M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les avocats aux conseils. Selon les chiffres clés de la justice, au 1er janvier 2013, la France comptait 105 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ce chiffre est à ramener aux 58 224 avocats recensés à la même date. Hérités du Moyen-âge, les avocats aux conseils constituent un monopole. Leur faible effectif est une source de fragilité et d'inertie. Aussi, il lui demande de justifier la pérennisation des avocats aux conseils dans notre système juridique. La profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est principalement régie par l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui institue l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. C'est ainsi que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont pour mission de représenter les parties devant les deux cours suprêmes. Ils disposent du monopole de représentation devant ces juridictions lorsque celle-ci est obligatoire. L'existence de ce barreau spécifique est parfaitement adaptée à la mission du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, laquelle impose aux avocats aux Conseils de jouer un rôle de filtre en sélectionnant les pourvois pouvant conduire à la cassation des décisions attaquées et les moyens susceptibles de conduire à un revirement ou à une évolution de jurisprudence. Les membres de cette profession contribuent ainsi pleinement au bon fonctionnement du service public de la justice. Depuis plusieurs années, la profession s'est engagée dans une démarche de modernisation et d'ouverture. Outre la dématérialisation des échanges avec les cours suprêmes, une certification des offices a été mise en oeuvre. Plusieurs textes ont récemment fait évoluer la réglementation qui lui est propre. Ainsi, en application du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009, relatif à l'évolution des professions judiciaires et juridiques, le garde des sceaux peut désormais, par arrêté, créer de nouveaux offices pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En outre, le nombre d'associés pouvant exercer au sein des SCP, jusqu'alors limité à trois, a été porté à quatre par un décret n° 2013-470 du 5 juin 2013. Enfin et surtout, à la suite de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance est intervenue le 27 février 2014 afin d'instaurer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En effet, à la différence des avocats et des officiers publics et ministériels, les avocats aux Conseils ne pouvaient jusqu'alors pas exercer leur profession en qualité de salarié. La création de ce nouveau mode d'exercice de la profession présente l'avantage de constituer un instrument de promotion interne pour les nombreux employés en charge de la rédaction des pourvois et une étape préalable à l'association dans les offices d'avocats aux Conseils. Ces réformes sont le gage de la modernisation d'une profession dont l'utilité pour les cours suprêmes n'est pas à démontrer.