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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'abaisser le droit de vote à 16 ans. La majorité devrait aller avec la responsabilité. L'inné est ce qu'il est, l'acquis se développe par l'exercice, l'usage. Il se demande quel est le but poursuivi par cette volonté de baisser l'âge de la majorité. Ce serait triste que ce soit par pure démagogie. Dans le processus d'acquisition de la responsabilité, le droit de vote ne développe rien. La responsabilité résulte de l'exercice d'une profession, de la gestion de son budget, ce qui se fait désormais de plus en plus tard. Peut-être l'intérêt est-il alors de libérer des votes dans les quartiers dont on connaît la manière de voter, ce qui serait d'un cynisme confondant. Selon les sondages, 82 % des Français y sont opposés. Il lui demande donc quels sont ces arguments et si elle veut, malgré l'opposition populaire, mettre en place une réforme qui n'était même pas dans le programme présidentiel. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'ouvrir le droit de vote aux élections locales pour les jeunes de moins de 18 ans. Une telle réforme nécessiterait d'ailleurs soit de modifier l'article 3 de la Constitution qui dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » soit d'abaisser de manière générale l'âge de la majorité à 16 ans pour l'aligner sur l'âge de jouissance des droits civils et politiques.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tâches et missions des directeurs d'école. Les directeurs d'école exercent des fonctions administratives, pédagogiques et de gestion du personnel. Leur charge de travail, déjà importante, va s'alourdir avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Les directeurs vont devoir en effet organiser le nouvel emploi du temps des élèves et professeurs. Il souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour permettre aux directeurs d'école d'exercer leurs missions. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013, les directeurs d'école ont bénéficié de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, tout juste créée pour les professeurs des écoles et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'est élevée à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de redéfinition des missions des directeurs par l'élaboration d'un référentiel métier articulé autour de ses trois champs de compétence : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. Celui-ci travaille sur la rédaction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arrêté. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre permettra notamment de mettre à disposition des directeurs d'école, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en décrira les modalités.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui sont toujours dans l'attente des règles nationales de mise en œuvre du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020. En effet, la saison agricole ne peut attendre et il résulte de ce délai excessif que les exploitants agricoles n'ont aucune visibilité sur le niveau de garantie que les fonds européens pourront leur apporter cette année. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre rapidement les nouveaux dossiers relatifs à l'obtention des aides européennes du fonds européen agricole de développement rural pour la période 2014-2020 afin que les démarches administratives des exploitants soient réalisées dans des conditions acceptables et qu'ils puissent se préparer plus sereinement aux mois à venir. La gestion du fonds européen agricole pour le développement rural a été confiée par le Gouvernement aux régions qui ont donc désormais la charge d'élaborer et de faire approuver leurs programmes de développement rural par la Commission européenne. Toutefois, afin de conserver une certaine cohérence au niveau national, notamment pour répondre à certains objectifs stratégiques prioritaires pour l'État et les régions, il a été décidé de rédiger un cadre national qui précise les dispositions communes pour l'ensemble des programmes de l'hexagone. Après plusieurs mois de négociations avec la Commission européenne, ce cadre national est maintenant stabilisé et vient d'être transmis officiellement à Bruxelles en vue de son adoption. Il concerne plusieurs mesures intéressant tout particulièrement les agriculteurs, notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'installation. Par ailleurs, l'État et les régions s'efforcent d'ouvrir progressivement les mesures dès que leur contenu est stabilisé avec la Commission européenne, et sans attendre l'adoption formelle du cadre national et des programmes. Ainsi, le dépôt des demandes d'aides à l'installation est possible depuis le début du mois de février. De manière plus générale, l'État s'est engagé à pré-financer les mesures des programmes de développement rural une fois leur contenu stabilisé avec la Commission européenne, et ce sans attendre l'adoption formelle de ces derniers.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'harmonisation des règles d'examens des épreuves écrites dans les universités françaises. Effectivement, les examens universitaires doivent être un outil pédagogique de progression et de réussite des étudiants. Toutefois, en dépit du principe d'égalité entre les candidats, l'anonymat des copies des épreuves écrites, qui devrait être un droit fondamental en matière d'examen, n'est pas respecté dans toutes les universités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser par le biais d'une circulaire l'anonymat des copies des épreuves écrites des examens universitaires afin d'offrir aux étudiants une garantie d'égalité et de transparence, quelle que soit l'université ou la filière dans laquelle il est inscrit. Selon la jurisprudence administrative, s'il existe un principe général du droit qui consacre l'anonymat des copies dans les concours, celui-ci n'a pas été étendu aux examens universitaires. Dans ce dernier cas, le juge administratif reconnait seulement le principe d'égalité de traitement des candidats, estimant que les candidats se trouvant dans la même situation doivent être soumis aux mêmes règles sauf cas très particuliers liés par exemple au handicap. La haute juridiction administrative veille attentivement au respect par les jurys des dispositions applicables aux examens universitaires. S'agissant notamment de la seconde année de master, l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié par l'arrêté du 22 janvier 2014 prévoit dans son article 6 que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d'habilitation du diplôme de master. Compte tenu de la récente réforme substituant l'accréditation à l'habilitation, il convient de citer également l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissement d'enseignement supérieur, dont l'annexe impose à chaque établissement de présenter ses propres modalités de contrôle des connaissances, validées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique conformément à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Ces modalités de contrôle des connaissances sont obligatoirement portées à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois d'enseignement (article L. 613-1 du code de l'éducation). Cette procédure assure une coordination au niveau national des règles en vigueur dans chaque établissement.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif fiscal en faveur du mécénat culturel. La loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, en consentant un avantage fiscal correspondant à 60 % des dons effectués par les particuliers et les entreprises, a représenté une importante source de financement pour de nombreux acteurs culturels. Le mécénat représente en effet en moyenne 13 % des recettes des 200 festivals appartenant à la coordination des festivals, et permet à bon nombre de structures de subsister, dans un contexte financier difficile. Une réduction de cet avantage fiscal remettrait en cause la tenue de certaines actions, voire même la pérennité de certaines structures, et aurait des conséquences néfastes sur le dynamisme de nos territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement va adopter sur ce dossier et quelles dispositions il compte prendre afin de sauvegarder le mécénat culturel. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes qui ont pu bénéficier d'une nouvelle réforme de leur formation avec mise en oeuvre à la rentrée 2012. La profession est inquiète, car la formation actuelle est obsolète, loin de correspondre aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Elle souhaite notamment faire reconnaître : les activités de consultation de l'infirmière puéricultrice, particulièrement dans la prévention et l'éducation, le conseil et le suivi conjoint d'enfants en lien avec le médecin ; la spécificité de la puériculture par la création d'une nomenclature des actes professionnels spécifiques réalisés en lien avec les pédiatres (sortie de maternité, suivi de néonatologie, suivi de maladies chroniques, accompagnement à la parentalité, etc.) ; les travaux de recherche en sciences infirmières spécialisés en puériculture. Cette reconnaissance impose la mise en place rapide du nouveau référentiel de formation avec un allongement de la durée des études. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence d'un petit marteau dans les voitures (à l'instar de ceux qui se trouvent dans les trains et les bus), cela permettrait de renforcer la sécurité en cas d'accident. En effet, de nombreux automobilistes auraient pu avoir la vie sauve s'ils avaient pu s'extraire des véhicules endommagés. Quant aux récents drames de la circulation, ceux-ci mentionnent des passagers, restés en vie, qui n'ont pas réussi à briser les vitres incassables à main nue. Il lui demande donc s'il serait envisageable de prévoir une réflexion en ce sens avec les constructeurs en vue de le rendre, le moment venu, obligatoire comme c'est déjà le cas pour le gilet fluorescent, le triangle de pré-signalisation et l'éthylotest. La réglementation des véhicules est élaborée au niveau international et communautaire. La directive relative à la protection des occupants d'un véhicule en cas de collision frontale prévoit qu'après un choc, il doit être possible d'ouvrir au moins une porte en vue d'évacuer tous les occupants du véhicule sans l'aide d'outils. Pour les situations où les circonstances de l'accident font qu'il est impossible d'évacuer facilement les occupants et qu'il faille les désincarcérer, la présence d'un marteau brise-glace à l'intérieur des véhicules comme élément de sécurité censé permettre à la victime de sortir par elle-même du véhicule nécessiterait, pour sa mise en application, des études montrant l'utilisation qui pourrait en être faite en situation réelle d'accident (accessibilité, efficacité). Ces études d'accidentologie seraient préalables à toute évolution harmonisée et internationale de la réglementation. Toutefois, à ce stade, aucune étude sur ce thème n'a été recensée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les résultats trop modestes et les coûts élevés de la diffusion des médicaments génériques. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des communes forestières qui ont reçu récemment la notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée d'une note d'information relative aux nouvelles modalités de calcul de cette dotation. Les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire. Par conséquent, plus les communes mobilisent de bois, moins elles perçoivent de DGF, ce qui est en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de construire une véritable politique forestière nationale. À l'heure où un groupe de travail issu du Comité des finances locales planche sur la réforme de la DGF pour 2016, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation qui impacte les communes forestières et lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes. Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisé sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C' est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet ces sages-femmes lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les SCEA ne pourront pas bénéficier du CICE et ne sont pas concernées par la suppression dès 2015, pour les coopératives agricoles, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 et défini à l'article 244 quater C du code général des impôts, bénéficie à compter du 1er janvier 2013 aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu au régime du réel ou à l'impôt sur les sociétés, à raison des rémunérations qu'elles versent au cours de l'année civile à leurs salariés dans la limite de 2,5 salaire minimum de croissance (SMIC). Ce dispositif est ouvert aux sociétés de personnes, y compris les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). Le CICE est calculé au niveau de la SCEA. Si elle n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, il peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation personnellement, régulièrement et directement. La quote-part du CICE revenant à des associés ne répondant pas à ces conditions n'est ni imputable sur le montant de leur impôt sur le revenu, ni restituable. Le pacte de responsabilité instauré par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale profitera aux SCEA. Il comprend une série de mesures dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie de gynécologues médicaux. Près de 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année en France jusqu'en 1987. Depuis le rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale en 2003, seuls 20 à 30 postes d'internes sont attribués chaque année, ne permettant pas d'assurer le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Cette situation est d'autant plus préoccupante que cette spécialité occupe une place importante dans notre système de santé en matière d'information, de prévention, de contraception, de dépistage des cancers féminins ou de traitements médicaux tels que celui de la ménopause. Elle aura donc un impact non négligeable sur la santé des femmes et plus particulièrement des jeunes filles. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux répondre aux besoins de suivi gynécologique des femmes. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vacance de la fonction de directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. Depuis la mutation de son précédent directeur, le 18 février 2014, aucun successeur n'a été désigné alors que l'architecture est un enjeu essentiel des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la procédure de désignation, pourquoi un tel retard a été pris et comment l'intérim est assuré. Madame Agnès Vince, architecte-urbaniste en chef de l'État, a été nommée le 30 mai 2014 directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Elle occupait les fonctions de sous-directrice du littoral et des milieux marins au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, depuis novembre 2008. Elle succède à Monsieur Bertrand-Pierre Galey, promu inspecteur général des affaires culturelles en février dernier.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le traitement administratif des demandes de renouvellement des permis de conduire et de prolongations des permis de conduire temporaires des expatriés. Les services consulaires interviennent en effet pour les passeports, les cartes d'identité, mais ne disposent pas de services relatifs aux permis de conduire et aux visites médicales pour le renouvellement des permis de conduire temporaires. De nombreux Français établis en Amérique du nord désireux de disposer du nouveau permis de conduire sécurisé se sont ainsi vu opposer des fins de non-recevoir. De même certains expatriés, titulaires de permis de conduire temporaires de type C, n'ont pu voir leurs demandes de passage de visites médicales satisfaites. Nos compatriotes sont ainsi dans l'obligation de devoir revenir en France pour renouveler leur permis ou passer la visite médicale permettant d'obtenir la prolongation des permis temporaires. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre d'une modernisation des services consulaires, le Gouvernement envisage la mise en œuvre de services dédiés aux permis de conduire dans les consulats. En application de la directive 2006/126/CE du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, ou qu'il y fasse des études depuis au moins six mois. Par conséquent, les services préfectoraux ne sont pas en mesure de procéder au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié ni n'a fixé sa résidence normale en France, à la date de sa demande. Ni le permis C, ni le nouveau permis de conduire sécurisé (au format carte de crédit intégrant une puce électronique) délivré depuis le 16 septembre 2013 ne font exception. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront renouvelés en priorité, au cours de l'année 2014, pour être remplacés par des permis sécurisés. Les titres délivrés à une date antérieure au 19 janvier 2013 seront progressivement remplacés en France à partir de 2015 et d'ici 2033, à l'initiative exclusive des préfectures, non des usagers. Les conditions de reconnaissance - notamment au sein de l'Union européenne - et d'échange des permis de conduire sont strictement les mêmes quel que soit le modèle du titre, qu'il soit sécurisé au format « carte de crédit » ou non. Hors Union européenne, un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger et qui souhaite y conduire est tenu d'obtenir, par échange ou par examen, le permis local, qu'il pourra utiliser pour conduire en France à l'occasion d'un court séjour. Les Français établis à l'étranger et n'ayant pas leur résidence normale en France ne peuvent solliciter le renouvellement de leur titre français à l'étranger.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent à une réponse adaptée des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'application, au 13 décembre 2016, de l'information nutritionnelle prévue dans le règlement dit « INCO » relatif à l'information des consommateurs. Pour des raisons évidentes de nécessité comme de moyens et de possibilités, l'annexe V dudit règlement a prévu, à l'initiative du législateur européen, une exonération des obligations d'information nutritionnelle pour les denrées alimentaires « de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final » notamment. Une telle disposition permet ainsi de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à des modes de vente au détail que les acteurs locaux essaient de développer, notamment dans le cadre des circuits courts. Or dans l'ensemble de ses communications sur le sujet, la DGCCRF ne mentionne pas cette exonération, inquiétant les artisans et producteurs quant à une éventuelle application plus stricte en France du règlement INCO que dans les autres pays européens. Aussi, il souhaite savoir s'il compte apporter, suffisamment en amont, des précisions quant à l'application du règlement INCO et de ses exceptions. Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement « INCO ». A l'issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 51. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Francina alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante distorsion de concurrence entre les différents parcs d'attraction, qui résulte du taux de TVA réduit dont bénéficient certains parcs dits de loisirs. Au contraire, un certain nombre de parcs, dont les parcours "aventure" en hauteur qui permettent à une clientèle familiale et populaire de se divertir dans un espace de loisirs récréatifs et respectueux de l'environnement, sont exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Eu égard à l'impératif de justice fiscal, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, il lui demande de bien vouloir lui faire part des modalités d'application du taux réduit de TVA, ainsi que des solutions qu'il envisage pour rétablir une concurrence loyale entre les différents parcs d'attractions. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. La participation d'intervenants extérieurs à l'équipe pédagogique implique une convention soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale, selon l'article L. 312-3 du code de l'éducation. Compte tenu des obligations existantes en termes de formation, pour l'obtention du certificat d'aptitudes et pour l'obtention de la carte professionnelle, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier l'obtention de l'agrément annuel de compétence et son renouvellement. L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et le directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs chargés de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS).