M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement. La Commission des comptes et de l'économie de l'environnement a été instaurée par le décret n° 98-263 du 21 juillet 1998. Elle est inscrite dans la partie réglementaire section 4 articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement. Cette Commission réunit des représentants des collectivités locales, des entreprises, des syndicats de salariés, des associations de protection de l'environnement et de consommateurs, au côté de l'administration. Elle est un lieu unique qui permet d'établir un constat économique sur l'environnement le plus complet possible et partagé par tous ses membres. Présidée par le ou la ministre en charge de l'environnement, son secrétariat est assuré par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD), en tant que service statistique ministériel pour l'environnement. Cette instance est chargée de valider l'un des comptes satellites des comptes de la Nation, le compte de dépenses environnementales. Plus généralement, elle a pour mission de coordonner les travaux de comptabilité économique dans le domaine de l'environnement, de passer commande de travaux ou d'études utiles à la connaissance de la relation entre l'économie et l'environnement et à l'amélioration des systèmes d'information sur ce sujet. Chaque année, un rapport annuel sur les comptes de l'environnement est présenté à la Commission pour examen et validation. Ce rapport relate le résultat du compte satellite de l'environnement, représentation synthétique de l'économie du domaine, avec les dernières valeurs et évolutions disponibles. Il distingue les dépenses financées par les administrations publiques, par les entreprises et par les ménages et les différents domaines de l'environnement. Ces travaux sont effectués en complément des travaux sur les comptes de la Nation et suivant des normes de comptabilité cohérentes avec celles de la comptabilité nationale et celles, internationales, relatives au domaine de l'environnement. Ils respectent des recommandations et des formats approuvés à l'échelon international, par l'Organisation des Nations unies (ONU) et Eurostat. Une partie croissante des comptes économiques de l'environnement s'inscrit d'ailleurs progressivement dans des cadres de rapportage contraignants : système des comptes intégrés de l'environnement (SCEE) des Nations Unies révisé en 2012, règlement (UE) N° 538/2014 du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) N° 691/2011 du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement. En particulier, le rapportage de données de dépenses de protection de l'environnement deviendra obligatoire pour les États-membres de l'Union européenne à partir de 2017. Or, les comptes de dépenses de protection de l'environnement constituent justement la partie centrale du rapport annuel sur les comptes de l'environnement. Il est élaboré par le SOeS. Il est important de noter que, dans les discussions relatives à l'élaboration d'indicateurs complémentaires au produit intérieur brut (PIB), les comptes économiques de l'environnement sont reconnus comme une source majeure d'information afin d'améliorer le suivi des pressions exercées par l'économie sur l'environnement et d'explorer comment celles-ci pourraient être atténuées. La Commission peut également se saisir de travaux d'études thématiques portant sur l'économie de l'environnement. Ceux-ci conduisent à l'élaboration de dossiers dont le contenu est soumis à l'avis de la Commission. En 2014, en plus de l'analyse annuelle des comptes de dépenses environnementales, les travaux de la Commission se sont principalement portés sur les questions relatives à la gestion des déchets. Ainsi, lors de la réunion plénière du 11 juillet 2014, le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD) du CGDD a présenté deux études sur ce thème. La première analyse les déterminants de la production des déchets municipaux selon les caractéristiques des communes (en fonction du niveau d'activité économique ou d'attractivité touristique par exemple). La seconde présente un retour d'expériences des collectivités ayant mis en place un dispositif de tarification incitative pour financer la gestion des déchets municipaux. Dans la mesure où les activités portées par les services du ministère dans le cadre de cette Commission sont couvertes par des obligations internationales ou nationales, elle ne dispose pas de moyens spécifiques (budget de fonctionnement ou fonctionnaires mis à disposition). Les moyens (budgétaires et en personnel) mobilisés par cette instance sont donc très limités (moins de 1 000 € de budget et moins d'un demi-poste ETP au sein du service de l'observation et des statistiques) : ils concernent la préparation et le secrétariat des réunions plénières (une ou deux par an) et de groupes de travail thématiques. La participation des membres de la Commission aux réunions s'effectue sur une base bénévole.