M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé des personnes détenues. La population détenue, qui a atteint 67 683 personnes au 1er août 2013, présente d'importants besoins de santé. Aux dépendances à des substances psychoactives (38 % des détenus souffrent d'une addiction aux substances illicites, 30 % à l'alcool et 80 % fument du tabac quotidiennement), s'ajoute notamment une prévalence très forte des maladies psychiatriques et infectieuses. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a visé à faire bénéficier les personnes détenues d'une prise en charge sanitaire d'une qualité identique à celle offerte à la population générale dans des conditions qui respectent leurs droits à la dignité et à la santé. Malgré les efforts réalisés, l'action publique n'est pas encore, vingt ans après la loi de 1994, à hauteur des enjeux humains et de santé publique auxquels celle-ci entendait alors répondre. En conséquence, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2014, recommande d'identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La santé des personnes détenues est une préoccupation constante de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a fait de l'amélioration des conditions de détention et du respect de la dignité des personnes détenues un axe principal de sa politique pénitentiaire. la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale prévoit le couplage de chaque établissement pénitentiaire avec un établissement hospitalier, En outre, elle institue deux mesures complémentaires. D'une part, le transfert de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues de l'administration pénitentiaire au service public hospitalier, d'autre part, l'affiliation des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale, de manière gratuite et sans aucune démarche à effectuer. Ainsi, chaque établissement pénitentiaire est doté d'une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), centre de consultations hospitalières permettant une prise en charge par des professionnels hospitaliers et relevant de l'établissement de santé signataire d'un protocole avec l'établissement pénitentiaire sur l'ensemble de la prise en charge (soins et prévention) des personnes détenues. Dans 26 établissements, la prise en charge psychiatrique des personnes détenues est renforcée par les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui relèvent également du service public hospitalier. En complément des consultations réalisées au sein des établissements pénitentiaires, différentes modalités d'hospitalisations existent suivant la situation. Pour les soins somatiques, si l'hospitalisation se caractérise par l'urgence et la très courte durée, les patients détenus sont accueillis en chambre sécurisée au sein des établissements de santé de proximité. Le suivi de la sécurisation et de la mise aux normes de ces chambres est piloté conjointement par les ministères de la santé et de la justice. Si l'hospitalisation programmée est supérieure à 48 heures, celle-ci est réalisée dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), structures hospitalières, à compétence médico-chirurgicale, implantées au sein de huit centres hospitaliers universitaires (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et Paris). De même, les soins psychiatriques aux personnes détenues relèvent du ministère chargé de la santé comme le dispose le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, qui confie l'organisation du dispositif de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au service public hospitalier. A cet effet, neuf unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pourront accueillir 440 personnes détenues d'ici à 2016 (dans les secteurs de Paris, Marseille, Lille, Dijon, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Rennes, Orléans et Lyon). Le renforcement du rôle des agences régionales de santé (ARS) dans le domaine de la prise en charge des personnes placées sous main de justice relevant de la compétence du ministère des affaires sociales et de la santé, la Garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas à même d'y apporter des réponses. Les commissions régionales santé/justice chargées d'examiner les questions se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes placées sous main de justice sont réunies à l'initiative des ARS. Toutefois, il convient de rappeler que les membres de droit des commissions régionales sont : le directeur général de l'ARS qui préside cette commission, le préfet de région, les chefs de la cour d'appel, le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'interrégion de rattachement et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Selon l'ordre du jour, peut être associée toute personne ou toute structure qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2014, que de nombreuses instances n'ont à ce jour pas été installées et, quand elles l'ont été, elles ne se réunissent pas toujours régulièrement. La Cour invite à une mobilisation des ARS pour un meilleur exercice de leurs responsabilités. La Garde des sceaux ne peut qu'appeler de ses voeux une efficience accrue dans ce domaine partenarial essentiel.