M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) concernant le chantier de l'accompagnement de la perte d'autonomie et du handicap quel que soit l'âge. Cette fédération a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, qui constitueraient une atteinte à la dignité de la personne âgée. Sa volonté est de permettre à chaque personne âgée qui le souhaite de rester à son domicile, là où sont ses souvenirs, son espace, son quartier, ses amis, sa famille. Elle souhaite aussi que les associations d'aide à domicile aient les moyens d'un accompagnement digne de ce nom, avec du personnel de qualité formé pour accompagner le handicap causé par toute maladie invalidante, notamment neuro-dégénérative : Alzheimer, Parkinson... Ainsi, la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire, serait utile et nécessaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie et par l'accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, a fait l'objet d'un avis du conseil économique, social et environnemental et a été adopté en conseil des Ministres le 3 juin 2014. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le texte en juillet. La première lecture en séance aura lieu en septembre. A travers ce texte d'orientation et de programmation trop longtemps repoussé par la précédente majorité, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : Anticiper / prévenir, Adapter la société, Accompagner la perte d'autonomie. 645 M€ issus de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, sont affectés à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier Autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et d'un renforcement de la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec notamment la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure. S'agissant des établissements pour personnes âgées, le projet de loi prévoit des mesures en faveur de l'habitat collectif intermédiaire (logements foyers transformés en résidence autonomie et sécurisation des résidences-services), des mesures relatives à la transparence des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la création d'un portail Internet grand public, géré par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix entre domicile, habitat intermédiaire et EHPAD. La réforme de l'accompagnement en établissement demeure un objectif à moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle étape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement aura produit ses effets.