Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la construction d'une politique douanière européenne. L'Europe et plus particulièrement la France ont toujours exporté du bois, notamment du chêne et du hêtre. Mais les exportations réalisées sur le plan européen, avec des volumes stables d'une année sur l'autre, ont été remplacées par des exportations en direction des pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Viêt-nam. Depuis de longues années, la filière bois est commercialement déficitaire (6 milliards en 2012). Si l'Europe n'est pas la seule région du monde à produire du chêne et du hêtre, les autres pays producteurs ont mis en place des réglementations pour protéger leurs forêts, dont les ressources ne sont pas inépuisables. La Chine, par exemple, développe une politique douanière qui vise à protéger son industrie et à assurer son développement en facilitant l'importation de matière première et en taxant tout produit transformé. Or cette différence de traitement affecte grandement les capacités d'exportation des entreprises françaises et crée une concurrence déloyale sur le marché européen en mettant en danger les clients traditionnels (parqueteurs, fabricants de meubles...) qui souvent, afin de survivre, vont s'approvisionner en Chine pour certaines gammes de produits. Aussi, pour permettre à notre filière bois de survivre, il conviendrait, non pas d'empêcher l'exportation de feuillus mais de réguler ce phénomène en favorisant l'exportation de bois après transformation en Europe. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant un rééquilibrage des taxes chinoises et européennes sur les grumes et les sciage afin de favoriser l'exportation des produits transformés et la mise en place de quotas par essence, ceci dans le respect des accords de l'OMC. Avec un déficit de 6,6 milliards d'euros en 2011, le solde de la balance commerciale de la filière bois s'établit au même niveau que l'année précédente (6,7 milliards d'euros). Les importations de produits transformés provenant de Chine ont doublé entre 2005 et 2010 et dépassent 900 millions d'euros en 2010. Les meubles représentent plus de la moitié des importations en provenance de la Chine. Par ailleurs, la valeur des importations de parquets chinois (panneaux et bois profilés) dépasse 60 millions d'euros alors que ces importations étaient quasi inexistantes en 2000. L'augmentation des besoins en bois de la Chine qui a doublé le chiffre d'affaires de la production de produits transformés a nécessité des volumes importants d'importations, sous forme de grumes ou de sciages, pour approvisionner les industries chinoises. Alors que les deux premiers fournisseurs de la Chine, États-Unis et Russie exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisième fournisseur de la Chine en bois de feuillus tempérés exporte très majoritairement des grumes. En 2010, elle a exporté vers la Chine, en équivalent bois ronds, cinq fois plus de grumes de chêne (100 000 mètres cubes) que de sciages. Les exportations de grumes de chêne et de hêtre de la France vers le reste du monde se sont accrues régulièrement entre 2009 et 2011, leur valeur passant de 20,4 millions d'euros à 31,6 millions d'euros pour le chêne et de 23,2 millions d'euros à 32,2 millions d'euros pour le hêtre. Pendant cette période, les exportations de grumes de chêne et de hêtre à destination des pays de l'Union Européenne ont peu augmenté et leur part dans la valeur totale exportée est passé de 76 % à 63 %. La part des exportations directes de ces grumes vers la Chine, qui ont doublé en valeur chaque année, a augmenté de manière significative passant de 13 % à 28 % sur la même période. D'éventuelles mesures visant à limiter l'exportation des produits bruts ou l'importation de produits transformés doivent être compatibles avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et relèvent de la compétence de l'Union Européenne. Parmi les mesures visant à limiter l'exportation, les règles de l'OMC n'autorisent que les taxes (article XI du GATT) et les autres types de mesures comme des quotas par essence sont susceptibles de générer des contentieux. L'enjeu majeur de court terme est d'exporter davantage le bois après transformation. Il est en effet paradoxal que la ressource forestière française, abondante et insuffisamment mobilisée ne permette pas à la production nationale de fournir à la place de grumes brutes des sciages compétitifs susceptibles d'alimenter le marché chinois. Un rééquilibrage des taxes chinoises et européennes par la diminution en Chine des taxes à l'importation sur les produits transformés ou l'introduction en Europe de taxes à l'exportation sur les produits bruts n'aurait pas d'efficacité pour augmenter la production et l'exportation de produits transformés si le mécanisme n'est pas accompagné de gains de compétitivité des industries françaises de transformation du bois.