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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 55. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir des ouvriers d'État, corps d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). En effet, depuis janvier 2012, un courrier interministériel issu des services du Premier ministre interdit les recrutements dans ce corps. Or il serait dommageable que ces agents ayant pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certaines installations et matériels liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) et de Météo-France perdent de leur spécificité. Il est nécessaire de rappeler que leurs missions exigent de la rigueur, un sens de la permanence et un lien fort avec les autres corps de la DGAC, dont les contrôleurs aériens. Pourtant, la sous-traitance est de plus en plus utilisée sur les fonctions prioritaires confiées aux ouvriers d'État, entraînant une baisse de qualité du service rendu. De plus, le coût de cette sous-traitance couplée à une baisse constante des budgets de fonctionnement dans l'aviation civile entraîne un abandon pur et simple de certaines missions. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour assurer la pérennité du statut des ouvriers d'État et de leur emploi. La qualité d'exécution des missions support de la navigation et du contrôle aériens, auxquels certains personnels ouvriers participent, est essentielle à la sécurité dans le transport aérien. C'est pourquoi, à l'initiative de la Direction Générale de l'aviation civile (DGAC) une réflexion interministérielle est en cours afin de répondre aux besoins dont le caractère d'urgence est avéré. Par ailleurs, à la rentrée 2012, l'agenda social du ministère a été construit autour de quatre axes dont le premier concerne les ouvriers des parcs et ateliers. Aussi, la question du devenir du statut des ouvriers d'État de la DGAC, connexe à la situation de ce corps au sein du ministère, sera susceptible d'être examinée dans ce cadre. En parallèle, les services du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ont récemment engagé une réflexion en vue d'examiner les modalités de recrutement les mieux appropriées pour pourvoir les postes dont les missions très spécifiques ne peuvent être confiées à des fonctionnaires.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur travail avec des soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir, à ce titre, bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution qui peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de la santé et des sports a procédé, en 2011, à une déclaration unique auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010 pour l'administration sanitaire, sociale, de la jeunesse et des sports. Au 1er janvier 2010, 1062 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d'emploi ainsi déclaré était de 5.45 %. Les spécificités propres au domaine « jeunesse et sports » expliquent la légère diminution du taux d'emploi de travailleurs handicapés. En effet, ce domaine compte très majoritairement des corps de catégorie A, personnels techniques et pédagogiques tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et personnels du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en termes de disponibilité et de déplacement sur l'ensemble du territoire et entrainent des difficultés de recrutement. C'est la raison pour laquelle la direction des ressources humaines du ministère a mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, un taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale : - un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné ; - l'organisation de formations en direction des managers sur la thématique du handicap et en direction du réseau des correspondants handicap ; - la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services dans l'ensemble de la procédure ; - la fixation d'un objectif visant à respecter au sein de chaque direction d'administration centrale et de chaque service déconcentré, l'obligation du taux d'emploi de 6%.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire ; or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des traitements chimiques dans sa transformation, le bois de peuplier utilisé est lui transformé sans traitement. Malgré l'adoption par les députés de la loi du 3 mai 2011 qui prévoyait d'interdire « la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols », ce texte n'a finalement pas été adopté en l'état. En outre, alors que les réserves de pétrole dont est issu le plastique s'amenuisent, et qu'en conséquence le prix de l'or noir flambe, le bois se présente comme une alternative économique plus que crédible. Enfin, dans un souci de développement durable, il s'avère que la cagette en bois est 100 % biodégradable et recyclable alors que moins de 3 % des matières plastiques sont réellement recyclées. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut-il promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces. La transition vers une économie circulaire est un objectif affiché dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Dans ce cadre, l'utilisation de matériaux biosourcés comme le bois est effectivement positive, dans un contexte où l'utilisation du plastique peut soulever un certain nombre de questions. Ces aspects sont néanmoins à nuancer, dans la mesure où les réglementations européennes imposent un certain nombre d'exigences minimales aux emballages pour pouvoir être commercialisés et ne permettent pas de restriction à leur mise sur le marché par les États membres. Dans ce cadre et dans le respect de la législation, la grande distribution a la possibilité de choisir les emballages qu'elle souhaite utiliser, et la matière de ceux-ci. Il n'en reste pas moins utile de travailler, en concertation avec les parties prenantes, à l'émergence de filières bois robustes : des travaux sont actuellement engagés en ce sens, notamment dans le cadre du comité stratégique de filière « bois » du conseil national de l'industrie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinerie (bac pro ag) 0 0 0 14 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien conseil vente en produits horticoles et de jardinerie (bac pro ag)   0 0 0 0 0
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant en Floride ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État de Floride. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La Floride fait partie de ceux-ci, en vertu d'un accord par échange de lettres datant de février et mars 1999. Ainsi, la Floride figure sur la liste des États ou des autorités avec lesquelles la France pratique l'échange des permis de conduire. Cette liste est notamment annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Il n'y a donc en principe aucune difficulté pour que les usagers qui ont obtenu un permis floridien au cours d'un long séjour dans cet État sollicitent lors de leur retour en France l'échange de leur titre contre un permis de conduire français.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'iniquité fiscale qui s'est mise en place depuis plusieurs années au détriment des centres de gestion agréés représentant les artisans, commerçants, prestataires de services et agriculteurs. Afin de remédier à cette situation, il propose que les centres de gestion agréés jouent le rôle de tiers attestant pour toutes les entreprises n'ayant pas de commissaire aux comptes, ce qui permettrait, entre autres, un alignement sur le régime des salariés. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle pense de cette proposition et ce qui pourrait être fait en ce sens. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Philip Cordery interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le versement d'indemnités des conseillers principaux d'orientation et des professeurs documentalistes en poste à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En France, les conseillers principaux d'orientation perçoivent une indemnité forfaitaire d'éducation et les professeurs documentalistes une indemnité de sujétion particulière. Les CPE et les professeurs documentalistes en poste à l'étranger dans le réseau de l'AEFE ne perçoivent pas quant à eux ces indemnités alors qu'ils exercent les mêmes fonctions. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger pourrait être modifié afin que soit inclus dans son champ d'application les indemnités relatives aux fonctions de conseiller principal d'éducation et de professeur documentaliste. Le décret du 4 janvier 2002 prévoit dans son article 4 que les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents, comportent : le traitement brut soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice hiérarchique que les agents détiennent dans leur corps d'origine ; une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la catégorie d'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril 1988 ; une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ; les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'Education nationale dont un arrêté du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé du budget a prévu l'application à l'étranger. Les émoluments prévus à l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'Éducation et l'indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre de l'éducation nationale ne sont pas prévues dans cette liste limitative, et n'ont pas fait l'objet d'un arrêté interministériel. Ces deux indemnités ne peuvent en l'état être versées aux personnels concernés (64 CPE et 39 documentalistes en 2013). En tout état de cause la modification du décret ou la signature d'un arrêté interministériel résultent de processus longs, qu'il n'est pas actuellement envisagé d'initier dans le contexte budgétaire contraint de l'Agence.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Une étude de la DGS met en relief le coût humain et économique de cette propension au suicide. En effet, on dénombre, d'une part, près de 10 500 passages à l'acte chaque année, soit près de trois fois plus que le nombre de morts sur les routes et d'autre part, 200 000 prises en charge de tentatives par les urgences. Ce tropisme suicidaire se décline avec une certaine disparité entre les classes sociales : un agriculteur se donne la mort tous les deux jours. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental préconise une mobilisation nationale pour la prévention contre le suicide. Il lui semble d'autant plus important de suivre les recommandations du CESE que l'INSERM a tout récemment mis en avant la corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale et le cas échéant, quelles mesures elle entend mettre en œuvre. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fixation du prix des ouvrages scolaires numériques. Le prix des manuels scolaires papiers fait l'objet d'une exception prévue à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires. Or, comme le souligne justement le rapport de la mission pluridisciplinaire sur la structuration de la filière du numérique éducatif de juillet 2013, cette exception n'a pas été étendues aux livres scolaires numérique. Il souhaite donc savoir s'il envisage une modification législative logique afin d'étendre aux manuels numériques cette exception au principe du prix unique du livre. L'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique prévoit que toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France a l'obligation de « fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée ». Les ouvrages scolaires numériques sont donc soumis à une obligation analogue à celle du prix unique du livre papier. Le législateur a instauré une seule dérogation à cet article, pour les livres numériques intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et leur associant des contenus d'une autre nature (notamment des contenus multimédias) et des fonctionnalités, lorsque ces licences sont conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011, « destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente ». Par suite, les livres au format papier ou numérique sont régis par deux régimes distincts. La dérogation permettant la libre fixation du prix effectif de vente des livres scolaires sous forme papier pour les achats effectués par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements d'enseignement, prévue à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, n'a pas été étendue à leurs achats de manuels scolaires numériques. Il convient de rappeler qu'à la suite de la remise du rapport de la commission présidée par Pierre Lescure sur « l'acte II de l'exception culturelle » face aux enjeux du numérique, une réflexion en la matière doit désormais être conduite à l'échelon interministériel (culture, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, agriculture, budget), qui ne pourra manquer d'inclure la question du prix des ouvrages scolaires numériques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire de décembre 2012 adressée à l'ensemble des gynécologues par le directeur général de la santé. On peut y lire qu'un praticien français risque cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale, qui impose le respect de l'anonymat et la gratuité du don. Cette circulaire est mal perçue par certaines personnes, dans un contexte douloureux où l'offre de don d'ovocytes est insuffisante pour couvrir les besoins nationaux et où le nombre de couples français qui se rendent à l'étranger en vue d'assistance médicale à la procréation avec don d'ovocytes ne cesse d'augmenter. Il lui demande si elle compte entendre le message de certains couples stériles. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éventualité d'une refonte des aides personnelles au logement APL. Ces aides sont aujourd'hui fondamentales afin de permettre à des étudiants de pouvoir continuer leurs études. Il semblerait aujourd'hui légitime d'augmenter l'allocation logement pour certains étudiants des classes moyennes et défavorisées. En effet, certains étudiants ne perçoivent que 68 euros d'APL par mois, montant bien inférieur au loyer qu'ils doivent acquitter. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement.Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux APL dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 140 et 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoient la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, pour le calcul des APL (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) depuis le 1er octobre 2016. Il s'agit de favoriser une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des allocataires dans le calcul des APL.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux de TVA réduit dont bénéficient les livres numériques à l'instar des livres papier. Cette disposition pourrait être remise en cause du fait que la Commission européenne la juge contraire aux règles communautaires et qu'elle crée des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique, alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. Le ministère de la culture et de la communication a déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens. Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. La réponse adressée à la Commission européenne a été l'occasion de développer les arguments, juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la Culture et de la Communication est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le Gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la rationalisation du système de demande d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. La mise en place d'un système de guichet unique ou, a minima, d'une procédure permettant d'automatiser les échanges avec les administrations (FranceAgriMer, DCDDI, ASP) paraît souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle rationalisation. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mise en oeuvre de la mesure proposée, inscrite dans la feuille de route ministérielle de simplification, est d'ores et déjà engagée dans le cadre du projet de modernisation casier viticole informatisé (CVI) qui constitue l'outil de référence pour les données relatives à la production et au potentiel viticoles. Le ministère chargé du budget, responsable de cet outil, a engagé sa modernisation pour permettre en particulier l'ouverture du fichier à tous ses partenaires et une utilisation plus simple, tant par les viticulteurs que par ses partenaires. Dans le cadre de ce projet, la direction générale des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont convenus de développer un dispositif d'échange entre leurs systèmes d'information. Cet échange de données permettra à FranceAgriMer de disposer, à terme, en temps réel, des informations déclarées par les viticulteurs au CVI. Ainsi, à partir de 2015, les viticulteurs ne se verront plus obligés de déclarer auprès de FranceAgriMer les informations fournies dans les déclarations d'intention ou d'achèvement des travaux au CVI et pourront les retrouver en ligne lorsqu'ils feront une demande d'aide par télédéclaration sur le portail de FranceAgriMer. .
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Il est en effet prévu que les effets bénéfiques du crédit d'impôt seraient compensés par une baisse des tarifs pour certaines catégories d'établissement de santé privés. Or cette baisse de tarifs, engagée en 2013 alors que les effets du crédit d'impôt ne se feraient sentir qu'en 2014, entraînera un décalage majeur de trésorerie et menace 40 000 emplois dans un secteur qui compte 200 000 professionnels de santé. Alors que le CICE devait permettre à ces établissements de développer de nouvelles activités et de recourir à l'investissement, elle lui demande de bien vouloir comprendre les inquiétudes de ce secteur et de lui proposer des solutions concrètes. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides au logement perçues par les gens du voyage. D'une part, la récente mise en œuvre des nouvelles modalités réglementaires de versement de l'allocation de logement temporaire, calculée sur les places occupées et non plus sur le nombre de places existantes, représente une baisse importante de la participation de l'État pour les syndicats de gestion de ces places. Cette mesure visant à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage, a eu pour effet premier de peser fortement sur les budgets des établissements gestionnaires d'aires d'accueil, limitant le développement escompté des aires d'accueil. D'autre part, pour les aires familiales où les places sont occupées en continu afin de favoriser la scolarisation des enfants, il semblait logique que l'allocation de logement temporaire ait été supprimée, mais ces résidences mobiles n'ouvrent toujours pas droit à l'allocation logement pour leurs occupants. Il souhaiterait connaître les évolutions réglementaires envisagées à ce sujet. La réforme opérée début 2015 de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage a pour finalité d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu'elles offrent n'est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d'une part conséquente (les 2/3) de l'aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permet en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. S'agissant de la caravane qui effectivement n'ouvre pas le droit à l'attribution d'allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d'évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé : il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection -inspection générale de finances - IGF- inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CGEIEIT- consacré à la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à cette analyse : la phase de réflexion d'ores et déjà engagée vise à simplifier le système d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'évaluation spécifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est par ailleurs engagé à accroître l'impact économique des aides allouées à la recherche des entreprises et au transfert des résultats de la recherche publique en lançant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) définit les orientations scientifiques du laboratoire de recherche, service à compétence nationale rattaché à la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés chargé de mener des études scientifiques et techniques et des recherches sur la conservation des édifices et objets du patrimoine culturel protégés au titre des monuments historiques. De plus, il édite un bilan d'activité annuel. Il est composé de scientifiques de différentes disciplines et son coût de fonctionnement s'est élevé, en 2011, à 800 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La composition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets Ministèriels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se compose de 15 personnes.