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M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009, relatif à l'indemnisation du chômage. En effet, au chapitre 2, la période de 91 jours pendant laquelle le salarié peut mettre fin volontairement à une activité entreprise suite à un licenciement ou une fin de contrat de travail à durée déterminée, qui n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, n'est pas précisée dans l'article 4 comme 91 jours calendaires. Dans ce cadre, des interprétations entre jours travaillés et jours calendaires ont été constatées et peuvent pénaliser des personnes sollicitant une aide au retour à l'emploi dans ce cadre précis. Aussi, il lui demande que les termes de l'article, au chapitre 2, de l'accord d'application n° 14 du 19 février 2009 relatif à l'indemnisation du chômage puissent être précisés pour en faciliter l'interprétation par les bénéficiaires et éviter ainsi des confusions pénalisantes pour les personnes concernées. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'interprétation donnée en pratique aux dispositions de l'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Cet accord, qui précise les cas de démission considérés comme légitimes, prévoit notamment, dans son chapitre 2, des dispositions concernant la période de 91 jours pendant laquelle un salarié peut mettre fin volontairement à une activité entreprise à la suite d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ne précise pas cependant si cette période doit être évaluée en jours calendaires ou en jours travaillés. S'agissant du calcul de cette période de 91 jours, la règle qui doit être appliquée par Pôle emploi est la prise en compte du nombre de jours consécutifs entre la date de début du nouvel emploi et la date de la rupture volontaire. Ainsi, l'intéressé qui prend l'initiative de cesser l'activité reprise après un licenciement, un CDD ou une rupture conventionnelle n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi peut bénéficier des allocations de chômage à condition que la durée de l'emploi repris n'excède pas 91 jours consécutifs (calendaires). Au-delà de cette période de 91 jours consécutifs, la démission ne pourra être considérée comme légitime et ne donnera donc pas lieu à l'allocation de chômage. Toutefois, pour éviter tout risque de divergences d'interprétation sur ce point, Pôle emploi procédera à un rappel de cette règle à l'ensemble de son réseau.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 10 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d'une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l'étranger après le retour en France. Le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" récapitule les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un État membre. Il est utilisé par l'institution d'un nouvel État d'emploi afin de permettre d'ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu'un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations. Si la personne ne s'est pas procuré ce formulaire avant son départ, la nouvelle caisse d'affiliation s'adresse directement à l'ancienne caisse d'affiliation pour l'obtenir. Au sein de l'Union Européenne, les questions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont traitées dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne et mise en place par le règlement no 883/2004.  Cette commission administrative est chargée, entre autres missions, « de faciliter l'application uniforme du droit communautaire, notamment en promouvant l'échange d'expérience et de bonnes pratiques administratives. » (article 72 du réglement) S'il s'avère que des problèmes se posent quant à la délivrance des formulaires portables précités, ce sujet pourra être abordé lors d'une prochaine séance de la commission administrative.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. Par le passé, les services de l'État instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). Depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. Or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. De plus, les collectivités doivent faire face à l'opposition de leurs décisions par des pétitionnaires, autrement dit des usagers ou des habitants des communes. Pour s'acquitter de leurs obligations légales, la commune ou les communautés de communes doivent posséder les moyens nécessaires pour y arriver. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible pour les communautés de communes de facturer le coût de l'instruction d'une autorisation du droit des sols à un pétitionnaire. L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. A ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la diffusion des communiqués et comptes rendus des travaux des instances représentatives de la fonction militaire. La loi portant statut général des militaires du 23 mars 2005, insérée au code de la défense, reconnaît comme une voix d'expression le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et les différents conseils de fonction militaire d'armées et de services (CFM). Ces instances de concertation s'expriment, conformément à la législation, sur la condition militaire, l'organisation et l'exercice du métier de militaire. Il apparaît nécessaire que la représentation nationale puisse être informée des différents avis et questionnements de ces instances afin que les parlementaires puissent apporter une juste reconnaissance envers la fonction militaire. Il lui demande donc s'il serait envisageable que la représentation nationale ainsi que les membres de la commission de la défense nationale puissent être destinataires des avis et comptes rendus du CSFM et des différents CFM. La nouvelle rédaction de l'article L. 4124-1 du code de la défense, résultant de la transposition de l'article 46 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale abonde dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Cet article prévoit désormais que le ministre de la défense communiquera aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette nouvelle rédaction concrétise la volonté du gouvernement de renforcer l'implication des élus sur les questions de défense.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau. Malgré le plan gouvernemental adopté en 2008, des accidents surviennent toujours en raison de la dangerosité de certains passages. Leur sécurisation qui incombe notamment à Réseau ferré de France requiert un certain nombre de moyens supplémentaires, c'est pourquoi une partie du produit des amendes consécutives aux infractions au code de la route pourrait être affectée directement à Réseau ferré de France, d'autant plus que de tels travaux s'inscrivent effectivement dans l'action gouvernementale de lutte contre la mortalité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Chaque jour, seize millions de véhicules franchissent des passages à niveau et risquent donc d'entrer en collision avec quelque 15 000 trains. L'État et Réseau ferré de France ont consacré 32 millions d'euros par an en moyenne depuis 2008 à la sécurisation des passages à niveau sur le réseau ferré national. A cet égard, une partie du produit des amendes payées suite aux infractions au code de la route, abonde les crédits de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour contribuer aux investissements consacrés par l'État à la sécurisation et la suppression des passages à niveau. Les collectivités gestionnaires de voiries sont également partenaires et cofinanceurs dans la mise en oeuvre de ces mesures. Cet effort est poursuivi et accentué par le Gouvernement. Des mesures importantes ont été prises ces dernières années. Elles ne sont pas remises en cause, certaines d'entre elles ayant cependant pu être améliorées compte tenu du retour d'expérience et des derniers chiffres disponibles. Par exemple, un changement dans l'ordre de priorité de traitement des passages à niveau sans barrière permet aujourd'hui de sécuriser en priorité les sites qui représentent une proportion plus importante des accidents. Mais il s'agit désormais de donner la priorité aux situations aux conséquences les plus graves, que des accidents récents sont venus rappeler. Cependant, les investissements à consacrer à la suppression des passages à niveau restent coûteux, longs à mettre en oeuvre en raison de la nécessité de trouver un consensus localement, et peuvent être extrêmement perturbants pour le paysage urbain. Les services de l'État continuent donc de travailler avec les collectivités locales, RFF et tous les acteurs pour améliorer sur le terrain l'efficacité mais aussi l'insertion des projets de sécurisation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'intégrer le CIR dans les travaux qui s'engagent entre la France et l'Allemagne sur l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Le livre vert publié en février 2012 souligne, d'une part, que les règles de déduction des dépenses de recherche et développement allemandes et françaises sont proches et ne nécessitent pas de mesure de convergence mais, d'autre part, l'approche différente des systèmes français et allemands pour soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises : en Allemagne, le soutien public prend la forme de subventions directes alors que le système français repose sur le crédit d'impôt recherche.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau interarmées de faire bénéficier ses adhérents du crédit d'impôt sur le revenu à raison des cotisations qu'ils versent ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. En effet, il semble que, pour l'année 2014, le nombre de poste soit à la baisse alors même que les délais d'attente pour présenter son permis sont beaucoup trop longs. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une meilleure lisibilité des contrats de crédit par la remise à l'emprunteur d'un « cœur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants. La jurisprudence et les réformes successives ont conduit à augmenter considérablement le nombre de pages des contrats. Ceux-ci sont passés d'une page, il y a trente ans, à plus de 25 aujourd'hui. L'objectif était une meilleure protection du consommateur mais l'accumulation d'informations n'a pas aidé à la clarté et le contrat est devenu difficilement lisible. L'article L. 311-6 précise que préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche de dialogue doit lui être remise lors de la conclusion d'un crédit sur un lieu de vente. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié l'article L. 311-18 en instituant un encadré qui, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un bilan de l'impact de la loi Lagarde a été dressé, en matière de crédit à la consommation, par le Cabinet Athling, mandaté par le comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il souligne que le nombre de pages des contrats est trop important, ce qui nuit à la lisibilité. Le ministre a demandé au CCSF d'établir rapidement des propositions concrètes sur la base de ce rapport qui préconise également l'harmonisation des termes utilisés par les banques dans les encadrés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, de rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des brûlages de déchets verts. Ces interdictions suscitent des inquiétudes en particulier dans les communes rurales. En effet, celles-ci sont souvent éloignées des déchetteries intercommunales ce qui implique et renchérit de manière significative le coût d'une opération souvent indispensable en entretien écologique de nos territoires. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrée par ces pratiques, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins en zone rurale où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande s'il ne lui serait pas possible d'inviter les Préfectures à faire preuve d'un peu plus de pragmatisme, de bon sens pour que les communes rurales ne soient pas pénalisées par une réglementation concrètement inapplicable. En effet, l'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit.
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de la fonction publique territoriale par type de collectivité dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels en distinguant le nombre de fonctionnaires concernés avec et sans primes. En 2011, selon les données extraites du système d'information sur les agents des services publics (SIASP), le nombre de fonctionnaires (agents titulaires) de la fonction publique territoriale dont la rémunération est égale ou supérieure à 5 300 euros nets mensuels s'établit à 5 248 en équivalent temps plein (EQTP). La quasi-totalité de ces agents titulaires sont bénéficiaires d'un régime indemnitaire. Le nombre d'agents titulaires sans prime concernés constitue une valeur trop faible pour pouvoir être valablement distinguée du total des 5 248 EQTP. Le tableau ci-dessous recense, par type de collectivité, les agents titulaires en EQTP dont la rémunération nette mensuelle est supérieure ou égale à 5 300 euros :  AGENTS TITULAIRES en EQTP  Communes 1 790  Centres communaux d'action sociale et caisses des écoles 43  Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 893  Autres intercommunalités 208  Départements 998  Services départementaux d'incendie et de secours 809  Régions 333  Autres collectivités* 174  Ensemble 5 248  Source : insee, système d'information sur les agents des services publics (SIASP) 2011.*OPHLM, caisses de crédit municipal, centres de gestion, établissements départementaux, régies, établissements publics à caractère administratif locaux.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de structures à proximité des établissements de soins pour accueillir aussi bien des accompagnants de malades que des malades bénéficiant de soins ambulatoires dans un établissement situé loin de chez eux et qui sont autonomes entre deux séquences de soins. Ces maisons d'accueil ont d'abord été créées parce que, dans certaines situations (hospitalisation d'enfant, de personne âgée, ...), la présence de proches, qu'on appelle aussi aidants familiaux, près du malade hospitalisé s'est avérée extrêmement bénéfique voire nécessaire. Aujourd'hui alors que les hôpitaux et cliniques sont fortement incités à développer les soins ambulatoires, le problème d'hébergement des personnes soignées de cette manière dans un établissement situé loin de chez elles se pose de plus en plus. En effet, dans ces cas, le transport en ambulance entre le domicile et l'établissement de soins n'est plus adapté et le séjour en hôtel est trop onéreux pour beaucoup de personnes. Des solutions doivent donc être apportées si l'on veut que ce problème d'hébergement ne devienne pas un frein au développement des soins ambulatoires. Elle lui demande donc de lui indiquer si des mesures sont envisageables afin que soit mis en place un groupe de travail sur le sujet en définissant un cadre national sans que le développement envisagé d'hôtels hospitaliers en lien avec des chaînes hôtelières n'occulte, voire ne marginalise ce qui a été mis en place depuis 40 ans par le secteur associatif. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite au redécoupage des intercommunalités, certaines d'entre elles vont fusionner. Le nombre de délégués de chaque commune dans la nouvelle intercommunalité peut alors être modifié. Dans le cas d'une commune de plus de 1 000 habitants, elle souhaite savoir comment les délégués sont désignés dans les deux cas suivants : D'une part, si le nombre de délégués de la commune passe de trois à six, comment les délégués supplémentaires sont-ils désignés ? Faut-il un vote du conseil municipal ? Comment la règle de parité s'applique-t-elle ? D'autre part, si le nombre de délégués de la commune passe de six à trois, les six délégués existants étant juridiquement sur un pied d'égalité, quel est le fondement juridique de la désignation de ceux qui disparaissent ? À défaut elle lui demande s'il peut y avoir une désignation par le conseil municipal de trois nouveaux délégués indépendamment de ceux qui siégeaient auparavant. Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions sont conçues pour assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque dans le cadre d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les sièges attribués à la commune sont en nombre supérieur à ceux que détenait la commune à l'issue du précédent renouvellement général du conseil municipal, le b du 1° de l'article L. 5211-6-2 précité prévoit que les conseillers communautaires élus lors de ces dernières élections conservent leur mandat et que les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque les sièges attribués à la commune sont, en revanche, en nombre inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le c du 1° de l'article précité prévoit expressément que les membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes des candidats doivent donc être établies uniquement parmi les conseillers communautaires sortants, indépendamment des listes constituées pour le dernier renouvellement général des conseils municipaux.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des familles dont les enfants sont atteints de troubles cognitifs (troubles du langage et des apprentissages). Ces familles demandent que les besoins spécifiques des enfants présentant des troubles des apprentissages (en particulier la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie) soient mieux pris en compte, avec une amélioration de la formation des enseignants aux fonctionnements cognitifs des apprentissages et une sensibilisation à leurs troubles. Ces troubles touchent entre 6 % à 8 % de la population. Les familles et les associations attendent légitimement que tous les enfants présentant ce type de difficultés puissent trouver une réponse adaptée à leur trouble. Ainsi, une loi qui prend en compte les besoins particuliers des enfants rencontrant de tels troubles et un « Plan d'accompagnement personnalisé » pourraient être mis en oeuvre afin de répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable, ou atteints de troubles d'apprentissage ou pour lesquels une réponse doit être mis en place sans attendre qu'un diagnostic soit donné. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des parents d'enfants atteints de troubles cognitifs. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Cette volonté gouvernementale se traduit également par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sort des victimes de l'amiante dans les métiers liés à l'activité portuaire (construction et réparation navales). L'empoisonnement à l'amiante fait actuellement dix morts par jour, alors que cette hécatombe pourrait être largement enrayée par des traitements et surtout une imagerie médicale adéquats. Or les investissements dans ce secteur sont anormalement ralentis, alors que l'urgence est bien présente. Le cas du TEP Scan transfrontalier de Dunkerque fournit un exemple flagrant de l'incurie des pouvoirs publics dans ce secteur. Ce scanner, le plus performant pour détecter les néoplasmes et leurs éventuelles micro-métastases, est promis aux Dunkerquois depuis huit ans, et son installation est autorisée depuis trois ans. Dans cet intervalle, le taux de mortalité a atteint 269 % de la moyenne nationale. Il lui demande donc d'intervenir énergiquement auprès des autorités municipales, communautaires et de l'ARS, afin de faire cesser des tergiversations qui mettent manifestement en danger la vie d'autrui. La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la façon dont sera mis en place le compte pénibilité au sein des administrations centrales et collectivités territoriales. Actuellement pour les fonctionnaires ou les agents des personnes publiques sous contrat de droit public, la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. Seuls les personnels des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé sont susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. La direction générale de l’administration et de la fonction publique a lancé en juin 2015 une concertation sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Dans ce cadre un groupe de travail est chargé d’aborder la pénibilité et donc une possible extension du compte pénibilité à la fonction publique.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la différence de traitement ressentie par les détenteurs de CDI droit public (loi « Sauvadet »). Pour exemple, un agent qui travaille depuis treize ans en CDD dans une structure publique d'accueil d'enfants en difficulté s'est vu proposer un CDI droit public au 1er échelon, sans reprise de son ancienneté, alors même que l'on peut imaginer qu'en treize ans, il a développé des compétences supérieures à celles d'un débutant au même poste. Par ailleurs, il semble ne pas bénéficier des mêmes droits que ses collègues (mise en disponibilité par exemple), alors qu'il répond à une description de poste identique. Quant à l'évolution de sa carrière, elle se fait après entretien triennal avec son responsable et est décidée par ce dernier. Le CDI qui lui est proposé lui apparaît donc offrir le salaire minium de la fonction publique sans l'indice général d'évolution du secteur public, avec les techniques de gestion de carrière du privé, sans les avantages de rémunération du secteur privé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point ; notamment il désire savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'équité entre détenteurs de CDI droit public et titulaires de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les conditions de reprise d'ancienneté, de traitement et de gestion de rémunération et d'absence, pour des postes identiques. La gestion des contractuels dans la fonction publique diffère de celle des titulaires. Les fonctionnaires sont recrutés par concours et développent une carrière dans le cadre de corps et de cadres d'emplois statutaires. Les agents non titulaires sont recrutés sur des contrats établis dans le cadre de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et, le plus souvent, du décret no 86-83 du 17 janvier 1986. Ils n'ont, par définition, pas vocation à développer une carrière comparables aux fonctionnaires. Pour autant, bien entendu, les contractuels disposent de garanties établies par ces textes, comme la CDIsation sous certaines conditions après six ans d'exercice ou bien comme l'examen de leur situation tous les trois ans et la revalorisation éventuelle de leur rémunération. Par ailleurs, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » en reconduisant les conditions. Cette loi permet aussi, sous certaines conditions, le recrutement de contractuels directement en CDI.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des accidents de la vie courante. En effet, en France, chaque année, près de 19 000 personnes sont décédées à cause de ce type d'accidents, soit presque 6 fois plus que le nombre de décès sur les routes. Actuellement, 27 associations européennes, dont le Bureau européen des unions de consommateurs, ont créé une demande commune pour la mise en place d'une base de données européenne sur les accidents de la vie courante. Ainsi, déclarer la prévention des accidents de ce type grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de diminuer de façon conséquente nombre de ces drames ; créer une base de données paneuropéenne recensant toutes les données des accidents domestiques serait intéressant. C'est pourquoi il le remercie de lui dire si le Gouvernement va participer à la mise en place d'un tel descriptif afin de pouvoir mieux lutter contre ce type d'accidents. L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Pour avoir des informations précises sur ces accidents et permettre d'orienter la prévention ou de faire des recommandations pour la réglementation, il est nécessaire de disposer de données détaillées quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalités des prestations de service. Ainsi, l'InVS réalise de nombreuses enquêtes épidémiologiques comme par exemple l'enquête sur les décès accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les résultats ont été publiés en décembre 2012 ou encore l'enquête sur les défenestrations accidentelles qui a été menée en 2013. Par ailleurs, en France, les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone font l'objet d'une surveillance épidémiologique dédiée. Par ailleurs, c'est au Premier ministre qu'il appartient de définir le thème qu'il souhaite promouvoir au titre de « grande cause nationale » ou de « campagne d'intérêt général ».
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en cas de pandémie grippale est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, délégations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la déclinaison du plan pandémie actualisé en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la rédaction de plans de continuité visant à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a donc été demandé à chaque structure du ministère d'actualiser son plan de continuité d'activité (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit en particulier la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le phénomène de l'hypersexualisation des jeunes enfants, notamment au travers des concours de beauté, qui ont pour but unique de classer des enfants en fonction de leur apparence. Au-delà du positionnement moral, c'est la protection de l'enfance et la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes qui sont visés. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce phénomène, très courant aux États-unis, et qui prend de plus en plus d'ampleur en France. La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes de genre et l'hypersexualisation. Ainsi les "concours de beauté" de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits et sont, pour les plus de treize ans,  soumis à autorisation. En outre, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes donne au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse. Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ayant été définis en concertation avec l'ensemble des acteurs audiovisuels, à compter de 2016, les médias audiovisuels nationaux remettront annuellement au CSA des rapports destinés à être publiés, évaluant leurs efforts en matière de "juste représentation des femmes"et de"lutte contre les stéréotypes" à l'antenne.