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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que certains agents de la fonction publique (d'État ou territoriale) employés en qualité de contractuels voient leurs contrats de travail comporter des clauses faisant renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail. Elle lui demande s'il est possible que des contractuels de la fonction publique (d'État ou territoriale) puissent être assujettis, en tout ou partie, à des conventions collectives. La question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’agent. Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Les conventions collectives de travail ne s’appliquent normalement qu’aux salariés du secteur privé. En effet, une convention collective de travail (CCT) est un texte relevant du droit du travail définissant chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle, après une négociation conduite entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés et ayant conduit à la signature d’un accord. Toutefois,  les employeurs publics peuvent recruter des agents régis par le droit privé en application de dispositifs particuliers instaurés par la loi (contrats aidés : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA), contrat unique d’insertion (CUI), les apprentis recrutés en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992, les agents contractuels ayant opté pour un contrat de droit privé lors du changement de la nature juridique de la structure dans laquelle ils travaillaient…). La situation des agents contractuels de droit public est définie par des textes de caractère réglementaire. Dans le silence de ces textes et dans certains cas très spécifiques, certains éléments de la situation de ces agents peuvent être fixés par les stipulations de leur contrat. Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés. Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire, et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi en matière de durée minimum du travail pour les associations intermédiaires. En effet, l'adoption de ce texte semble poser plusieurs difficultés. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit que les associations intermédiaires peuvent également établir avec leurs salariés plusieurs types de contrats Les différents articles du code du Travail impliquent que les associations intermédiaires ont le choix entre deux types de contrats les « CDD dits d'usage » et les « CDD » cités à l'article L. 5132-11-1. Il y a néanmoins une contradiction dans les textes actuels, les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ne faisant aucunement référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail. Ce même décret renvoyant à l'article L. 1242-2 du code du travail. Le danger est que devant un conseil de prud'hommes si un salarié conteste les éléments du contrat de travail en demandant une requalification, il y a de fortes chances pour que, seuls les articles 5137 et suivants soient pris en compte car les définitions et missions des associations intermédiaires y sont définies. Il y a aussi une contradiction entre le nouvel article 5132-7 qui permet de limiter la durée hebdomadaire du travail selon l'amendement du Sénat et l'article 5132-11-1 qui dit que le contrat ne peut avoir une durée inférieure à 20 heures. Ce qui est encore en contradiction avec la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit 24 heures. En plus, les articles 5132-7 et suivants du code du travail (loi de 2008) ne font toujours pas référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît toujours dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1, ce décret renvoyant toujours à l'article L. 1242.2 du code du travail. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la lumière sur ces difficultés afin d'assurer aux associations intermédiaires la pleine sécurité juridique dans leurs activités. Les associations intermédiaires peuvent déjà en théorie utiliser le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) prévu à l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Par ailleurs, aucune modification n'ayant été introduite à ce sujet dans le cadre des dernières lois votées -la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale- elles pourront continuer de conclure, comme actuellement, des contrats d'usage ou des contrats aidés (CUI-CAE) dans les taux de prise en charge de droit commun.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes installent parfois elles-mêmes les illuminations de Noël. Lorsqu'un employé municipal possède les qualifications requises, le maire a le droit de l'habiliter à se charger du travail correspondant. Parfois il arrive que dans les communes rurales des bénévoles ou des élus municipaux se proposent de faire eux-mêmes le travail. Dans l'hypothèse où les intéressés disposent eux aussi des qualifications requises, elle lui demande si le maire a le droit de les habiliter et ensuite de les autoriser à réaliser les travaux en cause. La pose et la dépose des illuminations, dont les règles de sécurité sont notamment définies par la norme C17-200, présentent des risques non négligeables. Conformément à l'article R. 4323-58 du code du travail, cette activité doit être réalisée à partir d'une nacelle. Lorsque l'utilisation d'une nacelle n'est pas possible pour des raisons techniques ou que le risque évalué est faible, le travail peut être effectué avec une échelle correctement arrimée. Le port d'équipement de protection individuelle doit être respecté. Concernant l'intervention électrique, elle ne peut être confiée qu'à des agents ou des bénévoles titulaires d'une habilitation électrique délivrée par l'autorité territoriale aux agents détenant un certificat médical leur permettant d'effectuer ce type d'intervention, possédant la qualification technique requise et qui ont suivi une formation à la sécurité électrique. Sous réserve des contraintes réglementaires indiquées, des bénévoles ou des élus peuvent effectuer ces travaux à condition que l'activité soit d'intérêt général, en lien avec le service public, gratuite et occasionnelle. Cependant, la responsabilité de la collectivité serait engagée en cas d'accident subi ou causé par un bénévole agissant en qualité de collaborateur occasionnel. Un élu local ne pouvant intervenir simultanément en tant que tel et collaborateur occasionnel, sera considéré comme collaborateur occasionnel s'il ne s'est vu confier aucun mandat spécial pour le faire (CE 14 décembre 1988 commune Catilllon-Fumechon). Compte tenu de ces éléments, il semble préférable de faire effectuer les poses et déposes par des professionnels, qu'ils soient agents territoriaux ou techniciens d'une entreprise spécialisée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre dans le cursus vétérinaire. La Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre a été créée par le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012, à la suite des états généraux du sanitaire. Cette commission avait pour objet d'expertiser et de formuler des propositions aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour reconnaître les éléments des programmes des classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la terre concourant directement à la formation vétérinaire telle que définie dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les travaux de cette commission avaient vocation à faciliter la reconnaissance du cursus vétérinaire des quatre écoles nationales vétérinaires par les instances d'accréditation européennes (association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire) et nord américaines (american veterinary medical association). Cette commission ne s'est jamais réunie et a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jean-Claude Mathis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes légitimes résultant de la présence d'aluminium en tant qu'adjuvant dans les vaccins, dont l'utilisation est régulièrement critiquée. En application du principe de précaution, il est donc opportun d'imposer la mise sur le marché de vaccins qui ne contiendront pas d'aluminium et il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Les principaux adjuvants utilisés sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a été fréquemment utilisé dans les années 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais réalisés lors du développement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par un sel d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Concernant la possibilité de disposer d'un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays européens. Depuis plusieurs années les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) évoquent l'association entre la présence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe décrit sous la dénomination de myofasciite à macrophages (MFM). L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et données disponibles au niveau national, européen et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre la présence d'une lésion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asthénie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Académie de médecine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité. L'OMS a également confirmé cette position sur le sujet. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé de poursuivre la recherche, il a été acté l'attribution par l'ANSM d'une dotation spécifique pour une étude sur le sujet des conséquences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comité scientifique indépendant. Ce comité de pilotage, constitué sous l'égide d'un représentant du directeur général de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-président, est composé de dix personnalités scientifiques et d'un représentant de l'ANSM. Il se réunit régulièrement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'étude puis la suivre et en analyser les résultats.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au blocage des sites et des noms de domaine, visant à recourir à une tarification complémentaire s'agissant de la compensation financière des prestataires. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France pendant la période de la guerre 1939-1945. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance, occultant la condition des autres orphelins de guerre. Afin d'aboutir à un système plus juste, il serait souhaitable de procéder à une unification de ces dispositifs d'indemnisation, assortis de mesures complémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions menées à l'heure actuelle sur ce dossier. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre des retombées économiques de la recherche, ils recommandent notamment de simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé : il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection -inspection générale de finances - IGF- inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CGEIEIT- consacré à la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à cette analyse : la phase de réflexion d'ores et déjà engagée vise à simplifier le système d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'évaluation spécifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est par ailleurs engagé à accroître l'impact économique des aides allouées à la recherche des entreprises et au transfert des résultats de la recherche publique en lançant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de supprimer la possibilité pour un adhérent ayant fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi de bénéficier des avantages fiscaux (notamment la non majoration) au titre de l'exercice redressé. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Franck Marlin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'imposition sur le revenu. Il le remercie de lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, pour les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les participants conviés lors de la conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre courant. Les pêcheurs ont un rôle important dans la protection de notre environnement. Pourtant, ils n'ont pas été consultés pour cette conférence et s'en étonnent. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons de ce choix. La Conférence environnementale pour la transition écologique, dont la première édition s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au palais d'Iéna, a lancé les travaux pour l'année à venir en vue d'accélérer la transition écologique et énergétique de notre société. Il s'agissait de mener une concertation sur le programme de travail du gouvernement pour mener à bien ce chantier majeur. La Conférence se tiendra désormais chaque année au mois de septembre : ce caractère pérenne doit ainsi permettre d'identifier, année après année, les priorités de cette transition, de les mettre en oeuvre une année donnée et d'en suivre les travaux d'élaboration lors de la conférence de l'année suivante. La cohérence et la lisibilité d'ensemble seront données par la Stratégie nationale pour la transition écologique, dont les travaux débutent, et qui sera mise en oeuvre à partir de 2014. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, les cinq sujets débattus (énergie, biodiversité, santé-environnement, financement et fiscalité écologique, gouvernance) ont permis au gouvernement d'élaborer une feuille de route pour la transition écologique, programme de travail pour l'année à venir. Les parties prenantes présentes à la conférence étaient celles représentées au sein des cinq collèges du Conseil national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), et la composition des collèges présents lors de la conférence a reflété autant que possible les préoccupations portées dans les tables rondes. A l'issue de la Conférence environnementale, le CNDDGE a été remplacé par le Conseil national de la transition écologique (CNTE), créé par la loi du 28 décembre 2012 sur la participation du public. Les textes fixant sa composition sont en cours : il comprendra un sixième collège constitué de parlementaires, mais également laissera une part plus importante à la société civile et à ses acteurs.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'objectif national de dépenses d'assurances maladie (ONDAM) hospitalier. Les étapes successives de construction de « l'ONDAM hospitalier », trop peu transparentes, aboutissent à fixer un niveau de dépenses qui s'appuie sur une progression tendancielle plus normée que déterminée de manière méthodologiquement rigoureuse. Le niveau de contrainte des dépenses d'assurance maladie dans le champ hospitalier dépend davantage des mesures de régulation qui doivent être prises afin d'assurer le respect de l'objectif au vu de la progression de l'activité des établissements. Les modalités d'élaboration de l'ONDAM et la construction tarifaire aboutissent à atténuer l'effort de maîtrise des prestations tarifées à l'activité qui est demandé aux établissements. Cette atténuation conduit à recourir seulement de manière limitée aux outils de régulation tarifaire et à ne pas mettre sous tension le secteur hospitalier de manière proportionnée à la progression de son activité. C'est pourquoi, selon la Cour des comptes, un dispositif de régulation plus réactif et plus vigoureux est indispensable pour assurer un respect durable de l'ONDAM et obliger les établissements de santé à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires à une contribution équitable de l'ensemble des secteurs de soins au redressement des comptes publics. Ainsi, la Cour des comptes propose « d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) attribuée aux intercommunalités, sans concertation préalable avec les associations d'élus, qui devront l'exercer obligatoirement à compter du 1er janvier 2016. Puisque les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour imposer l'exercice de cette nouvelle compétence, de son évaluation financière et de son impact sur les collectivités, de la connaissance précise de l'État et du linéaire des digues qui seraient « mises à leur disposition », ou encore des conditions de mise en œuvre de la responsabilité nouvelle pesant sur les élus locaux, il demande si le Gouvernement envisage le réexamen complet de cette compétence, souhaitant que l'État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les missions d'appui techniques pilotées par l'Etat vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2018, et jusqu'au 1er janvier 2020. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d'aboutir à plusieurs points d'accord, entre l'Etat et les associations d'élus, sur la mise en œuvre de cette compétence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l'élaboration d'un nouveau schéma d'organisation des compétences locales de l'eau constituent les principales avancées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les groupements hospitaliers de territoire, prévus par la loi santé et leurs conséquences budgétaires. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) devraient prochainement succéder aux communautés hospitalières de territoire (CHT), instaurés par la loi hôpital, patients, santé, territoire. Ces structures doivent permettre d'assurer la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissement. Or les hôpitaux psychiatriques craignent que, s'ils adhèrent à un GHT, l'argent qui leur été initialement dévolu, ne soit attribué à une autre structure de soin. Aussi souhaite-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de sécuriser les financements attribués à la psychiatrie hospitalière. Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. La parlementaire rappelle que ce texte prévoit également que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, elle s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. L'élue des Deux-Sèvres souhaite également connaître le positionnement de la ministre sur la pertinence d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Li Jinyuan, président-directeur général du groupe TIENS. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. Li Jinyuan, président-directeur général du groupe TIENS. A l'occasion de cet entretien, le ministre a tenu à saluer l'initiative du groupe Tiens ayant permis à plusieurs milliers d'employés de l'entreprise de venir découvrir la France et ses régions.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement du cancer par le cabazitaxel. Contrairement aux autres pays européens, la France refuse le remboursement de ce médicament. Celui-ci permettrait pourtant d'attendre dans de bonnes conditions l'arrivée, d'ici six mois sur le marché français, d'un nouveau traitement moins onéreux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accorder le remboursement de ce médicament, qui permettrait de prolonger la vie de plusieurs patients dans de bonnes conditions. La spécialité pharmaceutique Jevtana ® (principe actif : cabazitaxel), bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l'indication du cancer de la prostate métastatique, a fait l'objet d'une inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités par arrêté du 22 mars 2012, publié au Journal Officiel du 27 mars 2012. Sur la base de ce texte, les établissements hospitaliers peuvent donc acheter, utiliser cette spécialité, celle-ci faisant l'objet, sur le fondement de ce même texte, d'une prise en charge par l'assurance maladie. Le mode de financement par l'assurance maladie à l'hôpital de cette spécialité suit le droit commun de la tarification à l'activité (TA), c'est-à-dire le financement par les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS), rémunérant l'activité des hôpitaux pour l'ensemble de leurs dépenses, y compris celles relatives aux produits de santé. Le laboratoire a sollicité le financement par l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques financées en sus des prestations d'hospitalisation (dite « liste en sus »), inscription qui revêt un caractère dérogatoire et s'adresse à des spécialités répondant à des critères spécifiques, en conformité notamment avec l'avis de la commission de transparence. L'inscription en sus de Jevtana ® n'a pas été retenue à ce stade, suivant en cela les préconisations du Conseil de l'hospitalisation consistant à ne pas inscrire sur la liste en sus un médicament dont l'apport thérapeutique par rapport aux autres traitements existants est mineur et dont le comparateur est financé dans les conditions de droit commun. Une procédure de réévaluation par la commission de transparence est en cours.