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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale. Cet article vient modifier l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale en précisant que « les accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur » sont indemnisés en application d'un décret à paraître. Cette disposition législative concerne plusieurs dizaines de personnes, qui attendent la parution de ce décret pour bénéficier d'une indemnisation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Le conseil constitutionnel, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2011, a reconnu le droit des marins à être indemnisés en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 en a tiré les conséquences pour adapter la législation et ainsi mieux organiser l'exercice de ce droit, qui préexistait. Le 8° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS pour 2014, dispose que les personnes affiliées au régime des marins bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur du livre IV du code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cette modification législative permet la mise en oeuvre, dans le régime des marins, du versement par la caisse à la victime de l'indemnité décidée par le juge, la caisse étant subrogée dans les droits de la victime à l'encontre de l'employeur, à l'instar de l'organisation déjà en vigueur au régime général. Ce dispositif de subrogation nécessite des adaptations pour tenir compte des spécificités du régime des marins, qui seront effectuées par une modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime d'assurance des marins. Ainsi, ce décret précisera que c'est l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), en lieu et place d'une caisse primaire d'assurance maladie, qui pourra se subroger dans les droits de la victime. Ce décret, qui a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration de l'ENIM et d'une concertation avec les organisations du secteur, sera publié prochainement. Ces dispositions se bornent donc à préciser des modalités d'organisation qui simplifieront l'exercice, devant le juge, d'un droit à indemnisation déjà existant et consacré.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amortissement exceptionnel dégressif à hauteur de 140 % dont bénéficient certains investissements productifs réalisés jusqu'en avril 2016. Détaillé à l'article 35 bis AA du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques », ce dispositif fiscal vise un certain nombre d'installations, matériels et outillages, tout en excluant les matériels de transport de marchandises. Or la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Par conséquent, l'article 35 bis AA du projet de loi déroge à cette considération logique. Il apparaît donc normal d'inclure dans ce dispositif les matériels et outillages utilisés pour les activités de transports de marchandises, d'autant plus que cela permettrait de soutenir l'investissement dans cette filière, qui souffre depuis des années d'un ralentissement économique. À titre d'exemple, entre 2012 et 2014, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 21,3 %. Enfin, il serait ainsi possible d'accélérer la modernisation du parc roulant, dans une logique performante et peu polluante, avec à la clé une amélioration significative de la qualité de l'air. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité d'inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exceptionnel de 140 %. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bisphénol A. L'article 1er de la loi du 30 juin 2010 a suspendu la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A. Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur cette disposition. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association PlasticsEurope relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1er de la loi no 2010-729 du 30 juin 2010, dans sa rédaction issue de la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012. Les dispositions de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Le 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension de l’importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphenol A porte à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, relevé que la commercialisation des produits comportant du bisphénol A est autorisée dans de nombreux pays et qu’ainsi la suspension de la fabrication en France et de l’exportation de ces produits depuis la France apporte à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi de protection de la santé. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré uniquement la suspension de la fabrication et de l’exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux sociétés responsable de l'organisation de l'Euro 2016 de football. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014 exonère de tout impôt les différentes entités chargées d'organiser l'Euro 2016 de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En dehors de la TVA, qui est pilotée par des règles européennes, aucune taxe, aucun impôt sur les sociétés, aucune autre fiscalité française ne sera prélevée sur l'UEFA et ses filiales françaises. Pour l'évènement, une structure juridique ad hoc a été créée, baptisée « Euro 2016 SAS », et détenue à 95 % par l'UEFA et à 5 % par la Fédération française de football. Elle gère toute l'organisation de la compétition, à l'exception de la construction ou de la rénovation des stades et de la sécurité. Cette société devrait réaliser des bénéfices de l'ordre de 900 millions d'euros provenant principalement des droits de retransmission. Le Gouvernement a justifié l'octroi d'un tel avantage fiscal par les retombées économiques attendues de la compétition pour l'économie française. Toutefois, alors que notre pays doit prendre un certain nombre de mesures pour respecter ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne en matière de déficit public et que notre pays n'est pas en compétition avec d'autre pays pour l'organisation de cette manifestation, on peut s'interroger sur un tel privilège fiscal. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion d'un prochain texte budgétaire le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif. Par courrier joint au dossier de candidature de la Fédération française de football déposé en 2010, le ministre des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'époque a indiqué que l'Union européenne des associations de football (UEFA) et ses filiales seraient exonérées d'imposition dans le cadre de l'organisation du championnat d'Europe de Football de 2016 (Euro 2016). Afin, d'une part, de traduire les engagements ainsi pris en 2010, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué un régime fiscal pérenne d'exonérations s'appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu'à leurs filiales dont l'UEFA. Cette mesure consiste notamment à définir strictement le champ des bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les organisateurs de compétitions attribuées dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisées de façon exceptionnelle sur le territoire français et générant des retombées économiques exceptionnelles. Ce dispositif permet donc de traiter de façon homogène les contribuables placés dans une situation identique, conformément au principe d'égalité devant les charges publiques. En outre, le bénéfice de ce dispositif a été limité aux compétitions attribuées à la France avant le 31 décembre 2017. Enfin, des modalités spécifiques d'information des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été prévues.
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'euros d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Le 25 septembre 2013, guidées par un souci de protection de l'enfance, les autorités congolaises ont décidé d'interdire pour une durée maximale de 12 mois toute autorisation de sortie des enfants mineurs adoptés par des ressortissants étrangers. Un an plus tard, la direction générale des migrations de la République démocratique du Congo a annoncé que cette interdiction était reconduite jusqu'à nouvel ordre. Or, le 2 novembre 2015, Kinshasa a autorisé la sortie de 69 enfants du territoire national, qui ont pu rejoindre leurs familles adoptives dans différents pays du monde. Toutefois, le Gouvernement congolais a indiqué qu'après ses 69 premiers enfants, les autres cas devraient attendre le vote d'une nouvelle loi sur les adoptions dans le pays, sans qu'il n'y ait de calendrier précis à ce sujet. Cette annonce, n'est donc pas pour rassurer les 263 familles françaises pourtant d'ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme parents légaux de 337 enfants qui restent ainsi interdits de sortie de territoire. Les plus hautes autorités françaises ont déclaré être en contact étroit avec les autorités congolaises pour trouver une solution, en concertation avec la mission de l'adoption internationale, les représentants des organismes agréés pour l'adoption implantés en RDC et les familles. Le Président de la République a lui-même adressé un courrier à son homologue congolais. Après les derniers développements de ce début de mois de novembre, il lui demande des informations sur l'état d'avancement de ce douloureux dossier en vue d'accélérer le déblocage de cette situation qui ne manque pas d'affecter très durement les parents et les enfants concernés. A ce jour, la République démocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en dépit des efforts déployés au plan diplomatique pour obtenir le règlement de cette douloureuse affaire. Aucune information précise ne nous est parvenue à ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l'adoption, dont l'examen est reporté à une prochaine session parlementaire. Une troisième rencontre avec l'ambassadeur de la RDC à Paris, déjà reçu au Quai d'Orsay en décembre 2014 et le 9 septembre 2015, a eu lieu le 6 novembre dernier et l'invitation faite aux autorités congolaises chargées de l'adoption à se rendre en France a été réitérée par la mission de l'adoption internationale. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se tient aux côtés de nos compatriotes qui vivent une période particulièrement difficile. Il continue d'explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilatéral, pouvant ouvrir la voie à une issue favorable.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, en l'absence de publication par la « Fondation pour l'école » de la liste exhaustive des établissements qu'elle soutient financièrement, il est à craindre que puissent figurer parmi les bénéficiaires des écoles dont la pédagogie ne respecte pas les exigences du code de l'éducation ou de la convention internationale des droits de l'enfant. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre afin de s'assurer que cette fondation réponde bien aux obligations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la publication de la liste des établissements aidés par le biais de réduction d'impôts. Reconnue d'utilité publique par décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'Ecole a pour objet de « susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'Etat et respectant la charte de la fondation ». Lors de l'instruction du dossier, le ministre de l'éducation nationale, saisi pour avis par le ministre de l'intérieur, a estimé que cette charte garantissait le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés y compris dans des établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et assurait le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L.131-1-1 du même code. La Fondation pour l'Ecole respecte les grands principes du droit des fondations : elle a été créée par des personnes privées, elle exerce une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et elle accomplit sa mission avec des fonds d'origine exclusivement privée. La fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. Aucune obligation légale ou statutaire ne lui fait obligation de publier la liste des établissements auxquels elle accord une aide. Une telle décision relève donc du conseil d'administration de la fondation. La fondation respecte l'obligation de transmettre son rapport annuel et ses documents comptables au ministre de l'intérieur qui est représenté à son conseil d'administration en tant que commissaire du gouvernement. Elle publie ses comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA).
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques commerciales de nombreuses enseignes. Il est de plus en plus fréquemment proposé aux consommateurs des cartes de fidélité numérique. Si les consommateurs acceptent en toute connaissance de cause celles-ci, il ne leur est en revanche pas indiqué que les données qu'ils communiquent (adresse mail, téléphone...) peuvent être cédées ou vendues à d'autres enseignes commerciales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour faire cesser de telles pratiques. Le recueil ou la collecte de données personnelles à l'occasion d'une opération commerciale, qu'il s'agisse de l'obtention d'une carte de fidélité ou d'un achat sur internet, et leur traitement, doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre : - la collecte doit être loyale, ce qui sera le cas si le consommateur a accepté de communiquer ses coordonnées au vendeur, ou ce qui est également le cas quand le consommateur donne son accord pour que ses données soient revendues ou réutilisées par des partenaires de l'enseigne ou pour recevoir des offres commerciales ou des lettres d'information ; - elle doit être effectuée dans le respect du droit, dont chaque personne physique dispose, de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Chacun a en effet le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Par voie électronique, l'article 34-5 du code des postes et communications électroniques impose que ce droit d'opposition à l'utilisation de ses coordonnées puisse s'effectuer de manière simple, au moment où elles sont recueillies et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection est adressé si l'internaute n'a pas refusé d'emblée une telle exploitation. Le plus souvent cette obligation est remplie par une case à cocher ou décocher par l'internaute lui permettant de demander au site de ne plus lui envoyer d'offres commerciales. Chaque citoyen dispose également d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition de ses données. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a fixé des sanctions administratives pour tout manquement à l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications (15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale). L'amende administrative est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu'en Côtes-d'Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les chiffres de l'Observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui manifestera le 13 mars prochain, s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur, à défaut d'être acceptées, puissent à tout le moins être entendues. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'affecter les enseignants, après la prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou du chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant les bases de prise en charge par l'État des cotisations des apprentis, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse, pris en application de l'article 20, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome de la mort subite du nourrisson. La mort subite du nourrisson frappe 600 nouveau-nés chaque année, auxquels il faut ajouter plus de 1 520 décès in utero. L'analyse post mortem sur les nourrissons décédés étant indispensable à la connaissance de ce syndrome, il lui demande s'il est prévu d'adopter le décret nécessaire à la coordination des centres de dépistage au niveau national. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'unicité des moyens de police dédiés à la lutte contre les sévices à l'égard des animaux. Les articles R. 653-1 à R. 655-1 du code pénal prescrivent toute forme de maltraitance et d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal, les sanctionnant par des contraventions de 4ème ou de 5ème classe. L'article 521-1 du code pénal réprime les actes de cruautés et les sévices graves commis à l'encontre d'un animal par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les articles L. 214-1 à L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime définissent enfin les principes généraux de protection des animaux, leur reconnaissant notamment le statut d'être sensible et permettant au ministère de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal. Les unités de police compétentes pour constater ces infractions sont néanmoins multiples et freinent la lisibilité de l'action publique quant à la répression de tels agissements. Le maire, le garde champêtre ou les services de gendarmerie sont ainsi mobilisés pour traiter de ces problématiques, sans qu'une coordination soit toujours mise en œuvre entre ces autorités. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état des réflexions du Gouvernement, suite aux demandes répétées des associations de protection des animaux, quant à la mise en place d'une brigade spécifiquement attachée à la protection animale. La répression des atteintes à la vie animale est une mission quotidienne de la gendarmerie, qu'il s'agisse de la lutte contre le braconnage sur terre ou en mer, de trafic d'espèces protégées, ou de mauvais traitements sur des animaux d'élevage ou domestiques. La commission de ces infractions concernant l'ensemble du territoire national, l'ensemble des unités territoriales de la gendarmerie sont impliquées dans la lutte contre ces types particuliers de délinquance, en partenariat étroit avec les autres services de l'État, en particulier l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et les services vétérinaires. Par ailleurs, pour les enquêtes revêtant une technicité particulière, du fait de règles complexes ou de l'ampleur internationale des infractions, notamment le trafic d'espèces protégées, les échelons territoriaux peuvent s'appuyer sur les compétences et les moyens de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui dispose de plusieurs groupes spécialisés dans ces contentieux. Il n'est donc pas en l'état envisagé de créer une unité spécialisée dans les missions de protection animale, même si la mobilisation de l'Etat à ce sujet demeure entière.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. C'est un décret pris en Conseil d'État qui devait établir les modalités de cette coordination. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru, pénalisant ainsi les personnes concernées. Elle lui demande de lui indiquer s'il est envisageable de faire paraître ce décret. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d'amendement parlementaire, a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris. Pour autant, le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en oeuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre de cette disposition.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la radicalisation de la situation en Syrie. Ces derniers temps, le nombre des mouvements radicaux islamistes s'est multiplié. Se revendiquant par opportunisme de l'opposition à Bachar El Assad, ces groupements terroristes font le djihad contre la population syrienne y compris la communauté chrétienne. Ils kidnappent, rançonnent, et se livrent à des pratiques des plus barbares surtout à l'encontre des chrétiens. M. Jacques Bompard demande donc à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quelles sont les mesures prises pour assurer la protection de la population civile en Syrie, y compris les minorités nationales. La France considère la lutte contre le terrorisme en Syrie comme un objectif prioritaire. Elle condamne fermement les exactions des groupes terroristes contre la population, comme elle condamne les crimes de guerre et crimes contre l'Humanité commis quotidiennement par le régime syrien. Le régime est d'ailleurs l'allié objectif et le complice opérationnel des groupes terroristes. Il a libéré de nombreux jihadistes, il épargne leurs positions sur le terrain et a acheté des hydrocarbures à « l'Etat islamique en Irak et au Levant ». La politique du pire menée par Bachar al Assad a constitué un terreau favorable pour l'expansion de ces groupes, y compris en Irak. Les groupes d'opposition modérée constituent en Syrie un rempart face à cette menace. C'est pourquoi la France soutient l'opposition démocratique représentée par la Coalition nationale syrienne à la fois politiquement, en se mobilisant dans toutes les enceintes multilatérales, et concrètement en maintenant ses livraisons d'aide non létale, en accord avec ses engagements européens. L'action diplomatique de la France est guidée par la volonté de mettre un terme aux souffrances du peuple syrien en favorisant une transition politique, conformément au Communiqué de Genève, vers une Syrie démocratique, pluraliste et respectueuse des minorités, seule à même de rétablir l'unité et la stabilité du pays. La France est par ailleurs pleinement mobilisée pour venir en aide aux populations civiles affectées par le conflit syrien. Elle a engagé 45 millions d'euros depuis le début de la crise syrienne au titre de l'aide humanitaire auxquels s'ajoutent 20 millions supplémentaires pour 2014. C'est également à son initiative que la résolution 2139 du Conseil de sécurité sur la situation humanitaire en Syrie a été adoptée à l'unanimité le 22 février dernier. Cependant, la situation humanitaire ne cesse de se dégrader, et ce principalement du fait du régime qui ne respecte aucun des engagements de cette résolution en continuant d'entraver l'accès à l'aide humanitaire et de bombarder des villes. C'est pourquoi la France se mobilise aux Nations unies pour l'adoption d'une nouvelle résolution qui permettrait d'acheminer l'assistance humanitaire par les frontières des pays voisins de la Syrie.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure informatisée AFFELNET qui, même si elle reste perfectible, a permis d'améliorer la transparence du processus d'affectation des élèves en fin de troisième et de clarifier les choix faits par les services académiques en termes de parcours scolaires à privilégier. Cependant, en amont de l'affectation, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les familles disposent d'une meilleure information sur les métiers, les filières de formation et les établissements, afin de hiérarchiser correctement leurs vœux afin que les élèves n'aient pas une affectation " imposée " dans une spécialité ou un établissement qu'ils ne souhaitent pas à l'origine, notamment dans la voie professionnelle. La procédure informatisée Affelnet a été créée pour améliorer la transparence du processus d'affectation. En amont, le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) pour chaque élève de la cinquième à la terminale généralisé à la rentrée 2009 vise à renforcer l'information des élèves en matière d'orientation dans laquelle s'inscrivent les modalités d'accès aux formations. Il vise une approche plus large et plus concrète des métiers et des formations par la mise en place d'activités de découverte, d'exploration et d'information et le renforcement des partenariats avec le monde professionnel. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de mettre en place un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel tout au long de la scolarité secondaire de l'élève. L'objectif est de lui donner, dès le collège, les moyens qui lui permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de ses études. Les formations qui lui sont proposées tiendront compte aussi de ses aspirations, de ses aptitudes et de ses perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Le parcours de l'élève sera organisé sous la responsabilité du chef d'établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d'orientation-psychologues, mais également dans une perspective d'ouverture de l'école à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Seul un remboursement des frais de déplacement est prévu. Outre le fait que cette disposition constitue une rupture d'égalité, la date d'effet a eu pour conséquence la suppression sans délai de ces indemnités. Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Or dans sa décision n° 2015-726 DC le Conseil constitutionnel a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Compte tenu des incidences financières pour les élus concernés, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.