Le Grenelle de l'environnement a fixé de nouveaux objectifs en matière d'isolation thermique pour le bâtiment en France. Cette nouvelle réglementation a pris la forme d'un décret, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et s'applique aux nouvelles constructions depuis le 28 octobre 2011 et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui préciser les règles qui s'appliquent aux constructions déjà existantes et les obligations nouvelles qui pourraient, indépendamment de ce nouveau décret, s'appliquer aux bâtiments à usage d'habitation en matière d'isolation thermique. Les dispositions créées par le décret n° 20101269 du 26 octobre 2010 ne s'appliquent qu'aux nouvelles constructions de bâtiments ou d'extensions. Les règles qui s'appliquent aux constructions déjà existantes relèvent, quant à elles, de la « réglementation thermique des bâtiments existants ». Elles reposent sur les articles L. 11110 et R. 13125 à R. 13128 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés d'application. Elle s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, dès lors que le maître d'ouvrage prévoit des travaux de rénovation portant sur l'enveloppe du bâtiment (murs, parois vitrées et toitures) ainsi que sur les installations énergétiques liées au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à la ventilation et à l'éclairage. L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration. Les mesures réglementaires sont adaptées à l'importance des travaux et au budget du maître d'ouvrage : pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1 000m2, achevés après le 1er janvier 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Ces bâtiments doivent respecter le volet dit « RT globale ». Ce premier volet de la RT est applicable pour les permis de construire déposés après le 31 mars 2008. Ce premier volet nécessite le recours à de l'ingénierie et à un bureau d'études thermiques ; pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour les éléments remplacés ou installés (par exemple changement de la chaudière ou pose d'isolants). Ce second volet de la RT, nommé « RT par élément », est applicable pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre 2007. Le niveau de performance atteint par application de ce volet lorsqu'il y a un changement de chaudière par exemple est significatif car variant entre 30 % et 50 %, suivant que le bâtiment était chauffé préalablement au gaz ou à l'électricité. Les différents textes de cette réglementation sont disponibles sur le site www. rtbatiment. fr. S'agissant des obligations nouvelles qui pourraient s'appliquer aux bâtiments à usage d'habitation en matière d'isolation thermique, elles feront l'objet d'une concertation dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.