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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Leur gestion est critiquée, avec des frais de gestion importants, pour un service rendu qui n'est pas parmi les plus performants. Il souhaite connaître ses intentions et ses projets pour réformer le dispositif de sécurité sociale étudiant, afin de le rendre plus efficace et moins coûteux. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la détermination des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le taux de 20 % de logements sociaux n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal officiel le 26 juillet. Le décret n° 2013-670 précise notamment la méthodologie pour calculer l'indicateur global qui permet de mesurer la nécessité de prévoir un effort de production de logements sociaux supplémentaire, d'une part pour chaque agglomération ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et, d'autre part, pour chaque commune de plus de 15 000 habitants. Le décret n° 2013-671 fixe les valeurs retenues pour cet indicateur global et la liste des agglomérations et EPCI ainsi que celle des communes concernées, dont le taux obligatoire de logements sociaux est de 20 %.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande s'il entend modifier la procédure accélérée pour préserver un délai minimal entre le dépôt d'un texte et sa discussion devant chaque assemblée. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle que la procédure accélérée a été réformée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle à son déclenchement par décision conjointe des Conférences des Présidents ; il souligne que, à cette occasion, le Constituant n'avait pas souhaité entourer la procédure accélérée d'un délai minimal. Par ailleurs, il estime que l'inscription dans la Constitution d'un délai minimal entre le dépôt d'un texte et son examen par une assemblée, même en procédure accélérée, risquerait de mettre en cause la capacité du Gouvernement à faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification très rapide de la législation. Dès lors, il juge qu'il ne serait pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la procédure accélérée.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en outre mer sont entrés en vigueur. En particulier, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, dans lesquelles les communes peuvent demander un agrément permettant le bénéfice du dispositif, ont été désignées par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Il s'agit des communes situées dans la zone B2. Cette disposition est codifiée à l'article 2 terdecies E de l'annexe III au code général des impôts.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le stock stratégique national de produits de santé. Dans sa réponse à la question écrite n° 77212, il est indiqué que « ces stocks s'inscrivent dans la stratégie de réponse définie dans les plans de réponse correspondants : peste-charbon-tularémie (2007), plan variole (2006) et pandémie grippale (2011) ». Or le plan variole a fait l'objet d'un avis de révision du Haut conseil de la santé publique en décembre 2012, définissant les stocks nécessaires (en offre thérapeutique et en volume) pour affronter une pandémie. Outre la révision des stratégies préconisées dans le plan variole 2006, cet avis recommandait notamment de ne plus recourir aux vaccins de première génération et d'acquérir des vaccins de troisième génération, mieux tolérés. Aussi il lui demande d'indiquer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations du Haut conseil de la santé publique de décembre 2012 au sujet du plan variole, notamment en ce qui concerne l'acquisition de vaccins de troisième génération. Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d'actualisation de la stratégie de réponse à une menace de réapparition de la variole avec les ministères concernés (défense, affaires étrangères, recherche, justice, intérieur), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS). Ces travaux pilotés par le SGDSN sont toujours en cours. Il convient d'attendre la finalisation de ces travaux pour déterminer la nouvelle stratégie de vaccination et, le cas échéant, définir un éventuel calendrier d'acquisition de vaccins de 3e génération. Par ailleurs, les informations relatives aux stocks stratégiques de produits de santé acquis par l'Etat pour protéger et défendre la population sont classifiées « confidentiel défense ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 30 juin 2014 avec M. Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Le 30 juin dernier, M. Laurent Pinatel, porte-parole de la confédération paysanne, a bien été reçu par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Cette rencontre a permis de faire le point sur un certain nombre d'enjeux d'actualité. Il importe en effet de maintenir un dialogue régulier et direct avec l'ensemble des organisations syndicales représentant la profession agricole. En effet, la concertation avec tous les syndicats représentatifs est un élément clé de la méthode suivie pour construire les politiques agricoles menées. Pour maintenir ces échanges réguliers, le ministre a souhaité rappeler son engagement à poursuivre le dialogue engagé depuis plus de 2 ans avec la confédération paysanne, directement et à travers les échanges que peuvent avoir ses collaborateurs et services avec ce syndicat comme avec les autres sur les dossiers en cours, afin de rester à l'écoute de leurs attentes et préoccupations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi du 9 juillet 1970 (article L 234-14 du code la route) instaure l'obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest. Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur en fixe les conditions. L'éthylotest, non usagé et revêtu d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, doit être disponible immédiatement. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. En raison du nombre de conducteurs qui n'étaient pas dotés d'un éthylotest et pour leur permettre de le faire dans de bonnes conditions et à un juste prix, le décret du 29 octobre 2012 a reporté au 1er mars 2013, au lieu du 1er novembre 2012 initialement prévu, la contravention de la première classe (11 €) pour manquement à cette obligation. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route a supprimé cette contravention. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire usage. S'agissant enfin du marché des éthylotests, on compte aujourd'hui dix-huit modèles revêtus de la marque de certification « NF », sept chimiques et onze électroniques.
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile s'inquiète de voir certains mandataires automobiles réaliser des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'autres États européens en éludant la TVA de manière abusive. Cette pratique est à la fois source de concurrence déloyale mais plus encore, elle prive l'État de revenus fiscaux qui lui sont vitaux. Elle fragilise le secteur de la vente automobile et celui des constructeurs français, entraînant des licenciements et fermetures d'entreprises. Ceci est inacceptable au vu du contexte économique difficile. Il convient de mettre en place un dispositif a posteriori afin d'empêcher la fraude en amont. Les professionnels du secteur de la vente automobile proposent la mise en place de mesures de contrôles renforcées lors de la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. La mise en place de dispositifs législatifs et européens semble être la solution idéale. Compte tenu de l'importance de ce dossier, il lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer ce phénomène alarmant tant pour notre industrie que pour nos finances publiques. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème des retraites versées à des personnes étrangères décédées. La Cour des comptes a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent "immortels" à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à percevoir leur pension de retraite bien après leur décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable et préjudiciable pour nos finances publiques. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a facilité les échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats. L'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale relatif à la lutte contre les fraudes transnationales permet désormais aux autorités consulaires de réaliser des contrôles sur place et de contrôler les certificats d'existence fournis par les assurés résidant hors de France. Le tableau ci-joint précise le nombre de retraités percevant une pension de la caisse nationale d'assurance vieillesse en France et en Algérie, ainsi que le pourcentage de centenaires au sein de ces retraités. Il établit manifestement l'absence de surreprésentation de centenaires parmi les retraités de la CNAV qui résident en Algérie.  2010 2011 2012 2013  France :Nombre de retraités 11 650 137 11 851 273 11 978 749 12 234 696  Nombre de centenaires 13 072 14 202 15 126 16 273  Pourcentage de centenaires 0,11 0,12 0,13 0,13  Algérie :Nombre de retraités 443 621 441 286 440 664 439 764  Nombre de centenaires 539 532 587 627  Pourcentage de centenaires 0,12 0,12 0,13 0,14  Les caisses de retraite sont en outre amenées à demander une fois par an des attestations d'existence auprès des pensionnés résidant à l'étranger : ces attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu, conformément à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. Les caisses peuvent être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires en cas de doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France de l'accord sur la facilitation des échanges signé suite aux négociations de Bali fin 2013. Il souhaite connaître les intentions de la France concernant cet accord dit « TFA ». Ayant pour objectif principal de baisser les coûts douaniers cet accord peut représenter une menace pour l'équilibre général de l'économie mondiale. En effet si les avancées concernant le libre-échange sont nécessaires, il convient toujours de mesurer ces dernières à l'aune du coût social subi par les pays du sud et la concurrence déloyale des pays du nord. Ainsi, à l'heure où la France essaye de protéger son outil industriel la question du libre-échange doit être abordée différemment. Des alternatives coopératives aux uniques baisses de frais douaniers existent, la mondialisation nécessite ainsi d'intégrer une démarche équitable et écologiquement soutenable, ce qui ne semble pas apparaître dans cet accord. C'est pourquoi il lui demande des éclaircissements quant à la date et aux motifs de ratification de l'accord sur la facilitation des échanges « TFA » par la France. L'accord sur la facilitation des échanges (AFE) prévoit un large éventail de mesures en vue d'assurer une coopération effective entre les douanes et d'autres autorités chargées de procédures douanières. L'AFE promeut en particulier l'assistance technique, la transparence des procédures, la disponibilité de renseignements publics sur Internet, le renforcement de l'impartialité et de la non-discrimination dans la réalisation des contrôles, l'échange de bonnes pratiques en lien avec l'organisation mondiale des douanes (OMD), ou encore le renforcement des capacités douanières. Il s'agit également de garantir le droit à des procédures de recours ou de réexamen de décisions administratives.  Pour la première fois dans l'histoire de l'OMC, l'obligation de mettre en œuvre un accord dépend directement de la capacité des pays de le faire. De plus, l'accord prévoit qu'une assistance et un soutien seront fournis aux pays qui en expriment le besoin pour les aider à acquérir cette capacité. L'UE soutient cette initiative. Le rapport sur le commerce mondial de l'OMC précise que la mise en œuvre de l'AFE pourrait se traduire par une progression des exportations mondiales de marchandises jusqu'à 1 000 Md de dollars par an. A ce jour, 92 membres ont ratifié l'AFE, sur les 108 ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord, attendue fin 2016. L'Union européenne a achevé son processus de ratification de l'AFE : le 1er octobre 2015, le Conseil de l'UE a adopté une décision approuvant, au nom de l'UE et de ses Etats membres, la conclusion du Protocole instituant l'AFE. La France ne devrait être que faiblement touchée par l'entrée en vigueur de l'AFE, dès lors que les mesures de cet accord sont déjà mises en œuvre totalement ou partiellement dans le cadre de l'UE ou sous l'égide de l'OMD.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de délivrance par l'administration des attestations fiscales à produire dans le cadre des réductions d'impôts. Certains contribuables ne recourant pas à la télédéclaration et souhaitant établir leur déclaration d'impôts de bonne heure ont parfois été retardés par le manque de célérité de l'administration à faire parvenir les justificatifs sollicités. Alors que cette dernière dispose aujourd'hui des moyens technologiques pour collecter et communiquer les informations, il semblerait tout à fait normal d'envisager la délivrance de tels documents dès le premier jour d'ouverture des déclarations fiscales. Il est d'ailleurs particulièrement à déplorer cette année un retard en la matière. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions susceptibles d'être prises pour rectifier cette situation. L'administration fiscale ne délivre aucune attestation qui serait à produire dans le cadre des réductions d'impôt figurant sur la déclaration de revenus des particuliers. Le retard de mise à disposition d'éventuels justificatifs ne saurait lui être imputable. Par ailleurs, depuis 2012, tous les usagers (déposant papier ou par internet) sont dispensés de joindre les justificatifs à l'appui de la déclaration de revenus. A travers les différents supports de communication (impots.gouv, notices, déclarations…), les usagers sont invités à conserver leurs justificatifs pour être en mesure de les présenter à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 au sujet du plafonnement des honoraires imputables aux locataires concernant la mise en location d'un bien immobilier. En effet, il y est mentionné des honoraires concernant l'organisation des visites, la constitution des dossiers, ainsi que l'état des lieux d'entrée. Or rien n'est indiqué concernant l'état des lieux de sortie qui est pourtant obligatoire et indispensable à la fois pour le bailleur et pour le locataire. Elle souhaiterait savoir pourquoi seuls les états des lieux d'entrée semblent réglementés et connaître les obligations des bailleurs et des administrateurs de biens en matière d'état des lieux de sortie. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a entendu favoriser l'accès au logement en rééquilibrant la répartition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il bénéficie. L'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ALUR précitée, prévoit ainsi que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties, et pour lesquelles le législateur a considéré qu'il est légitime que la charge soit partagée entre chacun. L'état des lieux d'entrée figure parmi ces quatre prestations. En revanche, l'état des lieux de sortie n'intervenant pas lors de la mise en location du logement, il n'entre pas, à ce titre, dans le champ d'application de l'article 5 précité. Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989 précitée. En effet, aux termes de cet article, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie. Dès lors, il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie. Enfin, dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un refus de permis de construire signé par le maire, mais ne comportant que l'indication de sa fonction et pas l'indication du nom et du prénom de celui-ci. Elle lui demande s'il n'y a pas un vice de forme. Elle lui pose également la même question dans le cas où il n'y aurait que le nom du maire d'indiqué et pas son prénom. En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le Conseil d'Etat a considéré, par une jurisprudence constante, que lorsque les mentions portées sur la décision attaquée permettent « d'identifier sans ambiguïté » son auteur, la circonstance que ne figure sur la décision que l'initiale du prénom de l'auteur n'avait aucune incidence sur sa légalité (CE, n° 274114, Ismaël c/ Préfet du Rhône, 8 juillet 2005 - CE, n° 271637, Martineau c/ Ministre de l'agriculture et de la pêche, 27 juillet 2005 - CE, n° 312668, Commune De Fameck, 8 avril 2009). Ainsi, l'absence de mention du nom, du prénom de l'auteur de la décision de refus de permis de construire ou la seule mention de son nom n'empêchent pas de l'identifier sans ambiguïté, dès lors que sa fonction figure bien sur la décision de refus de permis de construire.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de mettre en œuvre une politique immobilière hospitalière exigeante, la Cour préconise notamment de conditionner strictement les aides à l'investissement hospitalier à des diminutions de capacité, à des réductions de surface et à des gains de productivité précisément documentés et d'utiliser dans le cadre de l'évaluation et de l'éventuelle contre-expertise des projets d'investissement une grille d'évaluation des critères éliminatoires. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'envisager des locaux partagés entre le CTA et le CRRA lorsque SDIS et SAMU ont des besoins immobiliers compatibles en termes de calendrier. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration(IGAS-IGA), présenté au comité de suivi et d'évaluation du 2 juillet 2014 et portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation n° 38 d'envisager des locaux partagés entre le centre de traitement de l'alerte (CTA) et le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) lorsque le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le SAMU (service d'aide médicale urgente) ont des besoins immobiliers compatibles en termes de calendrier. Dans le cadre actuel, il appartient en effet aux autorités locales de décider de l'opportunité d'un regroupement entre CTA et CRRA dans des locaux communs. A la suite de ce rapport, le comité de suivi et d'évaluation du référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente a arrêté, au cours de sa réunion du mardi 9 septembre 2014, une feuille de route présentant les quatre axes de travail retenus prioritairement. L'axe 2 porte notamment sur le renforcement des outils permettant d'assurer la complémentarité des moyens humains et matériels, tant terrestres qu'héliportés et s'inscrit dans le cadre de la recommandation précitée. La volonté du Gouvernement est ainsi clairement affichée : il convient de progresser vers une complémentarité accrue, et dès que possible, vers un rapprochement physique des SAMU et des SDIS. Déjà, 14 plates-formes communes, regroupant dans un même local les centres de réception des appels 15 et 18, permettent le partage des informations opérationnelles en temps réel. De plus, l'évolution des techniques de communication a également permis la réalisation de 5 plates-formes supplémentaires virtuellement communes, SDIS et SAMU conservant des locaux séparés mais disposant de systèmes partagés de gestion des alertes. Enfin, le renforcement des interconnexions des deux services, la mise en oeuvre de l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques « ANTARES » et le déploiement accru des technologies numériques comme la géolocalisation contribueront aussi de manière croissante au traitement partagé des appels. L'application du rappport de l'IGAS est par conséquent bien engagée, et sera poursuivie dans la durée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition émise par la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte lutter contre l'opacité de certaines pratiques et optimiser le fonctionnement de la filière du recyclage par la mise en place d'une plate-forme informatique d'échanges (phase préalable à la mise en place d'un marché français réglementé qui pourrait être appelé à réunir plusieurs pays européens). Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. La préservation du gisement de matières premières secondaires disponible en France est une préoccupation des pouvoirs publics. Le développement des activités de recyclage se heurte néanmoins à un ensemble d'obstacles entravant la structuration d'une véritable filière. Le ministre du redressement productif a souhaité créer un comité stratégique de filière Industries extractives et premières transformations au sein du conseil national de l'industrie. Ce comité réunit les acteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Il a demandé à ce comité stratégique de filière de lui fournir des propositions pour le développement des activités de recyclage. Elles seront réunies au sein d'un contrat de filière qui sera présenté au ministre du redressement productif à la fin du premier trimestre 2014. La constitution d'une plate-forme informatique d'échanges pourrait ainsi constituer une avancée en faveur du bon fonctionnement de la filière. Plus généralement, les propositions de la commission d'enquête ont été examinées et prises en compte par le comité stratégique de filière.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liberté vaccinale. L'association Liberté Information Santé (ALIS) indique qu'il n'existe aucune preuve scientifique démontrant l'efficacité du vaccin, tandis que ses effets secondaires peuvent menacer la santé des assujettis. L'ALIS demande l'application de la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui accorde aux citoyens une clause de conscience. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. Tout vaccin pour être commercialisé doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales que sont la Commission européenne, après avis de l'agence européenne d'évaluation des médicaments (EMA), ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les demandes de mise sur le marché, sont examinées par ces deux autorités qui évaluent le produit selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, le vaccin devant présenter un rapport bénéfice/risque favorable. L'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit (RCP) qui précise notamment : la dénomination du médicament, la composition qualitative et quantitative, la forme pharmaceutique, les données cliniques, et la notice pour le patient qui présente l'essentiel des informations du RCP. Ainsi, l'information liée à la réalisation d'un vaccin est accessible aux personnes éligibles à la vaccination. Après leur mise sur le marché, les vaccins comme tout médicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins bénéficient en outre d'une surveillance spécifique et active des événements indésirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports bénéfices risques des vaccins sont réévalués périodiquement et publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole et la poliomyélite, de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies. Le principe de protection de la santé est un principe constitutionnel adopté en 1946. Il peut parfois être perçu, dans certaines situations, en conflit avec d'autres principes comme la liberté individuelle. En matière de santé publique, la protection de la santé de l'homme, en tant que collectivité d'individus, est essentielle. La prévention vaccinale doit prendre en considération la double dimension du bénéfice individuel et collectif de la protection vaccinale contre les maladies infectieuses contagieuses. Dans ces conditions, la clause de conscience au profit de la liberté individuelle ne peut écarter l'enjeu de santé pour la population que constitue la protection collective.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en mettant en place une gestion prévisionnelle des effectifs d'assistants maternels. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de communiquer pour améliorer l'image de l'agriculture et favoriser l'attractivité du métier afin de reconnaître et de valoriser le métier de l'agriculteur. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de communiquer pour améliorer l'image de l'agriculture et favoriser l'attractivité du métier afin de reconnaître et valoriser le métier d'agriculteur. L'attractivité du métier ne se pose pas avec la même acuité en France et dans les pays en développement. Ainsi, dans l'enseignement agricole français, 14 % des jeunes sont issus du milieu agricole, ce qui démontre un intérêt au-delà du cercle agricole familial. Dans le cadre de l'année internationale de l'agriculture familiale proclamée par les Nations Unies, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a convié en février 2014 les ministres de l'agriculture étrangers à adopter à ses côtés une déclaration ministérielle en faveur de l'agriculture familiale, adoptée par 40 ministres. Par cette déclaration, les ministres rendent hommage au travail des agricultrices et agriculteurs qui représentent 40 % de la population active au niveau mondial, et témoignent de leur confiance dans leurs capacités individuelles et collectives à contribuer à relever les défis de la production agricole et alimentaire, de la sauvegarde de l'environnement et de l'emploi. Ainsi, la volonté d'améliorer l'attractivité du métier d'agriculteur est clairement affirmée. Le ministre en charge de l'agriculture partage pleinement les recommandations du Conseil économique, social et environnemental.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les mutuelles. À l'occasion de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est tenue le 7 juin 2012 à Paris, il a été rappelé que le Gouvernement s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Rappelant pour leur part qu'elle s'est engagée à répercuter la baisse de la TSCA sur les cotisations de ses adhérents en 2013, l'Assemblée générale demande que les cotisations versées aux mutuelles soient déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires et les étudiants, comme elles le sont pour les salariés, les artisans et commerçants. Aussi, il lui demande quelle réponse le Gouvernement apporte à cette revendication et s'il est envisagé de faire adopter une mesure visant à mettre un terme aux abus que constituent les dépassements d'honoraires. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. Le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. C'est dans ce contexte que la Ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué chargé du budget ont saisi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Son avis, rendu en juillet 2013, sur la généralisation de la complémentaire santé comporte des propositions concrètes sur le développement de l'accès à la complémentaire santé, les évolutions des contrats solidaires et responsables et le cadre social et fiscal applicable aux complémentaires santé. Plusieurs de ces propositions ont été reprises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, l’effectif du cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (hors personnels de support) était de 10 conseillers dont 5 contractuels. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 106 000 €. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 60 200 €. A la même date, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire disposait d’un logement de fonction domanial, situé au 139, rue de Bercy, Paris 12e, d’une superficie habitable de 62 m2.