Mme Véronique Besse rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que le Gouvernement avait promis de remplacer le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) par un autre dispositif pérenne qui garantisse l'aide aux stations-services traditionnelles. Ces dernières sont menacées suite à la suppression des aides de l'État de 3 millions d'euros, à la fin de l'année 2014. Pour remplacer le CPDC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) devrait prévoir un soutien financier mais celui-ci ne concernerait pas plus de la moitié des détaillants en carburant. Alors que le nombre de stations-service traditionnelles est passé de 34 000 en 1984 à 6 000 aujourd'hui, il apparaît essentiel de soutenir la profession afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l'approvisionnement en carburant de nombre de Français, notamment en zone rurale. De plus, le Gouvernement a décidé d'allouer un budget de 50 millions d'euros à l'ADEME pour financer le déploiement des bornes de recharge électriques sur le territoire, alors que la très grande majorité des véhicules fonctionnent encore à l'essence ou au diesel. Les associations comme le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiètent de voir que les investissements de l'État ne répondent pas aux besoins des consommateurs qui utilisent pour une grande partie, les stations-service traditionnelles. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises pour le sauver les stations-services traditionnelles menacées. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 millions d'euros destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.