cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation du site naturel du plateau de l'Arbois dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce site, comprenant le bassin du Réaltor d'une superficie de 70 hectares, présente des spécificités multiples dans le cadre de la sauvegarde d'une zone humide. Il souligne la nécessité de prendre des mesures quant à la prévention des risques de pollution de cette zone humide. En effet, l'axe routier RD 9 en question, est un axe structurant majeur qui relie le territoire du pays d'Aix à la zone industrielle de Vitrolles. Dans ce schéma des déplacements urbains, les transports par camion de matières dangereuses et toxiques pour l'environnement sont effectués sur cet axe. Considérant qu'en l'état actuel du projet d'aménagement, si aucune mesure n'est prise, le risque de destruction de la faune piscicole, de mise en péril de l'équilibre et de la richesse de l'écosystème, et de catastrophe écologique sont avérés, il lui demande la position du ministère sur l'opportunité de l'implantation d'une plateforme routière en surélévation par rapport au niveau d'une zone humide. Le dédoublement de la RD 9 est un projet porté par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, qui en est le maître d'ouvrage. Les services de l'État veillent tout particulièrement, sous l'autorité du préfet, au respect des procédures et à la prise en compte des enjeux environnementaux. Ils y sont attentifs dès lors qu'ils sont saisis du dossier et de son instruction au titre des procédures applicables. En ce qui concerne la RD 9, une analyse comparative des avantages et des inconvénients des huit variantes initiales a été menée. À l'issue de cette seconde concertation publique, deux se sont détachées : l'une plus au nord, l'autre qui porte le nom de Réaltor. Après les différentes phases de concertation, le Conseil général des Bouches-du-Rhône a choisi la variante sud, car c'est le projet le moins impactant d'un point de vue environnemental. Le projet est bien identifié, les enjeux environnementaux du territoire concerné sont pris en compte, et les mesures envisagées pour supprimer et réduire les impacts sont appropriées au contexte et auxdits enjeux. La mise en place d'un système d'assainissement performant permettra notamment de sécuriser la réserve d'eau de l'agglomération marseillaise. La gestion des écoulements superficiels et le redimensionnement d'un certain nombre d'ouvrages réduiront également le risque d'inondations, de destruction de la faune piscicole et de mise en péril de l'équilibre et de la richesse de l'écosystème. Contrairement à la variante nord, la solution proposée préserve quasiment l'intégralité du vaste ensemble naturel de l'Arbois. Une étude a précisément conclu à l'absence d'incidence significative sur le site Natura 2 000. C'est la raison pour laquelle le préfet a signé une déclaration d'utilité publique au profit de la variante sud.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense aérienne à savoir : radar TRS 22Xx, radar TRS 22415, radar Palmier, radar Ares, TRAC 2400, radar PAR NG, radar Aladin NGD, radar SATAM,, Ground master 400, radar Graves, système Mistral, Mamba, PAAMS. Les données chiffrées relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant (1) : TYPEde matériel NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 DATE DE MISEen servicedu premier appareil COÛTde l'entretienprogrammédes matériels(EPM) en 2012 en autorisationsd'engagement(en millionsd'euros)  Haute et moyenne altitude  SAT 3D 1 1 93,50 96 1991 0,61  TRS 2215 6 6 86,90 86,60 1988 2,40  TRS 22XX 4 4 87,60 79,20 1998 1,91  PALMIER 3 3 92,10 84,50 1969 0,47  ARES 2 2 1972 0,81      TRAC 2400 6 6 98,30 96,80 2001 0,57  23 CM 4 4 99,20 97 1966 0,18  SATAM 3 3 74,70 56 2003 0,49  Basse altitude  ANGD 15 15 60,40 62,50 1991 2,67  ALADIN 15 15 87,90 89,30 1984 2,89  CENTAURE 14 14 97,80 96,40 1982 4,03  TYPEde matériel NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 DATE DE MISEen servicedu premier appareil COÛT>de l'entretienprogrammédes matériels(EPM) en 2012 en autorisationsd'engagement(en millionsd'euros)  Haute et moyenne altitude  SPAR 19 19 67 68,10 1965 1,61  PAR NG 15 15 73,60 85,90 2009 5,20  Veille spatiale  GRAVES 1 1 77,50 90,80 2004 0,71  Systèmes sol-air  CROTALE NG 12 12 76,10 78,70 1994 7,30  MAMBA (SAMPT) 5 7 57,20 72 2007 47,30 (1) Les radars de la famille Ground Master entreront en service en 2013.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ressortissants de la Caisse des cultes, au niveau de retraite extrêmement modeste. Un certain nombre de pistes de réforme de la CAVIMAC ont été évoquées, sans que des avancées soient constatées. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer cette situation. Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de développer le rôle d'incitation et de coordination de la CNSA dans les divers champs de la recherche médico-sociale concernant le handicap. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 13 mai 2014, la ministre s'est clairement prononcée pour sa suppression. Or cet ordre apporte une garantie sur la sécurité et la qualité des soins, que l'ordre, comme le ministère de la santé doivent aux concitoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture semble présenter un certain nombre d'inconvénients. En effet, lorsqu'il est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d'affiliation n'est possible que si elle a été prévue dans l'acte instituant la couverture collective. Ainsi, de nombreux salariés sont contraints de cotiser pour deux mutuelles, sachant que l'une est totalement inutile. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour autoriser le choix aux employés. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Il souhaiterait connaître les moyens budgétaires, matériels et humains mis à sa disposition. M. Jacques Lapouge, nommé le 25 janvier 2013 ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, est titulaire du ministère des Affaires étrangères. Il perçoit donc un traitement correspondant à son corps d'emploi et à son grade, qu'il percevrait dans toute autre position d'activité. Les frais de mission de l'ambassadeur chargé des négociations sont pris en charge à parité entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. En ce qui concerne les moyens humains et matériels, l'ambassadeur est placé auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Il bénéficie de l'appui des services compétents du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et du ministère des Affaires étrangères. Cet appui technique et matériel permet à l'ambassadeur de jouer un rôle important dans le cadre de la préparation de la 21e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies (COP21) susceptible d'être accueillie en France à la fin 2015. Il dispose d'un bureau situé dans les locaux du ministère des affaires étrangères.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de l'Aube concernant la révision de la délimitation des zones dites vulnérables. En effet, la proposition de l'État, bien que sans conséquence pour notre département classé en totalité en zone vulnérable depuis 1994, lui apparaît dogmatique et partisane dans le sens où tout y est pensé pour classer un maximum de surfaces du bassin Seine-Normandie en zone vulnérable, au mépris des engagements, des résultats obtenus et des efforts réalisés depuis dix-huit ans par les agriculteurs et l'ensemble de la profession et des services techniques. La chambre d'agriculture de l'Aube demande, au vu des données aujourd'hui en sa possession, le retrait de la classification en zone vulnérable du bassin versant de l'Armance. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comme il entend répondre à ces remarques et demande. La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, ont dû par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses ont mobilisé l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus de terrain ont pu faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Après avoir laissé entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait répondre rapidement à la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble considérer que le règlement d'exécution du 13 décembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, être reconduit en avril 2015. En conséquence, il lui demande d'user de son influence, lors des réunions périodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la commission européenne une politique d'étiquetage rigoureuse et transparente. Le Parlement européen a adopté le 11 février dernier une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des plats transformés. Actuellement et depuis 2000, l'indication de l'origine est obligatoire pour les viandes bovines non transformées. Depuis le 1er avril 2015, l'indication des pays d'élevage et d'abattage est obligatoire pour les viandes non transformées de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles. Il appartient maintenant à la Commission de proposer une extension de ces obligations aux denrées transformées, tout en prenant en compte les contraintes économiques liées à la mise en place d'une traçabilité sur ces denrées. Le gouvernement français a de façon continue et constante appuyé les démarches des parlementaires en ce sens, que ce soit devant le Parlement européen ou devant le parlement français. Les ministres concernés ont en outre pris de nombreuses initiatives pour demander à la Commission la mise en place d'une telle législation. En 2013, le ministre chargé de la consommation était intervenu au Sommet européen de la consommation sur ce thème ; il est intervenu à nouveau, avec le ministre chargé de l'agriculture lors de la parution du rapport de la Commission sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient pour appeler la Commission à proposer un texte rendant obligatoire cette information pour les consommateurs. Les ministres vont à nouveau saisir le Commissaire européen à l'agriculture pour indiquer qu'il leur paraît indispensable, au regard de la demande exprimée par les consommateurs et relayée par le Parlement que la Commission soumette au plus vite une proposition sur l'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 16 relative aux spams qui préconise d'incriminer spécifiquement la pratique de l'envoi de spams massifs, conformément aux préconisations internationales et aux souhaits exprimés par les associations de victimes et de consommateurs. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'aide juridique. Le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l'organisation et les compétences sont définies par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et celles des articles 133 à 140 du décret d'application no 91-1266 du 19 décembre 1991, a été consulté à quatre reprises en 2014. Les consultations avaient pour objet la formulation d'avis sur des textes législatifs et réglementaires en préparation : – Le 30 janvier 2014, sur un projet de décret adaptant les dispositions du décret no 91-1266 relatives au principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle (avis défavorable). – Le 27 juin 2014, sur deux projets de loi du ministère de l'Intérieur, l'un relatif au droit des étrangers en France, l'autre à la réforme de l'asile (avis favorable). Il s'est aussi exprimé sur un projet d'article modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (avis favorable). – Le 23 septembre 2014, sur un projet d'article du PLF 2015 concernant l'aide juridictionnelle (avis défavorable). Ce projet a été repris à l'article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. – Le 5 décembre 2014, sur un projet de décret relatif à la rétribution des avocats au titre de l'aide juridique, pris pour l'application de la loi no 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, de la loi no 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et de l'article 35 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (avis favorable sauf pour les articles 2, 8, 11, le chapitre II et le VII de l'article 23 qui ont reçu un avis défavorable). Ce projet a été repris dans le décret no 2015-271 du 11 mars 2015. Le coût de fonctionnement pour l'Etat du CNAJ est quasi-nul. En effet, les frais de déplacements des membres ne sont pas pris en charge par le ministère de la Justice. Les seuls coûts comprennent les frais marginaux d'hospitalité et le temps investi par l'agent du ministère à son fonctionnement (de catégorie A) qui est estimé à huit jours par année civile.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). L'AME donne le droit aux étrangers en situation irrégulière à une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais. Ces étrangers peuvent bénéficier d'une couverture maladie plus avantageuse que les assurés français qui travaillent et cotisent. Aussi, les dépenses au titre de l'AME n'ont cessé de croître depuis sa création en 2000. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers importants, il est impératif de maîtriser les budgets et de justifier de leur utilité. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mieux contrôler l'attribution de l'AME. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions de TVA pour les véhicules de transport de personnes. En effet, certaines entreprises d'aide à la personne, qui ont l'agrément de la préfecture et qui transportent des personnes handicapées, des personnes âgées ou des enfants, ne peuvent obtenir la déduction de la TVA pour des véhicules professionnels. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si des dispositions pour ces entreprises pourraient être prises afin qu'elles puissent bénéficier de cette déduction de TVA et de préciser, le cas échéant, à quelles conditions ce bénéfice pourrait s'effectuer. Conformément au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception notamment des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. La notion de transport public de voyageurs, qui ne se limite pas aux seules entreprises de transport de personnes réalisant leur activité dans le cadre d'une activité de service public, englobe les entreprises qui réalisent à titre onéreux des prestations de transport de personnes. Aussi, l'acquisition de véhicules par des entreprises d'aide à la personne qui les affectent au transport de personnes handicapées, de personnes âgées ou d'enfants n'est pas exclue du droit à déduction de la TVA sous réserve d'une affectation exclusive des véhicules à l'activité de transport public de personnes. Ces entreprises peuvent utilement se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour vérifier individuellement si elles réalisent une activité de transport de personnes leur permettant de déduire la TVA sur l'acquisition des véhicules en cause.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de prix qui existent entre les produits sans sucre et les produits avec sucre. Une politique de prévention des maladies telles que le diabète ou l'obésité, qui pourrait être mise en oeuvre en relation avec les autres ministères concernés, aurait pour objectif premier d'inciter les producteurs de tels produits à vendre les produits dits « light » ou « sans sucre » à des prix égaux ou inférieurs aux produits avec sucre. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. La politique de prévention conduite pour les maladies liées à l'alimentation comme le surpoids et l'obésité et leurs conséquences (diabète, hypertension artérielle (HTA), maladies cardiovasculaires, cancers...) promeut l'amélioration des pratiques alimentaires, telles que préconisées par le haut conseil de la santé publique (HCSP). Ces recommandations consistent pour l'essentiel en l'augmentation de la consommation de fruits et légumes, la réduction des apports en sel, sucres et lipides, l'augmentation des apports en calcium, la lutte contre les carences en fer et la promotion de l'allaitement maternel. Cette politique valorise également la nécessité de promouvoir et d'augmenter l'activité physique sous toutes ses formes et à tous les âges. Le programme national nutrition santé (PNNS) et le plan obésité, assortis d'un volet de déclinaison pour les départements d'outre-mer, sont en cours de réalisation. Les risques liés à la consommation de sucre font l'objet d'une attention particulière, au moyen notamment d'une information du public portée par les campagnes de communication réalisées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ; un très grand nombre d'actions d'éducation en milieu scolaire ou sur des publics ciblés sont réalisées ; des actions sur l'amélioration de l'offre alimentaire, par la signature de chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnels avec les professionnels du secteur agroalimentaire visant notamment la réduction, selon les produits, de sel, de sucres ou de lipides, sont également menées. Par ailleurs, la taxation des boissons sucrées fera l'objet d'une évaluation approfondie en 2013 notamment en termes d'impact sur la consommation. Il convient de noter que l'utilisation de produits dits « lights » continue de satisfaire la sensation de gout sucré chez les consommateurs et n'invitent pas à une réduction volontaire et raisonnée. Les différentes études en cours (notamment celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur la consommation et l'alimentation de nos concitoyens permettront de définir les axes d'une politique bénéfique pour la santé de tous et la réduction des pathologies associées aux déséquilibres nutritionnels. La prévention du surpoids et de l'obésité, en particulier chez les jeunes enfants et les personnes les plus exposées, ainsi que la prise en charge des maladies qui en découlent, seront une des priorités de la nouvelle stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander aux préfets d'engager un processus de suppression des commissions communales ou intercommunales, qui ne seraient conservées, par exception, qu'à la condition que la collectivité soit en mesure de proposer un service doté des compétences requises en matière de sécurité. Pour ces cas, il conviendrait d'ajouter, en modifiant le décret du 8 mars 1995, comme membre obligatoire de la commission un technicien de la commune. La politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables, s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques des commissions de ce type. Cette recommandation sera donc examinée dans le cadre de la réflexion relative aux commissions consultatives départementales de sécurité (CCDSA), reconduites pour un an par décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des colliers d'ambre utilisés par les parents lors des poussées dentaires des nourrissons. La Société française de pédiatrie (SFP), qui a publié début octobre 2012 les résultats d'une étude menée aux urgences pédiatriques des hôpitaux de Toulouse et Montauban, tire la sonnette d'alarme. Si rien ne prouve les vertus thérapeutiques de l'ambre, les accidents liés à ces colliers, par strangulation ou ingestion, sont, eux, bien réels. C'est pourquoi les pédiatres qui ont mené cette étude ont saisi l'ordre des pharmaciens afin qu'il interdise la vente de ces colliers dans les officines. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet. Une étude a été récemment publiée dans une revue scientifique sur le port de colliers de dentition chez le nourrisson. Ces colliers de dentition, souvent constitués de perles d'ambre, ou d'autres matériaux auxquels sont associés des représentations de vertus apaisantes, sont utilisés par les parents afin d'atténuer les douleurs liées aux poussées dentaires chez le nourrisson. Cette étude souligne les risques d'étranglement que peut induire le port de ces colliers de dentition ainsi que le danger d'inhalation des perles d'ambre dont sont constitués ces colliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené, en 2011, une enquête de portée nationale sur les colliers de dentition. Cette enquête a mis en évidence que ces produits ne répondent généralement pas à l'obligation générale de sécurité des produits définie à l'article L.221-1 du code de la consommation, et ont fait l'objet de mesures de retrait de marché. L'ordre des pharmaciens a fait paraître dans son Journal du mois de mars 2012 un article indiquant que ces produits ne peuvent être vendus en officine. Un courrier a récemment été envoyé au conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'aux principaux syndicats des pharmaciens leur demandant de bien vouloir de nouveau rappeler à leurs adhérents que les colliers de dentition ne peuvent être délivrés en pharmacie compte tenu des dispositions de l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des mères d'enfants handicapés qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour élever leur enfant s'agissant de leurs droits à retraite. Un décret devait être pris en Conseil d'État avant la fin de l'année 2009, fixant les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes de retraite concernés pour prendre en compte leur situation. Il souhaiterait connaître la date prévue pour la publication de ces décrets. Le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011, relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, définit les règles de compétence entre régimes pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Ainsi, pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé, qui ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, au régime général de la sécurité sociale, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. A la suite de la remise du rapport de Yannick MOREAU au Premier Ministre le 14 juin 2013, une phase de concertation avec les partenaires sociaux est en cours. Elle porte notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.