M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de compétence, un organisme homologue au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Aux termes de l'article L. 814-3 précité, le CNESERAAV « est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations ». L'article R. 814-10 du même code précise également que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux. Les missions du CNESERAAV ont en outre été récemment étendues, l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 l'ayant érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992, portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend quarante-cinq membres et se réunit généralement deux fois par an en formation plénière. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.