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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une collectivité locale peut attribuer à l'un de ses agents une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle et à caractère exceptionnel. Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En pratique, et en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, cette limite est déterminée au terme d'une comparaison entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps équivalents de l'Etat, à l'exception de certains personnels pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'Etat (les personnels de police municipale et gardes champêtres, les sapeurs-pompiers professionnels et certains emplois fonctionnels). En vertu de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il revient à l'assemblée délibérante de fixer dans ces limites, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel attribué à chaque agent sur le fondement de la délibération. En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de l'Etat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 53 sur l'entraide pénale internationale, préconise de limiter le recours à l'entraide pénale internationale aux données qui le méritent. Cette voie n'est ni adaptée, ni appropriée pour l'obtention des données relatives à l'identité et au trafic, qui, compte tenu de leur nombre mais aussi de leur moindre gravité au regard des libertés individuelles, doivent pouvoir être directement obtenues des prestataires techniques qui en disposent, sur le fondement du droit national préconisé à cet effet. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champs d'intervention et non plus de façon parcellaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a rendu public, le 14 octobre 2014, un rapport sur les finances publiques locales analysant la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champs d'intervention et non plus de façon parcellaire. Le transfert par champs d'intervention des compétences des communes vers les structures intercommunales à fiscalité propre, comme le préconise la Cour des comptes, est effectivement de nature à renforcer l'intégration communautaire de ces structures et ainsi l'efficacité de leurs actions contrairement au transfert partiel qui maintient un exercice partagé de compétences entre communes et intercommunalités. Ainsi, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert intégral des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020, en tant que compétences obligatoires des communautés de communes (CC) et des communautés d'agglomération (CA). Elle prévoit par ailleurs le transfert intégral de la compétence « assainissement » dès le 1er janvier 2017, en tant que compétence optionnelle des CC et des CA. Par ailleurs, la loi NOTRe a également supprimé la notion d'intérêt communautaire pour la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire », figurant parmi les compétences obligatoires des CA. La suppression de la définition de l'intérêt communautaire pour cette compétence vise à la transférer intégralement aux CA, dans une logique de renforcement de l'intégration communautaire de cette catégorie d'EPCI à fiscalité propre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent que soient recensées les initiatives françaises locales, d'une part, à travers un site Web qui recense toutes les initiatives françaises dans une ville ou une région donnée, et qui permette aux nouveaux arrivants de rencontrer facilement d'autres compatriotes et, d'autre part, par la création d'une liste compilée des groupes, pages ou listes de diffusion régionaux ou locaux existants sur Facebook, Linkedin, Tweeter et autres réseaux sociaux généralistes de grande ampleur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Les sites internet de nos ambassades et consulats publient les coordonnées et les liens utiles vers les sites des associations de Français, des Instituts français, des chambres de commerce, des alliances françaises et des représentants élus de la communauté française. Par l'intermédiaire de leurs réseaux sociaux, les ambassades et consulats informent largement leurs abonnés des événements pouvant intéresser les communautés françaises, francophones et francophiles. Il ne relève pas du rôle des services consulaires de faire la promotion de groupes, pages ou listes de diffusion sur les réseaux sociaux, autrement que par le partage et la retransmission de publications ponctuelles dont le contenu est connu.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Conformément aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par le décret no 2010-804 du 13 juillet 2010 révisé, l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a proposé au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision, en l’occurrence le numerus clausus des chirurgiens dentistes, pharmaciens et sages-femmes, ainsi que les postes d’internat à ouvrir en médecine, pharmacie et odontologie. Ces nouvelles missions qui se sont ajoutées depuis 2010, à moyens constants et limités, s’appliquent donc uniquement aux professionnels médicaux et pharmaceutiques (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, et sages-femmes) et non aux professionnels paramédicaux. L’ONDPS a également produit un important rapport (publié en janvier 2015) dans lequel sont analysés en historique la gestion et les effets du numerus clausus de quatre professions de santé depuis sa création. L’observatoire s’est également attaché à éclairer la question des conditions d’exercice et d’installation des médecins en ville dans cinq autres pays européens (étude publiée en mars 2015). Créé auprès du ministre de la santé en 2003, l’ONDPS se compose aujourd’hui d’un secrétariat général au niveau national, assuré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et d’un coordonnateur par région, fonction exercée à temps partiel par un cadre de l’agence régionale de santé (ARS). Il comporte un conseil d’orientation national placé sous l’autorité d’un président nommé pour trois ans, et des comités régionaux présidés par les directeurs généraux des ARS. Les moyens humains du secrétariat général de l’ONDPS compte 3,5 équivalent temps plein (deux cadres A, un cadre B et un demi-poste de secrétariat) et un collaborateur extérieur (le Président). Le président de l’ONDPS dispose d’une indemnité forfaitaire en tant que collaborateur occasionnel, de 1 260 euros brut par mois imputée sur les crédits du programme 0124 action 98 du budget du ministère. Les autres coûts de fonctionnement de l’ONDPS pour l’année 2014 sont relatifs à la réalisation et publication des rapports et études, soit 109 216 euros. La dépense est imputée sur le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes et plus particulièrement à Paris, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Après avoir posé vainement des questions à ce sujet aussi bien au préfet d'Ile de France qu'à la mairie de Paris, il semble qu'aucun récapitulatif ne soit publié. Beaucoup de personnes se posent des questions à ce sujet notamment en ce qui concerne les logements attribués par les ministères de la santé et de l'intérieur. Il serait utile, surtout pour Paris, de connaître ces informations ce qui permettrait d'avoir une certaine transparence sur les attributions de logement de fonction de l'administration publique. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics, en établissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces règles, qui s'appliquent à l'ensemble des agents, ont vocation à rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais également d'exemplarité de l'État. Désormais, seules les fonctions énumérées dans des arrêtés pris par ministère et publiés au Journal officiel peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un logement de fonction garantissant ainsi la transparence sur le nombre de logements de fonction alloué par ministère et sur les fonctions auxquelles ils sont attachés. En outre, il est précisé que la réforme s'applique à l'ensemble des ministères sans distinction y compris pour le ministère de la santé et des affaires sociales et le ministère de l'intérieur. Le décret du 9 mai 2012 précité prévoit limitativement les cas dans lesquels certaines fonctions bénéficient de règles dérogatoires comme pour les agents du corps préfectoral qui bénéficient de la gratuité des prestations accessoires et pour lesquels les fonctions ne sont pas incluses dans l'arrêté interministériel du ministère de l'intérieur mais listées dans un document transmis chaque année à la direction générale des finances publiques. La réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels). Les nouvelles règles décrites ne concernent donc ni les agents de la fonction publique territoriale ni ceux de la fonction publique hospitalière.
Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République, voté définitivement il y a maintenant un an, avait acté dans son article 39 que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire pouvait favoriser les langues des pays avec lesquels l'académie a des accords de coopération régionale en vigueur. Cette disposition, introduite par un amendement porté par la députée en première lecture, puis modifiée au Sénat, a une importance particulière dans les outre-mers en favorisant l'intégration régionale des territoires ultramarins, tant culturel qu'économique et diplomatique. Pour cette raison, et à l'occasion du premier anniversaire de l'adoption de ce projet de loi, elle lui demande quelles langues vivantes étrangères sont enseignées dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'une langue étrangère dès le début de la scolarité obligatoire sur l'ensemble du territoire français ainsi que plus spécifiquement dans chaque académie d'Outre-mer. La loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a renforcé l'enseignement des langues vivantes étrangères en arrêtant, dans son article 39, que « tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère. » Les programmes de l'enseignement des langues vivantes étrangères en vigueur fixent les huit langues enseignées au titre de l'enseignement obligatoire dans le premier degré : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe (Bulletin officiel n° 8 du 30 août 2007). La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République indique en effet dans son article 39 que : « Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur. ».
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouvent des milliers de personnes atteintes d'un polype cancéreux à la vessie. Le traitement suivi par ces personnes consiste, après ablation du ou des polypes, à injecter dans la vessie une solution à base de BCG pour éviter qu'ils ne repoussent. Les injections ont lieu juste après l'ablation puis durant les cinq années qui suivent. La durée de ce traitement est donc importante pour ces patients. Il y a encore deux ans, le meilleur produit de traitement était celui mis au point par l'Institut Pasteur qui malheureusement a arrêté sa production. Les médecins ont alors utilisé un produit canadien, toujours à base de BCG, produit dont la production a également été arrêtée. Ainsi, des milliers de malades se retrouvent aujourd'hui sans traitement, à la merci de nouveaux polypes. Face à cette situation d'extrême urgence, elle souhaite savoir quelles mesures ont été ou seront prises par le Gouvernement pour proposer à ces patients un traitement adapté et accessible. Les spécialités pour instillation intravésicale à base de BCG, utilisées pour le traitement de certains cancers de la vessie, sont en situation tendue d'approvisionnement depuis mai 2012, à la suite de difficultés de production. Les démarches entreprises par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), tant au niveau européen que mondial, auprès de différents laboratoires susceptibles de fournir un traitement BCG intravésical de qualité pharmaceutique en quantités suffisantes pour le marché français, ont été multipliées et ont permis d'identifier des spécialités comparables à celles précédemment utilisées en France. Leur importation et leur distribution exceptionnelle sur le marché français ont ainsi été réalisées. A ce stade et au vu des dernières informations communiquées par l'ANSM, la remise à disposition d'Immucyst® est prévue au 2e semestre 2015. L'agence reste en contact étroit avec le laboratoire afin de s'assurer que tous les efforts soient mis en oeuvre pour que cette remise à disposition intervienne au plus tôt. Dans l'intervalle, les importations de spécialités comparables identifiées (BCG-Medac, Onco TICE), sont poursuivies et la situation à ce stade est stabilisée. Par ailleurs, afin de lutter contre toutes les ruptures de stocks, de nouvelles mesures visant à renforcer le dispositif existant sont proposées dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé dans l'objectif, d'une part, de renforcer le dispositif de lutte contre toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d'autre part, de permettre une réponse plus efficace et plus rapide des autorités en cas de situation de rupture en particulier pour les produits d'importance thérapeutique majeure.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité du revenu de solidarité active (RSA) activité pour les chefs d'entreprise. Les chefs d'entreprise en activité peuvent bénéficier du RSA sous certaines conditions : s'ils n'emploient aucun salarié, et si leur dernier chiffre d'affaires connu ne dépasse pas, selon la nature de l'activité exercée, les seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros. Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une évaluation des revenus professionnels non-salariés est effectuée par le Président du Conseil général. Il tient compte des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les bénéfices non distribués de la société du demandeur sont à prendre en compte dans le calcul des droits au RSA. L'accès au revenu de solidarité active (RSA activité) des travailleurs non-salariés fait l'objet de certaines spécificités. En effet, l'évaluation des ressources est réalisée, sauf pour les auto-entrepreneurs, de manière annuelle plutôt que trimestrielle. Cette évaluation peut être réalisée conformément à la procédure décrite au sein du code de l'action sociale et des familles (articles R. 262-18 à R. 262-25). Ces articles ne mentionnent pas la prise en compte de bénéfices non distribués d'une société. Par ailleurs, le Président du conseil départemental dispose d'une marge de liberté pour cette évaluation des ressources, puisque l'article R. 262-23 du même code dispose qu'« il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ». Ces éléments doivent aider à arrêter le montant des ressources du demandeur, et non de celles de sa société. Enfin, à compter du 1er janvier 2016, le RSA activité sera remplacé par la prime d'activité. En effet, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet, prévoit la mise en place d'une prime d'activité dont les conditions d'éligibilité, de demande et de calcul seront fortement simplifiées.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardiovasculaires. C'est la raison pour laquelle les associations concernées, telles que l'association française des diabétiques (AFD), la société francophone du diabète (SFD) et l'aide aux jeunes diabétiques (AJD), ont décidé de se réunir pour lancer une campagne de mobilisation « tous contre le diabète » afin d'obtenir le label « grande cause nationale » pour 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la demande des associations de diabétiques. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la colère des conseillers pédagogiques suite aux premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. En ouvrant un chantier métier spécifique aux conseillers pédagogiques, le ministère de l'éducation a reconnu l'importance de leurs missions. Cependant, si ceux-ci constatent des avancées et se réjouissent que les missions soient recentrées sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes, ils ne sont pas satisfaits des premières conclusions du chantier métier en matière de revalorisation financière de leur fonction. Ils considèrent que celle qui est envisagée à l'issue des groupes métiers n'est pas à la hauteur des missions. Les conseillers pédagogiques attendent un signe fort du ministère à la hauteur de leurs compétences spécifiques et de leur investissement. Ils soulignent que les conclusions du groupe de travail ministériel dédié aux conseillers pédagogiques ne peuvent être un point d'arrivée définitif. Ils souhaitent que les discussions se poursuivent et ouvrent de nouvelles perspectives de revalorisation financière du métier de conseiller pédagogique. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le régime de rémunération accessoire des conseillers pédagogiques comporte actuellement une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1500 euros par an, tel que cela est prévu par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et son arrêté du même jour. Dans le cadre du repositionnement et de la redéfinition de la fonction des conseillers pédagogiques, auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale, et afin de mieux reconnaître leur rôle, leur investissement dans l'animation pédagogique, la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants stagiaires du premier degré, leur régime de rémunération accessoire sera revalorisé. En effet, l'évolution de leurs missions justifie la création d'une indemnité complémentaire à la NBI de 1 000 €. Elle valorise leur engagement, en lien avec les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, les décrets d'application prévus par l'article 2 de ladite loi n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas dans la fonction publique. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse, suite à la maladie de leur enfant. Elle a, en effet, instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique civile et militaire. Ils ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des directeurs de soins. L'hôpital public a connu d'importantes réformes successives depuis plusieurs années, de même que les formations paramédicales inscrites dans le processus licence-master-doctorat. Ces réformes ont conduit notamment à l'évolution du rôle des directeurs de soins, collaborateurs essentiels du chef d'établissement, partenaires majeurs du pilotage de l'hôpital et membres de droit du directoire depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, du 21 juillet 2009. Cependant, le statut de ces cadres de direction n'a pas suivi et l'on constate d'ailleurs une forte désaffection des candidats à l'emploi de directeurs de soins et une réduction d'effectif consécutive. Il conviendrait d'offrir de réelles perspectives de carrière et de projet professionnel aux directeurs de soins et c'était d'ailleurs l'objet du protocole d'accord signé le 29 juillet 2011 mais jamais suivi d'effet. Il s'agirait d'aligner le statut, à savoir la rémunération et les indemnités des directeurs de soins sur celui du corps des directeurs d'hôpitaux. Il souhaiterait savoir si la Ministre envisage de donner suite à ces légitimes revendications. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de mettre en place très rapidement, sous la responsabilité du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), un dispositif d'évaluation périodique, qui portera, suivant des modalités à construire, sur l'universitarisation du dispositif et sur la qualité de la formation tant théorique que pratique. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, engagée à la demande des deux ministères, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Elle devait notamment proposer un schéma cible de gouvernance associant étroitement les deux ministères. Les conclusions de ce rapport ont été rendues publiques en début d'année 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations paramédicales engagées dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concernées (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - direction générale de l'offre de soins) mèneront les travaux en associant les acteurs concernés ; les conditions d'admission seront débattues afin d'envisager les meilleures solutions pour les étudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'évaluation périodique étant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. En effet, les dates de versement des pensions de retraite des différents régimes interviennent vers le milieu du mois. Cependant, beaucoup de prélèvements pour les charges fixes des retraités de notre pays se situent en tout début de mois. Cette situation pénalise les plus démunis et les plus fragiles, qui ont vu leur pouvoir d'achat considérablement amputé ces dernières années. Dans certains cas, elle engendre des découverts bancaires et des pénalités récurrentes pour les pensionnés, qui se retrouvent en grande difficulté financière. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour ramener les dates de paiement des différentes pensions en tout début de mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La fédération des taxis du Tarn s'inquiète de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité sur le transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC ; la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports médicaux devraient être assimilés à des biens de première nécessité donc taxés à hauteur de 5 %. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le rendement de ce réaménagement des taux de TVA contribuera au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Or les sociétés de taxi employant des salariés vont bénéficier du CICE, ce qui devrait leur permettre d'absorber les effets de la hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° de l'article 206. IV de l'annexe II au code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de biologie médicale, sur la recommandation visant à baisser dans ce cadre sans délai d'au moins 0,02 euro la valeur de l'unité de tarification des actes de biologie médicale (lettre-clé B), actuellement fixé à 0,27 euro. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le traité de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne. En janvier 1995, le Président de la République François Mitterrand déclarait devant le Parlement européen : « L'exception culturelle, c'est l'idée que les oeuvres de l'esprit ne sont pas des marchandises comme les autres ; c'est la conviction que l'identité culturelle de nos nations, et le droit pour chaque peuple au développement de sa culture, sont en jeu ; c'est la volonté de défendre le pluralisme, la liberté, pour chaque pays, de ne pas abandonner à d'autres ses moyens de représentation, c'est-à-dire les moyens de se rendre présent à lui-même ». Il exprimait ainsi sa conviction, empreinte d'universalisme, d'une responsabilité particulière de la France dans la création artistique, conçue comme un outil d'émancipation des individus. C'est cette conviction qui fonde l'exception culturelle française et a permis d'impulser une politique de promotion de la diversité culturelle que notre pays s'attache à défendre au niveau de l'Union et au sein des instances internationales. Le chef de l'État a déclaré vendredi 15 mars 2013 qu'il souhaitait que l'exception culturelle, notamment les services audiovisuels ne fassent pas partie des négociations entre l'Europe et les américains. Pourtant, le 25 avril 2013, un vote de la commission du commerce international au Parlement européen a montré, avec un court vote de 14 pour et 11 contre, que l'idée d'exclure la culture des négociations et du traité ne faisait pas l'unanimité dans l'Union. Il lui demande s'il était possible que le futur traité, s'il aboutit, n'exclut pas la culture de ses dispositions et comment le Gouvernement compte convaincre les esprits réservés face à l'exception culturelle. Lors du Conseil européen des ministres du commerce le 14 juin à Luxembourg, les 27 Etats membres ont adopté le mandat donné à la Commission européenne pour le lancement des négociations en vue d'un accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Au terme de plusieurs heures de discussions, au cours desquelles la ministre du commerce extérieur a défendu les positions de la France, un compromis a pu être trouvé. Il préserve les valeurs de l'Union européenne et les intérêts, offensifs et défensifs, de la France. La France a obtenu l'exclusion explicite des services audiovisuels, champ de la négociation (article 21), sans sacrifier d'autres secteurs en échange. Le mandat stipule que l'accord ne devra porter aucun préjudice à la diversité culturelle et linguistique. L'Union européenne et ses Etats Membres pourront préserver leurs politiques culturelles et les adapter pour tenir compte des évolutions technologiques (article 9). L'Europe doit rester unie face aux Etats-Unis pour négocier le meilleur accord de partenariat possible pour les citoyens et les entreprises européens.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique de l'Union européenne. En effet, cette dernière, qui dépend d'une administration performante disposant de véritables moyens d'action, doit répondre à la double exigence de rationalisation budgétaire et d'attractivité de l'administration. Pourtant au moment où l'ensemble de l'Europe traverse une crise économique et financière importante, les dépenses administratives relatives au fonctionnement des institutions européennes ne représentent que près de 6 % du budget européen qui lui-même est équivalent à moins de 1 % du PIB de l'UE. Face à cette situation, la maîtrise des dépenses ne doit pas être envisagée sous un angle purement comptable mais des solutions intelligentes prenant en compte l'intérêt du fonctionnaire et de l'UE doivent être privilégiées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire la position du Gouvernement concernant cette réforme. L'accord intervenu sur la réforme du statut des personnels de l'Union européenne permet tout à la fois de tenir compte du contexte budgétaire actuel très tendu et de maintenir un régime de la fonction publique européenne qui en garantira l'attractivité et la qualité. Précisément, le compromis final obtenu entre les deux colégislateurs permet d'enregistrer plusieurs avancées : une méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus fine et plus équitable, une clause de modération de cet ajustement, un meilleur encadrement des règles d'avancement des carrières, le gel de l'ajustement des salaires et pensions en 2013 et 2014 pour tenir compte de la crise, une réforme des indemnités et des congés des fonctionnaires de l'Union européenne, la réforme du régime des pensions. Cette réforme tient pleinement compte des intérêts des fonctionnaires européens. Elle conduit, en particulier, à ce que les salaires des fonctionnaires ne soient pas soumis à une diminution trop subite en cas de crise et à ce que la méthode d'adaptation des salaires et des pensions soit améliorée. De plus, les conditions d'évolution de carrière des agents ont été perfectionnées et permettent par exemple aux membres du personnel occupant des postes d'encadrement intermédiaire (chefs d'unité, conseillers et personnels occupant une position équivalente) de progresser plus aisément à des échelons plus élevés, tandis que les autres administrateurs conserveront une progression normale. La France a oeuvré en faveur d'une réforme raisonnable du statut des fonctionnaires européens, préservant une fonction publique européenne de qualité. Celle-ci est par essence très différente de celle des Etats membres. Toute comparaison est dès lors délicate. Pour autant, il était important que cette fonction publique ne s'affranchisse pas des efforts qui sont réalisés par les Etats membres. C'est cet équilibre qui a prévalu dans la définition de la position française et qui se reflète dans le résultat de la négociation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2011. En 2011, la durée moyenne entre la date de l'infraction la plus récente et la date de condamnation définitive pour les infractions délictuelles est de 1 an et 10 jours. Pour les seuls tribunaux correctionnels, cette durée moyenne est de 10 mois et 24 jours.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société et l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession exige certaines contraintes vestimentaires, les instances internationales du sport ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Au niveau national, les conséquences de ces dérives ont eu des répercussions dans les milieux sportifs universitaires. Ainsi, à l'Université de Rouen, trois étudiantes se sont présentées voilées en cours de sport. Aussi, il serait nécessaire d'interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des athlètes qui se manifesteraient par le refus de pratiquer tel ou tel sport, l'exigence du hidjab ou d'une tenue couvrante que ne justifierait pas la discipline sportive. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir les mesures qu'il entend prendre pour que le principe de laïcité dans le sport professionnel et amateur soit respecté. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.