M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications exprimées par le Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures. Cette organisation syndicale représente les personnels qui exercent des missions sur les réseaux et les infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes ainsi que les personnels transférés auprès des collectivités locales suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004. Elle souligne le fait que les agents et chefs d'équipe bénéficient du service actif sans bonification et peuvent partir à la retraite anticipée sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois et que, conformément à l'article 111 de la loi précitée, « les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif ». Mais, pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Le bénéfice du service actif devient donc là aléatoire. Le syndicat s'interroge sur le fait que les nouveaux agents et chefs d'équipe, recrutés dans les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures, ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité. Force est de constater qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement entre les agents assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice. Les représentants des salariés insistent aussi sur la dangerosité des missions exercées et sollicitent une véritable reconnaissance de cette pénibilité. L'objectif est que tous les agents exerçant sur des missions « routes, voies navigables et ports maritimes » qu'ils soient État ou de la fonction publique territoriale puissent bénéficier d'un départ anticipé (service actif) et d'une bonification de 25 % des périodes réalisées en service actif. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à ces revendications. Les modalités de classement en catégorie active, dite « B » pension dans la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les fonctionnaires des deux autres fonctions publiques. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Ces agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : - les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; - les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, dite « B » pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi de décentralisation du 13 août 2004. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec, pour objectif, d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en oeuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents sont confrontés.