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Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de RFI à Toulouse. Le CSA vient de lancer un appel à candidature pour un renouvellement des fréquences FM dans la région de Toulouse dont 3 sur Toulouse même (96.9, 100.4, 106.3). La clôture des candidatures est fixée au 7 juillet. La population toulousaine compte d'une part de nombreux expatriés en raison de la présence d'industries de haute technologie et d'autre part une importante communauté originaire des pays du Maghreb. Toulouse correspond donc tout à fait au profil des grandes villes françaises où la diffusion de RFI, avec un décrochage limité en langue arabe de Monte-Carlo Doualiya, enrichirait très sensiblement le paysage audiovisuel local par la diversité des programmes proposés et leur ouverture sur le monde. Dans certains quartiers où les personnes issues de l'immigration maghrébine reçoivent les chaînes satellitaires venues du monde arabe et écoutent parfois des radios communautaires à forte connotation religieuse, RFI en général et Monte-Carlo Doualiya en particulier, pourraient jouer un rôle citoyen en véhiculant des valeurs républicaines en langue arabe, ainsi qu'un rôle en matière d'intégration. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si l'État peut envisager de préempter une fréquence pour RFI à Toulouse. Le contexte international actuel rend plus que jamais nécessaire la contribution de France Médias Monde (FMM) au rayonnement de la France à l'étranger et à la promotion de ses valeurs. Les moyens de FMM sont dès lors prioritairement mobilisés au service de cet objectif, particulièrement à un moment où la concurrence des médias internationaux et locaux ne cesse de se renforcer. Cependant, cela n'exclut pas que puissent être étudiées, comme le prévoyait le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015 de FMM, les opportunités d'extension de la diffusion des médias de l'audiovisuel extérieur sur le territoire national, dans le respect de son cahier des charges et de son équilibre économique. À ce titre, il convient de mentionner que Radio France Internationale en français est diffusée en FM en Île-de-France depuis 1991. Pour autant, au regard de la saturation du réseau FM dans les grandes agglomérations françaises dans lesquelles FMM souhaiterait être présente, l'extension de la diffusion radiophonique de FMM sur la bande FM du territoire métropolitain ne semble pas envisageable à court terme. De ce fait, le Gouvernement n'a pas souhaité demander une attribution prioritaire de ressources radioélectriques pour les antennes radio de FMM dans la région de Toulouse.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité et la protection des centrales nucléaires face à la menace terroriste. À l'heure où Paris et la région parisienne ont été frappées de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n'a pas exclu, devant la représentation nationale, l'utilisation potentielle d'armes chimiques et bactériologiques, les centrales nucléaires peuvent constituer pour ces terroristes des cibles importantes. Les centrales nucléaires françaises maillent l'ensemble du territoire national et certaines d'entre elles sont déjà âgées. Par ailleurs, de récentes actions d'ONG écologistes ont montré certaines failles dans leur sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer la protection maximale de ces centrales, cette protection devant couvrir leur accès terrestre mais aussi aérien. Les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) exploités par EDF représentent un enjeu vital pour la Nation. Les attentats terroristes du 13 novembre 2015 confirment, de manière tragique, que le changement de doctrine, opéré conjointement, il y a 6 ans, par la gendarmerie nationale et par EDF permet de proposer une réponse adaptée à cette nouvelle forme de menace. Le dispositif repose sur une protection physique attachée au site et sur une intervention contre-terroriste spécialisée, pour l'ensemble du parc nucléaire. Ce dispositif vient en complément des dispositions et des moyens de protection réglementairement mis en place par l'opérateur. Ainsi, les CNPE disposent d'unités de contre-terrorisme nucléaire qui leur sont dédiées. Positionnés au cœur d'une architecture intégrée de défense dans la profondeur, les vingt (20) pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG) constituent le premier niveau de la réponse étatique. Placés sous le contrôle opérationnel du GIGN, les PSPG sont présents en permanence à l'intérieur des CNPE. Ils garantissent une réponse immédiate et adaptée à d'éventuels actes de malveillance de nature terroriste. La gendarmerie nationale dimensionne son intervention et adopte en permanence sa posture qui s'est, depuis les attentats, immédiatement renforcée sur l'ensemble du parc. Par ailleurs, le renforcement des PSPG, en hommes et en matériels, engagé depuis 2013, se poursuivra en 2016 et en 2017. Un nouveau statut juridique (loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires) a été conféré aux installations nucléaires. En prévoyant un délit spécifique en cas d'intrusion, il devrait permettre une meilleure discrimination entre la menace terroriste et la contestation, favorisant ainsi une réponse différenciée. L'architecture de sécurité des CNPE intègre également la troisième dimension. En effet, « la police du ciel » est assurée, sous l'autorité du Premier ministre, par le dispositif particulier de sûreté aérienne de l'armée de l'air. Il est utilement complété par des mesures d'organisation et de dimensionnement des installations imposées par la règlementation à l'opérateur EDF.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France, et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais, il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude précise, intitulée DEBATS (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété, la dépression et la qualité de vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris ; Moyennement exposée autour de Lyon et Toulouse ; et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais, il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou dans le privé. Le 18 février 2014 et le 11 mars 2014, les organisations syndicales ont refusé le projet de décret proposé par le Gouvernement car il instaurait un salaire identique quel que soit le niveau de qualification. Les orthophonistes sont donc très inquiets pour l'avenir de leur profession en milieu hospitalier et plus particulièrement pour les patients. Cette situation est grave et mérite l'attention particulière de l'ensemble des responsables de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une revalorisation de la rémunération des orthophonistes en fonction du niveau d'études, afin que leurs salaires soient identiques à ceux des autres professionnels hospitaliers de même niveau de qualification. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes d'Emmaüs qui se voit dans l'obligation de verser à l'URSSAF les cotisations sur les allocations versées chaque semaine aux compagnons en vertu des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Elle souhaite avoir plus d'information sur ce dossier qui risque de pénaliser les communautés d'Emmaüs qui œuvrent à la réinsertion professionnelle des personnes en difficultés. La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, et aucune cotisation patronale de sécurité sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 1 Smic. L'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ouvre le bénéfice de ce régime social spécifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, à condition que ceux-ci en fassent la demande. L'association Emmaüs-France a donc fait cette demande pour 109 des 116 communautés du mouvement, les autres n'ayant pas souhaité bénéficier de l'assiette forfaitaire. La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), signée en 2010 entre l'État et Emmaüs-France, repris par l'arrêté du 22 janvier 2010, comporte une annexe listant les communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs ne saurait être interprétée comme une dérogation au principe même de cotiser aux assurances sociales, mais comme une impossibilité juridique, pour les sept communautés concernées, de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Les communautés qui ont refusé ce régime sont donc soumises à la législation de droit commun en matière d'assujettissement à cotisation. Dès lors, les sommes versées aux compagnons sont intégralement soumises à cotisations sans qu'il ne puisse être fait application des mesures d'assiette forfaitaire ou d'exonération.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, II, 1° de ladite loi, concernant les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, a été publié au journal officiel du 10 septembre 2014.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'augmentation de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). La loi de finances pour 2013 prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale à partir du 1er janvier 2014 pour les terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine et à urbaniser; cette valeur locative sera augmentée de 25 %,à 5 euros le mètre carré en 2014 et 2015 et 10 euros en 2016.Les effets attendus seront contraires à l'objectif annoncé d'accroître l'offre foncière pour favoriser la construction de logements car face à la pression des propriétaires touchés par cette décision, certains maires prévoient de déclasser les terrains constructibles en terrains agricoles dans le PLU et de plus cet outil fiscal met en péril des exploitations agricoles en zone péri-urbaine. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les exploitations agricoles de cette majoration. Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n'est pas applicable. Cet article fixe cette majoration de plein droit à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016, la majoration s'appliquant sur la valeur locative cadastrale augmentée de 25 % de son montant. Toutefois, les redevables qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, ont cédé leur terrain ou ont obtenu un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, pourront, sur réclamation, obtenir le dégrèvement de la majoration obligatoire ou de la majoration facultative. La mise en oeuvre de cet article a soulevé plusieurs difficultés. C'est pourquoi l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), reporte d'un an l'entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par conséquent à compter de 2015. Par ailleurs cet article exclut explicitement de la majoration automatique les terrains à usage agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure est de nature à préserver l'agriculture de proximité et par conséquent l'existence de circuits courts pérennes. L'adoption des modifications apportées au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables par la LFI 2014 sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les conséquences de la mesure 14 du plan de simplification pour les entreprises. Cette mesure pourrait venir porter un coup fatal aux activités de l'archéologie préventive auxquelles il fait référence. En effet il invite à remplacer les moyens éprouvés et classiques du diagnostic archéologique par « des techniques alternatives de sondage, en particulier une auscultation non destructrice des terrains ». Outre le doute quant à l'existence et l'efficacité de telles techniques pour établir un meilleur diagnostic que ne pourrait le faire un archéologue, cette mesure est vécue comme une remise en cause de cette profession qui compte plus de 3 500 professionnels répartis sur l'ensemble du territoire. En effet l'encouragement à l'utilisation d'instruments électromagnétiques pour les diagnostics au détriment d'une fouille mécanique ne présente pas les garanties nécessaires en matière de datation, de nature et d'extension des vestiges. Soucieux de préserver les activités de fouille archéologique au profit de la mémoire collective, il lui demande de prendre en compte les effets collatéraux de cette mesure au regard de ces activités et de cette profession. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'archéologie préventive et ne pas mettre en péril les professionnels qui exercent cette activité. La mesure 14, proposée en octobre 2014 par le conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objectif de réduire la durée d'immobilisation des chantiers de construction dans le cadre des procédures d'archéologie préventive, sous certaines conditions liées à la connaissance du terrain. Il s'agirait alors de trouver des modes opératoires de substitution au traditionnel creusement par pelle mécanique. Cette mesure, qui promeut le développement de méthodes non intrusives, ne vise pas à substituer la prospection géophysique aux méthodes « classiques » de diagnostic archéologique. Son objectif n'est ni de remplacer les méthodes classiques de sondages, ni de remettre en cause les dispositions du code du patrimoine qui confient à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et aux opérateurs agréés la réalisation des diagnostics. Ce sujet doit être étudié au préalable par les instances scientifiques de l'archéologie préventive. L'inspection des patrimoines a rédigé un rapport sur l'apport de la géophysique à l'archéologie. Il sera présenté au Conseil national de la recherche archéologique, qui rendra un avis sur le sujet à la ministre de la culture et de la communication.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les « épidémies » actuelles de myopie comportementale qui sont notamment dues à un usage trop intense de la vision de près dès l'âge de 12 ans. En effet, les jeunes passent beaucoup de temps devant les écrans (ordinateur, télévision, tablette...). Or selon la dernière mise en garde de l'Association nationale pour l'amélioration de la Vue (AsnaV), ils devraient observer une pause toutes les vingt minutes pour « détendre » leurs yeux. Ils devraient également équilibrer les durées consacrées à la vision de près et à celle de loin. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la matière. Selon les données françaises de l'enquête internationale Health Behaviour in School aged Children (HBSC) 2010, et contrairement aux recommandations internationales, la grande majorité des 11-15 ans (91,5 %) passe plus de deux heures par jour devant les écrans. Il n'y a pas de grande évolution entre 2006 et 2010 pour le temps total passé devant un écran, mais les modes de consommation se sont modifiés. Les adolescents sont significativement moins nombreux à regarder la télévision (au moins deux heures par jour en 2010) qu'en 2006 (58 % en 2010, contre 63 % en 2006) mais, en contrepartie, ils utilisent davantage les jeux vidéo (37 % au lieu de 29 %) et plus encore l'ordinateur (42 % contre 33 %). Cette tendance se retrouve autant chez les filles que chez les garçons et concerne significativement les jeunes à partir de 13 ans. Cette connaissance des comportements des jeunes vis-à-vis des écrans doit permettre d'adapter les messages de prévention portés individuellement par les professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation ainsi que par les parents, ou collectivement par les pouvoirs publics. Le conseil supérieur de l'audiovisuel diffuse d'ores et déjà, sur son site, à destination des parents : « attention, ce n'est pas parce que les programmes sont adaptés à vos enfants qu'ils peuvent passer plus de temps devant la télévision ! Veillez à toujours privilégier des sessions de visionnage de courte durée et suffisamment espacées. ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière industries de procédés. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière industries de procédés, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière industries de procédés et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries de procédés (bac pro) 858 1 032 1 746 2 226 2 155 1 214 Les données ci-desous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Industries de procédés (bac pro)   127 233 301 290 175
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget du ministère des affaires étrangères s'inscrit pleinement dans l'effort de redressement des finances publiques, grâce d'une part à une évolution globalement favorable des dépenses obligatoires et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'économies sur les dépenses pilotables hors priorités identifiées. Au total, le budget 2013 du ministère est en diminution de 120,8 M€ (- 2,4 %) par rapport à la LFI 2012 corrigée des changements de périmètre. Hors contribution au compte d'affectation spéciale pensions, qui augmente entre 2012 et 2013, l'évolution est de - 2,7 %. S'agissant des dépenses obligatoires, non pilotables - qui représentent une part très importante du budget - la baisse de certaines contributions (Fonds européen de développement, contrats de désendettement et développement) a permis de compenser les hausses sur les contributions internationales et les opérations de maintien de la paix, liées pour l'essentiel à l'évolution du taux de change euro/dollar. Par ailleurs, la priorité à l'enseignement se décline au MAE par une augmentation de la subvention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Deux autres priorités ont été identifiées : la sécurité - au profit des travaux de protection des implantations diplomatiques et du renforcement de la dotation informatique pour lancer le projet de sécurisation des communications -, les visas où les emplois sont plus qu'autofinancés et ont un effet levier non négligeable sur l'économie française. La norme de réduction des dépenses gouvernementales sera appliquée à tous les autres postes de dépenses pilotables : les dépenses de communication, les déplacements ministériels, le protocole, les loyers et les dépenses de coopération de défense sur le programme 105 ; les dépenses de soutien du réseau culturel, les subventions aux instituts culturels et à l'Institut français sur le programme 185, qui devront augmenter leur autofinancement et les projets cofinancés. Enfin, le ministère des affaires étrangères supprimera 184 emplois en 2013. Enfin, ce budget permet de respecter les engagements pris par le Président de la République, particulièrement s'agissant des subventions aux ONG. Au global, en présentant un budget en diminution, le ministère des affaires étrangères contribue à l'effort gouvernemental d'économies.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine la liste des personnels classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière et qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Il en est aujourd'hui fait une interprétation réductrice car seuls les agents au contact direct et permanent des patients rentrent désormais dans cette catégorie, les agents affectés à la crèche des CHU ne pouvant eux partir à la retraite qu'à 60 ans. Cette situation semble soulever une injustice car il n'existe pas de différence statutaire entre ces agents et ceux affectés dans les services de soins. En outre, les personnels des crèches subissent les mêmes contraintes en termes de pénibilité et d'horaires que ceux qui sont affectés à d'autres services, et ils éprouvent même souvent une fatigue nerveuse et physique plus importante. Il attire donc son attention sur la nécessité de revenir à une interprétation plus large de l'arrêté de 1969 fondée sur l'appartenance aux corps professionnels et non plus sur la notion de « contact direct et permanent avec les malades ». Il souhaiterait également connaître les conclusions de la mission juridique du Conseil d'État (MJCE) créée par le ministère au mois d'octobre dernier pour rendre un avis sur le rattachement à la catégorie active ou sédentaire des personnels évoqués. L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les corps et emplois classés en catégorie active. Le corps des aides soignants est expressément visé par l’arrêté de 1969. En revanche, tous les services accomplis par un agent relevant d’un corps classé en catégorie active ne sont pas pour autant considérés comme des services actifs, c’est le cas des auxiliaires de puériculture en crèche. En effet sont considérés comme des services actifs, les services effectués dans des conditions d’emplois particulières à savoir « un contact direct et permanent avec les malades ». En revanche, l’arbitrage rendu en interministériel, le 4 février 2015, rappelle que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ainsi, s’ils justifient de 15 ou 17 années de services dans un emploi classé en catégorie active, autrement dit en service de soins et au contact des malades, ces agents peuvent faire valoir les avantages liés à cette même catégorie à savoir le droit à un départ anticipé, même s’ils terminent leur carrière en étant affectés à la crèche du personnel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 30. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. S'agissant de la proposition no 30, « inscrire dans la loi le principe d'un droit à l'anonymat pour les utilisateurs d'internet », le document indique que « cette mesure laisserait aux internautes le choix de voir leurs informations personnelles récoltées ou pas à travers l'utilisation systématique de cookies ». La proposition no 30 semble évoquer en réalité 2 aspects distincts. La question de la reconnaissance d'un « droit à l'anonymat » sur internet soulève en effet des problématiques particulières, qui ne peuvent être réduites aux seules considérations liées à la pratique des cookies. Pour ce qui est de la reconnaissance par la loi d'un « droit à l'anonymat sur internet », cette recommandation appelle plusieurs observations. Tout d'abord, il convient d'observer qu'à ce jour aucune disposition ne contraint un internaute à révéler son identité sur internet (en attestent ainsi, par exemple, le recours très fréquent aux pseudonymes sur internet ainsi que la multiplicité des pseudonymes pour une seule personne). En second lieu, il importe d'observer que le législateur est soucieux de parvenir à un équilibre durablement satisfaisant entre, d'une part, la protection des libertés individuelles et, d'autre part, la protection de l'ordre public. C'est pourquoi il a prévu, notamment aux fins de recherche et de poursuite des infractions pénales diligentées par l'autorité judiciaire, l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet et les prestataires d'hébergement de conserver les « données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». En ce qui concerne les techniques de cookies et plus généralement les techniques de traçage en ligne des usagers qui sont déployées par le secteur marchand, le législateur européen (directiven° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ») a fixé une condition fondamentale : ces techniques ne peuvent être employées qu'avec le consentement préalable de l'usager. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place en 2013 des recommandations précises afin de faire respecter cette règle et en contrôle le respect par les opérateurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que, dans les départements qui élisent plus de trois sénateurs, le scrutin est proportionnel et les candidats doivent indiquer le nom de leur liste. Or il semble qu'aucune disposition n'interdise à deux listes de porter le même nom, ce qui peut être source d'incertitude d'autant qu'une liste peut se déclarer rapidement dans le but essentiel d'usurper le nom d'une autre qui était déjà annoncée mais pas encore déposée en préfecture. Elle lui demande en conséquence quelles sont les solutions en la matière. Dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin proportionnel, l'article L. 300 du code électoral prévoit que la déclaration de chaque liste de candidat doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé dans la circulaire NOR/IOC/A/ 11/19816/C du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 25 septembre 2011, lors de l'enregistrement des candidatures, les services préfectoraux s'assurent que chaque liste se présente sous une dénomination qui lui est propre, afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les électeurs sénatoriaux dans l'identification des listes. La liste qui souhaite s'assurer de l'enregistrement du nom qu'elle a annoncé publiquement doit par conséquent veiller à effectuer un dépôt de candidature rapide. Les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales ayant lieu à la représentation proportionnelle peuvent être déposées à compter du troisième lundi qui précède le jour du scrutin et au plus tard, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Champagne- Ardennes. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC). Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Or, en pratique, seuls les deux tiers du diplôme sont accessibles, la dernière partie est constamment repoussée par la commission chargée de le mettre en pratique. Aussi, bon nombre de candidats à ce diplôme ne peuvent y prétendre. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que les candidats puissent obtenir dans les meilleurs délais le référentiel pour le DEC, nécessaire pour la dernière partie de ce diplôme. Depuis 2008, la filière d'expertise comptable est structurée autour de trois diplômes maintenant régis par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, celui-ci regroupant le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 créant le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ainsi que le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 rénovant le diplôme d'expertise comptable (DEC), désormais abrogés. Précurseurs en la matière, les diplômes comptables supérieurs (DCS) ont de tout temps été conçus pour faciliter une obtention tout au long de la vie. Ainsi, dès lors qu'elle est titulaire de l'un des titres ou diplômes réglementairement requis, toute personne peut s'inscrire aux examens, sans qu'il lui soit fait obligation d'avoir au préalable suivi une scolarité, des établissements publics et privés assurant toutefois des préparations. Depuis 2011, le DCG, qui compte treize épreuves, et le DSCG, qui compte sept épreuves, sont accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Basées sur un dispositif complexe, tant en ce qui concerne les conditions d'inscription que les modalités d'obtention de ces diplômes, il importe que les procédures applicables à ces deux premiers niveaux soient parfaitement cadrées avant d'ouvrir la voie de la VAE au DEC. Cette exigence est d'autant plus prégnante que le DEC est seulement composé de trois épreuves et qu'il permet l'accès à une profession réglementée. Un bilan sur l'obtention du DCG et du DSCG par la VAE est en voie de finalisation et devrait permettre de proposer des avancées significatives pour le DEC dans les mois à venir. Il convient par ailleurs de préciser que l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable permet d'ores et déjà aux personnes non titulaires du DEC, mais ayant « acquis [...] une expérience comparable à celle d'un expert-comptable [...] de demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ».
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE qui conduirait à imposer aux SCPI une société de dépôts. Cette disposition paraît en contradiction avec l'esprit qui a présidé à la création des SCPI et qui anime les associés, d'autant que les dispositifs de gestion et de contrôle fonctionnent parfaitement bien. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les associés des SCIP ne soient pas lésés par l'adoption de cette directive. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens en personnels pour l'apprentissage de l'allemand dans les établissements scolaires, en particulier dans l'académie de Lille. En effet, suite aux suppressions de postes sans équivalent dans aucune autre académie, l'offre de langues vivantes s'est considérablement réduite dans la région Nord-Pas-de-Calais. De plus, dans le second degré, les professeurs d'allemand viennent de découvrir un courrier du DASEN, enjoignant les chefs d'établissement de fermer les sections bi langues, selon une charte académique des langues vivantes virtuelle, puisqu'elle n'a jamais fait l'objet de dialogue au sein des instances adéquates. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend promouvoir pour mettre un terme à cet élagage de l'enseignement de l'allemand dans la région Nord Pas-de-Calais. Le ministre de l'éducation nationale porte une attention particulière à l'enseignement des langues vivantes. Dans l'académie de Lille, le cahier des charges concernant l'ouverture des sections bilangues à la rentrée 2011 a pour objectif d'anticiper l'apprentissage simultané et à parité de deux langues vivantes au collège. Dans ce contexte, les départements du Nord et du Pas de Calais comptent, aujourd'hui, respectivement, 99 et 65 sections bilangues. Lors de la rentrée 2012, un seul établissement - le collège de Vermelles dans le Pas de Calais - a vu fermer sa section bilangue. Dans le cadre de cette politique de développement de l'enseignement des langues vivantes, l'académie de Lille a privilégié l'allemand : cette politique volontariste doit permettre de favoriser son enseignement et sa pratique. Cet objectif a été particulièrement affirmé dans le cahier des charges cité précédemment. Il s'est traduit, lors des créations des sections bilangues, par des créations majoritairement en anglais/allemand. Dans les établissements dont chaque niveau accueille plus de 120 élèves, la LV2 allemand a été maintenue, voire étoffée. Toutefois, après concertation avec le corps des inspecteurs et dans le respect du cahier des charges, l'option a dû être fermée dans douze établissements. La volonté académique de préserver l'allemand et l'étude faite au cas par cas lors des réunions « Cartes de langues » ont permis de surseoir cette fermeture dans quatre établissements pour l'année scolaire en cours. L'académie de Lille offre donc désormais aux familles un large réseau d'établissements proposant un enseignement en allemand. L'attachement porté à l'enseignement des langues vivantes doit permettre de favoriser leur apprentissage par le plus grand nombre. L'expérimentation de la globalisation des horaires de langues, la promotion de modes d'apprentissage différents telle la mise en place de périodes intensives d'enseignement ou encore l'organisation des cours de langue en groupes de compétence sont autant de mesures qui contribueront à un meilleur enseignement des langues.