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M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la proposition formulée dans la note de l'Institut de l'entreprise intitulée « Big data, efficacité énergétique, nouvelles technologies de production : Comment faire entrer la France dans la troisième révolution industrielle ? » et consistant pour les pouvoirs publics à accélérer la recherche sur les matériaux. Comme dans le cas de l'impression classique, la production et la commercialisation de matériaux utilisés par les imprimantes 3D pourraient s'avérer rémunératrices. La France, bien dotée en industriels de la chimie et spécialistes des matériaux innovants, devrait s'engager dans cette voie. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Conscient du futur rôle de l'impression 3D dans l'économie française, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est pleinement investi dans le développement de cette technologie en France. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services pour favoriser d'une part, la structuration d'une filière française de l'impression 3D et, d'autre part, la diffusion de cette technologie dans les principaux secteurs de consommation (grand public, commerce, santé, ...) et dans l'industrie. Les matières de base nécessaires à l'impression 3D représentent en effet un réel enjeu économique et stratégique. Le marché des matières de base (plastiques, polymères, métaux et céramiques) devrait représenter un chiffre d'affaires de plus de 600 millions de dollars d'ici 2025. Cependant, il apparaît également que les constructeurs de machines ont tendance à adopter une stratégie de vente bien connue, héritée des fabricants d'imprimantes 2D (les imprimantes papier). Ainsi, lorsqu'une société acquiert une machine professionnelle, celle-ci se voit dans l'obligation d'utiliser le matériau propre à la marque. C'est toutefois moins vrai sur le secteur des imprimantes personnelles. Les fournisseurs de matières, qui se lanceront sur ce marché, devront donc s'adapter rapidement aux développements des nouvelles machines, tout en proposant des prix compétitifs. Une étude sur le futur de l'impression 3D va être lancée en 2015 par le pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, afin notamment d'identifier les atouts et les faiblesses des acteurs français de l'impression 3D en termes de matières premières, de machines et de logiciels. Cette étude a comme objectif de proposer des recommandations aux pouvoirs publics afin de faire émerger des champions français dans la chaîne de valeur de l'impression 3D. L'Etat et les collectivités territoriales soutiennent aussi financièrement de nombreux projets de recherche et développement d'impression 3D labellisés par les pôles de compétitivité. Un certain nombre de projets aidés sont d'ores et déjà terminés avec des résultats très prometteurs en termes d'industrialisation.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de créer une aumônerie dans les lycées français à l'étranger. Sur le territoire français, la circulaire n° 88-112 du 22 avril 1988 précise que dans les établissements du second degré, la création est liée à l'existence d'une demande émanant des familles. Or il semblerait que cette circulaire ne s'applique pas dans les établissements français à l'étranger. Il serait donc impossible de créer une aumônerie dans un lycée français à l'étranger. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise la réglementation qui s'applique en matière d'ouverture d'aumônerie dans les lycées français à l'étranger. La mise en place d'une aumônerie dans un établissement d'enseignement français à l'étranger relève des dispositions du code de l'éducation, relatives aux aumôneries scolaires (articles R. 141-1 à R 141-8) et de la législation du pays hôte. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger indique qu'il existe ainsi une aumônerie au lycée Chateaubriand de Rome, au lycée Jean Renoir de Munich et au lycée Alexandre Dumas de Moscou.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de structures à proximité des établissements de soins pour accueillir aussi bien des accompagnants de malades que des malades bénéficiant de soins ambulatoires dans un établissement situé loin de chez eux et qui sont autonomes entre deux séquences de soins. Ces maisons d'accueil ont d'abord été créées parce que, dans certaines situations (hospitalisation d'enfant, de personne âgée...), la présence de proches, qu'on appelle aussi aidants familiaux, près du malade hospitalisé, s'est avérée extrêmement bénéfique voire nécessaire. Aujourd'hui alors que les hôpitaux et cliniques sont fortement incités à développer les soins ambulatoires, le problème d'hébergement des personnes soignées de cette manière dans un établissement situé loin de chez elles se pose de plus en plus. En effet, dans ces cas, le transport en ambulance entre le domicile et l'établissement de soins n'est plus adapté et le séjour en hôtel est trop onéreux pour beaucoup de personnes. Des solutions doivent donc être apportées si l'on veut que ce problème d'hébergement ne devienne pas un frein au développement des soins ambulatoires. Il lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisageables afin que soit mis en place un groupe de travail sur le sujet en définissant un cadre national sans que le développement envisagé d'hôtels hospitaliers en lien avec des chaînes hôtelières n'occulte, voire ne marginalise ce qui a été mis en place depuis 40 ans par le secteur associatif. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les choix opérés par son administration sur le renouvellement de certains matériels militaires de l'armée. Il comprend que près de 5 000 véhicules légers de type « P4 » sont à renouveler, notamment en raison de leur ancienneté : les véhicules actuels remontent, pour les plus anciens, à 1992. Outils indispensables au déplacement des troupes lors d'opérations extérieures, ces véhicules doivent être renouvelés par des marques françaises, dans le respect des règles en vigueur. Or il relève que les 1 000 premiers véhicules seraient renouvelés par le constructeur nord-américain Ford. Bien qu'il reste 4 000 véhicules légers à renouveler, il s'inquiète du fait que les constructeurs français, pourtant mobilisés sur le sujet, ne soient finalement pas retenus. Il souhaite connaître les raisons ayant poussé son administration à choisir un constructeur nord-américain pour le changement de véhicules destinés à notre armée. Le besoin consistant à remplacer le parc des véhicules légers tout-terrain Peugeot P4, équipant principalement les formations de l'armée de terre, a été identifié depuis plusieurs années. Un programme d'armement est en conséquence en cours de définition sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, dans l'optique d'une livraison de véhicules légers tactiques polyvalents prévue à partir des années 2020. Le marché correspondant devrait porter sur une première commande de 2 450 exemplaires, suivie d'une seconde d'environ 2 000 véhicules. Il fera l'objet d'un appel d'offres et d'une mise en compétition à laquelle les constructeurs français pourront bien évidemment participer. Parallèlement, afin de permettre aux régiments de disposer en moyenne d'une dizaine de véhicules de soutien à la préparation opérationnelle, il a été décidé de commander 1 000 exemplaires d'un véhicule tout-terrain capable de transporter jusqu'à 5 soldats équipés et une tonne de matériel. Pour satisfaire ce besoin urgent, l'armée de terre s'est tournée vers l'Union des groupements d'achats publics, qui proposait début 2015, à un coût d'acquisition similaire, trois véhicules disponibles sur son catalogue dans la gamme dite tout-chemin ou tout-terrain : le Citroën Berlingo 4X4 du groupe PSA Peugeot Citroën (produit en Espagne), le Dacia Duster du groupe Renault (produit en Roumanie) et le Ford Ranger (produit en Afrique du Sud). En l'absence de véhicule 100 % français répondant à son besoin immédiatement disponible sur le marché, l'armée de terre a porté son choix sur le Ford Ranger, qui présentait, parmi les trois modèles ci-dessus énumérés, la capacité de transport la plus satisfaisante. Il est précisé que ces véhicules font l'objet d'une étape de transformation en France. Les opérations correspondantes sont effectuées à Lesquin (Nord) par la société SPAC. Cet achat à court terme d'une quantité réduite de véhicules sélectionnés pour l'ensemble des acheteurs publics du Gouvernement constitue une problématique distincte de celle liée au remplacement à long terme des Peugeot P4.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Ces personnes victimes de ces usurpations se sentent perdues face à un système où la contestation est très difficile. Pour certaines d'entre elles, la finalité face à cette situation est la saisie sur compte bancaire, la perte de points au permis de conduire et, dans les cas extrêmes, la perte même de celui-ci. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine, et son avis sur le fait qu'une structure réservée aux victimes soit mise en place. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du nouveau recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Désormais, plusieurs catégories de personnes, dont celles en situation de handicap, qui étaient auparavant exonérées ou bénéficiaient d'une réduction de cette taxe sont maintenant redevables de celle-ci. Cette suppression d'exonération porte directement atteinte à ces publics, déjà pénalisés dans leur quotidien. Des hébergeurs du territoire qui se sont spécialisés dans l'accueil de groupes de personnes en situation de handicap peuvent témoigner de la difficulté, pour ces derniers, d'honorer le paiement de cette taxe. De plus, ces hébergements ne font pas partie d'une catégorie spécifique, de telle sorte que le tarif qui est établi en fonction de leur classement représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur une réintégration des handicapés dans le champ des personnes exonérées de la taxe de séjour et si des mesures peuvent être envisagées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, aux fins de permettre aux collectivités locales de décider librement de cas d'exonération spécifiques. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des impositions devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels pour couvrir l'ensemble du champ des administrations de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Pour faire suite aux décisions prises dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le ministère de la culture et de la communication entend réduire à nouveau le nombre de ses instances consultatives. Ainsi, d'ici la fin de l'année 2014, plusieurs textes seront pris afin de : fusionner la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art avec la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ; fusionner des commissions des acquisitions compétentes pour différentes périodes de l'histoire de l'art et différents musées ; celle compétente pour le musée d'archéologie nationale et le domaine national de Saint-Germain-en-Laye et le musée national de la préhistoire ; celle compétente pour le Moyen-Age - Thermes et hôtel de Cluny, de la Renaissance - château d'Ecouen, musées de la Céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges ; et enfin celle compétente pour l'établissement public du château de Fontainebleau, des musées nationaux du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds et du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ; fusionner la commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque avec la commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue ; et enfin, rattacher au Centre national des arts plastiques les instances suivantes : le comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du fonds national d'art contemporain, la commission consultative de la création artistique (chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques) la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art et la commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie. Ces différentes fusions permettront d'atteindre une baisse de plus de 25 % du nombre d'instances consultatives relevant du ministère de la culture et de la communication.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques représentent par ailleurs la première pratique culturelle des Français. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'État qui s'élève à 75 000 euros ; l'État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit à peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions apparaissent ainsi très insuffisants, d'autant plus dans un contexte où les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires. Par conséquent elle souhaiterait connaître comment le ministère de la culture compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier des missions et des charges. Le soutien aux scènes de musiques actuelles (SMAC) fait l'objet d'un fort engagement de l'État depuis 2011. Cette politique s'est traduite notamment par le « Plan SMAC » doté, pour la seule année 2016, de 2 M€ de moyens nouveaux destinés à poursuivre la structuration de ce label. Les moyens nouveaux attribués depuis 2010 ont rendu possible la labellisation de nombreux projets. Le nombre de SMAC est ainsi passé de 70 à 97 entre 2010 et 2016, soit une progression de 38 %. L'État consacre aujourd'hui près de 12 M€ à ce label. Conscient du rôle essentiel joué par les SMAC pour le repérage des nouvelles pratiques, l'accompagnement de la scène émergente et le maintien de la diversité culturelle, l'État sera très attentif à la poursuite de l'aménagement du territoire dans les zones dépourvues de projet labellisé, notamment les zones rurales, et au développement des initiatives en cours.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Cubains emprisonnés dans les geôles états-uniennes. Internationalement connus sous le nom des « cinq Cubains », ils sont considérés comme des espions par Washington alors qu'ils n'ont fait que révéler aux autorités américaines le nom d'instigateurs américains d'attaques et d'attentats contre la République de Cuba. Ces Cubains n'ont commis aucun crime contre les États-unis et n'ont jamais représenté la moindre menace pour la sécurité de ce pays. Ils surveillaient des groupes violents d'exilés cubains à Miami dont les actions avaient causé la mort de milliers de citoyens cubains, contribuant ainsi à la lutte antiterroriste. Ils sont pourtant toujours emprisonnés arbitrairement depuis une dizaine d'années. La France s'honorerait d'intervenir auprès du président Barack Obama pour qu'il accorde son amnistie présidentielle et pour que des visas soient enfin accordés aux conjointes afin qu'elles puissent rendre visite à leurs époux. Il lui demande s'il compte se saisir de cette situation. Les cinq agents des services cubains détenus à Miami en 1998 ont été jugés, et la France ne se prononce pas sur des décisions de justice d'autres pays. Ce dossier s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales américano-cubaines. Ni les Etats-Unis, ni Cuba n'ont sollicité l'intervention d'un pays tiers ; il existe d'ailleurs des canaux de communication entre ces deux gouvernements. Ainsi, après les gestes d'ouverture consentis par le Président Obama en 2009, les administrations des deux pays ont relancé des discussions dans des secteurs d'intérêt partagé. En ce qui concerne les épouses de deux des prisonniers, elles ont été reçues au ministère des Affaires étrangères lors de leur passage à Paris en octobre 2010, à l'occasion d'une tournée européenne organisée par des associations de solidarité internationale. Les autorités françaises connaissent leur situation, par ailleurs signalée par Amnesty International, mais ne peuvent intervenir dans des domaines qui relèvent de la souveraineté du gouvernement américain.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. La controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Il importe d'évaluer précisément et de façon indépendante les données scientifiques liées à ce dépistage. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité de l'information en la matière. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. Cette coexistence introduit un biais important pour l'évaluation de l'impact du programme de dépistage organisé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau master des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste est engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Il s'agit d'une demande renouvelée des professionnels qui expriment le souhait de voir porter cette formation au grade de master II et qui serait ainsi en phase avec le niveau d'exigence de l'enseignement qui leur est dispensé. Il souhaite avoir des précisions sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande de l'ensemble des composantes de la profession d'orthophonistes. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre des hélicoptères disponibles, le nombre des appareils hors services et celui des appareils mis à disposition ; le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, NH90 NFH, NH 90 TTH. Les données chiffrées relatives aux hélicoptères en service au sein des forces françaises sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEd'hélicoptère NOMBRE D'APPAREILShors service NOMBRE D'APPAREILSmis à disposition UNITÉS DISPONIBLES (1) TAUX DE DISPONIBILITÉ(en %) ÂGE MOYENau31 décembre2014(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matérielsen 2014en créditsde paiement(en millionsd'euros)  au31 décembre 2013 au31 décembre 2014 au31 décembre 2013 au31 décembre 2014 au31 décembre 2013 au31 décembre 2014 au31 décembre 2013 au31 décembre 2014  Alouette III 0 3 0 0 25 21 38,00 36,40 42 16,65  Gazelle 88 57 1 1 137 124 58,00 44,80 28 42,86  Fennec 0 0 0 0 60 58 46,00 42,40 23 25,65  Tigre 0 0 0 0 40 44 22,00 17,40 6 82,37  Cougar 0 0 2 1 25 28 22,00 14,50 24 28,89  Puma et Super Puma 7 13 2 0 120 120 40,00 34,00 40 107,86  EC 725 Caracal 0 0 0 1 19 19 35,00 35,90 7 53,06  Dauphin et Panther 0 0 0 0 25 27 52,00 49,50 20 33,24  Lynx 3 5 0 0 22 20 15,00 22,90 34 29,34  NH90 NFH Caïman 0 0 0 0 8 13 47,00 33,70 3 25,99  NH90 TTH Caïman 0 0 0 0 6 13 38,00 53,00 1 30,03  (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une lacune dans la campagne de vaccination contre la grippe. Des patients atteints de pathologies très rares, traitées par des essais thérapeutiques, ne peuvent être remboursés du vaccin contre la grippe car leurs pathologies ne figurent pas dans la liste des cas de remboursement. Elle lui demande que cette anomalie soit corrigée, compte tenu de l'extrême fragilité de ces patients et des valeurs de solidarité et de respect de notre système de santé. C'est le Haut Conseil de la Santé Publique qui, chaque année, actualise la liste des patients pour lesquels il est recommandé de se faire vacciner contre la grippe saisonnière. Pour ces patients, le vaccin est alors pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, la consultation ainsi que l'injection restant prises en charge selon les procédures habituelles (droit commun ou 100 % en cas d'affection de longue durée exonérante). Chaque année, le Haut Conseil de la Santé Publique inclut de nouvelles pathologies dans cette liste pour la vaccination recommandée contre la grippe saisonnière, suivant ainsi les évolutions des connaissances scientifiques. Ainsi, pour cette année 2013, il est préconisé d'inclure dans la liste les patients porteurs d'une hépatite chronique avec ou sans cirrhose. Toute demande d'évolution de la liste doit être portée auprès du Haut Conseil de la Santé Publique. Par ailleurs, il convient de rappeler que chaque médecin peut décider, dans l'intérêt de son patient, de prescrire cette vaccination contre la grippe saisonnière en dehors de la liste des pathologies faisant l'objet de la recommandation du Haut conseil de la Santé Publique. Le vaccin contre la grippe coûte environ 6 € et est délivrable dans toutes les pharmacies dès sa mise à disposition par les fabricants, généralement au mois de septembre.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la confédération "Jeunesse au plein air", association qui détient l'agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public. Les représentants de cette confédération sont inquiets quant à son avenir ; en effet il est question de diminuer la subvention allouée par le ministère de l'éducation nationale de 50 % (soit 800 000 euros). Or le rôle de la JPA est d'autant plus important qu'elle permet à de nombreux jeunes de partir en vacances ou en classes de découverte à une période de grandes difficultés financières pour les familles. Aussi il lui demande de quelle façon elle compte permettre à la JPA de poursuivre son action. La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le positionnement diplomatique de la France vis-à-vis du Yémen. Depuis le mois de mars 2015, ce pays est en proie à une guerre civile qui a d'ores et déjà fait des milliers de victimes, a provoqué le déplacement de millions de personnes et a donné lieu à d'importantes destructions du patrimoine architectural et historique exceptionnel de ce territoire. Face à ce drame humanitaire, dont les médias ne se font que peu l'écho, il souhaiterait avoir connaissance des actions menées par la France pour accompagner et favoriser l'émergence d'une solution politique pérenne en lien avec les Nations unies, tout en apportant l'aide nécessaire aux civils dont la vie est menacée tant par les combats que par la maladie et la famine, compte tenu du manque de vivres et des conditions de salubrité et d'hygiène. La France condamne la poursuite des violences au Yémen et rappelle que seule une solution politique permettra de mettre fin au conflit. Les groupes terroristes sont les premiers bénéficiaires de l'instabilité dans le pays. La France saisit toutes les occasions pour rappeler l'urgence d'un cessez-le-feu durable et la nécessité pour les parties de s'engager de bonne foi dans des négociations politiques sous l'égide de l'ONU. Elle soutient à ce titre les efforts de médiation de l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, M. Ismaïl Ould Cheikh Ahmed qui a été reçu le 14 mars par le ministre des affaires étrangères et du développement international. La France condamne toutes les atteintes au droit international humanitaire commises par les parties à ce conflit. Elle appelle à l'arrêt des attaques contre les populations civiles et a condamné à plusieurs reprises les bombardements d'hôpitaux et de marchés au Yémen. Il est essentiel que les parties au conflit garantissent un accès humanitaire immédiat et sans entrave aux populations dans le besoin afin de permettre aux acteurs humanitaires d'acheminer les biens de première nécessité. Elle s'est mobilisée au côté de ses partenaires pour l'adoption de la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appelle à la protection des personnels et des infrastructures médicaux et un accès sûr et sans entrave aux soins de santé. Enfin, la France a soutenu l'adoption d'une déclaration transrégionale portant sur la situation des droits de l'Homme au Yémen en lien avec ses partenaires européens dans le cadre de la 34ème session du Conseil des droits de l'Homme.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'est de l'aéroport d'Orly. Ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifiée. Il en résulte des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers nouvellement survolés, notamment dans le Val-de-Marne. Cette nouvelle approche entraîne également une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 tonnes par an), qui génère une pollution atmosphérique supplémentaire qui pourrait être évitée en revenant aux configurations antérieures. Il lui demande si un examen précis de la situation actuelle a été réalisé et quelles solutions sont à envisager afin d'améliorer la situation des bassins de vie impactés. La mise en service du relèvement de 300 mètres des altitudes d'interception des instruments d'aide à l'atterrissage (ILS) des aéroports franciliens est effective depuis le 17 novembre 2011. Cette opération a concerné les trois grands aéroports franciliens de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, uniquement dans la configuration d'atterrissage « face à l'Est ». Dans la configuration « face à l'Ouest », les avions à l'approche de Paris-Orly survolent le Val-de-Marne en descente, dans l'axe de la piste d'atterrissage, moteurs réduits, suivant une pente de 3° définie par l'ILS, et les procédures mises en service le 17 novembre 2011 n'ont pas affecté les conditions de survols du Val-de-Marne. Dans la configuration « face à l'Est », le Val-de-Marne est survolé par les avions au départ suivant des procédures mises en service en février 2002. Dans cette configuration, le relèvement de 300 mètres de l'altitude d'interception de l'ILS a conduit à modifier la procédure d'arrivée qui survole la région sud de l'Essonne, sans affecter le Val-de-Marne. De manière globale, la mise en service du relèvement de 300 mètres des altitudes d'interception des ILS a effectivement amené les avions à suivre des trajectoires plus longues, générant un surplus de consommation de kérosène. Cette situation est néanmoins conforme à la politique environnementale qui, pour les avions en-dessous de 2000 mètres, privilégie la réduction des nuisances sonores sur la réduction des émissions gazeuses. Dans le domaine des émissions gazeuses, les services de la navigation aérienne oeuvrent chaque jour à l'amélioration de la performance environnementale, notamment au-dessus de l'altitude de 2 000 mètres, et ils participent à de nombreux projets nationaux et européens dans ce but. Au cours de l'année 2014, l'action des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans la gestion des vols a permis de réduire les émissions de CO2 de 272 000 tonnes. Le bilan général du relèvement de 300 mètres des altitudes d'interception a été réalisé par la direction générale de l'aviation civile et présenté à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Il est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive de nombreux territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis et, le cas échéant, sous quel calendrier. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque d'épidémie variolique. À la fin de l'année 2015, le secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) a engagé l'actualisation du plan variole 2006 pour se prémunir d'une éventuelle attaque bioterroriste. Cette étape importante ne vaut que si, parallèlement, le corps médical au contact de la population civile est formé pour repérer les signes de la maladie, isoler le porteur, alerter les autorités compétentes au plus vite et administrer les vaccins. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par son ministère pour former le corps médical au risque épidémique variolique. La formation des professionnels de santé au risque lié à la réintroduction de la variole est intégrée à la formation aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) qui comprend un volet « biologique » dont le risque « variole » constitue un élément important. La formation des professionnels de santé aux situations sanitaires exceptionnelles est notamment définie dans l'instruction no DGS/DUS/SGMAS/2014/153 du 15 mai 2014 relative à la préparation du système de santé à la gestion des SSE. Durant leur formation initiale, les professionnels de santé bénéficient d'un enseignement ou d'une initiation au risque biologique qui peut être complété par les différents enseignements universitaires existants en infectiologie, biologie, médecine d'urgence, de catastrophe et en gestion des urgences sanitaires, notamment en lien avec le Service de santé des armées (SSA). Ces formations universitaires constituent le socle de la formation des professionnels de santé à la gestion des SSE. En formation continue, un plan de formation est élaboré par l'agence régionale de santé (ARS) de zone pour l'ensemble des professionnels de santé de la zone de défense et de sécurité. Ce programme est mis en place par l'établissement de santé de référence (ESR) et le centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU). Un module de formation spécifique, l'attestation spécialisée de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU spécialisée), est établi à cette fin.