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M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursement des frais médicaux par la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Compte tenu des distances géographiques, s'ajoutent au délai de transmission des demandes de remboursement les délais d'acheminement par les services postaux. C'est pourquoi, afin de faciliter le suivi de l'état d'avancement des remboursements pour les Français de l'étranger, et dans un souci de transparence, il souhaite savoir s'il serait possible de faire figurer, dans le compte personnel de remboursements sur internet, précisément l'état du traitement du dossier. Ainsi, nos compatriotes établis à l'étranger pourraient avoir connaissance de la date à laquelle a été réceptionnée la demande ainsi que le stade du traitement de celle-ci. Le recrutement de 20 nouveaux agents depuis septembre 2013 doit permettre à la caisse des français de l'étranger (CFE) de rétablir les remboursements des soins de santé dans un délai satisfaisant. L'objectif fixé à la caisse est de parvenir à traiter les dossiers de prestations dans un délai de sept jours ouvrés. Par ailleurs, la CFE mettra en place de nouveaux services visant à la dématérialisation des pièces permettant d'éviter aux assurés l'envoi postal, parfois coûteux, des documents nécessaires au remboursement de leurs soins à l'étranger. A ce titre, l'espace personnel des adhérents, qui permet déjà de suivre les remboursements, constituera une vraie plateforme interactive et opérationnelle pour l'assuré. En effet, la remontée des informations de suivi des dossiers dans les espaces personnels constituera une nouvelle offre de service. Ces deux programmes (dématérialisation et offres de service en ligne) viennent de démarrer, et les nouveaux services devraient être mis à disposition des adhérents dans les prochains mois.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de publier au plus vite les décrets précisant la politique générale de sécurité et relatif à l'identifiant national de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (PVFI) mis en place en 2004, et en particulier sur la question de l'affranchissement. Ce programme prévoit ainsi de laisser à l'appréciation du contribuable le fait de joindre ou non une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse pour le retour de pièces demandées. Il s'agit le plus souvent de cabinets d'avocats, d'experts comptables et d'études de notaires. S'agissant de simples courriers, les coûts ne sont pas trop élevés, et ce d'autant plus que l'État a un contrat avec la Poste pour les réduire. En revanche, s'agissant du service de l'enregistrement (formalité fiscale obligatoire pour un grand nombre d'actes) il s'agit de documents volumineux, dont le coût d'expédition varie de 3 à 10 euros. Or il existe 225 à 230 services de l'enregistrement en France. Il en résulte un coût important pour les finances de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le programme « pour vous faciliter l'impôt (PVFI) » a été mis en place en 2004 dans les services ayant une mission fiscale de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Il comportait 9 engagements de qualité de service relatifs aux différents canaux de contact avec les usagers. Aucun de ces engagements ne concernait l'affranchissement des courriers. Le référentiel interministériel Marianne s'est substitué à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au programme « PVFI » en 2011. Il ne prévoit pas non plus d'engagement en la matière. Pour ce qui concerne les coûts d'affranchissement, l'instruction est donnée à tous les services de la DGFiP, dont les services de l'enregistrement, d'affranchir les courriers en simple au tarif économique. S'agissant des envois volumineux jusqu'à 30 kg, la DGFiP a souscrit un marché d'envoi de colis dont le coût est inférieur de 25 % à 30 % aux tarifs postaux.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des couples non mariés dont l'un des conjoints bénéficie d'une pension de réversion. Contrairement semble-t-il à la situation des couples mariés, il semblerait que les règles d'imposition diffèrent sensiblement et créent une situation d'inégalité au regard de l'impôt pouvant conduire à la suppression du bénéfice de la pension. Il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions applicables en la matière. Les pensions de réversion sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables en matière de pensions et rentes viagères de la même manière que les autres types de pension. Le caractère de réversion que peut revêtir une pension n'a ainsi pas d'incidence fiscale. Ce principe d'imposition s'applique de la même façon quelle que soit la situation familiale du bénéficiaire de la pension de réversion. Ainsi les pensions de réversion sont-elles imposées de la même manière, que leur bénéficiaire soit marié ou non. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur évolution de carrière. En effet, selon l'article 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, modifié par décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée. Or de nombreux agents entrés dans la fonction publique territoriale avant 2005 ne peuvent bénéficier des avantages de ce décret au motif qu'il a été modifié en 2005. Ces fonctionnaires se voient donc pénalisés car ils n'ont pas la possibilité de reprendre les années de travail effectuées dans le privé. Il lui demande de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures afin que les fonctionnaires territoriaux de catégorie C puissent tous profiter des mêmes droits et avantages quelle que soit l'année de leur entrée dans la fonction publique territoriale. La prise en compte de l'ancienneté de travail dans le secteur privé pour des agents de la fonction publique de catégorie C qui a été introduite par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, s'est appliquée à compter du 1er novembre 2005. En ont bénéficié, non seulement les fonctionnaires recrutés à partir de cette date, mais aussi les fonctionnaires stagiaires recrutés à partir du 1er novembre 2004 qui ont été titularisés à compter du 1er novembre 2005. En revanche, il n'est pas possible d'en faire bénéficier les agents recrutés avant le 1er novembre 2004. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les actes administratifs ne peuvent avoir une portée rétroactive. Par ailleurs, la haute assemblée a également jugé qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Il convient par ailleurs de rappeler que des dispositions réglementaires permettant la reprise des services effectués en qualité de salarié de droit privé ont également été prises pour les corps de catégories B et A de la fonction publique de l'État, et ont été étendues aux fonctionnaires des trois catégories des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de l'annexe V du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Aux termes de celle-ci, « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final » ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO. Sur le terrain, de nombreux producteurs et artisans s'inquiètent de la position divergente que semble adopter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'égard de cette dérogation. Or la partie relative à l'obligation de déclaration nutritionnelle du règlement INCO sera applicable à partir du mois de décembre 2016 et il importe de donner aux producteurs et artisans de la visibilité par une position suffisamment claire et précise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le champ d'application de la dérogation à l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO et de lui confirmer la position de la DGCCRF sur ce point. Les nouvelles dispositions du règlement no 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoient l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités des secteurs de la production et de l'artisanat. La DGCCRF a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement INCO. A l'issue des échanges avec les fédérations représentant les différents secteurs concernés, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées, notamment au secteur de l'artisanat. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production et des modes de commercialisation des produits dans ce secteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la définition de la décroissance démographique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant la définition de la décroissance démographique, ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment le fait que la population municipale est retenue comme population de référence, et définit la décroissance démographique pour les agglomérations, les EPCI et pour les communes isolées de plus de15 000 habitants.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir de l'industrie nucléaire. Durant sa campagne, le Président de la République s'est attaqué à l'industrie nucléaire alors même que 80 % de l'énergie électrique en France provient du nucléaire. Il a précisé vouloir réduire la part du nucléaire à 50 % de notre électricité à horizon 2025, ce qui suppose la mise à l'arrêt de plusieurs réacteurs et derrière cela, la perte de milliers d'emplois. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et selon quel calendrier. Notre pays fait face à des défis climatiques et énergétiques sans précédents. La lutte contre le réchauffement climatique est non seulement une cause planétaire, européenne, nationale, mais peut aussi être le levier d'un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire. Le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique de la France, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Par ailleurs, la centrale nucléaire de Fessenheim sera fermée fin 2016, et l'EPR de Flamanville achevé. Le premier article du code de l'énergie fixe les quatre objectifs de notre politique énergétique : garantir la sécurité d'approvisionnement, maintenir un prix de l'énergie compétitif, préserver la santé humaine et l'environnement (en particulier en luttant contre l'aggravation du changement climatique) et garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. C'est à l'aune de ces quatre objectifs de la politique énergétique qu'ont été discutées les modalités de la mise en oeuvre de la transition énergétique dans le cadre du débat national lancé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en novembre 2012, et qui s'est achevé en juillet 2013. Un projet de loi de programmation de la transition énergétique sera soumis au Parlement en 2014 et promulgué avant la fin de cette même année.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation au sein de GDF-Suez. Lors de la fusion en 2008 de Gaz de France, établissement public, et de Suez, les engagements ont été pris par les dirigeants des deux groupes de veiller à la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des IEG. Trois ans après la fusion, les salariés dénoncent la volonté de la direction du groupe de vider l'entreprise de ses effectifs historiques en cherchant à filialiser certaines entités, dont la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI pourraient devoir quitter l'entreprise avec ce que cela entraîne comme risque pour l'emploi et abandonner le statut des IEG pour celui de la convention collective Syntec propre aux SSII. Cette démarche créerait un double statut pour les salariés. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre une égalité d'emploi au sein de GDF-Suez et pour assurer le maintien des engagements pris par GDF-Suez d'assurer la continuité du service public, la préservation de Gaz de France et le maintien du personnel. L'entreprise côtée GDF SUEZ veille à l'amélioration constante de son organisation et souhaite la faire évoluer en filialisant les activités opérationnelles de la direction des systèmes d'information (DSI). Cette opération de filialisation permettra à l'entreprise de valoriser les compétences de la DSI au sein du groupe, et parallèlement lui permettra de bénéficier d'une meilleure lisibilité économique. Présenté au Comité central d'entreprise de GDF SUEZ en juillet 2012 dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ce projet a rencontré, au départ, une forte opposition de la part des représentants du personnel et des organisations syndicales. En effet, ceux-ci souhaitaient notamment avoir des garanties en termes de conservation du statut pour les personnels qui rejoindraient cette filiale. Une discussion entre GDF SUEZ et les organisations syndicales s'est engagée, qui a abouti à un protocole transactionnel le janvier 2013, laissant notamment aux salariés transférés le choix de conserver le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG). Par conséquent, des garanties sociales sur le maintien du statut aux personnels qui souhaiteraient le conserver en étant transférés dans la filiale, ont été apportées. En outre, cette filialisation, loin de présenter une menace pour l'emploi, devrait s'accompagner d'une augmentation nette des effectifs sur les prochaines années évaluée à plusieurs centaines d'emplois, compte tenu des besoins informatiques du groupe.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux nouvelles règles de classement dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, après titularisation. En effet, ce décret prévoyait un nouveau dispositif qui est mis en place depuis le 1er janvier 2007, à savoir un classement au 9ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 545, et le plus souvent au 10ème échelon des fonctionnaires à l'indice majoré 584, en fonction de l'ancienneté détenue dans le dernier grade de catégorie B. Or ce décret s'applique uniquement aux promus depuis le 1er janvier 2007. Il provoque ainsi une situation de discrimination pour les lauréats des promotions d'avant 2006/2007. Une telle discrimination porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. Cette discrimination engendre de lourdes conséquences, tant au niveau financier (avec un différentiel de traitement de l'ordre de 350 euros mensuel), qu'en termes de retraite. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de remédier à une telle situation. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardiovasculaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. L'épidémie d'obésité qui atteint tous les pays du monde annonce un problème de santé publique encore plus grave : celui d'une épidémie de diabète. L'organisation mondiale de la santé (OMS) évalue à 366 millions le nombre de diabétiques dans le monde en 2030. Le risque de présenter un diabète de type 2 est majoré par certains facteurs de risques, notamment un surpoids ou une obésité. Ce diabète de type 2 est fréquent : il représente 90 % des diabètes. C'est lui qui augmente de façon alarmante depuis dix ans en France. La lutte contre cette épidémie de « diabésité » est un impératif autant sanitaire que social. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes traitées pour diabète a été franchi. Sur les dix dernières années, les effectifs de patients traités ont augmenté annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle amènerait les dépenses directement liées au diabète à 11,3 Mds€ en 2017, soit une croissance de 70 % par rapport à 2010. L'essentiel de la croissance est lié à la progression des effectifs de patients traités (source CNAMTS - rapport charges et produits 2013). Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner sans tarder les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable. Une prévention qui se fonde sur la responsabilisation de nos concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. Parce qu'il n'y a plus de temps à perdre, le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, en son article 5, introduit le principe d'une présentation graphique adaptée de l'information nutritionnelle, reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition - plébiscitée par les représentants des consommateurs et les professionnels de la santé publique - rendra aisément compréhensibles les nombreuses informations portées sur les emballages des produits alimentaires. Piloté par la direction générale de la santé, un groupe de concertation, qui associe des distributeurs, des industriels, des associations de consommateurs et des scientifiques, est chargé de réfléchir à la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif, qui est fondé sur le volontariat. Plusieurs réunions seront organisées dans les prochains mois afin d'aboutir d'ici le mois de juillet 2015 à une recommandation de portée nationale, proposant un modèle graphique unique.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'autoroute cyclable dans le cœur de Londres. À ce jour, l'autoroute traverserait Londres de part en part en longeant Victoria Embankment de Tower Hill à Paddington avec la suppression de l'une des voies de circulation en direction de l'Ouest le long d'Embankment. Les constructions pourraient débuter au mois d'avril 2015 pour que l'autoroute puisse être praticable en 2016. Ce type d'installations serait de nature à désengorger la ville de Londres en préservant la qualité de l'air et de l'environnement. Les volumes sonores dus à la circulation pourraient alors diminuer. Il aimerait savoir si cette idée d'autoroute cyclable pourrait être expérimentée dans les endroits connaissant une forte congestion urbaine. Il souhaiterait savoir s'il analyse cette option pour pouvoir la suggérer aux collectivités locales concernées par une circulation intense et par de fortes nuisances sonores. Le concept d'autoroute cyclable promue par l'autorité organisatrice des transports londoniens, Transport for London, correspond à celui de voie verte telle que définie en France par le code de la route : « route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ». Le terme « autoroute » (highway en anglais) suggère que le projet londonien réunit plusieurs ambitions : un réseau maillé dans l'agglomération, des continuités importantes d'itinéraires cyclables, des voies ou des bandes dédiées avec un partage de la voirie, une signalisation spécifique : les emprises cyclables sont peintes en bleu au sol et font l'objet de signalisation de jalonnement. En France, de telles « autoroutes cyclables » existent en milieu interurbain : voie verte des bords de Loire, voies aménagées dans d'anciennes emprises ferroviaires, etc. À Londres, le projet de réseau des autoroutes cyclables semble être financé par l'autorité organisatrice des transports, Transport for London, ce qui en constitue l'originalité par rapport au modèle français : les schémas directeurs cyclables sont définis mais les itinéraires doivent ensuite être aménagés par les différents gestionnaires de voirie, au rythme de leurs projets respectifs. Quoi qu'il en soit, l'expérience londonienne est particulièrement intéressante et fera l'objet d'une veille technique qui suscitera des retours d'expériences vers la communauté routière française, gestionnaires et techniciens. En particulier, ces retours d'expériences pourraient prendre place dans les journées régionales « Voirie pour tous » animées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement abrégé en CEREMA (anciennement le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ou encore Certu), en relation avec le délégué interministériel pour le développement de l'usage du vélo.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra- départemental en adaptant l'organisation des services de l'État à la réalité des territoires, des collectivités et établissements locaux de coopération intercommunale qui les structurent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'article 2 du décret prévoit que, pour les communes de plus de 3 000 habitants, les subventions sont dirigées vers des secteurs géographiques « fragilisé[s] par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile ». Il souhaite obtenir des précisions sur ce critère. La réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dont les modalités sont fixées par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 et par le règlement de l'appel à projets diffusé le 28 mai suivant, vise à cibler les interventions de ce fonds sur les meilleurs projets répondant aux priorités nationales parmi lesquelles figure la redynamisation des territoires ruraux les plus fragiles et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'égalité des territoires est, en effet, un objectif majeur du gouvernement et le FISAC qui vient d'être réformé s'inscrit dans cette ambition. Les opérations qui seront conduites dans ce cadre devront ainsi contribuer à favoriser l'égalité territoriale. Il est, en effet, légitime que dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, l'intervention de l'Etat concerne plus particulièrement les territoires les plus fragiles et, par voie de conséquence, les collectivités présentant les mêmes caractéristiques. Ceci n'empêche évidemment pas les collectivités qui sont dans une situation moins critique d'apporter leur soutien aux entreprises commerciales et artisanales de leur territoire..
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la dette publique par l'épargne nationale. 70,6 % de la dette de l'État français était détenue par les non-résidents en juin 2010. Une telle structure de la détention de la dette implique une forte dépendance à l'égard des investisseurs internationaux, d'où l'attention portée à la note attribuée par les agences de notation financière. À l'inverse, le Japon peut continuer à financer sa dette à un coût modéré malgré un endettement publique très élevé (environ 200 % du produit intérieur brut) et une note dégradée (de Aa2 à Aa3 par Moody's en août 2011), car la dette y est détenue à plus de 95 % par des institutions ou des particuliers japonais. Alors que le taux d'épargne des Français se maintient à un niveau élevé - il devrait se stabiliser autour de 16,5 % au second semestre 2011 - il lui demande s'il ne serait pas opportun de davantage mobiliser l'épargne des Français vers le financement de la dette publique. La diversité des investisseurs de la dette de l'Etat français permet de disposer d'une large variété d'intérêts, et d'investisseurs ancrés dans le long terme : banques centrales pour la gestion des réserves de change, assureurs, fonds de retraite, banques, gestionnaires d'actifs. Cet intérêt est un signe de la confiance des investisseurs du monde entier dans le crédit et la liquidité de la dette française. En outre, cela limite la sensibilité de nos titres aux cycles économiques et de marchés. Enfin, le fait que l'euro soit la monnaie commune de plusieurs pays conduit naturellement à la détention d'une partie de la dette par des investisseurs étrangers, mais partageant la même monnaie. En cela, la France se distingue du Japon dont la monnaie nationale est le yen. Pour autant, la base d'investisseurs français est importante et stable. La détention directe par les particuliers français de titres d'Etat est possible, et les transactions sur le marché secondaire disposent d'une plate-forme dédiée sur Euronext Paris. Surtout, les particuliers français sont des détenteurs indirects, grâce à leur épargne (livrets réglementés, assurance vie, ...) dont les gestionnaires investissent une partie dans le financement des entreprises, et l'autre en titres d'Etat. Ce fonctionnement intermédié du financement de l'économie permet de mutualiser l'épargne des français et le financement de l'ensemble de la sphère économique.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) estime en effet que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités, qui assument le service public d'élimination des déchets, en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Il souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accès aux dossiers fiscaux des Français non-résidents par internet. En effet, l'administration fiscale a mis en place un système permettant à chaque contribuable de disposer d'un « espace personnel » sur le site www.impots.gouv.fr. Celui-ci offre, notamment aux Français non-résidents, la possibilité de saisir en ligne leur déclaration de revenu mais aussi de consulter et de régler l'ensemble des impôts auxquels ils sont soumis (notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation), et d'accéder à leurs avis d'imposition antérieurs. Or dans le cas d'un Français non-résident ne percevant plus de revenus de source française, et ne devant par conséquent pas effectuer de télé déclaration, l'accès à cet « espace personnel » lui est supprimé. Certains Français non-résidents, s'ils ne perçoivent plus de revenus de source française, conservent toutefois du patrimoine immobilier en France et restent donc soumis à certaines taxes comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation, dont les avis sont alors transmis par voie postale. Compte-tenu de l'éloignement et des aléas postaux parfois rencontrés dans le cadre de l'acheminement des courriers à l'international, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de préserver l'accès et les fonctionnalités de cet « espace personnel » pour les Français non-résidents ne percevant plus de revenus de source française mais restant soumis à d'autres impôts. L'espace personnel du site www. impots. gouv. fr est accessible, pour les usagers particuliers, par la saisie de trois identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence) ou depuis début avril 2013 et sur option, par la saisie du numéro fiscal et d'un mot de passe. Lorsque ces derniers indiquent à la direction générale des finances publiques (DGFiP) un changement d'adresse à l'étranger pour une période supérieure à un an et qu'ils ne disposent plus d'une occurrence fiscale à l'impôt sur le revenu (IR) en France, leur numéro fiscal est supprimé de la base de connexion et l'accès à leur espace personnel devient effectivement impossible, y compris s'ils restent redevables de taxes d'habitation ou foncières. La possibilité pour un français résidant à l'étranger n'étant plus soumis à l'IR en France, mais y disposant d'occurrences fiscales, de se connecter à son espace personnel fera l'objet d'un examen attentif de la part de la DGFiP dans le cadre de l'élaboration de son prochain plan d'activité.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 visant à « permettre à la Direction du renseignement militaire d'accroître sa capacité de recrutement sur contrats ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Sur un total de 300 personnels civils en fonction à la direction du renseignement militaire (DRM), représentant 21 % des effectifs de cet organisme, la proportion de fonctionnaires atteint 63 %. Les contractuels de la DRM sont pour leur part sélectionnés avec une grande rigueur et relèvent très majoritairement de la catégorie A de la fonction publique. Souvent issus des milieux universitaire ou industriel, ils exercent des emplois d'analyste ou d'expert de haut niveau. La DRM étudie actuellement, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la possibilité d'accroître le nombre de cette catégorie d'agents et d'optimiser leurs compétences en instaurant une filière permettant notamment de faciliter leur mobilité entre les différents services de renseignement nationaux.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne la nécessité de mieux valoriser les ressources humaines, la Cour des comptes recommande, au sein de l'équipe pédagogique : « d'identifier des fonctions de coordination (coordination disciplinaire, coordination de niveau) et d'appui (tutorat, personnes ressources), assurées par un membre de l'équipe partiellement déchargé de cours à cet effet ; d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'identifier dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, au sein de l'équipe pédagogique, des fonctions de coordination et d'appui assurées par un membre de l'équipe pédagogique partiellement déchargé et d'inscrire ces fonctions dans le parcours professionnel des enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. Concernant les personnels enseignants, depuis la loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, l'article L. 912-1 reconnaît que les missions des enseignants ne se limitent pas à la réalisation d'heures d'enseignement mais sont centrées sur la réussite des élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte cette conception, notamment en renforçant la coordination pédagogique, et amène le ministère de l'éducation nationale à souhaiter mieux reconnaître et promouvoir l'exercice effectif des missions de coordination et d'appui des enseignants. Cette question, qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les radars de contrôle de vitesses sur les axes routiers. Il lui demande d'établir la liste par département du nombre de radars fixes automatiques implantés sur les axes routiers et du nombre de radars mobiles alloués aux forces départementales de police et de gendarmerie. Au 31 décembre 2012, 2384 radars fixes automatiques étaient installés sur les routes et 929 radars mobiles étaient alloués aux forces de l'ordre. Le tableau ci-dessous présente leur répartition par département.  DÉPARTEMENT RADARS FIXES RADARS MOBILES   Ain 32 12   Aisne 23 9   Allier 30 9   Alpes-de-Haute-Provence 15 6   Hautes-Alpes 16 4   Alpes-Maritimes 25 15   Ardèche 18 6   Ardennes 18 4   Ariège 12 4   Aube 27 6   Aude 12 9   Aveyron 13 6   Bouches-du-Rhône 29 23   Calvados 27 12   Cantal 15 4   Charente 21 5   Charente-Maritime 22 11   Cher 16 7   Corrèze 21 6   CorseduSud 14 3   Haute-Corse 13 4   Côte-D'or 20 14   Côted'Armor 27 9   Creuse 14 4   Dordogne 23 7   Doubs 24 10   Drôme 21 10   Eure 36 12   Eure-et-Loir 35 9   Finistère 18 11   Gard 36 10   Haute-Garonne 28 15   Gers 21 6   Gironde 28 21   Hérault 29 17   Ille-et-Villaine 38 14   Indre 22 7   Indre-et-Loire 31 12   Isère 33 20   Jura 18 8   Landes 25 9   Loir-et-Cher 24 8   Loire 17 11   Haute-Loire 24 5   Loire-Atlantique 40 15   Loiret 36 14   Lot 12 6   Lot-et-Garonne 27 9   Lozère 9 4   Maine-et-Loire 32 13   Manche 23 8   Marne 31 13   Haute-Marne 22 7   Mayenne 22 6   Meurthe-et-Moselle 15 11   Meuse 13 6   Morbihan 27 8   Moselle 21 17   Nièvre 16 6   Nord 36 18   Oise 37 14   Orne 28 7   Pas-de-Calais 21 13   Puy-de-Dôme 21 13   Pyrénées-Atlantiques 27 9   Hautes-Pyrénées 8 5   Pyrénées-Orientales 24 4   Bas-Rhin 26 17   Haut-Rhin 20 11   Rhône 34 15   Haute-Saône 20 4   Saône-et-Loire 32 11   Sarthe 23 11   Savoie 26 9   Haute-Savoie 27 8   Paris 20 11   SeineMaritime 19 17   Seine-et-Marne 26 18   Yvelines 60 7   Deux-Sèvres 27 7   Somme 29 11   Tarn 32 4   Tarn-et-Garonne 32 6   Var 25 17   Vaucluse 28 9   Vendée 32 11   Vienne 24 8   Haute-Vienne 22 7   Vosges 21 10   Yonne 31 9   TerritoiredeBelfort 10 3   Essonne 30 11   Hauts-de-Seine 35 6   Seine-Saint-Denis 14 3   Val-de-Marne 18 3   Val-d'Oise 24 8   Guadeloupe 20 5   Martinique 17 4   Guyane 7 3   Réunion 14 5
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois de renforcer à cet effet les mesures structurelles d'économies sur la branche maladie, telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.