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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique. L’objectif du règlement sanitaire international (RSI) est d’assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. Pour cela, il est essentiel de renforcer les capacités de surveillance et de réponse dans les ports et aéroports ouverts au trafic international. Ainsi, en application de l’article L.3115-3 du code de la santé publique (CSP), le décret no 2013-30 relatif à la mise en œuvre du RSI a été publié le 9 janvier 2013 et codifié dans ses articles R.3115-1 et suivants. Les points d’entrée du territoire listés aux articles D.3115-16-1 et D.3115-17-2 du CSP doivent disposer de capacités minimales de surveillance, en continu, et d’action pour faire face à des risques sanitaires pouvant se propager par les moyens de transport. Ces capacités sont définies dans les articles R.3115-6 à D.3115-15 et D.3115-18 à 22 du CSP. La circulaire interministérielle du 18 août 2014 précisant les modalités de mise œuvre du décret susmentionné, demande aux préfets de département de réaliser dans un premier temps une évaluation sur l’atteinte et le développement des capacités requises dans les points d’entrée. Cette évaluation donne lieu à un rapport qui doit présenter les constats, les analyses et un plan d’action pour que les points d’entrée atteignent les capacités requises par le RSI. Dans un deuxième temps, les préfets s’assurent de la mise en œuvre de ce plan d’action. Compte tenu de ses engagements internationaux, la France a jusqu’au 15 juin 2016 pour le développement des capacités prévues par le RSI dans les points d’entrée du territoire.
Un rapport parlementaire de janvier 2011 suggère une levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés. Conservés par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité, s'ils en font la demande. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les mesures qu'elle entend prendre afin de donner corps à cette idée. Il lui demande aussi si elle compte mettre en place un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi. Afin de faciliter l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat, la loi du 22 janvier 2002 a créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) chargé de rechercher le parent de naissance afin de recueillir son consentement à la levée du secret. La loi a également réformé le dispositif d'accouchement secret en favorisant le recueil de l'identité de la mère de naissance : la femme qui accouche dans le secret est ainsi informée de l'importance pour l'enfant de connaître ses origines et son histoire et de la possibilité de lever le secret à tout moment. Elle est invitée à laisser, si elle l'accepte, son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements relatifs à sa santé et celle du père, aux origines de l'enfant et aux circonstances de sa naissance. Ce dispositif législatif a été validé à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme : il instaure un équilibre entre le droit de connaître ses origines et le droit à la protection de la vie privée. De fait, depuis son installation en septembre 2002, le CNAOP a enregistré 5500 demandes d'accès aux origines personnelles (chiffres arrêtés le 31 décembre 2011). Plus de la moitié des mères de naissance ont été identifiées et localisées. Parmi les dossiers clos définitivement (4866), 43 % l'ont été du fait de l'absence de renseignements permettant l'identification du parent de naissance, 13 % suite au refus du parent de naissance de lever le secret, celui-ci ayant pu cependant accepter un échange de courrier, 32 % suite à la communication de l'identité (dont 11 % après levée du secret consentie par le parent de naissance, 11 % suite au décès du parent de naissance, en l'absence de volonté contraire exprimée par ce dernier, 10 % du fait de l'absence de secret). Afin de mieux connaître les effets produits par ce dispositif, une étude est actuellement en cours, sur la qualité de vie des personnes qui ont retrouvé par l'intermédiaire du CNAOP, leurs parents biologiques à l'âge adulte, la qualité de vie des parents adoptifs et celle des parents de naissance. Les résultats devraient en être connus en juillet 2013.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de l'ensemble des professionnels du monde agricole suite à l'annonce gouvernementale d'abaisser une nouvelle fois l'enveloppe des crédits qui facilitent la souscription, par les exploitants, de contrats d'assurance récolte. En effet, cette décision d'amputer le budget du soutien à l'assurance multirisques climatiques de 22,8 millions d'euros risque de freiner le développement de l'assurance récolte en France et de faire augmenter la charge pour les agriculteurs français alors même que notre pays connaît une année particulièrement tourmentée dans les champs, entre les inondations, la pluie incessante, la grêle et le manque d'ensoleillement qui détruisent les cultures, le manque de pâtures (inondées) et de fourrage pour les animaux... Cette baisse, la seconde en deux ans, intervient en outre au moment où la majorité des grands pays agricoles développent l'assurance agricole, à l'instar du « farm bill » voté par le sénat américain, le 11 juin 2013, qui vient d'augmenter la dotation qui lui est consacrée. Considérant qu'il faut au contraire développer l'assurance récolte afin que les agriculteurs puissent se prémunir de risques ayant des conséquences sur la pérennité même de leurs exploitations, il lui demande s'il entend revenir sur cette décision qui porte atteinte à une profession déjà sinistrée. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations du régime des calamités agricoles. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Depuis 2008, les crédits mobilisés pour accompagner l'assurance ont augmenté de 108 %. Par ailleurs, au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. L'enveloppe budgétaire pour la campagne 2013 a été fixée à 77,2 millions d'euros dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère chargé de l'agriculture. Au cours des dernières années, l'enveloppe est passée de 37 millions d'euros en 2008 à 77,2 millions d'euros en 2013. En outre, afin de pérenniser les dispositifs de gestion des risques et d'en augmenter l'efficacité, le ministre en charge de l'agriculture a mis en place un groupe de travail sur l'avenir de la gestion des risques en agriculture, dont les conclusions lui seront remises fin septembre. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique aucunement le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte à l'avenir.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interministérielle économie, les magistrats préconisent de redonner un caractère contraignant aux différentes normes en matière de personnel, en abaissant notamment les plafonds d'emplois pour les mettre en conformité avec les besoins réels des différents programmes de la mission. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 de la mission interministérielle « Economie » estime que « les plafonds d'emplois malgré des ajustements techniques restent trop élevés au regard des effectifs réels et des crédits de titre 2 disponibles, et ne constituent donc pas une vraie contrainte ». Elle recommande ainsi de « redonner un caractère contraignant aux différentes normes en matière de personnel, en abaissant notamment les plafonds d'emplois pour les mettre en conformité avec les besoins réels des différents programmes de la mission ». Le Gouvernement partage ce constat et a déjà procédé à des ajustements techniques ces deux dernières années : - 70 équivalent temps plein travaillé (ETPT) sur le programme 220 (- 50 ETPT en loi de finances initiale [LFI] 2014 et - 20 ETPT en LFI 2015) au titre des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - 150 ETPT sur le programme 305 en LFI 2014 portant sur les agents de droit local du réseau de la direction général du Trésor. Dans la continuité des exercices budgétaires précédents, et conformément aux instructions données dans la circulaire de la direction du budget DF-lBLF-15-3243 du 1er juillet 2015 relative aux réunions de répartition, un examen attentif des écarts manifestement incohérents ou des vacances structurelles sous plafond trop importantes a été réalisé en lien avec les responsables de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM).
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation du Conseil économique, social et environnementale de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Avec plus de 10 000 morts et 170 000 tentatives, le suicide représente en effet un véritable enjeu de santé publique pour notre pays, et un des taux les plus élevé d'Europe. Des chiffres qui montrent à l'évidence un certain retard à rattraper. La création il y a un an de l'Observatoire national du suicide a constitué une réponse très attendue, aussi urgente qu'indispensable, mais qu'il convient d'amplifier notamment par la sensibilisation du public et de la jeunesse. Il lui demande par conséquent les suites qu'elle entend donner à la recommandation du CESE. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la place des psychologues de l'éducation nationale au sein de notre système éducatif. Comme dans l'ensemble de la fonction publique ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, ils demandent à être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une évolution de leur statut et de leur niveau de recrutement. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage qui sont les plus nombreuses en milieu rural. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet et le cas échéant les mesures qui peuvent être prises rapidement pour rétablir une relation équilibrée entre IATA et les agences de voyage. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les bâtiments de surface de la marine nationale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des bâtiments de surface de la marine nationale à savoir : porte-avions, BPC, frégate Horizon, frégate multi-missions, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates Lafayette, frégate de surveillance, frégates F67, aviso, patrouilleur P400, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines. Les données chiffrées relatives aux bâtiments en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL (1) NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle (2)(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle (en %)au 31/12/2012 AGE MOYENdes matériels(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matériels (EPM)en 2012 en créditsde paiement(en millions d'euros)  Porte-avions 1 1 51 55 11,6 58  Bâtimentde projection etde commandement (BPC) 2 3     4    Transportde chalandsde débarquement (TCD) 1 1 42 58 14    Frégate Horizon 2 2     1,9    Frégate antiaérienne type F70AA 2 2 50 48 22,9    Frégate anti-sous-marine type F70ASM 7 7    28,2    Frégate anti-sous-marine type F67 1 1 57 39 35,3    Frégate La Fayette 5 5 58 56 15,3 466 (3)  Frégatede surveillance 6 6     19,8    Patrouilleurde haute mer 9 9     30,2    Patrouilleurtype P400 5 4 45 46 25,8    Patrouilleurde service publictype OPV54 3 3     15,1    Patrouilleurhauturier L'Adroit (4) 1 1 - - 1,2    Chasseur de mines tripartite 11 11 59 62 25,8      (1) L'admission au service de la première frégate Multimissions « Aquitaine » est prévue en 2014.(2) La disponibilité technique opérationnelle correspond au volume de matériels disponibles (incluant la disponibilité des systèmes « armes et équipements ») rapporté à un volume nécessaire pour assurer le contrat opérationnel.(3) Le coût de l'entretien programmé de la flotte navale inclut celui des sous-marins nucléaires d'attaque.(4) Le patrouilleur hauturier L'Adroit, propriété de DCNS, a été mis à disposition de la marine nationale pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2011.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la diffusion des médicaments génériques, sur la recommandation visant à élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 149. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Elle lui demande quelles sont les formalités que doit remplir la commune si elle décide d'intégrer les usoirs dans son domaine public pour y réaliser des places de stationnement. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, il n'y a donc pas lieu de procéder à quelque formalité que ce soit pour l'y intégrer afin d'y réaliser des places de stationnement.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les appétits miniers liés aux ressources du Groenland au moment de la fonte des glaces. Des dizaines de sociétés étrangères basées à Nuuk, la capitale, attendent notamment la remontée du prix des matières premières pour ouvrir des mines de fer, de terres rares, d'or, d'uranium. À quelques mois de la conférence de Paris (COP 21), il est essentiel que cette exploitation puisse s'effectuer de manière respectueuse. Il aimerait savoir si la question de l'exploitation des ressources du Groenland pourrait faire l'objet d'une attention particulière lors de la COP 21. Il est important qu'une régulation rigoureuse puisse présider à l'exploitation de ces ressources afin qu'elle soit limitée car ses effets sur le changement climatique risquent d'être désastreux. L’accès aux ressources minérales de l’Arctique, facilité par les effets du changement climatique, se traduit par un développement des activités minières dans cette région. Dans ce contexte, la France appelle à un développement durable de l’Arctique, respectueux de l’environnement, par la mise en place de normes de sécurité environnementale élevées, et au bénéfice des populations locales. La France prône un haut degré de protection de l’environnement quant aux activités extractives susceptibles de provoquer des pollutions graves. S’agissant du Groenland, l’exploitation des ressources minières et les conditions dans lesquelles celle-ci est susceptible de se développer sont de l’entier ressort du gouvernement groenlandais et du gouvernement danois, dans le respect de l’exercice de leurs compétences respectives. La nature de la COP 21 n’a pas vocation à traiter de ces questions, mais à aboutir à un accord global par lequel les Etats s’engagent à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans le but de limiter le réchauffement climatique.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la licence IV dans la restauration. Certains exploitants de restaurants souhaitent vendre des boissons alcoolisées et liqueurs à consommer sur place, notamment en terrasse, en dehors de tout repas, à toute heure d'ouverture légale. La licence IV est alors nécessaire. Or de nombreux restaurateurs désirant obtenir cette licence rencontrent de grandes difficultés. En effet, le régime de gestion de cette licence est très strict. Le contingent de la licence IV n'est pas libre et les restaurateurs sont soumis au régime spécifique des débits de boissons intégré dans le code de la santé publique, notamment pour les modalités de mutation, de translation et de transfert. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour l'activité des restaurateurs. Les restaurants doivent, pour proposer à la vente ou offrir des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des licences visées à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : - la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du premier et du deuxième groupe (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées) à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;- la « licence restaurant » qui permet de vendre, pour consommer sur place, les boissons des groupes 1 à 5 à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Les restaurateurs qui souhaitent élargir leur activité principale en délivrant à leur clientèle des boissons alcooliques en dehors des repas principaux doivent opter pour l'une des licences dites « à consommer sur place » mentionnées à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : - licence 2e catégorie ou « licence de boissons fermentées » : autorise son détenteur à vendre des boissons des 1er et 2e groupes ;- licence 3e catégorie, ou « licence restreinte » : autorise son détenteur à vendre les boissons des 1er, 2e et 3e groupes ;- licence 4e catégorie ou « grande licence » ou « licence de plein exercice ». Cette dernière licence autorise son détenteur à vendre les boissons des groupes 1 à 5. Toutefois, depuis 1915, dans un souci de santé publique, le législateur a interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie. Cette interdiction figure aujourd'hui à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique. Les exploitants désirant acquérir une licence IV doivent ainsi acheter une licence déjà existante puis, selon le cas, déclarer au maire sa translation au sein de la commune ou solliciter du préfet l'autorisation de la transférer dans le département. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime juridique afférent à la licence IV.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers respectent strictement les consignes édictées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de véhicules attribués individuellement au sein du ministère des finances et des comptes publics est de 38. Le périmètre de référence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget : 2 - directions et services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services placés sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 10.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont été séparément interrogés, au titre de leurs domaines de compétences respectifs, sur l'évolution des plafonds ministériels d'emplois autorisés (PMEA) depuis 2012. Or, s'agissant d'effectifs en personnel, les compétences du ministre de la défense recouvrent à la fois le périmètre de la mission « Défense » et celui de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion de la masse salariale du ministère, l'ensemble des effectifs et des crédits de personnel a été regroupé au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comporte donc plus d'effectifs depuis cette date. Le tableau ci-après présente l'évolution en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du PMEA du ministère de la défense sur la période 2012-2017, en distinguant, pour les exercices 2012 à 2014, les données relatives aux deux missions précitées. En proposant de relever le PMEA de 1 784 ETPT par rapport à 2016, le schéma d'emplois ministériel 2017 décline les orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 actualisée et les décisions prises par le Président de la République après le conseil de défense du 6 avril 2016.2012201320142015 (1)2016 (2)2017 (3)PMEA du ministère de la défense (ETPT)293 198285 254275 567268 471271 510273 294dont mission « Défense » (programmes 144, 146, 178 et 212)291 611283 735274 131268 471271 510273 294dont mission « Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation » (programme 167)1 5871 5191 436Sans objetSans objetSans objet(1) PMEA 2015 inscrit en LFR 2015. Le PMEA inscrit en LFI 2015 s'élevait à 265 846 ETPT. (2) PMEA 2016 inscrit en LFI 2016 qui ne prend pas en compte la correction de plafond inscrite en LFR 2015. (3) PLF 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise d'organiser sans délai la reprise par la CADES des dettes encore portées par l'ACOSS fin 2016, ainsi que de celles accumulées par le régime des exploitants agricoles et celui des mines, en prévoyant les ressources nécessaires à leur amortissement et en mobilisant par priorité à cet effet les réserves disponibles du fonds de réserve des retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption et la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l'objet de trois programmes d'actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s'est achevé en 2012. Mais l'offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu'ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs et quels moyens il compte y consacrer. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer le suivi de l'activité des éducateurs tout au long de l'exécution des mesures qui leur sont attribuées et décompter les mesures abandonnées en cours d'exécution ou n'allant pas à leur terme. La note d'orientation de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 septembre 2014 parachève la clarification des rôles des cadres hiérarchiques et fonctionnels, au service de la continuité. L'objectif est de piloter l'activité des établissements et services, tout en valorisant et en sécurisant les agents dans leurs missions. La note relative à l'action éducative en milieu ouvert au sien des services de la protection judiciaire de la jeunesse du 22 octobre 2015 affirme par ailleurs que les directeurs de service sont responsables de l'organisation pédagogique et administrative de leur service. Ils coordonnent, avec les responsables d'unité éducative, l'action des unités placées sous leur autorité. Cette équipe de direction assure le suivi pédagogique et la mise en oeuvre de l'action éducative. Elle s'assure de son adaptabilité constante aux besoins des mineurs, jeunes majeurs et de leur famille et, dans ce cadre, se montre vigilante quant au suivi de l'activité des unités, en lien étroit avec les juridictions. Ainsi, le responsable d'unité et le directeur de service veillent au renseignement régulier du logiciel GAME, outil privilégié pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la mesure et plus largement de l'activité du service. Pour optimiser la gestion de l'activité du service, ils doivent être attentifs à anticiper et comptabiliser les fins de prise en charge afin de garantir la mise en oeuvre sans délai des mesures attribuées. En droit, un service éducatif ne peut, de sa seule initiative arrêter une mesure prescrite par un magistrat. C'est pourquoi le logiciel GAME ne prévoit de possibilité de mettre fin à une décision que par une décision de main levée du magistrat ou au terme de la fin de mesure fixée par ce dernier.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que selon le statut du mineur, les retraites des mineurs sont versées à 50 ans pour le fond et à 55 ans pour le jour quel que soit le nombre d'annuités au régime minier. Compte tenu de la disparition des houillères et des mines de fer de Lorraine, des milliers de mineurs ont été l'objet de mesures de conversion et ont quitté la mine après dix ou quinze ans d'activité pour reprendre un travail dans un secteur relevant du régime général. Conformément au statut du mineur, ces personnes ont droit à percevoir à 50 ou 55 ans leur retraite des mines au prorata du nombre d'années travaillées. Ces personnes continuent par ailleurs à travailler et à cotiser au régime général puisqu'elles ne peuvent y avoir leur retraite qu'à 60 ans ou plus. Or le nouvel article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale a pour conséquence qu'à compter du 1er janvier 2015, les anciens mineurs qui perçoivent leur retraite à 50 ou 55 ans et qui continuent à cotiser au régime général pour avoir une retraite complète, ne pourront plus faire comptabiliser leurs cotisations par les caisses de retraite du régime général. Cette atteinte au statut du mineur est une gigantesque spoliation des intéressés qui cotisent alors en pure perte au régime général. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière. L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par l'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Il généralise ainsi, dans un souci de clarification et d'harmonisation des règles, le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont l'assuré est pensionné. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. Ainsi, des modalités particulières d'application de cette règle ont été prévues pour les marins et les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ajouté à ces catégories les assurés bénéficiant d'une pension de vieillesse minière, anciens salariés d'une entreprise minière ou ardoisière ayant cessé définitivement son activité ou ayant été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2015. Le texte d'application de cet article est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la ratification de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine. Dans sa décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel relève qu'aucune disposition législative n'a procédé à la ratification de cette ordonnance. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi de ratification prochainement. L'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine résulte de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dont l'article 92 prévoyait que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » En conséquence, le Gouvernement actuel n'est plus habilité à prendre les lois de ratification qui ne l'auraient pas été en temps utile. En tout état de cause, ainsi qu'en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2014-4121 QPC du 19 septembre 2014, la question de la ratification de l'ordonnance sus mentionnée est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions de nature réglementaire issues de ladite ordonnance.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des coordonnateurs de zone au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Si ces derniers peuvent permettre d'assurer une cohérence de la gestion de certains lycées par zone géographique, leur mission pourrait être repensée à l'aune des contraintes budgétaires auxquelles est soumise l'agence. Le poste de coordonnateur de zone pour l'Europe du Nord va être supprimé, d'autres moyens vont être redéployés pour gérer des zones de crise. Il se demande si cette mission de coordination peut être assurée en centrale grâce à des chargés de mission affectés sur certaines zones pour accompagner les décisions et la spécificité de chaque établissement français à l'étranger. Le coordonnateur délégué de la direction de l'AEFE (CDAEFE) est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie A ayant une excellente connaissance du réseau des établissements français à l'étranger. Il représente la direction de l'AEFE dans un pays ou une zone géographique définis et a un rôle spécifique, complémentaire de l'action des cinq secteurs géographiques basés au siège. La création de ce type de poste participe de la volonté et de la logique de déconcentration de l'Agence. La possibilité d'être sur le terrain, au plus près des besoins des établissements, des communautés scolaires et des postes diplomatiques et consulaires, améliore la réactivité de l'Agence. En cas de crise, le CDAEFE est un interlocuteur immédiat et clairement identifié par les établissements comme par les postes diplomatiques. Il génère également des économies de coûts de missions en étant déjà sur zone (le poste avait été créé à titre expérimental en Asie) et permet à la direction d'être représentée aux événements officiels auxquels son agenda ne lui permet pas de se rendre. Près de quatre ans après sa création, ce dispositif a fait la preuve de son efficacité. Pour l'adapter, l'AEFE modifie la carte d'implantation de ses CDAEFE à compter de la rentrée 2015. Le poste de CDAEFE « Europe du Nord » est transformé en conseiller de coopération et d'action culturelle adjoint basé à Berlin. Le poste « Europe du Sud » est redéployé vers l'Afrique subsaharienne, en résidence à Abidjan, en raison des crises multiples dans cette zone. Le poste « Proche et Moyen Orient et Péninsule Indienne » est relocalisé à Abu Dhabi, tandis que les postes « Asie-Pacifique » (Bangkok), « Amérique Latine » (Bogota) et « Madagascar Océan Indien » (Tananarive) sont conservés. Les établissements scolaires d'Europe seront suivis du siège par le secteur géographique « Europe » de l'Agence.