M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par un syndicat mixte de sa circonscription pour la mise en oeuvre effective des lois dites Grenelle. Ils étudient la possibilité de mettre en oeuvre une tarification incitative (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) mais rencontrent déjà de nombreuses difficultés. Tout d'abord, ils peinent à accéder aux fichiers fiscaux nécessaires aux projections. Ils sont parfois détenus par la collectivité qui vote le taux de TEOM, parfois non. Alors qu'ils sont compétents en matière de collecte des déchets, ils doivent demander l'autorisation à ces collectivités de leur transmettre ces fichiers ou les acheter à la direction des finances. Il est donc difficile pour eux de réaliser une étude sérieuse sans matériel de qualité. Ensuite, une fois cette étude menée, ils doivent travailler avec les services fiscaux sur un fichier dit « d'appariement », à cette étape aussi ils rencontrent de nombreuses difficultés face à des services, certes de bonne volonté, mais très peu informés. Deux questions se posent : chaque département ne pourrait-il pas bénéficier d'un interlocuteur formé au niveau des services fiscaux de l'État ? Pourquoi ce syndicat mixte doit-il payer des fichiers fiscaux nécessaires aux études préalables qui leur permettront de se mettre en conformité avec la loi et comment les obtenir plus simplement ? L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 permet aux collectivités locales d'instituer une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour mettre en oeuvre cette disposition, la législation prévoit notamment un échange d'informations entre les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les collectivités locales qui ont, par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année, décidé d'instituer cette part incitative à la TEOM à compter de l'année suivante. Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 précise la nature des données faisant l'objet de cet échange ainsi que les modalités et le calendrier de leur transmission. Ainsi, au cours du mois de mars de l'année d'imposition, l'administration fiscale transmet aux collectivités locales un fichier des locaux imposés à la TEOM. Les collectivités locales complètent ce fichier du montant de la part incitative à la TEOM pour chaque local et le renvoient avant le 15 avril. Lors de ces échanges, le service de fiscalité directe locale de la direction régionale ou départementale des finances publiques est l'interlocuteur privilégié des collectivités locales. S'agissant des difficultés qui peuvent survenir lors du rapprochement entre les locaux figurant sur ce fichier et ceux identifiés par les collectivités locales dans leur propre base de données, la DGFiP a mené depuis 2012, en collaboration étroite avec l'assemblée des communautés de France, des travaux destinés à anticiper ces difficultés et à faciliter l'accompagnement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, la DGFiP produit une documentation cadastrale recensant les informations fiscales et foncières qui servent à établir les taxes foncières. Les administrations, les collectivités locales ou les organismes publics peuvent avoir besoin de tout ou partie de cette documentation dans laquelle ils trouvent des éléments susceptibles d'orienter leurs actions. Afin de permettre la réalisation des études préalables à la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM, les services de la DGFiP peuvent notamment délivrer les fichiers fonciers standards, composés en particulier du fichier des propriétaires d'immeubles qui recense l'identification et l'adresse des personnes physiques et morales redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et du fichier des propriétés bâties qui répertorie des informations relatives à l'identification et à l'évaluation des locaux et permet ainsi de disposer, pour un local donné, de son descriptif, de son évaluation et des bases de taxation. La mise à disposition de ces fichiers donne lieu à la perception de redevances conformément à l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la DGFiP qui en fixe les montants. Ainsi, le tarif des fichiers fonciers standards se compose en particulier d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, dont le montant varie en fonction du type de prestation demandée, et d'une redevance informatique calculée en fonction du nombre d'éléments présents dans les fichiers délivrés (parcelles, locaux, comptes de propriétaires). L'administration fiscale autorise les demandeurs qui ont acquis les fichiers fonciers standards à les rediffuser à d'autres personnes lorsque celles-ci exercent une mission de service public. Cette procédure peut être utilisée principalement par les conseils généraux à l'intention des communes de leur ressort géographique. Elle permet de réduire sensiblement le nombre de commandes présentées et de limiter ainsi les travaux administratifs et informatiques liés au traitement de ces demandes. Elle représente également un gain financier important pour les collectivités, en particulier pour les plus petites, et peut être mise en oeuvre, au cas particulier, au profit du syndicat mixte pour l'élaboration de ses études préalables à la mise en oeuvre de la part incitative de la TEOM. Dans ce cas, le détenteur des fichiers doit remettre au bénéficiaire de la rediffusion du fichier une copie de son acte d'engagement pour l'informer des dispositions légales et des règles de confidentialité qui s'attachent aux traitements des données communiquées.