M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de compléter le compte personnel de formation et de définir des modalités de monétisation des droits du compte personnel de formation, afin d'assurer une réelle portabilité des droits. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Les bases du compte personnel de formation ont été posées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. L'article 5 de l'accord du 11 janvier 2013 prévoit qu'en vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré un compte de formation individuel et intégralement transférable. La personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours professionnel et quelle que soit la fréquence des changements d'employeurs. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a posé les bases du compte personnel de formation en prévoyant qu'afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation, intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. Par ailleurs, dans le cadre de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur la formation professionnelle en vue notamment d'assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels en déployant le compte personnel de formation. Cette négociation s'est déroulée en coordination avec la concertation quadripartite menée parallèlement et associant les régions et l'Etat sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation et a abouti à l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 définit les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation de manière à ce que les salariés ne perdent plus leurs droits à la formation quand ils changent d'emploi ou quand ils connaissent une période de chômage. Le compte personnel de formation a pour objet de donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel. Les formations éligibles au compte personnel de formation permettent aux personnes d'acquérir des compétences attestées. Chaque personne dispose d'un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraire. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures (jusqu'à 150 heures) et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demanderesse d'emploi, indemnisée ou non. Le compte personnel de formation peut par ailleurs faire l'objet d'un abondement complémentaire au moment de son utilisation notamment par l'employeur, par application d'un accord de branche ou d'entreprise, par l'Etat, les régions ou Pôle emploi. Le gouvernement a proposé au Parlement la mise en oeuvre des changements législatifs qui découlent de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et les débats législatifs qui ont suivi ont abouti à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui s'inscrit, s'agissant de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel. Aux termes des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et des lois des 14 juin 2013 et 5 mars 2014, le compte personnel de formation est comptabilisé en heures (jusqu'à 150 heures) et son financement est assuré, selon les cas, par les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ou par l'entreprise elle-même si en vertu d'un accord d'entreprise le compte personnel de formation est géré en interne. Les modalités de versement des fonds correspondant aux heures acquises au titre du compte personnel de formation seront déterminées par ces instances, en relation le cas échéant avec Pôle emploi ou les conseils régionaux lorsque ces derniers participent au financement des formations. En outre, des dispositions de nature réglementaire pourront préciser, en tant que de besoin, les modalités de financement des heures inscrites au compte personnel de formation afin d'en assurer la monétisation et permettre ainsi une réelle portabilité des droits prenant en compte le coût réel des formations.