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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition n° 2 d'une note d'analyse publiée en mars 2013 au sujet de la cybersécurité par le Centre d'analyse stratégique qui est placé sous son autorité. Cette proposition consiste à développer et à mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour gérer les risques liés à la cybersécurité. Il souhaite donc connaître les intentions du Premier ministre à ce sujet. Comme l'indique le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale, l'« Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » (ANSSI) et comme le rappelle la note d'analyse n° 234 du centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir », les principales missions de l'ANSSI sont d'assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État, de veiller à celle des opérateurs d'importance vitale (OIV), de coordonner les actions de défense des systèmes d'information et de concevoir et déployer les réseaux sécurisés au profit des hautes autorités de l'État. La sécurité des systèmes d'information des petites et moyennes entreprises ne figure pas explicitement parmi les compétences de l'agence qui, toutefois, travaille étroitement avec les administrations ayant pour mission de les sensibiliser aux questions de sécurité. Par ailleurs, certaines des actions de l'agence contribuent à cet objectif, notamment lorsqu'elles sont relayées au niveau territorial par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), comme le suggère la note du CAS, mais également par les organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, etc. Pour appuyer ses actions régionales, l'ANSSI coordonne les délégués des « observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information » (OZSSI), placés au niveau des zones de défense, et mis à disposition par le ministère de l'intérieur. La mission de ces observatoires est de faire connaître en région les conseils méthodologiques de l'ANSSI et les sites internet où ses productions sont disponibles (guides, bonnes pratiques, alertes du CERT gouvernemental, ...). Enfin, les sites internet de l'ANSSI sont en cours de refonte pour faciliter l'accès aux données utiles à chaque type d'utilisateur : administrations, collectivités territoriales, opérateurs d'importance vitale, grandes entreprises, PME, professionnels et personnes privées. Ainsi, les actions engagées par l'ANSSI et d'autres administrations en matière de sécurité des systèmes d'information profitent directement ou indirectement aux petites et moyennes entreprises. Les dispositions proposées au vote du Parlement pour renforcer la sécurité informatique des opérateurs des secteurs d'activité d'importance vitale bénéficieront également, par effet d'entraînement, à ces entreprises.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de confier aux agences régionales de santé (ARS) le soin d'achever le déploiement et de suivre la mise en place des mesures 6 (équipe spécialisée Alzheimer), 14 et 15 (bon usage des médicaments et prévention de l'iatrogénie, 11 et 13 (consultations mémoires), 16 (pôle d'activité et de soins adaptés-unité d'hébergement renforcé) sur la base d'objectifs pluriannuels et d'enveloppes fongibles, fixés au plan régional. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé pour répondre à cette question. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance, occultant la condition des autres orphelins de guerre. Afin d'aboutir à un système plus juste, le président Nicolas Sarkozy a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d'indemnisation, assortis de mesures complémentaires, rétablissant ainsi une certaine équité. Sur la base du rapport réalisé par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, la commission nationale de concertation associant les représentants du monde associatif concerné et l'administration a remis différentes hypothèses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mener à son terme l'action engagée par le précédent gouvernement et répondre ainsi au droit à réparation des orphelins de guerre. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réduction de la vitesse maximale de 90 à 80 km/h sur l'ensemble du réseau routier secondaire. Tout le monde est d'accord pour avoir comme objectif la diminution du nombre de tués sur la route, mais aussi pour combattre les incivilités et les risques sur les routes. Personne ne conteste qu'il convient d'agir sur les comportements civiques afin de limiter les facteurs de risque et d'insécurité routière. Mais l'idée de diminuer la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales doit être combattue. Des études montrent bien que la vitesse n'est pas la seule responsable des accidents et des tués. Ce projet visant à diminuer les limitations de vitesse suscite l'hostilité légitime des conducteurs, comme en atteste la pétition lancée par la Ligue de défense des conducteurs ayant rassemblé près d'un million de signatures. C'est pourquoi il lui demande de maintenir la limitation de vitesse sur les routes départementales et nationales à 90 km/h. La vitesse constitue un facteur principal de survenue d'un accident et est dans tous les cas un facteur aggravant. En effet, selon les données de l'observatoire interministériel de la sécurité routière, une vitesse excessive ou inadaptée aux circonstances est la cause principale identifiée dans près de 26 % des accidents mortels en 2014. Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s'est, de fait, prononcé le 16 juin 2014 en faveur d'un abaissement généralisé de la vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Pour autant, le Gouvernement considère qu'un tel abaissement de la vitesse maximale autorisée ne peut être envisagé de façon unilatérale et systématique sur tous les axes sans étude préalable. C'est pourquoi, la mesure no 20 du plan d'action de sécurité routière du 26 janvier 2015 préconise la mise en place d'une observation de la baisse des vitesses sur quelques tronçons de route à double sens identifiés comme particulièrement accidentogènes. C'est après une phase de consultations locales que le Gouvernement a ainsi retenu trois tronçons de routes nationales pour observer les effets de cette diminution de la vitesse maximale autorisée : la RN 57 dans la Haute-Saône, la RN 7 dans la Drôme et RN 151 dans l'Yonne et la Nièvre. Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Un dispositif d'évaluation est en place afin de suivre l'évolution du comportement des automobilistes (vitesse moyenne, pourcentage de véhicules dépassant la vitesse limite) et permettra de tirer, le moment venu, tous les enseignements utiles de cette observation prévue pour être menée pendant deux ans.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les hôpitaux. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base "bac + 2" dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent fortement que les emplois en hôpital soient massivement délaissés s'ils sont toujours aussi peu valorisés et rémunérés. Ils sont opposés à l'actuel projet de décret instaurant des salaires identiques pour des professionnels, quel que soit leur niveau d'études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s'interrogent sur l'avenir de leur profession et demandent que leurs salaires soient identiques à ceux des professionnels hospitaliers ayant le même niveau d'études qu'eux. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces revendications. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation légitime des retraités dans les instances existantes de réflexion et de consultation, où se traitent les questions les concernant. Alors que le Gouvernement va proposer une réforme des retraites essentielle, il est important de faire entendre la voix des retraités et des personnes âgées auprès des gouvernants et des institutions françaises. La France compte près de 15 millions de retraités, soit 23 % de la population française. Il lui demande donc de lui indiquer la feuille de route du Gouvernement afin que les organismes représentatifs de retraités puissent siéger dans les différentes instances de concertation. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. La plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le code de déontologie de la profession d'infirmier. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets relatifs au code de déontologie de la profession d'infirmier. Le code de déontologie des infirmiers a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2016. Il s'agit du décret no 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Ce code est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 19. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action 19 du Livre blanc relative à la stratégie de la communauté d'agglomération de Valenciennes. La mission bassin minier accompagne spécifiquement ce groupement de communes sur la définition de son propre schéma de Trame verte et bleue, en particulier sur la définition des périmètres des réservoirs de biodiversité. Ce travail en cours devrait bientôt être conclu.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 2. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la liste commune de pays d'origine sûrs (POS). En effet, la notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne. En France, cette liste a été établie par l'Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, l'élargissement de cette liste avec l'ajout de l'Albanie, de la Géorgie et du Kosovo, a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés COSI. En réalité, chaque pays européen dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politiques de l'asile des différents États-membres. Face à la crise migratoire actuelle, une liste commune de POS à l'ensemble de l'Union européenne serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'initiative du président Jean-Claude Juncker sur l'établissement d'une liste commune de pays d'origine sûrs. Dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion extraordinaire du 20 juillet dernier, le Conseil (JAI) s'est prononcé en faveur d'une liste européenne de pays d'origine sûrs. Le 9 septembre, la Commission a publié une proposition de règlement établissant une liste commune de l'Union européenne de pays d'origine sûrs (POS). Cette liste vise à renforcer l'efficacité des régimes d'asile en aidant les États membres à accélérer le traitement des demandes de protection internationale infondées. La France a soutenu cette initiative. Mais elle a souhaité, et obtenu, que l'adoption de cette liste commune permette aux États membres d'adapter leur liste nationale à la spécificité des flux très variables d'un État à l'autre auxquels ils sont confrontés. Il convient enfin de rappeler qu'être originaire d'un pays figurant sur une liste de POS n'empêche pas l'octroi d'une protection internationale aux personnes dont le besoin serait avéré.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prochaine modification du temps de travail des pompiers professionnels. La Commission européenne a mis en demeure la France d'adapter le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels aux exigences de la directive européenne sur la santé et la sécurité au travail du 4 novembre 2003. Une modification non sans conséquence sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), notamment financière. En effet, la Commission préconise un calcul horaire du temps de travail par semestre et non plus annuel comme actuellement, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1 128 heures de travail effectif, ce qui modifiera considérablement l'organisation des SIDS puisque les pompiers seront par conséquent moins présent. Il souhaiterait donc qu'il lui précise les modalités d'application de ce décret et si des mesures seront envisagées pour pallier le manque de présence des pompiers professionnels au sein des SDIS. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit « garde 24 ». Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 jours en moyenne sur 7, et 47 jours sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de se conformer à ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu, sur le plan de la rémunération, le principe du régime d'équivalence qui est appliqué. Le décret n° 2001-1382 modifié ne remet pas en cause ce principe qui n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la rémunération : les fonctionnaires français sont rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail. Le temps annuel maximal de présence de 2256 heures équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles servant de base à la rémunération. Par ailleurs, afin de donner un délai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 13 millions d'hectares de la production agricole en France ! Il lui demande donc de revenir dans la concertation sur ces annonces et mesures prises à l'emporte-pièce et qui vont condamner à mort des milliers d'exploitations agricoles si elles sont appliquées. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient certains engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs locaux s'inquiètent de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir et à la limitation de l'attractivité touristique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la réévaluation du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration et cela pour l'ensemble du quinquennat. Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main-d'œuvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le troisième rapport du comité de suivi du CICE, publié le 22 septembre 2015, indique que ce crédit d'impôt est plus favorable aux secteurs intensifs en main-d'œuvre. Parmi ceux-ci, l'hébergement-restauration est celui qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE : la part de la masse salariale éligible au CICE y est de 87 %. Malgré les hausses intervenues en 2012 et 2014, le secteur de la restauration conserve un taux intermédiaire de TVA de 10 % alors que le taux normal est fixé à 20 %. Ce taux de 10 % permet de revenir à un juste équilibre par rapport à nos voisins européens : seuls les Pays-Bas ont un taux inférieur (6 %), mais l'Italie et l'Espagne sont à 10 %, l'Allemagne à 19 % et le Portugal à 23 %. Le relèvement du taux de TVA à 10 % maintient la France dans une moyenne basse et lui permet de rester attractive, compte tenu de l'importance de sa ­restauration touristique.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) relatives à leurs programmes d'enseignement. Depuis septembre dernier, l'APSES réclame en urgence pour les terminales une modification du nouveau programme issu de la réforme Chatel, entré en vigueur à la rentrée 2012. Outre sa lourdeur, les enseignants critiquent le caractère pléthorique de programme qui laisse peu de place à la réflexion critique et au débat. Ainsi, pour l'intérêt des élèves et leur réussite au baccalauréat, les enseignants en appellent au retrait de trois chapitres du champ des chapitres évaluables au bac soit 20 % du programme. L'APSES souhaite également à terme obtenir la réécriture des programmes de sciences économiques et sociales de la seconde à la terminale. Pour ce faire, elle sollicite du ministère la constitution d'un groupe d'experts chargé de rédiger de nouveaux programmes et de reformuler les épreuves de baccalauréat, en suivant une procédure ouverte qui prenne réellement en compte les remontées des usagers des programmes. Aussi, il lui demande comment et dans quel délai il entend répondre aux légitimes attentes de la communauté éducative afin que soit modifié un programme publié malgré l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice consacré à l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à construire une « jurisprudence concrète » par domaine et pour chaque cour d'appel, en créant des services d'analyse consacrés à cette tâche et en lien avec l'université. La mise à disposition d'outils auprès des magistrats pour leur permettre de développer la "jurisprudence concrète" évoquée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice est une préoccupation importante du ministère de la justice. Le décret no 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires a ouvert la possibilité de regrouper les chambres et les services des juridictions en pôles. La création de ces pôles est née de la volonté de rapprocher les pratiques et les modes d'organisation des magistrats travaillant dans les mêmes domaines afin d'améliorer la qualité du service public tout en favorisant l'harmonisation des pratiques et des jurisprudences. Par ailleurs, l'article 21 de la loi no 2016 - 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit une mise à disposition du public des décisions de justice, dans le respect des règles relatives à la publicité de ces décisions, à leur accès aux tiers et à la vie privée des personnes concernées. Cette ouverture permettra l'analyse de la jurisprudence de l'ensemble des juridictions et la conduite de travaux de recherche qui constitueront des éléments de comparaison à la disposition des magistrats. Enfin, dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle, pour répondre à l'objectif d'offrir au citoyen une meilleure lisibilité du droit, une expérimentation a été lancée le 4 janvier 2015 à laquelle participent 10 cours d'appel et 14 tribunaux de grande instance. Elle consiste en un partenariat entre juridictions et universités, qui, tout en préservant la libre appréciation du juge au regard de la singularité de chaque affaire, a pour objectif, d'un part, d'améliorer la cohérence des décisions judiciaires, par l'analyse et la diffusion de la jurisprudence au niveau local, ainsi que l'établissement de référentiels, et, d'autre part, de faciliter la mission de conseil des avocats et, le cas échéant, de favoriser un règlement amiable du litige.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pharmacies en milieu rural. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique prévoit que l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre les dégradations d'accès aux médicaments dont les petites communes sont victimes. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de financer des dépenses liées au handicap, notamment d'aides techniques, tels que les fauteuils roulants. Il n'y a pas d'interdiction de principe à la prise en charge de matériel d'occasion par la PCH. L'acquisition de matériel d'occasion peut en effet présenter un intérêt financier non négligeable pour les personnes aux ressources souvent modestes et ayant besoin d'acquérir des aides techniques couteuses. Toutefois, des limites existent, dans l'intérêt même des personnes. Ainsi, le référentiel pour l'accès à la PCH, figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que « la prise en compte, au titre de la PCH, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. » Or, parfois, la LPPR conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, par exemple pour les fauteuils roulants, à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée. Il n'est en effet pas concevable que la solidarité nationale prenne en charge du matériel qui ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Dès lors, la prise en charge au titre de la PCH de matériels d'occasion ne peut être envisagée qu'au cas par cas par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, en conciliant sécurité des personnes handicapées et intérêt financier tant pour ces personnes que pour la solidarité nationale.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté grandissante de trouver une station-service ouverte la nuit, notamment dans la capitale. S'il est relativement aisé de s'approvisionner, à toute heure du jour et de la nuit, à un poste à essence en périphérie parisienne, dans la mesure où les centres commerciaux disposent souvent de pompes équipées de terminaux à carte bancaire, la même facilité n'est pas offerte aux automobilistes de la capitale. En effet, le nombre de stations-service accessibles en permanence s'est considérablement réduit à Paris. Le site de l'office du tourisme parisien n'en recense que neuf, ce qui est notoirement insuffisant et oblige parfois les conducteurs à se livrer à une chasse nocturne désespérée à la pompe. Il aimerait connaître les mesures qu'il préconise pour remédier à cette situation ou, tout au moins, informer les automobilistes des stations disponibles pendant la nuit. Le nombre de stations-service diminue régulièrement en France depuis plusieurs années et à Paris en particulier où son nombre est passé de 280 en 1995 à 120 en 2012. Cette diminution régulière s'explique par divers facteurs, comme la baisse des consommations de carburants, les coûts de travaux de mise en conformité ou de modernisation, mais aussi le déplacement de zones de chalandise pouvant conduire à la fermeture de certaines stations. Cela étant, la vente de produits pétroliers en France est une activité libre qui obéit aux lois du marché. L'organisation de l'offre de distribution de carburant, y compris nocturne, ne relève donc pas de la compétence de l'État. Néanmoins, soucieux de garantir un réseau de stations-service adapté aux besoins du public, le Gouvernement a créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le Comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC). Ce Comité dont le budget est intégralement étatique, a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement, pour le développement de leur activité, mais aussi lors de la fermeture définitive des points de vente. Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Enfin, le site internet du Gouvernement « prix-carburants. gouv. fr » sur lequel les stations- service ont une obligation d'affichage de leurs prix de vente, permet aux consommateurs, non seulement de comparer les prix entre les points de vente, mais également de disposer d'informations sur les différents services proposés et sur les horaires d'ouverture.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir l'application du rapport Queyranne, relatif aux aides aux entreprises, sur les revenus des buralistes. Ce rapport suggère en effet de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroyée aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Or ces aides avaient été décidées dans le contrat d'avenir 2012-2016 signé entre l'État et les représentants de cette profession. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter la parole de l'État et donc ce contrat d'avenir qui assurait le maintien des revenus des buralistes. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. A la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes, le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.
M. Jean-Marie Sermier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement de la chimiothérapie par jevtana. Ce médicament, produit par le laboratoire français Sanofi, est attesté comme des plus efficaces dans la lutte contre le cancer avancé de la prostate. La Haute autorité de santé a en ce sens jugé que « le service rendu par jevtana est important ». Ce traitement apparaît en outre salvateur pour les patients atteint d'un cancer avancé et s'avérant intolérants au traitement par hormonothérapie. Or l'inscription de ce médicament sur la liste des nouveaux médicaments par le Conseil de l'hospitalisation, qui permettrait un remboursement par l'assurance maladie, n'a à ce jour toujours pas eu lieu, rendant de ce fait ce traitement indisponible pour nombre de patients français en souffrance alors qu'il l'est pour d'autres malades européens ou américains. Il s'interroge dès lors sur la nature de cette anomalie et espère que des considérations financières ne prennent le pas sur le droit à la santé de tout à chacun et le principe d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande donc si elle compte faire en sorte que dans un avenir proche, le jevtana soit enfin pris en charge par l'assurance maladie. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.