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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi fixe des formalités d'agrément et de retrait d'agrément du mandataire financier personne physique, analogues à celles en vigueur pour une association de financement. En l'état, seuls les mandataires sous forme d'association de financement sont ainsi exposés aux sanctions prévues par l'article 11-6 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis politiques « recueillent des fonds par l'intermédiaire d'un mandataire financier (...) qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». Si l'article 11-1 de la loi précitée prévoit que les associations de financement doivent être agréées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), il n'en est pas de même des mandataires financiers personnes physiques qui ne font l'objet que d'une simple déclaration en préfecture. Il s'ensuit que la commission ne peut assurer aucun contrôle sur la désignation du mandataire financier personne physique et se trouve face à un vide juridique lorsque des manquements aux obligations comptables posées par les articles 11-1 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 sont constatés. En particulier, la sanction pécuniaire prévue par l'article 11-6 en cas de retrait d'agrément d'une association de financement, c'est-à-dire la perte de l'aide publique pour le parti politique concerné, ne peut pas s'appliquer lorsque le mandataire financier est une personne physique. Pour résoudre ces difficultés, qui nuisent à l'efficacité du contrôle des comptes des partis politiques, la CNCCFP propose d'harmoniser les procédures d'agrément en appliquant aux mandataires financiers personnes physiques les règles applicables aux associations de financement. Le gouvernement est favorable à cette proposition.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus opposé aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Depuis l'arrêté ministériel pris le 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte ainsi définitivement la population homosexuelle masculine de tout don de sang et, par extension, de tout type de dons, moelle osseuse, dons d'organe. Ce principe s'applique sans distinction à tous les homosexuels et à tout homme ayant eu rien qu'une fois au cours de sa vie une relation homosexuelle. Cela revient à considérer "à risques" toute une population alors que des exclusions temporaires pourraient être données en cas de risque avéré. Si les peurs engendrées suite à l'affaire du sang contaminé pouvaient être légitimes à l'époque, elles le sont moins aujourd'hui, et les besoins constants et difficilement couverts en produits sanguins appellent à reposer cette question afin de permettre un réel équilibre entre la demande et les dons. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur sa feuille de route détaillée. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait connaitre à l'honorable parlementaire que, par décret n° 2012-791 du 6 juin 2012, le Président de la République l'a chargé par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Dans ce cadre, la feuille de route du ministère chargé des relations avec le Parlement consiste à faciliter les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Ce département ministériel participe en effet à l'organisation du travail gouvernemental et joue un rôle central dans l'élaboration de l'ordre du jour du Parlement. La mise en oeuvre de la politique gouvernementale passe notamment par le vote de lois. La fixation de l'ordre du jour législatif des assemblées repose pour partie sur le ministre chargé des relations avec le Parlement qui doit tenir compte à la fois des souhaits des ministres, de l'état d'avancement des projets qu'ils présentent et de la charge de travail du Parlement. Il participe également aux réunions d'arbitrage destinées à sélectionner les projets ou les propositions de loi susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour des assemblées et à déterminer le calendrier d'examen de ces textes. Il est associé à l'élaboration de la partie législative du Conseil des ministres, ce qui lui permet d'établir un calendrier prioritaire des projets de loi et de proposer leur inscription à l'ordre du jour de l'une ou l'autre assemblée. Le ministre chargé des relations avec le Parlement assiste aux réunions de la Conférence des présidents de chacune des assemblées. Lors des débats législatifs, il veille à la présence permanente du Gouvernement en séance et s'assure, notamment, de la présence des ministres compétents lors des discussions qui les concernent. En ce qui concerne les séances de questions orales, il recueille les questions des parlementaires et organise les modalités des réponses du Gouvernement Enfin, il veille - en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre - à ce que les ministres répondent dans les délais aux questions écrites que leur posent les parlementaires. Il s'assure de la bonne application des lois au travers du comité interministériel du suivi de l'application des lois qu'il préside.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des restrictions budgétaires imposées par l'État à l'École nationale supérieure des mines de Douai. Des restrictions évaluées à 25 % par l'association des diplômés des mines qui souligne les risques en résultant pour « l'acquisition et la transmission des compétences et savoir-faire de l'école » dans un moment où le redressement productif de la France présenté comme une priorité d'action du Gouvernement renforce « le besoin en ingénieurs de qualité » ; précisément la mission de l'école de Douai. À ces difficultés s'ajoutent les menaces de transférer sur les droits de scolarité, le « manque à gagner », droits de scolarité qui « passeraient de 850 euros par an à 1 850 euros, soit une augmentation de 117 % ! ». Compte tenu des préoccupations et du mécontentement légitime que cette affaire soulève, il lui demande les suites que le Gouvernement entend apporter à l'exigence du maintien des moyens et des dotations de l'établissement. Il convient de noter que la subvention pour charge de service public allouée à l'école des mines de Douai par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est passée de 8 168 k€ à 7 244 k€ de 2012 à 2014 soit une baisse de 11,3 %, avant de se stabiliser (7250 k€ en 2016). Malgré cette baisse, conséquence des efforts budgétaires que doivent faire tous les services de l'État, la priorité a été donné au maintien des effectifs notamment ceux dédiés à l'enseignement et à la recherche. Dans le même sens, les moyens octroyés pour permettre la rémunération des agents de l'Etat (crédit de titre 2) ont été quasi maintenus (- 9 équivalent temps plein pour l'ensemble des écoles des mines). La baisse significative des moyens généraux de fonctionnement a été, quant à elle, pour partie compensée par des mesures de rationalisation et de mutualisation avec les autres établissements du groupe Mines-Télécom (avec notamment une politique d'achat dynamique). Ces mesures n'ont pas remis en cause la qualité de l'enseignement ou celle de la recherche. Comme l'ensemble des écoles des mines et des télécoms, l'école des mines de Douai reste très appréciée des candidats à leur inscription et des employeurs potentiels. Les droits de scolarité n'avaient quasiment pas évolué depuis 2004. La hausse intervenue en 2014, pour les nouveaux élèves, ne restreint aucunement l'ouverture sociale des écoles des mines du fait que les boursiers (36 % de l'effectif pour l'école des mines de Douai à la rentrée 2014, semblablement aux années précédentes) en sont exonérés. De plus, des mesures spécifiques d'adaptation permettent aux élèves dont les parents ont des revenus supérieurs aux seuils de déclenchement de l'attribution de ces bourses, mais inférieurs à un plafond donné, de ne s'acquitter que d'une fraction de ces droits de scolarité.  Ces droits restent en tout état de cause à un niveau très raisonnable au regard de la qualité de la formation dispensée et du niveau de rémunération que la grande majorité des diplômés perçoit dès la sortie de l'école.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État de restructurer l'APCE, en redéfinissant son positionnement sous l'autorité d'un responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Selon elle, faute d'une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait posée. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de professionnaliser davantage les accompagnateurs en assouplissant le statut de maître exploitant et en créant des répertoires départementaux des maîtres exploitants potentiels par type et par mode de production, agréés en commission départementale d'orientation de l'agriculture et mis en commun aux niveaux régional et national. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants ne sont pas renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 671 du code civil. Celui-ci précise qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. À défaut de règlement communal ou de copropriété, cette législation semble entraîner de plus en plus de recours judiciaires abusifs - malgré bien souvent des tentatives infructueuses de médiation - notamment dans des contextes de vive tension au sein d'un voisinage mitoyen. De plus, à une époque où la préservation de l'environnement est une priorité, faire ordonner par un tribunal l'arrachage d'arbres ou arbustes d'une clôture au seul prétexte qu'ils sont parfois plantés à quelques centimètres en-dessous du seuil fixé par la loi actuelle semble anachronique. Les tribunaux pourraient simplement imposer une taille dans les règles de l'art comme un élagage évitant que les branches ne surplombent le fonds du voisin ou le prive d'ensoleillement. L'arrachage des arbres et arbustes ne devrait s'imposer qu'en cas de danger pour autrui ou en cas de dégradation causée par les racines chez le voisinage. Il lui demande son analyse sur cette question et s'il n'est pas possible de faire évoluer la réglementation. L'article 671 du code civil dispose que les plantations ne sont autorisées qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par les usages constants et reconnus, et à défaut de règlement et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, un demi-mètre pour les autres. Il appartient au juge saisi d'apprécier si le recours intenté sur le fondement de cet article présente un caractère abusif, auquel cas une amende civile peut être prononcée sur la base de l'article 32-1 du code de procédure civile, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés par la victime sur le fondement de la théorie de l'abus de droit. Les termes de l'article 671 du code civil ne laissent guère de marge d'interprétation quant à la sanction, qui consiste en une suppression des plantations litigieuses, raison pour laquelle la médiation, de nature à pacifier les relations de voisinage et à préserver l'environnement, peut sembler préférable. Indépendamment de la violation ou non de l'article 671, l'élagage est possible lorsque, en cas de trouble de jouissance causé au fonds voisin, le juge fait application de la théorie des troubles de voisinage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 24. Publié en décembre 2013, soit quinze ans après la sortie du premier, le livre blanc acte II s'inscrit explicitement dès sa préface dans la perspective des « nouvelles phases de recomposition territoriale et de la programmation des politiques européennes et du futur contrat de projets État-région (CPER), 2014 2020 ». L'année 2014 a été consacrée par l'État aux négociations avec les acteurs régionaux pour aboutir à des accords de partenariat sur ces deux fronts, il est donc prématuré de répondre en termes de concrétisation et de résultats. Il est toutefois utile de rappeler que : - pour ce qui concerne les fonds européens, la dotation allouée fin 2014 au Nord-Pas de Calais, région reconnue en transition du fait de ses difficultés structurelles, avoisine 1,1 Md € (Feder/Fse/Feader/Feamp/et volet régional de l'IEJ, initiative emploi jeunes), le plus important budget des régions françaises et la seule enveloppe qui soit en augmentation (de 2 %), sur la base d'une stratégie régionale orientée vers trois priorités : recherche-innovation, transition énergétique, cohésion sociale et territoriale ; - pour ce qui concerne le futur contrat de plan État-région, la négociation entre l'État et la région a d'ores et déjà abouti à un protocole d'accord qui mentionne explicitement la prise en compte, dans le futur volet territorial du CPER et au titre des territoires fragiles, de l'ancien bassin minier. Par ailleurs, les volets thématiques (qu'ils soient routier, ferroviaire, fluvial ou portuaire) identifient déjà à ce stade des opérations sur l'ancien bassin minier. Et pour les autres volets thématiques (numérique, enseignement supérieur-recherche, innovation, emploi, transition écologique et énergétique), l'ancien bassin minier devrait pouvoir y trouver sa place, compte tenu de la mobilisation des acteurs locaux.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la Direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, une part importante de leurs revenus a ainsi été amputée. Le financement public représente pourtant près de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette décision sur une population déjà vulnérable, il lui demande de bien vouloir expliciter les raisons qui ont conduit à l'arrêt de ces paiements et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Les GRETA devront au plus tard le 16 mai 2013 être dotés d'une nouvelle structure juridique. Au prétexte d'une réforme que les représentants du personnel jugent indispensable et qui devrait avoir pour but d'améliorer le fonctionnement des structures et la gestion du personnel, l'État souhaite imposer au GRETA la forme du GIP (groupement d'intérêt public) alors que celle-ci n'est pas adaptée. Cette mesure est perçue par les personnels comme une mise en marge de l'éducation nationale de la formation continue des adultes. Il semble par conséquent, pour maintenir la viabilité des GRETA et la mission qui leur incombe, d'abandonner la forme juridique du GIP et de conserver les critères propres à l'éducation nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. A cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives, du réseau Emploi formation insertion, considèrent que leur mission ne saurait être assimilée à une fonction policière. Ils se sont émus d'une note interne qui leur demande de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure, ainsi mise en œuvre, présente un caractère discriminatoire et crée une rupture d'égalité, notamment en ce qu'elle interdit à un travailleur étranger qui ne serait pas en situation régulière au moment de sa demande, auprès des services de Pôle emploi de s'inscrire et de percevoir des indemnités de chômage, quand bien même ce travailleur aurait régulièrement cotisé au système d'indemnisation du chômage. Aussi, elle lui demande d'apporter des éléments de réponse sur cette situation. La justification de son identité par le demandeur d'emploi est une condition d'inscription pour l'ensemble des personnes, suivant les dispositions de l'article R. 5411-3 du Code du travail. En application de ce décret, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi du 24 novembre 2008 dresse la liste des documents permettant de répondre à une telle justification. Il s'agit, entre autres, de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité. La régularité de la situation du travailleur étranger constitue, suivant ces mêmes dispositions, une condition d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le contrôle de l'authenticité des pièces d'identité constitue un moyen de s'assurer de la régularité de la situation des travailleurs étrangers au regard des dispositions réglementant leur exercice d'une activité professionnelle salariée. Enfin, il convient de relever que, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés au sein de Pôle emploi (article L.5312-13-1 du code du travail).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. Ainsi, « de nombreuses irrégularités ont accompagné la stratégie d'attractivité mise en place par Sciences-po dans le cadre de sa politique de recrutement d'enseignements-chercheurs, par exemple en ce qui concerne le suivi de leur service ou la gestion des logements de fonction ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation. Le ministère rappelle que parmi les engagements pris par « Sciences Po » dans le cadre de son contrat pluriannuel avec l'Etat figurait la réalisation d'un plan pluriannuel de recrutement et de rémunération des enseignants-chercheurs recrutés par l'établissement, précisant les profils scientifiques des postes mis au recrutement, les plans de carrière et les rémunérations. S'agissant des logements de fonction, des échanges sont en cours entre le recteur de l'académie de Paris et la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) afin de recenser le nombre de logements de fonction et de mettre en oeuvre le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Aussi, à l'instar des établissements d'enseignement supérieur, la FNSP devra participer, comme elle s'y est déjà engagée, à la réduction du nombre de concessions de logements de fonction octroyés en Ile de France.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les personnes les plus aisées. Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée à l'avis de la Cnedimts. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». En application de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la France a chargé ERDF de mettre en place ces compteurs dits « intelligents ». D'ici 2020, 35 millions de compteurs Linky devraient donc être installés. Elle est de plus en plus interpellée par de nombreux usagers concernant l'impact sanitaire éventuel de ces compteurs. En effet, ceux-ci fonctionnent grâce aux courants porteurs en ligne et aux ondes électromagnétiques et ces compteurs constituent une source nouvelle d'exposition. Des citoyens ont pu déclencher des symptômes d'électro hypersensibilité suite à l'installation de ces compteurs. Par précaution, un certain nombre de personnes et de collectivités refusent l'installation de ces compteurs par crainte d'effets sur la santé. Aussi elle demande de rendre publiques les garanties que le Gouvernement a eues concernant l'absence d'effets de ces compteurs sur la santé publique. La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d'ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d'améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l'ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l'expertise tel que prévu par l'agence, nécessitant notamment l'acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n'ont pas encore été publiés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de calcul des pensions de réversion accordée aux veufs et veuves entre fonctionnaires et salariés du privé. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,40 euros, soit 1 634,50 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Pour les fonctionnaires, ce plafond de ressources n'existe pas mais par contre le calcul de cette pension est légèrement plus faible (50 % de la retraite au lieu de 54 %). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à ces inégalités entre les différents régimes qui n'ont aucune justification. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la manipulation par le réseau social Facebook de 700 000 utilisateurs anglophones pour une expérience scientifique. Il lui demande si les utilisateurs français sont protégés. Véritable phénomène de société, l'usage des réseaux sociaux est devenu en quelques années systématique pour de très nombreux internautes français. Ainsi qu'il en est fait état dans la question, une expérience conduite aux États-Unis par Facebook en liaison avec des universitaires américains a consisté à manipuler les informations reçues par certains utilisateurs (choisis aléatoirement parmi les utilisateurs de Facebook en langue anglaise) au travers de flux d'informations (News feeds) afin d'en analyser les conséquences. Les données personnelles des utilisateurs n'ont (selon les auteurs de l'étude) pas été modifiées lors de cette expérience, mais des informations auxquels ils auraient dû avoir accès ne leur ont pas été transmises. Les utilisateurs n'ont pas été informés de cette expérience, les chercheurs estimant que l'acceptation par chaque utilisateur des conditions d'utilisation de Facebook lors de la souscription au service les dispensait d'une telle information. Cet incident n'est pas un incident isolé et, au-delà des réseaux sociaux, cette problématique peut être généralisée à l'ensemble des plateformes de services sur internet. En effet, même s'il existe des exceptions et des nuances, certaines plateformes de service ne garantissent pas la confidentialité des données, leur intégrité, ni même leur disponibilité. Ainsi, par exemple, il est arrivé que des réseaux sociaux expérimentent des techniques de publicité ciblée utilisant les données personnelles (photographies etc.) de leurs utilisateurs. Par ailleurs, plusieurs services en ligne ont effacé définitivement, par erreur ou par accident, des données que les internautes qui en étaient propriétaires n'ont jamais pu récupérer. La CNIL s'est ainsi saisie de ce cas particulier afin d'en examiner les conséquences sur les internautes français, qui ne sont pas, a priori, concernés par l'expérimentation. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a saisi le conseil national du numérique (CNNum) en vue de la poursuite de sa réflexion relative à la neutralité des plateformes. Le rapport du CNNum sur le sujet, remis au gouvernement le 13 juin 2014, est analysé avec attention. La réflexion est portée activement par la France devant la Commission européenne, afin de faire de la question des plateformes un axe majeur de la politique numérique européenne. Enfin le Conseil d'Etat a recommandé, dans son étude annuelle 2014, d'introduire un principe de « loyauté » pour les plateformes comme Facebook, qui pourrait permettre de répondre à ce type de pratiques. Plus généralement, ces questions ont vocation à être discutées dans le cadre de la concertation sur le numérique ouverte par le Premier Ministre le 4 octobre 2014 et qui se tiendra en ligne et dans le cadre d'événements jusqu'à fin janvier 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 8. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains textes allemands applicables dans les trois départements d'Alsace-Moselle ont donné lieu à une traduction publiée au « Bulletin officiel d'Alsace-Moselle » en 1925. Toutefois, malgré son titre, celui-ci n'avait aucun statut officiel. Lorsqu'une loi ou un règlement en cause doit être appliqué, elle lui demande donc si la référence doit être le texte officiel en allemand ou la traduction susvisée au bulletin dit « officiel ». A l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation. Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité. Or actuellement la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi. C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.