M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes des buralistes à l'égard de l'éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi relatif à la santé. En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la consommation de cigarettes, il n'apparaît pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence par rapport à ses voisins européens dont les réglementations et les prix sont déjà largement en dessous de ceux pratiqués en France, comme le constatent les buralistes frontaliers fortement fragilisés par les hausses de prix successives. Ils craignent également une hausse du marché parallèle renforcé par des ventes sur internet et animé de trafic sous toutes ses formes. C'est pourquoi il conviendrait de proposer l'harmonisation de la législation européenne. Si l'ensemble des professionnels sont favorables à la prévention, notamment à l'égard des jeunes, ils sollicitent une politique d'accompagnement de la part des pouvoirs publics fondée sur le rétablissement d'une concurrence loyale. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les dispositions qui pourraient être adoptées à cet égard. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme, annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012, les évaluations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.