M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'aide à la scolarité des Français établis hors de France, et plus particulièrement le montant des bourses attribuées pour cette année scolaire aux État-unis. Selon les données issues de la commission, qui s'est réunie en juillet, le nombre de boursiers des États-unis a baissé de 242 par rapport à 2012 (de 1 376 à 1 134). Le budget alloué aux bourses scolaires est en recul de 14,6 %, soit 1,9 million d'euros. Il passe de 13,6 millions d'euros à 11,7 millions environ. Plus inquiétant le nombre de boursier est en recul de 20 %, certaines familles n'ayant même pas essayé de présenter de dossier cette année. Le Gouvernement s'était engagé, après la suppression de la PEC, à réviser le barème des bourses pour simplifier le système et le rendre plus démocratique. Le Président de la République dans son discours aux Français de l'étranger à Londres le 11 juillet 2012 avait déclaré : « nous devons mettre en place à travers les économies que nous pourrons dégager, un mécanisme de bourses, meilleur ». Lors de l'examen des crédits de la mission « action extérieure de la France », le ministre des affaires étrangères avait certifié à la représentation parlementaire que l'argent économisé sur la PEC viendrait abonder les bourses. L'enveloppe de 110 millions d'euros devait, selon les engagements du ministre croître pour s'établir à 118 millions en 2014 puis à 125,5 millions en 2015. La réalité est tout autre et avec certains chefs d'établissement français aux États-unis nous déplorons que même la France brade un joyau : son réseau français à l'étranger. Non seulement les montants de la PEC n'ont pas été utilisé pour abonder les bourses, mais le nouveau dispositif de calcul comprend désormais un indice de coût de la vie appelé "Mercer" qui ne reflète pas la réalité du coût de la vie aux États-unis et ne prend pas en compte les dépenses relatives à certains services (cotisations retraites, santé, frais écolages et garderie par exemple). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements et à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et du projet de loi de finances pour 2014 abonder de manière concrète les bourses et répondre aux attentes concrètes des parents d'élèves expatriés et des chefs d'établissements. Dans un souci d'équité et de justice et après une large consultation, le Président de la République a décidé en 2012, la mise en place d'un nouveau dispositif de bourses scolaires. Ce nouveau dispositif a pour objectif une répartition plus équitable de l'aide à la scolarité entre les pays et entre les familles, dans le strict respect des moyens budgétaires alloués. Le nouveau dispositif repose ainsi, d'une part, sur la mise en place d'un nouveau barème de calcul (avec un coefficient familial et un indice du coût de la vie exprimé en parité de pouvoir d'achat, évalué de manière objective grâce à l'utilisation d'un indicateur reconnu internationalement, l'indice Mercer) et, d'autre part, sur la mise en place d'une enveloppe limitative, dont la gestion repose sur une péréquation des moyens entre les pays après recensement des besoins par les commissions locales et la modulation de la contribution de solidarité des familles. Conformément à l'engagement pris, les crédits alloués à l'aide à la scolarité en loi de finances initiale (programme 151) s'élevaient à 110,33 M€ en 2013. Pour 2014, l'enveloppe votée s'élève à 118 M€. S'agissant des Etats-Unis, il convient de rappeler qu'ils représentent 5 % du nombre total des élèves boursiers dans l'ensemble du réseau mais 14 % du montant total des bourses accordées. L'engagement de l'Etat en faveur des familles les plus démunies reste fort puisque le coût moyen par boursier continue de croître ( +7,7 %) et représente aujourd'hui 10 688 €. Pour l'année 2013/2014, si on constate une diminution du nombre de demandes de près de 13 % (1 767 contre 2 028), 16 % des élèves français scolarisés dans les établissements aux Etats-Unis bénéficient d'une bourse, pour un montant total de 12,46 M€. Le nombre d'élèves qui n'ont pas été scolarisés à la rentrée 2013, alors qu'ils avaient obtenu une bourse, est en diminution puisqu'il passe de 170 à 118 (- 30,6%). D'ailleurs, parmi eux, le motif financier n'est évoqué par les familles que pour 48 enfants. Globalement, les résultats enregistrés après la seconde commission nationale des bourses concernant la campagne 2013/2014 des pays du rythme nord, réunie en décembre 2013, ont permis de constater que le nouveau système répondait aux objectifs assignés, sous réserve de quelques ajustements. Ainsi, conformément à l'engagement qui avait été pris, les postes de Miami, New-York et San Francisco verront leur seuil d'exclusion pour patrimoine immobilier porté à 250 000 € pour la prochaine campagne.