M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, en raison du coût que représente leur obligation d'être assurées. Dans son jugement Ternovszky c. Hongrie daté du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé que les circonstances de l'accouchement, comme le choix d'un accouchement à domicile, relèvent de la vie privée, droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Par conséquent, la CEDH a considéré que toute législation qui dissuade les professionnels de santé de fournir leur assistance lors d'un accouchement à domicile constitue une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée. Or, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les sages-femmes sont dans l'obligation d'être assurées lorsqu'elles pratiquent des accouchements à domicile. Cette obligation d'assurance représente un coût prohibitif pour les sages-femmes libérales, puisque le montant annuel de l'assurance oscille entre 19 000 euros et 25 000 euros, alors même que le revenu moyen d'une sage-femme libérale est de 25 000 euros. S'il ne s'agit pas de revenir sur cette obligation d'assurance, il convient toutefois de reconnaître que les tarifs proposés par le Bureau central de tarification ne peuvent que dissuader les sages-femmes de s'assurer. Dans ce contexte, le conseil national de l'ordre des sages-femmes a rappelé, à l'été 2013, à ses membres leur obligation de s'assurer et les sanctions, telles que la radiation et l'interdiction d'exercer, qu'entraîneraient une absence d'assurance. Il ne faut donc pas négliger le risque de voir se développer le nombre d'accouchements à domicile non assistés et donc potentiellement dangereux pour la mère comme pour l'enfant, en raison d'un recul du nombre de sages-femmes assurées. Cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, présente pourtant des avantages. D'une part, dans un contexte d'effort budgétaire, elle se révèle être plus économique pour la Sécurité sociale qu'un accouchement en milieu hospitalier. D'autre part, les accouchements à domicile ne comportent pas plus de risques que les accouchements en milieu hospitalier. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile et permettre que cette option reste offerte aux mères qui le souhaitent, en faisant en sorte que les tarifs d'assurance soit en conformité avec les risques avérés et les revenus des sages-femmes afin de correspondre aux tarifs pratiqués dans les pays voisins. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.