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M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains « vendeurs de listes ». La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire se tournent vers ces « vendeurs de listes » espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes en France. Compte tenu de cette actualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour améliorer les modes de contrôle de la profession. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
Malgré les alertes, le recours aux pesticides ne cesse d'augmenter et le plan Ecophyto lancé en 2009 est perçu comme un échec dans l'agriculture. Par conséquent, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les raisons qui font qu'en moyenne sur la période 2011-2013, les cultures ont reçu 50 % de produits phytosanitaires en plus par rapport à 2009-2011. Aussi, un rapport ayant été présenté au Gouvernement le 23 décembre 2014 avec 68 recommandations, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour redonner un second souffle au plan Ecophyto. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, est suivi au niveau national au travers de l'indicateur NODU (nombre de doses unités). Celui-ci fait état d'une augmentation de 5 % entre la période 2009-2011 et la période 2011-2013. L'augmentation constatée peut être imputée en grande partie à la pression parasitaire, particulièrement élevée en 2012 et en 2013. Cependant, les résultats du réseau DEPHY, dispositif de production et de diffusion de références techniques sur les systèmes du culture économes en produits phytosanitaires, montrent qu'il est possible de réduire le recours aux produits phytosanitaires tout en conservant de bons résultats économiques. C'est pourquoi il est important de poursuivre l'effort réalisé sur le plan Ecophyto, et de renforcer l'action en faveur de la réduction d'utilisation des produits phytosanitaires. L'article 4 de la directive 2009/128 (UE) sur l'utilisation durable des pesticides (2009/128) exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Dans ce cadre, les actions du plan Ecophyto lancé en 2008 ont été évaluées, et M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, a été chargé par le Premier ministre de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Il a remis son rapport au Premier ministre le 23 décembre 2014, dans lequel figurent 68 recommandations. Sur la base de ce rapport, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a annoncé le 30 janvier 2015 les axes du futur plan, à savoir : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Une nouvelle version du plan Ecophyto est en cours de préparation pour mettre en oeuvre ces priorités et sera finalisée en juin 2015, après une phase de consultation des parties prenantes et du public.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration, notamment en Corse. En effet, le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. Ces entreprises souffrent de nombreuses difficultés : concurrence d'autres destinations bénéficiant de règles fiscales plus avantageuses, charges d'exploitation plus lourdes que sur le Continent en raison des surcoûts liés aux prix des matières premières, de l'énergie et du transport... Dans ces conditions, une augmentation de la TVA est de nature à les fragiliser encore un peu plus. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir ce secteur d'activité particulièrement important pour l'économie insulaire. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. René Dosière souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur concernant les subventions d'intérêt local distribuées sur proposition des parlementaires. En effet, à la lecture des « jaunes budgétaires » présentant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, on apprend que les subventions d'intérêt local (c'est-à-dire la « réserve parlementaire ») s'élevaient en 2008 à 130 millions d'euros en engagement et 143 millions d'euros en paiements, en 2009 à 142 millions (engagement) et 141 millions (paiements) et en 2010 à 145 millions (engagement) et 137 millions (paiements). Or, dans sa réponse à la question écrite n° 3887, parue au Journal officiel du 27 novembre 2012, le ministre a précisé que « les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées sur le programme 122 action 01, par arrêté du Ministre de l'intérieur s'élèvent à 93,1 millions d'euros en 2008, 106,5 millions d'euros en 2009 et 115,5 millions d'euros en 2010 ». Il souhaite donc connaître les motifs précis qui expliquent ces écarts. En particulier, il demande que lui soit précisé, pour chacune des années de 2008 à 2010, le montant global des sommes attribuées directement au titre de la « réserve ministérielle » et, d'autre part, le montant respectif des sommes correspondantes aux « réserves parlementaires » de l'Assemblée nationale et du Sénat. La réponse à la question écrite n° 3887 parue au JO du 27 novembre 2012, ne portait que sur les montants des subventions accordées sur le programme 122 action 01 au titre des crédits répartis par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale alors que les montants inscrits dans les « jaunes budgétaires » auxquels il est fait référence dans la présente question correspondent à la totalité des crédits consommés sur le programme 122 action 01, « réserve ministérielle » comprise, pour chacune des années concernées. Le tableau ci-joint retrace la répartition des sommes allouées en autorisations d'engagement pour les années 2008, 2009 et 2010 au titre des « travaux divers d'intérêt local » par arrêtés du ministre de l'intérieur, sur propositions des parlementaires ou décisions ministérielles. L'écart entre ces montants et ceux qui sont inscrits dans les rapports budgétaires correspond aux crédits qui n'ont pu être engagés dans les délais au niveau local et qui le sont sur l'année suivante au titre des reports. RÉPARTITION DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTsur le programme 122 action 01 au titre des travaux divers d'intérêt local  Types de subventions Année 2008 Année 2009 Année 2010  Subventions attribuées au titre des crédits répartis par la commission des finances de l'Assemblée nationale  48 604 716 56 060 484 65 603 807  Subventions attribuées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat  44 582 094 50 488 408 48 553 326  Subventions attribuées au titre de la réserve ministérielle  41 040 528 44 213 407 43 726 727  Plan de relance décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 transfert de crédits du ministère du budget vers le programme 122 « concours spécifiques et administration » - - 1 000 000  Total 134 227 338 150 762 299 158 883 860
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le refus de délivrance d'une carte de pêche en ligne par la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF). En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche en France est subordonné au respect de trois conditions. Il faut être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), verser une cotisation statutaire et enfin, s'acquitter de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Dès lors que ces conditions sont remplies, une carte de pêche pourra être délivrée à celui qui en fait la demande. S'agissant du mode de délivrance, il est désormais possible, depuis décembre 2011, de se procurer une carte de pêche via internet grâce à un site officiel développé par la Fédération nationale pour la pêche en France. Les informations sont directement inscrites en ligne et la carte peut être imprimée sans attendre. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, dans le cas où l'association de pêche déclare respecter les dispositions réglementaires, la FNPF est en droit de refuser l'adhésion d'un pêcheur par internet et, par voie de conséquence, lui refuser la délivrance d'une carte de pêche, et sous quels motifs. Les dispositions réglementaires relatives à la vente des cartes de pêche par internet figurent dans les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA), des fédérations départementales (FD) et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Ces statuts sont conformes à des modèles fixés par des arrêtés ministériels. En application de l'article 2 de ses statuts, la FNPPMA « peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». Ce dispositif a été mis en place progressivement à partir de 2011 et est totalement opérationnel depuis 2013. Les FDPPMA et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique n'ont pas l'obligation de souscrire à ce dispositif. Les statuts de la FNPPMA, des FD et des AAPPMA ne conditionnent pas la souscription au dispositif d'adhésion par internet, à une « déclaration » relative au respect des dispositions réglementaires. Dès lors que son agrément ne lui a pas été retiré par le préfet, toute AAPPMA est censée respecter ses obligations réglementaires et statutaires. En revanche, l'association doit bien évidemment fournir les informations nécessaires au fonctionnement du dispositif, par exemple le montant de la cotisation qui lui revient et accepter certaines cartes de pêche labellisées. Enfin, en application de l'article 34 des statuts des AAPPMA, l'adhésion, et donc la délivrance de la carte de pêche, peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de rationaliser la gestion des ressources humaines en engageant une réflexion sur l'adéquation des exigences actuelles de qualification professionnelle aux fonctions et aux responsabilités des personnels chargés de l'accueil collectif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des sentences arbitrales en France. En effet, l'article 1526, alinéa 1er, du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, prévoit que le recours formé contre une ordonnance d'exequatur n'est pas contradictoire. Ainsi, le juge de l'exequatur doit rendre une ordonnance, sans avoir pu recueillir d'informations du défendeur, ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a été rendue, ni sur l'éventuel recours en annulation formé contre cette sentence. Les éléments dont il dispose sont, dès lors, insuffisants pour déterminer si l'exécution de la sentence est conforme à l'ordre public international. Par ailleurs, l'unique « garde-fou » prévu par la loi consiste en la possibilité d'exercer un recours devant le premier président de la cour d'appel ou devant le conseiller de la mise en état, dont on sait qu'il s'agit d'une procédure d'urgence peu adaptée à l'examen de questions complexes, dont les enjeux peuvent être considérables. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend apporter des garanties aux justiciables français sur l'exequatur des sentences arbitrales. En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit là d'une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, précisément, d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi qui, après avoir accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend, tentaient d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, à l'occasion d'une procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent un équilibre entre la nécessité de conférer toute leur efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de les modifier.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les employés de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les EVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L.5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (FFN). Dans son rapport relatif à la FFN, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'établir une liste actualisée des CTS autorisés à entraîner, des structures concernées ainsi que des éventuels contrats signés et rémunérations versées à ce titre. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la fédération française de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale, dont le ministère chargé des sports veille à la mise en oeuvre. S'agissant de la situation des CTS entraîneurs et des structures concernées pas leur activité, la FFN prévoit un réaménagement de son organisation du haut niveau. Le parcours de l'excellence sportive 2014-2017 de la FFN a organisé la stratégie de haut niveau en mutualisant les moyens sur des structures d'entraînement devenues aujourd'hui les lieux d'émulation de l'élite de la natation française. La mutualisation n'a pas uniquement concerné les moyens financiers mais aussi les moyens humains. Le futur projet de performance fédéral de la FFN, à établir pour la prochaine olympiade, sera l'occasion d'expertiser plusieurs pistes de réflexions : - modifier la répartition territoriale des structures de haut niveau de la FFN ; - utiliser à bon escient le nouvel outil que représente la piscine de l'INSEP ; - utiliser les clubs phares comme différentes antennes d'un pôle central. Le ministère chargé des sports accompagne sa direction technique nationale dans la construction de son futur projet de performance fédéral 2017-2010 pour que cette gestion des structures et de leurs entraîneurs reste au coeur des réflexions et des choix qui définiront la politique de haut niveau de la FFN.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les premiers résultats encourageants des contrats locaux de santé (CLS) et sur la nécessite de les pérenniser. Mis en place par la loi HPST du 21 juillet 2009, les CLS ont pour principal objectif de lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé en soutenant la coordination des actions engagées sur un territoire donné (quartier, ville, intercommunalité...). Signé entre l'agence régionale de santé (ARS) et les collectivités volontaires, le CLS est la déclinaison, sur le terrain, du projet régional de santé (PRS) établi par l'ARS. On peut donc considérer que les CLS sont la déclinaison opérationnelle locale des politiques de santé. L'élaboration d'un CLS permet aussi aux collectivités territoriales de s'interroger utilement sur ses priorités en matière de santé publique en fonction des réalités locales à partir d'un diagnostic partagé. À ce jour, environ 70 CLS ont été signés, dont 80 % en île-de-France, le premier CLS engagé à Marseille ayant servi de laboratoire à la mise en place des suivants. En conséquence, à la lumière de ces premiers résultats encourageants il lui demande si elle partage son analyse et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser un outil largement plébiscité par les élus locaux. Le contrat local de santé (CLS) entre l'agence régionale de santé (ARS) et les collectivités territoriales ou leur groupement est, en effet, une modalité importante du déploiement territorial de la politique de santé qui permet de trouver des cohérences nécessaires dans la conduite des politiques mises en oeuvre pour atteindre les objectifs du projet régional de santé (PRS). Car, outre les impératifs de soin, la santé des populations est fortement déterminée par les conditions de vie et de travail, notamment les niveaux de revenus et d'éducation. En conséquence, le ministère des affaires sociales et de la santé a fait du nombre de CLS signés par chaque ARS un indicateur de pilotage national de ces agences, tout en respectant un principe d'adaptation aux situations locales. Le ministère suivra la montée en puissance de ce dispositif dans le cadre de ses systèmes d'information et des instances de pilotage, en particulier le conseil national de pilotage qui associe l'Etat et l'assurance maladie. Il encouragera, par ailleurs, les échanges de pratiques entre les ARS pour que cet outil s'affirme, au côté des autres modalités de déploiement territorial du projet régional de santé, comme un instrument essentiel de réduction de la disparité de santé entre les territoires. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il sera important de privilégier la dimension de proximité dans la mise en oeuvre de la politique de santé, en lien avec les collectivités locales, les professionnels de santé et le milieu associatif. A ce titre, l'expérience des CLS sera précieuse à analyser.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de l'inauguration de l'institut culturel Google en décembre 2013 à Paris. En effet, les cartons d'invitation faisaient mention d'une inauguration placée sous son haut patronage et en sa présence. Or, en dernière minute, elle a décidé de ne pas présider cette cérémonie d'inauguration. Il souhaite donc, d'une part, connaître les raisons qui justifient un tel revirement de sa part et, d'autre part, savoir s'il s'agit d'une position personnelle ou de celle du Gouvernement. L'Institut culturel de Google présente des projets intéressants et Google est un acteur aujourd'hui incontournable de l'économie générée par le numérique. Mais lors de l'inauguration de cet institut culturel en décembre dernier, il s'est avéré que les conditions n'étaient pas réunies pour permettre à la ministre de la culture et de la communication de faire entendre le point de vue qu'elle porte sur le rôle de cet acteur essentiel. La ministre ne souhaitait pas apparaître comme une éventuelle caution alors que de lourds sujets de fond ne sont aujourd'hui pas réglés avec cet acteur puissant des nouvelles technologies numériques. Sur le plan général, il s'agit de la fiscalité et de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes ; sur le plan de la politique culturelle, il s'agit que les outils de l'exception culturelle en faveur de la diversité puissent exister dans le domaine numérique, notamment dans le domaine de la recommandation, et d'impliquer davantage différents acteurs, dont les moteurs de recherche, dans la lutte contre les sites proposant des contenus piratés. La sensibilité des acteurs culturels sur ces sujets est très vive. C'est pourquoi, dans un contexte où le dialogue avec Google est très suivi, c'est la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin, qui s'est rendue à l'inauguration.
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral. Celui-ci constitue l'un des plus anciens outils de propagande politique. Lors des élections, les militants et les candidats des principaux partis politiques se disputent âprement les panneaux électoraux et les panneaux d'affichage libre. Si le collage fait partie des activités traditionnelles des militants des partis politiques, une telle pratique - sans même évoquer l'affichage sauvage -, dont l'efficacité et la portée électorale n'est pas démontrée, engendre un gâchis considérable de papier, un coût important pour les finances publiques et peut aussi être une source de conflits voire de violences. L'affichage électoral est en réalité devenu moins un moyen d'informer les électeurs, qu'une manière pour les militants de marquer leur territoire et d'indiquer à leurs adversaires leur puissance militante. Dans un contexte où les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont modifié substantiellement les méthodes de propagande électorale, les modalités de l'affichage électoral devraient être repensées. Elle l'interroge pour savoir s'il envisage de moderniser cette pratique pour qu'elle soit plus démocratique et plus respectueuse de l'environnement. L'affichage électoral est reconnu par l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est strictement encadré par le code électoral. L'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette loi a également allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches, le nombre maximum d'emplacements réservés et les modalités de remboursement sont également strictement encadrés. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 581-13 et L. 581-30 du code de l'environnement relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion dans un souci de protection de l'environnement. Ainsi, la réglementation en vigueur instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a cherché à identifier la manière d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des créateurs d'entreprises. Face aux différentes situations dans lesquelles se trouvent ces créateurs, les autorités doivent faire face à un double enjeu : améliorer la gestion de trésorerie et l'accès aux financements des entrepreneurs engagés dans une démarche de développement mais fortement exposés au risque ; inciter les créateurs peu exposés au risque à mettre en œuvre des projets de développement ambitieux. C'est pourquoi le CAS propose, pour faire face au premier enjeu, de promouvoir auprès des micro-entrepreneurs le régime simplifié d'imposition des bénéfices qui est mieux adapté aux entreprises en phase de développement que le régime fiscal de la micro-entreprise. Il suggère aussi, pour faire face au second enjeu, d'offrir des contrats d'avances remboursables conditionnés à des objectifs de développement à destination des créateurs les plus prudents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CAS. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi avait décidé l'organisation d'assises de l'entrepreneuriat, chargées de formuler des propositions, notamment pour réaliser l'objectif de « doubler le nombre de créations d'entreprises de croissance d'ici à 5 ans ». Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises créées en 2006 ont créé 6 emplois ou plus dans leurs trois premières années. C'est pourquoi une attention particulière a été portée à ce sujet par les groupes de travail chargés de préparer les assises de l'entrepreneuriat, auxquels ont participé notamment des chefs d'entreprise et les réseaux d'accompagnement des chefs d'entreprise. Parmi les quarante-quatre propositions remises le 29 avril 2013 au Président de la République lors des assises de l'entrepreneuriat réunies au Palais de l'Elysée, le Président de la République a notamment retenu les mesures suivantes, destinées à mieux reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi : - la réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et de l'attractivité ; - la volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux établissements de taille intermédiaire (ETI) ; - la réforme du plan d'épargne en actions avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et ETI ; - la mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative (« crowdfunding ») en France. Ces mesures sont en cours d'élaboration, et seront complétées par un ensemble de décisions destinées à soutenir l'entrepreneuriat en France à l'automne 2013.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre. En effet, si l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2009 stipule que « l'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris », il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'étendre cette limite d'âge à quarante ans. Cette extension permettrait de renforcer l'attractivité des carrières militaires ainsi que d'uniformiser cette limite d'âge à celle applicable à la légion étrangère. Aux termes de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang (MDR) ou de sous-officier, l'âge maximum retenu pour un recrutement au grade de soldat, à la date de la signature du contrat, est de 30 ans pour servir au sein des formations de l'armée de terre et de 28 ans pour servir au sein de celles de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Cet arrêté a donc permis de reporter d'une année la limite d'âge maximale imposée pour le recrutement des MDR de l'armée de terre, initialement fixée à 29 ans par l'arrêté du 25 mai 2009 aujourd'hui abrogé. Le ministère de la défense étudie en outre actuellement un éventuel recul supplémentaire de cette limite d'âge afin d'élargir le vivier potentiel de ses recrues. La nécessité de cibler un jeune public s'impose toutefois aux armées compte tenu du caractère opérationnel des missions qui sont confiées aux MDR et de la volonté d'offrir à ces personnels des perspectives de carrière satisfaisantes au sein de l'institution militaire. Enfin, il est souligné que les personnes ayant poursuivi des études, entrant tardivement sur le marché du travail et trop âgées pour souscrire un contrat d'engagement en qualité de MDR, ont la possibilité de profiter d'autres modes de recrutement. A cet égard, elles peuvent en particulier signer un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle ou rejoindre les armées en qualité de militaire commissionné, dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret no 2008-959 du 12 septembre 2008.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel du 5 août 2016. Les produits et prestations concernés par ces baisses tarifaires sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses sont à la fois les plus massives et les plus brutales qu’aient connues les entreprises de ce secteur d'activité et représentent un risque considérable pour leur pérennité économique. Selon elles, ce projet s'inscrit à l'encontre du souhait du Gouvernement de favoriser les soins ambulatoires. La décision du CEPS pénaliserait lourdement les patients chroniques, âgés ou handicapés, qui ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi, il lui demande si elle entend engager des discussions avec les prestataires de santé à domicile préalablement à toute modification des prix et tarifs des produits et prestations. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui indiquer quel est le taux d'absentéisme en 2011 des agents de la fonction publique territoriale et quel est le taux d'absentéisme des salariés du privé. Dans l'hypothèse où il y aurait une forte disparité entre ces deux taux, elle lui demande quelle est selon elle l'explication de cette différence. Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24.3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 20.6 jours d'absence. Ces phénomènes d'absence dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de catégorie C dont de nombreux métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. L'expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, en cours dans plusieurs départements, devrait permettre, à terme, de disposer d'éléments complémentaires sur l'absentéisme dans la FPT. Si des organismes privés ont publié, sous leur responsabilité, des comparaisons entre la fonction publique territoriale et le secteur privé, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se prononcer sur leur validité.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En outre, cette même loi a prévu que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint, à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. A cet égard, les élus du conseil d'administration du SDIS décident annuellement du choix de l'indice à prendre en compte pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions. L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que le conseil d'administration du SDIS décide des modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères prennent effectivement et généralement en compte la population, le potentiel fiscal, et l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune.
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des prisonniers dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Ils revendiquent donc les mêmes droits depuis des années. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque moins de quatre-vingt personnes seraient concernées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus détectés est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le taux de remboursement des « trop-perçus » par les allocataires à la demande des CAF du département du Rhône. La convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 entre l'Etat et la CNAF prévoit un renforcement des actions de prévention des indus, fondé sur une approche qualitative et une politique de communication destinée à prévenir la survenance de ces risques. La branche famille s'attache en outre à améliorer le recouvrement de ces indus. Le taux de recouvrement des indus de la Caf du Rhône pour l'année considérée, soit 2011, a été de 67,28%.