Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût et les modalités d'élaboration des rapports sur l'intégration commandés par le Gouvernement. En effet, le 7 février 2013, un conseiller d'État remet au Gouvernement un rapport, commandé par Matignon et intitulé « La grande Nation : pour une société inclusive », sur les politiques d'intégration depuis trente ans. Il y est notamment suggéré de mettre en place un « titre de tolérance » pour régulariser par étapes une grande partie des sans-papiers inexpulsables, ou encore d'apaiser les débats sur l'islam, notamment en arrêtant de s'appesantir sur le port du voile. Suite à ce rapport, M. le Premier ministre annonce le 11 février 2013 une « réflexion interministérielle » sur les propositions du rapporteur, pour aboutir à une « refondation de la politique d'intégration ». Cinq mois plus tard, le 11 juillet 2013, cinq groupes de travail thématiques (« Faire société commune », « Habitat », « Protection sociale », « Connaissance reconnaissance », « Mobilités sociales ») sont instaurés par Matignon pour travailler sur la question de l'intégration. Nous pouvons nous interroger sur la façon dont ont été constitués ces groupes dont la légitimité de certains de leurs membres reste à démontrer. Ces groupes, constitués d'associatifs, de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, ont alors jusqu'à l'automne pour remettre au Gouvernement des propositions qui serviront de base de travail à la future politique d'intégration. Les conclusions de ces groupes de travail sont remises à Matignon le 13 novembre 2013 et rendues publiques sur le site du Premier ministre. Réparti en cinq volets, le rapport insiste sur la nécessité de « reconnaître toutes les migrations comme constitutives de la Nation ». Les chercheurs et experts, qui veulent « en finir avec les discriminations légales », préconisent la « suppression des dispositions légales et réglementaires scolaires discriminatoires concernant notamment le « voile », peut-on y lire. Parmi les propositions, figurent également une journée de commémoration sur les apports de ces migrations, un « Musée des colonisations » et de nouveaux noms de « rues et places ». Un travail « de (re)mise à plat de l'histoire de la France est nécessaire », estiment aussi les auteurs. Il s'agit d'inscrire dans les programmes scolaires « l'histoire des mouvements de population », c'est-à-dire l'esclavage et la traite négrière, les colonisations et décolonisations, les immigrations, les réfugiés, les migrations liées aux « printemps arabes » et celles des roms. De nouvelles langues parlées en France pourraient aussi faire leur entrée à l'école. Le quotidien Le Figaro publie un article le 13 décembre 2013 sur le rapport générant de nombreuses réactions et indignations. À cette occasion, le Gouvernement a soulevé le fait que les données écrites dans ce rapport ne faisaient en aucun cas état de la position officielle à ce sujet. Toutefois, M. le Premier ministre avait félicité les auteurs du rapport pour « la très grande qualité de leurs travaux ». En janvier 2014, une réunion interministérielle doit avoir lieu sur l'intégration, au cours de laquelle seront évoqués les travaux remis mi-novembre au Gouvernement. La nature de cette réunion reste encore vague. Nous ne savons aujourd'hui s'il s'agit d'une base de travail ou d'un positionnement politique. De plus la représentation nationale que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée nationale a été totalement exclue. Dans ces conditions, il convient aujourd'hui d'expliquer aux Français et de façon détaillée les coûts engagés par l'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et diverses administrations ou entreprises (frais de bouche, de transports, rémunérations des membres des groupes de travail et des personnes auditionnées) et donc l'utilisation qui a été faite de l'argent public, pour cette année de réflexion sur les politiques d'intégration. En effet, si le rapport remis par les groupes de travail ne reflète en rien les convictions du Gouvernement et n'aura pas d'application concrète, nous pouvons donc considérer que les dépenses engagées ont été vaines. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer avec précision le montant des frais occasionnés par l'élaboration de ce rapport. Tout d'abord, il doit être précisé que des élus ont bien été invités à ces groupes de travail, tant parlementaires (groupes « habitat » et « protection sociale ») que territoriaux (groupes « faire société commune » et « mobilités sociales »), au titre de leurs compétences ou appétences spécifiques sur ces sujets. Pour ce qui concerne les frais engagés pour le fonctionnement de ces groupes, aucune rémunération n'a été attribuée. Des frais de mission liés aux transports et aux repas ont été remboursés aux participants ne résidant pas à Paris et ne relevant pas d'administrations nationales ou territoriales. Ils ont été assumés par le budget du ministère de l'intérieur pour les participants aux groupes « faire société commune », « protection sociale » et « connaissance reconnaissance ». Les frais engagés au titre des groupes « habitat » et « mobilités sociales » ont été pris en charge par le ministère délégué à la ville via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité de chances. Les frais ont été pris en charge sur la base des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Les montants engagés à ce titre se sont élevés à 13 856 € pour le ministère de l'intérieur et à 9 092 € pour l'ACSE. Par ailleurs, cette dernière a assuré, sur son marché de prestation, la transcription des auditions du groupe « connaissance reconnaissance » pour un montant de 13 898 €. Les préconisations issues de ces différents groupes ont constitué une base de travail sur laquelle le gouvernement s'est appuyé pour établir une nouvelle feuille de route pour la politique d'égalité républicaine et d'intégration qui a été adoptée le 11 février 2014. Cette feuille de route se structure autour de deux axes : - le premier axe, piloté par le ministère de l'intérieur, porte sur l'accueil des nouveaux-arrivants : la nouvelle politique d'intégration repose d'abord sur de nouvelles dispositions pour améliorer l'accueil des nouveaux-arrivants en situation régulière, de façon à leur garantir l'apprentissage de la langue française, la connaissance des principes républicains sur lesquels repose le modèle français et leur accès rapide aux dispositifs de droit commun ; - le second axe constitue un plan d'actions pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations. La refondation de la politique d'intégration doit conduire à renouveler la politique d'égalité républicaine : l'accès de tous au droit commun doit être garanti (école, emploi, accès à la fonction publique) et la lutte contre les discriminations doit être prise en compte dans tous les volets de l'action publique. Cette refondation implique la mobilisation de chaque ministère.