M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national de l'eau. Le comité national de l'eau (CNE) est un organe de concertation nationale sur la politique de l'eau.Il découle de l'architecture du système choisi en France pour la mise en œuvre de la politique de l'eau, un système construit sur la logique de bassins hydrographiques (comités de bassin) et sur le principe de l'implication de l'ensemble des usagers dans le financement et la définition de la politique (principe de « l'eau paie l'eau »). Le CNE intervient sur tous les enjeux d'échelle nationale, qu'ils soient liés au petit comme au grand cycle de l'eau. Le CNE regroupe, par sa composition, toutes les catégories d'usagers de l'eau (collectivités locales, parlementaires, administration de l'État et de ses établissements publics, usagers professionnels et non professionnels, personnes qualifiées), et à tous les échelons géographiques (locaux et de bassin, national). Il comprend 160 membres à ce jour. Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. Au sens de l'article L. 213-1 du code de l'environnement, son avis est ainsi requis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin, sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux, sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles et sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Son avis est également requis dans le cadre de l'élaboration du décret fixant la nomenclature des opérations relevant de la loi sur l'eau et soumises à autorisation ou à déclaration, sur des arrêtés de prescriptions techniques générales, ainsi que dans des cas limitativement énumérés par les deux codes visés précédemment. Il se réunit en moyenne quatre fois par an et son budget de fonctionnement est pour la majeure partie consacré à la logistique d'organisation des réunions et au remboursement des frais de déplacement des membres, prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement. Pour l'année 2014, le budget s'est ainsi élevé à 60 000 €, notamment en raison de la nécessité de louer des salles à l'extérieur du ministère chargé de l'environnement faute de salle disponible localement pour accueillir les 160 membres de ce comité. En 2014, le CNE s'est réuni quatre fois pour donner son avis sur différents textes et documents, dont, pour ne citer que quelques exemples : - le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau et abrogeant les dispositions spécifiques relatives à l'autorisation des installations hydroélectriques ; - le programme pluriannuel d'activités de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ; - le projet de décret fixant les règles de conception, d'entretien et d'exploitation des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté et portant diverses adaptations des règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; - l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, lors de ces réunions, le CNE a procédé à la désignation de représentants de cette instance auprès d'autres entités où sa représentation est requise, comme le conseil d'administration de l'ONEMA.