M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité agricole. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Cette crise s'est considérablement aggravée durant ces quatre dernières années. L'action du Gouvernement et les décisions prises ne semblent, jusqu'à présent, ne pas avoir été à la hauteur. La suppression de la « TVA compétitivité », la baisse considérable des crédits budgétaires en lois de finances ou encore la hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles ont été contre-productives. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures fiscales concrètes seront prises afin de permettre la préservation de l'agriculture française. De nombreuses mesures fiscales ont été prises par le Gouvernement ces dernières années de manière à accompagner l'agriculture française dans la période de crise qu'elle traverse. Tout d'abord, afin de relancer l'investissement, le Gouvernement a instauré une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel. Cette déduction fiscale s'étend au secteur agricole, y compris aux associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole et de certaines sociétés coopératives exonérées d'IS, à l'exception des entreprises individuelles et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) relevant du régime du micro BA (micro-bénéfices agricoles). Pour les agriculteurs, les matériels éligibles sont nombreux : les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et mono-grains, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation (sous réserve que ces installations ne soient pas de nature immobilière), les installations de drainage (même réserve) les cuves de vinification qui concourent au processus de production, et au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage…. Cette liste n'est pas exhaustive. Afin de renforcer la compétitivité et l'organisation des bâtiments d'élevage et aider l'investissement dans des matériels et installations destinées à répondre aux obligations légales de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d'élevage, il est prévu également un amortissement exceptionnel des investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans ces bâtiments (bâtiments eux-mêmes, matériels et installations de stockage des effluents d'élevage et travaux de rénovation de ces bâtiments). Il est égal à 40 % du prix de revient de ces biens réparti de manière linéaire sur cinq ans. Le bénéfice de cet amortissement exceptionnel est ouvert aux exploitants agricoles (exploitants individuels et sociétés ou groupements de personnes) relevant de l'IR selon un régime réel. Il s'applique également aux entreprises soumises à l'IS qui exercent une activité d'élevage. Le Gouvernement a par ailleurs veillé à adapter au mieux la fiscalité à la volatilité et à la gestion des risques. Afin de mobiliser la fiscalité pour, limiter les risques de surinvestissements, mieux gérer les risques en agriculture et simplifier les arbitrages de gestion, les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) ont été aménagées. L'une comme l'autre se pratiquent désormais sous un plafond commun, dans la limite de 27 000 €. La DPI se recentre sur l'acquisition ou la création de stocks à rotation lente et l'acquisition de parts de coopératives. Les conditions de constitution et d'utilisation de la DPA ont été assouplies avec : - la suppression de l'obligation d'assurance ; - l'assouplissement des conditions de blocage des recettes épargnées ; - la possibilité pour les éleveurs de constituer un stock de fourrage de précaution ou d'acquérir du fourrage en période de calamités agricoles ; - la simplification des règles d'utilisation ; - la redéfinition de l'aléa économique ; - la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de non-utilisation de la DPA au cours des sept exercices qui suivent celui de la déduction ; - l'aménagement des règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux GAEC.  Enfin, après plus de 65 années d'application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place à un régime de type « micro », mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en œuvre, plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux. Le nouveau régime de micro bénéfices agricoles s'applique jusqu'à un seuil de recettes, apprécié sur une moyenne de trois années, fixé à 82 200 € au lieu de 76 300 € (ancien forfait) avec une revalorisation triennale. Le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement représentatif des frais fixé à 87 %. Une mesure transitoire permettra, le cas échéant, un accompagnement financier pour les exploitants agricoles qui constateraient une forte augmentation de leurs cotisations sociales. De plus, pour la première fois se sont tenues en 2014, les assises de la fiscalité agricole qui font l'objet d'un suivi annuel.