Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les conditions d'éligibilité des étudiants de moins de 25 ans, en contrat d'apprentissage ou salarié à temps partiel, à l'aide personnalisée au logement. Pour ces étudiants dont les salaires moyens sont bien souvent en-dessous du seuil de 1 295 euros mensuels, fixé par la CAF, s'ajoute une règle restrictive. Si le revenu net de 2014, année de référence pour l'examen des droits à l'APL 2016, est inférieur ou égal à 1 015 fois le SMIC brut horaire, c'est le salaire du mois de novembre 2015 qui est retenu pour une évaluation forfaitaire. Or si ce mois-là intervient le versement d'une prime, le salaire net imposable dépasse le plafond d'attribution. À titre d'exemple, un étudiant dont le salaire net imposable en 2015 est de 1 050 euros par mois, et qui aurait perçu au mois de novembre une prime de 500 euros, perd le droit à l'APL d'un montant de 272 euros. Ce critère d'attribution crée une inégalité au regard de l'étudiant qui, à conditions salariales moyennes égales, a touché son 13ème mois, en octobre ou décembre. Cette situation met en difficulté ces jeunes à faibles revenus qui ont besoin de cette aide pour payer leur loyer. Elle lui demande quels ajustements le Gouvernement compte apporter à cette règle de calcul des droits à l'APL. En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus au cours de l'année N-2 voire n'en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle lors de l'ouverture du droit à l'allocation logement sont soumis à une évaluation forfaitaire de leurs ressources. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Par dérogation, l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée aux travailleurs non salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel égal à 1 291,42 € pour un demandeur isolé et 1 937,14 € pour un couple. Cette dérogation est précisément conçue pour que la plupart des étudiants salariés à temps partiel et des apprentis soient exonérés du mécanisme de l'évaluation forfaitaire, leur salaire mensuel net ne dépassant que rarement ces seuils. Il convient enfin de préciser que dans l'hypothèse où l'application des règles de l'évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée.