M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Le quatorzième rapport annuel d'activité de la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art pour l'année 2011 renouvelait, dans sa conclusion, les recommandations suivantes : - le respect des textes et termes juridiques, - la nécessité de fonder rigoureusement les dépôts de plaintes, - la mise en cohérence des bases de données de gestion des collections de biens culturels. Le respect des textes et termes juridiques est régi par la circulaire du 3 juin 2004 relative au dépôt d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations, en application du décret n° 2000-856 du 29 août 2000, relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (FNAC). Ces termes et textes juridiques définissent les modalités d'attributions provisoires des oeuvres (Commission de contrôle, Comité d'étude, convention), les lieux de dépôt (ministères, résidences présidentielles, hôtels ministériels et autres), l'inspection et le contrôle réalisés par les inspecteurs du mobilier national, l'état annuel et le récolement (restitution d'un état des objets détenus et la gestion des dépôts (responsabilité de la conservation des oeuvres et leur livraison). Ces mêmes textes et termes juridiques définissent, également, la nécessité de fonder rigoureusement des dépôts de plaintes. Le vol ou la disparition d'une oeuvre mise en dépôt donne lieu d'une part, à un dépôt de plainte qui devra être transmis aux déposants (mobilier national, FNAC, manufacture de Sèvre ou musées nationaux) et, d'autre part, à l'émission par le ministère de la culture d'un titre de perception, correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition, à l'encontre des dépositaires (ministères, hôtels ministériels et autres). La mise en cohérence des bases de données de gestion des collections de biens culturels est constituée à partir des renseignements fournis par l'ensemble des dépositaires afin de constituer la base du catalogue interministériel des dépôts d'oeuvres d'art de l'État (CDOA), et anciennement de la Commission de récolement (RECOL). Cette dernière a vocation à recenser toutes oeuvres en dépôts à partir des inventaires réalisés et décrits par une notice précise accompagnées d'au moins une photographie d'identification. Afin de respecter ces recommandations, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, service des politiques support et des systèmes d'information, a mis en place les mesures nécessaires à la gestion rigoureuse de son parc qui représentait, pour l'année 2011, 658 oeuvres en dépôt dans ses locaux. Pour ce faire, il s'est doté en 2007 d'une base de données de gestion informatisée du patrimoine artistique (GIPAM), mise au point par le ministère de l'économie, et des finances (en 2011, 658 notices précises accompagnées d'une photographie d'identification). Cette base de données est mise à jour à chaque mouvement d'oeuvre, lors de nouveau dépôt et/ou déplacement et fait l'objet, au préalable, de l'accord des déposants. Les fiches notices qui sont associées sont mises à jour et systématiquement adressées aux institutions déposantes. L'unité mobilier, en charge de la gestion du parc, procède chaque année à un inventaire minutieux de l'ensemble des oeuvres en place dans les locaux des hôtels ministériels. Cet inventaire vise à vérifier l'emplacement des oeuvres et leur état général, grâce à une nouvelle photographie prise à chaque inventaire. L'ensemble de ces données donne lieu à l'édition d'un catalogue papier et numérisé qui est adressé chaque année aux déposants (mobilier national, manufacture de Sèvres et FNAC). Cet inventaire permet ainsi à chaque déposant de connaître l'état du parc avant son propre contrôle physique lors des récolements et alimentera, par la suite, les données de la base CDOA destinées à la Commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art. Par ces mesures, le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) limite les vols, les disparitions ou les détériorations des oeuvres mises en dépôt dans ses locaux. Pour l'année 2011, 2 oeuvres ont été constatées manquantes pour 658 inventoriées. Le dépôt de plainte afférent a été classé sans suite par le tribunal de grande instance de Paris la même année. En 2012, ce sont 3 oeuvres qui ont disparu pour 356 inventoriées. La diminution des oeuvres inventoriées d'une année sur l'autre se justifie par des travaux importants dans les locaux du METL et la libération d'un bâtiment sis place de Fontenoy à Paris, ce qui a permis une restitution de 302 oeuvres, essentiellement en provenance de la manufacture de Sèvres. Ces mesures ont été poursuivies durant l'année 2013 de manière préventive. À ce jour, l'inventaire annuel de 2013 est en cours d'édition. Il n'y a pas eu en 2013 de vol ni de disparition d'oeuvres au sein des locaux du ministère. S'agissant des détériorations, leur indemnisation est systématiquement prise en charge lors des restitutions auprès des déposants. Il en va de même pour les restaurations des oeuvres. Le montant des indemnités pour l'année 2013 s'élève à 28 021,35 € (détériorations), 3 999,90 € (restaurations), soit un total de 32 021,25 €. Toutes ces mesures ont montré leur efficacité durant ces trois dernières années et seront renouvelées pour l'année 2014.