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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux réponses aux victimes d'infractions. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité d'urbanisme sur les constructions annexes. Adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, cette réforme a de lourdes conséquences sur la fiscalité des constructions annexes soumises à une autorisation d'urbanisme qui entrent dans le champ des taxes d'urbanisme. Le passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement entraîne dans certains cas des augmentations de la pression fiscale de l'ordre de 800 %, notamment pour les abris de jardins du fait de l'absence de prise en compte de la nature de la construction. Dans une réponse au Sénat, le ministère envisage des solutions rapides sur ce sujet en laissant la faculté aux communes ou aux EPCI d'exonérer partiellement ou totalement ce type de construction. Il lui demande par conséquent si cette proposition est d'actualité et son délai d'application. Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que, sous les deux précédentes législatures, elle avait déjà attiré l'attention de ses prédécesseurs sur le fait que les fils de déportés et les fils de patriotes résistants à l'occupation (PRO) reconnus orphelins de guerre devaient percevoir une indemnisation sans aucune discrimination de religion. En particulier, un décret du 27 juillet 2004 avait créé une commission nationale de concertation pour trouver une solution satisfaisante. Pour l'instant, ce dossier n'a hélas pas évolué. De ce fait, l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD57) a contacté à nouveau les parlementaires de la Moselle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du statut des bénévoles proposée par l'avant-projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Dans sa version initiale, cet avant-projet viserait à codifier les « pratiques amateurs », en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Ce texte suscite une grande inquiétude dans le milieu associatif et bénévole. En effet, si une telle décision venait à se concrétiser, de nombreuses associations ne seraient pas en mesure de rémunérer leurs artistes aujourd'hui bénévoles et le montage de leur spectacle souvent saisonnier pourrait rencontrer d'importants problèmes financiers. Or le bénévolat est incontestablement créateur de lien social. Il est la marque d'un engagement désintéressé de temps et d'énergie pour la réussite d'un projet commun. S'il est vrai que le Gouvernement a récemment annoncé retravailler les dispositions relatives au bénévolat introduites dans l'avant-projet, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels aptes à exercer l'ensemble de leur champ de compétence. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est aujourd'hui ce dossier et les délais qu'elle entend encore faire peser sur l'aboutissement de ce projet acté. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en dépit de la baisse des effectifs de forces de sécurité de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les dépenses de rémunération ont progressé assez rapidement. Elle met en exergue une gestion défectueuse des dépenses avec dans la police une tendance au dépassement des crédits votés et le déblocage de la réserve de précaution pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2012. Le rapport suggère de mieux maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de prévoir, dans l'instruction du Premier ministre, l'impossibilité, pour les ministres d'arrêter un dossier prévisionnel de gestion ayant fait l'avis d'un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle au motif que les prévisions initiales de dépenses rendent inévitables le déblocage en cours d'exercice de la réserve de précaution. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable à cette suggestion. En 2012 et 2013, le contrôleur budgétaire a émis un avis favorable assorti de réserves sur le document prévisionnel de gestion des programmes police et gendarmerie nationales. En cours d'exercice, la levée de la réserve de précaution peut s'avérer nécessaire en dernier recours, dans la mesure où des incertitudes peuvent peser sur des paramètres du pilotage des ressources humaines (par exemple la réalisation des prévisions de départs en retraite ou le respect du calendrier des recrutements). Au demeurant, le montant de la réserve ne représente que 0,5 % des crédits de la LFI. Elle a d'ailleurs été mobilisée pour les deux programmes en 2012. En tout état de cause, le ministère de l'intérieur continuera de se conformer aux instructions du Premier ministre sur les modalités de validation des programmations budgétaires qui figurent dans les documents prévisionnels de gestion adressés au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'intérieur.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses d'études supérieures aux étudiants étrangers. Il apparaît en effet que les bourses d'études pour les étudiants français sont attribuées en fonction du revenu fiscal des parents du jeune demandeur. Ainsi le fils ou la fille d'une famille moyenne en France, c'est-à-dire dont les deux parents travaillent, a peu de chance de bénéficier d'une bourse nationale universitaire. Il n'en n'est pas de même pour les étudiants étrangers qui, apparemment, n'ont pas à fournir les ressources de leur famille et bénéficient donc d'office d'une bourse d'enseignement supérieur. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de rétablir des règles d'équité ente tous les étudiants dans les universités, qu'ils soient français ou étrangers. Les bourses sur critères sociaux allouées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constituent une aide complémentaire à celle que la famille de l'étudiant est en mesure d'apporter. Ces aides sont donc accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse de l'étudiant sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition de ses parents. L'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études ainsi que le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence constituent les deux critères complémentaires d'attribution des bourses sur critères sociaux. L'octroi d'une bourse d'enseignement supérieur est également soumis à des conditions d'âge, de diplômes, d'études et de nationalité. Les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France peuvent solliciter une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France (l'activité doit être réelle et effective), justifier que l'un de ses parents a perçu des revenus en France ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse (avis fiscal ou, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire de ses parents). Les étudiants non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent, quant à eux, justifier du statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un rattachement au foyer fiscal de ses père et mère, tuteurs ou délégataires de l'autorité parentale en France depuis au moins deux ans. Par ailleurs, dans le cas où des revenus sont également perçus par la famille à l'étranger, ces revenus sont ajoutés au revenu brut global figurant sur l'avis fiscal établi en France.
M. Guy Chambefort appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de protection judiciaire renforcée de certains majeurs sous mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ). Il s'interroge sur l'opportunité d'étendre la mesure de protection à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales. La mesure d'accompagnement judiciaire, prévue aux articles 495 et suivants du code civil, vise à rétablir, à l'issue d'un délai de deux ans renouvelable une fois, l'autonomie d'une personne dans la gestion de ses ressources. Elle est prononcée lorsque le dispositif social personnalisé mis en place par le conseil général n'a pas permis une gestion satisfaisante par l'interessée de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise. Cette mesure judiciaire revêt, contrairement au dispositif social, un caractère contraignant, puisqu'un mandataire perçoit et gère les prestations sociales dans l'intérêt de la personne. Elle n'emporte toutefois aucune incapacité juridique : dans le cadre de cette mesure, la collectivité publique, qui verse des prestations sociales, exige qu'elles soient utilisées à bon escient. Elle ne peut donc être étendue à d'autres sources de revenus. A l'inverse, l'interdiction qui peut être faite à une personne, comme dans le cas d'une mesure de curatelle renforcée, de percevoir son salaire et de le dépenser comme elle l'entend, ne peut être justifiée que par l'existence d'une altération de ses facultés médicalement constatée, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, qui justifie la mise en place d'une mesure de protection juridique. L'extension de la mesure d'accompagnement judiciaire à l'ensemble des ressources, en l'absence d'altération des facultés de la personne, porterait donc une atteinte excessive à la liberté et serait, en outre, contraire à l'intention du législateur qui a supprimé la curatelle pour cause de prodigalité, d'oisiveté et d'intempérance, afin d'éviter que les personnes qui rencontrent des difficultés sociales ou financières fassent l'objet d'un régime de protection juridique emportant une privation de leurs droits disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique du pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat des Français est nettement en baisse. Il rappelle que le Gouvernement a un grand rôle à jouer pour favoriser l'augmentation des revenus des Français, par l'instauration d'une échelle mobile des salaires, c'est-à-dire leur indexation obligatoire sur l'inflation. Ce dernier dispositif, supprimé il y a quelques décennies, permettait efficacement de maintenir le pouvoir d'achat des salariés. Il lui demande s'il compte restaurer l'échelle mobile des salaires en France. Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés, dans le respect d'un équilibre économique soutenable pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle les règles de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ont été modernisées (décret n° 2013-123 du 7 février 2013) dans le respect de l'ambition originelle de ce dernier : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et participer au développement économique de la nation. La garantie de pouvoir d'achat est désormais assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer et énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages. En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation, le SMIC est désormais revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du SMIC. Par ailleurs, le SMIC est revalorisé automatiquement lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à la précédente revalorisation du SMIC.
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la Refondation de l'école de la République vient d'être voté, que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, les "dumistes", est unanimement reconnue tant par les ministères, les enseignants, les collectivités locales et les parents, il souhaiterait connaître les intentions du ministère sur le renforcement de ces lieux de formation et sur l'appui des artistes, musiciens professionnels, pour atteindre l'ambition de réussite scolaire pour tous ? C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place de la filière apicole dans le cadre des négociations de la PAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. L'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. Le secteur est confronté à des problèmes sanitaires et économiques récurrents. Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 8 février 2013 la mise en oeuvre d'un plan de développement durable de l'apiculture. Ce plan d'actions triennal, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessite la mobilisation des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de lever les freins sanitaires, économiques et environnementaux au développement de l'apiculture pour faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Un comité stratégique de l'apiculture, présidé par le Sénateur Alain Fauconnier, a été mis en place en octobre 2013 afin de suivre en toute transparence l'aboutissement des actions. Les axes pour la filière définis dans ce plan ont été pris en compte dans les préoccupations de la France lors des négociations de la politique agricoles commune (PAC) post 2013. Dans le cadre du premier pilier de la PAC, les dispositions du règlement portant organisation commune de marché unique relatives au programme sectoriel dont bénéficie l'apiculture sont maintenues, voire élargies à de nouvelles mesures éligibles. En outre, la France a vu sa dotation augmenter de 30 % pour la programmation 2014-2016 de ce programme sectoriel. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit quant à lui un dispositif d'aide lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes et sera conditionnée par le respect de certaines exigences. Les pratiques favorisant le développement de la biodiversité seront ainsi valorisées et bénéficieront indirectement aux abeilles domestiques. Dans le cadre du second pilier, la mesure agroenvironnementale visant à l'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques dans certaines zones, mise en place sur la base du règlement de développement rural, est maintenue et pourra être activée par les régions qui le souhaitent. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé à Cournon d'Auvergne en octobre 2013 un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. La déclinaison de ce plan sera discutée en groupes de travail sectoriels qui se mettront en place début 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement (DEA), mise en place par le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012. Cette nouvelle écotaxe pose de nombreux problèmes. Premièrement, elle est particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, qui sont souvent de longue durée dans le BTP. Deuxièmement, elle est mise en œuvre sans distinction de taille ni de chiffre d'affaires. Troisièmement, son application se révèle d'une grande complexité. Elle repose par exemple sur différents critères allant jusqu'au poids de chaque élément ; elle requiert une déclaration avec un code pour chaque meuble qu'il faut enregistrer dans une base de données. À l'heure du "choc de simplification", à la lumière du report de l'écotaxe poids-lourds, et étant données les difficultés actuelles que connaissent les professionnels de l'ameublement et du bâtiment, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour modifier ce dispositif, compte tenu des trois points évoqués. Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement peuvent être définies conventionnellement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière photographie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière photographie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière photographie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Photographie (bac pro) 431 496 862 1184 1310 1009  Photographie (bac pro) 0 0 0 0 0 406 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Photographie (bac pro)   49 100 130 147 97  Photographie (bac pro)   0 0 0 0 43
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques des patients en affection de longue durée. Or le décret en cours de rédaction prévoirait également d'autoriser des professionnels du sport, éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale, à intervenir auprès des patients classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l'ensemble de la profession s'inquiètent d'une telle disposition qui exposerait les patients les plus fragiles à un risque important pour leur santé. Aussi souhaite-t-il connaître ses intentions quant à la mise en œuvre de l'article 144 du projet de loi de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants, évaluée à 300 000 par certains observateurs. D'une part, ce déficit d'offre frappe d'abord les familles modestes qui ne peuvent engager des assistantes maternelles à cause de leurs moyens financiers. D'autre part, la révélation des endroits de garde clandestins, motivés plutôt par l'insuffisance de l'offre que par une stratégie délibérée des parents, fait voir la gravité de la situation. Aussi, il souhaiterait savoir les orientations qu'elle entend privilégier afin de répondre à ce problème. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la hausse du prix de bois français du fait de son exportation croissante vers la Chine. 900 000 m3 de grumes ont ainsi été expédiées en Chine en 2013. Ce phénomène conduit à une hausse des prix de 20 % à 30 % et les scieries françaises ne peuvent plus suivre. Une fois le bois travaillé en Chine, il est réexporté en France sous forme de parquets vendus bon marché, ce qui handicape les entreprises françaises et à terme pourrait entraîner, selon la Fédération nationale du bois, la fermeture d'une centaine de scieries par an. Des solutions peuvent être envisagées pour encadrer cette exportation massive, comme par exemple renforcer les conditions d'obtention des certificats phytosanitaires ou encore imposer l'écorçage du bois avant exportation ce qui permettrait l'augmentation des taxes à l'exportation. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir des échanges commerciaux équitables et protéger ainsi les industries et emplois de notre pays. La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'union européenne, la France pourra proposer à ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait utile, juridiquement réalisable et susceptible de recueillir l'accord de suffisamment d'États membres.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de bénévoles dans le milieu associatif sportif. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est précisé que le nombre de bénévoles s'élèverait à 2,5 millions. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre de bénévoles dans le milieu associatif sportif, en chiffre et en pourcentage, au cours des dix dernières années, sous forme de tableau. On estime le nombre de bénévoles en France en 2010 à 16 millions. Au sein de ces bénévoles, ceux engagés dans le secteur sportif sont nombreux. Entre 2002 et 2010, le poids du bénévolat sportif est passé de 20 % à 23 % (+ 3 points). Près d'une personne bénévole sur quatre agit dans le domaine du sport. DOMAINES TAUX D'ENGAGEMENTS  2002 2010  Sport 20 % 23 %  Culture 17 % 15 %  Loisirs 16 % 15 %  Éducation-formation 9 % 8 %  Défense de droits, d'intérêts et promotion de causes 19 % 16 %  Action sociale et caritative - santé 11 % 10 %  Religion 6 % 5 %  Autre 2 % 8 %  Total 100 % 100 %  Source : DREES-BVA 2010, INSEE -enquête EPCV 2002.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 35. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par de nombreuses scieries et plus généralement, par l'ensemble de la filière bois. Ainsi dans le massif vosgien, plusieurs établissements importants ont été mis en liquidation et ont licencié leurs salariés. Eu égard à l'importance de la filière bois, elle lui demande si le Gouvernement pourrait mettre en place une réflexion sur les orientations de ce secteur d'activité en y associant le Parlement et les organisations professionnelles. Les industries de la filière bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs économiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et à l'équilibre de nos territoires, elles seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Président de la République. Dans la conduite de leurs activités, ces industries sont cependant confrontées à de multiples défis, qui rendent nécessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. De nombreux travaux menés ces dernières années ont permis de dresser un constat précis des forces et faiblesses des industries de la filière bois. Il s'agit aujourd'hui de dégager les pistes d'actions concrètes permettant de stimuler durablement leur développement. Le Gouvernement, en étroite collaboration avec les régions, est déterminé à accompagner les entreprises dans le relèvement des défis qui se présentent à elles. C'est tout le sens du lancement, qui a eu lieu le 25 septembre 2012, des rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, dont l'ambition est de présenter en mai 2013 un plan d'action concerté et opérationnel. Les rencontres régionales pour l'avenir de la filière bois, ainsi que les ateliers régionaux thématiques auxquels elles donneront lieu, doivent aboutir à des résultats concrets et dégager des pistes opérationnelles permettant de dynamiser et de moderniser les entreprises de cette filière. La participation des entreprises et de leurs représentants constitue la clé du succès de cette démarche.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse (bac pro) 669 702 1 238 1 563 1 517 1 385 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse (bac pro)   0 192 229 232 218
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Saône-et-Loire. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.