M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Fondé en 1946 pour fédérer 146 centres créés dans l'immédiat après-guerre pour remettre à niveau des adultes dans le bâtiment et la métallurgie, cet opérateur a occupé pendant longtemps un rôle de premier plan dans la formation des demandeurs d'emploi. Une position dominante que l'AFPA a perdue à partir de 2009 avec l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue et le transfert de la commande publique aux régions. Depuis lors la situation de l'opérateur n'a cessé de se dégrader. Selon la Cour des comptes, entre 2007 et 2013, il a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emploi ou publics spécifiques. Aujourd'hui, sur 55 000 places offertes à la formation professionnelle, 40 000 seulement sont réellement occupées. Une situation d'autant plus incompréhensible que le taux de retour à l'emploi après une formation AFPA est supérieur à 60 %. De fortes inquiétudes se font jour quant au devenir même de l'AFPA et ce d'autant plus que, malgré le plan de refondation pluriannuel mis en place en 2013, la sécurisation de la commande publique semble toujours trop faible. Pour remédier à cette situation, plusieurs pistes de réformes sont évoquées : sécurisation du financement de l'AFPA par un subventionnement des conseils régionaux, entrée des conseils régionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux procédures de mise en concurrence et enfin reconnaissance de l'AFPA comme service social d'intérêt général au sens du droit européen. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés, en accueillant chaque année environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En témoignent également l'importance de ses capacités d'accueil et d'hébergement, le maillage de son réseau, qui participe à l'aménagement du territoire national et régional, ainsi que les missions spécifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ingénierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du ministère du travail, l'AFPA a dû faire face à une profonde évolution de son modèle économique pour laquelle elle avait été insuffisamment préparée et accompagnée, suite à l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 plaçant dans le champ concurrentiel ses activités de formation, et à la décentralisation aux régions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face à une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait été élaboré, qui comprenait à la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activités de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que prévu son équilibre : si les économies programmées ont pu être mises en oeuvre efficacement dans un contexte social maîtrisé, le chiffre d'affaires s'est révélé nettement inférieur aux prévisions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occupé par l'AFPA doit encore être clarifiée. Depuis la fin de l'année dernière, un travail commun s'est engagé entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les régions pour la définition d'un nouveau plan stratégique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation défini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la définition d'une nouvelle trajectoire financière, il a fait ressortir le besoin de préciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique pérenne et sécurisé pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi précise le rôle de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour procéder à la création d'un EPIC visant à exercer les missions assurées par l'AFPA et définir les conditions de dévolution à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occupés par l'AFPA. Cette évolution du statut de l'AFPA est nécessaire pour régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra également de préciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de définir les missions de service public exercées par l'établissement public, concernant les missions d'ingénierie et de certification des titres professionnels, la réponse aux besoins d'intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir, et la mise à disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacités d'hébergement et plateaux techniques). Au-delà de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte séparation entre activités concurrentielles et missions de service public sera organisée, conformément au droit de la concurrence, et sous le contrôle de la Commission européenne. Si de nombreux points devront encore être expertisés pour être traités dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette évolution marque l'engagement du Gouvernement pour la pérennité de l'AFPA.