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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif des contrats bleus. La coopérative bretonne Ar Mor Glaz (AMG) a initié depuis 2008 de nombreuses actions, dont les contrats bleus, destinées à assurer la viabilité économique de la flotte de pêche tout en assurant l'essor d'un modèle de pêche durable susceptible de donner de réelles perspectives d'avenir à une filière confrontée à d'importantes difficultés. Avec ses 224 chalutiers adhérents, représentant tant la pêche artisanale qu'hauturière, AMG est un acteur majeur de la filière pêche et un interlocuteur de tout premier plan pour les pouvoirs publics. Pour asseoir son action dans la durée, il importe que les engagements pris par l'État soient effectivement tenus et que les mesures conventionnées soient réellement financées, ce qui n'a pas toujours été le cas durant les années écoulées. Aussi, elle lui demande de lui préciser sa position vis-à-vis de la pérennisation des contrats bleus, notamment dans le cadre du processus de révision de la politique commune de la pêche (PCP), et ses intentions quant au soutien financier de l'État au dispositif. Démarche innovante dans la filière pêche, les contrats bleus ont été mis en place au printemps 2008, dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR) et des dispositions du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche (20072013). Ils ont été conçus et bâtis avec la coopération très active des professionnels. Les engagements pris par chaque armateur adhérant à un contrat bleu répondent à plusieurs enjeux : - compléter et renforcer les partenariats entre les pêcheurs et les scientifiques, - contribuer à la préservation de l'environnement marin, - améliorer les pratiques en vue d'accroître la durabilité de la pêche, - responsabiliser les professionnels en les formant. Ces engagements doivent se traduire pour l'armateur, par des pratiques de pêche plus contraignantes que ce qu'impose la réglementation en vigueur (communautaire et nationale) et allant au-delà de ses pratiques antérieures. Ce dispositif était initialement prévu pour 2 ans. Néanmoins, compte tenu du grand intérêt de la démarche, le ministre chargé de la pêche a décidé de reconduire les contrats bleus jusqu'en 2013 en mobilisant des crédits d'État d'un montant similaire aux années précédentes (12,5 millions d'euros au total). Le projet de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permettra de mettre en place, à partir de 2014, des mesures reprenant l'esprit des « contrats bleus », à travers certaines actions déjà reprises dans les propositions de la Commission européenne. Dans ce cadre, dès que les textes communautaires seront stabilisés, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) travailleront, en lien avec les professionnels, pour construire un nouveau dispositif en s'appuyant sur l'expérience acquise.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Rallumer la télévision » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise d'améliorer l'obligation d'exploitation continue d'une œuvre audiovisuelle sur des supports numériques. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Suite à l'adoption d'un amendement gouvernemental en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 13 bis du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tel que voté par le Sénat en deuxième lecture, prévoit pour le producteur une obligation de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Cette disposition prévoit que le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation renforcée sont définis par voie d'accord professionnel étendu devant intervenir dans les trois mois de la promulgation de la loi, ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles de producteurs, les représentants des auteurs, les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi que, le cas échéant, les représentants des cessionnaires ou mandataires de droits d'exploitation. Ainsi, l'instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'une obligation d'exploitation suivie et l'intégration dans le champ de l'accord de l'ensemble des professionnels concernés permettront de rendre ces œuvres plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques. Les négociations professionnelles ont d'ores et déjà commencé, sous l'égide du centre national du cinéma et de l'image animée, pour parvenir le plus rapidement possible à la conclusion d'un accord qui pourra être rendu obligatoire par la ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). La DGPR (Direction générale de la prévention des risques) travaille actuellement à la transposition de la directive 2012/08/18/UE dite directive « SEVESO 3 ». Alors que cette directive n'envisage pas la suppression de la rubrique 2255 de la nomenclature de l'ICPE, les travaux de transpositions en cours prévoient quant à eux sa disparition. La suppression de cette rubrique 2255 qui encadre le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol., conduirait à classer ces produits dans la rubrique des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, les assimilant alors à des produits chimiques et toxiques. On conçoit aisément que cette assimilation porterait un grave préjudice à l'image de ces produits et nuirait à leur positionnement sur certains marchés d'exportation. Sur un plan technique ensuite, la non-prise en compte de la nature spécifique de ces produits serait dommageable à la prévention des risques liés à leur conditionnement, alors même que la sécurité est un objectif majeur de la directive. Enfin, les règles applicables au conditionnement des liquides inflammables sont incompatibles avec certaines conditions d'élaboration d'un alcool de qualité. Par exemple, le nécessaire vieillissement sous bois des spiritueux est interdit pour les liquides inflammables. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle compte engager un réexamen du projet de transposition de la directive « SEVESO 3 », inséré dans le projet de loi n° 775. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Le taux de TVA, qui passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, va représenter pour l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) un coût de 1,1 milliard d'euros par an pour le contribuable soit 15 % de la facture « déchets ». En cette difficile période de crise que connaissent les Français, ce poids supplémentaire de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets, qui est un service de première nécessité et utile à la garantie d'un cadre de vie de qualité pour les habitants des communes, est intolérable. Par conséquent, il lui demande de reconsidérer cette question et ainsi d'appliquer un retour à un taux de TVA à 5,5 % pour le service public des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21, 5° de ladite loi, concernant le décret précisant également les conditions d'association du STIF au processus d'acquisition des matériels, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du syndicat des transports d'Île-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Le point 1° dudit article 21 porte sur les dossiers d'enquête publique. Le point 2° porte sur les documents pour la réalisation des opérations d'investissement. Le point 5° porte sur le processus d'acquisition des matériels roulants. Le décret d'application de cette disposition, relatif à l'association du syndicat des transports d'Île-de-France aux missions de la société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, a été signé le 18 mars 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2015. Ce décret crée un comité de coordination présidé conjointement par le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le syndicat des transports d'Île-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du syndicat des transports d'Île-de-France à ces commandes est obtenu.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en République démocratique du Congo. Le pays traverse une transition démocratique qui devrait aboutir en 2016 avec la fin du mandat de l'actuel Président et l'organisation d'élections présidentielles. D'importantes tensions sont survenues en janvier 2015 du fait de la polémique déclenchée par le projet de loi électorale, qui visait notamment à reporter l'élection présidentielle en la conditionnant à des opérations de recensement nécessairement très longues du fait de l'étendue du territoire et du manque d'infrastructures de transport. Si la situation s'est apaisée, des doutes subsistent quant au bon déroulement des prochaines échéances notamment à cause de la nouvelle loi électorale adoptée le 25 janvier 2015 mais également suite aux récentes annonces d'un calendrier électoral particulièrement chargé et difficilement soutenable sur le plan budgétaire pour le pays. Elle l'interroge donc sur l'action diplomatique de la France pour favoriser le processus démocratique entrepris en République Démocratique du Congo. La France suit avec une attention particulière l'évolution de la situation politique à Kinshasa, au moment où la République démocratique du Congo, grand pays ami, s'engage dans un cycle électoral déterminant pour son avenir. Comme l'a rappelé le Président de la République au sommet de la Francophonie de Dakar, les ordres constitutionnels et les aspirations des peuples doivent être respectés, en RDC comme ailleurs. La résolution 2211, présentée par la France et adoptée le 26 mars par le Conseil de sécurité des Nations unies, demande aux autorités congolaises de veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral, notamment en assurant la tenue, dans les temps, des élections présidentielle et législative, dans le respect de la constitution congolaise et des engagements internationaux de la RDC. Elle rappelle aussi la nécessité de maintenir un espace politique ouvert, permettant à toutes les sensibilités de s'exprimer, et autorise les Nations unies à apporter un appui logistique si ces conditions sont remplies. C'est au regard de ces conditions que la France évaluera dans les mois qui viennent, avec ses partenaires de l'Union européenne, les modalités du soutien qu'il conviendra d'apporter au processus électoral. A cet égard, l'adoption récente d'une loi électorale, d'un calendrier et d'un budget globaux ainsi que d'un code de conduite par les acteurs politiques congolais constituent un progrès encourageant, qu'il importe désormais de traduire dans les faits.
M. Kader Arif appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'inscription de la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait prévu que soit portée une mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil prévoit la formule qui pourra être apposée à ces fins sur l'acte de décès - accordée par voie réglementaire aux victimes du terrorisme par le ministre de la justice avec l'accord des ayants droit. Afin de remplir le devoir essentiel de reconnaissance qui incombe à la République française, il est proposé de compléter cette mention par l'expression « mort au nom de la France ». Cette sémantique aurait le mérite de souligner que les victimes du terrorisme sont décédées là où la République s'est vue attaquée. À ce titre, il demande au ministre quelles sont les intentions du Gouvernement quant au choix de la sémantique à adopter pour qualifier les victimes du terrorisme mortes parce qu'elles représentaient la France. La loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012, relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, a complété l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme, afin de prévoir que la mention « Victime du terrorisme » puisse être portée sur l'acte de décès des victimes d'actes de terrorisme. Cette mention, ainsi que celle « Mort pour le service de la Nation », sont ainsi venues s'ajouter aux deux autres mentions existantes : "Mort pour la France"et"Mort en déportation". Outre le fait que ces mentions ouvrent le droit à certains avantages sociaux, elles ont chacune une valeur symbolique. La mention « Victime du terrorisme » s'adresse particulièrement aux familles touchées par la violence du terrorisme. En vertu de la loi du 23 janvier 1990, les victimes d'actes de terrorisme bénéficiaient déjà d'une assimilation, en termes d'avantages matériels, aux victimes civiles de la guerre (bénéfice de l'action sociale et de l'assistance administrative, qualité de pupille de la nation des enfants de victimes d'actes de terrorisme). Grâce à cette mention,  ces victimes se verront en outre attribuer une reconnaissance symbolique. L'intérêt de cette mention, qui concerne aussi bien les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national que les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrites auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, est justement de ne pas faire de distinction selon que ces victimes sont décédées parce qu'elles représentaient la France, ses valeurs ou celles reconnues dans les sociétés démocratiques, ou encore pour toute autre circonstance. Le Gouvernement n'envisage dès lors pas de modifier la sémantique de cette mention inscrite en marge de l'acte de décès de la victime.
Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de certains véhicules de collection lors des visites de contrôle technique. En effet, un arrêté en date du 14 octobre 2009 a rendu obligatoire un contrôle technique périodique pour les véhicules de collection de plus de 30 ans, ce dont ils étaient dispensés auparavant. Or certaines spécificités techniques ne permettent pas le passage de ces véhicules en contrôle technique sans devoir apporter des modifications mécaniques importantes et risquer de casser certaines pièces. Afin que ces collectionneurs, dont les véhicules sont appréciés de tous lors des cérémonies de commémoration, puissent continuer à entretenir ces mécaniques témoins de notre passé sans risquer de sanctions, il est souhaitable qu'un système dérogatoire à l'obligation de contrôle technique puisse être mis en place. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour préserver ces véhicules de collection des désagréments liés aux visites techniques. Les véhicules lourds présentant un caractère historique ainsi que les plus vieux des véhicules légers dans ce cas ne présentent pas d'enjeux en termes de sécurité routière car ils n'utilisent pratiquement pas les voies publiques et leurs propriétaires exercent une extrême vigilance afin d'éviter que leurs véhicules soient impliqués dans des accidents de la route. Par ailleurs, la conception de ces véhicules rend leur contrôle très difficile voire impossible. Aussi, dans le cadre du second et du troisième alinéas de l'article 4 de la directive 2009/40/CE, les autorités françaises ont soumis à l'avis de la Commission européenne les dispositions qu'elles envisagent de prendre, à savoir : - exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus et dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes (catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4) ; - exempter de contrôle technique les véhicules dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1) ; - maintenir la périodicité du contrôle technique des véhicules dont la mise en circulation date de trente ans et plus, tout en étant postérieure au 31 décembre 1959 et dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégories M1 et N1) à 5 ans. Telles sont, à ce jour, les dispositions envisagées sous réserve de conclusions de la commission européenne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréé. Dans ce rapport la Cour préconise de supprimer les avantages fiscaux accessoires en supprimant la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé par une loi. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. M. Rémi Delatte souhaite connaître les mesures que souhaite prendre M. le ministre de l'économie et des finances pour soutenir la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des intempéries du mois de mai pour les agriculteurs de culture. Les fortes intempéries de ces dernières semaines, et notamment dans le département de l'Ariège, perturbent l'activité agricole et notamment l'ensemencement qui a dû être décalé, sans compter les effets de l'humidité sur la culture du blé et du colza. Elle lui demande les mesures d'accompagner qui vont être prises afin que l'ensemble de la filière pâtisse au moins de cette situation. Les conditions climatiques difficiles (fraîcheur des températures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqué des inondations d'une très grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacrées aux grandes cultures et les productions légumières. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mettre en place des mesures de soutien pour les agriculteurs touchés par les intempéries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la procédure des calamités agricoles. Des assouplissements peuvent être accordés pour les mesures agro-environnementales (MAE) et pour les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) après reconnaissance de la situation de circonstances exceptionnelles par le préfet sur la zone touchée. En ce qui concerne la MAE rotationnelle, l'exploitant peut demander à ce que la culture initialement implantée et détruite soit prise en compte pour la vérification du cahier des charges ; pour la prime herbagère agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite à l'inondation, peut être autorisé. S'agissant des BCAE, contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres pourront être accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet peut également autoriser la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, l'agriculteur recevra l'aide découplée sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée. Par ailleurs des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront être accordés. Le président de la fédération bancaire française a également été sollicité par le ministre en charge de l'agriculture afin que les établissements de crédit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de prêts de trésorerie ou d'aménagement de la dette des exploitations sinistrées.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du relèvement de la TVA pour le cinéma de 7 % à 10 %. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA. Le théâtre et le cinéma jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social au cœur de nos villes. Les acteurs du secteur sont extrêmement inquiets de cette augmentation alors que cette activité se déroule exclusivement sur le territoire. Elle a donc besoin d'être soutenue. Elle souhaite par conséquent avoir des précisions sur les suites qu'il souhaite donner à cette demande largement partagée par le monde du cinéma. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Gouvernement a adopté, le 10 avril 2013, en Conseil des ministres, trois projets de loi qui s'inscrivent dans le cadre d'un approfondissement de la décentralisation (projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires et projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale). Ces trois textes touchent assez peu à l'équilibre du partage des compétences entre l'État d'une part, et les collectivités territoriales d'autre part, dans le domaine des transports. Les dispositions retenues visent, avant tout, un objectif de clarification de l'action publique locale entre les différents niveaux de collectivités en confiant, notamment, à la région la responsabilité de chef de file en matière d'organisation des transports et à la commune celle d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales en matière de mobilité durable. Deux mesures traduisent cependant un renforcement des compétences confiées aux régions, qui ne nécessiteront plus une décision prise au niveau national. Tout d'abord, il est prévu que la région devienne compétente pour demander la réouverture des lignes du réseau ferré national fermées ou réservées au trafic de marchandises et pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains ferrés ou guidés d'intérêt régional. Ensuite, il est prévu de permettre aux régions de mettre en place, sans intervention de l'État, des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs, dont la compétence se trouve aujourd'hui limitée au seul périmètre régional, dès lors que ces services réguliers non urbains interrégionaux desservent deux régions limitrophes. Une réforme importante de la réglementation du stationnement a, par ailleurs, été introduite par amendement parlementaire au cours des débats sur le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, qui vient d'être adopté par le Parlement. Il sera substitué à l'amende sanctionnant le non paiement du stationnement une redevance forfaitaire, dont le montant sera librement fixé par la collectivité territoriale.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la gestion des établissements et services d'aide par le travail. Il aurait été envisagé que les conseils généraux obtiennent la compétence des ESAT en lieu et place de l'État. Elle lui demande de bien vouloir préciser les contours du projet et les intentions du Gouvernement en la matière. Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des actes causant la destruction ou la perte des écosystèmes. Ces dernières années, la France a été touchée par de nombreuses catastrophes écologiques de très grandes ampleurs. Notre pays porte encore les cicatrices du naufrage de l'Erika en 1999, du Prestige en 2002 ou encore de l'explosion de l'usine AZF qui a fait 2 442 victimes et provoqué la pollution de la Garonne avec une importante mortalité piscicole due au rejet d'ammoniac et de solutions azotées. Une initiative citoyenne européenne a été lancée fin janvier 2013 pour demander l'éradication de l'écocide en Europe. En complément, une demande d'adoption d'une résolution à l'ONU pour la protection de l'environnement en zones de conflits a été lancée. Il paraît indispensable de prendre des dispositions pour criminaliser l'écocide et de s'assurer que les personnes physiques et morales soient reconnues responsables d'un tel acte, en prenant en compte le principe de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques. De plus, il semblerait opportun d'interdire tout écocide intentionnel avéré sur les territoires français et le domaine maritime relevant de la législation française. Il aimerait savoir la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet. Protéger efficacement les écosystèmes français fait partie des objectifs de la France. Ainsi, la conférence environnementale, qui s'est déroulée en septembre 2012, a conduit le Gouvernement à retenir la thématique « biodiversité » comme « objectif prioritaire » dans sa feuille de route. Depuis 2009, la loi sur la responsabilité environnementale, dite « loi LRE », exige d'un exploitant, dont l'activité est ciblée par la LRE, de réparer en nature le dommage qu'il cause à l'environnement. Il doit pour cela identifier et mener un projet de restauration écologique du milieu endommagé. La LRE transpose à l'identique la directive européenne sur la responsabilité environnementale (DRE). La DRE ne concerne que les dommages graves et exclut ceux liés à des pollutions par des hydrocarbures. En effet, ces dommages sont traités par des conventions internationales, notamment la convention du 27 novembre 1992 qui crée le Fonds d'indemnisation pour des dommages dus à la pollution par des hydrocarbures (FIPOL). Depuis mai 2012, la France a élargi le périmètre des activités visées par la loi LRE en y intégrant le transport par canalisation d'hydrocarbures et de produits chimiques. En septembre 2012, suite à la confirmation par la Cour de cassation de la condamnation de Total dans l'affaire de l'Erika, la question de l'inscription du préjudice écologique dans le code civil fait l'objet de réflexions. Un groupe de travail constitué de magistrats, d'avocats, d'universitaires en droit et de représentants des ministères chargés de la justice, de l'écologie et des finances, s'est réuni depuis. Il devra envisager, d'ici mi-septembre 2013, les modifications législatives qui permettront de reconnaître en droit français le préjudice environnemental et de fixer le mode de réparation des atteintes à l'environnement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 4 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français vise à engager le pays tout entier dans la voie d'une croissance verte créatrice de richesses, d'emplois durables et de progrès, une croissance porteuse de compétitivité pour nos entreprises et favorable à l'essor d'une économie collaborative. Il s'agit aussi de lier ces trois dimensions complémentaires d'un nouveau modèle énergétique français : le dynamisme économique, condition des créations d'emplois, la responsabilité écologique, car aujourd'hui nous savons ce qu'il en coûte et en coûterait plus encore de ne pas agir, la justice sociale, car l'énergie n'est pas un but en soi mais doit servir à améliorer la vie de chacun et à arracher à la précarité énergétique ceux qui en font aujourd'hui les frais. Ce projet de loi crée en particulier les conditions d'un nouvel élan pour le secteur du bâtiment, pour la mise en place des formations, initiales et continues, qui permettront aux artisans et aux PME d'acquérir ou d'actualiser les compétences et les qualifications nécessaires au renforcement de savoir-faire de qualité et au développement d'emplois nouveaux non délocalisables dans tous les métiers qui concourent à la maîtrise de l'énergie. Ce texte vise également à mobiliser tous les acteurs, publics et privés, de la montée en puissance des énergies renouvelables. Il simplifie les procédures et stabilise les règles pour accélérer l'émergence de solides filières industrielles d'avenir, compétitives et créatrices d'emploi, car les entreprises ont besoin de visibilité pour innover et investir. Il y a là, pour notre pays, un enjeu économique majeur et la possibilité de montrer en vraie grandeur l'excellence technologique française.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012. Ce décret, applicable au 1er juillet 2015, va contraindre la mise en œuvre de distributeurs de billets supplémentaires et risque d'entraîner ainsi la fermeture de nombreux distributeurs dans les communes rurales. En effet, dans les communes ayant un distributeur de billets engendrant moins d'activité que ceux placés en milieu urbain, les moyens financiers et techniques pour mettre en œuvre ce décret seront trop importants pour qu'ils soient assumés par les banques. Ainsi, si elle partage le souci d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour éviter la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 a modifié le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, et ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit toutefois une entrée en vigueur échelonnée jusqu'au 1er juillet 2015 des mesures nouvelles relatives à l'aménagement des locaux renfermant des automates bancaires. Il crée d'autre part une obligation d'équiper les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques de banque de dispositifs garantissant que les fonds seront rendus impropres à leur destination en cas d'attaque de l'automate. Cette obligation s'applique dans les cinq ans, à la date d'entrée en vigueur du décret modifié, pour les automates bancaires en service. L'article 10 du décret du 18 décembre 2000 modifié ne contraint ainsi pas à la mise en oeuvre de distributeurs de billets supplémentaires, mais prévoit un remplacement progressif, sur une durée de cinq années, des cassettes équipant ces distributeurs et destinées au conditionnement des billets.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.