Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopté par la conférence des présidents d'université au sujet du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Afin de faire de l'enseignement supérieur un véritable acteur du développement du compte personnel de formation (CPF), il est ainsi proposé d'ajouter une disposition prévoyant de rendre éligibles de droit au CPF les formations de l'enseignement supérieur inscrites au RNCP. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. « Associer université et formation professionnelle peut surprendre », mais s'il convenait de donner un souffle nouveau au système de la formation professionnelle en France, cela ne pouvait se faire sans les universités. C'est ainsi que, lors de la Conférence des présidents d'Université du 29 novembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rappelé son sentiment quant au rôle éminemment important qui sera joué par les universités dans le développement de la formation tout au long de la vie, lequel développement passera par la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF). Les premiers fondements du CPF ont été posés par la loi relative à la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, sans que soient prévues les modalités de mise en oeuvre. C'est à la suite de la Grande conférence sociale de juin 2013 que les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord sur la formation professionnelle le 14 décembre 2013, dont allait s'inspirer la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Cette loi est l'expression de l'ambition et de la volonté de refonder la formation professionnelle autour d'une innovation majeure, la mise en place effective du CPF, dont l'objectif affiché est de former davantage ceux qui en ont le plus besoin, les travailleurs les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises, les salariés des secteurs et des entreprises fragilisés par les mutations économiques. Il ne va pas simplement se substituer au droit individuel à la formation (DIF), mais constituera un saut qualitatif majeur en donnant la faculté à son titulaire de peser sur son projet de formation. A compter du 1er janvier 2015, chaque personne, peu importe son statut ou sa situation professionnelle, disposera désormais d'un CPF dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraite, comptabilisé en heures (jusqu'à cent cinquante heures) et mobilisé par son bénéficiaire pour accéder à une formation à titre individuel, salarié ou demandeur d'emploi, indemnisé ou non. Il est également prévu des abondements complémentaires lors de son utilisation, notamment par l'employeur, par application d'un accord de branche ou d'entreprise, par l'état, les régions ou pôle emploi. Ainsi, les universités semblent particulièrement bien placées pour jouer un rôle dans le développement de la formation tout au long de la vie grâce au CPF. Comme la majorité des diplômes universitaires qui relèvent du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), le CPF a une visée qualifiante. Il partage également avec l'Université l'ambition de la promotion sociale puisqu'il doit permettre à chacun de s'élever d'au moins un niveau de qualification. L'offre de formation et les modalités pratiques de celle-ci, comme les « cours du soir » ou la formation à distance sont deux points sur lesquels les universités ont su se positionner et qui attireront sans aucun doute les titulaires du CPF désireux de se former hors temps de travail. Le CPF, outil efficient de promotion et d'évolution, tant sociale que professionnelle, ne pouvait légitimement se priver des formations qu'offrent les universités au travers du RNCP. C'est ainsi que l'entend le nouvel article L. 6323-6, II, du code du travail en son 2° , respectant ainsi les voeux de la Conférence des présidents d'Université. Cependant, ces formations ne peuvent être éligibles de droit au CPF, au regard de la nécessité de prendre en compte les réalités économiques et des besoins des territoires, mais aussi des exigences du dialogue social. C'est pourquoi, la loi du 5 mars 2014 a entendu permettre aux partenaires sociaux de les inscrire sur les listes prévues au nouvel article L. 6323-16 du même code, qui seront actualisées de façon régulière.