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M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation sur le vin actuellement examiné par le Sénat. La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans. Parallèlement, la viticulture sort à peine d'une crise majeure. Il apparait donc clairement qu'il ne faut pas infliger dans le contexte actuel une telle taxe pouvant entrainer des effets désastreux sur l'un des plus gros pans de l'économie française en termes d'exportation. Cette taxe rentrerait dans le cadre d'une fiscalité dite « dissuasive» afin d'atténuer la consommation d'alcool entre autres chez les jeunes. Mais le vin, dans le cadre d'une consommation modérée, est un bien culturel national, que nous devons valoriser et non pas pointer du doigt en l'assimilant aux autres familles d'alcool. Il est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012, et représente plusieurs centaines de milliers d'emplois. Il rapporte actuellement en terme de fiscalité, 1 milliard d'euros chaque année à l'État français. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations exprimées dans le livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) pour une préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en Ehpad. L'accent est mis sur la nécessité de sécuriser le patient en créant un protocole homogène pour la PDA. Pour cela, l'UNPF souhaite une meilleure conservation des données, à savoir la photo systématique du médicament et de la boîte, la comparaison avec l'ordonnance, l'archivage des photos et la transmission à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'UNPF souligne qu'il s'agit de mesures concrètes pour une traçabilité irréprochable et la mise en place d'un process de qualité dans la préparation des doses à administrer. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin.  Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars « pédagogiques » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le nombre de radars installés dans notre pays à ce jour et le nombre d'installations prévues. Les radars pédagogiques étaient installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplaçaient, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils étaient également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, 1730 radars pédagogiques ont été installés sur le programme 751 (47 % en remplacement des panneaux de présignalisation des radars fixes, 24 % en amont des radars nouvellement installés comprenant les radars vitesses moyennes et les radars discriminants, 29 % en zone de vigilance accrue non pourvue d'un radar fixe). Par ailleurs, dans le cadre des Plans Départementaux d'Action de Sécurité Routière (PDASR), les Préfets ont eu la possibilité de subventionner l'installation par les collectivités locales de radars pédagogiques implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe. A ce titre, pour les départements qui ont souhaité utiliser ce moyen de financement, 217 radars ont été financés et installés en 2012. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une cohérence de la présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars fixes mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radar signalant la présence du contrôle. Les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans. Le coût moyen constaté pour un radar pédagogique est actuellement de 6 500 € comprenant l'équipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 € en entretien annuel. Un panneau quant à lui coûte en moyenne 2 300 € à installer sans coût d'entretien. Cette opération de remplacement sera financée, comme l'ensemble de la politique de contrôle automatisé, par le produit des amendes radars. Toutefois, lorsque la configuration des lieux s'y prête et que des enjeux localisés de sécurité routière le justifient, des radars pédagogiques « autonomes » pourront perdurer ou être installés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport préconise de mettre en œuvre les recommandations issues de l'avis du CNoCP (Conseil de normalisation des comptes publics) du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret du 7 novembre 2012. S'agissant plus particulièrement des emprunts, l'avis du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés a été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des instructions budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour compléter ces dispositions, un guide pratique élaboré en concertation avec les associations d'élus et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le programme européen d'aide alimentaire (PEAD). L'Union européenne ne souhaite pas mettre ce programme à l'ordre du jour de son prochain budget, présenté en fin d'année et pour une durée de 7 ans. Créé lorsque l'agriculture européenne était en surproduction, ce budget représente 1 % de la Politique agricole commune (PAC). Certains pays, qui ne sont plus en surproduction, ne souhaitent plus y participer. Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à 20 millions de personnes en Europe, par le biais des associations caritatives. Il est actuellement question de transformer ce programme en budget indépendant dont l'intitulé serait « en faveur des plus démunis ». Aussi, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement en la matière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État favorise la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique déchets ont été mentionnés lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. La fiscalité locale doit être réfléchie dans une vision globale. Dans ce but, et dans le respect des objectifs fixés par la conférence environnementale, le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets. De plus, le Conseil national des déchets est chargé de donner son avis sur un plan déchets fixant les objectifs et les moyens pour les atteindre. Ces débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à la TVA, et à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes au sein de la profession pharmaceutique relative à la réforme de la formation initiale de préparateur en pharmacie. Tous les acteurs concernés au sein de cette branche reconnaissent l'obsolescence du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Ces mêmes acteurs proposent unanimement la création d'un diplôme obtenu après trois années de formation en alternance. Pourtant, la Direction générale de l'enseignement scolaire a décidé de ne pas tenir compte de ce large consensus et de privilégier la création d'un Brevet de technicien supérieur (BTS). Une telle mesure ne prend en compte ni l'attachement de la branche professionnelle aux principes de l'apprentissage, ni les évolutions spécifiques au contexte pharmaceutique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la signification et la possible modification de l'article 16 de la Constitution. Cet article stipule que « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances ». Encore selon la lettre de notre Constitution, ces pouvoirs exceptionnels sont des mesures qui « doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ». Le problème est que si les conditions de mise en œuvre de ces pouvoirs, ainsi que les garde-fous, sont clairement définis, il n'est nulle part précisé en quoi ces pouvoirs consistent ! Alors que le texte de notre Constitution devrait être limpide et compréhensible par tous, ce n'est manifestement pas le cas. Aussi, il lui demande ce que sont les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises par le Président de la République en vertu de l'article 16 de la Constitution, et si une révision constitutionnelle s'impose pour moderniser et clarifier notre loi fondamentale sur ce point précis. Les pouvoirs que l'article 16 de la Constitution confère au chef de l'Etat ne peuvent être mis en œuvre que dans les circonstances les plus graves de la vie de la Nation, essentiellement lorsque son indépendance ou son territoire sont menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics a été interrompu. Plusieurs garanties ont été prévues par la Constitution pour prévenir un usage abusif de cette procédure exceptionnelle dérogeant au principe de séparation des pouvoirs. En particulier, la décision d'y recourir doit être précédée de la consultation du Conseil constitutionnel, dont l'avis est motivé et publié. Si le recours aux dispositions de l'article 16 se prolonge, le Conseil constitutionnel peut en outre être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs, à l'issue d'une période de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, aux fins d'examiner si les conditions de leur mise en œuvre demeurent réunies ; il procède d'office à cet examen, au terme d'un délai de soixante jours et à tout moment au-delà de cette durée. Le fait que l'avis du Conseil constitutionnel soit rendu public permet au Parlement, réuni de plein droit pendant toute la période de recours aux pleins pouvoirs, de vérifier que les conditions du recours à cette procédure sont encore réunies. Le Gouvernement n'entend pas proposer de modifier une nouvelle fois l'article 16 de la Constitution, dont la mise en œuvre est en tout état de cause appelée à demeurer très exceptionnelle, puisqu'elle suppose que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire. En effet, les veuves d'anciens combattants ont appris la restriction envisagée à l'article 195-1-f du code général des impôts. Bénéficiant, lorsqu'elles atteignaient 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son décès, cette nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Ces nouvelles conditions écartent un nombre très important de personnes qui deviendront imposables et auront à payer des redevances ou taxes dont elles ont été exonérées jusqu'à ce jour en raison de leurs modestes ressources. Il semble très regrettable qu'une telle mesure restrictive pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. En conséquence, elle lui demande d'annuler cette mesure de restriction afin de rétablir la situation antérieure et de ne pas aggraver la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de la santé suite à l'ouverture, en novembre 2012, d'une université privée portugaise dans le Var. En effet, cette structure propose de former des étudiants au diplôme de chirurgien-dentiste ou de pharmacien contre des droits d'inscription de 9 500 euros par an. À l'issue de la formation, ce centre universitaire promet la délivrance d'un diplôme portugais valable en France. Or il existe des différences substantielles constatées entre la formation dispensée par cet établissement et la formation dispensée en France pour les professions réglementées dont il s'agit ; ce n'est pas sans poser de difficultés en matière de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce dossier. Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Il souhaiterait qu'il lui dresse un bilan de l'application de cette loi. Six des sept décrets d'application prévus par la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ont été publiés, contribuant ainsi au renforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif, à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012, approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 21 février 2013. Le dernier projet de décret qui relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en liaison avec le ministère de l'intérieur est celui fixant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation, et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires, aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ; cette mesure a pour objectif de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'expérience acquise au titre de leur engagement et ainsi de bénéficier d'équivalences entre les titres et les diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique et les formations reçues au titre de leur engagement. Compte tenu de la réforme en cours de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cette Commission sera créée à la suite de la mise en oeuvre de cette réforme.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu'en Côtes-d'Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les chiffres de l'observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui manifestera le 13 mars prochain, s'inquiète de cette dégradation de l'offre de soin orthophonique, qu'elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C'est enfin favoriser l'inégalité d'accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Elle lui demande si les négociations entamées en 2014 vont reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur puissent être entendues. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. Parmi les pupilles, certains touchent une indemnisation sur le fondement de deux décrets : le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une réparation sur les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande, d'une part, le nombre de bénéficiaires et le coût que représentent ces deux mesures et, d'autre part, le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût que cela représenterait si le champ de cette indemnisation était étendu à tous les orphelins de guerre de 1939-1945. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Les membres de ce club suggèrent notamment la mise en œuvre d'un plan ambitieux de développement du stationnement, cette action se déployant dans l'habitat collectif existant (garages vélos, box, stationnement sur voirie...), dans les équipements publics et dans les gares. Or il constate que des besoins similaires existent également pour les deux roues motorisés, dont on sait qu'ils sont utilisés très souvent par des jeunes, habitant notamment des zones peu desservies par les transports publics. Considérant l'importance de l'enjeu en termes de mobilité, il conviendrait sans doute d'élargir la réflexion sur le stationnement sécurisé à l'ensemble des deux roues. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce point. Dans le cadre des politiques locales de déplacements menées par les collectivités, le plan de déplacements urbains est le document de référence. Il vise des objectifs de sécurité et de préservation de l'environnement par la complémentarité entre les modes. À ce titre, il inclut les deux-roues motorisés et prend en compte les besoins spécifiques liés à leur stationnement. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son engagement en faveur du vélo, en installant le 3 juin dernier, sous l'autorité du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, un Comité de pilotage interministériel, appelé à définir les objectifs et les mesures à prendre pour développer les « mobilités actives », et tout particulièrement la marche et le vélo. En effet, il est apparu prioritaire au Gouvernement d'étudier des mesures permettant le développement de ces modes alternatifs aux véhicules motorisés, dont les a4vnje !ow termes d'environnement, de santé, d'économie et de vie sociale sont évidents.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme qui traite des dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement peut s'appliquer à des dispositions du code de la construction et de l'habitat, comme la réglementation thermique ou RT 2012. Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhep/(m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. La RT 2012 a été introduite dans le code de la construction et de l'habitation par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique qui retranscrit les objectifs législatifs. La date retenue dans ce décret pour la prise d'effet est celle du dépôt de permis de construire. Dans le cas d'un demandeur qui a eu recours à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (CU) pour obtenir la validation de son permis de construire, la date retenue est celle du dépôt de permis de construire, date antérieure à la procédure administrative. Ainsi, si un permis de construire déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 s'est vu opposer un refus qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c'est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d'annulation. Le demandeur peut cependant, s'il le souhaite, s'engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l'État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'opération militaire décidée suite à l'enlèvement, le 8 janvier 2011, d'Antoine de Léocour et de Vincent Delory par Al-Qaïda au Maghreb islamique. Aussitôt, l'armée française décidait d'intervenir, se lançant à la poursuite des ravisseurs. Jamais elle n'était intervenue aussi promptement auparavant. Le déroulé de l'intervention militaire interroge, ainsi que les moyens utilisés : avion, hélicoptères fonçant sur les fuyards, en plein désert, à découvert, sans le moindre effet de surprise, débarquement de commandos au sol, mais ouverture du feu du ciel sur des 4x4 chargés de bidons d'essence et de munitions, négligeant le risque de bavure (ce qui semble s'être produit pour Vincent) ou le risque que les otages soient utilisés comme boucliers humains, voire comme victimes expiatoires en cas de victoire de l'armée française (ce qui semble s'être produit pour Antoine). Contre toute attente, « en dépit de sa conclusion malheureuse », les rapports du colonel commandant le groupement de forces spéciales Sabre-Carlit au général de division et de ce dernier à l'amiral, chef d'état-major des armées, sont on ne peut plus positifs, laissant penser certains que la libération de nos compatriotes n'a été qu'accessoire. Devant les interrogations et les doutes suscités, il lui demande de bien vouloir expliciter les fins et justifier les moyens de cette opération militaire. Consécutivement à l'enlèvement de deux jeunes ressortissants français survenu le 7 janvier dernier dans un restaurant de Niamey, une opération militaire, mobilisant les moyens adaptés à l'accomplissement de la mission dont disposaient nos armées sur zone, a été organisée, conjointement avec les forces nigériennes, afin de tenter de libérer les otages avant que les ravisseurs ne parviennent à rejoindre une région refuge, une fois franchie la frontière malienne. Les circonstances du déroulement de cette intervention et du décès des deux otages font l'objet d'une enquête judiciaire, dont il convient, à ce jour, d'attendre les conclusions.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications des représentants du Syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS). En effet, ces derniers alertent depuis de nombreux mois son ministère ainsi que l'ensemble des parlementaires sur les difficultés actuelles et à venir des ostéopathes professionnels de santé. Ces derniers souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. De plus, la durée et les conditions de formation d'ostéopathes doivent être formellement portées à la connaissance des patients, que le praticien soit ou non professionnel de santé. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement entend donner à ces revendications. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité de traitement des orphelins de guerre et pupilles de la Nation s'agissant du droit à réparation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants de victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par ces victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre estiment que cette hiérarchisation de la souffrance, reposant sur une appréciation restrictive et subjective des souffrances de guerres est inacceptable. Aussi, il lui demande ses intentions afin de remédier à cette problématique qui crée une réelle disparité entre orphelins et pupilles de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.