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M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les lois de finances. Au cours d'un exercice budgétaire, des crédits sont régulièrement ouverts au titre des fonds de concours et attributions de produits au profit de missions budgétaires. Il lui demande de préciser en prévision et exécution le statut de ces crédits par rapport au montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale et d'indiquer s'il convient de les déduire ou de les ajouter à ces crédits de paiement. Comme en dispose l'article 17-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les fonds de concours sont « versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public » ou sont des « produits de legs et donations attribuées à l'Etat ». De façon à respecter l'intention de la partie versante, principe fondateur des fonds de concours exposé dans ce même article 17-II, les sommes sont versées sur des fonds dédiés à la politique à laquelle le donateur souhaite concourir. L'article 17­­-II de la LOLF prévoit ainsi qu'un « crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée ». Les crédits ainsi ouverts viennent donc s'ajouter aux crédits de paiement votés en loi de finances sur le programme concerné. Comme précisé dans l'article 17-II de la LOLF, « les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances ». Les estimations de fonds de concours figurent pour chaque programme dans les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances. Ces montants ne sont toutefois qu'indicatifs et ne constituent ni des autorisations de dépenses ni des plafonds de dépenses comme les autres crédits de paiement votés. Ces règles relatives aux fonds de concours sont également applicables aux attributions de produits.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à adopter des lignes directrices pour l'examen des demandes d'asile des groupes vulnérables, notamment les femmes, les mineurs isolés étrangers et les victimes de torture. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires des orthoptistes. L'orthoptiste est le professionnel paramédical choisi pour libérer du temps médical aux experts que sont les ophtalmologistes qui pourront ainsi se consacrer pleinement à la pathologie, la prescription médicamenteuse et à la chirurgie. C'est en effet le souhait de Mme la ministre de la santé cherchant à accélérer les transferts de compétences au profit des orthoptistes, afin de pallier le déficit très préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été chargé du référentiel de formation et propose une reconnaissance au grade de licence tandis que la profession sollicite le grade de master compte tenu des compétences liées à l'exercice de la profession et à la qualité des soins pour les patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les revendications des professionnels concernés. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir incertain de la gynécologie médicale face à l'insuffisance du nombre de postes d'internes ouverts pour la formation de gynécologues médicaux. Cette spécialité médicale qui couvre la prise en charge des problèmes gynécologiques rencontrés tout au long de la vie (contraception, éducation, prévention, dépistage précoce, traitements hormonaux, etc..) est pleinement reconnue par la majorité des femmes, très attachées à leur gynécologue médical dans une relation de confiance, de proximité et d'écoute. Jusqu'en 1987, environ 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année en France. Depuis 2003, date du rétablissement de la spécialité, seulement une trentaine d'internes sont admis en gynécologie médicale. Cette forte tendance à la baisse est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit en total décalage avec la réalité démographique, y compris en Midi-Pyrénées où seulement trois internes ont été admis en 2013-2014 alors qu'il faudrait en former quasiment le double pour répondre raisonnablement aux besoins et écarter tout risque de pénurie d'offre de soins. C'est pourquoi, eu égard au principe d'égal d'accès aux soins médicaux, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes et garantir ainsi un suivi gynécologique de qualité à toutes les femmes, sur l'ensemble du territoire national. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Les 30 CHU et les 2 centres hospitaliers régionaux qui sont comptabilisés avec eux assurent 21 % de l'activité hospitalière totale. Depuis le début des années 2000, leur patrimoine immobilier affecté aux soins a connu une forte modernisation, encouragée notamment par les deux plans Hôpitaux 2007 et 2012. Cette dynamique s'est traduite par un accroissement de leur endettement. Elle a, en outre, été conduite sans effort de densification du patrimoine immobilier, ni anticipation suffisante de l'impact de l'évolution des techniques de soins sur l'activité. Face à cette situation et pour que les CHU s'engagent dans une dynamique globale de meilleure efficience, la Cour des comptes recommande de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. La réduction des volumes d'impression papier, que ce soit à usage interne à l'administration ou au titre des diffusions externes à l'administration, est une préoccupation constante au sein du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration numérique et de la dématérialisation des procédures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confié au secrétariat général commun au ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et aux ministères économiques et financiers, en liaison avec toutes les directions métiers, chacune dans son domaine, étant entendu qu'un rôle particulier échoit à la direction du budget au titre des documents budgétaires, auxquels la question renvoie nécessairement. Ainsi, au sein de l'ensemble des services centraux relevant du périmètre du secrétariat général précité, les ateliers de reprographie ont réduit les volumes imprimés de près de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui témoigne de l'ampleur des efforts de rationalisation réalisés au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le même temps, le périmètre d'intervention de ces ateliers s'est élargi à d'autres ministères (services du Premier ministre, ministère de la culture, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie). S'agissant des modalités d'élaboration et de diffusion aux parlementaires de documents, tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la nécessité de privilégier les envois en version dématérialisée et de limiter les envois papier au strict nécessaire est déjà prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectuée par voie dématérialisée à l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions compétentes étant destinataires d'un dossier papier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose d' « aller vers la mise en place d'entités locales des mobilités sous une forme diversifiée, avec la région comme chef de file et un accompagnement financier pour l'animation territoriale des nouvelles mobilités ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « la transition énergétique dans les transports » rappelle que la France s'est engagée dans le cadre européen à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effets de serre par rapport à 1990 et à atteindre le « facteur 4 » d'ici 2050. A cet égard, l'amélioration des performances énergétiques des transports constitue un enjeu majeur et le Conseil formule cinq séries de propositions pour réussir la nécessaire conciliation entre les besoins de mobilité et les urgences environnementales. Une série de propositions vise à favoriser le transfert modal et l'intermodalité pour organiser la complémentarité des transports. Le report modal vers les modes alternatifs à la route et à l'aérien qui sont moins consommateurs d'énergies fossiles et présentent un meilleur rendement énergétique rapporté à la personne ou à la tonne transportée est une solution qui permet d'améliorer les performances énergétiques dans le domaine des transports. La meilleure manière pour encourager le report modal est de favoriser l'émergence d'une offre alternative à la route et à l'aérien avec de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services pour répondre aux enjeux de mobilité des personnes et des biens. Pour améliorer la coordination entre les autorités organisatrices de transport, le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, en cours d'examen au Parlement, prévoit de confier à la région un rôle de chef de file de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. A ce titre, elle sera chargée d'élaborer, en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité de la région, un schéma régional de l'intermodalité afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des services de transports. Ce schéma devra prévoir des mesures de nature à assurer une information multimodale pour les usagers et à permettre la mise en place de tarifs et de billets donnant accès à plusieurs modes de transport.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 21. Dès le 14 novembre 2014, la DGGN donne pour instruction l'activation systématique des cellules image ordre public (CIOP) situées dans chaque escadron de gendarmerie mobile, lors des engagements au maintien de l'ordre public. Ces CIOP procèdent aux prises de vues des manifestations et permettent plus particulièrement de recueillir des images sur l'attitude des manifestants, les interventions des forces de l'ordre, les ordres donnés à la troupe et les sommations ou avertissements avant l'emploi de la force ou l'usage des armes. En outre, les actes de violence, de dégradation ou de vandalisme sont filmés dans le but de pouvoir en identifier les auteurs. La gendarmerie nationale a également décidé de moderniser ses moyens par l'achat de nouveaux caméscopes plus performants, actuellement en cours de dotation au sein des escadrons de gendarmerie mobile. Enfin, à l'occasion des grandes manifestations ou pour certaines opérations sensibles, la cellule nationale observation exploitation de l'imagerie légale (CNOEIL) est systématiquement déployée. Cette cellule dispose d'outils et de compétences spécifiques permettant de détecter les mouvements ou les regroupements hostiles, d'aider à l'identification des auteurs d'infractions, de lutter contre les mises en cause abusives et d'identifier les nouveaux modes opératoires de l'adversaire.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande d'étendre le conventionnement sélectif à toutes les professions dans les zones en surdensité, d'utiliser les différents leviers conventionnels pour moduler plus fortement les avantages octroyés en fonction des zones d'exercice des professionnels libéraux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante du don d'organes en France. Malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation, la France est toujours en manque chronique d'organes à transplanter. Le taux de refus atteint le niveau record de 35 % et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué. Cette situation est très préjudiciable eu égard à l'intérêt des patients en attente. Au terme de l'année 2013, près de 19 000 patients étaient encore en attente d'une greffe. Pourtant, selon les études, 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort et 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. Le registre national des refus a été mis en place, en 1998, pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Cependant, il existe un manque de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes, et qui ne souhaitent pas que leurs proches puissent s'opposer à leur volonté. Il lui demande donc son avis sur cette situation et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour faire respecter la volonté des volontaires au don d'organes. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine (AB). Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées. Lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, un amendement a été adopté pour repréciser les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe peut être effectué. Il prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L'article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et l'organisation de la concertation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. Il s'agirait, comme le propose le Conseil d'État, de créer la possibilité d'actions collectives pour la protection des données personnelles, afin de faire cesser d'éventuelles violations de données personnelles. En ce qui concerne les données des demandeurs d'emploi ou de salariés, il s'agirait de permettre aux syndicats d'intervenir dans ces procédures. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail », a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail qui a d'ores et déjà donné lieu au rapport de Bruno Mettling, « transformation numérique et vie au travail », remis le 15 septembre 2015 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en œuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission scientifique indépendante des médecins. Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Il a été décrété que depuis 1986, la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux est établie sur la base d'un bac + 2, soit 1,06 SMIC alors que le diplôme est obtenu après 4 années d'études. De plus dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés devraient prendre leur retraite posant alors de nombreuses interrogations quant au renouvellement des salariés du secteur. En effet, les orthophonistes qui disposent aujourd'hui d'un master (bac + 5) seront amenés à délaisser ces postes salariés dans les établissements de santé face à l'insuffisante valorisation de leur niveau d'études, créant ainsi des difficultés pour la prise en charge des patients dans les meilleures conditions. Le 18 février 2014, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour les professionnels, quel que soit leur niveau de formation, proposé par le ministère de la santé aux organisations syndicales s'est vu refuser. La situation actuelle fait peser une inquiétude sur la profession et également sur la qualité des soins de nos concitoyens. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant. À la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des professions réglementées. Les commissaires-priseurs judiciaires sont particulièrement inquiets des conséquences pour le monde de l'art de cette réforme engagée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du secteur et la protection des consommateurs sont donc déjà garanties. L'expertise particulièrement élevée et inégalée en Europe contribue à la promotion et au rayonnement de la France dans le marché de l'art à l'international. Or la création d'un statut unique de l'exécution ne saurait offrir l'assurance d'indépendance, de qualification, de sécurité nécessaires à l'exercice spécifique de cette profession. Les missions des commissaires-priseurs ne sont pas interchangeables avec celles des mandataires judiciaires ou des huissiers de justice. M. Olivier Dassault souhaite savoir si le ministère de la culture soutiendra le maintien de la profession des commissaires-priseurs pour que la France conserve son niveau d'expertise, dans le domaine de l'art, reconnu à l'international. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des commissaires priseurs judiciaires. Après une concertation longue et profonde avec les professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis. .
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'officialisation du nom d'une commune. L'article 1 alinéa 2 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 dispose que l'Insee « coordonne les méthodes des administrations publiques [...] et réalise l'unification des nomenclatures ». Par la suite, l'arrêté du 28 novembre 2003 a prévu que le code officiel géographique (COG) établi par l'Insee comprend la nomenclature des collectivités territoriales de la France. Or, certaines communes sont connues sous un nom d'usage employé notamment sur les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de ville. Il souhaite donc connaître la procédure à suivre pour officialiser le nom d'usage d'une commune. Les noms officiels des communes sont ceux figurant au code officiel géographique (COG), géré et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les communes qui utilisent un nom d'usage et qui souhaitent l'officialiser par mention au COG, doivent demander leur changement d'appellation selon les règles prévues aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du CGCT prévoit, à cet égard, que « le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal après consultation du conseil général et sur rapport du ministre de l'intérieur ». La circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom de commune précise que les communes souhaitant changer de nom doivent adresser au représentant de l'Etat dans le département, la délibération du conseil municipal proposant le changement d'appellation, ensuite soumise pour avis motivé, aux services des archives départementales ainsi qu'aux services de la poste. Le ministre de l'intérieur transmet alors les dossiers à la commission de révision du nom des communes, instance consultative composée d'experts des archives nationales, de l'école des Chartes, de l'IGN, de la Poste, de l'INSEE et du CNRS. Au regard des avis émis par la commission, le ministre de l'Intérieur soumet à l'examen du Conseil d'Etat un projet de décret. Les critères retenus par la commission pour statuer sur les demandes sont fondés sur ceux établis par le Conseil d'Etat. Ainsi, le changement d'appellation d'une commune doit se justifier soit par un risque sérieux d'homonymie pouvant entraîner une confusion avec une autre commune, soit par le souhait de retrouver une dénomination historique avérée, tombée en désuétude. Le Conseil d'Etat écarte en revanche les demandes fondées sur des considérations d'ordre purement touristique et/ou économique.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment à la suite de l'annonce faite à l'occasion de la 13ème biennale d'architecture de Venise d'abaisser le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150m2 au lieu des 170 m2 actuellement en vigueur. Il souhaite avoir confirmation de la position du Gouvernement et les conditions et date d'application de cette mesure. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'adapter l'offre de bois aux besoins de l'industrie, à la recommandation visant à engager une réflexion concertée sur l'adaptation des forêts au changement climatique dans les régions aux caractéristiques similaires à celles de l'Allemagne (grand nord-est de la France). La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. En application du 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes, et afin de promouvoir la diversification des activités des débitants de tabac, notamment en zone rurale, la prime de service public de proximité (PSPP) a été mise en place par décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Cette prime, d'un montant de 1 500 € pour les débits implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres débitants, est versée aux buralistes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 €, offrant au minimum quatre services aux usagers, parmi une liste figurant en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret susmentionné. La mise à disposition de ces services est justifiée par le biais d'une déclaration annuelle établie sur l'honneur par les intéressés, sans préjudice de contrôles de régularité qui peuvent être effectués a posteriori par la direction générale des douanes et droits indirects. La PSPP a été versée pour la première fois en mars 2013 au titre de l'année 2012, pour un montant total de 7,4 M€. Dans ce cadre, 13 493 déclarations ont été traitées et enregistrées par les services douaniers.