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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pensions de retraite des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des trente dernières années a déséquilibré le régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser les retraites des non-salariés agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens et des minorités religieuses en Irak. La France s'est engagée à soutenir ces populations contraintes de fuir face à la poussée djihadiste pour éviter d'avoir à subir des actes de barbarie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation actuelle et le détail des mesures déjà prises pour soutenir les chrétiens et les minorités religieuses en Irak. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. A ce stade, 100 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour. Devant la gravité de la situation, la France a décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 600 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux autorités irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé, pour les majorations de durée d'assurance « la publication des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 interdisant le cumul entre l'AVPF et les dispositifs de majoration de durée d'assurance couvrant le congé parental (dans le régime général, les régimes alignés et la fonction publique) ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle règle obligeant tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest. En effet, l'application de cette nouvelle réglementation pose des problèmes particuliers à certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularités du monde agricole. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allègement des cotisations salariales. Il semblerait que le Gouvernement réfléchisse à la façon d'adapter à la fonction publique une mesure d'allègement des cotisations salariales. Elle lui demande si le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. David Cameron, Premier ministre britannique. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en mai 2015 avec M. David Cameron, Premier ministre britannique. Les principaux dossiers internationaux ont été abordés, notamment la lutte contre le terrorisme, la situation en Afrique et au Moyen-Orient. Les enjeux des négociations climatiques en cours ont également été abordés dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la non-présentation systématique de l'aide juridictionnelle. Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Si la grande majorité des avocats informent leurs clients de cette aide financière, quelques professionnels indélicats l'omettent. Ainsi, un justiciable, aux revenus plus que modestes, étant allocataire du revenu de solidarité active (RSA), a signé une convention d'honoraires avec son avocat, sans avoir connaissance du dispositif de l'aide juridictionnelle. Cette convention comportait des honoraires fixes très faibles et un honoraire de résultat à hauteur de 20 %. Nonobstant le devoir de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité de la profession, aucun texte n'oblige expressément un avocat à aborder l'aide juridictionnelle avec son client. Cette non-information peut porter préjudice au justiciable. Il lui demande si un texte réglementaire ou législatif existe, ou est à l'étude, afin que l'information des droits du justiciable, notamment l'aide juridictionnelle, soit systématiquement abordée lors du premier entretien entre l'avocat et son client. S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dans la majorité des cas, le premier contact du justiciable modeste avec la profession d'avocat intervient dans le cadre de consultations gratuites organisées par les conseils départementaux d'accès au droit. Le but même desdites consultations est d'informer le justiciable de ses droits et de la manière de les faire valoir. De plus, il n'est pas dans l'intérêt de l'avocat, en toute connaissance de la situation d'impécuniosité d'un client potentiel, d'accepter de le défendre en omettant de l'informer sur l'aide juridictionnelle. Par conséquent, une meilleure information du bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle ne passe pas par un encadrement plus étroit du premier entretien avec son conseil mais davantage par un renforcement des différents réseaux d'information du ministère de la justice, qu'il s'agisse du portail unique du justiciable, justice.fr qui vient d'être mis en ligne ou de la poursuite du développement des points d'accès au droit.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un nouveau protocole thérapeutique de la maladie de Parkinson. À ce jour, cette maladie neuro-dégénérative reste toujours incurable. Récemment un protocole thérapeutique, appelé nicotinothérapie et basé sur l'utilisation de nicotine pure par patchs, aurait permis de soulager les malades et de réduire certains symptômes. Toutefois, de nombreux patients ne peuvent y avoir accès faute de remboursement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce nouveau protocole et sur la pertinence de le rembourser. La maladie de Parkinson est une affection dégénérative du système nerveux central, deuxième pathologie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. En 2010, l'institut de veille sanitaire a estimé à plus de 180 000 le nombre de personnes recevant un traitement anti-parkinsonien. Les traitements symptomatiques progressent depuis plusieurs années et des traitements innovants se développent en particulier dans le domaine de la stimulation cérébrale. Des travaux de recherche sont conduits en effet actuellement à propos de l'intérêt de la nicotinothérapie sur les symptômes de la maladie. L'équipe de l'hôpital Henri Mondor a présenté régulièrement ses travaux lors de congrès mondiaux de neurologie ces dernières années et la recherche clinique a été soutenue dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) financé par le ministère chargé de la santé. L'ensemble des médicaments doivent satisfaire différentes phases de développement y compris lorsqu'il s'agit de valider une nouvelle indication. De plus, la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne peut intervenir qu'après sa validation par les autorités scientifiques compétentes. Pour ce qui concerne la nicotine à l'état pur dans le traitement de la maladie de Parkinson, la phase 2 est terminée. Au terme de la phase 3, la demande de mise sur le marché sera déposée pour cette indication.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conclusions du rapport parlementaire remis au Premier Ministre le 21 juillet 2015 et relatif au retour en France des Français de l'étranger. Ce rapport souligne les difficultés dont les Français expatriés qui choisissent de retourner en France font l'expérience, et propose des mesures visant à faciliter leur retour en France en simplifiant leur rapport avec les administrations. Les études réalisées démontrent une corrélation entre la durée d'expatriation des Français à l'étranger et la complexité perçue par les intéressés dans leur parcours de retour en France. Lors de la campagne des élections législatives partielles de juin 2013, M. le député avait suggéré la création au sein des consulats de guichets dédiés pour l'aide à l'expatriation et au retour. Cette suggestion avait été formalisée dans sa proposition de résolution n° 1124 du 11 juin 2013. Dans une perspective comparable à celle du rapport rendu, il suggérait ainsi de créer des maisons de France destinées à venir en aide à nos compatriotes et à répondre à leurs attentes notamment en termes de démarches en vue d'un retour en France. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion et le cas échéant, de lui préciser les modalités de la mise en œuvre de cette proposition. Pleinement conscient des difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés lors du retour en France, le ministère des affaires étrangères et du développement international a examiné la manière la plus efficace de leur venir en aide dans cette phase délicate. Il a contribué à l'élaboration du simulateur en ligne "Retour en France" qui permet aux Français résidant à l'étranger d'être ainsi informés sur les démarches administratives à effectuer dans le cadre de leur retour en France. Ce service a été mis en ligne, le 3 février 2016, et fait l'objet d'une large communication, y compris par nos ambassades. Dans le contexte de dématérialisation des procédures qui prévaut actuellement au ministère des affaires étrangères et du développement international comme dans les autres ministères, et dans une optique de simplification du service public, il ne semble pas approprié de créer de nouvelles structures administratives.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'éducation nationale met en oeuvre la priorité en faveur de l'éducation nationale fixée par le Président de la République tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques. Le budget de fonctionnement courant est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres ministères. Pour préserver les dépenses d'action sociale et d'accompagnement des élèves en situation de handicap, tout comme la formation continue des maîtres ou certaines dépenses obligatoires comme les loyers, d'autres postes ont été soumis à des économies proportionnellement plus importantes. Il s'agit principalement des dépenses pédagogiques qui ont été recentrées sur leur volet à caractère obligatoire et des dépenses de fonctionnement courant dont les dotations ont été réduites de 7 à 10 % dès 2013. De même, les opérateurs ont réduit leurs dépenses de fonctionnement et le nombre de leurs emplois (respectivement -7 % et -34 ETP en 2013). Au PLF 2014, une diminution de 1,6 %, soit 64 M€, du budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles), constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées dans les services centraux et académiques : diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; rationalisation du parc immobilier administratif ; réduction des surfaces louées. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€. Le budget 2014 intègre également des mesures d'économies ciblées sur les dépenses d'intervention, qui concernent : les crédits pédagogiques du second degré : compte tenu de la réforme des programmes du collège prévue en 2015, une économie exceptionnelle de 20,5 M€ au titre du non remplacement des manuels scolaires sera réalisée en 2014 ; une réorientation du dispositif des remises de principe vers les familles aux revenus les plus modestes.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les sanctions contre le gouvernement syrien qui touchent directement la population syrienne. Les pays occidentaux ont décidé de prendre des sanctions contre le gouvernement syrien dirigé par Bachar Al Assad. Ces sanctions semblent avoir pour seule conséquence de faire vivre un calvaire à la population syrienne. En effet, ces sanctions interdisent aux femmes, aux enfants, aux nourrissons, aux blessés, aux vieillards, d'avoir accès aux médicaments de base mais aussi au lait pour bébé, aux anti-cancers, aux antibiotiques, aux produits dentaires ou aux instruments médicaux. Cette situation n'est pas sans rappeler l'embargo des pays occidentaux qui avait frappé l'Irak, conduisant à la mort de plus de 300 000 Irakiens, faute d'alimentation convenable et de médicaments. Ce crime contre l'humanité n'est pas loin de se reproduire en Syrie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que la France se rende coupable de la mort de civils syriens en raison de son embargo sur les produits de première nécessité. La France est profondément préoccupée par l'extrême précarité dans laquelle se trouve la population syrienne. Le drame qu'elle subit est principalement le fait du régime de Bachar al-Assad, lancé depuis le début du conflit dans une fuite en avant dans l'horreur pour se maintenir au pouvoir : bombardements massifs des zones urbaines, recours au viol comme arme de guerre, blocus des villes pour affamer la population, entrave à l'aide humanitaire, comme l'a souligné le Secrétaire général des Nations unies dans ses rapports successifs. Pour chercher à mettre fin aux crimes de guerre et aux crimes contre l'Humanité commis quotidiennement par le régime syrien, l'Union européenne et les Etats-Unis ont décidé d'adopter des mesures à son encontre. Celles-ci comprennent des « mesures restrictives » visant à interdire l'importation et l'exportation des équipements, biens ou technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Ont également été adoptées des sanctions ciblées, visant des proches de Bachar al-Assad et des entités impliquées dans des activités à caractère répressif. Ces mesures restrictives comportent des exemptions, qui limitent leur impact sur la population, pour les équipements, biens et technologies destinés à des fins alimentaires, agricoles ou médicales. La France, qui a mobilisé 45 millions d'euros depuis le début de la crise syrienne, auxquels s'ajoutent 20 millions supplémentaires pour 2014, ne ménage aucun effort pour soulager la population syrienne. C'est à cette fin qu'elle a oeuvré à l'adoption de la résolution 2165 du Conseil de Sécurité qui permet de faire transiter l'assistance humanitaire par les frontières des pays voisins de la Syrie, en particulier la Turquie, afin que les acteurs humanitaires puissent accéder aux populations qui en ont le plus besoin.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 14. La proposition n° 14 consiste à « accompagner les professionnels des sports de loisirs de nature ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité technique aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. Un groupe de travail a été mis en place pour étudier les possibilités de mutualisation et d'optimisation des besoins relatifs à l'emploi et à la formation. Il s'est réuni en mars puis en mai 2015.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences induites par les dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Instituée afin de favoriser la continuité du service public dans le transport aérien de passagers, cette loi a eu pour principal effet de limiter le droit de grève des salariés, en rendant obligatoire l'établissement d'une déclaration de grève quarante-huit heures à l'avance, ainsi que de prévisions de trafic dans un délai maximum de vingt-quatre heures avant le début de la grève. Sans remettre en question la nécessité d'informer convenablement les passagers de l'état du trafic en cas de mouvement social, il souhaiterait avoir connaissance des dispositions qui pourraient être envisagées pour faire évoluer cette loi afin de permettre aux salariés des entreprises de transport aérien d'exercer pleinement leur droit de grève. La loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard vise, d'une part, à éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits et, d'autre part, à instaurer un service garanti et à améliorer l'information des usagers des transports aériens. La loi a, entre autres dispositions, mis en place une obligation déclarative individuelle pour les salariés des entreprises du secteur du transport aérien souhaitant participer à un mouvement social : ceux-ci doivent faire part de leur intention de prendre part à la grève au moins 48 heures avant de rejoindre le mouvement. Elle a ainsi étendu aux transports aériens le dispositif mis en place depuis 2007 dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, elle l'a en outre complété en prévoyant que les salariés qui, in fine, renoncent à faire grève sont tenus d'en faire état 24 heures avant de cesser de participer à la grève. Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution en ce qu'il ne portait pas d'atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Ce dispositif paraît désormais intégré par l'ensemble des acteurs du secteur. Il apparait aujourd'hui important que les partenaires sociaux du secteur développent des outils conventionnels de prévention des confilts collectifs.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à créer une commission de l'exécution des peines dans chaque département. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes de nombreux commerçants indépendants à propos des répercussions des soldes flottants. Rendus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC et de l'IFM, qui soulignait qu'ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. Puis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue modifier le calendrier des soldes pour 2015. La durée des deux périodes fixes a ainsi été portée à 6 semaines et les soldes flottants ont été supprimés. Cependant force est de constater que les ventes privées ou autres initiatives favorables aux grandes chaînes, en particulier dans le prêt-à-porter, sont toujours d'actualité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour répondre aux inquiétudes des professionnels. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Les annonces de réduction de prix qui sont proposées lors de ces opérations promotionnelles doivent respecter les exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. La véracité des rabais qui y sont consentis s'apprécient au regard des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. De nombreux contrôles sont menés toute l'année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s'assurer du respect de ces réglementations par les commerçants et de la loyauté des offres promotionnelles proposées aux consommateurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de demander à toutes les ARS un recensement actualisé des situations « d'amendements Creton » et le lancement d'appels à projets spécifiques, si possible conjoints avec les conseils généraux, pour trouver une solution, au moins partielle, à ces situations. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Dans des nombreuses situations, les clients ne sont pas clairement informés de l'existence de cette obligation et les professionnels mettent en avant ou évidence un numéro surtaxé et ce même si existe un numéro au coût normal. Elle lui demande si, en lien avec les associations de défense des consommateurs et s'appuyant sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des initiatives sont prises pour assurer l'effectivité de cette obligation et l'information claire des clients. L'utilisation des numéros surtaxés a été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Les sanctions aux manquements à l'article L. 113-5 du code de la consommation sont prévus à l'article L. 113-6 du même code, qui dispose : « Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » La bonne application de l'ensemble de ces dispositions est régulièrement vérifiée lors d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les manquements constatés font l'objet de suites appropriées. A titre d'exemple, des entreprises importantes du secteur des transports et du secteur du commerce en ligne ont fait récemment l'objet d'enquêtes ayant abouti à la mise en conformité de ces sociétés.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et dans l'affirmative quelles sont les formalités à respecter. Aux termes de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée ». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé au contrat de partenariat. Si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, il constitue l'accessoire dudit contrat. Les dispositions du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, aux termes desquelles, si un BEA est adossé à un contrat de partenariat, « sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat », le confirment. Il en résulte qu'un BEA adossé à un contrat de partenariat ne peut être transféré qu'avec le contrat de partenariat lui-même, dans les conditions et selon les modalités applicables au transfert du contrat de partenariat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nouvelles mesures de sécurité prises dans les aéroports. À la demande du ministère américain de la sécurité intérieure, le dispositif de sécurité et de prévention du terrorisme a été renforcé en France s'agissant des vols à destination des États-unis. Il lui demande d'exprimer ses intentions quant à une éventuelle extension à l'ensemble des destinations. Depuis début juillet 2014 et sur la base d'une évaluation de la menace, le département de la sécurité intérieure américain a imposé aux compagnies aériennes desservant le territoire américain un renforcement des contrôles appliqués aux passagers sur les vols à destination des États-Unis d'Amérique. Selon l'application de la loi américaine, ces mesures sont applicables directement par les compagnies aériennes concernées. Mi-juillet, le gouvernement français a également procédé à une évaluation de la menace qui a conduit à une adaptation de la posture Vigipirate en renforçant les contrôles de sûreté sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, toutes destinations confondues, pendant la période estivale à ce stade. La menace et les risques engendrés pour l'aviation civile font l'objet d'une évaluation permanente des services spécialises de l'État et les mesures de protection sont adaptées de la façon la plus réactive afin de garantir le plus haut niveau de sûreté aux passagers au départ des aéroports français.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des médecins et des Français devant la généralisation du tiers payant dans la loi santé à venir. En effet, même si la généralisation du tiers payant peut être considérée comme une aubaine pour les Français, on est en mesure de se demander s'il ne s'agit pas d'un « cadeau » (empoisonné) - dont profitent déjà les plus vulnérables - permettant aux Français de ne plus avancer d'argent pour être soignés mais les obligeant à payer plus cher en cotisations au risque de perdre le droit de choisir librement leur médecin sans aucune certitude de bénéficier des meilleurs soins ou des traitements les plus performants. La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l'objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu'avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s'est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s'adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Depuis le 1er juillet, les médecins peuvent le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l'Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l'ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C'est un acquis majeur pour les Français.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Marie-Hélène Fabre rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'à l'issue d'un comité interministériel, en juillet 2011, il avait été annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Elle lui indique que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie attendent un tel plan, puisque la maladie de Parkinson reste quasiment la seule à ne pas en bénéficier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'elle souhaite engager. Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson, maladie neuro-dégénérative, reprenant les vingt priorités du livre blanc a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. Un travail doit être conduit pour permettre, d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques, et, d'autre part, de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes. Il convient également de reconnaitre la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. A cette fin, en liaison avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre des affaires sociales et de la santé a confié au Professeur Joël Ankri et au Docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan Alzheimer et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neuro-dégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013.