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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques sanitaires engendrés par une trop forte exposition à la lumière bleue émanant notamment des lampes et des écrans LED. Des études ont révélé les effets négatifs de l'intensité lumineuse dégagée par cette technologie dominant le marché aujourd'hui. Elle freinerait la sécrétion de mélatonine, la substance chimique favorisant l'endormissement, et interromprait donc les processus circadiens conditionnant la qualité et le rythme du sommeil. Eu égard à l'évolution des pratiques culturelles qui impliquent l'utilisation massive des tablettes et smartphones, la lumière bleue impacte de façon certaine la santé publique. Il souhaite donc savoir si un dispositif d'information spécifique sera mis en place à destination des parents et des usagers. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en 2010, et le comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d'expertise sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l'usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d'émission de ces lampes et de l'éblouissement qu'elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l'exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d'ondes (notamment la lumière bleue). Il s'agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L'évolution rapide des technologies de l'éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l'expertise de l'ANSES afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l'actualisation de l'évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3e plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l'ANSES a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d'éblouissement avec les autres technologies d'éclairage, de proposer des axes d'amélioration du cadre normatif existant relatif à l'évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d'améliorer l'information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s'en protéger. Le compte rendu de l'expertise de l'ANSES est attendu en 2016.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité salariale entre enseignants du premier et second degré. En effet, depuis 1989, les professeurs des écoles du primaire et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplômes, ce qui aurait dû aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels au minimum. Pourtant le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, il n'avait jamais été pris en compte. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de rémunération à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Le SGEN-CFDT considère que dorénavant, il convient que cette inégalité de traitement et que le rôle des enseignants du premier degré en matière d'accompagnement des élèves soit pleinement reconnu. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'alignement de l'ISAE sur l'ISOE. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de l'attractivité du territoire France. Le 20 juillet 2010, le ministère de l'économie, la DATAR, le CAS et l'AFII publiaient le tableau de bord 2010 de l'attractivité de la France. Le 11 juillet 2011, l'édition 2011 était également rendue publique. À ce jour, l'édition 2012 du tableau de bord de l'attractivité de la France bien que rédigée et remise à votre ministère n'a pas été rendue publique. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles elle a refusé la publication de cette étude pourtant importante pour comprendre l'impact de la politique du Gouvernement sur l'attractivité de son territoire. En accord avec les quatre cabinets des ministres exerçant la tutelle ou associés à la tutelle de l'AFII, le tableau de bord sur l'attractivité de la France sera publié très prochainement. Les cabinets ont en effet souhaité attendre la tenue préalable du prochain séminaire gouvernemental sur la compétitivité.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'introduction de la prestation de compensation de handicap pour la parentalité dans la législation. Dix ans après l'adoption de la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, cette question revêt un enjeu d'envergure. Un décret d'application devait acter la mise en œuvre du droit à compensation en matière de parentalité, pour les volets relatifs aux aides humaines et techniques. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de prestation de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. S'agissant de l'aide humaine à la parentalité, l'article D.245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas d'une prise en charge au titre de la PCH, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Parmi ces organismes, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 2 décembre 2014, un plan d'actions en faveur de l'aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s'applique depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, les conditions d'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF) ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l'enfant. Enfin, la PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin en aides techniques, qui sont définies comme tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Les aides techniques peuvent être prises en charge par la PCH, dès lors qu'elles contribuent notamment à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités, ou à assurer la sécurité de la personne handicapée. Ces dispositions juridiques générales peuvent être mobilisées au profit d'une personne en situation de handicap pour l'accompagner dans l'exercice de sa parentalité. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a annoncé le lancement d'un groupe de travail sur l'évolution de la PCH. La prise en compte de la parentalité fait partie des points qui devraient être traités dans ce cadre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de prévoir la possibilité pour les services d'enquête, avec l'accord du procureur de la République et l'autorisation préalable du juge des libertés, ou celle du juge d'instruction, de saisir en cours d'enquête et en cas d'urgence tout nom de domaine en cas d'activité contraire à la loi, et cela dès l'interpellation de son titulaire et la saisie du serveur. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise de favoriser l'émergence de programmes de prévention santé ou d'accompagnement à la retraite en collaboration avec les caisses de retraite et mutuelles pour sensibiliser et fidéliser le senior sédentaire à la reprise d'une pratique physique. Il suggère également, d'assurer la continuité du dispositif par un accompagnement personnalisé au sein d'associations sportives pour une pratique encadrée sécurisée. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 69. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non prise en compte des associations de défense des droits des enfants, en amont et au cours des débats sur le projet de loi de refondation de l'école. En effet, il est regrettable que ces associations, qui œuvrent pour les enfants, ne puissent donner leurs avis de spécialiste au cours des échanges. Il souhaiterait connaître sa position sur la création éventuelle d'une Mission interministérielle pour l'enfance. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République accorde une place particulièrement centrale, dans nombre de ses articles, non seulement à l'élève mais aussi à l'enfant. Cette attention doit être remarquée car elle ne figurait pas en tant que telle dans la précédente loi. C'est ainsi que l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui affirme les principes de l'éducation a été modifié pour ajouter que « tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser » et que « l'inclusion scolaire » concerne tous les enfants « sans aucune distinction ». De même, l'article L. 321-2 est complété de la manière suivante : « la formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants [...] » ; cette formation « est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation ». La notion de protection est également réaffirmée dans les modifications apportées aux articles L. 541-1 et L. 121-4 qui concernent le suivi de la santé des élèves et l'éducation à la santé. La loi du 8 juillet 2013 rappelle donc bien de manière très précise les principes et les actions qui président à la convention internationale relative aux droits de l'enfant notamment l'accès à l'éducation, à la protection, à la non discrimination, à la santé, etc. Enfin, la coordination des politiques éducatives, familiales, sociales et de santé en faveur des enfants et des adolescents est organisée au sein d'instances interministérielles qui se réunissent régulièrement selon les problématiques à traiter.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de personnes nées entre 1954 et 1960 justifiant de 165 et 166 trimestres validés mais non cotisés, bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Celles-ci n'ont pas le droit à l'ASS majorée, supprimée dans leur cas depuis 2004. Certaines de ces personnes vivent seules et ne perçoivent ainsi comme revenu que 16,25 euros par jour, soit 487,50 euros pour un mois de 30 jours au titre de l'ASS. Avec un revenu inférieur de 40 % au seuil de pauvreté, certaines d'entre elles se retrouvent confrontées à des situations de surendettement ou à des difficultés financières, ainsi qu'à de grandes difficultés à retrouver du travail, notamment dues à leur âge. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la précarité à laquelle ces personnes sont confrontées. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. Au sein des services centraux des ministères économiques et financiers, chaque établissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilité en 2010, concluant à un niveau d'accessibilité de ces sites globalement satisfaisant (supérieur à 90 %). Les implantations ouvertes postérieurement à 2010 - à savoir le bâtiment d'Ivry-sur-Seine abritant certains services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - sont quant à elles pleinement conformes aux prescriptions existant en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Conformément à la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont été pris en compte, de même que la totalité des critères d'accessibilité des bâtiments : repérage et accès jusqu'au bâtiment, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services spécifiques du bâtiment (réunion, restauration, etc.). Au niveau local, les services déconcentrés du ministère, implantés au sein des directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'inscrivent dans le cadre des prescriptions de la circulaire du 3 janvier 2013, qui a confié aux préfets l'établissement d'un état des lieux sur l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments recevant du public des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux nécessaires au respect de la loi du 11 février 2005.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de l'endométriose. En effet cette maladie, qui touche aujourd'hui une femme sur dix, se trouve être malheureusement mal connue et souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard entraîne des conséquences sur la santé des femmes touchées surtout celles en âge de procréer. L'association française de lutte contre l'endométriose, EndoFrance, précise ainsi que les effets pervers de cette maladie sont accentués par une prise en charge et une reconnaissance a minima. Avec cette association, une véritable politique nationale de prise en charge de la maladie, visant notamment à inclure dans la formation initiale des généralistes, gynécologues et de l'ensemble des spécialités concernées l'étude de la pathologie, en s'appuyant sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, à créer des centres de référence en France pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'informer et d'accompagner les femmes souffrant de cette maladie. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure de la loi de finances pour 2013 prévoit de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale serait augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. L'effet « libérateur de terres » risquerait d'être trop important, et de par-là, de rentrer en contradiction avec l'objectif de « zéro artificialisation des terres agricoles » annoncé lors de la conférence environnementale. Une telle disposition va fortement pénaliser les agriculteurs et propriétaires, qui se verraient contraints de vendre leurs terres. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l'application de ce texte. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à évaluer et certifier les modules de formation pratique spécifiques à l'activité d'intervenant d'aumônerie dans les établissements pénitentiaires. Il convient de rappeler en préambule que l'administration pénitentiaire n'a aucune légitimité pour intervenir dans la formation théologique des aumôniers, qui relève de la responsabilité exclusive des autorités cultuelles.  En revanche, les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) organisent chaque année des formations non confessionnelles de 2 jours en direction des nouveaux aumôniers, selon le cahier des charges défini dans la note du 27 juin 2007 relative à l'accueil des aumôniers nouvellement recrutés. Cependant, les intervenants d'aumônerie agréés antérieurement à cette date n'ont pas tous bénéficié de ces formations.  De surcroît, l'émergence de nouveaux enjeux et la parution de nouveaux textes justifient pleinement le recours à des actions de formation continue en direction des aumôniers.  C'est la raison pour laquelle des actions de formation continue sont développées, sur le modèle de celles organisées conjointement par certaines DISP et préfectures (ex : DISP de Paris/préfecture de Paris et d'Ile-de-France et DISP de Lille/préfecture du Nord). Ces formations ont notamment porté sur le rôle et le positionnement de l'aumônier au sein de la détention, la liberté religieuse et la liberté de conscience, sous l'angle pratique (conditions d'exercice) et sur le plan des principes (laïcité, coexistence pacifique des différents cultes). Enfin, l'instance de dialogue avec l'Islam en France réunie le 21 mars 2016 a validé la nécessaire reconnaissance des aumoniers musulmans intervenant en prison par l'élaboration en 2016 d'une Charte Nationale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Concernant la recommandation visant à évaluer les coûts de gestion, même si le rapport de la Cour des comptes ne donne pas d'éléments sur la méthode de calcul utilisée, le constat est que leur disparité selon les organismes gestionnaires est réelle : l'amélioration de l'évaluation constitue un axe de progrès indéniable. Concernant la demande de la Cour d'intégrer les indicateurs de coûts de gestion des dossiers dans le système d'information, il a été demandé au Commissariat Général à l'Egalité des Territoires d'examiner cette possibilité avec les partenaires concernés.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les infrastructures informatiques aménagées par l'assurance retraite du régime général. En effet, la mise en place de cette procédure nationale afin d'allier performance technique et développement durable est nécessaire. Cette nouveauté répond au devoir d'exemplarité de notre établissement public. Cependant, pour les personnes âgées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu, cela les inquiète. Car, dans un souci de simplification, l'assurance retraite communique désormais directement à l'administration fiscale le montant de la pension perçue du régime général. Alors que le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie, l'attestation de pension n'est plus envoyée par courrier postal mais sur le site internet dédié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lettre de cadrage signée conjointement par elle-même et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 13 janvier 2013, relative à la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de licence. Le souhait des organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes est de voir leur diplôme reconnu au grade de master, afin d'être pleinement intégrés au système LMD. Il convient en outre de préciser : que 90 % des étudiants en kinésithérapie sont titulaires d'un bac scientifique ; qu'une moitié environ sont recrutés via la première année commune aux études de santé, et une autre après un à deux ans de classe préparatoire. Cette décision du Gouvernement ne correspond par conséquent ni aux demandes des professionnels, ni à la réalité de leur profession. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il est prévu d'accorder aux titulaires du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute le grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité et la fonction du Comité consultatif des jeux de cercle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) est l'une des deux commissions spécialisées du comité consultatif des jeux institué par le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La CCJCC ne dispose pas d'un budget propre, cependant son président peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 500 €. (article 19 de l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux). Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de la commission. Les missions de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs sont définies à l'article 11 du décret précité. Il s'agit « d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos (...) ainsi que les propositions de suspension ou de révocation [de l'] autorisation (...) ». La CCJCC est une instance essentielle de mise en oeuvre de la régulation des jeux. Aussi il n'est pas envisagé de la supprimer d'autant plus que ses coûts de fonctionnement sont tout à fait limités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ». Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 que « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus », demandant que le « service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers ». L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'agissant des petites taxes qui affectent les entreprises. Alors que le Gouvernement avait annoncé précédemment la suppression de ces taxes, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit seulement d'enrayer une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ce n'est pas moins de 192 taxes locales et sectorielles qui noient les entreprises, équivalentes aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutant ainsi au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.