M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage et les mentions obligatoires applicables aux escargots préparés. Les règles régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers), définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille d'autre part, ont été modifiées en 2012. La mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Dans un contexte difficile, où les scandales sur l'origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs accordaient à l'industrie agroalimentaire, et où les autorités devraient s'employer à moraliser certaines pratiques industrielles et à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des denrées utilisées, ces modifications paraissent peu pertinentes. Elles sont carrément désastreuses dans le cas de l'héliculture. En effet avec les nouvelles règles, les préparations à base d'escargots sauvages ramassés en Europe centrale et de l'Est vont envahir le marché français au détriment de préparations fabriquées avec des escargots provenant d'élevages français. Afin de protéger à la fois le producteur, le consommateur et soutenir les héliciculteurs locaux, acteurs socio-économiques et agro-touristiques de nos communes, il souhaite savoir s'il est envisageable de revoir l'étiquetage de manière à rendre obligatoire l'indication du mode de production ainsi que l'indication de l'origine. En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.