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M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le procès-verbal du conseil municipal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. La grande souplesse laissée par la loi aux conseillers municipaux dans la rédaction des procès-verbaux ne permet pas de déterminer les mentions qui doivent y figurer et des contestations peuvent naître du fait de la synthétisation des débats. Afin d'éviter ce type de différend, il souhaite savoir s'il envisage de modifier cet article afin que le procès-verbal indique obligatoirement, outre la date et le lieu de la séance, les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote et l'existence d'un débat contradictoire et qu'il y soit joint la copie de l'enregistrement audio de la séance ce qui permettrait d'éviter toute déformation dans la retranscription des propos des conseillers. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat considère que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances (3 mars 1905, Papot). Le procès verbal de la séance doit être cependant approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche), une mention étant apportée au procès verbal de la cause qui les a empêchés de signer les délibérations comme le prévoit l'article L. 2121-23 du CGCT. Ces dispositions sont donc protectrices des élus et notamment des élus n'appartenant pas à la majorité municipale. Par ailleurs, elles laissent aux conseils municipaux la possibilité d'organiser leur fonctionnement dans le règlement intérieur qui peut comporter des dispositions concernant les modalités de présentation du procès-verbal des séances (Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, no 75312). Ces dispositions s'inscrivent dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 2121-15 du CGCT.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caractérisé par le conflit autour de l'île Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation à Tromelin et sa zone économique exclusive, d'une superficie de 280 000 km², mérite une attention particulière. Sans défense, et sans protection particulière, Tromelin risque de devoir faire à des revendications territoriales de ses pays voisins, dont l'Île Maurice, ce qui pourrait se caractériser par la contestation de la souveraineté nationale sur cet îlot et de la ZEE qui s'y rattache. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quels moyens de protections peuvent être mis en œuvre afin de protéger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales. En 2010, la France a conclu avec Maurice un accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, ainsi que trois conventions d'application. Ces accords définissent un régime juridique original qui se traduit concrètement par l'exercice en commun de certaines compétences dans les domaines économique, scientifique et environnemental. L'accord cadre, en cours de ratification côté français, a été ratifié par les Mauriciens. L'article 2 de l'accord cadre s'inspire étroitement de l'article 4 du Traité de l'Antarctique et a pour objet d'assurer la neutralité de l'accord au regard du différend sur la souveraineté. Un comité de gestion sera mis en place dès l'entrée en vigueur de l'accord pour mettre en oeuvre ses objectifs. La convention portant sur la cogestion en matière environnementale prévoit la constitution d'un groupe d'experts franco-mauriciens chargé de préparer un état des lieux environnemental, puis un schéma portant sur la protection et la valorisation du patrimoine naturel. Dans le cadre de la convention portant sur la cogestion de la recherche archéologique, les parties se sont engagées à organiser une troisième campagne de fouilles, à rédiger une publication scientifique et à mettre en place une exposition itinérante à Maurice, à La Réunion et en France hexagonale. Dans le cadre de la convention portant sur la cogestion des ressources halieutiques, le comité de gestion élabore un plan durable et responsable de la pêche qui organise une évaluation des stocks, prévoit des mesures et les conditions d'attribution des licences de pêche et développe une politique de surveillance. Ce comité pourra accorder des licences de pêches, en priorité aux navires de pêche battant pavillon français ou mauricien, mais l'interdiction de toute pêche est maintenue dans la mer territoriale dans l'attente des conclusions d'une étude sur l'état de la ressource. La France poursuit sa lutte contre la pêche illicite dans la zone grâce à la mise en oeuvre, depuis La Réunion, des moyens mis à disposition par le commandant des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (COMSUP FASZOI).
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités en ce qui concerne leur pouvoir d'achat et la perte d'autonomie. Les choix budgétaires de ces derniers mois, allant dans le sens d'une plus grande austérité, et les déclarations concernant les retraites complémentaire Arrco-AGIRC laissent penser que les retraités souffriront d'une perte d'au moins 2 milliards d'euros de manque de moyens pour vivre. Quant à la perte d'autonomie, il s'agit d'un enjeu de société qui demande une réponse de la collectivité nationale, privilégiant le maintien à domicile. Ce dernier permet en effet le maintien de la vie sociale. Pour ce faire, il serait souhaitable d'améliorer l'organisation, la coordination et la prise en charge des soins à domicile, ainsi que développer la cohérence des actions des différents acteurs, leur formation, leurs conditions de travail et leur rémunération. Enfin se pose la question de l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. L'entrée en établissement, perçue souvent comme une solution de dernier recours, doit pouvoir être améliorée, afin que la transition entre la vie à domicile et la vie en maison de retraite soit la plus douce possible, avec des établissements à taille humaine et proche des anciens lieux de vie des personnes hébergées et une qualité d'accueil rehaussée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées dans ce sens. La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. La loi prévoit notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion (DNACG) qui assure, au sein de la Ligue nationale de rugby et de la Fédération française de rugby, et conformément à l'article L. 132-2 du code du sport, le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des clubs disputant les championnats professionnels et fédéraux. La DNACG s'est dotée d'un conseil supérieur seul habilité à prononcer des sanctions à l'encontre des clubs sur la base des éléments fournis par des commissions de contrôle spécialisées. À l'heure où chacun attend du mouvement sportif une exemplarité financière et où le Gouvernement a affirmé son attachement à la stabilité des championnats français, il apparaît cependant sur le site internet de la Ligue nationale de rugby que le siège de l'État au sein du conseil supérieur de la DNACG demeure vacant de longue date. Il s'enquiert par conséquent de l'agenda dans lequel le Gouvernement entend procéder à la désignation de son représentant, ainsi que des critères qui présideront à sa nomination. La Direction nationale d'aide et de contrôle de gestion de la Fédération française de rugby est composée d'un conseil supérieur, d'une commission de contrôle des championnats professionnels et d'une commission de contrôle des championnats fédéraux. Au sein du conseil supérieur, il est prévu une personnalité qualifiée représentant l'Etat. Celle qui avait été désignée était un membre de l'Inspection générale du ministère chargé des sports qui siégeait en tant que de besoin en fonction des situations examinées par le Conseil. Cette personne est décédée en cours de mandat. A la suite des élections qui se sont déroulées à la Fédération française de rugby, l'ensemble des commissions prévues dans ses statuts et règlements intérieurs va être renouvelé. C'est à cette occasion que le ministère chargé des sports sera saisi, considérant que la personne qui sera désignée devra avoir des compétences juridiques ou financières, ainsi qu'une connaissance de la situation du rugby professionnel.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de bien ancrer le dispositif de la taxation au tonnage. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Lors du Comité interministériel de la mer (CIMER), le Gouvernement s'est engagé à conforter le mécanisme d'imposition de la taxe au tonnage qui figure dans le code général des impôts (article 209 OB du CGI et instruction fiscale 4-H-3-08) sur le fondement des orientations communautaires pour le transport maritime de 2004. Il va être engagé, en lien avec les services de la direction de la législation fiscale, l'examen des possibilités d'étendre le régime à un certain nombre d'activités de services maritimes susceptibles de présenter des analogies avec les activités de transport. Le développement des chantiers éoliens maritimes est pris en considération dans le cadre d'une valorisation fiscale des activités relatives aux énergies marines renouvelables (EMR). D'autre part, une modification de la grille d'imposition en vigueur est à l'étude de manière à rapprocher le dispositif des conditions fiscales favorisant la compétitivité du transport maritime. Parallèlement aux réflexions engagées, la Commission européenne mène actuellement une enquête approfondie sur le régime français validé en 2003. Cette enquête mobilise les services des ministères concernés avec l'ambition évidente de conserver la taxe au tonnage au profit des armateurs opérant dans le transport maritime et confrontés à la concurrence internationale. La priorité des pouvoirs publics va, à ce jour, à la défense du dispositif tel qu'il existe.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mettre en place un mécanisme de contrôle a posteriori le plus rapidement possible. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention des mineurs placés en garde à vue. À l'occasion du placement en garde à vue de soixante-sept personnes pacifiques lundi 15 avril 2013, les deux mineurs inoffensifs détenus dans le cadre de cette garde à vue ont reçu un traitement inacceptable. Il est scandaleux que ceux-ci aient été contraints de passer la nuit menottés sur un banc dans le hall d'entrée pour des raisons politiques. Ce traitement d'un autre âge envers des mineurs n'ayant commis aucun acte de violence est contraire à toutes les bonnes pratiques que le bon sens peut commander. Il lui demande comment il peut justifier un traitement semblable de la part de ses services. Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, en ce qui concerne l'enfermement des enfants, visant à soutenir les professionnels intervenant en CEF en leur proposant une formation adaptée, initiale et continue. Dans le cadre de leur formation tous les professionnels bénéficient d'enseignements transversaux d'apports utiles en CEF : connaissance du cadre judiciaire, gestion des situations de violence, pédagogie de la vie quotidienne, promotion de la santé. Dans le cadre de la formation statutaire, les éducateurs et les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'un volume d'heures (compris entre 4 et 5 heures) spécifiquement dédié aux CEF. Ces heures sont consacrées à la présentation du cahier des charges de ces établissements et à un exposé, par des professionnels œuvrant en CEF, du fonctionnement et des enjeux de leur mission. Les directeurs affectés en CEF bénéficient d'une préparation à la prise de poste et d'un temps d'accompagnement avec un directeur expérimenté. Depuis septembre 2015, les éducateurs pré-affectés en CEF bénéficient d'un accompagnement à la prise de poste de deux semaines. Concernant la formation continue, l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose un accompagnement aux équipes exerçant en CEF. Fin 2015, une formation d'adaptation à l'emploi sera mise en oeuvre pour l'ensemble des personnels travaillant en CEF (de 3 à 6 jours selon les personnels visés). Elle s'adressera à la fois aux nouveaux arrivants et aux éducateurs et directeurs exerçant déjà en CEF. En 2016 des modules sur la gestion des situations de violence, la préparation à la sortie et la place des médiations dans l'action éducative seront crées. Un temps sera spécifiquement dédié à la formation des cadres.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention de l'ONU sur les travailleurs migrants. Le 18 décembre 2014 a été célébrée la journée internationale des migrants. Plus de dix ans après son entrée en vigueur, la ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles est ratifiée par moins d'une cinquantaine d'États sur les 193 que compte l'ONU. Aucun État membre de l'Union européenne, y compris la République française, n'en est partie. Il aimerait savoir si la France est prête à ratifier ce texte pour jouer un rôle moteur auprès de ses partenaires européens. Un nouveau regard sur la question des travailleurs migrants permettrait sans aucun doute de rétablir la perspective d'un juste échange entre les différents peuples. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales et reste l'un des tout premiers pays d'accueil de l'OCDE. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003 ne crée pas de droits dont ne bénéficieraient déjà les migrants en droit français. Le droit applicable en France offre en effet déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. De plus, le texte de la Convention soulève une difficulté majeure quant à son champ d'application, qui ne fait pas de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux qui se trouvent en situation irrégulière, ce qui, au regard du droit français est problématique. La Convention compte aujourd'hui 47 Etats parties. Aucun pays de l'Union européenne n'a ratifié ni même signé cette Convention. La France, en concertation avec ses partenaires européens, n'entend donc pas procéder à la ratification. Pour la France, les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont protégés par son droit interne, le droit de l'Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France entend poursuivre un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par les migrations internationales, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le développement de l'éolien. Les populations des zones rurales et montagneuses éprouvent une inquiétude croissante face aux dangers auxquels elles pourraient être confrontées, tant en raison de la taille croissante des machines projetées (150 à 170 mètres de haut) que de leur proximité vis-à-vis des habitations, souvent voisine des 500 mètres édictés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et elles déplorent les atteintes paysagères. Les innombrables contestations, les tensions sociales engendrées par les projets d'installation d'éoliennes, s'expriment pendant les longs mois, souvent même les années que prennent les procédures d'instruction et atteignent malheureusement le point de non-retour. Alors que de nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour que les préfets disposent des outils juridiques nécessaires pour arbitrer les innombrables demandes de permis de construire, il lui demande que soit publiée la circulaire promise le 12 mai 2015. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. L'implantation d'éoliennes sur un territoire est ainsi soumise à différentes étapes qui garantissent la consultation et la participation du public. En particulier, la construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent l'obtention d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui prévoit la réalisation d'une étude d'impacts. Cette étude doit évaluer les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le paysage et le patrimoine, la biodiversité, le bruit, etc. Afin d'améliorer la qualité des études d'impacts transmises dans le cadre de ces demandes d'autorisation et de faciliter l'instruction de ces études, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ont lancé un chantier de mise à jour du guide relatif aux études d'impact des parcs éoliens. L'objectif est d'aboutir à un guide partagé par l'ensemble des parties prenantes. Aussi, plusieurs groupes de travail rassemblant l'ensemble des acteurs concernés ont été mis en place (services instructeurs, représentants de la profession, associations pour la protection de la faune, etc.). Ce travail de concertation devrait permettre d'aboutir à la publication du guide d'ici la fin de l'année 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 18. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés de bureau. Cette convention collective prévoit en effet la mise en place, effective depuis le 1er juin 2015, d'un régime de prévoyance et de prise en charge des frais de santé ; elle fixe également l'assiette, le taux et la répartition de la cotisation correspondante. Or il lui expose le cas de l'une de ses administrés qui, relevant de cette convention mais ayant quatre employeurs différents (contrats à temps partiels, fréquents dans le secteur du nettoyage), a pu constater que les modalités du calcul de cette convention pouvait varier d'un employeur à l'autre. Un employeur a ainsi pris pour assiette de calcul le montant du plafond de la sécurité sociale, montant évidemment très largement supérieur au salaire versé à son employée, donnant ainsi lieu à un montant final de cotisation proportionnellement très élevé au regard du salaire effectivement versé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible pour l'intéressée et difficilement acceptable, que jusqu'au 1er juin 2015, elle bénéficiait de la complémentaire santé de son mari à laquelle elle était rattachée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre des dispositions de cette convention collective sur ces points précis. L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'unifier les différents outils de contractualisation régionale avec les branches professionnelles, dans les champs de l'emploi et de la formation. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise de permettre aux étudiants de se servir d'une « année de césure » pour faire du bénévolat. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. Le Président de la République, avait annoncé lui-même un dispositif permettant aux étudiants de prendre une « année de césure » à l'occasion d'une rencontre avec des jeunes au Conseil économique, social et environnemental le 6 mai 2015. Une concertation a été organisée dans la foulée entre les différents ministères concernés et les associations étudiantes afin d'en définir les modalités. Les ministres de la ville, de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont signé, le 22 juillet dernier, une circulaire relative à la mise en œuvre d'une période de césure au cours des formations relevant de l'enseignement supérieur. Ce texte a été publié le 23 juillet 2015 au bulletin officiel de l'éducation nationale. Ce dispositif sera effectif dès la rentrée universitaire 2015.
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2014 la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pourra être minorée ou majorée de 20 % ou 40 % après avis des commissions communales et intercommunales. Si cette possibilité vise à adapter la valeur locative en fonction des services et équipements offerts par les ports de plaisance, elle risque de favoriser une instabilité préjudiciable aux utilisateurs mais aussi aux structures portuaires. Il souhaite donc savoir si un contrôle de l'évolution de la valeur locative des ports de plaisance est prévu afin de mesurer l'efficacité de ces nouvelles règles de calcul de la valeur locative. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mode de scrutin pour les élections municipales, pour les élections communautaires et pour les élections cantonales a été profondément modifié. De ce fait, afin de clarifier certains problèmes juridiques, de nombreux parlementaires lui ont adressé des questions écrites aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Compte tenu de ce que les élections municipales sont organisées en mars 2014, une réponse qui serait apportée à ces questions après cette échéance électorale ne présenterait plus un grand intérêt. Elle lui demande donc s'il est possible que ses services répondent au plus vite aux questions sus-évoquées. Les services du ministère de l'intérieur concernés par l'organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 sont pleinement mobilisés par la préparation du scrutin qui se traduit par la production de mémentos, de circulaires aux maires et aux préfets, de réponses aux services de l'Etat et aux particuliers, ainsi que de réponses aux questions des parlementaires. Plus généralement, le ministère de l'intérieur mène depuis plusieurs mois un travail de pédagogie auprès des élus, des candidats et des électeurs, afin de faire connaître les modifications apportées aux élections municipales par la loi du 17 mai 2013. Le ministère a ainsi mis en ligne depuis le 21 octobre 2013 les mémentos à l'usage des candidats. Ces deux guides, l'un à destination des communes de moins de 1 000 habitants, l'autre à destination des communes de 1 000 habitants et plus, présentent l'ensemble des informations nécessaires au dépôt d'une candidature. Il a également transmis le 12 décembre 2013 à tous les maires de France une circulaire relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires. Par ailleurs, compte tenu des nouveautés issues de la loi du 17 mai 2013 pour les scrutins de 2014, le ministère de l'intérieur a fait imprimer et diffuser des fascicules d'information sur les élections municipales et communautaires. 1,6 million de fascicules ont ainsi été diffusés aux candidats aux élections municipales et communautaires et 3 millions de fascicules aux électeurs. Les informations essentielles sur les élections municipales et communautaires sont présentées dans ces deux fascicules. Depuis la publication de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le ministère de l'intérieur a répondu à de très nombreuses questions relatives aux élections municipales et communautaires en parallèle des actions entreprises pour l'organisation de ces élections les 23 et 30 mars 2014. Le ministère s'est ainsi toujours efforcé de répondre aux questions écrites des parlementaires dans les meilleurs délais, ce qui représente une charge de travail importante pour les services en charge des élections.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le comité de défense de la gynécologie médicale concernant la pénurie actuelle de gynécologues médicaux et ses conséquences sur la santé des femmes et en particulier celle des jeunes filles. Élargir le nombre de nominations d'internes à l'examen national pour la spécialité de gynécologie médicale semble un moyen nécessaire afin de pallier cette pénurie au plus vite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens. Le Gouvernement rappelle que le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en médecine à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique qui préconisaient un renforcement du rôle du Parlement français en matière de contrôle et de suivi de la politique de notre pays en Afrique. Ses auteurs proposaient notamment l'organisation d'un débat annuel en commission sur les orientations de cette politique, en présence des ministres concernés. Il lui demande ses intentions en la matière. La politique de la France en Afrique s'accorde désormais plus étroitement aux principes et objectifs généraux de sa politique étrangère dans le monde. Il ne s'agit pas bien sûr d'enlever sa substance à sa relation avec l'Afrique. L'Afrique est de plus en plus un acteur du monde globalisé, elle diversifie ses partenaires et souhaite participer aux grands enjeux d'aujourd'hui. La politique de la France à l'égard de l'Afrique accompagne cette évolution en intégrant les questions africaines à des problématiques plus générales. Le ministère des Affaires étrangères est ouvert à l'organisation d'un débat en commission sur les orientations de notre politique en Afrique. Cet examen ne devrait cependant pas se limiter aux situations régionales ou locales ni à nos relations bilatérales. La place de l'Afrique dans les organisations internationales et au Conseil de sécurité, sa participation aux enjeux environnementaux et climatiques, à la sécurité alimentaire ou à la lutte contre les menaces transversales comme le terrorisme ou la piraterie s'inscrivent pleinement dans notre politique globale.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Ainsi moyennant une compensation financière au profit de l'autre État, les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État où ils résident. Ce principe d'imposition a été confirmé au point 4 du paragraphe 17 de la convention fiscale précitée telle que modifiée par l'avenant du 22 juillet 1997. Ainsi, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France. Une compensation financière de 4,5 % calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers doit être versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée, comme il l'a rappelé dans sa lettre du 28 novembre 2013 à Mme la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle lui demande de lui expliquer la raison pour laquelle la compensation financière n'a pas, en 2012, été versée et connaître la date à laquelle l'État honorera son engagement. La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. En vertu de cet accord, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur Etat de résidence. Huit cantons suisses ont adhéré à l'accord du 11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura). En contrepartie de l'abandon du droit d'imposer les travailleurs frontaliers, chaque Etat reçoit annuellement une compensation financière égale à 4,5 % des rémunérations brutes versées aux personnes concernées qui exercent leur activité sur son territoire. À cet égard, la compensation financière due par la France à la Suisse en 2015 a été payée le 16 octobre 2015. Par ailleurs, en réponse à la préoccupation particulière de l'auteure de la question, il est précisé que la compensation afférente à l'année 2012, due en 2013, a été payée le 18 décembre de cette seconde année.