Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question du passage du permis de conduire. Le permis de conduire est, pour des millions de français, un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle. De nombreux jeunes cherchent à le passer dans les plus brefs délais, car il représente souvent une condition nécessaire à l'obtention d'un stage, ou d'un emploi. Pourtant, le système français du passage du permis de conduire semble, aujourd'hui, grippé. Le faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen, a pour conséquence de multiplier fortement les files d'attentes et d'allonger considérablement les délais, notamment lorsque le permis n'est pas obtenu à la première tentative. De plus, les facilités de paiement parfois proposées permis à 1 euro par jour cachent souvent des taux d'emprunts très élevés, ce qui conduit certaines personnes à payer leur permis au prix fort. Aussi, il paraît souhaitable qu'une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite savoir comment il entend s'emparer de cette question. Elle le remercie et le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Gironde, il est supérieur, soit 114 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 205 examens supplémentaires par mois, ce qui, avec le système de réserve nationale, correspond à un renfort équivalent à 1,5 inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. De plus, il convient de noter que le taux de réussite de ce département à l'examen pratique B sur le premier semestre de l'année 2013 (54,64 %) reste inférieur au taux national (60,04%), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Concernant le coût de la formation, l'Etat a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Les candidats n'ont ainsi pas à supporter de taux d'intérêt. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Par ailleurs, l'Etat et l'Association des Maires de France (AMF) ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après délibération de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « permis à un euro par jour ». Enfin, la conduite supervisée, autre modalité de formation à la conduite, ouverte aux candidats au permis de conduire âgés d'au moins 18 ans, permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation au moyen de la conduite accompagnée avant la présentation à l'examen. Cependant conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.