Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Disneyland à Marne-la-Vallée, le Parc des félins à Nesle ou Fami parc à Nonville en Seine-et-Marne, sont des acteurs majeurs de la vie économique locale. Ils sont des modèles de réussite en matière de divertissement attirant un public majoritairement familial et populaire qui ne comprendrait pas des répercussions financières si pénalisantes. Cette augmentation des tarifs serait également un coup dur pour les familles dont ces parcs représentent parfois la seule sortie estivale qu'elles peuvent se permettre. Cette mesure frappe de surcroît des établissements non délocalisables. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Les élus locaux voient dans cette décision une mise à mal des projets territoriaux et des emplois. Elle lui demande, par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA de 5 %. Le point 7 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l'application d'un taux réduit s'agissant notamment des droits d'admission aux parcs d'attraction. Ainsi, en droit interne, l'article 279 b ter du code général des impôts (CGI) permet l'application du taux réduit de 7 % pour les billets d'entrée des jeux et manèges forains. En outre, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b nonies du CGI. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % sera relevé à 20 % et le taux intermédiaire, actuellement fixé à 7 %, sera porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité sera ramené à 5 %. Par conséquent, le taux réduit de 7 % actuellement applicable à certains parcs de loisirs sera relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.