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M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet des diagnostics obligatoires pour les établissements recevant du public de 1e et 2e catégorie ainsi que tous les bâtiments d'État de 3e et 4e catégorie. Ces diagnostics d'accessibilité ne souffrent aujourd'hui d'aucune durée dans le temps contrairement à d'autres diagnostics (risques naturels, termites, performances énergétiques...). Le futur report de mise en conformité des différents établissements risque de ralentir les mises aux normes. De plus, de très nombreuses collectivités réalisent des travaux dans leurs bâtiments pour les rendre plus lumineux, plus spacieux... ; ainsi, la modification du bâti entraîne la modification du diagnostic. Par conséquent, il lui demande si elle est favorable à une modification de la législation, en cas de modification du bâtiment, des accès, des cloisons afin de permettre une meilleure évaluation des besoins. Le diagnostic d'accessibilité avait été conçu pour aider, d'un point de vue méthodologique, les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 : la connaissance de l'état des lieux était indispensable pour identifier les obstacles d'accessibilité et programmer les travaux idoines. Le diagnostic avait ainsi été imposé aux établissements recevant du public (ERP) aux surfaces les plus importantes, c'est-à-dire ceux de 1re à 4e catégories. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé en octobre 2013 une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, règlementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi les propositions figure la création d'un registre d'accessibilité. Les gestionnaires de tous les établissements recevant du public existants (ERP), 1re à 5e catégories incluses, auront à préciser dans ce document les modalités retenues pour garantir aux usagers handicapés l'accès à toutes les prestations délivrées dans l'établissement. Le registre d'accessibilité a vocation à être actualisé lorsque l'ERP est structurellement modifié. Le Gouvernement a retenu cette proposition issue de la concertation nationale.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes que rencontrent nombre d'agriculteurs suite à la signature d'un bail rural. En effet, le droit des baux ruraux est actuellement très favorable aux preneurs tant pour les conditions de reconduction des baux que pour le calcul et le paiement des fermages. Notamment lorsqu'un locataire ne s'acquitte pas du montant de la location, la loi le privilégie au détriment du bailleur, cela ayant pour conséquence directe que les agriculteurs ne souhaitent plus louer leurs terres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rééquilibrer le droit des baux ruraux entre preneurs et propriétaires. Le statut du fermage, qui est d'ordre public, encadre toutes les relations entre un propriétaire (bailleur) et son fermier (preneur) ainsi que les droits et obligations des parties lors de la mise à disposition à titre onéreux d'un bien agricole en vue de son exploitation. Tous les cas de résiliation du contrat de location à l'initiative du bailleur sont notamment prévus. Ainsi, aux termes des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur est fondé à demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de tout ou partie de fermage, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. La mise en oeuvre de cette procédure est enfermée dans une procédure stricte. Dans la mesure où le preneur ne règle pas son fermage à l'échéance convenue et en l'absence d'accord entre celui-ci et son bailleur sur la possibilité d'un paiement échelonné, le bailleur est alors en droit de lui notifier une première mise en demeure dans les formes imposées par l'article L. 411-31 susvisé. Si le fermier n'a toujours pas payé au terme des 3 mois suivant cette première sommation, le bailleur lui adressera alors une seconde mise en demeure qui ouvrira un autre délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, le bailleur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) pour que celui-ci se prononce sur la résiliation du bail. Il convient de préciser que si pendant cette période totale de 6 mois, le preneur n'a versé qu'un acompte des sommes dues il s'expose quand même à la résiliation du bail. Dans l'hypothèse de plusieurs échéances demeurées impayées, la procédure peut être raccourcie à une seule mise en demeure. Compte tenu des conséquences graves qui découlent de la résiliation du bail, le fermier peut en effet perdre tout ou partie de son outil de travail, la procédure préalable à la fin du contrat est relativement longue avant que puisse être saisi le TPBR. Il convient cependant de souligner que cette phase permet de maintenir un dialogue entre les parties et aboutit bien souvent à un règlement amiable du problème, préférable à la voie judiciaire. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les modalités actuelles de l'article L. 411-31.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les violences faites aux femmes. La France connaît un nombre de plus en plus important de femmes, agressées, violentées ou tuées. Si la nature de ces agressions, qui sont dans bien des cas des violences conjugales, est établie, rien en revanche n'apparaît quant à la sociologie de celles-ci. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si, en liaison avec le ministère de l'Intérieur, elle a pu établir une typologie des nationalités, des origines sociales et géographiques des auteurs de violences faites aux femmes. Actuellement, aucune enquête ne permet de disposer de données complètes quant à la typologie des auteurs de violences faites aux femmes en termes de nationalité, d’origines sociale et géographique. Néanmoins, la lettre de l’observatoire des violences faites aux femmes numéro 4 de novembre 2014 présente un article rédigé par Amandine Lebugle, démographe à l’institut national d’études démographiques (INED), présentant une analyse sur les différences territoriales en matière de sortie de la violence. Cette étude prend appui sur l’enquête « Cadre de vie et sécurité » réalisée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). L’une des conclusions est que la prévalence des violences au sein du couple subie par les femmes ne varie pas selon le type de commune où elles résident (rural ou urbain).
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation d'un nouvel insecticide en traitement de forêt, le « suxon forest ». Autorisé le 5 mai 2012, cet insecticide systémique de traitement du sol est à base d'imidaclopride, la molécule active du gaucho connue pour sa très haute toxicité pour les abeilles. L'imidaclopride fait partie de la famille des insecticides néonicotinoïdes et a récemment fait l'objet d'un avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments reconnaissant enfin les risques sérieux que la substance engendre pour les abeilles. Du fait de sa très forte rémanence, la molécule peut être absorbée par les cultures suivantes ou les plantes sauvages attractives pour les insectes pollinisateurs. Jusqu'à présent, la forêt était perçue par les apiculteurs comme un lieu sûr pour déposer ses ruches. Or les expérimentations précédant l'homologation ont été concomitantes de mortalités d'abeilles accrues dans les secteurs des essais. L'utilisation du « suxon forest » en pépinière forestière est donc une source d'inquiétude pour la filière apicole française. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour protéger les abeilles contre ce nouvel insecticide. La mise sur le marché du produit phytopharmaceutique mentionné, à base d'imidaclopride, est autorisée en plantations forestières et en pépinières afin de lutter contre l'hylobe du pin. L'autorisation de mise en marché a été délivrée le 26 septembre 2012, à la suite de l'avis favorable de l' agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail n° 2010-1848 en date du 30 avril 2012. Ce charançon est le principal ravageur des reboisements résineux en France. La reconstitution du massif landais, consécutivement à la tempête Klaus et la reprise des plantations de douglas interrompues faute de moyen efficace de lutte contre l'hylobe du pin constituent des situations d'urgence phytosanitaire. Les adultes d'hylobe peuvent, en effet, consommer des plages importantes d'écorce des jeunes plants de 1 à 2 ans (pins, douglas, mélèze...) entraînant leur mortalité. Les plants résineux représentent un volume d'environ 50 millions de plants par an. Les risques de mortalité sont si importants qu'ils peuvent compromettre le reboisement. Les plantations se font à l'aide de plants en racines nues ou en godet qui sont traités directement dans les godets ou dans le trou de plantation. Dans ces conditions, la question des risques de rémanence de la substance active dans les cultures suivantes ne se pose pas, puisque les plants ont vocation à rester en place plusieurs dizaines d'années. L'absorption par des plantes autres, attractives pour les abeilles, ne constitue pas non plus un élément de risque significatif d'intoxication des abeilles puisque le produit est appliqué dans le trou de plantation ou dans le godet contenant le plant. Les plants de résineux ne sont pas considérés comme attractifs pour les abeilles et ne constituent donc pas une source d'intoxication pour les abeilles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande d'intégrer le CIR dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le livre vert publié en février 2012 souligne, d'une part, que les règles de déduction des dépenses de recherche et développement allemandes et françaises sont proches et ne nécessitent pas de mesure de convergence mais, d'autre part, l'approche différente des systèmes français et allemands pour soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes alors que le système français repose sur le crédit d'impôt recherche.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les départements. Suite à la saisine des professionnels du ramonage et face à l'augmentation croissante du nombre des feux de cheminées, il attire son attention sur la nécessité que les dispositions relatives aux obligations des vendeurs, bailleurs et agences immobilières en matière de ramonage soient affirmées explicitement dans ce décret. Aujourd'hui, force est de constater que l'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente n'est pas respectée. De même, si le ramonage des conduits de cheminées doit être effectué lors de l'entrée d'un nouveau locataire en jouissance d'un bien immobilier, les bailleurs et agents immobiliers ne lui fournissent que très rarement un certificat de ramonage. Dans le même esprit de sécurité pour les locataires et les acheteurs, il serait souhaitable que le test d'étanchéité qui doit être pratiqué tous les trois ans sur chaque conduit tubé soit exigé lors de la vente d'un bien immobilier ou de la conclusion d'un contrat de bail. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qui seront prises en la matière. Le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone. Il constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement. Par conséquent, ce projet de décret n'a pas vocation à instaurer de nouvelles obligations à destination des propriétaires, locataires ou agences immobilières en matière de contrôle des installations de combustion. Il n'existe pas aujourd'hui d'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente de son bien. Si cette obligation devait être mise en place, elle relèverait du niveau législatif, et serait inscrite dans le code de la construction et de l'habitation.
M. Gilles Lurton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant total de ces subventions. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 21 mars 2013. Un accord important en a résulté. Il donne la position du Conseil sur l'ensemble des quatre textes sur lesquels se fondent la future PAC, en vue des discussions en trilogue à venir avec le Parlement européen et la Commission européenne. Il lui demande de préciser le calendrier des discussions en trilogue dans un premier temps, de la procédure législative ordinaire dans un second temps. La négociation sur la future politique agricole commune (PAC) est en cours depuis deux ans. Lors du Conseil agriculture du 19 mars 2013, les ministres de l'agriculture européens se sont mis d'accord sur les projets de textes qui encadreront la future PAC. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'agriculture fait partie des sujets soumis au processus de codécision, ce qui implique qu'un accord doit être conclu entre le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement s'est positionné sur les projets de règlements PAC lors du vote en séance plénière le 13 mars 2013. Des trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont commencé le 11 avril afin de rapprocher les positions des trois institutions. Ces trilogues vont se poursuivre à un rythme soutenu, avec plusieurs trilogues par semaine couvrant les différents règlements de la PAC. A la suite de ces trilogues, un accord est espéré entre le Conseil et le Parlement d'ici la fin du mois de juin 2013.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de la laïcité dans le sport, et notamment dans le sport féminin. Les associations de défense des droits des femmes s'inquiètent de la multiplication du port d'un signe d'appartenance religieuse sur les terrains et autres lieux où s'exercent les pratiques sportives. Selon ces associations, la manifestation de son appartenance religieuse ou politique est contraire à l'exigence de neutralité qui fonde la règle sportive. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour consolider le principe de neutralité sur les lieux où s'exercent les pratiques sportifs et dans les enceintes accueillant des évènements sportifs. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports urbains de « prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les AOTU et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôle et de baisse du taux de fraude (AOTU et opérateurs) ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La fraude est un enjeu majeur pour les autorités organisatrices de transport. Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), l'a traduit dans les contrats passés avec les opérateurs. Ainsi, dans le contrat que le STIF a passé avec la SNCF Mobilités pour les années 2012-2015, il est précisé que la SNCF Mobilités s'est engagée à mettre en oeuvre des procédures de contrôle permettant de dissuader et de réprimer tout acte de fraude, sur la base d'un taux de contrôle global minimum de voyageurs sur l'ensemble du réseau Transilien, établi à 2,5 %. Quant au contrat passé entre la RATP et le STIF pour les années 2012-2015, il prévoit que « la RATP s'engage sur la réalisation d'un nombre de journées-agent de contrôle au moins égal au niveau réalisé en 2011 (163 000 journées agents) » et fixe des plafonds de taux de fraude par réseau. La lutte contre la fraude dans les transports publics a été au centre du dernier Conseil national de sûreté dans les transports en commun du 16 décembre 2014. A cette occasion, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris l'engagement de réviser le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général. Il s'agit d'actualiser un texte dont certaines mesures ne sont plus adaptées au contexte actuel et notamment de clarifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'infraction. La révision de ce décret, conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concernés, n'a cependant pas pour objet d'intégrer des objectifs chiffrés de contrôle. Ceci est du ressort des collectivités autorités organisatrices de transports.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun des membres du cabinet de la Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, ne bénéficie de logement de fonction.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 117. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil d'établissement de la direction du recrutement et de la formation de l'ENI. Le Conseil d'établissement de l'Ecole nationale des impôts (ENI) était une instance de concertation sociale se réunissant plusieurs fois par an jusqu'en 2008, date de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale des comptes publics (DGCP). L'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) a été créée au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er septembre 2010. Conformément l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création de l'ENFiP, la suppression de ce Conseil a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place, à compter de septembre 2012, des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée. Des conseils de promotions (s) ont été institués au sein de l'ENFiP par arrêté du 18 septembre 2012, publié au BOFIP-RHO-13-0501 du 6 juin 2013. Ils se sont substitués aux conseils de scolarité, conseil d'établissement et conseil des études des différents établissements de formation initiale de l'ex-direction générale des impôts et de l'ex-direction générale de la comptabilité publique. Instances de représentation des stagiaires, ces conseils sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers des inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Ils sont uniquement consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités respectives et aux modalités d'évaluation de la formation. Rattachés auprès du directeur de l'ENFiP, ces conseils de promotion ne bénéficient d'aucun moyen spécifique (humain ou financier). Il est précisé que les orientations nationales relatives au recrutement et aux formations initiale et continue sont abordées avec les représentants des personnels au niveau national (en comité technique de réseau de la DGFiP) et au niveau directionnel de l'ENFiP (en comité technique local).
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire travail de revalorisation des diplômes engagé par les professions paramédicales. Dans ce contexte, il remarque que les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master. Pourtant, cette profession devrait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne et dit « LMD », c'est-à-dire « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, les compétences des orthoptistes s'inscrivent parfaitement dans une logique de masterisation de leur formation. Par conséquent, les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il demande si le Ministère a l'intention de répondre positivement à cette demande logique et argumentée de création d'un master en orthoptie. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des pharmacies en milieu rural, et notamment en zone de revitalisation rurale ou de montagne. La lutte contre les déserts médicaux et l'objectif d'égal accès à la santé pour tous les citoyens, impliquent d'assouplir et de simplifier certaines normes dans les territoires concernés. En effet, il existe des normes anciennes qui apparaissent obsolètes car elles ne prennent pas en compte les critères territoriaux et les cas particuliers (périodes et secteurs touristiques, aires d'autoroutes), ce qui peut engendrer des situations déconnectées de la réalité en milieu rural, au détriment de l'intérêt général des populations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser le code de la santé publique pour permettre davantage d'ouvertures de pharmacies en milieu rural. Il souhaite savoir également dans quelles mesures il est possible d'autoriser la création d'une pharmacie dans une zone touristique de montagne, à proximité d'une aire de service d'une autoroute gratuite, et déroger ainsi à la règle des 2 000 habitants sur la commune d'implantation. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 209. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un ouvrage intitulé "Nique la France", écrit par M. Saïd Bouamama et sur la couverture duquel une femme à-demi voilée tend un majeur vers le lecteur. Véhiculé tant de haine contre notre pays dans un ouvrage qui revendique clairement la violence contre notre pays et tous ceux qui le représentent est totalement effarant. On imagine, surtout, l'influence d'un tel ouvrage sur des personnes qui n'attendent qu'un signe pour passer à l'action contre notre pays et qui, bien souvent, vivent dans celui-ci. Il existe des lois pour incitation à la haine et cet ouvrage entre exactement dans ce cadre. L'auteur a manifestement été mis en examen suite à une plainte de l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF). Mais d'autres personnes ont également hurlé leur haine contre notre pays (certains groupes de rap, des collectifs de jeunes...) en appelant à des actions violentes contre celui-ci. Environ deux ans après, il souhaiterait savoir où en est cette affaire et si M. Bouamama a été condamné ou si son livre a été retiré. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les ouvrages sont régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit notamment des règles particulières de prescription. Le délai de prescription de trois mois - porté à un an en matière d'infractions à caractère raciste, de contestation de crimes contre l'humanité ou de provocation et d'apologie au terrorisme - court à compter de la première édition des propos litigieux. Les magistrats du ministère public s'attachent à apporter des réponses adaptées aux propos qui relèveraient des qualifications de diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une nation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. La Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, équivalent du conseil national des universités relevant de la ministre chargée de l'éducation nationale, comprend dix sections de douze membres chacune dont deux tiers d'enseignants-chercheurs de l'agriculture et un tiers de membres extérieurs (enseignants-chercheurs des universités et chercheurs sous statut public). A ce titre, elle est consultée sur les situations individuelles en tant que de besoin, soit en formation restreinte (professeurs et équivalents), soit en formation élargie (aux maîtres de conférences ou équivalents), lors des recrutements par concours (avis sur jurys et sur autorisations à concourir), lors des demandes de promotions (évaluations), de mobilités (mutations, détachements) ou de titularisations (à l'issue de périodes de stage). Elle se réunit également en intersection une à deux fois par an. Ces réunions, parfois virtuelles, mais le plus souvent physiques, donnent lieu au paiement des frais de mission. Pour 2014, le nombre d'avis sur jurys de concours a été de 51, et sur autorisations à concourir de 16, auxquels s'ajoutent 3 demandes de détachement, 84 demandes de promotion et 35 demandes de titularisation. Le montant du coût de fonctionnement pour l'État s'est élevé en 2014 à 4 720 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien. Il s'interroge sur les économies d'énergie engendrées par les éoliens industriels. Il lui demande le bilan carbone de la construction d'un éolien produit industriel manufacturé et son impact écologique. Le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables fixe un objectif de puissance installée de 19 000 MW d'éolien terrestre et 6 000 MW d'éolien en mer à horizon 2020. Pour l'ensemble des filières, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'est engagé dans la promotion d'énergies renouvelables à haute qualité environnementale, qui doivent être développées de manière à minimiser, entre autres, les impacts sur le milieu naturel et le climat. Pour cela, il peut notamment s'appuyer sur l'étude d'impact environnementale, rendue obligatoire pour les projets éoliens sur terre et en mer, qui permet d'évaluer et de réduire les effets sur les consommations d'énergie et le climat. L'outil Bilan Carbone® et l'analyse de cycle de vie (ACV), fournissent des renseignements précieux sur la connaissance de ces impacts. Les analyses de cycles de vie réalisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) établissent le contenu carbone de l'électricité éolienne en France continentale à 7,33 g de CO2 éq/kWh [1] produit, de la fabrication au démantèlement. Ces chiffres sont à mettre en perspective avec les moyennes nationales et européennes pour l'énergie électrique, respectivement de 78 g de CO2 éq/kWh et 420 g de CO2 éq/kWh [2]. Ces deux chiffres sont par ailleurs sous-estimés puisque ne prenant pas en compte l'analyse de cycle de vie. Pour l'éolien en mer, les cinq premiers bilans carbone présentés par les porteurs de projets dans le cadre des débats publics relatifs aux projets de parcs au large des côtes françaises font état d'un contenu carbone moyen de 16,7 g de CO2 éq/kWh. Parmi ces émissions, près de 60 % concernent la fabrication de matériaux. Bien que la part dédiée à la fabrication soit en effet majoritaire, l'éolien reste l'une des filières présentant le contenu carbone le plus faible du mix électrique français et européen. Par ailleurs, le temps de retour énergétique moyen des éoliennes (compensation de l'énergie nécessaire à sa construction, son installation et son démantèlement futur) est de 4 à 9 mois [3], soit l'un des plus courts parmi tous les moyens de production électrique. Le bilan carbone peut être en outre amélioré de 10 % [4] avec un recyclage approprié des matériaux. [1] source : base carbone ADEME, validation 2012 [2] source : base carbone ADEME d'après les données EDF et Agence Internationale de l'Energie, validation 2012 [3] source : ADEME, avis sur la production éolienne d'électricité, 2013 [4] source : études d'impact pour les parcs éoliens en mer relatifs au 1er appel d'offres de la CRE, 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 28. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'éloignement des étrangers du territoire français effectuées depuis le 15 mai 2012. Il n'est pas possible de préciser le nombre de mesures prononcées à une date donnée au cours d'un mois déterminé et notamment à compter de la date indiquée dans la présente question. En effet, ces statistiques ne sont transmises par les préfectures qu'à l'issue de la période mensuelle révolue. Au mois de juillet 2012, 7 474 mesures d'éloignement ont été prononcées, contre 7 535 au mois de juin, 7 743 au mois de mai et 8 019 au cours du mois d'avril.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 11 juin 2015 au Conseil de promotion du tourisme. Le ministre dresse un bilan positif du Conseil de promotion du tourisme qui s'est tenu à Paris le 11 juin 2015. M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en charge du tourisme, a endossé à cette occasion plusieurs mesures : amélioration de l'accueil, développement des technologies numériques, valorisation des métiers du tourisme et renforcement de la formation des professionnels, mise en place d'une stratégie d'investissement pour le tourisme, soutien aux initiatives mettant en avant la diversité des terroirs et produits, adoption d'une stratégie cohérente de promotion de marques de destination. Ces mesures doivent permettre au tourisme de prendre toute sa place dans le développement économique de la France.