M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cas des troubles musculo-squelettiques observés chez certains agriculteurs et exploitants agricoles. L'Institut de veille sanitaire a publié récemment pour la première fois dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire une étude réalisée auprès de 1 130 exploitants agricoles, âgés de 18 à 65 ans et issus de cinq départements : 57 % des participants ont affirmé souffrir d'un TMS ces douze derniers mois, les localisations les plus concernées étant l'épaule chez les hommes et la « zone main-poignet » chez les femmes. Il voudrait savoir si le Gouvernement pourrait préciser quelles sont les modalités de prise en charge des TMS. L'institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), a mis en place depuis 2010 au sein des cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail (l'étude Coset-MSA), un dispositif d'observation destiné à améliorer la surveillance épidémiologique des risques professionnels et à décrire l'état de santé des actifs agricoles selon leur activité. Les premiers résultats de cette étude sur la prévalence des symptômes musculo-squelettiques (TMS) du membre supérieur, montrent en effet que ces TMS sont particulièrement prégnants parmi les travailleurs de l'agriculture en France. Ils confortent les données issues de l'observatoire des TMS des actifs agricoles qui établit, par période de 5 ans, un bilan des grandes tendances et l'évolution des indicateurs de suivi de ces pathologies professionnelles qui représentent aujourd'hui, tous TMS confondus, près de 93 % des maladies professionnelles reconnues des salariés et non-salariés agricoles. Depuis 1976, les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail sont reconnues comme des pathologies professionnelles en agriculture (tableau RA n° 39) comme au régime général (tableau RG n° 57 adopté en 1972). D'autres tableaux sont également concernés comme le n° 29 relatif aux affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes ou les n° 53, 57 et 57 bis, concernant les lésions chroniques du ménisque liées aux efforts et ports de charges ou les affections chroniques du rachis lombaire. Les salariés et non-salariés agricoles bénéficient à ce titre d'une réparation forfaitaire des maladies professionnelles analogue à celle des accidents du travail, sans avoir à apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle, dès lors que cette maladie est inscrite dans des tableaux de maladies professionnelles qui déterminent l'accès à la réparation. Néanmoins, la reconnaissance du caractère professionnel limitée aux seules affections qui remplissent strictement les conditions des tableaux conduisait à exclure des maladies pouvant être attribuées à l'activité professionnelle. Afin de pallier ces insuffisances, la loi du 27 janvier 1993 a institué un système complémentaire permettant la reconnaissance de pathologies exclues de la présomption d'origine. Ce système complémentaire repose sur l'appréciation, au cas par cas, de la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ses avis motivés s'imposent à l'organisme de sécurité sociale. Ainsi, en 2013 les affections reconnues au titre du tableau RA n° 39, sont au nombre de 3 147 maladies professionnelles pour les salariés agricoles et 1 141 pour les non-salariés agricoles, soit respectivement une hausse de 6,3 % et 7,5 % par rapport à 2012. S'agissant d'un enjeu économique et social nécessitant d'agir au sein des entreprises sur les facteurs de risques identifiés de ces pathologies, telles les organisations du travail à cadences intensives, contraintes posturales et articulaires, vibrations ou gestes répétitifs et manutention manuelle, la politique de santé et sécurité au travail menée par le Gouvernement continue de cibler la prévention des TMS dans ses priorités d'actions en concertation étroite avec les partenaires sociaux concernés. Le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a pour objectif d'inciter les entreprises à réduire au maximum l'exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Parmi les 10 facteurs fixés par décret (article D. 4121-5 du code du travail), certains sont liés à des contraintes physiques (manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), ou à des rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travaux répétitifs) réputés concourir à la formation des symptômes musculo-squelettiques. Depuis le 1er janvier 2015, a été retenue l'exposition au-delà d'un certain seuil à deux des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées : le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif. En juillet 2016 les facteurs suivants de risques réputés concourir aux TMS (manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) devront être également pris en compte pour l'ouverture de ce droit nouveau.