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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que rencontrent encore les organismes de formation pour obtenir des dérogations permettant à des jeunes mineurs d'utiliser des machines dites dangereuses, dans le cadre de leur formation. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour lever les derniers obstacles, et le délai dans lequel il compte prendre les mesures réglementaires nécessaires. Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui étend le bénéfice de la dérogation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ainsi qu'aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de préformation, de formation professionnelle et de préparation à la vie professionnelle. Ces dispositions continuent à s'appliquer aux élèves de l'enseignement scolaire général et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits réglementés. Pour accompagner cette importante réforme réglementaire, une circulaire interministérielle viendra préciser, très prochainement, les modalités d'application de cette nouvelle procédure, les critères d'appréciation pour accorder les dérogations et la liste des travaux interdits ou réglementés ce qui devrait favoriser une application cohérente sur l'ensemble du territoire.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de doctrine fiscale des contrats d'assurance-vie dans un couple. Dans un communiqué de presse du 12 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics annonce la décision de modifier la doctrine fiscale dite « Bacquet » du 29 juin 2010 sur les successions des contrats d'assurance-vie non dénoués. Il est en effet indiqué que dorénavant : « le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de successions dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ». Il semblerait que les notaires continuent, cependant, d'appliquer la doctrine fiscale dite « Bacquet » au regard de l'absence de modification de celle-ci dans le BOFIP. Aussi, il lui demande à quelle échéance cette mesure sera inscrite au BOFIP afin d'assurer son application par les notaires. Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » no 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que la réponse « Ciot » a été intégrée à la doctrine administrative par une publication le 31 mai 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe no 380, lequel détaille le régime d'imposition désormais applicable. Seule la position exprimée dans ces commentaires constitue la position officielle de l'administration.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la communication autour de la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir pour la période 2012-2013. Un document de travail relatif à la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir pour la région Bretagne (2012-2013) a été élaboré. Il serait intéressant que ce document puisse être édité pour chacune des régions de France. Elle demande si le Gouvernement compte produire un tel document pour chacune des régions, en métropole et outre-mer. La loi de finances pour 2013 a prévu que 100 000 emplois d'avenir seront déployés d'ici la fin de l'année 2013. Ces enveloppes régionales ont été déterminées en fonction du public cible (jeunes peu ou pas qualifiés) et des zones prioritaires identifiées pour le déploiement du dispositif. Quatre critères ont été utilisés : - la part des demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) jeunes de niveaux de formation V et infra, avec un poids de 30 % dans la répartition ; - la part des jeunes en demande d'insertion de niveaux de formation V sans diplôme et infra, avec un poids de 30 % dans la répartition ; - la part de la population jeune résidant en zone urbaine sensible (ZUS) suivie en mission locale, avec un poids de 30 % dans la répartition ; - la part de la population jeune résidant en zone de revitalisation rurale (ZRR) suivie en mission locale, avec un poids de 10 % dans la répartition. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont été encouragées à utiliser ces quatre critères de répartition pour répartir les enveloppes infrarégionales, en ajustant selon les besoins des territoires. Cette répartition infrarégionale est amenée à évoluer régulièrement pour mieux prendre en compte les besoins repérés au plus près du terrain et ne fait donc pas l'objet d'une communication régulière du Gouvernement.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les menaces que fait peser la Commission européenne sur le programme d'aide aux plus démunis qui constitue une aide substantielle aux associations caritatives. Cette menace se conjuguerait à celle de certains États qui tenteraient de mettre fin à ce programme, déjà contesté à plusieurs reprises sur ses bases juridiques. il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la sauvegarde de ce programme. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. La France a réquisitionné en 1939-1940 plusieurs milliers de travailleurs civils en Indochine pour les employer en métropole. Leurs revendications ne sont aujourd'hui toujours pas entendues et sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de la réquisition. Ces travailleurs indochinois ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de « travailleurs indochinois » en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et prendre en considération les droits des travailleurs indochinois à l'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Après une augmentation de 25 % durant le précédent quinquennat, cette allocation n'est revalorisée que de 1,75 % en 2013, le montant passant de 776,59 euros à 790,18 euros par mois pour une personne seule sans ressources, restant ainsi toujours sous le seuil de pauvreté. Les associations de personnes handicapées sont déçues de cette trop légère progression, et s'inquiètent des conséquences sur les personnes les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette question, afin d'apporter une réponse durable aux personnes handicapées, vivant sous le seuil de pauvreté. Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de + 1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de + 1,3 %, pour être porté à 800,45 euros. La revalorisation du 1er septembre 2015 a porté ce montant à 807,65 euros soit une hausse de 0,9 %. Du fait des règles en vigueur, qui prévoient que la revalorisation de l'AAH correspond à l'inflation prévue dans le projet de loi de finances de l'année précédente et non à l'inflation constatée, dans un contexte où l'inflation a été régulièrement inférieure aux prévisions, l'AAH a progressé plus vite que l'inflation.
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le stockage de déchets contenant de l'amiante dans des sites du type carrières ou gravières. Plusieurs associations de défense de l'environnement s'inquiètent de voir des dépôts de matériaux de chantiers, issus de la déconstruction, stockés, enfouis ou servant à combler des carrières ou des gravières en fin d'exploitation, parfois en contact direct avec les nappes phréatiques. Certains de ces déchets contenant de l'amiante liée sont ainsi déposés sans protection particulière dans des sites naturels. Les volumes d'amiante à traiter dans les années à venir impliquent des solutions novatrices et une vigilance accrue. Il lui demande si le Gouvernement n'estime pas nécessaire d'exclure tout dépôt de type amiante dans ces sites, en renforçant les contrôles et les sanctions, et s'il entend par ailleurs développer les solutions alternatives à son traitement, comme la vitrification. La réglementation sur le stockage des déchets d'amiante a été récemment renforcée. Dorénavant, les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockages de déchets inertes et les carrières. Seuls les déchets d'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité et les terres naturellement amiantifères peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Les déchets d'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité et les terres naturellement amiantifères doivent être conditionnés dans les modalités prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 lors des travaux. Ils sont donc emballés lors de leur entrée en installation de stockage et n'ont pas besoin d'être vitrifiés. Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité avant le 1er juillet 2012 pouvaient demander à l'autorité préfectorale d'être classées en tant qu'installations de stockage de déchets non dangereux.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'obligation faite aux personnes proches de la retraite et au chômage de chercher un emploi. La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi d'août 2008 a mis fin à la dispense dont bénéficiaient les allocataires âgés de plus de 57 ans et demi, ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans, qui n'étaient alors pas contraints de chercher activement un emploi. Aujourd'hui de nombreuses personnes proches de la retraite éprouvent les plus grandes difficultés, eu égard à la conjoncture économique, à trouver un emploi tout en subissant au quotidien une pression consécutive à l'abrogation de cette dispense. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il envisage afin de répondre à cette situation. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des préfets. La Cour des comptes a procédé au contrôle de la gestion des préfets. Il en ressort plusieurs recommandations notamment de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 9 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le référendum d'initiative populaire. Introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, ce dispositif n'est toujours pas applicable puisqu'il est conditionné par l'adoption d'une loi organique. Quoiqu'il en soit, le Comité de Résistance d'Action Civique de Haute-Savoie fait valoir que le seuil de déclenchement de ce référendum est si élevé qu'il ne pourra jamais fonctionner dans la pratique. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la question du référendum d'initiative populaire. Le référendum d'initiative populaire, introduit à l'article 11 de la Constitution par la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, permet de soumettre à la décision du corps électoral une proposition de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les lois organiques no 2013-1114 et 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitutioncomplètent le processus de mise en œuvre de cette révision constitutionnelle, en précisant les grandes étapes de l'initiative référendaire et les garanties qui l'accompagnent. L'initiative prend la forme d'une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement. Saisi de cette proposition de loi, le Conseil constitutionnel évalue si son objet respecte la Constitution et en particulier les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de son article 11. Les délais qui y sont mentionnés – la proposition ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an et ne peut porter sur le même sujet qu'une proposition qui aurait préalablement été rejetée par référendum avant l'expiration d'un délai de deux ans – sont calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de neuf mois s'ouvre pour le recueil des soutiens des citoyens, qui s'effectue par voie électronique. Pour que le Conseil constitutionnel déclare l'initiative recevable, celle-ci doit avoir recueilli le soutien d'au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales. Dans l'hypothèse où l'initiative est déclarée recevable, la proposition de loi fait l'objet d'au moins une lecture par chacune des deux assemblées du Parlement dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel, ce délai étant suspendu entre deux sessions ordinaires. À défaut, le Président de la République soumet la proposition de loi au référendum. Le corps électoral, appelé à se prononcer sur la proposition de loi soumise au référendum, décide alors à la majorité des suffrages exprimés d'adopter ou non la réforme envisagée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il dresse de l'entretien le 1er juillet 2014 avec M. Ollanta Humala Tasso, président de la République du Pérou. Le Président de la République française a reçu son homologue péruvien au palais de l'Élysée le 1er juillet dernier. Lors de cette rencontre, les deux chefs d'État ont confirmé leur volonté de poursuivre le renforcement de la relation bilatérale engagé depuis deux ans, notamment dans le domaine de la coopération en matière de défense et de sécurité. Ils se sont félicités de la signature de l'accord intergouvernemental portant sur la fourniture au Pérou d'un satellite d'observation et se sont engagés à favoriser son entrée en vigueur dans les plus brefs délais. A cet égard, le président péruvien a indiqué que ce succès symbolique ouvrait la voie au développement de nouveaux projets, dans un cadre qu'il souhaitait intergouvernemental. Enfin, le Président de la République a confirmé la participation de soldats de notre pays au défilé militaire à Lima pour la fête nationale péruvienne le 28 juillet.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission ferroviaire d'aptitude. La Commission ferroviaire d’aptitudes (CFA), créée par le décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, qui transpose la directive no 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est à la fois l’organisme de recours prévu à l’article 21 de la directive, et la structure permettant au ministre des transports d’agréer des médecins et des psychologues conformément à l’article 20 de cette même directive. Ces missions sont détaillées à l’article 10 du décret du 29 juin 2010, les deux principales étant comme indiqué ci-dessus l’analyse des candidatures des médecins et des psychologues qui demandent un agrément pour délivrer des certificats d’aptitude à la conduite, et le traitement des recours présentés par les candidats qui contestent une décision d’inaptitude. Elle est composée de quatre médecins et de deux psychologues nommés en raison de leur expertise en matière d’aptitude physique et psychologique à la conduite des trains. Ses membres ne sont pas rémunérés et la CFA n’a pas de budget propre. Son secrétariat est assuré par la secrétaire du bureau de la régulation ferroviaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui y consacre environ un quart de son temps de travail. La CFA s’est réunie à 12 reprises en 2014. Au titre de ses deux missions principales, elle a examiné 75 recours et instruit 7 demandes d’agrément.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des opérations de réhabilitation d'assainissement non collectif par les agences de l'eau. À ce jour, les agences n'acceptent d'accompagner les collectivités que dans le cadre d'opérations d'assainissement groupées. Ce mode opératoire représente pour la collectivité une charge de travail excessivement lourde. Les agences refusent de réaliser ces opérations avec les particuliers prétextant ne pouvoir verser des aides directes. Il lui demande d'examiner la possibilité pour les agences de traiter directement avec les particuliers afin qu'ils puissent bénéficier d'aides directes. Dans le cadre de leurs Xe programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'installations d'assainissement non collectif. Elles conditionnent leurs aides aux particuliers au regroupement par la collectivité des opérations de réhabilitation afin de mutualiser les frais d'instruction des dossiers et d'optimiser leurs dépenses en ayant pour seul interlocuteur la collectivité et non pas les nombreux particuliers. « Opération groupée de réhabilitation » ne signifie pas obligatoirement que l'opération de réhabilitation soit réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Deux cas sont possibles : soit l'opération est réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité, soit sous maîtrise d'ouvrage privée. Dans ce dernier cas, les dossiers de demande de subvention sont simplement regroupés et la collectivité sert d'intermédiaire pour verser l'aide financière au particulier. La collectivité reçoit en général en contrepartie une prime de l'agence pour couvrir les frais d'instruction. Certaines agences de l'eau permettent également que les particuliers regroupent eux-mêmes leurs dossiers de demande d'aide dans le cas où la collectivité ne souhaiterait pas le faire.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile et particulièrement inquiétante des personnes souffrant de fibromyalgie. En effet, cette maladie n'étant pas suffisamment reconnue, les personnes qui en souffrent rencontrent de grandes difficultés, notamment vis-à-vis de leur situation professionnelle, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes à leurs problématiques de santé. En conséquence, il lui demande de mettre tout en œuvre pour que ce genre de maladie soit enfin reconnue invalidante et de mettre en place toutes les procédures pour que les personnes qui en sont atteintes, puissent bénéficier d'une prise en charge correspondante à la situation de handicap qui en réalité les affecte. La fibromyalgie, dont la prévalence est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme, est un syndrome douloureux chronique diffus qui s'accompagne de fatigue et de souffrance psychologique et dont la cause reste inconnue malgré les nombreux travaux menés actuellement en France et dans le monde. Elle ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ni histologique. Le diagnostic est le plus souvent porté par des rhumatologues, des médecins généralistes ou des médecins de la douleur. Elle se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments (antalgiques, antidépresseurs, autres psychotropes) et des thérapiques non médicamenteuses (kinésithérapie, balnéothérapie, exercices physiques, psychothérapie, relaxation, acupuncture, neurostimulation par exemple). En ce qui concerne la prise en charge de ces traitements, il est utile de rappeler les règles qui s'appliquent à l'ensemble des assurés (art. L322-3 du code de la sécurité sociale) et qui offrent la souplesse nécessaire à une prise en charge équitable. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). En revanche, pour tout cas de fibromyalgie reconnue comme grave par le service médical et nécessitant des soins coûteux, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31).
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la gouvernance dans les communes nouvelles. Il ressort en effet du témoignage d'élus que la représentativité des petites communes se trouve fortement réduite lorsque la commune nouvelle regroupe un grand nombre de communes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des perspectives d'évolution de la représentativité sont aujourd'hui à l'étude. La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle. L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle de la date de création de cette dernière jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Pour cette période transitoire, les conseils municipaux des communes concernées ont la possibilité de maintenir, par délibérations concordantes, l'ensemble des élus issus des anciennes communes. A défaut, ou en l'absence d'accord entre les communes concernées, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges déterminé en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales, en prenant 69 comme effectif de base. En outre, pour faciliter la gouvernance de la commune nouvelle tout en assurant la représentativité des anciennes communes, l'article 4 de la loi du 16 mars 2015 insère un article L. 2113-12-1 dans le CGCT permettant au conseil municipal d'une commune nouvelle d'instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Enfin, le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle telle qu'adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, en première lecture.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de joueurs de volley-ball professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de joueurs de volley-ball professionnels était de 558 en 2005 contre 401 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de joueurs de volley-ball professionnels en 2011 et 2012 et les raisons de la tendance décroissante du nombre de professionnels dans cette discipline. La Fédération française de volley-ball compte 438 joueurs professionnels sur la saison 2012/2013 (liés par un contrat de travail à temps plein et évoluant dans une compétition gérée par la ligue professionnelle de volley-ball à savoir la Ligue A et Ligue B masculine ainsi que la Ligue A féminine). Elle en comptait 401 joueurs en 2011/2012.  ANNÉE TOTAL VOLLEYEURS PROFESSIONNELS   2007 283    2011 401    2012 438 Ligue A Masculine : 160 Ligue B Masculine : 145 Ligue A Féminine : 133.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la dérogation accordée à l'entreprise Alteo de Gardanne, l'autorisant à déverser ses déchets chimiques liquides en mer Méditerranée. Cette autorisation de pollution est extrêmement préoccupante à l'heure où se multiplient les rapports indiquant la nécessité de préserver la biodiversité de la mer Méditerranée. L'ancienne usine Péchiney avait auparavant produit de l'alumine près de ce parc, qui est une poudre blanche tirée de la bauxite. Cette poudre est très résistante à la chaleur et est utilisée dans la fabrication de verre et d'écrans électroniques. Les quantités de déchets produites par son extraction étaient déjà considérables. Cette prolongation intervient dans un contexte de production massive de déchets et les "boues rouges", résidus de bauxite, pourraient endommager irrémédiablement l'environnement. En effet depuis 1966, on estime à 20 millions de tonnes de boues rouges versées depuis 1966 en Méditerranée par l'usine Alteo de Gardanne. Il aimerait savoir si elle compte intervenir pour annuler cette dérogation accordée. L'usine de Gardanne crée en 1893 est la première usine du monde à avoir mis en oeuvre le procédé d'extraction de l'alumine à partir de bauxite. L'alumine entre notamment dans la composition de l'aluminium, de céramiques industrielles et de verres. Actuellement, la société ALTEO, exploitante de l'usine, dispose d'une autorisation de rejet en mer des boues rouges. Celle-ci arrivera à échéance le 31 décembre 2015. Un nouveau dossier d'autorisation a été déposé par l'industriel afin de proposer de nouvelles modalités de traitements de ses rejets industriels. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué au responsable de l'entreprise Altéo : - que l'arrêt des boues rouges, prévu au 31 décembre 2015, devait être accéléré ; - que la demande d'autorisation de rejets liquides ne sera pas accordée en l'état, malgré l'avis du Conseil d'administration du Parc, car il faut viser un objectif zéro rejet d'arsenic et de métaux lourds en mer ; - que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a été saisi pour mener une expertise indépendante. Les préoccupations liées aux priorités concernant la santé publique et la protection d'un milieu marin fragile justifient cette décision. Des solutions doivent être trouvées pour défendre en même temps l'emploi et l'environnement, sachant que la destruction de l'environnement est aussi destructrice d'emplois et génératrice de dépenses publiques élevées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 175. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les intentions gouvernementales exprimées à l'occasion de la discussion sur la loi d'avenir pour l’agriculture. Ce texte envisage la mise en place d'un registre de l'agriculture, équivalent à celui des commerçants et artisans. Cependant, le Gouvernement envisage de confier la tenue de ce registre aux MSA. Or, depuis 1966, les chambres d'agriculture sont déjà dans leur domaine des CFE (centres de formalités des entreprises). Il existe donc à moyen terme un risque réel de doublons, et à court terme un risque pour l'emploi dans des organismes plongés dans l’expectative. Il transmet donc à ce sujet ses préoccupations. Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu utilisé. Il regroupe dans une base de données, administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'ensemble des informations relatives aux chefs d'exploitations agricoles qui y seront inscrits de manière automatique, s'ils répondent aux critères définis dans le texte du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en deuxième lecture au Sénat le 21 juillet 2014. Or, s'il est prévu qu'une partie des informations qui sont détenues par les caisses de mutualité sociale viennent alimenter cette base de données, le rôle des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture n'en est pas amoindri pour autant. En effet, ces centres ont vocation à poursuivre leur mission actuelle auprès des agriculteurs afin de procéder aux formalités de création d'exploitations ou de sociétés agricoles. Ils continueront également à être compétents pour les modifications, les cessations d'activité, la constitution de fonds agricoles ou la tenue des déclarations de patrimoines professionnels pour les exploitants qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ils contribueront en outre à enrichir le registre des actifs agricoles ainsi qu'à sa mise à jour grâce aux informations qu'ils traitent qui pourront y être versées. En qualité de guichet unique pour les agriculteurs, ils seront également en charge, sur demande expresse, de la délivrance d'une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. Ce projet de texte permet donc de réaffirmer et de pérenniser le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs, par leur contribution à la constitution et à la tenue d'un registre des actifs agricoles opérationnel.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « créer une délégation interministérielle (culture, logement, environnement) placée auprès du Premier ministre ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. La ministre de la culture et de la communication informe le député qu'il reste deux lois de plus d'un an pour lesquelles le ministère n'a pas publié les décrets d'application. Il s'agit de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, pour laquelle les deux décrets incombant au ministère sont en cours de publication et de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, pour laquelle le dernier décret est également en cours de publication.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de création d'un cadre juridique du « crowdfunding » ou financement participatif. Cette nouvelle pratique très développée sur internet permet de déposer un projet sur la toile et de solliciter un financement des internautes afin que ledit projet puisse se concrétiser. Ce phénomène rencontre un réel succès nécessitant la mise en place d'un véritable cadre juridique promise par le président de la République. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et plus particulièrement sur le calendrier de présentation du projet de loi. La loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour favoriser le développement du financement participatif. A la suite d'une consultation publique qui a permis de recueillir les observations de l'ensemble des personnes intéressées sur la proposition de réforme, le Gouvernement a pris l'ordonnance no 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce texte a créé un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qui place la France en pointe en la matière, que le financement se fasse par la souscription de titres ou l'octroi de prêts. Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers (« crowd-equity »), l'ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Des plateformes peuvent proposer des offres de titres financiers sans avoir l'obligation d'établir un prospectus. Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées, ce qui permet aux jeunes sociétés d'en bénéficier. L'ordonnance permet également à des particuliers de financer directement les entreprises en leur accordant des crédits, par dérogation au monopole bancaire. Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présentent sur une plateforme internet de prêt, qui a le statut « d'intermédiaire en financement participatif ». Ce dispositif a par la suite été complété par l'ordonnance no 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Ce texte modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d'un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Il crée également les conditions du développement de l'intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif des CIP (ils sont alors nommés « minibons »). L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le cadre juridique mis en place par le Gouvernement a accompagné la croissance très dynamique de ce secteur. Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des « minibons » permettra d'amplifier cette tendance.