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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à s'assurer, par un examen approfondi de la couverture des quartiers prioritaires par le PNRU et le NPNRU, du traitement des sites connaissant les dysfonctionnements les plus importants. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine proroge, en son article 3, la durée du programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu'au 31 décembre 2015. Cette possibilité permettra de finaliser la requalification des quartiers en rénovation urbaine inscrite au PNRU. La loi précitée crée également en son article 3, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) doté de 5 milliards d'euros en faveur de la requalification des quartiers prioritaires définis à l'article 5 de cette même loi. En accord avec les recommandations de la cour des comptes, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. Le conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a délibéré le 15 décembre 2014 sur cette liste de quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, validée définitivement par ledit conseil le 3 mars dernier et proposée au Ministre en charge de la ville, qui a fixé cette liste d'environ 200 quartiers d'intérêt national. Dans un second temps, les préfets de région sont amenés à identifier avec les conseils régionaux environ 200 quartiers d'intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains importants à soutenir, sur la base d'échanges préparatoires avec les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, et les collectivités locales signataires des contrats de ville ; à négocier avec eux les modalités de leur participation au financement des projets de renouvellement urbain (nationaux et régionaux), par mobilisation des leviers politiques dont ils ont la compétence et des fonds européens dont ils sont autorités de gestion ; à porter à la connaissance du conseil d'administration de l'ANRU l'ensemble de ces éléments qui devront être inscrits dans des conventions spécifiques Etat-Région-ANRU, en déclinaison du volet territorial des contrats de plan Etat-Région (CPER).
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dette des ressortissants étrangers et des membres des ambassades auprès de l'assistance publique-hôpitaux de Paris. Un récent rapport de la direction de la commission médicale d'établissement a établi à plus de 118,6 millions d'euros le montant de cette dette. Alors que depuis plusieurs décennies, des mesures sont prises pour combler le déficit de la sécurité sociale, et que certaines de ces mesures impactent les revenus des assurés français, ces sommes indues et le déficit en résultant sont indécents. Aussi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour s'assurer du règlement de ces arriérés. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise la hiérarchisation des lignes ferroviaires du réseau secondaire en s'appuyant sur des bilans financiers, sociaux et écologiques du réseau secondaire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Les dispositions du contrat de performance 20082012 de Réseau ferré de France (RFF) ont jeté les fondements de la réflexion à mener sur l'usage actuel et futur du réseau et l'analyse des enjeux et des potentiels de ses différents segments. La déclinaison des équilibres économiques et des politiques techniques par sous-réseau sera ainsi l'une des bases pour l'élaboration du prochain contrat de performance entre le gestionnaire d'infrastructure unifiée et l'État. En matière de déplacements de voyageurs, les travaux menés par RFF sur la déclinaison par sous-réseau des politiques commerciales (tarification, services offerts...), d'infrastructures (exploitation, maintenance) et de modernisation permettront aussi de nourrir le dialogue à mener avec les Régions sur la politique de gestion des sous-réseaux majoritairement utilisés par les trafics régionaux et, notamment, sur le sujet des lignes à faible trafic de catégorie UIC 7 à 9. A ce titre, les réflexions relatives à la desserte des territoires doivent se mener dans un cadre multimodal, en tenant le plus grand compte de la qualité de service rendue aux usagers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 59. La France est depuis longtemps profondément attachée à la solution des deux Etats, un Etat d'Israël et un Etat de Palestine vivant côte à côte en paix et en sécurité. Elle a reconnu de longue date l'aspiration légitime du peuple palestinien à constituer un Etat comme en témoigne notamment son vote positif à l'UNESCO en 2011 et à l'assemblée générale des Nations unies en novembre 2012. La France veut que la reconnaissance soit utile à la paix. C'est pourquoi elle défend l'idée que cette reconnaissance de l'Etat palestinien doit intervenir dans le cadre d'un règlement global et définitif du conflit, négocié par les deux parties. Mais cet objectif n'a de sens que si les négociations s'engagent effectivement, si elles avancent et aboutissent. C'est à cet objectif que la France continue à travailler aujourd'hui. Aux Nations unies, la France a pris ses responsabilités et a voté en faveur du projet de résolution palestinien présenté fin décembre, malgré des réserves de forme et de fond. Cette démarche a échoué, faute de consensus. La France, convaincue que le conseil de sécurité des Nations unies peut jouer un rôle pour contribuer à une relance crédible des négociations, souhaite continuer à travailler avec ses partenaires à New York à l'adoption d'une résolution consensuelle du conseil fixant les paramètres de résolution du conflit. La France appelle en outre à un effort collectif d'accompagnement des parties et à une implication plus forte des Etats arabes et des Européens notamment. Si, à l'issue de ces efforts, les négociations n'aboutissaient pas, la France prendrait ses responsabilités en reconnaissant l'État de Palestine.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l'accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu'un délai, fût-il de 24 heures, n'est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d'entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé ou de crédit revolving. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l'ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des organismes génétiquement modifiés en France. Jeudi 1er août 2013, le Conseil d'État a annulé le moratoire qui frappait depuis 2012 le MON810, un maïs transgénique de la firme américaine Monsanto. Le MON810 est une plante à laquelle un gène a été ajouté pour qu'elle produise une toxine dite "Bt" (du nom de la bactérie bacillus thuringiensis qui la synthétise naturellement), toxine qui tue les insectes ravageurs de ce maïs, comme la pyrale, en paralysant l'intestin des larves. Au regard de cette décision, nombreux sont nos concitoyens qui redoutent la diffusion de plants d'OGM sur le territoire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les OGM et quel est l'avenir du MON810 sur le territoire national. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'arrêté tenait compte du fait que l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles pistes permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par décret du 24 décembre 2012, trois individus ont été nommés en qualité de personnalités qualifiées assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi, il souhaiterait savoir si les administrateurs de ce conseil d'administration sont rémunérés ou bien s'ils sont défrayés et sous quelles conditions. Les membres du Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne perçoivent aucune rémunération. Seuls leurs frais de transports pour se rendre aux séances du conseil peuvent faire l'objet d'un remboursement. Ce remboursement est effectué sur la base du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils de l'État.
M. Philippe Vitel attire l'attention M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des harkis et de leurs familles au regard de leur aspiration à se rendre occasionnellement en Algérie. Aussi, il souhaiterait savoir si la question de la libre circulation des harkis et de leurs familles entre la France et l'Algérie a constitué un des points de l'ordre du jour de la 3ème session du Comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français qui a eu lieu à Alger les 9 et 10 avril 2016 avec la participation du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement français. Il souhaiterait que lui soit précisée la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier durant cette 3ème session du Comité intergouvernemental de haut niveau algéro-français. La France est pleinement consciente de la détresse personnelle ressentie par ceux de nos compatriotes qui ont dû abandonner la terre où ils sont nés. Le Président de la République, lors de son discours du 19 mars 2016, a évoqué ces "souffrances des Harkis, pourchassés en Algérie, abandonnés par la patrie qui les avait appelés, accueillis dans des conditions indignes en France avant que notre pays ne reconnaisse leur sacrifice et ne leur apporte la réparation à laquelle ils ont droit". Toutefois, l'entrée et la circulation des personnes sur le territoire national relève de la seule compétence de l'Etat concerné, qui peut décider en toute souveraineté d'en autoriser ou d'en refuser l'accès à tout ressortissant étranger. Il n'existe aucun droit particulier dont les citoyens français pourraient se prévaloir pour accéder au territoire d'un Etat tiers. La qualité de nos relations bilatérales depuis 2012 et le dialogue confiant et ouvert qui s'est noué entre nos deux pays nous permettent désormais d'aborder l'ensemble des questions bilatérales avec les autorités algériennes, dont celles liées aux problématiques de circulation des ressortissants français et algériens entre les deux pays. Les autorités françaises souhaitent que le vœu de nos concitoyens aspirant à revoir leur terre natale puisse, avec le temps, se réaliser.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. À l'heure actuelle, le montant de l'aide différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants est en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de porter cette aide au niveau minimal du seuil de pauvreté. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre et l'augmentation de cette allocation, ainsi que sa budgétisation. Enfin, il convient de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des professionnels de la nutrition spécialisée au regard de la dénutrition des personnes âgées. En effet, la dénutrition des personnes âgées constitue l'un des principaux facteurs de perte d'autonomie chez les personnes âgées. Il semble que parmi les 10 millions de personnes âgées de plus de 65 ans vivant à leur domicile, 4 % à 10 % souffrent de dénutrition, ce taux pouvant atteindre 25 % à 30 % pour les personnes vivant à domicile en perte d'autonomie. Dans le cadre du futur projet de loi santé, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette pathologie. Dans le cadre de l’objectif 3 du volet « prévention, dépistage et prise en charge de la dénutrition » du programme national nutrition santé 2 (PNNS 2), le ministère chargé de la santé a accompagné la mise en œuvre des actions définies notamment autour de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la dénutrition. Une expérimentation a été conduite de 2008 à 2011 dans les établissements de santé et était fondée sur la mise en place de huit unités transversales de nutrition clinique (UTNC). Un bilan de l’expérimentation des UTNC dans le cadre de l’action 21.2 du PNNS 3 2011-2015, a permis de démontrer un dynamisme et une mobilisation continue des professionnels autour d’un objectif d’amélioration de la politique nutritionnelle en établissement de santé et d’améliorer le dépistage ainsi que la prise en charge des troubles nutritionnels, et en particulier la dénutrition. Une synthèse à l’usage de tous les établissements de santé qui souhaitent renforcer leur politique nutritionnelle ou organiser une activité transversale de nutrition clinique, qu’elle s’appuie ou non sur une structure de type UTNC, a été produite et largement diffusée. Cette synthèse, disponible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (http://www.sante.gouv.fr/la-nutrition-en-etablissement-de-sante.html) décrit en sept fiches pédagogiques les missions, les indicateurs, les moyens à mettre en œuvre et les pratiques à promouvoir. En Limousin durant les années 2013-2014, un travail expérimental a été mené pour sensibiliser les professionnels des établissements médico-sociaux et la population sur la question de la prévention et du dépistage de la dénutrition. Les enseignements et les suites à donner à ce travail sont en cours. Au niveau national, un plan d’action de prévention de la perte d’autonomie, coordonné par le Dr Jean-Pierre Aquino, président du comité avancée en âge, a été remis à Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, en septembre 2015. Une attention particulière est portée sur la prévention de la dénutrition chez les personnes âgées notamment par le développement et la mutualisation des actions collectives interrégimes de prévention en faveur d’une alimentation équilibrée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les retards de plusieurs mois concernant les services de publicité foncière. Ces difficultés occasionnent aux concitoyens ainsi qu'aux notaires d'importants retards préjudiciables au règlement des mutations sur l'ensemble des départements français. Il lui demande de diligenter une enquête ou de lui faire connaître son avis sur cette problématique récurrente. Les services de la publicité foncière ont la double mission de délivrer les réponses aux demandes de renseignements, nécessaires notamment aux notaires pour préparer les actes de vente, et de publier au fichier immobilier les actes intervenus. En raison de pics de dépôts enregistrés en 2011 et jusqu'à la fin du premier trimestre 2012 sous l'effet de dispositifs fiscaux, de nombreux services ont été confrontés à des difficultés dans un contexte d'effectifs contraint. La situation est aujourd'hui rétablie en ce qui concerne la délivrance des renseignements. Depuis le début de l'année 2013, 99 % des réquisitions ont été traitées dans les 10 jours calendaires, n'entraînant ainsi aucune gêne dans la préparation et la conclusion des transactions. En revanche, il est exact que le délai moyen de publication de 53 jours à fin novembre 2013 reste encore trop élevé. La direction générale des finances publiques s'attache à y remédier en apportant, en premier lieu, un soutien spécifique aux services connaissant les délais les plus dégradés et développe par ailleurs la dématérialisation pour faciliter les travaux et gagner en efficacité.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution du statut de la direction générale de l'armement (DGA). Lors de sa création en 1961, la DGA comptait 120 000 salariés. On en dénombre actuellement 10 000. Afin d'être éligible aux projets d'investissements d'avenir, il serait envisagé de détacher la DGA du ministère de la défense. Cette évolution, si elle avait lieu, se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Ce projet aurait ainsi pour conséquence négative de transférer au secteur privé des compétences et missions régaliennes dévolues au ministère de la défense. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables. Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles en vigueur lors d'une visite ministérielle et sur l'invitation des élus aux manifestations publiques par les préfets. Il souhaite en effet que l'usage républicain et les règles de savoir-vivre à l'égard des élus soient respectés par les préfets avec une information dans des délais convenables, en particulier lorsque la visite concerne une circonscription législative ou un canton dont ils sont les élus. Il cite l'exemple de la venue récente d'un ministre en Charente-Maritime pour visiter un immeuble d'habitation à loyer modéré appartenant à l'office public de l'habitat départemental de la Charente-Maritime. Ni le député de la circonscription où se situe cette réalisation, ni le conseiller général du canton, ni le conseil général de la Charente-Maritime, partenaire financier et propriétaire de l'office HLM n'ont été avertis, ni même conviés. Cela constitue un manque de courtoisie républicaine notoire qui devient malheureusement récurent. Aussi, il lui demande s'il entend rappeler aux membres du Gouvernement et aux préfets les règles républicaines lors des visites ministérielles. L'usage républicain est que tout déplacement ministériel donne lieu à une information préalable du préfet, des parlementaires du département, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires dont les communes sont visitées ainsi que des conseillers départementaux des cantons concernés. C'est ce que le Premier ministre a rappelé dans une note aux ministres le 9 février 2015.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département du Val-de-Marne, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département du Val-de-Marne, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Val-de-Marne  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 792   Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation invraisemblable dans laquelle se trouvent certains de nos concitoyens en matière fiscale. Au motif qu'un couple perçoit une demi-part pour invalidité, la demi-part supplémentaire que prévoit le code général des impôts pour les anciens combattants ne peut être perçue si l'intéressé n'est pas invalide lui-même. En effet, même si plusieurs conditions sont remplies, les demi-parts supplémentaires ne se cumulent pas obligatoirement. Ainsi, un couple dont l'époux est handicapé, a plus de 75 ans et est titulaire de la carte d'ancien combattant a droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour l'époux handicapé) ; le fait d'être titulaire de la carte d'ancien combattant et d'avoir plus de 75 ans n'entre pas en compte, l'époux bénéficiant déjà de la demi-part pour handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir notre régime fiscal pour que dans ce cas-là les demi-parts puissent se cumuler, afin de ne pas pénaliser davantage ces personnes compte tenu d'une part de la reconnaissance éternelle qui est due à l'égard de tous ceux qui ont combattu pour et au nom de la France et d'autre part de la nécessité de reconnaître davantage le rôle des aidants familiaux. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramené à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de l'Observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) qui propose une modification de la fiscalité écologique susceptible de financer les observatoires des déchets. En effet, confrontés à la diminution des subventions de l'État et des conseils régionaux, ils souhaitent que soient envisagées d'autres sources de financement. Ainsi proposent-ils qu'à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014 ils puissent bénéficier du même régime que les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ainsi les entreprises contributrices à leur financement pourraient-elles déduire leur contribution du montant de la taxe générale des activités polluantes (TGAP). Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « renforcer les fonctions de la direction régionale de la DGFIP ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préconisation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximité dont l'échelon principal d'organisation est le réseau des directions départementales, animé par des délégués du directeur général, chargés chacun d'une interrégion. Cette organisation est confortée par le projet stratégique de la DGFiP pour la période 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions régionales, dans la dynamique régionale de l'Etat territorial, notamment pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'économie et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs régionaux qui sont les représentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comités de l'administration régionale (CAR), coordonnent et animent l'action des directions départementales. Pour certaines autres missions, les équipes sont organisées au niveau interrégional - directions spécialisées du contrôle fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les 42 tribunaux administratifs et les 8 cours administratives d'appel, une réflexion sur une organisation interdépartementale est lancée. Dans les cas où des mutualisations entre directions départementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une évolution pragmatique, fondée sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adaptée à l'exercice des missions.
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'Obélisque de la place de la Concorde. Offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Égypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'Obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent prendre de l'ampleur. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état de conservation du monument et des restaurations susceptibles d'être menées afin de sauver ce témoignage exceptionnel du génie de la civilisation égyptienne. L'état de l'obélisque de la place de la Concorde à Paris, monument emblématique du paysage parisien, propriété de l'État, fait l'objet d'une attention particulière et continue des services du ministère de la culture et de la communication, notamment de l'architecte des bâtiments de France en charge du 8e arrondissement. Le monument est depuis une dizaine d'années sous surveillance électronique permanente, avec enregistrement des mouvements au jour le jour. Il n'a pas été détecté, depuis la mise en place de cette surveillance, d'évolutions significatives des fissures, susceptibles de mettre en danger la stabilité du monument. Dans le cas où des mouvements plus importants viendraient à être détectés par le dispositif de surveillance, l'architecte des bâtiments de France en serait immédiatement informé et ne manquerait pas de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité technique des systèmes d'information et de communication. Institué par l'article 10 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat, le comité technique des systèmes d'information et de communication a été supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Par voie de conséquence, aucune réunion et aucun coût de fonctionnement ne peuvent lui être imputés.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32 - dite « loi Évin » - du 10 janvier 1991, aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. Il constate que cela n'a pas été le cas dans ce laps de temps, et qu'aucun rapport de ce genre n'a été rédigé depuis vingt ans. Il voudrait savoir dans quels délais ce manque pourrait être comblé. Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. Il a été élaboré sous l'égide du conseil national de l'évaluation et présidé par Monsieur Guy Berger. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré l'impact sur l'entrée en consommation et sur l'augmentation des quantités consommées de l'exposition au marketing et à la publicité en faveur des boissons alcooliques.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2012-2013. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a permis de dégager de premières priorités pour engager notre pays dans la voie de la transition écologique. Le séminaire qui a réuni l'ensemble du Gouvernement le 4 décembre a permis de préciser les conditions de mise en oeuvre du programme de travail qui en a découlé mais aussi d'inscrire chaque ministère dans une logique de développement durable à la poursuite de l'objectif d'un Etat exemplaire. Cet objectif à vocation à être décliné par chaque ministère sous la forme d'un Plan administration exemplaire (PAE). Aussi, le ministère délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage a-t-il proposé, conjointement avec les autres ministères sociaux, que les PAE ministériels soient élaborés de manière pluriannuelle en concertation interne avec les services, puis négociés avec le Commissariat général au développement durable (CGDD). Un état des lieux préalable de la situation en administration centrale et dans les services déconcentrés est en cours. Cinq groupes de travail ont été constitués dont le premier porte sur la stratégie et les autres sont thématiques. Le ministère y a participé activement. Des thèmes communs à l'ensemble des ministères sociaux pourraient être adoptés, parmi lesquels les déplacements (notamment acquisition de véhicules électriques), les bâtiments, la Responsabilité sociale (parité, diversité, emploi des handicapés, clauses sociales dans les marchés, ...) mais aussi la sensibilisation des agents et la poursuite de la maitrise des consommations (papier, carburant, transport...). Au sein de ces thèmes, pourraient être déterminés quelques indicateurs pluriannuels communs à tous les ministères. Ce socle commun donnerait ainsi du sens à la démarche exemplaire de l'Etat. L'année 2013 sera consacrée à l'élaboration des PAE pluriannuels ministériels : états des lieux, concertation interne avec les services, dialogue de gestion externe avec le CGDD.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2013. La durée moyenne des crédits de réduction de peine supplémentaires accordés en 2013 s'élève à 33,5 jours.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons autoconstruites. Ce phénomène, en plein essor notamment en Ariège avec une cinquantaine de maisons autoconstruites depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Elle lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité. Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue un élément phare de la transition écologique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, le président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements d'ici la fin du quinquennat d'une part par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique RT 2012 et d'autre part par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au coeur de la stratégie nationale de développement durable par sa dimension environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. L'État soutient en outre depuis plusieurs années les actions de structuration et de développement des filières dites « vertes » et des filières de matériaux non industrialisés. Cette action porte notamment sur les matériaux bio-sourcés (bois, chanvre, etc), qui sont souvent utilisés dans les opérations d'auto-construction ; dans ce cadre est conduit un ambitieux programme d'actions techniques, réglementaires et stratégiques visant à favoriser l'usage de ces matériaux dans la construction. Valorisation des produits de construction innovants et développement des circuits courts sont au coeur de l'appui public à l'émergence d'emplois qualifiés et non délocalisables. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement porte toute son attention à l'émergence du phénomène d'auto-construction, ainsi que d'auto-réhabilitation qui passe souvent par l'usage de matériaux biosourcés et locaux. Il réfléchit notamment à la structuration de dispositifs de conseil afin d'appuyer ces auto-constructeurs dans la pédagogie relative à la réglementation à appliquer tant en matière de construction que d'urbanisme. Ainsi, le projet de loi accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit des dispositions visant à favoriser les nombreuses expérimentations citoyennes qui émergent sur l'ensemble du territoire et proposent de nouveaux modes d'habitat, regroupées autour du terme fédérateur d'habitat participatif. L'article 22 présenté au chapitre VI du titre 1er propose de « créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif », en créant notamment un nouveau cadre juridique permettant à des personnes de se réunir autour d'un projet de construction ou d'acquisition de leurs logements.