M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT dans l'éducation nationale. La santé des personnels et plus largement leur bien être au travail est un élément essentiel de la politique des ressources humaines. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Si les enjeux de bien-être au travail sont longtemps restés au second plan, une prise de conscience a conduit ces dernières années le ministère de l'éducation nationale a développé des outils de la prévention, notamment en matière de santé des personnels. Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. Le décret du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret du 28 mai 1982 notamment en créant les CHSCT en remplacement des CHS en y intégrant les conditions de travail. Il convient donc dans chaque académie et dans chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT doit donc devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Les personnels qui gèrent cette instance notamment dans le département du Tarn ne disposent pas aujourd'hui de temps institutionnel pour mettre en œuvre ces missions alors que dans le privé les personnels qui interviennent dans ces instances disposent d'heures de décharge mensuelles. Le département du Tarn compte aujourd'hui plus de 5 100 personnels. Les représentants du personnel de l'Académie de Toulouse demandent la mise en place d'heures de décharge pour chacun des CHSCT et la mise en œuvre de moyens indispensables à cette mission. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment en créant les CHSCT, en remplacement des CHS, en y intégrant les conditions de travail. Cette réforme, qui s'inscrit pleinement dans l'obligation faite aux employeurs publics d'assurer la santé et la sécurité des personnels au travail, conduit à modifier non seulement la composition, mais surtout le rôle, les compétences et le positionnement de l'instance. Le CHSCT doit en effet devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Le ministère attache une très grande importance à ce que chaque académie et chaque département finalisent l'installation des différentes instances, et s'attachent à créer les conditions optimales de fonctionnement pour qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, sécurité et des conditions de travail (enquêtes, visites, etc.). Cette volonté s'inscrit dans les travaux menés au niveau interministériel. Le projet d'accord cadre portant sur un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, actuellement en cours d'élaboration à la DGAFP, comprend un volet portant sur l'amélioration des moyens accordés aux membres des CHSCT. Des discussions sont actuellement menées par la DGAFP, d'une part, avec les organisations syndicales, d'autre part avec l'ensemble des ministères pour mettre en place un cadre interministériel fixant les règles d'attribution du temps syndical aux membres des CHSCT. Le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre d'un dialogue social rénové, est particulièrement attentif à ce sujet sensible au sein des CHSCT.