M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, concernant l'impact de la mesure en matière de fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, la revalorisation des seuils d'exonération et d'allègement applicables. Le coût total de ces mesures est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Cette mesure permet de réduire l'impôt d'environ 3,8 millions de foyers pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée ne seront pas imposés grâce à cette mesure et n'auront donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement a proposé en projet de loi de finances pour 2015 une mesure pérenne pour alléger l'imposition des ménages aux revenus moyens et modestes. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu permettra de réduire l'impôt d'environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,187 milliards d'euros. Au total, l'effet combiné de la réduction d'impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. L'ensemble de ces mesures constitue donc un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.