M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la mise en œuvre d'une politique européenne concertée en matière de lutte contre la contrefaçon des produits issus de la filière cuir. Le développement de la contrefaçon, qui est particulièrement le fait des pays d'Asie, représente une menace importante pour la grande maroquinerie française tant au plan économique qu'en termes d'image. Dans le cadre de cette politique de lutte contre la contrefaçon, les douanes françaises jouent un rôle déterminant. Au-delà de la protection des dessins et modèles, il est important pour l'industrie que soient préservées les conditions d'une fabrication véritablement française, afin que le prestige du made in France ne soient pas dévoyés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France entend initier au niveau européen pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon des produits issus de la filière cuir. La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En 2012, la douane a ainsi saisi plus de 4,5 millions d'articles de contrefaçons, dont 5,4 % d'articles du secteur de la maroquinerie et de la chaussure. Le Gouvernement est pleinement conscient de la place primordiale qu'occupe la propriété intellectuelle dans la compétitivité en France, dans un contexte économique fragile. Par une communication conjointe du 3 avril 2013 en conseil des ministres, le Gouvernement a exprimé sa volonté de promouvoir la propriété intellectuelle par un plan d'action ambitieux. Ce plan comporte trois volets, reprenant une série de mesures. Un volet national reposant sur une accentuation de l'action douanière sur Internet, grâce notamment à la procédure dite du « coup d'achat », un volet européen s'appuyant sur la révision du droit des marques et un volet international qui place la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au coeur des négociations commerciales. Le Gouvernement souhaite, à travers les actions envisagées, doter les titulaires de droit et l'ensemble des administrations engagées dans la lutte contre la contrefaçon d'un arsenal à la fois simple, complet et efficace. Des outils sont déjà à disposition des titulaires de droit et de l'administration pour lutter contre la contrefaçon. La procédure de retenue, fondée sur le règlement de l'Union européenne n° 1383/2003 et le code de la propriété intellectuelle, permet en particulier aux services douaniers, sur la base de la demande d'intervention déposée par le titulaire de droit, de retenir, pour une durée de dix jours, des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. À ce jour, plus de 200 titulaires de droit du secteur de la maroquinerie ont, par exemple, déposé une demande d'intervention auprès de la douane. Le partenariat avec les titulaires de droit est le pivot de ce dispositif, la douane est donc engagée régulièrement dans des actions aux côtés d'entreprises de la filière du cuir et de fédérations professionnelles. La révision du règlement n° 1383/2003, en cours, aura pour effet d'élargir le champ d'intervention de la douane à un plus grand nombre de droits de propriété intellectuelle et de simplifier les procédures tout en garantissant une meilleure protection des parties prenantes. La protection et la valorisation de la fabrication française est également au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le marquage de l'origine, « made in », pouvant être indiqué sur une marchandise dépend de son origine non préférentielle. Les règles d'origine non préférentielle sont prévues au code des douanes communautaire (articles 23 et 24) et ses dispositions d'application (articles 35 à 40). La DGDDI assure la protection du « made in France » à l'importation sur le territoire français en sanctionnant les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle. S'agissant des marchandises commercialisées sur le territoire national, ce contrôle de l'origine relève de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé dans une action de soutien au savoir-faire français à travers le lancement le 30 janvier 2013 de la mission Marque France qui vise à valoriser l'image de la France auprès des consommateurs français et étrangers et à développer l'attractivité du territoire français. Le développement du label de certification privé origine France garantie s'inscrit également dans cette démarche de valorisation de la fabrication française, qui s'applique aussi aux industries de la filière du cuir. Parallèlement la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) accompagne financièrement, dans le cadre du programme portant sur les investissements d'avenir, la mise en place de l'association « Au-delà du Cuir », qui vise à faciliter la création ou la reprise de nouvelles entreprises dans le secteur du cuir. Enfin, le 8 juillet 2013, a été organisé un colloque dédié à la contrefaçon sous le titre « Contrefaçon et cyber contrefaçon : quelle protection pour les industries créatives ? », destiné notamment à faciliter la protection des industriels du cuir.