M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise « la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération des créateurs ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectifs de réaliser un bilan précis sur l'adéquation à l'ère numérique des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles et de proposer des voies d'adaptation de ces mécanismes. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure propose un certain nombre de dispositions visant à garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres. Il préconise notamment la conclusion d'accords collectifs, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, pour déterminer le taux minimum et l'assiette de la rémunération des créateurs. Les mesures proposées par Monsieur Pierre Lescure naissent de la problématique du partage de la valeur entre les différents acteurs de la chaîne. En effet, l'avènement du numérique a bouleversé les pratiques issues du monde « physique », avec la diminution des prix unitaires de vente et l'émergence de nouveaux modèles économiques La question du partage de la valeur s'exprime tout particulièrement dans le secteur de la musique (plus que dans le secteur du livre par exemple) car il s'agit du secteur le plus avancé dans la transition numérique mais également du secteur le moins régulé. Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et récurrentes. Ces tensions se manifestent, d'une part, entre producteurs phonographiques et éditeurs de services de musique en ligne et, d'autre part, entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, au titre de leurs droits voisins respectifs. Estimant nécessaire de parvenir à une répartition de la valeur plus équitable, le rapport Lescure propose un processus en deux étapes : tout d'abord, une phase de régulation négociée passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, un rééquilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place les conditions d'un partage de la valeur équitable, garant d'une juste rémunération des artistes et de la possibilité d'émerger et de se développer pour des services innovants de musique en ligne et servant la diversité des genres et des talents. Afin d'expertiser les propositions formulées à cet égard par le rapport Lescure, il souhaite dans un premier temps disposer d'une vision objective sur l'ensemble de la chaîne des droits et du partage de la valeur. Cette mission d'objectivation, qui servira de fondement à la concertation qui suivra avec les différents acteurs intéressés, a été confiée à Monsieur Christian Phéline, conseiller-maître à la Cour des comptes, qui remettra ses conclusions au mois de novembre 2013. Le Gouvernement souhaite avant tout privilégier la mise en oeuvre d'une régulation négociée par la voie contractuelle. Pour autant, si la phase de négociation peinait à aboutir, la voie législative pourrait être mobilisée. Enfin, on rappellera que cet ensemble de mesures sur le partage de la valeur dans le secteur de la musique enregistrée fait partie d'un plan global visant, dans la lignée du rapport Lescure, à rénover l'ensemble des outils de politique culturelle à l'ère du numérique. Cet Acte 2 de l'exception culturelle repose sur trois grands volets : le développement de l'offre légale et la meilleure prise en compte des usages, le financement de la création dans l'univers numérique, le renouvellement des outils de régulation et de lutte contre le piratage.