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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent de prévoir dans la programmation budgétaire la budgétisation du refus d'apurement communautaire et du FNGRA. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Les dépenses annuelles du fonds national de gestion des risques en agriculture au titre des calamités agricoles sont par nature variables et imprévisibles. Elles ne sont pas quantifiables a priori tant au niveau du nombre d'incidents climatiques que de leur gravité. Aussi, le ministère en charge de l'agriculture n'est pas en capacité, en année n durant laquelle se déroule la procédure budgétaire d'établissement du projet de loi de finances n+1, de déterminer s'il y aura des aléas climatiques et quel en sera le poids budgétaire. S'agissant de l'apurement communautaire, le montant relatif au refus d'apurement ne peut pas être budgété annuellement du fait de l'impossibilité de connaître au moment de la budgétisation le montant qui, in fine, devra être payé. En revanche, une provision pour risque est enregistrée au bilan de l'État.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce dernier. Il avait, en effet, passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé. Cette dernière avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des bisphosphonates qui constituent le traitement de première ligne de cette maladie partout dans le monde. Cette situation est unique en Europe, car dans les autres pays, les conditions d'accessibilité au Prolia et à son remboursement rejoignent le plus souvent celles proposées par la commission de transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints par l'ostéoporose post-ménopausique, de bénéficier d'un traitement efficace et pris en charge par la sécurité sociale. Le médicament PROLIA® est pris en charge par l'assurance maladie puisqu'un arrêté publié au journal officiel du 27 septembre 2013 porte inscription de PROLIA® sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Le remboursement de cette spécialité par l'assurance maladie est donc effectif depuis le 28 septembre 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur recommande de saisir les potentialités et souplesses permises par le nouveau régime indemnitaire prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 pour reconnaître d'une part les fonctions de maître d'apprentissage et d'autre part l'engagement personnel de ce dernier. Il suggère également d'utiliser les leviers de gestion de ressources humaines (GRH) qui permettent d'optimiser effectivement les déroulements de carrière des maîtres d'apprentissage : avancement accéléré d'échelon, avancement de grade et promotion de corps, au choix. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le rôle du maître d’apprentissage dans l’accompagnement et la formation de l’apprenti est fondamental dans la réussite du contrat et dans l’acquisition des savoir-faire et des savoir-être attendus dans le monde professionnel. Une attention particulière doit être portée au choix des maîtres d’apprentissage, à leur formation et à la mise en place des conditions leur permettant d’exercer au mieux leur fonction. De la même manière, l’administration doit veiller à valoriser les agents qui s’engageront à accompagner un jeune en contrat d’apprentissage. Les modalités de cette valorisation doivent pouvoir être laissées à l’appréciation de chaque ministère. Au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la reconnaissance de l’engagement des tuteurs passera à la fois par la mise en œuvre d’une rémunération spécifique (sur le fondement du décret no 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement) et la prise en compte de cette responsabilité lors de l’étude des promotions et avancements au choix, notamment pour les agents dont les fonctions usuelles n’impliquent pas de responsabilités d’encadrement.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'évolution du statut de leur profession. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, il semble que le Gouvernement envisage notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Alors que les pharmaciens assurent un service vital de proximité, représentant environ 22 000 pharmacies réparties équitablement sur le territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces propositions. Depuis trois ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien d'officine. Ainsi, la vente sur Internet a-t-elle été autorisée dans un cadre garantissant la sécurité, une expérimentation sur la vente d'antibiotiques à l'unité a été lancée, le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé, trouvant sa traduction dans de nouvelles modalités de rémunération mises en place au 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver, tout en le modernisant, le réseau officinal et ses 22 000 officines, qui permettent un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle de proximité des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé, tout particulièrement en direction des malades chroniques et des personnes âgées ; - promouvoir le bon usage du médicament, lutter contre la surconsommation mais aussi contre le gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface tout en promouvant, en lien avec la profession, la modernisation des règles de transfert ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens, sujets traités par le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, à l'heure actuelle certains professionnels de santé exposent les assurés à des dépassements d'honoraires qui excèdent, selon la terminologie du code de déontologie, « le tact et la mesure ». Ces dépassements d'honoraires représentent pourtant un coût non négligeable pour nos concitoyens dont près de 20 % renoncent désormais à des soins pour des raisons financières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre les dépassements d'honoraires préjudiciables à l'accès de tous aux soins. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne doit pas dépasser 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soit 228,09 € par mois. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l'indemnité de fonction pouvant être allouée aux conseillers municipaux est d'un montant identique mais elle doit, par ailleurs, être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice. Enfin, sans qu'il soit possible de cumuler avec l'une des indemnités de fonction précédemment décrites, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction dont le montant doit respecter la double limite suivante : -l'indemnité de fonction doit être comprise dans le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; -l'indemnité ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune. L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du syndicat des médecins libéraux (SML) en matière de dépassement d'honoraires. Selon le SML, le dépassement moyen en France atteignait 34,75 % en 2010 parmi les médecins du secteur 2, soit 2,5 milliards d'euros. Le SML a ainsi estimé publiquement que tous les dépassements d'honoraires médicaux pourraient être pris en charge par les mutuelles et complémentaires santé. Pourtant, depuis 2011, les mutuelles doivent assurer une charge annuelle supplémentaire de 2,2 milliards d'euros consécutive à la taxation à un taux de 7 % sur les contrats santé responsables et solidaires. De plus, selon la Mutualité française, les complémentaires financent déjà aujourd'hui 50 % des soins de premier recours. Aussi, il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement lors des négociations sur les dépassements d'honoraires qui débutent le 25 juillet 2012 pour ne pas pénaliser davantage les systèmes mutualistes. Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public . .
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise le ralentissement des déroulements de carrière. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace économiquement. Le Gouvernement est attaché à reconnaître l'engagement au quotidien des fonctionnaires au service de leurs concitoyens. Ainsi il met en œuvre le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) ». Ce plan ambitieux se traduit, de 2016 à 2020, par la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il permet de redonner de la cohérence aux grilles des catégories A, B et C et de prendre en compte le rallongement de la vie professionnelle. Par ailleurs, il a décidé d'augmenter la valeur du point d'indice, de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Cette maladie ne fait pas partie de la liste des affections de longue durée, pourtant elle nécessite des soins continus, un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. Toutefois l'exonération du ticket modérateur peut entrer dans la catégorie des pathologies « hors liste ». Cependant la décision d'exonération relève du médecin conseil départemental, ce qui engendre des inégalités territoriales dans la prise en charge des malades atteints du SED. Elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour que la prise en charge de cette maladie soit homogénéisée sur tout le territoire. Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie génétique rare dont l'incidence est estimée entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe hétérogène de maladies héréditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types différents de ce syndrome sont actuellement répertoriés. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a proposé un arbre décisionnel leur étant destiné. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de références de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'association française des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.
M. Philippe Cochet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui préciser s'il est légal de retirer des points sur le permis de conduire pour une infraction commise à vélo. Le dispositif du permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. La circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire a pour objet de préciser les aménagements du dispositif, et notamment le champ d'application des pertes de points. Les modalités de retrait de points sont fixées par l'article L. 223-1 du code de la route qui dispose que « le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». Cependant, il ressort de la circulaire précitée qu'il « ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé ». Cette analyse a été confirmée par le Conseil d 'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M Meyet, req. n° 158676 et Melle Deprez, req. n° 159890). C'est ainsi qu 'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat mixte formé par un département et plusieurs communautés de communes. Elle lui demande si les statuts peuvent prévoir qu'il y aura un vice-président élu uniquement par les membres du comité qui ont été désignés par le département et plusieurs vice-présidents, élus uniquement par les membres du comité qui représentent les intercommunalités. Les syndicats mixtes ouverts peuvent être constitués, selon les dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de collectivités territoriales de différentes catégories et de divers établissements publics. Les règles de composition du comité syndical et du bureau des syndicats mixtes ouverts sont ainsi uniquement fixées par leurs statuts, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT. La loi ne procède qu'à un encadrement juridique limité de ces établissements publics : ils ne sont ainsi pas soumis aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, qui fixe les règles de composition du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Ces statuts peuvent ainsi prévoir le nombre de vice-présidents et définir des collèges électoraux ainsi que les modalités de répartition des sièges de vice-présidents entre les membres du syndicat mixte ouvert tel qu'un syndicat composé d'un département et de plusieurs communautés de communes.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'antibiotiques et anti-inflammatoires dans l'alimentation animale. Les pratiques de l'agriculture industrielle ont des conséquences réglementaires qui s'appliquent à tous les éleveurs et agriculteurs, notamment ceux qui ont fait le choix de l'élevage et de l'agriculture biologique. Or ces derniers contestent certaines de ces règles, et particulièrement le recours excessifs aux médicaments et aux vaccins. Une étude de 2011 établit que les laits de vache, de chèvre ou d'humains comportent des anti-inflammatoires, des antibiotiques, des bétabloquants, ou encore certaines hormones dans des proportions anormalement élevées. De la même façon, on a relevé dans des produits contenant de la viande et destinés à l'alimentation des enfants en bas âge des traces d'antibiotiques pour animaux, des antiparasitaires, des fongicides. La viande des animaux d'élevages industriels comporte désormais des phénylbutazones, des anticoccidiens, anthelminthique, des hormones, des neuroleptiques, des antibiotiques dont les combinaisons ont des effets insoupçonnés. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour réduire, avant de les supprimer, ces pratiques qui auront des effets dramatiques sur la santé publique. Chaque année des plans de prélèvements de denrées animales (viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier, poissons d'élevage), de denrées d'origine animale (oeufs, lait, miel) et d'aliments pour animaux sont effectués par les services de l'État afin d'y rechercher d'éventuelles contaminations chimiques. Des produits animaux (type urine ou poil) sont également prélevés pour y rechercher certains contaminants. Les prélèvements de denrées et de produits animaux sont effectués par les services du ministère chargé de l'agriculture et les prélèvements d'aliments pour animaux par ceux de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les résidus recherchés sont : - les résidus de médicaments vétérinaires (substances à activité antibiotique, anthelmintiques, tranquilisants et anti-inflamatoires) ; - les substances interdites (stéroïdiens, thyréostatiques, béta-agonistes, chloramphénicol, nitrofuranes et nitroïmidazoles) ; - certains polluants organiques, des résidus de pesticides et des métaux lourds. En 2012, le bilan des contrôles des denrées et des produits animaux indique un taux de conformité de 99,8 % pour près de 50 000 prélèvements effectués. Chaque non conformité donne lieu à des inspections dans les élevages dont sont originaires les denrées non conformes et de nouveaux prélèvements pourront y être diligentés. Les denrées non conformes encore présentes sur le site de prélèvement sont retirées de la chaîne alimentaire. S'agissant plus spécifiquement des antibiotiques, les risques liés au développement des phénomènes d'antibiorésistance constituent un enjeu de santé publique majeur contre lesquels le ministère en charge de l'agriculture a lancé, en novembre 2011, un plan de lutte sur cinq ans. Ce plan vise à réduire leur usage de 25 % en 5 ans.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur Mme le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux concernant plusieurs projets de lois, actuellement en discussion au Parlement, portant sur des sujets sociétaux au centre de leurs compétences. Ces professionnels soulignent l'absence de prise en compte du travail qu'ils effectuent notamment dans les centres de planification, les établissements d'information ou les centres d'interruption de grossesse dans ces projets, ainsi que l'absence d'un statut professionnel. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces questions. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE modifiée le 15 décembre 2010 rendant obligatoire un enregistrement spécifique pour chaque souche homéopathique. Il apparaît que le coût important lié à l'enregistrement des souches homéopathiques aura pour conséquence la disparation à terme d'un grand nombre de préparations homéopathiques françaises. Dès lors, la non-disponibilité de ces remèdes homéopathiques ne permettra plus au patient de choisir librement les méthodes thérapeutiques qu'il entend privilégier afin de répondre à certaines maladies identifiées. Elle demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder la disponibilité des médicaments homéopathiques en France. La directive européenne 2001/83/CE modifiée fixe le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments homéopathiques et prévoit une réglementation adaptée à la spécificité des médicaments homéopathiques permettant de garantir la sécurité des médicaments et des patients. Cette directive prévoit un examen des demandes souche par souche et non dans leur globalité, selon le degré de dilution ou selon une inscription sur liste positive. Dans ce cadre, est instauré un régime d'enregistrement simplifié pour les médicaments homéopathiques, par rapport à la procédure prévue pour les médicaments. Concernant le coût lié à l'enregistrement ou à l'autorisation de mise sur le marché, des tarifs différenciés ont été fixés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir la disponibilité des souches homéopathiques et d'offrir ainsi un très large accès aux médicaments homéopathiques pour les professionnels de santé et les patients. Si à ce jour plus de 400 souches sont inscrites à la pharmacopée, le nombre de médicaments disponibles sur le marché est indépendant de leur inscription sur cette dernière, car les laboratoires peuvent déposer des demandes et obtenir des enregistrements pour des souches qui ne seraient pas inscrites à la pharmacopée. Les décisions d'enregistrement permettent la commercialisation de séries de différents médicaments homéopathiques fabriqués à partir d'une même souche par les laboratoires homéopathiques et peuvent inclure, pour chacune des souches homéopathiques, plusieurs dilutions et de nombreuses formes pharmaceutiques différentes (granules, comprimés, solutions buvables en ampoules, solutions buvables en gouttes, pommades et poudre orale). Ainsi, la disponibilité sur le marché de différentes souches homéopathiques permet de garantir au patient le choix des méthodes thérapeutiques afin de répondre à des maladies identifiées et n'entraîne pas de perte de chance de traitement thérapeutique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer la tenue du fichier des associés. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions sur l'application de la directive européenne qui risque, si elle n'est pas aménagée, de remettre en cause la pérennité des SCPI françaises. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 nonies du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en cas de vente par les communes, communautés de communes, départements ou régions, s'ils sont redevables de ladite taxe. L'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droit relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques comme par les personnes morales, qu'elles soient par ailleurs domiciliées en France ou hors de France. S'agissant plus particulièrement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies précité du CGI. Par suite, les cessions réalisées notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements (communautés de communes, ...) entrent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans le champ d'application de la taxe.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi de généraliser le tiers payant à hauteur du montant couvert par les assurances maladies complémentaires (AMC). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération « Jeunesse en plein air » (JPA) au regard du risque de diminution de la subvention allouée par le Ministère de l'éducation nationale. La JPA est un partenaire éducatif complémentaire de l'éducation nationale. Cette confédération participe à la réussite éducative en remplissant une fonction sociale essentielle auprès des élèves et de leurs familles. Elle contribue à organiser des classes de découverte pour les établissements scolaires ou encore à faire du droit aux vacances une réalité pour de nombreux enfants qui en seraient privés. Pour mener à bien son action au bénéfice de la jeunesse, il importe que la JPA puisse compter durablement sur le soutien de l'État. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui confirme la pérennité des moyens accordés par l'éducation nationale à la JPA et la volonté de reconduire l'engagement de l'État dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire Premier ministre du 2 juillet 2010 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire-la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe le cadre de référence définissant les types de véhicules pouvant être affectés individuellement sur le critère des responsabilités exercées. Cette définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 qui évolue conformément à la réglementation concernant le bonus écologique. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions ouvrent droit à un véhicule de fonctions. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. La commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » a été créée par l'arrêté du 8 juin 2006. Elle est instituée auprès du directeur général de l'aviation civile (DGAC). Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile ainsi que des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Parmi l'ensemble de ses compétences, il convient de souligner que cette commission est l'instance obligatoire aux consultations imposées par la réglementation européenne relative aux services de navigation aérienne (règlements no 390/2013 et no 391/2013 de la commission du 3 mai 2013), notamment en matière de transparence dans la fixation du taux des redevances. La commission est en effet un lieu d'échange avec les usagers à qui les résultats financiers du budget annexe et le rapport d'activité de l'année écoulée sont présentés. L'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, les perspectives d'activité pour les années à venir et les éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances font également l'objet d'un examen en commission. Les évolutions possibles ou souhaitables du service à rendre aux usagers peuvent aussi être abordées. La commission rassemble 15 membres qui ne perçoivent aucune indemnité. Les réunions sont organisées au siège de la DGAC. Les frais supportés par l'administration sont donc minimes car relatifs à la réalisation des comptes rendus des débats et à l'acheminement postal de ces derniers ainsi que des convocations. Au titre de l'année 2015, la commission consultative s'est réunie à deux reprises : - au premier semestre, le 29 mai 2015, afin de présenter les comptes 2014 et les prévisions de recettes 2015, la réalisation du premier plan de performance du prestataire de navigation aérienne (RP1), l'évolution du trafic 2014 et 2015 et enfin les objectifs du deuxième plan de performance 2015-2019 (RP2) ; - au second semestre, le 9 novembre 2015, pour évoquer les recettes et le trafic au titre des années 2015 et 2016, mais aussi pour revenir sur les objectifs du RP2 et plus particulièrement, sur la réalisation de l'année 2015.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l'OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d'États et de gouvernements membres des pays de l'OTAN. Ce sommet devrait consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d'Amérique qui se caractérise par le déploiement d'un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n'est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet la DAMB serait de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l'OTAN, M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, s'interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion au risque d'entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB censée limiter les impacts d'une agression et la dissuasion censée empêcher l'attaque. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. La dissuasion nucléaire et la défense antimissile balistique (DAMB) sont compatibles et complémentaires : la dissuasion est une stratégie d'ensemble qui vise à protéger notre pays de toute agression contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme ; la DAMB constitue un instrument défensif contre une forme de menace, celle des missiles balistiques, avec des moyens de haute technologie mais classiques. Le soutien et la participation de la France au développement d'une défense antimissile de territoire de l'OTAN ne remettent en cause ni notre outil de dissuasion, ni notre autonomie stratégique. La France considère que la défense antimissile est un complément utile à la dissuasion nucléaire mais ne peut en aucun cas s'y substituer. Ce caractère complémentaire et non substitutif de la DAMB a été affirmé à plusieurs reprises et continuera de l'être à l'avenir.