M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015, des aides versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC). Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Or le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression de la dotation de l'État au CPDC actuellement d'un montant de 3,1 millions d'euros. La disparition de cette aide entraînerait de graves conséquences notamment dans les zones rurales avec le risque de fermeture des 6 000 petites stations de proximité et les difficultés pour les conducteurs de ces territoires pour se ravitailler dans une station-service. Alors que le nombre de stations de proximité est passé de 22 000 à 6 000 depuis 1991, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur la suppression de ces aides et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour aider les stations-services. Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.