M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté qui encadrera l'interdiction de la circulation des voitures les plus polluantes lors des pics de pollution. En effet, le plan d'urgence pour la qualité de l'air prévoit de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants lors des pics de pollution et de tripler le nombre de jours soumis à la procédure d'alerte, pour atteindre 30 jours contre 10 aujourd'hui. Cet arrêté devrait être publié en juin pour une entrée en vigueur le 31 octobre. Ce texte uniformiserait donc la procédure d'information et la procédure d'alerte. Les polluants concernés sont les particules (PM10), le dioxyde d'azote (N02) et l'ozone (03) Le décret d'octobre 2010 a fixé de nouveaux seuils concernant les PM10, à savoir : seuil d'information et de recommandation : 50 microgrammes par mètre cube et seuil de déclenchement de la procédure d'alerte : 80 microgrammes par mètre cube. Le dépassement du seuil d'information implique une série de recommandations destinées au public sensible ou relatives aux sources de pollution. Le dépassement du seuil d'alerte implique lui des mesures de restriction ou de suspension des activités polluantes. L'arrêté encadrerait ces mesures et les déclinerait au niveau préfectoral. Ainsi, l'interdiction de l'usage des cheminées d'agrément, l'arrêt de certaines activités agricoles ou industrielles, l'abaissement des vitesses de 20km/h, la limitation du trafic routier seraient mis en œuvre par arrêté préfectoral. Figurerait également l'interdiction de l'épandage. Or s'il est nécessaire d'être vigilant et de préserver la santé des citoyens, il apparaît étonnant que l'usage de cheminées d'agrément figure au même plan que l'utilisation des voitures. Il est surprenant également d'obliger les agriculteurs à cesser leurs activités, alors même qu'ils doivent déjà faire face aux aléas climatiques, aux saisonnalités et respecter un calendrier quant au travail de la terre et de laisser circuler les poids-lourds même en limitant leur trafic. Il semblerait que la hiérarchisation des sources de pollution ait deux poids deux mesures. L'impact d'un tel arrêté sur la profession agricole risque d'être désastreux et si l'autorisation de laisser décoller les avions ou circuler les camions répond à des raisons économiques, pourquoi stigmatiser les agriculteurs ? Et que dire d'interdire aux particuliers de faire du feu en week-end parce que cela polluerait plus ou du moins autant que les voitures, scooters, camions, avions, trains circulant chaque jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de cet arrêté, notamment en ce qui concerne les activités agricoles et de lui expliquer les critères retenus dans la hiérarchisation des sources de pollution. Lors des réunions du Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA) présidées par les ministres de l'écologie, et des transports, le 6 février 2013 et le 30 avril 2013 a été annoncée la volonté d'une mise en oeuvre rapide de la mesure n° 29 du plan d'urgence pour la qualité de l'air, avec signature des arrêtés et décrets d'application durant l'année 2013. C'est dans ce cadre qu'une réorganisation nationale rapide des dispositifs de gestion des épisodes de pollution dans l'air ambiant a été engagée. Face aux difficultés de gestion de ces évènements, souvent évolutifs d'un jour sur l'autre, parfois étalés sur plusieurs départements et engendrant des dispositifs d'affichage et de contrôle des actions de réduction de la pollution non automatiques, est apparu nécessaire de réorganiser les modalités de déclenchement des procédures préfectorales dans le but de stabiliser et d'uniformiser au mieux la gestion de ces évènements. C'est l'objet de l'arrêté interministériel, qui, une fois publié, sera décliné sous la forme d'arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux de mise en oeuvre des procédures en cas d'épisodes de pic de pollution. Le projet d'arrêté interministériel prévoit les évolutions suivantes par rapport au dispositif actuel : - une harmonisation nationale des procédures préfectorales en décrivant un déroulé que l'autorité préfectorale doit suivre, ainsi qu'une harmonisation nationale des critères de déclenchement ; - la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision, afin d'anticiper l'épisode de pollution ; - une meilleure gestion des évènements de grande ampleur en confiant au préfet de zone, avec le concours des préfets de départements qui organisent par arrêté le dispositif opérationnel, l'établissement d'un document-cadre zonal ; - une harmonisation de la prise en compte de la persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10, qui aura pour conséquence le passage automatique d'une procédure d'information-recommandation (aucune mesure prescriptive et sanctionnable) à une procédure d'alerte (mise en oeuvre de mesures prescriptives et sanctionnables) dès lors que le seuil d'information-recommandation est dépassé durant 2 jours consécutifs et qu'il est prévu un dépassement le jour-même et lendemain. L'arrêté contient également une liste d'actions d'information et de recommandations, et de mesures réglementaires pouvant être prises par le préfet en cas d'épisode de pollution dans l'air ambiant à retenir dans les mesures possibles des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux. Cette liste comporte des mesures qui visent les 4 secteurs d'émission de polluants atmosphériques (secteurs industriel, des transports, résidentiel-tertiaire et agricole). Ces secteurs contribuent respectivement à 33 %, 17 %, 30 % et 20 % des émissions nationales de PM10. En conséquence, le secteur résidentiel-tertiaire, deuxième secteur émetteur dont la majorité des émissions proviennent du chauffage individuel au bois, et le secteur agricole, qui émet autant de particules PM10 que les transports et qui de plus est émetteur de NH3 précurseur de particules secondaires, doivent être visés par les politiques de réduction des émissions de polluants au même titre que les autre secteurs. C'est la raison pour laquelle l'arrêté interministériel prévoit des restrictions d'usage des appareils de chauffage individuel au bois et des restrictions des activités agricoles en cas de dépassement du seuil d'alerte. Il est important de noter que toutes ces mesures devront être présentes dans les arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux pris en application de l'arrêté interministériel, mais que, au cas par cas, le préfet choisira parmi ces mesures celles qu'il souhaitera mettre en oeuvre selon l'épisode de pollution concerné. Il appartient donc aux préfets de définir concrètement, de hiérarchiser et d'adapter eux-mêmes ces mesures aux circonstances locales (telles que les contraintes locales de la profession) et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution.