M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'insuffisance des effectifs de magistrats. La question des moyens humains affectés à l'institution judiciaire est une problématique vieille de plusieurs décennies qui montre que la justice n'est pas reconnue à sa juste place en France malgré son rôle fondamental dans l'équilibre des pouvoirs et ses missions essentielles en matière de règlement des conflits et de sanction des infractions pénales. Quand des pays équivalents comme l'Allemagne affichent des effectifs de 25 000 magistrats, la France compte à peine 7 500 magistrats, ne permettant pas aux juges et aux membres du parquet d'exercer leur activité efficacement et dans des délais raisonnables pour les justiciables, en dépit de leur implication quotidienne dans leur profession. Au niveau du parquet, la France affiche un retard considérable sur ses voisins européens avec une moyenne de 3 procureurs pour 100 000 habitants, bien loin de la moyenne européenne qui s'établit à 11 procureurs pour 100 000 habitants. Malgré ces chiffres alarmants, les promotions de l'École nationale de la magistrature ont été restreintes, passant de 250 à 80 élèves avant de revenir ces deux dernières années à des effectifs plus raisonnables d'environ 245 membres. La réduction des déficits publics contraint à des restrictions budgétaires, notamment à travers une limitation de la masse salariale de l'État. Cependant, les fonctions judiciaires restent une mission régalienne de l'État que seule cette autorité est en capacité de financer et d'assumer au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité devant la loi et du principe d'égal accès des citoyens à la justice. Par ailleurs, les besoins dans les juridictions se résument parfois à l'affectation de quelques magistrats supplémentaires mais aux fonctions ciblées. Pour exemple, au tribunal de grande instance de Nancy, la création d'un poste réel de président ou de premier vice-président pour les audiences correctionnelles de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) et d'un poste de magistrat pour le service de l'application-exécution des peines suffirait à améliorer sensiblement les conditions de travail du personnel. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin au manque criant de moyens humains de l'institution judiciaire. Le garde des sceaux est particulièrement attaché à garantir le bon fonctionnement des juridictions. C'est pourquoi il a souhaité maintenir un effort soutenu de recrutement de magistrats. Ainsi, dans un contexte budgétaire contraint, la promotion 2016 qui vient d'entrer à l'école nationale de la magistrature est composée d'un nombre historique de 366 d'auditeurs. Par ailleurs, 88 postes sont ouverts pour le concours complémentaire organisé au titre de l'année 2016, pour une prise de fonctions en 2017. L'année 2017 devrait également être marquée par la poursuite de recrutements importants.  Les services de la chancellerie procèdent chaque année à une localisation des emplois de magistrats afin de définir l'effectif théorique nécessaire au bon fonctionnement des juridictions. 7887 emplois sont actuellement localisés dans la dernière circulaire de localisation des emplois, soit 5880 magistrats du siège et 2007 du parquet. S'agissant du tribunal de grande instance de Nancy, la circulaire de localisation des emplois fixe l'effectif de magistrats à 60 soit 43 magistrats du siège et 17 du parquet.  A ce jour, le tribunal de grande instance de Nancy compte 3 postes vacants au siège (1 juge d'instruction, 1 juge d'instance et 1 juge), et 2 postes vacants au parquet (1 vice-procureur et 1 substitut).  Au 1er septembre 2016, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le tribunal de grande instance de Nancy compterait 2 postes vacants au siège (deux postes de juges non spécialisés), et les effectifs du parquet seraient au complet.  Le Gouvernement s'est attaché à augmenter le budget du ministère de la justice pour garantir un niveau de recrutement élevé afin de compenser les départs à la retraite et assurer la prise en charge des nouvelles missions dévolues aux juridictions.