M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et d'organiser le partage d'information et le signalement sur les mauvaises pratiques de certains organismes de formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale consolide le socle juridique sur lequel s'appuie déjà l'action des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle continue et notamment le nouvel article L. 6362-3 du code du travail qui dispose que : « En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. » L'article L. 6362-1 du code du travail prévoit un droit d'accès aux documents et aux informations nécessaires à l'accomplissement des missions des agents de contrôle, détenus par l'administration fiscale et les organismes financeurs d'actions de formation. En outre, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L. 6361-3 dispose dans son dernier alinéa que « ... Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. » Enfin, l'article L. 6362-11 dispose que « Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail. » Dès lors, tant en amont qu'en aval du contrôle, le code du travail organise, dans un cadre juridique sécurisé et soucieux du respect des droits des organismes de formation et du contradictoire, l'échange d'informations relatifs aux activités de formation professionnelle continue que celles-ci résultent de financements publics ou privés. Les services de contrôle s'emparent déjà des dispositifs existants et informent à ce titre régulièrement les collectivités publiques, les acheteurs privés de formation ou les organismes paritaires collecteurs agréés qui ont été victimes d'agissements d'organismes de formation indélicats. Le contrôle est donc bien une priorité du Gouvernement en matière de formation professionnelle continue au même titre que l'amélioration générale du niveau de la qualité de la formation proposée par l'offre de formation en France.