M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission des phares. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des phares a été instituée par décision ministérielle le 29 avril 1811. Elle s'est réunie pour la première fois le 30 juillet 1824 et on recensait, fin 2012, 510 séances tenues pour 5 491 avis formulés. Son rôle est de donner à la direction des affaires maritimes et au ministre un avis sur les affaires relatives à la signalisation maritime et aux systèmes de surveillance de la navigation maritime, ainsi que de veiller à la bonne adéquation entre les investissements à prévoir et les besoins des usagers. Dans les faits : - elle éclaire l'administration sur la définition des orientations générales dans les domaines nautique, technologique et économique ; - elle étudie et évalue les projets de signalisation maritime. La commission est présidée par le chef du service « cartes et ouvrages nautiques » du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Trois membres désignés par les représentants des armateurs et par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques représentent respectivement la marine marchande, la pêche et la navigation de plaisance. Le responsable de la circulation et du sauvetage maritime à la direction des affaires maritimes ainsi qu'un expert technique du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) du ministère y participent également. Enfin, le responsable de la signalisation maritime à la direction des affaires maritimes, chef du bureau des phares et balises, présente les dossiers à examiner. Le secrétariat de la commission est assuré par ce même bureau. En 2012, la commission s'est réunie 2 fois (2 fois en 2008, 5 fois en 2009, 3 fois en 2010, 3 fois en 2011). Le domaine de la signalisation maritime étant confronté à de fortes évolutions technologiques, ainsi qu'à des modifications d'organisation, elle a examiné deux grands dossiers en affaires générales : - le cadrage du déploiement des balises d'identification automatique (Automatic identification system, AIS), notamment dans les cas d'urgence et d'emploi de l'AIS virtuel ; - les travaux de constitution, mise à jour et refonte des textes encadrant la signalisation maritime. La commission a également examiné deux grands projets de signalisation maritime : - la modernisation de l'ensemble du balisage de la mer d'iroise ; - le balisage du port de Cherbourg et de ses accès. Outre les affaires générales, elle s'est au total prononcée sur 15 dossiers situés en métropole et outre-mer, représentant notamment 23 créations, 16 suppressions et 76 modifications d'établissements de signalisation maritime. Concernant les ressources mobilisées par la commission, le secrétariat de la commission ainsi que la participation des différents membres à celle-ci représentent, pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, l'équivalent d'un quart d'emploi annuel de catégorie A (0,25 équivalent temps plein). Les représentants de la marine marchande, de la pêche et de la navigation de plaisance sont bénévoles et ne génèrent donc aucun coût, tant pour leur participation que pour leurs frais de déplacement. Il est à noter que le chef du service « cartes et ouvrages nautiques » du SHOM, qui préside la commission des phares et est appuyé par son service, consacre aux réunions environ 9 heures par an. La commission se réunit par visioconférence entre Brest et Paris, dans des salles dédiées sur les sites du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) à Paris et du SHOM à Brest. Chaque réunion ne génère donc que le coût de la connexion téléphonique, pour une durée moyenne de séance d'environ deux heures. Les envois de documents préparatoires s'effectuent par messagerie électronique, hormis pour deux destinataires pour qui les rapports et extraits de cartes empruntent la voie postale. En conclusion, les frais générés sont inférieurs à 500 €. Il apparaît souhaitable de conserver cette commission en l'état au regard de son utilité avérée pour le traitement des dossiers de balisage. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.