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M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût d'acquisition du foncier. Lors du conseil des ministres du 5 septembre 2012, le Premier ministre et elle-même ont présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce texte doit permettre de faciliter la construction de logement social. Une des raisons évoquées pour expliquer la difficulté à construire davantage de logements sociaux est le coût d'acquisition du foncier, qui représente entre 14 % et 24 % du coût d'une opération de logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est, en moyenne pour la région Nord-Pas-de-Calais, la part du coût du foncier dans le coût d'une opération de logement social. En 2011, la part moyenne du coût du foncier en rapport avec le prix de revient hors taxe d'une opération de construction de logements sociaux pour la région Nord-Pas-de-Calais est de 16 % pour les immeubles collectifs et de 20 % pour la construction de logements individuels. Ces moyennes confirment bien que la part importante du coût d'acquisition du foncier est une des raisons de la nécessité de faciliter la construction de logement social par l'intermédiaire du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre du redressement productif sur la médaille des mines instituée par le décret n° 953-333 du 14 avril 1953. Depuis que le décret n° 70-226 du 17 mars 1970 a décidé la déconcentration de sa procédure d'attribution au bénéfice des préfets de région, il n'est plus possible de connaître la fréquence de sa délivrance aux trois échelons argent, vermeil et or. Il lui demande par conséquent combien de médailles des mines ont été attribuées au cours de la dernière décennie, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et si une réforme de cette décoration est envisagée par le Gouvernement du fait de la diminution régulière de l'activité minière dans notre pays. Aucune médaille des mines n'a été attribuée au cours des 10 dernières années, essentiellement du fait de la diminution des activités minières dans notre pays. S'agissant plus particulièrement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la dernière attribution date de 1994. Il est à noter que d'autres modes de reconnaissance existent pour distinguer les personnes qui oeuvrent au redressement productif de la France, comme la médaille du travail ou l'ordre national du mérite par exemple. Le ministère du redressement productif a également édité une médaille du redressement productif remise par le ministre à celles et ceux qui oeuvrent au redressement de l'industrie française.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique préjudiciable pour toute la filière apicole. Il lui demande de bien vouloir lui détailler comment il entend renforcer l'assistance technique aux apiculteurs pour faire face à ce fléau. Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent dans une grande partie ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'élaborer un plan d'action général en faveur des abeilles. Ce plan prévoira un volet spécifique relatif à la lutte contre le frelon. Le résultat de cette mission sera présenté prochainement ; les mesures les plus appropriées pourront alors être mises en oeuvre.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Dordogne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de nommer un chef de projet vaccination dans chaque agence régionale de santé (ARS). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La pratique gouvernementale et parlementaire veut que les lois de bioéthiques soient révisées habituellement tous les sept ans. Ce délai tacite est modifiable en cas de découverte scientifique. Aussi, l'interroge-t-elle sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et alors qu'aucune découverte d'importance n'a été annoncée. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de généraliser le tiers payant à hauteur du montant couvert par les assurances maladie complémentaires (AMC). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante, et ce en reprenant très exactement les termes de la proposition de loi déposée le 8 novembre 2006 par Monsieur Jean-Marc Ayrault au nom de tous les députés du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Il espère donc que les membres du Gouvernement de la France respecteront la parole donnée en tant que députés en 2006. En cas de manquement à cet engagement, il redéposera la proposition Ayrault, exactement dans les mêmes termes sur le bureau de l'Assemblée nationale. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Philippe Vitel demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2011. Le nombre de personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale a été de 68 785 en 2011 (source : CJN).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de « confier aux services du Premier ministre l'intégralité de la gouvernance de l'État au service de l'innovation numérique ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La question de la gouvernance de l'Etat au service de l'innovation numérique a connu un traitement varié ces dernières années. Le ministère de l'économie assume traditionnellement la définition des politiques industrielles du numérique, notamment dans le secteur des communications électroniques (via la Direction générale des entreprises), de soutien à l'économie, et notamment aux entreprises innovantes, que ce soit par des aides directes (exemple : Bpifrance), le financement de projets collaboratifs (exemple : FUI et les pôles de compétitivité) ou encore les outils fiscaux (exemple : crédit impôt recherche). Ce pilotage a été renforcé avec la création de l'Agence du numérique, qui conduit des missions de développement du numérique : infrastructures (plan France Très Haut Débit), French Tech et accès de tous au numérique (programme Société numérique). Ces politiques publiques ont pu, par le passé, être attribuées à un ou une ministre rattaché au Premier ministre (période 2009-2010). Ce choix a semblé insuffisamment efficace et c'est pourquoi elles ont été attribuées à un ou une ministre rattaché aux ministères économiques financiers pour le quinquennat 2012-2017. En parallèle, la transformation de l'administration exige une politique cohérente du gouvernement, notamment en matière de transformation. C'est pourquoi le gouvernement a créé la DINSIC (Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication) en septembre 2015 pour mieux coordonner les projets de transformation numérique (ouverture des données publiques, grands projets informatiques, réseau interministériel de l'Etat). Il a semblé pertinent de maintenir ces politiques publiques auprès du Premier ministre pour en garantir l'efficacité.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les agriculteurs de la loi de finances pour 2013 qui prévoit, pour le calcul de la taxe foncière, qu'à compter du 1er janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants soit majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes. Cette disposition va s'appliquer pour les propriétaires et exploitants agricoles qui ont vu leurs terres classées en zone urbanisée ou à urbaniser. Cette majoration est préjudiciable aux propriétaires des parcelles agricoles concernés car elle risque de mettre en péril l'exploitation agricole de ces terres et leur mise en valeur, au profit d'une minéralisation favorisant la spéculation des terrains. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour lever cette difficulté pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle remise en cause par Bruxelles de l'application du taux réduit de TVA aux activités équestres. En effet, actionnée à ce titre par Bruxelles depuis 2007, la France, confortée en cela par la Commission européenne consultée sur l'eurocompatibilité d'un régime dérogatoire, a adopté un dispositif l'autorisant à maintenir un taux réduit de TVA se justifiant par le caractère sportif des activités équines. Or par une décision du 08 mars 2012, la Cour de justice de la communauté européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole, sans considérer le nouveau régime dérogatoire. Par suite, le 30 mai 2012, la Commission européenne a mis en demeure la France d'appliquer le taux plein de TVA aux activités équestres, revenant ainsi sur ses propres recommandations. Compte tenu de l'impact économique et social désastreux pour la filière équine qu'aurait une augmentation de la TVA, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, afin de soutenir la filière équine et de préserver le régime dérogatoire de taxation dont elle bénéficie. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'accès des personnes en situation de handicap aux logements sociaux adaptés. Nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et si elle envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des aides spécifiques perçues par les personnes handicapées. Les conditions d'accès au logement social sont simples et s'appliquent à tout demandeur : avoir fait une demande de logement social, respecter les plafonds de ressource et être en situation régulière. Il n'est pas envisagé de modifier ces conditions. Pour autant, l'accès au logement social pour les personnes handicapés fait l'objet de mesures particulières : l'article L. 302-1, relatif au plan local de l'habitat, dispose que le PLH doit préciser les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants, que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé ; l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'accès au logement social et liste notamment les publics prioritaires, parmi lesquels figurent les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est prévu que « pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'État dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ». Ceci permet d'assurer une priorité des personnes ayant besoin d'un logement adapté à ces logements, qui sont de plus en plus nombreux. Ainsi, le handicap est bien intégré à l'ensemble de la réflexion sur l'accès au logement social.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier pour les tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics, notamment en terrassement. Il souhaite savoir si cette utilisation est autorisée, d'une part pour se rendre de l'exploitation agricole au lieu du chantier de travaux publics, d'autre part durant les heures de fonctionnement du tracteur sur le chantier de travaux publics. Le gazole non routier est destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure. Les conditions d'emploi du gazole non routier dans ces engins et véhicules sont définies par l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et explicitées dans la circulaire du 15 novembre 2011 relative aux produits sous conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes. Ainsi les textes règlementaires en vigueur stipulent clairement que seuls les tracteurs de type agricole ou forestier utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers peuvent bénéficier de la fiscalité réduite du gazole non routier. Pour les usages autres que les travaux agricoles ou forestiers, comme par exemple les travaux publics, l'entretien des routes, le transport, la manutention, ces tracteurs ne peuvent prétendre à la fiscalité réduite du gazole non routier. Ainsi, les tracteurs participant à des chantiers de travaux publics, notamment en terrassement, que ce soit pour se rendre depuis l'exploitation agricole au lieu du chantier de travaux publics ou durant les heures de fonctionnement du tracteur sur le chantier de travaux publics, ne sont pas autorisés à fonctionner avec du gazole non routier. Ces tracteurs doivent fonctionner avec du gazole routier (non coloré) taxé au taux de 42,84 euros par hectolitre.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962, et plus particulièrement ceux ayant débuté une carrière dans la fonction publique et ayant obtenu leur naturalisation en cours de carrière. Ces citoyens, bien que nés sur le territoire français, se trouveraient ainsi pénalisés dans leur déroulement de carrière, leur titularisation tardive calquée sur leur naturalisation ayant des conséquences sur le calcul de leur droit à la retraite. Ils se sentent abandonnés par leur pays. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées pour rétablir ce déséquilibre. Qu'il s'agisse des fonctionnaires français nés en Algérie avant 1962 ou des Français nés avant 1962 de parents algériens et ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, la procédure de validation des périodes de services effectuées par les personnels non titulaires est identique. Cette procédure de validation des services a toutefois été modifiée par les différentes lois portant réforme des retraites. Les services pris en compte pour le droit à pension sont d'abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois fonctions publiques. Les autres services pris en compte sont notamment ceux effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains pour les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 237 du code électoral prévoit une incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec certaines activités professionnelles. Cet article prévoit également que les personnes concernées ont un délai de dix jours après les élections pour opter entre leur mandat et leur activité professionnelle. Si le conseiller municipal accède à une activité professionnelle susvisée après son élection ou si au moment de l'élection, personne ne s'est rendu compte de l'incompatibilité, elle lui demande de lui indiquer comment et selon quelle procédure il est possible de faire respecter le principe d'incompatibilité. L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Elle ne peut donc plus, à compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Dans l'hypothèse où le conseiller municipal accède, après son élection, à une activité professionnelle incompatible avec son mandat, l'article L. 239 du code électoral précise qu'il est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer la qualité des offres d'emploi, lutter contre les stéréotypes et d'éventuelles discriminations ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'État républicain de ce qu'il doit à ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les détenteurs de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre au titre des préjudices subis s'ils ont une invalidité de plus de 40 %. Or quelques anciens combattants ont aussi subi des invalidités suite à leur activité du feu. Ces derniers ne peuvent cumuler les deux demi-parts fiscales malgré les risques inouïs qu'ils ont pris pour défendre la République française. Il lui demande donc si la demi-part fiscale des anciens combattants et la demi-part fiscale des pensionnés de guerre peuvent être cumulables. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue au code précité ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de créer une liste d'aptitude par poste validée en CAP permettant des affectations afin de répondre rapidement aux besoins tout au long de l'année. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La question de la mobilité dans la fonction publique fait l'objet de travaux dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ouverte avec les employeurs publics et les organisations syndicales. La question de la création d'une liste d'aptitude par poste y sera notamment abordée.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque lié aux ogives nucléaires. Dangereuses pour l'environnement et la population, les ogives nucléaires comportent des risques liés à leur acheminement et à leur maintenance. La France comme l'a indiqué le Président de la République dans son discours du 19 février 2015 à Istres ne « produit pas et ne produira pas de nouveaux types d'armes nucléaires » mais « le Commissariat à l'énergie atomique a instruction de préparer, à l'échéance de leur fin de vie, l'évolution nécessaire des têtes nucléaires ». Il lui demande donc de bien vouloir préciser s'il existe un calendrier de démantèlement des ogives nucléaires françaises. Les différentes phases de vie des têtes nucléaires sont définies et suivies avec la plus grande attention par les services concernés du ministère de la défense et du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sous le contrôle du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense. Dans ce contexte, un calendrier de démantèlement des têtes nucléaires retirées du service opérationnel est conjointement établi par le ministère et la direction des applications militaires du CEA. La protection des personnes et des biens constitue naturellement une préoccupation constante du ministère de la défense, à laquelle répondent les choix technologiques opérés dans la conception des systèmes d'armes nucléaires et les dispositions prises dans le domaine de la sécurisation de ces équipements.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique désormais valable pour une durée de 3 ans contre 1 an jusqu'à présent. Cette nouvelle disposition ne vise que les licenciés des associations sportives affiliées ou non à une fédération. Or bon nombre de pratiquants sportifs ne sont pas licenciés, et bien qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose à ces clubs de demander un certificat médical, les tribunaux ont déjà reconnu la responsabilité civile d'une association sportive pour ne pas avoir soumis un examen médical préalable à un adhérent. Ainsi, à ce jour, beaucoup d'associations sportives exigent un certificat médical pour l'ensemble de leurs adhérents. Cette nouvelle mesure crée donc une différence de traitement entre adhérents licenciés et non licenciés que rien ne semble justifier. Elle lui demande donc les raisons de cette différence de traitement et le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les dernières dispositions législatives et règlementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait évoluer la fréquence de renouvellement des certificats médicaux de non contre indication à la pratique sportive. Pour autant, lorsqu'il est exigé, le certificat médical présenté à l'appui d'une demande doit dans tous les cas, dater de moins d'un an. Tel est le cas pour l'obtention d'une première licence, pour le renouvellement triennal de cette même licence (lorsqu'un questionnaire de santé n'est pas rempli) ou pour la participation à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée à défaut de présentation d'une licence sportive dans la discipline concernée. En ce qui concerne la différence de traitement entre les licenciés et les non licenciés, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenciés ne pratiquant pas en compétition ne sont pas soumis aux différentes dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive. Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition du conseil national des barreaux. Dans le cadre du débat national lancé par elle, qui s'engage après le colloque de l'UNESCO des 10 et 11 janvier 2014 sur la justice du 21e siècle, le conseil national des barreaux a édité un livre blanc présentant les 44 premières propositions de la profession d'avocat adoptées lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013. Il lui demande son avis sur la proposition n° 1. La garde des sceaux, ministre de la justice, a voulu que la réflexion sur la Justice du XXIème siècle soit globale, concrète et effective, dès lors qu'elle concerne également l'ensemble des auxiliaires de justice. Suite au dépôt du rapport de l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge, trois groupes de travail ont remis à la garde de sceaux leurs travaux et préconisations à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris qui a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Dans ce cadre, sont à l'étude de nombreuses pistes de réflexion, que le Conseil national des barreaux est venu enrichir des 44 propositions contenues dans son Livre blanc. Ces 44 propositions contribuent assurément à alimenter le débat et représentent, ainsi, une contribution à la hauteur des enjeux de la réforme. A cet égard, la proposition n° 1 de ce Livre blanc promeut une « systématisation de la consultation rémunérée d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale avec bénéfice de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ». Cependant, dans la mesure où tous les contentieux n'imposent pas une représentation par avocat, cette proposition ne semble pas opportune. Au demeurant, le budget consacré à l'aide juridictionnelle ne pourrait, en l'état, supporter une telle charge supplémentaire. Pour autant, l'accès facilité aux droits pour tous les citoyens constitue, pour le ministère de la Justice, un objectif prioritaire.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des anciens exploitants agricoles. Il lui demande s'il envisage de revaloriser le montant minimum de la retraite agricole qui est de 672 euros et celui du conjoint ou d'un aide familial qui est de 534 euros, bien inférieurs aux 954 euros nets mensuels du seuil de pauvreté. Par ailleurs, il lui demande s'il envisage des mesures pour la prise en charge de la dépendance de cette population qui malheureusement pèse de plus en plus sur les finances des départements à travers notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé lors la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, à compter de 2014, une réforme de la dépendance qui devrait reposer sur les trois volets suivants : l'adaptation de la société au vieillissement, l'anticipation de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées.