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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de gérer le régime de base comme un régime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la durée d'assurance. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide, problème majeur de santé publique révélateur de mal être social qui fait deux fois plus de morts que sur la route. En effet, 10 500 décès par suicide ont été recensés en France en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevés d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux, mais beaucoup reste à faire dans ce domaine. Le suicide reste, à bien des égards et dans tous les milieux, un sujet tabou dans notre société. Toutefois, il est intéressant de constater que, d'après une enquête de la SOFRES sur les français et le suicide, 70 % de la population et 90 % des adolescents souhaitent que l'on parle du suicide. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur la mise en place d'un observatoire national du suicide, chargé de centraliser, d'exploiter et d'enrichir les données disponibles afin de mieux identifier les facteurs de risque ; promouvoir les dispositifs d'alerte, de suivi de la crise suicidaire et enfin conforter, voire augmenter les moyens des réseaux de santé impliqués dans leur prise en charge. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Il constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi indiqué ses priorités en matière de lutte contre le suicide. La première d'entre elles consiste à mieux connaître la réalité du suicide. Ainsi, un observatoire national du suicide sera créé. Il aura vocation à rassembler les données chiffrées existantes, à mieux comprendre ce phénomène pour le prévenir plus efficacement. Cette structure, pluridiscplinaire, pourra notamment publier un rapport annuel en expertisant une thématique précise. Rattaché à la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales et de la santé, il fédérera les acteurs professionnels et associatifs des champs sanitaire et social. La deuxième priorité consiste à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale. La troisième consiste à mieux former les professionnels au contact des personnes vulnérables. La quatrième concerne la prise en charge des personnes ayant tenté de se suicider, avec un soutien des expériences innovantes de suivi en sortie d'hospitalisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par des Français résidant à l'étranger et souhaitant utiliser le CESU (chèque emploi service universel) lorsqu'ils se trouvent occasionnellement en France en ayant recours aux services d'autres personnes. Pour les Français de l'étranger non contribuables en France, il est impossible de se procurer ces CESU. Ces Français ont parfois une résidence en France ou des biens qui nécessitent un entretien et ils ont besoin d'employer temporairement des personnes pour les entretenir. Sans les CESU, ces Français ne peuvent régler de prestations ni de services à la personne. Il aimerait savoir s'il serait possible de créer un CESU spécial qui inclurait toutes les charges employeur et qui permettrait à ces Français de l'étranger concernés de pouvoir employer d'autres personnes en France. Depuis le 1er janvier 2012, le réseau Urssaf met à disposition des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France un dispositif simplifié pour les formalités de déclaration liées à l'emploi d'un salarié. Le titre particulier employeur étranger (TPEE) est une offre dématérialisée proposée gratuitement aux particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France. Comme pour le chèque emploi service universel (CESU), ce dispositif simplifie l'accomplissement des formalités liées à l'embauche d'un ou plusieurs salariés pour l'exercice d'une activité de services à la personne et permet de payer facilement les cotisations sociales liées à la rémunération versée à un salarié intervenant au domicile. A partir du site www. tpee. urssaf. fr, le particulier peut y adhérer rapidement. Il bénéficie alors d'un espace personnalisé gardant en mémoire l'historique de déclaration et l'identité des salariés inscrits pour faciliter les procédures déclaratives, de la possibilité de déclarer la rémunération du salarié en quelques clics et d'une attestation d'emploi qui dispense d'établir une fiche de paie. La déclaration a deux fonctions essentielles : d'une part elle fait office de déclaration légale d'embauche et d'autre part elle permet à l'organisme compétent d'effectuer le calcul des cotisations dont l'employeur doit obligatoirement s'acquitter. Pour le paiement des cotisations si le particulier employeur non résident fiscalement en France a un compte bancaire en France les cotisations sont prélevées sur ce compte. Si le particulier employeur non-résident fiscalement en France n'a pas de compte bancaire en France, il peut utiliser le paiement en ligne par carte bancaire. En 2013, l'utilisation du TPEE a généré le recouvrement de 385 000 euros de cotisations sociales liées à l'emploi par des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France d'un ou plusieurs salariés pour une activité de services à la personne réalisée à leur domicile.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières dans l'exercice de leur profession. Les infirmières et infirmiers libéraux comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public constituant souvent le premier lien du malade avec la communauté médicale et paramédicale. Le nombre d'agressions verbales et physiques envers ces professionnels de la santé ne cessent d'augmenter. Un panorama des mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences avait alors été dressé : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Depuis la situation a continué de se détériorer. Aussi il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de cette profession de santé. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état des lieux des cantines scolaires. Il souhaite savoir si le processus proposant à chaque repas un plat principal comprenant une garniture et un produit laitier est mis en place et s'il respecte une exigence de variété dans les plats servis. Le décret du 30 septembre 2011 et l'arrêté du même jour, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ont été signés par les ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'éducation, de la défense, de l'intérieur, de l'outre mer et de la consommation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2012, l'ensemble des services de restauration scolaire du territoire national sont tenus de mettre en oeuvre cette réglementation afin de fournir aux enfants qui fréquentent la restauration scolaire des repas de qualité nutritionnelle satisfaisante. En application de ces textes, le responsable de la restauration scolaire doit veiller à la diversité de la structure du repas qui doit être composé d'une succession de quatre ou cinq plats. Il doit assurer la distribution d'un produit laitier à chaque repas, garantir une certaine variété pour favoriser les apports en fibres et en fer suffisants pour un enfant, limiter la fréquence des plats trop gras et trop sucrés, s'assurer de l'adéquation des portions livrées à l'âge des enfants et favoriser l'emploi de produits de saison. Enfin l'eau et le pain doivent être mis à disposition sans restriction, contrairement aux sels et sauces qui ne doivent plus être proposés en libre service. Ces mesures sont notamment importantes pour les enfants issus de familles défavorisées pour lesquelles les études montrent que la qualité nutritionnelle de l'alimentation s'éloigne le plus des recommandations. C'est pourquoi, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours du 22 octobre 2012, la prévention doit être renforcée notamment pour les enfants et les jeunes avec une prise en compte suffisante des risques liés à l'alimentation. La stratégie nationale de santé, annoncée par le Premier ministre, poursuivra cet objectif.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure d'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en France figurant dans l'avant-projet de loi relatif à la politique de santé, qui serait examiné en conseil des ministres le 17 juin 2014. Cet avant-projet de loi intervient peu après le remplacement par décret, en mars 2014, de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) par la Mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDCA). La MILDCA, par une approche globale des addictions, qui inclut l'ensemble des produits licites et illicites, place sur un pied d'égalité la lutte contre la dépendance au crack et à l'héroïne, et celle de la cigarette ou même des jeux vidéo. La première version de l'avant-projet de loi de « santé publique » s'inscrit dans la même ligne par une série de mesures en matière de lutte contre les addictions, et surtout par la proposition de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en France. Si le Conseil d'État avait rendu un avis défavorable à l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque (SCMR) près de la gare du Nord à Paris, en octobre 2013, il indiquait en effet qu'il faudrait modifier la loi. Il s'agirait donc cette fois de l'inscrire en toutes lettres dans un nouvel article L. 3121-1 du code de la santé publique. Or cette mesure suscite l'inquiétude de nombreux acteurs de la lutte contre le fléau de la drogue et envoie un bien mauvais signal sur la réorientation de l'aide des pouvoirs publics en matière de protection de la santé publique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire retirer de ce texte la légalisation de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogues, qu'instaurerait un nouvel article du code de la santé publique. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de suicide du personnel de l'administration pénitentiaire. Celui-ci est supérieur de 31 % au taux moyen de suicide de la population française. Il lui demande d'indiquer ses intentions en la matière. Une expertise a été menée durant plusieurs mois, en 2012, par l'Institut national de la santé et la recherche médicale (INSERM) de Bordeaux afin d'identifier les actions à mener dans le domaine de prévention des actes suicidaires des personnels pénitentiaires. Les préconisations de l'INSERM ont permis de dégager trois axes de travail : - Le recrutement et la formation initiale et continue ; - La valorisation professionnelle ; - Le travail pluridisciplinaire et les conditions de travail. Les recommandations de l'INSERM ont permis de mettre en oeuvre des actions concrètes. Ainsi, en matière de recrutement et de formation, le poids et le rôle des psychologues lors des recrutements des personnels de surveillance ont été uniformisés, notamment dans les jurys constitués en services déconcentrés. De même, la formation dispensée dans ce domaine à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) a été renforcée : renforcement des pratiques professionnelles, augmentation du nombre de modules de formation d'adaptation à l'emploi, organisation de sessions de formation aux risques psychosociaux en faveur des chefs d'établissements et des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, le rôle des psychologues a été renforcé et leur nombre accru : mise en oeuvre de la dernière vague du plan d'accroissement du nombre de psychologues, meilleure information sur leur présence et leur activité, mise en place d'une téléphonie sociale. La santé au travail a également fait l'objet d'un chantier, notamment en termes de prévention, par la diffusion d'une campagne de prévention, ainsi que de journées de prévention menées par des médecins de prévention sur une trentaine d'établissements. Par ailleurs, un comité de suivi du groupe de travail « prévention des suicides des personnels » se réunit régulièrement depuis 2012 afin de faire le point sur les actions réalisées et à venir. Les prochains chantiers dans le domaine permettront de consolider ces actions. Par note en date du 18 juillet 2014, la direction de l'administration pénitentiaire a sollicité les établissements pénitentiaires pour mise en oeuvre d'expérimentations locales visant à : réduire le sentiment d'isolement des surveillants en détention, valoriser leur mission d'observation et de suivi, pacifier les relations sociales entre les agents et les personnes détenues, systématiser les réunions d'analyse des pratqiues professionnelles et expériemnter de nouveaux cycles de travail. Ces éléments seront compilés par les directions interrégionales puis examinés en instance paritaire avec les organisations professionnelles représentatives des personnels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le péage de transit poids lourds. Le Gouvernement a affirmé que les sociétés d'autoroute seraient amenées à participer au financement des grandes structures de transport, tout en ayant écarté l'hypothèse d'une taxe supplémentaire. Il lui demande d'indiquer son intention quant aux moyens permettant cette participation financière. Après une longue phase de discussions, le Gouvernement vient de parvenir à un point d'accord de rééquilibrages des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le projet de loi Macron met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet de critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des sur-profits sera introduite. Les sociétés se sont également engagées à mettre en place des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. Ces offres commerciales seront développées dans une convention particulière et mises en place dès 2015. L'accord conforte la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : - la mise en oeuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, conformément aux conclusions du groupe de travail avec les parlementaires. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés sans impact sur les péages ni creusement des déficits publics. Ils soutiendront l'économie du pays, répondront aux attentes fortes exprimées par le secteur des travaux publics et offriront aux usagers de nouveaux aménagements ; - la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable, doté de 200 millions d'euros ; - la contribution des sociétés d'autoroutes au budget de l' Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 1 milliard d'euros en valeur actuelle. Cette contribution sera versée sous forme de 20 annuités de 60 millions d'euros indexés à l'inflation. Une partie des versements sera anticipée pour porter la contribution des sociétés d'autoroutes à 100 millions d'euros les trois premières années. Enfin, cet accord prévoit un gel des tarifs pour l'année 2015 des 7 sociétés historiques privées, qui représentent plus de 90 % du réseau à péage en France. L'État et les sociétés d'autoroutes sont convenus de lisser les différents sujets tarifaires, notamment la compensation de la hausse de la redevance domaniale en 2012 sur 8 ans.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise la sous-indexation des aides au logement. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliard d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, afin d'encadrer l'évolution très dynamique des besoins budgétaires pour les APL, la revalorisation à l'indice de référence des loyers (IRL), du niveau des paramètres représentatifs de la dépense de logement dans le barème de calcul a été décalée, à partir de 2014, du 1er janvier au 1er octobre. La revalorisation des paramètres de revenus est quant à elle maintenue au 1er janvier. Elle permet d'attribuer l'aide maximale à un plus grand nombre de ménages et d'augmenter l'aide versée aux bénéficiaires qui ont des revenus d'activité supérieurs à un montant proche du revenu de solidarité active (RSA) socle. Un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des aides personnelles au logement début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion par la SNCF de sa flotte de wagon de marchandises. Au mois de mars 2013 l'entreprise a promis une prime de 80,10 euros à chaque cheminot qui permettrait de retrouver l'un des 150 wagons de marchandises perdus sur les 31 000 kilomètres de voies ferrées de notre pays. Selon les éléments disponibles, à la fin du mois de mai, la SNCF a pu ainsi récupérer 63 plateformes et versés 5 000 euros de primes. Selon l'opérateur ferroviaire « l'oubli » de wagon de marchandises serait essentiellement dû à des contingences matérielles et ne serait concernée qu'une part réduite de son stock de 137 000 wagons. Les conséquences de ces erreurs sont d'autant plus lourdes, que le matériel oublié se détériore sur les rails. Il lui demande, d'une part, de lui donner des chiffres précis sur cette opération, les causes de l'oubli des wagons, et les mesures envisagées par l'opérateur pour limiter ces pertes. Dans le cadre d'une remise à plat de ses systèmes d'information, la SNCF a décidé de procéder à un inventaire de ses wagons affectés au transport de marchandises. Comme toutes les entreprises qui disposent de stocks importants de matériel et qui sont confrontées à la gestion de stocks et de flux, la SNCF est amenée périodiquement à réaliser ce type de recensement, pour repartir sur des bases assainies. Fret SNCF a donc lancé, mi-mars 2013, une opération interne, destinée à identifier la localisation précise de quelques 150 wagons vides dont la localisation théorique inscrite dans les systèmes d'information ne correspondait pas à leur localisation physique. En effet, suivant les conditions du transport, chaque mouvement de wagon (livraison, garage, dégarage, expédition, tri, entrée en atelier, sortie d'atelier...) doit donner lieu à un enregistrement informatique dans les systèmes d'information de suivi des wagons. Les saisies réalisées se chiffrent en millions chaque année. Il peut donc arriver que, du fait d'erreurs ou d'oublis, la localisation théorique inscrite dans les systèmes d'information ne corresponde pas à leur localisation physique. Cette opération interne à la SNCF, n'avait pas d'autre visée que celle consistant à mobiliser les agents de Fret SNCF sur une période définie. Elle a, in fine, pour objectif la fiabilisation de ses systèmes d'information qui doit permettre à l'entreprise d'assurer à l'avenir un suivi précis des wagons confiés par ses clients. Au 1er novembre 2013, la moitié de ces wagons a été retrouvée.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une ville de plus de 3 500 habitants où, à la suite d'une démission d'un élu, le candidat suivant sur la liste a été appelé à siéger comme conseiller municipal. Mais ce candidat a, depuis les élections, quitté la ville et a été rayé de la liste électorale. Elle lui demande si cette circonstance fait obstacle à ce que l'intéressé puisse siéger comme conseiller municipal en remplacement du démissionnaire. En application de l'article L. 270 du code électoral, dans les communes de 3500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. L'éligibilité du suivant de liste, dont le mandat débute dès la vacance du siège, s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle il est désigné conseiller municipal (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe-de-la-Réunion ; TA de Melun, 21 août 2012, M. Pillet). Si la cause d'inéligibilité du suivant de liste survient après son installation dans les fonctions de conseiller municipal, il doit être immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 236 du code électoral. Si l'inéligibilité est en revanche antérieure à l'installation du suivant de liste, seul le juge de l'élection est compétent pour annuler son élection. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Le fait qu'un suivant de liste ait été radié des listes électorales de la commune dont il est élu ne suffit pas donc pas à le rendre inéligible.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet, d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif, contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, 7 mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Il souhaite donc connaître dans quel délai cette nouvelle réglementation, très attendue, sera publiée au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de réexaminer dès 2015 l'opportunité d'appliquer la « clause plancher » qui limite les effets des sous-indexations de pensions décidées en 2013. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les données statistiques disponibles sur la prime pour l'emploi (PPE) accordée au bénéfice de certains revenus d'activité jusqu'à l'exercice 2014 concernant les ménages biactifs. Selon les informations les plus récentes publiées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) au titre des revenus de 2013, plus de 2 millions de foyers fiscaux bénéficiaires de la prime ont mentionné un revenu d'activité salariée à temps plein exercée toute l'année 2013 par le second déclarant. En outre, près de 2 autres millions de foyers mentionnent pour le second déclarant un revenu d'activité salariée à temps partiel (pour une quotité moyenne de l'ordre des deux tiers du temps plein). Enfin, pour environ 300 000 autres foyers, le second déclarant mentionne une activité professionnelle non salariée susceptible d'être éligible à la PPE. Il souhaite donc connaître pour chacun de ces trois ensembles la proportion des foyers qui remplissaient les conditions de revenu individuel et de revenu fiscal de référence leur ayant permis de bénéficier effectivement du crédit d'impôt (imputable ou remboursable) accordé au titre de la PPE. A titre liminaire, il est observé que le nombre de foyers fiscaux dont il est fait état dans la question ne vise pas exclusivement les ménages biactifs, seule la situation professionnelle du second déclarant étant prise en compte. Au titre des revenus 2013, parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité salariée à temps plein (case 1BX de la déclaration 2042), près de 31 % ont effectivement bénéficié de la prime pour l'emploi (PPE) après imputation du revenu de solidarité active (RSA). Parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité salariée à temps partiel (case 1BV de la déclaration 2042), près de 38 % ont effectivement bénéficié de la PPE après imputation du RSA. Parmi les foyers dont le second déclarant a déclaré un revenu d'activité professionnelle non salariée (cases 5OW et 5OV de la déclaration 2042C PRO), 28 % ont effectivement bénéficié de la PPE après imputation du RSA.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enjeu pour la compétitivité des industries française et européenne de leur approvisionnement en métaux critiques. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), parle de la responsabilité d'une stratégie d'approvisionnement pour les entreprises mais également d'un accompagnement et d'un soutien que pourraient leur apporter l'État et l'Union européenne par leurs politiques industrielles, de recherche et développement et de coopération internationale. Le CGSP propose « une recherche sur le territoire de présence de métaux stratégiques, en analysant les prélèvements de l'inventaire minier et en recourant à des forages, tout en respectant le Code minier ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du ministre sur cette proposition. Lors de la réunion du comité des métaux stratégiques du 16 octobre 2012, le ministre du redressement productif, ministre chargé des mines, a fixé à la France l'ambition de redevenir une terre de mines. En octroyant le premier permis exclusif de recherches minières en France métropolitaine depuis plus de vingt ans le 17 juin 2013, il a confirmé la volonté du Gouvernement de rénover la politique minière française et de stimuler un secteur d'activité source importante d'investissements, d'activités et d'emplois. Il convient par ailleurs de noter que, dans le cadre des missions de service public du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et d'une convention relative aux ressources minérales, plusieurs actions sont aujourd'hui menées pour valoriser notre patrimoine en ressources minérales. Ces actions, engagées depuis 2012 et pour partie axées sur les métaux stratégiques, permettront de mettre à jour les connaissances sur les ressources minérales de notre sous-sol. Il s'agit de valoriser les connaissances du patrimoine national en matière de géologie, géophysique et géochimie sur les gisements miniers français, et de prioriser des cibles déjà identifiées par l'inventaire national (1975-1992), en réinterprétant les données qui avaient été acquises. De nouvelles cibles seront en outre caractérisées avec les données acquises depuis 1992. Ces travaux, qui respecteront les objectifs fixés dans le cadre de la réforme du code minier en cours, contribueront à identifier sur notre territoire les ressources minérales nécessaires à l'approvisionnement de l'industrie française et européenne, permettant d'améliorer l'attractivité de notre territoire en matière d'exploration et d'exploitation de substances minérales, tout particulièrement de métaux stratégiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que selon la jurisprudence, le principe dit du « tour d'échelle » permet au propriétaire d'un immeuble existant et construit le long de la limite d'une parcelle de passer de l'autre côté pour réaliser les travaux d'entretien sur le mur ou sur la façade. Dans le cas d'un immeuble en construction et si le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de la limite, elle lui demande si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne également le droit au constructeur de passer sur la propriété concernée pour construire cette façade ou ce mur et lui donne droit le cas échéant à couper la haie afin de pouvoir crépir la façade ou le mur. Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », est une construction prétorienne qui reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété. Cette faculté peut être établie par voie conventionnelle ou être autorisée par le juge en l'absence d'accord entre les parties. Les juridictions apprécient strictement les conditions dans lesquelles un droit d'échelle peut être reconnu. Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant. Certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d'un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit. En outre, le demandeur doit justifier de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin, cet accès ne pouvant être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d'économie. A défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire. Par ailleurs, le propriétaire voisin qui subit le droit d'échelle est en droit d'obtenir l'indemnisation des préjudices causés par l'intervention (trouble de jouissance, dégradations éventuelles occasionnées à sa propriété).
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. En effet, dans son article 38, le texte modifie les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les plus vives inquiétudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes sortant de troisième, ayant validé le socle commun, ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Les démarches d'orientation post-troisième sont actuellement en cours et bon nombre de parents ont d'ores et déjà trouvé des maîtres d'apprentissage pour leurs enfants. Par ailleurs cela obligera les élèves de moins de quinze ans qui font le choix de l'orientation en apprentissage de redoubler pour attendre l'âge requis. Supprimer le choix d'une voie professionnelle par apprentissage pénalise tous les jeunes qui pouvaient se raccrocher à l'idée de changer de formule ou de changer d'école. Pourquoi supprimer ce qui fonctionne bien ? Dans ce contexte, il aimerait savoir si la loi sur la refondation de l'école de la République s'appliquera dès la rentrée de septembre 2013 et si des dérogations peuvent être envisagées le cas échéant pour les jeunes sortant de troisième et qui atteindraient l'âge de quinze ans au cours de l'année civile. Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 34. La proposition no 34 du rapport relatif aux circuits courts propose l'encadrement des loyers des baux commerciaux afin de soutenir le commerce de proximité. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises comporte plusieurs mesures destinées à limiter les augmentations trop fortes des loyers commerciaux, complétant ainsi les dispositions déjà prévues aux articles L. 145-33 à L. 145-40 du code du commerce. En premier lieu la loi a supprimé la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour le calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail. Les parties doivent donc désormais appliquer selon l'activité l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Construits à partir de la somme pondérée de trois indices, ils sont moins erratiques que l'ICC, prennent mieux en compte le niveau des prix et l'activité commerciale et sont davantage corrélés à la réalité économique des entreprises. En second lieu, afin d'éviter une hausse brutale des loyers, la loi limite à 10 % du dernier loyer acquitté les réajustements annuels qui peuvent être appliqués au loyer en cours. Il s'agit d'un véritablement encadrement légal des hausses des loyers commerciaux. La proposition no 34 du rapport a donc ainsi d'ores et déjà été mise en œuvre dans le cadre de la loi du 18 juin 2014.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre des fêtes d'école dans le cadre de l'état d'urgence. Elles font reporter sur leurs organisateurs des charges et missions qui ne relèvent ni de leur compétence, ni de leurs droits comme le filtrage ou le contrôle des participants, le contrôle visuel des sacs ou la vérification systématique de l'identité des personnes étrangères à l'établissement. Devant les difficultés, nombre de directeurs d'école et de conseils de parents d'élèves, sont contraints de renoncer à l'organisation de ces kermesses pourtant fort utiles dans le sens où elles clôturent agréablement une année scolaire et produisent des recettes pour le financement d'actions pédagogiques. Interrogée lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 27 avril 2016, Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que « les maires peuvent se rapprocher de nos services afin que nous puissions les aider si besoin à renforcer la sécurité avec le ministère de l'intérieur, mais faire en sorte que ces kermesses se tiennent ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les moyens appropriés qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les organisateurs des traditionnelles fêtes d'école. Par instruction conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur, en date du 29 juillet 2016, la mise en œuvre des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) prévus depuis novembre 2015 dans chaque école et chaque établissement scolaire a été précisée. Un référent sûreté est désigné au niveau académique dans chaque département pour conseiller et accompagner les directeurs d'école, les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement dans la mise en œuvre des mesures de sécurité. Ces référents de l'éducation nationale permettent d'assurer un lien privilégié avec les représentants des collectivités locales, notamment les maires au titre de leur pouvoir de police. A cet égard, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers municipaux peuvent, lorsqu'ils sont affectés par le maire à la sécurité d'une manifestation récréative de plus de 300 spectateurs, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. La sécurité des écoles et des établissements scolaires, notamment lors des fêtes d'école, fait, dans ce cadre, l'objet d'une concertation entre les services préfectoraux, les rectorats, les maires et les chefs d'établissement afin d'apporter une réponse adaptée à chaque situation particulière.