M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 décembre 2014, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées. Ce rapport a été demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Engagée en 2008, la réforme de l'outil de défense a entraîné d'importantes restructurations des sites où étaient stationnées les forces. Pour aider les collectivités à s'adapter au départ de services et d'unités militaires, l'État a conçu un vaste plan d'aide assorti d'une pluralité de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises à conditions préférentielles. Constatant que les conditions de mise en œuvre de ce plan ne sont pas à la hauteur de l'ambition fixée et que le dispositif a inégalement bénéficié aux territoires, la Cour suggère de définir un cadre plus précis pour l'éligibilité des collectivités aux aides, de mieux tenir compte du potentiel des emprises délaissées et de simplifier le dispositif. Il lui demande son avis sur ce rapport. Le rapport consacré par la Cour des comptes aux aides accordées par l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées est focalisé sur le dispositif d'accompagnement économique et territorial mis en place au titre de la précédente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des éléments utiles de compréhension et d'évaluation des conditions de réalisation de certaines opérations de restructurations au moment où le ministère de la défense doit supprimer 23 500 postes sur la période 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de conséquence, préparer la fermeture d'unités et des mesures d'accompagnement économiques pour les territoires concernés par les restructurations Défense. Cependant, le ministère de la défense, à partir de son propre retour d'expérience, a engagé dès le second semestre 2012 les travaux nécessaires à la refonte et à la redynamisation du dispositif d'accompagnement économique et social des restructurations. Le retour d'expérience a mis ainsi en évidence le rôle majeur que peuvent être appelés à jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'expérience met en exergue l'effort de méthodologie qui devra être consenti par tous les acteurs afin de parvenir à une élaboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de Défense (CRSD). Adoptée en décembre 2013, la LPM 2014-2019 intègre bien évidemment l'ensemble de ces enseignements dégagés par le ministère de la défense au titre de son propre retour d'expérience et renforce le dispositif d'accompagnement économique. De nombreux aménagements ont déjà été apportés au dispositif antérieur afin de le rendre plus efficient et sont décrits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adressées aux préfets de département. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi réalisée et confirme la pertinence des mesures adoptées et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a été décidé de ne pas pérenniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de réserver les CRSD aux collectivités territoriales les plus sévèrement affectées par les mesures de restructuration des armées. La décision de mettre en oeuvre un CRSD est donc désormais prise, non plus par application mécanique d'un seuil mathématique, mais au cas par cas au vu de l'impact prévisible de la mesure sur l'économie locale. Le niveau de la participation financière de l'État au financement de ces contrats est fixé en regard de données objectives d'ordre démographique (population et ratio effectifs supprimés/population) et économique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donnés par le Premier ministre à chacun des préfets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement économique et territorial explicitent désormais le rôle respectif des différents acteurs impliqués dans le dispositif d'accompagnement économique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du ministère de la défense. Ces mandats explicitent également les modalités du pilotage interministériel de ce dispositif et, notamment, le rôle dévolu au commissariat général à l'égalité des territoires, sous l'autorité directe du Premier ministre. De plus, conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif spécifique d'accompagnement économique et territorial des restructurations de la défense s'intègre désormais dans le cadre plus général des nouveaux contrats de plan État-région, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interministériel. Les modalités de rédaction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais également celles du suivi continu des actions, d'élaboration des bilans intermédiaires et définitifs et de l'évaluation a posteriori des CRSD ont également été redéfinies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des crédits mis en place au titre du Fonds de restructuration économique de la défense (FRED) et du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure évaluation des résultats obtenus en matière d'emploi. S'agissant du régime d'exonération fiscale et sociale, qui a été reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, apparaître complexe à mettre en oeuvre et nécessite très certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adhésion de la très grande majorité des acteurs impliqués dans le processus d'accompagnement économique des restructurations de la Défense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'État en faveur du logement social et plus particulièrement le dispositif de décote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tirées des cessions immobilières. Le ministère s'attache dès lors à concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobilière. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobilières prévues par la LPM ont bien été réalisées. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions à l'euro symbolique adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte déjà les aménagements qui sont apparus nécessaires au vu des constats opérés par le ministère de la défense. Le bénéfice de ce dispositif est désormais réservé aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la défense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées. Les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier seront également prises en considération. Pour ces territoires et afin d'accélérer le processus de cession et de garantir la soutenabilité des projets de reconversion des emprises Défense, le champ des bénéficiaires du dispositif de cession à l'euro symbolique a été élargi. Ainsi les régions, départements, établissements publics fonciers, établissements publics d'aménagement, ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnés à l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront être formulées dans le délai de 6 mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'État. Enfin, la réorganisation de la Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI), engagée dès l'été 2013, vise déjà à recentrer les activités de cette mission sur les études d'aménagement urbain et de développement économique nécessaires à la reconversion des emprises libérées par la Défense. Cette réorganisation a également pris en compte la nécessité de clarifier le rôle respectif de cette mission et des autres acteurs impliqués dans le processus des cessions immobilières. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'élaboration entre la direction générale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. (1) Circulaire n° 5730/SG du Premier ministre aux préfets de région relative à l'élaboration de la nouvelle génération de contrats de plans État-région.