cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2003. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité de diffuser les chaînes de la télévision suisse romande (TSR1 et TSR2) au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Les habitants des zones frontalières avec la Suisse ont bénéficié pendant des années de l'accès aux chaînes de la TSR. Cependant, la mise en place de la TNT a privé un nombre important de téléspectateurs de l'accès à ces chaînes. L'élaboration d'un traité entre la France et la Suisse permettrait aux Français vivant en zone frontalière avec la Suisse d'accéder, via la TNT, aux chaînes de la TSR. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, et les démarches qu'il souhaite éventuellement entreprendre pour aboutir à la conclusion d'un accord. Le passage au tout numérique pose certaines difficultés de continuité de la réception de chaînes de télévision françaises ou étrangères dans les régions frontalières. Ces questions sont complexes d'un point de vue juridique et technique, et chaque cas est spécifique et requiert une réponse adaptée. En l'espèce, le CSA ayant suggéré de passer par la voie d'un accord intergouvernemental bilatéral, la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères a procédé à une analyse préalable destinée à examiner l'articulation d'un tel accord entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et le droit européen, et à s'assurer de la capacité de la France à conclure seule un tel accord sans que l'Union européenne n'en soit partie. Les conclusions de cet avis juridique viennent d'être rendues. Il en ressort que la France serait compétente pour conclure un tel accord dès lors que celui-ci ne porte que sur des services de médias audiovisuels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'UE, en l'occurrence la Télévision Suisse Romande (TSR). D'autre part la France pourrait également être compétente pour conclure un accord qui s'appliquerait aussi à des services de médias audiovisuels établis en France, dans certaines conditions. Sous réserve de l'accord du Ministère de la culture et de la communication, les travaux d'élaboration d'un projet d'accord seront engagés prochainement.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, NH90 NFH, NH 90 TTH. Les données chiffrées relatives aux hélicoptères en service au sein des forces françaises sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE D'HÉLICOPTÈRE UNITÉS DISPONIBLES (1) TAUX DE DISPONIBILITÉTECHNIQUE (en %) ÂGE MOYENau 31-12-2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIEN PROGRAMMÉdes matériels en 2013 en crédits de paiement(en millions d'euros)  au31-12-2012 au31-12-2013 au31-12-2012 au31-12-2013  Alouette III 25 25 40 38 41 17,8  Gazelle 139 137 47 58 27 54,9  Fennec 60 60 42 46 22 21,8  Tigre 37 40 30 22 5 98,5  Cougar 25 25 24 22 23 36,4  Puma et Super Puma 120 120 40 40 39 104,1  EC 725 Caracal 18 19 38 35 6 43,1  Dauphin et Panther 26 25 48 52 19 31,8  Lynx 22 22 21 15 33 26,8  NH90 NFH Caïman 8 8 46 47 3 33,5  NH90 TTH Caïman 2 6 68 38 1 24,4 (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition. Un aéronef est considéré comme « disponible technique » lorsqu'il est en mesure d'effectuer dans un délai inférieur à 6 heures une des missions correspondant à son emploi.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la législation en vigueur en matière de baux commerciaux, et plus précisément sur l'imputabilité de la taxe foncière dans ce type de contrats de location. En effet, si la loi Pinel, du 18 juin 2014, a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissé aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location. La situation contractuelle entre les deux parties est certes plus claire aujourd'hui, mais les pratiques perdurent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur cette question et s'il est envisagé que la loi tranche cette problématique définitivement en faveur des preneurs et que la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs soit tout simplement abrogée. La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial. Afin de clarifier et d'améliorer leurs relations, l'article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un article L. 145-40-2 dans le code de commerce selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire ». La loi a renvoyé au décret le soin de préciser « les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ». Le décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a créé un article R. 145-35 du code de commerce qui dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui ne peuvent être imputés au locataire par le bailleur. Ainsi, en matière fiscale, ne peuvent être imputés au locataire les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble. En revanche, le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement. La répartition de la prise en charge de la fiscalité liée au local commercial fait l'objet d'un équilibre trouvé à l'issue d'une longue phase de concertation avec les principales organisations professionnelles représentant les locataires et les bailleurs. Supprimer la possibilité d'imputation au locataire de la taxe foncière reviendrait à remettre en cause l'ensemble de ce dispositif, ce que ne souhaite pas le Gouvernement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des enseignants exerçant en milieu spécialisé. Les professeurs exerçant en instituts médico-éducatifs sont toujours soumis aux textes de lois de 1982, mis en application par le décret n° 82-775 et par la circulaire n° 82-507. Cette circulaire précise que le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d'enseignement, auxquelles s'ajoutent des heures de coordination et de synthèse suivant le niveau et la formation des élèves. Depuis le décret du 6 décembre 1991, une nouvelle bonification indiciaire concerne les fonctionnaires de l'éducation nationale, mais les personnels enseignants dans les IME ne satisfont pas aux fonctions énumérées pour bénéficier à cette bonification. Cette situation crée une disparité de traitement, disparité existant également entre les différentes académies qui font le choix ou non de financer les heures de coordination et de synthèse. Il lui demande de clarifier la rémunération des enseignants exerçant en institut médico-éducatifs et quelles mesures seront prises pour rendre homogène le traitement de ces enseignants. Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré (ORS) qui se répartissent entre 24 heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires annualisées - soit 108 heures - consacrées aux autres missions telles que les activités pédagogiques complémentaires, le travail en équipe et les relations avec les parents. Si les ORS des enseignants affectés en Classe pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) ont connu, suite à l'entrée en vigueur de ce texte une adaptation, par la circulaire n° 2009-087 en date du 17 juillet 2009, celles des enseignants affectés en établissements médico-sociaux (dont font partie les IME) n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'un aménagement similaire. Actuellement, les ORS des enseignants du premier degré affectés en établissements médico-sociaux sont encore souvent fixés en référence à la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui prévoit 24 heures d'enseignement devant élèves plus une ou deux heures de coordination et de synthèse (HCS) - payées en heures supplémentaires - selon que les élèves suivent une formation générale de niveau collège ou une formation pré-professionnelle. La coexistence de cette circulaire et du décret du 30 juillet 2008 précité a pu générer certains dysfonctionnements dans les académies et aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en établissements médico-sociaux. Une réflexion est actuellement menée pour prendre en compte les conditions d'exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des élèves et préserver l'attractivité de ces postes en établissements médico-sociaux. Cette réflexion aboutira à un cadre clarifié de définition de leurs ORS adaptant aux intéressés le cadre défini par le décret de 2008. Le régime de rémunération accessoire de ces enseignants sera en tant que de besoin adapté.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral qui ne s'est réuni que deux fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Aux termes des articles D.348-2 et suivants du code de procédure pénale, le comité interministériel de coordination de la santé est chargé d’examiner toute question d’ordre général se rapportant à la prévention, à l’organisation des soins, à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu’à la protection sociale des personnes placées sous main de justice. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines et assure la concertation, à l’échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l’évaluation du dispositif de soins et de prévention. Le comité se réunit au moins une fois par an et son secrétariat est assuré alternativement par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé. La dernière réunion s’est déroulée le 19 mars 2014. Ce comité réunit les directeurs d’administration centrale des deux ministères ou leurs représentants. A ce titre, il constitue un lieu de débat et d’échange. Il permet en outre de dresser un bilan annuel des avancées du plan d’actions stratégiques - politique de santé pour les personnes placées sous main de justice - qui regroupe l’ensemble des actions de santé publique devant être mises en œuvre en milieu carcéral. Les réunions du comité interministériel s’inscrivent dans un contexte d’amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice. En conséquence, le ministère de la Justice n’envisage pas sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence est institué par la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La commission est un outil de régulation et de contrôle exercé après publication et dépôt. La commission est plus précisément chargée d'examiner les publications destinées à la jeunesse, obligatoirement déposées au ministère de la justice en 2 exemplaires, ainsi que les publications de toute nature qui ne sont pas principalement destinées à la jeunesse mais sont susceptibles de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral, et notamment les périodiques à caractère pornographique. Les séances de la commission ont lieu en principe une fois par trimestre. 3 réunions se sont tenues à ce jour en 2015, 4 en 2014 et 4 en 2013. L'ensemble de la production en littérature jeunesse est examiné au cours de ces séances.  La commission est composée de 16 membres ayant voix délibérative, dont son président membre du Conseil d'Etat. Les 15 autres membres ayant voix délibérative représentent les ministères chargés de la culture, de l'éducation nationale, de la justice et de l'intérieur, les personnels de l'enseignement, les éditeurs de publication destinées ou non à la jeunesse, les dessinateurs et auteurs, les mouvements ou organisations de jeunesse, les associations familiales, et les magistrats ou anciens magistrats siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants. La commission comprend également des membres ayant voix consultative, lesquels sont désignés par la loi en qualité de personnalités qualifiées : le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs. Enfin, un secrétaire général de la commission est lui aussi désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La commission n'a qu'un faible budget (5000€ pour 2015) destiné essentiellement à financer les frais de déplacement de ses membres n'ayant pas leur domicile à Paris. Les membres ne bénéficient d'aucune rémunération ou indemnisation et le secrétariat de la commission est composé d'un agent à temps plein. Le secrétariat général est assuré par un magistrat affecté à la DPJJ qui n'y consacre qu'une partie de son temps. Les frais notamment postaux liés au fonctionnement de la commission sont supportés par la DPJJ.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les professions paramédicales, ils devraient bénéficier du statut d'« infirmiers en pratiques avancées ». Il souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives envisagées pour répondre aux revendications légitimes de cette profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune ayant été condamnée par les juridictions administratives à réintégrer un agent public, évincé du service depuis cinq ans, agent qui au moment de la décision totalisait douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Elle lui demande si la réintégration de cet agent est soumise à l'avis préalable du comité médical. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu et l'administration est tenue de restaurer l'agent dans ses droits comme si la décision annulée n'avait pas été prise. Ainsi, lorsque la décision d'éviction d'un agent public a été annulée, l'agent doit être réintégré et sa carrière reconstituée (CE, 26/12/1925, req. n° 88369). Cette obligation s'impose à l'administration quels que soient les motifs d'illégalité ayant conduit à l'annulation par le juge. Le juge administratif a estimé qu'invoquer le souhait de mise à la retraite de l'intéressé (CE, 12/06/1998, req. n° 157776) ou encore la position de congé sans traitement dans laquelle se trouvait l'agent avant son éviction (CE, 21 avril 1967, req. n° 69256) n'était pas de nature à permettre à l'administration de se soustraire à cette obligation. Dans la mesure où la décision d'éviction est réputée n'avoir jamais existé, il convient de se placer avant cette décision pour savoir s'il faut consulter le comité médical. En l'espèce, sa saisine est nécessaire dans la mesure où, conformément à l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, il doit obligatoirement être consulté après douze mois consécutifs de congé de maladie.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France. Le décret d'application de cette loi ainsi que les 110 arrêtés nécessaires pour son application sont actuellement en cours de rédaction et devraient être publiés prochainement.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français, historique par son ampleur, le 13 janvier 2013 et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Ces questions nécessitent du temps et une réelle concertation. Il lui demande de consulter les Français par voie de référendum. L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe était un engagement du président de la République. De nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées par le Gouvernement et par la commission des lois du Parlement et un large débat public s'est instauré au sein de la société. Celui-ci s'est ensuite prolongé dans le cadre de l'examen du texte par le Parlement jusqu'à son adoption. Cette importante réforme sociétale était inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Le recours au référendum ne présentait donc aucune utilité républicaine, et au demeurant, cette consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. Ce dernier ne prévoit pas, en effet, qu'un référendum puisse être organisé sur une question de société. Dans une décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi sur la question du mariage entre personnes de même sexe, avait par ailleurs indiqué que ce sujet relevait du législateur. Il a d'ailleurs confirmé cette analyse dans la décision n° 2013-669 DC susvisée. L'engagement du Président de la République est désormais satisfait par la publication au journal officiel de la République française le 18 mai 2013 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce texte, fondé sur l'égalité des droits et qui a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, permet à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. Les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (Lne), le comité français d'accréditation (Cofrac) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Aussi il voudrait savoir ce que le Gouvernement, dans son objectif de simplifier la vie des entreprises, compte entreprendre pour assurer cette harmonisation des référentiels tant attendue par les entreprises concernées. Les instruments de pesage utilisés pour les transactions commerciales, la sécurité, la protection de la santé publique, la détermination de salaires, taxes, péage et amendes sont réglementés et contrôlés afin d'assurer qu'ils sont justes et exempts de possibilité de fraude. Certains de ces contrôles peuvent être réalisés sous condition par des professionnels pour le compte de l'Etat. Le ministre partage l'ambition de simplification des réglementations et d'optimisation des contrôles et des durées des audits auxquels les professionnels sont soumis, tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Les services du ministère ont déjà engagé des démarches dans cet objectif en concertation avec les professionnels du secteur. Les projets de textes modificatifs qui résulteront de ces travaux devraient faire l'objet d'une large consultation de toutes les parties prenantes au cours de l'année 2015.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à intégrer le CIR dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le livre vert publié en février 2012 souligne, d'une part, que les règles de déduction des dépenses de recherche et développement allemandes et françaises sont proches et ne nécessitent pas de mesure de convergence mais, d'autre part, l'approche différente des systèmes français et allemands pour soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes alors que le système français repose sur le crédit d'impôt recherche.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la circulaire de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du 17 novembre 2014 donnant des indications aux Préfets pour la préparation du budget 2015 des chambres d'agriculture. En effet, cette circulaire anticiperait des dispositions, non encore votées à la date de sa parution, du projet de loi de finances pour 2015. Une telle initiative, qui semble ignorer le fonctionnement de nos institutions, ne peut qu'interroger. Par ailleurs, si l'effort budgétaire doit être partagé par tous, il est nécessaire de pouvoir maintenir au maximum le rôle structurant joué par les chambres départementales d'agriculture. Aussi, il lui est demandé des précisions sur la teneur, le calendrier et les orientations prévues par cette circulaire et pour l'activité des chambres d'agriculture. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont adressé aux préfets de région et de département une circulaire, en date du 17 novembre 2014, les informant des orientations relatives aux budgets des chambres d'agriculture retenues, à cette date, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, et notamment du principe d'une diminution de la taxe pour frais de chambre et d'un prélèvement sur les réserves excédentaires des chambres. A ce courrier était annexé un tableau précisant pour chaque chambre, « sous réserve de l'adoption des dispositions du PLF par le Parlement », les montants prévisionnels, pour 2015, de la taxe pour frais de chambre et du prélèvement sur le fonds de roulement. Il était aussi demandé aux préfets de communiquer ces éléments au président de la chambre d'agriculture de leur région ou de leur département. Les chambres d'agriculture sont tenues, conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, d'adopter leur budget initial dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, soit, compte tenu du délai d'approbation d'un mois, avant le 30 novembre et donc avant l'adoption de la loi de finances par le Parlement. Le principe de sincérité implique que les prévisions budgétaires soient établies en tenant compte des événements et situations probables. Il était dès lors essentiel que chaque préfet puisse, dans le cadre de l'exercice de sa fonction de tutelle, informer précisément le président de la chambre d'agriculture de son département ou de sa région de la portée des dispositions du PLF, sur le budget initial 2015 de son établissement. Il était aussi de la responsabilité de la tutelle d'éviter, que par manque d'information, des chambres d'agriculture puissent prendre un risque financier majeur en votant des budgets prévoyant de nouvelles dépenses notamment d'investissement, avec diminution du fonds de roulement et ce, sans tenir compte de la probable diminution de la taxe pour frais de chambre et du prélèvement sur le fonds de roulement.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue, commission créée par arrêté du 15 mars 1999, a pour objet de donner un avis sur l'attribution de l'aide à la résidence d'artiste et de résidence de production d'arts de la rue, mais joue également un rôle d'instance de dialogue entre l'administration et le secteur. La commission, par sa composition (opérateurs culturels, artistes, critiques...) et les avis qu'elle rend, éclaire la position de l'administration et permet d'appuyer le rôle de cette dernière dans l'accompagnement et la structuration du secteur des arts de la rue. Son coût de fonctionnement est nul. Cette instance sera prochainement fusionnée avec la commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants non sédentaires qui pâtissent de l'augmentation des places sur le marché décidée par les conseils municipaux. Ces derniers mois, l'augmentation a été de de 250 % pour certains commerçants. Alors que ces derniers souffrent déjà des conséquences de la crise économique, ils demandent à ce que les tarifs des droits de place sur les halles et marchés soient indexés au coût de la vie et qu'un plafond soit fixé afin d'éviter tout excès. Alors que nos marchés contribuent à la vie de nos villes et nos villages et qu'ils participent au rayonnement de notre patrimoine culturel, il souhaitait savoir s'il serait envisageable de modifier le code général des collectivités territoriales afin de rendre ces principes en vigueur. Conformément au 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Le régime de ces droits de places est défini par la commune après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du CGCT). Les modalités de révision des droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal (Conseil d'Etat, 19 janvier 2011, requête n° 337870). Au regard de ces éléments, une disposition consistant à plafonner le montant des droits de place dans les marchés aurait pour effet de restreindre la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l'article 72 de la Constitution.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les sociétés coopératives agricoles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a permis de renforcer la gouvernance de la politique de simplification, afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les sociétés coopératives agricoles. Cette mesure n'a pas été retenue par le gouvernement. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de fond à réunir pour qu'une copropriété privée recevant par convention en pleine propriété des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale au motif que l'espace concerné par les travaux, en l'espèce une pièce de voirie, est déclaré d'intérêt public en ce qu'il débouche de part et d'autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par l'ailleurs l'entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d'être taxé en ce qu'il pourrait constituer un enrichissement sans cause. Il y a lieu de rappeler que lorsqu'une voie privée est ouverte au public, la commune peut participer à l'entretien de cette voie, ainsi que le juge le Conseil d'Etat (17 octobre 1980, Mme Braesh, mentionné aux tables du recueil Lebon). La théorie de l'enrichissement sans cause répond à la nécessité de rétablir l'équilibre entre deux patrimoines lorsque l'un s'est enrichi et l'autre appauvri sans qu'un titre juridique ne justifie cet état de fait. Par un arrêt du 15 juin 1892, la cour de cassation a consacré l'existence d'une voie de droit spécifique, l'action « de in rem verso », reposant sur le principe « que nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ». Le juge administratif l'applique également (Conseil d'Etat, 26 juillet 1916, commune de Gaud). En vertu de la jurisprudence, plusieurs conditions doivent être réunies. Le défendeur à l'action doit être enrichi ; le demandeur doit avoir été appauvri corrélativement ; l'enrichissement ne doit reposer sur aucune cause juridique. Au cas d'espèce, l'éventuel enrichissement sans cause de la copropriété privée recevant des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale pourrait résulter du fait que la voirie aurait été rénovée sans qu'elle en supporte les frais. L'appauvrissement de la collectivité proviendrait de ce qu'elle aurait réalisé les travaux à ses frais. Le lien entre cet enrichissement et cet appauvrissement paraît établi. Mais la condition tenant à l'absence de cause juridique ne paraît pas remplie : les travaux envisagés seraient prévus par une convention entre la copropriété privée et la collectivité. La cour de cassation a jugé que n'est pas sans cause l'enrichissement qui trouve sa justification dans un acte juridique, spécialement lorsqu'il résulte de l'exécution d'un contrat légalement formé entre la personne appauvrie et la personne bénéficiaire de l'enrichissement (cass. civ. 21 février 1944 : DA 1944, p. 58). Ce n'est que dans l'hypothèse où le contrat n'est pas valable que disparaît la cause légitime d'enrichissement (cass. 1e civ. , 14 janvier 2003 : bull. civ. 2003, I, n° 11).
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une simplification de la fiscalité sur les bénéfices professionnels. Cela semble passer par l'unification des procédures d'agrément et de visa fiscal. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle amélioration. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à unifier les procédures d'agrément et de visa fiscal. Cependant, ces procédures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agréés et les associations agréées pour la procédure d'agrément, d'une part, les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité pour la procédure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des procédures ne peut-elle être envisagée en l'état.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Considérant les missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale du secteur de la radiodiffusion associative, qui emploie 2800 salariés et demeure un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.