Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'éco-contribution concernant les éléments d'ameublement et permettant de financer le recyclage des éléments en fin de vie. En effet, les conditions d'application de l'éco-contribution ne distinguent pas les modes de production ainsi que les matériaux utilisés pour la fabrication. Cette taxe est nécessaire pour les meubles de production industrielle, utilisant des matériaux difficilement recyclables. Mais, dans le cas des meubles produits de manière artisanale, utilisant des matériaux naturels et facilement recyclables, cette éco-contribution revient à faire payer une seconde fois le choix d'un mode de production responsable. D'autant plus que ce choix de production artisanale est un choix d'une production de qualité, qui représente un investissement important à la fois pour le producteur et pour le consommateur. Pour les entreprises du bâtiment, une autre difficulté existe, il s'agit de la multiplicité des écotaxes auxquelles elles peuvent être soumises, par l'offre de travaux mettant en œuvre des produits "potentiellement dangereux", ce qui représente des difficultés administratives. En effet, chaque éco-organisme génère ses propres règles ce qui entraîne un véritable labyrinthe réglementaire pour les entreprises. Il conviendrait, par conséquent, de simplifier les conditions d'application de l'éco-contribution pour le recyclage des déchets de meubles, dans le cadre des marchés de travaux globalisés, mais aussi, pour que son application corresponde mieux aux conditions et aux modalités de production des produits d'ameublement. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet. Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative et dans la mise en oeuvre du dispositif. Afin notamment de répondre à la spécificité technique du métier de l'artisanat, du fait de la durabilité des produits qui doit entraîner de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient actuellement, en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, une modulation du barème qui s'appliquera au milieu du premier agrément, soit dès 2016. La réglementation a par ailleurs abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Afin de faciliter les déclarations au registre, des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement peuvent également être définies conventionnellement.