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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 133. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord de coopération sur un futur atterrisseur martien signé entre le patron de la Nasa, et le président du centre national français d'études spatiales (CNES). Selon cet accord la mission Insight (interior exploration using seismic investigations, geodesy, and heat transport) dont le lancement est prévu en mars 2016, avec un atterrissage sur mars six mois plus tard devrait se traduire par un renforcement du partenariat entre la Nasa et le CNES dans la recherche en science planétaire. Les autres partenaires participant à la mission Insight avec le CNES et la Nasa sont le centre aérospatial allemand et les agences spatiales britannique et suisse via l'agence spatiale européenne. Il lui demande de préciser le contenu de cet accord, et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les scientifiques et universitaires français y participeront. Il lui demande également si cet accord implique un développement de la coopération entre les industriels français du secteur et les industriels américains. L'accord signé par la NASA et le centre national d'études spatiales (CNES) en présence de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'occasion de la visite d'Etat aux Etats-Unis d'Amérique du Président de la République a pour objet de définir les responsabilités respectives de ces deux organismes ainsi que les termes et conditions selon lesquels ils coopèrent sur l'instrument sismomètre SEIS (seismic experiment for interior structures) pour la mission InSight. Le CNES assure la gestion globale de SEIS, notamment en coordonnant les activités et les fournitures des partenaires SEIS, sur tous les modèles (maquette, ingénierie et vol). A ce titre, il est chargé de concevoir, développer, intégrer, tester, calibrer et livrer l'instrument SEIS, et de soutenir ses opérations pendant toute la durée de vie de la mission. L'équipe scientifique internationale InSight est composée de chercheurs d'Autriche, de Belgique, du Canada, d'Allemagne, du Japon, de Suisse, d'Espagne, du Royaume-Uni, des États-Unis et de France. Les laboratoires français, auxquels le CNES apporte son soutien, sont l'institut de physique du globe de Paris (IPGP), l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) et le laboratoire de planétologie et géodynamique de Nantes (LPG Nantes), université de Nantes. Les données scientifiques générées au titre de cet accord seront mises à disposition du public dès que possible. Cet accord n'implique pas de développement particulier de la coopération entre des industriels français et américains.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 21. Afin de s'assurer du maintien des capacités françaises d'innovation, de savoir-faire et de production de matériels et d'équipements de défense, la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense entretient des liens privilégiés, à la fois, avec les grands groupes industriels et les petites et moyennes entreprises (PME), parmi lesquelles les entreprises aux activités critiques de développement et de production, auxquelles la DGA porte une attention particulière. S'agissant des grands groupes industriels, la DGA veille à ce que la programmation (développement et rythme de production) et les prévisions à l'export n'affectent pas la préservation des compétences technologiques et industrielles dans les secteurs clés nationaux. S'agissant des PME, notamment celles chargées d'activités critiques ou innovantes de développement et de production, la DGA réserve une vigilance particulière à la régularité et à la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement. Enfin, bénéficiant d'un réseau national d'information qui offre aux acteurs de l'innovation et de l'industrie de défense l'opportunité d'échanger sur l'évolution des technologies et des savoir-faire, la DGA dispose d'outils et d'informations fiables et actualisés en permanence afin d'améliorer ses actions d'accompagnement et de soutien en faveur des grands groupes industriels et des PME partenaires de la défense.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 26 juin 2012 instituant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. En effet, après avoir pris un arrêté le 12 mars 2012 relatif au stockage de l'amiante, permettant ainsi de modifier le cadre réglementaire afin d'encadrer au maximum ces déchets dangereux pour la santé et l'environnement, une circulaire datant du 26 juin 2012 a institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. La mise en place de cette dernière soulève de vives inquiétudes au sein du syndicat des recycleurs du BTP. En effet, il estime que cette taxe, qui impacte fortement le coût global de stockage de l'amiante, risque d'entraîner une forte diminution du traitement de plusieurs tonnes d'amiante par an. Le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise économique actuelle, ne peut suivre ce renchérissement du coût de traitement de ce déchet. Il lui demande donc de bien vouloir étudier avec attention les conséquences que cette TGAP peut engendrer, entre autres pour l'environnement et la santé. La taxation du stockage de l'amiante résulte d'une mise en conformité avec la jurisprudence communautaire. En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France dans son arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soient traités dans les décharges appropriées. La CJUE considère que les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes en raison de leur caractère dangereux. C'est pourquoi les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus, depuis le 1er juillet 2012, bénéficier de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) spécifique aux déchets inertes, prévue au III de l'article 266 sexies du code des douanes. Toutefois, les installations de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux). Si, en tant qu'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 qui créé une différence de traitement entre les pratiquants sportifs selon qu'ils sont, ou non, licenciés. En effet, ce décret oblige les sportifs licenciés à produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, la jurisprudence reconnaît la responsabilité civile des associations sportives dès lors que survient un accident de santé sur un sportif non licencié. C'est pourquoi la Fédération française des clubs omnisports (FFCO) souhaiterait que la même règle puisse s'appliquer pour les licenciés et les non-licenciés des associations sportives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette légitime demande. Les dernières dispositions législatives et règlementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait évoluer la fréquence de renouvellement des certificats médicaux de non contre indication à la pratique sportive. Pour autant, lorsqu'il est exigé, le certificat médical présenté à l'appui d'une demande doit dans tous les cas, dater de moins d'un an. Tel est le cas pour l'obtention d'une première licence, pour le renouvellement triennal de cette même licence (lorsqu'un questionnaire de santé n'est pas rempli) ou pour la participation à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée à défaut de présentation d'une licence sportive dans la discipline concernée. En ce qui concerne la différence de traitement entre les licenciés et les non licenciés, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenciés ne pratiquant pas en compétition ne sont pas soumis aux différentes dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive. Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la démotivation des agents des finances publiques chargés d'effectuer les opérations de contrôle fiscal. Jusqu'au 30 août 2014, les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service public étaient défrayés par des indemnités kilométriques, complétées par une indemnité forfaitaire non imposable (IFDD). Depuis la modification du régime indemnitaire mise en place au 1er septembre 2014, cette indemnité forfaitaire a été supprimée et remplacée par des allocations considérées comme un complément de salaire, et donc imposables. Les agents concernés sont donc doublement pénalisés : par une perte de pouvoir d'achat lié à l'alourdissement de leur fiscalité d'une part, par la prise en charge des dépenses d'acquisition et d'entretien de leur véhicule, qu'ils doivent désormais assumer sans compensation. En dehors du fait que ce régime n'est pas équitable puisque sédentaires ou mobiles, les fonctionnaires perçoivent désormais la même rémunération, il est de nature à réduire la mobilité des agents vérificateurs et a entrainé une baisse significative du nombre d'opérations de contrôle. Dans un pays dont l'objectif devrait être de récupérer les quelques 60 millions d'euros volés par an au budget de l'État par la fraude fiscale, la DGFIP serait bien inspirée de faciliter le travail des agents vérificateurs au lieu de les démotiver. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer les conditions de rémunération et de défraiement de ces fonctionnaires indispensables. La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité absolue du gouvernement. De nombreuses dispositions législatives ont été prises depuis trois ans pour renforcer les moyens de l'administration fiscale et les adapter aux nouveaux procédés de fraude. S'agissant de la question de la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), il s'agit précisément d'une démarche de sécurisation d'un dispositif ayant fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques. Au total cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de la fonction publique territoriale afin de faciliter la gestion du personnel. La proposition de loi déposée par le sénateur Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales prévoit dans un article 10 bis adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'étendre à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale la dérogation de conduite des engins agricoles prévue à l'article L. 221-2 du code de la route. Le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2013.
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert aux régions de l'organisation des services de transport non urbain, prévu par l'article 8 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Si le but de ce transfert est d'améliorer la gouvernance en matière de transports, il souligne qu'il existe déjà des syndicats mixtes de transports qui rassemblent agglomérations, départements et régions. Il s'interroge sur la capacité des douze « super-régions » à piloter ces transports. À titre d'exemple, les transports scolaires départementaux sont complexes puisqu'ils assurent la liaison entre la commune de résidence des élèves et leur établissement de rattachement. Par conséquent, ils nécessitent une gestion de proximité. Aussi, il s'inquiète des coûts engendrés par une telle recentralisation. Il pense notamment aux déplacements des agents techniques du Bureau des transports, pour gérer et dépanner les problèmes de transports scolaires, d'un point à l'autre de la région. Le Gouvernement a engagé la réforme des collectivités territoriales par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ce projet de loi prévoit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences des collectivités territoriales, permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les régions ont vocation à y exercer de nouvelles compétences, notamment en matière de transports non urbains. En matière de transports interurbains, la répartition des compétences entre les départements et les régions conduit actuellement deux niveaux de collectivités territoriales à exercer des compétences similaires alors que la rationalisation des compétences inciterait à rassembler ces compétences auprès d'une seule autorité. C'est pourquoi il est proposé de transférer aux régions l'ensemble de ces compétences, dans la mesure où l'organisation des transports routiers non urbains dépasse en règle générale le cadre d'un seul département. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à simplifier le régime des permissions de sortir. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois liés au vieillissement. Le vieillissement de la population française est inéluctable et doit devenir une opportunité pour le marché de l'emploi. Souvent, le vieillissement démographique est présenté comme un coût pour la société, voire une catastrophe potentielle. Le vieillissement peut aussi devenir une opportunité en matière d'emplois. Les capacités de créations d'emplois entre 2010 et 2020 sont estimées autour de 350 000 dans le seul secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes. En outre, les potentiels de consommation des seniors sont encore largement inexploités. Par ailleurs, les PME innovantes dans le domaine de la dépendance sont encore trop peu nombreuses au regard des recherches qui sont effectuées en la matière. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour augmenter les emplois liés au vieillissement et à la dépendance et quelles sont ses intentions afin de permettre aux PME innovant dans le domaine de pouvoir se développer. En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que « la révolution de l'âge » impose de revoir notre vision de l'âge et qu'elle constitue une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d'emplois dans les prochaines années. C'est pourquoi il a souhaité organiser et structurer la filière de la Silver économie en signant en octobre 2013 un contrat de filière. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé par la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale en disponibilité. En effet il s'avère que certains agents s'étant mis en disponibilité d'un poste de titulaire possédant un échelon élevé et recherchant une mutation se trouvent dans l'impossibilité de retrouver un poste similaire en raison de la disparition de celui-ci et ne peuvent accéder au grade d'attaché, ayant souvent été recrutés au niveau bac et ne disposant pas des diplômes nécessaires pour accéder à celui-ci. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des solutions existent afin de permettre à ces agents de retrouver des postes similaires, par voie de mutation, à celui leur ayant permis d'être mis en disponibilité. Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux peuvent être mis en disponibilité sont fixées aux articles 72 et 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ainsi qu'au titre III du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. L'agent mis en disponibilité est placé hors de son administration d'origine et perd ses droits à l'avancement et à la retraite pendant toute la durée de sa disponibilité. En revanche, à son retour dans l'administration, il est réintégré au même échelon que lors de son départ. Dans la mesure où la réintégration n'est pas de droit, notamment en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, puisqu'elle est subordonnée à l'existence d'un emploi vacant correspondant au grade de l'agent, c'est à celui-ci d'apprécier l'opportunité de solliciter une telle demande dans l'optique d'une progression de carrière. A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas l'évolution du régime de la mise en disponibilité.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour percevoir une aide suite à un accident de la vie. En effet, l'administration fiscale et plus généralement la plupart des organismes retiennent les revenus perçus au cours de l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble totalement obsolète et crée souvent un important décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par l'administration, dans une période où les situations sociales et financières peuvent évoluer très rapidement Aussi il lui demande ce qui justifie que l'on prenne en compte des revenus d'il y a deux ans et si des aménagements peuvent être envisagés pour modifier sensiblement cette mesure. La réglementation en vigueur (article R. 532-1 du code de la sécurité sociale) prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année, soit l'année civile de référence, pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui, depuis 2009, sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année n. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctives sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il dépend des changements concernant sa situation. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources pour le calcul des prestations dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. Ces diminutions de ressources vont se répercuter dans le calcul des droits aux prestations familiales pour les années suivantes. Par ailleurs, les caisses d'allocations familiales ont la possibilité de soutenir les familles en situation de difficulté financière en leur accordant des aides individuelles au titre de leur fonds d'action sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et de densifier le travail en réseau des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref) et des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) sous forme de conventions ou de partage des bonnes pratiques. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remboursement des frais de secours. Les règles de remboursement des frais de secours ne définissent pas clairement dans quelle mesure la personne accidentée est responsable ou non de son accident. Il paraît nécessaire d'avoir une législation claire en la matière, qui s'appliquerait à tous les sports. C'est pourquoi il s'interroge sur les règles appliquées actuellement en matière de remboursement des frais de secours pour chaque sport et sur les règles appliquées dans les pays voisins. Les principes de la répartition des dépenses rattachées aux opérations de secours, telles qu'elles sont définies à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont fixés par l'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure. Au sein du département, elles sont assumées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), tandis que l'Etat prend à sa charge l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département mobilisés par le préfet. La commune, quant à elle, au titre de ses compétences, acquitte les frais relatifs aux besoins immédiats des populations. Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale. Peu d'exceptions ont été apportées à ce dispositif. Ainsi, en vertu de l'article L. 2331-4 du CGCT, seules les communes peuvent exiger, des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais qu'elles engagent à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, sous réserve d'informer le public par un affichage approprié des dispositions qu'elles ont arrêtées. Cette particularité existe depuis un certain temps s'agissant des accidents liés à la pratique du ski puisqu'elle a été instituée par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. En effet, cette pratique sportive particulièrement accidentogène induit des coûts importants pour les communes disposant d'un domaine skiable et dont le maire est responsable de la sécurité des pistes. En dehors de ces exceptions, aucune contrepartie financière ne peut être demandée aux citoyens concernés, sauf à remettre en cause la gratuité qui est l'un des principes fondamentaux de la doctrine française de la protection civile. Il n'est actuellement pas envisagé d'apporter des modifications supplémentaires aux textes existants. Cependant, l'Etat, comme les collectivités territoriales et les services de secours qui leur sont rattachés, mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation vis-à-vis des usagers sur le respect de la règlementation et les dangers inhérents à certaines pratiques sportives et de loisir, afin de prévenir les comportements à risque.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014 sur la transformation numérique de l'économie française. Pour améliorer l'efficience de la production grâce au Big Data, de nombreuses pistes sont avancées, dont certaines envisageables à court terme. Ainsi le rapport propose d'inciter les entreprises à créer des projets open source, il envisage par exemple un modèle d'automobile connectée ; il suggère de mettre en place un cadre juridique et fiscal favorable aux fusions-acquisitions entre start-ups ; il préconise également de former les dirigeants à la « grammaire » de la transformation numérique. Il souhaite connaître son avis sur ces mesures et s'il envisage d'appliquer les recommandations de ce rapport. M. Philippe Lemoine, mandaté le 15 janvier 2014 par les ministres de l'économie et des finances, du redressement productif, des PME, de l'innovation et de l'économie numérique, pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique, a remis son rapport le 7 novembre 2014. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Les propositions du rapport ont été discutées, notamment dans le cadre de la concertation citoyenne sur le numérique, lancée par le Premier ministre pour le compte du Gouvernement le 4 octobre 2014 et qui a été conduite par le conseil national du numérique. A l'issue de ces travaux, le Premier ministre a présenté, le 18 juin 2015, la stratégie numérique du Gouvernement qui repose notamment sur la volonté de réaliser la transformation numérique de l'État et de permettre au numérique de jouer plus encore son rôle de moteur de la croissance. En particulier, cette stratégie s'est inspirée de plusieurs propositions du rapport, comme celle relative à l'ouverture d'un "emploi Store", bouquet de services pour les demandeurs d'emploi, qui regroupera les services numériques développés par Pôle emploi et ceux développés par des tiers à partir des données de Pôle emploi dans une démarche d'innovation ouverte.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale, en l'espèce réformer et publier le recueil de l'ensemble des données statistiques sur l'absentéisme, recenser et quantifier les accords locaux sur la durée du travail et compléter le suivi de l'absentéisme par une analyse de la structure des arrêts. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un bailleur social qui conventionne un immeuble qu'il vient de racheter sur le marché libre, avec des locataires en place titulaires d'un bail de droit privé. Elle lui demande s'il peut s'affranchir de l'article L. 353-7 du code de la construction régissant ses rapports avec les locataires. L'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que si, à la date d'entrée en vigueur de la convention à l'aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l'objet d'un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail. En cas d'acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s'appliquer, il ne peut alors pas bénéficier de l'APL, et, le propriétaire peut demander une révision des engagements issus de la convention APL ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail. Ainsi, lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l'article L. 353-7 du CCH ne lui permettent pas d'imposer à ces locataires la conclusion d'un bail conforme aux dispositions de la convention APL.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Aussi, il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) indiquant que les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical rendu insuffisant. Il lui rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Il réduit la douleur et le handicap et permet également de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal tolérés. Un dossier complet, réalisé notamment par la section arthrose de la Société française de rhumatologie (SFR), a mis en avant les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. De nombreux rhumatologues craignent que cette annonce de la CNEDIMTS ne se concrétise par un déremboursement des injections et qu'au final seuls les patients les plus aisés puissent continuer à se soigner correctement. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise ses intentions en la matière. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l'autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s'agit d'un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d'autres départements voisins et afin d'engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de Farébersviller en provenance de Saint-Avold et au péage de sortie de Sainte-Marie-aux-Chênes en provenance de Metz. L'État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d'État, par laquelle l'État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l'exploitation de l'autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l'ensemble des investissements nécessaires. Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d'autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées. Les montants annuels des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller et Sainte-Marie-aux-Chênes toutes classes de véhicules confondues sont respectivement d'environ 400 000 € et 3 300 000 €. Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section – et non ceux des seuls usagers locaux – et ce jusqu'à la fin de la concession, s'élèverait respectivement à plus de cinq millions d'euros et à une cinquantaine de millions d'euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l'État n'est pas en mesure d'imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l'usager. Pour cette raison, un dispositif d'abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l'instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.