Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant pour les nombreux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Ces militaires ont obtenu, depuis le décret n° 2001-363 du 25 avril 2011, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Or cette carte donne accès à un certain nombre de droits comme la retraite du combattant. Dans sa réponse à la question écrite n° 4387, Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants indique notamment que « l'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale ». Les soldats français présents sur le sol algérien ont été amenés à prendre des risques pour assurer la sécurité et les intérêts de la France après le 2 juillet 1962 qui correspond au lendemain du référendum d'autodétermination prévu par les accords d'Évian. Ainsi, 534 « morts pour la France » ont été recensés par le Bureau des archives du service historique du ministère de la défense. Aussi, elle souhaite que soit envisagé la possibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. En tout état de cause, l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre en Algérie aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Cependant, la question d'une extension éventuelle des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a déclaré qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. Cette mesure inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 concrétise l'engagement du secrétaire d'État visant à assurer une équité de traitement entre les combattants d'Afrique du Nord.