M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique nationale des collections. La Commission scientifique nationale des collections (CSNC), installée fin 2013, a, selon les termes de l'article L. 115-1 du code du patrimoine, « pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ». A cet égard, elle est chargée de rendre des avis conformes sur les propositions de déclassement des biens des collections des musées de France et ceux inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (Centre national des arts plastiques) ainsi que des avis simples sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections relevant du domaine public. Elle peut aussi être saisie par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) sur des décisions de cession. Enfin, il lui incombe la responsabilité de définir des recommandations en matière de déclassement, pour donner suite à la volonté exprimée par le législateur. Pour répondre à ses missions, la CSNC est composée de quatre collèges spécialisés qui ont en commun treize membres (quatre membres de droit, représentants de l'Etat ; un député et un sénateur ; trois représentants des collectivités territoriales et quatre personnalités qualifiées). Les autres membres de chacun des collèges sont des professionnels de la conservation et des responsables de collections dans les domaines concernés (musées de France, Fonds national d'art contemporain, FRAC…). Lors de son installation, la CSNC n'a trouvé aucune demande de déclassement ou de cession en souffrance. Elle n'en a reçu aucune durant l'année 2014 et en a traité quatre durant l'année 2015. La commission a donc d'abord concentré ses travaux sur les missions du premier collège visant à établir des recommandations dans le traitement de telles demandes. Le premier collège s'est réuni à plusieurs reprises pour débattre de ses différents périmètres de compétence, du projet de règlement interne, du processus d'examen des demandes de déclassement et de la mise en place d'un groupe de travail sur les restes humains (effectivement installé fin 2014 et qui a rendu ses premiers travaux début 2015 – ceux-ci se poursuivent actuellement par une enquête auprès des musées et universités conservant de tels vestiges). Le premier collège a également étudié une contribution sur la question de l'inaliénabilité dans une perspective historique ancienne et entendu différentes contributions à propos du débat sur l'inaliénabilité ou le déclassement au cours des deux dernières décennies. Simultanément, la CSNC a souhaité entendre tous les responsables des collections publiques représentés au sein des autres collèges afin de mieux connaître, en fonction des avis qu'elle doit rendre, les doctrines anciennes et actuelles dans chaque domaine. A cet effet, elle a auditionné successivement : l'administrateur général du Mobilier national, le président de la manufacture de Sèvres, les représentants du service du patrimoine (sous-direction des monuments historiques et sous-direction de l'archéologie), ceux du Centre des monuments nationaux, le directeur des archives et de la mémoire du ministère de la défense au titre des collections non muséales conservées par des administrations, le représentant de la direction générale des arts plastiques, le directeur du Centre national des arts plastiques et un directeur de Fonds régional d'art contemporain, les représentants du service des musées de France, un représentant de la direction des archives et de la mémoire du ministère de la défense au sujet des collections des musées sous tutelle de ce ministère et enfin les animateurs du groupe de travail sur les restes humains. Sur la base de ces auditions, la CSNC a publié un Rapport au Parlement, remis simultanément, le 11 février 2015, à la ministre de la culture et de la communication, à la présidente de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et au président de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Ce rapport a été adressé à tous les membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles puis il a été publié sur le site du ministère de la culture et de la communication : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ressources/Rapports/Rapport-au-Parlement-de-la-Commission-scientifique-nationale-des-collections En 2015, la CSNC a poursuivi ses réflexions et adopté ses quatre premiers avis : - deux avis favorables conformes répondant à des demandes du ministère de la défense pour le musée de l'Armée et le Musée national de l'air et de l'espace, portant sur le déclassement de quelques biens en déréliction (avis no 2015-01 et 2015-02) ; - un avis simple répondant à une demande du ministère de la culture et de la communication pour des biens de la manufacture de Sèvres selon le protocole d'examen institué par la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges (avis no 2015-03) ; - un avis simple faisant suite à la saisine de la commission par la commune de Saint Brisson sur Loire, ledit avis étant unanimement défavorable au déclassement dans la mesure où cette commune a entre-temps validé une solution alternative approuvée par la direction régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (avis no 2015-04). S'agissant d'une instance de consultation, la CSNC n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat général est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la CSNC, pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.