M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunication existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance démographique est insuffisant pour desservir tous les administrés. L'opérateur « historique » de télécommunication est très présent en secteur rural, mais son offre technique de services ne permet pas de répondre complétement à la demande, bien que des améliorations significatives aient été opérées depuis une dizaine d'années. Aucune nouvelle modification de l'architecture du réseau téléphonique n'est prévue dans le seul but d'améliorer le débit des connexions ADSL par l'opérateur. Il demeure donc des manques sur des zones pourtant dynamiques économiquement et démographiquement, qui ne sont pas forcément sur des secteurs enclavés. Il peut notamment lui citer en exemple la moyenne vallée de l'Hérault. Ce territoire, distant d'une trentaine de kilomètres de la métropole montpelliéraine, est à proximité immédiate de deux autoroutes où l'on peut relever de nombreuses inégalités en fonction des communes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer l'équité de tous les citoyens face à l'offre du haut débit. L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France très haut débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. L'Etat met par ailleurs en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs, grâce à un relèvement significatif des assiettes et des barèmes d'aide en comparaison du plan précédent. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est notamment financé par les crédits affectés au fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera environ trois milliards d'euros d'ici 2022.