M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des pratiques de bronzage artificiel en cabines. Plus de 18 000 « lits à soleil artificiel » existent dans notre pays. L'Institut national du cancer (INCa) rappelle que l'exposition aux UV artificiels peut causer un cancer de la peau et que « l'évolution des pratiques de bronzage au cours de ces trente dernières années est corrélée à une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du mélanome », tumeur potentiellement grave et désormais fréquente. L'Institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'au moins 350 cas de mélanome et 75 décès pourraient être attribués chaque année aux cabines de bronzage, alors que l'Académie de médecine et le Syndicat national des dermatologues et vénérologues viennent de lancer une alerte contre ces cabines. Malgré la publication d'un décret de 2013 qui visait à mieux encadrer cette pratique, elle ne s'est pas atténuée, et de plus en plus de jeunes actifs, attirés par un marketing agressif des enseignes spécialisées, prennent le risque d'altérer leur « capital soleil » sur le long terme et de multiplier leurs chances de développer un cancer cutané. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour endiguer ce phénomène et renforcer la réglementation existante concernant l'acquisition des appareils de type UV3 pour le grand public, à l'image de ce qui existe en Australie et au Brésil. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée.  Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs,  la loi de modernisation de notre système de santé renforce la réglementation par une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service et pratique commerciale incitant à leur utilisation, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. La loi introduit également une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.