M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des personnels qui assurent la formation dans les centres de formation d'apprentis. Il existe actuellement plus de 2 500 centres de formation d'apprentis sur le territoire français. Ces établissements sont placés sous l'autorité d'organismes gestionnaires (selon l'article L. 116-2 du code du travail) et peuvent être gérés paritairement par des organisations professionnelles d'employeurs, des syndicats de salariés, des associations, des entreprises ou des groupements d'entreprises, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d'employeurs, ou de toute autre personne physique ou morale. Or des milliers de formateurs exerçant sous l'autorité d'organismes divers ne disposent toujours pas d'un véritable statut qui relèverait d'une convention collective nationale : une écrasante majorité des employés de ces centres est contractuelle sur budget des établissements, une minorité est titulaire sur "postes gagés". Au regard de cet état de fait qui les place dans une situation précaire, il apparaît nécessaire d'aller vers un statut de droit public de l'enseignant par alternance. Une telle amélioration semble d'autant plus urgente qu'elle permettrait de renforcer la crédibilité et l'image de l'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation des formateurs au sein des CFA. Les centres de formation d'apprentis (CFA) dits « privés » relèvent de la compétence exclusive du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les CFA rattachés sur le plan administratif et comptable à un EPLE relèvent quant à eux de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Les formateurs exerçant dans ces structures sont soit des personnels titulaires en service partagé, soit des personnels contractuels. Ces derniers ne disposent pas stricto sensu d'un « statut », celui-ci étant réservé aux seuls fonctionnaires. Ils bénéficient cependant d'un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales qui leurs sont accordées. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article premier du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, décret qui encadre notamment la fixation de leur rémunération et la durée moyenne de leur service hebdomadaire. Ils bénéficient, de plus, des dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant entre autres les congés annuels, les congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales, la mobilité ou encore le temps partiel. Ces personnels sont potentiellement éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 2 à 7 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, sous réserve de justifier de six années de services publics effectifs. Cette ancienneté peut s'apprécier à deux dates, soit à la date du 31 mars 2011, soit à la date de clôture des serveurs d'inscriptions. Il n'est pas envisagé à court ou moyen terme de créer un corps d'enseignant par alternance, compte tenu notamment de la proximité des missions des formateurs en CFA avec celles des professeurs de lycée professionnel (PLP), et de la politique de fusion des corps et de réduction du nombre de corps à faible effectif entrepris par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Par ailleurs, l'apprentissage doit conserver sa capacité d'adaptation aux besoins économiques des territoires.