Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances a prévu une réduction de 50 % du crédit d'impôt pour les entreprises qui prennent un apprenti. La chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne s'inquiète de ces mesures dans un contexte de baisse généralisée des signatures de contrats d'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entrés en apprentissage en 2013 a reculé de 8 %, à 273 000 contre 297 000 l'année précédente. C'est la plus forte chute jamais enregistrée. Ces résultats sont très préoccupants pour l'avenir de nos jeunes générations. L'apprentissage dans les entreprises artisanales de l'Yonne concerne plus de 1 200 jeunes qui apprennent un métier leur permettant de s'insérer dans le monde professionnel. S'agissant des entreprises de plus de onze salariés, les aides forfaitaires ont été supprimées ainsi que les aides complémentaires et le crédit d'impôt réduit de 50 %. Dans le département de l'Yonne, ce sont plus de 150 contrats qui sont en cours dans des entreprises de 11 salariés ou plus. Sans préjuger de la réaction de ces entreprises dans l'avenir, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures prises par le Gouvernement dans un contexte de chômage record. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ne pas décourager les entreprises qui engagent des apprentis, sous peine d'impacter gravement l'avenir de nos jeunes et l'économie de notre territoire. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M€ permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M€, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires - de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Différents chantiers vont être lancés très prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement à l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annoncée dans le cadre de la grande conférence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti supplémentaire, à compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionnée à compter de la rentrée 2015 à la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime à l'apprentissage qui est également d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'accès à des prestations (aides au déplacement, permis de conduire, logement. . ) doit être garanti sur tout le territoire ; la rémunération des apprentis doit évoluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent être mieux accompagnés dans leur recours à l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le déroulement de la formation mais aussi à son issue pour favoriser l'emploi. A cet égard, une offre de services doit être définie au niveau national et déclinée territorialement. Les maîtres d'apprentissage doivent être mieux valorisés dans les responsabilités qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi évoluer pour donner à la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit également être une réalité à travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de développement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les métiers en tension, a été fixé. Mais il faut aussi que les filières d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit être sensibilisé à cette voie. La formation en alternance doit être mieux prise en compte dans les choix d'orientation proposés aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi été pris et les freins au développement de l'apprentissage levés (plus de décompte dans les plafonds d'emploi budgétaire, 20 millions d'euros dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires). Une concertation sera également menée au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.