M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de réduire le taux de prise en charge (part Europe-État) des primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance climatique pour 2013 de 65 % à 43 %. Ainsi que le souligne la profession agricole, il n'est pas envisageable que l'assurance récolte et le régime des calamités s'affaiblissent alors que l'exposition aux risques s'accroît. Par ailleurs, selon les chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), seuls 35 % des agriculteurs disposaient d'une assurance récolte en 2012. Cette décision ne pourra qu'engendrer une diminution du nombre d'exploitants agricoles couverts. Considérant que les intéressés expriment la légitime besoin d'une politique de gestion des risques efficace, accessible à tous, pour toutes leurs productions et tous nos territoires, il lui demande ses intentions en la matière. L'État soutient depuis 2005 le développement de l'assurance récolte, offrant une meilleure couverture que les indemnisations du régime des calamités agricoles. Au cours des dernières années, l'enveloppe allouée au soutien de l'assurance récolte est passée de 20 millions en 2005, puis à 37 millions d'euros en 2008 et à 77,2 millions d'euros en 2013. De 2005 à 2012, les dépenses effectivement versées ont de surcroît toujours été inférieures aux prévisions. L'enveloppe budgétaire pour la campagne 2013 a été fixée à 77,2 millions d'euros dans un contexte général où l'ensemble des ministères ont été appelés à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte a participé à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère chargé de l'agriculture. Cette enveloppe de 77,2 millions d'euros n'a pas permis de soutenir l'ensemble des contrats souscrits au cours de la campagne 2013 au taux maximal de 65 %. Le dépassement d'enveloppe s'explique par la hausse du montant des primes subventionnables. Cette hausse n'est due que modérément à un effet volume : le nombre des contrats n'a pas augmenté par rapport à l'année précédente, tandis que les surfaces assurées totales ont progressé de 3 %. En revanche, les capitaux assurés ont augmenté de 7 % toutes productions confondues et de 11,8 % en céréales. Dans le même temps, le montant des tarifs (primes / capitaux assurés) a progressé de 4,2 % au total et de 5,3 % en céréales. Dans ce contexte, conformément aux dispositions fixées dans le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, le taux de soutien des contrats couvrant les pertes de récolte en grandes cultures a été fixé à 43 %. Malgré l'application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures restent les principaux bénéficiaires du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, puisqu'ils reçoivent près des trois quarts de l'enveloppe budgétaire totale allouée au dispositif en 2013. Le montant moyen de la prime restant à la charge des producteurs de céréales après subvention s'élèvera en moyenne à 29 €/ha. Un tel montant représente environ 3 % des charges d'exploitation, ce qui correspond au même niveau que celui qui sera supporté dans les exploitations viticoles. A titre de comparaison, le montant moyen de prime après subvention représentera environ 12 % des charges d'exploitation dans les exploitations arboricoles. Enfin, un groupe de travail sur la gestion des risques, associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture au cours de l'été 2013. Les travaux de ce groupe de travail portent sur les différents volets de la gestion des risques. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaire au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte réglementaire en évolution. Dans ce contexte, les travaux techniques portent sur la définition d'un nouveau contrat socle d'assurance récolte, accessible au plus grand nombre d'agriculteurs et adapté aux spécificités de chaque produit. Les propositions répondant à ces orientations seront présentées à la fin du 1er semestre 2014.