M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la stratégie arrêtée par les six agences de l'eau à travers leur 10e programme pour la période 2013-2018. L'objectif phare est de revenir à un bon état des masses d'eau en 2015 et, à cette fin, de lutter prioritairement contre les pollutions diffuses agricoles, pesticides et nitrates, de protéger les aires de captages d'eau potable et de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. Ces perspectives ambitieuses ont évidemment un coût et il faut bien constater que les agences de l'eau innovent peu en matière de financement, puisque c'est le consommateur qui paie le prix des dépollutions alors qu'il n'y est pour rien. Cela représente 2 milliards ¤ par an que les familles abondent à hauteur de 80 % en Loire-Bretagne, jusqu'à 88 % en Artois-Picardie et même à plus de 90 % pour le bassin Seine-Normandie. En revanche, alors que les nitrates et les pesticides sont la principale cause de dégradation de la ressource et le résultat de l'agriculture intensive, la contribution des agriculteurs s'élève à 2,8 % en Artois-Picardie et à 2 % en Seine-Normandie, le maximum étant atteint en Adour-Garonne avec 8 %. En Loire-Bretagne, un bassin touché par la pollution agricole des rivières, des nappes souterraines, mais également des plages avec le désastreux phénomène des marées vertes, la redevance pollution versée par les élevages se monte à 14,1 millions d'euros, alors que les pêcheurs paient 16,5 millions d'euros, comme si, eux, dégradaient davantage la ressource que les élevages intensifs. En 2010 et en 2011, la Cour des comptes, le Conseil d'État, le Commissariat général au développement durable ont attiré l'attention sur la nécessité de rééquilibrer les financements au profit des ménages. Mais rien ne bouge. L'attention a également été appelée, à plusieurs reprises, sur l'exigence de développer la prévention. En 2010, la Cour des comptes notait que dépolluer l'eau des pesticides et des nitrates coûtait 2,5 fois plus cher que d'aider les agriculteurs à éviter de polluer. Enfin et dans le même esprit, il faut relever la sous-représentation des usagers au sein des conseils d'administration et des comités de bassin des agences de l'eau. Quand les ménages ne disposent que d'un représentant au conseil d'administration alors qu'ils assurent 80 % des redevances, l'industrie en compte 5 et l'agriculture 4. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour qu'évolue rapidement cette situation. Fin 2012, les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau ont adopté les dixièmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018. Ces programmes, issus d'une large concertation entre les différentes catégories d'usagers représentés au sein des comités de bassin, répondent aux orientations nationales fixées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui assure la tutelle des agences de l'eau. Ainsi, les dixièmes programmes s'inscrivent dans une logique de réponse aux directives européennes, et tout particulièrement de réponse aux objectifs de la directive cadre sur l'eau. Ils ont ainsi été orientés vers une logique de résultats pour la reconquête du bon état des rivières, des nappes, des lacs et des eaux littorales. La diminution des pollutions diffuses d'origine agricole (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever pour atteindre des objectifs de bon état des eaux. Pour ce qui concerne les recettes de redevances, les facteurs principaux pris en compte pour définir leur évolution ont été le besoin de financement des programmes mais aussi, au regard du cadrage national, la nécessité de ne pas aggraver le déséquilibre entre catégories d'usagers. La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique reste encore l'élément principal des recettes de redevances. Il faut rappeler que certaines activités économiques ou non économiques dites assimilées domestiques sont également soumises à cette redevance (artisanat, hôtellerie, camping, enseignement...). Toutefois, de manière variable selon les bassins, la part provenant de la facture d'eau dans le volume global des redevances à percevoir se réduit légèrement entre 2012 et les dixièmes programmes. Au global, la part issue de la facture d'eau dans les recettes de redevances des agences de l'eau diminue, les agences ayant mis en place une stratégie de réduction du déséquilibre entre les contributeurs, notamment permise par le relèvement des taux plafond de plusieurs redevances en loi de finances pour 2012 (redevance pour pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte non domestiques). Il faut noter également qu'à l'issue de la deuxième conférence environnementale, la feuille de route pour la transition écologique a prévu le renforcement de la lutte contre les pollutions liées aux nitrates et aux produits phytosanitaires en mobilisant tous les leviers d'action : incitatif (meilleure mobilisation des fonds européens et mesures des dixièmes programmes des agences de l'eau), réglementaire (approbation des nouveaux programmes d'action « nitrates » d'ici mars 2014) et fiscal (élargissement de l'assiette de la redevance phytosanitaire dès 2014 et suppression du taux réduit de TVA pour les engrais). Ces dernières mesures devraient permettre d'améliorer la contribution des acteurs agricoles aux programmes des agences de l'eau. Enfin, en matière de gouvernance, il est prévu la mise en place d'un groupe de travail partenarial chargé de proposer des orientations visant à améliorer la gouvernance des instances de bassin (comités de bassins et commissions locales de l'eau).