M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du service minimum dans les transports à la suite de nombreuses plaintes d'habitants de sa circonscription consécutives à la grève du 13 juin 2013. Le droit de grève est un droit constitutionnel inaliénable qui ne peut être remis en cause. Cependant, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs impose l'instauration d'un service minimum afin de préserver les libertés constitutionnelles d'aller et venir, d'accès aux services publics, de travail ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie. En outre, l'application très parcellaire de cette loi, notamment sur la ligne N du TER desservant les villes de Coignères, les Essarts-le-Roi, le Perray-en-Yvelines, et Rambouillet au sein de sa circonscription a empêché de nombreux citoyens de pouvoir aller travailler le jeudi 13 juin 2013. Il s'agit ici d'une grave atteinte aux quatre libertés constitutionnelles précitées qui ne saurait être tolérée. De plus, ce non-respect de la loi entraîne l'isolement de l'ensemble d'un territoire et en met les entreprises face à de réels enjeux économiques. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la mise en œuvre, de façon intelligente, de la loi du 21 août 2007. La loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, garantit un service opérationnel et prévisible en cas de perturbations prévisibles du trafic. A la SNCF, la mise en oeuvre des dispositions de la loi s'est traduite par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits, complété par une initiative interne prise après concertation avec les organisations syndicales. Depuis lors, s'appliquent les principes suivants : - l'obligation de négocier avant tout préavis par l'intermédiaire d'une demande de concertation immédiate (DCI) ; - l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention (DII) ; - l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en oeuvre. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 est venue compléter les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui a instauré un service garanti dans les transports terrestres. En conséquence, l'entreprise a actualisé ses directives internes. La SNCF a également mis en place des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic. Un délai de 24 heures est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite la clientèle. Cette prévision de service est aussi portée à la connaissance des organisations syndicales afin qu'elles puissent, si elles le souhaitent, exprimer leur avis. La connaissance, 48 heures avant le début d'une grève, du nombre de grévistes potentiels permet soit de prévoir un plan de transport « normal » si le nombre de futurs grévistes est faible et / ou si le jeu des réaffectations comble suffisamment les vacances de poste générées par la grève, soit de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l'application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d'agents permettant de sécuriser leur mise en oeuvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque que le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. Concernant plus particulièrement le mouvement social du 13 juin 2013, celui-ci a été particulièrement suivi en Île-de-France et les plans de circulation des trains ont été fortement touchés. Sur les lignes N et U en particulier, tous les conducteurs qui pouvaient être utilisés l'ont été, avec un renfort de l'encadrement local de la SNCF centré sur les périodes de pointes du matin et du soir. Toutefois, en dépit de ces efforts, le nombre de conducteurs n'ayant pas déclaré leur intention de faire grève était trop faible pour pouvoir assurer le plan de circulation le plus allégé : le service minimum n'a en effet pas toujours pu être respecté. Ainsi que le prévoient les dispositions législatives, un dédommagement équivalent à 1 jour de forfait mensuel a donc été mis en place pour les voyageurs des gares impactées par l'absence de service minimum. Par ailleurs, les équipes de SNCF Transilien ne suivant pas ce mouvement social se sont mobilisées au maximum pour aider les voyageurs. D'une part, l'information sur les trains qui pouvaient être maintenus a été diffusée aussi rapidement et complètement que possible : tous les canaux à la disposition de Transilien ont été alimentés (affiches apposées en gare, affichettes distribuées aux voyageurs, blog, site internet et application Transilien). D'autre part, les « gilets rouges » disponibles (c'est-à-dire les agents de SNCF affectés à d'autres fonctions, administratives par exemple, mais volontaires pour assister les voyageurs dans les trains et sur les quais pendant ces périodes de perturbation) ont été déployés dans les principales gares concernées afin d'informer et d'orienter au mieux les voyageurs. Les dispositions de la loi du 21 août 2007 ont donc bien été respectées et, en tout état de cause, leur application ne saurait porter atteinte à l'exercice du droit de grève.