cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement des loyers. La crise du logement qui sévit dans notre pays touche aussi bien les Français en attente d'un logement décent et accessible que le secteur de l'immobilier, dont l'activité est en recul. Une baisse des prix « bienvenue » ne semble pas plus souhaitable au regard des conséquences qu'elle ne manquerait pas d'entraîner : faillite des ménages contraints de revendre à perte, fuite des bailleurs privés ne pouvant faire face à leurs charges, recul des ventes des promoteurs faute d'acquéreurs potentiels, etc. Pour remédier efficacement à la crise du logement, il convient d'associer les opérateurs du marché de l'ancien à la politique du logement et de ne pas désavantager les bailleurs privés. À ce titre, la mise en place d'une vraie contrepartie sociale aux bailleurs, permettrait d'éviter un encadrement strict des loyers et d'appliquer plus simplement la garantie des risques locatifs (GRL). En conséquence, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces propositions qui visent à associer les ménages et les professionnels de l'immobilier pour répondre au mieux aux besoins de logements dans notre pays. La crise du logement que connaît la France, à laquelle sont particulièrement confrontés les ménages à revenus modestes, a conduit le Gouvernement à encadrer certains loyers à la relocation ou lors du renouvellement de bail, dans les communes des agglomérations dans lesquelles il a été constaté à la fois un niveau de loyer supérieur à la moyenne, et une évolution du loyer supérieure au double de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet encadrement est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Le Gouvernement souhaite dans ce cadre donner la priorité à l'offre nouvelle, plutôt qu'à une action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs dans l'ancien, de nature à entraîner une inflation des prix, contraire à l'objectif de permettre l'accès au logement pour tous. Le renforcement du budget de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) permettra toutefois, pour le parc ancien, de développer une offre conventionnée dans le parc privé à loyer maîtrisé. La sécurisation des rapports locatifs constitue par ailleurs un sujet central, pour lequel le Gouvernement a confié une mission à 'inspection générale des finances et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Plus globalement, une large concertation, qui associe l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les professionnels de l'immobilier, vient d'être engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi sur le logement, qui sera présenté au Parlement 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des subventions publiques à France télévisions et France Médias Monde. Alors que l'audiovisuel public français ne sera plus financé que par la redevance, il souhaiterait savoir quelles en seront les conséquences pour les contribuables. Depuis 2012, le Gouvernement a réformé le mode de financement de l'audiovisuel public afin de renforcer l'indépendance financière du secteur. La part des ressources qui lui sont directement affectées (contribution à l'audiovisuel public et, à partir de 2016, part de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions) a été augmentée, tandis que les dotations budgétaires de l'Etat ont été progressivement diminuées à due concurrence et finalement éteintes en 2016. Le financement intégral de France télévisions, France médias monde et TV5, sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » a été rendu possible par la progression tendancielle de la CAP qui est indexée automatiquement sur l'inflation et des efforts d'économies qui ont été réalisés par les sociétés de l'audiovisuel public.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de hiérarchiser les lignes ferroviaires du réseau secondaire par ordre d'utilité décroissante, permettant à l'État, en relation avec les collectivités concernées, d'engager un programme de substitution des lignes les moins fréquentées par des liaisons par autocars. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Les dispositions du contrat de performance 2008-2012 de Réseau ferré de France (RFF) ont jeté les fondements de la réflexion à mener sur l'usage actuel et futur du réseau ferroviaire et l'analyse des enjeux et des potentiels de ses différents segments. La déclinaison des équilibres économiques et des politiques techniques par sous-réseau sera ainsi l'une des bases pour l'élaboration du prochain contrat de performance entre l'Etat et le gestionnaire d'infrastructure unifié que le Gouvernement souhaite créer. En matière de déplacements de voyageurs, les travaux menés par RFF sur la déclinaison par sous-réseau des politiques commerciales (tarification, services offerts...), d'infrastructures (exploitation, maintenance) et de modernisation permettront aussi de nourrir le dialogue à mener avec les régions sur la politique de gestion des sous-réseaux majoritairement utilisés par les trafics régionaux et, notamment, sur le sujet des lignes à faible trafic de catégorie UIC 7 à 9. S'agissant de la possible mise en oeuvre de dessertes routières en substitution des dessertes ferroviaires aujourd'hui assurées sur ces lignes, il convient de rappeler que la décision de maintenir des services sur une ligne peu fréquentée ou de les remplacer par une desserte routière relève strictement de l'autorité organisatrice régionale territorialement compétente pour l'organisation des services régionaux de voyageurs, depuis le transfert de compétences intervenu en 2002. D'une façon générale, les services ferroviaires et les services routiers sont complémentaires et ne doivent pas être opposés. Il appartient aux régions d'examiner cette question au cas par cas.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des différences de statuts des agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les différences entre les statuts de la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale concernent encore la bonification indiciaire, les droits à la formation, la nécessité de passer un concours malgré un diplôme d'État pour accéder à un poste de titulaire, ou encore le droit à la retraite. De plus, la prime d'assistant de soins en gérontologie (ASG) n'est attribuée qu'aux agents hospitaliers. Ainsi, à travail égal, la différence moyenne de rémunération entre les deux statuts serait de 130 euros. Cette situation engendre des difficultés dans le management des équipes et la qualité des relations sociales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant la convergence des statuts afin d'aboutir à une équité de traitement. Les personnels aides-soignants de la fonction publique territoriale sont assimilés aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense. A ce titre, ils bénéficient des mêmes dispositions indemnitaires que les personnels soignants du ministère de la défense. L'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense a été modifié par un arrêté du 25 juillet 2012 qui octroie notamment aux aides-soignants exerçant les fonctions d'assistants de soin en gérontologie, une prime spécifique à l'exercice de ces fonctions. En conséquence, cette prime est également accessible aux personnels soignants de la fonction publique territoriale, sous réserve d'une délibération de la collectivité territoriale concernée.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'exercice de la profession de restaurateur. Alors que dans les autres métiers de l'alimentation (charcutier, traiteur, boulanger, pâtissier...) un diplôme professionnel est requis pour pouvoir exercer, il n'existe aujourd'hui aucune exigence de qualification dans le métier pour pouvoir ouvrir un restaurant. Cette absence de réglementation permet à quiconque pourvu des moyens financiers suffisants de se déclarer restaurateur et de se fournir par exemple auprès de magasins spécialisés en plats préparés pour les servir à ses clients. Cela nuit à la profession dans un contexte où nombre de "cuisiniers amateurs" n'hésitent pas à se lancer dans la profession. Aussi, il aimerait savoir s'il entend réglementer cette profession afin de préserver la qualité du métier. Le législateur n'a pas souhaité réglementer l'exercice de l'activité de restaurateur en imposant la détention d'un diplôme ou d'une qualification spécifique qui constitueraient une entrave à la mobilité. Or cette profession fait appel à un grand nombre de compétences (gestion, ressources humaines, négociation, achats, marketing, réglementation, etc.) qui peuvent s'acquérir par la formation et être attestées par de nombreuses certifications, mais aussi lors de différentes expériences professionnelles. Le Gouvernement partage le souci de la qualité du métier et de la défense de l'intérêt des consommateurs. A cet égard, il existe déjà un ensemble de règles et des dispositifs de contrôle garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, à la fois sous l'angle de la santé publique et de la qualité des produits. En outre, la loyauté de l'information donnée au consommateur quant aux caractéristiques des produits (provenance, fraîcheur, appellation d'origine, référence à un label) est contrôlée, les manquements aux obligations légales pouvant être sanctionnées pour tromperie. De même, un décret de 2011 impose une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire. Par ailleurs, la profession peut valoriser la qualité en ayant recours à d'autres outils tels les labels. La création en 2007 du titre de maître-restaurateur répondait au souci de reconnaissance de la qualité. Ce titre est délivré à la suite d'un audit externe réalisé par des organismes certificateurs habilités par le ministre chargé du commerce et sa délivrance repose sur des critères exigeants, notamment l'absence d'utilisation de plats préparés et le recours à des produits majoritairement frais. En conclusion, la détention d'un diplôme n'est pas nécessairement gage de qualité et d'autres outils existent qui permettent de mieux valoriser la qualité des produits servis et reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales (SES) des terminales ES. Ces programmes, particulièrement denses et complexes, laissent peu de temps aux élèves pour analyser, problématiser et mettre en perspective ce qui leur est enseigné. Il souhaite donc que lui soit indiqué si une réécriture de ces programmes, à l'image de ce qui a été fait récemment pour l'histoire-géographie, est aujourd'hui envisagée. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Ce groupe de travail, dont la composition relève de la responsabilité de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), devra formuler des propositions dans un délai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. Dès la rentrée de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs élèves et les préparer sereinement aux épreuves du baccalauréat en ayant eu la possibilité de construire leur progression sur une base stabilisée. S'agissant de la refonte générale du programme de SES, le ministère de l'éducation nationale souhaite que le futur conseil supérieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'école, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi dès son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialité, de rigueur scientifique et pédagogique et de transparence nécessaires à l'élaboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors étudié avec la vigilance nécessaire. Ainsi, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différents scénarios possibles de politique énergétique pour la France à l'horizon 2050. Il est important de se pencher sur le devenir du mix énergétique français et sur la place souhaitable du nucléaire, dans le cadre d'une contrainte climatique qui sera de plus en plus forte avec le temps. Il convient de souligner le rôle essentiel que doivent avoir les actions d'efficacité énergétique. Concernant l'énergie nucléaire, question centrale en ce moment dans le débat politique national, le Centre d'analyse stratégique indique que « la trajectoire optimale pour notre pays consiste à prolonger la durée de vie des centrales existantes aussi longtemps que l'Autorité de sûreté nucléaires (ASN) le permettra, à prévoir un petit nombre de réacteurs nucléaires de troisième génération (EPR) pour lisser la production au moment de la fermeture des centrales les plus anciennes, et à préparer l'avenir en poursuivant, au côté du développement des énergies renouvelables, le développement de la génération 4, tout en laissant ouverte la question de la part du nucléaire en 2050 et même en 2030 ». De ce fait le Centre d'analyse stratégique propose « pour chaque décision de politique énergétique, d'évaluer le coût et l'effet sur les finances publiques, sur la balance commerciale, sur les émissions de Co2 et sur l'emploi (à la fois en postes et en qualifications créés), par comparaison avec une décision différente, afin de dégager des priorités ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le Président de la République a clairement posé les enjeux de cette transition : l'indépendance, la sécurité énergétique, l'emploi et le pouvoir d'achat. Cette mutation prendra du temps - trois quinquennats - et supposera des étapes d'évaluation en fonction des progrès technologiques et scientifiques et des prix relatifs de chaque source d'énergie. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique et du parc électronucléaire. Ces outils intègrent, pour chaque décision de politique énergétique, une réflexion sur les impacts de cette décision en termes de sécurité d'approvisionnement de la France en énergie, d'émissions de gaz à effet de serre, et d'impact socio-économique, via l'élaboration d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions de carrière offertes aux professeurs des écoles dans l'éducation nationale. Il lui demande de lui préciser les différentes passerelles qui s'offrent aux fonctionnaires et les différentes orientations professionnelles dans l'ensemble des fonctions publiques et plus particulièrement au sein même de l'éducation nationale. Les enseignants du premier degré, instituteurs ou professeurs des écoles, peuvent, comme tout fonctionnaire, exercer des fonctions auprès de nombreux organismes auprès desquels ils peuvent être détachés en application des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Ils peuvent ainsi exercer des fonctions d'enseignement : en établissement militaire, agricole, relevant de la Maison de l'éducation de la légion d'honneur ou auprès d'établissements d'enseignement supérieur. Ils peuvent également être détachés pour exercer dans le second degré. Ils peuvent, au sein du ministère de l'éducation nationale, accéder à d'autres fonctions (chefs d'établissement, corps d'inspection, corps de personnels administratifs, etc.). Les modalités d'accès à ces différents corps se font par la procédure de la liste d'aptitude, du concours ou du détachement. Ils peuvent par ailleurs exercer des fonctions administratives, par la voie de l'affectation ou du détachement, auprès de collectivités territoriales - mairie, conseil général ou régional-, auprès d'établissements publics (réseau du CNDP, CIEP, CNED.... ), ou auprès du secteur associatif. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé de nouveaux droits en faveur des personnels qui souhaitent évoluer professionnellement et a facilité les changements de corps ou de cadre d'emplois. Ce dispositif conduit ainsi à supprimer tout obstacle juridique au détachement, à établir une reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement et enfin à créer un droit à l'intégration au-delà d'une période de un an pour notre département ministériel. Dès lors que les services du ministère de l'éducation nationale sont destinataires d'une proposition de recrutement de la part d'un établissement et sur demande de l'intéressé, et après avis favorable des services déconcentrés, ils peuvent répondre favorablement à la demande de détachement. Pour mémoire, près de 6 000 enseignants du premier degré sont aujourd'hui placés en position de détachement dont environ 1 500 exercent des fonctions administratives en dehors du ministère de l'éducation nationale. A ce jour, une cinquantaine d'intégrations dans des corps de la fonction publique territoriale ont été réalisées.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. Elle lui demande donc quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologue médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la date du prochain Conseil interministériel du handicap au cours duquel elle doit annoncer le système retenu pour l'information en temps réel sur les listes d'attente et les places disponibles pour la scolarisation des enfants handicapés. Elle lui demande si ce système, qui doit répondre à une problématique soulevée à de nombreuses reprises par le Défenseur des droits M. Dominique Baudis, sera opérationnel pour la rentrée 2014. Créé en 2009 pour renforcer le pilotage interministériel, le comité interministériel du handicap s'est réuni le 25 septembre 2013 sous l'égide du Premier ministre afin de déterminer la feuille de route du Gouvernement en matière de politiques publiques à destination des personnes handicapées. Sous l'impulsion et la coordination de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, cinq axes ont ainsi été identifiés : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité, l'accompagnement et la gouvernance de la politique du handicap, avec un objectif : relever le défi de l'égalité. Le comité interministériel du handicap (CIH) a également mis en avant que l'axe « information » est fondamental pour connaitre les besoins précis des personnes ainsi que la manière dont la réponse leur est apportée. Le système d'Information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées (SIPA-PH) est un outil national dont la complexité de mise en oeuvre est notamment liée à la diversité des systèmes d'information (SI) des 101 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les territoires. Un audit des SI des MDPH se termine début 2014 et devra permettre au Gouvernement, en lien avec l'assemblée des départements, de prendre les mesures adéquates d'amélioration du dispositif. Toutefois, afin d'améliorer d'ores et déjà le système d'échanges d'informations, un chantier a été engagé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en lien avec les associations du secteur, en vue d'améliorer le processus de suivi des décisions d'orientation. Enfin, le Gouvernement a engagé des travaux d'amélioration globale de la connaissance et de l'organisation de la réponse aux situations individuelles avec notamment un dispositif de gestion des situations dites critiques, avec une instruction 2013/381 du 22 novembre 2013.
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le statut des distributeurs automobiles. Alors que les ventes de véhicules particuliers neufs chutent depuis plus d'un an, les distributeurs se voient malheureusement contraints de diminuer leurs effectifs. Dans ces conditions économiques très difficiles, va intervenir, en juin 2013, la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution sera notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus préoccupant, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix sera retirée aux distributeurs. Aussi, le Conseil national des professions automobiles demande la création d'un statut plus protecteur et équitable de la profession. Il lui demande de prendre une initiative en ce sens en concertation avec la CNPA. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il souhaite savoir si le nombre de vice-présidents des prochains exécutifs intercommunaux devra respecter la règle de la parité. L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend applicable aux membres du bureau des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les dispositions relatives au maire et aux adjoints. La mise en œuvre de cette disposition suppose toutefois qu'il soit possible en pratique d'appliquer la parité à l'exécutif des conseils communautaires. Or, si l'article 33 de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 introduit la constitution de listes paritaires dans le cadre de la désignation par fléchage en cas de scrutin de liste (communes de 1 000 habitants et plus), cette parité de liste, dans certaines communes ne garantit pas une parité, même partielle, de composition du conseil communautaire issu de l'élection. En effet, le conseil communautaire est constitué de conseillers issus soit du scrutin de liste (communes de 1 000 habitants et plus) soit du scrutin majoritaire (communes de moins de 1 000 habitants). Il en résulte que l'addition des conseillers communautaires ainsi élus ne peut garantir la constitution d'un organe délibérant paritaire. L'élection des membres du bureau ne peut par conséquent être soumise à une obligation de parité, dès lors que la composition du conseil communautaire n'est pas elle-même paritaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, II, de ladite loi, concernant les dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret en Conseil d'Etat visant, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à encadrer les conditions d'emprunt des organismes de logement social, a fait l'objet de travaux interservices et d'une consultation informelle du secteur. Il sera transmis pour avis au comité des finances locales et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dans les semaines qui viennent, avant d'être transmis au Conseil d'Etat.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de circulation parfois constatées sur les chemins ruraux. Il peut ainsi arriver qu'un agriculteur incorpore l'emprise d'un chemin rural à l'intérieur de la clôture d'un pré ou qu'il laboure l'emprise d'un chemin rural situé dans le prolongement de sa parcelle. Dans ces deux types de situation, elle lui demande quels sont les moyens concrets dont dispose le maire pour préserver la liberté de circulation. L'article D.161-14 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies », notamment de « labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances » (3° ) et « d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations » (12° ). Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Enfin, l'article R.161-28 du code rural et de la pêche maritime dispose que les infractions aux dispositions précitées de l'article D.161-14 peuvent faire l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun, notamment sur le fondement des articles R.631-1 à R.635-1 du code pénal relatifs aux contraventions contre les biens.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition faite par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) de banaliser trois jours fériés (la Pentecôte, l'Ascension et l'Assomption). Cette proposition, qui permettrait à chacun de fixer librement la date de trois jours de congés payés supplémentaires, va à l'encontre de l'héritage culturel de la France. Il s'inquiète du fait que cette « neutralisation » remettrait en cause l'organisation fixée par la loi de 1905 pouvant par la même choquer une partie de nos concitoyens. En conséquence, il souhaite connaître la position que le Gouvernement entend tenir dans le débat national que M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhaité voir prendre place. Le code du travail définit les jours fériés légaux qui sont au nombre de 11, dont l'un est obligatoirement chômé, le 1er mai. A ces jours s'ajoutent des jours fériés propres à certaines régions ou départements, par exemple l'Alsace-Moselle ou l'outre-mer, ou à certaines professions, les jours fériés supplémentaires étant alors prévus par convention collective de branche. A l'exception du 1er mai et de la législation spécifique à l'Alsace-Moselle, le caractère chômé des fêtes est instauré par les conventions collectives. Concernant la prise de congés pour raison religieuse, cela relève du pouvoir de direction de l'employeur qui peut attribuer les jours de congés en fonction des demandes de ses salariés. Il peut d'ailleurs également prendre des mesures plus favorables aux salariés que les dispositions du code du travail ou de conventions collectives. Il lui est ainsi possible d'accorder des autorisations exceptionnelles d'absence. Le pouvoir de direction de l'employeur est soumis au respect de principes généraux tels que le respect des libertés, l'absence de discrimination, la proportionnalité des restrictions éventuellement apportées. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de réformer les jours fériés légaux prévus par le code du travail et le débat souhaité par l'association nationale des directeurs des ressources humaines relève de sa seule initiative.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il lui demande de bien vouloir préciser pour le département du Tarn : en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif et en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département du Tarn, au 31 décembre 2014,  les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 5 931 dont 5 202 TPE et 720 PME. Le montant des créances de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 28,1 M€ dont 10,1 M€ pour les TPE et 15,3 M€ pour les PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département du Tarn. Il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale dans les zones rurales. Un groupe de travail consacré à la présence médicale sur l'ensemble du territoire constitué en mai 2012 au Sénat s'inquiète de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines parties du territoire, en zones rurales comme d'ailleurs en zones péri-urbaines. Une série de recommandations pour favoriser un accès équitable aux soins ont été rendues publiques par l'ordre national des médecins le 29 mai 2012. Une de ces préconisations est de rétablir une équité territoriale en agissant sur la première installation des médecins post-internat. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une initiative sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la valorisation et le développement de la filière « châtaigne » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures mises en œuvre à ce jour en faveur de cette filière et de lui indiquer ses intentions en la matière. La filière châtaigne représente un potentiel de 12 000 tonnes de production (8 650 tonnes en 2014). Elle est localisée dans le Sud Est (Ardèche, Lozère, Var et Corse) sur des variétés traditionnelles et des vergers anciens de plus de 100 ans et dans le Sud Ouest (Périgord, Limousin) plutôt sur des variétés hybrides et des vergers plus jeunes de moins de 50 ans. Cet ancrage territorial se traduit par deux appellations d’origine protégées (AOP) : AOP Châtaigne d’Ardèche et AOP farine de châtaigne corse – farina castagnina corsa, qui permettent de mettre en valeur et développer la notoriété des produits et conforter la filière. Les unités de transformation, une vingtaine, sont situées dans les régions de production. La consommation des produits transformés (crème, farine, marrons glacés…) est en développement, alors que celle de produits frais est en recul. La production de châtaignes est confrontée au vieillissement du verger et aux problématiques sanitaires du dépérissement lié, en partie, au cynips du châtaignier. Or, la replantation de vergers de châtaigniers suppose à la fois le développement de variétés résistantes aux parasites concernés et adaptées aux conditions pédo-climatiques des régions de production, et l’investissement des exploitations pour planter ces variétés. Dans ce contexte, les producteurs de châtaignes disposent de plusieurs types de soutien à la replantation : - les fonds opérationnels au titre de l’organisation commune de marché « fruits et légumes », qui peuvent permettre de soutenir la replantation des vergers des producteurs en organisations de producteurs ; - l’aide à la rénovation des vergers mise en œuvre par FranceAgriMer (FAM) sur les crédits nationaux ; - les fonds de développement rural (FEADER), dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, pour les exploitations et les entreprises de transformation. Ces derniers peuvent faire le choix de soutenir la rénovation des vergers, en articulation avec le dispositif de France AgriMer. Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent bénéficier du programme d’investissement d’avenir qui comprend depuis 2015 une nouvelle action, à savoir, les projets agricoles et agroalimentaires d’avenir dont l’opérateur est FAM. Le troisième appel à projet comporte deux volets : le volet compétitif « initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » et le volet générique « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires ». Ce levier de financement est accessible à l’ensemble des acteurs de la filière.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la prestation de compensation. Il apparaît que deux décisions de justice récentes, rendues par le Conseil d'État et la Cour de cassation, semblent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Inquiet des répercussions de ces décisions dans la vie des personnes touchant cette prestation, il lui demande si elle compte faire préciser par la loi que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire. La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Or deux décisions récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, à l'occasion des travaux souhaités par le Président de la République sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'évolution envisagée du secteur de la pharmacie. Il existe une tendance au libre accès de certains médicaments. Il rappelle que les médicaments sont des produits spécifiques : leur vente et leur utilisation devraient donc être garanties par les professionnels qualifiés que sont les pharmaciens. Cette évolution est néfaste, comme le montre l'exemple des États-unis. À ce titre, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le professionnalisme de la médication par les pharmaciens et ainsi éviter de grands risques pour la santé publique. La législation française sur les médicaments prévoit que la dispensation au détail de ceux-ci ne peut se faire que dans les officines de pharmacie définies à l'article L.5125-1 du code de la santé publique, par les professionnels de santé que sont les pharmaciens, lesquels, pour ce faire, doivent répondre aux exigences des conditions de diplôme, de nationalité et d'inscription à l'ordre des pharmaciens énumérées à l'article L.4221-1 du même code. Ces dispositions sont souvent désignées sous la dénomination de « monopole pharmaceutique », et les personnes se livrant à des opérations réservées aux seuls pharmaciens commettent le délit d'exercice illégal de la pharmacie, prévu et réprimé à l'article L.4223-1 du même code. Ce monopole pharmaceutique est lié à la spécificité du médicament, dont une mauvaise utilisation peut s'avérer préjudiciable au patient. C'est pourquoi la dispensation du médicament, dont les modalités sont clairement définies à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, à savoir l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament, ne peut être réalisée que par un pharmacien d'officine, titulaire ou adjoint, ou par un préparateur en pharmacie sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Ces professionnels ont reçu préalablement à leur exercice professionnel une formation initiale adaptée et doivent suivre une formation continue pendant toute la durée de leur vie professionnelle, ce qui garantit un niveau optimal constant de leurs connaissances sur le médicament. La contrepartie de ce monopole pharmaceutique consiste essentiellement en l'obligation de la présence d'au moins un pharmacien dans une officine ouverte au public et la mise en place d'un service de garde. Le libre accès des patients à certains médicaments, dits de « médication officinale », instauré par le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, ne fait pas obstacle à ces dispositions. Bien au contraire, il renforce l'importance du conseil donné au patient par le pharmacien sur certains médicaments dont la liste est fixée et régulièrement mise à jour par le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il n'est pas actuellement envisagé de sortir de ce cadre législatif et réglementaire très précis dans l'intérêt de la santé publique, de la qualité des soins et de la sécurité des patients.