M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les vides juridiques et réglementaires en matière de lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis. L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le dossier de diagnostic technique. Parmi ces informations, l'on trouve un relevé attestant de la présence ou l'absence d'amiante. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le propriétaire (vendeur) de l'immeuble doit constituer un dossier technique amiante (DTA) instruit par un diagnostiqueur certifié. Le DTA a néanmoins ses limites. En effet, il n'y a actuellement aucune réglementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation. Dès lors, le maître d'ouvrage, doit réaliser un repérage de tout agent cancérogène au titre de l'évaluation des risques prévue par le code du travail (article L. 4531-1) portant sur les matériaux susceptibles d'en contenir et qui doivent faire l'objet de travaux. Or le DTA et le repérage étendu sont insuffisants dès lors que l'intervention ou les travaux portent sur des éléments de construction susceptibles de contenir de l'amiante, comme les éléments uniquement accessibles par des sondages destructifs ou bien des éléments non visés dans la liste des matériaux faisant l'objet du repérage étendu (ex : repérage des colles de carrelage non prévu dans le DTA). Ce vide juridique pose de réels problèmes aux propriétaires (et nouveau acquéreurs) qui, lors de la rénovation ou la réhabilitation d'un bien, et ce malgré un DTA conforme à la réglementation, se retrouvent confrontés à des éléments « cachés » de construction contenant de l'amiante. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la nécessaire requalification du DTA en une inspection exhaustive autorisant des sondages destructifs. La réglementation relative à l'amiante est composée de divers corpus réglementaires destinés à protéger d'une part la population générale et d'autre part les travailleurs. Ces réglementations visent des objectifs différents et mobilisent des moyens distincts. La protection générale de la population est basée sur le principe de la limitation de l'exposition aux émissions « spontanées » de fibres. Pour ce faire, le code de la santé publique impose une obligation de repérage pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les résultats de ces repérages sont contenus dans le dossier technique amiante qui a vocation à informer les personnes fréquentant le bâtiment. Néanmoins, à ce stade et en l'absence de projet de travaux, il n'est pas envisagé d'imposer de sondages destructifs. Les propriétaires sont responsables de ces repérages et doivent informer toutes les personnes susceptibles d'être concernées par le risque amiante : occupants et personnes à qui ils confient des travaux. Pour ces dernières, avant la réalisation de travaux, le propriétaire doit, en application du code de la santé publique, transmettre toutes les informations dont il a connaissance relatives aux matériaux et éléments contenant de l'amiante, notamment celles contenues dans le dossier technique amiante (DTA). L'entreprise qui interviendra alors assurera la protection de ses salariés au titre du code du travail, en veillant notamment au respect de l'obligation d'évaluation des risques prévue par le code du travail. Cette évaluation préalable à la phase de travaux doit comporter des sondages destructifs si nécessaire. Néanmoins, aucune inspection ne pourrait garantir une exhaustivité et une absence de découvertes en cours de travaux. Concernant les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a élaboré un guide « bricolage dans votre logement. Attention à l'amiante » qui les informe des dangers et des précautions à prendre en matière d'amiante. Ce guide est accessible sur le site du ministère http ://www. territoires. gouv. fr/-Amiante,884-. html. Il rappelle que les interventions directes sur des matériaux amiantés doivent rester exceptionnelles et limitées. Pour des travaux importants, il est conseillé de faire appel à des entreprises qualifiées dont l'intervention s'inscrira dans le respect du code du travail.