M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les actions que le Gouvernement compte engager pour défendre et promouvoir concrètement les savoir-faire français, et ainsi conforter le « fabriqué en France ». À cet égard, il note que la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, a créé le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), qui peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». À ce jour, avec plus de 1 100 entreprises labélisées, regroupant plus de 50 000 emplois pour un chiffre d'affaires annuel de plus de 11,5 milliards d'euros, ce dispositif est à l'évidence un succès du « fabriqué en France ». Il souhaite connaître les dispositifs que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre à brève échéance pour amplifier le mouvement positif généré par ce label EPV autour des savoir-faire français et aller plus loin encore. Le label entreprise du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'Etat pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a en effet créé un label EPV pouvant être attribué à « toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Les conditions d'attribution de ce label sont précisées par son décret d'application n° 2006-595 du 23 mai 2006. Attribué pour 5 ans renouvelables, le label permet aux entreprises distinguées de bénéficier de plusieurs soutiens. Pour renforcer le développement de ce label, le gouvernement a adjoint deux nouveaux dispositifs aux crédits d'impôts en vigueur. Le premier de ces dispositifs est le fonds pour les savoir-faire d'excellence (FSFE). Financé par la banque publique d'investissement (Bpifrance), il accompagne en fonds propres et dans la durée des entreprises performantes labellisées EPV ou proches des critères de labellisation. Ce fonds, doté de 20 M€ est opérationnel depuis juin 2013. Pour être éligibles au FSFE les entreprises doivent être structurellement rentables, réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et détenir un savoir-faire rare. Les secteurs couverts sont la gastronomie, la décoration, la mode et la beauté, la culture et le loisir, les arts de la table, les équipements professionnels, et le patrimoine bâti. L'appréciation de la rareté du savoir-faire se base sur l'analyse des critères du label EPV. Les EPV bénéficient donc à ce titre d'un accès privilégié à ce fonds qui prend des participations minoritaires (entre 0,5 et 2 M€) au capital. Le second dispositif repose sur une convention spécifique conclue avec Ubifrance. Cette convention permet d'accompagner les entreprises labellisées dans leur développement à l'export. En 2013, ce programme a notamment permis d'accompagner 32 maisons labellisées EPV sur le marché anglais (exposition chez Harrods à Londres, juin 2013) et 12 EPV sur le marché new-yorkais (opération « taste of France », septembre 2013). 13 prescripteurs russes et néerlandais ont par ailleurs rencontré la quarantaine d'EPV présentes sur le salon international du patrimoine culturel, ainsi qu'une délégation d'EPV haut-normandes. La convention export en faveur des EPV a été renouvelée pour 2014. Ce soutien a pour objectif de soutenir tant les primo-exportateurs que les exportateurs confirmés, dans tous les secteurs d'activités. Au programme, trois opérations collectives de prospection seront organisées dans l'année (calendrier à venir) : - opération EPV dans le cadre du « french may » à Hong-Kong (mai 2014) ; - opération EPV au forum multifactoriel d'Ekaterinbourg en Russie (octobre 2014) ; - la 3e opération est en cours de définition.