M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes formulées par la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France concernant la modification des règles de calcul de la taxe foncière des ports de plaisance, prévue au 1er janvier 2014 par la loi de finance rectificative de 2012. Un système de taxation forfaitaire différenciée est introduit. Ainsi, l'article 1501 du code général des impôts est complété par un troisième paragraphe qui prévoit la révision des tarifs des postes d'amarrage dans les ports de plaisance, engendrant un alourdissement du coût de la plaisance. Face aux chiffres, on ne peut que constater, depuis 2008, une augmentation importante de la revente des bateaux par les propriétaires, ultime solution pour faire face à des charges trop importantes. En effet, un propriétaire de bateau moyen de 8 à 10 mètres verra son loyer annuel augmenter de 20 %, le choix d'un tarif forfaitaire ne tenant pas compte de la taille des bateaux. Cette mesure pourrait inciter les plaisanciers français à passer la frontière et y installer leurs bateaux dans des ports frontaliers d'Espagne ou d'Italie. Cette imposition entraînerait donc des conséquences néfastes pour l'emploi et le tourisme local. La production et le maintien de l'emploi de cette activité ne doivent pas être négligés, non seulement parce que la filière nautique génère un chiffre d'affaires de 4,16 milliards d'euros mais aussi parce qu'elle engendre une forte activité du secteur tertiaire, bien qu'indirecte, compte tenu de l'attrait suscité par les bateaux de plaisance présents dans les ports du bassin méditerranéen. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.