cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Algérie les 8 et 9 juin 2014. La visite du ministre des affaires étrangères et du développement international en Algérie les 8 et 9 juin derniers s'est déroulée dans un excellent climat bilatéral. Elle a permis de confirmer la qualité de la relation franco-algérienne et le cap qui a été franchi depuis la visite d'Etat de décembre 2012. Les deux pays ont le désir de bâtir un partenariat stratégique, d'égal à égal dans une perspective de long terme. L'accent a été mis, lors de ce déplacement, sur le volet économique de la relation bilatérale. Même si la France reste le premier partenaire économique de l'Algérie, sa position s'érode alors que les populations pourraient tirer des avantages plus grands des liens économiques, humains et linguistiques existant entre les deux pays. Le ministre a pu s'entretenir avec les autorités algériennes sur les conditions d'investissement et le climat des affaires en Algérie. La partie algérienne a exprimé son souhait d'investissements français dans les secteurs des transports, de l'agriculture, de l'énergie et du tourisme, domaines dans lesquels la France peut faire valoir son savoir-faire, au bénéfice des deux parties. La visite a également constitué l'occasion d'évoquer la situation régionale. La sécurité des frontières et la lutte contre le terrorisme sont pour l'Algérie comme pour la France une priorité, en particulier dans la bande sahélo-saharienne. Les analyses des deux pays convergent sur le Mali et la Libye et les autorités françaises et algériennes souhaitent approfondir leur concertation et leur coopération opérationnelle sur ces dossiers. Le ministre a pu établir avec les autorités algériennes le calendrier des prochaines échéances bilatérales : un dialogue stratégique sera lancé dès l'automne ; la seconde session du Comité mixte économique franco-algérien que le ministre présidera côté français aura lieu en novembre ; le prochain Comité intergouvernemental de haut niveau devrait se tenir en fin d'année au niveau des deux chefs de gouvernement en France. L'ensemble de ces rendez-vous constitueront autant d'étapes mobilisatrices pour l'approfondissement de la relation que les deux parties appellent de leurs voeux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité des inspecteurs généraux. Le comité des inspecteurs généraux des finances est institué par le décret statutaire du corps de l'inspection générale des finances (IGF), qui en précise les missions. L'article 3 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances dispose que « réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. » « Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service ». Le comité des inspecteurs généraux est ainsi une instance interne au service de l'inspection générale des finances. Il réunit l'ensemble des inspecteurs généraux en activité dans les cadres du service de l'IGF, soit 43 personnes à la fin 2012, qui y participent dans le cadre de leurs fonctions. Les réunions du comité ont lieu dans les locaux du ministère de l'économie et des finances. Aucun moyen spécifique n'est alloué aux travaux du comité des inspecteurs généraux. Le comité est amené à connaître, selon un rythme mensuel, des travaux en cours au sein de l'inspection générale des finances, ainsi que des enjeux actuels et des projets de réforme et de réorganisation d'autres services de l'État, dont il auditionne des cadres dirigeants.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement du médicament Prolia indiqué dans le traitement de l'ostéoporose post-ménopausique. Ce médicament devait arriver sur le marché français, mais il semble que, pour une raison financière, le Gouvernement, au travers des instances du contrôle du médicament, n'ait pas trouvé d'accord financier avec le laboratoire. En effet, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a indiqué l'impossibilité de rembourser ce traitement, alors que le Prolia avait passé avec succès l'étape d'autorisation de mise sur le marché à l'EMA, puis l'étape de la commission de la transparence auprès de la haute autorité de santé qui avait recommandé son remboursement en deuxième ligne en relais des bisphosphonates. Pourtant, les scientifiques et le corps médical sont unanimes sur le caractère innovant et efficace de ce médicament qui pourrait rendre service à 10 % de femmes et est aujourd'hui disponible dans toute l'Europe. Le corps médical français, désemparé devant des rumeurs et des informations peu pertinentes est en attente d'une communication claire à ce sujet. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints par l'ostéoporose post-ménopausique, de bénéficier d'un traitement efficace et pris en charge par la sécurité sociale. Le médicament PROLIA® est pris en charge par l'assurance maladie puisqu'un arrêté publié au journal officiel du 27 septembre 2013 porte inscription de PROLIA® sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Le remboursement de cette spécialité par l'assurance maladie est donc effectif depuis le 28 septembre 2013.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du transport interrégional par autocar. Dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, l'Autorité de la concurrence préconise l'ouverture de ce marché, considérant que les conditions sont réunies pour qu'il se développe en France : qualité du réseau routier français, existence d'une demande potentielle et intérêt des entreprises de transport pour ce marché. La France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens. Le transport interrégional régulier par autocar est incontestablement un mode de transport pratique et économique, auquel il manque un cadre réglementaire clair et simple pour être développé. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à ces préconisations. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés, quant à leur développement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage exécutés dans le cadre des services réguliers internationaux.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent demander au comité de coordination de la formation crée en 1993 pour définir des actions de création de mutualisation et de rationalisation de la formation du personnel civil et militaire du ministère - de définir une méthodologie, commune aux trois armées, permettant de préparer et de développer des partenariats de formation avec les industriels. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Les armées entretiennent des relations étroites avec les industriels dans de nombreux domaines, notamment au titre des activités que rend nécessaires l'accompagnement du cycle de vie des matériels militaires. S'agissant de la réception, de l'entretien et du recyclage de ces équipements, une formation est ainsi presque systématiquement délivrée par les industriels aux primo-formateurs du ministère de la défense. Dans ce contexte, il pourra être demandé au comité de coordination de la formation de recenser et de répertorier les bonnes pratiques devant être observées dans le cadre de la mise en place d'un partenariat de formation entre un organisme du ministère et un industriel. Une étude circonstanciée devra toutefois être conduite afin d'évaluer la pertinence d'une méthodologie commune aux trois armées en termes de conclusion et de développement de ces partenariats.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du règlement intérieur d'un conseil municipal qui organise le temps de parole lors des séances. Elle lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'il y a un droit individuel, chaque élu pouvant alors s'exprimer librement. Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. no 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, no 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA de Montreuil, 19 novembre 2009, no 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code. Les mêmes principes s'imposent lorsque le règlement intérieur organise le temps de parole des groupes politiques. Le juge administratif a ainsi annulé des dispositions d'un règlement intérieur limitant à une intervention par groupe la discussion d'une délibération et interdisant à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, no 02PA01786).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « élever les peines d'amende aux articles 323-1 à 3 du code pénal afin de réprimer l'espionnage informatique ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Les articles 323-1 à 323-3 du code pénal sanctionnent les agissements dirigés contre les « systèmes de traitement automatisé de données » ou STAD. L'intrusion dans un système automatisé de données présente en pratique différentes finalités, comme par exemple la défiguration de sites et les attaques en déni de service distribué (« DDoS attack ») dirigées contre des systèmes informatiques d'institutions ou de sociétés ciblées qui, pour des raisons idéologiques ou commerciales, ont pour conséquence de dégrader ou de rendre indisponible un service ou l'accès à un service ou bien le piratage d'informations sensibles au sein d'une entreprise (fichier client, procédé de fabrication …). La loi no 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a étendu le champ d'application de l'article 323-3 du code pénal et a introduit une circonstance aggravante de bande organisée. L'article 16 introduit dans cette loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale vient en effet modifier l'article 323-3 du code pénal réprimant les atteintes à l'intégrité des données, soit le fait d'introduire frauduleusement des données et de supprimer ou de modifier frauduleusement des données, afin que soit également réprimé le fait d'extraire, de détenir, de reproduire ou de transmettre frauduleusement des données. Cette modification de l'article 323-3 du code pénal, vise à remédier aux limitations du droit français qui ne sanctionnait pas le vol de données mais uniquement l'effraction, sans se soucier de ses suites dont notamment la captation des éléments accessibles, leur recel ou leur détention frauduleuse. Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit, à un nouvel article 323-4-1 du code pénal, que les atteintes aux STAD des articles 323-1 à 323-3-1 puissent être commises en bande organisée. Cette circonstance aggravante de commission en bande organisée est circonscrite aux seules atteintes commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat. Les atteintes aux STAD commises en bande organisée sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2015 a procédé à un réhaussement significatif des quanta de peine d'amende appliqués aux articles 323-1 à 3. La préconisation de la délégation parlementaire au renseignement a donc été satisfaite par le législateur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent, dans les établissements de santé, d'accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance pour faire bénéficier l'assurance maladie des économies en résultant. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation inquiétante de la production et de la vente des fourrures animales, et sur les conditions de traitement des animaux élevés dans ce but. En effet, 50 millions d'animaux sont tués par an dans le monde (chiffre en hausse de 10 % chaque année depuis 10 ans), sachant que l'Europe est responsable à elle seule de 70 % de la production de fourrure d'élevage. La production annuelle totale représente environ 4,3 millions peaux de renard et 29,5 millions peaux de vison. L'élevage a remplacé la chasse aux animaux. À l'échelle planétaire, il y a environ 30 millions de visons et 5 millions de renards qui vivent actuellement dans des fermes d'élevage. La confection d'un manteau de fourrure requiert 400 écureuils, 200 chinchillas, 10 lynx, 15 renards, 8 coyotes, 30 ratons-laveurs ou plus de 30 visons. Au-delà des questions de maltraitance, tant au stade de l'élevage qu'à celui de l'abattage, que soulèvent ces pratiques uniquement liées à la mode, elles engendrent des incidences graves sur le respect de la planète. Pour produire un manteau de renard, il faut 1 tonne d'aliments protéinés que consomment ces animaux et 3 tonnes d'aliments protéinés pour un manteau de vison. En France, selon les chiffres indiqués par l'industrie de la fourrure, en 2011, 150 000 visons ont été tués. Depuis plusieurs années, beaucoup d'associations réclament un contrôle des pratiques dans ces élevages, ainsi qu'un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Face à cette situation urgente, il lui demande de bien vouloir faire appliquer cette proposition dans notre pays et de l'appuyer au niveau européen. En France, l'élevage d'animaux destiné à la production de fourrure concerne quasi exclusivement des variétés domestiques du vison d'Amérique. En conséquence, les dispositions générales fixées par le code rural et de la pêche maritime pour assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ou les sévices graves s'appliquent aux établissements pratiquant cet élevage. Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, l'information de celui-ci, par le moyen de l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. Les dispositions du code de la consommation doivent permettre la mise en place d'un étiquetage des fourrures mentionnant leur nature exacte et leur origine. Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de surtaxer les poids lourd, sur la partie alpine du réseau autoroutier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour financer la ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Cette proposition figure dans un rapport remis à M. le Premier Ministre par M. Michel Bouvard, sénateur de Savoie et M. Michel Destot, député de l'Isère. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'attention du secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche a été attiré sur le rapport remis au Premier Ministre par Monsieur Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Monsieur Michel Destot, député de l'Isère, rapport qui, conformément à la demande qui leur avait été adressée, examine l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon – Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l'urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région PACA. Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en œuvre d'un surpéage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l'Italie, en application de la directive eurovignette ; de telles dispositions ont notamment été mises en œuvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Ce rapport fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement en vue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont l'objectif sera de préciser les conditions de sa mise en œuvre. Les régions et départements concernés seront naturellement associés à cette concertation.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le manque d'information du consommateur révélée par le dossier des plats surgelés préparés à base de viande de cheval, en lieu et place du bœuf. Il apparaît que les circuits européens sont complexes et que l'origine des viandes est plus qu'incertaine, tandis que la mention « transformé en France », souvent visible dans les catalogues publicitaires des distributeurs ne semble plus adéquate, au vu de l'actualité. Or de très nombreux produits alimentaires, surgelés ou non, voire des sauces préparées sont susceptibles de contenir de la viande. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour informer les consommateurs de l'ensemble des produits alimentaires préparés à base de viande de la manière la plus complète possible et notamment sur l'origine exacte de la viande utilisée. Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption de règles communautaires sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. En outre, dans l'attente des décisions communautaires, les professionnels se sont engagés à mettre en place volontairement une indication de l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés. Enfin, les professionnels sont invités à renforcer leurs autocontrôles afin de vérifier la qualité et la composition des matières premières qu'ils utilisent. Ils se sont engagés à mettre en place une charte permettant de prévenir les fraudes et de garantir la qualité des produits (renforcement des contrôles internes et des audits qualité, développement des certifications par des tiers, ...).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange conclu entre l'État d'Israël et la France le 20 novembre 1995. Dans la mesure où Israël viole le droit international, il lui demande s'il compte exiger la suspension de l'accord de libre-échange, dans la mesure où son article 2 prévoit qu'en cas de violation des droits de l'Homme par une des parties l'accord peut être suspendu. Dans son dialogue bilatéral avec Israël, comme dans le cadre du dialogue établi entre l'Union européenne et ce pays, la France a toujours souligné que nulle circonstance ne permet de déroger aux principes encadrant le respect des droits de l'Homme. En particulier, la France souhaite que la mission d'enquête internationale sur les événements de Gaza puisse mener à bien ses travaux, en toute impartialité, et conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution du Conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier. S'agissant des relations économiques avec Israël, l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et ce pays ne s'applique qu'au territoire israélien (art. 83), ce qui, pour l'Union européenne, exclut les territoires occupés par Israël en 1967. En outre, le processus de rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël, prévu par cet accord, est actuellement suspendu depuis le 12 janvier 2009 en réaction à l'opération militaire israélienne « Plomb durci » à Gaza. Plus généralement, le conflit ne pourra être réglé que dans le cadre d'un accord négocié visant la création d'un Etat palestinien indépendant et souverain, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël. La France rappelle régulièrement la nécessité de relancer le processus politique en vue d'apporter une solution définitive au conflit israélo-palestinien.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, instauré dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. L'application de cette disposition risque de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux radios associatives de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres données par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transposition de la directive européenne n° 2011/77/UE relative aux droits voisins, dont la date limite est fixée au 1er novembre 2013. Dans sa réponse à la question écrite n° 18959, elle indiquait que les modalités de transpositions de cette directive devraient être précisées dans le cadre du futur projet de loi relatif à la mise en oeuvre de certaines préconisations du rapport Lescure. Or, d'après ses récentes déclarations, la présentation de cette loi interviendra en 2014, soit après l'expiration du délai de transposition, ce qui expose la France à des sanctions. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si un véhicule législatif est prévu pour respecter cette échéance ou, à défaut, avoir une indication plus précise sur le calendrier de la transposition. La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi no 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le texte révisant la directive européenne sur les armes à feu, adopté en 1ère lecture le 13 juillet 2016 par la Commission du marché intérieur. Elle a été saisie par les tireurs sportifs, inquiets au sujet de cette révision qui risque de les priver de la pratique de loisirs nécessitant l'usage d'armes à feu. Or le texte propose que les États membres puissent accorder des dérogations aux tireurs sur cibles si ces derniers sont membres d'un club de tir reconnu participant à des compétitions. Si ce texte n'est pas définitif et sera voté à l'automne 2016 par le Parlement européen en session plénière, il permet de soulever la question du contenu de ses dérogations. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux tireurs sportifs de pratiquer leur activité. Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier pour ce qui concerne l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est désormais en vigueur. Bien évidemment, au cours des discussions, le Gouvernement français a mis en valeur l'exemplarité de la réglementation française qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le couvre-feu de cœur de nuit pour le trafic aérien. Ce couvre-feu existe en effet déjà, en France, pour l'aéroport d'Orly et en Suisse. Cependant il existe encore des disparités à l'échelle européenne. Cet échelon s'avère pourtant pertinent afin d'éviter les distorsions de concurrence et la délocalisation d'activités économiques. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un processus d'harmonisation est à l'étude. Il existe d'ores et déjà, au niveau communautaire, une harmonisation du processus de prise de décision en matière de restriction à la circulation des aéronefs en vue d'en réduire les nuisances pour les riverains. La directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 prévoit ainsi que, sur les aéroports importants (plus de 50 000 mouvements annuels d'appareils commerciaux de plus de 34 tonnes), ces décisions sont prises à l'issue d'une étude dite d'« approche équilibrée » réalisée selon la même méthodologie dans tous les pays de l'Union européenne. Cette garantie d'une uniformité dans la méthode ne signifie toutefois pas une uniformité des décisions prises, qui doivent continuer de relever du niveau national, chaque Etat aboutissant à ses propres décisions en prenant en compte, d'une part, les nuisances acoustiques subies par les riverains et, d'autre part, l'apport du trafic aérien à l'activité économique locale et nationale. En effet, en matière de couvre-feu nocturne, il paraît difficile de concevoir qu'un État ayant fait le choix d'appuyer le développement économique d'une partie de son territoire sur une activité aéroportuaire se voit imposer d'y renoncer au motif que d'autres Etats souhaitent établir un couvre-feu sur leur territoire et veuillent limiter les transferts d'activités en imposant la même mesure, sur toutes les places concurrentes. A l'inverse, il n'est pas concevable d'interdire à un Etat, qui veut mettre en place un couvre-feu nocturne, de le faire, au motif que ses voisins ne sont pas disposés à restreindre leur activité aéroportuaire. Au demeurant, imposer un couvre-feu similaire dans tous les aéroports européens situés près d'une grande ville ne serait pas une condition suffisante pour garantir le maintien à l'identique de toute l'activité aérienne existant avant le couvre-feu, puisque certaines activités comme le fret express ne peuvent pas fonctionner en l'absence de créneaux bien spécifiques la nuit. Ce sont les raisons pour lesquelles les règles de l'Union européenne ont une fonction de guide commun pour l'établissement des restrictions, mais ne se substituent pas à la décision locale, conformément au principe de subsidiarité.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère la constitution, au plan national, d'une équipe pluridisciplinaire de soutien et d'appui aux maires, afin de les conseiller dans la mise en place du partage de l'information nominative dans le respect du secret professionnel. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Les demandes de soutien, conseils et informations en provenance des maires et de leurs collaborateurs, notamment les coordonnateurs des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, sont traités par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) qui fonctionne ainsi comme l'équipe pluridisciplinaire évoquée dans la mesure 24 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012). Cette équipe pilotée par le Secrétariat général du CIPD (SG-CIPD), regroupe huit chargés de mission issus des différents ministères membres du CIPD. Le SG-CIPD dans le cadre de cette mission diffuse de nombreux guides méthodologiques à destination des acteurs locaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret 2012-1237 du 6 novembre 2012, pris pour l'application à la profession de géomètre expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de profession libérale, a ouvert l'accès pour ce type de sociétés à la profession de géomètre expert. Dix-neuf sociétés de participation financière de professions libérales de géomètres experts (SPFPL) sont à ce jour inscrites au tableau de l'ordre, et six sont en cours d'inscription. Il n'a pas été recensé de difficultés particulières depuis la mise en place du dispositif. La liste des porteurs de parts au sein de ces SPFPL ne reflète aucune ouverture du capital aux autres professionnels libéraux de la même famille, les seuls associés étant géomètres experts en exercice ou retraités depuis moins de 10 ans pour toutes les sociétés inscrites à ce jour.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en ce sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.