M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. Le recours aux assistantes maternelles, après les parents, est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de garder les enfants mais de les accompagner. Dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation les normes et les pratiques évoluent rapidement ; pour ce faire la loi du 4 mai 2004 prévoit pour tous les salariés un droit à la formation continue. Malgré des initiatives par la mise en place de relais d'accueil, lieu d'échanges et de discussions entre professionnels de la petite enfance, très rares sont les assistantes maternelles à être informées de leurs droits et à être en capacité de suivre des formations, en raison notamment de la pluralité d'employeurs. Il s'interroge sur les moyens et les conditions pouvant être mise en place, afin de s'assurer que les assistantes maternelles, comme les autres salariés, aient accès à la formation continue, dans un souci d'une évolution de ce métier, mais également dans l'intérêt de l'enfant et des familles. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005 et inscrite dans une véritable perspective d'évolution professionnelle. La formation a été rendue obligatoire et sa durée portée à 120 heures. Les assistants maternels bénéficient également de droits en matière de formation continue, afin de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et de faciliter leur accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. L'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. Sous réserve d'une activité effective d'au moins 12 mois, chaque assistant maternel acquiert le droit à 24 heures de formation, ces heures acquises sont cumulables sur 5 ans dans la limite de 120 heures. Ce droit utilisé en dehors du temps d'accueil donne lieu au versement de l'allocation de formation. L'allocation est versée par l'employeur ayant accepté la demande de formation qui est remboursé par l'association de gestion des fonds de formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME), dans le cadre de la prise en charge dans le respect des orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation continue peuvent également être accessibles par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD). Il s'agit d'un mode de formation répondant aux attentes pour les personnes éloignées de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps disponible pour une formation en présentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation à distance présente en outre, pour les salariés, l'avantage de la flexibilité et de la possibilité de se former à un rythme personnalisé. Cependant, des freins peuvent exister à l'inscription des assistants maternels en FOAD, notamment le manque d'équipement informatique, le manque de maîtrise des outils ou la difficulté à suivre une formation à distance. Les relais d'assistants maternels (RAM) peuvent représenter des structures intéressantes pour l'accès à la FOAD des assistants maternels, sous réserve de disposer des équipements et des formateurs nécessaires. S'il n'appartient pas aux RAM d'intervenir dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans la mesure où ils ne sont pas employeurs des assistants maternels, ils peuvent néanmoins contribuer à leur professionnalisation et susciter leur besoin en formation. En effet, le rôle des RAM consiste à offrir à ces professionnels un cadre pour échanger sur leur pratique ainsi que leur possibilité d'évolution de carrière. Ainsi, les activités proposées favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques et participent à la construction d'une identité professionnelle. Par conséquent, les RAM suscitent le besoin de formation et sensibilisent les assistants maternels à l'intérêt que représente pour eux cette formation continue dans la mesure où elle concourt à la professionnalisation de l'accueil et éventuellement à l'évolution vers d'autres métiers de la petite enfance. Parallèlement, les RAM sont invités à sensibiliser les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que leur accord est nécessaire pour que leur salarié suive une formation. Enfin, les RAM peuvent jouer un rôle de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. À ce titre, et sous réserve des compétences des branches professionnelles concernées et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent être des lieux permettant à plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives à la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les démarches à effectuer et les conditions financières de la mise en oeuvre de la formation. En novembre 2012, une « mobilisation pour la petite enfance et la parentalité » s'est concrétisée, après de nombreuses consultations, par l'annonce en février 2013 de mesures concrètes afin d'améliorer les réponses offertes aux familles. L'une de ces mesures a comme objectif l'accès effectif à la formation continue des assistant-e-s maternel-le-s (solutions d'accueil pour les enfants à charge, maintien de la rémunération pendant la formation) et le renforcement de l'attractivité du métier. Des travaux sont engagés dans le cadre d'un nouveau plan métiers.