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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale accordée actuellement aux parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage leur permet de payer moins d'impôts. La suppression de cette demi-part risquerait de fragiliser la situation de plus de 600 000 familles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question. En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs. Les mâles, jugés superflus, sont tués méthodiquement au premier jour de leur vie, le plus souvent déchiquetés vivants à l'aide de broyeuses. Or le sort qui leur est réservé va à l'encontre de l'article 515-14 du Code civil dans sa nouvelle rédaction, qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». En Allemagne, le législateur s'est ému de cette pratique et a annoncé son intention d'abolir le broyage à partir de 2017 en développant le procédé de prédétermination du sexe qui permet un tri précoce des poussins dans l'œuf. Il souhaiterait donc savoir si l'abolition du broyage sera intégrée dans la future stratégie BEA (bien-être animal) 2015-2020 car une telle décision s'inscrirait pleinement dans la continuité de la loi d'avenir agricole. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui a d'ailleurs valu à la France de recevoir de la Commission, le 10 juillet dernier, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet. La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la curatelle par un membre de la famille. Il souhaite savoir si un membre résident à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et sous quelles conditions. Les articles 448 et suivants du code civil régissent les modalités de désignation du tuteur ou du curateur. Il est ainsi notamment prévu que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut,  le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1211 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent en matière de curatelle est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger.  Au regard de ces éléments et sous réserve d'une meilleure appréciation des juridictions, il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger, dans la mesure où il répondrait aux critères visés par les articles 448 et 449 du code civil. Il importe toutefois que l'éloignement géographique ne remette pas en cause l'existence de liens étroits et stables, conditions exigées par la loi. En outre, le curateur doit être en mesure d'assurer personnellement le rôle qui lui est dévolu par l'article 440 du même code à savoir un contrôle et une assistance du majeur protégé.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail » consistant à mesurer la durée moyenne réelle de travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique (MAP) lancé par le Gouvernement à l'automne 2012, une mission « temps de travail » a été créée au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Cette mission traite l'ensemble des questions liées au temps de travail (normes juridiques, efficience des cycles de travail, outils de suivi...) et assure une mission de conseil relative à l'organisation et au temps de travail. Dans ce cadre, cette mission a récemment engagé une étude sur l'utilisation des régimes et des cycles de travail dans la police nationale, tous corps confondus. Cette analyse permettra d'établir une base précise et exhaustive sur les cycles de travail utilisés, d'identifier les inconvénients existant et de définir les adaptations à prévoir pour certains services. Parallèlement, le déploiement de l'infocentre GEOPOL va se poursuivre afin d'assurer, sur le plan national, une mesure fine de la durée moyenne réelle de travail des fonctionnaires de police selon leur régime horaire et le type de service dans lequel ils sont affectés, ainsi qu'un meilleur suivi des différentes absences dont ces agents bénéficient.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur l'évolution des inégalités entre les hommes et les femmes. Promis en 2012 lors de la campagne pour les présidentielles, le ministère du droit des femmes s'est avéré éphémère. Après une durée d'existence de deux ans, le Gouvernement actuel a confié le portefeuille non plus à un ministère dédié, mais à un secrétariat d'État. De nombreuses associations constatent une dégradation nette de la situation depuis ce changement. En effet, la visibilité politique est moindre dans la mesure où, par exemple, un secrétaire d'État ne siège pas au Conseil des ministres. Celui-ci ne peut donc pas porter ses revendications, ni disposer d'un budget propre. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des raisons de ce choix risquant de ne pas améliorer la condition des femmes dans notre pays. Le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes est aujourd'hui adossé au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Cela a notamment permis de faire progresser des droits importants, tels que l'accès à la contraception et à l'avortement, avec notamment la présentation du premier programme national d'action pour l'accès à l'IVG rendu public le 16 janvier 2015. Par ailleurs, des actions innovantes ont été menées telles que le lancement du premier programme d'action contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun. La détermination du gouvernement reste inchangée pour faire progresser l'égalité femmes-hommes : que ce soit pour permettre l'application du plan de lutte contre les violences faites aux femmes, pour développer les territoires d'excellence en matière d'égalité professionnelle, ou encore pour appliquer la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui impulse des progrès dans l'ensemble des sphères de notre société. Concernant l'aspect budgétaire, le secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes continue de disposer du même programme d'action numéro 137 et du réseaux des droits des femmes implanté dans les régions et départements afin de développer notre politique spécifique et transversale sur l'ensemble du territoire.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de nouvelles thérapies développées pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette maladie, non évolutive mais permanente, est responsable de troubles affectant le mouvement ou la posture. La kinésithérapie constitue une partie essentielle du plan de rééducation destiné aux enfants atteints d'IMC. Sur sa circonscription, des parents d'enfants atteints d'IMC, regroupés en association « un sourire pour l'espoir », ont souhaité l'alerter sur un traitement appelé myoténofasciotomie, qui est une intervention chirurgicale pratiqué depuis 20 ans uniquement en Espagne. Cette intervention permet de traiter les problèmes musculaires des patients souffrant d'IMC. De nombreux parents ont déjà eu recours, pour leurs enfants, à cette opération coûteuse et non reconnue en France. Les appels aux dons et autres opérations de communication se multiplient en France, afin que des enfants souffrant d'IMC puissent se faire opérer en Espagne. Aussi, il lui demande si des études concernant cette opération chirurgicale ont été menées en France et si le Gouvernement souhaite faire évoluer sa position sur la reconnaissance de la myoténofasciotomie. La technique de la myoténofasciotomie consiste à sectionner, sous anesthésie générale et par voie percutanée, un certain nombre de fibres musculaires rétractées, afin de diminuer l'obstacle à la mobilité musculo-articulaire que représentent ces rétractions. Il s'agit d'une thérapeutique mise au point en Espagne et développée pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). A ce jour, cette technique n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique de son efficacité thérapeutique. Notamment, le rapport bénéfice/risques de cette pratique n'est pas connu et il n'y a pas eu d'évaluation du service médical rendu. Or, la prise en charge par l'assurance maladie de cette technique ne peut intervenir que sur le fondement d'une évaluation de son efficacité thérapeutique. Les sociétés savantes peuvent saisir la haute autorité de santé afin qu'elle se prononce sur les indications et le service médical rendu éventuel de cet acte.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, dont l'époux est décédé avant l'âge de 75 ans. Suite à la modification des critères d'éligibilité apportée par l'article 195-1-f du code général des impôts, elles ne peuvent plus bénéficier de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, accordée aux veuves d'anciens combattants lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans. Une telle restriction pénalise des veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Aussi il lui demande d'annuler cette mesure de restriction discriminatoire et injuste afin de ne pas aggraver la situation économique difficile des veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la protection des chemins ruraux. L'autorité municipale est en charge de la conservation des chemins ruraux. Le maire est compétent sur le sujet mais il lui est souvent difficile d'intervenir : législation complexe, communes abandonnées face à leurs problèmes de gestion, conflits tranchés par les tribunaux, etc. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux. Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ces chemins appartiennent au domaine privé des communes. Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine, qu'il convient de préserver. Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins. Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les critères déterminant qu'un chemin est affecté à l'usage du public ont été assouplis. Ainsi, l'article L. 161-2 du code rural pose le principe de la présomption de cette affectation, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage. Cet article concourt ainsi à la préservation des chemins ruraux. En outre, l'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, ce qui lui donne les moyens juridiques pour faire cesser les troubles qui pourraient mettre en péril cette conservation. Il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel est adapté à la protection efficace des chemins ruraux et une modification de ce cadre n'est pas à l'ordre du jour.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de réduction des déchets ménagers. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à la campagne nationale entamée en 2009, dénommée : « Réduisons nos déchets, ça déborde » et qui se termine en novembre 2012. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Ce plan est constitué de treize axes, déclinés en 55 actions, permettant d'atteindre l'objectif de diminution de 7 % des déchets ménagers et assimilés. L'axe consacré à la sensibilisation des acteurs prévoit de poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets, les « opérations témoins » locales et d'organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) veilleront à recourir à une terminologie adaptée, à ouvrir la palette des arguments, notamment liés aux bénéfices économiques, sociaux et éthiques, à valoriser les initiatives locales, à mettre à disposition des outils et à accompagner les citoyens. Les campagnes nationales seront complétées par des actions de communication ciblées sur certains thèmes comme le réemploi et la réparation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression brutale des aides européennes aux exportateurs de volailles. Cette suppression aura en effet de graves conséquences sur les 4 055 emplois directs de la filière. Les abattoirs Tilly-Sabco, situés en Bretagne, ont arrêté leurs prises de commandes. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de remédier à cette situation. Après consultation du comité de gestion du 18 juillet 2013, la Commission européenne a pris la décision de mettre à zéro le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui était de 108,5 euros par tonne depuis janvier 2013. La France, avec le soutien de nombreux États-membres, s'est fortement mobilisée en amont de l'échéance en plaidant auprès de ses partenaires et de la Commission européenne pour un maintien des restitutions. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012, et une seconde, passant de 217 à 108,5 euros par tonne, le 17 janvier 2013. Dès le 25 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu les dirigeants du Groupe Doux et de la société Tilly-Sabco pour définir des mesures, compatibles avec la réglementation européenne, visant à accompagner les entreprises concernées par cette évolution. Cette décision intervient alors qu'une dynamique de restructuration a été engagée par les opérateurs depuis plusieurs mois avec le Gouvernement et les collectivités territoriales en vue d'améliorer la compétitivité de la filière et préparer la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées par tous les moyens à sa disposition, en liaison avec les collectivités locales concernées. Au-delà des possibilités de recours qui sont à l'étude avec les opérateurs, le Gouvernement entend continuer à soutenir les démarches engagées en vue d'effectuer les adaptations nécessaires de cette filière, dans l'objectif d'en améliorer la viabilité économique dans ce nouveau contexte.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'améliorer et de compléter les outils d'évaluation du dispositif de manière conséquente en mettant en place un dispositif identique pour les quatre catégories de structure de suivi des bénéficiaires 6 mois après leur sortie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'interdiction du bisphénol dans les tickets de caisse. Dans le cadre de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, la ministre a confirmé l'interdiction du bisphénol dans les contenants alimentaires et les tickets de caisse au 1er janvier 2015. Cette dernière mesure doit concerner les relevés et reçus de paiement délivrés dans les commerces et les banques. Cependant, les tickets de loto et de PMU contiennent aussi du bisphénol. Aussi, il lui demande si l'interdiction s'appliquera également à ces tickets à compter du 1er janvier 2015. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à partir du 1er janvier 2015. Son champ d'application ne concerne pas les tickets thermiques et, par extension, les tickets de jeu. Cependant, les pouvoirs publics ne sous estiment pas les autres risques associés à la présence de bisphénol A dans des contenants autres que ceux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. L'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de son évaluation des risques sanitaires du bisphénol A. Ce rapport conclut à la présence de situations à risque présumé, notamment pour le développement du foetus, à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'ANSES recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. Par conséquent, dans le cadre du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (dit REACH), la France a proposé en janvier 2014, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. L'agence européenne des produits chimiques instruit actuellement cette proposition. Par ailleurs, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, publiée en avril 2014, prévoit de renforcer les connaissances concernant les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et vise à organiser leur substitution par des substances dont l'innocuité est avérée.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouveaux appels à projet qui viendraient entériner la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour redynamiser les territoires les plus fragiles. En effet, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), dans son article 61, annonce qu'à compter de la publication de la loi les aides seront désormais accordées selon une logique d'appels à projet. Cet article annonce également que les décrets d'application de la loi paraîtront très prochainement et fixeront notamment les catégories d'opérations éligibles et les taux d'intervention, cependant à ce jour, nous ne disposons pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais de publication des décrets d'application de la loi ACTPE qui fixeront les modalités et les critères d'éligibilité de ces appels à candidature, visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains. La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du Gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets dont la rédaction est maintenant achevée. Le projet de décret fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis à l'assemblée française des chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) et à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'année 2014 de manière à ce que le nouveau dispositif puisse être opérationnel en 2015. En ce qui concerne les dossiers qui relèvent de l'ancienne procédure, il est rappelé que malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations du FISAC ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée..
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et d'étendre les compétences de la Commission nationale de la certification professionnelle au contrôle du contenu des formations. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Gagner en qualité des formations est un impératif pour tous les acteurs de la formation, qu'ils soient prestataires, financeurs ou utilisateurs. De nombreux organismes sont engagés dans des démarches qualité qui recouvrent différents formes : deux normes ISO existent dans le champ de la formation professionnelle, l'une orientée sur l'offre et l'autre sur la réalisation du service. Par ailleurs, il existe le label OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation), créé en 1994 par le ministère du travail, qui atteste du professionnalisme des organismes de formation. Les fédérations peuvent également mettre en place des labels spécifiques. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en son chapitre relatif à la qualité de la formation professionnelle continue, va permettre, grâce à la réglementation qui définira les critères applicables aux actions de formation proposées par les prestataires, de se rapprocher de l'objectif de meilleure adéquation de l'offre aux besoins individuels et aux parcours de formation. Par ailleurs, si la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) n'a pas compétence pour apprécier la qualité de l'offre de formation, elle se voit confier par l'article 34 de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié les dispositions de l'article L335-6 du code de l'éducation, la mission d'édicter un cahier des charges auquel devront se conformer les organismes qui demandent un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Ce cahier des charges couvrira notamment la transparence de l'information donnée aux usagers, la qualité du processus de certification et l'engagement de tous les organismes en réseaux de respecter ces prescriptions.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle toxicité des cartouches de cigarettes électroniques. En effet, aux États-unis, le nombre d'intoxications par la nicotine a été multiplié par 4 entre 2012 et 2013. En 2013, 1 351 cas d'empoisonnement au e-liquide ont été enregistrés aux États-unis, soit une augmentation de 300 % depuis 2012, dont 365 cas graves et un mortel. Alors que le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion en France, on constate un manque d'informations sur le sujet ainsi qu'un manque d'études d'impact à long terme, notamment pour cerner son efficacité réelle et ses potentiels effets nocifs. Elle demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper les risques des e-cigarettes et des e-liquides pour la santé publique et combler l'absence de réglementation en la matière. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales non commerciales et plus précisément sur le gel de l'enveloppe budgétaire du FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique). Ce fonds de 29 millions d'euros par an, qui permet aux quelques 650 radios associatives françaises employant plus de 2 800 personnes de fonctionner correctement subit une pression budgétaire visant à le réduire à 28,8 millions d'euros en 2014. Ce gel aurait un impact dramatique dès le mois de février 2014 sur les radios associatives et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Les radios associatives sont totalement imbriquées dans le tissu économique et social local; elles participent à l'essor culturel et économique des territoires et sont des acteurs incontournables pour la liberté et le pluralisme d'expression des citoyens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. Le champ d'intervention du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'inscrit dans un contexte de compétences déjà partagées avec les collectivités locales. L'enjeu est donc de traiter, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique et du projet de loi de décentralisation, des modalités de gouvernance qui permettent d'apporter la meilleure réponse aux besoins des usagers sur les territoires. C'est dans cet objectif que s'inscrit le projet de réforme des établissements (centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - CREPS) qui vise à les conforter comme outils essentiels de la politique du ministère chargé des sports en faveur des sportifs de haut niveau et du service public de formation, tout en favorisant leur ancrage territorial autour de projets concertés avec l'ensemble des acteurs. Cette réforme impliquera, dans le cadre du transfert de compétences de gestion (fonctionnement et entretien du patrimoine) aux régions, outre le transfert du patrimoine, le transfert de certains personnels, à l'instar de ce qui a déjà été réalisé avec les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que la définition du mot mariage a déjà été modifiée dans un dictionnaire de la langue française très utilisé par tous nos compatriotes alors que le projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe est encore en cours d'examen au Parlement et qu'il va vraisemblablement faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle lui demande quelles suites il entend donner à cette anticipation du vote d'une loi qui pourrait être interprétée comme un mépris du travail parlementaire et de la démocratie. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire que la loi évoquée a été promulguée au Journal Officiel. De façon générale, le Gouvernement est attentif à la qualité du travail du Parlement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer les capacités d'action des services archéologiques des DRAC en inversant la courbe descendante de leurs effectifs, en maintenant l'ensemble des compétences scientifiques et opérationnelles et en prenant en compte la complexité administrative et juridique de leurs missions. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la situation au cœur du dispositif des services régionaux de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles. Leur rôle doit en effet être conforté, leurs missions précisées et leurs moyens adaptés. Sur ce dernier point essentiel, mais en prenant également en compte le contexte et l'objectif qui s'imposent à tous de retour à l'équilibre des comptes publics, le ministère s'est engagé à tout mettre en œuvre pour que ces moyens soient pérennisés en veillant à ce qu'une attention toute particulière soit accordée à la question des moyens des services régionaux de l'archéologie, et que des propositions lui soient faites de nature à garantir un traitement équitable en tous points du territoire. Dans cette perspective un concours permettant le recrutement de plus de 25 ingénieurs d'études est actuellement en cours. Ces nouveaux recrutements seront mis en place au début de l'année 2017.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de réduire le gaspillage alimentaire et les pertes agricoles. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le conseil économique, social et environnemental préconise de réduire le gaspillage alimentaire et les pertes agricoles. Selon la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), chaque année un tiers de la production de nourriture pour l'alimentation humaine est perdue ou gaspillée dans le monde. Le total des pertes et gaspillages de produits agricoles primaires est estimé à 1,3 milliard de tonnes pour la part disponible pour l'alimentation, à rapporter à une production globale de 6 milliards de tonnes (incluant la part de production à usage non alimentaire). Les pertes au niveau amont (production, traitement post-récolte et stockage) sont plus élevées dans les pays en développement alors que les pertes à l'aval (transformation, distribution, consommation) sont beaucoup plus importantes dans les pays développés. Le high level panel of experts, groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, a produit en 2014 un rapport sur les pertes et gaspillages de nourriture dans un contexte de systèmes alimentaires durables. Ce rapport a été examiné en octobre 2014 lors de la 41e session du comité de la sécurité alimentaire mondiale. En France, le Premier ministre a confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre chargé de l'agroalimentaire, une mission ayant pour objectifs d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. Le rapport a été remis au Gouvernement le 14 avril dernier. De manière concertée avec l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, le Gouvernement a élaboré un pacte anti gaspillage qui se fixe pour objectif national de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire à l'horizon 2025. Dans le cadre du débat sur la loi de transition énergétique, l'Assemblée nationale a adopté, le 21 mai dernier, plusieurs amendements relatifs à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment que les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l'interdiction de jeter et de détruire des denrées alimentaires, et l'obligation de signer une convention de don avec une association de solidarité agréée. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage pleinement les recommandations du conseil économique, social et environnemental.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la programmation budgétaire 2015-2017 et son impact sur les chambres d'agriculture. Ce programme comprend notamment un cadrage budgétaire prévoyant la baisse des taxes affectées aux chambres d'agriculture de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017, ainsi qu'une réduction des fonds de roulement excédentaires, ce qui correspondra à un prélèvement de l'ordre de 135 millions d'euros sur cette période. Elles ne pourront supporter une telle baisse de ressources sans que cela n'affecte la conduite de leurs programmes, ni leur rôle d'interface entre les pouvoirs publics et la profession agricole. Elle lui demande que ces mesures soient revues après une véritable concertation avec les représentants des chambres d'agriculture. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.