M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, il vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi de 2005 a consacré un changement de paradigme dans la question de l'emploi des personnes handicapées : traditionnellement appréhendée à partir de l'incapacité de la personne, elle s'apprécie désormais à partir de l'évaluation de ses capacités. L'intégration professionnelle des personnes handicapées devient alors un élément à part entière de leur citoyenneté. Selon cette loi l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est maintenue pour tous les employeurs, privés et publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l'effectif total, même si ces derniers peuvent s'en acquitter selon diverses modalités. Surtout, la loi étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l'obligation d'emploi, en créant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce texte prévoit, par ailleurs, la mise en oeuvre de politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, et charge les MDPH d'évaluer leur employabilité et de les orienter vers le marché du travail. Il apparait cependant que le taux d'emploi demeure en deçà de l'objectif des 6 % : il ne s'établit qu'à 2,7 % dans le privé, tandis qu'il est de 4,2 % dans le public. Or, en ce qui concerne la fonction publique, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées devaient aider les personnes handicapées à intégrer la fonction publique, sachant que les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi doivent payer une contribution au FIPH. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du FIPH et de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qu'elle soit nationale ou territoriale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Depuis la mise en place du fonds, le taux d'emploi des travailleurs handicapés est en constante progression dans la fonction publique, il est passé de 3,75 % à 4,39 % (dernier taux connu au 1er janvier 2011). Le dernier rapport d'activité du fonds pour l'année 2011 confirme une mobilisation des employeurs publics en constante progression. Le nombre de recrutement de travailleurs handicapés est passé de 6 306 à la création du fonds, à 14 537 ; le nombre d'agents maintenus dans l'emploi de 7 186 à 15 578. Le fonds a perçu 188 M€ de contributions, soit une baisse de 24,5 M€ par rapport à l'année précédente. Le montant des engagements financiers s'est élevé à 267 M€ contre 119 M€ en 2010. En 2011, le fonds a signé 54 conventions avec des employeurs publics et des centres de gestion de la fonction publique territoriale pour un total d'engagements pluriannuels de 50 M€. L'ensemble des 260 conventions signées depuis la création du fonds permet de couvrir 3,7 M d'agents de la fonction publique. L'engagement des employeurs qui emploient moins de 1 000 agents s'est accru également. En 2011, 1 881 employeurs ont fait appel aux aides du fonds via la plate-forme dématérialisée pour un montant global de 11,8 M€. Ils étaient 1 170 employeurs à le faire en 2010 pour un montant de 5,8 M€. 9 511 demandeurs d'emploi handicapés ont été placés par les Cap emploi chez des employeurs publics en 2011 contre 8 523 en 2010. 634 contrats d'apprentissage ont été financés via la plate-forme pour un montant de 2 M€. Depuis le lancement de cette aide en 2009, c'est près de 1 700 contrats d'apprentissage qui ont été aidés. De même le recours aux prestations des entreprises du secteur protégé a évolué favorablement. Il est passé de 82,8 M€ de dépenses à la création du fonds à 131,7 M€. Pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses actions, le FIPHFP a noué des partenariats avec l'association de gestion du FIPHFP pour la mise à disposition des services des Cap emploi et des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth) et pour développer la formation des demandeurs d'emploi handicapés, avec le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec Comète France, Handeco et l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.