M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences pour la recevabilité des dossiers de l'annulation de la session nationale d'attribution des subventions d'équipements du Centre national du développement du sport (CNDS), prévue en novembre 2012. En effet, quand l'opération projetée est éligible aux financements du CNDS, le délégué de l'établissement délivre au porteur de projet, dans un délai maximum de deux mois après le dépôt du dossier, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier. En l'absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l'accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite. Ce délai peut néanmoins être prorogé pour neuf mois supplémentaires, à la demande du porteur de projet, si l'opération projetée n'a connu aucun commencement d'exécution ou prolongé de façon à permettre un nouvel examen lors d'un second conseil d'administration ou d'une seconde commission territoriale même si les travaux ont commencés. Aussi, il voudrait s'assurer que le délai sera automatiquement prorogé de neuf mois pour les projets qui devaient être présentés lors de la session du second semestre 2012. Il voudrait également savoir quels critères seront favorisés pour se voir attribuer une subvention, lors de la session, prévue au premier semestre 2013. Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en oeuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'Etat. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.