M. Michel Ménard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le 13 octobre 2015, lors de la réunion d'installation de la commission en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, sous la présidence de Mme la ministre, l'État a reconnu que ce texte, dit « loi Morin » n'a pas permis d'amélioration dans le traitement des demandes. En effet, le taux d'indemnisation ne dépasse pas les 2 % et de nombreux dossiers sont rejetés sur le fondement de l'article 4 relatif à la notion de « risque négligeable ». Cette situation a conduit les victimes à contester les décisions du ministre de la défense devant les juridictions administratives. Les cours administratives d'appel ont majoritairement jugé que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans ses recommandations, et le ministre dans sa décision, n'avaient pas démontré l'existence du risque négligeable. La ministre, exprimant la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour répondre aux lacunes du dispositif et aux difficultés exprimées par les associations et propose de revoir la méthode d'évaluation des dossiers par le CIVEN afin qu'il puisse répondre aux exigences de transparence et de débat. En revanche, la suppression de la notion de risque négligeable n'est pas à l'ordre du jour, alors que les demandeurs estiment que tant que le principe de présomption de causalité sera mis en cause, aucun changement ne pourra avoir lieu. La ministre ayant annoncé deux objectifs, l'un visant à améliorer le dispositif d'indemnisation actuel, l'autre à renforcer l'information des populations concernées, il lui demande quelles mesures seront mises en place pour permettre aux victimes de bénéficier d'une indemnisation légitime. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.