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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'améliorer la construction de « l'ONDAM hospitalier » en utilisant une méthode rigoureuse et stable. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes qui sont apparues lors de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes du 26 avril 2014, concernant la responsabilité sanitaire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa version actuelle votée par le Sénat, prévoit de faire porter sur les détenteurs de droits de chasse une responsabilité sanitaire en cas de maladie survenant sur les espèces gibier, et se transmettant à des animaux domestiques. Les représentants des chasseurs craignent d'être de fait les coupables désignés en cas d'apparition d'épizooties. Il souhaite connaître la position du Gouvernement après la prise en compte de ces différents arguments. Ces dernières années, les tableaux de chasse de plusieurs espèces chassables ont été en forte augmentation et des maladies contagieuses de la faune sauvage ont été mises en évidence à de multiples reprises, dont certaines transmissibles à l'homme. La prévention de la santé de la faune sauvage est donc importante pour la faune sauvage elle même, pour la santé des animaux d'élevage avec lesquels elle peut être en contact de manière directe ou indirecte, et pour la santé de l'homme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît l'action des chasseurs. En effet, les titulaires du droit de chasser et les personnes qui organisent la chasse sont en mesure, dans l'exercice de leurs prérogatives, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires du gibier. Des mesures concrètes et efficaces peuvent concerner, par exemple, la modification des conditions d'agrainage, la gestion des déchets de chasse, la déclaration de mortalité anormale ou encore la réalisation de certains prélèvements en cas de surveillance renforcée. Devant l'ampleur croissante de ces sujets, la mobilisation volontaire des chasseurs connaît ses limites. Cette responsabilisation correspond également à la reconnaissance du rôle des organisations cynégétiques dans la gestion des populations de gibier, au côté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est important de rappeler que chacun doit faire face à ses responsabilités pour diminuer les facteurs de risque qui dépendent de son activité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire de l'énergie (conseil d'orientation). L'observatoire de l'énergie, et par extension son conseil d'orientation, a été retiré par le décret 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de Commissions administratives à caractère consultatif. L'observatoire de l'énergie ne disposait pas de budget ni de personnel. Ses missions avaient été transférées lors de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à la sous-direction des statistiques de l'énergie du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable et à la direction générale de l'énergie et du climat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation industrielle en France. Aujourd'hui, la France connaît des temps difficiles sur le plan économique avec un chômage qui atteint un niveau record, un déficit commercial qui se creuse et les marges des entreprises qui sont actuellement les plus faibles de la zone euro. Face à ce constat, des mesures sont à prendre afin de revitaliser le milieu industriel français. Dans ce sens, le Cercle de l'industrie préconise de s'engager dans une transition énergétique en cohérence avec les impératifs de compétitivité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réformes allant dans ce sens. La transition énergétique doit être un levier de compétitivité pour la France. Elle doit permettre de réduire la facture énergétique des ménages, des entreprises et de la Nation à travers la maîtrise des consommations et un grand plan d'efficacité énergétique. Elle doit favoriser la structuration et le développement de nouvelles filières d'excellence dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. A court terme, face à la montée du prix de l'énergie et à l'évolution du contexte international, le Débat national sur la transition énergétique a également révélé un consensus entre l'ensemble des membres du Conseil pour soutenir la compétitivité des industries énergo-intensives exposées à la concurrence internationale. De plus, la transition énergétique doit être un levier fort de création d'emplois, à travers le développement de filières intensives en emploi, le plus souvent non délocalisables, comme dans la rénovation thermique des bâtiments, le développement et la maintenance de nouvelles centrales de production d'énergie, etc. Le Gouvernement agira résolument dans le sens de la compétitivité et de l'emploi, pour faire de la transition énergétique un levier du redressement de la France.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Le centre d'analyse stratégique suggère notamment de structurer l'offre de formation en soins primaires, d'une part, en créant pour l'ensemble des étudiants en santé (filières médicale, pharmaceutique et paramédicale) un stage obligatoire de " prise en charge en soins primaires " et, d'autre part, en mettant en place un statut de professeur universitaire-praticien ambulatoire (PU-PA). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'action de la ministre des affaires sociales et de la santé en matière de formation initiale des futurs professionnels de santé s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de promotion de l'offre de soins ambulatoire et en particulier du pacte territoire-santé qui met les soins primaires au coeur de l'organisation du système de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de promouvoir plusieurs mesures visant à renforcer la part des stages en ambulatoire dans la formation des futurs professionnels de santé. Il s'agit à la fois de généraliser le stage obligatoire de médecine générale et de permettre aux étudiants en médecine d'effectuer des stages « mixtes » entre l'hôpital et la ville, au cours de leur second cycle des études médicales. De la même manière, les étudiants en sciences pharmaceutiques et odontologiques bénéficient de stages en officine pour les premiers et auprès de chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou centres de santé pour les seconds. Une autre mesure consiste à mettre en place des stages en ambulatoire au cours de l'internat de médecine pour plusieurs spécialités exercées majoritairement en ville. L'ensemble de ces mesures font l'objet d'une réflexion menée en concertation avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces mesures poursuivent un double objectif : encourager l'exercice en ville et sensibiliser les futurs professionnels à ce mode d'exercice, les former aux spécificités de celui-ci et les familiariser au fonctionnement d'équipes de proximité. S'agissant de la formation des professionnels paramédicaux, elle fait depuis plusieurs années l'objet d'une réforme des programmes dans le cadre de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. Les enseignements relatifs à la santé publique sont prévus dans les différents programmes. Par exemple, la formation d'infirmier comprend deux unités d'enseignement centrées sur cette thématique avec des apports sur les concepts et la démarche en santé publique, sur les filières et réseaux de soins, ainsi que sur la prévention primaire. Cette approche vise à sensibiliser le futur professionnel à son rôle d'acteur de la santé publique en contribuant à une étude de population avec identification des besoins de santé. Des stages en milieu ambulatoire sont également prévus dans l'ensemble des formations des professionnels paramédicaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant refusé un permis de construire pour une maison individuelle. Le juge administratif saisi a annulé cette décision de refus, qui n'a pas été l'objet d'un appel. Le pétitionnaire a alors écrit à la commune pour obtenir un certificat établissant qu'il disposait, du fait d'une réinstruction tacite, d'un permis de construire tacite. La commune refuse, arguant que faute pour le pétitionnaire d'avoir indiqué qu'il maintenait sa demande, la commune ne devait pas réinstruire la demande de permis de construire. Elle lui demande si cette position est juridiquement fondée. L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer cette demande et que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation. L'autorité compétente se prononce à nouveau d'une part, eu égard à l'injonction d'instruction et aux motifs d'annulation formulés par le juge et d'autre part, au vu des circonstances de droit ou de fait qui prévalent à la date de la nouvelle décision. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation sera réexaminée sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date d'intervention de la décision annulée si le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis de construire dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus qui lui a été opposé. (Article L. 600-2 du code de l'urbanisme, CAA de Paris, 20/01/2004, req. n° 00PA02366, CAA Paris, 14/02/2008, req. n° 06PA02355). L'autorité compétente demeure saisie de la demande initiale mais elle n'a pas nécessairement à reprendre la totalité des formalités exigées pour son instruction telles que par exemple l'enquête publique, les demandes d'avis, la consultation des commissions etc., dès lors qu'aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit entre l'époque à laquelle l'autorité compétente avait instruit le dossier et la date à laquelle elle doit arrêter une nouvelle décision ne le justifie. Toutefois, en cas d'annulation pour vice de forme ou de procédure, l'autorité compétente est tenue de procéder, dans le délai imparti par le juge, à la nouvelle instruction de la formalité irrégulière avant de se prononcer à nouveau sur la demande.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Aussi, s'agissant des aides indirectes, la Cour recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, prévue à l'article 220 undecies du CGI, celle-ci a été supprimée.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de maison de France à Breisach en Allemagne. Il semblerait que les autorités militaires envisagent la fermeture de cet établissement. Ce dernier offre ses services aux nombreux militaires français stationnés dans le pays de Bade. Par ailleurs, trente emplois seraient menacés par cette fermeture. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il pourrait lui assurer la pérennité de cet établissement plébiscité par nos compatriotes concernés. Administré par l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA), le foyer central des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) exerce son activité au profit des personnels des FFECSA et de leur famille. Cet organisme est actuellement composé d'une direction centrale ainsi que de quatre maisons de France (Breisach, Villingen, Donaueschingen et Müllheim) disposant chacune d'une boutique et d'un restaurant, et pour deux d'entre elles (Breisach et Villingen) d'une capacité hôtelière. Au cours des dernières années, les effectifs des FFECSA ont enregistré une nette diminution pour atteindre à ce jour, familles comprises, environ 3 000 personnes, parmi lesquelles 450 résident sur la place de Breisach. Or, ces effectifs ne sont plus suffisants pour assurer la viabilité économique des établissements du foyer central, dont les comptes déficitaires pénalisent l'équilibre financier de l'IGeSA. En outre, s'agissant des achats courants, il a été constaté une moindre fréquentation des maisons de France au profit des commerces locaux. En conséquence, le ministre de la défense a annoncé, au mois de juin dernier, la fermeture du foyer central des FFECSA. Cette décision prendra effet à compter du 1er juillet 2013. Dans ce contexte, les personnels du foyer bénéficient d'ores et déjà de l'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en oeuvre par l'IGeSA. Ce dispositif a pour ambition d'éviter le recours à des licenciements au moyen de mesures diverses telles que des départs volontaires, des reclassements en interne, des mutations, une aide à la reconversion ou à la formation, un soutien à la création d'entreprise ou un accompagnement dans la recherche d'un emploi. Ce plan est conduit en liaison avec les membres du comité central d'entreprise et les comités d'établissements concernés, qui sont consultés et étroitement associés à son bon déroulement.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des conditions relatives à l'obtention du surclassement démographique. Comme le dispose l'article L 133-19 du code du tourisme, le surclassement d'une commune, en raison de l'importance de sa population saisonnière, résulte de l'application de l'article 88 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Si cette disposition concerne le nouveau régime des stations classées de tourisme mis en place par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, il souhaiterait savoir si une ancienne station classée relevant du régime antérieur à cette loi (et donc valable jusqu'au 31 décembre 2017) peut se fonder sur l'obtention de ce classement pour demander son surclassement démographique. Le surclassement démographique est prévu par l'article L. 133-19 du code du tourisme et l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Ce dernier article précise que toute commune classée station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne. Le surclassement démographique tel que prévu par ces articles ne peut ainsi bénéficier qu'aux seules communes ayant obtenu leur classement en station de tourisme suivant les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2006. Pour les communes anciennement classées au titre du dispositif précédant la réforme et selon des critères différents, elles ne peuvent se prévaloir de ce classement pour solliciter une demande de surclassement démographique. Elles devront, en préalable, faire renouveler leur classement suivant les nouvelles dispositions pour, le cas échéant, bénéficier des avantages du surclassement démographique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la polémique relative à l'organisation de "la nuit du Ramadan" dans l'enceinte de l'hôtel de ville de Paris. La loi de séparation des églises et de l'État du 9 décembre 1905 entend pacifier la vie politique française en distinguant la sphère publique de la sphère religieuse, cette dernière se voyant cantonnée à l'espace privé. Le ministère des cultes fut supprimé par cette loi, dont les compétences furent transférées au ministre de l'intérieur. Si l'article 1er de ladite loi garantie la liberté de conscience, son l'article 2 dispose que "la République ne reconnaît [...] ni ne subventionne aucun culte."Depuis 2001, la mairie de Paris accueille et finance, cette année encore à hauteur de 100 000 euros, l'évènement faisant polémique, axé autour d'un "Iftar léger", c'est-à-dire le repas de rupture du jeûne dans le culte musulman. Cet évènement relève d'un caractère spécifiquement religieux et la participation de la mairie de Paris s'apparente à une subvention déguisée d'un culte. Le ministre de l'intérieur se voit être l'interlocuteur privilégié des différents cultes et un garant incontournable de la laïcité dans notre pays. Il lui est demandé s'il compte prendre la mesure d'une telle atteinte méconnaissant gravement le principe constitutionnel de laïcité affirmée par la loi de 1905, comme le relevait déjà en 2011 le préfet de police de Paris, et s'il peut préciser la politique mise en œuvre pour garantir le respect de la laïcité sur le territoire et dans les institutions de la République. La laïcité est un principe fondamental de la vie en société en France. Proclamée dès l'article 1er de la Constitution, elle recouvre la neutralité des pouvoirs publics, la liberté de conscience des personnes, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer le culte de son choix et l'égale attention des pouvoirs publics à l'égard des différentes religions. Si l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », rien n'interdit aux collectivités publiques d'organiser des manifestations d'ordre culturel. C'est le cas par exemple avec les arbres de Noël à destination des enfants des agents publics, les galettes de rois partagées à l'occasion des voeux pour la nouvelle année ou des soirées festives organisées à l'occasion de la rupture de jeûne durant le ramadan.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. L'accès de tous à la culture suppose que ce secteur bénéficie de conditions fiscales appropriées. Depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le cinéma ne bénéficie déjà plus du même taux de TVA que les autres biens culturels, puisque leur taux a été ramené à 5,5 %, alors que le taux appliqué au cinéma est resté à 7 %. Il lui rappelle que les entrées en salle font déjà l'objet d'une taxe propre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % qui s'ajoute à la TVA. Ainsi les taxes cumulées sur les entrées en salle seront de 20,72 %. L'augmentation du taux de TVA sur le prix des billets de séances alors même que le pouvoir d'achat des Français diminue rendant ce loisir inaccessible aux plus modestes, risque par ailleurs de fragiliser l'industrie du cinéma. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'avenir du cinéma et de ses salles. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur ses attributions précises. Aux termes du décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la ministre chargée de la famille traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance. A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance. Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge des formations professionnelles au sein des entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant ». L'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises crée un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Pour bénéficier de ce label, attribué pour une période de 5 ans, les entreprises doivent répondre à d'exigeants critères en termes de patrimoine économique, de maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, d'ancrage géographique ancien ou d'une grande notoriété. Les demandeurs d'emploi souhaitant faire un stage au sein de ces entreprises ainsi labellisées, qui rassemblent des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour financer leur formation. Ainsi, par exemple, alors que le Journal officiel de la République reconnaît 217 métiers d'art, seuls un quart des métiers représentés ont une formation diplômante. Certaines entreprises n'étant ni éligibles au compte personnel de formation, ni inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, elles ne bénéficient d'aucune subvention. Au regard de l'excellence et du savoir-faire de ces entreprises, il souhaiterait savoir pourquoi les entreprises du patrimoine vivant n'auraient pas le droit d'accueillir des stagiaires dont la formation serait prise en charge. D'une manière générale, les demandeurs d'emploi ont accès à la formation professionnelle dans le cadre de dispositifs qui leur sont dédiés. En lien avec Pôle Emploi, ils élaborent un projet personnalisé d'accès à l'emploi et, en fonction de leur projet professionnel, ils peuvent entreprendre une formation conventionnée par une région ou par pôle Emploi ou dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi. Dans ce cadre, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que la formation professionnelle envisagée par le demandeur d'emploi puisse être prévue et faire l'objet d'un financement au sein d'une entreprise labellisée « entreprise du patrimoine vivant » dès lors que celle-ci favorise son insertion professionnelle ou son reclassement. Dans la mesure où il s'agit d'entreprises qui par ailleurs sont ancrées localement, il apparait qu'elles pourraient prendre les contacts nécessaires avec leur région de rattachement et les services locaux de Pôle Emploi afin de faire valoir l'intérêt des formations professionnelles qu'elles seraient susceptibles de mettre en œuvre et des possibilités d'emploi que ces formations seraient susceptibles de générer.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins : Ainsi, selon une étude (avril 2012) de la fondation mondiale de recherche sur l'endométriose, le coût moyen par femme et par année s'élève à de 9 579 € (coûts directs relatifs aux soins 3 113 € et 6 298 € de perte de productivité pour l'employeur). Les coûts relatifs aux soins proviennent principalement de la chirurgie (29 %), d'examens (19 %), de l'hospitalisation (18 %) et des consultations (16 %), auxquels s'ajoutent les coûts liés au recours à la procréation médicalement assistée, l'endométriose étant souvent cause d'infertilité. Si on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Ainsi, de trop nombreuses femmes continuent de pâtir d'une prise en charge et d'une reconnaissance a minima. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place des actions concrètes et répondre aux revendications des associations. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. En effet, aux termes de l'article L. 331-21, 8°, du code forestier, il est mentionné un cas d'exclusion de ce droit de préférence en cas de vente portant " sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ". Il lui demande si le droit de préférence doit être exclu en cas de vente de biens immobiliers d'une superficie totale inférieure à quatre hectares comprenant deux ou plusieurs parcelles de bois et un ou plusieurs autres biens et de lui préciser le champ d'application de l'exemption figurant à l'article L. 331-21, 8°, du code forestier. Le dispositif relatif au droit de préférence donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins de petites parcelles boisées inférieures à 4 hectares mises en vente. Ce dispositif, défini à l'article L. 331-19 du nouveau code forestier, permet de regrouper des petites parcelles boisées avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Des exceptions sont prévues à ce dispositif. Elles sont mentionnées à l'article L.331-21 du code forestier. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures a introduit une exception supplémentaire qui figure au 8° de cet article et porte sur la vente d'une propriété de moins de 4 hectares comportant « un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ». Ainsi, les terrains « mixtes » c'est à dire ceux comprenant à la fois des parcelles boisées classées en nature de bois au cadastre et des parcelles cadastrées d'une autre nature, ne relèvent pas du droit de préférence et peuvent être vendues par leur propriétaire à l'acheteur de son choix.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche informe que son cabinet est composé de quatorze personnes, soit onze hommes et trois femmes au 1er septembre 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de revoir les objectifs du plan de transformation des foyers, en ciblant les priorités en termes de transformation des foyers non seulement en résidences sociales, mais aussi en toute autre structure d'accueil et d'hébergement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La transformation de tout ou partie de foyers de travailleurs migrants en centres d'accueil de demandeurs d'asile ou structures d'hébergement pour les personnes évacuées des campements illicites est non seulement prévue mais déjà réalisée dans certaines régions, où la pression de la demande de logements n'est pas excessivement élevée. Il n'existe toutefois pas encore de statistiques dans ce domaine.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire en application de l'arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013, alors que pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle envisage de mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Comme l'ensemble du Gouvernement, la garde des sceaux, ministre de la justice est soucieuse d'améliorer l'efficacité de la gestion publique. Cependant, les missions régaliennes du ministère de la justice (rendre la justice, élaborer les normes civiles et pénales, éduquer les mineurs, assurer la sauvegarde des personnes placées sous main de justice, protection des victimes...) peuvent, dans l'ensemble, difficilement être transférées aux collectivités territoriales. Le ministère privilégie donc à cet égard les coopérations sur des projets concrets avec ces collectivités, tant pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou palais de justice que pour des actions de protection des mineurs ou d'aide aux victimes. Elle rappelle que le ministère s'inscrit ainsi pleinement dans cette dynamique de réforme visant à une plus grande efficacité. A ce titre, d'ailleurs, le ministère de la justice a mené à bien ces dernières années, de façon progressive, une réorganisation de ses services territoriaux, avec la mise en oeuvre de directions interrégionales pour l'administration pénitentiaire et pour la protection judiciaire de la jeunesse. La réforme de la carte judiciaire allait également dans ce sens, mais elle a été menée de façon erronée et excessive, ce qui nécessite désormais de corriger les défauts les plus criants. De plus, le ministère a mis en place, entre 2012 et début 2014, neuf plates-formes interrégionales destinées à traiter les domaines immobilier, informatique et télécommunication, ressources humaines et action sociale et exécution budgétaire et comptable. Ces plates-formes fournissent des prestations, dans ces différents domaines (immobilier, informatique et télécommunications, action sociale et tenue comptable, à l'exception dans ce dernier cas des services judiciaires), aux directions interrégionales et aux différents services des directions à réseau que sont la direction de l'administration pénitentiaire, la direction des services judiciaires et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les plates-formes interrégionales, qui dépendent du secrétariat général du ministère, permettent d'améliorer la qualité du travail en région, en favorisant la mutualisation entre les différents réseaux du ministère.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le volume horaire d'enseignement de l'histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifiques. Permettre aux élèves de comprendre les phénomènes liés à la mondialisation, de s'interroger sur les évènements passés et de connaître notre histoire collective est une mission essentielle de l'école républicaine. Le rétablissement de l'histoire-géographie comme enseignement obligatoire dans les séries scientifiques en 2014 est indispensable. Néanmoins, le volume horaire envisagé pour ce rétablissement, de 2 heures par semaine, par la direction générale de l'enseignement scolaire, apparaît insuffisant pour enseigner le lourd programme d'histoire et de géographie dans de bonnes conditions. Elle lui demande donc d'envisager de porter ce volume horaire à 2 heures 30 par semaine en première et en terminale, ce qui serait à moyens constants par rapport à la dotation horaire actuelle attribuée à l'histoire-géographie, de 4 heures obligatoires en première S et de 2 heures optionnelles en terminale S, option choisie par 40 % des élèves. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pratique du droit de véto au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies 70 ans après sa création. Dans un monde où les rapports d'influences n'ont cessé d'évoluer, l'on est en droit de se demander si cette pratique est toujours adaptée à l'environnement géopolitique actuel. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Président de la République a proposé, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013, un encadrement du recours au veto en cas d'atrocités de masse pour remédier à la paralysie du Conseil de sécurité face à certaines crises. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a, depuis, pris de nombreuses initiatives pour faire avancer cette proposition, s'exprimant dans la presse internationale ou co-présidant avec son homologue mexicain, en marge de la 69e Assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier, un événement qui a permis de constater un soutien croissant de la communauté internationale et un appui marqué de la société civile. Le ministre a désigné Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, pour mobiliser et accompagner les efforts de la France visant à promouvoir l'encadrement du veto. Cette mission vise plus particulièrement à renforcer le dialogue avec nos partenaires membres permanents du Conseil de sécurité. L'objectif est de profiter de l'échéance de la 70e Assemblée générale des Nations unies, qui marquera aussi le 10e anniversaire de l'adoption de la Responsabilité de Protéger (R2P), pour faire avancer cette proposition.