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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait immanquablement pour le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable au prix des entrées dans les salles, tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finance rectificative pour 2012. Les salles de cinéma, qui demeurent très prisées par nos concitoyens, demeurent un vecteur privilégié de diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire national. Les exploitants, qui entendent offrir en permanence au public des prestations nouvelles et de meilleure qualité, investissent beaucoup, notamment dans la technologie du numérique. Il est, de ce point de vue, vital que la fréquentation des salles demeure à un niveau élevé, car ce sont bien les entrées qui financent pour l'essentiel ces investissements. Or une augmentation du prix de l'entrée, liée à cette hausse de la TVA, aura mécaniquement un impact négatif sur le nombre des billets vendus. Dans cette mesure, se trouve donc bien posée la question de la pérennité de nombreuses salles de cinéma en France. Considérant le rôle des salles de cinéma dans la défense même de la notion d'exception culturelle française, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner l'exploitation et le développement de ces établissements. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes paru en mai 2013 relatif aux résultats de la gestion budgétaire de 2012. Dans ses recommandations, le rapport de la Cour préconise d'améliorer la capacité de la réserve de précaution pour chaque budget défini au budget général en "notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve". Cela n'est possible qu'en appliquant "le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires". Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Dans le contexte de rétablissement actuel des comptes publics, la réserve de précaution est un instrument fondamental pour la maîtrise des dépenses de l'Etat en cours de gestion. Pour garantir l'efficacité de la réserve de précaution, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 encadrent les modalités selon lesquelles celle-ci s'applique aux subventions pour charge de service public des opérateurs de l'État. Dans ce sens, la Cour des comptes préconise que les budgets primitifs des opérateurs doivent être votés avec une SCSP minorée de la mise en réserve. Le Gouvernement partage cette analyse et souhaite que les notifications de subvention aux opérateurs se fassent nettes de la mise en réserve. Ce point a notamment été réaffirmé explicitement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 pour une gestion exemplaire des finances publiques. La mise en oeuvre de cette préconisation a ainsi été systématiquement recherchée pour la gestion 2013. Le Gouvernement s'emploie à ce que ce principe soit appliqué de façon aussi large que possible à l'ensemble des opérateurs bénéficiant de subventions.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L'une des mesures de ce plan concerne l'extension des conditions d'aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d'agent commercial et au conjoint ou partenaire "pacsé" ayant la qualité de collaborateur ou d'associé. Il lui demande donc quand cette mesure très intéressante du point de vue de l'équité entre agents immobiliers et agents commerciaux mandatés par des agences immobilières sera effective. La spécificité des métiers de l'entremise et de la gestion immobilières, conjuguée à la nécessité d'assurer une protection effective de la clientèle, ont conduit les pouvoirs publics à exiger des personnes sollicitant la délivrance de la carte professionnelle prévue par l'article 3 de la « loi Hoguet » du 2 janvier 1970 une compétence individuelle d'un niveau élevé et en rapport étroit avec les activités que les requérants se proposent d'exercer. Dans cet esprit, les articles 12, 2° , et 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 disposent que les personnes qui ne sont titulaires d'aucun des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret doivent justifier qu'elles ont occupé, pendant un nombre d'années variable selon les situations, un emploi subordonné se rattachant à l'activité correspondant à la mention demandée. Il résulte de l'exigence d'un emploi subordonné que l'expérience acquise par les négociateurs exerçant sous le statut d'agent commercial, ainsi que par les conjoints collaborateurs et conjoints associés d'un chef d'entreprise titulaire de la carte professionnelle, n'est aujourd'hui pas prise en considération pour l'examen de l'aptitude professionnelle. La question d'un élargissement de ces conditions d'aptitude fait actuellement l'objet de consultations menées par le Gouvernement auprès des professionnels de l'entremise et de la gestion immobilières. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les préfectures en charge de la délivrance des cartes professionnelles soient en mesure de vérifier, sur la base d'éléments objectifs à définir, la réalité et la pertinence de l'expérience professionnelle qui serait alléguée par les agents commerciaux et les conjoints collaborateurs et associés. Il importe en effet que la carte professionnelle ne puisse être délivrée qu'à des personnes présentant la compétence nécessaire à l'exercice de leur activité dans l'intérêt des consommateurs.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel (CNIGPC) a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin dernier par le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication. Conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ce renouvellement a été précédé d'une étude de nécessité permettant notamment de vérifier que la mission qui est impartie au CNIGPC répond à une nécessité, et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'augmentation des prélèvements financiers sur les organismes HLM prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Les responsables de ces organismes assurent que les dispositions contenues dans ce texte ne sont pas conformes aux engagements pris par le Président de la République et la ministre du logement le 24 septembre 2015 devant le Congrès HLM. En effet, le projet de loi de finances institue, tout d'abord, un prélèvement supplémentaire sur les organismes, instaure, ensuite, un fonds national des aides à la pierre, dont l'objet et l'intérêt ne seraient pas partagés par l'ensemble du mouvement HLM, ensuite, ne propose pas une réelle cogestion et co-gouvernance de ce fonds et, enfin, étend ses missions au-delà de la programmation et du financement des investissements dans le logement social. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces sujets et si elle entend le désarroi des responsables d'organisme HLM. La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obèrera pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant leur programmation. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État au développement et à l'amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également de la détermination du Gouvernement et de sa volonté à soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre économie.
M. Patrick Balkany interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la levée de l'embargo de l'Union européenne sur les armes destinées aux rebelles syriens. Certes, aucune livraison n'est prévue avant le 1er août 2013, date à laquelle la décision européenne devrait être réexaminée. Il lui demande néanmoins s'il peut d'ores et déjà lui indiquer si la France, dans le cas où cette décision serait confirmée, livrera effectivement des armes aux groupes rebelles et si tel est le cas, quels seront les types d'armes qui leur seront remis. Il lui demande également de préciser à quels groupes rebelles la France entend remettre des armes. L'opposition syrienne est en effet éclatée en une nébuleuse de groupes dont certains flirtent avec des groupes islamistes proches d'Al-Qaida. Armer ces groupes serait donc totalement irresponsable et risquerait de menacer la sécurité et la stabilité de la région. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière. Le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient, la livraison d'équipements militaires à la Coalition nationale syrienne afin de protéger les populations civiles. Les Etats membres se sont engagés à ne pas procéder à la livraison de tels équipements à ce stade et sont également convenus de revenir sur cette question avant le 1er août 2013. La France respectera ces engagements. Le Conseil a, par ailleurs, marqué clairement qu'avant tout transfert d'équipements militaires, les Etats membres devront exiger des garanties adéquates pour éviter leur détournement au profit d'autres groupes combattants, notamment du Jabhat al-Nosra, qui a été sanctionné par les Nations unies le 30 mai dernier en raison de ses liens avec Al-Qaïda. L'urgence, aujourd'hui, est de donner toutes ses chances au processus politique. A cet égard, la levée de l'embargo constitue un signal fort adressé au régime de Bachar al-Assad et contribue à renforcer significativement la pression sur celui-ci afin de le conduire à s'asseoir à la table des négociations.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2012, avec la répartition par type de procédure. En 2012, le nombre de procédures alternatives a été de 623 171 Elles se sont réparties ainsi : - 44 % de rappels à la loi/avertissements ; - 2 % de médiations ; - 12 % compositions pénales ; - 3 % injonctions thérapeutiques et orientations structures sanitaires, sociales ou professionnelles sur demandes du parquet ; - 1 % réparation mineur ; - 15 % régulation sur demande du parquet ; - 4 % plaignants désintéressés sur demande du parquet ; - 18 % autres poursuites ou sanctions de nature non-pénale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose de « revenir au taux de TVA à 5,5 % sur la collecte et le traitement et alléger la fiscalité sur la gestion des déchets (estimée à plus de 20 % de la facture) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Suite à la Conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique a été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande notamment l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les opérations de prévention des déchets et leur valorisation matière. Une discussion devrait être engagée au Parlement sur ce sujet à l'occasion du projet de loi de finances 2016. Le Gouvernement veillera à ce que cette discussion permette la mise en place des incitations les plus justes et efficaces pour orienter la politique des déchets dans le sens d'une transition vers l'économie circulaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'assigner aux CREPS une fonction de centre de ressources pour la scolarité, les formations post bac, le suivi médical et l'insertion professionnelle des sportifs, à l'usage des structures isolées des parcours d'excellence. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Depuis 2009, la coopération avec les dispositifs des parcours de l'excellence sportive hors établissement visant à renforcer la position des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) comme centre de ressource, constitue une mission valorisée dans le cadre du contrat de performance avec les établissements nationaux. Cette orientation a d'ailleurs été renforcée par l'introduction d'un nouvel indicateur dans la version 2014-2017 de ce contrat de performance.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition des vergers et de l'emploi arboricole en France et plus particulièrement en Haute-Savoie. Sachant en effet que 2 hectares de pêchers sont équivalents à 1 720 heures de travail soit environ 1 équivalent temps plein (ETP), on estime qu'en 10 ans la France a perdu 30 000 hectares de vergers soit 15 000 ETP. Et sachant qu'à 1 ETP en verger correspond 1 ETP dans la filière (stations fruitières, expédition, grossistes...), on peut en conclure que 30 000 emplois ont été perdus en dix ans dans la filière arboricole. De plus, au regard des mesures contenues dans le PLF 2013, elle s'alarme encore plus et lui demande de réagir et d'agir en urgence pour sauver cette filière et ses emplois. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 M€. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) mise en place en février 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette agence. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi n° 2012-768 du 9 juillet 2010 a débuté son activité le 4 février 2011, à la suite de la parution au journal officiel du décret du 1er février 2011. Elle comptait 11 agents dès le 4 février 2011, l'effectif étant de 13 agents fin 2011 et comptera 20 agents fin 2012. Au 15 octobre 2012, la valorisation du portefeuille de bien saisis confiés à l'AGRASC depuis sa création est de 0,867 milliard d'euros pour plus de 28 000 biens correspondant à plus de 15 000 affaires. L'encours sur le compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux sommes saisies en numéraire, comptes bancaires ou créances, s'élevait à la somme de 294 657 509,39 euros à cette date, l'AGRASC ayant par ailleurs procédé à la restitution de 16 millions d'euros conformément aux décisions des autorités judiciaires. L'AGRASC s'est par ailleurs vue confier 443 saisies pénales immobilières, soit plus d'une par jour en moyenne. Sur l'ensemble des sommes confisquées, 1,2 millions d'euros ont été versés au fonds de concours « stupéfiants » et 220 000 euros l'ont été au budget général de l'État. L'AGRASC a donc connu un développement rapide de son activité, attestant de la réalité des besoins auxquels correspondait sa création, et constitue aujourd'hui un acteur parfaitement identifié par les juridictions, disposant d'une expertise et d'un savoir-faire reconnus.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la rédaction du formulaire utilisé par les inspecteurs en charge de vérifier au domicile des déclarants la non-possession d'un téléviseur dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. En effet, dans sa forme actuelle, ce document laisse toute latitude aux inspecteurs pour le remplir depuis leur bureau et l'expédier par la poste alors même que sa première phrase est "je me suis présenté à votre domicile le...". Il en résulte que l'allégation de l'absence du déclarant s'avère souvent en totale contradiction avec la réalité. Il apparaît anormal que l'administration des Finances publiques puisse ainsi se livrer aux fausses déclarations qu'elle est censée traquer chez les contribuables. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation et s'il envisage d'y remédier. Les services de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public effectuent chaque année plus de 270 000 contrôles sur place des particuliers consistant à se rendre au domicile du contribuable afin de vérifier l'exactitude de sa déclaration. En cas d'absence du contribuable, un avis de passage et une déclaration rectificative lui permettant de régulariser spontanément sa situation, sont laissés à son domicile. L'avis de passage qui comprend la mention « je me suis présenté à votre domicile le... » ne doit jamais être envoyé par La Poste. Il est uniquement déposé dans la boîte aux lettres du contribuable lors du contrôle sur place au moment de la constatation de son absence. La situation évoquée dans la question est, d'après le service départemental à l'origine de l'envoi, une erreur dans la manipulation des imprimés et ne doit pas être considérée comme une situation générale. Un rappel des consignes procédurales sera effectué dans tous les départements afin d'éviter que cette situation se reproduise.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe foncière applicable aux parcours de golf. Dans le cadre de la révision en cours des valeurs locatives, plusieurs golfs ont vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la pérennité des golfs ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés. La législation actuellement applicable semble mal donc adaptée car les parcours de golf sont des espaces verts entretenus pour la pratique sportive. Des dispositions spécifiques existent aujourd'hui dans des domaines comparables à l'image des pistes de ski. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend faire évoluer la législation afin de préserver l'activité des golfs, éléments souvent majeurs du dynamisme local et de la préservation des espaces naturels. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough...) et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. A cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'imposition de certains terrains de golf à la TFPB résulte ainsi de l'application de règles de droit commun qui n'ont récemment fait l'objet d'aucune modification. Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. L'article 59ter prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015. L'article 59 quater autorise les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014.
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les produits dits de biocontrôle. En effet, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée en octobre 2014 a prévu de définir par voie réglementaire la liste des produits reconnus comme biocontrôle. Cette liste est attendue par les professionnels, car elle leur permettra d'une part de bénéficier de dérogations sur ces produits reconnus comme biocontrôle et d'autre part de pourvoir former leurs personnels. Aussi il lui demande dans quel délai cette liste sera établie et rendue publique. La promotion et le développement du biocontrôle contribuent aux objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, définis par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Cette loi a défini les produits de biocontrôle comme étant « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : 1 - les macro-organismes, 2 - les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. » Dans l'objectif de développer le biocontrôle, plusieurs exemptions ou allègements législatifs sont prévus pour certains des produits de biocontrôle, figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). C'est ainsi que, après le 1er janvier 2017, les produits de cette liste, par exception aux dispositions prévues pour les produits phytopharmaceutiques, resteront notamment cessibles en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels (article L. 254-7 du CRPM) et utilisables par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (article L. 253-7 du CRPM). La préparation de cette liste a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les acteurs concernés, afin de définir les critères techniques précisant les dispositions fixées par la loi. Les critères techniques et la liste des produits de biocontrôle, mentionnée à l'article L. 253-5 du CRPM, seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture avant la fin de l'année 2016.
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dès lors, il n'est pas en mesure d'apporter les précisions demandées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704). Dans cette affaire, un établissement public territorial a perdu la procédure au motif qu'il n'avait pas pu apporter la preuve de la publication de la délibération incriminée, et cela bien qu'il y ait eu notification au préalable à l'intéressé visé par la délibération. Cela pose donc le problème de la preuve en matière de publication des délibérations et des actes réglementaires. Elle lui demande comment une mairie peut se prémunir face à d'éventuels contentieux en se donnant les moyens de prouver l'affichage, sans toutefois passer à chaque fois par un constat d'huissier ou toute autre procédure qui serait démesurément onéreuse. La publicité des actes de portée générale d'une collectivité territoriale est assurée par leur affichage ou par leur publication, tandis que la notification concerne les actes individuels. La preuve attestant du respect de la formalité d'affichage ou de publication d'un acte réglementaire peut être apportée par un certificat de l'exécutif local. La jurisprudence établit de façon constante qu'un tel certificat fait foi jusqu'à preuve du contraire (CE, 1er mars 1989, n° 83230 ; CE, 18 décembre 1992, n° 85500 ; CAA Nantes, 10 juin 1999, n° 96NT01767 ; CAA Douai, 10 avril 2012, n° 11DA01046).
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau des derniers concours de recrutement d'enseignants au sujet desquels il semblerait que les barres d'admissibilité et d'admission aient été fortement baissées par rapport aux années précédentes. C'est pourquoi il souhaite que lui soit communiquée une comparaison de l'évolution des barres d'admissibilité et d'admission et par voie de conséquence de l'évolution globale du niveau des différents concours de recrutement des enseignants pour les cinq dernières années. Les résultats de la session normale pour 2013 confirment que certaines disciplines rencontrent, depuis quelques années déjà, des difficultés de recrutement. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que la réduction importante du nombre des emplois et l'abandon de la formation initiale semblaient rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la création de 54 000 emplois dans les premier et second degrés d'enseignement, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif et à ceux qui souhaitent venir y enseigner. A contrario, le seul fait que l'ensemble des postes n'aient pas été pourvus lors de la session, par décision souveraine des jurys concernés, montre bien qu'il n'y a pas eu ajustement à la baisse des exigences d'admissibilité et d'admission, et que les niveaux atteints par les candidats étaient conformes à ce qui était attendu. Les postes non pourvus aux concours ayant eu lieu en 2013, notamment dans les disciplines repérées depuis plusieurs années comme en difficulté de recrutement, ont été pris en compte par les calibrages des concours de la session 2014, dont les registres d'inscriptions étaient ouverts du 10 septembre au 22 octobre 2013 et qui se déroulera au printemps.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la suppression de l'article 82 bis de la loi Macron qui impose aux Français des territoires d'outre-mer par arrêtés préfectoraux le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ancestrales. La loi Macron dans l'article 82 bis impose : « Dans les territoires [d'outre-mer] et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés, à l'exception [du 1er mai, du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre], par un même nombre de jours fériés locaux ». Cette mesure est dangereuse pour l'identité de la France. Les autres fêtes reconnues par la France dans l'article L. 3133-1 telles : le 1er janvier, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, l'Assomption, la Toussaint et le jour de Noël vont pouvoir être remplacées sur simple arrêté préfectoral. Outre les prérogatives abusives accordées aux préfectures sur ce sujet, la France dans cet article signe son arrêt de mort. L'identité française repose sur ses traditions, sa culture, ses fêtes religieuses ancestrales. Tout ceci forge son unité. Une unité nationale, mais aussi familiale qui scelle la Nation. Le danger de cet article mérite qu'il soit abrogé. Cette mesure pour l'instant seulement dans les territoires d'outre-mer pourrait un jour être imposée en France. Il lui fait part de son inquiétude et demande la suppression de cet article dans les territoires d'outre-mer et l'assurance que le remplacement de fêtes fériées chrétiennes ne se fera pas en France. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par le Parlement. L'article 82 bis avait été supprimé par la commission lors de son examen en première lecture au Sénat et n'a pas été réintroduit par la suite.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il préconise un pacte national pour une pêche et une aquaculture durables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche est très attaché au développement d'une économie maritime exploitant au mieux les ressources de la mer, dans le respect des écosystèmes marins. La stratégie nationale pour la mer et le littoral, les documents stratégiques de façade et les documents stratégiques de bassin maritime doivent en préciser le cadre. Par ailleurs, la consolidation d'une pêche durable et le développement d'une aquaculture durable sont des objectifs majeurs de la nouvelle politique commune de la pêche. La construction du programme opérationnel du fond européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), outil financier d'accompagnement de cette politique, impose la mise en place d'une stratégie pour la pêche et l'aquaculture pour les 7 ans à venir. Il est élaboré, en collaboration étroite entre l'État et les régions, dans un cadre partenarial associant notamment les organisations socio-professionnelles mais aussi les ONG. Il va ainsi dans le sens suggéré d'un pacte national pour une pêche et une aquaculture durable.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise « d'associer rechercher fondamentale, recherche appliquée, innovation et développement ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son avis adopté le 9 janvier 2013 « la transition énergétique 2020-2050 : un avenir à bâtir, une voie à tracer », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise une feuille de route favorisant et développant l'innovation, en distinguant les mesures à prendre dans l'immédiat et d'autres à prendre d'ici 2020. Parmi les premières, il préconise en effet de favoriser « le fonctionnement harmonieux d'un écosystème du savoir associant recherche fondamentale, recherche appliquée, innovation et développement ». Le Conseil national du Débat national sur la transition énergétique a adopté une synthèse du Débat le 18 juillet 2013 après avoir débuté ses travaux en novembre 2012. Il a pris pleinement connaissance de cet avis dont l'un des deux rapporteurs, M. Jean Jouzel, était également membre du comité de pilotage du Débat. Le Gouvernement estime que cette préconisation est largement prise en compte dans la loi récemment adoptée par le Parlement sur l'enseignement supérieur et la recherche et qu'il lui reviendra éventuellement de la compléter à l'occasion des recommandations qu'il formulera d'ici quelques mois sur les enjeux énergétiques de notre pays, dans le cadre du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique douanière de l'Union européenne concernant le bioéthanol. En effet, la Commission européenne et le Comité européen des douanes autorisent les opérations de transformation sous douane d'éthanol importé bénéficiant de droits de douane préférentiels, ce qui contribue à déstabiliser le marché européen. En outre, la Commission européenne semble avoir la volonté d'accorder au Pakistan, au Canada et à l'Ukraine des contingents d'importation d'éthanol à droits de douane nuls, ce qui déstabiliserait encore davantage le marché européen. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les orientations et démarches envisagées par le Gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt des producteurs européens d'éthanol auprès de la Commission européenne. Concernant les négociations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et les pays tiers, le gouvernement considère l'éthanol comme un produit sensible pour lequel est systématiquement défendue une position de fermeté auprès de la Commission européenne afin de préserver les intérêts de la filière française. Les efforts déployés par la France qui a su convaincre d'autres Etats membres de la nécessité de partager cette approche lors de la négociation des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan ont permis une meilleure prise en compte des préoccupations de la filière éthanol, que ce soit en termes de volume ou en termes de durée dans l'octroi de ces préférences tarifaires. L'action du gouvernement lors de la négociation avec l'Ukraine a permis également de limiter le volume du contingent tarifaire à droit nul octroyé par l'Union européenne sur l'éthanol et d'obtenir des compensations sur d'autres domaines pour équilibrer l'accord commercial. Les négociations avec le Canada ont été conclues en 2013 et l'accord est désormais finalisé au niveau technique. Enfin, s'agissant des discussions avec les Etats-Unis, l'éthanol a pour l'instant été classé par la Commission parmi les produits sensibles, notamment à la demande du gouvernement français, qui s'attachera à défendre cette position tout au long de la négociation.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, dans un arrêt du 8 mars 2012, à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et les gains de course. La mesure fiscale a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi de finances pour 2012. Néanmoins, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. Pourtant, c'est justement sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Selon les professionnels de la filière équestre, la Commission européenne dépasserait la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et ferait un amalgame en matière de taux réduit de TVA. Aussi, un changement de fiscalité aurait pour conséquences immédiates la disparition de 2 000 poney-clubs et centres équestres, la perte de 6 000 emplois directs ou encore la mise en péril du loisir sportif de près d'un million de familles françaises. Par conséquent, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire simplification du verdissement en ce qui concerne le chanvre. À l'occasion des modifications des règlements de base de la politique agricole commune (PAC) en cours, il faudrait donc que le chanvre puisse intégrer l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette simplification afin de soutenir cette culture du chanvre qui est très favorable à la biodiversité. Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.