Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) réalise d'ores et déjà en 2013 un certain nombre d'économies, traduites en loi de finances (loi de finances initiale -LFI- 2013). Ainsi, les crédits consacrés au fonctionnement courant (hors masse salariale) des établissements de l'enseignement supérieur (fonctionnement des établissements publics, contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) ont-ils diminué de 78,6 M€, ce qui correspond à une baisse de 4,5 % par rapport à l'année 2012. Par ailleurs, sur le périmètre recherche, la LFI 2013 a enregistré une diminution de 73,2 M€ des crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR), en autorisation d'engagement (AE) et en crédit de paiement (CP). Ces crédits ont été en grande partie redéployés au profit des organismes de recherche pour compenser la baisse de la programmation de l'ANR, mais une partie correspondait aussi à des économies de fonctionnement. L'opération a ainsi dégagé une économie nette de 17,6 M€. Enfin, toujours sur le périmètre recherche, les crédits d'intervention du MESR (action 1 du programme 172) ont également été réduits en 2013 de 16,6 M€, ce qui représente une baisse de 9,8%. Ces économies se sont accompagnées d'une amélioration de la sincérité de la budgétisation des dépenses obligatoires supportées par le ministère, au premier rang desquelles les bourses sur critères sociaux, avec le financement du dixième mois de bourse. Pour le reste, les choix faits par le gouvernement en ce qui concerne le financement, au-delà de 2013, des programmes portés par le MESR seront communiqués lors de la transmission du projet de loi de finances 2014 au Parlement. Ces efforts traduisent la contribution du MESR à l'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant. Il doit toutefois être souligné que globalement, le budget du MESR est en progression de 2,2 % en 2013 grâce à l'augmentation des crédits alloués aux bourses et aux créations d'emplois programmées dans l'enseignement supérieur.