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M. Nicolas Bays interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place de mesures d'interdiction de la cigarette et autres produits tabagiques à proximité directe des établissements scolaires, notamment des écoles maternelles et primaires. En effet, de nombreux témoignages de parents de sa circonscription font état de l'impossibilité, pour les personnes non-fumeuses, d'échapper à la fumée des personnes fumeuses stationnant aux entrées des établissements scolaires aux heures d'entrées et de sorties des enfants. Lieux d'attente avant l'ouverture des portails ou tout simplement de passage quotidien des enfants, il est primordial que les entrées des établissements scolaires soient préservées de la fumée des personnes ayant fait le choix de fumer. La santé de la collectivité ne doit pas être mise en péril du fait de choix personnels de certains. Il en va de la préservation de la santé de nos enfants et de leur non-accoutumance au tabagisme. Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT), annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014, vise à réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme parvenir à ce que les enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. A cette fin, le PNRT prévoit la mise en oeuvre de plusieurs actions pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme, en s'appuyant sur un mouvement de dénormalisation du tabac. Cet objectif se traduit dans l'extension des espaces dans lesquels il est interdit de fumer pour protéger les plus jeunes. Ainsi, un article du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 duodecies) pose l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur. Une mesure visant à interdire l'installation de débits de tabac dans certaines zones protégées, notamment à proximité des établissements scolaires, a également été adoptée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé (article 5 septies). De plus, depuis le 30 juin, il est interdit de fumer sur les aires collectives de jeux pour les enfants. Au-delà de ces mesures impératives, il appartient aux acteurs de la société civile, collectivités territoriales ou administrations publiques locales d'engager également des actions pour promouvoir et développer des espaces sans tabac.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe, également connu sous le nom d'algodystrophie ou d'algoneurodystrophie. Cette maladie reste encore difficile à appréhender sur le plan médical puisqu'elle est cataloguée comme « rhumatismale » ou « psychosomatique », alors que certains spécialistes la considèrent comme neuropathique. L'algoneurodystrophie se caractérise par une douleur majeure accompagnée d'un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels des dysfonctionnements des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des blocages articulaires. Cette maladie peut se développer à tous âges, se résorbant spontanément entre six mois et deux ans. Cependant, pour beaucoup de malades ces troubles deviennent chroniques. Aujourd'hui, aucune prise en charge globale ne leur est proposée. Aussi, les patients demandent la reconnaissance de cette maladie et des souffrances qui en résultent, et une prise en charge globale et efficace dès les premiers symptômes. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner efficacement ces malades dans leur parcours de soins. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux sont les suivants : le nombre d'élèves est de 163 en bac pro technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-Tech-vente conseil-QVS  58  45  57  61        Bac Pro 2/2-tech vente conseil-QVS  60  45  48  49  49      Bac Pro 1/2-Tech conseil vente alim./Vins et spiritueux          101  87  81  Bac Pro 2/2-tech conseil vente alim./Vins et spiritueux            94  82   Total  118  90  105  110  150  181  163 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2010 : le bac pro technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux est devenu le bac pro technicien conseil vente alimentaire/Vins et spiritueux. L' augmentation constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et sur la coopération européenne en matière de cybersécurité. Alors que l'arrivée de nouvelles technologies et le déploiement de l'internet des objets auprès de nos concitoyens et de tous les européens fera sous peu entrée l'Union européenne dans l'âge du « tout connecté », la sécurité de ces réseaux numériques et la coopération européenne en la matière laisse grandement à désirer. Selon la Commission européenne, l'internet des objets pourrait connecter jusqu'à vingt milliards d'appareils d'ici à 2020, un marché jugé par elle essentiel à la compétitivité de l'Union. Pourtant, le budget de l'ENISA n'a presque pas bougé depuis dix ans, alors que les menaces numériques se sont démultipliées, et l'agence apparait aujourd'hui dépassée. Quant à la coopération européenne, telle que la stratégie européenne pour la sécurité de 2013, elle semble peiner à dépasser les clivages nationaux alors que l'internet n'a pas de frontière. Il lui demande donc comment la France pourrait favoriser une relance de la coopération européenne en matière de cybersécurité, et quel rôle, ou quel budget, pourrait être attribué à l'ENISA. Face au développement rapide et complexe des infrastructures et services numériques, la France promeut depuis plusieurs années le renforcement de la cybersécurité en Europe et a apporté, à ce titre, un soutien continu et actif au développement de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et au renforcement de ses missions. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui représente la France au conseil d'administration de l'ENISA, travaille ainsi très étroitement avec son homologue européenne et l'accompagne dans la réalisation de ses projets. L'ANSSI a notamment joué un rôle structurant dans le développement et la conduite des trois exercices paneuropéens CyberEurope, organisés avec succès par l'ENISA en 2010, 2012 et 2014. Compte tenu des défis croissants auxquels l'ensemble des Etats membres devront faire face à l'avenir en matière de cybersécurité, la France défend également le renforcement du rôle de l'ENISA dans le cadre de la négociation en cours du projet de directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive NIS) qui vise à harmoniser le niveau de sécurité des réseaux et des infrastructures en Europe. Sur proposition de la France, l'ENISA sera notamment chargée de soutenir de manière proactive le fonctionnement du réseau européen de coopération opérationnelle des équipes nationales de réponse aux incidents (CERTs), ayant vocation à être créé par la directive.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, cette charte permet aux États-membres de protéger et de promouvoir les langues régionales et minoritaires en Europe. La France a signé cette Charte en 1999, mais ne l'a pas encore ratifiée. Une proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de cette charte a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en 2014, mais ce texte - qui a été ensuite déposé au Sénat - n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de la Haute assemblée. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat afin d'être adopté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, visant à modifier la Constitution pour permettre à l'État de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, était une proposition de loi soutenue par le Gouvernement. Son adoption à la majorité des 3/5e à l'Assemblée nationale a constitué un moment important pour le débat démocratique, les députés ayant eu pour la première fois l'occasion de valoriser, dans l'hémicycle, la richesse du patrimoine linguistique français. Le travail doit pouvoir se poursuivre. Indépendamment de la ratification, les services de l'État poursuivent la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et des préconisations du rapport de 2013 intitulé « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Un petit code des langues de France a ainsi été publié aux éditions Dalloz, qui réunit l'ensemble des dispositions juridiques assurant la présence de ces langues dans l'enseignement et la sphère publique. Une circulaire a été adressée à l'ensemble des directeurs du ministère de la culture et de la communication et aux principaux responsables d'institutions culturelles, qui vise à inscrire de manière stable et concertée les langues de France dans tous les programmes de développement culturel. Avec la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République, qui a permis de notables avancées en matière d'enseignement des langues et cultures régionales, ces mesures renforcent la place des langues de France dans l'espace commun et constituent le socle d'une véritable politique publique.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC), maladie permanente responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La technique de la myoténofasciotomie, qui permet par voie chirurgicale de diminuer les obstacles à la mobilité issus de cette pathologie, n'est à ce jour pratiquée qu'en Espagne, et n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique en France. L'absence de reconnaissance dont fait l'objet cette intervention, malgré les nombreux témoignages attestant de son utilité, rend le procédé coûteux pour les familles, contraintes d'en appeler aux dons à défaut de bénéficier de la couverture assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'évaluer l'efficacité thérapeutique de la myoténofasciotomie, notamment par le biais d'une saisine de la Haute autorité de santé, afin qu'une réponse soit apportée aux familles affectées par ce handicap. Les pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) font l'objet d'une attention particulière. Depuis 2010, un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS, financé par la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé, a été confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi qu'à des sociétés savantes, en vue de repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Le cas échéant, un avis complémentaire de la Haute autorité de santé ou du Haut conseil de la santé publique est sollicité. En outre, le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles en santé, présidé par le directeur général de la santé et composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de lutte contre les PNCS ainsi qu'à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de la myoténofasciotomie sera scientifiquement démontré par ce type d'études que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. L'évaluation de la myoténofasciotomie est inscrit au programme d'évaluation du GAT.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques encourus par les baigneurs dans la Seine à Paris. Dans un communiqué de presse de la préfecture de Paris du 6 août 2012 sur la demande de dérogation formulée par l'association  Paris Swim pour une manifestation de natation dans la Seine, dénommée « Paris à la nage », il est écrit que : « La délégation territoriale de Paris de l'agence régionale de santé (ARS) a fait savoir ces derniers jours aux représentants de l'État que l'eau de la Seine, malgré une nette amélioration, restait manifestement de qualité insuffisante pour la pratique de la baignade. Compte tenu du risque sanitaire estimé élevé et du nombre important de participants attendus pour cet évènement, dont certains à peine âgés de 14 ans, la délégation territoriale de Paris de l'ARS a émis un avis défavorable à la tenue de cette manifestation ». Or l'association Paris Swim affirme que les résultats d'analyses bactériologiques effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé, pour le compte de l'association, sont conformes aux directives européennes pour l'eau de baignade en milieu naturel. De plus, en juillet dernier près de 4 500 personnes ont participé au triathlon de Paris, qui comprend une épreuve de natation dans la Seine. Au regard des conclusions contradictoires entre l'ARS et le laboratoire agréé par le ministère de la Santé, il souhaiterait savoir quels sont les risques encourus par les baigneurs, dans la Seine à Paris. L'interdiction de la manifestation « Paris à la nage » organisée par l'association Paris Swim qui devait avoir lieu en septembre 2012 dans la Seine n'a pas été motivée que par des considérations sanitaires. En effet, l'arrêté du préfet de Paris du 2 août 2012 précise que l'arrêt de navigation estimé par le service navigation de la Seine pour le déroulement de cette manifestation serait supérieur à 4 heures et qu'un arrêt de navigation d'une telle ampleur perturberait totalement la navigation au-delà des horaires où sont habituellement cantonnées les manifestations nautiques. De plus, la gestion d'un arrêt de la navigation sur un linéaire de 11 kilomètres serait très difficile à mettre en oeuvre et ne permettrait pas de garantir la sécurité des baigneurs vis-à-vis des bateaux qui pourraient quitter leur emplacement durant l'arrêt.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'homologation new european driving circle (NEDC). Pour avoir le droit de rouler, une voiture doit être homologuée en laboratoire où elle est soumise à des cycles simulant la circulation urbaine et extra-urbaine afin de mesurer notamment la consommation et les émissions polluantes des véhicules. Cependant, le cycle qui est censé homologuer les véhicules ne rend pas une image suffisamment proche de la réalité. Une des limites du NEDC tient au fait que le cycle ne comporte que de faibles accélérations difficilement compatibles avec une conduite sur route. De nombreux automobilistes constatent un écart entre les chiffres annoncés par le constructeur et la consommation effective. De plus, cet indicateur trompeur détermine les taxes applicables aux véhicules, notamment le bonus-malus. L'ONU travaille actuellement à l'élaboration d'une homologation internationale plus réaliste, « world light duty vehicle test procedure » (WLTP). Aussi, elle souhaiterait connaître les démarches engagées par la France au niveau européen pour modifier le NEDC. Le cycle de conduite européen actuel, new european driving cycle (NEDC), utilisé dans le cadre de l'homologation des véhicules pour la mesure de leur consommation et de leurs émissions polluantes, est défini par la procédure décrite dans la directive européenne n° 70/220/CEE1. Ce cycle d'essai est en vigueur depuis juillet 1973. Des études ont montré que les chiffres de consommation et d'émissions de CO2 résultant de ce cycle sont plus faibles de 25 % en moyenne que ceux constatés dans les conditions réelles de circulation et que cette divergence a augmenté fortement ces dix dernières années. Afin de tenir compte des dernières statistiques des usages de l'automobile et de refléter plus fidèlement les consommations et émissions des véhicules, une procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (worldwide harmonized light vehicles test procedures - WLTP) est en cours d'élaboration. Il s'agit d'un ensemble de procédures de test, comportant un cycle de conduite (worldwide harmonized light duty test cycle - WLTC) qui vise à être plus représentatif des conditions réelles de circulation. Ces travaux devraient être finalisés à l'horizon 2014-2015 pour une application réglementaire à l'horizon 2017-2020. Dès lors, compte tenu du calendrier d'application, la Commission européenne n'envisage pas une révision du cycle actuel NEDC d'ici l'entrée en vigueur du nouveau cycle WLTP.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la responsabilité des armateurs pour des « dégazages » en mer, hors des eaux territoriales. La cour d'appel de Rennes, dans son arrêt n° 13-46 du 10 janvier 2013 a déclaré hors de cause l'armateur d'un cargo frigorifique qui avait opéré des rejets illicites. Le bateau avait ensuite été abandonné par l'armateur du navire. Cet armateur avait été condamné à une amende d'un million d'euros en première instance par le tribunal correctionnel de Brest. La cour d'appel a donc ensuite fait peser la culpabilité et la totalité de l'amende sur le capitaine du bateau. Les rejets en mer de substances polluantes occasionnent des dégâts très importants sur les côtes françaises. Les donneurs d'ordres que sont les armateurs doivent être tenus comme responsables des rejets illicites occasionnés par les bateaux. Le coupable ne peut être le capitaine seul, au risque de ne voir les amendes jamais payées. Il lui demande donc si une évolution de la responsabilité des armateurs est envisagée, afin de poursuivre efficacement la lutte contre les pollutions en mer. Si les articles L. 218-11 à L. 218-17 et l'article L. 218-19 du code de l'environnement prévoient des sanctions à l'encontre du capitaine du navire pour différents cas de rejets en mer de substances polluantes, l'article L. 218-18 de ce code prévoit que les peines prévues par ces dispositions sont applicables soit au propriétaire du navire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. Par ailleurs, l'article L. 218-23 dispose que le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail du capitaine, décider que le paiement des amendes prononcées à son encontre, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 218-24 dispose, par ailleurs, que les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. Ainsi, les donneurs d'ordres que sont les armateurs peuvent être tenus pour responsables des rejets illicites occasionnés par les navires, sans qu'aucune évolution de la responsabilité des armateurs ne soit nécessaire. Leur condamnation dépend de l'appréciation souveraine des juges, en fonction des éléments dont ils disposent.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. Il apparaît ainsi que les agents verbalisateurs enregistrent et expédient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières à Rennes, lequel se charge d'envoyer ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Ainsi, les conducteurs se retrouvent souvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité. Aussi, il souhaiterait savoir si cette procédure doit supprimer l'obligation d'apposer un récépissé sur le pare-brise des véhicules en infraction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, et notamment si il est envisagé de communiquer l'information sur la verbalisation en temps réel. Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Le relevé d'une infraction aux règles de stationnement, hors la présence du conducteur, donne donc lieu la plupart du temps à l'apposition sur le véhicule d'un simple avis d'information qui ne constitue en aucun cas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit ultérieurement par voie postale. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre, notamment une seconde contravention pour non acquittement du stationnement payant relevée dans un laps de temps limité par rapport à la précédente.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Il préconise de rappeler l'obligation légale faite aux opérateurs agréés de verser à l'Inrap l'exhaustivité des rapports d'opération validés scientifiquement par les Commissions interrégionales de la recherche archéologique (Cira). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. L'article R. 523-63 du code du patrimoine précise déjà qu'après remise du rapport de fouille complet par l'opérateur au préfet de région, celui-ci en vérifie la conformité et fait procéder à son évaluation par la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA). Un exemplaire du rapport de fouille doit être adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Les services régionaux de l'archéologie sont chargés de veiller à la transmission de ces rapports.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de formaliser la feuille de route des préfets et directeurs généraux d'ARS afin de mettre en œuvre les deux référentiels en utilisant pleinement les marges d'interprétation qu'ils permettent. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds forestier national (FFN). En effet, le FFN, créé en 1946 pour permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et pour aider la filière bois à se développer, visait principalement à encourager le reboisement et à désenclaver les forêts, c'est-à-dire y favoriser l'accès aux engins de débardage. Il était financé par une taxe forestière de 6 % sur tous les achats de bois brut. Or le fonds a été supprimé en 1999. Aussi, une commune du Territoire de Belfort, qui a fait un emprunt auprès de ce fonds pour reboiser plusieurs dizaines d'hectares de forêt, rembourse cette créance à raison de 50 % des sommes recueillies suite aux ventes de bois. Aujourd'hui, cette commune souhaiterait reboiser de nouvelles parcelles. À cette fin, elle voudrait être exemptée du remboursement de ce prêt qui n'alimente plus le FFN depuis qu'il a été supprimé, mais qui alimente les caisses de l'État. Aussi il souhaiterait de la part du Gouvernement qu'il permette à cette commune de procéder ainsi. Le fonds forestier national, créé en 1946, visait à encourager la gestion forestière, le renouvellement des peuplements forestiers et le développement de la filière forêt-bois dans son ensemble. Ce dispositif a été supprimé en 1999. Cependant, les prêts en travaux qui ont été contractés durant la période d’existence du fonds sont, pour certains, toujours en cours. Leurs modalités de gestion par l’État ne correspondent plus au contexte actuel du secteur forestier, compte tenu notamment du développement des structures d’appui à la gestion de la forêt privée et du recentrage de l’activité des services départementaux chargés de la forêt sur leurs missions régaliennes. Ainsi, une circulaire a été prise en 2011 (circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3043) afin d’accélérer la clôture des prêts en travaux et d’inciter leurs bénéficiaires à reprendre à leur compte la gestion des peuplements forestiers concernés. Selon l’état des peuplements sous contrat, cette circulaire rend possible la réduction du montant de la créance voire son extinction totale. Elle permet aussi un remboursement anticipé de la créance restante. Les deux communes du Territoire de Belfort qui ont encore un prêt en travaux en cours peuvent bénéficier des dispositions prévues dans cette circulaire.
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait qu'il y a quelques semaines, il adressait au Premier ministre une question relative au vote de la France à l'Unesco relatif à une résolution votée le 14 avril 2016 concernant des propos condamnables concernant Jérusalem-Est. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé qu'il s'agissait d'une erreur. Celle-ci doit-elle rester sans conséquence ? Sachant que rien n'a été modifié dans le texte même de la résolution et que seul, pour l'instant, le Brésil a décidé, pour ces faits, d'en retirer sa signature, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet conformément aux vœux émis par le Président de la République et le Premier ministre. Par ailleurs il semble opportun que soit sanctionnée l'autorité diplomatique qui a permis une telle bévue démentie par les plus hautes autorités de la France. Compte tenu de la gravité des réactions entraînées par cette « erreur », il estime que cela mérite une explication claire qui lève les doutes sur l'attitude de la France. Comme elle l'a déjà fait par le passé, la France a voté ce texte, avec d'autres pays européens, pour marquer son attachement au statu quo prévalant sur les lieux saints à Jérusalem, qui appartiennent à tous les croyants, juifs, chrétiens et musulmans. Alors que le Proche et le Moyen-Orient traversent une période de grandes tensions, c'est là une exigence absolue. Jamais la France ne remettra en cause la présence et l'histoire juive à Jérusalem. Elle regrette les formulations malheureuses dans la résolution qui ont pu le laisser penser et qui ont suscité des incompréhensions. Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, ont réaffirmé cette position constante de la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international comprend l'extrême sensibilité de cette question. La prochaine résolution qui sera discutée lors du conseil exécutif de l'UNESCO au mois de novembre fera l'objet d'une attention particulière. La France n'apportera pas son vote à un texte qui s'écarterait des principes énoncés ci-dessus. La France restera mobilisée pour avancer vers une paix juste et durable au Proche-Orient. C'est l'esprit de l'initiative que la France a lancée, avec le soutien d'un grand nombre de partenaires.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des infirmiers de l'éducation nationale au concours des personnels de direction. Les infirmiers étaient jusqu'à présent en catégorie B et ne pouvaient accéder à ce type de concours. Depuis juillet 2012, ils relèvent de la catégorie « A » et, à ce titre, devraient pouvoir accéder, comme les conseillers d'orientation psychologues au concours des personnels de direction. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions et dans quels délais ce concours pourrait leur être ouvert. Les règles et voies d'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont définies par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier de ce corps de fonctionnaires. L'accès au corps de personnels de direction de première classe est ouvert : - aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, de chargés de recherches ou de maîtres de conférences, ou assimilés, justifiant de cinq années de services effectifs dans les fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction. - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois accessible, par la voie de promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent. L'accès au corps de personnels de direction de deuxième classe est ouvert : - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information justifiant de cinq années de services effectifs dans les fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction. - aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent. Ces dispositions qui viennent d'être modifiées dans le cadre du décret publié le 1er août 2012 s'inscrivent dans le cadre global des règles de recrutement prévues par le statut général de la fonction publique. Le corps des infirmiers de l'éducation nationale culmine à l'indice brut terminal 700 et n'entre pas dans la catégorie des corps d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information. En conséquence, les infirmiers de l'éducation nationale ne remplissent pas les conditions statutaires pour se présenter aux concours de personnels de direction.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui auraient fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie). Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande de « renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place dès 2013 d'un nouveau système de fiscalité agricole. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 de fin d'année, une réforme importante de la fiscalité agricole sera examinée. Cette réforme vise conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », à modifier les dispositifs actuels de déduction pour investissement et de déduction pour aléas pour répondre davantage aux besoins du monde agricole.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié en août dernier par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le 5 août 2016, en plein été et en l'absence de discussion préalable, le CEPS a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les baisses de tarifs proposées dans cet avis de projet auraient nécessairement des conséquences directes sur la pérennité économique des entreprises de ce secteur d'activité. En asphyxiant ainsi ce secteur, une telle mesure pénaliserait également les patients chroniques, les personnes âgées ou en situation de handicap. Ceux-ci ne pourraient en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leurs domiciles. Par conséquent il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cet avis de projet dans l'attente de réelles propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. En effet, il existe une dérive affectant le sport, même au plus haut niveau, consistant à afficher sa pratique religieuse, ce qui est incompatible avec la laïcité qui constitue le socle de notre société, puisque ce principe est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, appartenant au bloc de constitutionnalité. Ce principe a donc une valeur constitutionnelle, il doit être respecté. De plus, la laïcité va de pair avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive. On peut noter que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle la règle de la neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Quelle que soit la motivation de ces autorités sportives, il n'en demeure pas moins que cette exception est discriminatoire par rapport aux athlètes qui respectent la neutralité du sport en s'abstenant d'afficher leur croyance religieuse ou leur opinion politique sur les terrains. En France, certaines dérives ont également eu lieu comme par exemple à l'université de Rouen au sein de l'UFR STAPS. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend interdire les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. De plus, il voudrait savoir si elle a l'intention d'interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations pour pratique religieuse, et par la même occasion leur rappeler le caractère universel que devrait conserver le sport sans aucune autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.