M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire. Ces objectifs sont aujourd'hui loin d'être atteints. Le premier engagement est celui d'un permis moins long, mais jamais les temps d'attente n'ont été aussi importants entre la formation et l'examen. En moyenne, un candidat doit attendre entre trois à quatre mois avant de pouvoir repasser l'examen alors que, dans les textes, on leur annonce quinze jours. Le second est celui d'un permis moins cher, mais les candidats sont obligés de financer de nouvelles heures de conduite, après leur formation initiale, en attendant d'avoir une date d'examen. Le troisième est celui d'un permis plus sûr, mais de plus en plus de jeunes prennent le volant sans avoir passé le permis faute de place à l'examen rendant la route plus dangereuse. Les auto-écoles se trouvent dans une impasse. Chaque année plus de 4 millions de candidats en France souhaitent passer leur permis de conduire alors que l'État ne propose que 2,7 millions de places. Et ce nombre de places ne cesse de diminuer. À Bordeaux par exemple, l'effectif et le taux de réussite sont restés inchangés depuis quatre ans et pourtant la situation s'est aggravée. Ce déficit entraîne une multiplication des conflits administratifs entre les auto-écoles et l'État face à des candidats réclamant, avec raison, un « droit à l'examen » pour le permis de conduire identique à celui du baccalauréat, d'autant que, pour de nombreux candidats, l'obtention du permis de conduire est nécessaire à l'entrée de la vie active qui demande souvent de pouvoir se déplacer. Ces temps d'attente génèrent auprès des candidats un fort sentiment d'incompréhension poussant parfois à l'agressivité et mettant les auto-écoles dans des situations difficiles. Il souhaite donc savoir ce qu'il entend appliquer pour mettre les moyens en face des objectifs posés par la loi, afin de constituer un véritable droit à l'examen puisque l'élève, ayant le devoir de se former, il semble juste qu'au regard de ce devoir il soit instauré un droit de passer l'examen. Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 visait à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires auront été ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée ont permis de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Ainsi, depuis la réforme du permis de conduire, le nombre d'examens réalisés n'a cessé d'augmenter, atteignant 3 310 346 en 2011 contre 3 158 154 en 2009. Au sein de la catégorie principale que sont les véhicules légers, 742 380 permis B ont été délivrés, 738 757 jeunes ayant atteint 18 ans cette année là. Dans ces conditions, le nombre de quatre millions de candidats en attente d'une place d'examen paraît nettement surévalué. La méthode de répartition départementale des effectifs d'inspecteurs est basée sur le nombre d'inscrits et tient compte du taux de réussite de chaque département pour déterminer le nombre de places nécessaires en moyenne pour qu'un inscrit réussisse son examen. Ainsi, les spécificités territoriales sont prises en compte afin d'offrir aux candidats des conditions égales de passage à l'examen quel que soit leur département de résidence. Cette offre d'examens est maintenue par le système d'entraide national appelé « réserve nationale ». Le délai entre deux présentations à l'épreuve pratique n'a pas de caractère réglementaire. Il dépend de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants), des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours des comités locaux de suivi départementaux. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En Gironde, il est légèrement supérieur à la moyenne nationale, soit 85 jours sur l'année 2011. Par ailleurs, il convient de noter que le taux de réussite à l'examen pratique B dans ce département en 2011 (52,3 %) reste nettement inférieur aux taux régional (59,7 %) et national (58,7 %), même si la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs commence à donner des résultats encourageants en 2012. Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, la DSCR reste vigilante sur l'évolution de la situation du département et continuera de lui apporter toute l'aide nécessaire en cas de besoin.