M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les clauses de désignation dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous. En effet, un amendement porté par le Gouvernement tendrait à entraver le principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance, ce qui suscite l'inquiétude des agents généraux d'assurance, des employeurs et salariés. Cet amendement viserait à contourner une décision du Conseil constitutionnel, datée du 13 juin 2013, qui interdit le recours aux clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. En outre, les acteurs du secteur des assurances sont dans l'incompréhension du décalage existant entre l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 et le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi qui le transpose. L'accord qui mettait en avant le principe de liberté contractuelle pour la généralisation de la complémentaire santé s'heurte aux dispositions du projet de loi du 6 mars 2013 qui offre la possibilité de prévoir des clauses de désignation sélectionnant nommément un organisme d'assurance pour la gestion du régime de prévoyance ou de santé avec obligation pour les entreprises relevant de cette convention d'être liée avec cet organisme. Cette disposition sous-entend la modulation du forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle respective. Par conséquent, il souhaite alerter le Gouvernement sur les conséquences en termes d'emploi que pourrait avoir ce dispositif qui vise à priver de tout choix les entreprises et de créer une différence de traitement au regard du prélèvement social compte tenu de la faiblesse des marges dégagées dans ce type de contrat. Il souhaite également avoir des réponses à ses interrogations. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque et d'assurer tous les salariés, notamment ceux qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en oeuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance.