M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du transport de travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il renouvelle sa demande de voir clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap, ce qui, dans la réalité, ne semble pas être le cas et entraîne une discrimination entre les personnes résidant près d'un ESAT et celles en étant éloignées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour assurer une plus grande équité dans la prise en charge transport des personnes handicapées. Le 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l'ESAT relèvent du BPAS. Le principe général d'une utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle : il ne relève pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de posséder un parc de véhicules dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking. Toutefois, les textes prévoient implicitement l'obligation pour les ESAT d'organiser eux-mêmes un service de transport collectif sous certaines conditions non cumulatives : l'éloignement du principal foyer de population, mauvaise desserte par les transports en commun, isolement, difficulté d'accessibilité ou nécessité liée aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d'orientation et de déplacement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'établissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l'activité commerciale de la structure. Pour autant, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 visant à une compensation globale du handicap, il est désormais possible de demander qu'une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d'un moyen de transport collectif mis à disposition par l'ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation en établissement comme tout usager de structure médico-sociale s'agissant des surcoûts liés aux transports (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicapées fait actuellement l'objet d'une vaste étude au sein de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particulièrement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la nécessité d'éclaircir les notions de « transports collectifs », de « contraintes tenant à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ».