M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalité du numérique dans le domaine culturel. En effet, en août 2012, le Gouvernement confiait à M. Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Après dix mois de concertation, le rapport qui vient d'être remis au Président de la République préconise notamment d'assouplir la chronologie des médias. La chronologie des médias définit des règles qui touchent à l'exploitation des œuvres cinématographiques. Le film sort d'abord en salle, quatre mois après il est disponible en DVD ou en vidéo à la demande (VàD) payante. Quarante-huit mois plus tard il est disponible en VàD gratuite. Chacun de ces supports participe au financement des œuvres. Ainsi la chronologie des médias est un pilier du financement dans le cinéma. Le rapport Lescure, lui, veut une diminution des délais. Ainsi, par exemple, un film ne peut être proposé sur les services de vidéo à la demande que 36 mois après sa sortie en salle. Ce délai pourrait être avancé à 18 mois pour ces services. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. A l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre chargé de la culture, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée. L'accord actuel fixe les délais suivants : FENÊTREd'exploitation ACCORDde 2009 SITUATIONantérieure  Sortie salle J : Sortie en sallesJ + 4 mois  J : Sortie en salles  Vidéo Physique (fixée par la loi)  (dérogation possible à 3 mois)J + 4 mois J + 6 mois  VàD à l'acte  (dérogation possible à 3 mois) J + 33 semaines  Première fenêtre TV payante de cinéma (en cas d'accord avec les organisations professionnelles du cinéma) J + 10 mois  J + 12 mois  Première fenêtre TV payante de cinéma (dans le cas contraire) J + 12 mois  J + 12 mois  Seconde fenêtre TV payante de cinéma (en cas d'accord avec les organisations professionnelles du cinéma) J + 22 mois  J + 24 mois  Seconde fenêtre TV payante de cinéma (dans le cas contraire) J + 24 mois  J + 24 mois  Services de télévision en clair et autres services payants (s'ils consacrent 3,2 % de leur chiffre d'affaires à la coproduction d'oeuvres cinématographiques) J + 22 mois  J + 24 mois(films coproduits)J + 36 mois(autres films)  Services de télévision en clair et autres services payants (dans le cas contraire) J + 30 mois  J + 36 mois  VàD par abonnement  J + 36 mois  J + 36 mois  VàD gratuite  J + 48 mois  N/A Après dix mois de concertation, le rapport de Monsieur Pierre Lescure remis au Président de la République et au Gouvernement préconise un assouplissement de la chronologie des médias, réaffirmée comme pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques dans notre pays. Parmi les propositions formulées, l'avancement sous conditions de la fenêtre de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) à 18 mois relève du champ de l'accord interprofessionnel. A ce titre, elle ne dépend pas d'une décision du Gouvernement, mais de l'issue de négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique (organisations de producteurs, distributeurs, éditeurs vidéo, éditeurs VàD, chaînes de télévision). En ce qui concerne un avancement éventuel de la fenêtre de VàDA, aucun point de convergence n'émerge à ce jour sur cette proposition. La crainte d'ouvrir une brèche risquant in fine de bénéficier principalement à des acteurs extra-européens et au détriment des principaux financeurs du cinéma français demeure très présente. Les réunions d'échanges et de négociations se poursuivent sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée, avec pour objectif d'essayer d'obtenir un consensus sur une adaptation pertinente de l'accord actuel.