M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles telles qu'elles ont été votées dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du smic net, soit environ 840 euros par mois. Il avait été alors précisé que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d'améliorer le niveau des pensions servies ». Or le Gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Si les dépenses sont finalement légèrement inférieures aux prévisions, les recettes, elles, sont largement inférieures aux attentes des pouvoirs publics. Ainsi, un récent rapport de la caisse centrale de la MSA publié au cours de l'été 2015 a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d'euros d'engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière de ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Les réserves du régime seront ainsi épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus des trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits (sans cotisations préalables). Il est donc proposé aujourd'hui par les services du ministère de l'agriculture de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de deux points de cotisation de la RCO (+ 66 % de hausse), payée par les actifs agricoles. Or dans un contexte de crise aigüe, cette solution, qui alourdit encore les charges des exploitations ne peut être envisagée. Aussi, il lui demande de ne pas prendre par décret la décision d'une telle hausse et de lui préciser comment la solidarité nationale sera sollicitée pour répondre aux engagements votés. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en œuvre à ce stade. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole (MSA), l'association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime RCO est préservé.