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Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par de nombreux concitoyens quant au projet du Gouvernement de modifier dès 2016 les modalités de déclaration de revenus. En effet, il a récemment annoncé, qu'à terme, ils n'auraient pas d'autres choix que de déclarer sur internet leurs revenus, le support papier étant abandonné. Or, si la déclaration en ligne peut répondre aux besoins des plus jeunes et faciliter leur démarche, de nombreux Français n'appartiennent pas à la génération internet et ne sont pas rompus à l'utilisation de l'outil informatique. Elle lui rappelle que seuls 42 % des foyers fiscaux ont télédéclaré leurs revenus en 2015. De plus, à l'avenir, vouloir persister à déclarer ses revenus sur support papier, sera sanctionné d'une amende d'un montant de 15 euros. C'est une véritable généralisation de la déclaration par voie électronique qui est prévue. Aussi, elle lui demande qu'elles sont à ce sujet ses intentions face au mécontentement grandissant de nombreux contribuables. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores générées par le trafic aérien et les dispositifs d'aides pour les personnes vivant à proximité de zones aéroportuaires. En effet, une aide avait été mise en place sur la base d'un remboursement de 80 % à 90 % en rapport avec les revenus. Or le nouveau décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements de riverains d'aéroports, dotés d'un plan de gênes, porte à 100 %, jusqu'en décembre 2013, le taux de l'aide attribuée. Ce nouveau décret crée un déséquilibre clair vis-à-vis des personnes ayant déposé une demande de subvention avant le 23 décembre 2011 et il semblerait plus juste de mettre en place une certaine rétroactivité pour l'application de ce nouveau taux. Les riverains des aéroports visés à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts bénéficient, depuis le 1er janvier 2012, d'un taux de remboursement de 100 % des travaux d'insonorisation de leur domicile alors que les riverains dont le domicile avait été insonorisé avant cette date étaient remboursés à un taux allant de 80 à 90 %. Certains riverains de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ayant bénéficié de l'aide à l'insonorisation au début de l'année 2011, ont demandé au gestionnaire de l'aide à l'insonorisation de cet aéroport s'ils pouvaient bénéficier rétroactivement d'un versement complémentaire correspondant à la différence entre ce qu'ils ont perçu et ce qu'ils auraient perçu s'ils avaient réalisé les travaux d'insonorisation un an plus tard. Une telle rétroactivité n'est hélas pas juridiquement possible. Il est en effet de jurisprudence constante que les évolutions favorables ou défavorables des dispositifs existants ne donnent pas lieu à ajustement rétroactif.
M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la place des agents territoriaux suite à la fusion des régions. Dans le cadre de la fusion des régions, il n'y a que trop peu d'informations sur le transfert ou la mutualisation de certains services. Il lui demande de bien vouloir indiquer la politique du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur les potentielles suppressions des postes rattachés aux différents services de l'État en région. La réforme de l'organisation territoriale de l'État dans le cadre des fusions de régions fait l'objet d'un suivi très attentif de l'ensemble du Gouvernement. La communication en Conseil des ministres du 22 avril 2015 portée par le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, fixe le cadre et les principes de cette réforme, en insistant sur les enjeux d'efficacité du fonctionnement administratif mais aussi d'équilibre territorial et de cohésion sociale. Les préfets préfigurateurs désignés en avril sont chargés d'élaborer une proposition de macro organisation des services territoriaux de l'État, dans le respect de ces principes, qui donnera lieu à un arbitrage du Premier ministre dans le courant de l'été. L'organisation validée dans ses grandes lignes sera ensuite affinée au cours de l'automne, et entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2016 et la fin de l'année 2018. La méthode retenue garantit une place importante à la concertation et au dialogue social. Par ailleurs, le Gouvernement travaille au déploiement d'un dispositif d'accompagnement individuel des agents qui seraient concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle, du fait de l'évolution des missions. La ministre en charge de l'égalité des territoires est particulièrement attentive aux impacts territoriaux de la réforme, sujet sur lequel une mission d'évaluation et de suivi a été confiée au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) par le Premier ministre. La ministre veillera notamment à ce que les villes qui vont perdre le statut de capitale régionale ne connaissent pas de diminutions d'effectifs trop importantes et puissent être aidées à conserver leur attractivité.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée au logement. En effet, à l'heure actuelle le montant de l'allocation tient compte de la situation professionnelle de chacun des membres de la famille. Ainsi, le montant sera différent si l'un, ou les deux membres du couple, est demandeur d'emploi à la condition qu'il soit sans aucune activité durant au minimum deux mois consécutifs. Ainsi, dans le cas d'une reprise de travail dans le cadre d'une mission d'intérim, même très courte, le calcul sera revu à la baisse sans qu'il soit tenu compte du salaire perçu, ce qui peut amener à un effet négatif sur le montant final des ressources de la famille. Il lui demande quelles mesures pourraient être mise en place pour éviter ce paradoxe qui va à l'encontre d'une incitation à la reprise d'un emploi. L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cependant, dans certains cas, les ressources de l’année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l’application de mesures correctives sur les ressources de l’allocataire dès qu’il déclare à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l’année N – 2 sont affectées d’un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l’allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. La mesure d’abattement sur les revenus d’activité en cas de chômage total ou partiel prend effet à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation professionnelle. Elle prend fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la reprise d’activité. Il s’agit d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d’activité. Ce forfait a été ainsi fixé pour appréhender au mieux, dans la prise en compte des ressources, la baisse de revenu induite par la situation de chômage. Cependant, comme tout forfait, il ne peut refléter dans tous les cas l’évolution réelle des revenus. C’est pourquoi il peut arriver que le montant d’aide personnelle au logement soit diminué au moment de la reprise d’activité, sachant que la mesure d’abattement a vocation à être temporaire et à compenser une perte de revenu. Dans le même temps, le gouvernement met en place, à compter du 1er janvier 2016, une prime d’activité destinée notamment à valoriser financièrement la reprise d’activité : elle pourra annuler, compte tenu de son montant, les effets potentiellement pénalisants de ce mécanisme d’abattements en cas de reprise d’activité.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, il lui demande quelle suite va être donnée à ce dossier. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Elle lui rappelle que cette décision est contraire à la loi n° 4 des règlements de la FIFA selon laquelle « l'équipement de base obligatoire ne doit présenter aucune inscription politique, religieuse ou personnelle ». Si la Fédération française de football a pris acte de cette décision, elle n'en a pas moins pris position en réitérant son refus d'autoriser les joueuses à porter le voile dans le cadre des sélections nationales françaises d'une part et des compétitions nationales qu'elle organise d'autre part, au nom du principe constitutionnel de laïcité. Néanmoins, cette position laisse entrevoir que des joueuses étrangères prenant part en France à une compétition organisée par la FIFA pourraient porter le voile, ou tout autre signe religieux distinctif. De façon plus générale, la décision de la FIFA est un signal lourd de sens à destination des acteurs du monde sportif, particulièrement amateur et scolaire, qui tentent de garder au sport sa dimension universelle et neutre sur le plan politique ou religieux. Il est à craindre que cette décision ne serve d'argument pour justifier des réclamations tendant à admettre le port de signes religieux dans d'autres disciplines, et dans des lieux déjà soumis à de fortes pressions communautaristes. En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend assurer la pleine application du principe de laïcité dans le sport professionnel et amateur. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises en se basant sur une durée annuelle, est de : 108 678 €.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants non pensionnés. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ces veuves en étaient automatiquement bénéficiaires dès lors qu'elles atteignaient l'âge de 75 ans, sans condition d'âge du conjoint à son décès. Or il semblerait qu'une nouvelle lecture plus restrictive conduise à écarter de ce dispositif les veuves dont le conjoint n'a pas lui-même bénéficié de cet avantage fiscal, étant donc décédé avant l'âge requis. Cette situation est vécue comme une injustice portant atteinte au devoir de mémoire, d'autant que l'impact financier pour les comptes publics demeure modeste. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement des conditions d'attribution de cette mesure fiscale. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d'un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l'ensemble de la filière du golf, dont l'activité contribue au dynamisme économique, à la création d'emplois, à l'attrait touristique et à la vie sportive de nombreux territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant dans la catégorie des terrains non bâtis et, le cas échéant, sous quel calendrier. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides (notamment des néonicotinoïdes) lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, inévitablement, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle souhaiterait ainsi avoir des indications quant aux volumes qui doivent être détruits annuellement, à la réglementation applicable pour ces destructions, et aux contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le développement des déserts médicaux. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé le 13 décembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la santé procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités de la stratégie nationale de santé et du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014. Le nombre provisoire de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014 est de 54 889 condamnés. Le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014 n'est pas disponible. En effet, en raison des délais de signification, d'appel et de transmission par les juridictions au Casier judiciaire, les statistiques issues de cette source sont plus anciennes. Ainsi seules les données provisoires concernant l'année 2014 sont disponibles. Les données définitives de l'année 2014 seront disponible à partir de septembre 2016. Le calendrier de publication des statistiques en matière de justice, désormais en ligne conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, prévoit la publication des données provisoires 2015 sur les condamnations en décembre 2016 : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/calendrier-de-diffusion-12823/calendrier-de-diffusion-des-donnees-statistiques-en-2016-28828.html
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) visant à réduire les délais de transports vers un établissement de soins. Aujourd'hui les missions des hélicoptères de la sécurité civile semblent menacées par certains objectifs exprimés par ce Conseil et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers (AFHSH). Les recommandations du CNUH invitent à une reprise en main du parc des hélicoptères de la sécurité civile par les services sanitaires. Hors la sécurité civile, par la polyvalence de ses actions et de ses capacités, constitue un service public indispensable, dont la suppression représenterait une perte sans précédent. Monopoliser les moyens aériens de la sécurité civile pour le seul transport héliporté, c'est déserter les multiples services que les personnels de la sécurité civile rendent au quotidien. Il demande au ministre de bien vouloir clarifier sa position concernant les préconisations du rapport CNUH quant au devenir du parc d'hélicoptères de la sécurité civile. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article premier une nouvelle carte des régions. Cette réforme emporte inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrées de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. Il lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a instauré, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. Une réforme importante de l'organisation des services de l'État en région est conduite simultanément afin de conforter l'action de l'État au niveau local. Dans chaque région fusionnée, il y a désormais un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d'agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel, INSEE compris. Les 144 anciens services régionaux de l'État se sont ainsi regroupés en 63 nouvelles entités. Les services interrégionaux, zones de défense, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, aviation civile notamment, et les opérateurs de l'État, comme Pôle emploi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADÉMÉ), ou encore les chambres consulaires adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions. Ce travail est terminé pour les services régionaux et encore en cours pour les niveaux supra régionaux. Concernant plus particulièrement les rectorats, les académies de métropole, maintenues dans leurs limites géographiques, sont regroupées en 13 régions académiques et l'un des recteurs d'académie exerce la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier dispose de pouvoirs propres qui garantissent l'unité et la cohérence de l'action de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétence intéressant la région. Il est l'interlocuteur unique du président du conseil régional et du préfet de région. La réforme régionale n'a pas concerné la carte des juridictions judicaires. La carte des juridictions financières a par contre été alignée sur celle des nouvelles régions au 1er janvier 2016.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de science et vie de la terre et des ressources mises à disposition pour leur bon apprentissage. Certains programmes, notamment celui de 2013, ne seraient pas conformes, d'après l'Association des professeurs de biologie et de géologie (APBG), à la définition officielle des épreuves du baccalauréat ou des programmes de science et vie de la terre. La loi de refondation de l'école établit un Conseil supérieur des programmes. À ce jour, comme il l'a indiqué lors d'une précédente question, ces problématiques sont prises en charges par de petits groupes formés d'enseignants et d'inspecteurs. Cette association demande alors si elle fera partie, de même que les autres associations spécialistes, de ce Conseil supérieur des programmes. En effet, en tant qu'association de professeurs, elle est directement concernée par ces problématiques. Aussi, elle lui demande sur quelles modalités ces préconisations seront prises en comptes. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit, d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts, et, d'autre part, qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'assurance santé pour les Français résidant aux États-unis. Depuis l'affordable care act lancé par l'administration Obama, les 125 000 Français inscrits au consulat sont contraints de s'assurer, sous peine d'amende. Cela peut représenter des sommes très importantes pour des personnes qui préféraient auparavant ne pas s'assurer pour s'éviter des frais médicaux très élevé. Une telle contrainte, comparée au système de santé français très avantageux, peut également dissuader certains Français de venir s'installer et travailler aux États-unis ou inciter certains Français à revenir des États-unis. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s'il compte agir afin de réduire le coût de la couverture santé des Français aux États-unis. La secrétaire d'Etat en charge du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger est informée des conséquences pour les ressortissants français établis aux Etats-Unis de l'entrée en vigueur des lois « patient protection and affordable care act-ACA » (loi sur la protection des patients et des soins abordables) et « health care and education affordability reconciliation act » (loi sur les soins de santé et sur l'éducation). La mise en oeuvre de l'Obamacare rend en effet obligatoires l'adhésion et la cotisation à une assurance privée ou au Medicaid. Au regard des coûts des frais médicaux aux Etats-Unis, la souscription à une assurance couvrant ces frais ainsi que ceux d'un éventuel rapatriement sanitaire était dans tous les cas fortement recommandée par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Si le ministère des affaires étrangères et du développement international met à la disposition du public toutes les informations utiles sur son site France diplomatie à la rubrique « vivre à l'étranger et préparer son départ à l'étranger » il appartient à tout Français souhaitant s'expatrier d'entreprendre individuellement les démarches nécessaires en termes de couverture santé. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international participe au financement de la couverture sociale de la « 3e catégorie aidée » de la Caisse des Français de l'étranger. Toute autre forme de contribution à la couverture santé des Français établis à l'étranger ne relève pas de sa compétence.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une agence de la biodiversité. Ne voyant pas quel serait le rôle de cette nouvelle agence par rapport à celui de son ministère de tutelle, il l'interroge pour savoir si c'est cette création est toujours d'actualité depuis le changement de Gouvernement et, si oui, sur ce que cette structure pourra faire de réellement original et sur ce qu'elle coûtera au contribuable. La création d'une agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis ont conduit une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures actuelles pouvant la constituer et les moyens associés. A la suite de ces concertations, le projet de loi pour la biodiversité, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 mars 2014, prévoit dans son troisième titre la création en 2015 de cette agence. Celle-ci aura vocation à pouvoir être mobilisée au service de tous les acteurs : collectivités, service de l'État, associations et bien entendu acteurs socio-économiques. Elle regroupera l'Office de l'eau et des milieux aquatiques, l'Agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France et le groupement d'intérêt public de l'atelier technique des espaces naturels (GIP ATEN). Le projet de texte lui permet aussi de recourir à différentes modalités de partenariat avec d'autres organismes. Ainsi, les établissements des parcs nationaux lui seront rattachés, elle assurera une fonction de tête de réseaux pour les agences de l'eau et les conservatoires, elle pourra constituer des unités communes avec des organismes de recherche comme le Muséum national d'Histoire naturelle et conventionnera avec d'autres partenaires comme l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les coûts de cette agence seront adaptés à ses financements. Ceux-ci seront en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements qui la composent et seront examinées lors du vote de la loi de finances. Les programmes d'investissement d'avenir dédiés à la biodiversité seront, par ailleurs, gérés par l'agence. Cette agence complètera de façon opérationnelle les actions conduites par le ministère, ainsi recentré sur les questions de stratégie et d'actions européennes et internationales. Par sa structuration et son mode d'action, elle apportera une plus grande lisibilité et une efficience renforcée à l'action publique, en favorisant une approche transversale intégrée des politiques de biodiversité, qu'elles concernent les espèces, les espaces naturels ou la maîtrise des pressions de pollution, de surexploitation des ressources, de fragmentation ou d'artificialisation des milieux.
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du RSI. En effet, même si depuis 2008, de nombreuses mesures d'amélioration ont été prises, la refonte du système d'information de l'ACOSS responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce constat lourd de conséquences pour les artisans, commerçants et professions libérales en France. La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la contestation du salarié relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci, devant l'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la contestation du salarié relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci, devant l'employeur, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.