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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère d'instituer une commission centrale de propagande chargée d'examiner les circulaires électorales et les bulletins de vote. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. En l’état du droit, aucune commission de propagande n’est prévue pour l’élection des conseillers consulaires. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte concernant l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi relatif à ce sujet n’est en préparation.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'établir une obligation pour la CNDA de se prononcer dans un délai de quatre mois pour un dossier examiné en procédure prioritaire devant l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition. À l'heure actuelle, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas suspensif lorsque la demande d'asile est examinée en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 741-1 du CESEDA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile propose de substituer à cette procédure prioritaire une nouvelle procédure dite « accélérée » et de rendre suspensif les recours examinés selon cette dernière procédure. La généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA à l'ensemble de décisions de rejet prises par l'OFPRA, en procédure normale ou en procédure accélérée, a pour objectif d'assurer le plein respect par la France des dispositions de la directive procédure. Elle doit avoir pour corollaire une réduction drastique des délais de jugement de la CNDA. À cette fin, le projet de loi prévoit un délai d'examen différencié à la CNDA selon la nature de la demande. La Cour se prononcera à juge unique dans un délai de cinq semaines sur les demandes d'asile examinées en procédure accélérée. Les autres demandes seront jugées par une formation collégiale dans un délai de cinq mois.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose qu'ils sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À l'issue de ces 6 années, nombres d'entre eux se retrouvent sans emploi, faute de pouvoir être pérennisés dans leur poste. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'envisager des mesures pour lutter contre la situation de précarité dans laquelle se trouvent ces assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.900-1 et L.934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 12 relative au renforcement des moyens affectés à la lutte contre la cybercriminalité, qui préconise une stratégie globale destinée à renforcer l'effectivité de la lutte contre la cybercriminalité, compte tenu des préjudices dont elle est à l'origine et des enjeux qu'elle représente, laquelle doit s'accompagner d'un renforcement significatif, en ressources humaines et en crédits d'investissement, des services spécialisés de police judiciaire, et, pour la justice, de son administration centrale, comme des parquets et juridictions d'instruction de Paris, de Nanterre et des juridictions interrégionales spécialisées. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la délocalisation des activités du Commissariat à l'énergie atomique Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du CEA. Les conséquences d'une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d'Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d'entreprises. Une solution doit donc être trouvée afin d'améliorer la gestion économique de ce site tout en conservant les emplois. C'est pourquoi un dialogue doit s'installer rapidement entre l'État, la direction, les salariés et les élus locaux pour bâtir un nouveau projet pérenne sur le site actuel du CEA de Monts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le CEA à Monts ainsi que le calendrier envisagé. A la suite de l'annonce, le 27 avril dernier, de la fermeture du site de Monts (centre du Ripault) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la direction de cet organisme avait engagé un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel afin d'étudier les modalités du transfert des effectifs du site de Monts d'ici à 2018-2019, sans suppression d'emplois au niveau national, ainsi que la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement du personnel. Or, au cours de l'été, le Président de la République a décidé, après avoir demandé la réalisation d'études approfondies sur le processus engagé par le CEA, que le projet de fermeture du site de Monts, dans les conditions proposées, ne s'imposait pas. Ainsi, dans le cadre de son déplacement en Indre-et-Loire le 11 septembre dernier, le Président de la République s'est rendu au centre du Ripault afin d'annoncer sa décision d'arrêter la réorganisation envisagée et de préserver l'activité du site pour les prochaines années.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens retenus illégalement dans les prisons israéliennes. Les droits humains les plus élémentaires des prisonniers sont bafoués, en violation des principes du droit international rappelés notamment par l'article 76 de la quatrième convention de Genève qui dispose que « les personnes inculpées seront détenues dans le pays occupé » ou encore l'article 116 du même texte, prévoyant que « chaque interné sera autorisé à recevoir, à intervalles réguliers, et aussi fréquemment que possible, des visites et en premier lieu celles de ses proches ». Par ailleurs il s'avère que la nourriture et les conditions d'hygiène des prisonniers sont déplorables. Il lui demande ce qu'il compte faire pour inciter Israël à libérer les prisonniers palestiniens détenus illégalement et ainsi faire appliquer le droit international, qui, en aucun cas, ne doit faire l'objet de négociation. La France est très attentive à la situation des prisonniers palestiniens, notamment ceux placés en détention administrative. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle a rappelé aux autorités israéliennes que les conditions de détention de ces détenus doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Conformément à cette position, la France a voté en faveur de la résolution du 25 mars 2015 du Conseil des droits de l'Homme portant sur les droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens occupés qui souligne la préoccupation du Conseil concernant la situation des prisonniers palestiniens. Plus généralement, l'engagement de la France sur la question des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens est total, que ce soit en faveur du respect des droits des prisonniers palestiniens détenus par Israël, ou de l'exercice des libertés fondamentales que sont notamment la liberté de manifester pacifiquement, d'exprimer ses opinions ou d'aller et de venir.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le paiement de « l'indemnité de retour à l'emploi ». En effet, sur l'année 2012, suite à un vol reconnu, un établissement public a licencié un de ses employés pour faute grave. Cependant, la commune où se situe cet établissement doit verser « une indemnité de retour à l'emploi » d'environ 950 euros, se substituant ainsi à Pôle emploi. Ainsi, il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions à ce sujet. Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, conformément à l'article L. 5424-1 du code du travail. Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Ils peuvent néanmoins, conformément à l'article L. 5424-2 du même code, adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations. Ainsi, dès lors qu'il n'y a pas de cotisations versées pour s'assurer contre le risque chômage - état qui s'impose à tous les fonctionnaires et leur employeur - il n'y a pas de substitution puisque dans cette situation, pôle emploi n'est pas en droit de verser l'allocation. Il n'est pas envisagé de modifier les règles en vigueur pour permettre aux employeurs publics d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs fonctionnaires, et ainsi induire le versement de cotisations patronales et salariales, compte tenu du faible risque chômage auquel ils sont confrontés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales. La loi de finances 2015 prévoit en son article 33 l'élaboration d'un rapport gouvernemental relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Ce rapport doit également « rendre compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les CCI territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales ». La mise en place effective de ce dispositif financier permettrait le maintien des chambres consulaires et de leurs missions au service des entreprises dans les départements ruraux comme celui de la Lozère. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 84741, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 a été remis au Parlement à la fin du mois d'octobre 2015. Ce rapport analyse notamment la situation des CCI situées en zone hyper-rurales. Pour ces chambres placées à la conjonction d'une fonction de soutien économique des entreprises et d'une fonction de dynamisation de l'économie locale, il apparaît que les mutualisations régionales ne constituent pas une réponse globale satisfaisante et suffisante. En effet, si certaines fonctions internes ou standardisées peuvent être largement mutualisées ou recevoir des solutions dématérialisées, d'autres prestations plus spécifiques doivent être accessibles au moyen d'une offre adaptée. La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a notamment prévu la création d'un fonds de péréquation, à son article 136. Doté de 18 millions d'euros, il permettra aux CCI de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficultés qui leur sont rattachées. Suite à une initiative parlementaire, la loi no 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) prévoit qu'au moins 25 % de ces fonds sont destinés aux projets des CCIT situées en zone de revitalisation rurale et dans les régions et départements d'Outre-Mer. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 millions d'euros, géré par CCI France, permettra également de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 millions d'euros, permettront de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Le Sénat a voté une loi, le 22 juin 2006, qui augmente la durée d'un congé accordée lors du décès d'un conjoint ou d'un enfant. Par ailleurs, les familles confrontées au deuil d'un enfant vivent des moments difficiles. En effet, elles doivent faire face à des frais financiers conséquents notamment pour l'organisation des obsèques. C'est la raison pour laquelle ces familles doivent être accompagnées tant d'un point de vue social que financier. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions budgétaires qui peuvent être prises dans le cadre de la loi de finances pour 2013 en ce sens et, à plus long terme, quelles peuvent être les perspectives d'amélioration de la législation en vigueur. La perte d'un enfant représente une tragédie pour un parent. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer pour accompagner les familles et faciliter leur travail de deuil. Ce soutien passe notamment par le maintien, pendant trois mois suite au décès de l'enfant, de certaines prestations. Le versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est maintenu, ceci afin de permettre aux parents de ne pas reprendre immédiatement leur activité professionnelle. Ce soutien passe aussi par un accompagnement des familles. Depuis 2009, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des prestations d'action sociale existent pour répondre à la survenance du décès d'un enfant. Selon le type de prestation, les conditions d'accès et le niveau de prise en charge peuvent varier selon le règlement d'action sociale de chaque Caf. Dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique, le Ministère délégué à la Famille engagera dés janvier 2013 l'évaluation de l'architecture, du ciblage et de l'efficacité des aides à la famille. Le Gouvernement s'appuiera sur la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf pour définir et présenter ses ambitions en matière de politique familiale. L'importance de la place à accorder au soutien des parents, dans toutes les situations de vie qu'ils sont susceptibles de rencontrer, sera réaffirmée à cette occasion.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services et des établissements d'enseignement supérieur qui en dépendent, requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble des services. Le traitement de ces demandes n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse à la question posée. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2012, l'unique plainte adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné lieu à la transmission des informations demandées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 25. La création d'un ministère chargé des droits des femmes dès mai 2012, a attesté de la volonté du Président de la République François Hollande, comme il l'avait promis dans son 25ème engagement, de promouvoir activement l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement, Mme Marisol Touraine occupe les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,  et s'appuie sur un secrétariat d'Etat spécifiquement en charge des droits des femmes. En ce qui concerne l'égalité professionnelle et salariale, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment rendu obligatoire le dépôt du plan d'action unilatéral auprès de l'autorité administrative compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis début 2013 s'est avéré particulièrement efficace. Le volet relatif à l'égalité professionnelle de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est particulièrement important, avec notamment les mesures suivantes : - la mobilisation du levier de la commande publique, dont sont exclues les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle pour les contrats passés à compter du 1er décembre 2014 ; - le suivi des accords relatifs à l'égalité professionnelle s'effectue désormais dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs : l'égalité professionnelle devient un élément de droit commun de la négociation salariale ; - un domaine d'action supplémentaire, la santé et la sécurité au travail, est ajouté aux 8 domaines existant du rapport comportant l'analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes ; - la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er octobre 2014, prévoit le partage du congé parental avec une période réservée au second parent ; - l'expérimentation du compte épargne-temps, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2014, permet à un salarié, si la convention ou l'accord collectif le prévoit, d'utiliser une partie de ses droits sur le compte épargne-temps pour financer une prestation du chèque emploi-service universel.
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application en zone pacifique de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il rappelle que l'article 214 de cette loi prévoit l'extension à Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, et notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le principe est désormais acté avec l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie. Il souligne que ce texte ouvre la voie à l'alignement progressif des tarifs de vente de l'électricité sur ceux de la métropole et conduira, d'ici le 1er janvier 2020, à une division par cinq du prix de l'électricité sur le territoire à Wallis-et-Futuna. Il se réjouit de ce progrès majeur pour la population Wallis-et-Futuna qui, à l'instar de ses voisins du Pacifique, souffre de la cherté de la vie et retrouvera ainsi un pouvoir d'achat non négligeable. Il regrette toutefois qu'avec la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie soit une fois de plus stigmatisée en devenant la seule collectivité exclue de la CSPE, alors même que la loi du 17 août 2015 prévoit également, à son article 212, que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna », ajoutant que « les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ». Il demande au Gouvernement pourquoi ce rapport, qui était prévu fin 2015, se fait toujours attendre. Il relève que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française figurent parmi les derniers territoires ultramarins à ne pas bénéficier de cette péréquation des tarifs de l'électricité, alors que le prix moyen de l'électricité y est le double qu'en métropole. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit bien d'étendre la CSPE à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, marquant ainsi son attachement à lutter contre les inégalités qui subsistent entre la France outre-mer et l'hexagone. L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesures spécifiques d'accompagnement que le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport doit étudier tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Le Gouvernement a remis son rapport au Parlement le 9 décembre 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Supprimer la prise en charge à 100 % des patients hypertendus, alors que toutes les autorités sanitaires considèrent que la lutte contre l'hypertension artérielle participe directement à la baisse de la mortalité cardiovasculaire, est une erreur majeure. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision gravissime pour la santé. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a supprimé l'hypertension artérielle sévère isolée de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Il faisait suite aux recommandations émises par la Haute autorité de santé (HAS) en 2007 concernant les affections de longue durée. Cette réforme ne concerne pas les assurés qui relevaient, lors de l'entrée en vigueur de ce décret, de l'Affection longue durée (ALD) hypertension artérielle. Les personnes traitées par médicaments antihypertenseurs dans le cadre d'une autre affection prise en charge à 100 % (insuffisance coronarienne, diabète...) restent naturellement pris en charge à 100 % pour le traitement de leur HTA.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'intégrer les indemnités journalières maternité dans l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion de la dette de l'État. Le besoin de financement de l'État est assuré notamment par l'émission d'obligations au profit d'investisseurs institutionnels français et étrangers. Il lui demande de préciser le montant des obligations de l'État détenues par des fonds souverains étrangers, en précisant leur nationalité. Au 30 juin 2013, d'après les chiffres de balance des paiements de la Banque de France, la proportion des détenteurs de titres d'Etat français situés à l'étranger était de 63,2 %. La part précise de la nationalité des détenteurs n'est pas disponible mais ils proviennent de toutes les régions du monde.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise d'enregistrer dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Actuellement, la DGSI dispose d’un accès au fichier national des détenus (FND) et échange régulièrement avec le bureau du renseignement pénitentiaire sur la situation des détenus incarcérés pour des faits de terrorisme. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015, relative au renseignement, prévoit la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infraction de terrorisme (FIJAIT). Les dispositions de ce texte sont jugées très utiles par la DGSI.
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés récurrentes que connaissent les géomètres en matière d'urbanisme et qui trouvent leur origine dans l'écriture de l'article 13 des plans locaux d'urbanisme. "Pour toute opération d'ensemble, il est exigé la création d'espace commun à concurrence de x % de la surface du périmètre aménagé". Compte tenu de la définition du lotissement, résultant de l'article L. 442-1du code de l'urbanisme, les services de l'État ou des collectivités qui assurent l'instruction des demandes des déclarations préalables en matière de division foncière, considèrent, dès l'instant qu'il est créé au moins deux terrains à bâtir, qu'il s'agit d'une opération d'ensemble. En conséquence, ces services exigent le quota d'espace commun, ce qui de facto fait basculer le projet dans le régime du permis d'aménager. Cette interprétation très stricte et sans nuance est essentiellement fondée sur l'absence de définition au code de l'urbanisme de ce qu'est une opération d'ensemble. L'incidence première résulte dans la pratique en la création d'espaces dits communs et dont la vocation est de n'exister que sur le papier : il n'est pas créé dans la pratique aucun réseau ou voirie commune à ces lots. Ces situations produisent souvent des difficultés, lorsqu'il s'agit notamment de terrains à bâtir dans un contexte familial. Il l'interroge sur la définition faite dans les textes et dans la pratique de la notion d'opération d'ensemble ainsi que du seuil (nombre de lots ou constructions projetées) qui rendrait obligatoire la création d'espaces communs. En second lieu, et compte tenu de l'esprit du Grenelle de l'environnement, il l'interroge sur la pertinence de micro espaces communs - dont la collectivité refuse le transfert - et sur les problèmes que cela pose en matière d'économie de l'espace. Si l'article 13 des règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d'un espace commun lors de la réalisation d'une opération d'ensemble, il s'agit là d'une disposition facultative et d'une écriture spécifique retenue par certains PLU. Le code de l'urbanisme laisse en effet une grande liberté aux auteurs du PLU pour adapter les prescriptions réglementaires à leur contexte et à leurs objectifs et il n'est pas souhaitable de remettre en question cette souplesse. Toutefois, les difficultés d'application dont il est fait état sont réelles et il convient de rappeler qu'il appartient à chaque PLU de définir avec précision la nature des projets concernés et en particulier le seuil à partir duquel elles s'appliquent pour que celui-ci garantisse la pertinence du dispositif au regard des critères de développement durable et de gestion économe de l'espace et soit cohérent avec le parti d'aménagement retenu pour le secteur concerné. Des difficultés d'application récurrentes doivent conduire la collectivité compétente à s'interroger sur l'opportunité de procéder à une modification simplifiée de son règlement pour réajuster son dispositif réglementaire.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. En effet, cette prestation compensatoire créée des iniquités entre ceux qui ont divorcé avant l'année 2000 et ceux qui ont rompu les liens du mariage après cette date. La loi de 2004 sur le divorce a donné la possibilité aux divorcés condamnés au versement d'une prestation compensatoire de demander une révision ou une suppression de cette rente. Cependant, il apparaît que de nombreux divorcés éprouvent des difficultés à obtenir cette révision ou suppression. Or l'arrêt de la Cour de cassation n° 08-11.211 du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prendre en compte la durée de versement de la rente et le montant déjà versé, au même titre que les ressources du créancier ou de la créancière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce dossier. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Conférence de la ruralité. La Conférence de la ruralité avait été créée par l'article premier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) afin de suivre la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. La composition de la conférence comportait des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural, soit une cinquantaine de membres. Présidée, selon la loi, par le ministre en charge des affaires rurales, la conférence ne s'est tenue qu'à deux reprises, en mars 2006 et en février 2007, au ministère de l'agriculture. En leur temps, ces deux réunions ont essentiellement consisté en une information des membres de la conférence sur l'avancement de politiques en lien avec les objectifs poursuivis par la LDTR. La conférence n'a pas émis de propositions spécifiques. La Conférence de la ruralité n'était dotée ni de moyens budgétaires ni de personnels dédiés. Au vu de ces éléments, la décision de suppression de la Conférence de la ruralité a été prise à la suite d'une réunion interministérielle tenue le 21 novembre 2012.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 13e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pénale devant la représentation nationale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.