Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de la création d'une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004, ces juridictions, regroupant des magistrats du parquet et de l'instruction, notamment spécialisées dans la criminalité organisée et dans la délinquance financière, sont au nombre de huit (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France). Dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent des JIRS de Bordeaux ou de Marseille. En tout état de cause, cette organisation judiciaire est préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent, pour certains, parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à la bonne administration de la justice à un moment où, malheureusement, toutes les formes de délinquance augmentent. Ainsi, l'instauration d'une structure JIRS à Toulouse, qui bénéficie de magistrats et d'avocats parfaitement compétents, permettrait de désengorger les JIRS de Bordeaux et de Marseille qui ont, actuellement des délais de jugement déraisonnables sur les dossiers « JIRS » dont le traitement impacte, de facto, les autres affaires pénales en cours. Dans cette logique, des économies substantielles pourraient être également réalisées sur les frais d'escorte. À l'heure du redécoupage des régions et, en particulier, d'un probable rapprochement des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, il serait cohérent de reproduire ce modèle dans le découpage de ces juridictions. Aussi, elle lui demande dans quel délai une JIRS pourrait être instituée à Toulouse, quatrième ville de France. Si la préoccupation d'une organisation judiciaire cohérente est légitime, la création d'une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Toulouse ne paraît en revanche pas adaptée. D'une part à l'occasion d'une inspection de l'ensemble des JIRS en 2010, l'inspection des services judiciaires avait estimé qu'une évolution à envisager était celle d'un éventuel resserrement du dispositif avec une diminution du nombre de ces juridictions. D'autre part, la criminalité toulousaine et celle des cours d'appel voisines, même si elle est, par certains aspects, préoccupante, ne justifie pas la création d'une nouvelle juridiction qui viendrait s'intercaler entre la JIRS de Marseille et celle de Bordeaux. En effet, depuis la création de ces juridictions spécialisées, le 1er octobre 2004, les tribunaux de grande instance des cours d'appel d'Agen, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, pour reprendre le bassin de compétence cité, se sont dessaisis en tout de 290 dossiers. Sur ces 290 dossiers, 46 venaient de la cour d'appel de Toulouse. Ce volume d'activité ne traduit donc pas l'existence d'un nouveau bassin de criminalité justifiant la création d'une JIRS à Toulouse. Dans ces conditions, la juridiction interrégionale de Bordeaux, à titre principal, apparaît parfaitement en mesure de se saisir des procédures qui relèvent de sa compétence. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc que l'organisation judiciaire actuelle permet de répondre à l'état de la criminalité organisée telle qu'elle existe sur ces territoires. Au-delà de ce constat, il a été demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en œuvre des actions de soutien en direction des juridictions nouvellement confrontés à ces phénomènes criminels au travers notamment d'un partage d'expérience avec les parquets confrontés de longue date à ceux-ci.