Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales par la loi de finances pour 2014. Ce mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal prévoit une augmentation progressive de ses recettes pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'un milliard d'euros. Tout en réaffirmant la nécessité de renforcer la solidarité entre collectivités, elle l'alerte sur les contraintes budgétaires de plus en plus fortes qui pèsent sur les collectivités concernées par le dispositif. Elle le remercie donc de bien vouloir l'éclairer sur l'ensemble des mécanismes de péréquation existants, en précisant les recettes correspondantes, les collectivités redevables de ces dispositifs et les collectivités bénéficiaires, sous forme de tableau. La péréquation est un objectif constitutionnel depuis la révision de mars 2003 : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Elle prend la forme de mécanismes de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et de dispositifs de péréquation des ressources fiscales des collectivités, d'autre part. La dotation globale de fonctionnement des communes comprend trois dotations de péréquation : - La dotation de solidarité urbaine (DSU) (1,550 Md€ en 2014) a pour objectif d'améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. - La dotation de solidarité rurale (DSR) (1008 M€ en 2014) est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges qu'assurent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. - La dotation nationale de péréquation (DNP) atteint 784 M€ en 2014, suite à une augmentation de 10 millions d'euros par rapport à 2013. Elle a pour objectif d'assurer la péréquation des richesses fiscales entre les communes. Deux dispositifs de péréquation verticale pour les départements existent : - La dotation de fonctionnement minimale (DFM) (796 M€ en 2014) bénéficie à tous les départements ruraux. - La dotation de péréquation urbaine (DPU) (626 M€ en 2014) est versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements " urbains " et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois la moyenne. Le montant de la dotation de péréquation, à laquelle sont éligibles 17 régions en 2014, se maintient à 193 M€. Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, 4 nouveaux fonds nationaux de péréquation horizontale concernant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ont été créés. En conséquence, en 2014, au sein du bloc communal, deux mécanismes de péréquation horizontale existent : - La loi de finances pour 2012 a procédé à une refonte du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, afin de concentrer les ressources de ce fonds sur les communes franciliennes les plus en difficultés. La loi fixe également un objectif annuel de ressources au fond : pour 2012, 210 millions € ; pour 2013, 230 millions € ; pour 2014, 250 millions € ; et pour 2015, 270 millions €. - La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources dans les années à venir : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales. Quatre dispositifs de péréquation horizontale pour les départements existent : - Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (257 M€ en 2014) perçus par les départements, mis en place en 2011, est alimenté par un premier prélèvement sur "stock" lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l'ensemble des départements " et un second prélèvement sur "flux " prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d'un département. - Le fonds de péréquation de la CVAE des départements (56 M€) est entré en vigueur en 2013. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, l'un " sur stock " en fonction du montant de CVAE perçu l'année précédente, l'autre " sur flux " prenant en compte la progression des recettes de CVAE. - Le fonds de solidarité des départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF) a été créé par la loi de finances pour 2014. Les ressources sont fixées à 60 M€. - Le fonds de solidarité pour les départements a été créé par la loi de finances pour 2014. Il a permis de redistribuer 559 M€. La loi de finances pour 2013 a créé un fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse En 2014, les ressources du fonds se sont élevées à 93 M€. DISPOSITIF NOMBREde collectivitésbénéficiaires MONTANTdudispositif  DSU 852 communes 1,550 Md€  DSR 34 803 communes 1 008 M€  DNP 24 415 communes 784 M€  DFM 68 départements 796 M€  DPU 40 départements 626 M€  Péréquation verticale des régions 17 régions 193 M€  FSRIF 158 communes 250 M€  FPIC 1 277 ensembles intercommunaux 570 M€  Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux 82 départements bénéficiaires nets 257 M€  Fonds de péréquation de la CVAE des départements 53 départements bénéficiaires nets 56 M€  FSDRIF 5 départements 60 M€  Péréquation horizontale des régions 20 régions bénéficiaires nettes 93 M€