M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence de traitement que l'on observe entre personnes imposables et personnes non imposables dans le cadre de l'avantage fiscal favorisant l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi, dans le domaine des services à la personne, l'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L'aide se matérialise sous la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables demandeurs d'emplois ou exerçant une activité professionnelle ou par une réduction d'impôt pour les autres assujettis à l'impôt. De ce fait, les personnes âgées non imposables sont exclues de ce dispositif. De plus, le chapitre 2 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dirige essentiellement l'effort financier d'aide au financement des services à domicile envers les personnes bénéficiaires de l'allocation personnelle d'autonomie (APA), excluant par ce biais ceux qui ne peuvent en bénéficier. Il l'interpelle pour savoir si le dispositif fiscal visant à favoriser l'emploi d'un salarié à domicile pourrait être étendu aux personnes non imposables par le biais d'un crédit d'impôt, remédiant ainsi à une inégalité de traitement dans l'application de ce dispositif. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le coût d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.