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Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En vertu des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, une indemnité de reconnaissance de la souffrance est accordée aux enfants des victimes de guerre, en fonction des circonstances précises du décès. Ce dispositif indemnitaire suppose un manque d'équité entre orphelins et pupilles de France. Aussi elle lui demande des précisions quant à une éventuelle harmonisation des modalités d'indemnisation vers un statut unique. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire de l'énergie (conseil d'orientation). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Depuis le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'arrêté du même jour, l'Observatoire de l'énergie est devenu la sous-direction des statistiques de l'énergie, au sein du Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au Développement durable (CGDD), qui a conservé les missions de l'Observatoire. Le conseil d'orientation prévu initialement par l'arrêté du 29 juin 1982 portant création de l'observatoire, est depuis cette date intégré au conseil scientifique du SOeS et ne dispose ni de budget ni d'effectifs. Au titre de ses missions de collecte et de diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique énergétique, la sous-direction collecte, produit et diffuse des données sur l'énergie en France, de même que ses productions permettent à notre pays de répondre à de nombreuses obligations européennes et internationales. L'actuelle sous-direction des statistiques de l'énergie est un service entièrement intégré à l'administration ne disposant pas de moyens propres, comme c'était le cas aussi de l'Observatoire de l'énergie qui était intégré à la Direction générale de l'énergie et des matières premières jusqu'en 2008. Tous ses moyens humains et financiers relèvent du budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'abrogation de l'Observatoire de l'énergie a été entérinée par l'article 32 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'équité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou à l'utilisation des services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 27 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations exprimées par les infirmières de l'éducation nationale face au projet d'externaliser cette profession dans un corps à gestion interministérielle d'une part mais également d'externaliser sa compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Cette décision, si elle était confirmée, irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école ainsi que de la loi de santé qui ont réaffirmé la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Face aux craintes exprimées par les professionnels, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Selon l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'échange des chemins. Il est primordial que le chemin de substitution soit de valeur égale ou supérieure au chemin initial afin que l'échange ne se fasse pas au détriment de la commune. Il paraît nécessaire de préciser les conditions à respecter pour obtenir l'autorisation d'échange. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qui compte faire le Gouvernement sur ce sujet. L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère (CE, 20 février 1981, no 13526 et CE, 17 novembre 2010, no 338338) que cet article exclut toute possibilité d'échange. L'impossibilité d'échanger des chemins ruraux conduit aujourd'hui les communes à devoir d'abord procéder à la désaffectation du chemin, ce qui suppose une enquête publique organisée selon les mêmes modalités qu'une enquête d'expropriation pour cause d'utilité publique, puis à procéder à l'aliénation du chemin et au rachat d'une autre parcelle en remplacement. Cette procédure est à l'évidence lourde et complexe. Le Parlement a été saisi de la proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014 par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. L'article 3 de cette proposition de loi vise à reconnaître la possibilité d'échange des terrains sur lesquels se situent des chemins ruraux. Le Sénat a adopté, en mars 2015, la proposition de la commission des lois qui consiste en un dispositif ad hoc pour les échanges, inséré dans un nouvel article du code rural et de la pêche maritime, complété par une modification du code général de la propriété des personnes publiques. Ces échanges n'impliquent plus une enquête publique préalable et l'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin. Depuis, ce dispositif a été intégré dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en discussion parlementaire. Ce projet est sans doute appelé à évoluer dans le cadre des débats parlementaires, mais ces dispositions sont de nature à faciliter la gestion des chemins ruraux, préoccupation partagée par le Gouvernement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La mise en oeuvre de la procédure dématérialisée de la prescription du contrat unique d'insertion a été initiée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle afin de permettre un traitement plus rapide et plus fiable des données et de garantir un pilotage physico-financier plus fin et plus réactif. La dématérialisation en l'état des documents existants s'est avérée impossible, la signature électronique ne pouvant être imposée aux employeurs du fait de son coût. Des modifications juridiques ont donc transformé de nature conventionnelle le dispositif pour en faire une décision administrative (loi portant sur les emplois d'avenir et décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir). Premier prescripteur à s'engager dans la dématérialisation des contrats aidés, pôle emploi prescrit désormais de façon entièrement dématérialisée depuis le 29 avril 2013. La procédure de dématérialisation totale a permis de réduire les délais de traitement qui s'établissent désormais à une dizaine de jours entre la signature de la décision d'attribution et la validation définitive d'attribution de l'aide (contre un mois auparavant)) et de diminuer les erreurs techniques et de métier (de 20 % d'erreurs avant dématérialisation à moins de 3 % maintenant). Les missions locales ont toutes basculé en dématérialisation partielle au mois de septembre 2013. Le taux de rejet des contrats constaté est très satisfaisant et s'établit aujourd'hui autour de 5 % prouvant que les missions locales se sont entièrement appropriées les nouvelles procédures de prescription. La dématérialisation totale de la prescription des missions locales interviendra lors de l'ouverture du nouveau système d'information des missions locales, i-milo.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 (Journal officiel n° 0248 du 24 octobre 2013) pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a intégré, au sein du code du sport, l'article L. 131-16-1 qui prévoit que les fédérations délégataires peuvent avoir accès, en vue d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de paris en ligne après demande formulée auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour application de l'article L. 131-16-1 du code du sport précise les conditions dans lesquelles les fédérations délégataires peuvent constituer des fichiers de données personnelles. Il permet aux fédérations délégataires d'interroger l'ARJEL afin de vérifier le respect de l'interdiction de parier pesant sur les acteurs de la compétition et prévoit les modalités de cette interrogation. La majorité des fédérations délégataires support de paris ont mis en place les procédures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du décret. A ce jour, deux fédérations ont interrogé l'autorité de régulation des jeux en ligne pour vérifier que les acteurs de la compétition soumis aux interdictions de parier se sont bien abstenus.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière pilotage de systèmes de production automatisée. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière pilotage de systèmes de production automatisée, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière pilotage de systèmes de production automatisée et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Pilotage des systemes de production automatisée (bac pro) 903 968 1 307 1 336 1 205 703 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Pilotage des systèmes de production automatisée (bac pro)   160 223 238 214 133
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance pleine et entière du statut d'infirmiers anesthésistes. Alors que ces professionnels paramédicaux sont astreints à un parcours d'étude et de formation qui durent en moyenne sept années et qui leur confère le plus haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésique d'Europe, le statut de pratiques infirmières avancées ne leur a toujours pas été accordé. Cette revendication forte de la profession prend pourtant tout son sens au regard des éléments évoqués, qui participent pleinement de la qualité et de la sécurité des soins dispensés dans notre pays, dont la bonne réputation en dehors de nos frontière n'est plus à faire. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de mieux reconnaître ces savoir-faire et de mieux valoriser ces professionnels. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. À ce titre, elles souhaitent être entendue dans le cadre des auditions menées en vue de la préparation d'un troisième plan autisme. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux familles et de places d'accueils. Parallèlement, il a mis en évidence l'importance d'assurer un accompagnement éducatif à chaque enfant autiste. Il lui demande de lui indiquer les impulsions que le Gouvernement compte donner en la matière. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié. Les articles 24 et 55 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoient l'adoption de plusieurs décrets d'application en matière de droit de la copropriété et de droit de la gestion et de l'entremise immobilières. S'agissant du contrat de syndic, les deux mesures d'application prévues au a) du 5° du I de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 ont été regroupées dans le décret no 2015-342 du 26 mars 2015, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2015. La mesure d'application prévue au 6° du I de l'article 24 de la loi du 24 mars 2014, relative à la prévention des conflits d'intérêts des professionnels de l'immobilier, figure dans le décret no 2015-724 du 24 juin 2015, pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Ce texte est également entré en vigueur le 1er juillet 2015.  La mesure d'application prévue au 6° du I de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 est le décret no 2015-1907 du 30 décembre 2015, relatif à la mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété. Il s'applique à la convocation des assemblées générales appelées à connaître des comptes depuis le 1er avril 2016.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impérieuse nécessité de mener à bien le projet de contournement sud d'Auxerre. Il s'agit d'un aménagement routier très attendu par la population du bassin auxerrois, car la ville d'Auxerre est actuellement engorgée par des flux de transports. Le projet de contournement sud a progressé dans les dernières années, sous l'impulsion déterminée du Gouvernement de M. François Fillon. Ainsi le préfet de l'Yonne a-t-il pu, en avril 2012, signer la déclaration d'utilité publique du contournement sud d'Auxerre. Des discussions préalables, entre les services de État et les collectivités territoriales, avaient permis d'envisager un financement selon la clef de répartition suivante : 27,5 % pour l'État ; 25 % pour le conseil régional de Bourgogne ; 25 % pour le département de l'Yonne ; 22,5 % pour la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et la ville d'Auxerre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si cette clef de répartition est confirmée par l'actuel Gouvernement. Il le prie, d'autre part, de lui indiquer le calendrier prévisionnel de réalisation du contournement sud d'Auxerre. Le projet de contournement Sud d'Auxerre a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 11 avril 2012. Un montant de cinq millions d'euros a été retenu dans le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de la région Bourgogne sur la période 2009-2014, sous forme de provision pour permettre les acquisitions foncières nécessaires. Cette enveloppe sera mobilisée au fur et à mesure des besoins d'acquisitions foncières qui apparaîtront sur cette opération. En particulier, la possibilité de mettre en place les crédits dès 2013 pour faire face aux demandes qui amont été identifiées sera examinée attentivement. D'ici là, les études de niveau projet qui ont été engagées se poursuivront en 2013. Elles permettront de préciser les contours du projet et notamment d'engager les procédures complémentaires, telles que l'enquête parcellaire ou les procédures d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. L'objectif est d'avancer dès maintenant sur cette opération de manière à ce que l'ensemble des partenaires puissent préparer sa réalisation dans le cadre de la prochaine génération de PDMI. Les clés de financement de cette opération seront établies entre les différents partenaires dans le cadre de l'élaboration de cette prochaine contractualisation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la formation dans le secteur du transport maritime. En raison du déficit de personnels qualifiés de conduite du navire, la capacité d'embauche dans ce secteur est importante. Néanmoins, le système de formation aux qualifications STCW est insuffisant en France. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant d'aligner la formation sur l'offre en la matière. Les parcours de formation pour devenir marin professionnel sont organisés autour de deux filières dites A et B. La filière A est la filière académique accessible aux collégiens, lycéens ou étudiants. La filière B est la filière professionnelle qui s'adresse aux marins en cours de carrière, elle constitue un outil de promotion sociale indéniable. Débutée en 2009, la réforme de l'enseignement maritime a déjà permis une généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans dans tous les lycées professionnels maritimes et la délivrance du titre d'ingénieur par l'École nationale supérieure maritime dans le cadre de la filière A. Aujourd'hui, cette réforme se poursuit avec l'ensemble des acteurs des secteurs concernés (commerce, plaisance professionnelle, pêche), réunis au sein du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM). L'enseignement maritime est une priorité de la politique maritime du Gouvernement permettant la recherche de nouveaux débouchés pour les élèves, dans les différents secteurs de l'économie maritime. Un premier groupe de travail a permis à l'enseignement maritime de se doter, par décret du 3 juin 2014, d'un brevet de technicien supérieur maritime. À la rentrée de septembre 2014, six classes sont ouvertes dans les lycées professionnels maritimes dans les spécialités « pêche et gestion de l'environnement marin » et « maintenance des systèmes électro-navals ». Un second groupe de travail vise à réformer la filière B, afin de la rendre plus attractive, de la simplifier et de l'adapter aux normes internationales. Cette réforme doit également permettre d'anticiper les évolutions des métiers de la mer, de répondre aux demandes de qualification des armateurs et de permettre aux professionnels ainsi formés de se construire un parcours riche et diversifié. Les premiers résultats de ce groupe ont été présentés au CSFPM. Les textes sont en cours de rédaction pour une mise en oeuvre des premières formations rénovées à la rentrée de septembre 2015.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnation pour délits prononcées en 2013. Les données du casier judiciaire relatives à l'année 2013 ne sont pas encore disponibles. En 2012, le nombre de condamnations délictuelles inscrites au casier a été de 573 050 (données provisoires).
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène récurrent de fraude à la TVA sur l'achat de véhicules d'occasion en provenance des pays de l'Union européenne. Les vendeurs usant de circuits passant par plusieurs États membres de l'Union européenne, de nombreux véhicules sont vendus aux particuliers sans acquittement de la TVA dans aucun des pays concernés. Ces fraudes peuvent pourtant être repérées en analysant les documents que l'acquéreur doit fournir à l'administration fiscale pour l'immatriculation en France du véhicule, grâce à un dialogue entre les services gestionnaires et de contrôle. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il envisage pour lutter contre ce phénomène de fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement et il partage pleinement la préoccupation de l'auteur de la question à l'égard des pratiques frauduleuses constatées en matière de TVA sur la marge dans le secteur des véhicules d'occasion. La direction générale des finances publiques (DGFiP) mène une action volontariste dans ce domaine. La détection des anomalies se fait notamment dès l'examen de la demande de certificat fiscal aux fins d'immatriculation d'un véhicule. La DGFiP met en oeuvre l'ensemble de ses procédures à l'encontre des fraudes de ce type : enquêtes, procédures de visite et de saisie, contrôles de comptabilité de mandataires ou négociants automobiles. L'objectif poursuivi est de réunir les éléments permettant d'asseoir les rappels de TVA, d'une part, et, d'autre part, de mettre en oeuvre des poursuites pénales. Au plan pénal, 54 plaintes pour fraude fiscale ou escroquerie ont ainsi été déposées en 2011. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre ces fraudes, la DGFiP a systématiquement recours à l'assistance administrative à destination des États de provenance des véhicules. Une coopération accélérée entre États membres de l'Union européenne sur les opérateurs suspects en matière de fraude à la TVA dans le commerce intracommunautaire des véhicules d'occasion, a en outre été mise en place dans le cadre du dispositif EUROFISC, opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Enfin, afin de se doter d'outils supplémentaires le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, une mesure visant à faciliter le recouvrement de la TVA frauduleusement éludée dans le cadre de montages concernant les voitures d'occasion.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La circulaire n° DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 accompagnant la publication des décrets autorisant les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) à intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement a prévu la mise en place d'un dispositif d'évaluation spécifique. Le comité national d'évaluation s'est réuni pour la première fois le 24 avril 2013 pour en fixer les modalités. Les premiers résultats de cette évaluation seront disponibles au plus tôt à la fin de l'année 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présentation tendancieuse de certaines informations du site officiel du ministère. En effet, certaines familles se sont émues du fait qu'en se rendant sur la rubrique du site « lutte contre l'homophobie » apparaisse un lien avec le site de la ligne Azur renvoyant lui-même à la promotion de l'ouvrage de Serge Hefez, intitulé « Le nouvel ordre sexuel ». Or le principe de neutralité du service public implique que le service public de l'éducation nationale fournisse des informations exemptes de parti pris. L'ouvrage en cause prône une théorie de l'indifférenciation des sexes qui s'apparente à la théorie du genre et qui ne fait pas, tant s'en faut, l'unanimité parmi les parents et la communauté éducative dans son ensemble. Cette promotion de la théorie du genre est d'autant plus choquante qu'elle s'inscrit dans un parti pris volontaire et militant visant à discréditer les convictions personnelles d'une majorité de parents d'élèves et d'élèves, parti pris relayé de manière excessive par certains lors de l'examen du projet de loi portant refondation de l'école. C'est pourquoi il lui demande de s'assurer du respect par le service public de l'éducation nationale du principe de neutralité. Le ministère de l'éducation nationale est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Les objectifs poursuivis sont de mieux connaître ces violences et ces discriminations et de mieux les prévenir. La promotion du dispositif d'écoute « Ligne Azur » contribue à la réalisation de ces objectifs. Le ministère a conduit pour la quatrième année consécutive une campagne de promotion du dispositif d'écoute Ligne Azur auprès des élèves des collèges et de lycées. Depuis le lancement de la première campagne, en 2010, la notoriété de ce dispositif auprès des moins de vingt ans a progressé et ceux-ci représentent aujourd'hui plus d'un tiers des utilisateurs. Les personnes sollicitent les « écoutants » à la fois oralement, par téléphone, ou par écrit via le site Internet, et c'est pourquoi, compte tenu de l'usage important que les jeunes font aujourd'hui du téléphone portable pour échanger par écrit, les campagnes de promotion de ce dispositif d'écoute mettent en avant l'adresse URL du site internet de la Ligne Azur comme interface de contact. La rubrique des actualités de ce site est régulièrement mise à jour. Le contenu des deux entretiens du psychiatre Serge Hefez figurant dans cette rubrique ne constitue en aucun cas une promotion de son ouvrage et ne permet aucunement cas d'affirmer que celui-ci « prône une théorie de l'indifférenciation des sexes qui s'apparente à la théorie du genre ». Serge Hefez répond à des questions sur les rapports de sexe, les rôles sociaux assignés à l'un et l'autre sexe et les tensions découlant d'évolutions récentes des rapports entre les hommes et les femmes. L'auteur revient également sur les évolutions des représentations pour montrer que les normes sociales évoluent.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car en termes de poids de combustible, il est composé de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilités lors de la fabrication du pneu comme l'oxyde de zinc et l'acier. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constitue une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. L'association Amorce, association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie, considère que la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pèse lourdement sur les collectivités concernées et le contribuable, et qu'une augmentation de TVA en janvier 2014 augmenterait la pression fiscale et fragiliserait encore le pouvoir d'achat de nos concitoyens. À ce titre, l'Amorce, qui estime que la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité, réclame un gel global de la fiscalité et le retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets. Par ailleurs, l'association juge la TGAP, telle qu'elle existe actuellement, inefficace dans la mesure où seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée à la politique de gestion des déchets. Elle serait aussi inéquitable puisqu'elle taxe les collectivités alors que la responsabilité de la production de déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels, metteurs de produits sur le marché. Aussi, Amorce plaide pour une réforme de ce prélèvement permettant une meilleure incitation à la prévention et au recyclage ainsi qu'une réaffirmation de l'affectation des recettes de la TGAP à la politique de déchets. Aussi, il lui demande s'il compte examiner ces pistes de réflexions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure notamment la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première qui permettrait d'offrir, d'une part, une information loyale au consommateur et d'autre part, de valoriser les efforts réalisés tout au long de la chaîne. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet. Dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient prévu fin 2013 puisse être avancée, pour qu'une modification de la réglementation puisse commencer à être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette modification permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits.