Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des bonus-malus assuranciels des véhicules terrestres à moteur. Lors du décès d'un conducteur, le conjoint survivant est pénalisé par le malus résultant de faits commis par le défunt, alors même que le conjoint survivant pourrait bénéficier d'un bonus maximal. Les veuves ou veufs se retrouvent donc pénalisés par une situation à laquelle le décès a mis fin. Il apparaîtrait parfaitement juste que seule la situation du survivant soit prise en compte dans le cadre de la fixation du bonus-malus assuranciel. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation préjudiciable aux veuves et veufs et qu'il veuille bien donner son sentiment sur cette question. En vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, l'obligation d'assurance couvrant une personne, physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, est attachée au véhicule. Ainsi, l'attestation d'assurance est délivrée sur la base du numéro d'immatriculation du véhicule assuré. C'est pourquoi plusieurs conducteurs peuvent être couverts par un même contrat d'assurance pour un seul véhicule. L'article A. 121-1 du code des assurances impose pour les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur l'application d'une clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations, plus communément appelé le « bonus-malus ». Les conditions d'application du bonus-malus sont régies par l'annexe de l'article A. 121-1. Le bonus-malus est attaché au contrat d'assurance du véhicule. Son but est de favoriser prévention, responsabilisation et solidarité. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation pour la prochaine année est calculée en fonction de la prime de référence multipliée par le coefficient de réduction-majoration. Le bonus-malus est donc susceptible d'évoluer chaque année. Le coefficient de base est de 1 puis, selon qu'il y a sinistre ou non, le coefficient est réduit ou majoré afin de responsabiliser les conducteurs inscrits au contrat. Si le conducteur n'a pas déclaré de sinistre responsable, la prime sera moins chère ; si le conducteur a déclaré un sinistre responsable, la prime sera plus chère (articles 4 et 5 de l'annexe). Les conducteurs occasionnels ne sont pas inscrits au contrat mais sont également assurés et s'ils sont responsables d'un sinistre, le malus échouera sur le contrat de la voiture utilisé et donc sur le conducteur inscrit au contrat. Dans le cas où des conjoints sont tous deux inscrits sur le contrat d'assurance de la voiture, ils sont « solidaires » et chacun, du fait d'un sinistre ou en l'absence de sinistre, est susceptible d'influencer le bonus-malus. Après le décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant qui poursuit le contrat en cours reprendra le malus ou le bonus établi selon l'historique des sinistres des conducteurs inscrits au contrat. Dans ces conditions, il peut être utile de signaler le décès du conjoint à l'assureur, et de solliciter une réévaluation du risque qui avait servi de base à la tarification initiale du contrat. En effet, la réévaluation du risque pourra se traduire le cas échéant dans le calcul de la prime de référence (article 2 de l'annexe). Cette prime dite de référence prend notamment en compte divers facteurs comme la couverture géographique, l'usage du véhicule, le nombre de kilomètres, et les réductions éventuelles des sociétés d'assurances en fonction du profil de l'assuré.