M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 419 du code civil qui prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes. Lorsqu'il a été constitué un conseil de famille, c'est ce dernier qui autorise le versement d'une telle rémunération. Un problème se pose lorsque le mandataire à la protection des majeurs fait une demande après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. Il se demande qui peut statuer sur une telle demande : le conseil de famille, le juge des tutelles ou les héritiers. Les pouvoirs du conseil de famille disparaissent avec le décès du majeur protégé. Il en est de même pour le juge des tutelles. Il s'interroge sur le titre auquel les héritiers pourraient statuer sur cette demande. La solution pourrait être la suivante : le juge des tutelles convoquerait un conseil de famille pour statuer sur cette demande à une date qui serait supposée être la veille du décès du majeur protégé. Cette réunion du conseil de famille pourrait se faire par simple consultation de ses membres par courrier. Cette procédure permettrait ainsi de respecter les compétences du conseil de famille prévues par la loi, le conseil de famille pouvant alors avoir sur ce sujet un avis différent de celui du juge des tutelles. Il souhaiterait qu'elle lui indique la position de la Chancellerie sur cette circonstance qui n'a pas été prévue par la loi et qu'elle lui fasse part de ses préconisations. L'article 419 du code civil prévoit la possibilité pour le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, d'allouer, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, une indemnité pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes. Il s'agit d'une indemnité à caractère exceptionnel, mise à la charge de la personne protégée, qui s'ajoute à la rémunération perçue par le mandataire à la protection juridique des majeurs au titre du financement des mesures de protection, également prévue par l'article 419 en son deuxième alinéa, lorsque cette dernière est manifestement insuffisante. En application des dispositions de l'article 443 du code civil, la mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée. En effet, le décès met fin à la personnalité juridique et la mesure de protection n'a plus lieu d'être. Ces dispositions font donc obstacle à ce que le juge des tutelles ou le conseil de famille statue sur la demande d'indemnité complémentaire formulée après le décès de la personne protégée et il n'est pas envisageable d'antidater leur décision. Dans ces conditions, et dès lors que la succession de la personne protégée s'ouvre à son décès, le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, bien qu'il ne puisse plus solliciter le paiement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 419 du code civil, laquelle ne peut être allouée que sur décision du juge des tutelles ou du conseil de famille, peut s'adresser au notaire en charge de la succession. En effet, le mandataire a toujours la faculté de solliciter la prise en charge des frais qu'il a engagés au titre des actes requis par la mesure de protection impliquant des diligences particulièrement longues ou exceptionnelles qui n'auraient pas été prises en compte au titre du financement des mesures de protection prévu à l'article 419, alinéa 2, la dette devenant à son égard une dette de succession.