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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'impossibilité d'adopter lors d'un second mariage des enfants adoptés dans un premier mariage. La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 énonce que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes et qu'une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux. Les évolutions sociétales et les recompositions familiales entraînent davantage de demande d'adoption des enfants adoptés lors d'un premier mariage. Ce qui est aujourd'hui possible pour des enfants biologiques ne peut se réaliser pour des enfants adoptés. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite supprimer ce déséquilibre et apporter les mêmes droits entre les enfants adoptés et les enfants biologiques. Le deuxième alinéa de l’article 346 du code civil permet une nouvelle adoption de l’enfant déjà adopté, soit après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux. De même, aux termes du deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, l’adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière est possible s’il est justifié « de motifs graves ». Conscient de la nécessité de compléter ce dispositif, le législateur a, aux termes de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, modifié le dispositif des adoptions successives. Ainsi, aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint précédemment adopté est permise lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard. De même, le troisième alinéa de l’article 360 précise expressément que l’adoption en la forme simple par le conjoint d’un enfant déjà adopté en la forme simple ou plénière par une personne seule est possible.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'un véritable statut de l'élu social, primordial pour la pérennité des associations de défense des locataires. Cette revendication est exprimée pour leur permettre de mieux appréhender leur mission et leurs actions car elle permettrait, entre autres, dans les établissements publics de logements (EPL), de reconnaître aux représentants des locataires une voie délibérative dans les conseils d'administration ou de surveillance, et d'obtenir un congé de représentation associatif, un droit à la formation et d'uniformiser ainsi le statut de tous les administrateurs élus sur la base de celui des représentants siégeant dans les offices publics de l'habitat. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter en la matière. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit à l'article L. 422-2-1 que les représentants des locataires détiennent 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité du capital détenu au sein des sociétés anonymes d'habitations à loyers modérés. L'article R. 421-5 du CCH prévoit pour sa part trois locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat. L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles concernant l'actionnariat des sociétés d'économie mixte (SEM) et notamment la participation au capital, ne prévoit en revanche aucune disposition de ce type. Or, l'objectif du Gouvernement est avant tout de soumettre aux mêmes règles que les organismes HLM les sociétés d'économie mixte dès lors qu'elles construisent et gèrent des logements sociaux et qu'elles perçoivent les mêmes aides. Permettre aux locataires de sociétés d'économie mixte de participer, au même titre que les locataires des autres organismes de logements sociaux, à la vie de la société, constitue dès lors un objectif légitime. Il convient simplement d'en approfondir les modalités de mise en oeuvre, afin de sécuriser juridiquement le dispositif, sans bouleverser les équilibres au sein du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte et en prenant en compte les spécificités de ces sociétés (et notamment le fait que certaines SEM qui font du logement social ont également d'autres activités). Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en 1re lecture à l'Assemblée Nationale, un amendement a introduit une nouvelle mesure en ce sens. Celle-ci permet aux représentants des locataires membres du conseil d'administration d'une SEM gérant des logements sociaux de prendre part au vote pour les décisions relatives à l'activité de gestion de logements.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi du 22 novembre 2012 tend à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Toutefois, le décret d'application exige que la personne concernée effectue au moins 17 heures 30 chez un seul de ses employeurs. Les conséquences en sont aberrantes et injustement pénalisantes pour certaines personnes. Ainsi une secrétaire de mairie exerçant presque à temps plein mais à raison de 17 heures dans une petite commune et de 16 heures dans une autre petite commune voisine est totalement exclue du dispositif alors même qu'elle effectue 33 heures au total dans les deux mairies. Cet exemple étant flagrant dans les petites communes rurales, elle lui demande s'il serait possible d'améliorer les dispositions du décret susvisé. L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complets, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution à la formation professionnelle imposée par la Mutualité Sociale Agricole depuis le 1er janvier 2010 à ses assurés redevables de la cotisation de solidarité, contribution prélevée pour le compte de l'organisme VIVEA. Elle lui demande si l'on peut savoir combien d'exploitants ont pu bénéficier de ce dispositif de formation depuis sa mise en place. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ouvert des droits nouveaux aux chefs d'exploitations agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité. Ainsi, en 2010, 73 000 cotisants âgés de moins de 65 ans sont devenus contributeurs de VIVEA (fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant). Exclus jusqu'alors du bénéfice de toute prise en charge financière de formation au titre de leur activité agricole, ils peuvent, moyennant une cotisation annuelle forfaitaire émise et recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA, avoir accès à un financement pour leur formation professionnelle continue. La contribution est égale à 0,137 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 50 € pour 2012. En agriculture, comme dans tous les secteurs économiques, la professionnalisation des personnes participant à la production est reconnue comme un levier pour accompagner la modernisation et l'adaptation aux changements, même si l'entreprise est de taille modeste. Les enjeux globaux de l'agriculture, notamment le respect de la réglementation ou les bonnes pratiques environnementales, rendent nécessaire la formation tout au long de la vie, y compris pour les chefs d'exploitations de taille modeste, qui participent à la production agricole. La population des cotisants de solidarité est caractérisée par une grande diversité de situations professionnelles, notamment au regard de la localisation des exploitations, des productions, et de l'âge du chef d'exploitation. Un tiers d'entre eux sont des femmes et l'essentiel des effectifs se situe dans la tranche d'âge supérieure à 45 ans. Les exemples de jeunes en phase de pré-installation et de doubles actifs sont également nombreux. Les cotisants de solidarité ne sont pas toujours conscients des droits et opportunités que la contribution VIVEA leur ouvre. Il importe d'adapter les modalités de formation pour leur en faciliter l'accès, en privilégiant par exemple les échanges de pratiques et d'expérience plutôt que la simple transmission de connaissances et en adaptant les programmes de formation à l'actualité et aux préoccupations des cotisants de solidarité. Concernant la question du nombre de bénéficiaires, la formation professionnelle des exploitants agricoles est de la propre responsabilité des entreprises qui contribuent au fonds d'assurance formation VIVEA. Les données chiffrées diffusées dans son rapport d'activité annuel ne distinguent pas le nombre de cotisants solidaires bénéficiaires de formation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de structurer avec l'appui des acteurs locaux les bases de données et outils donnant toutes les informations possibles sur les loyers dans la zone, les dates d'inscription, etc. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La mobilité dans la fonction publique fait l'objet de travaux dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, ouverte avec les employeurs publics et les organisations syndicales. La question des outils permettant de mieux structurer les demandes, en matière de logement notamment, fera partie des points de discussion.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le budget alloué au service civique. Le Président de la République a annoncé sa volonté d'atteindre, en 2017, 100 000 jeunes en service civique. Dans le même temps, pour parvenir à cet objectif, un budget de 100 millions d'euros sur trois ans serait alloué. Elle lui demande d'où proviennent les fonds visant à alimenter ce budget. Le Président de la République a décidé le 5 février 2015 que : « tout jeune qui se présentera à partir du 1er juin de cette année pourra faire un service civique », ce qui va supposer de mettre toutes les collectivités, toutes les associations, tous les ministères en capacité de proposer 150 000 ou 160 000 missions. La nouvelle cible fixée pour 2015 est désormais de 70 000 jeunes en service civique, ce qui implique environ 56 000 contrats nouveaux contre une cible initiale fixée à 31 000. Les moyens en crédits d'intervention de l'activité sociale et culturelle (ASC) ont été réévalués. Il en est de même des moyens de fonctionnement, notamment humains, mais aussi en matière de communication. L'agence du service civique dispose de 72,8 M€ supplémentaires en 2015. Ces crédits ont été obtenus d'une part par décret d'avance du 9 avril 2015 (61 M€) et d'autre part par le dégel de la réserve de précaution constituée au titre de l'agence (11,8 M€).
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières pour les communes, notamment rurales, des nouvelles obligations leur incombant, suite à la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants, effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Le coût estimé se situe entre 2 500 et 3 500 euros par établissement, tout en sachant que cette surveillance doit être effectuée tous les sept ans. Très soucieux, comme tout un chacun, des problématiques de santé publique, de nombreux maires de petites communes rurales s'étonnent que les communes soient, une nouvelle fois, dans l'obligation de supporter seules ces nouvelles charges. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter un dispositif contraignant et coûteux. La loi Grenelle a introduit en 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Les articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement précisent le champ d'application de cette surveillance, les catégories d'établissements concernés, le calendrier d'entrée en vigueur et les principales obligations. Dans l'état actuel de la réglementation, la première échéance concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui doivent avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. La surveillance doit être renouvelée tous les sept ans par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement et repose sur une campagne de mesure de polluants réalisée par des organismes accrédités et sur une évaluation de l'état des moyens d'aération et de ventilation, également par des organismes accrédités. Le Gouvernement a décidé de simplifier le dispositif : 1. en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide de bonnes pratiques en cours d'élaboration (sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur...) ; 2. en supprimant l'obligation d'accréditation pour les organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'aération ; cette évaluation pourra être réalisée par les services techniques municipaux. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés. L'ensemble des textes qui permettent ce report et la simplification du dispositif actuel devraient être publiés fin 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. En 2011, comme pour l'exercice précédent, une déclaration unique auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Au 1er janvier 2011, le périmètre concerné a profondément évolué par rapport à l'exercice précédent. Les agences régionales de santé (ARS), établissements publics, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les écoles nationales et instituts ont procédé à leur propre déclaration. De ce fait, ce sont 602 agents qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,03 %, en deçà de l'obligation légale des 6 %. La direction des ressources humaines ministérielle a donc mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, le taux d'emploi de 6% conforme à l'obligation légale telles qu'un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations, d'une part en direction des personnels d'encadrement, sur la thématique du handicap, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap, la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à ce que chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré respectent, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions formulées par le collectif Prématurité s'agissant du constat alarmant établi en France du fait de la progression du nombre de naissances prématurées. Aujourd'hui, plus de 65 000 naissances sont ainsi recensées chaque année, sachant que dans le même temps notre pays semble régresser sur le plan du taux de mortalité infantile. Si l'on prend en considération les différents aspects de cette problématique, il semblerait indispensable de mettre en place un plan d'action dans les meilleurs délais. Il la remercie de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire et lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce délicat problème. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan Autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin de porter à cinq années la formation initiale des psychomotriciens, impliquant ainsi l'obtention du grade master. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Gouvernement du gel du minimum vieillesse et des prestations familiales, justifié officiellement par la faible inflation. Cette annonce va conduire à une situation insupportable notamment pour les personnes qui perçoivent des pensions d'invalidité et des rentes (accident du travail et maladie professionnelle), alors qu'elles sont déjà précarisées par une exclusion du monde du travail. Pourtant, la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est excédentaire en 2014, et devrait l'être également pour 2015 si les prévisions se réalisent conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si cet excédent ne peut pas servir à l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions prévues au II de l’article 5 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d’invalidité en application des articles L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015, le coefficient de revalorisation qui aurait dû s’appliquer au 1er avril 2015 aurait conduit à une baisse des rentes. Afin d’éviter cette diminution, il a été décidé de maintenir leur montant en 2015. La prochaine revalorisation de ces rentes interviendra en avril 2016.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'instance régionale et de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne. Cette organisation, qui compte 24 salariés, a pour mission le développement de la prévention, de l'éducation pour la santé, de l'éducation thérapeutique et la promotion de la santé sur l'ensemble des départements bretons. L'association a adopté dernièrement un plan de restructuration comportant le recentrage sur deux sites de son activité, des suppressions d'emplois accompagnées de licenciements économiques. Aussi souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend accompagner l'IREPS de Bretagne dans les difficultés qu'elle traverse. L'instance régionale de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne, en situation de redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2012, est une structure associative, qui est financée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et par des collectivités territoriales. Elle joue un rôle important dans l'accompagnement de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé notamment par l'animation des acteurs régionaux et locaux de la prévention. L'INPES apporte en effet son soutien à l'IREPS de Bretagne pour garantir, dans la limite des moyens qui sont les siens, la pérennisation de son action en tant qu'animateur du pôle régional de compétence en éducation pour la santé. Si l'Etat suit attentivement la situation de cet organisme, il doit respecter son autonomie de gestion ainsi que les décisions de justice. A cet égard, les subventions dues par l'INPES et l'ARS au titre des actions que l'IREPS s'est engagée à développer sont versées à l'administrateur judiciaire qui en vérifie le bon usage dans le cadre du plan de restructuration dont il a la responsabilité. S'agissant plus largement de la politique de prévention sanitaire et de promotion de la santé, une stratégie nationale de santé est en cours de définition, avec pour vocation de structurer et piloter l'ensemble des actions menées et financées sur le territoire.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prochaine étape de décentralisation. Dans l'acte 3 de la décentralisation annoncé par le Président de la République, il souhaiterait savoir s'il faut s'attendre à ce qu'une partie du programme « Patrimoines » soit décentralisée aux régions. L'acte III de la décentralisation est en cours de préparation par un projet de loi qui sera soumis prochainement au Conseil d'État. Ce texte, préparé en concertation interministérielle, ne comporte pas de dispositions relatives à un transfert de compétences dans le domaine du patrimoine. La politique du ministère de la culture et de la communication vise en revanche à renforcer les partenariats avec les différents niveaux de collectivités territoriales pour mener à bien les actions nécessaires à la conservation et à la transmission du patrimoine protégé aux générations futures. Les collectivités territoriales sont ainsi pleinement associées à cet objectif commun de préservation du patrimoine national. Par ailleurs, la notion de patrimoine s'est élargie au fil des années et l'approche que privilégie le ministère de la culture et de la communication est désormais plus globale que celle limitée à la conservation des monuments historiques. L'action des services déconcentrés du ministère cible la conservation des quartiers historiques, la prise en compte du patrimoine dans l'élaboration des documents d'urbanisme, ainsi que la mise en valeur des paysages culturels, déterminés par l'impact de l'activité humaine sur le territoire naturel. A cet égard, l'appui des services de l'inventaire est un atout précieux pour la prise en compte de ces nouveaux développements du patrimoine dans les politiques territoriales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le cas d'une commune ayant mis à disposition d'un exploitant privé, dans le cadre d'une convention précaire, un plan d'eau afin d'y organiser des activités nautiques. L'exploitant a installé un toboggan sur ce plan d'eau. Elle lui demande si les équipements de type toboggan ouverts au public, sont assujettis à des règles spécifiques en matière de sécurité des usagers. Les équipements de type toboggan doivent répondre à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L221-1 du code de la consommation selon lequel les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour les toboggans installés sur une aire de jeux, l'exploitant peut se référer aux normes AFNOR d'application volontaire (norme AFNOR NF EN 1176-3 Equipements et sols d'aires de jeux - partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux toboggans et partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés) ainsi qu'au rapport d'application FD CEN/TR 16396 Equipements d'aires de jeux pour enfants - réponses aux demandes d'interprétation de toutes les parties de la Norme EN 1176 :2008 Pour les toboggans aquatiques, le code du sport contient des dispositions spécifiques mentionnées aux articles A322-33 à 35. En particulier, l'article A322-33 stipule que les toboggans aquatiques doivent être conformes à toute transposition nationale de la norme NF EN 1069, parties 1 et 2. Ces équipements tombent également sous le coup des articles A322-20, A322-22 et 23 du code du sport relatifs aux garanties de techniques et de sécurité et des articles A322-12 et 13 relatifs au plan d'organisation de la surveillance et des secours.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de peines-plancher prononcées en 2012. Selon les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012, les juridictions correctionnelles pour majeurs ont prononcé 9 244 peines égales ou supérieures à la peine minimale, soit un taux de 31,3%, en diminution par rapport aux années précédentes, conformément aux instructions données dans la circulaire d'action publique à l'intention des parquets, diffusée le 19 septembre 2012. Par ailleurs, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a abrogé les peines plancher, qui sont non seulement contraires au principe de l'individualisation des peines mais qui ne sont en outre pas pertinentes pour lutter contre la récidive.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles est transmis l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers. Il existe à l'heure actuelle une coopération judiciaire entre nombre de pays européens sur les échanges d'informations et notamment, sur les extraits de casier judiciaire n° 1 et 2. En revanche, aucun formulaire international n'est prévu pour simplifier la transmission de l'extrait de casier judiciaire n° 3, si bien que nos concitoyens, étudiants « Erasmus » ou autres personnels affectés à une administration d'État d'un pays européen, doivent avoir recours à un traducteur assermenté, pour produire ce document. Cette obligation vaut également pour la transmission de l'extrait du casier judiciaire n° 3, même s'il est vierge. Il lui demande si les pouvoirs publics français envisagent de mettre en oeuvre une procédure de simplification, pour la transmission de l'extrait de casier judiciaire n° 3 aux organismes publics étrangers. L'article 777 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 3 ne peut être délivré qu'à la seule personne qu'il concerne. La loi prohibe sa transmission directe à une tierce personne. Il appartient au seul détenteur du document de décider de l'adresser à un organisme extérieur, public ou privé. Pour accélérer et faciliter la délivrance du bulletin n° 3, le service du casier judiciaire national met à la disposition des usagers un service Internet de demande de bulletin, accessible en France et à l'étranger. L'extrait est alors établi en moins de 24 heures et adressé par voie postale au demandeur. Ce dispositif est connu des usagers puisqu'au 30 avril 2012, 91 % des bulletins n° 3 délivrés ont été demandés par internet. En outre, il ressort de l'article 6 § 3 de la décision cadre 2009/315/JAI du Conseil en date du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, transposée en droit interne par la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, qu'un ressortissant français peut désormais s'adresser au service du casier judiciaire d'un des 26 autres États de l'Union européenne pour obtenir son bulletin n° 3. Outre la rapidité de cette délivrance grâce au réseau informatique mis en place entre les casiers judiciaires des États partenaires, la décision cadre rappelle que ce dispositif doit faciliter la compréhension des informations transmises et leur traduction automatique. Le bulletin ainsi délivré comportera un certain nombre de données traduites dans la langue de l'État où la demande a été faite. Ce dispositif européen est entré en vigueur le 27 avril 2012.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les artisans taxis et compenser le risque de baisse de leur chiffre d'affaires. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 attribue l'essentiel du produit de la CASA au fond de solidarité vieillesse. Or cette attribution détournée des recettes de la CASA est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement, et elle porte préjudice aux associations oeuvrant pour l'autonomie des personnes âgées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
M. Jacques Moignard alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des parents français qui sont dans l'attente de la délivrance des autorisations de sortie du territoire de leurs enfants mineurs adoptés en République démocratique du Congo (RDC). En effet, le 25 septembre 2013, les autorités congolaises, guidées par un souci de protection de l'enfance, annonçaient leur décision de suspendre pour une durée de douze mois la délivrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adoptés par les ressortissants étrangers. Le 25 septembre 2014, le ministère de l'intérieur et de la sécurité de la République démocratique du Congo a fait connaître sa décision de prolonger la suspension des autorisations de sorties sine die. Aussi, face à l'inquiétude grandissante des parents adoptants français qui ne peuvent se résoudre à voir s'éloigner toute perspective de vie commune avec leurs enfants, il lui demande de bien vouloir leur apporter un soutien sans faille dans cette période d'attente interminablement douloureuse, et l'interroge sur l'avancée des discussions engagées avec le Gouvernement congolais afin de favoriser la levée du gel des autorisations de sortie. La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français pour obtenir le déblocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engagés avec les autorités congolaises depuis déjà plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Président de la République lui-même a évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a eu lieu au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, le 26 novembre dernier, en présence de la mission de l'adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l'évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermeté affichée depuis septembre 2013, excluant à ce stade toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique dûment justifiée. En revanche, des signes concordants montrent que la préparation d'une nouvelle législation progresse. Une inspection des structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille a par ailleurs été menée et a fait l'objet d'un rapport. Les autorités françaises sont pleinement impliquées dans la résolution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines à venir. Néanmoins seule la RDC, souveraine pour déterminer les conditions d'adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers ainsi que les procédures y afférentes, est en mesure de mettre fin à cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-même a décrétées.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies orphelines qui sont environ 8 000 dans le monde, toutes spécifiques, certaines touchent très peu d'individus. Grâce aux associations, quelques-unes sont aujourd'hui médiatisées comme la mucoviscidose qui concerne plus de 5 000 personnes en France, mais beaucoup d'autres restent totalement inconnues. Il lui demande de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa période de prolongation jusqu'en 2016 afin de conforter la dynamique d'organisation des structures et d'amélioration du parcours des patients atteints de maladies rares. Le Haut conseil de la santé publique ainsi que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ont également rendu leurs rapports sur ce plan. Leurs conclusions et la forte mobilisation des associations ont conduit la ministre des affaires sociales et de la santé à annoncer en juin 2016 un troisième plan afin de poursuivre les résultats très encourageants et intéressants dans la prise en charge des maladies rares. Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé ont désigné deux personnes qualifiées, les Professeurs Lévy et Odent, afin d'identifier les grandes orientations du futur plan, qui permettront de maintenir une politique ambitieuse dans l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des maladies rares.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la recrudescence de la prostitution dans le secteur du boulevard de la Villette à Paris. Cette augmentation du phénomène prostitutionnel et les nuisances que subissent riverains et commerçants démontrent l'inefficacité des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage passif. Par ailleurs, la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ne s'améliore pas et le délit de racolage passif repousse les prostituées dans la clandestinité et l'isolement. Sans les protéger de la pression des proxénètes, il les soumet à l'arbitraire policier et les éloigne des structures capables de les prendre en charge de façon digne et humaine. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que conformément à l'article 52 de la loi précitée « [...] le Gouvernement déposera [...] sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide ». Elle lui demande également de détailler quelles mesures en destination des personnes prostituées le Gouvernement compte prendre dans le cadre de l'accompagnement sanitaire et sociale des personnes prostituées. Le rapport de la mission d'information parlementaire sur la prostitution en France rendu public le 13 avril 2011 et ses recommandations contribueront à faire évoluer la politique menée en matière de prostitution. Le vote à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011 de la proposition de résolution destinée à réaffirmer la position abolitionniste de la France a permis au gouvernement d'exprimer sa volonté de conforter et de renforcer son action pour lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) mène actuellement une mission sur le thème de la prostitution qui porte sur les enjeux sanitaires liés à l'exercice de la prostitution et leurs déterminants associés. Les conclusions sont attendues pour décembre 2012. Il servira de fondement au rapport qui sera transmis au début de l'année 2013 au Parlement en application de l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.