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M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des officiers d'état-civil des mairies d'arrondissement que sont les élus d'arrondissement. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Tel est le cas lorsqu'un élu municipal agit en qualité d'officier de l'état civil, conformément à l'article L. 2122-32 du même code qui prévoit que les fonctions d'officier de l'état civil relèvent des attributions exercées par la commune au nom de l'État. La protection fonctionnelle permet donc à l'élu local d'être protégé par la collectivité publique contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations ou outrages dont ils sont victimes et de voir son préjudice réparé dans cette hypothèse. Au regard de la spécificité des adjoints et maires d'arrondissements, il lui demande de lui confirmer que cette protection les concerne également, notamment à la lecture de l'article L. 2511-33 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l'Etat peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère détachable de l'exercice de ses fonctions. Cet article dispose également que lorsque ces élus agissent en qualité d'agent de l'Etat, ils bénéficient, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment « la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ». L'article L. 2123-34 du CGCT est applicable aux maires, adjoints aux maires et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon par le renvoi de l'article L. 2511-33. Les élus d'arrondissement agissant en tant qu'officiers d'état-civil bénéficient donc bien de cette protection fonctionnelle.
M. Claude Sturni demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) concernant l'emploi. La CGPME souhaite que soit allongée la durée maximale des CDD et préconise, d'une part, de porter cette durée maximale des CDD conclus sur une longue période à trente mois, au lieu de dix-huit actuellement, et, d'autre part, de permettre de renouveler, par périodes correspondant à la durée initiale, les CDD conclus pour une courte période et dans la limite d'une durée maximale cumulée de dix-huit mois. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, dans lequel ils ont expressément affirmé leur volonté de dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au contrat à durée déterminée et de privilégier le contrat à durée indéterminée. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, qui a repris les principales dispositions de l'accord, prévoit ainsi la possibilité de mettre en oeuvre un barème de sur-cotisation des employeurs recourant à certains types de contrats à durée déterminée, modulé en fonction de la durée de ces contrats, de leur motif, de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier les dispositions du code du travail encadrant le contrat à durée déterminée, notamment en matière de durée maximale de ces contrats, aucune évolution du cadre juridique sur ce point n'est aujourd'hui envisagée.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeures ainsi que pour les cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces-dernières, la prolongation de 5 ans n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n'étant pas modifiée. Cette mesure de simplification des démarches administratives s'inscrit pleinement dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'ainsi un tiers des cartes à renouveler ne le seront pas. L'ensemble des acteurs des pays acceptant ce document de voyage ont été informés de ce changement de législation par les ministères concernés. En outre, un document multilingue est proposé aux voyageurs pour attester de la prolongation de la validité de leur carte. Néanmoins, malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires, certains de nos concitoyens rencontrent encore des difficultés à prouver aux autorités des États étrangers la prolongation de la validité de leur carte. C'est pourquoi il l'interroge afin de connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la validité de la carte d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée lors des contrôles d'identité à l'étranger. Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir dans ce domaine auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmée mais dont la validité a été prolongée par les autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont informé de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des ressortissants français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de cinq années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. A ce stade, le ministère de l'intérieur ne souhaite pas proposer à l'ensemble des Français qui doivent voyager à l'étranger le renouvellement sans frais de leur carte nationale d'identité de manière anticipée afin que celle-ci porte une date de validité correspondant à celle que leur donnent les autorités françaises. Sauf à obtenir une modification de la position des pays concernés, ce à quoi le MAEDI s'emploie, la solution réside donc plus certainement dans le respect de l'information des fiches « conseils aux voyageurs ».
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les causes initiales de la crise grecque. La crise grecque ébranle la construction de l'Europe jusqu'au tréfonds de ses fondements. Elle a provoqué, au-delà de la question de l'euro, une zizanie politique entre les États européens grandement préjudiciable à l'esprit européen. À l'origine de cette crise est l'insincérité des comptes macro-économiques de la Grèce qui ont été maquillés à l'évidence grâce au concours actif d'une banque américaine. Le coût de l'aide à la Grèce pour les contribuables français s'élève désormais à près de 70 milliards d'euros et aggrave d'autant la dette publique française. Il lui demande en conséquence s'il entend porter plainte contre cette banque américaine et ses dirigeants afin qu'ils assument financièrement leurs fautes. La Grèce a connu en 2010 une grave crise économique. Cette crise était non seulement liée aux contrecoups d’une crise financière mondiale sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, mais aussi à des facteurs internes. A cet égard, le rôle de la banque Goldman Sachs a souvent été mis en avant et continue de faire débat, notamment en Grèce et aux Etats-Unis. Depuis 2010, trois plans d’assistance financière ont été conclus avec la Grèce. C’est dans ce cadre que plusieurs instruments européens d’assistance financière, notamment le mécanisme européen de stabilité (MES), ont pu être activés. Par ailleurs, si des divergences ont pu émerger entre les Etats membres sur la façon de répondre au défi posé par la Grèce, des compromis ont pu, à chaque fois, être élaborés collectivement. A cet égard, la France a beaucoup œuvré pour que les discussions prennent en compte les principes clairs de solidarité et de responsabilité, dans le respect des règles fixées et des engagements souscrits par tous les Etats membres. C’est l’action de la France et du Président de la République, en étroite coopération avec l’Allemagne, qui a permis d’assurer le maintien de la Grèce dans la zone euro et de préserver, ce faisant, l’intégrité de la zone euro. L’accord du 20 août 2015 pour la conclusion du troisième plan s’inscrit pleinement dans cette ligne, en traçant un chemin avec la Grèce qui sera, certes, exigeant, mais qui lui redonne une perspective positive. A cet effet, la Grèce bénéficiera dans les trois prochaines années d’une assistance pouvant aller jusqu’à 86 Mds€ sous la forme de prêts, débloqués au titre du mécanisme européen de stabilité, mais devra, en contrepartie, respecter des engagements ambitieux, en matière de réformes et de privatisations, et assurer un retour vers une trajectoire budgétaire soutenable. La France restera mobilisée pour la réussite de ce plan,  la solidarité avec la Grèce et l’intégrité de la zone euro.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret autorise la mise en place d'un système national de gestion des fraudes commises au préjudice des organismes de la branche retraite du régime général. Ce système national, composé d'un outil de gestion des alertes (OGEDA) et d'une base nationale de signalement des fraudes (BNSF), a pour finalités l'amélioration de la gestion de ces fraudes et leur signalement aux autres partenaires. Il vise également à offrir une meilleure connaissance des risques de fraude grâce à l'élaboration d'une cartographie des risques pour mieux cibler les contrôles à réaliser, gagner en efficacité dans les contrôles anti-fraude et permettre la production de statistiques. La mise en application de ce décret au sein de la branche vieillesse s'est faite dès le 1er février 2013 avec la mise en production dans les caisses de la base nationale de signalements des fraudes (BNSF). Cette base permet de recenser tous les cas de fraude après : - enquête par un agent de contrôle agréé et assermenté, - qualification de l'infraction par un service compétent (contentieux ou cellule experte) - sanctions prononcées par le directeur de l'organisme (mise en garde, pénalité financière, action au pénale). La rédaction du cahier des charges concernant l'outil de gestion des alertes sera finalisée en 2014 afin que l'outil puisse être opérationnel en 2015. Il permettra de : - suivre l'état des contrôles et des enquêtes anti-fraude qu'effectuent les agents agréés et assermentés de la branche retraite, - connaître le résultat des contrôles (fraude, faute, erreur caisse, dossier conforme) et le montant de sommes financières en jeu. A l'heure actuelle, 116 cas de fraudes sont enregistrés dans le SNGF et chaque assuré figurant dans le fichier a été avisé par courrier de son enregistrement. Depuis le 1er mars 2013, 114 fiches de signalement ont été adressées aux partenaires pour un préjudice constaté de 1,2 million d'euros et un préjudice évité de 6,4 millions d'euros.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2012. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2012 correspond aux affaires nouvelles pénales reçues par les parquets qui se sont élevées à 4 981 005.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante. L'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la possibilité pour les travailleurs de l'amiante bénéficiaires d'un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité de percevoir l'intégralité de leurs pensions de vieillesse à partir de 60 ans, quel que soit leur régime de sécurité sociale. Ainsi les salariés qui terminent leur carrière dans les régimes spéciaux peuvent dorénavant bénéficier de ces dispositions et liquider leurs droits à pension au régime général à partir de 60 ans.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. Quant au courlis cendré, il entre dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations d'eider à duvet, espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce n'a donc pas été établi. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi afin d'évaluer leur efficacité. Par ailleurs, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur leurs préoccupations.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à dresser un bilan de la formation d'intégration des agents de catégorie A et B afin d'examiner si le dispositif actuel est satisfaisant. Au besoin, demander au Gouvernement de modifier le décret réglementant la durée des formations d'intégration de ces agents pour le faire passer de 5 à 10 jours. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de traduire l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a redéfini le cadre juridique initialement fixé par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. La formation statutaire obligatoire comprend désormais d'une part, des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories, et d'autre part, des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité. Les modalités de mise en oeuvre de ces formations sont déclinées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, complété par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, qui introduit dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois concerné les dispositions relatives aux durées des formations et aux périodes de la carrière au cours desquelles elles doivent être suivies. Cette réforme a donné lieu à une très large concertation, menée avec les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), avant d'être approuvée par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'objectif de la réforme a consisté à octroyer le maximum de souplesse et de négociation, tout en en respectant le caractère obligatoire prévu par la loi. Est ainsi prévue une formation obligatoire mieux ciblée, intervenant désormais tout au long de la carrière, en fonction des besoins liés à cette dernière. La mise en oeuvre de ces formations a été confiée de manière exclusive au CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire et s'est étendue progressivement à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment ceux classés en catégorie C qui représentent plus de 75 % des effectifs. C'est à la suite d'un premier bilan de cette importante réforme que les durées de formation fixées par chacun des décrets statutaires concernés pourront être aménagées. Une mission d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 2 février 2007 devrait prochainement être menée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie. En effet, l'obligation de lecture de cet article relatif au principe de solidarité des époux, a été ajoutée suite à l'adoption de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Il lui demande s'il est opportun de maintenir cette lecture pouvant être perçue comme inappropriée lors de cette célébration. L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales et leurs groupements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le Gouvernement a missionné en 2015 Philippe Larent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de l'ARTT, 15 ans après sa mise en œuvre. L'objectif de la mission était de dresser un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de gestion du temps dans les trois versants de la fonction publique et d'établir des préconisations. Ce rapport a été remis à la ministre de la fonction publique le 28 mai dernier. Il précise que le temps de travail annuel moyen est de 1,4 % inférieure à la durée réglementaire annuelle. Or, cette moyenne inclut tous les régimes dérogatoires et cette différence s'explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée du travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions. 36 % des fonctionnaires travaillent le dimanche même occasionnellement (64 % à l'hôpital) contre 25 % dans le privé. Et, 17,5 % des fonctionnaires travaillent la nuit (32,3 % dans la fonction publique hospitalière) contre 14,9 % dans le privé. Les 34 préconisations contenues dans ce rapport ont été présentées par M. Laurent aux membres du conseil commun de la fonction publique le 27 juin. Le rapport a été diffusé à tous les employeurs publics (ministres, associations d'élus, fédération hospitalière de France) qui sont invités à faire connaître leur position sur les recommandations. Enfin, en septembre 2016, des groupes de travail seront organisés avec les organisations syndicales d'une part, et les employeurs publics d'autre part, afin d'étudier ces propositions. Le gouvernement est naturellement attaché à l'exemplarité de la fonction publique en la matière au respect des 1 607 heures annuelles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 30. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de définir un format national de remontée annuelle des données d'activité et de contexte des CAMSP, adapté à leurs spécificités, afin d'être en mesure d'adapter la répartition de l'offre aux besoins. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins : une étude de la Fondation mondiale de la recherche sur l'endométriose, publiée en avril 2012, montre que le coût moyen annuel par femme s'élève à 9 579 euros (perte de productivité pour l'employeur compris) et provient principalement d'interventions chirurgicales, d'examens, d'hospitalisation et de consultations, auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Le coût total en France pourrait ainsi s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés et aux interrogations soulevées par les associations représentatives des personnes atteintes d'endométriose. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, maladie orpheline peu reconnue par les spécialistes. Cette maladie est caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une allodynie tactile et une asthénie (fatigue) persistante et pouvant devenir invalidante. Les personnes atteintes de fibromyalgie doivent endurer des souffrances quotidiennes qui s'amplifient avec l'âge. Or il n'existe pas de traitement de guérison à long terme mais uniquement des solutions permettant de soulager les patients de manière ponctuelle (cure thermale spécifique, par exemple). Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de reconnaître cette malade à hauteur des souffrances qu'elle inflige ainsi que pour développer la recherche. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en affection de longue durée (ALD 31), fixés par la circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la présence cellules islamistes en Syrie, dans les rangs de l'opposition au régime, dont certains membres semblent avoir la nationalité française. Il souhaite savoir si des dispositions sont prises pour surveiller ces cellules islamistes et éviter qu'elles servent de lieu de formation pour des islamistes ayant la nationalité française. La crise syrienne fait l'objet d'un suivi prioritaire des services du ministère de la défense, en liaison avec l'ensemble des services de renseignement français et avec leurs partenaires étrangers. Des moyens très importants y sont consacrés. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté le 10 décembre 2012 par le Sénat, renforcera, dès son entrée en vigueur, la capacité de la France à détecter, entraver et réprimer l'implication de ressortissants français dans les cellules jihadistes susceptibles de favoriser le terrorisme. Ce texte modifiera notamment le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis par des ressortissants français à l'étranger et de poursuivre les personnes ayant suivi des formations dans des camps d'entraînement terroristes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question récurrente de la démographie médicale et notamment des gynécologues médicaux. En effet, le besoins des femmes en gynécologues médicaux dépassent largement l'offre, et cette carence tend à s'accélérer en raison du vieillissement de ces praticiens. Malgré la possibilité depuis le 1er avril 2013 de pouvoir consulter un médecin généraliste, l'accès à un gynécologue médical demeure fondamental. D'ailleurs, l'urgence de la situation s'accroit depuis que délivrance gratuite des pilules contraceptives pour les jeunes femmes mineures s'est mise en place. Seul un quart des femmes en âge de consulter ont la possibilité d'avoir accès à un gynécologue médical. Ainsi, l'attribution de 35 postes d'interne à la gynécologie médicale pour l'année universitaire 2013-2014 demeure insuffisante. Aussi, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour remédier à la pénurie des gynécologues médicaux. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, Monsieur le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, après une première augmentation le 7 novembre 2011 de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle hausse traduirait un quasi doublement de la TVA en trois ans, avec un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services alors que les transports ont besoin en priorité de financements et de recettes et non de taxes supplémentaires. À Bordeaux, cette augmentation représenterait 1,5 million d'euros pour le seul réseau TBC (tram et bus de la communauté urbaine de Bordeaux). Alors que les politiques de déplacements urbains prônent un changement des modes de transport, de la voiture individuelle vers les transports collectifs et alors que la transition écologique est une nécessité sociétale, cette hausse va peser sur l'exploitation et les capacités d'investissement dans le développement des nouveaux services de transport. Par ailleurs, elle sera répercutée sur les usagers, pour la plupart des personnes à revenus modestes, qui verraient leur pouvoir d'achat directement impacté. Il lui demande d'envisager, compte tenu de ces éléments, que les transports publics, qui peuvent être considérés comme un service de première nécessité, puissent continuer de bénéficier du taux de TVA le plus bas. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement glogal constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions. Enfin, il importe de noter que le secteur du transport et de l'entreposage, bénéficiera d'un crédit d'impôt compétitivité enploi (CICE), de 1,9 Md€ chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne sera que de 680 M€. L'opportunité d'une baisse de la TVA sur ce secteur doit aussi être appréciée à cette aune.