M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'annonce faite par Renault d'une suppression de 7 500 postes en France d'ici 2016. Conformément aux exigences du Gouvernement, ceci ne se traduirait pas par la fermeture de sites et un plan de départs volontaires si un accord est trouvé avec les syndicats. Cette baisse d'effectifs prendra la forme de départs non renouvelés et d'un plan de départs anticipés pour les fins de carrières. Il s'agit néanmoins, à terme, d'un passage de 44 642 à 37 142 salariés venant après l'annonce par PSA d'une suppression de 11 000 postes. Il lui demande de bien vouloir lui fournir de plus amples détails sur les sites touchés ainsi que sur les perspectives de reprise économique dans le secteur automobile. Avec des immatriculations en recul de 7,8 % en 2012, le marché automobile européen des véhicules particuliers subit un cinquième exercice en contraction, pour s'établir à 12,5 millions d'unités. Le premier trimestre de 2013 est également marqué par une nouvelle baisse sensible qui atteint 9,7 %. Ce marché ne devrait pas renouer avec la croissance avant plusieurs années, les prévisions tablant sur un nouveau recul en 2013 et au mieux une stabilisation en 2014. Cette situation impacte très directement la filière nationale, notamment les sites d'assemblage implantés en France dont la production est pour l'essentiel dédiée au marché européen. Dans ce contexte particulièrement difficile, Renault doit engager les actions indispensables pour maintenir ses avantages compétitifs et comparatifs, afin de préserver sa capacité de rebond dès que les marchés retrouveront la croissance, notamment en gérant par anticipation et dans le cadre du dialogue social ses effectifs. Le Gouvernement s'est engagé auprès de la direction de Renault pour obtenir que ces actions soient menées sans licenciements et en faisant en sorte que l'outil industriel soit maintenu. C'est ainsi que dans le cadre de l'accord conclu en mars 2013 avec des organisations syndicales représentant une large part des salariés, Renault s'est engagée à assurer un ajustement des effectifs sans recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi ni à un plan de départs volontaires, par le non-remplacement de 7 500 postes à l'horizon 2016 et à recruter, dans la deuxième période de l'accord, 760 personnes ciblées sur les compétences critiques. L'entreprise s'est également engagée à maintenir en France les sites industriels et les activités d'ingénierie et à développer l'activité des usines françaises d'ici 2016, en leur assurant une activité minimum de 710 000 véhicules contre 530 000 en 2012. Cet accord s'applique aux filiales industrielles MCA, SOVAB, STA, RST, ACI Villeurbanne, Sofrastock international et Fonderie de Bretagne. Dès 2013, un observatoire de suivi de l'application de l'accord sera mis en place. Composé de représentants de chaque organisation syndicale signataire de l'accord et de la direction, il veillera à la mise en oeuvre des mesures inscrites dans l'accord. Enfin, comme la direction de Renault s'y était engagée, elle a annoncé avec son partenaire Nissan la production de 82 000 véhicules Nissan Micra en France sur l'usine de Flins à partir de 2016. Le Gouvernement sera particulièrement attentif, au côté de cet observatoire, à s'assurer de la concrétisation des engagements souscrits par l'entreprise par cet accord. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise auprès de la filière au travers du plan d'actions annoncé le 25 juillet 2012 et qui est maintenant mis en oeuvre. En particulier : - l'État et les partenaires sociaux ont signé une charte automobile, qui mobilise 60 M€ sur trois ans avec l'objectif de développer les compétences des salariés et de permettre la construction de passerelles professionnelles au sein de la filière ou à l'extérieur ; - l'État a renforcé à hauteur de 120 M€ les aides à la réindustrialisation et a engagé 50 M€ supplémentaires pour des actions de performance issues du programme « filières industrielles » des investissements d'avenir ; - Oséo est mobilisé au travers de divers dispositifs (avance +, prêts verts, ...) ; - les acteurs industriels ont défini leurs priorités stratégiques de recherche et développement et s'organisent pour atteindre l'objectif de commercialiser d'ici 2020 des véhicules consommant 2 l/100 km, aux prix du marché et assemblés en France ; pour les accompagner, l'État mobilise 250 M€ au travers d'un nouvel appel à manifestations d'intérêts ; - le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, abondé par le fonds stratégique d'investissement, Renault et PSA, a été prolongé. L'État a accordé sa garantie à la Banque PSA finances à hauteur de 7 Mds€. Un fonds d'aide à l'investissement de la filière automobile a été créé. Doté de 30 M€, abondé par les rémunérations versées à l'État par Banque PSA Finance au titre de la garantie accordée par l'État, ce fonds s'adresse aux entreprises de la filière automobile qui ont un projet d'investissement, ainsi qu'aux entreprises portant des projets d'investissement dans les bassins d'emplois fragilisés par les difficultés du secteur automobile. Parallèlement à ce plan, le ministre du redressement productif a rassemblé, au sein du comité stratégique de la filière automobile, l'ensemble des acteurs de la filière, grandes entreprises, sous-traitants et de leurs salariés, qui ont adopté un « contrat de filière », adopté le 19 octobre, qui engage une nouvelle étape au travers d'un plan d'actions concrètes. Ce contrat, qui mobilise tout, notamment la plateforme automobile, qui rassemble les entreprises de la filière, des constructeurs aux petites et moyennes entreprises, comprend quatre axes : dégager une vision commune à la filière pour anticiper, développer l'innovation, renforcer la solidarité de filière et améliorer l'internationalisation des fournisseurs. Les actions définies par ce contrat sont actuellement en cours de mise en oeuvre, sous la responsabilité des acteurs.