M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité pesant sur la filière agricole et, plus précisément, de celle qui, prenant modèle sur la fiscalité imposée au tabac, entretient l'idée qu'il existerait un lien entre l'amélioration de la santé publique et la surtaxation des produits viticoles. Dans ce contexte, il importe de rappeler que la filière vitivinicole représente aujourd'hui 500 000 emplois non délocalisables, directs ou indirects. Majoritairement structurée en petites exploitations, dynamiques et tournées vers la recherche constante de la qualité, le secteur rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial, ce qui en fait le 2e solde exportateur bénéficiaire après l'aéronautique. La structuration des paysages, un système de valorisation collective du patrimoine et des terroirs, 19 % de la production mondiale (1er pays producteur), une recherche et une image d'excellence pour la France, font des produits vitivinicoles un atout culturel au pouvoir d'attractivité indiscutable pour le tourisme et l'art de vivre. Cependant, malgré ses succès, la filière vitivinicole est également fragile. Sa structuration économique principalement en petites exploitations (plus de 100 000), l'évolution de la consommation (- 30 % en quinze ans, divisée par trois en cinquante ans) et une concurrence internationale accrue sont les défis que la filière doit relever aujourd'hui. Face à une concurrence exacerbée, les vignerons et les négociants tentent de préserver des parts de marché en France tout en conquérant de nouveaux marchés à l'export. Le redressement de notre pays passe par le soutien d'entrepreneurs comme les vignerons et les négociants qui participent de l'image d'excellence de la France et se battent quotidiennement à l'export. Une augmentation de la fiscalité contribuerait à fragiliser davantage la filière et les centaines de milliers d'emplois qu'elle représente, alors même qu'elle est déjà indexée sur un taux de TVA près de quatre fois supérieur aux autres produits alimentaires. Comme le démontrent de nombreux exemples, une fiscalité élevée n'est pas le gage d'une consommation plus avisée. En effet, les pays fortement taxés sont parmi ceux qui connaissent le plus les phénomènes d'alcoolisation massive (Suède) notamment chez les jeunes (Grande-Bretagne). A contrario, des pays où les boissons alcoolisées sont moins taxées, comme l'Espagne, la consommation est moins importante. De plus, dans les pays où les taxes sur les boissons alcoolisées ont augmenté (États unis d'Amérique, Suède, Danemark, Finlande), il a été noté que cette mesure avait des effets sur les consommateurs modérés, pas sur les consommateurs excessifs. En conséquence, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre ou ne pas prendre relativement à la fiscalité de la filière vitivinicole. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.