M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge du transport des étudiants handicapés effectuant leurs études dans un département autre que celui du domicile des parents. L'article R. 213-13 du code de l'éducation nationale dispose que « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ». Dans le cadre du transport scolaire des étudiants handicapés, c'est donc le département qui prend en charge les déplacements entre le domicile et l'établissement scolaire. Or les étudiants sont souvent amenés à s'inscrire dans une université ou un établissement éloigné du domicile de leurs parents voire situé dans un autre département. Ils résident ainsi en semaine dans une résidence universitaire et ne rentrent au domicile de leurs parents que le week-end. Récemment alerté par la situation d'une étudiante handicapée de sa circonscription effectuant des études à Grenoble, il souhaiterait ainsi connaître les modalités de prise en charge du transport des étudiants handicapés entre le domicile de leurs parents et l'établissement scolaire le week-end. Il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer et faciliter cette prise en charge. Les frais de déplacement des étudiants handicapés sont pris en charge par les départements, au titre de leur compétence en matière de transport scolaire (articles L 242-11 du code de l'action sociale et des familles [CASF] et L 213-11 du code de l'éducation) et, le cas échéant, au titre de l'élément 3 de la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport au titre de la PCH, les étudiants handicapés doivent présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel (D 245-4 du CASF) ou pour les étudiants âgés de moins de 20 ans, être bénéficiaires de l'allocation éducation de l'enfant handicapé [AEEH] (L 245-1, III du CASF). C'est au département dont relève le domicile de l'étudiant que revient la prise en charge des frais de transport. Ce domicile sera le domicile des parents lorsque le jeune reste rattaché au foyer fiscal ou le lieu de sa résidence s'il est majeur ou émancipé et s'il réside dans un logement privé ou en résidence universitaire (article L 122-2 du CASF). Dans ce cadre, sont pris en charge, au titre de la PCH, les surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents, qui incluent par exemple les surcoûts pour les trajets entre le lieu de résidence de l'étudiant et le domicile de ses parents qu'il rejoint le week-end.