M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Les commissaires aux comptes craignent qu'une telle hausse remette en question le droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa sécurité. Le contrôle externe exercé par ces professionnels est également un gage de confiance pour les partenaires des entreprises (banques, investisseurs publics...) qui peuvent ainsi s'appuyer sur la certification des comptes annuels avant d'investir dans ces sociétés. À la sécurité et la confiance s'ajoute l'anticipation notamment pour les entreprises en difficulté. Grâce à l'intervention du commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté par le biais de la procédure d'alerte, les passifs se sont ainsi souvent révélés inférieurs en cas de dépôt de bilan, les plans sociaux ont pu être minorés et le redressement a pu être plus rapide. Enfin, cette mesure pourrait être contre-productive pour l'État et les entrepreneurs car elle les priverait d'une forme d'assurance fiscale et sociale permanente. En raison du caractère fortement préjudiciable de cette mesure pour nos entreprises, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé le Gouvernement à relever les seuils d'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les SAS et les mesures qu'il envisage pour assurer la confiance de l'information financière et la sécurité de nos entreprises. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.