M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problématiques actuelles auxquelles sont confrontés les pêcheurs. Forte de plus de 900 marins pêcheurs, d'un site de débarquement tous les 10 kilomètres et d'une pêche visant alternativement au fil des saisons plus de 150 espèces différentes, la pêche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est raisonnée, diversifiée et elle dispose d'un ancrage territorial fort. Le maintien d'une telle activité de pêche artisanale est donc un enjeu fondamental pour nos territoires. La commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a décidé de relever le total autorisé de captures de thon rouge de 20 % par an pendant les trois prochaines années. Cette décision, qui prend en compte le très fort recouvrement de cette espèce, était assez attendue depuis que le comité scientifique de la CICTA avait estimé la biomasse de reproducteurs à 585 000 tonnes (un des plus hauts niveaux historiques). Cependant, les pêcheurs méditerranéens ont éprouvé, ces dernières années, un grand malaise dû à une répartition inéquitable du quota de thon rouge français entre les différents pêcheurs. Il semblerait donc opportun, en vue de la préparation du projet d'arrêté de répartition du quota de thon rouge pour l'année 2015, de permettre une amélioration significative de cette répartition, et ce pour mettre fin au sentiment d'injustice ressenti par les pêcheurs. Il s'avère que la répartition des quotas pour les 94 navires professionnels autorisés est actuellement fonction des antériorités de pêche de 2009 et 2010. Ces années ont été pourtant particulièrement complexes pour la grande majorité des pêcheurs artisans en raison d'une reconversion obligatoire imposée par l'interdiction du métier traditionnel de pêche appelé « thonaille ». Tous les pêcheurs n'ont pas réussi à se reconvertir à une nouvelle technique dès la première année de pratique, souvent pour des raisons financières dues aux coûts d'achat du nouveau matériel. Cette base de calcul entraîne des écarts disproportionnés dans la flottille petits métiers méditerranéens autorisés à pêcher le thon rouge sans avoir de quota. Ce quota minimal, à haute valeur symbolique, n'est malheureusement pas suffisant pour réduire l'importance des distorsions qui gangrènent la pêche artisanale du thon rouge. Augmenter ce quota minimal à 3 tonnes par navire tout en créant un quota maximal de 10 tonnes permettrait de faire un pas en avant vers une équité entre les pêcheurs artisanaux de thon rouge titulaires d'une autorisation. L'augmentation du quota minimal de 3 tonnes et la création d'un quota maximal de 10 tonnes pour les titulaires actuels d'une autorisation de pêche de thon rouge et un quota de prise accessoire pour les autres pêcheurs ne visant pas le thon rouge permettraient à toute la côte méditerranéenne de retrouver du thon rouge à la vente sur les marchés traditionnels et de ne plus créer des monopoles et des oligopoles du « thon rouge » dans certains départements qui détruisent l'ancrage territorial de cette activité. Cela permettrait également à un plus grand nombre de pêcheurs artisans d'être compétitifs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière. La pêche au thon rouge est encadrée par les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). La Commission européenne conduit les négociations au sein de la CICTA pour l'Union européenne et ses États membres. L'évaluation du stock de thon rouge ayant montré une amélioration de la situation de cette espèce, la CICTA a relevé le total admissible de capture de 13 400 tonnes à 15 821 tonnes, soit une hausse de 18 % pour l'année 2015. L'augmentation importante de la part du quota de thon rouge attribuée aux petits métiers doit permettre à une partie de la flottille de pêche artisanale de Méditerranée de bénéficier de nouvelles possibilités de pêche. Le quota de thon rouge attribué aux petits métiers de Méditerranée passe ainsi de 230 tonnes en 2014 à 252 tonnes en 2015. Dans le cadre de la répartition du quota de thon rouge alloué aux petits métiers de Méditerranée, le quota est réparti selon le critère des antériorités de pêche calées sur les années 2009 et 2010. En cohérence avec l'article R. 921-35 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il a été instauré depuis 2013 un quota socio-économique de 400 kg, afin de rééquilibrer au profit des petits métiers méditerranéens le quota de thon rouge. Ce quota est complémentaire à celui distribué par le critère des antériorités. Ce quota socio-économique est issu d'un transfert de quota de 111 tonnes consenti par les senneurs vers le quota des petits métiers, le reliquat du transfert étant ensuite redistribué selon le critère des antériorités. Jusqu'en 2014, il était distribué à l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation européenne de pêche (AEP) « thon rouge petits métiers » pour l'année concernée. En 2015, du fait de la hausse du quota national, la méthode de répartition du quota entrainait une augmentation de la part du quota alloué selon le critère des antériorités, alors que le montant du quota socio-économique restait identique. Une seule catégorie de navires ne profitait donc pas de l'augmentation du quota, à savoir les navires qui ne disposent pas d'antériorités mais du seul quota socio-économique. C'est pourquoi une méthode de répartition alternative permettant de pallier l'absence d'augmentation du quota pour les navires ne bénéficiant que du quota socio-économique a été proposée. Selon la nouvelle méthode, un quota socioéconomique a donc été distribué, afin que chaque navire sous conditions, disposant ou non d'antériorités, puisse disposer d'un quota au moins égal à 500 kg. Cette méthode a été présentée successivement lors de la Commission thon rouge et espadon (CTRE), du 16 janvier 2015 et lors du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) le 22 janvier 2015, durant lesquelles l'habituelle attribution d'un quota de thon rouge à la pêche de loisirs a été débattue. Au regard du caractère spécifique de cette allocation socioéconomique de 500 kg en 2015 et de la flottille artisanale concernée, il a été décidé que l'objectif d'augmentation de ce quota socioéconomique devait être réalisé. L'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus), accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 a été publié le 11 février 2015 en ce sens au Journal officiel de la République française, il se base sur cette méthode.