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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La Fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen éludent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011 pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'a posteriori, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la Fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion en amont. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale de la coopération décentralisée qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Instituée par la loi en 1992, la commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) a pour mission de tenir un état de la coopération décentralisée et de formuler toute proposition de nature à renforcer celle-ci. Son activité ne s'est jamais démentie depuis. Bien qu'une seule séance plénéire ait eu lieu en 2012, de nombreuses activités, des « chantiers » et groupes de travail constitués sous l'égide de la CNCD, plusieurs publications, dont un guide « intercommunalités et coopération décentralisée », sont là pour témoigner de son utilité, comme d'ailleurs la tenue de deux réunions plénières en 2013, en présence de plusieurs ministres. La mise en place d'un comité économique et d'une commission permanente vont permettre à la CNCD de jouer encore davantage son rôle de mise en présence des associations d'élus et des administrations de l'Etat, assurant ainsi une cohérence accrue de l'action extérieure des collectivités territoriales avec les objectifs de notre diplomatie dans plus de 140 pays, et cela dans le respect du principe de libre administration qui est le trait caractéristique de notre système de décentralisation. En effet, loin d'envisager la suppression de cette instance paritaire de concertation et de pilotage, le Gouvernement a choisi de suivre les recommandations du rapport de M. André Laignel déposé en janvier 2013 après des auditions très approfondies des associations représentatives de collectivités territoriales, qui ont marqué leur attachement sans réserve à l'existence d'une telle commission, souhaitant qu'elle puisse couvrir l'ensemble des secteurs de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, notion que retient le projet de loi d'orientation et de programmation sur le développement.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la nouvelle prime versée aux professeurs des écoles. La nouvelle prime annuelle accordée aux 330 000 professeurs des écoles, soit 400 euros par enseignant, pour un montant total de 132 millions d'euros correspondant à la somme que percevaient les enseignants pour faire passer les évaluations nationales en CE1 et CM2 qui viennent d'être supprimées. Compte tenu du fait que l'enveloppe budgétaire a été attribuée à tous les professeurs des écoles, il lui demande comment il entend rémunérer les enseignants qui font passer les évaluations nationales et avec quel budget. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Elle est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles ou élémentaires. L'article 2 du décret dispose que l'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves. La nouvelle indemnité reconnait donc pleinement les missions accomplies par les enseignants du premier degré au titre du suivi et de l'évaluation des élèves. Par ailleurs, a été annoncé la fin du caractère national et obligatoire des évaluations. Ainsi, elles ne doivent plus faire l'objet de remontées au niveau national. Le dispositif spécifique mis en oeuvre au titre de l'année 2013 prévoit une liste des outils à disposition des maîtres dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif d'évaluation des élèves à compter de 2014.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur suggère qu'aucun allongement de la durée des études ne soit décidé sans que cela soit justifié par un besoin avéré de formation supplémentaire, au vu des compétences à acquérir pour exercer le métier considéré en l'état actuel de la réglementation. Il est également préconisé d'examiner parallèlement d'éventuelles suppressions d'enseignements, qui ne seraient plus adaptés à l'exercice actuel de la profession. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le nombre de commissions administratives. Il existe actuellement 504 commissions administratives, le Gouvernement en ayant supprimé 32 en un an. Une annexe du projet de loi de finances 2016 effectue une synthèse de toutes ces commissions. Si certaines sont appelées à jouer un rôle majeur à l'avenir (Conseil d'orientation des retraites, conseil supérieur des programmes), d'autres pourraient être regroupées ou renommées selon un périmètre plus large. C'est le cas par exemple de certains organismes rattachés à la défense comme le Haut conseil des rapatriés et la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a une commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout comme le ministère de la culture et de la communication. Dans certains cas, des missions d'information de courte durée pourraient remplacer certaines commissions. il aimerait savoir si le nombre de ces comités pouvait être sensiblement réduit afin d'avoir un suivi plus lisible des priorités de chaque ministère. Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. L'action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat. Par ailleurs, le Gouvernement veille au respect de la circulaire du 30 novembre 2012 susmentionnée qui demande que toute création d'une nouvelle commission s'accompagne de la suppression d'une commission préexistante.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'organisation des journées défense et citoyenneté. La journée défense et citoyenneté (JDC) a succédé en 2011 à la journée d'appel et de préparation à la défense. Dans un rapport du mois de mars 2016, la Cour des comptes a estimé nécessaire le recentrage de cette journée sur l'établissement d'un lien entre jeunesse et armée. En effet la JDC semble trop perdre peu à peu ce caractère et, dès lors, se dénaturer. Les missions de cette journée se sont en effet multipliées au cours des dernières années et il devient de plus en plus difficile pour les organisateurs de remplir toutes ces missions dans les huit heures prévues. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à une refonte de la journée défense et citoyenneté. La direction du service national (DSN) du ministère de la défense est chargée de promouvoir l'esprit de défense et de citoyenneté auprès de la jeunesse. Organisée par la DSN, la journée défense et citoyenneté (JDC) est l'occasion de mettre en valeur, auprès des jeunes français (environ 800 000 personnes chaque année), l'effort de défense consenti par la Nation, de les informer sur les enjeux de sécurité nationale et de leur rappeler leurs droits, devoirs et responsabilités dans la société, afin de les préparer à devenir des citoyens engagés. La JDC s'inscrit en outre dans un dispositif interministériel ayant vocation à lutter contre le décrochage scolaire et l'illettrisme, à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes et à développer les écoles de la deuxième chance. La JDC, qui a succédé en 2010 à la journée d'appel de préparation à la défense créée par la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997, a connu plusieurs évolutions. Consécutivement à l'enrichissement de son contenu en termes d'information citoyenne, intervenu en 2010, elle a ainsi été recentrée, en 2014, sur les enjeux de défense et de sécurité de la France, conformément au souhait du Président de la République. Et, depuis le 1er janvier 2016, les présentations restantes non liées au domaine de la défense ont été regroupées dans un module « information jeunesse citoyenne ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 47 relative à la généralisation de l'enquête sous pseudonyme : "Généraliser la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par le biais d'un réseau de communications électroniques, lorsque l'enquêteur est confronté à une difficulté d'identification de la personne susceptible d'en être l'auteur, et à la triple condition que : l'officier ou agent de police judiciaire appartienne à un service spécialisé désigné et soit spécialement habilité à cette fin ; l'enquête soit limitée à une certaine durée, avec une possibilité de renouvellement soumise à l'autorisation préalable du procureur de la République ; la traçabilité des opérations soit assurée". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission de déontologie des militaires. Conformément aux dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense, les militaires ne peuvent avoir, sous quelque forme que ce soit, durant leur activité et au cours des trois années suivant la cessation des fonctions concernées, des intérêts dans les entreprises qu'ils auraient été amenés à contrôler ou à surveiller, ou avec lesquelles ils auraient négocié des contrats de toute nature. Le code de la défense précise les conditions d'application de ces dispositions et fait obligation à certains militaires d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer. La commission de déontologie des militaires a pour mission d'apporter conseils et informations au personnel militaire quant au risque pénal encouru en cas de violation des règles fixées par le code pénal et de formuler un avis, transmis au ministre pour décision, sur la compatibilité de l'activité projetée par l'intéressé avec les dispositions du code de la défense. Il lui demande de préciser, pour l'année 2014, le nombre d'avis émis par cette commission en distinguant le grade des demandeurs et la qualité de l'avis (avis de compatibilité, avis de compatibilité assortis de réserves, avis d'incompatibilité, incompétence de la commission). Les militaires qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions et qui souhaitent exercer une activité privée lucrative sont tenus d'en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre compétent dispose alors d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé le caractère compatible ou non de l'activité envisagée avec les dispositions des articles 432-13 du code pénal et L. 4122-2 du code de la défense. La décision du ministre est précédée de la consultation de la commission mentionnée à l'article R*4122-19 du code de la défense, chargée de lui donner un avis. Dans ce contexte, au cours de l'année 2014, la commission de déontologie des militaires s'est réunie à 13 reprises, a examiné 326 dossiers, auditionné 16 militaires et a rendu des avis de différentes natures, détaillés dans le tableau suivant : NATURE DES AVIS RENDUS OFFICIERSgénéraux OFFICIERSsupérieurs OFFICIERSsubalternes SOUS-OFFICIERS MILITAIRESdu rang TOTAL  Compatibilité 32 74 56 66 21 249  Compatibilité avec réserves 14 1 - - - 15  Incompatibilité en l'état 1 1 - - - 2  Incompatibilité 2 - - - - 2  Incompétence 8 6 1 - - 15  Non-lieu à statuer 2 35 3 - - 40  Ajournement 1 1 - - - 2  Sans suite 1 - - - - 1  Total 61 118 60 66 21 326 Il convient de souligner que la commission envisage prioritairement son action en termes de prévention et accompagne ses avis favorables, le cas échéant, de réserves appelant l'attention des personnes concernées sur le risque pénal auquel elles peuvent être exposées.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté, de la part des centres de gestion de la fonction publique territoriale, de créer un groupement d'intérêt public (GIP) afin de leur permettre de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques. Plusieurs Présidents de centres de gestion, regroupés au sein de l'alliance informatique, ont en effet exprimé leur souhait de pouvoir mettre en place une solution pérenne au travers d'un GIP. Cette demande répond à un souhait de sécurisation juridique d'une part et à l'objectif de développer en commun des outils et des solutions informatiques favorisant l'exécution de leurs missions d'autre part. Après avoir étudié plusieurs hypothèses répondant à cet objectif, il semblerait que la création d'un tel GIP soit la solution la mieux adaptée. Aussi, elle lui demande de l'informer sur la réponse qu'entend apporter le Gouvernement à cette demande. Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente à l'Egypte d'équipements militaires. Parmi les équipements exportés à l'Egypte, certains doivent être prélevés sur les équipements déjà acquis par la France, notamment la Frégate multi-missions Normandie et trois Rafale afin de rapidement les mettre à disposition des forces égyptiennes. La Frégate multi-missions est un programme mené par l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr). Son paiement par la France ayant eu lieu, il lui demande de préciser la procédure et le calendrier de remboursement à la France des sommes versées pour un bâtiment dont elle n'a plus la propriété. Le prélèvement au profit de l'Egypte de la frégate européenne multi-missions (FREMM), ex « Normandie », dont la livraison à la marine nationale était prévue pour la fin de l'année 2014, nécessite de réviser la cadence de production actuelle des FREMM afin de ne pas fragiliser la composante de la lutte anti sous-marine. Dans ce contexte, l'article 2.7.3 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, précise notamment que la construction et l'admission au service actif des FREMM, commencées avant 2014, se poursuivront avec l'objectif d'en voir livrer 6 avant mi-2019. Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d'ancienne génération « Cassard » et « Jean Bart » et compléter les deux unités de type « Horizon ». Cet aménagement de calendrier impose de lancer rapidement l'acquisition des équipements dont le temps d'approvisionnement est long et de supporter le surcoût lié à l'accélération de la livraison des FREMM prévue avant mi-2019. Dans cette perspective, il peut être précisé que pour ce qui concerne la FREMM, ex « Normandie », la France a versé 558 millions d'euros à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr) et 452 millions d'euros ont été payés par l'OCCAr au groupe DCNS à titre d'acomptes. Ces sommes seront mobilisées pour permettre la mise en oeuvre de l'aménagement du calendrier des FREMM et de l'avenant contractuel qui sera établi avec DCNS d'ici à la fin de l'année 2015.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à créer, à titre expérimental, sur une vingtaine de territoires, pour une durée de trois ans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de l'intégration auxquels seraient déléguées l'ensemble des compétences et des moyens dévolus aux collectivités territoriales et EPCI en matière d'intégration sur un territoire donné. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise le maintien au sein des agences régionales de santé (ARS), d'un référent Alzheimer qui travaille en transversalité au sein de sa propre structure et avec les partenaires locaux, jusqu'à la fin des réalisations engagées. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la politique de santé et plus particulièrement sur l'avenir de l'ordre infirmer. Cette proposition de loi prévoit de rendre facultatif l'adhésion à l'ordre national des infirmiers, voire sa suppression. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers en France. En effet, cet ordre travaille à garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires et se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Aussi, il souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs spécifiques, accompagnée de la révision de ses procédures et d'une réorganisation de ses moyens. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement du consulat. Si certains de nos compatriotes installés au Canada décident de rentrer en France, notamment pour raison professionnelle, ils doivent pour se faire, engager un certain nombre de démarches administratives et obtenir de la part du consulat un certificat de changement de résidence. Ils sont confrontés à des délais d'attentes significatifs pour pouvoir prendre rendez-vous et obtenir ces certificats. Bien qu'ils aient une activité professionnelle, ils doivent néanmoins se rendre au consulat entre neuf heures trente et midi puis de quatorze heures à dix-sept heures. Nos compatriotes expatriés ont donc le sentiment d'être confrontés, pour revenir dans leur pays, à un véritable parcours du combattant. Il a, dès le mois de juin 2013, déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du consulat, afin notamment d'améliorer les services que nos compatriotes expatriés sont en droit d'attendre. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles mesures seront engagées pour améliorer le service du consulat en matière de délivrance de ces certificats. Pour les Français inscrits au registre mondial, la délivrance du certificat de changement de résidence est une formalité simple et rapide. Elle ne nécessite pas de rendez-vous préalable, les services consulaires recevant directement le public concerné, sur des plages horaires libres d'au moins cinq demi-journées par semaine (8 h30-13 h à Montréal, 8 h30-12 h, 14 h-17 h à Québec, 9 h-12 h50 à Vancouver, 9 h30-12 h30 à Toronto, 9 h-13 h à Moncton). Les personnes aux contraintes particulières peuvent généralement être reçues sur rendez-vous, ou bien faire leur démarche par correspondance postale. En ce qui concerne les compatriotes résidents qui ne se sont pas fait connaître de leurs autorités consulaires, la procédure peut être plus lourde, car il appartient aux intéressés de fournir tous les justificatifs de résidence requis, et d'acquitter des droits de chancellerie.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du revenu disponible des agriculteurs non salariés pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Le calcul des travailleurs non-salariés est régi par l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Les indépendants peuvent ainsi accéder au RSA si leur dernier chiffre d'affaires annuel n'excède pas les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Cependant ce chiffre d'affaires ne tient pas compte de la situation personnelle des exploitants agricoles. En effet, beaucoup de banques exigent que les agriculteurs empruntent à titre personnel et non au nom de la SARL. De ce fait, leur revenu réel est bien plus faible que ce que peut laisser croire leur chiffre d'affaires. De nombreux agriculteurs sont dès lors dans la précarité sans possibilité d'accès au RSA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir le calcul du RSA pour les exploitants agricoles afin de prendre en compte leur remboursement d'emprunts liés à leur activité agricole dans le calcul du revenu réel. Les exploitants agricoles disposant de faibles revenus professionnels tirés de leur activité peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dans des conditions particulières prévues à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le droit au RSA est ouvert aux non-salariés agricoles qu'ils soient imposés au régime du forfait ou au régime du réel, dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Pour les exploitants imposés au régime du réel, le droit au RSA doit être évalué à partir du revenu disponible de l'exploitant. Le revenu disponible est déterminé, soit en se fondant sur le bénéfice agricole déclaré en n-2, soit en utilisant les informations disponibles les plus récentes sur les moyens financiers des agriculteurs concernés, en valorisant l'excédent brut d'exploitation. Il peut aussi être calculé en combinant ces deux sources d'information. Cependant, il est à préciser que lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de procéder à une modification des conditions d'accès des non-salariés agricoles au revenu de solidarité active.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le programme Contact destiné à remplacer les postes de radio actuels dont les PR4G. Notifié en juin 2012, ce programme doit permettre une livraison des premiers systèmes aux forces à la fin de la décennie. Compte tenu de la nécessité de ne pas alourdir l'équipement emporté par les fantassins, il lui demande d'indiquer les préconisations faites par les forces en ce qui concerne le poids des futurs postes de radio. Lors de la phase de recueil des besoins, associée à la conduite du programme « CONTACT », les armées ont privilégié l'option d'un poste de radio portatif à celle d'un matériel portable à dos d'homme afin d'équiper les forces débarquées. A cette occasion, elles ont souhaité qu'une attention particulière soit portée aux caractéristiques techniques des postes de radio dont seront dotés les chefs de section et chefs de groupe « FELIN » pour le combat à pied, à la fois en termes de poids (ne devant pas excéder celui des appareils actuellement en service), d'encombrement, de maniabilité et de rusticité. Dans ce contexte, la miniaturisation et l'accroissement des performances des nouveaux équipements électroniques permettront notamment de réduire le volume des postes de radio et d'augmenter leur autonomie. De plus, la capacité bi-bandes monovoie (VHF ou UHF) du poste de radio portatif « CONTACT » contribuera à l'allègement du combattant, qui pourra employer un unique appareil pour assurer alternativement différentes liaisons.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Le ministère de l'intérieur participe pleinement à l'effort engagé par le Gouvernement de maîtrise de la dépense publique. Le budget 2013 s'inscrit dans un cadre général fixé par le Gouvernement sur la période 2013-2015, dont l'objectif est de réduire les déficits publics tout en assurant le financement des priorités présidentielles et ministérielles. S'agissant de la gestion 2013, près de 400M€ de crédits de fonctionnement et d'intervention sont actuellement gelés, obligeant les responsables de programme à prioriser leurs actions et à faire des économies en gestion assises sur des efforts d'optimisation et d'efficience conséquents. A cet égard, les gains liés à la politique d'optimisation de la fonction achat sont notables. Au-delà, le programme ministériel de modernisation et de simplification, validé au printemps, porte un certain nombre de réformes de structure et des mesures de simplification ambitieuses, en administration centrale et déconcentrée, permettant de respecter les impératifs d'économies budgétaires tout en réaffirmant les missions prioritaires du ministère et la qualité du service rendu. C'est ainsi qu'une rationalisation des fonctions support, à l'échelon central comme territorial, sera mise en oeuvre afin de redéployer les ressources, notamment humaines, vers les missions situées au coeur des métiers, notamment la sécurité. Les fonctions budget/achat, communication, expertise juridique et informatique notamment seront profondément réorganisées afin de supprimer des doublons, de développer les mutualisations interservices et de clarifier les responsabilités. Des réformes de structures seront également mises en oeuvre dans l'administration déconcentrée ; la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) doit ainsi faire de l'échelon zonal, le niveau de gestion mutualisée des moyens territoriaux du ministère (police, gendarmerie, sécurité civile et préfectures).
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de paiement des factures d'énergie. En effet, le Médiateur national de l'énergie fait remarquer que les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission » ce qui laisse supposer que le consommateur dispose réellement de ce délai pour payer sa facture. Or il peut s'écouler plusieurs jours entre l'émission de la facture et sa réception, ce qui réduit d'autant le délai dont dispose effectivement le client. Pour éviter des délais trop courts et des risques de pénalités en cas de retard de paiement, le Médiateur national de l'énergie recommande de modifier le point de départ du délai de règlement des factures et de le fixer à leur date d'expédition, le cachet de la Poste faisant foi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette suggestion du Médiateur national de l'énergie. Les conditions générales de vente des contrats de fourniture d'énergie stipulent que « toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires après son émission ». La computation du délai contractuel prévu pour le paiement de la facture a fait l'objet de réflexions sur la période récente. Ces réflexions portent notamment sur le point de savoir si, dans certaines circonstances, le consommateur ne risque pas d'être privé du bénéfice d'une partie du délai contractuel, pour des raisons liées à la tardiveté de l'acheminement de sa facture. L'appréciation exacte de l'ampleur de cette difficulté ainsi que des solutions qui sont susceptibles de lui être apportées requiert plus ample expertise. Les services compétents de l'Etat ont engagé des travaux dans ce sens. Il va de soi que toute initiative qui sera prise dans ce domaine fera l'objet d'une étroite concertation avec l'ensemble des acteurs, associations de consommateurs et fournisseurs.