M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens matériels mis à disposition des juridictions. Les budgets de fonctionnement sont les premiers concernés par les baisses de dotation du ministère, justifiées par le contexte budgétaire actuel très contraint. En avril 2013, les magistrats ont alerté la Chancellerie sur les problèmes qui risquent de se produire en l'absence de revalorisation des dotations de l'État. Ces dernières ont été interrompues en 2010 pour les dépenses dites non obligatoires, bien que nécessaires au bon fonctionnement de la justice et pour les conditions de travail du personnel. C'est ainsi que des économies de l'ordre de 7 % sont imposées en matière de courrier alors que 90 % des plis expédiés répondent à des obligations légales ou réglementaires. Il est par ailleurs difficile de réaliser ces économies sur l'envoi des notifications ou des convocations à l'audience sans entraîner des retards ou des blocages dans les procédures engagées. Les juridictions ont été progressivement dotées de matériels informatiques, mais ces outils sont vieillissants et rarement utilisables au cours des audiences. Il ne peut être pourvu à leur remplacement avec les moyens actuels, en raison du coût de ce renouvellement. Dans certains tribunaux, les économies sont même réalisées sur les outils de travail indispensables aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires. Pour exemple, le tribunal de Grande Instance de Nancy a passé une commande pour actualiser ses codes pénaux mais suite à son refus de réduire sa demande de 250 à 170 exemplaires comme l'exigeait la Cour d'Appel, le personnel reste dans l'attente de ces ouvrages ! Les fonds nécessaires au financement d'une dépense sont sollicités auprès de la Cour d'Appel dont dépend chaque juridiction, requête qui peut prendre plusieurs mois même pour le simple changement de têtes de radiateur ou le remplacement d'une vitre. Il lui demande ainsi les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte débloquer pour éviter l'apparition de dysfonctionnements majeurs. La situation des juridictions ainsi que leurs conditions de fonctionnement sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Sans s'exonérer de l'effort de réduction des dépenses publiques, auquel le ministère de la Justice doit contribuer, à l'instar des autres services de l'Etat, le système judiciaire français doit pouvoir disposer de moyens suffisants pour être en mesure de remplir ses missions régaliennes. Plus précisément, l'ensemble des dotations Hors-Titre 2 du programme « Justice judiciaire » (fonctionnement courant et frais de justice) a augmenté de 3,3 % sur la période 2010-2013. Les dotations en crédits de paiement (CP) du programme 166 au titre du fonctionnement courant ont augmenté de 11,9 % sur la période 2010-2013. L'impossibilité de satisfaire la totalité des demandes formulées par les juridictions au regard du montant du budget annuel de fonctionnement courant alloué au programme 166 implique de prioriser les demandes obligatoires, inéluctables (dépenses nécessaires au fonctionnement des services, charges et restes à payer) ainsi que certaines demandes graves et urgentes, au détriment des dépenses non obligatoires (renouvellement de certains matériels, etc.). Entre 2011 et 2013, les dépenses non obligatoires ont représenté entre 4 et 5 % du budget total hors-titre 2, et 8 à 10 % du budget de fonctionnement courant (hors dépenses de frais de justice). Au titre de l'année 2014, les moyens supplémentaires qui pourront être alloués en faveur des juridictions dépendront de la possibilité d'obtenir la levée du gel de la réserve de précaution du programme ou l'allocation de crédits complémentaires au bénéfice du programme « Justice judiciaire ».