Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants et les aides que l'État met en oeuvre à leur profit. En effet certaines enquêtes mettent en évidence une augmentation des dépenses contraintes des étudiants et notamment du logement et de frais administratifs liés à leurs études. Parallèlement le nombre d'étudiants poursuivant leurs études en travaillant, y compris à temps complet, serait en augmentation. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures ont été prises (bourses, aides indirectes, dépenses fiscales...) depuis 2012 et quelles mesures sont envisagées pour accompagner financièrement les étudiants et notamment les plus modestes. L'amélioration de la situation sociale des étudiants est une priorité de l'action du Gouvernement. Depuis 2013, il déploie une ambitieuse réforme qui vise à élargir le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux, en poursuivant deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures : elle concourt à l'ambition d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge. Elle vise également à accompagner les étudiants qui, sans aide financière, seraient contraints de travailler parallèlement à leurs études, dans des conditions qui nuisent à leur réussite. A la rentrée 2014, le bénéfice du nouvel échelon de bourse « 0 bis » créé en 2013 est étendu à 77 500 nouveaux étudiants des classes moyennes, qui viennent s'ajouter aux 55 000 bénéficiaires de l'échelon « 0 bis » en 2013, portant ainsi à 132 500 le nombre de boursiers échelon « 0 » (exonérés de droits de scolarité et de cotisation à la sécurité sociale mais ne percevant aucune aide) ayant bénéficié d'une bourse annuelle de 1 000 € en deux ans, soit près de 90 % des boursiers échelon « 0 ». Parallèlement, 1 000 allocations annuelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont créées pour des jeunes en situation d'autonomie avérée, portant ainsi à 8 000 le contingent d'aides versées indépendamment des revenus des parents à la rentrée 2014. Pour 2014-2015, le montant des bourses est revalorisé à hauteur de 0,7 %, soit plus que l'inflation, pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. Les taux des bourses sur critères sociaux ont été actualisés de 2,1 % à la rentrée 2012 et de 0,8 % à la rentrée 2013. Par ailleurs, le dispositif d'aides d'urgence constitué par le fonds national d'aide d'urgence (FNAU), destiné aux étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés et peuvent prétendre à une aide ponctuelle et à ceux qui doivent faire face à des difficultés plus durables comme la rupture familiale, la situation d'indépendance avérée et qui relèvent dans ce cas d'une aide annuelle, est augmenté pour 2014-2015, d'un nouveau contingent de 1 000 allocations annuelles d'un montant compris entre 4 000 et 5 500 € qui vient s'ajouter aux 1 000 allocations mises en place en 2013 pour des jeunes en situation d'autonomie avérée. Pour ce qui est des aides indirectes, l'objectif de la politique en matière de logement étudiant menée par le ministère en charge de l'enseignement supérieur est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. Conformément à un engagement du Président de la République, un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu, soit 8 000 constructions par an. La mission confiée à un inspecteur général honoraire de l'administration du développement durable, qui mobilise les préfets de région, les recteurs d'académie, les collectivités territoriales, a permis d'identifier 43 000 places dans des opérations de construction de logement social étudiant (dont 20 000 en Ile-de-France), principalement dans 11 académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Toulouse, Versailles). Dans chaque région, le préfet de région et le ou les recteurs d'académie ont été invités à mettre en place une instance de pilotage afin d'organiser la mutualisation des informations sur l'offre existante et la production de logements pour les étudiants ainsi que la mobilisation de toutes les parties prenantes du logement étudiant. En appui, une application nationale, en cours d'expérimentation, sera mise en ligne. Outil d'information statistique et de suivi des opérations jusqu'à leur livraison, cette application dédiée est d'abord un instrument de pilotage au service des opérateurs et des décideurs qui vient compléter les outils existants. L'un des principaux obstacles à la recherche d'un logement pour un étudiant est constitué par le cautionnement. Afin de résoudre cette difficulté, le gouvernement a mis en place un dispositif de caution locative étudiante, la CLE. La CLE permet aux étudiants qui sont dépourvus de garants personnels de bénéficier de cette garantie de l'Etat pour une année universitaire complète (10 mois). L'expérimentation de la CLE a été lancée en 2013 en régions Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le dispositif est généralisé pour l'année universitaire 2014-2015 à l'ensemble du territoire. Ce dispositif peut bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire et cherchant à se loger en France pour y faire leurs études ; - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère. La CLE peut être demandée pour tout type de logement, quels que soient les bailleurs (Crous, bailleurs sociaux, propriétaires particuliers, agences locatives) ou le mode d'occupation (seul, en couple, en colocation). Le fonds de garantie mutualiste est abondé par l'Etat (300 000 €), la Caisse des dépôts et Consignations (300 000 €), la participation des régions souhaitant s'associer au dispositif (100 000 € par région) et les cotisations versées par les étudiants (1,5 % du montant du loyer mensuel). La restauration universitaire poursuit quant à elle une mission de service public et de santé publique en offrant des prestations équilibrées à prix réduit. A ce titre, elle intéresse l'ensemble de la communauté universitaire et contribue à la qualité de vie sur les sites. Les étudiants issus de tous les milieux ont la possibilité de prendre un repas complet et équilibré pour un prix unitaire de 3,20 € (prix subventionné du ticket à la rentrée 2014). Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires poursuit ses actions de réhabilitation, de modernisation et de mise aux normes d'hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.