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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent de confirmer la faculté des médecins scolaires de prescrire des examens diagnostiques, notamment des bilans orthophonistes. Ils suggèrent en outre que soit affirmée la continuité des actions de dépistage et des soins, en développant les fonctions « d'accompagnement santé » des familles dans les zones prioritaires sur le plan médico-social. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application mobile SAIP (système d'alerte d'information des populations), lancée par le Gouvernement le 8 juin 2016. Il souhaite connaître le rôle qu'a eu Etalab dans le pilotage et le développement de cette application. Il souhaite également connaître son coût ainsi que le nombre de téléchargements depuis son lancement. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur et le service d'information du gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin dernier. Les travaux se poursuivent également pour faire évoluer l'application, en intégrant notamment les autres risques de sécurité civile. La mission Etalab de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique n'a pas participé au pilotage et au développement de cette application.  Le coût de l'application s'est élevé à 408 960 € TTC pour le développement et la mise à disposition de l'application. Pour porter ce message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Ces dernières ne pouvaient en effet garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles. Ce point crucial du respect absolu de l'anonymat des utilisateurs est une des spécificités technologiques brevetées sur laquelle s'appuie le système pour faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d'une application spécifique, dédiée au besoin propre du ministère de l'intérieur et répondant à l'ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l'intégrité du dispositif s'est donc révélé nécessaire. Plus de 608 000 téléchargements ont été réalisés entre le lancement de l'application et la mi-juillet dont 58 % sur Apple Store et 42 % sur Google Play.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la future loi relative à la décentralisation. En effet on ne connaît pas les modifications que peuvent prévoir le projet de loi sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées alors que ce sont elles qui analysent et orientent les demandes des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour favoriser la prise en compte des besoins des MDPH pour garantir un véritable service de proximité au plus proche des besoins des personnes handicapées. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les raisons évoquées par la régie autonome des transports parisiens (RATP), groupe détenu à 100 % par l'État, pour refuser la mention « pour les Chrétiens d'Orient » sur les affiches d'un concert du groupe « Les Prêtres ». La RATP a en effet invoqué le respect de la neutralité de l'espace public sur un conflit armé à l'étranger, suscitant une juste indignation publique quant à la portée très restrictive donnée à ce principe dans ce cas d'espèce. En effet, cette justification revient à considérer les Chrétiens d'Orient comme les belligérants d'un conflit dont ils sont aujourd'hui la principale victime : en aucun cas une part de responsabilité dans ce conflit ne peut leur être imputée. Aussi, il lui demande quel sens et quelles limites sont donnés au principe de neutralité de l'espace public. Il lui demande également de lui communiquer les conditions de vente des espaces publicitaires de Métrobus, régie publicitaire de la RATP. L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RATP a signé une convention avec la société, par laquelle elle met à disposition les emplacements du domaine public du transport en vue de leur exploitation publicitaire. La convention passée entre la RATP et Metrobus permet à ce dernier de refuser toute publicité présentant un caractère politique ou confessionnel, non seulement si celle-ci est contraire à la réglementation mais aussi si celle-ci est susceptible d'être incompatible avec l'objet du service public dont la RATP a la charge. Ce point est rappelé dans les conditions générales de vente s'appliquant aux annonceurs. Metrobus reçoit les visuels et les affiches de la part des annonceurs et doit en vérifier la conformité. Dans le cadre de ces dispositions, l'affichage pour la promotion du concert du groupe « Les Prêtres » du 14 juin 2015 a conduit Métrobus et la RATP à refuser la mention des bénéficiaires de ce concert. Le Gouvernement a demandé à la RATP et Métrobus de revenir sur leur décision inopportune. Les affiches ont été modifiées en conséquence.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « compléter l'incitation financière à l'affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d'incitation non financiers et une animation de l'offre locale d'emploi ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de compléter l'incitation financière à l'affectation de fonctionnaires Outre-mer par des dispositifs d'incitation non financiers et une animation de l'offre locale d'emploi. Le Gouvernement est conscient des contraintes pesant sur les fonctionnaires souhaitant exercer leur mission en Outre-mer et de la nécessité de renforcer l'attractivité des postes qui leur sont proposés, notamment sur certaines zones géographiques plus difficiles. Ainsi, la nouvelle indemnité de sujétion géographique (ISG), mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013), constitue une amélioration dans la mesure où elle fait l'objet d'une modulation permettant de réserver les taux maximaux aux communes d'affectation où les sujétions sont les plus fortes. Au-delà, la Cour évoque d'autres pistes, non financières, qui sont susceptibles de lever des obstacles à ces mobilités, notamment en termes d'aide à la recherche d'emploi pour les conjoints, ou encore sur la formation des fonctionnaires originaires d'Outre-mer. Ces réflexions sont examinées avec le plus grand soin.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'orienter davantage les moyens (dotations publiques et ressources propres) des universités vers le développement des services péri-universitaires en envisageant l'augmentation des financements des collectivités territoriales, des entreprises et des étudiants ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son déplacement au Sénégal avec le Commissaire européen à l'énergie les 18, 19 et 20 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les objectifs exacts de ce déplacement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des conclusions de cette visite. Le déplacement au Sénégal de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, du 18 au 20 juillet 2015, avait pour objectif principal la préparation de la COP21 et visait à y associer, en amont, les autorités sénégalaises, alors que la contribution nationale (Intended nationally determined contributions ou INDC) de ce pays était à cette période encore en cours d’élaboration. La ministre avait associé à ce déplacement le vice-président de la Commission européenne, M. Maros Sefkovic. Il intervenait à quelques jours de la tenue à Dakar, d’une conférence nationale sur le développement durable, visant à mobiliser la société civile sénégalaise dans le cadre de la préparation de la COP21. La ministre a eu des entretiens avec les autorités nationales, notamment le président sénégalais M. Macky Sall, le ministre de l’environnement et du développement durable, le ministre de l’énergie et du développement des énergies renouvelables, mais également avec des représentants de la société civile, avec qui elle a notamment effectué une visite de terrain pour étudier les actions de régénération de la mangrove, action importante de préservation de la biodiversité dans tous les pays d’Afrique de l’ouest. La ministre était accompagnée de M. Thomas Melonio, adjoint au conseiller Afrique à la présidence, de M. Philippe Lacoste, ambassadeur, adjoint à la représentante spéciale pour la COP21, de son conseiller diplomatique et de son conseiller communication. Étaient associés à cette mission deux élus, M. Jean-Louis Destans, député de l’Eure, et Monsieur Georges Stupar, vice-président de la région Poitou-Charentes, présents au titre des coopérations décentralisées menées au Sénégal. Ce déplacement a permis d’obtenir des engagements forts du Sénégal, tant dans la préparation de la contribution nationale que dans la mobilisation des partenaires africains. Il témoigne de la volonté de la France de mener en amont de la conférence climat une concertation élargie avec les pays ayant une influence régionale, permettant d’engager les négociations sur des bases solides.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 45 relative aux transferts de données personnelles vers certains États tiers. Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat propose, en substance, de subordonner à l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle compétente les transferts de données à caractère personnel vers certains Etats tiers lorsqu'ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat (proposition no 45). Cependant, toujours dans la même proposition, le Conseil d'Etat indique que la décision d'appliquer ce régime à un État tiers, prise par la Commission européenne, devrait être temporaire et renouvelable et être justifiée par le non-respect des standards de l'Etat de droit ou par le caractère excessif des pratiques de collecte de renseignement. Il ressort de cette étude du Conseil d'Etat (p. 327) que ses auteurs font grief à l'article 43bis de la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel de protéger excessivement les données à caractère personnel des Européens lorsque les demandes émanent de pays respectant les standards de l'Etat de droit. En effet, l'article 43bis imposait, dans une version du projet du règlement introduite par le Parlement européen, que tous les transferts vers des Etats tiers de données à caractère personnel, lorsqu'ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat, soient autorisés par l'autorité de contrôle.  Or cet article 43bis n'a pas été repris dans la version définitive du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018. Ainsi, en l'état actuel du droit, le règlement n'impose plus d'autorisation préalable de l'autorité de contrôle compétente avant tout transfert. Il en résulte que la proposition issue de l'étude du Conseil d'Etat a perdu son objet.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de s'assurer de la rapidité de saisie des informations dans les applications, de leur remontée et de leur consolidation. Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans le cadre de la démarche de modernisation de l'administration des étrangers en France, il est préconisé la création d'un système d'information commun, transverse et agile qui se subsituerait aux nombreuses applications existantes. Ce « système d'information des étrangers en France » (SIEF) devra notamment intégrer un système d'information unique de l'asile rassemblant toutes les informations utiles au suivi des dossiers de demandes d'asile et ouvert aussi bien en consultation qu'en saisie aux préfectures, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), principaux acteurs du système d'asile. Des travaux ont été engagés courant 2014 pour adapter les applications informatiques existantes - AGDREF pour les préfectures, INEREC pour l'OFPRA et DN@ pour l'OFII - afin de permettre l'application sur le terrain des textes réformant le système d'asile à l'échéance du 1er septembre 2015. L'objectif est de mettre en relation les systèmes d'information actuels pour donner à chacune des trois entités concernées un accès en temps réel aux données saisies dans le cadre du traitement de la demande d'asile et qui lui sont nécessaires pour l'exercice des compétences dont elle a la charge, dans le respect des nouveaux délais instaurés par les textes de la réforme. La convergence de ces applications permettra également de supprimer les opérations de double saisie, chronophages et sources d'erreurs. Il s'agit ainsi d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers, dans l'intérêt des demandeurs d'asile.
M. Joël Giraud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité dans les zones à risques. À part l'autorisation de plateformes élévatrices au lieu des ascenseurs dans les zones inondables, aucune dérogation ne semble envisagée quand les plans de prévention des risques d'inondation PPRI exigent de placer le niveau habitable à 1 mètre ou plus au-dessus du sol. Il semble légitime de s'interroger sur le côté paradoxal d'autoriser des personnes à mobilité réduites à habiter des zones à risques alors que, par ailleurs, les règles urbanisme recommandent de les interdire à tous. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Deux cas sont à distinguer : - concernant la mise en accessibilité des bâtiments existants, l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, et l'article R. 111-18-10, pour les bâtiments d'habitation, prévoient plusieurs motifs de dérogations. Comme indiqué à ces articles, l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations, est un motif à part entière justifiant l'impossibilité de respecter les règles d'accessibilité des bâtiments. - concernant les projets de construction neuve, les dérogations ne sont pas autorisées. Néanmoins, les textes relatifs à la réglementation applicable pour les opérations de logement et pour les établissements neufs recevant du public seront mis à jour au cours de l'année 2015 pour y intégrer les mesures issues de la concertation présidée par la sénatrice Claire Lise Campion pendant l'hiver 2014. Notamment, il est prévu de permettre l'installation de plateformes élévatrices, à la place d'une rampe ou d'un ascenseur, pour faciliter l'aménagement des accès aux immeubles situés en zone de prévention des risques d'inondation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à promouvoir les projets de recherche permettant d'objectiver les avantages et inconvénients de différents modes de prise en charge et d'analyser la pertinence des actes de soins et des interventions. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manifeste de l'association France Alzheimer. Il souhaite notamment connaître la position du Gouvernement quant à la proposition visant à refuser l'instauration d'un recours sur succession. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été conçue dès sa création comme une prestation universelle, marquant en cela une différence de nature fondamentale avec la prestation spécifique dépendance (PSD) à laquelle elle s’est substituée ou avec les dispositifs d’aide sociale subsidiaires, telle l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ce caractère universel a favorisé la montée en charge d’une prestation qui contribue aujourd’hui à apporter à plus de 1,2 million de personnes âgées en perte d’autonomie une prise en charge adaptée à leurs besoins en permettant à nombre d’entre-elles de rester plus longtemps à domicile. Le recours sur succession remettrait en cause ce principe d’universalité. Il présente de surcroît un caractère fortement dissuasif dans la mesure où il risque d’évincer de l’APA un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels, qui choisiraient de renoncer à la prestation plutôt que de réduire le patrimoine transmis à leurs héritiers. Il freinerait ainsi l’entrée dans le dispositif de personnes qui en ont pourtant besoin, comme cela a pu être constaté sur la PSD et l’ASH. De plus, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA ne serait pas sans incidence sur le secteur, déjà très fragilisé, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, car l’essentiel des plans d’aide APA est utilisé pour financer le recours à un aidant professionnel. Sur le plan financier, il convient de tenir compte des frais de gestion que générerait cette mesure, pour des dossiers parfois à faible enjeu financier, et des dépenses liées à la prise en charge tardive au sein des EHPAD de personnes avec un degré de perte d’autonomie plus important. Enfin, si l’APA est une prestation universelle, les ressources ainsi que les « biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés », c’est à dire le patrimoine dormant, sont néanmoins pris en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la mise en œuvre du recours sur succession dans le cadre de l’APA.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance au grade de master de la formation initiale des orthophonistes. En effet, depuis plusieurs années, toutes les composantes de la profession orthophonie ont travaillé, avec les représentants des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la réingénierie du diplôme d'orthophonie afin d'inscrire ce dernier dans l'architecture LMD des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Aussi afin de lever cette incertitude et de préparer au mieux la prochaine rentrée universitaire, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les obligations de France Télécom en matière d'effacement des réseaux. Le syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM) vient en effet d'apprendre que France Télécom diminuait son budget de 25 % cette année et que le programme prévu ne pourrait pas être réalisé en intégralité. Cette position de l'opérateur historique, en contradiction avec les obligations que lui impose la loi, va mettre en réelle difficulté le SDEM dont 25 % du programme annuel d'effacement de réseaux ne pourra pas aboutir en dépit des engagements pris auprès des élus locaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir afin de rappeler à France Télécom ses obligations. En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 91. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent dans les différentes étapes de la vie relationnelle : sexualité, relations conjugales et familiales, parité entre les hommes et les femmes, prévention des violences et des discriminations et à la gestion des conflits. Les professionnels s'adaptent volontairement aux évolutions sociétales pour mieux diversifier leurs modalités d'intervention. Ils s'interrogent cependant sur leur avenir au regard de l'absence actuelle de reconnaissance statutaire dans la fonction publique hospitalière et territoriale et de la multiplicité des employeurs. Face à cette inquiétude, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre dans la reconnaissance d'un statut professionnel pour les conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme concernant la reconnaissance d'enfants nés de mères porteuses. Cet arrêt imposerait à la France de reconnaître les enfants achetés à l'étranger par mère porteuse. Une telle décision risque de porter gravement atteinte au principe d'extra-patrimonialité du corps humain et au droit de l'enfant. La reconnaissance automatique d'une filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger ouvre la voie à très court terme à une légalisation de la gestation pour autrui. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir le principe d'extra patrimonialité du corps humain, posé à l'article 16-1 du code civil, tout en reconnaissant automatiquement une filiation aux enfants nés de mères porteuses. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux qui voient se réduire la place laissée à leurs interventions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités d'interventions laissées à la profession des des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG), et à la reconnaissance de son statut professionnel dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ne dispose pas, ni pour l'année 2010 ni pour l'année 2011, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.