M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des déclarations de perte de permis de conduire des Français établis hors de France. Lorsqu'ils perdent, pour des raisons diverses, leurs permis de conduire français, nombre de nos compatriotes s'adressent aux consulats afin d'en obtenir le renouvellement. Or le renouvellement du permis de conduire ne figure pas parmi les compétences des consulats, et relève exclusivement de la compétence des préfectures. Le renouvellement du permis de conduire est donc, de fait, subordonné à la qualité de résident sur le territoire français. Il en résulte que seuls les expatriés qui ont conservé une résidence secondaire en France peuvent présenter des demandes de renouvellement dans la préfecture ou la sous-préfecture du département où se situe cette résidence. En revanche ceux qui n'ont plus de résidence en France et qui s'adressent aux consulats se voient systématiquement opposer une fin de non-recevoir. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation et inclure dans le périmètre de compétence des consulats le renouvellement des permis de conduire. En application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, ou qu'il y fasse des études depuis au moins six mois. En conséquence, ni les services préfectoraux ni les consulats ne sont en mesure de procéder au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié, ni n'a fixé sa résidence normale en France, à la date de sa demande. Ces dispositions s'appliquent également aux usagers qui ont conservé une adresse en France, sans y avoir leur résidence normale. En cas de perte ou de vol de son permis de conduire français à l'étranger, l'usager doit s'adresser aux autorités locales pour déclarer la perte ou le vol du titre, afin d'obtenir un récépissé qui permet généralement de continuer à conduire pendant une période temporaire d'un à trois mois. L'usager peut utilement se rendre au consulat pour y faire établir une déclaration de perte ou de vol sur la base du récépissé des autorités locales. Cette déclaration lui sera utile, lorsqu'à son retour en France, il sollicitera la préfecture de délivrance pour se voir délivrer un nouveau permis de conduire français. Si l'usager est durablement installé à l'étranger, et qu'il existe avec ce pays une pratique d'échange réciproque des permis de conduire, il peut, à l'occasion de cette démarche au consulat, également demander à obtenir, auprès de la préfecture de délivrance de son permis perdu, son relevé d'informations restreint (RIR), qui atteste de ses droits à conduire et qui pourra être présenté aux autorités locales en vue de l'obtention du permis local. En règle générale, hors Union européenne, un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger est tenu de conduire avec le permis local, obtenu par examen ou par échange. Ce permis est alors valable en France pour y conduire à l'occasion de courts séjours. S'il réside dans l'Union européenne, l'usager qui perd son permis français n'aura pas d'autre choix que de faire établir un permis local par les autorités de son pays de résidence. Ce nouveau titre sera valable en France, y compris s'il venait à s'y réinstaller.