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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le besoin de sensibiliser davantage les Français aux gestes de premier secours sur leur lieu de travail, dans les établissements scolaires, les lieux publics et les associations, puisque la Fédération française de cardiologie estime que moins d'une personne sur cinq confrontée à un accident cardiaque sait comment agir. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les Françaises connaissent les techniques et les gestes qui peuvent sauver des vies. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives par l'intermédiaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur rôle d'information et de communication de proximité. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont devenues des facteurs importants du vivre ensemble. Or la diminution de la dotation FSER pour 2014 menace aujourd'hui cette contribution au lien social ainsi que l'activité de ces radios et les emplois qui en dépendent. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures pour soutenir l'activité de ces radios de proximité ou s'il compte mettre à l'étude une possible revalorisation du FSER. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution des produits d'un office notarial géré par un suppléant. L'article 9 du décret du 29 février 1956 prévoit que les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci, les parties pouvant seulement stipuler une autre répartition sans toutefois que la part de l’une d'elles dans les produits nets de l'office ne puisse excéder les deux tiers. Par ailleurs l'article 14, qui prévoit notamment pour le cas de décès du titulaire de l'office une attribution totale des produits au suppléant ne s'applique qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cependant le bulletin officiel des finances publiques-impôts publié le 12 septembre 2012 stipule que « lorsque le suppléé est décédé (CE, arrêt du 21 février 1979, req. n° 3395 et arrêt du 4 juillet 1979, req. n° 6297) ou destitué, le suppléant accomplit tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé et a droit à la totalité des produits de l'office. Son mode de rétribution et la nature de son activité sont alors identiques à ceux du suppléé ». Il lui demande sa position sur ce sujet. L'article 9 du décret no 56-221 du 29 février 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955, relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, dispose que, sous réserve des dispositions de la section II du décret, les produits nets de l'office soumis au régime de la suppléance sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la section II du décret précité, les dispositions de l'article 14 selon lesquelles le suppléant désigné a droit à la totalité des produits de l'office lorsqu'un office est devenu vacant par suite de décès ou de démission du titulaire ou lorsque celui-ci a été mis en disponibilité ou nommé à d'autres fonctions, ne sont applicables que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. A la connaissance du ministère de la justice, l'application de ces textes ne pose pas de difficulté.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le COR constate qu'en matière d'objectifs, des marges d'interprétation subsistent. Cette situation rend fragiles les équilibres financiers avancés. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette difficulté. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre de la création des communes nouvelles. Selon l'article L. 422-6 du code de l'environnement, chaque commune est obligée d'avoir une ACCA. Parallèlement, l'article L. 422-4 du même code dispose qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». De son côté, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale ». Or, dans le cas de regroupement de communes, les communes déléguées n'ont pas le statut de commune de plein exercice, ce qui implique de fusionner des ACCA, et risque par conséquent de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Une trentaine de départements sont concernés aussi conviendrait-il de faire évoluer cette réglementation afin d'éviter de pénaliser les regroupements de communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. L'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». En outre, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée. Il ne peut par conséquent exister qu'une seule association communale de chasse agréée par commune nouvelle, dans la mesure où seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale. Par ailleurs, l'article R. 422-63 du code de l'environnement prévoit l'insertion obligatoire dans les statuts de l'association communale de chasse agréée de l'obligation de fusionner dans un délai d'un an en cas de fusion des communes.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans le cas d'une vente d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial loué et aux étages supérieurs des appartements inoccupés, l'article L. 145-46-1 du code de commerce semble avoir pour objet d'assurer au preneur à bail commercial la possibilité d'acquérir, par préférence, le local dans lequel il exerce son activité lorsque ce local est mis en vente. Or le texte ne précise pas si le prix qui doit alors être notifié est ou non celui du prix de vente global. Aussi, elle souhaiterait savoir si le droit de préemption du locataire commerçant s'applique lorsque la vente porte sur l'entier immeuble. Si la réponse est positive, elle lui demande si ce droit permet au locataire commerçant de n'acquérir que son propre local ou bien si ce droit l'oblige à acquérir l'entier immeuble. L'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de l'article 14 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. En conséquence, tout propriétaire d'un tel local qui envisage de le vendre doit en informer le locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. Ce texte a pour objectif de permettre au locataire de poursuivre son activité dans de meilleures conditions, notamment économiques, puisqu'il n'aurait plus à s'acquitter du montant de son loyer. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 exclut l'application de ce dispositif en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un ou plusieurs locaux commerciaux. En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété. En outre, le droit de préférence constitue une limitation du droit de propriété et doit donc être interprété restrictivement. Permettre au locataire d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble immobilier vendu constituerait une extension de ce droit limité par la loi au seul local commercial où il exerce son activité. En conséquence, dans le cas évoqué d'une vente d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial donné à bail et aux étages supérieurs des appartements inoccupés, l'article L. 145 46-1 du code de commerce ne s'appliquera pas, sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'améliorer la gestion et la mobilisation, à la recommandation visant à encourager les propriétaires privés à se regrouper sur une base volontaire et prévoir une incitation financière au m3 sorti sur fonds communautaires. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 2 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des effectifs de professeurs. Il semblerait que certaines disciplines pâtissent d'un manque de professeurs. Le cas des enseignants d'allemand a été évoqué dans le cadre de la mission d'évaluation sur les emplois d'avenirs professeurs. Le Gouvernement peut-il indiquer le nombre total de professeurs, la variation depuis six ans et confirme-t-il cette pénurie ? L'analyse sur les six dernières années du nombre d'enseignants dans certaines disciplines telles que les lettres classiques, les lettres modernes, l'allemand, l'anglais et les mathématiques, montre une légère baisse des effectifs. Dans ces disciplines et en équivalents temps plein, les effectifs sont les suivants (Source PIAD d'octobre 2012) : - lettres classiques : 8 346 ETP - lettres modernes : 32 414 ETP - allemand : 6 501 ETP - anglais : 30 168 ETP - mathématiques : 35 559 ETP La baisse des effectifs s'explique principalement par le non remplacement de tous les départs en retraite au cours des dernières années, conformément aux suppressions d'emplois prévues en loi de finances pour les années 2007 à 2012, qui se sont élevées, pour le second degré à : - 2007 : - 5 861 enseignants ; - 40 stagiaires - 2008 : - 8 146 enseignants ; - 1 273 stagiaires - 2009 : - 5 521 enseignants ; - 326 stagiaires - 2010 : + 576 enseignants, - 7 504 stagiaires - 2011 : - 6104 enseignants - 2012 : - 7 096 enseignants (hors mesures d'urgence prévues par la loi du 16 août 2012) En ETP, source ODE. On constate, sur cette période, une diminution des effectifs de 14,3 % en allemand et en lettres classiques, 3,2 % en anglais, 2,8 % en lettres modernes et 2,6 % en mathématiques. Par ailleurs, sont constatées des difficultés à pourvoir l'ensemble des postes proposés aux concours dans certaines disciplines. Ces difficultés sont pour partie liées à l'élévation du niveau de recrutement de bac +3 à bac +5 avec la mise en place de la masterisation qui a eu pour conséquence de réduire les viviers des concours. L'augmentation du nombre de postes proposés constitue une première réponse à cette situation. Ainsi, entre 2012 et 2013, toutes disciplines confondues, le nombre de postes proposés aux concours a été porté de 8 600 à 11 000 (+28%). S'agissant des concours externes, l'analyse des résultats de cette session montre, qu'à l'exception des lettres classiques, davantage de lauréats ont été recrutés par rapport à la session précédente : +12 en allemand, +120 en anglais, +165 en mathématiques. Cette hausse du nombre de lauréats permet de souligner la persistance d'un vivier en dépit des suppressions massives réalisées entre 2007 et 2012 et la dévalorisation conjointe du métier d'enseignant qui en est résultée.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants et de leurs familles quant aux recommandations de la Cour des comptes, relatives à la suppression d'une partie des aides au logement (APL) dont bénéficient ces jeunes. Le logement est en général le premier poste budgétaire des étudiants, et la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190¤) serait synonyme de grandes difficultés pour la plupart d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1400 000 étudiants ne logeant pas chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer ! Les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, délaissés par les systèmes de bourses. La remise en cause de cette aide est un nouveau coup dur après le matraquage fiscal que subissent les familles des classes moyennes depuis deux ans, avec notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement - APL (aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement sociale) dont bénéficient les étudiants boursiers ou non. L'amélioration des conditions de vie et d'études des étudiants est au contraire une priorité de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un étudiant. Il représente 48 % de son budget au niveau national et 55 % en Ile-de-France. Les APL représentent une dépense globale de 1,7 milliard d'euros au bénéfice de 800 000 étudiants issus des familles le plus modestes mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc privé. En effet, seuls 9 % des étudiants peuvent accéder à des logements sociaux étudiants proposés par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires). Afin de faciliter l'accès au logement des étudiants, le Gouvernement a donc fixé un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement à proximité des zones urbaines où le déséquilibre entre offre et demande de logements est le plus marqué. Ce « plan 40 0000 » logements sociaux étudiants est partie intégrante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Le recensement des opérations est actuellement en cours. Enfin, le logement étudiant a été inscrit comme l'une des priorités des contrats de projets Etat-régions (CPER) 2015-2020.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la dette de l'Algérie à l'égard de la sécurité sociale française. L'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) a révélé que l'Algérie est son principal débiteur pour une dette estimée à 20 millions d'euros, régulièrement évoquée par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France. Cette dette serait bien supérieure puisque ces chiffres ne concernent que Paris ; elle s'élèverait à plus de 34 millions d'euros notamment à Lyon et Marseille, selon des informations révélées par la presse en janvier 2012. Ainsi que l'énonce le sous-directeur adjoint des conventions et de l'entraide judiciaire lors d'une audition à la MECSS le 18 mai 2011, « la direction de la sécurité sociale est assez réservée sur la renégociation d'une accord de sécurité sociale en raison d'un problème d'impayés, la partie algérienne refusant d'intégrer la négociation des créances hospitalières importantes qui représentent plusieurs centaines de millions d'euros ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des précisions sur le montant de cette dette et les moyens qui seront mis en place pour son recouvrement. A l'issue de la visite d'État effectuée les 19 et 20 décembre 2012 par le Président de la République en Algérie, et s'agissant des relations bilatérales, les présidents de la république des deux pays ont fixé, dans la déclaration d'Alger sur l'amitié et la coopération entre la France et l'Algérie, le cap politique d'une relation forte et renouvelée, cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un intérêt partagé, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engagées en vue d'apurer les dettes auprès des établissements hospitaliers français. Concernant les mesures concrètes à prendre par la France, des travaux sont engagés entre les ministères concernés et les principaux établissements hospitaliers afin de trouver des solutions pérennes au recouvrement des créances hospitalières. Une évaluation du montant global de la dette est en cours. On peut d'ores et déjà estimer qu'à la fin de l'année 2012, ce montant, certes significatif, était au total supérieur au montant concernant les seuls hôpitaux de Lyon et de Marseille, mais n'atteignait pas les sommes mentionnées. La France est déterminée, en étroite coopération avec les autorités algériennes, à rénover les outils existants en matière de sécurité sociale (protocole de soins) afin de mieux prendre en compte les nouvelles caractéristiques de la mobilité des personnes entre nos deux pays. Il demeure également important d'améliorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui présente des limites, compte-tenu de son ancienneté. A cet effet, la France est attachée à la tenue prochaine de réunions entre experts français et algériens, y compris sur le sujet des créances hospitalières.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques posées par la maladie cœliaque qui toucherait près d'une personne sur 100 en France et ne serait diagnostiquée que dans 10 % à 20 % des cas. Cette intolérance au gluten qui peut prendre des formes graves ne peut faire l'objet de traitements médicamenteux, et en l'absence de tout remède, doit obligatoirement s'accompagner toute la vie d'un régime draconien. Dans le cadre d'un plan de santé publique, la prévention, le dépistage et la prise en compte de ses effets pourraient certainement en atténuer les coûts pour la collectivité. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en ce domaine. La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. Les recommandations internationales sont de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 16. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Parmi les lois adoptées par le Parlement depuis plus d'un an, seules la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure et la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique doivent encore faire l'objet de décrets d'application portés par le ministère de la défense[1]. S'agissant de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret fixant les modalités d'allongement de la durée de mobilisation de la réserve au-delà de 30 jours consécutifs, les conditions et les procédures se rapportant à la mobilisation obligatoire, les conditions d'application générale de l'ensemble des dispositions relatives à la mobilisation exceptionnelle de la réserve, ainsi que les modalités d'accomplissement du service de sécurité nationale. En ce qui concerne la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministère est à l'origine de deux projets de décrets relatifs au régime des sanctions applicables aux militaires en position de détachement et de trois autres se rapportant respectivement à la détermination des conditions de détachement des militaires dans les corps des trois fonctions publiques, à l'accès par voie de détachement des fonctionnaires des trois fonctions publiques à tous les corps de militaires et aux conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération peut bénéficier d'un congé de reconversion. Les consultations interministérielles engagées afin d'aménager et de finaliser ces six projets de décrets se poursuivent à ce jour. [1] Les textes réglementaires ayant pour objet l'application des lois concernant le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des anciens combattants, sont élaborés par les services du ministère de la défense.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les perspectives d'un récent rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable concernant la mise en place du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté au Parlement, souhaite donner une nouvelle impulsion aux documents d'urbanisme. En voulant promouvoir un PLUI (devant se combiner avec le programme local de l'habitat [PLH] et le plan de déplacement urbain [PDU]), le Gouvernement prend le risque de déposséder les communes de toute compétence en matière d'aménagement du territoire au profit des seules intercommunalités. Des garanties doivent être apportées aux maires qui, jour après jour, se battent pour préserver les équilibres environnementaux, spécialement pour les communes rurales et semi-rurales, tout en renforçant l'attractivité de leurs collectivités. Le texte n'apporte aucune précision à ce sujet et ce, au moment même où le Gouvernement cherche à faire adopter une réforme territoriale qui, par la mise en place des « métropoles », aboutirait à la marginalisation définitive des communes. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour protéger les communes dont le maillage constitue une véritable richesse pour la France. Le projet de loi accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) entend promouvoir le PLUI sans porter atteinte aux communes. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires fait de l'intercommunalité l'échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements. Pour affronter les questions d'étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources, le niveau communal n'est plus le mieux approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L'intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l'échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires. Par ailleurs, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) communautaire, les communes sont étroitement associées au processus. Le projet de loi ALUR en cours de discussion apporte de nouvelles garanties quant à la co-construction du document et la collaboration entre élus communautaires et communaux. Il offre également la possibilité à une minorité de blocage de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté si les conseils municipaux le jugent pertinent. De plus, le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ne s'accompagne pas du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir connaître et maîtriser les constructions et aménagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de délivrer les permis de construire et ainsi de contrôler la mise en oeuvre du PLU, même intercommunal.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, un droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux. Ces mesures sont de nature à permettre la diffusion des actions de formation à destination des élus locaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux, sur la recommandation visant à se doter des outils nécessaires à un suivi précis et régulier de l'évolution de la masse salariale et de ses déterminants et en particulier des effectifs médicaux et non médicaux, appuyé sur une connaissance précise des données et projections démographiques. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête du journal Le Monde publiée le 4 février 2017. Les ouvrières nord-coréennes ont été envoyées par PyongYang pour introduire des devises dans le pays. L'agence intermédiaire qui les emploie prélève 70 % de leur salaire. De leur bon comportement, dépend la survie de leurs familles restées en Corée du Nord. De plus, l'entreprise polonaise se barricade derrière des palissades et caméras de surveillance et n'emploie plus de personnels locaux. Elle lui demande comment il est possible de faire cesser ce type de traitement dégradant au sein de l'Union européenne et de mieux contrôler la toxicité des produits importés. La France est engagée de longue date pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs, en France et dans le monde. Elle est particulièrement active au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), organisation fondée par l'un de ses ressortissants et qui réunit des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs afin de mieux protéger et promouvoir les droits fondamentaux au travail. Pour aussi choquantes que puissent être les conditions d'accueil et de travail des travailleurs nord-coréens décrites dans les médias, et de l'apparent non-respect des textes européens sur la protection des travailleurs, ces faits relèvent en première instance des juridictions polonaises. En ce qui concerne la qualité des produits de cette entreprise polonaise, les autorités françaises mettent tout en œuvre pour protéger les consommateurs français et européens, notamment en empêchant la mise sur le marché français d'aliments contaminés par des produits toxiques. A cet égard, par une ordonnance du 1er février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'interdiction à Pomona, le distributeur français de Fructofresh, de commercialiser en France les salades de fruits de l'industriel polonais, tout en assortissant cette interdiction d'une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de l'injonction du tribunal.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'éducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l'Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d'autres de la production d'émissions de CO2 soient qu'elles produisent des énergies fossiles soit qu'elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l'Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à accompagner ces régions, les entreprises et les salariés concernés afin d'assurer leur conversion à des productions recourant moins à des gaz à effet de serre pour l'environnement. L'objectif de réduction de - 40% de gaz à effet de serre d'ici 2030, par rapport à 1990 exige une transformation des systèmes énergétiques nationaux et l'émergence d'une industrie bas-carbone. La France a fait partie des Etats membres qui ont souhaité, dès le début des négociations, que soient prises en compte les difficultés des régions et des industries très dépendantes des énergies fossiles. En particulier, un équilibre doit être recherché entre le nécessaire renforcement de la tarification du carbone et la protection des secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone. Les chefs d'Etats ou de gouvernement, lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2014, ont pris la décision de mettre en place d'importants mécanismes de flexibilité et de solidarité pour la période 2020-2030. Ainsi, les Etats dont le PIB par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de l'UE (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Estonie, Lettonie, Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie) pourront continuer, dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émissions à accorder des quotas gratuits au secteur énergétique, à hauteur de 40% maximum des quotas alloués, l'objectif étant de favoriser les investissements pour moderniser ce secteur. Ces pays pourront également bénéficier d'une réserve de 2% de quotas pour financer des projets d'amélioration de leur efficacité énergétique et de modernisation des systèmes énergétiques. Dans un souci de solidarité, de croissance et d'interconnexions, 10% des quotas de CO2 seront répartis entre les pays dont le PIB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE (en 2013). Le seuil d'éligibilité à 90% garantit à l'Espagne et au Portugal, qu'ils pourront profiter de ce mécanisme, à côté des Etats les moins riches. Enfin, pour parer au risque de délocalisations d'entreprises européennes exposées à la concurrence (risques de « fuites de carbone »), les mesures en vigueur (attribution de quotas gratuits pour les secteurs concernés) seront maintenues après 2020. Toutefois, une allocation plus dynamique, c'est-à-dire fondée sur les variations effectives des niveaux de production dans les différents secteurs, sera mise en place (et ce, afin d'éviter tout effet d'aubaine).