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M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'augmentation du prix du tabac. Les hausses de prix du paquet de cigarettes sont régulières depuis plusieurs années et ont à chaque fois pour but affiché de réduire la consommation du tabac. Dans les rues, les fumeurs sont manifestement de plus en plus jeunes. Étant donnée la part grandissante des marchés parallèles, surtout dans les zones transfrontalières comme le Nord Pas-de-Calais, la région PACA ou Midi-Pyrénées, la seule approche tarifaire se révèle insuffisante. Il souhaiterait ainsi connaître son avis sur cette question. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année. 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. Cette situation ne cesse de s'aggraver. A 17 ans, près d'un jeune sur trois fume tous les jours, 17 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse. Le nombre de décès par cancer du poumon dépassera bientôt, pour les femmes, les décès par cancer du sein. Cette aggravation concerne aussi les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, la moitié des chômeurs fume. Le tabagisme est donc enjeu majeur de santé publique pour la France. La politique de prix et la fiscalité du tabac font partie des outils permettant de lutter efficacement contre le tabagisme. Il faut jouer sur tous les leviers, et celui du prix d'accès en est un, notamment pour dissuader les jeunes. De très nombreuses études et recommandations ont été émises sur ce sujet et toutes concordent pour recommander une augmentation de prix d'au moins 10 % pour être efficace. La fiscalité et la politique de prix ne sont pas les seuls outils : l'aide à l'arrêt pour les fumeurs, les politiques de prévention et d'éducation à la santé sont autant de moyens également à mobiliser, notamment pour freiner l'augmentation du tabagisme chez les jeunes et les femmes, qui sont nos deux publics prioritaires dans ce domaine. Il nous faut donc déployer cette stratégie globalement autour de trois grandes priorités : mieux cibler, mieux mobiliser et mieux prévenir. Cette stratégie trouvera son prolongement dans le plan addictions préparé par la Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui sera annoncé en juillet, et dans le plan cancer du Président de la République. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de l'ONU. Cette convention de l'ONU, du 18 décembre 1990, aura un quart de siècle en 2015. Elle favorise la protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Cet « anniversaire » pourrait être l'occasion, pour la France, de prendre l'initiative d'une actualisation de cette convention et d'un mouvement de signature(s) en Europe. En effet, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s'est exprimé à plusieurs reprises sur la nécessité de créer un poste de commissaire européen aux migrations. Les conclusions du dernier Conseil européen fixaient comme priorité pour les années à venir la définition d'une politique de migration, d'asile et de frontières « efficace et bien gérée, inspirée des principes de partage équitable et de responsabilités ». La France s'honorerait à relancer les discussions tant européennes qu'internationales sur les protections dont doivent bénéficier les millions de travailleurs migrants dans le monde. Elle demande s'il est envisagé de relancer les discussions concernant la ratification de cette convention. La France considère que la ratification de conventions internationales est un outil indispensable à la promotion et à l'application des droits de l'Homme. Toutefois, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles pour plusieurs raisons. Comme les dispositions de la Convention relèvent pour partie de la compétence de l'Union européenne, les Etats membres ne sont plus en droit d'y adhérer unilatéralement. Ainsi, à ce jour, aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé cette convention. Par ailleurs, l'indistinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs migrants en situation irrégulière est problématique au regard du droit français. En effet la France considère qu'il s'agit de deux situations de fait totalement différentes. A ce titre, elle applique deux systèmes de protection distincts : - d'une part, les personnes en situation régulière disposent d'une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Ainsi les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants ; - d'autre part, les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie. La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique, notamment avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et au sein des Forum global des migrants et Forum mondial migration et développement. Elle est également partie à la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice de l'Aube concernant la rédaction de l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. En effet, ils craignent une méconnaissance de leur activité, alors qu'ils traitent les problèmes de consommation pour tous les justiciables, en toute indépendance et gratuitement. Il lui demande par conséquent de prendre en considération leurs attentes et de leur donner toute la place qu'ils méritent dans le sens de la protection du consommateur. La loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014, en son article 26 prévoyant l'information sur le contrat écrit entre un professionnel et un consommateur de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, tout en rappelant la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différents, s'attache étroitement au texte de la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), fixant les exigences auxquelles doivent répondre les entités intervenant pour la résolution conventionnelle des litiges de consommation et qui devra être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 9 juillet 2015. L'objectif affiché par le gouvernement à travers cette disposition est d'inclure les structures de médiation déjà mises en place par les entreprises ou les branches professionnelles pour généraliser le recours à la médiation conventionnelle tout en garantissant par ailleurs le respect des conditions qualitatives particulières les concernant. Les procédures de médiation prévues par l'article 1530 du code de procédure civile sont issues quant à elles de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; les procédures de médiation et de conciliation visées par cet article sont implicitement contenues dans le texte de l'article 26 puisqu'il vise tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le rôle des conciliateurs de justice qui sont des acteurs importants de la résolution des litiges de consommation ne saurait être remis en cause par cette disposition dont l'objectif premier est de satisfaire à l'exigence d'information exigée par la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 à l'égard des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. Dix ans après un rapport portant sur le même sujet, la Cour des comptes constate, en dépit des efforts réalisés, que les handicaps dont souffrent les quartiers à forte précarité sociale ne se sont pas atténués. Pour renforcer l'efficacité des partenaires concernés par cette question, elle fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère d'engager rapidement une réforme de la géographie prioritaire afin de concentrer l'effort sur les zones qui présentent effectivement les difficultés les plus fortes et d'harmoniser les zonages légaux et contractuels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement souhaite concentrer les actions de la politique de la ville sur les quartiers qui en ont le plus besoin. Les zonages ne remplissent plus aujourd'hui leur rôle puisque le saupoudrage que leur multiplication implique n'a pas permis de réduire les inégalités dont souffrent les habitants des quartiers en difficulté. Si ce recentrage apparaît comme une nécessité pour renforcer l'efficacité de l'action publique dans ces territoires, il n'est cependant pas exclusif d'une action renouvelée sur d'autres quartiers moins prioritaires. Il s'agira en réalité de graduer l'effort de l'État en fonction des besoins rencontrés sur les territoires. Avant toute décision sur cette nouvelle géographie, il est apparu essentiel que l'ensemble des partenaires de la politique de la ville puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, à la demande du Premier ministre, une concertation opérationnelle a été lancée le 11 octobre 2012 pour aboutir à cette nouvelle étape, attendue et nécessaire, de la politique de la ville. Cette concertation d'une durée de trois mois, rassemble environ 150 membres, représentant l'ensemble des acteurs locaux et nationaux concernés : élus, représentants de l'État, professionnels, associations, bailleurs, entreprises, personnalités qualifiées... Un groupe de travail traite spécifiquement de la question de la géographie prioritaire. Par ailleurs, une réunion particulière a été consacrée aux départements et communautés d'Outremer en raison de la spécificité des problèmes auxquels ils sont confrontés. En parallèle, différents acteurs, dont les associations, ont été invités à participer à cette réflexion via des « cahiers d'acteurs » qui seront versés au débat. Un comité interministériel des villes tirera le bilan de cette concertation début 2013. Les conclusions seront insérées dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2013.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Valence d'Albigeois. La brigade de proximité de gendarmerie de Valence d'Albigeois, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Valence d'Albigeois, qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet du ministre du redressement productif, en 2012 (en année pleine), était de 515 000 € pour les membres de cabinet et 225 506 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Les ministères chargés des affaires sociales (dont le ministère chargé de la jeunesse et des sports) ont engagé, depuis fin 2012, un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan concerne à la fois les directions d'administration centrale et les services territoriaux. Il se décline dans 26 mesures concrètes articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : - amélioration de la connaissance statistique et analyse de la situation respective des femmes et des hommes, - lutte contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations, - formation de l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes, - mesures spécifiques aux opérations de recrutement, - mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité, - mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Couvrant ainsi toutes les étapes du parcours de l'agent(e) : recrutement, gestion, formation, retour de congés, promotion, mobilité, il s'appuie sur une analyse approfondie de la situation actuelle et comporte un volet important de lutte contre les stéréotypes. Cette démarche s'inscrit dans un double contexte : - le label diversité obtenu par les ministères sociaux en juillet 2012, - la politique volontariste engagée par le gouvernement, sous l'impulsion de la ministre chargée des droits des femmes, pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Celle-ci s'est traduite par l'adoption, le 30 novembre 2012, d'un Plan d'action interministériel « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » et l'adoption de feuilles de route ministérielles comportant chacune un volet « politiques publiques » et un volet « ressources humaines » au titre de l'Etat employeur. Garantir l'égalité professionnelle dans la fonction publique constitue l'un des six axes de ce plan d'action interministériel et même une des trois priorités affichées pour 2014 dans le plan interministériel d'actions annoncé en janvier 2014. Figurant dans les feuilles de route « égalité entre les femmes et les hommes » des ministères chargés des affaires sociales et piloté par la Direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales en liaison étroite avec la Haute Fonctionnaire à l'égalité des droits, ce plan d'action est parfaitement en cohérence avec le Protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes, signé le 8 mars 2013, par la Fonction publique avec l'ensemble des organisations représentant les trois fonctions publiques. La ministre des droits des femmes, qui est désormais aussi chargée de la ville, de la jeunesse et des sports, veillera tout particulièrement au bon déploiement, dans son administration, de ce plan qui contribue à l'exemplarité de l'Etat en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de coordination et de cohérence es nombreux dispositifs existants en matière de logement pour les jeunes. Le foisonnement des politiques du logement menées à différents niveaux de gouvernance et en fonction de publics ciblés et segmentés a pour effet de créer des cloisonnements et des rigidités qui sont en inadéquation avec la mobilité et les parcours discontinus imposés aux jeunes par le marché de la formation et de l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre l'information en matière de logement des jeunes plus transparente et accessible. Aujourd'hui, les jeunes, sur les politiques qui les concernent, ont souvent du mal à savoir à quoi ils ont droit et ne savent pas toujours faire le tri dans toutes les informations, sans compter la difficulté de comprendre les compétences des différents acteurs des politiques de la jeunesse. C'est pourquoi la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté désigne l'échelon régional comme le chef de file en matière de politique de la jeunesse. Plus particulièrement il s'agit de confier aux régions le pilotage des politiques en matière d'information des jeunes dans tous les domaines de leur vie quotidienne, et par conséquent des structures qui interviennent dans ce champ. Cette mesure permettra de parvenir à une coordination efficace de l'information à destination des jeunes et d'éviter que des politiques redondantes soient menées d'un territoire à l'autre. En outre, afin de favoriser l'accès des jeunes au logement, le gouvernement, en partenariat avec Action Logement a souhaité créer le dispositif "VISALE" (Visa pour l'emploi et l'accès au logement) qui permet depuis e 1er octobre 2016 à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans de disposer d'une garantie locative gratuite et simple pour leur permettre d'entrer dans un logement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En effet un projet de décret détermine le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et fixe à 100 millions d'euros hors taxe par an le seuil pour l'établissement d'un schéma des achats solidaires. Selon certains acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, l'application de ce seuil va se traduire par une application restreinte de ce schéma, ce qui ne serait pas conforme à la volonté initiale du législateur. Ils souhaitent donc la mise en place d'instruments d'application correspondant à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Afin d'inciter les acheteurs publics à optimiser l'impact social de leurs marchés publics, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit, qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui ont un statut de nature législative, doivent mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le Gouvernement avait précisé que cette mesure avait vocation à s'appliquer aux collectivités dont le panel de marchés est suffisamment étendu et varié pour élaborer une véritable stratégie d'achats publics socialement responsables. Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait alors rappelé que le montant serait fixé par le futur décret « de telle manière que l'obligation concerne les régions, la quasi intégralité des départements et les dix ou quinze plus grandes communes ». En fixant un seuil de 100 millions d'euros hors taxe, le décret, qui a été présenté devant le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, traduit ainsi la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en oeuvre. En deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause pour leur imposer une telle obligation. Ceux-ci demeurent toutefois libres de se doter d'un tel schéma s'ils le souhaitent.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 15e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ordre des infirmiers. Les infirmiers se sont prononcés à l'unanimité en faveur de sa suppression, dans la prochaine loi portant sur la santé. Ils souhaitent, tout au moins la non-obligation d'adhésion et donc de cotisation à celui-ci. Le Haut Conseil des professions paramédicales, s'il était doté de plus d'autonomie et d'une commission chargée de la discipline, pourrait remplir le rôle de cet ordre des infirmiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de mettre en place au sein de la direction des affaires maritimes des moyens en personnels mis à disposition temporairement par les corps ministériels d'inspection pour accompagner, pendant une période transitoire, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (propositions de n° 20 à n° 26). Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Les analyses de faisabilité et l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des mesures va nécessiter la mobilisation de compétences et d'expertises. Les différents services concernés ne disposant pas de ressources en personnels supplémentaires pour mener à bien ces différents chantiers, un apport et un soutien technique et juridique des inspections générales seront mis en place.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'échec de plus en plus évident de la solidarité nationale. Dans le contexte de crise généralisée dans laquelle les incohérences de gestion de l'ensemble des collectivités rendent de plus en plus inefficaces les systèmes de solidarités étatiques et associatives, se pose la question de la destruction de la solidarité familiale, qui est la plus naturelle, que met en place l'État par sa politique de démantèlement de la famille. La solidarité familiale est naturelle, elle existe depuis que l'Homme existe alors que l'État-providence est aujourd'hui un échec. Cet État-providence est obligé de régresser du fait de la crise économique. Seule la solidarité familiale peut limiter les effets de la crise économique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que la solidarité familiale puisse se développer naturellement. En matière de politique familiale, la France reste un modèle de réussite au niveau européen, notamment en termes de taux de fécondité, d'activité des femmes et de justice sociale. Les politiques françaises en faveur des familles agissent pour la cohésion sociale en limitant la différence des niveaux de vie entre les familles et les célibataires, en luttant contre la pauvreté des enfants et en limitant les effets négatifs des discontinuités dans la vie familiale. Les chiffres publiés par l'organisme Eurostat, le 15 mars 2016, concernant le taux de fécondité dans l'Union Européenne pour l'année 2014 confirment la première place de la France en la matière avec un taux de fécondité égal à 2,01. Les dispositifs mis en œuvre, au premier chef desquels la création de nouvelles places d'accueil de jeunes enfants prévue par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017, facilitent la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, permettant d'assurer à la fois des taux élevés de fécondité et d'activité des femmes (66,6 %), concourant ainsi à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique de développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants représente également un vecteur de développement de l'emploi. En 2014, la branche Famille de la Sécurité sociale a versé au total 85,1 milliards d'euros à 11,8 millions de bénéficiaires, dont 56,2 milliards d'euros de prestations en direction des familles (aides directes en faveur des familles (46,6 Mds) ; aides au logement en faveur des familles ; allocations familiales, allocation de rentrée scolaire…). L'action sociale de la CNAF représente 4,99 milliards d'euros de dépenses pour 2014 (5,24 milliards d'euros de dépenses prévues sur 2015), à laquelle s'ajoute l'action sociale des départements en direction des familles (7 Mds de dépenses en 2014) pour les dispositifs d'aide sociale à l'enfance.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis, doté aujourd'hui de 480 millions d'euros par an. Sa suppression, prévue en 2014, mettrait en grave difficulté les 4 millions de Français précaires qui en bénéficient aujourd'hui. Ces personnes ne pourraient plus, en ces temps de crise et de précarité, avoir droit aux repas dispensés par les associations caritatives. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens de se nourrir. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de supprimer la possibilité pour un adhérent ayant fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi de bénéficier des avantages fiscaux (notamment la non-majoration) au titre de l'exercice redressé. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à disposition des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet. Trois entreprises anglo-saxonnes se sont portées candidates à la gestion de ces appellations électroniques auprès de l'organisme américain chargé de ce secteur (ICANN). Or ces sociétés ont déjà annoncé qu'elles vendraient au plus offrant les noms de domaine de second niveau, autrement dit le nom précédant le suffixe « .vin » et « .wine », sans se préoccuper des authentiques origines géographiques. Ainsi, des vins californiens ou australiens pourraient, à l'avenir, se trouver sous la rubrique « côtesdebeaune.vin » ou « coteauxdelaloire.wine ». Ce serait une révoltante tromperie commerciale qui affecterait tout autant les producteurs que les consommateurs. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre, tant en France que sur le plan européen et au niveau mondial, pour s'opposer à la marchandisation excessive des noms de domaine et préserver les indications géographiques viticoles. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indisponibilité du Jevtana, nouveau médicament destiné à être utilisé dans le cadre de cancers avancés de la prostate. Ce traitement, attendu avec beaucoup d'espoir par les patients, a bénéficié d'un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que de la Commission de la transparence, son utilisation pouvant notamment être préconisée en cas d'intolérance au traitement par hormonothérapie. Or ce traitement élaboré par un laboratoire français n'est pas disponible en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette indisponibilité et les conditions dans lesquelles une réintroduction de ce traitement serait envisagée. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, selon une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants, il ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. Au regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Il semblerait que la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fermeture du musée du Louvre une journée entière à cause des pickpockets. En effet, le Louvre a été fermé mercredi 10 avril 2013 parce que ses agents ont cessé le travail pour protester contre la recrudescence d'agressions par des pickpockets. Ceci constitue une première pour le plus grand musée du monde. Cette action reste un coup dur pour l'image touristique de Paris, déjà mise à mal par l'inquiétude des autorités chinoises face aux agressions de leurs ressortissants. Il lui demande donc son sentiment sur cette fermeture. Le 10 avril dernier, le musée du Louvre est en effet resté fermé au public en raison de la cessation de travail des agents du musée, qui ont indiqué exercer leur droit de retrait du fait de la dégradation des conditions de travail induites par les agressions et les vols perpétrés par des pickpockets. Cette situation n'était malheureusement pas propre au musée du Louvre, mais concernait plus largement l'ensemble des lieux touristiques de la capitale où les voleurs trouvent à la fois une densité de visiteurs importante, facilitant leur larcins, et une population de touristes prometteuse en matière de butin. La direction du musée a immédiatement sollicité la mise en place de renforts de police et déployé de nouvelles mesures, notamment pour faciliter l'information et l'accueil des agents lors de dépôts de plainte. La ministre de la culture et de la communication a également échangé avec le ministre de l'intérieur sur le sujet, afin de permettre le déploiement rapide d'un dispositif de sécurité renforcé. Dès le lendemain, le musée ouvrait à nouveau ses portes et une vingtaine de policiers déployés aux abords et sous la pyramide du Louvre dissuadaient les pickpockets et permettaient de rasséréner visiteurs et agents de l'établissement. Inscrite dans la durée, l'action forte de la direction du musée, du ministère de la culture et de la communication et de la préfecture de police de Paris a permis de faire chuter de manière très significative - le nombre de plaintes a chuté de 75 % selon la préfecture de police - les vols, ainsi que la présence des pickpockets au sein du musée. Ce résultat a été obtenu grâce au maintien des renforts de police mais également grâce à la mise en place d'un système d'alerte à disposition des agents de l'établissement qui sont par ailleurs mieux formés pour faire face à ce genre de situation, le dispositif étant complété par l'amélioration du réseau de caméras et l'information des visiteurs.