M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des stations-service en milieu rural. Plusieurs concitoyens l'ont en effet alerté sur les conséquences de l'application d'une norme obligeant les stations-service à s'équiper de cuves à double paroi d'ici au 1er janvier 2014. S'ils comprennent les raisons de sécurité qui ont motivé cette obligation, de nombreux acteurs économiques et politiques du monde rural craignent que, faute de moyens financiers suffisants pour se mettre en conformité avec cette réglementation, plusieurs établissements ne se voient dans l'obligation de fermer. On estime ainsi que 1 600 stations service seraient menacées de fermeture dans le monde rural, ce qui serait un coup dur porté à des territoires qui ont subi pendant cinq longues années la politique du précédent gouvernement qui, on s'en souvient, a entraîné la fermeture de très nombreuses agences postales, gares ferroviaires, ou autres CIO. Pour faire face à cette situation, l'Association des maires ruraux de France propose notamment l'abondement renforcé des fonds du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), par une augmentation de ses systèmes actuels de financement et la mise en place d'une péréquation plus forte, en intégrant non seulement les groupes pétroliers mais aussi la grande distribution. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations- service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement, à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Le comité bénéficie d'une dotation allouée par l'Etat qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré aux actions permettant de maintenir un maillage territorial minimal. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Ce rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale, pour les seules stations distribuant moins de 500 m3 par an, lors de la première lecture du projet de loi sur la consommation. La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) avait d'ailleurs fait état de la nécessité de revoir les priorités en faveur des détaillants de carburant dans une logique d'accessibilité territoriale, pour lutter contre la fracture sociale et les freins à la mobilité.