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M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des actes de chirurgie plastique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 1er octobre 2012, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d'assujettir les actes de chirurgie plastique et esthétique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cela risque d'entraîner une forte augmentation du coût de certaines opérations, pourtant à visée thérapeutique qui, parce qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, seront assujetties à la TVA à 19,6 %. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir aux plus modestes l'accès aux soins de chirurgie plastique. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les Etats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie, constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui auraient été placés sous le contrôle a posteriori de l'administration. Par ailleurs, eu égard aux tarifs d'ores et déjà pratiqués pour les interventions qui ne sont pas remboursables par la sécurité sociale, l'impact de la TVA ne paraît pas de nature à introduire de nouvelles discriminations. Enfin, le Conseil d'Etat, qui est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette interprétation sera prochainement amené à se prononcer sur sa légalité.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statistiques récentes concernant les hospitalisations sans consentement. Depuis 2011 et la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, le ministère des affaires sociales et de la santé ne publie plus de statistiques sur les soins psychiatriques sans consentement. Certes, le ministère de la justice publie des statistiques concernant les interventions des juges de la liberté et de la détention, mais ces chiffres sont partiels. Les données des commissions départementales des soins psychiatriques permettraient de rendre compte par département de l'état sanitaire de la population et de son évolution, mais celles-ci ne sont plus disponibles depuis 2007. Elle lui demande donc que soient rendus publiques les statistiques sur le recours aux soins psychiatriques sans consentement en France et que soient également publiées les données issues des commissions départementales des soins psychiatriques pour les années 2008 à 2012. Les données issues des rapports d'activité des commissions départementales d'hospitalisation psychiatrique (CDHP), prévus par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, ont été régulièrement collectées tous les deux ans à l'échelon national jusqu'en 2009 : les résultats obtenus permettent de décrire jusqu'à cette date les variations du nombre de mesures de soins sans consentement. Depuis 2011, ces données ne sont plus utilisables, leur exhaustivité s'étant fortement dégradée. Cette moindre remontée des données au niveau départemental coïncide notamment avec le changement en milieu d'année des définitions utilisées à la suite de la mise en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Cependant, de nouvelles sources permettant de décrire les patients en soins sans consentement ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) depuis 2006 et dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui a par ailleurs financé la réalisation de travaux de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) également fondés sur le RIM-P, publiés début 2014 et visant à mieux connaître les patients faisant l'objet de soins sans consentement. D'autres résultats produits en routine à partir du RIM-P sont disponibles sur le site de l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), notamment le nombre de patients présents une année donnée dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie à la suite d'une mesure de soins sans consentement pour la période 2010 à 2013.
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécénat projeté pour financer la replantation des 42 000 platanes du canal du Midi menacés par le chancre coloré. En effet, il est envisagé d'ouvrir au mécénat étranger le financement de cette replantation, avec une segmentation du canal au profit des donateurs, entreprises ou fondations d'État. Cela laisse entendre que l'État et les collectivités locales n'ont pas prévu de financer intégralement les 200 millions d'euros nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette possibilité de mécénat ouvert aux entreprises et fondations d'État étrangers, s'il existe déjà une liste des États ou d'entreprises étrangères ayant déjà fait part de leur intérêt pour cette opération et enfin, quel sera le bénéfice accordé à chaque mécène au regard du tronçon qui lui sera attribué pour son don. Le projet de replantation du patrimoine arboré du canal du Midi a été validé par la commission supérieure des sites et paysages le 30 septembre 2012. Son coût, estimé à 200 millions d'euros, hors maîtrise d'oeuvre, est couvert par tiers entre l'État (Voies navigables de France - VNF), les collectivités territoriales et des financements innovants, parmi lesquels le mécénat environnemental. Les conventions de financement avec les collectivités sont en cours de discussion. Concernant le troisième tiers de financement faisant appel au mécénat environnemental, il est prévu que l'offre globale de mécénat soit constituée de contributions diversifiées correspondant à différents volumes de financements de manière à solliciter des mécènes de type et de taille différents (petites et grandes entreprises, fondations françaises et étrangères, grand public), d'apporter aux mécènes potentiels la lisibilité de l'affectation de leurs dons et de prouver de leur bonne utilisation sur la durée, le projet devant s'échelonner sur 20 ans. Le domaine public fluvial étant inaliénable et la propriété de l'État, ce projet n'a en aucun cas pour but de segmenter le canal ou des tronçons du canal au bénéfice des mécènes, mais simplement d'apporter de la lisibilité quant à l'affectation des dons et la réalisation des opérations de replantation. Seules des contreparties d'image pourront être proposées aux mécènes potentiels, qui seront soumises à l'approbation de la commission des sites, le canal du midi étant classé au patrimoine mondial de l'Unesco. A ce stade, aucun État et aucune entreprise étrangère n'ont manifesté leur intérêt pour ce projet. Seules des demandes d'informations sur le mécénat du canal du midi sont parvenues à VNF, laquelle n'a contracté aucun accord avec un mécène potentiel.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 1 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire met en évidence l'augmentation des coûts de la filière nucléaire et s'interroge sur les moyens de mieux maîtriser ces coûts. Malgré l'augmentation de 5 % en 2013 après plusieurs années de hausse à l'inflation, les tarifs de vente de l'électricité en France restent aujourd'hui sensiblement moins élevés que la moyenne des tarifs observés en Europe (40 % moins cher pour les particuliers). Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de revoir en profondeur la méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cette réforme passe par un nouveau décret qui sera transmis au Conseil d'État. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie sera recueilli, permettant de faire un bilan au 1er octobre 2014. Dans l'attente de la définition de cette nouvelle méthodologie, le Gouvernement a décidé d'annuler l'augmentation des tarifs de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013. En outre, pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera examinée prochainement au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. Il donnera pour la première fois les outils pour permettre un pilotage du mix électrique, par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie, qui donnera aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de réglementation et du vide juridique actuel concernant le remboursement par les caisses d'assurance maladie des frais de transports pour des séances de soins itératives d'enfants allant dans les établissements du type centre d'action médico-sociale précoce. En effet, depuis 2008, les frais de transports des enfants accueillis en CAMSP n'étaient plus pris en charge et les familles peuvent se retrouver confrontées à des difficultés de remboursement en fonction des caisses d'assurance maladie ou des départements. Malgré l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale et les conclusions de l'IGAS, IGF, CNS et du Médiateur de la République, certaines caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le texte compte tenu de l'absence de décret. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend engager pour remédier à ce problème. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre, dans un contexte de contrainte sur les dépenses publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre chargé de l'agriculture, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Une attention particulière est portée à ce titre sur les dépenses de fonctionnement du ministère. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'instituer dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'unifier les dates des mouvements dans le périmètre RéATE. Il lui demande les intentions du gouvernement à ce sujet. La question de la mobilité dans la fonction publique fait l'objet de travaux dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ouverte avec les employeurs publics et les organisations syndicales. La question de l'unification des dates des mouvements dans le périmètre RéATE y sera notamment abordée.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, 1) Le cabinet de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification comprend six membres dont quatre contractuels. 2) La moyenne des 3 rémunérations nettes les plus élevées de l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) primes et indemnités comprises, et hors personnels de support, s'élève à 88.055,04 € annuels (sans compter le secrétaire d'Etat). En incluant la rémunération nette du secrétaire d'Etat, cette moyenne s'élève à 98.078,24 € annuels. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, de l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) primes et indemnités comprises, et hors personnels de support, s'élève à 54.457,33 € annuels 3) Aucun membre du cabinet ne dispose de logement de fonction.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation du règlement européen 517/2014. Il attire l'attention de Mme la ministre sur le risque potentiel que pourrait avoir ce texte pour les entreprises installant des systèmes de climatisation personnelle sans frigoriste. Les fluides frigorigènes, principalement utilisés dans les systèmes de climatisation, sont pour la plupart de puissants gaz à effet de serre. Leurs seules fuites représentent tous les ans l'équivalent de près de 6 millions de tonnes de CO2, soit autant que tous les vols intérieurs sur le territoire français. Pour réduire ces fuites, la réglementation européenne prévoit depuis plusieurs années que la pose des climatiseurs comportant plusieurs blocs à relier de façon étanche est effectuée par un professionnel certifié. Le règlement européen 517/2014 clarifie les moyens de contrôler cette obligation mais ne la modifie pas. Les systèmes de climatisation personnelle pouvant être installés sans frigoristes restent donc les systèmes monoblocs ou les systèmes n'employant pas de gaz à effet de serre fluorés. Au niveau mondial, les États parties au Protocole de Montréal ont exprimé la volonté de réduire rapidement l'utilisation des gaz fluorés et de trouver des substituts. Cette volonté se traduit en Europe par un mécanisme de quotas dont l'attribution est dégressive au cours du temps. Il est donc nécessaire de rappeler aux industriels du secteur de la climatisation de s'orienter vers des solutions de substitution à l'utilisation de ces gaz fluorés. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a lancé un appel d'offre afin d'encourager les industriels à trouver des solutions innovantes pour anticiper la fin de l'utilisation des gaz fluorés.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétence générale, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ». La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s'est poursuivie par l'adoption, le 16 juillet 2015, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales, notamment en supprimant la clause générale de compétence des régions et départements. Toutefois, la suppression de la clause de compétence générale des régions ne fait pas obstacle à ce qu'elles prennent en charge les livres scolaires dans les lycées sur la base de leur compétence en matière de soutien aux politiques de l'éducation, expressément prévue à l'article 1er de la loi NOTRe.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que la sélection de la Martinique de football s'est qualifiée, par le biais de la coupe caribéenne des nations 2012, au même titre que les équipes d'Haïti, de Cuba, de Trinidad et Tobago et autres pour disputer aux États-unis, du 07 au 28 juillet 2013, la douzième édition de la Gold cup, organisée par la Concacaf sous l'égide de la FIFA. D'ores et déjà, trois matchs ont été programmés pour la sélection de Martinique les 7, 11 et 14 juillet 2013. Il apprend que la direction de France télévisions a délibérément fait le choix de ne retransmettre en direct ni en radio, ni en télévision les matchs que la sélection de Martinique disputera. Cette décision pénalise fortement les contribuables martiniquais et traduit un manque d'intérêt évident du groupe France télévisions pour un évènement d'une telle envergure nationale et internationale. Il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour que le service public audiovisuel soit pleinement assuré en Martinique compte tenu de ses obligations et de ses engagements et que soit assurée la retransmission en direct intégral, en radio et en télévision, des matchs de la sélection de la Martinique, comme la Martinique entière est en droit de l'attendre. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ces sociétés sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assignées par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance de ces médias vis-à-vis du Gouvernement. Il est ainsi de la compétence du CSA de vérifier la conformité avec les dispositions du cahier des charges de France Télévisions, qui dispose que la société « s'efforce de conserver la diffusion en direct […] des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, Jeux Olympiques, Roland Garros, Tournoi des six nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives ». Attentive au maintien de la diffusion d'événements sportifs sur les antennes de France Télévisions, la ministre se félicite que la Gold Cup ait été diffusée en 2015 sur ces antennes.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère la mise en place d'un soutien personnalisé aux gardiens d'immeubles à travers l'expérimentation d'équipes d'appui spécifiquement dédiées. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La mesure 14 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) prévoyait de mettre en place un soutien personnalisé aux gardiens d'immeubles, notamment à travers l'expérimentation d'équipes d'appui spécifiquement dédiées. Le rapport au Parlement pour 2012 évoque les mesures préconisées en 2010 par le Secrétaire d'Etat en charge du logement visant à revaloriser les conditions du travail des gardiens d'immeubles, comportant le développement de compétences nouvelles notamment en matière de gestion de conflits. Des dispositifs d'appui psychologique ont été expérimentés par différents bailleurs, en interne à l'organisme voire à une échelle régionale. Par ailleurs, suite à des incidents importants et a fortiori des agressions subis par les gardiens, ou d'autres personnels de proximité, ceux-ci sont de plus en plus incités par leur hiérarchie à déposer plainte. L'accompagnement de l'agent par un responsable de l'organisme au poste de police ou de la brigade de gendarmerie se développe dans de nombreux organismes. De même, des facilités pour déposer plainte se mettent en place au sein des commissariats ou des brigades de gendarmerie (interlocuteur dédié, prise de rendez-vous, ...) en fonction du partenariat existant. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale, un chantier national a été engagé concernant les bailleurs sociaux et la prévention de la délinquance. Le sujet concernant les modalités de nature à faciliter le dépôt de plainte des personnels des bailleurs constitue une priorité parmi les thèmes devant faire l'objet d'expertise et de préconisations nationales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose de « transformer les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique en véritable dispositif de résorption de cette précarité ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un « chèque énergie » dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Un décret en Conseil d'État et un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des affaires sociales et de l'économie fixeront les modalités et les caractéristiques du chèque énergie. Le chèque énergie sera mis en oeuvre par un organisme habilité, qui assurera le remboursement du chèque aux fournisseurs, distributeurs d'énergie ou aux professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration des logements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Certains programmes comme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer comment est définie la notion de voie privée ouverte à la circulation publique. Elle lui demande également si le maire est tenu d'exercer ses pouvoirs de police sur cette voie afin d'y réglementer le stationnement et la circulation. Enfin elle souhaite savoir si le propriétaire de la voie privée est tenu d'assurer son entretien et engage sa responsabilité en cas d'accident survenant à un usager en raison du défaut d'entretien. La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider d'interdire l'ouverture ou son maintien à l'usage du public (CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Cne Villeneuve-Tolosan). L'ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n'en irait autrement qu'en cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive). En l'absence d'opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n'aura pas manifesté son souhait d'en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire. En ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de police administrative du maire et l'éventuel engagement de sa responsabilité, l'auteur de la question est invité à se reporter à la réponse à sa précédente question n° 13914, publiée au J. O. du 17/06/2010 p. 69.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément de compétences que l'éducation nationale impose aux maîtres-nageurs sauveteurs afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants scolarisés. Comme le souligne le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ces derniers sont d'ores et déjà soumis à plusieurs obligations, notamment en matière de secourisme et d'aptitude à exercer leur profession. L'agrément demandé par l'éducation nationale vient donc s'ajouter à ces obligations. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait ainsi jugé cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile » et s'était engagé à faire supprimer celui-ci. Il lui demande donc si, comme s'y était engagé M. François Hollande lors de sa campagne, le Gouvernement entend supprimer cet agrément de compétence imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse, d'autant que la dernière enquête de France AgriMer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières (édition mai 2012). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement au niveau européen pour que les graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants et de légumes et fleurs puissent continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA, au titre de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les indemnisations pour les victimes d'essais nucléaires. En effet, d'après la commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, 98 % des demandes sont aujourd'hui rejetées, entraînant une véritable situation de blocage pour les personnes concernées. Dans sa méthode d'évaluation, le Comité d'indemnisation (CIVEN) fait abstraction de la notion de contamination qui est due aux retombées nucléaires d'après-tir mais également à la pollution radioactive importante produite par les tirs dits froids. Elle lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions prises en compte dans cette évaluation et de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place à ce sujet. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les problèmes de financement que rencontrent les acteurs des démarches collectives territorialisées (DCT) suite à la diminution drastique des crédits FISAC en Limousin. Les crédits du FISAC visent en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises : entreprises commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Ils soutiennent ainsi les démarches collectives territorialisées qui favorisent l'implantation d'activités manquantes et maintiennent le commerce, l'artisanat et les services dans les zones rurales. Depuis le début de leur existence il y a trois ans, ces DCT sont un succès. Elles représentent un outil concret dans l'aménagement rural afin de développer l'égalité des territoires. Or, sans les moyens fournis par le FISAC, les collectivités territoriales limousines ne peuvent continuer à financer seules ces DCT. Aussi demande-t-elle ce que le Gouvernement entend faire pour rectifier cette disposition budgétaire néfaste qui avait été entérinée par la précédente majorité parlementaire. Les difficultés rencontrées par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont consécutives à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement des possibilités d'aide par la loi de modernisation de l'économie alors que, dans le même temps, les crédits affectés à ce fonds ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour la période 2010-2012, 11 « démarches collectives territorialisées » ont été financées par le FISAC pour un montant global de 1,01 M€.