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M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement. Le montant de cette dernière est actuellement plafonné à 1 144 euros et elle est égale aux cinq neuvièmes des intérêts acquis au cours des années précédentes depuis 1994. Ce dispositif ne manquait pas de sens dans les années 1980 et 1990, décennies au cours desquelles les taux élevés permettaient une progression régulière des droits attachés à l'épargne. Toutefois, la diminution constante des taux d'intérêt appliquée aux produits d'épargne réglementés le rend désormais caduc. En effet, alors que le taux de rémunération des dépôts sur un compte épargne logement est passé à 0,5 % au 1er août, il devient en pratique impossible d'accumuler suffisamment de droits pour obtenir une prime d'État d'un montant raisonnable. En supposant un compte épargne logement alimenté à son maximum réglementaire, soit 15 300 euros, il faudrait immobiliser ces fonds plus de vingt-sept ans pour prétendre à la prime maximale de 1 144 euros. Ceci apparaît évidemment hors de proportion et présente, en outre, l'effet pervers de piéger l'épargne des Français sur un support peu rémunérateur alors qu'elle pourrait être redirigée dans un sens plus favorable tant pour les ménages que pour l'économie du pays. Il demande à connaître l'opinion que porte le Gouvernement sur les dispositions réglementaires régissant le compte épargne logement et sur les perspectives de réforme ouvertes pour leur modernisation. Depuis le premier février 2016, le niveau de rémunération de l'épargne logement a été diminué de 0,5 % pour être ramené à 1,5 % hors prime, contre 2 % auparavant. Ce niveau demeure très attractif pour l'épargnant, compte tenu des conditions actuelles de taux et permet de rapprocher le taux de l'épargne logement des taux de marché. Il doit être rappelé par ailleurs que l'épargne logement comporte une option sur un prêt dont le taux est plafonné en fonction de la rémunération de la phase épargne. La baisse de la rémunération de la phase épargne permet donc d'accroître la compétitivité de prêt épargne logement, au bénéfice des épargnants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de fixer à l'avance le mode de pilotage et de mise en œuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de la Cour des Comptes sur les « enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » propose que l'État élabore à l'avance le mode de pilotage et de mise en oeuvre des indemnisations, avec une collectivité locale coordinatrice. Cette proposition mérite d'être expertisée. A ce jour, les dommages provoqués par des catastrophes climatiques sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités locales sont pris en charge par différents régimes en fonction de l'assurabilité du phénomène climatique ou du type de bien sinistré. Pour remédier à ce constat, l'État missionne depuis 2009, pour les catastrophes d'ampleur exceptionnelle, un expert chargé de faciliter le processus de traitement des demandes d'indemnisation et la reconstruction des communes sinistrées. Cette expérience s'est avérée satisfaisante lors de la gestion de la tempête Klaus en 2009, de la tempête Xynthia en 2010 ou plus récemment des inondations de mai 2012 en Lorraine. L'expert missionné, inspecteur des finances, a assuré la coordination entre les acteurs présents sur place (services déconcentrés, collectivités, entreprises d'assurance et sinistrés). Ses principales missions ont été les suivantes : - veiller à l'acheminement des demandes d'indemnisation des assurés et à l'enclenchement des procédures d'indemnisation ; - effectuer un suivi régulier du traitement des demandes, des expertises et du versement des indemnisations, sur la base des informations fournies par les fédérations d'assurance, afin d'informer l'État en temps réel du bon fonctionnement du dispositif de gestion des sinistres ; - identifier les points de blocage qui pourraient rallonger les délais d'indemnisation, s'agissant notamment de la disponibilité des professionnels du bâtiment et du traitement prioritaire des dommages liés aux inondations et aux effets du vent ; - coordonner son action avec l'action des préfets sur place et celles des services de l'État dans les domaines de la construction et de la concurrence notamment, en tenant compte de la diversité des situations du fait de l'étendue de la zone sinistrée. L'expert missionné par le Gouvernement a ainsi facilité l'action de l'État au plus près de la réalité du terrain permettant un déroulement plus efficace et rapide des procédures d'indemnisation et de reconstruction. Les réactions des élus locaux et des assureurs étant largement positives, le Gouvernement maintient cette démarche.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le projet de loi portant nouvelle organisation de la République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités d'ici le 31 décembre 2017. La gestion de l'eau et de l'assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement sur le territoire national. Sur les 13 225 services publics d'eau potable, 74 % sont gérés par le niveau communal. La gestion de l'eau d'une commune à une autre est très différente. Le nouveau dispositif de fusion risque de pénaliser certaines communes. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répartir le financement de la gestion de l'eau entre les communes d'une même communauté de communes et s'il entend tenir compte de la situation de chacune. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences emporte des conséquences, notamment en matière de personnel et de patrimoine. Ainsi, l'ensemble des biens, équipements et services publics des communes membres seront mis à disposition de la communauté de communes. De même, la communauté de communes se substituera à ses communes membres dans l'exécution de l'ensemble des contrats, qu'ils relèvent de procédures de marchés publics ou de concession. La communauté de communes disposera ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement. Afin d'anticiper ce transfert de compétences, il peut être opportun d'établir, d'ici cette échéance, un état des lieux technique et économique de chaque service d'eau et d'assainissement qui concerne la communauté de communes. En ce sens, une première étape peut être de s'assurer de la disponibilité des éléments devant être réglementairement établis par chaque service, à savoir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'une part, et le descriptif détaillé des réseaux d'autre part, qui sont des sources d'information précieuses. La communauté de communes sera dans tous les cas seule compétente pour définir l'organisation du service d'eau et d'assainissement sur son territoire, leur performance cible les éventuelles convergences tarifaires.
M. Denis Baupin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de l'exposition aux rayonnements ionisants dans les facteurs de risques professionnels listés par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 (relatif à la définition des facteurs de risques professionnels) au titre de l'environnement physique agressif. 320 000 salariés en France exposés aux rayonnements ionisants, dans l'industrie nucléaire, mais aussi dans l'industrie non nucléaire et dans le secteur médical sont aujourd'hui mis à l'écart d'une disposition valable pour toutes les expositions professionnelles à des cancérogènes. Pourtant, toutes les données épidémiologiques montrent que l'exposition aux rayonnements ionisants, tout en respectant les limites des normes professionnelles, présente des risques de cancers et de leucémies supérieurs à ceux que représente l'exposition aux autres substances cancérogènes. Or au titre de la loi sur les retraites, le facteur de risques professionnels sera pris en compte dans le cadre du "compte personnel de prévention de la pénibilité" prévu pour tout salarié exposé à des conditions de travail pénibles et permettant un départ anticipé à la retraite. C'est pour remédier à cette lacune qu'il a déposé un amendement au projet de loi sur les retraites à l'Assemblée Nationale en octobre 2013. Il a été rejeté sans explication. Il lui demande s'il est bien dans l'intention du Gouvernement d'intégrer dans la liste des facteurs de risques professionnels l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels les salariés du nucléaire sont exposés et si tel n'était pas le cas d'en expliquer les raisons. Il convient de préciser que la liste des facteurs de pénibilité, déjà fixée par le décret n° 2011-254 du 30 mars 2011, repose sur des travaux d'experts et fait l'objet d'un certain consensus, notamment par les partenaires sociaux dans leur protocole d'accord (non signé) de 2008. Les concertations que le gouvernement a menées lors de la préparation de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 n'ont d'ailleurs pas montré la nécessité de faire, à ce stade, évoluer cette liste. L'exposition aux rayonnements ionisants fait déjà l'objet d'un encadrement réglementaire dense, structuré par des normes européennes et internationales intégrant le principe d'optimisation visant à réduire les expositions aussi bas que techniquement possible. Ainsi, l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants fait l'objet d'une réglementation propre, codifiée aux articles R. 4451-1 et suivants du code du travail, et directement issue de la directive EURATOM n° 96-29 du 13 mai 1996. De plus, les expositions des travailleurs sont systématiquement et individuellement tracées (dispositif SISERI) et le résultat de ce suivi démontre l'efficacité des mesures de prévention mises en oeuvre par les employeurs, notamment dans le domaine nucléaire. Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas pertinent de revoir la liste des facteurs de pénibilité pour y inclure les rayonnements ionisants. Néanmoins, le gouvernement demeurera attentif à tout élément nouveau susceptible d'être pris en compte à l'avenir.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'enseignement d'histoire-géographie en terminale scientifique. En 2009, le précédent gouvernement a profondément revu les programmes d'histoire au point d'en supprimer l'étude dans les classes de terminales. Or cette matière est essentielle, et le groupe de réflexion que M. le ministre a mis en place le souligne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir le nombre d'heures a priori dévouées à cette matière en terminale. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position du Gouvernement concernant le gel annoncé pour 2015 des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. Déjà envisagée dans le cadre du projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale examiné en juillet dernier par l'Assemblée nationale, mais reportée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette mesure serait source d'injustice pour les victimes du travail. En effet ces personnes subissent déjà le poids croissant des franchises médicales qui viennent grever leur indemnisation, quand la revalorisation de leur rente va diminuant (0,6 % en 2014), en totale opposition avec une politique de justice sociale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement persiste quant à sa décision d'un gel de la revalorisation des rentes AT-MP pour 2015. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'occupation des centres de rétention administrative. Il le prie de bien vouloir lui communiquer la moyenne du taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Taux d'occupation moyen dans les centres de rétention administrative en métropole  MOIS TAUXd'occupationthéorique TAUXd'occupationréel   Août 34 % 39,40 %   Septembre 40 % 45,90 % La capacité réelle prend en compte les chambres provisoirement indisponibles (travaux, détériorations, réparations...).
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, autorisant les professeurs de sport à exercer auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d'une activité physique adaptée. Ces professionnels de santé constatent que les professeurs de sport dispensent aux patients des soins qui nécessitent pourtant une intervention qualifiée de leur part et s'inquiètent des conséquences de ce nouveau dispositif pour leur profession. Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles ces activités physiques adaptées peuvent être confiées aux professeurs de sport. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures seront prises pour tenir compte des inquiétudes exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'organisation centrale de la police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce du 22 août effectuée par le Premier ministre au sujet de la création de 28 000 postes de fonctionnaires pour des auxiliaires de vie scolaire. En effet, la loi de programmation et d'orientation dite "pour la refondation de l'école" mentionne qu'au cours de la législature, 60 000 postes supplémentaires de fonctionnaires seront créés au ministère de l'éducation nationale. Il souhaite donc savoir si ces 28 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire sont compris dans ces 60 000 postes ou s'il s'agit de 28 000 postes supplémentaires qui viendront s'ajouter aux 60 000 postes déjà prévus par la loi car ce point est resté très flou dans l'annonce du Premier ministre. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant en situation de handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le 25 juin 2013, le groupe de travail présidé par Madame Pénélope Komitès, chargé par le Gouvernement de formuler des propositions en vue de reconnaître et de pérenniser enfin la profession d'accompagnant, a rendu ses conclusions. Sur la base de celles-ci, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines années, au terme des six années de contrat d'assistant d'éducation. C'est, pour ces personnels, la perspective d'une véritable pérennisation professionnelle, la possibilité d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifiés. Avec ce nouveau cadre professionnel, le Gouvernement s'engage pour la reconnaissance du métier d'accompagnant. En effet, le CDI permettra aux AVS de s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience et ainsi de valider un nouveau diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cela devrait représenter près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les années, jusqu'à concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines années, soit 16 500 équivalents temps plein. Ces 16 500 emplois créés au cours des prochaines années ne sont pas compris dans les 60 000 postes supplémentaires de fonctionnaires créés au ministère de l'éducation nationale au cours de la législature, tels que mentionnés dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi d'avenir pour l'agriculture et plus particulièrement sur la suppression du certificat de conformité produit. Les produits ainsi certifiés, essentiellement volaille et veau, apportent au consommateur l'assurance d'une certaine qualité, en termes notamment de l'alimentation et de la souche des animaux abattus, tout en restant abordables en termes de prix. Ce certificat permet donc à des familles aux revenus modestes de consommer des produits de qualité. Or la suppression de cette certification serait fort dommageable d'une part pour la filière qui ne disposerait plus de cet atout commercial, et d'autre part pour le consommateur qui n'aura plus de repère qualitatif. Il demande donc que le Gouvernement puisse revoir sa position sur ce sujet. La certification de conformité produit (CCP) est une démarche qui vise à attester qu'une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé respectent des règles portant sur la production, la transformation ou le conditionnement, qui les distinguent d'un produit courant. Elle porte sur plus de 200 référentiels et revêt un intérêt économique incontestable. Si le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, la suppression du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives à la CCP, il ne visait pas pour autant à supprimer cette démarche qui est un réel outil de valorisation des filières agricoles. Il ne s'agissait que de supprimer l'intervention de l'État dans la procédure, dans le but de la simplifier et de l'alléger, le cas échéant en l'harmonisant avec celle applicable à la certification des autres produits et services. Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'État a retiré cette proposition. Il conservera par conséquent pour l'avenir, son rôle de garant d'une mention officielle valorisante. Il sera toutefois conduit une réflexion en lien avec les acteurs de cette filière qui pourra déboucher sur des modifications réglementaires en vue de sécuriser encore davantage la garantie apportée par l'État au dispositif quant au respect des exigences de production.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Alain Chrétien souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt octroyé depuis 2006 aux exploitants agricoles qui font appel au service de remplacement pour les vacances, un congé maternité, une formation professionnelle... Cette mesure va disparaître le 31 décembre 2012, faute d'être reconduite dans le projet de loi de finances pour 2013, ce conformément à la chasse aux niches fiscales lancée par le Gouvernement. Celle-ci permettait à son bénéficiaire d'obtenir une prise en charge de 50 % du coût occasionné par son remplacement (sur 14 jours maximum). La remise en cause de ce dispositif va aller malheureusement à l'encontre d'une justice sociale envers les publics les plus fragiles défendue par la Président de la République. Bien que conscient des impératifs d'une gestion plus rigoureuse des finances publiques, il lui demande s'il envisage de revoir à terme ce dossier afin que les éleveurs, qui seront les premiers touchés, ne soient pas trop pénalisés. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires et présentera un amendement à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan écologique des véhicules automobiles électriques. Selon une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), la voiture électrique ne représenterait un avantage avéré en termes de bilan carbone qu'à partir de 50 000 kms parcourus en France contre 100 000 kilomètres en Allemagne, et ce, du fait du mode de production de l'électricité dans notre pays. Plusieurs questions sont posées à la suite de ces résultats : le bilan nuancé pose la question du mode de production d'énergie avec, concernant le moteur thermique, le coût possiblement croissant de l'extraction du pétrole et s'agissant du moteur électrique les coûts induits de la filière nucléaire dans notre pays. Elle lui demande si des études complémentaires sont envisagées pour approfondir ces sujets et proposer une évaluation comportant plusieurs hypothèses liées aux progrès techniques automobiles et à ceux de production des modes d'énergie. Le bilan global des émissions de gaz à effet de serre des véhicules électriques est très dépendant du mix énergétique de production de l'électricité. Le parc électrique français est dans son ensemble, grâce notamment au nucléaire et aux énergies renouvelables, l'un des moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde (le parc nucléaire a produit 75 % de l'électricité consommée en janvier 2016 et les énergies renouvelables 15 %). L'utilisation d'un véhicule électrique est d'ores et déjà très pertinente du point de vue du bilan carbone dès que le kilométrage total parcouru dépasse 50 000 km dans le cas de la France. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diversification de la production d'électricité ; la part des énergies renouvelable est notamment appelée à constituer 40 % de la production d'électricité en 2030 et celle du nucléaire baissera à 50 % en 2025. Par ailleurs, l'efficacité énergétique des véhicules électriques est appelée à s'améliorer et leur prix, en lien avec l'augmentation attendue de leur part de marché, devrait diminuer avec une production en plus grandes séries. Enfin, et au-delà du bilan carbone, les véhicules électriques n'émettant pas de polluants à l'échappement, leur utilisation doit être privilégiée en milieu urbain, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. Ces différents éléments sont favorables au développement du véhicule électrique et son bilan carbone et économique devrait encore s'améliorer dans les années à venir. Il pourrait être pertinent de mener dans quelques années une nouvelle étude sur les bilans globaux écologiques et économiques à l'utilisation des véhicules électriques, lorsque ces derniers auront pu être diffusés plus largement dans le parc automobile et que des données (coût d'entretien, kilométrage annuel réalisé,…) sur leur utilisation auront pu être collectées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 2 relative à l'appréhension statistique de la cybercriminalité, visant notamment à favoriser une meilleure appréhension de la cybercriminalité en suscitant, à cet effet, les organismes de recherche. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de lier la mise en œuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet de la Commission paritaire de contrôle des professionnels, prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission paritaire de contrôle des professionnels devait comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. À cette fin, il est indispensable que les associations de copropriétaires soient intégrées à cette commission afin de rééquilibrer les rapports entre les syndics de copropriété et les copropriétaires. Aussi il l'interroge afin de savoir pourquoi cette commission prévue par la loi ALUR n'est-elle pas encore en place et quand le sera-t-elle. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés ont convenu de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera prochainement soumis au Parlement contiendra des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Conformément aux actuels 4° et 5° de l'article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970, la commission comprendra tant des représentants des professionnels passibles de poursuites disciplinaires que des représentants de leurs clients, afin que la composition de la commission soit équilibrée et permette la représentation des différents intérêts en présence. La proposition de nommer un représentant des associations de copropriétaires sera étudiée avec attention lors de la rédaction du décret d'application.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, I, 4°, de ladite loi, concernant la périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (État-caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 4°, de ladite loi, concernant la périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (État-caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales), est paru au Journal officiel du 10 avril 2015. Il s'agit du décret no 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission ministérielle de la jeunesse au ministère de la défense. Créée par un arrêté du 22 novembre 1955, la commission de la jeunesse fonctionnant au ministère de la défense porte l'appellation de commission armées-jeunesse (CAJ). Elle est notamment chargée de favoriser la connaissance mutuelle de la jeunesse et des armées, de promouvoir l'esprit de défense et de préparer les jeunes à leur responsabilité de citoyen, s'attachant de la sorte à renforcer le lien entre la communauté nationale et les armées. Présidée par un officier général, la CAJ comprend dix à quinze officiers ou fonctionnaires ayant à connaître des questions intéressant la formation, l'instruction et l'organisation du personnel des forces armées, et de nombreux représentants de mouvements, d'institutions et d'associations de jeunesse et de sports, qui siègent à la commission de manière bénévole. Le délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances, chargé de coordonner les actions du ministère vers la jeunesse, est également membre de cette commission, qui se réunit tous les mois sur convocation de son président. La CAJ est dotée d'un secrétariat général, composé d'un effectif de dix personnes (cinq civils et cinq militaires). Cette structure anime quatre groupes d'études permanents, dont les travaux, portant sur des problématiques liées à la jeunesse choisies par le cabinet du ministre, donnent lieu à la rédaction d'un rapport annuel assorti de propositions. Le secrétariat organise en outre un grand événement annuel (colloque intitulé « Les jeunes et la défense européenne » à la fin de l'année 2014, manifestation sur le thème « L'engagement en 1915, l'engagement en 2015 » au printemps dernier) permettant la rencontre entre les armées et différents publics et favorisant la diffusion de l'esprit de défense. Le secrétariat contribue également au bon déroulement de la remise du prix armées-jeunesse, qui récompense les actions de terrain menées par les unités au profit de la jeunesse, ainsi que des journées sport armées-jeunesse auxquelles participent près de 20 000 jeunes. Enfin, il coordonne l'offre du ministère en stages de haut niveau (environ 500 stages gratifiés ou rémunérés par an ouverts à des jeunes gens titulaires d'un diplôme du niveau bac + 3 à bac + 7). Dans le cadre des efforts consentis par le Gouvernement pour réduire le déficit des finances publiques, les crédits de fonctionnement alloués à la CAJ sont passés de 113 749 euros en 2012 à 88 000 euros en 2015. Par ailleurs, son secrétariat général s'est vu confier, sans renforcement de ses moyens en personnel, le soutien des activités dévolues au délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances ainsi qu'à son équipe.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'instaurer un double plafond départemental pour l'offre de transport, d'une part pour les ambulances et d'autre part globalement pour les VSL et les taxis conventionnés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de soumettre les propositions de loi à une étude d'impact. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Si la mission d'information sur la simplification législative recommande la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi, elle ouvre des pistes de réflexion sur l'institution chargée de leur réalisation. Elle envisage ainsi que de telles études d'impact soient élaborées soit par les assemblées elles-mêmes, soit par un organisme commun au Gouvernement et aux deux assemblées. Le rapport de la mission précise, à cet égard, qu'« il faut explorer la piste d'une coopération au sein d'un pôle d'expertise constitué dans le cadre d'un conventionnement entre l'exécutif et les deux assemblées, comme celle d'un important renforcement des moyens du Parlement ». Le Gouvernement se tient à la disposition des assemblées pour engager avec elles un dialogue sur les modalités selon lesquelles la « coopération » évoquée par la mission d'information pourrait être mise en place, tout en veillant à ce qu'elle n'entraîne pas une surcharge de travail pour les administrations centrales. Toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement, dans un domaine qui concerne l'organisation par chaque assemblée de ses travaux, de rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi.