M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de suivre à la télévision les rencontres sportives dans lesquelles les équipes de France sont engagées sans devoir être amené à prendre un abonnement à une chaîne payante. Lors de la dernière coupe du monde, certains Français se sont émus de ne pouvoir suivre la totalité des matchs en compétition alors que l'équipe de France participait à cet évènement. Compte tenu de la participation des contribuables français aux frais inhérents à ce type de compétition, ces derniers estiment en retour que la diffusion des matchs sur une chaîne publique doit être préservée. Dans le cadre du futur EURO 2016 qui se déroulera sur le territoire français, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement prendra afin que chaque Français puisse suivre ces évènements sportifs majeurs. Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées, et par-delà les compétitions les plus attrayantes, est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels », l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française, parmi lesquels figurent les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association, le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ou encore les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football. Ce décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les télévisions à accès restreint comme BeIn Sports ou Canal + ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'une télévision à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'une chaîne gratuite. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces 21 événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs payants. Ce dispositif réglementaire a établi un équilibre jusqu'à présent jugé satisfaisant entre l'intérêt du public, celui des organisateurs de manifestations sportives et celui des chaînes de télévision. À titre d'exemple, c'est cette réglementation qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d'Europe de basket-ball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. C'est également ce dispositif qui a permis à TF1 de retransmettre en clair la finale du championnat du Monde de handball masculin remportée par l'équipe de France, alors même que BeIn Sports, chaîne payante, en détenait les droits exclusifs de diffusion. On relèvera par ailleurs que le service public est fortement engagé dans la retransmission des sports de toute nature et en particulier ceux qui concernent les équipes nationales. Par-delà la diffusion des sports majeurs comme le football ou le rugby, il a en effet l'obligation de retransmettre une diversité de compétitions sportives. L'article 8 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions prévoit ainsi que le service public doit s'efforcer « de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4 ou RFO des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, jeux Olympiques, Roland Garros, tournoi des Six Nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives ». Toutefois, l'accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante, qui conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion pour se démarquer de leurs concurrents, se fait au détriment de la diffusion de certains événements sportifs populaires sur les chaînes gratuites. Ainsi, si l'exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. S'agissant des Coupes du monde et d'Europe de football, les chaînes en clair diffusent néanmoins quasiment la moitié des rencontres. Pour la Coupe du monde de football, on relèvera que TF1 a acquis à titre exclusif les droits de diffusion de tous les matchs pour la Coupe du monde 2010 et 2014. Dans les deux cas, il en a revendu une partie à d'autres diffuseurs, afin de rentabiliser son investissement. Ainsi, pour la coupe du monde 2014, TF1 a diffusé 28 des 64 matchs, les autres ayant été diffusés sur BeIN Sports. S'agissant de l'Euro 2016, TF1 et M6 ont acquis 22 matchs sur les 51, tandis que Bein sports a acquis la totalité des droits de diffusion pour un accès payant de la compétition (29 matchs seront donc diffusés en exclusivité sur la télévision payante). Les téléspectateurs ne seront donc pas privés d'une diffusion gratuite des matchs les plus attrayants.