Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que les incivilités dans les transports ferroviaires se traduisent notamment par l'occupation des derniers wagons de train par des usagers qui ne respectent pas la législation d'interdiction de fumer dans les lieux publics. Outre le malaise suscité chez les autres voyageurs, il apparaît que cette situation n'a rien d'exceptionnelle et a tendance à augmenter. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour régler cette situation. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il vise les moyens de transports collectifs ainsi que les lieux fermés et couverts accueillant du public. Le fait de contrevenir à cette interdiction dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est puni, par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique, de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Il est à noter que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Cependant, la mise en place de ces emplacements n'est pas obligatoire et relève de la personne ou de l'organisme responsable des lieux. Le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local punit également, dans son article 80-2, d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Le fait de fumer dans les espaces de transport s'inscrit dans le champ des incivilités qui constituent des nuisances à la qualité du service public pour lesquelles les pouvoirs publics sont mobilisés. La SNCF en a aussi pris toute la mesure et s'est engagée à mieux lutter contre ces transgressions. De multiples actions ont ainsi été engagées. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées sur les règles de civilité et de savoir-vivre ensemble. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. Des formations sont dispensées périodiquement à tous les contrôleurs afin de les aider à mieux gérer les situations conflictuelles. Par ailleurs, sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF est en évolution quasiment constante. Il s'est élevé à : - 6 067 en 2009, - 5 624 en 2010, - 8 376 en 2011, - 9 072 en 2012. Au-delà du seul thème de l'interdiction de fumer, l'engagement de la SNCF s'est accompagné d'actions de prévention élargies menées auprès des voyageurs. C'est ainsi qu'au printemps 2012 des opérations événementielles ont d'abord été réalisées dans les gares de Marseille et Lyon sur le thème « Il n'y a pas de petite incivilité ». Puis, en fin d'année 2012, la campagne a été relancée avec un évènement phare en gare de Lyon à Paris. De plus, une structure dédiée a été créée en 2012, la direction déléguée à la prévention et à la gestion des incivilités, dont le rôle multiple témoigne de l'envergure du sujet et de la diversité des solutions que l'opérateur de transport souhaite apporter mettre en place des actions innovantes, mieux comprendre les frustrations des voyageurs, travailler sur les postures et mobiliser les ressources de toutes les branches et activités pour lutter contre ces phénomènes. Un recours accru à la médiation sociale permet également de réguler les tensions, d'apaiser ces conflits de la vie quotidienne, de veiller au respect de la réglementation, à sécuriser et à humaniser les transports en commun et à prévenir les dégradations. La médiation sociale occupe aujourd'hui une place importante dans les politiques locales de prévention de la délinquance et constitue un outil qui s'est largement structuré au cours de ces dernières années. A cet égard, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, pilotée par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance 2013-2017, prévoit de constituer un groupe de travail réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des ministères concernés (transport, intérieur, ville), pour établir un diagnostic de la médiation sociale dans les transports, recueillir les bonnes pratiques, les évaluer et formuler des propositions d'amélioration.