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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, et notamment s'il est envisagé de communiquer l'information sur la verbalisation en temps réel. Le procès-verbal électronique (PVe) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Le relevé d'une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu à l'apposition sur le véhicule d'un simple avis d'information qui ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 dit « décret surface ». Depuis son entrée en vigueur, les demandeurs de permis de construire doivent faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet d'un permis de construire pour toute construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés. Le ministère de la culture et de la communication et celui du logement et de l'égalité des territoires ont demandé une mission au conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de mesurer l'impact de ce dispositif. La mission, qui a rendu ses conclusions fin décembre 2013, s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et d'un abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Les auteurs du rapport estiment en effet qu'un seuil fixé à 150 m² de surface de plancher permet de « rester dans les équilibres d'origine » et de « respecter les exigences de la RT 2012, sans augmenter les coûts de construction ». Elle lui demande donc si elle entend donner suite aux conclusions de cette mission par un décret rectificatif et sous quel délai. Aux termes de l'article 3 de la loi « sur l'architecture » et de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, le recours à l'architecte est, par principe, obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Les exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme. La dispense de recours obligatoire à l'architecte dont bénéficient les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m², figure parmi ces exceptions. Les personnes physiques concernées peuvent néanmoins volontairement faire appel à un architecte pour l'établissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Au-delà de la fixation d'une contrainte réglementaire, il apparaît dès lors que le développement du recours à l'architecte passe par une meilleure reconnaissance de l'apport de ces professionnels notamment en matière de qualité de la construction. Il s'agit d'un des objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des travaux conduits par le ministère de la culture et de la communication au titre de la « stratégie nationale pour l'architecture ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du principe de gratuité du don sanguin en France. Bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang est un acte encadré et sécurisé respectant les principes éthiques inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. L'encadrement et le principe de gratuité ont pour objectif de garantir la sécurité des produits sanguins utilisés lors des transfusions. Le secteur de la transfusion sanguine a été affecté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. Le 2 février 2016, l'entreprise Octapharma a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de son produit « Octaplac », son plasma SD. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de cette AMM en termes d'organisation, de coût d'acquisition et sur le rôle de l'Établissement français du sang. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Frédéric Cuvillier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes souffrant d'intolérance aux champs électromagnétiques, médicalement diagnostiquée. Celles-ci et leurs familles, quotidiennement confrontés à de grandes difficultés, sont aujourd'hui inquiets du fait de l'obligation contenue dans la loi Macron, obligeant les opérateurs téléphoniques à ne plus avoir de zones blanches. Or ces zones sont, pour un grand nombre de ces personnes électro-sensibles, les seules où elles peuvent espérer avoir un mode de vie normal. Les personnes souffrant d'électro-sensibilité demandent à ce que des zones blanches vivables soient préservées en France et que leurs examens médicaux et mesures de protection des habitations soient prises en charge par la solidarité nationale. Il lui demande les actions qu'elle compte engager afin de répondre à ces préoccupations. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». L'agence rendra public, en 2016, un rapport d'expertise spécifique sur cette question. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée, a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'appuiera, en 2016, sur les résultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Enfin, l'article 8 de la loi no 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Le Gouvernement s'appuiera sur les conclusions de l'expertise de l'ANSES actuellement en cours sur ce sujet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de garantir le respect de la concurrence entre les entreprises sur le marché du numérique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de l'inspection générale des finances sur « le soutien à l'économie numérique » recommande de garantir le respect de la concurrence entre les entreprises sur le marché du numérique. Cette recommandation vise particulièrement quelques grands acteurs mondiaux du numérique qui, à partir d'innovations dans le domaine des systèmes d'exploitation, des moteurs de recherche ou des terminaux, ont bâti de vastes plate-formes de services très attractives pour les consommateurs. Il s'agit d'un sujet sur lequel les pouvoirs publics français et européens sont particulièrement vigilants. C'est ainsi que l'autorité de la concurrence a lancé, fin décembre 2012, une enquête exploratoire sur les magasins d'applications mobiles, comme ceux d'Apple ou de Google. De la même manière, la Commission européenne a ouvert en 2010 une procédure relative aux pratiques de Google en matière de recherche sur internet et de publicité. L'action des pouvoirs publics pour développer l'offre française en matière de numérique, en particulier via les dispositifs de soutien à l'innovation, ou pour établir des conditions de concurrence loyale sur les marchés du numérique, notamment sur le plan de la fiscalité, contribue également à la prévention des déséquilibres concurrentiels.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction est maintenue. Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient pour autant que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure et ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre, notamment une seconde contravention pour non acquittement du stationnement payant relevée dans un laps de temps limité par rapport à la précédente. Afin d'anticiper ces dernières situations, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a par ailleurs renforcé son dispositif par un système de contrôle permettant d'éviter l'envoi de multiples avis de contravention pour des infractions au stationnement qui auraient été relevées dans un temps restreint et pour une adresse géographique identique à un même titulaire de certificat d'immatriculation.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin en Île-de-France et plus particulièrement dans le département de la Seine-et-Marne. Cette invasion de chenilles engendre en effet des risques sanitaires et environnementaux notamment pour la population. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre cette prolifération de chenilles, et notamment s'il envisage la mise en place d'un plan d'action global. Les chenilles processionnaires du chêne et du pin prolifèrent depuis plusieurs années. Le département de la Seine et Marne est particulièrement touché. Ces chenilles sont susceptibles de causer, chez les personnes exposées, des réactions allergiques au niveau cutané, oculaire, respiratoire, voire systémique en cas de contacts répétés. L'état sanitaire des forêts est suivi par le département de la santé des forêts du ministère chargé de l'agriculture. Ses missions de diagnostics, de conseils et de surveillance sanitaires des forêts sont effectuées dans le cadre de la stratégie nationale de surveillance de la santé des forêts. Lorsque la lutte est réalisée pour des seuls motifs de protection de la santé publique, comme par exemple dans les parcs et les jardins, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet. Le maire est ainsi chargé du maintien sur les espaces publics des bonnes conditions d'hygiène, la lutte contre les insectes dans les espaces privés incombant aux particuliers. Dans certaines régions (Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France...), des actions de lutte par épandages aériens ont été mises en oeuvre par les préfets dans un cadre très réglementé, après avis sanitaire de l'Agence régionale de la Santé. Cette recrudescence de chenilles, notamment en Ile de France, est inquiétante. C'est pour cette raison qu'une surveillance sanitaire a été réalisée cet été dans deux zones d'études connues pour abriter des populations de chenilles, une dans le département de la Seine et Marne (canton de Mormant) et l'autre dans le Val d'Oise (agglomération de Cergy). Par ailleurs, des campagnes de prévention ont été réalisées par plusieurs Agences Régionales de Santé à destination du grand public, afin de limiter l'exposition des personnes et de leur indiquer le comportement à adopter en cas d'effets sur la santé. La communauté scientifique explique, du moins en partie, cette évolution de l'aire géographique des chenilles processionnaires par l'évolution climatique. C'est pourquoi il est plus que nécessaire de s'engager résolument dans la transition écologique souhaitée par le Président de la République, lors de l'ouverture de la conférence environnementale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur une possible anomalie concernant les annonces de postes ouverts au niveau des emplois réservés, au sein du Secrétariat général pour l'administration. Une personne pouvant prétendre à une candidature sur plusieurs des postes proposés s'est vue refuser son inscription, au motif qu'elle a plus de 25 ans. Or aucune limite d'âge n'est prévue pour les emplois réservés. Il lui demande comment il justifie cette anomalie et s'il compte y mettre fin. Lors de chaque recrutement par concours, les annonces d'ouverture de postes au sein du ministère de la défense font l'objet d'arrêtés publiés au Journal officiel, qui précisent le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au titre des emplois réservés. Les arrêtés pris en ce sens par le ministère de la défense en 2014 et 2015 pour le recrutement d'adjoints administratifs, d'agents techniques ou de techniciens supérieurs ne prévoient pas de limite d'âge. Le recrutement au titre des emplois réservés s'effectue par consultation des listes d'aptitudes par les organismes recruteurs, qui sélectionnent et contactent directement les candidats en fonction des postes à pourvoir, de la région et des compétences recherchées. Un seul candidat recensé à ce jour a indiqué qu'une limite d'âge lui aurait été opposée afin de justifier le refus de son recrutement. Or, contacté par les services du ministère de la défense, celui-ci n'a pu fournir d'indications plus précises, ni d'éléments matériels attestant de ce refus. La vérification des conditions de recrutement propres à chacun des emplois auxquels l'intéressé s'était porté candidat n'a permis de constater aucune anomalie concernant une hypothétique limite d'âge qui lui aurait été imposée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'ouvrir une concertation avec des représentants de centres de formations de clubs professionnels en vue d'introduire dans le cahier des charges de l'agrément des centres une obligation de menée d'activités ou de suivi de formations donnant aux jeunes sportifs accès à d'autres réseaux de sociabilité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la mise en place d'un document retraçant les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. A ce jour aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise sur le fondement de ce rapport. Mais des chantiers ont été ouverts. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer l'article L.132-1 du code du sport par une mesure tendant à préciser les relations entre les fédérations et les ligues et notamment entre les mécanismes de solidarité financière qui les lient.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos qu'elle a tenus lors de la treizième biennale d'architecture de Venise. Elle a en effet déclaré être favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte, le faisant passer de 170 m² à 150 m². De nombreux professionnels s'interrogent quant aux conséquences d'une telle déclaration. C'est pourquoi il aimerait connaître sa position en ce domaine. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe en Espagne. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. En ce qui concerne le régime des gazoles sous conditions d'emploi, l'Espagne a mis en place un système de remboursement partiel au taux de 7,871 €/Hl sur une base constituée par le résultat du produit du volume de gazole effectivement employé pendant la période indiquée (en milliers de litres), par le coefficient 0,998. Ce remboursement partiel concerne exclusivement le gazole utilisé comme carburant dans les tracteurs agricoles, les machines agricoles ou les moteurs fixes utilisés dans l'agriculture. Tous les exploitants des secteurs de l'agriculture peuvent prétendre à ce remboursement (horticulture, élevage et sylviculture compris). Le gazole utilisé par le secteur agricole en tant que combustible n'est pas éligible à ce remboursement. Aucun allègement fiscal n'est prévu pour les tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics en Espagne. La réglementation espagnole en la matière est semblable à la réglementation française.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation journalière de présence parentale pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Ces dispositions, qui entrent en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2014, modifient l'article L. 237-1 du code électoral, et prévoient une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Or ces dispositions n'indiquent pas le délai donné à un agent élu conseiller communautaire et employé par l'établissement public de coopération intercommunale ou une de ses communes membres, pour opter entre l'acceptation de ce mandat communautaire, et la conservation de l'emploi incompatible avec ledit mandat. En conséquence, il lui demande s'il convient de faire application du délai de dix jours décompté à partir du résultat du scrutin, prévu pour d'autres causes d'incompatibilité, par les dispositions de l'article L. 237 du code électoral notamment, ou si un autre délai doit s'appliquer. L'article L. 237-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 23- II de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette incompatibilité n'empêche pas un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre de cet établissement de se présenter au mandat de conseiller communautaire. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller communautaire, elle devra faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237-1 ne précise aucun délai pour exercer ce droit d'option. En revanche, un délai de dix jours est prévu à l'article L. 237 pour mettre fin aux seules incompatibilités professionnelles visées audit article et à l'article L. 46. Par parallélisme avec ces dernières dispositions, un délai de dix jours est donc laissé pour opter entre l'acceptation du mandat de conseiller communautaire et la conservation d'une fonction de salarié d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte formation. À compter du 5 janvier 2015, les salariés eux-mêmes devront saisir les droits à la formation acquis précédemment. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour informer les salariés de ces nouvelles démarches. Le 1er octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication destinée au grand public a été lancée par le Gouvernement pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte personnel de formation (CPF) et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le CPF connaît depuis le début de l'année 2016 une montée en charge continue pour les salariés (entre 8 000 et 18 000 dossiers validés par mois) et demeure à un niveau élevé pour les demandeurs d'emploi (entre 15 000 et 41 000 dossiers par mois). Les deux ministres en charge du CPF ont communiqué sur le sujet lors d'un déplacement à Tours le 5 octobre 2016 pour marquer notamment le fait que plus de 500 000 dossiers CPF avaient alors été validés. Au 10 mars 2017, ce chiffre dépasse les 820 000 dossiers validés. Le site CPF évolue de façon continue sur la base d'un retour régulier des utilisateurs que l'on consulte dans des clubs ou des focus groupe (gestionnaires et usagers). Ce site intègre progressivement les nouveaux cas d'usage du CPF prévus par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : accès au bilan de compétences, accès à la formation à la création d'entreprise ainsi que les nouveautés concernant certains publics comme les salariés peu qualifiés, ainsi que la possibilité de financer les formations au permis de conduire (permis B) ouverte par la loi sur l'Egalité et la Citoyenneté du 28 janvier 2017. Afin de simplifier l'accès à la formation via le CPF, l'Etat veille également à la mise en place d'un parcours pour les titulaires autonomes ou ceux qui ne souhaitent pas associer leur employeur à leur projet de formation (formation hors temps de travail). Il s'agit donc de mettre en place un parcours de demande, validation et montage financier de la formation qui se réalisera avec le financeur (un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour un salarié, Pôle emploi pour un demandeur d'emploi inscrit par exemple). Ces démarches pourront se faire à partir du site CPF et seront à terme complètement dématérialisées. Enfin, mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet à tous les actifs d'être accompagnés gratuitement pour établir leur projet d'évolution professionnelle. A ce titre, le CPF a été complété par le CEP en permettant aux travailleurs qui en ont besoin d'être accompagnés dans leur parcours professionnel.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre - pupilles de la Nation. Les décrets pris par les gouvernements Jospin et Raffarin ne concernent pas dans leur ensemble les quelques 100 000 orphelins de guerre - pupilles de la nation. Il est aujourd'hui injustifiable que ces personnes ayant souffert du fait de la guerre ne puissent pas bénéficier d'un traitement égalitaire qui englobe toutes les catégories d'orphelins. L'exaspération de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir qui milite depuis plusieurs années pour un droit de réparation égalitaire est bien compréhensible et mérite une résolution concrète de leur revendication. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour enfin résoudre cette situation inégalitaire envers des personnes qui ont déjà tant souffert. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès ni exercé son droit de rectification concernant des données incluses dans des fichiers exploités par le ministère des affaires étrangères et européennes en 2010 et en 2011.
M. Édouard Courtial demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la liberté d'accès aux dossiers des membres des anciennes sections spécialisées en Algérie (SAS) (1953/1962). Les archives nationales d'outre-mer mettent à la libre disposition du public les dossiers des membres des anciennes SAS. Ces documents comportent l'état civil et les communes de résidence du personnel ayant service dans ces sections. Les protagonistes sont inquiets des conséquences engendrées par la divulgation de ces informations et demandent que des mesures urgentes soient prises pour interdire la divulgation des informations personnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour protéger la vie privée des membres des anciennes SAS et de leurs familles. Les Archives nationales d'outre-mer conservent les archives transférées en France lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Parmi ces archives, figurent celles des sections administratives spécialisées (SAS). Une partie des documents de ce fonds d'archives relève du délai légal de communicabilité de 50 ans, en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine. L'expiration de ce délai explique que des documents aient été communiqués dans la salle de lecture de ce service d'archives. De nombreux documents de ce fonds d'archives relèvent cependant de délais plus longs (75 ans, 100 ans ou 120 ans après la naissance/25 ans après le décès) et demeurent incommunicables, sauf accès anticipé par dérogation, sur demande motivée, conformément à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Dans la mesure où ces documents sont répartis dans un très grand nombre de cartons du fonds des SAS, le ministère de la culture et de la communication a décidé la mise en oeuvre d'une approche globale en faisant relever la communication de ces cartons du délai le plus long applicable, à savoir le délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents. L'accès aux dossiers des SAS se fait donc désormais après demande écrite et examen au cas par cas, dossier par dossier. Les anciens agents des SAS peuvent pour leur part accéder librement aux documents les concernant directement, conformément à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en masso-kinésithérapie de France a, pour la troisième année consécutive, mené son enquête sur le coût de ces études à la rentrée 2013. Les inégalités sont criantes entre les régions et Paris puisque la facture moyenne des frais de scolarité passe du simple au double : 6 446 euros en Île-de-France (en hausse de 1,55 % par rapport à 2012) contre 3 207 euros en régions (+ 5,93 %). À ces inégalités s'ajoutent celles liées au statut, public, associatif ou lucratif de l'institut de formation de masso-kinésithérapie (IFMK) fréquenté. Les frais dans les instituts publics font le grand écart, de 183 euros à 6 000 euros. Par ailleurs, les frais de scolarité des instituts de formation en masso-kinésithérapie publics ont augmenté de 26,91 % depuis 2012, et de 126,96 % en quatre ans (passant de 447,53 € en 2009 à 1 015,73 € en 2013). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'assurer une égalité des frais de scolarité. Le Gouvernement est sensible aux aspects sociaux de la vie étudiante et reste attentif à prendre en compte les attentes des étudiants, ainsi que les exigences de qualité de la formation initiale. A la suite de la publication du rapport établi conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur le bilan et la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat, une réflexion visant à harmoniser et à mieux encadrer les frais de scolarité entre les instituts publics et privés sera engagée en 2015 en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Elena Koupchina, vice-ministre biélorusse des affaires étrangères. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes tire un bilan positif de son entretien avec Mme Elena Koupchina, vice-ministre biélorusse des affaires étrangères. Cet échange a notamment permis de confirmer la volonté des autorités biélorusses de s'appuyer sur le rôle de médiation joué dans le cadre de la crise ukrainienne pour renouer des relations plus étroites avec l'Union européenne. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu rappeler à Mme Koupchina l'ampleur des évolutions qui seraient nécessaires, notamment dans la perspective des élections présidentielles de novembre 2015, pour que l'Union européenne puisse envisager de procéder à une levée des sanctions qui touchent actuellement la Biélorussie (libération des prisonniers politiques, respect des droits de l'opposition et des standards de l'OSCE dans la perspective des élections présidentielles, respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le secrétaire d'Etat a demandé la libération des prisonniers politiques en Biélorussie, et en particulier de M. Nikolaï Statkevitch, laquelle est intervenue en août 2015.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la coordination des secours. Pour une meilleure efficacité et une meilleure gestion, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inciter les centres d'appel d'urgence à un rapprochement au minimum par des plateformes virtuelles ou mieux par des infrastructures communes. La bonne collaboration entre les services d'aide médicalisé d'urgence (SAMU) et les services départemental d'incendie et de secours (SDIS) tient une place centrale dans le dispositif des secours et soins d'urgence. La rapidité et l'efficacité de la réponse apportée à la population exige une parfaite coordination entre ces deux services. Les conclusions du rapport IGAS/IGA remis début juillet permettront de faire évoluer le reférentiel sur l'organisation du secours à personne et aide médicale urgente en ce sens. Les plateformes communes SAMU-SDIS peuvent permettre, dans certains cas, un rapprochement physique des équipes en un même lieu et favoriser ainsi une meilleure coordination. Plusieurs plateformes ont ainsi vu le jour. La pertinence du développement de nouvelles plateformes ne peut toutefois s'envisager qu'au cas par cas, dès lors qu'elle permet, sur la base d'une organisation commune, de réaliser une économie immobilière par exemple. Dès lors qu'un investissement immobilier est prévu s'agissant d'un SDIS ou d'un SAMU, la question d'un rapprochement peut être étudiée. Plus largement, la question du rapprochement des équipes SAMU-SDIS ne se résume pas à des plateformes physiques. Elle repose davantage sur la capacité des services à développer leur interopérabilité en matière de systèmes d'information afin de mieux coordonner leurs actions et faciliter leurs échanges. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes travaille actuellement avec le ministère de l'Interieur, en lien avec les professionnels du secteur, à la définition de conditions de fonctionnement optimales de ces deux services publics pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République en matière de soins urgents.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n°5. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.