M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement actuel des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). En effet, toute personne qui s'estime victime d'un accident médical grave peut demander une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé. C'est la CRCI dont elle dépend qui se charge d'instruire le dossier et d'émettre ensuite un avis à valeur consultative. Lors de l'audition de la victime, une commission composée de 21 personnes se réunit. Dans la majorité des cas, ce trop grand nombre de membres peut être intimidant pour la victime et ne permet pas de créer un climat propice à un véritable dialogue à l'amiable entre les parties prenantes. La question de la procédure d'expertise doit également être abordée. Les expertises sont par principe collégiales sauf exception. Les parties sont présentes à l'expertise et peuvent obtenir communication de l'intégralité des données ; l'expertise est dite contradictoire. Au cours de celle-ci, le demandeur fait face au médecin mis en cause, au médecin-expert de son assurance, à son assureur et à un représentant de l'ONIAM. Il serait intéressant d'apporter plus de gages de parité pour le demandeur. La commission peut rendre, au vu du rapport d'expertise, un avis défavorable lorsque notamment le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être établi ou que le dommage subi par le patient résulte d'une aggravation de son état antérieur. Dans la majorité de ces cas, le demandeur ne peut contester cet avis et demander une contre-expertise. Il apparaît donc important de ne pas oublier la vocation première des CRCI qui est celle de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et d'éviter un recours devant les tribunaux. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire face à ces difficultés et améliorer le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Le dispositif de règlement amiable des dommages liés au système de santé, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fait la preuve de son efficacité puisqu'il a contribué, depuis sa création, à la diminution du nombre des recours juridictionnels. Toutefois, les délais fixés par le législateur pour que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) émettent un avis qui permettra à l'assureur du professionnel ou de l'établissement fautif ou, en l'absence de faute, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de faire une offre d'indemnisation à la victime, sont effectivement dépassés parfois de plusieurs mois. Cette situation a fait l'objet de constats tant de la part de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), que de la Cour des comptes. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris les premières mesures permettant d'y remédier : un projet de décret en cours d'examen par les autres départements ministériels concernés devrait réduire le nombre de membres des CCI lors des audiences de victimes sans que l'équilibre entre les catégories de membres (représentants des associations de patients, professionnels de santé, assureurs et ONIAM) ne soit affecté. La diminution du nombre de membres à convoquer facilitera le respect du quorum, permettra d'alléger la charge administrative et ainsi de fluidifier la mise au rôle des dossiers et le recueil des avis. Par ailleurs, une étude est d'ores et déjà en cours pour analyser l'adéquation des moyens des CCI avec l'augmentation de leur charge de travail ; au vu de cette analyse, un plan d'action sera élaboré dans le cadre du contrat de performance passé entre l'Etat et l'ONIAM, qui assure les moyens de fonctionnement des CCI, et qui devrait être finalisé au cours du premier trimestre 2013. Il n'est, à l'opposé, pas possible aux CCI de donner aux victimes une liste des médecins de recours, qui serait toujours incomplète et nuirait à l'indépendance de la commission. La CNAMed a élaboré un outil pour les victimes qui les aide à préparer l'évaluation de leurs besoins en aide humaine lors de l'expertise. Enfin, les associations de victimes apportent une aide efficace aux personnes qui y ont recours.