M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accouchement à domicile en France. Alors que notre législation ainsi que le droit européen donnent la possibilité à toute personne de choisir librement le lieu de naissance de son enfant ainsi que le praticien entre sage-femme ou médecin, la pratique de l'accouchement à domicile qui répond aujourd'hui à une réelle demande est rendue de plus en plus difficile. En effet, les sages-femmes dont les compétences sont pourtant validées par un diplôme d'État après 5 années d'études se voient demander un montant complètement prohibitif pour couvrir les accouchements à domicile. Ainsi une prime de 22 000 euros par an est demandée alors que le salaire moyen des sages-femmes libérales n'est que de 26 000 euros/an en 2009 et que les accouchements qui satisfont aux critères permettant d'envisager un accouchement à domicile sont ceux pour lesquels le risque assurantiel est moindre ! Sachant que les primes RCP de sages-femmes dans les pays européens permettant les accouchements extra-hospitaliers varient de de 300 euros à 1 500 euros/an, il lui demande d'intervenir afin de prévoir un cadre juridique et économique compatible avec cette liberté de libre choix du lieu d’accouchement. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.