M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière avicole. La filière avicole française s'est développée dans les années 60 pour répondre aux besoins du marché intérieur, elle s'est également organisée pour répondre à la demande du marché mondial dès les années 1970 et 1980. Pour compenser les prix élevés des céréales induits à l'époque par l'OCM céréales et qui pénalisaient le secteur de l'élevage, une politique européenne de soutien aux exportations « dite de restitution » a été mise en place. Ces restitutions concernaient alors un grand nombre de produits avicoles. Les accords du GATT en 1995 ont profondément modifié la donne mondiale et l'Europe, respectant scrupuleusement ses engagements, a d'une part limité les aides à l'exportation au poulet entier, et d'autre part largement ouvert son marché intérieur aux importations (300 000 tonnes fin des années 1990 à 800 000 tonnes aujourd'hui). Avec la perte de la moitié de nos volumes à l'exportation et la multiplication par 15 de nos importations en 15 ans, ces accords ont généré la fermeture de près du tiers de notre parc de bâtiments (6 millions de m² dont 2 millions en Bretagne) et la disparition de nombreuses entreprises ainsi que la perte de milliers d'emplois. Dans le même temps, il faut souligner que tous les grands pays producteurs de viande de volailles (États unis d'Amérique, Brésil, Thaïlande) soutiennent leurs exportations avec des aides plus ou moins déguisées (aides directes, bonification d'intérêt, avantage monétaire, utilisation de l'aide alimentaire) et que le marché nord-américain reste encore aujourd'hui fermé à toute importation de viande de volailles (à l'exception de celles en provenance des pays de l'Alena). Dans ces conditions, et compte tenu du non aboutissement du cycle de Doha qui prévoyait la réduction (voire la suppression) des aides à l'export avec des engagements similaires des autres pays, il n'y a aucune raison de vouloir réduire ces restitutions qui sont vitales pour le maintien de la capacité exportatrice de la filière française. Par ailleurs, l'aide accordée au secteur avicole par l'Union européenne ne représente que 90 millions d'euros (65 millions utilisés en 2012) alors que les accords du GATT en autorisent plus du double ! Dans un monde qui évolue sans cesse, les professionnels de la filière sont conscients de la nécessité de trouver des mécanismes d'appui innovants aux exportations pour qu'ils soient mieux compris et acceptés par nos concitoyens. Ils ont cependant besoin de temps et de sérénité pour les mettre en œuvre. Compte tenu des enjeux pour nos territoires, tant sur le plan économique que social, il lui demande de tout mettre en œuvre pour défendre à court terme le mécanisme actuel de soutien aux exportations et d'engager au plus vite une réflexion à l'échelle française et européenne sur les nouveaux mécanismes à mettre en œuvre pour les remplacer. Le 17 janvier 2013, après consultation du comité de gestion, et malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Le niveau des restitutions a un impact fort sur la compétitivité des opérateurs français dédiés à l'export. Ces baisses successives rapprochées fragilisent leur avenir immédiat, avec des répercussions possibles sur l'ensemble de la filière avicole française, dont l'équilibre repose sur la pérennité d'une activité à l'exportation, mais aussi sur tout un pan de l'activité économique de certains territoires et régions. Le Gouvernement s'est donc fortement mobilisé pour plaider auprès de la Commission contre une baisse brutale des restitutions, en contestant les arguments économiques mis en avant par la Commission. Grâce à cette mobilisation, la Commission a proposé lors du comité de gestion du 18 avril 2013 de maintenir le taux de restitution inchangé, au niveau de 108,5 euros par tonne. Le Gouvernement français continuera à défendre, dans la perspective de la prochaine fixation trimestrielle du taux de restitution, le maintien du niveau actuel de restitutions le temps que les efforts déjà engagés par la filière pour s'adapter, de l'amont à l'aval, portent leurs fruits. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique. Un plan pour l'avenir de la filière, prenant en compte tous ses maillons (de la production à la transformation), a ainsi été présenté le 18 avril 2013, à la suite de la mission menée par M. Alain BERGER, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie. Il se décline selon 4 grands axes : moderniser les exploitations, consolider les secteurs de l'abattage et de la transformation (compétitivité, investissements, emploi), refonder les relations contractuelles et commerciales tout au long de la filière, mieux valoriser la production française, au-delà des signes de qualité, notamment via le cahier des charges « volailles de France ».