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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modernisation et l'extension du stade Roland Garros. En effet, à la suite de la décision prise en 2011 de pérenniser sur son site actuel le tournoi de Roland Garros, la Fédération française de tennis (FFT) envisage de restructurer et moderniser ses installations, de réaménager ses espaces et d'étendre son site dans le jardin botanique adjacent où sont implantées les serres d'Auteuil. Face au projet porté par la FFT, des associations de sauvegarde du patrimoine ont élaboré un projet alternatif privilégiant une extension de Roland Garros sur l'emprise obtenue en couvrant partiellement l'autoroute A13. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remis un rapport d'expertise concluant à la faisabilité technique de ce projet et à l'absence d'obstacle d'ordre juridique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à ce rapport au regard des impacts du projet de la FFT sur l'environnement et le paysage. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a établi un rapport sur la proposition alternative élaborée par les associations et élus hostiles au projet d’extension du stade de Roland Garros dans une partie du jardin des serres d’Auteuil. Ce rapport conclut à la faisabilité technique de la couverture partielle de l’autoroute A13. La Fédération française de tennis (FFT) a diligenté une étude de faisabilité technique conformément aux conclusions du rapport. À la suite de cette expertise, les autorisations au titre des sites ont été délivrées.
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d'obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d'obtention des permis de construire. À cette fin il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi, elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd'hui envisagé. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ». Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l'objectif de réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi, lequel se verra amplifié par l'augmentation prévue de la TVA en janvier 2014. Par ailleurs, l'association dénonce également le caractère inefficace de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets dans la mesure où seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée à la politique de gestion des déchets. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit de TVA de 5,5 % ou au moins le maintien de ce dernier à 7 % pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en invitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Yann Galut interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impasse à laquelle sont confrontés les aides-préparateurs en pharmacie qui ont atteint l'échelle 5 de rémunération. Le décret n° 86-613 du 1er septembre 1989 portant sur les statuts particuliers des personnels en médicotechniques de la fonction publique hospitalière a placé le corps des aides-préparateurs en pharmacie en « cadre d'extinction ». Si, à l'occasion d'une question écrite précédente, elle a affirmé la « possibilité pour les aides-préparateurs en pharmacie de poursuivre leur carrière dans le corps de la maîtrise ouvrière obéissait au souci d'offrir une perspective de carrière diversifiée, sans toutefois constituer une obligation », cette dernière, en ce qui concerne, les aides-préparateurs en pharmacie, n'est spécifiée explicitement dans aucun texte. Aussi, sur le terrain, les aides-préparateurs en pharmacie ayant atteint l'échelon 11 de la l'échelle 5 de rémunération se voient dans l'incapacité d'évoluer professionnellement et dans l'obligation d'attendre leur retraite sans revalorisation salariale. Pourtant, différents corps de la fonction publique hospitalière auparavant placés en cadre d'extinction ont depuis intégré une nouvelle grille, c'est le cas notamment des moniteurs d'atelier. Il demande donc s'il serait possible d'envisager une solution semblable à celle qu'ont pu bénéficier les moniteurs d'atelier, afin de mettre fin à cette situation et réparer le préjudice subi suite à l'oubli de ce corps de métier dont les personnes méritent la reconnaissance de leur travail et leur implication dans celui-ci. Les aides préparateurs en pharmacie sont constitués en cadre d'extinction depuis le 1er novembre 2001. Toutefois, dans la mesure où ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération de la catégorie C, ils ont bénéficié, dans le cadre de l'agenda social conduit par Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la réforme de la catégorie C applicable dans les trois versants de la fonction publique. Cette réforme a consisté en la refonte des grilles indiciaires des échelles 3, 4, 5 et 6, permettant leur revalorisation. Cette dernière s'est opérée en deux temps : une première revalorisation effective au 1er février 2014 et un second relèvement indiciaire au 1er janvier 2015. Les aides-préparateurs en pharmacie ont ainsi pu bénéficier de la création d'un 12e échelon à l'échelle 5. Toujours dans le cadre de l'agenda social, des négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations sont actuellement conduites avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, sur la base du rapport de Monsieur Bernard Pêcheur, remis au Premier ministre en février 2014 et présentant des hypothèses de rénovation de l'architecture des trois versants de la fonction publique. Les perspectives et parcours de carrière y sont abordés et doivent déboucher sur de nouvelles propositions de revalorisation, notamment pour les agents relevant de la catégorie C.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en place par le gouvernement précédent des franchises appliquées aux boîtes de médicaments (0,50 €) qui s'ajoutent aux franchises sur les actes d'auxiliaires médicaux (0,50 € par acte paramédical, plafonné à 2 € par jour) et aux transports sanitaires (2 € par trajet réalisé dans la limite de 4 € par jour). Les personnes bénéficiant de peu de ressources, notamment dans sa circonscription où de nombreux salaires et pensions sont en-dessous des niveaux du seuil de pauvreté, les franchises sont une charge conséquente. Cette population, lorsqu'elle est victime de pathologies sévères qui imposent des visites, analyses, radiographies régulières est soumise à l'achat de moult médicaments associé à leurs multiples franchises. Il n'est malheureusement pas exceptionnel de voir ces personnes dans l'obligation de faire appel à la banque alimentaire pour survivre. Le gouvernement précédent a laissé le pays dans une situation extrêmement grave à tous les niveaux. Aujourd'hui, François Hollande applique graduellement les mesures de redressement et de justice annoncées. Cependant toute une frange de la population est fortement touchée qui a pourtant, pour les plus âgés, œuvré au développement de notre grands pays et à notre bien-être et il y a urgence à les aider. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées et dans quel délai pour soulager cette partie de nos concitoyens. L'accès aux soins est une priorité pour le Gouvernement qui, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a marqué sur ce point une rupture avec la politique menée par le précédent Gouvernement. S'agissant des franchises sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports, le Gouvernement est sensible au fait que les assurés qui ont un recours fréquent aux soins sont particulièrement impactés par ce dispositif. Les franchises ne sont pas dues par les mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), les bénéficiaires de l'assurance maternité et les pensionnés militaires d'invalidité. La situation actuelle des finances publiques ne permet cependant pas au Gouvernement de supprimer dès aujourd'hui ce dispositif. L'objectif porté par le Gouvernement est de permettre à chacun d'accéder aux soins sur tout le territoire. Comme cela a été indiqué lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, au-delà de la question des franchises, c'est la question du reste à charge des patients qui est posée. Le Gouvernement a sur ce point déjà engagé les actions nécessaires en commençant par l'encadrement des dépassements d'honoraires et par l'accès gratuit à certaines prestations telles que la contraception pour les mineures ou l'interruption volontaire de grossesse. Comme l'a annoncé le Président de la République au congrès de la mutualité française, l'amélioration de l'accès aux soins nécessite également de généraliser l'accès à une couverture complémentaire de qualité, qui fera l'objet de travaux dès l'année 2013.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction toute l'année, y compris pour les communes rurales (hors activités agricoles et forestière). Cette interdiction répond certes à un souci légitime d'amélioration de la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines. Pour autant, les communes rurales de montagnes, éloignées des centres urbains, et le plus souvent situées à plusieurs dizaines de kilomètres de la déchetterie la plus proche, expriment leur incompréhension d'une mesure aussi radicale. De nombreux particuliers, non équipés de broyeurs ou de moyens de déplacer de grosses quantités de déchets verts sur une grande distance, en sont réduits à ne pas entretenir la végétation, laisser pourrir sur place ou pratiquer des décharges sauvages. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'exception qui pourraient être ponctuellement prises au profit de ces territoires de montagne. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. En zone rurale, la solution la plus adaptée est le compostage, et en particulier le compostage de proximité. Il permet de s'affranchir du déplacement des déchets verts, et donc d'une consommation énergétique et de pollutions. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets verts à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déflation d'effectifs de certains groupements de gendarmerie départementale, notamment en 2011, du fait de la redistribution des zones de responsabilité. Cette baisse, bien qu'étant liée à une diminution de charges a diminué la capacité de manœuvre de ces groupements. Toutefois, cette capacité de manœuvre est conservée grâce à l'action des réservistes de la gendarmerie qui assurent aussi bien un appoint d'effectifs face à des besoins identifiés, qu'un potentiel utile pour démultiplier la présence des gendarmes sur le terrain. Cette réserve, qui constitue en outre une source de lien entre la gendarmerie et la société, a connu jusqu'en 2011 une augmentation de ses effectifs ainsi que de son budget d'emploi. Les prévisions connues pour 2012 nous indiquent une baisse du budget consacré à leur emploi de 35 % alors même que leurs effectifs ont augmenté de 20 %. Il s'agit d'une véritable source de préoccupation, notamment pour les élus locaux en zone rurale. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation. Totalement intégrées au sein des forces d'active dans l'exercice des missions de sécurité publique, les réserves de la gendarmerie constituent un précieux renfort et participent quotidiennement à la performance du programme 152. Entre 2007 et 2012, les effectifs de la gendarmerie nationale (P152) ont diminué de 6243 personnels. Il était également programmé une suppression supplémentaire de 1465 postes en 2013. Cependant, les choix opérés par le nouveau gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'Etat ont mis fin aux suppressions d'emplois et même planifié la création de nouveaux postes, dont 193 pour la gendarmerie en 2013, conformément à l'engagement du Président de la République en faveur de la sécurité. En 2012, alors que les effectifs poursuivaient leur montée en puissance (+10%), le budget des réserves a connu une diminution de 16 % par rapport à l'année précédente. La portée de cette évolution doit, toutefois, être nuancée. Le budget 2011 sur lequel se fonde la comparaison avait bénéficié d'une nette augmentation des crédits (+25%). Si l'on élargit l'analyse aux quatre dernières années, on constate dans les faits que le budget réserves 2012 s'avère supérieur à celui de 2009 (+20%) et 2010 (+9%). C'est donc bien une progression globale du volume d'activité des réservistes qui est observée sur la période considérée.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le rôle essentiel joué notamment en Alsace par les vergers à arbres fruitiers à hautes tiges afin de maintenir un bon équilibre environnemental. En effet, ces vergers à hautes tiges, tout en contribuant à la biodiversité, sont source d'équilibre environnemental en ce qu'ils assurent un potentiel d'alimentation pour les abeilles d'une part et les arboriculteurs d'autre part, qu'ils limitent les risques de coulées de boues par l'effet tampon qu'ils constituent avec les milieux cultivés, etc. Il est donc très important de pouvoir assurer leur maintien voire leur nouveau développement là où par le passé des arbres fruitiers ont été abattus. Le conseil général du Bas-Rhin mène, aux côtés des communes, et en liaison avec les associations arboricoles, une politique très active pour la préservation de notre patrimoine arboricole fruitier alsacien. Il souhaite savoir ce qu'il met en œuvre, au nom de l'État, pour venir en appui à cette très légitime politique publique menée par la collectivité territoriale départementale. Le verger français, dont la superficie s'élève à 153 000 ha, joue un rôle fondamental pour fournir au consommateur une alimentation diversifiée et de qualité et contribue au développement de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires. Il joue également un rôle important sur le plan environnemental, notamment en luttant contre l'érosion des sols et en favorisant le maintien de la biodiversité. En raison de ces enjeux économiques et environnementaux, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) soutient financièrement l'implantation de surfaces arboricoles par l'intermédiaire du dispositif « d'aide à la rénovation des vergers », mis en oeuvre par l'établissement public FranceAgriMer. En 2013, 4,3 M€ sont inscrits pour des projets de plantations, ce montant ayant été préservé malgré les contraintes fortes sur les ressources budgétaires dont dispose le MAAF. Ce dispositif national est actuellement en cours de révision pour être notamment articulé avec les dispositifs d'aides qui pourraient être mis en place, par les conseils régionaux à compter de 2014, sur des moyens régionaux et européens à travers le fonds européen agricole pour le développement rural. L'objectif de la réforme est d'une part, de rendre l'action publique dans ce secteur plus lisible et cohérente et, d'autre part, d'augmenter et de sécuriser les sources de financement dont bénéficieront les producteurs. Les modalités de la réforme sont en cours de discussion avec les différentes parties prenantes. Le dispositif réformé sera mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des gardes particuliers assermentés par les associations départementales, des gardes particuliers et piégeurs. Depuis 2006, les gardes particuliers ne sont plus autorisés à porter le képi et les couleurs tricolores dans le cadre de leur activité. L'association départementale des Gardes particuliers et piégeurs des Côtes-d'Armor contestent le bien-fondé de cette décision, comme l'a d'ailleurs fait la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement dans une motion adressée au Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette décision de 2006 et permettre aux gardes particuliers de porter à nouveau le képi et un écusson tricolore. Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale (CPP). Sur leurs vêtements civils, les gardes particuliers doivent porter un marquage indiquant, de manière visible, leur spécialité, « garde particulier », « garde-pêche », « garde-chasse ». Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, d'un écusson faisant référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse leur sont interdits. Le garde particulier doit détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et la présenter à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, un garde particulier peut porter une casquette, dés lors que celle-ci respecte les prescriptions de l'article précité du CPP. Il ne peut porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R.427-21 du code de l'environnement. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions entrées en vigueur le 1er décembre 2006 et dont plus de six années d'application n'ont pas suscité de difficulté significative.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les dispositions de l'article L. 1311-2 du CGCT permettent qu'un bail emphytéotique administratif puisse être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Elle lui demande si la conclusion d'un tel bail est possible sur une dépendance du domaine public relevant du champ d'application de la contravention de grande voirie (domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine public aéronautique). L'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un bail emphytéotique administratif peut être conclu même si le bien sur lequel il porte constitue une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. L'article L. 111-1 du code de la voirie routière précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Il ressort des dispositions de l'article L.2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.116-1 à L.116-8 du code de la voirie routière que les contraventions de voirie visent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. L'article L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les contraventions de grande voirie sont instituées en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation des dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière. Les contraventions de voirie routière peuvent être définies comme des atteintes à l'intégrité ou à l'usage normal du domaine public routier. Il s'agit de réprimer les faits de nature à compromettre la commodité et la sécurité de la circulation sur les voies publiques ainsi que la conservation des dépendances du domaine public routier et la prévention des risques d'atteinte susceptibles d'y être portée. Il ressort donc que des baux emphytéotiques peuvent être conclus en application de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales sur toutes les dépendances du domaine public, autres que celles du domaine public routier, qui sont protégées par le régime juridique des contraventions de grande voirie.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à appliquer les règles pénitentiaires européennes pour assurer le passage de l'état de détenu sujet à celui de détenu citoyen (accès aux droits fondamentaux, aux soins, au travail et à la formation professionnelle, maintien des droits acquis au titre de l'assurance chômage, RSA). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La contribution des services de l'Etat et de la société civile à la situation des personnes condamnées, par l'accès de celles-ci aux dispositifs de droit commun et l'instauration de la justice restaurative, est une des recommandations de la conférence de consensus. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales précise les partenariats attendus par le ministère de la justice et ceux à initiés. Par ailleurs, la direction de projet relative aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) créée en septembre 2014 au sein de la direction de l'administration pénitentiaire travaille activement à la formation continue de l'ensemble des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) aux règles européennes de la probation qui doivent devenir la charte d'intervention des SPIP. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion, diverses dispositions ont été adoptées afin de favoriser les modalités de prise en charge sociale et sanitaire des personnes placées sous main de justice. En outre, l'article 12 du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines modifie l'article 3 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 afin de rappeler que chaque autorité compétente doit veiller à permettre l'accès effectif des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun gérés par les services de l'Etat ou les collectivités territoriales. Cela démontre une nouvelle fois l'attachement du ministère de la justice aux valeurs portées par les règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006, selon lesquelles chaque détention doit être gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté, rendant nécessaire la coopération entre l'administration pénitentiaire, les services sociaux externes et, autant que possible, la société civile.
M. Richard Ferrand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement d'indemnités kilométriques des infirmiers libéraux. Les frais de déplacement pour les professions médicales et paramédicales sont de deux ordres : un forfait de 2,5 euros pour tout soin à domicile et des indemnités kilométriques de 0,35 centime d'euro par kilomètre pour les déplacements hors agglomération. Or une centaine d'infirmiers libéraux du Finistère ont reçu fin août 2012 une lettre recommandée de la CPAM du Finistère réclamant le remboursement de sommes antérieurement perçues. Il apparaît que la CPAM prend en compte une nouvelle définition de l'agglomération et l'assimile désormais à la commune ; la définition antérieure était celle du code de la route qui définit une agglomération comme un espace bâti dont l'entrée et la sortie sont signalées par un panneau. Cette modification risque de pénaliser gravement, d'une part, les infirmiers libéraux et, d'autre part, les patients éloignés des coeurs de villes. Les zones rurales, déjà dans de grandes difficultés, se voient pénalisées une nouvelle fois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier l'interprétation qui doit être faite de la notion d'agglomération et ainsi rétablir la situation antérieure. Les professionnels de santé libéraux bénéficient d’une indemnisation de leur frais de déplacement versée par leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les modalités de calcul de cette indemnité sont définies dans la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Cette liste prévoit, d’une part, le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel de l’infirmier sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres et, d’autre part, le versement d’une indemnité horokilométrique lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km. La notion d’agglomération retenue par l’union nationale des caisses d’assurance maladie pour le calcul de ces indemnités de déplacement est celle de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en vertu de laquelle une agglomération correspond à une "unité urbaine", c’est à dire à une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. Cette définition de l’agglomération n’a fait l’objet d’aucun changement à ce jour et s’applique à l’ensemble des CPAM sans exception. L’initiative locale mentionnée par le député n’a pas été poursuivie et n’a pas donné lieu à récupération d’indus. Le Gouvernement et l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui mènent depuis plusieurs années une véritable politique de lutte contre les déserts médicaux, veillent à la bonne application de ces mesures.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 33. Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l'alimentation électrique (400 Hz) et l'air conditionné de la cabine lorsque cela s'avère nécessaire. Ils permettent également de démarrer les moteurs principaux. Leur durée d'utilisation est règlementée par arrêté pour les aéroports de Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur et pour les trois aéroports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d'autres aéroports (Marseille-Provence, Beauvais-Tillé, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse), cette durée est limitée par voie de publication aéronautique. Le contrôle de ces règles est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Nonobstant l'existence de ces durées limites d'utilisation, une étude a été demandée, en début d'année 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conformément à une recommandation formulée par l'ACNUSA. Cette étude, dont les premiers résultats intermédiaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilité de l'installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l'environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d'équipement constaté des aéroports n'augmente en effet que très progressivement aujourd'hui. Il varie en outre fortement d'un aérodrome à l'autre. La direction générale de l'aviation civile poursuit ses échanges réguliers avec les exploitants d'aéroport en vue d'un plus large déploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande à ces exploitants de réaliser avant le 31 décembre 2016 un programme d'actions concrètes pour contribuer plus efficacement à la lutte contre la pollution atmosphérique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir mieux reconnaître leurs études. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu, dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé, l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est alors employé à redéfinir le contenu pédagogique de leur formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD (licence, master, doctorat). Toutefois, à ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation étant de nature à poser de nombreuses difficultés, s'agissant notamment de la préparation de la rentrée universitaire de 2014 et de l'organisation des enseignements, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes préconise en effet de dynamiser la politique des génériques "poussive" selon elle, alors qu'elle constitue un levier majeur de réduction des dépenses de santé, deux milliards d'euros étant à la clé. Aussi elle lui demande quelles suites elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes, à savoir l'augmentation de la prescription des médicaments génériques, le développement de campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques ou des mesures plus coercitives comme la baisse de la rémunération des médecins si les objectifs ne sont pas atteints. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les risques liés à l'approvisionnement en « métaux mineurs » nécessaires à de nombreuses technologies d'avenir. Elle lui rappelle que les métaux dits critiques ou rares, revêtent un caractère stratégique pour l'économie nationale dans la mesure où ils sont présents dans beaucoup de produits de consommation technologiques à haute valeur ajoutée, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Mais la concentration géographique de certains gisements de production génère des risques au niveau de l'approvisionnement, car certains pays producteurs en position monopolistique ont adopté des orientations restreignant leurs échanges commerciaux de matières stratégiques. Elle estime, que pour sécuriser son approvisionnement et la compétitivité de ses entreprises, la France doit réduire durablement les prix à l'importation par la diversification de ces approvisionnements, et agir pour diminuer le coût des matières premières dans les produits finaux par un soutien actif à la R et D (recyclage, substitution, économies de matières). Elle aimerait donc connaître son sentiment sur ces propositions. L'ensemble des métaux dits critiques ou rares revêtent effectivement un caractère stratégique pour l'économie nationale en raison de leur présence de plus en plus forte dans les produits à haute valeur ajoutée et dans les équipements de pointe. La sécurisation des approvisionnements et de la compétitivité des entreprises fait l'objet d'une politique d'ensemble relevant du ministère du redressement productif, qui préside notamment le Comité pour les métaux stratégiques (COMES). Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) pour sa part se mobilise au travers de la politique engagée en matière d'économie circulaire, qui permet d'agir à la fois sur la durabilité et la recyclabilité des produits. Afin de mettre les ambitions au plus haut niveau dans ce domaine, l'économie circulaire a été l'une des quatre priorités de la conférence environnementale de septembre 2013. Cette conférence a donné lieu, concernant l'économie circulaire, à une « feuille de route de sortie » comportant douze mesures couvrant tous les principaux aspects opérationnels de la problématique. Parmi ces mesures : - la définition d'une stratégie d'utilisation des ressources et des objectifs de long terme avec la sélection d'indicateurs nationaux de suivi de la mise en oeuvre de l'économie circulaire en France ; - l'encouragement à l'éco-conception des produits ; - l'accompagnement des entreprises et des collectivités locales dans cette transition, notamment par l'encouragement à l'innovation et l'expérimentation ; - la conservation des ressources sur le territoire, notamment par la limitation de la fuite des métaux stratégiques présents dans nos déchets par les mesures inspirées du Comité des métaux stratégiques, dont un reporting systématique sur les métaux stratégiques et terres rares dans les filières REP concernées.
Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cet article, issu d'un amendement parlementaire porté par la commission des affaires sociales et les députés SRC des Français établis hors de France, met en place les premiers éléments d'une harmonisation des démarches pour nos nombreux compatriotes expatriés éligibles à des retraites françaises. Aujourd'hui la périodicité exigée pour la fourniture des justificatifs d'existence est variable (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et peut s'avérer très contraignante dans le cas des poly-pensionnés. L'absence de réponse dans un délai d'un mois peut interrompre le versement de la pension. Cet article 83 de la LFSS fixe à un an la périodicité des soumissions de certificats de vie, repousse la suspension du versement de la pension en cas de non-présentation du justificatif à un mois après la date limite fixée par la caisse de retraite, et permet de mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Or à ce jour, ce décret n'est pas encore entré en application en dépit de l'engagement réitéré par elle lors d'une audition de la commission des affaires sociales le 16 juillet 2013. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des consultations menées par le Gouvernement sur le sujet et savoir quand la rédaction de ce décret sera finalisée. L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 est venu préciser les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d'existence. Cette mutualisation permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd'hui tenus de produire chaque année un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu'ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l'un d'entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l'assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d'existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme chargé de ce contrôle s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d'informations entre ses signataires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les Poids Lourds, répondrait à ces exigences de sécurité, de respect de la législation du travail, de lutte contre le travail dissimulé et contre la concurrence déloyale, contribuant ainsi au rehaussement du niveau de cette profession. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. Le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route impose, dans son article 2, l'obligation d'équiper de chronotachygraphe les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes. L'équipement des véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes n'est donc pas obligatoire à ce jour dans la réglementation européenne. L'installation généralisée de tachygraphe pour les véhicules légers poserait deux types de problèmes. D'une part, les véhicules utilitaires légers présentent des caractéristiques techniques, notamment en ce qui concerne leur boîte de vitesse, qui ne permettent pas une installation totalement sécurisée de cet équipement. D'autre part, les règles actuelles en matière de temps de conduite et de repos (limite de 4 h30 de conduite continue, 45 minutes de pause, temps de repos hebdomadaire...) ne sont pas adaptées aux activités de livraison réalisées au moyen de véhicules légers. Pour ces raisons, le nouveau règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, n'a pas imposé le tachygraphe pour les véhicules utilitaires légers. La question de la réglementation des transports effectués au moyen de véhicules utilitaires légers est cependant à l'étude. Les services du ministère réalisent actuellement une étude qui vise à caractériser le transport de marchandises effectué dans l'Hexagone par des véhicules utilitaires légers étrangers et à estimer les avantages concurrentiels de l'utilisation de ces véhicules. Cette étude servira de base à la réflexion sur les besoins de contrôle de ce secteur.