M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incohérences pesant sur la formation professionnelle et l'emploi des jeunes suite aux annonces de l'abrogation de la loi Cherpion du 28 juillet 2011. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 doit permettre l'entrée, en apprentissage, de 800 000 jeunes entre 2012 et 2015. Cette loi favorise l'accès au marché de l'emploi des jeunes âgés entre 16 et 25 ans. Pour les moins de 15 ans pouvaient bénéficier du Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). Le jeune se voit proposer un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète (Sur une période comprise entre 1 et 3 ans). La formation de l'apprenti est assurée à la fois par l'entreprise qui le recrute et par un centre de formation d'apprentis (CFA). La formation doit permettre à l'apprenti d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur, du CAP au diplôme d'ingénieur. La formation est rémunérée selon l'âge, le niveau de formation et l'ancienneté dans le contrat (comprise entre 25 % et 78 % du SMIC). À ce jour il faut savoir que la France ne compte que 7 % de ses jeunes en apprentissage contre 17 % en Allemagne ce qui explique que le taux de chômage, pour cette tranche d'âge, soit de 24 % contre 5,5 % outre-Rhin. Le dispositif abrogé devait permettre l'entrée sur le marché de l'emploi de 800 000 jeunes et ne peut être remplacé, quantitativement, par les contrats d'avenir qui ne concernent que 150 000 jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les mesures concrètes censées compenser le différentiel de 650 000 emplois né de l'abrogation de la loi Cherpion afin d'éviter la hausse du chômage des jeunes. Dans la « lettre à tous les personnels de l'éducation nationale » du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, parue au BOEN du 26 juin 2012, il est écrit que « le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) est suspendu à la rentrée 2012 pour jeunes âgés de moins de quinze ans ». Il s'agit ainsi d'empécher une entrée en pré-apprentissage avant la fin de la scolarité obligatoire et de l'acquisition du socle commun de compétences. Les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans, quelle que soit leur classe d'origine, pourront intégrer un DIMA en 2012-2013. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », sera modifiée en conséquence. En outre, l'abrogation de tout ou partie des dispositions de cette loi ne remettrait pas en cause la formation par la voie de l'apprentissage, qui est régie par les articles du livre II de la partie 6 du code du travail. De plus, les dispositions de cette loi n'entraînent pas directement la création de 800 000 emplois. En revanche, elle prévoit un objectif global de 800 000 jeunes en alternance (dont 600 000 apprentis). La France compte actuellement 436 000 apprentis à tous les niveaux de formation. Le Gouvernement est attaché à cette voie de formation qui permet aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle favorisant leur insertion.