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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à favoriser une gestion plus transversale des ADD en construisant une politique de formation continue, d'évaluation et de définition de parcours professionnels permettant de garantir l'adéquation des compétences et des qualifications aux besoins des régimes et d'envisager à terme rapproché la suppression de la liste d'aptitude. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur ses attributions précises. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a la mission majeure d'assurer la mutation écologique de l'économie, des modes de consommation et de la société française dans son ensemble. Pour répondre aux enjeux fixés par le Grenelle, le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère prévoit que celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement et des technologies vertes, de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de la mer, à l'exception de la construction et de la réparation navales, ainsi que dans les domaines de la pêche maritime et des cultures marines. Il élabore et met en oeuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique, promeut une gestion durable des ressources rares. Il est associé aux négociations européennes et internationales sur le climat. Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions. Le ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, exerce au titre des transports et de leurs infrastructures, les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Au titre de la mer, il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. Il peut présider le comité interministériel de la mer. Au titre de la pêche maritime et des cultures marines, il élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la règlementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de pêche et d'aquaculture.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques pour examiner les dossiers d'implantation de grandes surfaces. En fonction des départements, les services de l'État peuvent avoir des critères différents sur les calculs des surfaces en prenant par exemple, dans certains cas les surfaces en surplomb ou dans d'autres cas le périmètre strictement défini par des piliers en cas de construction sur pilotis. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend imposer afin d'assurer une égalité de traitement au niveau national dans l'appréciation de l'emprise au sol des surfaces commerciales. Le Gouvernement est très attaché à la prévention des risques et à l'égalité de traitement des demandes entre les territoires de la République. Les principes d'élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement. Quant à l'application de l'emprise au sol dans les plans de prévention des risques naturels, elle résulte de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Créé par le décret du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, cet article précise que « l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette définition, comme l'indique la mention « au sens du présent livre », ne vaut que pour l'application du livre IV du code de l'urbanisme. Elle a donc pour seul objet de s'appliquer, d'une part aux articles R. 421-1 et suivants qui fixent le champ d'application des autorisations d'urbanisme, et d'autre part à l'article R. 431-2 qui concerne les modalités du recours à l'architecte. Ainsi, cette définition de l'emprise au sol est dépourvue de valeur générale et ne remet pas en cause celles qui peuvent être retenues le cas échéant par les documents d'urbanisme et par les plans de prévention des risques naturels pour l'application de leurs dispositions, notamment lorsque ces plans ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2011 précité. Les caractéristiques propres au territoire considéré peuvent également conduire à des variations des règles relatives à l'emprise au sol contenues dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment pour l'implantation des grandes surfaces commerciales. Ainsi, les PPRN peuvent prendre en compte des risques de nature différente (pour les inondations, crues lentes, crues torrentielles, remontées de nappes, ruissellements, etc.) et dont les conséquences potentielles sur la santé humaine et l'activité économique varient. Ce faisant, les prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels pourront varier en fonction du risque considéré, mais également de son intensité (aléa faible, moyen ou fort, concernant un centre urbain ou un secteur peu urbanisé).
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'initiative des producteurs de lait français qui pour valoriser leur production et leur savoir-faire vont apposer un logo sur leur produit : lait collecté et conditionné en France. Cette initiative fait suite aux difficultés rencontrées avec l'embargo russe qui a eu pour incidence de renvoyer sur le marché français des productions européennes n'ayant pas pu être écoulées sur le marché russe, provoquant ainsi une plus grande concurrence et une baisse des prix qui a touché toutes les filières agricoles françaises. Il souhaiterait savoir si cette initiative, pour informer au mieux le consommateur de l'origine des produits consommés et le responsabiliser sur les incidences de son achat, ne pourrait être développée dans d'autres filières agricoles avec la création de logo spécifique. L'étiquetage de l'origine ou de la provenance des denrées alimentaires relève de la seule compétence européenne. D'une manière générale, conformément à l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est une mention obligatoire sur les denrées alimentaires dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent. Par ailleurs, la réglementation européenne rend obligatoire l'étiquetage de l'origine pour certaines catégories de produits spécifiques afin de répondre à une nécessité particulière de protection ou d'information du consommateur. Des règles d'indication obligatoire de l'origine existent ainsi pour des produits tels que la viande des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les volailles, le miel, les fruits et légumes, le poisson non transformé, l'huile d'olive, le vin ou les oeufs. Le ministre chargé de l'agriculture reste par ailleurs très mobilisé pour faire progresser au niveau européen l'indication obligatoire de l'origine. Si un État membre ne peut pas rendre obligatoire la mise en place d'un étiquetage ou d'un logo relatif à l'origine pour une filière spécifique lorsque la réglementation européenne elle-même ne le prévoit pas, les filières peuvent toutefois développer de leur propre initiative des dispositifs permettant d'indiquer de manière volontaire l'origine de leurs produits. Certaines d'entre elles (oeufs, fleurs, lait, viandes) ont d'ores et déjà saisi cette possibilité et créé leur marque d'identification de l'origine afin de valoriser leur production et leur savoir-faire. A chaque fois, le ministre chargé de l'agriculture a salué ces initiatives privées qui permettent au consommateur de disposer d'une meilleure information et, par son acte d'achat, de soutenir la filière concernée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets personnels de scolarisation (PPS) dans le cadre de la scolarisation des enfants handicapés. En effet, le projet personnel de scolarisation est un outil prévu par la loi pour les écoles accueillant des élèves handicapés pour favoriser le parcours de formation. Toutefois, seulement 20 % des MDPH seraient en mesure de fournir un tel PPS. Le 31 août 2012, un outil a été mis en place, le GEVA-Sco, destiné à recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins et de la situation des élèves handicapés. Ce document est rédigé par les équipes pédagogiques, puis adressé à la MDPH. Cependant, le GEVA-Sco ne sera effectif qu'à la rentrée 2013. Il semble donc primordial que les MDPH se saisissent de cet instrument pour pallier l'inapplication trop fréquente du PPS. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour favoriser l'appropriation par les MDPH d'outils renforçant les parcours de formation des enfants handicapés. Dans le cadre du chantier sur la modernisation de l'action publique, le Gouvernement s'est engagé, sur le champ de la scolarisation des élèves handicapés, à mettre à la disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des outils nationaux pour une évaluation des besoins individuels des personnes harmonisée sur l'ensemble du territoire. Ce chantier permettra de répondre notamment aux préoccupations soulevées par Mesdames les sénatrices Campion et Debré dans leur rapport d'information de juillet 2012, rendu au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur le faible nombre de projets personnalisés de scolarisation rédigés par les MDPH. A l'issue des travaux, qui ont débuté en septembre 2013, un texte réglementaire sur le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est en préparation. Il permettra de préciser la forme du PPS ainsi que le degré de précision attendu d'un tel document et les mentions devant y figurer obligatoirement. Par ailleurs, et afin de favoriser l'appropriation du GEVA-sco, outil déjà mis à la disposition des équipes pédagogiques et des MDPH pour permettre un meilleur recueil des informations et ainsi favoriser une évaluation au plus près des besoins de l'enfant, l'accompagnement réalisé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie auprès des MDPH se poursuivra. Un texte, imposant le GEVA-sco comme document unique d'analyse des besoins de scolarisation, est également envisagé. Ces travaux permettront enfin de mettre en place un outil d'aide pour les décisions relatives à la scolarisation, à destination des services académiques et des MDPH, sous forme d'arbre de décisions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la grande inquiétude suscitée dans le département des Ardennes quant à un éventuel projet de classer 42 communes du département en zone vulnérable. En effet, ce projet s'il se confirmait semble totalement contraire à l'intérêt général. La qualité des eaux dans le département est bonne et ne cesse de s'améliorer. Le classement en zone vulnérable semble donc injustifié et inéquitable. De plus, il entraînerait des obligations de mise aux normes des éleveurs déstabilisant de nombreuses exploitations agricoles, alors même que ce secteur est sur-réglementé et que, de plus en plus souvent, dès qu'une occasion se présente, des exploitants renoncent à l'élevage laitier, voire à l'élevage. Par ailleurs, eu égard à la qualité des eaux démontrée par ces mêmes indicateurs, le retrait de la liste des 104 communes déjà classées en zone vulnérable est également très souhaité par la profession agricole. Il souhaiterait donc connaître le plus rapidement possible sa position sur le sujet. La révision des zones vulnérables définies au titre de cette directive s'effectue tous les quatre ans. Cette révision s'inscrit également dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la Cour de Justice européenne (CJUE) a été saisie le 26 avril 2012. Il est reproché à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la mesure d'une condamnation, il est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, doivent par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses mobilisent l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus locaux peuvent faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Il s'avère que des cabinets spécialisés démarchent et proposent aux syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à « simplifier » la tâche du syndic en se substituant à ce dernier via une autorisation obtenue en assemblée générale. Alors même qu'il appartient aux syndics d'immeubles de recouvrer les charges dans le cadre de leur mandat de gestion et de leurs pouvoirs propres, elle souhaite savoir si cette délégation est légale, si le vote d'une telle délégation en assemblée générale des copropriétaires est possible et si un syndic peut ainsi se faire ainsi substituer par une société tierce pour recouvrer des charges d'immeubles, voire également lui céder les créances des copropriétaires débiteurs. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit notamment que la mission du syndic comprend l'administration de l'immeuble, sa conservation, sa garde et son entretien. Cet article prévoit également que le syndic est seul responsable de sa gestion et qu'il ne peut se faire substituer. À ce titre, le syndic doit procéder aux appels de fonds afférents au paiement des charges, ainsi qu'au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires. Selon les dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic peut engager les actions en justice nécessaires au recouvrement sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Ces dispositions ont été confirmées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir Cour de Cass. , 3e chbre civ, 15 mai 2002, n° 00-21802). Le recouvrement des charges impayées fait ainsi partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l'exercice de sa mission. Il ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers et doit donc mettre en oeuvre personnellement les procédures et actions nécessaires à ce recouvrement. Le recouvrement ne constituant pas une prérogative de l'assemblée générale, aucun vote n'est nécessaire pour sa mise en oeuvre et l'assemblée ne peut légalement déléguer une telle prérogative en application de l'article 18 IV de la loi de 1965. C'est pourquoi une société tierce ne peut exercer au nom du syndic l'ensemble de ces prérogatives ni, par voie de conséquence, recevoir de cessions de créances de sa part.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation de notre territoire agricole national. En août 2013, la Cour des Comptes a recommandé de mettre davantage en valeur les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) en précisant que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation des sols ». Aujourd'hui, ces commissions dénommées « commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ne disposent toujours que d'un avis consultatif. Or face à l'ampleur de l'artificialisation des espaces agricoles qui ne cesse d'augmenter (78 000 ha en moyenne par an), il faut une réponse plus adaptée à cette évolution. À l'heure où la demande alimentaire mondiale s'accroît considérablement, l'espace agricole représente un enjeu stratégique. Sa gestion doit être durable. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène préoccupant. La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d'équilibre de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). En complément, le projet de loi, qui va prochainement être soumis en seconde lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, propose de renforcer la préservation des terres agricoles en améliorant les documents d'urbanisme pour les rendre davantage protecteurs des espaces agricoles et en élargissant le champ d'intervention et des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers. S'agissant de la portée de l'avis de la CDPENAF, celui-ci pourra évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la Caisse des dépôts et consignation. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de renforcer le rôle des comités d'audit des filiales de la Caisse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une recommandation ayant trait à l'organisation interne du groupe Caisse des dépôts. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publié en annexe de ce même rapport, le directeur général de la Caisse des dépôts apporte des éléments de réponse à cette recommandation.
M. Michel Vauzelle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les initiatives de la France auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne pour la constitution d'une coopération renforcée sur une taxe visant les transactions financières. Le nombre de pays ayant rejoint cette initiative est de onze, ce qui permet d'ores et déjà la création d'un tel groupe au sein de l'Union européenne, préalable indispensable à une réorientation en profondeur de la construction européenne. Il lui demande donc à quel moment cette coopération sera enclenchée et ce que le Gouvernement français peut en espérer. La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagement d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs craignent une mise à mal de l'agriculture périurbaine et une augmentation des baux ruraux, quand ils ne seront pas contraints de vendre leurs terres. Alors que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine et que les agriculteurs sont sensibilisés à l'artificialisation des sols, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, notamment en matière de plus-value immobilière sur les terrains agricoles. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au deuxième tiret du point 1. Le ministère des affaires étrangères et du développement international encourage le développement des codiplomations et des cotutelles de thèses au sein de l'espace francophone, à travers ses programmes de bourses. Ces instruments de notre politique de coopération favorisent les partenariats universitaires avec les pays de l'espace francophone, les échanges et collaborations entre chercheurs et enseignants, ainsi que les recherches innovantes. Le fonds de solidarité prioritaire (FSP) « 100 000 professeurs pour l'Afrique », lancé à l'occasion de la journée internationale de la Francophonie le 20 mars 2014, prévoit « l'identification de pôles de recherche et de référence » qui serviront d'appui au développement de projets de thèses dans le domaine de la linguistique et de la diffusion du français en Afrique francophone et non-francophone, sur le modèle du collège doctoral « Langues, pluralité et développement » qui réunit Madagascar, Maurice, La Réunion, les Comores et l'Afrique du Sud. L'objectif est de développer des thèses en co-direction et d'organiser des séminaires doctoraux régionaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » retrace notamment les dotations du secrétariat général du Gouvernement, des cabinets du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattachés, du service d'information du Gouvernement et du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Elle correspond au noyau dur des compétences propres du Premier ministre. Dans le projet de loi de finances pour 2014, les crédits de titre 6 sur l'action 1 du programme 129 s'élèvent à 7,6 M€ contre 9,2 M€ dans la loi de finances initiale pour 2013, dont 1,1 M€ de réserve parlementaire. Après la mise en réserve de précaution initiale et le gel de crédits complémentaire, les crédits destinés aux subventions en 2013 ont été ramenés à 8,2 M€. Ces crédits sont destinés aux subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme ou au développement de la citoyenneté (7,3 M€), à la subvention au centre d'accueil de la presse étrangère pour un montant de 0,1 M€, si ce dispositif est reconduit sur 2014, aux subventions visant à mettre en place des partenariats avec les acteurs de la qualité et de l'innovation publique, pour un montant de 0,2 M€. Hors réserve parlementaire, du PLF 2013 au PLF 2014, la dotation diminue de 5,2 %. Cette réduction traduit l'effort programmé en faveur du retour à l'équilibre des finances publiques. Elle conduira les instances bénéficiaires de ces aides à recentrer leur action sur les projets les plus significatifs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêté du 2 janvier 2013 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ledit arrêté prévoit plusieurs réunions des différentes instances de l'Assemblée des Français de l'étranger entre le lundi 4 mars 2013 et le samedi 9 mars 2013. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indique le coût d'un tel évènement. Le coût moyen de l'organisation d'une session plénière de l'assemblée des Français de l'étranger, sur 6 jours, est de l'ordre de 50 000 euros, au regard des bilans d'organisation des précédentes sessions. A titre d'exemple, la 16e session plénière de l'assemblée des Français de l'étranger qui a eu lieu en mars 2012 a coûté 52 050 euros et la 17e qui a eu lieu en septembre 2012 a coûté 48 202 euros. Comme le précise le rapport du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire de 2012, mis en ligne sur le site www. assemblee-afe. fr, des efforts constants sont menés afin de maîtriser les frais de fonctionnement de l'AFE (organisation des réunions et dépenses de fonctionnement courantes). Depuis 2009, ils ont baissé de 22%. Ces efforts seront naturellement poursuivis en 2013.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption récente par le Sénat le 4 décembre 2012 de la proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Dans la pratique, les lois bioéthiques sont révisées tous les sept ans sauf en cas de découvertes scientifiques majeures. Or, en l'absence de découverte importante, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et la position du Gouvernement sur ce sujet. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables préconise la mise en œuvre d'un programme français "Au travail à vélo" comprenant notamment des exonérations fiscales pour les entreprises qui mettent des vélos à la disposition des salariés (prêts gratuits ou avec option d'achat, centrale d'achat...). Il souligne, en outre, que ce dispositif serait aussi un soutien au développement de l'industrie du vélo, tout en impliquant un bénéfice en termes de santé publique et d'empreinte écologique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du PIB pour 2013, et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. La trajectoire arrêtée par le Gouvernement passe notamment par un resserrement du champ d'application des niches et des avantages fiscaux, et non par un nouvel élargissement. A cet effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit notamment le renforcement du mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, avec un abaissement à 10 000 € de l'avantage procuré, la restriction des niches fiscales des grandes entreprises comme la limitation de la déductibilité des charges financières, et la maîtrise des dépenses de tous les services de l'Etat. Dans ce contexte, la création de nouvelles niches fiscales n'est pas à privilégier. Pour autant, le Gouvernement est sensible aux mesures visant à favoriser l'usage du vélo par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Ainsi, la législation actuelle permet déjà une prise en compte, pour les particuliers, des frais liés à l'utilisation du vélo pour ce type de déplacements. Par ailleurs, l'avantage qui résulte pour le salarié de la prise en charge par son employeur d'un abonnement à un service public de location de vélos, est exonéré d'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 81-19° ter du code général des impôts. S'agissant des employeurs, les dépenses supportées pour mettre à la disposition des salariés une flotte de vélos, sont déjà déductibles de l'impôt sur les sociétés. L'ensemble de ces mesures constitue le vecteur approprié de prise en compte du vélo au travers de la fiscalité.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise du pécule de libération aux personnes placées sous surveillance électronique. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de remettre tout ou partie du pécule de libération en cas de placement sous surveillance électronique, afin de favoriser l'autonomie des personnes condamnées. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation. Les personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent désormais se voir remettre tout ou partie du pécule de libération.  En effet, le décret no 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant, a complété l'article D. 324 du code de procédure pénale qui interdisait jusqu'alors toute acte de disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif d'une personne détenue tant que celle-ci était écrouée.  Un deuxième alinéa a donc été introduit, qui prévoit la possibilité, sous certaines conditions, pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, afin de pouvoir faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Le résultat de la vérification de ce rapprochement de TVA (cadrage TVA) est très souvent discordant. Cela est fastidieux pour les contrôleurs des impôts. Il lui demande si, dans un souci de clarification et d'économies, il ne peut pas être envisagé d'obliger l'entreprise de déposer le cadrage TVA de l'expert-comptable de la société en même temps que la déclaration. La mesure proposée par l'auteur de la question va dans le sens de la prévention et de la détection de la fraude le plus en amont possible. Elle doit toutefois être expertisée dans le contexte de généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures pour les déclarations de TVA et de résultats, puisque la transmission de ces informations devrait alors être intégrée dans les téléprocédures professionnelles. Par ailleurs, cette proposition devra pouvoir être rendue compatible avec la démarche gouvernementale de simplification des formalités administratives des professionnels.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les engagements du Gouvernement pour les bénévoles. Lors de son intervention devant l'assemblée générale de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) du 4 juillet 2012, elle a annoncé avoir entamé les démarches pour saisir le Haut conseil à la vie associative (HCVA) sur deux sujets : l'importance de la fiscalité du mécénat d'entreprises ; et la mise en place du congé d'engagement, souhaitée par les associations et annoncée par le Président de la République. Elle a également annoncé qu'elle travaillait avec le ministre délégué, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur ces deux sujets. Ainsi, il souhaiterait connaître l'agenda des travaux entrepris par le Haut conseil à la vie associative, ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de développer le financement de la vie associative et encourager le bénévolat. Comme l'a indiqué la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, lors de son audition devant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation du 17 juillet 2012, le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi sur le congé d'engagement, ainsi que sur le financement privé de la vie associative. L'avis du HCVA relatif au congé d'engagement bénévole des salariés vient d'être rendu. Cet avis est la première étape dans le travail engagé pour développer le bénévolat et donner les moyens à ceux qui souhaitent s'y investir ou le faire dans de bonnes conditions. Un dialogue va s'ouvrir avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés pour définir les contours opérationnels possibles de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'avis du HCVA relatif à l'amélioration du financement privé des associations devrait être rendu début 2013. En parallèle, le Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Ministère délégué à l'économie sociale et solidaire viennent d'initier un chantier visant à une sécurisation du financement public aux associations. Dans ce cadre, une révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations sera effectuée. L'adoption des dispositions législatives, dans le cadre du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera présenté en avril 2013, sera également étudiée, dans l'objectif d'une sécurisation du financement public de l'initiative associative.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la carte d'invalidité renouvelable obligatoirement tous les cinq ans pour les handicapés à vie, tels que les non-voyants dont la maladie est déclarée irrévocable. Aussi, il demande pourquoi ne pas donner une carte définitive qui éviterait toute la procédure médicale et administrative de renouvellement ? Il demande également quel est le fondement juridique de validité limitée à cinq ans. Il attire également l'attention sur un autre détail technique à améliorer : la date de validité des cartes de stationnement réservé pour personnes handicapées s'efface à force d'être mise en évidence sur les pare-brises des véhicules, même si la carte est plastifiée. Il demande si l'on peut-on modifier cette technique d'inscription manuscrite puis plastifiée et de quelle autorité cela dépend-il. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, qui ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Cette possibilité de renouvellement, même dans le cas de personnes dont le handicap est stabilisé voire définitif, permet, le cas échéant, une évaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Par ailleurs, dans ces situations, les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être simplifiées. Ainsi, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. S'agissant des cartes de stationnement, le Gouvernement s'est engagé dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des MDPH, grâce notamment à la simplification des conditions d'attribution des cartes de stationnement. Cet engagement, décidé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, fait l'objet d'un travail en collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et avec l'appui du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Les sujets ayant trait à la fabrication des cartes y seront examinés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à désigner un « correspondant asile » dans les chancelleries politiques des postes diplomatiques français installés dans les principaux pays d'origine. Celui-ci serait tenu de répondre dans un délai précis et dans des conditions garantissant la confidentialité de l'information fournie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition de désigner un « correspondant asile » dans les postes diplomatiques français des principaux pays d'origine, cette préconisation sera intégrée dans la réflexion en cours.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurances (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer cette taxe, régie par l'article 1001 du code général des impôts. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.