M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'embargo russe concernant les denrées alimentaires qui touche prioritairement le secteur laitier et la fin annoncée des quotas qui replonge les producteurs dans une zone d'incertitude. C'est pourquoi il lui demande la plus extrême vigilance sur la mise en œuvre des aides européennes et sur l'attitude de la Commission européenne qui a su prendre rapidement des mesures de stockage pour éviter l'effondrement des cours. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement. Le 7 août, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la pêche, les produits laitiers, les fruits et légumes et quelques autres types de produits préparés, en réplique aux sanctions mises en place par certains pays à la suite des événements en cours en Ukraine. Les pays concernés par l'embargo sont les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Norvège. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles. La France a salué la rapidité de réaction de la Commission et a soutenu le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays européens, les réponses doivent être apportées au niveau européen. A ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du marché afin d'éviter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Elles concernent le secteur des fruits et légumes et celui du lait et des produits laitiers, secteurs qui sont particulièrement touchés. Parallèlement une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. La France souhaite que les outils déjà mis en place soient évalués et qu'un suivi régulier de l'ensemble des marchés soit exercé afin de pouvoir réagir en cas de besoin en mobilisant tous les outils à disposition en fonction de la situation de chaque filière. La mise en place d'aides directes a été débattue lors du Conseil exceptionnel des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 5 septembre 2014. Les débats ont montré qu'il serait le cas échéant nécessaire de cibler strictement le soutien afin de concilier efficacité et coût acceptable. L'examen de l'opportunité et des modalités éventuelles de tels soutiens ciblés, en fonction des filières et des zones géographiques, est à l'étude par la Commission européenne. De plus, et depuis le 1er avril 2011, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. D'autre part, la filière laitière française doit continuer à se préparer activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Ainsi, les entreprises françaises se préparent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacités de transformation. Pour les accompagner, l'État a mis en place, à partir de 2012, un dispositif spécifique d'aide aux entreprises laitières de production et de commercialisation. Ce dispositif, géré par FranceAgriMer, a été doté de 14 millions d'euros sur la période 2012-2014. L'une des priorités de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laitière dans des situations de déprise laitières, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de développement des capacités de transformation pour des produits destinés à l'exportation en particulier hors union européenne. En conséquence, cette mesure vise à accroître la solidité économique de la filière laitière française. Le Président de la République, au sommet de l'élevage à Cournon à l'automne, a également annoncé un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles. Ce plan permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques), mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de 200 millions d'euros par an, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du 2e pilier et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Enfin, la France continue à agir activement au sein du Conseil pour assurer la mise en place d'outils efficaces pour gérer les conséquences de l'embargo russe.