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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition n° 9 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : « préciser le positionnement des acteurs de l'addictologie dans le parcours de soins et améliorer la coordination de leurs actions : - favoriser le développement des « réseaux addictions » et organiser des parcours de soins sous la responsabilité des agences régionales de la santé (ARS) ; - améliorer la visibilité et le rôle des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Cette proposition est déjà satisfaite. En effet, il existe 40 réseaux addiction qui couvrent 25 % du territoire, pour un financement total de 7 millions d’euros. Ces 40 réseaux sont de mission et d’amplitude très variés. Pour améliorer la coordination des soins, la direction générale de l’offre de soins a publié un guide méthodologique sur les réseaux. Les réseaux sont incités à participer aux missions d’appui à la coordination grâce à un recentrage sur cette fonction, au renforcement de la polyvalence et au développement de la contractualisation via les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les réseaux ont donc un objectif de coordination et non de prise en charge directe et n’ont pas vocation à être spécialisés par pathologies. Ce sont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qui ont vocation à constituer la structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. En 2014, des crédits supplémentaires ont été délégués à hauteur de 3,5 millions d’euros en année pleine pour renforcer le maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins. De nouveaux crédits sont également prévus en 2015 sur l’enveloppe objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social hors-CNSA et dit "spécifique". Conformément au nouveau schéma organisationnel de prise en charge des addictions en détention défini dans l’instruction du 17 novembre 2010, les CSAPA référents interviennent pour prendre en charge les personnes souffrant d’addiction et préparer au mieux leur sortie de détention dans un objectif de continuité des soins.  Pour augmenter leur visibilité et répondre aux difficultés qui persistent dans les établissements pénitentiaires de grande capacité, comprenant plus de 500 personnes détenues, la mesure 58 du plan d’actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prévoit de renforcer de 0,5 ETP de travailleur social, les CSAPA référents y intervenant. Ces CSAPA référents disposeront ainsi d’un ETP de travailleur social sur le fondement des crédits délégués en 2015.
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations humaines et financières des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'association France Alzheimer souhaite participer activement au débat sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. Cette association est le porte-voix des personnes malades et des familles depuis près de trente ans et a toute légitimité pour être partie prenante à la réflexion en cours. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement d'associer France Alzheimer à la concertation pour une meilleure prise en considération de la situation des malades et des familles. La loi d'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2015 au terme de son examen parlementaire. Préalablement, le projet de loi a été soumis à une concertation de deux mois et demi avec l'ensemble des acteurs concernés.
Sollicitée par des motards de sa circonscription de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le bridage obligatoire des deux-roues en France, connue sous le nom de « loi des 100 chevaux ». Même si cette loi sera supprimée à partir de janvier 2016 suite à la directive européenne du 20 novembre 2012, elle souhaite obtenir de ses services un point et un calendrier précis sur cette mesure dont on peut regretter la mise en application tardive. Le règlement européen 168/2013/UE applicable au 1er janvier 2016 modifie considérablement les prescriptions techniques applicables aux véhicules à deux, trois ou quatre roues. Il abroge notamment la possibilité qu'un État membre puisse limiter la puissance d'une motocyclette neuve qui pourra, dès lors, être immatriculée si sa puissance dépasse la limite nationale actuelle des « 100cv ». La mise en cohérence des dispositions techniques et administratives concernées du code de la route sera effective au 1er semestre 2015. Le Gouvernement étudie les conditions de mise en oeuvre de cette décision aux véhicules usagés.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des courts messages écrits envoyés par téléphone ou texto (en anglais, short message service ou SMS) et visant à tromper leurs destinataires. De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent sous des motifs a priori légitimes à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Il s'agit à l'évidence de fraudes puisque le but est de tromper sur la nature, l'identité, ou l'emploi d'un service téléphonique. Il lui demande si un suivi du nombre de cas de fraudes déclarées par des abonnés permet d'établir une hausse de ces pratiques, quel est le nombre de faits ayant donné lieu à des plaintes administratives ou contentieuses, et si des mesures sont envisagées, en lien avec les fournisseurs de services téléphoniques, pour prévenir et lutter contre ces fraudes. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurisation des trains, notamment à grande vitesse, contre les risques de suicide des conducteurs. Contrairement aux avions en effet, où la présence de deux pilotes est obligatoire en cabine, les trains ne nécessitent qu'un seul conducteur. La sécurité des passagers repose donc sur le professionnalisme d'une seule personne. Aussi, il lui demande quelles mesures sont en place actuellement pour prévenir le risque de suicide des conducteurs de trains, et quelles dispositions sont prises pour éviter la perte de contrôle d'un train pour éviter que le drame de l'A320 ne puisse se reproduire en matière ferroviaire. À la suite de l'adoption de la directive n° 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains a défini les conditions d'aptitude spécifiques à cette seule fonction. Notamment, l'aptitude psychologique du candidat est constatée, après un examen, réalisé par une personne autorisée à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et justifiant d'une expérience professionnelle suffisante. Cette personne est agréée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par le ministre chargé des transports sur proposition de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article 10 du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010. La liste des psychologues agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les entreprises ferrovaires ont l'obligation de s'assurer de la compétence de leurs personnels en effectuant des contrôles lors des accompagnements de trains. Par ailleurs, les trains comportent de nombreux systèmes de sécurité qui permettent l'arrêt immédiat des trains afin d'éviter des collisions frontales ou des déraillements, soit pour excès de vitesse ou pour franchissements intempestifs des signaux d'arrêts. Enfin, on peut noter que des acteurs extérieurs au train en circulation peuvent intervenir lors de situations dangereuses et ainsi éviter des accidents ferroviaires. C'est le cas par exemple, sur les lignes à grande vitesse, de l'agent « chargé de manoeuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations » qui peut commander l'arrêt du train à distance.
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie gynécologique invasive et chronique touche actuellement une femme sur dix en âge de procréer mais reste largement inconnue du grand public. Il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette maladie. Cette pathologie entraîne d'importantes douleurs souvent invalidantes et multiplie le risque d'infertilité. Pourtant, il apparaît qu'un diagnostic précoce de cette maladie peut permettre de pallier les effets graves aux répercussions psychologiques très lourdes pour les femmes. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de la loi de santé publique et malgré les alertes tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Parlement européen, aucun effort n'a jusqu'ici été engagé pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patientes. Les associations de lutte contre l'endométriose suggère un renforcement de la formation initiale du corps médical en s'appuyant sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le collège national des gynécologues et obstétriciens français, la mise en place de campagne d'information, la création de centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples et la mise en place d'un plan en faveur de la recherche contre cette maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une véritable politique d'information, de dépistage et de traitement de cette pathologie trop souvent méconnue. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les personnes pouvant bénéficier des aides au logement. En effet, lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur, il n'est pas possible pour lui de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) qui, en principe, est attribuée aux personnes dont les revenus sont faibles. Pourtant, parfois, ces personnes qui paient réellement un loyer ont de faibles revenus qui, s'ils ne louaient pas un appartement à un membre de leur famille, leur permettraient de percevoir les APL. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible dans certains cas de permettre, malgré le lien de parenté entre le bailleur et le locataire, d'attribuer à ce dernier des aides au logement compte tenu, entre autres, de la faiblesse de ses revenus. Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Par ailleurs, l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a réaffirmé cette position et prévoit depuis le 1er janvier 2014 que les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20 %. Cet article vise à écarter la perception des aides au logement dès lors que le logement est la propriété directe ou indirecte de l'allocataire ou de sa famille. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des sages-femmes. Les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. Depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes : accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ces revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la fréquente surreprésentation des propriétaires terriens non chasseurs au sein des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L. 422-21 du code de l'environnement confère aux propriétaires terriens non chasseurs la qualité de membres de droit d'une ACCA et, à ce titre, le droit de vote lors de l'assemblée générale de l'association. Paradoxalement, ces membres de droit sont dispensés d'acquitter la cotisation due par les chasseurs adhérents de l'ACCA ainsi que de toute solidarité financière envers l'association. Or, dans certaines ACCA, la surreprésentation numérique de ces propriétaires terriens non chasseurs par rapport aux chasseurs adhérents (63 propriétaires terriens non chasseurs pour 12 chasseurs dans le cas de l'ACCA de Petitmont en Meurthe-et-Moselle) pèse sur les orientations budgétaires et les missions assignées à l'ACCA, aux dépens des chasseurs. Aussi il lui demande si, dans un souci d'équité et sans remettre en question la participation des propriétaires terriens non chasseurs aux assemblées générales des ACCA, il peut être envisagé de substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires terriens non chasseurs siégeant dans les ACCA. L'admission des propriétaires non-chasseurs dont les terrains sont incorporés dans les associations communales de chasse agréées (ACCA) est en effet de droit. Cette catégorie de membre n'est pas soumise au paiement d'une cotisation et n'est pas tenue à l'éventuelle couverture d'un déficit de l'association. Ces dispositions législatives ont précisément été prévues pour permettre à ces propriétaires de participer à la vie d'une association qui s'est implantée chez eux et de pouvoir infléchir ses décisions sans pour autant intervenir dans les actions de chasse et donc sans en assumer les conséquences financières. Il est en effet légitime que ces personnes puissent prendre part aux décisions de l'association dont ils sont membres et dont une partie du terrain de son action leur appartient. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les propriétaires non-chasseurs peuvent faire valoir un droit d'opposition à l'apport de leur droit de chasse à une ACCA ou procéder au retrait de ce droit de chasse. Substituer un avis consultatif au droit de vote des propriétaires non-chasseurs conduirait ceux d'entre eux qui ne souhaitent pas subir les décisions de l'ACCA sans y prendre part, à s'y soustraire en mettant en œuvre cette prérogative. Dès lors, les ACCA se verraient amputées d'une partie de leurs territoires, ce qui n'est pas favorable à une bonne organisation technique de la pratique de la chasse. En outre, cela nuirait à une bonne gestion cynégétique dans la mesure où le morcellement des territoires de chasse des ACCA compliquera la nécessaire régulation des populations de gibier. .
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 58 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 demandes de corrections en 2013.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi au moins 120 jours en Algérie. En effet il s'avère que certains anciens combattants en Algérie ayant servi « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, éprouvent des difficultés à obtenir la carte du combattant. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin d'offrir la possibilité d'attribuer la carte aux anciens combattants se trouvant dans cette situation. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans sa réponse à la question écrite n° 12529 concernant l'extension de l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait répondu le 19 mars 2013 que « dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui s'ouvrira prochainement, il sera proposé une réforme sur l'indemnité de résidence ». Aussi, Mme Virginie Duby-Muller l'interroge sur l'état des discussions à ce propos lors des négociations en cours sur les parcours professionnels, les carrières, les rémunérations (PPCR-avenir de la fonction publique). Destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions, ce dispositif ne répond plus complètement à son objectif initial. L'attractivité des territoires constitue pourtant un enjeu majeur de la gestion des ressources humaines, au service de l'action publique. Il convient, en effet, de trouver les moyens de mieux adapter les mobilités sur des bassins d'emplois au vu non seulement des aspirations des agents mais également des besoins des services. Cette problématique a été abordée à l'occasion de la négociation en cours avec les organisations syndicales et les employeurs publics, sur « l'avenir de la fonction publique ». Ils se sont montrés favorables à ce qu'un groupe de travail dédié soit réuni dans les prochains mois afin d'envisager les pistes d'évolution de ce dispositif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à élargir à trois ans la périodicité des visites périodiques des ERP sans sommeil actuellement soumis à une visite tous les deux ans. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande d'assurer une offre de services au public par le déploiement ciblé de maisons de services au public. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. L'accessibilité des services au public sur l'ensemble du territoire est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte des populations, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Le dépassement de l'objectif des 1 000 Maisons de services au public au 1er janvier 2017 démontre tout l'intérêt porté par les élus et les opérateurs de services au public à ce dispositif qui bénéficie particulièrement aux territoires de montagne. En effet, près de 40 % des Maisons de service au public sont situées dans les zones de massifs, preuve de l'adéquation entre les besoins de ces territoires et ce dispositif de mutualisation de services. La reconnaissance des Maisons de services au public se poursuit. Elle est organisée par les préfets de département en lien avec l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il est donc possible d'amplifier les efforts pour améliorer le maillage des zones de massif. Au-delà de ce déploiement, la question de la qualité de l'offre de services délivrée dans ces lieux et de leur adéquation aux besoins des populations locales est fondamentale pour en permettre le succès. Aussi, l'article 46 de la loi no 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que dans les massifs, "l'offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers".
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «publier l'arrêté ministériel prévu par l'article 17-IV de la LOLF relatif aux rétablissements de crédits». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'arrêté auquel la Cour fait référence dans sa recommandation a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2013 (arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances). Il définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement de crédits.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des Français en matière de droit à mourir dans la dignité. Selon un récent sondage, ils seraient 94 % à revendiquer la reconnaissance juridique d'un tel droit. Il s'agit également d'un engagement pris par le Président de la République. En ce sens, il l'interroge sur le calendrier retenu par son ministère pour étudier cette question et présenter au Parlement un projet de loi. Une mission de réflexion sur la fin de vie a été confiée au professeur Didier Sicard par le Président de la République le 17 juillet 2012 afin de conduire des travaux qui permettront l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respect mutuels. Cette mission a vocation à recueillir la pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. Des sondages récents montrent qu'une majorité des personnes se déclare favorable à la légalisation de l'euthanasie, pratique visant à provoquer, sous le contrôle d'un médecin, le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable. C'est un élément du débat. C'est un sujet difficile qui suppose que soit pris le temps de la réflexion. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes. A l'issue de l'ensemble de ces rencontres et d'ici à la fin de l'année, un rapport doit être rendu au Président de la République. C'est à partir des conclusions de ce rapport que le Président de la République pourra se prononcer et que les travaux se poursuivront incluant, si besoin, des propositions législatives.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'article 4 ter voté dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l'école, qui permet aux enseignants de saisir la Maison départementale du handicap afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement au Sénat de suppression de l'article 4 ter adopté en commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La titularisation de 28 000 auxiliaires de vie scolaire tout comme la reconnaissance de l'école inclusive dans la loi de refondation de l'école de la République constituent des avancées inédites en faveur de l'inclusion scolaire.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'assujettissement des jardineries à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, les jardineries se caractérisent par un faible rendement au mètre carré notamment parce que les produits vendus ne peuvent être empilés. Les surfaces de jardineries doivent répondre à des caractéristiques techniques strictes pour répondre à des contraintes de température, d'hydrométrie et de luminosité précises. Cette spécificité avait d'ailleurs été reconnue par une instruction datant de 1995, laquelle permettait de considérer une partie des surfaces de vente (les serres chauffées) comme des serres de production dont la superficie pouvait être déduite de l'assiette de la taxe. Aujourd'hui il semble malheureusement que cette instruction ne soit plus systématiquement suivie par les agents de la direction générale des finances publiques. Les conséquences la non application ou de l'application restrictive de cette instruction sont dramatiques et soulèvent de plus en plus de litiges, puisque les professionnels de ce secteur qui sont aujourd'hui contrôlés se voient appliquer des rectifications à la hausse de leur Tascom conduisant à la mise en péril de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la spécificité des jardineries au regard de la Tascom. Les dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 26 juillet 1972 ayant institué la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) imposent que toutes les surfaces de vente, dès lors qu'elles sont accessibles au public et dédiées à la vente au détail, entrent dans l'assiette de la TASCOM. Les serres chaudes exploitées par les magasins de jardinerie sont soumises à la taxe. Jusqu'en 2014, il n'existait aucune base légale ou réglementaire, permettant d'exclure de l'assiette de la taxe due par les magasins de jardinerie des surfaces commerciales ouvertes au public, pour y réaliser ses achats à raison du fait qu'elles sont également utilisées pour la maturation des végétaux. Les espaces au sein des serres qui sont exclusivement utilisés pour la production de végétaux ne sont pour leur part pas soumis à la taxe. Toutefois, dans la mesure où l'activité des magasins de jardinerie, qui combine à la fois la maturation des plantes et végétaux et leur commercialisation, nécessite effectivement une surface importante pour pouvoir être effectuée, l'arrêté du 17 juin 2014 publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel a ajouté à la liste des professions, bénéficiant d'une réduction de 30 % du taux de la taxe en raison des surfaces de vente anormalement élevées requises pour l'exercice de leur activité, les magasins de jardinerie. Cette mesure, qui s'applique à compter de la taxe due au titre de 2015, est de nature à donner satisfaction aux exploitants concernés.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'indemnité kilométrique vélo. L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la prise en charge, par l'employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. Un décret doit préciser les modalités de versement de cette indemnité kilométrique vélo. Les associations de défense de l'environnement et les représentants des usagers de la bicyclette demandent que cette indemnité soit fixée à 25 centimes d'euro du kilomètre, qu'elle soit obligatoire, ouverte à tous (y compris aux fonctionnaires) et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Elle lui demande de lui préciser le contenu et le délai de parution de ce décret. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête sur l'attentat de Burgas. En juillet 2012, sur le parking de l'aéroport de Burgas, un groupe de touristes majoritairement israéliens a été pris pour cible d'un attentat suicide, qui a profondément choqué l'opinion. Pour la 1ère fois un attentat suicide portant la signature du Hezbollah était perpétré sur le sol européen. Les autorités bulgares, qui viennent de terminer leur enquête, ont livré leurs conclusions aux membres du conseil de sécurité de l'ONU : le Hezbollah est bien responsable de cet attentat, les éléments de preuve sont accablants. La communauté internationale doit donc réagir fortement. Les États-unis et Israël invitent vivement l'Union européenne à aller au bout de sa démarche d'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes du Hezbollah. Cette procédure nécessite l'aval des 27, et la France ne peut pas se permettre de s'abstenir. Un rôle de leader s'impose aux côtés de l'Allemagne et de la Grande Bretagne. La réunion des ministres des affaires étrangères européens du 18 février 2013 est l'occasion parfaite pour que la France soutienne cette sanction, qui aurait dû s'imposer depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il souhaiterait avoir la confirmation de l'engagement du Gouvernement français dans le lancement de la procédure d'inscription du Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. La France a fermement condamné l'attentat anti-israélien de Bourgas, le 18 juillet 2012, qui a fait six morts et de nombreux blessés, en souhaitant que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cet acte barbare et que les coupables soient traduits en justice. La France a pris bonne note des conclusions préliminaires de l'enquête sur l'attentat de Bourgas rendues publiques le 5 février, en réitérant sa solidarité avec la Bulgarie. Ce sujet, qui n'était pas inscrit à l'ordre du jour du Conseil affaires étrangères du 18 février, n'appelait pas de décision du Conseil. Il a fait l'objet d'un premier échange de vues entre les ministres. La France a rappelé qu'il fallait attendre de disposer de l'ensemble des éléments de l'enquête avant d'en tirer toutes les conséquences, dans le respect des procédures européennes. La France réitère son engagement à lutter contre le terrorisme, quels qu'en soient la justification ou l'auteur, et plaide avec la plus grande fermeté pour qu'il n'y ait pas d'impunité. La concertation avec ses partenaires européens sur ces questions est permanente.