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M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité pour la radio suisse romande, Couleur 3, d'émettre dans certains départements français. En effet, chaque jour plus de cent cinquante mille travailleurs frontaliers se rendent en Suisse et peuvent profiter de la programmation de cette radio. S'ajoutent à eux, des Français qui reçoivent ses ondes dans une zone se situant à proximité immédiate de la Confédération helvétique. Ainsi, pour bon nombre d'entre eux, et aussi bien des deux côtés de la frontière, il convient de souligner ses qualités. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement entende le souhait desdits Français de voir Couleur 3 autorisée à émettre en région franc-comtoise, par le biais d'un accord bilatéral. La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. La conclusion avec les autorités helvétiques d'un accord bilatéral pour permettre au service de radio Couleur 3 de diffuser son programme dans la région franc-comtoise pose en premier lieu une question délicate, celle de la très grande rareté des fréquences aujourd'hui disponibles en bande FM. Elle suppose ensuite deux préalables qui ne sont aujourd'hui pas réunis : une demande des autorités helvétiques en ce sens, et une intention manifestée par cet éditeur de service. Or cette radio a, pour élargir son auditoire au-delà de son bassin naturel de diffusion, choisi de mettre ses programmes à disposition du public sur Internet, après avoir mis fin il y a quelques années à un partenariat pour une diffusion spécifique sur le territoire français. Enfin et surtout, à supposer même que les autorités helvétiques et la radio manifestent leur intention de conclure un tel accord, la compétence exclusive pour conclure des accords de ce type avec un État tiers appartient à l'Union européenne depuis le traité de Lisbonne modifiant son architecture institutionnelle. La France ne peut donc pas conclure d'accord bilatéral avec la Suisse pour la diffusion du service de radio Couleur 3.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend développer la transposition des directives par voie d'ordonnances en exigeant que l'avis du Conseil d'État sur le projet d'ordonnance de transposition soit rendu public avant le dépôt du projet de loi de ratification. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, juge que le recours à la législation par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, pourrait en effet être développé en matière de transposition des directives, sous réserve que la complète information du Parlement soit garantie. Il conviendra que le Gouvernement et les deux assemblées déterminent ensemble le moyen le plus adéquat pour assurer le respect de cette exigence.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur des propositions émises par la République populaire démocratique de Corée. Dans les voeux de nouvel an de son dirigeant, puis dans une déclaration de sa plus haute instance, la République populaire démocratique de Corée a exprimé sa volonté d'améliorer les relations intercoréennes. C'est une opportunité à saisir. La plus haute instance nord-coréenne, la commission de la défense nationale, a proposé en janvier à la Corée du sud l'arrêt de tous les actes de provocation et de diffamation contre la partie adverse, la prise de mesures pratiques pour stopper tous les actes militaires hostiles et la mise en oeuvre de mesures réciproques de désarmement nucléaire permettant d'aboutir à la dénucléarisation de toute la péninsule. Il faut saisir cette main tendue. Il lui demande si la France entend appuyer cette proposition par des initiatives, notamment au conseil de sécurité des Nations-unies, pour favoriser la paix et le désarmement dans l'ensemble de la péninsule coréenne. Il lui demande par ailleurs si notre pays entend participer aux exercices militaires annuels conjoints américano-sud-coréens prévus à partir de fin février 2014 qui, au printemps 2013, avaient provoqué de vives tensions. La France encourage le dialogue intercoréen, qui doit permettre de faire baisser les tensions dans la péninsule coréenne. Elle soutient les efforts en vue d'un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation. La France a noté la déclaration de la Commission nationale de la défense de la République populaire démocratique de Corée du 17 janvier 2014, ainsi que la tenue du dialogue intercoréen en février et l'organisation des rencontres de familles séparées (du 20 au 25 février 2014). La RPDC doit mettre en oeuvre pleinement et sans délai les résolutions 1695, 1718, 1874, 2087 et 2091 du Conseil de sécurité des Nations unies selon lesquelles elle doit s'abstenir de toute activité liée à ses programmes nucléaire et balistique. La France condamne fermement la poursuite par la Corée du Nord de ces programmes et attend des engagements de la RPDC en ce sens. La France ne participe pas aux exercices militaires conjoints américano-sud-coréens actuellement en cours dans la région.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les attentes exprimées par les professionnels du bâtiment en matière de délivrance de permis de construire. Il lui indique que les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire sont de plus en plus grandes et que les demandes de permis de construire font fréquemment l'objet de demandes de pièces complémentaires, qui ralentissent l'aboutissement des projets. De plus en plus souvent, les autorisations sont tout simplement refusées. Cette situation particulièrement difficile a des conséquences néfastes sur le secteur du bâtiment et des travaux publics qui est pourtant un important réservoir d'emplois. Selon les représentants des professionnels du bâtiment, cette situation conduit à une recrudescence du travail au noir, à la surenchère des rabais, à des conditions de travail incontrôlables, à des travaux inachevés et/ou non-assurés, parfois réalisés sans aucun respect des règles de l'art ou débouchant sur des procédures judiciaires sans fin... Au vu de l'inquiétude exprimée par les professionnels de ce secteur, il souhaite savoir de quelle manière elle entend agir pour améliorer la situation du secteur du bâtiment dans lequel de nombreux emplois sont susceptibles d'être créés. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écart anormalement élevé entre les prévisions initiales du Gouvernement inscrites dans la loi de finances et le budget exécuté. En effet, force est de constater que les recettes fiscales prévisionnelles ont été surestimées. Cela démontre si c'était nécessaire, que le seuil du "trop d'impôt" a été atteint. Les ménages et les entreprises sont exsangues. Heureusement, les taux d'intérêt sont restés plus faibles que prévus évitant ainsi au budget national et donc à notre pays de sombrer complètement dans un gouffre abyssal. Cette situation impose au Gouvernement de s'atteler enfin au réel nœud du problème: la dépense publique. Il n'est pas acceptable qu'elle ait augmenté de 2,3 milliards d'euros entre 2102 et 2013. Il n'est pas non plus acceptable que les collectivités territoriales fassent les frais de cadeaux budgétaires de l'État sur leur dos à l'instar des charges supplémentaires liées à l'augmentation du revenu de solidarité active(RSA). Ce contexte grave justifie une action déterminée et suivie d'effets pour réduire sensiblement les dépenses publiques. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure des réalités. L'exécution 2013 a démontré la résolution du Gouvernement à maîtriser l'évolution des dépenses publiques malgré un contexte macro-économique difficile. Déterminé à assurer la stricte maîtrise de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement a pris dès février 2013 des mesures, en majorant la mise en réserve de 2 Mds€ : la réserve de précaution, hors masse salariale, est donc passée de 5,9 Mds€ à 7,9 Mds€. Durant toute l'année 2013, une gestion exemplaire a été suivie : seuls les crédits strictement nécessaires et urgents ont été dégelés. Le schéma de fin de gestion qui a été approuvé par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2013 reposait sur une compensation intégrale des ouvertures de crédits par des annulations. Les surcroîts de dépense enregistrés aux titres des politiques de l'emploi, de prestations de solidarité mais aussi des opérations extérieures menées par nos forces ont ainsi été financés par redéploiement. Cette gestion exemplaire a permis une stricte maîtrise des dépense de l'Etat, conduisant à une sous-exécution par rapport à l'autorisation parlementaire sur le champ de la norme en volume de 3,4 Mds€. Sur le champ de la norme en valeur, la sous-exécution est de 0,1 Md€. Cette sous-exécution témoigne de la maîtrise des dépenses budgétaires (- 1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale - LFI), du fait de règles de gestion exemplaires mises en place par le Gouvernement. La dégradation des recettes fiscales résulte prioritairement de la dégradation de l'environnement macro-économique par rapport aux prévisions sous-jacentes à la loi de finances pour 2013. La prévision de croissance du produit intérieur brut s'établissait à 0,8 % en 2013. La croissance a finalement atteint 0,3%.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les polluants que produisent les produits ménagers, les tissus des canapés, les colles de bois agglomérés dans nos habitations, où l'air intérieur serait 5 % à 10 % plus pollué que l'air extérieur. En effet, certaines substances chimiques employées lors de la fabrication des différents éléments qui équipent un logement peuvent constituer une source majeure d'émissions de composés organiques volatils (COV), dont le formaldéhyde. L'application en grande quantité de produits liquides tels que des colles (pour papiers peints, revêtements de sol) ou des peintures dans le cadre de travaux peut conduire à des concentrations très élevées en toutes sortes d'autres COV dans une pièce durant quelques heures, voire quelques mois. Compte tenu des risques que représentent ces composés pour la santé, et notamment pour les jeunes enfants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'étiquetage sanitaire des produits de construction, de décoration et des produits les plus émetteurs de substances dans l'air intérieur des bâtiments est obligatoire depuis le 1er septembre 2013. Cet étiquetage est défini par le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ainsi que par l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol, et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. Ainsi, l'ensemble de ces produits mis à disposition sur le marché doivent être munis d'une étiquette qui indique, de manière simple et lisible, le niveau d'émissions du produit en polluants volatils. Les produits concernés sont les produits de construction ou de revêtement de murs, sols ou plafonds employés à l'intérieur des locaux ainsi que les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application (cloisons, revêtements de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs, etc.). Le niveau d'émissions du produit est indiqué par une classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions). Par ailleurs, le plan national d'actions sur la qualité de l'air intérieur, adopté en octobre 2013, souligne l'importance de travailler sur l'information et l'étiquetage des produits de consommation les plus émetteurs en polluants volatils, en particulier les produits désodorisants et les produits d'entretien, ainsi que sur l'étiquetage des meubles.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les activités de l'aquafitness. En effet, le sport joue un rôle très important dans la vie de beaucoup de nos concitoyens et l'aquafitness est l'une des activités sportives en plein développement. Or, à ce jour, il n'existe aucun label qualitatif ni des produits ni des structures proposant des activités aquatiques d'animation et de remise en forme en France ni même des centres de formations publics et privés. C'est une difficulté réelle pour celles et ceux qui souhaitent avoir une meilleure lisibilité de l'ensemble de l'offre disponible à ce jour en France. Il souhaite donc savoir quels sont les projets du Gouvernement en la matière. La pratique de l'aquafitness, branche de l'aquagym, présente indéniablement un intérêt pour la santé des individus qui l'exercent régulièrement. Elle permet, notamment, un travail des muscles du corps et les exercices respiratoires qui y sont associés sont bénéfiques sur le système cardiaque. Cette pratique fait l'objet d'un réel intérêt de la société, en particulier de la part d'une population relativement jeune et bien-portante, et d'une augmentation régulière du nombre de pratiquants. Compte tenu de l'engagement de la société pour cette activité, il n'a pas semblé nécessaire au Gouvernement d'intervenir pour en soutenir le développement. La priorité du Gouvernement est de permettre au grand public, dont les jeunes, ainsi qu'à certains publics dits à besoins spécifiques (notamment les séniors, les personnes atteintes de pathologies chroniques, les personnes handicapées), de pratiquer une activité physique et sportive. Différentes actions, dont l'incitation des fédérations sportives, clubs et associations sportives à recevoir ces publics, sont mises en oeuvre dans ce but, notamment par le biais de soutiens financiers de la part de l'Etat via les conventions d'objectifs conclues entre les fédérations sportives et le ministère chargé du sport ou via le centre national pour le développement du sport (CNDS).
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir professeur et plus particulièrement sur les conditions d'accès à ces postes. Selon le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (EAP), peuvent prétendre à ces emplois, les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master, et âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d'étudiants en situation de handicap. Ainsi rédigé, ce décret ne permet pas aux étudiants qui se destinent aux métiers de l'enseignement mais qui sont titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication de postuler à un EAP. Aussi, à nombre d'EAP constant, il se demande s'il semble envisageable d'étendre l'accès à ces postes aux étudiants titulaires d'une bourse sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication. L'article L. 5134-120. II. du code du travail précise que les étudiants candidats à un emploi d'avenir professeur doivent être « titulaires de bourses de l'enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation ». Les bourses attribuées par le ministère chargé de la culture relèvent de ce même chapitre du code de l'éducation, particulièrement son article L. 821-1, ainsi que l'indique le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Par conséquent, dès lors que les étudiants remplissent l'ensemble des conditions fixées par le code du travail (être boursier de l'enseignement supérieur, inscrit en deuxième ou troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, qui peut être un établissement relevant du ministère en charge de la culture, et âgé de vingt-cinq ans au plus) et qu'ils se destinent aux métiers de l'enseignement, ils peuvent être candidats à un contrat d'emploi d'avenir professeur. Toutefois, seuls les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et les établissement publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère chargé de l'agriculture peuvent proposer des contrats d'emploi d'avenir professeur, conformément à l'article L. 5134-120. I. du code du travail.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bilan de l'équipe de France olympique lors des olympiades de Londres durant l'été 2012. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser le développement du sport de haut niveau en France. Le ministère chargé des sports, la direction des sports et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ont mené avec chacune des 26 fédérations olympiques concernées par les Jeux olympiques d'été une analyse de leurs performances. Parallèlement, un bilan du dispositif de haut niveau (parcours de l'excellence sportive) mis en oeuvre par chaque fédération a été dressé. L'ensemble de ces analyses servira à élaborer une stratégie pour le haut niveau français et à engager, en lien avec le mouvement sportif français, les mesures à prendre pour rendre le haut niveau français, plus performant lors de prochaines olympiades. La gestion de l'après-carrière des sportifs de haut niveau et la question de leur reconversion feront également partie des sujets prioritaires. Une attention particulière sera portée à leurs droits sociaux et à leurs droits en matière de formation et d'insertion professionnelle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 8 visant à créer une action collective, distincte de l'action de groupe, destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Dans son étude publiée consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose de créer une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données à caractère personnel (proposition no 8). Le point du 2 de l'article 80 du règlement du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, applicable au 25 mai 2018, précise que les Etats membres peuvent prévoir dans leur droit une telle action.  Conformément au règlement précité, l'article 91 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a créé à l'article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une action en cessation de l'illicite en matière de protection des données à caractère personnel. Ces nouvelles dispositions de la loi de 1978 s'articulent avec les dispositions générales prévues au chapitre Ier du titre V de la loi du 18 novembre 2016, précitée, et au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Cette disposition prévoit que « Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la [loi informatique et libertés du 6 janvier 1978] par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente. » Cette action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement et non à la réparation des préjudices qu'aurait subis la personne concernée Les personnes pouvant exercer cette action sont limitativement énumérées par la loi. Ainsi, seules les associations ou les organisations syndicales qui répondent à des conditions particulières (ancienneté, objet social, représentativité, agrément…) peuvent mener cette action.
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés. La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. On s'attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s'il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu'il soit). Le nombre de salariés d'entreprises ne relevant d'aucune convention collective, ensemble d'accords ou statut, s'établit à 427 000 en 2010 selon les calculs de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectués à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS), après 419 000 en 2009, soit 1,9 % de l'ensemble des salariés. Ce chiffrage est une estimation : toutes les entreprises ne renseignent pas la convention couvrant leurs salariés dans leur déclaration ou ne précisent pas, comme cela leur est demandé, la non couverture effective. Un travail statistique mobilisant d'autres enquêtes menées par le ministère du travail est alors nécessaire pour compléter ces déclarations. Plus de la moitié des salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de 10 salariés (voir tableau).Répartition des salariés ne relevant d'aucune convention collective,ensemble d'accords ou statut,selon la taille de l'entreprise   Moins de 10 salariés 250 000  10 à 19 salariés 57 000  20 à 49 salariés 65 000  50 à 99 salariés 31 000  100 à 249 salariés 14 000  250 à 499 salariés 5 000  500 salariés ou plus 5 000  Ensemble 427 000  Source : DADS 2010, calculs DARES. Le Gouvernement poursuit naturellement le travail de mobilisation des partenaires sociaux pour étendre la couverture conventionnelle. A titre d'exemple, la signature le 19 janvier 2012 et l'extension le 1er octobre 2013 de la convention collective de la production cinématographique, après près de 10 ans de négociation a permis à un nouveau secteur important de disposer d'une couverture conventionnelle étendue.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires. En effet, ce dernier concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer la mâchoire inférieure du patient, pendant le sommeil, afin de dégager ses voies respiratoires et d'empêcher les apnées. Ce traitement par OAM, proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC), est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. Cependant, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que la PPC, la création d'une codification remboursable pour l'acte clinique serait nécessaire afin de garantir une prise en charge de ce travail pour tous les patients. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Dans son rapport de juillet 2014 sur l'évaluation des dispositifs médicaux du traitement du syndrome d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé de nouvelles modalités de prise en charge pour les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) et en a fixé les conditions de réalisations. Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la HAS a, d'ores et déjà, rendu un avis en faveur de son remboursement par l'assurance maladie. La loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a donné à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) une compétence de droit commun pour l'inscription des actes et prestations à la nomenclature, via la commission de hiérarchisation des actes et prestations. La procédure de hiérarchisation garantit que le remboursement de l'acte correspond au service médical effectivement rendu. L'UNCAM ayant récemment procédé à la hiérarchisation de l'acte de pose des OAM, l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné sera prochainement publié au Journal officiel. Il permettra sa tarification et son remboursement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 octobre 2014 avec M. Alexander Stubb, premier ministre finlandais. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de l'entretien du Président de la République le 2 octobre avec M. Alexander Subb, Premier ministre finlandais. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration en ligne sur le site de la Présidence de la République.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le règlement intérieur d'un conseil municipal prévoit un volume d'expression dans le bulletin municipal. Elle lui demande dans ces conditions si ce droit d'expression peut être réparti par groupe d'élus ou s'il est individuel, un conseiller municipal même appartenant à un groupe pouvant demander à s'exprimer séparément. Par ailleurs, si un volume d'expression est attribué à un groupe, elle lui demande si ce groupe peut décider de remplacer le texte par des photos du groupe. Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif a précisé qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition alors même que les conseillers jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, les dispositions du règlement intérieur d'un conseil municipal méconnaissaient l'article L. 2121-27-1 du code précité (CAA Lyon, 7 mars 2013, 12LY01424). Le droit d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale s'applique donc individuellement, et non à l'échelle des groupes. Enfin, aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit qu'au sein de l'espace d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, des images soient substituées à du texte.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de la Sarthe. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. La réglementation européenne oblige la France à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels au cours de l'année 2014, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a confirmé cette réforme. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à ajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne, de la nouvelle réglementation pourra en particulier être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen. La mise en conformité du temps de travail tel que décrit n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, ces derniers étant rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail « .
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à distinguer une « loi de résultat » de la sécurité sociale, présentée dans un calendrier convergeant avec celui de la loi de règlement et une loi de financement à l'automne portant sur l'exercice en cours et à venir. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'ouverture de négociations formulée par les représentants de la profession des orthophonistes. En effet, l'offre de soins orthophoniques tend à diminuer et provoque des inégalités d'accès aux soins entre les territoires. Cette réalité préoccupe les professionnels de santé comme les patients dépendants des soins prodigués. Au regard de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 213. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sites internet présentant le diamant comme un produit sûr, à la progression quasi garantie sur le long terme, qui depuis quelques temps se multiplient. En effet, alors que le Parlement a adopté début juillet 2013 un dispositif encadrant l'information du consommateur et le contrat des ventes d'or les risques d'arnaque se déplacent sur d'autres produits, en particulier le diamant. Sachant que le marché des diamants est encore plus opaque que celui de l'or, elle lui demande les intentions du Gouvernent dans ce domaine. Il convient avant tout de préciser le champ du dispositif proposé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce dispositif aura un périmètre allant au-delà du seul commerce de l'or. En effet, ce dispositif vise à encadrer les contrats passés entre professionnels et particuliers en vue de l'achat de métaux précieux, c'est-à-dire essentiellement d'or, mais également d'argent et de platine. Néanmoins, dans la mesure où le diamant ne peut pas être défini comme un métal précieux, il n'est effectivement pas visé par cette mesure. Par ailleurs, le dispositif inséré dans ce projet de loi vise les opérations de rachat proposées par des professionnels à des particuliers, et non les opérations de ventes classiques. En revanche, le marché des diamants ne constitue pas pour autant une zone de non-droit, de multiples dispositions encadrant ce type de commerce sont déjà applicables aujourd'hui. Notamment, le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 réglemente l'emploi des termes utilisés par les professionnels pour qualifier les pierres précieuses comme les diamants. Par ailleurs, les ventes de diamants sont soumises aux dispositions générales du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie. De ce fait, le professionnel n'a pas le droit de tromper le consommateur, notamment, sur les caractéristiques essentielles ou substantielles d'une pierre précieuse qu'il propose à la vente (caratage, nature précise de la pierre...). Les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une peine d'amende dont le quantum est relevé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour atteindre 300 000 euros. Ce montant peut, le cas échéant, être porté, eu égard au profit illicite réalisé, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. De surcroît, lorsque l'offre de vente est faite par internet, en plus des dispositions prohibant les pratiques commerciales trompeuses, ce sont également des dispositions renforçant l'information précontractuelle de l'acheteur en ligne qui trouvent à s'appliquer. Ces dispositions, issues à la fois du code de la consommation et de la loi pour la confiance en l'économie numérique, prévoient notamment que le consommateur soit correctement informé sur les caractéristiques essentielles du bien qu'il achète en ligne.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir une transmission prioritaire des résultats du passeport aux autorités antidopage avant transmission aux athlètes. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.