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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport a été remis en juillet 2013. Or sa publication n'est intervenue qu'en février 2014. Il souhaite connaître les raisons d'un tel délai entre la remise du rapport et sa publication. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment concernant l'évaluation de la place du gaz naturel dans le mix énergétique français et européen et l'inscription de cette discussion dans le débat en cours sur la transition énergétique. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « définir un mix énergétique cible avec la contribution de chaque source d'énergie et rappeler la place importante du gaz naturel ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) les mesures de confiscation des titres d'identité ou de voyage prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement modifie l'article 230-19 du code de procédure pénale afin de prévoir que la remise du passeport au greffe ou à un service de police ou de gendarmerie, décidée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle judiciaire, soit mentionnée parmi les informations figurant au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette modification législative déjà adoptée est ainsi de nature à empêcher que les personnes faisant l'objet d'une telle mesure puissent déclarer leur passeport comme perdu aux fins de délivrance d'un nouveau passeport.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion, depuis plus de vingt ans, par la criminalité organisée, via certaines sociétés ou certains intermédiaires crapuleux, de plusieurs millions de tonnes, chaque année, de déchets de produits radioactifs et toxiques qui transitent d'Europe en direction de l'Afrique et de l'Asie par la mer Méditerranée, avec la complicité de certains gouvernements. Ces déchets dangereux, acheminés dans des bateaux appelés « navires de venins », sont ensuite coulés au large des côtes méditerranéennes. Ce trafic, d'autant plus important qu'il s'internationalise, exige des réponses transfrontalières de lutte. Le phénomène des éco-mafias s'étant développé de façon exponentielle ces dernières années, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en concertation avec les autres gouvernements de la région méditerranéenne, pour favoriser la protection des eaux de la pollution et la répression des trafics illicites de déchets. Les transferts transfrontaliers de déchets sont réglementés au niveau communautaire par le règlement 1013/2006 et tiennent compte au niveau international des engagements de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Cette convention internationale est entrée en vigueur en mai 1992 et a été ratifiée par plus de 170 pays dont notamment les pays de la région méditerranéenne. Cette coopération entre pays a pour objectif la protection de la santé humaine et de l'environnement en mettant en place un système d'autorisation de transfert entre gouvernements, et en restreignant les mouvements de déchets dangereux s'il est estimé que leur élimination n'est pas réalisée dans des conditions satisfaisantes pour la protection de l'environnement. Au niveau national, les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DGALN) sont activement mobilisés sur le contrôle des transferts de déchets dangereux, qu'il s'agisse d'importation ou d'exportation. Ils travaillent en étroite collaboration avec les services des douanes à l'identification d'éventuels trafics illicites de déchets. Un protocole de coopération national entre les services des douanes et les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) est en cours d'élaboration. Il a pour but de renforcer la coopération sur la répression des transferts illicites et sur le contrôle des conteneurs exportés et importés lors d'interventions notamment sur le domaine portuaire.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets néfastes de la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants et des aides que celui-ci apportait aux petits détaillants de carburants. En réponse à une question écrite du 25 novembre 2014 sur ce sujet, il annonçait plusieurs dispositifs de compensation afin d'apporter les aides nécessaires (FISAC, aides RSI, ADEME, etc.). Or, à ce jour, les professionnels se plaignent que les critères d'attribution des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent plus de la moitié des détaillants de carburants et que les autres mesures ne soient pas toujours mises en œuvre. Il souhaite connaître les modalités qui seront rapidement arrêtées afin que les détaillants en carburants largement concurrencés par les grandes surfaces soient aidés à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent et à la mesure de l'impact qu'ils représentent en matière de service dans les territoires ruraux. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif. Le FISAC n'a cependant pas vocation à aider les fermetures d'une activité ou à allouer des aides sociales. Des négociations sont en cours avec d'autres acteurs en vue de trouver une solution pour les demandeurs concernés. Pour l'instant, aucune solution n'a été trouvée.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA envisagée sur la billetterie des sites de loisirs et de culture et notamment celle des parcs zoologiques. En effet, ceux-ci bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 %, mais ils devraient se voir appliquer, dans le cadre de la loi des finances pour 2014, un taux intermédiaire de 10 %. Les professionnels de ces parcs, qui sont souvent de petites structures, ont des missions de service public reconnues, de conservation de la biodiversité, d'éducation et de recherche ; ils redoutent que cette mesure ne mette en péril la poursuite de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce secteur de loisirs particulier. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des éoliennes en France. Un récent rapport de l'académie de médecine allemande a préconisé une distance minimale d'installation des éoliennes égale à 1 km par rapport aux habitations les plus proches. La loi de transition énergétique a abaissé cette distance à 500 mètres. Elle lui demande quels enseignements elle tire de ce rapport allemand. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions de santé environnementale et à l'évaluation des risques nouveaux qui pourraient affecter la population. Les ministères chargés de l'environnement et de la santé se sont intéressés à la question et ont saisi dès 2006 l'agence Française de sécurité sanitaire et du travail (AFSSET) afin d'étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes. L'AFSSET a estimé dans son rapport de mars 2008 : « Il apparaît que les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l'appareil auditif. Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d'observer des effets liés à l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par ces machines ». Le Gouvernement s'intéresse également aux autres impacts sanitaires éventuels que ceux liés au bruit. Il porte ainsi une attention particulière aux infrasons ainsi qu'aux effets des ondes électromagnétiques à faible fréquence qui peuvent être générées par exemple par les câbles de raccordement des éoliennes. Les ministères chargés de l'environnement et de la santé ont saisi en ce sens l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), successeur de l'AFSSET, en juin 2013. Une revue des connaissances disponibles en matières d'effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus aux parcs éoliens, en particulier dans les basses fréquences et les infrasons a été demandée. À ce titre, les conclusions du rapport allemand que vous mentionnez seront examinées. Les travaux comprendront également des mesures sur des sites où une gêne particulière est signalée par les riverains. En attendant cette expertise complémentaire, le Gouvernement a pris les mesures de précaution adaptées en imposant que les nouvelles éoliennes soumises à autorisation soient éloignées d'au moins 500 m de toute habitation, cette distance pouvant être augmentée, en fonction de l'étude d'impact réalisée lors de la procédure d'autorisation.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien dans l'académie de Rennes. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette disparition crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Elle entraînera une précarisation du corps enseignant, voire une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'académie de Rennes, la suppression de ce CAPES aura des répercussions graves car, en l'absence de ce concours, l'enseignement de l'italien doit avoir souvent recours à des professeurs vacataires ou contractuels, précaires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques années, alors que des postes pourraient être créés, ce qui pourrait pérenniser l'italien dans les établissements de l'académie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux non-titulaires en activité de meilleures conditions d'accès au métier d'enseignement de cette discipline de l'académie de Rennes. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée à Madagascar. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Réintroduit comme langue d'enseignement en 1993, le français est désormais langue partielle de scolarisation en primaire, puis langue d'enseignement dans le secondaire et le supérieur. Mais la fracture linguistique entraînée par 20 ans de malgachisation a affaibli une situation déjà fragile. Si les élèves malgaches déclarent majoritairement lire et regarder la télévision en français (mais écouter la radio en malgache), si le français est aussi, et surtout, la langue de l'emploi (dans l'administration publique, les entreprises publiques, les télécommunications et l'exportation[1]), il n'est maîtrisé que par 15,4 % de la population (5 % pour les francophones complets). Dans ce contexte, notre politique vise à améliorer la qualité de l'éducation à Madagascar en renforçant l'enseignement et l'apprentissage du français. Nous mettons des moyens importants tant humains (3 experts techniques internationaux placés auprès du ministère de l'Education nationale malgache) que financiers (un projet du Fonds de Solidarité Prioritaire d'1,2M€ « Appui à l'enseignement du et en français » vient d'être approuvé en comité interministériel). Un projet porté par l'AFD « Amélioration de la qualité de l'éducation à Madagascar » (AQUEM) de 10M€ et un projet de l'OIF-AUF sur financement AFD « Initiative de formation à distance des maîtres » (IFADEM) viennent compléter ces moyens. Par ailleurs nous renforçons l'environnement francophone sur l'ensemble du territoire et promouvons la langue française à travers notre réseau de 29 Alliances (17 postes d'expatriés) qui donnent des cours à plus de 22 000 étudiants, aux côtés de l'Institut français de Madagascar (IFM) et des 23 établissements scolaires homologués (12 000 élèves). [1] Source : Enquêtes 1-2-3, phase 1 « emploi », 2001-2010, INSTAT/DIAL.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 25 juillet 2013, sur la politique de développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte s'en inspirer pour la préparation d'une prochaine réforme. Les réponses du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux nombreuses recommandations de la Cour des comptes sont jointes en annexe du rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, précise les plans d'actions prévus par le Gouvernement pour aborder les défis posés par la transition énergétique. Certaines des mesures préconisées par la Cour des comptes y sont détaillées, notamment une évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que l'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune « lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux-tiers au moins des propriétaires représentant les deux-tiers au moins des fonds situés sur le territoire ». Cette règle est contraignante car pour de nombreux petits propriétaires fonciers le produit de la chasse ne s'élève parfois même pas à un euro. N'étant pas intéressés, ces petits propriétaires s'abstiennent donc de répondre, mais de ce fait leur accord exprès est pratiquement impossible à obtenir. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas suffisant de n'exiger que l'accord des propriétaires représentant les deux-tiers du territoire concerné. Par ailleurs, même dans ce cas, la notion d'accord exprès est à l'origine de difficultés car trop souvent les propriétaires s'abstiennent de répondre. Or en cas de répartition du produit de la chasse aux propriétaires, les communes supportent une charge administrative très lourde pour le calcul de la répartition puis pour le versement des sommes en cause. Souvent plusieurs centaines de propriétaires sont concernés avec des sommes très faibles, ce qui crée beaucoup de travail dans les mairies. Il souhaiterait donc savoir si au lieu de l'accord exprès susvisé, il ne serait pas préférable que le produit de la location de chasse soit affecté à la commune sauf lorsque les propriétaires représentant au moins un tiers du territoire concerné ont exprimé leur opposition. L'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers, au moins, des propriétaires représentant les deux tiers, au moins, des fonds situés sur le territoire communal. La modification de ces seuils, aussi justifiée pourrait-elle paraître au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires, en particulier des petits propriétaires fonciers. La réduction au tiers du territoire communal de la superficie requise pour que soit attribué à la commune le produit de la location de la chasse sera un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. La loi du n° 96-549 du 20 juin 1996 qui tend à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a cependant permis que la décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune soit prise, soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers. Pour les mêmes motifs, il apparaît plus opportun de maintenir les dispositions prévoyant que l'abandon du produit de la chasse à la commune doit être la conséquence d'une décision expresse des propriétaires.
Alors que des études scientifiques viennent de mettre en lumière que le fructose est le principal moteur du diabète - et que les niveaux de consommation de ce sucre alimentent une épidémie - Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes si des mesures vont être prises pour informer les Français sur la nocivité de certains sucres par rapport aux bénéfices de ceux naturellement contenus dans les fruits et les légumes. Le fructose, glucide simple naturellement présent dans les fruits, est également de plus en plus consommé en tant que sucre ajouté aux aliments et aux boissons. Les glucides simples représentent près de la moitié de l'ensemble des glucides consommés, 43 % chez les adultes, 49 % chez les enfants. D'après les données de l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) réalisée en 2006/2007 par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), les apports en glucides simples chez les adultes proviennent en majorité des fruits (16 %) et des sucres et dérivés (confiture, miel) (16 %) suivis par les jus de fruits et sodas (13 %). Chez les enfants, les apports en glucides simples sont assurés principalement par les produits sucrés (32 %) (biscuits, pâtisseries et gâteaux, chocolat, sucres et dérivés, crèmes desserts), les jus de fruits et sodas (19 %) et les produits laitiers (17 %), tandis que les fruits ne contribuent qu'à 7 % des apports en glucides simples. La réduction de la part des apports en glucides simples dans l'apport énergétique total est un enjeu majeur pour la santé publique. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le PNNS a mis en place des stratégies d'information et d'éducation ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la santé. Les repères nutritionnels du PNNS, notamment celui de « limiter la consommation de produits sucrés » et consommer « au moins cinq fruits et légumes par jour », sont largement diffusés et bien connus des Français. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS. La question du fructose et plus généralement des sucres ajoutés sera prise en compte sur la base des travaux scientifiques internationaux. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire une mesure permettant d'améliorer l'information nutritionnelle des Français afin de faciliter leur choix pour leur santé et ainsi mieux lutter contre l'épidémie de diabète et d'obésité en France.
M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le motif de la sanction. Ces données sont disponibles sur le portail de la fonction publique (www. fonction-publique. gouv. fr).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'user si nécessaire de l'ensemble des leviers de contrôle des effectifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) que préconise le rapport de la Cour des comptes cité dans la question, doit s'analyser au regard de la diversité des employeurs territoriaux et du principe de libre administration. La démarche de GPEC qui relève de la responsabilité de gestion de chaque employeur territorial est particulièrement pertinente pour les collectivités à fort effectif. Celles qui souhaitent développer ce type de démarche peuvent s'appuyer sur les guides et outils proposés depuis plusieurs années par le centre national de la fonction publique territoriale, notamment le répertoire des métiers territoriaux qui est mis régulièrement à jour. Les centres départementaux de gestion doivent également conduire des actions de gestion prévisionnelle en application de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telles que les conférences annuelles de l'emploi territorial prévues à l'article 27 de la loi n° 84-53 qui abordent les aspects de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire institué par les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel la gestion prévisionnelle des ressources humaines doit légitimement trouver sa place. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 par le Gouvernement prévoit en son article 18-II de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire, pour les collectivités les plus importantes, un rapport comportant notamment une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et précisant l'évolution des dépenses de personnel.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Celui-ci est assujetti au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Or, aujourd'hui, plus de sept millions de ménages ont fait le choix du chauffage au bois, énergie la plus accessible pour les foyers aux revenus modestes. En outre, le bois de chauffage représente plus de 45 % de la production d'énergies renouvelables et sera amené à contribuer très largement à l'atteinte de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables que notre pays s'est fixé pour 2020. Il lui demande s'il ne pense pas que, dans un double souci, social et environnemental, le bois de chauffage pourrait être reconnu comme produit de première nécessité et bénéficier à ce titre du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'échange d'informations concernant des personnes résidant en France et postulant à un emploi sensible à l'aéroport de Genève-Cointrin. Pour des raisons de sécurité et dans le cadre des accords de collaboration passés entre la France et la Suisse, les autorités locales suisses interrogent les services français sur le profil des postulants. Or, faute de réponse depuis plusieurs mois, l'embauche ou le renouvellement du permis de travail de plusieurs dizaines de résidants en France sont pendants. En conséquence, elle lui demande quand l'échange d'information sera effectif et quelles mesures il prend pour accélérer le processus. Les autorités suisses ont accès au système d'information Schengen et à ce titre aux fiches relatives à la sûreté de l'Etat inscrites dans le fichier des personnes recherchées par la France (dites fiches « S »). Elles sont ainsi en mesure de s'assurer préalablement à tout recrutement d'un ressortissant français à l'aéroport international de Genève que celui-ci n'est pas susceptible de représenter, à la connaissance des autorités françaises, une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. En revanche par souci de sécurité juridique, le cadre juridique méritait d'être clarifié pour permettre à la France de communiquer à la Suisse des informations émanant d'autres fichiers de police. Les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale relatives à la consultation, pour les besoins d'enquêtes administratives, du fichier dénommé « traitement d'antécédents judiciaires » ne prévoyait en effet pas que les services de police étrangers puissent être destinataires de ses données. Cette situation n'était satisfaisante ni sur le plan de l'équité, puisqu'elle pouvait avoir des conséquences sur l'emploi ou le recrutement de certaines personnes pourtant inconnues des services de police français qui ne pouvaient cependant en informer la Suisse, ni sur le plan de la sécurité, puisqu'elle pouvait a contrario aboutir au recrutement d'individus pourtant connus des services de police français pour des faits éventuellement incompatibles avec l'exercice d'un emploi à l'aéroport de Genève. Le ministère de l'intérieur a donc engagé dès cet été une modification des dispositions précitées du code de procédure pénale afin de permettre de rendre destinataires des données contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ainsi que les services de police étrangers répondant à certains critères en matière de protection des données à caractère personnel. Le 8 novembre dernier, le Conseil d'Etat a ainsi examiné puis validé un projet de décret rédigé par le Ministre de l'intérieur (DLPAJ), ce qui contribuera donc à une clarification du cadre légal d'ici à la fin de l'année.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. A la fin du mois de décembre 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à 37 jours pour les dépenses liées à la commande publique, alors que le délai réglementaire est fixé à 30 jours pour ces dernières. En revanche, les dépenses relevant du périmètre de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont été payées dans des délais nettement inférieurs en 2011 : 18,6 jours toutes dépenses confondues, et 24 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Ce délai est particulièrement réduit pour les dépenses relevant du programme 223, « tourisme », s'élevant à 15 jours au 31 décembre 2011. Ainsi, le délai de paiement des dépenses de l'Etat s'élève en moyenne à 23 jours au 30 novembre 2012, et à moins de 8 jours pour les dépenses relevant du périmètre de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Ce délai a également baissé pour les dépenses liées à la commande publique, dont le règlement s'effectue en moyenne en 32 jours. Tout dépassement du délai réglementaire de paiement pour ces natures de dépenses donne par ailleurs lieu au paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, en cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 euros sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des PME, quel que soit leur montant. Enfin, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'Etat s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en 20 jours.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Depuis plus de trente ans, les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Gouvernement d'interdire les tickets de caisse au bisphénol à partir du 1er janvier 2015. En effet, cette nouvelle réglementation devrait logiquement conduire à interdire également l'utilisation par les imprimantes des machines à voter agréées par le ministère de l'intérieur, conformément à l'article L57-1 du code électoral, d'un papier similaire pour l'édition des résultats des scrutins. Il lui rappelle en effet que les résultats sont parfois imprimés sur des bandelettes de papier thermique pouvant atteindre 80 centimètres de longueur. Or s'il est avéré que ce papier contienne ce produit dangereux, toxique même s'il est manipulé dans un temps court, il conviendra alors de modifier les systèmes d'impression des machines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce papier est bien conforme à la législation en vigueur. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol a interdit depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Ces dispositions prises en application d'une directive communautaire ne concernent toutefois pas le papier thermique contenant du bisphénol A, la contamination par la manipulation de papiers thermosensibles ayant été estimée négligeable à ce jour pour la population générale (expertise INSERM de septembre 2011 citée par le rapport au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à la suppression de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A). Ainsi, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de papier thermique contenant du bisphénol A ne sont pas interdites à ce jour en France. Cela concerne donc également le papier thermique employé pour l'édition des procès-verbaux des machines à voter. Cependant, le Gouvernement français a déposé auprès de la Commission européenne, dans le cadre du règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques, dit règlement REACH, une proposition de restriction visant à interdire la présence de bisphénol A dans le papier thermique, tel que celui utilisé pour les tickets de caisse. Si cette restriction être, au terme de l'instruction du dossier français, inscrite dans le règlement européen, la France appliquerait ces nouvelles dispositions et l'ensemble des machines à voter devrait être équipé de papier sans bisphénol A dans un délai qui serait fixé au niveau communautaire.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire en favorisant la réorientation de certaines exploitations vers l'engraissement de bovins par un accompagnement financier permettant d'être compétitif. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. La réorientation de certaines exploitations très exposées vers une activité d'engraissement moins exposée aux conséquences économiques est une piste qui ne pourra se concrétiser que si cette reconversion maintient une certaine rentabilité économique pour les exploitants concernés.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.