cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « poursuivre également à cette fin le développement des dispositifs d'accompagnement des aidants ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'atelier du maître tailleur de la marine nationale à Brest. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du projet d'externalisation de la fonction habillement au sein du ministère de la défense, la fermeture de l'atelier est annoncée depuis 2008. Or depuis cette date, aucune mesure n'a été prise pour fixer les modalités et les conditions selon lesquelles s'opérerait l'externalisation des activités de confection de l'habillement militaire. L'avenir de l'atelier reste donc suspendu aux arbitrages annoncés depuis 2008 et les personnels s'interrogent toujours sur la pérennité de leurs emplois. Aussi, elle lui demande bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. L'avenir de l'atelier du maître tailleur de la marine nationale à Brest s'inscrit dans le cadre plus global de la rationalisation de la fonction « habillement » au sein des armées. L'enjeu est important, tant du point de vue fonctionnel, car l'habillement participe directement de la capacité opérationnelle des forces, qu'en termes d'impact sur les ressources humaines, car l'activité emploie 1 600 agents du ministère de la défense auxquels s'ajoutent les salariés des maîtres tailleurs. Il n'a pas encore été pris de décision concernant l'externalisation de la fonction « habillement » dans les armées ou son maintien dans le cadre d'une régie rationalisée et optimisée. Les services compétents du ministère de la défense procèdent actuellement au recueil de l'ensemble des données techniques devant permettre d'établir un bilan économique et social pour chaque option. Les conclusions de ces travaux, qui seront connues de façon exhaustive à la fin de l'année 2012, seront par ailleurs présentées aux organisations syndicales. Néanmoins, il est possible d'affirmer dès à présent que l'activité de l'atelier de Brest, tout comme celui de Toulon, se poursuivra normalement durant les années 2012 et 2013 avec un plan de charge correspondant à la pleine capacité des deux ateliers, quelle que soit la solution retenue pour la fonction « habillement ». En effet, l'externalisation de la fonction, comme son maintien en régie rationalisée optimisée, sont des mesures qui nécessitent des délais de mise en oeuvre de plusieurs mois. Ainsi, quelle que soit l'option choisie quant à l'avenir de ces ateliers, le ministère de la défense mettra tout en oeuvre pour que la décision prise ait le moins d'impact négatif possible sur le personnel concerné. En cas d'engagement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, celui-ci sera normalement négocié et élaboré, comme dans toute société de droit privé, conformément aux règles régissant le droit du travail. S'agissant de la population des salariés employés par ces ateliers, il appartient aux maîtres tailleurs, à l'instar de tout employeur, de conduire le dialogue social dans leurs entreprises. Toutefois, compte tenu du lien spécifique unissant le ministère de la défense et ces ateliers, le ministère restera naturellement attentif et informé du processus d'accompagnement social conduit par le maître tailleur en sa qualité de chef d'entreprise.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de doubler le plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie, tous groupes iso-ressources confondus, pour mettre un terme à la saturation des plans d'aide et ainsi diminuer le reste à charge des familles à domicile. Cette mesure permettrait notamment aux personnes malades de bénéficier d'un volume d'heures d'aide à domicile suffisant ou d'avoir plus facilement accès financièrement à une structure de répit. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Être alerté(e) de la réponse
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilité des personnels enseignants du premier degré lorsqu'ils sont sur liste complémentaire. En effet, lorsqu'un professeur des écoles est sur liste complémentaire pour un recrutement, il n'a plus le choix de changer d'académie, même si son choix se porte vers une académie possédant une notation moyenne de recrutement plus faible. C'est une situation qui peut mettre une famille en difficulté, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un rapprochement familial suite à la mutation du conjoint. Aussi, il souhaite avoir son avis sur la mise en place d'un dispositif inter-académie qui permettrait aux professeurs des écoles sur liste complémentaire de pouvoir modifier leur choix dans certaines situations. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant les candidats déclarés aptes par le jury par ordre de mérite. Une liste complémentaire est également établie dans le même ordre. La liste complémentaire est utilisée en cas de défaillance de candidats inscrits sur la liste principale ou, éventuellement, pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Pour chaque concours, le nombre des postes qui peut être pourvu par les candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut dépasser un certain pourcentage du nombre des postes offerts au concours. Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission, puis éventuellement dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire, dans la limite des postes vacants à pourvoir. Le statut particulier des professeurs des écoles, régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990, prévoit l'établissement de listes complémentaires aux différents concours de recrutement. Les candidats au concours de professeur des écoles font le choix de s'inscrire dans une académie. Ils savent par conséquent qu'en cas de réussite au concours, ils seront nommés dans l'académie qu'ils ont choisie pour passer le concours. Ces listes sont établies par académie, compte tenu du caractère académique des concours de recrutement de professeur des écoles, à l'exception du premier concours interne, organisé par département. En outre, le statut particulier précise que « les professeurs des écoles stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés ». Il ressort de ces dispositions que la liste complémentaire est un moyen de s'assurer de l'adéquation, à l'échelon académique, entre les besoins d'enseignement et le nombre de lauréats de concours pour faire face aux cas énoncés ci-dessus. Aussi, il n'existe pas à l'heure actuelle de projet dont l'objet serait de modifier le caractère académique du recrutement des professeurs des écoles. Par conséquent, une mobilité inter-académique des candidats inscrits sur liste complémentaire n'est pas envisagée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, visant à désigner à tout mineur isolé se manifestant auprès des autorités un représentant légal chargé de l'assister dans l'exercice de ses droits et de l'accompagner dans toutes les procédures juridiques afférentes à la reconnaissance de son statut d'enfant en danger et facilitant, si nécessaire, l'accès à la procédure d'asile. Une attention particulière est apportée aux mineurs étrangers isolés souhaitant demander l'asile, afin de garantir un accès rapide et un accompagnement tout au long de la procédure d'asile, tenant compte de la spécificité de leur situation et des exigences liées à l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme le recommande le défenseur des droits, les enfants isolés étrangers se manifestant auprès des autorités se voient désigner un représentant légal qui les accompagne dans leurs démarches. Aussi, à la frontière, tout mineur isolé se voit immédiatement désigner un administrateur ad hoc par le procureur de la République qui est saisi sans délai à cette fin par l'autorité administrative. Cet administrateur ad hoc est présent lors de son entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'accompagne dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles liées à sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. Sur le territoire, lorsqu'un mineur se présente en guichet unique pour y demander l'asile sans représentant légal, le procureur de la République est immédiatement alerté afin qu'un administrateur ad hoc lui soit désigné sans délai pour l'assister dans toutes les démarches liées à sa demande d'asile. Par ailleurs, le président du conseil départemental, si cela n'a pas déjà été fait, est immédiatement informé afin de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. L'administrateur ad hoc assiste le mineur tout au long de la procédure d'asile. Cela implique notamment qu'il assiste à l'entretien individuel et est destinataire de la décision de l'OFPRA. C'est également à l'administrateur ad hoc qu'il revient de contester une éventuelle décision négative auprès de la Cour nationale du droit d'asile, et de participer à l'audience. La désignation des administrateurs ad hoc, qui relève de l'autorité judiciaire, est soumise à des conditions précisément définies par les textes règlementaires, destinées à garantir la compétence et l'intérêt porté aux questions de l'enfance des personnes nommées pour assurer ces fonctions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible d'allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes, même lorsque ces deux adjoints exercent une délégation semblable. Elle souhaiterait également savoir si un adjoint de rang inférieur peut percevoir une indemnité supérieure à celle du premier adjoint au maire. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique. Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. Le législateur a d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l'article L. 2123-24-II du CGCT à la seule condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée. Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. La réserve parlementaire fait, chaque année, l'objet d'un amendement à la loi de finances. Après le vote de cette dernière, la commission des finances de l'assemblée nationale communique aux services du ministère des affaires étrangères une liste de bénéficiaires des crédits de la réserve parlementaire émargeant sur les programmes du MAE. Cette liste précise le nom de l'organisme bénéficiaire, le nom du parlementaire qui le subventionne, le montant de la subvention ainsi que son imputation budgétaire et l'objet. Chaque député doit aussi parallèlement prendre l'attache du bénéficiaire afin de lui préciser la procédure. Les services du MAE sont, dès cet instant, à la disposition des bénéficiaires pour instruire le dossier réglementaire de demande de subvention qui doit leur parvenir avant le 30 septembre de l'année. Tout dossier complet est traité sans délai, dans le cadre de la procédure budgétaire et des dispositions de la LOLF. Les paiements interviennent généralement dans un délai d'un mois et demi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la fonction publique siègeant comme commission de recours. La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est prévue par l'article 13 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e, 3e ou 4e groupes a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984. Ces dispositions tendent à restreindre l'accès à la commission en fonction notamment des conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'est prononcé. La procédure prévue en matière disciplinaire étant observée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ces conditions de saisine sont également applicables aux licenciements prononcés en application de l'article 70 de la loi précitée. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. La commission émet, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise. La commission de recours est présidée par un membre du Conseil d'Etat. Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ou les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La commission est composée d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants des administrations de l'Etat. Son effectif est de 26 membres au total. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le secrétariat de la commission et prend en charge les indemnités accordées au président et aux rapporteurs (environ 14 000 par an) ainsi que les quelques coûts induits par l'organisation des séances, essentiellement le remboursement de frais de déplacement de représentants syndicaux qui ne sont pas affectés en Ile-de-France (4 000 par an environ). Aucun personnel n'est mis à disposition de la commission de recours du CSFPE, son suivi relevant des missions de différents agents affectés à la DGAFP. Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un agent de catégorie B à mi-temps et un agent de catégorie A à 10 % de son temps de travail environ. Les ministères contribuent également au bon fonctionnement de l'instance en étant représentés chaque mois lors de la réunion de la commission de recours, qui ne dépasse pas une demi-journée.
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D'autre part, le financement de la complémentaire santé repose actuellement sur un partage entre l'employeur et le salarié alors qu'au niveau du régime local, le financement repose uniquement sur les cotisations déplafonnées des salariés et des retraités. Les salariés affiliés au régime local prendront donc en charge 86 % des dépenses du panier de soins sans respecter le partage à 50/50 du financement de la complémentaire obligatoire tel que prévu dans la loi. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aménager, dans un souci d'équité, l'articulation de ce dispositif avec le régime local d'Alsace-Moselle. La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, garantit dans son 1er article l'adaptation du dispositif de généralisation de la complémentaire santé à la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle (RLAM). Afin de déterminer ces adaptations, un rapport du Gouvernement, remis au Parlement en mars 2014, a étudié l'hypothèse d'une évolution du RLAM. En juillet 2015, une mission a été confiée à Madame Patricia Schillinger et à Messieurs Philippe Bies, Denis Jacquat et André Reichardt, qui consistait à recueillir les positions des partenaires sociaux sur les scénarii présentés dans le rapport ainsi qu'à formuler une proposition susceptible d'articuler le RLAM et la généralisation de la complémentaire santé, sans fragiliser celui-ci. La mission parlementaire a envisagé une modification des régimes locaux (général et agricole) en introduisant (ou renforçant) un financement par l'employeur et en élargissant les prestations servies au niveau du panier de soins défini par le décret du 8 septembre 2014, mais a conclu que la solution la plus sûre d'un point de vue constitutionnel était de ne pas modifier les régimes locaux et de prévoir que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire d'entreprise devront être déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié devront être réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Le décret no 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle précise ces éléments et est applicable depuis le 1er juillet 2016.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des outre-mer de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère des outre-mer n'a procédé à aucune acquisition d'oeuvres d'art contemporain depuis 2010.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision n° 2014-405 le Conseil constitutionnel a estimé que le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'était pas conforme à la Constitution. Cette décision vise la composition des conseils des communautés de communes ou d'agglomération lorsqu'elle est négociée en dehors de la grille démographique de droit commun. Elle lui demande donc si la conséquence de cette décision est qu'à l'avenir la grille démographique devra s'appliquer sans possibilité de dérogation. Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle son attachement constant au respect du principe d'égalité devant le suffrage et de la règle selon laquelle une élection doit être organisée « sur des bases essentiellement démographiques ». Si le Conseil constitutionnel admet toutefois qu'il puisse être tenu compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée du principe d'égalité devant le suffrage, cette exception n'est possible que dans une mesure limitée. C'est dans ce cadre contraint que le Gouvernement se montrera ouvert au dialogue avec le Parlement pour envisager des évolutions législatives. Une proposition de loi, déposée en ce sens, au Sénat par Messieurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, est en cours d'examen. La première lecture de ce texte a eu lieu au Sénat le 22 octobre dernier.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 19. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'opportunité et le sens des préconisations du dernier livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2013. En effet, il est écrit dans le livre blanc défense et sécurité nationale que « la protection de nos compatriotes qui se trouvent à l'étranger est une obligation incontournable et fondamentale de l'État » et que « l'État devra toujours conduire des opérations destinées à protéger des citoyens français menacés à travers le monde en cas de guerre civile ». Or le procureur de la République estime à 376 le nombre de Français qui sont actuellement volontaires sur les théâtres de guerre civile irakien et syrien. Le livre blanc passe sous silence le phénomène du djihadisme français et idéalise nos compatriotes à l'étranger, sans aucune distinction. Il ne semble pas souhaitable de considérer que la protection de ces compatriotes à l'étranger est une obligation « incontournable et fondamentale de l'État » obligeant à des « opérations destinées à protéger » nos concitoyens. Un éclaircissement de la doctrine s'impose. Il lui demande son avis. Le principe très ancien en vertu duquel un État protège ses ressortissants a notamment été illustré par la Cour permanente de justice internationale dans son arrêt « Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine » du 30 août 1924. Par la suite, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 a confirmé ce principe puisqu'elle énonce, en son article 5, que « Les fonctions consulaires consistent à : - protéger dans l'État de résidence les intérêts de l'État d'envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international ;... - prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales, de l'État d'envoi ». Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 a, pour sa part, pour ambition de contribuer à éclairer les choix en matière de stratégie de défense nationale et évoque à ce titre l'obligation de protéger les citoyens français menacés par des attaques qui les viseraient collectivement ou individuellement. Ce document ne pose toutefois pas le principe d'une protection qui serait due aux ressortissants français sans distinguer leurs comportements et les objectifs qu'ils poursuivent. Ainsi, le Livre blanc ne saurait en aucun cas être interprété comme assimilant les volontaires du Djihad, personnes contrevenantes à la loi française, à des citoyens français menacés en cas de guerre civile pouvant bénéficier de l'organisation par notre pays d'opérations de secours menées à leur profit.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de baisser les loyers de certains HLM en les reconventionnant, en les passant par exemple de PLS à PLUS, ou de PLUS à PLAI, afin de mieux adapter les loyers du parc public aux ressources des ménages en incitant les bailleurs sociaux à pratiquer une remise sur le loyer des ménages dont le taux d'effort est important, grâce notamment aux fonds du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition. Les loyers maximaux des logements relevant du parc social sont fixés en fonction des modalités de financement de ces logements. Afin de rendre plus juste l'occupation du parc social et de favoriser la mixité sociale,  la loi Égalité et Citoyenneté insère, à son article 26, un dispositif permettant au bailleur de s'affranchir du financement initial des logements et de redistribuer tant les plafonds de ressources que les loyers maximaux entre les ensembles immobiliers et à l'intérieur des immeubles. Cette nouvelle politique des loyers (NPL) donne ainsi une certaine liberté au bailleur en lui permettant d'opérer des péréquations de loyers à l'intérieur de son parc et d'attribuer des logements avec des loyers à prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), à prêt locatif à usage social (PLUS), et à prêt locatif social (PLS) au sein d'un même ensemble immobilier et ce quel que soit le financement initial des opérations. Ces mesures s'inscrivent dans l'engagement pris par le Gouvernement de mieux adapter les loyers du parc public aux ressources des ménages. Par ailleurs,  cette loi renforce le dispositif du supplément de loyer de solidarité en uniformisant l'application de son barème et en supprimant les possibilités de modulation et de dérogation au titre de la convention d'utilité sociale (CUS). Ces mesures permettront aux bailleurs de pratiquer des remises sur quittances pour les ménages dont le taux d'effort est important.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « faire de la BPI un outil de financement de la transition énergétique dans le cadre d'un véritable pôle financier public ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La transition énergétique est nécessaire pour répondre au triple défi de la lutte contre le changement climatique, de l'augmentation du prix des énergies et du rééquilibrage de la balance commerciale française. Elle constitue une opportunité de positionner la France dans la dynamique de la nouvelle révolution industrielle des technologies de l'énergie et de l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est autosaisi de ce sujet et a publié en janvier 2013 un avis sous la direction de Mme Catherine Tissot-Colle, conseillère au CESE et du climatologue M. Jean Jouzel. Le CESE recommande de « faire de la banque publique d'investissement (BPI) un outil de financement de la transition énergétique dans le cadre d'un véritable pôle financier public ». La feuille de route sur la transition écologique, issue des travaux de la Conférence Environnementale de septembre 2012 prévoit également d'en faire la banque de la transition énergétique. L'article 1er de la loi N° 2012-1559 du 31 décembre 2012 portant création de la BPI consacre le principe selon lequel « elle apporte son soutien à la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique ». Dans les faits, ce sont aujourd'hui plusieurs dizaines d'entreprises et projetséco-environnementaux qui ont déjà reçu son soutien et un Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) consacré aux écotechnologies, doté de 150 millions d'euros depuis mi-2012, a déjà été mis en place. La BPI est nécessaire, comme le souligne un rapport du Commissariat Général au Développement Durable de 2013, au développement des « filières industrielles stratégiques de l'économie verte ». Ainsi, il est proposé qu'elle s'implique pour garantir des prêts au TPE et PME qui appliquent les principes de la transition énergétique au point de vue de la consommation d'énergie, par exemple.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'offre de tests génétiques sur Internet. En effet, un récent rapport de l'OPECST au sujet des progrès de la génétique met en garde contre le recours à des tests génériques proposes en libre accès sur Internet par des sociétés privées étrangères. Cette offre alimente des fantasmes dangereux dont il convient de dénoncer les effets pernicieux. Ces tests, généralement de susceptibilité, proposent, en dehors de tout cadre juridique, à partir d'un prélèvement dans la cavité buccale effectué par la personne elle-même, de rechercher les mutations génétiques les plus fréquentes. Les résultats sont rendus rapidement, sous forme brute, sans accompagnement médical. L'imprécision et le caractère aléatoire des pronostics, l'absence de prise en compte ces facteurs personnels et environnementaux ont conduit les généticiens français à condamner vigoureusement ces pratiques qu'ils considèrent comme mensongères, faussées et souvent inutilement anxiogènes. Il convient de sensibiliser les citoyens par des campagnes d'information sur les limites à la fiabilité de ces tests et d'insister sur la nécessité de ne jamais s'affranchir de la consultation d'un médecin spécialisé afin d'être pleinement informé des implications et résultats à attendre. L'OPECST recommande la mise en service rapide du site Internet grand public dédié à la génétique décidé par l'Agence de la biomédecine. Il met aussi en garde contre le risque de non-respect de la confidentialité des données médicales confiées à des sociétés privées, ces données pouvant être vendues ou exploitées de manière détournée dans le cadre de contrats d'assurances ou d'embauche. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'endiguer ces dérives très dangereuses liées au développement de l'offre de tests génétiques sur internet depuis l'étranger. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a confié à l'agence de la biomédecine la mission de mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre et d'élaborer un référentiel permettant d'en évaluer la qualité. Pour répondre à cette mission d'information, l'agence a créé un site internet grand public (www. genetique-medicale. fr. ) illustrant les activités de génétique qu'elle encadre et le cadre législatif dans lequel elles s'inscrivent. Ce site délivre une information claire et pédagogique aux personnes atteintes de maladies génétiques et plus largement au grand public. Il présente notamment les notions clés pour comprendre la génétique médicale, expose les limites des tests génétiques commerciaux sur Internet, détaille le parcours de soins en France. Il s'appuie notamment sur des vidéos, des infographies, des questions/réponses.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui se sont déroulés au stade Marcel-Picot de Nancy le 9 novembre 2012. Au terme de la rencontre opposant l'équipe local au Stade rennais, une cinquantaine de supporteurs extrêmes de Nancy ont réussi à pénétrer dans le vestiaire des joueurs, en blessant quelques-uns. Il souhaite savoir si une enquête a été effectuée par la représentation de l'Etat dans le département pour comprendre comment il a été possible à ces supporteurs extrêmes de pénétrer jusque dans le vestiaire. Le cas échéant, il souhaite que celle-ci lui soit communiquée afin de savoir dans quelle mesure la responsabilité des pouvoirs publics, du club, et des sociétés chargées de la sécurité, est engagée. Le ministère de l'intérieur est fortement engagé pour faire cesser la violence dans et autour des enceintes sportives. Les préfets sont particulièrement sensibilisés à ces phénomènes et sont amenés à prendre des mesures de police administrative en considération des risques de troubles à l'ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer. Les forces de l'ordre transmettent systématiquement au Parquet les délits qu'elles sont amenées à constater. Ainsi, s'agissant des débordements survenus le 9 novembre 2012 au stade Marcel-Picot de Nancy, une cinquantaine d'« ultras » sont parvenus à entrer dans le corridor réservé aux joueurs menant aux vestiaires. Les stadiers ont rapidement été débordés et une vingtaine de supporters nancéiens ont pénétré dans le vestiaire de leur équipe. Une rixe est survenue entre supporters et joueurs et certains joueurs ont été pris à partie. Le gardien de but nancéien, M. Guy-Roland Ndy Assembe, fut plus particulièrement la cible d'un supporter. Les stadiers, légèrement blessés au cours de ces événements, parvinrent, après plusieurs minutes, à repousser les assaillants. A la suite de ces échauffourées, les stadiers et le club nancéien ont déposé plainte. La procédure judiciaire diligentée par la Sûreté départementale de Meurthe et Moselle a permis d'identifier plusieurs fauteurs de troubles. Trois mis en cause ont fait l'objet d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Nancy le 22 novembre 2012 pour des faits de violences volontaires aggravées dans une enceinte sportive sur la personne de M. Guy Roland Ndy Assembe et sur celle des stadiers. Les intéressés ont été condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de stade. Par ailleurs, cinq supporters ont été poursuivis pour des faits de complicité de violences volontaires aggravées dans une enceinte sportive. Ils ont chacun fait l'objet d'une convocation par procès verbal en vue d'une comparution devant le tribunal correctionnel de Nancy le 22 février 2013. Un dernier mis en cause, mineur, s'est quant à lui vu remettre une convocation devant le juge des enfants pour le 16 janvier 2013 pour les faits de violences volontaires aggravées dans une enceinte sportive.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Le 8 août 2014, la loi de finances rectificative a introduit, dans son article 17, une taxe transport qui s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Cette taxe varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle devra être répercutée sur les budgets qui ne disposent pas de marge de manœuvre et devront soit augmenter le reste à charge pour le bénéficiaire soit diminuer le coût de la masse salariale et donc licencier du personnel. En Alsace, le surcoût estimé pour le secteur s'élève entre 2,5 et 3 millions d'euros alors que les subventions sont elles-mêmes en diminution. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de ne pas pénaliser les établissements sociaux et médico-sociaux associatifs qui doivent répondre à des demandes croissantes des publics fragiles. L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrôles effectués pour l'attribution des aides au logement. Les caisses d'allocations familiales versent en effet directement aux propriétaires ces aides dont bénéficient leurs locataires. Or lorsqu'il s'agit de locataires indélicats qui quittent leur logement sans prévenir leurs bailleurs, sachant que beaucoup de propriétaires renoncent aux poursuites en raison des délais et des coûts, ils peuvent de nouveau solliciter les aides pour un nouveau logement sur simple déclaration. Il paraîtrait nécessaire que lors de tout changement de domiciliation, il soit systématiquement demandé l'état des lieux de sortie signé par les deux parties afin de se prémunir contre ce type de procédé de plus en plus courant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Les aides personnelles au logement sont attribuées aux foyers, en fonction de leurs ressources, lorsqu’ils paient un minimum de loyer ou acquittent un remboursement de prêt pour l’acquisition d’un logement. Lorsque le loyer n’est plus payé, une procédure permettant le maintien de l’aide vise à protéger les locataires contre les expulsions locatives. Ainsi, lorsque l’organisme débiteur de prestations familiales constate qu’un impayé est constitué, il saisit le bailleur aux fins de mise en place d’un plan d’apurement ou saisit un fonds local d’aide au logement pour la mise en place d’un dispositif d’apurement accompagné par les aides que ce fonds peut accorder. Pendant cette procédure, les aides personnelles au logement sont maintenues. Si un plan ou dispositif d’apurement n’a pas pu être mis en place ou si ce dernier n’est pas respecté par le locataire, les aides personnelles au logement sont suspendues. Le déménagement de l’allocataire peut constituer parfois le moyen de résoudre ses difficultés financières par la location d’un nouveau logement dont le loyer est devenu compatible avec ses revenus. Dans ce cas, l’aide personnelle au logement donne lieu à un nouveau droit en fonction de la situation nouvelle dans laquelle se trouve le foyer. Le droit aux aides personnelles au logement n’étant attribué qu’au titre d’un seul logement, il est ainsi mis fin au droit au titre de l’ancien logement et, en conséquence, à la procédure d’impayé qui s’y rattache. L’apurement de la dette locative au titre de l’ancien logement relève alors exclusivement des rapports entre bailleurs et locataires. Celui-ci ne peut trouver une solution au niveau des organismes débiteurs de prestations familiales qui ne sont pas compétents pour intervenir dans ce type de litige qui relève des juridictions civiles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les disparités régionales juridiques en matière d'entreprises. Un chef d'entreprise a plus ou moins de chances selon la région d'obtenir une continuité d'activité de la part du tribunal de commerce. En Alsace, par exemple, la liquidation est prononcée 8 fois sur 10 en cas de cessation de paiements alors que la moyenne nationale se situe à 7 sur 10. Il lui demande ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le pourcentage de liquidations judiciaires ouvertes directement, sans conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire préalable, est environ de 70% au niveau national. Il existe d'importantes variations d'une région à une autre, qui peuvent s'expliquer par la composition du tissu économique. Selon une étude du ministère de la justice couvrant les années 2006 à 2012, si le taux de liquidations judiciaires par rapport au nombre total de procédures collectives était de 82,6% pour Strasbourg, il était identique pour le tribunal de commerce de Pontoise, et très proche pour celui de Créteil sur la même période. Le taux est même de 87,3 % s'agissant du tribunal de commerce de Paris, et de 85,5 % pour celui de Bobigny, qui sont des juridictions ayant eu à connaître plus de mille procédures sur cette période de référence. En outre, les juridictions alsaciennes ont déjà démontré qu'elles pouvaient accompagner les efforts d'anticipation des chefs d'entreprise, puisque le nombre de procédures de sauvegarde ouvertes en Alsace est supérieur à celui d'autres régions françaises pour des volumes de procédures collectives comparables. Le principe constitutionnel de l'indépendance des juridictions et la diversité des situations de fait soumises aux tribunaux ne sont pas compatibles avec la recherche d'une homogénéisation statistique. Les efforts permettant de réduire le nombre de dossiers où la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise doivent être portés sur la prévention. Telle a été l'orientation de la réforme issue des ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014. La présence du ministère public dans les procédures collectives, renforcée par les réformes évoquées,  est l'un des autres moyens favorisant une plus grande cohérence des pratiques.