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M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'avenir professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. En effet ces conseillers prennent en compte les personnes dans leur globalité, en les considérant dans leur complexité et en tenant compte de leur interaction avec leur environnement social, économique et familial. Or les missions de ces professionnels sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Ainsi considéré, il lui demande quelles sont ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs des CPEF (centre de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centre d'interruption volontaire de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation sur les conditions de travail : commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail a été instituée par le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, se substituant à la commission nationale d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui avait été créée en 1976. Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail et participe à l'élaboration de la politique nationale de santé et de sécurité au travail. La commission spécialisée constitue pour le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article R. 4641-2 du code du travail, l'organisme consultatif chargé notamment de donner son avis sur les projets de textes réglementaires en santé et sécurité au travail applicables aux établissements agricoles. Elle est composée des partenaires sociaux, des départements ministériels compétents en santé et sécurité au travail, des organismes nationaux d'expertise et de prévention des risques professionnels et de personnes qualifiées dans ces domaines. Elle a notamment en 2012 adopté les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est la direction générale du travail du ministère chargé du travail et le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture, qui la réunissent en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les bourses Erasmus. Dans le cadre des négociations européennes, certains pays auraient eu la volonté de supprimer les bourses Erasmus au profit d'un système de prêts garantis qui permettrait aux étudiants d'emprunter jusqu'à 12 000 euros par an et 18 000 euros pour deux ans. Il semblerait que le Gouvernement français souhaite simplement une expérimentation de ce système pour le moment. Elle lui demande si le Gouvernement peut préciser sa position sur la question des bourses Erasmus, et l'éventuelle expérimentation d'un système de prêts garantis. Le processus de Bologne, qui vise l'établissement d'un espace européen de l'enseignement supérieur, a fixé des objectifs très ambitieux, que la France soutient, en matière de mobilité étudiante. A l'horizon 2020, au moins 20 % des diplômés de l'enseignement supérieur devront ainsi avoir réalisé une période d'étude ou de stage à l'étranger. L'accroissement de la mobilité étudiante nécessite naturellement une amélioration du soutien financier aux étudiants désireux de se former dans un autre pays. C'est pourquoi le cadre financier de l'Union européenne pour la période 2014-2020 prévoit une augmentation de 40 % de l'enveloppe du programme Erasmus + par rapport à la période précédente avec un montant de 14.7 milliards d'euros. Le Gouvernement estime que le système de bourses doit rester l'instrument privilégié pour le développement de la mobilité étudiante en Europe. En effet, le recours à des prêts garantis induit un risque de surendettement pour les étudiants les moins favorisés et une restriction des possibilités d'accès aux opportunités de mobilité (le mécanisme de garantie de prêts ne visant que les étudiants de master, tandis que le système de bourses concerne tous les étudiants). De plus, contrairement aux bourses, les prêts ne permettront pas de financer des stages en entreprise. C'est pourquoi alors que la Commission européenne avait proposé de consacrer 5 % de l'enveloppe du programme Erasmus + à un mécanisme de garantie de prêts, le Gouvernement a obtenu la limitation de ce dispositif à 3,5 % du budget du programme Erasmus, ainsi que la confirmation du caractère expérimental de ce mécanisme. L'expérimentation du mécanisme de garantie de prêts, ainsi que son suivi et son évaluation précise en 2017, sur la base du rapport que la Commission remettra au Parlement européen et au Conseil, devront permettre d'analyser l'impact social de ce dispositif avant d'envisager son éventuelle prorogation au-delà de cette date.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les modalités d'application du décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation. Ce décret prévoit en effet que la surveillance des baignades et des établissements de natation d'accès payant doit être assurée pendant les heures d'ouverture au public par du personnel titulaire du diplôme d'État de maître-nageur sauveteur. Aux termes de l'article R. 4321-13 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent développer des pratiques de gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive. À ce titre, de nombreux masseurs- kinésithérapeutes développent dans leur cabinet, une activité de remise en forme et de post-rééducation en milieu aquatique, parfois qualifiée d'aquagym. Il souhaiterait savoir si les modalités du décret précité s’appliquent également dans le cadre de cette activité au sein des cabinets de masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent développer dans leur cabinet des activités de gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive dans un objectif de remise en forme et de post-rééducation, et dans le respect de la déontologie de la kinésithérapie. En matière de surveillance, les cabinets de kinésithérapeutes sont considérés comme des lieux de baignade à usage privatif dès lors que cette activité est réservée à la clientèle de ce cabinet. De ce fait, ils ne sont pas soumis à l'obligation spécifique de surveillance des baignades ouvertes au public et d'accès payant. La sécurité n'est pas absente pout autant. Il leur revient de prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité de leur clientèle, sur le fondement de l'obligation générale de sécurité instituée à l'article L. 221-1 du code de la consommation qui prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » En revanche, conformément au code du sport, dès lors qu'ils assurent l'encadrement d'une activité physique et sportive, sans objectif thérapeutique ni de prévention, ils doivent se déclarer en qualité d'établissement d'activités physiques et sportives et être titulaires du diplôme requis. En ce qui concerne l'encadrement des activités aquatiques, comme l'aquagym, un diplôme conférant le titre de maitre nageur sauveteur (MNS) est exigé.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt. Les droits de succession sont en effet une ultime imposition, parfois considérée comme inique, dans la mesure où le défunt a déjà, tout au long de sa vie, payé taxes et impôts sur son patrimoine. Le fait que ce patrimoine soit de nouveau imposé jusqu'après sa mort frôle l'indécence. Selon le lien de proximité entre le bénéficiaire et le défunt, ces droits de succession peuvent aller de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et soeurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes). Or il arrive qu'une collectivité locale soit désignée comme bénéficiaire d'un héritage. Ces collectivités locales n'ayant, par définition, pas de lien de parenté avec les défunts, celles-ci s'acquittent de droits de succession maximum, soit 60 %, avec parfois l'obligation d'entretenir à leurs frais, qui un terrain, qui une demeure, ce qui naturellement représente un coût certain pour ces collectivités locales. Il lui demande donc que soit envisagée une exonération des droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent. Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives. A cet égard, le paragraphe no 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques –Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt ; cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires d'autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. René Dosière souhaite obtenir de M. le ministre de la défense, pour l'année 2011, le montant de la facturation horaire à la Présidence de la République et au Gouvernement de chaque type d'appareil de l'ETEC (A330, A319, Falcon 7X, Falcon 900, Falcon 50, Super Puma...). Les données relatives à la facturation horaire des déplacements aériens effectués en 2011 par les aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) au profit de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement figurent dans le tableau suivant :TYPE D'AÉRONEFTARIFS HORAIRES EN 2011Airbus A 33019 520 EURFalcon 7X5 128 EURSuper Puma5 063 EURFalcon 9004 441 EURFalcon 20003 934 EURFalcon 503 030 EUR
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre de dérives en matière d'état civil. Une femme mariée peut tout à fait conserver son nom de jeune fille. Pourtant, des administrations, comme l'assurance maladie ou l'administration fiscale, et des entreprises privées, dans l'établissement des contrats, prestations et autres fichiers, prennent l'initiative de transposer autoritairement aux femmes le nom de leur mari, faussant leur état civil. Pour les femmes en question, c'est alors un long combat pour rétablir leur véritable identité, ce qui est particulièrement inadmissible dans un pays de droit comme la France. Il lui demande comment elle entend garantir l'application de la loi en matière d'état civil par tous, entreprises et administrations. En application de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Aussi, le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux. Toutefois, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage sur le nom de son conjoint soit en l'ajoutant, soit en le substituant au sien. L'usage de celui-ci est laissé à la discrétion des époux. La personne qui a fait choix d'un nom d'usage peut à tout moment renoncer à le porter. A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (art. 264 C. civ. ). Comme le rappelle le paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC), le nom d'usage ne peut figurer sur les actes de l'état civil, en revanche, ce nom peut être indiqué, à la demande expresse de l'intéressé, dans les documents administratifs tels que les titres d'identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille. C'est pourquoi les formulaires administratifs comprennent une rubrique « nom de famille » ainsi qu'une rubrique « nom d'usage » comme l'a rappelé dernièrement la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux » des formulaires et correspondances administratives. Par définition, l'usage ne peut être imposé et ce d'autant que la composition du nom d'usage à raison du mariage est libre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé « la poursuite des efforts en matière d'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. François André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse papier. Une application des taux légaux à 2,1 % pour la presse papier et à 19,6 % pour la presse en ligne produit une distorsion de concurrence alors qu’internet est un vecteur d'information désormais quotidien. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage pour remédier à ces distorsions de concurrence nocives au développement de ces nouveaux supports de publication. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. En effet, alors que les sages-femmes réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments et assurent un travail remarquable auprès des femmes, avant, pendant et après leur accouchement, elles ne bénéficient pas d'un statut médical à part entière. Elles devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Par ailleurs, alors que les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles ne bénéficient que d'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la situation des sages-femmes et répondre à leurs attentes légitimes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles monoparentales touchées par le décès précoce de l'un des conjoints. On regroupe aujourd'hui sous le vocable de « famille monoparentale » les situations les plus diverses. Or, même s'il n'existe pas ou plus de communauté de vie entre les parents, la plupart d'entre eux continuent à assurer la charge et l'éducation des enfants et à exercer l'autorité parentale. Par définition, dans les familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes ces obligations. Ces familles sont donc à cet égard dans une situation tout à fait particulière et c'est cette particularité que la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des évolutions législatives à venir. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Drôme. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à ancrer dans la pratique le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional. L'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, confie au procureur général le soin de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, d'animer et de coordonner l'action des procureurs de la République, de préciser et, le cas échéant, adapter les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort et d'évaluer leur application. La commission de modernisation de l'action publique, présidée par le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, tout en indiquant que la constitution par les procureurs généraux de conseils régionaux de politique pénale associant les procureurs de la République, les principaux responsables des services d'enquête et, en tant que de besoin, les responsables de certaines administrations, constituait un support intéressant de l'animation de la politique pénale au plan régional, a précisé qu'il ne semblait pas nécessaire d'institutionnaliser cette pratique qui s'inscrit dans le cadre de l'article 35 du code de procédure pénale. Cette pratique dépasse parfois les limites du ressort d'une seule cour d'appel. Ainsi, plusieurs conseils régionaux ou interrégionaux existent déjà depuis de nombreuses années dont l'un commun aux cours d'appel de Paris et de Versailles, et un second commun aux cours d'appel de Fort-de-France, de Basse-Terre et de Cayenne, centré sur le fonctionnement de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France. Conformément aux préconisations de la commission de modernisation de l'action publique, il paraît pertinent de laisser l'initiative de la création de tels conseils aux procureurs généraux, qui sont les plus aptes à évaluer le besoin et définir les contours d'un tel dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de rémunérer les appuis logistiques ponctuels au tarif des carences ambulancières. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de rendre compte de l'exécution de l'ONDAM à partir d'un suivi pluriannuel du dénouement ultérieur des provisions. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés engendrées par le statut d'auto-entrepreneur, notamment dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels de ce secteur plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. L'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Or les professionnels du secteur sont placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance ce qui est particulièrement grave. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à la mise en oeuvre d'une réforme de ce statut qui permettrait de sauvegarder les intérêts des professionnels offrant des garanties aux consommateurs et s'acquittant de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de gager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, 1°, de ladite loi, concernant le calcul provisoire des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole en l'absence de transmission des données nécessaires au calcul, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 41 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transposé, dans les régimes salarié et non-salarié agricoles, les règles sanctionnant l'absence de transmission par le cotisant des données nécessaires au calcul de ses cotisations. Ces règles avaient été introduites au régime général et au régime social des indépendants par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de ce dispositif. Des échanges interministériels sont en cours entre les ministères chargés respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture pour prévoir une application harmonisée du dispositif par l'ensemble des employeurs. La section sociale du Conseil d'État sera prochainement saisie d'un projet de décret en ce sens.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place et la composition de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et les moyens humains et financiers mis à sa disposition. Celle-ci est chargée de donner un avis conforme sur les demandes d'agrément. L'existence de cette commission qui rend ses avis en toute indépendance permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des demandes de niveau national ou régional et de garantir ainsi la légitimité des représentants des usagers proposés par les associations agréées pour être désignés dans les instances hospitalières ou de santé publique. Le rapport de la mission « Faire vivre les droits des patients » remis en février 2011 par M. Ceretti et Mme Albertini à la ministre de la santé constate que la commission nationale d'agrément a trouvé sa légitimité auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Le secrétariat de la commission nationale d'agrément est assuré par la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques de la direction générale de la santé qui occupe à temps partiel un agent contractuel de catégorie A et deux fonctionnaires de catégorie B. La commission siège en moyenne une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés. Seul le président perçoit une indemnité de fonction attribuée par arrêté du 13 juin 2006 publié au JO du 30 juin 2006. En 2012 cette indemnité s'est élevée à trois mille euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.