M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position du Gouvernement concernant la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). En effet, cette Convention relative aux peuples indigènes et tribaux est, avec la Convention 107 « relative aux populations aborigènes et tribales », le seul instrument juridique adopté par la communauté internationale qui concerne les droits des peuples indigènes et tribaux. Révisant la convention 107, celle-ci a été adoptée par l'OIT en 1989. Elle révise le texte précédent en établissant des lignes directrices pour favoriser une approche participative en matière de prise de décisions, favorisant ainsi l'auto-détermination de tout peuple indigène, tout en fixant des buts, des priorités et des normes minimales. En ratifiant cette Convention, les États s'engagent à garantir de manière effective l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones vivant sur leurs territoires et à lutter contre toute discrimination à leur égard. Bien qu'il ne s'agisse que d'un début, notamment en matière d'égalité dans l'échange, l'opportunité d'évolution du texte étant inscrite, il le remercie de lui faire savoir son avis et sa position au cas où une ratification est envisageable. La France mène une politique internationale active en faveur de la pleine jouissance par les populations autochtones de leurs droits fondamentaux. Elle soutient les processus engagés dans ce sens au niveau multilatéral. Elle s'est notamment engagée en faveur de l'adoption en 2007 de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Convention 169 de l'OIT reflète en partie les principes soutenus par la France au plan international. Cependant, cet instrument international juridiquement contraignant attribue aux populations autochtones des droits collectifs, en contrariété avec les principes constitutionnels français. En vertu des principes d'indivisibilité de la République, d'égalité et de non-discrimination, des droits collectifs ne peuvent en effet prévaloir sur les droits individuels. La France a rappelé ces principes dans une déclaration interprétative lors de l'adoption de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces éléments, qui sont au fondement même de la Constitution française, s'opposent à la ratification par la France de cette convention. Cette incompatibilité constitutionnelle n'a néanmoins jamais constitué un obstacle à l'adoption par la France de politiques ambitieuses en faveur des populations autochtones. Dans les départements et les collectivités d'Outre-mer, la France a adopté des mesures pour assurer la participation pleine et entière des populations autochtones à la prise de décisions qui concernent directement ou indirectement leurs modes de vie. Elle a pris en considération les traditions culturelles et les aspirations de ces populations, notamment s'agissant des questions relatives à la terre, qui ont reçu des réponses individualisées. Elle a favorisé l'enseignement des langues et des cultures régionales locales, ainsi que la restauration, la préservation et la protection des sites des populations autochtones. La France poursuivra cette politique, qui s'inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux qu'elle a pris.