M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de mettre en oeuvre une règle de ciblage consistant à ne rendre éligibles au prêt Nacre que les projets pour lesquels celui-ci représente au moins 25 % des fonds propres, et pour lesquels la somme du prêt Nacre et des éventuels prêts d'honneur complémentaires représente au moins 10 % du plan de financement afin de recentrer le dispositif sur les projets pour lesquels le prêt Nacre joue un rôle déterminant. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies en 2013 d'une mission d'évaluation du dispositif NACRE. Les conclusions de la mission ont été rendues en octobre 2013 ; celle-ci se prononce très favorablement pour la reconduction du dispositif NACRE qui apparaît en effet comme un outil pertinent dans ses objectifs et pour un coût global relativement modeste : 830 € par bénéficiaire pour le volet accompagnement et 2 600 € par bénéficiaire pour le volet prêt NACRE, sur la totalité d'un parcours. Le rapport relève toutefois un certain nombre d'aménagements nécessaires afin de renforcer la qualité du dispositif. A la lumière de ces recommandations, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a retenu trois axes de travail visant les objectifs suivants : - resserrer le ciblage du dispositif en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ; - assurer une meilleure articulation du dispositif avec les autres aides publiques à la création/reprise d'entreprise et promouvoir une plus grande coordination des acteurs de cette politique au niveau territorial ; - renforcer la qualité de l'accompagnement NACRE, en particulier dans sa phase d'accompagnement post-création. Concernant le premier objectif, un groupe de travail mené par la DGEFP et la caisse des dépôts et associant les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE) et les directions régionales de la caisse des dépôts a été constitué dans le courant du 2e trimestre 2014 afin d'examiner et mettre en oeuvre, à horizon 2015, les recommandations du rapport des inspections, lequel mentionne plusieurs pistes consistant à modifier les conditions d'éligibilité du prêt Nacre : - instaurer une durée minimale d'inscription à pôle emploi d'au moins 6 mois pour bénéficier du parcours NACRE ; - supprimer la possibilité de cumuler l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) et le prêt NACRE ; - prévoir une part minimum de NACRE dans les fonds propres (25 %) et dans le plan de financement (10 %) en ajoutant éventuellement les prêts d'honneur ; - ajuster le plafond des prêts NACRE de 8 000 € à 10 000 € ; - conventionner avec les opérateurs sur des objectifs spécifiques pour certaines catégories (ZUS, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...) et/ou augmenter les volumes des opérateurs orientés vers ces publics. La faisabilité de ces mesures devra être évaluée au regard : - d'un impératif de simplicité : la mesure visant à instaurer un pourcentage minimum du prêt NACRE dans les fonds propres et dans le plan de financement, si elle constitue une des pistes privilégiée pour renforcer l'effet levier du prêt NACRE, peut cependant s'avérer complexe dans sa mise en oeuvre puisqu'elle suppose l'instauration d'un mécanisme de contrôle supplémentaire dans l'attribution du prêt ; - du risque potentiel sur l'évolution du taux de sinistralité des prêts : comme l'indique le rapport, la sinistralité financière des prêts NACRE accordés aux publics les plus fragiles s'établit de 3 à 10 points au-dessus de la moyenne des bénéficiaires. Le recentrage du dispositif Nacre sur les publics les plus en difficulté, préconisé par le rapport, risque par conséquent d'augmenter la sinistralité moyenne observée sur les prêts Nacre. A crédits budgétaires constants, le groupe de travail associant la DGEFP et la caisse des dépôts devra donc veiller en particulier à ce que les nouvelles conditions d'octroi du prêt NACRE n'engendrent une trop importante dégradation du taux de sinistre ; en tout état de cause, celui-ci devra demeurer à un niveau inférieur à 20 % du montant des prêts accordés correspondant à la limite autorisée par le coefficient multiplicateur de 5 fixé par l'arrêté du 31 mars 2010 pris en application de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 (loi n° 2009-1674). D'ores et déjà, et sans attendre le démarrage des travaux relatifs aux modalités d'octroi du prêt NACRE, les DIRECCTE/DIECCTE sont invitées, dans leurs décisions de conventionnement avec les opérateurs d'accompagnement NACRE, à renforcer l'impact du dispositif à l'égard des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ces derniers sont en particulier incités à renforcer l'accueil des porteurs de projet résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, conformément à l'engagement du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué à la ville formalisé par la convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires du 25 avril 2013 qui fixe l'objectif de doubler le nombre de bénéficiaires résidant en ZUS dans le dispositif NACRE d'ici à fin 2015.