cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Fédération française d'équitation concernant l'augmentation du taux de TVA applicable aux centres équestres de 7 % à 20 % le 1er janvier 2014. Les professionnels tiennent à rappeler que cette filière contribue à l'emploi, à la santé publique et à l'occupation des territoires ruraux. Cette hausse de TVA aura des conséquences graves avec la perte de 6 000 emplois, la fermeture de 2 000 entreprises équestres et l'arrêt pour de nombreuses familles de cette activité sportive. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de « marchand de listes », instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et les effets pervers que celle-ci peut entraîner, notamment dans une période de crise du logement. Cette profession consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Dans la réalité les étudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible première, parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer des frais d'agence, déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres). Cette pratique contribue à fragiliser davantage les personnes en situation précaire. Soucieux de prévenir les abus générés par ce système, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette pratique. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le coût de la force Sangaris envoyée en République centrafricaine. Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution n° 2127, prévoyant notamment, d'une part, le soutien des Nations unies à la mission internationale de soutien à la Centrafrique (MISCA - force africaine) et, d'autre part, le soutien de la MISCA par les forces françaises. Le Président de la République a en conséquence annoncé le même jour sa décision de renforcer le dispositif militaire français en République centrafricaine, afin d'éviter une catastrophe humanitaire dans ce pays. Au 31 juillet 2014, la consommation effective de crédits relative au surcoût de l'opération Sangaris s'élève à 137 M€. Ce surcoût sera pris en charge selon les modalités fixées par l'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui prévoit une dotation annuelle de 450 M€ au titre des opérations extérieures et précise qu'en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 (investissements) et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures, font l'objet d'un financement interministériel.
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans prime. Actuellement, environ 3 300 personnes physiques appartenant à la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, ont un revenu mensuel net supérieur à 5 300 € par mois. Il s'agit principalement des personnels appartenant aux corps des personnels de direction et relevant de certains emplois fonctionnels de direction et emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière : directeurs d'hôpitaux, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ou universitaires, ainsi que quelques ingénieurs hospitaliers sur emplois fonctionnels.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à un projet de décret qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu'à bac + 3 alors que leur niveau bac + 5 est reconnu et publié au Journal officiel depuis bientôt deux ans. Heureusement ce projet a rapidement été retiré face à la mobilisation de la profession. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître leur niveau de formation et de compétence, notamment en termes de rémunération. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place et utiliser pleinement un « groupe Retex » pour animer une démarche d'amélioration continue et partagée de la qualité sur la base de retours d'expérience sur les dysfonctionnements constatés en intervention. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des futures mères de famille. Depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour les autres femmes enceintes, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Aussi ces dernières demandent-elles à bénéficier d'une même égalité de traitement que les premières et donc des mêmes conditions de prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il compte répondre à leur requête. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réglementation en vigueur pour l'implantation d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans des locaux (habitations, commerces ou bureaux) affectés à d'autres usages que ceux des équipements publics ou collectifs. Les EAJE contribuent à répondre aux besoins de la population en matière d'augmentation et de diversification des modes de garde. Dans le même temps, leur implantation représente une opération complexe pour les gestionnaires de crèches, à cause de la réglementation relative au changement de destination des locaux. Lorsqu'ils font l'objet de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses de la construction ou la façade de l'immeuble qu'ils occupent, ces établissements doivent donner lieu à une demande de permis de construire, le contrôle du changement de destination étant effectué sur la base de cette demande. Il souhaite avoir la confirmation qu'en cas de travaux légers ne modifiant pas les structures porteuses, l'instruction a lieu sur la base d'un dossier de déclaration préalable, et non pas d'une demande de permis de construire. Selon la rédaction de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire, les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du CU. Suivant les termes de l'article R. 421-17 du même code, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées au même article R. 123-9 du CU. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. L'intégralité des changements de destination cités à l'article R. 123-9 du CU est donc soumise à un contrôle, qu'ils soient opérés avec ou sans travaux. Toutefois, le permis de construire n'est nécessaire que dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Dès lors qu'il s'agit d'effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers, une déclaration préalable est suffisante.
Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Comme le souligne l'ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l'accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en anesthésie. À ce jour, la formation IADE requiert cinq années d'études pour accéder au diplôme auxquelles s'ajoutent au minimum deux années d'activité professionnelle effective avant cette spécialisation. La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée en décembre 2015, prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Une telle mise en place d'un statut d'infirmier de pratique avancée (IPA) laisse craindre aux infirmiers anesthésistes la perte de leur exclusivité de compétences ainsi que la détérioration de la prise en charge des patients. C'est pourquoi les IAD (qui sont de par leur expertise, leur pratique, leur responsabilité déjà des infirmiers de pratique avancée) souhaitent la constitution d'un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé intermédiaires et la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que "l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies". Toutefois, il s'avère que cette réglementation est perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut entraîner chez ces praticiens une certaine précarité, voire même des situations financières délicates. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française face à l'inquiétude des pédicures-podologues. Pour mémoire, les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie qui est préparé par l'ordre des pédicures-podologues. Le régime applicable à ce type de cabinet est prévu aux articles R. 4322-79 et suivants du code de la santé publique. Afin de remédier aux difficultés inhérentes à la sécurité et à la précarité que les dispositions antérieures pouvaient engendrer sur l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, des travaux ont été menés avec l'ordre des podologues pour modifier leur code de déontologie et bâtir notamment un régime d'autorisation plus proche de celui prévu pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. En effet, pour ces professions, l'exercice sur plusieurs sites est autorisé, sans limite de temps, à condition que ces sites d'exercice répondent à des critères d'ordre démographique, ainsi qu'à des critères d'ordre technique inhérents aux besoins du professionnel (environnement adapté, utilisation d'équipements particuliers, mise en oeuvre de techniques spécifiques ou coordination de différents intervenants). Le retrait de l'autorisation ne peut être envisagé que si ces conditions ne sont plus réunies. La qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients doivent pouvoir être assurées en toutes circonstances sur chacun des lieux d'exercice. S'agissant des cabinets secondaires de pédicurie-podologie, une adaptation en ce sens des textes réglementaires a été réalisée par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (commun avec la DGDDI). Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi no 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions, remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Le comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. Le CCFDC comprend 4 sections de chacune 3 membres titulaires et de 3 suppléants. En 2014, le comité s'est réuni 46 fois et s'est prononcé sur 170 affaires dont 148 affaires fiscales, 18 affaires en matière douanière et 4 affaires en matière de contributions indirectes. Le comité établit chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ». En 2014, le rapport du CCFDC s'est attaché plus particulièrement à la juridiction gracieuse en matière d'impôt sur le revenu. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, ainsi qu'aux rapporteurs est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004. Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 € et 98,67 €. Par ailleurs, le taux de l'indemnité alloué aux rapporteurs s'élève à 57,30 € par dossier. Ces tarifs sont stables depuis 2004. En 2014, le coût de fonctionnement correspondant aux indemnités allouées aux membres et aux rapporteurs du CCFDC s'est élevé à 26 449 €.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013 la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, droit individuel à la formation de 1 % pour la reconversion professionnelle des élus locaux. L'organisation de formations à distance est une des modalités de mise en oeuvre du droit renforcé à la formation.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi des vétérans des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 portant reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires a été modifiée par la loi de programmation militaire 2014-2019 et par un décret du 15 septembre 2014, qui prévoient notamment la garantie de l'indépendance du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui devient une AAI dont les crédits seront inscrits au budget du Premier ministre et qui confie au ministère des affaires sociales la présidence de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Il voudrait savoir selon quelle périodicité la Commission se réunira et quelles modalités de suivi seront mises en place pour assurer un suivi épidémiologique des vétérans et de leurs descendants. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'améliorer l'étiquetage du vin. Alors même que les aliments obéissent à des règles strictes d'étiquetage et que le règlement européen CE n° 607-2009 du 14 juillet 2009 vient encadrer l'étiquetage et la présentation des produits du secteur viticole, le vin semble toujours relever d'un régime d'exception dans la mesure où la totalité des composants du vin n'est pas mentionnée sur l'étiquette. Or un certain nombre de substances (gélatine animale, blanc d'oeuf, caséine, extraits d'algues, dérivés de poisson, acides, kaolin...), utilisées au cours de l'opération de clarification, peuvent générer des réactions allergiques chez certains consommateurs insuffisamment éclairés sur la composition exhaustive du vin. De plus, si la mention relative à la présence de sulfites est obligatoire, l'absence de précision quant à leur teneur constitue un risque accru d'intolérance pour le consommateur. Aussi, au regard de l'enjeu en matière de santé publique, de la nécessité de délivrer une information transparente aux consommateurs et d'instaurer des règles équitables entre les boissons et aliments, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la qualité et la pertinence de l'étiquetage du vin. Les dispositions communautaires en matiére d'étiquetage ne prévoient pas pour les boissons alcoolisées, et notamment le vin, l'obligation de mentionner la liste des ingrédients. Cependant, la Commission européenne (CE) a défini à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la liste des ingrédients ou auxiliaires technologiques qui, présents dans le produit fini, peuvent être de nature à provoquer des allergies ou des intolérances dont certaines peuvent être dangereuses pour la santé des personnes concernées. Ces substances doivent figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires. S'agissant du vin, les études réalisées ont montré que les seuls produits oenologiques pouvant avoir un effet allergène ou d'intolérance sont l'anhydride sulfureux et les produits à base de lait (caséine) et d'oeuf (lysozyme, albumine). La réglementation communautaire impose donc que ces substances soient mentionnées sur l'étiquetage des vins (article 51 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009). S'agissant des autres ingrédients, des travaux sont en cours au niveau international (codex alimentarius, organisation internationale de la vigne et du vin) pour déterminer parmi les produits oenologiques autorisés ceux qui doivent être considérés comme des additifs et qui seraient susceptibles d'être mentionnés en tant qu'ingrédients dans l'étiquetage des produits vitivinicoles. Enfin, la CE doit élaborer prochainement un rapport qui permettra d'apprécier si les boissons alcoolisées devront à l'avenir être soumises à l'obligation de mentionner sur leur étiquetage la liste des ingrédients.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d'aide à l'installation pour les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs devrait être en vigueur. Le dispositif n'est à l'heure actuelle toujours pas opérationnel puisqu'en 2015 aucune dotation n'aurait été versée aux jeunes agriculteurs. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour résoudre ce problème et selon quel calendrier. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a été une année de transition où les dispositifs ont été prolongés pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que régional. Ainsi, dès le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions nécessaires (envoi des nouveaux modèles de documents, rappel adressé aux services déconcentrés de poursuivre la réception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont été prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. Dès le 14 janvier 2015, une instruction technique a précisé les modalités de dépôt et de réception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides à l'installation. Enfin, la version finalisée du cadre national concernant le volet installation a été adressée dès fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission européenne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la mise en place de ce cadre opérationnel, la programmation a déjà débuté avec notamment le paiement des premières aides à l'installation pré-financées par le ministère de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent désormais pouvoir bénéficier du versement des aides à l'installation dans toutes les régions. La mobilisation du ministère en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concrétise notamment dans l'accompagnement des régions pour assurer la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à New-York les 7 et 8 juillet 2014. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, s'est rendue à New York, les 7 et 8 juillet 2014, pour participer à la première session du Forum politique de haut niveau (HLPF) sur le développement durable. Le HLPF, créé à la suite de la Conférence de Rio+20, doit avoir un rôle d'impulsion en matière de développement durable, et doit faciliter le suivi intergouvernemental du développement durable dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale. Il remplace la Commission du développement durable, créée en 1992. Le HLPF a vocation à devenir le cadre de redevabilité des engagements qui seront pris au titre des Objectifs du développement durable (ODD) en cours de négociation dans le cadre des engagements post-2015. Il ne s'agit pas d'un nouvel organe des Nations unies mais d'un « espace dynamique » adossé à la fois à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et à l'ECOSOC, Conseil économique et social des Nations unies. Il se réunira tous les quatre ans au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement pendant la semaine ministérielle de l'AGNU et sur convocation du Président de l'AGNU. Dans l'intervalle et chaque année, il sera réuni au niveau des ministres dans le cadre du segment ministériel de l'ECOSOC. Le thème retenu pour la session de juillet 2014 du HLPF plaçait l'agenda post-2015 au coeur des travaux du Forum. La proximité des dernières sessions du groupe ouvert sur les ODD (14-18 juillet) et du Comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable (4-8 août) a rendu les enjeux en la matière particulièrement prégnants. Alors que le futur agenda de développement est en cours d'élaboration, la question de son suivi, et donc du rôle du HLPF à cet égard, a été particulièrement saillante. Lors de sa participation au HLPF, la secrétaire d'Etat s'est félicitée de la création du Forum, qui constitue une réponse réellement ambitieuse à la nécessité de renforcer la gouvernance du développement durable. La création d'un espace prenant pleinement en considération les trois dimensions du développement durable répond également au changement en cours du paradigme du développement, dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau cadre des Nations unies du développement durable pour l'après-2015. La secrétaire d'Etat a rappelé que le Forum politique de haut niveau doit devenir la clé de voûte institutionnelle pour suivre la mise en oeuvre de l'agenda post-2015. Cette session du HLPF aura permis, d'un point de vue institutionnel, d'asseoir la légitimité du forum et de le préparer à sa future fonction de suivi des ODD, ce que la France soutient fortement. La participation active de la société civile lors de cette session est également très encourageante.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et particulièrement les produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach original ». Ces produits pâtissent d'une confusion avec d'autres produits à base de plantes désignés sous le vocable de « Fleurs de Bach » visés par la lutte contre le charlatanisme mise en œuvre par l'Ordre national des pharmaciens. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la régulation de la distribution des compléments alimentaires, dispose de la liste des compléments alimentaires autorisés à la vente mais les pharmaciens ne peuvent pas consulter cette liste. Aussi il lui demande d'intervenir auprès de cette administration dont la mission est d'assurer la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs afin de mettre à la disposition du public la liste des produits à base de « Fleurs de Bach » dont la distribution est autorisée dans les pharmacies en France. La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de plantes associées à des effets psychologiques (comme le houx et la colère par exemple). Il s'agit donc d'une dénomination dite « de fantaisie » qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépôts, en tant que marque, à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Si l'entreprise monégasque commercialisant les produits de marque « Fleurs de Bach Original » estime être pénalisée du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions compétentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialisés sous le vocable « Fleurs de Bach » répondent nécessairement à la définition du complément alimentaire. La production d'une liste de compléments alimentaires déclarés n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être comptabilisés. Pour entrer en application, ces nouvelles dispositions nécessitent l'édiction de décrets en Conseil d'État. Aussi il souhaite connaître sous quel délai la nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la rénovation urbaine. La rénovation urbaine tient, depuis une dizaine d'années, une place capitale parmi les politiques publiques mises en œuvre pour les quartiers en difficulté. Le programme national de rénovation urbaine lancé en 2004 va prendre fin progressivement. Un nouveau plan de rénovation urbaine est en cours de préparation et de mise en œuvre, une nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit être débattue au Parlement et la liste des quartiers éligibles à ce nouveau programme (NPNRU). Alors que la problématique des déficits publics ne cesse de s'accentuer dans les débats parlementaires et médiatiques, il lui demande de lui fournir des éléments sur le financement de ce nouveau programme de renouvellement urbain. Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, voté le 27 novembre 2013 à l'Assemblée nationale, met en place un nouveau programme national de renouvellement urbain, doté de 5 Mds€ de subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'étude d'impacts du projet de loi précise les sources de financement de ce programme. Il s'agit en particulier : - du fonds visé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alimenté de 2012 à 2015 par 70 M€ issus de la cotisation additionnelle perçue par la CGLLS, et par le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du Code général des impôts. Les affectations de ce fonds font l'objet d'un arrêté annuel des ministres chargés du budget, du logement et de la ville, 70 M€ ont été versés à l'ANRU en 2013 ; - de la contribution annuelle de 30 M€ versée par la CGLLS à l'ANRU, prévue par l'article 5 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 ; - des contributions d'Action logement, qui sont fixées par décret à 800 M€ et 900 M€ en 2013 et 2014, puis seront définies par voie conventionnelle pour les années suivantes en vertu des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Enfin, la future convention 2014-2020 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la politique de la ville, fixera la contribution de cette dernière au nouveau programme.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le ministère des affaires étrangères ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui revêtent le plus souvent une dimension interministérielle. Ces commissions ne disposent en règle générale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a été décidé de supprimer deux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès du ministère des affaires étrangères, le Comité d'éthique et la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (Commission UNESCO).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission écologie, développement et mobilité durables, les magistrats préconisent d'améliorer le suivi des fonds de concours, hors tranches fonctionnelles, en utilisant les outils de la dépense prévus à cet effet dans le système d'information financière de l'État, Chorus, afin de respecter le principe de sincérité budgétaire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Eu égard aux enjeux de l'emploi des fonds de concours dans la mise en oeuvre des politiques dont il a la charge, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est résolument engagé dans l'amélioration du suivi de ces fonds. Pour ce faire, un processus, commun à tous les programmes du ministère, a été élaboré et repose sur les fonctionnalités offertes par le système d'information financière de l'État (SIFE) Chorus les plus adaptées pour suivre les fonds de concours et attributions de produits sur toute leur durée de vie, depuis l'émission du titre de perception jusqu'à leur consommation. Toutefois, le SIFE Chorus ne permet qu'un suivi global par compte de fonds de concours ou d'attribution de produits, et non un suivi précis et efficace permettant à lui seul de garantir un emploi des fonds conforme à l'intention de la partie versante et de répondre aux exigences en la matière. En effet, le SIFE Chorus ne reprend l'historique ni des opérations ni des versements des tiers sur les opérations et ne retrace les dépenses des opérations qu'à partir de l'année 2011, alors que, par exemple, les opérations d'investissement dans le domaine des transports durent en moyenne une dizaine d'années. De plus, il ne fait aucun lien entre les versements des tiers et les conventions qu'ils ont signées. Par conséquent, sans retraitement complémentaire que les services doivent opérer avec des outils et méthodes spécifiques, le SIFE Chorus ne permet actuellement pas de calculer la situation des tiers vis-à-vis d'une opération d'investissement. Il est donc complété par des outils de bureautique, hors SIFE Chorus, afin de pouvoir procéder à une identification individuelle des opérations concernées et au suivi de leur exécution, au niveau de chaque programme.