M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Dans le cadre de l'allègement des normes pour renforcer la compétitivité de l'économie et l'efficacité de l'action publique, le gouvernement a décidé de lancer un vaste chantier de suppression des commissions consultatives. Le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a supprimé 108 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée. Sur la base de 689 commissions existantes avant le premier CIMAP, cette suppression représente 15 % du total des commissions. A l'occasion du troisième CIMAP, la démarche s'est poursuivie avec 68 nouvelles suppressions soit au total 176 suppressions, représentant 25,5 % du stock de départ. L'objectif d'atteindre 25% de suppressions en juin 2013 a ainsi été dépassé. Par ailleurs, afin de mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique, la création d'un nouvel organisme consultatif est désormais subordonnée à la suppression d'un autre organisme. Les ministères sont également invités à privilégier des modes de consultation innovants et souples avant toute décision. Au ministère de l'intérieur, cinq commissions consultatives ont fait l'objet d'une décision de suppression à l'occasion du 1er comité interministériel de modernisation de l'action publique : - Le comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel ; - La commission des matériels, des équipements et de technologie de l'information et de la communication de sécurité civile ; - Le conseil de l'équipement et de la logistique ; - Le conseil supérieur de la police technique et scientifique ; - L'observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. Le processus de rationalisation et de suppressions d'instances consultatives s'est poursuivi avec six nouvelles commissions consultatives proposées à la suppression en juin 2013 : - La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour ; - La commission nationale des compétences et des talents ; - La commission nationale de la vidéoprotection ; - La commission d'homologation des systèmes de signalétique ; - La commission de conciliation relative aux libertés et responsabilités locales pour le transfert ou la mise à disposition des collectivités territoriales de services de l'Etat ; - La commission nationale de conciliation pour le transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Au même moment, il a été proposé de procéder au regroupement de deux commissions : la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaires aux militaires de la gendarmerie et la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Toute instance consultative ou délibérative relevant de la compétence du ministère de l'intérieur qui pourrait faire l'objet d'une suppression ou d'une fusion sera examinée au cours de l'année 2014.