M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance statutaire et la revalorisation des diplômes du travail social. Le collectif Nnational TSL considère que leurs diplômes et leurs professions sont au niveau 7 du cadre européen de certification des critères de Dublin, qui précisent les niveaux de compétences validant une formation et une profession au niveau master. Il est primordial et légitime que les travailleurs sociaux obtiennent l'attribution à minima de 240 crédits européens (bac+4) pour leurs diplômes d'État, ainsi que l'attribution du grade universitaire master, dans le respect du processus de Bologne, comme c'est déjà le cas dans la majorité des pays européens. Le collectif national TSL demande donc que l'ensemble des professionnels éducatifs et sociaux bénéficient de la revalorisation de leurs diplômes quel que soit leur année d'obtention, ainsi que pour les diplômes obtenus par la validation des acquis de l'expérience professionnelle. La France se doit de respecter le processus de Bologne créé en 1999, dont l'objectif est l'harmonisation des diplômes européens au niveau (licence-master-doctorat), alors qu'elle est signataire de ce processus, mais qu'elle ne respecte pas en sous-évaluant et en déqualifiaient les diplômes d'État du travail social français. La France ne respecte pas les directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. Le collectif national TSL demande l'attribution a minima de 240 ECTS (bac + 4) pour la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au grade universitaire master 1 (bac + 4) qui permettra à ces professions d'être reconnues au niveau 7 du cadre européen de certification des critères de Dublin, l'inscription au niveau 2 (bac + 4) du répertoire national des certifications professionnelles français et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A type (public) cadre (privé). Il lui demande s'il compte répondre favorablement à ces revendications. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES - études et résultats N° 734 juillet 2010 les débuts de carrière des diplômés des professions sociales). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.