M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des mineurs. En cinq ans en France, le nombre d'enfants qui viennent consulter dans les centres de soins de Médecins du Monde a augmenté de 70 %. En effet, un récent rapport de Médecins du Monde démontre qu'une personne sur dix se rendant dans les 20 centres de soins de l'ONG en France est un enfant. Leur nombre a augmenté de près 70 % depuis 2007. La grande majorité de ces mineurs est étrangère, mais elle provient à 50 % de pays européens. Et 65 % de ces enfants vivent en France depuis moins d'un an. La moitié de ces enfants accueillis par l'ONG ont moins de 6 ans alors que les centres de protection maternelle et infantile (PMI) assurent gratuitement des consultations et des actions de prévention médico-sociale pour tous les enfants de la naissance jusqu'à 6 ans, indépendamment de la présence d'une couverture sociale ou d'un titre de séjour. On constate donc en France que l'accès aux droits des mineurs reste difficile malgré son inconditionnalité. Seuls 11 % des mineurs disposent d'une couverture maladie lors de leur première visite aux centres de soins de l'ONG. Le retard du recours aux soins affecte également un tiers des mineurs. 32,4 % des enfants nécessitent des soins urgents ou assez urgents au moment de leur consultation. Ainsi en 2012, plus de 3 100 mineurs ont bénéficié de 4 900 consultations médicales dans les centres de soins de Médecins du Monde. 28 % des enfants de moins de deux ans présentent des signes de dénutrition. La situation de ces enfants est un indicateur qui marque la gravité de la précarité. Ainsi, il lui demande les opportunités qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour que l'information sur les droits des mineurs soit mieux connue et que l'accès aux soins des plus précaires soit plus efficace. La situation sanitaire des mineurs sur le territoire national, qu'ils soient isolés ou accompagnés, étrangers ou communautaires, quelle que soit leur situation administrative, est une préoccupation majeure de la politique de lutte contre les inégalités sanitaires et sociales menée par le Gouvernement et inscrite dans la stratégie nationale de santé. En France, tous les mineurs peuvent accéder aux soins d'urgence et à une couverture d'assurance maladie quelle que soit leur situation administrative en application de la convention internationale des droits de l'enfant. Dans les faits, certaines difficultés font obstacle à l'accès aux soins des mineurs, notamment la méconnaissance des dispositifs existants, la barrière linguistique, la crainte et l'isolement, ainsi que les difficultés administratives. Depuis 2012, le Gouvernement soutient des dispositifs pour aller vers les populations les plus en marge des soins. Le programme de médiation sanitaire 2013-2016 à destination des populations roms a en particulier permis de démontrer que la médiation facilite, notamment, l'accès aux structures de protection maternelle et infantile (PMI) des femmes enceintes et des enfants. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, lancé en janvier 2013, prévoit une extension du programme de médiation sanitaire en direction des gens du voyage, une augmentation du nombre de permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et le développement des dispositifs d'accès aux soins de proximité. Au niveau régional, des actions en faveur des publics démunis ou en situation de vulnérabilité sont menées par les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de leurs programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS). La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique constituent désormais des outils évalués d'aide à l'accompagnement des publics vulnérables pour leur faciliter l'accès aux droits, à la prévention et aux soins. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de modernisation de notre système de santé comporte une mesure relatives aux référentiels de compétences et de formation, facteurs de qualité et d'équité, pour encadrer ces pratiques. Au-delà des programmes de médiation sanitaire, le Gouvernement est résolu à faciliter l'accès des mineurs aux soins d'urgence et la couverture d'assurance maladie.