M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulation et le stationnement de convois de substances radioactives. Une étude réalisée en 2014 par l'Autorité de sûreté nucléaire auprès des détenteurs et transporteurs de substances radioactives estime que chaque année en France, environ 980 000 colis de substances radioactives sont transportés à l'occasion d'environ 777 000 transports. Ces transports concernent l'industrie nucléaire mais également les secteurs de la santé (produits radiopharmaceutiques) et des contrôles techniques (appareils de détection de plomb) ou encore le domaine de la recherche non nucléaire, par exemple pour les « sources non scellées utilisées comme traceurs radioactifs ». Cependant, ces chiffres se basent essentiellement sur les déclarations des transporteurs et détenteurs de substances radioactives dans la mesure où la quasi-totalité des colis transportés ne nécessite pas un agrément de l'ASN. Le nombre réel de transports est donc extrêmement difficile à évaluer. De fait, il est impossible pour les citoyens de prendre connaissance de leur exposition à des substances radioactives. De plus, au-delà du public, l'ASN n'informe ni les gestionnaire des réseaux routiers ni les collectivités locales des transports qui les concernent, contrairement à ce qui se fait dans d'autres pays. Par ailleurs, en-dessous de certains seuils - les seuils d'exemption-, les transports se font sans déclaration ni agrément : ni l'ASN ni les autorités publiques ne sont informées. Alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte récemment adopté prévoit un renforcement de la sûreté nucléaire et de l'information des citoyens sur le nucléaire, il lui demande si une révision de la réglementation relative à la circulation et au stationnement de convois de substances radioactives est envisagée. Le Gouvernement est attentif aux questions de sûreté nucléaire, y compris pour ce qui concerne le transport de matières radioactives, et à la transparence autour de ces sujets. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, est chargée, au nom de l'État, du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives. À ce titre, et dans le but d'améliorer la connaissance de ce secteur d'activité, elle a pris une décision à caractère réglementaire, le 12 mars 2015, homologuée par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le 24 juillet 2015, visant à soumettre à un régime de déclaration les entreprises participant au transport de matières radioactives. Cette disposition, qui concerne également les lieux de manutention, permettra d'avoir une vision précise des entreprises concernées par ces transports. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au Gouvernement de prendre des dispositions législatives pour protéger les sources radioactives contre les actes de malveillance, notamment pendant leurs transports. Ces mesures renforceront la réglementation vis à vis de la circulation et du stationnement des convois de matières radioactives pour celles présentant les risques les plus importants. À titre d'illustration, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dans sa plaquette d'information, mise à jour en juillet 2015, relative au transport de matières radioactives, indique que les accidents conduisant à un relâchement de substances radioactives ont lieu en moyenne une à deux fois par an (aucun depuis 2007). L'IRSN précise que ces événements ont des conséquences limitées sur la santé et l'environnement. Si l'exposition liée au transport n'est pas spécifiquement connue, l'IRSN estime que l'exposition moyenne de la population aux activités nucléaires (installations, transports…) est d'environ 0,03 mSv/an (à comparer à une exposition moyenne de 3,7 mSv/an due principalement à la radioactivité naturelle et à l'exposition médicale). Enfin, en matière d'information, l'ASN publie chaque année dans son rapport annuel un état de la sûreté relative aux transports de matières radioactives et fait à cette occasion un état de l'information du public sur ce sujet.