M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 (Journal officiel n° 0236 du 10 octobre 2013) modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un crédit d'impôt, dit « crédit d'impôt international », ou C2I, au profit des entreprises de production exécutive soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de certaines dépenses engagées dans le cadre d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par un producteur étranger. La mise en place de ce dispositif découlait du constat de la quasi-absence de tournages étrangers d'importance en France, y compris pour des films dont l'intrigue se déroulait sur le territoire français, les productions étrangères préférant avant cette date reconstituer dans des studios étrangers des décors tels que ceux des monuments parisiens, pourtant prisés par de nombreux réalisateurs internationaux. Depuis sa mise en place effective en décembre 2009, le C2I a déjà bénéficié à 80 oeuvres de 14 nationalités différentes. Il s'agit de 50 longs métrages de fiction (Inception, Midnight in Paris, les Schtroumpfs 2, The Grandmasters, etc.), 7 longs métrages d'animation (Moi, moche et méchant, etc.), 15 séries audiovisuelles de fiction (Merlin, Death in Paradise, etc.) et 8 séries audiovisuelles d'animation. Pour les 80 projets agréés depuis décembre 2009, le dispositif a généré 400 M€ de dépenses directes en France (dont 217 M€ pour les oeuvres de fiction et 183 M€ pour les oeuvres d'animation), soit des retombées économiques très supérieures au coût fiscal de la mesure (60 M€). En 2013, 14 projets ont reçu l'agrément provisoire : 9 longs métrages de fiction (dont The Hundred Foot Journey, produit par Warner Bros), 2 séries audiovisuelles de fiction (dont la saison 3 de Meurtre au Paradis - Death in Paradise), 2 longs métrages d'animation (fabriqués par Illumination MacGuff pour Universal) et 1 série audiovisuelle d'animation. 10 de ces projets sont originaires des États-Unis, 1 de Russie, 1 de Taïwan et 2 de Grande Bretagne. Pour ces 14 projets, l'investissement prévisionnel total en France est de 110 M€, représentant près de 300 jours de tournage et près de 50 mois de fabrication d'animation. La mise en place du C21 a permis de renforcer l'attractivité de la France pour la production d'oeuvres étrangères sur son territoire. L'étude sur l'évaluation des crédits d'impôts réalisée pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) par Ernst & Young et Hamac Conseils en octobre 2014 estime en effet que pour un euro de crédit d'impôt international en 2013, 7 € de dépenses sont réalisées dans la filière cinématographique et 2,7 € de recettes fiscales et sociales sont perçues par l'État. Malgré son succès, la marge d'amélioration du C2I est importante. Film France estime à environ 2 milliards d'euros les dépenses réalisées pour raison fiscale en Europe au titre des tournages (investissements américains pour l'essentiel). Or, avant mise en oeuvre de la réforme votée fin 2012 par le Parlement, la France n'en captait que 3 à 5 %, le Royaume Uni en captant 50 %. La France pourrait, à terme, compte tenu des qualités de son tissu industriel et dans le contexte d'ouverture de studios de tournage de grande capacité1, prétendre à capter un tiers de ces investissements, sous réserve d'une revitalisation suffisante du mécanisme pour rester compétitif par rapport aux dispositifs plus incitatifs dans les autres pays européens (Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Canada, Luxembourg, etc.). Pour mémoire, un jour de tournage d'une production américaine représente en moyenne 400 000 € de dépenses sur le territoire. Le maintien et l'amélioration de ce dispositif constituent donc un enjeu majeur pour l'industrie cinématographique française, en particulier pour ses techniciens et prestataires techniques. Dans un contexte de très forte concurrence de dispositifs fiscaux étrangers (et notamment du Canada qui offre sur certaines dépenses des taux équivalents de crédit d'impôt supérieurs à 50 %), la compétitivité du C2I n'est pas assurée, en particulier pour les oeuvres d'animation ou ayant recours à d'importants effets visuels numériques, fortement génératrices d'emplois à forte valeur ajoutée technologique. De nouvelles améliorations de ce dispositif générateur d'activités et d'emplois sur le sol français pourraient s'avérer indispensables au maintien, voire au renforcement, de sa compétitivité, notamment le relèvement de son taux à 30 %. C'est le sens des modifications adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014.