Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'installation en agriculture, entre autres pour les personnes en reconversion professionnelle. La plupart des candidats à l'installation choisit la voie de droit commun en présentant un plan de professionnalisation personnalisé. Une fois celui-ci fait, l'accès au financement d'une aide par l'État répond à des conditions d'âge et de superficie. Dans le cas d'installations progressives, notamment pour des activités par exemple d'agriculture biologique ou de circuit court, où la surface augmentera par la suite, les dispositifs d'aide et d'accompagnement apparaissent parfois en décalage avec les besoins. L'accès au foncier, le recours à l'emprunt bancaire, l'accompagnement technico-économique restent difficiles à raison de l'inadéquation des services possibles à ce type d'activité agricole. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour avancer dans le sens d'une réponse plus adaptée à ces besoins en lien avec les professionnels déjà installés. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Depuis sa création, la politique d'installation est ciblée sur le soutien aux jeunes agriculteurs. A la suite d'une phase de concertation menée dans le cadre des Assises de l'installation de novembre 2012 à juillet 2013, puis du comité national à l'installation et la transmission nouvellement mis en place, des évolutions ont été apportées, notamment dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Les changements instaurés ont notamment comme but de permettre une meilleure prise en compte de la diversité des projets et des profils des candidats à l'installation, ainsi que la dimension territoriale de ces derniers. Pour cela, les critères d'attribution des aides ont été ouverts. Un dispositif d'installation progressive a été instauré par la loi d'avenir visant à permettre à un agriculteur, qui ne réunit pas toutes les conditions d'installation exigées au départ, de développer son projet sur une période maximale de cinq ans dans le but de répondre au statut d'agriculteur à titre principal au terme de cette période. La politique d'accompagnement à l'installation a, elle aussi, évolué pour répondre à l'objectif de diversification des projets. Ainsi, depuis près de deux ans, tout porteur de projet en agriculture, qu'il soit demandeur ou non des aides auprès des pouvoirs publics peut bénéficier d'un accompagnement approprié : celui-ci porte sur le développement des compétences, le conseil à l'installation, le suivi post-installation. De plus, la notion de surface minimum d'installation a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement, notion plus englobante. Cette réforme instaurée également par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est plus aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, seront regardés comme critères pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…). Enfin, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, la loi d'avenir a renforcé et clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Il est précisé que leurs interventions devront plus particulièrement favoriser l'installation. Il est par ailleurs prévu d'élargir leur droit de préemption qui aura un caractère permanent, au lieu d'être soumis, comme cela était le cas auparavant, à renouvellement périodique. Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'ensemble de ces changements apportés à la politique agricole démontre la volonté constante du Gouvernement depuis 2012 de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie.