M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la confédération paysanne. Celle-ci se plaint de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui fragilise les maraîchers français, et en particulier ceux de la région PACA. Elle accuse une société française de concurrence déloyale car elle produit des primeurs aux Sahara oriental et bénéficie pourtant de cet accord de libre-échange. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour défendre les maraîchers français. L'accord entre l'Union européenne (UE) et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Le Maroc s'est engagé à supprimer, sur une période de dix ans, 70 % des droits de douane appliqués aux produits agricoles et de la pêche en provenance de l'UE, en commençant par 45 % dès l'entrée en vigueur (contre seulement 1 % actuellement). Cet accord entraînera donc un rééquilibrage de nos échanges avec le Maroc, en assurant à nos producteurs un accès préférentiel au marché marocain. L'accord conclu a également été l'occasion de réaffirmer les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et a permis de lancer des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain, qui pourraient aboutir en décembre 2013. Cet accord constitue donc une vraie opportunité pour l'économie européenne, notamment dans le domaine des céréales et des produits laitiers, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'UE, devrait largement tirer parti. L'accord prévoit également la prise en compte des sensibilités européennes concernant les exportations marocaines. Pour le secteur des fruits et légumes, une clause de sauvegarde unilatérale est ainsi prévue (en cas de perturbations sérieuses des marchés et/ou de préjudice grave à la branche de production, consultations entre les parties), tandis que l'augmentation des contingents reste modérée pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, l'augmentation du contingent est étalée sur cinq ans (passage d'un contingent de 253 000 tonnes en 2011/2012 à un contingent de 285 000 tonnes en 2015/2016), sa gestion continuera à se faire mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc, et le droit de douane intra-contingentaire appliqué sera rehaussé de juin à septembre (5,7 % contre un droit nul les autres mois de l'année), ce qui signifie que les exportations marocaines n'entrent pas en concurrence lors de la période de production française (décalage des calendriers). Enfin, point important, le système des prix d'entrée, qui permet de limiter les importations massives de denrées à bas prix, a été maintenu dans le cadre de cet accord. Par ailleurs, la France se joint à l'Espagne et l'Italie en vue d'une amélioration du système des prix d'entrée dans le cadre des discussions en cours avec la Commission sur l'organisation commune de marché (OCM) unique.