Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France et le plan de restructuration qui menacent le réseau d'implantations de l'institution et des missions qu'il assume dans les territoires, au service des citoyens et de tous les acteurs économiques. Ce projet a été présenté officiellement aux élus du comité central d'entreprise le 21 septembre 2012 et se situe dans la droite ligne de celui de 2003 avalisé par les gouvernements précédents, qui a abouti à la suppression de plus de 2 200 emplois et à la fermeture de la moitié des succursales de la Banque de France (115 unités). Les nouvelles réductions d'effectifs (2 500 emplois) et d'implantations envisagées aujourd'hui alors que les besoins ne cessent de croître, nuiraient fortement à la qualité des missions et des services rendus par la Banque de France. La connaissance des territoires et l'expertise en matière économique de l'institution découlent indéniablement de la densité du réseau et de la proximité qu'il permet avec les 250 000 entreprises dont elle réalise la cotation. Quant à l'efficacité des services du surendettement qui font face à une augmentation incessante des dépôts de dossiers (+ 40 % entre 2007 et 2011 dans la région Midi-Pyrénées, pour ne prendre que cet exemple), elle ne peut se concevoir que si les échanges sont facilités entre les agents, les débiteurs et les différents acteurs sociaux. Selon les représentants du personnel, éclater les services économiques et ceux chargés du surendettement, en centralisant le traitement des dossiers pour ne maintenir que des activités de « frontoffice » c'est-à-dire des coquilles vides dans les départements, serait une irréversible erreur. Sous couvert de modernisation et de développement du recours aux nouvelles techniques de communication, une telle organisation briserait tout le travail d'échange mis en œuvre de longue date avec les acteurs locaux et la cohérence d'ensemble. Midi-Pyrénées, région pourtant la plus vaste de France, a déjà payé un lourd tribut lors des restructurations précédentes. L'application du projet de restructuration en l'état conduirait à la fermeture de l'antenne économique de Castres et à la disparition des caisses de Tarbes et Rodez, ne laissant qu'un seul service de caisse sur la région à Toulouse (2 en Aquitaine, 2 en Languedoc-Roussillon, 4 en PACA). Aucun rééquilibrage n'est prévu au niveau des bureaux d'accueil et d'information de Millau et Saint-Gaudens, qu'il faut à tout prix ouvrir en permanence aux entreprises et aux particuliers si l'on ne veut pas ajouter au dépeuplement des services publics de proximité engagé par les gouvernements précédents. C'est pourquoi, compte tenu de tous les éléments développés précédemment, elle lui demande s'il a l'intention d'intervenir, dans le respect bien entendu du statut de cette institution, pour mettre fin au cycle des restructurations successives. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour défendre l'implantation de proximité de la Banque de France. Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.