M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscitent, au sein des chambres de métiers (CMA), les conclusions du rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne. L'APCMA et l'ensemble des chambres de métiers ont toujours reconnu la nécessité de rationnaliser et d'optimiser la dépense publique, mais considèrent que les données auxquelles se référent les auteurs ne correspondent pas à la réalité de l'activité, du rôle et du financement des chambres de métiers. Les chambres de métiers jouent un rôle de proximité essentiel auprès des entreprises artisanales, avec notamment un élargissement des périmètres de leurs missions. La réforme consulaire a permis de renforcer au niveau régional l'organisation du réseau des CMA, la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au projet des chambres départementales. En outre, afin de rationaliser l'utilisation des ressources et optimiser les économies d'échelle, le réseau des CMA a pris de nombreuses initiatives de mutualisation au niveau national. Cette nouvelle restriction budgétaire affaiblirait considérablement les finances du réseau des CMA qui doit déjà absorber une hausse globale de l'activité, à effectifs et budgets constants, et poursuivre son fort investissement sur la formation des apprentis. La réduction de leurs recettes se traduirait inévitablement par une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans leurs structures. Aussi, il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces propositions contestées. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 prévoit une diminution de 35 M€ sur un montant total de taxe de 280 M€. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. Dans ce même ordre d'idée, l'enveloppe dédiée à la politique des pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures régulièrement adossées à des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M€. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - contrôle général économique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des pôles d'innovation sera réorientée pour plus d'efficience à compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « Artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.