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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie gouvernementale en faveur de l'exploration et de l'exploitation du gaz de houille. En effet, l'exploration et l'exploitation du gaz de houille - qui ne nécessite aucunement la mise en œuvre de la fracturation hydraulique interdite par la loi du 13 juillet 2011 - représente une vraie ambition. En quelques chiffres, le gaz de houille en Lorraine, c'est : l'équivalent de neuf ans de consommation française en gaz, jusqu'à 371 milliards de mètres cubes dans les sous-sols et 1 300 emplois directs et indirects en jeu. Aujourd'hui cohabitent deux projets, mobilisant de nombreux acteurs dont des chercheurs de l'Unité mixte de recherches Ge Ressources basée à Vandœuvre-lès-Nancy, en attente de démarrage : le programme fédérateur « Gaz de charbon : optimisation des technologies de captation des gaz de charbon » initié au sein du projet global « Valorisation des champs gaziers en Lorraine » par le Conseil régional ainsi que la mission d'exploration et d'exploitation potentielle du gaz de charbon présentée dans les prémices du Contrat particulier État-Lorraine 2013-2016. Ce projet s'inscrit de plain-pied dans la stratégie énergétique de la France et en particulier vers une diminution de sa dépendance dans le secteur de son approvisionnement en gaz. Il contribue indéniablement au redéploiement industriel et technologique de la Lorraine et mérite à ce titre une coordination exemplaire et un engagement sans faille pour être mené à son terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du dossier, son positionnement et les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour initier une véritable stratégie en faveur de l'exploration et de l'exploitation du gaz de charbon, piste innovante pour la reconversion économique de la Lorraine. D'un point de vue technique, l'exploration et l'exploitation du « gaz de houille » se rapprochent de celles des hydrocarbures conventionnels, incluant des forages verticaux avec drainage horizontal sans fracturation. Rien n'empêche donc un opérateur d'effectuer ce type de travaux en France. À l'heure actuelle, sur les zones géographiques des anciens bassins houillers de Lorraine, il existe cinq permis d'exploration en cours de validité attribués à plusieurs opérateurs dont les sociétés EGL et Elixir pétroleum. De plus 4 autres demandes d'attribution de permis déposées par ces deux sociétés sont actuellement en cours d'instruction. L'attention est attirée sur le fait que les résultats des travaux d'exploration sont à longue échéance puisque, dans le domaine des hydrocarbures, il faut compter en moyenne 10 à 15 ans entre le début de l'exploration et un éventuel résultat économiquement exploitable. Le Gouvernement est favorable à ce type d'activité qui voit notamment se développer, des partenariats entre les industriels, les chercheurs de l'enseignement supérieur et la région lorraine. Ils contribueront à terme en cas de découvertes économiquement viables au redéploiement industriel de la région.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des expériences de l'Allemagne et de l'Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d'un cadre lisible et de règles claires afin d'empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l'ensemble de la filière. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Il apparaît nécessaire dans les choix possibles pour la rédaction des futurs cahiers des charges, de maintenir un haut niveau d'exigences concernant le fonctionnement et les objectifs fixés à ces filières, dans un contexte d'arrivée de la concurrence, et dans le souci de ne pas déstabiliser les systèmes en place. Les exigences porteront en particulier sur les niveaux de contrôles des éco-organismes qui seront agréés, et sur le respect, par les metteurs sur le marché, de leur obligation règlementaire d'adhérer à un éco-organisme dans les meilleurs délais.
M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19-II du projet de loi transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci semble ignorer l'existence de l'exploitation en mode bioréacteur, méthode de stockage par enfouissement économique préservant l'environnement. Saluée et encouragée entre autres par l'article 266 nonies 1.A.a du code des douanes appliquant une réfaction à ceux ayant recours à ce procédé, il se demande comment expliquer que la technique du bioréacteur ne le soit pas plus dans l'article du projet de loi en question. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon très stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. L'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux en mode dit « bioréacteur » consiste en une maîtrise et une accélération des processus de dégradation des déchets dans une enceinte confinée par le contrôle, par exemple, de l'humidité au sein du massif de déchets. Il peut se faire en mode aérobie ou anaérobie, la technique anaérobie étant mieux maîtrisée à ce jour. L'exploitation d'une installation de stockage en mode bioréacteur est un mode d'exploitation d'une installation de stockage, efficace. Ceci étant, l'enjeu de notre engagement dans l'économie circulaire est avant tout de réduire les quantités de déchets orientés vers la décharge pour les valoriser. La valorisation de la fraction organique des déchets ménagers par tri à la source est également un axe fort et structurant du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. La promotion du mode d'exploitation en bioréacteur n'est pas compatible avec ces objectifs.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance du 11 janvier 2012, qui modifie le délai de transmission des procès-verbaux des gardes-chasses. Cette disposition applicable depuis le 1er juillet 2013 semble être source de difficultés pour les intéressés. Le garde-chasse doit dorénavant transmettre son procès-verbal dans les trois jours suivant ses constatations, alors qu'auparavant le délai de trois jours courait à la date de rédaction du dit procès-verbal. Par courrier du 28 février 2014, M. le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie me faisait savoir que son département ministériel, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudiait l'opportunité d'un assouplissement des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale. Il souhaite connaître les suites de cette annonce. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République, à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par mon département ministériel, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 112. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner la fraude. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui communiquer le barème établi par la CNAF concernant les montants des pénalités. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Le dispositif a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. La procédure des pénalités financières est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui précise que : « . -Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » La caisse nationale d'allocations familiales travaille actuellement à la rédaction d'un barème de référence afin d'homogénéiser les pratiques dans les CAF. Il sera finalisé en 2014.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la négociation des droits de trafic. Les négociations des accords bilatéraux en matière de trafic aérien sont actuellement, pour ce qui est de la France, du ressort de la direction générale de l'aviation civile, le ministère des affaires étrangères y étant semble-t-il parfois associé. L'Airports council international Europe (ACI) souhaiterait que les aéroports et autres parties prenantes puissent être associés aux discussions sur ce sujet, pour une plus grande transparence et une meilleure représentation de l'intérêt général. L'ACI souligne également la pertinence d'une représentation des collectivités locales desservies par les grands aéroports de région dans les discussions menées par l'aviation civile pour la mise en place des droits de trafic lorsque ceux-ci sont limités. Il souhaiterait donc connaître les suites qu’il entend donner à ces propositions. Les liaisons aériennes contribuent au renforcement des échanges touristiques et économiques des métropoles françaises avec le monde, et à leur rayonnement. La direction générale de l'aviation civile (DGAC), dans la conduite des négociations des accords bilatéraux en matière de trafic aérien, s'efforce depuis de nombreuses années de favoriser le développement d'une desserte équilibrée du territoire national, en prenant en compte l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes : compagnies aériennes françaises et étrangères, aéroports, économie des collectivités desservies, flux touristiques, etc. Sur de nombreuses destinations importantes comme les États-Unis, le Canada, la Chine, l'Inde, ou le Brésil, les droits de trafic ne constituent pas un obstacle au développement de nouvelles liaisons aériennes, y compris au départ des aéroports régionaux. Cependant, sauf rares exceptions, ces aéroports ne disposent pas de connexions long-courriers avec ces destinations. Un groupe de travail conjoint entre la DGAC et le ministère des affaires étrangères et du développement international a donc été lancé début 2015, en étroite collaboration avec l'ensemble des professionnels concernés, pour dégager des leviers d'amélioration de l'attractivité aérienne des régions concernées. Le Gouvernement est favorable à une meilleure association des aéroports aux discussions sur les droits de trafic. Le groupe de travail précité émettra des recommandations d'ici l'été sur les modalités pratiques de cette association.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de compléter le projet de rédaction du nouvel article L. 6221-2 du code du travail en proscrivant la facturation aux entreprises de toutes prestations liées à la conclusion, l'enregistrement ou la rupture du contrat d'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue en septembre des épreuves de remplacement du baccalauréat pour les élèves empêchés à la session de juin-juillet. La mise en place d'un centre d'examen unique dans chaque académie pour le passage de cette session engendre de réelles difficultés pour les candidats et leur famille. En effet, les distances importantes séparant le centre d'examen du domicile des candidats et les dates non consécutives des épreuves rendent complexe et coûteuse la logistique liée à la présentation de l'examen : transports et hébergement du candidat souvent mineur et d'un accompagnant. Les principes d'égalité et de gratuité, chers à l'école de la République, sont mis à mal lors de cette session de remplacement. Elle demande dans quelle mesure il serait possible d'organiser un centre d'examen par département tout en conservant le périmètre académique pour la tenue du jury. La session de remplacement du baccalauréat organisée en septembre pour permettre aux candidats empêchés à la session de juin de passer leurs épreuves compte chaque année autour de 3000 inscrits au niveau national soit moins de 0,5 % de l'effectif total de cet examen. Dans ces conditions particulières, chaque recteur d'académie détermine les centres d'examens en fonction du nombre de candidats, de leur répartition géographique sur le territoire académique ainsi que des locaux dont il dispose. L'organisation mise en place à cette occasion permet donc un ajustement entre le nombre des candidats autorisés à se présenter à cette session et la quantité des moyens déployés pour assurer son bon déroulement à un moment contraint et important de l'année, celui de la rentrée scolaire. La mise en place d'un centre d'épreuves par département est ainsi possible dès lors qu'elle s'inscrit dans cette épure.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent la création d'un portail numérique dédié aux expatriés. Ce portail aurait deux sections principales, l'une consacrée aux données administratives (fiscalité, retraite, santé, élection, logement, etc.) pour les mettre à jour automatiquement, l'autre dédié aux contacts, aux échanges et à l'entraide ». Il s'agirait d'une interface pour que les entreprises et les particuliers basés en France puissent rechercher des contacts à l'étranger. A contrario, un Français de l'étranger qui signalerait son projet de retour en France pourrait être mis en relation avec des entreprises et particuliers basés en France, pour trouver un mentor, des conseils, des pistes de logement, des aides spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Depuis juin 2016, le registre des Français établis hors de France est entièrement dématérialisé et les Français résidant à l'étranger peuvent désormais s'inscrire, actualiser leur dossier ou signaler leur départ, en ligne, depuis le site service-public.fr. Le choix de ce site, portail général de l'administration française, pour héberger ce service en ligne spécifique aux Français résidant à l'étranger, a été effectué à dessein pour que nos compatriotes de l'étranger puissent accéder facilement par le biais de leur compte service-public.fr, à l'ensemble des informations et services proposés sur ce site de référence. Des informations précises et actualisées sur la fiscalité, la retraite, les élections, le logement etc. y sont disponibles. Par ailleurs, un simulateur "Retour en France" a été lancé en février 2016. Sa vocation est d'améliorer l'information de nos compatriotes résidant à l'étranger préparant un éventuel retour en France. Ce site propose en fonction du profil de l'utilisateur des éléments et des liens pertinents sur les thématiques du logement, de l'emploi, de la fiscalité, de la santé, de la protection sociale etc. S'agissant de l'aspect collaboratif, il existe sur internet des plate-formes d'échanges (informations pratiques, offres d'emploi, offres de logement) et des groupes communautaires d'expatriés sur les réseaux sociaux. Ces services gratuits, d'initiative privée semblent correspondre aux attentes des Français résidant à l'étranger.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, elle souhaiterait que soit facilitée la transmission du K bis (ou extrait) entre les greffes et les autres administrations, ou à défaut l'allongement de sa durée de validité. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. A ce titre, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui peuvent être supprimées, soit qu'elles ne soient pas nécessaires à l'instruction des demandes, soit qu'elles puissent faire l'objet d'échanges de données entre administrations. La proposition formulée vise à ce que la transmission du K bis ou de son extrait soit facilitée entre les greffes et les autres administrations. Cette mesure s'inscrit dans le projet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour la suppression des pièces justificatives. Plus largement, la simplification de l'accès à la fiche individuelle d'identité des entreprises fait l'objet de la décision 1.1 du programme de simplification décidé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB de la Moselle). La CAPEB de la Moselle demande la suppression du mécanisme de ponction sur la collecte du fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA) reconduit par la loi de finances 2016. Elle souligne que cette ponction ampute de façon croissante les moyens de formation continue dont disposent les artisans et conjoints pour développer leurs compétences notamment dans les domaines de la transition énergétique ou du numérique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Le Gouvernement a pris en compte les préoccupations relayées notamment par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle relatives aux conséquences du plafonnement des ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, l'article 41 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a supprimé à compter de 2018 le plafond de ressources du FAFCEA, fixé à 54 M€ par la loi de finances no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Le FAFCEA disposera ainsi dès 2018 de la totalité du montant de la collecte de la contribution à la formation professionnelle pour financer les formations métiers des chefs d'entreprise artisanale et de leur conjoint collaborateur ou associé qui constituent un facteur important de développement de la compétitivité des entreprises.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxation des produits agroalimentaires. Un rapport parlementaire préconise de tripler la « taxe soda » à hauteur de 600 millions d'euros afin de compenser la suppression ou la diminution d'autres taxes touchant l'industrie agroalimentaire. Le triplement de cette taxe aurait des conséquences économiques et sociales graves sur le secteur des boissons rafraîchissantes en France dont les activités s'inscrivent depuis de nombreuses années dans une véritable stratégie de développement durable. Ce secteur a également pris des engagements forts sur le plan nutritionnel, environnemental, social et sociétal. Le triplement de la taxe soda verrait certaines entreprises affectées à hauteur de 150 millions d'euros par an. Dans le contexte économique difficile que traverse une grande partie des entreprises françaises, il est indispensable d'avoir une stabilité fiscale pour que ces dernières puissent se développer, investir, créer de nouvelles lignes de production etc. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au triplement de la « taxe soda ». Le rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires élaboré sous la présidence de Mme Véronique Louwagie et dont M. Razzy Hammadi était rapporteur, propose une augmentation du tarif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, ainsi que la création éventuelle d'une taxe sur les sucres entrant dans la composition des produits alimentaires. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de quinze propositions retenues par ce rapport. Le Gouvernement étudie actuellement l'ensemble de ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la vie difficile, presque insupportable, d'une population sur la bande de Gaza. Cette dernière a la particularité d'être l'une des zones les plus densément peuplées au monde. Environ 1,7 million de Palestiniens y vivent, donc 4 700 habitants/km. Eux, ils n'ont pas le droit ni de pêcher dans les eaux territoriales de Gaza, ni de cultiver dans la zone tampon, à cause du blocus décrété par les autorités israéliennes. De plus, la fermeture des tunnels décidée par l'Égypte a supprimé cette voie d'approvisionnement et a stoppé net l'activité de construction du secteur privé. Sur le plan humanitaire, les constructions et reconstructions d'écoles doivent être stoppées faute de manque de matériaux de construction, les égouts se déversent dans les rues, l'eau est très impropre à consommation. Jusqu'à présent, les déclarations des dirigeants occidentaux ou des Nations-unies, en vue de condamner le blocus de Gaza et ses conséquences, sont nombreuses. Pourtant, le problème paraît n'être traité qu'à coups de quelques gestes humanitaires. Des mesures fermes et fortes au Moyen-Orient pour que Gaza ne soit plus une terre et une population étranglées seraient nécessaires et immédiates. Par conséquent, il le remercie de lui dire ses sentiments en la matière et les initiatives que le Gouvernement a prises et envisage de porter dans cette direction. La France appelle, comme l'Union européenne, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. La France consacre à la bande de Gaza environ le quart des 60 millions d'euros de son assistance bilatérale annuelle aux Territoires palestiniens. Elle est notamment engagée dans la construction d'une usine de retraitement des eaux usées dans le nord de la bande de Gaza et apporte un appui important aux activités de l'UNRWA. Lors de sa visite à Ramallah le 24 août 2013, le ministre des affaires étrangères a signé un accord avec les autorités palestiniennes concernant le financement d'un programme d'amélioration de la gestion des déchets solides à Gaza auquel l'Agence française de développement (AFD) contribue à hauteur de 10 millions d'euros. Par ailleurs, la construction et l'aménagement des nouveaux locaux de l'Institut français de Gaza, unique centre culturel étranger encore actif localement, viennent d'être achevés.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du principe de laïcité dans les établissements scolaires français à l'étranger. Il souhaiterait que le Gouvernement rappelle la manière dont ce principe s'applique dans les établissements scolaires français à l'étranger en fonction de leur statut et de la législation du pays pour les élèves, les professeurs, et tout intervenant ou autre personnel. En vertu du code de l'éducation, les établissements d'enseignement français « dispensent dans le respect des principes définis à l'article L.111-1, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public ». Ces établissements sont homologués par le ministère en charge de l'éducation, en accord avec le ministère des affaires étrangères et du développement international. Ils s'engagent ainsi à respecter les principes fondamentaux de liberté, d'égalité et de laïcité ainsi que d'organisation pédagogique et éducative et de fonctionnement. Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales. Comme illustration de cet engagement, la charte de la laïcité rappelant les principes fondamentaux de la laïcité et précisant sa mise en œuvre dans les établissements a été adressée à l'ensemble des établissements. Plus particulièrement, les établissements en gestion directe ont procédé à son affichage public. Les autres établissements conventionnés ou partenaires de l'AEFE, de droit privé, sont libres de procéder ou non à l'affichage de ce document. Par ailleurs, l'ensemble des établissements a été invité à afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il convient de préciser qu'environ deux-tiers des élèves scolarisés dans ce réseau sont étrangers, soit autant de langues et de formes d'appartenance culturelle et confessionnelle. Les valeurs républicaines transmises à l'ensemble des élèves doivent être respectées par tous. Ces établissements sont le symbole d'une richesse qu'il convient de préserver.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. Aussi, sachant qu'un très large consensus s'est établi au sein de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la pharmacie d'officine en faveur de la création d'un diplôme relevant du ministère de la santé en trois années de formation par l'alternance, elle lui demande de tenir compte des réflexions de la profession. Celle-ci pense, en effet, que le cadre d'un BTS ne convient pas avec ses deux ans de formation en lycée tandis que la voie de l'apprentissage est réputée comme favorisant l'intégration professionnelle des jeunes. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 (Journal officiel n° 0266 du 16 novembre 2013) portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN), et du gaz (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Leur attribution est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 2,2 millions en février 2014. L'enjeu prioritaire est toutefois d'accélérer la diffusion des tarifs sociaux avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. Le tarif de première nécessité (TPN), pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et étaient initialement ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Depuis fin 2012, le Gouvernement a élargi les critères aux personnes éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Par ailleurs, le décret du 15 novembre 2013 relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2 175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. En outre, la possibilité est maintenant offerte à tous les fournisseurs de proposer le TPN, comme c'était déjà le cas pour le TSS. L'essentiel des adaptations techniques a désormais été réalisé et le TPN bénéficie déjà à 500 000 ménages supplémentaires depuis fin 2013. Par ailleurs, conscient des limites des tarifs sociaux actuels en termes d'équité de traitement des différentes énergies et d'atteinte effective des publics ciblés, le Gouvernement a proposé au Parlement la création d'un chèque énergie, qui fait l'objet de l'article 60 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, récemment adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Michel Pouzol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait sans nul doute en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2800 emplois qui y sont attachés. En effet, le secteur de la radiodiffusion associative constitue le premier employeur radio en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 et permettre ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activité du Conseil d'État. Dans son rapport d'activité pour 2012, le Conseil d'État précise que 34,4 % des textes soumis à son avis par le Gouvernement avaient pour origine les ministères en charge de l'intérieur et de l'outre-mer. Ce chiffre contraste avec la part prise par les nombreux autres ministères dont les champs de compétence ne sont pas moins importants. Aussi, il lui demande de préciser les raisons justifiant la boulimie du ministère de l'intérieur en matière de projets de loi, d'ordonnances et de décrets en 2012. En 2012, le Conseil d'État a examiné 109 projets de loi, 29 projets d'ordonnance et 940 projets de décret dont 272 individuels. Parmi ces textes, 6 projets de loi, 2 projets d'ordonnance et 269 projets de décrets dont 200 individuels avaient pour origine le ministère de l'intérieur. Dès lors, la part du ministère s'élève donc à 5,5 % des projets de lois, 7 % des projets d'ordonnance, 10 % des décrets réglementaires et 74 % des projets de décrets individuels. La surreprésentation du ministère de l'intérieur, en matière de projets de décrets individuels, s'explique par la compétence de celui-ci dans des domaines tels que la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations (45 décrets publiés en 2012), les affaires cultuelles ou la nationalité, pour lesquels le contrôle des décisions individuelles par le Conseil d'État constitue une garantie des droits. Pour les autres catégories de textes, la part des textes portés par le ministère dont les champs de compétences sont vastes et incluent la fonction publique territoriale et en particulier la définition des nombreux cadres d'emplois particuliers ou la protection des libertés individuelles et notamment la protection des données à caractère personnel, se situe dans la moyenne gouvernementale.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). En 2013, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi pour 2014 prévoit la même destination, détournant une fois encore le produit de cette contribution de son objet initial. L'utilisation des recettes de la CASA pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès 2014, et donc pour le financement des aides que les associations de soins et d'aides à domicile assurent chaque jour auprès des personnes fragiles, est plus que nécessaire. Pour le secteur du Domicile, elle doit permettre l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'aide aux personnes âgées (APA) à domicile, le financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés, le financement des missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation,...) des services d'aide et d'accompagnement à domicile, enfin le financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d'aide et de baisse régulière du pouvoir d'aide de cette allocation depuis sa création. Aussi, il souhaiterait que cette taxe soit utilisée dès 2014 pour le financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés lors du précédent débat budgétaire. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.