M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de la régulation économique concernant les transports et le numérique dans les DOM. En effet, le récent rapport de la DGAC publié cette semaine, dévoile une hausse spectaculaire des tarifs aériens entre la France continentale et les Départements Français d'Amérique (DFA). Les tarifs ont augmenté de 9 % pour la Guadeloupe et la Martinique sur la période de juillet 2011 à juillet 2012, alors que dans le même temps, ils évoluaient de + 1,9 % en général pour la France tous trajets hexagonaux confondus. L'évolution des prix du kérosène n'explique pas tout... Comme la France et les DOM appartiennent à un même ensemble politique et administratif, les tarifs aériens doivent rapidement évoluer dans le cadre d'une régulation concertée. Car la clientèle antillaise est de facto « captive » pour les compagnies aériennes et devra bénéficier d'une continuité territoriale à la dimension des enjeux, à l'instar de la Corse... Cette régulation concertée devra aussi toucher le fret maritime et aérien, les activités de téléphonie fixe et mobile ainsi que les fournisseurs d'accès au très haut débit et les opérateurs de télévisions satellitaires. Opérateurs qui sont souvent les mêmes et qui bénéficient de véritable rente de situation, tirant les tarifs vers la hausse, faute d'une régulation concertée. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il compte proposer pour harmoniser l'évolution des tarifs entre l'hexagone et les outre-mer. Les tarifs des services aériens réguliers de passagers et de marchandises, d'offre de téléphonie et d'accès à internet font partie des sujets prioritaires du Gouvernement en matière de lutte contre la vie chère en outre-mer. La loi relative à la régulation économique promulguée le 20 novembre 2012 a notamment pour objet d'apporter des réponses à certaines des problématiques soulevées qui relèvent aussi de décisions réglementaires plus larges. En ce qui concerne les transports aériens, les transporteurs exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligation de service public entre la métropole et un département d'outre-mer, notamment, devront, avant le 20 mai 2013, fournir à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons. Ces données feront l'objet d'une synthèse adressée au Parlement. Par ailleurs, avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et les collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale ou depuis un autre département ou collectivité d'outre-mer. En ce qui concerne les communications électroniques, la loi de régulation économique a rendu applicables aux communications mobiles établies entre la France hexagonale et les départements d'outre-mer les plafonds des tarifs de l'itinérance internationale prévus par le Règlement européen sur l'Eurotarif. Par ailleurs, une récente décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fixé à 1 centime d'euro le prix de la terminaison d'appel de la téléphonie mobile vers les départements d'outre-mer. Ceci conduira les opérateurs intervenant dans les départements d'outre-mer à baisser le prix des communications reçues, au bénéfice du consommateur ultramarin. L'harmonisation des prix des terminaisons d'appel entre la France hexagonale et les départements et collectivités d'outre-mer lève les principaux obstacles tarifaires à une inclusion des appels vers les mobiles des DOM dans les forfaits que proposent les opérateurs de la France hexagonale.