cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Vosges. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'injustice commerciale dont souffrent les commerçants de la Côte d'opale depuis longtemps par rapport aux commerçants situés en Belgique et en Angleterre. En effet, ces deux pays limitrophes débuteront leurs soldes respectivement le 26 décembre et le 3 janvier 2014, soit 15 jours avant la date légale française prévue cette année le 8 janvier 2014. Ce manque d'uniformisation des dates de soldes entraîne donc une concurrence déloyale entre nos pays. Elle se traduit notamment par une perte de chiffre d'affaires importante pour les commerces de la Côte d'opale dès que commencent les soldes anglais ou belges. La Lorraine a avancé ses soldes depuis très longtemps, les Landes, la Loire-Atlantique, les Pyrénées Atlantiques également. Dans ces conditions, il lui demande d'avancer les soldes d'hiver pour la Côte d'opale à l'instar de l'Angleterre, soit le 26 décembre 2013, période idéale pour renforcer et optimiser la trésorerie de tous les commerçants. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Cependant, afin de prendre en considération les situations particulières, notamment celles des zones frontalières, une possibilité de dérogation exceptionnelle a été ouverte par la loi, selon des critères liés à la saisonnalité des ventes ou à l'existence d'opérations commerciales directement concurrentes dans des états frontaliers. Tous les départements qui bénéficient de cette dérogation sont des départements qui, en ont formulé la demande auprès du préfet. En effet, lors du lancement du dispositif, en 2008, les préfets ont été invités à indiquer s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondaient aux critères fixés par la loi pour de telles dérogations et à arbitrer entre l'intérêt de prendre en compte leur spécificité et celui de bénéficier de l'impact que constitue la date unique. Aucun département répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté. Ainsi, pour les soldes d'hiver, la date nationale s'applique à l'ensemble des départements métropolitains à l'exception des départements lorrains qui débutent la période le 1er jour ouvré du mois de janvier concomitamment aux grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'application des exigences de la réglementation accessibilité. En effet, même si les constructeurs se doivent de tenir compte du handicap, ainsi que de l'adaptation du logement en cas d'accident de la vie par son utilisateur, certaines normes, si elles devenaient systématiques, font craindre une moins bonne ergonomie du logement avec les besoins de l'occupant. Ceci vient d'être soulevé dans un rapport sur « les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti » rédigé conjointement par l'inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l'environnement durable et le Contrôle général économique et financier, qui pointe le risque, en raison de ces normes, de voir disparaître les balcons et les baignoires des logements et constate un rétrécissement de la surface des salons et une réduction du nombre de pièces. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence le Gouvemement a rendu public le rapport des inspections (conseil général de l'environnement et du développement durable, inspection générale des affaires sociales et contrôle général financier et économique). Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport, à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. Dans cette perspective, un travail d'analyse de la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au regard des remontées d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la « francisation » des fruits et légumes dans la grande distribution : infraction la plus constatée par les contrôleurs de la répression des fraudes. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais dans le cadre de la réglementation communautaire qui vise à s'assurer du respect des normes de qualité, de la bonne information du consommateur et de la loyauté des échanges dans le secteur. Son réseau « fruits et légumes » en liaison avec les services déconcentrés réalise des contrôles dans le cadre d'une enquête annuelle relative à la qualité des fruits et légumes. En 2014, 8 602 établissements ont été contrôlés. Les résultats des contrôles montrent un taux global d'anomalies de 33,47 %. Les principales non-conformités constatées concernent le marquage des produits, en particulier l'absence d'indication de l'origine ou l'indication d'origines fausses. De plus, l'enquête a mis en évidence des ventes de fruits et légumes faussement présentées comme locales ou directes, ainsi que des achats sans facture ou accompagnés de factures incomplètes. La vérification de la véracité de l'origine est un point clé du contrôle des fruits et légumes en raison de l'importance qu'y attachent les consommateurs. Les services d'enquête maintiennent une pression de contrôle permanente et les infractions relevées reçoivent les suites pénales ou administratives appropriées. Plusieurs juridictions ont prononcé des sanctions significatives à l'encontre d'opérateurs en matière de « francisation » ou d'origine erronée.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à l'information dans le cadre d'une demande à une entreprise remplissant une mission de service public. De nombreuses associations d'usagers s'étonnent de la restriction de l'accès à l'information, notamment téléphonique par l'instauration de numéros de téléphone payants. Il lui demande donc comment il entend permettre à tous les usagers des services publics l'accès à l'information dans ce cadre. L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale car ce canal est privilégié par les usagers dans leur relation à l'administration. Chaque année, l'accueil téléphonique de l'administration représente une volumétrie de plus de 220 millions d'appels (diagnostic de l'accueil téléphonique, direction générale de la modernisation de l'Etat, 2010) et 45 % des usagers ont appelé au moins une fois un service public au cours des deux dernières années (enquête services publics de proximité, société de sondages BVA, décembre 2011). Près des trois-quarts de ces appels concernent les opérateurs de sécurité sociale et de Pôle emploi. En matière de coût des appels, les numéros publics ne sont pas surtaxés si les usagers appellent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...), pour lesquels aucune garantie de coût n'existe. Certains numéros font l'objet d'une gratuité pour les usagers. Comme prévu à l'article 55 dela loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles, concernant les services publics. Cette gratuité se limite aux numéros d'urgence comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119). Pour des raisons budgétaires, la gratuité des numéros de téléphone de l'administration n'a pas été étendue, y compris les services publics à but social (assurance maladie, allocations familiales, hôpitaux) et les services publics de l'emploi.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à reconnaître et tirer parti des compétences techniques et des connaissances de terrain des partenaires associatifs dans la mise en oeuvre de formations à destination des opérateurs publics. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargés de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Dans le domaine des services oculo-visuels, les difficultés en matière d'accès aux soins sont particulièrement aiguës, notamment dans nos territoires ruraux. Pour obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin ophtalmologiste, les délais de prise en charge dépassent très souvent les six mois parfois même un an. Le vieillissement de la population laisse envisager que les besoins en la matière vont s'accroître dans les années à venir. 3 000 optométristes diplômés sont prêt à assurer certaines tâches, qui restent à définir, pour alléger la charge de travail des ophtalmologistes. En Europe, l'optométrie est pratiquée et réglementée en Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse. La reconnaissance de l'optométrie sur notre territoire permettrait de faciliter l'accessibilité aux soins de nos concitoyens. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître et encadrer la profession d'optométriste et dans quels délais. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Conseil de la formation de l'institut de formation de l'environnement (IFORE). L'Institut de formation de l'environnement (IFORE), est un service à compétence nationale rattaché au service de pilotage et de l'évolution des services au sein du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il comporte, à ce jour, dix-neuf agents principalement des catégories A et A+. Son arrêté de création du 9 juillet 2001 définit les missions de l'IFORE, les compétences de son directeur et son organisation. Il prévoyait, également, dans son article 7, deux instances consultatives : le conseil d'orientation et le conseil de la formation : « Le conseil d'orientation est consulté sur le fonctionnement de l'institut, sur ses projets pédagogiques et sur les questions qui lui sont soumises par son président. Il est chargé d'émettre un avis sur les orientations générales de l'action et de la gestion de l'institut, et notamment sur son programme annuel d'activités et sur les conditions de son exécution. Il contribue en particulier à la définition des politiques de formation et vise à s'assurer de la cohérence de l'exercice des missions de l'institut tant du point de vue des projets pédagogiques que de la situation des bénéficiaires des actions de formation initiale et continue. ». « Le conseil de la formation est consulté sur l'organisation générale et le contenu des différents types de formation ainsi que sur les conditions et les modalités de leur évaluation. Il donne également son avis sur l'organisation et le contenu des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques ainsi que le contrôle des connaissances. ». L'arrêté du 4 octobre 2001 définit l'organisation et la composition et le fonctionnement de ces deux instances. Par la suite, le conseil d'orientation a été constitué et s'est réuni régulièrement avec, toutefois, des changements dans sa composition pour prendre en compte la création du grand ministère en 2007, avec la fusion de l'écologie et de l'équipement. En revanche, le conseil de la formation n'a jamais été constitué. En effet, il avait été anticipé, à sa création, que l'IFORE atteindrait rapidement une taille importante, estimée entre cinquante et cent agents, ce qui pouvait justifier la création de ces deux instances ; mais cela n'a pas été le cas. Depuis, l'IFORE n'ayant jamais dépassé une vingtaine d'agents, il est apparu, dès lors, aux directeurs successifs qu'il était préférable de s'appuyer sur le seul conseil d'orientation et sur son réseau d'intervenants et partenaires pour identifier les besoins, enrichir et valider les méthodes pédagogiques de ses formations. L'absence de ce conseil de la formation n'étant pas apparu comme un handicap pour l'IFORE par son management et par diverses missions d'inspection et d'audit qui se sont succédées, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), lors de sa séance du 17 juillet 2013, a décidé de supprimer officiellement cette instance.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 10 du code des marchés publics pose le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur doit allotir le marché public et ainsi le décomposer en plusieurs lots. Elle lui demande si ce principe vaut pour des prestations de service qui forment un tout comme par exemple l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU...). L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce fait, si le code des marchés publics a érigé l'allotissement en principe, il n'en a pas fait une obligation générale et absolue. L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, reprennent ces principes. Il en ressort que, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Il convient de relever, à ce titre, que le juge exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, no 333737).
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs applicables à la SNCF qui sont bien souvent perçus comme illisibles. Nombre de clients estiment que les prix des trajets sont trop élevés et que la grille est illisible en raison du grand nombre de tarifs disponibles, ce qui pour un même train peut équivaloir à 17 tarifs. Elle lui demande donc si une simplification de la grille tarifaire ne serait pas une priorité pour les usagers de la SNCF. Dans un même train et au sein d'une même classe de confort, la grande diversité des prix payés par les voyageurs résulte de l'existence de plusieurs typologies de tarifs réduits s'adressant chacune à un public différent. Aux tarifications sociales ou conventionnées mises en oeuvre à la demande des pouvoirs publics, s'ajoutent en effet les réductions accessibles par le biais des cartes commerciales de l'entreprise ainsi que les tarifs promotionnels. De surcroît, la SNCF applique, pour chaque type de tarif, jusqu'à cinq niveaux de prix différents en fonction du remplissage des trains. Par cette grande différenciation, la SNCF propose une proportion importante de billets à prix attractifs. C'est ainsi qu'en 2011, près de 80 % des 100 millions de voyageurs ayant emprunté le TGV ont bénéficié d'un tarif réduit. Le Gouvernement est attaché à conserver ces tarifs avantageux qui permettent de pérenniser le modèle français d'une grande vitesse ferroviaire accessible au plus grand nombre. En revanche, consciente de la complexité de sa tarification, la SNCF travaille à une meilleure communication sur ses prix auprès des voyageurs à travers un guide voyageurs et son site internet. Par ailleurs, depuis la publication au Journal officiel du 31 juillet 2011 du décret portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, l'entreprise est contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel Prem's lorsqu'il en existe un. De surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État, qui vérifie désormais chaque année que, sur les axes desservis, le quota de billets vendus en-deçà d'un tarif de référence est bien conforme à la réglementation.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2012. Le nombre d'affaires poursuivables reçues en 2012 a été de 1 391 043 (données SID actualisées).
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éducation thérapeutique du patient (ETP). Dès 1986, la charte d'Ottawa a permis la reconnaissance de l'ETP. En France, il a fallu attendre la loi « Hôpital, santé, patient, territoire » du 21 juillet 2009. Selon l'OMS, « l'éducation thérapeutique du patient vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique ». Il constate que de nombreux professionnels ne bénéficient pas de l'information nécessaire sur cette méthode. Il en résulte l'incapacité pour leurs patients d'être éclairés sur l'ETP. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les fondements de la reconnaissance de l'ETP par la loi HPST et connaître son avis sur une diffusion plus générale de l'information aux citoyens. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à la nécessité de sensibiliser l'ensemble des professionnels de santé à cette compétence qui vise à concevoir, animer ou coordonner des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Aussi un décret en conseil d'Etat ainsi qu'un arrêté relatifs aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient publiés en juin 2013 permettent une mise à jour dans ce domaine. De plus, les récents programmes de formation initiale des professionnels de santé incluent d'ores et déjà les unités d'enseignement propres à l'ETP. Enfin, des actions de formation continue en matière d'ETP sont également proposées aux professionnels de santé et pourront également faire l'objet en 2013 de programmes de développement professionnel continu destinés aux intéressés. Il est précisé que, s'agissant à ce jour de formations professionnelles dispensées tout au long de la vie (FPTLV) et non de diplômes, la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) n'a pas lieu de leur être appliquée.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation dans laquelle se retrouve les syndicats de copropriétaires lorsqu'ils découvrent que leur syndic professionnel ne dispose ni de la carte professionnelle ni de la garantie financière. L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 établit l'obligation pour un syndic professionnel de disposer d'une carte professionnelle, délivrée sous un certain nombre de conditions, dont celle de disposer d'une garantie financière permettant d'assurer les fonds confiés par le syndicat des copropriétaires. Or il arrive parfois que ce dernier découvre que le syndic ne dispose pas ou plus de cette carte professionnelle. Cette carence entraîne, selon une jurisprudence constante, la nullité des assemblées générales convoquées par le syndic. Or, dans les faits, il apparaît qu'un certain nombre de syndics continuent à exercer leur mandat en l'absence de carte professionnelle, sans en informer leurs clients. Il est certes possible, pour tout un chacun, d'interroger le Bureau des professions immobilières de la préfecture, qui tient le registre des cartes, pour savoir si la carte d'un syndic est toujours valable. Mais ce bureau ne publie pas de liste des cartes annulées sur une base périodique régulière. Une telle liste, éventuellement consultable en ligne, améliorerait grandement l'information des copropriétés. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès à l'information dans ce domaine. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) apporte des modifications substantielles à la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, à laquelle sont assujettis les syndics de copropriété. Parmi ces modifications figure le transfert de la délivrance de la carte professionnelle vers les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales en Île-de-France. La loi créée également un registre national des personnes titulaires de la carte professionnelle dont la tenue est confiée à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui recevra des chambres de commerce et d'industrie les informations nécessaires pour cela. Ce registre national pourra ainsi être mis à disposition de toute personne souhaitant consulter la liste des personnes titulaires de la carte professionnelle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. L'observatoire de la formation des prix et des marges a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Il remplit plusieurs missions, notamment : - informer les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics sur la formation des prix alimentaires et la répartition de la valeur ajoutée entre maillons des filières, dans un contexte de forte variabilité des prix des matières premières ; - contribuer à l'amélioration des conditions de négociation entre les maillons des filières par le partage d'informations objectives ; - développer ainsi sur ces sujets la collaboration et la synergie entre organismes d'études économiques [FranceAgriMer (FAM), l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'institut national de la recherche agronomique] dans un souci de meilleure efficacité. L'observatoire remet chaque année un rapport au parlement. Ses travaux sont disponibles sur le site web https ://observatoire-prixmarges. franceagrimer. fr. L'observatoire n'est pas doté de personnel ni d'un budget propres. La consultation et la concertation prennent la forme d'un comité de pilotage constitué par des représentants des professionnels de l'agroalimentaire et des consommateurs, qui y siègent bénévolement. Il est présidé par un universitaire et son secrétariat général est assuré par l'établissement public FAM. Les travaux nécessaires à son objet sont réalisés dans le cadre de l'activité normale de FAM, par les agents de cet établissement avec le concours d'autres services publics, tels que l'INSEE, dans le cadre normal de leurs activités. Ces activités s'inscrivent parmi les missions confiées à l'établissement et qu'il assume dans le cadre d'une organisation visant l'amélioration des performances des services de l'État sous contrainte de moyens. Cet observatoire bénéficie également de la collaboration volontaire des organisations professionnelles des filières agricoles et alimentaires. Le Gouvernement entend que ce dispositif continue d'assumer ces missions, particulièrement utiles dans le contexte actuel de tensions sur les prix agroalimentaires et réalisées par la mobilisation de ressources existantes, donc sans coût spécifique supplémentaire pour les finances publiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à réécrire l'article du règlement relatif à l'évacuation des personnes handicapées pour faire de l'espace d'attente sécurisé (EAS) l'ultime solution, conformément à l'esprit initial qui avait présidé à sa rédaction. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 pour qu'ils puissent obtenir ce droit. L'octroi de celui-ci aurait un coût négligeable puisque seulement soixante-dix personnes sont encore concernées aujourd'hui. Il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de ce droit à pension. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les différentes instances composant la profession des orthophonistes. Il apparaît que la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de Master 2 a été actée en mars 2011, au vu des référentiels Activités et compétences, étant précisé que ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant un gage de qualité des soins délivrés. Les orthophonistes sont désireux d'obtenir des clarifications sur la formation initiale. C'est pourquoi elle lui saurait gré de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend reconnaître le diplôme universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, et dans quelle échéance. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer, pour les années 2008 à 2011, le montant des facturations adressées au Premier ministre au titre des déplacements assurés par l'ETEC ainsi que, pour chacune des mêmes années, le montant des remboursements perçus par le ministère ainsi que l'imputation comptable de ces sommes. Les données relatives aux facturations correspondant aux déplacements aériens effectués par les aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) au profit des services du Premier ministre au titre des années 2008 à 2011, ainsi qu'aux remboursements perçus, figurent dans le tableau suivant :ANNÉESMONTANTdûTOTALperçuSOMMESrétabliesau budgetdu ministèrede la défenseSOMMESverséesau budgetgénéral2008----20091 282 058,33 €---20103 136 587,48 €3 113 354,15 €2 179 347,93 €934 006,22 €20115 222 270,78 €4 080 827,61 €2 856 579,31 €1 224 248,30 €La facturation aux services du Premier ministre des déplacements assurés à leur profit par les aéronefs de l'ETEC n'a réellement débuté qu'en 2010. En effet, la facturation se rapportant à l'année 2009 a été émise en 2011, et n'a, de ce fait, donné lieu à aucun versement, compte tenu du délai de prescription applicable aux remboursements entre administrations. Par ailleurs, il est précisé que les montants recouvrés consécutivement aux facturations émises au titre des années 2010 et 2011 par le ministère de la défense ont été rétablis à hauteur de 70 % sur le budget opérationnel de programme « Air », les 30 % restant étant versés au budget général de l'État.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les indicateurs de la qualité des services publics. Dans le cadre du rapport intitulé "modernisation de l'État, qualité des services publics et indicateurs" remis au ministre chargé de la réforme de l'État en mars 2010, était recommandée la mise en place d'un indicateur relatif au délai de traitement des dossiers complets d'indemnisation chômage. D'importantes disparités géographiques avaient été constatées dans le temps pris pour traiter un dossier relatif aux indemnités chômage malgré l'attente très forte des allocataires. Afin d'établir le suivi des recommandations de ce rapport, il lui demande de préciser les mesures prises par les services chargés du traitement des dossiers d'indemnisation chômage pour mettre en place l'indicateur suggéré. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur la mise en place d'un indicateur relatif au délai de traitement des dossiers complets d'indemnisation chômage par Pôle emploi. Conformément à la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, Pôle emploi assure l'indemnisation des demandeurs d'emploi pour le compte de l'Unédic au titre de la convention d'assurance chômage et du contrat de sécurisation professionnelle et pour le compte de l'Etat au titre des allocations du régime de solidarité. Pôle emploi assure également le versement de toute autre prestation dont l'Etat ou l'Unédic lui confient la gestion par convention. Pôle emploi doit dans ces différents cas procéder à l'instruction des dossiers de demandes d'allocations et à leur paiement. La convention tripartite pluriannuelle, qui définit les objectifs de Pôle emploi pour la période 2012-2014, a été signée par l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi le 11 janvier 2012. L'un des objectifs prioritaires assignés à cet établissement public concerne le renforcement et la personnalisation de l'offre de services aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, cette convention tripartite est assortie d'indicateurs de résultats dont la mise en place vise à mesurer la performance de Pôle emploi en matière d'efficacité et de qualité du service rendu. Le respect des délais d'indemnisation et la fiabilité de l'information des demandeurs d'emploi sur leurs droits à indemnisation constituent des éléments essentiels garantissant la qualité du service rendu par Pôle emploi. C'est la raison pour laquelle la convention contient un indicateur destiné à évaluer le taux de paiement des allocations dans les délais, c'est-à-dire avant le 7e jour du mois suivant le 1er jour indemnisable. Le taux de paiement dans les délais est actuellement de 88,8 %. L'objectif assigné par Pôle emploi est d'atteindre un taux de paiement de 91,6 % en 2013 et de 93 % en 2014. Enfin, le baromètre mesurant la qualité des services publics sera régulièrement publié afin de rendre compte aux usagers des progrès accomplis dans l'amélioration de la qualité du service rendu.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 27. La mutualisation intercommunale constitue un mode de fonctionnement des polices municipales qui est encouragé par le Gouvernement. En effet, elle permet de mieux adapter l'action des policiers municipaux aux variations, dans l'espace et dans le temps, des besoins de présence opérationnelle, ainsi qu'aux évolutions territoriales de la malveillance. L'intercommunalité peut offrir également une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs. Ceux-ci pourraient ainsi être mobilisés plus facilement pour la gestion d'événements sportifs, culturels concernant telle commune ou telle autre de l'intercommunalité. La mutualisation profite aussi aux petites communes qui n'auraient pas la capacité financière de se doter d'une police municipale autonome. Les maires peuvent trouver dans ces modalités de fonctionnement les moyens de réaliser des économies d'échelle et de structure tout en ayant la garantie de l'accomplissement des missions de sécurité dont ils sont responsables devant la population. Ainsi, la proposition n° 27 du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, visant à « encourager la mutualisation des polices municipales à l'échelle intercommunale sans pour autant transférer aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale une partie du pouvoir de police générale du maire », rejoint-elle la volonté du gouvernement. Même si la décision de créer de telles structures appartient aux élus locaux, le gouvernement est favorable à la démarche et incite les maires à y recourir.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations par l'État. La Caisse des dépôts et consignations aura pour mission le déploiement et l'animation du réseau des maisons de services au public dans lesquelles neuf grands opérateurs nationaux de services se sont engagés à mutualiser leurs services. L'objectif de cette nouvelle mission est de pallier les disparités régionales. Actuellement, certaines maisons de services au public ne reçoivent plus de permanence. C'est notamment le cas à Bohain-en-Vermandois dans l'Aisne où la caisse d'assurances familiales (CAF) n'exerce plus ses permanences depuis maintenant deux ans en raison d'un manque de personnel. Aussi, il souhaite savoir si la question des moyens humains est considérée dans le redéploiement des maisons de services au public dans les territoires marginalisés. Les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre mutualisée de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics : information transversale de premier niveau, orientation vers les opérateurs de services, prises de rendez-vous soit par des permanences dans la MSAP, soit à distance via la visiophonie, accompagnement des usagers pour des démarches spécifiques. La MSAP articule ainsi la présence humaine, indispensable aux usagers, et les outils numériques qui contribuent à abolir les distances. La MSAP est en lien direct avec les opérateurs partenaires et la visiophonie est un canal qui permet de délivrer une offre de services similaire à celle d'une permanence tout en bénéficiant de l'accompagnement des agents d'accueil présents physiquement sur site. La contribution des outils numériques permet de pallier d'une part la distance et d'autre part les contraintes des opérateurs qui ne peuvent pas consentir des efforts en ressources humaines dans tous les territoires, notamment par des permanences régulières. Depuis 2014, l'État renforce son aide auprès des collectivités locales à travers une contribution qui représente 25 % du coût annuel de fonctionnement des sites, dont on sait que les charges salariales sont les premiers postes de dépense. Parmi les missions confiées à la cellule d'animation nationale hébergée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), figurent la mise en réseau des agents des MSAP, le développement d'outils à leur disposition, et le recensement de leurs besoins notamment en matière de formation. Le rôle des agents est une composante centrale et essentielle du dispositif, quel que soit le territoire concerné, pour garantir l'accueil de proximité du public et développer le partenariat avec les opérateurs de services.