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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux retraités concernant leur représentation au sein des instances décisionnelles. Il rappelle que les retraités représentent aujourd'hui près de 15 millions de nos concitoyens, et constituent de ce fait un groupe social important de notre pays. Souvent très organisés, ils ont su se doter de structures spécifiques afin de se faire entendre et de défendre leurs droits. Pour autant, soucieuse de contribuer aux discussions liées au processus de cette réforme, l'Union française des retraités (UFR) exprime ses appréhensions quant à sa représentation lors des prochains débats sur ce sujet. Ainsi, l'UFR réaffirme son souhait d'être représentée au sein d'instances telles que le Conseil d'orientation des retraites et, de façon plus générale, dans toutes les commissions d'études traitant des problèmes des retraités, conformément à la volonté du Président de la République. C'est pourquoi face à l'attente des associations concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux conséquences, pour l'exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions législatives en cours de discussion sur différents sujet sociétaux. En effet, ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective et s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales et familiales, ainsi qu'au soutien à la parentalité. Or ils considèrent que leurs missions risquent d'être remises en cause dans le cadre des nouvelles dispositions envisagées, notamment pour les centres de planification (CPEF), les établissements d'information (EICCF) et les centres d'interruption de grossesse (CIVG). Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui n'est à ce jour toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer le pilotage de la convention d'objectifs et de gestion en bâtissant des outils de planification plus lisibles et plus efficaces. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision récente de l'Autorité de Sureté du Nucléaire (ASN) concernant la poursuite de la production d'électricité nucléaire à partir du réacteur n° 5 de la centrale de Bugey. Située à 110 kilomètres de Chalon sur Saône cette centrale suscite l'inquiétude. En effet, l'enceinte de confinement présente un caractère vieillissant. Il devrait être arrêté définitivement en 2016. Pourtant l'ASN a autorisé la poursuite de son fonctionnement jusqu'en 2022. Pour les habitants du département de Saône et Loire cette décision semble d'autant plus incompréhensible que, dans le cadre de la procédure de participation du public, que se doit de respecter l'ASN avant toute prise de décision, de nombreux commentaires soulignaient la vétusté et la dangerosité potentielle de ce site. Aussi, et compte tenu des éléments qui précèdent, elle souhaite connaître l'avis de la Ministre sur ce dossier et obtenir des assurances quant au fait que la future loi de transition énergétique permettra encore davantage de mieux contrôler les installations nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) procède tous les dix ans à des examens approfondis de la sûreté des installations nucléaires. Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, dans le but d'une amélioration continue de la sûreté de nos installations. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'ASN. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour doter l'ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu'à des transactions) par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement, qui seront adaptées aux enjeux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, concernant notamment les montants maximaux des sanctions pécuniaires. Une commission des sanctions sera instituée au sein de l'ASN pour mettre en oeuvre ces nouvelles sanctions, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Ces pouvoirs de police seront étendus aux activités importantes pour la sûreté exercées à l'extérieur des installations nucléaires de base par l'exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. L'ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des assujettis, et veillera à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. Dans le département de l'Ardèche, ces enseignants précaires sont proportionnellement plus nombreux dans le privé que dans le public. De plus, leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant au premier degré qu'au second degré. Depuis le 1er janvier 2014, le salaire des enseignants sous contrats du privé est même inférieur au SMIC, sans perspective d'avancement car il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. Ils souffrent également d'un manque de moyen de formation professionnelle. Le plan actuel de résorption de la précarité ne permet pas de lutter le plus efficacement contre ces inégalités et ces conditions de vie et de travail. Il lui demande quelles mesures pourraient être engagées afin de rétablir l'égalité des conditions de travail pour les enseignants sous contrat. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. En grève depuis plusieurs semaines, les sages-femmes ont décidé de faire entendre leur voix pour que leur soit reconnu le statut de praticien hospitalier au même titre que les autres professions médicales. Ce métier à haute responsabilité, qui requiert cinq années d'étude, est pourtant bien reconnu au regard du code de la santé publique comme profession médicale à part entière. La Cour des comptes plaide par ailleurs pour une meilleure revalorisation de leurs compétences. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement aux demandes légitimes des sages-femmes en leur reconnaissant le statut de praticien de premier recours pour la santé des femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place de la filière viande française dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position en la matière. Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a fixé comme axe prioritaire à son action, le maintien et la relance de l'élevage. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) les positions qu'il a défendues sont orientées vers le renforcement du soutien à l'élevage partout sur le territoire. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, le 26 juin 2013, présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée relevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début d'automne 2013.
Mme Martine Faure rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'un décret en date du 19 février 2008 a précisé la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs souhaitent la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession. Plus précisément ils demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière. En l'absence d'une telle mesure, ces derniers sont aujourd'hui contraints de se soumettre à cette formation plusieurs fois dans la même année. Elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé publique concernant la lutte contre le tabagisme. Les buralistes considèrent que les mesures prises ces dernières années n'ont pas réellement démontré leur efficacité (photographies sur les paquets, campagnes spécifiques de publicité...), et que les futurs projets évoqués, comme les paquets génériques et la suppression des linéaires, n'apparaissent pas comme susceptibles d'être à terme des mesures efficaces. Au vu de ce constat, ils indiquent qu'il leur semble nécessaire que la prévention sur le sujet du tabagisme s'adresse en priorité aux publics les plus sensibles, à savoir les plus jeunes, via des campagnes mieux ciblées, alliant les différents intervenants (enseignants, débitants...). Ils constatent en ce sens que l'Allemagne, qui a fait ce choix préventif, a obtenu des résultats concrets et a réussi à faire baisser la consommation. Aussi souhaitent-ils indiquer que les buralistes sont prêts à jouer un rôle actif dans ce type de dispositif, en accompagnant les dispositifs sanitaires et en commercialisant des produits de substituts nicotiniques. Dans la même optique, ils demandent une meilleure réglementation de la cigarette électronique et sa distribution exclusive, ce produit s'adressant d'abord à leurs clients, pour certains désireux de limiter leur consommation de tabac. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et chez les femmes. Chez les adultes, la proportion de fumeurs quotidiens est ainsi passée de 28 % à 30 % entre 2005 et 2010. Chez les adolescents de 17 ans, elle est passée de 28,9 % en 2008 à 31,5 % en 2011. Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable, avec 73 000 morts chaque année. Cette lutte contre le tabagisme constitue un objectif prioritaire du nouveau plan cancer, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. A cette fin, un programme national de réduction du tabagisme pour éviter l'entrée dans le tabagisme, notamment des jeunes, et faciliter l'arrêt du tabagisme réduisant les risques de cancer, a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 25 septembre dernier. Il comprend des mesures articulées autour de trois axes d'intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l'économie du tabac. Ce programme national intégre la mise en oeuvre des mesures à transposer de la directive 2014/40/UE, publiée le 29 avril 2014. Cette directive relative à la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et des produits connexes prévoit notamment l'agrandissement des avertissements sanitaires appliqués aux produits du tabac et fixe un cadre juridique aux cigarettes électroniques et aux e-liquides nicotinés.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'accompagner les très petites entreprises de service, notamment de jardinage, face à la hausse de la TVA. En effet, si cette augmentation de 7 % à 19,6 % est la conséquence de l'application de la directive européenne n° 2006/112/CE, elle n'en représente pas moins une hausse importante pour des entreprises déjà confrontées au travail dissimulé. Pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs, qui ne pourront pas bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi, cet effort représente une charge supplémentaire qui risque de les fragiliser. En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend faire pour soutenir ces très petites entreprises. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 % alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats signés avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la même manière aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concernées par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'impôt sur le revenu, que le recours au travail clandestin.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective. La loi de finances du 29 décembre 2013 prévoit, en effet, une augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour ce type de prestations. Cette hausse de TVA entraîne des conséquences considérables en matière de dépenses de fonctionnement s'agissant de prestataires œuvrant dans le secteur médicosocial et livrant des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées. Les budgets de ces structures sont actuellement en situation précaire. La répercussion de la hausse de la TVA les obligerait inévitablement à prendre des arbitrages au détriment des frais de personnel, et plus largement au détriment de la qualité d'accueil des résidents. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer les effets de la hausse de TVA applicable aux prestations des entreprises de restauration collective. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'élus locaux poursuivis pénalement. Recensés par l'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, leur nombre serait de 721 pour la mandature 2008-2014 contre 515 pour la mandature 1995-2001. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale rappelle sur son site internet que la méthodologie employée comptabilise « les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen et les citations directes » et que « si le nombre de poursuites augmente, celui des condamnations n'augmente pas dans les mêmes proportions ». Enfin, l'organisme rappelle que les élus sont comptabilisés plusieurs fois lorsque plusieurs affaires pénales les visent et que cette augmentation « peut en partie refléter une meilleure efficacité de [ses] méthodes de recensement ». L'évolution du nombre d'élus locaux poursuivis pénalement ne semble donc pas exiger, à ce jour, une intervention spécifique. Le gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution de ces indicateurs.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement touristique en France. Parmi les freins à l'accueil de touristes résident les contraintes normatives (techniques, incendie...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour simplifier lesdites normes et ainsi augmenter les capacités hôtelières et favoriser l'investissement nécessaire au renouveau de l'hébergement. L'enjeu économique que constitue la simplification des normes applicables aux infrastructures de tourisme a été mis en évidence par les différents groupes de travail des assises du tourisme, lancées en 2013 à la suite de l'allocution du Président de la République devant les ambassadeurs français, faisant du tourisme une grande cause nationale. Le Gouvernement a souhaité tenir compte de ces préoccupations légitimes puisque figure parmi les mesures annoncées par le ministre lors de la clôture des assises, le 19 juin dernier, la rédaction d'une ordonnance permettant de simplifier les normes applicables au secteur du tourisme. Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 31 bis nouveau, d'autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance « permettant la simplification dans le secteur touristique ». Ce texte devra tenir compte des intérêts des professionnels de la filière tourisme, comme des consommateurs. Il viendra également compléter d'autres mesures de simplification édictées à l'initiative du Gouvernement, comme l'ordonnance sur l'accessibilité des établissements recevant du public, des transports, de la voirie et des espaces publics, en cours de finalisation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international suivra tout particulièrement l'élaboration du projet d'ordonnance, dont il souhaite la finalisation d'ici la fin de cette année.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « mieux informer les utilisateurs des réseaux sociaux non professionnels de la possibilité d'utilisation de données qu'ils rendent publiques à des fins professionnelles. Les encourager, s'ils ne souhaitent pas d'utilisation professionnelle de leurs données, à utiliser les fonctionnalités des sites telles que l'accès restreint aux seuls contacts, etc. ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux l'article L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue en fonction des caractéristiques de ses clients à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. Le décret du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté proposé par la CRE et RTE au ministre a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Dès lors, rien ne s'oppose à sa publication rapide, d'autant plus nécessaire que le processus de certification des capacités, prévu initialement au 1er novembre 2014, est attendu par tous les acteurs du secteur électrique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre la publication de cet arrêté dans les plus brefs délais. Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité). La certification des capacités de production et d'effacement ainsi que les échanges sur le mécanisme pourront démarrer dès le 1er avril 2015, en vue des deux premières années de fonctionnement (2017 et 2018). Le mécanisme de capacité, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec les acteurs du secteur, contribuera à garantir durablement la sécurité d'approvisionnement électrique des Français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faciliter le parcours administrativo-tarifaire de l'assuré, notamment en supprimant l'obligation de déclarer une nouvelle fois son médecin traitant en cas de changement de régime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences pour certains petits commerces locaux de centres bourgs, engendrées par une ouverture 7 jours sur 7 des grandes surfaces. En effet, de telles dispositions concurrencent parfois défavorablement les petits commerces qui participent au dynamisme et à l'attractivité de nos communes rurales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de favoriser une cohabitation équilibrée entre grandes surfaces et commerces de proximité dans les territoires ruraux. Les petits commerces sont aussi des producteurs de richesses. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux commerces de proximité et aux petits commerces de détail alimentaire. Pour cette raison, les dispositions de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques répondent à la préoccupation exprimée. De manière générale, cette réforme n'a pas eu pour effet de généraliser le travail dominical mais seulement de permettre certains élargissements, dès lors que des impacts positifs sont décelés et qu'il existe un potentiel économique. Par ailleurs, s'agissant des grandes surfaces alimentaires, l'obligation de fermeture est maintenue à 13 heures, sauf si ces dernières sont situées au sein d'un périmètre de zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers. Les contraintes sont par ailleurs renforcées entre autres par l'article 251 de la loi susvisée, prévoyant que les surfaces de vente supérieures à 400 m2, c'est-à-dire les supermarchés et hypermarchés ouvrant le dimanche matin, doivent mettre en place une compensation salariale minimale, en majorant d'au moins 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette mesure est de nature à préserver l'équilibre entre les commerces indépendants et les surfaces de vente supérieures à 400 m2. Enfin, quand ces établissements ouvrent leurs établissements les jours fériés, à l'exception du 1er mai, trois jours de travail par an doivent être déduits du dispositif des douze dimanches susceptibles de donner lieu à une dérogation accordée par le maire. Le nombre de « dimanches du maire » est ainsi limité à neuf dans les établissements de plus de 400 m2.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. Cet avis a provoqué l'inquiétude du secteur de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque important pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge à leur domicile. C'est pourquoi il lui demande si des échanges avec les professionnels du secteur peuvent être envisagés afin d'assurer la pérennité de l'activité d'aide à domicile tout en veillant à l'équilibre du système de santé français. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.