M. Sergio Coronado alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien de certains patients en unités pour malades difficiles (UMD) suite à l'avis publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 5 février 2013. L'admission en UMD pour les patients qui « présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en oeuvre que dans une unité spécifique » s'effectue sur décision du préfet. La sortie est aussi décidée par arrêté du préfet après avis de la commission du suivi médical. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de son établissement d'origine. La réglementation pose un délai de vingt jours à cette fin. Or, des visites effectuées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il ressort que des patients restent en UMD alors même que la commission de suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie. Cet état de fait, bien loin de durer vingt jours, dure depuis parfois trente mois. Comme le précise le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « le flou des textes qui ne permet pas de déterminer l'autorité en mesure d'imposer l'établissement devant accueillir un patient sorti d'une UMD et laisse place à des tractations aux résultats aléatoires ». Il souhaiterait savoir ce qu'elle va mettre en place pour mettre fin à cette situation inacceptable pour les patients concernés et leurs familles. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté suggère la publication d'une circulaire pour rappeler que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément d'un arrêté réadmettant le malade dans son établissement d'origine. Il souhaite également qu'une procédure soit mise en place pour permettre à l'agence régionale de santé compétente de déterminer l'établissement de retour. Il souhaiterait enfin savoir pourquoi il n'a pas été apporté une réponse dans les délais satisfaisants au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les unités pour malades difficiles (UMD) sont des unités hospitalières spécialement organisées pour assurer l'hospitalisation psychiatrique à temps complet des patients dont l'état de santé nécessite des protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et des mesures de sûreté particulières. Les dispositions relatives à l'admission et la sortie de l'UMD sont fixées par le code de la santé publique. L'admission est prononcée par le préfet du département d'implantation de l'UMD, sur proposition du psychiatre de l'établissement de santé assurant la prise en charge du patient et au vu d'un engagement du préfet du département où est situé cet établissement, de faire à nouveau hospitaliser le patient dans son département dans les vingt jours de sa sortie de l'UMD. Le patient hospitalisé en UMD est informé des droits et voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties dont il dispose, notamment avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Une commission du suivi médical, composée de médecins psychiatres n'exerçant pas leur activité dans l'UMD, examine le dossier des patients hospitalisés en UMD ; elle visite l'UMD à tout moment qu'elle juge utile et adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques et au préfet de département. Lorsque l'arrêté préfectoral a prononcé la sortie de l'UMD, le patient doit avoir rejoint une unité ordinaire dans son établissement hospitalier d'origine dans les vingt jours. Dans la très grande majorité des cas, l'application de cette disposition ne pose pas de difficulté particulière. Lorsque, dans quelques situations rares, la détermination de l'établissement de retour est rendue complexe pour différentes raisons tenant soit à des décisions judiciaires, soit à des évolutions dans la situation personnelle des patients, soit à la situation de l'établissement d'origine, l'agence régionale de santé (ARS) détermine l'établissement susceptible d'accueillir le patient, en lien avec les délégations territoriales et en se fondant sur des critères objectifs. Les délais de décision dans ces cas sont légèrement allongés, mais elles sont généralement prises dans des délais inférieurs à un mois. Ces observations ont été portées à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en réponse à l'avis qu'il a rendu le 17 janvier 2013 sur la question des séjours indûment prolongés dans les UMD. Ainsi qu'il l'avait suggéré, une information a été diffusée à l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé, leur rappelant l'ensemble des règles applicables en fin de séjour en UMD et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD soit suivi, sans tarder, de l'arrêté du préfet du département de l'établissement réadmettant le malade, ces arrêtés s'imposant aux établissements concernés.