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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que, dans la pratique, la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie restauration au bout de deux CDD couvrant la période totale de la saison. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de façon officielle que c'est bien à l'issue des trois CDD de la durée de la saison que le salarié peut prétendre dans l'hôtellerie-restauration à une requalification de son CDD en CDI. La question relative à l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants qui indique « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. » Cette disposition n'a aucun caractère impératif pour les employeurs relevant de cette convention, puisqu'il s'agit d'une possibilité qui leur est ouverte et laissée à leur appréciation. Elle signifie seulement que les employeurs sont incités, de manière préventive et afin de limiter les risques de contentieux ultérieurs, à considérer qu'au bout de trois années de reconduction de leurs contrats, ils sont liés à leurs saisonniers par une relation à durée indéterminée. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit pas une requalification du contrat. Il résulte en effet des articles L.1245-1 et L.1245-2 du Code du travail que seul le juge peut, à la demande d'un salarié et non d'office, requalifier un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, en contrat à durée indéterminée. Il peut d'ailleurs prononcer la requalification des contrats saisonniers avant même l'atteinte des trois ans dès lors qu'il constate des infractions à la législation pour lesquelles l'articles L.1245-1 prévoit expressément la sanction de requalification du contrat. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrat écrit ou des mentions obligatoires du contrat.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'assurer la pérennité d'exploitations à taille humaine. Il conviendrait notamment de rétablir la procédure d'autorisation d'exploiter pour la sortie d'un associé d'une société, ce qui doit être considéré comme un agrandissement pour les autres associés. Il lui demande si le Gouvernement entend adopter cette mesure. Le contrôle des structures s'applique à la mise en valeur des « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol » au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Ainsi dans les cas prévus par la loi, une autorisation préalable d'exploiter sera à demander au préfet du département où se trouvent les biens repris. L'examen de la demande est fait en tenant compte des objectifs du contrôle des structures, déclinés et complétés par des critères arrêtés par le schéma directeur des structures agricoles du département. Parmi les objectifs poursuivis, figurent l'installation de nouveaux agriculteurs et le maintien d'exploitations viables. Or, le développement du phénomène sociétaire et de certaines pratiques reposant sur des mouvements internes en cours de vie sociale, non soumis au contrôle des structures, ont permis des contournements de la réglementation avec des agrandissements qui se sont réalisés au détriment d'autres exploitations prioritaires au regard des objectifs précités. C'est pourquoi, à partir de 1999, certaines opérations, spécifiquement sociétaires, comme par exemple la diminution du nombre des associés exploitants ou la répartition du capital social, ont été soumis à autorisation préalable. Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures s'est avérée lourde et complexe, sans que pour autant leur efficience en soit démontrée. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dans son article 14, a donc modifié la réglementation dans un objectif de simplification administrative. Notamment, le champ d'application du contrôle des structures a été réduit et, ni les diminutions du nombre des associés exploitants, ni les modifications de répartition de capital, ne sont, depuis, contrôlées. L'allégement ainsi opéré a entraîné le retour de certaines dérives. Une évaluation des dispositions de la loi de 2006 précitée, demandée par le ministère de l'agriculture, a fait ressortir que si le nombre des dossiers instruits en matière de contrôle des structures avait effectivement bien diminué, la sécurité juridique des décisions, en particulier de refus, restait toujours problématique faute de motifs et de critères d'examen adaptés. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, des solutions ont donc été recherchées pour donner plus d'efficience et de sécurité juridique au contrôle des structures en redéfinissant à la fois, ses objectifs, son champ d'application et ses critères de motivation pour une meilleure adaptation de cette réglementation au contexte de l'agriculture actuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement des cotisations. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière productions horticoles, option productions fruitières. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière productions horticoles, option productions fruitières, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière productions horticoles option productions fruitières sont les suivants : à partir de l'année scolaire 2011-2012, les spécificités de la filière productions horticoles options pépinières, productions florales légumières et productions fruitières ont été regroupées ; s'agissant spécifiquement de la spécialité productions fruitières mentionnée dans la question, il n'est pas possible de prolonger la série statistique au delà de l'année scolaire 2010-2011 pour la 1re et de l'année scolaire 2011-2012 pour la terminale. EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-Productions horticoles/Productions fruitières  27  34  23  24  40      Bac Pro 2/2-Productions horticoles/Productions fruitières  24  33  30  21  22  30     Total  51  67  53  45  62  30   Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 133 l'introduction du télétravail dans le statut des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il souhaiterait qu'il lui dresse un bilan du dispositif dans le secteur public. L'article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a instauré la possibilité, pour les agents publics civils et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Dans ce cadre, le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris après concertation avec les employeurs et les représentants des personnels, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016, vise à unifier les règles encadrant le télétravail. Dans le respect des principes édictés par ce décret, chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de ses services. Pour accompagner les employeurs et informer les agents, un guide a été élaboré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S'appuyant sur les retours d'expériences des administrations et du secteur privé qui ont expérimenté ce mode d'organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annonce le 3 janvier 2013, par la Française des jeux (FDJ), d'un chiffre d'affaires record de douze milliards d'euros. Cette entreprise publique est le principal financeur de l'action de l'État en faveur du sport pour tous. La FDJ alimente en effet le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à près de 80 %. Bien que le chiffre d'affaires de la FDJ présente une telle croissance (+ 6,1 % pour 2012), les moyens du CNDS n'augmenteront pas. Étant donné le plafonnement en place du niveau global des taxes affectées, le prélèvement ordinaire sur les mises hors paris sportifs de la FDJ s'avère en effet limité. Le CNDS est en grande difficulté financière. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures susceptibles d'être mises en place pour apporter des moyens supplémentaires au sport français. La nouvelle équipe gouvernementale a trouvé le Centre national pour le développement du sport (CNDS) dans une situation d'endettement critique avec une dette prévisionnelle estimée en juillet 2012 à près de 500 M€ pour la fin de l'année, montant de nature à remettre en cause la poursuite de son activité à moyen terme. Face à ce constat, la ministre chargée des sports a demandé la mise en place d'un plan de redressement très largement adopté par le Conseil d'administration le 13 novembre 2012. Ces mesures visent à assurer la trésorerie de l'établissement jusqu'en 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Le Gouvernement s'est d'abord attaché, lors du vote de la loi de finances pour 2013, à stabiliser les recettes du CNDS et à compenser - par le biais d'un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux - la baisse attendue du rendement de la taxe dite « Buffet » sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives. Cette mesure immédiate s'accompagne d'une réflexion et d'une concertation sur la refonte éventuelle de la « taxe Buffet » pour assurer le financement futur du CNDS. En dépenses, les principales mesures de ce plan portent sur la réduction des frais de fonctionnement du CNDS et des dotations éloignées du sport pour tous comme celles liées au financement des grands événements sportifs internationaux. Une mesure exceptionnelle a, par ailleurs, été nécessaire (annulation de la campagne de subventions d'équipements de l'automne 2012) pour limiter l'endettement. Par ailleurs, une réforme des critères de répartition des crédits et d'attribution des subventions est engagée dès le printemps 2013, en concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, pour être opérationnelle en janvier 2014. Elle vise à concentrer les moyens sur les territoires et sur les publics qui ont le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive. Enfin, les outils de suivi des engagements du CNDS seront améliorés et une plus grande attention accordée à l'évaluation des actions financées.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des artisans et professionnels des métiers d'art. En effet, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose dans son article 22 que « la liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture ». Pour l'heure, cet arrêté n'a pas été publié et la liste des métiers concernés n'est donc pas connue, malgré l'attente des professionnels. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la publication de ce texte. L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) prévoit que la liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Le champ des métiers d'art était, jusqu'alors, défini par l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La révision de cette liste a été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l'arrêté du 12 décembre 2003 et, d'autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d'art, notamment l'apparition de nouveaux métiers et l'évolution de certaines appellations. Un projet de liste a été établi, au printemps 2015, et présenté pour avis à l'ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. La liste, finalisée à l'issue de ce vaste travail de concertation, a néanmoins suscité des interrogations, notamment en ce qui concernait les photographes et les fleuristes. Dans ce contexte, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire a engagé un examen complémentaire du dossier. Les échanges constructifs que ses services ont noués, à ce titre, avec les deux professions concernées, ont abouti à leur maintien dans la liste, respectivement sous les intitulés de « photographes techniciens » et de « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables ». Au terme de ces travaux, la liste des métiers d'art, annexée à un arrêté du 24 décembre 2015, a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016. Elle comprend 198 métiers et 83 spécialités, soit 281 activités au total. Etablie dans le cadre d'un véritable travail de concertation entre tous les acteurs concernés, cette liste est plus en phase avec la réalité économique des métiers d'art tout en tenant compte de leurs évolutions. L'organisation de la liste a été refondée, les métiers sont regroupés par domaine dans une logique de filières économiques afin de les relier à leurs univers de marchés. Cette nouvelle liste constitue la base solide dont ce secteur d'excellence française avait besoin. Elle permettra de favoriser sa structuration et son développement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 15. Le rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, formule la proposition no 15 suivante « Prévoir la possibilité de saisine de l'Anses par les commissions compétentes des assemblées parlementaires sur les risques liés à l'environnement. ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010. L'Anses est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement, du Travail et de la Consommation. Le code de la santé publique précise les modalités de saisine de l'agence, c'est-à-dire de demande d'expertise menant à un avis relatif à des risques sanitaires liés à l'environnement ou au travail. En particulier, l'article L. 1313-13 précise les catégories d'acteurs pouvant saisir l'Anses. Un élargissement de ces catégories nécessite une modification législative. Toutefois, ces catégories sont aujourd'hui nombreuses, parmi lesquelles les organismes représentés à son conseil d'administration, ce dernier étant constitué de six collèges : pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvement associatif, élus, personnel de l'agence. L'Agence peut également s'autosaisir, lorsqu'elle le juge nécessaire, par exemple sur des sujets émanant des travaux et discussions des comités d'orientation thématiques ouverts à la fois aux experts et représentants de la société civile. Par ailleurs, les commissions parlementaires ont, à plusieurs reprises, auditionné l'Anses. Celle-ci a ainsi pu apporter son éclairage aux travaux de ces commissions et contribuer à l'élaboration des dispositions législatives permettant de mieux prévenir les risques pour la santé et l'environnement. L'ensemble de ces dispositions conduisent aujourd'hui à porter l'expertise de l'agence sur l'ensemble des sujets d'actualité ou émergents.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à obliger chaque service de l'État, sur la base d'un constat des discriminations qu'il produit, à définir des objectifs pluriannuels susceptibles de les résorber. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la restauration collective dans la fonction publique. Cette restauration apporte aux agents de l'État un repas chaud et équilibré à un coût moindre. Cependant, la hausse de la TVA à 7 % a entraîné une augmentation du prix de ces repas, ce qui aurait eu pour conséquence une diminution de la fréquentation de ces établissements. De plus, des associations de restaurateurs s'inquiètent de la hausse future de la TVA à 10 %. Selon eux, cette mesure viendrait contredire le but de cette restauration qui se veut sociale et serait préjudiciable à la fois pour les agents et la restauration administrative et inter-administrative. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la création d'une nouvelle taxe appelée « versement interstitiel » qui pèsera inévitablement sur la compétitivité des entreprises. En effet, cette taxe a été adoptée dans le cadre des discussions du projet de loi portant sur la réforme ferroviaire. Elle étend à l'ensemble des entreprises de plus de 9 salariés une nouvelle charge fiscale jusqu'alors circonscrite à celles situées dans un périmètre de transport urbain. Elle souhaiterait qu'il lui expose les effets de l'instauration de cette nouvelle taxe. L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoyait qu'à l'exception de la région Île-de-France et des régions d'outre-mer, les régions pouvaient instituer pour leur propre compte un versement transport « dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain » (PTU). Selon ces dispositions, les régions auraient été compétentes pour fixer, à compter du 1er janvier 2015, leur propre taux de versement transport dans la limite de 0,55 % des salaires et revenus assimilés imposables. Toutefois cette mesure emportait de nombreuses difficultés techniques. Faute d'encadrement précis par le législateur, le pouvoir de taux nouvellement dévolu aux régions aurait pu donner lieu à un conflit de compétence vis-à-vis des syndicats mixtes qui disposaient, d'ores et déjà, de la faculté d'instituer en propre, sur le fondement de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un versement transport sur des secteurs débordant les seuls PTU, « dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants. » La rédaction adoptée n'allait pas sans soulever de multiples interrogations quant à sa conformité au principe de légalité de l'impôt. Les modalités relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition n'étaient pas clairement définies. Aucun zonage tarifaire n'était prévu. Il n'était pas davantage fait mention d'une période transitoire durant laquelle le taux voté pourrait être relevé progressivement et aucune précision n'était apportée au sujet de la date limite d'adoption des délibérations relatives aux taux applicables. Enfin, l'instauration d'un versement transport hors PTU aurait contribué à surenchérir le coût du travail, alors même que le Gouvernement s'est engagé à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et à diminuer les prélèvements pesant sur elles. Fort de ces constats, le Gouvernement a proposé d'abroger les dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par l'article 16 de la loi portant réforme ferroviaire. Le Parlement a ratifié ce choix en mettant fin à ce versement transport « interstitiel ». Les délibérations qui auraient été adoptées par les conseils régionaux par anticipation avant le 1er novembre 2014 se trouvent ainsi dénuées de base légale et ne peuvent valablement trouver à s'appliquer à la date de leur entrée en vigueur.
M. Marc-Philippe Daubresse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, cette loi de finances vient à supprimer l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. En outre, selon les associations, ces personnes déficientes intellectuellement disposent, en général, de faibles revenus, et une augmentation, si minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d'évasion de leur quotidien. Il souhaiterait donc que le Gouvernement revoie dans le projet de loi de finances, le réaménagement du dispositif d'exonération de la taxe de séjour à titre exceptionnel. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de formaliser un schéma directeur pour les deux implantations du CNC dans les Yvelines, afin de clarifier les responsabilités entre occupants, et d'assurer la visibilité nécessaire à une réflexion sur l'optimisation des espaces de stockage et la programmation de travaux de rénovation éventuels. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication a mis en place un processus de définition d'un schéma directeur confié à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Deux réunions se sont tenues à cet effet le 13 avril et le 26 juin 2012, en présence de la sous-direction des affaires immobilières et générales, du bureau de la politique immobilière, de l'OPPIC, de la Cinémathèque française et du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le schéma directeur dressera une cartographie des occupations et des charges conforme à la réalité des bâtis existants à ce jour. Dès lors, des conventions d'utilisation pourront être conclues avec le service yvelinois de France Domaine. Enfin, en complément des travaux de mise aux normes des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation des installations de Bois d'Arcy, le schéma directeur précisera la liste des investissements nécessaires à la réhabilitation de certains ouvrages ou à la construction d'espaces de conservation plus adaptés aux contraintes de gestion et de fonctionnement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son cabinet est composé de 11 personnes, soit 8 hommes et trois femmes.
M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la créance cumulée de l'État algérien vis-à-vis des organismes français du système hospitalier et plus généralement de sécurité sociale. Il semblerait que ses services sont moins informés qu'un grand journaliste de l'audiovisuel. Si la dette hospitalière algérienne atteignait réellement six milliards d'euros, la question de son solde se poserait avec acuité ; ainsi que les voies éventuelles d'exécution des mandats de paiement émis. Et, dans l'attente du règlement de ce contentieux, on peut légitimement s'interroger quant à l'opportunité d'accueillir des ressortissants, voire de hauts dignitaires d'un régime dont la solvabilité ne poserait aucun problème si sa rente pétrolière n'était pas confisquée par une oligarchie. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 14. Le maillage territorial de la gendarmerie continue de s'imposer comme une caractéristique fondamentale de son organisation et comme un mode d'action à part entière. Composé de 3 600 brigades territoriales regroupées en plus de 1 000 communautés de brigades, il permet d'assurer non seulement le contrôle des territoires, mais également la sécurité partout et pour tous, jusque dans les zones les plus isolées. Ce constat n'exclut pas une adaptation, à la marge, du dispositif aux évolutions naturelles de son environnement, de la démographie ou de la délinquance. Ainsi, des réorganisations internes sont opérées localement dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie nationale et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. La démarche relève de l'initiative ponctuelle des commandants de région de gendarmerie et des préfets qui proposent, en concertation avec les élus, l'adaptation du format des unités subordonnées, voire de leur implantation, au regard de la délinquance constatée et des situations particulières. Le maillage territorial de la gendarmerie nationale se doit de s'adapter en permanence aux contraintes géographiques, humaines et de délinquance. Les réformes menées ces dernières années, en particulier la création des communautés de brigades, ont permis de préserver son efficacité et sa réactivité tout en ne délaissant aucun territoire. Les zones de compétence des unités de gendarmerie doivent correspondre à des bassins de population et de délinquance cohérents, sans se limiter systématiquement aux frontières administratives ou judiciaires. Récemment, la gendarmerie s'est engagée dans un projet novateur, conçu pour accompagner les réorganisations territoriales, faciliter la dissolution de petites unités tout en offrant de nouvelles formes de présence de proximité. Ainsi, dans les communes où une brigade de proximité est dissoute ou dans lesquelles une dissolution est à l'étude, l'établissement d'une permanence de la gendarmerie au sein d'une maison de service au public ou de La Poste peut être étudié. Ce nouveau mode de proximité conforte la présence de la gendarmerie dans les territoires et renforce l'action des gendarmes au plus près des populations (contacts physiques, information, visibilité, patrouilles).
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la tarification des actes médicaux liés à une décision administrative. Cette tarification dépasserait assez fréquemment, et de façon certaine, le tarif de remboursement de la sécurité sociale. Or, dans un contexte économique et social complexe, l'égalité d'accès au soin n'est plus une réalité. De nombreux Français se résignent désormais à ne pas se soigner pour des raisons financières. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre pour un éventuel contrôle de ces dépassements. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant des retraites des professions libérales, de renforcer le rôle de la CNAVPL et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de saisir la direction des affaires juridiques du ministère du cas des universités et des établissements de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF a mis au point en mars 2016 une nouvelle convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il doit s'engager à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention d'autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d'utiliser la totalité de l'énergie qu'elles produisent, sans leur laisser la faculté d'injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d'injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d'autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour objet d'encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non demander à ERDF de revoir cette mesure envisagée. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.