M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens mobilisés par le projet de loi de finances pour 2014 en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Alors que plus de 400 000 personnes en situation de handicap subissent les rigueurs du chômage et en sont frappées deux fois plus et pour une durée plus longue que le reste de la population, les orientations concernant le secteur des entreprises adaptées qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 (PLF) ne prévoient pas d'apporter suffisamment de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le PLF propose la suppression de 1 000 aides au poste en entreprises adaptées. Cette décision ne respecte pas l'engagement de créations de 1 000 postes supplémentaires pour les entreprises adaptées prévu par le pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, conclu le 22 décembre 2011 pour trois ans par le Gouvernement précédent. Cet engagement avait été honoré durant les deux premières années mais est abandonné pour 2014, freinant ainsi les créations d'emploi dans les entreprises adaptées. Cela porte non seulement atteinte aux personnes en situation de handicap en recherche d'emploi mais constitue également un signal négatif donné aux entreprises privées et publiques souhaitant mieux répondre à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de créditer davantage le budget des aides au poste et de réévaluer le budget de la subvention spécifique afin de tenir l'engagement du pacte pour l'emploi et de concourir efficacement et durablement à l'emploi des personnes en situation de handicap. Les entreprises adaptées sont des structures dont l'effectif de production comprend au moins 80 % de travailleurs handicapés, financées par l'État d'une part, au moyen d'une aide au poste dont le montant unitaire correspond à 80 % du smic brut et, d'autre part, par une subvention d'accompagnement. Les financements de l'État en faveur de ces structures, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, s'élèvent à 330 M€ ; ils sont apportés sous forme d'aide au poste à hauteur de 290 M€ et d'une subvention d'accompagnement à hauteur de 40 M€. Ces moyens permettent de financer 21 535 postes de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Il convient de rappeler que ces moyens ont très fortement progressé sur les dernières années : en 2011, les moyens alloués par l'État aux entreprises adaptées s'élevaient à 293 M€ (256 M€ d'aide au poste et 37 M€ de subvention d'accompagnement) ; ils permettaient de financer 19 535 postes de travailleurs handicapés. Aussi, entre 2011 et 2014, 2 000 postes supplémentaires auront été créés et les moyens alloués par l'État aux entreprises adaptées auront progressé de près de 13 %, progression particulièrement importante alors que les dépenses de l'Etat ont été, sur la même période, gelées en valeur. En outre, le projet de loi de finances pour 2014 ne réduit nullement les moyens alloués par l'État à ces structures mais les maintient à un niveau équivalent à ceux ouverts en loi de finances pour 2013 : cette stabilité des moyens, dans un contexte de réduction sans précédent des dépenses publiques, et notamment des dépenses d'intervention de l'Etat, témoigne de l'importance que revêt pour le Gouvernement la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées.