M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enseignement en milieu carcéral. Il lui demande de lui faire un état des lieux des mesures prises en la matière ainsi qu'un bilan en termes de nombre de personnes scolarisées ainsi que de taux de réussite aux examens scolaires et professionnels. Conformément aux articles D 435 et suivant du code de procédure pénale et aux règles pénitentiaires européennes, l'enseignement est assuré dans tous les établissements pénitentiaires par des personnels de l'éducation nationale. La priorité est donnée aux actions destinées aux mineurs et aux adultes sans qualification, notamment les personnes illettrées et les non francophones. Le partenariat éducation nationale/administration pénitentiaire, bien structuré depuis 1995, est encadré par une convention et une circulaire qui ont été actualisées par des textes signés le 8 décembre 2011 par le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'enseignement scolaire. L'encadrement de l'enseignement était assuré, pour l'année scolaire 2011-2012, au moyen de 466,5 postes d'enseignants à temps plein de l'éducation nationale, auxquels s'ajoutaient des vacations représentant 233,5 équivalents temps plein, soit un total de 700 équivalents temps plein pour 13 903 heures de cours dispensées chaque semaine de l'année scolaire. Sur l'ensemble de l'année 2011, en flux annuel, 49 517 personnes détenues ont été scolarisées (dont 3 331 mineurs) contre 48 478 en 2010 soit une augmentation de plus de 2%. La politique de l'administration pénitentiaire en matière de formation se fonde sur une évaluation des compétences de la population pénale. La priorité est donnée d'une part aux publics ayant un bas niveau de formation et d'autre part à la lutte contre l'illettrisme. S'agissant de ce dernier aspect, une procédure en trois étapes a été instaurée dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt : l'observation par les personnels pénitentiaires de toutes les personnes détenues arrivantes afin d'effectuer un pré-repérage de l'illettrisme (PRI) ; l'entretien de repérage de l'illettrisme (RI) avec les enseignants, pour les personnes signalées en difficulté au terme du PRI ; une formation proposée à celles qui se trouvent en difficulté confirmée. Le repérage évalue le public prioritaire, non francophone et illettré, à 15 % de la population pénale. La prise en charge de ce public implique de mettre en place une offre de formation pertinente dans chaque établissement sur la base d'une orientation pluridisciplinaire pour la réalisation de parcours de formation cohérents. Courant 2011, les formations de base en français langue étrangère (FLE) et de lutte contre l'illettrisme concernaient 45 % de la population pénale précitée. Pour ce qui concerne les sessions d'examen de 2011, sur 5 466 personnes détenues majeures et mineures, candidates à un examen scolaire ou universitaire, 74 % ont été reçues complètement (4 062) et 7 % partiellement. Les réussites totales se répartissent comme suit : 3 164 au CFG (certificat de formation générale) ; 294 à un CAP ou un BEP ; 362 au diplôme national du brevet ; 42 au baccalauréat ; 137 au DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires) ; 63 à un diplôme du supérieur. Pour les personnes qui n'ont pas réussi un diplôme, plus de 23 000 livrets d'attestation de parcours de formation ont été tenus. Enfin, d'autres formes de validation ont été développées, conduisant à 2 228 réussites au brevet informatique et internet (B2i), à 731 obtentions de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), et à 1 860 réussites aux nouveaux diplômes destinés aux publics ne maîtrisant pas la langue française (DILF, diplôme initial de langue française et DELF, diplôme d'études en langue française). La scolarisation et la formation des personnes détenues sont des facteurs très importants de réinsertion et de lutte contre la récidive.