M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. 27 associations de gestions agréées, pour un effectif moyen de 350 adhérents et 3 associations de gestion et de comptabilité sont réparties sur le territoire. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Un projet de décret vise notamment à modifier le fonctionnement des AGA en augmentant le nombre d'adhérents requis de 50 à 1 000 pour l'obtention de l'agrément. Cette augmentation est telle qu'elle entraînerait la quasi-disparition des structures actuelles sur le territoire et notamment dans les Alpes-Maritimes et la perte de plusieurs centaines d'emplois. Or les AGA contribuent à soutenir économiquement la profession qui s'inquiète dès lors pour son avenir. Par conséquent, les professionnels demandent que les structures locales soient maintenues et qu'elles puissent se regrouper pour atteindre l'effectif de 1 000 adhérents au 1er janvier 2019. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels de santé. La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.