M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que peuvent entraîner une mesure fiscale. En effet, certaines dispositions fiscales prises, à juste titre, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent engendrer des effets mettant en difficultés financières certains ménages ne disposant pas de ressources élevées. C'est notamment le cas d'un couple de retraité de la circonscription dont il est l'élu, pour qui la prise en compte dans le revenu fiscal de référence de la majoration de 10 % de la pension de retraite au titre du 3e enfant a eu plusieurs conséquences : l'augmentation de 293 euros de l'impôt sur le revenu mais aussi l'augmentation de 1 035 euros de la taxe d'habitation liée à leur sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. De plus, ne bénéficiant plus du plafonnement de la taxe d'habitation, ces personnes n'ont pu disposer du crédit d'impôt développement durable qu'ils pensaient obtenir dans le cadre de « mono travaux » effectués en 2013 et entrepris en comptant précisément sur cet avantage fiscal dont ils avaient déjà profité par le passé pour de précédentes opérations de rénovation énergétique. Face à cet effet « rafale », il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger et juguler les hausses excessives de taxes et d'impôts pour ces familles disposant d'un niveau de revenu modeste. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Mais surtout, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 décidé de rendre aux Français une partie efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l'impôt s'est poursuivi et amplifié en 2015 avec la suppression de la première tranche du barème, puis en 2016 avec le renforcement du mécanisme de la décote, enfin, en application de l'article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la réduction d'impôt de 20 % au bénéfice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets dès le début de cette année 2017. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire de 6 Mds € au bénéfice de plus des deux tiers des contribuables imposés, qui montre, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu élevés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.