Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 11 février 2015, qui souligne des retards sur l'accès aux soins palliatifs. En effet dans son rapport la Cour déclare que « l'accès aux soins palliatifs demeure globalement limité et nettement moins répandu que dans certains pays étrangers », ce qui montre les retards importants dans le développement en France avec, de plus, d'importantes disparités régionales. Un programme national de développement des soins palliatifs, doté d'une enveloppe de près de 230 millions d'euros et prévoyant un total de 18 mesures, avait pourtant été mis en place entre 2008 et 2012. Malgré ce plan, la Cour note « qu'aucune estimation globale du nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de soins palliatifs sur une année donnée n'est disponible ». Elle relève que selon une étude réalisée en 2010 par le think tank du journal The Economist dans 40 pays, la France arrive en 23e position en matière de « qualité de la mort », loin derrière la Grande-Bretagne qui est en tête, suivie de l'Australie et de la Nouvelle Zélande. Parmi les critiques adressées au système français de soins palliatifs, la Cour des comptes relève notamment « de fortes disparités territoriales » avec un taux de lits en unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants variant de 0 en Guyane à 5,45 dans le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne pour sa part de 0,54 (Limousin) à 2,17 en Basse Normandie pour 200 000 habitants. La Cour des comptes déplore également « une prise en charge palliative déséquilibrée au bénéfice des hôpitaux alors qu'elle ne répond pas aux souhaits de la plupart des personnes concernées ». D'après les sondages, quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers instants chez eux, alors que la part des décès à domicile est stable, aux environs de 25 %, depuis plusieurs années. La Cour réitère dès lors sa recommandation de 2007 visant à donner la priorité au développement des soins palliatifs à domicile et dans les Ehpad (établissements pour personnes âgées dépendantes). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.