M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente en ligne et les discriminations faites aux territoires d'outre-mer. Quand ils ne sont pas considérés comme « l'international », les territoires outre-mer sont tout simplement exclus de la vente en ligne. Dans le premier cas, les frais de port ou de transports rendent en effet les coûts prohibitifs. Ainsi, la livraison d'un bouquet de fleur, commandé à Paris pour une livraison aux Antilles, passe du simple au triple voire au quadruple. Dans le second cas, le transfert vers les outre-mer est rendu impossible par l'application « d'exclusivités » et de monopoles incompréhensibles. Il souhaite donc savoir dans quelles mesures l'égalité - ou tout au moins l'équité - territoriale peut être rétablie en matière de vente en ligne vers l'outre-mer. En 2012, les ventes en ligne en France se sont élevées à 45 milliards d'euros partagées à parts égales entre les services et les produits. Elles ont augmenté de 19,4 % par rapport à l'année précédente et ont représenté 7 % du commerce de détail hors alimentaire. Lors d'un achat en ligne, les coûts de livraison ont un impact différent selon la valeur de la commande. Dans son avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, l'autorité de la concurrence souligne que pour certains produits de parapharmacie, les frais de livraison facturés obèrent l'avantage d'un prix moins élevé, en comparaison avec le magasin physique, pratiqué par le site de vente en ligne dans le cas d'une commande d'un faible montant. Ce constat est d'autant plus vrai pour les territoires d'Outre-mer qui supportent des frais de livraison plus importants : l'avantage tarifaire offert par l'achat sur internet, dans le cas d'une commande de faible valeur, en est minoré. La problématique de la livraison ne constitue pas un phénomène nouveau s'agissant de la vente à distance mais a pris une acuité particulière avec l'essor de la vente en ligne. Les acteurs de la vente en ligne ont compris que le développement de leur activité devait passer par l'amélioration des conditions de la livraison. Ils sont des acteurs importants de l'innovation et proposent de nouveaux modes de réception afin de satisfaire au plus près les besoins des consommateurs. En effet, les cyberacheteurs sont sensibles à la qualité de la livraison telle le délai, le coût, la qualité du transporteur et la fiabilité. Le coût de la livraison n'est plus le seul critère déterminant dans l'acte d'achat. En tous les cas, lorsqu'ils ne disposent pas de leurs propres réseaux de livraison de colis, les vendeurs conservent la faculté de livrer leurs produits dans les territoires d'Outre-mer en faisant appel à de nombreux intervenants tels La Poste, les relais colis (Mondial Relay) et les expressistes (TNT, DHL). Enfin, dans les territoires d'Outre-mer, les exclusivités de droit ou de fait dont bénéficiaient des importateurs-grossistes avaient pour conséquence de leur permettre de pratiquer des marges relativement élevées qui venaient accroître le prix payé par le consommateur final. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique des outre-mer (LREOM) a posé le principe de l'interdiction des accords exclusifs d'importation (article L. 420-2-1 du code de commerce) sous réserve d'en justifier au regard de motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte (article L. 420-4-III du même code). Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de cette disposition qui concerne la vente sur internet par les enquêtes réalisées dans les territoires Outre-mer. Ils restent également vigilants vis-à-vis des monopoles locaux et de leur comportement au regard des règles de concurrence.