M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilité et la fonction de la Commission des clauses abusives. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la consommation (INC) et des commissions placées auprès de cet institut, rassemble autour de l'INC, la commission des clauses abusives (CCA), la commission de sécurité des consommateurs, la nouvelle commission de la médiation de la consommation ainsi que les dix huit centres techniques régionaux de la consommation. Cette réorganisation des institutions publiques de la consommation autour de l'INC vise à faire naître des synergies entre les différentes institutions concernées, notamment par le regroupement des moyens logistiques. Ainsi, depuis 2011, les moyens de fonctionnement de la CCA sont intégrés à la subvention qui est versée à l'INC. En 2011, la CCA a bénéficié d'un budget de fonctionnement de 10 000 €. Par ailleurs, afin de mutualiser les moyens, les fonctions de directeur juridique de l'INC sont assurées depuis 2011 par le fonctionnaire en charge du secrétariat de la CCA. S'agissant de l'activité de la commission au cours de l'année 2011, celle-ci s'est réunie onze fois. Au cours de ces réunions, plus de 240 contrats ont été examinés. La commission a notamment travaillé, à la demande du secrétaire d'Etat chargé de la consommation à cette époque, sur les contrats de syndic de copropriété qui ont fait l'objet d'une recommandation adoptée en séance plénière le 15 septembre 2011 et publiée au Bulletin Officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) du 26 avril 2012. La CCA a relevé vingt-quatre clauses dont elle recommande la suppression. Le quart des logements français est organisé en copropriétés gérées par des syndics, majoritairement professionnels, ce qui en fait un secteur particulièrement sensible qui justifie qu'une attention particulière soit portée à la protection du consommateur. Durant cette même année, la commission a poursuivi son analyse des contrats de service à la personne en adoptant son rapport, en auditionnant les professionnels et en commençant à rédiger le projet de recommandation. Enfin, sur cette période, la commission a adressé 68 réponses à des courriers émanant pour la plupart de consommateurs mais aussi d'associations de consommateurs agréées et de professionnels. Le rapport d'activité 2011 de la CCA doit être publié au BOCCRF prochainement. Il est consultable sur le site internet de la commission (www. clauses-abusives. fr). Le bilan de l'année 2011 est positif avec notamment un travail dans des secteurs importants et sensibles pour les consommateurs. En outre l'augmentation constante du nombre de connexions sur le site internet de la CCA permet de souligner la notoriété croissante de la commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.