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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements : communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en outre mer sont entrés en vigueur. En particulier, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, dans lesquelles les communes peuvent demander un agrément permettant le bénéfice du dispositif, ont été désignées par le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts. Il s'agit des communes situées dans la zone B2. Cette disposition est codifiée à l'article 2 terdecies E de l'annexe III au code général des impôts.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations en attente d'exécution au 31 décembre 2014. Cette donnée n'est pas disponible. Les travaux statistiques menés et publiés dans l'infostat 124 en novembre 2013 indiquent que le stock d'un peu moins de 100 000 peines à exécuter est en renouvellement permanent et connaît un taux de couverture quasiment équivalent à 100%. Pour l'essentiel, les mises à exécution ont porté prioritairement sur les peines les plus lourdes (plus de 6 mois d'emprisonnement) et sur les courtes peines prononcées pour des délits commis en récidive. L'amélioration du dispositif d'exécution a toutefois été masquée par l'augmentation des courtes peines de moins de 6 mois d'emprisonnement concernant les condamnés non récidivistes. Le délai moyen de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme ou comportant un reliquat ferme est de 9 mois. Il dépend de la proportion de peines exécutées à l'audience et des procédures mises en oeuvre pour aboutir à la condamnation et à la mise à exécution de la peine. Dans certains cas, le délai peut être multiplié par deux, notamment si le condamné, non localisé ou tentant de se soustraire à l'exécution, est recherché par les services de Police ou de Gendarmerie. Les peines les plus lourdes sont exécutées le plus rapidement et l'aménagement de la peine retarde peu la mise à exécution.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, remodelée par le décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles il a été décidé de faire passer le nombre de membres de 68 à 100, nombre qui paraît élevé à tel point qu'il a fallu créer une commission permanente à l'intérieur de ce Conseil. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a élargi à la recherche dans son ensemble, au-delà de la seule démarche universitaire, les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette évolution visait à simplifier le paysage des organes consultatifs puisqu'il a entrainé la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT). Par ailleurs, cette unification se justifie par l'imbrication toujours plus importante des activités de formation, de recherche et d'innovation. Ainsi, le décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 qui modifie l'organisation du CNESER poursuit trois objectifs : - définir le rôle et le fonctionnement de cette instance consultative chargée d'éclairer de ses avis les pouvoirs publics dans la conduite des politiques d'enseignement supérieur et de recherche ; - exprimer l'étroitesse des liens qui unissent la recherche et l'enseignement supérieur au sein d'une seule instance consultative, comme suite à la suppression du CSRT par l'article 46 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; - organiser un dialogue équilibré entre les communautés d'enseignement supérieur et de recherche et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires. Il résulte de la fusion du CNESER et du CSRT une seule instance consultative généraliste nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche dont l'effectif de cent membres est moins élevé que l'addition du nombre des membres du CNESER (68) et du CSRT (44). S'agissant de la commission permanente, cette dernière existait déjà au sein du CNESER sous son ancienne forme qui comprenait également une commission scientifique permanente. La mise en place du nouveau CNESER se traduit ainsi par une simplification et une rationalisation de son organisation.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures pour les contrats partiels, notamment pour les salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces salariés de conserver leur emploi. Les personnes en situation de handicap pourront bien évidemment bénéficier de la dérogation individuelle à la règle des 24 heures, sur le fondement de l'article L 3123-14-12 du code du travail. Cela a été rappelé lors des débats parlementaires de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa circulaire pour la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants d'établissement culturels placés sous son contrôle. En juin 2015, Mme la ministre annonçait dans la presse la publication d'une telle circulaire. Or, sauf erreur, cette circulaire n'est pas visible sur le site Legifrance. Il souhaite savoir si cette circulaire a bien été envoyée, et savoir quand elle compte la rendre publique. Conformément à l’annonce faite le 17 avril 2015 concernant la volonté du ministère de renforcer la maîtrise et la transparence des dépenses des dirigeants des établissements publics culturels, l’instruction de la ministre de la culture et de la communication a été diffusée le 24 juin 2015. Celle-ci a été élaborée conjointement par l’Inspection générale des affaires culturelles, les services du ministère et les autorités du contrôle budgétaire et comptable. Depuis cette date, ce document est applicable aux établissements publics sous tutelle du ministère ainsi qu’aux opérateurs à statut associatif privé relevant du champ du ministère, aux entreprises de l’audiovisuel public et à l’AFP. L’instruction a été rendue publique sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication. Elle est donc accessible à tout administré.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. Le montant des primes de cabinet allouées au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2013, prévu par la circulaire du Premier ministre relative aux moyens de fonctionnement du cabinet, autorise une dotation de 200 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 190 000 € brute pour les personnels de soutien. Elle prévoit également le montant des primes de cabinet allouées au ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, à ses collaborateurs de cabinet ainsi que celles attribuées aux autres agents pour l'année 2013 et autorise une dotation de 91 000 € brute pour les membres de cabinet et une dotation de 89 000 € brute pour les personnels de soutien. Ces dotations sont exprimées en année pleine et revêtent un caractère limitatif qui a été respecté. Le ministre chargé de l'agriculture ne perçoit pas de primes de cabinet mais perçoit une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire n'a pas perçu de primes de cabinet mais a perçu une indemnité de fonction mensuelle correspondant à 25 % de son traitement brut, soit 1 988,03 €. Enfin, les montants des primes de cabinet allouées chaque année font l'objet d'une publication dans les jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances.
M. Olivier Véran appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la constitution des listes de candidats à une élection municipale doit obéir à une logique de stricte parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Si l'esprit et la lettre de cette loi vise à féminiser les assemblées locales de nos territoires, se pose la question du respect de cette disposition législative en cas de démission d'une élue. En effet, l'article L. 270 du code électoral, dispose que dans le cas de la démission d'un conseiller municipal élu sur une liste, dont le siège devient vacant, le candidat venant immédiatement après ce dernier dans la liste est appelé à le remplacer, et ce sans tenir compte de la parité. Cette situation particulièrement préoccupante semble contrevenir à la logique de féminisation du personnel politique, engagée par la loi. Aussi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer le respect de la loi du 17 mai 2013. L'article L. 273-9 du code électoral, issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a prescrit dans les communes de 1 000 habitants et plus le respect de la parité dans la constitution des listes de candidats aux élections communautaires comme c'est le cas pour la constitution de la liste municipale en application de l'article L. 264 du même code. En matière de remplacement, les dispositions de l'article L. 270 du code électoral prévoient que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant [...]. ». Aussi en cas de vacance d'un siège de conseiller municipal, le sexe du remplaçant n'est pas nécessairement le même que celui de la personne démissionnaire. Il est à noter toutefois que lors de la vacance suivante d'une personne de la même liste, le remplacement s'effectue nécessairement par une personne de sexe différent du précédent remplaçant puisque les listes municipales sont obligatoirement paritaires. Le législateur a imposé pour le remplacement des conseillers communautaires une règle de parité plus stricte en prévoyant que le remplaçant soit nécessairement de même sexe que le démissionnaire (article L. 273-10 du code électoral), sans pour autant remettre en cause les règles de remplacement des conseillers municipaux prévues à l'article L. 270 précité. Le législateur n'ayant donc pas souhaité appliquer une règle identique en cas de vacance des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les motifs de déblocage anticipé des plans d'épargne en entreprise. En effet, la loi reconnaît un certain nombre de cas autorisant un tel retrait des sommes placées. Ainsi, l'arrivée au foyer d'un troisième enfant et des suivants constitue l'un des motifs. Il lui demande s'il ne peut pas être retenu la venue du premier enfant comme justificatif de déblocage. Les investissements effectués dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises) subissent obligatoirement un blocage d'au moins cinq ans. Les avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés par le respect de ces durées d'indisponibilité. C'est dans ce cadre que doit être examinée l'éventuelle extension d'un cas de déblocage anticipé. Il y a là un point de réflexion sur lequel devra travailler le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salarial et de l'actionnariat salarié. Ces travaux auront vocation à nourrir une réforme globale des dispositifs de participation financière et d'épargne salariale conformément aux engaments de la feuille de route sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « compagnon de la libération ». Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a été publié le 15 novembre 2012. Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée, qui a prévu la création du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public administratif succédant au Conseil national de l'Ordre de la Libération et placé sous la tutelle de la garde des sceaux. Cet établissement a pour mission de perpétuer l'héritage et la mémoire des compagnons de la Libération, notamment par la gestion du musée de l'Ordre de la Libération. Le décret détermine les modalités de fonctionnement du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », dans lequel siègent notamment les maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération, et précise les fonctions dévolues au délégué national de l'établissement. Il prévoit également des mesures relatives au régime financier et comptable et comporte des mesures transitoires, en particulier pour assurer la continuité entre le conseil de l'Ordre de la Libération et le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Le dispositif est complété par le décret du 15 novembre 2012, par lequel M. Fred Moore, actuel chancelier de l'Ordre de la Libération, a été nommé délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement technique et supérieur. Le MAAF, comme tous les ministères, a comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs. Le taux d'emploi direct, calculé sur la base des 1 465 agents handicapés et assimilés employés par le MAAF (déclaration 2015), est de 4,67 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,74 %. Le taux légal augmente régulièrement progressant de 0,65 point sur la période des trois dernières années. La politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme triennal d'actions (plan Handi-Cap 2014-2016). Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents en situation de handicap ou d'inaptitude : - améliorer le recensement et le recrutement des travailleurs handicapés ; - faciliter l'insertion des personnes handicapées ; - maintenir dans l'emploi des agents handicapés ; - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées ; - changer le regard porté sur le handicap. Le MAAF a recruté 29 agents handicapés (article 27 de la loi n° 84-16) en 2014 au titre du recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Les objectifs de recrutement sont fixés en augmentation sensible dans le plan Handi-Cap à 35 recrutements au titre de l'année 2015 et 40 recrutements au titre de l'année 2016. Par ailleurs, une convention d'objectifs et de moyens signée avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique couvre la période 2014-2016. Elle accompagne financièrement la mise en oeuvre du plan Handi-Cap. Ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des agents handicapés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 17 juin 2015 avec M. Bernard Lapasset, président du comité français du sport international. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien, le 17 juin 2015, avec M. Bernard Lapasset, président du comité français du sport international. Ils ont évoqué ensemble la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques 2024.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de de nouvelle taxe d'habitation présenté le 11 février 2014 par le Comité des finances locales. Il semblerait, en effet, que la taxe d'habitation se transforme d'impôt local à impôt national car elle ne correspondra plus à un bien immobilier mais à des revenus. Représentant un manque à gagner évalué à 11 milliards d'euros au total au moment où l'État diminue régulièrement ses dotations aux collectivités locales, cette réforme touchera les communes mais aussi les classes moyennes qui verront leur taxe d'habitation - ainsi que leur taxe foncière puisqu'elle sera concernée par la même réforme - augmenter de façon très nette. Elle lui demande pas conséquent de surseoir à ce projet de réforme, peut-être simple à mettre en place et rémunérateur, mais qui constitue une façon détournée d'augmenter encore les impôts. Invité par le Premier ministre à formuler des propositions de modernisation de la fiscalité locale dans le cadre de la remise à plat du système fiscal français, le comité des finances locales, dans sa délibération du 16 juillet 2014, a écarté l'idée de faire reposer davantage la taxe d'habitation sur le revenu.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la condamnation des sismologues italiens sur les scientifiques et les managers de risque français. Le 6 avril 2009, l'Aquila dans la région des Abruzzes était frappé par un séisme causant 309 morts et un millier de blessés. Très vite, la responsabilité des experts avait été mise en cause, pour avoir donné des informations rassurantes. Le tribunal qui a rendu son verdict le 22 octobre 2012 a prononcé contre les sept sismologues une peine de six ans d'emprisonnement et l'interdiction définitive d'exercer tout emploi public, ils sont également condamnés à verser solidairement 9,1 millions d'euros de dommages-intérêts aux parties civiles et à rembourser les frais de justice. Ce précédent est en mesure de conditionner de manière déterminante les rapports entre experts scientifiques et décideurs politiques. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux questions des scientifiques et des managers de risque. La question de la responsabilité juridique des experts appelés à s'exprimer lors de la gestion d'une crise ou, plus largement, en amont de décisions publiques mérite une attention particulière. En effet, les besoins en expertise sont de plus en plus forts et la connaissance scientifique est essentielle pour comprendre les phénomènes et anticiper les situations de crise. Pour autant, elle comporte des limites et les réponses apportées à l'évaluation des risques ne peuvent bien souvent qu'être partielles, voire différenciées selon les experts dans certains cas. L'importance d'associer un niveau d'incertitude à l'avis exprimé est donc primordiale dans toute communication sur les risques. Cela est d'autant plus vrai pour le risque sismique où la vulnérabilité des constructions existantes est souvent mal connue et la prévision précise des séismes impossible. L'enjeu pour les scientifiques et les managers du risque appelés à répondre à des questionnements des décideurs politiques dans le cadre de la gestion des risques, à la fois en matière de prévention amont ou en situation de crise est d'intégrer pleinement le concept d'incertitude scientifique dans la maîtrise de leur communication.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la fiscalité applicable au vin. La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale travaille actuellement sur la pertinence et l'efficacité d'un recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Des articles de presse ont récemment fait état que le rapport ciblerait en particulier la fiscalité applicable aux vins. Or la production vitivinicole française est l'une des plus importantes du monde et fait vivre de nombreuses familles. S'il faut nécessairement lutter de manière plus efficace contre les comportements à risque tel que l'alcoolisme, il faut néanmoins faire une distinction entre consommateur mesuré et consommateur excessif. De plus, une étude récente rapporte que la consommation de vin a diminué de 20 % en dix ans malgré une fiscalité constante. Nous pouvons donc en conclure que les consommateurs de vins recherchent non pas la quantité mais bien la qualité. Il importe donc de ne pas pénaliser cette filière en altérant sa compétitivité. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de défendre efficacement une filière qui fait la renommée de la France. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. À ce jour, seules les personnes ayant participé aux conflits armés majeurs (1914-1918, 1939-1945, Corée, Indochine et Afrique du nord entre 1952 et 1964) et répondant à certaines conditions de durée peuvent bénéficier de cette reconnaissance. Pourtant, les appelés ayant effectué le début de leur service militaire au cours du premier semestre 1954 et qui ne participèrent pas au conflit indochinois furent "maintenus" six mois supplémentaires au-delà de la durée de service légale (18 mois). Certains de ces appelés ont passé l'intégralité de leur service militaire à Berlin dans des conditions difficiles et dangereuses. Pour ceux qui furent blessés au cours de ces 24 mois, n'est-il pas possible de permettre l'obtention de la reconnaissance de la Nation ? Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce titre a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Il est utile de préciser que conformément aux dispositions de l'article D. 266-3 du CPMIVG, ce délai n'est pas opposé aux demandeurs ayant été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions précitées. Pour autant, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des troupes d'occupation qui ont servi en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale ne correspond pas, quel qu'ait été leur mérite, aux conditions exposées ci-dessus, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. En effet, la période retenue pour la délivrance du TRN au titre de cette période et pour les opérations qui se sont déroulées sur le territoire européen, débute le 2 septembre 1939 et se termine le 8 mai 1945. La modification de ces dispositions reviendrait à mettre en cause la raison d'être et les fondements mêmes du titre de reconnaissance de la Nation.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté que pose aux candidats à un logement social l'impossibilité de déposer un dossier complet auquel est joint un avis d'impôt sur le revenu n - 1 et n - 2 quand ils n'en disposent pas pour un motif précis : de nationalité française, ils ont résidé dans un pays étranger dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu ou bien dans lequel cet impôt n'est pas rattaché à un système déclaratif. Il en est ainsi par exemple de Français revenant d'un séjour de plusieurs années au Pérou, pays dans lequel le système d'imposition sur le revenu n'existe pas ou revenant du Royaume Uni, pays dans lequel l'impôt est prélevé à la source. Aucunes attestations autres n'étant retenues par les bailleurs sociaux, les Français se trouvent devoir patienter deux années avant de pouvoir déposer un dossier en bonne et due forme. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager la règle en l'espèce. L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l' État en secteur locatif et l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ont prévu la situation des demandeurs de logement social ne pouvant pas produire d'avis d'impôt sur le revenu. Le premier de ces textes dispose en effet que « lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet État ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet État ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ». Dans les États où l'impôt sur le revenu est prélevé à la source ou dans lequel il n'existe pas d'impôt sur le revenu, il est donc possible de produire l'attestation de l'employeur ou un document délivré par l'administration fiscale de l'État en question. L'arrêté du 14 juin 2010 prévoit quant à lui que les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées par tous moyens à l'exception d'attestation sur l'honneur. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux personnes de nationalité étrangère. Des réflexions sont en cours pour l'étendre aux personnes de nationalité française.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « renforcer la diversité des compétences disponibles au sein des administrations publiques ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Nicolas Dhuicq demande à de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jacques Cresta rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales, face à la montée de l'individualisme, du repli sur soi, et face à la démobilisation citoyenne. Il lui indique qu'avec ses plus de cinq millions de bénévoles, elle participe largement à l'émancipation citoyenne et sociale de la jeunesse. Or il lui fait remarquer qu'à ce jour, les militants associatifs ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Il lui demande en conséquence où en est sa réflexion, concernant notamment la mise en place d'un statut associatif et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement. Le bénévolat constitue une formidable richesse et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. Un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de sa campagne électorale pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, qui m'ont été remises officiellement le 6 novembre 2014. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Celle portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement devrait également être remis au Parlement au plus tard le 31 janvier 2015 en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan des emplois d'avenir. Les premiers emplois d'avenir ont été signés en novembre 2012. Ce dispositif prouve son efficacité. Toutefois, dans le secteur « non marchand », les collectivités et les associations, rencontrent des difficultés à consolider ces emplois. Pourtant dans le même temps sur les territoires, les élus locaux font part de leurs difficultés pour recruter, notamment dans le secteur de l'animation où les emplois d'avenir sont utiles dans le cadre des activités périscolaires. C'est dans ce contexte que la question de la pérennisation des emplois d'avenir se pose. Elle est essentielle afin d'éviter à nos jeunes un retour à la « case départ », souvent par impossibilité de consolidation des contrats pour raisons budgétaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en vue d'une éventuelle consolidation de ces contrats. Par ailleurs, il souhaite connaître son avis sur la mise en place éventuelle de passerelle entre les emplois d'avenir « marchand » et « non marchand » lesquelles pourraient être activées afin de favoriser une meilleure insertion professionnelle. Environ 12 000 emplois d'avenir devraient arriver au terme de leurs trois ans d'existence au premier semestre 2016, notamment à partir d'avril. Beaucoup de chantiers ont été engagés par le gouvernement pour garantir une sortie positive de ces jeunes. D'une part, les missions locales ont l'obligation d'effectuer un bilan systématique avec le jeune, trois mois avant l'issue de son emploi d'avenir, pour identifier les pistes futures. Dans le cas où le jeune aurait peu de chance d'être titularisé chez son employeur, Pôle emploi, la mission locale et les partenaires du territoire travaillent de concert pour lui trouver une solution d'emploi à sa sortie. Par ailleurs, un certain nombre d'entre eux vont rester chez leur employeur. Dans les collectivités, qui représentent 26 % des employeurs d'emplois d'avenir, de nombreux jeunes sont titularisés directement, par concours, ou dans le cadre du PACTE (contrat en alternance vers les carrières territoriales hospitalières et de l'Etat). Dans le secteur marchand, 75 % des jeunes ont été recrutés directement en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), leur contrat se prolongera donc au-delà des trois ans. L'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) leur est également proposée. Pour les jeunes pour lesquels aucune solution n'aurait été trouvée, et avec une dérogation accordée par les services de l'Etat, la possibilité de leur proposer un contrat aidé (CAE) pour prolonger d'un an leur expérience professionnelle chez leur employeur est envisagée.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent de promouvoir l'adoption simple, dans les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois par le repérage des enfants qui pourraient en bénéficier et par la sélection de candidats agréés pour l'adoption susceptibles de s'y engager. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agroforesterie en France. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et ses intentions en la matière. L’agroforesterie se définit par l’association au sein d’une même parcelle d’arbres et de productions agricoles (sous forme intraparcellaire, mais aussi les haies, les ripisylves, les pré-vergers,…). Par ses effets sur le climat, sur le sol, sur l’eau, sur la biodiversité, sur les paysages notamment, l’agroforesterie est une composante importante du projet agro-écologique pour la France initié par le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en décembre 2012. Elle contribue également à l’initiative « 4 pour 1000 les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », par l’enrichissement du sol en matières organiques, et le stockage du carbone par les différentes parties des arbres associés aux cultures ou à l’élevage. L’élaboration d’un plan national est en cours de manière à favoriser le développement de l’agroforesterie, en concertation avec les principales structures impliquées dans l’agroforesterie, assemblée permanente des chambres d’agriculture, associations spécialisées en agroforesterie, institut national de la recherche agronomique, etc. Le plan comprendra plusieurs axes, poursuivant les objectifs suivants : - renforcer la connaissance, le suivi et les actions de recherche (en particulier l’évaluation des services écosystémiques rendus par les systèmes agroforestiers) ; - renforcer les incitations financières ; - développer le conseil et la formation, promouvoir l’agroforesterie et valoriser ses productions ; - promouvoir les approches européennes et internationales, que ce soit au niveau de la recherche ou d’autres secteurs (par exemple les projets à caractère pédagogique). Ce plan comprendra un volet outre-mer. En effet, les agricultures ultramarines sont spécifiques et l’agroforesterie tropicale offre un potentiel de développement intéressant. Suite aux concertations qui se sont tenues avec les structures concernées, le plan sera présenté lors de la journée nationale agroforesterie le 17 décembre 2015.