M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la convention fiscale entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu qui a été signée à Paris le 2 avril 2013. En effet, l'article 25 de cette convention prévoit, à la demande de la France, une clause de limitation de ses avantages. Plus particulièrement comme l'indique l'exposé des motifs de ce projet de loi, « le d du 1. de cet article 25 introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention ». Toujours selon cet exposé des motifs, « cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ». Le rapporteur de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi visant à approuver cette convention souligne d'ailleurs que « la convention avec l'Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d'imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». La question que se posent nombre de français expatriés et de fiscalistes est de savoir, si cet article annonce une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française vers une imposition sur la nationalité et à terme une modification du second alinéa de l'article 4 A du code général des impôts qui dispose que les personnes « dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », modification qui serait probablement jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre du débat parlementaire relatif à la ratification de cette convention, le Gouvernement serait disposé à préciser sa position et à envisager une réserve sur cet article 25, voire une renégociation de la convention avec les autorités d'Andorre au sujet de cet article. La disposition de la convention fiscale franco-andorrane signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettant à la France d'imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l'accord, revêt un caractère spécifique et répond à l'absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué au Parlement à l'occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s'appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s'écarter du principe actuel selon lequel l'imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n'existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l'entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d'éviter les doubles impositions, au bénéfice des concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux Etats. Compte tenu des précisions fournies par le Gouvernement sur la nature de cette stipulation, et afin de ne pas revenir à une situation d'insécurité juridique préjudiciable, il n'est pas envisagé de rouvrir les discussions sur la convention fiscale avec Andorre.