M. Christian Paul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap. Malgré un timide début de reconnaissance (décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée), le cadre professionnel des AESH pose toujours question. Dans les faits, les contrats restent précaires : CDD à temps partiel ou contrat d'insertion (soumis pour ces derniers aux critères de renouvellement définis par Pôle emploi), rémunérés au salaire minimum. Les CDI sont encore trop minoritaires, et parmi eux, ceux à temps plein, infimes. S'agissant de la formation, si elle est effectivement prévue par la loi, elle reste trop généraliste, quand on sait que le handicap revêt de multiples et très différentes formes. Souvent, et grâce à un investissement sans égal à leur rémunération, ce sont les agents qui se forment sur leur temps personnel, et par leurs propres moyens, au handicap des élèves qu'ils accompagnent. Par ailleurs, les missions des AESH ne devraient pas être limitées au seul cadre scolaire, mais intégrer également le champ du périscolaire : les enfants en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour toutes les activités. Du côté des parents, l'attribution d'un AESH, actuellement fruit d'un véritable parcours du combattant (accord de la MDPH, liste d'attente puis nomination effective par le rectorat, soumise ensuite aux aléas des contrats des personnels), nécessite d'être simplifiée. Aussi, et parce-que les AESH sont indispensables à la scolarisation et aux progrès des enfants souffrant d'un handicap en milieu ordinaire, il lui demande si le Gouvernement prévoit l'instauration d'un vrai statut, avec une formation et des contrats en adéquation avec les responsabilités confiées à ces professionnels. Jusqu'à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient confiées aux assistants d'éducation –auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser et de pérenniser l'expérience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'éducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap permettant à ces nouveaux accompagnants d'accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Le dispositif s'est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH qui offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Le décret prévoit également que les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sont recrutés sous contrat d'AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Aussi, depuis la rentrée scolaire 2014, le recrutement des AESH s'effectue soit parmi les candidats titulaires de diplômes professionnels dans le domaine de l'aide à la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux années d'expérience professionnelle dans l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, sans condition de diplôme. Ces agents, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, bénéficient, au même titre que les autres agents non titulaires de l'Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Pour les agents sous contrat d'AESH, l'article 8 du décret du 27 juin 2014 précité prévoit également que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Par ailleurs, la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a réaffirmé la volonté de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en accessibilité des activités périscolaires, qui leur incombe. 380 millions d'euros de crédits du fonds "publics et territoires" sont ainsi mobilisés pour la période 2013-2017 pour accompagner financièrement les communes, dans le cadre de leur projet éducatif territorial. La ministre a souhaité que, chaque fois que les collectivités en ont besoin, les AESH puissent être recrutés, en complément de leur activité sur le temps scolaire, pour apporter leur savoir-faire dans le domaine des situations de handicap.