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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) de fixer à deux heures l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première scientifique. Si le maintien de l'enseignement de ces deux disciplines à titre obligatoire en classe de terminale scientifique à partir de la rentrée 2014 est à saluer, sa durée d'enseignement reste problématique. En effet, il est désormais acté que l'histoire et la géographie permettent de comprendre la réalité contemporaine et de mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, d'autant plus que certains d'entre eux occuperont des responsabilités dans le monde économique et social. Il serait donc judicieux d'augmenter la dotation horaire de ces disciplines en classe de terminale scientifique. Cette mesure s'explique en vue d'une meilleure préparation pour les épreuves écrites du baccalauréat mais aussi et surtout pour faciliter la compréhension par les lycéens d'une société qui, pour être mieux appréhendée, ne peut se passer de sa mise en perspective historique et géographique. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions pour la revalorisation de matières dont même le domaine scientifique ne peut se passer et pour faciliter une augmentation de leur dotation horaire. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une disposition du projet de loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ». Ainsi l'article 14 relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le Sénat a sagement supprimé cette disposition mais l'Assemblée nationale l'a réintroduite. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d'habitants atteint 18 000 ou 19 000, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu'elles ont en commun. Cela pénalise, ainsi, une nouvelle fois, les petites communes et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette disposition si elle devait être adoptée par l'Assemblée nationale. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en oeuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des vols de nuits dans les zones aéroportuaires françaises et en particulier de Lyon Saint-Exupéry. Ces dernières années, élus, associations de riverains et professionnels de l'aéronautique agissent dans le sens d'une réduction ambitieuse et durable des nuisances aériennes sur la tranche 22h00-6h00. Dans les zones aéroportuaires européennes, cela se traduit par une réduction du nombre d'émergences sonores la nuit et du niveau maximal du bruit des avions. L'aéroport de Lyon Saint-Exupéry enregistre déjà 25 mouvements d'avions quotidiens entre 22h00 et 6h00. Il autorise en sus, cinq vols occasionnant des nuisances sonores pour les riverains de deux départements (Isère et Rhône) sur la plage horaire la plus critique, soit entre minuit et 5h00 du matin. Ainsi, sur la base de mesures déjà appliquées sur d'autres aéroports de proche envergure en Europe, il apparaît comme nécessaire d'engager une réflexion sérieuse et globale sur la question des vols de nuit sur l'aéroport Lyon Saint-Exupéry. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur la politique de réduction des nuisances liées au trafic aéroportuaire nocturne. Il souhaite également savoir quelles réponses seront apportées aux demandes légitimes d'interdiction des vols de nuit sur l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. Le trafic nocturne de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est aujourd'hui modeste, avec environ 25 vols par nuit dont cinq au coeur de nuit (0 h - 5 h), mais les riverains et notamment les populations vivant sous les trajectoires de décollage et d'atterrissage demandent l'examen de mesures permettant la diminution du bruit perçu. A cet égard, un groupe de travail a été constitué en 2012 associant élus, riverains et professionnels, et il a notamment examiné la question évoquée par M. Erwann BINET d'une réduction ou d'une suppression des vols de coeur de nuit entre 0 h et 5 h. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues dans le courant de l'année 2013. Les vols de nuit à Lyon sont principalement des vols cargo en liaison directe avec l'économie de la métropole et notamment du fret postal opéré par EuropAirpost. En début de nuit (avant 1 h du matin), sont également présents des vols réguliers moyen courrier qui terminent leur rotation à Lyon. Le fait de pouvoir arriver à ces horaires constitue un enjeu important pour les compagnies aériennes concernées qui peuvent ainsi réaliser un nombre de rotations adapté à la demande des passagers aériens, d'une part, et permettant une activité suffisante pour assurer l'équilibre financier de leur exploitation, d'autre part. En été, s'ajoutent quelques vols charter, parfois long-courriers, pour lesquels les horaires sont contraints par la destination ou la provenance. La suppression des vols de nuit aurait donc des répercussions négatives tout à la fois sur l'activité économique des entreprises, la viabilité des lignes aériennes implantées localement et les offres de transport pour les voyageurs des territoires.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles de classement d'échelon dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a institué de nouvelles règles de classement des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment la suppression du butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Cependant, l'application de ces règles engendre des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions antérieures à 2007 si bien que ceux issus des promotions entre 2000 et 2005 se retrouvent pénalisés. Cette iniquité de traitement entraîne entre autres, sur le plan financier, un différentiel de l'ordre de 350 euros par mois. En conséquence, il l'interpelle pour savoir comment le Gouvernement compte remédier aux problèmes de l'enjambement d'échelon et s'il compte mettre en place des mesures transitoires. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, action 2 « Commerce, artisanat et services » et action 21 « Développement du tourisme » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 13206 du même auteur.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de départs en séjours collectifs, 2 000 établissements scolaires dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire qui risquent d'être touchés par ces restrictions. En Gironde, la Jeunesse au plein air a aidé près d'une centaine de jeunes pour les vacances d'été 2013. En partenariat avec l'ANCV, ce sont également 66 girondins qui ont pu partir avec leurs enseignants en classe de découverte. Elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur la décision de baisser, dans cette proportion, la subvention à la JPA. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements. 23 dossiers ont été adressés à la précédente Garde des sceaux en 2014. 20 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire. 19 demandes concernant GIDE (Gestion Informatisée des Détenus en Etablissements) ont fait l'objet d'une suite favorable des services de la Chancellerie, étant précisé que les demandes d'accès à GIDE sont, pour une partie des données, des demandes de droit d'accès indirect faisant intervenir le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'autre requête concernait la surveillance électronique. Il a été répondu favorablement à l'ensemble de ces requêtes. 2 demandes portant sur les fichiers FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) ont été traitées par la direction des affaires criminelles et des grâces. Une requête a donné lieu à effacement sur le FAED alors que les vérifications portant sur le FNAEG ont permis de constater que le requérant n'y était pas enregistré. La Cour d'appel de Versailles a répondu favorablement à 1 demande.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur ses attributions précises. Le décret no 2012-898 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger a été publié au journal officiel le 21 juillet 2012. Il dispose que Madame Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Elle traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères, des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des artistes auteurs plasticiens. En effet, ceux-ci connaissent des difficultés à faire respecter le droit de présentation publique issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle) par les institutions locales et les institutions culturelles, leurs œuvres étant généralement exposées sans contrepartie financière ni contrat. Privés d'une juste rémunération financière de leur travail, de nombreux artistes plasticiens sont contraints de vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire respecter le droit de présentation publique de ces artistes, notamment dans les lieux d'exposition subventionnés par l'État ou les collectivités territoriales. La ministre de la culture et de la communication est consciente de la nécessité de faire respecter les droits d'auteurs, et plus particulièrement le droit de présentation publique des artistes plasticiens. L'amélioration des conditions d'exercice et de rémunération de l'activité artistique est une préoccupation essentielle de la direction générale de la création artistique, comme en témoigne le Plan pour les arts plastiques, dont la deuxième mesure a pour objet le développement d'une approche globale des questions liées à la rémunération des artistes. L'application effective du droit de présentation publique est une priorité pour l'amélioration de la rémunération des artistes, qui sont très souvent dans l'obligation d'exposer gratuitement. La mise en place de conditions d'application effective de ce droit fait l'objet d'un rapport qui sera rendu par l'inspection générale de la création artistique avant la fin 2012. En ce qui concerne plus largement le sujet de la rémunération des artistes, la circulaire du 16 février 2011 sur les revenus accessoires des artistes auteurs a permis de simplifier les modalités de cotisation en cas de pluri-activité. Par ailleurs, la circulaire du 9 mars 2011 relative au conventionnement avec les centres d'art rappelle leur vocation à diffuser les bonnes pratiques et fait référence aux règles fiscales et sociales attachées à la perception de revenus artistiques. Le ministère de la culture et de la communication soutient également le travail du Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) et des organisations professionnelles dans l'élaboration de contrats types, notamment les contrats d'exposition, de production et d'aide à la coproduction dans un double objectif de respect des droits d'auteur et de sécurisation des relations entre l'artiste et son diffuseur. L'ensemble des règles qui s'attachent à la perception de revenus d'activités artistiques est par ailleurs rappelé sur le site du Centre national des arts plastiques, établissement sous tutelle de la direction générale de la création artistique au ministère de la culture et de la communication (www. cnap. fr I ressources professionnelles).
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile du défunt. En effet, il revient alors aux médecins généralistes d'établir le certificat de décès. Toutefois, dans les secteurs qui connaissent une pénurie de médecins, il est parfois difficile de faire constater un décès, en particulier s'il survient la nuit ou durant un week-end. Dans l'état actuel de la législation, l'établissement d'un certificat de décès ne fait pas partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence de soins et aucune rémunération spécifique n'est prévue pour de tels actes. Ces derniers refusent parfois de se déplacer ce qui laissent les familles des défunts dans des situations terribles, contraintes soit d'appeler le 15, soit d'appeler la gendarmerie ou la police nationale s'exposant ainsi à toutes les suspicions dans le cadre de l'ouverture d'une enquête pour découverte de cadavre. Afin de pallier ces situations qui risquent de se répéter en raison de la désertification médicale, il lui demande si elle entend faire entrer l'établissement d'un certificat de décès dans les missions des médecins de garde ou si elle envisage d'autoriser d'autres membres du corps médical à établir ces actes. L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'Etat civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : "les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs." La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Les éleveurs de vaches allaitantes ont récemment été informés qu'ils allaient devoir déposer dans les prochains jours leur déclaration mais que leurs références ne seraient notifiées qu'au moment du paiement des aides, soit en fin d'année 2015. Ces producteurs qui ne perçoivent le solde de la PMTVA que plusieurs mois après le versement des droits à paiement unique (DPU), souhaiteraient une avancée du calendrier de paiement des aides à l'élevage allaitant. Elle interroge le Gouvernement pour savoir si des mesures sont envisagées afin que les dates de versement des éleveurs allaitants se rapprochent des autres secteurs de production. Les paiements des aides directes sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, verser des avances allant jusqu'à 80 % pour les paiements directs pour la viande bovine. Ces paiements ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité de ces aides. Ainsi, dans le cadre des aides aux bovins allaitants et des aides aux bovins laitiers, les paiements seront effectués notamment lorsque la période de détention obligatoire de 6 mois des animaux sera terminée et que les contrôles administratifs et sur place seront réalisés. Le Président de la République a indiqué lors de son intervention le 28 mai 2015 à Limoges que la France a anticipé un apport de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de préférer plutôt la remise en cause de « niches sociales » qu'une augmentation générale de taux. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit une stratégie de développement de la mobilité propre et met en avant, parmi d'autres mesures, des facilités d'usage (liées à la circulation et au stationnement des véhicules) qui pourraient être accordées aux véhicules à très faibles émissions. Ces véhicules à très faibles émissions seront définis par voie réglementaire après consultation des parties prenantes. Compte tenu de la portée des avantages prévus, ces véhicules ne devront représenter qu'une petite partie des véhicules en circulation, les plus vertueux. En ce qui concerne spécifiquement les tarifications préférentielles sur les voies à péages, l'article 38 de la loi, modifiant le code de la voirie routière, prévoit qu'une différenciation des tarifs d'abonnements favorisant les véhicules à très faibles émissions soit mise en oeuvre sous la responsabilité des concessionnaires d'autoroutes. Conformément au protocole d'accord conclu avec l'État le 9 avril 2015, les sociétés concessionnaires se sont engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales au regard de l'évolution de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51). La Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) a en effet récemment décidé de mettre prématurément un terme aux négociations paritaires en adoptant unilatéralement une recommandation patronale qui tend à revoir à la baisse 15 points de la CCN51. Ceux-ci concernent notamment les conditions de licenciement, les grilles de classification et l'ensemble du système de rémunération, et les modifications envisagées ne tiennent pas compte des spécificités et de la pénibilité des missions assurées par les agents de ces établissements. La FEHAP a désormais l'intention d'obtenir un agrément ministériel pour une mise en œuvre de cette révision de la CCN51 dès le 2 décembre 2012. Les organisations syndicales ne sauraient accepter l'application en l'état de ces dispositions. Par conséquent, elle lui demande d'intercéder afin de favoriser la reprise du processus de négociation. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique. L'avant-projet de loi disposerait de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait doté de la compétence en matière d'ingénierie sociale. Ce groupement d'intérêt public devrait être le produit de la fusion de plusieurs structures, et notamment des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En conséquence, le financement alloué traditionnellement aux CAUE serait supprimé pour être orienté et affecté au GIP. Se pose ainsi la question du devenir des CAUE dont la fonction est d'assurer une mission de service public, en toute indépendance, consistant à garantir la promotion du débat public et à apporter des conseils désintéressés aux collectivités, en amont des décisions d'aménagement. Par ailleurs, les dispositions avancées par l'avant-projet de loi semblent aller à l'encontre de la loi MOP, qui spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en instaurant une différence entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménagement, et en aval. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer ses intentions quant à la question de l'avenir des CAUE dans un contexte de refonte de l'action publique. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière «bovin viande» dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage lors du conseil des ministres du 6 mars 2013. Parmi les actions annoncées, la filière viande bovine est principalement concernée par la réorientation de la politique agricole commune (PAC). Alors que les négociations communautaires devraient aboutir fin juin, le ministre s'est engagé à obtenir un volume d'aides « couplées » au moins égal à 12 % des aides du premier pilier. De plus, les aides à l'hectare seront rééquilibrées au profit de l'élevage et les dispositions du « verdissement » adaptées. Enfin, les aides du deuxième pilier seront mobilisées pour soutenir l'élevage à l'herbe. Parmi les autres mesures du plan, l'encadrement des relations commerciales et contractuelles fait l'objet de nouvelles dispositions dans le projet de loi relatif à la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013. Ces dispositions prévoient que les contrats de vente des produits agricoles et agroalimentaires devront comporter une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte de manière équitable les fluctuations des prix des matières premières. En parallèle, au titre de 2013, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place de deux aides d'urgence pour la filière viande bovine, l'une à l'engraissement, l'autre à l'élevage allaitant. Ces aides sont réservées aux éleveurs qui se sont installés depuis moins de 5 ans et aux agriculteurs qui ont investi dans le cadre d'un plan de modernisation depuis le 1er janvier 2007. Ces exploitations sont de fait les plus vulnérables économiquement. Le dispositif est doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître, pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2011. En 2010, 30 227 condamnations étaient éligibles au prononcé d'une peine minimale. Sur ce nombre, 11 344 peines minimales (ou « peines planchers ») ont effectivement été prononcées soit un taux de 37,5 %. Depuis 2008, le taux se situe autour de 40 % avec une légère tendance à la baisse. S'agissant des condamnations criminelles de majeurs, le taux de peines minimales est très élevé, à 84,7 % en 2010. Concernant les mineurs, toutes condamnations criminelles et correctionnelles confondues, le taux de prononcé de peines minimales est de 38,5 % en 2008 et 2009 à 32 % en 2010 et 30 % en 2011. L'ensemble de ces données a été publié sous la forme d'un infostat justice n° 118 en octobre 2012 disponible sur le site internet du ministère. Le détail de ces données par juridiction n'est pas publié car une comparaison pertinente suppose de disposer en parallèle d'une analyse des différences sur la structure de la délinquance des différents ressorts. Conformément à l'engagement du Président de la République, la garde des sceaux proposera au Parlement l'abrogation des peines plancher, qui sont non seulement contraires au principe de l'individualisation des peines mais qui ne sont en outre pas pertinentes contre la récidive : une telle mesure figure alors dans le projet de loi de prévention de la récidive et d'individualisation de la peine qui a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2013. En attendant ce vote, la circulaire d'action publique à l'intention des parquets, diffusée le 19 septembre 2012, annule l'obligation précédemment faite aux parquets de faire un appel systématique des jugements ne faisant pas application des peines plancher et demande de privilégier une approche individualisée des situations en examinant avec attention la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et surtout de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir. Le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012) était principalement axé sur la poursuite du développement de l'offre hospitalière et de dispositifs extrahospitaliers pour permettre de satisfaire l'ensemble des besoins d'accès aux soins palliatifs. Le bilan de mise en oeuvre de ce programme confirme le développement effectif d'une offre spécialisée en soins palliatifs sur l'ensemble du territoire qu'il convient désormais de structurer davantage en fonction des spécificités et des ressources territoriales. Malgré des progrès importants, des inégalités persistent dans l'accès aux soins palliatifs. Pour les réduire, le Président de la République a souhaité que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d'euros complémentaires seront consacrés à la mise en oeuvre du nouveau plan pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui sera présenté prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs ; - réduire les inégalités d'accès aux soins palliatifs : de nouvelles unités de soins palliatifs seront créées dans les territoires les plus dépourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d'être au coeur des décisions qui les concernent ; - accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de santé.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place essentielle de la gynécologie médicale dans les actions de prévention contre les cancers du sein et de l'utérus et plus généralement pour la santé et la qualité de vie des femmes. En 1986, rappelons-le, la spécialité avait disparu dans le cadre de l'uniformisation européenne des diplômes. La formation dans cette discipline a été rétablie en 2003 grâce à la mobilisation des femmes, des médecins et des élus et avec la création d'un diplôme spécifique. La démographie des gynécologues médicaux est très alarmante. Le Conseil national de l'ordre des médecins fait état d'une diminution de près de 500 d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. La moyenne d'âge des 1 350 gynécologues médicaux aujourd'hui en exercice est de 58 ans, et 537 ont entre 60 et 64 ans, 132 ont 65 ans ou plus. La conséquence est que, chaque année, augmente le nombre de départements n'ayant plus aucun gynécologue médical et dix départements n'en comptent plus qu'un seul. C'est maintenant et dans les années qui viennent que les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux vont se faire sentir brutalement et que les femmes vont subir, de plein fouet, les conséquences de l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003. Certes le nombre de postes d'internes a augmenté au cours de ces dernières années, mais de manière insuffisante. Seuls 20 postes par an ont été attribués jusqu'en 2008, puis entre 24 et 30 jusqu'en 2012. Pour ces deux dernières années, nous sommes passés de 30 à 41, puis de 41 à 48. Pour l'année qui vient, les universitaires en charge de la formation estime le besoin minimum à une soixantaine de postes. Il lui demande de lui préciser quelles mesures prévoit le Gouvernement afin de répondre à la situation d'urgence des gynécologues. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique, de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.