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M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de renouvellement annuel de l'agrément imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, ledit agrément, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut également être apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Afin de simplifier les procédures administratives et, évidemment, en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). La Ciduv se compose d'un coordinateur, lui-même appuyé par un adjoint. Le rôle de cette coordination est d'assurer la cohérence entre les actions « vélo » des différents ministères. Elle permet ainsi de garantir à la politique « vélo » une visibilité certaine auprès des ministères concernés. La coordination travaille également en lien avec les différents partenaires locaux, ce qui en fait un acteur incontournable sur le terrain. L'actuel coordinateur, partira à la retraite en fin d'année et son remplaçant n'est pas encore connu. Il attire donc son attention sur l'importance de maintenir la Ciduv dans sa forme actuelle et notamment de préserver son aspect interministériel. La coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo a été mise en place par le décret 2006-444 du 14 avril 2006 dans un contexte où l'objectif était centré sur le vélo comme moyen de transport. Avec l'attention accrue portée aux questions d'écologie, la croissance des besoins de déplacement et le doublement de la pratique du vélo au quotidien, ses missions se sont élargies aux mobilités actives (marche et vélo notamment). Un premier plan d'action pour le développement des mobilités actives a été adopté en mars 2014, fruit de la concertation avec des représentants d'associations, de collectivités et de services ministériels. Il comprenait 25 mesures visant à répondre aux enjeux de liberté, d'autonomie et de santé publique de la marche et du vélo, d'une part en améliorant les conditions de circulation des cyclistes pour une meilleure sécurité de tous, et d'autre part à leur offrir différents services : parkings à vélo sécurisés, développement de l'apprentissage, accès à des ateliers d'entretien et de réparation de proximité… Cette démarche a également favorisé l'intermodalité notamment par l'adoption dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte d'une indemnité kilométrique vélo pour inciter les salariés à utiliser le vélo dans leurs trajets domicile-travail, y compris pour le rabattement vers des arrêts de transport public. Le coordonnateur, placé auprès du secrétaire d'État chargé des transports et nommé en décembre 2011, partira à la retraite cette année et son remplacement est prévu. D'ores et déjà, une réflexion est engagée visant à proposer un nouveau plan d'action pour le développement de la marche et du vélo.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'élargir ponctuellement les mesures éligibles, dès lors qu'elles pourraient être plus efficaces pour protéger les vies humaines. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) est régi par des dispositions législatives du code de l'environnement et celles des lois de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée et n° 2005-1719 du 30 décembre 2015. Ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité des opérations de prévention des risques naturels incluses dans les programmes d'action de prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, approuvée par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement le 7 octobre 2014 a donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions validé par la commission mixte inondation en novembre 2014 qui a conduit à mettre en place des groupes de travail relatifs à la priorisation des financements et à la prise en compte des enjeux agricoles. Les deux groupes de travail rendront leurs conclusions début 2016. C'est sur la base des conclusions et propositions de ces groupes de travail, qui associent l'ensemble des acteurs concernés, que de nouvelles conditions d'attribution des crédits du FPRNM pourront, le cas échéant, être fixées dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce fonds.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, I, 1°, b, de ladite loi, concernant les conditions relatives au remboursement effectué à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale et n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire, pris en application de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ont été publiés au journal officiel du 18 septembre 2013.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il souhaite en connaître le bilan. Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires vise à sanctionner les infractions au règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui est d'application obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé, dans le cadre de l'Opération Interministérielle Vacances, une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels, des dispositions du règlement précité. Les premières données chiffrées permettant d'établir un bilan sont disponibles depuis le début du mois d'octobre. D'ores et déjà, il apparaît que la visite de près de deux mille établissements révèle un taux d'anomalies proche de 50 %. Il ressort des éléments collectés que le manquement le plus fréquemment observé est l'absence de l'indication de la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées, surtout dans les commerces de bouche et la restauration collective. Les GMS et les grandes entreprises semblent connaître mieux la nouvelle réglementation que les TPME et les petits commerces. L'enquête, avant tout pédagogique, visait à informer les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle a aussi permis de contrôler le respect de ces dispositions récentes.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés, sachant qu'une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher », que son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité des achats (auprès du ministère de la défense). Institué par un arrêté du 7 avril 2010, le comité des achats du ministère de la défense est l'instance collégiale d'examen et de validation par les états-majors, la direction générale de l'armement et les directions et services du ministère : - des projets ministériels de stratégie d'achat hors armement ; - de la participation du ministère de la défense aux projets interministériels de stratégie d'achat hors armement présentés par le service des achats de l'État et intéressant la défense ; - des orientations et plans d'actions ministériels portant sur les axes de la modernisation des achats. Présidé par le secrétaire général pour l'administration, cette instance comprend 9 membres permanents et se réunit 5 à 6 fois par an en moyenne. Elle ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour exercer ses attributions. Son secrétariat est pris en charge par la mission achats, organisme relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère. A ce jour, les différentes stratégies d'achat validées par ce comité ont permis d'économiser près de 475 M€. En 2014, le comité a examiné et validé 12 nouvelles stratégies d'achat portant sur une assiette annuelle de 380 M€ et concernant les domaines suivants : - matériels et prestations de réseaux informatiques ; - prestations de restauration collective ; - postes de travail informatiques ; - achat de médicaments ; - fourniture d'électricité ; - achat de carburant en opérations extérieures ; - extincteurs et accessoires de lutte contre l'incendie ; - produits d'hygiène et d'entretien ; - liaisons louées de transfert de données ; - équipements de protection individuelle ; - ingrédients, produits divers et emballages pétroliers ; - prestations de conseil. Au terme des travaux programmés au titre de l'année 2015, 75 % de l'assiette annuelle des achats hors armement du ministère devraient être couverts par une stratégie d'achat validée par le comité des achats du ministère de la défense.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à donner les moyens à l'Anses d'effectuer la surveillance des produits présentés comme dépolluants de l'air. La commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air préconise de « donner les moyens à l'Anses d'effectuer la surveillance des produits présentés comme dépolluant de l'air ». Depuis le début des années 2000, de nouvelles applications ont été développées pour l'épuration de l'air intérieur dans les environnements résidentiels et tertiaires. Les propriétés épuratrices de la photocatalyse font l'objet de nombreuses applications dans le domaine industriel. L'épuration par photocatalyse est un processus lent. Si la réaction est incomplète, du fait par exemple de polluants qui ne restent pas assez longtemps au contact du photocatalyseur, l'efficacité est non seulement remise en cause mais cela peut engendrer la création de composés polluants secondaires, potentiellement plus nocifs que ceux que l'on souhaite éliminer. De nouveaux matériaux et systèmes sont régulièrement proposés sur le marché, au grand public comme aux professionnels. On distingue deux catégories de produits : les matériaux photoactifs (sprays, revêtements de sol ou muraux...) et les systèmes fonctionnant de manière autonomes ou intégrés au réseau de ventilation et de conditionnement d'air du bâtiment. Si dans le domaine industriel, les propriétés épuratrices de ces systèmes sont aujourd'hui éprouvées et avérées, ce n'est pas encore le cas pour les environnements intérieurs. C'est pourquoi, l'Anses s'est autosaisie de la question de l'efficacité de ces produits et un avis sur les différentes techniques d'épuration d'air intérieur est attendu pour le mois d'octobre 2015.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant dans cet article 1er, qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption pour les particuliers disposant de leur propre engin afin de transporter leur véhicule de collection à une manifestation culturelle. Dans ces conditions, ces particuliers non-commerçants pourraient être verbalisés lors de leurs trajets (parfois à vide). Compte tenu de l'importance de l'impact financier de cette taxe pour un simple particulier, il lui demande s'il envisage de modifier les articles cités ou de prendre toute mesure utile visant à exempter de cette taxe les intéressés réservant l'usage de leur véhicule poids-lourd à leur seul profit personnel. De manière générale, ce n'est pas l'usage du véhicule (transport de marchandises ou non) qui constitue le fait générateur de la taxe, mais la circulation sur le réseau routier taxable avec un véhicule de transport de marchandises dont le tracteur a un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ne sont pas assujettis à la taxe les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, les véhicules de transport de personnes, les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes et les véhicules militaires. Par ailleurs, les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis. En conséquence, les véhicules utilisés pour transporter des véhicules de collection, même s'il s'agit d'un profit uniquement personnel, ne bénéficient pas d'exonération particulière. Aucune modification des articles cités, visant à exempter de l'écotaxe les personnes réservant l'usage de leur véhicule poids lourd à leur seul profit personnel n'est, à ce jour, envisagée.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'action de groupe au domaine de la santé. Le 13 février 2014 a été définitivement adoptée par notre Assemblée la loi relative à la consommation n° 2014-344 qui entérine la possibilité pour des consommateurs lésés de se regrouper afin d'engager une action en justice commune contre l'entreprise responsable de leur préjudice. L'ensemble des partis politiques s'est exprimé en faveur d'un élargissement du champ d'application de l'action de groupe au domaine de la santé ; le Gouvernement s'était alors engagé à introduire ce dispositif dans le cadre du futur examen de la loi de santé publique. La mise en place de ce dispositif représente une avancée majeure pour les patients victimes de scandales sanitaires. Pour être efficace, elle se doit d'être suffisamment encadrée pour éviter que ne s'instaure un principe de culpabilité à l'encontre des entreprises. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte encadrer l'action de groupe applicable à la santé pour éviter les dérives. L'article du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d'examen par le Parlement, introduit dans le code de la santé publique l'action de groupe annoncée. A ce stade de la discussion parlementaire, cette action de groupe est ouverte aux victimes de dommages causés par l'un des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et dirigée contre le producteur, le fournisseur ou un prestataire utilisant l'un de ces produits. L'action de groupe est portée par une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 du même code qui saisit le juge judiciaire ou administratif selon la qualité du défendeur, d'une requête tendant à qu'il soit statué sur la responsabilité de ce dernier par un seul et même jugement dont les patients pourront individuellement ou par l'intermédiaire du groupe se prévaloir pour demander réparation de leurs préjudices. Cette novation procédurale ne modifie en rien les règles de fond régissant la responsabilité des personnes en cause. Elle n'accroît donc pas les risques pour les entreprises, qui peuvent actuellement êtres attraites devant les juges par des actions collectives réunissant parfois des centaines de plaignants, représentant autant de requérants distincts.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation de ces compteurs, plus sensibles aux dépassements de puissance, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, représenterait au total 545 millions d'euros de surcoûts pour l'ensemble des foyers mal abonnés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire n° DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. Cette circulaire procède en effet à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux convocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation. En fait de clarification des textes applicables les dispositions de cette circulaire méconnaissent la règle du prescripteur-payeur en mettant ces transports à la charge systématique des établissements de soins de suite et de réadaptation publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pas pour autant les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer cette charge supplémentaire. La qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein des territoires de santé sont également impactées par les dispositions de cette nouvelle circulaire. En reportant sur les établissements de soins de suite et de réadaptation la charge des transports secondaires provisoires, les dispositions de la circulaire rendent possible des sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement sans que cette organisation inadaptée ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Il lui demande par conséquent si elle envisage de corriger les biais introduits par cette nouvelle circulaire ou si, à tout le moins, elle envisage que la modification de pratique imposée soit accompagnée d'un financement à l'activité sur la base de tarifs prenant en compte cette évolution. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion des questions relatives à la chasse par l'Office national des forêts. Certains chasseurs se préoccupent de l'augmentation du nombre de fusils autorisés sur les parcelles mises en adjudication. La multiplication des fusils sur une surface constante pose question quant à la sécurité des chasseurs et des autres usagers. En outre, cela tend à justifier des prix particulièrement élevés lors des adjudications. Elle l'interroge donc sur les critères qui déterminent le prix des parcelles et les moyens retenus pour que l'activité de chasse se déroule dans les meilleures conditions de sécurité. Le cahier des charges de la chasse en forêt domaniale mis en oeuvre lors des adjudications générales de 2004 prévoit de fixer par direction territoriale un plafond maximum de chasseurs armés autorisés par lot de chasse. La plupart des lots étaient contractualisés pour une durée de 12 ans. Pour les lots qui avaient été contractualisés pour une durée de 6 ans, lors des adjudications partielles de 2010, ces plafonds ont été harmonisés au niveau national, le locataire gardant la responsabilité de fixer le nombre de chasseurs de son lot en respectant ce plafond. Cela n'a pas eu pour conséquence d'augmenter notablement le nombre de chasseurs armés, les locataires restant la plupart du temps en dessous du plafond autorisé. Par ailleurs, pour les locataires des baux de 12 ans qui en faisaient la demande, des autorisations pour 5 chasseurs armés supplémentaires pour les lots de moins de 700 ha ou 10 chasseurs armés pour les lots de plus de 700 ha ont été accordés ponctuellement. Elles ont été accordées pour une meilleure régulation des populations d'ongulés et notamment du sanglier dans le cadre du Plan national de maîtrise du sanglier mis en oeuvre par le ministère de l'écologie. Ces modifications n'ont pas donné lieu à augmentation du loyer de ces lots et n'ont pas changé les règles de sécurité du cahier des charges.
Mme Nathalie Appéré interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des stages de titularisation des enseignants du second degré pour les parents d'enfants en situation de handicap. En effet, l'organisation du stage de titularisation des enseignants du second degré ne leur permet pas de faire valoir leurs droits concernant la prise en compte de la réduction du temps de travail, étudiée et validée par la MDPH dans le cadre de l'AEEH. Cela risque de rendre impossible cette titularisation lorsque l'enfant en situation de handicap n'est pas dans une situation susceptible d'évoluer favorablement et nécessite l'accompagnement de ses parents. Elle l'interroge sur les possibilités de remaniement des conditions de stage pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap. Les personnels enseignants du second degré stagiaires, parents d'enfant en situation de handicap, peuvent demander le bénéfice d'aménagements horaires pour leur permettre d'accomplir leur stage dans des conditions leur garantissant de pouvoir accompagner leur enfant. Le statut général des fonctionnaires prévoit l'octroi d'aménagements en ce sens, qui doivent toutefois être compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). Il appartient à l'administration d'apprécier les conditions dans lesquelles de tels aménagements peuvent être accordés aux personnels enseignants concernés, en veillant à concilier les aménagements consentis avec le bon déroulement du stage que doivent accomplir les fonctionnaires stagiaires en vue de leur titularisation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation en mettant en œuvre, sous la responsabilité du préfet de zone de défense et de sécurité, un schéma zonal des installations lourdes de formation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La formation constitue un enjeu important pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en raison de son impact sur la capacité à conduire les missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Cette formation reste toutefois, majoritairement, réalisée par les SDIS auxquels les sapeurs-pompiers appartiennent. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, les SDIS privilégient fort logiquement une formation de proximité afin de favoriser le volontariat. Concernant la formation des sapeurs-pompiers professionnels, une démarche de mutualisation pourrait être particulièrement intéressante en raison de l'optimisation des coûts recherchée ainsi que de l'enrichissement des pratiques opérationnelles qu'elle devrait favoriser. Par ailleurs, le recours à la formation à distance est également encouragé. En effet, les travaux de conception, de mise en ligne et de suivi de la formation à distance répondent parfaitement aux objectifs de mutualisation. Ce mode d'apprentissage, intégré dans un concept plus global, permettrait de répondre à certains objectifs pédagogiques et pourrait permettre aux SDIS d'alléger leurs coûts de formation, notamment sur les fonctions support (déplacements, restauration, hébergement). Enfin, le partage des équipements existants permettrait également d'en réduire le coût et d'éviter les investissements redondants. La Cour des Comptes, dans son rapport du 25 novembre 2013, a ainsi recommandé de rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation : - En recensant la disponibilité des installations lourdes de formation existantes et en mettant cette information à la disposition des préfets et des SDIS ; - En rendant obligatoire, avant toute création d'une installation lourde de formation, une étude examinant les possibilités de satisfaire le besoin de formation en utilisant mieux les installations existantes et les possibilités de mutualisation offertes par l'installation envisagée ; - En mettant en oeuvre, sous la responsabilité du préfet de zone de défense et de sécurité, un schéma zonal des installations lourdes de formation. Si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises souscrit pleinement à une mutualisation des formations des sapeurs-pompiers afin de gagner en efficacité, il n'en reste pas moins que les SDIS, de par leur statut d'établissements publics autonomes, restent maîtres en ce domaine, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et donc de leurs établissements publics.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des orthoptistes concernant l'évolution de leur formation. Actuellement, la formation universitaire de l'ensemble des professionnels de santé fait l'objet d'une réingénierie afin de répondre au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, selon le schéma licence, master et doctorat. La réorganisation se décline selon trois grands types de référentiels dont les deux premiers, le référentiel d'activités réalisées par la profession et le référentiel des compétences attendues pour réaliser les activités définies, ont été finalisés sous l'égide du ministère de la santé. Mais concernant le troisième référentiel, celui de la formation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a imposé une reconnaissance au grade licence, excluant toute possibilité d'un master. Or les travaux menés en la matière par le consensus des représentants des orthoptistes confirment largement la nécessité d'un master pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Ces spécialistes s'étonnent que le référentiel de formation n'ait pas été élaboré selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales. Aussi, elle lui demande les mesures que le ministère envisage d'adopter pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est due par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière, et notamment par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Cette situation ne semble pas se justifier dans la mesure où il n'y a, pour ce type de locaux, pas de production de déchets et donc pas d'élimination de ces derniers, ni même souvent de containers pour les collecter. S'il faut reconnaître que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garage sont souvent faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lequel les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les contribuables assujettis s'acquittent toutefois d'un impôt qui finance un service public dont ils ne sont pas bénéficiaires. Il aimerait donc savoir s'il ne serait pas possible d'aménager le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin de tenir compte de cette situation bien particulière. Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Dès lors, une exonération systématique des garages, dont certains peuvent être en outre source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit). Le règlement eco-management and audit scheme (EMAS), ou système de management environnemental et d'audit (SMEA), est une certification européenne pour une meilleure qualité environnementale. Il est défini par un règlement européen d'application volontaire, qui permet à tout type d'organisation d'évaluer, de publier et d'améliorer sa performance environnementale. Les obligations communautaires relatives au processus d'enregistrement des organisations sont définies au premier alinéa de l'article 12 dudit règlement qui stipule que « les organismes compétents définissent des procédures pour l'enregistrement des organisations. Ils prévoient en particulier des règles concernant l'examen des observations formulées par les parties intéressées… ». La mise en œuvre de ces procédures d'enregistrement et d'examen est ainsi laissée à l'appréciation de ces derniers. La forme choisie par la France pour cette mise en œuvre, à savoir la création par arrêté du 20 juin 2002 d'un comité de suivi de l'application du règlement EMAS, n'était aucunement obligatoire. En outre, il n'existe pas de décret d'application du règlement européen indiquant que cette forme serait la plus adéquate pour appliquer l'article 12 - alinéa 1 précité. Aussi, il est apparu opportun de reconsidérer les modes de gouvernance du suivi d'EMAS. Le comité de suivi, qui avait été renouvelé pour une durée d'un an par le décret no 2014-589 du 6 juin 2014, n'a pas été prolongé par le décret no 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ceci les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), le réseau des villes éducatrices. Elle est reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Or elle risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes découvertes et colonies) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires ; parmi eux, 500 sont situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale. La JPA contribue à la réussite éducative et agit pour réduire les inégalités. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la JPA puisse poursuivre son action en faveur des enfants, et notamment des enfants dont les parents ont des difficultés matérielles. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.