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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le sens d'une de ses déclarations. Lors de son allocution du 13 janvier 2015 relative à l'hommage rendu aux victimes des attentats du début du mois de janvier 2015, le Premier ministre a proposé de créer une unité spéciale de renseignement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il lui demande d'expliciter les prérogatives qui seraient dévolues à une telle unité. En déclinaison du plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 et à la suite des annonces du Premier ministre des 13 et 21 janvier 2015 prévoyant notamment qu'une unité de veille et d'information soit implantée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse », cette dernière a mis en place dès le 1er avril 2015 une mission nationale de veille et d'information (MNVI). Elle est composée d'un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté du niveau national jusqu'au territoire et à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). Ses missions sont les suivantes : - Offrir aux professionnels de la PJJ une meilleure compréhension des mécanismes à l'œuvre dans les processus de radicalisation, notamment grâce à la formation. - leur donner les moyens d'exercer leurs missions de repérage, d'évaluation et de prise en charge des mineurs et d'accompagnement de leurs familles. En effet, le travail éducatif doit permettre de prévenir les risques de radicalisation et la diffusion des discours de propagande, notamment à travers les réseaux sociaux ainsi que de lutter contre les phénomènes d'emprise. - Par ailleurs, face aux réactions violentes ou de rejet qui ont pu émerger dans la société et au sein de sa jeunesse à la suite des attentats de janvier et de novembre 2015, il s'agit aussi de favoriser pour chaque jeune une réflexion sur son identité, sa place au sein de la société et sur les valeurs de la République. Les référents laïcité et citoyenneté ont ainsi pour mission d'organiser, en lien avec les établissements et services, des actions éducatives autour de la laïcité, de la citoyenneté, de la lutte contre le racisme et toute forme d'intolérance et de discrimination. Au niveau national, la mission est coordonnée par une chargée de mission dont les attributions sont les suivantes : - Procéder à l'analyse des informations remontées par le canal de la chaine de permanence et celui du réseau des référents laïcité et citoyenneté. A partir du traitement de cette information, rédiger les synthèses nécessaires afin d'informer et conseiller la direction, d'une part en matière de prise en charge des mineurs, d'autre part en matière de besoins de formation. - Sur la base des analyses des données générales issues des territoires, participer aux instances nationales de concertation et de coopération qui concourent à la prévention et à la lutte contre la radicalisation (SG-CIPD, MIVILUDES…). - Animer le réseau des référents laïcité et citoyenneté interrégionaux et territoriaux et de l'ENPJJ. - Rechercher et conclure de nouveaux partenariats afin de conduire des actions relatives à la laïcité et la citoyenneté.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité au contrat de génération. Cette mesure phare du Gouvernement est mis en place dans nos départements afin de favoriser l'emploi et la reprise d'activité, notamment des agriculteurs et des artisans. Or il apparaît que les professionnels ont des difficultés à avoir recours à ce dispositif en raison du critère de l'âge. En effet l'âge maximum étant de 26 ans, cela ne correspond pas traditionnellement à l'âge moyen de reprise d'activité artisanale ou agricole, qui est généralement autour des 30 ans. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ce critère d'éligibilité afin de pouvoir faire bénéficier les jeunes de moins de 30 ans de ce dispositif. Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération, incluant la gestion des âges dans l'entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. Le contrat de génération s'incarne de la sorte dans un dialogue social fructueux. Cet accord prévoit qu'hormis les jeunes reconnus travailleurs handicapés (30 ans), la borne d'âge d'éligibilité à l'aide est de 26 ans. Par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération et le décret n° 2013 - 222 du 15 mars 2013, le gouvernement et le législateur ont fidèlement repris les termes de cet accord. S'agissant de la reprise d'entreprise, lorsqu'elle est le fait d'un jeune, force est de constater qu'elle intervient après une première expérience comme salarié. Ainsi, afin d'élargir la possibilité de bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dans les projets de transmissions d'entreprises, l'extension à 30 ans de cette borne d'âge a été instaurée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à dépénaliser, déjudiciariser et contraventionnaliser certaines infractions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 bis et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en revanche, lorsque la commune, propriétaire des cuisines et du matériel, confie la responsabilité de la cantine à un tiers (association ou entreprise) qui perçoit un prix payé par les familles, ainsi que, le cas échéant, une subvention d'équilibre : dans ce cas, quel est le taux applicable aux achats de biens ou de services auxquels procède le gestionnaire, lequel peut-être une association ou une entreprise ? Les sommes qu'il facture aux familles supportent-elles ou non la TVA ? Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur ces questions. En application des dispositions du E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré relève du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lorsqu'une commune concède son service de cantine scolaire à un prestataire extérieur, c'est-à-dire que la structure titulaire du contrat de concession exploite le service de restauration à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers, le concessionnaire comprend dans sa base d'imposition à la TVA toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation de la cantine et notamment les recettes perçues auprès des usagers qui relèvent alors de ce taux. En revanche, dès lors que la commune verse une subvention d'équilibre, le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls du prestataire extérieur, la collectivité est bien considérée comme l'exploitant. Dans cette situation, le service de cantine n'est donc pas concédé et les repas payés par les familles sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement. Quelles que soient les modalités d'organisation choisies (concession ou gestion directe par la commune), le gestionnaire de la cantine supporte la TVA au taux propre à chacun des biens et services qu'il acquiert. Ces éléments sont précisés aux paragraphes 290 à 400 du document BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de politique de l'offre, visant à expliciter dans les contrats pluriannuels les objectifs et les résultats attendus de la programmation culturelle en termes de fréquentation et de publics. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. La programmation culturelle, notamment le succès remporté par les expositions temporaires et les manifestations culturelles, reste un important facteur d'évolution de la fréquentation et de la diversification des publics. Les contrats pluriannuels élaborés depuis la parution du rapport de la Cour des comptes contiennent systématiquement des développements visant à expliciter les objectifs et les résultats de la programmation culturelle en terme de fréquentation et de publics. C'est notamment le cas des contrats pluriannuels passés avec l'établissement public du musée du Louvre et avec l'établissement public du musée du quai Branly pour la période 2011-2013 ou avec l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de 40 ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la Culture. Le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. C’est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA à 7 % maximum pour le secteur culturel. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre, y compris numérique, et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers. La baisse de la TVA sur ces secteurs d'activité aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, en particulier du cinéma et des droits d'auteurs, pourront être examinées.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de délivrance des cartes Vitale. Actuellement coexistent des cartes Vitale de première génération, sans photo d'identité et des cartes de seconde génération, avec une photo. Déjà, dans son rapport annuel sur « l'application des lois de financement de la sécurité sociale » pour 2007, présenté le 10 septembre 2008, la Cour des comptes avait mentionné que la Caisse nationale d'assurance maladie n'a pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte Vitale 2, « à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée fin 2007, ne sera pas assurée avant plusieurs années ». Elle souhaiterait donc savoir à quelle date chaque assuré social disposera d'une carte Vitale avec photographie intégrée, cette dernière étant plus fiable et plus sécurisée. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences emportées par les nouveaux horaires de la ligne du TGV-est au départ de Reims-gare. Depuis le 10 décembre 2012, le TGV de 17 heures 15 au départ de Reims-gare a été supprimé et ce malgré un taux de remplissage des rames satisfaisant. Aujourd'hui les usagers de cette tranche horaire sont donc contraints de prendre le TGV de 18 heures 21 au départ de la gare Champagne-TGV et ce via une navette TER au départ de la gare centre de Reims. Outre, le transfert d'une gare à une autre, la suppression du TGV de 17 heures 15 emporte un allongement de 23 minutes de la durée de trajet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour rétablir la liaison TGV Reims gare-Paris à 17 heures 15. L'entrée en vigueur du service annuel 2013 a été l'occasion de la mise en service de rames à deux étages sur plusieurs des TGV effectuant la liaison Paris - Reims. Toutefois cette mesure a nécessité un réaménagement des horaires de la ligne TGV-Est dicté par des contraintes liées à la gestion du parc de TGV. Cette mesure représente une contrainte compréhensible pour les usagers précédemment habitués à emprunter le TGV de 17 h15. Mais elle permet d'améliorer nettement le service sur cette ligne en accroissant de 600 places l'offre quotidienne aux heures de pointe sur cette liaison et apporte une réponse à l'augmentation de fréquentation constatée sur ce trajet, au départ de Reims le matin et au départ de Paris l'après-midi. Néanmoins, consciente de la difficulté posée à certains usagers, la SNCF étudie la possibilité de rétablir un départ à 17 h15 à compter de l'été 2013, selon les marges d'adaptation présentées par le parc de TGV.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes générées chez les masseurs-kinésithérapeutes par l'annonce de la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. En effet, en rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé risque de faire naître l'idée d'une déontologie à géométrie variable reposant sur le volontariat ce qui risque de générer une scission dans la profession et de créer un flou dans l'esprit de patient. En effet, les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence chez les masseurs-kinésithérapeute qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette évolution attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, à l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public (vérification des compétences et de la moralité tout au long de la carrière, vérification de l'aptitude à pratiquer, diffusion des bonnes pratiques, vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie, conciliations entre professionnels et patients...), missions qui reviendraient alors aux services de l'État. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien depuis sa mise en place il y a plus de six ans ; ce serait donc un vrai recul pour la profession de modifier de manière aussi significative les textes le régissant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, au regard de ces éléments, si elle entendait revenir sur son intention de déposer prochainement un texte visant à rendre facultatif l'adhésion obligatoire à l'ordre pour les ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement de l'IVG ; elle constate qu'il est de plus en plus compliqué dans certaines communes pour les femmes de faire valoir leur droit à disposer de leurs corps. À l'heure où 250 000 interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées en moyenne chaque année dans notre pays, il lui semble pourtant que l'effectivité de ce droit n'est pas totale pour une partie de la population qui peut être bloquée par les aspects financiers d'une telle opération, dont le coût s'établit entre 200 et 500 €. En effet, la sécurité sociale rembourse l'IVG à 80 % lorsqu'elle est chirurgicale, et à 70 % lorsqu'elle est médicamenteuse. Seuls les bénéficiaires de la CMU et les mineures ont droit à une prise en charge totale pour le moment. Elle croit que le remboursement total sera de nature à faciliter l'accès à l'IVG pour celles qui en éprouvent le besoin. Elle lui demande donc son sentiment sur la question, qui viendrait en outre concrétiser un engagement du Président de la République. Quelque 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en 2011 avec une stabilité depuis 2006. Il faut noter que 2/3 des IVG sont le résultat d'échec de contraception, ce qui montre les progrès qu'il reste à faire en matière de contraception. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre en place la gratuité de l'IVG pour toutes les femmes concernées, quelle que soit la méthode, chirurgicale ou médicamenteuse. Cette mesure, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, est opérationnelle depuis le 31 mars 2013 (JO du 27 mars 2013 - décret n° 2013-248 du 25 mars 2013). Elle s'accompagne, à cette même date, d'une revalorisation (50 %) des tarifs de l'IVG chirurgicale (JO du 29 mars 2013 - arrêté du 26 mars 2013).
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de la lettre recommandée électronique au secteur de l'assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la ministre indique que ce mécanisme, permis par l'article 1369-8 du code civil, peut être valablement utilisé pour résilier un contrat. Or des résiliations sont à l'heure actuelle refusées par certains professionnels sur la base de l'argument suivant : ce mode de résiliation serait réservé aux contrats résiliés dans le cadre de l'article L. 113-15-2 du code des assurances (issu de la loi relative à la consommation), et donc exclu dans les autres cas de résiliation. Il souhaite obtenir son analyse à ce sujet. Selon l'article L. 113-15-2 du code des assurances, créé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Cette précision relative à la forme que peut prendre la résiliation n'autorise toutefois pas une interprétation a contrario des autres textes relatifs à la résiliation des contrats d'assurance, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux. En effet, dans le silence des textes spéciaux sur ce point, l'article 1369-8 du code civil, qui permet de recourir à l'envoi recommandé électronique dans le cadre de l'exécution d'un contrat, est applicable à tous types de contrats et donc aux contrats d'assurance.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Deux-Sèvres. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des professions réglementées à travers les quelque 1 850 géomètres-experts que compte notre pays. En effet, la Commission européenne a lancé, en octobre 2013, une réflexion sur l'évaluation des professions réglementées afin de libéraliser ce secteur et d'en faciliter l'accès. Sans préjuger de cette initiative, et compte tenu du rôle des géomètres-experts, notamment en droit foncier, et eu égard à la tradition juridique française qui a conféré à cette profession une mission de garantie de la propriété, elle lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Selon les dispositions de loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits au tableau de l'ordre sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les géomètres-experts sont également compétents pour exercer des activités relevant du champ concurrentiel telles que la réalisation d'études, de documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, d'opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers, l'entremise immobilière et la gestion immobilière. Le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositions, en particulier, il souhaite maintenir la profession de géomètre-expert dans le champ des professions réglementées et veiller au niveau de qualification des personnes accédant à la profession. Ainsi, le décret no 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et no 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, publié en juin 2015, concernant l'accès des géomètres topographes à la profession prévoit que les personnes concernées puissent accéder à la profession dans le cadre déjà bien établi de ce diplôme de géomètre-expert foncier.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'importance de poursuivre le versement des aides européennes à la résorption du phosphore d'origine agricole. Aussi lui demande-t-il de superviser dans les meilleurs délais la notification de ces aides au profit des agriculteurs français. Pour notifier les aides aux entreprises à la Commission européenne, deux vecteurs sont envisageables. La première possibilité est d'inscrire cette mesure spécifique dans les programmes de développement rural (PDR) de chaque région. La seconde possibilité est de l'adosser à un régime d'aide d'État exempté ou notifié. La gestion de certaines pollutions induites par les effluents agricoles, notamment les nitrates, est une problématique soutenue dans tous les PDR régionaux. Cependant certains PDR ne prennent actuellement pas en compte la gestion des pollutions pour le phosphore d'origine agricole. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, conscient de l'importance de l'enjeu de la résorption du phosphore a travaillé avec les régions, les agences de l'eau concernées et ses services déconcentrés pour identifier le support de notification le plus adapté pour les aides relatives à ce sujet. La voie d'un régime d'aide notifié spécifique a été retenue.
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation dont elle s'apprête à modifier les termes. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien, par le biais d'installations photovoltaïques et éoliennes principalement. La production d'énergie ne coïncidant pas toujours avec les pics de consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau qui reste cependant extrêmement minime puisqu'il n'est pas dans l'intérêt des particuliers de « perdre » l'énergie produite. ERDF envisage d'empêcher toute injection sur le réseau de l'énergie produite par des installations en autoconsommation. Cette décision remettrait largement en cause la faisabilité et l'intérêt de l'autoconsommation. Celle ci-entre pourtant pleinement dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en favorisant les énergies renouvelables. Elle lui demande la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend encourager le développement de ces installations. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calendrier de mise en œuvre des évolutions introduites par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, s'agissant du mode de calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés. Elle lui rappelle que cette réforme a en effet permis l'amélioration de la prise en compte du parcours professionnel des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l'alignement des règles d'établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l'ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime. Elle lui indique aussi que cette loi porte pour objectif pour les futurs retraités, dans ce cas de figure, que le salaire annuel moyen, qui détermine le montant de la pension, corresponde véritablement à la moyenne des 25 meilleures années de salaire, sans prise en compte de la durée passée dans chaque régime. La mise en œuvre effective de cette mesure, dont beaucoup estiment qu'elle met fin à une inégalité de traitement injustifiée, est toutefois conditionnée par la parution du décret d'application qui s'y reporte. Elle constate que ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi elle souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés de parution de ce décret nécessaire à l'application effective de cette disposition attendue par de nombreux ayants-droit. La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; la mesure s'appliquera à une date fixée par décret et au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
M. Philippe Briand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contrôle et le caractère progressif de son évolution. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « créer des structures d'information et d'échanges avec les populations locales (en cours dans le cadre du projet de réforme du Code minier) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la fusion des deux groupements d'intérêt public que sont l'AFA (agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois, la disparition juridique de l'AFA entraînerait inévitablement la suppression des accréditations qu'elle a réussi à obtenir dans une trentaine de pays, ce qui pourrait également avoir pour conséquence la suspension voire l'annulation de toutes les procédures internationales d'adoption de l'AFA. Face à ces conséquences, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la mise en œuvre du secteur optionnel. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s'est engagée conventionnellement en octobre 2009 dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients : cet engagement porte le nom de secteur optionnel. Il permet, en encadrant les dépassements d'honoraires, de faciliter l'accès aux soins en diminuant considérablement le reste à charge des patients, les compléments d'honoraires étant pris en charge par les mutuelles santé. Or et alors que la mise en œuvre de ce secteur optionnel était prévue pour septembre 2011, il n'est à ce jour, toujours pas effectif en raison, semble-t-il, du non-respect de leurs engagements par certaines mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance cette mesure très attendue des Français sera effective. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
Un récent rapport de la Cour des comptes dénonce l'absence de cohérence dans l'organisation territoriale de l'État. Selon son premier président, l'État territorial doit en plus faire face aujourd'hui à quatre défis : l'évolution de la population- de sa répartition et de l'activité économique-, l'évolution de la société, la prise en compte de la décentralisation et enfin la contrainte budgétaire. Aussi face à ces défis, Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique comment le Gouvernement compte intégrer les quatre axes de clarification préconisés par le rapport dans le cadre de sa politique de modernisation de sa politique publique. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes identifie quatre défis auxquels l'Etat territorial doit faire face : l'évolution de la population, l'évolution de la société, la prise en compte de la décentralisation et la contrainte budgétaire. Afin de répondre à ces défis, le Premier ministre avait confié le 2 avril 2013 à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Le Gouvernement a pris connaissance, au mois de juillet 2013, des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a été décidé de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation alors que les précédentes se sont révélées brutales et n'ont pas encore été assimilées. La priorité a ainsi été donnée au renforcement de l'interministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des structures d'accueil et d'hébergement pour familles hospitalisées. En effet, ces structures de proximité sont essentielles pour permettre le répit des aidants, assurer les passerelles entre l'hôpital et le domicile et optimiser le parcours de soins de la personne et de son entourage. Pourtant, l'absence réelle de statut juridique et de modèle de financement stabilisé, freinent le développement de ces structures et menacent leur existence. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.