M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquittées ou de manière irrégulière. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficultés pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. Si celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, il leur faut démontrer qu'elles n'ont pas bénéficié de la pension due depuis au moins deux mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. L'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ses modalités sont définies par les décrets n° 2014-1226 et n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Lancée dans vingt départements pour une durée de dix-huit mois, cette expérimentation concerne les parents privés de l'aide de l'autre parent pour éduquer leur(s) enfant(s) et ceux qui sont titulaires d'une pension alimentaire dont le montant est inférieur à l'allocation de soutien familial (ASF), c'est-à-dire 95 euros par mois et par enfant. Elle a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux parents isolés - en vaste majorité des mères isolées -, en s'appuyant sur une ASF revisitée. Cette expérimentation permet d'ouvrir le droit au versement d'une allocation différentielle à tout parent créancier d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à celui de l'ASF. Le montant de cette nouvelle aide correspond à la différence entre le montant de l'ASF et le montant de la pension alimentaire acquittée par le débiteur. Dans le cadre de cette expérimentation, le versement de l'ASF peut être ouvert dès le premier mois d'impayés de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impayés consécutifs en principe exigés. Elle prévoit également le maintien pendant six mois de l'ASF, à titre dérogatoire, aux allocataires qui se remettent en couple pour une durée supplémentaire de six mois. Afin d'améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impayées, les procédures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont également renforcées. Ainsi, les échéances de pension pouvant être récupérées, ont été étendues de six à vingt-quatre mensualités impayées, et la période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation sera transmis au Parlement. Ce rapport devrait permettre de disposer d'éléments de bilan notamment sur le montant moyen octroyé aux allocataires de l'allocation de soutien familial différentielle expérimentée et l'impact financier de cette nouvelle aide dans les territoires expérimentateurs.