M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le taux d'encadrement dans les structures d'accueil sans hébergement. Selon les règles de fonctionnement, le nombre des encadrants dépend du type d'accueil: dans le cas d'un accueil périscolaire (pendant les jours où il y a école), la règle est d'un animateur pour 10 enfants de moins de six ans ou 14 enfants de plus de six ans ; mais il est obligatoire de prévoir un encadrant pour 8 enfants de moins de six ans ou 12 enfants de plus de six ans lorsqu'il s'agit de temps extra-scolaire. Cette différence de réglementation semble peu justifiée, et il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître les raisons. Il convient de distinguer d'une part les accueils de loisirs extrascolaires et d'autre part les accueils de loisirs périscolaires qui font l'objet, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs d'une évolution réglementaire. Les accueils de loisirs extrascolaires se déroulent le matin et/ou l'après-midi d'une journée sans école. L'effectif des personnes en fonction d'animation sera d'1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus. La mise en place d'activités plus complexes, comportant le cas échéant, des déplacements hors de la structure d'accueil y est fréquente. Afin d assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, les taux d'encadrement prévus par la réglementation prennent en compte l'ensemble de ces paramètres. Les accueils de loisirs périscolaires se déroulent à un moment ou à divers moments d'une journée où il y a école soit le matin avant la classe, soit sur le temps méridien, soit le soir après la classe, soit le mercredi après-midi ou une autre « journée libérée ». Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires autorise, à titre expérimental, des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires d'1 animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'1 animateur pour 10) et d'1 animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'1 animateur pour 14). Cet assouplissement des normes est permis par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement. La réglementation prévoit ces taux d'encadrement spécifiques, dans le seul cadre d'un PEDT et pour des activités se déroulant dans l'enceinte et à proximité de l'école ou dans les locaux d'un des signataires du PEDT. La circulaire DJEPVA/A3/2014/ du 5 novembre 2014 rappelle les modalités d application de l'ensemble de ces dispositions prises dans le cadre d'activités périscolaires (consultable sur le site http ://circulaire. legifrance. gouv. fr/). Les directions départementales de la cohésion sociale/et de la protection des populations (DDCS/PP) sont à la disposition des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs pour les informer et les accompagner, en tant que de besoin, dans leur démarche. Un guide pratique pour des activités périscolaires de qualité « 2014-2015 » est disponible sur le site http ://www. jeunes. gouv. fr rubrique accueils collectifs de mineurs réforme des rythmes éducatifs.