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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant, en matière d'achats, à poursuivre la remise en concurrence des contrats existants. La neuvième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « En matière d'achats, poursuivre la remise en concurrence des contrats existants ». Elle est adressée à Radio France. Radio France a engagé en 2012 une politique des achats destinée à maîtriser les risques financiers et juridiques de ses procédures et à en améliorer l'efficience. Cette démarche repose sur trois axes fondamentaux : la définition de procédures d'achats (règlement intérieur des achats et commission interne des marchés), le pilotage des achats (indicateurs de suivi et de performance) et le développement des compétences des acteurs du processus achats. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019, l'entreprise mettra en œuvre des stratégies pluriannuelles d'achats définies par segments d'activités. La mise en place d'un système d'information achats (SIAM) vise également à renforcer l'efficience du métier achat et le rôle de support et de conseil de la direction achats auprès des directions opérationnelles en fiabilisant le processus et les données associées, et en facilitant le pilotage et le reporting.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Ce rapport préconise de poursuivre l'adaptation du statut des TAAF, en précisant les règles financières applicables, notamment en matière de marchés publics, et en renforçant le rôle du conseil consultatif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment de poursuivre l'adaptation du statut des TAAF, en précisant les règles financières applicables, notamment en matière de marchés publics, et en renforçant le rôle du conseil consultatif. L'analyse des propositions de la Cour des comptes est en cours. Il convient toutefois de souligner que concernant plus précisément l'application du code des marchés publics, si les TAAF n'y sont pas formellement soumises, dans les faits, il est quasi-systématiquement recouru à des appels d'offres. Des exemples nombreux et récents en attestent : choix du fournisseur de carburant ou de vivres frais, sélection d'un nouveau transitaire en douanes ou d'une compagnie d'hélicoptère.
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'approvisionnement de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Alors que l'accord de Paris a été ratifié tout dernièrement et salué comme une avancée majeure, il s'inquiète d'apprendre l'accord signé par EDF pour un contrat de 50 cargos contenant du gaz de schiste extrait aux États-Unis pour subvenir au besoin des entreprises et des logements des Français. En effet, s'il félicite l'interdiction d'extraire le gaz de schiste sur le territoire français pour des raisons environnementales graves, il lui semble schizophrénique d'en accepter l'importation. C'est pourquoi il lui demande quelles seront les mesures prises afin d'éviter de mettre le Gouvernement dans une situation d'aliénation profonde. Pour être injecté dans le réseau de transport français, le gaz naturel doit respecter des normes. Celles-ci seront applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) américain comme à toute autre source de gaz. Le GNL américain provient pour le moment du terminal de Sabine Pass, premier terminal de liquéfaction mis en service aux États-Unis. Le gaz liquéfié au terminal de Sabine Pass est prélevé sur le réseau américain. Il ne provient pas d'un champ de production en particulier. Il n'est pas possible d'identifier au niveau de la molécule si le GNL est issu de la liquéfaction de gaz non-conventionnel. Le gaz de schiste représentant plus de 40 % du gaz injecté dans le réseau aux États-Unis, il est probable qu'une cargaison de GNL américain contienne du gaz de schiste. Alors que la COP 21 a marqué l'engagement des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et la nécessité d'agir rapidement contre le changement climatique, la France doit montrer l'exemple dans tous les domaines. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif de réduire de 30 % la consommation d'hydrocarbures d'ici 2030. Il existe un souci légitime du consommateur français de s'assurer que lorsque des hydrocarbures sont encore consommés, ils ont été exploités dans des conditions satisfaisantes. Or l'utilisation de la fracturation hydraulique entraine des risques sur l'environnement et la santé. C'est pour cela qu'il a été réaffirmé à plusieurs reprises la détermination à faire respecter strictement l'interdiction de cette technique sur le territoire français et par voie de conséquence à interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste. Afin de permettre au consommateur d'évaluer l'empreinte environnementale du gaz qu'il achète, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de demander aux acteurs gaziers une plus grande transparence sur l'origine du gaz naturel et en particulier sur la part du gaz de schiste importé.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à améliorer significativement la formation des médecins et des professionnels de santé appelés à évaluer l'ITT subie par la victime d'une infraction pénale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies respiratoires d'origine allergique. En effet, il la prie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour une meilleure prise en compte des allergies respiratoires face au nombre croissant de personnes touchées. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à faciliter la mise en oeuvre de la procédure de renvoi prévue par l'article L. 662-2 du code de commerce en ouvrant la possibilité de la demander aux parties à la procédure collective et notamment au débiteur. L'article L. 662-2 du code de commerce permet de renvoyer certaines procédures devant une autre juridiction déterminée par les textes relatifs à la compétence matérielle ou territoriale en matière de traitement des difficultés des entreprises ; ainsi, peuvent être délocalisés un mandat ad hoc, une procédure de conciliation ou une procédure collective. La décision appartient au premier président de la cour d'appel qui peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort de la Cour. Quand il apparaît nécessaire de renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, le premier président de la Cour de cassation a seul compétence pour statuer. Ces hautes autorités judiciaires sont une garantie du bien-fondé de la délocalisation et une prévention du risque d'atteinte au principe selon lequel "on ne choisit pas son juge"ou au risque de"tourisme judiciaire". Le renvoi peut être demandé « lorsque les intérêts en présence le justifient », ce qui peut correspondre, par exemple,  au besoin de regroupement de différentes procédures ouvertes à l'égard des sociétés composant un groupe, à un conflit d'intérêts, à des besoins d'organisation judiciaire ou un changement du centre des intérêts de l'entreprise. Le décret no 2014-736 du 30 juin 2014, pris pour l'application de l'ordonnance no 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a modifié les modalités de mise en œuvre de l'article L. 662-2. Ainsi, selon l'article R. 662-7 du code de commerce, modifié, le renvoi peut désormais être demandé non seulement par le ministère public, mais également par le débiteur ou le créancier poursuivant, sans que ne soit remise en cause la faculté pour le président du tribunal de décider d'office. Répondant aux préoccupations du rapport parlementaire no 1006, l'assouplissement introduit a été rendu compatible avec le principe de sécurité juridique. En effet, la requête doit être motivée et adressée au greffier du tribunal initialement saisi, et non directement au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation,  évitant ainsi que le tribunal soit dans l'ignorance d'une telle demande pendant son instruction. En outre, les modifications apportées à l'article R. 662-7 renforcent l'information du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, saisi d'une demande de renvoi, en prévoyant expressément que ministère public, s'il n'est pas à l'origine de la demande de renvoi, fasse connaître ses observations. Cette information complète facilitera le respect du délai maximal de dix jours au terme duquel la décision de renvoi doit intervenir.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par la réponse, publiée le 22 janvier 2013, à sa question écrite n° 14096, elle lui indiquait : « La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République ». Or cette ratification n'a pas été intégrée au projet de réforme constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 en conseil des ministres. Un renoncement serait une occasion manquée de mettre en valeur une part considérable de notre patrimoine culturel. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement vis-à-vis de cette charte et, s'il envisage toujours une ratification, selon quel calendrier. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les indemnisations agricoles et plus particulièrement suite à des attaques d'animaux sauvages protégés tels que le loup ou l'ours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quel ministère, agriculture ou écologie, relève ce champ de compétence. Les dispositifs d'indemnisation des dégâts aux élevages sont financés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ils permettent d'indemniser l'éleveur dont le troupeau a fait l'objet de prédations sur la base de barèmes tenant compte de la catégorie (ovins, caprins, bovins, etc), de la filière (laitière, fromagère, viande, etc), de l'âge et du sexe des animaux, blessés ou tués. Des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation relevant, pour leur part, du périmètre du ministère chargé de l'agriculture, permettent par ailleurs la mise en place de gardiennage, le financement des clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier la protection des espèces considérées, le soutien et l'accompagnement des activités humaines, notamment d'élevage.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2014. En 2014, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est de 1 175 210 dont 597 194 ont donné lieu à des poursuites, soit 50,8%. Les autres affaires ont donné lieu quant à elles à des mesures alternatives aux poursuites.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise en oeuvre de l'aide pour les étudiants ayant des difficultés à trouver un logement. Or il semblerait que cette aide s'applique en fonction des académies et selon que le marché immobilier y est tendu ou non, comme Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble et Aix-Marseille. Elle souhaiterait savoir si l'académie d'Orléans-Tours sera concernée par ce dispositif et à quelle échéance. La caution locative étudiante (CLE) est lancée à titre expérimental pour des baux souscrits jusqu'au 31 décembre 2013. Sont attendus environ 1000 bénéficiaires pour cette première campagne. Le dispositif peut d'ores et déjà bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais ne pouvant présenter de caution familiale, amicale ou bancaire ; - cherchant à se loger dans les académies où le marché immobilier est tendu : Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice ; - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être post doctorants de nationalité étrangère, (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). Pendant cette période expérimentale, les dossiers remplissant ces conditions seront traités par ordre d'arrivée. La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. La demande de CLE s'effectue directement depuis le site Lokaviz dépendant du réseau des oeuvres universitaires. Les logements qui pourront en bénéficier devront respecter les critères du logement décent et être proposés à des loyers abordables. Le financement du fonds de garantie est assuré par les cotisations des étudiants bénéficiaires et les apports des partenaires, soit 600k€ (à part égale entre Etat et caisse des dépôts et consignations (CDC)) qui constituent le fonds de garantie initiale. L'extension du dispositif est envisagée dès l'année 2014 à tout le territoire.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 21-14-1 du code civil résultant de la loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999, qui institue une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Il est particulièrement important que la Nation accueille en son sein ceux qui ont porté les armes en son nom sur les théâtres d'opération et qui ont, à cette occasion, subi dans leur chair les conséquences de leur dévouement. En juillet 2012, ce sont treize miliaires de la Légion étrangère qui ont bénéficié de cette procédure depuis sa promulgation. En cas de décès, le même article permet la naturalisation de ses enfants mineurs, mais aucunement celui de ses enfants majeurs et de son conjoint. Il l'interroge par conséquent sur l'éventualité d'une réforme en ce sens afin de rendre pleinement justice à ces étrangers morts sous l'uniforme national. L'article 21-14-1 du code civil, résultant de la loi no 99-1141 du 29 décembre 1999, prévoit une procédure de naturalisation spécifique au bénéfice de tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. En cas de mort au combat de l'intéressé, cette procédure est également ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissent la condition de résidence prévue à l'article 22-1 du code civil. Ce dispositif ne s'applique donc pas, en cas de décès de l'étranger, à son conjoint et à ses enfants majeurs. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier ce dispositif législatif. Toutefois, une demande de naturalisation présentée par le conjoint ou un enfant majeur d'un militaire de la Légion étrangère, blessé sur un théâtre d'opération ou mort pour la France, fait l'objet, sous réserve de répondre aux conditions légales, d'un examen bienveillant.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Le métier d'orthophoniste nécessite des enseignements variés et complexes, allant de la médecine aux sciences humaines. Le cursus pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste ne dure que quatre ans ; le système européen LMD n'a pas été mis en place pour cette filière. Cela permettrait pourtant une formation plus complète car plus longue des étudiants, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de la profession. Le ministère de l'enseignement et de la recherche avait proposé, le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaménager la formation des orthophonistes en créant notamment un diplôme de master en orthophonie. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par certains administrés pour résilier leur abonnement à certaines chaînes de télévision à péage. L'article L 136-1 du code de la consommation dispose qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». De nombreuses chaînes de télévision à péage font fi de cette réglementation, qu'elles n'indiquent pas à leurs abonnés quand elles les sollicitent par téléphone, et qui ne figure qu'à la fin de certains courriels qui se caractérisent plus par leur aspect commercial qu'informatif. Il voudrait savoir dans quelle mesure un renforcement de la législation existante pourrait être envisagé. L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit être informé « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce même article, « cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». Il apparaît cependant que les modalités d'information de certaines chaînes de télévision ne paraissent pas conformes à la nouvelle réglementation. Sur la base des constats effectués, une procédure de mise en conformité a été engagée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portent une attention particulière au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel. L'article L. 512-71 du code monétaire et financier prévoyait la consultation de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel. Cette Commission, qui ne s'était pas réunie depuis 2005, était au nombre des instances consultatives dont la suppression était envisagée en application des conclusions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Cette suppression a été inscrite, au titre de la modernisation des dispositions du code monétaire et financier relatives au crédit maritime mutuel, à l'article 89-4° de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a abrogé l'article L. 512-71 du code monétaire et financier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 114. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes et autres « snacks » aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de la TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une hausse de 3 points de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Le cinéma représente une des pratiques culturelles les plus populaires chez nos concitoyens. Les salles de cinéma sont le premier lieu d'accès à la culture notamment chez les jeunes. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de la TVA applicable et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Il appartient ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la nomination d'un professionnel à cet office. Cette nomination est faite au choix, sur proposition de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette commission, instituée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est présidée par un magistrat et comprend des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. La commission ne s'est pas réunie en 2012 dès lors qu'aucune vacance d'office n'a été constatée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Avec une augmentation d'un milliard d'euros en 2015, le budget de l'éducation nationale redevient le premier budget de la Nation, réaffirmant ainsi, si besoin était, la priorité donnée depuis deux ans et demi à l'éducation. Cet effort considérable permettra à terme de réaliser l'objectif de créer 60 000 postes en cinq ans et de rattraper en grande partie le retard pris durant le précédent quinquennat. Cependant, l'immensité de la tâche est telle que certains pans du territoire pâtissent encore de l'abandon dans lequel ils ont été laissés. C'est le cas du département de l'Aude où de nombreux problèmes sont encore apparus, en particulier dans le premier degré, à la dernière rentrée. Il est par conséquent nécessaire et urgent d'intensifier l'effort entrepris pour permettre que dans ce département la rentrée 2015 puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles et que tous les besoins soient enfin pourvus. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre en ce sens. La dotation allouée pour la rentrée 2014 à l'académie de Montpellier a été répartie en fonction des prévisions démographiques et de la volonté d'améliorer les moyens accordés aux écoles qui cumulent le plus de difficultés sociales et scolaires. S'agissant du département de l'Aude, les mesures de rentrée ont ainsi permis l'ouverture nette de 6 classes pour une prévision d'effectifs supplémentaires de 215 élèves. Une attention particulière a également été portée à l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles en zone de revitalisation rurale. Ainsi, pour la première fois, les enfants de moins de trois ans y ont été comptabilisés dans les prévisions d'effectifs. Enfin, des moyens d'enseignement provisoires ont été implantés dans les écoles suivantes : - école primaire de Pezens ; - école primaire de Bizanet ; - école primaire de Lavalette ; - école primaire de Puichéric (un demi-poste). Il convient de souligner que le constat de rentrée dans ce département a fait apparaître une surestimation de 282 élèves par rapport aux prévisions, ce qui a eu pour conséquence une amélioration du nombre de professeur pour 100 élèves et du nombre d'élèves par classe. Le budget 2015 marque une étape importante pour la mise en oeuvre de la priorité donnée à la jeunesse car il donne au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tous les moyens nécessaires pour garantir aux élèves et aux étudiants les meilleures conditions d'apprentissage. La priorité est donnée au premier degré, afin d'amplifier notamment le dispositif « plus de maîtres que de classes », et à la montée en charge de la réforme de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, ces moyens permettront l'amélioration du climat scolaire, grâce aux postes de santé-sociaux, de CPE et aux postes dédiés à l'accompagnement du handicap. Les mesures pour la rentrée 2015 tiendront compte comme pour la rentrée 2014 du contexte démographique et de la priorité accordée aux écoles situées dans les zones en difficulté.
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il souligne néanmoins que rien n'est prévu pour les couples pacsés. En effet, il semblerait que la loi n'ait pas prévu de transmettre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant et aux enfants éventuels dans le cas du décès du bénéficiaire. Il résulte de ce vide juridique d'éventuelles complications qui peuvent s'avérer dramatiques dans le cas où le conjoint survivant n'a pas d'autre revenu, en particulier si le ménage avait des enfants. Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion sur les droits liés au PACS pour tendre vers l'égalité des droits avec les couples mariés. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.