M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État d'instaurer un pilotage national, avec des objectifs et des remontées régulières d'informations de l'autorité préfectorale, sur les dispositifs les plus sensibles, comme l'établissement et la diffusion de la cartographie des risques, l'aboutissement des plans de prévention, l'actualisation du dispositif « information des acquéreurs et locataires ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Afin de faciliter le pilotage de la prévention des risques naturels, la direction générale de la prévention des risques a mis en place une base de données dénommée GASPAR et renseignée par les services en charge de la réalisation des diverses procédures ainsi suivies : le Plan de prévention des risques (PPR), le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM), le dossier d'informations communales des risques majeurs (DICRIM), le dispositif d'information des acquéreurs et locataires, etc. Chaque direction régionale du ministère est administratrice et assure la coordination et les formations nécessaires des agents. Le traitement de ces données permet d'alimenter l'information fournie par le portail Prim. net et tout particulièrement le site « ma commune face aux risques » qui comptabilise près de 200 000 connexions par mois. Ces données sont utiles aussi à l'observatoire national des risques naturels qui vient d'être mis en place en partenariat avec les assureurs et la caisse centrale de réassurance et auquel les collectivités territoriales sont associées. Répondant au besoin largement exprimé de bâtir un référentiel de connaissance partagé des risques naturels et de leur suivi, l'Observatoire national des risques naturels (ONRN) a été créé le 3 mai 2012 par la signature d'une convention de partenariat tripartite entre l'État représenté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), la caisse centrale de réassurance (CCR) et la mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels ([MRN], association entre la FFSA et le GEMA). Il vise à : - améliorer et capitaliser la connaissance sur les aléas et les enjeux ; - alimenter un dispositif d'évaluation et de prospective ; - contribuer au pilotage et à la gouvernance de la prévention des risques ; - mettre à la disposition du public des informations afin de contribuer à l'amélioration de la culture du risque ; - servir l'analyse économique de la prévention et de la gestion de crise. Des groupes de travail ont été initiés sur la communication, le partenariat, l'expérimentation. La recherche d'indicateurs s'est focalisée dans un premier temps sur le risque inondation. Les premiers résultats et informations ont été mis en ligne sur le portail de l'ONRN qui a été ouvert le 28 mars 2013. L'observatoire s'attachera de plus à promouvoir et à mettre en réseau les observatoires régionaux ou départementaux des risques naturels, ce qui facilitera la diffusion de la culture du risque. En ce qui concerne l'aboutissement des plans de prévention des risques, les préfets de région ont établi, à la demande du ministère, des programmes d'élaboration des plans de prévention des risques prioritaires. Les services du ministère en suivent attentivement l'élaboration. Une mission d'audit sur l'information préventive des populations a été demandée au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette mission examinera en particulier le dispositif d'information des acquéreurs et locataires pour formuler à la ministre des propositions d'évolutions si nécessaire. Elle devrait rendre ses conclusions à l'automne 2013.