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M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des centres de formation des musiciens intervenant à l'école dans l'éducation artistique et culturelle. Ces centres forment des musiciens à enseigner la pratique musicale à des enfants pour qui, c'est unanimement reconnu, la pratique artistique favorise l'acquisition des fondamentaux. La coopération interministérielle entre les ministères de la culture, de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, est indispensable pour un vrai développement de l'éducation artistique et culturelle. Or, si cette coopération a permis, il y a une trentaine d'années, de mener à vue les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle, elle semble aujourd'hui ralentie. Malheureusement, l'absence d'une coopération régulière porte atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à la disposition des organismes et établissements de formation des musiciens intervenants. Elle met notamment en péril les centres de formation des musiciens intervenant à l'école. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de relancer cette coopération interministérielle. Les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI) ont vocation à donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle, une formation musicale, pédagogique et générale, afin de leur permettre de travailler en collaboration et en interaction avec l'enseignant à la conception et la mise en oeuvre de l'éducation musicale de l'enfant au sein de l'école. A ce titre, les musiciens intervenants jouent un rôle important en participant pleinement à une éducation artistique et culturelle de qualité des élèves. La qualité de la formation des musiciens intervenants par les CFMI a été saluée dans différents rapports et bilans, en particulier des rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale ou encore le rapport du comité de consultation sur l'éducation artistique et culturelle publié en janvier 2013. Or, si les CFMI sont implantés auprès d'une université et dispensent une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'établissement, en l'occurrence le diplôme d'université de musicien intervenant (DUMI), le fonctionnement de ces centres relève de la compétence partagée du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication. En outre, la décision d'accueillir ces centres et de s'associer à la formation qu'ils délivrent relève du principe d'autonomie des universités et ne dépend donc pas de décisions ministérielles. Toutefois, conscient de l'enjeu majeur que constitue une véritable éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reste attentif aux questions relatives à la formation des musiciens intervenants et participera à la rentrée 2013 à une concertation interministérielle avec le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 12 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Celui-ci a été lancé début juillet et doit s'achever en mai 2015. Cet audit a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre, utilisée par EDF pour valider ses provisions. D'autres audits sur le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et AREVA sont prévus fin 2014 et courant 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à développer le parcours doctoral de l'école de Chaillot, en s'appuyant sur la connaissance du patrimoine comme approche spécifique de l'architecture contemporaine. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 6 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « renforcer la coopération de l'École de Chaillot avec les écoles nationales d'architecture, veiller aux conditions de succès de ses étudiants au diplôme spécialisé d'architecture, et redéfinir les formations destinées aux maîtres d'ouvrage publics à partir d'une étude des besoins ; développer le parcours doctoral de l'École de Chaillot, en s'appuyant sur la connaissance du patrimoine comme approche spécifique de l'architecture contemporaine ». S'agissant de ce dernier point, la CAPA a signé, le 21 juillet 2015, une convention de partenariat avec l'université de Paris 1 - Panthéon Sorbonne, pour la délivrance du doctorat. Il s'agit d'une convention de partenariat relative à l'accès au doctorat par la formation continue. Sont concernés les diplômés et les élèves de l'École qui souhaitent s'inscrire en doctorat. Cette convention de trois ans permet d'accueillir à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne les postulants venant de l'École de Chaillot dans quatre Écoles doctorales et de suivre les séminaires doctoraux mis en place dans ce cadre.
La privatisation des autoroutes en 2006 s'est faite dans de très mauvaises conditions pour les Français en termes de prix et en termes de tarifs. Force est de constater que l'augmentation des péages sur les dix dernières années a été largement supérieure à l'inflation (25 %). Cette situation est parfaitement anormale. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème pour parvenir à davantage de transparence et mieux encadrer les péages. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition d'un projet de loi relatif à la création artistique visant à codifier les « pratiques amateures ». Ce projet suscite une forte inquiétude des associations culturelles car il conduit à mettre sous tutelle les spectacles vivants joués par des bénévoles en les soumettant à une autorisation de l'État. Ce projet considère le salariat comme régime juridique normal du spectacle vivant, le bénévolat sera toléré de manière exceptionnelle par un système dérogatoire. C'est la survie du spectacle vivant qui est mise en cause. C'est un danger pour la création artistique. C'est une atteinte à l'initiative populaire et à la libre expression d'une passion. Aussi, il lui demande si elle compte renoncer à cette mesure. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La Cour souligne que l'AEFE dotée d'un budget d'un milliard d'euros, ne dispose d'aucun système de contrôle de gestion, de contrôle interne ou d'audit interne de son réseau et met en exergue que les frais de fonctionnement des établissements ne fait l'objet d'aucun suivi de terrain. La juridiction financière suggère par conséquent la création de fonctions de contrôle de gestion. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La question du contrôle interne de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est une priorité. Un dispositif performant de contrôle interne comptable et financier (maitrise des risques financiers et comptables (MRFC) a été mis en place depuis l'automne 2011. Les travaux mis en peure sont les suivants : une première cartographie des risques a été présentée au Conseil d'administration du 30 novembre 2011. Elle a été actualisée pour le CA de mars 2013. Lors de ce conseil, un plan d'action a également été communiqué. il complète le plan de contrôles de supervision mis en place à la fin de l'année 2012, qui fait actuellement l'objet d'un approfondissement. Un processus similaire de déploiement a lieu dans les établissements à gestion directe (EGD). L'agence comptable principale de l'AEFE, en relation avec le CBCM, pilote et favorise le renforcement de la maîtrise des risques financiers et comptables au sein des EGD. Un kit comprenant une cartographie des risques type et un plan d'action associé a été fourni à l'ensemble des EGD au début de l'année 2013. Ce dispositif conduit à une meilleure répartition des tâches de contrôle de gestion au sein des services du Budget, de l'Agence comptable, et de la Direction des ressources humaines. Parallèlement à cette démarche, il est à noter que l'Agence, par le truchement de sa cellule « analyse et conseil », contribue largement à la rationalisation des dépenses dans les EGD. Par ailleurs, la généralisation des conférences d'orientation stratégiques, jusqu'ici réservées aux seuls EGD, a été étendue aux établissements conventionnées qui le souhaitent, permettant de poser, en amont de la préparation du budget de l'Agence, les perspectives d'évolution budgétaires sur 3 ans. La démarche de maîtrise des risques financiers et comptables est ainsi déjà largement engagée, pour améliorer l'efficience de notre réseau.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de faire précéder l'engagement de la réforme du financement par des expérimentations propres à garantir qu'elle rationalisera effectivement ce dernier sans induire de problèmes supplémentaires en termes de parcours des patients. Dans l'intervalle, rendre plus opérationnelle la modulation des DAF et du prix de journée en fonction notamment de la lourdeur des soins dispensés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise d'annualiser les obligations de service des enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Conférence de la ruralité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Conférence de la ruralité a été créée par l'article 1 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Sa composition est fixée par l'arrêté n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 ; parmi les 52 membres, la moitié sont des représentants de l'État, des élus, des membres d'entreprises publiques, l'autre moitié est constituée de représentants des secteurs associatifs, économiques et familiaux. Elle ne bénéficie d'aucun budget spécifique ni en crédits de fonctionnement, ni en moyens. L'objet de cette Conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir. Elle ne s'est pas réunie depuis le 20 février 2007. Parallèlement le réseau rural français est entré en activité et le suivi du programme de développement rural hexagonal est réalisé par le comité ad hoc installé sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture. Sur la base de ce constat, une réflexion est en cours, en lien avec la ministre en charge de l'égalité des territoires et du logement, sur l'avenir de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la pratique de l'étiopathie comme médecine. L'étiopathie est une thérapie manuelle de soins qui répond avec rapidité et efficacité au besoin immédiat de soulagement des patients. Le principe premier de cette discipline consiste à établir la cause des phénomènes pathologiques pour leur appliquer les techniques de thérapie manuelle les mieux adaptées. Héritière de l'art des rebouteux, l'étiopathie s'inscrit donc comme une thérapie manuelle de soins à part entière, le plus souvent complémentaire de médecine classique. Aujourd'hui, il existe en France quatre facultés d'étiopathie (Toulouse, Rennes, Lyon et Paris) qui forment, en six ans, des étiopathes capables de prodiguer des soins de grande qualité. Cependant, cette discipline reste avec un statut obscur qui s'entoure d'un vide juridique, ce qui ne lui permet pas d'être reconnue comme médecine à part entière. À ce titre, les praticiens concernés se mobilisent pour que le métier d'étiopathe bénéficie d'un véritable statut et que la discipline soit reconnue comme une véritable méthode médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des étiopathes et permettre la reconnaissance de l'étiopathie comme médecine, à l'instar de l'ostéopathie. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles relatives à la santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. A l'heure actuelle, l'évaluation de l'étiopathie n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de mettre en place systématiquement la certification des acquis pour les salariés en insertion, cette mesure devant être appuyée par les Unités territoriales des DIRECCTE. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier les sujets suivants : l'accès des salariés en insertion à la formation professionnelle et la mesure de l'amélioration de la situation professionnelle des salariés en insertion entre leur embauche dans une structure de l'IAE et la sortie du dispositif. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Brésil à l'occasion de la coupe du monde de la FIFA 2014. Le secrétaire d'Etat aux sports s'est rendu au Brésil du 24 au 30 juin 2014 à l'occasion de la coupe du Monde de la FIFA. Il y a assisté aux matchs de l'équipe de France face à l'Equateur et au Nigéria au cours desquels il a pu échanger sur les conditions d'organisation de la compétition et d'accompagnement des supporters français, avec les représentants de la Fédération Française de Football et de l'Ambassade de France. Il a notamment visité la « Casa bleue » de Rio, lieu d'accueil des supporters français. Le secrétaire d'Etat chargé des sports a également rencontré plusieurs délégations d'entreprises françaises du secteur de l'équipement et des services sportifs et a participé à un séminaire de la mission UBIFRANCE. Il a salué les excellents résultats enregistrés par les entreprises françaises du secteur sportif sur le marché mondial, et leur contribution à l'attractivité de la France dans l'accueil et l'organisation de grands événements sportifs. Le déplacement s'est également articulé autour de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016. Il a ainsi assisté à une réunion avec le comité Rio 2016 pour une présentation du projet olympique. Le secrétaire d'Etat a visité plusieurs installations des prochains Jeux Olympiques, notamment le lieu pressenti pour accueillir le Club France et a rencontré M. Carlos NUZMAN, Président du Comité Olympique Brésilien et du Comité d'Organisation des Jeux de Rio 2016. Une rencontre avec la coordination générale pour les échanges et la coordination sportive, organe du Ministère des Affaires Étrangères brésiliens, a enfin permis d'aborder les politiques de coopération à l'occasion des grands événements sportifs que la France et le Brésil pourront développer dans les années à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 94. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de développer les infrastructures de stockage et de transport. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de lutter contre la concurrence mondialisée et ses conséquences négatives pour les agricultures familiales, notamment en développant les infrastructures de stockage et de transport. Cette question des infrastructures de stockage et de transport ne se pose pas avec la même acuité en France et dans les pays en développement où celles-ci peuvent être moins développées. Cependant, au-delà de l'agriculture familiale, le stockage et les infrastructures de transport sont des sujets stratégiques pour l'agriculture française, en particulier du fait de l'importance des filières végétales. Ainsi, si ces infrastructures sont bien développées en France (route/rail/fluvial/maritime), elles n'en constituent pas moins un sujet fort de réflexion identifié par les acteurs économiques dans le cadre des stratégies de filières 2025 de FranceAgrimer. On peut en particulier citer l'enjeu du maintien du réseau ferré capillaire qui fait face à un besoin d' investissement important pour assurer son maintien en état, associé à la nécessité de refondre le modèle économique du fret ferroviaire et les modalités de gouvernance associées. Cet enjeu stratégique est traité au sein des conférences nationales pour la relance du fret ferroviaire, présidées par Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui a réaffirmé lors de la quatrième conférence, la volonté du Gouvernement de placer l'enjeu du fret ferroviaire au coeur de ses priorités.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale en cas d'inaptitude au travail. Il apparaît qu'un stagiaire à temps complet, et donc affilié à la CNRACL, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré inapte au travail. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des stagiaires dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité. Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale. Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de repenser le traitement des enquêtes, la Commission préconise d'introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. Il aimerait savoir comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession qui permettrait de résoudre de façon constructive une situation qui en l'état actuel des choses risque de porter préjudices aux patients. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions que vient de rendre "la conférence des citoyens" réunie par le Comité national d'éthique. Ces conclusions nuancées en disent long, en effet, sur la méconnaissance par les citoyens et par les médecins eux-mêmes de la législation en vigueur depuis plusieurs années, sachant que 20 % seulement des personnes en fin de vie qui devraient bénéficier de soins palliatifs destinés à prendre en charge leurs douleurs en bénéficient effectivement. Elle lui demande quelles mesures pas forcément coûteuses - par l'amélioration de l'organisation et de la formation - elle compte prendre pour que soit généralisée en France comme en Grande-Bretagne la pratique des soins palliatifs, priorité exprimée par la "conférence de citoyens". Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique. Cette demande fait suite à la question n° 36981 sans réponse à ce jour. Ce mode d'insertion est un maillon social essentiel, il permet à de nombreuses personnes en difficulté de franchir la première étape de l'intégration sociale et économique. Cependant, ceux qui font vivre ce secteur sont aujourd'hui alarmés par la raréfaction des financements. Le rapport très critique de l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de janvier 2013 alimente leurs inquiétudes sur l'avenir de leur activité. Pourtant, il est nécessaire de soutenir ce secteur qui permet de concilier utilité sociale et utilité économique. Il lui demande donc quelles actions il entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique constituent un outil essentiel de la lutte contre le chômage en particulier de longue durée. Ces structures (chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion) permettent à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver une insertion professionnelle durable, à travers des parcours associant activité salariée et accompagnement personnalisé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances (IGAS/IGF) présenté le 11 avril 2013 à l'occasion de l'installation du nouveau conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a donné lieu à un très important travail de concertation qui s'est traduit par des recommandations du CNIAE sur les conditions de mise en place d'une aide au poste modulée pour l'ensemble des structures de l'institut d'administration des entreprises (IAE). Ces recommandations ont été approuvées par le Premier ministre le 31 juillet 2013 dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des personnes en insertion. Les structures d'insertion bénéficieront d'une seule modalité de financement sous la forme d'une aide au poste qui sera indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le principe a été acté d'un montant socle pour cette aide au poste complété par un montant modulé en fonction des profils des publics accompagnés, des efforts d'insertion mis en oeuvre et des résultats obtenus. L'application de cette réforme s'accompagne d'un effort budgétaire depuis 2013 avec 10 millions d'euros revalorisant les aides au poste d'insertion existantes, permettant la création de 1000 postes d'insertion supplémentaires et, dès 2014, par un effort de 25 millions d'euros (reconduction des 10 millions et enveloppe prévisionnelle de 15 millions). Il faut rappeler que les aides au poste étaient gelées depuis plus de 10 ans. La réforme se met en oeuvre dans le courant de l'année pour l'ensemble des structures et le Gouvernement souhaite qu'elle permette d'engager un nouveau souffle pour l'insertion par l'activité économique.