M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. L'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, à compter du 1er janvier 2007 a créé un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats des promotions antérieures. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des promus de la promotion interne entre 2000 à 2006, qui se trouvent pénalisés au niveau de leur rémunération, de leur avancement, de la mutation et des droits à pension. En août 2014, le Conseil d'État n'a pas émis d'avis favorable lors de l'examen du projet de décret introduisant un traitement différencié des agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007. Le Conseil d'État a écarté le dispositif consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006. Aussi, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans sa version présentée au comité technique ministériel du 7 février 2014. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.