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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des outre-mer sur le budget alloué en 2014 au territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises et sur la déclinaison de ce budget entre dépenses de fonctionnement, en particulier les frais de navires, et dépenses d'investissements. Il souhaite également connaitre la ventilation des dépenses sur la même année entre ressources propres, recettes fiscales et subventions de l'État et de ses entités. Enfin, il souhaite connaître les orientations pluriannuelles de finances publiques d'ici 2017. Le budget 2014 des Terres Australes et Antarctiques françaises comporte un budget principal de 40,1 M€ et un budget annexe consacré à la Réserve naturelle. Le budget n'est qu'une partie de la structure financière des TAAF qui est complétée, notamment par les moyens du ministère de la défense, une dotation du ministère de l'intérieur destinée à rémunérer des personnels du siège, ou encore les moyens de l'Institut Polaire qui gère la base de Dumont d'Urville. S'agissant des dépenses, on constate une contraction du chapitre des dépenses à caractère général (5,5 M€ contre 5,9 M€ en 2013), due aux affrètements maritimes et aux charges qui y sont attachées. L'accroissement récent des missions a conduit à une augmentation des charges de personnels en 2013 (3,1 M€), stabilisée en 2014. Les autres dépenses de fonctionnement sont principalement consacrées aux frais de navire : le Marion-Dufresne (13,7 M€), l'Osiris (1,3 M€), l'Astrolabe (1,2 M€) et la Curieuse (0,75 M€). Les dépenses d'investissement (11,9 M€), menées essentiellement en régie par les moyens propres de la collectivité sont difficiles à programmer à long terme et à réaliser compte tenu des conditions climatiques de ces terres extrêmes. S'agissant des recettes, le fait majeur est une prédominance très marquée des ressources propres de la collectivité, issues des produits du domaine et des services (17,9 M€), la philatélie et les droits de pêche notamment. En mai 2014, la collectivité a contracté un emprunt de 10M€ auprès de l'Agence française de développement, destiné à la « jouvence » du Marion Dufresne. En l'absence de population, la fiscalité directe et indirecte est réduite à la seule contribution directe territoriale (0,45 M€). Les dotations de l'Etat, élément habituellement essentiel des ressources des collectivités, représentent près de 15 % des recettes totales du territoire et proviennent principalement de l'attribution d'une subvention du ministère des outre-mer (5,2 M€) dont le montant est reconduit en 2015 et devrait l'être également pour les années 2016 et 2017 dans le cadre du triennal 2015-2017. Par ailleurs, une subvention de 484 000 € au titre du fonds européen d'investissement a été versée dans le cadre de la réalisation de la 1re tranche des travaux de réhabilitation des ouvrages maritimes de Kerguelen. Enfin, une réflexion d'ensemble est en cours sur deux autres dossiers structurants relatifs au renouvellement de l'Astrolabe et à l'avenir de l'Osiris.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national. A ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation. Cette situation de blocage ne cesse de s'aggraver et porte un lourd préjudice à la bonne gestion du domaine minier national. Elle est source de nombreux contentieux avec l'État en raison de l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les entreprises confrontées à l'absence de réponses à leurs demandes, alors qu'elles ont déjà engagé des dépenses considérables ou y sont prêtes. Ces blocages s'exercent ainsi au détriment de la volonté d'investir dans notre pays. Ils pénalisent tous les efforts pour développer les ressources nationales ainsi que l'économie et l'emploi local. Il est urgent de corriger sans délai cette situation qui porte atteinte à l'image de notre pays et à son attractivité. Il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veille à ce que l'instruction d'un titre minier soit très rigoureuse. La ministre chargée de l'environnement, souhaite notamment que soient vérifiés, en plus des capacités techniques et financières des demandeurs, le caractère conventionnel des ressources recherchées et l'absence de recours à la fracturation hydraulique interdite par notre droit ainsi que l'impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s'appuie sur l'avis des préfets et des services déconcentrés ainsi que, pour un octroi, sur la consultation du public organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l'environnement. Par ailleurs, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte une grande ambition : faire de la France, après l'accord de Paris sur le climat, un pays exemplaire en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de diversification de son modèle énergétique et de montée en puissance des énergies propres. Nous avons tous les atouts pour réussir cette transition énergétique.
M. Pascal Cherki interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport des 130 représentants du secteur de l'immobilier du « plan bâtiment durable », rendu public le 18 février 2013, concernant le financement d'une partie de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier français. Ce rapport conseille la création d'un partenariat public/privé, afin de lever des fonds pour financer une partie des 15 milliards annuels nécessaires à la rénovation énergétique de 500 000 logements, qui est l'un des engagements du Président de la République. En conséquence, il attire son attention sur cette annonce, notamment concernant le calendrier de ce plan et son articulation avec les initiatives déjà engagées par les collectivités locales. Le plan bâtiment durable a publié le 18 février 2013 un rapport qui regroupe l'ensemble des propositions du groupe de travail « financements innovants de l'efficacité énergétique ». Ce groupe de travail avait pour mission d'explorer les différentes pistes de financement de la modernisation durable du parc immobilier. Plus de 130 personnes issues de la filière de l'immobilier et de l'économie ont participé à la réflexion. Est notamment mentionnée, parmi les propositions de ce rapport, la création d'un véhicule à caractère public/privé permettant le financement et le refinancement à long terme et à coût faible des opérations de rénovation énergétique. Un tel outil permettrait de débloquer des capitaux à maturité longue pour la réalisation de ces opérations qui peut nécessiter des investissements lourds. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont confié à la Caisse des dépôts et consignations une mission de conception d'outils de financement de la rénovation énergétique des logements. L'objectif est de proposer des outils de financement pérennes à un coût maîtrisé pour les finances publiques, capables d'accroître l'incitation à réaliser des opérations d'efficacité énergétique, afin d'atteindre un rythme de rénovation de 500 000 logements par an (dont 380 000 logements privés) à l'horizon 2017, comme le prévoit le plan de rénovation de l'habitat annoncé par le Président de la République. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaitent notamment, dans le cadre de cette mission, que les modalités de financement proposées par la Caisse des dépôts et consignations s'articulent avec les initiatives locales des collectivités territoriales. Un premier rapport devrait être rendu en juin 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de privilégier à l'avenir en faveur du portage une aide au flux qui serait limitée à la période nécessaire au décollage de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le fonds d'aide au portage distingue une aide au flux (qui récompense le développement du portage constaté sur les deux années antérieures à l'attribution de l'aide) et une aide au stock (qui aide le nombre d'exemplaires portés l'année précédente). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau décret (décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998), la répartition de l'aide entre « flux » et « stock » a été orientée systématiquement en faveur du « flux ». La part de l'aide accordée au flux est ainsi passée de 11 % en 2009 à 40 % en 2012. Cette orientation en faveur de la partie « flux » de l'aide continuera en 2013 afin de maintenir l'incitation au développement de nouveaux exemplaires portés. La ministre de la culture et de la communication a annoncé le 10 juillet 2013 dans le cadre de la réforme des aides à la presse, que l'aide au portage serait réformée afin de mieux inciter au portage multi-titres et favoriser résolument le développement des abonnés portés. Une étude est en cours pour re-calibrer l'aide afin d'atteindre ces objectifs.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et faciliter la connaissance territoriale des interventions de l'État. La Cour recommande ainsi de « diminuer le nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés » et de « créer un programme conduite des politiques territoriales de l'État ». Elle souhaiterait recueillir son sentiment sur cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) n'ayant pas été remplacés par des plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 conformément à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet cependant de reporter le délai d'adoption d'un PLU au 27 mars 2017 si la procédure de révision a été initiée avant le 31 décembre 2015. Néanmoins, il souhaite soulever la question du transfert de compétence dans le cadre intercommunal avec l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans cette hypothèse, même si le PLUi est prescrit début 2015, les règles relatives à la caducité des POS semblent demeurer. Cette situation risque de poser problème pour les collectivités (EPCI et communes membres) puisque dans ce cas deux procédures parallèles seraient engagées : l'EPCI travaillerait à l'élaboration d'un document d'urbanisme unique de grande ampleur et, dans le même temps, les communes membres, bien qu'engagées dans cette démarche communautaire, seraient contraintes de lancer une révision de leur POS en vue d'éviter leur caducité. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il autorise un report de l'échéance de la caducité des POS dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'un PLUi. L'article 13 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a offert une possibilité de report de l'échéance de caducité des plans d'occupation des sols (POS) du 27 mars 2017 au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Cette possibilité bénéficie à l'ensemble des POS des communes appartenant à ces EPCI qui pourront ainsi être maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation du PLUi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet le 10 juillet 2014 le Gouvernement a annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport de l'IGF (inspection générale des finances). Le Gouvernement envisagerait de supprimer les règles d'installation des officines et d'autoriser l'entrée de capitaux extérieurs. Ces mesures nuiraient à la pérennité des pharmacies dans les villages et les quartiers, mettant ainsi en péril l'égalité en matière d'accès aux médicaments. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le code de l'urbanisme est venu préciser à l'article R. 123-9, par renvoi de l'article R. 421-14, les différentes destinations : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière, l'entrepôt. Certaines situations rendent complexes la dissociation de ces différentes destinations. À titre d'exemple, de quelle destination relève un bâtiment accueillant des métiers de l'artisanat, avec des machines industrielles et où est entreposé et commercialisé la production? Faut-il distinguer au sein de ce bâtiment chacune de ces destinations, ce qui imposerait de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à chaque modification de la répartition des activités? Cette appréhension des destinations est d'autant plus difficile lorsque le bâtiment n'a pas accueilli d'activités depuis plusieurs années. La jurisprudence a évolué pour imposer de prendre en compte les caractéristiques propres du bâtiment. Dans des locaux vides, comment définir si le bâtiment est de nature à accueillir de l'artisanat, de l'industrie ou de l'entrepôt ? Elle lui demande si le code de l'urbanisme ne pourrait pas aller dans le sens de la simplification de ces règles par le regroupement des destinations ou, a minima, par l'apport de définitions précises. En règle générale, pour qualifier la destination d'un bâtiment, il convient de déterminer quelle activité principale il abrite par rapport aux différentes destinations prévues par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dont le changement de l'une à l'autre relève d'un contrôle au titre de l'urbanisme. Dans le cas d'un bâtiment qui abrite à la fois les locaux d'une fabrique artisanale et des locaux affectés à la commercialisation de sa production, l'article R. 421-14 du même code prévoit que : « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ». Ainsi, l'ensemble du bâtiment concerné doit alors être considéré comme étant destiné à l'artisanat. Cette notion s'apprécie par référence au décret n° 98 -247 du 2avril1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Concernant les locaux vides et inutilisés depuis longtemps, la jurisprudence a introduit notamment le critère des caractéristiques propres du bâtiment afin de ne pas avoir à rechercher systématiquement la dernière destination connue de la construction. Dans tous les cas, la destination d'un bâtiment s'apprécie au cas par cas et compte tenu de la multiplicité des situations possibles, il n'est pas envisagé d'apporter des définitions précises et exhaustives ou de regrouper et ainsi réduire le nombre de destinations actuellement prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est la réservation des ressources naturelles, à travers le taux de recyclage des déchets. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suite que compte réserver le Gouvernement à l'injonction donnée par la Commission européenne à la France de transposer la directive n° 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive n° 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du « cabotage » dans le cadre du transport longue distance par autocar. Dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, l'Autorité de la concurrence recommande l'abandon du cabotage, estimant que ce dernier « crée d'importantes contraintes commerciales, pratiques et juridiques » et que « les délais d'autorisation et le défaut de transparence du système actuel sont un frein important au développement efficace du marché ». Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés, quant à leur développement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage exécutés dans le cadre des services réguliers internationaux.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des docteurs en sciences de la fonction publique hospitalière et plus précisément sur les disparités inter et intra CHU en termes de reconnaissance du diplôme de docteur en sciences, de plans de carrières et de traitements indiciaires. Il apparaît selon une étude effectuée par le Syndicat national des scientifiques hospitaliers que l'absence de reconnaissance de leur diplôme et grade universitaire conduit à des recrutements sur des grilles indiciaires parfois similaires à celle des scientifiques bac + 5 et à des évolutions de carrière peu compatibles avec leur haute qualification. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin que ces disparités de statut cessent ainsi que les mesures envisagées afin que leur grade universitaire soit enfin reconnu au sein des CHU et que leur statut de contractuel permanent de la fonction publique évolue vers un statut de fonctionnaire à part entière. Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui prévoit que « les emplois civils permanents [...] sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut », l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière permet que les emplois permanents puissent être occupés « par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». C'est dans ces conditions que les établissements publics de santé qui souhaitent s'attacher des scientifiques de haut niveau peuvent recruter des docteurs en sciences en qualité d'agents contractuels pour accomplir des missions pour lesquelles il n'existe pas de corps d'agents titulaires. La situation de ces agents fait l'objet d'un examen au cas par cas pour trouver, le cas échéant, un corps hospitalier dont le recrutement correspond à la spécialité et aux titres et diplômes détenus. La notion de scientifique de haut niveau recoupe des formations et des domaines de compétence très variés, et la détention d'un titre universitaire, si élevé soit-il, ne donne pas ipso facto accès à un corps de fonctionnaires dont le recrutement se fait, à l'exception des agents de catégorie C, par la voie du concours. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur l'ouverture possible de certains corps par la voie du concours sur titre aux titulaires de certains diplômes universitaires en fonction de la spécialité et des missions à assurer.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi exige la présentation d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales par le parti et par ses différentes structures. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et, si oui, quelles sont ses intentions en la matière. En application du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, les seules personnes morales habilitées à financer des campagnes électorales sont les partis politiques. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé qui relèvent du champ d'application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique, soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier pour recueillir des dons. Soumis à ces dispositions, les partis et groupements politiques doivent chaque année déposer leurs comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal Officiel. La participation financière des partis politiques aux campagnes électorales peut revêtir plusieurs formes : un financement direct des candidats, la prise en charge de dépenses de propagande électorale (affiches électorales, bulletins de vote ou affiches), la facturation de prestations aux candidats ou encore l'octroi de prêts soumis à intérêts. Ces dépenses étant imputées dans les comptes des partis politiques sur différentes lignes (« propagande et communication », « facturation des services rendus aux candidats pour les campagnes électorales » ou encore « autres charges externes »), il est parfois difficile de les retracer de façon exhaustive. Dans un souci de transparence, la CNCCFP préconise de compléter les comptes d'ensemble des partis politiques par une annexe obligatoire relative au financement des campagnes électorales par le parti et ses différentes structures. Le gouvernement n'est pas défavorable à une telle évolution, sous réserve toutefois qu'elle ne porte pas atteinte au principe de liberté d'exercice garanti aux partis politiques par l'article 4 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants qui devraient contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Le nouveau compteur va également permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », dont on dit qu'il sera la première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Cependant, en l'état, sans un affichage de la consommation dans le logement, le consommateur n'aura aucun moyen pratique de suivre et donc de réduire efficacement ses consommations, d'où la nécessité que les compteurs soient équipés d'un afficheur en euros et en temps réel. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif prendra en compte cette demande. Le compteur communicant Linky pourra favoriser l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Linky permettra par exemple l'émergence de services de diagnostics énergétiques, d'affichage évolué des consommations, ou de pilotage d'équipements. Il favorisera aussi l'apparition d'offres tarifaires qui renforceront l'incitation des consommateurs à consommer en dehors des périodes de pointe. La ministre en charge de l'énergie a demandé aux gestionnaires de réseaux de distribution de mettre à disposition des consommateurs des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaisons issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommations locales et nationales. Par ailleurs, chaque fournisseur d'électricité aura l'obligation de mettre à disposition de chaque consommateur, gratuitement et de façon sécurisée, des informations précises sur sa consommation. Il est également prévu dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte que les fournisseurs proposent aux consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité » une offre de transmission des données de consommation en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage en temps réel. Cette connaissance permettra à chacun de mieux comprendre sa consommation et d'adapter ses comportements. Ce dispositif garantit ainsi que le compteur Linky sera bien un outil de maîtrise de la consommation d'énergie, au service de la transition énergétique et qui profitera à chaque foyer français.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013. Les professionnels du secteur constatent d'ores et déjà les effets négatifs liés à l'application de cette réforme : incapables de se soumettre à ces normes jugées drastiques, les biologistes doivent vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne peuvent ou ne veulent plus s'installer. Les nouvelles normes de qualité imposées par cette réforme constituent une menace pour la profession, plus particulièrement pour les laboratoires de proximité qui participent pourtant au maintien du tissu sanitaire local. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les inquiétudes des biologistes et alléger les contraintes qui pèsent lourdement sur leur activité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du Gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif e-billet qui se développe à la SNCF. L'objectif consiste à éviter l'impression de billets papier, car la dématérialisation permet de recevoir les informations sur un smartphone par sms ou par mail. Or les bornes électroniques continuent d'éditer des « mémos billets » en format papier, ce qui peut paraître inutile quand le voyageur fait précisément le choix du « e-billet ». Elle lui demande quel sentiment lui inspire ce cas précis. Depuis plusieurs années, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, développe l'usage du billet dématérialisé, sous l'appellation « e-billet ». Ce type de billet est actuellement disponible sur plus de 1 500 destinations en France, pour des trajets réalisés en TGV, en Intercités ou en TER en correspondance. Il présente l'avantage, pour les voyageurs disposant d'un smartphone, d'une tablette ou d'une carte du programme de fidélité « Voyageur » de SNCF Mobilités, d'éviter de devoir l'imprimer en format papier en vue des opérations de contrôle. Toutefois, pour les voyageurs ne disposant pas de ces supports, et pour les voyageurs souhaitant tout de même disposer en format papier d'un récapitulatif des informations essentielles à leur voyage, notamment les heures de départ et d'arrivée du train, ainsi que le numéro de voiture et de place dans le train, SNCF Mobilités leur permet d'imprimer leur confirmation de voyage sous la forme d'un « memo e-billet ». De cette manière, les titres de transport « e-billet » sont accessibles à tous les usagers du train, y compris aux voyageurs qui ne disposent pas de smartphone ou peu adeptes des nouvelles technologies. L'édition de « memo e-billet » permet également aux voyageurs dont le smartphone n'aurait plus de batterie de ne pas être pris au dépourvu, en ayant à leur disposition à tout moment les éléments nécessaires à leur déplacement.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique (MAP) lancé par le Gouvernement à l'automne 2012, une mission « temps de travail » a été créée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cette mission traite l'ensemble des questions liées au temps de travail (normes juridiques, efficience des cycles de travail, outils de suivi...) et assure une mission de conseil relative à l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission a récemment engagé une étude sur l'utilisation des régimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'établir une base précise et exhaustive sur les cycles de travail utilisés, d'identifier les inconvénients existant et de définir les adaptations à prévoir pour certains services. Parallèlement, le déploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'assurer, sur le plan national, une mesure fine de la durée moyenne réelle de travail des fonctionnaires de police selon leur régime horaire et le type de service dans lequel ils sont affectés, ainsi qu'un meilleur suivi des différentes absences dont ces agents bénéficient.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 187. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Iran le mercredi 29 juillet 2015. Après l'accord historique conclu à Vienne le 14 juillet 2015, Laurent Fabius s'est rendu à Téhéran le 29 juillet dernier, accompagné de la présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou, de quelques journalistes et de diplomates. Il s'agissait de la première visite bilatérale en Iran d'un ministre français des Affaires étrangères depuis 17 ans. Le ministre a été reçu par le président iranien, M. Hassan Rohani. Il a rencontré son homologue, M. Mohammed Javad Zarif, pour une réunion de travail et pour un déjeuner, la vice-présidente en charge de l'environnement, Mme Massoumeh Ebtekar, pour évoquer la conférence de Paris sur le climat et les perspectives de coopération dans le domaine environnemental, ainsi que le ministre du pétrole, M. Bijan Namdar Zanganeh, le ministre de l'industrie, du commerce et des mines, M. Reza Nemat-Zadeh, et le ministre des routes et de l'urbanisme, M. Abbas Ahmad Akhoundi. La visite du ministre est une première étape de la relance de la coopération bilatérale entre les deux pays dans différents domaines. Des analyses sont encore divergentes, notamment sur certaines questions régionales, mais cette visite, et celles qui pourraient suivre, permettront d'établir un dialogue que la France souhaite régulier et constructif avec l'Iran. Par ailleurs, la France est très attendue sur le plan économique et commercial en Iran, où les entreprises françaises jouissent d'une réelle reconnaissance et pourraient ainsi bénéficier de perspectives de croissance importantes.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la chirurgie ambulatoire, sur la recommandation visant à définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en ambulatoire. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.