Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en œuvre du projet Newsprint sur le secteur de l'industrie graphique. En effet, le député Michel Françaix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013 que la société Newsprint avait bénéficié de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorité de la concurrence avait donc été saisie afin d'évaluer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions évoquées. Elle souhaiterait donc connaître les conclusions de l'Autorité de la concurrence évoquées ainsi que l'avis du Gouvernement sur le projet Newsprint. En 2012, le Fonds de modernisation de la presse (devenu Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) en 2012 - première section) a reçu deux demandes d'aides, présentées par la société Newsprint (filiale du groupe Riccobono), pour un projet collectif « presse-labeur » visant à créer un nouveau centre d'impression pour les suppléments magazines des quotidiens nationaux (Libération, Le Monde, L'Humanité, Le Figaro et Les Échos) et pour 20 Minutes. Ce projet a reçu un avis favorable du comité d'orientation du FSDP et deux conventions ont été conclues entre l'État et Newsprint pour les deux volets du projet. Un premier recours contentieux de l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) devant le Conseil d'État a été formé contre le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 sur lequel s'est fondé l'attribution d'une aide aux projets Newsprint. Ce recours a conduit à supprimer, dans le décret, toute spécificité de traitement de l'imprimerie dite « de presse » au regard du soutien du FSDP. Un second recours contentieux a été introduit devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la décision du FSDP, en date du 10 juillet 2012, accordant la subvention au projet Newsprint. Aucun des deux recours n'a remis en cause la légalité de la décision attribuant une aide de l'État à ce projet. En particulier, le tribunal administratif a jugé le 2 juillet dernier que les aides accordées aux éditeurs de presse payante sur le fondement du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 pouvaient être accordées aux entreprises de presse qu'elles aient recours à l'imprimerie de presse ou à l'imprimerie de labeur, notamment dans le cadre des projets collectifs mentionnés à l'article 13 du décret, dès lors que ces projets sont présentés par des quotidiens d'information payante générale. Le projet Newsprint n'a, par ailleurs, pas été considéré par le tribunal administratif de Paris comme anticoncurrentiel sur le marché de l'impression graphique. Plus généralement, le ministère de la culture et de la communication s'attache par ailleurs à soutenir, à travers les projets de modernisation et de mutation industrielles, l'industrie graphique nationale sans discrimination au regard du type de matériel ou d'organisation du travail. A ce titre, la réforme des aides à la presse intervenue sous la forme du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 réaffirme que les éditeurs peuvent présenter des projets d'impression effectués aussi bien au sein d'imprimeries de presse que d'imprimeries de labeur. Priorité sera donnée désormais aux projets innovants et collectifs, notamment les projets mutualisés, puisqu'il prévoit un taux d'aide de 50 % pour ce type de projets à condition qu'il soit démontré que l'investissement ne crée pas ou ne renforce pas de surcapacités d'impression. Pour mémoire, en 2013, le FSDP a soutenu 17 projets relatifs à la fabrication des journaux, pour un total d'aides accordées de 6 876 535 €. La direction générale des médias et des industries culturelles a commandé, au mois d'octobre dernier, une étude concernant le marché de l'impression de la presse quotidienne et de ses suppléments magazines en France. Il s'agit d'obtenir une cartographie des centres d'impression, tant de la presse nationale que de la presse régionale, et de leur connexion avec les différents réseaux de distribution. Une quantification des volumes imprimés devra être établie, ainsi qu'une analyse des coûts d'impression des acteurs concernés. Elle permettra d'obtenir une version actualisée de la précédente étude menée en 2011 à ce sujet, tout en étendant l'objet aux réseaux régionaux. L'objectif est d'obtenir une vision d'ensemble des logiques industrielles et des stratégies commerciales des différents acteurs qui composent le marché de l'impression de presse quotidienne en France. Ce panorama permettra d'orienter avec une acuité accrue les investissements des pouvoirs publics dans ce secteur, qui constitue aujourd'hui un maillon stratégique de la chaîne de distribution de la presse, elle-même engagée dans un vaste processus de restructuration industrielle du fait de la baisse significative du nombre d'exemplaires vendus quotidiennement.