M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fait que seulement 10 % des entreprises de plomberie chauffage sont qualifiées RGE un mois après la mise en application de cette nouvelle réglementation. Outre la formation FEEBAT, il leur faut constituer un dossier de demande de qualification. Aussi, pour une entreprise de plomberie chauffage, les contraintes sont importantes, car pour pouvoir continuer à travailler, en 2015, dans le domaine du chauffage, les entreprises devront être qualifiées ECO ARTISAN, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALIPAC et QUALIPV... Pour chaque qualification, il faut une formation de 3 à 5 jours, un examen sous la forme d'un QCM et le montage d'un dossier de qualification. Cette démarche est la même pour un artisan travaillant seul et une entreprise nationale avec 100 salariés. Le coût de ces qualification est identique, d'où l'avantage pour des grosses sociétés qui en formant 1 ou 2 techniciens par région peuvent faire bénéficier toutes leurs agences de leurs qualifications. Aussi, il lui demande quels aménagements peuvent être proposés aux entreprises de plomberie chauffage afin de faire en sorte que cette obligation de qualification ne freine pas les possibilités d'emploi et la formation des apprentis. Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d’économie d’énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle permet le développement d’une économie verte renouvelée avec le renforcement d’un emploi qualifié et de proximité. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée cet été crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse afin d’engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. Les artisans du bâtiment sont les premiers acteurs de ce défi de proximité en déployant une montée en compétence à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent notamment par le soutien des dispositifs incitatifs publics. La LTECV renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. La montée en compétence des professionnels du bâtiment est encouragée par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État. L’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l’environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d’une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d’autre part, des exigences portant sur les travaux d’offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d’étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l’enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d’accompagner l’émergence d’une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l’accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d’exigence. Le ministère a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies cette année : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. La situation des chauffagistes et des entreprises œuvrant dans le secteur des énergies renouvelables a été particulièrement prise en compte. La rationalisation des audits permet de réduire les nombreuses exigences de contrôles de réalisation de chantiers à un unique audit afin de les responsabiliser et de réduire les coûts associés. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures font l’objet d’un arrêté publié le 9 décembre et entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Un travail est actuellement en cours pour simplifier également les exigences de formation afin de les regrouper tout en veillant au maintien des compétences requises par les technologies liées aux différentes énergies renouvelables. On compte actuellement environ 55 000 entreprises titulaires du signe de qualité RGE sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-infoservice.gouv.fr. Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment est en mouvement et la puissance publique y met les moyens tant au service du développement territorial que de l’ambition structurante que représente le défi d’une société bas-carbone.