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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des ordres départementaux de masseurs-kinésithérapeutes concernant l'application de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé. En effet, cette disposition donne la possibilité de recourir à l'exercice de professeurs de sport pour les activités physiques adaptées prescrites par les médecins pour les personnes atteintes d'affections de longue durée(cancer, AVC, diabète, etc.). Un décret d'application doit préciser les modalités d'application de cet article 144, or à ce jour les mesures retenues dans ce décret ne sont pas connues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre avec ce décret afin d'atténuer au plus vite les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui craignent à juste titre une « substitution généralisée » de leur domaine de compétences. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents). Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, les ministères disposent de plusieurs outils. Depuis 2008, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle convention. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL et du MEDDE.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes remplissant toutes les conditions requises. En application de cet article, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part supplémentaire. Or cette disposition a été introduite pour participer à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour en faire bénéficier les veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à garantir la pérennité des deux sites français de production d'aluminium primaire (Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne), tout en améliorant sensiblement la production d'aluminium par les canaux d'un recyclage plus performant, y compris par la collecte d'objets épars et de petite taille (emballage notamment) encore insuffisamment développée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le ministre du redressement productif soutient la vision d'une industrie française et européenne dynamique dans laquelle les filières amont et en particulier celles de la sidérurgie et de la métallurgie, jouent un rôle stratégique. Dans ce cadre, le ministre s'est fortement investi pour la réussite de la reprise du site, par l'entreprise Trimet et EDF, de Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne. C'est la première fois qu'une usine productrice d'aluminium primaire, arrivant au terme de son contrat d'approvisionnement en électricité, ne ferme pas. Sur cette question du coût de l'énergie, les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour rechercher des solutions économiques et juridiques répondant aux contraintes de compétitivité des industries électro-intensives et gazo-intensives. Une réflexion poussée est en cours sur ce sujet au sein de la table ronde aluminium réunissant les acteurs de la filière. Le 8 octobre 2013, cette instance a rendu ses conclusions intermédiaires au ministre du redressement productif. Elle a exprimé la volonté des entreprises du secteur de renforcer leur engagement dans des actions de recherche d'optimum énergétique en échange de conditions d'approvisionnement concurrentielles à long terme. La volonté de préserver les outils de production d'aluminium primaire est complémentaire d'un réel investissement pour le recyclage et la récupération de matières issus des déchets contenant de l'aluminium. Une exploitation plus performante de ce gisement permettrait ainsi de fournir à l'industrie une quantité importante de matières premières secondaires. Elle concourt également aux objectifs de réduction des impacts environnementaux fixés par le Gouvernement en permettant d'importantes économies d'énergie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'instaurer un suivi systématique des recommandations formulées dans les audits de qualité, à la fois au niveau local et au niveau central. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement de 60 000 professeurs. La fondation IFRAP, dans son mensuel numéro 155 « Société Civile », émet plusieurs propositions sur cette question. L'une de ces propositions consiste à « refondre le suivi et l'évaluation des enseignants par le chef de l'établissement et des corps d'inspection ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans le second degré, l’évaluation des enseignants est la résultante du regard de deux évaluateurs : le chef d’établissement, d’une part, sous l’angle dit administratif (critères : ponctualité et assiduité, activité et efficacité, autorité et rayonnement) et d’autre part, l’inspecteur, sous l’angle pédagogique. Cette double évaluation conduit à une note globale prise en compte dans le déroulement de la carrière des personnels d’enseignement. L’évaluation pédagogique des enseignants intervient à la suite d’une procédure d’inspection. Si l’inspection revêt un caractère individuel, elle situe l’enseignant dans une équipe et dans le contexte de l’établissement. Croisée avec les évaluations plus globales (enseignement, établissement) auxquelles l’inspecteur contribue, l’évaluation des personnels enseignants permet de repérer outre les besoins individuels de formation, les besoins collectifs auxquels répond le plan académique de formation. Ce système actuel d’évaluation sera repensé dans les mois à venir dans le cadre de la mise en oeuvre du parcours professionnel des enseignants (PPCR).
M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les artistes pour accéder gratuitement aux musées et aux collections appartenant à l'État. En effet certains artistes se plaignent d'avoir été récemment refoulés à l'entrée d'expositions programmées pourtant dans des musées nationaux. Il paraîit tout le moins surprenant de ne plus appliquer ou d'appliquer de manière aléatoire cette faculté ancienne (datant de la fin de la Révolution), confirmée par un arrêté du 30 juin 1975. Refuser cet accès apparaît comme une manière d'empêcher le renouvellement de notre création et met en péril notre production artistique. Aussi il souhaiterait savoir si une information claire peut être communiquée aux musées nationaux, à savoir la gratuité pour les collections permanentes et les expositions temporaires, notamment pour les artistes présentant leur justificatif annuel d'assujettissement ou d'affiliation à la Maison des artistes - sécurité sociale. Conformément à l'article 1er alinéa 6, de l'arrêté du 30 juin 1975, les artistes bénéficient d'une exonération du droit d'entrée dans les musées et collections relevant de l'État. Un examen des modalités tarifaires appliquées à cette catégorie de personnes, dans les musées nationaux, permet d'indiquer que la production de justificatifs – attestation annuelle de dispense de précompte ou attestation d'activité, carte d'adhérent à la Maison des artistes ou au Conseil national des arts plastiques –, lors du passage en caisse, dispense les artistes du paiement du droit d'entrée. Des dispositions seront cependant prises pour harmoniser davantage, dans l'ensemble des musées nationaux, la mise en œuvre de cette mesure.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la date de versement des retraites du régime général. Actuellement, ce versement a lieu le 9 du mois, ce qui s'avère pénalisant pour un certain nombre de nos concitoyens. Un versement le premier du mois permettrait en effet de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend avancer le versement des retraites du régime général au premier du mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Le ministère de la défense est actuellement associé à des travaux de transposition dans le droit national de deux directives européennes dont il n'est pas directement responsable compte tenu de son domaine de compétence. Dans le cadre de la transposition, devant intervenir avant le 18 avril 2016, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, il participe ainsi, en liaison avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d'État portant spécifiquement sur les marchés de défense et de sécurité. Le ministre de la défense sera par ailleurs contresignataire d'un décret en Conseil d'État, porté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif à la transposition, devant intervenir avant le 31 octobre 2015, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. Au-delà de ces deux transpositions dont il n'assure pas le pilotage, le ministère de la défense n'a pas d'autre mesure de transposition à mettre en oeuvre.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « fixer un objectif rapproché et de définir les moyens pour la résorption des sureffectifs et sous-effectifs ». Il lui demande ses intentions en la matière. La réflexion sur la question des sureffectifs et sous-effectifs, ainsi que sur la mobilité des agents publics, a été documentée non seulement par le rapport de la Cour des comptes concernant l'organisation territoriale de l'État mais également par d'autres travaux : c'est le cas, en particulier, du rapport des trois inspections générales interministérielles sur « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Au cours de sa troisième réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé que « la répartition des effectifs sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux ». Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, des discussions seront conduites entre les employeurs publics et les organisations syndicales, sur l'amélioration de la gestion des emplois. Elles doivent permettre de faciliter les parcours professionnels dans des bassins d'emplois et d'améliorer l'attractivité des territoires.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les six premiers mois de l'année 2012, le total du mois de juillet n'étant pas encore disponible. A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (décret d'application du 8 juillet 2011), les anciens arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ont fait place à l'obligation de quitter le territoire français. Les seuls arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière subsistant sont pris à l'encontre des étrangers, qui résident régulièrement en France depuis moins de trois mois, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public ou qui exercent une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Par ailleurs, le nombre de mesures exécutées en 2012 est supérieur à celui des mesures prononcées dans la mesure où les mesures exécutées peuvent avoir été prononcées l'année précédente. Cette situation ne devrait pas se retrouver en 2013.    APRF PRONONCÉS APRF EXÉCUTÉS    2011     Janvier 2 927 666   Février 3 097 820   Mars 4 053 804   Avril 4 095 597   Mai 4 326 746   Juin 3 248 714   Juillet 2 372 743   Août 75  279   Septembre 45 215   Octobre 94 159   Novembre 50 137   Décembre 59 104   Total 24 441 5 984    2012     Janvier 55 117   Février 49  97   Mars 36 155   Avril 44  78   Mai 19  58   Juin 21  69   Total 224 574
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son projet de « péage transit poids lourds ». Il lui demande quelles sont les différences qu'il présente avec le projet avorté d'écotaxe et quelles conséquences il pourrait présenter sur la circulation. Les différences entre le dispositif « Écotaxe » initialement prévu et le projet de « péage transit poids lourds » décidé le 22 juin 2014 par le Premier ministre appellent les précisions suivantes. Le réseau taxable initialement prévu à 15 000 km de route est ramené aujourd'hui à 4 000 km, sur les grands axes non concédées, dépassant un trafic de 2 500 poids lourds/jour. Il a pour objectif de faire davantage contribuer les poids lourds étrangers en transit en France et de ne pas pénaliser outre mesure les véhicules exerçant des trajets de proximités. À ce titre, l'A75 ne fait plus partie du réseau soumis à tarification. Afin de limiter les reports de trafic, certains axes locaux seront repris. Il est à noter que le tarif, les dispositifs d'abonnement, les moyens de contrôles ainsi que les modalités d'assujettissement restent inchangés. Enfin, la réduction du réseau dont l'usage est soumis à tarification a conduit à lever l'obligation d'équiper préalablement tous les véhicules immatriculés en France. Ceci doit réduire la charge administrative pour les entreprises.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la biologie médicale. Dans le rapport n° 302 du 17 octobre 2012, le Gouvernement a prévu une « mise en œuvre de baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales (radiologie) et pour la biologie ». Plus de 8 000 emplois sont directement remis en cause par ces mesures nouvelles. La profession s'alarme, à juste titre, puisque l'emploi de proximité qu'elle génère est indispensable à la vitalité de nombreux territoires. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de maintenir l'emploi dans un secteur de proximité reconnu et nécessaire. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi ° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 58 de ladite loi relatif au forfait global à la dépendance n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Le décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est paru au journal officiel du 23 décembre 2016. Le décret est pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, le présent décret prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l'activité réalisée. Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l'hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux petites unités de vie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement établit les prescriptions du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Il prévoit en particulier la remise d'un certain nombre de rapports et études de la part des exploitants du secteur nucléaire. À ce jour, la grande majorité des études demandées dans ce décret été remise à temps à la Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie et les dernières sont attendues avant la fin de l'année 2015. Ces études sont généralement soumises pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui met en ligne tous ses avis sur son site internet. Les études en question font l'objet de présentations par les exploitants en séance plénière du groupe de travail pluraliste du PNGMDR réuni tous les trois mois. Enfin, les études qui ne font pas l'objet de restrictions de confidentialité sont systématiquement mises en ligne intégralement sur les sites internet de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de l'ASN. En conséquence, le dispositif prévu par le décret n° 2013-1304 susmentionné permet d'améliorer les connaissances et l'information du public sur la gestion des matières et des déchets radioactifs et ainsi d'éclairer les décisions du Gouvernement lors de l'élaboration des prochains PNGMDR.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des sacs plastiques à compter du 1er janvier 2016. L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement prévoit pour son application un décret en Conseil d'État. Or, malgré des annonces le prévoyant pour le mois de septembre 2015, il semblerait que ledit décret n'ait toujours pas été publié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière «ovin viande» dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. A la suite des mesures mises en oeuvre dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la filière ovine a amorcé un net redressement en 2010. En effet, la revalorisation des soutiens directs communautaires a eu un impact positif sur la filière en terme de revenu d'une part, et en terme de limitation de la baisse des effectifs du cheptel allaitant d'autre part. Par ailleurs, la filière ovine française a été confrontée à une conjoncture difficile, en ce début d'année, en raison principalement d'un afflux d'agneaux à bas prix sur le marché national, en provenance d'autres États membres de l'Union européenne. S'agissant de la future PAC 2014-2020, depuis le début de son mandat, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée, dans les objectifs de négociation, à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Dans la discussion au niveau des États membres, une dynamique nouvelle a été enclenchée pour augmenter le niveau de couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Le Gouvernement continue à oeuvrer pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le développement rural à travers les aides qu'il peut offrir aux éleveurs, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de consolider l'élevage français et ovin en particulier, dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire. Face aux difficultés plus immédiates de certaines productions, le ministre chargé de l'agriculture a demandé à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de cibler sur les filières d'élevage 10 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants fragilisés financièrement. Les éleveurs ovins particulièrement fragilisés peuvent donc d'ores et déjà bénéficier de cette mesure.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le baptême républicain a été instauré par un décret du 20 prairial an II. Elle lui demande si une personne qui a été l'objet d'un baptême républicain peut demander l'annulation de celui-ci et donc la radiation de l'acte correspondant dans le registre d'état civil de la commune. Elle lui demande également s'il y a une limite d'âge pour la cérémonie du baptême républicain et notamment, si celle-ci peut concerner un adulte. La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc soumise à aucune condition quant à sa célébration et ne présente aucun caractère obligatoire pour le maire. Elle est l'expression pour les intéressés, parents, filleuls, parrains et marraines, d'un engagement moral d'ordre purement privé. N'étant pas un acte de l'état civil, le baptême républicain ne fait l'objet d'aucune mention dans les registres de l'état civil. Les documents que choisissent de délivrer certaines mairies n'ont donc qu'une valeur symbolique, de sorte qu'il n'est attaché aucune conséquence juridique à son éventuelle annulation.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). En effet, certains scientifiques doutent de l'efficacité des vaccins Gardasilet Cervarix dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, et considèrent même qu'ils comporteraient des risques d'effets indésirables graves. Puisque les vaccins ne protègent effectivement pas à 100 %, qu'un traitement avec guérison est possible, et qu'une surveillance régulière par frottis permet le dépistage des lésions virales, il souhaiterait connaître sa position sur la vaccination des enfants contre les papillomavirus. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par les instances scientifiques (haut conseil de la santé publique (HCSP) et haute autorité de santé (HAS). Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible, puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le HCSP a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014 dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de l'association loi 1901 Handicaps et cadre de vie (Hacavie). Cette association gère la seule base de données françaises, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Reconnue comme incontournable dans le secteur du handicap tant au plan national qu'à l'échelon européen, Hacavie bénéficiait, jusqu'au 30 juin 2011, d'une collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui lui attribuait une aide financière. Cet organisme a toutefois décidé de ne plus financer Hacavie. De telles décisions sont d'autant plus surprenantes qu'elles sont intervenues brutalement, sans information préalable ni concertation avec l'association. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation, en réappréciant dans un sens plus favorable le soutien de l'État que sollicite l'association Hacavie. La création, au mois d'avril 2008, du portail de recherche www. aides-techniques-cnsa. fr par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec l'association Hacavie et deux autres producteurs de base de données spécialisées, la fondation Garches et le Centre d'études et recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), a apporté une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leurs proches et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation dans leur recherche d'information sur les aides techniques. Afin d'assurer la pérennité du site, il était prévu d'initier un travail collaboratif, avec les représentants des trois bases impliquées, en vue d'amélioration et de consolidation de ce dispositif, qui n'a malheureusement pas abouti. La CNSA s'est donc vue contrainte de mettre fin au contrat d'hébergement du site en juillet 2011. Depuis cette date, l'internaute est redirigé sur une page web l'informant de la cessation d'activité du site et lui indiquant les adresses directes des trois sites web où il pourra trouver les informations qu'il recherche. Convaincue qu'une information complète, fiable et compréhensible est nécessaire pour que les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie recourent davantage et à bon escient, aux aides techniques de compensation, la CNSA entend poursuivre son action dans ce domaine en tirant partie des enseignements de cette expérience. Enfin, à l'initiative de son Conseil scientifique, le lancement des Centres d'expertises nationaux sur les aides techniques (CEN-AT) qui sont désormais tous opérationnels, contribuent à faire progresser l'élaboration de réponses plus adaptées et efficaces à ces besoins d'informations, en s'appuyant sur 5 thématiques jugées prioritaires ou particulièrement porteuses d'avenir que sont : la mobilité, la stimulation cognitive, les interfaces de communication, la robotique d'assistance, l'habitat et le logement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien menuisier-agenceur. Le Projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien menuisier-agenceur, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien menuisier-agenceur et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien menuisier agenceur (bac pro) 2 426 3 198 6 326 8 567 8 718 7 735 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien menuisier agenceur (bac pro)    363  741 1 027 1 043  933
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la propriété des biens sectionnaux. Il lui demande de lui préciser comment sont réparties les prérogatives afférentes au droit de propriété entre la section et les habitants de cette dernière. Selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique ». Il résulte par ailleurs de l'article L. 2411-10 du même code que « les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ». Dans sa décision 2011-118 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a rappelé que les habitants de la section ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens et ces droits et a ainsi « rejeté comme inopérant le grief tiré de ce que le transfert des biens d'une section de commune porterait atteinte au droit de propriété de ses membres ». Il en résulte que seule la section de commune a un droit permanent et exclusif sur les droits ou biens situés sur une portion du territoire communal. Les habitants de la section ne disposent en revanche que d'un droit de jouissance sur les biens ou les droits de la section dont les fruits sont perçus en nature (droit de cueillette, droit de chasse...).