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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Il indique qu'actuellement la vente directe de vins constitue une source de revenus essentielle pour les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants. Ces entreprises, en majorité familiales, sont de plus en plus freinées par des droits d'accises en vigueur dans les pays européens qui complexifient particulièrement les transactions (lourdeurs administratives, coûts de livraisons prohibitifs et obligation de contrôle par un représentant fiscal). Il rappelle que la filière agroalimentaire, et viticole en particulier, constitue l'un des postes d'excédent commercial. Ainsi, la simplification des procédures liées à la vente de vins aux particuliers au sein de l'Union européenne pourrait permettre de développer ce secteur et contribuer ainsi à réduire le déficit du commerce extérieur. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place d'un registre des mandats de protection future accessible aux notaires. Ce mandat donne pouvoir à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection afin d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire de l'incapacité. Ce fichier pourrait être géré comme le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le mandat de protection future a été introduit dans notre législation par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il s'agit d'une mesure à caractère contractuel permettant à toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle et en pleine possession de ses moyens, de désigner par un même mandat une ou plusieurs personnes de son choix, chargées de la représenter pour le cas où, un jour futur, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de la survenance d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles. A côté de ce mandat pour « soi-même », un mandat de protection future peut également être fait par des parents pour protéger un enfant mineur sur lequel ils exercent l'autorité parentale ou pour un enfant majeur dont ils assument la charge matérielle et affective pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés. Il s'agit du mandat « pour autrui ». La création d'un registre des mandats de protection future avait été exclue par le législateur lors des débats parlementaires ayant présidé à l'adoption de la loi du 5 mars 2007, précitée, au motif que le mandat de protection ne prive pas le mandant de sa capacité juridique et qu'à cet égard, il n'y a pas lieu de prévoir une publicité ou une information générale des tiers. Ces derniers se verront opposer le mandat au cas par cas par le mandataire, lorsque ce dernier agira pour le compte du mandant. Une publicité automatique apparaît donc incompatible avec la nature même du mandat de protection future qui présupposerait qu'on traite ce mandat comme un régime privant la personne concernée de sa capacité juridique. La mise en place de cette publicité serait par ailleurs vécue comme stigmatisante par les intéressés et pourrait ainsi constituer un frein au développement de cet instrument. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas envisagé de donner suite aux propositions tendant à l'instauration d'un fichier des mandats de protection future.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du terrible orage qui a déferlé sur le Vallon de l'Artolie, dévastant habitations, routes et chemins le 25 juillet 2014. Le samedi 7 novembre 2015, les élus des neuf communes girondines touchées (Paillet, Langoiran, Lestiac, Capian, Cardan, Rions, Tabanac, Le Tourne et Villenave-de-Rions) ont décidé de manifester leur réprobation face à l'immobilisme de l'État, car malgré les arrêtés du 7 août 2014, du 2 octobre 2014 et du 27 mars 2015 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, les aides venant du fonds de catastrophe naturelle n'ont pas encore toutes été versées, empêchant notamment la réfection de la voirie plus de 15 mois après les inondations. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte pendre en urgence afin que les habitants de ces communes se sentent enfin écoutés. Les collectivités territoriales de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie, touchées par les intempéries du 25 juillet 2014 se sont vu attribuer une aide financière d'un montant global de 972 795 € le 6 novembre 2015 dans le cadre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Les arrêtés d'attribution de subventions au titre de ce fonds ont été pris le 17 décembre 2015 par les services de la préfecture de la Gironde. Les collectivités territoriales touchées par cet évènement climatique ont fourni des justificatifs de paiement d'un montant de 72 222,94 €, aux fins de remboursement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Pour 2013, le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tel que spécifié au Journal officiel du 30 décembre 2012 est de 31 007 équivalent temps plein travaillé (ETPT), dont 56 % au profit de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement technique agricole. Pour 2014, ce plafond pourrait connaître une légère évolution dans le cadre des travaux d'élaboration du projet de loi de finances 2014. L'enseignement agricole et la sécurité sanitaire continueront à constituer des priorités pour le ministère. Une attention particulière sera portée à l'évolution des effectifs consacrés à ces missions.
Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par les députés SRC des Français établis hors de France, prévoyait dans son deuxième alinéa la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, et les ajustements éventuels à apporter aux bourses sur critères sociaux. Ce document n'ayant pas été remis ce jour au Parlement, elle le prie de lui faire connaître l'état d'avancement de l'écriture de ce rapport, en rappelant l'importance de l'enjeu soulevé par l'évaluation de la réforme mise en œuvre, qui concerne plus de 14 500 élèves bénéficiaires de bourses du Gouvernement français sur les 316 000 enfants scolarisés dans les 481 établissements du réseau de l'AEFE. Le rapport gouvernemental prévu par l'article 42 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est en cours d'élaboration, et sera transmis au Parlement dans les meilleurs délais. Ce document s'appuie sur des données chiffrées dont certaines, relatives au déroulement de la première campagne de bourses scolaires dans le nouveau système, n'ont été disponibles qu'après la dernière réunion de la commission nationale des bourses, qui s'est tenue les 18 et 19 décembre 2013.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'opportunité de faire de l'enfance maltraitée la grande cause nationale pour 2014. En effet, cette décision permettrait de renforcer la nécessaire action contre les agressions que subissent encore trop d'enfants dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermination contre ce phénomène. Les réponses apportées doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilotée par le ministère de la justice, et le ministère délégué à la famille, en lien avec l'Assemblée des départements de France. Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement peut désormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis. En décembre 2013, le Gouvernement a également publié le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement des familles. Lors du colloque organisé le 14 juin 2013 par le sénateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre déléguée à la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la réalisation d'une campagne de communication adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une réflexion est menée sur l'accompagnement des familles pour prévenir le placement et sur des solutions plus pérennes en cas d'impossibilité de retour en famille, pour donner à ces enfants une seconde chance familiale. Il apparaît en effet que remettre de la stabilité dans une histoire instable est un véritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont été victimes de violences.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire l'ensemble du parcours judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le casier judiciaire est un fichier d'antécédents judiciaires dans lequel sont notamment inscrites les décisions pénales définitives prononcées ou homologuées par une instance juridictionnelle. La composition pénale est la seule mesure alternative aux poursuites qui puisse y être mentionnée car elle fait l'objet d'une validation par un magistrat du siège et son exécution met fin à l'action publique. Compte tenu des conséquences juridiques découlant des mentions portées sur les extraits de casier judiciaire et plus particulièrement sur les bulletins n° 1 et n° 2 qui imposent une stabilité de leur contenu, il ne parait pas envisageable d'y mentionner les autres mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République car ce ne sont pas des décisions juridictionnelles définitives, le classement sans suite étant susceptible, conformément à l'article 41-1 du code de procédure pénale, d'être remis en cause. Par ailleurs, il convient de souligner que de nombreux événements post-sentenciels prévus aux articles 769, R69 et D49-26 du code de procédure pénale sont déjà inscrits au casier judiciaire, permettant ainsi aux juridictions de jugement de connaître les principales modalités d'exécution des condamnations antérieurement prononcées. Les aménagements de peine ab initio, les décisions de libération conditionnelle et les mesures de sûreté y sont notamment mentionnés. L'inscription au casier judiciaire des autres aménagements de peine ordonnés par les juridictions de l'application des peines alourdirait considérablement le contenu des bulletins avec le risque d'en compliquer la lecture par de trop nombreuses mentions. D'autres applications du ministère de la Justice implantées dans les juridictions ont déjà vocation à renseigner les magistrats sur le parcours judiciaire d'une personne. Cassiopée centralise en effet l'ensemble des informations relatives aux procédures pénales et la consultation de l'application APPI leur permet déjà d'avoir une vision complète des suivis et aménagements de peine exécutés sous la responsabilité des juges de l'application des peines.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas où un service public géré par une commune (adduction d'eau potable, assainissement), est financé par le biais d'une redevance payée par les usagers. Si un usager ne paye pas, elle lui demande quel est le délai de prescription à compter de l'émission de la facture, au cours duquel la commune peut engager une action en recouvrement. Par ailleurs, si la commune a commis une erreur dans le calcul de l'assiette de la redevance, elle lui demande quel est le délai dont elle dispose pour émettre un titre de recette complémentaire avant que la prescription ne soit acquise au profit du détenteur et entraîne l'extinction des droits de la commune. En vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comptable public prend en charge le titre de recettes exécutoire et dispose à compter de cette prise en charge d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance. Dans ce délai, le comptable public peut engager à l'encontre du débiteur toutes les mesures d'exécution forcée. En outre, ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. Ce titre de recettes exécutoire, qui fixe le montant de la redevance due par l'usager, est émis par l'ordonnateur de la collectivité. Si ce titre comporte une erreur, la collectivité dispose, selon les règles de droit commun prévues à l'article L. 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire. Pour les activités de service public régies par le droit de la consommation, le délai est réduit à deux ans en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser le régime des droits attachés à la création des œuvres de l'esprit produites par les photographes fonctionnaires. Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de l'œuvre dans l'hypothèse où la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale ou commerciale. En l'absence de ce décret d'application, de nombreuses directions de communication de collectivités territoriales commercialisent, de manière directe ou indirecte, des images financées par les contribuables au mépris de la déontologie du service public et du respect du code de la propriété intellectuelle. Ces pratiques portent préjudice tant aux photographes fonctionnaires qu'à l'ensemble des photographes professionnels, victimes de cette concurrence déloyale. Dans l'intérêt de la profession elle lui demande d'intervenir afin que soit élaboré le décret d'application en conseil d'État fixant les modalités des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du code de la propriété intellectuelle. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dispose que les agents publics sont titulaires de droits d'auteur sur les oeuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions. Le décret qui doit en préciser les conditions d'application n'a pu être pris à ce jour, en raison notamment de la difficulté rencontrée dans l'articulation des droits de l'administration avec ceux de l'agent public, auteur. Une réflexion interministérielle est en cours sur ce sujet. Son objectif est de sécuriser au plan juridique l'exploitation par l'administration des oeuvres créées par ses agents dans le cadre des missions de service public, de préciser la manière dont ces agents peuvent être rétribués, et enfin de prendre en compte les objectifs de la politique d'ouverture de données publiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Arun Singh, ambassadeur de l'Inde en France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Arun Singh, ambassadeur de l'Inde en France, dans le cadre d'une visite de courtoisie. Lors de cet entretien, les principaux dossiers de la relation bilatérale ont été évoqués.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer une base de données publique recensant l'ensemble des points d'implantation des défibrillateurs afin de permettre aux services téléphoniques d'urgence et aux citoyens de localiser l'appareil le plus proche en cas de nécessité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le ministère de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans cet objectif, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 100 000 environ, selon une estimation de l'association ARLoD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère chargé de la santé, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier par voie règlementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des agences régionales de santé. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de simplifier la gestion des ressources humaines des ARS par l'augmentation de la possibilité de recruter sur contrats. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La cour des comptes, dans sa recommandation 27, « simplifier la gestion des ressources humaines des agences régionales de santé (ARS) », préconise une augmentation de la possibilité de recruter sur contrats. Cette recommandation est motivée par la volonté de donner une plus grande marge de manoeuvre aux directeurs généraux d'ARS en matière de politique de rémunération et donc de recrutement. L'article L.1432-9 du code de la santé publique définit le personnel des ARS comme étant composé de « fonctionnaires, des personnels mentionnés au 1° de l'article L.6152-1 [du code de la santé publique] (praticiens hospitaliers), d'agents contractuels de droit public, d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ». Par ailleurs, le directeur général, s'il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence, gère directement les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé, alors qu'il est associé à la gestion des fonctionnaires et des praticiens hospitaliers. Les possibilités de recruter des contractuels offertes aux ARS sont donc aujourd'hui larges et exceptionnelles pour un établissement public administratif. En effet, les ARS peuvent recruter non seulement sur des contrats de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, mais aussi sur des contrats de droit privé selon les dispositions des conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, pour les postes à responsabilités les plus élevées, des contrats dits « COMEX » offrent une plus grande souplesse en matière de niveau de rémunération. Les possibilités existantes permettent de pourvoir à l'ensemble des emplois des ARS tout en respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles des personnels en place.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût supporté par les opérateurs de transports franciliens RATP et SNCF concernant la réduction de 75 % sur le tarif des transports collectifs en Île-de-France attribué aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Afin de connaître ces données, elle a interrogé le président du conseil régional d'Île-de-France le 13 décembre 2013. Celui-ci n'a jamais répondu, ce qui est contraire au règlement intérieur de cette assemblée qui stipule qu'il doit répondre dans le mois suivant la question. Par ailleurs, en date du 10 mars 2014, elle précise qu'elle a, face au silence de l'exécutif régional, interrogé les présidents de la RATP et de la SNCF qui, eux non plus, n'ont fourni aucune réponse. Le 6 juin 2014, une relance leur a été faite, restée à ce jour sans réponse. Enfin, elle s'est saisie du sujet devant le conseil du STIF en juillet 2014 et là encore aucune réponse ne lui a été faite. Aussi, face au refus de l'exécutif régional et des deux opérateurs de répondre et d'informer les élus sur ce point, elle souhaite que le Gouvernement fasse toute la transparence sur ces données et qu'il les lui communique. L'organisation des transports en Île-de-France relève de la responsabilité du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) qui rassemble la région, les départements franciliens et la ville de Paris. À ce titre, conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, il est seul responsable de la création des titres de transport et de la fixation de leurs tarifs. En co-financement avec la région Île-de-France, le STIF propose ainsi la réduction solidarité transport aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaires (CMU-C) ou de l'aide médicale de l'État (AME), ainsi que les membres de leurs foyers, et aux chômeurs titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ce dispositif permet à son titulaire de profiter d'une baisse de 75 % sur le prix des forfaits Navigo et de 50 % sur le prix des billets. Ce dispositif a fait l'objet en juillet 2014 d'une évaluation par le STIF, rendue publique dans un rapport disponible à l'adresse http ://www. stif. org/IMG/pdf/2014-07_eval_tst_v4. pdf. Ce rapport apporte des données chiffrées sur les bénéficiaires de ce dispositif. Les personnes en situation irrégulière au regard des règles de séjour en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME), et par conséquent avoir droit à la réduction solidarité transport. En tout état de cause, le STIF fixe les conditions d'exploitation et de rémunération dans les contrats passés avec les opérateurs, notamment SNCF Mobilités et RATP. Le niveau des recettes tient compte de la tarification que l'autorité organisatrice met en place. Les opérateurs ne supportent donc pas le coût des mesures de réduction proposées par le STIF.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut Comité des commémorations nationales (précédemment Haut comité pour les célébrations nationales). Le Haut Comité des commémorations nationales a pour mission de conseiller le Président de la République et la ministre de la culture et de la communication sur la politique mémorielle du Gouvernement. Il assure, entre autres, une part déterminante dans la sélection et la hiérarchisation des cinquantenaires, des centenaires (et de leurs multiples), dont la commémoration mérite d'être portée à la connaissance du public et, le cas échéant, de bénéficier du soutien du ministère (aide à la conception et à la communication, conseils scientifiques ou administratifs, mises en relation, assistance d'historiens et de spécialistes, subventions). Le Haut Comité se réunit aux Archives de France, rue des Francs-Bourgeois, plusieurs fois par an. Les dernières réunions se sont tenues, en 2014, les 12 février, 17 juin et 24 novembre, et, en 2015, les 20 février et 26 mai. Le Haut Comité, présidé par Madame Danièle Sallenave, de l'Académie française, est composé des spécialistes les plus éminents de la science historique (histoire des idées, histoire des institutions, histoire de l'art, histoire de la littérature...). Il s'acquitte de ses missions avec exactitude, enthousiasme et compétence. Ses membres ne sont défrayés d'aucune dépense relative à l'accomplissement de leur tâche.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d'une enquête réalisée au sujet des colliers d'ambre utilisés par les parents lors des poussées dentaires des nourrissons. Ainsi, selon les conclusions de l'étude réalisée par le chef des urgences pédiatriques du CHU de Toulouse, faire porter ces colliers à de jeunes enfants serait dangereux en raison du risque d'ingestion des perles ou d'étranglement pouvant aller jusqu'au décès. Or aucune mise en garde ne figurerait sur les notices de ces produits. Les parents, souvent désemparés face à la souffrance de leur enfant et soucieux de son bien-être, penseraient ainsi le soulager mais n'auraient pas conscience du danger réel qu'ils lui feraient courir. Si des mesures ont déjà été prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé interdisant les publicités vantant les vertus de ces colliers, elles sembleraient insuffisantes au regard des pratiques en cours. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait prendre des dispositions complémentaires destinées à alerter sur les dangers de ces accessoires et parer aux risques avérés. Une étude a été récemment publiée dans une revue scientifique sur le port de colliers de dentition chez le nourrisson. Ces colliers, souvent constitués de perles d'ambre, ou d'autres matériaux auxquels sont associés des représentations de vertus apaisantes, sont utilisés par les parents afin d'atténuer les douleurs liées aux poussées dentaires chez le nourrisson. Cette étude souligne les risques d'étranglement que peut induire le port de ces colliers de dentition ainsi que le danger d'inhalation des perles d'ambre dont ils sont constitués. En parallèle de l'action de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine de la publicité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené, en 2011, une enquête de portée nationale sur les colliers de dentition. Cette enquête a mis en évidence que ces produits ne répondent généralement pas à l'obligation générale de sécurité des produits définie à l'article L.221-1 du code de la consommation et ont fait l'objet de mesures de retrait. L'ordre des pharmaciens a fait paraître dans son Journal du mois de mars 2012 un article indiquant que ces produits ne peuvent être vendus en officine. Un courrier a récemment été envoyé au conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'aux principaux syndicats de pharmaciens leur demandant de bien vouloir de nouveau rappeler à leurs adhérents que les colliers de dentition ne peuvent être délivrés en pharmacie compte tenu des dispositions de l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets. En avril 2013, en clôture du congrès France nature environnement, a été annoncée la possibilité de travailler sur une loi-cadre concernant l'économie circulaire. L'objectif serait de revoir l'ensemble des processus de production afin de limiter les déchets générés par les modes actuels de production. En parallèle serait mise en place une réflexion sur une taxation incitative. Dans la mesure où elle s'accompagnerait de mesures de réduction des déchets à la source, elle pourrait se traduire par une baisse de la facture à la charge des particuliers, mais aussi des collectivités. Les déchets suscitent depuis quelques années beaucoup d'intérêts de la part des chercheurs, des entrepreneurs et des collectivités toujours à la poursuite d'innovations, de nouvelles richesses ou de réductions des coûts de gestion. Aussi, il l'interroge sur l'existence prochaine d'un tel projet de loi et, plus généralement, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des déchets. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, pour la première fois un Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Pendant plusieurs mois il y a eu une réelle mobilisation des acteurs sur ce sujet pour porter des propositions, et notamment dans le cadre de groupes thématiques du Conseil national des déchets. La conférence environnementale a été l'occasion d'acter le passage d'une logique d'économie linéaire à une logique d'économie circulaire. L'économie circulaire va bien au-delà du recyclage des déchets, et il est ressorti de la conférence des engagements forts sur la durée de vie des produits, le développement économique et les ressources nationales. En concertation avec les acteurs concernés, des décisions très opérationnelles ont été prises, sur la fixation progressive d'objectifs, par filières, d'utilisation de matière recyclée dans la fabrication de leurs produits, sur la simplification du tri pour les consommateurs, sur la valorisation des plastiques. Afin de préciser les décisions prises et de s'assurer d'un avancement concret et rapide, de ces engagements, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réuni le 16 décembre 2013 une conférence de mise en oeuvre qui a mobilisé tous les acteurs de l'économie circulaire : collectivités, entreprises, syndicats, associations environnementales, parlementaires, éco-organismes, services de l'État, etc. L'application pratique de la tarification incitative pour les particuliers peut s'avérer difficile dans des zones urbaines denses (faible incitativité dans l'habitat collectif) ou le rural très peu dense (risque d'accroître une incivilité avec multiplication de dépôts sauvages). C'est pourquoi il a été décidé de prolonger la discussion, notamment via des expérimentations et retours d'expérience, pour réaffirmer un cap politique tout en s'assurant de modalités pratiques adaptées.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du principe de la légitime défense. En décembre 2009, un buraliste a tiré sur un individu qui s'introduisait par effraction dans son commerce en pleine nuit. Lors du procès qui s'est tenu en avril 2015, la Cour d'assise n'a pas retenu la légitime défense et a condamné le buraliste à 7 ans de prison pour « meurtre et violences volontaires ». Or, selon l'article 122-6 du code pénal, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Loin de remettre en cause une décision de justice, il s'interroge sur la mise en œuvre du principe de légitime défense dans notre pays. La légitime défense, définie à l’article 122-5 du code pénal, est une cause d’irresponsabilité pénale qui assure l’impunité de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l’auteur du péril. Comme pour toutes les causes d’irresponsabilité pénale, il incombe en principe à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi en état de légitime défense. Le ministère public qui a pour tâche de démontrer, le cas échéant, l’existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l’argumentation de la défense qui ferait valoir la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. De manière exceptionnelle et pour répondre à des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre, le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l’article 122-6 du code pénal. Celle-ci vise deux hypothèses spécifiques : pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption se justifie par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. Pour autant, cette présomption ne présente pas un caractère absolu et irréfragable, et est susceptible de céder devant la preuve contraire.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur l'allocation des moyens de l'État aux universités. La Cour recommande d'intégrer une partie de la masse salariale des universités dans l'enveloppe du modèle d'allocation des moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. Le chantier de rénovation du système d'allocation des moyens, amorcé au printemps 2013, a fait l'objet de travaux substantiels, menés en large concertation avec la communauté sur différents sujets, dont celui de l'intégration de la masse salariale. Ce chantier a abouti à la réalisation d'un modèle rénové, baptisé MODAL, qui s'est appliqué en 2015 aux écoles d'ingénieurs. Pour les universités en revanche, ce modèle nécessite encore des ajustements et n'a pas été mis en oeuvre cette année. Les travaux sur le nouveau modèle se poursuivent en 2015 dans le but de mieux prendre en considération la diversité des établissements, notamment en termes d'intensivité de la recherche. Dans MODAL 2015, tel qu'appliqué aux écoles d'ingénieurs, la masse salariale est incluse dans son intégralité mais reconduite à hauteur de 70 %. Ainsi, 30 % de la masse salariale est réinterrogée chaque année à partir de critères d'activité et de performance. Ce taux de 30 % est sensiblement plus important que dans SYMPA (où il s'élevait à 12 % pour les universités), dans un contexte où l'essentiel des opérateurs du modèle ont accédé aux responsabilités et compétences élargies, et gèrent donc leur masse salariale. Le ministère a choisi de ne pas modéliser intégralement la masse salariale à l'activité et à la performance. En effet, la masse salariale obéit à des déterminants propres (taux de cotisation, GVT, etc.) indépendants de l'activité et comporte une grande inertie due à la majorité d'emplois de fonctionnaires. Dans ces conditions, réinterroger l'ensemble des crédits des établissements chaque année est apparu inapproprié. Ainsi, afin de prendre acte de la situation des établissements et dans le but de ne pas revenir totalement sur la différenciation historique entre eux, le ministère a décidé la sanctuarisation d'une grande partie de la masse salariale dans le nouveau modèle : à hauteur de 70 % pour les écoles d'ingénieurs et pour une part à définir dans le futur modèle appliqué aux universités.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'engager une action vigoureuse d'information et de sensibilisation du public aux nouveaux modes d'organisation de la permanence des soins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Elle lui rappelle que cette consultation permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or cette concertation a récemment été remise en cause par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. À présent, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Elle estime cette évolution regrettable car ce nouveau processus décisionnel menace à terme de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage, le cas échéant, afin de permettre aux chambres consulaires de connaître de l'évolution des PLU. Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendement prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cet amendement prévoit également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE), dans le cadre du futur programme européen Fonds social européen (FSE) 2014-2020. En effet, depuis leur création au début des années 1990, les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. Ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du FSE, menacent le devenir des PLIE, alors que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire si les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020. Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le plafond de versement d'indemnités d'élus aux partis politiques. Aux termes de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa ». Il souhaite savoir s'il existe un plafond à cette exception. Le plafonnement des dons et cotisations à une ou plusieurs formations politiques est fixé à 7500 euros par an et par donateur. Le donateur doit être une personne physique dûment identifiée, conformément à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence de la vie politique. Un régime dérogatoire applicable aux détenteurs d'un mandat électif national ou local a été introduit par la loi no 2013-907, qui leur permet de verser des cotisations à un parti politique sans que celles-ci soient prises en compte dans le calcul du plafond mentionné plus haut. Aucun plafond n'a été prévu à cette exception par le législateur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de commissions ou instances consultatives placées auprès de lui.