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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que les ronds-points ou giratoires ayant un accès à deux voies sont parfois source de danger. Afin d'améliorer la situation, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un marquage annulaire obligatoire pour y matérialiser deux voies. L'amélioration de la sécurité routière passe notamment par l'aménagement des infrastructures routières. Les intersections sont des lieux de conflits potentiels et d'accidents, notamment latéraux, pouvant être graves. L'évolution des règles de conception et la construction depuis plusieurs dizaines d'années en France de carrefours giratoires ont permis de sécuriser la plupart de ces configurations. Ceci s'explique par la diminution de vitesse associée à la circulation dans un giratoire, les chocs potentiels se produisant à faible vitesse, les conséquences des accidents sont le plus souvent matérielles. L'aménagement d'un carrefour giratoire doit tenir compte des volumes de trafic qui existent sur l'ensemble des routes concernées. La présence de poids lourds, de bus ou de transports exceptionnels sont autant de critères à prendre en compte pour dimensionner l'anneau central et le nombre de voies d'accès. Dans certaines situations avec des trafics élevés, des accès à deux voies sont aménagés, associés à un anneau de giration particulièrement large. Si le marquage des voies à l'intérieur de l'anneau n'est actuellement pas retenu par la communauté technique, en raison notamment de l'impossibilité de signaler par un marquage l'ensemble des mouvements tournants possibles, en revanche la modification des conditions d'accès est possible. Ainsi, le gestionnaire de l'infrastructure routière peut réduire le nombre de voies d'accès de deux à une au niveau du giratoire. Toutefois, ces modifications ne seront pas sans conséquence sur les volumes de trafic des véhicules au niveau du giratoire, et donc des éventuels embouteillages en amont de celui-ci. Enfin, si un gestionnaire routier souhaite expérimenter le marquage annulaire, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'environnement pourront instruire sa demande et fixer le cadre d'expérimentation prévu par les textes réglementaires actuels.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la TEOM correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. Pour définir la valeur locative cadastrale, plusieurs critères sont retenus, telle que la surface pondérée (état, confort, nature des pièces, etc.). Or, basée sur ce revenu cadastral, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de nos concitoyens, notamment les personnes seules qui produisent, normalement, moins de déchets qu'une famille, ou les familles, qui feraient l'effort de bien trier leurs déchets et qui ainsi en produiraient peu. Il lui demande donc si elle entend, avec à l'esprit la protection de l'environnement, d'une part introduire le critère de la quantité de déchets produits dans le calcul de la TEOM et d'autre part si une taxation à la source des producteurs de déchets est envisagée. Le code général des impôts prévoit que les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses de ce service. La TEOM est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien de sorte que cette taxe est payée par le producteur des déchets pris en charge par le service public. De plus, afin que cette taxe puisse tenir compte des réelles quantités de déchets produites, le code général des impôts prévoit, à son article 1522bis, que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale puissent instituer une part incitative à la TEOM assise sur la quantité des déchets produits ; cette part incitative s'ajoutant à une part fixe. Enfin, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit un déploiement progressif des mécanismes incitatifs de financement du service public de gestion des déchets de sorte que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le Conseil européen des 22 novembre 2012 et 23 novembre 2012 et le budget pluriannuel de l'Union européenne 2013-2017. Il ressort des positions de certains États membres, notamment la Suède, le Royaume-uni et les Pays-Bas, une volonté affirmée de baisser le montant du budget européen alloué à la politique agricole commune. Il lui demande de préciser la position de la France en faveur d'un soutien à ces crédits et de le tenir informé sur la suite des négociations. Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) se déroulent dans le cadre général des discussions sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Dans le cadre de ces débats, la France défend un budget global compatible avec une véritable ambition européenne. Ce budget devra également tenir compte de la situation financière des États membres et de leurs efforts en matière de consolidation budgétaire. La PAC est l'une des principales politiques européennes et a pleinement vocation à contribuer à la croissance de l'Union. La France défend donc résolument la PAC et son budget. Le Président de la République a réaffirmé cette position à l'occasion de son discours au SPACE le 11 septembre 2012. Ainsi, la France refuse que la PAC devienne une variable d'ajustement budgétaire dans les négociations. Le Conseil européen des 22 et 23 novembre 2012 a permis des avancées sur le budget de la PAC, en réduisant le montant des coupes envisagées. C'est un premier pas, mais il reste insuffisant. La France continue donc de demander un budget qui permette pleinement d'assurer le développement de l'agriculture dans toute sa diversité sur l'ensemble du territoire, et de mettre en oeuvre une réforme ambitieuse de la PAC.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les aides des professionnels des stations-services. Le Comité professionnel de la distribution de carburants finançait les travaux de modernisation et de diversification des points de vente. À la suite de sa disparition fin 2014, le Gouvernement s'était engagé à trouver des solutions pérennes pour les futures demandes d'aides des professionnels des stations-services afin de garantir un maillage territorial convenable. Les critères d'éligibilité contenus dans le projet de décret relatif au FISAC exclue du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburant. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et plus précisément s'il entend revenir sur les conditions d'éligibilité afin de garantir et maintenir un maillage territorial des stations-services aujourd'hui essentiel pour les territoires. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de lier plus étroitement l'ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l'acte, à une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des résultats atteints. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun personnel de la direction générale des collectivités locales ne dispose de logement de fonction.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par le syndicat national des aménageurs lotisseurs d'exonération partielle ou totale en matière de plus-values dès lors que les opérateurs publics ou privés réalisent une opération d'aménagement ou de construction prévoyant la réalisation de logements sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet. En application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 par les particuliers lors de la cession d'immeubles à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à l'association foncière logement ou à ses filiales, des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale, sont exonérées. L'article 9 de la loi de finances pour 2015 (loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014) étend cette exonération à tout autre cessionnaire à proportion de la surface des logements sociaux qu'il s'engage à réaliser et à achever dans un délai de quatre ans. Sont également exonérées les cessions réalisées au profit de collectivités locales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ou d'établissements publics fonciers, en vue de la revente aux organismes mentionnés précédemment, conformément au 8° du II de l'article 150 U du code précité. En outre, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise cessionnaire s'engage à transformer en immeuble d'habitation, y compris à loyer modéré,  est garantie par l'article 210 F du CGI. Les dispositifs fiscaux existant répondent ainsi à vos attentes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à identifier l'ensemble des facteurs susceptibles de complexifier le traitement des dossiers des assurés de retour de l'étranger au sein des CPAM afin d'y remédier efficacement. Le rapport au premier ministre « Retour en France des Français de l'étranger » préconise un audit au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur le sujet particulier du traitement des cas des assurés de retour de l'étranger, afin d'identifier les raisons des difficultés rencontrées par ces derniers et de pouvoir apporter des réponses en conséquence. Un échange sera organisé avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sur les problématiques soulevées afin d'envisager les solutions qui pourraient être apportées pour y remédier.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 concernant les conditions de vote aux élections municipales. En effet, pour participer aux élections municipales, chaque électeur devra désormais présenter une pièce d'identité en cours de validité quelle que soit la taille de la commune. Cette nouvelle disposition risque de poser des difficultés lors des prochaines échéances car les cartes électorales actuellement en vigueur ne précisent pas ce changement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les électeurs soient préalablement informés de ces nouvelles dispositions. L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d'identité. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l'égalité de traitement entre tous les électeurs. La liste des pièces d'identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Le ministère de l'intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle règlementation en la matière. Ainsi, le ministère a préparé, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois dépliants d'information dans le cadre des futures élections municipales. Le premier est destiné aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second à ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisième aux électeurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relayées sur le site internet du ministère de l'intérieur et le site internet Service Public. Des « prêts à publier » personnalisables sont aussi mis à disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces dernières ont été sensibilisées sur l'importance de la diffusion de ces informations, à leur échelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqué de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux élections municipales et communautaires sera menée à l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisagé eu égard aux moyens déployés de procéder à une réédition de l'ensemble des cartes électorales, ces dernières ayant été par ailleurs renouvelées lors de la tenue des élections présidentielle et législatives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet MYRTE (mission hydrogène renouvelable pour l'intégration au réseau électrique). Ce projet mis en place en 2007 a pour objectif de stocker l'énergie électrique produite par l'éolien et le photovoltaïque via le recours à une chaîne d'hydrogène. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette expérimentation et de lui indiquer s'il entend généraliser ce type de dispositif à l'avenir. La plateforme Myrte, mission hydrogène renouvelable pour l'intégration au réseau électrique, a été inaugurée le 9 janvier 2012. Cette plate-forme unique au monde, située à Vignola en Corse, regroupe l'université de Corse, Hélion et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et est soutenue par la collectivité territoriale de Corse, l'État et l'Europe. D'un coût de 21 millions d'euros, la plate-forme Myrte a pour objectif de développer un système de gestion et de stabilisation du réseau électrique couplant une production d'un parc photovoltaïque et un stockage d'énergie sous forme d'hydrogène. Le système est composé d'un parc photovoltaïque de 560 kilowatt-crête (kWc), d'un système hydrogène intégré dans un bâtiment (électrolyseur, contrôle commande et pile à combustible de 100 kilowatt - kW - puis 200 kW) et d'un stockage d'hydrogène et d'oxygène pour une autonomie du système de 17,5 heures (1,75 mégawatt-heure - MWh - puis 3,5 MWh stockés). Le rendement électrique global de ce système de stockage d'énergie via l'hydrogène est de l'ordre de 35 à 45 %, et pourra être amélioré dans une application de cogénération via la valorisation de la chaleur produite par l'électrolyseur et la pile à combustible. Après une année d'essais de performance, la plateforme opère depuis mai 2013 en mode automatique répondant de manière très satisfaisante aux contraintes et aux sollicitations de l'opérateur de réseau EDF SEI. Au-delà de la validation technologique de cette architecture énergétique, il s'agit aujourd'hui pour Hélion de préparer l'industrialisation afin de réduire les coûts de cette technologie, et de définir de nouveaux modèles d'affaires adaptés aux marchés visés par ce type de solutions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par les sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de la défense sur l'opération, appelée Serval, actuellement menées par la France en Afrique de l'ouest et subsaharienne. En effet, le Président de la République a décidé que nos forces armées interviennent afin d'endiguer le fléau du terrorisme qui frappe cette région du globe. Aussi, souhaiterait-elle connaître le nombre de militaires Français engagés dans ce conflit. L'offensive des groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako lancée début janvier était non seulement une menace pour la sécurité et la stabilité de l'État malien, mais aussi un danger pour l'ensemble de l'Afrique, l'Europe et la France. Face à cette agression à laquelle les forces armées maliennes n'avaient pas les moyens de répondre seules, le président du Mali, appuyé par les pays de l'Afrique de l'ouest, a sollicité l'aide de la France. C'est ainsi que le 11 janvier dernier, le Président de la République a décidé d'intervenir militairement au Mali, à la demande du Président Traoré, dans le respect de la légalité internationale et avec le soutien de toute la communauté internationale, et a déclenché l'opération Serval destinée à empêcher la création d'un sanctuaire terroriste au coeur de l'Afrique, à préserver la souveraineté malienne mais également la sécurité de nos ressortissants restés sur place. Cette opération a naturellement pour objectif de stopper l'offensive des terroristes et de les empêcher de menacer l'État malien. Elle vise également à préserver et restaurer l'intégrité et la souveraineté du Mali. Enfin, elle doit faciliter l'application des décisions internationales en accélérant la mise en oeuvre des missions de soutien africaines (MISMA) et européennes (EUTM) aux forces armées maliennes. Le ministre de la défense souhaite souligner que la détermination de la France est totale pour mener une lutte implacable contre les groupes terroristes. Les actions militaires engagées seront poursuivies autant que nécessaire, le temps notamment que le déploiement accéléré des forces africaines vienne prendre le relais de nos actions, afin d'aboutir ensemble à la libération du Mali et à la stabilisation de ce pays ami. A la date du 10 février 2013, l'opération Serval mobilise près de 4 000 militaires français sur le territoire malien.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen, par le Parlement, du projet de loi organique n° 3071 portant application de l'article 68 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012. Lors des explications de vote effectuées au nom du groupe SRC, lequel s'était abstenu, M. Jean-Jacques Urvoas, député, avait déclaré : "nous voulons réaffirmer que le Président de la République doit répondre pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Naturellement, demain, comme il l'a annoncé, François Hollande proposera de modifier la Constitution en ce sens". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement : il lui demande s'il souhaite que le Sénat débatte du projet de loi organique n° 3071 afin d'appliquer l'actuel article 68 de la Constitution ou s'il envisage, au contraire, de soumettre au Parlement un projet de loi constitutionnelle rendant le chef de l'État pénalement responsable, durant son mandat, des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le statut pénal du chef de l'Etat doit être modifié. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel JOSPIN, ancien premier ministre, d'examiner s'il y avait lieu de faire évoluer ce statut. Dans son rapport, cette commission estime qu'il convient de modifier l'article 68 de la Constitution afin que ce statut soit plus respectueux du principe d'égalité. Un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les préconisations de ce rapport, et notamment celles destinées à mettre fin à l'inviolabilité pénale absolue du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes autres que ceux qu'il a accomplis en qualité de président de la République a été préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Le refus de l'opposition d'apporter son soutien à une réforme importante de nos institutions (réforme de la Constitution 3/5e vote du Parlement) n'a pas permis au Gouvernement de présenter utilement le texte au Parlement. La Garde des Sceaux note néanmoins avec intérêt l'intérêt porté à cette évolution nécessaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calendrier et les modalités de mise en application de la loi relative aux certificats d'obtention végétale. Bien que la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 parue au Journal officiel n° 0286 du 10 décembre 2011, proposée et adoptée par la majorité de la XIIIe législature, permette de se conformer à la législation communautaire sur les semences et les plants, elle ne répond pas aux attentes que notre groupe avait exprimées alors, notamment sur l'autorisation de la pratique des semences de ferme pour l'autoconsommation qui est courante et qui constitue un droit des agriculteurs. Aussi, suite à de nombreuses interrogations de la part des agriculteurs de la circonscription dont elle est élue, elle lui demande de bien vouloir clarifier la teneur des aménagements qui permettront de répondre à ces revendications. Elle lui demande également et de lui faire savoir dans quels délais seront pris les décrets d'application de ce texte. Ce texte n'oblige aucun agriculteur à utiliser une variété protégée. Pour les variétés non protégées (plusieurs centaines inscrites au catalogue national des espèces et variétés de plantes cultivées), ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Ainsi, la loi du 8 décembre 2011 ne crée en aucune façon une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne désormais un cadre légal à la pratique des semences de ferme pour des variétés protégées par un COV national, pratique ancestrale dans le monde agricole. Il était en effet urgent, à travers la modification de notre droit national et dans le respect des règles internationales, de remettre dans la légalité cette pratique de nombreux agriculteurs. La loi n'interdit pas l'utilisation des semences issues d'une production à la ferme à des fins d'autoconsommation. Aucune rémunération de l'obtenteur n'est demandée dès lors que la production issue de ces semences de ferme n'est pas destinée à une utilisation commerciale. En revanche, lorsque le produit de la récolte est destinée à l'alimentation d'animaux élevés à des fins commerciales, dès lors que le progrès génétique généré par les travaux de recherche pilotés par les obtenteurs profite aux éleveurs et contribue à la performance de leur bétail, il convient que ces derniers participent à cet investissement. Les décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation de l'ensemble des parties prenantes. La loi et prochainement ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et l'innovation en France dans le domaine végétal, et de la protection intellectuelle qui permet de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d'artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l'hexagone. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les données avancées par cette enquête et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'encourager les boutiques des musées français à vendre français. Dans les boutiques des musées nationaux gérées par la RMN-GP (Réunion des musées nationaux - Grand Palais), opérateur du ministère de la culture et de la communication, le taux de produits fabriqués en France est approximativement de 50 % s'agissant des produits édités en propre par la RMN-GP, hors négoce. La RMN-GP est en effet tout à la fois distributeur (diffusant dans ce cadre des produits de tiers) et éditeur de produits en propre (les productions en propre représentant 64 % de son chiffre d'affaires en 2015 hors livre). La RMN-GP fabrique en France la quasi-totalité de son offre de cartes postales, de papeterie, 80 % de ses bijoux fantaisie, de son offre alimentaire, 60% de ses étoles (Brochier, Marc Rozier), certains tee-shirts, sacs (Saint James, Alma Mater) et puzzles. Si la RMN-GP est soumise aux procédures réglementaires de mise en concurrence, elle privilégie pour le choix des offres le critère qualité (qui représente 50 % du poids de la note) aux critères prix (40 %) et délais (10 %).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Alexei Oulioukaiev, ministre russe du développement économique. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Alexei Oulioukaiev, ministre russe du développement économique. Les ministres ont discuté des échanges économiques bilatéraux et fait le point sur l'impact des sanctions internationales et russes.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire et à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement de tous pour maîtriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social et le redressement économique pour l'emploi. La préparation du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prend toute sa part dans la recherche des économies nécessaires, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République. Comme pour les autres catégories de dépenses, les économies devront porter effet sur les dépenses d'intervention dès 2013. Elles reposeront sur des réformes adaptées à chaque dispositif, préparées dans la concertation avec les agents et les partenaires concernés. Le temps nécessaire sera donc pris pour que ces réformes permettent de soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à nos services publics de gagner en efficacité. Le chiffrage précis des économies attendues n'est pas encore arrêté. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilisé pour financer les priorités retenues par le Gouvernement, qui entend conduire, en matière de transports, une politique responsable centrée sur des investissements réalistes permettant de répondre à court et à moyen termes aux besoins des usagers. Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche accordera donc la priorité à la préservation, la remise à niveau et à la modernisation des réseaux de transport existants afin d'améliorer les déplacements quotidiens de proximité et d'offrir un service de haute qualité sur l'ensemble des territoires. Une capacité d'intervention sera également maintenue pour appuyer la modernisation de l'économie maritime française, flotte de commerce et pêche.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité d'une réforme de « l'Ordonnance de 1945 » relative au droit des mineurs. L'ordonnance de 1945 énonce un principe fondamental dans la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif. Elle incite la justice à privilégier la réinsertion des jeunes dans la société plutôt que leur détention. Cependant, cette ordonnance a perdu de sa clarté et suscite, aujourd'hui, des interrogations. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer cette ordonnance. L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui a été modifiée à maintes reprises depuis sa création, et notamment par la précédente majorité, a effectivement perdu de sa clarté et de sa cohérence. En particulier, l'institution par la loi du 10 août 2011 du tribunal correctionnel pour mineurs, pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, juridiction qui n'a pas été considérée comme une juridiction spécialisée par le Conseil constitutionnel, a mis à mal le principe directeur de cette ordonnance, qui est celui de la primauté de l'éducatif sur le répressif. La création de ce tribunal a par ailleurs complexifié grandement la réponse judiciaire à l'égard des mineurs délinquants. C'est la raison pour laquelle la suppression de cette juridiction a été clairement annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle et réaffirmée par la garde des sceaux, ministre de la justice. Un projet de loi en ce sens, qui renforcera la cohérence et l'efficacité de la justice pénale des mineurs sera donc déposé devant le Parlement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 12 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 927 335 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 211 800 €.
M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les arrestations, les séquestrations, les gardes à vue et les procédures judiciaires auxquelles donnent lieu depuis quelques mois les manifestations des opposants à la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels. Des centaines de personnes ont ainsi fait l'objet de mesures de rétorsion. Bien évidemment, parmi ces personnes se trouvaient des casseurs et autres personnages violents d'extrême droite ou d'extrême gauche qui, en marge des manifestations, s'en sont pris aux forces de l'ordre. En attendant de tirer au clair les circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre ont agi, il souhaite connaître les résultats constatés à l'issue de ces différentes procédures. Il l'interroge donc sur les points suivants. Au 15 juin 2013, quel est le nombre de personnes effectivement arrêtées dans le cadre ou à la marge des manifestations (quelles qu'aient été leur lieu, leur nature ou leur importance) ? Quel est le nombre de personnes ayant été placé en garde à vue ? Quel est le nombre de personnes libérées sans autre forme de procès ? Quel est le nombre de personnes qui ont été traduites devant les tribunaux, quel que soit le niveau de juridiction, et pour quels types de motifs ? Quel est le nombre de personnes qui ont été condamnées ? Quels sont les types de peines prononcés à leur encontre ? Quel est le nombre de personnes qui ont été relaxées? Quel est le nombre de plaintes déposées par les personnes interpellées pour arrestation ou séquestration arbitraire ou abusive ? À quoi ces peines ont-elles abouti ? Il lui demande des éléments de réponse précis, afin de lever tout malentendu et de permettre aux Français de connaître la vérité. Les données sollicitées ne sont pas disponibles. En effet, les statistiques à la disposition du ministère de la justice sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national et ne permettent pas d'isoler des données chiffrées spécifiques aux seules procédures judiciaires établies lors des manifestations contre le mariage pour tous. De la même manière, les applications informatiques utilisées dans les juridictions n'offrent pas la possibilité de regrouper de telles procédures judiciaires, totalement indépendantes les unes des autres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la transition numérique dans les administrations. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer au mieux cette transition. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a fixé clairement les principaux axes de son approche à l'amélioration des services publics grâce à la transition numérique. Il s'agit : - de moderniser en profondeur le système d'information de l'État ; - de poursuivre le développement de l'offre de services numériques et accélérer le développement des usages numériques ; - de poursuivre l'effort d'ouverture des données publiques et de construction d'un gouvernement plus ouvert ; - d'intégrer pleinement le numérique dans l'élaboration des politiques publiques afin de tirer parti de son potentiel transformateur. Le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État place le système d'information et de communication de l'État sous la responsabilité du Premier ministre et renforce la capacité du Gouvernement à dégager des marges de manoeuvre budgétaires au profit de l'innovation dans le service public. Lors du CIMAP de décembre 2013, le Gouvernement a fixé l'objectif, qu'à l'horizon 2016, la majorité des Français privilégient les services publics numériques pour réaliser leurs démarches courantes. A cet effet, chaque ministère établira prochainement un plan d'actions pour assurer le développement de la qualité et de l'usage des services numériques et publiera régulièrement les chiffres-clés d'usage. En parallèle, la mise en place prévue d'une nouvelle plateforme d'orientation et de services en ligne, de 1 000 maisons de services au public sur le territoire d'ici 2017 ainsi qu'un approfondissement de la collaboration avec les collectivités territoriales renforceront la cohérence de l'offre sur tout le territoire national. Le Gouvernement s'est également doté d'une plateforme unique des données publiques (www. data. gouv. fr) et a créé la fonction d'administrateur général des données pour diffuser au mieux les outils et la culture de la donnée au sein des administrations et pour renforcer sa capacité prospective. Il s'agit de mobiliser toutes les ressources de la culture de la donnée : le décloisonnement des services, la décision fondée sur les données et le pilotage des politiques publiques. De plus, avec l'action d'« Open Data », les citoyens peuvent eux-mêmes inventer ou contribuer à des services : handimap, réseaux de transports ou services de première nécessité... Enfin, le Gouvernement intègre le numérique aux réformes, notamment celles issues d'évaluation des politiques publiques conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Plus généralement, il a fait le choix d'investir durablement au service de la transition numérique dans le cadre du programme d'investissements d'avenir : « transition numérique et modernisation de l'action publique ».
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée". Il est notamment recommandé de mieux informer les parents des familles les plus démunies sur la possibilité de bénéficier de soutiens financiers pour les frais liés à la cantine scolaire. En effet, pour certains enfants, le déjeuner peut constituer leur seul vrai repas équilibré de la journée. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. L'accès à la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement primaire relève de la compétence des communes ou des intercommunalités ayant en charge la compétence scolaire. Les collectivités mettent en oeuvre, selon leurs propres critères, les conditions d'accès au service de restauration qu'elles organisent ainsi que les aides financières éventuelles aux familles. En ce qui concerne les élèves de l'enseignement secondaire, le chef d'établissement organise selon les indications de la collectivité de rattachement (conseil général ou conseil régional), le service de restauration scolaire. De nombreuses collectivités ont instauré des tarifs différenciés selon les ressources des familles. Par ailleurs, dans les collèges et les lycées, les frais de restauration font l'objet d'une déduction sur le montant de bourse nationale accordée aux familles les plus démunies, afin de faciliter l'accès à la demi-pension. Des fonds sociaux sont également mis à disposition des établissements scolaires du second degré par les recteurs d'académie, dans l'objectif de favoriser la fréquentation de la restauration scolaire pour les enfants des familles les plus démunies. Au titre de l'année 2012, ce sont plus de 10 M€ du fonds social pour les cantines, et plus de 12 M€ du fonds social collégien et lycéen qui ont été accordés aux familles par les établissements scolaires.