M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'opportunité de créer, à l'effet de lutter contre le surendettement des ménages, un registre national des crédits aux particuliers ou fichier positif. Il semble en effet, que, en son temps, la CNIL ait émis un avis négatif sur la création d'un tel fichier. Pourtant, la création d'un tel fichier positif permettrait de lutter de manière beaucoup plus efficace, à titre préventif, contre le surendettement ; par conséquent, il souhaiterait obtenir son avis sur cette question. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés, financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. Il est fermement résolu à tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement ou de « mal endettement ». La mise en place d'un registre des crédits est un des outils permettant de prévenir ces situations. C'est la raison pour laquelle sa création a été annoncée en conclusion de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 par le Premier ministre. La création du registre national des crédits aux particuliers a été adoptée dans le cadre de la loi « consommation » en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 à la suite d'un amendement déposé par le Gouvernement. La discussion en séance publique au Sénat est prévue mi-septembre 2013. Le registre national des crédits aux particuliers sera placé sous la responsabilité de la Banque de France. Il sera soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le registre recensera les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce registre recensera également les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux consommateurs, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires. Le registre national des crédits aux particuliers a pour finalité de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques, en fournissant aux établissements de crédit et autres organismes prêteurs un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit, et le cas échéant, des personnes physiques qui se portent caution. Toute autre utilisation du registre, et notamment les utilisations à des fins commerciales, seront pénalement sanctionnées. Ces établissements et organismes auront l'obligation de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. Cette obligation s'imposera également à eux avant qu'ils ne proposent à un emprunteur de reconduire un contrat de crédit renouvelable, comme ils doivent le faire chaque année, et dans le cadre de la vérification triennale de solvabilité de l'emprunteur. Par ailleurs les informations relatives aux incidents de paiement et aux situations de surendettement qui figureront dans le registre pourront être également consultées par les établissements et organismes précités avant qu'ils n'octroient un crédit immobilier, avant l'octroi de moyens de paiement ou pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui a vocation à fusionner avec le registre national des crédits aux particuliers. Les établissements de crédits et autres prêteurs auront l'obligation de déclarer les informations relatives aux crédits qu'ils octroient, avec notamment des indications de montant et de durée. Un identifiant spécifique sera utilisé pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des crédits aux particuliers. Cet identifiant sera créé à partir, notamment, de l'état civil des personnes concernées. Les personnes inscrites dans le registre des crédits auront bien entendu un droit d'accès et de rectification des données qui les concernent. Elles seront informées de ces droits et de leurs modalités d'exercice. Le non-respect par les établissements de crédit et autres organismes prêteurs de leurs obligations de déclaration et de consultation du registre des crédits pourra être sanctionné par une amende pénale, par une déchéance du droit aux intérêts prononcée par le juge ou dans le cadre d'une procédure de sanction par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Enfin, un comité de suivi du registre national des crédits aux particuliers sera placé auprès de la Banque de France. Le registre national des crédits aux particuliers sera mis en place dans les meilleurs délais compte tenu des contraintes juridiques et techniques.