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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes recommande « d'étendre et d'appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME communautaires ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont été sélectionnés en juin 2013 après un premier appel à projets, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le sida, la tuberculose et le paludisme causent toujours 2,7 millions de décès par an. Marqueur de l'inégalité dans l'accès aux soins et vecteur d'insécurité sanitaire internationale, elles peuvent pourtant être éradiquées d'ici à 2030, objectif fixé par les Nations-Unies lors de l'adoption des objectifs de développement durable en septembre 2015 à New York. La France, qui a soutenu la création du Fonds mondial, est actuellement son deuxième contributeur avec 1,08 milliard d'euros sur 3 ans. Il lui demande quelles sont les intentions de la France pour la période 2017-2019, et plus précisément si une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros sera annoncée lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal. Le Président de la République a annoncé en marge du festival Solidays, manifestation annuelle de lutte contre le sida, le maintien de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour les trois prochaines années (2017-2019). Grâce à cette annonce, la France reste le premier donateur européen de ce Fonds depuis sa création et réaffirme son engagement dans la lutte contre les grandes pandémies. Avec cette annonce, la France montre la voie avant la conférence de reconstitution du Fonds qui aura lieu à Montréal le 16 septembre prochain. L'objectif est de réunir 13 millions de dollars pour les trois années à venir. Ceci permettra de sauver 8 millions de vie. Il s'agit d'une étape capitale en vue de l'éradication du sida, d'ici 2030.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de mutualiser et de regrouper les structures et services consulaires en relançant les projets de co-localisations avec les consulats de pays partenaires européens. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Négociée en priorité avec nos partenaires allemands, la solution de co-localisation peut être envisagée avec d'autres pays membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Service européen pour l'Action extérieure lui-même. Un tel regroupement est actuellement envisagé dans le cadre de la transformation de certaines de nos ambassades en format allégé, notamment au Honduras.
Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de reconnaissance dont souffrent les assistants dentaires. Elle lui rappelle que les membres de cette profession ne sont toujours pas inscrits dans le Code de la santé publique. Elle estime pourtant, dans un contexte où les assistants remplissent des tâches de plus en plus complexes et où la plupart des professions paramédicales se voient reconnues, que cette inscription serait très opportune et permettrait de leur donner un vrai statut, tout en refondant leur cursus, leurs qualifications. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), outil essentiel dans le champ de la santé publique. Celui-ci est confronté aux multinationales qui cassent les prix des médicaments dérivés du sang (MDS) et ne sont pas soumises aux exigences françaises de sécurité sanitaire et sociale, ce qui laisse craindre aux salariés d'importantes suppressions d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour remédier à cette situation, en particulier contrôler la conformité éthique de tous les MDS importés et exiger la traçabilité des poches de plasma utilisées par les concurrents de la LFB dans la fabrication de chacun de leurs lots de MDS entrant dans les hôpitaux français. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble en confiant cette mission à un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte et de la transformation du contrôle des produits sanguins, la sécurité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la célébration du 70e anniversaire du débarquement de Provence. En 1944, ce débarquement permettait la libération de la Provence en deux semaines tandis que, parallèlement, la nouvelle de l'avancée des troupes alliées dans le sud de la France remontait jusqu'à Paris, ce qui marquait le début de l'insurrection de la capitale. Près de 35 000 soldats nazis avaient ainsi été capturés lors de cette opération tandis que les pertes des forces alliées s'élevaient à 933 tués et un peu moins de 4 000 blessés. Il y a vingt ans, à l'occasion du cinquantenaire du débarquement, des cérémonies avaient été organisées sur les plages de Provence et l'ensemble des drapeaux et étendards des unités ayant participé à ce débarquement étaient présents lors du défilé sur les Champs-Élysées. Cette année, le Gouvernement semble vouloir commémorer uniquement le débarquement en Normandie. Il lui demande en conséquence quelles sont les célébrations prévues cette année pour honorer le débarquement de Provence et s'il est prévu que les unités ayant participé au débarquement défilent lors du défilé du 14 Juillet. Si le débarquement du 6 juin 1944 en Normandie constitue un évènement majeur dans le processus de libération de la France, celui du 15 août 1944, avec vingt-deux pays, dont vingt d'Afrique, qui y prirent part et participèrent ensemble aux combats de la libération du territoire national, mérite également d'être commémoré à hauteur du symbole qu'il représente. Le 15 août 2014 figure ainsi au programme de cette année commémorative avec une manifestation d'envergure qui se déroulera sur la côte varoise. Elle devrait être présidée par les plus hautes autorités françaises, à laquelle seront notamment invités les représentants de ces pays qui ont contribué au succès de ce débarquement. Cette manifestation dont la forme et la dimension sont actuellement à l'étude, sera l'occasion d'exprimer la reconnaissance de la France à ces combattants venus d'horizons lointains pour la libérer. S'agissant de la présence, dans le défilé du 14 juillet, d'unités ayant participé au débarquement de Provence, il doit être précisé que les unités mises à l'honneur à cette occasion sont traditionnellement des unités militaires contemporaines qui se sont distinguées sur des théâtres d'opération récents, même si, en 2014, ce défilé sera aux couleurs du Centenaire de la Première Guerre mondiale et rassemblera soixante-douze pays, pour célébrer la mémoire des combattants de la Grande Guerre.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la formation des demandeurs d'emploi dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'engager une réflexion sur l'organisation de la prescription de formation et l'accompagnement vers la formation des demandeurs d'emploi : mobilisation des compétences des agents prescripteurs, articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La professionnalisation des conseillers de pôle emploi est effectivement un levier de progrès en matière de mobilisation des formations auprès des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet égard, le plan de formation de pôle emploi prévoit de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation systématique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle à chaque étape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service orientation / formation, qui a débuté, contribuera à mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier dès l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi à se poser la question de la formation avant même l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par pôle emploi du besoin de formation dès l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation spécialisée sans attendre le début de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi à chaque étape et apporter un meilleur appui à la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers à l'orientation, développement de nouvelles prestations internes à pôle emploi, mise à disposition de nouveaux outils à mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - accélérer l'inscription en formation dès lors que le projet est identifié : évolution des systèmes d'information facilitant la recherche de la formation adaptée et la mise en contact avec les organismes de formation. En outre, dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'action publique (MAP), une réflexion approfondie est menée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) quant à la formation des demandeurs d'emploi. Les évolutions législatives ou réglementaires préconisées pourront trouver leur place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle à venir d'ici la fin de l'année 2013.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des disparités de rémunérations entre les médecins de prévention. En effet, pour exercer des missions identiques et avec la même ancienneté, des médecins de prévention de l'éducation nationale perçoivent une rémunération correspondant à des indices différents, en référence à la grille du Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME). Par conséquent, il existe une grande disparité de rémunérations entre les différents médecins de prévention sur l'ensemble du territoire, mais aussi dans une même académie. Néanmoins, dans le rapport ministériel de l'éducation nationale du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT), en date du 10 octobre 2012, il est rappelé que la rémunération des médecins de prévention doit être « systématiquement alignée sur la grille CISME ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour harmoniser les rémunérations des médecins de prévention. Afin de rendre plus attractives les fonctions de médecins de prévention, les recteurs d'académie ont, depuis la rentrée scolaire 2010/2011, la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail régis par la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises dite « CISME » et ce, tant pour les médecins de prévention nouvellement recrutés que pour ceux déjà titulaires de contrats, à l'occasion du renouvellement de ces contrats. S'agissant pour la plupart d'entre eux d'agents non titulaires de l'Etat, les disparités de niveau de rémunération entre les différents médecins de prévention en fonction dont il est fait état peuvent s'expliquer par la conjonction de plusieurs facteurs tenant notamment à l'expérience professionnelle des agents, aux diplômes détenus et à leur ancienneté dans les services de l'éducation nationale. Les recrutements des médecins de prévention étant opérés par les recteurs d'académie, il leur appartient également de tenir compte des circonstances locales afin de fixer le niveau de rémunération de ces médecins. Par ailleurs, il est à noter que quelques uns des médecins de prévention en fonction, sont en fait des médecins de l'éducation nationale qui sont rémunérés sur la grille spécifique à ce corps. Compte tenu de ces éléments, une harmonisation des rémunérations des médecins de prévention n'est pas envisageable. Les modalités de recrutement des médecins de prévention ont cependant été améliorées avec la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui permet, à titre expérimental, de conclure directement des contrats à durée indéterminée afin de pourvoir des emplois permanents à temps complet lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa réponse du 9 avril 2013 à sa question n° 21273 relative aux subventions attribuées par son ministère. Il se contente de renvoyer au jaune budgétaire sur lequel il était demandé des précisions... Il lui rappelle que l'intérêt d'une question écrite est d'obtenir des réponses qui ne soient pas des réponses types... Il lui demande donc de lui répondre de manière précise, détaillée et circonstanciée, comme l'ont fait le ministre de l'intérieur à la question n° 21280, le ministre de l'agriculture à la question n° 21272 et le ministre des affaires étrangères à la question n° 21271. Les subventions accordées en 2011 par le ministère en charge du budget concernent presque exclusivement les associations auxquelles ont été confiées des prestations d'action sociale au bénéfice des personnels des administrations financières (99,8 % du total). Les subventions pour l'association chargée de la mise en oeuvre des prestations de tourisme social, « Education et plein air finances » (EPAF) et les associations touristiques, sportives et culturelles représentent 43,8 % du total des subventions accordées dont 28,42 M€ à l'EPAF. Cette subvention a permis à plus de 13 000 enfants de partir en colonies de vacances dont 305 porteurs de handicap. En outre le nombre de bénéficiaires « vacances familles » s'est élevé à près de 35 000 correspondant à 335 000 nuitées. Les subventions aux associations en charge du logement du personnel des administrations financières ou de la gestion des résidences des écoles nationales des finances publiques ou des douanes représentent 38,3 % du total des subventions dont 29,5 M€ au bénéfice de l'association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) qui a délivré en 2011 environ 9 000 prestations d'aides et prêts pour un parc ministériel s'élevant à 10 564 logements. Enfin, les subventions aux associations en charge de la gestion de la restauration représentent 17,7 % du total des subventions dont 9,8 M€ pour l'association pour la gestion de la restauration des administrations financières (AGRAF). Cette association a servi en 2011 environ 3 millions de repas dans ses 31 restaurants.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Si le contexte économique et budgétaire actuel de la France nécessite une diminution des dépenses publiques, une réduction des dotations du FISAC serait préjudiciable pour la croissance des petites entreprises et l'économie de proximité. En effet, le FISAC joue un rôle fondamental dans l'économie locale et la qualité de vie des habitants en ce qu'il redynamise et pérennise les petits commerces, les services et l'artisanat. Ces entreprises jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création de lien social, non seulement en centre-ville, mais également dans les quartiers et dans les villages. Compte tenu des bénéfices induits par le FISAC et de son effet de levier, ce dispositif doit perdurer dans le temps et doit être doté de moyens lui permettant de continuer à dégager des retombées conséquentes pour les entreprises et l'économie de nos territoires. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Les chercheurs, de touts disciplines confondues, attendent avec impatience la mise à disposition d'un certaine nombre de données. Par ailleurs, l'expérience de l'échange de données à travers le monde a prouvé que de telles pratiques favorisent l'émergence de découverte importante, comme ce fut par exemple le cas dans le domaine médical. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche entend prendre toute sa part dans la politique d'ouverture et de valorisation des données publiques, dont le cadre sera réactualisé à l'issue des travaux de modification de la directive européenne 2003/98/EC sur la réutilisation des données du secteur public. Le pilotage interministériel de ces travaux est confié à ETALAB en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes. A l'occasion du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une feuille de route en six points, dont un concerne la mise en place d'une politique volontariste d'ouverture des données publiques dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, il est prévu de signer un accord avec ETALAB avant l'été 2013 et des travaux ont été entamés en ce sens. D'ores et déjà, la mise à disposition d'un large corpus de données statistiques concernant l'éducation, l'enseignement supérieur et la recherche a été effective dès l'ouverture de la plate-forme data. gouv. fr. Une seconde étape est maintenant engagée, consistant à analyser sur quels sujets et à quelles conditions les jeux de données actuellement mis à disposition sur cette plate-forme peuvent être complétés et enrichis. Par ailleurs, l'exploitation de corpus très importants de données induit un besoin croissant de formations d'ordre statistique, informatique, sémiologiques adaptées. Le ministère souhaite développer de telles formations, mais aussi susciter des travaux de recherche à partir de ces données.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la gestion de la destruction de loups. La situation est de plus en plus dramatique pour les éleveurs qui sont confrontés aux attaques de loups, notamment dans le Var où la population a triplé depuis 2015 et où les attaques s'intensifient. Or l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 autorise en effet la destruction d'une population maximale de trente-six spécimens de loups, sur une population totale estimée entre deux cents et trois cents loups. Face à l'accroissement du nombre d'attaques, notamment des loups, et au budget consacré pour les indemnisations alors même que l'État dit manquer de ressources, il lui demande si le Gouvernement compte tendre vers une augmentation du nombre de prises de loups comme cela est déjà le cas en Norvège. Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est une espèce protégée au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, Faune, Flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II (espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation des zones spéciales de conservation) et IV (espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte). L'objectif de bon état de conservation visé par la directive pré-citée doit prendre en compte plusieurs données telles que l'aire de répartition de l'espèce, la persistance d'un habitat suffisamment étendu et viable, la présence d'un effectif minimum de spécimens ainsi que la connexion entre les populations de l'espèce, qu'elles soient ou non sur le territoire national. En France, l'évolution de la population de loup est suivie par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le nombre maximum de spécimens de loup pouvant être détruits est fixé chaque année en fonction de l'estimation de la population de loup fournie par l'ONCFS et de son évolution, afin de ne pas nuire au respect de l'état de conservation favorable exigé par la directive pré-citée. Les commissions locales norvégiennes ont autorisé la chasse de 47 loups sur une population de 65 à 68 bêtes à l'automne 2016. La Finlande et la Suède avaient aussi autorisé dans les années 2007 et 2011 des quotas de tirs importants qui ont fait depuis l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de rendre obligatoire le transfert par les banques à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres inactifs pendant dix ans, après information du client. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi définit les conditions pour qu'un compte bancaire soit considéré comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Elle instaure un dispositif d'information du client dès lors que le compte est détecté comme inactif. Cette proposition de loi préconise que les établissements informent le titulaire du compte des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas décédés sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces établissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces établissements seront plafonnés. Le système de suivi est fondé sur un double délai : versement des fonds au bout de dix ans à compter de la dernière opération sur le compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander à la CDC ainsi qu'à l'administration fiscale les informations qu'elle détient sur le défunt. Il recevra le versement des sommes déposées à la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a également été traité pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information spécifique lui soit adressée régulièrement et que les biens puissent être vendus à l'issue d'une période de trente ans. L'application de cette loi est prévue à compter du 1er janvier 2016.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département des Hauts-de-Seine et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département des Hauts-de-Seine, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 20 303 dont 15 561 TPE et 4 169 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 1 267,3 millions d'euros dont 42,3 millions d'euros en faveur des TPE et 95,6 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 18 596 dont 14 604 TPE et 3 665 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 613,5 millions d'euros dont 34,2 millions d'euros en faveur des TPE et 72,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation dans les produits cosmétiques et de beauté de méthylisothiazolinone. Ce conservateur serait utilisé pour remplacer les parabens considérés comme des perturbateurs endocriniens. Selon des experts il se révèle très allergisant. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de surveillance et d'information, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs publics pour prévenir les effets indésirables de son utilisation. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, le ministère des affaires sociales et de la santé a demandé à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), autorité compétente en matière de produits cosmétiques, de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à ce conservateur. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace en méthylisothiazolinone afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la commission européenne. Par ailleurs, le réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance durant ces trois dernières années..
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) à compter du 1er janvier 2014. Le PEAD a été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. Le Parlement européen a validé ce compromis, tout en demandant que le programme soit maintenu au-delà de 2013. La Commission européenne est favorable à une prolongation du programme au-delà de 2013 dans le cadre de la politique sociale. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe, par le truchement d'associations caritatives, banques alimentaires et autres soupes populaires. Le choix de la ligne budgétaire de ce programme (agriculture ou cohésion sociale) est secondaire eu égard aux enjeux de solidarité et à l'attente des populations concernées ainsi que des associations caritatives. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet. Il lui demande quelles mesures et actions il compte entreprendre pour obtenir la prolongation du PEAD après 2013. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt est personnellement très attaché au principe de l'aide alimentaire, notamment dans sa dimension européenne. Il s'est ainsi battu pour que l'Union européenne maintienne le programme européen d'aide aux plus démunis, qui permet de redistribuer des produits alimentaires à plus de 18 millions d'européens. La crise actuelle est suffisamment grave pour que l'on ne supprime pas ce programme essentiel pour de nombreuses associations caritatives. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt est déterminé pour la poursuite de ce programme au-delà de 2013. Il a d'ailleurs déjà eu l'occasion d'annoncer son intention de renégocier le compromis franco-allemand obtenu fin 2011 sur ce dossier. Il abordera ce sujet prochainement avec son homologue allemande.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légitime revendication des professionnels du droit relative au développement professionnel continu (DPC). En effet, à l'instar des professionnels de santé soumis à l'obligation de DPC, prévu notamment à l'article 59 de la loi dite HPST, ceux-ci revendiquent de se voir attribuer la même somme de 3 700 euros, comme forfait annuel maximal. Cela contribuerait à alléger, au titre de l'année 2013, le coût de leur DPC. Lorsque l'on sait les difficultés financières rencontrées par près de la moitié des avocats dans notre pays et les charges qui pèsent sur eux, on mesure la nécessité de cet alignement. Ainsi, au nom du principe de parallélisme, leur régime serait mis en harmonie, pour ce qui est de la formation, avec celui des médecins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer son analyse et ses intentions en la matière. Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; il associe la formation professionnelle continue et l'évaluation des pratiques professionnelles. L'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est un groupement d'intérêt public composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des professionnels de santé et des employeurs ; il est financé par des fonds provenant notamment des employeurs et des établissements de santé, de l'Etat, de l'assurance maladie. Le DPC répond en partie à un enjeu de santé publique. Le dispositif du DPC existant pour les professionnels de santé n'est pas transposable aux avocats. S'agissant en effet d'une profession entièrement libérale et indépendante, l'organisation de la formation de ses membres est une question interne à cette profession qui relève de la compétence du Conseil national des barreaux comme cela résulte de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'Etat n'assure pas la formation des avocats, il participe seulement au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). De même, il n'existe pas de structures publiques au sein desquelles exercent des avocats et qui pourraient, à l'instar des établissements de santé, financer un tel dispositif. Il appartient donc à la profession d'avocat d'organiser la formation tant initiale que continue de ses membres, et de mettre en place, le cas échéant, un dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles afin de s'assurer de la qualité des prestations délivrées par ses membres, en-dehors de toute intervention de l'Etat.
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur le territoire national. Dans son rapport 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) souligne des insuffisances criantes dans l'application de cette convention. Le Cofrade préconise la création d'une mission interministérielle enfance qui serait chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des préconisations de cette convention. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à aligner la CSG des retraités sur celle des actifs, tout en tenant compte de leur niveau de ressources. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'alignement des trois taux de CSG des retraités (0 %, 3,8 %, 6,6 %) sur le taux unique de la CSG des actifs (7,5 %) conduirait à supprimer l'exonération de CSG qui s'applique aujourd'hui au bénéfice des retraités non assujettis à la taxe d'habitation en raison de leurs faibles revenus, à supprimer en outre le taux réduit de 3,8 % qui bénéficie à ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure à 61 € et enfin, à augmenter de 0,9 point le prélèvement sur les autres retraités. Par ailleurs, il n'est pas tenu compte du niveau de ressources des actifs pour déterminer le taux de CSG auquel ils sont soumis. L'alignement proposé supposerait donc en réalité une refonte d'ensemble de la CSG. Le Gouvernement, dans la réflexion sur la remise à plat de la fiscalité, n'a pas envisagé une telle mesure, qui paraît d'ailleurs sans rapport avec la question du financement des collectivités territoriales telle que l'évoque dans son rapport l'association des administrateurs territoriaux de France.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de soutenir « la Jeunesse au plein air ». L'objet social et éducatif de cette confédération créée il y a 75 ans et qui réunit des enseignants, des retraités de l'éducation nationale, des associations d'éducation populaire, et le réseau des villes éducatrices, a toujours été un formidable vecteur de promotion sociale et de solidarité (classes de découverte, colonies de vacances, aide aux familles...). Aussi lui demande-t-il quelles mesures financières elle envisage de prendre afin de garantir la pérennité des capacités d'intervention de cette confédération reconnue d'utilité publique. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.