M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la négociation de l'accord de partenariat de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Il rappelle que cet accord a pour objectif de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre les deux blocs économiques car, en l'état actuel des choses, certains produits français ne peuvent être vendus dans certains États américains comme la Californie - exemple le foie gras ou certains fromages - en raison de législations qui leur sont propres. Par ailleurs, il souligne que les contraintes sanitaires américaines ont été renforcées, ce qui a eu pour conséquence une réduction substantielle des exportations des produits français agro-alimentaires en général. Il lui demande donc de lui indiquer si les questions liées à la commercialisation de certains de nos produits, à forte image pour notre pays, seront évoquées dans les négociations en cours. Les normes sanitaires constituent un enjeu important de la négociation du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Le mandat accordé le 14 juin 2013 par les ministres du commerce européens à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis comporte une section particulière à ce sujet. Les négociations devront permettre d'aboutir à une transparence totale en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges, notamment de progresser dans la reconnaissance de l'équivalence des réglementations, dans leur harmonisation et leur simplification. Pour le Gouvernement français, l'un des enjeux de la négociation du chapitre sanitaire et phytosanitaire (SPS) de ce partenariat sera de définir des procédures lisibles et claires permettant d'objectiver les procédures d'accès au marché des Etats-Unis qui, à ce jour, sont complexes et manquent de transparence, ainsi que de permettre un accès au marché à nos exportations. La France est intervenue à plusieurs reprises en ce sens auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, la France veillera à ce que l'acquis règlementaire européen soit préservé, plus particulièrement en ce qui concerne les « préférences collectives » qui résultent du choix des citoyens européens. Dans ce contexte, les questions liées à la commercialisation du foie gras et les difficultés d'accès au marché américain pour les fromages feront bien partie des négociations que la Commission européenne abordera avec les autorités américaines. Par ailleurs, la ministre du commerce extérieur suit avec une attention particulière l'évolution du dossier en Californie, et notamment la procédure juridique en cours. Les produits laitiers, spécialités française et européenne, sont également victimes de barrières commerciales. Le blocage des fromages au lait cru est symbolique mais des difficultés liées à des obligations techniques de pasteurisation en raison de la non reconnaissance des normes européennes nous ferment également des opportunités de marchés pour les produits frais pasteurisés (dits de « grade A »). En début d'année, des lots de mimolette vieille ont été bloqués en raison de la présence d'acariens dans leur croûte, phénomène habituel lors de l'affinage. Dans le contexte d'un intérêt grandissant pour les risques allergéniques aux Etats Unis, la Food and Drug Administration (FDA) a renforcé ses contrôles à l'importation sur une liste de fromages pouvant contenir des « mites » (acariens). Les produits bloqués avaient dépassé la norme au-delà de laquelle les fromages sont réputés impropres à la consommation aux Etats-Unis. Ce contrôle, qui s'applique aussi aux produits domestiques, pénalise d'autres fromages et d'autres Etats membres de l'Union européenne ; il illustre bien les enjeux de la convergence réglementaire et de la reconnaissance mutuelle des systèmes sanitaires mentionnée plus haut et qui constituera le coeur des priorités françaises dans les négociations pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Si pour l'instant les barrières non tarifaires américaines n'ont pas empêché une augmentation globale de nos exportations (les exportations agroalimentaires de la France vers les Etats-Unis ont augmenté globalement de 51 % entre 2008 et 2012, de 54 % hors boissons), leur levée est une condition sine qua non pour un accord équilibré et pour le développement des exportations agricoles européennes, ce que démontrent toutes les études économiques menées. La ministre du commerce extérieur veillera à ce que les discussions avec les autorités américaines conduisent à des résultats concrets pour les producteurs et industriels agricoles et agroalimentaires, dans une logique de croissance et de création d'emplois, tout en répondant aux attentes des consommateurs et des citoyens.