M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir et le devenir de la radio numérique terrestre (RNT). Dans son communiqué du 6 septembre 2012, le ministère de la culture et de la communication confirmait l'intention du Gouvernement de prendre un arrêté d'autorisation de la norme de diffusion DAB+. Cette avancée, préconisée dans le rapport d'étape de Mr David Kessler d'octobre 2010, va dans le sens d'une coordination européenne élargie et viendra compléter la norme TDMB jusqu'alors retenue. Malgré cette avancée, le Gouvernement a décidé ne pas préempter les fréquences de diffusion pour Radio France et RFI dans le cadre de l'actualisation de l'appel à candidature RNT lancé par le CSA pour les villes de Paris, Marseille et Nice. L'argument financier est invoqué pour expliquer ce recul mais selon le diffuseur historique du groupe Radio France, TDF, le total cumulé du coût de diffusion RNT du groupe Radio France sur la période 2013-2016 peut être évalué, sur 4 ans, à 6,4 millions d'euros, en ce qui concerne la diffusion sur les zones de Paris, Marseille et Nice, première étape du déploiement. Il souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement, au regard de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, concernant la mise en œuvre de la première étape du déploiement de la RNT ainsi que sa position quant à l'absence des principaux opérateurs radios publics comme privés dans le cadre de l'appel à candidature lancé par le CSA. Le Gouvernement a décidé, en septembre 2012, de ne pas demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'attribution prioritaire de fréquences pour la diffusion en RNT des programmes de Radio France et Radio France Internationale sur les zones de Paris, Nice et Marseille. La décision du Gouvernement est justifiée par l'importance des coûts associés au lancement de la RNT pour les radios publiques et l'incertitude quant au modèle économique pérenne pour assurer le succès de la RNT, soulignés notamment dans les rapports de Messieurs Tessier et Kessler. Les radios publiques devraient ainsi supporter les surcoûts d'une double diffusion en analogique et en numérique sur une longue durée, compte tenu des difficultés à s'assurer d'un renouvellement des terminaux radios pour l'ensemble des foyers. L'expérience étrangère en la matière n'a pas permis de lever les incertitudes sur le modèle économique de la RNT. En outre, la décision, en mai 2012, des grands groupes radiophoniques privés de ne pas déposer de candidature pour la diffusion en mode numérique de leurs services de radio sur ces zones a confirmé ce constat. Si le lancement à grande échelle de la RNT apparaît encore prématuré, le Gouvernement ne se satisfait pas pour autant de la répartition actuelle des services radiophoniques sur le territoire. En effet, si chacun peut accéder aujourd'hui en moyenne à une vingtaine de radios en bande FM, il est possible de recevoir plus de 50 radios à Paris, alors qu'environ un tiers de la population reçoit moins d'une dizaine de radios. Le Gouvernement souhaite donc approfondir la réflexion sur la réduction de cette fracture radiophonique. La numérisation du média radio est en effet un excellent instrument au service de cet objectif, et c'est dans cet esprit qu'elle doit être envisagée : il s'agit de proposer une offre de services riche et diversifiée sur tout le territoire, et ce quelles que soient les modalités d'écoute, au domicile comme en mobilité, tout en préservant l'économie parfois fragile des acteurs, en particulier les radios associatives et les réseaux locaux indépendants. Dans cette perspective, le Gouvernement est attaché à ce que toutes les pistes soient étudiées. Ainsi, il pilote actuellement, en lien avec le CSA, une étude sur les usages de réception de la radio des Français situés en zones présentant une offre radiophonique limitée qui pourra éclairer la réflexion sur les complémentarités à rechercher avec d'autres modes de réception, qu'il s'agisse de la RNT ou d'une autre forme de numérisation. En effet, cette numérisation ne passe pas nécessairement par la numérisation de la plate-forme terrestre de diffusion de la radio : au-delà de la RNT, la radio sur IP, accessible par ordinateur ou sur un terminal ad-hoc connecté en wi-fi aux modems ADSL (« box ») des fournisseurs d'accès Internet, se développe déjà ; de même que la radio numérique en mobilité, sous l'impulsion du marché - en plein essor - des smartphones (iPhone, Samsung, Google Phone, HTC, etc.), des tablettes (iPad), etc. L'audience différée en « streaming » ou par téléchargement (podcast) constitue ainsi un mode d'écoute de la radio de plus en plus important. Les conclusions de ces travaux doivent permettre de déterminer la juste place de la RNT ainsi que sa viabilité économique et être partagées par l'ensemble des familles de radios. En fonction des conclusions qui pourront être tirées de ces réflexions, mais également du premier bilan du lancement de la RNT piloté par le CSA, le Gouvernement se réserve la possibilité de confier ultérieurement aux radios publiques un rôle moteur dans le développement de la RNT. Par ailleurs, comme il est évoqué dans la question, par application de la directive 98/34, le Gouvernement a notifié fin novembre 2012 auprès de la Commission européenne son souhait d'ajouter la norme DAB+ aux normes déjà autorisées pour la diffusion de la RNT en France. L'arrêté modificatif ne pourra être adopté qu'à l'issue du délai de statu quo minimal de 3 mois (4 mois si un avis circonstancié était reçu dans l'intervalle).