Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'étendre les fusions de fichiers tels qu'on le voit dans la police à d'autres services de l'État. Concernant la sécurité, la mutualisation des informations est en cours avec la fusion des fichiers Judex et STIC, permettant à terme à plus de 179 000 policiers et gendarmes de travailler conjointement avec les mêmes informations. Cela permettra sans aucun doute une efficacité accrue. Ne serait-il pas judicieux d'étendre ces réformes à d'autres administrations de l'État, tout en assurant un strict respect des libertés des Français ? Une telle mesure éviterait, par exemple, qu'un citoyen doive remplir des formulaires très semblables pour des administrations différentes. L'administration verrait son temps de traitement des données diminué, et les relations entre l'État et le citoyen seraient ainsi fluidifiées. Cela conduirait nécessairement à une réduction des coûts et une meilleure productivité des services de l'État, objectif cohérent avec la recherche d'une réduction des dépenses publiques. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles réformes sont actuellement envisagées par le Gouvernement. Conformément à la demande du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 (CIMAP), le programme « Dites-le nous une fois - particuliers » a été lancé dans l'objectif de supprimer auprès de l'usager, des demandes d'informations et de pièces-justificatives déjà connues de l'administration. D'ores et déjà, certains échanges d'informations entre administrations ont été mis en place et dispensent l'usager de produire certaines pièces justificatives nécessaires à l'instruction de ses démarches administratives. Mais il s'agit d'aller plus loin et de développer les échanges entre administrations, porteurs d'avantages tant pour les usagers que les administrations. Le principal bénéfice pour l'usager est de simplifier les démarches, tant au niveau du nombre des demandes qui lui sont faites qu'au niveau de leur contenu (existence de plusieurs libellés au sein des administrations pour obtenir la même information de la part de l'usager). A titre d'exemple, les informations sur les revenus sont demandées par plusieurs administrations, sur de multiples formats et concernent des périodes de références différentes. Pour les administrations, il s'agit de mettre en oeuvre l'article 16A de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : « Un usager présentant une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du troisième alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échanges de données. ». Le développement d'échanges entre les administrations va permettre plusieurs améliorations de la fiabilité des données concernant l'usager, de la lutte contre la fraude et des processus de gestion des administrations. Au printemps 2013, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique a réalisé un recensement exhaustif des démarches (1 485 formulaires concernés), puis une analyse approfondie des principaux formulaires à la maille donnés et pièces justificatives. Elles concernent par exemple les démarches liées à la retraite, au logement (aides au logement, demande de logement social), au remboursement de soins, à l'établissement de papiers d'identité ou encore à l'immatriculation ou la vente d'un véhicule. Ce diagnostic a été partagé et complété dans le cadre d'ateliers de travail interministériels réunissant à la fois des administrations émettrices et utilisatrices de ces données. Cette démarche a permis de confirmer l'existence d'enjeux de simplification autour de cinq types de données clés pour lesquels, existent des demandes redondantes et non harmonisées d'informations : « identité », « coordonnées », « situation maritale et familiale », « situation professionnelle » et « revenus et ressources ». Le CIMAP du 18 juillet 2013 a fixé les prochaines étapes du projet « Dites-le-nous une fois - Particulier ». Il s'agit d'une part de réaliser une harmonisation des concepts et des libellés utilisés par l'ensemble des administrations sur le champ « identité » et « coordonnées » ; d'établir d'autre part une cartographie des besoins d'échanges entre les administrations en tenant compte du patrimoine applicatif existant et des portefeuilles de projets en cours ; et enfin, de définir une trajectoire de mise en place des échanges identifiés, dans le respect de la protection des données personnelles, et d'y positionner les projets pilotes de simplification. Ces chantiers sont en cours de lancement, en lien avec les administrations concernées, et s'articuleront avec la mise en oeuvre de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.