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M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'adolescents consommateurs de tabac dès le collège. Selon l'enquête annuelle de la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans. Dans le département du Doubs, ce phénomène est observé de manière croissante dès la classe de 6e. Selon cette même enquête, 9 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. La hausse des prix du tabac ne semble pas enrayer ce phénomène. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardio-vasculaires, et en termes d'addiction sont très lourdes. Il aimerait donc savoir quelles pistes sont envisagées au niveau national pour lutter contre le développement du tabagisme chez les enfants et les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la politique de la jeunesse. En effet, le Gouvernement a considéré ce sujet comme une politique prioritaire. Les questions relatives à cette dernière ont été au cœur de la campagne du Président Hollande. Le 21 février 2013, le Premier ministre a installé un comité interministériel à la jeunesse présentant notamment 16 orientations générales qui mériteraient d'être largement précisées. L'affichage de mise en cohérence des 40 programmes et 82 milliards d'euros consacrés aujourd'hui aux politiques publiques de la jeunesse a vu le jour. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante qui est capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. Pourtant, il faut que ces démarches permettent réellement une expression citoyenne. Les conditions d'exercice des droits démocratiques de tous seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites données à l'action « rationalisation des dispositifs d'information des jeunes sur les territoires » qu'elle a la charge de mettre en œuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Un consensus interministériel s est dégagé lors des travaux du CIJ sur la nécessité de questionner et de renouveler la manière dont les instances publiques informent et accompagnent les jeunes sur toutes les thématiques structurantes dans leurs parcours d autonomie. En partenariat avec le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP), cette mesure s oriente pour le CIJ 2014 vers l amélioration qualitative et transversale de l offre d information des jeunes, notamment dans les domaines de la santé, du logement, de la mobilité, de la formation et de l emploi. L objectif poursuivi est la mise en place de solutions innovantes et concrètes améliorant les modalités d information des jeunes par les administrations publiques (Etat et collectivités territoriales). Des expérimentations sont envisagées dans plusieurs régions en 2014, dont les résultats serviront à améliorer leur accès aux droits et services qui les concernent sur l ensemble du territoire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé d' « instituer des cours de langue obligatoire dans les ENSA ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de publier et de rendre aisément accessible sur impots.gouv.fr la liste nationale des organismes agréés ainsi que le montant de leur cotisation. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes récentes réalisées par plusieurs organismes sur la fiabilité des éthylotests. Le journal mensuel de l'INC (Institut national de la consommation) a testé deux modèles chimiques et sept électroniques : le résultat de ces tests est sans appel : cinq appareils sur neuf présentent des défaillances, à des degrés divers, ce qui affecte leur fiabilité. Elle lui demande donc de lui préciser si les conditions d'homologation des éthylotests ont effectivement été réunies, et quelles mesures il entend prendre pour que les automobilistes puissent réellement utiliser ces appareils, dans des conditions normales et avec une fiabilité totale. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Le code de la route précise en effet que les éthylotests doivent être revêtus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilité exigée, au travers de la marque « NF » (à ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publiée au Journal Officiel de la République française : la NF X20-702 pour les éthylotests chimiques et la NF X20-704 pour les éthylotests électroniques) ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité à cette marque.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à évaluer l'impact du renouvellement obligatoire des décisions judiciaires en matière de tutelles et d'assistance éducative. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiètude des entreprises de services à la personne face à l'annonce de hausse de TVA de 5,5 % à 19,6 % sur le coût de leurs prestations. Cette hausse ne va pas manquer de freiner leur activité et de nuire à l'emploi gravement. Il lui serait reconnaissant de lui faire part de l'évaluation qui a été faite de l'impact négatif que cette mesure ne manquera pas d'avoir sur l'emploi et l'économie. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Depuis 2010, le ministère de la défense a procédé à l'acquisition de 41 tableaux pour un montant global de 60 700 euros. Ces oeuvres d'art contemporain, réalisées depuis 1950, ont été principalement acquises par les délégations au patrimoine relevant du ministère de la défense, les associations de peintres officiels des armées et les musées bénéficiant de l'appellation « musée de France », en application des dispositions de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Le choix des oeuvres s'effectue principalement parmi celles exposées lors des salons des peintres des armées, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 81-304 du 2 avril 1981 modifié relatif au titre de peintre des armées, et par l'arrêté modifié du 29 avril 1981 relatif aux conditions d'attribution du titre de peintre des armées et portant organisation des salons de peinture des armées. Le titre de « peintre des armées » est décerné par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique de sujets tirés des forces armées et dont le talent lui paraît de nature à contribuer à leur renom. Certaines demandes d'acquisitions d'oeuvres formulées par les musées sont également examinées par la commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets, destinés à enrichir les collections des musées de France relevant du ministère de la défense. Créée par arrêté ministériel du 2 août 2005 modifié, cette commission réunit au moins trois fois par an, sous la présidence du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, des représentants du musée de l'armée, du musée national de la marine, du musée de l'air et de l'espace, du musée du service de santé des armées, du musée de l'artillerie, du musée des troupes de marine et du musée de la Légion Étrangère. Les travaux de cette commission s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi du 4 janvier 2002 précitée, dont l'article 10 dispose que « toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France, est soumise à l'avis d'instances scientifiques ». Ces différentes acquisitions permettent, en particulier, de compléter les collections des musées dans le cadre de leur projet scientifique et culturel.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la brigade douanière de Cierp Gaud (Haute-Garonne). En effet, les effectifs de cette brigade sont réduits, alors qu'elle occupe un rôle de premier plan dans une zone à très fort risque de fraudes transfrontalières, étant à proximité immédiate du Val d'Aran. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer l'efficacité d'une brigade implantée dans une des zones les plus stratégiques des douanes françaises. La brigade de Gaud constitue l'une des trois unités douanières de surveillance terrestre intervenant dans le département de la Haute-Garonne, sous l'autorité du directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées. Située sur la route nationale 125, près de la frontière espagnole, et à proximité des axes routier Bayonne-Perpignan sur la N117 et autoroutier Bayonne-Toulouse sur l'A64, elle dispose actuellement d'un effectif de 15 agents. De par son positionnement, son activité est principalement tournée vers la lutte contre les trafics de cigarettes et de produits stupéfiants pour laquelle elle dispose d'une équipe maître chien. Elle participe également au centre de coopération police-douane de Melles-Pont-du-Roy qui consacre la collaboration des autorités françaises et espagnoles en matière de lutte contre les grands trafics et d'échange de renseignements. L'activité comme les effectifs de la brigade de Gaud ne sauraient cependant être appréciés isolément, cette unité intervenant au sein d'un réseau organisé autour de la chaîne pyrénéenne dont l'objectif est d'appréhender des trafics qui, de plus en plus souvent, font appel à des moyens sophistiqués pour déjouer les contrôles. La levée des observatoires intra-communautaires, comme celui de Melles, et la généralisation progressive des télépéages sur les axes autoroutiers rendent également indispensables des coordinations intégrées sur des zones plus étendues entre les différentes brigades de surveillance afin de reporter à la circulation les contrôles qui ne peuvent plus s'exercer sur des points statiques. Une réflexion plus globale a été engagée par la direction générale des douanes et droits indirects, à la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, pour élaborer un projet stratégique à horizon 2018. L'avenir de la brigade de Gaud sera à replacer dans cette perspective stratégique. A ce stade, la fermeture de cette unité ne constitue pas une hypothèse de travail. Les moyens de la douane continueront à évoluer en cohérence avec les ressources qui lui sont allouées et en fonction du niveau de performance attendu pour les unités qui la composent.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 13 octobre 2009 relatif aux droits à la retraite des pompiers. Il semblerait qu'un certain nombre de pompiers volontaires ayant exercé avant l'entrée en vigueur de ce décret ne puissent percevoir que dans des conditions particulièrement restrictives une pension annuelle de retraite. Elle lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions ce décret est aujourd'hui appliqué et si le Gouvernement envisage des évolutions. La question posée concerne le versement de l'allocation de fidélité (prestation de fin de service pour les sapeurs-pompiers volontaires). Avant l'entrée en vigueur du décret du 13 octobre 2009, seuls les conjoints bénéficiaient de cette prestation dans le seul cas de décès en service commandé. L'article 5 de ce décret a modifié le décret du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire, en accordant son bénéfice au conjoint survivant ou à un partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans, ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union, quelle que soit l'origine du décès. Pour autant, cette mesure ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Le Gouvernement n'envisage pas de nouvelle modification du texte.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi permet à un parent dont l'enfant est gravement malade d'être présent à ses côtés sans pénalisation sur son salaire grâce au don de jours de congés de ses collègues. Ce dispositif est très attendu car il facilite et organise la générosité entre salariés. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels la publication de ce décret pourrait intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conséquences de la censure de l'article 116 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet, cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. La censure du Conseil constitutionnel était justifiée, non sur le fond, mais par le fait que les dispositions de cet article étaient simplement étrangères au domaine des lois de finances. Or l'établissement de ce rapport aurait permis d'éclairer la représentation nationale sur la situation des orphelins de guerre par fait de résistance ou de bombardements et jusqu'ici écartés d'une juste reconnaissance par l'État. Elle lui demande donc de lui préciser les suites qu'il entend donner à cette demande de rapport sur ce sujet important qui demeure en suspens. Par décret no 2000-657 du 13 juillet 2000, le Premier ministre a institué une mesure de réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites, mesure destinée aux orphelins, mineurs de moins de vingt et un ans au moment où la déportation du parent est intervenue. Il a étendu le bénéfice de cette mesure de réparation financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale par décret no 2004-751 du 27 juillet 2004. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont été mis en œuvre afin de reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie. Le dispositif d’indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits et dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Compte tenu de la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses, les décisions individuelles sont prises avec le souci de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des enfants mineurs dont les parents ont été frappés par cette barbarie. L’absence du rapport ad hoc qui était prévu par la disposition censurée par le Conseil constitutionnel ne saurait avoir pour effet de restreindre l’information de la représentation nationale qui peut demander toute précision au responsable du programme budgétaire, dans le cadre des débats budgétaires, et des questionnaires budgétaires.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables. Aujourd'hui, les coopératives agricoles tentent d'en produire des quantités correspondant aux commandes de leurs adhérents. Mais inévitablement, ces coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle lui demande donc de préciser les opérations que la réglementation actuelle exige pour la destruction de ces semences, les volumes concernés, les contrôles menés par les services de l'État et les résultats obtenus. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 33. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 17 de la loi de finances rectificative adoptée au mois de juillet par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit un nouveau régime d'exonération de la taxe transports. En effet, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ne seront plus systématiquement exonérées. Seule une partie d'entre elles le seront désormais. Bien que le Gouvernement ait indiqué que cette charge serait prise en compte dans les tarifs et budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, en cette période économique difficile, les associations sont inquiètes quant à leur devenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la façon exacte dont sera compensée la suppression de cette exonération de la taxe transports pour ces associations et fondations. L'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a redéfini le champ d'application de l'exonération de versement transport reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d'intérêt général en l'étendant aux associations et fondations qui exercent, à titre principal, une activité en lien avec l'économie sociale et solidaire. Un rapport réalisé par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général de l'environnement et du développement durable a été remis au Parlement en novembre 2014. Cette étude a mis en évidence les transferts financiers susceptibles de résulter de l'application de cette mesure. Après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un amendement a été introduit pour rétablir le champ des exonérations de versement transport fixé par l'état du droit antérieur. L'article 86 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a permis de conserver l'équilibre préexistant en revenant sur la définition des bénéficiaires de l'exonération telle qu'elle avait été posée par l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les 2 roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés aux vitesses de bridage. Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, de subordonner le passage d'un établissement en difficulté financière devant le comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo) à une demande du directeur général d'ARS, qui doit être responsable, conjointement avec le chef d'établissement, de la mise en oeuvre des recommandations du comité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin d'apporter cohérence, stabilité et soutien aux PME innovantes, à anticiper les besoins de trésorerie initiaux des entreprises. L'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) a formulé en 2012 « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » parmi lesquelles cinq portent sur le financement des entreprises du secteur et du déploiement des infrastructures : unifier et simplifier les guichets d'offre de financement, faciliter le financement en fonds propres des entreprises en renforçant les fonds communs de placement pour l'innovation et les modalités d'intervention du fond stratégique d'investissement (FSI) et de la CDC Entreprises, faciliter le financement de la trésorerie des PME et mobiliser l'ensemble des moyens disponibles pour le financement des infrastructures. L'AFDEL propose de mieux prendre en compte les besoins de trésorerie des entreprises innovantes, en mettant en place un mécanisme de pré-financement du crédit d'impôt recherche (CIR), qui pourrait être porté par Oséo. Annoncé par le Président de la République, un tel mécanisme a été mis en place par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (BPI). Ce mécanisme permet aux PME de disposer d'un apport de trésorerie disponible pour couvrir leurs dépenses de recherche & développement dès l'année durant laquelle elles sont engagées. Il peut être assurer par Oséo à hauteur de 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles engagées pendant l'année (prêt compris entre 30 000 et 2 500 000 €, d'une durée de 2 ans avec un différé d'amortissement de 18 mois) ou peut être assuré par la banque par le biais d'un crédit moyen terme d'une durée de 2 ans, garanti à 60 % par Oséo, ou d'un crédit court terme, garanti à hauteur de 50 % également par Oséo. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, à l'occasion de la création de la BPI, une nouvelle garantie publique permettant d'apporter plus de 500 M€ de crédits de trésorerie aux PME. Il s'agit d'un dispositif de garantie de crédits à moyen et long termes (2 à 7 ans, 3 M€ maximum avec une quotité garantie de 50 %) visant à financer l'augmentation du besoin en fonds de roulement ou à consolider les crédits à court terme existants. Enfin, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est effectif : il est égal à 4 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6 % à partir du 1er janvier 2014. Le pré-financement de ce dispositif est en cours de mise en place : un dispositif de garantie de BPI/Oséo sur les CICE d'un montant supérieur à 25 000 € permet aux banques commerciales de proposer ce préfinancement du CICE aux PME, la BPI couvrant jusqu'à 50 % du risque pris sur ces opérations. Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.