M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les droits à retraite anticipée des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés devaient jusqu'à présent justifier d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou devaient avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ces deux critères ont été supprimés par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et remplacés par un seul. Il faut désormais justifier d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. Toutefois, parmi les 830 000 personnes bénéficiant de la RQTH, certaines ne justifient pas d'une telle incapacité et sont donc exclues du nouveau dispositif. Afin de remédier à cette situation, le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a prévu, à titre transitoire, que le critère de la RQTH serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2015. Toutes les personnes exclues du nouveau dispositif ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette mesure transitoire puisqu'elle vaut uniquement pour les assurés proches de la retraite anticipée. Ces personnes se trouvent donc pénalisées car leur durée de cotisation est en moyenne augmentée de sept années, et ceci alors que leur handicap est susceptible de les contraindre d'arrêter leur activité professionnelle avant. Il l'interroge donc sur le nombre exact de personnes concernées et sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que toutes les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé puissent avoir droit à une retraite anticipée. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.