M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fuite radioactive survenue le 24 octobre 2012 au sein de la centrale de Flamanville. Celle-ci est intervenue pendant près de 6 heures sur une ligne auxiliaire du circuit primaire du réacteur n° 1. Cette fuite est d'autant plus préoccupante qu'il s'agit de liquide radioactif et que la fuite s'est produite lors de la remise en pression de la ligne auxiliaire, alors que le réacteur à l'arrêt depuis fin juillet était en phase finale de redémarrage. Le circuit primaire fonctionnait à une température proche de 200°C. Cet accident dont les conséquences auraient pu être graves a fait l'objet d'une couverture médiatique importante à l'étranger. Selon les syndicats, la cause principale de cet incident, classé provisoirement au niveau 1 de l'échelle Ines, serait lié au choix de la direction, dans le but de gagner du temps, d'une procédure exceptionnelle qui s'est donc avérée très risquée et aurait mis en danger le personnel. Il lui demande qu'une enquête approfondie soit menée sur cet accident, et souhaite savoir à quel type de sanctions est soumis l'exploitant lorsqu'il déroge ainsi aux procédures en mettant en danger la sécurité des salariés. Il interroge par ailleurs Mme la ministre sur la pertinence d'une grille de classement des incidents qui ne classe qu'au niveau 1 une telle défaillance. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dite loi TSN, a crée l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante, et lui a confié les missions de contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Dans ce cadre, l'ASN est chargée de l'instruction des incidents survenant dans les installations nucléaires et de radioprotection. S'agissant de l'événement survenu le 24 octobre 2012 sur le réacteur n° 1 de la centrale de Flamanville, l'ASN a procédé les 25 et 26 octobre 2012 à une inspection réactive afin de comprendre l'enchaînement des faits survenus, les actions associées et la conduite adoptée pour retrouver un état sûr. Cette inspection a constitué la première étape d'une enquête approfondie visant notamment à déterminer les causes profondes de l'incident, à en tirer tous les enseignements, et prendre les actions préventives et correctrices nécessaires pour éviter que cet événement ne se reproduise. A l'issue de cette inspection, l'ASN a noté que l'exploitant avait appliqué correctement les procédures de conduite à la suite de la détection de la fuite, que l'utilisation des systèmes de sauvegarde de l'installation n'avait pas été nécessaire et que l'activation du plan d'urgence interne de l'établissement n'avait pas été requise. Les systèmes mesurant en continu la radioactivité ont confirmé qu'il n'y avait pas eu de rejets à l'extérieur du bâtiment réacteur qui est resté confiné tout au long de l'événement. En outre, puisque le réacteur était à l'arrêt depuis plusieurs mois, l'eau du circuit primaire ne présentait pas de contamination importante. Les trois intervenants d'EDF présents lors de la rupture du dispositif de contrôle ont réagi de façon satisfaisante en évacuant immédiatement le local, et n'ont pas été contaminés. L'ASN a analysé de façon approfondie les éléments de réponse de l'exploitant à la lettre de suite de l'inspection ainsi que le compte rendu d'évènement significatif. Il en ressort que les causes profondes à l'origine de l'événement sont liées à une insuffisance de l'analyse préalable à l'intervention et à un défaut de préparation de l'activité de remise en exploitation du circuit concerné, l'exploitant n'ayant pas identifié le risque de rupture d'un équipement lors de sa remise en fonctionnement. L'ASN a considéré que l'événement avait présenté un risque pour les intervenants. En application du droit du travail, les situations, accidents ou presque accidents du travail susceptibles d'avoir présenté un risque pour les travailleurs doivent faire l'objet d'une analyse approfondie. Aussi, les organisations syndicales représentatives ont été sollicitées par la direction de la centrale dans le cadre des instances pluralistes prévues par la réglementation. Un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) extraordinaire a donc eu lieu le 29 octobre, qui a désigné un correspondant pour participer à l'enquête interne relative à cet événement. L'échelle INES (International Nuclear Event Scale - Echelle internationale des événements nucléaires) est un outil de communication destiné à faciliter la perception, par les médias et le public, de l'importance des incidents et accidents nucléaires. Cette échelle ne constitue pas un outil d'évaluation ou de mesure de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Pour classer un événement, les critères de dégradation de la défense en profondeur, des conséquences à l'intérieur du site ainsi que de celles à l'extérieur du site sont évalués. Dans le cas de l'incident du 24 octobre 2012 sur le réacteur n° 1 de la centrale de Flamanville, l'évaluation de ces critères (absence de conséquences à l'extérieur du site, absence de contamination à l'intérieur du site, absence de surexposition d'un travailleur) a conduit l'exploitant à proposer un classement en niveau 1 qui est confirmé par l'ASN à la fois par l'inspection réactive effectuée dès le lendemain de l'évènement, et par l'analyse du compte rendu de l'évènement significatif remis deux mois plus tard par l'exploitant. Par ailleurs, cette inspection a fait l'objet, comme c'est le cas pour toute inspection, d'une lettre de suite adressée à l'exploitant qui est consultable sur le site internet de l'ASN. Extrêmement vigilante quant à la transparence de l'information en cas d'incident nucléaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé que cet événement fasse l'objet de rapports publics de la part de l'ASN et d'EDF. Le Gouvernement est très attentif à ce que tous les enseignements soient tirés de chaque événement, et se traduisent par la mise en place de l'ensemble des mesures qui s'avéreraient nécessaires.