M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. Cette ordonnance modifie le travail des garde-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Le changement de délai de transmission de « 3 jours après clôture de la procédure » à « 72 heures (dimanche et jours fériés) après constatation des faits » pose des difficultés. En matière de procédure, suite aux infractions à la police de la chasse, il est nécessaire que le garde-chasse particulier dispose de temps suffisant afin de pouvoir vérifier entre autres en mairie, sur les matrices cadastrales, les numéros de parcelles et l'identité des propriétaires. La chasse se pratique le plus souvent les dimanches et jours fériés, ce qui va rendre très difficile certaines vérifications qui donnent la valeur probante aux procès-verbaux. Il est à craindre que ce nouveau délai de transmission des procédures au parquet n'amène les garde-chasse particuliers à ne pas verbaliser. De plus, l'ordonnance de janvier 2012, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013 et n'a pas fait l'objet, selon les garde-chasse particuliers, d'une information et une concertation suffisantes. Elle enlève toute valeur à l'article 29-1 du code de procédure pénale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, spécifique aux garde-chasse particuliers et agents de développement des fédérations départementales de chasse. Par conséquent, cette modification ne poursuit pas son objectif visant à simplifier la rédaction d'un procès-verbal mais au contraire la complique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures souhaite-il prendre pour répondre à l'attente des garde-chasse particuliers qui souhaitent disposer d'un temps suffisant pour rédiger leurs procès-verbaux. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.