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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la pénibilité du métier de bûcheron. Si les bûcherons non domaniaux bénéficient en règle générale de cessation anticipées d'activité à 57 ans, les bûcherons domaniaux sont quant à eux régis par le droit général et obtiennent donc actuellement une retraite à taux plein à 62 ans seulement. Cette réglementation ne tient pas compte de la réalité du terrain. En effet, les statistiques indiquent que l'espérance de vie moyenne des salariés de la forêt est de 62,5 ans, un état de fait accompagné d'un fort risque professionnel : ainsi, on considère qu'un bûcheron sur 30 décède d'un accident du travail. Face à ce constat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'adapter la réglementation afin de tenir compte de la pénibilité du travail des bûcherons et leur permettre un départ anticipé à la retraite. Dans le but de répondre à la pénibilité des activités exercées par les travailleurs forestiers, le II. de l'article 36 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt incite les partenaires sociaux à négocier, dans un délai d'un an à compter de la publication de ce texte, un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant les travaux de récolte du bois mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. En tout état de cause, les salariés accomplissant ces activités peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée en compensation de la pénibilité au travail, mis en oeuvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En application de cette loi, les assurés atteints d'une incapacité physique permanente d'au moins 10%, reconnue soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d'une maladie professionnelle, peuvent bénéficier d'une retraite anticipée calculée à taux plein dès l'âge de 60 ans. Ce dispositif a été étendu aux assurés salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par le I. de l'article 36 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Enfin, l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a mis en place un dispositif de prévention de la pénibilité, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif instaure en faveur des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les points accumulés sur ce compte permettront notamment aux salariés concernés d'anticiper leur départ à la retraite, dans la limite de deux années.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Près de 10 millions de patients souffrent en France d'une ALD. Avec l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les médecins pourront désormais prescrire à ces patients une APA dans le cadre de leur parcours de soin. Le développement des APA constitue un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les personnes atteintes d'une ALD. Il constitue une réponse non-médicamenteuse à l'amélioration du quotidien des citoyens, y compris les plus fragiles, en développant leur autonomie et leur participation sociale. Or les patients ALD les plus diminués sur un plan fonctionnel pourraient être orientés en premier lieu vers des éducateurs en APA titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale issus de la filière STAPS. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s'assurer que la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée prévoit une prise en charge des patients les plus fragiles par les professionnels de santé les mieux formés. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à associer systématiquement les aménagements de peine à un accompagnement du bénéficiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement les 3 et 4 juillet 2014 dans l'archipel du Svalbard (Spitzberg, Norvège). Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu au Svalbard (Norvège) les 3 et 4 juillet derniers à l'invitation de son homologue norvégien, M. Børge Brende. Il était accompagné de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations climatiques et représentante spéciale pour la Conférence Paris-Climat 2015. Cette visite a eu lieu dans le contexte de la préparation de la conférence Paris-Climat 2015 qui vise à parvenir dans le cadre des Nations unies à un accord ambitieux, universel et contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour permettre de limiter à deux degrés le réchauffement de la planète. Le déplacement a été l'occasion pour le ministre de rencontrer les scientifiques de la base franco-allemande de Ny-Alesund et du Centre universitaire du Svalbard. Leur engagement sur les questions polaires et climatiques avec l'Institut polaire français Paul Emile Victor et le CNRS témoigne du rôle de la France en matière de recherche en Arctique. Ce déplacement est aussi révélateur du caractère exceptionnel de la relation franco-norvégienne dans le domaine scientifique. La France est, en effet, le seul pays de l'Union européenne disposant d'un accord bilatéral pour la science avec la Norvège. Ce déplacement avec M. Brende a permis des discussions approfondies dans la perspective de la Conférence Paris-Climat 2015. Ainsi, les deux ministres sont convenus d'organiser une conférence Arctique à Paris au début de l'année 2015. Elle devrait intervenir au moment de la publication de la feuille de route nationale pour l'Arctique, coordonnée par le MAEDI et prévue pour fin mars prochain. L'échange de vues des deux ministres a par ailleurs démontré une grande convergence des positions françaises et norvégiennes sur les principales crises internationales (Ukraine, Moyen-Orient, Afrique).
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une possible reconnaissance officielle du voile d'aviocirrus et des aviocordes par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). En effet, le voile d'aviocirrus, traînée nuageuse formée par de l'eau chimique et des particules des rejets d'avions, serait en partie responsable de certains effets nuisibles pour les insectes, comme les abeilles butineuses, ou pour les oiseaux puisqu'il déformerait sensiblement l'orientation de la lumière. En outre, les aviocordes, nuages épais en longueur apparaissant par décantation et agglomération en-dessous des couloirs aériens surfréquentés, sont à l'origine de fréquentes giboulées, de très denses brouillards au sol, d'orages violents, de coups de vent surprenants, et peuvent aggraver considérablement les précipitations naturelles. De ce fait, il lui demande si une reconnaissance officielle de ces deux types de nuages ne pourrait être soutenue par le Gouvernement français auprès de l'OMM, pour permettre les premières recherches industrielles dans le but de lutter contre ces nuages. Les concepts d'aviocirrus et d'aviocordes ont été élaborés par une personne, qui se définit elle-même comme avioclimatologue autodidacte. Partant du constat que les avions à réaction évoluant dans l'atmosphère entraînent, dans certaines conditions, la formation de traînées de condensation, il lui semble que, celles-ci, en s'accumulant, peuvent conduire à une couverture nuageuse importante qui devrait constituer une nouvelle catégorie de nuage. Ces nuages pourraient, à son sens, être à l'origine de la mort d'insectes et de phénomènes météorologiques, voire d'accidents de circulation. Il a été demandé à Météo France d'examiner ces réflexions. Météo France n'a pu mettre en évidence le phénomène tel que décrit. En tout état de cause, la prise en compte de phénomènes météorologiques par l'organisation météorologique mondiale (OMM) ne peut se fonder que sur des critères scientifiques, qui ne sont pas remplis pour les formations évoquées.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi que le ministre a annoncé sur les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leurs professions ont fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. C'est pourquoi ils tiennent à rappeler qu'ils exercent une fonction publique, qu'ils assurent la sécurité majeure des actes majeurs de la vie des Français, qu'ils assurent plus de 4 millions d'actes chaque année (qui représentent environ 600 milliards de capitaux). Ils souhaitent ainsi rappeler qu'en période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. En effet, d'après l'article 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination ». Elle lui demande quelle est sa position sur l'éventualité de repousser cette limite d'âge à 67 ans. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Dès lors que les mandats de ces membres sont désormais de quatre ans, il leur est donc possible de siéger jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. D'autre part, cette limite d'âge n'est pas applicable aux représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Les administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas les seuls à être soumis à une limite d'âge. Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou la catégorie d'établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s'applique aux présidents de conseils d'administration. Dans le cas où il serait envisagé de porter la limite d'âge prévue à l'article précité à 67 ans, âge auquel une pension de retraite à taux plein peut être obtenue dans les régimes alignés, il conviendrait de modifier la loi. Faute de vecteur législatif, une telle évolution ne saurait donc être envisagée à court terme.
Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce Fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds est constant (29 millions d'euros) alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013. Une telle mesure impacterait l'aide sélective, une aide qui récompense les efforts spécifiques réalisés par les radios pour être de véritables acteurs de leur territoire. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2013 à 29 millions d'euros. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du statut des directeurs d'école. Le rapport issu de la concertation pour la refondation de l'école souligne la nécessité : « de définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et de leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions ». Le décret du 24 février 1989 a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'Éducation. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail afin de réfléchir sur l'évolution de cette fonction. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va adopter afin de revaloriser leur carrière et de les accompagner dans l'évolution de leurs missions. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, le ministre de l'éducation nationale a décidé de créer, pour la rentrée 2013, 15 000 contrats afin d'aider les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. Les nouveaux personnels ainsi recrutés reçoivent une formation adaptée. De plus, les directeurs d'école bénéficient de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), créée pour les professeurs des écoles, et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'élève à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions ouvertes sur les métiers de l'éducation nationale, un groupe de travail chargé de définir leurs missions et de proposer des améliorations de leurs conditions d'exercice a été mis en place. Les décisions issues de ces échanges ont été présentées aux organisations représentatives des personnels. Elles portent, principalement, sur la simplification des tâches, la formation, l'amélioration de certaines décharges de service (décharge de rentrée scolaire, décharge sur le service d'activités pédagogiques complémentaires et décharges sur le temps d'enseignement) et sur la revalorisation de la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales. En outre, dans le cadre d'un groupe de travail commun au premier et au second degrés sur les conditions d'accès au « grade à accès fonctionnel » (GRAF), les fonctions de directeur d'école seront prises en compte. Ces mesures constituent un ensemble cohérent visant à reconnaitre, faciliter et valoriser la mission de directeur d'école.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, les personnes sans ressources propres reçoivent l'allocation intégrale. Pour les personnes qui ont d'autres revenus comme une assurance vie, il avait été établi que ces revenus seraient comptés à hauteur de 3 % du capital de cette assurance-vie. Or ce montant forfaitaire n'est plus valable avec la crise où les intérêts des placements d'assurance-vie sont parfois tombés à 2 % et est donc dommageable pour les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) notamment au regard des évolutions du rendement de l'assurance-vie. Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; ce pourcentage est fixé à 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de l'assurance vie.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des radars automatiques installés aux feux rouges. Il lui demande comment un véhicule qui s'avance au feu rouge pour laisser le passage à une urgence (police, ambulance, pompier...) peut prouver sa bonne foi et si celle-ci est susceptible d'être prise en compte. Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, selon le CSA, 10 millions de téléviseurs deviendront obsolètes en avril 2016. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, d'accompagner l'arrêt de la diffusion en MPEG-2 et d'octroyer une aide financière pour acquérir un nouveau téléviseur afin qu'aucun foyer ne se retrouve en face d'un écran noir. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les bénéficiaires de subventions au titre de la réserve parlementaire font l'objet d'une liste communiquée en règle générale au cours du premier semestre de l'année de gestion par les services des assemblées au cabinet de la ministre et/ou aux responsables de programme (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, DGESIP, ou direction générale de la recherche et de l'innovation, DGRI). Les services de ces derniers sollicitent ensuite les bénéficiaires, des associations le plus souvent, en vue d'obtenir les pièces réglementaires nécessaires au versement de la subvention (dossier « Cerfa », budget approuvé, comptes financiers antérieurs, etc.). Les dossiers constitués sont ensuite transmis à la direction des affaires financières pour ordonnancement dans le système d'information financière interministériel Chorus. La mise en paiement finale est effectuée par le comptable ministériel dans ce même système. La totalité du processus dure au moins un mois, cependant cette durée est soumise à aléa en fonction du rythme et de la qualité variable des échanges avec les entités bénéficiaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisante hydratation des Français. En effet, une récente étude révèle que 77 % des Français ont une consommation insuffisante d'eau. Il lui demande d'indiquer les mesures d'incitation à l'hydratation, particulièrement nécessaire en période estivale, que le Gouvernement entend mettre en œuvre. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments - AFSSA, devenue agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) -, le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs, comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau et il est important d'en boire suffisamment chaque jour. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches, ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche. L'ANSES a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser, en 2015, les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'avenir de la maison de Henri Barbusse, ancien combattant et prix Goncourt 1916 pour son ouvrage « le Feu ». Située à Aumont en Halatte (Oise), elle fut saccagée par l'armée nazie. L'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de lieux, cherche à obtenir des moyens pour requalifier cette maison en centre culturel. Dans le contexte des célébrations du centenaire de la Grande Guerre, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour sauvegarder ce lieu de mémoire à l'approche du centième anniversaire de l'attribution du prix Goncourt à Henri Barbusse. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 90. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants lorsque leur conjoint est décédé avant 75 ans. En effet, la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire cet avantage à ces veuves, qui l'avaient toujours perçu dès lors qu'elles atteignent l'âge de 75 ans, sous prétexte que leur conjoint, n'aurait pas été en mesure de bénéficier de cet avantage. En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter une nouvelle mesure pénalisante pour les veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la détresse des serbes orthodoxes du Kosovo. Solidarité Kosovo, association créée en 2004, dénonce les atteintes aux serbes orthodoxes depuis 1999 : 150 églises et monastères détruits, 250 000 serbes chassés de la terre de leur ancêtres, 1 300 personnes kidnappées et jamais retrouvées. Les enjeux sont nombreux : culturels car il s'agit de la destruction d'une part de nos racines européennes, humains, sociaux... Dans l'Atlas de l'intolérance publié par le Figaro magazine en 2013-2014, le Kosovo est une zone où les chrétiens ne peuvent pas vivre leur foi. Ces atteintes à la liberté des peuples de vivre dignement quelle que soit leur religion sont abjectes. Outre les déplacements, enlèvements, il continue d'exister une persécution des serbes orthodoxes. Ils sont 120 000 à vivre dans des enclaves dignes de ghettos. Il lui demande s'il compte agir en faveur de ces populations martyres. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La constitution du Kosovo garantit la liberté religieuse et la protection des minorités. Le plan Ahtisaari reconnaît un statut exceptionnel à l'église serbe orthodoxe et les autorités kosovares entretiennent des relations régulières avec ses responsables sur la mise en oeuvre de ce statut. Plusieurs mécanismes spécifiques visent en outre à améliorer l'intégration de la communauté serbe, composante essentielle de la population kosovare : ainsi ses représentants, présents tant au niveau central (10 députés, un vice-premier ministre et deux ministres), que local (notamment 10 maires), doivent contribuer, avec les autorités kosovares, à la coopération et à l'intégration de la communauté serbe dans l'ensemble de la population. Cette dynamique s'est accélérée depuis l'accord de Bruxelles du 19 avril 2013. La France soutient activement le dialogue entre la Serbie et le Kosovo qui se tient sous l'égide de l'Union européenne. L'ensemble de ces instruments, que la France continuera d'encourager, a permis de mettre un terme à la violence interethnique et de poser des jalons essentiels en vue d'une réconciliation durable.
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le manque de prévention et d'information en direction des parents concernant la plagiocéphalie. Les consignes de couchage sur le dos données pour prévenir légitimement la mort subite du nourrisson seraient à l'origine d'une nette augmentation des cas de plagiocéphalie (+ 600 % depuis 20 ans selon les associations de parents). Or la plagiocéphalie peut être évitée par des gestes de prévention tout à fait simples. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions qui pourraient être prises dans le cadre de la politique familiale pour systématiser l'information préventive et le conseil en direction des jeunes parents, notamment au travers du travail des PMI. Des conseils simples de puériculture tenant compte de la physiologie du nourrisson et préconisant le couchage des bébés sur le dos, ainsi que l'utilisation d'une literie adaptée, ont permis de faire baisser le nombre de décès par mort subite du nourrisson (MSN) comme en témoignent les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'inserm 233 décès en 2010). La plagiocéphalie positionnelle (ou plagiocéphalie posturale) est de loin la plus fréquente des plagiocéphalies. Il s'agit d'une déformation du crâne du nouveau-né qui découle de forces qui déforment la boîte crânienne lorsqu'un bébé est en décubitus dorsal. Le risque de plagiocéphalie peut être réduit si la tête du bébé est orientée d'un côté ou de l'autre tous les jours en alternance et si on accroît les périodes en décubitus ventral pendant l'éveil. Ainsi, un conseil de puériculture simple comme « dormir sur le dos, jouer sur le ventre », pourrait permettre de prévenir cette déformation. Le ministère de la santé, en charge de l'élaboration du carnet de santé, prévoit d'inclure une telle recommandation dans la future version de cet outil essentiel pour le suivi de la santé de l'enfant.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale a été créée par le décret n° 2006429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale. Son unique objet est de donner son avis pour la sélection des pôles d'excellence rurale (PER). Elle est donc appelée à se réunir uniquement lors de chaque sélection des PER. Ainsi, pour la deuxième génération de PER, qui comportait deux vagues, elle s'est réunie 1 fois en 2010 et 1 fois en 2011. Elle ne dispose pas de budget spécifique et n'a aucun coût. Considérant qu'il n'est pas envisagé de lancer une troisième génération de PER, il n'y a aucun obstacle à sa suppression. La commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par certains praticiens dans l'utilisation de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division parcellaire. Ce permis de construire est parfois utilisé par des personnes qui envisagent de construire sur une parcelle plusieurs villas et qui procèdent au partage de cette parcelle durant la construction, c'est-à-dire entre la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement des travaux. Cette méthode est utilisée en vue d'optimiser la constructibilité disponible sur le terrain et par voie de conséquence de limiter l'incidence foncière sur le prix de revient des constructions permettant de fait à certains foyers d'accéder à la propriété à moindre coût. Cette méthode est apparue suite à la suppression de l'obligation d'avoir un maître d'ouvrage unique posée par l'ancien article R. 421-7-1 du même code, supprimé par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, créant de fait un vide juridique ou tout du moins un problème d'interprétation réglementaire. En effet, certains praticiens considèrent que cette opération est un lotissement déguisé en raison de la division du terrain avant l'achèvement des constructions, alors que d'autres considèrent au contraire qu'il ne s'agit pas d'un lotissement, la division n'étant pas effectuée par le vendeur du terrain mais par l'acquéreur-constructeur en vertu de l'autorisation expresse de diviser accordée par le permis une fois les travaux commencés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si son ministère envisage de préciser, par voie réglementaire, l'esprit de cet article. L'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme prévoit : « ne constituent pas des lotissements [...] les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ». Ainsi, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme précisent expressément que le permis de construire valant division prévu à l'article R. 431-24 ne constitue pas une opération de lotissement. En effet, un permis de construire valant division vise à réaliser plusieurs constructions sur un terrain qui fera l'objet d'une division avant l'achèvement de celles-ci, contrairement à un lotissement qui vise à diviser un terrain en vue de créer des lots à bâtir qui feront ultérieurement l'objet de permis de construire. Le code de l'urbanisme distingue par conséquent clairement le permis de construire valant division de l'opération de lotissement. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les articles concernant ces deux procédures.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité du relèvement à 130 points d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes, qui stagne à 125 depuis 2007 maintenant. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.