M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des régimes de retraite de l'Association générale des institutions de retraites des cadres (l'AGIRC) et celui de l'Association pour le régime complémentaire des salariés, l'ARRCO. La Cour des comptes a alerté à maintes reprises le Gouvernement. Si rien n'est fait, l'AGIRC n'aura plus de réserve en 2018 et il faudra trouver 5 milliards d'euros pour repousser au-delà de 2030 l'épuisement des réserves avec la perspective d'une réduction des pensions des millions de retraités du privé, ou d'une augmentation significative des cotisations. Pour compléter ces sombres perspectives, la Cour des comptes a également relevé des erreurs dans le calcul des pensions, qui concernent près de 15 % des retraites ARRCO liquidées en 2013. En tout, ce sont près de 265 millions d'euros qui n'auraient pas été versés correctement en 2013. Cette situation ne peut que s'aggraver si nous prenons en compte des éléments économiques objectifs tels l'arrivée des générations du papy-boom, l'allongement de l'espérance de vie et le ralentissement de notre économie. Alors que les négociations de la dernière chance viennent de débuter entre les syndicats et le patronat pour trouver des solutions équilibrées à ces régimes de retraite, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le paiement des retraites à ces millions de cadres qui entendent tous les jours que leur régime de retraite est au bord de la faillite. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.