M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts. La Commission des prêts et dépôts est une émanation de la Commission scientifique des musées nationaux se réunissant mensuellement. Elle est chargée, en application des articles D. 422-4 (2ème alinéa) et R. 423-7 à D. 423-13 du Code du patrimoine d'examiner et rendre un avis, préalable aux décisions de la ministre de la culture et de la communication, sur les conditions de prêt aux expositions, tant en France qu'à l'étranger et sur les conditions de dépôt en régions des œuvres des collections des musées nationaux (au sens de l'article D. 421-2 du Code du patrimoine). Composée de représentants des grands départements patrimoniaux (au sens de l'article D. 422-2 du Code du patrimoine) assistés d'experts des musées nationaux prêteurs, la commission veille plus particulièrement au respect de la réglementation, au caractère scientifique des expositions, à la qualité des emprunteurs et des dépositaires, aux conditions et valeurs d'assurance prévues pour chaque prêt (le cas échéant sous le contrôle et les recommandations de la mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines), aux précautions prises pour le transport et la présentation des œuvres, aux engagements des emprunteurs et dépositaires de se conformer aux préconisations de la commission et du Service des musées de France. Ces conditions de sécurité sont particulièrement sensibles pour les œuvres exportées hors du territoire national et qui perdent, temporairement, le bénéfice du régime protecteur de la domanialité publique. La vigilance de la commission à leur égard est constante s'agissant de collections dont la valeur moyenne annuelle prêtée hors de France varie entre 2 et 3 milliards d'euros. Les contrôles effectués, à la demande de la commission, par la mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines sont entièrement à la charge des organisateurs des expositions. En 2014, la commission avait examiné 943 dossiers de prêts correspondant à 488 expositions temporaires et 7465 œuvres prêtées, dont, respectivement 554 dossiers pour 267 expositions en France, correspondant à 4426 œuvres prêtées sur le territoire national, et 403 dossiers pour 234 expositions à l'étranger, correspondant à 3496 œuvres prêtées (certaines expositions itinérantes se déroulent en France et à l'étranger). La commission avait également examiné 238 dossiers de dépôt correspondant à 1533 œuvres déposées. En 2015, la commission a examiné 1239 dossiers de prêts correspondant à 539 expositions temporaires et 6812 œuvres prêtées, dont, respectivement 724 dossiers pour 305 expositions en France, correspondant à 3474 œuvres prêtées sur le territoire national, et 563 dossiers pour 249 expositions à l'étranger, correspondant à 3505 œuvres prêtées (certaines expositions itinérantes se déroulent en France et à l'étranger). La commission a également examiné 296 dossiers de dépôt correspondant à 1761 œuvres déposées. S'agissant d'une instance de consultation, la Commission scientifique des musées nationaux réunie en commission des prêts et dépôts n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Le traitement des dossiers est entièrement informatisé depuis 1992 grâce à un outil développé par le ministère de la culture et de la communication (logiciel GAM3). Les faibles dépenses afférentes aux activités de la commission sont prises en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.