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M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. La formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de l'officine. Or il semblerait que le ministère de la santé ait préconisé un BTS en deux ans de formation qui ne permet pas de conserver une présence en entreprise satisfaisante. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à inciter les parquets et les services d'enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude complexe, à des investigations permettant d'identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires qui contribuent en pleine connaissance de cause à la fraude fiscale de leurs clients. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La 29e proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières, consistant à inciter les parquets et les services d'enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude complexe, à des investigations permettant d'identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires contribuant en pleine connaissance de cause à la fraude fiscale de leurs clients, a été prise en compte dans la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce texte prévoit en effet la création d'un délit de fraude fiscale commise en bande organisée qui permettra aux services judiciaires d'appréhender l'ensemble des acteurs impliqués dans un schéma de fraude. Il s'agit notamment des intermédiaires qui organisent la fraude fiscale de leurs clients dont certains proposent des schémas complexes de défiscalisation « clés en main », mais aussi des véritables instigateurs de certaines fraudes qui brouillent les circuits en ayant recours à des gérants de paille ou des prête-noms. A la faveur de ce nouveau délit de fraude fiscale aggravée, les services judiciaires pourront recourir à des techniques spéciales d'enquête telles que la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement ou celui de ses complices, et seront ainsi à même d'apporter les preuves nécessaires à la mise à jour de ces schémas auxquels les procédures administratives habituelles en matière fiscale se heurtent souvent du fait de leur opacité. Ils pourront dans ce cadre s'appuyer sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a parallèlement vu son champ de compétence étendu et ses effectifs renforcés. Ces dispositions ont été détaillées auprès des juridictions et des services fiscaux dans une circulaire commune au ministère de la justice et au ministère de l'économie et des finances le 23 mars 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de sa participation le 1er septembre 2015 au dîner de travail avec Mme Dragoljuba Bencina, secrétaire d'État slovène chargée des affaires européennes, des relations bilatérales et de la diplomatie économique. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son dîner de travail avec Mme Dragoljuba Bencina, secrétaire d’Etat slovène chargée des affaires européennes, des relations bilatérales et de la diplomatie économique. Cet échange a permis de confirmer les convergences de vues entre la France et la Slovénie sur les principaux sujets à l’agenda européen. La crise migratoire a occupé une place importante des discussions, Mme Bencina mettant en avant les efforts fournis par la Slovénie pour accueillir dans les meilleures conditions les demandeurs d’asile tout en soulignant les capacités limitées de son pays. Les deux secrétaires d’Etat ont convenu de la nécessité d’une réponse globale et solidaire de l’Union européenne dans son ensemble. La qualité de la coopération entre la France et la Slovénie dans les Balkans occidentaux, au travers notamment du processus de Brdo-Brijoni, relancé en juillet 2013 à l’initiative conjointe des présidents Pahor et Hollande, a également été saluée au cours du dîner. S’accordant sur la nécessité de maintenir l’ensemble des pays de la région dans une trajectoire européenne, le secrétaire d’Etat et son homologue slovène sont notamment convenus de la nécessité d’apporter un soutien accru à la Bosnie-Herzégovine et à l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, deux pays dans lesquels les évolutions récentes étaient particulièrement préoccupantes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport de la Cour des comptes « Les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport la Cour préconise pour la révision des contrats de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, le résultat de l'évaluation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement a bien noté et partage les orientations de la Cour des comptes sur les insuffisances du suivi et de l'évaluation sur la génération précédente. Il travaille ainsi à la mise en place d'un cadre moins rigide et plus efficace devant permettre la conduite d'évaluations utiles. La révision à mi-parcours, qui doit permettre l'adaptation du contenu des contrats au cours de la programmation, est bouleversée par le contexte de fusions de régions et les transferts de compétences prévus par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la révision des contrats, sera menée, dès fin 2016, afin notamment de prendre en compte cette nouvelle donne institutionnelle. Dès lors, il n'est pas certain que le calendrier permette des évaluations du contenu des contrats avant cette révision. En tout état de cause, le plan d'évaluation national, en cours d'élaboration, prévoit bien des évaluations à mi-parcours et des évaluations finales portant sur la pertinence de l'outil contractuel.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 7. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de salariés travaillant le lundi de Pentecôte. Il semblerait que 23 % des salariés travailleraient à cette date. Elle lui demande de bien vouloir préciser quel est le nombre réel de salariés à travailler ce jour. La loi du 30 juin 2004 prévoyait l'accomplissement d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée de 7 heures pour les salariés. La date de la journée de solidarité était déterminée par accord collectif. A défaut d'accord, le principe était celui de l'accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. La loi du 16 avril 2008 est venue assouplir les modalités d'accomplissement de cette journée en laissant aux partenaires sociaux le soin de les fixer. L'accord collectif peut ainsi prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ou le travail d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise. A défaut d'accord collectif, l'employeur peut déterminer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation des institutions représentatives du personnel. En pratique, et selon des données IFOP-DARES de 2007, 48 % des salariés du secteur privé travaillent le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes. En effet, le titre d'ostéopathe délivré par l'État ne garantit pas un niveau suffisant de formation non seulement au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France mais également au regard des préconisations de l'organisation mondiale de la santé (OMS). En outre, en raison de la multiplication des écoles de formation en ostéopathie, le nombre d'étudiants poursuit sa courbe ascendante alors que nous connaissons un ralentissement démographique. Sans contrôle des flux et en l'absence d'un renforcement des décrets actuels, la sécurité même des patients risque d'être remise en cause. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'avenir et la pérennité de la profession d'ostéopathe. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'association « le Printemps des poètes », dont l'avenir est menacé par des réductions budgétaires. Cette manifestation nationale devrait connaître une baisse de 40 % des subventions octroyées par le ministère de l'Éducation nationale, soit 60 000 euros. Au regard des multiples intérêts que procure cette manifestation annuelle - faire connaître la poésie, susciter des vocations, enrichir les activités culturelles à l'école, etc.-, sa disparition à terme serait très dommageable. Elle lui demande en conséquence s'il compte réexaminer ce dossier, et ainsi permettre le bon fonctionnement du « Printemps des poètes ». L'association « Printemps des poètes » conduit depuis près de quinze ans des actions de promotion de la poésie, en particulier en direction des publics scolaires. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît pleinement la grande qualité de ces actions qu'il soutient régulièrement par l'octroi d'une subvention annuelle conséquente. Les subventions accordées au titre de l'année 2012 par le ministère de l'éducation nationale à ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation spécifique ; l'ensemble des crédits disponibles pour l'année 2012 ayant été distribué entre le 13 avril et le 4 mai par le Gouvernement précédent. Dans ce contexte, dès son entrée en fonction, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soient mobilisés dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficulté de poursuivre leurs activités. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette décision exceptionnelle du ministre, l'association n'aurait reçu aucune subvention pour l'année 2012. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur le budget de l'Etat et les nombreuses demandes de subventions restées en attente, le ministère de l'éducation nationale a ainsi pu attribuer une première aide de 100 000 euros à l'association « le Printemps des poètes ». De plus, toujours dans ce même souci de soutien aux partenaires de l'éducation nationale, un fonds de solidarité entre associations a été mis en place à l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilisées d'entre elles sur le plan budgétaire. La Ligue de l'Enseignement en premier lieu, mais également la FGADPEP, les CEMÉA, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abondé, de manière volontaire, ce fonds de solidarité inédit. Dans ce cadre, une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros a été notifiée à l'association « le Printemps des poètes ». L'ensemble des aides versées à l'association par le ministère de l'éducation nationale s'élève ainsi pour l'année 2012 à 110 000 € pour lui permettre la poursuite et le développement de son action au service de l'École. Enfin, des assurances ont été données aux représentants de l'association quant à la volonté totale du ministère de l'éducation nationale de poursuivre et d'approfondir le partenariat qui le lie au « Printemps des Poètes » pour les années à venir.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agroindustrie durables. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par un décret du 26 mai 2008, le Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables (CSAAD) a pour mission d'éclairer les décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les politiques de son ressort. Il contribue à la veille stratégique du ministère, notamment sur les impacts des transformations de la société sur l'agriculture, sur l'évolution des économies et des politiques agricoles en Europe ainsi que sur les modifications du contexte mondial. Pour fonctionner, le CSAAD n'a pas de moyens humains ou financiers propres. Son président et ses membres ne sont pas rémunérés ou défrayés. Il n'a pas de frais de fonctionnement spécifiques, l'essentiel de son activité consistant en exposés et discussions de la part de ses membres, choisis pour leur parfaite connaissance des dossiers, de manière à ne pas avoir à commanditer des études sur tel ou tel sujet. Le secrétariat général du CSAAD est assuré par le centre d'études et de prospective (CEP), composante du service de la statistique et de la prospective, lui-même partie prenante du secrétariat général. Cependant ce conseil ne se réunit plus depuis deux ans et il est envisagé de le supprimer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante des éleveurs de montagne vis-à-vis des attaques de vautours subies par leurs troupeaux et l'absence d'indemnisation des dégâts occasionnés par ces attaques. Celles-ci sont en général consécutives aux attaques d'autres prédateurs et sont perpétrées de manière subite par des rapaces en grand groupe, ayant parcouru parfois de longues distances. Elles touchent prioritairement des animaux plus faibles ou fragilisés (en gestation, malades, blessés) mais occasionnent un grand stress pour l'ensemble du troupeau. Cette nouvelle forme de prédation s'ajoute à la présence avérée d'environ 250 loups pour la période 2011-2012 sur l'ensemble du territoire métropolitain, répartis en vingt-neuf zones, et engendre de nouvelles pertes financières pour les éleveurs, inquiets de l'avenir de leur profession. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la possibilité d'une indemnisation des éleveurs en cas d'attaque avérée des troupeaux par des groupes de vautours. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme dans les Pyrénées. Des incompréhensions sont également apparues dans d'autres régions où le vautour est présent sans que des dégâts sur les troupeaux aient pu être imputés à cette espèce. Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. A l'initiative des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie, un plan national d'action (PNA) relatif à l'espèce dans le contexte des activités d'élevage va entrer en vigueur cette année. Ce plan sera une réponse opérationnelle aux problèmes des éleveurs. D'ici la mise en oeuvre du PNA, les Préfets peuvent proposer des mesures transitoires de nature à concilier la présence du vautour fauve et les activités d'élevage par le biais de comités interdépartementaux chargés d'assurer le suivi de la population de vautours et des dégâts éventuels, de contribuer à l'information des agriculteurs et d'apporter des propositions d'action et des éléments d'expérience relatifs à la cohabitation de l'élevage avec le vautour. Dans le cadre de l'élaboration du PNA, ces comités sont appelés à faire des propositions susceptibles de prendre en compte certaines spécificités régionales ainsi que les bonnes pratiques déjà expérimentées localement. Il ressort du bilan des actions du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve réalisé en 2010 intitulé « bilan et analyse des dommages attribués au vautour fauve sur le bétail domestique dans les Pyrénées françaises » une insuffisance de preuves des dommages occasionnés par les vautours sur du bétail en bonne santé, ce qui ne permet pas d'envisager l'indemnisation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur Internet à partir de 2016 qui inquiète les citoyens dont l'accès à Internet est limité. Si la déclaration en ligne ne concerne pour l'année 2016 que les personnes disposant d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros, ce montant va baisser entre 2016 et 2019 de manière à généraliser la déclaration en ligne à tous les contribuables. L'encouragement des contribuables à remplir leur déclaration en ligne est louable, mais il est susceptible de pénaliser une partie de la population qui ne dispose pas d'un accès à Internet. L'Internet à haut débit n'est pas toujours répandu dans certaines zones rurales et les personnes âgées ne savent pas toutes utiliser un ordinateur. Selon un rapport du CREDOC de 2015, deux Français sur dix n'ont pas d'abonnement Internet. C'est pourquoi il lui demande si les contribuables ne disposant pas d'accès à Internet pourront continuer à l'avenir à déclarer leurs revenus en format papier. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre, à cette fin, l'équipement d'un ordinateur avec Internet accessible. La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du système d'échange des quotas d'émission. En effet, le prix du carbone se situe, à l'heure actuelle, aux environs de 7 euros la tonne soit bien loin des 30 euros nécessaires pour que le marché soit réellement incitatif. Il apparaît toutefois que la Commission envisage une modification de la directive régissant les échanges de quotas d'émission et que celle-ci a d'ores et déjà envoyé aux états un document de travail sur la question. Celui-ci évoquerait la possibilité de modifier le nombre de crédits carbone mis sur le marché sans toutefois réduire le volume total pour la période 2013-2020. Aussi et dans la perspective des discussions entre états et institutions qui auront lieu à partir du mois de septembre 2012, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position vis-à-vis des propositions de la Commission contenues dans le document de travail. Le système européen des quotas d'émission de C02 (SEQE) est confronté à un déséquilibre important entre l'offre et la demande de quotas : l'accumulation d'un important surplus, et le manque de perspective d'une résorption de ce surplus d'ici 2020 ont conduit à une baisse très significative du cours du carbone, qui a été divisé par deux en un an. De ce fait, l'efficacité du SEQE pour assurer une transition écologique de l'économie est remise en cause, et le revenu prévisionnel des enchères de quotas pour les États membres, qui doit contribuer à financer la transition écologique, a chuté en conséquence. La Commission européenne a publié le 25 juillet dernier une série de documents visant à permettre à la Commission de proposer une modification du calendrier des enchères pour mettre moins de quotas sur le marché en début de phase et reporter la mise aux enchères de cette quantité en fin de phase 3 (20132020). Deux procédures sont engagées en parallèle : - une procédure de codécision pour apporter une modification mineure à la directive « quotas » visant à clarifier le fait que la Commission peut proposer aux États membres une révision du calendrier des enchères - un projet de révision du calendrier des enchères en comitologie. Le processus par lequel les États membres sont invités à exprimer leur position sur cette proposition a commencé au sein du Conseil dès septembre 2012. Comme l'a indiqué le Président de la République en ouverture de la Conférence environnementale organisée à Paris les 14 et 15 septembre, la France soutient les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas carbone. Pour que ces initiatives puissent pleinement délivrer les effets escomptés, il importe également que soit mis en oeuvre l'annonce d'un calendrier précis pour l'engagement à très court terme de discussions sur une réforme structurelle du marché carbone européen, avec en particulier la recherche d'un accord pour un objectif de réduction à 2030 et une réflexion sur les règles de fonctionnement et la gouvernance du marché post2020.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement privé sur la durée de la mandature. Le secrétaire général de l'enseignement catholique a remis en cause publiquement le programme de la majorité de création de 60 000 postes d'enseignants, allant jusqu'à affirmer « qu'on peut probablement continuer à en supprimer ». Dès lors, il lui demande s'il est possible de prendre en compte sa revendication d'attribution de 5 100 postes sur les 60 000, d'autant plus qu'il serait parfaitement inconcevable que des suppressions de postes dans les ministères jugés non-prioritaires (puisque le nombre global de fonctionnaires n'augmentera pas sur la mandature) puissent servir à satisfaire l'attribution de 5 100 postes dans l'enseignement privé sous contrat. L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). Ce principe intervient également dans le calcul des moyens créés ou supprimés en lois de finances, mais s'applique de manière adaptée aux réformes et aux orientations sur lesquelles se fonde l'évolution des moyens. Ainsi, la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel en faveur de l'éducation nationale et les créations d'emplois qui seront décidées en lois de finances concerneront également les établissements privés sous contrat. En loi de finances pour 2013, trouveront donc à s'appliquer dans des conditions similaires, les mesures qui découlent de la réforme de la formation initiale des enseignants, soit : les stagiaires M2, les décharges pour la formation des enseignants stagiaires, les créations de contractuels administratifs.
Mme Fanélie Carrey-Conte alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité fixée par le Président de la République. Pour les professeurs en situation de handicap et notamment pour les professeurs malvoyants, l'inclusion dans les collèges et lycées est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessiterait une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap sont régis par un statut spécifique, ce n'est pas le cas des assistants de professeurs qui sont aujourd'hui des AED qui signent un contrat de trois ans renouvelable une fois. Cette absence de statut spécifique a des conséquences fortement préjudiciables : ainsi, une enseignante malvoyante d'un collège parisien a été contrainte de manquer la rentrée scolaire 2012, le contrat de son assistant n'ayant pas été renouvelé au terme des six ans sans qu'aucune solution n'ait été prévue. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, en vue d'améliorer et de clarifier le statut de ces assistants de professeurs en situation de handicap. Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handicap afin de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. L'accompagnement humain que nécessitent certaines personnes en situation de handicap mérite à ce titre une attention particulière. Actuellement, cet accompagnement humain est assuré principalement par des assistants d'éducation. Si les usagers sont différents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables à celles des assistants de vie scolaire. Un statut mettrait fin à la précarité d'emploi de ces agents, leur apporterait une reconnaissance professionnelle et garantirait de meilleures conditions d'exercice aux personnels handicapés. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction générale des ressources humaines a demandé à Madame Pénélope KOMITES, présidente du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », d'inclure dans ses réflexions la situation de ces agents. En ce qui concerne la situation évoquée, le rectorat de l'académie de Paris a trouvé une solution satisfaisante pour l'enseignante non-voyante de Paris et pour son assistant.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de lutte contre la fraude (dit également comité national de lutte contre le travail illégal). Le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) n'est pas un organisme mais un comité ministériel qui réunit, sous la présidence du Premier ministre, ou en cas d'empêchement celle du ministre chargé du budget, les ministres concernés, des parlementaires et les responsables administratifs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Son budget se limite aux dépenses ponctuelles d'organisation de ses réunions, soit moins de 1 000 € par réunion. Il ne dispose d'aucun effectif permanent. Par ailleurs, créée par décret du 18 avril 2008 modifié et placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s'ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d'échanges entre organismes, d'assurer l'absence de déperdition d'informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraude. Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d'impulsion et de coordination, est constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). L'importance de la lutte contre la fraude et de la coordination des actions antifraudes justifie pleinement le maintien d'un tel dispositif qui, au contraire de grever les finances publiques, a pour objectif de les renforcer.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmé. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu'ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu'elles doivent faire face à d'importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l'objet de refus des services de l'État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l'ensemble de ces travaux dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait connaître l'accompagnement qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre de respecter des délais courts compatibles avec les finances des collectivités. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) a été conçu pour les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne pouvaient pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015, définie dix ans plus tôt par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour la mise en accessibilté des ERP. Conscient de la délicate équation à résoudre entre le volume des travaux et aménagements à réaliser pour atteindre l'accessibilité réglementaire, un temps limité, et le coût à absorber pour des gestionnaires ou exploitants, parfois en difficulté financière, le Gouvernement a souhaité un dispositif suffisamment souple et adaptable aux différents profils d'ERP et de gestionnaires. C'est pourquoi, un Ad'AP permet de combiner les travaux et aménagements budgétés à réaliser avec la capacité financière du gestionnaire. Ces deux éléments permettent d'ajuster la durée afin d'aboutir à un équilibre. Toute demande de durée allongée pour des raisons financières et budgétaires est acceptable si elle est justifiée et avérée. Par ailleurs, le dispositif a également prévu un principe de prorogation du délai d'exécution. En cours d'Ad'AP, si le gestionnaire a, pour des raisons justifiées, besoin d'un délai supplémentaire pour achever son Ad'AP, le préfet peut le lui accorder. Ainsi, tout en limitant à trois ans la durée d'un Ad'AP pour la mise en accessibilité des établissements, celle-ci, selon la situation patrimoniale ou financière du pétitionnaire, peut être allongée dans le temps, jusqu'à neuf ans, afin d'obtenir le maximum d'accessibilité au final.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats scolaires médiocres de certains étudiants boursiers. Actuellement, il souhaite rappeler qu'un grand nombre d'étudiants non boursiers se doivent de renoncer à leurs études trop onéreuses. Il considère donc qu'il serait normal de contrôler les résultats scolaires des étudiants boursiers qui pour certains ne prennent même pas la peine de participer aux cours. Il demande donc qu'un contrôle soit effectué et qu'en dessous d'une moyenne de 5/20 des sanctions soit enfin prises à l'encontre de ces étudiants. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression, d'assiduité aux cours et de présence aux examens. Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures. A partir du troisième droit la bourse ne peut être accordée que si l'étudiant a validé 60 crédits ECTS (european credits transfert system - système européen de transfert et d'accumulation de crédits) ou une année. Ce nombre minimum augmente ensuite progressivement pour atteindre 180 crédits ECTS ou trois années pour les 6e et 7e droits. En outre, le versement de la bourse est conditionné par la présence de l'étudiant aux cours et aux examens organisés dans la cadre de sa formation. Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) les documents ou fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens du premier et du deuxième semestre, accompagnés des justificatifs d'absence. A défaut, le CROUS peut demander ces derniers directement à l'étudiant. Dans le cas où ces justificatifs ne sont pas communiqués dans les délais fixés, le CROUS suspend le versement de la bourse. Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d'émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est mise en oeuvre. L'optimisation du contrôle de l'assiduité des étudiants boursiers, condition essentielle de leur réussite, sera intégrée au prochain plan national de la vie étudiante dont les modalités seront annoncées au printemps 2014.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dixième édition du rapport annuel sur la criminalité en France de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En partenariat avec l'Insee, ce rapport réalisé auprès de près de 17 000 ménages ou personnes âgées de 14 ans et plus, vient compléter les données fournies par l'ensemble des administrations ou organismes publics ou privés. À ce titre, il révèle qu'en volume, passant de 1 234 en 2012, à 1 569 en 2013, le nombre de sapeurs-pompiers agressés a augmenté de plus de 27 %. La région qui compte le plus d'agressions de sapeurs-pompiers en 2013 est la région Rhône-Alpes avec 252 agressions. Les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France (brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprise) recensent également un nombre important d'agressions de sapeurs-pompiers avec respectivement 209 et 183 agressions en 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire baisser ce phénomène. Les sapeurs-pompiers ne sont pas épargnés par les agressions dont sont victimes les forces de sécurité. Selon les données publiées par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 1 569 sapeurs-pompiers ont été victimes d'une agression au cours d'une intervention et en moyenne pour 10 000 interventions effectuées, 3,7 sapeurs-pompiers ont été agressés en 2013. Deux-tiers de ces faits déclarés ont donné lieu à un dépôt de plainte. Tous les départements sont concernés, y compris les départements ruraux où la progression du nombre d'agression ces dernières années est la plus forte. Ces faits sont commis majoritairement lors de la distribution des secours au quotidien, notamment, à l occasion de missions de secours aux personnes intervenant suite à des différends familiaux, de voisinage ou des accidents de la circulation où bien souvent la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants est présente. Les faits de violences urbaines visant les sapeurs-pompiers ne constituent qu'une partie des agressions. Afin de prévenir ces faits, le ministre de l Intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers adressée le 30 mars dernier aux préfets a demandé ma mise en place de protocoles entre le service départemental d incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD). Ces protocoles permettent d affirmer leur volonté commune de prévenir ces agressions par une parfaite coordination de leurs interventions, de faciliter le dépôt des plaintes et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions afin de permettre à la Justice de les sanctionner.