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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer à la profession viticole la collecte des informations non fiscales et au ministère chargé de l'agriculture le suivi du potentiel de production viticole. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La déclaration récapitulative mensuelle (DRM) établie par les entrepositaires agréés du secteur des alcools et boissons alcooliques contient à la fois des informations fiscales, des informations économiques et des informations mixtes. Cette déclaration joue en effet un triple rôle : comptable (support de liquidation des droits d'accise), fiscal (suivi mensuel de la comptabilité matières et support de contrôle du redevable) et économique, informations nécessaires au suivi de la filière vitivinicole pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la profession viticole. La douane a engagé des travaux afin de procéder à la dématérialisation de la DRM. Ce projet vise à permettre aux professionnels du secteur viticole et alcoolier de télédéclarer et de télépayer en ligne sur le site de la douane. En ce qui concerne le suivi du potentiel de production viticole, la tenue et la mise à jour d'un casier viticole sont des obligations découlant de la réglementation communautaire (organisation commune de marché - OCM). Ce casier viticole informatisé (CVI) a pour objet de permettre le suivi du potentiel de production et suppose donc de disposer d'informations sur les surfaces plantées, les cépages et les densités de plantation. Il permet également de gérer les droits de plantation des opérateurs, et d'intégrer les informations issues des déclarations rendues obligatoires par l'OCM sur la récolte, la production, les stocks. Par sa nature même, il s'agit d'un outil interministériel, utilisé par la DGDDI, mais également la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les services du ministère en charge de l'agriculture, FranceAgriMer (FAM), et l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La gestion de cet outil est assurée par la douane et fait l'objet une profonde modernisation avec l'objectif de dématérialiser davantage de procédures pour les opérateurs de la filière vitivinicole d'ici 2016. De plus, le CVI repose sur des référentiels dont les principaux relèvent des services des ministères financiers.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la mise en culture de variétés de semences génétiquement modifiées sur leur sol. Grâce à la charte de l'environnement et à la loi du 25 juin 2008, la France a souhaité améliorer la sécurité sanitaire et environnementale des OGM. Or, récemment, le Conseil d'État a annulé les mesures prises dans l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Face à cette décision, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des OGM. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'arrêté tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs. Le Gouvernement constate par ailleurs que le cadre législatif européen sur la mise en culture des OGM n'est plus adapté aux attentes des États membres. Des propositions d'adaptation du cadre actuel seront portées au niveau européen afin de permettre la prise en compte de nouveaux critères dans la décision, tout en maintenant une évaluation des risques pour la santé et l'environnement harmonisée et renforcée au niveau européen.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, II, 4°, de ladite loi, concernant les critères objectifs des opérations soumises à une obligation de transmission d'information relatives aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 12 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ajoute un alinéa II nouveau à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier, mettant en place un régime spécifique de transmission systématique d'informations au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Cette déclaration systématique d'opérations impose aux établissements financiers la transmission d'informations à Tracfin pour toute opération considérée comme présentant un risque de blanchiment du fait de son pays d'origine ou de destination, des produits utilisés ou des structures juridiques concernées. Elle est distincte de la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 du même code, seule à même d'exonérer les déclarants de leur responsabilité pénale (en matière de blanchiment de capitaux notamment). Les critères d'identification des opérations concernées par ce dispositif doivent être précisés par décret en Conseil d'Etat. Il convient de trouver un équilibre entre le ciblage des informations utiles à Tracfin et les difficultés techniques engendrées par cette mesure nouvelle pour les établissements de crédits, ces transmissions nécessitant des évolutions des systèmes d'informations. Dans cet objectif, une consultation de place a été lancée. L'analyse des résultats est en cours, et un projet de texte est en cours de finalisation. Il sera soumis pour avis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), puis au Conseil d'Etat, en vue d'une publication en fin d'année 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande, au sein des établissements hospitaliers, de définir un objectif de réduction de 10 % à 15 % du volume d'actes à champ constant, dans le cadre de la mise en œuvre de la prescription connectée et d'actions de maîtrise de la prescription. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de renouvellement des contrats uniques d'insertion. Il apparaît que les instructions ministérielles permettent uniquement la reconduction des contrats aidés dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés. Il est ainsi impossible de reconduire les contrats de travail des agents recrutés sur des fonctions de vie scolaire ou d'aide administrative auprès des directeurs d'écoles. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer les instructions ministérielles afin de permettre la reconduction des contrats d'insertions dans leur globalité, sans distinction de fonction. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles qui disposent d'une assistance à la direction et les établissements scolaires qui bénéficient de moyens pour la vie scolaire. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur sa décision de centraliser la formation au diplôme d'État d'accompagnateur en montagne. En effet, cette formation, auparavant décentralisée dans chaque massif, serait désormais réalisée dans un seul centre, à Premanon, dans le Jura. Or, du point de vue des professionnels, une telle mesure aurait des conséquences néfastes en termes d'emploi dans le secteur. Par ailleurs, elle compromettrait le développement touristique durable de nos massifs. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision si préjudiciable à l'économie de nos massifs, particulièrement en Corse. La réforme récente du diplôme d'Etat d'accompagnateur de moyenne montagne, créé par arrêté du 25 septembre 2014, a conduit à modifier les modalités d'organisation de la formation, désormais placé sous la responsabilité de l'école nationale des sports de montagne (ENSM). Cette réforme, qui crée un diplôme de niveau 3, est destinée à mieux répondre aux enjeux en matière de sécurité des pratiquants pour une activité s'exerçant dans un environnement présentant des risques particuliers. Cependant, la mise en œuvre de ce nouveau cursus maintient la possibilité pour l'ENSM de confier, par convention, à des organismes de formation extérieurs, certaines unités de formation (unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain », unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et unité de formation « moyenne montagne tropicale équatoriale » pour les départements et régions d'Outre-Mer). Cette possibilité permettra ainsi de « délocaliser » une partie de la formation sur les territoires. Par ailleurs, l'organisation de sessions de formation destinées à préparer l'examen probatoire pour l'entrée en formation n'est pas réglementée et peut, par conséquent, être librement initiée par des opérateurs de formation publics ou privés, quelle que soit leur implantation géographique. Ainsi, ces différents aménagements permettront le maintien d'une offre de formation de proximité. Enfin, ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une longue concertation avec les différents acteurs de la moyenne montagne qui a permis d'apaiser leurs inquiétudes puisque le projet d'arrêté a reçu un avis favorable unanime de la section permanente du Conseil Supérieur des Sports de Montagne qui regroupe les syndicats professionnels et les fédérations concernés par ce secteur d'activité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le faible taux de réponse de son ministère aux questions écrites des députés. Au 20 septembre 2013, il a reçu, depuis juin 2012, 949 questions écrites de parlementaires et affiche un taux de réponse de 28,1 %. Il s'agit du troisième plus bas taux de réponse sur l'ensemble des 39 ministres et secrétaires d'état et d'un taux très sensiblement inférieur à la moyenne de tous les ministères, qui se situe autour de 59 % de réponses. Or la question écrite constitue l'un des piliers du travail parlementaire et s'avère la façon la plus simple pour un député d'interroger un ministre et de le solliciter sur des sujets qui préoccupent les électeurs de sa circonscription ou sur des sujets d'actualité. Il lui demande donc s'il entend donner des directives claires et précises à son cabinet et à ses administrateurs centraux afin que les parlementaires puissent enfin recevoir les réponses aux questions qu'ils ont légitimement posées. Les informations dont la question fait état ne correspondent pas à la réalité. En effet, du 19 juin 2012 au 20 septembre 2013 et selon les chiffres extraits des sites Internet de l'Assemblée et du Sénat, ont été publiées au Journal officiel 1 363 questions écrites attribuées au ministère du budget (1 129 provenant de l'Assemblée nationale et 234 provenant du Sénat). Sur la même période et pour le même ministère, 651 réponses ont été publiées au Journal officiel, (534 à l'Assemblée et 117 au Sénat), soit un taux de 47,8 %. Le ministère du budget ne se satisfait pas de ce chiffre, qui peut cependant utilement être remis en perspective. Ainsi, à titre d'exemple, s'agissant des questions du Sénat (la même comparaison n'étant pas réalisable à partir des données du site de l'Assemblée nationale), du début de la législature au début de cette année (soit du 19 juin 2012 au 2 janvier 2014), 183 réponses ont été publiées, soit une activité comparable à la même période sur la législature antérieure (171 réponses du 19 juin 2007 au 2 janvier 2009). Il est souligné que cette activité équivalente est obtenue dans un contexte de maîtrise des dépenses, y compris de personnel, bien plus important qu'auparavant. Enfin, il est rappelé qu'une part importante des questions écrites destinées au ministère du budget porte sur la matière fiscale. Comme l'indique le site de l'Assemblée nationale « Les réponses aux questions n'ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l'administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes. » Il n'est donc pas anormal que le Gouvernement mette un soin particulier, requérant parfois davantage de temps que d'autres matières, aux réponses à ces questions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. La mission suggère, afin de disposer d'une meilleure connaissance des conséquences de la réforme et de proposer d'éventuels aménagements, de renforcer la connaissance du taux d'imposition moyen de la valeur ajoutée par secteur d'activités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la signature de l'engagement pour le volontariat, plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de lui préciser quels crédits publics seront affectés par l'État au terme de la campagne nationale tendant à la valorisation du volontariat. Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires : « Engagement pour le Volontariat » signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry d'octobre 2013, se présente sous la forme de cinq volets déclinés en 25 mesures concrètes. Conformément à la mesure n° 5, le plan d'action national 2013 pour les sapeurs-pompiers volontaires prévoit une campagne de communication visant à promouvoir le volontariat et repose sur la mutualisation des moyens de l'État et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette mesure est, à ce stade, à l'étude par l'ensemble des partenaires signataires de l'accord. Le montant des crédits affectés par l'État à la valorisation du volontariat dans le cadre de cette campagne nationale n'est pas encore défini.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur. L'usage du titre de psychologue en France est protégé par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 qui précise, dans son article 44 : « L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. » Le décret no 90-255 du 22 mars 1990 confie l'examen des diplômes étrangers à une commission d'experts dont la composition est fixée par arrêté du 26 décembre 1990. Cette commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Elle est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres. Cette commission est actuellement composée de 17 membres en titre. Elle est réunie quatre fois par an et examine 227 dossiers en moyenne par an depuis cinq ans, soit 57 dossiers par session. Un tiers des dossiers concernent des diplômes belges pour lesquels l'examen est généralement plus rapide. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour un montant annuel de l'ordre de 5 500 €.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreux propriétaires fonciers consentent à ce que leurs propriétés soient traversées par des sportifs ou des promeneurs (randonnées, cueillette, ski de fond, escalade...) Elle lui demande si le fait de laisser le libre accès à sa propriété expose le propriétaire à une responsabilité dans le cas où ces personnes viendraient à se blesser. Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. Un propriétaire pourrait par exemple engager sa responsabilité si un promeneur était blessé par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l'assurance multirisques habitation. Il existe toutefois des exceptions à ce principe général de responsabilité civile du propriétaire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L 160-6 et L 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes quant à la hausse de la TVA appliquée à leurs produits au 1er janvier 2014. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : l'exclusion des écoles en 2005, la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. Le prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % risque de pénaliser encore plus ces entreprises. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le contrôle interne comptable au ministère de la défense. Le contrôle interne comptable est défini comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux, pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités comptables, financières et patrimoniales. Ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l'objectif de qualité comptable. Au sein du ministère de la défense, le contrôle interne comptable est décliné selon trois niveaux fonctionnels. Les premier et second niveaux sont organisés par des autorités responsables du contrôle interne comptable, le troisième niveau relevant de la direction des affaires financières. Parmi ces autorités figurent l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la DGA, le secrétariat général pour l'administration et diverses directions. Par un arrêté du 16 août 2010, la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) a été retirée de la liste des autorités responsables du contrôle interne comptable, alors que le budget dont elle a la charge est conséquent. Aussi, il lui demande de préciser les raisons et conséquences du retrait de la DICOD de la liste des autorités responsables du contrôle interne comptable. La délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) figurait au nombre des autorités responsables du contrôle interne comptable (CIC) listées à l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense. Elle a été retirée de cette liste par l'arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 16 août 2010, publié au Journal officiel du 17 octobre 2012. La décision de retirer la DICOD de la liste des autorités organiques responsables du CIC est la conséquence de la délégation de gestion donnée au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) à compter du 1er janvier 2012. Cette délégation comprend la reprise intégrale de la gestion financière des recettes non fiscales et de certaines des dépenses de soutien de la DICOD ; l'ensemble étant composé de 9 millions d'euros consacrés à la commande publique, de 500 000 euros d'immobilisations corporelles, de 80 000 euros de dotations pour les transports, déplacements et missions et de 10 000 euros pour les fonds de concours. Vis-à-vis de la DICOD, le SPAC devient donc le service exécutant et le responsable de sa comptabilité auxiliaire des immobilisations. Il revient également au SPAC d'assurer le contrôle interne comptable de premier niveau de cet organisme.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif d'application des pénalités en cas de non-respect par des exploitants agricoles des exigences réglementaires concernant les aides de la PAC. Le versement des différentes aides au titre de la PAC est soumis à une conditionnalité révisée annuellement. En cas d'anomalies constatées par la délégation régionale de l'Agence de services et paiement, un taux de réduction des aides, défini en 2012 à 3 %, est appliqué systématiquement à l'ensemble des aides perçues et la somme correspondante doit être reversée par l'agriculteur bénéficiaire. Or la surface concernée peut être en pourcentage très inférieure à ce taux de pénalité de 3 %. L'application de la conditionnalité peut donc jouer en défaveur de l'agriculteur, ce qui pose des problèmes financiers particuliers, notamment en Haute-Loire où les exploitations sont souvent de taille réduite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de répondre à cette problématique particulière en proportionnant les pénalités à la surface des terres concernées par le non-respect de la réglementation. Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne le régime de sanction, les États membres sont contraints par la réglementation communautaire qui prévoit que, en règle générale, toute négligence entrant dans le champ d'application de la conditionnalité conduit à une réduction de 3 % appliquée au montant total des aides de la PAC. Ce pourcentage peut, le cas échéant, être diminué à 1 % du montant total des aides soumises à la conditionnalité ou augmenté à 5 %. En outre, une anomalie, qualifiée de « mineure », peut être remise en conformité par l'exploitant, ce qui permet de ne pas appliquer de réduction. Dans ce cadre juridique, la France utilise déjà toutes les latitudes existantes pour que les grilles de contrôle soient établies sur la base de la progressivité de la réduction en fonction des non-conformités constatées.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. En effet, la greffe de cellules souches hématopoïétiques (issues du sang de cordon) constitue une alternative à la greffe de moelle osseuse, tout en étant potentiellement moins agressive. Comme elle requiert une compatibilité moindre, les chances de trouver un donneur sont plus élevées. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent rapidement. Le troisième objectif du plan vise à augmenter le nombre et la qualité des prélèvements et des greffes de cellules souches hématopoïétiques. Ainsi, il ambitionne de porter à 30 000 le nombre d'unités de sang placentaire (USP) stockées en banque pour fournir 50 % des besoins des patients français, quel que soit le type de greffon, d'ici à 2015. Le réseau des maternités concernées et des banques de sang placentaire a augmenté de manière significative au cours des dernières années. Ainsi, une dizaine de banques sont pleinement actives en métropole et deux projets sont à l'étude pour les DOM. Un objectif du plan est de développer les accréditations des banques de sang placentaire. Le don est aujourd'hui possible dans un réseau d'environ 75 maternités publiques et privées (assurant au total 180 000 naissances, soit près de 25 % des naissances en France). En 2011, ce réseau de maternités a permis de dépasser l'objectif fixé de 20 200 cordons à prélever. La liste des maternités permettant ce don est disponible sur le site internet de l'Etablissement français du sang. Aujourd'hui, le stock actuel de greffons de sang placentaire validés et disponibles pour les patients est de plus de 20 000 (août 2012), avec une progression majeure en 2011, dû à un effort particulièrement soutenu des banques et de leurs maternités partenaires. La France est ainsi le troisième pays disposant des greffons de sang placentaire au niveau mondial, après les Etats-Unis d'Amérique (150 000 greffons) et l'Espagne (60 000 greffons).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur ses attributions précises. Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire informe l'honorable parlementaire qu'il est chargé des questions intéressant les entreprises de transformation des produits agricoles et les industries du bois, ainsi que du suivi des exportations agroalimentaires. Il sera étroitement associé à la politique de l'alimentation piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il participera également à la mise en oeuvre de la politique en faveur des signes de qualité. Dans ce cadre, il prendra toutes initiatives de nature à favoriser l'amélioration de la compétitivité et des capacités d'exportation des agro-industries, ainsi que de l'emploi dans ce secteur d'activité.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient que la circulaire de 1989 soit complétée par un décret posant le principe de l'obligation de formation pour établissements publics et privés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La circulaire DH-DGS/O. C. n° 1220 du 2 août 1989 relative à la planification des besoins de formation sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ne trouve plus à s'appliquer dans la mesure où la formation initiale conduit désormais à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Au sein des établissements de santé publics et privés, peuvent exercer au sein des blocs opératoires tant des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE), que des infirmiers diplômés d'Etat qui, pour la majorité, ont reçu une formation d'adaptation à l'emploi, organisée par les employeurs. Pour les infirmiers qui le souhaiteraient, le gouvernement travaille à permettre l'accès au diplôme d'IBODE par la validation des acquis de l'expérience (V. A. E. ). De plus, la réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en vigueur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de conduire les communes à disposer de documents d'urbanisme actualisés, au besoin en fixant par la voie législative une obligation en la matière. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le problème de l'actualisation des anciens plans d'occupation des sols (POS) mais aussi des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour les mettre en cohérence avec les données les plus récentes sur les risques pose la question plus générale de la mise en place d'une obligation de remplacer ces documents pour les rendre cohérents avec les politiques prioritaires. En effet, au-delà de la seule problématique des risques, les questions de la production de logement, de préservation des continuités écologiques ou encore de lutte contre la consommation excessive d'espace constituent autant de raisons qui militent pour trouver une réponse législative d'ensemble à une telle situation. C'est dans le cadre de la future loi relative au logement, à l'urbanisme et à la ville qui sera présenté en 2013 que le Gouvernement proposera une solution efficace à la question de la cohérence entre le contenu des documents d'urbanisme de toutes échelles et les principes de prévention des risques contenus dans des documents spécifiques aux risques ; cette cohérence est à rechercher prioritairement sur un plan intercommunal, seule échelle de territoire permettant d'envisager des réponses réellement satisfaisantes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à rationaliser l'intervention du ministère public dans les instances partenariales. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exonérations fiscale au bénéfice de l'outre-mer. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de revoir les exonérations fiscales à l'outre-mer, en particulier le remboursement de la TVA non perçue. En vertu de ce mécanisme Plus de 8 000 produits bénéficient ainsi d'une TVA zéro. C'est afin s'assurer que certains de ces biens intermédiaires incorporés dans la production de prix taxables ne finissent par être eux-aussi assujettis à la TVA qu'a été mis en place ce remboursement de TVA non perçue, censé être répercuté sur les prix de vente. Selon les auteurs du rapport, ce mécanisme est devenu au fil du temps une forme de subvention aux entreprises et a perdu son utilité première et contribuant même "à une augmentation des prix". Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Faisant suite aux recommandations du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de juillet 2007 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR), la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a donné une base légale à ce mécanisme tout en limitant son application aux livraisons et importations dans les départements d'Outre-mer (DOM) des seuls biens d'investissement neufs. Cette réforme n'a, à la lecture du rapport sur la modernisation de l'action publique de juin 2013, pas eu les effets escomptés sur les prix à la consommation des différents produits susceptibles de pouvoir bénéficier du mécanisme remettant ainsi en cause son existence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de réaliser, dans le cadre d'une procédure de marché public, une évaluation approfondie du mécanisme de la TVA NPR, avant d'envisager des perspectives d'évolution du dispositif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le triste constat effectué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui s'inquiète d'un mauvais suivi des défibrillateurs installés dans les lieux publics, en sorte que leur bon fonctionnement peut être entravé. Or des études ont montré que le taux de survie des victimes est de 85 % si un défibrillateur est utilisé dans les minutes suivant la perte de conscience contre 3 % à 5 % à peine si l'on ne fait rien. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte rapidement prendre pour que l'ensemble des défibrillateurs installés dans des lieux accessibles au public soient obligatoirement et régulièrement entretenus. Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des dispositifs médicaux et, à ce titre, les exploitants sont soumis à une obligation de s'assurer du maintien des performances et de la maintenance de ces équipements, conformément aux articles L. 5212-1, R. 5212-25, - 26 et 28 du code de la santé publique. Sur la base des constats de son enquête auprès des exploitants « grand public » des défibrillateurs automatisés externes, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, en date du 10 juillet 2014, des recommandations auprès des exploitants, destinées à rappeler que l'acquisition d'un tel dispositif nécessite de prendre un certain nombre de précautions pour en assurer une utilisation en toute sécurité. Ces recommandations, en dix points, sont disponibles sur le site de l'ANSM. Le ministère s'attachera à attirer sur ces recommandations l'attention des principaux acteurs impliqués dans le recensement et la gestion des défibrillateurs automatisés externes.