Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de l'hébergement d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, dès sa prise de fonction, puis le Premier Ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la « politique du thermomètre » en matière d'hébergement. Or, si certaines évolutions positives sont à observer, notamment sur la région Midi-Pyrénées, il est néanmoins inquiétant de constater que dans le PLF 2013, les moyens restent largement insuffisants pour que les associations d'accueil et de réinsertion sociale puissent concrètement envisager la fin de la gestion saisonnière de l'urgence. Dans le département du Lot, pour ne prendre que cet exemple, 1 365 personnes avaient déjà, à la mi-décembre, sollicité le 115 depuis le début du mois d'octobre. Les plans hivernaux s'organisent comme chaque année en utilisant des locaux précaires et inadaptés (hôtels, lits supplémentaires dans des structures) qui devront fermer au printemps prochain. Les places d'hébergement (urgence et insertion) sont notoirement insuffisantes en France. Sur le département du Lot, elles sont bien au-dessous de la moyenne nationale. Si le ministère de l'égalité des territoires et du logement appliquait une égalité mathématique, le nombre de places à créer dans ce département serait de 87. Ce calcul mathématique ne prend pas en compte le taux de précarité financière de ce département, largement au-dessus de la moyenne nationale : 17 % contre 14 % au niveau national. Ce chiffre traduit le taux de personnes de moins de 60 ans vivant avec moins de 956 euros par mois en 2010 dans le Lot. Elles étaient au nombre de 22 379, et leur nombre, avec la crise économique a sans aucun doute augmenté. Quant à la capitale régionale, Toulouse, elle est en sous dotation chronique de places d'hébergement d'urgence par rapport aux autres métropoles. Alors que la situation est extrêmement grave, des réformes structurelles ambitieuses sont attendues, ainsi qu'un renforcement budgétaire conséquent qui n'a pas été anticipé dans le PLF pour 2013. Alors que la lutte contre la précarité et l'exclusion apparaît comme un chantier prioritaire pour le Gouvernement, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures efficaces elle entend prendre pour assurer la pérennité des associations d'accueil et de réinsertion sociale ainsi que leur fonctionnement dans des conditions optimales, avec un nombre de places suffisant, pour pouvoir venir en aide aux populations les plus fragiles. Le Gouvernement a fait de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées une priorité et entend marquer un tournant décisif dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays. En septembre 2012, le gouvernement a pris des dispositions pour un plan d'urgence pour les personnes sans-abri. A cet effet, une enveloppe de 42 millions a été dégagée sur les budgets des ministères et répartie entre les crédits de la veille sociale, l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile afin de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité plutôt que le recours à l'hôtel et enfin de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies, y compris à l'hôtel et dans les places ouvertes provisoirement. Lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de décembre 2012, le Premier ministre a déclaré vouloir mettre fin à « la gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence. Il a annoncé que le gouvernement s'engageait, non seulement à pérenniser les moyens complémentaires débloqués quelques mois à peine après son installation, mais à créer des places nouvelles d'hébergement d'urgence et de centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) en 2013. Le double objectif poursuivi est de permettre un accès plus rapide au logement et d'apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Ainsi, le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) du 21 janvier 2013, outre des mesures concernant l'attribution des logements sociaux ou l'accompagnement vers et dans le logement, plusieurs mesures concernant spécifiquement l'hébergement des personnes sans abri. Des moyens supplémentaires ont été dégagés : reconduction en 2013 de l'enveloppe octroyée en septembre 2012 pour l'hébergement d'urgence et la veille sociale, dotation nouvelle de 108 millions d'euros dédiée - de manière équilibrée - à l'hébergement et au logement accompagné. Ils devront permettre de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. C'est ainsi qu'il est prévu : La pérennisation de 3 000 places d'hébergement d'urgence sur l'année pour éviter la remise à la rue à la sortie de l'hiver des personnes hébergées, faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et répondre aux besoins spécifiques, notamment à la prise en charge des personnes placées sous main de justice et des femmes victimes de violence. Le renforcement des moyens de fonctionnement des systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) leur permettant de remplir leurs missions d'évaluation, d'observation sociale, de mise en réseau des acteurs. Le développement de 6 500 places nouvelles en intermédiation locative, en alternative à l'hébergement, et de 500 places nouvelles en maisons relais afin de développer les passerelles vers le logement. Le développement de l'intermédiation locative durable qui permettra à l'occupant de rester jusqu'au terme du bail pris par l'association (3 ans) et devenir locataire en titre si le propriétaire l'accepte par glissement de bail. Le renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Dans ce cadre, le Préfet de région de la région Midi-Pyrénées s'est vu notifier une enveloppe budgétaire de 2 799 853 €. Les projets territoriaux de sortie de l'hiver de la région Midi-Pyrénées ont été établis en concertation avec l'ensemble des acteurs, l'Etat, les associations, les collectivités locales, les bailleurs, les représentants des personnes accueillies. Ils proposent de travailler sur des hypothèses précises : pérennisation de places hivernales, prévention des expulsions, recours aux dispositifs innovants (sous-location, logement adapté, accès direct au logement de droit commun via la mobilisation des contingents de logements sociaux) et le recours à l'accompagnement social pour éviter le retour à la rue.