M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à définir des barèmes indicatifs de pension alimentaire par des commissions rassemblant tous les partenaires intéressés, et en assurer une large diffusion auprès des publics concernés de façon à permettre à chaque couple se séparant de disposer d'une référence objective et accessible. Il lui demande son avis sur cette proposition. Afin de promouvoir un accès plus éclairé à la justice, en permettant au citoyen de mieux évaluer les chances et les risques d'une action judiciaire pour la résolution de certains litiges, l'élaboration et la diffusion de référentiels indicatifs -préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire- est un instrument utile. A cet égard, s'agissant plus particulièrement de la fixation des pensions alimentaires, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés, reprenant une des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée en 2008 par M. Serge Guinchard. Depuis 2010, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les données suivantes : d'une part, les ressources mensuelles du débiteur, d'autre part, le nombre d'enfants à sa charge et, enfin, l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Pour ce faire, et partant du principe que la contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant est une obligation prioritaire, ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. En réponse à certaines critiques qui ont pu être dirigées contre cette table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail de réflexion a été engagé en vue notamment de déterminer s'il est nécessaire de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et de l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés. En tout état de cause, cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.