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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont accordé des réparations financières aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et à ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce jour 50 000 enfants de « morts pour la France » restent en dehors du périmètre d'indemnisation prévue par les gouvernements successifs. Les pupilles de la Nation souhaitent que soit prévue prochainement la réouverture de négociations sur des bases entièrement nouvelles. Aussi, il demande ce qu'envisage le Gouvernement afin d'améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à mener régulièrement des campagnes nationales de sensibilisation à la Convention à destination des enfants et des adultes. De par les missions éducatives de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) le ministère de la justice partage cette préoccupation du Défenseur des droits. C'est ainsi qu'il s'est particulièrement impliquée dans la diffusion et la transmission d'informations relatives aux droits des jeunes et de leur famille, et aux mineurs qui lui sont confiés dans le cadre d'une décision judiciaire. A titre d'exemple, la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est diffusée dans le cadre de l'Exposition 13/18, questions de justice. Cette exposition, itinérante et interactive, a pour but de sensibiliser les adolescents sur leurs droits et devoirs, dans le cadre d'un partenariat suivi entre les ministères de l'éducation nationale et de la justice. Il est ainsi proposé d'apporter des réponses claires aux jeunes, en utilisant les textes fondamentaux relatifs aux droits des mineurs (Convention Internationale des Droits des Enfants (CIDE), article 375 du code civil relatif à l'enfance en danger, ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants). La CIDE est par ailleurs diffusée au travers des notes et des circulaires publiées par la DPJJ, telle la note d'orientation du 30 septembre 2014 qui fixe les objectifs de travail de la DPJJ. Dans le cadre du partenariat qui lie la DPJJ et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), représentant le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), la DPJJ soutient la campagne de communication menée par ce dernier autour de la diffusion de son livret intitulé Le 119 au service des droits de l'enfant, rendu public le 23 mai 2016. Ce livret propose une illustration de chaque article de la CIDE par un exemple d'appel au 119, pour mieux appréhender la convention et l'illustrer d'exemples concrets de situations ou risques de danger pour les enfants. La DPJJ s'est engagée à contribuer à la diffusion de ce livret auprès de ses professionnels. Elle est ainsi pleinement engagée dans la diffusion de la CIDE auprès des enfants et des adultes, dans l'esprit de la recommandation du Défenseur des droits.
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des délégations susceptibles d'être confiées au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du CGCT en matière de marchés publics. Cet article dispose que « le maire peut, ... par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ... 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ... ». À la différence de ce qui prévaut en d'autres matières énoncées à l'article L. 2122-22, son alinéa 4° ne comporte pas la mention « dans les limites déterminées par le conseil municipal » ; cette rédaction laisse supposer que l'intention du législateur a été de n'envisager que la délégation « en bloc » de la compétence en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés et d'interdire tout partage de compétences dans ce domaine entre le maire et le conseil. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si cette rédaction autorise le conseil à ne confier au maire que les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de certains marchés seulement, définis par leur montant, leur objet ou leur nature, ou si elle implique que le conseil, lorsqu'il choisit de confier au maire une délégation dans ce domaine, est tenu de lui confier la totalité de cette compétence. Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l'article L 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L'interprétation a contrario du 2° de l'article L 2122-22 précité, selon lequel le maire peut être chargé « de fixer, dans les limites fixées par le conseil municipal, les tarifs... », montre que le législateur a entendu permettre de conférer au maire la compétence la plus étendue possible, sauf si l'assemblée délibérante en décide autrement. En effet, celle-ci conserve le droit de décider souverainement de l'étendue de la compétence qu'elle entend déléguer. En revanche, le maire peut donner délégation sous conditions à un adjoint ou à un conseiller municipal (articles 2122-18 et 2122-23 du CGCT), mais alors celle-ci devra être plus précise qu'en application de l'article L 2122-22-4° du CGCT. Il en résulte deux régimes juridiques distincts. Si le maire est seul délégataire pour mettre en oeuvre, dans les limites que l'assemblée délibérante aura éventuellement définies, les dispositions de l'article L 2122-22-4° du CGCT, sa compétence pourra être la plus étendue. S'il entend attribuer délégation à un ou plusieurs autres élus, les dispositions de l'article L 2122-18 du CGCT s'appliqueront.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Karl Erjavec, ministre slovène des affaires étrangères. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Karl Erjavec, ministre slovène des affaires étrangères. La discussion, qui a permis de souligner la qualité de la relation bilatérale franco-slovène ainsi que la proximité de vues entre les deux pays sur les principaux sujets à l’agenda européen, a essentiellement porté sur la crise migratoire. Craignant que l’annonce de la fermeture prochaine de la frontière hongroise ne conduise les réfugiés à se porter vers la Slovénie pour gagner ensuite l’Autriche et l’Allemagne, M. Erjavec a cependant souligné la détermination de son pays à faire face à un éventuel afflux. Le gouvernement slovène avait mis en place toutes les dispositions nécessaires pour accroître les capacités d’accueil et était soutenu par une opinion publique pour l’heure globalement compréhensive à l’égard des réfugiés. Mais quels que soient les efforts mis en œuvre, il fallait être conscient que les capacités limitées de la Slovénie ne lui permettraient pas de faire face seule à cette crise. Le secrétaire d’Etat et M. Erjavec ont tous les deux insisté sur le fait que la situation actuelle appelait une réponse européenne globale et solidaire pour préserver la liberté de circulation qui constituait l’un des acquis majeurs de la construction européenne. Ils ont également souligné que cette crise créait une obligation morale envers les pays des Balkans occidentaux qui, en tant que candidats ou candidats potentiels à l’adhésion, devaient eux-aussi pouvoir bénéficier de la solidarité européenne.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé ». Afin de mieux concilier la construction d'une filière industrielle et la promotion de dispositifs à réelle valeur ajoutée sanitaire, le CESE suggère d'encourager le lien entre recherche académique et applications technologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. En matière de dispositifs médicaux, l'établissement de liens forts entre la recherche académique, pourvoyeuse d'innovations de rupture, et l'application de ces innovations dans le secteur du soin est effectivement fondamental. De nombreux efforts ont déjà été faits par les pouvoirs publics dans ce sens. On peut notamment citer la création d'un institut thématique d'AVIESAN « technologies pour la santé », dont une des missions est la valorisation industrielle et le développement des projets issus des recherches de ses opérateurs ; la désignation, par le Président de la République, de la thématique « dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé » parmi les 34 thèmes « nouvelle France industrielle » ; et le soutien de la Banque Publique d'Investissement (BPI France) à de nombreux projets industriels d'innovations issues de la recherche académique. De plus, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, fixe à l'Etat un rôle de facilitateur en la matière afin de garantir un écosystème favorable à l'innovation. Enfin, à la demande des ministères chargés de la recherche et de la santé, une mission a été confiée à l'Alliance AVIESAN dans le but de renforcer la cohérence de la programmation de la recherche en santé, en améliorant sa lisibilité pour l'ensemble des acteurs, ainsi que la visibilité des résultats obtenus. Ceci doit également permettre de faciliter la valorisation de la recherche académique en santé, et donc un transfert plus rapide et plus efficace vers ses applications. Le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), mentionné par le conseil économique, social et environnemental (CESE), est inclus dans cet effort d'amélioration de la programmation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de décliner l'ONDAM pluriannuel en sous-objectifs assortis des mesures nécessaires à leur respect. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise, concernant l'Agence française de lutte contre le dopage, de développer les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, étayée par une meilleure analyse des coûts et des prix. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a donc pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particulièrement de la question des recettes de l'agence, qui sont composées à 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de développer ses ressources propres. Le ministère chargé des sports s'associe à cette recommandation et a invité en conséquence l'agence à identifier de nouvelles pistes pour accroître ses ressources propres. Par ailleurs, le ministère a également proposé à l'agence de s'inscrire dans une programmation budgétaire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse à moyen terme de son activité, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accroître ses recettes propres.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 5. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. L'enseignement supérieur et la recherche demeurent un secteur prioritaire pour le gouvernement. Il est cependant nécessaire qu'ils contribuent aussi à l'effort engagé pour réduire les déficits publics. Au sein du programme « formation supérieures et recherche universitaire », les moyens de fonctionnement (établissements publics, contractualisation avec les établissements privés, moyens de bibliothèques et musées et pilotage) diminuent de 78,6 M€, soit une baisse de 4,5 % par rapport à 2012. Cette économie a été ciblée sur les dépenses de l'administration centrale afin de pénaliser le moins possible les établissements. Le programme « vie étudiante », bénéficiera d'un abondement significatif de 143,3 M€ (+6,6%) en autorisations d'engagement (AE) et de 158,6 M€ (+7,3%) en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012. Cette majoration de crédits portera sur les bourses sur critères sociaux (+ 153,4 M€ en AE et CP) et vise à couvrir l'ensemble du besoin de financement pour 2013 intégrant le versement du 10e mois de bourse, la revalorisation des taux selon le niveau de l'inflation (2,1 % pour la rentrée 2012, 1,75 % pour la rentrée 2013) et une prévision de hausse des effectifs pour les rentrées 2012 et 2013. Les programmes « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », « recherche spatiale » intègreront en 2013 des économies portant sur les crédits de fonctionnement du CEA (8,29 M€) et du CNES (14,48 M€) ainsi que sur certains de leurs programmes de recherche et sur la part des très grandes infrastructures de recherche (TGIR) des organismes, au titre du développement de leur tarification (1,80 M€). Les crédits d'intervention du ministère enseignement supérieur et recherche (action 1 du programme 172) sont réduits de 17,54 M€ et s'établissent à 152,7 M€ pour 2013. Les dispositifs d'aide aux jeunes scientifiques (post-doctorants ministériels et conventions industrielles de formation par la recherche - CIFRE) inclus dans cette enveloppe feront l'objet d'une reconduction budgétaire par rapport à 2012. Les crédits de l'agence nationale de la recherche diminuent en 2013 de 73,20 M€ en AE et en CP correspondant aux économies de fonctionnement et de programmation redéployés à raison de 55,6 M€ au profit des organismes de recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'instauration d'un registre de l'agriculture à l'instar du registre du commerce ou du répertoire des métiers. Ce registre serait de nature à répertorier l'ensemble des actifs agricoles nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions en la matière. Le registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement est destiné à regrouper l'ensemble des chefs d'exploitation agricole qui répondent aux critères définis dans le texte du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ces critères ont été fixés de manière suffisamment souple afin de pouvoir englober la plus large part possible des actifs exerçant une activité agricole et répondre ainsi aux souhaits exprimés par les organisations professionnelles agricoles. L'ensemble des actifs éligibles sera automatiquement inscrit au registre administré par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les informations destinées à figurer sur le registre seront adressées directement par les caisses de mutualité sociale agricole et les centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture, pour les données qu'ils détiennent respectivement. La refonte du registre de l'agriculture en un registre des actifs agricoles ne modifie donc pas le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture, en qualité de guichet unique pour les agriculteurs, en charge des formalités relatives aux créations d'exploitations ou de sociétés agricoles ainsi que de tous les événements et changements de situation ultérieurs. Les centres seront également responsables de la délivrance des attestations d'inscription au registre des actifs. Au même titre que le registre du commerce ou le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles doit permettre de faciliter, tant la reconnaissance des agriculteurs professionnels que la simplification des échanges avec les divers organismes et administrations auxquels les agriculteurs s'adressent régulièrement, notamment pour l'accès aux prêts ou aux différentes aides et soutien publics.
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l'OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d'États et de gouvernements membres des pays de l'OTAN. Ce sommet est censé consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d'Amérique qui se caractérise par le déploiement d'un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n'est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet, la DAMB semble de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les conséquences du retour de la France dans l'OTAN, Hubert Védrine, ancien ministre des Affaires étrangères, s'interrogeait sur le degré de complémentarité de la défense antimissile avec la dissuasion, au risque d'entamer la crédibilité de cette dernière. Alors que la France a opté pour la dissuasion nucléaire, théorisée comme pouvoir égalisateur auquel elle lie sa souveraineté et la protection de ses intérêts vitaux, une contradiction semble se dessiner entre une DAMB, censée limiter les impacts d'une agression et la dissuasion censée empêcher l'attaque. C'est pourquoi elle lui demande de préciser sa position sur une ambiguïté doctrinale lourde de conséquences à terme. Elle souhaite savoir si la France n'aurait pas dû clairement définir, auprès de ses alliés, la défense antimissile balistique comme une défense de théâtre tactique et non stratégique. La dissuasion nucléaire et la défense antimissile balistique (DAMB) sont compatibles et complémentaires : la dissuasion est une stratégie d'ensemble qui vise à protéger notre pays de toute agression contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme ; la DAMB constitue un instrument défensif contre une forme de menace, celle des missiles balistiques, avec des moyens de haute technologie mais classiques. Le soutien et la participation de la France au développement d'une défense antimissile de territoire de l'OTAN ne remettent en cause ni notre outil de dissuasion, ni notre autonomie stratégique. La France considère que la défense antimissile est un complément utile à la dissuasion nucléaire mais ne peut en aucun cas s'y substituer. Ce caractère complémentaire et non substitutif de la DAMB a été affirmé à plusieurs reprises et continuera de l'être à l'avenir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option : vêtement et accessoire de mode. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option : vêtement et accessoire de mode, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option : vêtement et accessoire de mode et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : vêtements et accessoire de mode (bac pro) 2 413 2 678 2 794 1 046 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : vêtements et accessoire de mode (bac pro)   346 362 134 0 0
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. Le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. La réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. La réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. La Cour des comptes propose de « développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et encadrer plus strictement les indications des examens ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. Dès lors, l'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage volontaire de la viande porcine. D'après l'IFIP, 45 % des références respectent l'accord interprofessionnel volontaire en indiquant l'origine de la matière première. Cela concerne quelque 3 000 références (sur un total de 6800) proposées dans vingt-deux enseignes différentes. Ces chiffres sont encourageants car il marque une volonté de la filière d'assurer une meilleure information du consommateur notamment grâce aux étiquettes VPF, origine France ou origine UE. Néanmoins, il faut instaurer une transparence complète en rendant obligatoire l'étiquetage d'origine. Il souhaite connaître sa position sur cette question. Au-delà des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la fraude relative à la substitution de viande de cheval à de la viande de boeuf, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. Les ministres ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires avait prévu que la Commission devait rendre un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée à la fin de l'été 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. La France considère que cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. Dans l'attente des décisions communautaires, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie agroalimentaire et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation se réjouissent que certains professionnels se soient d'ores et déjà engagés à indiquer volontairement l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés. En ce qui concerne la viande porcine, un accord interprofessionnel a été adopté en décembre 2011 par lequel l'ensemble des acteurs de la filière porcine s'engage à indiquer l'origine de l'ingrédient viande sur l'étiquette des produits. Cette initiative exemplaire a été saluée par les ministres.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision du découpage cantonal et son incidence générale sur la carte administrative. En effet, les cantons sont le support d'autres composantes territoriales, par leur rôle de ressort des juridictions civiles, pénales, consulaires, agricoles ou encore des sous-préfectures. Ainsi, compte tenu de la fusion à venir de nombreux cantons, l'exemple du transfert de rattachement pour certains d'entre eux d'un tribunal à un autre pose des questions d'équilibre en termes de proximité géographique et donc d'accessibilité aux services publics. Dès lors, il s'agit de s'interroger sur les modalités d'arbitrage de ces différents transferts qui impacteront la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si les conséquences d'une telle évolution de la carte administrative ont été évaluées. Il l'invite aussi à préciser la nature des critères qui présideront à l'arbitrage du rattachement des populations aux différentes administrations de leur territoire afin de garantir le maintien de son équilibre. Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Le remodelage de la carte cantonale, tel qu'il est mené actuellement, respecte ainsi les critères fixés par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans ce cadre, la nouvelle carte cantonale a été définie sur des bases essentiellement démographiques, tout en tenant compte de la réalité des territoires. Enfin, il convient de rappeler que depuis longtemps la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Ainsi, le remodelage de la carte cantonale ne peut ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualité des services publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de rassembler en un seul article la notion de «profession convenable à concurrence des aptitudes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents permettant de justifier de son domicile dans le cadre d'une procédure d'inscription sur liste électorale. Il lui demande dans quelle mesure un titre de propriété ou un bail établi en cours d'année peuvent permettre de justifier de son domicile sans autre pièce justificative. Dans le même temps, il lui demande le cas échéant sur quel fondement et quel justificatif autre qu'un titre de propriété un nouvel arrivant dans une commune en fin d'année, ne disposant d'aucune facture puisque venant de faire l'acquisition de son bien, peut justifier de son rattachement à la commune pour procéder à son inscription sur liste électorale avant le 31 décembre de l'année en cours. Il lui demande enfin s'il ne conviendrait pas d'établir une liste ferme et réglementaire des documents à produire pouvant justifier du domicile pour l'inscription sur liste électorale sans s'en remettre à l'appréciation de la commission de révision des listes électorales locale, conduisant à des différences de traitement et d'appréciation selon les communes. En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Le 1° de ce même article précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui y ont un domicile réel ou qui y habitent depuis six mois au moins. La preuve du domicile peut être apportée par tous moyens de nature à emporter la conviction de la commission administrative, seule chargée de la révision des listes électorales en application de l'article L. 17 du code électoral. Les pièces les plus couramment admises sont des quittances ou des factures établies au nom de l'électeur par un organisme de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou encore de téléphone, et correspondant à une adresse située dans la commune. Il peut également s'agir d'avis d'imposition ou encore de bulletins de salaire ou de titres de pension adressés à un domicile situé dans la commune. Un bail semble de la même manière pouvoir être accepté. Cette liste n'a toutefois aucun caractère exhaustif, la commission administrative étant en effet seule juge des pièces susceptibles d'attester de l'existence d'un domicile dans la commune. Il n'est à cet égard pas envisagé de fixer, par voie réglementaire, une liste exhaustive des pièces attestant d'une attache de l'électeur avec la commune au titre de son domicile.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors de la précédente législature, la précédente ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État avait confirmé qu'elle n'envisageait pas de tel dispositif pour les agents, qui perdront dès lors leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance nautique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance nautique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance nautique et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance nautique (bac pro) 0 330 1 056 1 470 1 473 1 352 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance nautique (bac pro)   43 151 202 221 223
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport d'information sur les zones de revitalisation rurales. Il préconise de réfléchir à l'instauration d'un fonds unique de revitalisation rurale à gestion déconcentrée au niveau départemental et dont la dotation de départ pourrait s'élever à un milliard d'euros. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Suite aux Assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités ont acté le principe de réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s'appuie très largement sur le rapport d'information présenté par MM. Alain CALMETTE et Jean-Pierre VIGIER au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée Nationale le 8 octobre 2014. Plusieurs réunions ont également été organisées par le cabinet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité avec les associations nationales d'élus et des députés et sénateurs pour présenter et échanger sur le projet de réforme. La loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, promulgue cette réforme. A la création d'un fonds de soutien spécifique limité au regroupement de différentes sources de financements préexistantes et qui aurait risqué de voir les moyens alloués à certaines politiques être réduits par un effet de mutualisation, le Gouvernement a préféré un renforcement des moyens existants. C'est ainsi qu'a été reconduit en 2016 l'abondement de la DETR de 200 millions d'euros décidé en 2015 pour la porter à un milliards d'euros, soit une augmentation de 60% depuis 2012. De plus, le fonds de soutien à l'investissement public local de 1 milliard d'euros voté en loi de finances initiale pour 2016 en faveur de l'investissement des collectivités a réservé 300 millions d'euros aux communes de moins de 50 000 habitants. Ces dotations supplémentaires confortent les moyens alloués aux territoires ruraux dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions des comités interministériels. En clôture du Congrès des Maires le 2 juin dernier, le Président de la République a annoncé la reconduction du fonds de soutien en 2017 et son augmentation, pour être porté à 1,2 milliard d'euros, ainsi que l'allocation de 200 millions d'euros en son sein dédiés à financer des contrats de ruralité.