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M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d'un couple en union libre. L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Or, en cas de séparation houleuse, la seule solution qui s'offre aux concubins est de saisir le tribunal de grande instance. La longueur de cette procédure judiciaire - de un à trois ans en moyenne, voire davantage en cas d'appel - fait échec à ce principe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réfléchir à la mise en place d'une procédure simplifiée pour que les ex-concubins puissent sortir plus facilement et plus rapidement des indivisions. Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, ont fait l'objet de modifications d'ampleur réalisées par les lois n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, même en présence d'un indivisaire volontairement inerte, en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. Le législateur a ensuite voulu simplifier et accélérer le partage judiciaire rendu nécessaire lorsqu'une solution amiable s'avère impossible. La procédure, qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, établit un état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation et donne au juge les moyens de contrôler le respect de ce délai. Enfin, il convient de rappeler que le droit de l'indivision facilite certains actes relatifs aux biens indivis et permet notamment à un indivisaire de solliciter du juge l'autorisation de réaliser seul l'aliénation de l'un de ces biens si le refus opposé par son co-indivisaire met en péril l'intérêt commun. Le droit positif offre ainsi un large éventail de mécanismes juridiques susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par des concubins qui se séparent, concernant le règlement de leur situation d'indivision. Toutefois, des réflexions doivent toujours être menées afin d'améliorer l'efficacité du service public de la justice et la rapidité des procédures sans mettre en cause la qualité des décisions rendues.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « généraliser la mission complète de l'architecte ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources. Ce plafond de 19 614,4 euros, soit 1 634,5 euros par mois, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes si un conjoint a disparu. Cette pension de réversion, même si elle est légèrement plus faible pour un fonctionnaire (50 % de la retraite au lieu de 54 %), n'est pas soumise au plafond de ressources. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit un rehaussement voire une suppression de ce plafond. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières doivent être inférieures à un plafond de 1 634,53 € par mois en 2013 pour une personne seule et à 2 615,25 € par mois pour un ménage, la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de reversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour les couples : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (283,58 € en 2013) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personne âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie a été créée par l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation. Cette commission est présidée par un représentant du directeur général de l'offre de soins au sein du ministère des affaires sociales et de la santé. Sa composition et son fonctionnement sont définis par un arrêté du 30 avril 2007. La commission comprend neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé. Outre le président, sont désignés deux membres sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, deux membres proposés par le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes, deux autres membres sur proposition des organismes les plus représentatifs de la profession des ostéopathes et deux personnalités qualifiées représentant les recteurs et les régions. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. La commission instruit la demande d'agrément conformément aux termes de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires. L'avis de la commission est transmis au ministre chargé de la santé, compétent pour prendre la décision d'agrément. Si la commission n'a pas émis d'avis dans un délai raisonnable, le ministre chargé de la santé peut prendre la décision. Les membres de la commission ont été nommés par arrêté du 13 juin 2007 pour cinq ans. La ministre des affaires sociales et de la santé n'a pas souhaité que la commission, dont le mandat a pris fin en juin 2012, soit renouvelée dans la mesure où une réforme de la formation en ostéopathie et du dispositif d'agrément des établissements de formation allait être lancée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la création, aux côtés du principe d'égalité, d'un principe dit « d'adaptabilité » reposant sur des critères objectifs qui permettrait, notamment aux préfets, d'adapter, d'assouplir, de déroger à certaines normes en fonction des contingences locales. Il lui demande la réflexion qui est menée à l'heure actuelle par ses services sur ce dossier. Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration instaure en son article 16, une procédure de dérogation aux règles d'organisation de l'administration territoriale de l'État et/ou de répartition des missions entre ses services déconcentrés. Ce dispositif vise à mettre en adéquation l'organisation des services déconcentrés avec les spécificités locales. Il constitue un nouvel outil de la modularité dont l'initiative relève des préfets de région ou des chefs de services régionaux de l'État dont les missions ne relèvent pas de la compétence des préfets (recteurs par exemple). La conférence de l'administration territoriale de l'État (CNATE) instituée par la même charte de la déconcentration, présidée par le secrétaire général du Gouvernement et composée des secrétaires généraux des ministères et des préfets de régions, sera garante de la cohérence nationale des choix locaux. Elle devra veiller à une organisation des services respectueuse des règles de proximité et d'équité entre les usagers. Ainsi, la mise en oeuvre de ces nouveaux pouvoirs de modularité des préfets ne sera réalisée qu'après avis de la CNATE et accord du Premier ministre se traduisant par l'adoption d'un texte autorisant la dérogation proposée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en mettant en place des procédures permettant de vérifier et de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projets. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Suite à sa création par un accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, et conformément à la réglementation relative à son fonctionnement, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour objectif d'une part, de contribuer au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et d'autre part, d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs agréés (OPCA) S'agissant de la réalisation d'actions de formation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi, celle-ci s'effectue dans le cadre d'appels à projets, mis en oeuvre par les OPCA, dont le contenu et les publics cibles sont déterminés au vu des orientations de la convention-cadre triennale signée entre l'Etat et le fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Afin d'assurer la transparence et le suivi de la gestion de ces fonds, la réglementation prévoit d'une part, la communication à l'administration des données physico-financières relatives aux actions financées et aux bénéficiaires de ces actions, et d'autres part, impose au FPSPP la publication sur son site internet (http ://www. fpspp. org) du contenu des appels à projets ainsi que des décisions de répartition prises par son conseil d'administration. Par ailleurs, et afin d'améliorer le suivi de la mise en oeuvre des appels à projets, le FPSPP a conçu des outils et des guides communs à l'ensemble des opérateurs (OPCA et autres partenaires) permettant une harmonisation des pratiques en matière de renseignement des remontées de données et des enquêtes évaluatives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'améliorer la gestion et la mobilisation, à la recommandation visant à évaluer, dans le cadre de la mission inscrite au programme 2014 du CGAAER sur les indicateurs de gestion durable, l'impact des éoliennes en forêt. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients. Ces trois composantes sont fondamentales, au vu de l'évolution de l'état de santé de la population. Les étudiants soulignent que l'interdisciplinarité doit commencer dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Ceci mettrait enfin un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales. C'est pourquoi ces étudiants revendiquent la création d'un master, afin d'avoir accès à la recherche, et afin de pouvoir acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration des techniques. Il souhaiterait savoir si elle entend donner une suite favorable aux revendications de cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les formalités à accomplir lorsqu'est envisagée la translation d'un débit de boissons d'un point à un autre du territoire communal et quelles sont la ou les autorités qui concourent à l'autorisation de translation. La translation d'un débit de boissons à consommer sur place s'entend du déménagement de l'établissement au sein d'une même commune, à la différence du transfert qui consiste au déplacement de l'établissement entre deux communes du même département (article L. 3332-11 al. 1er du code de la santé publique). Pour ce qui concerne la translation prévue au Livre III du code de la santé publique (partie législative), ses conditions de réalisation sont régies par le second alinéa de l'article L. 3332-4 : une déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune concernée ou, à Paris, à la préfecture de police, au moins quinze jours avant le début de l'exploitation dans le nouveau local et dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 3332-5 pour l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, le déclarant doit indiquer, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542*04 : - ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile, - la situation du débit, - à quel titre il doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu, - la catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir. Il joint à sa demande le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique. Le maire (à Paris, le préfet de police) délivre immédiatement récépissé de cette déclaration au moyen du formulaire cerfa n° 11543*04.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité d'une diminution drastique des dépenses publiques. La Cour des comptes, la commission européenne, le FMI, tous réclament la réduction des gaspillages des dépenses publiques. L'institut Montaigne dénonce notamment la mauvaise gestion des ports français qui pourrait rapporter jusqu'à 60 milliards par an. Il conviendrait de développer une politique de justice sociale et par conséquent d'égalité pour tous en matière de redistribution et de prélèvement. Les régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à la France près de 20 milliards d'euros par an, n'ont toujours pas été supprimés malgré les nombreuses tentatives. Il lui demande si cette justice promise durant la campagne présidentielle sera mise en place avant l'augmentation généralisée de la fiscalité. La grave situation de nos finances publiques a conduit le Gouvernement à recourir, au début de la mandature, à une hausse de la fiscalité, qui a été définie pour demander des efforts proportionnés aux capacités contributives de chacun. Comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de l'indiquer au Parlement, la stratégie de rétablissement de nos finances publiques repose désormais très largement sur la réalisation d'économies. Celles-ci représentent déjà une part prépondérante de l'effort réalisé en 2014, comme en témoigne par exemple la baisse en valeur de 1,5 Md€ des dépenses de l'État hors dette et pensions. Parallèlement, les mesures nouvelles de prélèvements obligatoires sont essentiellement liées au rendement des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. Sur la période 2015-2017, le programme de stabilité présenté en 2013 au Parlement prévoit que l'ajustement structurel résultera presque entièrement de la poursuite des efforts en dépense de tous les secteurs des administrations publiques. La remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre permettra par ailleurs de rendre notre système fiscal plus juste.
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le silence assourdissant du Gouvernement concernant les pillages et les violences infligées aux chrétiens et à leurs lieux de culte en Égypte depuis le 14 août 2013. En effet, depuis la mi-août les violences et les discriminations subies par les chrétiens en Égypte se sont intensifiées, avec notamment le pillage ou la destruction de 39 églises et de 23 autres attaquées par jets de pierre, cocktails Molotov ou balles. Six écoles ou couvents ainsi que de nombreux équipements appartenant aux coptes ont été brûlés, détruits ou pillés ou saccagés. Il souhaite savoir quelles mesures ont été entreprises par le Gouvernement français pour protéger ces chrétiens, compte tenu notamment des liens spécifiques que la France entretien avec les communautés chrétiennes d'Orient et le rôle crucial de celles-ci en faveur de la francophonie dans cette région du monde. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. C'est pourquoi la France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient ainsi que leur rôle crucial en faveur de la francophonie dans cette région du monde. Depuis le déclenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens. La France s'est mobilisée pour qu'une déclaration présidentielle du conseil de sécurité des Nations unies leur soit adressée en novembre 2010 suite à l'attentat contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. La France agit régulièrement pour que le conseil Affaires étrangères de l'Union européenne condamne les violences contre les chrétiens, elle l'a fait à nouveau dernièrement à l'occasion des conclusions du conseil Affaires étrangères du 21 août qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens d'Orient en cette période cruciale et elle demeurera vigilante et mobilisée quant à leur situation. Le sort des minorités chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice très significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette région.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à recruter des juges en service extraordinaire, sollicités pour leurs compétences professionnelles dans des matières très spécialisées et particulièrement exposées à la concurrence mondiale (contentieux économiques ou boursiers par exemples. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus opposé aux homosexuels de pouvoir donner leur sang. Le maintien du principe de précaution depuis 2009 qui écarte de manière permanente du circuit transfusionnel les homosexuels masculins s'étend à tous types de dons, moelle osseuse, dons d'organes, qu'ils entretiennent une relation homosexuelle constante ou qu'ils n'aient eu rien qu'une fois au cours de leur vie une relation homosexuelle. Cela revient à considérer "à risques" toute une population alors que des exclusions temporaires pourraient être données en cas de risque avéré. Les peurs engendrées suite à l'affaire du sang contaminé pouvaient être légitimes à l'époque, moins aujourd'hui, et les besoins constants et difficilement couverts en produits sanguins appellent à reposer cette question afin de permettre un réel équilibre entre la demande et les dons. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des agents de son ministère exerçant leur activité au sein des directions départementales des territoires. Si une convergence indemnitaire avec leurs collègues dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a été mise en œuvre pour la filière administrative, les agents des filières techniques ne bénéficient pas du même montant de primes à catégorie égale. Elles peuvent être tantôt plus favorables aux agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs, tantôt aux agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie comme c'est le cas pour les ingénieurs des travaux publics de l'État. Si, certes, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a vocation à devenir un nouvel outil de référence au plus tard le 1er janvier 2017, il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir au préalable une harmonisation des rémunérations pour ces agents. L'indemnité différentielle temporaire (IDT) a été instaurée par le décret n° 2014-1527 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'État exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle, et l'arrêté du 16 décembre 2014. Elle est allouée à certains fonctionnaires de l'État exerçant leurs missions au sein des directions départementales interministérielles (DDI) et s'appliquera pour les années 2014, 2015 et 2016. L'IDT vise à uniformiser les montants indemnitaires des agents des DDI exerçant des fonctions équivalentes. Elle est versée uniquement aux agents des corps administratifs et exclut ceux des corps techniques dont les fonctions et missions exercées par des agents issus de ministères différents ne sont pas comparables. Cette indemnité est transitoire, dans l'attente de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et qui a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017, à l'ensemble des corps et emplois de fonctionnaires. Une reflexion sur l'harmonisation des régimes indemnitaires des personnels du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé du développement durable pourrait s'inscrire dans la perspective de sa mise en place.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des heures d'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et terminale scientifiques à la rentrée 2014. La réforme des lycées en 2009 menée par le précédent gouvernement a supprimé, dans la filière scientifique pour la classe de terminale générale, l'enseignement de l'histoire-géographie. Aussi, il salue le rétablissement de l'histoire-géographie à la rentrée 2013. Néanmoins, les associations de professeurs sont inquiets du futur horaire de 2 heures pour enseigner l'histoire et la géographie annoncé par la Direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco). Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation en viticulture. En effet, la commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Or le maintien de ce dispositif lui paraît indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Il est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux viticulteurs un revenu décent et stable. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 22 collaborateurs dont quatre sont également nommés dans d'autres cabinets relevant des ministères économique et financier. 20 d'entre eux exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet économie.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation du projet de loi croissance et pouvoir d'achat. Face à l'ensemble des mobilisations ayant eu lieu récemment de la part des professions réglementées du secteur juridique, le Gouvernement fait le choix judicieux et nécessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite connaître, au vu des dernières déclarations des membres du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quelles seront les modalités précises de mise en place de ce dialogue avec les professions réglementées du secteur juridique et quelle sera la temporalité de cette procédure de concertation. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions réglementées du secteur juridique. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de ces professions, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État d'identifier ex ante le montant des crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers en développant un dispositif piloté par le préfet de région et harmonisé entre administrations, permettant d'identifier le montant des crédits de droit commun investis dans les quartiers. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le chiffrage des moyens mobiliss par les politiques sectorielles au bnfice des quartiers dfavoriss est une condition essentielle de lefficacit de la politique de la ville. En effet, pour davantage cibler leffort public sur les territoires les plus en difficult, pour renforcer et valuer limpact de laction de lEtat en faveur de ces territoires, il est ncessaire de connatre prcisment le montant des crdits de droit commun dj engags sur ces territoires. Depuis 2007, cest ce besoin de chiffrage que tente de rpondre llaboration du document de politique transversale Ville, annexe au projet de loi de finances identifiant lensemble des programmes qui concourent la politique de la ville et retraant leur contribution financire celle-ci. Malheureusement, ce document comprend de nombreuses imperfections rcemment pointes par plusieurs rapports publics (absence de valorisation de certains programmes ou actions, inexactitude de nombreuses contributions, mthodes de calcul inadaptes et diffrentes dun site lautre ne rendant pas possibles les comparaisons). Des dmarches ont t engages pour amliorer ce document, notamment en renforant la capacit des politiques de droit commun territorialiser leurs donnes. Un outil de gorfrencement Web service adresse a ainsi t mis en place par le SG-CIV pour accompagner techniquement les ministres dans cette dmarche. En outre, une exprimentation a t engage en 2011 afin dorganiser ce chiffrage sur une trentaine de sites pour les politiques de lemploi, de lducation et de la scurit. A lappui de ce recensement, il sagit, pour les territoires et politiques concerns, de formaliser des engagements prcis. Une valuation de cette exprimentation est en cours. Le Gouvernement a rappel, lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, la ncessit dobtenir une mobilisation effective des moyens de droit commun dans les quartiers de la politique de la ville. Ainsi, en application dune circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, des conventions seront signes entre le ministre dlgu la ville et les diffrents ministres fixant les objectifs et les engagements financiers de leur mobilisation en faveur de la politique de la ville. Enfin, la concertation oprationnelle associant lEtat et lensemble de ses partenaires engage le 11 octobre dernier sur le devenir de la politique de la ville aboutira des propositions concrtes pour amliorer lefficacit de la politique de la ville, et notamment le recensement et la mobilisation des moyens de droit commun au bnfice des quartiers.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'attribution d'une fréquence TNT à France 24. La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d'une ouverture sur l'information internationale qui n'est actuellement proposée par aucune autre chaîne. Cette perspective internationale contribuerait à une meilleure compréhension entre les Français de l'étranger et ceux de métropole et permettrait aux étrangers résidant en France de disposer d'une approche française de l'actualité de leur pays. Il paraîtrait légitime que les Français, qui financent France 24 par leurs impôts et le paiement de la redevance audiovisuelle, puissent y accéder. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Le Gouvernement soutient une diffusion de France 24 sur la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine, dans la mesure où elle permettrait à France 24 de s'adresser plus largement à ses publics cibles, notamment les cadres dirigeants et les touristes étrangers francophones et francophiles, ainsi que les étrangers résidant en France métropolitaine. Dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens négocié entre France Médias Monde et les ministères de tutelle, et transmis pour avis à l'Assemblée nationale en novembre 2013, il est ainsi indiqué qu'« une diffusion, au moins partielle, de France 24 sur la TNT sera recherchée ». Il convient de rappeler par ailleurs que France 24 est diffusée sur la TNT en outre-mer. La diffusion de France 24 en TNT en France métropolitaine implique une modification préalable du cahier des charges de France Médias Monde. À ce stade, le Gouvernement a décidé d'exercer son droit de préemption de la ressource radioélectrique en faveur de France 24 sur une fréquence disponible en Île-de-France. À cet égard, une demande de préemption partielle de la fréquence du canal R1 précédemment occupé par France Ô sera adressée par le Gouvernement au CSA au profit de France 24, dès que la modification du cahier des charges de France Médias Monde sera effective. La diffusion partielle de France 24 sur la TNT en Île-de-France est envisagée dès 2014.