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M. Franck Gilard alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Il a été saisi par des adoptants d'enfants congolais qui ne peuvent vivre avec leur enfant. De fait, bien que pourvu d'une décision de justice du pays portant adoption plénière faisant d'eux les parents, ils sont confrontés au blocage des autorités concernant la délivrance des autorisations de sorties du territoire. En réponse à une précédente question ministérielle, le ministère avait répondu que l'ambassade de France s'était employée activement à obtenir une levée de ce blocage. Or il semble aujourd'hui que toutes les adoptions soient bloquées dans ce pays. Aussi, il souhaiterait savoir si de nouvelles discussions ont été engagées avec les services du ministre de l'intérieur congolais ainsi que les délais dans lesquels les adoptants pourront finaliser leurs démarches. Dans le cas particulier de la République Démocratique du Congo (RDC), les dossiers d'adoption étaient jusqu'à une période récente directement examinés dans le cadre d'une commission mixte qui siège à Kinshasa avec la participation de représentants de l'ambassade de France. Afin de renforcer le contrôle des procédures et s'assurer notamment du caractère éclairé du consentement à l'adoption donné par les parents biologiques, les autorités locales ont institué une commission interministérielle nationale, pilotée par le ministère du Genre, de la Femme et de l'Enfant (MGFE), qui examine désormais les dossiers d'adoption pour l'ensemble des pays d'accueil concernés. En conséquence, la commission mixte franco-congolaise ne peut statuer que dans un deuxième temps. La dernière réunion de la commission mixte d'adoption internationale franco-congolaise s'est réunie le 18 septembre 2013. A cette occasion, un certain nombre de dossiers en souffrance ont pu être validés, ouvrant la possibilité pour les autorités consulaires françaises de délivrer les visas de long séjour pour adoption aux enfants concernés. Pour ce qui concerne plus précisément la suspension de la délivrance des autorisations de sortie du territoire congolais en vigueur depuis le 25 septembre dernier, les démarches entreprises auprès des autorités locales compétentes ont permis de confirmer que cette suspension ne s'applique pas aux dossiers validés en commission interministérielle nationale antérieurement à cette date. Les requêtes validées le 18 septembre par la commission mixte franco-congolaise devraient donc pouvoir aller à leur terme normalement. Les contacts se poursuivent avec les autorités congolaises dans l'objectif d'une levée globale de la suspension.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de biologie médicale, sur la recommandation visant à relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les ostéopathes souhaitent, à juste titre, l'évolution de leur régime juridique vers une profession de santé au regard des préconisations de l'organisation mondiale de la santé, notamment au regard des règles relatives au droit de la responsabilité ; ce régime juridique ne leur permet pas actuellement d'être une profession de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie soient précisées, de telle sorte que soit délivré un diplôme d'État d'ostéopathe commun à tous. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Rhône-Alpes. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les exonérations de taxe foncière pour le foncier bâti pour les artisans. Il lui demande de lui faire le point sur toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les artisans, notamment ceux implantés en zone rurale. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) étant un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien quels que soient la nature du bien, l'utilisation qui en est faite et les revenus qu'en tire le propriétaire, les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée. Les artisans peuvent au même titre que tout propriétaire d'immeuble, bénéficier des exonérations de TFPB pour lesquelles ils rentreraient dans le champ d'application et sous réserve d'en respecter les conditions. Toutefois, dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), l'exercice d'une activité notamment artisanale peut, sous certaines conditions, s'accompagner d'exonérations fiscales spécifiques. Ainsi, l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoyait une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2010 dans les ZRR, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones d'aide à finalité régionale (AFR). Par ailleurs, l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, dont les entreprises artisanales, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices codifié à l'article 44 quindecies du CGI. Conformément aux dispositions de l'article 1383 A du CGI, les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 44 sexies ou 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier, sur délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, d'une exonération temporaire de TFPB. Cette exonération s'applique aux établissements que ces entreprises ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de la création et pour une durée comprise entre deux et cinq ans.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les compétences des sages-femmes. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a accordé de nouvelles compétences aux sages-femmes. Elles sont davantage impliquées dans la santé génésique par le suivi gynécologique de prévention et la possibilité de prescrire la contraception aux femmes en bonne santé de l'adolescence à la femme ménopausée. Pourtant, les Françaises n'ont pas été informées de l'évolution de cette offre de soins qui leur est accessible. Il souhaite connaître les moyens d'information mis en place par le ministère pour informer les patientes de l'élargissement des compétences de ces professionnelles de santé. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Un plan d'ensemble a été annoncé le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes dont l'une porte sur l'engagement à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Une information sur les compétences des sages-femmes est actuellement en préparation au ministère, en liaison étroite avec les représentants de la profession. Dans cette attente, pour informer les patientes de l'élargissement des compétences de ces professionnels de santé, les chefs d'établissements ont été invités à renforcer l'information par toute modalité, notamment par le livret d'accueil distribué aux femmes et à leur famille, lors de leur prise en charge à la maternité.
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. En effet la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la publication de ce décret de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants quand ceux-ci n'ont pas atteint l'âge de 75 ans. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire alors même que les veuves d'anciens combattants de plus de 75 ans qui prétendaient à l'aide continuent, elles, à la percevoir. Cette demi-part a été attribuée pour des raisons de service à la Nation. Ce service est le même que le mari ait atteint ou non l'âge de 75 ans. Cette situation créé un sentiment d'injustice pour les veuves dont le conjoint est décédé peu de temps avant d'atteindre l'âge de 75 ans. Il demande si le Gouvernement prévoit d'assouplir les conditions d'attribution de cette demi-part afin de reconnaître l'investissement des anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 1. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère de la jeunesse et des sports concernent les internats éducatifs et sportifs mentionnés dans l'arrêté du 23 juillet 2013, paru au Journal officiel du 2 août 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 147 concessions de logement, dont 77 pour nécessité absolue de service (NAS) et 70 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos des différentes mesures fiscales en préparation. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient de façon automatique répercuter la hausse sur les contribuables, et ce alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les ménages ! Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et in fine sur les contribuables. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'aval industriel de la filière, la Cour recommande de privilégier, dans les appels à projets, les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son dernier rapport sur les soutiens à la filière bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes recommande, dans les appels à projet lancés par la commission de régulation de l'énergie de privilégier les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers. Ces unités doivent pouvoir s'approvisionner dans un périmètre raisonnable, dans des conditions économiquement supportables. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour soutenir la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de biomasse, notamment les scieries. En application de l'article 1 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, la ministre a défini les conditions générales de cet appel d'offres et en a saisi le 7 juillet 2015 la commission de régulation de l'énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges en application de l'article 2 du décret susvisé. Cet appel d'offres porte sur des installations situées en France métropolitaine continentale et comprend notamment un lot bois énergie pour des installations d'une puissance comprise entre 0,3 et 25 MWe ou pour des augmentations de puissance d'installations existantes de 0,3 à 25 MWe, pour une puissance totale recherchée de 50 Mwe. En revanche, il n'y a pas à ce jour de quota réservé à des installations de faible puissance. Il est à noter que ces installations devront justifier d'une efficacité énergétique minimale élevée (75 %) pour pouvoir candidater. Leur plan d'approvisionnement devra être validé par le préfet de région. Cependant, afin d'établir son projet de cahier des charges, la CRE consulte les acteurs du marché. Dans le cadre de cette consultation, les parties intéressées ont été invitées à adresser leurs observations, au plus tard le 2 octobre 2015. Parmi celles-ci, les professionnels de la filière bois ont eu la possibilité de faire valoir leurs propositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'améliorer la construction de « l'ONDAM hospitalier » en utilisant une méthode rigoureuse et stable. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés ressenties par les agriculteurs lorsqu'ils souhaitent accueillir dans leur exploitation des stagiaires. En effet, depuis la modification de la procédure de dérogation concernant les travaux interdits et réglementés pour les jeunes en formation professionnelle, les conditions d'encadrement de stages et de sa pratique ont été particulièrement alourdies. Cette nouvelle réforme est ainsi dorénavant ressentie comme alourdissant considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles. Or, si la sécurité des apprentis est bien évidemment un enjeu primordial, les nouvelles règles de sécurité, issues de cette réforme, et applicables aux mineurs, constituent une contrainte réelle supplémentaire pour les exploitants agricoles et mettent finalement en péril la pérennité de ces formations. Les exploitants désarmés face à la lourdeur et à la longueur des procédures seraient ainsi de plus en plus réticents à accueillir des jeunes en formation. Il demande alors quelles mesures peuvent être envisagées pour que tout en assurant la sécurité des jeunes en formation professionnelle, les démarches administratives et les diverses réglementations ne produisent pas un effet repoussoir inverse à la volonté de tous de développer la formation des jeunes. L'enseignement agricole, du fait des formations qu'il propose et des modalités de formation qu'il met en place, peut se prévaloir d'excellents résultats, avec notamment un taux net d'emploi (7 mois après l'obtention du diplôme) de plus de 70 % pour les baccalauréats professionnels et de plus de 78 % pour les BTSA. Le lien entretenu entre les établissements d'enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce résultat y compris en période de fort chômage. De fait, les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à l'adaptabilité des jeunes formés à leurs futurs emplois. S'agissant de l'autorisation à déroger à l'interdiction de l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés, les évolutions réglementaires récentes ont vocation à fluidifier les demandes de dérogation. Ainsi, ces autorisations auront une validité de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un diplôme préparé. Les employeurs auront donc ainsi la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir à formuler annuellement une demande de dérogation. Cette évolution réglementaire a vocation à faciliter l'accès en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l'enseignement agricole.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers qui sont dans l'attente de l'extension à l'ensemble des sous-officiers du nouvel espace statutaire (NES). En effet, l'ensemble des sous-officiers sont dans l'attente de la revalorisation de la rémunération indiciaire des agents de la catégorie B de la fonction publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais cette revalorisation indiciaire pourra intervenir en faveur des sous-officiers de catégorie B. Un projet de décret redéfinissant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers des armées, à la suite de l'allongement de la durée des carrières, est actuellement soumis au contreseing des ministres concernés par la mise en oeuvre de cette mesure ; la publication au Journal officiel en est attendue pour le 31 décembre 2012. En outre, dans le cadre de la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux militaires, le décret n° 2012-593 du 27 avril 2012 a prévu une première augmentation des indices de solde des sous-officiers, avec effet au 1er janvier 2012, conformément aux engagements pris par le ministre de la défense devant le conseil supérieur de la fonction militaire. Les prochaines étapes de cette revalorisation indiciaire feront l'objet de la publication d'un décret annuel à compter de 2013, pour atteindre en 2015 les objectifs fixés.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chauffeurs de taxi habilités au transport de malades, se voyant imposer une convention qui exige la télétransmission de la facturation. Cela semble efficace. Toutefois, la simplification de la procédure pour les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, impose à l'entreprise conventionnée, le coût d'un abonnement de 350 euros HT/an au système de télétransmission. Il y a dès lors disparité entre les grandes entreprises qui répartiront cette dépense nouvelle et l'artisan qui travaille seul. L'exclusion de facto de petits transporteurs locaux induit un coût supplémentaire de transport pour la Sécurité sociale, les entreprises importantes étant rarement situées en campagne. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assurer plus d'équité en ce domaine ? La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxis et des organismes d'assurance maladie a été prise après consultation des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur des taxis. Elle prévoit que les conventions signées localement comportent obligatoirement des clauses relatives à la télétransmission. L'objectif de cette obligation ne correspond pas seulement à une simplification de la procédure pour les caisses d'assurance maladie mais également à une accélération des délais de remboursement des prestations dont les petites entreprises de taxi sont les premières bénéficiaires pour leur trésorerie. Par ailleurs, les logiciels permettant la télétransmission de la facturation sont gérés par des éditeurs de logiciels du secteur privé, extérieurs à l'assurance maladie. Cette dernière n'a donc pas de possibilité de négociation des tarifs proposés puisqu'il s'agit d'une relation tarifaire entre les éditeurs de logiciels et les entreprises de taxis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a mis en place un fonds d'amorçage de la réforme dont l'enveloppe totale s'élèverait à 175 millions d'euros. Le fonds présente un caractère exceptionnel et temporaire puisque la partie forfaitaire ne sera versée que pour l'année scolaire 2013-2014. Elle lui demande d'indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour ne pas mettre en péril les finances des collectivités qui ne mettraient en œuvre les nouveaux rythmes scolaires qu'à la rentrée 2014. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer la possibilité de faire reprendre les déficits structurels de la sécurité sociale par un organisme comme la CADES, une fois les comptes sociaux revenus à l'équilibre. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la reconnaissance statutaire des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu'elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l'absence d'un statut professionnel à ce jour. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), des centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque de psychologues du travail spécialisé dans l'orientation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Donner les moyens à l'AFPA c'est aussi permettre de lutter contre le chômage. En effet, selon un sondage Ipsos huit salariés sur dix se déclarent prêts à se reconvertir professionnellement s'ils étaient licenciés. Un sur deux a déjà changé avec profit d'orientation dans sa carrière. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier la suppression des 750 psychologues du travail spécialisés dans l'orientation. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'Etat ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque là par les personnels de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de Pôle emploi. Ainsi l'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a prévu le transfert à Pôle emploi des salariés de l'AFPA participant à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre des prestations d'orientation professionnelle spécialisée. Ces prestations permettent d'accompagner le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins. Le rôle des conseillers et psychologues en charge de l'orientation à pôle emploi est désormais central afin de mieux répondre au besoin de conseil et d'accompagnement en matière d'orientation tout au long de la vie. Par ailleurs le plan de formation de pôle emploi prévoit que l'ensemble des conseillers suivent dans les mois qui viennent une formation sur la question de l'orientation professionnelle.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or il y a lieu de s'interroger sur la réalité de l'intérêt économique du diesel. En effet, la motorisation diesel ne devient rentable qu'à partir d'une utilisation du véhicule d'au moins 20 000 kms par an. Or, selon certaines études, seuls 70 % des acquéreurs de véhicules diesel effectuent ce kilométrage annuel. Pour les autres, le surcoût d'entretien et d'assurance s'avère donc inutile. À cette problématique économique, s'ajoute l'impact négatif du diesel sur l'environnement et la santé. C'est pourquoi il lui demande de faire procéder à une étude sur le bilan avantages/inconvénients du diesel, de manière à vérifier la pertinence du maintien de l'avantage fiscal en faveur de ce carburant. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.