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Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières. Dans le meilleur des cas, les indemnités journalières sont versées aux personnes en arrêt de travail avec une périodicité de 14 jours, et des assurés sans complément de salaire et au budget restreint peuvent alors se trouver en difficulté pour faire face aux différentes charges. Elle lui demande donc si elle envisage d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 une disposition législative qui autorise les caisses primaires d'assurance maladie à procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières. Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail, sous réserve que la caisse dispose des éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de l'indemnité journalière. Cette mesure est favorable à l'assuré lorsque l'arrêt intervient dans la première moitié du mois car elle lui permet de percevoir ses indemnités journalières sans attendre la fin du mois. Elle permet en outre aux assurés arrêtés pour des périodes longues de percevoir leurs indemnités deux fois par mois ce qui représente une amélioration de leur trésorerie par rapport à un versement mensuel. Cette règle de paiement par quinzaine peut néanmoins dans certains cas poser des difficultés de trésorerie lorsque l'arrêt de travail intervient en deuxième partie de mois mais uniquement pour le premier versement. Toutefois, il convient de rappeler que l'article L.1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, oblige les employeurs à verser un complément de salaire égal à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme permet à l'employeur en cas d'arrêt de travail de maintenir le salaire à l'assuré pour la part d'indemnisation due par l'assurance maladie et de recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières qui sont dues à l'assuré.
Mme Sophie Dessus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la sécurité des pataugeoires. D'après l'article A. 322-25 du code du sport, une pataugeoire est "un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin". S'agissant des conditions de surveillance, une distinction est semble-t-il opérée selon que la pataugeoire se trouve dans l'enceinte d'une piscine d'accès payant, auquel cas elle participe à l'obligation de surveillance de l'établissement, ou au sein d'une aire de jeu collective. Dans ce dernier cas, sa sécurité doit répondre a priori aux exigences relatives à l'aire collective elle-même. Le décret n° 96-699 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, recommande ainsi aux gestionnaires de tels espaces un certain nombre de précautions mais ne leur impose pas une surveillance physique des "jeux utilisant l'eau". Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si cette réglementation est toujours en vigueur. La réglementation s'appliquant aux pataugeoires diffère selon que celles-ci se trouvent dans l'enceinte d'une piscine d'accès payant ou sur une aire collective de jeux. Dans le premier cas, elles sont soumises, comme tout bassin d'accès payant, à une obligation de surveillance par du personnel diplômé portant le titre de maître nageur sauveteur, éventuellement assisté de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Dans le second cas, les pataugeoires constituent un aménagement d'une aire collective de jeux et plus précisément un jeu utilisant l'eau. A ce titre, elles doivent être conçues de manière à écarter tout risque de noyade ou d'infection. Les moyens à mettre en oeuvre pour écarter ces risques ne sont pas précisément définis et n'incluent pas spécifiquement une surveillance des pataugeoires par du personnel diplômé. Ces moyens doivent toutefois inclure, au minimum, des affichages et avertissements appelant l'attention des adultes sur la nécessité de surveiller les enfants qu'ils accompagnent. Ils doivent en outre être adaptés au type de jeux pratiqués ou installés, à leur environnement, au degré de fréquentation de l'aire collective où ils se situent et aux conditions de fréquentation. Le ministère chargé des sports est particulièrement attentif, notamment lors de la période estivale, au respect de la réglementation et des règles de sécurité qui encadrent les baignades de tout type. A cet égard, un mémento intitulé « se baigner sans danger » a été réalisé en partenariat avec l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) afin de rappeler les principaux conseils à suivre pour une baignade en toute sécurité. Le ministère rappelle également la nécessité d'apprendre le plus tôt possible aux enfants à nager, ce qui reste, avec la vigilance des parents, le meilleur moyen de prévenir les risques de noyade.
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel détaché des écoles européennes et plus particulièrement sur la base légale des congés spéciaux qui peuvent être accordés. La base légale des congés spéciaux, au Conseil supérieur des écoles européennes, est le statut du personnel détaché qui prévoit à l'article 43-1 le droit à l'obtention de congés spéciaux en spécifiant que l'enseignant peut en disposer "dans la mesure où le service le permet et afin de permettre à l'intéressé de répondre à des nécessités inéluctables ou à des obligations relatives aux proches parents". Cet article 43-1 ne prend cependant pas en compte la possibilité pour l'enseignant d'obtenir une autorisation d'absence pour se présenter à des examens universitaires. Or le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, relatif au droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État prévoit une telle possibilité. Des enseignants français détachés dans les écoles européennes se voient donc privés du droit à la formation tout au long de la vie, alors que la loi française prévoit une telle possibilité. Il souhaiterait savoir si la France pourrait être à l'initiative pour élargir les critères de l'article 43-1 du statut du personnel détaché des écoles européennes et permettre ainsi au personnel détaché des écoles européennes de pouvoir bénéficier de congés spéciaux dans le cadre d'une formation professionnelle. L'article 43-1 du statut des personnels détachés des écoles européennes prévoit que dans la mesure où le service le permet et afin de permettre à l'intéressé de répondre à des nécessités personnelles inéluctables ou à des obligations relatives aux proches parents, des autorisations de courte durée peuvent être accordées, selon les modalités fixées par le Conseil supérieur, par le directeur pour les membres du personnel enseignant, de surveillance ainsi que d'encadrement de son école. C'est dans ce cadre institutionnel spécifique aux écoles européennes que les directeurs des écoles examinent toutes les situations individuelles. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille avec le secrétaire général des écoles européennes et les corps d'inspection à ce que chaque situation particulière soit traitée en lien étroit avec les directeurs dans les conditions les plus favorables pour les intéressés et pour le bon fonctionnement des écoles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 11. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'accroissement des inégalités entre les Français. Une étude de l'INSEE en date du 2 juillet 2014 constate que depuis 2011 40 % des ménages les plus modestes ont vu leur niveau de vie diminuer de 0,2 % à 0,8 %. Il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir les ménages les plus modestes. Pour soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement part du principe que les gains de revenu ne pourront se faire sans une amélioration significative de la situation de l'emploi. Dans cette logique, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui amplifient la politique de baisse du coût du travail engagée avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), doivent permettre de relancer la demande des ménages en enrichissant la croissance en emploi dans les mois et les années à venir. Afin de soutenir rapidement le pouvoir d'achat des ménages modestes, dès cette année, le pacte de responsabilité et de solidarité se traduit par une réduction d'impôt pour les ménages modestes qui permet notamment à 1,9 million de foyers fiscaux de sortir de l'impôt ou d'éviter d'y rentrer. L'aide perçue est de 350 € pour un célibataire et de 700 € pour un couple. C'est en ciblant les ménages les plus modestes qu'une diminution des prélèvements obligatoires produit les effets les plus favorables sur la consommation au niveau national. Le Gouvernement donne également le priorité à la réduction du chômage des populations les plus vulnérables : les jeunes, les seniors et les chômeurs de longue durée. A cette fin, il a été décidé de maintenir et d'accroître le nombre d'emplois d'avenir et de contrats de génération en 2014. Pour 2015, le Gouvernement souhaite aider au financement de 80 000 nouveaux emplois ciblant les seniors, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée (contrats d'intégration dans l'emploi). Concernant plus spécifiquement le chômage des jeunes, la France se positionne en première ligne dans la mise en oeuvre de la garantie jeune qui vise à faire à chaque jeune de moins de 25 ans dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité ou la perte de son emploi, une offre de qualité (emploi, formation, apprentissage) qui soit adaptée aux besoins de l'individu et à sa situation. Cette garantie jeune bénéficiera de ressources votées par la Commission européenne dans le cadre de l'initiative « emploi des jeunes » (Youth Employment Initiative) à hauteur de 620 M€.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 44 relative à l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger, visant à prévoir, dans la loi française, que, lorsqu'il avéré que le stockage des données informatiques a lieu à l'étranger et que le consentement de la personne habilitée à autoriser l'accès n'a pu être recueilli, leur consultation puisse être autorisée par un magistrat. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, quant à l'urgence que représente pour la ville de Sedan l'affectation des crédits alloués à l'opération PNQRAD pour laquelle elle a été retenue au mois de décembre 2010. Aujourd'hui le centre ancien de Sedan caractérisé par la persistance de l'architecture des XVIIe et XVIIIe siècles est massivement confronté à des problématiques socio-urbaines lourdes et une proportion importante du parc privé ancien est extrêmement dégradé avec dans certaines rues des situations graves de pauvreté. Malgré de nombreuses enveloppes financières consacrées ces dernières années par l'État et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, cette dégradation du bâti ancien n'est pas enrayée. Le 9 décembre 2010 la ville de Sedan a été retenue dans le programme national de requalification des quartiers anciens très dégradés et une enveloppe prévisionnelle de 10 400 000 euros a été proposée. M. Jean-Luc Warsmann avait également attiré l'attention de M. le ministre du logement par une question orale dans l'hémicycle sur la nécessité d'aller plus loin eu égard à l'importance des projets de travaux mais également quant à l'urgence d'une affectation des crédits proposés à la ville de Sedan. Celui-ci avait alors indiqué que la signature de convention pluriannuelle permettrait ainsi la mise en œuvre des premières opérations de requalification ainsi que la mise en place des paiements relatifs aux dépenses effectuées en anticipation par la ville de Sedan notamment pour les études. Le 8 août 2012 la convention a été adressée à tous les partenaires. Il lui demande, eu égard à l'intérêt général certain que représente ce projet, la date à laquelle les crédits seront affectés à cette opération. Le centre ancien de Sedan a été retenu dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les objectifs poursuivis par ce programme sont de requalifier et redynamiser les quartiers anciens concentrant les situations d'habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles. Une convention pluriannuelle a été signée le 16 octobre 2012 pour concrétiser ce projet. Dès cette date, et à la demande de la ville de Sedan, des crédits auraient pu être mis en place pour payer les éventuelles dépenses effectuées en anticipation, mais cette possibilité n'a pas été sollicitée par le porteur de projet. Pour 2013, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a attribué au délégué territorial de l'ANRU une enveloppe d'un million d'euros afin d'engager les premières opérations de requalification. A ce jour, aucune demande d'engagement ni de paiement n'a été présentée par la ville de Sedan.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes d'étiquetage du poisson. Une ONG américaine Oceana vient de mettre en lumière un phénomène édifiant de tromperies économiques, agricoles et sanitaires suite à un étiquetage défaillant et massif du poisson. Au vue des dernières difficultés de traçabilité rencontrées par l'Europe et la France avec sa viande, mises en évidence dernièrement avec les fabricants de surgelés, il lui demande de communiquer l'état de l'étiquetage en vigueur aujourd'hui pour les poissons, et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter que de telles difficultés soient connues dans ce domaine en France et en Europe. Les règles d'information des consommateurs relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture sont fixées par le règlement européen n° 2065/2001. La dénomination commerciale de la denrée, la zone de capture ou le pays d'élevage et le mode de production sont les trois mentions obligatoires chez les poissonniers détaillants comme dans les grandes surfaces. Les dénominations commerciales sont fixées pour chaque dénomination scientifique, par les autorités compétentes et notifiées à la Commission européenne. Le nombre d'espèces de poissons commercialisés est en augmentation, compte tenu du développement du commerce mondial et de la raréfaction des ressources. Les dénominations commerciales sont établies en fonction des dénominations retenues par les instances internationales comme la Food and Agriculture Organization of the United Nations) (FAO) et des usages lorsqu'ils existent. Le respect des dispositions de ce règlement est contrôlé régulièrement par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles de traçabilité dans la filière pêche ont récemment été renforcées. Le règlement n° 1224/2009 relatif aux contrôles dans le secteur de la pêche a fixé des règles de traçabilité sur le suivi, pour chaque lot de poisson, du navire, de la zone et de la date de pêche. Ces nouvelles obligations sont en cours de mise en oeuvre afin d'harmoniser les procédures au niveau national. Les contrôles des dénominations se fondent essentiellement sur des vérifications visuelles et documentaires. En cas de doute, des analyses électrophorétiques ou ADN sont effectuées. En 2012, 2 228 établissements ont été contrôlés. Les manquements relevés en matière de règles d'étiquetage et de tromperie du consommateur regroupent les manquements relatifs aux dénominations mais également à la zone de pêche, au mode de production, à la mention du traitement de décongélation et de façon plus générale, aux allégations de nature à créer une confusion pour le consommateur. Ces manquements ont donné lieu à 581 avertissements et 47 dossiers contentieux. En 2013, les filières poissons et viandes ont été mises sous surveillance renforcée.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement projette de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement et la participation. Taxer davantage ces dispositifs pénalisera donc en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes. Enfin, paradoxalement, cette mesure affectera davantage les entreprises les plus généreuses avec leurs salariés, celles qui, par des accords dérogatoires conclus avec leurs partenaires sociaux, vont au-delà des obligations légales dans le partage de la valeur créée. Il apparaît ainsi non seulement équitable, mais encore socialement utile, d'exclure de l'augmentation du forfait social les sommes versées au titre d'accords dérogatoires pour ne pas pénaliser les employeurs qui vont au-delà du minimum légal dans le partage de résultats avec leurs collaborateurs. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur une telle mesure. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la branche vieillesse dans le but d'atténuer les différences de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. Dans un contexte de redressement des finances publiques dans la justice, le Gouvernement a souhaité rapprocher le niveau de prélèvements sur ces accessoires de rémunération du taux de prélèvements sociaux sur les salaires, afin que les différents éléments de rémunération fournissent le même effort contributif. Il a donc proposé de porter le taux du forfait social à 20 %, qui se rapproche du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne conduisent pas à une contrepartie individuelle en termes de droits. De ce fait, le régime de prélèvements de ces rémunérations constituant l'assiette du forfait social demeure attractif par rapport au droit commun. Cette mesure a apporté un surcroît de recettes de plus de 2 Mds€ en 2013, affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse afin de contribuer à la pérennité de notre système de retraites par répartition.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de rachat des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas qui restent exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 euros, l'assureur peut, en application des articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Dans ce cas de figure, la liquidation des droits de l'adhérent s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. Au cas présent, force est de constater que les pratiques diffèrent grandement en fonction de l'organisme auprès duquel le PERP a été souscrit. Dans les faits, même en cas de rente viagère inférieure à 40 euros, certains organismes refusent la sortie en capital. Il souhaiterait connaître les dispositions prises pour garantir les droits des épargnants rencontrant des difficultés dans ce cas de figure, et savoir s'il serait favorable à une évolution de la législation qui laisserait, toujours en cas de rente viagère inférieure à 40 euros, la liberté à l'épargnant et non plus à l'assureur, de choisir librement entre une sortie en capital et une rente viagère inférieure à 40 euros. Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Toutefois, le paiement d'un capital, à partir de la date du départ à la retraite, est possible. En effet, conformément aux dispositions de l'article A. 160-2 du code des assurances, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales. La liquidation des droits du souscripteur s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. Cette disposition est facultative. Le seuil de 40 euros ne donne systématiquement pas droit au rachat de la rente. Seul l'assureur, au regard notamment des provisions mathématiques de tous ses contrats en cours et du coût de la gestion de la rente, peut prendre l'initiative d'un tel rachat. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Proxima mobile », portail de référencement des applications mobiles labellisées d'intérêt général, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.proximamobile.fr). Proxima Mobile, premier portail européen d'applications mobiles d'intérêt général, a permis depuis sa création en 2009 de financer et de mettre en place une labellisation d'applications et de services mobiles utiles à la vie quotidienne des citoyens. Ce label a également favorisé la création de services mobiles dont la conception ergonomique permet une utilisation par les primo-utilisateurs. Les 150 services présents sur ce portail couvrent des domaines aussi divers que l'éducation, le droit, la santé, le tourisme, le handicap, la vie locale, les transports ou encore le développement durable... Parmi les succès que compte le portail Proxima Mobile figurent la plateforme communautaire de covoiturage BlaBlaCar lauréat des appels à projets Proxima Mobile 2009/2010 (national et européen) qui compte en 2014, plus de 10 millions d'utilisateurs dans 13 pays européens. La version mobile du portail Légifrance (Légimobile) d'accès au Droit compte près de 140 000 utilisateurs réguliers. Elle a aussi été financée et développée par la direction de l'information légale et administrative (DILA) dans le cadre du portail Proxima Mobile. L'application communautaire de géolocalisation des lieux accessibles aux personnes handicapées Jaccede Mobile, utilisée par plus de 15 000 personnes à mobilité réduite a aussi été intégralement réalisée grâce au portail Proxima Mobile. Outre la labellisation des services mobiles, le portail Proxima Mobile est aussi une plateforme d'information sur les technologies mobiles et les services d'intérêt général développés dans le monde. Les informations du portail couvrent l'ensemble des technologies mobiles et sont destinées en priorité aux concepteurs de services mobiles et d'objets connectés. C'est aussi, dans le cadre du portail Proxima Mobile et en partenariat avec le CNRS, qu'a été réalisée la première étude nationale sur les usages des tablettes auprès des seniors ainsi que le premier Livre Blanc[1] de recommandations pour les services mobiles consacrés aux seniors. Le portail Proxima Mobile est consulté par plus de 40 000 visiteurs uniques par mois et il a aussi reçu le trophée 2011 du World eGov Forum[2] pour la meilleure initiative en matière d'administration électronique. [1] http ://www. proximamobile. fr/sites/default/files/LivreBlancSeniorsTablettesInteractives. pdf [2] http ://wegf. org/2011/10/les-laureats-des-trophees-du-world-e-gov-forum.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pratique du groupe La Poste qui consiste à réduire les horaires d'ouverture des bureaux de poste semaines après semaines, voire à fermer des demi-journées ces mêmes bureaux de poste, créant ainsi une situation extrêmement désagréable pour les clients, les usagers et les élus. En réalité, chaque Directeur Départemental doit, chaque année, créer un certain quota d'Agences Postales Communales (APC) en lieu et place de bureaux de poste classiques, ce qui n'est jamais avoué par le groupe La Poste. Cette pratique n'est pas conforme aux engagements du groupe La Poste ainsi qu'à l'esprit de la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à cette situation. Le contrat d'entreprise 2013-2017 définit les engagements de La Poste et de l'Etat concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public. Il a permis de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Concernant la mission d'aménagement du territoire, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 structure la relation entre les communes et le groupe La Poste. Ce contrat définit précisément les conditions dans lesquelles le statut ou les horaires d'ouverture des bureaux de poste situés en zone prioritaire (communes rurales, ZUS, DOM) peuvent évoluer. Le contrat de présence postale territoriale entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France définit les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste situé en zone prioritaire et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. C'est ainsi que toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste doit faire l'objet d'un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d'un délai de trois mois pour transmettre ses observations dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste. De plus, toute modification des horaires n'impactant pas l'amplitude globale doit faire l'objet, à l'issue d'un dialogue, d'une information écrite préalable du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective. Par ailleurs, une seule évolution de l'amplitude, proportionnelle à l'évolution de l'activité constatée sur les 36 derniers mois, est possible sur la durée du contrat. D'une manière générale, La Poste adapte les horaires à la fréquentation des bureaux de poste, qui a globalement diminué de 19 % depuis 2011 et s'accompagne d'une baisse du nombre d'opérations réalisées en bureau de poste. Lorsque les municipalités souhaitent que les points de contact bénéficient d'horaires élargis par rapport à l'activité réelle de leurs bureaux de poste, La Poste peut proposer, avec l'accord préalable du conseil municipal, des modes de présence postale permettant de répondre aux demandes des élus. Ces formats sont souvent l'opportunité d'une mutualisation avec d'autres services publics, notamment municipaux ou encore avec des commerçants.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande de donner un fondement juridique à toutes les primes versées par l'IRSN. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Dans le cadre de la révision du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN), le Gouvernement va veiller à ce que les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'IRSN soumises au droit privé soient fondées en droit.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des chaînes de télévision publiques suisses en France à laquelle de nombreux frontaliers partageant leur vie entre les deux pays sont attachés. Il note que par le passé la réception de ces chaînes, en particulier de la TSR, était relativement aisée soit par voie hertzienne par la proximité des émetteurs suisses soit par le câble ou le satellite. Or il semble que ce ne soit plus le cas depuis la fusion de la TSR avec la RSR et le passage des chaînes concernées en haute définition. Il lui demande donc pourquoi la réception de la télévision publique suisse n'est plus aussi facile et si des solutions peuvent être techniquement envisagées pour restaurer la situation antérieure. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'accorder aux chaînes publiques suisses des fréquences TNT dans les régions frontalières telles que la Franche-Comté, l'Alsace et Rhône-Alpes. Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux Français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la TNT. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français sur la plateforme de la (TNT), il appartient aux chaînes de télévision étrangères de saisir l'instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge d'attribuer les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre, d'une demande d'autorisation. En outre, par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle, elles doivent acquérir les droits correspondants au territoire français. En l'espèce, la télévision suisse romande n'a pas manifesté auprès du CSA son souhait d'être diffusée sur la TNT française, ni acquis les droits de diffusion de ses programmes pour un autre territoire que la Suisse. Dès lors, les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Nos compatriotes peuvent toutefois accéder à certains programmes de la télévision publique suisse de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de la chaîne multilatérale francophone TV5 Monde qui assure la reprise de certains programmes de ses chaînes francophones suisses.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école et plus particulièrement sur le statut des infirmiers Aujourd'hui le pilotage de la politique est défini par la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2012 et les personnels infirmiers sont membres de l'éducation nationale. Dans un premier temps, il voudrait savoir s'il compte maintenir le pilotage selon les critères définis dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il voudrait également avoir l'assurance du maintien du corps des infirmiers au ministère de l'éducation nationale. Ensuite il voudrait connaître les évolutions à venir qui permettront de favoriser la mixité. Enfin il voulait savoir s'il était prévu d'instaurer de la formation continue, pour ces personnels, qui répondraient à un cahier des charges préalablement établi. La mission des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants ; elle concourt à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participe plus largement à la politique du pays en matière de prévention et d'éducation à la santé. Les infirmiers de l'éducation nationale exercent leur profession dans le cadre fixé par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique. Ils constituent un corps particulier au ministère de l'éducation nationale (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994, modifié par le décret n° 98-936 du 13 octobre 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l'État). L'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale n'a pas été remise en question lors des échanges sur la refondation de l'école. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 parue au BOEN n° 46 du 15 décembre 2011 a eu pour objet de présenter les orientations nationales pour une politique éducative de santé dans les territoires académiques auxquelles participent activement les infirmiers. Ces orientations s'inscrivent dans la poursuite du pilotage précédemment défini dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 et s'appuient sur trois principes essentiels : la mise en oeuvre systématique de la démarche de projet adaptée aux réalités et aux besoins spécifiques de chaque école ou établissement, la responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système éducatif, l'ouverture à de nouveaux partenaires. S'agissant de leur formation, les infirmiers de l'éducation nationale bénéficient, lors de sa première affectation dans un établissement scolaire, d'une formation spécifique à leur prise de fonctions dans le cadre du plan académique de formation. En outre, des actions de formation continue leur sont périodiquement proposées dans le cadre de ces plans de formation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la possibilité pour la CFE (Caisse des Français de l'étranger) de prendre en charge des programmes de télémédecine conformes au décret de loi n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, qui sont utilisés par de nombreux Français établis hors de France, à leur charge à ce jour. Cette prise en charge est prévue dans l'article R. 6316-5 de ce même décret : « Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Les programmes de télémédecine organisés par le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, et susceptibles d'être pris en charge dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale, sont mis en oeuvre sur le territoire national, dans le cadre de l'organisation législative et règlementaire des dispositifs de santé publique en France. Ils ne concernent donc pas les Français résidant à l'étranger, raison pour laquelle le décret n° 2010-1229 n'a été contresigné ni par le ministre des Affaires étrangères et européennes, ni par la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Toutefois, certains de nos compatriotes de l'étranger utilisent dans la pratique des services de télémédecine en France depuis leur pays de résidence, hors du cadre règlementaire français. La caisse des Français de l'étranger (CFE) étudie actuellement la possibilité de prendre en charge certains de ces actes de télémédecine. Cette éventuelle prise en charge supposera toutefois que des questions complexes soit éclaircies, s'agissant notamment de la détermination des spécialités médicales susceptibles d'être concernées. En outre, elle ne pourra pas être mise en oeuvre tant que les autorités françaises compétentes n'auront pas arrêté la liste des tarifs opposables des actes de télémédecine, référence sans laquelle la CFE ne peut fixer ses propres taux.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles qui s'appliquent à la conduite d'engins agricoles. En effet, les jeunes mineurs en apprentissage ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avec un convoi agricole de plus de 2,50 mètres ou à utiliser des machines dites dangereuses même si cela intervient dans le cadre de leur formation. Cette restriction interroge fortement les professionnels et les responsables d'organismes de formation quant à la possibilité d'atteindre l'objectif d'acquisition de compétences qui leur incombe s'ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour lever ces obstacles qui pénalisent la formation par apprentissage. Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). Cette réforme élargit le champ d'application de la procédure de dérogation aux travaux interdits susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui étend le bénéfice de la dérogation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes handicapés ainsi qu'aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de préformation, de formation professionnelle et de préparation à la vie professionnelle. Ces dispositions continuent à s'appliquer aux élèves de l'enseignement scolaire général et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la procédure de dérogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle à une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosité (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits réglementés. Pour accompagner cette importante réforme réglementaire, une circulaire interministérielle viendra préciser, très prochainement, les modalités d'application de cette nouvelle procédure, les critères d'appréciation pour accorder les dérogations et la liste des travaux interdits ou réglementés ce qui devrait favoriser une application cohérente sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nature juridique de l'indemnité versée mensuellement aux parlementaires. Cette indemnité est déclarée fiscalement dans la rubrique salaire-pension. Il lui demande de lui préciser s'il s'agit, d'un point de vue fiscal, juridique et social, d'un salaire. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois classés dans la catégorie dite « hors échelle » et son montant est égal à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires en application du 1er alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts et soumise à la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Pour l'application des règles fiscale et sociale précitées, cette indemnité est donc assimilée un salaire.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association « Cardan » de lutte contre l'illettrisme située à Amiens. Cette association qui œuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à de graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association « Cardan » s'est vue refusée le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, l'association perd le bénéfice de 185 000 euros correspondants à la dernière tranche du FEDER 2014 en raison d'une erreur du service en charge de ce dossier. Au total, ce sont près de 600 000 euros qui vont manquer dans le budget pour 2014 de l'association, ce qui fragilise la qualité et la pérennité de ses activités dans un territoire où la situation sociale est pourtant fortement dégradée. Au-delà de ce cas particulier, il convient de s'interroger sur l'opportunité de rétablir une véritable péréquation entre les régions pour l'attribution des fonds européens. Il lui demande de lui indiquer les mesures projetées pour soutenir cette association. L'association « Cardan » bénéficiait, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d'une dotation de crédits du Fonds social européen (FSE) de l'ordre d'un million d'euros. Elle n'a toutefois pas été en mesure d'utiliser l'intégralité des crédits qui lui avaient été alloués dans les délais impartis. Néanmoins, les crédits non consommés en 2013 du fait du démarrage tardif de l'opération pour ont été reportés sur l'année 2014, suite à la validation d'un avenant en comité régional de programmation. S'agissant de la mise en place d'une véritable péréquation entre les régions, la répartition du FSE entre les régions repose sur l'application de critères prenant en compte la situation de l'emploi. C'est notamment dans ce cadre que la Picardie a pu bénéficier pour la période actuelle de fin de programmation 2007-2013 de compléments de financement de plus de 7 millions d'euros s'ajoutant aux 123 millions de sa maquette à la mi 2013.