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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de dénoncer avant fin janvier 2014 la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés qui arrive à échéance en juillet 2014 et négocier sur des bases actualisées une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Les documents annexés au projet de loi de finances pour 2014 recensent 6 commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Parmi ces organismes, deux seront supprimés (la commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance), conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) en date du 2 avril 2013. Compte tenu de l'objectif de réduction du nombre des commissions consultatives fixé par le Premier Ministre, de nouvelles suppressions pourraient intervenir consécutivement aux travaux réalisés dans le cadre des prochaines réunions du CIMAP.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur nos nombreux concitoyens qui se plaignent des délais nécessaires au passage de l'examen du permis de conduire en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Ces délais sont particulièrement pénalisants en Ille-et-Vilaine où les candidats se voient priver d'une chance d'accès à l'emploi pendant près de neuf mois. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de raccourcir ces délais. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Le délai moyen d'attente entre deux présentations dans le département de l'Ille-et-Vilaine est supérieur à la moyenne nationale, soit 119 jours. Cette situation s'explique notamment par l'absence en 2012 du recours aux examens supplémentaires. Ce département sera invité à y recourir en 2013. Par ailleurs, il faut noter l'effort réalisé par les écoles de conduite du département pour dispenser une formation complète et présenter des candidats suffisamment préparés. Ainsi, le taux de réussite pour la catégorie B de l'Ille-et-Vilaine, qui se stabilisait depuis 2008 à 57 %, atteint sur l'année 2012 près de 64 %. Cette évolution du taux de réussite jouera de manière favorable sur les délais d'attente en 2013.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat, et plus particulièrement sur les autorisations d'absence et le crédit d'heures concernant les élus locaux qui exercent une activité salariée. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile les temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Une incertitude existe s'agissant de la prise en compte de ces temps d'absence dans le calcul des jours de réduction du temps de travail (RTT). Il convient de vérifier si les temps d'absence pour l'exercice du mandat d'élu local sont bien assimilés à une durée effective du travail et n'impactent pas le calcul du nombre de journées de RTT du salarié, ou si au contraire le calcul de RTT doit se faire en tenant compte uniquement des jours effectivement travaillés dans l'entreprise par le salarié. Cette deuxième interprétation conduirait à réduire le nombre de jours de RTT des salariés qui utilisent leur temps d'absence pour exercer leur mandat. Aussi, afin d'éviter toute difficulté pour les élus concernés, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation sur ce point. Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat local peuvent disposer d’autorisations d’absence et d’un droit à crédit d’heures. Conformément à l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d’absence généré par l’utilisation des autorisations d’absence et du crédit d’heures des élus locaux est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ou des droits découlant de l’ancienneté. Au sens du code du travail, les congés payés ne comprennent pas les jours de réduction du temps de travail, lesquels résultent du dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place au sein de l’entreprise. En conséquence, le temps d’absence résultant de l’exercice d’un mandat local n’est pas assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail, sauf si l’accord collectif instituant le dispositif d’aménagement du temps de travail en dispose autrement. A défaut de précision négociée, la détermination de ce nombre de jours, pour un salarié exerçant un mandat local, doit être effectuée selon les règles applicables aux salariés permanents de l’entreprise, en tenant compte des jours effectivement travaillés au sein de l’entreprise.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 4 juin 2015 avec M. Nick Rischbieth, président de la banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Nick Rischbieth, président de la banque d'Amérique centrale pour l'intégration économique. A cette occasion, ils ont évoqué ensemble la question des relations économiques entre la France et l'Amérique centrale, et le développement économique et social de cette région. Les enjeux du financement du développement ont également été abordés, en particulier le financement de la lutte contre le déréglement climatique, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 42 relative aux codes d'accès, visant à prévoir explicitement que la saisie peut porter tant sur les terminaux et supports de stockage que sur les éléments permettant l'accessibilité aux différents systèmes informatiques (identifiants, méthodes de chiffrement...) et que ces éléments peuvent être utilisés par l'officier de police judiciaire pour avoir accès aux données informatiques, à condition d'en faire mention dans la procédure. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la gestion de l'eau de baignade dans les piscines publiques. En effet, depuis 2014, le ministère des sports étudie la possibilité de porter l'obligation de vidange des piscines publiques à une seule vidange annuelle alors qu'actuellement les gestionnaires sont tenus de vider les bassins deux fois par an. Une nouvelle technique de traitement de l'eau à base d'ozone en lieu et place du clore permettrait même de supprimer toute obligation de vidange sur le modèle de ce qui se pratique actuellement en Allemagne ou en Suisse. L'adoption éventuelle de ces mesures permettrait d'alléger les contraintes financières liées à cette obligation sans altérer la qualité de l'eau de baignade. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier au sein des instances de son ministère, les mesures qu'il souhaite prendre et la date à laquelle une décision finale pourrait être adoptée. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes prescrites aux collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis émis par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en juin 2010, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette diminution de fréquence. Afin de garantir un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant pour les baigneurs, l'eau des piscines doit être désinfectée et désinfectante. Les produits et procédés de désinfection de l'eau des piscines font l'objet d'une procédure d'autorisation par le ministère chargé de la santé afin de garantir leur innocuité vis-à-vis des baigneurs ainsi que leur efficacité. L'ozone a déjà été autorisé pour le traitement des eaux de piscine. Toutefois, en cas de traitement à l'ozone, l'adjonction de chlore doit être effectuée pour protéger la santé des baigneurs.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences financières de l'hospitalisation de longue durée du chef de l'État algérien. Durant un mois, le Président algérien M. Abdelaziz Bouteflika a été soigné à Paris à l'Hôpital militaire du Val de Grace. Il a été récemment transféré dans un autre établissement de santé des armées. Sa pathologie lourde a nécessité des soins coûteux, engagés par la République française via le budget du ministère des armées. Il importe maintenant de savoir qui va rembourser le Trésor public français : s'agit-il de l'État algérien ou de l'assurance personnelle de M. Bouteflika ? Il souhaiterait savoir si la trésorerie aux armées ou la Direction générale des finances publiques ont d'ores et déjà émis un mandat de recouvrement à cet effet. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir le montant de la créance constatée à ce jour. Les établissements hospitaliers du service de santé des armées (SSA) ont pour principale mission d'assurer le soutien médical et l'expertise médicale spécialisés au profit des armées et des personnels civils et militaires qui sont les acteurs de la mission de défense. Ces organismes participent en outre à la politique de santé publique en accueillant tout patient disposant d'une couverture sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'accomplissement de l'objectif prioritaire de soutien des forces armées. Par ailleurs, à la demande de leur ambassade, les ressortissants étrangers non assurés sociaux peuvent être hospitalisés dans les établissements du SSA, après avoir avancé une somme correspondant au montant estimé des soins devant être dispensés. Cette somme est remise à l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), opérateur budgétaire pour le compte du SSA. L'admission de ces patients est également soumise à une condition de compatibilité de leur état de santé avec l'offre de soins proposée par les hôpitaux des armées, afin de garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles. En fonction du coût définitif des soins prodigués, le ministère de la défense peut demander un complément de paiement ou diligenter un remboursement, sur la base de la provision versée par le patient. Au terme de cette procédure, l'ACSIA rétablit la somme perçue au budget du ministère. L'hospitalisation en France du Président de la République algérienne s'inscrit dans le cadre de la stricte mise en oeuvre de ce dispositif d'accueil. Si, par le passé, une personnalité étrangère de haut rang a pu être hospitalisée aux frais du ministère de la défense, ce n'est qu'à titre exceptionnel, en raison de circonstances diplomatiques particulières.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les Français résidant en Allemagne auprès des autorités allemandes au moment de produire un certificat de capacité au mariage. En effet, le certificat de capacité au mariage délivré par les services consulaires français n'est pas reconnu par l'état civil allemand. Se référant au paragraphe 2 de la loi n° 1309 du Bürgerliches Gesetzbuch, les instances allemandes considèrent que les services consulaires français ne sont pas habilités à produire ce document. La seule solution pour le compatriote désireux de se marier est donc de déposer un recours auprès d'un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), ce qui est chronophage et onéreux puisque le coût est calculé en fonction du salaire des futurs époux. Confrontée à cette même difficulté avec d'autres pays, l'Allemagne a déjà signé plusieurs accords bilatéraux afin d'y mettre un terme. Il lui demande si la négociation d'un tel accord avec la France serait envisageable. Les autorités françaises (représentation diplomatique, consulaire, ministère de la justice) sont de façon récurrente interrogées sur la question des certificats de capacité à mariage (CCAM) produits par la France et non reconnus par la loi allemande, qui n'accepte que les certificats de capacité à mariage établis par une "autorité interne". Or les ambassades et les consulats ne sont pas considérés comme des "autorités internes" par les autorités allemandes. Une première réponse a été proposée de ratifier par la France la convention no 20, poussant ainsi l'Allemagne à accepter les certificats délivrés dans ce cadre. Or la France n'était pas prête, pour ce seul motif, à ratifier une convention qui prévoit que le CCAM est délivré pour les deux conjoints. Cela signifierait la vérification de l'état matrimonial du conjoint étranger. Devant les difficultés rencontrées par nos compatriotes, les postes étaient invités à conseiller à nos ressortissants de produire aux autorités allemandes un certificat de célibat délivré par l'officier de l'état civil (OEC) du lieu de naissance (mairie française ou postes selon les cas). Ces recommandations, depuis lors, n'avaient donné lieu ni à contestation, ni à nouvelle démarche des autorités allemandes, ni à signalement de difficultés. Or depuis 2012 et de façon régulière, cette problématique revient en force alors même que les autorités allemandes paraissaient accepter les CCAM délivrés par le poste (plus de 1000 en 2012) tout en leur reconnaissant une validité limitée à 6 mois. Cependant, cette question relève essentiellement du ministère de la justice (les formalités préalables au mariage font l'objet d'articles spécifiques dans le code civil) et bien entendu d'une décision politique. Le problème a été identifié et évoqué par le directeur des Français à l'étranger avec son homologue allemand lors de sa visite à Berlin le 13 octobre dernier. A cet effet, l'ambassade et l'Auswärtiges Amt (ministère des AE allemand) ont décidé de clarifier cette situation rapidement.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Elle souhaiterait connaître les mesures éventuellement envisagées en la matière pour lutter contre ce phénomène. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients de vanilline et d'éthylvanilline donne une saveur sucrée ou acidulée, sont interdites (articles L.3511-2 et D.3511-16 du code de la santé publique). Au plan européen, la directive 2001/37 sur les produits du tabac est en cours de révision, suite à la décision de la Commission du 19 décembre 2012. Cette directive comporte un article 6 consacré à l'interdiction de certains additifs dont, notamment, les arômes. La France restera très vigilante sur cette mise à jour de la directive 2001/37. Par ailleurs, le respect de l'interdiction de vente aux mineurs par les buralistes parait médiocre. Ainsi, une étude menée en 2011 par le comité national contre le tabagisme (CNCT) montre que 62 % des débitants étaient en infraction en ayant vendu du tabac à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans (38 %). Ces dernières années, la consommation de tabac chez les jeunes a augmenté. En 2011, à 17 ans l'usage quotidien de tabac concerne 32,7 % des garçons et 30,2 % des filles, soit une augmentation de 2,6 points par rapport à 2008. C'est pourquoi les jeunes constitueront une des cibles prioritaires des mesures de lutte contre le tabagisme qui seront développées dans la cadre de la future stratégie nationale de santé du Gouvernement, actuellement en cours d'élaboration, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 16 janvier 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mettre fin aux réunions du groupe de contact et dissoudre le groupe de contact. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite lui demander de lui faire connaître ses intentions en la matière. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet pervers que risque d'entraîner le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets sera relevé de 7 % à 10 %. Outre le fait que le contribuables seront une fois encore appelés à contribution, ce qui amputera d'autant leur pouvoir d'achat dans un contexte économique déjà contraint, cette augmentation risque d'avoir un effet pervers aux dépens du recyclage des déchets ménagers. Ainsi, par son caractère pénalisant, cette contribution supplémentaire réclamée aux contribuables risque, au contraire, de les dissuader de poursuivre les efforts de tri accomplis jusqu'ici. Et par voie de conséquence le produit attendu de cette augmentation, loin d'être suffisant pour financer la rénovation du service public de valorisation des déchets ménagers nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par Bruxelles, devra alors être utilisé pour corriger ce défaut de tri. Aussi, il lui demande si, en dépit des effets pervers qui devraient en découler, le Gouvernement entend maintenir cette nouvelle ponction fiscale sur les contribuables. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Bourgogne. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion adoptée au 12e congrès par la section fédérale André-Maginot du Vaucluse des anciens combattants, groupement n° 145, concernant la préparation du budget pour 2014. En effet, les anciens combattants et les veuves de la section fédérale André-Maginot du Vaucluse, groupement n° 145, demandent notamment l'augmentation du plafond de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) pour qu'elle approche ou atteigne enfin le seuil de pauvreté. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il entend répondre à cette légitime revendication. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la question du coût du travail dans les différents pays de l'Union européenne. L'étude des coûts du travail au sein des pays de l'Union met en lumière de fortes disparités entraînant ainsi une possible concurrence entre entreprises du même secteur. Elle lui demande comment le Gouvernement entend s'engager auprès de ses partenaires européens pour aller dans le sens d'une harmonisation des coûts du travail. La disparité des coûts du travail dans les pays de l'Union européenne et ses conséquences en termes de concurrence déloyale entre entreprises de même secteur est un sujet que le Gouvernement suit avec attention. Dans ce contexte, les autorités françaises ont activement oeuvré à l'adoption de la directive relative au détachement des travailleurs en mai 2014, qui permettra de lutter contre les abus en cas de détachement de travailleurs. Ce texte constitue une étape dans la lutte contre les différentes formes de dumping, qui devra être complétée par des efforts de convergence fiscale et sociale vers le haut pour lutter contre la concurrence déloyale et assurer une réduction de la disparité des coûts du travail en Europe. La création d'un socle minimum de droits sociaux, dont la mise en place d'un salaire minimum dans tous les Etats membres, ainsi qu'une convergence de la fiscalité sur les entreprises, comptent parmi les objectifs de la feuille de route que le gouvernement s'est donné, à la suite de la grande conférence sociale tenue les 7 et 8 juillet 2014. Cette approche est cohérente avec le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin, qui fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Les autorités françaises ont ainsi, dans le cadre de ces travaux et de l'Agenda pour la croissance et le changement diffusé à nos partenaires, rappelé la nécessité d'inscrire à l'agenda européen la question d'un salaire minimum dans tous les Etats membres. Les positions françaises ont également trouvé un écho dans le programme opérationnel présenté par le président élu de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, au Parlement européen et au Conseil européen. Ces efforts doivent être accomplis dans le respect des traditions et systèmes juridiques nationaux, ainsi que du principe de subsidiarité en vertu duquel les politiques nationales restent du ressort des Etats membres et des partenaires sociaux nationaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'organisation territoriale de l'État. Le récent rapport de la Cour des comptes fait apparaître que les réformes au cours de ces dernières années n'ont pas permis de donner à cette organisation une cohérence d'ensemble. Des orientations fortes sont aujourd'hui indispensables et urgentes afin de garantir plus de lisibilité et de cohérence pour les administrés. Le diagnostic de la Cour des comptes formule des orientations tenant compte des perspectives budgétaires des prochaines années. Ces orientations s'articulent autour de trois principes directeurs : l'adaptation aux besoins locaux, la lisibilité de la répartition des compétences antérieures de l'État et la cohérence entre les circonscriptions et des divers modes d'interventions de l'État. La Cour des comptes propose également de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et le développement de l'administration. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Lors du conseil des ministres du 2 juillet 2014, le lancement d'une nouvelle étape de la réforme de l'Etat a été annoncé par le Gouvernement dans un objectif de complémentarité et de cohérence avec la réforme territoriale. Cette évolution repose sur l'adaptation aux besoins locaux et le souci de garantir l'égalité d'accès au service public des citoyens. Face à la constitution de grandes régions issues de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions d'une part, et d'autre part, aux évolutions des compétences de chaque niveau de collectivité territoriale qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rôle stratégique que l'Etat régional assure est renforcé. La réorganisation de l'Etat régional s'effectue dans le même calendrier que la réforme des régions, qui vient d'entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Bien que juridiquement autonome, l'organisation de l'Etat évolue donc pour coïncider avec celle des treize nouvelles régions qui s'y substituent. Dès l'année 2013, la désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes budgétaires gérés par les services placés sous leur autorité avait renforcé la déconcentration des interventions financières et permis d'opérer une meilleure répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat. Elle s'est s'accompagnée d'une rénovation, tant de la cartographie budgétaire que des modalités d'exercice des dialogues de gestion avancés dans le temps, pour une meilleure prise en compte des besoins des administrations et une limitation de la pratique des fléchages des crédits. Ces mesures participaient d'ores et déjà à une amélioration de la gouvernance nationale et territoriale des politiques publiques. Le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, en renforçant les outils mis à la disposition des préfets, a de nouveau permis d'améliorer la cohérence de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 94 de la loi NOTRE, qui supprime la possibilité pour les départements d'attribuer des subventions aux associations patriotiques. L'Union départementale des associations du Morbihan d'anciens combattants se montre très inquiète quant aux conséquences de cette décision pour ses activités habituelles. Il souhaite connaître sa position sur cette question. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Son objectif est de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S'agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. Elle leur maintient, en outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d'éducation populaire et de tourisme. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement des associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s'inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s'applique au versement de subventions par les départements aux associations patriotiques. A ce titre, il ne fait pas de doute que les activités mémorielles des associations patriotiques relèvent de la culture et de l'éducation populaire permettant le maintien du versement de subventions par les départements.
M. Édouard Courtial interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France concernant l'extension inquiétante de l'État islamique sur le territoire de la Libye. Le 15 février 2015, l'État islamique en Libye a annoncé avoir décapité 21 Égyptiens coptes, enlevés par des membres de l'État islamique ou de milices se revendiquant de lui, sur ce territoire. Les différents États européens demeurent relativement muets sur la position à adopter à l'égard de ce phénomène inquiétant qui serait en voie d'être aux portes de l'Europe. Pour le moment et par la voix de sa ministre de la défense, seule l'Italie a annoncé être prête à mobiliser 5 000 hommes dans le cadre d'une éventuelle opération internationale. Il lui demande alors la position que la France entend prendre à l'égard de la situation en Libye. La situation en Libye est préoccupante du fait de la division du pays et de la dégradation continue de la situation sécuritaire et économique. La Libye est confrontée à la menace croissante des groupes terroristes, dont Daech, implanté dans le nord du pays, notamment à Syrte et dans la région de Derna. La France condamne avec la plus grande fermeté les exactions commises par Daech. Cette organisation terroriste bénéficie directement de l'absence d'Etat en Libye. La Libye est également devenue la principale plate-forme du trafic d'êtres humains à destination de l'Europe, comme le montrent les tragédies récentes en Méditerranée. Sans solution politique, la situation continuera de se détériorer. C'est pourquoi la France soutient pleinement les efforts du Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies, Bernardino León, qui travaille à la conclusion d'un accord politique visant à mettre en place un gouvernement d'unité nationale qui mettra fin à la division dans le pays et à ouvrir une période de transition pour bâtir la Libye de demain, stable et démocratique. La France encourage activement l'ensemble des parties libyennes à faire preuve d'esprit de compromis et de responsabilité afin de sceller cet accord. Elle travaille en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires régionaux et internationaux de la Libye. Elle se tient prête - en lien avec ses partenaires - à examiner l'adoption de sanctions à l'encontre des individus qui saperaient sciemment le processus politique. Si un gouvernement d'unité nationale vient à être formé, la communauté internationale devra lui apporter un appui robuste. La France travaille déjà, avec ses partenaires, à l'assistance qu'elle pourrait fournir à un tel gouvernement qui aura de très nombreux défis à relever, à commencer par la question du terrorisme.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à cette organisation professionnelle. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.