M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir du service public postal. Le 31 octobre 2014, s'est tenu le premier comité de suivi du contrat d'entreprise passé entre l'État et La Poste. Durant cette rencontre, la Confédération générale du travail a réitéré ses propositions permettant d'œuvrer pour un service public postal de qualité. Parmi les préconisations du syndicat, figurait celle permettant la mise en œuvre d'une mission de service public de distribution de la presse, garante de la démocratie dans notre pays. Il demande s'il compte mettre en œuvre cette proposition. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire et le transport et la distribution de la presse. L'Etat, garant du respect du principe de pluralisme de la presse, met à la charge de La Poste une obligation de service public en matière de transport et de distribution de la presse. Cette mission consiste pour La Poste à distribuer la presse 6 jours sur 7 sur tout le territoire à des tarifs spécifiques avec un haut niveau de qualité de service. Les modalités de mise en oeuvre de cette mission de La Poste sont définies par le protocole d'accord Etat-presse-La Poste (dit « accords Schwartz »), signé le 23 juillet 2008, qui s'applique jusqu'à fin 2015. Conformément aux articles L. 4 et R-1-1-17 du code des postes et des communications électroniques, les publications satisfaisant aux conditions définies par le code bénéficient de tarifs postaux préférentiels homologués par les ministres chargés des postes et de l'économie. Le caractère de « service public » de la mission de transport postal de presse est établi en fonction de la finalité d'intérêt général des envois de journaux et périodiques, consistant à « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ». En contrepartie de ces tarifs avantageux, l'Etat participe à la couverture du coût de cette activité pour l'opérateur chargé de la mission de service public. Le montant de sa contribution est défini jusqu'à fin 2015 par l'accord tripartite et confirmé par le contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste. Cette mission est assurée sur l'ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l'égalité de traitement des abonnés avec un très haut niveau de qualité de service, supérieur à 97 % pour les quotidiens. En 2013, plus de 7 000 publications périodiques ont bénéficié de ce dispositif pour une diffusion totale de plus de 1,2 milliard d'objets distribuées par La Poste. La distribution postale constitue de fait le 2e canal de diffusion de la presse après le réseau de la vente au numéro. La distribution par La Poste est particulièrement utilisée pour la diffusion de la presse dans les zones rurales et peu denses. Le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, a permis à l'Etat et à La Poste de confirmer leur attachement commun à la qualité de la mise en oeuvre de la mission de service de transport et de distribution de la presse, qui contribue au pluralisme des médias et donc à la démocratie. Dans ce cadre, des travaux sont en cours afin de définir les modalités d'exercice de cette mission après l'expiration des accords Schwartz.