M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises des viandes. Ce secteur qui emploie aujourd'hui près de 50 000 salariés est confronté à une double crise structurelle et conjoncturelle. Pour répondre à cette crise, la profession s'est organisée afin de constituer un véritable modèle de " viande à la française" basé sur la qualité, la sécurité sanitaire et les exigences éthiques vis-à-vis de l'animal. Ce modèle entraîne un surcoût par rapport à d'autres modes de production moins qualitatives. Pour faire face à ce surcoût, les entreprises industrielles de la filière viande proposent 3 leviers d'action : l'arrêt de la spirale du prix bas en retrouvant les modes de régulation des comportements commerciaux de la loi Galland, la fin du dumping social sur le territoire européen qui entraîne des différences de coûts de main-d'œuvre considérables, et une simplification des normes qui sur le territoire national sont souvent plus contraignantes que celles édictées par le droit européen. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre pour aider cette filière en difficulté. La réglementation relative à la mention de l'origine des produits est une compétence exclusive de l'Union européenne. Ainsi, les États membres ne peuvent pas imposer l'étiquetage de l'origine par une mesure nationale qui ne serait pas dûment justifiée, et sans l'accord des autorités européennes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté un amendement du rapporteur au Sénat au projet de loi relatif à la consommation, pour l'introduction d'un étiquetage de l'origine des viandes fraîches et transformées en France, après notification de la mesure à Bruxelles. Cette disposition, toujours en discussion au Parlement, démontre la volonté du Gouvernement français de continuer à porter une position volontariste en faveur d'un étiquetage détaillé et une plus grande traçabilité de l'origine des viandes, qu'elles soient fraîches ou cuisinées, dans le débat européen, afin de tirer pleinement les enseignements des dernières crises de confiance alimentaires qui ont pu survenir. En parallèle, la mise en avant et la valorisation de l'origine française des viandes, dans le cadre d'une démarche volontaire des filières, doit permettre de mieux rémunérer la production et la transformation. La réflexion en cours au sein des filières sur le développement d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants y contribuera, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production et définition commune de la notion d'origine. Pour des relations commerciales plus équilibrées, entre producteurs et transformateurs, le dispositif « contractualisation » de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche sera modifié : encadrement des clauses de sauvegarde, meilleure protection des jeunes agriculteurs et renforcement du rôle du médiateur. L'organisation via les organisations de producteurs doit encore être renforcée. D'autre part, entre transformateurs et distributeurs, le projet de loi relatif à la consommation présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, introduit une clarification des modalités de négociation sur la base des conditions générales de vente, une obligation de transparence sur le contenu des contrats, des précisions sur les modalités d'application des contrats signés, ainsi qu'un durcissement des sanctions. Il rend également obligatoire l'inscription dans les contrats de vente d'une clause de renégociation des prix en cas de forte fluctuation du prix des matières premières agricoles et alimentaires. Alors que les dispositifs de médiation entre clients et fournisseurs sont insuffisamment utilisés par le secteur agroalimentaire, la médiation interentreprises spécialisera l'un de ses médiateurs nationaux délégués sur la filière alimentaire, conformément aux engagements du contrat de la filière alimentaire signé le 19 juin 2013. L'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. Concernant l'arrêt de la réalisation des test ESB a l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois, il est permis au plan européen depuis le 1er janvier 2013 par la décision de la Commission européenne 2009/719/C. Cette décision repose sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériels à risque spécifiés (MSR). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en complèment de l'avis de l'EFSA a une conclusion plus nuancée, considérant que les tests restent pertinents pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique à l'abattoir. A ce stade, il n'est donc pas souhaitable d'appliquer la décision 2009/719/CE pour les bovins abattus en France. Par ailleurs, la technique de démedullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'Anses du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démedullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à une évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux, en amont d'une prise de décision. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS (matériels à risque spécifiés), des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place à la suite des recommandations scientifiques de l'Anses, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'avis rendu par l'ANSES le 13 septembre dernier a permis d'aligner les mesures françaises sur les mesures européennes par l'arrêté du 11 octobre 2013 paru au journal officiel le 13 octobre 2013.