M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa politique gouvernementale et ses incidences sur l'évolution du déficit commercial de la France. Les données de l'INSEE montrent que le déficit commercial hors énergie de la France pour le premier semestre 2013 est en repli de 40 % par rapport au premier semestre 2012. C'est une bonne nouvelle. Toutefois, le Président de la République a fixé à son Gouvernement un objectif d'équilibre de la balance commerciale pour 2017. Il souhaite donc savoir quels sont les objectifs intermédiaires qu'il a fixé pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et finalement 2017 afin que cet objectif soir véritablement atteintin fine. L'objectif du gouvernement en matière de commerce extérieur est l'amélioration de la performance des entreprises françaises à l'exportation. Ce redressement est en cours, avec un recul de plus de 40 % depuis 2011 du déficit hors énergie et matériel militaire, passé de 29,3 Md€ à 16,7 Md€. Le gouvernement ne se fixe pas d'objectifs chiffrés annuels, le rythme de l'évolution du solde commercial étant lié à de nombreux facteurs, notamment internationaux (croissance des partenaires, change, prix des matières premières...), sur lesquels les leviers d'action des politiques publiques françaises restent limités. Une poursuite de la réduction du déficit est attendue, portée notamment par la dépréciation de l'euro et une accélération progressive de l'activité dans les économies avancées, notamment dans la zone euro qui représente la moitié des échanges commerciaux. Les actions engagées en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et du redressement de notre balance commerciale se poursuivent. Un ensemble d'actions a été engagé depuis 2012 au service du renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et du redressement de notre commerce extérieur. Elles s'articulent autour de deux grands axes : - le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises. Une politique de baisse du coût du travail et des charges pesant sur les entreprises a été engagée, portée par le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité. CICE et Pacte permettront une baisse de 30 Md€ de la taxation du travail et un allégement de 10 Md€ de la taxation des entreprises au-delà du coût du travail, soit 40 Md€ de baisse des coûts de production pour les entreprises à horizon 2017. Des réformes structurelles sont en cours, visant à simplifier l'environnement réglementaire et poursuivre la modernisation de l'économie française en levant les freins à l'activité. Une loi relative à la simplification de la vie des entreprises a été adoptée le 20 décembre 2014, couvrant en particulier droit du travail, sécurité sociale et contraintes fiscales. Les calculs d'impact permettent d'estimer à 2,4 Md€ les gains liés à la simplification. Le projet de loi pour la croissance et l'activité en cours d'examen au Parlement depuis le 11 décembre, comporte un large ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'économie française, au bénéfice des entreprises comme des ménages. - l'amélioration des outils de soutien export : Depuis le 1er janvier, Business France est opérationnel. Opérateur issu de la fusion d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises, et de l'AFII (Agence française pour les investissements internationaux), cet acteur va permettre le renforcement de l'efficacité des outils au service du développement international des entreprises et de l'attractivité du territoire. En particulier, le programme d'accompagnement personnalisé à l'export de 1 000 PME et ETI de croissance d'ici fin 2015 progresse, avec 712 entreprises engagées dans la démarche à la fin 2014. Les sources de financement des exportations françaises ont été élargies, à travers de nouveaux dispositifs, notamment la garantie de refinancement, qui offre un nouvel accès à la liquidité aux banques accordant des crédits-export. L'annonce le 6 février par le Président de la République du lancement d'une « banque de l'exportation » permettra de créer une offre améliorée pour les crédits exports de grand montant. Un plan d'action a été lancé en mai 2013 pour développer l'accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export, accompagné de la création d'un label de commercialisation de l'ensemble des dispositifs publics existants (« Bpifrance export »). Un mécanisme d'intervention rapide de l'État sur le marché de l'assurance-crédit de court terme (durée de crédit inférieure à deux ans) a été créé, destiné à être utilisé sur des zones géographiques délaissées par le marché privé. Ainsi en cas de crise, un dispositif public pourra prendre sans délai le relais des assureurs-crédit privés. Sont développées des activités de prêt direct à l'export via l'aide projet de la Direction générale du Trésor, d'une part, et au sein de Bpifrance, d'autre part. Le dispositif de la DG Trésor vient compléter la Réserve pays émergents (RPE) par un prêt du Trésor non concessionnel ; il sera opérationnel au 1er semestre 2015. Le prêt de Bpifrance vise à permettre, dans les conditions de marché, d'octroyer aux PME et ETI des crédits export de plus faible montant assurés par la Coface, et d'escompter des crédits fournisseurs également avec le bénéfice d'une garantie de la Coface. La mise en oeuvre d'une stratégie sectorielle se poursuit. La stratégie des « familles » prioritaires de produits à l'export mise en place en 2012 vise à mieux structurer et positionner l'offre française sur des pays et secteurs porteurs, de manière à répondre aux évolutions anticipées de la demande mondiale, tout en capitalisant sur les atouts sectoriels existants de la France à l'international. Elle vient compléter les forces traditionnelles de la France à l'export, pourvoyeuses de grands contrats, que sont notamment les filières aéronautiques et énergétique. Aux quatre « secteurs » identifiées en 2012 - « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville » et « mieux communiquer » - ont été ajoutés deux nouveaux secteurs : « mieux se divertir et se cultiver » (industries créatives et culturelles) et « mieux voyager ». La mise en oeuvre de cette stratégie s'appuie sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs du soutien export, ainsi que sur des « fédérateurs », personnalités bénévoles désignées sur chacune des 6 familles de produits. Leur mission est double : identifier des projets dans les pays cibles et mieux structurer l'offre française. Enfin, une attention particulière est apportée à l'appui à l'internalisation des PME. Le redressement de la balance commerciale française, si elle repose sur de nombreux facteurs tels que la restauration de la compétitivité prix et hors prix, nécessite aussi d'agir sur le tissu des entreprises exportatrices. Les exportations françaises sont en effet trop concentrées avec un nombre de PME insuffisant à l'international, en comparaison d'autres pays européens. Pour contribuer à répondre à ces défis, le 1er Forum des PME à l'international a été organisé le 11 mars 2015, à l'initiative du secrétaire d'Etat, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, avec l'ensemble des acteurs publics et privés de l'internationalisation des entreprises et avec la participation de plus de 400 PME et ETI. Un nouveau dispositif conçu pour elles et tourné vers elles a été présenté pour les accompagner de manière simple et efficace tout au long de leur parcours à l'international.