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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement concernant le réseau des CCI. En effet, les rapports de la mission Queyranne-Demael-Jurgensen stigmatise les CCI en les considérant comme mal gérées et inefficace. Cette vision erronée est une véritable remise en cause du travail exemplaire qui est réalisé par les chefs d'entreprise en tant qu'élu de chambre consulaire. Il souhaite connaître les intentions budgétaires du Gouvernement, en ce qui concerne les ressources fiscales du réseau. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet de la ministre du commerce extérieur comptait 12 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 265 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 1,35 M€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établit à 1,22 M€.
Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place et l'action de BPI France. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre depuis sa création par cette filiale de la Caisse des dépôts dans le département de la Sarthe en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide et la nature des aides par secteur (soutien en trésorerie, prêts versés, fonds apportés, actions prises dans le capital...). Elle souhaite savoir si une estimation du nombre d'emplois concernés directement ou indirectement par ses interventions dans le département et la région a été réalisée. nBpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et par les régions. Bpifrance en tant qu'établissement de crédit et société de financement est tenu au secret professionnel en vertu respectivement des articles L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 renvoie à un décret la possibilité pour Bpifrance de communiquer les données prévues dans les articles du code mentionnés supra ; cependant la loi restreint cette possibilité autour de trois modalités : i) les données communicables sont limitativement prévues, ii) les seules destinataires sont les services de l'Etat qui ont l'obligation de les conserver confidentielles et iii) la diffusion de ces données n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires de l'intervention de Bpifrance. Des extractions ponctuelles sont possibles par Bpifrance après un retraitement des flux d'information existants ; les données communiquées sont présentées au niveau régional en l'occurrence pour la région Pays de la Loire et sous un format cumulé pour respecter l'interdiction d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires.   COUVERTURE TEMPORELLEsur 2014 ENTITÉS FINANCÉESen nombre ENGAGEMENTSen M€  Financement en dette - activité de service d'intérêt général (innovation) année 242 entreprises 36  Financement en dette - activité de service d'intérêt général (garantie des prêts bancaires) année 4 455 entreprises 219  Financement en dette - activité de financement moyen long terme année 1 137 entreprises 305  Financement en dette - activité de court terme (dont préfinancement du CICE) année 1 741 entreprises 544  Financement en fonds propres - investissement direct à la fin du 3e trimestre 26 entreprises dont 2 en 2014 77,8 dont 1,7 en 2014  Financement en fonds propres - fonds de fonds au 31 mars 7 fonds régionaux ou interrégionaux 68,78
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économiques et financiers, comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économiques et financiers ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 10. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à la retraite pour certaines carrières. Une personne de 54 ans percevant une petite pension d'invalidité de la fonction publique hospitalière (pour 14 ans d'activité), ne peut prétendre à sa retraite du secteur privé (21 ans de service dans le privé) qu'à partir de l'âge de 62 ans, alors qu'elle est invalide aux 2/3. Il lui demande si elle trouve que c'est normal et juste. Les modalités de prise en compte de l'invalidité sont très différentes selon que la personne reconnue inapte à la poursuite de son activité professionnelle est salariée, relevant du régime général d'assurance vieillesse, ou qu'elle est fonctionnaire hospitalière, relevant du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le salarié reconnu inapte à la poursuite d'une activité professionnelle bénéficie de prestations compensatoires jusqu'à sa mise à la retraite à l'âge légal de départ, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal auquel il peut percevoir sa pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse. La situation du fonctionnaire est différente. Ainsi, le fonctionnaire hospitalier, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé par son employeur sur un autre poste, peut, après avis favorable de la CNRACL, être mis à la retraite pour invalidité avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit sa retraite de fonctionnaire par anticipation. Cependant, la liquidation anticipée de la retraite de fonctionnaire n'a pas pour effet d'entraîner la liquidation de la retraite du régime général d'assurance vieillesse, ces régimes étant indépendants l'un de l'autre et autonomes juridiquement. Il en résulte ainsi qu'un fonctionnaire anciennement salarié qui est mis à la retraite pour invalidité et qui perçoit sa retraite de fonctionnaire doit attendre l'âge légal de départ en retraite (fixé par génération) pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général d'assurance vieillesse. Il convient de préciser qu'au régime général, l'assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, peut être considéré inapte au travail dès l'âge de départ à la retraite. Dans ce cas, il bénéficie dès l'âge légal d'ouverture des droits à pension de vieillesse d'une pension calculée sans décote, quelle que soit sa durée d'assurance.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence des comptes des ordres médicaux. En effet, il apparaît que les ordres médicaux décident librement du montant de la cotisation professionnelle, récoltent les sommes qui en résultent et les distribuent sans consultation des cotisants. Hormis l'avis d'un commissaire aux comptes introduit par la loi du 21 juillet 2009 (article L. 4122-2 du code de la santé publique) et une commission de contrôle dont les membres sont issus des conseils ordinaux (article L. 4132-6 du code de la santé publique), aucun organisme extérieur à l'ordre ne vérifie la pertinence du montant de la cotisation et la politique financière choisie. De plus, il n'existe aucune publication détaillée des dépenses engagées par l'ordre, ces dernières sont exprimées par « rubrique » et souffrent ainsi d'un manque de lisibilité. Enfin, la loi du 21 juillet 2009 indique que les fonctions ordinales sont « exercées à titre bénévole », alors même que les dérogations permettent aux membres de toucher une indemnité jusqu'à trois fois supérieure au plafond de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour établir une plus grande transparence dans la gestion et la répartition des cotisations prélevées. L'article L.4122-2 du code de la santé publique dispose que « le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances. [...] » Ainsi les ordres médicaux sont libres de fixer le montant de la cotisation professionnelle ainsi que la répartition du produit de ces dernières. Lors du contrôle de la Cour des comptes sur l'ordre des médecins publié au mois de décembre 2012, plusieurs recommandations concernant les comptes de l'ordre ont été émises à l'attention du conseil national portant sur le renforcement du rôle de la commission de contrôle des comptes ou la création d'un comité d'audit chargé notamment d'éclairer le conseil national et l'assemblée générale de l'ordre sur l'adéquation des contrôles internes et externes et de leurs suites. Les services du ministère de la santé établiront un plan de suivi de ces recommandations en lien avec le conseil national de l'ordre des médecins.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère de la culture et de la communication bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Le ministère de la culture et de la communication a été consulté à l'occasion de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le schéma licence, master et doctorat. La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels dont les deux premiers, le référentiel d'activités réalisées par la profession et le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités définies, ont été finalisés sous l'égide du ministère de la santé. Mais concernant le troisième référentiel, celui de la formation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a imposé une reconnaissance au grade licence, excluant toute possibilité d'un master. Or les travaux menés en la matière par le consensus des représentants des orthoptistes confirment largement la nécessité d'un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Ces spécialistes s'étonnent que le référentiel de formation n'ait pas été élaboré selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales. Aussi, il lui demande les mesures que le ministère envisage d'adopter pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de pilotage des régimes de retraite. L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant la justice et l'avenir du système de retraites a supprimé le comité de pilotage des retraites (COPILOR) et la commission de garantie des retraites (CGR). Il institue à leur place un mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Le comité de suivi des retraites rend un avis annuel, avant le 15 juillet de chaque année : il a d'ores et déjà rendu deux avis (2014 et 2015). S'agissant du COPILOR, mis en place par la réforme des retraites de 2010, il ne disposait ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. Il ne s'était en outre réuni qu'une fois en formation plénière (en 2011) et n'avait jamais rendu d'avis.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minima sociaux. Les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente ou encore l'allocation équivalent retraite n'ont pas été revalorisées au 1er avril 2016, contrairement à d'autres minima sociaux tels que le revenu de solidarité active ou l'allocation adulte handicapé. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette différenciation entre minima sociaux. Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent appliquée pour la revalorisation des prestations retenait une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année en cours, ce qui conduisait le plus souvent à un écart avec la réalité de l'inflation au moment de la revalorisation. Les règles hétérogènes applicables à chaque prestation rendaient par ailleurs le système peu lisible. Afin de mieux répondre à l'objectif de simplicité et de lisibilité pour les administrés, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a procédé à l'harmonisation des modalités de revalorisation des allocations du régime de solidarité du chômage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorité des prestations est désormais revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une règle dite de « bouclier » qui permet de neutraliser une éventuelle inflation négative, en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Le décret no 2016-540du 3 mai 2016 a ainsi revalorisé de 0,1 % le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS majorée ne présente plus de bénéficiaires en 2016.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. Les indications des formulaires CERFA sont contradictoires : alors que dans l'état civil et dans les CERFA servant à obtenir une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte grise les noms propres accentués gardent leur accent, le récent formulaire CERFA n° 14948*01, ref. 06 de demande de permis de conduire au format européen, précise que les noms propres doivent être écrits sans accent. Elle lui demande de justifier ce nouvel usage contraire à ceux en vigueur et à la mention portée sur l'état civil, et si une harmonisation des pratiques est envisagée. Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Le formulaire CERFA no 14948* 01 réf 06 de demande de permis au format européen est adapté au cahier des charges de l'application informatique afin de ne plus prendre en compte les signes diacritiques. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de procéder à une modification sur ce point de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement être mises en œuvre. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas formellement un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la révision des modalités de versement de la prestation de service unique (PSU) aux organismes gestionnaires de crèches. En effet ce versement, organisé par la circulaire n° 2014-009 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 26 mars 2014, prévoit la possibilité d'avances et d'acomptes « sous réserve qu'ils n'excèdent pas 70 % du droit prévisionnel ». Or certains organismes gestionnaires de crèches ne disposent pas d'une trésorerie suffisamment confortable pour assumer, sans mise en danger de leur gestion financière, un niveau d'avance ainsi limité. C'est pourquoi elle lui demande si la limite, aujourd'hui fixée à 70 %, résulte d'une disposition réglementaire ou d'une simple règle de gestion prudentielle et ainsi dans quelle mesure cette limite peut être augmentée jusqu'à 90 %. En 2013, la gestion des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans,  dont les crèches, halte-garderies et établissements multi accueil,  a engendré plus de 5,5 milliards d'euros de dépenses de fonctionnement. 43,7 % de ces dépenses sont financées par les caisses d'allocations familiales à travers une subvention de fonctionnement, la prestation de service unique (PSU) (33,9 %) et les contrats « enfance et jeunesse » (9,8 %).  Les règles nationales relatives au versement de la PSU sont définies par les circulaires du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).  La dernière circulaire applicable,  en date du 26 mars 2014, prévoit la possibilité d'avances et d'acomptes "sous réserve qu'ils n'excèdent pas 70 % du droit prévisionnel". Cette rédaction est le résultat de l'application d'une règle de gestion prudentielle, certains gestionnaires ayant pu surestimer leurs droits prévisionnels ce qui au final s'est traduit par un indu, le droit étant inférieur à l'acompte versé. Les comptes d'acomptes comme d'indus font d'ailleurs l'objet d'un suivi rigoureux de la Cour des Comptes.  Pour tenir compte des contraintes qui peuvent peser sur certains gestionnaires, il a été décidé de porter les plafonds des acomptes à 80%, ce qui nécessitera la conclusion d'avenants aux conventions passées par les caf avec les établissements.  Il est aussi possible de déroger à ces règles au cas par cas. Les organismes saisissent alors la CNAF qui peut autoriser à titre spécial une majoration du taux d'acompte. De plus, si en cours d'année un gestionnaire constate une augmentation de son activité, l'acompte peut être revu à la hausse.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les zones blanches existant dans les campagnes en matière de téléphonie mobile. Les opérateurs et notamment Orange concentrent leurs investissements dans les zones denses, très intéressantes financièrement, et délaissent les zones rurales ; le téléphone est devenu maintenant un problème de société, d'économie et de sécurité. Il lui demande si, avant toutes concessions accordées aux opérateurs, on ne pourrait pas prévoir un cahier des charges basées sur des surfaces de couverture égales entre zones urbaines et zones rurales. Un programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile de deuxième génération (2G), lancé en 2003, réactualisé en 2008 et piloté par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a déjà permis de couvrir près de 3 200 communes qui n'auraient pas été desservies par les opérateurs suivant le simple jeu des règles du marché. La couverture des communes métropolitaines est pratiquement exhaustive puisque moins de 200 communes restent à équiper de pylônes, que les opérateurs utilisent pour déployer la technologie de troisième génération et, bientôt, les licences 4G. Dans le cadre de la cession de ces licences, qui a rapporté près de 3,6 Mds€ à l'État, les opérateurs se sont engagés à déployer leurs réseaux sur l'ensemble du territoire, suivant des modalités qui permettent d'équiper, d'ici 2027, les zones rurales et les zones urbaines de façon concomitante sur la période. Ainsi les opérateurs sont tenus de prendre en compte des objectifs d'aménagement numérique des territoires, qui visent à la résorption des zones blanches et grises. Afin de rechercher le meilleur effet de levier du déploiement de ces réseaux sur le développement des territoires, et d'accélérer le déploiement des réseaux fixes et mobiles tout autant que de développer de nouveaux usages à partir du très haut débit, il appartient aux collectivités territoriales d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour des travaux d'actualisation des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN).
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crimes commis par l'organisation terroriste Boko Haram au Cameroun et au Nigéria. Après le rapt en avril 2014 à Chibok de 276 lycéennes, ce mouvement salafiste djihadiste proche de Daech et d'Al Qaida s'est à nouveau signalé en ce début d'année par l'attaque de Baga, un grand carrefour situé sur les rives du lac Tchad à l'extrême nord-est du Nigéria. Lors de cette offensive, 16 localités auraient été brûlées au nom de l'établissement du califat islamique dans le nord-est du Nigéria. Il s'agit de la plus grande et plus destructrice attaque jamais perpétrée par la secte islamique, massacrant sans distinction hommes, femmes et enfants dans des conditions effroyables. Quelques jours après ce massacre, le groupe terroriste a inquiété le Cameroun avec une attaque de grande envergure contre une base militaire dans l'extrême nord du territoire camerounais où plusieurs centaines de personnes, majoritairement des civils, ont été massacrées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à l'extension inquiétante de la barbarie de cette organisation terroriste. Face aux agissements terroristes de Boko Haram, une réponse africaine a commencé à se mettre en place, et a donné de premiers résultats encourageants, avec le soutien de la France et d'autres partenaires internationaux. Depuis le sommet de Paris en mai 2014, la France a soutenu la mobilisation internationale, africaine et régionale dans la lutte contre Boko Haram. Elle soutient en particulier l'action résolue des pays concernés, en particulier le Nigéria, le Cameroun, le Niger et le Tchad y compris par un appui en termes de formation, de logistique et de renseignement. Face à la situation humanitaire dramatique, avec 1,5 million de déplacés et 200 000 réfugiés dans la région du lac Tchad, la France a débloqué plus de cinq millions d'euros d'aide d'urgence, dont 1,8 M€ au profit des activités du Comité international de la Croix-Rouge et 1,25 M€ pour le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Elle continue d'appuyer l'action humanitaire d'urgence de l'Union européenne à destination du Nigéria. À plus long terme, la lutte contre Boko Haram passe par le développement des régions concernées. La France a consacré, en 2013, environ 200 M€ d'aide publique au développement au profit du Cameroun, du Niger, du Nigéria et du Tchad et continuera d'accompagner le développement de ces pays.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des chambres d'agriculture concernant l'adoption du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. En effet, la part de la taxe sur le foncier non bâti affectée à ces chambres constitue leur seule ressource fiscale. Or, depuis des années, celle-ci est réduite voire menacée. Le récent moratoire décidé par le Gouvernement n'apporte en aucun cas des certitudes quant à la pérennité de ce mode de financement. Les chambres d'agriculture ont besoin d'être rassurées sur ce point. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser rapidement ses intentions en la matière. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation. Conformément à l'article L514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant de leurs ressources propres. Il revient cependant aux chambres d'agriculture, comme tout établissement public, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Pour aller plus loin dans le processus de mutualisation et de modernisation des chambres d'agriculture et leur permettre d'assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux, il leur a été proposé la conclusion, avec l'État, d'un pacte de progrès et de performance (PPP). Ce pacte est en cours d'élaboration avec l'APCA, avec une signature attendue au premier semestre 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de se doter des outils nécessaires à un suivi précis et régulier de l'évolution de la masse salariale et de ses déterminants et en particulier des effectifs médicaux et non médicaux, appuyé sur une connaissance précise des données et projections démographiques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des établissements publics de santé. Ce rapport préconise de permettre l'expérimentation par les trois plus grands centres hospitaliers régionaux de l'émission de billets de trésorerie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, au lieu de se limiter à la formation de spécialistes, de sensibiliser l'ensemble des acteurs à la cybercriminalité, à ses enjeux et aux modes de traitement existants (civils comme pénaux s'agissant des magistrats), cela dès la formation initiale et dans les différentes écoles de formation. Une telle sensibilisation doit revêtir un caractère obligatoire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent certains retraités redevables d'une prestation compensatoire. En effet, la réévaluation de nombreuses retraites, qu'elles soient du régime de base ou des régimes complémentaires, a été reportée, alors que les prestations compensatoires continuent à être réévaluées. Les retraités concernés subissent alors une baisse de revenus qui s'ajoute à celles résultant de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Il lui demande si des mesures correctrices pourraient être envisagées. Les prestations compensatoires sont évaluées forfaitairement au moment du divorce. Elles ne sont révisées qu'en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire.... ). La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales. La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge selon les éléments fournis. En revanche, les pensions alimentaires sont évaluées en fonction de l'indice des prix à la consommation établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). S'agissant de la situation des retraités, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des plus modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée exceptionnellement 2 fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Par ailleurs, les pensions de retraites sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Compte tenu de la faible inflation constatée en 2014, l'absence de revalorisation en octobre 2014 n'a pas constitué une mesure d'économie supplémentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a pris une mesure permettant un versement exceptionnel de 40 € en faveur de près de 6 millions de retraités dont le montant total des pensions n'excède pas 1 200 €. Enfin, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée à tous les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Par ailleurs, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative 2014 a prévu une réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'imposition 2013, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 1,1 SMIC pour un célibataire et le double pour un couple. Le montant de la réduction est fixé forfaitairement à 350 € pour une personne seule et à 700 € pour un couple. Cette mesure concerne naturellement les retraités modestes. Enfin, l'article 2 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % du barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables et retraités modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac. La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.