Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait qu'en raison de la géologie de son sous-sol, le département de la Moselle est beaucoup plus exposé que d'autres aux risques de rétractation des sols en cas de sécheresse. Il en résulte des dégradations graves sur les immeubles, lesquelles relèvent de l'état de catastrophe naturelle. Par le passé, de nombreux dossiers en ce sens avaient été reconnus par l'État, ce qui permettait aux victimes d'être indemnisées par leur assurance. Or les pouvoirs publics sont devenus excessivement restrictifs. Ainsi sur plus de 100 dossiers de communes présentés au titre du département de la Moselle, une décision récente n'en a reconnu que quatre. Certes, compte tenu de l'augmentation des sommes consacrées à l'indemnisation de l'ensemble des catastrophes naturelles, on peut comprendre que les arbitrages puissent évoluer. Par contre, si tel est le cas, c'est la loi elle-même qu'il faut alors adapter. Ainsi, dans le département de la Moselle, le rejet en bloc des dossiers de catastrophe naturelle liée à la sécheresse n'est pas acceptable car on ne doit pas laisser les victimes espérer une reconnaissance conduisant à une indemnisation pour rejeter ensuite la quasi totalité des dossiers. Elle lui demande, dans le cas précis du département de la Moselle, quels sont les critères qui ont été appliqués pour justifier un rejet aussi massif des dossiers présentés. Le département de la Moselle est, comme de nombreux départements français, soumis au risque de retrait-gonflement des sols argileux du fait de la géologie de ses sols. En Moselle, 11 % des communes ont au moins 30 % de surface de leur territoire concernée par un aléa retrait gonflement des argiles moyen ou fort. L'état de catastrophe naturelle est prononcé par une commission interministérielle au regard de critères techniques fondés sur des études approfondies permettant d'apprécier le caractère « anormal du facteur déclenchant », comme précisé par la loi du 13 juillet 1982. Ceci est indépendant de tout dommage qu'un bâtiment a pu subir. Concernant le phénomène de retrait et gonflement des argiles, ou sécheresse géotechnique, ces critères ont été progressivement rendus moins restrictifs entre 2003 et 2011 afin de prendre en compte les effets du changement climatique. Ils n'ont pas évolué depuis 2011. Ainsi, pour être reconnue en état de catastrophe naturelle, une commune doit remplir simultanément deux critères : le critère géologique (facteur de prédisposition) et le critère météorologique (facteur déclenchant). Le critère géologique est évalué d'après la carte d'aléa « argiles » du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui définit la présence de sols argileux sur la commune. Pour satisfaire à ce critère, l'aléa « argile » doit être avéré sur plus de 3 % de la surface communale. Il existe trois critères météorologiques (hivernal, estival et printanier), selon la période de l'année au cours de laquelle se produit la sécheresse. Ces critères sont calculés annuellement par Météo-France sur les périodes demandées par la commune, à partir notamment des données pluviométriques et de l'indice d'humidité des sols. La durée de retour de ces valeurs est également évaluée. Ainsi, pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la commune doit remplir à la fois le critère géologique et l'un des 3 critères météorologiques. Dans le cas du département de la Moselle, pour la plupart des communes ayant fait une demande, le critère géologique était rempli, mais aucun des critères météorologiques n'était atteint.