M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'enseignement agricole, dans le contexte de l'acte III de la décentralisation débattu prochainement au Parlement. Les enseignants de l'enseignement agricole sont préoccupés par l'avenir de cette discipline qui se trouve à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi de décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux inquiètent nombre d'enseignants en cela qu'ils remettent en cause le pilotage national de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole est bâti sur un réseau national à ancrage régional. Celui-ci, bien qu'ayant toujours eu une assise territoriale forte au niveau régional et local, a toujours été piloté à l'échelon national par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ceci lui permet de lui donner un cadre d'orientation national ainsi qu'une animation nationale favorisant sa réactivité et ses capacités d'innovations pédagogiques, unanimement saluées par les professionnels de l'agriculture et du monde rural, et dont l'originalité est reconnue par l'éducation nationale. C'est pourquoi les syndicats de l'enseignement agricole demande ainsi un accord-cadre entre l'Association des Régions de France et le ministère de l'agriculture afin de préserver les spécificités de cet enseignement. Sans cadrage national, l'enseignement agricole se diluerait rapidement et perdrait sa cohérence d'ensemble organisée sur l'ensemble de ses missions. Aussi, l'organisation territoriale doit s'appuyer sur une contractualisation pluriannuelle État, Région, EPLEFPA afin de sécuriser les établissements. De plus, pour les organisations syndicales, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas à la hauteur des problèmes rencontrés dans leur mise en œuvre. Depuis, la loi du 11 mars 2012, dite loi Sauvadet, est parue et rien n'a changé. Les conditions d'emplois et de recours des contrats illégaux sont les mêmes, la loi reste détournée et des milliers d'agents contractuels, majoritairement des femmes, sont cantonnées sur des emplois dont les conditions de rémunération sont en dessous du seuil de pauvreté. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte accorder à cette demande. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % dd'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.