cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. En effet, afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 avait permis d'appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Ce taux, initialement fixé à 5,5 %, passera cependant à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs, cette hausse de la fiscalité, ne se traduira sans doute pas par des rentrées fiscales supplémentaires. Au contraire, elle risque de favoriser le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente d'ores et déjà, selon les sources, entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 ¤ du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait envisageable d'appliquer au bois de chauffage un taux réduit de 5 %. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise d'utiliser, dans le cadre de l'évaluation et de l'éventuelle contrexpertise des projets d'investissement, une grille d'évaluation contenant des critères éliminatoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple coteauvarois.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi, il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de règlement de l'Union européenne sur les espèces exotiques envahissantes. Ce projet doit être voté prochainement au parlement européen pour une entrée en application au 1er janvier 2015 et il semblerait que le nombre d'espèces retenues soit finalement limité à 50, chiffre dérisoire lorsqu'on sait que le nombre d'espèces exotiques envahissantes est estimé par les scientifiques à près de 1 500. Il souhaite savoir quelles sont les espèces qu'il essayera de faire figurer dans la liste, dans l'hypothèse où celle-ci serait effectivement limitée à 50. Sous l'impulsion de la France, le Conseil de l'Europe a, au cours de la négociation, rapidement proposé de retirer le plafond de 50 espèces initialement prévu pour l'établissement d'une liste d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, position soutenue également par le Parlement européen. Le règlement a été adopté par le Conseil et le Parlement le 22 octobre 2014. Il laisse le soin d'établir la liste des espèces exotiques préoccupantes pour l'Union sur la base des critères objectifs fixés dans ses articles 4 (critères d'inscription) et 5 (évaluation des risques), sans fixer de plafond quantitatif. Ce règlement est applicable au 1er janvier 2015. Il prévoit que la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sera adoptée dans l'année qui suit par voie d'acte d'exécution pris par la Commission européenne. Les États membres seront donc amenés à négocier cette liste en 2015 au sein d'un comité d'experts nationaux assisté d'un forum scientifique. Les espèces qui seront proposées par la Commission européenne pour figurer sur cette liste ne sont pas encore connues. Les États membres qui auront à discuter cette liste, pourront demander de retirer certaines espèces ou d'en rajouter d'autres sur la base de critères scientifiques tout en prenant en considérations des intérêts sociologiques ou économiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 11. Au lendemain de son élection, et conformément à l'engagement no 11 du document intitulé "Le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France", le Président de la République a obtenu l'adoption d'un Pacte européen de croissance de 120 Md€, le plus important depuis la création de l'UE, prévoyant notamment la réorientation de 55 Md€ de fonds structurels et l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement (BEI), permettant 60 Md€ de nouveaux prêts. S'agissant du Pacte européen de croissance, les résultats sont importants : les financements de la BEI sont passés de 45 Md€ en 2012 à 83,8 Md€ en 2016, à l'appui d'investissements de l'ordre de 280 Md€, au total, en 2016. Les PME ont bénéficié d'un financement record de plus de 33 Md€. Afin d'agir davantage en faveur de la relance et de l'investissement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), "bras armé" du plan Juncker, a été créé et est opérationnel depuis début 2016. Le FEIS est doté de ressources financières de la BEI (5 Md€) ainsi que d'une garantie du budget de l'Union européenne (16 Md€). A la suite des bons résultats obtenus, la Commission européenne a proposé le 14 septembre 2016 une proposition de règlement prévoyant l'extension et le doublement du FEIS ainsi que des ajustements sur son fonctionnement. La France a soutenu sans réserve cette proposition et un accord au Conseil a été obtenu au Conseil (ECOFIN) du 6 décembre 2016. Cela devrait permettre le renforcement les investissements dans les domaines prioritaires comme le numérique, l'écomobilité, la transition énergétique, la recherche et le soutien aux PME innovantes. Enfin, la BCE a fait évoluer sa politique pour mener dans le cadre des outils à sa disposition, un programme d'achats d'obligations publiques, dit "quantitative easing – Qe". Elle avait d'ailleurs décidé d'intensifier son programme de rachat d'actifs, en le faisant passer de 60 à 80 Md€ par mois jusqu'en mars 2017. Cet achat produit des effets économiques similaires à ceux qui seraient générés par l'achat d'euro-obligations.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dégradées de transport des usagers des trains TER Picardie et Intercités au départ de la gare Paris-Gare du Nord. Ces trains fréquentés par de nombreuses personnes travaillant quotidiennement à Paris sont marqués par de nombreux retards, notamment en raison d'une disponibilité insuffisante de rames. Il demande donc à savoir s'il compte rapidement réunir les acteurs concernés afin de donner des réponses concrètes à ces dysfonctionnements répétés. Les circulations ferroviaires entre la région parisienne et les grands pôles de la région Picardie sont régies par deux conventions spécifiques : une première entre la SNCF (aujourd'hui SNCF Mobilités) et le Conseil régional de Picardie pour les TER et une seconde entre la SNCF Mobilités et l'État pour les trains d'équilibre du territoire. L'essentiel des circulations relève aujourd'hui de la première convention. Face au constat des dysfonctionnements apparus notamment à la suite de la mise en oeuvre du cadencement en décembre 2011, une étude a été lancée par la région, l'État et SNCF Mobilités visant à identifier les mesures à mettre en oeuvre pour garantir une plus grande fluidité et une meilleure robustesse à l'approche de la région parisienne. Cette étude a notamment conduit à la mise en place d'une nouvelle grille horaire à partir du mois de décembre 2014. Or, les effets attendus de la mise en oeuvre de ces nouveaux horaires ont été perturbés par des problèmes de disponibilité des matériels et de mises à quai tardives en gare du Nord depuis la fin de l'année 2014, en lien avec une réorganisation des installations de maintenance auxquels s'est ajoutée une augmentation sensible du nombre de colis suspects depuis les attentats du 7 janvier. Dans ce contexte, à la demande de l'État, SNCF Mobilités a été conduite à définir un plan d'actions de grande envergure visant à améliorer la robustesse de son outil de maintenance. Ce plan d'actions, dont la mise en oeuvre est en cours, traite prioritairement de l'amélioration de la disponibilité du matériel roulant au travers d'une meilleure organisation des opérations sur le site de maintenance. Le directeur des services régions et intercités à la SNCF Mobilités en a fait la présentation le 27 mars 2015, devant les élus du Conseil régional et les associations représentatives des usagers. Un premier bilan pourra prochainement permettre à la SNCF Mobilités d'en présenter les avancées en sus des comités d'usagers que le Conseil régional mène au cours de ce printemps. Le secrétaire d'État en charge des transports a demandé à Madame la préfète de la région Picardie d'organiser une telle réunion, en lien avec le Conseil régional Picardie.
Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préparation des doses à administrer aux patients, en particulier les patients dépendants à domicile. En effet, il semble que les pharmaciens et les infirmiers ont une interprétation divergente de l'article R. 4311-5 du code de la santé publique en ce qui concerne « l'aide à la prise de médicaments ». Les pharmaciens jugent « illégale » la préparation des doses à administrer et des piluliers par les infirmiers libéraux, alors même que ceux-ci possèdent une expertise en la matière et peuvent gérer les stocks de médicaments chez les patients afin d'éviter une sur-prescription coûteuse. Il semble donc pertinent que cette compétence puisse continuer à être exercée en première intention par les infirmiers et infirmières du secteur libéral aux côtés des pharmaciens, en laissant le libre choix aux patients. À l'heure où des décrets semblent en préparation pour sécuriser et encadrer la préparation des doses à administrer, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. La préparation des doses à administrer est une opération qui consiste à déconditionner les médicaments destinés à un patient déterminé, le cas échéant, à les reconditionner, puis à les regrouper dans un seul conditionnement, tel qu'un pilulier. Un projet de décret est en cours d'élaboration afin d'encadrer la préparation des doses à administrer et d'indiquer quel professionnel de santé pourra la réaliser. Afin de sécuriser au maximum cette opération et de garantir la sécurité des patients, ce décret sera complété par un arrêté de bonnes pratiques de préparation des doses à administrer qui fixera les règles devant être respectées pour réaliser cette opération.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés de circulation que rencontrent les automobilistes empruntant l'A 13, l'A 86, l'A 3 ainsi que l'A 14 de nuit. Depuis déjà plusieurs années, des travaux réguliers et nécessaires provoquent la fermeture à la circulation de ces axes routiers. Les automobilistes ne sont informés ni de la nature de ces travaux, ni de leur durée et constatent très régulièrement la fermeture de l'axe qu'ils souhaitent emprunter au dernier moment, ce qui les contraint à ajuster tant bien que mal leur trajet face à des embouteillages à des horaires inhabituels sans réelle possibilité d'emprunter des voies auxiliaires. La plupart des travaux étant effectués durant la même période, les difficultés n'en sont que plus importantes. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisageables afin que soient améliorées les relations entre les opérateurs privés et les institutions en charge de voiries, notamment pour garantir une meilleure information aux usagers. Sur l'A86, les travaux commencés en mai 2011 concernent la mise en sécurité du tunnel de Nogent. Ils devraient se terminer au cours du 2e trimestre 2014. L'A86 sera néanmoins à nouveau perturbée dans les années à venir par la mise en sécurité des tunnels de Bobigny/Drancy et Lumen à l'est de Paris, et les tunnels de Fresnes et Antony au sud. Sur l'A3, mise à part quelques travaux sur la chaussée, il n'y a pas eu de perturbation durable ces dernières années. Sur l'A14, les travaux commencés en janvier 2009 concernaient la mise en sécurité du tunnel de Nanterre-La Défense. Ils sont maintenant achevés. Sur l'A13, les travaux concernent la mise en sécurité des tunnels de Saint-Cloud et Ambroise Paré, et la modernisation du viaduc de Saint-Cloud. Les travaux en tunnel, commencés en juillet 2011, consistent à améliorer la sécurité des usagers en cas d'incendie. Ils devraient être terminés en juin 2014. Les travaux sur le viaduc, commencés en octobre 2012, visent à poser des écrans acoustiques et opérer des réparations structurelles sur le viaduc. Ils devraient être terminés en fin d'année 2015. Ces travaux se déroulent en gardant une voie ouverte à la circulation dans chaque sens au lieu de deux normalement. Pour garantir la sécurité des personnels et des usagers, limiter la circulation sur ces axes en période de travaux est inévitable. Toutefois, pour minimiser la gêne aux usagers, ils n'ont lieu que la nuit en évitant les vendredi, samedi et dimanche et les jours fériés et veilles de jours fériés. Les coupures de circulation découlant de ces travaux sont annoncées chaque semaine sur le site internet www. sytadin. fr de la direction des routes Île-de-France afin de permettre aux usagers de bien planifier leurs déplacements. Ce site est particulièrement utilisé par les usagers, le nombre annuel de connections se compte en millions. Parallèlement ces informations sont mises à disposition des opérateurs privés d'informations routières ou de collectivités.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets, doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites ont pour objet de s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et de contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. À Bordeaux, le Centre hospitalier Charles Perrens n'a fait l'objet d'aucune visite en 2011. Sur l'ensemble du département girondin et des trois établissements concernés (l'hôpital Garderose à Libourne, le Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et le centre hospitalier de Cadillac), ni le Président du tribunal de grande instance ni le Préfet ne se sont déplacés et aucun de ces établissements n'a reçu le nombre de visite de contrôle prévu par la loi. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé en novembre 2010 : un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Les établissements doivent être régulièrement contrôlés par les autorités compétentes qui en ont le devoir. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire respecter cette disposition qui vise à garantir le respect des droits et de la dignité de chacun. Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) en matière de normes alimentaires. En effet les règlements encadrant la production alimentaire européenne sont souvent plus stricts qu'aux Etats-Unis, et certains aliments actuellement interdits sur le marché européen mais en vente aux États-unis seront automatiquement autorisés en Europe grâce au TAFTA. C'est le cas des poulets, dindes et porcs traités uniquement en fin de chaîne avec des désinfectants, et des bœufs traités aux hormones. De plus le maïs, le soja et le colza génétiquement modifiés sont largement cultivés aux États-unis alors que l'Union européenne pratique la «tolérance zéro». En dépit des assurances répétées de la part des responsables politiques, l’inquiétude demeure face au risque induit par un affaiblissement de notre législation actuelle. Par conséquent. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, et comment elle entend assurer à tous les consommateurs la sécurité de nos aliments. Le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI/TTIP en anglais) est un accord commercial en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne, afin de faciliter les échanges commerciaux de biens et de services. Dans le cadre des négociations, le PTCI n'entraînera pas un abaissement du niveau de protection ou de sécurité des consommateurs, cela permettra, au contraire, de favoriser la coopération règlementaire. Les actes législatifs de base, comme ceux qui concernent les OGM ou ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaines, l'environnement ou les intérêts des consommateurs, ne relèvent pas du champ des négociations. La législation européenne en la matière continuera à s'appliquer, ce qui signifie que les denrées alimentaires importées doivent être en conformité avec la réglementation de l'Union européenne. Ainsi, le Gouvernement français veillera à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Ainsi, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront, en tout état de cause, être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à lever les dispositions légales freinant l'accessibilité aux aménagements de peines des condamnées en état de récidive légale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie et des finances quels sont les motifs dits « d'intérêt général » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite. Seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique. Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués. Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles. Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables. Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires. La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation que pourrait donner la Commission européenne à l'importation de vins américains bénéficiant de la mention « château ». Après le rachat du château de Gevrey-Chambertin et de ses vignes par un investisseur chinois pour 8 millions d'euros, la viticulture française est de nouveau menacée par la mondialisation. Il rappelle que le Gouvernement doit protéger la viticulture française. Si la Commission européenne accordait cette autorisation, cela constituerait une tromperie vis-à-vis du consommateur français et européen en légitimant un véritable détournement de notoriété et une distorsion de concurrence puisque la définition américaine du terme « château » est extrêmement laxiste. Il lui demande donc de défendre auprès des institutions européennes les intérêts de la viticulture française dans le respect de la tradition et de la qualité. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « château » et « clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « château » et « clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de préciser clairement les missions de l'Institut français concernant les saisons et élargir son champ de compétences dans certains domaines culturels (s'agissant par exemple du livre, du cinéma, de la diffusion de la culture scientifique et de la recherche). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. L'Institut français est doté d'un champ de compétences très vaste pour contribuer à la promotion des artistes français et de leurs créations, ainsi qu'à la diffusion de la langue et de la pensée françaises dans le monde. Ses missions touchent aussi bien le cinéma que les arts visuels, le numérique, le design, la musique ou encore le livre. L'Institut français est également maître d'oeuvre dans la mise en place des saisons culturelles, qui constituent un outil de diffusion et de coopération culturelle, mais aussi un levier pour valoriser les entreprises françaises, le sport ou encore la recherche scientifique et universitaire. Ce caractère pluridisciplinaire - et non strictement culturel - des « Saisons », en vue de développer les échanges bilatéraux dans tous les domaines, y compris au plan économique, est aujourd'hui une priorité du gouvernement en la matière et plus particulièrement du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ainsi, les « Saisons » contribuent à l'attractivité de la France et à l'essor du tourisme. Répondant à un double enjeu de diplomatie culturelle et de diplomatie économique, les « Saisons » occupent désormais une place centrale dans notre diplomatie d'influence.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le label "maître-restaurateur". Cette distinction permet à plus de 2 000 restaurants d'offrir à leur clientèle des garanties de qualité. Malheureusement, ce label n'est que peu, ou pas connu, par le grand public. Cette méconnaissance est un frein au développement de ce label dont les demandes d'affiliation sont en deçà des objectifs initiaux. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de promouvoir cette distinction de qualité, qui honore la gastronomie française. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a réuni, le 25 mars 2013, le premier comité de la filière restauration, qui réunit les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. A cette occasion, la ministre a rappelé que la filière de la restauration, avec plus de 200 000 entreprises et 700 000 salariés, est au coeur de la bataille menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la promotion de nos savoir-faire. Les travaux du comité ont été conclus par la ministre le 24 juin 2013 qui a établi une feuille de route concertée avec les professionnels qui comprend 10 priorités réparties en 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du « Fait Maison » et le développement du titre de maître-restaurateur ; - améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique à la réalisation d'un rapport de branche ; - renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration. Concernant la promotion de la qualité dans la restauration, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rappelé l'attachement du Gouvernement au titre de maître-restaurateur. Toutefois, pour pouvoir le développer le titre, il est nécessaire de le rénover afin de le rendre plus lisible auprès de la clientèle, tout en le simplifiant pour qu'un plus grand nombre de restaurateurs puisse y accéder. Ce travail de modernisation ne doit cependant pas entraîner une baisse de la qualité des prestations garanties. Les travaux concertés avec les professionnels permettront la mise en oeuvre d'un titre rénové d'ici l'automne 2013, en parallèle d'une reconnaissance législative du titre prévue dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Les pouvoirs publics, en partenariat avec les professionnels, communiqueront à nouveau sur le titre à cette occasion.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) réglemente les modalités d'intervention des agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) dans le contrôle d'un CIR prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Il vient modifier l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoit les modalités d'exercice du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination de ce crédit. Le Gouvernement a pris ce décret afin d'améliorer le dialogue contradictoire avec l'entreprise en formalisant davantage les modalités d'intervention des experts mandatés par le MESR. Toutefois, le ministre de l'économie et des finances ne peut, à ce stade, dresser un bilan précis du nouveau dispositif mis en place. Le décret n'étant en effet entré en vigueur qu'à compter du 15 février 2013, l'administration ne dispose pas du recul nécessaire pour en évaluer la portée.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les bonnes pratiques en matière de transport animal. Les services de la Commission européenne de la direction générale santé et protection des consommateurs ont lancé un appel d'offre pour un projet pilote sur les bonnes pratiques de transport des animaux. Or cet appel d'offres remet en cause le travail réalisé par les différents acteurs ces dernières années. En outre, il ne peut que contribuer à générer une dépense d'argent public difficilement justifiable alors même que le travail réalisé jusqu'à présent, sur une volonté partagée de l'ensemble des acteurs de la filière et sans le moindre financement public. Les professionnels souhaitent donc que cet appel d'offres soit annulé. Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question. Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport recommande aux États membres d'encourager la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. A ce titre, plusieurs guides de bonnes pratiques ont été réalisés en France. L'appel à projet SANCO/2014/G3/006 a pour vocation la rédaction d'un guide permettant à la fois une synthèse et une valorisation des guides existants. L'objectif est également de disposer d'un outil de communication sur les pratiques des professionnels du transport d'animaux vivants, notamment à l'attention des États membres n'ayant pas mis en place de guide de bonnes pratiques. Dans ce cadre, le projet de guide de la Commission européenne ne pourra être rédigé qu'avec la participation des organisations professionnelles. Les autorités françaises s'assureront par ailleurs de la conformité du guide de la Commission européenne à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 janvier 2015 relatif aux « recommandations pour l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être animal ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Ali Ahmeti, président de l'union démocratique pour l'intégration (BDI), parti politique de la République de la Macédoine. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Ali Ahmeti, président de l’union démocratique pour l’intégration. La discussion a permis de confirmer l’engagement du DUI, parti de la coalition gouvernementale représentant la minorité albanaise du pays, pour la pleine mise en œuvre de l’accord conclu le 15 juillet 2015 entre la majorité et l’opposition. Souscrivant aux propos du secrétaire d’Etat sur la nécessité de respecter l’intégralité des engagements pris dans les délais prévus, M. Ahmeti a indiqué que le succès du dialogue politique avec l’opposition était indispensable à tous les niveaux : pour moderniser et démocratiser le pays, pour se rapprocher de l’Union européenne et pour intensifier la coopération avec les autres pays des Balkans occidentaux. La situation migratoire a également été évoquée, M. Ahmeti faisant part de ses craintes face aux capacités trop limitées de son pays pour faire face à l’afflux de réfugiés qui s’était fortement intensifié depuis le début de l’été.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit. La loi prévoit que les associés d'une SARL sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée (article R. 223-20, alinéa 1, du code de commerce). Or l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a modifié le code de procédure civile afin de préciser qu'une « notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale ». La question est donc de savoir si l'article 36 dudit décret est applicable au mode de convocation des associés de sociétés commerciales type SARL. L'article R. 223-20 du code de commerce relatif au mode et au délai de convocation aux assemblées générales des associés de société à responsabilité limitée met en oeuvre les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce et prévoit une convocation desdits associés par lettre recommandée. L'article 667 du code de procédure civile modifié par l'article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends traite de la notification par le greffe de décisions de justice. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, il a donc un objet procédural et n'a pas, en principe, vocation à s'appliquer au domaine extrajudiciaire traité par les dispositions ci-dessus évoquées du code de commerce.