M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les vives interrogations entourant la prochaine réforme des retraites en discussion au Parlement. En effet, nombreux sont les Français à considérer cette réforme comme partielle, ne traitant pas des vrais sujets. Le souci d'équité et de justice, porté par le Président de la République, ne semble aujourd'hui plus être au rendez-vous. Cette exigence de justice reste cependant portée par les français, prêts à faire des efforts si toute la société en fait de même. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement peut solennellement assurer la pérennité du financement des retraites à moyen et long terme, et si de nouvelles mesures d'équité ne sont pas néanmoins nécessaires. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et d'équilibrer dans la durée le système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. Le gouvernement a donc décidé, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de conforter les grands objectifs du système de retraite par répartition. Plusieurs mesures d'évolution permettront de garantir la pérennité du système de retraite par répartition et de redonner ainsi confiance aux jeunes : à des mesures destinées au financement de court terme du système s'ajoute ainsi une mesure structurelle de hausse modérée de la durée d'assurance requise par génération, destinée à assurer la pérennité financière de l'assurance vieillesse. Grâce au caractère progressif de cette hausse, la durée moyenne de retraite continuera à augmenter, compte tenu de la croissance dynamique de l'espérance de vie. Plus généralement, les 52 articles de la loi du 20 janvier 2014 visent également à simplifier le système de retraite et à renforcer sa gouvernance, ainsi qu'à rendre le système de retraite plus juste en accordant des droits nouveaux aux assurés. En particulier, la réforme vise à apporter une réponse durable et ambitieuse à la pénibilité au travail grâce à la mise en place d'un compte de prévention de la pénibilité, à améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée ou ayant eu des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité ainsi qu'à améliorer les petites pensions des non salariés agricoles et les droits des assurés handicapés et de leurs aidants. Les décrets d'application de cette réforme structurelle sont progressivement publiés. Enfin, la même loi a prévu la création d'un comité de suivi des retraites, qui marque la naissance d'un mécanisme de pilotage inédit des régimes de retraite. Il met fin aux « rendez-vous » retraites périodiques, souvent anxiogènes, et les remplace par un suivi annuel des principaux indicateurs du système d'assurance vieillesse. Le comité de suivi des retraites, en se fondant sur les travaux du conseil d'orientation des retraites (COR), rendra chaque année, avant le 15 juillet, un avis public sur la situation du système de retraites au regard des objectifs de pérennité et de justice. Cette institution indépendante pourra en outre formuler des recommandations rendues publiques et transmises au Gouvernement, au Parlement comme aux régimes de retraite. Le comité sera assisté d'un jury citoyen de 18 personnes (9 femmes, 9 hommes) tirées au sort. Le comité de suivi des retraites rendra son premier avis dès le mois de juillet 2014.