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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de simplifier la gestion des éléments de fin de carrière, nécessaires à la liquidation des retraites, notamment par l'organisation d'un enregistrement des données utiles sur un des répertoires accessibles à tous les régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la décision prise par la FIFA d'autoriser le port du hidjab sur les terrains de foot pour les matchs féminins. Cette prise de position de la FIFA est surprenante d'autant que cette dernière semble se soumettre à une décision prise de façon unilatérale. Cette décision pose donc la question du respect de la laïcité dans le sport. Cette question se pose de façon de plus en plus criante que de nombreuses instances internationales rompent la neutralité de mise en permettant l'expression de la foi dans les pratiques sportives. La FIFA n'hésitant pas à donner les adresses pour l'achat de foulards agréés. En France, certaines universités et sections de STAPS se trouvent confrontées à des situations semblables. Aussi, elle souhaite qu'elle puisse indiquer ce qu'elle entend faire pour interdire ces pratiques et faire respecter la laïcité dans le sport sur notre territoire mais aussi dans les instances internationales. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle lui demande si le maire peut modifier unilatéralement le texte du procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance sans prévenir celui-ci et sans prévenir aucun autre membre du conseil municipal afin de faire signer de la sorte le registre des délibérations par les élus municipaux sans que ceux-ci se rendent compte de l'altération apportée au dit procès-verbal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été désigné. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat considère que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances (3 mars 1905, Papot). Le procès verbal de la séance doit être cependant approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). La souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au maire d'intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoire ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (Conseil d'Etat, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche), ni même pour corriger les erreurs matérielles constatées (Conseil d'Etat, 28 novembre 1990, Gérard). Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et qui doivent signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils se trouvent confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires, à une augmentation du marché parallèle et à différentes difficultés pour maintenir leur réseau de 27 000 points. Le rapport Queyranne qui vient d'être déposé dénonce de nombreuses interrogations. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 32308, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur les dispositifs prévus pour le maintien du statut, le renouvellement ou la pérennité du contrat d'avenir, la prime de service public et les remises compensatoires pour baisse de chiffre d'affaires. Le ministre du budget a eu l'occasion le 17 octobre 2013, au cours du congrès des buralistes, de souligner l'importance du respect de la parole donnée par l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du 3e contrat d'avenir en faveur des débitants de tabac, qui est désormais une réalité concrète pour le réseau, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'aide structurels. Suite à la mise en oeuvre de l'ensemble des textes découlant de ce contrat portant sur la période 2012-2016, un montant total d'environ 100 M€ sera versé au titre de l'année 2013 au travers des dispositifs de remises additionnelle et compensatoire, de la prime de service public de proximité, de la subvention sécurité et des indemnités de fin d'activité. Par ailleurs, ainsi que s'y était engagé le Gouvernement, le dispositif de versement d'acomptes de remise compensatoire a été officiellement pérennisé pour toute la durée du contrat d'avenir. De plus, conformément aux engagements qui ont été souscrits, après une augmentation de 0,1 point en janvier 2013, la rémunération nette des débitants de tabac sera de nouveau revalorisée dans les mêmes proportions dès le 1er janvier 2014. Cette hausse devrait entraîner un surcroît de rémunération en 2014 de l'ordre de 17 M€ pour l'ensemble du réseau des buralistes.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique de son ministère concernant l'installation temporaire de publicité grand format sur les bâtiments de l'État. À Berlin deux propositions publicitaires négociées par la direction de l'Institut français pour installation temporaire sur la façade de la Maison de France ont été refusées au printemps 2015. L'apport financier de ces installations, a fortiori au regard de l'impératif d'autofinancement de l'Institut et du cadre budgétaire contraint, est pourtant déterminant. Il lui demande de lui préciser le contenu des directives relatives aux installations précitées et appelle à la souplesse d'interprétation nécessaire pour qu'aucune recette potentielle au bénéfice de l'Institut français ne soit écartée a priori. Le MAEDI est attentif à la part des ressources propres dans le budget des Instituts français. Depuis 2014, des recettes complémentaires provenant de l'installation temporaire de panneaux publicitaires sur la façade de l'établissement sont inscrites au budget de l'Institut français d'Allemagne. En 2014, celui-ci présente un taux d'autofinancement de 67 %, contre 64 % en moyenne pour le réseau français des établissements à autonomie financière dans le monde. La cour des comptes vient du reste de relever la qualité des outils du pilotage et la diversité des financements mis en oeuvre. Il revient à la direction des établissements d'apprécier au cas par cas l'opportunité politique et esthétique des publicités en question, ces dernières devant rester en adéquation avec l'image et les priorités de l'Institut ainsi qu'avec sa stratégie de communication. C'est pourquoi toutes les propositions publicitaires ne connaissent pas une suite favorable.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics. Sa rédaction actuelle généralise, dans un même marché, la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (MOP), il remet en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. Cela risque aussi de réduire l'accès des artisans et PME à la commande publique. En conséquence, il veut savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à élaborer et diffuser des référentiels d'organisation adaptés à la taille des juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information des citoyens sur les médecins et pharmacies de garde. Un service national d'information par téléphone existe, le 3915, mais il est payant et n'est pas accessible depuis les téléphones qui ont été paramétrés pour ne pas pouvoir se connecter à des services payants. C'est le cas par exemple des téléphones fournis par les entreprises, qui veulent ainsi éviter des surcoûts. Il apparaît souhaitable qu'un tel service soit proposé à partir d'un numéro téléphonique gratuit et accessible. Il souhaite savoir ce qu'elle entend faire sur cette question. La permanence de soins ambulatoires est une mission de service public organisée par les agences régionales de santé (ARS) à l'échelle régionale. Les principes d'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, assurée par des médecins régulateurs libéraux. L'article 75 de la Loi de modernisation de notre système de santé prévoit l'accessibilité à la PDSA par un numéro national de permanence des soins ambulatoires ou par le numéro d'accès à l'aide médicale urgente. L'enjeu est de mettre en place un numéro aisément mémorisable, accessible sur l'ensemble du territoire, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Concernant les officines de pharmacie, un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. Toutes les officines sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place, la liste des officines de garde est consultable sur le site internet des agences régionales de santé dont elles dépendent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose de sanctionner la première occurrence des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et de défaut d'assurance par une contravention de la cinquième classe et forfaitiser le montant de l'amende. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur sa rencontre avec Hael Al Fahoum. Le lundi 15 avril 2013, elle s'est entretenue avec M. Al Fahoum, ambassadeur et chef de la Mission de Palestine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a rencontré M. El Fahoum, Chef de la Mission Palestine en France, afin d'évoquer la séquence palestinienne de la visite qu'elle a effectuée au Proche-Orient du 22 au 24 avril 2013. A cette occasion, la ministre déléguée a rappelé l'attention particulière que la France portait à la nombreuse communauté française présente en Israël et dans les Territoires palestiniens. Elle a, par ailleurs, réaffirmé toute l'importance qu'elle accordait à la modernisation du service public consulaire et à l'amélioration de l'enseignement français à l'étranger. Lors de son déplacement en Israël et dans les Territoires palestiniens, la ministre déléguée s'est entretenue avec le ministre des affaires étrangères palestinien, M. Riyad al-Malki, à Ramallah. Elle a, par ailleurs, visité le consulat général de Jérusalem et le lycée français de Jérusalem, s'est rendue au centre franco-allemand de Ramallah et a effectué une visite de terrain des environs de la ville avec le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la maîtrise des dépenses de personnel au niveau de l'État, de « prendre en compte l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l'occasion de toute décision concernant le point d'indice, de toute modification d'une grille indiciaire, de toute mesure relative au statut d'un corps ou concernant un avantage catégoriel ou spécifique ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Les décisions prises en matière de la fonction publique donnent nécessairement lieu à un dialogue préalable, avec les organisations syndicales, avec les employeurs publics. Ce dialogue s'exerce notamment au sein des instances de concertation que sont le Conseil commun de la fonction publique qui se réunit régulièrement et dans lequel siègent les représentants des employeurs publics territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance spécifiquement dédiée aux débats sur la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le Conseil national d'évaluation des normes, dont le Gouvernement a souhaité le renforcement des pouvoirs en 2014, est composé d'élus locaux et examine chaque mois tous les projets de textes ayant une incidence sur les collectivités locales. Les textes relatifs à la fonction publique territoriale sont donc examinés au sein de cette instance. Les élus y siégeant disposent d'une fiche d'impact mesurant les effets financiers des projets présentés. Le Gouvernement est attaché à la qualité de ces échanges.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les activités d'eau vive telles que le canoë-kayak, rafting, et la nage. Ces activités constituent un axe fort du tourisme l'été et de l'animation locale sur nos territoires. Les professionnels du secteur sont confrontés à une nouvelle filière de formation, le brevet professionnel CKDA (canoë kayak et disciplines associées) qui remplace désormais l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif CKDA. Ce nouveau diplôme accompagne l'évolution du métier, pour autant il limite l'encadrement du CKDA à la classe 3. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un certificat de spécialisation « activités de canoë-kayak, raft et nage en eau vive en classes IV et plus » afin de permettre l'encadrement de la navigation en classe 4. Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'éducateur sportif de 1er et 2e degrés ont été remplacés par les brevets professionnels (BPJEPS), les diplômes d'Etat (DEJEPS) et les diplômes d'Etat supérieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activité de canoë-kayak qui s'exerce en environnement dit « spécifique », et qui correspond à la navigation sur des rivières de classe 4 et plus, a été intégré aux prérogatives du diplôme d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosité accrue que présente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activité en environnement spécifique induit l'application d'une réglementation particulière. Les difficultés rencontrées par les professionnels suite à cette évolution ont fait l'objet de plusieurs réunions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées a pu exposer les problématiques de ce secteur d'activité. La piste d'un certificat de spécialisation attaché au BPJEPS ouvrant des prérogatives complémentaires d'encadrement sur des rivières de classe 4 a alors été évoquée. Elle se heurte cependant à une impossibilité juridique : une qualification en environnement spécifique ne peut être l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de réflexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la réforme du BPJEPS qui doit être initiée en 2015, les prérogatives du BPJEPS activités nautiques - mention canoë-kayak et disciplines associées pourront être à nouveau examinées avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure adéquation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS bénéficient de dispenses aux tests techniques prévus par le DEJEPS, et peuvent de surcroît, voir leur formation significativement allégée grâce à un positionnement individualisé dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en régions.
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence, à terme, une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et d'ainsi appliquer le taux réduit ou de mettre en place une fiscalité répondant aux attentes des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 52. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. En effet, le Président de la République, lors d'un discours prononcé le 4 mars 2013 dans un lycée professionnel de Blois, a avancé l'idée que la taxe professionnelle « doit être entièrement consacrée à l'apprentissage ». Cette déclaration soulève des inquiétudes quant à l'avenir des lycées professionnels et technologiques, que par ailleurs de nombreux États nous envient. En effet, ces lycées utilisent la taxe professionnelle pour le fonctionnement de leurs ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes, l'enseignement des apprentissages dans ces ateliers ne sera plus possible. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions concernant l'utilisation future de la taxe professionnelle, et donc, l'avenir des lycées professionnels et technologiques. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement européen actuel jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. 2017 est une date meilleure que 2015. Toutefois elle est pour eux bien trop rapprochée au regard des exigences économiques que l'adaptation au marché mondial impose en tout premier lieu face au Brésil et à la Thaïlande. Aussi, il lui demande de mettre tout en œuvre pour que le prochain conseil des ministres européens de l'agriculture prolonge l'accord sucre actuel jusqu'en 2010, sans quoi la concurrence internationale risquera de porter un coup fatal à l'économie sucrière française. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR ». Cette commission aura la charge d'engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu'aux obligations fixées par le code de déontologie, allant jusqu'à la cessation d'activité du syndic contrevenant. Cependant, elle tarde à être nommée. À cela s'ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Aussi, il souhaite du Gouvernement qu'il s'assure que les intérêts des syndicats des copropriétaires y soient représentés et que la mise en place de cette commission se fasse sans tarder. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets particulièrement néfastes de la réforme de la taxe du foncier non bâti sur les terrains situés en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n° 2022-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif à l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-delà de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants. Ce dispositif de taxation supplémentaire ayant pour objet de contraindre les propriétaires à vendre leurs biens ou à y construire précipitamment. Or il s'avère que cet impôt particulièrement disproportionné contrevient à l'égalité des citoyens devant l'impôt et ne tient absolument pas compte de la diversité des terrains visés. En effet, certains de ces terrain ne sont pas viabilisés et ne peuvent l'être ou des contraintes topographiques (déclivité) empêchent leur constructibilité. De même, ces terrains peuvent faire partie de patrimoine agricole pour lesquels les propriétaires seront dans l'impossibilité de payer cette majoration sans mettre en danger l'équilibre financier de leur exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelles instructions vont être données pour l'application de ce dispositif afin de tenir compte de la spécificité de chaque terrain et d'éviter ainsi que ce dispositif ne soit entièrement confiscatoire. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des quelques 800 appelés volontaires ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Indochine et dont le déploiement a commencé avant la signature des accords de Genève le 21 juillet 1954 mais s'est achevé après cette date. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la signature de ces accords. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête. La période prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Indochine est comprise entre le 16 septembre 1945 et le 11 août 1954, date à laquelle les accords de Genève, signés le 20 juillet 1954, ont fixé le cessez-le-feu sur ce territoire. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, qui a eu pour effet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, prévue à l'article R. 224 du CPMIVG et valable pour tous les conflits, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954. Cependant, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. La loi de finances pour 2001 a ainsi étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Ce titre ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et rend ses titulaires ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.