Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes posés par les autoroutes urbaines et la prolongation des contrats de concession. Alors que la loi de transition énergétique a été promulguée et à quelques semaines de la COP 21, les projets actuellement en cours d'autoroute urbaine se poursuivent et le Gouvernement a publié récemment une série de décrets d'avenants aux concessions autoroutières sur l'ensemble du pays. Ces décrets consistent essentiellement en un allongement des durées de concession et en la contractualisation de la réalisation du Plan de relance autoroutier (PRA). En Rhône-Alpes, et en particulier dans l'Y grenoblois connu pour ses fréquents pics de pollution, l'avenant concernant la société AREA prévoit l'élargissement de I'A480 de 2 à 3 voies pour un montant de 300 millions d'euros, et ce à proximité immédiate d'habitations (décret n° 2015-1044 du 21 août 2015). Alors que l'ensemble des collectivités locales se sont accordées avec l'État pour réaménager le nœud de circulation que constitue le diffuseur du Rondeau au sud du tronçon cité ci-dessus, l'État a décidé unilatéralement d'engager les procédures en vue d'un élargissement de I'A480. De plus, ce tronçon de 15 km jusqu'ici exploité par l'État est laissé en concession à la société AREA, filiale d'APRR. Un tel élargissement ne règlera en rien les problèmes de congestion. Pire, en encourageant un peu plus les déplacements automobiles au détriment des transports collectifs, la pollution déjà très importante sur ce territoire ne pourra qu'augmenter. Cela apparaît en totale contradiction avec l'attribution récente du label « Ville respirable à 5 ans » par le ministère à la métropole grenobloise. De plus, les collectivités locales, ville de Grenoble et la métropole, se sont prononcées contre ce projet. Par ailleurs, la Commission « mobilité 21 » n'a pas fait de ce projet une priorité et cette décision serait également en contradiction avec les préconisations générales qu'elle a faites. L'élargissement de l'A480 relève d'un enjeu bien plus large que la seule agglomération grenobloise, qui pose à la fois la question de l'opportunité de l'élargissement des autoroutes urbaines, mais aussi celle de la prolongation des concessions des sociétés d'autoroute, donc d'un manque à gagner pour l'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à écouter les réserves exprimées par les représentants des collectivités locales et des associations quant à l'opportunité d'élargir où de construire des autoroutes urbaines. Elle lui demande aussi si la décision de prolonger les concessions en contrepartie de travaux à réaliser n'alimente pas un peu plus les critiques du Conseil d'État et de l'autorité de la concurrence, qui dénoncent un partage des bénéfices trop en faveur des sociétés privées d'autoroute et donc au détriment de l'État. Dans un contexte où l'agglomération grenobloise connait en effet de fréquents pics de pollution, l'État travaille depuis de nombreuses années à des solutions pour résorber la congestion observée sur l'agglomération et notamment sur les axes dont il est responsable, en particulier l'A480. En 2011, il a conduit une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et des collectivités autour de cinq scenarii. À cette occasion l'État a recueilli plus de deux cent contributions ; les collectivités ont également pu prendre position sur les projets présentés. À l'issue de cette concertation, les usagers, habitants et collectivités ont globalement exprimé leur accord avec les grands objectifs fixés par le projet d'aménagement de l'A480 que sont une amélioration de la capacité permettant d'offrir un niveau de service satisfaisant aux heures de pointe, une insertion urbaine du projet de qualité et une meilleure prise en compte de l'environnement. L'État travaille depuis lors à réunir l'ensemble des parties prenantes afin d'apporter une solution globale et concertée aux différentes problématiques. La concertation se poursuit actuellement sous l'égide du Préfet, qui réunit régulièrement les collectivités concernées au sein d'un comité de pilotage. Les partenaires ont signé, le 3 novembre dernier, une convention d'objectifs et financière permettant d'engager les études opérationnelles qui conduiront à réaménager l'échangeur du Rondeau. Les partenaires ont, à cette occasion, réaffirmé les objectifs poursuivis par les projets d'aménagement des infrastructures dans la section urbaine de l'A480 : meilleure fluidité des trafics – sans augmentation de ces derniers – et des échanges, sécurité accrue et régularité des déplacements, meilleure intégration environnementale de l'infrastructure dans le tissu urbain et enfin diminution de la pollution atmosphérique et du bruit. Ces différents aménagements feront par ailleurs l'objet courant 2017 d'une enquête publique, au cours de laquelle les collectivités locales et associations pourront à nouveau exprimer toute observation utile sur les projets d'aménagement qui seront présentés. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que la décision d'aménagement de l'A480 s'inscrit dans le cadre de l'accord signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes qui pose un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. De nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier sont confiées à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). La politique d'investissement du Gouvernement s'est vue confortée grâce à trois outils : la mise en œuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable et l'abondement du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), par une contribution des sociétés d'autoroutes. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet des critiques, ont été modifiés : une clause de limitation des surprofits a été introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de surperformance économique des contrats. Dans le cadre de cet accord, les sociétés se sont également engagées à mettre en place des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants. Tel est l'objet des avenants aux contrats qui ont été actés par les décrets en Conseil d'État publiés le 21 août 2015.