Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la répartition des établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées. Bien que des progrès importants aient été réalisés depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le manque d'établissements adaptés à l'hébergement des personnes handicapées persiste et la couverture du territoire n'est pas homogène. Le Médiateur de la République souligne que le déficit de structures d'accueil induit des dérives. De nombreuses personnes handicapées sont maintenues en psychiatrie, sans réel motif médical, tandis que d'autres sont contraintes de s'expatrier. L'Inspection générale des affaires sociales souligne, dans un rapport de septembre 2005, que 3 000 enfants handicapés sont ainsi accueillis en Belgique et précise que le contrôle des établissements belges dits « autorisés » demeure lacunaire ; en particulier, le suivi de l'éducation et de la pédagogie utilisée s'avère plus limité qu'en France. Aussi, elle lui demande si elle dispose d'une évaluation plus récente et complète du nombre de familles concernées. Elle souhaite en outre savoir si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre d'établissements médico-sociaux ainsi qu'un renforcement de la coordination entre les autorités publiques de la France et de la Belgique. La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216.5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en oeuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatifs (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est par ailleurs essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées et mettre au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social. En 2013, près de 9 milliards d'euros sont consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3%). Une part significative de ces moyens ira aux IME. De plus, le gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l'échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dés lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. A l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif opérationnel d'urgence, un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées a été mis en place et présentera ses préconisations au début de l'année 2014. Enfin, concernant l'accueil de ressortissants français dans des établissements belges, faute d'un cadre conventionnel approprié entre les Etats, le nombre de personnes handicapées accueillies dans des établissements belges ne peut être qu'estimé : elles seraient 6.620 dont 1900 enfants handicapés en établissements spécialisés, 2 920 dans l'enseignement adapté belge. La prise en charge financière de l'accompagnement des adultes handicapés relevant soit de plusieurs caisses d'assurance maladie soit d'un financement par les conseils généraux, leur estimation est plus incertaine ; ils seraient environ 1 800. La loi du 13 novembre 2013 a cependant permis la ratification de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées. Cet accord permettra à la fois une meilleure coordination entre les autorités publiques et une connaissance plus fine des publics actuellement accueillis en région wallonne.