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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant les conducteurs d'un véhicule à moteur doivent disposer d'un éthylotest. Or certains organismes professionnels agricoles s'inquiètent dans la mesure où il semblerait que cette obligation concerne également les tracteurs agricoles. Elle lui demande donc si dans le cas d'un tracteur, la règle susvisée s'applique également. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'existence de classes réservées en totalité ou en partie aux enfants précoces. Dotés d'une sensibilité et d'un mode de fonctionnement particuliers, ces enfants sont très fréquemment en décalage avec le système scolaire classique, allant même jusqu'à se trouver en échec scolaire, ou à souffrir de phobie scolaire. Le fait de former des équipes enseignantes aux spécificités de la précocité assurerait à ces enfants un épanouissement qu'ils ne peuvent, pour certains, ne trouver que dans certains établissements à la pédagogie plus adaptée. Ces établissements sont souvent coûteux et éloignés du domicile de certains enfants, qui n'y ont donc pas accès. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions menées par l'éducation nationale pour détecter et aider ces enfants, et si la mise en place généralisée de classes spécialisées ou mixtes, prenant en charge la spécificité de ces enfants dans les établissements publics est envisagée. Le code de l'éducation prévoit dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les écoles primaires et les collèges, que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». La circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007, parue au BOEN n° 38 du 25 octobre 2007, prévoit une série de mesures destinées à améliorer la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, telles qu'une meilleure détection de la précocité intellectuelle, avec une intervention accrue des psychologues scolaires, une amélioration de l'information à destination des enseignants et des parents sur la précocité intellectuelle et les réponses qui peuvent y être apportées ainsi que l'amélioration des systèmes d'information sur la question, permettant à la fois de mieux quantifier le phénomène et partager les réponses possibles aux différentes situations particulières. Une sensibilisation à la question a notamment été intégrée systématiquement à la formation des enseignants et des cadres de l'éducation nationale. Cet aspect a encore été renforcé par la circulaire n° 2009-168 du 12 novembre 2009, parue au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009, qui diffuse un guide d'aide à la mise en place de modules de formation sur les élèves intellectuellement précoces. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à informer annuellement le Parlement des orientations et des résultats de la politique conventionnelle notamment au regard des priorités indiquées. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre important d'usines classées Seveso en région Picardie, et des risques induits. En effet, on peut craindre que la concentration dans cette seule région d'établissements Seveso n'attire des terroristes. Or la DREAL(direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) donne sur son site Internet de nombreux renseignements sur les plans de prévention des risques technologiques de ces usines, qui n'ont pas d'intérêt réel pour le grand public. Il lui demande s'il envisage de restreindre l'accès à ces contenus qui peuvent faire peser une menace supplémentaire sur les sites Seveso dans le contexte actuel. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits, sous le pilotage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), par la loi « risques » du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe d'AZF, à Toulouse. Ils visent à assurer la protection des populations résidant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l'urbanisation environnante à l'avenir, en définissant des règles pour l'urbanisation future. Ces établissements Seveso seuil haut font également l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI) dans lequel le préfet, directeur des opérations de secours, met en œuvre toutes les mesures permettant la protection générale des populations. Dans une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015, les ministres compétents (écologie, défense, intérieur et économie) ont prescrit un ensemble d'actions visant à renforcer la sécurité des sites SEVESO contre les actes de malveillance. L'une d'entre elles porte explicitement sur l'articulation entre l'exigence de transparence et la nécessaire protection de certaines informations compte tenu de leur caractère confidentiel. L'instruction rappelle que l'article R. 741-31 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà certaines limites au principe de communication au public des informations relatives aux établissements industriels figurant dans les PPI. Concomitamment, une mission d'inspection interministérielle inspection générale de l'administration / conseil général de l'environnement et du développement durable (IGA/CGEDD) a été spécifiquement diligentée pour étudier ce sujet et proposer des pistes d'amélioration. Le ministère de l'intérieur a pris les mesures nécessaires permettant la publication des informations sensibles dans les PPI. Le ministère de tutelle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est le seul compétent pour donner des instructions à ses services territoriaux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place 8 correspondants antidopage interrégionaux, au sein des directions régionales, mis à la disposition de l'AFLD à temps plein. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le retrait à la date du 21 juin 2013 du site du ministère de l'écologie du document présentant la synthèse des « priorités » du débat national sur la transition énergétique (DNTE). Après plus de 150 heures de discussions, le DNTE est entré dans sa 3e phase, à savoir la synthèse des quelques 200 propositions issues des sept groupes de travail qui serviront de base aux principales recommandations à fournir au Gouvernement. Afin de préparer la 8e séance plénière du comité national du DNTE qui se tenait le 20 juin 2013, le comité de pilotage avait demandé aux membres du conseil national de hiérarchiser par ordre de priorité les mesures présentées par les groupes de travail et de compiler les préconisations dans un document de synthèse. Ce document, faisant la part belle à la rénovation du parc de bâtiments existants, à la création d'une contribution climat-énergie et à la réduction de l'impact des transports, il respecte également les éléments de cadrage du débat - respect des engagements européens, mix électrique avec 50 % de nucléaire en 2025, et respect du facteur 4 en 2050. Or les conclusions et la méthodologie ne semblant pas satisfaire l'ensemble des acteurs, sa publication à la date du 21 juin 2013 sur le site internet du ministère n'a été qu'éphémère et sa présentation en séance, annulée. S'inquiétant de l'orientation du débat, il lui demande si les priorités listées dans ce document seront dûment prises en considération dans la future synthèse des recommandations du débat. Il aimerait connaître également son analyse quant à cet épisode déplorable au regard du débat démocratique en cours. La synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique de la France, ainsi que l'ensemble des documents définitifs (rapports des groupes de travail et synthèses des contributions publiques et citoyennes notamment) sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Objectifs-et-organisation-du-debat. html. Ce grand débat national sur la transition énergétique a permis d'identifier les enjeux et défis auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir. La synthèse de ses travaux a, d'ailleurs, servi de référence pour l'élaboration du projet de loi de programmation sur la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat.
Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'harmoniser et d'alléger les charges en appliquant les nouveaux taux d'encadrement prévus pour les activités périscolaires, comme le prévoit le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 février 2007, aux activités extrascolaires organisées par les collectivités locales. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. La réglementation relative à l'encadrement en accueils collectifs de mineurs (ACM) dépend du type d'accueil et du temps concernés. Ainsi, il existe plusieurs taux d'encadrement applicables suivant qu'il s'agit d'un accueil de loisirs extrascolaire, d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs durant le temps périscolaire. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires autorise la réduction à titre expérimental des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification des taux est permise par la pratique d'activités organisées dans les locaux scolaires, ou à proximité de l'école, ne nécessitant pas de déplacement. Contrairement aux accueils de loisirs périscolaires, les accueils de loisirs extrascolaires sont organisés pour des durées supérieures. La mise en place d'activités plus complexes, comportant le cas échéant, des déplacements hors de la structure d'accueil y est fréquente. Afin d'assurer aux enfants les meilleures conditions de sécurité, les taux d'encadrement prévus par la réglementation prennent en compte l'ensemble de ces paramètres. Pour faciliter l'action des organisateurs d'accueil, notamment les collectivités locales, un projet de décret est en cours de rédaction pour simplifier la définition des temps : - le périscolaire correspondrait désormais à tous les temps avant et après l'école dans la même journée, ainsi que la pause méridienne (incluant donc le mercredi après-midi et un autre après-midi si la commune a fait le choix de regrouper les heures libérées) ; - l'extrascolaire correspondrait au mercredi tout entier (quand il y a classe le samedi matin), aux petites et grandes vacances.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement d'une procuration pour un scrutin. Légalement, un mandant a jusqu'à la veille du jour du scrutin pour établir sa procuration. Il est tout de même conseillé de le faire le plus tôt possible afin que les services compétents aient le temps de transmettre la procuration à la mairie concernée. Cependant, il peut arriver que la mairie reçoivent par internet et le jour même du scrutin la procuration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur concernant les délais pour l'établissement d'une procuration et, d'une façon plus précise, si une procuration reçue par internet le jour du scrutin est valable ou non. Les procurations peuvent être établies à tout moment de l'année. Aucun motif lié à la date de présentation de l'électeur devant les autorités habilitées ne permet d'en refuser l'établissement. Les procurations peuvent être établies plusieurs mois avant un scrutin général, notamment si l'électeur s'apprête à quitter durablement le territoire français. De même, il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration. L'autorité compétente pour établir la procuration n'a pas à apprécier le délai d'acheminement de la procuration. Elle ne peut pas refuser de la recevoir au titre d'une demande tardive ou parce qu'elle lui serait adressée ou remise le jour du scrutin. Néanmoins, la mairie n'est pas tenue d'effectuer des permanences pour accueillir d'éventuels dépôts tardifs après les heures d'ouverture des services municipaux. Le dimanche n'étant pas un jour ouvrable, les services municipaux ne sont pas tenus d'examiner les procurations adressées ou remises le jour du scrutin. Dans le cas où ils choisiraient d'examiner les procurations adressées ou remises le jour du scrutin, le principe d'égalité leur impose de les examiner dans leur intégralité sans en échelonner dans le temps l'examen d'une ou plusieurs parties. Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. Toutefois une procuration établie trop tardivement pour un premier tour pourra être utilisée pour l'éventuel second tour.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation du commerce de proximité pour les territoires ruraux. La baisse annoncée pour le budget 2013, de l'ordre de 21 %, de l'enveloppe du FISAC a choqué les chambres des métiers et de l'artisanat, qui oeuvrent inlassablement pour la défense de l'activité artisanale et commerciale, dont dépendent de nombreux emplois. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la loi de programmation militaire 2014-2019. Ces dernières semaines de nombreuses voix se sont exprimées au sein du Gouvernement annonçant d'éventuelles coupes budgétaires dans cette LPM pourtant approuvée par le Président de la République et votée fin 2013. Ces discours souvent discordants ont soulevé de nombreuses inquiétudes tant stratégiques pour notre pays mais aussi industrielles. Compte tenu de notre importante industrie française de la défense, le Groupe Nexter dont un site important est implanté à Roanne reste extrêmement attentif aux décisions qui seront prises en la matière puisque son activité et ses emplois en dépendent. Par conséquent, il souhaite connaître l'arbitrage du Gouvernement sur ce délicat dossier qui met en jeu l'indépendance et l'autonomie stratégique de la France. Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent. En outre, il convient de souligner que la LPM a notamment été construite avec l'ambition de préserver les compétences critiques des neuf principaux secteurs de l'industrie de Défense, dont celui des systèmes terrestres et des munitions. Elle prévoit ainsi le lancement, en 2014, du programme majeur SCORPION, qui a pour objectif de renouveler et moderniser les moyens des groupements tactiques interarmes et de doter l'armée de terre de capacités d'action de premier rang au combat. Ce programme revêt une haute importance pour l'industrie française spécialisée dans l'armement terrestre, en particulier pour les fournisseurs de blindés, parmi lesquels figure le groupe Nexter. La LPM prévoit également de maintenir l'essentiel des programmes d'armement terrestre en cours, étant précisé que le programme SCORPION permettra à lui seul de soutenir l'activité des bureaux d'études et de donner à l'industrie une visibilité sur les productions à venir. Enfin, le développement attendu des exportations devrait être de nature à consolider le plan de charge de nos industriels au cours de la période charnière 2015-2017, située entre la fin des livraisons du véhicule blindé de combat de l'infanterie aux forces françaises et le début des fabrications du véhicule blindé multi-rôles.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des travailleurs sociaux. Les arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DEESCF) du 25 août 2011, ont crédité ces diplômes de 180 crédits de formation et les ont donc inscrits au niveau six du cadre européen de certification (niveau licence). Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau trois du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) alors que la formation nécessite trois années d'études après le baccalauréat. La France se trouve aujourd'hui dans une situation de non-respect des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles en la matière. Les travailleurs sociaux français se ainsi trouvent désavantagés par rapport à leurs collègues européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'inscription au niveau 2 du RNCP et donc la reconnaissance du niveau bac + 3 (licence) aux diplômes d'État en travail social pourrait être accordée. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine. Contrairement aux engagements pris à Minsk le 5 septembre 2014, le cessez-le-feu n'est pas respecté dans le Donbass et ce conflit a coûté la vie à près de 3 000 civils. Il est absolument insupportable que le gouvernement ukrainien, qui prétend vouloir se rapprocher de l'Union européenne, puisse bombarder ses grandes villes de l'est, détruisant les écoles et les habitations civiles. Le 5 mars 2014, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures d'aide financière s'élevant à au moins 11 milliards d'euros. Elle demande quelles garanties l'Union européenne a prise pour s'assurer que ces aides ne serviront pas à entretenir l'armée ukrainienne, et quelles mesures compte soutenir la diplomatie française pour condamner fermement l'attitude du gouvernement ukrainien vis-à-vis de sa population civile. Face à la situation humanitaire très préoccupante dans le Donbass, la priorité de la France est aujourd'hui de prévenir toute nouvelle escalade et de contribuer à la mise en oeuvre des accords de Minsk conclus en septembre dernier. Le Président de la République a réaffirmé cette priorité au président Poutine lors de leur entretien à Moscou le 6 décembre. Particulièrement préoccupée par les violences dont sont victimes les populations civiles, la France, comme ses partenaires européens, appelle toutes les parties au conflit à respecter le droit humanitaire international et ses principes pour protéger la population civile contre les combats et faciliter le travail des organisations humanitaires internationales. L'assistance financière accordée à l'Ukraine par l'Union européenne est soumise à des conditionnalités précises, à la fois en termes de réformes et de transparence. Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivi réguliers. Son montant (11 Mds € pour la période 2014-2020) est ventilé de la manière suivante : 1,61 Mds € d'aide macro-financière ; 1,4 Mds € d'assistance budgétaire et technique au titre de l'instrument européen de voisinage (dont 250 M€ des 365 M€ pour 2014-2015 ont été déboursés avant l'été) ; mobilisation de la BEI et de la BERD à hauteur de 8 Mds € dans le cadre de prêts destinés à des projets économiques, qui complètent l'action des bailleurs internationaux. Enfin, le renforcement de l'Etat de droit et l'encouragement à la réforme sont l'un des volets les plus importants de l'accord d'association conclu avec l'Ukraine cette année.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des revenus tirés du livret développement durable (LDD), Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Les auteurs de ce rapport suggèrent de fiscaliser les revenus tirés du livret développement durable et de les soumettre aux prélèvements sociaux au-dessus de 6 000 euros de placement. Cette hypothèse suscite l'inquiétude des épargnants. Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Le rapport « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », remis en juin 2013 par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne, propose en effet de réformer le régime fiscal et social des intérêts des livrets de développement durable (LDD). Ainsi, alors que ces intérêts sont aujourd'hui exonérés tant de l'impôt sur le revenu que des prélévements sociaux, il est proposé de plafonner, selon des modalités à définir et préciser plus avant, l'avantage correspondant à l'impôt sur le revenu et de le limiter, pour les prélévements sociaux, aux intérêts afférents à la fraction des encours inférieure à 6 000 €. Outre les difficultés pratiques que soulèverait la mise en oeuvre de ces propositions, qui nécessitent une expertise approfondie, la révision du régime fiscal et social des intérêts du LDD, si elle était envisagée, ne saurait en tout état de cause être réalisée de manière isolée mais devrait s'inscrire dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'épargne réglementée et, plus largement, dans celui de la remise à plat de notre fiscalité annoncée par le Premier ministre. La réforme du régime fiscal et social du seul LDD n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de l'eau. Enjeu du XXIe siècle, la politique de l'eau doit aujourd'hui être renforcée afin de permettre et favoriser une gestion durable de cette précieuse ressource. En effet, aujourd'hui, le constat est celui de problèmes persistants de gestion de l'eau en France. À titre d'exemple, on constate que le contrôle de la pollution ponctuelle de l'eau en France n'est pas terminé, notamment dans les villes dont les stations d'épuration sont inachevées ou fonctionnent mal. Dans un tout autre registre, on peut noter que la France a une mauvaise gestion hydro morphologique de son paysage aquatique, en ayant notamment recours excessivement à l'artificialisation des berges et du lit des cours d'eau. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du ministre et celles du Gouvernement en matière de politique de l'eau en France. La politique de l'eau a fait l'objet d'une évaluation en 2013, conduisant la conférence environnementale de la même année à identifier dix mesures prioritaires à mettre en œuvre pour améliorer ses résultats tout en respectant ses principes phares. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté une communication au conseil des ministres le 23 juillet 2014 sur ses objectifs en matière de politique de l'eau, qu'elle a traduit dans des lettres adressées aux présidents des comités de bassin afin qu'il en soit tenu compte dans l'adoption des nouveaux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La conférence environnementale tenue en avril dernier a été l'occasion de dresser le bilan des avancées obtenues sur cette politique. Afin de poursuivre les progrès, trois nouvelles mesures ont été définies : accompagner les collectivités dans la réalisation de projets dans le domaine de l'eau, renforcer la protection des 1000 captages d'eau prioritaires et optimiser l'usage de l'azote minéral.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé d' « intégrer le dispositif de surcotisation dans le crédit d'impôt famille pour certaines situations de temps partiel avec des charges familiales ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique du sport. Récemment les instances internationales ont accepté que des femmes musulmanes portent des vêtements imposés par les autorités de leur pays lors d'activités sportives. Il s'agit d'une grave atteinte à la dignité des femmes tout à fait contraire aux valeurs du sport. Celui-ci doit assurer la transmission de valeurs universelles tel que l'égalité et la dignité de tout être humain ou encore la laïcité. Il est nécessaire de s'assurer que les compétitions internationales ne créent pas des exceptions qui auraient pour conséquence le développement de pratiques discriminatoires à tous les échelons du sport. Il lui demande donc d'interagir auprès des instances internationales pour défendre le caractère universel du sport et de conserver, pour seule distinction entre les sportifs, l'excellence dans leur domaine. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître les effectifs de gendarmes en poste dans les Ardennes, au 1er janvier 2013, par service et par site. Il le remercie des éléments d'informations qui pourront lui être apportés. Après une réduction de 6 700 postes entre 2007 et 2012, les effectifs de la gendarmerie sont à nouveau en augmentation. La gendarmerie nationale s'attache à préserver son maillage territorial et à maintenir ses effectifs à un niveau suffisant pour garantir sa capacité opérationnelle afin de répondre à la demande de sécurité croissante exprimée par nos concitoyens. C'est par un dialogue constant avec les échelons déconcentrés que la direction générale de la gendarmerie nationale privilégie une approche départementale et étudie, au cas par cas, les évolutions des effectifs afin de garantir une répartition équitable des flux entre les unités. Le département des Ardennes compte actuellement 602 militaires de la gendarmerie. L'effectif des unités territoriales est de 452 personnels, auxquels il faut ajouter un escadron de gendarmerie mobile (112) et un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie à 38 personnels. Ces effectifs sont complétés par 233 réservistes de la gendarmerie qui sont employés dans le département pour assurer des missions de sécurité publique et de protection des populations.Répartition des 602 personnelsdu département des Ardennes GGD08 53  CGD CHARLEVILLE-MEZIERES 5  BR CHARLEVILLE-MEZIERES 5  PSIG CHARLEVILLE-MEZIERES 15  COB NOUZONVILLE 1  BP NOUZONVILLE 15  BP MONTHERME 8  COB RENWEZ 1  BP RENWEZ 8  BP RIMOGNE 7  COB FLIZE 1  BP FLIZE 7  BP POIX-TERRON 7  BP CHARLEVILLE-MEZIERES 8  SOUS-TOTAL CIE CHARLEVILLE MEZIERES 88  CGD REVIN 5  BR REVIN 6  PSIG VIREUX-WALLERAND 12  COB REVIN 1  BP REVIN 11  BP FUMAY 8  COB GIVET 1  BP GIVET 10  BP VIREUX-MOLHAIN 6  COB ROCROI 1  BP ROCROI 6  BP RUMIGNY 5  BP SIGNY-LE-PETIT 4  SOUS-TOTAL CIE REVIN 76  EDSR08 3  BMO CHARLEVILLE-MEZIERES 14  BMO SEDAN 9  PA RETHEL 12  PMO RETHEL 2  BRI CHARLEVILLE-MEZIERES 3  SOUS-TOTAL EDSR 08 43  EGM 33/7 VOUZIERS 112  PSPG CHOOZ 38  CGD VOUZIERS 5  COB VOUZIERS 1  BP VOUZIERS 9  BP ATTIGNY 6  BP MACHAULT 5  BP MONTHOIS 5  COB LE-CHESNE 1  BP LE-CHESNE 5  BP BUZANCY 5  BP GRANDPRE 5  SOUS-TOTAL CIE VOUZIERS 47  CGD SEDAN 5  BR SEDAN 5  PSIG SEDAN 12  COB CARIGNAN 1  BP CARIGNAN 7  BP DOUZY 7  BP MARGUT 5  BP MOUZON 6  COB VRIGNE-AUX-BOIS 1  BP VRIGNE-AUX-BOIS 9  BP RAUCOURT-ET-FLABA 6  BP SEDAN 6  SOUS-TOTAL CIE SEDAN 70  CGD RETHEL 5  BR RETHEL 6  PSIG RETHEL 12  BTA RETHEL 18  COB ASFELD 1  BP ASFELD 7  BP CHATEAU-PORCIEN 6  BP JUNIVILLE 5  COB NOVION-PORCIEN 1  BP NOVION-PORCIEN 3  BP CHAUMONT-PORCIEN 6  BP SIGNY-L-ABBAYE 5  SOUS-TOTAL CIE RETHEL 75
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise que les donneurs d'ordres, avec l'aide des facilitateurs, doivent renforcer le suivi de la réalisation et de la qualité des actions d'insertion prévues par les clauses et s'assurer du paiement des pénalités par les entreprises en cas de non-réalisation, afin d'éviter que les clauses ne deviennent des opportunités sans réelle contrainte d'insertion pour les entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long-séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale, en l'espèce apprécier les performances des OSS au moyen d'indicateurs plus adaptés (constat rapporté au niveau attendu ou complété des variations annuelles) et améliorer les échanges d'expérience entre organismes en les coordonnant au niveau des caisses nationales (recensement des bonnes pratiques). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.