M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente jugés trop long à l'examen du permis de conduire à cause du manque de places. Depuis plusieurs années, les professionnels des auto-écoles ont constaté et dénoncent des délais d'attente jugés trop longs. Ils sont en général de quatre mois après un premier échec et peuvent aller jusqu'à six mois en cas d'un second échec de la part du candidat. Ainsi, acteurs et garants de la sécurité routière, les professionnels du secteur s'inquiètent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens qui nuit au bon déroulement de la formation puisque les premiers touchés sont tout d'abord les élèves, dont l'enseignement de la conduite souffre d'une trop longue attente mais aussi ils voient les exigences de réussite et les pressions liées à celle-ci augmenter, ce qui ne leur permet plus de répondre au mieux à leurs missions d'enseignement. Aussi, il voudrait savoir si des moyens vont être mise en place pour améliorer la situation. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.