M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des veufs, veuves et parents d'orphelins de France. Ces derniers souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème : une veuve avec un enfant à charge : 2,5 parts ; une veuve ayant élevé un ou plusieurs enfants : 1 part. En France, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. Est-il besoin de rappeler qu'elles assument seules, 365 jours par an et 24 heures sur 24, toutes les charges et préoccupations de leur famille, toutes les conséquences de décisions prises à deux par le couple ? Les veuves, les veufs et orphelins ne sont pas responsables de leur situation familiale. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), ils subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple. Cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation, etc.). Autre fait marquant : très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation que subissent des milliers d'hommes et de femmes dans notre pays. Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. Pour ceux ayant des enfants à charge, la branche famille de la sécurité sociale verse des aides notamment destinées à soutenir les parents qui élèvent seuls leurs enfants. Ainsi, une allocation de soutien familial, qui sera revalorisée de 25 % d'ici 2019, est octroyée au parent qui est privé de l'aide de l'autre parent pour élever ses enfants. Par ailleurs, le calcul de plusieurs prestations familiales prend en compte la situation d'isolement du parent (allocation de logement familial, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, ...). De plus, en complément de ces prestations, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Ensuite, la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs, réformée en 2010, n'a pas été supprimée. Elle a été recentrée sur les personnes ayant élevé seule leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans. Une allocation veuvage peut également être accordée, sous condition de ressources, au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans ; celle-ci est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Outre ces aides, le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est versé au moment du décès du conjoint. Concernant la pension de réversion, il convient de précision que son point de départ ne peut pas se situer avant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge (à partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement. Les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements significatifs en la matière, comme, par exemple, garantir la continuité des ressources lors du passage à la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de réversion. Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants, en mettant à leur disposition un guide spécifique sur leurs droits leur permettant d'être mieux orientés et mieux accompagnés dans leurs démarches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.