M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La juridiction financière recommande ainsi d'adopter, pour le futur paquet énergie-climat, un unique objectif quantifié : la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, les autres objectifs devant lui être subordonnés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. La Commission européenne a adopté le 27 mars 2013, un « livre vert » intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » lançant une consultation publique qui s'est clôturée le 2 juillet 2013, invitant les États membres à exprimer leurs points de vue sur le cadre de l'action européenne dans les domaines du climat et de l'énergie d'ici 2030. Sous l'impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai 2013 a invité la Commission à faire des propositions sur le cadre énergie-climat 2030, afin de pouvoir en débattre à l'occasion du Conseil de mars 2014. La communication de la Commission sur le cadre énergie-climat pour 2030 (« livre blanc » faisant suite au « livre vert » de mars 2013), ainsi que l'étude d'impact associée, a été publiée le 22 janvier 2014. Les principales dispositions de ce livre blanc sont : - un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) domestique de 40 % par rapport à 1990 ; - un objectif de 27 % d'énergies renouvelables de la consommation énergétique de l'Union européenne, contraignant au niveau européen mais non décliné par État Membre, et dont le niveau, selon la Commission, correspond au point de passage pour atteindre un niveau de réduction des émissions de GES de 40 % par rapport à 1990 ; - une réforme structurelle du système européen d'échange de quotas (EU ETS pour European union emissions trading system) reposant notamment sur un mécanisme de régulation des quantités (réserve de stabilité) à partir de 2021. La proposition de la Commission européenne présente un objectif de réduction d'émissions cohérent avec les objectifs long terme de l'Union, notamment avec la « feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 ». L'objectif de 27 % d'énergies renouvelables de la consommation énergétique de l'UE contraignant au niveau européen découle naturellement du niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon les calculs de la Commission. Cet objectif n'est pas décliné au niveau national, laissant ainsi a priori, plus de flexibilité aux États membres que dans le paquet 2020 pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. L'idée, comme le suggère la Cour de Comptes, d'adopter pour le futur cadre énergie climat 2030 un unique objectif quantifié pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, les autres devant lui être subordonnés, fait l'objet de discussions au niveau européen. Les conclusions du Conseil européen, qui s'est tenu le 20 mars 2014, indiquent que l'objectif spécifique de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera pleinement conforme à l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixée à l'horizon 2050, confirment le rôle central du système européen d'échange de quotas réformé et ne mentionnent pas d'objectifs en matière d'énergies renouvelables. Le prochain Conseil européen de juin 2014 devrait permettre d'avancer sur les modalités d'un cadre énergie climat pour 2030 pour permettre un accord au plus tard en octobre 2014. Dans le cadre de ces discussions, la France soutient un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'ici 2030 par rapport à 1990, tel proposé par la Commission européenne, ce qui constitue un engagement primordial pour lutter contre le changement climatique. Il est en effet urgent de se doter d'un objectif européen ambitieux en matière de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030, dans une double perspective : - donner un signal à long terme aux acteurs de l'énergie et aux investisseurs pour engager pleinement la transition énergétique européenne ; ce signal sera de nature à redynamiser le marché européen du carbone ; - crédibiliser l'engagement européen dans la lutte contre le changement climatique, y compris dans la perspective de l'accord international prévu en 2015 (COP 21). La France soutient également la proposition d'un objectif d'énergies renouvelables au niveau européen, d'au moins 27 %. Cet objectif réaffirme l'ambition européenne de développement de ces énergies, tout en respectant le libre choix des États de leur mix énergétique. La France souligne de plus la nécessité d'accompagner ce cadre d'une véritable stratégie énergétique pour 2030, dont les prémices sont formulées dans le livre blanc, mais qui devra être complétée et adoptée par le Conseil.