M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement des ressources provenant de la publicité pour les radios associatives locales. Aujourd'hui, 600 associations sont autorisées à exploiter un ou plusieurs services de radiodiffusion remplissant une mission de communication sociale de proximité. Le fonctionnement de ces associations-radios se fonde principalement sur le bénévolat avec environ 25 000 bénévoles actifs. Viennent en soutien à ce bénévolat 2 000 salariés dont la moitié en contrats aidés. Ce personnel assure une permanence indispensable à la pérennisation de l'activité. Ces associations-radios peuvent se voir attribuer des subventions annuelles de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce dispositif, selon une enquête de la Cour des comptes publiée en 2006, « a incontestablement contribué au maintien et au développement d'un tissu radiophonique local ». En 2005, cette aide représentait 38 % du budget des radios. Elle est attribuée selon un barème établi en fonction des produits réalisés par la radio l'année précédente. La particularité de ce barème est qu'au-delà d'un montant de produits la subvention chute brutalement. Cette disposition a pour effet de freiner voire d'interrompre le développement des associations-radios. Pourtant beaucoup d'entre elles souhaiteraient développer leur projet et donc leurs ressources pour pouvoir embaucher un ou deux collaborateurs supplémentaires ou pérenniser des emplois aidés. Elles sont d'ailleurs incitées à le faire mais se trouvent face à un blocage pour rester éligible au FSER. Les ressources provenant de la publicité ne doivent pas dépasser 20 % de leur chiffre d'affaires total pour bénéficier de cette ressource conséquente. Ce dispositif est mis en place par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Aussi, il l'interroge sur une éventuelle évolution de cette loi, permettant ainsi aux radios locales d'obtenir davantage de recettes publicitaires d'entreprises locales. Le plafonnement à 20 % pourrait être rehaussé voire supprimer pour les petites radios associatives locales. Le soutien aux radios associatives s'inscrit depuis plusieurs années dans une dynamique qui marque la pérennité de cette aide publique. En effet, en 2015, le soutien financier du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) s'est élevé à 29 M€ et, en 2016, l'effort a été reconduit pour le même montant. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. En moyenne, les ressources publicitaires perçues par les radios associatives pèsent pour 5 % seulement de leurs ressources totales ; les subventions publiques perçues en plus du FSER se montent quant à elles à près de 25 % des ressources des radios associatives. Le plafond de 20 % des ressources publicitaires, qui est prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus, et cet équilibre satisfait depuis plus de 30 ans les autres catégories de radios, et plus généralement les autres médias. Une revalorisation de ce plafond remettrait en cause cet équilibre notamment avec les autres radios privées et surtout risquerait de mettre en péril le financement du FSER, en élargissant le champ des bénéficiaires de l'aide. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle une revalorisation de ce plafond.