cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme d'herboriste en France. Ce diplôme a été supprimé il y a 73 ans, par un décret pris le 11 septembre 1941 par le Gouvernement de Vichy. De ce fait, il reste moins d'une dizaine d'herboristes exerçant aujourd'hui en France. De plus, alors que la demande pour des soins de phytothérapie ne cesse de croître, le marché des plantes médicinales en France est au plus bas (80 % des plantes sont importées). Un nouveau développement de l'herboristerie permettrait de compléter les traitements actuels et serait également une réponse pour améliorer la prévention et le bien-être. Ainsi, mettre en place de nouveau un diplôme reconnu par l'État serait aussi facteur de création d'emplois, permettrait de rendre plus dynamique la filière agricole des plantes et conserverait le patrimoine d'une profession qui existe en France depuis 1312. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend aller vers une nouvelle reconnaissance par l'État du diplôme d'herboriste en France. Un diplôme d'enseignement supérieur dans le domaine réglementé de la santé n'est créé que s'il correspond à un emploi identifié par le ministère des affaires sociales et de la santé, au regard des besoins en santé publique notamment. Le ministère des affaires sociales et de la santé définit, en amont, et en lien avec les partenaires concernés, le référentiel métier et le référentiel des compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut alors élaborer conjointement avec les différents acteurs du domaine, le référentiel de formation correspondant. Actuellement, le référentiel de formation des études de pharmacie inclut les enseignements liés à l'herboristerie et la prise en compte des solutions thérapeutiques qui lui sont associées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 41. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Plus explicitement des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action 41 du Livre blanc relative à la mise en place d'un observatoire du paysage. En 2013, a été lancée une initiative participative par la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, les habitants de l'ensemble de la région (dont le bassin minier) étant invités à transmettre leurs photographies de paysages afin de constituer un « observatoire » collaboratif. D'autre part, il existe plusieurs observatoires des paysages locaux, notamment à l'initiative des parcs naturels régionaux de la région. Face à ces initiatives spontanées, il ne semble pas utile de mettre en place un observatoire photographique des paysages uniques, bénéficiant d'une démarche et d'une méthode bien cadrées et homogènes à l'échelle régionale. Les manifestations spontanées ne doivent en aucun cas être freinées par un encadrement trop prudent. Il existe toutefois une étude paysage dans le bassin minier en cours, en lien avec le classement des paysages miniers à venir.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté liée à la date de parution des décrets fixant le nouveau découpage des cantons en vue de l'élection des conseillers départementaux. Des élus ont questionné le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur sur cette date. Il leur a été répondu que la publication de l'ensemble des décrets définissant les limites cantonales pris en application de la loi du 17 mai 2013 aurait lieu au cours du mois de février 2014. Or les découpages envisagés, souvent considérés comme arbitraires, suscitent de nombreux mécontentements. On peut donc s'attendre à ce qu'un nombre important d'entre eux fassent l'objet de recours. Le délai de recours contentieux étant de deux mois, ces recours pourront être présentés jusque dans le courant du mois d'avril. Toutefois, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 interdit tout redécoupage électoral dans l'année précédant les élections, soit à partir de mars 2014 pour les élections départementales de mars 2015. Dans l'hypothèse où des annulations seraient prononcées, elles interviendraient moins d'un an avant les élections. L'article de loi précité s'appliquant, tout redécoupage serait interdit. Sauf à imaginer qu'aucun recours n'aboutisse, il souhaiterait donc savoir ce qu'il est envisagé de faire pour les départements concernés, le cas échéant, par cette situation. Le dernier décret portant délimitation des cantons d'un département a été publié le 1er mars 2014. Le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 a par ailleurs corrigé des erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements. L'annulation d'un décret imposerait au pouvoir réglementaire de prendre un nouveau décret de délimitation, lequel toutefois serait pris pour l'application d'une décision de la justice administrative et ne serait donc pas soumis aux délais fixés par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990. Par ailleurs, le gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dont une disposition prévoit le report des élections départementales au mois de décembre 2015.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des radios associatives. Tout le monde aujourd'hui reconnaît le rôle essentiel qu'elles jouent pour permettre l'expression des citoyens, pour créer du lien et promouvoir nos territoires. Ces trente dernières années, elles ont pu exister grâce à la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Malheureusement ce fonds est bloqué depuis 2010 alors que le nombre de radios s'est accru et que les dépenses de fonctionnement de ces structures augmentent sensiblement car elles sont aussi directement impactées par les augmentations du coût de la vie. Aujourd'hui, une baisse de cette dotation nationale fruit d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions est évoquée. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Ces emplois seraient directement menacés par une telle initiative. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lève le gel budgétaire, renonce à cette mesure et, au minimum, maintienne le montant de l'enveloppe du fonds de soutien à l'expression radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport d'information de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs, intitulé "Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à inscrire les objectifs et le calendrier d'ouverture des bases de données publiques dans les contrats d'objectifs des administrations, en confier le suivi au SGMAP, à partir des comptes-rendus établis par les administrations. Le Gouvernement a bien pris connaissance du très intéressant travail effectué par la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, créée à l'initiative de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux. Ce rapport poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la facilitation de l'accès aux documents administratifs et la généralisation de la diffusion des données publiques (Open Data). Le rapport, intitulé « refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique », a été publié le 12 juin 2014. Il propose en effet 24 recommandations afin d'améliorer l'effectivité du droit d'accès à l'information publique et de construire un droit d'accès numérique à l'information publique. Depuis juin 2014, le Conseil d'Etat a également publié son étude annuelle 2014 « le numérique et les droits fondamentaux » qui propose de promouvoir le développement de l'Open Data auprès des personnes publiques. La recommandation n° 13 du rapport du Sénat prévoit d'« inscrire les objectifs et le calendrier d'ouverture des bases de données publiques dans les contrats d'objectifs des administrations ; prévoir l'obligation, pour chaque administration, de rendre compte régulièrement et précisément de l'avancée des opérations ; confier au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) le suivi, à partir des comptes rendus établis par les administrations, de l'ouverture de leurs données ». Le Gouvernement a mis en oeuvre dès le lancement de la politique d'ouverture des données publiques une coordination interministérielle, pilotée par la mission Etalab sous l'autorité du Premier ministre. Prévu par la circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011, le réseau de correspondants ministériels animé par Etalab se compose d'agents sous l'autorité directe et immédiate de chaque secrétaire général de ministère. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ainsi que le projet de loi pour une République numérique accentueront la démarche d'ouverture des données publiques.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Le comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités avait été institué par l'article 51 de cette loi. Un décret d'application est intervenu le 23 juin 2008, fixant notamment la composition et les attributions du comité. Si la durée des commissions administratives à caractère consultatif est plafonnée à 5 ans, ce principe n'est pas applicable au comité de suivi de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en raison de sa création par voie législative. Ce comité a poursuivi son activité jusqu'à la promulgation de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il ne s'est plus réuni depuis cette date, ce qui justifie qu'aucune dépense ne lui soit imputable. La suppression de ce comité est intervenue dans le cadre de l'article 11 du décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville, un outil à réajuster. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande d' « éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières, à cette fin, utiliser des données exogènes ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François de Rugy alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir du site d'Arcelor-Mittal en Basse-Loire. Certaines représentations syndicales s'opposent au transfert de la section "laminoir et décapage" du site de Basse-Loire vers le site de Florange. Ce transfert est inscrit dans l'accord passé entre le Gouvernement et le groupe Mittal le 30 novembre 2012. Les rapports de Pascal Faure, remis au Gouvernement le 27 juillet 2012, et de la Secafi semblent préconiser le maintien des activités des sites de Florange et de Basse-Loire. La CGT redoute la condamnation du site de Basse-Loire à terme et demande des investissements pour pérenniser l'avenir de ce site. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des salariés et du reste de la population de Basse-Loire au sujet de l'avenir du site d'Arcelor-Mittal. L'accord passé le 30 novembre 2012 entre le groupe Arcelor-Mittal et le Gouvernement prévoit notamment le renforcement de l'activité emballage à Florange. Par répercussion, il conduit à l'arrêt temporaire des installations de décapage et de laminage à froid du site de Basse-Indre. L'accord souligne que cette disposition n'entraînera pas de licenciement pour l'effectif du site qui emploie près de 550 personnes. Conformément à la configuration d'Arcelor-Mittal Atlantique Lorraine issue de l'accord, l'usine de Basse-Indre se concentrera sur les activités de recuit, d'écrouissage et de revêtement par étamage ou par chromage. En décembre 2012, après l'annonce de l'accord, la direction locale a rapidement présenté sa nouvelle stratégie industrielle. Elle repose sur le développement commercial à l'export pour soutenir l'activité dans les prochaines années. Il s'agit d'une évolution par rapport à la pratique passée, qui privilégiait une forte sélectivité des clients. Quinze millions d'euros seront investis sur trois ans pour la mise en application de ce plan, qui comporte également le reclassement de 60 personnes au sein de l'usine. Comme pour l'application de l'accord pour le site de Florange, le Gouvernement assure le suivi étroit et régulier de la bonne mise en oeuvre des mesures prévues et de leur impact pour l'économie et l'emploi locaux.
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Or certains professionnels s'interrogent sur les modes d'exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d'exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. Pour cette raison, elle lui demande de préciser si l'exploitation d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public, au sens de l'article L. 2124-32-1 du CGPPP, peut être réalisée au moyen d'un contrat de location-gérance. L'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'article 72 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, à l'exception du domaine public naturel, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Pour ce faire, l'exploitant doit, en application de l'article L. 2122-1 du même code, disposer d'un titre l'habilitant à occuper une dépendance du domaine public ou à l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le législateur a expressément prévu les hypothèses de transfert de propriété du fonds de commerce : l'article L. 2124-33 du code précité prévoit le cas de la cession de ce fonds de commerce et l'article L. 2124-34 du même code fixe les règles en matière de succession après le décès de l'exploitant. La loi reste silencieuse à propos du recours à la location-gérance pour un tel fonds de commerce. En l'absence de disposition spécifique l'interdisant, l'exploitation de ce fonds peut être réalisée au moyen d'un contrat de location-gérance. Toutefois, compte tenu du caractère personnel de l'autorisation d'occupation, la mise en location-gérance est soumise à l'autorisation préalable de la personne publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d'erreur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Concernant la recommandation visant à améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d'erreur, les actions du programme « Europ'Act 2014-2020 » dont l'autorité de gestion est le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires permettront la formation des agents chargés de la gestion. Ces formations des agents peuvent être reproduites et démultipliées par les autorités de gestion car les kits de formation sont mis à disposition de tous. Les autorités de gestion sont responsables de la formation et de l'information des bénéficiaires. D'une façon générale, l'ensemble des acteurs (autorités de gestion, autorité de certification et autorité d'audit) ainsi que les départements ministériels en charge de la coordination des Fonds recherchent à la fois à sécuriser l'emploi des crédits publics européens et nationaux, à favoriser un bon rythme d'exécution des programmes et à simplifier l'accès des porteurs de projet aux fonds européens.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote de la France pour la résolution du 16 avril 2016 au Conseil exécutif de l'UNESCO. En effet, sur proposition de l'Algérie, de l'Égypte, du Liban, du Maroc, d'Oman, du Qatar et du Soudan, la France a voté en faveur d'une résolution stipulant qu'il n'y a aucun lien religieux entre le peuple juif et ses deux sites les plus sacrés à Jérusalem : le Mont du Temple et le Mur occidental dit des Lamentations. En votant cette résolution, qui a été rejetée par nos alliés traditionnels comme l'Allemagne, l'Estonie, les États-Unis, la Lituanie, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni, la France a provoqué une très vive émotion et une profonde indignation à la fois en France et dans le monde entier. Ainsi, il souhaiterait avoir la position de M. le ministre à ce sujet et savoir quelles ont été les motivations de la France à voter cette résolution. Comme elle l'a déjà fait par le passé, la France a voté ce texte, avec d'autres pays européens, pour marquer son attachement au statu quo prévalant sur les lieux saints à Jérusalem, qui appartiennent à tous les croyants, juifs, chrétiens et musulmans. Alors que le Proche et le Moyen-Orient traversent une période de grandes tensions, c'est là une exigence absolue. Jamais la France ne remettra en cause la présence et l'histoire juive à Jérusalem. Elle regrette les formulations malheureuses dans la résolution qui ont pu le laisser penser et qui ont suscité des incompréhensions. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, ont réaffirmé cette position constante de la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international comprend l'extrême sensibilité de cette question. La prochaine résolution qui sera discutée lors du conseil exécutif de l'UNESCO au mois de novembre fera l'objet d'une attention particulière. La France n'apportera pas son vote à un texte qui s'écarterait des principes énoncés ci-dessus. La France restera mobilisée pour avancer vers une paix juste et durable au Proche-Orient. C'est l'esprit de l'initiative que la France a lancée, avec le soutien d'un grand nombre de partenaires.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratification des étudiants stagiaires médicaux et paramédicaux. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a étendu la gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, cette modification ne concerne pas les étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux comme le précise les dispositions de la loi Hôpital, population, santé, territoire. Il lui demande donc si elle envisage de modifier cette disposition afin d'ouvrir la gratification aux étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux. La disposition législative excluant de l'obligation de gratification les stages des étudiants auxiliaires médicaux définie par l'article L. 612-11 du code de l'éducation est directement liée à la possibilité pour ces stagiaires, en application de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, de bénéficier d'indemnisations des contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages. Les étudiants médicaux, quant à eux, sont, dès l'externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d'agents publics (étudiants hospitaliers puis internes). Ils bénéficient pendant leurs études d'un statut hospitalier et à ce titre perçoivent une rémunération. Ce statut n'étant pas assimilable à celui d'un stagiaire, ils ne relèvent pas de l'article L. 612-11 du code de l'éducation. Dès lors, les indemnisations des étudiants auxiliaires médicaux ou celles des étudiants médicaux ne peuvent être cumulées avec la gratification prévue pour les autres stagiaires. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'envisage pas de revenir sur la spécificité du régime des stages des étudiants en santé.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue pour l'instant en 4 ans : 1 année de sélection et 3 ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il était prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1) puis permettre de mettre l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre aux attentes légitimes des étudiants kiné. Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute relève de la compétence de la ministre des affaires sociales et de la santé. En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, cette formation a fait l'objet d'une réingénierie, dont les travaux ont été menés par le ministère en charge de la santé. Ces travaux ont été soumis fin juillet 2012 pour avis à mon département ministériel qui a formulé un certain nombre d'observations tant sur les aspects réglementaires que sur le contenu scientifique de cette formation réingéniée. Le niveau de reconnaissance universitaire de cette formation est en attente d'un arbitrage interministériel. Actuellement la formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est organisée en trois ans. De façon dérogatoire certains instituts de formation en masso-kinésithérapie sélectionnent leurs étudiants à l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES), conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroadiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien. Concernant la possibilité de permettre à des étudiants en masso-kinésithérapie de se former dans le champ des pratiques avancées, il appartient au ministère des affaires sociales et de la santé de les définir et de conduire les travaux sur les référentiels de formation correspondants. Ces référentiels seront soumis, pour avis, à mon département ministériel et à la conférence des présidents d'universités en vue d'une reconnaissance à un grade universitaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'agents de direction (ADD), en y intégrant, comme déjà recommandé par la Cour, les caisses de retraite des professions libérales ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le dysfonctionnement qui règne en matière d'aides à l'export. En effet de trop nombreux organismes s'occupent de ce secteur (tels qu'Ubifrance, les chambres de commerce et d'industrie, le CFCE, la Coface, les OSCI...) entraînant un manque de lisibilité pour les chefs d'entreprise qui ne peuvent se retrouver dans ce maquis. À l'heure où notre commerce extérieur va mal, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cet éparpillement dont les effets pervers sont nombreux. Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux avec le retour à l'équilibre de nos échanges commerciaux hors énergie en cinq ans. Pour l'atteindre, il apparaît effectivement nécessaire que les entreprises françaises aient accès à un dispositif institutionnel de soutien à leur internationalisation lisible et compréhensible. Plusieurs réflexions sont menées par le Gouvernement pour rationaliser ce dispositif. Tout d'abord, le 5 mars 2013 a été lancé le premier comité de pilotage de la mission chargée d'évaluer l'efficacité de l'organisation française en matière d'appui à l'internationalisation des entreprises et d'optimiser les moyens mis à disposition des entreprises qui souhaitent s'internationaliser ou investir en France. La mission est conduite par MM. Alain Bentejac, co-président d'Artelia, et Jacques Desponts, ancien cadre dirigeant de BNP Paribas, et composée de parlementaires et de chefs d'entreprises. Elle rendra un rapport fin juin 2013. Ses recommandations feront l'objet d'un examen attentif par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), dont une réunion devrait se tenir début juillet sous la présidence du Premier ministre. L'objectif de la mission est de formuler des propositions tendant à éviter que les effets de concurrence ne l'emportent sur les logiques de coordination, de mutualisation et de complémentarité. Ensuite, des mesures de rationalisation ont été décidées au mois de novembre 2012, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. A titre d'illustration, la décision n° 14 du pacte (« assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1 000 entreprises de taille intermédiaire -ETI- et petites et moyennes entreprises -PMI- de croissance dans le cadre de la Banque publique d'investissement -BPI- ») va de facto contraindre plusieurs acteurs (BPI, Ubifrance, Coface) à travailler en synergie totale sur un projet structurant pour notre tissu industriel et notre commerce extérieur. Egalement, dès le mois de septembre 2012, l'État et les régions se sont engagés à organiser le travail des acteurs locaux (régions, chambres de commerce et d'industrie, conseillers du commerce extérieur de la France...) pour faire progresser durablement de 10 000 le nombre d'entreprises exportatrices à horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et pour accroître le chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquelles les ETI.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien de l'État aux radios associatives. Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FESR) a pour objet de permettre aux radios associatives de mener à bien leur mission de communication sociale de proximité. Si le projet de loi de finances initiale pour 2015 maintient les ressources du fonds, l'augmentation du nombre de radios éligibles aux subventions a pour conséquence un soutien moins important. Par ailleurs, une réforme de ce fonds serait actuellement en cours afin de permettre un fléchage plus précis des subventions sur certaines radios particulièrement actives dans la communication sociale de proximité. Elle souhaite que le Gouvernement puisse lui donner des précisions sur cette réforme et des assurances sur le niveau des ressources allouées au FESR. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des carrefours routiers particulièrement dangereux en rase-campagne. Il souhaiterait savoir ce qui empêche la France de mettre en place des dispositifs à quatre stops sur ces carrefours dangereux comme cela se fait dans plusieurs pays étrangers. La signalisation de carrefours dangereux avec un dispositif à quatre panneaux de stop n'est pas interdite par la réglementation mais n'est pas cohérente avec la doctrine appliquée en France en la matière. Le principe général de signalisation des carrefours en croix habituellement rencontrés sur les réseaux secondaires obéit aux grands principes suivants : - si aucune des deux routes en intersection ne justifie une protection par un régime de priorité, soit par prédominance d'un des deux flux de trafic, soit par une insuffisance de visibilité aux abords du carrefour, le droit commun de la priorité à droite s'applique sans qu'il soit utile ou obligatoire de mettre un panneau. Le code la route (art. R. 415-1) prescrit dans ce cas que « tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche » ; - si l'une des deux routes en intersection doit être protégée, soit du fait de la prédominance du trafic sur l'une d'elles, soit pour une insuffisance de visibilité lointaine du carrefour, deux régimes de priorité sont prévus par le code de la route : le premier avec l'utilisation de la balise « cédez le passage » et le second avec le panneau « stop ». La gradation de ces dispositions permet de hiérarchiser la signalisation des carrefours selon les grands critères précités et de garantir au mieux, sur l'ensemble du réseau routier, une cohérence bien comprise par l'usager et donnant sa crédibilité à la signalisation. L'utilisation d'un dispositif à quatre stops n'est pas interdite par la réglementation : les gestionnaires routiers peuvent donc mettre en œuvre ce dispositif, dans ce cadre de leur entière compétence décentralisée, sur les aménagements routiers. Toutefois cette configuration n'est pas recommandable. Une généralisation du dispositif suggéré serait de nature à banaliser l'utilisation du panneau de stop et dévaloriser sa portée sur ceux des carrefours qui respecteraient la hiérarchisation du régime de priorité selon la logique du code de la route. Accessoirement, l'entretien d'un carrefour équipé de panneaux de stop est plus coûteux car il doit s'accompagner de la signalisation horizontale qui est obligatoire en accompagnement. En conclusion, il conviendrait de réserver la signalisation des carrefours avec quatre stops à des cas très exceptionnels motivés par une accidentologie avérée, ou dans l'attente d'un aménagement physique de sécurité du carrefour.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui déterminait l'organisation des concours de la fonction publique ne faisait pas de différence entre les agents de droit français et ceux de droit étranger. En effet, l'article 2-II de la loi du 12 mars 2012 prévoit un recrutement valorisant les acquis professionnels réservé aux contractuels de droit public travaillant à temps plein et pouvant justifier d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011. Refuser aux agents de droit local la possibilité de faire partie intégrante de la fonction publique établit une discrimination entre les contractuels publics et locaux. Il souhaite que l'on revienne à l'esprit de la loi Sapin, c'est-à-dire rapprocher les conditions matérielles des agents de droit local et ceux de droit public en leur permettant d'intégrer les concours réservés de la fonction publique. Les agents de droit local exercent dans les services français installés à l'étranger. Leur recrutement est prévu par le décret du 18 juin 1969. Ces agents disposent de contrats régis par le droit de l'Etat dans lequel est installé le service français. Il n'est donc pas un salarié de droit public français, il n'est pas non plus un fonctionnaire français. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de lui faire bénéficier des dispositifs de titularisation dit « Sauvadet », dont l'effet a été prolongé par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif de titularisation est en effet destiné aux contractuels de droit public français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 49. L'engagement n° 49 du Président de la République, qui avait pour objet l'augmentation à dix ans de la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption, a été concrétisé par la loi n° 2013-907 en date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L'article 27 de ce texte a en effet créé un nouvel article 131-26-1 au sein du code pénal qui prévoit qu'une peine d'inéligibilité d'une durée de dix ans peut être prononcée à l'encontre des élus ou des membres du Gouvernement, notamment en cas de condamnation du chef de corruption (article 432-17 du code pénal).
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis publié le 5 août 2016 et émis par le Comité économique des produits de santé (CEPS) relatif à des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile d'un grand nombre de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces produits et prestations concernent le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'autosurveillance glycémique, celle du diabète, la nutrition orale et entérale, les stomie et traitement des troubles de la continence. La mise en œuvre des décisions de cet avis aura plusieurs conséquences néfastes : sur les patients et sur le développement des soins ambulatoires, souhaité par tous, sur les entreprises prestataires proches des besoins et des domiciles des malades et au final, sur la qualité des matériels et des accompagnements prodigués. La Fédération des prestataires de santé à domicile a d'ores et déjà alerté Mme la ministre. Il s'associe à ces préoccupations et lui demande la suspension de cet avis afin de déterminer des réponses qui garantissent le maintien de la qualité des prestations, de leur couverture sociale et la pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de l'UNEF, un des principaux syndicats étudiants de France, s'agissant de la sélection à l'université. « De plus en plus d'établissements choisissent de limiter le nombre de places disponibles dans leurs licences par un processus de sélection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui stipule que la sélection d'un bachelier pour l'accès aux premiers cycles universitaires est prohibée » fait valoir l'UNEF. L'union nationale des étudiants de France met 27 universités en cause. Cette pratique résulterait de la mise en place de « plans de rigueur » au sein des établissements, confrontés à un manque de moyens. Seize universités prévoient d'être en déficit d'ici la fin de l'année, selon l'UNEF. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » La loi exclut ainsi la sélection à l'entrée de première année de licence. Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, qui tient compte de l'académie de résidence ou de passation du baccalauréat, ensuite de l'ordre des voeux formulés par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconnaît la légalité de cette procédure.