M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre d'une formation aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire. En effet, le 11 octobre 2012, l'Assemblée nationale a examiné en séance publique la proposition de loi n° 144, mise à l'ordre du jour par le groupe UMP, visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. Le dispositif proposé, une formation courte, obligatoire, pratique, ciblée sur l'accidentologie routière, à faible coût, dispensée par les associations agréées de secourisme, entendait développer de manière large la formation aux gestes élémentaires de secourisme; formation très faible dans notre pays. Cette formation, déjà répandue dans de nombreux pays d'Europe depuis de nombreuses années, permettrait, en touchant un public très large, de lutter contre l'insécurité routière. Le programme des cinq gestes qui sauvent, alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l'hémorragie et sauvegarder la vie des blessés, a été approuvé par le ministère de la santé en 1973. Il faut également souligner qu'un comité interministériel de la sécurité routière en 1974 avait décidé qu'une formation aux « gestes de survie » serait rendue obligatoire lors de la préparation des permis de conduire ; cela n'a jamais été mis en place. Depuis, de nombreux parlementaires de tous les bancs ont demandé la mise en œuvre d'une telle formation. En outre, ce prérequis au permis de conduire répond à une demande de longue date des professionnels du secourisme et de la santé publique. Cette proposition n'est donc pas nouvelle et il est regrettable que la majorité l'ait rejetée lors de son examen à l'Assemblée nationale. On estime en effet que 250 à 350 vies pourraient être sauvées par an sur les routes grâce à la généralisation d'une telle formation. Il s'agit en outre d'un geste citoyen fort. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que les formations mises en place dans le cadre de l'éducation nationale ne concernent qu'un nombre très faible d'élèves (80 % des collégiens ne sont pas formés aux premiers secours); dans le cadre du permis de conduire, une sensibilisation aux gestes élémentaires de premiers secours avait été adoptée lors de l'examen de la loi de juin 2003 visant à renforcer la lutte contre la violence routière; ce dispositif n'a pas été mis en œuvre. Si tout le monde s'accorde sur le principe, sa mise en pratique se heurte à des arguments aisément réfutables. Lors des débats du 11 octobre 2012, le Gouvernement s'est engagé à faire avancer les choses en prenant des mesures réglementaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités de ces mesures et les échéances dans lesquelles elles seront prises. Il y a en effet urgence pour la France de rattraper son retard en la matière et on ne peut se satisfaire de simples promesses alors qu'il faudrait mettre en place une véritable formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours, courte et claire, à l'instar de nos voisins européens. Dans la mesure où, lors des débats parlementaires sur la proposition de loi, le Gouvernement et la majorité ont loué le dispositif mais se sont rangés derrière son caractère réglementaire pour ne pas l'adopter, il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter sur les mesures réglementaires à venir relatives à ce dossier essentiel. La proposition de loi n° 144 concernant la mise en oeuvre d'une formation « aux cinq gestes qui sauvent » dans le cadre de l'obtention du permis de conduire n'a pas été adoptée lors des débats parlementaires du 11 octobre 2012 en raison notamment de son caractère réglementaire. Cette proposition consistait à intégrer une troisième épreuve au permis de conduire afin que tous les conducteurs maîtrisent ces cinq gestes (alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, comprimer l'hémorragie, et sauvegarder la vie des blessés). Si cette initiative était sincère, elle a soulevé un certain nombre de difficultés. De nombreuses incertitudes pratiques ont entouré les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. S'il s'agissait d'instaurer une troisième épreuve du permis de conduire, elle aurait imposé aux inspecteurs une surcharge de travail importante. De plus, une telle disposition n'aurait pas été neutre pour les finances de l'État. Ainsi, l'allongement, en 2004 de la durée de l'épreuve pratique B du permis a nécessité le recrutement de 195 inspecteurs supplémentaires. L'alternative envisagée de confier à des associations de secourisme agréées le soin d'assurer et de valider cette formation a également suscité bon nombre d'interrogations notamment quant à leur capacité à faire face, dans des délais acceptables, aux 900 000 demandes annuelles auxquelles elles auraient été confrontées. Néanmoins, le Gouvernement souhaite avancer en la matière et a décidé de renforcer cette thématique au sein des différents outils de formation et de sensibilisation déjà existants à l'attention des formateurs et des candidats au permis de conduire. Cette exigence sera prise en compte dans le programme national de formation à la conduite fixé par l'arrêté du 23 janvier 1989 et qui est en cours de rénovation. Il en sera de même dans les différentes banques de questions utilisées lors des examens, notamment à l'occasion de l'épreuve théorique du code. L'objectif est de rénover dans ce sens ces différents outils pour le 1er janvier 2014. Cette réforme s'effectuera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (inspecteurs du permis de conduire, réseaux d'auto-écoles, associations).