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M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorisation des véhicules attelés d'une remorque dans la catégorie B du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013 sont aujourd'hui largement méconnues pour des millions de Français en ce qui concerne la méthode de calcul du PTRA d'un ensemble attelé. Il le remercie donc de lui apporter des informations à ce sujet. Il lui demande notamment de lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble. Il lui demande également de lui apporter des éléments sur l'accès au permis B96. Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE a été modifié par le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013. Ainsi, la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) est substituée à celle de poids total roulant autorisé pour définir le droit de conduire certains ensembles de véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire. La catégorie de permis de conduire nécessaire pour conduire un véhicule tracteur de la catégorie B, auquel est attelée une remorque, correspond à la somme des masses en charges maximales de chacun des véhicules. Ces masses sont mentionnées sur les certificats d'immatriculation sous le code F2, appelées également poids total autorisé en charge. La catégorie B, au regard de laquelle est apposée la mention additionnelle 96, concerne les usagers qui souhaitent conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Cette mention additionnelle est accessible à tout usager ayant atteint l'âge de 18 ans, titulaire de la catégorie B et ayant suivi une formation spécifique de 7 heures auprès d'une école de conduite agréée à cet effet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le recouvrement des cotisations sociales en Corse. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse en mettant en œuvre avec détermination l'ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de désendettement social ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus importante que ce que laisse apparaître l'état de notification des bases et taux d'imposition pour 2016. À cela s'ajoute une compensation de l'État limitée. La perte de recettes fiscales pouvant être constatée lui semble être en totale contradiction avec les objectifs pourtant défendus au service des villes et des quartiers reconnus comme étant « politique de la ville ». C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement envisage dès cette année la mise en place d'une dotation de compensation afin de donner tout son sens à la logique portée par la politique de la ville. L'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones urbaines sensibles (ZUS), puis dans les quartiers « politique de la ville » (QPV) est compensé pour les collectivités concernées par l'ancien dispositif ZUS comme pour les nouveaux entrants. La compensation de cette exonération fait cependant partie de la catégorie dite des « variables d'ajustement », ce qui signifie que les compensations qui la composent sont soumises à minoration. Ce mécanisme permet de respecter la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités locales et l'engagement du Président de la République d'une baisse des dépenses publiques de 50 Mds€ sur trois ans, dont 11 Mds€ sur les dotations versées aux collectivités territoriales, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2016, répondre de manière favorable aux demandes d'évolutions de ces modalités de compensation, formulées par les parlementaires. L'article 33 de la loi de finances pour 2016 matérialise cet engagement. Ainsi, à partir de 2016, le taux de minoration ne s'appliquera plus à cette compensation d'exonération et le taux de compensation sera figé à son niveau de 2014. Par conséquent, le taux de compensation de cet abattement sera d'environ 40 % et ce dès 2016. Ce montant désormais figé, en hausse de près de 14 points par rapport au taux de compensation de 2015, qui était fixé à 26,4 %, traduit la volonté du Gouvernement d'offrir une sécurité et une visibilité renforcée aux signataires des nouveaux contrats de ville.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursement pour la prise en charge par les conseils généraux de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Le placement de personnes en EHPAD a un coût élevé pour un grand nombre de familles. Des dispositifs, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), viennent contribuer au financement de ces placements. Cependant, les versements de l'APA se font de manière trop irrégulière (délai de remboursement de plus de quatre mois parfois). Il est donc très difficile aux familles d'avancer tous ces frais. Aussi, une révision et une harmonisation des conditions de versements de l'APA pourraient être examinées pour des raisons d'équité, sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. La législation relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) encadre de façon précise les conditions d'attribution et de versement de l'APA en établissement. A compter de la date de dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au demandeur. A défaut d'une notification au terme de ce délai, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire correspondant à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2, jusqu'à la notification de la décision au demandeur. Ce montant forfaitaire est également attribué par le président du conseil général en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social. Le premier versement d'APA intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'APA est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Toutefois, sauf exception, l'APA en établissement est versée par le président du conseil général directement aux établissements sous la forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, calculée en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. Compte tenu de ces modalités de tarification, les bénéficiaires concernés n'ont en principe à régler à l'établissement, s'agissant du tarif dépendance, que le tarif applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6, ainsi qu'éventuellement une participation financière au titre de leurs ressources (« ticket modérateur APA »).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à demander à l'INSEE et à l'agence pour la création d'entreprises (APCE) de développer les analyses et les études, notamment statistiques, sur les créations d'entreprises, les entrepreneurs concernés, les conditions d'échec et de succès. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, prévue à l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est chargée de multiples travaux concernant les activités liées aux animaux d'espèces non domestiques en captivité. Pour ce faire, elle comporte trois formations différentes : - une formation chargée de donner au ministre un avis sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette formation regroupe des représentants des associations nationales représentants tous les groupes d'activités concernés : élevage, vente en animaleries, présentation au public, soins aux animaux sauvages, protection de la nature. Les membres de cette formation assurent une expertise particulière chacun dans son domaine d'activité. Cette formation est essentiellement réunie pour donner des avis sur des projets de règlements et en conséquence elle ne siège pas systématiquement une fois par an, il n'y a d'ailleurs pas eu de réunion en 2014 ; - une formation chargée d'assurer les épreuves d'aptitude à assurer en France l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ouvertes aux ressortissants d'autres pays de l'Union européenne ne disposant pas des mêmes types de diplômes ou d'expérience professionnelle que ceux exigés en France pour cette activité. Il n'a pas été à ce jour nécessaire de réunir cette formation ; - une formation chargée de donner aux préfets de départements un avis sur les compétences professionnelles des personnes sollicitant l'octroi d'un certificat de capacité pour la présentation au public, fixe ou itinérante, d'animaux sauvages bénéficiant d'un statut juridique de protection ou nécessitant des conditions d'entretien particulières eu égard à leurs besoins physiologiques ou comportementaux ou à leur dangerosité, ou aux risques de transmission de pathologies. Ce certificat, institué par l'article L. 413-2 du code de l'environnement, constitue une autorisation administrative préfectorale pour assurer l'entretien et la présentation au public de tels animaux. Pour assurer cette mission, compte tenu du petit nombre d'établissements concernés et du bon niveau de l'indispensable compétence requise de la part des responsables de tels établissements, cette formation regroupe les meilleurs experts en zootechnie des animaux sauvages au niveau national et permet de disposer de l'objectivité nécessaire à l'appréciation des connaissances des demandeurs de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux sauvages. Cette formation s'est réunie quatre fois deux jours en 2014, entrainant une dépense de 10 000 euros pour assurer les frais de déplacements des membres, ces derniers ne percevant pas d'autre indemnité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) qui constituent des centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Mis en place en 1967, ces centres sont régis par les dispositions du décret du 13 juillet 2010 qui a donné la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs. Les CTRC régionaux s'inquiètent devant la baisse de leurs subventions qui pourrait mettre en péril leurs activités et leurs emplois. Ainsi, en Poitou-Charentes, 2 emplois sont menacés. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des CTRC. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC, prévue par le décret du 13 juillet 2010, est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir de la loi mobilité. À la suite du projet de décret portant abrogation le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État, l'avenir de la loi mobilité pose question étant donné qu'elle ne dispose plus de cadre d'application. Par ailleurs, la fin de la révision générale des politiques publiques (RGPP) justifie l'abrogation d'une loi en inadéquation avec les nécessités d'un service public de qualité. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement concernant cette loi et s'il prévoit son abrogation comme le souhaitent de nombreux citoyens travaillant pour la fonction publique d'État. Le Gouvernement souhaite renforcer les mécanismes statutaires pour garantir une meilleure gestion de la carrière des agents publics et la présence d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire de la République. C'est pourquoi les possibilités ouvertes par la loi sur la mobilité et les parcours professionnels en matière de droits et de garanties individuelles des fonctionnaires dans la construction de leurs parcours professionnels n'ont pas vocation à être abrogées, même si des modifications du droit de la fonction publique seront sans doute nécessaires. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une mission d'évaluation doit examiner les dispositifs de mobilité et d'attractivité territoriale dans la fonction publique. Sur la base des travaux de cette mission, le Gouvernement pourra être conduit le cas échéant à modifier certaines dispositions de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels. Un engagement a par ailleurs été pris d'abroger la réorientation professionnelle.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend simplifier la réglementation des entrepôts. La simplification des réglementations et des procédures administratives, tout en maintenant un haut niveau de protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé constitue une priorité du Gouvernement. Dans ce cadre, l'évolution de la réglementation des entrepôts fait partie des 50 nouvelles mesures de simplification suivies par le Conseil de la simplification annoncées en octobre 2014. L'action principale consiste à réduire le nombre de textes réglementaires applicables aux entrepôts. En effet, les entrepôts de logistique qui contiennent des marchandises combustibles sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Selon la nature des marchandises stockées (papier, bois, plastiques, solides combustibles, etc.), ils peuvent ainsi relever de plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE, et, par conséquent, de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales avec parfois des prescriptions un peu différentes (notamment en fonction de l'ancienneté des textes). La principale proposition est d'élaborer un unique arrêté ministériel pour les entrepôts relevant du régime de l'autorisation. Cette élaboration se fait dans le cadre des travaux du groupe de travail entrepôts regroupant les représentants des principales fédérations de la logistique, des assureurs, de la protection civile et des services d'inspection des installations classées. Elle permettra en pratique aux exploitants d'entrepôts de changer plus facilement la nature des produits stockés. Les travaux de réflexion ont commencé, avec pour objectif de réaliser cette action en 2015. Ils sont réalisés en concertation étroite avec les représentants des principales fédérations du secteur de la logistique qui sont membres du groupe de travail entrepôts mentionnés ci-dessus. D'autres actions visent à fournir des guides d'application de la réglementation ou encore à mieux contrôler les entrepôts qui seraient en situation irrégulière, présentent des risques et constituent une concurrence déloyale.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent actuellement les riziculteurs camarguais. En effet, Bruxelles envisage de réduire ses aides de 800 euros la tonne à 500 euros puis à 300 euros. Il l'invite à remplacer la PAC déclinante par la PAF (politique agricole française). En effet, c'est à l'État d'aider nos agriculteurs, et non aux régions via une faible aide environnementale qu'elles n'ont plus les moyens d'abonder. Si la France les abandonne, les riziculteurs camarguais ne pourront plus faire face au dumping qui a fait chuter les cours mondiaux à 230 euros la tonne. Il y a là une distorsion de concurrence vis-à-vis des riziculteurs italiens ou espagnols qui continuent à percevoir une subvention de 1 000 euros à l'hectare. Enfin, l'extinction de la riziculture camarguaise et de son irrigation en eau douce risque rapidement de transformer la Camargue touristique en un désert salé. Il souhaiterait donc que Paris et Bruxelles réfléchissent avant d'entériner un tel désastre économique et environnemental. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient de la situation particulière de la production rizicole en Camargue, qui bénéficiait, jusqu'en 2011, d'une aide couplée spécifique à hauteur de 350 €/ha (avant la modulation). Dans la déclinaison nationale de la nouvelle politique agricole commune, le recours à une aide couplée à partir de 2015 pour la riziculture n'a pas été retenu car la mise en place d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) permet de répondre, d'une manière adéquate, à l'enjeu du maintien de la production de riz pour lutter contre le risque de salinisation des terres et maintenir la biodiversité spécifique de la Camargue. La nouvelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a permis d'augmenter les enveloppes allouées à l'ensemble des régions, notamment pour accompagner un accroissement significatif des engagements sur les MAEC. Ces enveloppent dédiées aux MAEC offrent des marges supplémentaires aux régions. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture est prêt à dédier 1,2 M€ de crédits annuels sur son budget pour le financement des MAEC dédiées à la riziculture. Avec 25 % de crédits nationaux et 75 % de crédits du FEADER, cela correspond à un montant de 22 M€ du FEADER pour les 6 ans de programmation 2015-2020. Enfin, les échanges techniques entre les professionnels et les services du ministère en charge de l'agriculture ont permis d'aboutir à une proposition précise et argumentée d'une MAEC rémunérant, soit le maintien des pratiques, soit le changement de pratiques. Aussi, un exploitant qui souscrira l'ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 €/ha et 316 €/ha par an.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question importante des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté ces dernières années et représentent un coût non négligeable pour nos concitoyens. Près de 20 % d'entre eux renoncent désormais à des soins pour des raisons financières. Le Gouvernement a annoncé faire de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter efficacement contre les dépassements d'honoraires préjudiciables à l'accès des soins pour tous. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause du domaine d'interventions des hélicoptères de la sécurité civile. D'après le syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC), certains objectifs exprimés par le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) et l'Association française des utilisateurs d'hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH) seraient de nature à réduire leurs missions et à provoquer le déplacement, voire la fermeture de certaines bases. La capacité de l'État à porter assistance aux populations lors de catastrophes de grande ampleur, lors d'accidents ou disparitions en montagne mais également dans le secours quotidien, s'en trouverait ainsi réduite. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les projets du Gouvernement en la matière. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service d'incendie départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la sécurité sociale des étudiants, sur la recommandation visant à aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les exigences de la caisse nationale des allocations familiales portant sur la prestation de service unique. Elle impose aux collectivités locales, outre des travaux d'adaptation des bâtiments, la prise en charge des repas et des couches pour toutes les structures d'accueil du jeune enfant conventionnées. Dans un contexte de restriction budgétaire (baisse des aides de l'État et hausse des dépenses, liées notamment à la réforme des rythmes scolaires), lesdites collectivités locales souhaiteraient au moins avoir le choix de demander soit une contribution complémentaire aux familles, soit le maintien, pour les parents, de la charge des repas et des couches, ce qui n'est pas possible actuellement. Il lui demande, par conséquent, si elle envisage d'intervenir auprès de la caisse nationale des allocations familiales pour modifier en ce sens la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011. La prestation de service unique (PSU) a été instaurée par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). La lettre circulaire (LC) n° 2014-09 du 26 mars 2014, annulant et remplaçant la lettre circulaire du 2011-105 du 29 juin 2011, rappelle que pour bénéficier de la PSU, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille, appliqué à ses ressources. Cette participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, et ce depuis la réforme de 2002, dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles. Ce coût supporté par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures, qui sert de base à la liquidation de la prestation de service unique (PSU). Si le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux établissements souhaitant bénéficier de la PSU, elle est entrée en vigueur de façon mesurée pour les autres établissements. Ainsi, depuis 2014, pour les EAJE qui fournissent un niveau de prestation élevé (fourniture de couches et de repas, faible écart entre les heures facturées et les heures effectivement réalisées) le montant du plafonds de la prestation de service unique est majoré de 5%. Des aides à l'investissement, à hauteur de 157 millions d'euros en 2015, visent aussi à soutenir l'installation d'équipements et d'outils nécessaires à la préparation des repas et à la fourniture de couches et produits de toilette dans les EAJE (équipements pour cuisiner ou réchauffer les repas sur places, local de stockage pour les couches, outils de gestion informatique pour faciliter la gestion et le suivi de l'activité).
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes des délais mais des délais raisonnables de trois ans et surtout des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016. Concernant le cas particulier des locaux professionnels situés dans un immeuble d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse d'effectuer les travaux d'accessibilité dans les parties communes, cette contrainte peut empêcher l'accès du local à certaines personnes handicapées, notamment handicapées moteurs. Cependant, l'obligation d'accessibilité concerne tous les handicaps sans distinction. Dès lors, cela ne dispense pas ces locaux d'être mis en accessibilité pour tous les autres types de handicap. Par conséquent, les gestionnaires ou propriétaires concernés, si leurs établissements ne sont pas considérés comme accessibles depuis le 1er janvier 2015 ou s'ils n'ont pas encore entrepris de travaux, devront élaborer un Ad'AP qui détaillera tous les aménagements et/ou travaux prévus pour pouvoir accueillir un maximum de personnes handicapées.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, malgré un diplôme obtenu après 4 ans d'études actuellement, la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier est depuis 1986 calculée sur la base bac + 2, ce qui représente 1,06 SMIC. Cette valorisation inadaptée tend à rendre moins attractive une profession pourtant indispensable, et ce alors même que les prochaines années seront marquées par de nombreux départs à la retraite. Le ministère de la santé a proposé, le 18 février 2014, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation, décret qui fut unanimement rejeté par les organisations syndicales. Dès lors, il lui demande de lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mener pour pallier la désaffection vis-à-vis de ce métier et assurer la pérennité et la qualité de l'offre de soins en matière d'orthophonie à l'hôpital. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit individuel à la formation (DIF). En effet, le DIF a été créé en 2004 pour développer la formation continue en permettant à chaque salarié de bénéficier d'un crédit d'heures utilisables avec l'accord de son employeur. Mais selon une étude du Centre d'études et de recherche sur les qualifications, seuls 6,5 % des salariés ont utilisé leur DIF en 2012, alors que 95 % des salariés ont connaissance de leurs droits au DIF. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire évoluer le DIF et généraliser son utilisation par les salariés. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables, mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. Elle consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, la loi du 5 mars 2014 doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et faciliter sa mobilisation par les demandeurs d'emploi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la maîtrise des niches sociales, sur la recommandation visant à intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'activité d'élevage de chiens et de chats. En effet, s'agissant d'une activité agricole, les éleveurs sont des agriculteurs. À ce titre, le secteur concerné bénéficie lors de la vente de chiots et de chatons en direct du taux de TVA réduit à 7 %. Par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés que le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passera à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. En procédant de la sorte, le secteur risque d'être fragilisé. Il lui demande donc de faire en sorte que les éleveurs qui produisent et vendent directement au client, sans intermédiaire, puissent garder le bénéfice de la TVA réduite comme toutes les activités agricoles telles que définies à l'article L211-1 du Code rural. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en temps que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduit de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. C'est pourquoi, le taux de TVA sur les opérations de vente d'animaux domestiques sera porté à 20 % à compter du 1er janvier 2014.