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Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédit de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015 de la mission défense. Par cet arrêté, 745 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au programme 146 « équipement des forces » ont été reportés de 2014 à 2015. Ce montant considérable n'est nulle part justifié. Aussi, il lui demande de préciser les actions du programme 146 concernées par l'annulation d'autorisations d'engagement pour 2014 et celles bénéficiant des ouvertures à due concurrence en 2015. L'annulation de crédits d'autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 742,42 M€ sur le programme 146 « Équipement des forces » en 2014, et l'ouverture à due concurrence sur ce même programme en 2015, correspondent à la traduction habituelle des reports de crédits annulant des montants au titre d'une gestion pour les ouvrir au titre d'une autre gestion. Les AE reportées par l'arrêté du 12 février 2015 sont celles affectées sur des tranches fonctionnelles, vecteurs des opérations d'investissement du programme 146. Ce report est de droit, le principe de l'affectation ayant vocation à donner au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements réels à venir, indépendamment des seuls engagements juridiques effectivement contractés sur un exercice, conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La destination de ces AE reste donc inchangée et se rapporte aux mêmes opérations d'investissement pour lesquelles elles ont initialement été affectées, en l'occurrence les programmes à effet majeur tels que le MDCN (missile de croisière naval), SCORPION ou FELIN.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ventes de « faux miels » en France. D'après la presse spécialisée, 10 % des miels premiers prix sont de faux miels. Ainsi 300 000 tonnes de faux miels sont vendues en France, bien souvent en provenance de Chine. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cesse cette escroquerie et mieux défendre les producteurs de miel français. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue des contrôles sur les miels et en particulier sur leur composition. Ces contrôles font apparaître un taux d'infraction de près de 12 %. Au vu des résultats obtenus ces dernières années, un plan de contrôle renforcé a été mis en place en 2012 afin d'assurer la loyauté des transactions et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs. Ce plan a une vocation encore plus répressive à l'encontre des contrevenants. En parallèle, le plan de développement durable de l'apiculture préconise d'améliorer l'étiquetage du miel et sa lisibilité pour parfaire l'information du consommateur. Il prévoit en outre de soutenir les initiatives de promotion des climats et des régions de production de miels polyfloraux « miel de Corse "appellation d'origine contrôlé", miel de Provence, miel de Bourgogne, ... » et d'encourager les professionnels à promouvoir la mention « miel récolté et conditionné en France ». Enfin, une action vise à encourager la production des miels de cru (monofloraux), qui sont ceux qui représentent et qui identifient le plus facilement la haute qualité des miels français (sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 50 : associer dans un cadre conventionnel les principales entités publiques partenaires à une logique de maîtrise forte des prestations qu'elles facturent aux collectivités territoriales. Concernant les partenaires institutionnels des collectivités, il convient de distinguer entre ceux qui sont liés à elles par des contrats de la commande publique, d'une part, et les personnes publiques, d'autre part. Les cocontractants de délégations de service public ou de concessions de travaux, de contrats de partenariat ou de marchés publics sont liés par un contrat dont la collectivité a défini les termes à l'avance, le cas échéant, négociés entre les parties. Le prix et son évolution font nécessairement partie de ces clauses. Le contrat constitue à ce titre la loi des parties, et le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, commune de Béziers (n° 304802), a rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles qui lie les cocontractants à un contrat public. Ce principe de loyauté des relations contractuelles peut s'étendre à d'autres contrats publics, par exemple à l'égard de contrats conclus entre personnes publiques, dans le cadre de la réalisation d'une mission de service public. Cet objectif peut s'inscrire dans le cadre de l'évolution des relations financières entre l'Etat et ses établissements publics, d'une part, et les collectivités territoriales, d'autre part. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen au Parlement, prévoit dans son article 6 la création d'une conférence des finances publiques, qui réunit l'ensemble des acteurs des finances publiques pour les associer au respect de la trajectoire des comptes publics. Cette conférence pourra en outre se réunir dans des formats plus restreints pour examiner des questions spécifiques aux collectivités territoriales, par exemple. Elle permettra notamment d'apporter des réponses aux préoccupations des élus locaux s'agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités territoriales.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécanisme de compétence universelle qui ne permet pas à la France de juger les génocidaires, criminels de guerre ou contre l'humanité. En effet, en 2010 la France a adopté le mécanisme de compétence universelle permettant de poursuivre devant le juge français les responsables des pires atrocités. Cependant, elle a assorti la mise en œuvre de ce principe de compétence de quatre conditions hautement restrictives rendant impossible son activation, permettant ainsi à ces criminels de séjourner en France en toute impunité. En septembre 2012, une proposition de loi visant à supprimer ces quatre conditions restrictives et à inscrire la présence du suspect sur notre territoire a été déposée au Sénat et fut adoptée en février 2013, avec cependant le maintien du monopole des poursuites par le parquet. Depuis, cette proposition de loi est bloquée à l'Assemblée nationale. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à l'examen de cette proposition de loi par l'Assemblée. La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confiées au ministère public a pour effet de supprimer la possibilité pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocides. Il se réfère à la loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, à l'issue d'un délai de trois mois destiné à recueillir l'avis du parquet sur l'opportunité d'engager des poursuites. La France connait de nombreux mécanismes de compétence extraterritoriale : la compétence dite « active », liée à la nationalité de l'auteur (article 113-6 du code pénal), la compétence dite « passive » liée à la nationalité de la victime (article 113-7 du code pénal), la compétence liée à un refus d'extradition résultant de l'article 113-8-1 du code pénal ou encore la compétence liée à une dénonciation officielle mais aussi la compétence quasi-universelle résultant de conventions internationales. Juridiquement, la suppression du monopole du parquet dans ce domaine n'est imposée par aucun traité ratifié par la France. En opportunité, le Gouvernement estime devoir faire preuve de prudence sur un sujet complexe, qui le conduit à privilégier le maintien du droit positif existant dans ce domaine.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité (ADS) en faveur des veuves d'anciens combattants. Si, depuis le 1er juillet 2008, l'allocation est passée de 681 euros à 750 euros, il n'en demeure pas moins que l'ADS reste d'un montant inférieur au seuil de pauvreté européen, de l'ordre de 817 euros. Les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps cette revalorisation, et le candidat François Hollande avait lui-même rappelé que les veuves doivent « pouvoir vivre dans la dignité », et que la demande d'augmentation de l'ADS est justifiée. Il lui demande donc quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette augmentation et leur budgétisation. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée de 500 000 €, pour atteindre un montant total de 20,6 M€, dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle progressera du même montant chaque année, jusqu'en 2015, soit une hausse cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 8. La proposition n° 8 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait " d'accélérer le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, en privilégiant les services pour lesquels le besoin est le plus urgent, dans le cadre d'un plan s'étendant jusqu'en 2017 ". Le ministre de l'intérieur porte une attention particulière à la situation du parc automobile des forces de sécurité, essentiel au bon fonctionnement des services. C'est pourquoi il a obtenu, dès le mois de septembre 2014, le dégel anticipé de crédits permettant d'acquérir 2 000 véhicules pour les forces de police et de gendarmerie dès la fin de l'année 2014. La police nationale disposait au 1er janvier 2015 de 27 889 véhicules (deux roues, véhicules légers, véhicules utilitaires et breaks). Ce parc souffre d'une certaine obsolescence, avec un âge moyen des véhicules de 6 ans (5 ans pour les véhicules légers et les breaks). La gendarmerie nationale disposait au 1er janvier 2015 de 30 335 véhicules. Les véhicules légers et deux-roues du parc opérationnel ont respectivement un âge moyen de près de 7 ans et demi et de 6 ans et demi. L'effort engagé fin 2014 a été poursuivi. Le ministre de l'intérieur a ainsi obtenu, dans le cadre du PLF 2015, un nouveau renforcement des crédits automobiles de 40 M par force, permettant l'acquisition de plus de 2 000 véhicules par force en 2015. Au total, ce sont 2 269 véhicules de police et 2 151 véhicules de gendarmerie neufs qui ont d'ores et déjà été livrés au titre du budget 2015, en priorisant les services de sécurité publique ou d'intervention intermédiaire (BAC, PSIG). Pour 2016, la loi de finance prévoit un effort encore plus soutenu, avec l'acquisition de près de 3 000 véhicules neufs supplémentaires par force (60 M par force), dont les commandes ont d'ores et déjà été lancées. Pour dégager des marges de progression, les efforts d'optimisation se poursuivent au sein de la police et de la gendarmerie nationales, en maintenant par exemple l'effort d'adaptation du parc aux missions (parc de référence, descente en gamme...), mais également grâce à des économies sur les coûts d'entretien, grâce à des mutualisations entre les deux forces avec la mise en place des SGAMI. Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (service aux ordres du DGGN, du DGPN et du DGSCGC) est en charge du renouvellement des marchés qui sont, par principe, mutualisés.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, précisant les mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. Le décret nécessaire à l'application de l'article L. 6341-4 du code des transports (décret no 2015-383 du 3 avril 2015) est paru au Journal officiel le 4 avril 2015 et précise les mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d'être imposées par le Gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de libéralisation du cabotage prévue au sein de l'Union européenne pour 2014. Sans harmonisation des règles fiscales et sociales au sein de l'UE, cette libéralisation risque d'engendrer d'importants écarts que la simple concurrence sectorielle ne sera susceptible de lisser. Depuis le début de la crise économique qui frappe notre pays, les entreprises de transport pâtissent lourdement du recul de l'activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de préserver l'activité et la rentabilité des entreprises de transport françaises par une réglementation européenne qui ne provoque pas une distorsion de concurrence. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, le Gouvernement a à coeur de les soutenir et de les accompagner. S'agissant du cabotage et de la pression exercée par les pavillons étrangers sur les entreprises françaises, le Gouvernement veille à une application stricte de la règlementation existante. C'est pourquoi des directives ont été données à l'ensemble des services ministériels qui ont autorité sur l'exercice des contrôles pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur compétence. Cette situation concurrentielle défavorable tient à ce que les réglementations sociales et les coûts salariaux sont très disparates à l'échelle européenne. À cet égard, les dispositions du règlement de 2009 précisent que les règles en matière de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce marché à son harmonisation préalable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas été réalisée jusqu'à maintenant d'une manière suffisante, et il appartient à la Commission européenne d'apporter des éléments probants permettant d'envisager à terme une ouverture de ce marché. Dans l'attente de ces éléments, le Gouvernement considère que cette ouverture est prématurée. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonisée des nombreuses règles adoptées ces dernières années (accès à la profession de transporteur routier, accès au marché, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le développement de pratiques partagées par l'ensemble des États membres en matière de contrôle et de sanctions. Ces axes de travail constituent en réalité le principal vecteur de l'harmonisation du marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union, préalable indispensable à l'examen des modalités d'une éventuelle libéralisation accrue des marchés. Toute nouvelle étape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable à défaut d'une harmonisation préalable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement à la Commission européenne, le 5 novembre dernier.
M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides au titre des mesures agro environnementales (MAE). De nombreux agriculteurs du Choletais m'ont interpellé sur le non versement de ces aides depuis janvier 2015. Encouragés notamment par les collectivités et la chambre d'agriculture, les exploitants agricoles ont fait le choix de contracter des MAE car ils ont pris conscience de la nécessité d'agir pour l'amélioration de la qualité de l'eau en produisant avec des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Cet engagement a un coût que les aides au titre des MAE permettent en partie seulement de résorber. Cependant, depuis janvier de cette année, aucune aide n'a été versée. D'après les renseignements obtenus, le versement de ces aides interviendra peut-être ce mois-ci et aucune information n'est donnée sur la possible rétroactivité du versement. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les aides des trois premiers mois de l'année 2015 soient versées au plus tôt afin de ne pas mettre dans une situation intolérable, les agriculteurs engagés dans les MAE. Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français. La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et la rénovation du registre parcellaire graphique (cette dernière ayant été rendue nécessaire suite à la correction financière infligée à la France par la Commission européenne de plus d'un milliard d'euros portant sur l'application nationale de la PAC pour la période 2008-2012), support de déclaration des surfaces, ont créé des conditions particulières en ce début d'année 2015 en termes de charge de travail pour les services de l'État et ceux de l'agence de services et de paiement. Pour autant, les versements relatifs aux engagements dans des mesures agri-environnementales, interviendront nécessairement avant la fin du mois de juin, afin de permettre aux producteurs engagés dans cette démarche de compenser la moindre rentabilité économique induite.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la protection de la compétitivité des entreprises. Dans un contexte de concurrence économique internationale accru, où les attaques contre les entreprises sont de plus en plus nombreuses, la délégation interministérielle à l'intelligence économique, à la demande du gouvernement, devrait proposer un projet de loi visant à ce que la violation du secret des affaires devienne un délit, comme cela est d'ores et déjà le cas aux États-unis. Il lui demande quelles sanctions sont envisagées afin que cette nouvelle infraction ne soit pas seulement pédagogique mais aussi un outil au service de la protection et du développement de la compétitivité des entreprises. L'économie du XXIème siècle est, par bien des aspects, différente de celle du siècle dernier. L'information est désormais une véritable matière première dans la nouvelle économie et une arme de la compétition internationale. Les technologies numériques exacerbent cette importance. Il n'est donc pas surprenant que se développent, dans un environnement très concurrentiel à l'échelon mondial, des pratiques peu scrupuleuses pour accéder de façon déloyale aux informations stratégiques des entreprises. Le gouvernement est très attentif à la nécessité de ne pas laisser se développer ces pratiques et il est déterminé à les sanctionner durement, car elles lèsent nos entreprises et nos emplois à terme. Plusieurs dispositions législatives ont été identifiées pour renforcer le cadre juridique sur ces aspects. Les travaux interministériels sont en cours pour finaliser les mesures qui permettront de pallier les carences constatées depuis la publication du rapport de M. Bernard Carayon en 2003.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Par conséquent, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à faciliter les allers-retours entre parquet et parquet général au cours de la carrière. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement, surtout en fin d'année scolaire où la charge de travail est souvent plus importante. Alors que les contrats des EVS prennent fin, ou ont pris fin ce mois-ci, il semblerait que tout nouveau recrutement d'EVS soit bloqué par le rectorat. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte débloquer la situation et permettre ainsi aux directeurs d'établissements scolaires de recruter des EVS. La loi de finances 2014 prévoyait au premier semestre 2014 un contingent de 69 357 contrats aidés pour les établissements d'enseignement publics et privés. Au 30 juin 2014, 22 000 de ces contrats devaient arriver à échéance. Le Gouvernement a décidé de renouveler pour un an ces 22 000 contrats. Le maintien du contingent de près de 69 500 contrats notifiés est assuré à la rentrée 2014 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2014-2015. Une circulaire DGESCO/DAF n° 2014-0302 du 10 juin 2014 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été adressée aux recteurs d'académie pour les informer des moyens qui leur sont alloués pour l'année scolaire 2014-2015. S'agissant des bénéficiaires, il est demandé qu'une attention particulière soit apportée aux situations individuelles en privilégiant le renouvellement des personnes en fonctions dans la limite légale autorisée de 24 mois (ou de 60 mois pour certains bénéficiaires). S'agissant des fonctions, il est rappelé la priorité accordée aux missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap puis à l'appui aux directeurs d'école.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à autoriser la non intervention systématique des SDIS pour la traumatologie bénigne sur la voie et dans les lieux publics. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Sa question écrite du 21 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si un projet de plan local d'urbanisme peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées ou des observations des personnes s'étant exprimées pendant l'enquête publique. Dans l'affirmative, elle lui demande quelle est la procédure à suivre. Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan (CE 12 mars 2012, Lille Métropole Communauté urbaine, req. 312 108). Cette jurisprudence a pour conséquence de fragiliser la prise en compte, après l'enquête publique, des avis émis par les personnes publiques associées joints au dossier de cette enquête. C'est pourquoi, le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme prévoit que les modifications qui peuvent être apportées au projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique sont non seulement celles qui permettent de tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête mais également celles qui permettent de tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique. Cette disposition sera applicable dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance (à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013), y compris aux procédures en cours à cette date. Il n'y a pas de procédure particulière à suivre pour tenir compte des avis et observations recueillis, la délibération finale adoptera simplement le document d'urbanisme dans une version modifiée. Les modifications apportées ne doivent toutefois pas porter atteinte à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle enquête publique devra être organisée.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «Licence, master, doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'au 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable aux prestations de service effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 % à 10 %, augmentant ainsi les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros. Ce montant s'ajoute aux 100 millions d'euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 %, portant l'effort du secteur « déchets » à 300 millions d'euros. Le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique. Chaque usager connaît et redoute les conséquences d'une interruption accidentelle du service d'enlèvement des déchets. Il s'agit donc bien d'un service de première nécessité, indispensable pour garantir la santé publique dans nos villes et nos campagnes. En outre, le service public de valorisation des déchets ménagers permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages. Actuellement, il met à la disposition de l'industrie, principalement française, plus de 10 millions de tonnes de matières premières secondaires, contribuant ainsi à la création d'une économie circulaire et occupant plus de 130 000 emplois. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce service continue à bénéficier d'un taux de TVA réduit. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tradition d'apposition, sur les immeubles privés, de plaques commémoratives de grands hommes ou évènements et lui demande quel est le cadre juridique d'apposition de ces plaques. L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés relève en règle générale des politiques municipales si la demande émane d'acteurs publics. Dans ce cas, l'accord du propriétaire est nécessaire. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets n° 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que « les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral ». La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932, Lebon p. 422). S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'orientation prise au niveau européen relative à la proposition de directive européenne Concessions. L'Allemagne est particulièrement active au sein des discussions du trilogue, particulièrement dans le secteur de l'eau, concernant la préservation du modèle de « Stadtwerke » (entreprises municipales) qui lui permettrait le maintien des activités sans mise en concurrence dans les municipalités qui les abritent. Ce modèle semble incompatible avec celui de la France régi par le principe de la délégation de service public qui permet aux collectivités publiques d'en confier à un tiers l'exécution. Régi par la loi Sapin de 1993, ce principe a connu de faibles modifications en vingt ans, ce qui démontre toute la cohérence et la pertinence de cette délégation de service public. Il lui demande ce qu'il entend faire pour protéger, promouvoir ce modèle français mais aussi pour soutenir la position du rapporteur du texte, stipulant que la durée d'une concession soit fixée en fonction des investissements et de critères de performance comme celui de l'obligation de service public. Les autorités françaises sont convaincues que la délégation de service public, telle qu'encadrée depuis 1993 par la loi « Sapin », a largement fait ses preuves. Aussi s'efforcent-elles de promouvoir ce modèle dans le cadre des discussions sur la proposition de directive européenne sur les concessions. Les négociations sur ce texte sont en cours de finalisation, un accord ayant été obtenu lors du trilogue du 25 juin entre le Conseil et le Parlement européen. A cet égard, le texte initialement proposé par la Commission européenne a été sensiblement amélioré, notamment en introduisant la souplesse nécessaire à la négociation de ces contrats complexes, dont la spécificité par rapport aux marchés publics se trouve désormais reconnue. Le secteur de l'eau a finalement été exclu de la directive concessions. Cette exclusion est complétée par une clause de révision faisant obligation à la Commission d'étudier, trois ans après la transposition, les effets sur le marché intérieur de cette exclusion. Les concessions dans ce secteur devront néanmoins respecter les principes du Traité, notamment celui de mise en concurrence transparente. S'agissant par ailleurs de la durée des contrats, les autorités françaises ont obtenu que soient pris en compte, pour déterminer la durée maximale d'une concession, les investissements nécessaires pour l'accomplissement des objectifs spécifiques du contrat, y compris ceux résultant des objectifs de peformance assignés au concessionnaire. En effet, une remise en concurrence trop fréquente génèrerait des charges excessives pour les autorités concédantes et nuirait à la qualité du service, en empêchant la fixation d'objectifs liés à l'amélioration du service.