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Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. Les dépassements d'honoraires ont fortement augmenté représentant 2,4 milliards d'euros l'année passée. Ce phénomène se concentre principalement en région parisienne et varie selon les spécialités. Le Gouvernement a fait de l'encadrement des dépassements d'honoraires l'une de ses priorités et veut faciliter l'accès des soins pour tous. À cet égard, viennent de s'ouvrir des négociations entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires de santé. Les premiers visés sont principalement les médecins de secteur 2 qui facturent à leurs patients un tarif supérieur à celui remboursé par la sécurité sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le Gouvernement a annoncé prendre des mesures dans le cadre du PLFSS 2013 devant être examiné à l'automne. Elle lui demande donc de lui préciser le calendrier des négociations qui viennent de s'ouvrir et les « seuils » à partir desquels le Gouvernement envisage de légiférer, ainsi que la nature des mesures prévues. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements par la sécurité sociale et les mutuelles des frais médiaux des praticiens non conventionnés dans les zones rurales. Les habitants des zones rurales ont parfois, à moins d'être prêts à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une grande ville, bien peu de choix dans l'offre médicale. Ainsi, lorsque le seul médecin du secteur s'avère être non conventionné, ils n'ont d'autre possibilité que de s'adresser à lui, accédant ainsi à une prestation parfois onéreuse, avec une prise en charge minimale par la sécurité sociale et les mutuelles. Au sentiment de vivre dans un désert médical, une telle situation ajoute ainsi un sentiment d'injustice par rapport aux zones mieux pourvues en médecins, où les habitants peuvent choisir leurs praticiens et avoir ainsi une maîtrise totale de leurs frais médicaux. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'assurer aux patients des zones rurales une meilleure prise en charge de leurs frais médicaux, lorsque la pénurie de médecins les contraint à choisir la seule prestation présente, celle d'un médecin non conventionné. Nombre de Français éprouvent des inquiétudes légitimes concernant le maintien d'une offre de soins dans les territoires ruraux. Elles sont la conséquence d'un creux démographique lié aux départs en retraite de la génération du baby-boom, phénomène qui dépasse très largement les seuls médecins. Pour répondre à cette inquiétude, le Gouvernement incite les jeunes médecins à s'installer dans les territoires sous-dotés. Il s'agit de faciliter l'installation du médecin en lui assurant une certaine sécurité professionnelle, sociale et financière. Les dispositifs mis en place dans le cadre du pacte territoire-santé connaissent aujourd'hui un vrai succès : 665 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés dans des zones sous-dotées, 1 750 étudiants ont signé un contrat d'engagement de service public, et notre pays compte désormais 830 maisons de santé pluri professionnelles. Pour encourager les jeunes médecins à s'installer dans ces territoires, il fallait aussi revoir en profondeur leur formation pour la rendre mieux adaptée et plus professionnalisante, ainsi le nombre de maîtres de stage universitaires a été augmenté. En revanche, la mise en place d'une restriction à la liberté d'installation serait inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent déjà des professions sans lien avec le soin. Les autres risquent, avec des mesures coercitives, d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. Enfin, le conventionnement sélectif inciterait le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Instaurer de tels mécanismes remettrait en cause le travail qui est aujourd'hui bien engagé avec l'ensemble des acteurs, sans proposer de solution de remplacement crédible ou durable.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre d'agents à la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, la Direction des sports comptait 152 agents à la fin de l'année 2011. Cette direction est constituée d'une sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents au sein de cette sous-direction à la fin de l'année 2012. La sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, au sein de la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation et de la vie associative comptait, à la fin de l'année 2012, 41 agents.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à développer les points d'accès au droit pénitentiaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Les points d'accès au droit en établissements pénitentiaires mis en place à l'initiative des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), présidés par les présidents de TGI, en concertation avec les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont été entérinés par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Ils se concrétisent sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites au sein des établissements pénitentiaires à destination de l'ensemble des personnes détenues. Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de leur part, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle elles sont incarcérées, à l'exécution de leur peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi. Dans le prolongement de la conférence de consensus, 154 points d'accès au droit ont déjà été créés dans les établissements pénitentiaires sur 191 établissements existants. Les conseils départementaux de l'accès au droit s'attachent à couvrir l'ensemble des établissements du territoire national. Les 37 dispositifs manquants devraient être mis en place en 2014.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014, d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de les décharger de l'insécurité fiscale pesant sur celles-ci. L'article 1605 du code général des impôts (CGI) a institué la contribution à l'audiovisuel public due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé, détenu au 1er janvier de l'année en cours par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation et par les personnes morales. Suite à la modification du BOI-TFP-CAP-10-20 du 27 août 2014, la location d'appareils de télévision par des patients séjournant dans un établissement de santé, mentionné au e du 3° de l'article 1605 ter du CGI, auprès d'une société de location est désormais exonérée de contribution à l'audiovisuel public. Cette nouvelle tolérance doctrinale s'applique à compter du jour de la publication de l'instruction et n'a pas d'effet rétroactif.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés au bizutage. L'Association contre le bizutage (ACB) dénonce cette pratique qui perdure dans l'enseignement supérieur, notamment dans certaines grandes écoles, et ce malgré la loi de 1998. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'éviter les dérives et de faire respecter la loi existante. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance. Ainsi, le ministère contacte les établissements lorsque des cas supposés ou avérés de bizutage lui sont signalés, une enquête administrative de l'IGAENR pouvant être diligentée lorsque des actes inadmissibles ont été commis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 196. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière d'acquisitions, visant à élaborer des stratégies d'acquisitions pluriannuelles, ou à défaut, inscrire les orientations générales des politiques d'acquisition dans les projets scientifiques et culturels ou dans les contrats de performance. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Le ministère de la culture et de la communication est très vigilant sur le fait que les acquisitions soient effectuées avec discernement et sélectivité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et de ses décrets d'application, les axes de développement des politiques d'acquisitions font l'objet d'un chapitre spécifique des projets scientifiques et culturels dont sont dotés la plupart des musées nationaux. Par ailleurs, à l'occasion de l'examen des projets d'acquisition dans les commissions dédiées, qu'il s'agisse des commissions d'acquisition locales, des commissions d'acquisition des établissements publics, des commissions d'acquisition thématiques des musées-services à compétence nationale et enfin du Conseil artistique des musées nationaux, l'adéquation de l'achat envisagé avec la politique d'acquisition décrite par le projet scientifique et culturel du musée est prise en compte. Il en est de même lors de demandes de subventions ou de recours à des procédures exceptionnelles permettant de réaliser des acquisitions. Cette adéquation est rappelée de manière systématique lors de la validation en dernière instance de ces acquisitions, au regard de la problématique d'enrichissement des collections nationales, par le Conseil artistique des musées nationaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise, dans le contexte de l'aggravation de l'endettement de RFF, de concentrer en priorité les moyens financiers sur la préservation du réseau existant par rapport aux projets de développement, et, particulièrement, sur la rénovation du réseau structurant par rapport au réseau à faible trafic. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a pour priorité l'amélioration des conditions de déplacements quotidiens, la lutte contre la fracture territoriale et la rénovation et la modernisation des réseaux existants. Ainsi, pour renforcer la qualité, les services et la régularité des transports ferroviaires, le ministre chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a demandé à RFF de lui proposer dans les six mois, un plan opérationnel de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire fondé sur les orientations suivantes : - renforcer la qualité du service rendu aux usagers, notamment en améliorant la régularité des trains et en repartant des besoins de mobilité des habitants au quotidien ; - répondre aux enjeux de capacité du réseau ferré pour mieux prendre en compte les besoins de mobilité de tous, notamment en concentrant les efforts sur le réseau classique ; - renforcer la sécurité du réseau ferré national ; - travailler avec les régions, autorités organisatrices des transports au plan local ; - mobiliser les industries françaises et participer ainsi directement à la préservation et à la création d'emplois dans la sphère industrielle. Cette nouvelle démarche permettra de réhabiliter le rôle de l'État dans la définition de la stratégie de la politique des transports pour les années à venir en mettant les transports du quotidien au coeur de sa politique.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation au son et au bruit de la jeunesse dans le cadre scolaire. Le milieu scolaire demeure en effet le domaine privilégié pour transmettre une réelle « culture du son ». Cette éducation sonore permettrait ainsi à de nombreux jeunes de connaître les mécanismes du phénomène sonore dans toutes ses dimensions, y compris physiologiques et psychologiques. Cette politique de prévention faciliterait ainsi la prise de conscience de la gêne et des dommages que peuvent causer le bruit dans leur environnement quotidien. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre ce type de sensibilisation au sein des établissements scolaires. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est responsable de la définition de la politique nationale des nuisances sonores. Cependant, de nombreux acteurs sont impliqués dans la lutte contre le bruit. Au niveau national, les ministères chargés de l'écologie, de la santé, de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la défense, de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et de l'industrie sont concernés. La Mission bruit du ministère chargé de l'écologie a vocation à coordonner ces différents acteurs. Par ailleurs, à l'échelon départemental, les pôles de compétences « bruit » assurent la coordination des services de l'Etat et la réflexion sur le suivi de la politique publique nationale de lutte contre le bruit. En ce qui concerne les établissements scolaires, les actions sont menées au niveau local, en concertation étroite avec les collectivités territoriales, compétentes en matière de construction scolaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne dispose d'aucun service administratif ou technique. En incluant les effectifs chargés de fonctions de soutien (secrétariat, intendance, sécurité, etc.), 31 agents au total sont affectés à son cabinet, soit 14 femmes et 17 hommes. La répartition par âge est la suivante : 13 % de ces effectifs ont entre 20 et 30 ans, 42 % entre 30 et 40 ans, 23 % entre 40 et 50 ans, 3 % plus de 60 ans. Hors personnels de soutien, le cabinet comprend 3 femmes et 7 hommes, dont 30 % ont entre 20 et 30 ans, et 70 % entre 30 et 40 ans.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les délais d'intervention du FISAC. Au lendemain des inondations survenues dans le Var à la fin de l'année 2011, le FISAC a été sollicité pour venir en aide aux entreprises victimes des intempéries. Cinq comités d'attribution se sont réunis et ont décidé de donner une suite favorable à cent dossiers du secteur artisanal. Face aux retards pour les dossiers retenus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais qui seront appliqués pour le déblocage de ces fonds. Par décision du 19 mars 2012, une provision de 1,74 M€ a été mise à la disposition du préfet du Var pour le financement d'un dispositif d'aides exceptionnelles aux entreprises victimes des inondations et coulées de boue survenues dans ce département au mois de novembre 2011. Ce dispositif, géré par un comité départemental d'examen des demandes d'aides présidé par le préfet ou par son représentant, permet de financer, d'une part, les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux d'activité et de l'outil de travail avec une aide plafonnée à 8 000 € et, d'autre part, les pertes d'exploitation pour un montant maximum de 2 000 €. Ces aides doivent permettre aux entreprises concernées de retrouver rapidement une activité normale. A ce jour, 221 entreprises ont été admises au bénéfice d'une aide et le montant des aides accordées représente une somme de 1,13 M€. Leur paiement est intervenu entre le 20 avril et le 31 août 2012.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. Comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et dans le second degré de l'éducation nationale ainsi que dans les autres systèmes éducatifs européens, ils demandent à être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conditions de recrutement et le statut des psychologues qui exercent leur activité en milieu scolaire. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée de ces prélèvements multiples sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Soulignant leur faible rendement, l'Inspection générale des finances elle-même a proposé la suppression de la majorité d'entre elles, dont la pertinence aujourd'hui n'est plus démontrée. Leur disparition participerait de plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra son engagement de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent Gouvernement a renoncé à mettre fin à cette situation, jugeant cette réforme trop coûteuse. Il souhaiterait donc savoir si ce Gouvernement a la possibilité de faire évoluer cette indemnisation vers un cadre juridique plus favorable. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il ne saurait être occulté que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie propres à certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un décret unique définissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004. Les différentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient être à nouveau consultées. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique ne paraît pas envisageable pour l'instant. En effet, son coût impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'annonce de la création d'une brigade d'appui aux éleveurs contre les attaques de loup. Cette brigade serait composée de dix agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et remplirait de larges missions, essentiellement en région PACA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions que poursuit le Gouvernement avec une telle mesure en sachant que l'effectif annoncé se révèle totalement dérisoire par rapport aux besoins réels des éleveurs en la matière. Cette équipe, composée de 10 personnes, est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'ONCFS, et plus particulièrement à la cellule régionale de soutien aux opérations d'intervention sur le loup. Ces 9 hommes et 1 femme, âgées de 18 à 23 ans sont tous issus du milieu rural et disposent en majorité d'une formation agricole. Tous sont titulaires du permis de chasser, avec déjà une véritable expérience cynégétique. Déjà sensibilisés naturellement aux problèmes du pastoralisme, ils ont bénéficié d'un complément de formation assuré par des experts de l'ONCFS, dans les domaines de la connaissance de l'espèce, de la sécurité des interventions, des techniques d'interventions et de la réglementation. Dotés de moyens adéquats, ils peuvent depuis le second semestre 2015 être déployés en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, mais aussi au-delà si le besoin s'en fait sentir, pour aider à assurer la protection des troupeaux les plus impactés par le loup. Ils participent ainsi aux opérations de défense des troupeaux, en assurant une présence auprès des éleveurs connaissant une récurrence d'attaques exceptionnelles. Ils peuvent également participer, en cas de besoin justifié, aux opérations de prélèvements mises en œuvre dans les départements à l'initiative des préfets, et pourront enfin prêter main forte à la réalisation des constats de dommages.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole santé-sécurité-justice. Il souhaite connaître le bilan de ce protocole qui a été signé en 2010, dans quel département il a été mis en place et quels ont été les résultats apportés par ce protocole pour lutter contre les violences exercés contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé par le ministère des affaires sociales et de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. L'observatoire national des violences (ONVS) en milieu de santé publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. Le protocole santé-sécurité du 12 août 2005 devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences au sein de leur établissement. L'observatoire de la sécurité des médecins, mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins, recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et ceux-ci avaient souhaité bénéficier d'un protocole de sécurité prenant en compte la spécificité de l'exercice en milieu libéral : ce protocole décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement a été signé le 20 avril 2011. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers la police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). A ce jour, 68 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones, et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de mettre en œuvre dans les projets de territoire des projets locaux de services publics co-construits entre agents et usagers. Une des propositions du rapport « pour une réforme radicale de la politique de la ville » consiste en la mise en oeuvre dans les projets de territoire des projets locaux de services publics coconstruits entre agents et usagers. Cette proposition fait suite aux expérimentations menées dans plusieurs quartiers et qui elles-mêmes font suite aux recommandations du rapport Paul PICARD relatif à « l'amélioration du service public dans les quartiers », 1991. L'article 6 de la loi du 21 février 2014 précise que la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. La mise en place de projets locaux de services publics représenterait une avancée pour les agents des services publics et les usagers. Ces projets locaux devraient toutefois émerger dans le cadre des contrats de ville et impliquer la totalité des signataires de ces contrats.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action extérieure des collectivités territoriales. La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite « loi Thiollière », a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour y préciser le cadre légal dans lequel ces collectivités et leurs groupements pouvaient, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. La loi a, en outre, ajouté à cet article du code général un second alinéa selon lequel « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ». En 2009, selon la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère des affaires étrangères et européennes, les vingt-six régions, plus des trois quarts des départements et la quasi-totalité des grandes villes et des communautés urbaines étaient impliqués dans des projets de coopération internationale. Il souhaite donc s'enquérir du montant total des sommes dépensées à cet effet par les collectivités territoriales pour l'année2011. La coopération décentralisée française est financée d'abord par les collectivités territoriales sur leurs fonds propres. En dehors des fonds européens et de l'Agence française de développement (AFD), le reste provient des cofinancements de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) qui peut, en fonction d'un certain nombre de critères, apporter un soutien financier aux collectivités territoriales ou aux réseaux nationaux et aux dispositifs de coordination ou de concertation régionale. Les dépenses à l'international des collectivités territoriales (aide publique au développement incluse) sont estimées globalement dans une fourchette de 210 à 230 millions d'euros par an. Mais il convient de noter que ce montant inclut, outre les dépenses de coopération décentralisée au sens de la loi « Thiollière » de 2007, des dépenses au titre de leur promotion économique à l'étranger ou à celui de l'attractivité de leur territoire, ainsi que des bourses d'études. La coopération décentralisée représente une dépense comprise entre 100 et 115 millions d'euros par an. En 2011, les flux de l'aide publique au développement liés à la coopération décentralisée se sont élevés à un peu moins de 70 millions euros.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'applicabilité du taux de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. Par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier, le soin, car l'élévation du taux de TVA ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dans ces conditions, il semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier propose l'instauration d'un plancher minimum de crédits consacrés à la formation des élus locaux. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Depuis plus de trente ans, les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.