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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la réunion entre les dirigeants du groupe de Visegrad et le Président de la République. La rencontre au sommet entre les dirigeants du groupe Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie) se tient le mercredi 6 mars 2013 à Varsovie. C'est la première fois qu'un Président de la République Française se rend à ce sommet. Il lui demande quels ont été les sujets discutés lors de ce sommet et les conclusions qu'en tire le Gouvernement. Le Président de la République a participé, à l'invitation du Premier ministre polonais Donal Tusk, au sommet qui a réuni à Varsovie les pays du « groupe de Visegrad » (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie) et du « triangle de Weimar » (Allemagne, Pologne, France). Cette réunion, dans un format inédit, illustre la volonté de la France de renforcer ses coopérations avec l'ensemble des Etats membres de l'Union, en lien avec son partenaire allemand. Ce sommet était consacré aux thèmes de la défense européenne et de l'avenir de l'Union européenne. Il était précédé d'une réunion des ministres de la défense des six pays, qui ont adopté une déclaration sur « la coopération dans le développement des capacités et la solidarité dans le partage des responsabilités ». En matière de défense européenne, les six dirigeants ont souligné l'importance pour l'Union européenne de prendre ses responsabilités dans le contexte d'un désengagement partiel des Etats-Unis. Ils ont, en particulier, insisté sur la nécessité d'un renforcement de la mutualisation des capacités. Le Président de la République a proposé un saut institutionnel et souhaité le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Les six dirigeants se sont accordés sur la nécessité d'adopter une stratégie claire pour la politique de sécurité et de défense commune, à l'occasion du Conseil européen de décembre consacré aux questions de défense. S'agissant de l'avenir de l'Union européenne, le Président de la République a souligné la responsabilité des Etats membres de la zone euro pour la prospérité de l'ensemble de l'Union économique et monétaire mais également de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Des mécanismes de coordination des politiques économiques et une stratégie claire pour l'avenir sont nécessaires pour regagner la confiance des peuples. Dans l'immédiat, les dirigeants ont insisté sur l'importance d'une approbation du nouveau cadre financier pluriannuel par le Parlement européen. Ce sommet a permis au Président de la République d'engager, en compagnie de notre partenaire allemand, un dialogue privilégié avec les pays du groupe de Visegrad, sur des thèmes qui seront au coeur des échéances européennes à venir.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République, à la date du 15 novembre 2012, le cabinet du ministre de l'éducation nationale est composé de 15 membres. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet, le chef de cabinet et le chef adjoint de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, le conseiller auprès du ministre ainsi que 3 conseillers, 4 conseillers techniques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française. 5 inspecteurs généraux de l'éducation nationale travaillent également avec le cabinet du ministre pour la refondation de l'école. Ces derniers ont reçu une lettre de mission du directeur du cabinet sur des thématiques particulières dont ils ont la responsabilité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de définir la notion de résultat structurel par la marge brute, hors aides à l'investissement et aides exceptionnelles à l'exploitation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Dominique Nachury demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre d'emplois d'avenir dont a bénéficié en 2013 le département du Rhône, ainsi que le nombre de contrats aidés signés, au cours de la même année, dans ce département. Depuis l'entrée en vigueur des emplois d'avenir, le 1er novembre 2012, 1656 emplois d'avenir ont été prescrits dans le département du Rhône (chiffres au 23/03/2014). En 2013, 9139 contrats aidés ont été signés dans le département du Rhône dont 1315 CIE (secteur marchand) et 7824 CAE (secteur non marchand).
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose de créer un site de ressources partagées entre le ministère de l'éducation nationale et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) afin de renforcer la prise en compte de la sécurité et de la prévention des risques dans le cursus des formations du secteur du BTP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Depuis de nombreuses années, un partenariat étroit est engagé entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce partenariat, dont l'objectif est de favoriser la prise en compte des problématiques de prévention des risques professionnels, concerne l'ensemble du processus, de l'élaboration des référentiels des diplômes à la mise en œuvre des formations : - Participation de l'OPPBTP aux groupes de travail de création ou rénovation des diplômes professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics ; - Invitation de l'OPPBTP aux séances plénières des commissions professionnelles consultatives (CPC) relevant de son champ d'action (5ème CPC – Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction - et 10ème CPC - Bois et dérivés) ; - Animation de journées techniques à destination des enseignants sur les problématiques de prévention des risques professionnels (plus de 500 enseignants formés à ce jour). Cette collaboration témoigne de l'engagement du ministère dans la prise en compte de la sécurité et de la prévention des risques dans le processus d'élaboration des référentiels des diplômes professionnels. Le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d‘enseignement évoque parmi d'autres propositions, la possibilité de création d'un site de ressources partagées entre le MENESR et l'OPPBTP. Cette création pourra en effet, lorsque la nature du site et son articulation avec les nombreuses actions partenariales existantes auront été précisées, contribuer à améliorer la prise en compte des enjeux de sécurité et de prévention des risques professionnels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'organiser le suivi institutionnel des situations et déterminer une stratégie de moyen terme relative aux placements en Belgique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 20 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les directions et services de l'État (hors autorités administratives indépendantes et établissements publics) dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique regroupaient 4 690 agents (effectifs physiques payés) au 31 décembre 2013. Parmi eux figuraient 4 518 agents titulaires civils, 7 militaires et 165 agents contractuels. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 41 agents, soit - 0,87 %.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution et la création de l'offre de diplômes professionnels. En effet, il apparaît qu'il faut en moyenne cinq années pour parvenir à la création d'un BTS et deux ans pour le réviser. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure concordance entre les diplômes professionnels et les évolutions du marché du travail. C'est au sein des commissions professionnelles consultatives (CPC) que sont créés ou rénovés les diplômes professionnels. Les CPC sont des instances placées auprès du ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche où siègent employeurs, salariés, pouvoirs publics et personnalités qualifiées. Elles formulent des avis sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels, du CAP (certificat d'aptitude professionnel) au BTS (brevet de technicien supérieur). Les CPC, instances consultatives, se prononcent sur les besoins en diplômes compte tenu de l'évolution des métiers, sur les contenus des diplômes professionnels et sur la place des diplômes de l'education nationale au sein de l'ensemble des certifications professionnelles. Pour mener à bien ce travail d'actualisation de l'offre de diplômes, les CPC se réunissent en formation plénière deux fois par an en moyenne. On compte quatorze CPC compétentes selon la spécialité des diplômes. Pour parvenir à la mise en oeuvre d'un diplôme professionnel il faut compter un délai de 18 à 24 mois après la présentation d'un dossier d'opportunité. Des groupes de travail dont les membres sont issus de la CPC plénière, sont chargés des travaux d'études et de rédactions des référentiels. Dans le cadre de la grande conférence sociale. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à optimiser ces délais.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites réservées à l'article 22 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, cette loi reconnaît la réalité du secteur des métiers d'art. Le périmètre de ce secteur devait être arrêté par la publication d'une liste définie conjointement par les ministres de la culture et de l'artisanat. Or ce différend entre deux cabinets ministériels bloque le développement de 244 métiers fort utiles à l'emploi et à nos équilibres commerciaux. Il souhaiterait donc savoir si les administrations vont rapidement mettre un terme à ce blocage inutile. La liste des métiers d'art fixée en 2003 avait été prise par arrêté du secrétariat d'État à l'artisanat et n'avait pas fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Tel n'a pas été le cas pour sa révision en application de la loi du 18 juin 2014. En effet, dans le cadre du groupe de travail constitué par les deux ministères, les nombreuses réunions ont permis d'aboutir à une première proposition, qui a été soumise à l'ensemble des organisations professionnelles du secteur, ainsi qu'à l'établissement national fédérateur des chambres de commerce et d'industrie France (CCI France) et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Pendant plusieurs semaines, les organisations professionnelles concernées par les métiers d'art ont fait part de leurs propositions d'amendement, qui ont toutes été méticuleusement expertisées en concertation par les deux ministères. La période de concertation a d'ailleurs été prolongée à la demande des organisations professionnelles. Le travail en commun des administrations a abouti à la co-signature d'une nouvelle liste des métiers d'art le 24 décembre 2015. Celle-ci a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 janvier dernier.
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du grade master à tous les détenteurs du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à partir de septembre 2014. Selon l'arrêté du 23 juillet 2012, pour que soit intégrée la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence-master-doctorat (LMD), les écoles doivent passer une convention avec leur université de rattachement. Or le collectif national des étudiants infirmiers anesthésistes nous font remarquer que seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé cette convention. Dès lors, en septembre 2014, seuls les étudiants diplômés issus d'écoles ayant conventionné avec une université pourront bénéficier d'une requalification de leur diplôme d'État en master. Face à cette situation, le Gouvernement s'est dernièrement engagé à ce que le grade de master soit conféré à tous les détenteurs du diplôme d'État à partir de septembre 2014. Afin de rassurer les collectifs d'étudiants qui la sollicitent sur ce sujet, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement entend bien poursuivre le processus d'universitarition s'agissant de la formation des infirmiers-anesthésistes. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation du foncier agricole. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme pour la préservation du foncier agricole. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013 sera l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. La loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévue à la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Une réflexion relative aux mesures à prendre et l'échéance de leur mise en oeuvre seront définies dans ce cadre.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence d'une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts. Les associations de lutte contre la corruption ne disposent néanmoins pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. Il souhaite qu'elle lui expose les motifs de l'impossibilité, pour les associations anticorruption, à ester en justice et qu'elle lui indique si une évolution est envisagée par le Gouvernement en la matière. L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; - des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; - des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; - des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur de ce texte. Ce décret est paru au journal officiel du 14 mars 2014 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Sur le fond, il précise les conditions devant être remplies par les associations de lutte contre la corruption aux fins d'obtention d'un agrément ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci est accordé par arrêté du garde des sceaux.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Dans les hôpitaux publics, les orthophonistes sont toujours rémunérés sur la base d'une formation bac + 2, soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Or le diplôme des orthophonistes étant désormais au niveau master, il est à craindre que ces derniers délaissent les postes dans les hôpitaux publics insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études. Alors que la profession connaît d'ores et déjà un problème de pénurie et que ce phénomène va s'amplifier en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité et la qualité de l'offre de soins en matière d'orthophonie à l'hôpital. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des choucas des tours. La prolifération de cette espèce occasionne de nombreux désagréments à la fois pour l'agriculture mais également pour la population locale. Par ailleurs, cette espèce peut être à l'origine d'une obstruction des conduits de cheminées pouvant ainsi provoquer des émanations de monoxyde de carbone et des feux de cheminées. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Le choucas des tours est une espèce protégée par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Le choucas des tours bénéficie également d’un statut de protection au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, puisqu’il est inscrit à l’annexe I qui recense les espèces devant bénéficier de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Au niveau international, il est protégé et inscrit à l’annexe III de la Convention de Berne. Une dérogation peut être délivrée s’il n’y a pas d’autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), soumise à l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d’un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d’intervention préconisée sur les choucas des tours est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l’efficacité des opérations mises en œuvre.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel visant à faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Ces professionnels sollicitent le respect de l'accord paritaire signé, qui n'a d'autre but que de protéger les salariés du secteur de la boucherie, comme le sont déjà les salariés de la boulangerie, pâtisserie etc. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.
M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre, pour la rentrée 2013-2014, du nouvel article L. 612-3-1 du code de l'éducation issu de l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cet article dispose en effet que, "sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers". Il attire son attention sur le fait qu'il s'agit d'une avancée majeure puisqu'elle permet de combattre la ségrégation scolaire et de donner, à chaque élève méritant, quelle que soit la réputation supposée de l'établissement l'ayant préparé au baccalauréat, un droit d'accès aux filières sélectives de l'enseignement supérieur. Dès lors, il souhaite connaître le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire. L'article L 612-3-1 du code de l'éducation dispose que « sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un groupe de travail associant la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la direction générale de l'enseignement scolaire et deux recteurs d'académie. Ce groupe de travail se réunira en octobre et novembre prochain afin d'élaborer le décret d'application qui sera publié au plus tard en décembre 2013.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le règlement du fonds européen d'aides aux plus démunis (FEAD) qui doit se substituer au PEAD à partir de 2014. À ce titre, plusieurs amendements ont été déposés afin de préciser la vocation du FEAD en stipulant qu'il doit être prioritairement dédié à l'achat de denrées alimentaires dans le cadre de l'activité d'aide alimentaire. Néanmoins, les différentes associations alimentaires à l'image des Restos du coeur préconisent de simplifier les procédures administratives liées au FEAD afin que les associations, devant déjà faire face à de nombreuses contraintes concernant la gestion des denrées alimentaires, puissent disposer d'un programme simple à utiliser. Elles lui rapportent également craindre le manque de moyens compte tenu du nombre grandissant d'adhérents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant le règlement du FEAD et les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité du programme européen d'aide alimentaire. Le compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auquel sont parvenus les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne le 27 juin, prévoit que l'aide accordée aux plus démunis sera dotée d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros, à laquelle les Etats participants pourront ajouter, sur une base volontaire, un milliard d'euros. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation du Parlement européen et des autorités françaises. Devant le Parlement européen précisément, le Président de la République avait rappelé, le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Sur la base de l'accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique se révèle difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.
M. Luc Belot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vertus du système de formation professionnelle initiale. Si elle était développée, celle-ci pourrait constituer un élément central de notre compétitivité, notamment en période de crise et de fort chômage. Certaines pratiques se révèlent particulièrement pertinentes pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes actifs. Il lui semble que le système dit dual (école et entreprise) a montré son efficacité en conciliant la gestion locale des formations et la reconnaissance concertée de la qualification délivrée. Une enquête produite par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire (février 2010) a ainsi montré que 54 % des apprentis diplômés de cet organisme public se sont vus proposer un emploi à la fin de leur apprentissage et que 71 % qui n'ont pas eu de proposition de leur entreprise de formation, ont trouvé un emploi moins de trois mois après la fin de leur cursus. Ces chiffres montrent bien l'attractivité de la formation professionnelle initiale. Il lui demande donc la position du Gouvernement ainsi que sa feuille de route pour appuyer ce système. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui particulièrement élevé en France et se situe à 22 %. Ce taux est doublé dans les zones urbaines sensibles. Les principales victimes du chômage sont les jeunes les moins diplômés, ou sans diplômes. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans qualification. Le contrat d'apprentissage, qui permet aux jeunes de préparer des diplômes professionnels, est l'un des moyens privilégiés permettant d'améliorer la situation de ces jeunes, en complémentarité avec les emplois d'avenir et les contrats de génération. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de porter le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 à l'horizon 2017. Il est vrai que beaucoup de jeunes intéressés par l'apprentissage peinent à trouver une entreprise pour les accueillir pour diverses raisons : difficulté d'accéder à la bonne information, méconnaissance des métiers possibles, des institutions pouvant les aider dans leur recherche (missions locales, cités des métiers, consulaires...) D'autres n'arrivent pas entrer en apprentissage ou abandonnent précocement du fait de difficultés particulières (niveau insuffisant, difficultés matérielles, mauvaise orientation). Pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis, tous les moyens doivent être mobilisés. Dans le prolongement de la grande conférence sociale de juin 2013, le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires sociaux, les organismes consulaires et les régions, avant d'arrêter des dispositions législatives de nature à favoriser le développement de l'apprentissage. Cette concertation sera organisée selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission centrale de sécurité. La commission centrale de sécurité n'a pas été prorogée par le décret N° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur. Elle a donc cessé d'exister à cette date. Le bilan ne peut en conséquence être établi que pour les 5 premiers mois de l'année 2014. Elle rassemblait, lors de ses séances de travail, une quarantaine d'experts issus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la société privée. Pour ce qui concernait le ministère de l'intérieur, qui présidait et préparait les réunions, la charge était de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil hors classe et de 1/3 de l'ETP d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'était prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne disposait pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la commission centrale de sécurité étaient donc infimes. En 2014, la commission centrale de sécurité s'est réunie 3 fois. Elle s'est notamment prononcée sur des interprétations de certains articles de la réglementation de sécurité incendie des établissements de soins, sur des dérogations et des articles relatifs aux immeubles de grande hauteur et sur des agréments d'organismes pour effectuer les vérifications techniques dans les établissements recevant du public.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des cas de suicides ou de tentatives de suicides parmi les agents de la mairie de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Après un premier décès par suicide d'un agent municipal il y a 18 mois, sur son lieu de travail, puis plusieurs tentatives de suicide tout au long de l'année dernière, toujours sur leur lieu de travail, c'est le 19 août 2013 la directrice du CLIC a mis fin à ses jours par immolation devant le centre administratif de la commune. Au regard de cette situation de crise générant un climat anxiogène chez les agents du service public dans une commune importante du département des Hauts-de-Seine qui compte près de 2 000 employés municipaux et afin d'éviter une augmentation des risques psycho-sociaux, il lui demande de préciser quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'aider la mairie de Clichy-la-Garenne. Lorsque des drames tels que celui qui est évoqué ici se produisent, l'ensemble des intervenants de l'Etat et des collectivités territoriales se mobilisent, qu'il s'agisse de services sanitaires, sociaux ou de prévention. Cette mobilisation des services est permanente et leur réactivité permet de traiter au mieux ces situations douloureuses. En matière de prévention, le Gouvernement, dans le cadre de l'agenda social, a placé l'amélioration des conditions de vie au travail parmi ses priorités. Cette volonté s'est traduite par la signature, le 22 octobre 2013, d'un accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Cet accord prévoit l'obligation, pour chaque employeur, de mettre en oeuvre un plan d'évaluation et de prévention de ces risques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels prévus aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail (visées à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) auxquelles sont soumis l'ensemble des employeurs territoriaux. Ils doivent à ce titre « protéger la santé physique et mentale des travailleurs » conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. Une instruction du Premier ministre fixera le cadre et les modalités concrètes de déclinaison de cet accord. En outre, l'accroissement des possibilités de recrutement de personnels médicaux, prévue en annexe de l'accord et qui fera l'objet d'une modification des textes, permettra à chaque collectivité de renforcer son service de médecine préventive. Par ailleurs, le même accord-cadre prévoit des mesures pour renforcer les moyens en temps des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui leur permettra d'assurer leurs missions auprès des agents en matière de risques professionnels. Ces mesures visant à améliorer la santé des agents publics, constituent la première étape d'une réflexion qui se poursuivra prochainement par un nouveau cycle de concertation sur la qualité de vie au travail.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Elle dispose qu'une assistante maternelle agréée ne pourra plus accueillir simultanément que quatre mineurs dont les siens. Le président du conseil général du département dans lequel est située la maison d'accueil peut accorder des dérogations en cas de besoins spécifiques. Toutefois, même dans une telle hypothèse, le nombre de mineurs à accueillir reste limité à six. C'est un véritable durcissement par rapport à la loi antérieure qui ne prenait en compte les enfants de l'assistante maternelle agréée que lorsque ceux-ci avaient moins de trois ans. Ce texte a pour effet de pénaliser fortement de nombreuses assistantes maternelles qui ont leurs propres enfants à charge. De plus, il crée des difficultés dans les secteurs où il n'y a déjà pas assez de plan d'accueil pour la petite enfance. Elle lui demande donc si elle envisage de tenir compte de ces observations en revenant à l'ancien régime. Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, octroyé par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.