Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'alimentation. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative interministérielle placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. Créé par décret en 1985, il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et donne des avis, assortis de recommandations, sur des sujets tels que l'adaptation de l'alimentation aux besoins nutritionnels, la sécurité sanitaire des aliments, la qualité des denrées alimentaires, l'information des consommateurs, ou la prévention des crises et la communication sur les risques. Répartis en sept collèges, ses quarante-neuf membres nommés représentent les principales composantes de la chaîne alimentaire : consommateurs, salariés des secteurs concernés, acteurs économiques (production agricole, transformation, artisanat, distribution, restauration collective et commerciale...), personnalités qualifiées. Les établissements publics de recherche et d'évaluation scientifique, les collectivités territoriales, ainsi que tous les ministères concernés, sont membres de droit du CNA. Le CNA est chargé de l'analyse socio-économique des questions qui lui sont soumises, en complément, le cas échéant, des avis des instances d'évaluation scientifique et sanitaire, notamment ceux de l'anses (agence française de sécurité des aliments, de l'environnement et du travail). Le CNA est saisi par ses ministres de tutelle pour travailler sur des sujets prospectifs ou sensibles dans le domaine de l'alimentation ; il peut également s'auto-saisir. Les avis sont préparés au sein de groupes de travail thématiques. La confrontation des enjeux, des attentes et des contraintes des différentes parties prenantes permet de proposer aux décideurs publics des recommandations consensuelles et d'identifier les éventuels points de blocage. Le CNA constitue un lieu unique de débat entre les parties prenantes, où les questions peuvent être abordées de façon dépassionnée, constructive, en intégrant les contraintes et enjeux socio-économiques des différents acteurs. En 2010, une politique publique de l'alimentation a été inscrite dans la loi, afin de défendre et valoriser les atouts sociétaux, économiques et de santé publique du modèle agricole et alimentaire français. Le CNA est, par la loi, associé à l'élaboration et au suivi du Programme national pour l'alimentation (PNA), qui décline cette politique. Le projet de Loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en cours d'élaboration prévoit par ailleurs de renforcer le positionnement du CNA dans l'organisation du débat sociétal dans le domaine de l'alimentation. Selon les dispositions de l'article D. 541-6 du code de la consommation, « le conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture ». Le fonctionnement du CNA est essentiellement financé par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fournit au CNA des moyens logistiques et humains : deux bureaux au sein de la direction générale de l'alimentation et un équivalent-temps plein de fonctionnaire. Une subvention, de 270 000 € en 2013, permet d'organiser les consultations, d'assurer le fonctionnement des groupes de travail thématiques qui préparent les avis, de mobiliser des experts et les ressources documentaires nécessaires ou de diffuser les avis. Depuis sa création, le CNA a adopté 72 avis. Les derniers avis portent, par exemple, sur « La consommation de produits issus d'animaux clonés » (2008), « L'éducation alimentaire, la publicité alimentaire, l'information nutritionnelle et l'évolution des comportements alimentaires » (2009), « Les nouvelles technologies alimentaires » (2009), « La qualité nutritionnelle des produits hard discount et premiers prix » (2010), « Mise en oeuvre du Programme national pour l'alimentation » (2010), « Répondre aux besoins des personnes intolérantes ou allergiques à certains aliments » (2010 et 2011), « La place des protéines animales transformées dans l'alimentation des porcs, volailles et poissons » (2011) et l'« Alimentation en milieu carcéral » (2011). L'avis n° 72 est considéré comme un document de référence dans le domaine de l'« Aide alimentaire et l'accès à l'alimentation des populations démunies en France » (2012). En 2013, trois groupes de travail sont actifs : « Les produits issus de l'agriculture biologique », « La prévention de l'impact des crises alimentaires dans la société civile » et « La restauration en milieu scolaire ».