Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'accompagner les projets en matière d'agriculture durable. D'ores et déjà, des regroupements d'intérêt économique et environnemental ont été créés à titre expérimental regroupant des professionnels et visant à tester des systèmes innovants à l'échelle de leur territoire avec des objectifs comme la création de zones naturelles entre exploitations, la diversification des cultures ou la gestion optimisée des effluents de l'élevage... Ce sont 103 projets impliquant 3 300 producteurs qui ont été retenus. Le projet de loi, encore en cours de discussion devant le Parlement, consacre ces groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Néanmoins, l'atteinte de ces nouveaux objectifs suppose l'accumulation de compétences et donc du temps, l'acquisition de matériels et de bâtiments adaptés, ou de dispositifs nouveaux de surveillance ou encore des travaux de recherche. Elle lui demande quelle enveloppe pourra être consacrée à ces investissements dont le retour dans le temps ne sera pas forcément le court terme. Elle souhaite savoir, au-delà des 6,7 millions d'euros consacrés aux appels à projets expérimentaux, quelle enveloppe budgétaire sera dédiée à ces projets et aux investissements entre 2014 et 2017. La mise en place de groupements d'intérêts économique et environnemental (GIEE) est une des propositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il est prévu que le GIEE soit la reconnaissance d'un projet reposant sur la mobilisation de plusieurs agriculteurs et éventuellement d'autres acteurs ou partenaires ancrés dans un territoire. Le projet visera une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Les groupes d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour conduire leurs actions, seront au coeur du dispositif pour lequel une reconnaissance est prévue. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques associant agriculteurs et non-agriculteurs et développer des partenariats utiles à la bonne réalisation de leur projet. Il n'est pas prévu, à ce stade, de création de nouvelles aides ou d'enveloppe budgétaire spécifiquement destinées à la mise en oeuvre ou à l'accompagnement des GIEE. Les actions prévues dans le cadre d'un projet de GIEE pourront bénéficier de majoration dans l'attribution des aides existantes ou d'une attribution préférentielle des aides d'État et européennes dans le cadre notamment du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Selon la nature de l'action réalisée, les bénéficiaires de l'aide pourront être les exploitations agricoles elles-mêmes ou les partenaires membres du GIEE ou extérieurs qui contribuent à la réalisation du projet (organisme assurant l'animation ou l'appui technique, coopérative d'utilisation de matériel agricole pour l'achat d'un matériel, ...). Les aides mobilisables dans ce cadre pour l'accompagnement financier du projet d'un GIEE pourront provenir de plusieurs sources et notamment de financements européens au titre du FEADER, du FEDER ou du FSE. Les aides de l'État, des collectivités territoriales ou d'organismes publics tels que les agences de l'eau ou l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pourront également être mobilisées. Plus largement, un guide méthodologique pour la mobilisation des mesures du FEADER en faveur du projet agro-écologique pour la France a été élaboré. Il vise à fournir un appui méthodologique aux autorités de gestion et aux acteurs régionaux pour favoriser la prise en compte du projet agro-écologique dans la mobilisation des différentes mesures. Par ailleurs, d'autres dispositifs mis en place par le ministère chargé de l'agriculture, pourront également concourir à accompagner les projets en matière d'agriculture durable. Ainsi, le plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, grâce à un plan de soutien aux investissements par des financements FEADER, du ministère de l'agriculture et des régions, permettra notamment de moderniser l'appareil de production, d'innover et de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale. Les démarches agro-écologiques, en particulier celles conduites dans le cadre d'un GIEE sont une des quatre priorités de ce plan. Doté de 200 millions d'euros par an apportés par l'Europe, l'État et les Régions, ce plan permettra aussi de mobiliser d'autres fonds comme ceux des agences de l'eau, de l'ADEME et de FranceAgriMer. Le programme national de développement agricole et rural, avec son instrument financier le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, a comme priorité de conforter le développement et la diffusion de systèmes de production performants à la fois du point de vue économique, environnemental et sanitaire. Enfin, dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, la France a soutenu son verdissement et un rééquilibrage des aides en faveur de l'élevage grâce notamment à la convergence de l'aide directe de base et au taux renforcé pour les aides couplées qui permettra de soutenir le développement de l'autonomie fourragère de l'élevage.