M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des comptes de pénibilité issus de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. En effet, nombreux sont les des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place des fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement et, très souvent, va durcir le rapport employeur-employé. Concrètement, ces dirigeants de PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Même si le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer si telle ou telle maladie professionnelle est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou encore si elle est plutôt due à une pratique sportive intensive ? On risque d'assister à une juridicisation des relations entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où ni les auto-entreprises, ni les entreprises des autres États européens n'auront à remplir ces exigences. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces formalités pour le secteur du bâtiment, cette nouvelle contrainte menaçant la pérennité de ces entreprises. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.