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M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'offre Intercités desservant la région Rhône-Alpes et en particulier la liaison Bordeaux-Lyon via Roanne. Durant le service 2013, l'aller-retour quotidien sur cette relation a été limité à Limoges compte tenu de travaux. Il en est de même pour le service 2014 du fait de leur poursuite. La desserte ferroviaire pour 2014 sera ainsi limitée au tronçon Limoges-Bordeaux, d'après les informations recueillies auprès de la Direction régionale Rhône-Alpes de la SNCF. Les trains de la relation Lyon-Bordeaux relèvent toutefois de la convention liant la SNCF à l'État pour les trains d'équilibre du territoire, et c'est ainsi l'État, en tant qu'autorité organisatrice, qui décide des dessertes, la SNCF étant le prestataire pour l'exploitation. Dans ce contexte, il aimerait connaître précisément le calendrier des travaux et de réouverture de la ligne Bordeaux-Lyon via Roanne. La ligne d'équilibre du territoire Bordeaux-Lyon présente deux variantes de parcours dans la partie centrale entre Périgueux et Saint-Germain-des-Fossés : un itinéraire nord passant par Limoges et Montluçon avec un aller retour quotidien, un itinéraire sud via Brive et Clermont-Ferrand, exploité lors des pointes hebdomadaires et saisonnières en deux tronçons en correspondance à Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand-Lyon étant une desserte mixte TET - TER Rhône-Alpes. Ces deux itinéraires intègrent un arrêt à Roanne. Cependant, en 2013, la desserte par l'itinéraire nord a été affectée par la réalisation des travaux liés au plan rail Auvergne et par ceux de rénovation de la portion concernée de l'axe Paris-Limoges-Toulouse, empruntée par les trains Bordeaux-Lyon. Ces travaux ont entraîné la limitation de la desserte ferroviaire par l'itinéraire nord à la section Bordeaux-Limoges, tronçon le plus fréquenté de la desserte. L'État est conscient des désagréments occasionnés par les conséquences des travaux opérés mais insiste sur leur importance pour assurer sur le long terme la pérennité d'une desserte ferroviaire de qualité sur les différentes portions du réseau. Des substitutions routières entre Limoges et Montluçon et entre Vichy et Montluçon ont été instaurées. Les travaux sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse se poursuivent durant l'année 2014 et pourraient se prolonger jusqu'en 2016 selon les données actuelles. Durant cette période de travaux, l'itinéraire nord via Limoges continuera à être limité à la section Bordeaux-Limoges. Afin d'assurer l'offre de transport, la SNCF a poursuivi la substitution routière. Celle-ci a été cependant modifiée puisqu'il s'agit, depuis le début du service 2014, d'une circulation entre Limoges et Roanne via Montluçon. Pendant cette période de travaux sur l'itinéraire nord, la gare de Roanne reste desservie par la desserte Clermont-Ferrand-Lyon de la ligne Bordeaux-Lyon par l'itinéraire sud.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise de créer un congé jeune enfant fusionnant les indemnités journalières de congé maternité postérieures à la naissance, les indemnités de congé paternité, le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. Il n’est actuellement pas envisagé de refondre un dispositif qui vient d’être réformé.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales afin de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année (année N-2). Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Ainsi, des foyers modestes, ayant moins de 900 euros de revenus par mois, se voit opposer un refus d'allocation mettant en péril la situation financière de la famille face au montant du loyer qui est le plus souvent en augmentation. Il souhaite par conséquent savoir s'il est prévu d'élargir l'abattement de 30 % appliqué sur les revenus professionnels, aux pensions alimentaires, et si le Gouvernement envisage de définir un nouveau barème. La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à l'aide personnalisée au logement. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année N - 2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année N. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctrices sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'année N - 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Ces événements sont pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les engagements pris par le Président de la République pour interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. Or, selon la presse, il semble que certains responsables de la majorité voudraient édulcorer la réforme dans le but de pouvoir continuer à profiter du système. Le Gouvernement étant maintenant en place, il est temps qu'il clarifie ses choix en la matière. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur le contenu de la réforme et dans quel délai le Parlement sera saisi d'un projet de loi. La limitation du cumul des mandats est un engagement du Président de la République qui répond à une demande forte des français. Il permettra aux élus d'avoir les moyens d'exercer sereinement leurs missions et de justifier leur statut. Il s'agit, en outre, d'une condition indispensable pour faciliter l'accès des salariés du privé et des jeunes aux responsabilités locales. Pour renforcer la démocratie locale et la diversité de la représentation en France, la limitation du cumul des mandats s'accompagnera en outre d'un renforcement des droits sociaux des élus et des moyens qui doivent leur permettre de concilier la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat. La commission présidée par Lionel JOSPIN sur la rénovation de la vie politique et de la vie publique remettra ses conclusions au Président de la République au début du mois de novembre prochain. Le gouvernement engagera ensuite une concertation sur ce thème avec les élus et les partis politiques. Conformément aux engagements du Président de la République, un projet de loi sera présenté au Parlement au printemps 2013.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC),fonds visant à préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, dans les zones rurales ou urbaines fragilisées. Ce dispositif intervient pour le soutien de l'économie locale, et a un réel impact sur la qualité de vie des habitants, en maintenant une présence commerciale et artisanale de proximité, évitant ainsi la désertification de certains territoires. Le FISAC est alimenté par une dotation allouée par l'État, et son budget diminue d'année en année ; pour 2013 le budget prévu est en diminution de 10 millions d'euros par rapport à 2012, alors que les demandes d'aide sont en constante augmentation. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce fonds et quelles mesures elle envisage pour soutenir l'économie de proximité. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes liés au développement et au financement de la recherche sur le syndrome de la mort subite du nourrisson en France. En effet, ce phénomène ne retient pas toujours l'attention des médias ou du débat politique. Or, dans ce contexte, six enfants meurent tous les jours précocement dans notre pays. Plus de 2 000 familles de France sont confrontées à cette réalité, chaque année. Afin d'éviter de nombreux drames, la Haute autorité de santé (HAS) a donc recommandé, depuis le mois de juin 2011 (dans le cadre du Plan national « maladies rares » 2010-2014), de faire dépister la maladie du déficit en MCAD qui prédispose à la mort subite du nourrisson. D'après le CHU de Nantes, établissement expert en la matière, il semble d'ailleurs nécessaire de dépister également le syndrome du QT, autre maladie pouvant expliquer ces morts précoces. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La mort subite du nourrisson (MSN) est le décès brutal et inattendu d'un nourrisson de moins d'un an. Les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM) attestent de 189 décès en 2011. On ne peut pas y assimiler les décès in utéro qui ne relèvent pas de la même définition. Suite à l'avis rendu par la haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage néonatal généralisé du déficit en MCAD (medium chain acyl -CoA dehydrogenase), une réflexion a été engagée par le ministère de la santé avec l'ensemble des acteurs concernés. Comme le rapport de la HAS le suggère, la mise en place de ce dépistage nécessite une réflexion approfondie et globale sur l'organisation des dépistages néonataux. Quant au syndrome du QT long (SQTL), anomalie héréditaire sporadique ou familiale prédisposant à la mort subite par fibrillation ventriculaire à tout âge et en particulier chez le nourrisson, de récentes études de biologie moléculaire post mortem réalisées chez des nourrissons ayant fait une mort subite inexpliquée (MSIN) ont montré que 10 à 12 % des cas étaient potentiellement liés à un SQTL congénital. Un interrogatoire orienté, associé à un dépistage électro cardiographique des apparentés au 1er degré d'un nourrisson décédé de MSIN, peuvent permettre le dépistage précoce de cette pathologie et la mise en place d'une surveillance et d'un traitement anti-arythmique préventif adaptés. Les enfants décédés de MSN sont pris en charge dans des centres régionaux de référence (CRR) qui, depuis leur mise en place organisée en 1986, réunissent un ensemble de compétences pluridisciplinaires médicales et médico-techniques organisées au sein d'une structure hospitalière ou hospitalo-universitaire. Le centre régional de référence met en place une coordination avec l'ensemble des partenaires impliqués dans cette prise en charge (associations de familles endeuillées, autres centres de référence, professionnels de santé de la petite enfance, SAMU, autorités sanitaires, autorités judiciaires, transporteurs et pompes funèbres, administration).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à faire du Conseil supérieur de la magistrature, devenu Conseil supérieur de la justice, le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et modifier en conséquence la rédaction de l'article 64 de la Constitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à faire du conseil supérieur de la magistrature, devenu conseil supérieur de la justice, le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et à modifier en conséquence la rédaction de l'article 64 de la Constitution. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) a été créé par l'ordonnance du 27 avril 2010, en mutualisant des moyens et des compétences du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et de la Commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Cette instance a ainsi pour mission d'étudier tout projet de réglementation ou toute question relative aux domaines relevant de sa compétence qui porte sur la prévention des pollutions et des risques, à savoir les installations industrielles, agricoles, les réseaux de canalisations ou les installations nucléaires. Le CSPRT est également consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales permettant ainsi une vision partagée des objectifs à moyen terme. Cette création s'est faite dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement. En effet, la composition du CSPRT a été élargie par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés, permettant une consultation la plus large possible et donc une meilleure efficacité dans la rédaction de textes réglementaires efficients et pragmatiques. Ainsi, sur les onze sessions de l'année 2012, plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation ont été présentés aux 44 membres du CSPRT. Enfin, cette intense activité s'est faite à budget constant : les dépenses de frais divers et de secrétariat s'élevant à 32 113 € en 2012 pour 11 sessions. Le CSPRT ne dispose par ailleurs pas de personnel rémunéré et ses membres ne perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport. Le CSPRT est donc un outil essentiel de la prévention des risques et une référence technique pour tous les acteurs concernés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différenciations en matière de facturation lors des interventions des équipes médicales mobiles des Samu, les Smur. En cas d'urgence médicale, quelle que soit l'origine de l'appel (18-15-112), c'est le médecin régulateur du Samu qui est sollicité. Selon l'état de la victime, il décide des suites à donner : intervention des pompiers, d'un Smur, d'une ambulance privée, renvoi vers le médecin de garde etc. Or si l'entrée en action des pompiers n'est pas facturée à l'usager, celle des Smur peut l'être : d'un département à l'autre et même parfois au sein d'un même établissement, les règles diffèrent, entraînant un traitement inégal des patients. Pour remédier à cette situation, il a été annoncé récemment que le principe de gratuité du Samu - acquis depuis longtemps - serait étendu à l'ensemble de leurs équipes mobiles. Il lui demande donc l'état d'avancement de cette mesure ou, le cas échéant, dans quel délai elle sera mise en œuvre. Les appels parvenant au SAMU, au moyen du 15, ne donnent pas lieu à facturation aux patients. La régulation médicale du SAMU-centre 15 adapte la nature de la réponse aux besoins identifiés du patient : conseil médical, intervention d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), des sapeurs pompiers, d'un ambulancier privé ou orientation vers un médecin de ville. Les modalités de facturation de chacun des acteurs missionnés par la régulation médicale sont indépendantes de cette modalité de déclenchement. Ainsi, la diversité des acteurs pouvant intervenir explique pour partie les différences de facturation existantes. S'agissant du cas particulier du SMUR, un réexamen de la réglementation applicable est en cours. Ces travaux sont intégrés à ceux plus globaux de la réflexion conduite sur le financement des structures de médecine d'urgence et donneront lieu à une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette discipline. Cela est préoccupant pour la culture générale de nos jeunes, lorsque l'on connaît l'importance de l'histoire-géographie dans la structuration mentale de ces derniers. Elle est celle qui permet de se situer dans l'espace et dans le temps. Envisager de supprimer ou de réduire cet enseignement demeure pour le plus grand nombre incompréhensible. En outre, au collège, dans le cycle central (5e et 4e) qui couvre la période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers de notre passé collectif. Après avoir supprimé le service national et à l'heure où les études d'opinion obligent à constater la difficulté pour les jeunes à se situer au sein des valeurs de la République, chaque initiative visant à réduire notre sentiment d'appartenance apparaît peu constructive. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des heures d'enseignement d'histoire-géographie pour tous nos collégiens et lycéens. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique mettant un terme à cette suppression initiée par le précédent Gouvernement. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. Écrits en lien avec les objectifs du socle commun de connaissances et de compétences, tout particulièrement en ce qui concerne la culture humaniste et les compétences sociales et civiques, les programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège ont reçu un avis favorable lors de la séance du 3 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'éducation. Progressivement mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2009, ces programmes s'appliquent à tous les niveaux dans le cadre d'une grille horaire inchangée depuis la rentrée scolaire de 1997. Dans un cadre horaire global de trois heures hebdomadaires au cycle central, par exemple, le professeur a l'obligation de couvrir l'intégralité des trois programmes et de veiller strictement à la parité entre l'histoire et la géographie mais il a toute latitude pour construire un cheminement dont il assume la responsabilité. A la fin de la scolarité obligatoire, l'élève doit connaître et savoir utiliser des repères historiques fondamentaux qui sont, dans la continuité des acquis de l'école élémentaire, essentiellement ancrés dans notre histoire nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question relative à la charge des camping-cars. L'article 14.2 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que la charge des véhicules conduits par des titulaires du permis B ne peut excéder 3,5 tonnes. Aujourd'hui, beaucoup de camping-cars sortant d'usine, à vide, ont une masse de 3,1 tonnes. Ce poids est sans compter les réservoirs remplis d'essence, d'eau et d'eau usée, l'alimentation, l'équipement etc. Chargé, le camping-car dépasse facilement les 3,5 tonnes autorisées, contraignant beaucoup d'utilisateurs à être dans l'illégalité en étant en surcharge ou en installant une remorque à l'arrière du véhicule, rendant l'attelage dangereux. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation émanant d'un arrêté qui n'a pas de réel fondement autre que de verbaliser les conducteurs pour une surcharge pondérale de leur camping-car. La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC défini pour tout véhicule correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. Tout conducteur qui ne respecte pas ces limitations est passible d'une amende. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. Parmi celles-ci, la catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En application de cette directive, l'article R. 221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve contraint de passer la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de ce type. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà, c'est la catégorie C1 qui correspond à nombre de camping-car. Elle permet de vérifier que le conducteur a les connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. Pour ces raisons, il n' est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable dans laquelle se trouvent certains infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE), ayant fait le choix en 2010 de rester en catégorie B suite au décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010, les infirmiers ont eu à faire un choix individuel entre les deux régimes de retraite : sédentaire (catégorie A) et actif (catégorie B). Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B et qui ont ensuite obtenu le diplôme d'IADE (catégorie A) sont, lors de leur nomination dans le nouveau grade d'IADE, reclassés selon une grille de correspondance propre aux IADE. Or, à ancienneté identique, les anciens infirmiers de catégorie B sont reclassés à un indice inférieur aux anciens infirmiers de catégorie A. Cela entraîne une situation paradoxale et inéquitable et pénalise fortement les anciens infirmiers de catégorie B en termes de salaire et d'évolution de carrière. Par conséquent, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que tous les infirmiers anesthésistes diplômés d'État soient soumis aux mêmes conditions de reclassement. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l'État par le biais de France Domaine. L'État a vendu depuis 2007 pour environ 5 milliards d'euros ses biens immobiliers, théoriquement au prix du marché. Selon les estimations des sénateurs François Truey et Didier Bouleud, ces cessions seraient inférieures de 200 milliards d'euros aux prévisions initiales du gouvernement. De même, un rapport du Sénat de 2010, réalisé par Yann Gaillard, s'inquiétait de la gestion du centre des monuments nationaux qui était qualifiée de "montage financier critiquable", "d'efficacité douteuse", de "reversement furtif". De même, la privatisation des autoroutes en 2006 a été un gouffre financier pour l'État et un véritable cadeau pour les groupes acheteurs. La majorité actuelle qui s'était engagée à mettre fin à la concession semble vouloir proroger ces concessions. Il lui demande ce qu'il décide de faire pour faire cesser ces errements. Les cessions immobilières de l'État s'attachent à respecter deux principes majeurs. - D'une part, les procédures de vente se conforment à un cadre réglementaire précis, fixé par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de garantir la transparence des transactions immobilières. Ainsi, la mise en concurrence est la règle, et les cessions de gré à gré ne sont pratiquées qu'à titre exceptionnel, dans les cas autorisés par le CG3P. - D'autre part, la mise en oeuvre des opérations de cession s'attache au strict respect des valeurs vénales des biens à vendre. Ces valeurs sont régulièrement ré-estimées par les services locaux du domaine, pour tenir compte notamment de l'évolution du marché immobilier. Des organes spécialisés, placés auprès du ministre chargé du domaine, appuient l'action de modernisation de la politique immobilière. Ainsi, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat, et formule à ce titre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le ministre du domaine et le service France Domaine s'appuient sur les préconisations de la CTQ et du CIE pour renforcer la qualité des procédures domaniales, notamment en matière de cessions immobilières.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de la sécurité routière (DSCR). Les missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) sont précisées dans le décret no 2001-784 du 28 août 2001 constitutif de cette instance. A ce titre, le décret retient que le CNSR est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Il commande au comité des experts qui lui est rattaché, des études et des recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Enfin le CNSR fait procéder à des évaluations des actions engagées. Au cours de l'année 2014, le CNSR s'est réunit à deux reprises en séance plénière (en juin et décembre 2014). Les quatre commissions constituées en son sein et le comité des experts ont tenu 47 réunions de travail. Ces 4 commissions recoupent les champs de compétences suivants :alcool, stupéfiants et vitesse,jeunes et éducation routière,véhicules deux-roues et deux roues motorisés,outils technologiques et infrastructures routières. Pour sa part le comité des experts a produit en 2014 une étude proposant des axes stratégiques pour diviser par deux le nombre de personnes tuées ou blessées gravement d'ici 2020 en ciblant prioritairement les groupes à risques ou les plus vulnérables. Ces différents travaux ont débouché sur l'adoption par le CNSR de 8 recommandations visant à améliorer la sécurité routière qui ont été transmises au Gouvernement. Ces recommandations ont porté sur :l'amélioration de la formation des conducteurs novices,l'abaissement de la vitesse de 90 à 80km/h sur les routes bidirectionnelles,la formulation d'avis sur le Plan d'actions pour les mobilités actives (PAMA),la création d'espaces mixtes partagés pour les piétons et les cyclistes,le port du casque par les cyclistes,l'instauration de contraventions adaptées pour les cyclistes,les conditions de transport des enfants en deux-roues motorisés,le traitement des obstacles latéraux sur les routes et voies. Le contenu de ces recommandations a été repris par le Gouvernement, pour tout ou partie, de manière pérenne ou expérimentale, d'une part parmi les mesures annoncées en janvier 2015 par le Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan d'urgence pour la sécurité routière, d'autre part parmi celles retenues par le Premier Ministre lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. En 2014, le coût de fonctionnement du CNSR à la charge de l'Etat s'établit à 9 500 € (frais de missions, de déplacement et de représentation) ; à cette somme il convient d'ajouter la mise à disposition, en équivalent temps plein, de 1,5 agent de catégorie A pour assurer le secrétariat du conseil et des commissions. Ces moyens sont pris en charge sur le budget du ministère de l'Intérieur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère que le scénario pour les années 2013 et 2014 est entouré d'un certain nombre d'aléas qui, dans leur ensemble, font peser un risque à la baisse sur les prévisions. Il lui demande la position du Gouvernement suite à cet avis. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015). Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont notamment basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale et tablent sur une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. A plus long terme elles sont adossées au potentiel de rebond dont dispose l'économie française au vu de sa croissance potentielle comparée au déficit de production accumulé depuis le début de la crise. Ces hypothèses apparaissaient équilibrées en regard d'aléas pouvant entraîner des révisions à la hausse comme à la baisse au moment de leur publication. Ces aléas ont été développés dans le programme de stabilité, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise économique mondiale ou le niveau des changes et du prix du pétrole. Le programme de stabilité quantifie également l'impact qu'auraient des évolutions différentes de la demande mondiale, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilité sont définies par un code de conduite européen en date du 3 septembre 2012, fixant des règles homogènes pour les États membres, et auquel le Gouvernement s'est conformé. Le Gouvernement présentera en septembre de nouvelles prévisions macroéconomiques, dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2014.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes assurant une aide administrative auprès des directrices et des directeurs d'écoles maternelles et primaires dont les contrats ont pris fin subitement le 30 juin 2012 ou vont prendre fin le 31 juillet 2012 et le 31 août 2012. En effet, ces personnels ont montré leur grande nécessité par les nombreuses missions qu'ils ont remplies, venant en priorité décharger les directrices et directeurs d'écoles de tâches administratives difficiles à cumuler entièrement avec leurs heures d'enseignement, mais aussi créant un lien indispensable entre les professeurs, les élèves, les parents. L'arrêt pur et simple de ce dispositif, qui a pourtant fait ses preuves, va venir fragiliser le bon fonctionnement des établissements et aggravera les difficultés rencontrées par les chefs d'établissements scolaires dans leur mission première d'enseignement et d'encadrement des équipes pédagogiques. De plus, l'arrêt de ces contrats place ces personnels dans une impasse professionnelle, brisant net leur parcours d'insertion sans aucune autre perspective d'avenir dans la branche où ils se sont formés durant des mois ou des années, ce qui impliquera une démotivation évidente et un manque certain de confiance dans toute autre proposition qui pourrait leur être faite. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer la prolongation de ces emplois au sein de l'éducation nationale et des parcours qui leur seront proposés afin de pouvoir accéder à un statut moins précaire. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose « d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une campagne grand public pour promouvoir ce futur numéro unique ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Conseil de l’Union européenne a décidé de généraliser le numéro d’appel d’urgence unique européen – le 112 – sur l’ensemble du territoire de l’union européenne par la décision 91/396/CEE du 29 juillet 1991, tout en permettant aux Etats membres de conserver leurs numéros d’urgence nationaux. La France a depuis fait le choix de maintenir trois numéros nationaux, correspondant à trois services aux missions et compétences spécifiques, le 15, le 17 et le 18. Concernant le 15, la ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes considère comme stratégique et d’intérêt de santé publique de maintenir un numéro dédié aux questions médicales, et à l’aide médicale urgente en particulier, dont le modèle de la régulation médicale permet à la fois d’apporter la juste réponse aux besoins du patient et d’assurer l’efficience du système via l’optimisation des ressources médicales et matérielles. Par ailleurs, l’amélioration de la coordination des échanges entre le 15 et le 18 doit être poursuivie grâce à une forte interconnexion informatique entre ces deux services pour une réponse à la population et une prise en charge des patients optimisées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le développement de la fibre optique. Le principal opérateur du pays ne souhaite pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs. Cela entraîne des surcoûts importants pour les communes. Il lui demande par conséquence si le Gouvernement entend intervenir en la matière. Dans le cadre de la régulation des marchés mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société Orange a été désignée opérateur exerçant une influence significative sur les marchés de gros du haut et du très haut débit. A ce titre, Orange est notamment tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures d'accueil constitutives de sa boucle locale. C'est ainsi qu'Orange donne accès aux opérateurs tiers à ses fourreaux, et par voie de conséquence à ses chambres de tirage, pour permettre le déploiement d'un réseau de boucle locale en fibre optique. En cas de refus injustifié, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques confère d'ores et déjà à l'ARCEP la capacité de régler des différends sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ces infrastructures. Enfin, l'article L. 36-11 du même code autorise l'ARCEP à sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments d'habitat collectif en copropriété dont la construction est antérieure à l'arrêté du 24 décembre 1980. En effet, les copropriétés construites avant cette date ne sont pas assujetties à l'obligation d'allouer un nombre minimal de places de stationnement adaptées et réservées aux personnes à mobilité réduite, et la création de ces places ne peut se faire qu'au moyen d'une demande à l'assemblée des copropriétaires, qui est libre de refuser. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées par le Gouvernement pour permettre aux personnes à mobilité réduite de disposer de places adaptées quelle que soit la date de construction de la copropriété dans laquelle elles résident. Depuis l'arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation, partie règlementaire, en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent, un minimum de 5 % des places de stationnement d'automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs doit être adapté aux personnes à mobilité réduite, en particulier aux usagers en fauteuil roulant, pour les bâtiments d'habitation collective nouvellement construits. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a consolidé cette disposition en y ajoutant l'obligation de louer ces places de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant toute copropriété construite après le 1er janvier 2015. Ainsi, depuis 35 ans, le nombre d'immeubles possédant des places de stationnement adaptées n'a cessé de croître et le dispositif organisé autour de l'ordonnance de 2014 vient consolider et accélérer le processus.