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M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières. Ainsi, suivant deux compromis de vente sous seings privés de même date, des consorts se sont engagés à vendre divers biens et droits immobiliers au profit d'acquéreurs distincts. Aux termes des deux ventes à régulariser en suite de ces deux compromis, il en résultait une exonération de plus-value en raison du montant des cessions, chacun des vendeurs cédant respectivement deux quotes-parts de biens inférieures à 15 000 euros. Cependant, ces compromis ont fait l'objet d'une préemption, au moyen de deux arrêtés de préemptions distincts. Aujourd'hui, il y a donc deux ventes de plusieurs lots de copropriété dans un même ensemble immobilier, à un seul et unique acquéreur et non plus deux acquéreurs distincts et compte tenu du prix de cession global, le seuil d'imposition de 15 000 euros est franchi, entraînant une taxation sur les plus-values immobilières. Étant donné que l'élément générant la plus-value ne résulte pas de la volonté des consorts, l'unicité d'acquéreur étant la conséquence de la préemption, il lui demande quelle solution il entend donner à ce problème. Conformément aux dispositions du 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble cédé. En cas de cession d'une pluralité de lots au profit d'un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil de 15 000 € en tenant compte du prix de cession global. Par ailleurs, en cas de cession de biens indivis, ce seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale des biens cédés. Ces précisions figurent au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-70. La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit de préemption, ne saurait justifier, au risque d'une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, de déroger aux règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15 000 € rappelées ci-dessus, qui sont d'application générale. Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à la question posée si, par l'indication des noms et adresses des personnes concernées, l'administration pouvait être à même de procéder à une instruction plus détaillée et circonstanciée du cas particulier évoqué.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place des radars « pédagogiques » en France, indiquant leur vitesse aux automobilistes afin de les inciter à respecter la limitation en vigueur. Elle lui demande de lui détailler le nombre de radars installés dans notre pays et les retombées constatées à ce jour. Au 1er novembre 2013, 1419 radars pédagogiques étaient déployés sur le territoire par les services de l'Etat, 752 sur des zones de danger non pourvues de radars et 667 en amont de radars fixes. Les radars pédagogiques en amont des radars fixes sont progressivement démontés pour être remplacés par des panneaux d'annonce réinstallés dans des zones dangereuses non pourvues de radars fixes. Sans pouvoir mesurer précisément l'impact des radars pédagogiques sur le comportement des usagers, ils incitent les conducteurs à respecter les vitesses dans les zones de danger équipées et contribuent à la baisse de la vitesse sur les routes et de l'accidentalité routière.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. Les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. À cette reconnaissance s'ajoute le fait d'accorder un statut aux AVS en proposant des contrats à durée indéterminée à celles et ceux justifiant de six années d'exercice en qualité d'assistant d'éducation (AED). C'est une mesure qui bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014 et à 28 000 personnes au cours des prochaines années. Or cette pérennisation des contrats ne bénéficie pas aux AVS sous contrat unique d'insertion (CUI) et dont le renouvellement du contrat dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul le Pôle emploi est à même d'évaluer. Dans ces conditions, le travail d'accompagnement des enfants en situation de handicap, et plus particulièrement des enfants autistes, se trouve être discontinue et remis en cause du fait même de la fin d'une mission et du remplacement d'une AVS par une autre. Il souhaiterait donc connaître les dispositions complémentaires qu'il entend prendre pour faciliter le maintien dans l'emploi des AVS sous CUI. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite à une demande d'enquête de Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 préconise à ce sujet de prendre davantage en compte l'offre technique dans les critères de sélection des attributaires des marchés et de rejeter, sur des critères objectifs, les offres tarifaires anormalement basses. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation. M. Philippe Le Ray demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social si l'offre technique sera davantage prise en compte dans les critères de sélection des attributaires des marchés d'accompagnement et de placement de demandeurs d'emploi passés par Pôle emploi et si le rejet des offres tarifaires anormalement basses sera également prévu sur la base de critères objectifs, eu égard aux observations de la cour des comptes. La cour recommande dans son rapport de prendre davantage en considération la qualité technique dans les critères d'attribution des marchés eu égard à la pratique antérieure qui faisait une large place au niveau des prix. En contrepartie, elle préconise le développement du contrôle qualité, en l'adaptant à chaque prestation et recourant au besoin à un référent national. Il semble cohérent d'alléger les dispositions prescriptives auprès des opérateurs de placement dans le cahier des charges, tout en mettant en place un véritable contrôle qualité. Celui-ci pourrait revêtir plusieurs formes : mise en place d'enquêtes de satisfaction des demandeurs d'emploi ; réalisation de contrôles sur place des opérateurs ; missions d'évaluation conduites par à l'inspection générale de pôle emploi. Pôle emploi a tenu compte de ces observations. L'opérateur public a ainsi adopté par une délibération de son conseil d'administration le 25 juin 2014 une nouvelle définition des caractéristiques et des objectifs des marchés lancés à l'automne 2014. L'allégement des cahiers des charges est ainsi consacré, en laissant aux opérateurs des marges de manoeuvres favorisant l'innovation, tout en repensant le contrôle qualité.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du diagnostic du « syndrome de Münchhausen par procuration » dans l'expertise des psychiatres auprès des tribunaux. Il semblerait en effet que ce syndrome soit largement remis en question par la communauté scientifique à l'échelle internationale. Le pédiatre à l'origine de ce diagnostic aurait été privé d'exercé par l'ordre des médecins britannique et sa théorie serait aujourd'hui discréditée. Pourtant, les experts auprès des tribunaux continuent de diagnostiquer le « syndrome de Münchhausen par procuration » entraînant le placement des enfants en familles d'accueil. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le « syndrome de Münchhausen par procuration » et son diagnostic par les experts auprès des tribunaux. Il n'appartient au ministère de la justice de porter un jugement sur la réalité psychiatrique du « syndrome de Münchausen par procuration ». La description médicale d'un diagnostic de maltraitance d'enfant par ses parents est souvent complexe, et il l'est d'autant plus lorsque le recours aux soins constituerait l'instrument de la maltraitance. Le diagnostic relève donc bien sûr, d'une expertise médicale pointue. Concernant le volet judiciaire, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice de formuler des appréciations sur les décisions de justice, d'intervenir dans les procédures judiciaires en cours ni de remettre en cause ce qui a été jugé. Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, le juge des enfants est seul habilité à prendre les mesures qu'il estime les plus conformes à la protection d'enfants dont il estime que la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, sur le fondement de l'article 375 du code civil. Il peut ainsi ordonner toute expertise médicale dont il apprécie seul les conclusions, les parties ayant toujours la possibilité de solliciter une contre-expertise. En effet, les parents peuvent consulter le dossier de la procédure, avant les audiences judiciaires, dans les conditions et limites prévues par l'article 1187 du code de procédure civile et durant les audiences judiciaires, ils sont en mesure d'exposer leurs arguments, de présenter des pièces au juge des enfants, ou de solliciter le prononcé de mesures d'investigation éducative ou d'expertise médicale prévues par l'article 1183 du code de procédure civile.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut unique des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Cette restriction écarte de l'indemnisation les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés demandent que le statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation leur soit enfin reconnu pour permettre une juste et équitable reconnaissance. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service citoyen de sécurité civile. En effet, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semblerait tout particulièrement souhaitable afin d'enrayer ou de compenser la baisse des vocations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce «service citoyen de sécurité civile». Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé, lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet aux plans technique et financier, et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre, étant entendu que des départements se sont portés candicats pour une expérimentation en ce domaine.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de mettre en place, en lien avec le « programme mer », un programme de recherche scientifique marine avec pour objectif la connaissance de l'environnement des écosystèmes et des habitats du plateau continental étendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La gouvernance des sujets de connaissance, notamment en termes de biodiversité des espaces et espèces marines encore mal connus fait l'objet, outre les dispositions propres résultant des efforts de restauration de la qualité des eaux marines et de protection de la biodiversité pour lesquelles des dispositifs législatifs sont déjà ou seront prochainement adoptés, d'une gouvernance spécifique au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Cette gouvernance spécifique est assurée par le Comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER). Ce comité a vocation à constituer un lieu d'interface et d'échanges entre recherches scientifiques et gestion collective des espaces et activités marins et littoraux, et un lieu d'expression des avis des parties prenantes sur les besoins et les orientations des recherches marines, maritimes et littorales. Il contribue à l'expression des besoins de recherche dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Le COMER est composé de 23 membres, dont 11 représentants d'établissements publics ou personnalités choisies en raison de leur compétence ou qualification. Le comité a été installé officiellement le 31 janvier 2014. La France participe en outre activement au sein de l'Union européenne (UE) au développement des connaissances sur les habitats et les milieux de vie des ressources halieutiques, notamment grâce au concours de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité de signature d'un accord d'échange réciproque des permis de conduire entre la France et l'Argentine. La communauté française en Argentine ne cesse de grandir ainsi que la communauté argentine en France. L'échange réciproque des permis de conduire est déjà possible avec de nombreux pays d'Amérique latine (Bolivie, Brésil, Colombie, Paraguay...). Il serait donc normal qu'un tel accord puisse aussi être signé avec ce pays qui accueille une importante communauté française. La France a engagé une réforme de son système organisant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire étrangers délivrés par des Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Cette réforme, pilotée par le ministère de l'Intérieur, vise à assurer un haut niveau de garanties en termes de sécurité routière et de fiabilité documentaire. Elle s'inscrit également dans le cadre de l'harmonisation au niveau européen des types de permis de conduire, sécurisés et à validité limitée. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen a posé la fin du principe de l'automaticité de la tacite réciprocité que prévoyait auparavant l'arrêté du 8 février 1999 et qui est à l'origine du nombre très élevé d'Etats avec lesquels la France échange les permis de conduire. La liste actuelle de ces Etats a été précisée par une circulaire du 3 août 2012. Cette liste a un caractère provisoire et a vocation à être remplacée, à terme, par une nouvelle liste, qui comportera uniquement des Etats avec lesquels un accord en la matière aura été formalisé. La possibilité d'entamer des négociations en vue de conclure un accord d'échange réciproque sur les permis de conduire avec l'Argentine sera étudiée par les services compétents du ministère de l'intérieur, après l'étude qu'ils souhaitent mener auprès de tous les pays concernés. Il s'agira d'apprécier le niveau de respect des exigences fixées en matière de sécurité routière et de sécurisation des titres délivrés. L'avis qui sera rendu fera ensuite l'objet d'un examen interministériel à l'issue duquel seront lancées, le cas échéant, des négociations bilatérales.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012, par laquelle le Conseil constitutionnel a présenté ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. Il relève, en particulier, que "le Conseil constitutionnel souhaite que le législateur organique [...] spécifie que l'envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l'élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l'enveloppe postale prévue à cet effet". Il le prie de lui faire part de sa position sur cette proposition du Conseil constitutionnel. Cette proposition du Conseil constitutionnel pourra être examinée par la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Président de la république, afin de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle. Cette commission rendra les conclusions de ses travaux au mois de novembre 2012.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1, I, 8°, Chapitre 1er de ladite loi, concernant l'approbation de la charte de l'expertise sanitaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 22 mai.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières, sans lequel il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12,4° de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles non établis dans un État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il est à noter cependant que le cadre administratif de la prestation de service en France d'un entrepreneur non établi dans un État membre de l'Union européenne n'a pas été modifiée par la loi du 22 mars 2011 par rapport au dispositif antérieur.
M. Marcel Bonnot souhaite que M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, lui indique le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes n'ont pas toujours les moyens d'assurer un entretien correct de leurs chemins ruraux. Toutefois elles peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural) de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du même code), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit être exclusivement affecté à la réparation du chemin ou au remboursement des dépenses faites. Dans l'hypothèse où ces différentes alternatives ne sont pas mises en oeuvre, elle lui demande si les habitants d'un groupe de maisons desservies par ledit chemin rural peuvent obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause. Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne). Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers. Enfin, lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune, l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour les propriétaires riverains du chemin rural de demander au conseil municipal de délibérer sur l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7 du même code pour l'entretien des chemins ruraux. Cette demande doit être formulée par « soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie ». Dans les mêmes conditions de majorité, les propriétaires riverains peuvent également proposer de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition des propriétaires riverains ou ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de cette loi institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats, et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours. Ce même article crée cependant une exception concernant les salariés des associations intermédiaires en ajoutant un deuxième alinéa à l'article L. 5132-7 du code de travail ainsi rédigé : « une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L. 3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ». Cependant des incertitudes sur son application existent. Les associations d'insertion s'interrogent sur les critères qui pourraient être pris en compte dans les parcours d'insertion et sur les difficultés d'application du temps de travail minimum dans le cas d'employeurs multiples. Aussi, les responsables associatifs s'inquiètent de ne plus pouvoir proposer des activités à des personnes en fonction de leur niveau d'employabilité. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter cette mesure aux spécificités des associations d'insertion et de répondre aux inquiétudes de leurs responsables. Le droit issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est clair : au sein des associations intermédiaires mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, il sera possible de proposer aux salariés dont le parcours d'insertion le justifie, y compris aux personnes que vous mentionnez dans votre question, une durée de travail inférieure à 24 heures.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Il semblerait qu'une baisse de 50 % de leur subvention soit envisagée ainsi que le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs qui serait remis en cause. Si tel était le cas, l'avenir de cette association serait menacé. Pourtant la JPA contribue à la réussite éducative. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discriminations liées au handicap, aux difficultés financières, en priorisant son action vis-à-vis des enfants scolarisés dans les quartiers difficiles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin d'adapter les financements publics à destination de cette association dans le cadre éventuel de l'élaboration d'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret de mars 1977 qui rend obligatoire la pulvérisation des cendres des défunts avant leur restitution à la famille. De nombreuses familles vivent cette obligation comme une violence qui s'ajoute à la perte de leur proche. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'aménager le décret de 1977. Le premier alinéa de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. La pulvérisation des cendres est un procédé technique nécessaire afin de transformer en poudre les restes calcinés des os se présentant sous forme de fragments. Cette opération permet la dispersion des cendres. Les dispositions en vigueur sont issues de l'article 16 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Le législateur a procédé à une importante réforme du droit funéraire pour l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, comme le recours plus fréquent à la crémation qui concerne aujourd'hui plus de 30% des décès. L'article R. 2223-32-1 du même code, créé par le décret no 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, impose aux opérateurs de pompes funèbres qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2, lesquels listent les destinations possibles pour les cendres. Au regard de ces dispositions, les familles qui choisissent la crémation doivent être informées de ce que cette méthode signifie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à intégrer les périodes travaillées à l'étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. La recommandation no 32 du rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger vise à intégrer les périodes travaillées à l'étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l'occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et les estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite. Mettre en œuvre cette recommandation supposerait que tous les régimes étrangers de retraite communiquent à la France, en temps réel, les périodes cotisées. Cela n'est pas matériellement réalisable. Dès lors, le relevé individuel de situation ne récapitule que les droits connus des organismes français donc les droits acquis en France et non les périodes d'activité à l'étranger. Par ailleurs, les échanges d'informations internationaux se font la plupart du temps par l'intermédiaire de formulaires papier : il n'est matériellement pas possible d'envisager une procédure de recueil des périodes cotisées à l'étranger au moment de l'élaboration des relevés individuels de situation ou des calculs effectués à l'occasion des estimations indicatives des droits à la retraite, ces derniers reposant sur des échanges dématérialisés en temps réel. Cependant,  les périodes cotisées à l'étranger sont bien prises en compte au moment de la liquidation des droits à retraite, si elles ont été réalisées dans un État lié à la France par un accord de sécurité sociale. Enfin, pour les personnes ayant travaillé dans un Etat membre de l'Union Européenne, le projet d'Échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), en cours d'élaboration, pourra à terme permettre des échanges dématérialisés d'information. Ceci devrait faciliter l'échange d'informations en temps « réel » sur la carrière : sur ce fondement, les périodes d'activité dans un Etat membre de l'Union Européenne pourraient être prises en compte dans les EIR et les EIG.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Faut-il le rappeler, chaque jour en France 400 nouvelles personnes apprennent qu'elles souffrent de diabète. Cette maladie, qui touche aujourd'hui environ trois millions de Français, est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputations hors accidents et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Près de 30 000 personnes en meurent chaque année. On estime en outre à 700 000 le nombre de Français qui seraient diabétiques sans le savoir. Il existe donc un véritable état d'urgence pour agir face à cette maladie. Il lui demande si, comme cela serait donc hautement souhaitable, elle propose de faire de la lutte contre le diabète la grande cause nationale 2014. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d'obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l'article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette démarche encouragée par l'État, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, dans la mesure où certains de ces EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUi sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire d'un an, pour se mettre en conformité avec la loi de simplification de la vie des entreprises, aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI. Le Gouvernement est conscient des difficultés issues de la conjugaison des dispositions applicables aux documents d'urbanisme avec celles rationalisant la carte intercommunale. A cet égard, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet dernier, permet au Gouvernement, à ce stade de l'examen parlementaire, de légiférer par ordonnance pour prendre toutes les mesures d'adaptation nécessaires en la matière. Il est notamment prévu de laisser, sous conditions, un délai de cinq ans pour organiser l'extension de la compétence à l'ensemble du territoire de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Il est également envisagé de créer un régime dérogatoire pérenne pour certains EPCI qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourraient être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sous le contrôle du préfet. Ces orientations ont vocation à être précisées lors de l'examen ultérieur du texte par l'Assemblée nationale.