M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (FAIA), créé en 2005, a pour mission d'encourager, à travers des aides à l'écriture et au développement, des programmes aux partis pris artistiques affirmés, portés par des talents aguerris ou en construction. S'appuyant sur l'ancien dispositif d'aide à l'écriture et à la préparation pour le documentaire créé en 1984, il a été ouvert en 2005 aux genres de la fiction et de l'animation. Après cinq années d'existence, un bilan a été mené en 2011, conduisant à en réformer les aides. Cette réforme a été effectivement mise en oeuvre à partir de 2013. 1/ l'intervention du Fonds à l'innovation audiovisuelle en documentaire de création : Le comité du Fonds se réunit 10 fois par an afin d'examiner les demandes d'aide à l'écriture (une cinquantaine de projets soutenus par an) et d'aide au développement (environ 40 soutiens par an), ouvertes aux bénéficiaires de l'aide à l'écriture pendant les 12 mois qui suivent son attribution. A ces stades, la destination des projets peut être la télévision ou le cinéma. En 2012, le Fonds a consacré 1,07 M€ à ces deux aides. Le dernier bilan réalisé sur les 114 projets bénéficiaires d'une aide au développement entre 2005 et 2007 confirme que l'articulation entre l'aide à l'écriture et l'aide au développement fonctionne de mieux en mieux : 87,8 % des projets soutenus en écriture trouvent un producteur. Le taux de réalisation progresse également, avec 64 documentaires produits à ce jour, soit 56,1 % (40,5 % sur 2002/2004 et 46 % sur 1999/2002). Parmi ceux-ci, 26 ont ensuite été soutenus par le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) au stade de la production. Le FAIA est aujourd'hui un soutien important pour le développement d'oeuvres fortes, singulières et novatrices. Le CNC a mis en place à titre expérimental de 2008 à 2011 un dispositif, l'aide au développement renforcé, à la suite du constat partagé d'une tendance à l'uniformisation des écritures documentaires sur les grandes chaînes. Elle s'est inscrite dans la continuité du FAIA documentaire, avec pour but de soutenir un nombre très limité de projets, particulièrement créatifs et singuliers, qui, pour rencontrer l'adhésion de partenaires financiers ont besoin d'aller au-delà du stade du scénario. En trois sessions, 19 projets ont été soutenus au titre du dispositif pour une somme globale de 1 030 000 €, soit une aide moyenne de 54 000 €. La réforme du FAIA pour le documentaire entérine le dispositif d'aide au développement renforcé, lancé à titre expérimental en 2008, et l'ouverture aux oeuvres cinématographiques. Elle crée, par ailleurs, la commission pour le documentaire de création composée d'un président et de deux collèges, le premier en charge des aides à l'écriture et au développement, le second en charge des aides au développement renforcé. De nombreux films passés par le fonds ont été distingués par des prix : - L'été de Giacomo d'Alessandro Comodin (1er film), Léopard d'Or des Cinéastes du présent à Locarno et le Grand Prix du Jury à Belfort en 2011 ; - La clé de la chambre à lessive de Floriane Devigne (2e film), Grand Prix SRG SSR au festival international Visions du Réel de Nyon en 2013 ; - Mille soleils de MatiDiop qui vient de remporter le Grand prix international du Festival International de Documentaire de Marseille. 2/ l'intervention du Fonds à l'innovation audiovisuelle en fiction. Entre 2006 et 2011, 194 projets de fiction ont été aidés à l'écriture pour un montant total de 3,5 M€. 75 % de ces projets ont trouvé un producteur, 61 ont déposé une demande d'aide au développement et 38 l'ont obtenue pour un montant total de 1,3 M€ entre 2006 et 2011. 5 d'entre eux sont en tournage ou ont déjà été diffusés, une douzaine est en développement avancé auprès des chaînes, 1 a donné lieu à une seconde saison du programme. Cependant, trop peu de projets issus du fonds innovation ont pu trouver leur place chez les diffuseurs français. Pour remédier à cette situation, le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) s'est appuyé sur les conclusions du rapport de Monsieur Pierre Chevalier (Fiction française, le défi de l'écriture et du développement, mars 2011), pour engager une réforme : - une aide au concept a été créée en amont de l'aide à l'écriture : destinée aux auteurs, elle a pour objectif de leur permettre de conceptualiser un projet afin d'aboutir à un premier état d'avancement qui leur permette de démarcher ensuite un producteur ou de présenter une demande d'aide à l'écriture. Son montant est forfaitisé à 5 000 € ; - l'aide à l'écriture est conservée, mais forfaitisée en fonction des formats de projets (de 15 000 à 30 000 €) ; - une aide à la réécriture a été créée, afin de permettre à l'auteur de remettre en chantier une première étape de son projet qu'il a développé seul. La demande est présentée par un auteur et un accompagnant (producteur, auteur, réalisateur aguerris tenant un rôle de consultant, etc.). Les forfaits sont identiques à ceux de l'aide à l'écriture ; - l'aide au développement a vocation à financer des éléments complémentaires aux travaux d'écriture qui pourraient être décisifs dans la perspective d'une présentation du projet aux chaînes. Elle s'adresse aux producteurs. Un diffuseur peut être présent au plan de financement du développement dès le dépôt de la demande. Pour porter cette réforme, un scénariste de métier, Monsieur Frédéric Krivine, a été nommé en septembre 2011 à la présidence de la commission fiction : depuis son arrivée, l'accompagnement des lauréats a été consolidé et des critères lisibles et objectifs ont été transmis aux membres de la commission ainsi qu'aux professionnels concernés. Le bilan de cette présidence est très positif, le fonds innovation attirant désormais tant des auteurs débutants que des professionnels aguerris venant défendre des projets ambitieux. Par ailleurs, la communication autour du dispositif a été redéployée et les échanges avec les organisations professionnelles, renforcés. Le budget 2013 consacré au Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle en fiction est de 3 M€. Exemples de films de fiction issus du fonds innovation ont été distingués en festival et/ou diffusés : Tiger Lily (Producteur : Ego productions ; Auteurs : NégarDjavadi, Charlotte Paillieux ; Réal : Benoît Cohen) ; Vestiaires (Producteurs : Astharté, Avalon ; Auteurs : Adda Abdelli, Fabrice Chanut ; Réals : Vincent Burgevin, Franck Lebon) ; Libre Comme l'air - ancien titre : Comme un air d'autoroute (Producteurs : Astharté, Avalon ; Auteurs et réals : Vincent Burgevin, Franck Lebon). 3/ l'intervention du Fonds à l'innovation audiovisuelle en animation : Entre 2006 et 2011, 51 projets d'animation ont été aidés à l'écriture pour un montant total de 600 000 €. 80 % de ces projets ont trouvé un producteur, un tiers ayant déposé une demande d'aide au développement. 42 projets, dont un tiers issus de l'aide à l'écriture, ont obtenu une aide au développement pour un montant total de près de 1 M€ entre 2006 et 2011 (en moyenne 28 000 € par projet). 10 projets issus du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle (FAIA) sont en cours de production ou ont été diffusés sur des chaînes tant privées que publiques, une dizaine d'autres est en développement auprès des chaînes, et 1 a donné lieu à une seconde saison du programme. En cinq ans, le FAIA a su s'imposer comme un outil reconnu favorisant le renouvellement de la créativité et encourageant la création originale, dans un marché relativement dominé par l'adaptation de licences préexistantes. Le FAIA joue ainsi un rôle dans la consolidation et le renouvellement d'une industrie intégrant les contraintes d'un marché structurellement tourné vers l'international. S'agissant de la réforme des guichets de soutien, les mêmes évolutions qu'en fiction ont été mises en oeuvre (passage de deux à quatre aides, forfaitisation des montants d'aides). Le budget 2013 consacré au FAIA en animation est de 500k€. Exemples de projets diffusés issus du fonds d'aide à l'innovation : - Pok et Mok, réalisé par Isabelle Lenoble, produit par Les productions Vivement lundi et Gaumont animation ; - Michel, écrit et réalisé par Pauline Pinson, DewiNoiry et Ivan Rabbiosi, produit par Folimages.