M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux d'encadrement des enfants véhiculés par transports collectifs dans le cadre des activités liées à la réforme des rythmes scolaires. Alors que la réglementation sur les transports scolaires organisés par les conseils départementaux n'oblige pas à un nombre minimum d'accompagnateurs, les transports relevant des nouvelles activités périscolaires (NAP) se voient imposés les contraintes de la circulaire du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ainsi les communes sont amenées à devoir prendre en charge financièrement au minimum deux accompagnateurs lorsque les NAP sont organisés sur des lieux distants du lieu d'enseignement. Il souhaite savoir si la réglementation de droit commun sur les transports intérieurs ne pourraient pas s'appliquer pour les NAP et laisser ainsi les collectivités organisatrices des NAP, définir les modalités de l'encadrement des enfants lors des transports collectifs. Le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité rédigé en 2013 à l'initiative du ministère de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la caisse nationale des allocations familiales recommande aux collectivités locales d'organiser les activités périscolaires dans les locaux scolaires ou à proximité de l'école. Le temps périscolaire étant contigu au temps scolaire, il se situe le matin juste avant la classe, durant la pause méridienne, l'après-midi ou le soir juste après la classe, c'est pourquoi il est souhaitable que les activités périscolaires se déroulent le plus près possible du lieu de scolarisation. Lorsque ces activités ne peuvent se dérouler à proximité de l'école, il appartient à la collectivité compétente d'organiser le transport des élèves. La référence à la circulaire no 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est en l'espèce sans objet puisque, même si les activités périscolaires se font « dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui » comme le précise l'article L. 551-1 du code de l'éducation, elles n'en sont pas moins des activités facultatives organisées à l'initiative des collectivités locales et qui se déroulent en dehors du temps scolaire. Le transport régulier d'enfants est régi par le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et par l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui vise en particulier le transport en commun d'enfants (articles 50 à 52). L'article 78 de l'arrêté du 2 juillet 1982 ne prévoit la présence obligatoire d'un accompagnateur que dans le cas où le véhicule transporterait plus de huit enfants en fauteuil roulant (et d'un deuxième s'il y a entre neuf et vingt-cinq enfants en fauteuil roulant) ainsi que dans le cas où l'autocar aurait été immatriculé après le 1er octobre 1986 (article 103) et ne serait pas doté d'un dispositif d'ouverture de la porte arrière uniquement depuis le poste de pilotage (articles 51 et 94). Cependant, si aucun texte n'exige la présence d'un accompagnateur dans le cadre d'un transport régulier d'enfant à l'exception des deux cas précités, il appartient à la collectivité compétente de déterminer les modalités de surveillance des enfants durant le temps de transport afin de garantir leur sécurité. Il est possible de s'inspirer des préconisations énoncées par le guide pour la sécurité des transports scolaires de 2011 qui recommande, par exemple, qu'un accompagnement soit prévu lors du transport d'enfants âgés de moins de six ans (point 5.3.2). Lorsque le transport est réalisé par une entreprise privée, la convention qui la lie à la collectivité doit indiquer les responsabilités respectives du conducteur et de l'accompagnateur, lorsqu'il est présent.