M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le code européen des visas et notamment l'obligation faite pour obtenir un visa de prouver sa volonté de quitter les territoires des États signataires du traité de Schengen. Cependant, il semble que le formulaire de demande de visas Schengen souffre d'une absence de demande de justificatifs. En effet, les associations d'aide aux étrangers font face à des refus de visa au motif suivant : « votre volonté de quitter le territoire des États membres n'a pu être établie », alors qu'aucun justificatif n'avait été demandé préalablement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier cette situation. Le règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (ou Code des visas) fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. Il prévoit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa, les documents suivants : - des documents indiquant l'objet du voyage ; - des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; - des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence [...] ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens [. . ;] ; - des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. A cet effet, l'annexe II du Code des visas comporte une liste non exhaustive des documents justificatifs que le consulat peut demander au requérant afin de vérifier s'il satisfait aux conditions énumérées ci-dessus. Sont ainsi énumérés, pour les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres : - un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; - une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; - une attestation d'emploi : relevés bancaires ; - toute preuve de la possession de biens immobiliers ; - toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence : liens de parenté, situation professionnelle. L'article 14.5 du Code des visas précise en outre que « la nécessité de compléter et d'harmoniser la liste de documents justificatifs au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales est évaluée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. » Cette liste de justificatifs peut varier suivant le type de visa demandé, et son contenu est donc adapté en fonction du but du déplacement du demandeur dans l'espace Schengen : touristique, professionnel, visite familiale. Les postes ont pour instruction de mettre cette liste à disposition des usagers sur leur site internet et dans leur locaux (par voie d'affichage), ainsi qu'auprès de leur prestataire de services lorsqu'ils en ont un et que ce dernier est chargé de recevoir les demandes de visa. Les demandeurs ont ainsi connaissance des pièces qu'ils doivent présenter à l'appui de leur demande de visa et peuvent préparer leur dossier en conséquence. La Commission européenne présentera un bilan d'application du Code communautaire des visas. Dans la perspective de ce bilan, la France fera des propositions dans le sens d'un renforcement de la coopération entre les différents États membres (notamment sur l'adoption de listes de pièces justificatives harmonisées).