cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Alors qu'en province les avocats participent à une semaine d'action nationale contre la réforme des professions réglementées en faisant la grève des audiences et en demandant le renvoi de tous les dossiers, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les raisons de leur mouvement de protestation. Ceux-ci craignent en effet que ce projet porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. Elle lui demande par conséquent de faire en sorte qu'une véritable concertation sur l'ensemble des projets de réforme de la profession d'avocat soit bien mise en place. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
M. René Dosière demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Le pôle ministériel respecte le plafond fixé par le Premier ministre, à savoir 45 collaborateurs pour le ministre et les trois secrétaires d'Etat. Le cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international est composé, hors personnel de soutien, de quinze collaborateurs, dont six contractuels, auxquels sont joints deux conseillers en charge du tourisme et du développement international suite à l'extension du périmètre des attributions du ministre. A la date du 1er juillet 2014, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 9 461 € mensuels et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées est de 5 637 € mensuels. Le ministre ne dispose pas de logement de fonctions.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'annualiser les obligations de service des enseignants ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de la redéfinition du métier d'enseignant par l'adaptation des obligations réglementaires de service (ORS), d'annualiser ces dernières. Les obligations de service des enseignants du premier degré sont définies pour partie sur une base hebdomadaire et pour partie sur une base annualisée par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Dans ce cadre, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à diverses activités qui sont le prolongement indispensable de l'activité d'enseignement. Les obligations de service des enseignants du second degré ont fait l'objet d'une profonde mise à jour par les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014. Ces textes reconnaissent, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré. Ces décrets maintiennent le principe d'obligations de service définies hebdomadairement mais laissent une liberté d'organisation pour les missions liées à l'enseignement. Il n'est pas envisagé, à ce jour, ni dans le premier degré, ni dans le second degré, d'annualiser le service d'enseignement des enseignants.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). La nouvelle procédure a permis dans certains cas d'aboutir à l'application du principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut accord. Tel n'est malheureusement pas le cas pour la décision principale, à savoir la reconnaissance d'un GAEC. Pour une telle demande de reconnaissance, le silence de l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet. Sauf erreur, c'était déjà le cas avant, il n'y a donc pas de changement (et là encore, pas de simplification). Il souhaite donc savoir pourquoi le décret précité sort cette procédure de la liste des exceptions annexée au décret n° 2014-1296 ; cette liste donnant en effet une meilleure lisibilité à toutes les exceptions au principe « silence vaut accord ». Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 détermine, en application des articles L. 323-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Le décret n° 2015-2016 du même jour prévoit que la demande d'agrément fait l'objet d'une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois. Cette solution est identique à celle qui avait été retenue pour l'ancienne procédure de reconnaissance. Comme celle-ci en effet, l'agrément permet au GAEC de bénéficier du principe de transparence pour établir le montant des aides européennes et nationales qu'il peut percevoir, et présente à ce titre des incidences financières importantes pour les collectivités publiques, justifiant qu'il soit fait exception au principe du « silence vaut accord ». A cette fin, le décret du 25 février 2015 précité insère un nouvel article R. 323-11 dans le code rural et de la pêche maritime, et supprime concomitamment la mention de la procédure de reconnaissance de la liste des exceptions à l'application du principe du « silence vaut accord » annexée au décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014. Ce choix est cohérent avec celui retenu pour l'élaboration des décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 qui déterminent, pour l'ensemble des ministères, la liste de ces dérogations : ces décrets n'ont en effet pas repris les procédures pour lesquelles un décret correspondant au niveau de norme requis par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, dite loi DCRA, prévoyait déjà que le silence valait rejet. Ces décrets n'ayant pas été conçus pour dresser une liste exhaustive des procédures exclues de l'application du nouveau principe, les nouvelles procédures de « silence vaut rejet » créées postérieurement à leur édiction n'ont pas à y figurer. En revanche, lorsqu'une procédure est supprimée, telle la reconnaissance des GAEC, la ligne correspondante figurant dans l'un de ces décrets doit être également supprimée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Allemagne en novembre 2012. Le déplacement récent à Berlin a permis d'expliquer la cohérence et la détermination de l'action du Gouvernement en faveur du redressement de notre pays. Cette visite a été l'occasion d'expliquer le calendrier des réformes conduites par le Gouvernement, l'importance attachée à l'assainissement de nos finances publiques et la mise en place du « nouveau modèle français ». Dans les entretiens avec le Président fédéral, la Chancelière, le ministre Schäuble, le SPD, ainsi qu'avec les syndicats et les entrepreneurs, un tour d'horizon a été fait des questions européennes, de la situation politique et sociale en Allemagne et de la politique énergétique. Lors du colloque des entrepreneurs, organisé par le Süddeutsche Zeitung, l'accent a été mis sur les efforts entrepris pour améliorer la compétitivité de la France et relancer le dialogue social. Sur le plan européen, a été souligné la priorité du redressement de la Grèce et de la stabilisation de l'Espagne ainsi que le renforcement de la coordination économique et budgétaire et à la mise en oeuvre de l'union bancaire. Lors des entretiens avec des dirigeants d'entreprises françaises implantées en Allemagne, ont été évoquées les différences en termes de protection sociale entre les deux pays, les différents systèmes de formation, le rôle des syndicats et les différences de politique énergétique. Sur le 50e anniversaire du traité de l'Élysée, l'entretien avec la Chancelière a permis d'insister sur l'importance de tracer, à cette occasion, quelques grandes orientations susceptibles de mobiliser la jeunesse des deux pays en s'inscrivant étroitement dans l'appartenance commune de la France et de l'Allemagne à l'Europe.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi elle demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence en milieu hospitalier. Devenue un sujet de préoccupation et de débat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premiers éléments recueillis par le pôle santé, sécurité des soins mis en place sous la responsabilité du Médiateur de la République. La violence en milieu hospitalier est un sujet de préoccupation des autorités publiques et plusieurs mesures ont été prises afin de l'évaluer et d'y apporter les réponses adaptées. Ainsi, un observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH devenu ONVS observatoire des violences en milieu de santé) a été créé dès juillet 2005. Il est chargé de coordonner, d'évaluer les politiques mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire national ; il est destiné à favoriser la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des établissements de santé. Par ailleurs, la haute autorité de santé prend toute sa part dans la prévention des situations de « maltraitance ordinaire », en développant des actions de promotion de la bientraitance en établissement de santé. Ces actions concernent notamment la prise en compte dans la procédure de certification (V2010) de l'existence d'une procédure de gestion des réclamations et des plaintes et de la mise en oeuvre des droits des patients en fin de vie et des soins palliatifs. Enfin, dans son rapport annuel, le défenseur des droits qui est une autorité constitutionnelle indépendante, communique un bilan des réclamations portant notamment sur les situations de violence et ses recommandations. Il est accessible sur le site internet www. defenseurdesdroits. fr.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (actuellement, seul un texte de 1836 évoque la notion de cercle restreint, auquel personne n'est en mesure de donner une définition exacte) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier. L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. En 2015, 33 réacteurs fonctionneront en France depuis plus de 30 ans, ce qui accroît significativement les risques d'accident. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où la France s'engage dans une politique de sortie du nucléaire, d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. De nombreux particuliers et associations estiment ainsi nécessaire d'établir une feuille de route afin d'organiser la fermeture de ces réacteurs, de prononcer l'arrêt définitif du programme de réacteur pressurisé européen (ERP) et de renoncer à tout nouveau projet de modèle de centrale nucléaire. Ils désirent en outre qu'un objectif impératif de réduction de 20 % de la consommation finale d'électricité à l'horizon 2025 puisse être adopté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, définit les cinq objectifs de la politique énergétique de la France. L'un d'entre eux est de porter la part du nucléaire à 50 % dans la production d'électricité à l'horizon 2025. Un autre porte sur la réduction de la consommation finale d'électricité, avec un objectif de réduction de 50 % en 2050 par rapport à 2012. La politique de diversification du mix électrique portée par ce projet de loi ne remet cependant pas en cause l'importance de l'énergie nucléaire, qui constitue un atout pour la compétitivité économique du mix électrique français, offrant une base solide pour la transition énergétique qui s'engage. L'arrêt du programme du réacteur pressurisé européen (EPR), n'est en aucun cas prévu.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'indemnisation des Français propriétaires de biens spoliés lors de l'instauration du régime communiste en Chine en 1949. Les Français qui ont perdu leurs biens en Chine à la suite de l'instauration du régime communiste, en 1949, n'ont pas encore été dédommagés, alors que les citoyens canadiens, américains et britanniques ont reçu certaines compensations financières. Lors de rencontres bilatérales, de façon récurrente, les autorités françaises ont exprimé leur volonté auprès de leurs homologues chinois de parvenir à un règlement satisfaisant et définitif de ce contentieux. En ce qui concerne l'autre volet du contentieux franco-chinois portant sur le remboursement des titres d'emprunts lancés par le gouvernement chinois, les autorités françaises en ont fait leur deuil depuis longtemps devant la fin de non-recevoir de la Chine. Il lui demande par conséquent de lui transmettre un état précis des négociations en cours et de préciser sa position à ce sujet. Sur les questions relatives à la demande d'indemnisation des biens privés français spoliés et des obligations émises par la Chine et non remboursées depuis 1949, le décalage entre les demandes françaises et les propositions chinoises d'indemnisations n'a pas encore permis d'aboutir à un résultat satisfaisant. Les négociations, entamées en 1980 et plusieurs fois interrompues, ont repris en 2007 et ce sujet est régulièrement évoqué lors des contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Ces efforts n'ont toutefois pas fait évoluer la position chinoise d'indemnisation forfaitaire, définitive et symbolique. Elle reste éloignée des demandes françaises, qui tendent à mieux préserver les intérêts de nos compatriotes en prenant en compte la valeur réelle des actifs concernés. Le Gouvernement poursuit son action en faveur de la résolution de ces contentieux avec l'objectif de parvenir à un accord équilibré qui prenne pleinement en compte les intérêts de nos compatriotes.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les offres éducatives supplémentaires annoncées en Conseil des ministres du 28 août 2013. Elle souhaite connaître la position de M. le ministre sur la création d'un label spécifique pour les écoles privées à l'étranger en zone francophone qui préparent avec succès les candidats au baccalauréat et sont favorablement appréciées par nos autorités diplomatiques. Ce label assurerait à ces établissements une reconnaissance pédagogique et leur permettraient de remplir sans coût pour l'État une mission de service public dans l'intérêt général. Lors du Conseil des ministres du 28 août 2013, le ministre des affaires étrangères a rappelé l'importance d'une offre éducative et périscolaire française complémentaire de celle proposée par les 488 établissements homologués par l'Education nationale : le LabelFrancEducation, destiné aux établissements publics et privés de l'étranger proposant un enseignement renforcé en français dans le cadre de leurs programmes locaux et le dispositif FLAM (français langue maternelle). Le ministre a précisé que le LabelFrancEducation serait désormais étendu aux zones francophones dont la langue d'enseignement n'est pas le français. L'obtention du Label est totalement indépendante de la préparation du baccalauréat dans la mesure où les programmes enseignés dans ces établissements sont les programmes locaux et non des programmes français homologués. Pour cette raison également, ce label ne saurait constituer une étape vers l'homologation.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la disponibilité des hélicoptères de l'armée de terre. L'entretien des hélicoptères de l'armée de terre s'appuie sur des personnels civils et militaires spécialisés. Ces maintenanciers constituent une ressource humaine précieuse, dont la formation est longue et coûteuse. L'armée de terre enregistre un déficit de ces personnels. Ce déficit altère la disponibilité des hélicoptères de l'armée de terre. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le ministère de la défense pour corriger l'impact négatif de la pénurie des personnels spécialisés dans la maintenance des hélicoptères de l'armée de terre sur la disponibilité de ces matériels. Afin de rétablir progressivement la disponibilité des hélicoptères, en particulier ceux de l'aviation légère de l'armée de terre, le chef d'état-major des armées a lancé, en juillet 2014, un plan d'actions impliquant l'ensemble des acteurs étatiques et privés contribuant au maintien en condition opérationnelle (MCO) de ces aéronefs. Les objectifs fixés à travers ce plan visent à optimiser certains facteurs du système MCO grâce, notamment, à la création d'un plateau d'amélioration de la disponibilité rapportée aux hélicoptères au sein de la structure intégrée du MCO des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et au renforcement de l'attention portée à la gestion des ressources humaines, afin de mieux dimensionner les effectifs chargés du soutien opérationnel, en particulier dans le milieu aéroterrestre. Dans ce contexte, l'armée de terre a décidé de recruter plus de 160 militaires pour renforcer ses effectifs spécialisés dans la maintenance des hélicoptères. Le nombre des civils intervenant dans ce secteur d'activité a également été augmenté pour consolider certaines compétences et accroître, en métropole, la capacité de maintenance d'unités fortement sollicitées par la projection de leur personnel en opérations extérieures. 79 ouvriers de l'État ont ainsi été recrutés sur la période 2014-2016. De plus, l'armée de terre prévoit de recruter 15 personnels civils par an jusqu'en 2025, tout en maintenant un équilibre entre populations civile et militaire en vue de garantir un fonctionnement optimum des unités de maintenance en métropole comme en opérations extérieures. Par ailleurs, l'armée de terre a adopté plusieurs mesures pour fidéliser les personnels militaires détenant des compétences particulières indispensables à la réalisation de ses missions. Au nombre de ces mesures figure la proposition d'un contrat initial porté à 8 ans pour les engagés volontaires sous-officiers. En 2015, 76 d'entre eux ont ainsi opté pour un contrat d'une telle durée. En outre, ces personnels sont susceptibles d'obtenir le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser instaurée par le décret no 2010-79 du 29 janvier 2010. En 2015, cette prime a été attribuée à 51 militaires. L'ensemble de ce dispositif doit permettre à l'armée de terre de disposer des effectifs suffisants pour assurer la maintenance de ses hélicoptères.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. D'après une enquête de l'UFC-Que Choisir, pour garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » mais n'a guère le choix de son établissement, dès lors que les banques imposent presque toujours leur filiale. Cette absence de concurrence empêche le consommateur d'avoir connaissance d'offres plus intéressantes. Selon l'UFC-Que Choisir, cela représenterait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit 210 millions d'euros par an pour nos concitoyens. Alors que l'élaboration du projet de loi sur la croissance est en cours, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces dysfonctionnements. Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles option véhicules industriels. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance de véhicules automobiles option véhicules industriels, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles option véhicules industriels et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : véhicules industriels (bac pro) 702 967 1805 2342 2355 2131   Maintenance des véhicules automobiles option : véhicules industriels (CAP) 147 161 236 315 335 343  Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : véhicules industriels (bac pro)   128 224 295 289 279  Maintenance des véhicules automobiles option : véhicules industriels (CAP)   16 23 41 45 48
M. Luc Belot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés pour les boulangeries artisanales. En effet, la loi stipule que tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d'affilée. De nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche et ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement nécessaires pour que les boulangeries soient autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles du code du travail afin de pallier cette concurrence. La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail, dont les dispositions excluent les dispositifs de fonctionnement et de paiement automatisé. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit que, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur le repos hebdomadaire, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Si cette règle de négociation est inscrite dans le code du travail, elle constitue également un régime de régulation de la concurrence au sein d'une profession. Ce régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité en témoignent, notamment la décision no 2010-89 QPC du 21 janvier 2011, relative à un arrêté de fermeture d'établissements commerciaux. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété ces dispositions, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, le préfet peut abroger l'arrêté de fermeture dans un délai de trois mois. La pertinence d'un arrêté préfectoral peut donc être questionnée dans le cadre de la négociation territoriale. La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), qui représente le secteur de la boulangerie artisanale, est attachée au respect des arrêtés de fermeture hebdomadaire, qui permettent à toutes les entreprises de bénéficier d'un jour de repos par semaine. Depuis 1976, des boulangeries sont ouvertes le dimanche, moyennant une rémunération des employés majorée de 20 %.
Sa question écrite du 22 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que la question écrite n° 15224 du 23 septembre 2010 publiée au Journal officiel du Sénat évoquait le cas d'une personne intéressée même de manière indirecte, aux suites d'une enquête pénale et qui demande la communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive rendue par le juge d'instruction. La réponse ministérielle indique qu'en l'absence de réponse du procureur général « dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure, le requêtant peut adresser sa demande au garde des sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais ». Elle lui demande tout d'abord ce qu'elle entend par « délai raisonnable ». Ensuite si la requête adressée au garde des sceaux n'obtient pas de suite concrète dans le délai de deux mois, elle lui demande si le requérant peut saisir le Conseil d'État au titre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite ou explicite du garde des sceaux. Le « délai raisonnable » est une notion fonctionnelle dont la portée s'apprécie in concreto. Il est fonction de la complexité de l'affaire, en fait et en droit. En tout état de cause, il n'appartient pas au ministre de la justice de fixer précisément ce délai alors qu'il n'est pas précisé par la loi. Le Conseil d'État a jugé que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas des « documents administratifs » au sens du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressaient le fonctionnement du service public de la justice, de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges (CE, 27 juillet 1984, Association S. O. S. Défense c/ Cour de cassation n° 30590). Par ailleurs, le principe de séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce sur des actes qui ne sont pas détachables des procédures suivies devant les juridictions judiciaires (voir, par exemple, CE, 16 septembre 2005, Germain Gaiffe n° 285079). Par conséquent, le requérant n'a pas la possibilité de saisir le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus du garde des sceaux de saisir le procureur de la République qui en tout état de cause s'analyse comme un refus de prendre une mesure gracieuse insusceptible d'un recours devant le juge administratif.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés des associations patriotiques de recruter des bénévoles. Si l'âge moyen des adhérents de ces associations est globalement élevé, les adhérents en activité professionnelle sont rares. Aussi, à l'instar de ce qui a été fait pour encourager le recrutement et la fidélisation des réserves opérationnelle et citoyenne par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée et particulièrement ses articles 10 et 11 qui prévoient une autorisation d'absence de 5 jours par an, il souhaiterait avoir son avis sur l'application d'une telle mesure en faveur des associations patriotiques. Le dispositif visant à favoriser la disponibilité des réservistes opérationnels évoqué par l'honorable parlementaire est défini à l'article L. 4221-4 du code de la défense. Aux termes des dispositions de cet article, le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, et doit, en outre, obtenir son accord lorsque les activités de réserve accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile. Ces dispositions qui permettent au réserviste d'accomplir des activités dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail sans obtenir l'accord de son employeur, à concurrence de cinq jours par année civile, constituent une dérogation au droit commun du travail qui exige que les autorisations d'absence du poste de travail recueillent l'accord de l'employeur. Le code de la défense prévoit ce régime, qui réduit partiellement les prérogatives de l'employeur, pour des raisons intrinsèquement liées à la condition de militaire des intéressés et aux besoins des forces armées. En effet, la réserve opérationnelle constitue l'une des composantes de l'armée professionnelle, ce qui rend notamment indispensable d'assurer un niveau suffisant de disponibilité de ses personnels. Si le secrétaire d'Etat ne peut que reconnaître le bienfait qu'il y aurait à un renforcement des associations patriotiques, il ne lui appartient cependant pas de se prononcer sur la création d'un dispositif général qui concernerait tant les salariés du secteur privé que les agents de l'État et permettrait à des associations, quelles qu'elles soient, de recruter des adhérents bénévoles exerçant une activité professionnelle.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose de diminuer les tarifs de près de 250 produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cette décision préoccupe fortement les professionnels de la santé à domicile qui considèrent qu'elle pourrait fragiliser l'ensemble du secteur et avoir un impact sur la prise en charge d'un million et demi de patients à domicile. De plus, cette initiative du CEPS, prise sans concertation préalable, semble contradictoire avec le développement d'une médecine ambulatoire prôné par le Gouvernement. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de suspendre cette décision afin de procéder à une concertation qui permettrait de rassurer les professionnels concernés. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.