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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du stockage de l'énergie électrique. Compte tenu du caractère intermittent de la production d'énergie et dans le cadre de la transition énergétique, la question du stockage de l'énergie électrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition énergétique, l'intérêt du stockage de l'énergie électrique présente un double intérêt. Il permettrait d'une part d'éviter de perdre de l'électricité quand la production est supérieure à la demande et donnerait lieu à une stabilisation du réseau électrique, en assurant une permanence de l'alimentation dans le cas où les panneaux solaires ou les éoliennes ne produiraient pas assez d'énergie. D'autre part, le stockage de l'énergie électrique favoriserait l'essor des véhicules électriques, contribuant ainsi à la décarbonisation de l'atmosphère du fait d'une émission de CO2 réduite. Cependant, il manque un cadre juridique nécessaire à la mise en oeuvre du stockage d'énergie électrique. Aujourd'hui, cette absence de cadre régulateur à l'échelle européenne conduit à traiter les opérations de stockage par assimilation à d'autres réalités. Ainsi, l'exploitant d'un système de stockage est considéré comme un consommateur au moment où il soutire de l'électricité pour la stocker, puis il est considéré comme un producteur au moment où il la réinjecte dans le réseau. Le résultat est qu'il doit s'acquitter deux fois des frais d'accès au réseau. Le CESE suggère à l'État de poursuivre la voie du stockage électrique en créant un cadre juridique national adapté aux spécificités du stockage, et de proposer à ses partenaires l'élaboration d'un cadre juridique européen. De telles dispositions juridiques devront prendre en compte la mission d'intérêt général du stockage, ainsi que l'objectif d'optimisation du système énergétique électrique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Comme le mentionne le conseil économique social et environnemental (CESE) dans son avis du 9 juin 2015, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet une réduction du tarif d'utilisation des réseaux d'électricité pour la partie transport pour les « installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation de stockage et sans excéder 50 % ». Cette mesure permet de prendre en compte la spécificité des installations de stockage de taille importante, raccordées au réseau de transport d'électricité (RTE). Pour les installations de stockage raccordées au réseau de distribution d'électricité, il n'existe pas de composante dite d'injection de la production sur le réseau électrique, aussi les installations de stockage ne s'acquittent du droit d'accès au réseau qu'une seule fois, par le biais de la composante de soutirage de l'électricité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de simplifier les instances de pilotage et de fusionner le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l'emploi (CNE) et le comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière transport fluvial. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière transport fluvial, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière transport fluvial et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Transport fluvial (CAP) 0 0 0 0 31 57 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Transport fluvial (CAP)   0 0 0 0 0
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui fournir, pour l'année 2015, les renseignements suivants : le nombre, le type et la date d'acquisition des appareils de l'ET 60 (anciennement ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils. Les renseignements relatifs au type, au nombre, à la date d'acquisition et au coût horaire moyen d'utilisation des appareils de l'escadron de transport 60 à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement sollicités par l'honorable parlementaire, au titre de l'année 2015, figurent dans le tableau suivant :Type d'aéronefNombreDate de l'acquisitionCoût horaire (en euros)Airbus A330118/10/201020 776Falcon 7X203/07/2009 et 14/04/20104 742Falcon 2000203/11/2011 et 30/04/20124 251Falcon 900210/11/1987 et 05/10/19903 998Super Puma330/12/1987, 18/04/1988 et 25/07/19936 411
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau d'une force armée ou d'une formation rattachée disposant d'un CFM, à terme et sous réserve d'un examen complémentaire (et, le cas échéant, d'une expérimentation au sein d'une ou plusieurs forces armées), de siéger au sein du Conseil de la fonction militaire correspondant ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La répartition actuelle des véhicules de fonction au sein des grandes entités du ministère de la défense[1] résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2010. Les données chiffrées se rapportant à l'état du parc automobile du ministère, antérieurement et postérieurement à la mise en oeuvre de ce texte, figurent dans le tableau suivant : ORGANISMES du ministère de la défense NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (juin 2010) NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (août 2012)   Cabinets et autorités rattachées au ministre de la défense et au ministre délégué, chargé des anciens combattants[2] 62 52   État-major des armées 386 336   Secrétariat général pour l'administration 39 39   Direction générale de l'armement 78 72   TOTAL 565 499 Outre une diminution de l'ordre de 11,7 % du nombre de véhicules de fonction alloués aux autorités du ministère, l'application de la circulaire précitée s'est également traduite par une redéfinition de la gamme de ces moyens de transport. Ainsi, entre 2010 et 2012, le nombre de véhicules de segment H (gamme routière et berline) est passé de 84 à 3, celui des véhicules de segment M2 (gamme familiale) de 187 à 120 et celui des véhicules de segment M1 (gamme compacte) de 294 à 376. Il en est résulté une baisse sensible du taux moyen d'émission de CO2 : 135 grammes en 2010 contre 118 en 2012. Enfin, il est précisé que la plupart de ces évolutions étant intervenues au cours de l'année 2012, les services du ministère procèdent actuellement à une étude tendant à évaluer les économies réalisées sur la même période de référence. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les véhicules de fonction en dotation au sein de ces directions et services appartiennent donc tous au ministère de la défense. [2] Inspecteurs généraux des armées, autorités appartenant au contrôle général des armées, à la délégation aux affaires stratégiques, à la délégation à l'information et à la communication de la défense...
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, auprès de 1 044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux chiens-guides d'aveugles puisque dans 15,1 % des cas leurs maîtres ont rencontré des difficultés pour y accéder. Cette situation tend à accentuer le sentiment d'exclusion de leurs propriétaires qui subissent une discrimination qui n'a pas lieu d'être puisqu'elle porte atteinte à leur intégration au sein de la société. Aussi elle souhaiterait savoir si cette problématique de l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public est prise en considération et si des mesures sont prévues pour mettre un terme à cette injustice. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de dénoncer la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés, et de négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 28 relative aux "cyber-cafés" et aux "hots-spot wi-fi", visant à réaliser une grande campagne de sensibilisation, à destination des professionnels concernés, quant aux risques liés à l'utilisation de ces points d'accès, à la réglementation à respecter et aux moyens d'y parvenir. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) y fait connaître son intention d'opérer des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. De leur côté, les professionnels considèrent justement que ces baisses de tarifs, les plus importantes qu'ils aient connues, risquent non seulement de mettre en péril l'équilibre économique de nombreuses petites entreprises mais va en outre à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires qui permet à la fois de mieux maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de février 2012 qui oblige tout conducteur d'un véhicule « terrestre à moteur », à l'exception des cyclomoteurs, à posséder un éthylotest. Cette obligation s'applique aussi aux tracteurs agricoles mais est inadaptée dans la mesure où ceux-ci ne garantissent pas de bonnes conditions de stockage des éthylotests, où les conducteurs d'un tracteur peuvent être multiples et qu'ils circulent la plupart du temps sur les parcelles privées en n'empruntant que sporadiquement les voies de circulation. Aussi, il lui demande s'il envisage une exemption de l'obligation de détention d'un éthylotest dans les véhicules agricoles. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. Selon une étude de l'Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) menée auprès de plus d'une centaine de cabinets, il apparaît que certains copropriétaires ne savent pas toujours ce qui leur est facturé. Certes des efforts importants ont été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, pas assez détaillés, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux, trop souvent facturés au prix fort. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour mieux encadrer la facturation des frais de gestion à la charge des copropriétaires. L'arrêté du 19 mars 2010, modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Il fixe d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel versé au syndic et d'autre part le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant entendu que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent sans rapport avec la réalité des prestations fournies. Le Gouvernement est favorable à un encadrement par voie réglementaire des tarifs pratiqués pour de telles tâches, mais surtout à une modification législative qui poserait le principe de la détermination forfaitaire de la rémunération des syndics. Par exception, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières dont la liste limitative serait définie par décret en Conseil d'État. Une concertation a été menée avec les professionnels et les associations de consommateurs pour préparer cette évolution législative qui sera inclus dans le futur projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera présenté en Conseil des Ministres en juin 2013.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par certains patients s'agissant de la rétrocession de médicaments par une pharmacie à usage intérieur. En effet, certains médicaments présentent des contraintes particulières de distribution, de dispensation ou d'administration ou nécessitent un suivi de la prescription ou de la délivrance et ne peuvent être dispensés au patient non hospitalisé que par une pharmacie à usage intérieur, située dans un établissement de santé. Or, pour certains patients dans l'obligation de suivre un traitement de ce type au long cours, voire à vie, ce mode de dispensation peut engendrer d'une part des contraintes récurrentes fortes en termes de déplacements, de temps d'attente ou de difficultés de compatibilité d'horaires, d'autre part une prise en charge impersonnelle comparée aux échanges et aux liens qui peuvent être créés dans les officines de quartier. Aussi, s'agissant notamment des traitements de très longue durée, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution en la matière. L’activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l’usage particulier des malades dans les établissements de santé. C’est par dérogation à cette disposition, que le ministère de la santé arrête la liste des médicaments que certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public et au détail. La rétrocession des médicaments par les pharmacies à usage intérieur poursuit un objectif de santé publique comme l’attestent les critères que doivent respecter les médicaments pour figurer sur la liste dite de rétrocession établie par la direction générale de la santé, après avis ou sur proposition de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Au fil des années, le nombre des médicaments inscrits sur ladite liste a fortement progressé. Or, la rétrocession est effectivement un mode de dispensation qui peut être contraignant pour les patients. Aussi, à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, un chantier a été engagé en vue de recentrer le dispositif de la rétrocession hospitalière. Cette réflexion prend en compte la préoccupation de privilégier, dans un cadre sécurisé, un accès de proximité des patients aux médicaments nécessaires à leur traitement, notamment lorsqu’il s’agit de maladies chroniques. L’article 51 du projet de loi de modernisation de notre système de santé permettra de faire évoluer la réglementation applicable à la rétrocession.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de Madame Geneviève Fioraso, hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations les plus élevées (primes et indemnités comprises) s'élevait à 147 785 € nets annuels. Il convient de noter que ces montants sont à comparer au regard des rémunérations précédemment perçues par les personnes concernées.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la Confédération nationale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » envisagé par l'éducation nationale qui devrait entrer en vigueur en septembre 2012. Cette nouvelle formation remplacerait le diplôme actuel. Les heures de techniques esthétiques seraient réduites de deux-tiers (de 513 heures, elles passeraient à 180). Les conséquences vont immanquablement conduire à former de manière inadéquate des personnels titulaires, jusqu'à présent d'un niveau supérieur, étant à même de diriger des instituts ou des spas et d'être formateurs des techniques d'esthétiques notamment dans les LEP, CFA ou autres. La CNAIB précise que « la France va adopter une législation qui va la mettre en retrait par rapport aux autres législations européennes qui développement des diplômes de niveau 6 (bac + 3), ce bac + 2 n'ayant qu'un niveau 5 sur l'échelle européenne ». Elle considère que le maintien d'un diplôme sur deux ans et d'une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures est un minimum requis indispensable pour former des professionnels de qualité. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter dans ce domaine pour maintenir une professionnalisation de niveau équivalent. Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en oeuvre à la rentrée 2013.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement (ATTEE). Le cadre d'emplois des ATTEE, institué par le décret n° 2007-913, a accueilli les personnels techniques ouvriers et de service (TOS), qui exerçaient leurs missions dans les lycées et les collèges, transférés aux régions et aux départements. Ils bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), mais ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (ATT), ce qui crée une inégalité entre ces deux cadres d'emplois. Il semblerait légitime que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT. Il lui demande donc si elle entend œuvrer pour que les ATTEE puissent bénéficier de l'IEMP au même titre que les ATT. Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'État. Ainsi, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Par équivalence, l'IEMP ne peut être octroyée qu'aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l'intérieur bénéficiaires de celle-ci. L'arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l'IEMP mais les corps du ministère de l'intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sujet des fusillés pour l'exemple de la première guerre mondiale. Ces poilus qui combattaient pour la France dans des conditions effroyables, ont été choisis au hasard puis exécutés de manière sommaire. Le 5 novembre 1998, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le premier ministre Lionel Jospin avait souhaité que ces soldats "réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale". Dix ans plus tard, le Président de la République rendait hommage à tous les morts de la Première Guerre mondiale, y compris ceux qui, à bout de souffrance, "sont restés paralysés au moment de monter à l'assaut". Alors qu'en 2006, la Grande-Bretagne a réhabilité, par voie législative, ses 306 fusillés pour l'exemple, cette question demeure encore en suspens. À l'approche du centenaire de la Grande guerre, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réhabiliter les fusillés pour l'exemple. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.
M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du service public de transports lors de la journée de solidarité. Depuis 2008, cette journée de solidarité ne tombe plus mécaniquement le lundi de Pentecôte, cependant, de nombreuses entreprises persistent à la fixer à ce jour-là par habitude. Partant de ce principe, de nombreux citoyens ont donc besoin de pouvoir se déplacer dans des conditions normales ce jour-ci, comme n'importe quel jour ouvré de l'année. Néanmoins, force est de constater que la SNCF comme la RATP mettent en place un trafic qui est celui des jours fériés lors du lundi de Pentecôte. Ce fonctionnement met en difficulté un grand nombre de travailleurs qui, de par ces dispositions, souffrent à la fois du nombre limité du moyen de transport, mais aussi de la saturation des rames de train et de métro, les empêchant parfois même de monter dans leur train. Ces difficultés contraignent nombre de nos concitoyens à déposer un jour de congé payé, car ils ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail dans de bonnes conditions. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'application de leur mission de service public par les transporteurs lors du lundi de Pentecôte. L'organisation des « transports du quotidien » est, depuis la décentralisation, une compétence des régions pour les TER et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) pour Transilien et la RATP. Chaque autorité organisatrice des transports (la région ou le STIF) contractualise avec l'exploitant (la SNCF ou la RATP), entre autres, les caractéristiques et le niveau du service attendu. L'État ne saurait intervenir dès lors dans la détermination du service demandé par les autorités organisatrices des transports pour le lundi de Pentecôte. S'agissant plus particulièrement de l'Île-de-France, les trafics effectivement constatés ce jour-là sont chaque année similaires à ceux d'un dimanche ordinaire de printemps. C'est pourquoi le plan de transport d'Île-de-France mis en place en accord avec le STIF pour le lundi de Pentecôte 2013 a été, comme les années précédentes, identique à celui d'un dimanche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la prévention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de façon déterminante à différents niveaux dans le domaine médical. Sept années consécutives de baisse de leurs tarifs ont mis les laboratoires dans une situation critique et les quatre autres qui ont été annoncées dans l'actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale vont les mettre en grande difficulté. Les laboratoires emploient 45 000 salariés, soit une dizaine en moyenne par site. La baisse de ces tarifs risque d'entraîner mécaniquement une réduction de l'offre de biologie qui se traduira inéluctablement par une diminution des heures d'ouverture des laboratoires allant jusqu'à la fermeture pure et simple des sites trop peu rentables. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour préserver au mieux les intérêts de ce secteur majeur pour notre économie et la santé de nos concitoyens. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement par les forces de l'ordre de la manifestation du 24 mars 2013 contre le projet de loi dit « du mariage pour tous ». Il est apparu aux Français que les forces de l'ordre ont utilisé à l'encontre de familles, qui s'étaient repliées par manque de place sur l'avenue Foch de façon pacifique, des attaques de grenades lacrymogènes, alors qu'elles n'avaient aucunement l'intention de forcer les barrages établis. Sans contester nullement les motifs de l'intervention des forces de l'ordre, elle souhaiterait, d'une part, connaître les raisons qui ont conduit à sous-estimer grandement la mobilisation des manifestants et, d'autre part, quelles instructions ont été données aux forces de police leur permettant d'utiliser des moyens de répression disproportionnés. Alors que le rassemblement du 24 mars 2013 se déroulait dans le calme, quelques centaines de manifestants ont, à partir de 15 heures 30 et pendant quelques dizaines de minutes, tenté de forcer les différents barrages avec, pour objectif, de rejoindre la place de l'Etoile et l'avenue des Champs-Elysées, périmètre pourtant interdit à la manifestation par un arrêté préfectoral du 18 mars 2013 interdisant la manifestation sur les Champs-Elysées, la place de l'Etoile, la place de la Concorde et l'esplanade des Invalides. En réponse au comportement très agressif d'une minorité de manifestants, et pour faire respecter l'arrêté précité, les forces de l'ordre ont été contraintes de s'interposer et de faire usage de gaz aérosols, et non de grenades. Plusieurs policiers et gendarmes ont essuyé des jets hostiles de projectiles tels que des boulons ou encore de fumigènes. Au total, 98 personnes ont été interpellées pour violences volontaires à policier, jet de projectile ou encore participation à une manifestation interdite. Compte tenu de la provocation à laquelle ils ont eu à faire face et d'actions isolées parfois particulièrement violentes, la réaction des forces de l'ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit. En marge de la dispersion, quelques milliers de manifestants, bravant à leur tour l'arrêté d'interdiction, se sont rendus sur l'avenue des Champs-Elysées, avec des intentions variables. Plusieurs dizaines de personnes ont ainsi déployé des tentes sur la chaussée avec l'intention d'y établir un campement. D'autres faisaient part de leur volonté de se rendre au Palais de l'Elysée. La réactivité du dispositif policier a permis de contenir ces débordements, de mettre fin aux tentatives d'occupation du domaine public puis de permettre un retour à la normale dès le début de la soirée.