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M. Olivier Marleix interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des personnels des services d'insertion et de probation. Ces personnels réclament depuis plusieurs mois une revalorisation statutaire et indemnitaire de leur profession, afin de faire face aux missions toujours plus importantes qu'ils ont à assumer et ce, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre à ces revendications. Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes :  -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière.  -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017.  4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année.  5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de présentation de l'assurance emprunteur au client lors de la souscription d'un prêt immobilier. L'accession à la propriété peut être encouragée en offrant une meilleure transparence au souscripteur d'une assurance emprunteur lors de la réalisation du prêt immobilier. Comme cela existe pour les conditions de validité du prêt, délai de 7 jours de rétractation, ne peut-il pas être mis un place un système similaire afin de conférer au souscripteur davantage d'information et de liberté dans sa prise de décision ? Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. L'assurance emprunteur sert à garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité/invalidité ou perte d'emploi. Cette assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, représente une garantie pour le prêteur, qui peut en faire une condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt, mais également pour l'emprunteur et sa famille en cas de manifestation d'un sinistre l'empêchant d'honorer les échéances du prêt. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont les objectifs était notamment de mettre fin aux distorsions de la concurrence et de favoriser davantage de compétition sur le marché, dans l'intérêt du consommateur et d'accroître la transparence a permis une première avancée. Sur le plan de la transparence, le prêteur doit ainsi informer le futur emprunteur qu'il a la possibilité de faire jouer la concurrence et de choisir une assurance déléguée. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de nouvelles dispositions qui renforcent considérablement l'information donnée à l'emprunteur sur l'assurance emprunteur qui lui est proposée. Ainsi, la loi prévoit la remise d'une fiche d'information standardisée qui permet à l'emprunteur de comparer les différentes offres d'assurance. Le but de cette information est de permettre une meilleure compréhension de l'assurance emprunteur par celui-ci, afin de guider son choix. La loi a également prévu de créer un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui devra être communiquer à l'emprunteur dans son offre de prêt. Il permettra aux emprunteurs de mesurer exactement ce que coûte cette assurance et de mieux faire jouer la concurrence. La loi sur la consommation enfin complète cette réforme en prévoyant que l'assuré pourra bénéficier du dispositif mis en place dans la loi de 2010 jusqu'à un an après la signature de son prêt immobilier pour changer d'assurance. L'emprunteur bénéficiera ainsi d'un délai beaucoup plus long pour s'informer et faire jouer la concurrence.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements dans l'application de la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011. Cette circulaire prévoit dans son article 1-4-3 relatif au cas particulier des conjoints de français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français et remplissant les conditions prévues par l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet est l'autorité compétente pour instruire la demande de visa de régularisation et qu'il doit, le temps de son examen, délivrer aux demandeurs un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail en application des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il aurait été constaté que certaines préfectures, comme celles de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, adressent systématiquement les demandes de visa de régularisation au consulat de France du pays d'origine pour instruction et délivrance d'un visa de long séjour. De plus, elles remettent aux demandeurs des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail le temps de l'instruction de la demande. Ces pratiques, contradictoires avec la circulaire n° NOR IOCV1102492C, ont pour conséquence d'allonger considérablement les délais de traitement des demandes de visa de régularisation et de maintenir les demandeurs sans possibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Il lui demande donc s'il compte veiller à l'uniformité de l'application de cette circulaire et à l'égalité de traitement des administrés sur le territoire de la République. La circulaire n° NOR IOCV1102492C relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011 rappelle que l'autorité compétente pour délivrer au conjoint de Français qui remplit les conditions fixées à l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un visa de régularisation qui tient lieu de visa de long séjour est non l'autorité consulaire, mais l'autorité préfectorale. Dès lors, il revient à l'autorité préfectorale de saisir l'autorité consulaire uniquement si elle le juge utile. Certaines préfectures peuvent, notamment au vu de leur estimation du risque de fraude, estimer opportun d'informer les postes consulaires. En revanche, il ne revient pas au poste consulaire d'instruire la demande en lieu et place des préfectures. Par ailleurs, sans préjudice de l'issue de l'instruction, le conjoint de Français bénéfice pendant la durée de l'instruction d'un récépissé l'autorisant à travailler en application de l'article R. 311-6 du code susmentionné et non d'une simple autorisation provisoire de séjour.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3, alinéa 3, du code de la voirie routière, qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Depuis la modification opérée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L.141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies, prévoit dans son troisième alinéa l'organisation, dans certaines hypothèses, d'une enquête publique conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions des articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, anciennement applicables aux procédures visées à l'article L.141-3 précité, prévoient une enquête similaire à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique notamment dans la composition du dossier, et, lorsque le projet est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, un dossier plus complet comprenant les pièces nécessaires à une enquête parcellaire. En effet, les procédures d'alignement sont généralement utilisées pour procéder à des acquisitions foncières. A l'occasion de la réforme des enquêtes publiques opérée par la loi précitée, le législateur n'a pas entendu remettre en cause fondamentalement les modalités de déroulement des procédures prévues dans des législations diverses mais seulement de les unifier dans la mesure où elles présentent de nombreux traits communs. Par conséquent, conformément aux dispositions du code de l'expropriation relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête publique prévue à l'article L.141-3 du code de la voirie routière doit être désormais suivie et être complétée, en cas d'acquisitions foncières, d'une enquête parcellaire.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'utilisation du nom de domaine « France.com ». Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014, Mme la secrétaire d'État a confirmé que ce nom de domaine était détenu par une société touristique basée aux États-unis et qu'il avait donc « échappé » à la France, qui allait « tenter de le récupérer ». Il souhaite savoir d'une part la date à laquelle ce nom de domaine a été acheté sans que le Gouvernement s'en aperçoive et d'autre part les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour effectuer cette « récupération ». L'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier demandeur/acheteur ». Depuis lors, afin de mieux protéger les noms géographiques sur Internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en cours de création.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'amélioration de l'évaluation des coûts de gestion globaux, par gestionnaire et par programme, constitue clairement un enjeu pour le Gouvernement et les autorités de gestion, et apparaît comme un gisement de progrès pour la programmation 2014-2020 des fonds structurels et d'investissements. Diverses actions vont être menées en ce sens, notamment avec le commissariat général à l'investissement et à l'égalité des territoires.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi de la communauté musulmane de France lors de la célébration de la fête de l'Aïd el-Kébir. En effet, cette communauté est chaque année confrontée à de nombreuses difficultés. Tout d'abord, à l'occasion de cette fête sacrificielle et face à l'importance de la demande, les quelques abattoirs autorisés, en situation de quasi-monopoles, pratiquent des tarifs totalement inabordables pour de nombreuses familles musulmanes. En outre, la forte affluence est parfois source de débordements et d'inconfort. Aussi, de nombreuses personnes ne souhaitent pas ou plus recourir à leurs prestations. Il en résulte un grand nombre d'abattages sauvages, au mépris notamment des précautions sanitaires les plus élémentaires. Une des solutions pourrait être d'autoriser exceptionnellement, à l'occasion de l'Aïd el-kebir exclusivement, l'établissement d'abattoirs provisoires, qui seraient néanmoins soumis aux mêmes réglementations en vigueur en ce domaine ou assouplies ponctuellement. Cela permettrait de répondre à la demande, de juguler les hausses en prix en faisant jouer la concurrence et de limiter le recours aux abattages sauvages avec tous les risques qui en découlent. Il lui demande donc si l'autorisation d'abattoirs provisoires, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, peut être envisagée par le Gouvernement à l'occasion de ces prochaines fêtes rituelles de la communauté musulmane. Depuis 2002, pour faire face à la forte demande d'abattage lors de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha, il est possible aux préfets, après analyse précise des besoins locaux, d'envisager en l'absence d'abattoirs de proximité, l'aménagement pour la durée de la fête, d'abattoirs temporaires agréés répondant aux exigences précisées dans l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Cette possibilité est rappelée aux préfets par la circulaire interministérielle relative à la célébration de la fête religieuse de l'Aïd-el-Adha publiée chaque année par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture, en dernier lieu le 27 août 2012. Le nombre de ces abattoirs temporaires, répondant à des normes strictes et qui ne doivent pas être confondus avec les sites dérogatoires tolérés jusqu'en 2001, est passé de 12 en 2002 à 56 en 2012. Ces abattoirs temporaires ont contribué à réduire le nombre de sites d'abattage clandestins constatés, passé de 47 dans 21 départements en 2001 à 29 dans 13 départements en 2012.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat, a saisi en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de s'assurer, par un examen approfondi de la couverture des quartiers prioritaires par le PNRU et le NPNRU, du traitement des sites connaissant les dysfonctionnements les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine proroge, en son article 3, la durée du programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'au 31 décembre 2015. Cette possibilité permettra de finaliser la requalification des quartiers en rénovation urbaine inscrite au PNRU. La loi précitée crée également en son article 3, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doté de 5 milliards d'euros en faveur de la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 5 de cette même loi. En accord avec les recommandations de la cour des comptes, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Le conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a délibéré le 15 décembre 2014 sur cette liste de quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, validée définitivement par ledit conseil le 3 mars dernier et proposée au Ministre en charge de la ville, qui a fixé cette liste d'environ 200 quartiers d'intérêt national. Dans un second temps, les préfets de région sont amenés à identifier avec les conseils régionaux environ 200 quartiers d'intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains importants à soutenir, sur la base d'échanges préparatoires avec les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, et les collectivités locales signataires des contrats de ville ; à négocier avec eux les modalités de leur participation au financement des projets de renouvellement urbain (nationaux et régionaux), par mobilisation des leviers politiques dont ils ont la compétence et des fonds européens dont ils sont autorités de gestion ; à porter à la connaissance du conseil d'administration de l'ANRU l'ensemble de ces éléments qui devront être inscrits dans des conventions spécifiques Etat-Région-ANRU, en déclinaison du volet territorial des contrats de plan Etat-Région (CPER).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation du financement de l'installation. Afin d'aider les porteurs de projets à financer leur installation et pour que ce financement soit personnalisé, ils proposent que la gouvernance nationale du dispositif « mur bancaire » soit attribué au comité national installation transmission qui deviendrait une association loi 1901. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'assemblée nationale sur la formation des militaires. Ce rapport souligne que l'effort que les armées consacrent à la formation des militaires représente un enjeu stratégique pour elles. Alors qu'elles sont fortement sollicitées sur les théâtres d'opérations, tant intérieurs qu'extérieurs, l'exigence d'efficacité opérationnelle est de plus en plus forte pour les militaires et leur impose disponibilité, réactivité, compétence et maîtrise. Les auteurs du rapports de la mission précisent également que les évolutions technologiques et la montée en gamme que représente la livraison des systèmes d'armes et équipements prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, imposent par ailleurs l'acquisition de compétences nouvelles, indispensables à la mise en œuvre de ces matériels. Par ailleurs, la dynamique de transformation en profondeur des armées vers un modèle plus resserré nécessite d'adapter leur gestion des ressources humaines pour maintenir les compétences en nombre suffisant, individualiser les parcours de formation et faciliter la reconversion. Dans cette perspective et dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire, les auteurs du rapport de la mission suggèrent de doter au plus vite les armées d'un outil complet de connaissance des coûts de l'appareil de formation. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet. Les comptes organiques des armées, publiés jusqu'en 2008, permettaient d'identifier les différents paramètres des coûts de formation. Or, le passage au système d'information financière de l'État, CHORUS, a mis fin à la possibilité de collecter les éléments nécessaires à cette publication. Dans un contexte budgétaire marqué par une nécessaire maîtrise des dépenses et au regard de ses propres objectifs de rationalisation, le ministère de la défense a décidé, en 2014, de se doter d'un système de comptabilité analytique permettant d'évaluer le coût de la formation. Il a, à cet effet, appliqué une méthode consistant à rechercher une articulation entre le schéma de comptabilité ministérielle et les outils développés par les gestionnaires. Un prototype de calculateur du coût de la formation sera ainsi testé au sein d'organismes pilotes militaires et civils dès 2015. En cas de validation de ce système, la généralisation de son déploiement devrait intervenir en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant pas d'admnistrations, sa question est sans objet.
M. Jean-Jacques Guillet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible réintroduction des farines animales en France. En effet, le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a autorisé la réintroduction des « farines animales » de non ruminants dans l'alimentation des poissons à compter du 1er juin. La FNSEA s'étant déclarée hostile à cette réintroduction, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de s'opposer au retour de l'utilisation des farines animales. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 120. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation, et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à doter les chefs de service des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande son avis sur cette recommandation. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement à destination des personnels de services d'urgences. Au regard de l'évolution des missions remplies par les agents d'accueils physiques et téléphoniques 24 heures sur 24 des services d'urgences (SAMU, 15), ceux-ci sollicitent de pouvoir bénéficier d'une NBI majorée de 20 points de bonification correspondant au 6 de l'article 1er du décret du 5 février 1997. En effet de plus en plus souvent, ces agents sont confrontés aux agressions verbales et parfois physiques et cette bonification serait pour eux la juste reconnaissance de la prise de risque devenue inhérente à leurs fonctions. Aussi, elle lui demande si une telle évolution pourrait être envisagée afin de réactualiser la prise en compte de ces métiers. Cela permettrait également d'harmoniser les situations très disparates rencontrées aujourd'hui au sein d'un même service notamment entre permanenciers et agents d'accueil. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l'article 27 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils appartiennent à certains corps ou grades et lorsqu'ils exercent certaines fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 accorde une NBI de 20 points aux conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation. Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 attribue une NBI de 20 points aux agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risques. En conséquence, les activités des personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'urgences, SAMU et centre 15 ne peuvent être prises en considération pour l'attribution des NBI précitées. De plus, une extension de ce dispositif n'est pas prévue à l'ensemble du personnel des services d'urgence. Cependant, dans le cadre de l'agenda social mis en oeuvre par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, une réflexion globale est en cours concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite inférieure à 1 200 euros par mois. Il y a un an, le Gouvernement annonçait une revalorisation de 40 euros de ces petites retraites. Aujourd'hui, si certains de nos concitoyens ont effectivement perçu cette augmentation, il n'en va pas de même pour d'autres qui sont toujours dans l'attente. Il lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur les délais de paiement afin de rassurer nos concitoyens dans l'attente de cette augmentation. Dans le contexte d'une très faible inflation conduisant à la stabilité des pensions de retraite en 2014, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, il a été procédé à un versement exceptionnel de 40 € au profit des retraités dont l'ensemble des pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Ce versement de 40€ a fait l'objet du décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014. Un pilotage resserré a été mis en place afin de garantir la bonne mise en œuvre et le suivi de cette mesure, qui a mobilisé l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire. En pratique, la mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) dont les finalités ont été élargies par le décret no 2015-123 du 4 février 2015. Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Ce versement a concerné près de 6 millions de retraités. Il a été effectué en mars 2015, conformément au calendrier prévu, pour la très grande majorité des bénéficiaires, le versement étant toutefois intervenu en juillet 2015 pour certains retraités qui se trouvaient dans des situations très spécifiques (par exemple du fait de difficultés liées à la prise en compte de pensions servies par des régimes étrangers, dont les montants n'avaient pu être actualisés ou complétés).
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le traitement du sport féminin dans l'industrie du jeu vidéo. En effet, à l'heure actuelle, aucune des plus grandes franchises de jeux vidéo consacrées au sport (football, basketball, etc.) ne propose d'option permettant aux joueurs et aux joueuses de sélectionner une équipe féminine. Or il s'avère pourtant que près de la moitié des amateurs de jeux vidéo sont des femmes. Aussi et devant l'intérêt que ceci représenterait pour la popularisation du sport féminin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une concertation pourrait être engagée avec les éditeurs de jeux vidéo afin que ceux-ci incluent les équipes féminines dans les sélections et clubs disponibles dans leurs jeux. Si, comme le déplore Monsieur le Député, le sport féminin est trop souvent absent des jeux vidéos, force est de constater que ce problème touche l'ensemble des médias. C'est donc à une réflexion globale sur la place des athlètes feminines dans les médias que le gouvernement a décidé de se consacrer via le Comité interministériel aux droits des femmes. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique viennent de mettre en place un groupe de travail sur les jeux vidéos dans lequel la proposition formulée par monsieur le député sera examinée.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet d'orientation générale de la santé à l'école, et plus spécifiquement de la question des infirmières de l'éducation nationale. Alors que les missions d'accueil et d'écoute dévolues aux infirmeries des établissements scolaires justifient pleinement la présence d'infirmières et leur intégration à l'éducation nationale, l'ouverture du chantier des métiers de santé a mis en exergue la création d'une Mission interministérielle santé sociale (MISSE), malgré les engagements du ministre à ne pas déléguer la définition des objectifs de santé. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir renoncer à la mise en place de cette mission, qui vise à externaliser le pilotage de la santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la limite d'âge pour la nomination des administrateurs et conseillers des organismes du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'article 231-6 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-cinq ans au plus la condition d'âge des membres des conseils ou des conseils d'administration à la date de leur nomination. Il lui demande quelle est sa position sur l'éventualité de repousser cette limite d'âge à 67 ans. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale doivent être âgés de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Dès lors que les mandats de ces membres sont désormais de quatre ans, il leur est donc possible de siéger jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans. D'autre part, cette limite d'âge n'est pas applicable aux représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Les administrateurs des organismes de sécurité sociale ne sont pas les seuls à être soumis à une limite d'âge. Ainsi, s'agissant des établissements publics de l'État, quelle que soit leur nature, l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 prévoit que, sauf disposition particulière prévue par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou la catégorie d'établissements dont il relève, une limite d'âge de 65 ans s'applique aux présidents de conseils d'administration. Dans le cas où il serait envisagé de porter la limite d'âge prévue à l'article précité à 67 ans, âge auquel une pension de retraite à taux plein peut être obtenue dans les régimes alignés, il conviendrait de modifier la loi. Faute de vecteur législatif, une telle évolution ne saurait donc être envisagée à court terme.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a instauré un droit de préemption dans son périmètre urbain. Or afin de se soustraire à ce droit et d'éviter l'obligation de déclarer son intention d'aliéner (DIA), le propriétaire d'un terrain a effectué une donation à la personne n'ayant aucun lien de parenté avec lui, qui souhaitait initialement acheter la parcelle. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il y a là, un possible détournement de procédure. Si oui, elle souhaite connaître les moyens dont dispose la commune, notamment en évoquant le caractère factice de la donation. Le droit de préemption urbain ne peut, en l'état du droit positif, s'exercer qu'à l'égard des immeubles aliénés à titre onéreux. En sont donc exclues, entre autres, les mutations à titre gratuit, sous la réserve habituelle de la fraude à la loi, telle que la donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec au droit de préemption de son titulaire. Pour lutter contre cette pratique, une action en déclaration de simulation peut être engagée devant le juge civil, qui peut faire écarter les effets apparents de l'acte et le requalifier. Il est également possible d'exercer devant ce même juge une action en nullité. Pour ces deux actions, la preuve de l'existence d'une donation déguisée peut être apportée par tous moyens. La voie judiciaire semble donc constituer un outil juridique suffisant pour limiter les problèmes locaux que le détournement de la loi peut entraîner. En outre, la donation déguisée peut être contestée par l'administration fiscale.