M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle éco-contribution s'appliquant depuis le 1er mai 2013 aux déchets d'ameublement qui fait peser des contraintes administratives supplémentaires sur les entreprises concernées. En effet, le principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) instauré à l'article 200 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a été précisé et entériné par le décret d'application n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Cette filière de collecte et de recyclage des déchets d'ameublement est prise en charge par deux éco-organismes, Valdelia et Eco-mobilier, selon la destination des locaux professionnels ou ménagers. Cependant, le traitement des DEA complexifie la gestion administrative des entreprises, d'autant plus qu'il s'avère sévèrement inadapté aux marchés de travaux. Alors que le Gouvernement prône un « choc de simplification », la gestion des déchets d'ameublement s'inscrit dans une complexité réglementaire forte, chaque éco-organisme fixant ses propres règles. Le rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP, présenté les 9 et 10 juillet 2013 à la Commission du développement durable, propose de nombreuses améliorations quant au fonctionnement des filières. Dans ce contexte, il aimerait savoir si cette nouvelle éco-contribution concernant les déchets d'ameublement sera aménagée dans le cadre des marchés de travaux afin de soulager les contraintes administratives pesant sur les artisans et PME du bâtiment. Par ailleurs, cette mesure ne risque-t-elle pas d'engendrer la multiplication d'éco-contributions, les entreprises du bâtiment proposant toujours plus de travaux impliquant des produits potentiellement déchets. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain.