Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, toute personne en âge de voter et qui change de domicile doit prendre l'initiative de s'inscrire auprès de la mairie de sa nouvelle commune, au 31 décembre de l'année précédant les prochaines élections. Une personne qui souhaiterait voter pour les prochaines élections de décembre 2015 doit, en effet, impérativement s'inscrire avant le 31 décembre 2014, pour pouvoir voter pour ces prochaines échéances électorales. Beaucoup de citoyens oublient de faire cette démarche au moment de leur déménagement et ne pensent pas à s'inscrire au dernier moment, en décembre, cette période correspondant à une période de fêtes. Cette question touche plus particulièrement les jeunes ; un sondage de l'Anacej avec l'IFOP, réalisé en 2012 auprès de jeunes de 18 à 22 ans, montre, ainsi, que 13 % des jeunes interrogés ne sont pas inscrits sur les listes électorales (contre 9 % des Français en droit de voter) et 69 % de ces jeunes connaissent mal les démarches pour s'inscrire. Même si une nette majorité de ces non-inscrits (70 %) connaît la date limite d'inscription, ces derniers ne le font pas, essentiellement par manque de temps, mais le feraient s'ils pouvaient s'inscrire après le 31 décembre. Sachant que pour 56 % des 18-24 ans, Internet est le premier moyen de s'informer et que 98 % d'entre eux sont membres d'un réseau social, elle souhaiterait savoir comment le ministère de l'intérieur projette de s'emparer de ces nouvelles habitudes de démarches via Internet, afin de répondre à cet enjeu d'incitation et d'information des jeunes, quant à leur inscription prochaine sur les listes électorales. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. Conformément à l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur une liste électorale en France est obligatoire pour pouvoir prendre part au vote. Les articles L. 11-1 et L. 11-2 prévoient une procédure d'inscription d'office pour les jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes électorales et avant la prochaine clôture, ou qui atteindront la majorité entre la date de clôture et la tenue d'une élection générale, sous réserve que ces jeunes remplissent les conditions d'inscription prescrites par la loi. En dehors de cette procédure, il revient aux citoyens de déposer une demande d'inscription auprès de la commune au titre de laquelle ils justifient une attache et ce dans le respect des délais prévus par l'article R. 5 du code électoral soit au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Diverses mesures ont été prises ces dernières années afin de faciliter et d'encourager les inscriptions sur les listes électorales. Tout d'abord, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement a étendu, en modifiant l'article L. 30, le champ des possibilités d'inscriptions en dehors des périodes de révision, en ouvrant cette faculté à toute personne ayant déménagé suite à une mutation professionnelle. De plus, un système d'inscription en ligne a été mis en place par l'intermédiaire d'un téléservice accessible sur internet et hébergé sur la plateforme du site mon. service-public. fr. Jusqu'au 31 décembre, les internautes peuvent s'inscrire à distance sur les listes électorales de leur commune à condition qu'elle soit partenaire de ce dispositif. Enfin, en termes de communication, à l'approche de la date de clôture d'inscription sur les listes électorales, le ministère de l'intérieur met en oeuvre chaque année avec l'Association des maires de France une campagne d'information relative à l'inscription sur les listes électorales. Elle se matérialise essentiellement par la diffusion d'affiches, de dépliants et de bannières sur les sites Internet des services de l'Etat. A titre d'exemple, en 2013, ce sont 800 000 dépliants qui ont été mis à disposition des électeurs nationaux et 200 000 dépliants pour les électeurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Chaque dépliant expliquait les modalités pratiques d'inscription sur les listes électorales, notamment les délais et démarches disponibles. 50 000 affiches ont également été mises à disposition. Par ailleurs, au-delà de la diffusion de supports papier, tous les outils de communication disponibles ont été utilisés par le ministère de l'intérieur afin de développer cette campagne auprès du plus grand nombre d'électeurs : sites Internet du ministère, sites des autres ministères, sites des préfectures ou encore relais par les réseaux sociaux.