M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qu'à partir du 30 septembre 2017, les quotas sucriers qui encadrent le marché européen depuis 47 ans seront supprimés. Avec cette suppression des quotas de production, la filière sucre des DOM risque d'être confrontée à une importante baisse du prix du sucre sur les différents marchés. Certes, le Président de la République en août 2014 à La Réunion s'est engagé à compenser ce risque par une augmentation du soutien de l'État en faveur de la filière sucre des DOM à hauteur de 38 millions d'euros par an. En supplément des aides européennes inscrites dans le cadre du POSEI, la réglementation européenne prévoit en effet la possibilité pour la France d'accorder un crédit de 90 millions d'euros annuels pour la filière sucre des DOM. C'est donc 128 millions euros d'aides publiques qui seront nécessaires au maintien de la compétitivité du secteur. Mais dans la perspective de l'échéance de 2017, il lui demande s'il envisage clairement de demander auprès des institutions européennes qu'une compensation financière additionnelle soit autorisée en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ce qu'il envisage de faire pour qu'un cadre juridique et fiscal fiable et pérenne puisse intervenir pour sécuriser cette filière Outre-mer. La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne (UE) au 1er octobre 2017 changent l'environnement économique de l'ensemble de la filière en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Toutefois, les sucres outre-mer devraient continuer à trouver des débouchés sur le marché européen continental. En effet, une part significative de la production réunionnaise et guadeloupéenne est écoulée sous forme de « sucres spéciaux », qui bénéficient d'une bonne valorisation économique sans concurrence directe avec les sucres issus de la betterave. Par ailleurs, les activités de raffinage des sucres bruts devraient se maintenir dans les zones déficitaires de production du sud de l'UE, plus éloignées des bassins de production betteraviers, où le prix du sucre devrait rester plus élevé. Enfin, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne (CE) avec les pays tiers producteurs de sucre de canne de façon à préserver les débouchés de la filière. Les différents accompagnements mobilisés au bénéfice de la filière doivent permettre d'assurer sa pérennité sur le moyen terme. A cette fin, des efforts financiers importants sont réalisés pour soutenir la filière de l'amont à l'aval, dans un contexte budgétaire contraint. La filière canne-sucre martiniquaise bénéficie ainsi de soutiens alloués par l'UE et l'État pour un montant total de l'ordre de 3 millions d'euros par an (hors soutien du fonds européen agricole pour le développement rural et aides des collectivités territoriales). Le règlement communautaire, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI), qui fixe à la fois le montant des aides fonds européen agricole de garantie et le montant plafond des aides nationales pour la filière, devrait faire l'objet d'une révision en 2017. Dans le cadre de cette négociation, le Gouvernement défendra l'ensemble des spécificités ultra-marines. Sans attendre la négociation POSEI et conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa visite à la Réunion en août 2014, le Gouvernement entamera dès cet automne des démarches auprès de la Commission européenne pour notifier une nouvelle aide au bénéfice de la filière canne-sucre ultra-marine à partir de 2017.