M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique a été créé par décret du 25 mars 1992. Un décret du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur en a prorogé les dispositions pour une durée de cinq ans. Instance de consultation et d'arbitrage, il est chargé de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique. Il veille à la cohérence de la politique mise en oeuvre par les services et s'assure que les moyens développés permettent de satisfaire aux besoins exprimés par les autorités judiciaires et traitent indistinctement les demandes émanant de la police et de la gendarmerie. Il a ainsi pour mission de coordonner le travail de l'ensemble des acteurs de la police technique et scientifique en matière d'identité judiciaire, de documentation criminelle et de nouvelles technologies. Organe non pérenne, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique ne dispose pas de moyens financiers et humains propres et ne constitue donc pas une charge pour le budget de l'Etat. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. Présidé par le ministre de l'intérieur, il comprend douze membres, notamment de la police et de la gendarmerie nationales et des ministères de la justice et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'est réuni en formation plénière à quatre reprises. Deux groupes de travail, consacrés respectivement à la documentation criminelle et à la criminalistique, ont été institués et ont eu une activité soutenue jusqu'en 2005, aussi bien en matière de coordination et d'organisation des différents acteurs de la police technique et scientifique qu'en matière d'élaboration de textes juridiques. Depuis 2006, ni le conseil ni ses groupes de travail ne se sont réunis. Toutefois, la plupart des objectifs majeurs de la police technique et scientifique (PTS) définis à l'origine par le conseil nécessitent, pour leur conception et leur réalisation, des enceintes spécifiques. C'est ainsi qu'ont été mises en place diverses instances interministérielles de concertation : comité technique interministériel pour la mise en oeuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques ; comité de pilotage du nouveau système d'information criminelle dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie et de la mutualisation de leurs moyens ; comité de suivi interministériel sur les scellés judiciaires ; groupe de travail sur la réforme de la médecine légale ; comité national de coordination et de suivi des nouvelles mesures adoptées dans le cadre du plan d'action 2011-2013 visant à consolider les résultats déjà obtenus par la mise en oeuvre du plan d'action 2008-2010 pour le développement de la PTS ; commission d'agrément pour effectuer des identifications par empreintes génétiques...Pour autant, il apparaît souhaitable de maintenir ce conseil et de le réactiver. En effet, si d'autres instances spécialisées ont vu le jour, d'importants secteurs de PTS restent sans pilotage interministériel (hygiène et sécurité, qualité...). La prise en compte des orientations européennes (accréditations obligatoires, échanges de données...), la sensibilité des questions d'hygiène et de sécurité, les critères de qualification des experts sont pourtant autant de champs qui nécessiteraient une approche interministérielle. Par ailleurs son rôle, tel que défini par le décret de 1992, est important, aussi bien en matière d'impulsion, d'orientation stratégique que de coordination interministérielle. Les enjeux de la PTS à court et moyen termes sont nombreux et l'orientation stratégique et la coordination que permet le conseil feraient défaut. Son champ d'action et sa dimension interministérielle représentent en effet des atouts majeurs pour consolider et améliorer le dispositif de police technique et scientifique, notamment dans la lutte contre la délinquance de masse. En outre, la dynamique de rapprochement entre la gendarmerie et la police en matière de PTS nécessite une coordination qui pourrait légitimement lui incomber. La réactivation de cette instance pourrait s'accompagner de diverses évolutions. Il conviendrait d'ouvrir le conseil aux institutions du ministère de l'intérieur oeuvrant désormais dans un domaine qui a considérablement évolué depuis 1992, notamment quant aux acteurs intervenants : le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN), l'institut national de police scientifique (INPS), la direction centrale de la sécurité publique et, bien entendu, la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. Des ajustements rédactionnels du décret du 25 mars 1992 seraient nécessaires afin de prendre en compte, notamment, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et la création de l'INPS. Le coût pour les finances publiques de cette relance du conseil serait nul. Comme indiqué plus haut, il ne s'agit pas d'une structure permanente et son support logistique (secrétariat) était assuré et serait assuré par des services existant, en plus de leur activité ordinaire. Cette relance ne générerait donc pas de frais de fonctionnement et ne nécessite ni budget ni personnels permanents. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.