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Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des logements sociaux dans l'Aude. Plusieurs milliers de familles sont à l'heure actuelle en demande d'un logement social, et ce depuis quelques années dans les pires des cas. Il s'en faut de beaucoup pour que la totalité des besoins en ce domaine ne soient satisfaits. La loi SRU le 1er janvier 2002 a imposé des obligations à toutes les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Mais depuis sa mise en place, force est de constater que les communes récalcitrantes préfèrent généralement payer les amendes prévues en cas de manquement à leurs obligations plutôt que de construire des logements sociaux. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et plus précisément, si elle compte durcir les conditions d'application de la loi SRU. Si le bilan de l'application des dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation met en évidence un niveau de rattrapage très satisfaisant à l'échelle nationale, il convient de renforcer les exigences envers les communes ne remplissant pas leur devoir de mixité sociale, à l'échelle locale. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a vocation à rendre plus efficace le dispositif existant en incitant plus fermement les communes à produire un plus grand nombre de logements sociaux et à contribuer solidairement à l'effort de rattrapage pour atteindre cet objectif. A cet effet, le préfet a dorénavant la possibilité de multiplier par cinq les prélèvements dus par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux. En outre, le seuil plafonnant les pénalités passe de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes récalcitrantes dont le potentiel fiscal par habitat est élevé. Par ces dispositions, il s'agit d'inciter les communes à engager des dépenses en faveur du développement de l'offre locative sociale puisque ces dernières peuvent venir en déduction du montant des pénalités. A cet égard, la loi du 18 janvier 2013 permet maintenant de déduire ces dépenses une année supplémentaire par rapport aux dispositifs antérieurs.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de directive de la Commission européenne visant à renforcer l'obligation de contrôle technique. Actuellement, les véhicules de plus de 7 ans ou 160 000 kilomètres doivent subir un contrôle technique tous les deux ans. Or la Commission européenne souhaite désormais imposer cette obligation tous les ans, en invoquant la nécessaire harmonisation des pratiques au sein de l'Union européenne, mais également le renforcement de la sécurité routière. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette mesure qui viendra faire peser une contrainte supplémentaire inutile sur les Français, notamment les plus modestes qui n'ont pas les moyens d'acquérir une voiture récente, tout en réduisant leur pouvoir d'achat. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement un contrôle annuel des véhicules légers à partir de la septième année de mise en circulation ainsi que dans les cas où ils avaient atteint 160 000 kilomètres. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir les contraintes qui pèsent sur les citoyens français.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation n° 6 émise dans le rapport d'information sur les externalisations en opérations extérieures enregistré à la présidence du Sénat le 2 juillet 2014. Cette recommandation prévoit le développement de la mutualisation et de la coopération européenne afin de surmonter l'obstacle budgétaire et de mieux gérer la pénurie, pour l'acquisition et le partage des capacités stratégiques. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à cette recommandation. Inauguré le 1er septembre 2010, le commandement européen de transport aérien (European air transport command - EATC), basé à Eindhoven, représente le principal dispositif de partage de capacités militaires mis en place en Europe. Ce commandement constitue l'état-major principal des six pays associés (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Espagne) dans le domaine du transport aérien, des évacuations sanitaires aériennes et du ravitaillement en vol. Il dispose d'une flotte d'environ 150 aéronefs. La logique de l'EATC (Pooling and sharing) est unique en Europe et permet d'optimiser l'exploitation des flottes de transport limitées des pays membres par une gestion centralisée des missions à réaliser. Cette approche permet des gains significatifs dans l'emploi des moyens aériens en augmentant le taux de « remplissage » des aéronefs et en réduisant le taux d'étapes aériennes soutes vides. L'EATC répond aux besoins en matière de transport de chacun des États partenaires, notamment dans le cadre des opérations militaires conduites sous l'égide de l'Union européenne (UE) ou de l'OTAN. Comme l'a indiqué le chef d'état-major des armées devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier, les armées françaises entendent explorer les possibilités de coopérations internationales dans une double perspective de développement de l'interopérabilité des forces et de gains financiers. A cet égard, il est précisé que l'état-major de la force expéditionnaire commune interarmées franco-britannique devrait être opérationnel dès 2016. Enfin, il est rappelé que l'Agence européenne de défense demeure le cadre privilégié du développement des programmes militaires menés en coopération par des pays membres de l'UE.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 5 % des Français âgés de plus de 65 ans et 15 % des plus de 85 ans sont atteints de cette maladie. Les familles de ces personnes ont du mal à faire face en raison du manque de structures pouvant accueillir ces personnes malades et du manque de personnel spécialisé. De plus, des études prévoient, qu'en 2020, une personne de plus de 65 ans sur quatre pourrait être atteinte de la maladie d'Alzheimer. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour venir en aide à ces malades. Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives pour le bénéfice d'autres patients. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Pr Joël. Ankri et au Dr Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Le 26 juin 2013, leur rapport a été rendu public. Il met en évidence les réalisations importantes du plan tant en matière scientifique que dans le diagnostic, la prise en charge des malades et l'accompagnement des familles. Le rapport appelle à prolonger l'action en faveur des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, en l'étendant à d'autres maladies neuro-dégénératives, appelant des réponses communes. Le Gouvernement souhaite poursuivre l'action en faveur des malades d'Alzheimer et de leurs familles, en l'intégrant à un nouveau plan prenant en compte les maladies neuro-dégénératives à expression cognitive et comportementale. Ce plan sera élaboré en tirant tous les enseignements du rapport d'évaluation et en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs, les associations de malades et leurs familles. Il permettra de poursuivre et d'améliorer la politique publique à destination de cette population. Ce futur plan trouvera toute sa place dans la stratégie nationale de santé lancée le 23 septembre 2013.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à harmoniser par des accords bilatéraux entre pays voisins le montant au-delà duquel une transaction sur des métaux destinés au recyclage ne peut être payée en espèces ; les disparités des réglementations actuellement en vigueur en Europe détournent l'utilisation d'une partie non négligeable de la ressource disponible ainsi acquise par des négociants frontaliers. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. La préservation et l'exploitation du gisement de matières premières secondaires disponible en France constituent une préoccupation des pouvoirs publics. Des fuites de matière dues à des asymétries de réglementation ont été identifiées aux frontières nationales. Le ministre du redressement productif a souhaité créer un comité stratégique de filière Industries extractives et premières transformations au sein du conseil national de l'industrie. Ce comité réunit les acteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Il a demandé à ce comité stratégique de filière de lui fournir des propositions pour harmoniser les disparités réglementaires européennes constatées. Elles seront réunies au sein d'un contrat de filière qui sera présenté au ministre du redressement productif à la fin du premier trimestre 2014. Les propositions de la commission d'enquête ont été examinées et prises en compte par le comité stratégique de filière.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse continue et régulière depuis 2007 du produit brut des jeux des casinos. De nombreux établissements sont en résultat net négatif avec les conséquences économiques non négligeables à terme. 15 % d'emplois directs sont ainsi perdus. Dans ces conditions, les professionnels demandent un allègement de la fiscalité des casinos qui passe par une actualisation du barème progressif chaque année en fonction de l'inflation ; l'instauration d'un abattement forfaitaire supplémentaire de 500 000 euros dès la première tranche de taxation ; la suppression des prélèvements fixes institués par la loi de finances pour 1991 sur le produit brut des jeux ; le décalage du paiement des prélèvements à 28 jours pour donner un peu de souplesse aux établissements les plus menacés ; plus de souplesse réglementaire (délais d'obtention de nouveaux jeux de table, délais d'autorisation d'employer un personnel agréé). Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ne pas mettre en péril les casinos et leurs employés. Le contexte économique actuel est marqué par une dégradation du marché des jeux de casinos, particulièrement sensible pour les petits établissements. En effet, si 22 % des casinos sont en situation déficitaire (situation au 31 octobre 2012), cette proportion atteint 40 % au sein des établissements dont le produit brut des jeux est inférieur à 5 M€. Ce constat souligne que la fiscalité applicable au produit des jeux dans les casinos est insuffisamment progressive et n'est pas assez adaptée à leur structure financière. Or les mesures proposées par la profession ne permettent pas de corriger cette situation dès lors qu'elles bénéficieraient essentiellement aux casinos les plus importants. Elles introduisent en outre des éléments de complexité supplémentaire dans le dispositif fiscal spécifique aux jeux de casinos qui se caractérise par la coexistence d'une fiscalité progressive et proportionnelle et d'une multiplicité de prélèvements aux règles d'assiette et de liquidation particulièrement complexes. Afin de clarifier ce régime fiscal et l'adapter à la situation économique du secteur, une réflexion est engagée visant à rendre la fiscalité plus simple et davantage progressive. Par ailleurs, la réglementation des jeux est régulièrement adaptée pour permettre aux casinos de diversifier leur offre de jeux. Ainsi, le Gouvernement vient, par arrêté interministériel du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, de préciser les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique et de permettre la fermeture des jeux de machines à sous avant celle des jeux de table.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre l'évasion fiscale. Pourquoi l'administration fiscale a-t-elle perdu 25 000 agents depuis 2002 ? Pourquoi le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a-t-il chuté de 12 % entre 2006 et 2011 ? Pourquoi laisse-t-on chaque année 60 milliards à 80 milliards d'euros échapper à l'impôt, tout en prétextant les déficits publics ainsi creusés pour sacrifier les retraites, les allocations sociales, les emplois publics, les investissements écologiques d'avenir ? Pour en finir avec la complaisance, le Gouvernement peut embaucher sous 12 mois au moins 1 000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5 000 vérificateurs actuellement en poste. Chacune des nouvelles recrues rapportera à l'État au moins 2,3 millions d'euros par an grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement. Il lui demande son avis sur cette proposition du collectif audit citoyen. La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Ce sont moins de 22 000 emplois qui ont été ainsi supprimés en dix ans. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Ainsi, la loi de finances pour 2013 a fixé une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalent temps plein, soit un volume de suppressions inférieur à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière équilibrée et en cohérence avec les objectifs assignés à cette administration. Le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de la question et il fait de la lutte contre la fraude fiscale une de ses priorités. C'est la raison pour laquelle, bien que les emplois de la DGFiP aient diminué, cette évolution n'a pas concerné les effectifs du contrôle fiscal. Au contraire sur décision du Président de la République, les équipes de vérificateurs de la DGFiP ont été renforcées de 50 agents en septembre 2013.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences d'une rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il souhaiterait savoir si la rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé sans attendre la qualification de la juridiction compétente. L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières. Ainsi, le locataire peut bénéficier de ce délais de préavis réduit lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Concernant l'hypothèse particulière de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, celle-ci doit être analysée en une démission faute pour le preneur de justifier d'un licenciement ou d'une décision judiciaire qualifiant de licenciement la rupture de son contrat de travail (CA Colmar, 3e Chambre civile, 23 novembre 2009). Or, le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d'emploi au sens de l'article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ne modifie pas les règles relatives au bénéfice du préavis réduit en cas de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Cependant, il prévoit d'étendre le champ d'application du délai de préavis réduit à l'ensemble des locataires de logements situés sur les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, soit les grandes agglomérations les plus tendues, sans considération de leur situation professionnelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. Depuis les origines de la politique de la ville, la nécessité de la participation des habitants est reconnue par tous. Bien que les dispositifs participatifs se soient développés et diversifiés, ceux-ci relèvent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une véritable possibilité de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. De nombreux conseils considèrent aujourd'hui qu'il faudrait améliorer la qualité du débat public et associer davantage les citoyens aux décisions (Conseil d'État, Conseil national des villes ou Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale). Le Centre d'analyse stratégique propose afin de garantir la qualité du débat public de « développer des méthodes de "coformation" appliquées au champ de la politique de la ville ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise en son article 1er que la politique de la ville s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. Elaborée par le mouvement ATD quart-monde, la méthode de la coformation prend sa source dans le postulat de l'existence de trois types de savoirs : le savoir académique, le savoir professionnel et le savoir d'usage, issu de l'expérience vécue. Dans cette approche, ce savoir est placé au même niveau que les autres. Il ne s'agit pas de témoignages ou de récits de vie mais chacun est formateur et formé. Chacun apporte ses connaissances et ses analyses. Le collectif définit ensemble les difficultés et élabore les moyens de les dépasser. De toutes les voies explorées par la politique de la ville, une seule n'a pas été tentée depuis 30 ans, celle qui consiste à considérer les habitants des quartiers comme des citoyens acteurs de leur quartier. Il ne s'agit plus seulement de faire « pour » les habitants, mais de faire « avec » eux. La méthode de la coformation est un levier puissant qui permet de réaliser cette ambition.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers). L'ampleur de ce fichage semble importante. Il souhaite donc connaître l'estimation qui a été faite en amont du nombre de véhicules fichés et du coût de ce répertoire. Le répertoire recense de façon automatique et exhaustive l'ensemble des véhicules immatriculés en France. Y sont ainsi présents les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les véhicules lourds (camions, tracteurs routiers, bus et cars, remorques et semi-remorques) ainsi que les tracteurs agricoles. Pour chaque véhicule, la « fiche » consiste dans : - son identification (no d'immatriculation, VIN et date de 1re mise en circulation), - les caractéristiques techniques, - l'identification du propriétaire actuel, - deux éléments sur l'historique du véhicule, à savoir : nombre de propriétaires successifs et commune de résidence des propriétaires successifs. Le fichage est donc moindre que celui du fichier originel duquel il est extrait (le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules ou SIDSIV du ministère de l'intérieur). Le coût de la collecte de ces informations est limité puisqu'il s'agit essentiellement de données administratives. Cet outil a toutefois vocation à être enrichi de données externes, en particulier sur les caractéristiques des véhicules notamment acquises auprès de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou éventuellement d'autres fournisseurs d'information (par exemple sur les typologies de véhicules). Le développement du système informatique nécessaire à ce fichier a été opéré entre 2008 et 2009 et a fait l'objet d'un marché avec un prestataire informatique d'un montant de 130 k€ (marché Umanis). Enfin, la gestion courante du répertoire, l'extraction, le calcul, le contrôle-validation des statistiques qui en résultent ainsi que leur diffusion mobilisent 2,8 personnes équivalent temps-plein au sein du service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces exploitations répondent aux besoins statistiques du ministère. Elles permettent de répondre au règlement UE 444/2009 sur les émissions, et à la préparation des divers inventaires d'émissions de polluants. Elles sont en outre utilisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour le calcul de la consommation des ménages en produits industriels.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de Finance rectificative du 29 décembre 2010 a engagé la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La législation considère donc que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie », alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. Cet espace comprend des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau, ainsi que des secteurs classés « écologiques ». Cette législation va alourdir les charges inhérentes au fonctionnement de cette activité et donc engendrer des pertes aux plans économique, social, touristique et sportif pour de nombreux territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches le Gouvernement compte prendre afin de préserver cette activité. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de nouvelle directive sur les produits du tabac. Ce projet de directive proposerait de réglementer les produits délivrant de la nicotine, y compris les cigarettes électroniques ou e-cigarettes (ces dernières seraient classées pour une grande majorité comme des médicaments). Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard. Selon les industriels, 500 000 Français se seraient déjà tournés vers les cigarettes électroniques. Il s'agit de générateurs d'aérosol dont la forme rappelle celle de la cigarette et qui produisent de la fumée artificielle aromatisée, avec ou sans nicotine. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en garde les fumeurs contre les méfaits des cigarettes électroniques par un communiqué du 30 mai 2011, qui recommandait de ne pas consommer ce produit. Compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment du point de vue sanitaire, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé il y a déjà plusieurs mois à l'office français de prévention du tabagisme de lui rendre un rapport au mois de mai 2013, procédant à une revue scientifique internationale sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. Au regard de ces résultats, la ministre des affaires sociales et de la santé décidera des suites à donner, notamment au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le tabac.
Alors que les négociations autour du traité transatlantique sur le commerce et l'investissement suscitent des inquiétudes chez certains de nos compatriotes, des observateurs avisés font remarquer qu'une meilleure compréhension de ce qui est en jeu dans le projet de traité pourrait faire que les négociations et le débat public qui les entoure soient mieux éclairés et moins polarisés. Selon eux, les véritables enjeux résident d'ailleurs plus dans la capacité de l'accord à assurer la participation du Parlement européen et du congrès américain, afin de superviser le fonctionnement du traité. Aussi sur ce dernier point, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin d'obtenir des éléments d'information complémentaires voire des assurances susceptibles de rassurer les concitoyens inquiets. Les enjeux de la négociation du partenariat commercial transatlantique sont considérables. Un accord ambitieux permettrait d'augmenter le nombre de nos entreprises exportatrices, y compris parmi nos PME, ainsi que le volume de nos exportations. Une convergence réglementaire ambitieuse assurerait la réduction des obstacles techniques aux échanges commerciaux, source de coûts pour nos entreprises, et renforcerait la capacité de l'Union européenne à peser au niveau mondial dans la définition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. Face à ces enjeux, la nécessité de la transparence et de la communication est avérée. La transparence doit être assurée envers la société civile et envers les Parlements, européen et nationaux. D'ores et déjà, le gouvernement a lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Un groupe d'experts est réuni régulièrement pour faire le point sur l'avancement des négociations. La France a également, et de manière constante, demandé la déclassification du mandat de négociations octroyé par les Etats membres à la Commission, afin de renforcer la transparence des négociations. S'agissant spécifiquement de l'information du Parlement français, le Ministre des Affaires étrangères et du développement international Laurent Fabius s'est engagé à ce que le gouvernement présente devant l'Assemblée nationale, chaque trimestre, un point sur les discussions. Il est enfin rappelé que la représentation nationale française sera, comme le Parlement européen, appelé à se prononcer sur le résultat de ces négociations dans le cadre habituel du processus de ratification des accords commerciaux internationaux. Cette procédure constitue la garantie qu'un véritable contrôle démocratique sera exercé sur le résultat de ces négociations.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de clarifier la répartition des responsabilités et compétences entre secrétaires généraux, d'une part, et directeurs généraux et directeurs, d'autre part. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Remis le 29 octobre 2013 au Premier ministre, le rapport de M. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d'Etat, sur l'avenir de la fonction publique recommandait d'améliorer la gouvernance de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement confirme que, dans la mise en œuvre des réformes en cours, la gestion des ressources humaines représente un enjeu majeur. Répondre à ces défis suppose de disposer d'une fonction « ressources humaines » plus forte et plus stratégique tant aux plans ministériels qu'interministériel, plus en capacité également d'apporter rapidement des réponses concrètes et adaptées aux évolutions de l'action publique. C'est pourquoi le Premier ministre et la ministre chargée de la fonction publique ont demandé, par lettre de mission datée du 15 décembre 2015, au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de mettre en place une véritable « DRH de l'Etat », chargée de la définition de la stratégie de la politique de ressources humaines et de sa coordination en association étroite avec les secrétaires généraux et les directions des ressources humaines ministérielles. Cette décision est en cours de mise en oeuvre. S'agissant plus spécifiquement de la recommandation visant à définir des « périmètres ministériels administratifs » stables à partir des champs de compétence des secrétaires généraux de ministères, il peut être noté, sans préjudice des décisions susceptibles d'être prises à l'avenir, une grande stabilité de ces champs de compétence depuis la création des secrétariats généraux, dont le périmètre d'intervention ne varie pas avec les changements de périmètre ministériels, et ce afin de faciliter la gestion des agents.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante que connaît actuellement l'ensemble de la filière viticole. En effet, trois rapports récents la stigmatisent et la mettent injustement en cause. Le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les recommandations de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le rapport d'étape du Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent, respectivement, la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voierie et les lieux publics et une fiscalité indexée au degré d'alcool. Ces arguments, qui semblent avoir pour seul objectif celui d'influencer les politiques de santé publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, auraient en réalité un effet dévastateur pour l'ensemble de la filière vitivinicole et vont à l'encontre de tous les objectifs de responsabilisation que le secteur défend. Dans le contexte économique actuel, il serait particulièrement regrettable que le deuxième secteur exportateur français soit ainsi fustigé alors qu'il constitue un atout pour la France et participe à son rayonnement, en matière notamment de patrimoine économique, culturel et gastronomique. Toute hausse de fiscalité concernant la filière vitivinicole menacerait donc directement son avenir et ne peut être envisagée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les mesures préconisées par ces rapports. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013 et que sont préparées les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes exprimées par les organisations non gouvernementales (ONG) concernant les conséquences sur l'environnement et les droits sociaux, politiques des accords qui seront ratifiés par la France. En effet, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) comporte trois piliers : dialogue politique, coopération au développement et commerce. Ils visent à soutenir la croissance économique, la démocratie et la stabilité politique de l'Amérique centrale. Tant que les 28 États membres de l'UE n'auront pas ratifié l'accord, seul le pilier commercial sera appliqué à titre provisoire, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier dès maintenant de toutes les préférences commerciales prévues. Et puis, l'accord de libre-échange tripartite sera signé avec la Colombie et le Pérou. Ces accords doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Plusieurs ONG s'inquiètent des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques, humains des latino-américains. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prend en compte ces préoccupations dans ces accords. Les accords d'association conclus en 2012 et que la France, après de nombreux autres Etats membres européens, s'apprête à ratifier, comportent trois piliers : le dialogue politique, la coopération et le commerce. Ils s'inscrivent dans la perspective des Objectifs du millénaire pour le développement, selon lesquels le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d'assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l'exclusion sociale. Une attention particulière a été apportée au respect des normes sociales et environnementales internationales. Les parties y réaffirment notamment leur engagement en faveur du renforcement des cadres institutionnels, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de programmes relatifs aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'à « l'application et au respect des conventions de l'organisation internationale du travail » que les États membres de l'Union européenne et les Républiques d'Amérique centrale ont tous ratifiées. Les piliers politique et de coopération sont indissociables du volet commercial. Ainsi, la promotion du développement durable est incorporée dans toutes les sections de l'accord, et notamment dans la partie commerciale dont un chapitre est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Ces accords visent ainsi au développement d'un partenariat politique privilégié, fondé sur le respect des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance et du développement durable.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. En effet, le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et les allègements de charge du pacte de responsabilité, par la baisse de leurs tarifs de soins (moins 282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques privées ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération représentant une somme de 74 millions d'euros, comme elles s'y étaient engagées. Ces établissements privés de santé étant de plus en plus asphyxiés par des charges excessives, il y a un risque sérieux de fermeture de ces cliniques, ainsi que de disparition de nombreux emplois. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre, en faveur du secteur hospitalier privé qui contribue fort efficacement au service public de santé. Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des compétences sur l'eau prévu par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, à titre optionnel à partir de 2018, puis obligatoire en 2020, les compétences relatives au cycle de l'eau (assainissement, eau et gestion des milieux aquatiques) seront transférées aux communautés de communes. Or il n'est pas précisé si ces dernières prennent aussi en compte la gestion des eaux pluviales. Il lui demande donc de préciser si à partir de 2020, la gestion des eaux pluviales sera aussi transférée aux communautés de communes. L’article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent facultatives jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales, le Conseil d’Etat l’assimile à un service public relevant de la compétence assainissement, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerçant de plein droit les compétences « assainissement » et « eau » (décision no 349614 du 4 décembre 2013). Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier 2020.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des droits de plantation décidée par la Commission européenne, en 2008, sans que la France ne s'y oppose. Le maintien de cette décision aurait des conséquences dramatiques pour toute la filière viti-vinicole française et européenne. Il manque à ce jour toujours une majorité pour obtenir une révision de cette décision. En conséquence elle souhaite savoir où en sont les démarches effectuées par le Gouvernement et notamment si la renégociation de la PAC, pourra porter cette révision comme nous l'avions suggéré. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.