M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème du remboursement des frais de transports des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Alors que la publication rapide du décret d'application avait été annoncée au cours des discussions au Parlement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), rien n'est encore paru à ce jour. Aujourd'hui, les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP restent à la charge des familles et il n'y a pas d'unité de traitement pour ces familles. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie refusent d'assurer le remboursement de ces frais de transport, en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Il s'agit d'un enjeu important de santé publique et d'action sanitaire et médico-sociale précoce. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, puisque leurs enfants ne sont pas toujours reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants risquent par conséquent de se trouver exposés à des risques de rupture de traitement ou de suivi, très préjudiciable à leur état de santé. Il lui demande donc quand sera émis le décret d'application prévu par l'article 54 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 afin d'assurer la prise en charge des frais de transports par l'assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP et les CMPP et de permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future. Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.