M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité pour certains Français expatriés d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. En effet, suite à la mise en application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010, tout Français expatrié souhaitant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse doit avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant au moins cinq ans, que ce soit en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant-droit. Or si une famille est expatriée de longue date, un jeune Français souhaitant adhérer à l'assurance volontaire vieillesse ne pourra pas remplir cette condition d'adhésion, par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment elle envisage de réviser cette condition afin de remédier à la différence de traitement entre citoyens français qu'elle génère. L'assurance volontaire vieillesse a été instituée pour permettre aux salariés ne remplissant plus les conditions d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire, par exemple lorsqu'ils exercent un emploi à l'étranger, de continuer à s'ouvrir des droits à la retraite auprès du régime général des travailleurs salariés en cotisant volontairement, par l'intermédiaire de la caisse des Français de l'étranger (CFE). De cette façon, il est possible pour ces personnes de bénéficier d'une continuité des droits à retraite tout au long de leur carrière. Ainsi peuvent être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse tous les travailleurs salariés ou assimilés qui exercent leur activité à l'étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à titre obligatoire à la législation française de sécurité sociale, ainsi que le parent chargé de famille expatrié qui ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ces personnes doivent pour cela soit justifier qu'elles étaient affiliées depuis au moins six mois à l'assurance sociale obligatoire (assurance volontaire vieillesse continuée), soit avoir été à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans (assurance volontaire des expatriés). Cette exigence est justifiée par la nécessité de pouvoir se prévaloir d'un lien préalable avec la sécurité sociale française obligatoire afin que soit assurée une continuité de carrière ou bien l'achat de périodes d'activité à l'étranger pour compléter des carrières discontinues. En conséquence, il n'a pas été envisagé d'ouvrir cette faculté à des personnes qui ont toujours vécu à l'étranger et qui y débutent leur carrière, même si celles-ci sont de nationalité de française, puisque la question de discontinuité dans l'acquisition des droits à l'assurance vieillesse française ne se pose alors pas. Le Gouvernement est cependant informé de la situation de ces personnes qui ne remplissent pas ces conditions d'adhésion et qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de l'assurance volontaire vieillesse. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été récemment diligentée sur les missions et le champ d'intervention de la CFE. La situation des personnes affiliées au régime volontaire d'assurance maladie de la CFE qui souhaiteraient adhérer à l'assurance volontaire vieillesse mais qui ne remplissent les conditions nécessaires à cette affiliation figure au nombre des points qu'examinera la mission.