M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la sûreté nucléaire. Des déficits d'envergure attendent le parc nucléaire français en matière de poursuite de fonctionnement et de contrôle des installations. Les centrales nucléaires ayant atteint une certaine durée de fonctionnement connaissent de nombreux aléas dans leur mode de fonctionnement. Cependant aucun exploitant n'a prévu de moyens pour démanteler, rapidement et dans de bonnes conditions, les équipements des centrales nucléaires mises à l'arrêt de manière définitive. Aussi, il lui demande son avis sur l'inscription, dans la loi, du principe de démantèlement immédiat des installations nucléaires mises à l'arrêt. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'État veille à ce que les exploitants évaluent leurs charges de long terme parmi lesquelles figurent les charges de démantèlement. Ils sont tenus d'assurer dès à présent la couverture de ces charges à venir par la constitution d'actifs dédiés qui doivent présenter un haut niveau de sécurité. Ces opérations sont étroitement contrôlées par l'État, à travers une autorité administrative formée par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Ainsi, pour exercer son contrôle, l'autorité administrative reçoit notamment des exploitants un rapport triennal sur l'évaluation des charges de long terme, les méthodes et les choix retenus pour la gestion des actifs dédiés, ainsi qu'un inventaire trimestriel des actifs dédiés. De plus, une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF - Commission extraparlementaire) évalue le contrôle effectué par l'autorité administrative et remet un rapport triennal sur ses évaluations au Parlement, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement ces coûts et la Cour des comptes a réalisé un premier rapport en janvier 2012, réactualisé en mai 2014 dans lequel un chapitre entier est consacré à ces questions de provisions, d'actualisation et d'actifs dédiés. Le principe de démantèlement immédiat des installations nucléaires mises à l'arrêt évite de reporter les coûts associés aux générations futures. Il est conforme à la doctrine de l'Autorité de sécurité nucléaire (ASN), et aux recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique en la matière. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte rénove ainsi la procédure du démantèlement en distinguant plus nettement qu'auparavant l'arrêt définitif de l'installation, qui relève de la responsabilité de l'exploitant et doit faire l'objet d'une déclaration à l'ASN et le démantèlement de l'installation, dont les modalités doivent être approuvées par l'État sur la base d'un dossier proposé par l'exploitant. Le projet de loi prévoit ainsi dans son article 32 qui vient modifier le code de l'environnement que le démantèlement doit être réalisé dans un délai aussi court que possible. Ce délai est précisé dans le décret autorisant ce démantèlement.