M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les instituts universitaires de technologies (IUT) quant à leur devenir suite à l'application de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités. Dès 2008, les responsables d'IUT ont souligné que la culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation ainsi que la dimension nationale de leurs réseaux ne pouvaient être conservées dans le cadre de la loi LRU sans un accompagnement fort et une implication importante de l'État. Ils ont alors proposé que les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soient parties intégrantes du contrat de l'État avec l'université. Aujourd'hui, force est de constater que ces contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis sur l'ensemble des sites universitaires malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. En outre, les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard soit porté à la situation des IUT. Les IUT craignent un éclatement du réseau des IUT qui constitue un élément majeur de la formation technologique universitaire et qui porte, à ce titre, un enjeu social et économique majeur pour notre pays. Afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires en texte normatif qui s'imposent aux universités. En outre, le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le premier axe touche à une redéfinition de leurs missions : les IUT portent la voie technologique du grade de licence en lien avec la recherche et l'innovation au service du développement social et économique des territoires. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Celle-ci serait alors en capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des IUT pour pouvoir porter sur tous les territoires les missions des IUT et assurer l'égalité de traitement. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer et renforcer la pérennité et le développement des IUT dans le système de formation supérieure. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des instituts universitaires de technologies (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. Sur ce volet, à titre d'exemple, le lien IUT-entreprises est présent notamment à travers la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys pédagogiques et via leur implication dans le dispositif des stages au cours de la formation. Par ailleurs, la mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, qui associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, permettra de renforcer et d'optimiser ces synergies. A l'heure où les établissements professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces composantes. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs (précisé par décret du 14 janvier 1994, en son article 10, modifié par décret du 27 juin 2008), leur autorité sur l'ensemble des personnels et le fait qu'aucune affectation au sein de leur composante ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé par leur directeur, lorsqu'il s'agit, par exemple, de l'adéquation du profil d'un candidat enseignant avec le poste proposé. Le ministère confirme qu'il n'est pas question pour l'Etat de mettre en cause ces principes mis en place par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dite loi Savary, et qui ont toujours fait l'objet d'un très large consensus. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que des composantes de l'université (les unités ; les instituts dont les IUT ; les écoles dont les écoles d'ingénieurs internes ; les services communs) bénéficient d'un budget propre intégré (BPI) à celui de l'université. Ces dispositions sont naturellement maintenues. L'ensemble des outils et procédures de régulation garantis par l'Etat permettront de conserver les particularités des instituts universitaires de technologies (IUT) au sein des universités, dans le cadre d'une stratégie de site. Le ministère rappelle que le développement des politiques de site doit pouvoir se faire dans le respect, par toutes les composantes de l'université, d'une cohérence et d'une politique concertée définie à l'échelle de l'établissement et/ou (selon le cas) de la communauté d'universités et établissements, en associant l'ensemble des acteurs territoriaux concernés. De la même façon, dans cette optique, l'établissement a un intérêt certain à coordonner un dialogue de gestion fructueux avec ses composantes, notamment IUT et écoles d'ingénieurs internes. En ce qui concerne les éventuels regroupements d'IUT au sein des établissements, ils peuvent prendre plusieurs formes : fusion d'IUT (comme à Aix-Marseille par exemple) ; collegium d'IUT (structure confédérale des IUT au sein de l'établissement, comme en Lorraine) ; ou toute autre forme permise par les dispositions du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche et les futurs textes réglementaires qui en découleront. Ce projet de loi ne spécifie pas l'obligation d'intégrer au contrat pluriannuel de site le contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'établissement, personne morale de droit public, et ses composantes IUT, lesquelles ne disposent pas de ce statut juridique autonome. Sur le plan budgétaire et financier, l'université répartit les dotations entre ses composantes ; l'Etat ne flèche plus de crédits directement aux IUT. Par ailleurs, il convient de rappeler que le principe de COM entre l'université et ses IUT avait été institué par voie de circulaire le 20 mars 2009 et non par la loi ou par la voie réglementaire. Cependant, le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, complétant l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dispose clairement que le président de l'université, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, par courrier adressé en janvier 2013 à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, a rappelé son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, en particulier celles concernant les contrats d'objectifs et de moyens (COM). La directrice générale a demandé aux établissements de faire en sorte que les COM relatifs aux IUT des universités relevant de la vague de contractualisation 2013 soient annexés au contrat pluriannuel avec l'établissement, c'est-à-dire dès lors qu'ils auront été signés et validés au niveau de l'université. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), la ministre a réaffirmé à de nombreuses reprises que l'Etat a l'intention de maintenir le cadre national de ce diplôme, y compris dans ses modalités spécifiques de régulation. Par ailleurs, la ministre a plusieurs fois rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières sélectives et non sélectives, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac, en facilitant notamment les passerelles entre formations. Les dispositifs qui seront mis en oeuvre par le ministère tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront bien sûr toute leur place. Enfin, la démocratisation de l'accès aux études, le renforcement des liens entre l'université et l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des IUT, la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au coeur des objectifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche porté par le gouvernement. De plus, véritable enjeu de formation et devoir de justice sociale, l'instauration d'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT, qui sera fixé par les recteurs au niveau de chaque académie, pour chaque spécialité de DUT concernée, permettra de garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT.