M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur un élément de la réponse à la question n° 3691 publiée au Journal officiel le 15 janvier 2013. Les mineurs ont mal perçu cette réponse qui repart en arrière, où l'on entendait que la reconstitution de carrière n'était pas permise dans la loi d'amnistie du 4 août 1981. Or cette loi permet la reconstitution de carrière, qui a été effectuée dans toutes les industries nationalisées. Il a fallu qu'un licencié de 1948 transmette en 2009 à Mme la ministre de l'économie un dossier prouvant que cette reconstitution de carrière avec réparation financière avait été effectuée au ministère de la défense pour le personnel civil. La ministre de l'époque fut alors contrainte d'abandonner la position selon laquelle la reconstitution de carrière était impossible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa réponse sur la possible reconstitution de carrière des licenciés de 1948 des Houillères nationales. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 a amnistié un certain nombre d'infractions commises antérieurement au 22 mai 1981. Aux termes des dispositions combinées des articles 2 et 13 de cette loi, ont été notamment amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail, de grèves, d'activités syndicales et revendicatives, ainsi que les faits qui constituent des fautes passibles des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Cette loi s'est donc appliquée aux anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952 et avaient été licenciés à la suite de ces mouvements. Des dispositions spécifiques à ces anciens mineurs ont été prises par la suite : - par une loi du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, le législateur a prévu, au bénéfice des mineurs licenciés, la prise en compte, pour la détermination de leurs droits à pension de vieillesse et d'invalidité, des périodes de chômage involontaire non indemnisées constatées entre la date de leur licenciement et celle à laquelle ils ont repris une activité (article 12) ; - l'article 107 de la loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 a rétabli les mineurs licenciés dans leurs droits au bénéfice des avantages en nature prévus par le statut du mineur (prestations de chauffage et de logement en espèces) au prorata de la durée de leurs services validés par le régime minier de sécurité sociale, le montant de ces prestations leur ayant été versé sous la forme d'un capital. L'article 22 de la loi du 4 août 1981 dispose que l'amnistie n'entraîne de droit ni la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, etc, ni la reconstitution de carrière. Une reconstitution de carrière, telle qu'appliquée dans le secteur public aux agents ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement ou d'éviction, jugée irrégulière par le juge administratif ou rapportée par l'autorité compétente après une mesure d'amnistie, consiste à replacer l'agent concerné dans la situation exacte qui devrait être la sienne, s'il n'avait pas fait l'objet de la mesure annulée ou rapportée. Elle n'a donc de sens que si l'agent concerné est réintégré dans son administration ou organisme employeur. Elle ne pourrait donc concerner en tout état de cause que les mineurs qui auraient réintégré les Houillères postérieurement à leur licenciement. Par ailleurs, une reconstitution de carrière nécessiterait d'effacer rétroactivement la carrière professionnelle qui a été celle des anciens mineurs postérieurement à leur licenciement et d'annuler les actes juridiques créateurs de droits (périodes d'emploi, affiliation à des régimes d'assurance vieillesse, etc) intervenus durant cette carrière. Cela semble très difficile, 65 ans après les événements en cause, et ne serait pas nécessairement dans l'intérêt des personnes concernées.