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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé d' « interdire les discriminations à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une APNM ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 afin d'obliger les propriétaires publics et privés à transmettre une copie de ce rapport à leurs locataires et associations de locataires pour des raisons de transparence et de santé publique. Comme pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires de logements sociaux ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes conformément aux dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : le dossier amiante parties privatives (DAPP) qui concerne les parties privatives (cf. Article R. 1334-29-4 du code de la santé publique) ; le dossier technique amiante (DTA) relatif aux parties communes (cf. Article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires sont informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu d'obligation pour le propriétaire de fournir une copie de ces dossiers aux locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'un candidat à une élection qui est par ailleurs président d'une association. Si le site internet de ladite association met spécifiquement en valeur la personne de son président ou si de plus ce site comporte un hyperlien renvoyant au site personnel du candidat, elle lui demande s'il peut y avoir une infraction au deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral et si ledit candidat est susceptible de relever à ce titre, de l'article L. 113-1 du même code. La législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s'il a obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité ou de l'institution concernée. S'agissant de l'utilisation de l'image d'un candidat à une élection sur le site d'une association dont il est président, la jurisprudence a déjà relevé, dans des cas semblables, que la page du site internet d'une commune consacrée à la présentation du maire sortant sur un total de plusieurs milliers de pages et qui n'a pas été utilisée pour les besoins de sa campagne électorale, ne constituait pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (Conseil d'État 9 octobre 2002, élections municipales de Nice). N'est ainsi pas sanctionnée l'utilisation par un candidat de moyens fournis par une personne morale mais l'usage qui en est fait (CE, 8 avril 2005, canton de Duras, n° 270468). En tout état de cause, c'est à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de déterminer si le candidat a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 et d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'élection, si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte (CC 16 décembre 1997, AN Loire 4e circ. ; CE 2 octobre 1996, Elections municipales d'Annemasse).
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les crédits mobilisés, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, afin d'aider les communes à s'équiper en dispositifs de vidéo protection. Il le prie de bien vouloir lui indiquer combien de communes en ont bénéficié à ce stade, le nombre de caméras ayant été installées de ce fait et le montant des crédits jusqu'alors consommés. Le développement de la vidéoprotection sur la voie publique est soutenu financièrement par l'Etat, par le truchement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. L'Etat subventionne les projets portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires. Se sont ajoutés à cette enveloppe 4 M€ de crédits du plan de relance de 2009, affecté à des projets aidés en 2010 et 2011. Depuis sa création en 2007, et jusqu'en 2009, l'enveloppe FIPD était attribuée aux préfectures selon une répartition départementale proportionnée à la population et au niveau de délinquance observée. Les préfets décidaient ainsi des subventions à accorder aux dispositifs de vidéoprotection ainsi qu'aux autres projets de prévention. En 2010, une décision visant à centraliser au niveau du ministère de l'intérieur, les attributions des crédits a été prise afin de cibler les dossiers de vidéoprotection, de garantir leur financement dans le cadre d'une enveloppe réservée et de permettre un suivi précis du déploiement des caméras, des CSU et des déports. Les données dont dispose le ministère aujourd'hui sur les aides et leurs bénéficiaires depuis la mise en place du FIPD en 2007 restent donc incomplètes pour les trois premières années mais sont plus précises pour les années 2010, 2011 ainsi que pour l'année en cours et permettent de présenter le bilan ci dessous.    2007 2008 2009 2010 2011 2012   Crédits FIPD consacrés aux projets vidéo (déduction faite des frais de gestion de l'Acsé) 13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 29,7 M€ 29,7 M€ 29,7 M€   Plan de relance (en euros)       2 M€ 2 M€     Nombre de communes aidées au titre de chaque année 246 293 377 616 485 338   Nombre d'EPCI aidés 16 19 40   41 29   Crédits FIPD consacrés aux communes et EPCI  13,4 M€ 11,7 M€ 15,4 M€ 24,98 M€ 29,5 M€ 16,9 M€(au 31/07/2012)   Nombre de caméras Non recensé 2500(source Acsé) 4961(source Acsé) 5761(source MPDVP -Ministère) 5223(source MPDVP Ministère) 3297 (au 31/07/12) L'ensemble des crédits FIPD consacrés à des projets de vidéoprotection depuis 2007 représente donc 133,6 M€ (dont 4 M € au titre du plan de relance). Sur ce montant, 111,9 M€ ont été consacrés à 2500 projets portés par des collectivités territoriales ou groupement de communes concernant l'implantation de 21.742 caméras (recensées de 2010 à 2012), à 66 centres de supervision urbain (CSU) ou extension de CSU et 106 déports d'images vers les services de police ou de gendarmerie (recensés de 2010 à 2012). 21,7 M€ ont permis d'aider l'installation de dispositifs de vidéoprotection chez des bailleurs sociaux, dans des établissements scolaires et des organismes de transports (pour des projets considérés comme innovants).
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d'invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d'accès à l'emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l'une avec l'autre soulève l'incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramené à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement des langues anciennes en France. Le déclin de cette filière d'enseignement s'observe notamment par une désaffection à l'université, ou par la suppression du caractère dérogatoire de ces enseignements dans l'inscription au lycée, dans certaines académies. Les décisions prises par les rectorats conduisent souvent à une centralisation de fait ou à un abandon progressif, sans répondre réellement à l'affaiblissement de cette filière. Afin de donner aux langues anciennes une place réelle dans le système universitaire français, tout en tenant compte de l'évolution des demandes dans cette filière, il apparaîtrait opportun de créer un Institut des langues anciennes, sur le modèle de l'Institut national des langues et civilisations orientales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive à la qualité de la formation dans l'ensemble des domaines disciplinaires en lien avec une réflexion élargie sur l'orientation et la réussite des étudiants notamment dans le premier cycle de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de la concertation sur la simplification des intitulés des diplômes nationaux pour en améliorer la lisibilité pour l'ensemble des usagers (étudiants, familles et employeurs), une attention particulière est portée sur les parcours pluridisciplinaires en licence. Dans les secteurs des humanités ou des lettres, ces programmes de formation peuvent permettre d'avoir accès à une offre variée en lettres anciennes, y compris sous format numérique et à distance. En ce qui concerne le domaine des arts, des lettres et des langues, un plan global de soutien et de repositionnement est en cours de mise en place. Il vise à la fois à favoriser la recherche dans ce domaine, à identifier les modalités d'actions nationales pour les disciplines dont les formations sont à faible effectif, à analyser l'articulation entre les formations dans les disciplines concernées et les métiers où les compétences acquises lors de ces formations constituent des atouts pour les diplômés. Dans le cadre de cette réflexion, si la création d'un institut concernant spécifiquement les langues anciennes n'est pas évoquée, le rapprochement d'équipes complémentaires de ce domaine dans le cadre d'une communauté d'université et établissements sur un même site pourra naturellement donner une visibilité aux formations proposées sans nécessité d'une entité juridique spécifique. De plus, sur l'ensemble du territoire, les actions de déploiement de formation à distance s'appuyant sur le développement de pédagogie numérique devraient faciliter l'accessibilité des étudiants qui le souhaitent à des enseignements de qualité, y compris dans ce champ disciplinaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2014, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations, pour l'année 2014, 3 431 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 487 constituaient des infractions uniques, dont 172 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 528 euros.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise des dépenses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place un mécanisme pérenne de « lissage » des fluctuations pour les DMTO, dont les critères pourraient s'inspirer du mécanisme de « mise en réserve » décidé en 2012. Un lissage sur la moyenne des cinq dernières années devrait permettre d'éviter les aléas de la conjoncture. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement partage, sur le principe, le constat de la Cour des comptes relatif à la variabilité des montants des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Néanmoins, dans un contexte conjoncturel de forte dynamique des dépenses de solidarité, le lissage ne permettrait pas aux départements de profiter à plein de la dynamique des DMTO. C'est pour cette raison que la loi de finances pour 2014 a prévu le relèvement du plafond des DMTO en 2014 et 2015 de 3,8 % à 4,5 %. Le recours massif à cette faculté de hausse des taux par les départements, conjugué à une hausse des volumes des transactions immobilières a permis la hausse du montant de DMTO perçu par les départements de 7,3 Mds€ en 2013 à 9,3 Mds€ en 2015. Par ailleurs, pour permettre une juste répartition de cette dynamique, l'article 78 de cette loi a créé un fonds alimenté par un prélèvement de 0,35 % du montant de l'assiette des DMTO pour le répartir de manière équitable entre les départements en fonction, d'une part, de leur richesse et, d'autre part, des contraintes liées aux allocations individuelles de solidarité sur leur budget.
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a précisé le 25 septembre 1996 (94-636) qu'une vérification de comptabilité devait être engagée en cours d'ESFP en cas de découverte en cours de contrôle d'une activité professionnelle. Pour faire échec à cette jurisprudence, le législateur a introduit les dispositions de l'article L. 47. Cependant, dans le cadre du respect de droits et libertés fondamentales, le législateur n'a pas entendu que cette objection soit généralisée à tous les cas d'espèce dès lors qu'il apparaît que cela soit limité aux seules procédures d'office. Il semble que la volonté du législateur a été de réserver l'application de l'article L. 47 C aux cas où, à l'initiative de l'administration et aux investigations qu'elle effectue et suite à des recherches, elle a obtenu de façon unilatérale des renseignements lui permettant d'établir l'existence d'une activité occulte ou non déclarée et dont la connaissance résulte d'une réticence permanente du contribuable tant avant qu'après le contrôle. Il demande ce qu'il en est lorsque le contribuable porte de façon spontanée à la connaissance de l'administration qui l'ignorait et à sa propre initiative soit avant 2172 soit suite aux questionnements de ladite administration, les informations permettant d'identifier la nature et l'origine des revenus et cela dans un délai suffisant pour qu'une procédure de vérification régulière soit entamée avec tous les droits et garanties y attachés. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité lorsqu'une activité professionnelle est découverte au cours d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou lorsque ses conditions d'exercice non déclarées sont mises en évidence à cette occasion. Ce dispositif vise des comportements à caractère manifestement frauduleux. Par conséquent, il s'applique même si le contribuable vérifié dans le cadre d'un ESFP apporte, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une demande de l'administration, des éléments permettant d'identifier la nature et l'origine des revenus issus d'une activité exercée dans les conditions prévues audit article. Ces éléments, qui ne peuvent être considérés comme spontanés, ne sauraient faire échec à l'application de ce dispositif de lutte contre la fraude. Par ailleurs, l'engagement d'une vérification de comptabilité n'apporterait aucune amélioration par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le contribuable bénéficie au cours de l'ESFP de tous les droits et garanties attachés à cette procédure. Elle entraînerait en outre un allongement des procédures préjudiciable à l'efficacité du contrôle de l'administration. Enfin, si la découverte de l'activité occulte résulte d'investigations et d'informations obtenues avant la mise en oeuvre de l'ESFP, les dispositions de l'article L. 47 C du LPF ne trouvent pas à s'appliquer : un avis de vérification de comptabilité est alors adressé au contribuable pour contrôler cette activité.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nouvelle stratégie d'obsolescence programmée dont sont victimes les propriétaires d'une marque de smartphone. Alors que l'obsolescence programmée est devenue une infraction punie de deux ans de prison et 300 000 euros d'amende depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il semblerait que les industriels n'aient pas dit leurs derniers mots et aient d'ores et déjà trouvé la parade pour contourner la législation. En effet, des smartphones auraient été désactivés depuis la dernière mise à jour, après que l'appareil ait détecté une réparation maison ou par un technicien n'appartenant pas à la maison mère. Ainsi, une simple réparation d'écran ou le remplacement du bouton principal peut le rendre parfaitement inutilisable après installation de la dernière mise à jour du système d'exploitation. Le téléphone devient dès lors irréparable, même en passant par la boutique du fabricant. Il lui demande sa position sur le sujet. De façon générale, les consommateurs doivent être informés, avant l'acquisition d'un produit, des éventuelles limitations d'usage ou protections techniques dont il peut être assorti. A cet égard le vendeur est tenu à l'obligation générale d'information précontractuelle prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les pratiques qui tendraient à tromper le consommateur sur l'aptitude à l'emploi d'un produit pourraient quant à elles relever du délit de tromperie prévu par l'article L. 213-1 du code de la consommation et passible de 2 ans d'emprisonnement au plus et d'une amende de 300 000 € au plus. Dans tous les cas, des dispositions contractuelles qui auraient pour objet ou pour effet de rendre possible la désactivation d'un appareil du seul fait d'une réparation par un tiers, comme rapporté dans le cas d'espèce, sont susceptibles d'être considérées comme des clauses abusives au titre de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Les consommateurs qui s'estimeraient victimes de pratiques de ce type peuvent s'adresser aux directions départementales de la protection (de la cohésion sociale) et des populations (DD (CS) PP). Il ressort d'informations recueillies de manière informelle par la DGCCRF que la société Apple a récemment donné des indications sur son site sur la procédure à suivre afin de restaurer le fonctionnement des appareils et délivré une information tendant au dédommagement des utilisateurs qui ont été victimes de la panne considérée (en cas de rachat d'un nouvel appareil suite à cette panne).
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont, pour l'instant, assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Or, le projet de décret portant sur leur statut ne répond pas à leurs demandes puisqu'il prévoit la suppression de la hiérarchie et de l'obligation de qualification managériale pour les cadres. Il lui demande de tenir compte du refus des sages-femmes concernant les dispositions prévues dans ce projet de décret et de répondre à l'ensemble des demandes portées par la profession totalement justifiées. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière ; Des compétences médicales valorisées : la ministre s'est engagée à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical d'un établissement de santé prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; Le renforcement de la formation des sages-femmes : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; La revalorisation des rémunérations en tenant compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la santé au travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en œuvre en la matière et ses intentions. Le 14 mai 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, présidant la réunion du comité permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), a eu l'occasion de tracer les lignes de force de la politique qu'il entend mener en matière de santé au travail. Les acteurs de la prévention disposent de deux angles d'approche, indispensables et complémentaires, pour développer la qualité du travail. En premier lieu, la santé physique et mentale des travailleurs doit être protégée. Bien qu'en baisse, le nombre d'accidents mortels reste significatif et tous les salariés ne sont pas égaux devant la santé au travail. Une partie des risques est transférée sur des sous-traitants, des travailleurs titulaires de contrats précaires, de populations fragiles. Si certains risques graves bien connus subsistent, de nombreux risques nouveaux liés aux nouvelles technologies ou aux nouvelles organisations apparaissent ou se développent. En second lieu, il convient de placer la qualité du travail au centre des débats. Le travail sera de plus en plus un facteur de performance globale. Des voies nouvelles doivent être explorées : donner plus de place à l'expression et à la reconnaissance, accepter l'autonomie des professionnels à l'intérieur d'organisations et de collectifs, repenser le rôle du management. En termes de méthode, le ministère du travail entend continuer à placer le dialogue social au coeur de sa démarche. Celui-ci pourra s'appuyer sur la feuille de route issue de la grande conférence sociale de juin 2013. Dans ce cadre, trois chantiers dédiés à la santé au travail seront à conduire simultanément. Dès la rentrée, le COCT définira la démarche permettant de réaliser un bilan provisoire du deuxième plan santé au travail et de préparer le troisième plan. Ce travail résidera notamment dans la réalisation d'un état des lieux des dispositifs de surveillance de la santé des travailleurs. Une réflexion sur les apports de la réforme des services de santé au travail, amorcée en 2011, sera intégrée dans cette réflexion globale. Le deuxième grand chantier réside dans les travaux du groupe de réflexion commun à l'Etat et aux partenaires sociaux sur la gouvernance santé au travail, qui sera installé en octobre 2013 dans le cadre du COCT. Il aura pour objet de présenter des propositions visant à opérer un meilleur pilotage et une meilleure coordination des acteurs de la prévention, tant au niveau national qu'au niveau régional, notamment grâce au renforcement du rôle du COCT et des Comités régionaux de prévention des risques professionnels. Le dernier grand chantier programmé d'ici à la fin de l'année est celui de la qualité de vie au travail, à laquelle le Gouvernement entend donner toute son envergure dans les entreprises, sur le fondement de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à offrir gratuitement à tous les demandeurs d'asile, domiciliés ou non, des informations légales et procédurales en première instance et une information complète et préalable, dans une langue qu'ils comprennent, tel que le prévoit la nouvelle directive procédures. L'obligation d'information du demandeur d'asile dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend résulte des règlements Dublin II et Eurodac directement applicables et des directives dite accueil de 2003, dite qualification de 2004 et dite procédures de 2005 transposées en droit interne. A cet égard, il convient de préciser que la juridiction administrative sanctionne systématiquement l'administration en cas de défaut d'information du demandeur d'asile. Le guide du demandeur d'asile traduit en 24 langues est accessible sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Il fait l'objet de mise à jour régulière. Lors de leur arrivée, les demandeurs d'asile se présentent à la plate-forme d'accueil régionale en charge du premier accueil depuis la mise en oeuvre de la régionalisation de l'admission au séjour. Le guide du demandeur d'asile et le formulaire de demande d'admission au séjour traduit dans une langue que le demandeur aura déclaré comprendre leur sont alors remis en vue du rendez-vous en préfecture qui déterminera leur statut (primo demandeur en France ou ayant déjà sollicité l'asile en France ou un autre État membre). Cette information est dispensée gratuitement. Les règlements et directives adoptés par le Parlement européen et le conseil le 26 juin 2013 renforcent l'obligation d'information des demandeurs d'asile. S'agissant de l'information sur l'application des règlements Dublin et Eurodac, la commission européenne est chargée d'élaborer un document commun qui pourra contenir des éléments supplémentaires spécifiques à l'État membre. Une réforme de l'asile est actuellement engagée. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. M. Jean-Louis Touraine, député et Mme Valérie Létard, sénatrice, ont rendu leurs conclusions le 28 novembre suite à cette concertation. Ce rapport fait actuellement l'objet de consultation des groupes parlementaires.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle de pharmacien. Bien qu'il ait été annoncé que le projet sera assoupli par rapport à celui du Gouvernement précédent, il subsiste un risque important quant à l'ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs, à l'ouverture à la concurrence de certains médicaments et à la liberté d'installation totale pour les pharmaciens. Une déréglementation et une financiarisation du secteur iraient ainsi à l'encontre de la mission de santé publique des pharmaciens, notamment en diminuant l'accès aux soins dans les territoires au profit de la rentabilité. Une telle réforme de santé ne saurait être conduite avec pragmatisme et efficacité à travers le seul prisme de l'économie, sans réelle concertation avec les professionnels, les usagers et les administrations publiques concernées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière de la réglementation de la profession de pharmacien. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l'objet de négociations et d'intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l'économie se sont poursuivies sous l'égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l'état, aucune modification n'a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la parité, en particulier au de la fonction publique territoriale. En effet la fonction publique territoriale compte 61 % de femmes. Cette grave disproportion traduit manifestement une discrimination à l'embauche et un traitement de faveur envers les femmes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation d'injustice et d'inégalité. Selon les données issues de l'édition 2012 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, la part de femmes dans les effectifs de la fonction publique (toutes fonctions publiques confondues) s'établit à 60,5 %. La fonction publique territoriale comporte 60,5 % de femmes. Si les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, elles sont minoritaires dans l'encadrement supérieur. Ainsi, elles n'occupent que 33,6 % des postes d'encadrement supérieur et des emplois de direction de la fonction publique territoriale. Aucune donnée, en particulier dans le rapport relatif à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012 et le dernier rapport du défenseur des droits, permet d'établir l'existence d'une discrimination à l'embauche à l'encontre des hommes dans la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 26. Le livre blanc de la conférence permanente du Bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, paru en décembre 2013, détaille une série de mesures à mettre en oeuvre pour accompagner la mutation du bassin minier, en lien notamment avec l'inscription de ce dernier sur la Liste du patrimoine mondial en juin 2012. Les mesures n° 25 et 26, consacrées à la préservation de la qualité architecturale des cités minières, recoupent totalement les objectifs définis dans le plan de gestion du bien inscrit au patrimoine mondial et visant à la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. C'est pourquoi la mise en oeuvre de ce livre blanc est inscrite dans les projets de la Mission bassin minier, organisme désigné comme gestionnaire du bien inscrit, qui a fait paraître en janvier 2014 un cahier technique intitulé : « Plan local d'urbanisme et patrimoine minier inscrit sur la liste du patrimoine mondial ». Ce deuxième fascicule comporte des préconisations architecturales, urbaines et paysagères pour la valorisation des cités minières. Il s'appuie notamment sur les expériences menées dans les cités pilotes et complète un autre cahier de recommandations déjà édité par la direction régionale des affaires culturelles, intitulé « Réhabiliter les maisons ordinaires de l'époque industrielle ». Ce chantier, qui s'inscrit dans la durée, s'organisera dans le cadre d'un groupe participatif, à l'instar de la première démarche, sous la forme de réunions spécifiquement destinées aux techniciens des collectivités territoriales et des opérateurs.
M. Patrice Verchère demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université en France. En effet, dans un récent avis intitulé « Réussir la démocratisation de l'enseignement supérieur », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) juge indispensable la mise en place d'un plan national de réussite pour les étudiants en premier cycle universitaire. Dans le cadre de ce plan, il espère voir la généralisation du tutorat, notamment en partenariat avec les associations étudiantes, ainsi que la pratique d'enseignants référents suivant de petits groupes d'étudiants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette préconisation du CESE. Le plan réussite en licence mis en oeuvre sur la période 2008-2012 - comme tous les bilans effectués l'ont démontré - a été l'occasion pour les établissements d'amplifier et de généraliser certaines actions engagées et d'expérimenter des pratiques innovantes initiées par des équipes pédagogiques. Ainsi, bon nombre d'actions préconisées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) comme la mise en place d'enseignants référents, la réduction des effectifs de travaux dirigés (TD), le tutorat, ont d'ores et déjà été expérimentées par les universités. Toutefois, malgré d'indéniables réussites, ces bilans ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les universités pour définir une politique pédagogique réellement partagée et pour en piloter la mise en oeuvre concrète. Par ailleurs, les indicateurs de performance permettant de mesurer les effets du plan ne se sont pas améliorés. C'est pourquoi, la réussite des étudiants, notamment en premier cycle, est un des objectifs prioritaires des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche lancées en juillet dernier. Dans ce cadre, plusieurs réflexions de fond sont menées. Il s'agit d'une part de la simplification de l'offre de formation notamment en licence afin d'améliorer la lisibilité, vis à vis des jeunes issus de milieux défavorisés, de l'offre de formation, d'autre part d'initier une profonde révolution pédagogique qui tienne compte notamment de la culture numérique des étudiants, de l'internationalisation et de la nécessité de former une jeunesse plus confiante dans l'avenir et autonome dans ses pratiques d'apprentissage. Ainsi, de nouvelles approches pédagogiques devraient être préconisées, notamment le développement d'une pédagogie par projet, un meilleur accompagnement des étudiants et une nouvelle architecture des formations. Enfin, le tutorat devrait être renforcé tout comme la vie culturelle sociale et associative sur les campus, afin d'assurer une meilleure intégration des étudiants.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. En effet, le 24 avril 2014, 90 prisonniers palestiniens entamaient une grève de la faim, qui s'est étendue à 230 prisonniers, pour protester contre leur détention par Israël, sans inculpation, ni jugement. Après à peu près deux mois, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. En 2012, 1 550 détenus palestiniens avaient mis un terme à une grève de la faim en échange d'une série de mesures incluant la visite de membres de leurs familles venues de Gaza et l'arrêt, pour certains d'entre eux, de mesures d'isolement. Il semble que cette fois, Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoient que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En conséquence, afin de rappeler aux autorités israéliennes qu'elles se doivent de les respecter et qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative, il le remercie d'intervenir auprès du gouvernement israélien. La France a suivi avec préoccupation la grève de la faim des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui a désormais pris fin sans faire de victime. Elle aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.