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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cri d'alerte lancé au niveau national par de nombreux cancérologues et la ligue contre le cancer qui, devant l'évolution des prix des nouvelles molécules pour lutter contre le cancer et les maladies rares, se demandent s'ils pourront continuer à soigner tous les patients en raison du coût des traitements. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend engager pour maîtriser le prix des nouveaux médicaments, car si ces avancées scientifiques sont positives, le risque avancé est de priver les malades des médicaments innovants considérés comme trop coûteux à l'assurance maladie et ceci n'est pas acceptable. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE travaillent au quotidien en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs, d'où la nécessité de réaffirmer l'exclusivité de leur fonction et de leur savoir-faire. Leur expertise acquise au bout de 7 ans de formation les amène à être spécialisés dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Ces dernières années, les IADE se sont largement mobilisés pour dénoncer le manque de reconnaissance statutaire et salariale de leur profession. Le cadre réglementaire dans lequel ils exercent, actuellement régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à leur pratique quotidienne. Ils revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire. Suite à l'adoption du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015, le titre d'IPA (infirmiers de pratiques avancées) a été reconnu dans l'article 30, ce qui permet de créer des professions intermédiaires entre infirmiers et médecins dont les IADE sont exclus. Les IPA ont une pratique centrée sur la clinique et des compétences élargies au diagnostic, aux prescriptions et aux actes techniques. Les IADE demandent à être intégrés à ce statut des professions intermédiaires, puisqu'ils travaillent déjà en pratique avancée de par leur formation et leur expérience professionnelle. Par conséquent, elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur le cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Les établissements de santé sont - du point de vue de la restauration des usagers - beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur différents décrets relatifs au régime des concessions de logement. Le décret du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État et par l'application du principe de parité aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction. Le décret du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logement de fonction. Il y a donc une modification unilatérale des conditions de travail des agents concernés. La situation va donc se dégrader alors qu'ils n'avaient accepté cet emploi qu'au vu de la réglementation qui prévalait au moment de leur embauche. Ces postes « de gardien ou de concierge » sont contraignants et indispensables. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce dossier. Il propose que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution afin d'éviter que les agents ne voient leur situation unilatéralement dégradée. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicables aux entrées dans les salles de cinéma au 1er janvier 2014. En effet, pratique culturelle la plus populaire y compris dans les foyers les plus modestes, le cinéma reste le premier accès à la culture. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense en France et en particulier dans le département du Nord. Jusqu'à il y a quelques mois et depuis près de 40 ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par là même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas est une base essentielle d'animation et de lien social au cœur de nos cités et de nos territoires, notamment en milieu rural. Elle doit donc être favorisée par la même politique fiscale que pour les autres secteurs culturels. Cette mesure aboutira donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. De plus, compte tenu de la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, le prix des entrées devra supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela portera atteinte à la possibilité des spectateurs, notamment les plus modestes, de venir dans les salles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle, en permettant au cinéma de bénéficier à nouveau d'un taux réduit de TVA comme l'ensemble du secteur de la culture. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dès le 8 mars 2015. Cette mesure sauvera nombre de vies et ce par l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable à savoir vingt euros environ. Or les DAAF mis à disposition sur le marché à ce prix sont inefficaces pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il existe un DAAF adapté à ces personnes atteintes de déficience auditive mais dont le prix serait jusqu'à dix fois supérieur à celui d'un détecteur classique. Aussi et afin de garantir leur sécurité, il lui demande de lui indiquer s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes ne soient pas obligées de débourser, pour l'acquisition d'un DAAF adapté à leur handicap, un montant supérieur à une vingtaine d'euros. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Créé par l'article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 (article L. 3346-1 du code du travail), le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS), présidé par le Premier ministre ou par son représentant, a pour missions - aux termes de l'article L.3346-1 du code du travail - de promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, d'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion. Installé le 20 juin 2014 par le Gouvernement, le COPIESAS a achevé ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale le 26 novembre 2014 avec la remise d'un rapport contenant 31 propositions. Ses recommandations – dont la plupart ont été reprises dans le cadre du projet de loi activité, croissance et égalité des chances économiques - visent à rendre l'épargne salariale plus simple et attractive pour les entreprises et leurs salariés, quelle que soit leur taille et à permettre une meilleure contribution de cette épargne au financement de l'économie réelle. S'agissant plus particulièrement de son fonctionnement, le COPIESAS ne dispose pas de budget de fonctionnement propre, et n'entraîne aucun coût lié à la prise en charge de ses membres.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 1 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport publié, en mars 2015 par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur la situation des femmes au sein de notre outil de défense. Ce rapport analyse notamment le défi particulier que constitue pour les femmes dans les armées la conciliation de la vie familiale avec la conduite d'une carrière et la participation aux opérations. Parmi les difficultés évoquées, les personnes auditionnées relèvent l'absence de tenue militaire adaptée à la grossesse. Le fait de devoir renoncer à l'uniforme est très frustrant pour une militaire car cela s'accompagne symboliquement d'une perte de statut et de grade et n'aide pas, en outre, à améliorer la manière dont sont considérées les femmes dans l'institution. Aussi il lui demande dans quelle mesure les uniformes pourraient être adaptés à la morphologie des femmes enceintes, pour qu'elles puissent conserver leur dignité et leur identité militaires pendant leur grossesse. Actuellement, le militaire féminin peut demander, en vertu de l'instruction du 28 mai 2008, publiée au bulletin officiel des armées, à être dispensé du port de l'uniforme, par décision du commandant de la formation administrative, prise au vu de sa déclaration de grossesse. Pour autant, la question, légitime, de l'adaptation des uniformes militaires à l'évolution morphologique des femmes tout au long de leur grossesse mérite d'être étudiée. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes de la défense, un groupe de travail, qui pourra associer le ministère de l'intérieur, sera créé dès l'automne 2015, pour qu'une réponse globale à cette situation puisse être apportée au profit des femmes en uniformes. Ces travaux, qui débuteront avant la fin de l'année, devront évaluer l'éventail des demandes exprimées par les personnels concernés et les différentes solutions (vêtements spécifiques, port des insignes...) susceptibles d'être trouvées en la matière.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage (STEP) du Lac noir (Haut-Rhin) sur le territoire de la commune d'Orbey. Cette centrale hydroélectrique remplace une installation datant des années 1930. Il demande quelle est la date prévisible de l'achèvement des travaux. Les travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage du Lac noir (Haut-Rhin) s'inscrivent dans le cadre du renouvellement du contrat de concession d'énergie hydraulique de la chute des Lacs blanc et noir, situés sur la commune d'Orbey, approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2009. L'article 10 du cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire dispose de cinq ans à compter de la date d'approbation des travaux pour réaliser, achever et mettre en service les ouvrages rénovés. L'instruction de la demande d'autorisation des travaux avait été suspendue dans l'attente de compléments de la part du concessionnaire sur des modifications qu'il souhaitait apporter au projet initial. Les échanges avec le concessionnaire sont en cours et l'instruction de la demande devrait pouvoir être achevée dans les prochains mois, afin de permettre le démarrage rapide des travaux.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement dit du gender à l'école. L'enseignement est là pour instruire les enfants et non pour les éduquer, l'éducation étant d'abord de la responsabilité des parents. Cette déresponsabilisation des parents les conduit à croire que l'école éduquera leurs enfants. La volonté de l'État d'éduquer son peuple est une caractéristique du totalitarisme. Il lui demande de rendre leur liberté aux parents dans l'éducation de leurs enfants. L'article L. 111-2 du code de l'éducation dispose que la formation scolaire, à laquelle tout enfant a droit et qui concourt à son éducation, complète l'action de sa famille. Il dispose également que l'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. Par ailleurs, à l'article L. 131-2 du même code, il est mentionné que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Les parents disposent par conséquent d'une entière liberté dans l'éducation de leurs enfants, cette éducation devant leur permettre de développer leur personnalité, leur sens moral et leur esprit critique, d'élever leur niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer leur citoyenneté. Le ministre de l'éducation nationale, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a rappelé que « le concept de genre », introduit dans nombre de textes internationaux et reconnu comme une notion commune, ne s'apparentait pas à la théorie du genre, désignée sous le terme de gender dans la présente question et qui renvoie à la négation de différences de l'ordre des identités physiologiques et biologiques. Il n'a jamais été question, d'imposer l'enseignement d'une quelconque théorie du genre à l'école. En revanche, l'égalité entre les filles et les garçons et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle, font partie des priorités du ministère et l'objet d'actions spécifiques.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la création d'une mission interministérielle enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Cette mission interministérielle répondrait aux recommandations du Comité de Genève qui, dans ses observations finales de 2009, encourage l'État français à mettre en place un «organisme chargé de la coordination globale de la mise en œuvre de la convention et de ses deux protocoles facultatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le Premier ministre sur la récente polémique, inacceptable, lancée par M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la dépénalisation du cannabis. Il n'est en effet pas admissible qu'un ministre se déclare publiquement en faveur de la dépénalisation du cannabis, drogue dont les effets néfastes, notamment chez les jeunes, ont été plus que démontrés par la communauté scientifique. Troubles du comportement, difficultés d'apprentissage, désocialisation, troubles psychologiques, autant d'effets désastreux imputables à la consommation de cette drogue pourtant encore qualifiée de « douce » par certains. Cette position est d'autant plus inacceptable de la part d'un ministre directement concerné par la jeunesse, dans la mesure où elle laisse supposer que la nocivité de cette drogue est minime ou qu'elle pourrait être remise en cause. Il lui demande donc de réaffirmer fermement son opposition à la dépénalisation du cannabis et de s'engager à ce qu'une véritable campagne d'information sur les dangers de cette drogue soit mise en œuvre dans les plus brefs délais. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie pose le principe de la pénalisation de l'usage de produits stupéfiants, parmi lesquels le cannabis. Cette loi a permis la mise en place d'une réponse pénale diversifiée, comprenant la mise en oeuvre de sanctions et l'orientation sanitaire des personnes toxicodépendantes. La position du Président de la République, celle du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, est de ne pas revenir sur l'équilibre instauré par cette loi, qui permet un traitement adapté du phénomène de consommation de produits stupéfiants. S'agissant particulièrement des consommateurs les plus jeunes, l'autorité judiciaire s'attache à rappeler l'interdit posé par la loi et à privilégier une réponse pénale pédagogique, à dominante éducative et sanitaire, choisie en fonction de la situation personnelle et familiale de chaque mineur. Cette réponse pénale se caractérise notamment par un recours accru aux réponses alternatives aux poursuites et aux stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants. Aux côtés de ces actions judiciaires, le ministère de la justice est fortement impliqué dans les politiques publiques relatives à la prévention de la toxicomanie, y compris en détention.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 3. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité entre des enseignants suppléants du privé et du public. En effet les enseignants suppléants de l'enseignement privé remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial. S'il trouve un poste à temps complet, le suppléant effectue le même temps de service qu'un titulaire, à savoir 24 heures/semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. Pourtant ils ne jouissent pas de la même rémunération. En effet un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Qu'il travaille un an ou dix, son salaire ne variera pas. Cette inégalité entre des obligations et des droits lui causerait des difficultés. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte envisager pour que les enseignants remplaçants du privé aient un statut. Le principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants du privé s'applique aux maîtres contractuels mais ne s'étend pas aux maîtres délégués. Ces derniers, qui assurent dans l'enseignement privé le remplacement des maîtres contractuels, sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ils doivent justifier des titres et diplômes exigés pour se présenter aux concours internes de recrutement de l'enseignement privé. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont, quant à eux, recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. En conséquence, les maîtres délégués de l'enseignement privé sont recrutés sur des échelles de rémunération différentes de celles des enseignants contractuels du public. Il y a lieu toutefois de souligner que les délégués du privé dans le second degré, bénéficient d'une progression de carrière et d'une rémunération à l'ancienneté. Des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle et financière des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet d'assurer une amélioration de leur situation. Ces mesures seront très prochainement arrêtées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la réduction des inégalités territoriales. Pour favoriser la réduction des inégalités territoriales et conforter une « France en réseau », cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'aménagement du territoire, conduite sur le long terme par un État stratège, largement décentralisée et déconcentrée, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques nécessaires pour renforcer l'attractivité globale et pas seulement économique de tous les territoires ; maintenir un haut degré de redistribution du PIB, notamment non marchand ; répondre à l'aspiration des individus à une meilleure qualité de vie dans les territoires où ils résident. Cet avis suggère d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale et de rendre plus efficients les financements croisés notamment par la clarification du partage des compétences entre État et collectivités territoriales, ainsi que par la modernisation des procédures financières et comptables. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec l'examen au Parlement du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre 2014.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, l'adoption de l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau diminue leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros, alors qu'elles ne font aucun bénéfice et que leur rôle bénéfique dans le développement économique de nos territoires n'est plus à démontrer. Une telle restriction budgétaire risque d'arrêter les investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Afin d'éviter cela, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les capacités financières des chambres de métiers et de l'artisanat. Le dispositif de plafonnement de la taxe affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen d'une convention-cadre d'objectifs et de performance prévue par le levier n° 16 du pacte pour l'artisanat, dont la signature devrait intervenir prochainement. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, l'effectif du cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique (hors personnels de support) était de 15 conseillers dont 8 contractuels. La moyenne des 3 rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 136 000 €. La moyenne des 3 rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 62 800 €. A la même date, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique disposait d'un logement de fonction domanial, situé au 139 rue de Bercy, Paris 12e , d'une superficie habitable de 317 m², pièces de réception incluses.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son action au bénéfice des personnes atteintes de trisomie 21. Le 21 mars 2015 aura lieu en effet la journée internationale de la trisomie 21, et le 31 mars 2015 sera examiné en séance publique le projet de loi relatif à la santé. La trisomie 21 n'est pas une maladie rare, puisque l'on compte aujourd'hui en France environ 60 000 personnes trisomiques. Or les personnes trisomiques, citoyens à part entière, souffrent aujourd'hui en France de stigmatisation à plusieurs égards. Stigmatisation dans les médias. L'avis négatif rendu par le CSA sur la campagne « Chère future maman » et dans laquelle s'expriment des personnes trisomiques, en témoigne. Stigmatisation dans le monde scientifique. En France, les patients trisomiques 21 sont orphelins d'une politique de recherche thérapeutique dynamique et significative. Alors que la recherche internationale avance, la France évoque la trisomie quasi exclusivement sous l'angle du dépistage prénatal. Aussi, il lui demande quels moyens elle compte engager pour lutter contre la stigmatisation dont sont victimes les personnes trisomiques et pour développer une véritable politique de recherche à visée thérapeutique. La trisomie 21 ou syndrome de Down n'est pas en effet une maladie rare. L'incidence annuelle approche les 1/1000, et l'on estime que plus de 65 000 personnes vivent avec un chromosome 21 surnuméraires. Les conséquences en sont diverses : retard de développement des fonctions supérieures, malformations cardiaques, digestives, squelettiques, ophtalmiques, atteignent ces personnes à des degrés divers. Le diagnostic prénatal est disponible en France sous plusieurs formes : recherche de l'ADN foetal dans le sang maternel, mesure du risque par échographie et recherche de marqueurs sanguins chez la mère, caryotype foetal par choriocentèse ou amniocentèse. Le pronostic des nouveau-nés porteurs d'une trisomie 21 s'est amélioré très rapidement ces dernières années, du fait de la prise en charge très attentive des malformations cardiaques essentiellement. Les techniques chirurgicales de réparation des communications inter-auriculaires, inter-ventriculaires, ou inter-auriculo-ventriculaires, jointes à la prise en charge des pathologies respiratoires, ont fait passer en 15 ans l'espérance de vie à la naissance, de 25 ans à 49 ans. Celle-ci continue de progresser de plus d'un an chaque année. Enfin, les soins précoces de kinésithérapie et d'orthophonie permettent désormais une scolarisation de plus en plus intégrée, ce qui atteste de l'attention portée par les pouvoirs publics à l'ensemble des dimensions de la prise en charge des patients trisomiques.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'absentéisme scolaire. La suppression de la loi Ciotti permet d'évacuer un système injuste et inefficace. L'absentéisme demeure néanmoins un fléau et une des principales causes de l'échec scolaire contre lequel il est nécessaire de lutter. Une prise en charge précoce permet d'endiguer largement le phénomène. Il souhaite donc savoir si elle présentera un nouveau plan de lutte contre l'absentéisme et, le cas échéant, quels en seront les contours. La prévention et la lutte contre l'absentéisme font partie des priorités du Gouvernement. L'absentéisme constitue en effet le premier symptôme et la première étape d'un chemin qui conduit au décrochage scolaire. Le contrat de responsabilité parentale s'est avéré inefficace parce qu'il offrait un traitement tardif et éloigné du terrain : il faisait intervenir les dispositifs d'accompagnement social et d'aide à la parentalité en moyenne 5 à 7 mois après la détection de l'absentéisme ; il n'appréhendait l'absentéisme qu'à l'aune de la responsabilité parentale et n'offrait aucun traitement à ses autres causes. L'objectif du Gouvernement est donc, à l'inverse, de traiter ce phénomène à la racine, c'est-à-dire au plus vite et au plus près du terrain. Au plus vite parce que l'action immédiate des membres de la communauté éducative suffit la plupart du temps à rétablir l'assiduité. Au plus près du terrain parce que l'absentéisme a de nombreuses causes, qui touchent essentiellement à l'environnement éducatif des élèves concernés. Ces principes s'inscrivent en cohérence avec le message porté par le ministère délégué à la réussite éducative : l'échec scolaire se traite dès ses premiers signaux ; son traitement suppose un travail coordonné et l'implication de tous les acteurs de l'environnement social, culturel et géographique des élèves. Ce plan sera présenté avant l'été, de sorte qu'il pourra être appliqué à la rentrée prochaine dans les établissements.