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M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique des structures à but non lucratif exerçant dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement sur la situation de l'Institut interrégional pour la santé (Irsa). Cette association loi 1901, fondée en 1969, œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements de l'ouest de la France. Elle intervient auprès des populations en situation de précarité notamment, qui représentent 45 % de son activité, et emploie 320 personnes. L'Irsa et d'autres associations similaires que constituent les laboratoires de biologie ou d'anatomo-cytopathologie voient leur existence menacée en raison de l'imprécision de la loi. Faute des textes réglementaires qui étaient attendus en vue de clarifier leur situation, elles fonctionnent sous le régime d'autorisations provisoires limitées dans le temps et dans leurs champs. L'absence d'autorisation définitive pose des problèmes de fonctionnement auxquels les responsables de l'Irsa espèrent que les nouvelles dispositions annoncées dans le domaine de la biologie apporteront une solution. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à l'Irsa de poursuivre ses missions. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et par conséquent de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Les textes réglementaires issus de cette loi sont en cours d'instruction. Par ailleurs les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ont été réalisés avec, pour la première fois un volet biologie médicale. Dans le cadre de ce travail, revisité tous les cinq ans, les agences régionales de santé ont réfléchi à une organisation optimale de l'offre de soins en biologie médicale sur leurs territoires de santé. Il appartient donc à l'institut interrégional pour la santé de se positionner de façon harmonieuse, pertinente et utile dans ce contexte.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires riverains de cours d'eau, en l'absence de cadastrage de leur lit. Les propriétaires étant également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau, et ceux-ci constituant souvent des limites séparatives en leur milieu, ou déterminant des bandes inconstructibles, il importe que le tracé de ces lits soit reporté, aussi précisément que possible au cadastre. Cela n'est pourtant pas toujours le cas. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour faire reporter de façon systématique le lit des cours d'eau sur les documents cadastraux. La propriété du lit des cours d'eau non domaniaux dépend directement de la propriété des parcelles riveraines. Ces lits sont rarement cadastrés compte tenu de leur caractère éventuellement mobile et de cette dépendance à la propriété riveraine. Le cadastre a essentiellement une valeur informative. Le changement de la situation de fait que représente une alluvion formée sur une berge, qui vient agrandir la propriété à laquelle elle s'attache, ou la formation d'une île, prime sur l'information cadastrale, notamment pour la détermination des distances de bandes enherbées ou autres limites en bord de cours d'eau soumises à des interdictions ou réglementations spécifiques. Pour qu'une alluvion soit formée et agrandisse une propriété terrestre ou pour qu'un atterrissement forme une île, il faut que les terrains ne soient plus couverts par l'écoulement des eaux de pleins bords. Si l'île ou si l'agrandissement d'une parcelle cadastrée par une alluvion formée sont suffisamment conséquents, alors le cadastre peut être mis à jour selon les procédures habituelles. Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de cadastrer le lit lui-même.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu de Paris à compter du mois de février 2014. La suppression de cette consultation, pour le moment non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait l'objet d'une méconnaissance profonde. Aujourd'hui encore, du fait d'un manque de formation du corps médical, les victimes du SED peuvent faire l'objet d'une erreur de diagnostic qui peut s'avérer dramatique. Aussi, il lui demande, pour tous les patients atteints de cette maladie génétique rare et invalidante, s'il est envisageable d'intégrer une consultation SED permanente et d'inclure ce syndrome dans les affections de longue durée ALD 30 qui permettrait une prise en charge du malade à 100 %. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont pris en charge au sein de deux centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges-Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, permettant la prise en charge à 100 % dans les conditions fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code de la sécurité sociale pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La stratégie nationale de santé lancée en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, de même que la future loi de santé, ont pour objectif d'améliorer et de faciliter le parcours de soins de ces patients, notamment par une meilleure coordination entre professionnels de santé de proximité et professionnels des centres de référence.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, sans qu'il n'ait été informé des risques de retournement du marché. 4 000 familles en France sont aujourd'hui concernées, pour un préjudice global estimé à plus de 150 millions d'euros. Après les collectivités locales, les particuliers se retrouvent donc confrontés aux prêts toxiques. Faute de médiation, ils sont aujourd'hui nombreux à devoir engager des procédures administratives et judiciaires lourdes et coûteuses. En conséquence, et compte tenu de l'ampleur du phénomène, il souhaite que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) transmette au parquet de Paris tous les éléments dont elle dispose afin de faire toute la lumière sur la commercialisation aux particuliers de ce prêt toxique. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de difficultés administratives préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En effet, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C' est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales ayant un bâtiment inscrit sur la liste de l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques. En effet, l'exode rural, de jeunes notamment, est accéléré par les nombreuses contraintes techniques et financières qui pèsent sur les bâtiments adjacents à un monument répertorié : surcoûts occasionnés par le choix limité des matériaux et coloris imposé par l'architecte des Bâtiments de France pour la rénovation ou la construction, travaux d'enfouissement de réseaux secs, flambée des prix du foncier, installation contrainte de panneaux solaires, etc. Aussi, il aimerait savoir, d'une part, s'il existe pour la commune une procédure de radiation d'un bâtiment de la liste de l'inventaire supplémentaire des bâtiments historiques et, d'autre part, quelles en sont les modalités. La législation sur le contrôle des travaux aux abords d'un monument historique découle de la nécessité de maîtriser l'évolution de l'environnement des monuments historiques, qu'il soient inscrits ou classés, afin de s'assurer de leur mise en valeur, et du maintien des liens essentiels sur le plan de la qualité architecturale qu'ils entretiennent avec les lieux avoisinants. Ce contrôle, confié à l'architecte des bâtiments de France, s'exerce normalement dans un rayon de 500 mètres autour du monument, sauf modification ou adaptation spécifique. Le code du patrimoine prévoit, dans son article R. 621-59, la possibilité pour le préfet de région de radier par arrêté un immeuble de la liste des monuments inscrits, selon la même procédure que celle suivie pour l'inscription, c'est à dire après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Toutefois, une telle radiation ne peut se justifier que si l'intérêt de l'édifice, qui a motivé son inscription, a irrémédiablement disparu. Elle ne peut en aucune façon intervenir pour le seul motif de supprimer le contrôle des travaux aux abords de celui-ci. Le patrimoine monumental ne saurait, en tout état de causes, être perçu seulement du point de vue des contraintes qu'engendre sa protection. Il contribue significativement à la qualité de vie des Français, et représente, pour la communauté nationale, un atout économique important, au sein d'un pays à forte attraction touristique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 214. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière secrétariat. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière secrétariat, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière secrétariat et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Secrétariat (bac pro) 23 933 34 889 47 308 54 690 48 079 27 891 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Secrétariat (Bac pro)   2 861 4 363 5 156 4 515 2 667
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative de la statistique agricole. L'objet et la composition de la Commission consultative de la statistique agricole sont régis par le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole. Cette instance de concertation se réunit une fois par an, en mars, à l'initiative du service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette commission regroupe des responsables de l'administration, des représentants des professionnels agricoles, agroalimentaires et forestiers, des experts ayant des compétences sur les sujets traités. Il s'agit d'échanger sur le programme de travail du SSP et ses orientations. Ces séances de travail permettent un examen détaillé des travaux d'enquêtes envisagés afin de prendre en compte du mieux possible les attentes des utilisateurs de la statistique agricole et d'améliorer le service rendu par les statisticiens du ministère en matière d'information chiffrée. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque ses membres ne sont pas rémunérés ni défrayés et que c'est le SSP du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui assure son organisation, les présentations et son secrétariat. Si le maintien d'une réunion annuelle de concertation avec les principaux partenaires du SSP est absolument nécessaire à l'exercice de ses missions, il est toutefois apparu que les textes de 1957 qui régissent l'objet et la composition de la Commission consultative de la statistique agricole n'étaient plus en adéquation avec le fonctionnement réel de cette commission. Dans ce contexte, la décision a été prise de supprimer en 2015 cette commission en abrogeant les dispositions du décret de 1957 qui la régissent et de lui substituer une simple réunion annuelle de concertation associant largement les différents partenaires du SSP.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le Bangladesh depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Cette année, l'économie bangladaise et la situation politique sont perturbées à l'approche des élections de 2014. Depuis 10 ans, nos relations économiques bilatérales s'étoffent malgré le contexte bangladais et nos échanges ont atteint 1,5 Md€ en 2012. Cette même année, les importations ont légèrement ralenti tandis que nos exportations restent faibles mais ont atteint leur plus haut niveau historique. Notre balance commerciale est structurellement déficitaire, le solde négatif atteignant 1,3 Md€ en 2012. Marquées par une évolution irrégulière, nos exportations ont atteint en 2012 leur plus haut niveau depuis 2003 (103,3 M€). Elles ont cru de 30 % sur ces dix dernières années (79,5 M€ en 2003), mais restent faibles. Depuis 10 ans, nos exportations augmentent mais de manière erratique avec un pic en 2006 (91 M€) lié notamment au dynamisme de l'industrie textile (exportations de machines) puis une chute et une croissance progressive de 10 % par an environ depuis 2009. Elles demeurent faibles. Le principal poste d'exportation est celui des biens d'équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique. Viennent ensuite les secteurs des produits chimiques et pharmaceutiques, puis les produits agro-alimentaires, le papier et le carton. Les importations ont très fortement augmenté depuis 10 ans (+ 167 %) et sont concentrées sur le textile. Les importations de produits bangladais sont passées de 528 M€ en 2003 à 1,4Md€ en 2012, enregistrant pour la première fois un léger repli de 3 % environ par rapport à 2011 (recul de la demande de vêtements en France). Les importations sont très concentrées sur les produits textiles (93 % des importations en 2012 par exemple), qui bénéficient du régime européen « tout sauf les armes » permettant une entrée en franchise de douane et sans contingent. Les autres postes principaux d'importations sont les chaussures (2,5 % du total en 2012) et les produits alimentaires (2 % du total en 2012). Une fois la situation politique clarifiée, ce pays de 160 millions d'habitants aura le potentiel pour devenir au cours de la prochaine décennie un pays émergent à revenu intermédiaire. Depuis plusieurs années la croissance se maintient aux alentours de 6 % par an, l'émergence d'une classe moyenne entraine une diversification progressive des modes de consommation ; les protections douanières diminuent.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du budget de la Gendarmerie nationale pour l'année 2013. Son directeur général, le Général Denis Favier, récemment auditionné par la commission de la Défense de l'Assemblée nationale, a décrit les difficultés engendrées par un budget très tendu et affecté par des gels de crédits successifs. La Gendarmerie rencontre ainsi les plus grandes difficultés à régler les loyers des logements des gendarmes aux collectivités locales pour la fin de l'année. Qui plus est, elle est confrontée à d'importantes factures d'énergie à honorer, à la vétusté d'une partie de son matériel (véhicules, informatique) qu'elle n'est en mesure de remplacer, à un volume d'essence allouée insuffisant pour les 30 000 véhicules de gendarmerie. La contrainte qui pèse sur ces dépenses de fonctionnement et d'équipement pourtant indispensables à l'exercice de leurs missions sont difficilement vécues par les gendarmes. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides vont être prises pour répondre à cette situation d'urgence, afin de permettre à la Gendarmerie d'assurer sa mission de sécurité publique dans les meilleurs conditions, et sans avoir à opérer un report de charges sur le budget pour 2014. Le 31 octobre, en commission élargie à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur a annoncé le dégel, sur décision du Premier ministre, de 111 millions d'euros au profit des forces de sécurité. En introduction de son intervention, il a rappelé le contexte financier général mais aussi la priorité du gouvernement d'assurer la sécurité des Français, ce qui nécessite de préserver les capacités opérationnelles de la gendarmerie et de la police nationales. Ces crédits mis en réserve en début d'année, ont permis de boucler une fin de gestion 2013 jusqu'alors particulièrement tendue. Ils se composent de 91M€ de dégel nouveau, auxquels s'ajoutent 20M€ déjà obtenus pour la gendarmerie en cours d'année. Pour l'Institution, ces crédits ont permis des investissements qui n'avaient pu être jusque-là réalisés. Le parc automobile a ainsi été modernisé, avec la mise en commande de nouveaux véhicules. De nouveaux postes informatiques plus performants, indispensables à l'utilisation des nouvelles applications métier, ont également été commandés. S'agissant du fonctionnement, le paiement des loyers et de l'ensemble des factures d'énergie a été honoré. Le ministre de l'Intérieur a également annoncé une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros supplémentaires pour la rénovation du casernement et ainsi répondre « aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie ». Le dégel de l'ensemble de ces crédits a assuré ainsi à chaque unité de meilleures conditions de fonctionnement jusqu'à la fin de l'année 2013 et permet à la gendarmerie d'aborder l'année budgétaire 2014 avec plus de sérénité.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé dans ce rapport de permettre une bonne information du public sur le suivi des chartes de déontologie et l'exercice du pouvoir disciplinaire dans les trois fonctions publiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du suivi des chartes de déontologie et de l'exercice du pouvoir disciplinaire, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renforcer les règles déontologiques dans la fonction publique et à assurer la prévention des conflits d'intérêts. Elle a également réformé en profondeur le droit disciplinaire.
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement des assurés dans les modes de calcul de leur retraite. De nombreuses différences de traitement apparaissent en fonction des modes de calcul du salaire annuel moyen (SAM) prévus par l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale. Les règles applicables aux polypensionnés peuvent ainsi mettre en jeu des modalités de calcul différentes selon les régimes d'affiliation, y compris les régimes alignés. Il apparaît ainsi que le mode de calcul annualisé du SAM pénaliserait davantage les polypensionnés, qui peuvent subir également une dépréciation de leur pension résultant d'une combinaison désavantageuse des trois critères entrant dans le calcul de celle-ci (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Le recours au mode de calcul annualisé serait également particulièrement pénalisant en cas d'années incomplètes. Le conseil d'orientation des retraites avait d'ailleurs souligné l'existence de nombreuses anomalies et d'inégalités de traitement dans son rapport du 28 septembre 2011. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à ces injustices et rétablir une certaine lisibilité dans les règles applicables pour le calcul des retraites. Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut que les différences de modalités de calcul entre les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) et les assurés monopensionnés ne sont pas univoques ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, et notamment aux travaux de la commission pour l'avenir des retraites, installée par le Premier ministre le 27 février 2013, qui doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Aux termes de son référé sur la politique immobilière de l'Etat, la Cour des comptes a préconisé d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant à détacher France Domaine de la direction générale des finances publiques et à le rattacher directement au ministre chargé du budget, le RPIE régional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la région et le coordonnateur des RPIE départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel. Sans préjudice des suites qui seront données à cette proposition d'évolution institutionnelle, la direction générale des finances publiques a initié, au printemps 2015, une réflexion sur l'optimisation de l'organisation et des procédures de France Domaine au niveau local, destinée à tirer les conséquences de la réforme territoriale et de la fusion des régions, et à assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobilière de l'Etat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise, sur les sites pérennes, d'assurer le renouvellement de compétence des personnels civils là où le besoin est avéré par le recours à des personnels contractuels qualifiés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi n'autorise le recours à des agents contractuels pour exercer des emplois permanents à temps complet au sein de la fonction publique que, d'une part, s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, d'autre part, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, s'agissant d'emplois relevant de la catégorie A. Comme le précise la Cour des comptes dans son rapport, le ministère de la défense a eu recours au recrutement d'agents contractuels, notamment dans les domaines du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique et des munitions. Dans ce contexte, le service industriel de l'aéronautique et le service interarmées des munitions ont pour ambition de maîtriser les coûts de soutien en optimisant la maintenance et en développant des solutions de réparation. A cet effet, ils s'efforcent de veiller au renouvellement de leurs compétences, de développer des actions de formation professionnelle et de recruter des personnels contractuels qualifiés. Les plans de recrutement des organismes chargés du MCO des matériels militaires répondent aux orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoient notamment la poursuite des mesures de réorganisation de cette fonction. Le ministère de la défense s'emploie donc à mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des Comptes, dans la limite des impératifs budgétaires avec lesquels il doit composer et en considérant les besoins définis par les services spécialisés dans le MCO et confirmés comme avérés. Enfin, le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement réservées à ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifiés a été identifié par les employeurs.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national du développement du sport (CNDS), prévue en novembre 2012. L'annulation de cette session d'attribution représente un sacrifice pour les 369 porteurs de projets, et les collectivités qui se sont déjà engagées financièrement. C'est également un levier majeur pour le soutien à la croissance économique française et le retour vers l'emploi qui est attaqué par cette décision. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de l'annulation de la session nationale des subventions d'équipements du CNDS, prévue au second semestre 2012. Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en oeuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'Etat. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le rapport suggère notamment de mettre fin à la pratique d'exclusion des marchés publics pour les entreprises engagées dans une procédure de redressement judiciaire, en supprimant notamment l'obligation pour les entreprises de fournir une copie du jugement dans son acte de candidature, prévue par l'article 44 du code des marchés publics. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut, du seul fait de cette situation, être écartée des marchés publics. L'acheteur public doit examiner sa candidature selon les mêmes critères que les autres candidats et s'assurer que l'entreprise dispose des capacités à exécuter les prestations du marché. A cette fin, les candidats doivent fournir les renseignements ou documents exigés par l'acheteur dans l'avis de publicité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. L'article 8-3° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 prévoit en outre que les entreprises qui seraient placées en redressement judiciaire justifient qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Elles doivent donc produire à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés (article 44 du code des marchés publics). Ces dispositions permettent à l'acheteur public d'être informé de la situation des entreprises, de se prémunir contre d'éventuelles défaillances et ainsi de garantir la bonne utilisation des deniers publics. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions qui garantissent à l'acheteur public un minimum de sécurité pour le bon accomplissement du marché tout en permettant aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité en accédant à la commande publique et ainsi avoir une chance de rétablir leur situation économique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en garde de l'ANSES (Agence de l'alimentation et de l’environnement) sur le bisphénol A contenu dans les tickets thermiques auquel sont exposées certaines professions comme les caissières de supermarché et les employés dans les commerces, qui manipulent toute la journée des tickets de caisse ou de carte bancaire. Si le bisphénol A a été quelque peu remplacé pour l'impression des tickets, il l'a souvent été par du bisphénol S qui semble tout aussi dangereux. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour protéger les personnes exposées au bisphénol dans l'exercice de leur activité professionnelle. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de l'évaluation des risques sanitaires du bisphénol A (BPA). Ce rapport conclut à la présence de situation à risque présumée, notamment pour le développement du foetus à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'anses recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. En effet, certains fabricants ont d'ores et déjà substitués le BPA dans les papiers thermiques par d'autres molécules de la famille des bisphénols, comme le bisphénol S. Ces produits sont également soupçonnés d'avoir les mêmes caractéristiques de perturbation endocrinienne que le BPA. Une discussion avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les fédérations de professionnels devra avoir lieu afin d'envisager les mesures de gestion les plus appropriées dans l'objectif de limiter l'exposition au bisphénol A via les tickets thermiques pour les femmes enceintes, en milieu professionnel.