M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le respect de l'engagement décennal pris à leur entrée dans l'établissement par les élèves de l'École polytechnique et des écoles normales supérieures. Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des écoles normales supérieures de février 2012 et le référé au ministre de la défense sur la gestion de l'École polytechnique ont souligné l'absence de mesures prises par ces établissements et par l'État pour procéder au remboursement des salaires perçus par l'élève au cours de sa scolarités en cas de manquement à l'obligation d'exercer dix ans au sein de la fonction publique. Au-delà des justifications strictement financières mises en avant par la haute juridiction financière, ce remboursement est totalement légitime au regard de la finalité première de ces grandes écoles. Aussi lui demande-t-il de préciser les dispositifs mis en place pour assurer un véritable suivi des élèves après leur sortie de l'école et pour procéder à ces remboursements de la part des élèves s'étant orientés précocement vers la fonction privée. L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures (ENS) en cas de rupture de leur engagement décennal distingue l'engagement décennal applicable aux élèves de celui applicable aux anciens élèves : - les anciens élèves des ENS sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans, de façon continue, dans le service public où ils ont été admis. L'engagement décennal se comprend études incluses, soit quatre ans en tant qu'élève fonctionnaire stagiaire et six ans en tant que fonctionnaire ; -ces dispositions sont également applicables aux élèves des ENS qui ont quitté l'école de leur propre initiative avant le terme de leur scolarité et aux élèves qui en ont été exclus par le conseil de discipline pour faute grave si les intéressés, quel qu'en soit le motif, ne remplissent pas dès leur sortie de l'école leur engagement décennal. Dans le premier cas, les élèves adressent une lettre de démission au chef d'établissement accompagnée, le cas échéant, d'une demande de dispense de remboursement des salaires perçus. S'ils ont déposé une demande de dispense, leur cas est obligatoirement examiné en conseil d'administration de l'école concernée, qui accepte ou rejette la demande. Ensuite, un dossier (comprenant la lettre de démission de l'élève, l'avis du conseil d'administration, la lettre du chef d'établissement) est transmis au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui fait publier un arrêté de radiation au Journal officiel (JO). Après publication de l'arrêté au JO, l'école doit transmettre l'arrêté et le décompte des salaires à rembourser au rectorat, qui se charge de saisir le comptable, seul habilité à recouvrer les sommes dues. Il convient de noter que, depuis plus d'un an, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie à apurer le dossier de l'engagement décennal à la demande de la Cour des comptes, avec le concours des trois ENS. Une quarantaine d'arrêtés de radiation a déjà été publiée et d'autres le seront prochainement. Dans le second cas, la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de février 2012 sur les ENS, les difficultés de suivi de l'engagement décennal des normaliens, difficultés rencontrées tant par les ENS que par les services ministériels. Les ENS ont, depuis, entrepris une démarche de contrôle de cet engagement plus important. Une réflexion est ainsi en cours au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des ENS pour obliger les anciens élèves à informer leur établissement de leur situation professionnelle et personnelle chaque année. Une absence de signalement serait considérée comme une présomption de rupture, entraînant de facto le remboursement de l'engagement décennal. L'Ecole polytechnique applique les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, pris en application de l'article L. 755-2 du code de l'éducation qui dispose que les élèves de l'Ecole polytechnique sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus à remboursement : - les élèves qui ne terminent pas leur scolarité (les élèves qui n'intègrent pas un corps de l'Etat ont pour obligation de valider une formation professionnalisante en quatrième année ; ils sont dispensés définitivement du remboursement de leurs frais de scolarité lorsqu'ils reçoivent leur diplôme terminal de l'Ecole polytechnique) ; - les élèves qui, ayant intégré sur leur demande un corps de l'Etat à la sortie de l'école, n'auraient pas respecté leur engagement de servir l'Etat durant dix ans. L'Ecole polytechnique a mis en place, dès 1970, une procédure stricte de suivi des obligations des élèves et anciens élèves : - pour les élèves ayant intégré un corps de l'Etat, elle effectue une veille quotidienne des décrets de radiation ou de démission publiés au JO et demande au service gestionnaire des corps concernés les dossiers et états de service des intéressés permettant une reconstitution de leur carrière ; de plus, chaque année, en septembre, l'école vérifie auprès de ces mêmes gestionnaires la situation des élèves admis dans les corps de l'Etat dix ans plus tôt ; - pour les élèves qui n'intègrent pas un corps, l'école suit les dossiers de ceux n'ayant pas rempli leur obligation (départ en cours de scolarité, élèves non diplômés). Pour chaque élève tenu au remboursement, l'école établit un avis de remboursement qui est transmis à l'agent comptable de l'Ecole polytechnique, lequel est chargé de son recouvrement. Depuis 2000, 297 avis de remboursement des frais ont été émis à l'encontre d'élèves n'ayant pas rempli leur obligation. Sur ces 297 avis de remboursement, 73 concernent des élèves n'ayant pas terminé leur scolarité et 224 des élèves n'ayant pas respecté leur obligation décennale de servir l'Etat. L'Ecole polytechnique a donc mis en place une procédure stricte de suivi des obligations à la charge des élèves et anciens élèves, afin d'assurer le recouvrement effectif des frais de scolarité, dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.