M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le Gouvernement a souhaité réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, le Gouvernement s'était engagé à réduire de 25 % le nombre de commissions consultatives. Tel est l'objet du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret autorise la consultation des commissions selon une procédure électronique, d'une part, et prévoit la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif, d'autre part. C'est ainsi qu'au titre des instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les articles 47 à 50 du décret du 23 mai 2013 ont supprimé le comité national de biologie médicale, la commission consultative permanente d'oenologie, la commission consultative relative aux tests d'évaluation en français et substitué le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux deux comités de suivi de la licence et de la licence professionnelle qui préexistaient. En outre, des deux instances dont l'article 46 a prévu la suppression au plus tard le 1er juillet 2014, le haut conseil de la science et de la technologie (HCST) et le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), le HCST a été abrogé par le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au conseil stratégique de la recherche (CSR), institué à l'article L 120-1 du code de la recherche aux fins de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. La fusion du CSRT avec le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), conformément à ce qui résulte de l'article L 232-1 du code de l'éducation, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2013-220 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, est à l'étude et sera effective avant le terme du délai imparti. Ces fusions et suppressions de commissions, qui produiront pleinement leurs effets à compter de l'année 2014, viennent s'ajouter à celles des instances dont l'existence n'a pas été reconduite et s'inscrivent dans une dynamique qui a permis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'aller au-delà de l'objectif qui a été fixé. En outre, la commission nationale d'expertise de la licence professionnelle qui avait été prorogée pour une durée de cinq ans par un décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 ne sera pas prorogée au-delà du 6 juin 2014. Sa suppression est donc programmée pour l'année 2014. Enfin, le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques a prévu d'abroger à compter du 1er septembre 2016 la commission nationale chargée de l'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services. Il est à noter que, sur la trentaine de commissions existantes, six ont été créées par le législateur, et que les commissions dont la suppression n'est pas à l'ordre du jour sont très utiles à l'administration pour la préparation ou l'évaluation de ses décisions. Elles ne sont en principe génératrices de dépenses que lorsque leurs membres convoqués par l'administration se réunissent. Le rythme des réunions est très variable d'une commission à l'autre, comme l'indique l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 qui recense sur trois ans la fréquence de leurs réunions. Périodiquement, l'utilité du maintien de chacune des commissions fait l'objet d'un examen.