M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite aux communes de financer la scolarisation des élèves dans un établissement privé hors commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis d'étendre aux établissements scolaires privés le financement par répartition entre les différentes communes d'où sont originaires les élèves de ces établissements. Si l'obligation de participation aux dépenses de fonctionnement d'un établissement public imposée aux différentes communes dont sont originaires les élèves est incontestable, il apparaît néanmoins fort discutable que des collectivités territoriales se voient imposer une contribution au financement d'écoles privées hors commune, alors que la scolarisation dans une école privée demeure un choix personnel des familles. Cette loi a été complétée par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle qui encadre et conditionne le financement municipal des élèves scolarisés hors de leur municipalité. Néanmoins, le choix de ces familles entraîne de lourdes conséquences sur la vie des communes et de leurs habitants. Cette obligation peut déstabiliser le budget des communes en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui, chaque année, seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes. Elles mettent également à mal les efforts importants qu'elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. S'il apparaît légitime de préserver un système scolaire privé parallèlement au système scolaire public, le premier ne doit pas pour autant menacer le deuxième qui assure gratuitement un des plus vieux services publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître sa position et savoir s'il envisage de corriger la situation. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 ; elle a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Entre la rentrée de 2009 et celle de 2013, l'effectif d'élèves (hors Mayotte) des établissements privés du premier degré a baissé de 0,71%, passant de 876 045 à 869 857 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 1,07%, passant de 5 751 700 à 5 813 155 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la « loi Carle » ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Il y a lieu de souligner que la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014. S'il apparait que la « loi Carle » et ses textes d'application ont fragilisé des écoles publiques, il sera procédé à une modification du dispositif.