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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer le FSV au périmètre des comptes de la branche vieillesse du régime général. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément qu'attribue chaque année l'Éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations parmi lesquelles des périodes régulières de formation, notamment en matière de secourisme. Ils sont bien évidemment titulaires d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé et de leur carte professionnelle qui atteste de toutes leurs compétences et de leur totale capacité à enseigner la natation. Dans ces conditions, les maîtres-nageurs sauveteurs acceptent assez mal cette obligation d'agrément de l'Éducation nationale qui constitue à leurs yeux une inutile démarche administrative supplémentaire et une remise en cause de leur aptitude professionnelle ; d'autant plus que des bénévoles qui sont loin de disposer des mêmes formations peuvent être autorisés par l'Éducation nationale à encadrer les enfants à la piscine dans le cadre de leur apprentissage de la natation. Il lui demande donc s'il est envisagé de supprimer l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels, ceci participant également à la volonté gouvernementale de simplification des formalités administratives, et s'il est envisagé au contraire de renforcer l'exigence de formation à l'égard des bénévoles qui assurent l'encadrement des enfants qui apprennent la natation. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé de publier et rendre aisément accessible sur impots.gouv.fr la liste nationale des organismes agréés et le montant de leur cotisation et veiller, à l'occasion des audits, à éviter l'accumulation de réserves de trésorerie injustifiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales. La loi de finances 2015 prévoit en son article 33 l'élaboration d'un rapport gouvernemental relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées au CCI de 2014 à 2017. Ce rapport doit également « rendre compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les CCI territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales ». La mise en place effective de ce dispositif financier permettrait le maintien des chambres consulaires et de leurs missions au service des entreprises dans les départements ruraux comme celui de la Lozère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a opéré un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre. Conformément aux dispositions de ce même article, le Gouvernement présentera prochainement un rapport au Parlement relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rendra également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune de moins de 500 habitants, où une liste complète de onze candidats aux municipales a été déposée en sous-préfecture. Par ailleurs une autre personne a déposé sa candidature à titre individuel. Elle lui demande si celle-ci a le droit de déposer dans le bureau de vote des bulletins comportant l'ensemble des noms des douze candidats enregistrés en sous-préfecture. L'article L. 255-3 du code électoral régit la procédure de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, les déclarations de candidature sont individuelles et les candidats « peuvent se présenter de façon isolée ou groupée » afin de figurer sur un même bulletin de vote et de mener une campagne électorale commune. Le dépôt en groupe de candidats n'engage aucunement les candidats les uns vis-à-vis des autres, notamment en termes de présentation des bulletins de vote. En effet, l'acte de déclaration individuelle de candidature est indépendant de la production de bulletins de vote. Par conséquent, juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un candidat qui se présente de manière isolée dépose dans le bureau de vote des bulletins comportant l'ensemble des noms des candidats aux élections municipales dans cette commune. Toutefois, ces derniers peuvent saisir ultérieurement le juge dans le cadre d'un contentieux post électoral s'ils estiment que le fait pour un candidat se présentant de manière isolée de s'être porté sur le bulletin de vote lié à une candidature groupée a été constitutif d'une manoeuvre de nature à introduire une confusion dans l'esprit de l'électeur sur les candidats en présence et ainsi porter atteinte à la sincérité du scrutin.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes de sciences économiques et sociales. Alors que la communauté éducative s'est largement félicitée des allègements aux programmes d'histoire-géographie qui ont été annoncés, il apparaît indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les élèves de terminale subissent en sciences économiques et sociales les mêmes programmes inadaptés et impossibles à enseigner, publiés malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale. Les enseignants reprochent à ce programme d'être inadaptés aux élèves car trop complexes et trop peu pédagogiques, nuisant de ce fait, au bon apprentissage des concepts, de l'analyse de documents et de la construction d'une problématique, en somme de tout ce qui prépare l'élève à devenir un étudiant aguerri et un citoyen avisé. Les professeurs de sciences économiques et sociales souhaiteraient donc que cette discipline bénéficie du même allègement programmatique que la matière histoire-géographie. Par conséquent il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage également d'alléger les programmes de terminale en SES, et de mettre en place, comme pour l'histoire-géographie, un groupe d'experts chargés de rédiger de nouveaux programmes et de nouvelles épreuves de baccalauréat pour cette filière. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Elle lui expose que l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans qui confie la gestion des transports médicalisés par appel d'offres. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne et ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s'en retrouveront mécaniquement écartées au profit de grands groupes de transports dont on connaît par ailleurs la politique sociale. Elle ne conteste pas la légitimité de la démarche visant à rétablir l'équilibre des comptes sociaux, simplement elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure qui aura un effet notable, de l'aveu même de l'étude d'impact, sur les artisans du transport médical. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux inquiétudes du secteur à ce sujet. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le phénomène de surfacturation des clients chez certains opérateurs de téléphonie mobile. Les enquêtes menées par les associations d'utilisateurs ont montré que de nombreux clients étaient victimes de dysfonctionnement dans le système de prélèvements automatiques de ces sociétés (près de 34 % seraient concernés). De plus, les clients rencontraient des difficultés au moment où ils manifestaient leur désir de remboursement auprès des opérateurs (seuls 1/3 des clients victimes parviendraient à récupérer les sommes dues). Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent-être prises pour protéger plus efficacement le consommateur contre des dysfonctionnements qui ne profitent qu'aux opérateurs. Les problèmes de facturation dans le secteur des communications électroniques font l'objet d'une attention particulière de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2008. Les réclamations reçues à ce sujet ont ainsi baissé de 62 % entre le premier trimestre 2008 et le premier trimestre 2013. Toutefois, malgré cette baisse en niveau, la part des réclamations liées à la facturation reste élevée, notamment pour les services mobiles. En effet, 22 % des réclamations reçues par la DGCCRF relatives à ces services concernent la facture. Ces réclamations proviennent le plus souvent d'incompréhensions concernant certains services facturés, en particulier des SMS surtaxés. Il est en effet relativement courant que les consommateurs laissent un téléphone à la portée d'un enfant et que celui-ci envoie de tels SMS ou souscrive des abonnements par ce biais. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé deux chantiers importants afin de pallier ces problèmes. Tout d'abord, le conseil national de la consommation a été saisi fin 2012 de la question de l'utilisation des services de communications électroniques par les plus jeunes. Associations et opérateurs tâcheront ainsi de définir des règles visant à mieux encadrer les pratiques. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin d'étendre les dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques à l'ensemble des services de communications électroniques, y compris les SMS surtaxés et l'internet mobile. Un projet d'arrêté, qui va être soumis au conseil national de la consommation, devrait apporter des améliorations sensibles et une meilleure adéquation à l'évolution des offres.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise, pour aider au redressement financier des hôpitaux publics, de supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général (MIG) justifiées au premier euro et charger les ARS (Agences régionales de santé) d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités, issu de l'adoption définitive de l'article 22 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet. La fin de l'article prévoit cependant qu'il y a une exigence supplémentaire : que l'intéressé ait « reçu délégation de signature du président ». Il lui demande donc si, compte tenu de la rédaction de l'article, cette seconde exigence s'applique à toutes les fonctions visées à l'article 22 dudit projet de loi. L'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le 8° de l'article L. 231 du code électoral. Il prévoit que sont inéligibles les personnes exerçant les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service dans un EPCI, sans condition autre que celle de leur fonction. En revanche, les membres du cabinet exerçant les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet ne sont inéligibles qu'à la condition qu'elles aient reçu une délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. Ainsi, la condition relative à la détention d'une délégation du président ne s'applique qu'aux trois fonctions de cabinet citées ci-dessus (directeur, directeur-adjoint et chef de cabinet).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'harmoniser les conditions d'accès à la majoration pour aide constante d'une tierce personne du code de la sécurité sociale sur celles de la prestation de compensation du handicap du code de l'action sociale et des familles. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Syndicat de la magistrature. Il lui demande de lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à cette organisation syndicale. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes concernant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac+5) et leur rémunération (bac +2). En effet, à la suite de leur mobilisation, le ministère leur a proposé le 17 juin 2016 un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac+3 (infirmiers en soins généraux et ergothérapeutes). Cette proposition ne les satisfaisant aucunement, il lui demande de reconsidérer leurs demandes concernant leur présence en établissement hospitalier, la formation universitaire et les stages ainsi que leur niveau de salaire. Les orthophonistes sont, de fait, la profession à bac+5 la moins bien rémunérée de toute la fonction publique et la profession de ce niveau d'études la plus féminisée (97,3 %). En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, les services du ministère des affaires sociales et de la santé ont piloté depuis janvier un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Un plan d'action attractivité qui concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique hospitalière (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …) fait aujourd'hui l'objet d'échanges interministériels. Il intègre des mesures incitatives pour les professionnels qui s'engagent à exercer à l'hôpital dans des services en tension ainsi que des mesures pour favoriser l'exercice mixte ville-hôpital. Un autre volet propose une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Cette nouvelle grille permettra de reconnaitre leur exercice hospitalier et son niveau d'expertise tout en préservant, selon ces critères, les équilibres statutaires entre tous les professionnels de santé paramédicaux. L'objectif est que les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de ce plan d'action soient finalisées cet automne.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme inter-universitaire de tabacologie ont acquis une double compétence dans la gestion de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac, en partenariat avec les médecins tabacologues. De manière paradoxale, alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie, les ventes sans ordonnance de nicotine dans les pharmacies explosent, avec, notamment, les cigarettes électroniques. En lien avec les conclusions préoccupantes du rapport d'évaluation de la cour des comptes sur les politiques de lutte contre le tabagisme, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une réflexion sur les conditions de prescription de traitements par substitut nicotinique. La lutte contre le tabagisme est une des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 décès évitables chaque année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription pour les infirmiers libéraux s'agissant de certains dispositifs médicaux. Toutefois, il faut rappeler que les substituts nicotiniques sont des médicaments. Ouvrir aux infirmiers la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques est une piste qui devra être évaluée dans le cadre plus général des coopérations entre professionnels de santé qui dépassent le seul sujet du sevrage tabagique. Ces coopérations permettent d'optimiser le parcours de soins des patients et de dégager du temps médical. Elles font partie des enjeux de la stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le Gouvernement mobilise en outre d'autres leviers pour lutter contre le tabagisme, tout particulièrement des jeunes et des femmes enceintes. Ces leviers sont également inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives adopté par le premier ministre en septembre 2013. Concrètement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte une disposition renforçant les dispositifs d'accompagnement proposés par l'assurance maladie aux patients qui souhaitent arrêter de fumer. Cette disposition sera par ailleurs accompagnée d'un triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des traitements par substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 à 25 ans.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ensemble des secteurs du commerce et de la réparation automobiles. En effet, ceux-ci accusent un nouveau recul de 3,3 %. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. En 2014, l'ensemble du commerce a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 1 401 Mds€ et emploie 2 990 000 salariés. Les ventes en volume ont progressé de + 0,8 % après avoir régressé de 0,2 % en 2013. L'emploi salarié dans l'ensemble du commerce est passé, en moyenne annuelle, de 3 003 100 emplois en 2013 à 2 999 400 en 2014, soit une baisse de 3 700 emplois. Dans le commerce de détail 8 000 emplois ont été créés alors que le commerce de gros perd 5 800 emplois. Le commerce et la réparation automobile, dont l'activité en volume avait fortement chuté en 2012 (- 6,3 %) et 2013 (- 3,2 %) progresse légèrement en 2014 (+ 0,1 %), grâce notamment au rebond enregistré dans le commerce de véhicules automobiles (+ 0,7 %). Les ventes en valeur sont en légère progression entre 2013 et 2014, passant de 103,4 à 103,6 Mds€. Toutefois, 5 900 emplois ont été perdus en 2014. En 2015, l'activité progresse nettement : en mai 2015, le volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile augmente de + 0,7 %. Le volume des ventes s'est accru de 1,7 % sur les trois derniers mois connus. Selon la dernière enquête mensuelle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des études économiques de juillet 2015, le climat des affaires est orienté à la hausse ces trois derniers mois dans le commerce et la réparation automobile.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait 10 % à 20 % des femmes, provoque des symptômes qui leur interdisent toute activité professionnelle et sociale et, au-delà des douleurs, représentent souvent une cause d'infertilité. Mal soignée car tardivement diagnostiquée, cette affection est mal connue du milieu médical et prise en charge a minima par l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu, dans la prochaine loi de santé publique, de mettre en œuvre une campagne nationale d'information sur l'endométriose, en direction du public comme des praticiens, et de développer la recherche sur cette maladie. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, le Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments sans ordonnances en grande surface. Les pharmaciens s'opposent à ce type de commercialisation, estimant que la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale pourrait engager d'importants risques sanitaires, notamment des surdosages involontaires de la part du consommateur. Ils considèrent également que la vente de médicaments non remboursés par des grandes surfaces pourrait engager une augmentation significative de leurs coûts. Aussi il sollicite son sentiment sur la question. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à faire de l'observatoire régional de santé (ORS) l'opérateur de référence chargé de réaliser une observation globale et continue, ouverte à l'ensemble des acteurs en santé publique. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démarche engagée par les orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). La profession d'orthoptiste demande ainsi que dans le cadre de la réingénierie de son diplôme, le contenu pédagogique de sa formation se conforme au modèle universitaire requis, comme cela a été le cas pour la profession d'orthophoniste. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue, non pas au niveau licence mais au niveau master, afin qu'elle soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à aménager la procédure de CRPC afin de permettre à la victime d'être entendue par le procureur de la République avant que ce dernier ne prenne sa décision sur la ou les peines qu'il proposera à l'auteur des faits d'exécuter. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'ordonnance de juillet 2012 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11-2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il apparaît que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU. Or il est vital de pérenniser l'intervention potentielle des CCI dans ces documents de planification, eu égard notamment à la prise en compte des intérêts économiques que le réseau consulaire garantit et qui permet ainsi d'assurer un développement économique territorial efficace, cohérent et homogène. C'est pourquoi les CCI sollicitent une modification de cette mesure, et leur maintien comme PPA à l'élaboration comme à la révision des documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. La technique du traitement des lies par distillation est aujourd'hui concurrencée par la méthanisation. Cette technique est plus coûteuse et, d'après les études réalisées, plus polluante sur le plan écologique. Par ailleurs la suppression de l'obligation de livraison remettrait en cause la viabilité des distilleries qui font partie de l'organisation structurelle du monde vigneron. La co-méthanisation pourrait devenir une filière complémentaire et non concurrente de la distillation dans un contexte plus large incluant les collectivités territoriales, déchets industriels et autres. Il lui demande de bien vouloir faciliter le fonctionnement du monde viticole et d'en préserver toutes les facettes. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.