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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 en 2013.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à clarifier le rôle respectif des gestionnaires nationaux et locaux des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d'action. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Concernant la recommandation visant à clarifier les rôles respectifs des gestionnaires, les autorités en charge de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont, depuis 2012, oeuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté le 8 août 2014, et dans les programmes opérationnels, adoptés ou en cours d'adoption dans les textes nationaux ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité État-Régions dans sa formation « interfonds », le 1er octobre 2014.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, le secteur de la construction est l'un des plus importants de notre activité économique. Pourtant, selon les statistiques de l'assurance maladie, le BTP est le secteur d'activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2011, on observe une légère diminution du nombre total d'accidents (- 3 %) mais une hausse importante des accidents mortels (+ 22,8 %) qui passent de 118 à 144. Un constat qui suppose que les efforts de prévention soient poursuivis. Le système de calcul des taux de cotisation auprès de la Caisse d'assurance retraite santé au travail, basé sur la mutualisation des risques par région n'a pas fait ses preuves si l'on en juge les résultats cités. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer davantage la sécurité des salariés de ce secteur d'activité. La prévention des risques du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un axe fort de l'action des pouvoirs publics à la mesure de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent. Le BTP s'intègre dans le plan santé au travail 2010-2014 en tant que secteur prioritaire, suite logique au premier plan Santé Travail qui avait mis en avant l'évaluation à priori des risques. Les différentes institutions de prévention ont élaboré des mesures de prévention importantes et ciblées sur les causes principales (chutes de hauteur, conduite de véhicules, manutentions manuelles de charges dont les effets sont à l'origine de très nombreuses pathologies de type TMS particulièrement invalidantes) dont les multi expositions à ces risques, avec mise en oeuvre partenariale de plans d'actions pluriannuels (PNAC BTP, Plan Horizon 2015). L'assurance maladie-risques professionnels a mobilisé autour du socle commun de prévention, en s'adressant tout particulièrement à la maitrise d'ouvrage (Plan d'action 2014) pour la sensibiliser sur les obligations de coordination de conception. D'autres actions, d'information, de sensibilisation et de formation sont portées par l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), et l'institut de recherche et d'innovation sur la santé et la sécurité au travail des entreprises artisanales (IRIS-ST). Au niveau des actions de contrôle de l'inspection du travail, 40 % portent sur le secteur du BTP. 9000 décisions d'arrêt de chantier interviennent par an dont un tiers sur les chutes de hauteur. Les agents sont très mobilisés et investis sur ce sujet. Quant à la tarification ATMP, elle a été réformée en 2010 et ne sera totalement opérationnelle qu'en 2014 pour des raisons de prise en compte progressive des années, période triennale, il est donc un peu tôt pour en mesurer l'impact.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 point par rapport à l'année précédente. Ces progrès ont été obtenus d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données de notre recensement. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, le MEDDE dispose de plusieurs outils : - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signés pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...) ; - les assistants et les conseillers de prévention des services du ministère interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité de la situation fiscale comparée des personnes handicapées et des personnes invalides. Les personnes handicapées qui ne perçoivent que l'AAH (780 euros par mois) sont exonérées de taxes locales et de redevance audiovisuelle, si elles ne payent pas d'impôt. Il n'en va pas de même pour les personnes reconnues invalides qui perçoivent une pension de retraite, fut-elle en dessous du montant du seuil de pauvreté. Même si elles ne payent pas l'impôt sur le revenu, elles ne sont pas exonérées de taxes locales, ni de redevance audiovisuelle, situation qui peut sembler inéquitable. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Conformément aux dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe d'habitation (TH) afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du même code, les contribuables titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité et ceux qui sont atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve, dans ce dernier cas que leur revenu fiscal de référence (RFR), n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le montant du RFR permet d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. De plus, conformément au 2° de l'article 1605 bis du CGI, les personnes exonérées de TH en application du I de l'article 1414 bénéficient également d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. En outre, en application de l'article 1390 du CGI, sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'ils remplissent la condition d'occupation mentionnée ci-dessus, les contribuables titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ainsi, les personnes invalides, de condition modeste, bénéficient des allègements prévus en matière de fiscalité directe locale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la gestion des futurs fonds FEADER à compter de 2014. Il souhaite savoir si les modalités de gestion en vigueur en France vont évoluer par rapport au précédent programme. Conformément au souhait du Président de la République, un nouvel acte de décentralisation devrait attribuer aux régions, dès début 2014, la gestion directe des fonds structurels. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. C'est dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, déposé au Sénat le 10 avril 2013, que les modalités de décentralisation des fonds européens sont précisées. Pour ce qui concerne, plus particulièrement, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le chapitre II du projet de loi dispose qu'un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que les montants minimaux de FEADER par région à consacrer à certaines mesures. Un comité Etat-régions sera créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées afin de définir, par voie réglementaire, un cadre national chargé de déterminer les orientations stratégiques et méthodologiques qui devront être suivies au sein de chaque région.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur son déplacement dans le Var le 19 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de cette visite. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement s'est rendu dans le Var le 19 juin dernier. A cette occasion, il a pu inaugurer l'observatoire français d'apidologie aux côtés de son altesse sérénissime le Prince Albert II de Monaco, à Mazauges, en présence de nombreux représentants de la filière apicole et de chercheurs en apiculture, réunis autour du directeur de l'observatoire, M. Thierry Dufresne, apiculteur. Ce déplacement a permis au ministre chargé de l'agriculture de dresser un bilan du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) lancé en 2013, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, et d'annoncer, sur ces bases, la poursuite du PDDA pour deux années supplémentaires jusqu'en 2017, en le recentrant sur les axes les moins aboutis, à savoir, en particulier, la structuration de la filière apicole. Le ministre a également exprimé le souhait de voir se développer un label « miel de France », et la mise en place à l'automne d'un pacte apicole, en parallèle de la mise en place d'un certificat de compétence pour professionnaliser le métier d'apiculteur, dont le nom « certi-api » et logo ont été dévoilés. Le bilan du PDDA et les annonces faites à l'occasion de ce déplacement sont disponibles à l'adresse suivante : agriculture. gouv. fr/stephane-le-foll-renouvelle-son-engagement-en-faveur-de-lapiculture Enfin, ce déplacement dans le Var a été l'occasion d'échanger avec les différents responsables des organisations professionnelles agricoles du département sur la situation des filières, les préoccupations réglementaires..., grâce à la tenue d'une table ronde en présence du ministre chargé de l'agriculture et du préfet.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nomination d'internes à l'examen classant national, pour la spécialité de gynécologie médicale, pour l'année universitaire 2014-2015. En cinq ans, le nombre des gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500 praticiens, soit plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l'absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués, pendant des années, depuis son rétablissement en 2003. En juillet 2013, le nombre des postes attribués à la gynécologie médicale a été augmenté, passant ainsi de trente postes d'internes en 2012-2013 à quarante-et-un pour l'année 2013-2014. Les agences régionales de santé (ARS) ont été incitées par ailleurs à augmenter le nombre de postes en gynécologie médicale, eu égard à une démographie qui demeure préoccupante. Or il semblerait que certaines ARS demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la situation de ce dossier et des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour la défense de la gynécologie médicale. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'accord passé en 2012 entre les partenaires sociaux qui gèrent Action logement et l'État au terme duquel Action logement devait emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2013-2015 pour financer le logement social nécessaire aux familles aux revenus modestes. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. Or, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des prélèvements annuels de près de 1,5 milliards d'euros sur 4 ans. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire de renforcer la diversité des compétences disponibles au sein des administrations publiques. L'État devrait ainsi se doter de compétences actuellement rares (scientifique spécialisé dans le traitement de données informatiques, spécialistes du langage, manager de communauté virtuelle), non dans l'esprit de s'engager à tout prix dans une course à l'innovation avec des opérateurs privés, mais pour se donner les moyens d'une action autonome efficace, d'une bonne coopération avec les acteurs privés pertinents, et des moyens de régulation appropriés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». Il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps invisibles de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté). Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé, dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé et définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ils sont spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des élèves dyslexiques. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacrés au handicap. Des modules de formation à distance pour les enseignants des classes ordinaires ont également été mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles spécifiques des apprentissages.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. C'est pourquoi, en décembre 2011, une mesure euro-compatible, car fondée sur le caractère sportif des activités équestres, a été votée par le Parlement et intégrée à la loi de finances pour 2012, afin de préserver l'application du taux réduit de TVA. Le sport est en effet une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités sans que la Commission européenne ne soulève de difficultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 7 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 7, évoquée par l'honorable parlementaire, préconise la rédaction et la diffusion d'un guide de l'expertise médicale en matière de PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin de l'année 2014, la rédaction d'un guide détaillé des bonnes pratiques à l'attention des médecins experts. Ce guide sera diffusé dans l'ensemble du réseau des médecins experts libéraux, ainsi qu'au sein du service de santé des armées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de mutualiser les expertises hospitalières en matière de normes pour contribuer plus activement au processus d'élaboration de celles qui ont un impact sur les établissements de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. À la fin du mois de juin 2013, le règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs prend fin. Cette situation, préoccupante, menace les distributeurs et les plonge dans une instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect de préavis avant cette résiliation. La liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix a également disparu. Pour ces raisons, le Conseil national des professions automobiles estime nécessaire la création d'un statut afin de clarifier les rapports juridiques entre les différents acteurs de la filière. Celui-ci devrait permettre une protection équitable du distributeur automobile. Il lui demande les suites qu'il souhaite apporter à cette proposition afin de soutenir cette filière. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels lauréats aux concours de l'éducation nationale et originaires des DOM. En effet, ces derniers ont l'obligation d'effectuer leur stage d'une année à plus de 7 000 km de chez eux dans les académies de Créteil, de Versailles ou d'ailleurs. Ceci pose des problèmes d'investissement financier lourds pour des jeunes diplômés sans famille sur place pour les accueillir, alors qu'ils n'ont pas pu se doter d'une réserve financière. Par ailleurs, cela va à l'opposé du développement des vocations d'enseigner sur les territoires ultra-marins. La possibilité offerte à certains de ces jeunes de pouvoir faire leur stage dans l'académie d'origine, devrait constituer la règle de base et non plus des exceptions au cas par cas. Le ministre de l'éducation nationale confirme l'attention particulière portée à la situation des contractuels lauréats de concours, originaires des départements d'outre-mer. Il indique que tous les personnels dans cette situation, ayant pu justifier de la qualité de non titulaire au regard de la définition mentionnée dans la note de service n° 2012-047 du 20 mars 2012 fixant les modalités d'affectation des lauréats de concours pour la rentrée 2012, ont été nommés dans le département d'outre mer où ils exerçaient dans la limite des postes vacants dans leur discipline.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport concernant une école de la réussite pour tous rendu par le Conseil économique social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de développer les formations d'établissement communes à tous les personnels. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Le ministère souscrit à la préconisation du rapport du Conseil économique, social et environnemental de développer les formations communes à tous les personnels en établissement : il y reconnaît un axe stratégique de sa politique de formation pour accompagner la mise en oeuvre de la refondation de l'école de la République. En effet, cette modalité de formation est la plus susceptible d'impulser une dynamique de travail efficace au service des apprentissages des élèves si elle s'appuie sur un diagnostic étayé de leurs besoins (faits, statistiques, résultats) et une compréhension fine de leur environnement (social, économique, culturel). Forte de cette conviction et confortée par les retours des académies qui la pratiquent, la direction générale de l'enseignement scolaire (bureau de la formation des enseignants et des personnels éducatifs) a fait de la formation en équipe sur site un indicateur du dialogue annuel de gestion. La circulaire du 3 juin 2015 dite « circulaire de rentrée » précise que les actions de formation doivent s'inscrire de manière privilégiée dans la proximité (bassins, réseaux ou directement école ou établissement). L'enjeu est de développer des actions impliquant les équipes pour favoriser une culture partagée et, ainsi, faciliter la mise en oeuvre des enseignements (disciplinaires et inter-disciplinaires), inscrire l'accompagnement des élèves dans une logique commune et créer une dynamique au sein de l'école ou de l'établissement. La circulaire recommande d'inclure dans le projet d'école ou d'établissement un volet important consacré à la formation et de penser celui-ci comme un levier de mise en oeuvre du projet, en lien étroit avec la recherche et l'innovation. Afin d'outiller les équipes académiques et locales pour la formation sur site des équipes, un séminaire national a été consacré à la thématique « Former les enseignants dans les établissements scolaires : vers une nouvelle aire de professionnalisation ? » (26 et 27 mars 2015) dans le cadre du plan national de formation, en partenariat avec la Chaire UNESCO « former les enseignants au 21e siècle ». C'est dans cette stratégie de déploiement de la formation jusqu'au niveau de l'établissement et dans l'optique que celui-ci doit être considéré comme un « lieu de formation », voire un « lieu formateur » à part entière, que sera conçu le plan de formation à la réforme du collège.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes commises par les titulaires de l'aide médicale d'État. Plusieurs sources concordantes dont le dernier rapport de l'IGAS semblent indiquer que les titulaires de l'AME frauderaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Il lui demande si ces chiffres sont avérés. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à l'évolution des dépenses de l'aide médicale d'Etat (AME), publié en décembre 2010, note qu'« il n'est pas possible d'établir statistiquement de lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes ». De son côté, le rapport parlementaire d'évaluation de l'AME, publié en juin 2011, indique que « la fraude constatée ne permet pas d'expliquer la croissance des dépenses », le nombre de fraudes constatées étant de 20 à 30 dossiers par an. Les deux rapports estiment que le dispositif de l'AME est globalement bien géré, du fait de la mise en oeuvre de mesures dont la plupart étaient préconisées par un précédent rapport établi par l'IGAS et l'IGF en 2007. Il s'agit notamment : - du renforcement depuis 2008 du contrôle des ressources des demandeurs avec la convocation systématique, pour un entretien approfondi, des demandeurs déclarant des ressources nulles ; - du remboursement, depuis 2008 également, des seuls médicaments génériques ; - enfin, l'instauration, en 2009, d'un titre d'admission imprimé sur un papier sécurisé, contenu dans une pochette plastique scellée remis en mains propres par la caisse d'assurance maladie à son titulaire. Les rapporteurs soulignent également que l'augmentation des dépenses est principalement due, d'une part à l'état de santé des bénéficiaires, plus dégradé que celui des assurés sociaux, nécessitant donc des soins plus importants et par voie de conséquence plus coûteux et d'autre part, à la facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'AME, en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital. Le mode de facturation des soins hospitaliers a été, depuis 2012, rapproché de celui des soins délivrés aux assurés sociaux.