M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère dans le domaine du BTP. Les PME, dans le domaine du BTP, sont confrontées à une concurrence déloyale de la part de leurs homologues qui embauches de travailleurs à bas coût, bien souvent de façon illicite, percevant des rémunérations inférieures aux minimums autorisés avec, parfois des contrats de travail à temps partiel. Ainsi, certaines entreprises ne gardent que leurs cadres afin de ne plus utiliser que des travailleurs à bas coût. Dans le Vaucluse, on compte 3 188 salariés détachés dont 689 dans le BTP avec une croissance de 100 % en 2013 par rapport à 2012 selon la DIRECCTE. Il faut rappeler que dans le Vaucluse, le BTP totalise 2 500 entreprises, 12 600 salariés, 1,5 milliard d'euros de travaux réalisés par an et 2 000 élèves et apprentis en formation. Il lui demande de renforcer la protection des emplois et des entreprises dans le domaine du BTP en s'attaquant à la concurrence illicite due aux emplois illégaux. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est attentif à la question relative à l'utilisation de main d'oeuvre étrangère dans le secteur du BTP et le Gouvernement renforce la protection des emplois et des entreprises en s'attaquant à cette concurrence déloyale. Le Gouvernement mobilise tout d'abord largement les moyens préventifs et répressifs conformément au Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, dont l'un des principaux objectifs est de renforcer la lutte contre toutes les fraudes au détachement. S'agissant des actions de contrôle, le bâtiment et les travaux publics constituent, conformément au plan national, une priorité pour les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale. A ce titre, en complément une opération d'envergure nationale a été menée les 25 et 26 juin 2013 par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contrôle sur le secteur du bâtiment. Cette action a mobilisé près de 3 500 agents pour le contrôle de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salariés ont ainsi pu être vérifiées. Les agents de contrôle se sont attachés à relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes visées dans le plan. L'opération visait à contrôler au moins un grand chantier dans chaque département. Les contrôles ont porté sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment présager le recours à des sous-traitants et au détachement de salariés d'entreprises étrangères. Par ailleurs, la réforme du système d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacité d'intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement en instituant des unités d'appui et de contrôle spécialisées au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé des fraudes d'envergure nationale. Le plan national de lutte contre le travail illégal comporte également des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires. Ces initiatives peuvent être diverses, comme la conclusion de conventions de partenariat de lutte contre le travail illégal ou des campagnes d'information sur les risques de recourir au travail illégal. Ainsi, une convention nationale est en cours de discussion entre l'Etat et les principales organisations professionnelles du secteur du BTP. Les maîtres d'ouvrage publics et privés, notamment, y seront associés. L'action volontariste du Gouvernement a également permis de renforcer l'arsenal juridique de lutte contre les fraudes au détachement. Ainsi, la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale constitue une avancée majeure en ce qu'elle instaure notamment un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas intégralement, l'obligation de verser aux salariés notamment détachés une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. S'agissant spécifiquement des situations de détachement, elle permet également aux organisations professionnelles d'agir en justice même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée et autorise les organisations syndicales à agir au nom d'un salarié détaché même en l'absence d'accord expresse de l'intéressé.