Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes face à l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approcherait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. Dans un tel contexte, il est nécessaire de prendre en compte, d'une part, les risques liés à la mise en place de « paquets neutres », facilement imitables, sur la contrefaçon, et d'autre part, les risques liés au manque de coordination des politiques européennes et au caractère unilatéral de la politique antitabac française, significativement plus radicale que celles de ses voisins, sur la contrebande. À l'heure où de plus en plus de buralistes déposent le bilan - plus de 750 bureaux de tabac ont fermé en 2014 - elle lui demande quelles mesures seront effectivement mises en œuvre pour lutter contre la progression du marché parallèle du tabac, afin de sauvegarder la profession des buralistes et les emplois qui lui sont liés. La loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. Le niveau de fiscalité pourra dorénavant être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. De même, les indemnités de fin d'activité (IFA) permettent aux débitants des départements en difficultés et à ceux situés en zone rurale, qui ne peuvent pas céder leur fonds de commerce faute de viabilité économique de l'activité tabac, de pouvoir quitter le réseau moyennant indemnisation. Afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux constitue une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union européenne par un particulier, qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant un à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 €, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a également annoncé un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action spécifique. Le premier axe de ce plan a nécessité une évolution législative de l'article 568 ter du CGI, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac à distance, mais également son acquisition lorsque la vente est transfrontalière. Le second axe repose sur un dispositif de contrôles plus efficace grâce à un partenariat renforcé avec les opérateurs de fret express et postal.