M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information faite sur les avis de contravention. Si les citoyens ont le droit de contester une contravention, il semblerait qu'il existe des carences quant aux informations sur ce qu'engendrerait la contestation. En effet, l'imprimé de contravention ne précise pas le barème de sanctions qui serait appliqué en cas de contestation alors que les montants d'amende minorée, forfaitaire et majorée le sont. Il n'est pas non plus indiqué au contrevenant que le fait de contester mettra en marche la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ni même les frais inhérent à cette procédure. Il lui demande dans quelles mesures il est possible de modifier ces imprimés afin que les contrevenants puissent être informés des conséquences d'une contestation possible. Les formulaires d'avis de contravention exposent les suites susceptibles d'être apportées par l'officier du ministère public à la contestation formulée par le requérant. Ainsi, ces formulaires énoncent : "Si votre réclamation est recevable, l'officier du ministère public décidera : - soit de vous poursuivre devant la juridiction de proximité. Dans ce cas, trois suites peuvent être données : 1. Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction : • vous serez condamné (e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10% au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée, elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. • en fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également vous être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis de conduire pendant 3 ans, etc). 2. Le juge vous déclare pécuniairement responsable du paiement du montant de l'amende (art. L.121-3 du Code de la route) si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point (s) sur votre permis de conduire. 3. Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple, adressée au comptable de la direction générale des finances publiques, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B). Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe est remis au redevable pour se faire rembourser. - Soit de classer sans suite la contravention. Vous en serez alors informé (e) par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli est remis au redevable pour se faire rembourser". Il faut savoir qu'une contestation n'entraîne pas automatiquement le recours à une ordonnance pénale. En effet, en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, le ministère public peut, en cas de contestation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 (mise en œuvre de la procédure d'ordonnance pénale) ou aux articles 531 et suivants (saisine de la juridiction de proximité), soit aviser l'intéresser de l'irrecevabilité de son recours.