M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème d'accès aux statistiques officielles agricoles pour la recherche. Les centrales scientifiques sont exclues de l'accès aux données statistiques officielles depuis 2009. Les procédures d'accès sont pourtant définies législativement et réglementairement, leurs usages étaient courants et permettaient à la recherche scientifique de développer des travaux propres ou de répondre à des commandes ministérielles (loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Le recensement agricole (RA) de 2010 n'est toujours pas à disposition de la recherche. Aussi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour rendre possible l'accès à ces données. L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les délais d'accès aux données du recensement de 2010 aux chercheurs. Le recensement agricole 2010 s'est déroulé jusqu'en mars 2011 sous la direction du service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Pour ne pas alourdir la charge des exploitants agricoles, le SSP a alors utilisé des données administratives déjà fournies par les exploitants agricoles pour compléter cette collecte. Cet exercice a nécessité un travail assez conséquent. Les premiers résultats provisoires ont été diffusés en septembre 2011, soit un an après le début de la collecte. La priorité du SSP a été de mettre à disposition du grand public, des acteurs publics et des professionnels les informations pertinentes sous forme de tableaux agrégés, de cartes, d'études et de tableaux multidimensionnels. Ces données ont été mises sur le site du ministère gratuitement au fur et à mesure de leur élaboration depuis septembre 2011. La rapidité de cette mise à disposition a été saluée par le Conseil national de l'information statistique et par les principaux utilisateurs des données statistiques agricoles. L'accès à des données individuelles par des chercheurs est protégé par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Les chercheurs doivent déposer un dossier devant le comité du secret. Ce dernier veille à la préservation du secret statistique qui permet d'apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques l'assurance que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort. Le comité du secret statistique est présidé par un conseiller d'État. Sous réserve d'un accord du comité du secret, des services statistiques producteurs et des Archives nationales, les chercheurs sont alors autorisés à accéder aux données via un centre d'accès sécurisé à distance, comme pour l'ensemble des enquêtes statistiques publiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des ministères. La mise à disposition de données individuelles dans ce centre a nécessité un très lourd travail de documentation que le SSP vient de terminer. Un délai de seulement un an entre la sortie de premiers résultats et la mise à disposition des chercheurs des données d'une enquête est assez rare en statistique, surtout pour une enquête de cette taille. Le recensement agricole 2010 est désormais disponible pour les chercheurs sous les conditions énoncées plus haut.