M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'instaurer une obligation d'étiquetage de la provenance des produits, notamment des viandes, entrant dans la constitution des plats préparés. Les récents scandales sanitaires en attestent, les systèmes d'étiquetage actuellement en vigueur sur le territoire national ne sont plus à même d'assurer la traçabilité des produits présents dans les plats préparés et a fortiori de pallier d'éventuelles dérives sanitaires. Aussi, au-delà de renforcer les exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage, il l'interroge sur les possibilités de rendre obligatoire l'étiquetage précisant l'origine des viandes dans les plats préparés, notamment les plats cuisinés industriels mais également d'assurer la traçabilité des plats cuisinés vendus par les traiteurs et servis en restaurant. Il en va du maintien de la confiance du consommateur dans les produits qu'il consomme quotidiennement. C'est sans compter que cet étiquetage contribuerait également à responsabiliser les producteurs et à protéger les éleveurs. L'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lors de l'affaire de la substitution de viande de cheval à de la viande bovine, a été très rapidement menée puisque quelques jours après la transmission de l'information par les autorités luxembourgeoises de la présence de viande de cheval en remplacement de la viande de boeuf annoncée dans des lasagnes, les circuits de commercialisation et de transformation étaient mis à jour, la traçabilité des produits permettant leur retrait ou leur réétiquetage avait été effectuée, les responsabilités probables des différents acteurs établies et les résultats de l'enquête préliminaire transmis au Procureur de la République. Au-delà de ces résultats, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. D'une part, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à la Commission européenne de mettre en place un plan de contrôle communautaire pour évaluer l'étendue de la fraude dans toute l'Europe. D'ores et déjà, au niveau national, les contrôles de la DGCCRF sont renforcés, le retrait ou le réétiquetage des produits par les opérateurs est vérifié par les agents de contrôle, un plan de prélèvement est mis en place et des enquêtes dans d'autres secteurs alimentaires sont programmées. D'autre part, les ministres ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires a prévu que la Commission rende un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. En outre, dans l'attente des décisions communautaires, les professionnels se sont engagés à mettre en place volontairement une indication de l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés. Enfin, les professionnels sont invités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils souhaitent mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...).