M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse. En effet, ces derniers font face à des difficultés économiques car ils sont peu rémunérés et ne bénéficient que de peu de soutien économique. Par ailleurs, dépendants du système coopératif, tout recours juridique leur est interdit à cause de leur statut de mandataire judiciaire. Enfin, l'existence et l'indépendance des marchands de presse pour perdurer devraient être garanties par un schéma directeur et des stratégies contractuelles de la part des éditeurs. Ainsi, pour garantir l'acheminement de la presse vers le lecteur, il faudrait instaurer une solidarisation entre les éditeurs et les marchands de presse. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place une réforme législative globale et rapide sur la presse et sa distribution. Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique français. L'État soutient les quelque 25 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique d'information. Le secteur dans son ensemble doit faire face à une forte tendance baissière qui fragilise les acteurs de la chaîne de distribution : -11 % par an pour la vente au numéro des quotidiens, -7,5 % par an pour les magazines sur la période 2012-2018 selon les prévisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Les diffuseurs de presse sont particulièrement fragilisés par cette évolution des modes de consommation de l'information. Cela aboutit à une baisse régulière du nombre de points de vente depuis 2009 de 2 à 3 % par an. Afin de soutenir les diffuseurs dans leur activité, le CSMP, instance professionnelle qui assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, a, par une décision du 1er juillet 2014, défini une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. Le ministère de la culture et de la communication est attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Le CSMP a également engagé la mise en œuvre d'un système d'information commun à l'ensemble de la filière qui permettra aux différents acteurs du système de distribution une meilleure gestion des flux logistiques. Ce système doit notamment permettre pour les diffuseurs la mise en œuvre de deux mesures capitales que sont le plafonnement (gestion des quantités maximales livrées) et l'assortiment (choix d'une partie des titres présentés en fonction du potentiel de vente de chaque diffuseur). L'État participe activement au financement de ce projet via le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à hauteur de 4,4 M€. Par ailleurs, la messagerie Presstalis a également connu, au cours des dernières années, de graves difficultés économiques qui ont rendu nécessaire une restructuration de son activité. De ce fait la gestion des flux logistiques par l'opérateur Presstalis rencontre des difficultés. Situés en aval, les diffuseurs de presse subissent les aléas liés à la réorganisation de l'activité. Le ministère de la culture et de la communication est pleinement conscient de cette situation, et demande à la messagerie Presstalis d'améliorer la qualité de service des approvisionnements en titres de presse, notamment en région parisienne. Il faut également indiquer que l'article 1464 L du code général des impôts créé par l'article 25 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a pour objet d'offrir la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette possibilité constitue, pour les collectivités territoriales, un outil puissant pour favoriser la création et le maintien des diffuseurs spécialistes dans leurs territoires. Enfin, l'élargissement aux diffuseurs de presse de l'activité du Fonds d'avances remboursables aux entreprises de presse (FAREP), géré par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), est désormais effectif. Créé en avril 2012, le FAREP est destiné depuis l'origine au financement de la création et de la reprise des entreprises de presse écrite, quotidienne ou assimilée d'information politique et générale (IPG). Le fonds a désormais également vocation à contribuer au maintien d'un maillage fort du réseau de distribution de la presse écrite au numéro, en accompagnant les opérations de création et de reprise des diffuseurs de presse, à travers l'octroi d'un prêt ou en tant que garant auprès d'un établissement bancaire.