M. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du dispositif du projet de décret « Lurel ». Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour fixer les prix des carburants dans les cinq départements d'outre-mer. Il vise, dans la politique de lutte contre la vie chère que porte le Gouvernement, à réduire les marges jugées trop importantes pratiquées par les opérateurs pétroliers. L'effectivité de ce dispositif à Mayotte présente une particularité liée au monopole absolu dont bénéficie Total. Il est l'unique société gérant l'approvisionnement très limité sur l'île lorsque partout dans les autres départements une ouverture à la concurrence a été opérée. De ce fait, il souhaite connaître sa position sur le développement du département de Mayotte vers un nouveau schéma de commercialisation de l'essence. L'ensemble des départements d'outre-mer connaissent des situations de monopole de production ou d'importation, du fait de l'étroitesse du marché local, des coûts d'accès portuaires et de stockage et de restriction de la concurrence sur le marché de détail. Cette situation particulière a été admise par le conseil de la concurrence et le prix des carburants dans les départements d'outre-mer a pu reposer sur un système de prix administrés afin d'éviter aux consommateurs des hausses excessives, dès lors que le carburant représente un poste de dépense significatif dans le budget des ménages ultramarins, notamment ceux à faibles revenus. Cela a conduit les pouvoirs publics à mettre en place une nouvelle règlementation donnant lieu à la promulgation en novembre 2010 de deux décrets, respectivement pour les départements français d'Amérique (DFA : Guadeloupe, Guyane, Martinique) et la Réunion. Après une période de mise en oeuvre de cette réglementation, il a été jugé nécessaire de procéder à des évolutions du système des prix administrés afin de mieux évaluer les marges du secteur. Ainsi, de nouveaux dispositifs ont été mis en place respectivement pour les DFA, la Réunion et Mayotte : - trois décrets en conseil d'Etat du 27 décembre 2013 ; - trois arrêtés interministériels méthodologiques du 5 février 2014 qui précisent les principes posés dans les décrets et fixent la méthodologie de calcul des prix et des marges. Cinq arrêtés préfectoraux ont complété ces dispositifs pour tenir compte des spécificités locales en définissant les marges des distributeurs-grossistes ainsi que celles des détaillants de carburants et de bouteilles de gaz. Ces textes ont poursuivi plusieurs objectifs : - préciser de manière plus détaillée et plus lisible les éléments constitutifs de formation des prix des carburants, en séparant les différentes étapes de la chaîne de valeur ajoutée ; l'innovation principale concernera les marges amont d'importation ; - définir une rémunération plus objective des entreprises en monopole ; - donner une plus grande transparence aux résultats financiers globaux réalisés par les différentes filières du secteur. Certains principes acquis antérieurement ont été maintenus : - l'actualisation mensuelle des prix d'importation des produits pétroliers et gaziers sur la base d'indices de référence internationaux pour refléter, de manière plus réactive et plus fidèle les variations des cours mondiaux (arrêtés préfectoraux) ; - la mutualisation des coûts de transport entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ; - une marge de gros et une marge de détail pour la distribution des produits pétroliers et gaziers. Aucun changement n'a été apporté au dispositif issu des décrets antérieurs concernant la distribution des produits pétroliers par les stations services. Cette attention, renforcée depuis 2013, portée à la détermination de la marge des opérateurs est l'un des axes essentiels de la politique poursuivie par le Gouvernement pour garantir aux consommateurs mahorais un schéma cohérent de commercialisation du carburant. Depuis la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs de régulation des prix des carburants en janvier 2014, les prix pour les consommateurs ont fluctué, principalement sur la base des évolutions des prix sur le marché des hydrocarbures. En novembre 2014, à Mayotte, le prix du SP était de 1,51 € par litre (contre 1,54 € en janvier 2014) et le prix du gasoil de 1,25 € (contre 1,35 € en janvier 2014). Le gasoil s'est affiché en baisse constante depuis le début de l'année 2014 alors que son volume de consommation à Mayotte est nettement supérieur à celui de l'essence.