M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la diminution très importante de l'emploi à domicile. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) vient de publier ses statistiques qui montrent que le nombre de particuliers employeurs est tombé en 2013 sous la barre de deux millions pour atteindre 1,99 million au 4e trimestre 2013, soit une baisse de 3,2 % par rapport à la même période de 2012. Dans le même temps, les heures déclarées ont diminué de 2,9 % par rapport au 3e trimestre 2013 et de 6,1 % par rapport au 4e trimestre 2012. La masse salariale nette versée aux employés s'est également contractée de 4,9 % en 2013 par rapport à 2012. Après une stabilisation mi-2013, ces chiffres inquiétants montrent à quel point la politique menée par le Gouvernement a découragé l'emploi dans ce secteur, alors que les besoins sont pourtant croissants : garde d'enfants, soins aux personnes âgées, petits travaux à domicile, etc. Suppression de la déclaration au forfait, plafonnement de la niche fiscale, suppression de l'abattement de cotisation de 15 points pour les employeurs sont autant de décisions qui ont fragilisé ce secteur et surtout entraîné une hausse du travail au noir. Alors que le chef de l'État ne cesse de vouloir renouer avec l'emploi, cette politique paraît contre-productive. L'emploi à domicile représente un pan entier et dynamique de notre activité économique et il convient de le préserver et de l'encourager. Il lui demande quelles décisions constructives il compte prendre pour inverser cette tendance. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés et afin de soutenir la dynamique de création d'emploi, le Gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2013 un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaillée. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. En complément, dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le Parlement a adopté deux amendements visant à faire bénéficier les particuliers-employeurs d'une réduction de charges de 1,50 € par heure déclarée pour certains services à la personne. Cet effort permettra de soutenir l'activité dans des secteurs clé comme la petite enfance ou les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, conformément à un récent rapport de la Cour des Comptes qui suggère de concentrer les aides sur les publics fragiles. Par ailleurs, les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne. Dans le cadre de la garde d'enfants à domicile ou par assistants maternels, les parents particuliers employeurs bénéficient de l'aide financière qu'est la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant un complément lié au libre choix du mode de garde. S'agissant plus particulièrement des risques de travail au noir ou de travail gris, les particuliers employeurs bénéficient en outre du dispositif du chèque emploi-service universel facilitant les démarches déclaratives des activités de services à la personne. 897 000 personnes ont ainsi bénéficié de chèque emploi service universel (CESU) préfinancés en 2013 (selon les Cahiers Lamy du CE 2014). Enfin, par accord ou convention collective, les partenaires sociaux peuvent négocier des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que des garanties sociales.