Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des infirmières scolaires relative au pilotage de la politique de santé à l'école. Ces infirmières, qui apportent le soutien fondamental aux élèves dans leur apprentissage, et qui participe à leur bien-être et donc à leur réussite scolaire, sont placées sous la responsabilité des chefs d'établissements et mettent en oeuvre leur action au plus près des élèves, avec l'ensemble de l'équipe éducative et pédagogique. C'est pourquoi elles se sont mobilisées fortement et ont exprimé le souhait que le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Elles avaient obtenu l'engagement à plusieurs reprises, dont un par écrit, que la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relèverait de la seule responsabilité du ministre de l'éducation. Pourtant, à l'occasion de l'ouverture, par M. Vincent Peillon, des négociations sur le chantier des métiers de santé à l'école, a été annoncée la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) en charge de la définition des objectifs de santé et de l'évaluation de la politique malgré l'engagement du ministre. C'est la raison pour laquelle elle demande une clarification de la situation en demandant qui sera réellement le pilote du projet d'orientation générale de la santé à l'école. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.