M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des conditions d'attributions de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies (FINUL). En 1982 sous l'impulsion de M. François Mitterrand, ancien président de la République, de nombreux appelés se sont portés volontaires pour partir en opérations extérieures (OPEX), dans le but de relever les troupes professionnelles de la 11e division parachutiste. Ainsi, la croix de combattant volontaire leur est théoriquement due. Cependant, au regard du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, la condition d'appartenance n'est satisfaite que du 31 mai au 27 juillet 1980, ainsi que du 14 août au 12 septembre 1986. De ce fait, les soldats qui se sont portés volontaires en dehors de ces deux périodes ne peuvent se voir attribuer la croix de combattant volontaire faute d'éléments attestant d'une exposition au feu, contrairement à ce qu’énoncent les rapports officiels de l'ONU. Dans ce contexte, il lui demande, au regard de l'insuffisance des trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL, les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de permettre à ces anciens combattants d'obtenir la croix de combattant volontaire. La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est pas actuellement envisagée.