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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un établissement public restant de la compétence de l'administration. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Un des objectifs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, actuellement, les décisions d'orientation et les procédures d'affectation s'appuient presque exclusivement sur l'évaluation des disciplines scolaires et sont fortement contraintes par la carte des formations. Ces contraintes limitent fortement les possibilités réelles de choix pour certains élèves et génèrent le sentiment d'une orientation subie, notamment lorsque la décision impose une orientation dans la voie professionnelle. Ainsi, une expérimentation menée à partir d'un échantillon d'une cinquantaine d'établissements volontaires permettra de donner le choix de la voie d'orientation à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devrait se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auraient plus lieu d'être. Cette expérimentation qui fera l'objet d'une étude d'impact sera mise en oeuvre dans différents contextes (notamment un département rural et un ensemble de districts urbains socialement « privilégiés » et « défavorisés »...) afin d'en évaluer les conséquences. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qu'elle entraine vont bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale. Afin d'améliorer les processus d'orientation, le projet de loi de refondation de l'école de la République prévoit la mise en place d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. Et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En conséquence, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître le calendrier de mise en application de cette réforme. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné et adopté par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour l'économie et l'emploi qu'entraînera l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % en janvier 2014 pour les entreprises horticoles et de pépinières dans sa circonscription. En effet, à l'origine, le végétal produit par la filière faisait partie de la liste des produits au taux de TVA réduit de 5,5 %, sous la mention produits d'origine horticole. En janvier 2014, cette TVA atteindra le taux record de 10 %. Aussi, si le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés y compris celles du secteur horticole, il est important de considérer la particularité des entreprises horticoles qui sont pour la plupart des entreprises familiales ne bénéficiant pas de l'aide de la PAC et pourtant soumises à une concurrence forte des pays voisins (Allemagne, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Italie) corrélée à une consommation en baisse de 8 % depuis 2012. Ces entreprises représentent 5 000 entreprises en France employant près de 10 000 salariés et près de 45 % d'entre elles sont déjà déclarées fragiles à sensibles par l'observatoire économique financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer. À partir du 1er janvier 2014, cette hausse de la TVA risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attachés à leurs métiers, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, elle souhaite savoir si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de TVA de 5 %. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un établissement public restant de la compétence de l'administration. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les décisions d'orientation relèvaient de la responsabilité du chef d'établissement après proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces décisions génèraient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit à titre expérimental de donner aux parents le dernier mot pour la décision d'orientation. Dans ce cadre, une expérimentation sera menée dans plusieurs académies au cours de l'année 2013-2014, ce qui permettra d'évaluer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donné à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'être. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure expérimentale afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de pratiques médicales frauduleuses par des personnes non habilitées. En effet, comme l'a souligné le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dans la législation actuelle persiste un manque de réglementation et de cadre juridique pour tout ce qui concerne les appareils à rayonnement optique et électromagnétique (lasers, lampes flash, diodes électroluminescentes, radiofréquence). Ces derniers sont ainsi utilisés hors-circuit médical par des individus non qualifiés et non formés à ces pratiques. Cela peut constituer un risque pour la santé publique. Malgré les messages de prévention et d'information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, il a été observé une évolution croissante de l'utilisation de ces machines par des personnes n'étant pas médecins, comme les centres esthétiques ou de beauté. Ainsi, à l'heure de la mise en œuvre du troisième Plan cancer et des prochaines discussions parlementaires sur la loi de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière. L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan qu'il dresse de son entretien le mardi 9 septembre 2014 avec M. Andrej Babis, premier vice-président et ministre des finances de la République tchèque. Le Président de la République tchèque, M. Milos Zeman, a effectué une visite officielle en France du 8 au 10 septembre 2014. Il était accompagné de plusieurs ministres, ainsi que d'une délégation d'entreprises. A cette occasion, le ministre des finances et des comptes publics s'est entretenu avec M. Andrej Babis, Premier vice-Premier ministre en charge de l'économie et ministre des finances de la République tchèque, le 9 septembre. Cet entretien a permis au ministre des finances et des comptes publics d'informer son interlocuteur de la stratégie française de réformes et, à la demande du ministre Babis, de présenter les bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la fraude et de partenariats publics privés. Nommé en janvier 2014, le ministre tchèque a tout d'abord présenté ses priorités afin de moderniser l'administration et le système fiscal dans son ensemble (meilleur recouvrement de l'impôt, lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement la fraude à la TVA). Dans ce cadre, le ministre s'est intéressé à l'organisation de l'administration française, et notamment de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, mais également a indiqué réfléchir à l'introduction d'un registre central des comptes bancaires, comme FICOBA en France. Les ministres ont également échangé sur les débats entourant, en République tchèque, la question de l'adhésion du pays à l'euro. Ils ont enfin souligné l'utilité à promouvoir les investissements en Europe. Le ministre tchèque a conclu l'entretien en soulignant l'intérêt qu'il verrait à ce que les entreprises françaises réalisent des investissements en République tchèque, particulièrement dans le secteur des infrastructures, notamment sous la forme de partenariats publics privés.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accès aux archives concernant les Français qui ont vécu en Algérie, et notamment les archives relatives à l'état civil. Il s'agit, plus précisément, de l'état civil dit « européen » de l'Algérie. Une partie de ces archives a été microfilmée lors de deux campagnes qui ont permis de collecter 3,5 millions d'actes sur les 5 millions d'actes estimés établis en Algérie de 1830 à 1962. Mais en dépit des engagements pris, une grande partie de ces archives (1,5 million d'actes) n'est toujours pas microfilmée et est donc inaccessible. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre pour que l'ensemble des archives d'état civil qui n'ont pas encore été microfilmées le soit dans des délais raisonnables, s'il peut annoncer un échéancier à cet égard. La reproduction numérique des registres de l'état civil européen d'Algérie, soit les actes produits entre 1830 et 1962, a fait l'objet de deux campagnes de microfilmage qui ont permis de reproduire trois millions et demi d'actes. Ces actes sont désormais disponibles au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international à Nantes. Deux cent mille actes ont par ailleurs été reconstitués par ce service. Les actes qu'il n'a pas été possible de reproduire sur place pour des raisons d'ordre à la fois administratif et technique, concernent essentiellement les communes de Kabylie. La reprise du dialogue avec les autorités algériennes sur la question des archives s'est traduite par la constitution, en 2013, d'un groupe de travail mixte. Celui-ci devrait permettre la reprise des opérations de numérisation des actes dont le service central de l'état civil ne dispose pas de copie.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de définir au niveau européen, une véritable politique concertée et ambitieuse afin de préserver le secteur équin représentant plus de 45 000 entreprises, 180 000 emplois et 10 000 prestataires en France. Il lui demande donc d'exprimer la position du Gouvernement sur cette approche européenne de l'avenir du secteur. S'agissant des activités équines, la priorité du Gouvernement dans le cadre de ses échanges avec les instances européennes est de permettre un retour à une fiscalité plus favorable à ce secteur, dont l'impact sur nos territoires est très significatif sur le plan économique mais aussi sportif. Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de la majorité actuelle. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Par ailleurs, un règlement européen relatif à l'élevage d'animaux, dont les équidés, a été adopté le 8 juin 2016 et sera applicable à compter du 1er novembre 2018. Ce règlement zootechnique accorde une place prépondérante à l'organisme de sélection qui gère une race d'équidés pour laquelle il est agréé. Dans le cadre des négociations préalables à l'adoption de ce règlement, le Gouvernement a obtenu que des dispositions spécifiques soient prévues pour les équidés. Ces dispositions permettront notamment aux organismes de sélection agréés d'établir des règles sur l'utilisation des reproducteurs et des techniques de reproduction. Ce règlement constitue une avancée importante car il reconnaît expressément les spécificités des programmes de sélection liés à l'élevage des équidés en France. Il contribue à préserver l'avenir du secteur équin européen et français.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision d'assujettir à la TVA les actes de chirurgie plastique non remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure est censée frapper les actes non-thérapeutiques, pourtant on ne pas contester la finalité thérapeutique de nombreuses opérations de chirurgie esthétique. Cette mesure risque par ailleurs de favoriser la délocalisation de certaines interventions au profit de pays ne présentant pas les mêmes garanties sanitaires que les nôtres et ainsi d'engendrer une baisse d'activités des praticiens français. Ces derniers déplorent en outre que cette décision vient à l'encontre de leur déontologie médicale en les privant de leur droit d'appréciation de la finalité de l'acte pratiqué. Les chirurgiens plasticiens craignent enfin que cette décision s'étende à tous les autres actes de la médecine entraînant ainsi un processus préjudiciable aux patients, aux professionnels de santé et à la qualité de notre système de soins. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Les diagnostiqueurs doivent détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d'une certification initiale et d'une re-certification tous les 5 ans. Coûteuse, cette obligation, propre à la profession, est source de précarité. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres, et entrave les possibilités d'emprunt. Nuisant à l'attractivité de la profession, elle peut aussi conduire à des cessations d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend aménager les modalités des re-certifications, au profit d'une formation continue annuelle et obligatoire, réalisée par des organismes professionnels agréés. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de créer une mission interministérielle Enfance. Le rapport du Cofrade (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant) sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France met en avant un certain nombre d'insuffisances dans son application. Pour que la convention soit mieux appliquée, le Cofrade préconise la création d'une mission où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant, avec pour objectifs de réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de mettre en œuvre les préconisations du rapport du Comité des droits de l'enfant de Genève publié en 2009. Cette mission aurait aussi la charge d'évaluer, au regard de la CIDE, les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question. L'attention de la ministre de la famille a été attirée sur la préconisation du Cofrade concernant la création d'une mission interministérielle relative à l'enfance. De nombreux autres acteurs comme l'UNICEF dans son rapport 2013 ou encore le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans ses recommandations de 2009 demandent à ce qu'une stratégie nationale sur l'enfance et les droits de l'enfant soit élaborée. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une telle stratégie nationale pour l'enfance et les droits de l'enfant. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) sur l'enfance. La ministre déléguée chargée de la famille a installé, le 3 décembre 2013, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'autoconsommation. L'autoconsommation énergétique consiste pour les particuliers, entreprises ou collectivités à produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consomment au quotidien, par le biais d'installations éoliennes et photovoltaïques notamment. La production ne coïncidant pas toujours avec la consommation, il peut y avoir un rejet sur le réseau : dans ce cas, le producteur peut conclure un contrat de vente de ce surplus d'énergie. Lorsqu'il n'y a pas de rejet sur le réseau, le producteur peut signer une convention d'autoconsommation sans injection avec ERDF. Les producteurs estiment que cette convention, récemment actualisée et simplifiée, vise à les empêcher d'injecter gratuitement des surplus, mêmes minimes, et va ainsi limiter voire remettre en cause l'autoconsommation, en contradiction avec l'objectif de développement des énergies renouvelables inscrit dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour développer l'autoconsommation en France. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, après avis du conseil scientifique de la CNSA, de revoir les critères de répartition des enveloppes régionales de l'OGD et les indicateurs des PQE dans un objectif de péréquation en fonction des besoins, et non de stricte convergence. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse fait état de discussions intergouvernementales en vue de diminuer de moitié cet avantage fiscal (de 60 % à 30 %). Il lui demande dès lors quelles sont ses intentions effectives sur ce dossier, sachant que l'adoption d'une telle mesure entraînerait une baisse drastique des moyens d'action de nombreux festivals pour lesquels le mécénat d'entreprise constitue une source de financement absolument irremplaçable. La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences possibles de l'obligation de s'équiper d'un éthylotest. Il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour assurer le traitement des millions d'éthylotests qui seront usagés ou périmés. Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le sujet du traitement des éthylotests usagés est une question sérieuse en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La meilleure filière de déchets convenant à ce genre de produits serait la filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. Le ministère a demandé à l'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'organiser, à l'initiative conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, une revue annuelle des engagements hors bilan et d'en communiquer les conclusions aux différentes instances de suivi des risques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les engagements hors bilan de l'Etat font l'objet d'un suivi à l'occasion des lois de finances initiales et du projet de la loi de finances rectificative de fin d'année dans le but d'estimer les crédits nécessaires au programme 114 « appels en garantie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat ». Par ailleurs, ce suivi est également pratiqué au premier trimestre suivant l'année de référence lors des opérations de production du compte général de l'Etat. Tant la direction générale du Trésor que la direction du budget poursuivent dans ce cadre et de façon continue un processus d'amélioration de ces opérations d'inventaire, suivant en cela la recommandation de la Cour des comptes. Ces opérations constituent à alimenter l'encours du compte général de l'Etat relative aux engagements hors bilan, qui est transmis au Parlement au moment du dépôt du projet de loi de règlement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les conditions de scolarité à l'École polytechnique présentent d'importants avantages pour les élèves, en contrepartie du fait que ceux-ci sont théoriquement tenus de servir l'État pendant dix ans. Ceux qui, à la sortie de l'École polytechnique refusent de servir l'État, doivent logiquement rembourser une partie de leurs frais de scolarité et des salaires perçus, ce qui s'appelle « la pantoufle ». Malheureusement au cours des trente dernières années, les passe-droits se sont multipliés et les anciens élèves parviennent à se soustraire au service de l'État, sans pour autant devoir rembourser quoi que ce soit. En période de crise économique, un tel laxisme est affligeant. De plus, il est en contradiction flagrante avec le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, si ce n'est pas pour servir l'État, on ne voit pas pour quelle raison un élève de l'École polytechnique bénéficierait d'un régime de faveur par rapport à un élève de l'École centrale ou d'une autre école d'ingénieur. En février 2012, la Cour des comptes a d'ailleurs adressé au ministre de la défense une série de recommandations à ce sujet. Or plus de deux ans après, les mesures de normalisation n'ont toujours pas été prises. Elle lui demande donc s'il ne pense pas qu'il conviendrait de revenir sans délai au système strict qui existait jusqu'en 1968, lequel obligeait les anciens élèves qui refusaient de servir l'État à rembourser automatiquement leurs frais de scolarité. Les orientations de la réforme du dispositif prévoyant le remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ne souhaitant pas intégrer la fonction publique au terme de leur scolarité (dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970) ont été approuvées au mois de juin 2013 par le conseil d'administration de cet établissement. Une consultation interministérielle a donc été engagée et se poursuit actuellement en vue de réviser le décret précité et d'imposer des règles plus contraignantes, à partir du concours 2014, de remboursement des frais d'entretien et d'études.