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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 6 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le temps d'activité et aux positions de service des militaires d'active de la gendarmerie nationale. Elle aimerait ainsi savoir l'état d'avancement de la transposition de la directive 2003/88/CE à la suite de l'abrogation, en février 2016, de l'instruction 1000/GEND/DOE/SDSPSR/SP du 9 mai 2011. Par ailleurs, elle voudrait connaître l'état d'avancement du projet de garde nationale, annoncée par le Président de la République le 28 juillet 2016, à la suite des travaux de la mission d'information n° 3322 sur le service national universel déposé par Marianne Dubois et Joachim Pueyo. La gendarmerie est actuellement engagée, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne no 2003/88/CE. Dans le cadre de ces travaux, le directeur général de la gendarmerie nationale a décidé, afin de lever toute ambiguïté, d'abroger l'instruction 1000 en février dernier. Un texte provisoire, l'instruction 36132 du 8 juin 2016, relatif aux positions de service et au repos physiologique journalier fixe depuis le 1er septembre 2016 de nouvelles règles compatibles avec la réglementation européenne. Parallèlement, les travaux visant à une transposition complète de la directive européenne sur le temps de travail se poursuivent. En ce qui concerne la Garde nationale, le décret du 14 octobre 2016 est venu lui donner une existence concrète en regroupant sous un label commun les réserves opérationnelles des forces armées, de la police et de la gendarmerie nationales. La montée en puissance de ce dispositif se poursuivra jusqu'en 2019.
M. François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser la portée juridique d'un acte de notoriété acquisitive. La question se pose de savoir si un particulier qui vient de signer devant notaire un tel acte est en mesure de procéder à la vente du bien immobilier visé dès sa publication au conservatoire national des hypothèques, ou s'il lui faut attendre trente ans pour que sa qualité de propriétaire du bien soit établie et lui permette de disposer réellement du bien. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables en la matière. En dehors des cas particuliers prévus par le code civil, l'acte de notoriété est utilisé en matière immobilière, pour faire la preuve d'une possession utile qui permet, en application de l'article 2272 du code civil, d'invoquer l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription au bout de trente ans, ou de dix ans si le possesseur est de bonne foi et bénéficie d'un juste titre, c'est-à-dire d'un acte qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à celui qui s'en prévaut. A cette fin, l'acte de notoriété acquisitive contient les éléments matériels révélant l'existence d'une possession conforme aux exigences de l'article 2261, soit une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Il recueille les déclarations concordantes de témoins et regroupe, le cas échéant, tous documents susceptibles de les corroborer. Il constitue un simple mode de preuve, l'acquisition de la propriété immobilière par prescription étant un effet de la loi. A cet égard, la jurisprudence considère que l'acte de notoriété acquisitive ne fait foi des faits qu'il rapporte que jusqu'à preuve du contraire. Il appartient au juge d'en apprécier souverainement la valeur probante et de déterminer si les actes matériels caractérisant une possession utile sont réunis. L'acte de notoriété acquisitive ne permet donc en aucun cas de faire exception à la prescription acquisitive trentenaire, et ne peut en principe être établi qu'une fois celle-ci acquise. Si l'acquisition du bien par prescription permet de le vendre sans attendre la publication, le vendeur devra toutefois garantir l'acquéreur de toute éviction, de sorte qu'en cas de succès d'une action en revendication, il pourrait avoir à restituer le prix de vente et, le cas échéant, à indemniser son contractant du préjudice subi.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer des équipes mobiles de personnels d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dès son premier budget, la garde des sceaux, ministre de la justice, a inscrit la création d'équipes mobiles de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). 88 postes de CPIP ont ainsi été budgétés. Ils viendront renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à l'automne 2013 et permettront une plus grande souplesse dans la gestion des effectifs. Placés auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires, ces CPIP remplaceront des personnels d'insertion et de probation absents (congés maternité, congés parentaux, arrêts maladie de longue durée à titre d'exemples). Ils relèveront fonctionnellement de l'autorité de l'encadrement des SPIP où ils seront affectés et rempliront les missions et tâches relevant des compétences d'un personnel d'insertion et de probation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'allocation des ressources de remplaçants auprès des écoles. Si les remplacements des professeurs sont majoritairement effectués dans des délais raisonnables, il arrive que des élèves se retrouvent sans professeur durant plusieurs semaines. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet. En supprimant près de 80 000 postes entre 2007 et 2012, dont 5 000 de remplaçants sur les trois dernières années, la majorité précédente a durablement mis à mal la capacité de l'éducation nationale à assurer un remplacement effectif, rapide et de qualité dans l'ensemble des écoles et des établissements. Le premier droit des élèves et de leurs familles est celui d'avoir des professeurs. Les répercussions que les absences non remplacées peuvent avoir sur le quotidien des parents et des établissements, les difficultés et l'incompréhension qu'elles génèrent sont bien connues. Le devoir de l'éducation nationale est donc de restaurer ce droit et de remédier à cette rupture du service public. Il en va de l'égalité des chances entre les élèves, où qu'ils se trouvent sur le territoire de la République, de la lutte contre l'échec scolaire, comme de l'efficacité du système. Participe de cette volonté l'engagement du Président de la République de créer, d'ici au terme de son quinquennat, 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Ainsi, parmi les 1 000 premiers postes de professeurs des écoles que le Gouvernement a recréé pour faire face à l'urgence de la rentrée 2012, une part sensible est déjà venue accroître le nombre de remplaçants. Pour la rentrée 2013, l'effort sera accru avec la création de 1 000 postes de remplaçants, dont 720 pour le primaire. Parmi les postes supplémentaires programmés dans le premier degré, une partie servira à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois décidées ces six dernières années.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de relever progressivement le nombre minimal d'adhérents exigé pour l'agrément ou le renouvellement d'agrément d'un organisme. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. La gestion des oeuvres d'art est, au sein des services du Premier ministre, assurée par la direction des services administratifs et financiers dans les locaux qu'elle gère. Dans ce périmètre, aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise depuis 2010.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa rencontre, le 5 décembre dernier, avec Mme Marta Suplicy, ministre de la culture du Brésil. Il souhaiterait connaître le bilan de cette rencontre ainsi que des échanges avec Madame Suplicy. La rencontre qui s'est tenue le 5 décembre 2012 entre la ministre de la culture et de la communication et Madame Marta Suplicy, la ministre de la culture du Brésil, s'est déroulée en présence notamment de l'ambassadeur du Brésil en France, Monsieur José Mauricio Bustani, du président de l'IBRAM (institut brésilien des musées), Monsieur José do Nascimento, de la directrice chargée des musées de France, Madame Marie-Christine Labourdette, ainsi que du directeur de l'École du Louvre, Monsieur Philippe Durey. La Ministre brésilienne a confirmé que son pays avait accepté avec une grande fierté d'être le pays invité du Salon du livre de Paris en 2015. Les deux ministres ont notamment longuement échangé sur leurs visions et leurs réalisations en matière d'éducation artistique et culturelle. La ministre brésilienne a exposé son action dans les quartiers défavorisés, qui se concentre sur les domaines artistiques et vise à travailler avec les communautés pour amener des enfants et des adolescents vers le théâtre ou le cinéma, que la majorité d'entre eux ne connaît pas. La ministre de la culture et de la communication a présenté les grands axes de son projet de développement de l'éducation artistique et culturelle. A l'issue de cet entretien, les deux ministres ont signé une déclaration d'intention sur le renforcement de la coopération bilatérale. Le directeur de l'École du Louvre et le directeur de l'Institut brésilien des Musées (IBRAM) ont également signé un mémorandum d'entente et un projet de coopération internationale, qui prévoit notamment l'échange d'étudiants stagiaires et d'enseignants. Cet entretien a permis de mesurer les convergences entre les deux pays, malgré les différences de contexte, et le réel intérêt de la ministre brésilienne pour la politique culturelle telle qu'elle est conçue et conduite en France. Les deux documents signés à l'occasion de cet entretien devraient permettre de développer une solide coopération entre les deux pays.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de penser l'administration territoriale de l'État (périmètre REATE) comme un centre de responsabilités. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat a été élaboré à la demande du Premier ministre afin de dresser le bilan des évolutions intervenues et d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confrontée la fonction publique au cours des prochaines années. L'un des axes d'action proposés vise à développer les responsabilités et à déconcentrer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'État, notamment dans les grandes administrations, érigées en centres de responsabilité et de gestion. Un état des lieux de la déconcentration de la gestion des ressources humaines (GRH) a été établi, notamment pour ce qui concerne les ministères relevant du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat. Au-delà de cet état des lieux, des échanges sont en cours avec les ministères concernés pour préparer avec eux les évolutions nécessaires en matière de GRH. Des échanges de même nature doivent également intervenir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) comme personnes publiques associées aux nouvelles procédures des plans locaux d'urbanisme (PLU). À la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il semblerait que les CCI ne soient plus associées aux procédures de modification des PLU. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une bonne prise en compte dans les documents d'urbanisme du développement économique en lien avec les collectivités territoriales. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des voies ferrées secondaires. La France a, depuis plusieurs décennies, fait le choix de la grande vitesse dans sa stratégie de développement des infrastructures ferroviaires. Cet effort conséquent a permis à notre pays d'être l'un des leaders mondiaux sur ce marché et d'acquérir un savoir-faire unique auquel de nombreuses nations font appel. Pour autant, si le TGV, par sa capacité de concurrence de l'avion et donc de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, est un outil d'avenir, d'autres types de locomotions ferroviaires ne doivent pas être négligés. Les réseaux ferrés secondaires rendent service à de nombreux usagers et participent, eux aussi, à la lutte contre le réchauffement climatique, notamment au travers des TER. Mais leur état fait souvent défaut, à tel point que, chaque année, des voies sont fermées, faisant ainsi reculer le service public, pour les particuliers comme pour les entreprises, qui ne trouvent d'autres solutions que de s'en remettre au transport routier. Les régions ont engagé des plans de sauvegarde ou de réouverture de certaines lignes, mais seul l'État est à même de donner une impulsion décisive, pour que renaisse un réseau ferré de proximité, efficace et capable de concurrencer la voiture et le camion. Elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le Président de la République a fixé les orientations de la politique de transport dès son arrivée : priorité à l'amélioration des conditions de transport du quotidien, réduction de la fracture territoriale et rénovation des réseaux existants. Les conclusions de l'audit de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sur l'état du réseau ferroviaire français, actualisant l'audit de 2005, ont été remises le 15 octobre 2012 au ministre chargé des transports. Cet audit constate, à la suite du bilan alarmant dressé en 2005, les importants efforts réalisés par Réseau ferré de France (RFF), ainsi qu'un net ralentissement du vieillissement du réseau. Cependant, il a également mis en lumière la nécessité de poursuivre cet effort en le concentrant sur les grandes lignes du réseau structurant qui accueillent la grande majorité des circulations y compris des transports express régionaux (TER). A partir des conclusions de cet audit, le Gouvernement a demandé à RFF de lui proposer dans les prochains mois un plan opérationnel de renouvellement et de modernisation qui vise notamment à renforcer la qualité du service rendu aux usagers, en se penchant sur les besoins de mobilité des habitants au quotidien, et à répondre aux enjeux de capacité du réseau ferré, pour mieux prendre en compte les besoins de mobilité de tous. Ce plan devra être conçu en concertation avec les régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires sur le plan local.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité préconise notamment d'envisager les améliorations qui devraient être apportées au processus de dépôt des demandes de pension militaire d'invalidité (PMI), notamment par une meilleure formation des personnels et par la mise en place d'informations en ligne sur le site de l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014, puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Ce plan d'action prévoit notamment le renforcement de la formation dispensée aux agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en matière de PMI. Dans ce cadre, la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense organisera, en 2015, deux sessions de formation des agents des services départementaux de l'ONAC-VG. La première session doit se dérouler à Paris le 29 juin 2015, la seconde est programmée à La Rochelle le 3 juillet 2015. Chaque session de formation sera organisée sur une journée et permettra d'aborder les grands principes qui régissent les PMI, d'étudier le déroulement complet du traitement d'une demande de PMI, et de présenter les fonctionnalités de l'application ePMI, le système d'informations en service à la sous-direction des pensions et dans chaque service départemental de l'ONAC-VG. En outre, le site de l'ONAC-VG a été enrichi d'une rubrique « Comment obtenir une pension ? », mise à jour avec les documents et formulaires institutionnels les plus récents, et chaque nouveau document relatif aux PMI sur le site internet du ministère de la défense s'accompagne désormais d'une mise en ligne correspondante sur le site internet de l'ONAC-VG. Ainsi, la proposition n° 1 formulée par le comité d'entente des grands invalides de guerre visant à parfaire le processus de dépôt des demandes de PMI par, notamment, une meilleure formation des personnels de l'ONAC-VG et la publication d'informations sur le site internet de l'établissement public a été pleinement intégrée aux travaux conduits dans le cadre de l'amélioration de la gestion des prestations en faveur du monde combattant.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaire en France, plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande au-delà du côté démagogique de cet arbitrage s’il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de cibler les dépenses sur des territoires retenus de façon partenariale dans le cadre d'un zonage prioritaire construit à l'échelle des bassins de vie et des zones urbaines sensibles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour raccourcir les délais d'attente de présentation de candidats au permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Le délai moyen d'attente entre deux présentations dans le département de l'Ille-et-Vilaine est supérieur à la moyenne nationale, soit 119 jours. Cette situation s'explique notamment par l'absence en 2012 du recours aux examens supplémentaires. Ce département sera invité à y recourir en 2013. Par ailleurs, il faut noter l'effort réalisé par les écoles de conduite du département pour dispenser une formation complète et présenter des candidats dont la formation est achevée. Ainsi, le taux de réussite pour la catégorie B de l'Ille-et-Vilaine, qui se stabilisait depuis 2008 à 57 %, est sur l'année 2012 de près de 64 %. Cette évolution du taux de réussite jouera de manière favorable sur les délais d'attente en 2013.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis. Créé en 1987, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à treize millions d'européens vivant sous le seuil de pauvreté et qui sont dans l'incapacité de s'alimenter par leurs propres moyens. Le PEAD permet de mettre à disposition des États membres qui le souhaitent des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC et représente environ un euro par an et par Européen. En France, le programme est de sept millions et aide près de quatre millions de personnes à se nourrir par l'intermédiaire de l'action de quatre associations : la Banque mondiale, la Croix Rouge française, le Secours populaire et les Restos du cœur. Aujourd'hui, les représentants des associations s'inquiètent de l'avenir du PEAD. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euro pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Elle souhaiterait connaître quelles sont les solutions envisagées pour assurer la poursuite de la politique d'aide, en particulier alimentaire, au plus démunis. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les messages diffusés par les médias « chauds » auprès de leurs auditeurs, les précautions qui devraient les accompagner et sur les usages de vidéos amateurs par les chaînes de télévision française. Pour exemple, un braquage a eu lieu le 28 février 2013 dans une bijouterie du 112 rue d'Avron dans le XXe arrondissement de Paris (8e circonscription). Les cambrioleurs ont dérobé près de 50 000 euros de bijoux. Un seul passant a pris la décision d'alerter une patrouille de la brigade anti-criminalité qui était dans le secteur. À la suite de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux, il y a eu des échanges de coups de feu et une course poursuite s'est engagée. Deux individus ont finalement été arrêtés, grâce à l'action de trois agents de la BAC. Des vidéos prises par des passants se sont retrouvées le soir même sur des chaînes de télévision et sur internet. Mais pas un seul appel aux services de police ou de secours n'a été enregistré. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès des chaînes télévisées, radio et sites d'information, afin qu'en parallèle de leurs incitations à faire parvenir vidéos, images et témoignages, ils incitent aussi le public à appeler les services de police ou de secours. Quiconque est témoin d'un crime ou un délit flagrant a naturellement vocation à en alerter par tout moyen les forces de l'ordre, notamment par le biais du « 17 ». Il s'agit là d'une démarche civique et responsable et non d'une obligation légale. Il peut cependant être rappelé que l'article 223-6 du code pénal punit, dans certaines circonstances, l'omission de porter secours, et qu'en application de l'article 73 du code de procédure pénale, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». Le développement des technologies et d'Internet et l'avènement de l'information en temps réel changent profondément les pratiques journalistiques et médiatiques ; ils incitent également les individus à capturer des images pour nourrir l'espace numérique et se percevoir comme producteurs « d'informations ». Les questions soulevées, d'ordre sociologique et anthropologique, sont importantes. S'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur d'intervenir formellement auprès des professionnels du secteur médiatique pour les inviter à rappeler à leur public des règles qui relèvent de la morale et du civisme, il partage les préoccupations de l'honorable parlementaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Il est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. Il convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. Concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le Centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». De ce fait le Centre d'analyse stratégique propose de « faire de la sobriété et de l'efficacité énergétiques une grande cause nationale ; lancer des appels à proposition afin de mobiliser la R et d et l'innovation dans ce domaine en privilégiant les secteurs du bâtiment et des transports ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les plans d'actions prévus par le Gouvernement pour aborder les défis posés par la transition énergétique et répond à plusieurs propositions du centre d'analyse stratégique. Il fixe notamment des objectifs clairs de réduction de consommation d'énergie finale d'énergie fossile et d'accélération de la rénovation énergétique des logements.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes croissantes des brasseries artisanales suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes publics, une hausse des droits d'accises. Malgré les efforts faits par le Gouvernement pour limiter l'impact sur les productions inférieures à 200 000 hectolitres, les petites brasseries artisanales qui produisent peu, restent fortement pénalisées, alors qu'elles participent de notre patrimoine local. D'une manière plus générale, la production de bière en France destinée au marché domestique a chuté de 16,5 % sur les six premiers mois de l'année. Aussi, elle lui demande ses intentions pour lever ces inquiétudes et soutenir plus particulièrement les brasseries artisanales. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui était, avant son augmentation, la 22e plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier 2013, la France a rejoint la moyenne européenne en se classant au 11e rang parmi les taux d'accises applicables à la bière. Le Gouvernement est très attentif à la situation des brasseries qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie. En particulier, il a soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des zones de revitalisation rurales. Dans sa réponse du 9 avril 2013 à la question n° 10204, le Gouvernement indiquait qu'un comité interministériel d'aménagement du territoire fixerait au mois de juin 2013 les orientations en matière d'ajustement du zonage notamment pour clarifier l'articulation entre communes, EPCI cantons et arrondissements. Il lui demande de lui communiquer le contenu de ces orientations. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facturation des frais d'élagage aux propriétaires négligents. L'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que, dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à l'obligation d'élagage si des branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». S'il s'agit d'une voie communale, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux. Il lui demande de lui préciser si les frais afférents à ces travaux doivent être avancés par la commune puis refacturés au propriétaire ou peuvent être directement facturés au propriétaire. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. » L'exécution forcée, autorisée par l'article précité, permet au maire d'agir en faisant en sorte que la commune règle les frais, notamment auprès d'une société spécialisée, avant de se retourner vers le propriétaire négligent. En effet, les règles régissant les relations contractuelles ne permettent pas au maire d'imposer à son co-contractant la facturation d'une tierce personne pour un service rendu.