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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les objectifs du Gouvernement en matière d'apprentissage. Le Gouvernement vise 500 000 apprentis en France d'ici à la fin du quinquennat. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend concrètement atteindre cet objectif. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été menée avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a également porté sur une organisation plus cohérente du réseau des organismes collecteurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser davantage les parcours des apprentis. Les évolutions législatives envisagées trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de l'impact de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis sera également mieux ciblé. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en oeuvre ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien du collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a dernièrement rendu publique une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires. La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les sous-marins de la marine nationale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le taux de disponibilité au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, le coût du MCO pour l'année 2013 et l'âge moyen des SNA et SNLE de la marine nationale. Les données chiffrées relatives aux sous-marins en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE BÂTIMENT NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉtechnique (1) (en %)    Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 Au 31/12/2013 AGE MOYENau 31/12/2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIENprogrammé des matérielsen 2013 en créditsde paiement(en millions d'euros)  Sous-marin nucléaire d'attaque (SNA) 6 6 47,00 45,60 26 100  Sous-marin nucléaire lanceur d'engins - nouvelle génération (SNLE - NG) 4 4 -(2) -(2) 11 307   (1) Un bâtiment est « disponible technique » s'il n'est ni en arrêt technique programmé, ni indisponible pour aléas.(2) Les données relatives à la disponibilité technique des SNLE - NG ne peuvent être communiquées pour des raisons de confidentialité.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Il semblerait qu'ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention d'autoconsommation, ERDF semble vouloir imposer à toutes les installations en autoconsommation d'utiliser la totalité de l'énergie qu'elles produisent, sans leur laisser la faculté d'injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d'injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout état de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d'autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour l'objet d'encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la mesure envisagée par ERDF. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique. En effet, lors du décès d'une prochaine il est nécessaire d'adresser plus d'une dizaine de déclaration aux organismes divers publics et parapublics. Dans le cadre de la dématérialisation, grâce au SGMAP, il est déjà possible en téléservice de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt été affilié. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable et souhaitable pour les familles d'élargir ce téléservice aux autres administrations, CPAM, impôts, etc. Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tarif de l'électricité applicable à nos entreprises. En effet, selon l'article L. 337-9 du code de l'énergie, à compter du 1er janvier 2016, celles-ci ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité, dans l'éventualité où leur consommation serait supérieure à trente-six kilowattheures. De plus, l'article L. 121-21 de ce même code fixe un plafond pour les sociétés industrielles consommant plus de sept gigawattheures puisque le montant dû au titre de la contribution au service public de l'électricité est limité à 0,5 % de sa valeur ajoutée. Toutefois, rien n'est prévu pour les entreprises consommant moins mais répondant aux critères d'électro-intensivités. Certes, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie (communication 2014/C 200/1 du 28 juin 2014). Des exonérations à la contribution au service public d'électricité devront donc s'étendre à soixante-cinq secteurs. Néanmoins, la Commission laisse la possibilité aux États d'agir jusqu'en 2019. Ainsi, une révision est-elle prévue dans un délai raisonnable afin que les entreprises locales puissent perdurer ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce point. Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe (4e prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le problème de certains contrats des salles de sport. Une enquête de l'UFC-Que choisir a démontré que beaucoup d'entre eux contiennent de nombreuses clauses abusives : exonération de responsabilité en cas d'accident ou de vol, changement unilatéral des horaires de cours, fermeture des installations sans contrepartie pour l'abonné, etc. Dans plusieurs cas, des démarches amiables ont pu aboutir à de réelles modifications contractuelles de la part de certains établissements. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques. Les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlent régulièrement le respect des règles de protection économique des consommateurs dans le secteur des salles de sport et de remise en forme. Une investigation nationale diligentée en 2013 a permis notamment un examen approfondi des documents contractuels de ces prestataires. Cette investigation, qui a couvert un total de 380 établissements au sein de 50 départements, a donné lieu à 159 avertissements et 39 suites contentieuses, dont 11 procès-verbaux. Des manquements ont notamment été relevés concernant les obligations d'information des consommateurs et de remise de note. Les enquêteurs ont également détecté un nombre significatif (34) de pratiques commerciales trompeuses. Les corps d'enquête de la DGCCRF seront bien entendu attentifs à ce que les établissements au sein desquels des anomalies ont été identifiées se mettent en conformité, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées en tant que de besoin. Au-delà de cette action nationale, ils resteront vigilants au plan local afin de garantir un haut niveau de protection économique aux consommateurs utilisant des salles de sport et de remise en forme. Enfin, des contacts réguliers ont lieu entre la DGCCRF et la direction des sports du ministère chargé de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la surveillance générale de ce marché, ces deux administrations ayant conclu un protocole de coopération afin de coordonner leurs actions respectives.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique y compris le ministère délégué à la décentralisation (3) est de 9.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, les informations demandées sont les suivantes (calcul effectué en se basant sur une durée annuelle, primes et indemnités comprises) : Moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées : 141.941 €.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. En sortant du centre de formation, l'apprenti est sanctionné d'un diplôme d'État, il ne peut néanmoins pas directement être employé comme titulaire, et doit d'abord passer les concours de la fonction publique, s'il veut être rémunéré à hauteur de ses qualifications. Une étape qui pourrait freiner certains jeunes en s'engager dans un contrat d'apprentissage auprès de la fonction publique. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation. L'accès à la fonction publique de carrière s'opère par la voie des concours. L'alternance est toutefois possible grâce au PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat). Ce dispositif est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Il permet l'accès à la catégorie C via un contrat de droit public après une formation en alternance rémunérée d'une durée d'un à deux ans. Le taux de titularisation des PACTE varie de 70 à 75 % en moyenne. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est un des objectifs que s'est fixé la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, dans le cadre d'une prochaine concertation relative à la diversité dans la fonction publique avec les organisations syndicales et les employeurs publics représentatifs des trois versants de la fonction publique. Les modalités d'accès à la fonction publique des apprentis seront discutées dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, en ce qui concerne les ESAT, de préciser dans l'article D. 344-10 du CASF les notions de contraintes « liées à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ». Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites données aux questions écrites signalées. L'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale stipule : « Au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupe ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Le non-respect de cette obligation est désormais systématique, marquant l'indifférence, voire le dédain, de certains ministres pour l'activité parlementaire. Sur 19 questions écrites signalées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine depuis janvier 2013, aucune n'a eu une réponse dans les délais. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, une question de M. Jean-Jacques Candelier, signalée le 18 février 2013 n'a obtenu une réponse que le 25 juin 2013, avec 4 mois de retard. Une question de M. François Asensi, signalée le 25 mars 2013, a eu le même délai d'attente, avec une réponse le 30 juillet 2013. La question n° 27967 de M. André Chassaigne, signalée le 7 octobre 2013, n'a toujours pas obtenu de réponse le 15 novembre, un mois après le délai imparti. Il lui demande d'intervenir auprès des membres du Gouvernement pour que soit respectée l'obligation de répondre aux questions signalées dans le délai fixé par le règlement de l'Assemblée nationale. Il demande aussi que lui soit communiqué par chaque ministère un tableau récapitulatif des délais de réponse aux questions écrites signalées depuis le début de la législature. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 203 questions écrites qu'il a soumises au Gouvernement depuis le 17 juillet 2012, 111 ont reçu une réponse, 8 après avoir été signalées. Une seule question signalée le 7 janvier 2014 adressée au ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu à ce jour de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 9 févier 2014, le gouvernement a répondu à 72 % des 58 892 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assiette de la taxe d'aménagement. Cette taxe est applicable sur toutes les constructions, y compris les abris de jardins en bois dont la superficie est supérieure à 5 m². Il semble que de nombreuses familles, aux revenus modestes, soient obligées de renoncer à de tels projets de construction en raison du coût excessif de ladite taxe. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont indiqué avoir payé une taxe d'aménagement représentant près de 40 % du coût de leur abri de jardin, pour une superficie d'environ 8 m². Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si et comment le Gouvernement peut aménager la règle actuelle qui semble soit trop restrictive soit inadaptée. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves préoccupations des avocats concernant la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Ils considèrent comme non acceptables les propositions formulées par le ministère de la justice (contribution financière directe de la profession d'avocat au budget de l'aide juridictionnelle, prélèvement des produits financiers CARPA et révision du barème ayant pour effet une diminution de la rétribution des avocats). Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer. La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats. L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à une modification du barème de rétribution de l'avocat ni à une participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le refus de délivrance des visas de court séjour pour la France à vingt musiciens syriens, membres d'une chorale religieuse gréco-orthodoxe de Damas. Au moment où le Gouvernement décide d'accueillir 24 000 migrants, on apprend ainsi que l'ambassade de France à Beyrouth refuse des visas à cette chorale qui avait des billets d'avion aller-retour et souhaitait se produire en novembre 2015 à Strasbourg dans le cadre d'un festival de musique religieuse. Ces artistes sont membres du chœur Saint-Ignace de la cathédrale grecque-orthodoxe mariamite de Damas et devaient donner trois concerts à Strasbourg. Cette décision stupéfiante fait suite, de surcroît, au refus de recevoir les représentants de la minorité syrienne lors de la Conférence internationale sur les minorités religieuses au Proche-Orient qui s'est déroulée à Paris le 8 septembre 2015 sous l'égide de ce ministère. À l'évidence, la France se parjure en rompant avec sa traditionnelle mission de protection des chrétiens d'Orient qu'elle a toujours assumée depuis François 1er. Il lui demande de bien vouloir rapporter cette décision inadmissible. Invités dans le cadre du festival Sacrées Journées de Strasbourg (6 au 11 novembre 2015), les membres du chœur Saint-Ignace de la cathédrale grecque-orthodoxe mariamite de Damas ont déposé leurs demandes de visas le 12 août 2015 auprès du consulat général de France à Beyrouth. Après instruction par le service des visas, ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus le 31 août 2015. Au vu des éléments qui avaient été produits à l'appui des dossiers, le poste avait estimé, en application des dispositions du code communautaire des visas, que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien irrégulier en France ne pouvait être écarté en raison de l'absence de justification d'une situation socio-professionnelle stable à Damas et de garanties relatives à leurs conditions de séjour et de retour dans leur pays de résidence. Cependant, au regard des éléments complémentaires portés à la connaissance du poste, le consulat a procédé au réexamen des demandes et a délivré les visas sollicités le 23 septembre 2015.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les éventuelles restructurations du réseau de la DRFIP du Rhône, puisque la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l'organisation financière dans les deux territoires, ce qui pose la question de l'avenir réservé au site de Villefranche, chef-lieu du nouveau département du Rhône. Il souhaite connaître les intentions du ministre afin de préserver les services existants et offerts au public à Villefranche, tels que le bureau antenne du cadastre, le pôle de contrôle et d'expertise, les services de l'enregistrement et de publicité foncière. L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Par ailleurs, la situation budgétaire et la contribution de l'administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s'emploie pour cela à s'adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d'usage des services publics induits par les nouvelles technologies. S'il apparaît que l'implantation d'un service ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d'offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l'étude. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache à maintenir l'accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l'opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Il a été demandé aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation. S'agissant plus particulièrement des services implantés à Villefranche, aucune réorganisation majeure n'est envisagée pour 2017. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence. L'analyse et les conclusions du rapport montrent que la marge des exploitants d'autoroutes se fait au détriment du pouvoir d'achat des usagers. Les groupes du BTP, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises sont en position de monopole et jouissent aujourd'hui d'une rente. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit en sept années seulement, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 euros à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telles qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. Il souhaite connaître son avis sur le rapport de l'Autorité de la concurrence. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère du logement et de l'égalité des territoires leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'existence ou non d'un algorithme permettant de mesurer l'impact de l'ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique. Il n’existe actuellement pas d’algorithme permettant de mesurer l’impact de l’ouverture des magasins le dimanche sur la fréquentation touristique, mais les études sur le tourisme démontrent l’intérêt des touristes, notamment étrangers, pour une telle ouverture. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit, dans son article 242, la création de zones touristiques internationales (ZTI) ainsi qu’une évaluation économique de la mesure trois ans après. La direction générale des entreprises prévoit donc de réaliser cette évaluation qui permettra de quantifier les effets de l’ouverture dominicale sur la fréquentation des commerces et sur la fréquentation touristique.
M. Jean-Pierre Decool demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible d'allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes, même lorsque ces deux adjoints exercent une délégation semblable. Il souhaite également savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du premier adjoint au maire. Il demande enfin s'il est possible d'allouer des indemnités différentes aux conseillers municipaux délégués. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. La législateur a d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l'article L. 2123-24-II du CGCT à la condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les associations reconnues d'utilité publique. Il souhaiterait en connaître le nombre exact et, sous forme de tableau, leurs noms et objets ainsi que le montant des subventions accordées à chacune par l'État. Au 1er décembre 2012, 1961 associations ont été reconnues d'utilité publique. La liste de ces associations est publiée sur le site Internet du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : http ://www. interieur. gouv. fr/A-votre-service/Mes-demarches/Associations/Obligations-administratives-des-associations/Partenariat-d-une-association-avec-les-pouvoirs-publics/Associations-reconnues-d-utilite-publique. Cette liste, établie sous la forme d'un tableau Excel, reprend des informations relatives aux associations reconnues d'utilité publique comme le titre, l'objet ou l'adresse du siège social. Elle est mise à jour tous les trois mois. Quant au montant des subventions attribuées à chacune d'elles par l'Etat, il figure dans un document, dit « Jaune budgétaire », annexé chaque année au projet de loi de finances et intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations ». Ce document est publié sur le site Internet http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr. Pour le projet de loi de finances 2013, ce document dresse, pour chaque ministère et par programme, la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu, au cours de l'année 2011, une subvention à quelque titre que ce soit, en précisant l'objet de chaque subvention et son montant. Ce document comprend donc des associations simplement déclarées et des associations reconnues d'utilité publiques. Le ministère de l'intérieur n'établit pas un document spécifique pour les seules associations reconnues d'utilité publiques.