Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la restructuration de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité). Les nouvelles directives européennes fixant les nouvelles règles du marché de l'électricité imposent à l'entreprise RTE de s'émanciper de l'actionnaire unique EDF. Sous cet effet une succession de réformes depuis plusieurs années impose à l'entreprise RTE de réduire au maximum les effectifs. Les représentants syndicaux dénoncent un manque de dialogue social par rapport à cette restructuration. Ces réformes qui imposent le recours à la sous-traitance ont eu pour résultat une perte de la maîtrise de la technicité bien spécifique à ce métier. Dans le même temps ils constatent depuis plusieurs mois, par défaut d'entretien, un état vieillissant du réseau. Le projet de réorganisation qui se dévoile consiste à installer une « verticalisation » de la hiérarchie de RTE par métiers. La suppression de toutes les directions locales ou régionales est programmée, et un pilotage national de toutes les équipes de l'entreprise les remplacera. Dans ce contexte, les salariés de RTE demandent à ce qu'une feuille de route lisible du devenir des entreprises publiques puisse être présentée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour la structuration des entreprise publiques et plus précisément sur la réorganisation de l'entreprise RTE et l'amélioration du dialogue social. Lors de sa création, le réseau de transport et d'électricité (RTE) s'est structuré à partir d'entités issues du service du transport et des télécommunications et du service des mouvements d'énergie d'EDF. Ce rapprochement a permis de répondre aux principaux enjeux du moment : l'ouverture du marché de l'électricité, la sûreté de fonctionnement du système, la sécurité des personnes et des biens, la qualité de l'électricité. Avec des défis essentiellement techniques à relever et des hypothèses prévisionnelles plutôt stables, cette organisation a donné pleinement satisfaction. Aujourd'hui, RTE doit prendre en compte de nouveaux enjeux : - le développement des énergies renouvelables réparties la plupart du temps dans des zones plutôt rurales, où le réseau électrique est peu dense, et une acceptabilité plus difficile des ouvrages ; - des enjeux financiers, avec une augmentation des investissements (800 millions d'euros en 2007, 1 400 millions en 2012) dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé ; - des enjeux contractuels, avec des exigences de plus en plus grandes des clients, que ce soit en termes de qualité de l'électricité, de qualité des services associés et de coût du service rendu. Dans ce contexte, pour continuer à assurer ces missions avec succès, la direction de RTE envisage de mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour de ses grands métiers (exploitation du réseau, maintenance, développement et ingénierie) et au service de ses clients, qu'ils soient consommateurs industriels, producteurs, distributeurs ou encore négociants. Il s'agit de leur apporter le meilleur service en développant réactivité et innovation au sein de chaque métier. En ce qui concerne plus particulièrement les activités de maintenance du réseau, le projet vise à homogénéiser et améliorer les méthodes et pratiques pour : - maintenir en état dans la durée les ouvrages électriques, afin de garantir la sûreté du système électrique et fournir aux clients de RTE tous les services attendus, notamment en termes de qualité de l'électricité, sachant que RTE se situe aujourd'hui, sur cet indicateur, parmi les meilleurs opérateurs de transport d'électricité en Europe ; - garantir la sécurité des personnes et des biens et le respect des exigences environnementales ; - garantir de façon pérenne les compétences nécessaires à l'entreprise, en intégrant le renouvellement important des salariés et les évolutions technologiques sur la décennie à venir. RTE envisage de constituer 7 entités opérationnelles sur le territoire national dédiées à la maintenance du réseau dans un cadre de cohérence unique défini au niveau national. RTE prévoit également 7 entités « de développement ingénierie » et 7 entités « d'exploitation » en région, auxquelles s'ajoute le centre national d'exploitation du système électrique à Saint-Denis. RTE aura ainsi 22 entités opérationnelles décentralisées contre 15 aujourd'hui. Ce découpage se fera sans changement des implantations territoriales et des sites existants. Ces évolutions sont prévues à effectifs constants. Il convient d'ailleurs de noter que RTE a toujours adapté son organisation en conservant des effectifs stables : 8 279 fin 2007 et 8 348 fin 2012. Les emplois seront préservés, tant au niveau national qu'au niveau régional ou local. Le projet de réorganisation, pendant sa phase de conception, a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les organisations syndicales, au cours du dernier trimestre 2012. Le processus de consultation du comité central d'entreprise (CCE) et des 56 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de RTE est en cours.