M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées notamment par l'Institut de la protection sociale et la chambre syndicale des courtiers d'assurance, relatives aux dispositions de la loi de finances pour 2014 instaurant l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part patronale des cotisations de mutuelle. Tous sont indignés par la méthode pernicieuse du Gouvernement qui trahit la confiance des partenaires sociaux nouée au moment de l'ANI. Alors que cet accord a entériné, dans le contexte fiscal du moment, la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, les bénéficiaires sont ensuite piégés par le Gouvernement qui instaure rétroactivement la suppression, pour les salariés, de la déduction fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs garanties de frais de santé. Tous dénoncent ensuite une nouvelle hausse de fiscalité sur le revenu touchant 13 millions de salariés, y compris les plus modestes, qui deviendront imposables en 2014 par le biais de la réintégration de cette cotisation dans l'assiette de leur impôt. De plus, cette mesure étant devenue effective le 30 décembre 2013 alors que les bulletins de salaire faisant notamment apparaître le cumul imposable avaient déjà été édités par les employeurs, son application génère de facto une grosse charge de travail supplémentaire et donc des coûts additionnels pour l'ensemble des entreprises. Le désordre de la méthode gouvernementale, tant sur le fond que sur la forme, conjugué à la pression fiscale et au manque de visibilité fiscale dénoncés régulièrement par les investisseurs étrangers explique sans doute la baisse très significative des investissements extérieurs réalisés dans notre pays et plonge notre économie chaque jour d'avantage dans le marasme. Il contribue également très certainement à la défiance du peuple envers le Gouvernement dont la cote de popularité plonge dans les abysses jamais atteintes sous la Ve République ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement, dans un geste d'apaisement et de bon sens, entend revenir sur ce dispositif qui le stigmatise tant auprès de ses citoyens et de ses partenaires étrangers. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.