cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées. Le même article prévoit également que les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une note de service daté du 24 avril 2014 émanant de la Direction des ressources humaines de l'armée de terre indiquant l'interdiction de la saisie et de la validation pour le paiement des indemnités de service en campagne (ISC). Le problème principal est qu'il n'est nullement indiqué dans cette note quand le service reprendra. Il y est simplement précisé que les opérations de saisie et de validation ne pourront reprendre que sur ordre express de la DHRAT, à l'issue des opérations techniques sur le SI. Or, depuis un arrêté de septembre 2012, les ISC doivent pourtant être payées mensuellement. Depuis de nombreux mois, les problèmes techniques se multiplient et les militaires et leurs familles se retrouvent bien souvent dans des situations parfois très difficiles. Afin d'éviter d'éventuelles situations financières difficiles pour les militaires et leurs familles qui comptent sur ces indemnités, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures ont été prévues pour que ce service fonctionne plus correctement à l'avenir. Par une note du 24 avril 2014, la direction des ressources humaines de l'armée de terre a demandé aux organismes d'administration et aux formations d'emploi de suspendre momentanément la saisie et la validation des données nécessaires à la régularisation des droits à l'indemnité pour services en campagne (ISC). Cette interruption a permis de procéder à la réalisation d'indispensables interventions d'ordre technique sur le système d'information des ressources humaines de l'armée de terre (CONCERTO), en écartant tout risque de compromettre l'enregistrement de données injectées. Cet arrêt, d'une durée d'environ quinze jours ouvrés pour les saisies et de huit jours pour les validations et donc clôturé depuis le mois de mai 2014, n'a eu aucune incidence sur le versement de l'ISC à ses bénéficiaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un immeuble menaçant ruine. Mais cet immeuble est classé au titre des monuments historiques. De ce fait, cet immeuble ne peut pas être détruit ni être l'objet d'un travail de restauration sans autorisation de l'autorité administrative, en l'occurrence les services de l'État chargés des monuments historiques. Elle lui demande donc si la procédure d'immeuble en péril doit alors être conduite par le maire ou par la DRAC. Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13. L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien de réparation ou de restauration. Il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles de la région dans laquelle se situe l'immeuble) de mettre en demeure le propriétaire d'assurer l'exécution des travaux conformément à l'article R. 621-46 du code du patrimoine. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'oeuvre chargé de l'exécution des travaux. À défaut, le ministre chargé de la culture procède à la désignation de l'architecte en chef des monuments historiques territorial. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés. La mise en demeure doit être validée par la commission nationale des monuments historiques sur le fondement d'un rapport définissant les travaux à réaliser pour mettre l'immeuble en sécurité et fixant leur estimation. L'article L. 621-13 du code du patrimoine permet au ministre chargé de la culture de faire exécuter les travaux d'office en cas d'inexécution par le propriétaire. Cette phase plus coercitive consiste à décharger le propriétaire de la maîtrise d'ouvrage au profit de l'État qui exécutera les travaux. Cependant, si le maire n'a pas de compétence pour intervenir sur un immeuble classé au titre des monuments historiques menaçant ruine, il doit, conformément aux pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, assurer la sécurité publique. À ce titre, en cas de péril sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, le maire doit prendre un arrêté pour garantir la sécurité du périmètre dans lequel se situe l'immeuble. Il en informe le préfet de région.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées, telles que des abris de jardin, subira, par cette réforme, une hausse considérable. Celle-ci sera difficilement supportable pour de nombreuses familles modestes. Par ailleurs, les élus locaux redoutent légitimement la prolifération des constructions d'annexe non habitées sans déclarations préalables en mairie, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face aux différentes craintes exprimées, il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Les abris de jardins d'une superficie n'excédant pas cinq mètres carrés ne sont pas taxés (article L. 3317, 9e alinéa du code de l'urbanisme). En revanche, ceux dont la superficie excède cinq mètres carrés entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement et sont taxés dès le premier mètre carré (article L. 331-6, 1er alinéa du même code). Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la fiscalité pesant sur ces constructions consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le caractère payant de la base de données relative aux prix des carburants. Cela va à l'encontre du principe de gratuité de l'accès aux données publiques, l'accès payant étant une exception. Il souhaite donc connaître les raisons qui justifient que l'accès à cette base de données relative au prix des carburants soit toujours payant. Le site gouvernemental d'information des prix des carburants www. prix-carburants. gouv. fr qui recense en temps réel les prix des carburants distribués par les stations écoulant plus de 500 m3 de carburants par an, fait l'objet, depuis sa création le 2 janvier 2007, d'une maintenance régulière et de nouveaux développements, assurés par un prestataire informatique, afin d'apporter aux usagers fiabilité des informations, nouvelles fonctionnalités pour répondre à l'évolution de leurs besoins, et optimisation de l'ergonomie du site. Les coûts récurrents de maintenance (130 K€ annuels) et de développement (20 K€ annuels) sont couverts par les recettes perçues sur les licences d'utilisation des données. Le caractère payant de la base de données et le système de licences sont donc nécessaires à la pérennité et à la fiabilité de ce site. Toutefois, afin d'assurer une diffusion plus large aux acteurs économiques des données issues du site, notamment aux petites et moyennes entreprises du secteur de l'économie numérique, le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à la proposition de révision de la politique tarifaire des licences formulée par le rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). C'est pourquoi un arrêté du 28 février 2013 - modifiant l'arrêté du 22 janvier 2009- a refondu la tarification des licences selon le type d'utilisation des données issues du site gouvernemental. Les licences sont désormais accessibles à des tarifs plus ciblés : - 3 000 € pour une réutilisation non commerciale, - 5 000 € pour une réutilisation interne ou une réutilisation commerciale finale sur support papier, - 5 000 € les deux premières années puis 10 000 € pour une réutilisation commerciale finale tous supports, - 38 500 € pour une réutilisation commerciale intermédiaire.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 46 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 46 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives codifié à l'article L.1222-1 du code du travail prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions d'application et les modalités d'application de l'article précité sont définies par décret en conseil d'Etat. Les conditions de mise en oeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles et le projet de décret sont en cours d'élaboration sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Par ailleurs, en cas de pandémie grippale, l'employeur peut adapter l'organisation du travail dans son entreprise dans le cadre de la négociation avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut, par décision unilatérale après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ces modalités doivent être prévues par le plan de continuité des activités (PCA) des entreprises, le règlement intérieur, le document unique d'évaluation des risques, et le programme annuel d'actions de prévention.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (dites SAFER). Chargées de missions d'intérêt général, les SAFER, qui ne peuvent avoir de but lucratif, permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Le délai de traitement du dossier s'élève normalement à environ deux mois. Cependant, ce délai est susceptible d'être raccourci par le règlement d'une contribution d'une centaine d'euros environ. De nombreux concitoyens s'interrogent sur l'égalité de cette opportunité qui ne pourra pas nécessairement être assumée par tous. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai exprès de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires, ou les personnes chargées de dresser les actes d'aliénation. Des acquéreurs de biens peuvent effectivement être informés par leurs notaires qu'un supplément d'honoraires pourrait permettre de signer les actes de vente plus rapidement, sans attendre l'expiration du délai de deux mois. L'étude des notifications, pour lesquelles les notaires sollicitent une réponse rapide, s'apparente à une prestation de services qui nécessite un investissement particulier de la SAFER (enquête sur le terrain, consultation, avis du comité technique…) dans un délai assez court. Si toutefois un acquéreur ne souhaite pas acquitter ces honoraires demandés par la SAFER pour « réponse rapide », toujours optionnels et qui ne sont régis par aucune disposition réglementaire, le notaire devra simplement attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour pouvoir régulariser la vente dès lors qu'il n'y a pas eu usage du droit de préemption.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite déplacer le panneau d'entrée dans l'agglomération qui est situé sur une route départementale. Une telle opération a des conséquences sur les règles d'urbanisme (constructibilité des terrains) et sur la limitation de vitesse. Elle lui demande si la décision de déplacement dépend du maire ou du conseil municipal et si elle peut être mise en œuvre sans l'accord du département et des services de l'État. En vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. De plus, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de la route, la limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d'entrée d'agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déplacement du panneau d'entrée d'agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l'Etat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en cliniques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA pour la filière horticole. Dès le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture passera à 10 %. Cette filière représente 24 271 emplois en équivalent temps plein, dont 63 % de CDI et génère plus de 160 000 emplois directs et indirects (fleuristes, jardineries, graineteries, paysagistes, etc.). Cette nouvelle hausse de la TVA aura un effet néfaste sur l'horticulture. Elle affaiblira le marché des fleurs et plantes, aggravant ainsi la situation des entreprises du secteur dont les marges ne cessent de se réduire. En outre, en faisant passer le taux de TVA applicable de 7 % à 10 %, cela revient à pratiquement le doubler en seulement 2 ans : de 5,5 % fin 2011 à 10 % en 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de préserver un secteur porteur d'emplois. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la taxe sur les spectacles. La loi de finances pour 2015 a supprimé cette taxe au 1er janvier de cette année. Afin de compenser les pertes de recettes en résultant pour les communes et les EPCI, un versement annuel prélevé sur les recettes de l'État a été instauré. Ainsi, l'article 21 IV dispose que la « compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 ». Or cette année de référence ne permet pas de prendre en compte les efforts des collectivités en matière d'organisation de spectacles en 2014. Par ailleurs, les collectivités ayant voté la taxe au cours de l'année 2014 ne pourront pas percevoir une compensation sur leur perte de recette. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette disposition, notamment par le biais de la prochaine loi de finances rectificative pour 2015. La suppression de l'impôt sur les spectacles, perçu par les communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives et son remplacement par la TVA au taux de 5,5 % dans la loi de finances pour 2015 a pour origine un différend avec la Commission européenne contestant la conformité à la « directive TVA » de l'exonération de TVA qui était pratiquée dans l'ensemble des communes. Le texte de l'article 21 de la loi de finances pour 2015 permet d'apporter une solution juridiquement sûre, plus opérationnelle et plus en phase avec l'objectif de simplification de la législation fiscale française. Cette solution a notamment permis le bénéfice d'une compensation budgétaire pour les communes qui percevaient effectivement l'impôt. Le montant de cette compensation est égal au produit 2013 puisqu'il s'agissait de la dernière année d'exécution connue au moment du vote de la loi de finances. La modification de l'année de référence n'est pas envisagée pour deux raisons. D'une part, l'année 2013 permet la compensation de près de 10 % de communes en plus par rapport à l'année 2014. D'autre part, il ne semble pas opportun de modifier le dispositif pour faire bénéficier les nouveaux entrants de 2014 d'une compensation pérenne, alors qu'ils n'ont bénéficié de la mise en place de l'impôt sur les spectacles uniquement pour une seule année.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêté publié le 8 octobre dernier, qui permet à des professionnels tels que les bailleurs, les banquiers ou les caisses d'allocation familiales d'avoir accès à la situation fiscale de certains contribuables, en consultant le fichier du SVAIR, le "service de vérification de l'impôt sur le revenu". Or le texte officiel ne détermine pas vraiment qui sont les usagers professionnels qui peuvent avoir accès à ces informations, faute de précision. Pourtant la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), dans un avis du 12 septembre dernier paru au Journal Officiel plus d'un mois après, le 15 octobre, a soulevé que l'accès de ces données sur internet n'était pas suffisamment sécurisé. Elle lui demande donc quelles mesures de sécurité pourraient être prévues afin que ces données privées ne soient pas utilisées de manière frauduleuse en violation de la vie privée des contribuables. Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu est un service qui permet à des organismes tiers de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données présentes sur le document papier et celles affichées à l'écran. L'accès à ce service est assuré via la saisie des deux identifiants (le numéro fiscal et la référence de l'avis) présents sur l'avis ou le justificatif d'impôt sur le revenu fourni à l'organisme par l'usager. Ce service ne donne pas d'autres informations que celles déjà présentes sur le document. L'usager peut le cas échéant communiquer directement ses deux identifiants. Dans ce cas, l'organisme peut prendre connaissance à l'écran des données fiscales de l'usager ce dernier lui ayant donné les moyens de procéder à cette consultation. Les identifiants saisis ne donnent accès qu'aux éléments du justificatif d'impôt qui correspondent aux seules données strictement nécessaires pour un organisme tiers. Ils ne permettent pas de consulter un autre avis ou justificatif et ne donnent pas accès à l'espace personnel en ligne de l'usager. De plus, des mesures de sécurité permettent de bloquer les attaques qui seraient effectuées par des « robots » ou les saisies d'identifiants erronées à répétition. Enfin, en cas de perte par l'usager de ses identifiants de connexion, ceux-ci ne sont pas délivrés par téléphone. La référence de l'avis peut être délivrée en ligne par courriel après vérification de l'identité de l'usager et de son adresse électronique. Le numéro fiscal ne peut être délivré que par envoi par courrier ou courriel à une adresse déjà connue de l'administration, après vérification de l'état civil, ou au guichet sur présentation d'une pièce d'identité.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des traitements des fonctionnaires tant que la croissance ne sera pas repartie, le Gouvernement a en effet proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents. Il a ainsi ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015.En attendant un retour de la croissance, le Gouvernement a décidé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les répercussions de l'aquataxe. En effet, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles aborde la question de la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques. L'article 35 et suivants confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. Ce projet s'accompagne de la création de taxes locales pour financer cette gestion. Or cette compétence était jusqu'alors confiée aux propriétaires exploitants riverains de ces cours d'eau qui les entretiennent depuis toujours, à titre gratuit, avec leur propre matériel. Vouloir imposer un système rigide et coûteux ne paraît correspondre ni aux besoins, ni aux risques. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de maintenir ce dispositif inadapté qui nie l'expertise et le savoir-faire des riverains en leur ôtant cette compétence. L'article 56 de la loi portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles attribue aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie à partir de certains éléments de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Cette compétence ne supprime en aucun cas la disposition légale qui impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux l'entretien régulier de ceux-ci. Cette compétence ne sera exercée par les communes ou EPCI éventuellement regroupés, que si cette prise en charge publique est jugée nécessaire, notamment en cas de carence des riverains ou d'intérêt à une action étudiée et organisée à l'échelle d'un cours d'eau ou d'une section hydrographiquement cohérente de cours d'eau. Une déclaration d'intérêt général pour justifier l'intervention sur des terrains privés demeure d'ailleurs indispensable. De ce fait, l'ensemble des 520 000 km de linéaire de cours d'eau non domaniaux ne sera pas concerné. La taxe créée par ce même article de loi pour financer l'exercice de cette compétence est également facultative. Les collectivités décidant d'exercer leur nouvelle compétence auront le choix de faire appel à cette taxe si le financement par leurs budgets généraux est insuffisant ou ne leur semble pas pertinent. Cette taxe remplace la redevance pour services rendus prévue de manière tout aussi facultative, à l'article L. 211-7, dont les modalités de mise en oeuvre actuelles sont mal adaptées à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. La création de cette compétence spécifique répond à un constat de manquement à l'entretien régulier et coordonné des cours d'eau et à la nécessité de mieux organiser la prévention des inondations. Cette dernière compétence ne relève d'ailleurs pas du propriétaire riverain.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les terres agricoles et les conflits d'usage. Ce rapport préconise de produire à moyen terme une synthèse statistique de référence à partir des enquêtes statistiques et des données administratives disponibles portée par un service statistique public, comme le recommande le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), installé le 17 avril 2013, a débuté ses travaux par un examen des diverses sources statistiques et données administratives susceptibles d'apporter de l'information pertinente sur le suivi de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers : statistique annuelle de référence sur les surfaces agricoles utilisées des exploitations agricoles, statistique annuelle de référence sur l'occupation des sols, données des impôts fonciers sur la nature dominante des parcelles cadastrales, données des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur le changement de nature des parcelles agricoles vendues à des fins autres que la production agricole... Un premier rapport de l'ONCEA, prévu d'ici la fin de l'année 2013, présentera l'ensemble des mesures issues de ces sources, en insistant sur leurs différences de définition et leurs limites par rapport aux objectifs recherchés, et en essayant de rendre compte de leur complémentarité. Dans un deuxième temps, l'ONCEA identifiera les contours possibles d'une synthèse statistique annuelle de référence qui pourrait être alimentée par les sources statistiques et administratives déjà disponibles, ou par des travaux statistiques supplémentaires destinés à fournir une information plus cohérente, voire plus précise à un échelon local fin. Cette synthèse de référence a vocation à être assurée par les services statistiques publics [service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en lien avec le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie], rencontrant en cela la préoccupation du conseil national de l'information statistique que « la statistique publique mette à disposition une information claire et centralisée sur les statistiques disponibles pour étudier l'occupation du sol et son évolution à différentes échelles géographiques dans toutes ses dimensions : espaces urbains, agricoles naturels et forestiers. » Le SSP envisage par ailleurs de mieux communiquer à court terme sur les différentes mesures statistiques de référence et de mieux les articuler dans ses publications annuelles.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mener à bien l'étude nationale des coûts et réformer la tarification de l'hospitalisation à domicile. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques pour la production agricole que représentent les pesticides. Selon une évaluation scientifique internationale, les pesticides et en particulier les néonicotinoïdes et le fipronil sont nuisibles pour la biodiversité, et détruisent entre autres les vers de terre. Ainsi, ils seraient une menace pour la productivité agricole. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les sols et les milieux agricoles de l'usage des pesticides. Les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques sont énoncés dans le règlement (UE) n° 546/2011 pris en application du règlement (CE) 1107/2009. Ils incluent l'évaluation du risque pour les vers de terre et pour les micro-organismes du sol et sont mis en oeuvre par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui assure l'évaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits sur le territoire national. En ce qui concerne le fipronil, aucun produit n'est autorisé en France.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de supprimer les conférences de territoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'utilisation dans les maternités françaises de tétines, de téterelles et de biberons à usage unique, stérilisés par les fabricants avec une substance classée comme cancérogène depuis 1994 et interdite pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, l'oxyde d'éthylène (OE), a conduit les autorités sanitaires à mettre en oeuvre des mesures visant à limiter l'usage de ces dispositifs. Ainsi, le ministère, par instruction des 25 novembre 2011 et 13 avril 2012, demandait aux établissements hospitaliers de ne pas utiliser de biberons stérilisés à l'OE pour les nourrissons nés à terme. Il demandait aussi de réserver l'usage des biberons, des dispositifs utilisés pour l'administration de certains médicaments et le stockage de lait maternel, qui sont stérilisés à l'OE, aux nouveau-nés pris en charge en service de néonatologie et aux nourrissons souffrant de pathologies graves avec un risque accru d'infection et ce, dans l'attente de nouvelles techniques permettant d'obtenir des biberons microbiologiquement propres. A la suite du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi les agences sanitaires compétentes pour procéder à un inventaire de tous les autres dispositifs médicaux actuellement stérilisés à l'OE et présentant un risque d'exposition pour les nouveau-nés et les nourrissons dans les établissements hospitaliers, proposer concrètement les moyens de substitution possibles et à privilégier pour chacun de ces dispositifs, et étudier les possibilités d'utilisation de biberons à usage unique stérilisés par les fabricants par d'autres méthodes que l'OE.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant des aides indirectes, elle recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, prévue à l'article 220 undecies du CGI, celle-ci a été supprimée.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur Louvois. Lors des débats relatifs à la loi de programmation militaire 2014-2019, il a été annoncé la suspension définitive de Louvois, système informatique de gestion de la solde des militaires des trois armes, sous la responsabilité du SGA. Un nouveau système sera mis en place dans les prochains mois. Ce retentissant échec n'est pas sans rappeler celui, moins médiatisé mais tout aussi coûteux, du programme SIC terre sous la responsabilité de la DGA. D'autres services, DGSIC et DIRISI, sont également en charge des systèmes informatiques. Face à cette multitude de services plus ou moins compétents, il lui demande de préciser quelle autorité aura la charge du successeur de Louvois. Compte tenu de l'ampleur des dysfonctionnements du calculateur de rémunération Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde) et en dépit d'incontestables progrès enregistrés depuis le mois d'octobre 2012 dans l'exécution mensuelle de la solde, le ministre de la défense, constatant que ce logiciel ne fonctionnerait jamais de manière optimale, a fait part, le 3 décembre 2013, de sa décision de remplacer cet outil par un système qui, réalisé selon une démarche rigoureuse et pragmatique, sera de nature à sécuriser définitivement le paiement de la solde des militaires. D'ici à la mise en place de ce nouveau calculateur, prévue à partir de 2015 dans le cadre de la livraison d'un projet pilote et début 2017 dans sa version finale, le ministère de la défense poursuivra les efforts entrepris afin de maintenir sous contrôle l'ensemble du système Louvois et d'accompagner les militaires et leur famille en cas de difficultés. La conduite du nouveau projet a été confiée à une équipe de direction de programme intégrée. Un directeur de programme, appartenant à la direction générale de l'armement, et un officier de programme, membre de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, animent ainsi, entourés d'un groupe d'experts dans les domaines techniques et fonctionnels, le dialogue compétitif et feront naître la solution technique en liaison avec le prestataire. L'équipe de conduite de projet intégrée rend compte à un comité directeur présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Cette méthode, qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, permettra de répondre aux besoins en s'assurant du respect du cahier des charges en termes de coût, de délais et de performance. Les organismes du ministère concernés en qualité de spécialistes métier, futurs opérateurs techniques ou futurs utilisateurs sont associés aux travaux au sein d'une équipe de marque ou des instances prévues s'agissant du pilotage des systèmes d'information (comité de pilotage du projet, comité des utilisateurs). Enfin, l'information diffusée aux instances de concertation, ainsi que la mobilisation des différents outils de communication internes du ministère, permettent de donner une large visibilité aux étapes successives de la conception du nouveau logiciel.
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Il souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place en Lorraine et plus particulièrement dans le département de la Moselle. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, 408 demandes d'aide ont été enregistrées de la part d'entreprises de moins de 300 salariés en Lorraine, ce qui représente plus de 800 emplois créés ou sauvegardés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant aux remarques de la profession agricole relayées par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs portant sur la nécessité de la mise en œuvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de répondre au double défi économique et environnemental de l'agriculture française. La profession agricole met ainsi l'accent sur l'opportunité de mettre en cohérence les politiques publiques notamment entre les stratégies de filières élaborées au niveau national (FranceAgriMer) et la mise en œuvre territoriale du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, ceci tout en mobilisant les outils et les moyens annoncés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre. Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) annoncé par le Président de la République à l'automne 2013 à Cournon se mettra en place au 1er janvier 2015. Doté de 200 M€ par an apportés par l'Europe, l'État et les régions, auxquels s'ajouteront les financements des agences de l'eau et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et FranceAgriMer, ce plan a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les différents secteurs de l'élevage. Les régions sont dorénavant autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations. Une grande liberté est laissée aux régions pour assurer la déclinaison du PCAE au sein des programmes de développement ruraux régionaux. Cependant, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'association des régions de France partagent une stratégie commune pour ce plan actée lors du printemps des territoires le 3 juin 2014, qui doit notamment s'inscrire dans les orientations stratégiques déclinées par filière, partagées par l'amont et l'aval de celles-ci. L'amélioration des performances des exploitations agricoles constitue un des leviers pour maintenir des filières performantes sur tout le territoire, pour consolider leur compétitivité globale tant au plan économique qu'environnemental et pour renouveler les générations. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'agriculture a décidé de porter son soutien à la modernisation des exploitations de 30 M€ en 2014 à 56 M€ en 2015, tel qu'inscrit au projet de loi de finances pour 2015.