M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les violences scolaires. La réponse ministérielle à la question écrite n° 24705 fait mention de l'installation d'une mission ministérielle chargée de la prévention de la lutte contre les violences scolaires en novembre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite mission et de lui faire part des actions qui en découlent. La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République précise le cadre de l'action préventive dans son rapport annexé : « La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d'un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l'épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n'est pas suffisamment efficace. La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire ». - Les actions conduites : Depuis deux ans, la délégation ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire s'est attachée d'une part, à déployer une stratégie globale sur le climat scolaire, d'autre part, à développer deux facteurs essentiels : la lutte contre le harcèlement et la « culture de crise » et de la sécurité. Aidée par un comité scientifique international, elle s'appuie sur une démarche très concrète d'aide à la gouvernance en académie. La délégation a développé un réseau d'un millier d'acteurs engagés au plan national et dans chaque académie. Ces groupes actifs permettent à chaque recteur de coordonner l'action en faveur du climat scolaire. La délégation a ainsi rencontré en académie plus de 35 000 personnes lors de conférences publiques, de stages ou dans le cadre de groupes de travail. - Une approche globale par le « climat scolaire » : La stratégie d'amélioration du climat scolaire a été déployée selon trois principes : doter les académies des méthodes et outils de diagnostic du climat scolaire, développer au ministère et dans les académies des réseaux solides et bien formés sur ces questions pour permettre un enrichissement des pratiques grâce à une organisation des échanges entre les académies. - mise en place dans toutes les académies des groupes pluri-professionnels spécifiquement dédiés au climat scolaire ; - inscription dans les projets académiques de la thématique du climat scolaire comme prioritaire ; - insertion de la problématique du climat scolaire, et spécifiquement de la prévention du harcèlement, dans les dialogues de gestion avec les académies. - formation intensive des groupes « climat scolaire » académiques via un plan de formation de haut niveau sur trois ans, à l'ESEN et en inter-académique ; - lancement (en mars 2014) d'un cycle de formation en collaboration avec la DGRH sur la contribution du climat scolaire à la prévention des risques psychosociaux dans le cadre des CHSCT ; - participation aux groupes de réflexion et de formation initiés par les académies ; - réalisation, publication et diffusion électronique : * de deux guides pratiques « Agir sur le climat scolaire dans le premier degré », et « Agir sur le climat scolaire dans le second degré » selon trois principes : comprendre, diagnostiquer et agir ; * d'une charte de qualité de médiation par les pairs réalisée avec l'ensemble des associations parties prenantes ; * d'un guide sur la justice restaurative pour favoriser la gestion positive des conflits. Ces guides sont disponibles sur un site national collaboratif « climat scolaire ». Il a été créé et mis en place (www. cndp. climatscolaire. fr, opérateur Canopé), véritable centre national de ressources appuyé sur la recherche et plate-forme collaborative d'échange de pratiques, avec de nombreux contributeurs, 300 à 500 internautes par jour pour des consultations de 3 à 6 minutes en moyenne. - La lutte contre le harcèlement à l'école : La violence à l'école est en grande partie une violence entre pairs qui se concentre sur un nombre restreint d'élèves. Environ 6 à 7 % des élèves sont victimes d'une forme de harcèlement sévère. La délégation impulse et coordonne une politique publique en quatre axes : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. Cette politique repose sur un vaste réseau animé par la délégation. - Sensibiliser : * deux évènements majeurs : en novembre 2013, avec la sortie de la nouvelle campagne contre le harcèlement et en avril 2014, avec la remise du prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » ; * stratégie média : campagnes de presse à destination du grand public ; * stratégie digitale grand public avec la page Facebook « Agir contre le harcèlement à l'école » (42 000 abonnés actuellement) ; * un centre de ressources : le site « agir contre le harcèlement à l'école ». - Prévenir : Création de nombreux outils en ligne sur le site « agir contre le harcèlement » : * 10 dessins animés en direction du primaire + 10 guides pédagogiques d'accompagnement ; * 1 guide « Que faire dans mon école ? » ; * 1 guide « Que faire dans mon collège ou mon lycée ? » ; * 1 guide de prévention de la cyberviolence entre élèves ; * 823 projets (vidéos ou affiches) dans le cadre du prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » ; * mutualisation de ressources académiques. - Former : La délégation met en place des formations nationales et accompagne les académies soit en se déplaçant pour former directement les personnels soit en aidant les académies à créer leurs modules de formation ; * stages de formation réguliers à l'ESENESR pour les référents académiques et départementaux harcèlement ; * stages en académie à la demande des recteurs auprès des personnels ; * formation de délégués lycéens ; * formation des jeunes ambassadeurs de l'UNICEF ; * sensibilisation et formations des acteurs associatifs, des parents d'élèves et d'autres partenaires de l'école. - Prendre en charge : * suivi et animation d'un réseau de référents harcèlement présents dans chaque département et dans chaque académie. Ils aident les écoles et les établissements à gérer les situations les plus complexes et à mettre en place des politiques préventives ; * mise en ligne de fiches conseil à destination des parents, des victimes et des témoins et d'un protocole de traitement des situations de harcèlement ; - Amélioration de la « culture de crise » dans les établissements scolaires : Au-delà de la violence au quotidien, il importe de se protéger contre les violences paroxystiques éventuelles - mais aussi de savoir se prémunir des crises plus limitées mais perturbant fortement le bon déroulement des activités pédagogiques et d'enseignement. - Une politique globale sur ces points se dessine à l'éducation nationale : * possibilité d'aide rapide pour gérer la crise : action des Equipes Mobiles de Sécurité (EMS) qui sont très fortement impliquées dans la prévention et peuvent se déployer rapidement - dans les plus grandes académies - en appui aux écoles et établissements. La délégation anime le groupe de coordination des EMS ; * création de protocoles de gestion de crise, avec l'aide d'experts de différentes institutions : experts police et Gendarmerie nationale, groupes d'intervention spécialisés (par exemple RAID), grandes entreprises de service public ; * diffusion de documents d'aide à la décision (guides pour les directeurs d'école, les chefs d'établissement), aide à l'appropriation des démarches de prévention et de gestion de crises : mise à disposition de ressources en ligne sur le site climat scolaire ; * poursuite et renforcement des formations à la gestion de crise en partenariat avec l'INHESJ et avec la Gendarmerie nationale pour la formation de formateurs relais et de personnels d'encadrement en académie (200 personnels de direction nouvellement affectés sur des fonctions de chefs d'établissement peuvent être formés chaque année par ce dispositif partenarial).