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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités fixées dans le cadre des aides à l'accompagnement de l'État programmées pour l'année 2014 en faveur des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces nouvelles modalités prévoient que ces aides seront limitées à 15 000 euros par ACI. Ce principe favorise les petites structures au détriment des structures plus importantes et/ou plus anciennes et qui ont notamment réalisé des regroupements et mutualisations au cours de ces dernières années afin de réduire leurs frais de fonctionnement. Aussi, au regard de cette situation, ne serait-il pas envisageable de contractualiser les associations porteuses d'ACI en fonction du nombre de postes conventionnés et non pas en fonction du nombre d'ACI portés par la structure ? Ainsi cette aide au poste aurait une répartition équitable entre toutes les structures existantes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est actuellement limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion (ACI) dans une limite totale de 45 000 euros par structure porteuse (organisme privé à but non lucratif, centre communal d'action sociale etc.. . ). Il est fixé et modulé par le représentant de l'Etat en fonction de la qualité du projet présenté par la structure, des publics accueillis, des personnels dédiés à l'accompagnement, des partenariats établis et des objectifs de retour à l'emploi. En 2014, cette aide à l'accompagnement va disparaitre et sera remplacée par un système harmonisé de financement pour toutes les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sous la forme d'une aide au poste. En effet, le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les SIAE a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013, suite aux recommandations formulées par le conseil national de l'insertion par l'activité économique lors de sa séance plénière du 17 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Depuis le 1er juillet 2014, toutes les SIAE sont financées sur la base d'une aide au poste qui comprendra un montant socle qui couvrira la mission d'insertion des SIAE et une part modulée qui financera les actions au-delà de leur mission de base.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact économique majeur des maladies mentales et souhaite connaître le montant des coûts associés aux maladies mentales, liés à la fois aux dépenses médicales et médico-sociales, à la perte de productivité ainsi qu'à la perte de qualité de vie. Si ces maladies coûtent cher, on estime que le recours sur investissement dans la recherche en psychiatrie est un des plus élevés de toutes les pathologies. Il souhaite connaître le montant des moyens consacrés à la recherche en psychiatrie jugé insuffisants en France, et si le Gouvernement va faire de la lutte contre les maladies mentales une priorité de santé publique. Les maladies mentales touchent près d'un français sur cinq. Le coût de leur prise en charge représentait 8 % des dépenses de santé totales en 2007. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait de la psychiatrie et de la santé mentale une des cinq priorités de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen prévoit dans son article 13 un nouveau cadre de déploiement de la politique de santé mentale dans les territoires, associant l'ensemble des acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif est de corriger les inégalités sociales et territoriales qui s'accroissent et de s'adapter à des patients qui alternent des phases aigües et de stabilisation. Deux orientations guideront l'action des pouvoirs publics : d'une part, développer la prévention et l'accès à un diagnostic précoce ; d'autre part, rendre accessible, de façon coordonnée, l'ensemble des techniques et modalités de prise en charge en tenant compte des progrès les plus récents des connaissances en matière de traitement médicamenteux, de psychothérapies et d'interventions psycho-sociales. C'est le sens de la création du projet territorial de santé mentale, qui devra associer l'ensemble des acteurs d'un territoire pour définir un cadre adapté au travail collectif et coordonné. Ces coopérations mobiliseront les élus locaux, les médecins traitants, les psychiatres et l'ensemble des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. D'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise. Ils ont droit, d'autre part, à la fin de leur mandat et à leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Comme le souligne le rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences sont des « initiatives personnelles (...) qui ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du code général des collectivités territoriales ». Afin de pallier cet obstacle financier, le rapport propose la création d'un organisme collecteur permettant aux élus locaux de financer directement leurs formations diplômantes ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d'un droit individuel à la formation (DIF) par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire d'un montant équivalent à 1 % du montant de leurs indemnités qui financerait les formations de réinsertion professionnelle des titulaires de mandats locaux. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 qui offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un DIF d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le concept de coopératives d'habitants. En effet, ce concept propose en mutualisant à la fois les lieux et les moyens, de faire adhérer les habitants à un véritable partenariat de voisinage. Cette mutualisation permet de déconnecter le bien, apprécié via les parts acquises par les coopérateurs, des fluctuations du marché de l'immobilier et de s'appuyer sur la mise en valeur des parties communes qui sont un vecteur fort de lien social entre les habitants. Le 6 mai 2010, lors des débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le précédent gouvernement s'était engagé à mener une réflexion sur ce mode d'habitat. Le 28 mai 2010, un groupe de travail interministériel a été mis en place et devait rendre ses conclusions quant à la faisabilité financière et juridique. À cette occasion les promoteurs de ces projets ont été invités à présenter ce concept au regard notamment des expériences étrangères, mais aussi sur deux thèmes : la prévention de la dégradation de la copropriété et la sécurisation des accédants. Depuis, aucune suite n'a été donnée à cette expérience de coopérative d'habitation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour reprendre une étude approfondie de ce concept fort des travaux précédemment effectués et qui ont mis en valeur l'originalité de la coopérative d'habitants. La crise actuelle du logement incite à s'intéresser à des dispositifs alternatifs aux pratiques classiques de production de l'habitat et à la promotion immobilière traditionnelle. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les démarches d'habitat participatif et coopératif (autopromotion et coopératives d'habitants), démarches qui s'appuient d'ores et déjà sur un certain nombre d'expériences étrangères, notamment au Canada et dans certains pays d'Europe du nord. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a décidé d'engager, dès la fin 2012, avec l'ensemble des groupes, associations et collectivités territoriales intéressés par ce concept d'habitat participatif, une large concertation. Cette concertation, achevée le 28 mars 2013, a permis d'identifier les difficultés entravant le développement de ce concept et d'inscrire dans le projet de loi ALUR, un certain nombre de dispositions devant sécuriser davantage la gouvernance et les montages juridiques des projets d'habitat participatif dont les coopératives d'habitants, favorisant ainsi leur développement.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole ICCARRE qui permet de réduire la thérapie du VIH à quatre, trois, voire deux jours par semaine et ainsi soulager la charge du traitement pour les personnes atteintes. En effet, en diminuant de 40 % le nombre de pilules nécessaires pour neutraliser le virus, ICCARRE améliore la vie des patients. Plus sobre que les posologies administrées actuellement, il permet de baisser drastiquement le coût des traitements, en France, mais aussi dans les pays qui ont peu de moyens pour lutter contre le sida. Breveté par l'AP-HP, le protocole ouvre enfin à la France la possibilité de financer sa recherche, parmi celles ayant le plus contribué à la lutte contre le virus. Les expérimentations menées depuis 10 ans ainsi que les publications dans des revues scientifiques affirment l'efficacité du traitement. Aussi, l'association Les Amis d'ICCARRE souhaite qu'une expérimentation de grande envergure, sur 3 000 patients, puisse être lancée dans les meilleurs délais. Son financement serait mécaniquement assuré, le coût du test étant compensé par la baisse des dépenses en médicaments. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce projet. Le protocole ICCARRE prévoit une prise de médicaments pour le traitement du VIH limitée à quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette étude a été renommée par l'équipe de recherche de l'hôpital de Garches : « ANRS 162 4D Four days a week » après des discussions entre l'équipe de Garches, le milieu associatif et l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). L'essai ANRS 162 4D a recruté les 100 participants attendus entre juillet et décembre 2014. Le dernier suivi du dernier participant est intervenu le 4 janvier 2016. Les résultats de l'essai (critère principal, critères secondaires et sous-études) sont en cours d'analyse et seront présentés à la prochaine conférence internationale sur le Sida prévue en juillet 2016 à Durban. Dans cette attente, l'ANRS, dans le cadre de ses appels à projets, devrait examiner un projet complémentaire d'essai 4D permettant d'envisager la poursuite de l'étude à plus grande échelle.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des textes concernant les vidanges des bassins de piscine. En effet, lors du comité interministériel sur la ruralité du 14 septembre 2016, il a notamment été acté le passage à une seule vidange par an pour les piscines publiques. Or cette disposition nécessite pour être appliquée la modification de l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines, qui prévoit que la vidange complète des bassins ait lieu au moins deux fois par an. Ainsi, les deux vidanges annuelles semblent dès lors maintenues pour l'année 2016 du fait de l'absence de date prévisible concernant cette modification. Par conséquent, il lui demande si elle peut accélérer la mise en œuvre de la modification de l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.
M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la future réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les possibles conséquences sur les prix d'électricité exercés sur le département de la Réunion. En effet, la CSPE, assimilée à un impôt indirect, permet aujourd'hui aux clients d'EDF des départements d'outre-mer de bénéficier d'un tarif équivalent à celui dans l'hexagone alors même qu'à la Réunion, les coûts de production d'électricité sont deux à trois fois plus élevés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de transition énergétique, le Gouvernement a exprimé la volonté de transférer la péréquation et les tarifs sociaux, actuellement financés par la CSPE, vers des dispositions de la future loi de finances 2016. Le député juge indispensable le maintien à tout prix du système de péréquation et des tarifs sociaux, sans quoi les prix de l'électricité peuvent être fixés en fonction de leur coût réel de production, ce qui équivaut à une augmentation de 200 % à 300 %. Cela pénalisera en premier lieu les populations les plus fragiles, très nombreuses à la Réunion, et serait à l'opposé de la volonté affichée du Gouvernement de lutte contre la pauvreté. Il lui demande de s'engager à maintenir le système de compensation des coûts actuellement en vigueur. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est destinée à financer certains coûts relatifs au système électrique, qui sont induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. La rédaction finale de l'article 178 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (anciennement article 50) conserve bien ce principe, la rédaction issue des discussions au Sénat n'ayant finalement pas été retenue. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, qui permettra de sécuriser le financement de l'ensemble des charges de service public. Le Gouvernement est en particulier très attaché à la péréquation tarifaire en conformité avec l'article 1er du code de l'énergie qui dispose que : « la politique énergétique [...] vise à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à tous à l'énergie ».
M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le directeur de l'établissement ou son représentant, exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Le ministère connait uniquement les sanctions faisant l'objet d'un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire hospitalier peut en effet saisir la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) lorsqu'il a fait l'objet d'une sanction des 2e , 3e et 4e groupes, et qu'elle est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Un bilan d'activité de la commission des recours a été réalisé pour la période allant de décembre 2008 à décembre 2013. Pendant ces années, elle a rendu 118 avis concernant 116 personnes. Deux recours ont donné lieu à deux avis, l'un d'expertise et l'autre au fond. 47 recours, soit 40 %, ont porté sur des sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d'office ou révocation. 33 recours, soit 28 %, concernent des sanctions du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans) et 26, soit 22 %, des sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours. Les demandes faites auprès de la commission des recours proviennent, pour 67 d'entre elles, d'agents de catégorie C. Mais 23 agents à l'origine de la saisine sont des agents de catégorie A et 16 appartiennent à la catégorie B. Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, la commission prend en compte, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, la nature des actes commis et leur réitération éventuelle, la gravité de la faute et ses conséquences potentielles notamment sur la relation de confiance entre l'intéressé et son employeur et sur la réputation du service ou de l'établissement concerné. Dans plus de la moitié des cas, la commission propose une modification de la sanction prononcée, le plus souvent en raison d'une appréciation différente de la gravité des faits ou en tenant compte du contexte dans lequel ils ont été commis. Les avis de la commission lient l'autorité investie du pouvoir disciplinaire qui ne peut prendre de décision de sanction plus sévère que celle proposée par la commission.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'appliquer un taux de TVA à 10 % à la production des futurs logements intermédiaires. Pour faire revenir les investisseurs institutionnels sur le marché de l'immobilier locatif, un nouveau dispositif a été institué par la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, offrant des avantages fiscaux aux acteurs institutionnels qui produiront des logements intermédiaires, le cas échéant à l'occasion de transformation de bureaux. L'article 279-0-bis A du code général des impôts prévoit ainsi que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux […] ».
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités qui continuent de se dégrader. Les dernières mesures relatives au gel des pensions et au report de leur revalorisation au 1er octobre 2015 contribuent à diminuer le pouvoir d'achat des retraités, déjà fortement mis à mal ces dernières années. Si la prime exceptionnelle de 40 euros pour les retraités percevant moins de 1 200 euros est une bonne nouvelle, elle est bien loin d'être suffisante pour ces petits retraités en proie à une paupérisation croissante, qui se voient dès lors contraints pour bon nombre de reprendre une activité professionnelle. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ces petits retraités et leur permettre ainsi de vivre dignement. Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. Enfin, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants afghans ayant travaillé pour le pays durant son intervention militaire. Beaucoup de ces civils et de leurs familles sont menacés par les talibans pour avoir aidé la coalition à lutter contre le terrorisme dans le pays. Il souhaite savoir quel sera le sort réservé à ces civils et quels seront les critères pris en compte en cas d'accueil sur le territoire national. Dans le contexte du retrait d'Afghanistan des troupes françaises combattantes, des mesures ont été décidées en faveur de ressortissants afghans qui avaient été recrutés localement comme personnels civils (PCRL), en raison des services qu'ils avaient rendus à la France. Au nombre de ces mesures, et sur décision du Président de la République, il a été convenu d'accueillir, sur la base du volontariat, et d'accompagner sur le territoire français un certain nombre d'entre eux et leurs familles, en fonction des menaces auxquelles ils étaient exposés, s'ils restaient en Afghanistan. Sur la base d'un examen individuel de chaque situation, la liste des personnes concernées a été établie par le ministère de la Défense en lien avec la Task Force Lafayette et l'Ambassade de France. Cet examen prend en considération les services rendus à la France et le profil des intéressés. Ces personnes se sont vues délivrer, après contrôles de sécurité, un visa de long séjour et ont obtenu à leur arrivée en France une carte de résident de dix ans renouvelable. Ce titre de séjour leur permet d'exercer la profession de leur choix dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans l'attente de trouver un emploi, de bénéficier du revenu de solidarité active. Ils peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle. Le contrat d'accueil et d'intégration qu'ils ont signé à leur arrivée en France leur permet de bénéficier des prestations nécessaires à leur intégration, notamment de cours de français et d'un bilan de compétences permettant d'identifier leurs perspectives et leurs besoins de formation. Ils ont également pu bénéficier d'une aide pour l'accès au logement ainsi que d'un accompagnement social et humanitaire. Entre janvier et avril 2013, soixante-quatre PCRL et leurs familles, soit 135 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Par la suite, une dizaine d'autres arrivées individuelles sont intervenues sur ces mêmes bases et le dispositif ci-dessus restera en application aussi longtemps que nécessaire.
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation du vin, actuellement en discussion. En effet, un rapport en cours de rédaction par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat étudie l'efficacité de la fiscalité sur les comportements en matière de santé publique. Durant les travaux, il a été à de nombreuses reprises évoqué la possibilité d'une taxation supplémentaire de l'alcool pur et des vins de l'ordre de 5 à 20 centimes d'euro par bouteille de vin, la taxe étant basée sur le degré d'alcool pur. Cette proposition est formulée afin de réduire la consommation dans un but de santé publique et de lutter contre l'alcoolisme. Or la consommation de vin ne cesse de baisser en France où elle a été divisée par deux en vingt ans. De plus, la filière vitivinicole contribue au rayonnement de la France à l'international et le vin a été reconnu bien culturel national par l'ONU. Cette filière est un secteur économique primordial pour de nombreuses régions dont la région Rhône-Alpes. Dans cette région, ce secteur génère un chiffre d'affaires de plus de 300 millions d'euros et représente plus de 10 000 emplois essentiellement dans les secteurs ruraux. Enfin, la fiscalité dite « comportementale » en matière de consommation de vin n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes dans les pays de l'Europe du Nord où elle est déjà appliquée. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public à la charte de l'environnement. En effet, nombre de fédérations de chasseurs craignent que les nouvelles modalités de consultation du public n'entraînent de lourdes conséquences sur l'organisation de leur activité. Ces modalités pourraient notamment allonger les procédures et empêcher l'adoption des décrets relatifs à la chasse dans les territoires. Considérant que la réglementation de la chasse doit être un compromis évident entre le respect de l'environnement et la sauvegarde de la biodiversité d'une part, et le respect de la pratique de la chasse d'autre part, elle lui demande son avis sur ce sujet et s'il entend procéder à des modifications législatives pour contrer ces effets néfastes. La France a consacré, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. L'article 7 de la charte de l'environnement a, en effet, inscrit dans la Constitution la substance de ce principe, également affirmé par la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite « Convention d'Aarhus », ratifiée par la France le 8 juillet 2002. Cette convention, en donnant une assise à des droits nouveaux, avait opéré une révolution fondamentale. La loi n° 2012-1460 du 27 septembre 2012, adopté par le Parlement à l'initiative du Gouvernement, a donné à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée. En exigeant que le public soit placé au coeur du processus décisionnel chaque fois qu'est engagé un projet ou envisagé un acte susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, ce principe à valeur constitutionnelle a fait de la prise en compte de l'intérêt des générations futures, au travers de la préservation de l'environnement, un des nouveaux piliers de notre modèle démocratique. Les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoient ainsi que les projets de décrets relatifs à la chasse doivent être mis à disposition du public par voie électronique et que celui-ci doit pouvoir déposer ses observations pendant une durée qui ne peut être inférieure à vingt-et-un jours à compter du début de la mise à disposition. L'allongement de la procédure est donc minime au regard de la durée normale de la procédure d'édiction d'un décret. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'adapter, pour ce qui concerne les décrets relatifs à la chasse, la législation applicable en matière de participation du public.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur des archives. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil supérieur des archives est la seule instance qui existe concernant les archives. Son rôle consiste à donner des avis et conseils sur la politique qu'il convient de mettre en oeuvre dans le domaine des archives publiques et privées. Le Conseil supérieur des archives ne dispose pas de personnel permanent. L'organisation de ses réunions plénières et des travaux des sous-commissions est assurée par les agents du service interministériel des archives de France. Les membres des sous-commissions interviennent tous à titre bénévole, qu'il s'agisse de la prise en charge de leurs frais de déplacement ou de la réalisation de travaux scientifiques ou de rapports qui leur sont confiés. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de diminuer le nombre de satellites et de démembrements des collectivités territoriales qui contribuent à la complexité du paysage. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun » remis au Président de la République le 16 avril 2014 souligne le nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapport à ses voisins européens et la complexité de la répartition des compétences et des financements entre l'Etat, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, et estime nécessaire de clarifier les compétences de chaque échelon territorial. La réforme territoriale actuellement menée par le Gouvernement vise à clarifier la répartition des compétences entre collectivités, et à les renforcer afin qu'elles puissent fournir aux citoyens un service public de qualité tout en réalisant des économies de fonctionnement. La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la fusion d'une partie des régions métropolitaines en portant leur nombre de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016. Dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il entend également instituer une nouvelle carte intercommunale, avec des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. L'objectif est également de réduire le nombre de syndicats de communes, qui contribuent à la complexité du paysage institutionnel français,  en droite ligne avec la préoccupation de l'auteur de la question de "diminuer le nombre de satellites et de démembrements des collectivités territoriales". Ce projet de loi vise également à clarifier les compétences des départements et des régions en mettant fin à la clause de compétence générale, et crée une collectivité territoriale unique en Corse qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements existants.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant l'ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, le rapport préconise notamment d'ouvrir le capital des cabinets à des non professionnels ou encore de supprimer le numerus clausus de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la destruction de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens. Concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour, le capital de ces sociétés est d'ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25% conformément à l'article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l'article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d'une part les conflits d'intérêts et d'autre part, une financiarisation accrue du secteur, l'article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à des non-professionnels.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi est muette concernant la durée de détention des relevés bancaires. Le site officiel service public.fr stipule que « le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document ». Ces délais de détention sont une recommandation. Aucune source juridique n'est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser ces délais et quels sont les effets lorsqu'une justification ne peut pas être produite à l'issue du délai recommandé. L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Il n'existe pas d'obligation particulière liée à la conservation des documents bancaires, ces documents doivent donc être conservés au moins cinq ans si, le cas échéant, le consommateur veut conserver la possibilité d'intenter une action en médiation ou en justice.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entente intergouvernementale France-Québec portant sur la reconnaissance des diplômes et des acquis professionnels, signée en 2008, et particulièrement sur l'état des négociations relatives à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire. Il rappelle que l'exercice se heurte à ce qui apparaît comme étant, de plus en plus, un refus de donner suite de la part de la corporation des vétérinaires du Québec qui entretient, cependant, une coopération satisfaisante avec ses homologues français. La signature de l'entente bilatérale n'ayant pas eu de résultat à ce jour, il lui demande de préciser où en est la négociation avec la corporation des vétérinaires du Québec. Par l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le Président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises se sont engagées à mener des négociations en vue de conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) permettant aux titulaires de qualifications ou de diplômes québécois d'exercer en France, et réciproquement. Dans le cadre de cette Entente, la quasi-totalité des métiers et professions règlementés sont à présent couverts par un ARM. Toutefois aucun arrangement de reconnaissance mutuelle n'a effectivement pu encore être conclu pour la profession de médecin vétérinaire, les deux ordres français et québécois n'étant pas parvenus à s'accorder. Les négociations ont achoppé, notamment du fait de l'exigence de l'ordre québécois que les candidats formés en France désirant exercer au Québec passent l'examen nord-américain NAVLE. Par souci légitime de réciprocité, l'ordre français a proposé en début d'année que les candidats titulaires d'un diplôme québécois souhaitant exercer en France soient soumis à un examen équivalent. L'ordre français attend la réponse de son homologue québécois. La signature attendue de l'accord économique global entre l'Union européenne et le Canada, qui comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, constituerait une opportunité de reprendre les négociations sur ce sujet, dans un cadre élargi.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête auprès d'un millier d'étudiants, sur leur satisfaction. Près de quatre étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Pourtant, le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. De plus, le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant. À la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économistes d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a ainsi urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.