M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable modification du code des marchés publics. Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France en réalisant plus de 70 % de l'investissement public. Leurs achats sont soumis au code des marchés publics qui fixe les critères permettant de déterminer « l'offre économiquement la plus avantageuse ». Ceux-ci ne doivent pas notamment être discriminatoires pour être conformes aux règles communautaires. Alors que le débat national s'est ouvert sur le thème de « produire Français, acheter Français », ces prescriptions administratives d'achat public ne permettent manifestement pas de répondre à ces enjeux. Plusieurs exemples récents ont démontré ces limites, tel que le marché des scooters 50 cm3 de la Poste remporté par le Taiwanais Kymco à la place du partenaire historique du groupe, le Français Peugeot (usine Mandeure dans le Doubs), en raison d'un coût inférieur de 30 % semble-t-il... L'article 53 du code des marchés publics définit la pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, tel que : « les caractères esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement [...] » et, depuis le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, « les performances en matière de développement directs de produits de l'agriculture ». Tout comme il existe les écolabels permettant au pouvoir adjudicateur de reconnaître les entreprises bénéficiant de ce label (obtenu par voie de certification) comme étant respectueuses des caractéristiques environnementales, il en pourrait être de même pour encourager les entreprises qui s'engagent à favoriser la main-d'oeuvre nationale sur le territoire français. À ce titre, un ajustement du code des marchés publics serait susceptible de dynamiser l'économie nationale. À ce sujet, le label « origine France garantie » délivrée aux entreprises (dont le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et dont 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis sur le territoire national) par certification via l'association « Pro France » semble être une voie ouvrant à la reconnaissance de la clause d'origine ici proposée. Dans le contexte économique et social actuel, le maintien des emplois industriels en France est un objectif majeur. Au-delà de l'hypothèse du « protectionnisme national » susceptible de ralentir les exportations, il semble primordial de ne pas laisser s'évanouir notre puissance industrielle. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour modifier le code des marchés publics afin d'y insérer une clause permettant de faire de l'origine d'un produit un des éléments du choix de l'acheteur public. Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'insertion dans les marchés publics d'une clause permettant de faire de l'origine d'un produit ou de l'implantation d'une entreprise un critère ou une condition d'attribution du marché n'est pas envisageable. Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (CE, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (CE, 29 juillet 1994, n° 131562, Commune de Ventenac-en-Minervois). En droit de l'Union européenne, le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national (CJUE, 27 octobre 2005, Aff. C-158/03, Commission c/ Espagne). Soucieux d'introduire davantage d'équilibre dans les échanges internationaux, le Gouvernement soutient fortement, dans le cadre de la révision des directives « marchés publics », la proposition visant à permettre aux acheteurs d'exclure des offres qui ne respectent pas, d'une manière équivalente, les obligations du droit social, environnemental et du travail prévues par la réglementation européenne et les conventions internationales. Il soutient également la proposition tendant à autoriser expressément la possibilité de prendre en compte les conditions de travail des personnes participant à la production des biens et services faisant l'objet du marché. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fermement la proposition de règlement européen sur l'accès aux marchés publics des Etats tiers, présentée en mars 2012 et visant à introduire davantage de réciprocité dans les échanges internationaux. Cet instrument, que les autorités françaises s'attachent à améliorer, devrait en effet permettre aux acheteurs publics de rejeter, sous certaines conditions, les produits et services provenant d'Etats tiers à l'Union européenne non couverts par des engagements internationaux.