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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « ministère des affaires étrangères du XXIème siècle ». Le ministre a en effet présenté les résultats d'une réflexion sur ce sujet et il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les priorités qui sont les siennes et qu'il entend mettre en œuvre. Pour répondre aux enjeux de la diplomatie globale du XXIème siècle, le ministre des affaires étrangères et du développement international a lancé, début 2015, une réflexion collective donnant lieu à une large consultation au sein du ministère et du réseau diplomatique comme à l'extérieur. Ce projet, baptisé « MAEDI 21 », s'est appuyé sur les réformes engagées depuis 2012 : élargissement du périmètre du ministère au commerce extérieur et au tourisme, adaptation de la cartographie du réseau diplomatique et consulaire aux enjeux du monde d'aujourd'hui et aux intérêts de la France, renforcement de la sécurité des Français à l'étranger et des capacités d'anticipation et de réaction face aux crises, amélioration du traitement des demandes de visas au service de l'attractivité de la France. Le projet « MAEDI 21 » confirme et amplifie ces réformes. Les mesures qu'il décline s'articulent autour de trois exigences : - l'adaptation à un monde en mutation avec la poursuite de la réorientation du réseau diplomatique et consulaire vers les pays émergents du G20 (de 13 % des effectifs en 2012 à 25 % en 2025 - la Chine sera la première ambassade en 2017), le renforcement de la cohérence globale de l'action extérieure avec le rôle des ambassadeurs sur l'ensemble des politiques, des services et des opérateurs de l'Etat à l'étranger, et le développement du rôle d'interface de la diplomatie française entre, d'une part, les citoyens et les territoires, et, d'autre part, l'Europe et le monde : un conseiller diplomatique sera placé auprès de chaque préfet de région en 2016. 25 ambassades seront co-localisées en 2025 et la sécurité des implantations de la France comme des Français à l'étranger renforcée ; - la simplification des démarches par une meilleure exploitation des potentialités du numérique (mise en place d'un véritable « consulat numérique » et d'une « école française numérique »), l'extension du dispositif « visa en 48 heures » à au moins 50 % de tous les visas délivrés en 2017 et des demandes de visas en ligne dès 2017 ; une plus grande lisibilité de l'organisation même de l'Etat (poursuite de la rationalisation du champ des opérateurs d'action extérieure, adossement de l'agence française de développement à la caisse des dépôts) ; - la gestion des femmes et des hommes du Quai d'Orsay pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 % de primo-nominations de femmes en 2017), assurer un meilleur suivi des parcours professionnels individuels, promouvoir la mobilité des agents à l'extérieur du ministère (notamment en entreprises et chez nos opérateurs) et mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Un médiateur auquel tous les agents pourront faire appel sera nommé en 2015.
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi public au sein du ministère de l'agriculture et dont s'émeuvent plusieurs organisations regroupées au sein de l'intersyndicale des personnels d'Oniris. Ces personnels, qui dénoncent le recours systématique à des emplois contractuels dans l'enseignement agricole pour les agents de catégorie B et C, souhaitent aujourd'hui faire part de nouvelles solutions liées aux problèmes auxquels ils sont confrontés. Alors que le Président de la République, qui s'est d'ailleurs inquiété de cette situation dans un récent courrier à l'intersyndicale, a placé les efforts budgétaires prioritaires sur l'éducation, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement quant à la durée du temps de travail et à la demande de titularisation qu'émettent ces agents. L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondant à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en relation avec le ministère en charge de la fonction publique d'Etat.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'une TVA à taux réduit pour les produits « à faible externalité ». L'adoption récente de la loi transition énergétique pour la croissance verte, l'organisation en fin d'année de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques ou encore la promotion de l'agroécologie, montrent que la France s'est résolument engagée sur la voie d'une économie verte. Cette dernière demande une adaptation des habitudes et des comportements mais permet, en contrepartie, d'épargner à la collectivité des coûts environnementaux et sanitaires importants à court, moyen et long termes. À titre d'exemple en 2011 le Commissariat général au développement durable estimait à 54 milliards d'euros le coût annuel des pollutions agricoles (pesticides et nitrates) des eaux de surface et côtières, soit l'équivalent du budget annuel de la PAC. Or, malgré l'ampleur des chiffres en jeu, la fiscalité actuelle ne fait aucune différence entre un produit bio et un produit conventionnel, alors même que leurs impacts environnementaux sont radicalement différents. C'est la raison pour laquelle la mission sur la transition économique pour les acteurs du nouveau monde, qui a rendu ses conclusions fin juin 2015, propose, entre autres, d'appliquer aux produits bio et plus largement aux produits éco-conçus et issus de l'économie circulaire une TVA incitative. Celle-ci permettrait d'accompagner la transition vers une production agricole et une alimentation durables en rendant plus accessibles les produits les plus vertueux pour l'environnement et la santé des consommateurs. Aussi il lui demande dans quelle mesure cette recommandation pourrait être mise en œuvre dans le PLF 2016. La directive n° 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que pour certains biens et services limitativement énumérés. Or, le droit de l'Union européenne ne permet pas aujourd'hui d'appliquer de façon générale un taux réduit de la TVA aux produits éco-conçus et issus de l'économie circulaire. En matière alimentaire, le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. L'application du taux réduit à ces produits ne fait donc pas de distinction selon leur filière d'origine. Favoriser les produits alimentaires « bio » par la TVA ne pourrait donc s'envisager qu'en remontant à 10 % ou 20 % le taux de TVA applicable aux autres produits alimentaires. Une telle mesure irait à l'encontre de la politique conduite par le Gouvernement visant à préserver l'accès des concitoyens dont les revenus sont les plus modestes aux produits de première nécessité, tels que les produits alimentaires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, titre Ier de ladite loi relatif au contenu, modalités d'entrée en vigueur et conditions d'application de la charte éthique, n'ait pas été encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret sera publié au premier semestre 2013.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins afin de réaliser des prestations de travaux publics. Cela permet à ces entreprises, souvent des PME, de conserver une activité en dehors des saisons de travaux ruraux et agricoles. Un arrêté du 26 janvier 2012, publié au Journal officiel du 10 février 2012, oblige ces entrepreneurs à utiliser un carburant dit « gazole blanc » sur les chantiers qui ne sont pas de nature agricole. Auparavant, les entrepreneurs avaient la possibilité de recourir au « gazole non routier », carburant dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles douaniers sont actuellement exercés afin de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation du GNR. Les entreprises visées déplorent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté ainsi que le défaut d'information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles ressentent comme une réelle injustice le fait d'être verbalisées en dépit de leur bonne foi sur l'année 2012. Par ailleurs, la règle fiscale ne peut méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation exige qu'il n'y ait aucune trace de GNR lorsque du gazole blanc est utilisé ; à défaut, cela est constitutif d'un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier, et il est impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Les entrepreneurs considèrent donc que, dans les faits, cette obligation est très difficile à respecter. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contrôles prennent en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite lui demander de lui faire connaître ses intentions en la matière. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricien en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour que ce diplôme puisse avoir une équivalence en France et ainsi permettre à de jeunes diplômés d'y exercer leur métier. La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Moselle. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui fournir des indications sur le fonctionnement du conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Il souhaite connaître le nombre de réunions de ce comité, ainsi que le nombre d'études et de recommandations qu'il a produit en 2011 et 2012. Il souhaite également connaître le coût de fonctionnement de cet organisme pour 2012, que ce soit sous forme de remboursement de frais ou de mise à disposition de personnel. Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS), dont la composition et les missions sont fixées par l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile tel que modifié par le décret n° 2013-234 du 20 mars 2013, produit des études et des recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile, à l'attention des administrations concernées. Il a été créé en réponse à une recommandation de la mission d'étude sur la sûreté de l'aviation civile de novembre 2006. Outre l'expertise qu'il apporte, le CNS constitue une instance de concertation d'un indéniable intérêt, compte tenu des multiples intervenants dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, qu'il s'agisse des services de l'État (douanes, police, gendarmerie, aviation civile, etc.) ou des prestataires de services dont les activités interagissent les unes avec les autres (exploitants d'aérodrome, transporteurs aériens, opérateurs de fret, équipementiers, entreprises de sûreté, etc.). Il constitue la seule instance nationale regroupant l'ensemble des parties prenantes de la sûreté, y compris les organisations syndicales. Le CNS se réunit deux fois par an, sur une demi-journée, en formation plénière. Des groupes de travail peuvent également être organisés avec les seuls membres intéressés par les sujets retenus, favorisant ainsi des échanges suivis entre les services de l'État et les acteurs privés concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté. Sur la période 2011-2012, le conseil s'est réuni quatre fois et a émis douze recommandations. Ces dernières donnent lieu à des actions mises en oeuvre par les membres du conseil, services de l'État ou représentants du secteur privé. Au cours des deux années écoulées, les réunions du conseil ont donné lieu à la production de trois études, visant à alimenter une réflexion stratégique ou conduisant à apporter des solutions opérationnelles aux difficultés de terrain. L'existence et le fonctionnement du CNS n'engendrent pas de coûts spécifiques : - la mise à disposition de salles de réunion et les travaux de secrétariat sont assurés, à titre gracieux, par la direction générale de l'aviation civile ; - les membres du conseil ne perçoivent aucune rémunération ou indemnisation au titre de leur participation. Le CNS est une instance utile et nécessaire à la concertation entre les principaux acteurs dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet, il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 25 715 €. Par contre, le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 21 309 € pour le financement d'un même poste, soit une différence de 4 4 06 € par assistant d'éducation. Au quotidien, ce sont les finances propres des établissements d'enseignement agricole qui compense la différence, ce qui impacte évidemment d'autres postes budgétaires. Parce que cette différence soulève de nombreuses incompréhensions, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. La question du financement des assistants d'éducation et du décalage qui existe avec ceux relevant du ministère en charge de l'éducation nationale a été abordée lors de la préparation du budget 2014 pour le programme 143 « enseignement technique agricole » de la mission enseignement scolaire. Les discussions sur ce projet de budget sont en cours.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Adopté à l'unanimité par le Sénat en octobre 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée en février 2013 et un rapporteur de ce texte a été désigné le 13 mars 2013. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de ce texte. L’adoption d’une loi relative à la violation des embargos était un engagement de campagne du Président de la République. Le ministre de la Défense a annoncé, dans le rapport au Parlement pour 2015 sur les exportations d’armement de la France, que plusieurs mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation des embargos seraient prochainement examinées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 28 janvier 2016 l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, que le Sénat avait adopté le 10 octobre 2007 et dont les députés n’avaient pas été saisis depuis. Si le Parlement adopte ce projet de loi, les recommandations formulées en 1998 par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1196, permettant d’incriminer les trafiquants et de prévenir les cas de violation par des peines dissuasives, pourront être mises en œuvre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 71. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la subvention sécurité accordée aux débitants de tabac. En effet, le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a instauré une aide à la sécurité des débits de tabac qui vise à financer soit un audit de sécurité du local commercial où le débit est exploité, soit l'acquisition et l'installation d'équipements destinés à sécuriser le point de vente et la réserve où le tabac est stocké. Par ailleurs, les professionnels de ce secteur souhaitent que puisse être mis en place un système de vidéo protection permettant de couvrir et sécuriser l'extérieur de leurs établissements, dans le respect des libertés publiques et dans le cadre des autorités administratives indépendantes (AAI) compétentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Les systèmes de vidéoprotection ou vidéosurveillance destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac sont éligibles à l'aide à la sécurité accordée aux débitants, sous réserve de déclaration ou autorisation de l'autorité préfectorale, en application de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide. S'agissant de la sécurisation des abords des débits de tabac, l'article 73 de la loi no 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l'aide à la sécurité s'ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale, sur la recommandation visant à favoriser une gestion plus transversale des ADD en créant un centre de ressources dirigeantes inter-régimes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la maîtrise d'ouvrage privée. La qualité des constructions publiques participe à la qualité de la vie en ville. Les bâtiments publics organisent l'espace, ils témoignent de la création architecturale contemporaine et assurent les services collectifs à l'usage de tous. Les constructions privées constituent également un poids important. La construction des bâtiments et équipements publics est soumise, en France, au respect de certaines règles qui visent à favoriser la qualité des constructions et le bon emploi des deniers publics mais avec le développement de nouveaux contrats (et notamment les partenariats public-privé), la qualité de l'architecture publique pourrait être mise à mal. En 1977 a été mise en place la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques afin de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques. La mission interministérielle s'est engagée dans une politique associant réflexion, participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Cependant cette institution ne s'adresse qu'aux maîtres d'ouvrages publics. Il lui demande si cette institution ne devrait pas intervenir dans le domaine des constructions privées de taille importante. La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a été créée par le décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 pour promouvoir la qualité architecturale des bâtiments édifiés pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Placée auprès du ministre de la culture et de la communication, son action se partage entre la réflexion méthodologique fondée sur l'observation des pratiques, l'association à l'élaboration des textes régissant la commande publique, et quotidiennement, la formation, le conseil et l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics. Compte-tenu de la complexité et de l'évolution permanente des textes réglementant la commande publique, elle est très sollicitée par des institutions, des maîtres d'ouvrages et des acteurs publics et des professionnels de l'aménagement et de la construction. La MIQCP s'est attachée le concours d'architectes consultants qui sont amenés à la représenter dans les jurys, notamment de concours, des maîtres d'ouvrage publics qui font appel à elle. La proposition consistant à étendre le champ de compétences de la MIQCP aux constructions privées vient nourrir la réflexion des services du ministère de la culture et de la communication sur l'amélioration de la qualité du cadre de vie. La recherche de la qualité architecturale concerne en effet l'ensemble du territoire, que les constructions soient publiques ou privées. Une telle extension de son champ d'intervention s'inscrirait toutefois dans une reconsidération d'ensemble du rôle et des actions menées par la MIQCP.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Dans l'exercice de ses prérogatives, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, dispose en tant que de besoin des services du ministère des affaires sociales et de la santé. Ce dernier participe en 2013 à l'effort de réduction des coûts des administrations dans le respect des orientations fixées par le Premier ministre. Cet effort prend appui sur les processus de rationalisation des structures et des mutualisations des services à l'échelon ministériel et interministériel. Ainsi les crédits de fonctionnement courant seront en baisse de 7 % en 2013 conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des dépenses pour atteindre la baisse de 15 % sur la période 2013-2015. En matière de dépenses de fonctionnement, le ministère des affaires sociales et de la santé bénéficie de la mutualisation de ses fonctions support avec le ministère de la jeunesse et des sports qui lui permet de réaliser des économies d'échelle tout en améliorant la qualité du soutien aux projets des services opérationnels. Cette mutualisation est source de moindres dépenses en matière d'achats de consommables ou de dépenses logistiques. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme des achats de l'État, pilotée pour l'ensemble des services par le responsable ministériel des achats (RMA) permet, sur les segments d'achats courants, d'améliorer les modes de gestion, de rechercher une plus grande performance des achats dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, et de contribuer à la professionnalisation de la fonction d'achats des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Enfin, la politique de développement durable menée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conduit à réduire la dépense énergétique ainsi qu'à la rationalisation de la gestion du parc automobile. En outre, les crédits budgétaires du programme 157 « Handicap et dépendance » dédiés à la promotion de la bientraitance des personnes âgées ainsi qu'aux subventions nationales à des associations têtes de réseau sont stables en 2012 et 2013.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'Association des sourds de l'Aude, quant aux risques représentés par les champs électromagnétiques. Ceux-ci s'inquiètent de l'émergence de ces nouvelles technologies, pour les porteurs d'implants cochléaires ou d'appareils auditifs. Elle lui fait remarquer qu'au moment où s' élabore l'interdiction de l'installation de boîtiers wifi dans les lieux dédiés à l'accueil et aux activités des enfants dans les crèches et les garderies, pour les enfants de moins de 3 ans tandis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande une exposition limitée pour les jeunes à ce risque, aucune disposition n'est prise pour proscrire la pose d'implants électroniques chirurgicaux aux enfants sourds ou malentendants de moins de six mois. Elle lui demande donc de lui faire connaître l'analyse qu'elle fait des risques encourus par des enfants entendants de moins de six ans et par des enfants ou nourrissons sourds ou malentendants face à ces nouveaux dispositifs. La surdité est à l'origine d'une dégradation marquée de la qualité de vie. Selon la haute autorité de santé (HAS), « les surdités de perception bilatérales non compensées entraînent des perturbations touchant la communication, le langage et les fonctions cognitives. En cas de surdité pré-linguale, la surdité non compensée entraîne des perturbations touchant le développement de ces fonctions ». Les implants cochléaires étant des produits de santé, leur mise sur le marché est fondée sur une évaluation de leurs bénéfices par rapport à leurs risques, conformément à la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs. Les indications de prescription, établies par la HAS, chez les enfants, de ces implants cochléaires sont restreintes et diffèrent selon l'implantation uni ou bilatérale. Ainsi, seuls les enfants risquant de subir un handicap lourd sont appareillés.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. En la matière, elle lui demande donc si le propriétaire d'une maison située à l'intérieur du zonage d'assainissement collectif est tenu de se conformer aux obligations du SPANC, au motif que la commune n'a pas encore réalisé l'ensemble des travaux devant permettre son branchement sur le réseau d'assainissement collectif. Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, par l'intermédiaire de leur service public d'assainissement non collectif (SPANC), assurent le contrôle et le suivi administratif de toutes les installations d'assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire. À ce titre, les propriétaires d'habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'installations d'ANC doivent respecter la réglementation relative à ce mode d'assainissement. Toutefois, le ministère en charge de l'écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d'assainissement collectif et équipées d'une installation d'ANC, dans la mesure où la commune a décidé d'équiper à terme ces zones d'un réseau de collecte des eaux usées. De façon générale, une installation d'ANC ne peut se voir imposer des travaux de réhabilitation par le SPANC que : - si elle présente un risque avéré de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés sous un délai de quatre ans. On peut dès lors s'attendre à ce que la collectivité desserve en priorité la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées ; - ou si l'installation est non conforme et que le réseau de collecte n'est pas encore construit lors de la vente de la maison. Dans ce cas, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Dans le cas où l'usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. L'objectif est d'éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d'assainissement collectif, de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des céréaliers partenaires de la filière orge de brasserie malt-bière. Pleinement impliqués dans l'évolution de la filière française orge de brasserie malt-bière et dans ses efforts d'adaptation aux attentes des consommateurs, les céréaliers français s'inquiètent comme leurs partenaires malteurs et brasseurs du souhait du Gouvernement d'augmenter de 160 % les droits d'accises sur la bière. Le malt d'orge, qui constitue le composant essentiel de la bière, est l'un des pôles d'excellence de l'industrie agro-alimentaire française avec des usines implantées dans les territoires ruraux. Nous ne comptons pas moins de trois entreprises leaders mondiaux dans ce secteur, ce qui est exceptionnel. L'orge constitue enfin avec le blé l'une des grandes céréales à paille française. Son rôle est essentiel dans la diversité des cultures, comme on l'a vu cet hiver après le gel dramatique qui a détruit plusieurs centaines de milliers d'hectares dans l'est de la France. L'orge de printemps qui a pu être ressemée en remplacement du blé détruit a sauvé la campagne culturale pour beaucoup d'agriculteurs. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Le tarif du droit spécifique aujourd'hui applicable aux bières classe la France au 22e rang parmi les 27 pays membres de l'Union européenne. Le renchérissement, prévu à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de 1,1 centimes par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool portera la France dans la moyenne européenne. La France est l'un des premiers producteurs mondiaux d'orge. L'orge est une culture d'hiver ou de printemps, intéressante dans les rotations et qui couvre plus d'un million et demi d'hectares de terres arables. La culture de l'orge permet notamment à la France de soutenir une industrie de la malterie puissante, puisqu'elle place le pays au premier rang mondial des exportateurs. Trois des cinq premiers malteurs mondiaux sont français. Plus de 8,7 millions de tonnes d'orges ont été produites en France en 2011. Sur ce total, 18 % ont été utilisées par l'industrie de la malterie, le solde étant destiné à l'alimentation du bétail et à l'exportation en l'état. En outre, la France n'étant que le 26e producteur mondial de bière, 80 % du malt produit en France est exporté. La brasserie française n'absorbe donc qu'une très faible partie de la production nationale d'orge - moins de 5 %. La hausse des droits d'accises sur la bière n'aura donc pas d'impact sur la production française d'orge, puisque ses débouchés dans l'alimentation animale et la malterie d'exportation ne seront pas touchés.