M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des problèmes liés à la rédaction et l'envoi de certains contrats entre EDF-OA, et les milliers de particuliers ayant investi dans la filière de l'énergie photovoltaïque et se trouvant ainsi, après un an de production, sans contrat et donc sans possibilité d'établir leur facture, selon les obligations contractuelles entre les parties. Il ajoute qu'un certain nombre de producteurs ne reçoivent pas le paiement de leur production dans les délais prévus et ne peuvent couvrir les échéances de leurs prêts. Afin de résoudre ces difficultés, EDF-OA a mis en place en mai 2011 une cellule visant à traiter les réclamations des particuliers producteurs n'ayant pas obtenu leur contrat avant la date anniversaire de la première facture. Pourtant, certains particuliers ayant souscrit un contrat à une date ultérieure (fin 2011) n'ont toujours pas reçu leur contrat. Il est précisé que l'édition du contrat peut être effectuée jusqu'à un délai de onze mois. Aussi, conscient des efforts d'EDF-OA pour résoudre la situation, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces délais qui engendrent un certain nombre de difficultés financières pour les particuliers ayant procédé à d'importants investissements dans la filière photovoltaïque, suite aux incitations gouvernementales. Il souhaite également connaître les mesures pouvant être mises en œuvre pour atténuer la complexité de la réglementation actuelle. L'énergie photovoltaïque a connu un développement massif ces dernières années, du fait notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Or, le principal acheteur obligé, EDF, a dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, concomitamment aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a pu entraîner des retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines factures. Les différents outils mis en oeuvre par EDF tels l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un nouveau système d'information ont permis de réduire sensiblement la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette réduction se poursuit. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques découlent de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Le Conseil d'État a, en effet, considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. À la suite à cette décision, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour les producteurs concernés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé des travaux en association avec les acheteurs obligés et la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le Gouvernement a, par ailleurs, adopté en 2013 un ensemble de mesures visant à relancer le développement de la filière. Parmi ces mesures figuraient un doublement des volumes cibles, la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti et le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Ces mesures ont conduit à une inflexion de la courbe de développement des installations avec une puissance raccordée chaque trimestre globalement en augmentation depuis le dernier trimestre 2012. Enfin, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables. Il doit permettre d'assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables électriques au marché et la poursuite et l'amplification de leur développement.