Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impact du 3e plan autisme concernant les modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail spécifiques. Saisie par les représentants de l'association « Sésame autisme Roussillon », elle est préoccupée par la réduction significative des moyens alloués aux ESAT, dans la mesure où ces restrictions financières ne permettraient plus d'assurer un suivi et un accompagnement de qualité aux travailleurs handicapés. Elle lui rappelle que la fragilité du public accueilli implique une prise en charge et un accompagnement de qualité des personnes handicapées porteuses du syndrome autistique. L'association demande aujourd'hui, le rétablissement d'un système pérenne de financement, l'achèvement du plan de création des places en ESAT, l'affectation de moyens supplémentaires aux établissements accueillant des patients autistes, et refuse la décentralisation des ESAT. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant ces préconisations. Conscient que le modèle original que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est aujourd'hui confronté à des difficultés de différentes natures qui le fragilisent, le gouvernement conforte les crédits publics dédiés aux ESAT dans un contexte budgétaire global toujours aussi contraint. Ils s'élèvent pour l'exercice 2014, à 2,7 milliards d'euros et progressent ainsi de 1,7 %. Les ESAT ont fait l'objet d'un soutien important grâce au programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées. Sur la base initialement prévue de 10 000 places d'ESAT, 6 400 places ont d'ores et déjà été créées : 2 000 places nouvelles en 2008, 1 400 places en 2009 et 1 000 places en 2010, 2011 et 2012. Les 146 places d'ESAT allouées à l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à ce titre, ont été attribuées prioritairement au département de l'Hérault qui affiche le taux d'équipement le plus faible, 2,90 % habitants âgés de 20 à 59 ans, très inférieur à la moyenne régionale de 3,74 et nationale de 3,50 . Dans ce cadre, le département du Gard, doté de 11 places les a dédiées à un ESAT accueillant des personnes atteintes de trisomie 21. Compte tenu de l'état d'avancement des créations de places d'ESAT du plan pluriannuel, le Gouvernement a décidé de faire porter son effort financier en 2013 et 2014 sur la consolidation de l'offre existante en retenant un taux de revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % et d'opérer une pause provisoire dans la création des places d'ESAT. En outre, une analyse financière des ESAT effectuée au cours des cinq derniers exercices, en vue de conforter l'équité dans l'allocation des dotations budgétaires aux établissements servant des prestations comparables, a permis une meilleure prise en compte de la réalité des coûts des structures ainsi qu'une meilleure définition des besoins de financement notamment liée à la diversité des populations accueillies. Dans ce cadre, l'analyse du budget de l'ESAT « La Pradelle » situé dans le Gard et géré par l'association Sésame Autisme qui accueille sur deux sites distincts, 75 adultes handicapés porteurs du syndrome autistique a permis à l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon de définir le besoin de revalorisation de la base budgétaire de cette structure. A ce titre, des crédits supplémentaires pérennes sont alloués en 2014 à cet ESAT en vue de maintenir la qualité de prise en charge des personnes autistes accueillies. Concernant le projet de transfert des ESAT aux conseils généraux envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, le Gouvernement a souhaité, dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme territoriale actuellement en cours, inscrire les ESAT dans le cadre des évolutions plus globales des outils de gestion tels que la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées. Il a également voulu, en application des décisions du comité interministériel du handicap, engager rapidement les travaux visant à consacrer un volet spécifique d'analyse à l'adaptation du secteur protégé au titre notamment du développement des parcours de vie au profit des personnes handicapées, grâce à la diversification et à l'individualisation des réponses apportées au plus près des besoins, évolutifs, de ces personnes. A ce titre, quatre chantiers ont d'ores et déjà été programmés : - faciliter la mise en oeuvre du temps partiel et séquentiel en ESAT ; - aider au repérage des travailleurs en ESAT et EA susceptibles de rejoindre le milieu ordinaire de travail ; - établir un référentiel de prestations pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ; - éditer un guide pratique de la commande publique à destination des ESAT et des entreprises adaptées (EA). A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique et des moyens qui sont consacrés au secteur du travail protégé par la solidarité nationale qui est recherché.