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M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), pour la surveillance des plages durant la saison estivale. Durant cette période, les besoins de nombreuses communes pour assurer la sécurité des zones de baignades étant importants, celles-ci font appel soit à des employés, en contrat à durée déterminée soit aux SPV pour effectuer cette tâche. Leur statut prévoit une indemnisation en lieu et place de rémunération. Il n'y a donc pas de droit à la retraite pour cette période qui est uniquement comptabilisée pour la prestation de fidélité et de reconnaissance dont les SPV bénéficient après vingt ans de service. Ainsi il souhaite savoir dans quelles mesures le statut de ces jeunes sapeurs-pompiers volontaires peut être modifié afin que ce temps de travail soit pris en compte pour leur retraite. Les communes, qui sont dans l'obligation d'assurer la surveillance des zones de baignade, ont la possibilité de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires pour des engagements saisonniers limités dans la durée. Cet engagement est réalisé en référence à l'arrêté du 6 avril 1998 modifié. Ce dernier précise les modalités et les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dédiés à la surveillance des baignades et activités nautiques. L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est basé sur l'engagement citoyen tel que défini par l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables. Ainsi, le sapeur-pompier volontaire n'est pas un salarié ; il perçoit une indemnité, non soumise aux charges sociales en compensation notamment des frais engagés. Il n'est pas prévu de modifier le cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la fin du régime de l'indemnité de résidence versée aux agents des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière exerçant leurs fonctions dans les communes minières du bassin houiller de Lorraine. Suite à une instruction conjointe avec M. le ministre délégué chargé du budget, le Gouvernement a supprimé à compter du 1er janvier 2013, cette indemnité sur le territoire des communes minières de la région des Houillères de Moselle. La mesure annoncée est incompréhensible au regard du territoire sur lequel elle vient s'appliquer aujourd'hui, un territoire en reconversion, avec des taux de chômage et de mortalité records, et où l'action de la fonction publique et de l'État est un élément moteur pour surmonter ces difficultés. Par ailleurs, elle est également brutale au regard de la négociation ouverte sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. En effet, dans une réponse à une question écrite en date du 19 mars 2013, elle lui indiquait que dans le cadre de cette négociation, il sera proposé de conduire une réforme sur l'indemnité de résidence. Alors que la concertation ne semble pas être achevée, une décision unilatérale vient supprimer l'indemnité de résidence allouée aux agents des trois fonctions publiques exerçant leur activité sur le territoire du bassin houiller. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de respecter le calendrier prévisionnel des négociations, et par conséquent de suspendre l'application de cette instruction et d'attendre les résultats de la concertation avant de prendre une décision. Créée en 1919, l'indemnité de résidence (IR) concerne 2 millions d'agents pour un montant total de 1 milliard d'euros par an pour les 3 versants de la fonction publique. L'IR correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut, variable selon la zone de résidence en vertu d'un classement des communes datant de 2001. La question d'une réforme de l'indemnité de résidence et du zonage des communes est abordée dans le rapport sur « l'accès au logement des agents de l'Etat » remis à la ministre de la fonction publique le 14 juin 2016 par Alain Dorison. Une réflexion est en cours sur les suites susceptibles de lui être données, dans le cadre de l'agenda social conduit par la ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales et les employeurs publics.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant à la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS). Il lui demande en effet de bien vouloir confirmer que la région garantira bien l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante de niveau III. La mise en place des services publics régionaux de la formation professionnelle, qu'il est envisagé de créer, s'accompagnera de droits nouveaux pour les personnes accueillies en formation. L'intention du Gouvernement est de consacrer le principe que toute personne peut accéder au service public régional de la formation professionnelle quel que soit son lieu de résidence, ce qui impose à la région de garantir l'accès gratuit à la formation professionnelle qualifiante jusqu'au classement de niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Les formations des niveaux V (correspondant au niveau CAP et BEP) et IV (correspondant aux niveaux Baccalauréat professionnel ou Baccalauréat technologique) seront gratuites pour les bénéficiaires, les régions les prenant à leur charge. Il reviendra à chaque conseil régional d'apprécier la pertinence, au-delà de ces obligations légales, d'assurer la gratuité des formations professionnelles qualifiantes de niveau III.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partagée par l'ensemble des ministères économiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur plus de 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assurée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des ministères, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle). Concernant la composition de son cabinet, le ministre délégué a tenu à approcher d'aussi près que possible la parité ; ainsi, sur les douze membres du cabinet, 5 sont des femmes et 7 sont des hommes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR émet l'hypothèse que l'attention accrue devant le risque de décès des personnes très âgées lié à la canicule a permis une progression de l'espérance de vie. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en matière de santé pour poursuivre dans cet objectif. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. A la suite de la création du conseil de normalisation des comptes publics, par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un décret supprimant le haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a été publié le 1er février 2013.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le test de dépistage du cancer colorectal. Ce cancer, responsable de plus de 17 000 décès chaque année, connaît 42 000 nouveaux malades par an. Néanmoins, les risques d'en mourir diminuent fortement si l'on participe régulièrement au dépistage. En janvier 2015, la Direction générale de la santé (DGS) a enjoint les acteurs du programme de dépistage de détruire, sans les analyser, les prélèvements de selle et tests au gaïac reçus après le 31 janvier 2015 afin d'assurer une transition vers un nouveau test de dépistage, sans que les intéressés, que le journal Le Figaro estime à 11 000, n'aient encore été informés du fait qu'ils ne recevront jamais les résultats des tests réalisés. S'ajoute aux conséquences humaines et politiques, une réelle perte financière liée à la rupture du dépistage (soit 4 mois sans dépistage), supportée par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de lui indiquer le coût de ce dysfonctionnement pour la sécurité sociale, le nombre de personnes concernées et les mesures mises en place pour les informer de la nécessité de procéder à un nouveau dépistage. Le cancer colorectal est le 2e cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 17 500 décès par an. Le test au Gaiäc « Hemoccult », utilisé depuis plusieurs années pour le dépistage organisé du cancer colorectal, est remplacé en 2015 par un test immunologique plus performant (il peut détecter 2 à 2,5 fois plus de cancers et 3 à 4 fois plus d'adénomes), plus fiable (il ne peut pas être rendu positif par une alimentation particulière) et plus simple d'utilisation pour les personnes dépistées (1 seul prélèvement contre 6 actuellement). Il s'agit d'une avancée majeure pour faire progresser le dépistage de ce cancer encore bien trop fréquent dans notre pays. Les anciens tests au Gaïac ont été arrêtés début 2015 pour mettre à disposition ce nouveau test auprès des professionnels de santé et des personnes à dépister. Les nouveaux tests immunologiques ont été mis à disposition des médecins et des structures de gestion en avril et les médecins ont été formés à l'utilisation de ce nouveau test à l'aide de kits de dépistage dès le 15 mars 2015. Depuis le 5 mai dernier, date du lancement officiel du nouveau test de dépistage, ce sont près de 9 millions de Français qui, en 2015, bénéficieront du nouveau test immunologique. Les personnes ayant réalisé l'ancien test début 2015 sans possibilité de lecture par les centres de lecture du test au Gaïac seront invitées en priorité. Il faut rappeler que l'enjeu de ce dépistage est la fréquence de sa réalisation, tous les deux ans et sa régularité entre 50 et 74 ans. Ainsi, avec les nouveaux tests immunologiques, toutes les personnes à dépister le seront dans des conditions qui garantissent la qualité et la fiabilité des résultats.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les chiffres présentés ci-dessous concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés de la mission « travail et emploi », y compris ceux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), réintégrés au programme 155 à partir de l'exercice 2013. Plafond d'emplois portés par le programme 155 (en ETPT) : 2013 : 10 072 ETPT 2014 : 9 900 ETPT Les autorisations d'emplois pour 2014 du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, dans son domaine de compétences, portées par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », sont fixées à 9 900 ETPT, soit une baisse de 172 ETPT par rapport à 2013. Cette baisse résulte de plusieurs facteurs : a) La contribution du programme 155 à l'effort de maîtrise des effectifs de l'Etat permettant les créations d'emplois prévus dans les secteurs prioritaires, soit une baisse de 1,4 % des effectifs par an sur la période 2013-2015. Cet effort représente une baisse des effectifs à hauteur de 137 ETP en 2014 après 141 ETP en 2013 et donc une baisse du plafond d'emplois, à périmètre constant, à hauteur de 185 ETPT (-91 ETPT au titre du schéma d'emplois 2013 et -94 ETPT au titre du schéma d'emplois 2014) ; b) Un transfert d'emplois du programme 156 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 155, à hauteur de 16 ETPT, au titre du surdimensionnement des moyens demandés à la mission « travail et emploi » en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport à leur activité réelle. Au total, ce sont ainsi 30 emplois sur les 118 transférés en 2011 qui ont été ré imputés sur le programme 155 ; un premier transfert, à hauteur de +14 ETPT, étant intervenu en LFI 2013. c) Un transfert d'emplois, interne à la mission « travail et Emploi », du programme 155 vers le programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », à hauteur de 3 ETPT. Ce transfert vise à régulariser le cas de trois agents de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) mis à disposition auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (2 agents) et de l'institut national de la statistique et des études économiques (1 agent) dont les emplois ne sont aujourd'hui portés par aucun plafond d'emplois (ni celui du ministère chargé du travail, ni celui des ministères économiques et financiers ni celui de l'ANACT). Ces emplois seront désormais inscrits dans le plafond d'emplois de l'ANACT porté par le programme 111.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes ainsi que sur les revendications que cette profession a pu récemment exprimer. En effet, cette profession est inscrite au livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales mais n'est toutefois pas reconnue au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes suivent un cursus de cinq années, dont une en faculté de médecine, et exercent un certain nombre d'activités au même titre que les autres praticiens hospitaliers (réalisation d'actes médicaux, prescription de certains médicaments, suivi gynécologique et des grosses, pratique des accouchements). Cette absence de reconnaissance du statut de praticien hospitalier rejaillit sur leur rémunération, qui ne correspond ainsi pas au nombre d'années d'études effectuées. Devant cet état de fait, les organisations représentatives de sages-femmes demandent la création de groupes de travail au ministère de la santé et des affaires sociales permettant d'aborder les thèmes principaux de leurs revendications. Aussi et devant ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette revendication pourrait trouver une issue positive. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois d'aide administrative, destinés à accompagner dans leur travail les directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, qui ne peuvent cumuler l'enseignement et les multiples missions administratives qui leur incombent. Plus de 6 000 écoles sont concernées par ce dispositif dont les postes ont été jusqu'alors occupés par des emplois aidés (CUI). Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Or, il semble que beaucoup d'ayants droit qui occupent ces contrats d'une durée maximale de 24 mois, sont écartés systématiquement du réemploi malgré les engagements du Gouvernement. La disparition de ces emplois placerait dans de graves difficultés les directeurs d'écoles, dans leur fonctionnement, dans un contexte de rentrée scolaire difficile. Cette situation mettrait de surcroît, en péril, l'insertion de ces agents qui ont accompli avec efficacité les missions qui leur ont été confiées, agents qui se retrouveraient ainsi brutalement sans emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver afin d'assurer la pérennisation de ces emplois. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le statut de la première dame de France. Après les débats suscités par Mme Valérie Trierweiler, concubine de M. François Hollande et journaliste engagée, de nombreux concitoyens souhaitent un texte afin de créer un statut de première dame de France. Ce statut permettrait de définir le rôle de la première dame, mais aussi de proposer des incompatibilités avec certaines professions, ainsi que les moyens mis à sa disposition. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si ce dernier souhaite engager des mesures afin d'encadrer le statut de la première dame de France. Selon une coutume républicaine, le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du Chef de l'Etat est conduit à jouer un rôle de représentation. Il ou elle peut aussi légitimement choisir de mettre sa notoriété au service de causes d'intérêt général. Il importe que les moyens mis à sa disposition dans ce cadre puissent être justifiés par ce rôle et faire l'objet d'une parfaite transparence. La définition d'un « statut de première dame de France » n'apparait en revanche ni véritablement utile, ni juridiquement concevable. L'élaboration d'un texte qui aurait pour objet de définir des droits et obligations d'une personne privée à raison de son lien, relevant lui-même de la vie privée, avec le Président de la République, se heurterait à des obstacles constitutionnels. L'édiction d'un tel statut pourrait également paraitre peu compatible avec les principes républicains sur lesquels sont fondées nos institutions.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Versée sous condition de ressources en fin de grossesse, elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Jusqu'à la fin 2014, cette prime était versée en une seule fois au septième mois de grossesse ; depuis le 1er janvier 2015, elle l'est avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette naissance. Ce report de quelques semaines étant problématique pour les familles précaires, il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis en février 2014 au ministère. Il recommande ainsi de subordonner le choix des modalités techniques de généralisation du tiers payant au respect de certains principes, notamment la neutralité financière, l'encadrement des délais ou encore la maîtrise des charges administratives pour le médecin. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à l'augmentation du taux de TVA qui pèsera économiquement sur le secteur de l'hôtellerie-restauration avec de réelles inquiétudes sur son avenir. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2013. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 4. La proposition n° 4 consiste à « mener des études de faisabilité pour l'aménagement de quelques pôles d'accueil dédiés aux pratiques de VTT technique et sportif à l'échelle du bassin minier ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. L'avenir de la base de loisirs de Condé sur l'Escaut nécessite un renforcement de son offre d'accueil, notamment en matière d'hébergement, et la poursuite des aménagements et constructions engagés récemment. A la suite d'un travail mené par le conseil départemental du Nord sur la refonte des cheminements et conditions de stationnement, la commune de Condé sur l'Escaut souhaite que la mission bassin minier anime la réflexion sur les prochaines orientations programmatiques. L'étude sur l'aménagement du terril 101 dédié à la descente en VTT et autres dispositifs à roues au niveau du parc des Îles a été lancée. Un groupe d'étudiants a été missionné pour étudier les potentialités du terril 58 à Grenay et Mazingarbe pour la pratique du VTT de descente et à Chabaud Latour une étude de fréquentation est en cours. La mission bassin minier est intervenue sur la réflexion menée par les commissions départementales des espaces sites et itinéraires (CDESI) concernant la refonte des circuits VTT.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau de la pression fiscale en France. Le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait rester stable à 44,5 % en 2017. Ce niveau d'imposition serait supérieur de près de deux points à celui de 2011. Ce quinquennat (2012-2017) a consacré la victoire de l'impôt comme stratégie politique et de Gouvernement. Jusqu'au bout il aura résisté à toutes les réformes susceptibles de diminuer la pression fiscale. Aussi, pour les ménages et les entreprises asphyxiés par les impôts, il lui demande d'engager une réforme de la fiscalité et une baisse des impôts. Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. S'agissant du niveau d'imposition en France, le Gouvernement a, dès 2014, fait le choix de modérer la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises. Pour la troisième année consécutive, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu s'est poursuivi en 2016 et le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en débat au Parlement, constitue une nouvelle étape de ce mouvement. En effet, le Gouvernement propose cette année une réduction d'impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. Au total, les baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement depuis 2014 atteindront 6 Mds€. S'agissant du niveau d'imposition des entreprises en France, le Gouvernement a, dès 2013, fait le choix de le modérer en mettant en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) dans le cadre du Pacte national pour la croissance et pour l'emploi. Ce crédit, initialement égal à 4 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, a été renforcé dès 2014 avec un taux de 6 %, ce qui a permis en 2016 d'alléger de 18 Mds€ le coût du travail.  Compte tenu des effets positifs du CICE, le Gouvernement propose de le renforcer davantage à l'avenir en faisant passer son taux à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cela représentera en 2017 un nouvel allégement de 3 Mds€ pour les entreprises. C'est un effort majeur pour faire baisser le niveau d'imposition des entreprises de façon substantielle tout en stimulant l'emploi. En outre, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une succession d'étapes intermédiaires dès 2017, et la reconduction des dispositifs d'exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes. L'ensemble de ces dispositions témoigne de la détermination sans faille dont a fait preuve ce Gouvernement au cours des dernières années afin d'améliorer le quotidien des ménages et des entreprises françaises.
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Cette limitation est justifiée pour la nécessaire maitrise des risques de consanguinité. La gestion et le stockage des dons sont confiés à des praticiens exerçant dans des organismes publics ou privés à but non lucratif, bénéficiant d'un agrément l'Agence de la Biomédecine, pour une durée de 5 ans. Il existe plus d'une vingtaine de centres de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS), ils gèrent actuellement un stock de 88 932 paillettes de sperme congelé d'après le dernier rapport de l'Agence de biomédecine. Par ailleurs, les CECOS sont tenus de conserver les dossiers des donneurs pendant 40 ans, mais aucune centralisation des données ne semble prévue entre les établissements. Il lui demande donc comment concilier la réduction obligatoire du nombre d'enfants conçus par un même donneur et la non centralisation des données entre les différents CECOS. Chaque centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) respecte scrupuleusement les exigences de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique qui dispose que « le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants ». Pour parer à l'hypothétique situation où un donneur potentiel s'adresserait à plusieurs centres de conservation des gamètes, les CECOS ont établi une procédure qui est en cours d'affinement. Elle repose sur l'établissement et la centralisation, par la fédération des CECOS, d'un code pour chaque donneur potentiel résultant de la concaténation de données non identifiantes. Cette procédure permet, le cas échéant après un échange entre les praticiens des CECOS ayant légalement accès à l'ensemble des données, de repérer un candidat qui serait susceptible de donner ses gamètes dans plusieurs centres et d'éviter ainsi que plusieurs CECOS ne conservent les paillettes de ce donneur.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés d'établissements commerciaux ouverts le dimanche. Elle rappelle les dispositions spécifiques qui s'appliquent aux commerces de détail alimentaire pour lesquels une dérogation de droit est prévue le dimanche matin avec un horaire de fermeture qui a été repoussé à 13 heures. Si cette possibilité est satisfaisante pour les consommateurs elle s'avère très pénalisante pour les salariés et notamment les femmes, mères de famille, qui constituent dans de nombreux cas la majorité de l'effectif salarié. Cet état de fait contredit les dispositions du code du travail qui stipulent que le repos hebdomadaire des salariés doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche. Les salariés concernés se trouvent ainsi contraints de sacrifier une partie de leur vie familiale, sans véritable contrepartie. Ces personnels et leurs instances représentatives portent la demande d'une évolution de la règlementions du travail en imposant le principe du volontariat et en codifiant les contreparties au travail dominical en termes d'avantages financiers et de mode récupération du temps travaillé. Elle demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux attentes ainsi exprimées. Le principe de volontariat, à la différence des établissements bénéficiant d'une dérogation temporaire et individuelle, peut difficilement être imposé aux dérogations de droit au repos dominical dans la mesure où dans ces hypothèses, le travail du dimanche est une composante structurelle des emplois concernés connue au moment de l'embauche. L'article L. 3132-13 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 août 2009, organise déjà certaines contreparties légales puisque les salariés travaillant le dimanche jusqu'à 13 heures dans les commerces de détail à prédominance alimentaire, bénéficient d'un repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine. Ce repos compensateur est sans incidence sur l'obligation d'accorder le repos hebdomadaire légal de 35 heures : celui-ci doit être accordé en supplément du repos hebdomadaire prévu à l'article L. 3132-2. S'agissant des contreparties financières, le Gouvernement et le ministère du travail en particulier, sont particulièrement attentifs au dynamisme des négociations salariales.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. Alors que de 2008 à 2013 le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de 500, seuls quelques dizaines de postes ont été ouverts en juillet 2013. Il est donc à redouter qu'il manquera un grand nombre de docteurs dans cette spécialité. Il lui demande donc des précisions quant au nombre de postes ouverts dans cette spécialité pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.