M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dangers liés à l'exploitation du gaz de houille. Le 20 septembre 2012, des industriels français ont signé un appel adressé au Président de la République, lui demandant d'étudier le potentiel de la France en matière de gaz de schiste. L'année dernière, suite à de nombreuses contestations et mobilisations, le gouvernement avait décidé d'un moratoire sur le gaz et huile de schiste. Cependant, rien n'était prévu pour le gaz de houille qui, au même titre que le gaz de schiste, fait partie des gaz non conventionnels. L'exploitation de ces gaz, qui se fait selon la méthode de la fracturation hydraulique, s'avère gravement nuisible pour l'environnement et la population. En outre, elle contredisait l'ensemble des engagements pris à l'époque par le gouvernement lors du « Grenelle de l'environnement ». Malgré sa demande insistante d'étendre le moratoire sur le gaz de schiste à l'ensemble des gaz dits « non conventionnels », dont le gaz de houille, le précédent gouvernement n'a jamais pris les mesures qui s'imposaient alors. Il lui demande donc si elle envisage de prendre ces mesures. Le gaz de houille, appelé encore gaz de charbon ou grisou, est un gaz naturel principalement composé de méthane, contenu dans les veines du charbon. La présence de ce gaz est bien connue dans les bassins houillers de Lorraine notamment. L'extraction de ce gaz nécessite le recours à la technique du forage horizontal, identique à celle employée pour la production de pétrole ou de gaz conventionnels. Les forages horizontaux permettent ainsi, à partir d'un même puit, d'exploiter une ou plusieurs veines de charbon, souvent épaisses de quelques mètres seulement. L'exploitation du gaz de houille ne nécessite pas de forage suivi d'opérations de fracturation hydraulique de la roche, technique interdite par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre dernier, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre 2012. Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant que [qu'il serait] Président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle implique nécessairement l'utilisation de la fracturation hydraulique. Le ministre le l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. En ce qui concerne spécifiquement le gaz de houille, le gaz de mine est exploité depuis 1992 dans le Nord-Pas-de-Calais et que, depuis les années 2000, un certain nombre de permis de recherche ont été déposés, notamment en région Lorraine. Leur renouvellement est en cours d'instruction. Concernant l'impact environnemental des techniques d'extraction du gaz de houille, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) un état complet des connaissances scientifiques sur cette question. Cet état des connaissances sera rendu public.