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M. Jean-René Marsac alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque alarmant de places d'accueil d'enfants et de jeunes adolescents dans les IME. En Ille et Vilaine, le collectif Handicap35 a recensé à cette rentrée 276 enfants qui n'ont pu trouver de place en IME malgré une notification d'orientation dans ce type d'établissement. Par défaut, ces enfants ont été maintenus ou orientés vers des structures collectives (CLIS ou ULIS) voire vers des classes ordinaires avec AVS quand les effectifs des structures collectives ne permettaient pas de les accueillir. Cette situation n'est pas satisfaisante puisque ces solutions ne permettent pas l'accompagnement nécessaire dont ont besoin ces enfants. De plus, ces orientations par défaut contribuent à créer des situations de sureffectifs dans des structures collectives qui sont censées travailler à effectif réduit afin de permettre une bonne prise en charge pédagogique des élèves. Plus grave encore, les élèves de plus de 16 ans orientés vers un IME risquent de se retrouver sans aucune solution, la scolarisation n'étant plus obligatoire au-delà de cet âge. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation. S'il est difficile de confirmer le nombre de jeunes sans solution avancé par l'association départementale des associations et amis d'enfants inadaptés (ADAPEI) 35, le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) dans le département d'Ille et Vilaine a été clairement identifié dans le cadre des travaux d'élaboration du plan stratégique régional de santé et du schéma régional d'organisation médico-sociale conduits par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, le constat d'un taux d'équipement départemental de 3.80 places /10000 habitants pour un taux régional de 4.18 a conduit à prévoir comme l'un des axes prioritaires du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) la création de 18 places en IME pour 2013, puis 35 places en 2015. Par ailleurs, pour apporter une solution au problème de fluidité des parcours concernant les jeunes maintenus en IME au titre de l'amendement Creton, une étude analysant les freins à la sortie des établissements et présentant des réponses a été reprise dans les programmes territoriaux de santé et la mise en place d'un dispositif d'appui à la fluidité des parcours des personnes handicapées a également été prévue dans le PRIAC.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du gallo. En effet, l'Association des enseignants de gallo s'interroge sur la place qui serait accordée à l'initiation et à la formation à la langue gallèse, langue romane de Bretagne, dans les écoles, collèges et lycées de l'académie de Rennes. Plus de 250 lycéens présentent cette option au baccalauréat. Le gallo, composante de l'identité régionale, doit être pris en compte dans la formation des futurs enseignants. Une formation plus spécifique et plus approfondie pourrait s'adresser aux futurs enseignants susceptibles d'assurer un enseignement de l'option facultative de gallo en collèges et lycées. Il lui demande donc quelle sont les perspectives de formation dans le cadre de l'école supérieure de professorat des écoles de Bretagne. L'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes, dans le cadre des missions des ESPE fixées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dans son article 70, a la possibilité de prévoir une offre de formation spécifique dès lors que cette dernière correspond à un besoin identifié dans les écoles et les établissements de l'académie. Il appartient à l'ESPE d'apprécier ce besoin sur le plan quantitatif et qualitatif avec le concours des services du rectorat et des réseaux d'inspection compétents, pour le traduire éventuellement en une offre de formation initiale et/ou continue. Ainsi, selon l'appréciation du besoin, l'ESPE pourra proposer une offre allant d'un module optionnel de quelques heures à un parcours facultatif plus conséquent incluant un enseignement de langue et culture et des notions de didactique de l'enseignement des langues régionales.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'inscrit pleinement dans la politique d'ouverture des données publiques qui contribue à renforcer la transparence de l'action de l'Etat et constitue un vecteur d'innovation et de développement pour l'économie. Il a ainsi privilégié la mise à disposition, via la plateforme data. gouv. fr, des données relevant de son périmètre les plus propices à une appropriation citoyenne et à la création de nouveaux services. Il met à disposition ces informations sous la forme de bases de données, de manière à fournir une information exhaustive et à en faciliter la réutilisation la plus large possible. A titre d'exemple, la mise à disposition du recensement des équipements sportifs - qui inventorie 320 000 équipements sportifs, espaces et sites de pratiques sur le territoire national dont les caractéristiques principales sont décrites au moyen d'une cinquantaine de variables - répond à ces finalités. Les données issues du recensement des équipements sportifs possèdent aussi un très fort potentiel de réutilisation par le biais d'applications internet de géolocalisation. De la même manière, le ministère chargé des sports souhaite faire bénéficier l'ensemble des acteurs du monde sportif et, au-delà, l'ensemble de nos concitoyens, des données issues du recensement des licences qui, en mesurant le niveau et l'évolution dans le temps de la pratique sportive encadrée, constituent une avancée essentielle dans la connaissance du fait sportif, et un outil indispensable au développement des pratiques sportives. La plateforme data. gouv. fr fournit également un panorama de statistiques dans les domaines de la jeunesse (démographie, scolarité, santé, emploi, loisirs, ...) et de la vie associative (secteurs d'activité des associations, répartition géographique, budget, gouvernance, ...).
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le sujet du déséquilibre de la relation entre employeurs et salariés notamment dans le secteur du transport de marchandises par véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) dans lesquels on peut constater des lacunes en matière de réglementation sociale. En principe, les salariés de ces entreprises ont un nombre limité de colis à livrer mais pour améliorer les marges, il est demandé de plus en plus aux chauffeurs d'augmenter le nombre de colis devant être livrés. Au mépris d'instances représentatives, dans une pure logique de la diminution des coûts, est opérée une rémunération au colis livré et des pénalités financières envers les sous-traitants en cas de non-livraison, transformant une activité auparavant par une obligation de moyens à une activité régie par une obligation de résultats. Ces pratiques qui ne sont pas interdites dans des contrats entre entreprises impactent directement les salariés. Au regard de ces pratiques, il souhaiterait de la part de M. le ministre une régulation de l'activité économique du transport de marchandises par véhicules légers pour éviter que les salariés ne subissent ces abus et sécuriser tous les autres utilisateurs de la route. L'équilibre des relations entre employeurs et salariés est une des priorités du Gouvernement en matière sociale. Le code des transports comporte ainsi des dispositions interdisant les organisations de transport incompatibles avec l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et les clauses de nature à compromettre la sécurité. Ainsi les articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3222-8, L. 3224-1 du code des transports précisent que la rémunération de toute prestation de transport, y compris lorsqu'elle est réalisée par des entreprises sous-traitantes, doit couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale, d'exploitation, d'entretien et de sécurité. Ce principe est également prévu à l'article L. 442-6 du code de commerce et toutes ces dispositions sont d'ordre public. Au niveau européen, l'article 10 du réglement 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes interdit explicitement la rémunération des conducteurs en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées. Si cette réglementation européenne ne concerne pas les conducteurs de véhicules légers, la France est favorable à l'engagement de réflexions sur son extension progressive aux conducteurs de ces véhicules et soutiendra toute initiative de la Commission européenne en ce sens.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés au sein de l'hôpital public. Leur diplôme, désormais obtenu après cinq ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » dans les établissements publics de santé. La Fédération nationale des orthophonistes craint que ce décalage entre leur situation statutaire et salariale et leur niveau d'études n'entraîne rapidement des difficultés de recrutement d'orthophonistes hospitaliers qui risque de se traduire par une carence de soins aux patients, mettant en péril l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de l'offre de soins d'orthophonie en hôpital public. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». Pour mettre en œuvre une véritable diplomatie du numérique, le CESE préconise de soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. Le paquet législatif relatif à la protection des données personnelles comprend un règlement relatif aux fichiers civils et commerciaux et une directive relative aux fichiers de souveraineté. Après quatre ans et demi d'intenses négociations techniques, il a été adopté le 14 avril 2016. Cette réforme doit permettre de garantir, à l'échelle de l'Union européenne, un haut degré de protection des données personnelles, renforcer la confiance dans le numérique, et relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies. La France et l'Allemagne, qui ont été particulièrement actives tout au long des négociations, ont proposé un mécanisme de « guichet unique » reposant, d'une part, sur le maintien de la proximité pour les personnes (consécration d'une compétence des autorités de contrôle dès lors qu'un établissement du responsable de traitement ou des personnes concernées se trouveront sur leur territoire) et, d'autre part, sur une saisine du Comité européen de protection des données (CEPD) en cas de désaccord d'une autorité de contrôle concernée avec le projet élaboré par l'autorité chef de file. Le CEPD est doté d'un pouvoir contraignant. En ce qui concerne le champ d'application extraterritorial, cet instrument s'applique à tous les responsables de traitements exerçant leurs activités sur le territoire européen, où qu'ils soient établis dans le monde. En outre, les transferts de données personnelles vers les Etats tiers seront encadrés par des garanties strictes assurant un niveau de protection comparable à celui garanti dans l'Union européenne. Enfin, concernant l'articulation entre le droit à l'oubli numérique et la liberté d'expression, la France a notamment rappelé son attachement à ce droit et à son effectivité, tout en attirant l'attention sur certaines catégories d'internautes, les mineurs en particulier.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes ; elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien premier recours. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les préoccupations de ces dernières et de bien vouloir lui préciser les raisons de l'absence des sages-femmes au sein du plan de périnatalité. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance de la future agence française pour la biodiversité. Dans le rapport de préfiguration de février 2013, il était proposé la création d'un établissement public administratif regroupant des opérateurs existants, dont l'agence des aires marines protégées, l'atelier technique des espaces naturels ou encore les parcs nationaux de France. Dans le cadre de missions communes, le rattachement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) était aussi recommandé. Elle lui demande de lui préciser si elle envisage, dans le cadre de la prochaine loi-cadre sur la biodiversité, un rapprochement voire une intégration pleine et entière de l'ONCFS au sein de la future agence. La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette Agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens, aussi bien humains que financiers, significatifs, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. L'ambition est surtout de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. Comme le Gouvernement l'a indiqué lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, il est prévu, dans le cadre du projet de loi pour la biodiversité, le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais d'une convention de partenariat, mais aussi par le contenu du contrat d'objectif de chaque établissement. La mission de préfiguration se poursuit sur cette base et l'Agence sera créée par la loi-cadre pour la biodiversité qui devrait être présentée au Conseil des ministres prochainement.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les investissements de l'État pour l'Euro 2016. Lors de son audition du 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a affirmé que la participation de l'État à de grandes manifestations internationales ne doit pas se limiter à la construction de grandes infrastructures. Elle a poursuivi en indiquant que l'État devait « exiger un retour concret pour le sport en général - pas seulement le football - et nos territoires ». Il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'État peut solliciter ce retour sur investissement, quelles mesures devront être mises en place et dans quelle proportion. Après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football, l'Euro est le troisième événement sportif international en termes d'audience. C'est une chance et une belle opportunité pour la France. Le sport ne se réduit toutefois pas à de la compétition, c'est un outil de cohésion sociale, de bien-être et de lutte contre les inégalités. La ministre chargée des sports veillera à ce qu'un véritable projet de société soit porté conjointement avec les organisateurs de l'Euro 2016, allant bien au-delà de la qualité d'une compétition sportive et de l'amélioration des infrastructures des clubs professionnels. Les villes hôtes, les collectivités territoriales sont en train de concevoir des projets autour de cet événement, la Fédération française de football et l'ensemble de ses organes déconcentrés seront mobilisés. L'intérêt touristique et économique d'une telle compétition n'est pas à démontrer. C'est pourquoi la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé, en lien avec la ministre en charge du tourisme, un travail en amont, afin d'optimiser les retombées touristiques. L'Euro 2016 est un projet d'intérêt public pour la France. Elle saura être un hôte de qualité.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts des champs électromagnétiques sur la santé des riverains qui y sont exposés. Si l'innovation technologique apporte un confort non contestable à la population, il semblerait que certaines personnes souffrent d'une hyper-sensibilité au contact de ces ondes, se traduisant par différentes pathologies. Les inquiétudes suscitées par les effets nocifs pour la santé de ces radiofréquences sont régulièrement portées auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Bien que plusieurs rapports de cette agence aient conclu à l'absence de risques sanitaires, de nombreux maires et élus recueillent des témoignages de personnes souffrant de symptômes qu'elles attribuent à ces ondes électromagnétiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter à nos concitoyens tous les éléments susceptibles de leur donner une information précises sur les risques ou l'absence de risques encourus. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement les 21 et 22 juillet 2014 au Vietnam. Lors de sa visite officielle à Hanoi et Ho Chi Minh Ville, du 20 au 22 juillet 2014, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, était accompagnée de M. Philippe Varin, représentant spécial du ministre des affaires étrangères et du développement international pour l'ASEAN, d'une dizaine d'entreprises françaises et de la présidente de l'Adetef, Mme Agnès Arcier. La secrétaire d'Etat a rencontré le vice Premier ministre, M. Hoang Trung Hai, le ministres du commerce et de l'industrie, M. Vu Huy Hoang, le ministre du Plan et de l'investissement, M. Bui Quang Vinh, le président du Comité populaire de Ho Chi Minh Ville, M. Le Hoang Quan, plusieurs dirigeants de grands groupes vietnamiens, publics et privés, ainsi que la communauté française tant à Hanoi qu'à Ho Chi Minh Ville. Un contrat d'assistance technique de 3,5 MUSD, financé par la Banque asiatique de développement et l'Agence française de développement, et portant sur l'appui au développement des projets en partenariats public privé, a été signé entre le ministère du Plan d'une part et un consortium EGIS - ADETEF d'autre part, en présence de la secrétaire d'Etat et de M. Bui Quang Vinh. Cette visite, qui se tenait trois mois après la réunion du Dialogue économique de haut niveau à Paris, a permis de faire un point approfondi, avec les plus hautes autorités vietnamiennes, sur les principaux dossiers économiques et sur la mise en oeuvre du partenariat stratégique. Elle a permis de maintenir la mobilisation des autorités vietnamiennes afin de progresser sur les dossiers économiques bilatéraux, notamment en matière d'accès au marché.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le rapport « Réussir 2015 : Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » établi par la sénatrice Claire-Lise Campion indique que « La société française ne parvient pas à être accessible aux personnes handicapées », ajoutant que « la France est en mal d'accessibilité ». Aussi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre dans les mois à venir pour favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Dans un souci de transparence, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), et au contrôle général financier et économique (CGEFI), par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à Madame la sénatrice Claire-Lise CAMPION, afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013. Sur la base de ce rapport, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a notamment acté la mise en place d'un chantier de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations représentatives des personnes handicapées, collectivités territoriales, représentants des professionnels de la construction) afin de procéder à un ajustement de l'environnement normatif qui permette de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de moderniser les méthodes de formation et d'assouplir la définition légale des conditions de réalisation de l'action de formation afin de les rendre compatibles avec la diversification des méthodes de formation et notamment avec la formation ouverte et à distance. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. L'instauration du compte personnel de formation vise expressément à s'inscrire dans une perspective de formation tout au long de la vie, et à permettre des accès progressifs à la certification. En effet, il sera possible de mobiliser son compte pour acquérir un bloc de compétences, correspondant à une partie identifiée d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, les certificateurs vont devoir proposer une offre modulaire de formation, axée vers l'acquisition de compétences professionnelles dans un parcours certifiant. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre relatif à la qualité de la formation professionnelle continue, va permettre, grâce à la réglementation qui définira les critères applicables aux actions de formation proposées par les prestataires, de se rapprocher de l'objectif d'une meilleure adéquation de l'offre aux besoins individuels et aux parcours de formation. Elle donne enfin un cadre juridiquement sécurisé à la formation ouverte et à distance, précisé par décret, qui favorisera l'innovation pédagogique.
M. Jacques Kossowski alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'ait jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'utilité et la fonction du Comité des finances locales. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité des finances locales (CFL) constitue une instance essentielle du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales et a pour principales missions : - de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales ; - de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales. Le CFL a ainsi été mandaté en 2013 par le Premier ministre pour préparer les travaux du pacte de confiance et de responsabilité. Instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière, le CFL a dans sa délibération du 25 juin 2013 fait vingt-cinq propositions au Gouvernement qui ont été reprises, dans leur majorité, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour mener à bien l'ensemble des missions énoncées ci-dessus, il dispose de personnels contractuels dont les rémunérations sont prises en charge sur le budget du comité. Ces treize agents, ainsi que des fonctionnaires attachés à la direction générale des collectivités locales (DGCL), répartissent les dotations de l'État revenant aux collectivités locales. La réglementation prévoit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code général des collectivités territoriales, une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est prélevée sur les ressources affectées à la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuvé lors de la séance du 12 février 2013, le projet de budget du comité. Le budget du CFL, fixé à 667 999 €, a été financé à hauteur de 653 960,49 € par un préciput sur la DGF 2013 et à hauteur de 14 038,51 € par un report des crédits non utilisés en 2012.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 28. La coopération entre les différentes forces de sécurité, dans le respect des prérogatives de chacune d'entre elles, constitue une priorité du Gouvernement. Les polices municipales sont, en effet, complémentaires de la police et de la gendarmerie nationales. Par leurs actions de prévention, de présence dissuasive, de médiation, mais aussi de répression, elles sont, au côté des forces de l'État, des acteurs déterminants pour assurer la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. La convention de coordination est le meilleur moyen de parvenir à une complémentarité efficace des forces de sécurité. Elle constitue la pierre angulaire des partenariats opérationnels, de la coopération entre les services et de la mise en oeuvre des complémentarités sur un territoire. En quelques années, les modalités des conventions de coordination ont connu plusieurs évolutions majeures, dont la mise en place de conventions de coordination de nouvelle génération en janvier 2013 ; c'est dire l'importance que lui accorde l'État, tout autant que les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la proposition n° 28 du rapport d'information enregistré à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire est tout à fait pertinente. En outre, la rénovation des conventions de coordination fait l'objet de l'article 19 de la proposition de loi visant à créer les polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, adoptée en première lecture par le Sénat, le 16 juin 2014. Le gouvernement est favorable à l'économie générale et à l'esprit de cet article (abaissement à quatre agents du seuil au-delà duquel une convention de coordination est obligatoire, définition d'une doctrine d'emploi, engagements réciproques des forces municipales et nationales). Il reste en revanche très réservé sur certaines dispositions concernant la signature de la convention par le procureur de la République ou l'obligation pour les forces de l'État de préciser la nature et les lieux de leurs interventions sur la commune. En définitive, l'État, tout comme le rapporteur du rapport précité, souhaite que les futures conventions de coordination encouragent l'organisation de missions communes entre les forces nationales et municipales, les réunions d'état-major de coordination entre les deux forces ou encore, la mise en place de formations conjointes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 26. Les saisons culturelles organisées avec le soutien du ministère des Affaires étrangères concourent à cet objectif. En 2013-2014, « l'Année France-Vietnam » a ainsi vu l'organisation de plus de 80 évènements (expositions, colloques) dans toute la France. L'Institut français a également co-organisé une saison culturelle avec Singapour entre mars et juin 2015 (« Singapour en France : le Festival ») avec plus de 70 évènements dans plusieurs villes de France (Paris, Nantes, Lille, Lyon, notamment). Des expositions telles que « Philippines, archipel des échanges » organisée au Quai Branly en 2013 ou « Angkor, naissance d'un mythe » organisée au musée Guimet en 2014 contribuent par ailleurs à conférer une meilleure visibilité à l'Asie du Sud-Est.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à mieux prendre en compte les sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du Parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi fixe les conséquences du retrait d'agrément d'un mandataire d'un parti politique non bénéficiaire de l'aide publique car, actuellement, la perte d'une partie de l'aide publique prévue à l'article 11-6 ne peut, par définition, que concerner les partis éligibles à une telle aide. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière. Conformément au second aliéna de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) procède au retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti politique, « les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9 [de la présente loi] ». En d'autres termes, si l'association de financement d'un parti politique éligible à l'aide publique perd son agrément auprès de la CNCCFP, les voix obtenues par le parti politique lors des dernières élections législatives dans la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce son activité sont soustraites au nombre de voix prises en compte pour le calcul de l'aide publique de l'année suivante. Si le ressort de l'association de financement est national, le parti perd droit à l'intégralité de son aide publique au titre de l'année suivant le retrait d'agrément. En revanche, les conséquences du retrait de l'agrément accordé à l'association de financement d'un parti non éligible à l'aide publique sont limitées voire inexistantes dans la mesure où aucune disposition n'interdit au parti politique de demander sans délai à la CNCCFP l'agrément d'une nouvelle association de financement. Il appartient au Parlement de décider s'il est opportun ou non de compléter les dispositions de la loi du 11 mars 1988 pour prévoir des sanctions à l'encontre de ces partis politiques. Si le Parlement en décide ainsi, il conviendra de concilier le niveau de ces sanctions avec « l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions » garantie par la Constitution (Décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990).