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M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé et en 1998, il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. De 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles et maintenu à ce niveau dans le cadre du PLF 2013. Il lui demande s'il envisage de débloquer ce dossier et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront d'atteindre l'objectif de l'indice 130. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est un acteur majeur de l'éducation populaire. Elle constitue un maillage national de 432 MJC locales, 12 500 bénévoles et 2 500 emplois dont 120 directeurs et directrices de MJC. Elle compte 166 500 adhérents, dont 40 000 adhérents entre 16 et 25 ans. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la FFMJC a pris rapidement des mesures d'urgence pour parvenir à l'apurement des dettes et à un rétablissement de la situation financière. Elle rappelle que l'actuelle convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec la FFMJC arrive à échéance en 2012. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de continuer à accompagner et à soutenir cette fédération qui joue un rôle essentiel dans l'éducation populaire et l'émancipation culturelle et sociale des citoyens. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère. La fédération a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 326 000 € à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre de subventions dites « postes FONJEP » attribuées localement. Le 11 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de prolonger pour six mois la période d'observation de la FFMJC afin de lui permettre de présenter un plan de redressement. Dans l'intervalle, le ministère envisage de maintenir son partenariat par la signature dès 2013 d'une nouvelle convention d'objectifs. Par ailleurs, la reconduction des subventions FONJEP sera examinée au regard des besoins de la FFMJC pour coordonner son maillage territorial. Enfin, la FFMJC pourra bénéficier du dispositif d'aide à l'embauche des « emplois d'avenir » pour renforcer sa structure et développer ses nouveaux projets.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres de cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10). A la date du 1er mai 2013, la rémunération annuelle brute des collaborateurs recrutés au cabinet est de 1 280 020 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est, prenant en compte cette prise en charge supplémentaire, de 951 800 €.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la courbe du chômage. En effet, la prédiction du chef de l'État d'un renversement de la courbe du chômage à la fin de cette année 2013 semble hors de portée. Selon le FMI, le taux des personnes sans emploi poursuivra sa poussée, soit 11,2 % en 2013 et 11,6 % en 2014. Car le FMI indique que la mise en place des contrats francs, d'avenir ou de génération restera largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles autres mesures le Gouvernement prendra pour lutter efficacement contre le chômage. Pour la première fois depuis 27 mois, le nombre d'inscrits en catégorie A à Pôle emploi a baissé en août, non pas de 50 000 selon les chiffres officiels publiés le 25 septembre - avec un avertissement sur le fait qu'un nombre particulièrement élevé de sorties de demandeurs d'emploi pour défaut d'actualisation était inexpliqué - mais de -22 000 à -29 000 selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi, une fois pris en compte les effets d'un incident découvert tardivement par Pôle emploi. Trois leçons doivent être tirées de cet incident : (1) cette évolution reste la plus forte baisse depuis décembre 2007. Elle est en outre également observable pour les catégories ABC et confirme l'amélioration de la situation de l'emploi, déjà soulignée par d'autres sources (enquête emploi de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), statistiques d'embauches ACOSS comme de l'intérim, ...). (2) Cependant, la baisse observée au cours d'un seul mois n'est pas le retournement, attendu pour la fin de l'année. En outre, une augmentation mécanique liée à la réinscription des chômeurs non actualisés fin août sera certainement observable dans la statistique de septembre. (3) Enfin, Pôle emploi renforcera son contrôle qualité sur le process d'élaboration des chiffres mensuels. L'objectif d'inversion de la courbe du chômage à la fin de l'année est donc plus que jamais à portée de main. Le Gouvernement a publié mardi 1er octobre 2013 ses propres prévisions des perspectives de l'emploi, jointes au projet de loi de finances : en 2013, sous l'impulsion des politiques de l'emploi et des premiers effets du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), la baisse de l'emploi serait contenue ; en 2014, le rebond de l'emploi marchand accompagnerait le dynamisme des politiques de l'emploi pour permettre une progression significative de l'emploi total. Dans cette perspective, le taux de chômage amorcerait son reflux à la fin de l'année 2013 et celui-ci se prolongerait tout au long de l'année 2014. Ainsi, cette inversion durable de la courbe du chômage se concrétisera grâce à la mobilisation générale des acteurs pour que les politiques économiques comme les politiques de l'emploi atteignent pleinement leurs objectifs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 18 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. Afin de maîtriser la masse salariale et les effectifs du ministère de la défense, l'ensemble des crédits de personnel du ministère sont désormais regroupés au sein du seul programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et répartis au sein de budgets opérationnels de programme établis par gestionnaire statutaire et non plus par employeur. Cette nouvelle prise en compte de la masse salariale ne permet pas une analyse de son évolution sur plusieurs exercices. Aussi, il lui demande de préciser si le périmètre de l'action n° 53 du programme 212 est similaire à celui couvert par les crédits de titre 2 mentionnés sous l'action n° 11 du programme 146 dans les documents budgétaires des exercices antérieurs à 2015. Conformément aux orientations fixées par la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, le ministre de la défense a décidé de réformer la gouvernance des effectifs du ministère et le pilotage de la masse salariale. A ce titre, une nouvelle architecture budgétaire (NAB) du titre 2 « Dépenses de personnel » a été mise en place dans le cadre du budget 2015 de la mission « défense ». Avant cette nouvelle architecture budgétaire, la dépense était surtout analysée du point de vue de l'employeur. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'ensemble des crédits de personnel du ministère est désormais regroupé dans le programme 212 « Soutien de la politique de défense » et réparti au sein de budgets opérationnels de programme (BOP) établis par gestionnaire statutaire et non plus par employeur. L'objectif poursuivi vise à renforcer la cohérence entre la politique ministérielle des ressources humaines et son volet budgétaire en confiant les crédits de masse salariale aux responsables disposant des instruments de gestion en matière de ressources humaines (RH). Ainsi, les responsables de BOP, gestionnaires RH, disposeront des leviers adéquats pour conduire le pilotage de leur masse salariale. La nouvelle gestion du titre 2 mise en oeuvre en 2015 au ministère de la défense a imposé une modification importante du référentiel « Mission/Programme/Action/sous-action ». Dans ce cadre, 16 actions supplémentaires ont été créées dans le programme 212 dont l'action 53 « Préparation et conduite des opérations d'armement - Personnel travaillant pour le programme "Equipement des forces" ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a donné lieu notamment à des changements organisationnels comme le passage des anciens BOP spécifiques d'armées du programme 146 « Equipement des forces » au programme 178 « Préparation et emploi des forces », ainsi qu'à des modifications de périmètre de dépenses avec, par exemple, le regroupement de l'ensemble des crédits du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) sur l'action 63 « Restructurations - Personnel travaillant pour l'action "Restructurations" » du programme 212. En conséquence de ces ventilations, le périmètre de l'action 53 du programme 212 ne correspond pas à celui de l'action 11 du programme 146 des gestions antérieures à 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'habiliter les CFA à recourir au contrôle en cours de formation sur un rythme triennal sauf en cas de changement de l'équipe de formateurs ou de dysfonctionnement avérés. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des médecins psychiatres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les futurs psychiatres pourraient acquérir une formation neurologique plus approfondie du fait des corrélations qui peuvent exister dans de nombreux cas entre troubles psychiques et maladies neurologiques de type tumeur cérébrale. L'actualisation de la formation des internes en médecine fait partie des préoccupations du gouvernement. La maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de psychiatrie comprend actuellement des enseignements spécifiques relatifs notamment au développement et à la physiologie du système nerveux et aux grands cadres sémiologiques et nosologiques en neurologie. En outre, durant leur formation pratique, les internes en psychiatrie doivent effectuer deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées. Ils peuvent ainsi réaliser, en fonction de leur projet professionnel, deux stages dans des services de neurologie. Une révision des maquettes des diplômes d'études spécialisées et des diplômes d'études spécialisées complémentaires est aujourd'hui envisagée dans le cadre de la commission nationale de l'internat et du post internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé. Il sera possible de prévoir, en lien avec les enseignants de la spécialité, un nombre plus important d'enseignements relatifs à la neurologie dans le cursus poursuivi par les internes en psychiatrie.
Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par des centres de vacances situés en zone montagneuse pour la mise aux normes de leurs bâtiments afin d'accueillir des personnes handicapées. Les normes d'accessibilité prévues pour la création de bâtiments neufs ne sont pas adaptées pour la rénovation de centres construits pour certains dans les années 1960, dont la mise en conformité peut s'avérer techniquement difficile voire impossible. Cette mise aux normes est susceptible d'avoir des conséquences financières graves sur l'activité de l'établissement, et par la même occasion de porter atteinte à l'activité économique, notamment touristique, de ces territoires isolés. Elle souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour tenir compte des spécificités qui existent dans ces zones de montagne, où les travaux d'accessibilité sont rendus complexes et onéreux par la géographie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prend en compte les quatre familles de handicap, moteur, sensoriel, cognitif et psychique, est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Elle instaure l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement, pour tous sans exclusion, selon un calendrier précis de mise en oeuvre jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015. Les établissements recevant du public (ERP) notamment doivent donc tous être rendus accessibles le 1er janvier 2015. Les articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient toutefois que le préfet peut, concernant les ERP existants, accorder une dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement, lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Cette disposition permet de tenir compte des particularités géographiques et architecturales. Plusieurs rapports officiels, notamment celui de Mme de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, rendu le 1er mars 2013 mettent en lumière les difficultés dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 précitée, et formulent des propositions susceptibles d'y remédier. Les conclusions du rapport de Mme Claire-Lise Campion sont actuellement soumises à l'expertise des différents ministères concernés dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel du handicap qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2013.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur « l'affaire Anna ». D'après des informations révélées par Le Figaro puis corroborées par le témoignage d'un professeur de son lycée, une jeune préparationnaire russe aurait été recrutée avec des méthodes contestables par les renseignements généraux afin d'espionner les manifestants opposés à la loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe. Chantage, manipulations, et mise en danger de sa scolarité sont autant d'outils qui auraient été utilisées par les fonctionnaires de police afin d'impressionner la jeune femme. Il lui demande s'il cautionne de telles pratiques et s'il compte présenter les excuses de la République à cette jeune femme ainsi qu'aux manifestants que ses services souhaitaient espionner. Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si la loi a été votée, certaines de ces dispositions, notamment en matière d'adoption et d'état civil ne seront effectives qu'après la publication de décrets d'application. Il apparaît ainsi que les décrets d'application concernant l'adoption par une conjointe d'un ou de plusieurs enfants de sa conjointe n'ont pas encore été publiés. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les conditions d'adoption dans ce cas précis et, d'autre part, de l'informer sur la publication des décrets relatifs à cette question. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et par conséquent l'adoption à ces couples mariés. Tirant les conséquences de ces nouvelles dispositions, la loi a également consacré, à l'article 6-1 du code civil, un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent, cet article disposant que le « mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition marque ainsi la volonté du législateur d'affirmer que les couples de personnes de même sexe bénéficient des mêmes droits que les couples de personnes de sexe différent. Seul le titre VII du Livre 1er du code civil, relatif à la filiation, est exclu du champ d'application de cette disposition générale dès lors que le mariage entre deux personnes de même sexe n'emporte aucun effet en matière de filiation non adoptive. Dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé que les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que ceux dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du Livre Ier du code civil, que leurs parents soient de même sexe ou de sexe différent. Il résulte de ces éléments qu'aucun décret d'application n'est nécessaire pour permettre la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 17 mai 2013, en ce qu'elle ouvre l'adoption aux personnes de même sexe, le titre VIII du Livre 1er du code civil, relatif à la filiation adoptive leur étant pleinement applicable, sans qu'aucune disposition complémentaire n'ait besoin d'y être apportée.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens et des minorités religieuses en Irak. La France s'est engagée à soutenir ces populations contraintes de fuir face à la poussée djihadiste pour éviter d'avoir à subir des actes de barbarie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et le détail des mesures déjà prises pour soutenir les chrétiens et les minorités religieuses en Irak. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations salariales des orthophonistes. Depuis 2013, les étudiants et les professionnels alertent le Gouvernement sur l'iniquité salariale de leur profession. Leur rémunération stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac+ 2, alors que la durée de leurs études a été portée à cinq ans en 2013. Ainsi faute d'attractivité des postes dans les hôpitaux les établissements ne sont pas pourvus, les étudiants ne trouvent plus de stages dans les services spécialisés et encore plus grave, les patients ne sont plus pris en charge. Aussi elle lui demande quand le Gouvernement entend ouvrir les négociations afin d'aboutir à une revalorisation des salaires des orthophonistes à la hauteur de leur qualification. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la lettre du Premier ministre en date du 17 mai 2012 adressée à l'ensemble des ministres et des ministres délégués et relative aux effectifs des cabinets ministériels, celui du Cabinet « enseignement supérieur et recherche » est de 15. La liste nominative des membres de cabinet peut être consultée à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/gouvernement/genevieve-fioraso/cabinet.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des transports et lieux publics aux personnes handicapées. En effet, le collectif « Pour une France accessible pour tous », représentant plusieurs associations, s'inquiète des conséquences de l'ordonnance du 27 septembre 2014. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l'hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti. Le délai accordé n'est pas de neuf ans, mais de trois ans. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 doivent élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) portant sur une durée de trois ans pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d'organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d'accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d'asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad'AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C'est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L'objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d'un an et en milieu d'Ad'AP, ainsi qu'une attestation d'achèvement des travaux, en fin d'Ad'AP, certifiant la mise aux normes de l'ERP décrite dans l'Ad'AP validé. En juillet 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé une politique ambitieuse en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a présenté dès janvier 2013 un plan d'action en faveur de l'égalité organisé autour des huit thèmes suivants : 1 - Assurer la coordination des politiques d'égalité femmes/hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche ; 2 - Mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en faveur de l'égalité femmes/hommes ; 3 - Mieux intégrer l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière ; 4 - Tendre vers la parité dans les instances représentatives ; 5 - Favoriser la mixité des formations et lutter contre les stéréotypes ; 6 - Lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; 7 - Soutenir et diffuser les recherches sur le genre ; 8 - Agir au niveau européen. La ministre a signé le jour même de la présentation de ce plan, au côté de la ministre des droits des femmes et des présidents des conférences des universités, des grandes écoles, et des directeurs des écoles d'ingénieurs, une charte impliquant les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en oeuvre de cette politique. Cette charte fait l'objet d'un suivi régulier, notamment via le comité pour l'égalité (Comégal). Depuis, sa volonté d'agir dans une perspective d'égalité hommes/femmes a pris force législative puisque le Parlement a voté le 9 juillet dernier la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche qui prévoit : - la parité dans la composition du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, - que les membres des conseils des universités et des unités de formation et de recherche (UFR) sont élus sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, - la création dans les universités d'une mission égalité entre les hommes et les femmes, - la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les comités de sélection.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Il préconise la définition d'une programmation scientifique nationale par le Centre national de recherche en archéologie (CNRA) ainsi que la modification du positionnement et de la composition de ce centre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), qui permet de réunir des personnalités scientifiques reconnues et des représentants des administrations en charge de la discipline et ainsi d'assurer une coordination interministérielle de l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. Dans son rapport parlementaire remis au printemps dernier, la députée Martine Faure a préconisé de réaffirmer le rôle du CNRA comme instance de dialogue de tous les acteurs de la recherche. L'importance de la programmation scientifique nationale a été clairement affirmée et a fait partie des travaux prioritaires du CNRA depuis début 2013. La révision de la programmation scientifique existante est en voie d'achèvement et devrait être publiée dans les prochains mois. Le travail des services régionaux de l'archéologie sera articulé avec cette nouvelle programmation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. M. le ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage est très attentif à l'obligation d'emploi et à la qualité de l'intégration des agents handicapés dans ses services. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support de la mission travail et emploi. Pour la mission, au 1er janvier 2011, le taux d'emploi atteint 7,1 %, soit 751 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par conséquent, le ministère n'a pas à s'acquitter d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, pour le périmètre de la mission, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Cette prise en compte précoce du handicap en milieu de travail tient notamment aux différentes politiques publiques conduites par les services en direction des personnes handicapées et à l'implication du ministère dans la lutte contre les discriminations. Dans le cadre de son troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013), le ministère s'est fixé l'objectif de maintenir le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à son niveau élevé et de rééquilibrer la présence d'agents handicapés dans chaque région et dans chaque catégorie administrative.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, s'adressant aux couples, aux familles comme aux personnes seules, ces professionnels sont aujourd'hui intégrés dans les dispositifs législatifs des centres de planification, des centres d'interruption volontaire de grossesse, des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur rôle trouve sa pleine valeur dans le temps pris en relation avec les familles accueillies dans les espaces de parole, temps indispensable pour que chacun avance vers la résolution de problèmes souvent émotionnels et relationnels. Or tout en intervenant le plus souvent dans des missions et des espaces publics, les conseillers conjugaux et familiaux n'ont toujours pas de statut reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande quelles sont les évolutions envisagées pour que cette profession trouve toute sa place dans notre organisation publique. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.