Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles privilégiant une production de qualité respectueuse des bonnes pratiques agricoles et du bien-être animal et vendant en circuit court (ventes directes aux consommateurs ou à intermédiaire unique). Certains font la proposition d'un agrément des producteurs de pays ou fermiers sous ce label. Des initiatives existent déjà dans plusieurs départements à l'initiative des chambres d'agriculture. Elle lui demande s'il est envisagé d'étendre et de généraliser une telle démarche. De plus en plus d'exploitants agricoles s'inscrivent dans des démarches de production de qualité et de commercialisation des produits en circuit court, en réponse à une demande citoyenne mais aussi dans un objectif de diversification de leurs débouchés et de meilleure valorisation de leurs produits. Conformément à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, le réseau des chambres d'agriculture est tenu de contribuer au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles. Le ministère chargé de l'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ont signé un contrat d'objectifs concernant les programmes de développement agricole et rural des chambres, lequel est décliné en actions de référence : l'une d'elles porte sur l'amélioration de la valorisation des produits alimentaires et se traduit par un appui aux circuits de proximité, à la vente directe ou aux filières de qualité. Cette action s'inscrit dans la thématique « qualité et valorisation des produits » du programme national de développement agricole et rural. Dans ce cadre, le réseau des chambres d'agriculture est engagé dans l'identification et l'accompagnement des initiatives en matière de vente en circuits courts (marchés, points de vente collectifs, magasins de producteurs…) et de transformation de produits à la ferme. Le réseau a notamment développé les marques nationales « bienvenue à la ferme », laquelle réunit aujourd'hui 6 500 agriculteurs, professionnels de la vente directe, et « marchés des producteurs de pays », laquelle regroupe uniquement et exclusivement des producteurs locaux, tous engagés dans le respect d'une charte de bonnes pratiques, garantissant notamment au consommateur la qualité de leurs produits. Certaines chambres d'agriculture ont pu mettre en place une procédure d'agrément des producteurs qui souhaitent participer à ces démarches. L'usage des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ainsi que « produits pays » répond à un cadre fixé par la réglementation nationale. Les mentions valorisantes se rapportant au caractère fermier peuvent être apposées sur des produits qui sont élaborés à leurs différents stades sous la responsabilité directe de l'exploitant, selon des méthodes excluant les techniques de production à caractère industriel. La mention « produits de pays » est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires et non transformés, dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement, sont en principe réalisées dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer. Dans un objectif de simplification des procédures administratives, les autorisations prévues pour l'utilisation de mentions valorisantes telles que « montagne » et « produits pays » ont été supprimées, afin de faciliter l'utilisation et la diffusion de ces mentions.