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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité, pour le département de l'Yonne, de mener à bien un projet d'aménagement du camp militaire de Chemilly. Ce terrain, d'une surface de 200 hectares comprend 27 km de routes et pistes, 15 km de voies ferrées et quelques plans d'eau. Il a été occupé par l'armée jusqu'en 2003. Or depuis, il est en friche. C'est pourquoi il paraît désormais urgent que le ministère de la défense prenne une décision sur l'affectation de ce camp afin de permettre sa transformation en une zone économique, à même de participer au développement du département. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'intérêt et la volonté de l'État de céder ce terrain militaire afin que le territoire puisse initier et développer un projet économique pertinent. L'ensemble domanial dénommé « Établissement du matériel-caserne Landel », situé sur le territoire des communes de Chemilly-sur-Yonne, Beaumont et Gurgy, d'une superficie totale proche de 205 hectares, est devenu inutile aux besoins de la Défense à la suite des opérations de restructurations conduites au cours de la période 2000-2002. Il a toutefois été utilisé par le 8ème régiment du matériel de Mourmelon comme dépôt de munitions jusqu'à la fin du mois d'août 2004. Il convient de préciser qu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'armée allemande a procédé à la destruction de munitions qu'elle avait entreposées sur ce site. Les explosions ont eu pour effet de disperser les bombes en profondeur dans les sous-sols, majoritairement constitués de graviers. Compte tenu du coût des travaux de dépollution et d'un contexte budgétaire très contraint, le ministère de la défense avait décidé de suspendre provisoirement la procédure de cession de ces terrains, tandis qu'étaient mises en œuvre les mesures nécessaires à la sécurisation du site considéré. Ce bien a alors été déclassé du domaine public le 28 mai 2010 et remis à France Domaine. Depuis, un industriel a manifesté son intérêt pour l'acquisition de cet ensemble domanial. France Domaine a donc relancé les discussions en vue d'une cession, en liaison avec les communes de Chemilly-sur-Yonne, Beaumont et Gurgy.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'Agence française de lutte contre le dopage d' « accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations avec des organismes de recherche ou des universités ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 sur la politique de recherche de l'agence, et notamment de sa recommandation visant à ce que cette dernière développe des coopérations avec des organismes de recherche ou des universités. Le code du sport a donné compétence à l'AFLD pour définir sa stratégie dans le champ de la recherche. Il lui appartient donc de développer les collaborations avec des organismes de recherche ou universitaires. Aucune instruction ne peut donc lui être donnée dans l'exercice de cette mission. Néanmoins, le ministère chargé des sports est disposé à accompagner l'agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. En 2010, la proportion des femmes dans l'effectif global du ministère était de 39,45 %. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche accorde à la promotion de l'égalité et de la parité hommesfemmes une attention particulière. Une mission spécifique au sein du secrétariat général, à la direction des ressources humaines, a notamment été dédiée à cette thématique. Un réseau de référents égalité/parité en services déconcentrés, ainsi que des sessions de formation et de sensibilisation ont ainsi été mis en place. Aujourd'hui, pour répondre à la volonté du Gouvernement de faire de ce sujet une politique prioritaire, un haut fonctionnaire à l'égalité des droits a été désigné et le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a inscrit la parité comme un chantier prioritaire dans son agenda social. Le ministère a ainsi participé activement avec le cabinet de la ministre des droits des femmes et porteparole du Gouvernement à la définition d'un plan d'action présenté en Comité interministériel le 30 novembre 2012 sous la présidence du Premier Ministre. Il débouche sur une feuille de route propre à chaque ministère se traduisant notamment par un renforcement de la parité en matière de ressources humaines, notamment la place des femmes dans l'encadrement supérieur, pour oeuvrer à la construction d'un État responsable et exemplaire, mais aussi dans les politiques sectorielles portées par le ministère : transports, mer et pêche. Il convient également de rappeler qu'un cycle de négociations est ouvert dans la fonction publique permettant d'aborder l'ensemble des sujets relevant de la problématique égalité femmes/hommes. Il s'agira par ailleurs pour le ministère d'exporter son exigence de parité et d'égalité auprès des opérateurs, établissements publics et écoles sous tutelle dans la composition de leurs instances de gouvernance et de direction.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. En effet, la greffe de cellules souches hématopoïétiques (issues du sang de cordon) constitue une alternative à la greffe de moelle osseuse, tout en étant potentiellement moins agressive. Comme elle requiert une compatibilité moindre, les chances de trouver un donneur sont plus élevées. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent rapidement. Le troisième objectif du plan vise à augmenter le nombre et la qualité des prélèvements et des greffes de cellules souches hématopoïétiques. Ainsi, il ambitionne de porter à 30 000 le nombre d'unités de sang placentaire (USP) stockées en banque pour fournir 50 % des besoins des patients français, quel que soit le type de greffon, d'ici à 2015. Le réseau des maternités concernées et des banques de sang placentaire a augmenté de manière significative au cours des dernières années. Ainsi, une dizaine de banques sont pleinement actives en métropole et deux projets sont à l'étude pour les DOM. Un objectif du plan est de développer les accréditations des banques de sang placentaire. Le don est aujourd'hui possible dans un réseau d'environ 75 maternités publiques et privées (assurant au total 180 000 naissances, soit près de 25 % des naissances en France). En 2011, ce réseau de maternités a permis de dépasser l'objectif fixé de 20 200 cordons à prélever. La liste des maternités permettant ce don est disponible sur le site internet de l'Etablissement français du sang. Aujourd'hui, le stock actuel de greffons de sang placentaire validés et disponibles pour les patients est de plus de 20 000 (août 2012), avec une progression majeure en 2011, dû à un effort particulièrement soutenu des banques et de leurs maternités partenaires. La France est ainsi le troisième pays disposant des greffons de sang placentaire au niveau mondial, après les Etats-Unis d'Amérique (150 000 greffons) et l'Espagne (60 000 greffons).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 21 relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques, en réaffirmant l'irresponsabilité de principe des prestataires techniques au regard du contenu des données figurant sur Internet, dans la mesure où ils ont un rôle passif vis-à-vis de ces derniers et respectent les obligations qui leur sont fixées par la norme en termes de protection des données personnelles, ou ayant pour finalité l'identification des auteurs des contenus illicites, la réunion des preuves à leur égard et, dans les limites imparties par la directive européenne, la prévention ou la mise d'un terme à ces activités illicites. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction envisagée du parc nucléaire civil français. L'actuel Gouvernement a envisagé de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité en France. Cela implique la fermeture de 18 à 24 centrales nucléaires sur notre territoire telle que la centrale de Fessenheim, qui ne présente pourtant aucun danger selon plusieurs rapports. Le prix de l'énergie risquerait d'augmenter de plus de 50 %, ce qui deviendrait problématique pour de nombreuses entreprises et particuliers. L'électricité produite en France est l'une des moins chère au monde et cela représente un atout économique considérable pour notre pays tout autant que cela favorise notre indépendance énergétique, ce qui ne serait pas le cas avec des centrales électriques fonctionnant au gaz. Enfin, le démantèlement de ces centrales nucléaires aurait un coût de plus de 100 milliards d'euros, une charge insupportable dans le contexte économique actuel. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser quels moyens le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour répondre au problème de la transition énergétique. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a fait adopter la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015. Cette transition repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'énergies, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. C'est l'objectif qui guide aujourd'hui le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui sera publiée fin octobre 2016. Cette loi est le pilier sur lequel la France s'est appuyée pour accueillir la conférence de Paris sur le climat, qui a connu un succès historique le 12 décembre avec l'adoption du premier accord universel.
La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les pêches artisanales soient directement tributaires de la richesse des zones littorales. Les pêches industrielles sont indirectement tributaires de ces zones fécondes liées aux apports terrigènes. Il faut donc prévoir des moyens pour préserver cette richesse marine, limiter par exemple le rejet de pesticides dont l'impact sur le phytoplancton peut être une cause sérieuse de raréfaction du poisson. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée. Dans le cadre de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), l'attention du Ministre délégué chargé de la pêche est appelée sur l'avenir de la pêche artisanale en Méditerranée et la préservation de la richesse marine, notamment par la limitation des rejets de pesticides. La pêche est une activité économique importante et structurante pour notre littoral, et particulièrement en Méditerranée. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la réforme de la PCP, qui doit reposer sur une approche équilibrée du développement durable, afin de permettre le maintien d'un taux d'emploi élevé dans la filière pêche et de conformer les pratiques durables et responsables des professionnels. En ce qui concerne la préservation de la richesse marine et l'atteinte des écosystèmes marins par des rejets de pesticides, le Gouvernement est attaché à la mise en oeuvre de mesures de gestion fondées sur une approche écosystémique des pêches, visant à prendre en considération l'ensemble des paramètres relatifs à l'équilibre du milieu marin et de ses populations. Par ailleurs, l'un des objectifs de la future politique commune de la pêche sera de veiller à une bonne cohérence entre les mesures de gestion des pêches adoptées dans le cadre de cette politique et les autres politiques européennes, en particulier les législations environnementales.
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales et d'EPCI. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) stipule que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction. En conséquence, le remboursement de frais n'est plus assuré pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole. Les élus locaux, notamment en zone rurale, doivent parfois effectuer de nombreux kilomètres avec leur véhicule personnel pour participer à la vie de la collectivité et précisément ces indemnités venaient parfois compenser les baisses de rémunération liées à des absences professionnelles. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la fonction d'élu local qui souffre déjà d'une « crise de la vocation ». L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réorganisation du réseau de la Banque de France en Bretagne. Les agents redoutent en effet que la moitié des effectifs régionaux soient supprimés dans le cadre d'une délocalisation des activités, préjudiciable aux usagers. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à la veille de la réunion du dernier comité central d'entreprise, appelé à statuer sur la réforme. Lors de sa séance du 17 juin 2013, et après une large concertation de la Banque France avec les personnels et les élus, le conseil général de la Banque de France a adopté le plan de réorganisation du réseau à l'horizon 2020 et les mesures d'accompagnement social pour les personnels concernés (plan de sauvegarde de l'emploi pour les agents concernés par les fermetures de caisses, aide à la mobilité géographique et fonctionnelle pour les agents concernés par la deuxième phase de la réforme à partir de 2016). La concertation a permis d'ajuster le projet initialement proposé par le Gouvernement de la Banque de France. Le nombre de caisses fermées passera de 40 à 34. Concernant les activités tertiaires, le maillage territorial a été revu ce qui conduit à la création de 3 centres de traitement partagé supplémentaires pour le surendettement, portant leur nombre à 38, et de 6 centres de traitement partagé supplémentaires pour l'activité « entreprises » portant leur nombre à 46. Par ailleurs, le critère retenu pour le maintien ou l'ouverture d'un bureau d'accueil et d'information passe de 1 000 visiteurs par an à 500 visiteurs par an ce qui limite à 12 unités le nombre de fermetures sur l'ensemble du territoire. S'agissant de la Bretagne, une attention particulière a été portée à la situation des caisses de Saint-Brieuc et Lorient, dont la fermeture, initialement envisagée en 2015, est reportée dans la 2e phase de la réforme. A l'horizon 2020, la Bretagne sera desservie comme prévu par deux implantations fiduciaires à Rennes et à Brest. S'agissant des activités tertiaires, la Bretagne disposera, hors bureaux d'accueil et d'information, de trois succursales avec centres de traitement partagé pour les entreprises à Rennes, Brest et Vannes, et de deux centres de traitement partagé pour le surendettement à Rennes et à Quimper qui bénéficie ainsi du maintien de son antenne économique. La Banque de France envisage par ailleurs, comme le font tous les services publics, de proposer un portail internet de télé-déclaration des dossiers qui pourrait être utilisé par les surendettés eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent. Ce portail permettra d'améliorer le service rendu mais ne supprimera pas l'accueil au guichet des particuliers souhaitant déposer un dossier ou s'informer sur un dossier en cours de traitement. Ce maillage est de nature à répondre à la fois aux enjeux d'efficacité et d'optimisation des moyens et de maintien d'un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE précise que dans les domaines de la mer, des océans et de la pêche la priorité doit être mise sur la préservation et la restauration des écosystèmes, notamment les milieux remarquables, et sur la réduction de l'artificialisation littorale. Il faudrait poursuivre la réflexion sur la vulnérabilité et la gestion du trait de côte et passer en revue infrastructures et zones bâties existantes. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mesure phare de la fiche risques naturels du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) publié en 2011 consiste à mettre en place une infrastructure visant à acquérir, traiter, archiver et distribuer des données de niveau marin, afin d'observer et de comprendre les variations à long terme du niveau des mers. Dès à présent, la révision de la doctrine relative aux plans de prévention des risques littoraux prend en compte la hausse attendue du niveau de la mer, conséquence du changement climatique. Dès 2012, pour répondre à l'action 3 de la fiche littoral du PNACC visant à adapter les réglementations et les types de gouvernance, la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, sous-titrée « Vers la relocalisation des activités et des biens » intègre dans la perspective du changement climatique, la nécessité d'anticiper l'évolution des phénomènes physiques d'érosion côtière et de submersion marine. Cela passe par une bonne connaissance des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel et une prévision de leur évolution à 10, 40 et 90 ans. Il convient maintenant de généraliser en incitant les communes littorales et leurs groupements à prévoir systématiquement un volet Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) dans leur Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Plus récemment, la direction générale de la prévention des risques, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, dont l'un des objectifs majeurs est de rendre les territoires moins vulnérables. Pour la première fois, la France se dote d'une stratégie qui impose une approche proactive en matière de prévention des inondations sur l'ensemble des territoires à risques.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des métiers paramédicaux, concernant plus particulièrement les orthoptistes. En effet, l'orthoptie fait partie des trois professions de rééducateurs universitaires, mais ne dispose pas aujourd'hui d'une équivalence des années d'études au niveau master selon les accords de Bologne, comme c'est le cas pour l'orthophonie ou la kinésithérapie. De plus, cette profession tend à élargir son champ de compétences, afin de décharger les ophtalmologistes d'une charge de travail considérable. En conséquence, et face aux nombreuses évolutions visibles, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître le grade de master pour cette formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base des référentiels d'activités et de compétences pilotés par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). Dans l'objectif de disposer de résultats fiables pour les mesures de qualité de l'air dans les ERP et de réaliser des économies publiques importantes, il souhaite savoir s'il est possible de compléter le décret en précisant la possibilité d'utiliser une extraction par désorption chimique pour la mesure de benzène et ainsi rendre possible l'utilisation des capteurs GABIE. Les décrets n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012 sont relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, dont les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, et les accueils de loisirs. Doivent ainsi être mesurés le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires, le benzène, substance cancérigène issue notamment de la combustion, et le dioxyde de carbone (CO2), sans effet notable sur la santé mais représentatif du niveau de confinement des locaux. Pour le formaldéhyde et le benzène, la réglementation indique que les prélèvements et les analyses doivent être réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur et précise les normes présumées conformes à ces bonnes pratiques. Ces méthodes internationales sont utilisées depuis de nombreuses années pour les études sur la qualité de l'air intérieur. Elles ont également été testées lors de la campagne pilote menée entre 2009 et 2011 par le ministère chargé de l'écologie dans 310 écoles et crèches. Les méthodes de prélèvement et d'analyse retenues sont ainsi un compromis entre coût, faisabilité et précision des mesures. S'agissant du benzène, la méthode d'analyse par désorption thermique implique certes l'utilisation totale de l'échantillon. Toutefois, les problèmes techniques au cours de l'analyse sont rares et une partie de l'échantillon peut généralement être récupérée. Par ailleurs, cette technique permet de mesurer des concentrations faibles, de l'ordre de celles attendues en environnement intérieur général. La méthode de désorption chimique, si elle est adaptée aux environnements professionnels où les concentrations sont élevées, ne présente pas un seuil de détection suffisamment bas. Le risque d'obtenir des « faux négatifs » n'est donc pas négligeable. Par ailleurs, le benzène étant une substance cancérogène sans seuil, il est important de connaître avec précision les concentrations auxquelles sont exposés les occupants de ces établissements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande d'améliorer le pilotage stratégique de la politique de sécurité des navires sous pavillon français en rassemblant dans un document unique les données concernant la sécurité et les accidents dans le secteur de la pêche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La direction des affaires maritimes (DAM) a pris en compte l'objectif visant à rassembler en un document unique les données concernant la sécurité et les accidents dans le secteur de la pêche. Les données concernant l'accidentologie dans ce domaine sont déjà disponibles dans différentes sources d'informations documentaires ou informatiques. Elles seront compilées et mises à jour. Ce résultat sera inscrit comme objectif de la DAM dans le cadre de sa politique qualité. En outre, le Bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEA-mer) continuera, au titre de ses attributions et de ses missions, à publier dans un document unique son rapport annuel d'activité tiré de la statistique des accidents et évènements de mer ainsi que de ses recommandations d'enquêtes techniques.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations des Français au sujet de la présence obligatoire d'éthylotest dans les voitures. En effet, le Conseil national de la sécurité routière s'est récemment concerté à ce sujet. Il recommande la détention, pour chaque conducteur, d'un éthylotest à bord du véhicule. Il souligne donc l'importance d'une telle mesure. Pourtant, les atermoiements du Gouvernement depuis quelques mois portent à confusion alors même que la conduite sous l'emprise de l'alcool reste la première cause de mortalité au volant. L'entreprise qui fabrique ces produits a, en outre, vu ses effectifs se réduire de moitié après l'annonce, en janvier 2013, du report de la loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de la loi. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que les vacances d'emplois du périmètre RéATE soient obligatoirement indiquées sur la BRIEP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. La décision de publier les vacances d'emplois appartient au responsable de programme ministériel au niveau national. Le dialogue entre ces responsables et les directeurs régionaux du périmètre administration territoriale de l'Etat (ATE) permet déjà de publier de nombreux postes vacants sur les bourses d'emplois. Les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines administrent les bourses régionales interministérielles de l'emploi public (BRIEP). Elles jouent un rôle actif au plan territorial pour inciter les employeurs des trois versants de la fonction publique à publier leurs offres d'emplois. De plus, la direction générale de l'administration et de la fonction publique incite, à l'occasion de rencontres bilatérales avec les ministères, à la publication la plus large possible des emplois vacants à pourvoir. D'une façon plus générale, elle encourage très fortement tous les acteurs à publier toutes les vacances d'emplois sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) et les BRIEP.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour s'acquitter de leur taxe d'habitation. En effet, les étudiants n'ayant pu bénéficier d'un logement en résidence universitaire sont contraints de louer un appartement dans le parc privé, (dont le loyer est souvent plus onéreux avec les charges afférentes), et se trouvent de fait redevables de la taxe d'habitation. Cette taxe n'étant pas proportionnelle au montant du loyer, beaucoup d'étudiants doivent régler une somme équivalente à une ou deux fois leur loyer mensuel. Cette situation pénalise particulièrement les étudiants boursiers, d'autant que peu d'entre eux sont informés des procédures de demande d'abattement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être mises en œuvre pour mieux informer les étudiants sur cette taxe, ainsi que sur les possibilités pour les étudiants de demander un abattement fiscal. Les étudiants qui disposent d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. S'agissant des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ceux-ci constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des impôts. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Il convient de noter enfin que les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives. La commission nationale de sécurité des enceintes sportives est une instance créée à l'issue du drame de Furiani du 5 mai 1992 sur proposition de Madame Bredin, alors ministre chargée des sports, dans le but d'assurer la sécurité des spectateurs lors des manifestations sportives et notamment des spectateurs en tribunes. Elle a été instaurée par le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 codifié depuis dans le code du sport. Elle a pour mission l'examen des demandes d'homologation d'enceintes sportives dont la capacité d'accueil en spectateurs dépasse 8 000 places pour les établissements couverts et 15 000 places pour les établissements de plein air. La commission est constituée de son président, de sept représentants de l'Etat, de quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports (deux membres proposés par le comité national olympique et sportif français, un par l'association des maires de France, et un par l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs), ainsi que du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée. La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports. L'expertise de cette commission est précieuse pour la sécurité des enceintes et les occasions de vérifier la pertinence de ses avis sont fréquentes. Les frais engagés par l'administration concernent la préparation et l'envoi des convocations, la mise à disposition d'une salle pour le déroulement de la réunion, l'établissement d'un procès verbal et d'un avis, la transmission de cet avis au préfet du département concerné. Ces frais marginaux ne sont pas identifiés dans les frais de fonctionnement de la direction des sports, qui assure le secrétariat de la commission. De 2014 jusqu'à juillet 2015, la commission a examiné les dossiers de demande d'homologation des enceintes suivantes : stade Geoffroy-Guichard à Saint-Etienne, Grand stade de Lille (pour sa configuration destiné à recevoir la Coupe Davis), stade Vélodrome de Marseille, Allianz Riviera Stadium à Nice et le Stadium de Toulouse, le Grand Stade de Lyon, stade Bollaert-Delelis de Lens, stade du Parc-des-Princes, aréna de Montpellier (pour sa configuration destinée à recevoir le championnat d'Europe de basket).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sur la recommandation visant à veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi d'achever la décentralisation en transférant les moyens d'intervention de l'État dans les domaines où les collectivités interviennent aujourd'hui majoritairement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de répondre au mieux à ce dernier objectif, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une procédure permettant à l'Etat, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, de déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande, l'exercice de certaines de ses compétences. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit d'étendre cette possibilité pour l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions. Ces dispositions sont de nature à adapter l'exercice des compétences aux spécificités des différents territoires de la République.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le portage de nos PME. L'implication en ce domaine des grands secteurs du luxe et de la distribution pourrait favoriser la solidarité qui existe entre nos grandes entreprises françaises et PME. Pour aider et accompagner à l'international celles des entreprises qui ont le plus de difficultés, une approche stratégique « gagnant-gagnant » serait à privilégier. Elle serait notamment fondée sur la cotraitance plutôt que sur la sous-traitance. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Le portage consiste à aider une petite et moyenne entreprise (PME) à s'implanter commercialement ou physiquement sur un marché à l'étranger, en bénéficiant de l'expérience et des moyens d'une grande entreprise. Différentes formes de portage se pratiquent : assistance, conseil et ouverture de carnets d'adresses, mise à disposition de bureaux et de locaux à l'étranger, hébergement et tutorat de personnel (cadre, stagiaire ou volontariat international en entreprise), accompagnement lors de missions collectives d'affaires sur un thème précis assorties de contacts utiles, accompagnement lors de missions collectives sur des salons professionnels à l'étranger, implication dans les contrats à l'exportation des grands groupes. Deux expériences menées récemment en matière de portage peuvent être citées. En premier lieu, l'association « pacte PME international », réunissant 23 grands groupes, a été créée en 2009 avec pour mission d'appuyer le développement international des PME en mettant à leur disposition l'expérience et les réseaux à l'étranger des grandes entreprises. L'action de cette association a produit des résultats très en deçà des attentes et la structure a été dissoute le 24 septembre dernier, jour de sa fusion avec l'association « pacte PME », dont l'objet est de soutenir les PME dans une optique non spécifiquement tournée vers l'export. En second lieu, une réflexion engagée par les grands groupes a permis de mettre en place une « charte du portage », signée le 5 mai 2011 par près de 20 d'entre eux (Airbus, Alstom, Altran, Areva, Astrium, Bombardier, Cassidian, EDF, Eurocopter, GDF-Suez, MBDA, Onet, Total, Thales, Schneider, Safran, Siemens France, SNCF, Vinci). Aucune entreprise des secteurs du luxe et de la distribution n'est signataire du texte. La charte définit les bonnes pratiques permettant d'associer davantage les PME sous-traitantes françaises aux grands projets à l'exportation des groupes et est dotée d'indicateurs de suivi de l'effectivité de l'action des grandes entreprises. L'engagement principal de ces dernières consiste à présenter, lors de chaque demande de soutien financier export auprès de l'État (crédit export Coface principalement) d'un montant supérieur à 300 M€, un « plan de portage » précisant les PME et les entreprises de taille intermédiaire pressenties pour les accompagner à l'export. Ce dispositif fait aujourd'hui l'objet d'une évaluation, dont les résultats serviront d'appui au futur « plan de portage » actuellement en cours d'élaboration par le ministre du commerce extérieur.