M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les quelques 5 400 fonctionnaires des PTT qui subissent depuis vingt ans un blocage de leurs carrières. En effet, le syndicat de défense des fonctionnaires des PTT indique que le préjudice causé à ces agents qui avaient refusé d'être recruter par la Poste en 1993 n'est toujours pas réglé. Ces agents relèvent de l'article 44 -1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Lors de la discussion de la loi de privatisation de la Poste en décembre 2009 et janvier 2010, deux amendements étaient adoptés au Sénat visant à imposer à la Poste la reconstitution de carrière de ces agents. Le syndicat de défense des fonctionnaires des PTT souhaite que ces dispositions soient appliquées. Les mesures prises par la publication du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste n'ont pas réglé cette situation. Au contraire, le faible pourcentage de promotions tous les ans (112 pour 2012) paraît dérisoire et ne permet pas aux agents d'obtenir réparation des vingt années de blocage. Ils sont promus à l'indice immédiatement supérieur sans prise en compte des vingt années passées, alors même que pour certains, c'est fait depuis 15 ans minimum et ont atteint, aujourd'hui leur échelon terminal. Le syndicat de défense des fonctionnaires demande une reconstitution de carrière de tous ces agents suivant la circulaire FP 1471 du 24 juin 1982. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.