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M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation dramatique que connaît la Guyane en matière de logement insalubre. On estime que pas moins de 15 % de la population, soit plus de 35 000 personnes, vit dans des conditions précaires de salubrité sur l'ensemble du territoire. Cette insalubrité est bien souvent le corollaire de l'omniprésence de l'habitat sans titre. Toutes les communes sont touchées, mêmes les plus urbaines. Ainsi, la ville de Cayenne compterait à elle seule près de 1 000 logements insalubres. Matoury quant à elle, est composée pour son tiers par de l'habitat sans titre, souvent indécent, voire insalubre. Ces données se traduisent par un climat social explosif, la précarité de l'habitat ayant des conséquences inéluctables et désastreuses sur les questions de santé publique et de sécurité des personnes. Les quartiers touchés sont autant de poches de détresse sociale, bien souvent théâtres de malheureux faits divers qui ne reflètent aucunement la volonté sans faille des populations à s'intégrer socialement et économiquement dans la vie de leur lieu de résidence. Encore cette semaine, trois personnes perdaient la vie à Matoury, probablement suite à l'inhalation de monoxyde de carbone. Ces nouvelles victimes de l'insalubrité et de l'absence consécutive de réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement nous rappellent à quel point il est urgent d'intervenir pour que soient mis en place des mécanismes réellement efficaces de lutte contre l'habitat insalubre. Si l'ensemble des gouvernements successifs ont fait de la résorption de cet habitat insalubre une priorité, force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, s'est au contraire passablement aggravée. Voilà pourquoi, connaissant l'attachement que porte le Gouvernement à la sauvegarde des intérêts fondamentaux tels que le droit au logement décent, il lui demande de l'informer sur les mesures envisagées pour relancer les projets d'opérations d'intérêt national (OIN) de constructions de logement dans les régions de Cayenne et Saint-Laurent, afin que l'habitat insalubre et indigne soient durablement contenu puis éradiqué sur le territoire Guyanais. Le Gouvernement est pleinement conscient des proportions que prend le développement de l'habitat informel et indigne en Guyane, ainsi que de ses conséquences sur la santé et la sécurité des populations. Il estime que seule une relance active de l'aménagement et de la production de logements peut permettre de remédier durablement à cette situation, et de répondre aux besoins de ce territoire qui, avec Mayotte, présente la plus forte croissance démographique de tous les départements français. Cet objectif suppose la mise en oeuvre de moyens exceptionnels, inscrits dans une vision stratégique à long terme. Une réflexion est actuellement engagée en interministériel, sur le principe de la création d'une opération d'intérêt national sur certaines parties du territoire.
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de mourir dans la dignité qui est un sujet de société auquel il faut aujourd'hui répondre. Selon un sondage IFOP d'août 2011, 94 % de la population française sondée y est favorable. Le sujet est particulièrement complexe et la demande des associations, qui militent pour ce droit, est d'ouvrir enfin un vrai débat national. Il demande quelle est sa position quant à cette demande. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, du soulagement de la douleur, de l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie encadre la fin de vie. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission de réflexion sur la fin de vie au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, visant à entendre la pluralité des points de vue. Des débats ont été organisés en région et des auditions ont été menées. Le rapport de la mission a été remis au Président de la République le 18 décembre 2012. Le Comité consultatif national d'éthique a été saisi de plusieurs questions. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement dans les prochains mois.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de retenir comme indicateur de performance principal du CIR l'évolution du ratio de dépense intérieure de R et D des entreprises sur PIB et le compléter par des indicateurs par grands secteurs d'activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'impact du crédit impôt recherche (CIR) est mesuré à travers un indicateur de performance fiable et précis, l'indicateur 2.3 « mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche », présenté dans le cadre du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la loi de finances. Cet indicateur de performance est décliné en deux sous-indicateurs : - le sous-indicateur « dépenses de recherche et développement (R&D) privée supplémentaires par euro de crédit d'impôt recherche » qui est un ratio d'impact « dépenses de R&D supplémentaires/CIR perçu par les entreprises », obtenu à partir d'études économétriques qui estiment l'impact effectif de la mesure sur son objectif principal, à savoir les dépenses de R&D des entreprises ; - le sous-indicateur « taux de croissance de l'intensité en R&D des secteurs marchands », indicateur complémentaire du précédent qui prend en compte la déformation de l'activité économique française au détriment de l'industrie qui tend à réduire mécaniquement l'intensité en R&D au niveau macroéconomique. Ces deux indicateurs de performance permettent de mesurer l'objectif fixé par les documents budgétaires, à savoir participer à la promotion du transfert et de l'innovation (objectif n° 2 du programme 172). Enfin, le ministère en charge de la recherche publie régulièrement un rapport sur le CIR qui présente des éléments statistiques complets et précis sur l'impact de la dépense fiscale. A cet égard, une distribution sectorielle des dépenses déclarées et le montant du CIR correspondant y est présentée.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de l'obligation de publication dans les journaux d'annonces légales, des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette modification avait pour ambition de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession afin de favoriser l'investissement. Or tout porte à croire que cet objectif ne sera pas atteint, et que la transparence de l'information en sera amoindrie. Cela a également pour conséquence une baisse brutale de revenu pour les journaux habilités. Une enquête récemment diligentée par les organisations professionnelles de la presse française montre les conséquences de ce dispositif. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le rétablissement de l'obligation de publication des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce. L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur le revenu des salariés cumulant deux emplois. En effet, le choix de l'abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels vaut pour la totalité des revenus sans qu'il soit possible de distinguer les sources des revenus et opter pour chacune d'entre elles pour le système le plus avantageux. Un salarié choisissant l'imposition aux frais réels pour l'une de ses sources de revenus ne peut ainsi bénéficier des 10 % d'abattement forfaitaire sur son autre source de revenus bien qu'il n'ait aucun frais à déclarer pour l'exercice de cet emploi ou que leur montant reste inférieur à 10 %. Afin d'établir une réelle équité fiscale entre tous les salariés, il lui demande si un salarié cumulant deux emplois et optant pour l'imposition aux frais réels peut évaluer sans justification un montant de frais réels à hauteur de 10 % du revenu net imposable généré par l'emploi pour lequel il aurait choisi l'imposition sur le revenu avec l'abattement de 10 % si cet emploi était exercé seul. Les frais que les salariés engagent dans l'exercice de leur profession sont normalement couverts par la déduction forfaitaire de droit commun de 10 %. Cela étant, les salariés qui estiment que cette déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles sont autorisés à faire état du montant réel de leurs frais à condition de les justifier. L'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition. Elle s'applique à l'ensemble des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de l'année. Du fait de cette faculté d'option pour les frais réels, les contribuables ne peuvent pas être lésés. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles actuelles. Par ailleurs, la mesure proposée aboutirait rapidement à une grande complexité, ce qui serait contraire à l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à poursuivre le développement des dispositifs d'accompagnement des aidants qui apportent leur concours aux soins palliatifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « accroître les effectifs de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense ». Il lui demande son avis sur cette proposition. A la suite des attentats survenus en France au mois de janvier 2015, le Gouvernement a décidé de renforcer la capacité de lutte antiterroriste des services de renseignement. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) sera à ce titre dotée de 65 postes supplémentaires, mesure qui lui permettra de faire face à ses besoins prioritaires dans les domaines opérationnels, cyber et de la lutte contre les filières djihadistes. Il convient de souligner qu'il revient à la DPSD d'appréhender de manière satisfaisante l'ensemble des dangers, notamment ceux pesant sur notre industrie de défense, et d'être en mesure de faire face durablement aux menaces évolutives, notamment djihadistes, qui s'insinuent dans le monde virtuel et s'adaptent rapidement aux méthodes des services de renseignement. Dans ce contexte, les prochains travaux de révision de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 seront l'occasion de consolider la capacité de contre-ingérence de cet organisme, en particulier en matière économique et en termes d'exploitation et d'analyse du renseignement. La possibilité de renforcer l'effectif total de la DPSD en accroissant la proportion des personnels civils et le taux d'encadrement du service est ainsi actuellement à l'étude.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés résultant pour les collectivités locales et leur maîtrise de l'évolution de l'habitat sur leur territoire, de l'absence d'un dispositif leur apportant une connaissance précise et fiable des stratégies des bailleurs sociaux engagés dans la vente d'une partie de leur patrimoine. Il lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre afin que la réflexion des collectivités et intercommunalités sur leur politique du logement, déclinée dans les programmes locaux de l'habitat, puisse s'appuyer sur la connaissance de ces ventes. La vente des logements HLM est régie par l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui dispose que la décision d'aliéner des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans est prise par l'organisme propriétaire. La décision d'aliéner « est transmise au représentant de l'État dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements ». Depuis la loi no 2013-61 du 18 janvier 2013, l'avis de la commune d'implantation n'est plus purement consultatif. En effet en cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'état dans le département, la décision ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. L'avis de la commune d'implantation du logement vendu est également sollicité sur le prix de vente ; l'article L. 443-12 du CCH dispose en effet que « le prix de vente est fixé par l'organisme propriétaire, après avis du maire de la commune d'implantation du logement vendu ». Il s'agit cette fois d'un avis consultatif. Par ces deux consultations, les communes ont donc une connaissance des logements vendus sur leur territoire et un pouvoir d'intervention sur le sujet.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le vide juridique créé suite à l'abrogation de la loi du 15 juin 1906 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011. En effet, ce texte a notamment supprimé l'article 12 bis qui prévoyait la soumission des lignes à haute et à très haute tension (THT) au régime des installations classées. L'objectif était de permettre, en vertu du principe de précaution, de limiter voire d'interdire la construction d'habitations sous ou à proximité des lignes à haute et très haute tension. Cette question est importante, le voisinage des lignes à très haute tension étant ressenti très négativement par les populations riveraines, motivant ainsi la demande de dévoiement de ces lignes comme c'est le cas à Louvres dans le Val-d'Oise. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier au vide juridique laissé par l'ordonnance susmentionnée. L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie a codifié l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie au sein de l'article L. 323-10. Cet article prévoit que des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de transport collectif. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire (de 7 % à 10 %) de la TVA et a diminué le taux réduit de celle-ci 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE), dont le secteur du transport et de l'entreposage devrait bénéficier à hauteur de 1,9 milliard d'euros chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne serait que de 680 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé devrait baisser et non augmenter. Elle lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de limiter les effets de l'augmentation des prix des transports collectifs sur les usagers les plus modestes et encourager l'ensemble des publics à y recourir. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les aides qui pourraient être apportées aux entreprises de travaux agricoles. A contrario d'autres structures, les entreprises de travaux agricoles ne sont pas éligibles à certaines aides, notamment au fonds « plan végétal pour l'environnement » (PVE), entraînant de fait des difficultés pour un certain nombre d'entre elles. Elle lui demande si le Gouvernement entend rendre les entreprises de travaux agricoles éligibles au fonds PVE où à d'autres aides équivalentes et ainsi répondre à leurs inquiétudes. Le plan végétal pour l'environnement (PVE) vise à soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales, notamment dans le domaine de la reconquête de la qualité de l'eau. Ce plan, qui s'inscrit dans la programmation développement rural 2007-2013, arrive à son terme au 31 décembre 2014. Dans le cadre de la nouvelle programmation, il est remplacé par le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à compter du 1er janvier 2015. Ce PCAE est adossé notamment à la mesure 4-1 du règlement sur le développement rural sur la période de programmation jusque 2020 pour laquelle « les agriculteurs et groupements d'agriculteurs » sont éligibles aux investissements physiques dans les exploitations agricoles. Les entreprises de travaux agricoles (ETA) ne relèvent pas de cette catégorie et ne peuvent donc pas être éligibles au PCAE. Cependant, au titre de la mesure 6-2, le règlement communautaire permet d'aider « les activités non agricoles dans les zones rurales ». Les ETA pourraient bénéficier de subventions au travers de cet article, si les conseils régionaux, nouvelles autorités de gestion des crédits du développement rural, ont inscrit cette possibilité dans leurs plans de développement ruraux régionaux.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la nécessité pour la Confédération Française des Retraités (CFR), rassemblant les cinq principales organisations de retraités, d'exposer au Gouvernement ses positions. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril 2014, le Premier ministre a souhaité le dialogue social avec les partenaires sociaux en assurant vouloir favoriser ce dialogue à tous les niveaux. La CFR s'est déclarée disponible pour participer à ces contacts afin de présenter ses analyses et propositions. Mais depuis sa demande est restée vaine. Dans une période difficile, la CFR qui compte 1,5 million d'adhérents, voudrait faire valoir ses propositions constructives, notamment en ce qui concerne les retraites complémentaires des salariés et retraités du secteur privé. La Confédération s'inquiète en particulier de mesures qui généreraient des discriminations entre les différentes catégories d'actifs et de retraités. Elle renouvelle avec force l'urgence de procéder à une convergence des régimes vers un système de retraite universel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande de dialogue réclamée par la CFR afin qu'elle lui transmette ses propositions, et dans quel délai. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires privés de biologie médicale. Ces derniers sont confrontés depuis plusieurs années à une baisse de leurs tarifs en même temps qu'à l'obligation coûteuse d'être accrédités, d'ici à 2016, à la norme ISO 15 189. Cette situation a déjà entraîné un regroupement des structures existantes, qui s'est traduit par une nette diminution du nombre de laboratoires en l'espace de dix ans. La poursuite de cette évolution risque de conduire dans les années à venir à la disparition de nombreux laboratoires de proximité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en vue de maintenir sur l'ensemble de notre territoire une offre de biologie médicale adaptée aux besoins. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les droits à la retraite. Créée en 1972, elle permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il lui demande de lui faire part des cas dans lesquels ces trimestres peuvent être retirés du relevé de carrière d'un prétendant à la retraite. Créée en 1972, l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le report au compte retraite de l'assuré bénéficiaire de l'AVPF est identifié sous l'appellation « assurance vieillesse des parents au foyer ». Le cas soulevé en l'espèce concernerait un assuré pénalisé par l'absence de report au compte de périodes validées au titre de l'AVPF. Bien entendu, le traitement d'un dossier particulier peut s'avérer parfois très délicat, compte tenu de la difficulté de consolider et fiabiliser l'ensemble des éléments constitutifs de la carrière. Aussi, les éventuels éléments techniques du dossier de l'assuré pourraient être transmis à la direction de la sécurité sociale ou l'assuré pourrait être invité à se rapprocher des services de la CAF compétente, afin d'obtenir les précisions nécessaires sur le suivi de son dossier.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à mettre en place à l'ENSM un cursus spécialisé en matière de travaux maritimes (Offshore, EMR, etc.) et à permettre à l'ENSM de réussir sa rénovation. Le développement de nouvelles formations d'ingénieurs, para-maritimes et internationales telles que la formation de chefs de quart internationaux ou de différents masters (énergie-propulsion marine ; offshore ; management) est complémentaire et doit mettre en valeur et tirer les bénéfices de l'excellence des formations enseignées au sein de l'École nationale supérieure maritime (ENSM). Ce développement prévu s'inscrit en cohérence avec les propositions du rapport Leroy.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au sein du cabinet de madame la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées s'élève, au 1er septembre 2012, à 95 952 euros en année pleine.
M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France par rapport à l'émergence de revendications territoriales malgaches sur les Îles Éparses. Celles-ci, situées constituées de cinq archipels, îles et atolls, dont notamment l'île de Juan de Nova située dans le Canal du Mozambique, constituent le cinquième district des Terres australes et antarctiques Françaises. Or, concomitamment à la délivrance de deux permis d'exploration d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, de nombreuses voix politiques et médiatiques malgaches, relayées par la société civile, se sont élevées pour réclamer la souveraineté malgache sur les Îles Éparses ou un accord de cogestion sur Juan de Nova. Le Président de la République de Madagascar a affirmé qu'un dialogue était en cours avec la diplomatie française à ce sujet. Il souhaite donc connaître la position de la diplomatie française sur ces revendications. La France exerce sa souveraineté sur les Iles Eparses du Canal du Mozambique, ainsi que sur Tromelin, depuis la fin du XIXème siècle. Ces îles font aujourd’hui partie du cinquième district des Terres australes et antarctiques françaises. Elles représentent, pour la France mais aussi pour l’ensemble des pays de la région, une réserve de biodiversité extrêmement riche, à préserver. Elles confèrent par ailleurs à la France une zone économique exclusive étendue. Les Iles Eparses font aussi, depuis les années 1970, l’objet de contestations de souveraineté de la part de Madagascar d’une part (îles du Canal du Mozambique), de Maurice d’autre part (Tromelin). La France continuera à exercer sa souveraineté sur ces îles et les eaux adjacentes. Dans le même temps, elle est disposée à ouvrir avec Madagascar des discussions sur ces réservoirs de biodiversité à l’écosystème vulnérable et à nouer avec ses voisins d’éventuelles collaborations, en particulier sur les aspects scientifiques ou environnementaux liés aux menaces qui pèsent sur ces îles, à l’image de ce qui a été fait avec Maurice s’agissant de Tromelin, dont l’accord-cadre de cogestion reste à ratifier par le Parlement. C’est dans cet esprit de dialogue et de partenariat que, conformément à ce qui avait été convenu lors de la visite à Paris du président malgache en septembre 2014, des discussions s’ouvriront bientôt au niveau des hauts fonctionnaires des deux pays.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que la gare de Rémilly est située à la fois sur la ligne Metz - Strasbourg et sur la ligne Metz - Saint-Avold - Forbach. De ce fait, elle sert de correspondance pour les usagers de l'Est mosellan qui souhaitent se rendre à Strasbourg. Or les TER qui relient Metz à Strasbourg n'ont plus systématiquement d'arrêt à Rémilly, ce qui oblige les usagers de l'Est mosellan à faire le détour en train par Metz pour ensuite prendre un train en direction de Strasbourg. Une telle situation est tout à fait incohérente et a tendance à s'aggraver avec les nouveaux horaires mis en place. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de respecter le rôle fondamental de correspondance qui était jusqu'à présent assuré par la gare de Rémilly. La gare de Rémilly est aujourd'hui uniquement desservie par des services régionaux TER organisés par les régions Alsace et Lorraine. Les régions sont, depuis 2002, autorités organisatrices de ces services. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu'elles souhaitent voir mis en oeuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Le Gouvernement est soucieux de maintenir sur l'ensemble du territoire national une desserte ferroviaire de qualité. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est toutefois nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 6. La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes. Toutes les entreprises sont éligibles, sous réserve que l'industrialisation des matériels ait bien lieu en France. Toutefois, la priorité est donnée aux PME, dans la mesure où l'intervention en leur faveur a, en général, un caractère plus déterminant que pour les grands groupes. S'agissant des projets conduits dans le cadre de ce dispositif, la quotité financée par l'État ne peut à ce jour excéder 50 % de l'assiette éligible. Il convient d'observer qu'une participation de l'État au-delà de ce plafond pourrait aboutir à remettre en cause le principe du partage des risques avec l'industriel sur lequel repose la procédure. De plus, l'avance versée à une PME ne doit pas être trop importante au regard des ressources propres dont dispose l'entreprise et du montant prévisible de son chiffre d'affaires, afin de préserver l'équilibre économique global de l'opération couverte. Pour autant, une intervention accrue de l'État permettrait incontestablement aux PME de prendre davantage de risques à l'exportation. La direction générale de l'armement proposera en conséquence aux membres de la commission interministérielle présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargée de rendre un avis sur les demandes d'avance remboursable émanant des entreprises, de délibérer sur cette proposition.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), avec ses 32 000 agents, intègre dans sa politique des ressources humaines une dimension marquée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La politique d'égalité est mise en oeuvre dans des structures très diverses : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, établissements d'enseignement supérieur agricole, établissements publics nationaux sous tutelle. Enfin, en directions départementales interministérielles, une part importante des cadres et agents est composée d'agents du MAAF. Les données du bilan social 2011, partiellement gérées, montrent sur plusieurs points une position favorable des femmes au sein du ministère : présence importante des femmes dans certains corps de catégorie A+, notamment les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. La proportion de femmes à des postes de responsabilité dans l'administration centrale du ministère (chefs de services ou sous-directeurs) est assez proche du seuil des 40%. Par ailleurs, certaines difficultés notamment sur la question de conjuguer vie familiale et obligations professionnelles en particulier à certains moments de la carrière des femmes, subsistent et font l'objet d'un examen attentif. Un plan d'action en matière de ressources humaines a donc été élaboré qui vise à améliorer les données statistiques (sur certains corps techniques en particulier) ; à diminuer les freins réels ou ressentis aux évolutions de carrière des femmes ; à engager un travail en concertation avec les différents acteurs impliqués, organisations syndicales du ministère notamment. Enfin, en ce qui concerne la situation au cabinet du ministre, tous les efforts sont mis en oeuvre pour atteindre la parité hommes/femmes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de réglementation en matière de vente de cigarettes électroniques. Ce produit dégage une fumée artificielle ressemblant visuellement à la fumée produite par la combustion du tabac. À la différence de cette fumée, la vapeur n'a pas l'odeur du tabac et est censée contenir moins de substances cancérigènes. Les ouvertures de boutiques qui en vendent se succèdent à un rythme soutenu. Or, à ce jour, aucune étude significative n'a prouvé l'efficacité de la cigarette électronique dans le processus d'arrêt du tabac, voire même l'absence de risque pour le fumeur et son proche entourage. En effet, elle distille la nicotine de la même façon qu'une cigarette, et la composition du liquide pour recharger l'e-cigarette fabriquée en Chine n'est soumise à aucune réglementation. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer une meilleure sécurité pour le consommateur. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique mise en place par les pouvoirs publics en faveur de la prévention sur la prématurité et de l'accompagnement des parents qui doivent faire face à ce type de situations. Tout d'abord, les actions en matière de prévention (âge de la mère, hygiène de vie, travail) sont quasi-inexistantes ; de même que les moyens alloués à la recherche des causes de la prématurité et de nouveaux médicaments permettant de stopper un travail prématuré. En outre, de nombreux efforts doivent encore être faits concernant la prise en charge de la prématurité : davantage de souplesse dans l'organisation du travail d'un père dont le bébé prématuré est hospitalisé ; équipement des hôpitaux pour accueillir les parents dont l'enfant est hospitalisé (fauteuils confortables, tire-lait électriques). Les grands prématurés nécessitent un suivi médical sur le long terme, et il existe une grande inégalité territoriale pour l'accueil et le suivi de ces enfants. Aussi, il souhaiterait connaître l'action et les intention du Gouvernement dans ces domaines. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». C'est dans cet esprit que les services de néonatologie sont aujourd'hui ouverts 24h sur 24 aux parents d'enfants nés prématurés, leur consacrant des zones d'accueil dédiées et les intégrant autant que possible à la prise en charge et aux soins de leur enfant. De nombreuses « unités kangourou » (unités d'hospitalisation mère et enfant) ont également été créées afin de favoriser le maintien du contact avec les nouveau-nés, indispensable au bon développement de ces derniers. Ce lien est d'autant plus nécessaire en situation d'accouchement prématuré. Par ailleurs, le ministère encourage la création de maisons d'accueil hospitalières qui permettent aux parents, le cas échéant, d'être hébergés en proximité du lieu d'hospitalisation de leur enfant. L'ensemble de ces dispositifs montre l'intérêt et l'implication du ministère dans la recherche de solutions afin de favoriser le maintien du lien parents-enfants lors des situations d'accouchement prématuré. Enfin, dans le cadre de la réforme à venir des autorisations d'activités de soins, les décrets dits "de périnatalité" seront entièrement rénovés de façon à améliorer encore la qualité et la sécurité des prises en charge des parturientes et des nouveau-nés.