M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application effective de l'article L. 126-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. Celle-ci a pour objectif de punir "le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté". Or le problème de l'occupation des halls persiste dans certains quartiers considérés comme difficiles où les habitants se plaignent régulièrement à ce sujet. Cette situation renforce un sentiment d'impunité mal vécu par ces derniers qui craignent, en outre, pour leur intégrité physique. Aussi il souhaiterait connaître, au niveau des activités de police et de gendarmerie, l'effectivité de l'application de cet article ainsi que son évaluation année par année depuis 2003. Introduites par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et modifiés par la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, les dispositions de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont érigé en délit « le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ». La peine est aggravée lorsque l'infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le nombre d'infractions constatées par les forces de police et de gendarmerie s'établit comme suit : - d'avril à décembre 2003 : 238 faits constatés et 562 personnes mises en cause ; - en 2004 : 328 faits constatés et 833 personnes mises en cause ; - en 2005 : 286 faits constatés et 557 personnes mises en cause ; - en 2006 : 286 faits constatés et 538 personnes mises en cause ; - en 2007 : 283 faits constatés et 439 personnes mises en cause ; - en 2008 : 345 faits constatés et 488 personnes mises en cause ; - en 2009 : 299 faits constatés et 509 personnes mises en cause ; - en 2010 : 279 faits constatés et 520 personnes mises en cause ; - en 2011 : 194 faits constatés et 329 personnes mises en cause ; - de janvier à septembre 2012 : 196 faits constatés et 455 personnes mises en cause. Le nombre de faits constatés a progressé jusqu'en 2008 puis a diminué jusqu'en 2011. Toutefois, ces chiffres sont à lire avec précaution, les éléments constitutifs de l'infraction pouvant être difficiles à établir. Il y a lieu également de noter que ce type de délit est fréquemment relevé avec d'autres infractions (usages de stupéfiants, violences volontaires, détention d'armes prohibées, violences ou outrage à dépositaires de l'autorité publique, etc.). En effet, les espaces communs du bâti, notamment les halls d'immeubles ou leurs parties communes, servent souvent de base à divers trafics et aux agissements de bandes violentes. Ces situations nourrissent le sentiment d'insécurité et dégradent la qualité de vie dans certains quartiers, notamment populaires. Des outils juridiques existent, au-delà des règles de procédure pénale concernant les crimes ou délits flagrants. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a en effet introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions autorisant les services de police et de gendarmerie et la police municipale à pénétrer dans les parties communes des immeubles à la demande de leurs propriétaires ou exploitants (art. L. 126-1), et donnant aux services de police et de gendarmerie les moyens de rétablir la jouissance paisible des lieux à la demande des propriétaires (art. L. 126-2). En pratique, il serait déraisonnable de judiciariser toutes les situations de tension et les occasions d'intervention des forces de l'ordre, ce qui engorgerait les services d'investigation et les tribunaux. En revanche, le recours à l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation s'avère utile lorsqu'une action forte est nécessaire pour que la puissance publique réagisse à une situation dégradée qui perturbe durablement la vie des habitants. L'expérience montre que cette stratégie judiciaire, lorsqu'elle est utilisée, s'inscrit le plus souvent en application d'une fiche-action partenariale de sécurité, définie localement dans un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sous l'autorité du procureur de la République. Au-delà, un travail en profondeur doit être mené dans les quartiers, pour y garantir la tranquillité et la sécurité. Tel est le sens de la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur, ancrée dans les territoires et fondée sur une exigence de sécurité pour tous les Français et sur la volonté d'affirmer partout la présence et l'autorité de l'Etat. La création des zones de sécurité prioritaires et l'augmentation des effectifs, en particulier, vont permettre de renforcer la présence visible et rassurante des policiers et des gendarmes sur le terrain, notamment dans les zones fragilisées sur le plan économique et social. Le ministre de l'intérieur a également érigé en priorité le développement de relations de proximité entre les forces de sécurité intérieure et toutes les catégories de la population, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Par ailleurs, la mise en place de partenariats solides et efficaces avec la justice et les acteurs locaux (élus, bailleurs, associations, etc.) permettra de renforcer l'efficacité de l'action policière en termes de prévention et de répression.