M. François Loncle alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les prix excessifs pratiqués par les parcs de stationnement souterrains. Dans les grandes agglomérations françaises, notamment dans la capitale, la recherche d'une place de stationnement équivaut, de plus en plus, à une chasse infructueuse. Rien qu'à Paris, au cours de la dernière décennie, près de 23 000 places de stationnement ont été supprimées ou réaffectées. Dans le même temps, les tarifs des parkings publics sont devenus exorbitants. En général, ce sont les municipalités qui décident de la construction de parkings, mais elles en confient l'exploitation, pour une période déterminée, à des sociétés concessionnaires qui doivent respecter un cahier des charges fixant les obligations de service public. En province, les prix horaires dans un parking du groupe Vinci, le leader européen du stationnement et le principal opérateur de la métropole, varient entre 1,20 et 2 euros. À Toulouse, le tarif horaire moyen est de 2,73 euros, d'après l'association UFC-Que choisir. Dans la capitale, les tarifs tournent autour de 3,33 euros de l'heure, mais les disparités sont grandes d'un arrondissement à l'autre. Aux portes de Paris et dans les quartiers excentrés, comme La Villette, le tarif horaire est de 2,20 euros. Par contre, se garer dans un parking d'un quartier très touristique, comme les Champs-Elysées ou l'Hôtel de Ville, revient à 3,60 euros de l'heure, à 7,30 euros pour deux heures et à 11 euros pour trois heures. L'heure de stationnement au parking situé près du cinéma du Rex, sur les Grands boulevards, revient à 4,20 euros. Mais le record est détenu par les parcs Marceau et Rivoli-Pont-Neuf qui affichent un prix de 5 euros de l'heure. Autre exemple, stationner sa voiture au parking de la gare de Lyon Méditerranée entre 9 heures et 23 heures revient à 34,50 euros. Ces tarifs sont d'autant plus prohibitifs que toute heure commencée est due. Ainsi, l'automobiliste doit débourser 9 euros s'il a dépassé d'une seule minute la première heure de stationnement au parking Réaumur-Saint-Denis. Une récente enquête menée dans quinze métropoles européennes par un grand club automobile allemand accorde aux parkings parisiens une note médiocre, en comparaison des équipements zurichois, luxembourgeois ou berlinois. Hormis celui du quai Branly qui se distingue par la qualité de ses installations, les autres parkings testés sont considérés comme « passables », notamment en raison des tarifs exigés. Il aimerait connaître les mesures qu'il préconise, afin que les parkings publics deviennent financièrement plus abordables. Il voudrait savoir si le paiement au quart d'heure, voire à la minute comme c'est actuellement expérimenté dans quelques parkings parisiens, est une solution qui pourrait rapidement se généraliser. Il lui demande également de veiller à ce que les opérateurs du stationnement souterrain fassent des efforts substantiels pour améliorer l'accueil des usagers qui sont trop souvent confrontés à des parkings manquant de luminosité, de signalisation lisible, d'emplacements suffisamment larges. L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Dans ce contexte, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit l'introduction dans le code de la consommation d'une disposition imposant aux exploitants de parcs de stationnement la mise en place pour le 1er juillet 2015 d'une tarification par tranche de quinze minutes au plus, dans la limite de douze heures de stationnement, durée au-delà de laquelle s'appliquent des forfaits avantageux pour le consommateur. Enfin, l'enquête nationale réalisée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des parcs de stationnement aux 3e et 4e trimestres 2013 a permis de constater la bonne application par ces prestataires de service des règles de protection économique des consommateurs (information sur les prix et remise d'une note). Les services de la DGCCRF restent vigilants et s'assureront en temps utiles du respect de cette nouvelle tarification.