Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des exploitants de la filière hélicicole. Jusqu'à présent, les règles régissant l'étiquetage de la production hélicicole industrielle et fermière étaient définies par le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines, complétées par une décision du Centre technique de la conservation des produits agricoles (n° 45) spécifiquement pour les conserves d'escargots sans coquille. De récentes modifications rendent la mention du mode et du lieu de production facultative. Cette situation ne correspond pas à l'attente des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits. Les éleveurs souhaitent que soit modifié le code des pratiques loyales afin que, dès lors qu'apparaissent les mots « escargot » ou « achatine », deux mentions deviennent obligatoires : le mode de production et l'origine. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.