M. Yann Galut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les orientations politiques de la protection judiciaire et de la jeunesse (PJJ). En effet, les associations de la région Centre ont fait part de leurs vives inquiétudes suite aux décisions prises par la PJJ et aux nouvelles tarifications de 2014 concernant les services d'investigation éducative relevant du secteur associatif habilité. À titre illustratif, le service de l'ADSEA 37 dont l'habilitation indique une capacité de 276 enfants, la DIRPJJ lui avait demandé de baisser de 13 % son activité en 2014. Il souhaite attirer son attention sur les difficultés que pourraient engendrer de telles réductions budgétaires et désire connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique. La réforme de l'investigation engagée en 2010 a été guidée par la volonté de renforcer la qualité des réponses apportées aux magistrats au civil comme au pénal, pour leur permettre de prendre leurs décisions dans les meilleures conditions d'information. Cette réforme a été accompagnée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sur l'ensemble des services d'investigation éducative avec une même préoccupation qui a visé à garantir le dialogue avec les associations gestionnaires et les services. Dans ce cadre, l'organisation et la répartition de l'activité des services d'investigation éducative situés dans la région centre sont réalisées dans le respect des ressources financières octroyées aux services de la PJJ, en tenant compte notamment de l'évolution de la prescription judiciaire et son impact sur le niveau d'activité ainsi que de l'état de l'équilibre de la complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif. Concernant l'évolution de la prescription judiciaire en matière d'investigation, si les autres secteurs de l'interrégion voient une évolution croissante, ce n'est pas le cas sur les départements de l'Indre et Loir, de l'Indre et du Cher. Ces deux derniers connaissent même une baisse régulière depuis plusieurs exercices. En ce qui concerne le département de l'Indre, la prescription judiciaire est restée stable mais le nombre de mesures du service associatif compétent a évolué à la hausse entre 2012 et 2013 sachant que parallèlement, celui du secteur public évoluait à la baisse. Un rééquilibrage est apparu nécessaire afin que les magistrats puissent disposer des conclusions des investigations pour statuer sur le fond dans les meilleurs délais. Concernant la recherche d'une complémentarité équilibrée, le territoire Touraine-Berry se distingue au sein de l'interrégion par un déséquilibre marqué dans la répartition de l'activité entre secteur public et associatif. L'effort de diminution de l'activité du secteur associatif a ainsi été porté sur ce territoire. A l'inverse, les départements du Loiret et du Loir et Cher n'ont pas fait l'objet de tels ajustements puisque la part respective des mesures exercées entre les deux secteurs y est beaucoup plus équilibrée. Ainsi, ces ajustements demeurent à la marge et n'ont pas vocation à être imposés de manière généralisée. En effet, si le budget accordé à la PJJ exige une optimisation de l'utilisation des crédits alloués et par conséquent une régulation de l'activité, les adaptations structurelles et organisationnelles doivent être réalisées par les services d'investigation dans le respect de la qualité des prestations réalisées au bénéfice des mineurs pris en charge.