Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des personnes âgées qui recourraient à un emploi à domicile dans le cadre de l'aide dont ils ont besoin au titre de leur maintien chez eux. En effet les personnes ayant recours à un emploi à domicile sont actuellement bénéficiaires soit d'une réduction d'impôt soit d'un crédit d'impôt. Le bénéfice en est réservé pour l'essentiel aux personnes ayant une activité professionnelle ou en recherche d'emploi. Les retraités ne bénéficient pas de cette possibilité alors même que plusieurs études auraient montré la possibilité de créations importantes d'emplois dans ce secteur. Le coût pour les finances publiques pourrait ainsi être compensé par les ressources qui seraient générées par l'activité nouvelle. Le secteur pourrait être organisé pour favoriser les emplois à temps complet et offrir des perspectives d'évolution aux personnes employées. Une mesure d'expérimentation pourrait être initiée en limitant le bénéfice de la mesure à certains types de tâches, aux personnes âgés répondant à des conditions de ressources et avec un objectif de créations nettes d'emplois dans le secteur. Elle lui demande de lui faire part de son appréciation sur la faisabilité d'une telle mesure y compris avec un calendrier tenant compte d'une amélioration des finances publiques et sociales dans notre pays. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, actuellement en discussion devant le Sénat, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.