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Suite à la présentation devant la commission des affaires européennes d'un rapport parlementaire dressant un « état des lieux inquiétant » de l'essor du travail détaché en Europe, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre ce phénomène dénoncé par les trois députés rapporteurs qui parlent de « dumping social ». La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des maisons familiales rurales (MFR). La MFR de Valrance sise à Saint-Sernin-sur-Rance lui a ainsi fait part de sa déception de voir son budget écrêté de 4 % depuis 3 ans représentant un « écrêtage » par élève de 120 à 150 euros selon les niveaux d'études alors qu'une revalorisation des carrières des agents de l'éducation nationale est prévue à compter du 1er janvier 2017. Le directeur de cette institution s'inquiète d'un manque à percevoir de 45 000 à 50 000 euros par an depuis 3 ans soit environ 150 000 euros. Il insiste sur la qualité du travail des moniteurs intervenant au sein de sa MFR auprès d'un public de jeunes en difficulté scolaire et rappelle que lors de la dernière assemblée générale des MFR des 13 et 14 avril 2016, il avait été annoncé une non réévaluation des 205 millions d'euros alloués pour l'année scolaire 2016-2017 à l'ensemble de ces MFR. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du subventionnement des maisons familiales rurales. L'enseignement proposé par les maisons familiales et rurales (MFR) se caractérise par la qualité de son réseau, les bonnes performances et les réponses qu'il apporte aux enjeux de l'insertion sociale et professionnelle. Il constitue une composante singulière du système éducatif par ses missions et ses spécificités et en cela, fait pleinement parti de la priorité pour la jeunesse fixée par le Président de la République. La participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en œuvre des filières de formation sous contrat avec l'État. La subvention versée aux établissements est encadrée par un protocole d'accord. Cette subvention couvre le fonctionnement de l'établissement ainsi que la rémunération de l'ensemble du personnel. En 2016, elle représente 205 millions d'euros, soit un montant significatif des crédits de la mission enseignement scolaire, gérés par le ministère chargé de l'agriculture. Le protocole d'accord signé le 19 juillet 2013 qui couvre la période 2013-2016, arrive à son terme le 31 décembre 2016. Son contenu a été négocié entre le ministère et l'union nationale des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) afin de concilier les fortes contraintes budgétaires de l'État avec la nécessité de garantir aux MFR les moyens de leur développement. La négociation entre le ministère et l'UNMFREO, pour convenir du futur protocole d'accord, poursuivra ce double objectif. Compte tenu des délais nécessaires pour négocier un nouveau protocole, il a été convenu avec l'UNMFREO de proroger le protocole actuel par avenant jusqu'au 31 décembre 2017. Malgré les difficultés que certaines MFR rencontrent, celles-ci bénéficieront ainsi de la garantie d'un financement stabilisé.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des fusillades à Paris après la Corse et Marseille. Une vingtaine de fusillades sanglantes se sont produites depuis janvier 2013 à Paris et en proche banlieue. Il ne semble pas que la mise en place au pied des immeubles de bataillons de CRS puisse régler le problème. En effet, la cause est ailleurs : l'incapacité économique de la France de fournir du travail, seul facteur d'intégration de tous. Il lui demande quand le Gouvernement cessera d'essayer des solutions qui échouent depuis 40 ans. Au cours des 11 premiers mois de l'année 2013, la Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne a enregistré 4 décès liés aux armes à feu et 35 individus blessés. La cellule de la DSPAP spécialisée dans l'étude des bandes a établi un lien réel entre les affrontements entre bandes et les secteurs impactés par l'économie souterraine notamment par du trafic de stupéfiants. La réforme de la police d'agglomération qui a pour objectif la mutualisation et une meilleure répartition des moyens humains et opérationnels permet de concentrer, sur les zones les plus impactées, les effectifs de police nécessaires renforcés, en cas de nécessité, par des unités mobiles. La création des neuf zones de sécurité prioritaires (ZSP) au sein de l'agglomération permet également de mieux cibler les secteurs les plus exposés et d'y affecter durablement les moyens nécessaires. Par ailleurs, la présence visible de fonctionnaires de police est complétée par un travail minutieux de collecte d'informations et de recherche de renseignements en lien avec les services spécialisés qui permet, soit d'anticiper les événements, soit de venir en appui des unités chargées des investigations judiciaires. Il convient de préciser que la majorité des affaires d'homicide avec arme à feu est traitée par les services spécialisés de la direction de la police judiciaire en raison de la longueur et de la complexité des investigations. Pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2013, le taux d'élucidation s'élève à 29,4 % pour l'ensemble de l'agglomération parisienne.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faiblesse des connaissances quant à l'effet du bruit généré par le trafic aérien sur la santé des riverains des zones aéroportuaires. Une étude, sous le nom de Debats, a été initiée en 2006 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Son objectif est de déterminer dans la durée les effets sur la santé de l'exposition au bruit des avions. Une phase-pilote conduite en 2012 a permis de valider les hypothèses et la méthodologie. L'étude elle-même a été engagée en 2013 et doit se prolonger jusqu'en 2018. Cette étude concerne en priorité les principaux sites (Paris-Charles de Gaulle ou Lyon-Saint Exupéry). Elle devrait également intégrer les aéroports de moindre capacité mais dont les nuisances liées au bruit sont amplifiées par le contexte topographique, ce qui est le cas pour celui de Chambéry-Savoie situé dans une cluse très resserrée. Les résultats de cette étude sont fortement attendus par les riverains et leurs associations. Elle souhaite s'assurer que cette étude, maintenant engagée, pourra bien être conduite jusqu'à son terme et que les crédits d'État nécessaires à sa réalisation seront maintenus. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'engagement des forces armées françaises en Centrafrique. Devant les difficultés rencontrées et le caractère dangereux de la mission, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles notre pays est quasiment le seul pays occidental engagé dans cette mission. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse en la matière. Le 10 octobre 2013, le Conseil de sécurité des Nations-Unies (CSNU) a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, présentée par la France, sur la République centrafricaine, exigeant le règlement politique pacifique de la crise dans le pays et envisageant un soutien de l'ONU au déploiement de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Dès le 13 octobre 2013, la France a décidé de prépositionner une réserve militaire stratégique par voie maritime au Cameroun. Le 5 décembre 2013, la résolution n° 2127 du CSNU, prise sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies qui prévoit le recours à la force, a autorisé le déploiement pour une durée de 12 mois de la MISCA afin de protéger les populations civiles, restaurer l'ordre public et participer au processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Cette résolution a également conféré aux forces armées françaises le mandat de « prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la MISCA ». Dans ce cadre, et à la demande du chef d'État de transition de la République centrafricaine, le Président de la République française a décidé de renforcer le dispositif militaire français déjà sur place, au travers de l'opération « BOALI », par le lancement de l'opération « SANGARIS », afin d'éviter une catastrophe humanitaire dans le pays et d'assurer la protection de nos ressortissants. A ce jour, forte de 2 000 militaires, la Force « SANGARIS » participe, en soutien de la MISCA, à la sécurisation de la capitale centrafricaine et de l'axe routier reliant Bangui à la frontière camerounaise (artère vitale pour l'économie centrafricaine), ainsi qu'au désarmement et au cantonnement des miliciens des différentes factions. La France n'est pas la seule nation engagée dans cette mission et, indépendamment des 6 000 militaires africains de la MISCA déployés aux côtés de ses troupes, de nombreux pays contribuent aux opérations en cours, par un soutien logistique et financier. Par ailleurs, l'Union européenne a décidé d'engager directement des troupes sur le terrain en établissant à l'unanimité, le 10 février dernier, l'opération EUFOR-RCA. Cette force européenne aura pour mission de sécuriser l'aéroport et certains quartiers de Bangui et de permettre à la MISCA de continuer à se déployer en province.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le réchauffement climatique et l'engagement de la France à diviser par quatre ses émissions de GES d'ici à 2050. Il souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour susciter la participation de tous à la limitation du réchauffement global et encourager l'avènement d'une société bas-carbone, en amplifiant la communication sur les enjeux climatiques, en développant ce thème dans les programmes scolaires et en soutenant les initiatives des collectivités locales, le lien entre climat et aménagement du territoire devant être approfondi en particulier pour l'usage des terres, l'aménagement industriel et l'urbanisme. En cette année d'engagement pour la cause climatique, l'exemplarité de la France passe effectivement par celle de ses territoires et de leurs forces vives. C'est le sens des appels à projets, notamment « territoires à énergie positives pour la croissance verte » et « territoires zéro déchet zéro gaspillage » qui ont été lancés pour soutenir des démarches ambitieuses de collectivités. Des plateformes valorisent ces différentes initiatives, par exemple le site internet http ://www. votreenergiepourlafrance. fr ainsi que la labellisation COP21. Cela passe aussi par d'étroites collaborations avec le ministère en charge de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La prise en compte du développement durable dans les programmes scolaires se renforce. Des opérations de vulgarisation scientifique sont menées tout au long de l'année 2015 à destination des citoyens, notamment à l'occasion de la fête de la science (train du climat, débat sur le changement climatique, ...) et des simulations de négociation sur le changement climatique, impliquant de nombreux collégiens et lycéens (projet pilote dans les académies de Créteil, Paris et Versailles). Enfin, le lien entre politiques d'atténuation du changement climatique et aménagement du territoire doit effectivement être renforcé. C'est l'un des axes structurants du projet de stratégie nationale bas-carbone. Après avoir été soumis à consultation publique jusqu'au 23 septembre, il doit être publié avant la COP21.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet, à l'heure actuelle, le bénéficiaire de la demi-part fiscale doit être âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou toucher une pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les veuves de ces anciens combattants peuvent en bénéficier sous les mêmes conditions d'âge, si le défunt est décédé après 75 ans et s'il a lui-même bénéficié de cette mesure pendant un an. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'attribuer la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants qui n'ont pas pu bénéficier de cette mesure pendant un an. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la réglementation autour de l'envoi de médicaments. En effet si le principe de précaution justifie l'encadrement très strict autour des médicaments, il est toutefois regrettable que cela empêche la livraison de ces derniers vers des lieux en besoin dans un cadre humanitaire. Il a été rapporté que dans le cadre d'envois de médicaments vers des régions étrangères en ayant besoin et présentant un personnel compétent et des lieux adaptés (comme la Grèce par exemple) que les organisations humanitaires ont fait face à un refus et à une destruction des médicaments. Il demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place des exceptions au principe de précaution dans le cadre humanitaire quand un certain nombre de conditions (personnel et lieux de réception adaptés) sont réunis, puisque cela répond à un manque parfois vital et que les stocks de médicaments en question n'ont pas d'autre utilité. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise d'engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délais il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Ardennes. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'équité de la réglementation sur tout le territoire national. D'un département à l'autre, les services de la direction départementale des territoires et de la mer n'ont pas le même règlement concernant l'application de l'emprise au sol dans le cadre des plans de prévention des risques. Ce serait notamment le cas pour l'examen des dossiers d'implantation des grandes surfaces. À titre d'exemple, certaines directions départementales des territoires et de la mer acceptent le cumul des surfaces de piliers pour échapper aux restrictions imposées par le PLU ou le PPRI, sachant qu'une fois les autorisations accordées, les boutiques apparaissent dans les espaces des piliers, alors que d'autres départements non. Aussi, il l'interroge sur cette différence d'application de la réglementation entre les différents départements. Les principes d'élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement. Quant à l'application de l'emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. Créé par le décret du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, cet article récent précise que « l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette définition, comme l'indique la mention « au sens du présent livre », ne vaut que pour l'application du livre IV du code de l'urbanisme. Elle a donc pour seul objet de s'appliquer, d'une part, aux articles R. 421-1 et suivants qui fixent le champ d'application des autorisations d'urbanisme et, d'autre part, à l'article R. 431-2 qui concerne les modalités du recours à l'architecte. Ainsi, cette définition de l'emprise au sol est dépourvue de valeur générale et ne remet pas en cause celles qui peuvent être retenues le cas échéant par les documents d'urbanisme et par les plans de prévention des risques naturels pour l'application de leurs dispositions, notamment lorsque ces plans ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2011 précité. Les caractéristiques propres au territoire considéré peuvent également conduire à des variations des règles relatives à l'emprise au sol contenues dans les plans de prévention des risques d'inondation. Ainsi. ces derniers peuvent prendre en compte des risques de nature différentes (crues lentes, crues torrentielles, remontées de nappes, ruissellements, etc.) et dont les conséquences potentielles sur la santé humaine et l'activité économique varient. Ce faisant, les prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels d'inondation pourront varier en fonction de la nature du risque considéré, mais également de son intensité (aléa faible, moyen ou fort, concernant un centre urbain ou un secteur peu urbanisé).
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles originellement prévu dans le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale. Cette rente, versée aux personnes qui n'ont pas pu reprendre leur travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, depuis 60 ans, bénéficie jusqu'à présent d'une revalorisation annuelle. Or, en envisageant le gel de cette revalorisation, le pouvoir d'achat d'environ 1,2 million de personnes déjà fragilisées par leur situation se trouverait pénaliser. Le Conseil d'État a finalement contraint le Gouvernement à revenir sur ce projet de gel de la revalorisation. En conséquence, elle lui demande de confirmer définitivement le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles et ainsi ne pas l'insérer dans le PLFSS pour 2015. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application des 2° et 3° de l'article 25 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Ils n'ont en effet toujours pas fait l'objet de décrets alors que l'échéancier de mise en application de la loi indique que ceux-ci auraient dû paraître en décembre 2014. Or la date de publication du décret prévu au 2° de l'article 25 revêt une grande importance car il concerne les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Ainsi, cette date est essentielle pour que les travailleurs n'ayant pas pu valider leurs 4 trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations générées en 2016. Il en va de même pour le 3° de l'article 25 qui concerne le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance. Aussi, elle vous demande de préciser sous quel délai seront pris ces décrets. L'article 25 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er janvier 2014, est validé un trimestre d'assurance vieillesse dès lors que la rémunération ou le revenu professionnel représente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) rémunérées au SMIC (décret no 2014-349 du 19 mars 2014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes à temps partiel et à faibles revenus d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. Cet article prévoyait également la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits à retraite y afférents et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance. Les travaux techniques préparatoires menés dans la perspective de la mise en œuvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compréhension pour les assurés. Ces travaux ont surtout montré que ces mécanismes deviendraient très largement sans objet avec la mise en œuvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une très forte simplification de notre système de retraite : un seul régime liquidera les pensions des retraités relevant de plusieurs régimes alignés (régime général, salariés agricoles, artisans et commerçants) après avoir totalisé la carrière et les cotisations versées par ces assurés. Cette liquidation unique répondra ainsi aux difficultés que certains assurés rencontrent lorsqu'ils sont affiliés la même année à deux régimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abrogé les mécanismes précités.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire application de l'article 23-8 du code civil relatif à la perte de nationalité. Le Président de la République française, François Hollande, a déclaré lors du discours du 8 septembre 2016 sur la démocratie et le terrorisme qu'en matière de terrorisme « il faut appliquer le droit ». Or des Français ont rejoint les rangs de l'État islamique, organisation terroriste, et combattent dans ses rangs. On ne peut dès lors que s'étonner que le Gouvernement n'applique pas le droit existant et l'article 23-8 du code civil qui dispose que « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Il ne s'agit pas d'une loi d'exception qui suspendrait l'État de droit pour lutter contre le terrorisme, mais d'une loi de la République et qui permet d'interdire le retour sur le sol national de terroristes qui ont rejoint une organisation barbare en leur appliquant la déchéance de nationalité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend appliquer cette loi afin de protéger les Français des terroristes. La perte de nationalité prévue par l'article 23-8 du code civil concerne notamment les Français qui, occupant un emploi dans une armée ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant leur concours, n'ont pas résilié leur emploi ou cessé leur concours nonobstant l'injonction qui leur en aura été faite par le Gouvernement. Dès lors, ces dispositions ne paraissent pas adaptées au cas des combattants français ayant rejoint les rangs de Daech. Toutefois, la déchéance de la nationalité française prévue par l'article 25 du code civil permet de déchoir un Français disposant d'une autre nationalité et qui a été condamné pour des actes de terrorisme. Dans ce cas, le délai durant lequel la déchéance peut être prononcée est de quinze ans à compter de la perpétration des faits. Ces dispositions sont appliquées dès lors que la personne concernée réunit les conditions légales. Pour mémoire, 6 personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme ont été déchues de la nationalité française depuis 2016, alors qu'aucune déchéance n'avait été engagée de 2007 à 2012.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'institut d'études politiques de Toulouse. En raison de l'avis négatif rendu par la commission de sécurité mi-2011, l'embauche massive d'agents de sécurité est indispensable en 2013. Or celle-ci conduira l'IEP à accuser un déficit de 400 000 euros de son budget de l'année. Une aide exceptionnelle du ministère semble indispensable bien que ce dernier ait opposé un refus à la première demande. En conséquence, il lui demande s'il est prêt à décider du versement d'une subvention exceptionnelle pour l'année 2013 à l'institut d'études politiques de Toulouse pour que ce dernier puisse concilier sécurité des étudiants et sécurité financière. La situation de l'institut d'études politiques (IEP) de Toulouse fait l'objet d'une attention toute particulière depuis 2009, date des premiers travaux relatifs à la dévolution du patrimoine à l'université Toulouse I - Capitole. Avant le transfert du patrimoine de l'Etat à l'université Toulouse I, l'IEP était accueilli, à titre gratuit, sur le site des anciennes facultés dans un bien appartenant à Toulouse I. Le déménagement de l'IEP et sa nouvelle installation étaient prévus, à l'horizon 2015, sur le site de la Manufacture des tabacs, alors propriété de l'Etat. Le financement du déménagement ainsi que la réhabilitation du site d'accueil sont financés dans le cadre du contrat de projets état - régions (CPER) 2007-2013. Lors du transfert du patrimoine à l'université Toulouse I, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a veillé à ce que soit maintenu, dans la convention relative à la dévolution du patrimoine signée le 13 mai 2011, le caractère gratuit des conditions d'hébergement de l'IEP sur le site de la Manufacture des tabacs, devenu, depuis, bien de l'université Toulouse I, Capitole. En juillet 2011, une faiblesse a été relevée au niveau de la résistance au feu du bâtiment abritant actuellement l'IEP. Sous réserve de la mise en oeuvre de plusieurs mesures conservatoires, l'IEP a toutefois obtenu l'autorisation d'y demeurer jusqu'en 2015, date de sa nouvelle installation dans des bâtiments réaménagés sur le site de la Manufacture des tabacs. L'application des préconisations de la commission de sécurité pèse aujourd'hui lourdement sur les finances de l'IEP. Aussi, dans l'objectif de permettre à l'IEP d'assurer ses missions dans les meilleures conditions et eu égard aux dispositions relatives au transfert des biens de l'Etat à l'université Toulouse I, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a demandé à cette dernière d'accompagner l'IEP dans le financement de ses charges.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui déterminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 prévoit un recrutement valorisant les acquis professionnels réservé aux contractuels de droit public travaillant à temps plein et pouvant justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilité de faire partie intégrante de la fonction publique établit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne à l'esprit de la loi Sapin, c'est-à-dire rapprocher les conditions matérielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'intégrer les concours réservés de la fonction publique. Les agents de droit local exercent dans les services français installés à l'étranger. Leur recrutement est prévu par le décret du 18 juin 1969. Ces agents disposent de contrats régis par le droit de l'Etat dans lequel est installé le service français. Il n'est donc pas un salarié de droit public français, il n'est pas non plus un fonctionnaire français. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de lui faire bénéficier des dispositifs de titularisation dit « Sauvadet », dont l'effet a été prolongé par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif de titularisation est en effet destiné aux contractuels de droit public français.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'informer l'Union européenne et de l'associer aux différents programmes de la politique maritime française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'Union européenne a développé une politique maritime à laquelle notre pays a apporté dès ses débuts une contribution fort appréciée. S'agissant de l'extension du plateau continental relevant de la France, l'information de l'UE s'est faite sur une base régulière au fur et à mesure de l'avancement de ce programme aux Nations unies : le COMAR, groupe de travail du Conseil et instance en charge des questions du droit de la mer au sein de l'UE, a été informé des différentes phases de dépôt de nos demandes devant la Commission des limites du plateau continental.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun à tous, afin de renforcer la maîtrise de la gestion du risque par les assurances maladie complémentaires. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 10 relative à l'organisation centrale de la police judiciaire qui préconise en termes de missions, et compte tenu de la Délégation interministérielle qu'il est proposé de créer, de décharger les services de police judiciaire des tâches de prévention et des négociations avec les prestataires techniques d'Internet ; il est, en outre, opportun d'harmoniser la formation des policiers et gendarmes spécialisés ainsi que les référentiels métiers et la doctrine d'emploi. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.