M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des cultures de biomasse d'origine agricole en France. Cette nouvelle filière est indispensable pour répondre aux problématiques environnementales de demain, mais celle-ci n'arrive pas à se développer pour des raisons réglementaires. Après plusieurs années de développement régulier, 2012 marque un coup d'arrêt des plantations car les agriculteurs ont des difficultés à s'engager sur le long terme dans une filière pour laquelle le futur n'est pas assuré clairement et dans un environnement réglementaire qui ne permet pas son développement. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La valorisation de la biomasse constitue l'une des voies importantes choisies par l'Union européenne et la France pour participer à la maîtrise des consommations de ressources non renouvelables et lutter contre le changement climatique. Le développement des usages de la biomasse (biomatériaux, chimie bio-sourcée et bioénergies) présente des enjeux forts également en termes économiques et de développement des territoires ruraux, grâce à la diversification des activités agricoles et forestières et au maintien ou au développement d'emplois dans le monde rural. Au niveau européen, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, fixe une part de 23 % d'énergies renouvelables (ENR) à l'horizon 2020. Au niveau national, le plan national d'action en faveur des ENR indique en outre que 58 % de l'énergie renouvelable en 2020 devront provenir de la biomasse sylvicole et agricole (soit 11 % du total de l'électricité renouvelable, 83 % du total de la chaleur renouvelable et plus de 90 % de l'ENR dans les transports). Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les pouvoirs publics ont mis en place les outils de soutien suivants : - le fonds chaleur renouvelable, destiné à favoriser la production de chaleur renouvelable, dont celle produite à partir de biomasse ; - les appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'énergie pour la production d'électricité à partir de biomasse ; - l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse ; - le plan de performance énergétique des exploitations agricoles. Des aides à l'investissement peuvent aussi être accordées dans le cadre des politiques de cohésion (Fonds européen de développement régional), des politiques agricoles (crédits de « modernisation des exploitations agricoles » et du « plan végétal pour l'environnement »), parfois complétées par des aides des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics soutiennent également l'émergence de la bio-économie à travers l'innovation dans le cadre des investissements d'avenir. Cependant, si la biosphère est une source de matières premières renouvelables, celles-ci ne sont pas inépuisables, d'où une nécessaire sobriété sur leur utilisation. Le recours accru à la biomasse peut être aussi source de conflits d'usages. Pour les prévenir, les pouvoirs publics et les parties prenantes s'accordent sur le principe de hiérarchisation des usages selon lequel une même ressource primaire doit le plus possible connaître plusieurs vies avant sa valorisation énergétique. Une connaissance précise et partagée des ressources en biomasse, des flux et des circuits de valorisation est aussi indispensable. Les ministères chargés de l'industrie, de l'écologie, et de l'agriculture travaillent actuellement à la redéfinition des objectifs et des moyens alloués aux outils nécessaires pour accéder à cette connaissance (Observatoire national des ressources en biomasse, Observatoire économique mutualisé pour la filière forêt-bois, etc.). Par ailleurs, la hausse et la volatilité du prix des matières premières agricoles peut entraîner des difficultés à contractualiser les approvisionnements des unités de valorisation des bio-ressources. Pour y remédier, il est nécessaire de lutter contre la spéculation sur les produits agricoles. C'est en ce sens que le ministère chargé de l'agriculture a présenté le 12 septembre 2012 son plan d'action pour lutter contre la hausse des prix des céréales. Enfin, la feuille de route publiée par le Gouvernement de la conférence environnementale de septembre 2012, indique en particulier que les filières des réseaux de chaleur et de la biomasse seront soutenues, en prenant appui sur les initiatives locales et en évitant les conflits d'usages s'agissant des bioénergies. Elle prévoit la prolongation du fonds chaleur afin de contribuer au développement de la chaleur renouvelable. Une mission conjointe ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministère du redressement productif, de création d'un fonds bois-carbone et d'un « comité national filière bois » sera très prochainement lancée. Un plan national biogaz sera par ailleurs engagé début 2013. Le débat national sur la transition énergétique qui vient d'être lancé le 29 novembre 2012 traitera de la politique de sobriété et d'efficacité énergétique, de l'évolution du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables, à l'horizon 2025, et du financement de la transition énergétique. Les recommandations émises à l'issue du débat serviront de base à un projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera présenté au parlement au plus tard en octobre 2013.