M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes de l'éco-organisme ERP France. Créé en 2006, ERP France, qui collecte et recycle des équipements électriques et électroniques usagés, a appris de manière brutale et inattendue fin décembre 2014 que son agrément ne serait plus reconduit dès 2015, laissant ainsi collectivités locales, opérateurs partenaires et adhérents dans une situation inédite et très préjudiciable. La majorité des filières dites de « responsabilité élargie du producteur » (REP) sont en situation de monopole. La spécificité de la filière DEEE était, pour l'essentiel, explicable par la volonté des producteurs de ne pas laisser un seul acteur gérer, sans contrepoids suffisant, une obligation écologique de premier plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer cette décision et si elle entend revenir sur cette dernière. Les agréments des organismes agréés sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément a été établi pour la nouvelle période d'agrément de 2015 à 2020. Ce dernier a renforcé de manière significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalités de collecte attendus des candidats au statut d'éco-organisme. De ce fait, seuls les candidats ayant présenté des dossiers répondant aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics, et notamment concernant leurs capacités techniques et financières, ont été agréés. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant pour qu'un agrément lui soit délivré pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En effet, la société ERP France n'a pas apporté de justifications suffisantes quant au réalisme technique des objectifs par canal de collecte envisagés et en matière de collecte par flux. Ne sont pas justifiées de manière pertinente les hypothèses techniques sous-jacentes permettant d'aboutir aux chiffres présentés. Pas plus qu'il n'est démontré que les moyens techniques et financiers mobilisés par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs et ainsi de respecter les obligations afférentes du cahier des charges. Du fait de la présence de plusieurs éco-organismes généralistes au sein de cette filière, un organisme coordonnateur, OCAD3E, également agréé, garantit la cohérence générale de la filière et constitue un interlocuteur privilégié pour les collectivités territoriales en leur offrant un cadre juridique et financier stable, notamment en assurant la continuité des versements des compensations financières. Ainsi, les collectivités territoriales continuent d'être financées pour la collecte des déchets du fait de la présence de cet organisme coordonnateur agréé. Un rééquilibrage a d'ailleurs été opéré le 6 janvier, à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il a permis qu'un nouvel éco-organisme référent soit affecté par l'OCAD3E aux collectivités jusque-là couvertes par ERP France. Grâce à cet équilibrage, ces collectivités continuent de bénéficier des services d'enlèvement des DEEE ménagers et de recevoir les compensations financières (qui sont fixées au niveau national et donc les mêmes quelque soit l'éco-organisme référent de la collectivité). Les opérateurs de gestion de déchets qui procédaient au traitement des déchets des collectivités sous contrat avec ERP France vont poursuivre leurs contrats jusqu'à leur terme avec les éco-organismes qui ont été retenus comme éco-organismes référents pour assurer la continuité de la gestion des déchets des collectivités en question. Ces opérateurs sont d'ailleurs déjà généralement en contrat pour tout ou partie de leurs tonnages avec les autres éco-organismes agréés. Les metteurs sur le marché adhérents jusqu'ici à ERP France ont toujours la possibilité de remplir leurs obligations réglementaires en adhérant aux autres éco-organismes agréés de la filière DEEE ménagers.