M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions de la commission Mobilité 21 relatives au projet de réalisation de l'autoroute A 831. Considérant que ce projet, évalué à 900 millions d'euros et financé pour moitié sur fonds publics de l'État et des collectivités locales, ne concourait pas à la réalisation des grands objectifs de notre politique de transports et qu'il ne présentait pas les garanties satisfaisantes en matière de respect de l'environnement, la commission Mobilité 21 a, à juste titre, suggéré de le reporter à un « horizon plus lointain ». Cette commission souligne l'intérêt économique et écologique d'une solution multimodale privilégiant l'amélioration du réseau routier existant et favorisant les transports ferroviaires. Or l'alternative ferroviaire à cette infrastructure autoroutière existe mais souffre depuis longtemps d'un sous-investissement, ce qui limite les performances de la ligne Nantes-La Rochelle-Bordeaux. La logique que la commission 21 appelle de ses vœux quant aux priorités d'investissements publics dans le domaine des transports doit conduire à privilégier l'amélioration de cette liaison ferroviaire. Aussi, alors que le Premier ministre a reçu les élus favorables à la construction de l'A 831 et a précisé que le rapport de la commission « n'engageait pas le Gouvernement », il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce projet écologiquement indéfendable et budgétairement irresponsable. Le projet d'autoroute A831, entre Fontenay-le-Comte et Rochefort, assure la continuité autoroutière entre Nantes et Bordeaux par un maillage des autoroutes A83 et A837 : son caractère d'utilité publique a été reconnu par décret en Conseil d'État le 12 juillet 2005, après enquête publique conduite en 2004. Les alternatives possibles au projet d'autoroute A831 ont été attentivement étudiées préalablement à la déclaration d'utilité publique qui a conclu les nombreuses concertations locales en 1997, 1999 et 2002. En particulier, la concertation de 1999 a été provoquée afin de réexaminer l'opportunité du projet A831, de ses variantes et de ses alternatives : la synthèse de ce travail a fait apparaître que les solutions alternatives, dont la solution ferroviaire, n'offrent pas un niveau de service suffisant pour la liaison nord-sud. Compte tenu du caractère financièrement insoutenable du projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), le Gouvernement a chargé une Commission composée de parlementaires de toutes sensibilités politiques et de personnalités qualifiées, de hiérarchiser les opérations composant ce schéma dans un souci de responsabilité budgétaire pour l'État. La Commission « Mobilité 21 » présidée par Philippe Duron, député-maire de Caen, a remis son rapport le 27 juin 2013. Au terme d'un travail approfondi de six mois, elle a classé le projet d'autoroute A831 dans la catégorie des projets à horizons plus lointains quel que soit le scénario considéré. Si la Commission a reconnu l'intérêt du projet dont elle a souligné l'intérêt socio-économique tout à fait favorable ainsi que son impact positif sur les temps de parcours, le désenclavement des territoires, la desserte du littoral et la desserte du port de la Rochelle, elle a rappelé qu'il soulevait des controverses quant à son intérêt et à ses conséquences en matière d'environnement. Elle a donc considéré que, dans le contexte actuel, il était difficile à l'État d'y investir de manière prioritaire. Pour autant, l'État est prêt à ne pas abandonner ce projet, dont la procédure de dévolution d'un contrat de concession a déjà été lancée, si les collectivités territoriales le souhaitent pour des raisons liées à l'aménagement du territoire. Cette poursuite de la procédure de mise en concession de l'autoroute A831 ne peut toutefois s'envisager que sous deux conditions mises en exergue par la Commission « Mobilité 21 » : d'une part, que cela n'ait pas de coût budgétaire pour l'État et, d'autre part, que les efforts déjà entrepris pour lui conférer une insertion environnementale exemplaire soient valorisés et accompagnés d'actions complémentaires visant à inscrire plus visiblement encore le projet dans une démarche de développement durable, répondant ainsi aux interrogations soulevées par l'opération. Sur ces nouvelles bases, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a décidé le principe de la poursuite de la procédure de mise en concession, notamment avec le lancement de la consultation des candidats qui devrait intervenir en février prochain.