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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les académies, visant à mettre en place un dispositif mutualisé d'audit interne indépendant accompagné d'une démarche d'identification des risques. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport visant à mettre en place un dispositif mutualisé d'audit interne indépendant accompagné d'une démarche d'identification des risques.
M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du plafond pour le minimum contributif. La loi du 31 mai 1983 a institué dans le régime général et les régimes alignés un montant minimum de pension dit « minimum contributif ». Au 31 décembre 2010, ce sont près de 4,75 millions de retraités du régime général qui percevaient le minimum contributif. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources. Le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 fixe, au 1er janvier 2012, le plafond d'éligibilité à 1 005 euros au lieu de 608 euros. Dès lors, de nombreux retraités se trouvent en difficulté et subissent des pertes de plusieurs centaines d'euros. C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre fin à la mise sous condition de ressources du minimum contributif. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de travaux du conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite français doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il est donc avéré que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année, plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et savoir si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il apparaît qu'alors même qu'elles y ont droit, un nombre important d'entreprises, souvent des PME ou des TPE, ne procèdent pas à la demande celui-ci. Il semble que ce comportement trouve sa source dans une méconnaissance de l'existence du dispositif pour un nombre important d'entre elles. Par ailleurs, il apparaît que beaucoup de PME et TPE sont de petites structures ne disposant pas, en interne, des compétences pour mener ce type de démarche. Ainsi, ces entreprises ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour cette raison, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont prévues afin de faciliter l'accès des PME et TPE au CICE. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Afin de renseigner facilement toutes les entreprises sur l'existence et les modalités d'accès à ce nouveau dispositif, une campagne d'information a été menée depuis le début de l'année 2013 par le ministère de l'économie et des finances, notamment via un site internet dédié : « ma-competitivite. gouv. fr ». Parmi les informations délivrées, une série de « questions-réponses » permet aux entreprises de savoir notamment qui a droit au CICE, comment le calculer et le déclarer ou encore comment préfinancer le CICE dès 2013. Ces informations sont également accessibles à travers le portail internet « www. impots. gouv. fr ». Par ailleurs, le CICE est un dispositif simple à déclarer. Les entreprises doivent simplement renseigner une ligne supplémentaire sur leurs déclarations de cotisations sociales déposées mensuellement ou trimestriellement, en mentionnant l'assiette cumulée du CICE. A cet égard, le dispositif du CICE a été calé au maximum sur le dispositif d'exonération des cotisations sociales dit « réduction Fillon » bien connu et maîtrisé par les entreprises. S'agissant des obligations déclaratives fiscales, il est prévu une déclaration unique annuelle pour le CICE : celle-ci sera simple à renseigner, puisqu'une fois l'assiette déterminée, il suffira d'y appliquer le taux unique du crédit d'impôt de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et 6 % pour les années suivantes. Enfin, pour toute démarche relative au CICE, chaque entreprise peut s'adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations d'affrètement et de location d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les activités sont essentiellement internationales, en application de l'article 262-II du code général des impôts. La directive européenne n° 2006/112/CE, dans son annexe n° 10, prévoit en effet, aux fins d'harmonisation communautaire, l'exonération de TVA sous certaines conditions pour le transport de personnes ainsi que les prestations de services liées au transport de personnes. Cette disposition permettrait aux opérateurs de ne pas acquitter de TVA lors de la location avec équipage d'aéronefs, tels que des avions d'affaires, jets et hélicoptères. Il lui demande donc de préciser quel est le régime fiscal des affréteurs d'aéronefs et si la levée de cette exonération pourrait être envisagée sans contrevenir à l'application de la directive européenne suscitée. Conformément aux dispositions du 4° du II de l'article 262 du code général des impôts, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, sont exonérées de TVA. Les prestations de transports internationaux sont également exonérées de la TVA. En droit, l'affrètement avec équipage par une personne morale ou physique d'un aéronef auprès d'une compagnie aérienne pour les besoins d'une opération de transport ne constitue pas en soi une prestation de transport. Cette opération qui consiste en la mise à disposition d'un aéronef et de son équipage constitue une opération qui doit être traitée comme une opération de location d'un moyen de transport. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le preneur de l'affrètement (l'affréteur) n'est pas lui-même une compagnie de navigation aérienne qui affecte l'aéronef à une activité rémunérée de transport de personnes ou de marchandises, l'opération d'affrètement doit être en tant que telle soumise à la TVA. Toutefois, la prestation d'affrètement reste une opération liée à une opération de transport, ainsi lorsque la prestation d'affrètement est réalisée pour les besoins d'un vol domestique elle doit être soumise à la TVA. En revanche, lorsque cette prestation est réalisée pour les besoins d'un vol international exonéré de la TVA, elle est elle-même exonérée de la TVA.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi, et ne remplissant pas les nouveaux critères, se retrouvent dans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés, malheureusement pas tous. De plus, les contrats de génération n'étant pas encore mis en place, ces personnes n'ont pas eu la possibilité d'en bénéficier au sein des entreprises. Et, dans le contexte économique actuel, les perspectives de retrouver un emploi pour ces seniors sont infimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette injustice. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ». Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. Il est d'usage que les lois de bioéthiques soient révisées tous les sept ans. Ce délai peut être réduit en cas de découverte scientifique majeure. Aussi, il l'interroge sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et sans une étude d'impact réelle alors qu'aucune découverte ne le nécessitait. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de réexaminer les justifications du régime de l'abattement pour frais professionnels des journalistes. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les journalistes professionnels bénéficient d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels. L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, pour les journalistes, y compris si ces derniers travaillent dans des entreprises dont l'activité principale n'est pas l'édition de publications de presse. Cette déduction de l'assiette des cotisations sociales est calculée selon un taux de 30 %, dans la limite de 7 600 euros par année civile, par salarié et par an. Le champ d'application de cette mesure englobe l'ensemble des journalistes professionnels, conformément à la liste des professions établies par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. Pour dénombrer les journalistes professionnels bénéficiant de ces régimes d'allègement des cotisations sociales, on peut s'appuyer sur les chiffres publiés chaque année par la commission de la carte d'identité professionnelle des journalistes : ainsi en 2011, le nombre de journalistes encartés s'élevait à 37 286, soit 129 journalistes de moins qu'en 2010. La baisse du nombre de cartes attribuées s'est poursuivie en 2012, où 37 012 cartes ont été attribuées. Les bénéficiaires des abattements ou déductions forfaitaires de cotisations sociales sont peut-être plus nombreux puisque certains journalistes professionnels n'ont pas nécessairement la carte de presse. Le coût de cette mesure est estimé à environ 60 M€ par la direction de la législation fiscale (ce qui correspondrait à un taux marginal moyen d'imposition de 21 %). Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif à l'heure actuelle, compte tenu de la situation difficile du secteur, y compris pour les journalistes. De nombreux groupes de presse sont en cours de restructuration, 400 postes de journalistes ont disparu entre 2012 et 2013 et les difficultés d'obtention de la carte de presse pour un certain nombre d'entre eux témoignent d'un certain appauvrissement et précarisation de cette profession. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de renforcer la pression fiscale sur ce type de revenus.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la régularisation des chirurgiens pédiatres, diplômés hors Union européenne, mais qui exercent en France depuis plusieurs années. En effet, il apparaît que, depuis trois années, aucun chirurgien pédiatre diplômé hors Union européenne n'a satisfait aux épreuves de l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice spécialité chirurgie infantile, sur la liste C (praticiens justifiant d'un recrutement dans un établissement de santé avant le 10 juin 2004 et sous certaines conditions). Ces praticiens sont, en effet, jugés inaptes par leurs pairs à la régularisation de leurs diplômes alors même qu'ils exercent depuis plusieurs années dans des établissements hospitaliers publics où ils assument seuls des gardes et interviennent dans des situations d'urgences. Ces praticiens diplômés demeurent dans une situation précaire. Ne pouvant prétendre à la régularisation de leur diplôme ni à leur inscription à l'ordre des médecins, ils se voient contraints de cumuler des contrats précaires. Cette situation est d'autant plus curieuse que, dans les autres spécialités, le taux de réussite à la procédure d'autorisation d'exercice est, elle, proche des 100 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces anomalies statistiques liées aux conditions de déroulement de la procédure d'autorisation d'exercice de la spécialité chirurgie infantile. La procédure d'autorisation d'exercice de la médecine en France des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique comporte des épreuves de vérification des connaissances par spécialité. Celles-ci peuvent se dérouler selon plusieurs modalités : liste A (concours), liste B réservée aux réfugiés (examen) et liste C, dérogatoire ouverte aux personnes remplissant certaines conditions d'exercice en France précisées par la loi 2012-157 du 1er février 2012. Concernant la spécialité de chirurgie infantile, les résultats de la liste C sur les 3 dernières années sont les suivants : en 2011, un seul candidat non reçu ; en 2012, 8 candidats tous reçus ; en 2013, 6 candidats et 5 reçus. Compte tenu du faible nombre de praticiens dans cette spécialité, le nombre de reçus apparaît satisfaisant. Les candidats peuvent se présenter trois fois à ces épreuves. En cas d'échec définitif, des dispositions sont à l'étude pour permettre l'accompagnement ou la requalification des praticiens concernés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de favoriser, lors de la création et/ou de l'animation des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP), une approche pluridisciplinaire large en associant les représentants des patients. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. Le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient dans son article R. 1161-3 donne la possibilité à un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée au titre de l'article L. 1114-1 de coordonner ce type de programme. Pour les programmes qui seraient coordonnés par un médecin ou un autre professionnel de santé, l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation qui fixe la composition du dossier de demande de leur autorisation prévoit les items suivants à renseigner obligatoirement : le programme a-t-il été co-construit avec une association de patients agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ? Si oui, avec quelle association ? Cette association participera-t-elle au déroulement du programme ? Certaines agences régionales de santé en ont fait un critère prioritaire pour délivrer une autorisation. Par ailleurs, dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, la direction générale de la santé a lancé, en 2010, un appel à projets dédié aux associations de malades et relatif aux conditions et modalités d'intervention des patients dans les programmes d'éducation thérapeutique du patient. Son évaluation externe, réalisée en 2012, atteste d'effets positifs induits par l'implication des patients et insiste sur des phases clés, tels le recrutement des patients intervenants, leur formation basée sur des compétences communes aux pathologies chroniques ou encore l'existence préalable d'un partenariat entre l'association et les professionnels de santé.
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité de l'aménagement, et en particulier sur la taxe d'aménagement, laquelle se substitue, depuis la quatrième loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et à compter du 1er mars 2012, à la taxe locale d'équipement. La taxe d'aménagement, qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation, comporte toutefois, dans son régime actuel, une faille importante en ce qui concerne son recouvrement. En étant, en effet, parfois perçue par la commune ou l'intercommunalité bénéficiaires lesquelles fixent avec le département les taux applicables et les exonérations possibles; alors même que les investissements ont été réalisés par la communauté de communes ou d'agglomération, cette taxe présente un écueil important, injuste en l'espèce pour l'EPCI financeur. Il est ainsi regrettable que la commune puisse percevoir la taxe d'aménagement sans avoir participé au financement des investissements. En conséquence, il souhaiterait connaître les modifications qu'il est possible d'apporter au régime de la taxe d'aménagement. L'article 89 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme et a ainsi prévu que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre. Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de peines-plancher prononcées en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du mode de financement de la protection sociale pour améliorer la compétitivité de l'agriculture française. Il lui demande de bien vouloir lui dresser les grandes lignes de cette réforme. En raison des risques de non conformité au droit communautaire de la mesure d'allègement des charges sociales sur l'emploi permanent agricole, ce dispositif d'exonération adopté en loi de finances pour 2012 qui n'a jamais été mis en oeuvre en 2012 ne sera pas mis en oeuvre non plus en 2013. L'allègement du coût du travail en agriculture reste cependant un objectif prioritaire, mais qui relève d'une solution transversale, toute mesure sectorielle pouvant poser problème au regard de la réglementation communautaire des aides d'État. La problématique de la compétitivité de notre agriculture sera donc traitée plus largement dans le cadre des travaux qui feront suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Issu d'une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP, ce texte, censé favoriser la recherche agronomique, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Ils deviendraient ainsi très largement dépendants des semenciers et devraient donc, dans tous les cas de figure, payer leurs graines. En outre, la standardisation des espèces qui en serait la conséquence marquerait à terme une perte considérable sur le plan de la biodiversité des cultures et les rendraient plus sensibles aux maladies et aux changements climatiques. Cette loi accentue la marchandisation et la privatisation du vivant en renforçant les intérêts de sociétés commerciales au détriment d'une agriculture de proximité et indépendante. Les mesures de contrôle qu'elle nécessite seraient par ailleurs difficiles à mettre en oeuvre. À ce jour, ce texte n'a pas reçu ses décrets d'application. La majorité actuelle avait à l'époque voté contre et de nombreuses voix s'étaient élevées, à l'image de M. Germinal Peiro, pour en dénoncer le caractère choquant, abusif et inopportun. Le candidat François Hollande lui-même avait pris position en faveur d'une révision de cette loi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question, notamment s'il compte prendre les décrets d'application, modifier le texte ou laisser les choses en l'état. La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de protection intellectuelle des obtentions végétales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces engagements ont été réaffirmés à travers la publication du texte de cette convention par décret du 5 juillet 2012. La rédaction des décrets d'application de cette loi sont actuellement en cours de rédaction par le ministère chargé de l'agriculture. Leur élaboration, qui doit se faire dans le respect de la réglementation européenne elle-même en évolution, nécessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation des parties prenantes. La loi et ses décrets d'application sont les éléments essentiels du renforcement du dispositif de soutien à la recherche et à l'innovation en France dans le domaine végétal, à travers un dispositif de protection intellectuelle permettant de garantir l'équilibre des intérêts entre les différents acteurs tout en favorisant la sélection végétale. Les textes d'application de la loi viseront à intégrer toutes les souplesses nécessaires pour les agriculteurs et feront l'objet d'une large concertation.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la maltraitance des enfants. La loi du 5 mars 2007 visant à réformer la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant a permis quelques avancées, tout comme la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger. Cependant, des enfants meurent encore chaque jour, victimes de violences et de sévices. Si la loi, à elle seule, ne peut pas changer les mentalités et les comportements, cela montre combien il est important, dans notre pays, d'améliorer la protection et le suivi de l'enfant en danger, de lui donner un statut. Une concertation nationale a été lancée en septembre 2014 sur la protection de l'enfance. Aussi elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à la concertation nationale, et ainsi prévenir, réduire la violence dont sont victimes les enfants et les aider à se reconstruire. La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie a conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance qui s'est traduite en juin 2015 par la formalisation d'une « Feuille de route pour la Protection de l'Enfance », reposant à la fois sur des dispositions législatives (dispositions soutenues par le gouvernement dans le cadre de l'examen par les assemblées de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant des Sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier) et sur des mesures d'accompagnement des professionnels dans l'évolution des pratiques. Cette feuille de route comprend deux volets. Le premier fixe les priorités d'action nécessaires à l'amélioration du dispositif de protection de l'enfance, et notamment la nécessité de mieux repérer et accompagner les situations de maltraitance. Des actions concrètes comme la désignation d'un médecin référent dans chaque département, la qualification de l'évaluation de l'information préoccupante, la saisine de l'autorité judiciaire dans les situations graves, ou l'obligation de suivi après un accueil à l'ASE permettront de mieux protéger les enfants dans des contextes de danger ou de risque. Le deuxième volet de la feuille de route identifie les leviers sur lesquels agir pour que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques. Il comprend des actions visant à renforcer le pilotage de cette politique publique, à développer la formation et la recherche pour soutenir l'évolution des pratiques et des organisations. La mise en oeuvre de cette feuille de route repose à la fois sur l'adoption par le Parlement de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant (qui sera prochainement examinée par le Sénat en seconde lecture) et sur la mobilisation et l'implication de tous les acteurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réussite à l'école et en particulier sur la prévention des difficultés scolaires dès la maternelle. Suite à la parution du rapport de mai 2015 « une école de la réussite pour tous », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de « renforcer les RASED et le dispositif « plus de maîtres que de classes ». Au regard de cette préconisation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son avis rendu en mai 2015 "une école de la réussite pour tous", le Conseil économique, social et environnemental préconise un traitement plus inclusif des difficultés scolaires pour tous et dans tous les territoires. Le ministère chargé de l'éducation nationale prévoit depuis sa circulaire du 18 décembre 2012 d'instaurer des dispositifs "plus de maîtres que de classes", afin de mettre en œuvre la priorité au premier degré voulue par la loi du 8 juillet 2013. Une partie des 7000 emplois prévus dans la loi par la refondation de l'école de la République est consacrée à ce dispositif. Celui-ci s'est largement développé, prioritairement en REP+ au cycle des apprentissages fondamentaux. 1310 postes ont été déployés en 2013 ; 2361 emplois lui sont consacrés en 2015. De manière majoritaire, les moyens sont dédiés au cycle 2, et de manière plus restreinte au cycle 1. Toutefois l'aide apportée par les enseignants avec l'appui de l'équipe pédagogique des cycles et du dispositif "plus de maîtres que de classes" peut être complétée par des aides spécialisées et personnalisées. Ainsi, les enseignants spécialisés et les psychologues de l'éducation nationale du Rased dispensent ces aides spécialisées pédagogiques et rééducatives aux élèves en grande difficulté de l'école élémentaire comme de l'école maternelle.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Dans la liste annexée à cet arrêté figure le nom de la papeterie de Docelles et de son exploitant UPM alors même que l'exploitation du site est arrêtée depuis janvier 2014. Il aimerait savoir si cette liste pouvait être réactualisée en n'autorisant pas UPM à disposer des quotas d'émission dans la mesure où le site de la papeterie de Docelles n'est plus exploité. La cessation d'activité de la papeterie de Docelles a été prise en compte dans l'arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Ainsi, aucun quota gratuit n'a été délivré au titre de l'année 2015 à l'exploitant de la papeterie de Docelles. La cessation d'activité étant intervenue dans le courant de l'année 2014, l'exploitant doit encore effectuer en 2015 la déclaration de ses émissions de dioxyde de carbone de 2014 et restituer des quotas à concurrence de ces émissions.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. En effet, plus de trois millions de personnes en France sont concernées par cette maladie qui se manifeste par d'intenses douleurs des muscles, ainsi que des tendons et des ligaments. Elle entraîne des troubles du sommeil et un état de grand épuisement... Malgré la reconnaissance officielle par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la fibromyalgie comme maladie à part entière, la sécurité sociale ne la prend pas en compte, au titre des affections de longue durée. Il en résulte une inégalité en matière de prise en charge des patients selon les départements, ainsi qu'en matière de traitement contre cette maladie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin d'assurer une meilleure prise en charge des patients atteints par la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique, ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas, et sous condition de ressources.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires de biologie médicale. La baisse annoncée du tarif des analyses menace vivement la situation économique de ces entreprises de santé. En effet, toute réduction de tarif entraîne une diminution de la qualité du service et à de lourdes conséquences sur le marché de l'emploi de ce secteur. Les efforts demandés depuis plusieurs années aux professionnels de biologie médicale dans le cadre des économies voulues par l'assurance maladie menacent directement la survie des laboratoires de proximité et donc l'accès aux soins des patients. Cela complique encore davantage le maintien d'une médecine de proximité, affectant notamment des zones déjà sous-dotées, les zones rurales en particulier. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin d'apporter des éléments de réponse aux inquiétudes des professionnels de santé et des administrés. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à adopter les critères de validités internationaux dans les recrutements au CNRS et à l'université. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les questions relatives au recrutement des enseignants-chercheurs ont été au centre des réflexions des assises de l'enseignement supérieur et fondent la disposition de l'article 74 de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. Cet article prévoit que, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en oeuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et de lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement. Par ailleurs, les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs prévues par la décret du 6 juin 1984 sont en cours de révision de façon à permettre aux établissements qui le souhaitent d'organiser, lors des comités de sélection, des auditions avec une mise en situation professionnelle, sous forme de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreuses universités internationales. Ces mesures pourront être mises en oeuvre dans la campagne de recrutement 2015.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'injustice qui frappe les personnes handicapées et leur famille, victimes d'accidents domestiques et dont l'indemnisation a été obtenue par transaction amiable, au titre de compensation d'un préjudice subi en qualité de victime. Or le fisc considère que la réparation d'un préjudice corporel par rente indemnitaire obtenue par voie amiable a le caractère d'un revenu imposable. Ne tenant pas compte du rôle indemnitaire, il frappe les revenus que doivent se constituer les victimes. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice, notamment en supprimant cette fiscalisation qui frappent les réparations de préjudice allouées par les assurances par voie amiable. Le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu la rente viagère servie en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Par tolérance doctrinale, est également exonérée, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, la rente servie à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurance en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors, une rente viagère servie dans un cadre transactionnel suite à un accident domestique est imposable à l'impôt sur le revenu. En effet, la règle rappelée ci-dessus, comme toute mesure d'exonération, est d'interprétation stricte. Il n'est pas envisageable d'en étendre le champ d'application compte tenu du coût budgétaire qu'aurait une telle mesure. Cela étant, l'imposition de ces rentes viagères s'effectue dans des conditions très favorables dès lors que la doctrine admet que celles-ci bénéficient du régime d'imposition des rentes viagères à titre onéreux. Ainsi, l'imposition ne porte en définitive que sur une fraction de la rente qui varie de 30 % à 70 % en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente selon les modalités définies au 6 de l'article 158 du CGI.