M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inégale au regard de la réduction d'impôt entre les retraités utilisant les services d'emploi d'un salarié à domicile (heures de ménage, portage de repas, jardinage, petits travaux, petits bricolages, informatique...) De nombreux retraités, pour des raisons évidentes, emploient des personnels pour quelques heures de ménage par semaine, que ce soit par le biais des chèques emploi service ou de services agrées par le département, ccas, associations. En GIR 5 et 6 ces heures de ménage sont toujours facturés avec une participation minimale de 10 % ou plus : coût entre 2 et 5 euros de l'heure, ce qui fait, qu'à la fin de l'année, les retraités qui emploient ces personnes peuvent débourser une somme relativement conséquente malgré leurs faibles retraites. Ceux payant des impôts peuvent ainsi récupérer 50 % de leurs dépenses de ménage sous forme de réduction fiscale. Autrement dit, une personne payant jusqu'à 1 000 euros d'impôt et qui emploie une femme de ménage à hauteur de 2 000 euros par an, pourra récupérer 1 000 euros et ne paiera donc aucun impôt. En revanche, pour ceux bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et tous ceux qui ne paient pas d’impôts, ils ne pourront rien récupérer pour le même type de prestation ni pour le portage des repas, ni pour le bricolage, informatique, jardinage... Devant cette inégalité de droit des retraités, il lui demande si des solutions sont envisagées pour que ces personnes puissent bénéficier d'une mesure leur permettant de récupérer une partie de leurs dépenses engagées dans ce type de service d'emploi d'un salarié à domicile. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel, institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.