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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la suspension de l'utilisation de trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes sur la filière maïsicole. Cette suspension intervient dans le cadre d'un moratoire de deux ans, annoncé par la Commission européenne. Sans nier les risques de ces insecticides sur les abeilles, leur suspension est problématique pour la filière maïsicole car certaines zones de production, de nouveau exposées aux attaques, risquent de subir des pertes importantes. Il souhaite connaître les alternatives qu'il compte proposer pour préserver les capacités de production et l'équilibre économique de cette filière, tout en conservant la volonté de limiter l'impact des insecticides sur le cheptel apicole. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation de trois substances actives (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam), insecticides de la famille des néonicotinoïdes, jugées nocives pour les populations d'abeilles. L'ensemble de ces restrictions entrera en vigueur au 1er décembre 2013. La Commission européenne envisage de les réexaminer, au plus tard, dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux et des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, et dans le traitement des semences. En application de cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. Cette décision européenne permet une approche harmonieuse entre les Etats-membres et d'éviter les problèmes de distorsion de concurrence. Le ministre chargé de l'agriculture a conscience que cette mesure peut avoir un impact qui sera plus ou moins important, selon les cultures, la pression des ravageurs et l'existence de produits de remplacement. Aussi, une attention particulière sera portée par ses services, aux filières qui pourraient se trouver dépourvues de moyens de lutte. Les impasses techniques, les actions et les mesures à mettre en place, y compris les solutions alternatives, doivent être identifiées par les professionnels, notamment par les instituts techniques. Dans le cas du maïs, des produits phytopharmaceutiques insecticides contenant des substances actives de la famille des pyréthrinoïdes sont utilisables pour lutter contre les taupins. Une synergie doit être recherchée au niveau européen, en matière d'identification et de développement de solutions alternatives.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la tri-annualisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi d'avenir pour l'agriculture a ouvert la possibilité, pour les parcelles boisées dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est inférieure au seuil de perception, de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe. Il l'interroge pour connaître la date de parution du décret relatif à cette disposition essentielle afin que les propriétaires forestiers puissent en connaître les modalités. L'objectif de mobilisation de la ressource forestière via une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gestion de leurs forêts, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 avait prévu la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci était inférieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a été supprimée par l'article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail mené avec le ministère des finances sur l'application de cette disposition, il est apparu que sa mise en oeuvre présentait des difficultés importantes en gestion au regard du paiement annuel de l'impôt. Le bilan coût-avantage a conduit le Gouvernement à privilégier la suppression de cette disposition afin d'éviter un processus administratif complexe et coûteux.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012 ». La Cour des comptes recommande d'«utiliser la classification des dépenses d'intervention entre « dépenses de guichet » et « dépenses hors guichet » comme un cadre de négociation, de gestion et d'évaluation partagé entre le ministère chargé du budget et les autres ministères et définir des clés objectives et explicites de ventilation des dépenses du titre 6 dans ces catégories. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Cette recommandation de la Cour des comptes est largement mise en oeuvre. En effet, la Cour fait ici référence à des notions internes à l'administration qui sont utilisées notamment au cours des discussions préalables à la budgétisation avec les ministères, pour analyser notamment le tendanciel des dépenses, leur rigidité et les économies qui seront proposées dans le projet de loi de finances. Toutefois, ces outils ont été conçus dans une optique d'analyse fine des politiques publiques, sans vouloir établir un lien bijectif strict avec la nomenclature budgétaro-comptable définie par la LOLF. Ils n'ont donc pas à ce stade de traduction juridique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des vices-présidents de communauté de communes. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus des communautés de communes chargés de l'exécution d'un mandat spécial ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus des communautés de communes ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les vice-présidents des communautés de communes, bénéficiant de droit d'une indemnité de fonction, ne peuvent donc bénéficier du remboursement des frais que dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et ses lacunes. En effet, dans la présentation de cette instance, il est stipulé qu' « au titre de son expertise, la Haute autorité peut être consultée par les élus sur des questions déontologiques relatives à l'exercice de leurs fonctions et émettre des recommandations sur toute question relative à la prévention des conflits d'intérêts. Les personnes soumises aux obligations (les personnes issues d'un mandat électif local) prévues par les lois du 11 octobre 2013 peuvent solliciter des avis de la Haute Autorité sur les questions déontologiques relatives à l'exercice de leurs fonctions ». Or, dans les faits, au regard du nombre de demandes faites auprès de cette instance, tous les élus qui la saisissent pour avis ne peuvent obtenir une réponse. En effet, une sélection semble être opérée en fonction de l'importance démographique du territoire de l'élu demandeur. Cela crée ainsi des inégalités entre élus qui ne peuvent accéder aux mêmes informations. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens de la Haute autorité pour que tous les élus aient la possibilité de la consulter. Aux termes de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute autorité traite l'ensemble des demandes d'avis qui lui sont transmises. L'article 20 de ce texte prévoit en effet que « La Haute autorité répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I », c'est-à-dire aux personnes assujetties à l'obligation de déposer auprès d'elle une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'activités et d'intérêts, « sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions ». Ainsi, l'article 20 précité encadre la possibilité, pour la Haute autorité, de répondre à des demandes d'avis, en la limitant aux personnes soumises à son contrôle, à savoir les membres du Gouvernement, les parlementaires, et les titulaires de fonctions exécutives locales énumérées à l'article 11 de la même loi. En l'état du droit, la Haute autorité ne peut donc pas répondre aux demandes d'avis formulées par les maires de communes de moins de 20 000 habitants.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans faire de distinction entre la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de modifier cette formulation souvent jugée trop imprécise. L'intitulé de l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) a fait l'objet en 2013 et en 2014 d'évolutions tendant à renseigner le contribuable sur la collectivité qui en vote le taux et en perçoit le produit. Ainsi, cet intitulé fait désormais figurer les mots « cotisation foncière des entreprises » avec une taille de police de caractères plus importante et mentionne « la commune, l'EPCI et divers organismes » comme bénéficiaires de la CFE. Toutefois, la place disponible au niveau de l'en-tête de l'avis étant limitée, ne peuvent y figurer l'ensemble des organismes bénéficiaires des taxes appelées sur celui-ci. C'est pourquoi, une notice située en dernière page de l'avis précise l'ensemble des organismes bénéficiaires pour chacune des taxes mises en recouvrement, par ailleurs mentionnés sans ambiguïté dans le corps de l'avis au regard de chacune des cotisations calculées.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caractère particulier du secteur agricole fait que le régime de retraite des exploitants dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, même si elle a très sensiblement décru depuis 2009, entraînant le régime dans un déficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le rééquilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors de « majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréées, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25 %. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique, que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. La remise en cause de cette neutralité de l'assiette sociale n'est pas prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 20 août 2015 avec M. Jacques Rupnik, universitaire. Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jacques Rupnik, universitaire, le 20 août 2015. Cet entretien a permis au secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes de préparer son déplacement en Slovénie le 1er septembre 2015 à l'occasion de la dixième édition du forum stratégique de Bled, auquel participaient des ministres de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ainsi que de l'ensemble des pays de la région. Le secrétaire d'Etat a participé lors de ce forum au panel sur les Balkans occidentaux consacré à l'avenir de la région et à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, présidé par Jacques Rupnik.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la professions d'optométristes. L'optométrie est une profession de santé qui vient en complément de l'ophtalmologiste, de l'opticien et de l'orthoptiste. L'optométriste intervient sur les corrections d'optique, les dépistages et diagnostics oculaires et oriente si nécessaire vers l'ophtalmologiste. Cette profession est déjà réglementée et reconnue en Europe. Actuellement 3 000 opticiens sont qualifiés en France en optométrie certifiés par un diplôme de niveau de master1. Leur prestation étant facturée en deçà de celle d'un ophtalmologiste, leur confier certains actes, tout en maintenant aux médecins spécialistes tels que les ophtalmologistes la réalisation d'actes de soins pourrait permettre tant à l'assurance maladie qu'aux complémentaires santé de faire des économies tout en garantissant aux patients un accès au soin plus rapide chez leur spécialiste. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend régir le statut des optométristes. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les détournements de fonds de SOS Racisme 80. Le président de SOS Racisme 80 a été condamné à « six mois de prison ferme et trois ans d'interdiction de gérer toute association ou société ». Il a « été reconnu coupable de faux, usage de faux, détournement de biens d'un dépôt public et abus de confiance ». Le bureau de son association est rocambolesque : un secrétaire en Grande Bretagne, une secrétaire chimérique, des assemblées générales inexistantes, ce qui entraîne un retrait des subventions publiques. Il aurait créé des fiches de paye de 2011 à 2014 pour un salarié qui n'appartenait plus à l'association depuis janvier 2011. Il était déjà accusé en 2005 « de confondre intérêt personnel et intérêt associatif, par une gestion des comptes dans le secret et des chèques douteux» (4 500 euros) édités via son compte personnel. Tous ces détournements sont indignes de la France. Alors que le contribuable souffre, que la France peine à relancer son économie, ces attitudes sont scandaleuses. Il est urgent d'y remédier et de contrôler les détournements de fond des subventions aux associations. Le procureur Françoise Dale regrettait d'ailleurs que : « la région ne contrôle absolument pas l'utilisation des fonds qu'elle commet ». Il lui demande des mesures sévères et strictes de contrôle de subvention aux associations. Comme en atteste l'annexe au projet de loi de finances de l'année intitulée « Effort financier de l'Etat en faveur des associations », le ministère de l'intérieur n'octroie pas de subventions à l'association SOS Racisme 80.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la baisse du RSA en cas d'hospitalisation. Une personne seule percevant le RSA se voit réduire son montant de moitié dès le premier jour du mois suivant une période de 60 jours d'hospitalisation, sauf si elle est enceinte. Une telle baisse de RSA implique de ne plus pouvoir faire face aux charges et à la vie courante au retour au foyer. Aux problèmes de santé viennent s'ajouter des problèmes financiers importants déjà difficile à surmonter dans la vie quotidienne. Il lui demande si elle compte se saisir de ce problème. Conformément aux articles R. 262-43 et R. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, tout bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) vivant seul hospitalisé pendant une période de plus de 60 jours, voit son montant du RSA réduit de 50 % à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours, sous réserve que l'assurance maladie prenne en charge cette hospitalisation. Cette réduction en cas d'hospitalisation, qui n'est pas applicable aux femmes en état de grossesse, trouve son fondement dans le fait que les charges de la vie courante d'une personne hospitalisée pendant plus de soixante jours sont moindres que celles d'une personne non hospitalisée, notamment concernant la nourriture et l'électricité. La réduction de l'allocation n'est d'ailleurs opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie. Même si des aides ponctuelles (services du conseil général, services municipaux, centres communaux d'action sociale...) peuvent être apportées aux bénéficiaires du RSA qui ne parviennent pas à faire face aux charges de la vie courante suite à une hospitalisation, il convient d'être attentif à la prévention des situations de rupture. Aussi, il est prévu dans la suite notamment des travaux de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, d'examiner plus avant les effets de l'application de ces dispositions..
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques encourus par le Printemps des poètes, suite à la réduction brutale de ses crédits. Cette manifestation vient de se voir infliger une baisse de 40 % des subventions octroyées par le ministère de l'éducation nationale, alors qu'elle joue un rôle majeur auprès des acteurs éducatifs et des jeunes pour la promotion et la diffusion de la poésie. Elle souhaite donc solliciter sa bienveillance sur ce dossier, afin que les crédits permettant le bon fonctionnement du Printemps des poètes soient rétablis. L'association « Printemps des poètes » conduit depuis près de quinze ans des actions de promotion de la poésie, en particulier en direction des publics scolaires. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît pleinement la grande qualité de ces actions qu'il soutient régulièrement par l'octroi d'une subvention annuelle conséquente. Les subventions accordées au titre de l'année 2012 par le ministère de l'éducation nationale à ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation spécifique ; l'ensemble des crédits disponibles pour l'année 2012 ayant été distribué entre le 13 avril et le 4 mai par le Gouvernement précédent. Dans ce contexte, dès son entrée en fonction, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soient mobilisés dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficulté de poursuivre leurs activités. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette décision exceptionnelle du ministre, l'association n'aurait reçu aucune subvention pour l'année 2012. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur le budget de l'Etat et les nombreuses demandes de subventions restées en attente, le ministère de l'éducation nationale a ainsi pu attribuer une première aide de 100 000 euros à l'association « le Printemps des poètes ». De plus, toujours dans ce même souci de soutien aux partenaires de l'éducation nationale, un fonds de solidarité entre associations a été mis en place à l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilisées d'entre elles sur le plan budgétaire. La Ligue de l'Enseignement en premier lieu, mais également la FGADPEP, les CEMÉA, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abondé, de manière volontaire, ce fonds de solidarité inédit. Dans ce cadre, une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros a été notifiée à l'association « le Printemps des poètes ». L'ensemble des aides versées à l'association par le ministère de l'éducation nationale s'élève ainsi pour l'année 2012 à 110 000 € pour lui permettre la poursuite et le développement de son action au service de l'École. Enfin, des assurances ont été données aux représentants de l'association quant à la volonté totale du ministère de l'éducation nationale de poursuivre et d'approfondir le partenariat qui le lie au « Printemps des Poètes » pour les années à venir.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion aux ordres paramédicaux pour les professionnels, et plus particulièrement pour les masseurs-kinésithérapeutes. Depuis la création de cet ordre, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation, beaucoup d'entre eux ne se reconnaissant pas en effet dans cette institution qu'ils jugent trop éloignée de leurs préoccupations professionnelles du quotidien. Face aux revendications croissantes des professionnels qui sollicitent la suppression du caractère obligatoire de l'adhésion, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur cette question. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel de formation, de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de Master. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales du précédent Gouvernement avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Aujourd'hui, les professionnels de ce secteur continuent de travailler sur le référentiel de formation sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il lui demande de lui faire connaître la position de son ministère à l'égard de l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de Master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la situation des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation spécialisés dans l'accompagnement scolaire d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Il souligne que se pose désormais de plus en plus la question de la pérennisation de ces emplois pour un besoin durable. Le 16 octobre 2012, un groupe de travail intitulé "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap" a été installé conjointement par la ministre déléguée à la réussite éducative et à la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Le travail de ce groupe a été cadré sur les contours d'une nouvelle profession incluant les personnels intervenant au sein de l'école (AVS et assistants de scolarisation). Il lui demande où en sont les travaux de ce groupe, compte tenu qu'avait été fixée l'échéance du premier trimestre 2013 pour la publication d'un rapport. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, comme vous l'indiquez, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé, le 16 octobre dernier, un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Il est aujourd'hui mis en avant une nouvelle grille de rémunération des fonctionnaires des 3 fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. En parallèle de cette annonce, il est indiqué que le point d'indice reste gelé jusqu'en 2017. Le Gouvernement est-il conscient des difficultés financières que rencontrent au quotidien les fonctionnaires ? Il lui demande si un retour à la croissance permettrait un déblocage du point d'indice. La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Des décisions ont d'ores et déjà été prises. Les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l'échelon spécial dont l'accès était contingenté. En outre, une revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie a été mise en oeuvre, à deux reprises, au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Plus récemment également, le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de rémunération des agents publics concernés et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Enfin, un cycle de négociation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a été engagé, afin de rénover profondément les carrières des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les réformes structurelles, gages d'une amélioration pérenne de la rémunération des agents de la fonction publique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 prévoyant de « permettre à la Direction du renseignement militaire de recruter ses personnels dans le vivier des officiers et sous-officiers de chacune des armées ». Il lui demande son avis sur cette proposition. En matière de gestion des ressources humaines et s'agissant plus particulièrement des pratiques régissant l'affectation des personnels militaires, le ministère de la défense s'efforce de satisfaire les besoins des armées, directions et services, dans la limite des emplois existants. Les affectations des militaires à la direction du renseignement militaire (DRM) sont ainsi prononcées en tenant compte de la spécificité des postes à pourvoir au sein de cette direction et des compétences des personnels, ces derniers continuant, lors de la période durant laquelle ils servent auprès de cet organisme, à être rattachés à leur direction des ressources humaines d'appartenance. La mise en place d'un mode de recrutement particulier du personnel par cette direction ou a fortiori la création d'un corps regroupant les agents de la DRM amoindriraient les liens essentiels entre la DRM et les armées et rigidifieraient la gestion des personnels. Une telle évolution n'est donc pas envisagée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés persistantes pour les personnes en situation de pré-handicap à obtenir les éléments relatifs à leurs dossiers médicaux lorsqu'elles en font la demande auprès des organismes de santé. En effet, la durée dans notre pays pour obtenir les éléments du dossier peut être de 18 mois. Cette situation provoque la perte de droits ou d'usage et complexifie pour des personnes fragilisées l'accès un système de soins adapté. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Selon les dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, toute personne, quel que soit son statut médical, a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels de santé et établissement de santé. Seules les informations formalisées ou qui ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé sont accessibles : les résultats d'examen, des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, des feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l'article L.1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ces délais s'appliquent quel que soit le statut du demandeur. La circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé. Pour garantir l'effectivité des droits et organiser la qualité et la sécurité des soins des patients, les agences régionales de santé disposent d'indicateurs afin d'évaluer la mise en oeuvre des droits des patients consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Deux principales actions sont engagées afin que ce droit soit suivi d'effets dans la réalité : dans le cadre de la certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé (HAS), les établissements de santé font l'objet d'une évaluation quant au respect des droits des patients. Cette évaluation porte sur deux indicateurs : le premier concerne la bonne tenue du dossier patient et le second concerne le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au patient. Enfin, la généralisation d'indicateurs (transversaux ou de spécialité) pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IPAQSS), réalisée en coopération par la HAS et le ministère en charge de la santé, a pour objectif également de mesurer l'effectivité des droits et de mettre à disposition des établissements de santé des outils pour améliorer la qualité de soins et plus particulièrement la qualité du dossier patient.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle compte prendre afin de faire inscrire cette possibilité de prise en compte, issue de la jurisprudence, dans la loi. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il pourrait être envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 -réglés par la sécurité sociale- pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.