M. Bernard Gérard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accords "compétitivité-emploi". Ces accords visent à permettre aux entreprises et aux syndicats, dans le cadre du dialogue social, de parvenir à des accords adaptés à des situations économiques et sociales difficiles en modulant de manière plus souple temps de travail, salaires et emploi dans une même entreprise. Alors que des discussions sur ces accords avaient été initiées sous le précédent gouvernement début 2012, la conférence sociale de juillet 2012 a remis à plus tard ce point de l'ordre du jour. À l'heure de la rentrée sociale et de la volonté affichée du nouvel exécutif de réformer le marché du travail, ces accords reviennent à l'agenda puisque le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions à ce sujet. Dans ce sens, il le remercie d'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre la mise en œuvre de tels accords qui peuvent apporter des solutions à des secteurs en difficulté comme l'industrie automobile. Le précédent gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux, d'engager juste avant les élections présidentielles, une négociation sur les accords de compétitivité, ces discussions n'ont pas abouti. Le nouveau Gouvernement a fait le choix d'une approche nouvelle, plus globale, plus équilibrée et partagée avec les partenaires sociaux lors de la première grande conférence sociale. Celle-ci a débouché sur l'ouverture d'une négociation sur la sécurisation de l'emploi qui a donné lieu à un ambitieux accord national interprofessionnel de 11 janvier 2013 signé par l'ensemble des organisations professionnelles et trois organisations syndicales représentant la majorité des salariés. Transposé dans la loi de sécurisation du 14 juin 2013, cette loi comporte des avancées significatives et offre de nouvelles opportunités de négociation aux partenaires sociaux. L'article 17 de la loi crée une nouvelle catégorie d'accords d'entreprise, les accords de maintien de l'emploi, devant permettre aux partenaires sociaux, dans les entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles, d'aménager temporairement la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, ainsi que la rémunération des salariés. Le recours temporaire à des mécanismes d'ajustement négociés doit permettre de limiter les destructions d'emplois en garantissant la survie des entreprises. Les conditions de recours à ces accords d'entreprise sont strictement encadrées. L'accord devra obligatoirement être signé par des organisations représentatives représentant la majorité des salariés. Pendant la durée de l'accord limité à deux ans, l'employeur ne peut procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique des salariés entrant dans son champ d'application. En aucun cas, un accord de maintien de l'emploi ne peut avoir pour effet de priver les salariés concernés du bénéfice d'un certain nombre de règles protectrices : durée légale de travail, régime des heures supplémentaires, temps de pause, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, durées quotidienne et hebdomadaire du travail pour les travailleurs de nuit, repos quotidien et hebdomadaire obligatoire, congés payés légaux, 1er mai férié et chômé, Smic. Par ailleurs, l'application de l'accord ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés concernés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du Smic majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.