M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre des futures aides couplées qui interpellent les responsables laitiers, notamment ceux des zones de montagne. En effet, la production laitière dans ces zones est en souffrance, le découragement s'installe et faute d'une action énergique en particulier en matière de soutiens de la PAC, la déprise guette. Ce constat est d'autant plus alarmant dans la perspective de la fin des quotas qui peut s'avérer dévastatrice pour nos zones de montagne. La nouvelle PAC notamment au travers de ses aides couplées est une occasion historique de consolider la production laitière de nos régions. À ce titre, le renforcement de l'aide couplée pour les producteurs de montagne apparaît comme indispensable. Mais ce qui inquiète le plus est l'éventualité d'une aide couplée à la vache laitière hors zone de montagne. C'est cette exclusion explicite des zones à handicaps naturels qui choque plus particulièrement. Tout d'abord, les aides couplées doivent être ciblées sur des productions et des zones menacées de déprise « pour inciter à maintenir les niveaux actuels de production » comme le stipule l'article 52 alinéa 5 du nouveau réglement européen sur les aides directes du 13 décembre 2013. Les zones à handicaps naturels répondent parfaitement à cette définition. De plus, il semble inadmissible qu'une aide du premier pilier dont les zones de montagne seraient de fait exclues soit notifiée à l'Union européenne. Il lui demande, au-delà du renforcement du budget alloué à la production laitière de montagne, s'il sera possible de ne pas exclure du dispositif complémentaire les producteurs laitiers de zones de montagne. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs pendant les 3 années suivant le début de leur activité.