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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à rendre systématique l'espacement des visites quand un établissement a fait l'objet de deux avis favorables successifs par une modification de l'article GE4 du règlement de sécurité. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement des séances de natation scolaire. Cet encadrement est assuré par des professionnels qualifiés agréés et diplômés. Cette procédure permet d'interroger le fichier judiciaire (FIJAIS) des auteurs d'infraction sexuelle. Cependant, il n'en est pas de même pour des intervenants bénévoles, nullement qualifiés, et dont les antécédents judiciaires ne sont pas examinés. Il souhaiterait savoir si ce laxisme est tolérable, au vu des évènements récemment survenus dans une école de l'Isère. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux pneus neige. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gommes qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre à ces équipements de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Conformément aux dispositions de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les Etats membres n'ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services limitativement énumérés à l'annexe III de cette même directive. Dès lors que ce type d'équipement ne figure pas sur cette liste, il n'est actuellement pas envisageable de leur appliquer un taux réduit de TVA.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités territoriales des nouvelles compétences obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a confié aux centres de gestion de nouvelles compétences comme le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les collectivités affiliées Or ce transfert de charges n'est pas accompagné de moyens supplémentaires de la part de l'État et représente un coût important pour les collectivités. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour aider les collectivités à supporter cette charge supplémentaire. L'article 113 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique a modifié le II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ajoutant parmi les missions obligatoires assurées par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Par ailleurs, la loi a ajouté à ce même article 23 un paragraphe IV qui prévoit que les collectivités et établissements non affiliés peuvent adhérer à un bloc de compétences assurées par les centres de gestion, sans pouvoir choisir entre celles-ci. Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux fait partie des missions de ce bloc de compétences insécable. L'article 112 de la loi du 12 mars 2012 complète ce dispositif en prévoyant que les collectivités et établissements adhérents au bloc de compétences contribuent au financement des missions assurées dans ce cadre par les centres de gestion et il fixe à 0,20 % de la masse salariale le taux maximum de la contribution à leur verser. Ces amendements donnaient suite à une demande des centres de gestion tendant à étendre leurs attributions et à augmenter leurs ressources. Ces dispositions, consensuelles au Parlement, avaient fait l'objet d'une concertation avec les centres de gestion et les représentants des associations d'élus. Les collectivités non affiliées peuvent, soit assurer elles-mêmes le secrétariat, soit le confier aux centres de gestion dans le cadre du « bloc insécable » précédemment décrit. Dans le deuxième cas, et conformément à l'article 113, la contribution de la collectivité ne peut en tout état de cause pas dépasser le coût réel de la mission. Dans les deux cas, une concertation sera organisée avec les représentants des collectivités et des centres de gestion afin de définir les modalités pratiques et les services de l'État veilleront à assurer la continuité nécessaire pendant la phase de transition.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation des artisans détaillants en carburants. Ces entreprises ont à affronter de lourdes mises aux normes environnementales : or nombre de ces petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter un tel investissement, ceci d'autant plus que le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants, ayant vocation à accompagner financièrement ces entreprises dans leurs travaux de mise aux normes, connaît une baisse sensible. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment sur l'hypothèse de la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la direction interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la protection des droits fondamentaux. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de renforcer le rôle de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de renforcer le rôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de conseil de d'accompagnement des responsables de traitements de données. Cette proposition a été étudiée et débattue lors de la préparation du projet de loi pour une République numérique. Il est apparu que la CNIL accomplit déjà ces fonctions de conseil, orientation et accompagnement des opérateurs de traitements, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou public, et sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe dans la loi. En revanche, le projet de loi pour une République numérique crée dans son article 30 un nouveau dispositif précis de soutien aux opérateurs de traitement : l'article 30 prévoit que les opérateurs de traitement pourront bénéficier de certificats de conformité placés sous le contrôle de la CNIL attestant de la régularité de leurs procédés d'anonymisation des données à caractère personnel. Avec ce dispositif de certification sous l'égide de la CNIL, la nouvelle loi fournit un puissant outil d'aide à la gestion des traitements de données dans une sécurité juridique accrue.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par l'association France Parkinson. Afin de renforcer la recherche sur la maladie de Parkinson, cette association suggère de mobiliser les équipes de recherche sur une étude de cohorte et de mettre en oeuvre la directive européenne instituant comme priorité la maladie de Parkinson au sein des maladies neurodégénératives. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson, maladie neuro-dégénérative, reprenant les vingt priorités du livre blanc a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. Un travail doit être conduit pour permettre, d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques, et, d'autre part, de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes. Il convient également de reconnaitre la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. A cette fin, en liaison avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre des affaires sociales et de la santé a confié au Professeur Joël Ankri et au Docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan Alzheimer et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neuro-dégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le décalage existant entre le discours du Président de la République et le sien en matière de parité. En effet, alors que vient d'être présenté le projet de loi sur les inégalités hommes-femmes, la promotion du 14 juillet de la Légion d'honneur révèle un décalage important sur cette question de parité. On peut ainsi constater que, même au sein de l'ordre, seules 6 femmes en sont membres sur 18 et il paraît étonnant que certains ministères ne parviennent pas à "trouver" autant de femmes que d'hommes à distinguer alors que les femmes sont majoritaires dans la population française. Dénonçant l'utilisation simplement électoraliste et publicitaire de la parité par l'actuel exécutif (Présidence de la République et Gouvernement), elle souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet. Depuis 2008, Le Conseil de l'Ordre de la légion d'honneur veille à la parité. Les personnes distinguées sont chaque année environ 2.100 à titre civil (à parité hommes-femmes), et 1.100 à titre militaire (militaires d'active, de réserve et anciens combattants). La parité constitue ainsi une évolution majeure dans la sociologie des décorés civils de la Légion d'honneur (et de l'ordre national du Mérite). Appliquée sur décret depuis 2007, elle fait suite à une première décision présidentielle de 1996 qui fixait la proportion minimum de femmes à 25%. En 1991, les femmes ne représentaient que 10 % des récipiendaires civils. Au-delà, depuis 2012, le Président de la République a choisi de promouvoir la parité femmes-hommes, inscrite dans notre Constitution en 1999 et renforcée en 2008, comme un principe prioritaire d'action. Après la constitution du premier gouvernement paritaire de la République en 2012 - choix confirmé en 2014 - le principe de parité a été décliné dans l'ensemble des réformes des modes de scrutins pour les élections politiques au niveau local et national. Ainsi, la loi du 17 mai 2013 a étendu la parité pour les élections aux conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, ainsi que pour l'élection des conseillers départementaux qu aura lieu en 2015. Les pénalités pour non-respect de la parité aux élections législatives sont doublées par le projet de loi pour l'égalité femmes-hommes. Ce même projet de loi étend la parité pour l'exercice des responsabilités sociales et professionnelles. Ainsi, loin d'être un engagement de circonstance, la parité constitue un engagement durable du Gouvernement dont les effets sont d'ores et déjà visibles : aux élections municipales de 2014, dans les communes de 1000 habitants et plus, on compte désormais 48,2 % de femmes dans les conseils municipaux. Toutes tailles de communes confondues, avec 30 541 conseillères municipales supplémentaires, le pourcentage de femmes est ainsi passé de 35,0 % en 2008 à 40,3 % en 2014. Dans les intercommunalités de ces communes, la proportion de femmes a, elle aussi, augmenté et de façon spectaculaire, passant d'environ 25 % à 43,7 % aujourd'hui.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant qui fait de la part de l'ensemble des médecins l'objet d'un très vif mécontentement. Plusieurs raisons motivent leurs inquiétudes : les praticiens libéraux estiment que le tiers payant génèrera environ 10 % d'actes impayés et un surcroît de travail administratif, quels que soient les moyens techniques utilisés. Ils redoutent également de perdre leur indépendance au profit des mutuelles et autres assureurs. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des médecins. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, par le passé, les conseillers généraux ne relevaient pas du régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Les conseils généraux avaient donc instauré un système de retraite par le biais d'associations d'anciens conseillers généraux. Ce système est encore appliqué aux anciens conseillers généraux qui avaient exercé leur mandat avant l'affiliation à l'Ircantec. Ainsi, les associations concernées reçoivent chaque année une subvention du conseil général correspondant au montant des retraites à payer aux anciens élus. Or, dès à présent, les conseils généraux sont supprimés dans les territoires où une métropole est mise en place ; de plus, le Gouvernement envisage de généraliser cette suppression dans d'autres secteurs. Là où il n'y aura plus de collectivité départementale, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit d'assurer le paiement des retraites pour les anciens conseillers généraux relevant du régime antérieur à l'Ircantec. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a reconnu le droit des élus locaux à se constituer une retraite par rente et a maintenu les droits acquis par les élus locaux auprès d'associations d'élus, notamment départementales, constituées avant l'entrée en vigueur de cette loi. Conformément aux dispositions des articles L. 3123-22 et L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales, ces régimes particuliers de retraite sont financés pour moitié par une cotisation des élus et pour l'autre moitié par une cotisation de la collectivité de rattachement, dans la limite du taux de 8 % des indemnités de fonction perçues par les élus concernés. Le conseil départemental peut également allouer une subvention d'équilibre aux associations locales de retraite. Ces associations peuvent envisager le transfert de la gestion des pensions des retraites des anciens élus locaux auprès de régimes plus à même d'assurer la pérennité financière du versement des pensions. Ainsi, plusieurs transferts de gestion d'organismes de retraite ont déjà été opérés. La Caisse des dépôts et consignations assure notamment la gestion des régimes de retraite supplémentaire des conseils départementaux de la Creuse, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Haute-Savoie et du Lot-et-Garonne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose de « déployer plus largement des schémas directeurs de vie étudiante afin d'améliorer les services para-universitaires et particulièrement le logement et la restauration ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Puy-de-Dôme. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret, introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. Ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice flagrante faite aux agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007. Il ne répond toutefois que partiellement à l'attente des fonctionnaires concernés. En effet, il ne s'applique qu'aux agents appartenant encore au premier grade des corps de catégorie A. Par conséquent, tous les agents promus au deuxième grade de la catégorie A pendant la période, de même que les retraités, sont exclus du dispositif. Dans un souci d'égalité de traitement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement. Le projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août 2014.  La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 « relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat », à certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 précité, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir.  Le Conseil d'Etat a en revanche sanctionné, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée.  Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 de la loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l'art. 1396 du code général des impôts. Cet article prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint de ne plus pouvoir supporter des charges supplémentaires conséquences et donc de devoir vendre leurs terres. Les représentants agricoles, bien conscients des besoins de logements, demandent cependant qu'une mesure plus équitable, qui ne mettrait pas en péril leur exploitation, puisse être prise. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des retraites complémentaires. À l'heure actuelle, ce versement a lieu tous les trimestres, ce qui pose de grosses difficultés financières à de nombreuses personnes, plus particulièrement celles qui touchent de "petites retraites". En effet, elles sont contraintes de gérer leur budget mois par mois afin de régler les différentes charges fixes et la retraite de base, versée mensuellement par la sécurité sociale, n'est souvent pas suffisante. D'autant que ce paiement intervient le neuvième jour du mois suivant alors que les factures sont, elles, à honorer en début de mois. L'accord du 18 mars 2011 sur les retraites complémentaires Agirc et Arcco prévoit la mensualisation des allocations à compter du 1er janvier 2014. En attendant, l'article 10 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les assurés pourront demander à percevoir leur retraite mensuellement. Il semblerait pourtant que certains organismes attendent des instructions précises de l'Agirc et l'Arcco afin de mettre en place ce nouveau calendrier d'échelonnement. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur l'harmonisation des modalités de versement des complémentaires ainsi que sur l'avancement de la date du versement des retraites de base. S'agissant des pensions de retraite complémentaire, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), qui versent des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés plus loin en prévoyant la mensualisation obligatoire pour tous, à compter du 1er janvier 2014. Pour les demandes de perception de la retraite complémentaire à échéance mensuelle depuis le 1er janvier 2013, les instances AGIRC-ARRCO peuvent, au cas par cas, étudier des solutions avec les affiliés concernés afin d'anticiper la mise en oeuvre de la mensualisation prévue en 2014. S'agissant de l'avancement de la date de versement des pensions de retraite de base, une telle mesure présenterait des impacts importants sur la trésorerie des régimes, et donc sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques d'un tel changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du détachement des universitaires à l'étranger. Lorsque ces professeurs sont en poste à l'étranger, ils ont droit à déposer des dossiers pour l'avancée de leur carrière au bureau de la section concernée du CNU. La mobilité internationale est un aspect essentiel à l'évolution du métier d'enseignant-chercheur. Il aimerait savoir s'il existe la possibilité d'avoir un avis motivé plus conséquent dans le cadre de l'évaluation des carrières afin que cette mobilité internationale soit davantage valorisée. Beaucoup de pays d'Europe du Nord proposent à des experts indépendants une évaluation complète des dossiers afin que le suivi des carrières soit le plus précis possible. Les enseignants-chercheurs accomplissant ou ayant accompli une mobilité internationale peuvent voir cette expérience professionnelle valorisée en termes de carrière de plusieurs façons. D'une part, pour leur avancement d'échelon dans le corps des maîtres de conférences ou des professeurs des universités, ils peuvent bénéficier, sur demande, de la bonification d'ancienneté d'un an prévue aux articles 39 et 55 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984. Cette bonification est notamment accordée aux enseignants-chercheurs ayant exercé des fonctions d'enseignant-chercheur, une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein pendant au moins deux ans dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un État autre que la France (un an seulement si l'État est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen). D'autre part, la mobilité internationale peut être prise en compte pour l'avancement de grade des enseignants-chercheurs. Cet avancement repose sur des critères rendus publics par chacune des sections parmi lesquels figure notamment l'exercice de fonctions d'enseignement et/ou de recherche à l'étranger. L'avancement de grade a lieu au choix, pour moitié sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités et, pour moitié, sur proposition du conseil académique de l'université à laquelle est rattaché l'intéressé, siégeant en formation restreinte.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour l'ensemble des seniors, d'intégrer dans le cadre des actes de prévention des contrats responsables des complémentaires santé, la prise en charge d'une consultation préventive d'évaluation de la condition physique au même titre que le contrôle de l'audition pour les plus de 55 ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que médecine alternative au même titre que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine non conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens jugés « naturels » (régime alimentaire, hygiène de vie, phytothérapie, massages, exercices...). Quatorze écoles délivrant une telle formation existent aujourd'hui en France, mais le diplôme de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement. L'absence de réglementation et de diplôme d'État rend donc la pratique floue à la fois pour les praticiens et pour les personnes qui aimeraient consulter un praticien digne de confiance. Le milieu est en demande d'un organisme indépendant qui reconnaisse la profession, ce qui inclue les écoles et les professionnels. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de santé. Elle vise à préserver et à optimiser la santé globale de l'individu, sa qualité de vie, ainsi qu'à permettre à l'organisme de s'auto-régénérer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'étude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la santé (aspect »hygiène vitale« de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontanés d'autoguérison (aspect »thérapeutique« ) ». Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particulière. La mission consacre des développements particuliers à la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de même que dans son guide « santé et dérives sectaires ».
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la récente envolée des prix des produits pétroliers pour les exploitants agricoles, et lui demande s'il entend reconduire le remboursement partiel de taxes sur les carburants pour les agriculteurs. Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd, de gaz naturel, et depuis 2011 de gazole non routier, utilisés à des fins professionnelles. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire annuel est estimé à environ 140 M€. La reconduction de ce dispositif, au titre de l'année 2012, est à l'étude au niveau du Gouvernement et demandée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 38 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La ministre du commerce extérieur est très attachée à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutement par la voie contractuelle, lancées chaque année par les directions, sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans nos ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. A ce stade, les données relatives au recrutement de personnes handicapées, en 2013, sont en cours de consolidation dans le cadre de la campagne annuelle qui vient d'être lancée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En conséquence, le dernier taux connu était de 5,42 % au 1er janvier 2012. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élevait à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établissait ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Il est, néanmoins, d'ores et déjà établi que du 1er janvier au 30 septembre 2013, les ministères économiques et financiers avaient recruté 272 agents dont 260 par la voie contractuelle et 12 à l'issue d'un concours externe de droit commun.