M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et sur les difficultés que rencontrent les élus locaux. Il souhaite savoir pourquoi il y a un manque d'homogénéité sur l'ensemble du territoire des critères appliqués par les DASEN pour accepter un projet éducatif de territoire, mais encore une aussi grande variété de comportements de la part des DDCS et des CAF quant aux taux d'encadrement acceptés et aux financements qui en découlent. Le projet éducatif territorial (PEDT) est un cadre de collaboration locale qui rassemble, à l'initiative d'une collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation : le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère en charge de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les autres administrations de l'Etat éventuellement concernées, les représentants des parents d'élèves et les association engagées dans l'action éducative, culturelle et sportive. Les objectifs et les modalités de cette collaboration sont précisées dans une convention conclue entre le maire ou le président de l'EPCI compétent, le préfet, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et, le cas échéant, la CAF et d'autres partenaires. L'élaboration du PEDT permet notamment aux maires de demander une dérogation au cadre national d'organisation du temps scolaire selon les principes précisés par l'article D. 521-12 du code de l'éducation modifié par l'article 2 du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. Ainsi, les activités mises en place dans ce cadre peuvent bénéficier de taux d'encadrement réduits par rapport aux taux d'encadrement habituels des accueils de loisirs périscolaires, dont les principes sont précisés par l'article 2 du décret n° 2013-707 du 2 août 2013. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale (protection des populations) sont chargés d'assurer la mise en oeuvre de cette règlementation nationale, chacun dans son domaine de compétence. Enfin, les accueils de loisirs assouplissant leurs conditions d'encadrement dans le cadre d'un PEDT sont éligibles à la nouvelle prestation spécifique créée par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un montant de 54 €, qui vient compléter l'aide de l'Etat. La coordination des services de l'Etat concernés est assurée, au niveau départemental, dans le cadre d'un « groupe d'appui départemental ». Ce groupe apporte une aide aux communes pour élaborer un PEDT. Il assure avec la CAF la cohérence de la position de l'Etat et des financeurs. En complément de la pérennisation du fonds de soutien de l'Etat aux communes, le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé avec le ministère chargé de la jeunesse, les associations d'élus locaux, les fédérations de parents d'élèves et les associations partenaires de l'école un travail consistant à créer les conditions d'une généralisation des PEDT sur l'ensemble du territoire. A cette démarche est associée une mobilisation des services de l'Etat pour apporter conseil et accompagnement aux communes, et en particulier les plus petites communes et les communes rurales. Une lettre a été adressée à tous les maires de France pour les informer de cette démarche. Une circulaire pour la promotion de la généralisation du PEDT tirant les fruits de ce travail partenarial a été transmise le 19 décembre 2014 aux préfets et autorités académiques. Elle est publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er janvier 2015.