M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de règlement européen relatif à "la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Les archivistes et les cercles généalogiques s'inquiètent de voir les organismes publics et privés être contraints de détruire ou d'anonymiser les données à caractère personnel obérant ainsi la constitution et la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective. La perte de ces données serait fortement préjudiciable à la qualité des archives publiques et donc à la connaissance future de notre histoire locale et nationale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle suspension de l'adoption de ce règlement européen par la Commission européenne afin d'approfondir le débat et d'articuler la nécessaire protection des individus et l'indispensable constitution d'une mémoire collective de qualité. L'impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel sur les archives est pour la ministre de la culture et de la communication une préoccupation de première importance. Il apparaît en effet que la proposition de règlement, notamment les mesures de la proposition qui prescrivent de détruire ou d'anonymiser les données personnelles collectées et conservées par les services d'archives, conduit à une remise en cause de l'existence et du fonctionnement des archives, alors même qu'elles sont la source et le garant de la mémoire individuelle et collective des citoyens. Si la proposition de règlement poursuit des fins légitimes de protection des données personnelles, rien ne justifie qu'elle empêche par ailleurs la conservation d'archives nominatives à des fins d'intérêt général, historique, statistique et scientifique. Elle entre en contradiction avec la finalité même des archives, rappelée par la déclaration universelle des archives adoptée par l'UNESCO en novembre 2011. La ministre, attachée au rôle que remplissent les archives pour les citoyens, souhaite que cette proposition de règlement soit substantiellement modifiée dans un sens qui les préserve. Pour assumer leur rôle de garant de la mémoire individuelle et collective, indispensable à toute société, et afin de permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, les services d'archives doivent être notamment exemptés des obligations de rectification et d'effacement prévues dans le règlement et être ainsi en mesure de garantir l'authenticité, l'intégrité et la fiabilité des données qui leur sont confiées. Si le Gouvernement partage l'ambition d'un texte qui protège les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, il a, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de modifier la proposition de règlement pour préserver l'existence et le fonctionnement des archives. Dans cette perspective et pour faire avancer le débat, une proposition française a été adressée aux enceintes de négociation du Conseil de l'Union européenne. Elle n'a pas encore fait l'objet de débats. Il est proposé de déroger aux dispositions non conciliables avec les missions archivistiques et ainsi de permettre une bonne articulation du règlement avec les législations et réglementations prévues par les États membres en matière de collecte, de conservation, de classement, de communication et de mise en valeur et de diffusion des archives. Le Gouvernement poursuit son effort de conviction auprès de ses partenaires européens et reste mobilisé pour que ce règlement tienne pleinement compte de la spécificité des archives et ainsi ne menace pas leur existence ou leur fonctionnement.