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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies mentales qui sont l'une des premières causes d'invalidité et d'arrêts maladie de longue durée, et qui deviendront la première cause mondiale de handicap dans le monde en 2020. Il souhaite connaître si elle entend faire d'elles un enjeu majeur de santé publique. Les maladies mentales touchent près d'un français sur cinq. Le coût de leur prise en charge représentait 8 % des dépenses de santé totales en 2007. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait de la psychiatrie et de la santé mentale une des cinq priorités de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen prévoit dans son article 13 un nouveau cadre de déploiement de la politique de santé mentale dans les territoires, associant l'ensemble des acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif est de corriger les inégalités sociales et territoriales qui s'accroissent et de s'adapter à des patients qui alternent des phases aigües et de stabilisation. Deux orientations guideront l'action des pouvoirs publics : d'une part, développer la prévention et l'accès à un diagnostic précoce ; d'autre part, rendre accessible, de façon coordonnée, l'ensemble des techniques et modalités de prise en charge en tenant compte des progrès les plus récents des connaissances en matière de traitement médicamenteux, de psychothérapies et d'interventions psycho-sociales. C'est le sens de la création du projet territorial de santé mentale, qui devra associer l'ensemble des acteurs d'un territoire pour définir un cadre adapté au travail collectif et coordonné. Ces coopérations mobiliseront les élus locaux, les médecins traitants, les psychiatres et l'ensemble des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 63, 1°, b, de ladite loi, concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle) n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 63, 1° b de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au journal officiel de la République le 10 juillet 2014. Il détermine les modalités de passage progressif à la facturation individuelle des actes et consultations externes selon les phases suivantes : 1° au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ; 2° au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ; 3° au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ; 4° au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi no 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'extension de la durée légale de garantie. Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, il semblerait que des dispositions relatives à l'extension de la durée légale de garantie soient envisagées. Elle lui demande s'il peut préciser sa position sur cette question. Le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion au Parlement, ne prévoit pas d'allonger la durée de la garantie légale de conformité (GLC) des biens de consommation fixée à deux ans, à compter de la délivrance du bien, par l'article L. 211-12 du code de la consommation. Par contre, son article 7 fait passer de six mois à un an, à compter de la délivrance du bien, la période durant laquelle le défaut est présumé exister. Cette présomption d'antériorité du défaut de conformité permet une prise en charge quasi-automatique des produits par le professionnel au titre de la garantie légale, en opérant un renversement de la charge de la preuve pendant toute la durée de la présomption à compter de la délivrance du bien. Ainsi, lorsqu'un bien n'est pas conforme au contrat au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, cette extension de la période durant laquelle une présomption d'antériorité des défauts est établie a pour effet de dispenser le consommateur d'avoir à rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité pendant les douze mois suivant la délivrance du bien, alors qu'aujourd'hui ce délai n'est que de six mois. Il s'agit donc là, d'ores et déjà, d'une amélioration substantielle pour la mise en oeuvre effective des droits des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité. Par ailleurs, la discussion parlementaire a enrichi ce point puisque le Sénat a porté cette présomption d'antériorité du défaut à 24 mois, soit un alignement de cette dernière sur la durée de la GLC. Cette modification représente une avancée substantielle dans la protection des consommateurs qui demande à être confirmée dans la suite de la discussion du projet de loi devant le Parlement.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fin de la cavale de l'évadé de la maison d'arrêt de Séquelin. En effet, s'il se confirme que celui-ci a pu s'enfuir à l'aide d'une arme et d'explosifs, il convient d'examiner au plus vite les raisons pour lesquelles il a pu bénéficier d'un tel arsenal. Il est nécessaire également de préciser s'il a pu bénéficier de complicité à l'intérieur de l'établissement. Il est en effet difficilement compréhensible que de telles failles dans le dispositif de sécurité des prisons françaises existent encore de nos jours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion à ce sujet. Seule l'enquête judiciaire toujours en cours permettra de déterminer les circonstances exactes de l'évasion commise au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et les conditions qui ont permis d'en faciliter le déroulement. Pour sa part, l'enquête administrative menée par l'administration pénitentiaire, conclue dans le mois qui a suivi cet événement, a permis le renforcement de la sécurité de certaines zones de cet établissement comme celle des parloirs qui a été entièrement restructurée et le réexamen des modalités de prise en charge des détenus particulièrement signalés qui ont fait l'objet d'une note diffusée le 8 novembre 2013. Cet établissement a également bénéficié des mesures décidées dans le cadre du plan de sécurité annoncé par la garde des sceaux le 3 juin 2013, destiné à renforcer le dispositif existant et à compléter les mesures déjà prises. Il s'est vu équipé en novembre 2013 d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire installé dans le secteur des parloirs S'agissant du plan de sécurité exceptionnel pour les établissements pénitentiaires, d'un montant de 33 millions d'euros, il prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires et l'accélération d'actions définies pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires. 12 millions d'euros seront consacrés pour des dispositifs anti-projections, 20 portiques à ondes millimétriques seront installés ainsi que 282 portiques de détection de masses métalliques et 393 détecteurs manuels. 2 nouvelles unités cynotechniques vont être créées et les dispositifs de brouillage des téléphones portables seront améliorés. Par ailleurs, si tous les dispositifs techniques en dotation dans les établissements pénitentiaires sont des outils précieux d'aide à la détection, il est nécessaire d'adapter les pratiques professionnelles. Aussi, a été décidé d'intensifier le partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contrôles des personnes pénétrant dans les établissements (circulaire conjointe ministères de l'intérieur et de la justice de juin 2014). Le contenu de la formation des agents va être actualisé et le renseignement pénitentiaire renforcé. Un plan d'action dédié aux maisons centrales et quartiers maison centrale est également mis en oeuvre pour donner du sens à l'exécution de la peine des publics pris en charge.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois. Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le projet de loi relatif à la consommation comporte ainsi un chapitre consacré à l'action de groupe. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013. Ce texte prévoit en l'état, que les associations de défense de consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, pourront agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Il a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et sera prochainement débattu au Sénat.
M. Philippe Vitel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA. Le législateur, soucieux d'assurer aux victimes de l'amiante une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation, et notamment le barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Il est toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation, fondé sur les dommages et intérêts accordés par les juridictions. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové, et s'inscrivent dans une ambition plus générale de modernisation du droit de la responsabilité civile.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2012-2013. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration la question est sans objet.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le Conseil national du sport. Créé par décret du 4 avril 2013, il se substitue à la conférence nationale du sport. Cette nouvelle instance a pour mission la concertation sur la politique du sport regroupant l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les acteurs économiques et sociaux liés au sport, et les principales institutions publiques partenaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le budget qui sera alloué au Conseil national du sport. Le Conseil national du sport contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport. Il sera notamment consulté sur les principaux projets de textes législatifs ou réglementaires dans le champ des activités sportives. En tant qu'organe consultatif, le conseil n'a pas de budget propre pour soutenir des actions. Les coûts liés à son fonctionnement sont imputés sur le programme « sport ».
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour la procédure d'attribution de la taxe poids lourds. Pour la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds (articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes) et de la taxe expérimentale alsacienne (article 285 septiès du même code), l'État a lancé, en 2009, la passation d'un contrat de partenariat afin de choisir le prestataire en charge de réaliser le dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de ces taxes. Le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 a institué une Commission consultative chargée de rendre des avis sur le déroulement de la procédure d'attribution du contrat, sur la sélection des candidats ainsi que sur les dossiers présentés par ces derniers. Aux termes d'une procédure de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat a été attribué à la société Ecomouv' par décision du ministre chargé de l'écologie en date du 8 février 2011 et a été signé le 20 octobre 2011. Depuis ce moment, la Commission consultative, créée pour suivre la procédure d'attribution du contrat, n'a plus été en activité et n'a engendré aucun coût pour l'État.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. En 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de compétences élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs permettant de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Mais cette question n'a toujours pas évolué. Il lui demande donc si la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master 2 est aujourd'hui envisagée. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres du cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10).
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection du titre de psychologue. La protection du titre de psychologue par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 a dû être complétée dans un souci de protection du public par l'obligatoire inscription des psychologues salariés comme libéraux sur la liste ADELI tenue par les ARS (décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013). Il apparaît que de nombreux psychologues sortent de l'université sans avoir été informés de cette obligation d'inscription et que de nombreux psychologues salariés du secteur sanitaire sont indifférents à cette inscription, alors même qu'ils relèvent de l'autorité des ARS. À ce jour, il semblerait que l'organisation de la profession des psychologues doive être surveillée et organisée. Elle souhaite savoir si elle envisage de prendre des mesures pour la surveillance et l'organisation de cette profession et si des réflexions sont en cours pour la création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues. Le grand public n'est pas protégé compte-tenu de pratiques « sauvages » qui troublent la confiance avec des appellations telles que « psycho praticien », « psychologue hors cadre règlementé », « psychologue ». L'usage professionnel du titre de psychologue est encadré par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 dont l'article 44 réserve l'usage du titre aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie et figurant sur une liste fixée par décret en conseil d'Etat. L'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l'enregistrement de leur diplôme. Cet enregistrement est destiné, d'une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre et, d'autre part, à offrir une protection renforcée de l'usager puisqu'il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. La création d'une chambre ordinale de la psychologie et des psychologues n'est pas envisagée en raison de la multiplicité des lieux et modes d'exercice des psychologues, alors que leurs fonctions ne les exposent pas à un risque manifeste. Les psychologues hospitaliers ou fonctionnaires sont soumis, pour ce qui les concerne, aux règles de déontologie de la fonction publique. Aucune mesure supplémentaire pour la surveillance et l'organisation de cette profession n'est envisagée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaîtraient le repère nutritionnel du programme national nutritionnel santé, le PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comporterait des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il faudrait peut-être envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre quant à l'introduction d'un message sanitaire concernant la consommation d'eau. Sur la base des travaux scientifiques menés en son temps par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet, les besoins varient selon différents facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité et constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les repères.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 96. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 7. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les conseils régionaux volontaires ont mobilisé les territoires à travers des appels à manifestation d'intérêt « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (Ptre) initiés à partir de la fin d'année 2013 pour dynamiser le marché de la rénovation énergétique de l'habitat. Ces plateformes agissent sur l'offre et la demande de rénovation en proposant un accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et en stimulant les professionnels du bâtiment et le secteur bancaire. Aujourd'hui, l'Ademe accompagne 100 Ptre dans leur mise en œuvre opérationnelle et en favorise la création de nouvelles avec un objectif de 300 Ptre à l'horizon 2019. Parallèlement à la phase de déploiement des Ptre, l'Ademe en assure un suivi dans le but de promouvoir les modèles les plus performants (nombre de ménages suivis, dynamisation des territoires et des réseaux professionnels). Elle valorise les démarches initiées afin que les futurs porteurs de projet de plateformes puissent connaître l'existant, notamment en termes de diversité des modèles économiques et juridiques testés. Ces initiatives contribuent, avec les points de rénovation info service, le programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou les acteurs privés de la rénovation, à atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre ainsi une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois. Sur le fond, le ministère chargé de la forêt approuve cette recommandation visant à mieux organiser et assurer la cohérence et l'efficience de l'ensemble des soutiens publics à la stratégie de la filière forêt-bois, quelle que soit leur origine. L'élaboration, en cours, du futur programme national de la forêt et du bois, défini à l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui sera approuvé par décret, implique que ce document de pilotage stratégique soit partagé au niveau interministériel, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre. Son élaboration et son suivi relèveront du conseil supérieur de la forêt et du bois qui réunit l'ensemble des parties prenantes à la filière forêt-bois, y compris les ministères concernés (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, ministère de la jeunesse et des sports, et ministère des Outre-mer). Cette instance est d'ailleurs en cours de rénovation. Ses compétences et sa composition sont en voie d'être révisées dans le cadre d'un projet de décret élaboré en concertation avec les ministères concernés, les usagers de la forêt et les organisations professionnelles de la filière.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle, parfaitement justifiées, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer leur métier (CAEPMNS). Ils doivent également obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, et posséder une carte professionnelle, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et 3. Aussi, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale à ces maîtres-nageurs sauveteurs, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, paraît donc superfétatoire. Enfin, il faut rappeler que le candidat à la Présidence de la République, François Hollande s'était engagé, dans un courrier du 26 mars 2012, à faire supprimer cet agrément par les ministres concernés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette promesse et quelles améliorations il peut apporter aux conditions d'obtention de cet agrément. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15,1 % des cas. Il s'agit d'une véritable discrimination pour les personnes déficientes visuelles, déjà lourdement pénalisées par leur handicap. Au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une application pleine et entière de la loi du 11 février 2005. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de formation au secourisme. En effet, malgré les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation en vigueur depuis le 13 août 2004, seuls 20 % des élèves de 3e sont formés aux gestes d'urgence. On peut donc regretter que les objectifs fixés par la loi ne soient pas remplis alors que la mise en place d'une formation initiale au secourisme durant la scolarité obligatoire - que complèterait une formation continue par exemple sur son lieu de travail - semble urgente. Aussi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la formation initiale obligatoire aux premiers secours soit bien dispensée au sein des collèges. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation précisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun des connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. De nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 précitée. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées aux niveaux académique et local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les modifications que souhaitent effectuer l'opérateur électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF souhaite en effet contraindre le producteur d'électricité (particulier, entreprises ou collectivités), lorsqu'il est raccordé au réseau électrique, à ne rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Autrement dit, le producteur doit avoir un taux d'autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible pour des petites structures (particuliers ou PME) car cela nécessite un investissement extrêmement lourd. Cette contrainte inquiète également l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Pour ces dernières, aucune raison valable n'existe pour ne pas injecter gratuitement un surplus. Aussi, il lui demande de contraindre ERDF à revoir ses modifications concernant les conventions d'autoconsommation qui sont en totales contradictions avec les objectifs affichés de la transition énergétique. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exigence aux guichets de la SNCF de deux pièces d'identité en cas de paiement par chèque. Elle rappelle que l'article L. 131-15 du code monétaire et financier dispose que "toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie". Par conséquent, elle lui demande si cette pratique est conforme et comment il entend régler la situation des clients ne disposant que d'une seule pièce d'identité et désirant acquitter un billet de train par chèque. L'article L. 131-15 du code monétaire et financier dispose que « toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ». L'acceptation d'un chèque doit ainsi être subordonnée à une justification d'identité sur la base d'un document officiel, correspondant à la définition de la pièce d'identité. En s'abstenant de le faire, le commerçant engage sa responsabilité à l'égard du titulaire du compte dont le chéquier a été dérobé, le cas échéant. Certains commerçants demandent, souvent pour des sommes importantes, la production de deux pièces d'identité et non d'une seule, afin de rendre plus difficile la tâche des contrefacteurs. En effet, rien n'interdit, dans le cadre des relations contractuelles, d'exiger des garanties particulières supplémentaires afin de sécuriser davantage les paiements, sous réserve que les clients puissent connaître préalablement à toute transaction de telles conditions de paiement. Ainsi, la SNCF demande à ses clients qui règlent par chèque un paiement d'une valeur supérieure à 150 € de présenter deux pièces d'identité conformément aux informations affichées dans les points de vente de l'entreprise. Dans ces conditions, le premier document à présenter correspond aux pièces justificatives d'identité classiques : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, etc. Pour la seconde pièce, la SNCF exige qu'il s'agisse d'un document en cours de validité et comportant la photographie du titulaire. A titre d'exemple, l'entreprise accepte une carte professionnelle, une carte d'étudiant, un abonnement de transports, une licence sportive, etc.