Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse, et notamment sur celui relatif à l'âge de ses pratiquants ou accompagnateurs. Un dramatique accident de chasse survenu le dimanche 29 septembre 2013 dans la Somme a coûté la vie à un enfant de 6 ans. C'est un jeune chasseur âgé de 16 ans qui est responsable de ce malheur. Ces faits nous rappellent le degré de dangerosité de ce loisir et nous interpelle quant au fait de permettre à des jeunes enfants d'accompagner des adultes à la chasse. Déjà en 2012 un enfant de 9 ans avait été tué dans un contexte similaire par son père ! Cet accident du 29 septembre 2013 doit également nous inciter à réfléchir à la limite d'âge pour la pratique de la chasse. Alors qu'à 16 ans, il n'est pas possible de conduire une voiture ou une moto, il est possible de se servir d'une arme dans un milieu non protégé où d'autres usagers de la nature, chasseurs comme promeneurs, sont présents. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer la réglementation sur ce sujet. L'accident de chasse évoqué, inacceptable et déplorable, est lié à une mauvaise manipulation de l'arme. C'est lors du rechargement d'un fusil qu'a été blessé mortellement un non-chasseur accompagnateur. L'auteur du coup de feu accidentel chassait dans le cadre de la chasse accompagnée. Strictement encadrée, la chasse accompagnée permet de chasser dès l'âge de 15 ans et gratuitement pendant un an, aux côtés d'un parrain détenteur du permis de chasser depuis plus de 5 ans et validé pour l'année en cours, et après une formation pratique. Celle-ci est obligatoire et insiste très fortement sur les mesures de sécurité. Durant cette formation, tout comportement dangereux du chasseur accompagné et de l'accompagnateur est corrigé par le formateur. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc. Par ailleurs, la vente des armes et des munitions aux mineurs de moins de 16 ans est interdite. La détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'en acquérir. Le mineur de moins de 16 ans est seulement habilité à utiliser sur le lieu de chasse l'arme de l'accompagnateur, titulaire d'un permis de chasser validé, dûment identifié dans la demande d'autorisation de chasser accompagnée. Pour la saison 2012/2013, le nombre total d'accidents s'élève à 179, équivalent aux chiffres de 2006/2007 ou 2009/2010 ; 11 %, soit 21 accidents s'avèrent mortels. Les chasseurs eux-mêmes et leurs accompagnateurs sont les victimes de ces accidents dans 86 % des cas. Les non-chasseurs représentent 14 % des accidents soit 2 victimes mortelles. Les chasseurs de moins de 30 ans, ayant donc tous passé un examen du permis de chasser, avec l'épreuve pratique existant depuis 2003, causent proportionnellement moins d'accidents que les tranches d'âge supérieures. Cette baisse des taux d'accidents est à mettre au crédit de la bonne qualité de la formation au permis de chasser. La situation n'est pas satisfaisante, même si elle est en progrès. L'analyse des circonstances des accidents par le réseau « sécurité à la chasse » a donc conduit à formuler un certain nombre de recommandations et à attirer l'attention des chasseurs sur les aspects les plus sensibles. Elles concernent notamment la nécessité de précautions lors de la manipulation des armes de chasse et l'utilisation de la bretelle du fusil ou de la carabine. Par ailleurs, les fusils semi-automatiques sont utilisés par un tiers des chasseurs et les statistiques du réseau sécurité à la chasse montrent que cette arme est plus dangereuse dans son utilisation. Pour répondre à cette problématique, le nouvel examen du permis de chasser prend donc maintenant en compte la manipulation du fusil semi automatique. Dans le but de renforcer encore la réflexion sur les accidents de chasse, la commission nationale du permis de chasser sera questionnée lors de sa prochaine réunion, sur l'opportunité d'ajouter des questions théoriques portant sur les accidents à la chasse lors de l'examen du permis de chasser. À l'inverse, un relèvement de l'âge minimal requis pour être détenteur d'un permis de chasser n'est pas envisagé. Les mesures de communication, d'information, de sensibilisation précédemment détaillées, qui complètent un dispositif existant déjà très complet conduiront à réduire encore plus le nombre d'accidents à la chasse.