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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à la mise en péril de la radiodiffusion associative locale à travers une baisse des subventions allouées par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet les radios locales, avec leurs 680 entreprises et leurs 2 600 salariés à travers le territoire, participent à la diversité de la vie culturelle locale et à la stabilité du paysage audiovisuel français en complémentarité avec le service public. Néanmoins la radiodiffusion associative, qui exploite près de 15 % des fréquences hertziennes françaises et intéresse plus de deux millions d'auditeurs et d'auditrices, est aujourd'hui menacée par la baisse de 18 % de l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER qui s'ajoute à une baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ce sont aujourd'hui des centaines d'emplois ainsi que la pérennité de la vie culturelle locale qui sont mis en péril par ces baisses de subventions publiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de conforter le tissu associatif des radios locales. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de donner de la lisibilité aux entreprises en stoppant les changements de règles intempestifs. Depuis 2010, les employeurs agricoles ont dû prendre en considération la double réforme des règles des exonérations pour l'emploi des salariés saisonniers - une première fois pour accroitre le niveau de prise en charge, une seconde fois pour le réduire -mais aussi la mise en place du CICE, la réforme des exonérations sur les bas niveaux de rémunération, la hausse des cotisations vieillesse, la réduction des cotisations d'allocations familiales pour ne parler que des mesures touchant directement au coût du travail. Il est impératif de fixer une ligne claire et de s'y tenir pour donner de la lisibilité aux entreprises, mais aussi de la confiance dans la continuité des politiques publiques. Le mouvement de scepticisme qui a accompagné la mise en place du CICE est, à ce titre, très significatif. Il lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet. Depuis 2013, la législation relative aux allègements de cotisations sociales a évolué pour les employeurs, y compris les employeurs agricoles, afin de diminuer leurs charges sociales. Le cadre est aujourd'hui stabilisé tant sur les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l'embauche de travailleurs occasionnels que sur le pacte de responsabilité et de solidarité mis en place par la loi de finances rectificative pour 2014 adoptée à l'été 2014. Une des mesures du pacte met en place une exonération complète au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés, de façon à créer un niveau « zéro cotisations » favorable à l'emploi. Une autre mesure du pacte réside dans la modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à 1,6 fois le SMIC. A compter de 2016, ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Ces mesures complètent le crédit d'impôt compétitivité et emploi qui permet aux entreprises éligibles de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Ces dispositifs démontrent le réel engagement du Gouvernement sur une trajectoire de baisse des charges à destination des employeurs de main-d'oeuvre agricole.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il aimerait donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des personnels de catégorie C dans la fonction publique hospitalière. Beaucoup de personnels de catégorie C s'inquiètent de l'absence de revalorisation de leur statut par rapport aux autres catégories. En outre, ceux-ci observent également un certain décrochage entre leur poste et leur niveau d'étude, d'une part, et le salaire perçu, d'autre part. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner la position du ministère sur cette question. Le Gouvernement reconnaît la place essentielle et prépondérante des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans la chaîne de soins et il est également conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer en matière de pouvoir d'achat en cette période de crise économique. C'est pourquoi la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a annoncé le 7 février 2013, à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure qui concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière) est en vigueur depuis le 6 juillet 2013. En outre, des négociations avec les organisations syndicales se déroulent actuellement pour la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C. Le périmètre de ces négociations comprend également une réflexion sur les parcours professionnels y compris les règles d'avancement aux grades supérieurs, ainsi qu'une modernisation des régimes indemnitaires.
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur activité. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de tenir compte d'une partie du temps passé sous contrat d'apprentissage pour le calcul de l'ancienneté de l'apprenti nommé stagiaire dans la fonction publique. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 49 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'inter modalité. Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé en application de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement pour pouvoir « être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte, notamment, sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises, au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. » Le décret n° 2012 253 du 21 février 2012, relatif au CSTTI, détermine sa composition, ses attributions et les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il indique que le Conseil rend des avis sur les consultations obligatoires existantes ou qui pourront être définies par les textes, et sur toute consultation du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche portant sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et de l'intermodalité, qu'il peut également se saisir de toute question de ce domaine, et rendre publics ses avis. Aucun budget, ni personnel, n'a été alloué au CSTTI qui ne s'est jamais réuni. Le CSTTI vient d'être supprimé par le décret n° 2014 132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture. S'il convient, au regard des enjeux énergétiques et climatiques, de développer la filière bois, compte tenu de notre territoire, il est souhaitable, également, de faire reconnaître le rôle essentiel de la forêt en matière de conservation de la faune sauvage et du maintien de la biodiversité. Sans forêt adaptée, point de faune diversifiée. Cela implique de concilier le développement forestier et le respect de la biodiversité. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui exposer sa pensée à ce sujet. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des fédérations de chasseurs à l'égard de certaines dispositions de la loi d'avenir agricole qui donnent les pleins pouvoirs aux forestiers pour gérer, à la place des chasseurs, les populations de grand gibier, qui créent un lien de subordination des schémas départementaux de gestion cynégétique aux programmes régionaux de la forêt et du bois et qui démantèlent la gestion du droit de chasse. Elles s'étonnent de ne pas avoir été associées à la concertation préalable sur ce texte qui, notamment, complexifie encore davantage la gestion des plans de chasse. Il lui demande donc de quelle manière il entend rassurer les fédérations de chasseurs. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de la défense sur les nouvelles bases de défense. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels seront les principes de cette réorganisation, élément clé de la révision générale des politiques publiques qui entend modifier la carte des implantations militaires de notre pays. Le ministère de la défense a entrepris une importante évolution tendant à adapter les capacités opérationnelles des armées aux exigences des conflits contemporains et à moderniser son administration, notamment en réduisant son coût global de soutien et de fonctionnement. La création des bases de défense (BdD) constitue l'un des volets essentiels de ce processus de transformation, qui doit se traduire par une réduction de 54 000 postes (13 500 emplois civils et 40 500 emplois militaires), principalement sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, ainsi que par une réduction significative du nombre d'implantations territoriales de la défense. Outils de la réforme décidée par le Gouvernement précédent pour la réalisation de l'objectif de déflation des effectifs du ministère, les BdD participent également au nouveau concept d'organisation interarmées du soutien, dont l'enjeu est la rationalisation des moyens logistiques, financiers et humains, devant permettre aux forces de se recentrer sur leur activité opérationnelle. Cette volonté de mutualiser les moyens de soutien au niveau local s'est traduite par la création de 60 bases de défense (BdD) correspondant chacune à une aire géographique regroupant, dans son périmètre, les formations interarmées du ministère dont l'administration générale et le soutien commun sont confiés à un groupement de soutien de base de défense (GSBdD). Le déploiement des BdD a été conçu et planifié sur une courte période, avant la mise en place, au 1er janvier 2011, des 60 BdD de plein exercice (51 en métropole et 9 outre-mer et à l'étranger). La relative précipitation de cette bascule de toutes les unités en BdD a pour conséquence des difficultés de fonctionnement et un relatif mécontentement des personnels. Le système doit désormais être stabilisé et les difficultés sérieusement prises en compte.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du régime d'allocation de la pension de réversion. Dans le secteur privé, il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus, pour bénéficier de cette pension, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles ne sont pas les mêmes dans le secteur public. Par exemple, le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette allocation, doit avoir été marié 2 ans minimum pendant la durée de l'activité de l'affilié décédé. Il demande en conséquence comment elle peut encore justifier cette injustice et ce qu'elle compte faire pour y remédier. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA à 10 % sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois. Alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise d'élargir à l'examen des pièces justificatives des dépenses les missions des organismes agréés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67, chapitre II de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 67 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la rédaction d'un décret portant définition d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile afin de pouvoir faire bénéficier les militaires blessés au cours de telles opérations du congé de reconversion tel que prévu au premier alinéa du II de l'article L. 4139-5 du code de la défense. Ce projet de décret est en cours de finalisation au ministère de la défense et doit être soumis prochainement pour avis au ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu'à ceux du ministère chargé du budget.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 13. La priorité donnée par le ministre des Affaires étrangères et du Développement international à la diplomatie économique a donné davantage de visibilité au rôle de pilotage des ambassadeurs de nos actions de diplomatie économique à l'étranger. Les ambassadeurs réalisent régulièrement des présentations des opportunités économiques et du climat des affaires de leur pays de résidence à l'occasion de déplacements en France, en lien avec les chambres de commerce, Business France ou le Medef international.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Seules sont connues du ministère pour les années 2009 à 2011, les saisines qui ont été adressées par la Commission d'accès aux documents administratifs, au titre des administrations centrales et des services relevant de l'ensemble des ministères sociaux (travail, emploi, santé, cohésion sociale et solidarités, jeunesse et vie associative, sports, ville). Elles s'établissent à 129 pour l'année 2009, 103 pour l'année 2010 et à 30 pour l'année 2011. Depuis janvier 2012, les ministères sociaux disposent d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA). Son rôle est, conformément à l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, de faciliter pour les administrés, l'accès aux documents administratifs dans le champ de compétence des ministères sociaux. La PRADA a été saisie 47 fois depuis le début de l'année 2012.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière laitière française qui, pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il compte soutenir ces demandes. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre sur cette base en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés et pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. Dans ce cadre, les autorités françaises ont demandé, lors du Conseil du 13 octobre 2014, une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée(PDIRM). À l'heure actuelle le faible nombre de PDIRM adoptés ou engagés est en effet de nature à créer des difficultés dans la cohabitation entre les différents types d'usagers des espaces naturels. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin d'inciter à l'adoption des PDIRM. La circulation des véhicules terrestres à moteur a été encadrée par la loi du 3 janvier 1991, codifiée aux articles L. 362-1 à L. 362-8 du code de l'environnement. Afin de faciliter la pratique des sports et loisirs motorisés, les départements établissent des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) dont la création et l'entretien demeurent à leur charge. De même que la randonnée pédestre est planifiée avec succès depuis longtemps, la randonnée motorisée pourrait l'être avec la généralisation des PDIRM, prévue par la loi de 1991. En effet, l'adoption par le département d'un PDIRM apporte une sécurité juridique tout en préservant l'environnement et permet d'atténuer certains conflits d'usage. Ce dispositif nécessite, cependant, une large concertation : en premier lieu, l'implication des autorités locales, essentielle pour la gestion de la fréquentation des chemins et des conflits d'usage, puis l'information des pratiquants pour comprendre le bien-fondé des restrictions appliquées à leurs activités et enfin la sensibilisation de tous les acteurs concernés par les loisirs motorisés. L'information, la sensibilisation et la concertation restent les procédés les plus efficaces afin de permettre une pratique des sports et loisirs motorisés respectueuse des milieux et des autres usagers. De nombreux documents d'information et d'accompagnement sont proposés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou par les parcs naturels régionaux. Le pôle ressources national des sports de nature recense et procure les informations utiles pour concilier sport et environnement (www. sportsdenature. gouv. fr). Par ailleurs, la participation du comité départemental du tourisme aux réflexions conduites par le conseil général à ce sujet permettrait une diffusion plus large des grands principes légaux et réglementaires et le recours à des formations dédiées faciliterait l'implication des acteurs du tourisme dans l'organisation des loisirs motorisés.