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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « mettre au service de cet objectif l'accord interprofessionnel en cours de négociation entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé pour permettre l'intervention à domicile d'équipes pluridisciplinaires ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif, bien qu'efficace, inquiète les artisans : en effet, de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration fiscale, en raison de divergences d'appréciation dans les critères d'attribution du crédit. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce dysfonctionnement qui pénalise les petites structures artisanales. Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le Président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en oeuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. A ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lycée (générale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'à l'intérieur d'entre elles, grâce à une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La personnalisation des parcours et le nécessaire décloisonnement entre les différentes voies de formation sont au coeur de la réforme du lycée initiée en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies générale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidité entre les séries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies générale et technologique, une spécialisation progressive des études a été mise en place pour faciliter les réorientations. En classe de seconde générale et technologique et dans les classes de première, le tronc commun des enseignements à toutes les séries a été renforcé pour permettre des réorientations plus aisées d'une série ou d'une voie à l'autre. Par ailleurs, un accompagnement personnalisé a été mis en place pour tous les élèves de seconde, première et terminale. Parmi les activités proposées aux élèves dans ce cadre, figure un volet « aide à l'orientation » qui vise à permettre une orientation plus réfléchie et moins irréversible. Ce dispositif est complété pour les élèves qui le souhaitent par des « stages passerelles » facilitant les changements d'orientation en cours ou en fin d'année et la possibilité de bénéficier d'un tutorat tout au long des trois années de la scolarité au lycée. Compte tenu de la mise en oeuvre récente de la réforme du lycée, il n'est pas possible à l'heure actuelle d'en tirer un bilan exhaustif ni de proposer une révision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit dans son annexe, que des aménagements seront apportés dès la rentrée 2014 afin notamment d'améliorer les processus d'orientation en seconde et à l'issue de cette classe. Au-delà de ces aménagements, un bilan sera mené sur les effets de la réforme engagée en 2010. Ce bilan sera suivi d'une réflexion de fond sur les lycées. L'organisation modulaire, souvent évoquée dans le cadre de la concertation pour la refondation de l'école, sera examinée dans le cadre de cette réflexion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de donner du contenu au dialogue de gestion : l'analyse exhaustive des résultats de la structure en termes d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires mais également de sa gestion financière doit conduire l'UT à mettre en lien ces éléments avec les financements alloués par l'État lors de l'exercice n + 1 à travers une modulation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les Cours d'appel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel institue une commission nationale, composée d'un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, qui la préside, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d'appel, chargée de notifier aux avoués le montant de leur offre d'indemnisation au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation. Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 prévoit les modalités de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement. Le bilan à ce jour des travaux de la commission pour les offres relatives au droit de présentation et du préjudice d'industrie est le suivant : - sur 235 offres relatives au droit de présentation, 220 ont été acceptées et 15 sont en attente ; - sur 72 offres formulées au titre du préjudice d'industrie, 67 ont été acceptées et 5 sont en attente ; - il y a eu plus de 200 délibérations (rejet de demandes concernant les préjudices personnels autres que le préjudice d'industrie). Pour le fonctionnement de la commission, il a été réglé les sommes de 916,36 euros en 2011 et 4548 euros en 2012 au titre des frais de déplacement de certains membres, étant précisé qu'elle s'est réunie à 15 reprises en 2012. Une fois l'indemnisation achevée, cette instance n'aura plus vocation à se réunir.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe telco » aussi appelée « taxe Copé ». Initiée en 2009, elle prévoyait de prélever 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms et 0,75 % des revenus publicitaires des chaînes privées (depuis ramené à 0,5 %), pour compenser la suppression partielle de la publicité sur France télévisions. Mais on constate que sur les 300 millions d'euros environ que cette taxe génère, en 2015 l'État ne va octroyer qu'une subvention de 160 millions. Il y a donc 140 millions qui vont être gardés dans le budget de l'État. Et le mouvement ne devrait pas s'arrêter. L'allocation tombera autour de 80 millions en 2016, puis 30 millions en 2017 pour être quasiment supprimée en 2018. Sachant que cette taxe est détournée de son objectif initial, elle lui demande par conséquent, s'il ne conviendrait pas mieux de remettre en cause son existence. L'assiette de la taxe prévue par l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) est constituée par les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. La taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI repose quant à elle sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communications électroniques. Ces deux taxes sont actuellement affectées au budget général et n'ont au plan juridique aucun lien direct ou indirect avec le financement de l'audiovisuel public. Au demeurant, depuis 2009, le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI a en outre été inférieur de près de 700 M€ en cumulé au montant de la dotation budgétaire du programme 313 à l'audiovisuel public. Par ailleurs, s'agissant de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI, il s'agit d'un mécanisme validé par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 27 juin 2013. Ainsi les recettes qui en sont issues sont sécurisées. Les recettes issues des deux taxes en cause participent aujourd'hui à l'effort de redressement des comptes publics et il n'est pas envisagé de les supprimer.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections municipales de mars 2014. En effet la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a considérablement modifié ces conditions, abaissement du seuil de scrutin de liste à 1 000 habitants, élection directe des conseillers communautaires sur le même bulletin de vote que les conseillers municipaux. Ce principe "d'un bulletin, deux listes" risque d'être illisible et source de confusion pour les électeurs. Aussi il souhaite savoir quelle campagne d'information et d'explication de la réforme il compte engager, à moins de dix mois des échéances électorales, à destination des citoyens, afin d'assurer la réussite du processus électoral. Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, « le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ». Ainsi, les dispositions de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoient la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. Ces dispositions ont été rappelées dans les Mémentos à l'usage des candidats diffusés par le ministère de l'intérieur. Pour informer les électeurs et les candidats des nouvelles dispositions applicables aux élections municipales, le Gouvernement a prévu une large campagne d'information. Ainsi, le ministère de l'intérieur a préparé, en lien avec l'Association des maires de France, trois dépliants relatifs aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Deux dépliants, l'un à destination des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants et l'autre à destination des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, ont été diffusés à hauteur de 1,5 million d'exemplaires. 3 millions de dépliants à destination des électeurs sont également diffusés. Ces informations sont relayées sur les sites internet du service public. Par ailleurs, le Service d'information du Gouvernement diffuse une campagne relative aux nouveautés des élections municipales et communautaires. Elle s'appuie sur la diffusion de spots radiophoniques et sur une campagne digitale menée sur internet à compter de la fin février 2014.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendetté. Dès lors, leur situation financière très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient éventuellement être prises, afin de prendre en compte le surendettement des contribuables de manière à permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement, s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales. Sont éligibles à la procédure de surendettement des particuliers, les dettes non professionnelles des débiteurs, personnes physiques, de bonne foi. Il en est ainsi notamment de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière). En application des dispositions prévues à l'article R* 247-A-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-8-1 du même code. Ces demandes gracieuses font l'objet d'un traitement au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière dûment justifiée de chaque contribuable (ressources, ensemble des dettes contractées). Toutefois, sauf à rompre le principe de l'égalité devant l'impôt, les remises gracieuses sont strictement réservées par la loi aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette, même avec des délais de paiement. N'ayant pas pour vocation de contrarier, autrement qu'à titre particulier, les effets de la loi fiscale, le traitement gracieux de ces dossiers ne peut faire l'objet de directives d'ordre général, sauf à risquer d'aller à l'encontre de la volonté du législateur. Cela étant, conformément à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, l'interdiction est faite au débiteur de payer ses dettes autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la décision de recevabilité de sa demande de surendettement. Corrélativement à la suspension des poursuites et à l'interdiction des mesures d'exécution sur ses biens pour leur recouvrement, il appartient en revanche à l'intéressé de s'acquitter dans les délais des dettes nées postérieurement à celle-ci.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'inciter les conseils généraux à mettre en place pour les aides au relevage le mode de prise en charge le plus efficient. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation no 7 d'inciter les conseils départementaux à mettre en place, pour les aides au relevage, le mode de prise en charge le plus efficient (services ad hoc, interventions des sapeurs-pompiers avec traçabilité des comptes du service d'incendie et de secours et du conseil départemental, marché public avec les transporteurs sanitaires). A l'issue de la parution du rapport précité, des travaux ont été menés par les professionnels de la santé et les services concernés des ministères de la santé et de l'intérieur. Ils ont abouti à la signature, le 5 juin 2015, de la circulaire interministérielle relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Des travaux portant sur la nature des acteurs mobilisables pour les aides au relevage sont actuellement en cours.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond autorisé d'emplois du programme 217 [conduite et pilotage des politique de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM)], voté en loi de finances initiale (LFI) 2012, s'élevait à 59 205 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Les effectifs du programme 217 : CPPEEDDM, résultant de la nouvelle maquette budgétaire s'élèvent à 44 529 ETPT en LFI 2012 retraitée. Le programme connaît une évolution de son plafond d'emplois de - 6 326 ETPT. Ce solde résulte : · de l'effet en année pleine (ETPT) du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2012 (ETP), soit - 234 ETPT ; · de l'effet en année courante (ETPT) du schéma d'emplois pour 2013, soit - 427 ETPT ; · du solde des transferts d'emplois internes au budget de l'Etat (transferts entre missions) établi à - 1 448 ETPT ; · du solde des transferts d'emplois entre l'État et d'autres personnes morales (transferts entre le programme 217 et des opérateurs) établi à - 4217 ETPT. Le plafond d'autorisation d'emplois 2013 du programme 217 s'élève donc à 38 203 ETPT. S'y ajoute le plafond d'autorisation d'emplois de l'autorité de sûreté nucléaire porté par le programme 181 (Prévention des risques) à hauteur de 363 ETPT. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (programmes 217 et 181) s'élève à 38 566 ETPT.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Plus précisément dans la situation où le conjoint décédé a une première fois été marié. En l'état, la pension de réversion est versée à la première et à la deuxième épouse. Là où une difficulté demeure est au moment de la disparition de l'une des deux personnes. Il semblerait en effet qu'aucun dispositif ne soit mis en œuvre de façon automatique permettant à la personne survivante de bénéficier de la part de réversion versée à celle disparue. Il reviendrait donc aux intéressées de se renseigner par leur propre moyen de la disparition éventuelle d'une d'entre elles afin d'en alerter les organismes de retraite. Un tel constat est pour le moins surprenant. Au-delà, il instaure une situation particulièrement délicate. Il lui demande donc les mesures qui pourraient être prises dans ce domaine pour éviter ce type de contexte. Il peut exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants dont l'assuré relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non salariés agricoles, artisans et commerçants et professions libérales), l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment la condition d'âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d'attribution. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants. Cependant, la pension de réversion étant soumise à condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 113,60 € pour une personne seule et 32 181,76 € pour un couple (valeur au 1er janvier 2016). Enfin, il est précisé que la pension de réversion (tout comme la pension de retraite) n'est pas attribuée automatiquement mais sur demande du bénéficiaire.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction de la Commission sur l'image des femmes dans les médias. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission sur l'image des femmes dans les médias a été créée par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 mai 2011. Les dispositions de cet arrêté prévoient que la commission est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias et lui attribuent une fonction d'observation et de suivi de la représentation des femmes dans les médias. Conscient de l'importance du travail à conduire sur les représentations des femmes et de donner aux acteurs publics et à la société civile un nouveau cadre plus cohérent d'expression et de proposition pour les droits des femmes et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de reprendre les missions de la commission sur l'image des femmes dans les médias dans le cadre d'un Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance créée par décret du 3 janvier 2013 sera installée dès ce début d'année. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 a prévu la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux propriétaires et exploitants agricoles, puisque la plupart d'entre eux ne pourront supporter une telle taxation. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement va mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA concernant les boissons chaudes proposées dans les distributeurs automatiques. Un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à des grandes difficultés économiques pour les entreprises de la distribution automatique. Pour mémoire, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Si cette hausse fiscale était confirmée, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans. Les boissons chaudes représentent 70 % des ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate, sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant à veiller à une mise en cohérence terminologique, notamment s'agissant tant de l'extension de certaines incriminations à la cybercriminalité que des circonstances aggravantes intéressant cette dernière. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si le fait pour un élu de participer aux travaux et décisions d'élaboration d'un futur projet urbain partenarial (PUP) incluant un de ses terrains l'expose à être poursuivi pour prise illégale d'intérêt. Aux termes de l'article 432-12 du code pénal, la prise illégale d'intérêt est définie comme le fait « par une personne [...] investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement [...] ». L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit (cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). En ce qui concerne l'élément matériel du délit, l'intérêt pris par le prévenu peut, d'une part, ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288), d'autre part, ne pas se traduire par un enrichissement personnel, par exemple en cas de subventions accordées par des élus à des associations qu'ils président (cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068). Le délit de prise illégale d'intérêt peut être caractérisé lorsqu'un élu prend part au vote lors de la séance du conseil municipal au cours de laquelle un dossier le concernant est discuté (cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288 ; 22 octobre 2008, req. n° 08-82068) ou assiste à la séance du conseil municipal, même sans prendre part au vote (cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Indépendamment de toute présence à la séance de l'assemblée délibérante, la participation à des travaux préparatoires peut être qualifiée de surveillance ou d'administration d'une opération. La cour de cassation a ainsi jugé que le fait que le maire « se soit retiré sans prendre part au vote » du conseil municipal « s'avère sans incidence sur sa culpabilité », dès lors qu'il a pris une part active dans la procédure nécessaire pour l'adoption du plan local d'urbanisme tout en anticipant l'achat de terrains de la zone à urbaniser par la société dont il était l'associé principal (cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, req. n° 10-82880). Ces dispositions et jurisprudence peuvent, en application du cas d'espèce, trouver à s'appliquer lors de la participation d'un élu aux travaux d'élaboration ou à la délibération d'une convention de projet urbain partenarial dans les conditions prévues à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état d'avancement des travaux de réingénierie de la profession de psychomotricien. À la suite des accords de Bologne, un important ouvrage de modernisation des professions de santé a été lancé, néanmoins celui-ci semble être resté lettre morte pour les psychomotriciens. En effet, depuis 2011 aucune des réunions avec les ministères concernés n'a pu aboutir. Par ailleurs, les interlocuteurs issus de l'administration auxquels ont fait, récemment, face les psychomotriciens leur ont annoncé la suspension sine die des travaux. Malgré un souhait de la reprise des travaux, évoqué par Madame la ministre, il semblerait que rien de concret ne soit aujourd'hui annoncé, alors même que les psychomotriciens jouent un rôle prépondérant dans les différents plans de santé consacrés à a maladie d'Alzheimer, l'autisme ou encore les maladies neuro-dégénératives. Alors que l'échéancier voulu par les accords de Bologne sur la réingénierie des diplômes des professions paramédicales arrive à son terme en 2017, elle l'interroge sur les raisons d'un tel blocage et les solutions qu'elle compte apporter. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets statutaires parus le 21 avril 2012 modernisant la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'avère que certaines incohérences seraient apparues sur le cas particulier des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels classés au 7e échelon. Avec cette refonte, ces lieutenants sont intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au dernier échelon de la nouvelle grille indiciaire, soit au 13e échelon (IB 614, IM 515). Ces officiers seraient ainsi privés de 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis au titre de l'ancienne grille indiciaire. En conséquence, il lui demande quelle mesure pourrait être envisagée pour remédier à ce qui s'apparente à une régression, à travers un traitement d'intégration défavorable. L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT, et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Ce rapport invite à « inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs / obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés ». Eu égard aux temps nécessaires pour modifier les PLU, et dans le cadre du projet de loi sur la Transition énergétique, l'État pourrait diminuer le coefficient de stationnement obligatoire prévu pour toute nouvelle construction d'immeuble collectif moyennant l'installation d'un système d'autopartage. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune lorsque ceux-ci sont lésés par le maire ou un élu de la majorité municipale. Il peut en effet arriver que les intérêts d'une commune soient en contradiction avec ceux du maire et de sa majorité municipale ; or ceux-ci sont paradoxalement les seuls habilités à ester en justice au nom de la commune. Certes, lorsque la commune néglige d'exercer une action, tout contribuable peut demander au tribunal administratif d'être autorisé à ester en son nom. Toutefois, l'une des conditions préalables est que la commune (donc la majorité municipale), refuse de faire quoi que ce soit. Pour bloquer l'action pénale d'un contribuable contre par exemple le maire, il suffit donc que la majorité municipale décide que la commune est partie civile en désignant un adjoint pour la représenter ; celui-ci se comporte alors comme une partie civile dormante, ne faisant strictement rien et ne demandant même aucun dommage et intérêt. Elle lui demande s'il n'y a pas là un vide juridique. Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice. Dans l'hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l'unique but de faire obstacle à l'engagement d'une action par un contribuable, telle que prévue par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l'action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manoeuvre. En effet, outre le refus explicite d'exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l'affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l'irrecevabilité d'une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l'action en justice d'un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l'action du contribuable.