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M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne 2011/61/UE. En effet, les petits épargnants qui ont choisi les SCPI comme épargne collective, sont inquiets quant aux conséquences de cette transposition sur leurs placements immobiliers. Le recours obligatoire à un dépositaire soulèverait des problèmes de gestion, alors même que le fonctionnement actuel des SCPI offre déjà une protection légale, grâce à une vigilance effectuée par leurs organes, ainsi que par la garantie des actes officiels par des notaires. De plus, le recours à un dépositaire représenterait un coût supplémentaire qui se répercuterait nécessairement sur les petits porteurs, qui épargnent notamment pour leur retraite. Dans un contexte difficile, l'épargne doit être protégée et encouragée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite prendre en compte les spécificités des SPCI dans la transposition de cette directive et permettre que le choix du dépositaire relève d'une décision d'assemblée générale des associés des SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les génocides oubliés. Alors qu'est commémoré cette année le soixante-dixième anniversaire de la libération des camps de concentration nazis et le centième anniversaire du génocide des Arméniens, le génocide des Hereros et des Namas de Namibie par les colons allemands il y a 110 ans est totalement oublié. Pourtant, les travaux de nombreux historiens révèlent que ce génocide allait préfigurer les deux génocides précités. Il voudrait savoir s'il serait possible de rendre hommage aux victimes de ce génocide dans le cadre du cycle commémoratif qui a lieu cette année, afin de sensibiliser les jeunes générations à cet évènement historique trop méconnu. En France, diverses manifestations tendant à éveiller les consciences (colloques, expositions…) ainsi qu'à rendre hommage aux victimes des génocides (cérémonies) sont fréquemment organisées sur le territoire national. A cet égard, il convient notamment de rappeler que le 27 janvier a lieu la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, à l'occasion de laquelle le ministère chargé de l'éducation nationale invite la communauté éducative à engager une réflexion avec les élèves sur l'Holocauste et les génocides reconnus, en liaison avec les programmes scolaires. S'agissant des massacres perpétrés contre les Héréros et les Namas, l'Allemagne a déclaré, en 2015, qu'elle considérait que la guerre d'extermination menée par ses troupes coloniales en Namibie entre 1904 et 1908 constituait un crime de guerre et un génocide. A ce jour, le caractère génocidaire de ces événements n'a pas été reconnu juridiquement par les instances internationales de l'Organisation des Nations unies (ONU). En France, la politique de mémoire mise en place par le ministère de la défense s'attache actuellement à perpétuer, à l'occasion de cérémonies, le souvenir des conflits contemporains auxquels elle a participé depuis 1870, ce qui n'est pas le cas du génocide évoqué par l'honorable parlementaire.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement et l'avenir de la profession d'ostéopathe. En effet, l'article 75 reconnaissant le titre d'ostéopathe et les décrets d'application du 27 mars 2007 ont permis à de nombreux praticiens de tous horizons d'obtenir ce titre délivré par l'État. Pourtant, ce titre ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme cela se voit dans un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie et posent la question de la qualité des soins. Et ces professionnels craignent en effet que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit, n'occasionne des conséquences, probablement sous-évaluées aujourd'hui, en termes de santé publique. Aussi, lui demande-t-il si elle entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'antibiorésistance des bactéries retrouvées dans les volailles vendues dans le commerce. L'association UFC-Que choisir a rendu publique une enquête sur la présence des bactéries résistantes aux antibiotiques dans les viandes fraîches de volailles vendues dans le commerce. Sur cent échantillons de poulet et de dinde, un quart contenait des bactéries escherichia coli, résistantes aux antibiotiques dans leur grande majorité, et 61 % des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d'antibiotiques dont certaines comme les céphalosporines de 3e ou 4e générations et les fluoroquinolones, sont utilisées en médecine humaine pour des pathologies très graves. Ces bactéries, bien que détruites par la cuisson, restent dangereuses car les manipulations des viandes lors de leur préparation contribuent à les diffuser dans notre environnement. Face aux inquiétudes suscitées par ces abus, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire sur l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage, et particulièrement dans l'élevage de volailles. L'association UFC-Que Choisir a publié une enquête relative à la présence de bactéries résistantes aux antibiotiques sur les viandes fraîches de volaille. Une analyse rigoureuse et scientifique de cette enquête montre que les résultats sont conformes à ceux enregistrés dans le cadre des plans de surveillance de la résistance des colibacilles (E. coli) pathogènes avec un taux de 6 % porteurs de résistance aux fluoroquinolones ou aux céphalosporines de troisième ou de quatrième génération. De manière plus précise, la résistance des E. coli aux céphalosporines de troisième et de quatrième génération est passée de 3 à 24 % entre 2007 et 2010 dans la filière des poulets de chair. À partir de 2010, un changement de pratique s'est traduit par une baisse de la résistance de 22 % en 2011, puis de 14 % en 2012 et il est permis de penser que les efforts consentis se concrétiseront par une baisse qui continuera en 2013. Dans la filière des dindes et des canards, le taux de résistance observé aux céphalosporines de troisième et de quatrième génération est de 2 %. Si les efforts d'amélioration des techniques d'élevage sont maintenus, l'objectif de réduction de 25 % de l'utilisation des antibiotiques d'importance critique entre 2014 et 2017 fixé dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pourra être atteint. Par ailleurs, un projet de décret encadrant l'utilisation de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques d'importance critique est actuellement en préparation en vue d'une publication à la fin du premier semestre 2015.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de contrats aidés en milieu scolaire. Plusieurs directeurs d'établissements disposent de contrats aidés qui arrivent à échéance à la rentrée de septembre, et n'ont aujourd'hui aucune garantie sur leur reconduction. Ces postes s'avèrent essentiels au bon fonctionnement de nos établissements scolaires, ils permettent d'assister le directeur dans ses missions et participent pleinement à la qualité de l'accueil des enfants. Leur non-renouvellement en septembre serait très dommageable, particulièrement dans les écoles situées dans des zones prioritaires, déjà très touchées par des suppressions de postes lors du quinquennat écoulé. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions concernant l'avenir de ces contrats aidés. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l'éducation nationale (Directions départementales de l'éducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.
Mme Fanélie Carrey-Conte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'expérimentation de "cameras-piétons" mis en œuvre par la police à Saint-Denis ainsi qu'à Saint-Étienne. Elle souhaiterait plus d'informations sur ces expériences, sur quelle période et dans quelles zones elles ont été mises en place. Elle demande qui a évalué les résultats de ces expérimentations, suivant quelle méthodologie d'évaluation, et quels en ont été les résultats. Plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques, nouvelles règles déontologiques applicables aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité, évolution en profondeur de la formation des policiers et des gendarmes, ou encore, publication d'une nouvelle version du code de déontologie. Des policiers et des gendarmes mieux respectés et plus proches de la population sont, en effet, plus efficaces. Les caméras-piéton participent de cette logique : professionnaliser et dépassionner les interventions en favorisant la désescalade de la tension, sécuriser les interventions de voie publique des policiers en les objectivant. La caméra constitue en effet un élément de preuve irréfutable sur les conditions d'intervention. Depuis l'automne 2012, une expérimentation de caméras-piéton a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaires (ZSP), réservés à des fonctionnaires de police et ds militaires de la gendarmerie travaillant en tenue d'uniforme. A compter de mai 2013, 205 caméras ont ainsi été affectées dans les services de police et unités de gendarmerie compétentes dans les ZSP. S'agissant d'une expérimentation, leur doctrine d'emploi n'est pas encore fixée de manière précise et définitive. Il doit toutefois être souligné que ces caméras n'ont pas à ce stade vocation à filmer des lieux privés. Le cadre juridique est en effet à l'étude pour déterminer les conditions d'emploi des caméras-piéton (enregistrement de toutes les interventions ou des seules situations à risque...consentement des personnes filmées...), la nature des lieux dans lesquels un enregistrement peut être réalisé (lieu public, lieu privé ouvert ou non au public...) et la durée de conservation des données (images et sons). Un projet d'arrêté-cadre relatif au dispositif des caméras est en préparation. Un suivi régulier de l'expérimentation, à partir des retours d'expériences des utilisateurs, est assuré par un comité de pilotage réunissant au niveau central (direction générale de la police nationale) les services techniques et les services opérationnels. Cette instance s'est déjà réunie à quatre reprises. D'ores et déjà, le premier bilan d'utilisation est positif, puisque l'objectif principal est atteint : les caméras « pacifient » les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Par ailleurs, les images et le son sont de très bonne qualité.
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent accoucher à domicile pour être accompagnées dans ce choix. Alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui le souhaitent d'être accompagnés par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit, la France impose une obligation d'assurance aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leur revenu. En conséquence, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer cet accompagnement sont amenées, soit à le faire en étant en défaut avec leurs obligations légales, risquant ainsi une radiation de l'ordre ainsi que de lourdes sanctions financières, soit à abandonner cette pratique, privant ainsi les parents d'un droit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transport en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet, le port de la ceinture de sécurité constitue pour le Gouvernement un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à ce jour bénéficier - comme le reste de la population - de cette réglementation, les ceintures de sécurité étant, dans la quasi-totalité des cas, trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimum de 130 cm. Aussi, il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et de lui faire savoir quelles mesures il envisage éventuellement de prendre. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et souhaitant exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, afin de sécuriser le développement du big data en Europe, de maintenir sans ambiguïté dans la proposition de règlement européen la liberté de réutilisation statistique des données personnelles, quelle que soit la finalité initiale de leur traitement, en prévoyant pour seule condition que cette réutilisation soit entourée de garanties d'anonymat appropriées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. L'étude du Conseil d'Etat souligne dans sa proposition n° 12 l'importance de sécuriser le développement du Big Data en Europe. Il s'agit en effet de veiller à ce que le cadre normatif autorise une certaine souplesse de sorte que les usages innovants qui pourraient émerger de traitements Big Data, sans pour autant avoir été réellement anticipés au début de l'exploitation, puissent malgré cela prospérer dès lors que des garanties suffisantes sont apportées. Les autorités françaises ont d'ores et déjà fait état du sujet auprès de la Commission européenne et de leurs partenaires et ont formulé des propositions en ce sens. Cette dimension est également prise en compte dans le plan de la Nouvelle France Industrielle sur le Big data.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission pédagogique nationale des études de santé. La commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) a été créée par le décret no 2010-762 du 7 juillet 2010. Elle était chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Cette commission qui s'est réunie jusqu'en juin 2014 a été remplacée et abrogée par le décret no 2015-813 du 3 juillet 2015 portant création de la commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) qui remplace la CPNES et la Commission nationale de l'internat et du post-internat. Cette nouvelle instance constitue ainsi une simplification substantielle des structures en charge des questions de formation médicale. La CPNES regroupait quatre sous-commissions spécialisées, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparaient notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. En 2014, la CPNES s'est réuni à huit reprises pour un coût de fonctionnement de 3500 €.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Ils notent également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lever ces inquiétudes légitimes. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien du taux de TVA à 7 % en faveur du secteur du bâtiment. Avec une chute de 25 % de mises en chantier en 2012, le secteur du bâtiment souffre particulièrement des effets de la crise. Il en résulte une perte d'environ 35 000 emplois pour cette année. Il s'agit en réalité d'un plan social silencieux. Afin d'accompagner les entreprises, de petite ou de moyenne taille, et encourager la construction de logements, il semble essentiel de maintenir le taux de TVA réduit à 7 %. Cette politique d'incitation permet en effet à un certain nombre de foyers de se lancer dans des projets de construction ou de rénovation ; derrières ces travaux, ce sont des emplois. Elle demande si le Gouvernement compte maintenir le taux de TVA réduit dans le bâtiment et ainsi soutenir ce secteur qui subit actuellement de grandes difficultés. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des accords du 21 février 2008, une réforme de l'ensemble de la catégorie B a été engagée dans la fonction publique territoriale. Les dispositions communes ont été fixées par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et les différents cadres d'emplois de catégorie B doivent s'y rattacher, au fur et à mesure de l'adoption de leurs nouveaux statuts particuliers. À ce jour, la réforme du cadre d'emplois des infirmiers n'a pas été adoptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels un décret serait susceptible d'être adopté pour la filière médico-sociale. Des projets de décret réformant les statuts particuliers de cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et par le Conseil d'Etat. Ils prévoient la création d'un nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux. L'actuel cadre d'emplois de catégorie B sera mis en voie d'extinction. Seuls les infirmiers appartenant à la catégorie active qui, au titre de leur droit d'option, choisiront de conserver cet avantage pour la retraite, continueront de relever de ce cadre d'emplois. Ils bénéficieront d'une grille indiciaire revalorisée dans le cadre du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ces projets de décret seront publiés prochainement.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si un certificat d'urbanisme, de type A ou B, peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme (CU) : « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ». En outre, l'article L. 410-1 du CU spécifie : « le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : - indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; - indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ». Le certificat d'urbanisme de type A ou B a pour objet d'informer le demandeur sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain à un moment donné. Le certificat d'urbanisme de type B, renseigne le demandeur, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme de type A, sur la faisabilité juridique d'un projet sur le terrain. Tous deux cristallisent les droits acquis du demandeur pour une durée de dix-huit mois et constituent une garantie contre le changement de réglementation. Ainsi, bien qu'étant un acte purement informatif, le certificat d'urbanisme de type A ou B est aussi un acte créateur de droits. Pour autant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol au sens de l'article L. 123-6 du CU et ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est envisageable. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la sécurité sociale des étudiants, sur la recommandation visant à reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, de respecter strictement la procédure d'affiliation unique applicable aux travailleurs indépendants. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le « fonds équitation ». En effet, dans l'attente de la refonte de la directive européenne 2006/112/CE relative à la TVA, et suite à l'application au secteur du taux de TVA de 20 %, le Gouvernement français a encouragé la création d'un « fonds équitation » visant à soutenir l'ensemble de la filière équine. Dans les faits, la convention de gestion de ce fonds entre les différents acteurs de la filière (la Fédération française d'équitation, le Groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de courses) fait l'objet de débats entre ces différents acteurs. Aussi, il lui demande de mobiliser les acteurs de la filière afin de trouver un équilibre sur la gestion de ce fonds et de travailler sur de nouvelles hypothèses de financement. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.