Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile de l'ensemble de la filière élevage et, plus particulièrement, des producteurs de lait, en Ardèche comme ailleurs. En effet, les producteurs laitiers doivent faire face à l'augmentation des charges (hausse des prix de l'électricité, de l'alimentation du bétail...), d'une part, et à la baisse du prix de vente du lait, d'autre part, entraînant une chute réelle de leurs revenus. La fin des quotas laitiers européens, prévue en 2015, pourtant garants d'une stabilité relative des prix, est une source supplémentaire d'inquiétude pour la profession. S'agissant d'une filière riche en emplois, émettrice de produits de qualité qui répondent à une demande pérenne des consommateurs, et faisant vivre de nombreux territoires, socialement comme économiquement, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir les producteurs de lait. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, en cours d'examen au Parlement (deuxième lecture), qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée avec les différentes parties a permis de proposer à la négociation par les acteurs économiques une revalorisation du prix d'achat du lait de vache d'au moins 25 euros pour 1000 litres du prix payé au producteur. Le ministre a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre 2013 afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation des différents acteurs. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'inter-profession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière. Par ailleurs, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Les réflexions conduites par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont abouti à l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix du lait, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la loi sur la consommation pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour assurer aussi une meilleure transparence sur la fixation des prix vis-à-vis des producteurs. Des dispositions législatives en ce sens sont proposées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En outre, depuis le début de son mandat dans le cadre des négociations de la future politique agricole commune (PAC), le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Pour rappel, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le taux de couplage des aides directes, augmenté à 13 %, bénéficiera aux producteurs laitiers et plus globalement, à l'élevage. Concernant le secteur laitier, une enveloppe de 95 millions d'euros par an est prévue, en plus des 45 millions d'euros dédiés au lait de montagne. En outre, le développement de la production de protéines végétales sera encouragée grâce à une enveloppe d'aides couplées de 2 %, qui permettra de soutenir le développement de l'autonomie fourragère protéique de l'élevage. Ainsi, les possibilités de « couplage » des aides seront mobilisées au maximum, au bénéfice de l'élevage. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé qu'à l'horizon 2018 une enveloppe de 20 % des aides directes sera consacrée à la majoration des aides sur les 52 premiers hectares ; cette enveloppe sera mise en place progressivement à partir de 2015. Cette réorientation des soutiens favorise l'emploi dans la mesure où l'intensité en main d'oeuvre diminue lorsque la taille des exploitations augmente. Cette mesure sera favorable à l'élevage laitier en particulier. La convergence des aides directes visant à rapprocher le montant de l'aide à l'hectare, aujourd'hui fondé sur des références historiques vers la valeur moyenne, permettra de réduire les écarts entre les niveaux de soutien. Elle sera progressive à partir de 2015 et atteindra 70 % en 2019. La mobilisation de ces outils permettra de définir une politique répondant à l'objectif de soutien à long terme de l'élevage. En complément, les aides relatives au développement rural (2e pilier de la PAC) permettront de poursuivre dans la PAC post 2013, le soutien indispensable aux zones défavorisées. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé que l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fera l'objet d'une première revalorisation en 2014 à hauteur de 15 % dans toutes les zones, et qu'elle sera attribuée à la production laitière dans toutes les zones défavorisées. A partir de 2015, la prime herbagère agro-environnementale sera supprimée et remplacée par une revalorisation de l'ICHN de 70 euros dans la limite d'un plafond de 75 hectares, simplifiant ainsi le dispositif. Au-delà de l'usage des dispositifs existants, le MAAF défend au plan européen, un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC, il a été obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu afin d'élaborer des propositions concrètes sur lesquelles la France sera moteur. Cette discussion s'est tenue le 24 septembre 2013, dans le cadre d'une conférence laitière réunissant 400 participants, parmi lesquels de nombreux représentants des producteurs, d'organisations non gouvernementales et des États membres. Au terme de cette journée, le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, Dacian CIOLOS, a réaffirmé sa volonté de créer un observatoire des marchés. L'enregistrement et la synthèse des données transmises par les États membres et par les professionnels de la filière permettront de suivre l'évolution à court, moyen et long termes des marchés laitiers européens et notamment d'anticiper les risques de déséquilibres des marchés dans un contexte de forte volatilité des prix. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 décembre, le Commissaire à l'agriculture a présenté plusieurs idées de mesures dans le sens d'une régulation de l'offre en période de crise, telle que la responsabilité des industriels contribuant à l'augmentation des volumes en période de surproduction. Il a appelé le Conseil et le Parlement à lui faire connaître leur position sur ces idées afin de travailler à des dispositions concrètes. Le Gouvernement français restera moteur dans ces discussions communautaires sur l'avenir de la filière laitière.