M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). La circulaire n° 2009-060 du 24-4-2009 sur les SEGPA indique que l'existence des SEGPA découle notamment de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, qui stipule que « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l'enseignement commun peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle ». La loi de refondation de l'école modifierait cet article en indiquant notamment que seule lors de la dernière année, des enseignements complémentaires peuvent être dispensés pour préparer à une formation professionnelle. Les lycées professionnels peuvent être associés à cette préparation. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés d'apprentissage graves et durables. Elles ont un rôle important et nécessaire. Les enseignants qui interviennent en SEGPA ont une expertise leur permettant de construire les réponses pédagogiques adaptées. Il lui demande donc quel est l'avenir des SEGPA, notamment si elles seront confortées, si elles continueront à être menées au collège et enfin si les postes de professeurs enseignant en SEGPA seront maintenus. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ne prévoit nullement la suppression des SEGPA. En effet, si l'article 34 de cette loi prévoit la modification de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, qui concerne les enseignements au collège, pour limiter la formation professionnelle et les stages à la dernière année de collège, au lieu des deux dernières années jusqu'à présent, il ne concerne pas les élèves de SEGPA. En effet, les SEGPA sont régies par l'article L. 332-4 du code de l'éducation, qui n'est pas modifié par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, et qui prévoit donc toujours que, pour les élèves recevant un enseignement adapté : « Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Au contraire, tout en abrogeant le dispositif « d'apprentissage junior » et le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes de moins de quinze ans, pour redonner tout son sens au collège unique, le Gouvernement entend renforcer le rôle des SEGPA.