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M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux particuliers disposant de leur propre porte engin afin de transporter leur véhicule de collection à une manifestation culturelle. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèques, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds, etc. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait ajouter les véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel à cette liste. La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ce règlement, d'une part, précise en son article 3 les catégories de véhicules hors de son champ d'application et, d'autre part, indique en son article 13 la liste des dérogations pouvant être accordées par les États membres sur leur territoire. Les dérogations reprises par la France font l'objet du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Les conducteurs de porte-engin peuvent bénéficier de l'application directe du point h) de l'article 3 du règlement précité, qui exclut de son champ d'application les « véhicules ou ensemble de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales ». Cette exclusion s'applique aux particuliers transportant, à des fins non commerciales, des véhicules de collection au moyen de véhicules poids-lourds de moins de 7,5 tonnes. En outre, les véhicules de collection échappent également aux prescriptions du règlement 561/2006, dont l'article 3-i) exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Les conducteurs de porte-engin remplissant les conditions du point h) de l'article 3, ainsi que les conducteurs de véhicules anciens remplissant les conditions du point i) de ce même article, n'entrent donc pas dans le champ d'application du règlement, ce qui rend sans objet toute demande de compléter la liste des dérogations nationales prévues dans le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vertus du système de formation professionnelle initiale. Si elle était développée, celle-ci pourrait constituer un élément central de notre compétitivité, notamment en période de crise et de fort chômage. Certaines pratiques se révèlent particulièrement pertinentes pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes actifs. Il lui semble que le système dit dual (école et entreprise) a montré son efficacité en conciliant la gestion locale des formations et la reconnaissance concertée de la qualification délivrée. Des enquêtes montrent que plus d'un apprenti sur deux s'est vu proposer un emploi à la fin de son apprentissage et que 71 % de ceux qui n'ont pas eu de proposition de leur entreprise de formation, ont trouvé un emploi moins de trois mois après la fin de leur cursus. Ces chiffres montrent bien l'attractivité de la formation professionnelle initiale. Il lui demande donc la position du Gouvernement ainsi que sa feuille de route pour appuyer ce système. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui particulièrement élevé en France et se situe à 22 %. Ce taux est doublé dans les zones urbaines sensibles. Les principales victimes du chômage sont les jeunes les moins diplômés, ou sans diplômes. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans qualification. Le contrat d'apprentissage, qui permet aux jeunes de préparer des diplômes professionnels, est l'un des moyens privilégiés permettant d'améliorer la situation de ces jeunes, en complémentarité avec les emplois d'avenir et les contrats de génération. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de porter le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 à l'horizon 2017. Il est vrai que beaucoup de jeunes intéressés par l'apprentissage peinent à trouver une entreprise pour les accueillir pour diverses raisons : difficulté d'accéder à la bonne information, méconnaissance des métiers possibles, des institutions pouvant les aider dans leur recherche (missions locales, cités des métiers, consulaires...) D'autres n'arrivent pas entrer en apprentissage ou abandonnent précocement du fait de difficultés particulières (niveau insuffisant, difficultés matérielles, mauvaise orientation). Pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis, tous les moyens doivent être mobilisés. Dans le prolongement de la grande conférence sociale de juin 2013, le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires sociaux, les organismes consulaires et les régions, avant d'arrêter des dispositions législatives de nature à favoriser le développement de l'apprentissage. Cette concertation sera organisée selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de services qui relèvent aujourd'hui du secrétariat d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue durant l'année s'est élevé à 113.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par « l'avant-projet de loi sur la création artistique ». Ce projet vise notamment à rémunérer les bénévoles des spectacles vivants. Or, en obligeant les organisateurs de spectacles vivants à payer leurs volontaires bénévoles, ce projet pourrait entraîner la fin de nombreuses fanfares, festivals ou autres spectacles de son et lumière en France. Il risquerait de mettre par terre toute une activité culturelle et associative qui anime les villes et de décourager l'organisation de nouveaux spectacles vivants. Il obligerait de nombreuses associations à salarier des participants jusque-là bénévoles pour leurs spectacles. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle elle entend transformer le statut des bénévoles en contrats salariés et marquer ainsi la fin du bénévolat. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA aux produits des pâtisseries-chocolateries-boulangeries. Si le sujet n'était pas si préoccupant pour les artisans, il pourrait être comique, digne de figurer à l'actif d'Ubu ! Oubliant le fossé existant entre le travail d'un artisan qui travaille de petites quantités avec un effectif réduit et celui d'un industriel, on demande à chacun une spécialisation de fiscaliste. Ainsi, un même produit peut se voir appliquer des taux de TVA très variables. Le chardon par exemple, spécialité théoriquement lorraine, fera l'objet d'un taux de TVA à 5,5 % s'il est blanc et d'un taux à 20 % s'il est coloré. Mais l'administration peut faire bien mieux et nous allons aller crescendo. Citons un autre exemple : un chocolat ou une pâte de fruits que l'on peut manger en plusieurs fois bénéficie d'une TVA à 5,5 % laquelle monte à 20 % si l'on n'en fait qu'une bouchée. Toujours plus compliqué, si cette bouchée est fourrée, elle fera l'objet d'une TVA à 5,5 % à condition que la partie extérieure de chocolat recouvre au moins 25 % du produit et que le fourrage ne soit pas un produit de boulangerie, pâtisserie, biscuit ou glace. C'est clair non ? Ainsi, une poule en chocolat noir garnie d'autres éléments que des bonbons de chocolat pourra être assujettie à un taux de 5,5 % pour le moulage et 20 % pour la garniture. Tous les cas proposés ne peuvent être décrits, mais il semble que ces quelques exemples suffisent à donner une idée de la situation qui mériterait une sérieuse simplification. L'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, des produits de confiserie, des chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les fèves de cacao et le beurre de cacao ainsi que le chocolat, le chocolat de ménage au lait et les bonbons de chocolat tels que définis aux points 3, 5 et 10 de l'annexe I du décret n° 2003 702 du 29 juillet 2003. Pour déterminer le taux de TVA applicable, il convient de se référer aux dix catégories définies au A de l'annexe I du décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003. Les produits de chocolat bénéficient d'ores et déjà d'une large application du taux réduit de 5,5 %. Cela étant, une généralisation de l'application de ce taux aux produits de confiserie ainsi qu'à ceux des produits de chocolat qui ne relèvent pas aujourd'hui du taux réduit de la TVA n'est pas envisageable pour des raisons budgétaires.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du diplôme d'infirmier obtenu hors de l'Union Européenne et plus particulièrement au Rwanda. Il lui demande si le diplôme d'infirmier obtenu au Rwanda permet l'exercice de la profession d'infirmier en France et dans le cas contraire, sous quelles conditions il serait permis d'exercer cette profession en France. Les conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne sont précisées par l'article D.4311-17 du code de la santé publique et par l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les intéressés peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Les épreuves de sélection consistent d'abord en une épreuve d'admissibilité (épreuve écrite comportant l'étude d'un cas clinique suivi de cinq questions permettant d'apprécier notamment la maîtrise de la langue française et les connaissances dans le domaine sanitaire), puis deux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique. En cas de réussite et au vu du résultat aux épreuves de sélection, le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats de certaines unités d'enseignement et de stages.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de la nomination en octobre 2006 d'un ambassadeur délégué à l'environnement, et quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère. La décision de nommer un ambassadeur spécifiquement chargé des négociations climatiques a été prise en lien avec l'engagement de la communauté internationale de doter la Convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) d'un nouvel accord global visant à lutter contre le changement climatique de manière plus efficace que le seul protocole de Kyoto. Cet engagement, acté en décembre 2007 à Bali, devait aboutir à Copenhague en 2009. Le nouveau régime n'ayant pu être adopté à l'issue de la conférence de Copenhague, les négociations se sont poursuivies à un rythme soutenu à travers les conférences de Cancún en 2010 et de Durban en 2011. Ce rôle d'ambassadeur se justifie par les très nombreuses réunions internationales que requièrent les négociations sur le climat. Au-delà des sessions formelles de la CCNUCC qui ont pu mobiliser jusqu'à cinq fois par an pendant deux semaines l'équipe de négociation conduite par l'ambassadeur climat, il y a une multitude d'enceintes parallèles formelles ou informelles qui exigent une représentation de niveau politique. Ainsi, des réunions politiques en format restreint comme le forum des économies majeures ou encore les différents dialogues auxquels prend part la France (dialogue de Petersberg, dialogue de Carthagène) mais aussi la réunion ministérielle informelle « pré-COP » préparatoire à la conférence des Parties, demandent une présence à haut niveau. De plus, l'ambassadeur conduit des discussions bilatérales avec les partenaires importants de la négociation et à ce titre est amené à effectuer des déplacements dans les pays clés tout au long de l'année comme aux États-Unis, en Inde, etc. Il rencontre également de manière régulière les élus, les acteurs de la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG), les entreprises et les collectivités territoriales avec qui il doit entretenir des relations privilégiées. Enfin, il participe à des évènements « grand public » pour maintenir et développer la communication sur le sujet du changement climatique. L'ambassadeur chargé des négociations sur les changements climatiques joue donc un rôle important de représentation des ministres et de suivi, sous leur autorité, de l'ensemble des volets de la négociation. L'ambassadeur est basé au Quai d'Orsay. Le coût, pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est limité à celui de la prise en charge d'une collaboratrice et de la moitié des frais de mission.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement du dialogue social et l'établissement d'un service minimum dans le domaine du ramassage des ordures ménagères. Le droit de grève en France est un droit constant et fondamental. Pourtant, le préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Dans certaines professions, il y a des abus manifestes de ce droit de grève, pénalisant bon nombre de nos concitoyens. C'est pour cela que certaines lois encadrent ce droit. Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports permet de prévenir le déclenchement des conflits. Aussi, il s'agirait d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté. Cela permettrait, notamment, d'éviter que ne se reproduise une grève telle que la récente de Marseille où les rues se sont retrouvées inondées d'immondices qui encombrent la voie publique tout en exposant leurs habitants à de graves risques sanitaires. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets. Les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1, permettent au préfet, en cas d'urgence, notamment lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige, de réquisitionner tout bien ou service, de requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et de prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. Le préfet a donc un pouvoir de réquisition si des enjeux de salubrité publique étaient en jeu du fait d'une absence de collecte des déchets. L'extension du principe de « service minimum » applicable en matière de transport aux services de collecte des ordures ménagères doit faire l'objet d'une analyse juridique détaillée, notamment d'un point de vue constitutionnel, dans la mesure où le droit de grève a valeur constitutionnelle.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences. L'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a prévu un transfert aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat des pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine, sauf opposition des maires des communes membres. Ce transfert permet de mutualiser les moyens au niveau intercommunal pour la mise en oeuvre des procédures de péril. Par ailleurs, pour faciliter l'exécution de l'arrêté de péril, l'article 79 de la loi du 24 mars 2014 a prévu la possibilité pour l'autorité de police d'appliquer une astreinte à l'encontre du propriétaire défaillant. L'astreinte constitue un moyen supplémentaire pour l'autorité de police lui permettant de contraindre le propriétaire à réaliser les mesures prescrites par l'arrêté de péril avant le recours à des travaux d'office aux frais du propriétaire. Les informations relatives à la réforme de la procédure de péril et à son transfert au niveau intercommunal ont été diffusées aux élus locaux par l'intermédiaire des préfets à la suite de la publication de la loi du 24 mars 2014.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs. Alors que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales face à la démobilisation citoyenne que nous subissons, ses cinq millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut et éprouvent de grandes difficultés pour concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il voudrait savoir où en est la réflexion concernant la mise en place d'un statut pour les bénévoles associatifs, et plus précisément la création d'un congé pour engagement. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. La création d'un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2012 pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, remises officiellement le 6 novembre 2014 au ministère chargé de la jeunesse. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Celles portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement doit être remis au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du taux de chômage dans le bassin de vie de Colmar entre 2010 et 2012. Le taux de chômage localisé sur la zone d'emploi de Colmar est passé de 7,8 % au 1er trimestre 2010 à 8,1 % au 4e trimestre 2013, soit une augmentation de 0,3 points en près de 4 ans. Plus précisément, entre le 1er trimestre 2010 et le 2e trimestre 2011, il a d'abord diminué à 7,3 % pour ensuite augmenter continûment jusqu'au 1er trimestre 2013 avant de se stabiliser à 8,4 % jusqu'au 3e trimestre 2013. Au 4e trimestre 2013, il aurait diminué à 8,1 % (données provisoires) Les séries sont disponibles sur le site de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), thème travail-emploi/chômage.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le coût des appels surtaxés. Avec la réforme des numéros spéciaux en vigueur depuis le 1er octobre 2015, la tarification est devenue identique depuis un téléphone fixe ou un mobile. Il semble qu'à cette occasion certains éditeurs de services concernés aient augmenté significativement leurs tarifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des constats ont été opérés sur ces hausses inconsidérées ou disproportionnées et quels conseils les autorités publiques entendent donner aux consommateurs pour s'en défendre. La réforme du plan de numérotation a mis un terme à la facturation hors forfait (30 à 40 centimes d'euro par minute) de la composante « communication » des appels vers les numéros surtaxés. Cette réforme a donc créé les conditions d'une tarification plus transparente, et mieux compréhensible pour les consommateurs. En tant que telle, elle ne comporte aucun élément de nature à favoriser des hausses de la tarification de la composante « service » des services à valeur ajoutée (SVA). Ces services continuent de choisir librement leurs tarifs parmi les tranches tarifaires définies par le régulateur sectoriel des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant de l'évolution récente des tarifs pratiqués, l'ARCEP publie, à un rythme trimestriel, les données de l'Observatoire des marchés des communications électroniques en France permettant d'apprécier l'évolution du marché des SAV. Les données du quatrième trimestre 2015 devraient être publiées prochainement, conformément au calendrier annoncé sur le site de l'ARCEP. S'agissant de la protection économique des consommateurs, l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée instaure une obligation de message gratuit d'information tarifaire (MGIT) en début d'appel. Tout manquement à cet arrêté est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les consommateurs bénéficient donc dans ce domaine d'une protection spécifique sous l'angle de l'information tarifaire. Il leur est recommandé d'y être attentifs. Les services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent à la bonne application de ces règles, et peuvent prendre toute mesure appropriée si des manquements sont détectés, par exemple à la suite de signalements qui leur sont adressés.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés. Or la France fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 8 mars 2012). Cependant, l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, et le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement dommageables sur toute la filière équine qui représente un vivier de 75 000 emplois. Elle menace ainsi l'élevage, majoritairement composée de petites structures (55 000 entreprises), le secteur de l'équitation et des loisirs (7 000 centres équestres), avec de nombreuses cessations d'activités prévisibles. Quant aux courses qui alimentent le circuit économique et financier de la filière, il sera fragilisé du fait notamment de la baisse des investissements des propriétaires de chevaux de courses. Une telle mesure, enfin, ne manquerait pas de porter atteinte à l'équilibre de notre territoire et à l'aménagement de nos régions, notamment rurales. Il lui demande donc de bien vouloir étudier un dispositif fiscal dérogatoire du statut du propriétaire de chevaux, non professionnel, non éleveur et non entraîneur. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 102. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national de l'information géographique. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Conseil national de l'information géographique (CNIG) a été prolongé pour une durée de 5 ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que le CNIG jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique de l'environnement. En particulier, ce Conseil est chargé d'éclairer le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique, notamment pour ce qui concerne la coordination des acteurs concernés et l'amélioration des interfaces entre ces derniers. Le CNIG prend en compte les besoins exprimés et en particulier les besoins des utilisateurs. Il formule des avis sur toute question relative à l'information géographique. De plus, il peut être consulté par les ministres concernés sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'information géographique. Les différentes formations du CNIG se sont réunies à 39 reprises au total au cours de l'année 2014. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés. De plus, aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions. Le CNIG a donc été prolongé pour une période de 5 ans, à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 3 juin 2015 avec M. Mauro Vieira, ministre brésilien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Mauro Vieira, ministre brésilien des affaires étrangères. Cet entretien a permis d'aborder les différents volets du partenariat stratégique entre la France et le Brésil : dialogue politique sur les grandes questions internationales et globales, diplomatie économique, coopération dans le domaine de la défense, coopération culturelle, éducative et frontalière avec la Guyane française. Les ministres ont également abordé les enjeux climatiques dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir un taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé. Si cette mesure marque une avancée sociale indéniable, certains points nécessitent d'être améliorés, en particulier le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture. En effet, lorsqu'il est mis en en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d'affiliation n'est possible que si elle a été prévue dans l'acte instituant la couverture collective. Ainsi, de nombreux salariés sont contraints de cotiser pour deux mutuelles, sachant que l'une est totalement inutile. Aussi, il lui demande d'instaurer la possibilité, pour tout salarié, d'adhérer à un contrat individuel, et de conférer à l'extension familiale un caractère optionnel, non plus obligatoire. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout auteur présumé d'un délit ou d'un crime devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'agent concerné rédige un rapport de mise à disposition simultanément transmis au maire et à l'OPJ. Il lui demande si ces rapports ne pourraient pas permettre d'évaluer l'activité des services de police municipale et quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'outils permettant l'évaluation des services de police municipale. Lors de la séance du 27 mars 2012 de la commission consultative des polices municipales, la question de la mesure de l'activité de police administrative et de police judiciaire des agents de police municipale a été posée par les organisations syndicales. Cette préoccupation est partagée par nombre de maires. La mise en oeuvre du procès verbal électronique (PVe) peut permettre de quantifier une partie de l'activité des agents de police municipale. Conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 20 mai 2009, cette procédure peut s'appuyer sur l'application de gestion centrale (AGC) dans laquelle sont enregistrés les agents verbalisateurs et permet donc de mesurer la partie contraventionnelle de leur activité. Les rapports, rédigés par les agents de police municipale dans le cadre de leurs pouvoirs de police judiciaire notamment dans les cas de flagrance ou d'ivresse publique, sont au nombre des outils dont disposent les maires en vue d'évaluer l'activité de leurs services. Les maires peuvent, en outre, mettre en place une main courante informatisée et suivre chaque mois, l'activité de police administrative de leur service. Ainsi, jusqu'à présent le ministère de l'intérieur n'a pas souhaité la mise en place d'un système de suivi statistique systématique et national, dans le respect notamment du principe de libre administration des collectivités locales.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. En effet, ces sages-femmes rencontrent une difficulté induite par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Cette loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. En pratique, les sages-femmes concernées ne parviennent pas, faute de poste, à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi, en cinq années seulement, 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE et qui ne peuvent exercer leur profession. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes a rendu sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais été déposé. Il lui demande donc quand ce rapport pourra être rendu afin de prévoir la réforme adéquate. L'article 6 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et reformant les politiques d'insertion prévoit que dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur, le Gouvernement remet au parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au revenu de solidarité active (RSA). Il a été convenu par le Gouvernement alors en place, que la rédaction du rapport sur les conditions d'intégration de l'ASS au RSA serait pilotée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en charge de l'ASS, et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge du RSA. Des groupes de travail ont réuni pendant six mois, outre les deux directions copilotes, d'autres directions d'administration centrale et les opérateurs (la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pôle emploi, le fonds de solidarité). Toutefois, le rapport n'a pu être finalisé et remis au parlement en raison de l'absence de données statistiques permettant de construire un diagnostic partagé.