Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) pour les entreprises adaptées. Elle lui rappelle que ces entreprises sont des entreprises à part entière, qui doivent employer au moins 80 % de salariés en situation de handicap dans leur effectif de production. Elles ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, en raison de leur caractère non lucratif, la plupart de ces entreprises ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés et se retrouvent de facto exclues du dispositif du crédit d'impôt. La solution qui transforme le crédit d'impôt en crédit de salaire n'est pas totalement satisfaisante non plus, puisque peu d'entre elles sont soumises à la taxe sur les salaires, car pour permettre à leur client de récupérer la TVA, elles choisissent d'être assujetties à celle-ci. Elle estime regrettable que des entreprises qui ont pour finalité l'emploi se trouvent de facto exclues d'un dispositif dont c'est aussi la destination. Plus grave encore, ces entreprises adaptées se retrouvent en situation de désavantage compétitif par rapport aux autres entreprises du secteur marchand avec lesquelles elles sont en concurrence. Aussi elle aimerait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour faire en sorte que les entreprises adaptées sous forme associative puissent bénéficier du même allègement de charges de salaire que toutes leurs concurrentes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.