Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur les conditions à mettre en œuvre pour une vraie réforme des régions. Le mensuel indique que « Les dépenses des collectivités locales représentent 234 milliards d'euros. Au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12 %. Deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale avec entre autres mesures fortes, les fusions de régions. L'initiative du Gouvernement part du principe que des régions plus fortes seront plus dynamiques sur la scène internationale ; que des compétences plus claires leur permettront davantage d'efficacité. Pourtant, cette réforme se met en œuvre dans un contexte compliqué : fortement endettées les régions voient leurs compétences s'accroître par des transferts de compétences des départements. La croissance et l'attractivité escomptée de la réforme en préparation doivent se concilier avec la mise en place des métropoles qui complique encore les choses. Il est également évoqué dans cette étude qu' « un volet supplémentaire d'économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements ». La revue propose de « clarifier le marché de la formation professionnelle notamment pour les chômeurs, de façon à s'assurer de la cohérence des coûts entre formations et de la solidité des compétences délivrées en adéquation avec les besoins d'emplois de la région ». Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit avec l'examen en cours au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires et dans les conditions budgétaires et fiscales établies par la loi de finances. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTRe, enfin, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. En matière de formation professionnelle pour les demandeurs d'emplois, le projet de loi NOTRe dans sa version issue de la première lecture propose de renforcer l'implication des régions dans la conduite des politiques territoriales de l'emploi. Les dispositifs envisagés permettront à la région de s'impliquer davantage dans la gouvernance de ces politiques, en cohérence avec ses compétences en matière de développement économique et de formation professionnelle.