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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) fixant pour 2015 les conditions d'éligibilité des collectivités territoriales. Les collectivités de plus de 50 000 habitants sont automatiquement exclues du bénéfice de la DETR, indifféremment du projet de territoire. Or dans le département de la Manche, l'agglomération saint-loise réunit certes plus de 50 000 habitants, toutefois, seulement 6 des 73 communes qui composent cet EPCI possèdent plus de 2 000 habitants. Il s'agit bien d'une collectivité à dominante rurale dont les axes prioritaires de développement correspondent aux objectifs poursuivis par la DETR. C'est pourquoi il lui demande que soit prise en compte la situation spécifique des EPCI de plus de 50 000 habitants dont les zones urbaines ne constituent pas l'essentiel du territoire, afin qu'ils puissent bénéficier des crédits de la DETR. L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes membres comptent plus de 15 000 habitants sont exclus du bénéfice des subventions au titre de la DETR. Soixante-treize communes au 1er janvier 2015, date de détermination de l'éligibilité au titre de la DETR 2016, composent la communauté d'agglomération de Saint-Lô. Toutes les communes membres, à l'exception de Saint-Lô, sont éligibles à la DETR et peuvent donc être subventionnées. La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée permet à un EPCI non éligible de réaliser des projets sous la maîtrise d'ouvrage d'une commune membre éligible à la DETR. En outre, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont la commune de Saint-Lô pourra bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€, permettra la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de population nouvelles. Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pharmaciens d'officine. Les pharmaciens d'officines, les préparateurs en pharmacie ainsi que les étudiants sont inquiets pour l'avenir des pharmacies. Des propositions sur la réforme de la rémunération et du métier ont été formulées au Gouvernement, restées sans réponse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne semble pas avoir levé les inquiétudes de la profession. Aussi, il l'interroge sur les réponses qu'elle entend apporter aux pharmaciens d'officine. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de prendre en compte la production de services environnementaux par les territoires de montagne dans la dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La prise en compte de la production de services environnementaux par les territoires de montagne dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été étudiée dans le cadre des groupes de travail du comité des finances locales relatifs à la réforme de la DGF qui se sont tenus en 2015. Les aménités environnementales ne sont par définition pas quantifiables et ne peuvent donc constituer un critère de répartition d'une dotation. Les éléments physiques d'un territoire peuvent être pris en considération lorsqu'ils font l'objet d'un recensement exhaustif (la superficie, la densité) ou lorsqu'ils sont définis juridiquement (zones de revitalisation rurale, territoires de montagne, etc.). A ce stade, aucune approche quantifiée n'existe pour les services environnementaux – qu'il conviendrait par ailleurs de décliner en fonction des caractéristiques propres aux territoires (littoraux, montagnards, insulaires, boisés, marécageux, etc.). Dans l'état actuel du droit, les spécificités des territoires de montagne sont prises en considération dans le calcul des composantes péréquatrices de la DGF. Ainsi, la longueur de voirie des communes de montagne est doublée dans la répartition des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), principale dotation de péréquation communale avec la dotation de solidarité urbaine (DSU). En 2016, 96 % des communes de métropole classées en zone de montagne sont éligibles à la fraction « péréquation » de la DSR, et pour certaines à la fraction « cible »,  et sont donc concernées par cette majoration. En 2016, 96 % des communes de métropole classées en zone de montagne ont reçu une attribution au titre des fractions « péréquation », et pour certaines au titre de la fraction « cible », de la DSR et sont donc concernées par cette majoration. La longueur de voirie départementale prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire minimale (DFM) des départements est également doublée lorsque cette voirie est située dans une commune de montagne. Au total, les communes de montagne bénéficient d'un traitement relativement favorable au titre de la dotation globale de fonctionnement, l'attribution moyenne par habitant de ces communes (180,40 €) étant légèrement supérieure à la moyenne nationale (174,69 €) en 2016. Lorsque les communes de montagne sont classées en zone de revitalisation rurale, l'attribution de DGF par habitant est encore plus élevée (221,75 €).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d'investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant fortement les pénalités. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des 300 enfants légalement adoptés en Républicaine démocratique du Congo par des couples français. En effet ces enfants à ce jour n'ont toujours pas rejoint leur famille d'adoption suite à la mise en place par la RDC d'un moratoire sur les sorties de territoire. Les parents adoptants sont inquiets pour la santé de leurs enfants qui vivent dans des conditions précaires et dont nombre d'entre eux sont décédés depuis. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à l'inquiétude justifiée des familles. Les services diplomatiques et consulaires français restent plus que jamais mobilisés sur le dossier des adoptions en République démocratique du Congo (RDC). Ils ont multiplié les démarches depuis trois ans pour tenter d’obtenir un déblocage. Le ministre de la justice de la RDC a informé le 2 novembre les représentations des principaux pays d’accueil que 69 enfants, dont 13 adoptés par des familles françaises, étaient autorisés à quitter le territoire congolais. Il a en revanche fait savoir que les autres procédures en instance ne seraient examinées par la Commission qu’après le vote d’une nouvelle loi sur l’adoption au Parlement. Aucune information n’a été donnée quant au délai de ce vote. Trois réunions se sont tenues au cabinet du ministre, auxquelles ont participé des représentants des trois organismes agréés pour l’adoption accrédités en RDC et des familles. La première a eu lieu le 26 novembre 2014, la seconde le 24 août 2015 et la troisième le 17 novembre dernier. Les adoptants ont reçu le compte-rendu des deux premières via leur OAA. Celui de la troisième leur parviendra par le même canal.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale. La CSG constitue une réforme structurelle majeure du mode de financement de la sécurité sociale. En contribuant de manière de plus en plus déterminante à l'augmentation des recettes de la sécurité sociale, la CSG a aussi rendu soutenable la vive croissance des dépenses de sécurité sociale et permis ainsi de différer les choix structurants en matière de maîtrise de ces dernières. Cette dynamique de montée en puissance rencontre désormais ses limites. D'une part, le niveau déjà atteint contribue à placer sous une contrainte juridique nouvelle l'hypothèse de nouvelles hausses générales de taux. D'autre part, les déficits de la sécurité sociale devraient désormais être résorbés par des économies effectives et fortes sur la dépense et non par la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour des comptes suggère alors de « clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la parité et la profession de sage-femme. En effet, cette profession est composée à 86,6 % de femmes. Si cette proportion traduit de façon manifeste et claire la domination qu'exerce la gente féminine sur ce métier essentiel, on ne peut ne pas reconnaître que le nom-même de cette profession constitue une discrimination grave. Le maintien de ce nom constitue une grave atteinte à l'égalité. Il lui demande si le Gouvernement entend changer le nom réactionnaire et rétrograde de la profession de sage-femme et prendre des mesures pour y favoriser la parité. Le Gouvernement est très attaché à la mixité des métiers, et notamment les métiers du soin. La lutte contre les stéréotypes genrés, dès l'école, est une priorité de la ministre des droits des femmes. La suppression des connotations genrées dans l'ensemble des fiches métiers est en cours, notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers de la santé. Concernant tout particulièrement la profession de sage-femme, celle-ci est ouverte aux hommes depuis 1982. L'étymologie du mot « sage-femme » signifie « qui possède la connaissance de la femme ». Ainsi, les hommes peuvent aussi bien utiliser cette dénomination, qui n'a pas de caractère discriminatoire, et qui signale seulement la personne qui est le sujet d'intérêt : la femme. Le terme de « maïeuticien » est également proposé, mais « sage-femme » reste l'appellation la plus courante pour les praticiens des deux sexes.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la Chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelques 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droits d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Consciente des initiatives déjà engagées par le Gouvernement sur cette question, elle souhaiterait avoir des informations complémentaires quant aux actions à mener et à leur calendrier. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation pédagogique prévue par l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé l'intégration de l'expérimentation pédagogique dans les projets d'établissement. Et malgré cela, des acteurs de terrain en Picardie lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent auprès du rectorat afin de mener à bien des projets d'expérimentation qui ont pourtant déjà fait leurs preuves. Elle l'interroge donc sur les soutiens et l'accompagnement prévus pour les porteurs de ces projets d'expérimentation. L'innovation pédagogique est une priorité transversale de la refondation de l'École de la République : la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 réaffirme l'intégration de l'expérimentation pédagogique dans les projets d'établissement ; les dispositions de l'article L. 912-1 du code de l'éducation introduisent la démarche d'innovation parmi les missions des personnels de l'éducation ; le conseil national de l'innovation pour la réussite éducative (CNIRE) a été créé pour favoriser le développement de l'innovation dans le système éducatif. Le réseau de conseillers académiques en recherche-développement, innovation et expérimentation (CARDIE) est présent dans toutes les académies pour repérer, accompagner et favoriser le développement professionnel des équipes éducatives porteuses de projet. Ces conseillers ont aussi pour mission de valoriser et de mutualiser les pratiques réussies et de faire le lien avec les acteurs de la recherche et les partenaires de l'école. Au sein de la DGESCO, un département spécifique est dédié à l'animation et au développement de ce réseau de professionnels et partenaires. Actuellement, près de 3 550 actions sont suivies par les CARDIE et figurent sur le site Expérithèque. Un peu moins de la moitié relève de l'expérimentation dite « article 34 » (L. 401-1 du code de l'éducation). L'organisation et les moyens spécifiquement dédiés à l'accompagnement de l'innovation peuvent varier d'une académie à l'autre. Dans la majorité des cas, l'accompagnement des équipes diffère peu selon que leurs actions se classent dans l'innovation ou l'expérimentation dite « article 34 ». Il peut consister à proposer une aide plutôt administrative ou une aide à l'écriture du bilan de l'action ; il peut parfois comprendre un soutien dans l'évaluation des actions mises en place ou encore un soutien dans la mise en oeuvre des projets (gestion de projet, pilotage, etc.). Les CARDIE peuvent aussi faciliter l'échange entre les équipes porteuses de projet ou la liaison avec des acteurs de la recherche, ou proposer un accompagnement collectif (formations sur site ou à échelle du bassin et académique, sur des thématiques transversales). L'accompagnement peut être assuré par le CARDIE lui-même ou par des inspecteurs, mais dans plusieurs académies, des équipes d'accompagnateurs sont constituées et comprennent formateurs, chefs d'établissement, enseignants.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales. L'obligation d'adhérer aux ordres, imposée par le précédent gouvernement, a soulevé de nombreuses critiques dans plusieurs professions concernées. Certains, cependant, s'inquiètent des conséquences qu'aurait une adhésion facultative aux ordres sur la qualité des soins délivrés ainsi que sur les obligations déontologiques auxquelles pourraient se soustraire certains professionnels. Aussi, il souligne l'importance, compte tenu des positions très disparates sur cette question, de mener une concertation la plus large possible avec l'ensemble des acteurs du secteur médical et paramédical. Il lui demande quelles sont la position et la démarche envisagées par le Gouvernement. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étendue aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans et nés entre 1954 et 1956. L'ATS a été créée en 2013, suite à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'à présent, cette allocation était destinée aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Elle permet aux chômeurs qui n'ont pas atteint l'âge légal de la retraite, mais ayant cotisé suffisamment pour justifier les trimestres requis, de bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans son allocution du 6 novembre 2014, le Président de la République a annoncé l'extension de ce dispositif aux personnes nées en 1954, 1955, et 1956. Cette mesure vient soutenir les chômeurs de plus de 60 ans, alors qu'ils ont souvent peu de chances de retrouver un emploi. Pourtant, à l'heure actuelle, le dispositif de l'ATS n'a pas encore été étendu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir détailler le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure qui suscite une attente forte. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. La décision de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que les perspectives de croissance ne redeviennent pas favorables a en effet conduit le Gouvernement à proposer aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents, et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, dans l'attente du redressement économique, un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, à destination de plus de deux millions de fonctionnaires et militaires, en allégeant leurs cotisations salariales, a été effectué. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision, dont l'application est prévue à partir du 1er janvier 2015. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. Les élus sont très préoccupés sur le montant des dotations de l'État qui ne cesse de baisser. Or le plan d'économie de 50 milliards d'euros entraînera un plus grand endettement des collectivités et les projets des villes et des villages seront à l'arrêt, ce qui entraînera une baisse de l'économie locale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser en détail les secteurs qui seront affectés par ce plan d'économie. Les engagements européens qu'a pris la France vis-à-vis de ses partenaires en matière de réduction des déficits imposent un effort partagé entre l'Etat et les collectivités locales. Cet effort supposera, de la part des collectivités, des mesures d'économies. La réforme territoriale décidée par le gouvernement est l'un des leviers de cet effort, puisqu'elle devrait permettre de dégager des économies d'échelle que le gouvernement estime pouvoir être de l'ordre de 12 à 25 Mds€ sur une durée de 5 à 10 ans. Les interrogations formulées récemment par l'agence Moody's quant aux possibles effets de cet effort demandé au secteur public local sur ses besoins externes de financement, qui relèvent de la seule responsabilité de cette agence, ne paraissent pas justifiées. L'agence mésestime, en particulier, l'ampleur des économies d'échelle potentielle, et postule -sans justification- que la réforme entrainera une pression à la hausse des coûts salariaux. L'agence ignore également les mécanismes qui encadre le recours à l'emprunt des collectivités locales et empêchent que celui-ci finance des dépenses courantes. Enfin, en tout état de cause, l'agence Moody's n'exprime aucune inquiétude sur la capacité des collectivités à mobiliser ces financements, et donc sur leur santé financière, mais sur leur capacité à dégager les économies que le gouvernement leur demande de réaliser.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs à la suite de celui de 2008-2012 qui vient de s'achever. Il y a notamment une inégale répartition de l'offre de soin sur le territoire et un manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés, le ministère de l'éducation nationale avait élaboré en 2008 un plan d'actions pour cinq ans. Ce plan prévoit de nombreuses mesures en direction des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. Les engagements à ce sujet ont été réaffirmés par le ministère lors de la signature d'une convention avec le FIPHFP en mai 2009. Les personnels, qui étaient déjà accompagnés par un réseau de correspondants handicap mis en place dès l'année 1994, ont pu bénéficier, selon leurs besoins, d'aménagements des postes de travail, d'actions de formations, de bilans de compétences, de transports domicile-travail, d'assistance humaine, etc. Les acteurs de la gestion des ressources humaines (directeurs des ressources humaines, correspondants handicap, médecins de prévention et conseillers mobilité carrière) ont été mobilisés et sensibilisés, notamment par des formations relatives à l'accueil et à l'intégration des agents handicapés. Dans le même temps, plusieurs campagnes nationales d'information et de sensibilisation ont été menées, afin d'informer de leurs droits les personnes en situation de handicap et pour les inciter à communiquer leurs besoins. C'est ainsi que 3066 nouvelles personnes se sont fait connaître en 2011 et 3446 en 2012. Lors de la dernière campagne, lancée le 18 septembre 2012, tous les chefs d'établissement et de service ont été dentinaires d'affiches et de guides pratiques leur apportant des informations très complètes sur la loi de 2005, les droits des personnels, les différents types de handicap et les dispositifs existants. Le plan et la convention de 2008 arrivant à échéance fin décembre 2012, un nouveau plan et une nouvelle convention sont en cours d'élaboration. L'expérience acquise à l'issue de cette période 2008-2012 permettra d'améliorer encore les procédures. Afin de mettre en place au niveau local, au plus près des personnels, une politique d'accompagnement renforcée, les recteurs ont été invités à rédiger des plans d'actions académiques. La préparation de la nouvelle convention qui sera signée avec le FIPHFP en 2013 s'attache rechercher des modalités plus opérantes afin que les services puissent disposer de manière plus rapide et plus simple des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la politique en faveur des agents reconnus travailleurs handicapés.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'encourager les travaux de recherche dans tous les domaines (épidémiologique, clinique, sociologique, économique ou encore psychologique), ainsi que les études longitudinales et à caractère prospectif (soutien aux équipes de recherche existantes, poursuite des appels à projet, financement d'études de cohortes). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'amélioration des connaissances dans le domaine de la protection de l'enfant est un souci constant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et constituera un des volets de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement soumis au Parlement, contient ainsi des dispositions ambitieuses permettant de créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé afin que leurs potentialités soient utilisées au mieux dans l'intérêt de la collectivité tout en assurant la confidentialité des données personnelles. Plus largement, la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance qui sera présentée en Conseil de Ministres le 19 août fait de la recherche un levier irremplaçable de l'évolution des pratiques en protection de l'enfance. Elle comprend des actions visant à la fois à renforcer le rôle de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) en matière de formation et de recherche et à mieux soutenir et coordonner les travaux actuellement conduits (suivis de cohortes, études, recherches). L'action 98 de cette feuille de route vise l'élaboration d'un programme pluriannuel de formation dédié aux questions de protection de l'enfance avec tous les acteurs concernés tandis que l'action 101 devra permettre de soutenir les études comparatives dans cette thématique. En ce qui concerne la santé périnatale et la santé de l'enfant, le ministère chargé de la santé soutient de nombreux travaux. La cohorte ELFE, première étude longitudinale française consacrée au suivi des enfants, de la naissance à l'âge adulte, aborde les multiples aspects de la vie de l'enfant sous l'angle des sciences sociales, de la santé et de la santé environnementale. L'enquête nationale périnatale sera reconduite en 2016. Depuis 1995, elle apporte des informations fiables et actualisées permettant de suivre les principaux indicateurs de santé concernant les femmes enceintes et les nouveau-nés, d'évaluer les pratiques médicales et d'orienter les politiques de prévention.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2012. Le nombre de retraits de crédits de réduction de peine réalisés en 2012 s'élève à 24 972.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Pour contourner ces dispositions légales, GDF-Suez a le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des industries électriques et gazières par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez veut en profiter pour faire perdre le statut des IEG au moins pour les futurs embauchés et en faisant pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Aussi et s'agissant d'une entreprise dont l'actionnaire majoritaire est l'État, il importe que le Gouvernement demande clairement à GDF-Suez de renoncer à cette opération. Comme toute entreprise, Engie (ex-GDF Suez) est conduite à optimiser son organisation, afin de créer les meilleures synergies entre le groupe, ses filiales et ses établissements. Dans ce cadre, et le contexte à fort enjeu de transition énergétique, Engie souhaite renforcer les liens entre ses équipes chargées de la vente d'énergie et sa filiale de service à l'énergie Cofely, pour construire une offre énergétique intégrée à destination des entreprises. Engie envisage dans ce cadre de créer une entité managériale, chargée de faire le lien entre les équipes de la direction « entreprises et collectivités » et celles de la filiale Cofely. Pour autant, il n'est aucunement envisagé de fusionner les deux entités, qui demeureront distinctes. En particulier, cette évolution sera sans impact sur le statut ou la convention applicable aux personnels.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, notamment en matière d'ophtalmologie physiologique où ils sont sollicités pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activités sur la pathologie et la chirurgie. Aussi est-il important que le référentiel de formation des orthoptistes réponde aux compétences accrues que l'on attend d'eux. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître le diplôme d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualité des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.