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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de rendre impérative l'adoption par les établissements en début d'année civile de l'état des prévisions des recettes et dépenses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, depuis 1998, le seuil de 125 points n'a pas été relevé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait être envisagée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse déterminer le montant de la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et racheter ce même bien par l'intermédiaire d'une société dont il est gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, l'organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois juge et partie. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire évoluer la législation en vigueur sur ce sujet. Si l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, lorsqu'il est procédé à la vente forcée du bien, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant, il convient toutefois de rappeler que ce même article prévoit également que le débiteur peut contester la mise à prix initiale pour qu'elle soit la plus proche de l'état du marché et que le bien se vende au meilleur prix, ce qui est de l'intérêt du débiteur, mais aussi de tous les créanciers du débiteur, le poursuivant compris. Le code des procédures civiles d'exécution prévoit donc d'ores et déjà des dispositions permettant de garantir la sauvegarde des droits de la personne saisie.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes. En effet, les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) militent pour une intégration de leurs études à l'université car il s'agit d'une des quatre professions médicale et pharmaceutique en France, à côté des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens dont la formation ne se fait pas à l'université. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec ces trois autres filières et d'insuffler une connaissance réciproque du métier de l'autre. Cette universitarisation contribuerait à former des professionnels toujours plus compétents et d'assurer une prise en charge de qualité des femmes enceintes ou non et des nouveaux nés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la proposition de loi n° 4134 relative à l'universitarisation des études de sages-femmes et de lui indiquer quelles suites il entend y réserver. Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes, devenue la proposition de loi n° 171 de la XIVème législature, est en cours d'examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il revient à cette commission d'adopter un rapport sur cette proposition avant toute discussion en première lecture en séance publique à l'Assemblée. .
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de mettre en œuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n° 13 du rapport d'information sur les partenariats publics-privés enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose de rendre obligatoire l'avis de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et des directions régionales des finances publiques avant la conclusion d'un contrat de partenariat par une collectivité territoriale. Ces deux avis seraient obligatoires mais n'obèreraient pas la liberté de choix de la collectivité. Celle-ci pourrait choisir le contrat qui lui semblerait le plus pertinent, en disposant de toutes les données qui, aujourd'hui, lui font souvent défaut. Actuellement, l'avis de la MAPPP n'est obligatoire que pour les évaluations préalables des contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics. Il est facultatif pour les évaluations préalables des collectivités territoriales (article 3-1 du décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé). L'extension du caractère obligatoire de l'avis de la MAPPP figure parmi les pistes de réflexion suivies par le Gouvernement. Elle s'inscrirait dans une démarche de sécurisation du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales. Cet avis constituerait un outil d'aide à la décision, d'autant qu'il pourrait être communiqué à l'assemblée délibérante en même temps que l'évaluation préalable lorsqu'elle se prononce sur le lancement de la procédure de passation du contrat.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite, ce dispositif répondait à l'époque au manque d'attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l'éducation nationale. Or il est aujourd'hui trop souvent utilisé comme une alternative à l'embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats. En effet, nombreux sont les témoignages de nos jeunes concitoyens ayant travaillé en milieu hospitalier en contrat à durée déterminée qui ont vu leurs espoirs d'embauche anéantis par le rappel de personnels retraités. Avec les récentes campagnes de valorisation des métiers de la santé, et celle de recrutement dans l'éducation nationale lancée par M. le ministre de l'éducation nationale le 10 décembre 2012, la question de la cohérence d'un tel dispositif risquant de freiner l'accès à l'emploi des jeunes se pose aujourd'hui, sachant que ce phénomène risque de s'accroître au cours des prochaines années, les personnels atteignant l'âge de la retraite augmentant. Il lui demande quelles mesures ou aménagement pourraient être envisagés afin d'éviter que cet outil législatif ne devienne à terme un frein à l'embauche. Le dispositif du cumul emploi retraite peut constituer un dispositif bénéfique tant pour les agents que pour les établissements publics de santé. Peu utilisé dans la fonction publique hospitalière (FPH), il est en revanche plus demandé par les praticiens hospitaliers. D'une part il s'agit d'un levier permettant de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique sur certains métiers médicaux qui peut justifier de continuer à pourvoir des postes au moyens de profils expérimentés. D'autre part, cette mesure permet un transfert de compétences et de connaissances intergénérationnel. Il n'est pas prévu, à ce jour, de modification législative concernant le cumul emploi retraite dans la FPH. Ce dispositif n'est pas une alternative à l'embauche dans la fonction publique hospitalière. C'est d'ailleurs pour favoriser les embauches que l'article 41 de la loi déontologie du 20 avril 2016 prolonge le dispositif de titularisation des contractuels, porté par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, jusqu'au 13 mars 2018. Ce dispositif permet de cédéiser ou titulariser dans la FPH les agents en CDD depuis au moins quatre ans. A ce jour, ce sont près de 10000 agents qui ont eu accès au dispositif.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production de transport, de distribution aux "entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel" mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu’un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application des statuts des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. Cela est inacceptable et est contraire aux engagements pris par les gouvernements successifs, lors des débats sur les lois successives ouvrant les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence depuis la première loi du 10 février 2000. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter un tel dumping social. L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d'introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l'importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping » social défavorable aux salariés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souhaite que soit demandé aux agences régionales de santé (ARS) de mieux articuler les mesures du plan et l'action médico-sociale en faveur des personnes âgées, confiées aux départements. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans ledit fichier. Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) vise à recueillir, conserver et analyser les informations relatives à des personnes dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique (bandes violentes, groupuscules extrémistes, hooligans, etc…). Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. Pour la première fois dans un fichier de renseignement, le décret du 16 octobre 2009 institue des règles particulières de conservation et d'effacement pour les données relatives aux mineurs (les données ne peuvent concerner les mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans, etc…). Un décret du 13 décembre 2010, complétant le précédent, a institué un « référent national » chargé de veiller au respect de ces garanties. Il s'agira d'un membre du Conseil d'Etat, assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce référent national n'a pas encore été désigné, les travaux juridiques visant à déterminer les conditions d'exercice de ses missions étant toujours en cours (régime d'indemnisation…). Il convient à cet égard de souligner le caractère relativement récent de ce fichier. S'il a été autorisé par voie réglementaire en 2009, il n'a toutefois été concrètement mis en œuvre qu'en juin 2014. S'agissant du « rapport public » que le référent national établira chaque année en application de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure, son caractère « public » fixé par l'article précité indique clairement que ce rapport sera librement accessible. Enfin, concernant le nombre de personnes inscrites dans le traitement PASP, il s'élève à 68 000. Il convient toutefois de souligner que l'immense majorité de ces fiches individuelles sont reprises de la documentation dont disposait déjà le SCRT avant la création du fichier en juin 2014. Une base informatique provisoire dénommée « AIG » (archives information générale) avait en effet été mise en place en 2010 pour permettre à la sous-direction de l'information générale, précédent nom du SCRT, d'exercer ses missions dans l'attente de la mise en service du fichier PASP. La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait été informée de la mise en place de cette base provisoire, qui était alimentée dans le respect du cadre juridique prévu par le décret de 2009.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, la Cour recommande de confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local. C'est tout le sens de la réforme des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et des dispositions instituées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lesquelles ont été précisées par décret n° 2015-778 du 29 juin 2015, paru au Journal officiel le 30 juin 2015. La coprésidence de cette instance par le président du conseil régional, l'élaboration d'un programme régional de la forêt et du bois ainsi que la déclinaison et le suivi, à l'échelle locale, du contrat de filière, sont de nature à organiser la coordination attendue par la Cour entre les actions financées par l'État, les collectivités et les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Il revient aux régions, qui ont maintenant la responsabilité de la mise en oeuvre des fonds européens, notamment le fonds européen agricole pour le développement rural qui finance le développement rural et des investissements en forêt et dans l'exploitation forestière, d'ouvrir les mesures correspondant aux besoins régionaux mis en évidence par la commission régionale de la forêt et du bois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent de nombreux conducteurs destinataires d'avis de contravention qui ne les concernent pas. En effet, des avis de contraventions sont envoyés à des conducteurs qui se sont fait usurper leurs plaques d'immatriculation par des individus voulant se soustraire à la verbalisation. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'inhumation d'une urne funéraire dans une propriété privée. À l'appui de la réponse ministérielle n° 14500 publiée le 23 avril 2013, il lui demande de lui préciser si la saisine du préfet doit être impérativement sollicitée pour l'installation d'une urne dans une propriété privée. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Dès lors, les dispositions de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété s'applique également à l'inhumation d'une urne cinéraire dans une propriété privée, à l'exception de l'obligation de solliciter l'avis préalable d'un hydrogéologue.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son déplacement à Doha, au Qatar. La semaine du 3 au 9 décembre 2012, il a effectué un déplacement à Doha pour participer à la conférence des parties à la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques. Il souhaiterait connaître le bilan de ce déplacement ainsi que les conclusions de cette conférence sur les changements climatiques. Le ministre des affaires étrangères s'est rendu à Doha le 6 décembre pour la dix-huitième conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Delphine Batho et Pascal Canfin ont également participé à cette conférence. La conférence s'est achevée le 8 décembre par un accord a minima, insuffisant mais nécessaire, puisqu'il permet de : - prolonger le protocole de Kyoto jusqu'en 2020 dans les conditions souhaitées par l'Union européenne. Cependant les pays signataires du protocole, auxquels s'est jointe l'Australie, ne représentent que 15 % des émissions mondiales ; - renforcer la mobilisation politique vers l'accord mondial de 2015 ; - répondre aux demandes des pays en développement en matière de réparation des pertes et dommages dûs au changement climatique sans pour autant céder à leurs demandes de compensations financières. La France a notamment fait valoir la mobilisation de la taxe sur les transactions financières, la poursuite de son soutien aux actions de lutte contre le changement climatique notamment par le biais de l'agence française de développement, dont la moitié des actions contribue à la lutte contre les changements climatiques. Le ministre a confirmé à Doha la candidature de la France pour accueillir la conférence climat de 2015, qui aura pour tâche de trouver un nouvel accord international contraignant pour prendre la suite du Protocole de Kyoto après 2020, en incluant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette fois pour tous les pays. La France se montre en pointe du combat pour limiter le réchauffement de la planète en dessous de 2° C et de mobiliser la solidarité internationale au bénéfice des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Enfin, dans l'hypothèse de la présidence française de la conférence de 2015, le ministre s'est entretenu avec les ministres d'Afrique du Sud, du Pérou et du Brésil ainsi qu'avec le chef de la délégation américaine. En ressort la nécessité pour la diplomatie française d'aborder l'échéance de 2015 de manière résolument collective, en replaçant la question climatique dans l'optique de l'accès équitable au développement et des rapports nord-sud, mais aussi d'une transition énergétique et climatique de nos économies, présentant des avantages en termes de compétitivité, d'innovation et de création d'emploi.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise de renforcer le rôle des agences régionales de santé comme pivots de la politique de santé des personnes détenues, en particulier, en veillant à la généralisation effective des commissions régionales santé-justice. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi du 18 janvier 1994 a transféré aux établissements publics de santé la prise en charge et le suivi sanitaire des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier de soins de qualité équivalente à la population générale. Bien que la santé des personnes détenues ne se réduise pas uniquement aux soins mais dépend également du bien-être des personnes (hygiène des locaux, rapport avec les agents des services pénitentiaires, estime de soi...) et des conditions d'hébergement relevant des services pénitentiaires, les agences régionales de santé (ARS) sont le pivot de la déclinaison en région de la politique menée pour améliorer la santé de cette population, par l'application de la loi de 1994 et du plan stratégique lancé en 2010 pour dynamiser la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice. Conscient de cette mission primordiale des ARS que relève très justement la Cour, des journées de rencontre entre les « référents des ARS sur la santé des détenus » et les administrations centrales concernées du ministère chargé de la santé sont régulièrement organisées. Elles permettent de rappeler l'importance de la signature des protocoles entre établissements pénitentiaires et établissements de santé, conformément au guide méthodologique « prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice » diffusé fin 2012, et des commissions régionales santé-justice dans la mise en oeuvre de la politique de santé au bénéfice de cette population particulièrement vulnérable. Une enquête réalisée par l'administration pénitentiaire auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires sur le nombre de protocoles signés est actuellement en cours afin de connaître les difficultés rencontrées lorsque ces protocoles ne sont pas encore signés. Les résultats de ces enquêtes devraient permettre de remédier à ces difficultés et d'accroître le nombre des protocoles mis en place.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implication des professions de santé dans le sevrage tabagique. La transposition de la directive européenne sur le tabac et l'arrivée du paquet neutre montrent que le Gouvernement veut lutter efficacement contre le tabac. L'article 33 de la loi de santé a élargi la prescription des substituts nicotiniques mais les pharmaciens ont été écartés. Les pharmaciens peuvent intervenir dans la motivation à l'arrêt du tabac, l'évaluation du niveau de dépendance, l'aide pharmacologique à l'arrêt et le suivi personnalisé de la personne en cours de sevrage. Leur rôle étant au plus proche de la population, elle lui demande si elle souhaite modifier cet article 33 pour améliorer la lutte contre le tabac. L'article 136 de la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, liste les professionnels de santé pouvant prescrire des substituts nicotiniques afin que ces médicaments puissent être pris en charge par l'assurance maladie lors de leur délivrance en officine de pharmacie. Les pharmaciens d'officine, souvent sollicités en premier recours dans le parcours de soins, sont des acteurs indispensables dans la lutte contre le tabagisme mais les pharmaciens ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent. La prescription est un acte réservé aux médecins, sages femmes et chirurgiens dentistes. Mais, dans le cadre de la lutte contre le tabac, les services du ministère chargé de la santé étudient la possibilité que le rôle du pharmacien d'officine soit renforcé.
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin de connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranche d'imposition, au titre des années 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 JORF n° 0298 du 26 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Il lui demande de lui dresser le bilan. Avec l'introduction, par la loi de finances pour 2012, de nouveaux éléments constitutifs de la pollution de l'eau d'origine non domestique que sont les substances dangereuses pour l'environnement la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique couvre à présent plus largement le dispositif des redevances sur le volet de la pollution toxique, auparavant limité à la prise en compte de certains groupes de substances au travers de deux paramètres de pollution qu'étaient les Métox (MÉtaux TOxiques totaux) et les AOX. Plus une substance est toxique, plus elle contribue à l'assiette de la redevance. Depuis l'entrée en vigueur du décret no 2014-1578 du 23 décembre 2014, ont été votés par les instances de gouvernance des agences de l'eau, les taux relatifs au paramètre « substances dangereuses pour l'environnement ». Selon les bassins et les milieux récepteurs, les taux applicables jusqu'en 2018 s'échelonnent entre 3 euros et 16,60 euros par unité. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau paramètre, les premières redevances seront perçues en 2017, au titre de l'activité 2016. Aussi, un bilan de cette mise en œuvre, au plan technique comme financier, ne peut à ce jour être réalisé. Sans attendre cette échéance, la réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau fait déjà partie des priorités d'intervention des six agences de l'eau. À ce titre, elles peuvent apporter un soutien financier dans le cadre des démarches de réduction : études technico-économiques, travaux visant la réduction des émissions (technologies propres, substitution, traitement, etc.) …
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le délai de validité de l'intradermotuberculination comparative (IDC), premier outil utilisé pour le dépistage collectif de la tuberculose bovine. Aujourd'hui valable 2 mois, cet outil ne laisse pas suffisamment de temps et engendre des recontrôles réguliers qui minent le moral de nos éleveurs. Il lui demande donc s'il envisage de rendre ce test valable six mois pour permettre aux autorités sanitaires d'accompagner plus efficacement les éleveurs touchés par la tuberculose bovine. La réalisation des tests par intradermotuberculination comparative (IDC) constitue un élément indispensable du dispositif permettant la préservation du statut officiellement indemne de tuberculose de la France et le maintien des échanges intraeuropéens ou des exportations des animaux vers des pays tiers. La durée de validité du test est actuellement fixée à six semaines afin de prendre en compte la possibilité qu'un animal récemment infecté ait échappé au dépistage allergique par IDC. En effet, la durée de latence est d'environ six semaines mais peut varier en fonction des conditions de l'infection et de l'animal. La durée de validité du test a néanmoins été identifiée dans le nouveau plan national d'action contre la tuberculose bovine comme devant faire l'objet d'une révision avant fin 2016. Il ne s'agira cependant pas de décider d'un allongement systématique de la durée de validité mais plutôt d'un ajustement de celle-ci aux différentes situations. La durée de validité devra être établie en tenant compte à la fois des périodes d'exposition et du risque ainsi que des zones géographiques.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente mission accordée par l'État à la Caisse des dépôts sur l'animation du réseau des maisons de services au public (MSP). La mise en place de 1 000 MSP est prévue d'ici à 2017. Dans cette même perspective, neuf grands opérateurs se sont engagés à mutualiser leur service dans ces lieux. Il souhaite savoir comment se déterminera le choix des opérateurs dans les MSP sachant que tous ne seront pas présents au sein d'une même maison de service au public. Les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre mutualisée de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics : information transversale de premier niveau, orientation vers les opérateurs de services, prises de rendez-vous soit par des permanences dans la MSAP, soit à distance via la visiophonie, accompagnement des usagers pour des démarches spécifiques. La MSAP articule ainsi la présence humaine, indispensable aux usagers, et les outils numériques qui contribuent à abolir les distances. Les services au public présents au sein d'une MSAP peuvent couvrir le champ social, de l'emploi, de la justice, du logement, de la santé, du commerce, de la consommation, de l'énergie, de l'environnement, selon les besoins des populations. Certaines MSAP accueillent jusqu'à trente partenaires, services de l'État, opérateurs locaux ou représentants des opérateurs nationaux, services marchands et non marchands. Les MSAP ne délivrent pas toutes la même offre de services car cette offre est fonction des besoins des habitants et des stratégies des opérateurs de services qui nouent localement des partenariats. La volonté du Gouvernement de créer 1 000 maisons de services au public à l'horizon 2017 sur l'ensemble du territoire national afin de compléter le maillage existant est une réponse au besoin de proximité des habitants. Ce dispositif est également utile aux opérateurs, d'une part pour être proches de leurs usagers et répondre à leurs missions de service public, notamment de présence territoriale, d'autre part pour réaliser des économies de moyens, en locaux, en personnels et en équipements et bénéficier de l'enrichissement de l'offre grâce à la mutualisation.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Cette proposition envisage un prélèvement du fond de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Son impact serait considérable pour la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc car la taxe sur le foncier non bâti serait diminuée de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. De plus, le prélèvement des fonds de roulement sur plus de 90 jours s'élèverait à environ 1,9 millions d'euros. Compte tenu des difficultés financières considérables dans lesquelles se trouveraient la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et plus généralement l'ensemble des chambres d'agriculture, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la programmation budgétaire 2015-2017. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.