M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 qui transpose, de façon accélérée, les mesures de simplification favorables aux PME et à l'innovation découlant des nouvelles directives européennes "marchés publics". Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014 et s'appliquent aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date, portent sur la limitation du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l'élaboration des dossiers de candidatures, l'instauration du partenariat d'innovation. En effet, afin de faciliter la passation de marchés publics à visée innovante et pour aider les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l'innovation, le décret porte création du partenariat d'innovation. Il s'agit d'un nouveau type de marché public qui vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Ces mesures étant bienvenues dans la période que nous traversons et s'inscrivant dans le "choc de simplicité" voulue par le chef de l'État, il lui demande comment le ministère et son administration comptent informer les entreprises de ces avancées. Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, publié au Journal officiel du 28 septembre, transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics », dont la date limite de transposition est fixée au 18 avril 2016. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, chargée d’élaborer la réglementation relative à la commande publique, a publié sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics) une fiche détaillant les modalités d’application de ces mesures. A l’aide de schémas opérationnels, cette fiche explicite les dispositions relatives au plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible des candidats, la simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures et à l’instauration du partenariat d’innovation. Le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » a été actualisé pour y intégrer, outre les mesures introduites par le décret du 26 septembre 2014, des développements relatifs au dispositif de lutte contre les retards de paiement prévu par la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret no 2013-269 du 29 mars 2013, aux évolutions du dispositif de vérification des obligations des entreprises en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’assurance décennale introduites par la loi no 2014-790 du 10 juillet 2014, ainsi qu’aux nouvelles interdictions de soumissionner relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes issues de la loi no 2014-873 du 4 août 2014. Ces deux documents ont aussi été amplement relayés par la presse spécialisée. Enfin, durant l’été 2014, la direction des affaires juridiques a présenté le partenariat d’innovation aux entreprises et aux services acheteurs lors de la première édition du salon inversé des achats innovants organisé par le service des achats de l’Etat.