Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications des professionnels de la filière équine dans le cadre de la réforme de la PAC, au titre du premier pilier. Ce secteur demande l'accès aux droits à paiement de base pour tous les agriculteurs, sur tous les hectares, une convergence totale en 2019 (DPB), des paiements redistributifs et un régime « petits agriculteurs », un transfert maximal d'aides du premier vers le second pilier et l'ajout d'une disposition dans l'article 38, permettant à la Commission européenne d'intervenir auprès de la filière équine en cas de crise. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte du secteur équin au sein de la PAC. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils font, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. Lors de la négociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé pour réorienter les soutiens en faveur de l'élevage. Concernant le premier pilier de la PAC, les avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est mobilisé, ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Sur l'accès au régime de paiement de base, les éleveurs de chevaux de trait qui pourront démontrer une activité agricole en 2013 bien qu'ils n'aient pas de référence historique, seront attributaires de droits à paiement s'ils en font la demande. Le niveau de ces droits à paiement sera appelé à converger, pour atteindre 70 % de la valeur moyenne nationale en 2019. Le règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval. Ces mesures doivent toutefois être inscrites au sein des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 qui sont en cours de négociation. A titre d'exemple, la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) de préservation des races menacées de disparition sera reconduite sur la base d'un cahier des charges amendé. En effet, certaines races animales anciennes tendent à disparaître des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en deçà duquel elles seront irrémédiablement perdues du fait d'un pool génétique insuffisant. Cette biodiversité génétique dite « rustique » est pourtant précieuse notamment pour faire face au changement climatique ainsi qu'à la multiplication des maladies vectorielles. L'objectif de ce dispositif sera d'encourager la conservation sur les exploitations des animaux appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation. Plus généralement, les MAEC permettront également de soutenir certains systèmes d'exploitation, notamment les systèmes herbagers et/ou pastoraux. Pour ce faire, une nouvelle MAEC spécifique est en cours de négociation avec la Commission européenne. Les éleveurs valorisant les surfaces herbagères et pastorales seront éligibles à cette mesure au sein des territoires porteurs de projets retenus par les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, à savoir les régions dorénavant.