M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du commerce des armes. Le rapport d'Amnesty international intitulé « Une année de rébellion : l'état des droits de l'Homme en Afrique du nord et au Moyen-Orient » souligne que « la répression brutale exercée en réponse aux mouvements de contestation a révélé le vaste éventail d'armes, de munitions et d'équipements connexes utilisés pour commettre de graves violations des droits humains ». Amnesty international passe en revue « les transferts d'armes réalisés, depuis 2005, à Bahreïn, en Égypte, en Libye, en Syrie et au Yémen » et précise que « la France a été identifiée comme l'un des principaux fournisseurs d'armes ». Les recherches de cette association « ont mis en évidence l'échec total des mesures de contrôle existantes » concernant les exportations d'armes. Par conséquent, une plus grande transparence est nécessaire. Le traité sur le commerce des armes (TCA) qui doit être adopté lors d'une conférence internationale en juillet prochain au siège des Nations-unies doit prendre pleinement en compte le besoin de respecter les droits humains et le droit humanitaire. Il lui demande ses intentions pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes, pour qu'un véritable débat parlementaire s'instaure sur ce sujet et afin que soit adopté un traité efficace protégeant les populations civiles. La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations unies à New-York. L'élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, en prévoyant sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale des normes de comportement plus responsable des Etats exportateurs et importateurs d'armement. Ces normes devront être fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts et des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. Ce traité permettra de lutter contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transferts, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche retenue est celle d'un engagement en matière d'évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Ce traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missile et lanceurs de missiles), complétée par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes, ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveront leur caractère d'acte de souveraineté de l'Etat dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. La France considère par ailleurs que l'efficacité du traité dépendra des mesures de mise en oeuvre prévues. Le traité devra prévoir l'établissement par chaque Etat partie d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Ils devront notamment se doter d'un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses. Ces dispositifs de contrôle nationaux devraient reposer principalement sur un système d'autorisation préalable dont la délivrance sera assujettie à une évaluation par les autorités nationales compétentes conduite sur la base des critères définis par le traité. Il est essentiel que le traité sur le commerce des armes prévoie une tenue des registres des transferts d'armes. La France soutient le principe d'une conservation des données, qu'elle applique par ailleurs dans le cadre de sa réglementation nationale. La France soutient l'introduction de dispositions relatives à la transparence, par l'entremise de rapports sur les modalités de mise oeuvre du traité par les Etats parties ainsi que la publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Elle soutient également le développement, dans le cadre du traité, d'un dispositif de coopération et d'assistance dont l'objectif principal sera d'aider les Etats parties à remplir leurs obligations au titre du traité. Cette assistance pourrait prendre plusieurs formes : administrative, technique, financière mais également juridique (en développant notamment l'entraide pénale internationale). En matière de transparence, la France respecte pleinement ses obligations internationales (remise d'un rapport public annuel au Parlement sur les exportations d'armements, communication de l'état de ses exportations et importations au registre des armements conventionnels de l'ONU, de l'état de ses dépenses militaires au bureau des affaires du désarmement de l'ONU, du nombre d'autorisations d'exportation d'armes délivrées au Conseil de l'Union européenne et participation aux exercices d'échanges d'informations dans le cadre de l'OSCE). Une réflexion est par ailleurs engagée au niveau interministériel sur l'organisation d'un débat lors de la présentation du rapport annuel des exportations d'armements de la France.