Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services (entretien espaces verts, prestations de repas à domicile...) fournies par des associations employant en majorité des personnes handicapées. Cette augmentation a pu avoir des effets négatifs sur l'emploi. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'impact réel de ces mesures sur l'emploi et l'équilibre financier de celles-ci a pu être menée et si l'emploi a pâti de cette situation. Parallèlement, elle souhaite savoir si l'État entend, dans le cadre des négociations à mener au plan européen en matière de TVA, faire reconnaître une spécificité à celles-ci et entend en l'absence d'un régime particulier prendre des mesures d'ordre fiscal et social assurant un cadre adapté à ces entreprises concourant à la fois à la satisfaction de besoins sociaux et à l'insertion de publics fragiles concernant leur insertion professionnelle. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 sont restés soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'a pas été renégocié ou que son prix n'a pas été modifié et dès lors que la prestation a été exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche si la directive permet l'application d'un taux réduit de la TVA aux prestations de services rendues par des organismes reconnus comme ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, disposition très restreinte dans son champ, il n'est pas envisagé d'appliquer un taux différent à ces organismes lorsqu'ils sont redevables de la TVA afin de ne pas générer des distorsions de concurrence entre fournisseurs des mêmes services à raison du taux de TVA appliqué. S'agissant de l'impôt sur le revenu, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du CGI a été augmenté pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros à compter du 1er juillet 2013.