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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément ce nombre en le détaillant par tranches d'imposition. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Dans son dernier rapport d'avril 2013, l'Inspection générale des finances constate que la France demeure attractive pour les talents étrangers, tels que les étudiants, les chercheurs, les professions artistiques, les investisseurs et entrepreneurs, mais que sa place dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée. Les titres de séjour sont divers mais ne répondent pas à leurs besoins en termes de durée et de procédure. Il est donc nécessaire de fluidifier le plus possible les contraintes administratives d'entrée et de séjour de ces publics que la France souhaite attirer. L'attraction des hauts talents passe par une politique solide d'accueil et d'accompagnement lors du séjour en France. C'est pourquoi le rapport propose de créer une « carte blanche pour la France », de trois ans renouvelable une seule fois, qui fusionnerait plusieurs des titres actuels comme la carte de séjour temporaire scientifique-chercheur, la carte de séjour étudiant, la carte de séjour compétences et talents et qui donnerait droit à l'exercice d'une activité salariée. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux engagements du Président de la République, un débat consacré à l'immigration professionnelle et étudiante s'est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l'Assemblée Nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. A la suite de ce débat, le Gouvernement entend prendre toutes mesures afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale et développer l'accueil des talents étrangers sur son territoire. Un projet de loi sur l'immigration sera présenté à l'été 2014 dans le cadre duquel une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dédiée aux talents étrangers pourrait être instituée, à l'attention des étudiants de haut niveau, des scientifiques-chercheurs, des artistes ainsi que des investisseurs et des entrepreneurs, comme l'a précisé le Président de la République lors du Conseil Stratégique de l'Attractivité.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole. Compte tenu de leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnu par l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s'entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire à passer leur examen du fait du manque manifeste d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans certains départements. En effet, le délai d'obtention d'une première date d'examen s'est considérablement allongé et, en cas d'échec, les candidats doivent parfois attendre de sept à neuf mois pour repasser leur permis. Cette situation est très contraignante pour les apprentis conducteurs. Elle engage des frais financiers supplémentaires et a des conséquences lourdes sur l'emploi et la vie quotidienne, en particulier pour les jeunes pour qui le permis de conduire est une condition d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces difficultés. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Dans le département de l'Ille-et-Vilaine, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 97 jours sur l'année 2011. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent accompagner les mutations du secteur associatif, notamment en organisant et en coordonnant l'offre d'accompagnement dans les territoires de l'État et des collectivités, en mettant en place une cartographie des acteurs, en coordonnant les dispositifs... Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. L'environnement des associations est en pleine mutation, avec en particulier une évolution de leur modèle économique, leur professionnalisation et la transformation des relations avec les collectivités publiques. Le gouvernement a engagé un chantier qui vise à sécuriser les modalités de contractualisation avec la puissance publique et à leur donner la possibilité de diversifier leurs ressources. Ce chantier trouvera un premier débouché dans le cadre du projet de loi portant sur l'économie sociale et solidaire qui comportera un chapitre dédié aux associations et devrait être présenté en Conseil des ministres à la fin du premier semestre 2013. S'agissant de l'offre d'information et d'accompagnement des associations dans les territoires, il existe aujourd'hui de nombreuses ressources pilotées par l'Etat, les collectivités et les acteurs associatifs. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé un travail visant à recenser et à mieux articuler les ressources existantes à partir de certaines expériences pilote de coordination des acteurs institutionnels et associatifs comme en Picardie par exemple, avec le réseau d'information pour la vie associative (DIVA).
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les exceptions au port de la ceinture de sécurité. L'article R 412-1 du code de la route relatif au port obligatoire de la ceinture admet quelques exceptions. Le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. Néanmoins, les risques d'accident sont similaires en pareille situation et le choc peut se révéler plus violent pour ces personnes. Par ailleurs, il semblerait que des prolongateurs de ceinture existent sur le marché et rendent possible l'utilisation de la ceinture de sécurité pour les personnes qui en sont exemptées en raison de leur morphologie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend généraliser le port de la ceinture de sécurité notamment dans les autocars aux personnes dont la morphologie était manifestement inadaptée au port de celle-ci. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie qui ne seraient plus associées aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Or il est important que le développement économique soit pris en compte dans l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions le Gouvernement sur cette question. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 20 août 2015 avec Mme Veronika Stabej, ambassadrice de Slovénie en France. Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Veronika Stabej, ambassadrice de Slovénie en France, le 20 août 2015. Cet entretien a permis au secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes de préparer son déplacement en Slovénie le 1er septembre 2015 et sa rencontre avec le ministre des Affaires étrangères Karl Erjavec, à l'occasion de la dixième édition du forum stratégique de Bled, auquel participaient des ministres de plusieurs Etats membres de l'Union européenne ainsi que de l'ensemble des pays de la région. Le secrétaire d'Etat a participé lors de ce forum au panel sur les Balkans occidentaux consacré à l'avenir de la région et à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande de raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Le gouvernement attache une attention particulière aux délais de publication des textes réglementaires. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions précisant les nouvelles règles fiscales, notamment celles concernant les non-résidents. A ce titre, comme indiqué dans le rapport annuel de performance 2014 du programme 305 (indicateur 2.1), 74,32 % des instructions fiscales ont été publiés dans les six mois après l'entrée en vigueur des textes en 2014. Cependant, concernant les deux dispositifs cités par la Cour des comptes qui l'ont amenée à formuler cette recommandation, il convient d'apporter des précisions. La taxation des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit-tax) et le contentieux sur la retenue à la source appliquée sur les dividendes versés à des organismes en placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) étrangers sont des dispositifs complexes qui ont demandé des expertises approfondies. Concernant l'exit-tax la variété des situations à traiter, la complexité et les améliorations successives des règles fiscales applicables en matière de taxation des plus-values ainsi que la diversité des motifs d'expatriation, le suivi du dispositif durant le temps de l'expatriation ont nécessité d'importants travaux d'expertise en vue d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. De même, concernant les OPCVM étrangers, la notion de comparabilité des OPCVM français et étrangers a objectivement nécessité des travaux poussés. Ce sont l'ensemble de ces motifs qui expliquent les délais de publication de ces textes.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur internet, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour instaurer des contrôles accrus sur ce dispositif. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 5. La proposition n° 5 consiste à « assurer une pratique permanente de vol libre à partir d'un réseau de sites d'envol validés par les partenaires ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « Bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens Tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. La mission bassin minier avec la Ligue Nord-Pas-de-Calais de vol libre ont travaillé à l'élaboration d'un guide technique, identifiant les conditions de pratique et d'aménagement. Ce guide devrait être diffusé en 2015.
M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin). Le Président de la République a pris l'engagement fort de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le Haut-Rhin au cours de ce mandat. S'il existe déjà des centrales en cours de démantèlement, 140 réacteurs sont à l'arrêt dans le monde dont on ne sait quoi faire tant la « chaîne du démantèlement » est peu maîtrisée à ce jour. L'enjeu est bien de développer un « savoir-faire français ». Il s'agit là d'une opportunité pour l'industrie nucléaire française et l'économie locale du territoire concerné. Il lui demande dans quel délai sera engagée la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, quelles seront le calendrier et la méthode de sa reconversion en site exemplaire d'expérimentation et d'innovation, processus qui devrait associer l'ensemble des acteurs concernés. Le Président de la République a confirmé que la centrale nucléaire de Fessenheim, la plus ancienne du parc français, sera fermée à la fin de l'année 2016 dans des conditions qui garantiront la sécurité des approvisionnements de cette région, la reconversion du site et la préservation de tous les emplois. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'en faire un exemple de démantèlement réussi de façon à ce que les centrales, qui viendront à expiration dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies maîtrisées, puissent être, là encore, une opportunité pour l'industrie nucléaire française. Ce chantier contribuera au renforcement de la filière française du démantèlement pour prendre part dans les meilleures conditions possibles aux marchés mondiaux qui s'ouvriront. Cette filière est déjà très développée puisque 9 réacteurs nucléaires sont en cours de déconstruction sous la responsabilité d'EDF, ainsi que de nombreuses installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et d'Areva. Ainsi EDF a déjà mis en place une structure centralisée d'ingénierie du démantèlement située à Villeurbanne : le centre d'ingénierie déconstruction et environnement (CIDEN) qui est responsable de la déconstruction et de l'assainissement des 9 centrales nucléaires à l'arrêt. Cette unité propose la stratégie de traitement des déchets provenant des centrales en démantèlement et elle conçoit et réalise les installations spécifiques de traitement des déchets. Le suivi du processus de fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim sera prochainement confié à une personnalité qualifiée, désignée par le Premier ministre et placée sous l'autorité de la ministre en charge de l'énergie, pour engager la concertation, avec l'ensemble des parties intéressées, qui aboutira à la reconversion du site dans des conditions économiquement, techniquement et socialement responsables.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le label grande cause nationale accordé à l'autisme pour l'année 2012. L'autisme est encore trop méconnu en France. Alors qu'il convient d'attirer l'attention du plus grand nombre sur ce handicap et d'accélérer les avancées en matière de dépistage et d'accompagnement, il souhaiterait connaître les démarches et actions engagées dans ce cadre par le Gouvernement. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise le développement de la place des activités physiques sportives (APS) (personnalisées et adaptées) dans les plateformes d'évaluation de la fragilité. Il souligne que celles-ci devraient disposer d'un recensement de l'offre locale en activité physique et sportive pour ce public. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le ciblage des entreprises privées lorsque celles-ci ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi LME. En effet, si une nouvelle infraction administrative délivrée par la DGCCRF et entraînant de lourdes amendes est envisagée dans le cadre d'un projet de loi sur la consommation, il semble nécessaire de dénoncer une application au seul secteur privé. Ainsi, dans le cadre des marchés publics de l'État et des collectivités territoriales, en cas de retard de règlement, le maître d'ouvrage s'expose au règlement d'intérêts moratoires dont le montant est particulièrement bas. C'est ainsi que la plupart du temps les délais de 30 jours qu'impose la loi ne sont pas respectés. Pour exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, le délai moyen des marchés publics est de 40,5 jours. C'est pourquoi, dans une période où l'économie est particulièrement fragilisée, il paraît nécessaire que l'État s'applique à lui-même les règles qu'il entend imposer aux entreprises privées. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la préparation du projet de loi d'être attentif à cet équilibre. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement, en 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de 32 jours pour l'État et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein à la croissance des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est accru - il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage - et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaurée, pour tout retard, en sus des intérêts moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire à 20 jours les délais de paiement de l'État d'ici à 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'évaluation de l'impact de cette réforme, il n'est pas prévu d'étendre à la sphère publique le mécanisme des sanctions administratives envisagé dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 14 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris l'engagement d'arrêter l'exploitation de la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - en 2016. Afin de préparer la fermeture de Fessenheim, une mission interministérielle a été créée par décret du 11 décembre 2012. Elle est chargée de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et à la reconversion du site. À cette fin, le délégué interministériel conduit, au nom du ministre chargé de l'énergie, la négociation d'un protocole d'accord avec l'exploitant EDF, précisant les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture, et en particulier les modalités d'accompagnement des salariés concernés par la fermeture. Le délégué interministériel anime les travaux d'élaboration d'une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim qui prend en compte l'impact direct de la fermeture sur l'ensemble des activités économiques locales, notamment les activités de sous-traitance, et les ressources, notamment fiscales, des collectivités locales, ainsi que son impact général sur le bassin de vie. Enfin, le délégué interministériel s'assure, à chaque étape de la conduite de ce projet, de la mise en oeuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, notamment les collectivités locales, les salariés de la centrale et l'exploitant.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconduction des moratoires pour la chasse du gibier d'eau. Les signataires de l'accord de la table ronde chasse du 26 juillet 2008 ont interdit la chasse la barge à queue noire, le courlis cendré, l'eider à duvet, durant les cinq dernières années. Ces moratoires devaient être accompagnés d'une étude scientifique qui n'a jamais été réalisé. Or le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage vient d'annoncer que le Gouvernement avait l'intention de reconduire ces moratoires. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'aucune étude n'affirme la nécessité de maintenir l'interdiction. Les chasseurs de gibiers d'eau sont des acteurs responsables qui contribuent à la sauvegarde des zones humides. Ils ne comprennent pas ces décisions injustes et sont inquiets quant à la pérennité de cette activité traditionnelle au sein des territoires ruraux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte maintenir cette interdiction. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 6 juin 2013, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. Quant au courlis cendré, il entre dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations d'eider à duvet, espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce n'a donc pas été établi. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi afin d'évaluer leur efficacité. Par ailleurs, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur leurs préoccupations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 JORF n° 0218 du 19 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Compte-tenu d'une mise en oeuvre très récente du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique et faute de données chiffrées disponibles, il n'est pas encore possible de tirer un bilan de cette réforme. Pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ce décret permet de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle. Désormais, le congé parental n'est plus réservé au seul mère ou père et peut être pris concomitamment par les deux parents. De plus, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l'avancement d'échelon au cours de la première année, puis réduits de moitié au-delà. Afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est également intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes. En outre, l'article 55 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions prévoit une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. Enfin, aux termes de l'article 57 de ce même décret, l'agent public concerné bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalablement à la reprise de son activité professionnelle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du Conseil national de l'inspection du travail sur le projet « Pour un ministère plus fort ». Dans son avis n° AV13-0002, le Conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur l'articulation entre les actions collectives résultant de la détermination de priorités nationales ou régionales et les actions de contrôle dont l'organisation et la planification relèvent de l'autonomie de décision de l'inspecteur du travail. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce point de vigilance. La convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ne prévoit pas l'autonomie des agents de contrôle en matière de détermination des actions à mener, mais consacre le principe d'un libre choix des suites qui doivent être données aux contrôles. Pour autant, la réduction drastique du nombre de priorités nationales et l'engagement d'associer plus largement les agents et les partenaires sociaux à leur détermination, sont le gage d'une volonté affirmée de préserver la capacité des agents de contrôle à identifier et réaliser des actions qui leur semblent nécessaires. Ainsi, le dispositif rénové d'actions prioritaires et collectives vise à concentrer l'activité de l'ensemble du système d'inspection du travail sur des sujets essentiels (lutte contre le travail illégal, égalité entre les femmes et les hommes...) tout en préservant la place nécessaire à la réponse de proximité.
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des producteurs autonomes d'hydroélectricité. Cette filière sera confrontée, d'ici à quelques mois, à des difficultés économiques réelles puisque les pouvoirs publics proposent, à ce stade, un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant demeure trop élevé et se révèle plus pénalisant financièrement que le dispositif « rénovation », auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La fédération électricité autonome française propose d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour satisfaire ces requêtes et permettre à cette filière de maintenir son activité dans nos territoires ruraux et de montagne. Dans son article 3, disposition aujourd'hui intégrée à l'article L. 314-2 du code de l'énergie, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que les installations de production hydroélectrique bénéficiant d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 pourront voir leur contrat renouvelé une fois à leur échéance et aux mêmes conditions, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Cette disposition fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. La différence entre le tarif fixé par l'État dans le cadre de l'obligation d'achat et le prix de marché de l'électricité étant compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), il importait, tout en prolongeant le soutien ainsi apporté à la petite hydroélectricité, de dimensionner ce programme d'investissement de façon à ce que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu'elles n'induisent ni effet d'aubaine, ni incitation excessive à des investissements non adaptés. Le Gouvernement a veillé, par un arrêté du 10 août 2012, à ce que les conditions de ce renouvellement soient définies de manière à le rendre accessible au plus grand nombre de producteurs. Ainsi, l'exploitant qui le souhaite peut bénéficier d'un nouveau contrat en s'engageant sur un programme d'investissement dont la réalisation pourra être étalée sur une période de huit ans et dont le montant, qui peut varier, en fonction de la puissance de l'installation, de 550 à 750 euros par kilowatt installé, lui assurera, sur la durée du contrat, une juste rémunération des capitaux investis. Il ressort des estimations de la Direction générale de l'énergie et du climat que ces niveaux d'investissement permettaient de garantir la pérennité de ces installations.