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M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il apparaît que cette institution « a été favorisée dans l'attribution de la subvention de l'État ». Aussi, il lui demande dans le contexte budgétaire actuel de bien vouloir lui détailler les réformes qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une réelle transparence dans la gestion de l'établissement. « Sciences Po » a récemment connu de profondes transformations liées à la mise en oeuvre de sa politique de développement ambitieux, de diversification de son offre de formation et de démocratisation de son accès. Ces mutations se sont en effet traduites par une hausse substantielle de son budget (+ 60,3 % entre 2005 et 2010) financée par une augmentation notable de ses ressources propres mais aussi une hausse très importante de la subvention de l'État. Il apparaît que l'établissement est désormais entré dans une nécessaire consolidation de ses acquis, qui induira de fait une stabilisation des concours publics qui lui sont attribués. De surcroît, comme l'a noté avec justesse la Cour des comptes, l'établissement doit procéder à une maîtrise accrue de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement. Le renforcement de la transparence de la gestion de l'établissement est une nécessité. Les évolutions dans ce domaine sont conditionnelles à la mise en place d'un contrôle de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). Les modalités de ce contrôle sont actuellement à l'étude, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; à ce stade, aucune piste ne doit être écartée. En parallèle, il apparait nécessaire qu'une réflexion soit initiée en ce qui concerne la structuration organisationnelle de Sciences Po.
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet de suppression des frais d'itinérance téléphonique en Europe, qui était prévue avant 2016 par la résolution du Parlement européen en date du 3 avril 2014. En effet, de nombreux citoyens français et européens attendent cette mesure : la situation des communications électroniques au sein de l'Union européenne demeure complexe et pénalisante, alors que dans de nombreux autres domaines, des mesures ambitieuses ont été prises depuis longtemps pour favoriser les voyages intra-européens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles actions et quelles initiatives la France met en œuvre au niveau européen pour obtenir qu'une décision soit prise dans les plus brefs délais. Le gouvernement était favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement "marché unique des communications électroniques" présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convenait d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas recours à l'itinérance. La France accueillant un nombre très important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté aurait pu se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui aurait pu se voir répercutée dans le prix des offres de service mobile. Les négociations européennes au sein du Conseil de l'Union européenne ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et très significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le 30 juin 2015, un accord politique a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen, lequel a été approuvé par ce dernier le 27 octobre 2015. Cet accord vise à supprimer les frais d'itinérance à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'Union européenne. Depuis le 30 avril 2016, les frais d'itinérance ont d'ores et déjà considérablement baissé : le surcoût maximal est passé à 0,05 euro par minute d'appel, à 0,02 euro par SMS et à 0,05 euro par mégaoctets de données.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Dans cette optique, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est, sur le fondement de l'article L. 125-34 du code de l'environnement, une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, le Haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12 du code de l'environnement. Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. L'article L. 125-35 du code de l'environnement confie également au Haut comité le soin d'organiser périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs. Le mandat du premier Haut comité (2008-2014) a pris fin le 27 février 2014. Le début de l'année 2014 a été marqué par l'audition du président du Haut comité à l'Assemblée nationale dans le cadre des travaux de l'OPECST et par l'adoption du bilan du mandat 2008-2014 (brochure en ligne sur le site du HCTISN). Les travaux du Haut comité, interrompus durant près d'un an, ont repris suite à la désignation des membres par les parlementaires et à la nomination de Mme Marie-Pierre Comets en tant que présidente du Haut comité. Le Haut comité dispose d'un budget annuel de 150 000 € inscrit au budget de l'État. Il dispose d'un site internet (www. hctisn. fr) sur lequel il rend public l'ensemble de ses travaux et avis. Il n'emploie aucun personnel mais dispose du support technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et plus particulièrement de la mission sûreté nucléaire (MSNR) de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui assure son secrétariat technique.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutter contre l'absentéisme scolaire qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Ainsi, un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, reçoit un avertissement. Le directeur de l'établissement scolaire doit alors en informer l'inspecteur d'académie qui se doit de rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale ». Si, pendant la même année, l'élève est à nouveau absentéiste, l'inspecteur d'académie devra saisir la caisse des allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Aussi, après 18 mois d'application de ce nouveau dispositif, il souhaiterait être tenu informé de l'efficacité de ce texte et obtenir les chiffres relatifs à cette nouvelle mesure. Le ministère de l'éducation nationale a mené plusieurs enquêtes relatives au traitement des absences constatées auprès de l'ensemble des directions des services départementaux de l'éducation nationale pour la période comprise entre le 24 janvier 2011, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, et le 30 septembre 2011. Au titre de l'année scolaire 2011-2012, 79 149 signalements ont été reçus par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. 75 % de ces signalements ont donné lieu à un avertissement adressé aux familles. 21 964 élèves ont fait l'objet d'un deuxième signalement suivi pour 1418 d'entre elles, d'une demande de suspension adressée à la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le nombre de suspensions effectif prononcés par la CAF s'élève à 619 représentant 43.5% des demandes faites à la CAF, 142 familles ont bénéficié par la suite d'un rétablissement de leurs allocations familiales, l'assiduité de l'élève étant redevenue effective. Nous ne disposons pas de données relatives aux suspensions effectuées par d'autres organismes débiteurs des prestations familiales. Ces données révèlent l'inefficacité d'un tel dispositif quant à sa capacité à remettre les enfants concernés sur le chemin de l'assiduité (23 % des suspensions prononcées ont débouché sur un retour à l'assuidité). Ces mesures pénalisant les familles les plus fragiles au plan social et économique ont donc suscité une réflexion du ministre et de certains parlementaires. Ces réflexions ont abouti sur le dépot au Sénat par Madame la sénatrice Cartron, d'une proposition de loi abrogeant ce dispositif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». En France, trois lignes nationales d'urgence (le 15, le 17 et le 18) cohabitent avec le numéro d'appel d'urgence commun aux pays de l'Union européenne (le 112). Certains pays de l'Union européenne, le Danemark, la Suède ou les Pays-Bas ont fait du 112 leur numéro unique. La France a fait le choix de conserver des numéros distincts. Le Centre d'analyse stratégique estime qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. La Cour des comptes dans un rapport de 2006 a pour sa part jugé que le regroupement des numéros de secours en un seul point d'entrée pourrait, augmenter « l'efficacité de la régulation téléphonique ». La création d'une centrale de régulation des appels unique permettrait d'accélérer l'organisation, d'améliorer la coordination des départs, de diminuer des coûts de fonctionnement et d'assurer une meilleure lisibilité du système pour l'usager. La note du Centre d'analyse stratégique suggère d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une grande campagne d'information pour promouvoir ce futur numéro unique. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Le Conseil de l’Union européenne a décidé de généraliser le numéro d’appel d’urgence unique européen – le 112 – sur l’ensemble du territoire de l’union européenne par la décision 91/396/CEE du 29 juillet 1991, tout en permettant aux Etats membres de conserver leurs numéros d’urgence nationaux. La France a depuis fait le choix de maintenir trois numéros nationaux, correspondant à trois services aux missions et compétences spécifiques, le 15, le 17 et le 18. Concernant le 15, la ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes considère comme stratégique et d’intérêt de santé publique de maintenir un numéro dédié aux questions médicales, et à l’aide médicale urgente en particulier, dont le modèle de la régulation médicale permet à la fois d’apporter la juste réponse aux besoins du patient et d’assurer l’efficience du système via l’optimisation des ressources médicales et matérielles. Par ailleurs, l’amélioration de la coordination des échanges entre le 15 et le 18 doit être poursuivie grâce à une forte interconnexion informatique entre ces deux services pour une réponse à la population et une prise en charge des patients optimisées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à engager une clarification du droit par décret. À défaut et a minima rappeler et préciser par circulaire à quelles conditions de fond et de procédure des prescriptions nouvelles peuvent être imposées aux établissements existants, hors les cas où un texte le prévoit expressément. Cette proposition doit être examinée dans le cadre d'une concertation interministérielle qui, à ce stade, n'a pas encore été engagée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière réparation des carrosseries. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière réparation des carrosseries, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière réparation des carrosseries et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Réparation des carrosseries (bac pro) 0 1093 3293 4574 4674 4318   Réparation des carrosseries (CAP) 306 694 1375 1760 1729 1765 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Réparation des carrosseries (bac pro)   142 456 622 613 545  Réparation des carrosseries (CAP)   134 238 339 342 329
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits de la mission défense pour 2014. Lors des ultimes débats à l'Assemblée nationale, le vendredi 13 décembre 2013, le Gouvernement a présenté un amendement n° 510 réduisant de 36 840 548 euros les crédits du programme n° 212 « soutien de la politique de la défense » pour 2014. Cet amendement déposé en séance n'a été examiné par aucune commission parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser sur quelles actions du programme n° 212 porte précisément cette réduction de crédits et d'en motiver le choix. Lors des travaux budgétaires menés au titre de l'année 2014, l'amendement n° 510 présenté par le Gouvernement et adopté par le Parlement a réduit à hauteur de 66,4 M€ le montant des crédits alloués à la mission « Défense » afin, d'une part, de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et de compenser une fraction des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et, d'autre part, de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la baisse de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette réduction de crédits correspond à l'effort interministériel auquel le ministère de la défense a été légitimement appelé à participer et à la préparation duquel il a bien entendu été associé. Hors la mesure technique affectant le titre II qui s'élève à 9,3 M€, la minoration des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement supportée par le programme 146 « Équipement des forces » (11,5 M€) a été reportée sur l'action 8 « Projection-mobilité-soutien ». Celle concernant le programme 212 « Soutien de la politique de défense » (36,8 M€) a été répercutée sur l'action 4 « Politique immobilière ».
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des jeunes agriculteurs des DOM relative d'une part, au vieillissement de la population rurale et d'autre part, aux difficultés d'installation des jeunes agriculteurs "domiens" en attente de foncier. Il demande quelles mesures incitatives spécifiques en direction des SAFER des DOM, à l'initiative du ministère de l'agriculture, viendraient augmenter le nombre de jeunes agriculteurs installés dans les DOM. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont pour missions principales d'installer, de maintenir et de consolider les exploitations agricoles et de préserver les espaces agricoles de l'artificialisation. Pour accomplir leurs missions, les SAFER jouissent d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole conformément à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Elles préemptent aux conditions de la vente. Toutefois, si elles estiment que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elles peuvent préempter avec révision du prix en application des articles L. 143-10 et R. 143-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions sont de nature à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs des départements d'outre-mer.
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impact de la loi de sécurisation de l'emploi pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires, conventionnées par l'État, emploient des personnes en insertion rencontrant de grandes difficultés sociales et professionnelles pour proposer à titre onéreux des services de proximité (garde d'enfants, entretien, petits travaux, etc.) à différentes personnes physiques ou structures privées et publiques, et, par conséquent, faciliter les conditions d'accès ou de retour au travail aux personnes en insertion. Toutefois, l'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi entre en conflit avec les contraintes spécifiques de ce secteur d'activité générant de nombreux emplois pour des personnes peu ou pas qualifiées. Cet article impose un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires de travail. Ce dispositif est inadapté à ce type d'activité, ne serait-ce qu'en prenant en compte les difficultés personnelles auxquelles sont confrontés les salariés des associations intermédiaires. Aussi, les associations intermédiaires, représentant un véritable tremplin vers l'emploi et l'insertion sociale, s'inquiètent de l'impact de la loi sur leur pérennité. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la prise en compte de cette problématique et propose un alignement des associations intermédiaires sur le régime dérogatoire appliqué au travail temporaire. L'article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi codifié à l'article L.3123-14-1 du code du travail impose une durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel de 24 heures par semaine. Un amendement à la loi de sécurisation sur l'emploi du 14 juin 2013 a exclu de cette obligation les associations intermédiaires. Transcrit à l'article L. 5132-7 du code du travail, il dispose « qu'une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.3123-14-1 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ».
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité de l'épidémie de grippe saisonnière. En effet, une augmentation de 10 % du nombre de décès a été constatée sur les trois premières semaines du mois de février 2015. Cette surmortalité est a placée sur le compte de l'épidémie de grippe qui sévi très fortement, tout particulièrement sur les séniors et les personnes fragiles. Les prélèvements à analyser sont arrivés en nombre très important dans les laboratoires. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Si le phénomène entre aujourd'hui en phase descendante, les premières semaines de février en confirmé qu'il s'agissait d'une épidémie particulièrement virulente. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont abouti à la confection d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures et les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le déploiement de militaires dans le cadre du plan Vigipirate. Avec l'élévation du niveau d'alerte Vigipirate à la suite des attentats de janvier 2015, plusieurs unités militaires ont renforcé le dispositif de surveillance et de protection déployé sur le territoire national. Pour le seul mois de janvier, il lui demande de préciser, par armées, les effectifs mobilisés pour l'accomplissement de cette mission, en distinguant ceux initialement prévus et ceux ajoutés à la suite de l'élévation du niveau d'alerte. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 prévoient qu'en cas de crise majeure, les forces armées doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes. Consécutivement aux attentats survenus en France les 7, 8 et 9 janvier 2015, le Premier ministre a décidé d'élever le dispositif Vigipirate au niveau « alerte attentat » en région Ile-de-France. Simultanément, le Président de la République a décidé la mise en place de l'opération « Sentinelle » afin de renforcer la sécurité du territoire national. Cette opération, engagée depuis le 12 janvier 2015 et principalement supportée par les effectifs de l'armée de terre, a permis de déployer plus de 131000 militaires en quelques jours sur le territoire national, dont 6 000 en Ile-de-France. La force opérationnelle terrestre couvre donc une très grande partie des actions de protection de sites sensibles et/ou confessionnels. Dans ce contexte, la participation en personnel de chacune des armées au plan Vigipirate, avant et après les attentats commis en France au mois de janvier 2015, est détaillée dans le tableau suivant : ARMÉE AVANT LES ATTENTATS DE JANVIER 2015 du 12 au 31 janvier 2015  Effectifs Pourcentage Effectifs Pourcentage  Terre 899 89,9 10 251 98,5   Air 111 10,1 122 1,2  Marine nationale 0 0,0 27 0,3  Total 1 010 100,0 10 400 100,0 Depuis le mois de janvier, le Gouvernement a élaboré, en cohérence avec les décisions du Président de la République en Conseil de défense, le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, actuellement soumis au Parlement. Ce projet prévoit que les armées seront en mesure de déployer dans la durée, dans le cadre d'une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu'à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes. Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de procéder à l'évaluation méthodique des nouveaux dispositifs de prise en charge avant d'envisager leur reconduction et leur pérennisation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives pour le bénéfice d'autres patients. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Pr Joël Ankri et au Dr Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Le 26 juin 2013, leur rapport a été rendu public. Il met en évidence les réalisations importantes du plan tant en matière scientifique que dans le diagnostic, la prise en charge des malades et l'accompagnement des familles. Le rapport appelle à prolonger l'action en faveur des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, en l'étendant à d'autres maladies neuro-dégénératives, appelant des réponses communes. Le Gouvernement souhaite poursuivre l'action en faveur des malades d'Alzheimer et de leurs familles, en l'intégrant à un nouveau plan prenant en compte les maladies neuro-dégénératives à expression cognitive et comportementale. Ce plan sera élaboré en tirant tous les enseignements du rapport d'évaluation et en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs, les associations de malades et leurs familles. Il permettra de poursuivre et d'améliorer la politique publique à destination de cette population. Ce futur plan trouvera toute sa place dans la stratégie nationale de santé lancée le 23 septembre 2013.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un véritable fléau de santé publique. Elles touchent aujourd'hui près de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients à mieux s'informer et à mieux traiter leur allergie. Il la prie aussi de lui indiquer si elle entend promouvoir la lutte contre ces pathologies « grande cause nationale » pour l'année 2013. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur l'allocation des moyens de l'État aux universités. La Cour recommande d'intégrer une partie de la masse salariale des universités dans l'enveloppe du modèle d'allocation des moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. Le chantier de rénovation du système d'allocation des moyens, amorcé au printemps 2013, a fait l'objet de travaux substantiels, menés en large concertation avec la communauté sur différents sujets, dont celui de l'intégration de la masse salariale. Ce chantier a abouti à la réalisation d'un modèle rénové, baptisé MODAL, qui s'est appliqué en 2015 aux écoles d'ingénieurs. Pour les universités en revanche, ce modèle nécessite encore des ajustements et n'a pas été mis en oeuvre cette année. Les travaux sur le nouveau modèle se poursuivent en 2015 dans le but de mieux prendre en considération la diversité des établissements, notamment en termes d'intensivité de la recherche. Dans MODAL 2015, tel qu'appliqué aux écoles d'ingénieurs, la masse salariale est incluse dans son intégralité mais reconduite à hauteur de 70 %. Ainsi, 30 % de la masse salariale est réinterrogée chaque année à partir de critères d'activité et de performance. Ce taux de 30 % est sensiblement plus important que dans SYMPA (où il s'élevait à 12 % pour les universités), dans un contexte où l'essentiel des opérateurs du modèle ont accédé aux responsabilités et compétences élargies, et gèrent donc leur masse salariale. Le ministère a choisi de ne pas modéliser intégralement la masse salariale à l'activité et à la performance. En effet, la masse salariale obéit à des déterminants propres (taux de cotisation, GVT, etc.) indépendants de l'activité et comporte une grande inertie due à la majorité d'emplois de fonctionnaires. Dans ces conditions, réinterroger l'ensemble des crédits des établissements chaque année est apparu inapproprié. Ainsi, afin de prendre acte de la situation des établissements et dans le but de ne pas revenir totalement sur la différenciation historique entre eux, le ministère a décidé la sanctuarisation d'une grande partie de la masse salariale dans le nouveau modèle : à hauteur de 70 % pour les écoles d'ingénieurs et pour une part à définir dans le futur modèle appliqué aux universités.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque d'internationalisation du corps enseignant et des étudiants de l'école supérieure des beaux-arts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette carence. Consciente de la nécessité de diversifier le recrutement des enseignants des écoles supérieures d'art et de l'école des Beaux-arts, en particulier, et de favoriser leur internationalisation, nécessaire à leur pleine inscription dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la ministre de la culture et de la communication a demandé à ses services de faire évoluer la réglementation afin de donner aux écoles la possibilité de recruter des professeurs associés et des chargés d'enseignement, à l'instar des universités. L'extension de ces deux statuts aux écoles d'art permettra éventuellement, par ailleurs, de mettre en place des enseignements optionnels dans une langue étrangère comme le prévoit l'article 2 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. La mise en oeuvre de cette disposition, codifiée à l'article L. 75-10-2 du code de l'éducation par la loi du 12 mars 2013, doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État dont le projet sera prochainement soumis à la concertation avec les organisations syndicales. Ce texte sera aussi applicable aux écoles territoriales supérieures d'art revêtant la forme de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC). Il ne faut toutefois pas occulter le surcoût engendré par le recrutement d'enseignants étrangers dont les rémunérations élevées ne peuvent être prises en charge aisément par les budgets actuels des écoles nationales supérieures d'art. C'est pourquoi, le ministère de la culture et de la communication envisage de promouvoir auprès des écoles la possibilité de recruter des professeurs affectés à plusieurs sites dans le cadre de rapprochements entre établissements, afin de développer leur attractivité et leur rayonnement international. En ce qui concerne l'internationalisation des étudiants, la possibilité de prévoir certains cours en langue étrangère, l'évolution des modes de recrutement, le développement de la qualité de la vie étudiante et la présence de professeurs étrangers devraient, à moyen terme, développer leur présence dans les établissements d'enseignement supérieur Culture et à l'école des Beaux-arts, en particulier. Il serait difficile d'aller plus loin dans la configuration actuelle. Le ministère lancera prochainement un groupe de travail avec les acteurs des écoles parisiennes pour faire des propositions tenant compte du cadre budgétaire contraint qui est le sien.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France, véritable enjeu de santé publique. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus qu'à un quart des femmes en âge de consulter d'être suivies. Cette pénurie s'explique par le très faible nombre de postes d'internes attribués chaque année à cette spécialité depuis le rétablissement de son diplôme en 2003. En effet, seuls 20 à 30 postes par an lui sont attribués. Cela est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Or du devenir de cette spécialité dépend la santé de millions de femmes. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation et répondre aux besoins des femmes en matière de suivi gynécologique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore a accomplir. Il importe de remédier, en particulier, a l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais, coûts et conditions d'obtention par les entreprises européennes spécialisées dans la rénovation thermique d' « Avis techniques » émanant du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). La réglementation thermique 2012 (RT2012) semble suivre des méthodes de calcul inadaptées aux méthodes utilisées par les autres pays européens. Ainsi, ces entreprises européennes, souvent issues d'Allemagne et d'Autriche (pays précurseurs dans le domaine de la maison passive), peinent à obtenir ces avis facultatifs qui leur permettraient de mieux pénétrer le marché français et d'amener sur notre territoire un savoir-faire important. Le dispositif volontaire des avis techniques (Atec) propose, depuis plus de quarante ans, de répondre aux besoins d'évaluation des produits et, utilisés dans le bâtiment, a permis à de nombreux acteurs de l'innovation de se développer. Bien que facultatif, l'avis technique a acquis une reconnaissance par les acteurs de la construction. Il est considéré comme une évaluation fiable et objective, qui incite les professionnels à faire le choix des produits innovants. Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assure la mission d'instruction des demandes d'Atec qui sont ensuite délivrés par la commission chargée de formuler des avis techniques (CCFAT), instance de gouvernance multipartite placée auprès du ministère du logement et de l'égalité des territoires. La procédure des Atec n'est pas réservée à des demandeurs nationaux et la part des entreprises non françaises titulaires d'Atec est de 30 %. Afin de faciliter la compréhension de la procédure, nombre de documents sont traduits en anglais, allemand, espagnol et italien. Le CSTB a noué des partenariats avec certains organismes d'évaluation en Europe (DIBt en Allemagne, BBA et BRE en Grande Bretagne, UBAtc /BCCA en Belgique) et hors Europe (ICC évaluation service aux USA), et travaille avec ces partenaires au rapprochement des systèmes d'évaluation technique, notamment en harmonisant les référentiels d'évaluation et dans un objectif de reconnaissance mutuelle. Cette procédure, loin de constituer un obstacle à la pénétration du marché français, est donc au contraire, un outil permettant aux metteurs sur le marché de disposer des avantages de cette procédure volontaire, qu'ils soient français ou étrangers.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante de Lydienne Yen Eyoum, avocate franco-camerounaise, qui est détenue dans des conditions particulièrement difficiles à la prison de Konguendi de Yaoundé depuis le 11 janvier 2010 et condamnée à 25 ans de prison pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. En avril 2015, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire reconnaissait, dans un avis rendu public, que « l'arrestation et la privation de liberté de Mme Lydienne Yen-Eyoum sont arbitraires », notamment dans la mesure « où il n'y a pas eu notification des motifs de l'arrestation ». Lors d'une rencontre au Cameroun en juillet 2015, le président du Cameroun Paul Biya s'est engagé auprès du Président de la République française François Hollande à « faire quelque chose de bon cœur ». Six mois se sont écoulés depuis cet engagement formel et Lydienne Yen Eyoum est toujours détenue. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches sont actuellement engagées par le ministère des affaires étrangères au sujet de la situation de Madame Lydienne Yen Eyoum. La situation de Mme Lydienne Yen Eyoum, franco-camerounaise détenue au Cameroun depuis le 11 janvier 2010 pour détournement de fonds publics, fait l'objet d'une attention particulière des autorités françaises. Compte tenu du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat étranger, la France ne peut intervenir dans le cours de la justice camerounaise. Le cas de Mme Eyoum mobilise cependant les plus hautes autorités politiques ; il a été abordé par les deux chefs d'Etat lors de la dernière visite d'Etat du Président de la République à Yaoundé. Mme Lydienne Yen Eyoum a adressé le 17 octobre 2015 une demande de grâce au Président Biya. Dans l'attente de l'examen de cette requête, les autorités françaises continuent à suivre la situation de notre compatriote, en liaison avec sa famille et ses conseils, et dans le respect de l'indépendance de la justice et dans celui de la neutralité qui s'impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger. Comme tout citoyen français détenu à l'étranger, Mme Lydienne Yen Eyoum bénéficie de la protection consulaire, assurée par les services de l'ambassade de France au Cameroun. A ce titre, elle reçoit régulièrement la visite de représentants consulaires qui s'assurent de ses conditions de détention et de son état de santé.