M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une nouvelle contrainte imposée aux candidats aux élections municipales de mars prochain. En effet, les candidats qui ont choisi de se présenter sans étiquette (SE) ont la surprise de se voir attribuer une « nuance politique » par les services de l'État. Le phénomène prend d'autant plus d'ampleur que la loi sur les élections du 17 mai 2013 modifie considérablement la donne pour les communes rurales. En effet, l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants a pour conséquence d'entraîner les candidats dans 6 659 communes supplémentaires vers un classement politique effectué de manière discrétionnaire par le ministère de l'Intérieur. Si les services de l'État n'ont aucun contrôle à effectuer sur l'étiquette politique d'un candidat, qui correspond à sa sensibilité politique, un décret du 30 août 2001, autorisant la création « d'un fichier des élus et des candidats », leur demande de le classer en plus selon une grille des nuances politiques. Cette grille doit être communiquée aux candidats lors du dépôt de leur déclaration de candidature. Même si la notification de la grille n'inclut pas la communication de la nuance attribuée au candidat, il n'empêche que cette grille pose problème à nombre d'élus, en particulier dans les communes rurales. L'AMF souhaiterait la création d'une catégorie « non inscrit ». Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette pratique technocratique et dépassée au moment où beaucoup de listes d'union se mettent en place au service des collectivités. Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. Comme l'indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives : « cette nuance.... permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». L'attribution se fait ainsi dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission « considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». La nuance doit être distinguée de l'étiquette, qui résulte de la seule déclaration des candidats eux-mêmes, lesquels peuvent se déclarer « sans étiquette ». En outre, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Enfin, si la grille des nuances utilisée par l'administration couvre l'ensemble des rattachements aux partis politiques nationaux, elle permet également de prendre en compte les candidats qui se déclarent « sans étiquette ». En effet, elle intègre une nuance « divers » qui a vocation à rassembler tous les candidats ayant un engagement apolitique ou d'intérêt local.