Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé Monsieur le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. La lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 28 juin 2012 a permis d'élaborer le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017. Après leur examen par le Parlement, ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Le projet de loi de finances pour 2014, qui vient d'être déposé au Parlement par le Gouvernement, s'inscrit dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques, modifié par la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 8 mars 2013. Ce nouveau cadrage annonçait un abaissement du plafond prévu pour 2014 de 5 milliards d'euros sur le budget de l'État hors charges de la dette et des pensions et hors dépenses de personnel, un abaissement de - 10 % du plafond des taxes affectées à des opérateurs et une réduction de - 5 % des dépenses fiscales. Dans ce cadre, le projet de budget pour 2014 poursuit la maîtrise des dépenses publiques engagée en 2013 (15 Md€ d'économies prévues au total), et le Gouvernement réaffirme clairement l'effort déployé en faveur du logement et de la transition écologique. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, et le ministère délégué chargé de la ville, qui regroupent environ 13 500 agents répartis sur l'ensemble du territoire national, disposent d'un budget en hausse de près de 100 M€ (+ 1,2 %). Les crédits budgétaires en faveur des politiques publiques en matière de logement, d'aménagement et de développement équilibré des territoires, passent de 7,8 Md€ dans la loi de finances initiale 2013, à 7,9 Md€ dans le projet de loi de finances 2014. Pour 2014, dans un contexte difficile, le ministère de l'égalité des territoires et du logement bénéficie donc de financements renforcés qui lui permettront d'être en capacité d'atteindre les objectifs ambitieux de construction et de rénovation fixés par le Gouvernement.