Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les travailleurs en général et les commerciaux en particulier qui passent plusieurs heures par jour dans leur véhicule. Pour de nombreux commerciaux, la voiture est leur second bureau. Ils ont le droit d'exiger un minimum de confort, essentiel tant pour la qualité de leur travail, leur sécurité que leur santé. Un petit véhicule faiblement motorisé génère, sur route, des vibrations et des nuisances sonores qui, répétées pendant plusieurs heures chaque jour, peuvent constituer à terme un véritable problème de santé au travail. De plus, pour un commercial qui effectue 40 000 km par an pour ses rendez-vous professionnels avec un véhicule 10 CV, (exemple une Renault Laguna 2-0Dci), ce seront 3 320 euros de frais kilométriques qu'il ne pourra ainsi plus déduire de ses revenus. Cette nouvelle augmentation de la fiscalité viendra s'ajouter à de nombreux autres freins à la mobilité, comme le prix des carburants en hausse constante, les péages autoroutiers élevés, les coûts d'entretien des véhicules exorbitants, et les difficultés croissantes d'accès au centre-ville. Alors que d'autres pays émergents mettent tout en œuvre pour encourager le commerce et la mobilité individuelle, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour qu'en cette période de crise grave et profonde cette nouvelle mesure qui ne vise qu'à accroître la fiscalité des entreprises ou de leurs collaborateurs soit réévaluée. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.