M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences des dysfonctionnements du logiciel Chorus. Il s'agit d'un système d'information comptable et financier utilisé par plusieurs ministères, qui permet de régler les prestataires. Or les nombreuses difficultés rencontrées par les utilisateurs de ce système entraînent des retards importants de règlement des marchés passés avec les PME. Des entreprises prestataires se trouvent ainsi en grande difficulté financière pouvant les conduire à des redressements judiciaires. Aussi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre ces dysfonctionnements et ainsi permettre aux PME concernées par ces retards de paiement de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions. Le logiciel Chorus constitue le système d'information budgétaire et comptable de l'État dans lequel est géré et exécuté le budget de l'État et à partir duquel sont établis les comptes de l'État. Son déploiement a nécessité d'importants efforts tant en termes de formation et d'appropriation de ce nouvel outil par le personnel, que de reprise des données issues des anciennes applications de gestion. Chorus a désormais (depuis 2012) atteint son régime de fonctionnement normal et a contribué à réduire les délais de paiement de l'État tout en permettant d'accroître significativement la fiabilité de la comptabilité (dont témoigne la réduction du nombre de réserves formulées par la Cour des comptes lors de la certification des comptes de l'Etat 2012 et 2013) ainsi que des actes de la dépense. Il est aujourd'hui utilisé par plus de 53 000 agents de l'Etat, en France métropolitaine et en Outre-mer (environ 23 000 utilisateurs directement connectés au progiciel et 30 000 utilisateurs travaillant via une solution web simplifiée). Logiciel performant, Chorus assure quotidiennement 50 000 paiements, soit en moyenne 400 M€ et traite plus de 4 millions de factures par an, en provenance de 250 000 entreprises. Il permet également le paiement à d'autres entités publiques ou privées, ainsi qu'à des particuliers, puisqu'il assure notamment le versement des subventions ou des 600 000 bourses mensuelles de l'enseignement supérieur. Aucun dysfonctionnement de l'outil n'est à l'origine d'impayés auprès de ces bénéficiaires. Plusieurs fonctionnalités ont été développées pour améliorer les délais de paiement. Chorus a permis d'optimiser l'ensemble de la chaîne de la dépense, de l'expression de besoin au paiement. Chorus a permis la mise en oeuvre de cette réingénierie et a introduit de nouveaux modes de gestion : - la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) permet de dématérialiser de bout en bout la procédure de marché, du dépôt du dossier de consultation des entreprises à la notification ; - le portail Chorus factures répond à l'obligation faite par la loi de modernisation de l'économie (LME) d'accepter les factures dématérialisées des fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 ; - Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) assure la gestion dématérialisée de l'ensemble du processus de gestion des déplacements temporaires. - la carte achat permet de doter les gestionnaires d'une carte de paiement qui les autorise à régler directement leurs achats aux fournisseurs. Les délais de paiement de l'Etat sont maintenant inférieurs aux délais moyens constatés au sein du secteur privé. Ainsi, dans son rapport 2013, l'observatoire des délais de paiement souligne que « la fin de l'appropriation du logiciel Chorus conduit en 2012 à un repli de 35 % du délai global de paiement de l'Etat. Celui-ci est désormais égal à 23 jours, contre 36 jours en 2011 ». L'administration continue de faire évoluer son organisation et ses pratiques. Les acteurs de la chaine de la dépense publique ont ainsi été responsabilisés et des services partagés de deux natures ont été créés : - un centre d'expertise des achats, visant à professionnaliser l'acheteur, instructeur de la dépense, secondé, le cas échéant, par un expert juridique du code des marchés publics ; - des centres de traitement de masse des factures (services facturiers), permettant la suppression des tâches redondantes, et qui se déploient progressivement dans les ministères, avec un objectif de généralisation en 2017. Enfin, l'accent a été mis sur l'accompagnement des services et l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, assure le fonctionnement permanent en étroite liaison avec les utilisateurs. Un réseau de correspondants dans les ministères établit le lien avec les experts et des conventions de service sont en cours de signature pour professionnaliser les relations entre les différents acteurs.