M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA) a été créée par l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables aux Services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes. Initialement en charge de la vérification de la conformité et de la délivrance des attestations de conformité pour les matériels SSLIA, sa mission a évolué avec la création de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La DSAC s'appuie maintenant sur le Service technique de l'aviation civile (STAC) pour réaliser les essais de conformité des matériels et délivre elle-même les attestations de conformité, selon les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, dit « arrêté SSLIA ». La CNMSA n'a plus, maintenant, qu'un rôle consultatif : elle rend un avis sur les demandes d'attestation de conformité et sur les évolutions des textes réglementaires nationaux. Il semble toutefois utile de pouvoir continuer à obtenir des avis auprès de représentants de l'industrie et des exploitants d'aéroports, en cas d'évolution des spécifications des matériels SSLIA ou en cas de questions d'experts relatives à ces matériels très particuliers, qui présentent des similitudes avec d'autres matériels de lutte contre le feu utilisés hors du champ de l'aviation. Dans les toutes prochaines années, les spécifications nationales seront remplacées par des spécifications européennes élaborées par l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Néanmoins, un processus de consultation de l'industrie devra être maintenu. Il est prévu que la CNMSA serve de cadre, en France, à cette consultation. L'existence de la CNMSA ayant été prolongée pour une durée de 5 ans par décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, la question d'une nouvelle prolongation de son mandat ou de la cessation de ses activités sera posée en 2014, à l'aune des évolutions qui auront été constatées à propos des spécifications européennes élaborées par l'EASA. Le coût de la CNMSA est actuellement limité à celui de l'organisation de ses deux réunions annuelles et n'est pas différent de ce que pourrait coûter un processus de consultation plus informel, à savoir la mise à disposition d'une grande salle à la DGAC sur son site de la rue Farman (Paris) et les déplacements des quatre fonctionnaires participants, ainsi que 10 jours d'activité annuelle pour le fonctionnaire assurant le secrétariat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.