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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des professionnels de la nutrition spécialisée concernant la mise en place d'un dépistage de l'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est l'une des maladies digestives les plus fréquentes en Europe et en France, touchant une personne sur 100. Pourtant, seuls 10 % à 20 % des cas sont diagnostiqués, ce qui entraîne des pathologies parfois lourdes qui pourraient être dépistées par un simple dépistage. Elle lui demande de lui indiquer si elle compte répondre favorablement à cette demande. La maladie coeliaque, ou intolérance au gluten, toucherait 0,5 à 1 % de la population. Elle peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. Les symptômes évocateurs peuvent être très variés : digestifs ou non digestifs, souvent peu typiques. Enfin, les formes totalement asymptomatiques seraient nombreuses. La prise en charge adaptée ne repose pas sur un dépistage en population générale qui concernerait l'ensemble de la population, enfants et adultes, alors que le bénéfice de la prise en charge précoce des formes totalement asymptomatiques reste discuté, mais sur un diagnostic précoce. Devant tout symptôme évocateur inexpliqué par une autre affection, il convient, dans un premier temps, d'effectuer une recherche des anticorps anti-transglutaminase, de classes IgA et IgG, et des anticorps anti-endomysium de classe IgA, selon les recommandations publiées par la haute autorité de santé en 2007.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions des infirmières de l'éducation nationale. Essentielles pour la prévention et le soin des élèves, les infirmières scolaires ont peur d'être oubliées dans le cadre de la refondation de l'école. En effet, un fort lobbying médical voudrait leur voir assurer des enquêtes et des dépistages auprès des ARS sous leur gouvernance. Elles considèrent que leur travail d'écoute de soins au quotidien pour participer à la réussite scolaire des élèves est balayé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios d'analyse définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'article R. 4323-63 du code du travail. En effet, cet article interdit l'utilisation d'échelles comme poste de travail. Appliqué à la cueillette des fruits, cela veut dire qu'au-delà d'une certaine hauteur, non précisée, les salariés n'ont plus le droit de monter sur un promontoire, et doivent donc utiliser à la place des nacelles télescopiques ou des passerelles. L'Association nationale pommes-poires (ANPP) a déploré cette situation car, de ce fait, les employeurs sont passibles de poursuites pour seulement quelques dizaines de centimètres, en rappelant que cette situation met en péril un secteur qui emploie 56 000 personnes, et exporte 40 % de sa production. Compte tenu de cette situation, le Gouvernement a promis une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisant les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits. Il souhaite donc savoir où en est le dossier. Les dispositions actuelles de l'article R 4323-63 du code du travail émanant du décret 2004/924 du 1er septembre 2004 interdisent, sauf en cas d'impossibilité technique, l'utilisation d'échelles comme poste de travail, notamment pour les travaux de cueillette de fruits. L'administration du ministère chargé de l'agriculture a alerté les services du ministère chargé du travail sur les difficultés qu'occasionnent ces dispositions dans le secteur de l'arboriculture. Des travaux sont en cours pour rechercher des solutions adaptées aux spécificités de l'arboriculture sans compromettre la sécurité des travailleurs. De plus, un projet de décret est en préparation pour ouvrir une dérogation de droit pour le travail des jeunes en hauteur, dans le cadre des mesures de simplification engagées par le Gouvernement. Un guide technique qui recensera les contraintes professionnelles auxquelles sont exposés les travailleurs du secteur, les équipements de travail utilisés, les règles de prévention en fonction des réalités de terrain est en cours d'élaboration avec l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet. La rédaction de ce document dont la parution est envisagée pour le 1er trimestre 2015, se fera ainsi à partir de la contribution de chacun des acteurs.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de citoyens français disposant d'une double nationalité. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la répartition par nationalité des citoyens binationaux dans notre pays. L'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a créé l'article 21-27-1 du code civil, ainsi rédigé : « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Le droit français autorise la possession de plusieurs nationalités. Il est dans ces conditions vraisemblable que de nombreux Français ont conservé la nationalité de leur pays d'origine, lorsque la législation de ce dernier l'autorise. Aucun outil, avant la loi du 16 juin 2011, ne permettait d'en recueillir et d'en évaluer le nombre. Il sera possible de produire des statistiques sur les étrangers naturalisés lorsque l'application informatique PRENAT, qui vient de faire l'objet des adaptations nécessaires, aura recueilli des informations en nombre suffisant pour permettre à ces statistiques de revêtir un caractère représentatif.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur suggère de déterminer la formation nécessaire à l'exercice d'une pratique avancée et son niveau de reconnaissance en ECTS, qu'une fois cette pratique clairement définie. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce détournement, même ponctuel, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande par conséquent de prendre toutes les dispositions utiles, dans le cadre du vote du PLFSS 2015, afin que le produit de la CASA retourne intégralement à l'objectif d'origine qui avait été fixé. La contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il est important de rappeler que les retraités aux revenus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA vont donc permettre, à la fois, de financer le volet « accompagnement » de la loi pour l'autonomie, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants et des marges de manoeuvre seront dégagées pour le volet « anticipation/prévention », ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité de l'autonomie (CNSA). Du fait du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre de la loi, les dépenses liées à cette réforme seront probablement limitées en 2015. Les crédits non dépensés en 2015 au titre de la loi participeront au financement d'un plan pluriannuel (2015-2017) d'aide à l'investissement en faveur des établissements et services médico-sociaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions libérales, sur la recommandation visant à renforcer le rôle de la CNAVPL et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 22 jours en 2011 contre 55 en 2010. En 2012, il est de 23 jours. Pour le sous-ensemble des dépenses liées à la commande publique, qui concerne les achats et marchés passés auprès des entreprises, le délai moyen de paiement 2011 s'établit à 25 jours. En 2012, le délai global de paiement pour la commande publique est également de 25 jours, soit 5 jours de moins que le délai réglementaire prévu par le code des marchés. Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne des dépenses est perceptible dès 2010 et se poursuit en 2011 et en 2012 ; le délai de paiement moyen auprès des entreprises en 2012 et en 2011 est divisé par près de deux et demi par rapport à l'année 2010. Cette amélioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des dépenses de l'Etat « Chorus », la réorganisation des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés. Enfin, le plan pour la trésorerie des entreprises communiqué par le Gouvernement le 6 février 2013 compte un point spécifique sur la gestion des délais de paiement. Celui-ci prévoit notamment de réduire à 20 jours d'ici 2017, le délai moyen de paiement des dépenses publiques..
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de procéder à la réorganisation du réseau des centres et aux réallocations de moyens permettant une meilleure adéquation du dispositif aux charges réelles et priorités résultant des enjeux européens (État du port) et nationaux (secteur de la pêche) en mettant en place un système de « reporting » centralisé alimentant un système de contrôle de gestion moderne et performant. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'application GINA (gestion des informations numériques aéroportées), qui a bénéficié d'une évolution significative en 2011 et 2012, deviendra un système d'information décisionnel à la fin de l'année 2013 et permettra un « compte rendu » beaucoup plus fin qu'actuellement. La recommandation de la Cour des comptes vient ainsi confirmer la décision prise par la direction des affaires maritimes (DAM) de se doter d'un tel outil en 2011. Par ailleurs, dans le cadre du management des centres de sécurité des navires (CSN), la DAM a procédé, pour l'exercice budgétaire 2013, a un rééquilibrage des effectifs des inspecteurs de la sécurité des navires des CSN. Celui de Marseille, par exemple, qui est très sollicité pour les inspections à mener, au titre du contrôle des navires étrangers par l'État du port, voit son effectif augmenter alors que certains centres de Bretagne, dont la charge de contrôle dans ce domaine a diminué, ont un plan d'armement revu à la baisse. Ce mode de management permet ainsi d'adapter l'enveloppe existante aux évolutions du plan de charge des CSN.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune pour laquelle la délibération du conseil municipal fixant l'augmentation du taux des impôts locaux a été annulée par le tribunal administratif. Le jugement n'est cependant intervenu que deux ans après la mise en recouvrement du rôle par l'administration fiscale. Or l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts locaux « doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle [...] d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort [...] ». Le problème posé est donc celui de savoir si la prescription des possibilités de réclamation relève du a) ou du d) de l'article R. 196-2 susvisé. Compte tenu des délais mis par les tribunaux administratifs pour rendre leur jugement, la solution du a) reviendrait à vider de toute portée réelle les jugements des tribunaux administratifs. S'appuyant sur une jurisprudence ambiguë du Conseil d'État, certains services financiers refusent cependant d'appliquer la solution du d) et rejettent en bloc les réclamations au motif qu'il y aurait prescription. Elle lui demande donc quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce point de droit. La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, pour obtenir le dégrèvement de son imposition qu'il n'a pas contestée dans le délai général de réclamation (livre des procédures fiscales, art. R. 196-2-a. ). Compte tenu des analyses divergentes qui ont pu être adoptées par les services financiers, ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe « du silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État de réaliser un audit de cette réforme auprès des ministères et réduire le nombre d'exceptions. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet. L’application du principe du silence vaut accord connait des exceptions de différentes natures. Le législateur a lui-même prévu des exceptions de plein droit et il a ensuite renvoyé à des décrets en Conseil d’Etat la détermination des cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil d’Etat s’est livré à un minutieux travail d’expertise de telle sorte que le champ des exceptions soit entendu strictement. Toutefois, un groupe de travail associant notamment des parlementaires sera prochainement constitué afin de reconsidérer le principe même du champ des exceptions au « silence vaut accord » instituées par la loi. Ce réexamen permettra ensuite de réduire la liste des exceptions et d’étendre ainsi le champ d’application du principe. Par ailleurs la loi a prévu que des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du principe du « silence vaut acceptation » eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Cette liste doit être examinée à nouveau et de manière prioritaire par des groupes de travail associant les ministères intéressés. Sans remettre en cause les principes précédemment évoqués, le recul d’une année et l’adaptation croissante des méthodes de travail des administrations à la mise en œuvre du nouveau principe doit permettre de requalifier certaines procédures et de réduire le nombre des exceptions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées. La Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces trouve son fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent. Conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces a été prorogée et codifiée - articles D. 814-48 à D. 814-51 du code rural et de la pêche maritime - par le décret n° 2012-982 du 21 août 2012. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté en date du 21 août 2012. Sa consultation est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère chargé de l'agriculture. La CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces est réglementairement consultée pour formuler des avis et des propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, sur les référentiels professionnels, les référentiels de certification, de formation et d'évaluation ou les règlements d'examen ainsi que sur la cohérence des certifications existantes ou les passerelles possibles et sur les voies d'accès aux titres et diplômes. Elle comprend quarante huit membres (dont des représentants des organisations professionnelles) et compte annuellement environ vingt séances. Pour l'année 2011-2012, quinze arrêtés relatifs aux diplômes ont été présentés pour avis aux membres de la CPC. S'agissant d'une instance de consultation, la CPC des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces n'est pas dotée de moyens financiers spécifiques. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l'environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d'un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d'infractions, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions décrétales envisagées pour échapper à cette zone de non-droit, qui se développe depuis la publication de la loi du 1er septembre 2006. Les gardes particuliers assermentés sont des agents, publics ou privés, chargés de surveiller les propriétés dont la garde leur est confiée par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils disposent de prérogatives de police judiciaire et peuvent ainsi constater des infractions portant atteinte à ces propriétés. Ces agents contribuent à la protection du patrimoine naturel en constatant les infractions à la police de la pêche, de la chasse, ou encore de la forêt. Comme ils n'interviennent pas directement sous l'autorité du procureur de la République, il est indispensable qu'ils disposent de prérogatives limitées, proportionnées à l'exercice de leur mission. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est néanmoins attaché à ce que leur contribution à la police de l'environnement demeure tangible. À ce titre, il a eté noté que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que ce ministère défend devant le Parlement, prévoit des dispositions sur les délais de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers, allant dans le sens de leurs attentes et de l'effectivité de leur mission.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2013. En 2013, le nombre de classement sans suite pour défaut d'élucidation a été de 2 570 941.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des contractuels de droit public dans la fonction publique hospitalière. En effet, le décret n ° 91-155 du 6 février 1991 indique dans l'article 35 que « l'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Toutefois, dans le cas des services représentant 80 et 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du traitement afférent à l'emploi ». Aussi il lui demande si ce décret s'applique aux contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière travaillant à 80 % du temps plein. Les agents contractuels de droit public des établissements relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont régis par le décret du 6 février 1991 dont l'article 35 prévoit notamment que : « L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Toutefois, dans le cas des services représentant 80 et 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du traitement afférent à l'emploi. [...] » Ces dispositions s'appliquent de plein droit aux agents contractuels recrutés sur un emploi à temps complet qui demandent à bénéficier d'un exercice de leur fonctions à temps partiel dans les conditions fixées par les articles 32 à 34 du même décret. Il convient cependant de faire la différence entre ces agents et ceux qui, recrutés pour pourvoir des emplois à temps non complet qui ne peuvent être attribués à des agents titulaires et dont la quotité peut se trouver égale à 80 % d'un emploi à temps complet, ne peuvent bénéficier de ces disposition puisque, aux termes du dernier alinéa de l'article 32, « La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer [...]. » La quotité de travail de ces derniers est fixée par le contrat de travail, et leur rémunération est dans ce cas strictement proportionnelle à cette quotité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l’article L. 4241-5 du code de la santé publique. Elle a également pour mission d’examiner les demandes d’autorisation d’exercice présentées par les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2014, la commission s’est réunie à deux reprises. Aucun budget spécifique n’est alloué au fonctionnement de cette commission, seuls les frais de déplacement des membres sont pris en charge. Ils ont totalisé 80€ en 2014.
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le soutien spécifique accordé à certaines filières par le recouplage des aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Alors que la réforme de la PAC est en train de se clore et qu'elle déçoit par son incapacité à évoluer en profondeur vers une agriculture plus écologique et sociale, un motif de satisfaction est cependant à retenir : c'est l'augmentation de niveau de couplage de certaines aides, passant de moins de 6 % à près de 12 %, en l'état actuel des négociations. Lier les aides à la production (et non à la surface qu'elle soit productive ou non) paraît une évidence ; pourtant le principe n'a pas été facile à faire accepter, et la France est un des pays moteur sur ce dossier. Ce système sera particulièrement bénéfique aux productions végétales sensibles comme la tabaculture et la pruniculteur. Aussi, elle lui demande s'il compte poursuivre les négociations en ce sens, pour obtenir un couplage assurant un niveau de sécurisation suffisant à toutes les productions, notamment vers l'élevage. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, dont la châtaigne, et taillis à rotation rapide. Le tabac ne figure pas dans cette liste fermée. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Ces centres forment depuis 30 ans des artistes, musiciens professionnels afin notamment de permettre la pratique dès l'école primaire de la musique. Néanmoins, les CFMI connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés en matière de moyens humains et financiers mis à leur disposition. La pratique artistique semble toutefois avoir des conséquences positives sur l'éducation des enfants et l'acquisition des fondamentaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet. C'est en 1984 que les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ont affiché une volonté commune de développer l'éducation artistique au sein du système scolaire, incitant la création de « centres de formation de musiciens intervenants en milieu scolaire » (CFMI). Neuf centres ont ainsi vu le jour, revêtant des formes juridiques diverses, mais tous rattachés à une université. Depuis trente ans, ils forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ce sont ainsi près de 5000 musiciens qui oeuvrent aujourd'hui auprès des enfants, majoritairement en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistique au sein des collectivités territoriales. Le ministère en charge de la culture, qui a fait de l'éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge une de ses priorités, est pleinement conscient du rôle des musiciens intervenants dans ce domaine ; leur action pourra d'ailleurs prendre une nouvelle dimension dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'École de la République. Il est donc très attaché à ce que le soutien apporté par l'État aux CFMI soit pérennisé et à ce que ces structures soient confortées. Dans cette perspective, il sera proposé aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche d'organiser avec le ministère en charge de la culture une coordination interministérielle dès la rentrée 2013. La première démarche de cette coordination pourrait être le lancement d'une étude sur la formation et le parcours des musiciens intervenants, dans le cadre de la mise en place des nouveaux horaires à l'école primaire et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire adaptation de la généralisation de la complémentaire santé à l'agriculture. En effet, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d'activité, devront faire bénéficier leur personnel d'une complémentaire santé obligatoire. Or en agriculture, activité par nature saisonnière, 80 % des contrats sont des contrats de moins de 3 mois. C'est pourquoi un accord avait été négocié en 2015 pour rendre obligatoire la complémentaire santé pour les salariés agricoles qui disposaient d'une ancienneté de 3 mois (au lieu des 12 mois négociés en 2008). En imposant le « chèque santé » elle met à mal cet accord et crée une situation impossible pour ce secteur. En effet, les petits employeurs ne pourront gérer ces tracasseries administratives et les organismes assureurs ne pourront gérer ces affiliations de courte durée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter les accords négociés par les partenaires sociaux agricoles et rétablir le critère d'ancienneté de 3 mois dans le secteur agricole ce qui permettra de rendre cette nouvelle obligation applicable. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. Or l'article L 212-2 du code du sport exige la détention d'un brevet d'État pour l'exercice d'une activité d'enseignement rémunérée. Outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Les diplômes obtenus à l'étranger dans la discipline ne sont pas non plus reconnus. Compte-tenu du nombre de cavités noyées dont dispose la France, cette absence de brevet d'État constitue un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour combler le problème de l'absence de brevet d'État et promouvoir la plongée souterraine. Les activités de plongée souterraine sont associées aux activités de plongée subaquatique qui figurent au nombre des activités dites « à environnement spécifique », catégorie fixée à l'article R. 212-7 du code du sport. De ce fait l'encadrement des activités de plongée souterraine est soumis à des exigences précises en matière de qualification des intervenants. Ainsi le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « plongée subaquatique », le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif en plongée subaquatique » (DE) et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive en plongée subaquatique » (DES) délivrés par le ministère chargé des sports sont requis pour encadrer cette activité contre rémunération. Le niveau des compétences attendues en matière de plongée subaquatique est par conséquent élevé et la référence explicite et limitative à ces diplômes d'Etat est de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité, tant en bassin qu'en milieu naturel.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la promotion de la créativité par les soutiens publics. L'Institut Montaigne, dans un rapport de février 2015, formule plusieurs propositions sur le sujet. L'une de ces propositions consiste à « améliorer l'obligation d'exploitation continue d'une œuvre audiovisuelle sur des supports numériques ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant ces propositions. Suite à l'adoption d'un amendement gouvernemental en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 13 bis du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tel que voté par le Sénat en deuxième lecture, prévoit pour le producteur une obligation de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession. Cette disposition prévoit que le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation renforcée sont définis par voie d'accord professionnel étendu devant intervenir dans les trois mois de la promulgation de la loi, ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. Cet accord doit être conclu entre les organisations professionnelles de producteurs, les représentants des auteurs, les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi que, le cas échéant, les représentants des cessionnaires ou mandataires de droits d'exploitation. Ainsi, l'instauration pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'une obligation d'exploitation suivie et l'intégration dans le champ de l'accord de l'ensemble des professionnels concernés permettront de rendre ces œuvres plus accessibles au public, en particulier sur les supports numériques. Les négociations professionnelles ont d'ores et déjà commencé, sous l'égide du centre national du cinéma et de l'image animée, pour parvenir le plus rapidement possible à la conclusion d'un accord qui pourra être rendu obligatoire par la ministre de la culture et de la communication.