M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015 JORF n° 0016 du 20 janvier 2015 relatif au recrutement et à la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il lui demande de lui dresser le bilan. L'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise le cadre de la formation des enseignants de l'enseignement technique agricole : « article. L. 812-11. - l'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. » L'arrêté du 19 décembre 2014 fixe les modalités d'accréditation de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Par arrêté du 24 juillet 2015, l'école nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse a été accréditée à délivrer les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), pour 2015-2016 par les ministères chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les mentions « second degré » et « encadrement éducatif ». Cette étape concernant l'ENFA vient compléter la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture, qui a été fixée par le décret n° 2015-36 du 19 janvier 2015. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions juridiques, les concours de recrutement d'enseignants (concours externes) 2015 ont été organisés. Pour cette année universitaire 2015-2016, 68 lauréats sont en formation de master 2 MEEF (70 postes étaient offerts). La réforme entreprise par l'éducation nationale pour la refondation de l'école de la République est donc effective au ministère en charge de l'agriculture dès cette année 2015. De plus, pour améliorer le fonctionnement du dispositif, les coopérations sont ou pourront être mises en oeuvre par l'ENFA : - avec au moins une des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation ; - avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour les matières spécifiques à l'enseignement technique agricole (agronomie, zootechnie, agroéquipements, horticulture...) à travers le réseau prévu à cet effet au sein de l'institut agronomique vétérinaire et forestier de France. La formation des lauréats des concours internes et de déprécarisation des enseignants et des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole public est également assurée par l'ENFA, selon des modalités inchangées. Ces étudiants stagiaires passent de 6 à 8 semaines à l'ENFA et le reste en responsabilité dans un établissement technique agricole. Un conseiller pédagogique les guide pendant cette phase pour leur permettre de mieux appréhender les réalités du métier d'enseignant ou de conseiller principal d'éducation. Créée en 1963, installée sur un campus de 14 hectares (site d'Auzeville) depuis 1968, l'ENFA combine de manière originale des compétences dans les domaines des sciences humaines et sociales, des sciences de l'éducation et des agrobiosciences. Elle dispose des moyens et des infrastructures nécessaires à l'accueil des étudiants et des chercheurs. L'ENFA participe également à de nombreux projets à l'international, en formation ou en recherche, grâce à un réseau de partenaires constitué depuis de nombreuses années.