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M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui indiquer quel est le taux d'absentéisme en 2011 des agents de la fonction publique territoriale et quel est le taux d'absentéisme des salariés du privé. Dans l'hypothèse où il y aurait une forte disparité entre ces deux taux, il lui demande quelle est selon elle l'explication de cette différence. La comparaison du niveau d'absentéisme dans la fonction publique et dans le secteur privé est un exercice très difficile et biaisé. Il y a en effet une double source de complexité. Tout d'abord la comparaison entre les trois versants de la fonction publique est difficile car ils n'utilisent pas les mêmes méthodologies : le calcul de l'absentéisme de la fonction publique de l'Etat (FPE) rapporte le nombre de personnes absentes à l'ensemble de ses effectifs, quand dans la fonction publique hospitalière (FPH), c'est le nombre total de jours d'absence qui est comparé au nombre « d'équivalents temps plein », qui ne correspond non pas strictement au nombre d'employés mais à la capacité de travail de ceux-ci. Enfin dans la fonction publique territoriale (FPT), les modes de comptabilisation peuvent varier d'une collectivité à une autre rendant la collecte au niveau central difficile. Par ailleurs, un biais statistique existe concernant l'unité de mesure des absences. Certains calculs sont réalisés sur 365 jours, d'autres seulement sur les jours ouvrés (220 jours). Indépendamment de ces réserves, en 2012, le nombre moyen annuel de jours d'absence par agent pour raisons de santé a été de 13,5 dans la FPE, 16,5 dans la FPH et 21,5 dans la FPT, contre 13 dans le secteur privé (données direction générale de l'administration et de la fonction publique, « absentéisme pour raisons de santé en 2012 »). Ces données s'expliquent pour les contrats suivants. L'absentéisme est plus marqué chez les femmes, il est très fortement corrélé aux conditions physiques et matérielles de travail, et il est d'autant plus important que les agents sont âgés. Or, 61 % des fonctionnaires sont des femmes (contre 46 % dans le privé), 50 % des agents de la FPH (77 % dans la FPT) sont de catégorie C (pénibilité du travail), 1 agent sur 3 de la FPT a plus de 50 ans.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) dénonce le mode de calcul appliqué par la NAPVL qui consiste à faire porter l'essentiel des contributions sur les auxiliaires médicaux dont les revenus sont inférieurs à ceux des professions libérales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux revendications des auxiliaires médicaux et faire en sorte qu'ils participent à l'effort de solidarité à hauteur de leurs revenus. La création d'un régime d'assurance vieillesse de base commun à l'ensemble des professions libérales par la loi retraites de 2003 a impliqué la mise en place de règles s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalités de calcul des droits. L'équilibre général de cette réforme a cependant conduit à prendre en compte les disparités de revenus propres aux professions libérales, en instituant deux taux de cotisation différents, l'un plafonné à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l'autre plafonné à cinq fois ce PASS. Cet équilibre visait notamment à garantir la constitution de droits à la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financière dégradées dues pour l'essentiel aux évolutions démographiques et afin d'en assurer la pérennité financière sur le long terme, une réforme substantielle du régime s'est avérée nécessaire. Cette réforme, mise en œuvre par le décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, a été proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, où sont représentées l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette réforme a conduit à un relèvement du plafond de la première tranche de cotisations au niveau du PASS et à appliquer la deuxième tranche dès le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85 % et 100 % du PASS, la réforme a conduit à une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits à retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions libérales. L'objectif de pérennité du régime a ainsi été garanti, tout en veillant à assurer une solidarité financière entre les revenus de l'ensemble des professionnels libéraux.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur viti-vinicole dues à des contraintes administratives et fiscales toujours plus nombreuses. Le secteur viti-vinicole est aujourd'hui soumis à une série d'obligations obsolètes qui constituent une véritable contrainte administrative mais aussi financière. Les coûts élevés subis entraînent une réduction de la compétitivité des entreprises et les empêchent d'investir dans des activités plus productives. Tous les opérateurs du secteur du vin ainsi que la Direction générale des douanes et des droits indirects, préconisent la simplification de ces dispositifs inefficients. Cette simplification doit passer par deux dispositions concrètes. La première de ces dispositions consiste à supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage afin de faire face à la récente décision du Conseil d'État d'annuler la possibilité d'achat de vendanges, en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins, pour les récoltants, sans avoir à prendre le statut de négociant. La seconde disposition se traduit par la suppression des obligations liées à l'utilisation, par les entreprises de vérification, de réfractomètres et d'instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts. En effet, ces obligations ne sont pas exigées par la réglementation communautaire et impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur viti-vinicole. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces considérations et lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes des viticulteurs. L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2015 a enjoint l'administration à abroger deux dispositions, reprises au titre du bulletin officiel des douanes no 6533 du 13 novembre 2001. Ces dispositions permettaient aux viticulteurs récoltants de procéder à des achats extérieurs de vendanges, en raison de sinistres climatiques ou pour améliorer la qualité de leur production, tout en conservant leur statut de récoltant qui les dispensait de jauger leurs cuves. Le récoltant qui souhaite désormais effectuer ces achats doit prendre le statut de négociant, avec les obligations fiscales qui y sont afférentes, telles que l'obligation de jaugeage des cuves ou l'apposition d'une capsule représentative de droits (CRD) avec la lettre N pour « négociant ». Dans le contexte de simplification des contraintes administratives, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé une réflexion en vue d'adapter l'obligation de jaugeage des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole. Dans l'attente de l'aboutissement des travaux réglementaires nécessaires, un moratoire visant à suspendre l'obligation de jaugeage pour l'année 2015 a été mis en place. En outre, au regard du faible volume et du caractère ponctuel des achats de vendange, les viticulteurs concernés peuvent continuer d'utiliser les CRD avec la lettre R pour « récoltant ».
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le congé paternité. Depuis le 1er janvier 2002, les jeunes pères ont la possibilité, dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, de disposer de 11 jours de congé et 18 dans le cas de naissance multiple. Il souhaiterait connaître le bilan de la mise en place de ce dispositif auprès des jeunes pères. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la mise en oeuvre du congé de paternité. Une étude menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en novembre 2005, soit trois ans seulement après la création de ce congé, montrait le succès de ce dispositif. Elle évaluait à près de deux tiers des pères potentiellement concernés ceux ayant eu recours à ce congé. Elle montrait, de plus, qu'il n'était pas rare que les pères aient pris d'autres jours de congés pour compléter les 14 jours accordés par la loi (les 11 jours au titre du congé de paternité prévu à l'article L. 1225-35 et les 3 jours au titre des congés pour événements familiaux pour la naissance d'un enfant prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail). On observe depuis une progression constante du nombre d'utilisateurs de ce congé. A partir des données fournies par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le régime social des indépendants (RSI), la DREES a comptabilisé le nombre suivant de bénéficiaires d'un congé paternité : 323 900 en 2002, 364 300 en 2005, 389 200 en 2008, et 377 100 en 2009, 383 000 en 2010, 389 000 en 2011 parmi les salariés du régime général, les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants. En outre, le congé de paternité a été élargi en un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » par l'article 1225-35 du code du travail tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Désormais, peuvent bénéficier de ce congé aussi bien le père salarié, le conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée vivant maritalement avec elle ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité. Ce dispositif permettra ainsi de répondre aux demandes de personnes ayant en charge l'enfant, d'assurer son éducation.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'homogénéisation de la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans l'espace communautaire. En effet, la libre-circulation permet à des praticiens formés dans les pays de l'Union européenne de venir s'installer et exercer sur le sol français. Or il existe des disparités dans la qualité des formations dispensées, qui, parfois, peuvent être d'un niveau moindre que l'enseignement français. En conséquence, il lui demande quelles solutions elle compte mettre en oeuvre pour assurer une meilleure homogénéité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans l'Union européenne. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les intentions du Gouvernement quant à la réforme des collectivités territoriales. Alors que le précédent gouvernement a conduit sous la précédente mandature la réforme des collectivités territoriales en instituant notamment le Conseiller territorial, le Président de la République a annoncé, durant sa campagne, que s'il était élu, il abrogerait cette loi. Cette réforme comportait pourtant un certain nombre d'avancées, outre la création du Conseiller territorial, une meilleure clarification des compétences entre les régions et les départements, la réalisation d'économies à travers les schémas de mutualisation des services... À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a avancé aucune piste concrète sur la nouvelle architecture de sa réforme et le flou demeure en ce qui concerne le découpage, le mode de scrutin des élections territoriales... Quelles seront les grandes lignes de la réforme des collectivités prévue par le Gouvernement et selon quel calendrier? La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle s'est poursuivie avec l'adoption au Parlement de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Les régions disposent ainsi de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises ainsi que d'un pouvoir renforcé en matière d'aménagement des territoires à travers un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prescriptif. Parallèlement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) verront au 1er janvier 2017 leurs compétences renforcées et leur taille accrue, ce qui contribuera au renforcement des solidarités territoriales. Les départements se recentreront dès 2017, dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations définies par le discours de politique générale du Premier ministre en date du 16 septembre, sur leurs missions sociales et de solidarité.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques encourus par les particuliers qui achètent des pièces automobiles d'occasion sur les sites internet d'annonces gratuites. Différentes réglementations ont été édictées pour garantir la maintenance de standards de sécurité concernant le démontage et la vente de pièces automobiles d'occasion et en confier la charge aux centres agréés chargés de traiter les véhicules hors d'usage. Les bénéfices pour les consommateurs étaient nombreux : les pièces étaient tracées, contrôlées et garanties. Or certaines personnes profitent de l'essor de ces sites internet pour développer un commerce parallèle de démontage et de revente de pièces, en violation de la réglementation commerciale et environnementale. L'absence de contrôle sur ces pièces représente un danger pour le consommateur et pour l'environnement et pénalise in fine les utilisateurs de bonne foi. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce commerce parallèle et permettre aux consommateurs d'acquérir des pièces répondant aux standards de sécurité. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de conclure avec le GIP (Groupement d'intérêt public) ASIP (Agence des systèmes d'information partagés) une convention pluriannuelle, accompagnée d'objectifs de déploiement du DMP (dossier médical personnel), notamment en termes de ciblage de certaines catégories de patients, et de moyens réalistes à leur égard, et suivis par activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles dispositions amenées à s'appliquer aux activités d'élevage de chats et de chiens s'agissant du taux de TVA auquel ces activités sont soumises. Jusqu'à présent, l'élevage de chats et de chiens est considéré comme une activité agricole. À ce titre, les éleveurs sont assimilés à des agriculteurs et la vente directe de leurs animaux est soumise au taux réduit de TVA de 7 %. Or la profession vient d'apprendre qu'elle serait soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette mesure inquiète particulièrement les éleveurs, qui ont déjà souffert du relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte concurrentiel particulièrement difficile, cette nouvelle hausse ne pourra pas être répercutée sur le prix final des animaux. Ce sont les raisons pour lesquelles, afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises et des emplois qui en découlent, les éleveurs souhaiteraient pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit pour la vente directe des animaux au client, selon le régime en vigueur pour les agriculteurs. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les éleveurs quant à l'avenir de leur profession. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'arbitrage ministériel rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie initiée en 2007, son prédécesseur ainsi que celui titulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'étant prononcés pour la reconnaissance de cette formation au niveau master 1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici à 2017 ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès aux SUAPS, indépendance du CHU), la possibilité d'accéder aux laboratoires de recherche et l'évolution d'une profession en développement conformément aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Cependant, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de ne constater actuellement aucune avancée concrète ni en ce qui concerne l'intégration universitaire précitée ni en ce qui concerne la mise en place rapide du statut LMD escompté. C'est la raison pour laquelle elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'optimiser l'utilisation d'Internet pour réduire le nombre d'emplois durablement vacants. La multidiffusion par Pôle emploi de ses offres jugées difficiles à pourvoir devrait être généralisée rapidement à toutes les régions et cela en fonction de critères assez larges, ce qui suppose un cadre contractuel clair afin que les partenariats établis ne nuisent pas à la qualité des offres diffusées. Il s'agit, non seulement d'assurer une certaine réciprocité entre acteurs privés et institutions publiques, mais surtout d'améliorer la transparence et le fonctionnement du marché du travail. La diffusion d'informations sur les métiers difficiles à pourvoir et sur les formations permettant d'y accéder pourrait également être encore plus élargie et mise à disposition des demandeurs d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le service civique. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le Président de la République a annoncé un objectif de 100 000 jeunes en service civique. Fin 2012, un peu plus de 29 000 jeunes ont été présents dans le dispositif, soit 50 % de plus que l'année précédente. Le seuil des 30 000 volontaires sera franchi cette année. Un quart des volontaires sera issu des quartiers « politique de la ville », la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et le ministre délégué à la ville souhaitant une plus grande mixité sociale et une meilleure valorisation du service civique dans le parcours des jeunes.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pension d'invalidité et de l'allocation de soutien familial avec le RSA. En effet, suite à une maladie ou un accident non professionnel, nos concitoyens peuvent percevoir une pension d'invalidité. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de cette pension ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa pension d'invalidité. Si le bénéficiaire du RSA élève seul un enfant, obligation lui est faite de solliciter auprès de la CAF l'allocation de soutien familial (ASF) dont le montant est lui aussi défalqué du montant du RSA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulables l'ASF, la pension d'invalidité et le RSA. Comme le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988 alors que les autres prestations sociales citées existaient déjà, le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « socle », financée par le département, est conçu comme un filet de sécurité destiné aux personnes auxquelles les autres allocations et sources de revenus de toutes natures n'apportent pas un montant minimum de subsistance. En tant que minimum social universel, il s'agit donc d'une prestation subsidiaire : les bénéficiaires doivent, sauf exception, selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, faire valoir leurs droits à toutes « prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles ». L'allocation de soutien familial (ASF), et les pensions d'invalidité font partie de ces prestations à faire valoir. Ils doivent également faire valoir les créances alimentaires auxquelles ils peuvent prétendre, sous réserve de ne pas avoir obtenu une dispense auprès du président du conseil général. Cette règle permet donc un cumul du bénéfice de la pension d'invalidité et de l'ASF avec celui du RSA, sous réserve que les ressources du foyer soient inférieures au revenu garanti. Dans ces cas là, un montant différentiel de RSA est versé.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les premiers chiffres de ventes de voitures neuves au premier trimestre et leurs conséquences sur le coût du bonus-malus automobile. Il semble que l'Agence de services et de paiement, gérant ce dispositif, a perçu entre le 1er janvier et le 10 avril 2013, 69 millions d'euros au titre du malus, alors même qu'elle a dépensé 104 millions au titre des bonus. Malgré la subvention de 50 millions d'euros qui lui a été attribuée et qui est donc quasiment consommée, cette tendance laisse augurer un lourd déficit. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La promotion des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. L'un d'entre eux vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforcé le dispositif de bonus-malus existant : l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 € à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 4 000 €), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 € (5 000 € auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 € selon les cas. Les prévisions de dépenses et de recettes du dispositif de bonus-malus réalisées fin 2012 pour l'année 2013 montraient un déficit attendu du dispositif de 50 M€, compensé entièrement par une subvention d'équilibre versée début 2013. Ces prévisions ont été effectuées en prenant en compte l'augmentation des montants accordés dans le cadre du bonus (notamment pour les véhicules électriques et hybrides) mise en place en août 2012 et la modification du barème de malus (augmentation des montants pour toutes les tranches d'émissions de CO2) en vigueur depuis janvier 2013. Afin de contrôler l'évolution des comportements à l'achat et d'en vérifier la cohérence avec les prévisions effectuées, un suivi rapproché des immatriculations de véhicules neufs a été mis en place. L'évolution globale du marché automobile français, en baisse importante depuis début 2013 (- 14,7 % sur un an au premier trimestre) et accompagnée par une hausse des ventes de véhicules électriques et hybrides impacte la répartition des dépenses et recettes du dispositif. Le suivi précis des immatriculations prend également son sens pour cette raison. À la lumière des immatriculations enregistrées lors des quatre premiers mois de l'année 2013, plusieurs scénarios de dépenses et de recettes sont en cours d'examen. Associées aux différents scénarios de projection pour 2013 du dispositif, plusieurs propositions de mise à l'équilibre du dispositif sont également à l'étude. La conclusion de ces travaux sera disponible à brève échéance.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire au Cambodge permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français au Cambodge bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 68 (pour un montant de 157 505 euros) à 207 (pour 695 311 euros). Il était de 96 en 2003/2004, 102 en 2004/2005, 105 en 2005/2006, 111 en 2006/2007, 113 en 2007/2008, 123 en 2008/2009, 137 en 2009/2010, 164 en 2010/2011, 183 en 2011/2012, 187 en 2012/2013 et 197 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 206 à 604 sur la même période - dans les trois établissements homologués du Cambodge (Lycée français René-Descartes de Phnom Penh, Ecole française de Siem Reap et Ecole française de Sihanoukville). Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse au Cambodge est passé de 33 % en 2002/2003 à 34 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 40 % en 2003/2004, 37 % en 2004/2005, 35 % en 2005/2006 et en 2006/2007, 31 % en 2007/2008, 30 % en 2008/2009, 31 % en 2009/2010, 35 % en 2010/2011, 36 % en 2011/2012, 35 % en 2012/2013 et 34 % en 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers au Cambodge est supérieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, I, 3°, a de ladite loi, concernant les modalités dégressivité tarifaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Cet article fait évoluer les contrats de bon usage et la régulation des dépenses de la liste en sus vers un unique outil contractuel ayant deux volets, l'un qualitatif et l'autre quantitatif, chacun avec ses propres indicateurs, tout en créant davantage d'autonomie locale pour les agences régionales de santé (ARS). Il supprime les taux de régulation fixés au niveau national qui contraignent les ARS à ne cibler que les établissements à forte croissance, tout en négligeant les autres établissements dont la pertinence des prescriptions n'est jamais évaluée et introduit la fusion des dispositifs au sein du contrat de bon usage. Ce dispositif permettra de conférer plus de latitude aux ARS, qui pourront ainsi conduire leurs actions dans un cadre dont la cohérence sera améliorée. La loi renvoie à un décret d'application (n° 2015-355), daté du 27 mars 2015 (Journal officiel du 29 mars).
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'anticiper une éventuelle non-conformité de l'absence de caractère suspensif d'un recours contre une décision de rejet de l'OFPRA d'une demande d'asile examinée en procédure prioritaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. Si, en règle générale, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est suspensif, les étrangers dont la demande d'asile est examinée en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 741-1 du CESEDA ne bénéficient pas à ce jour d'un recours suspensif devant la Cour. Dans l'objectif de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile et en application de la directive n° 2013/32 dite directive « procédure », le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 16 décembre 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA à l'ensemble des décisions de rejet prises par l'OFPRA, en procédure normale ou accélérée. Cette évolution était également souhaitée par les experts de Mme Letard et de M. Touraine, ainsi que par celui de M. Richard et Mme Dubié. Toutefois, dans un contexte où l'accélération des délais de procédure est un enjeu fondamental, il apparaît essentiel que les délais de jugement soient réduits. Par conséquent, le projet de loi prévoit un délai d'examen différencié selon la nature de la demande. Ainsi, si de manière générale il est prévu que la Cour statue dans un délai de cinq mois, le projet de loi précise qu'elle peut, s'agissant des demandes d'asile qui ont été examinées en procédure accélérée, se prononcer à juge unique en audience publique dans un délai de cinq semaines, tout en conservant dans certains cas la possibilité de renvoyer à la formation collégiale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à réorienter les crédits d'urgence vers l'ouverture de places CADA permettant de généraliser ce dispositif protecteur et d'offrir au plus grand nombre un accompagnement adapté. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. La concertation sur la réforme du dispositif d'asile, lancée le 15 juillet dernier par le ministre de l'intérieur et dont les conclusions ont fait l'objet du rapport des parlementaires Mme Létard et M. Touraine remis le 28 novembre 2013, a confirmé la nécessité de généraliser un dispositif unique d'hébergement de type CADA. Le rapport souligne que : « dans la lignée des préconisations du rapport des trois inspections (IGA, IGF, IGAS), nous proposons que soit généralisé un hébergement unique de type CADA, comprenant un logement en appartement ou en collectif et un accompagnement qui soit le plus proche possible de celui actuellement offert en CADA ». S'il paraît admis que le paysage de l'hébergement des demandeurs d'asile en France doit majoritairement être rattaché au modèle du CADA, les parlementaires s'interrogent sur : « la soutenabilité budgétaire d'une généralisation systématique des places d'hébergement en CADA ainsi que sur la lourdeur et la complexité administrative des procédures de création et d'extension de ce type d'établissement. Un travail de simplification est, là encore, indispensable, si cette option était retenue ». C'est l'objet des travaux menés actuellement, dont l'hébergement des demandeurs d'asile constitue l'un des enjeux principaux. Ce chantier se traduira cette année par la présentation au Parlement d'un projet de loi sur l'asile.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert total aux départements des maisons départementales des personnes handicapées, tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation. Ce transfert inquiète les associations d'usagers à deux titres. Tout d'abord le risque de disparité entre certains départements. En effet le système actuel permet, par le biais de la péréquation, de pouvoir atténuer certaines disparités de moyens entre divers établissements du territoire métropolitain. Mais avec cette réforme ce service dépendra directement des conseils généraux qui en cette période de difficulté économique ont des moyens d'actions hétérogènes, ce qui a une incidence directe sur les services proposés. Ensuite les associations d'usagers souhaiteraient connaître le rôle qui leur sera dévolu dans cette nouvelle organisation. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement concernant ces deux points : le risque de disparité entre les services et le rôle joué par les associations d'usagers. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.