M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la récente conférence ministérielle à Bali. En effet, dans un récent communiqué de presse, elle a déclaré : "Cet accord est déterminant. Un échec aurait signé la fin de l'OMC. Il faut désormais donner une nouvelle impulsion au multilatéralisme. L'OMC doit relever un triple défi : affirmer son rôle d'assurance anti-protectionnisme et contenir les tentations de repli, engager les nouvelles puissances commerciales à assumer leurs responsabilités, promouvoir une approche globale et intégrée de la mondialisation dans toutes ses dimensions (ouverture commerciale, réchauffement climatique, progrès social, sécurité alimentaire), en travaillant avec les autres organisations internationales. La tâche est lourde mais je fais toute confiance au directeur général Roberto Azevedo dont le rôle dans la réussite de la conférence a été décisif". Il souhaite donc savoir quelle sera la position de la France lors des prochaines discussions multilatérales de l'OMC et surtout comment le Gouvernement français va peser sur ces négociations à venir. La position de la France lors de la conférence ministérielle de Bali de décembre 2013 et des travaux portant sur la mise en oeuvre des décisions prises à Bali a été de soutenir le paquet adopté en décembre 2013, puis de contribuer à sa mise en oeuvre, qui est actuellement en bonne voie. Les principaux points de l'accord de Bali, agréé par la Conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013, sont les suivants : - sur le volet facilitation du commerce, la conférence est parvenue à un accord sur les disciplines à retenir mais n'a pas traité de l'entrée en vigueur échelonnée de ces disciplines dans le cadre du traitement spécial et différencié, qui sera déterminée ultérieurement. Un projet de protocole, permettant l'intégration juridique de l'accord sur la facilitation des échanges au sein des accords de l'OMC, a été adopté par l'OMC en novembre dernier. Ce protocole entrera en vigueur après sa ratification par deux tiers des pays membres de l'organisation. Le succès de l'accord suppose à présent que les pays membres de l'OMC s'engagent à appliquer dès que possible les mesures prévues ; - s'agissant du volet agricole, la concurrence à l'exportation a fait l'objet d'une simple déclaration non contraignante indiquant que la situation devra être revue lors de la conférence ministérielle en 2015, avec pour objectif à terme de remplir les conditions de la déclaration de Hong Kong (élimination parallèle de toutes les formes de soutiens). En outre, la déclaration ministérielle de la conférence de Bali indique qu'au cours des 12 prochains mois la priorité sera donnée aux questions figurant dans le paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'ont pas pu être obtenus. La décision sur le stockage à des fins de sécurité alimentaire prévoit une clause de modération valable jusqu'à la 11e conférence ministérielle de 2017, date à laquelle une solution permanente devra avoir été trouvée. L'inscription de ce point dans l'agenda post-Bali répond à la demande pressante de l'Inde, insatisfaite de la solution temporaire que constitue la clause de modération, et qui souhaiterait sécuriser juridiquement son programme de stockage. Cette dernière a eu largement satisfaction, une clause de paix protégeant ce programme de manière quasiment permanente ayant été retenue. Enfin, la mise en oeuvre de la décision sur la gestion des contingents tarifaires repose, elle aussi, sur des règles de gestion qui feront l'objet d'un réexamen à la 12e conférence ministérielle de 2019. Sans décision à cette conférence pour maintenir ces règles, son application deviendrait facultative pour les Etats-Unis ; - sur le volet développement, plusieurs mesures de mise en oeuvre seront prises à brève ou moyenne échéance. Outre la création du mécanisme de surveillance du traitement spécial et différencié, ces mesures concernent la mise en oeuvre des dérogations en faveur des PMA relatives aux règles d'origine et aux services. La stratégie d'aide au développement (Aid for Trade) devrait également être mobilisée en cohérence avec les engagements de mise en oeuvre des nouvelles règles. S'agissant de la dérogation services, le texte prévoit notamment une conférence de signalement spécifique, qui devrait avoir lieu en février prochain. Sans préjuger de sa forme, ce texte encourage les membres à rendre la dérogation opérationnelle, sans avoir pour autant de caractère contraignant. La France porte une appréciation tout à fait positive sur l'accord de Bali. D'un point de vue politique, l'accord a permis de renouer avec une dynamique vertueuse et de conforter l'OMC en tant que clef de voûte du multilatéralisme commercial. Il permet également d'envisager la conclusion du cycle de Doha lancé en 2001. Sur le fond, l'accord de Bali préserve les intérêts défensifs européens (subventions à l'exportation) et enregistre, avec l'accord sur la facilitation du commerce, une avancée tout à fait significative. Au-delà de la mise en oeuvre de l'accord de Bali, les travaux de l'OMC, sous l'impulsion des pays membres et de son directeur général, le Brésilien Roberto Azevêdo, s'orientent actuellement vers la définition, d'ici l'été prochain, d'un programme de travail afin de conclure rapidement le cycle de Doha, lancé en 2001.