M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le fonctionnement du guichet unique à l'export. La France compte environ 100 000 exportateurs, soit trois fois moins qu'en Allemagne. Le manque d'aides publiques était un frein pour une entreprise sur vingt en 2008. Ces aides restent toujours méconnues et peu utilisées aujourd'hui puisque près de 50 % des entreprises n'ont pas eu connaissance du guichet unique et 46 % ne l'ont jamais utilisé. Il souhaite connaître les réponses que souhaitent apporter le Gouvernement à ce sujet. Conformément aux engagements pris le 12 septembre 2012 lors de la réunion entre le Président de la République et les présidents de région, la ministre du commerce extérieur souhaite s'appuyer sur les régions, qui connaissent avec précision leur tissu industriel, leurs petites et moyennes entreprises (PME) et leurs entreprises de taille intermédiaire (ETI). D'une part, la ministre du commerce extérieur et les présidents de région ont posé les bases de ce futur partenariat. Dans le prolongement de leur stratégie de développement économique et d'innovation, les régions définiront en 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises, qui fixeront des objectifs et des actions associées et organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui à l'export, en associant l'ensemble des acteurs concernés (Banque publique d'investissement -BPI- incluant le réseau régional d'Ubifrance, CCI, pôles de compétitivité). Pour parvenir à l'objectif de rétablissement de la balance commerciale hors énergie, l'État et les régions s'engagent à faire progresser durablement de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à l'horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et à travailler à l'accroissement du chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquels les ETI. L'État et les régions, en lien avec les autres partenaires de l'exportation, travailleront sur l'optimisation de la présence française à l'étranger. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'Ubifrance à l'étranger. Cette nouvelle dynamique se traduira par une présence plus large des régions au conseil d'administration de l'agence. L'État et les régions proposeront aux autres partenaires de revoir le cadre national et la charte nationale de l'export sur la base de ces nouvelles orientations. En lien avec les autres acteurs locaux, les régions prendront, si elles le souhaitent, l'initiative de modifier les conventions régionales de l'export. D'autre part, la ministre du commerce extérieur est pleinement mobilisée pour la mise en oeuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Gouvernement le 6 novembre dernier et qui entend renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger. A ce titre, les mesures suivantes sont prévues : - une réforme des financements exports. Elle a une triple portée : - permettre de faire face au repli de l'offre bancaire en matière de financement export, par la mise en place de nouvelles garanties apportées par l'Etat. Cette réforme est mise en oeuvre à l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510) du 29 décembre 2012 ; - mettre en place un mécanisme de financement public direct, à l'instar de ce qui se pratique dans plusieurs pays européens et qui pourra être sollicité dans le cadre d'opérations exceptionnelles. Il sera mis en oeuvre au coeur de l'année 2013 ; - démocratiser l'accès au financement au bénéfice des PME et ETI, en permettant à la BPI de distribuer l'ensemble des soutiens financiers à l'export. - un accompagnement personnalisé à l'international pour 1000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI. Ce sera le rôle des développeurs internationaux de la BPI relayés par Ubifrance. Par ailleurs, Ubifrance devra s'employer, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance révisé en 2013, à mettre en place une approche spécifique pour les entreprises à fort potentiel et les ETI afin de développer leurs exportations et d'assurer leur présence sur les marchés étrangers. Ubifrance devra ainsi mettre en oeuvre des prestations de service sélectives et approfondies destinées à accompagner dans la durée l'entreprise avec un projet individualisé, personnalisé et inscrit dans la durée. - le développement du nombre de Volontaire international en entreprise (VIE) de 25 % en 3 ans et un accès favorisé pour les PME et ETI. La ministre a également présenté le 3 décembre 2012 des secteurs prioritaires au niveau mondial répondant aux besoins du « mieux vivre » et visant à offrir à des pays cibles une offre structurée autour de quatre démarches : « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville », « mieux communiquer ».