Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de souffrance des personnels pénitentiaires. Les cinq années passées ont été très dures pour les personnels pénitentiaires : détentions surchargées en raison d'une politique du tout carcéral, insécurité grandissante dans les établissements, absence de concertation dans l'élaboration des réformes, relations hiérarchiques de plus en plus difficiles, charges de travail harassantes, rythmes de travail insoutenables, missions de plus en plus floues, manque d'effectifs, perte du pouvoir d'achat... Ce sont autant de phénomènes qui ont engendré une démobilisation importante dans le travail et une absence claire de repères dans l'exercice des missions de service public. Dans le cadre du budget pour 2013, le Gouvernement renforce les moyens consacrés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Or il apparaît que le nombre d'emplois accordé à l'administration pénitentiaire pour les services d'insertion et de probation ne permettra pas de mener à bien la politique volontariste de déflation carcérale annoncée. Un détenu qui quitte la prison pour bénéficier d'un aménagement de peine, un condamné qui bénéficie d'une alternative à l'incarcération doit nécessairement être suivi par un agent en milieu ouvert. Par ailleurs, le risque est réel de voir la population carcérale augmenter en raison de la situation économique ; la paupérisation et ses conséquences sociétales ravageuses contribuant à alimenter les établissements et les services pénitentiaires. Que ce soit hors ou en détention le nombre d'emplois pénitentiaires est insuffisant. En outre, les personnels attendent du Gouvernement une réflexion globale sur les modes de fonctionnement de l'administration pénitentiaire où la démocratie semble absente et une remise en question des mesures prises par le précédent gouvernement qui ont contribué à leur démobilisation. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'augmenter les moyens humains de l'administration pénitentiaire de façon à atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est donné et quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin au mal-être des personnels pénitentiaires. Depuis sa nomination, la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux métiers pénitentiaires et conduit une politique pénale et pénitentiaire ambitieuse à l'endroit des agents du service public pénitentiaire qui sont au coeur de la lutte contre la récidive et oeuvrent au quotidien à la réinsertion des personnes condamnées, ainsi qu'à leurs spécificités et à leurs conditions de travail. Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale diffusée dès le 19 septembre 2012 et des travaux de la conférence de consensus, et après une large consultation de tous les acteurs, la Garde des sceaux a présenté le 9 octobre 2013 en conseil des ministres le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamnées et non la réduction de la population carcérale, la réforme pénale engagée aura des effets sur cette dernière, et s'inscrit résolument dans une logique différente des politiques pénales précédentes, qui ont contribué à l'augmentation sans précédent de taux de sur-occupation des établissements pénitentiaires du fait de la promotion du tout carcéral, sans prise en compte de la situation individuelle des condamnés, et surtout sans efficacité pour la sécurité des Français. Ainsi, ce texte supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison des circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il favorise en outre le prononcé de libérations sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peine, afin de garantir un véritable suivi de ces personnes et d'agir sur les facteurs de risque. Au-delà de ces aspects textuels, la ministre de la Justice a agi concrètement en faveur des personnels pénitentiaires. A l'égard des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la Garde des sceaux a tenu tout d'abord à augmenter leurs effectifs de façon significative. En 2013, 63 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont été créés. D'ici 2016, ce seront 1.000 qui seront créés dans les SPIP dont 400 dès 2014, soit une augmentation de 25 % du corps. En outre, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail et de lancer des expérimentations sur les métiers des SPIP afin de redéfinir leur identité professionnelle malmenée ces dernières années mais également réfléchir à leurs méthodes de prise en charge, leurs outils d'évaluation, leurs partenariats etc. A l'égard des personnels de surveillance, la Garde des sceaux a signé le 14 mai 2013 un protocole avec le syndicat majoritaire portant à la fois sur une revalorisation du statut des surveillants, des grades du corps d'encadrement et d'application ainsi que sur une amélioration des perspectives d'avancement. Ce protocole implique également une réflexion plus globale sur l'exercice des métiers : place du surveillant entre garde et réinsertion, renforcement de la formation des professionnels, amélioration du dispositif de prévention en matière de santé et de sécurité au travail, amélioration de l'articulation entre organisation du travail et conditions de travail. Par ailleurs, afin d'améliorer tant les conditions de détention des personnes détenues que les conditions de travail des personnels pénitentiaires oeuvrant en détention, la Garde des sceaux a entrepris un programme immobilier ambitieux et entièrement financé dès le premier triennal prévoyant la rénovation et l'extension du parc (création de 6.500 nouvelles places de prison, avec une fermeture corrélative d'établissements vétustes ; grands chantiers de rénovation tels qu'aux Baumettes, à Fleury Merogis et à Paris la Santé). Elle a également agi en vue de l'amélioration de la sécurité des établissements, des personnels qui y travaillent et des personnes qui y sont accueillies, avec la mise en oeuvre d'un plan exceptionnel de 33 millions d'euros qui permettra de mieux équiper les établissements (dispositifs anti-projection, déploiement de portiques à ondes millimétriques, portiques à masse métallique). Ce projet comporte également d'autres déclinaisons comme le plan maison centrales axé sur la place du surveillant et du gradé, la relation au détenu, le projet d'exécution de peines, une formation des personnels repensée, etc. Enfin, le 6 décembre 2013, les organisations syndicales ont voté à l'unanimité le plan d'action ministériel de prévention des risques psychosociaux que la Garde des sceaux leur avait présenté aux fins de développer une politique de prévention des risques professionnels, dans laquelle les conditions de travail sont prises en compte à tous les niveaux de responsabilité et dans chaque acte de gestion ou d'organisation des services.