M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du subutex ou buprenorphine, produit de substitution à l'héroïne. Il est utilisé par les toxicomanes qui entament un protocole encadré de substitution. Or il est devenu de plus en plus facile de se procurer du subutex et très vite son commerce illégal est apparu, permettant bien souvent aux toxicomanes de s'acheter de la drogue grâce aux bénéfices de la revente des doses de subutex. Deux rapports internationaux de l'ONU ont mis en garde la France en 2007 et 2010 sur la question de ces trafics, estimant que 20 % à 25 % du substitut à l'héroïne diffusé dans notre pays étaient détournés vers le marché illégal. Il lui demande la position du Gouvernement concernant cette pratique préoccupante. La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une grande accessibilité de la buprénorphine haut dosage (Subutex® et génériques), mise en place au milieu des années 90, devant l'importance des contaminations par le virus de I'immunodéficience humaine (VIH) et des décès par surdoses d'héroïne. Cette politique a connu d'indéniables succès. Ainsi, depuis 1995 : - la proportion d'usagers de drogues infectés par le VIH a été divisée par 4 (40 % à 10 %) ; - le nombre d'overdoses mortelles a été divisé par 5 ; - le nombre d'interpellations pour usages d'héroïne a été diminué de 75 % ; - le nombre d'usagers de drogues « injecteurs » a considérablement diminué. Toutefois, cette grande accessibilité de la buprénorphine haut dosage (BHD) est à l'origine d'une importante diffusion de ce produit et d'un mésusage, voire d'un détournement d'une partie des prescriptions. C'est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises : - la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a mis en place depuis 2005 un plan de contrôle, permettant de poursuivre les personnes se livrant à un trafic. - l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de rééquilibrer l'offre de traitements de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. L'arrêté du 8 avril 2008, en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, liste les substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge par l'assurance maladie de la BHD et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd'hui subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. D'autre part, lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la BHD a été adressée individuellement par l'ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d'officine. Enfin, il convient de noter que dès sa première séance du 21 mars 2013, la nouvelle commission des stupéfiants et psychotropes créée le 1er février 2013 auprès du directeur général de l'ANSM a émis un avis sur les conséquences sanitaires du mésusage par injection de Subutex® et de ses génériques.