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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement de plateformes communautaires de mise en relation de plaisanciers avec d'autres plaisanciers, appelées également « cobaturage ». Alors que les moniteurs-guides de pêche sont soumis à des contraintes et autorisations toujours plus nombreuses, ils sont désormais en concurrence avec ces pratiques qui ont pour objectif d'organiser des sorties en mer et d'apprendre à pêcher sans avoir la formation et le diplôme requis. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer ces nouvelles pratiques préjudiciables aux moniteurs-guides de pêche. L'intitulé « moniteurs-guides de pêche » recouvre deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'une est l'activité de découverte de la pêche de loisir organisée pour des passagers payants, l'autre est une activité d'encadrement et de formation à la pêche dite "sportive" consistant à proposer une formation et des cycles d'apprentissage. La première relève de la réglementation sur les activités professionnelles en mer et la seconde de la réglementation du ministère chargé des sports. Une confusion entre ces deux activités avait fait croire à une évolution des règles qui s'appliquent à ces activités. Concernant l'offre de « cobaturage » ou de « co-navigation », elle doit s'adresser à des plaisanciers qui ont un statut d'équipier et non pas à des clients s'acquittant d'une prestation de loisirs, de promenade ou de transport. Cette offre s'inscrit dans les valeurs de partage des gens de mer et de la plaisance. Afin d'éviter les dérives, la Direction des affaires maritimes a mobilisé les services départementaux pour procéder à des campagnes de contrôle adaptées. Les contrevenants risquent une contravention de 5e classe pour usage d'un navire de plaisance non conforme à son statut et six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende pour commandement du navire sans satisfaire aux conditions exigées.
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des nouveaux naturalisés qui ne sont pas automatiquement inscrits sur les listes électorales. Alors même que les jeunes Français qui arrivent à leur majorité sont désormais inscrits sur les listes électorales, de manière automatique, les nouveaux Français sont obligés d'effectuer une nouvelle démarche pour être inscrits sur les listes électorales. Il considère qu'il serait souhaitable d'inscrire les nouveaux naturalisés automatiquement, en tenant évidemment compte de l'âge et du lieu de résidence. Il considère que cette mesure devrait être appliquée en accord avec les communes qui sont informées des naturalisations dans le cadre de l'organisation des cérémonies d'accueil des nouveaux français. L'inscription automatique sur les listes électorales permettrait à la personne nouvellement naturalisée d'éviter toute démarche supplémentaire. Cette mesure constituerait également une action symbolique de l'accueil de la Nation à ses nouveaux enfants. En conséquence, il lui demande quelle solution le Gouvernement pourrait proposer à l'égard des nouveaux naturalisés concernant les inscriptions automatiques sur les listes électorales. Aux termes des articles L. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront dix-huit ans avant la prochaine clôture ou avant un scrutin général organisé à son terme normal au-delà de cette date, sont inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve toutefois qu'ils aient été recensés auprès de leur mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (ex journée d'appel de préparation à la défense). L'Insee propose leur inscription aux commissions administratives, sur la base du fichier de recensement du ministère de la défense nationale. Doivent se faire recenser non seulement les jeunes Français de naissance à partir du jour de leurs seize ans mais également les jeunes devenus Français entre seize et vingt cinq ans dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française. Dès lors qu'il s'est fait recenser, tout jeune rentrant dans la tranche d'âge visée par les articles L. 11-1 et L.11-2 précités est inscrit d'office sur les listes électorales, qu'il soit Français de naissance ou par acquisition. Seul un recensement au-delà des dix-huit ans de l'intéressé fait obstacle à son inscription d'office, qu'il s'agisse d'un jeune ayant acquis la nationalité française au-delà de ses dix-huit ans ou d'un jeune Français de naissance s'étant fait recenser tardivement.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet du ministre est actuellement composé de 16 hommes et 7 femmes.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'imposer au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur la demande en déclaration judiciaire de délaissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La proposition visant à prévoir l'introduction d'un délai maximal de six mois dans lequel le tribunal de grande instance aurait l'obligation de se prononcer pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire de délaissement a été débattue pendant les travaux parlementaires qui ont présidé à l'adoption de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant. Cependant, une telle proposition n'a pas été retenue. En effet, il est apparu qu'elle pourrait, dans certaines situations, être contraire à l'intérêt même de l'enfant, notamment lorsque la nature et la complexité de l'affaire nécessitent de recourir à une mesure d'investigation.  Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une appréciation consensuelle des assemblées puisque telle a été la position de la commission des affaires sociales du Sénat qui a écarté ce délai initialement envisagé par les auteurs de la proposition de loi, puis celle du Sénat le 11 mars 2015, et enfin celle de l'Assemblée nationale le 12 mai 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la Cour des comptes : « L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». La Cour des comptes recommande d'encourager, au niveau intercommunal, l'exercice de la compétence « petite enfance » par un régime incitatif d'aides à l'investissement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. Il dispose que le rachat de cotisations de trimestres d'apprentissage s'effectue pour l'intégralité de la période d'activité et de date à date. Cette contrainte implique le paiement d'une somme souvent conséquente pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite, notamment dans le cadre du retour de l'âge légal à 60 ans pour celles et ceux totalisant le nombre d'annuités exigées. Or il ne manque souvent à ces derniers qu'un voire deux ou trois trimestres. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le cadre de la future réforme des retraites, entend modifier l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale afin de permettre le rachat de cotisations par trimestre. Pour les périodes d'apprentissage antérieures au 1er juillet 1972, la lettre ministérielle du 23 septembre 1999 a admis au bénéfice du dispositif de régularisation des cotisations arriérées les apprentis pour lesquels aucune cotisation salariale n'avait été versée (la loi ne prévoyait pas, avant 1972, l'obligation d'une rémunération des apprentis) ou ceux pour lesquels des cotisations avaient bien été versées par l'employeur, mais étaient d'un montant insuffisant pour valider l'ensemble de la période d'apprentissage. Ce mécanisme de régularisation de cotisations arriérées autorise donc à verser, bien après la période d'activité concernée, les cotisations d'assurance vieillesse. Il s'agit d'un dispositif nettement moins onéreux que celui des rachats de trimestres au titre des années d'études ou incomplètes : l'accès à ce dispositif avantageux est toutefois conditionné au fait de verser les cotisations pour l'ensemble de la période d'apprentissage. Une régularisation de cotisations a minima, limitée aux seules périodes considérées comme manquantes, serait contraire à la logique d'un dispositif dérogatoire qui permet à un ancien salarié de verser des cotisations qui auraient pu ou dû être versées. Ce mécanisme est d'autant plus favorable que les périodes régularisées, à la différence des rachats d'années incomplètes, sont considérées comme cotisées au regard notamment de la retraite anticipée pour longues carrières. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu deux mesures favorables aux droits à retraite des apprentis qui, compte tenu d'une assiette défavorable de cotisations, ne validaient jusqu'à présent pas quatre trimestres par an : - pour l'avenir, l'article 30 de la loi a garanti que les nouveaux apprentis valideront désormais un nombre de trimestres d'assurance vieillesse correspondant à la durée de leur contrat d'apprentissage ; - pour les anciens apprentis, l'article 27 de la même loi a mis en place un mécanisme de rachat de trimestres à tarif aidé, afin de faciliter leur accès au rachat d'années incomplètes : un barème favorable de rachat permettra donc de réparer une injustice liée au droit antérieur à la réforme des retraites. Le décret d'application de cette mesure est en cours de finalisation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'identifier, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les conséquences sur l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie de toute décision impactant les dépenses de personnel des hôpitaux publics. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « lier plus étroitement l'ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l'acte (forfaits, rémunération à la performance, avantages sociaux), à une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des résultats atteints ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre trop important de prises de sang réalisées afin de connaître le taux de vitamine D dans le sang. Ce nombre a été multiplié par dix depuis 2005 pour un coût qui avoisine 92 millions d'euros en 2011. La Haute autorité de santé (HAS) appelle les médecins à la modération, estimant cette dépense largement inutile. La HAS propose de réserver ce dosage aux situations pour lesquelles son utilité a été démontrée (traitement chirurgical de l'obésité, après une transplantation rénale...). Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. La commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale, commission siégeant à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et constituée de représentants des professionnels de la biologie médicale a voté une modification du libellé de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) relative au dosage de la vitamine D très restrictive et conforme au rapport de la haute autorité de santé (HAS) opposable aux médecins prescripteurs et aux biologistes médicaux. La décision du 27 mai 2014 de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour la partie relative aux actes de biologie médicale a été publiée au JORF du 14 août 2014. La nouvelle nomenclature des actes de biologie médicale est applicable depuis le 4 septembre 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse de la violence sur Internet chez les jeunes. Un collégien sur cinq se déclare victime d'insultes, humiliations ou menaces diffusées sur les réseaux sociaux, par courriel ou SMS, un phénomène en augmentation depuis 2011. La hausse est en effet de cinq points entre 2011 et 2013. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet. La prévention des violences sur les réseaux sociaux, courriels et SMS, est une préoccupation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère développe, depuis novembre 2013, une politique de lutte contre le harcèlement, le cyberharcèlement et les cyberviolences, structurée autour de 4 axes : sensibiliser, prévenir, former, prendre en charge. Sur le cyberharcèlement et les cyberviolences, la création d'outils de prévention (vidéos, dessins animés, prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement », guides pédagogiques, guide pour les chefs d'établissement) permet à chaque professionnel de conduire des actions en classe ou dans l'établissement. Ces outils sont disponibles sur le site « Agir contre le harcèlement à l'école » ou sur la page facebook du même nom. Les cyberviolences et le cyberharcèlement sont à l'ordre du jour de l'ensemble des formations des référents « harcèlement » présents dans chaque département et chaque académie. Cette thématique est également abordée dans toutes les formations de formateurs en académie et également dans les plans académiques de formations. Par ailleurs, les équipes mobiles de sécurité développent depuis plusieurs années des séances de sensibilisation et de formation en direction des établissements qui le demandent. Le ministère subventionne et travaille avec l'association e-Enfance qui dispense des formations dans les établissements le demandant. Un numéro vert spécifique, Net-écoute, géré par cette association, existe pour aider l'ensemble des usagers qui auraient besoin de conseils : 0800.200.000. L'ensemble de ces mesures spécifiques à la lutte contre les cyberviolences s'inscrit dans la politique plus globale de lutte contre le harcèlement. Ce sujet sensible des cyberviolences doit faire l'objet d'une prise en considération et d'un traitement concerté entre l'école et les familles, parfois démunies face à ces nouvelles technologies et à leurs usages. La loi de refondation et les mesures prises pour se mobiliser autour des valeurs de la République font de la co-éducation un axe essentiel de la politique mise en oeuvre. Au-delà des outils de formation et des dispositifs pour aider à la prise en charge de ce phénomène grandissant, les risques sur internet font actuellement l'objet de réflexions nouvelles dans le cadre de la consultation nationale sur le numérique éducatif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de faire en sorte que les aides de l'État attribuées aux communes à la suite de ce genre de crise soient définies davantage en fonction des situations budgétaires réelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Deux dispositifs ont été créés pour venir en aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur leurs biens non assurables. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de procéder à la création d'un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. L'article R.1613-15 du CGCT prévoit la possibilité de déroger au décret du 16 décembre 1999 pour ce qui concerne le plafond des aides publiques versées aux collectivités et permet d'attribuer un taux de subvention qui porte le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel et subventionnable des dégâts éligibles au fonds. Le bénéfice de ces dérogations apprécié au cas par cas prend en compte en priorité la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement, sa taille et l'importance des dégâts. La mission « relations avec les collectivités territoriales » a dans son programme 122 « concours spécifiques et administration » à l'action 1, une sous-action qui permet de contribuer à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur les biens non assurables des collectivités territoriales. Ce dispositif bénéficie du même régime que le fonds de solidarité. La préconisation de la Cour des comptes est déjà appliquée au niveau local par les préfets lors des évènements climatiques ayant provoqué d'importants dommages aux biens des collectivités territoriales.
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème croissant de la mendicité d'adultes dans la rue accompagné de jeunes enfants, voire de bébés. Ces comportements sont intolérables car ils ne relèvent pas de détresses particulières, mais d'une mafia organisée, qui exploite des adultes, mais surtout des enfants. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à ces pratiques. En application de l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, la mendicité n'est plus qualifiée de délit. Selon les circonstances locales et afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public, il appartient à l'autorité de police de réglementer la pratique de la mendicité sur la voie publique. Il appartient ainsi au maire, au titre du pouvoir de police générale qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques ainsi que la tranquillité publique. Pour autant, si la mendicité simple n'est plus qualifiée de délit, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé de nouvelles catégories d'infractions parmi lesquelles figurent notamment le délit de demande de fonds sous contrainte (article 312-12-1 du code pénal) et celui d'exploitation de la mendicité (article 225-4-1 du code pénal). La mendicité avec enfants entre dans ce cadre. L'article L. 227-15 du code pénal assimile à une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants et le réprime, lorsqu'il est commis par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'article 227-17 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les parents qui ne rempliraient pas les obligations légales de protection et d'éducation à l'égard de leurs enfants. L'article 375 du code civil prévoit enfin la saisine du juge des enfants en vue de l'obtention de mesures d'assistance éducatives si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à œuvrer à la simplification des procédures en mettant en place un formulaire de financement unique et en créant un Médiateur national des associations, nommé par le Haut conseil à l'intégration (HCI) pour 5 ans, pouvant être saisi par les associations qui estiment faire l'objet d'un traitement manquant de neutralité de la part d'un financeur. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la sécurité des télésièges notamment pour les enfants. Cette saison 2012-2013, beaucoup trop d'accidents ont été recensés dans les stations de ski françaises concernant des enfants et des adultes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit assurée la sécurité de tous les skieurs. La dernière saison de ski a été marquée par un nombre important d'accidents liés à l'utilisation de télésièges sur les domaines skiables français. La sécurité des passagers est la préoccupation constante de tous les acteurs qui participent à la chaîne de conception et d'exploitation de ce type de matériels, ainsi que des pouvoirs publics. C'est pourquoi le ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, compétent en la matière, a demandé à la commission des téléphériques qu'elle analyse, avec l'ensemble des acteurs de la filière, l'évolution de l'accidentologie, les actions déjà engagées par les professionnels et les services de l'Etat, et qu'elle réfléchisse aux autres mesures pouvant être envisagées. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a organisé, le 12 juin 2013, avec l'ensemble de la profession, une journée dédiée à : - l'étude des questions d'exploitation, d'utilisation et de surveillance des télésièges ; - l'évolution du comportement des usagers sur les remontées mécaniques ; - les pistes d'amélioration possibles. A l'issue de ces échanges, un plan d'action a été annoncé par Frédéric Cuvillier qui vise principalement à améliorer les démarches globales de gestion de la sécurité des remontées mécaniques au sein des stations. Les constructeurs et exploitants ont été de plus vivement encouragés à poursuivre le développement des expérimentations volontaires de dispositifs nouveaux améliorant la sécurité. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative développera quant à lui dans le cadre de sa prochaine campagne annuelle de prévention des accidents en montagne un volet spécifique à destination des usagers, sur les règles d'utilisation des remontées mécaniques. Il s'agira de rappeler l'importance d'un respect strict des consignes affichées ou données par le personnel d'exploitation, lors de l'utilisation des remontés mécaniques. Ce travail interministériel permettra, nous l'espérons, de réduire encore le nombre d'accidents qui reste toutefois extrêmement faible pour ce type de transports au regard de sa fréquence d'utilisation (660 millions de passages en moyenne par saison hivernale).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de renouvellement du programme national de développement des soins palliatifs. Le précédent qui couvrait la période 2008-2012 étant achevé, il est nécessaire que le Gouvernement s'engage dans un nouveau processus. Alors que le rapport Sicard recommande l'adoption de plusieurs mesures, l'offre de soins palliatifs souffre pour l'heure d'une grave insuffisance à la fois dans sa répartition sur l'ensemble du territoire ainsi que dans son manque d'effectifs. En conséquent, il lui demande ce qu'elle prévoit pour les quatre années à venir, en termes d'orientations de moyens et de délai. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le versement des aides publiques accordées aux particuliers lors de la rénovation thermique de leur logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend conditionner ces dernières à un label de type «Pro de la performance énergétique». Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue donc un élément phare de la transition énergétique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements par an, par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au coeur de la stratégie nationale de développement durable par ses dimensions environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. Les enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments requièrent de conjuguer l'atteinte d'un objectif quantitatif à la qualité des rénovations effectuées, qualité qui repose essentiellement sur la compétence des professionnels du bâtiment. Le développement des compétences et des savoir-faire des artisans et entreprises du bâtiment repose notamment sur des dispositifs de qualification et de certification, ainsi que sur un soutien aux dispositifs de formation technique portant sur les règles de l'art dans la construction. La politique gouvernementale de soutien à la rénovation énergétique s'appuie sur un dispositif d'aides publiques se déclinant notamment par un crédit d'impôt développement durable (CIDD) et un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels à se former et à monter en compétences tout en encourageant la mise en oeuvre de travaux de qualité, le Gouvernement mettra en oeuvre dès juillet 2014 une éco-conditionnalité des aides publiques au recours à des professionnels disposant de qualifications professionnelles. Ainsi pour les travaux dont les dossiers seront déposés à partir du 1er juillet 2014 pour l'éco-PTZ (dossier comprenant les devis) ou pour les travaux dont la facture sera datée à partir du 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide sera conditionnée à la détention par le professionnel d'un signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » (« RGE »), auquel ouvrent droit notamment des labels professionnels tels que la marque « pros de la performance énergétique » par exemple.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers face à la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. Ainsi, ce taux de TVA, abaissé à 5,5 % en 1999, augmenté à 7 % en 2012, doit atteindre 10 % au 1er janvier 2014, soit une hausse de 3 points qui, à l'évidence, risque fort de peser sur le budget des collectivités territoriales et, in fine, sur celui des contribuables. Si cette hausse vise notamment à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises privées de collectes et de traitement des déchets, rien ne peut garantir pour autant qu'un différentiel positif entre le bénéfice du CICE et l'augmentation de la TVA entraînera une répercussion à la baisse sur la facture des déchets ménagers. Dans ce contexte, à l'heure où la gestion et la valorisation des déchets représentent un défi majeur pour notre société - tant en termes de protection de l'environnement que de santé publique -, les craintes des collectivités territoriales s'avèrent fondées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir engager une concertation sur la fiscalité applicable à la gestion des déchets avec l'ensemble des acteurs publics concernés qui, guidés par une exigence d'équité, ont avancé des propositions concrètes afin d'assurer la pérennité et l'efficacité des services publics locaux de gestion des déchets ménagers. Il souhaite par ailleurs connaître la position du Gouvernement quant à une possible application du taux réduit de TVA à ce service public qui revêt un caractère indispensable à la satisfaction des besoins collectifs. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Annick Le Loch appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1244-2 du code du travail, la clause de reconduction d'une saison à l'autre conserve un caractère optionnel ce qui ne permet pas de sécuriser le réemploi des personnes dont la situation est régie par un contrat de travail à caractère saisonnier. Enfin, la question de l'accès des travailleurs saisonniers à un logement décent et à un coût abordable demeure encore aujourd'hui trop souvent posée. Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, les dispositions du code du travail le régissant comme les conditions d'existence entourant l'exercice des métiers concernés. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires, dont les saisonniers bénéficieront, tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant ses travaux, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont mis en place rapidement un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier et remettra ses propositions très prochainement.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). En vigueur depuis janvier 2000, l'AME s'applique aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour exigées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Or les dépenses engendrées par ce dispositif ne cessent de croître et frôlent le milliard d'euros par an selon un récent rapport sur la santé annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce rapport dénonce la dérive de la gestion de l'AME et préconise sa remise à plat pour la recentrer sur les besoins urgents à l'instar des pratiques de nos voisins européens. Il lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à ce rapport. L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique (éviter la propagation de maladies), humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). Financé par la solidarité nationale, le dispositif fait depuis sa création l'objet d'un suivi permanent qui a conduit à l'aménager pour gagner en efficience et en maîtriser les dépenses. L'accès au droit a ainsi été plus strictement encadré. Une condition de stabilité de résidence pour bénéficier des prestations en cours d'année de droit a été instaurée tandis que le champ des dépenses prises en charge a été limité aux actes, produits et prestations exclusivement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Pour éviter les fraudes, il a par ailleurs été créé, depuis 2010, un titre d'admission, imprimé sur un papier sécurisé, comportant la photo du bénéficiaire et contenu dans une pochette plastique scellée. Ce document fait systématiquement l'objet d'une remise en mains propres par la caisse à son titulaire. Aussi, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que le rapport d'évaluation de l'AME de l'Assemblée nationale de juin 2011, rédigé par Messieurs Goasguen et Sirugue, ont rendu des conclusions et des recommandations très similaires aux termes desquelles il apparaît que les processus de gestion et notamment de contrôle sont bien maîtrisés par les caisses. Ainsi, la progression ces dernières années du budget affecté à l'AME s'explique pour l'essentiel par la hausse des effectifs de ses bénéficiaires, et notamment des personnes déboutées du droit d'asile. Il est toutefois à noter que cette dynamique ne cesse de s'infléchir depuis 2013.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les augmentations des dépenses de l'aide médicale d'État (AME). En effet, l'État semble se contenter d'abonder et de rembourser sans contrôler les dépenses enregistrées par les caisses d'assurance maladie. Dans un système qui fait prévaloir la transparence des comptes sociaux, il souhaiterait connaître les moyens de contrôle des dépenses de l'AME mis en place. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des arboriculteurs du Cher en difficulté suite au gel survenu dans la nuit du 16 au 17 avril 2012. En quelques heures, près de 90 % de la production de pommes a gelé en quelques heures ce qui a causé des dégâts irrémédiables. Les vergers sont bien protégés contre la grêle mais peu contre le gel. Les taux de pertes constatés sont compris entre 80 % et 100 %. Le ministère a été sollicité pour un avancement de la réunion du comité national de gestion des risques en agriculture pour fin juillet 2012 au lieu du 10 octobre 2012. En cas d'avis favorable du CNGRA, un arrêté de reconnaissance de calamité agricole sera pris et les arboriculteurs pourront être indemnisés, le taux d'indemnisation du ministère étant de 35 %. Eu égard à la gravité de la situation des arboriculteurs du département, la mise en place de la procédure au titre des calamités agricoles constitue une nécessité impérieuse, et il conviendrait par ailleurs de relever le taux d'indemnisation de l'État à 50 % pour venir en aide à cette filière et les 660 emplois permanents et saisonniers qui en dépendent. Cela permettrait de couvrir notamment la période des douze mois de charges dans l'attente de la récolte 2013 et assurerait la sauvegarde des exploitations et des personnels. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points. La France a connu, au mois d'avril dernier, un épisode de gel qui a causé des dommages sur les vergers du Cher. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en oeuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le Préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du Comité Départemental d'Expertise, le Préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance supplémentaire du CNGRA est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012. Les arboriculteurs éligibles seront indemnisés selon la réglementation relative aux calamités agricoles en vigueur. La possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel, le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera étudiée dès que l'ensemble des données sera réuni permettant ainsi d'apprécier le caractère exceptionnel de cet événement climatique et ses conséquences.