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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En 2010, une réforme de la profession d'orthophoniste a été engagée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour intégrer le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. Depuis, le Président de la République a considéré comme légitime la demande de la profession pour la reconnaissance d'une formation initiale au grade master par le ministère de la santé. Aussi, il lui demande si l'intention d'officialiser la reconnaissance du diplôme au grade master sur la base du positionnement du Président de la République est toujours d'actualité et, si oui, dans quel délai. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de reprendre les travaux de réingénierie en respectant scrupuleusement l'enchainement chronologique à savoir, l'élaboration du référentiel d'activités, puis de compétences et enfin de formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles poursuites engagées par la Bibliothèque nationale de France pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Elle souhaite connaître le nombre et la nature des poursuites judiciaires engagées par la BNF contre des tiers, pour cause de non-respect des conditions d'utilisation des contenus de Gallica, notamment pour exploitation commerciale non autorisée par une licence commerciale d'une ou plusieurs oeuvres disponibles sur Gallica, année par année, depuis la création de Gallica en 1997. Dans le cadre de la licence d'usage public (avant 2009), puis de la licence d'utilisation commerciale, la Bibliothèque nationale de France n'a engagé aucune poursuite contre des tiers pour non-respect des conditions d'utilisation de Gallica, pour exploitation commerciale non autorisée par une licence ni même pour usage détourné d'une licence qui avait été accordée.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'avenir des structures régionales de la consommation. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent, devant un contexte de baisses budgétaires et face au développement des structures nationales, de l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation. Ces centres, qui sont indispensables pour soutenir les actions des associations locales de défense de consommateur, ont 42 associations départementales adhérentes en ce qui concerne la région Midi-Pyrénées et apportent à la région une aide de proximité indispensable, notamment par le biais de sensibilisation du public. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions. Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais, fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Sans nul doute, ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs en prison. Il l'interroge en particulier sur une évolution possible de l'assurance-chômage. Il paraît discutable qu'une personne travaillant en prison ne bénéficie pas des droits à l'assurance-chômage, que ce soit pendant la période de détention (chômage partiel ou perte d'emploi) ou immédiatement après sa sortie. Il lui demande son avis sur ce sujet. En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail peuvent être affiliées à l'assurance chômage. Dans ces conditions, les détenus ne peuvent être indemnisés au titre de l'assurance chômage. Il convient toutefois de souligner que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 a supprimé l'obligation de travailler pour les détenus. Désormais, seuls les détenus qui le souhaitent peuvent ainsi exercer une activité de travail pénitentiaire ou une activité de formation professionnelle. Par ailleurs, si les relations de travail des détenus ne font pas en principe l'objet d'un contrat de travail, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, il peut toutefois être dérogé à cette règle pour les activités que les intéressés exercent à l'extérieur des établissements pénitentiaires (en application des dispositions de l'article 717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale). Les détenus peuvent en effet conclure des contrats de travail pour les activités exercées à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Ces périodes d'activité constituent des périodes d'affiliation au régime d'assurance chômage au sens de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et permettent à ce titre d'ouvrir droit à l'assurance chômage. En outre, les détenus libérés à l'issue d'une durée de détention supérieure ou égale à deux mois peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant une durée maximale de 12 mois, en application des dispositions de l'article R.5423-21 du code du travail. L'allocation temporaire d'attente est versée à la condition que le détenu libéré s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi et ne dépasse pas un plafond de ressources équivalent au RSA. Le montant de cette allocation, revalorisé chaque année, s'élève au 1er janvier 2013 à 336 euros par mois (11,20 euros par jour).
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Près de 7 000 urbanistes exercent aujourd'hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l'analyse, la prospective et l'animation de projets urbains. Afin d'éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, il apparaît indispensable d'instaurer une voie de recrutement adaptée pour les diplômés d'un master d'urbanisme et d'aménagement en sciences humaines et sociales. Elle lui demande donc de préciser quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en la matière et si l'hypothèse d'un concours sur titre peut être envisagée comme voie de recrutement spécifique, avec au préalable la mise en place d'une démarche de certification professionnelle des diplômes d'urbanisme et d'aménagement de niveau master. Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes universitaires en urbanisme de présenter le concours d'attaché territorial dans la spécialité « urbanisme et développement des territoires ». De façon générale, les titulaires de diplômes de niveau I (master) sont nombreux à se présenter au concours externe d'attaché territorial. Le rapport du président du jury des concours externe, interne et du 3ème concours d'attaché territorial organisés en 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, souligne que 47 % des candidats et 53 % des lauréats - toutes spécialités confondues - détiennent ce niveau de diplôme. Aussi, dans un souci d'équité notamment entre les spécialités du concours, il ne peut être envisagé de créer une voie de recrutement spécifique réservée aux titulaires d'un master déterminé, qu'ils aient la mention « urbanisme et aménagement en sciences humaines et sociales » ou une autre mention, même si une certification professionnelle lui était reconnue. Quant au recours à des contractuels par les collectivités territoriales, le nombre de postes à pourvoir aux concours est déterminé en application de l'article 43 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale qui dispose que le nombre des postes ouverts à un concours tient compte notamment des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Ainsi, afin d'augmenter les recrutements de titulaires dans le domaine de l'urbanisme et du développement des territoires, il appartient aux employeurs locaux de faire état de leurs besoins auprès des centres de gestion.
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne vient d'autoriser l'importation, dès la fin de février 2013, de viande bovine américaine désinfectée à l'acide lactique. Elle lui rappelle que, si l'usage de l'acide lactique est potentiellement moins néfaste que celui de la javel, autoriser l'importation de tels produits est un nouveau coup dur porté aux éleveurs européens qui respectent des normes sanitaires infiniment plus contraignantes. En effet, comment peuvent-ils faire face à la concurrence de pays qui dissimulent leurs manquements à l'hygiène et leurs mauvaises conditions d'élevage et d'abattage par ces artifices ? Elle se demande alors pourquoi dans ces conditions imposer tant de contraintes sanitaires à nos abattoirs, si par ailleurs on accepte d'importer de tels produits. Elle lui demande comment il compte réagir face à cette décision de la Commission européenne en contradiction flagrante avec la rigueur légitime de la politique sanitaire en vigueur jusqu'alors. Le règlement (UE) n° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins, publié le 5 février 2013 autorise, à partir du 25 février 2013, les exploitants du secteur alimentaire à utiliser l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins à l'abattoir. Cette pratique est ainsi autorisée pour les produits provenant de pays tiers et importés dans l'Union européenne mais aussi pour les opérateurs européens. Ce texte a été adopté à l'issue d'un processus décisionnel au cours duquel la France s'est toujours exprimée contre l'adoption de ces dispositions. En effet, la décontamination chimique, dont l'objet est de pallier d'éventuels défauts d'hygiène lors des opérations d'abattage, va à l'encontre de la priorité attachée depuis toujours par l'Union européenne au respect des bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l'élevage jusqu'à l'assiette du consommateur. Alors que la mesure est aujourd'hui d'application, ce sont les services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), présents dans les abattoirs, qui assureront le contrôle du respect, par l'exploitant, des conditions d'utilisation de l'acide lactique. Ceux-ci veilleront au strict respect des dispositions qui en encadrent l'usage (validation de l'efficacité, définition des produits pouvant êtres traités, non substitution aux bonnes pratiques d'hygiène lors des opérations d'abattage...), et s'assureront que la priorité reste l'application de bonnes pratiques d'hygiène tout au long de la chaîne d'abattage.
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique des praticiens hospitaliers en France, et plus particulièrement dans les Ardennes, notamment en gynécologie. En effet, de moins en moins de jeunes se dirigent vers ce mode d'exercice, en raison de la pénibilité du travail : sauver des vies avec toujours moins de moyens, peu de reconnaissance, et une rétribution peu adéquate. La possibilité de prolonger leur activité jusqu'à 70 ans ne répond pas à ce problème structurel. Aujourd'hui, 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants au niveau national. Ces professionnels sont à bout de souffle. La gestion comptable à l'hôpital impose, selon les praticiens hospitaliers, des restrictions continues pour raison budgétaire, comme la fin des heures supplémentaires accordées pour 2016. Cela entraîne la suppression d'heures de travail, donc de consultations, alors qu'il est déjà impossible de répondre à la demande des patients sur de nombreux territoires ruraux (notamment en gynécologie). Dans les Ardennes, le service de gynécologie du centre hospitalier de Charleville-Mézières subit de plein fouet cette désertification médicale : seulement 2,5 gynécologues sont installés à Charleville-Mézières pour tout le département, dont 2 partant en retraite courant 2017, sans remplacement. Les récentes avancées pour les sages-femmes ne répondent que partiellement à cette problématique. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement afin de permettre un réel accès aux soins pour tous sur les différents territoires, et redonner de la sérénité au travail à ces praticiens. Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la santé a augmenté le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale régulièrement et substantiellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour tenir compte des enjeux démographiques et des capacités de formation. L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité, ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire, a porté le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à 69. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2016, passant de 30 postes à 69 postes. Cette montée en puissance est largement reconnue et cet engagement doit être tenu dans la durée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement à travers le pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue, ainsi, à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les CAUE (Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) pour percevoir la Taxe d'Aménagement instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui aurait dû être appliquée à compter du 1er mars 2012. En effet, le logiciel chorus de la direction départementale des territoires, n'ayant pas été mis à jour, cette taxe n'est toujours pas perçue par les CAUE. Cette situation qui perdure et qui est due à un simple bug informatique met les CAUE dans une position très inconfortable et fait craindre pour leur avenir. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rectifier cette anomalie et verser les taxes dues de façon rétroactive. L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception afférents aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date et délivrées entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient dû être envoyés via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficultés techniques liées au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 à CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'émission, ce qui a eu pour conséquence de décaler la date des premiers versements effectués par les redevables. Ces difficultés ont été levées dans le courant de l'été et depuis, les titres sont régulièrement émis : le retard a pour partie été rattrapé puisque nombre de titres de recettes ont déjà fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivités concernées. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continué de percevoir la taxe départementale (TDCAUE) pour les autorisations déposées avant le 1er mars 2012.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Loire. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du financement des emplois d'avenir. Chacun des contrats potentiels doit être pris en charge par une subvention de l'État correspondant à 75 % de la rémunération du SMIC brut dans le secteur non marchand, et ce pendant trois ans. Au-delà, ces contrats d'avenir devront être financés intégralement par les structures qui les auront employés jusque-là. Or toutes les collectivités (secteur non marchand) n'ont pas les mêmes besoins et encore moins les mêmes moyens, et dans les territoires pauvres, c'est un effort considérable que d'absorber une masse salariale aussi importante du jour au lendemain. Aussi, ne serait-il pas envisageable de niveler le taux de la subvention de l'État en fonction des indicateurs économiques des collectivités qui saisiront cette aide, avec aux communes les plus pauvres une prise en charge qui pourrait atteindre 100 %, moyennant un contingent limitant le nombre d'emplois d'avenir, et aux communes plus riches et moins sinistrées sur la plan de la santé, de l'emploi, du logement, des services..., un dispositif plus modeste. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le gouvernement souhaite accorder à la jeunesse en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Il se fixe pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi par la création de 100 000 contrats entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 dans un contexte de chômage élevé. L'aide de l'Etat pour l'embauche d'un jeune en emploi d'avenir est de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut pour les employeurs du secteur non marchand. Le montant de l'aide est donc de 1 070 euros pour un salarié à temps plein dans le secteur non marchand pendant une durée de 3 ans. Cette durée doit être mise à profit pour rechercher toutes les solutions possibles de pérennisation de ces emplois. Dans le cas contraire, les jeunes qui auront acquis trois ans d'expérience professionnelle et auront bénéficié de formations, seront armés pour entamer une recherche d'emploi dans de bonnes conditions. Afin de faciliter l'embauche par les petites collecitivités locales, qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein, la mutualisation est encouragée. Le recrutement direct par les centres de gestion est désormais possible. Le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la foncion employeur permet à une petite commune de mutualiser avec une association pour un emploi de même nature. Il n'est donc pas envisagé de niveler le taux de la subvention de l'Etat en fonction de la situation des communes.
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de la culture du chanvre dans la politique agricole commune post 2013. En effet, le chanvre industriel, ainsi que le lin textile, est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne par une organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012, ce qui se traduit par une perte de compétitivité immédiate très forte et menace l'avenir de la filière. Et même si le marché des éco-matériaux fait très bon accueil au chanvre, il reste encore trop fragile pour supporter cette étape. C'est pourquoi les professionnels du chanvre attendent de la France qu'elle s'affirme au niveau communautaire pour le maintien du chanvre dans la liste des « secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et [qui] sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales », tel qu'il apparaît dans le projet de la Commission (article 38, 1-2). Et, en cas d'intégration par la Commission européenne du chanvre parmi les cultures aptes à bénéficier des aides correspondantes, le secteur veut être rassuré sur le fait qu'il pourra en bénéficier au niveau national. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, selon une étude menée par UFC-Que choisir, moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires, résultat d'un démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes. De surcroît, il semble que le service rendu pose également problème. Ainsi un tiers des nouveaux inscrits en faculté attendrait plus de trois mois sa carte Vitale, ce qui empêche les intéressés, dans l'intervalle, de bénéficier du tiers payant. En outre, à la LMDE, la principale mutuelle étudiante, seuls 45 % des appels seraient traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Estimant, au regard de ces éléments, qu'il est urgent de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité et que la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'accompagner les lois de finances initiales d'une description synthétique du stock des encours de garanties comprenant, lorsque c'est nécessaire, la mention des risques qui s'y attachent. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Parlement dispose dans le compte général de l'Etat (CGE), annexé au projet de loi de règlement, d'un document complet comportant la liste des encours de garantie, la base juridique de ces garanties ainsi que le montant de leur assiette de principal. Par ailleurs, le projet annuel de performance (PAP) du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » fournit une information synthétique sur la base des éléments figurant dans l'annexe du CGE et détaille l'ensemble des risques encourus. Enfin, pour certaines garanties spécifiques, la représentation nationale dispose de rapports ad hoc. Le Gouvernement peut renforcer le coté descriptif du PAP du programme 114 mais le risque de doublonnage avec le CGE peut être important.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs suggèrent d'envisager une modification des règles de révocabilité de l'adoption simple afin de sécuriser juridiquement cette forme d'adoption et de favoriser son développement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le rapport d’information "Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant" propose, d’une part, de mettre fin à la possibilité de révocation de l’adoption simple par la famille d’origine et, d’autre part, de reporter la possibilité pour l’adoptant de demander la révocation aux 18 ans de l’adopté, alors qu’en l’état actuel, l’article 370 du code civil dispose que cette demande est possible dès les 15 ans de l’enfant. Outre le rapport d’information précité, cette évolution de la législation est préconisée par de nombreux rapports depuis plusieurs années (Rapport Filiation, origine, parentalité sous la direction d’Irène Théry (2014) ; 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui, sous la direction d’Adeline Gouttenoire (2014) ; rapport sur l’adoption, mission confiée par le président de la République et le Premier ministre à Monsieur Jean-Marie Colombani (2008) ou encore rapport de l’Académie nationale de Médecine (2011) ).Tous soulignent que le caractère révocable de l’adoption simple constitue un obstacle au développement de l’adoption et qu’il est à l’origine de la très faible proportion du nombre d’adoptions simples prononcées en dehors de la sphère familiale. Le gouvernement soutient cette proposition qui, au demeurant, a été insérée dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, adoptée en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015 et par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015. En son dernier état, l’article 12 de cette proposition de loi modifie l’article 370 du code civil afin de préciser que "s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public."
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les hausses de prix notamment du timbre, du gaz et du gazole. Alors que le Gouvernement souhaite relancer la consommation des ménages, ces augmentations massives tendent à produire l'effet inverse en réduisant de manière considérable le pouvoir d'achat de ces derniers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet. La hausse du prix des timbres au 1er janvier 2015 aurait un impact relativement limité sur le pouvoir d'achat des ménages, tandis que les prix du gaz ont baissé au cours de l'année écoulée et que le prix du gazole se situe à un niveau modéré. La Poste a annoncé une hausse moyenne des tarifs du courrier de l'ordre de 7 % au 1er janvier 2015. Compte tenu de la part très limitée des services postaux dans la consommation des ménages (0,2 % du total), cette hausse n'aura qu'un effet très limité au total sur le pouvoir d'achat. S'agissant du prix du gaz, la commission de régulation de l'énergie a annoncé une augmentation de 2,3 % en moyenne au 1er novembre 2014, après une hausse de 4 % en octobre 2014, principalement du fait de facteurs saisonniers. Toutefois, ces hausses récentes interviennent dans un contexte de net repli du prix du gaz au cours de l'année écoulée : les prix du gaz de ville ont baissé de 4,8 % entre janvier et septembre 2014. Enfin, le prix des carburants se situe à un niveau modéré. La baisse du cours du Brent en euros de manière quasi-ininterrompue depuis la fin du mois de juin 2014 a provoqué un repli des prix à la pompe. Au cours du mois d'octobre 2014, le prix du gazole (environ 70 % du carburant consommé par les ménages) s'élevait à 1,25 €/litre, son plus bas niveau depuis décembre 2010.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mesure 4 du plan Alzheimer qui prévoit la mise en place de « maisons pour l'autonomie et l'intégration des maladies Alzheimer » (MAIA) dont l'objectif est de renforcer l'articulation de l'ensemble des intervenants des champs sanitaire, social et médico-social autour de la personne en perte d'autonomie fonctionnelle et de ses aidants dans le cadre d'un processus d'intégration. Il lui demande de lui indiquer les résultats de la première expérimentation menée pendant deux ans sur dix-sept sites en France. La mise en place des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA, mesure n° 4), mesure phare du plan Alzheimer 2008-2012, constituent une avancée tangible pour une réponse plus intégrée de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, favorisant une meilleure prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Après la phase d'expérimentation et d'évaluation conduite au cours des années 2009-2010 sur 17 sites expérimentaux, l'année 2011 a inauguré une première phase de déploiement du dispositif avec la création de 40 nouvelles MAIA sur le territoire national dont 35 financées pas le secteur médico-social et 5 par le secteur sanitaire qui s'ajoutent aux 15 MAIA labellisées fin 2011 à la suite de l'expérimentation. La généralisation se fait sur une base budgétaire issue de l'expérimentation. Pour le pilotage et le fonctionnement, la base de financement pour les MAIA financées par le secteur médico-social est de 100 000 euros par dispositif et de 60 000 euros par poste de gestionnaire de cas. Les ARS peuvent, sur les besoins exprimés, mettre en place 2 à 3 postes de gestionnaires de cas et encourager les cofinancements pour construire des équipes plus importantes si le besoin le justifie. L'article 78 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a inséré au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF) un article qui donne une base légale aux MAIA. Les MAIA constituent une réponse à destination, non seulement des malades d'Alzheimer mais aussi pour toutes les personnes âgées en perte d'autonomie. Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuve le cahier des charges national des dispositifs MAIA (BO du 15 novembre 2011). La généralisation des MAIA se poursuit en 2012 par la création de 100 MAIA supplémentaires dont 12 financées sur l'ONDAM sanitaire. Fin 2012, 155 MAIA devraient fonctionner dont 138 financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonome (CNSA) et 17 par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Pour 2013, le déploiement des MAIA va se poursuivre. Enfin, le Président de la République a annoncé le 21 septembre 2012 l'évaluation du plan Alzheimer pour en améliorer l'efficacité ainsi que son élargissement aux maladies neuro dégénératives.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service civique. Lors du discours d'Aulnay-sous-bois sur la jeunesse, le 7 avril 2012, M. François Hollande a annoncé un objectif de 100 000 jeunes dans le service civique. Créée le 12 mai 2010, sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, l'agence du service civique comptait 15 000 jeunes volontaires dès 2011 et 25 000 en 2012. À l'occasion de son audition devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Valérie Fourneyron a réaffirmé les objectifs du Président de la République et son souhait de créer les conditions d' « une montée en charge de ce dispositif » dans le cadre du programme pluriannuel 2013-2015. C'est pourquoi il voudrait connaître le détail des évolutions envisagées par l'actuel Gouvernement pour ce dispositif. Le service civique est un outil privilégié de l'engagement des jeunes de 16 à 25 ans reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif. Ce dispositif permet aux jeunes de se mettre au service de la nation en développant la solidarité entre les générations, entre différentes cultures au sein de divers territoires. Afin de poursuivre la montée en charge du dispositif, les crédits relatifs au programme « service civique » seront augmentés. Les objectifs de recrutement ont ainsi été fixés en 2013 à 30 000 jeunes dans la perspective d'atteindre 100 000 en 2017. Par ailleurs, pour inciter les jeunes à s'engager, un travail est mené pour développer le nombre d'offres de missions proposées par les organismes déjà agréés et pour diversifier les structures susceptibles d'accueillir des jeunes en service civique. Parallèlement à l'augmentation du nombre de missions, une attention particulière est portée à leur qualité et, de façon plus générale, à celle du projet d'accueil proposé aux jeunes. Il s'agit ainsi d'améliorer l'accessibilité du dispositif à toutes les catégories de la population et à tous les territoires.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Au nombre de 64 000 par an, 7 à 8 % des naissances sont désormais prématurées, contre 5,4 % en 1995. L'association Sos Préma évalue le coût de la prématurité à 1,5 milliard d'euros par an. Par ailleurs, selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2012, la mortalité infantile stagne en France depuis 2005, alors qu'elle poursuit sa baisse dans d'autres pays européens. Le rapport pointe qu'au classement des plus faibles taux de mortalité infantile, la France est passée du septième rang européen en 1999 au vingtième (sur 30 pays) en 2009. Face à ce constat, un Plan Prématurité avait été mis en place en 2005 dont l'exécution n'a pas été satisfaisant, plus de la moitié des mesures prévues n'ayant pas été réalisées. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle entend mettre en œuvre pour améliorer la politique périnatale dans ses différents aspects et, le cas échéant, comment elle compte en garantir le déploiement opérationnel. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.