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M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie. Dans de nombreux départements les établissements ne possédaient pas des unités dédiées aux malades d'Alzheimer répondant aux critères précis du décret. Pour autant des unités spéciales existaient et éprouvaient des difficultés à trouver des agents acceptant d'y travailler. Les établissements ont par conséquent décidé de former des assistants de soins en gérontologie (ASG) puis de les rémunérer en leur faisant bénéficier de manière dérogatoire à cette prime. Or ces agents ne peuvent y prétendre et cette prime leur a été supprimée. Ces agents qui se sont formés, investis dans le projet d'unités Alzheimer et y ont apporté toute leur motivation considèrent cette différence de traitement comme injuste. Ils lui demandent de modifier le décret 2010-681 afin que les unités d'hébergement renforcées (UHR) soient intégrées au dispositif et que les agents y travaillant puissent bénéficier de la prime. Le décret no 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit l'attribution de la prime d'assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans le respect de deux conditions restrictives : ces agents doivent exercer leurs fonctions dans une des structures officiellement reconnues pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer - unités cognitivo-comportementales, unités d'hébergement renforcé, pôles d'activités et de soins adaptés, équipes de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; ils doivent aussi être détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique d'assistants de soins en gérontologie d'une durée de 140 heures. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 juin 2010, l'article 1er de ce texte, sans modification à ce jour, intègre les unités d'hébergement renforcées parmi les structures ouvrant droit à cette prime. Il convient cependant de préciser que l'ensemble des structures ouvrant droit à ce dispositif indemnitaire, doit avoir fait l'objet d'une reconnaissance officielle par conventionnement avec les agences régionales de santé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012. Ces unités doivent avoir été labellisées comme le prévoyait la circulaire DGAS/DSS/DHOS no 2009-195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012. La prise en charge des personnes âgées dépendantes, et notamment des personnes atteintes de démences séniles et de maladies neuro-dégénératives, est une mission souvent éprouvante qui exige une forte motivation et d'importantes qualités humaines, et qui mérite reconnaissance et valorisation. S'agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, la notation est un dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle qui permet de valoriser les sujétions attachées à la prise en charge des patients Alzheimer.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR porte un diagnostic nuancé des perspectives financières du système de retraite, en raison des incertitudes sur les perspectives économiques. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien de la PAC et du budget européen alloué à l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de maintenir la PAC et le budget européen dans les années à venir. Les négociations sur le budget de la future politique agricole commune (PAC) s'insèrent dans le cadre général des discussions sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020. La PAC est l'une des principales politiques européennes et a pleinement vocation à contribuer à la croissance de l'Union. Dans cette perspective, la France souhaite orienter la PAC dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emplois par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. La France défend donc résolument la PAC et son budget. Le Président de la République a réaffirmé cette position à l'occasion de son discours au SPACE le 11 septembre 2012. Ainsi, la France refuse que la PAC devienne une variable d'ajustement budgétaire dans les négociations. Elle défendra un budget européen qui maintienne les crédits de la PAC.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés (CREAI). En effet, depuis leur création, il y a près de 50 ans, ces associations réparties sur tout le territoire ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, les CREAI se trouvent confrontés à une réduction drastique de leurs subventions de fonctionnement du fait du précédent gouvernement, ce qui laisse planer les plus vives incertitudes sur la pérennité de ces structures. C'est ainsi que la subvention de fonctionnement du CREAI du Nord-Pas de Calais est passée de 140 000 euros en 2009 à un peu moins de 35 000 euros en 2012. Aussi, devant l'urgence de trouver des solutions adaptées afin de pérenniser ces structures, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à leur égard. Il ressort de l'enquête sur les centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés (CREAI), menée en décembre 2011 auprès des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DRJSCS), l'intérêt et le rôle majeur de ces structures en matière d'expertise et d'apport de connaissance dans le champ des politiques médico-sociales et sociales. Aussi le Gouvernement a souhaité reconduire en 2013 le financement de ces structures à hauteur du budget 2012. Un financement complémentaire par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a en outre été proposé et également adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour un montant équivalent à celui apporté par l'Etat. Le CREAI Nord-Pas de Calais bénéficiera donc en 2013 d'une subvention d'un montant de près de 64.000 €, dans le cadre d'une convention avec l'agence régionale de santé. Au-delà de cette mesure immédiate, il est indispensable de conduire une réflexion approfondie sur l'évolution de ces structures, afin de conforter leur position et leur expertise dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A cette fin, un groupe de travail a été constitué par la direction générale de la cohésion sociale avec, notamment, l'association nationale des CREAI, la CNSA et quelques ARS et DRJSCS. Il remettra ses propositions à la ministre dans le courant du 1er semestre 2013.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renvoi de deux lycéens suite à l'exécution d'un geste malheureux en pleine polémique autour de l'humoriste Dieudonné. L'Éducation nationale a l'air plus encline à faire expulser des lycéens, qui manifestement n'avaient pas les mêmes idées que leur professeur et que certains de leurs camarades, que de s'assurer de la réussite scolaire de ceux-ci. Il est fort regrettable que la France, pays des droits de l'Homme, se préoccupe de ces peccadilles, qui, non seulement, ne méritent pas toute l'attention qu'on leur accorde mais aussi participent à la liberté d'expression, droit constitutionnel consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme en ses articles 18 et 19 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en son article 10. La France est le troisième pays le plus condamné par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de liberté d'expression, devant la Russie. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que l'école redevienne un lieu de promotion de la diversité intellectuelle et donc de la liberté d'expression et non un outil de formatage des esprits au service du Gouvernement en place. Un établissement est un lieu régi par des règles dont le respect vise à garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables à l'action éducatrice. Ces règles imposent des obligations et confèrent des droits. Lorsqu'une mesure disciplinaire est prononcée pour sanctionner des actes ou des comportements contraires au règlement intérieur, une attention particulière est portée à son caractère éducatif en même temps qu'elle doit s'inscrire dans une politique globale de prévention menée au niveau de l'établissement. La circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 rappelle à cet égard l'importance des étapes de prévention et de dialogue qui doivent être respectées avant l'application d'une sanction, ainsi que la finalité éducative que toute sanction doit poursuivre. Les droits et obligations des élèves sont garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 26 janvier 1990. L'article L. 511-2 du code de l'éducation dispose que « dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression ». Ces droits sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 2, que « le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ». C'est dans ce cadre que la liberté d'expression des élèves est respectée, que la diversité des points de vue peut s'exprimer mais également que les atteintes à la dignité des personnes peuvent être sanctionnées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de modifier la partie législative du code de la santé publique en prévoyant que l'initiative de la formation valant DPC relève du salarié et que le refus par l'employeur pendant deux années civiles consécutives d'une formation demandée par le salarié emporte la possibilité pour celui-ci de choisir librement la formation et l'organisme qui la dispense pour la troisième année. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mutualisant l'énergie radiative du soleil. Les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une stabilité du tarif d'achat notamment sur l'année 2015. Ce décret du 30 juin 2015 est venu contredire les propos de Mme la ministre en date du 21 avril 2015. Ce décret prévoit notamment que le tarif sera revu à la baisse au trimestre. Les entreprises ont aujourd'hui besoin de stabilité et de lisibilité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir une certaine stabilité du tarif d'achat de l'électricité sur l'année 2015 et les suivantes. Le tarif pour installations photovoltaïques de moins de 100 kWc et intégrées de façon « simplifiée » au bâti, dit « tarif T4 » a été relevé une première fois de 127.9€/MWh à 132,5 €/MWh par l'arrêté du 26 juin 2015, et une seconde fois à 136,8 €/MWh par l'arrêté du 30 octobre 2015. Ces relèvements ont permis de passer d'un rythme de développement dans lequel 300 à 400 dossiers de demande de tarifs étaient déposés chaque trimestre à un rythme où ce nombre se stabilise autour de plus de 1 000 demandes par trimestre. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'amplifier les objectifs de développement de cette filière afin de porter son rythme de développement d'environ 900-1000 MW par an aujourd'hui à plus de 1 600 MW par an dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. À cette fin, et pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur, la ministre chargée de l'environnement a lancé en août 2016 un appel d'offres pluriannuel pour un volume de 3 000 MW de centrales au sol sur trois ans et lancera prochainement un nouvel appel d'offres pour un volume de 1 350 MW d'installations sur bâtiments. Ces mesures vont permettre de dynamiser et de pérenniser le développement de cette filière majeure de la transition énergétique.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conduites addictives chez les adolescents notamment en matière de consommation de tabac. Une étude collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) publiée le 6 février 2014 regroupe, pour la première fois, un bilan des connaissances scientifiques sur les vulnérabilités des adolescents âgés entre 10 et 18 ans à l'usage de substances psychoactives dont la consommation est notable chez les jeunes et pour lesquels un risque de comportement addictif est avéré comme par exemple le tabac. Ce document révèle que 8 % des élèves de 4e et 16 % de ceux de 3e fument quotidiennement. Première cause de mortalité prématurée, la consommation de tabac, surtout quand elle est précoce, peut entraîner des risques de cancers notamment des poumons, des bronchites chroniques ou des pathologies cardiovasculaires. Face à ces effets néfastes sur la santé, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de prévention destinées à lutter contre la consommation précoce et excessive de tabac chez les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France ; le tabac est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables. La consommation de tabac est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des subtstituts nicotiniques, aide qui a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes. Par ailleurs, le troisième plan cancer annoncé par le Président de la République prévoit la conclusion avant l'été un programme national de réduction du tabagisme au sein duquel un volet important sera réservé à la lutte contre le tabac chez les adolescents.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des acteurs de la maîtrise d'oeuvre qui exercent en marché d'architecture, suivant un code déontologique identique à celui des architectes. En tant que professionnels de proximité, ils permettent de combler par leur savoir-faire le manque d'architectes en milieu rural ou urbain. Néanmoins, leur situation au regard de la réglementation française est très incertaine, bien que leur nombre ait doublé en quelques années. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend réformer la loi sur l'architecture afin de doter les maîtres d'oeuvre non architectes d'un véritable statut. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des navires de croisière, et en particulier ceux de la compagnie Costa. Après le naufrage meurtrier du Costa Concordia en janvier 2012, dû semble-t-il à de nombreuses fautes et défaillances, l'attention du Gouvernement avait été attirée sur la nécessité de procéder à des contrôles approfondis des navires de la compagnie Costa lors de leurs escales en France. Il lui demande si ces contrôles ont bien été mis en oeuvre en 2012 ; dans l'hypothèse d'une réponse négative, il souhaite savoir les raisons d'un tel renoncement contraire au principe de précaution. En tout état de cause, il lui demande de mener ces contrôles de manière permanente en 2013 et d'informer les familles des victimes du Costa Concordia et l'auteur de la question de leurs résultats. En 2012, au titre du contrôle par l'État du port, 1 184 navires étrangers accostant dans les ports français ont fait l'objet d'inspections. Les navires inspectés ont été sélectionnés en fonction de leur profil de risque calculé par l'application communautaire THETIS (the hydrid european targeting and inspection system - système hybride européen d'inspection et de ciblage) selon les critères établis par la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 et le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port des navires étrangers (MoU de Paris, Memorandum of understanding-comprenant 27 États). En outre, à la suite à l'accident du Costa Concordia, en mai 2012, il est apparu nécessaire d'effectuer des contrôles additionnels sur les navires à passagers de croisière. Ainsi, avec le soutien de la France, le Comité du MoU de Paris a décidé en mai 2012 d'organiser une campagne spécifique ciblée sur le contrôle opérationnel des navires à passagers (HAVEP, harmonized verification programme - programme de vérification harmonisée). La campagne, à laquelle les 27 États dont la France participent, va durer toute l'année 2013. Au cours de celle-ci, les inspecteurs de la sécurité des navires chargés du contrôle par l'État du port des centres de sécurité des navires au sein des directions interrégionales de la mer vont effectuer des contrôles spécifiques comprenant la mise en oeuvre d'un scénario d'urgence standard qui inclut un incendie simulé dans les machines, le rassemblement des passagers et une évacuation (avec le débordement et l'affaissement des embarcations de sauvetage). Au cours de l'inspection, l'attention est également portée sur les communications, la formation des équipages, les sources d'énergie de secours et le fonctionnement des portes étanches.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réhabilitation des traverses bois pour les voies de chemin de fer secondaires. En effet, alors que de nombreuses lignes ferroviaires vont entrer dans une phase de rénovation, certaines associations seraient favorables au développement des traverses de bois. Ce développement pourrait ainsi permettre de soutenir la filière et offrir de nouveaux débouchés à la fois aux professionnels et aux territoires. Selon ces associations, cette expérience, qui a vu le jour dans la région Limousin sur la ligne Limoges-Ussel, a été un grand succès salué par la SNCF et a permis un soutien massif à la filière bois française. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Dans les années 1950, au plus fort de la rénovation et de l'extension du réseau ferré, la fabrication des traverses de chemin de fer en chêne représentait un volume annuel de l'ordre de 900 000 m3. En l'espace de cinq ans, le nombre de traverses bois utilisées par réseau ferré de France a diminué de moitié passant de 500 000 à 250 000 unités en 2010. Au cours de l'année 2012, les professionnels ont engagé un programme de recherche ambitieux, soutenu par le fonds unique interministériel. Il s'agit de trouver une technique non polluante de conservation des traverses, évitant de recourir aux différentes formulations à base de créosote. En dépit des efforts consentis par les professionnels, de l'intérêt évident en termes de stockage longue durée du carbone, ainsi qu'en termes d'activité pour la filière bois en milieu rural, les volumes utilisés ne cessent de diminuer. Le recours à la traverse en bois pour la rénovation des lignes régionales ne s'imposera pas sans un engagement résolu des conseils régionaux. Le ministère en charge de la forêt vient de saisir les présidents de l'association des régions françaises et de réseau ferré de France, acteurs-clés sur cette problématique, pour attirer leur attention sur les conséquences, pour la filière forêt - bois française, d'une disparition de ce débouché.
M. Dominique Dord demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étaler le versement des retraites complémentaires de manière mensuelle et procéder à l'ensemble des versements concernés en début de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'accès dans la filière STAPS. Parmi les candidats à l'entrée dans cette filière, une partie d'entre eux a pour horizon les métiers de l'enseignement et plus spécifiquement le professorat d'EPS. À ce titre, ils ont un intérêt marqué pour les APS tant sur le plan des pratiques personnelles (compétitions en particulier) que pour l'encadrement en club. Or, aujourd'hui, l'accès à cette filière se fait par tirage au sort des dossiers dans la plupart des établissements. Cette situation inquiète nombre de postulants qui ont à la fois une forte détermination à intégrer cette filière et des compétences qui seraient autant d'atouts pour favoriser leur réussite en licence. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet. L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « [...] lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. [...] ». Le portail « admission post bac » (APB) permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. Certaines licences référencées sur le portail sont à capacité d'accueil limité. Les licences mention STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives) sont en majorité dans ce cas, essentiellement pour des raisons de disponibilité des équipements et de sécurité de l'encadrement des étudiants. Lorsque le nombre de candidatures à une première année de licence est supérieur aux capacités d'accueil de l'université, un tri aléatoire est effectué. Il est confié désormais à l'application APB qui prend en compte l'académie du candidat, puis l'ordre des voeux formulés par celui-ci. Ainsi, un candidat postulant sur une première année de licence d'une université de son académie est prioritaire par rapport aux candidats des autres académies. De plus, un candidat ayant formulé en voeu n° 1 une première année de licence à capacité d'accueil limitée est prioritaire par rapport à un candidat ayant placé cette formation dans sa liste ordonnée de voeux à un rang inférieur. Lorsqu'un candidat formule sur le portail APB un voeu sur une licence à capacité d'accueil limitée, un message l'informe qu'il n'est pas assuré d'obtenir une proposition d'admission et que les critères d'affectation prennent en compte le rang de classement du voeu dans la liste ordonnée. Le message invite également le candidat à postuler sur d'autres formations.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Défenseur des droits sur les dérives du développement de sites internet mettant en relation des personnes « dans le but délibéré de réaliser des actes de procréation, en dehors du cadre légal de la procréation médicalement assistée » et allant jusqu'à « accueillir explicitement des propositions d'abandon d'enfants à naître ». Il s'inquiète, en effet, du développement de ces sites commerciaux dont le nombre d'utilisateurs est « significatif » et le chiffre d'affaires « croissant ». Tenter de concevoir des enfants en dehors du cadre médical légal lui « apparaissant contraire aux impératifs de santé publique », le Défenseur des droits a souhaité qu'elle étudie ce phénomène. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre à cet effet. Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, si des compensations financières sont sollicitées, que ce soit à l'initiative des participants ou indirectement par les organisateurs du site (articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil et articles L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). Les articles 16 et suivants du code civil, relatifs notamment à l'indisponibilité et la non patrimonialité du corps humain étant d'ordre public, il en résulte que toute éventuelle convention qui serait passée à titre onéreux entre un donneur et un ou des receveurs de gamètes, ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. De la même manière, toute convention par laquelle un homme ou une femme s'engagerait à faire don de ses gamètes en dehors du cadre légal fixé par la loi, pourrait être annulée en raison de l'illicéité de son objet. Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, et répriment de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'obtention de gamètes contre un paiement (ou le fait d'apporter son entremise à cette fin) et de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier les donneur et receveur d'un don. De même, s'il était caractérisé que le site visé jouait un rôle d'intermédiaire, de telles démarches pourraient conduire à des sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-12 du code pénal, qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le délit d'entremise ou tentative d'entremise entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant en vue de le leur remettre.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande de prendre les décisions nécessaires pour regrouper les sites de l'IRSN. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. La Cour rappelle qu'après la fermeture de son site de Pierrelatte en 2014, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sera réparti sur dix implantations dont plus de la moitié ne regroupera que 5 % des effectifs. L'IRSN est un établissement public à caractère industriel et commercial doté d'une autonomie de gestion. L'IRSN va donc poursuivre les études concernant son organisation territoriale et les présentera à son Conseil d'administration. L'État veillera à ce que les décisions prises optimisent à la fois les implantations de l'IRSN et la poursuite de ses missions au niveau territorial.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 13 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les articles R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, portant sur l'agrément des associations de consommateurs. La procédure d'action de groupe, créée par le texte de loi relatif à la consommation, donne une place centrale aux associations de consommateurs agréées au titre de ces dispositions. Or, en pratique, ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1988. Le nombre d'associations agréées et les conditions d'agrément sont donc figés. Il souhaite savoir s'il envisage une révision de ces articles, consécutivement à la mise en place de l'action de groupe. Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, qu'elle est indépendante de toutes formes d'activités professionnelles et qu'elle est représentative (au moins 10 000 adhérents). En pratique, peu d'associations sont en mesure de justifier l'ensemble des critères requis, ce qui explique que les quelques demandes nouvelles d'agrément déposées ces dernières années ont été rejetées. Les nouvelles associations qui, dans le contexte de la mise en place de l'action de groupe, sont susceptibles de se former pour répondre à un problème de consommation particulier, ont en toute hypothèse la possibilité de nouer des liens avec l'une des quinze associations de consommateurs agréées existantes. Il paraît souhaitable que le paysage consumériste soit resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale. Les éventuelles demandes d'agrément seront examinées conformément aux dispositions précitées du code de la consommation.