Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires ont besoin de connaître les habitants domiciliés dans leur commune. C'est par exemple le cas pour la prévision des effectifs scolaires ou pour facturer la redevance d'enlèvement des ordures, laquelle est payée au prorata des occupants de chaque immeuble. En Alsace-Moselle, les dispositions du registre domiciliaire font théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. Plus précisément, il convient de faire une déclaration de départ de la commune quittée et une déclaration d'arrivée dans la commune du nouveau domicile. Malheureusement, cette obligation de déclaration domiciliaire n'est plus appliquée. Le motif indiqué dans plusieurs réponses ministérielles (questions écrites n° 28090, JO AN du 10 novembre 2003, n° 29812, JO AN du 8 décembre 2003 et n° 51138, JO AN du 16 novembre 2004) est que les déclarations domiciliaires ne seraient pas « compatibles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacrant la liberté d'aller et venir ». En fait la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a jamais évoqué la légalité des registres domiciliaires. C'est donc une pure spéculation que d'y faire référence. De plus la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d'aller et venir est calquée sur celle de la Cour européenne des droits de l'Homme à laquelle la France est soumise. Or, dans la plupart des pays européens, le système des registres domiciliaires fonctionne sans que jamais la Cour européenne des droits de l'Homme ait évoqué une quelconque menace sur les libertés. Si ce n'est pas une menace sur les libertés dans ces pays, on voit mal pourquoi ce serait une menace en France. Par ailleurs, l'autre argument évoqué dans une réponse ministérielle (question écrite n° 1432, JO A.N. du 24 juillet 2007) est celui d'une éventuelle opposition à un tel fichier de la part de la CNIL. Or il y a déjà un fichier avec l'indication du domicile pour les listes électorales et on ne voit pas pour quelle raison la loi ne pourrait pas également le prévoir pour le registre domiciliaire. La tenue de ces registres étant une demande récurrente des maires, elle lui demande si en la matière le retour au respect du droit local en Alsace-Moselle ne serait pas une expérience utile dont les enseignements pourraient ensuite conduire à une généralisation dans le reste de la France. Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. « L'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014) et les principes constitutionnels de liberté d'aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés. La création d'un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu'il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.