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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes suscitées par le récent projet de loi d'avenir pour l'agriculture adopté par le Sénat. En effet, il remet en cause directement la gestion de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur l'ensemble du territoire national. En réalité, il consiste à considérer la gestion de la chasse comme une seconde priorité, derrière ce qui deviendrait l'essentiel, le développement de notre politique forestière. Or celle-ci peut opportunément se concilier avec la première, pour autant que l'on attache de l'importance à l'ensemble des paramètres économiques et de biodiversité. Par exemple, une remise en cause de l'existence de la grande faune sauvage dans nos forêts françaises serait une perte importante. c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires de nature à rassurer le monde cynégétique. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
Afin de mieux préparer les débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2015, M. Philippe Gosselin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément, il lui demande de lui indiquer pour la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer dans le cadre d'une entreprise, pour les 1 000 et 100 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôts, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé et le montant moyen de la réduction d'impôt imputé au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Au titre la quatrième émission des revenus de l'année 2011, pour les 1 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 340 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 €, avec un montant moyen de réduction d'impôt relative aux investissements dans le cadre d'une entreprise, prévue à l'article 199 undecies B du code précité, de 77 700 €. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l'impôt avant imputation de l'ensemble des réductions d'impôt est de 906 600 €. Pour ces contribuables, le montant moyen de l'ensemble des réductions d'impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code précité de 317 800 €.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques - INSEE (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service à compétence nationale « TRACFIN ».
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites à donner à la suppression du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, en décembre 2014, le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Le CPDC finançait essentiellement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants, lesquels sont nécessaires aux commerces et services de proximité. Les critères d'éligibilité des aides envisagés par le Gouvernement dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. La désertification des stations-service est devenue une réalité pour des milliers de Français (6 000 stations de proximité aujourd'hui contre 34 000 en 1985). Il lui demande donc d'exposer les actions envisagées par le Gouvernement visant à soutenir ces commerces de proximité et à répondre aux engagements pris par lui. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les compétences de la Fondation du patrimoine. Comme l'a démontré la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2013, la Fondation joue un rôle efficace en faveur du patrimoine de proximité en aidant les propriétaires à entretenir leurs biens : « Cet organisme hybride, mi-public, mi-privé, est maintenant chargé, quasiment seul à l'échelle nationale, et avec un certain succès, de la mission d'intérêt général de préservation active du patrimoine non protégé, et cela, en l'absence de politique d'ensemble en ce domaine ». En effet, les résultats obtenus au cours des douze dernières années sont un réel encouragement : plus de 16 000 projets soutenus, représentant plus de 1,2 milliard d'euros de travaux. Toutefois, son champ d'intervention exclut les secteurs sauvegardés, créant un déséquilibre avec les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui sont, elles, couvertes par le dispositif de labellisation permettant aux propriétaires occupants de bénéficier de dispositions fiscales incitatives. Aussi, il lui demande si la Fondation du patrimoine ne pourrait intervenir en faveur de bâtiments en secteur sauvegardé, ce que préconise par ailleurs le rapport de la Cour des comptes. La fondation du patrimoine, dont la vocation est la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine non protégé, dispose de différents dispositifs incitatifs pour remplir ses missions. Dans le cadre de l'aide au patrimoine privé, le label de la fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés d'immeubles non protégés au titre des monuments historiques de bénéficier d'une déduction fiscale pour les travaux extérieurs réalisés. Le ministère de l'économie et des finances a en effet habilité la fondation du patrimoine à délivrer un label ouvrant droit à une déduction fiscale à compter de la loi de finances pour 2003. Les conditions relatives à l'attribution du label ont été précisées suite à la publication par la direction générale des impôts du bulletin officiel des impôts n° 5-B-05 du 1er février 2005. Le champ du label de la fondation du patrimoine s'applique à trois catégories d'immeubles : les immeubles les plus caractéristiques du patrimoine rural, les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité » et les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, désormais transposable aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Le dispositif des secteurs sauvegardés correspond quant à lui aux ensembles urbains - quartiers historiques- les plus remarquables du point de vue du patrimoine culturel. Le label de la fondation du patrimoine s'appliquant essentiellement au patrimoine rural non protégé, le nombre d'immeubles labellisés en secteur sauvegardé ne peut donc être que limité. Toutefois, une réflexion afin d'étendre le dispositif du label aux secteurs sauvegardés est à l'ordre du jour de la prochaine réunion avec la fondation du patrimoine.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déplacement programmé de l'ensemble des services de la CPAM de Colmar à Mulhouse. Cela serait une perte réelle pour les Colmariens et une mauvaise indication quant au nécessaire maintien des services publics dans les communes de taille moyenne. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des indications à ce sujet. Le Schéma directeur immobilier de la CPAM du Haut-Rhin pour 2014-2017 a conduit la CPAM à opter pour un scénario de densification du site mulhousien (40 millions d'euros de réhabilitation) mais sans pour autant délaisser le siège colmarien. En effet, la CPAM envisage de trouver d'autres locaux à Colmar, le bâtiment existant ne répondant plus aux règles d'accessibilité et sa mise aux normes s'avérant trop onéreuse (8 à 10 millions d'euros). Ces opérations immobilières vont aussi être l'occasion d'une redistribution des activités entre les sites. L'activité de traitement des feuilles de soins électroniques va être concentrée sur le site mulhousien, alors que d'autres activités rejoindront le site colmarien (par exemple les ressources humaines ou la communication). Il n'est donc pas envisagé de fermeture ou de réduction des activités. Ces orientations ont été présentées et débattues devant les instances de la CPAM. Cette démarche s'inscrit plus globalement dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG), signées entre l'État et les caisses nationales, et qui contiennent diverses mesures pour renforcer la performance et l'efficience de la gestion des branches de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, les organismes de sécurité sociale, en lien avec l'État, s'efforcent d'améliorer leurs performances en matière de qualité de service afin de développer un service public de qualité, objectif qui est au coeur des attentes de l'ensemble des assurés.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité, envisagée par l'administration fiscale, de facturer l'envoi par courrier postal des déclarations et des avis d'imposition. Cette piste, étudiée dans le cadre d'un rapport remis aux parlementaires, consacré à la maîtrise des frais d'affranchissements de la Direction générale des finances publiques, consisterait à facturer 2 euros aux contribuables l'envoi de ces documents et ceci, dès 2016, Le tarif proposé, directement intégré dans l'impôt, se calque sur celui qui est déjà pratiqué en matière de publicité foncière, lorsqu'un propriétaire souhaite obtenir le duplicata d'un acte de vente. L'enjeu en l'espèce demeure considérable, puisque pour donner un ordre d'échelle, les impôts des particuliers ont nécessité, en 2014, l'envoi de 126 millions de plis postaux, représentant un total de 56,7 millions d'euros de frais de timbres. Ce projet de facturation suit la ligne que s'est fixé le Gouvernement, en 2015, d'accélérer la transition des déclarations papier aux déclarations sur Internet. Les économies attendues par cette mutation des pratiques sont estimées à près de 100 millions d'euros. Néanmoins, cette proposition pose plusieurs problèmes de fond. Le principe de la gratuité du service public de l'impôt serait mis à mal par une telle mesure. Le lien entre le contribuable et l'administration fiscale risque encore de se distendre avec une telle disposition. Enfin, mais peut-être surtout, la facturation envisagée ne manquerait pas de pénaliser les contribuables qui ne disposent pas d'un accès Internet, faute de moyens ou de réseau. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition. La mesure à laquelle il est fait référence dans la question n'a pas été retenue.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'orienter l'approche de la police vers le dialogue avec les citoyens. Convaincu que l'intervention citoyenne et le rétablissement de l'égalité républicaine sont des moyens efficaces de lutte contre la montée de l'abstentionnisme, des extrémismes, ou du communautarisme dans les quartiers populaires, le ministre délégué chargé de la ville a missionné Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache en janvier 2013 afin qu'ils lui fassent des propositions sur la participation des citoyens. Dans le cadre de leur mission, Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache ont auditionné plus de 300 personnes, puis organisé une conférence citoyenne, les 29 et 30 juin derniers, avec plus de 100 personnes pour discuter de leurs propositions. Ce rapport, très riche en propositions, va permettre d'engager une véritable avancée en matière de co-construction de la politique de la ville avec les habitants. Dès l'automne 2013, des « tables de quartiers », ou « conseils citoyens » seront mis en place et évalués dans les 12 sites expérimentaux des contrats de ville, avant leur généralisation l'an prochain. A chacune des étapes de la future rénovation urbaine, les habitants seront également associés pour coconstruire, grâce à la mise en place d'une obligation renforcée de participation, des espaces de suivi des opérations inscrits dans la durée. Le Gouvernement propose d'inscrire dans la loi ce principe de coconstruction de la politique de la ville. Ainsi, le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 2 août 2013 prévoit que « La politique de la ville s'appuie sur les initiatives des habitants et favorise leur association à la définition et à la mise en oeuvre des actions qui sont conduites dans les quartiers défavorisés. ». Pour ce qui est des autres propositions ne relevant pas uniquement de la politique de la ville, le ministre délégué chargé de la politique de la ville présentera le rapport au Premier ministre, ainsi qu'aux ministres concernés. Le Gouvernement souhaite également évaluer les propositions et les soumettre au débat avec les élus locaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 23 relative à l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatisé. Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose d'assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en œuvre d'un traitement automatisé sans intervention humaine (proposition no 23). Dans la même proposition, le Conseil d'État suggère d'indiquer dans un instrument de droit souple les critères d'appréciation du caractère effectif de cette intervention. L'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, précise que les personnes ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative. Toutefois, selon cette même disposition, ce droit ne trouve pas à s'appliquer lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, lorsque le droit de l'Union ou le droit national autorise cette décision ou lorsque le traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée. Dans les cas où la décision est fondée sur un contrat ou sur le consentement de la personne, le règlement précise que le responsable du traitement devra mettre « en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. » La notion de « mesures appropriées » n'est pas définie par le règlement. Ainsi que le préconise la proposition no 23, cette notion pourra, par conséquent, sous réserve de l'appréciation de ces instances, être précisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans une recommandation ou par un avis du Groupe de l'article 29 (G29) lequel réunit l'ensemble des autorités de contrôle européennes. Il résulte de ce qui précède que la combinaison de l'article 22 du règlement qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et les précisions que pourront apporter, le cas échéant, les autorités de contrôle permettront d'assurer la mise en œuvre effective de la proposition no 23.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce de suppression de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde agricole dans la mesure où un certain nombre d'éleveurs français se sont mis en capacité d'éligibilité, entraînant des surcoûts pour leur exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette décision et de lui préciser ses intentions au regard de ces éléments. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n'est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu'elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l'administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement. La réponse ministérielle du 9 août 2011 à la question écrite n° 102664 avançait que « la mensualisation constitue une orientation intéressante pour l'amélioration des moyens de paiement dématérialisé » et « devrait donc être mise en œuvre dans les prochaines années ». Elle souhaite ainsi connaître les délais de mise en œuvre de la mensualisation des contributions sociales s'appliquant aux revenus du patrimoine. Comme cela a été annoncé lors de la conférence de presse de lancement de la campagne d'impôt sur le revenu de 2013, le 27 mars dernier, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine feront l'objet, à compter de cette année, de rôles fusionnés. Le montant dû à ce titre, qui résultera de l'addition des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (et le cas échéant de la compensation d'une restitution au titre de l'impôt sur le revenu et d'une cotisation de prélèvements sociaux) pourra bénéficier de toutes les modalités de règlement aujourd'hui réservées à l'impôt sur le revenu. En particulier, à compter du début de 2014, les usagers ayant choisi, pour l'impôt sur le revenu, le règlement par mensualité, bénéficieront automatiquement de cette mensualisation pour leur cotisation fusionnée.
M. Jacques Cresta alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins quand il en était recensé seulement 98 en 2005. Selon une enquête de l'ordre national des infirmiers, 81 % des infirmiers se déclarent préoccupés, 38 % se disent quotidiennement victimes de violences verbales, 20 % sont régulièrement confrontés à des menaces ou intimidations et 8 % à des violences physiques. Face à cette situation, les infirmiers appellent à une meilleure formation et à une adaptation des locaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels et de leurs patients dans les hôpitaux. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité au sein des établissements de santé, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du Préfet et du ou des Procureurs de la République qui est l'occasion d'examiner les bilans de mise en oeuvre du protocole aux fins d'évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération et de fixer les nouvelles orientations de travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de « surmédication » chez les personnes âgées. Selon une étude publiée le 13 juillet 2013 par Celtipharm, société spécialiste de la collecte et de l'analyse des données de santé, 340 000 Français de 70 ans et plus consomment plus de dix médicaments distincts chaque mois. En effet, entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, 10,1 % des ordonnances des Français présentées en pharmacie comportent plus de cinq médicaments différents. S'agissant des patients de 70 ans et plus, le chiffre grimpe à presque 20 %. Cette surmédication chez les personnes âgées comporte un risque iatrogène, un risque d'incompatibilité entre médicaments ou d'erreur du patient. À l'heure où l'espérance de vie n'a jamais été aussi longue en France (85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes), cette situation relève d'un véritable problème de santé publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de pallier ce phénomène de surmédication chez les personnes âgées. Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé des personnes âgées,  un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement publiée le 28 décembre 2015.  Ce plan se décline en quatre axes stratégiques : Axe I - limiter un recours inadéquat aux médicaments, favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible ;  Axe II - aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique ;  Axe III - favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en œuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pharmaceutique et la mise en œuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans ; Axe IV - améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel à projet numérisation. Initié en 2010 dans le cadre du programme « investissements d'avenir », cet appel à projets a bénéficié à de nombreuses associations notamment qui ont connu un réel succès grâce à une diffusion large des collections numérisées, et qui ont contribué à la connaissance et à la valorisation des territoires concernés. À ce jour, la numérisation de collections, disposant d'une valeur culturelle et patrimoniale indéniables, n'est pas terminée, et les associations engagées dans des projets de numérisation souhaitent poursuivre leurs actions. Or, à la lecture du site internet du ministère de la culture, il semblerait qu'aucun appel à projet n'ait été lancé en 2014. Aussi, il souhaiterait savoir si l'appel à projet numérisation est reconduit pour 2014. Il existe plusieurs dispositifs de soutien à la numérisation. Un « appel à projets numérisation » est piloté par le ministère de la culture et de la communication. Ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, est destiné à accompagner des projets de numérisation du patrimoine et de la création menés par des structures culturelles (associations, archives, bibliothèques, musées...), afin de rendre accessibles à tous les oeuvres sur Internet. Doté de 1,5 M€ pour l'année 2014, il se décompose en deux volets : - volet spécifique (500 000 €) dédié à la numérisation des registres matricules militaires, conservés par les Archives départementales. Il s'agit d'un projet prioritaire dans le cadre des célébrations du Centenaire 14-18 ; - volet innovation (1 M€) destiné à développer les services numériques culturels innovants (appel à projets lancé en juin 2014 et clos en juillet 2014). 60 projets ont été retenus parmi 200 projets déposés. Ils sont destinés prioritairement à la jeunesse et au tourisme culturel. Ce dispositif de soutien, qui accorde la priorité cette année au développement des nouveaux usages des publics, est articulé aux recommandations de modernisation de la politique publique de numérisation des ressources culturelles, menées de septembre 2013 à juin 2014. Le programme des Investissements d'avenir comporte un volet « Développement de l'économie numérique ». Dans le cadre de ce programme, piloté par le Commissariat général à l'investissement, le ministère de la culture et de la communication a pu accompagner plusieurs établissements publics, comme la Bibliothèque nationale de France, l'Institut national de l'audiovisuel ou le Centre Pompidou, qui ont accéléré leurs projets de numérisation du patrimoine dans une logique de sauvegarde, de restauration et de valorisation du patrimoine culturel, et développé leurs contenus et leurs services numériques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 (JORF n° 0021 du 25 janvier 2013) portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portait convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de Polynésie française. Ces élections territoriales se sont déroulées aux dates des 21 avril et 5 mai 2013.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l’État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une condition qui entoure le RSA. Le demandeur doit déclarer les revenus de ses enfants de moins de 25 ans, mais pas ceux de ses enfants de plus de 25 ans. Il lui demande pourquoi. Le revenu de solidarité active (RSA) vise à garantir un soutien le plus proche possible de la situation du foyer des bénéficiaires. A ce titre, il est familialisé, c'est-à-dire que son montant dépend de la composition du foyer. Un montant dit « garanti », peut augmenter avec l'ajout d'une personne à charge dans le foyer ; le RSA effectivement versé correspond au montant garanti réduit des ressources déjà perçues par l'ensemble du foyer. C'est à ce titre que doivent être déclarées les ressources perçues par les enfants de moins de 25 ans du bénéficiaire : si la personne à charge permet une majoration du montant garanti, sa prise en compte dans le calcul du RSA signifie nécessairement l'intégration de ses ressources à celles du foyer. En effet, les enfants de moins de 25 ans sont considérés comme étant à charge d'un foyer allocataire du RSA dans la mesure où ils ne peuvent réaliser une demande de RSA en leur nom propre (sauf s'ils ont eux-mêmes des enfants à charge ou ont travaillé deux ans dans les trois ans qui précèdent), suivant l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En revanche, les revenus des enfants de plus de 25 ans ne doivent pas être déclarés, car eux ne peuvent être considérés comme étant à charge du foyer allocataire du RSA, suivant l'article R. 262-3 du CASF. Au contraire, ils peuvent constituer un foyer RSA distinct de celui de leurs parents, et à ce titre sont exclus de ce dernier, raison pour laquelle leurs ressources n'ont pas à être déclarées. Il convient enfin de souligner les cas où les bénéficiaires du RSA n'ont pas à déclarer les ressources de leurs enfants de moins de 25 ans. L'article L. 262-4 1° prévoit qu'une personne de moins de 25 ans assumant la charge d'une personne née ou à naître peut constituer un foyer RSA. Le jeune de moins de 25 ans peut aussi constituer un foyer s'il remplit la condition posée par l'article L. 262-7-1 du CASF, complété des articles R. 262-25-1 à 252-25-4 : avoir travaillé deux ans à temps plein durant les trois dernières années précédant la demande de RSA. Dans ces deux cas, l'enfant de moins de 25 ans constitue un foyer propre, pour lequel il déclare ses ressources. Elles n'ont donc pas à être prises en compte pour le foyer de ses parents, auquel il n'appartient pas. Enfin, l'article R. 262-3 du CASF permet d'exclure du foyer RSA l'enfant de moins de 25 ans dont l'inclusion aboutirait à une diminution du RSA versé, soit dans le cas où la majoration du montant garanti, due au titre de la personne à charge supplémentaire, est inférieure aux ressources que l'enfant perçoit.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes des libraires indépendants suite à l'annonce de l'implantation d'une troisième plateforme de la société Amazon. Les conditions financières qui seraient accordées à l'installation de cette plateforme sont ressenties par les libraires indépendants comme autant de mesures engendrant une concurrence déloyale et dommageables pour le maintien de leur commerce de proximité, souvent créateur d'emplois et source de lien social dans les communes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que les libraires indépendants soient soutenus et protégés face à une telle concurrence. La lecture et l'accès au livre sont au fondement de toute politique culturelle, et la France y accorde une place toute particulière. Avec le premier Gouvernement de gauche de la Ve République, un outil juridique et économique a été créé, le prix unique du livre, dont l'efficacité a été saluée partout dans le monde : l'existence d'une filière forte, assurant une réelle diversité de la création et de la diffusion, en est la marque persistante. L'enjeu est aujourd'hui celui de l'adaptation de cet ensemble à l'économie numérique. La vente en ligne est devenue déterminante. Elle ne doit pas avoir pour effet d'affaiblir le réseau des librairies, un maillon indispensable au contact et à l'accès au livre. Le Gouvernement y sera attentif, tout comme il veillera également à pérenniser ses outils dans le contexte numérique devenu le nôtre. Le ministère de la culture et de la communication s'attachera à cet équilibre, en concertation avec l'ensemble de la filière. A la suite de la rencontre qui a été organisée sur l'avenir de la librairie le 20 juin dernier, les participants (librairies indépendantes et de grandes surfaces, réseaux de libraires, représentants des collectivités territoriales) seront invités à intervenir, de septembre à octobre, à différents groupes de travail permettant d'étudier et de proposer des solutions pour venir en aide aux librairies. Au centre de ces travaux, les suites que la ministre donnera au rapport Sanson/Parent sur l'avenir de la librairie, avec l'éventuelle création d'une fonction nouvelle et la nomination d'un médiateur, la mise à plat de certaines dispositions (rabais), la réforme des marchés publics. Une mission de l'inspection générale des affaires culturelles remettra également en octobre un rapport recensant les dispositifs d'aides aux libraires existants, notamment auprès des directions régionales des affaires culturelles, du Centre national du livre, des collectivités locales.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de gager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.