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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il a en effet été alerté des inquiétudes des parents d'élèves relatifs aux livres scolaires dans les lycées. Certaines régions ont fait le choix de prendre en charge ces achats, pour lesquels il n'existe aucun dispositif de financement prévu par la loi. Le principe de libre administration des collectivités territoriales justifie pleinement ces initiatives. Si la suppression de la clause de compétence générale est une nécessité pour améliorer la clarté et l'efficacité des politiques publiques locales, il convient de s'assurer qu'elle n'empêche pas les élus de faire preuve d'initiative là où rien n'est prévu. C'est pourquoi il lui demande si de telles initiatives seront encore possible malgré la suppression de la clause de compétences générales, par exemple en confiant aux régions une compétence « politique éducative ». La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et elle s'est poursuivie par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015. Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales, notamment en supprimant la clause générale de compétence des régions et départements et à encadrer leurs interventions financières, en les limitant aux domaines expressément prévus par la loi. Ainsi, la suppression de la clause de compétence générale des régions ne fera pas obstacle à ce qu'elles prennent en charge les livres scolaires dans les lycées sur la base de leur compétence en matière de soutien aux politiques de l'éducation, expressément prévue à l'article 1er de la loi NOTRe.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études d'orthoptie pour intégrer le système LMD. En effet, les orthoptistes, comme des professionnels médicaux et paramédicaux, peuvent obtenir une formation relevant d'un master. Les raisons sont multiples. Tout d'abord, ils doivent être mieux formés pour assurer le suivi de pathologies compliquées et pluridisciplinaires. Et puis, l'orthoptie a le droit de voir naître des enseignants-orthoptistes et des orthoptistes-chercheurs. Dissocier les métiers de la rééducation n'a aucun sens. Enfin, la filière visuelle a besoin de professionnels bien formés pour pallier le manque d'ophtalmologistes. Aujourd'hui, la Syndicat national autonome des orthoptistes réclame un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Dans cette perspective, il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens au Pakistan. Un double attentat s'est déroulé contre une église de Peshawar. Elle est responsable de 82 morts, dont 37 femmes, sans compter une centaine de blessés. Une fois de plus en terre d'islam la communauté chrétienne est attaquée de manière inqualifiable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la France retrouve sa place de protecteur des chrétiens d'Orient. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses, dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. La France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient ainsi que leur rôle crucial en faveur de la francophonie dans cette région du monde. Depuis le déclenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens. La France s'est mobilisée pour qu'une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies leur soit adressée en novembre 2010 suite à l'attentat contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. La France agit régulièrement pour que le Conseil Affaires étrangères de l'Union européenne condamne les violences contre les chrétiens, elle l'a fait à nouveau dernièrement à l'occasion des conclusions du Conseil Affaires étrangères du 21 août qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France a également condamné l'attentat odieux qui a visé une église à Peshawar au Pakistan le 22 septembre dernier et a demandé au gouvernement pakistanais de prendre toutes les mesures pour protéger les populations visées par ces attaques. Le gouvernement connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens d'Orient en cette période cruciale et demeurera vigilant et mobilisé quant à leur situation. Le sort des minorités chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient ainsi qu'au Pakistan constitue un indice très significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette région.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité de l'eau de la Seine à Paris. Dans un communiqué de presse de la préfecture de Paris du 6 août 2012 sur la demande de dérogation formulée par l'association Paris Swim pour une manifestation de natation dans la Seine, dénommée « Paris à la nage », il est écrit que : « La délégation territoriale de Paris de l'agence régionale de santé (ARS) a fait savoir ces derniers jours aux représentants de l'État que l'eau de la Seine, malgré une nette amélioration, restait manifestement de qualité insuffisante pour la pratique de la baignade. Compte tenu du risque sanitaire estimé élevé et du nombre important de participants attendus pour cet évènement, dont certains à peine âgés de 14 ans, la délégation territoriale de Paris de l'ARS a émis un avis défavorable à la tenue de cette manifestation ». Or l'association Paris Swim affirme que les résultats d'analyses bactériologiques effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, pour le compte de l'association, sont conformes aux directives européennes pour l'eau de baignade en milieu naturel. Au regard de ces éléments contradictoires, il souhaiterait connaître, de façon précise, la qualité de l'eau de la Seine à Paris. L'interdiction de la manifestation « Paris à la nage » organisée par l'association Paris Swim qui devait avoir lieu en septembre 2012 dans la Seine n'a pas été uniquement motivée par des considérations sanitaires. En effet, l'arrêté du préfet de Paris du 2 août 2012 précise que l'arrêt de navigation estimé par le service navigation de la Seine pour le déroulement de cette manifestation serait supérieur à 4 heures et qu'un arrêt de navigation d'une telle ampleur perturberait totalement la navigation au-delà des horaires où sont habituellement cantonnées les manifestations nautiques. De plus, la gestion d'un arrêt de la navigation sur un linéaire de 11 kilomètres serait très difficile à mettre en oeuvre et ne permettrait pas de garantir la sécurité des baigneurs vis-à-vis des bateaux qui pourraient quitter leur emplacement durant l'arrêt.
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « réserve parlementaire », comme si l'État disposait de « réserves cachées » dans lesquelles les parlementaires pourraient puiser. Dotation opaque, récemment réformée à l'Assemblée nationale par une attribution tout à la fois arbitraire dans sa ventilation et égalitaire entre la plus grande part des parlementaires, la « réserve parlementaire » s'élève chaque année à près de 90 millions d'euros pour les députés et 58 millions d'euros pour les sénateurs. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos compatriotes, à l'heure où l'image des élus est gravement altérée par la révélation de scandales au plus haut niveau de l'État, nombre de nos concitoyens s'interrogent légitimement sur le bien-fondé de cette dotation d'un autre âge. La situation des finances de la France, avec un déficit public qui s'établit cette année à 4,8 % du produit intérieur brut en 2012, une dette publique chaque jour plus préoccupante et qui s'élève en 2013 à 91,3 % du PIB, exige une maîtrise rigoureuse des politiques publiques. Il lui demande donc si le maintien de ce mode de financement public local appelé improprement « réserve » est pertinent au regard de la nécessaire modernisation de l'action publique et des économies drastiques que notre pays doit réaliser. La réserve parlementaire est incluse dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce montant est, en cours de débat parlementaire, inscrit sur les différents programmes du budget de l'Etat au regard de la finalité de ces crédits, qui est déterminée par chaque parlementaire attributaire d'une partie de la réserve. Cette répartition fine des crédits de la réserve parlementaire est votée par le Parlement. En conséquence, il appartient à l'Assemblée nationale et au Sénat, en tant que législateurs financiers, séparément ou conjointement, de proposer le cas échéant la suppression de cette pratique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les niches fiscales et leur coût pour les finances publiques. Plus précisément il lui demande de lui indiquer le nombre de bénéficiaires et le montant de la dépense fiscale résultant de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logement dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que le montant moyen de la réduction pour les 100 000, 10 000, 5 000, 1 000, 100 et 10 contribuables présentant les montants les plus élevés de réduction. Au titre de la quatrième émission des revenus de l'année 2011, le nombre de bénéficiaires de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, relative à des investissements outre-mer dans le logement et autres secteurs d'activité est de 42 000. La dépense fiscale associée s'élève à 330 M€. Le montant moyen imputé est, pour les 10 000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réduction d'impôt, de 20 300 €, pour les 5 000 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction, de 27 200 €, pour les 1 000 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction, de 51 800 € et, pour les 100 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réduction, de 132 400 €. En application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatif au secret professionnel en matière fiscale, les données d'impôt sur le revenu qui concernent moins de 11 unités ne peuvent être communiquées. Ainsi, le montant moyen de la réduction d'impôt pour les 11 foyers fiscaux ayant les montants les plus élevés de réduction est de 341 700 €.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création de l'Agence française de la biodiversité. Cette agence pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature. Or les chasseurs français qui financent 70 % du budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'inquiètent quant au devenir de cette participation dans l'hypothèse où cet établissement intègrerait l'Agence de la biodiversité. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de cette agence. La création d'une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité qui accueille des représentants du monde de la chasse. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispersés. L'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le Président de la République. Comme le Gouvernement l'a l'indiqué lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, Il est prévu le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et donc la participation des chasseurs à l'activité et au rayonnement de cet établissement. Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence, les fédérations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque établissement. Ses modalités de financement, en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements appelés à la composer seront explicitées lors d'un débat au Parlement et se nourriront notamment des réflexions du comité pour la fiscalité écologique.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins pose un problème de santé publique important. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéficie de l'indemnité compensatoire au handicap naturel au profit des apiculteurs. S'agissant du département de la Lozère, classé en secteur montagne, il bénéficie pour ses éleveurs et ses producteurs de châtaignes de l'indemnité compensatoire au handicap naturel, mais non pour ses apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différence de traitement entre des agriculteurs et éleveurs soumis aux mêmes contraintes naturelles d'un territoire, et s'il entend agir afin de faire bénéficier aux apiculteurs lozériens de l'indemnité compensatoire au handicap naturel. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide définie par les règlements européens no 1305/2013 et 1306/2013. Ces règlements disposent que cette aide est octroyée en fonction des surfaces déclarées dans le dossier de demande unique annuelle de la politique agricole commune (PAC). De ce fait, un agriculteur est admissible à cette aide s'il détient des surfaces situées en zone défavorisée. Certains apiculteurs n'étant pas eux-mêmes détenteurs de surfaces agricoles, ils ne sont pas éligibles à l'ICHN. Par ailleurs, un certain nombre d'autres critères conditionnent l'octroi de l'ICHN, conformément au document de cadrage national de la France pour le fonds européen agricole pour le développement rural. Afin de s'assurer de l'effectivité de l'activité agricole en zone défavorisée sur l'ensemble de l'année, et ainsi préserver l'efficacité de l'aide, le seuil de détention minimum de trois unités gros bovins (UGB) pour l'éligibilité, a été renforcé. Il a ainsi été décidé en cohérence avec les demandes des organisations professionnelles que ce critère de détention minimale de trois UGB devrait être vérifié chaque jour de l'année, et en particulier pendant la période hivernale. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont informé dès que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du critère de vérification de la détention continue des animaux tout au long de l'année. Suite à la campagne 2015 qui a montré que ce critère ne permettait pas d'atteindre totalement son objectif initial, la décision a été prise de supprimer cette condition d'éligibilité à compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas pénaliser de façon disproportionnée certains exploitants dont l'accès à l'aide avait été refusée du fait de l'introduction de ce critère. C'est notamment le cas des éleveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activité sur la période estivale.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et donc le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, contribuent à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du MEDDE en matière de transition énergétique, de biodiversité et de sécurité des biens et des personnes, les crédits du budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 10 Md€ en 2012 à 9,7 Md€ en 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 47. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise d'accroître les capacités d'évaluation de la politique pénale par le ministère de la justice. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2015 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG). Les données chiffrées sollicitées relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne, au titre des années 2014 et 2015, figurent dans les tableaux suivants :Type de matérielNombre de matériels en serviceTaux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2015Coût du maintien en condition opérationnelle en 2015 en crédits de paiement (en millions d'euros)au 31/12/2014au 31/12/2015au 31/12/2014au 31/12/2015 Équipements de surveillance et de défense anti-aérienneSAT 3D110,00 (1)0,00260,35TRS 22156657,6056,58220,72TRS 22XX4439,4048,57180,6GROUND MASTER (2)01--2Soutien initial DGAARES2295,1088,95430,54TRAC 24006698,2091,79120,0923 CM3397,9098,30500,03SATAM3363,0067,79130,09ALADIN NGD151348,2050,75240,24CENTAURE181593,7093,37330,02PAR NG101092,8087,0360,35GRAVES1188,1595,57110,7Systèmes d'armesCROTALE NG121258,0467,5021,54,12MAMBA9946,0662,205,924,79MISTRAL (3)33333395,0095,00210,44PAAMS22100,00100,009,510,80(1) Le radar SAT 3D a été indisponible en 2014 et en 2015 compte tenu des opérations de rénovation dont il a fait l'objet. (2) La mise en service des radars de la famille « GROUND MASTER », initialement prévue en 2014, est intervenue en 2015. (3) Postes de tir MANPADS (186) + postes de tirs montés sur PAMELA et VLRA.
M. Maurice Leroy rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, dans une commune, lorsqu'un PLU succède à une carte communale, le PLU ne peut entrer en vigueur que si sa carte ne l'est plus (Conseil d'État, avis du 28 novembre 2007). Or l'abrogation d'une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté préfectoral. Cette procédure, longue et coûteuse, a un impact financier très lourd pour les budgets communaux. Il serait plus simple qu'un PLU, approuvé par le conseil municipal par délibération et validé par le préfet, remplace automatiquement une carte communale et il lui demande s'il a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et l'abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opposition de certains masseurs-kinésithérapeutes à l'obligation d'adhésion à leur ordre professionnel. Ils souhaiteraient que cette adhésion devienne facultative tout comme cela vient d'être décidé pour l'ordre des infirmiers. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l’ordre d’exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d’exercice. Par ailleurs, rendre l’adhésion facultative constituerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà (architectes, avocats…).
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique dans laquelle se trouve l'enseignement de la spécialité de médecine générale. En raison d'attentes de postes, de départs à la retraite, les médecins enseignants exercent dans des conditions de plus en plus difficiles. Malgré la création d'une filière universitaire consacrée à la médecine générale, les étudiants continuent à se détourner de cette discipline, vu les conditions d'encadrement et de formation qui lui sont faites. Néanmoins les besoins de médecins généralistes se font sentir sur l'ensemble du territoire français. Il lui demande de lui indiquer les mesures incitatives qu'elle entend prendre afin de motiver les étudiants à s'orienter vers la médecine générale. L'accès de tous les Français sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité est une priorité pour le Gouvernement. A travers « le pacte territoire-santé », présenté le 13 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé, douze engagements ont été pris, qui seront, pour l'essentiel, mis en oeuvre au cours de l'année, et qui constituent un plan global et cohérent pour garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte a pour ambition de lever une série d'obstacles à une meilleure répartition de l'offre de soins. Il est articulé autour de trois grandes priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. Sur le premier volet de priorités, les engagements visent à mieux faire connaître et apprécier l'exercice en cabinet avant l'internat en poursuivant la généralisation du stage de deuxième cycle de médecine générale, en revoyant notamment l'encadrement réglementaire des stages dans les centres de santé, et en accélérant la recherche des maîtres de stage. Il est également convenu de faciliter l'installation par un meilleur accompagnement (mise en place d'un référent au sein de chaque ARS) et d'une sécurisation financière (création des postes de praticiens territoriaux de médecine générale). Le second volet a pour ambition d'améliorer les services rendus aux patients, de prendre en compte les attentes des jeunes médecins en termes de conditions de travail et de s'appuyer sur le développement de la télémédecine ou encore les transferts de compétence pour transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé. Enfin, la situation de certains territoires exige des mesures immédiates, qui font l'objet du troisième volet de priorités. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en engageant les acteurs locaux à se fixer des axes de travail commun, en organisant la prise en compte des quartiers dans les politiques locales de droit commun, en mettant en oeuvre les plans stratégiques locaux préconisés par l'agence nationale pour la rénovation urbaine à l'issue des conventions actuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire part de ses rflexions et propositions. Aussi, la demande du Premier ministre, une concertation oprationnelle a t lance le 11 octobre 2012 pour aboutir cette nouvelle tape, attendue et ncessaire, de la politique de la ville. Cette concertation dune dure de trois mois, rassemble environ 150 membres, reprsentant lensemble des acteurs locaux et nationaux concerns lus, reprsentants de ltat, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalits qualifies...La question de lallocation des crdits de droit commun non seulement de ltat mais galement des collectivits territoriales est au cur de la rflexion. Un comit interministriel des villes tirera le bilan de cette concertation dbut 2013 et le Parlement sera ensuite saisi dun projet de loi.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Le pollen de cette plante cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc les intentions du Gouvernement pour prévenir et lutter contre la prolifération de cette mauvaise herbe invasive et qui affecte la santé de nombreux Français. Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret qui autoriserait l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Or depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2, la surface autorisée pour les panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants (hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants) n'est plus de 16 m², mais de 12 m² et est par ailleurs passée de 12 m² à 4 m² pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui peut parfois dénaturer les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d’État.