Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet d'assouplissement des sanctions liées au permis de conduire, à l'article 15 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Le texte propose en effet de faire de la conduite sans permis une simple contravention, lorsque les faits « seront constatés pour la première fois » et à l'exception « de certaines circonstances » (comme l'alcoolémie ou l'absence de ceinture), pour désengorger les tribunaux. L'automobiliste conduisant illégalement devrait alors uniquement s'acquitter d'une amende de 500 euros (400 euros immédiatement, 750 euros avec majoration). Considérant la faiblesse de ce premier avertissement, une telle disposition constituerait une forte incitation à ne pas passer son permis, et un message déplorable envoyé aux délinquants de la route. Le Syndicat de la magistrature a rappelé sur l'article 15 que « le caractère dissuasif des poursuites est illusoire » et « les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées ». Les associations de sécurité routière ont également dénoncé cet article dangereux et laxiste. Rappelons que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3 388 morts, + 3,5 %) pour la première fois en 12 ans. Face à un tel constat, cette mesure irait directement encourager les délinquants routiers, en perdant aussi la valeur pédagogique de passer devant un juge. En effet, la conduite sans permis est un fait intentionnel, qui met en danger la vie d'autrui, et mérite d'être réprimée de manière juste et efficace. Il serait de plus illusoire de penser qu'un primo-délinquant, sans casier judiciaire fourni, conduisant pour la première fois sans permis, va venir encombrer une audience correctionnelle : ce délit sera traité par le biais d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale. Le contentieux pénal routier représente en effet 90 % de ces ordonnances, ces jugements « sur dossier », pour lesquels les prévenus ne comparaissent pas et reçoivent simplement la décision par courrier ou lors d'audience de notification collective. Pour ces procédures, le temps ainsi passé sur le dossier par les magistrats est très faible. Aussi, elle souhaite connaître l'état des arbitrages en cours du Gouvernement sur cette article 15 problématique, et les mesures urgentes qui vont être mises en place pour faire de la sécurité routière une priorité politique. Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.