cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La ministre de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation est pleinement consciente de l'importance du droit à communication aux citoyens de documents administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Dans le périmètre d'attributions de la ministre, il revient au secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, d'assurer la coordination de la mise en oeuvre de ce droit afin de renforcer sa cohérence d'ensemble. C'est ainsi qu'en 2011, les ministères économiques et financiers ont recensé environ 81 240 demandes de renseignements et d'accès à des documents administratifs, qui ont concerné des demandes de renseignements d'ordre général ainsi que des documents contenant des informations de toute nature, à la fois pratiques, juridiques, administratives, statistiques, budgétaires et financières. Les demandes précitées n'ont cependant pas concerné le périmètre d'attributions de la ministre. Il convient de souligner que le nombre de demandes de communication de documents ne peut aller qu'en s'amenuisant dans la mesure où le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et les quatre ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et sur les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public, sachant que le droit à communication devient sans objet pour les documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique (en vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur son déplacement au Mali. Le lundi 18 février 2013, il a effectué un déplacement au Mali. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des personnes qu'il y a rencontrées, le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce déplacement. Lors de son déplacement au Mali, les 18 et 19 février 2013, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, s'est rendu à Mopti et à Bamako. Il s'est entretenu avec les autorités politiques, mais il a également rencontré les principaux acteurs de l'aide humanitaire et de développement, les partenaires techniques et financiers, des représentants de la société civile malienne ainsi que le commandant de la force Serval. Les échanges du ministre avec le président Traoré ont porté sur les avancées du processus politique, avec l'annonce d'une échéance électorale, la création d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation et une campagne de sensibilisation et de lutte contre l'impunité qui fédère la population civile malienne. M. Traoré a également sollicité une aide extérieure pour accélérer le processus de retour des populations, indispensable au bon déroulement des élections. La rencontre avec le ministre de l'économie, des finances et du budget, M. Tiéna Coulibaly, a permis de confirmer un remboursement prochain des arriérés à l'Agence française de développement (AFD) et d'échanger sur la nécessité d'une amélioration de la gouvernance. M. Coulibaly a sollicité un appui pour la réforme des finances publiques. Les entretiens du ministre avec le secrétaire général de la présidence, M. Ousmane Sy, et les élus locaux ont révélé l'urgence des initiatives de développement et le rôle majeur des collectivités territoriales, qui doivent s'imposer comme le canal privilégié pour les partenaires techniques et financiers. Le ministre a rencontré les acteurs et élus des collectivités territoriales, ce qui a permis d'identifier leur rôle essentiel dans le processus de développement du Mali. Enfin, les rencontres avec les acteurs humanitaires ont révélé le rôle crucial des conditions sectorielles des Nations unies et des organisations non gouvernementales (ONG) dans l'approvisionnement alimentaire minimal, l'accès aux services de santé de base et la circulation monétaire. La multiplicité des acteurs et des canaux de financement constitue un enjeu de coordination majeur. Cette visite du ministre délégué, chargé du développement, a confirmé la nécessité pour les autorités françaises et européennes de disposer d'états des lieux précis sur le fonctionnement des services de base, la situation humanitaire et les mouvements de population afin de produire et de mettre en oeuvre des réponses à la fois adaptées et coordonnées. L'ensemble des services concernés ont été instruits de procéder à ce recensement, qui a permis d'établir une liste de priorités d'actions dont la mise en oeuvre a commencé sur le terrain en coordination avec la délégation de l'Union européenne et avec nos principaux partenaires européens.
M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent leur grève de faim et sont en danger de mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. Le 18 février dernier, la France a exprimé publiquement sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim, notamment de ceux placés en détention administrative en Israël. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'était très sérieusement dégradé, la France avait alors appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. La France a déjà, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a rappelé que la détention administrative devait rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France rappelle son attachement à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires israéliennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolongé imposées à certains prisonniers. Les autorités françaises continueront à évoquer régulièrement la situation des détenus palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas personnel d'un Belfortain qui s'est séparé de son épouse en 1993. À partir de 2008, l'avocat de son ex-femme lui a demandé le versement d'une pension qui a été fixée à 300 € par mois d'un commun accord. Le versement d'une pension alimentaire a donc tout naturellement été déclaré au titre de l'impôt sur le revenu sans toutefois qu'un acte juridique n'ait été établi. Dans le cas présent, la déclaration de la pension alimentaire dans l'IRPP est-elle conditionnée par l'existence d'un acte juridique tel un jugement de divorce ou bien encore par un acte sous seing privé conclu avec un avocat ? C'est pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles conditions une pension alimentaire peut-être déclarée dans l'IRPP. Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), sont notamment admises en déduction du revenu imposable, les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou divorce ainsi que les pensions alimentaires versées, en vertu d'une décision de justice, en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les conjoints sont imposés séparément. Sont également déductibles du revenu global les prestations compensatoires payées sous forme de capital sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ainsi que la contribution des époux aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte. La condition relative à l'imposition distincte suppose que les époux se trouvent dans l'une des situations mentionnées au 4 de l'article 6 du CGI et, en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce, que le juge les ait autorisés à résider séparément. Les pensions alimentaires déductibles du revenu global de celui qui les verse, en application du 2° du II de l'article 156 du CGI, sont corrélativement imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de leur bénéficiaire, en application de l'article 79 du même code. En ce qui concerne les époux en instance de séparation de corps ou de divorce, à défaut de l'autorisation donnée aux époux par le juge de résider séparément, les sommes versées spontanément entre eux, même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel, ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur, ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration est en mesure de procéder à un examen plus précis de leur situation sur la base des règles de droit applicables rappelées ci-dessus.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes devant la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion des professionnels à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'inscription à cet ordre permet non seulement de s'assurer des compétences de ces professionnels et de lutter contre l'exercice illégal de la profession mais aussi de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement et à une meilleure représentativité de leur activité. Elle permet également de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune et protège de ce fait les usagers du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que lorsqu'une ferme est à l'origine d'un périmètre inconstructible, il peut y avoir des dérogations afin de ne pas bloquer l'urbanisation du centre d'un village. Il lui demande si la dérogation n'est prise en compte que dans le cadre d'un dossier de permis de construire ou si elle peut également être formulée pour un certificat d'urbanisme. Conformément à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme (CU) indique les dispositions d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le CU indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements existants ou prévus. Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des constructions de tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles occupés par des tiers. Il est toutefois possible pour les communes de fixer, dans les parties actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) ou, dans les communes non dotées de PLU, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Toutefois, pour tenir compte des spécificités locales, des dérogations existent dans les secteurs où des règles d'éloignement différentes n'ont pas été édictées, de même en cas de création de servitude lorsque les immeubles font l'objet d'un changement de destination ou lorsqu'il s'agit d'une extension d'un bâtiment agricole. En cas de PLU, le CU est délivré en fonction de ce document. Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, le CU tient compte de la délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Les dérogations liées à des spécificités locales ou à une servitude, étant données au cas par cas, ne peuvent être mentionnées qu'au niveau des permis de construire.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La question de l'opportunité du renouvellement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À cette occasion, il est apparu que cette instance jouait un rôle fondamental dans la fixation des tarifs et la définition des modalités d'exercice du service du remorquage dans chaque place portuaire. En effet, ces commissions, constituées dans chaque port maritime de commerce, sont composées de représentants des armateurs et des consignataires de navires, de représentants des instances de gouvernance de l'établissement portuaire ou du concessionnaire de l'outillage du port, et des principaux usagers du port. Les entreprises exploitant un service de remorquage dans la circonscription du port soumettent leurs projets de tarifs, accompagnés des modalités d'exécution du service et des moyens mis en oeuvre, à la commission des usagers du port pour avis. En cas d'avis favorable de la commission, le projet est applicable dès sa transmission au préfet. Dans le cas contraire, le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour s'y opposer. Ces commissions sont donc absolument indispensables à la fixation de tarifs et de conditions de service du remorquage adaptées à chaque place portuaire, selon une procédure réellement concertée. La mission qui leur est impartie n'est susceptible d'être assurée par aucune autre commission existante.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le fait que certains avocats de la région messine ont évoqué les trafics de subutex en milieu carcéral. Ils suggèrent qu'au lieu d'utiliser des gélules le produit soit remis sous forme liquide par les infirmières des prisons. Elle souhaiterait savoir si cette suggestion pourrait être envisagée. Subutex est de la buprénorphine haut dosage (BHD), un médicament de substitution de la dépendance aux opiacés. Il est prescrit et délivré par les équipes médicales des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) selon les règles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces médicaments particuliers. La BHD actuellement disponible agit par voie sublinguale uniquement, permettant un passage direct dans la circulation. Il n'existe pas de forme liquide. Le pilage éventuel des comprimés et l'adjonction de liquide sont formellement proscrits par l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) car cette présentation, du fait de sa destruction digestive, ne garantit pas l'efficacité du produit et son effet substitutif. Un guide des bonnes pratiques dans le domaine de la substitution aux opiacés pour les personnes en détention est actuellement en voie d'édition. Il permettra de sensibiliser à nouveau les équipes médicales, travaillant dans les conditions particulières de la détention, sur la place et l'utilisation de ces médicaments dans la prise en charge globale des patients usagers de drogues.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour assurer que tous les militaires morts en Afrique du nord entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et les circonstances du décès aient la mention « Mort pour la France » afin qu'ils puissent être inscrits sur le mémorial national. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, et les militaires décédés des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. En effet, seuls les militaires décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488 du CPMIVG peuvent se voir attribuer la mention « mort pour la France » permettant l'inscription de leur nom sur le mémorial national du quai Branly à Paris.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la démarche de dématérialisation des demandes d'aides de la PAC prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit la dématérialisation des demandes d'aides de la PAC avec pour objectif l'arrêt progressif de l'envoi des dossiers imprimés d'ici 2015. Elle lui demande si des mesures d'accompagnement sont prévues pour les agricultures ne possédant pas d'outil informatique ou n'ayant pas accès au haut débit. Le développement de l'administration électronique répond à une demande constante des usagers d'une simplification accrue de l'accès aux démarches administratives. A cet effet, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) met à la disposition des exploitants agricoles le service en ligne TéléPAC, site internet sécurisé par lequel ils peuvent déposer leurs demandes d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC) et consulter, tout au long de l'année, leurs informations personnelles et les relevés de paiement de leurs aides. Mis en service en 2006, le site TéléPAC connaît un succès croissant. Pour la campagne 2013, ce sont ainsi plus de trois agriculteurs sur quatre qui ont fait le choix de télédéclarer leurs demandes d'aides. En outre, le taux de télédéclaration est de 100 % dans les onze départements dans lesquels a été expérimenté l'arrêt de l'envoi des dossiers imprimés. Ces résultats ont été acquis par la mobilisation commune des agriculteurs, des organisations professionnelles agricoles (OPA), des organismes de services, des centres de gestion et de l'administration. Aussi, conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la simplification des démarches administratives, le MAAF poursuivra-t-il, en 2014 et 2015, la généralisation de la télédéclaration pour les aides de la PAC par un abandon progressif des dossiers papier. Cette stratégie est mise en oeuvre en assurant un service de proximité et de qualité en faveur des agriculteurs. Les services numériques sont en effet développés en maintenant une relation humaine directe entre les exploitants agricoles et les agents du MAAF. Au sein des directions départementales des territoires (et de la mer), ils sont chargés, en concertation avec les organisations professionnelles locales, d'accompagner les agriculteurs dans l'usage de ces dispositifs (formation, aide à la télédéclaration, entretiens personnalisés, mise à disposition d'un numéro vert pour l'assistance téléphonique...). Dans ce cadre, et afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles qui ne sont pas équipés en matériel informatique ou qui ne souhaitent pas l'être, un dispositif visant à faciliter l'accès à des ordinateurs partagés est mis en place en s'appuyant sur les sites des services de l'État, des collectivités locales et des OPA. En outre, les agents des directions départementales des territoires (et de la mer) conservent la faculté d'adresser par courrier les dossiers imprimés aux exploitants agricoles qui souhaiteraient en disposer.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur sa rencontre avec H Yossi Gal. Le lundi 15 avril 2013, elle s'est entretenue avec M. Gal, ambassadeur d'Israël en France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a rencontré l'ambassadeur d'Israël en France, M. Gal, afin d'évoquer la séquence israélienne de la visite qu'elle a effectuée au Proche-Orient du 22 au 24 avril 2013. A cette occasion, la ministre déléguée a rappelé l'attention particulière que la France portait à la nombreuse communauté française présente en Israël et dans les Territoires palestiniens. Elle a, par ailleurs, réaffirmé toute l'importance qu'elle accordait à la modernisation du service public consulaire et à l'amélioration de l'enseignement français à l'étranger. Lors de son déplacement en Israël et dans les Territoires palestiniens, la ministre déléguée a effectué la visite des consulats généraux de Tel-Aviv et de Jérusalem, du consulat de Haïfa, du lycée franco-israélien de Mikve et du lycée français de Jérusalem. Elle s'est également rendue au Technion, institut israélien d'excellence dans le domaine de la recherche, où elle s'est entretenue avec des étudiants et enseignants français. Par ailleurs, la ministre déléguée s'est recueillie au mémorial de Yad Vashem en réaffirmant la détermination de la France à combattre l'antisémitisme et le racisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 a modifié les articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation relatifs aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2014. Il prévoit notamment : - une obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe sur les listes de candidats (en lieu et place d'un simple objectif de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes) ; - l'attribution du dernier siège, en cas d'égalité de suffrages, au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus (abandon du tirage au sort) ; - la modification des conditions de représentation des grands secteurs de formation pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des étudiants au conseil d'administration des universités (chaque liste assure désormais la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation et, lorsque l'établissement comprend les quatre secteurs, d'au moins trois de ces secteurs) ; - la réduction de la prime majoritaire prévue pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration des universités : désormais, deux sièges sont attribués à la liste arrivant en tête (au lieu de la moitié des sièges précédemment). Le mode de répartition des autres sièges entre toutes les listes est maintenu mais ne concerne plus que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ; - la possibilité pour les personnels de recherche contractuels recrutés par un EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) de participer à la vie démocratique de leur établissement dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein. Ces dispositions ont notamment été appliquées dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances des universités de Bordeaux et de Paris VII ainsi que dans le cadre du renouvellement des collèges des étudiants, intervenu dans la plupart des universités au cours du 1er trimestre 2014, et du renouvellement de certains conseils d'UFR (unité de formation et de recherche), écoles et instituts internes aux universités.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Moselle, les usoirs relèvent d'un droit coutumier. Elle lui demande si le propriétaire d'une maison devant laquelle se trouve un usoir peut considérer qu'il est le seul à pouvoir y stationner son véhicule ou si, au contraire, l'usoir étant libre d'accès, n'importe quel riverain de la rue peut y stationner son véhicule. Elle lui demande également si le maire peut interdire de manière générale le stationnement sur un usoir ou prendre un arrêté réservant le stationnement exclusivement au propriétaire de la maison attenante. En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Ces dépendances du domaine public communal sont affectées aux besoins des usagers de la voie publique, mais également des riverains, qui ont sur ces parcelles des droits propres reconnus par les usages locaux. L'article 62 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle dispose ainsi que les passants non-riverains peuvent circuler sur les usoirs à condition de ne pas gêner la circulation et l'exploitation des riverains. Ceci étant, les usoirs servent avant tout aux besoins des riverains, comme le précise l'article 59 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, et donc au stationnement de leurs véhicules. Il convient d'ajouter que les articles 59 et suivants de cette codification distinguent les droits des riverains immédiats de ceux des autres riverains et enfin de ceux des non-riverains, étant précisé que les droits du propriétaire d'un immeuble attenant par sa face principale à un usoir priment par rapport à ceux des autres propriétaires. Dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, le maire réglemente la circulation et le stationnement sur le territoire communal. Au regard des circonstances locales, il peut donc réglementer et interdire le stationnement des véhicules sur les usoirs, sauf si cette interdiction de stationner crée une sujétion excessive pour les riverains en les empêchant d'accéder à leur immeuble et une gêne dans la jouissance de l'usoir.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Les opticiens s'inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire, et estiment nécessaire que les compétences de l'observatoire soient étendues à la condition de prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des opticiens. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'extrême difficulté de certaines personnes ayant divorcé depuis longtemps. En effet, pour la plupart, elles sont soumises à des rentes viagères à vie aboutissant, avec le temps, à des sommes considérables. Elles ont ainsi payé en moyenne à leur première épouse ou époux plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes est de 55 000 euros. Dans le cadre de la prochaine loi sur la modernisation et la simplification du droit, l'article 2 quater prévoit la révision pour avantage manifestement excessif desdites rentes. Il reprend ainsi l'esprit des jurisprudences les plus récentes. Les familles concernées, exsangues financièrement, attendent cette réforme depuis quinze ans. Les individus concernés ont bien souvent plus de 75 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifie, en son article 7, le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce. Cette dernière disposition ouvrait droit, pour toute rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, à une action en révision, suspension ou suppression de la rente, reposant sur l'existence d'un avantage manifestement excessif pour le créancier. L'article 7 de la loi du 16 février 2015, précitée, complète les dispositions du VI de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, précitée, en y ajoutant une phrase indiquant que, dans l'appréciation par le juge d'une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé » ceci afin de tenir compte de la situation de ces divorces anciens prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Cette disposition, qui résulte d'un amendement déposé par le gouvernement,  devrait être de nature à répondre à la difficulté évoquée.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission mixte du statut de la RATP. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission mixte du statut de la RATP a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que la commission mixte du statut de la RATP joue un rôle essentiel dans l'élaboration du statut du personnel de la Régie qui ne peut être modifié qu'après consultation de la commission. L'article 1er du décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens précise en effet que « Le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est élaboré par une commission mixte paritaire présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics et comprenant des représentants de la Régie autonome des transports parisiens et des organisations syndicales les plus représentatives. La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports ». Le décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret du 19 décembre 1960 susmentionné a notamment modifié la composition de la commission mixte du statut, en allégeant la représentation de l'employeur, et a confié sa présidence au président-directeur général de la Régie ou son représentant. Il a précisé également les modalités de fonctionnement de la commission. Ces modifications, sans altérer la nature juridique de la commission, vont permettre de réunir de nouveau cette commission afin de prendre en compte dans le statut, après avis de la commission, les modifications du droit intervenues depuis ces dernières années. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort total de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère.
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la loi sur le travail le dimanche n° 2009-974 du 10 août 2009, dite loi Maillé autorisant notamment les ouvertures de commerces le dimanche sous certaines conditions. Ces ouvertures qui varient en fonction du type de commerce et du lieu rendent difficiles la survie du commerce de proximité. La loi Maillé du 10 août 2009 autorise l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13 heures au lieu de 12 heures dans les zones touristiques et thermales et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Les PUCE, de par leur réglementation, entraînent des distorsions de concurrence menant à la perte du petit commerce. En effet, les capacités humaines et financières des grandes surfaces leur permettent non seulement d'assurer un roulement de main-d'œuvre plus aisé mais aussi d'intégrer plus facilement le coût engendré par le travail dominical. Nonobstant le caractère évolutif de l'activité commerciale qui oblige les magasins à s'adapter constamment, il n'en demeure pas moins que l'ouverture dominicale a un impact économique négatif pour les petits commerces. La commune de Beaurepaire en Isère, peuplée d'environ 5 000 habitants, souffre aujourd'hui d'une crise des petits commerces, notamment les métiers de bouche. De même, sur la commune de Vienne, l'ouverture dominicale de la plupart des supermarchés fragilise les filières courtes de l'agriculture et les petits producteurs habitués à vendre sur les marchés ou au sein de commerces de vente directe. Alors même que l'État entend protéger les PME et les commerces indépendants, développer les circuits courts de distribution créateurs d'emplois et de richesses, ne doit-on pas repenser les modalités d'application de la loi Maillé ? Face à cet enjeu majeur pour la survie du commerce de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La ministre chargée du commerce est attentive à l'impact économique de l'ouverture dominicale des supermarchés sur les commerces pratiquant la vente directe, les réseaux de producteurs locaux et les filières courtes de commercialisation de produits. Il est cependant précisé que le sujet du repos dominical concerne au premier chef le ministre du travail, car l'ouverture dominicale des commerces relève de la durée du travail, réglementée par le code du travail. En cette matière, des règles différentes s'appliquent et se combinent selon l'activité des entreprises, les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les « dimanches du maire » ou les dérogations permanentes prévues par le code du travail. Dans l'hypothèse où le Gouvernement engagerait une réflexion sur l'ouverture dominicale, une concertation entre les partenaires sociaux, les professionnels du commerce et les associations de consommateurs serait nécessairement conduite. Cette démarche s'attacherait au maintien d'un juste équilibre entre les attentes des consommateurs, le droit des salariés et les souhaits des chefs d'entreprise. Le ministre chargé du travail pilotera toute piste de possible évolution.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur son entretien avec Monsieur Fernand Etgen, ministre de l'agriculture du Duché du Luxembourg et président du Conseil agriculture, le 30 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cette entrevue ainsi que la liste des sujets qui ont été abordés. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cet entretien. En réponse à la crise que traversent les filières d'élevage en France, un plan de soutien à l'élevage français a été présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, adopté en conseil des ministres le 22 juillet dernier. Le ministre a par ailleurs obtenu qu'un conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européen, formel, soit réuni le 7 septembre prochain pour faire le point sur la crise de l'élevage et en particulier du lait. Suite à la confirmation de la tenue de ce conseil, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a rencontré jeudi 30 juillet 2015 son homologue luxembourgeois, M. Fernand Etgen, dont le pays occupe depuis le 1er juillet dernier la présidence du conseil de l'Union européenne. Cette rencontre avait pour but de préparer le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne prévu à Bruxelles le 7 septembre prochain. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a déclaré, lors d'un point presse organisé à la suite de cette rencontre, qu'il souhaite que des décisions soient prises à l'occasion de ce conseil, et que la France prépare un texte contenant des propositions pour les trois filières - lait, porc et viande bovine - qui sera envoyé rapidement à la présidence luxembourgeoise. Il a également ajouté qu'un travail est déjà engagé avec les autres pays de l'Union européenne et qu'il souhaite que d'ici le 7 septembre, une majorité autour des propositions françaises puisse se dégager. Fernand Etgen, ministre de l'agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs du Luxembourg et président du conseil agriculture, a pour sa part souligné la nécessité pour l'Union européenne de faire preuve de solidarité dans ce dossier. Il a ainsi affirmé que la présidence luxembourgeoise est consciente des difficultés que rencontrent les éleveurs dans beaucoup de pays membres, et que c'est précisément pour cette raison que le 7 septembre un conseil formel est organisé, afin de pouvoir y prendre des décisions.