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Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment pour ce qui concerne l'année 2015. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les perspectives réelles de ces promesses faites aux agriculteurs. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation en zone géographique difficile ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La Cour des Comptes, dans l'insertion à son rapport public annuel 2015, relative aux compléments de rémunérations des fonctionnaires d'Etat en Outre-mer, fait le constat d'une complexité juridique et d'une ancienneté des dispositifs régissant les différents régimes indemnitaires et de sur rémunération Outre-mer. Une harmonisation juridique et une clarification des objectifs poursuivis par ces dispositifs (remédier aux difficultés de recrutement, compensation du différentiel de coût de la vie, compensation des difficultés liées aux conditions de vie) apparaissent effectivement souhaitables. A ce titre, l'indemnité de sujétion géographique (ISG), mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013), constitue une amélioration dans la mesure où elle fait l'objet d'une modulation permettant de réserver les taux maximaux aux communes d'affectation où les sujétions sont les plus fortes. Cette nouvelle indemnité est ainsi plus ciblée que ne l'était l'indemnité particulière de sujétions et d'installation (IPSI) remplacée à la publication du décret. L'IPSI était en effet équivalente à 16 mois de traitement indiciaire brut quel que soit le lieu d'affectation de l'agent en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Si le décret fixe lui-même le taux de l'indemnité pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy à six mois du traitement indiciaire de base (TIB) de l'agent, il laisse aux ministères concernés le soin de fixer le taux de l'ISG à l'intérieur d'une fourchette pour les agents affectés en Guyane (entre 10 et 20 mois de TIB) et à Saint-Martin (entre 10 et 16 mois de TIB). Ce taux peut être modulé selon des critères géographiques (par exemple selon la commune de résidence administrative) et fonctionnels (en rapport avec les sujétions particulières ou avec la difficulté à occuper un poste). Il a déjà été fait application de ces modalités de différenciation selon le caractère difficile de l'affectation par plusieurs ministères démontrant leur appropriation et leur usage du décret n° 2013-314 selon les spécificités des affectations territoriales (éducation nationale, économie et finances, écologie et développement durable, défense, ou agriculture).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et d'intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré sur le centre national de documentation pédagogique et son réseau, d'élaborer sur ces bases un contrat d'objectifs et de performance. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe, avec la création d’un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l’éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en œuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L’évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d’entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d’une simplification et d’une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente, et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement prévu par le décret no 2014-1631 du 26 décembre 2014 permet d’offrir le cadre nécessaire à une optimisation des moyens et à un changement de modèle économique. Il a notamment pour objectif de favoriser une meilleure coordination territoriale, une rationalisation des implantations et une mutualisation des fonctions support. Le Réseau Canopé est désormais composé de douze zones territoriales, chacune de ces zones étant sous la responsabilité d’un directeur territorial. Les directions territoriales concourent à l’accomplissement des missions de l’établissement et interviennent dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur. Elles s’appuient sur des lieux de proximité de création et d’accompagnement pédagogique appelés « ateliers Canopé ». Les anciens CDDP (Centres départementaux de documentation pédagogique) sont en ainsi en cours de transformation et accueillent les enseignants et les partenaires de l’éducation au sein des nouveaux espaces. A la fois librairies, médiathèques, espaces de formation, d’expérimentations et d’animations, les ateliers Canopésont des lieux proposant de multiples fonctionnalités et offres de service. Dans chaque académie et au sein de chaque département, ils sont les vitrines des ressources, des savoir-faire et des pratiques d’un réseau territorial et de proximité.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du prix du lait payé aux producteurs, négociée dans le cadre de la hausse des marchés. Il semblerait en effet que les industriels transformateurs envisagent de considérer cette augmentation d'environ 25 euros les 1 000 litres comme une avance de trésorerie récupérable en fin d'année. S'agissant d'une mesure issue d'une médiation réunissant tous les acteurs de la filière, il est tout simplement inacceptable qu'elle soit remise en cause et que les éleveurs ne bénéficient pas de l'amélioration du marché du lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les engagements pris vis-à-vis des producteurs laitiers soient respectés. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, adopté à l'assemblée nationale le 3 juillet 2013 et au sénat le 13 septembre 2013, qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation du marché. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base des négociations entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation contre le diabète. En effet, le diabète est une maladie chronique qui touche des millions de Français et qui a de graves conséquences sur le quotidien des personnes atteintes. C'est également une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les âges de la vie, est trop souvent méconnue et dont les dangers à long terme sont mal identifiés. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre à l'avenir, notamment en 2014, pour sensibiliser la population au diabète. Le diabète est une maladie métabolique chronique, caractérisée par une hyperglycémie chronique et des complications micro et macrovasculaires (cardiaques, rénales, oculaires, neurologiques), à l'origine d'une morbi-mortalité élevée, favorisée par son ancienneté et son déséquilibre. Le diabète de type 1, d'emblée insulino-dépendant, représentant moins de 10 % des diabétiques, est une maladie auto-immune détruisant les cellules pancréatiques sécrétrices d'insuline et concerne principalement les enfants et les sujets jeunes. Le diabète de type 2, causé par une résistance à l'insuline et une carence relative de sa sécrétion, est la forme la plus fréquente, à l'origine de l'augmentation régulière de la prévalence du diabète en France (prévalence du diabète traité par médicaments : 2,6 % en 2000, 3,95 % en 2007 et 4,4 % en 2009, environ 3 millions de personnes atteintes actuellement) comme à l'échelle mondiale. Longtemps asymptomatique, le type 2 touche des adultes au-delà de 45 ans, sédentaires, ayant un surpoids ou une véritable obésité, souvent des antécédents familiaux de diabète et simultanément d'autres facteurs de risque vasculaire (hypercholestérolémie, hypertension artérielle). Il augmente avec le vieillissement de la population et les inégalités socio-économiques. Parce qu'il constitue un enjeu majeur de santé publique, le diabète est au centre de la stratégie nationale de santé (SNS) annoncée par la Ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013. Il s'agit d'agir tôt et fortement en privilégiant l'éducation à la santé pour éviter, dès l'enfance, le surpoids et l'obésité et favoriser à tous les âges une alimentation adaptée et l'exercice physique régulier. Pour éviter les complications suivant l'apparition d'un diabète, il s'agira également d'intensifier l'éducation thérapeutique et les programmes d'accompagnement et de renforcer le rôle des « patients-experts » afin de faire du patient un véritable acteur de sa prise en charge. Les patients atteints de diabète verront également leur parcours de soins simplifié, recentré autour du médecin traitant avec une coopération entre professionnels renforcée. La stratégie nationale de santé est en cours de construction. De novembre 2013 à avril 2014, des débats sont organisés en région et viendront alimenter la mise en oeuvre des objectifs de la SNS. Le plan d'action de la stratégie nationale sera décliné dans le projet de loi de santé prévu à l'été 2014.
M. Sylvain Berrios demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de confier à moyen terme la gestion de l'ATA à l'OFIL ou à l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition. Créée par l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et codifiée aux articles L. 5423-8 à L. 5423-33 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée, pendant toute la durée d'instruction de la demande d'asile, aux demandeurs titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé. La gestion de l'ATA est assurée, pour le compte du ministère de l'intérieur, par Pôle emploi. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) étant un acteur incontournable des questions de premier accueil - parmi lesquelles figure l'accès aux droits sociaux des demandeurs d'asile, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit de lui confier la gestion de la nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment sur les dispositions prévues à l'article 225-209-2. En effet, une entreprise non cotée peut désormais procéder à l'acquisition de ses propres titres (dans la limite de 10 % de son capital) pour les offrir ou les attribuer aux bénéficiaires d'un plan épargne salariale. Or à ce jour, le décret d'application de ce dispositif n'est toujours pas paru. Pourtant, dans la grave crise économique que nous traversons, la diminution des sources d'alimentation des plans épargne entreprise peut les mettre en péril. Ce décret d'application semble donc urgent pour répondre aux besoins des entreprises non cotées. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la parution de ce décret. La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement offre aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. Une circulaire du 4 juillet 2013 a par ailleurs apporté des précisions sur la mise en oeuvre de cette loi, sous forme de questions/réponses.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre d'une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, de présenter chaque année en loi de financement de la sécurité sociale les résultats de leur évaluation et les réformes envisagées pour remettre en cause les niches inefficaces ou inefficientes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules logistiques de l'armée de terre. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chaque véhicule logistique en service au sein de l'armée de terre. Les données chiffrées relatives aux véhicules logistiques de l'armée de terre sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE VÉHICULES NOMBRE DE VÉHICULESen service au TAUXde disponibilité au(en pourcentage) ÂGE MOYENdes véhicules(en années) COÛT UNITAIREdu maintienen conditionopérationnelle(MCO) en 2013en créditsde paiement(en euros)  31 décembre2012 31 décembre2013 31 décembre2012 31 décembre2013  Kerax (camion lourd de dépannage) 21 21 75,38 79,24 19 3 623  Élévateur Valmet (chariot élévateur) 88 88 55,89 49,52 23 21 800  Grue Liebherr 50 50 66,78 55,25 9 10 005  Hagglunds BV 206 LOG 42 42 57,61 65,11 18 24 707  PCM SISU (ensemble porte-char) 108 108 65,37 61,25 10 4 900  PPT (porteur polyvalent) 0 72 - - 1 83 333  TRM 10000 (tous types) 1 230 1 203 41,00 40,43 22 9 685  TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char) 119 119 44,48 43,09 18 15 200  GBC 180 (tous types) 5 410 5 386 68,00 72,00 10 8 000  VUR VTL (tous types) 960 800 47,00 45,02 21 10 648  VAB (véhicule de l'avant blindé) sanitaire 247 245 61,39 53,45 30 28 972  VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui) sanitaire 47 29 40,55 37,32 10 12 000
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une volonté du Gouvernement de réintroduire la patrimonialité des offices notariaux dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or ces département, le recrutement actuel est fondé sur le concours, ce qui contribue au caractère démocratique et social de cette particularité. Il voudrait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation assurent au sein des établissements scolaires une mission essentielle au bon fonctionnement du service public. Au-delà de leur rôle de surveillance, de sécurité et d'accueil, ils participent pleinement aux tâches administratives. Or, à la rentrée 2013, 120 emplois d'AED seront supprimés dans l'académie de Nancy-Metz, soit 5 % du total des emplois. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à une telle situation. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. À la rentrée 2012, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité sont venus renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Depuis la rentrée 2013, les académies bénéficient de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeurs qui viennent s'ajouter aux 4 000 créés en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aidés et de la création de 30 000 nouveaux contrats aidés. L'ensemble de ces moyens nouveaux permet de renforcer très significativement la présence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide pédagogique aux élèves. L'académie de Nancy-Metz bénéficie de la création de 1 360 contrats aidés pour cette rentrée, ainsi que de 195 nouveaux emplois d'avenir professeurs, qui s'ajoutent aux 140 déjà créés en janvier dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation relative au stockage de l'amiante. Dans certaines communes rurales, nous pouvons trouver des dépôts d'amiante issus de travaux de mise aux normes de bâtiments. Certains d'entre eux se situent à proximité d'exploitations agricoles, d'habitations ou de zones artisanales. Il convient de s'interroger sur la nocivité de ces dépôts, tant pour les habitants résidant autour que pour les élevages concernés. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. Les déchets d'amiante sont générés à l'occasion des travaux d'enlèvement et de traitement de l'amiante utilisé en tant que matériau de flocage et de calorifugeage. Ils résultent aussi et plus généralement des travaux de déconstruction de bâtiments. La réglementation sur le stockage des déchets d'amiante a été récemment renforcée par l'arrêté ministériel du 12 mars 2012. Dorénavant, les déchets d'amiante ne sont plus acceptés dans les installations de stockages de déchets inertes et les carrières. Seuls les déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, et les terres naturellement amiantifères, peuvent être acceptés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. Concernant les dépôts sauvages de déchets d'amiante, l'article L. 541 3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212 1, L. 2212 2 et L. 2212 4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de tels dépôts sur le territoire de sa commune. Ainsi, le maire peut notamment, après une mise en demeure, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable. Enfin, afin de lutter contre la formation de tels dépôts sauvages, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une exemption de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage de déchets amiantés dans des installations dûment autorisées.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instruction publiée par ses services, le 14 juin 2013, et relative au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette instruction prévoit que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales ne peut excéder 75 % des revenus d'un contribuable. Néanmoins, dans son instruction, l'administration réintègre dans les revenus les intérêts non acquis des contrats d'assurance vie. Cette instruction (Bofip impôt n° 200) précise que « cette disposition vise notamment les produits des contrats mono supports en euros et des compartiments en euros des contrats multisports ». Or cette disposition va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui a censuré l'article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyant d'intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie. L'administration considère comme acquis les intérêts d'un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu'au dénouement de son contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'administration a publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFIP) le 14 juin 2013 les commentaires relatifs au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en comprenant dans le revenu du contribuable, pour les besoins du plafonnement de l'ISF, « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur avait méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». Pour autant, certains de ces revenus, comme précisément les produits des contrats d'assurance vie « monosupport » en euros et des supports euros des contrats « multi-supports » sont soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau », c'est-à-dire en l'absence de dénouement ou de rachat du contrat, et cela en application de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La prise en compte de ces revenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF permet ainsi d'assurer un juste équilibre entre la prise en compte des impôts au numérateur et celle des revenus correspondants au dénominateur.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'incompréhension des orthophonistes suite à un décret du ministère de la santé qui les reclasse sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3, alors que leur niveau de formation et de compétences est reconnu à niveau bac + 5. Ils admettent très difficilement cette mesure craignant à juste titre que les emplois en hôpital ne soient délaissés. Ils souhaitent la juste valorisation de leurs compétences et lui demandent en conséquence de reconsidérer sa position afin de répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques. La commission interministérielle, prévue par l'article 5 du décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, est composée de représentants du ministère chargé du budget, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ainsi que du ministère de l'intérieur. Chargée d'émettre un avis sur les demandes d'abattement supplémentaire sur le produit des jeux formulées par les casinos pour leur contribution à l'organisation de manifestations artistiques, elle se réunit généralement deux fois par an. Les demandes d'abattement présentées sont préalablement instruites pour leur partie financière par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'appréciation de la qualité artistique des manifestations en cause étant du ressort du ministère de la culture et de la communication et de ses directions régionales. La commission, qui se prononce sur la qualité artistique de la manifestation et les états de dépenses et recettes présentés à l'appui de la demande, est organisée et animée par le service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. Elle ne dispose donc pas de moyens financiers spécifiques. Afin de simplifier cette procédure, l'article 39 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a réformé ce dispositif en remplaçant l'abattement supplémentaire par un crédit d'impôt et en déconcentrant au niveau local le processus de décision. Cette mesure, qui s'applique aux manifestations artistiques organisées à compter du 1er novembre 2015, se traduira par la suppression de cette commission interministérielle.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant de places aux examens du permis de conduire. En effet, beaucoup d'élèves se voient imposer de longs délais avant de pouvoir passer leur permis de conduire en raison du faible nombre de places délivrées par la Préfecture et du manque d'inspecteurs. Ainsi, le nombre de places à l'examen est inférieur aux besoins des élèves. Le permis de conduire est essentiel pour la vie professionnelle et sociale des jeunes car il est souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un emploi. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les besoins et les délais de passage d'examen du permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, il est à 66 jours. Toutefois, il convient de noter que le taux de réussite du département à l'examen pratique B sur l'année 2012 (47,39 %) reste inférieur au taux national (58,50 %) même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une concertation élargie sur ce sujet et de proposer des recommandations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les nouvelles modalités du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette réforme intervient pour redéfinir des bases des valeurs locatives, dont les derniers calculs ont été effectués dans les années 1970, et qui sont aujourd'hui éloignées parfois des valeurs du marché. Néanmoins, les simulations menées dans cinq départements durant l'année 2013 ont mis en évidence la question de la soutenabilité de la progression des impositions pour certaines catégories de contribuables. Cette réforme s'effectuant à budget stable, les conséquences de transferts pourraient en effet porter préjudice à certaines catégories de contribuables. Les commerces de rue, déjà en difficulté, seraient soumis à une forte hausse de leur imposition. Pour ces raisons, le Gouvernement a annoncé, en mars dernier, le report de la mise en œuvre de cette réforme, de janvier 2016 à janvier 2017, afin de revoir les paramètres de calcul et de lisser les évolutions. Il lui demande de lui préciser l'état actuel des travaux de redéfinition des valeurs locatives des locaux professionnels. Afin de répondre aux critiques que soulèvent régulièrement les modalités actuelles d'évaluation, un processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels est actuellement conduit. S'appuyant sur un consensus fort quant à la nécessité de procéder à une révision, cette démarche a été engagée par le Gouvernement en 2010, retranscrit par les dispositions de l'article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Après une campagne déclarative en 2013 durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, les travaux de fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels ont été initiés en 2014 dans l'ensemble des départements. Ils sont aujourd'hui achevés sur l'ensemble du territoire. Une simulation macro-économique a, par ailleurs, été réalisée à l'été 2015 par l'administration fiscale afin de mieux identifier les impacts de la réforme. A cette occasion, les impacts de la révision sur les grandes surfaces commerciales et les petits commerces situés en centre-ville ont bien entendu été analysés. Il en ressort notamment que les commerces de proximité de centre-ville augmentent de 6 % au niveau national, et non de 80 %. Le rapport sur les travaux de simulation de l'été 2015 a été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et a permis d'éclairer utilement la discussion parlementaire qui a abouti à l'adoption de l'article 48 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui met en place différents mécanismes visant à rendre soutenables les effets de la réforme, qui se met en place à partir de 2017.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour la vente des chiots et chatons en direct, qui passera de 7 % à 19,6 % en janvier 2014. Ces éleveurs sont inquiets pour leurs emplois et leurs entreprises car ils ont déjà subi une hausse récente de la TVA et ne pourront pas imputer cette augmentation sur le prix de vente final des animaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision, d'autant que l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole et qu'il est à craindre une augmentation de l'importation de ces animaux en France. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. C'est pourquoi le taux de TVA sur les opérations de vente d'animaux domestiques sera porté à 20 % à compter du 1er janvier 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 1. La proposition n° 1 porte sur « le développement d'un réseau de 10 à 15 stations "sports et nature" à l'échelle du bassin minier dans le cadre d'un schéma stratégique ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité technique aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des radars automatiques installés aux feux rouges. Elle lui demande comment un véhicule qui s'avance au feu rouge pour laisser le passage à une urgence (police, ambulance, pompier...) peut prouver sa bonne foi et si celle-ci est susceptible d'être prise en compte. Pour chaque infraction relevée à l'aide d'un dispositif de contrôle automatisé, les policiers et les gendarmes du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécient les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et n'établissent pas de verbalisation s'ils constatent sur la photographie que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il existe le moindre doute sur les circonstances de l'évènement. Si l'usager confronté à la situation évoquée reçoit néanmoins un avis de contravention, il pourra le contester auprès de l'officier du ministère public du contrôle automatisé à Rennes en présentant les éléments circonstanciés, afin qu'il soit procédé aux vérifications nécessaires et au classement de la contravention si la demande est légitime.