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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'avenir de la gestion des déchets dans le département des Hautes-Pyrénées. Le veto opposé par le Gouvernement au projet d'unité de traitement et de valorisation des déchets par méthanisation (U.T.V.) sur le site de Bordères-sur-l'Echez, a rassuré les opposants, inquiets des conséquences sur l'environnement du tri mécano-biologique des ordures ménagères, incompatible avec la loi de transition énergétique. En revanche, il n'aura pas rassuré les contribuables, qui constatent avec amertume que des sommes considérables ont été englouties en vain en études et qu'ils devront, de surcroît, assumer le coût de l'externalisation du traitement des déchets entre la date de fermeture du centre de stockage de Bénac (31 décembre 2016) et la mise en service de solution(s) alternative(s) de traitement des déchets. Aussi souhaite-t-il, pour éviter une nouvelle gabegie, s'assurer que l'élaboration du contre-projet de l'U.T.V. se fera sur la base d'une expertise technique et environnementale rigoureuse, contrôlée par les services de l'État, dans le cadre d'un plan régional concerté de gestion des déchets, et en tenant compte des observations des citoyens. Tout projet de gestion de déchets doit être précédé d'une étude rigoureuse afin d'évaluer s'il répond bien aux objectifs ambitieux fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et aux particularités locales. Il est en effet dommage que des sommes importantes soient engagées dans des projets qui, in fine, n'aboutissent pas. Cette étude doit être menée sous la responsabilité du porteur de projet. S'il s'agit d'une collectivité en charge de la gestion des déchets, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut apporter une expertise si elle est sollicitée en ce sens. Par ailleurs, les différents plans locaux de gestion de déchets fournissent également des orientations à prendre en compte dans la conception des projets. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions la responsabilité d'élaborer un plan unique se substituant aux plans existants et intégrant les objectifs de la loi de transition énergétique.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du cumul des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d'adjoint au maire dans une même commune. En effet, dans une commune de plus de 5 000 habitants, l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un sapeur-pompier volontaire d'accéder à la fonction d'adjoint au maire, dans cette même commune. Il se voit dans l'obligation de démissionner de l'une de ces deux fonctions. Cette règle peut sembler paradoxale pour trois raisons. Tout d'abord, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique précise que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire [...] ». Ensuite l'incompatibilité d'exercer simultanément les deux fonctions semble être justifiée par les pouvoirs de police du maire qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune ; or la départementalisation des services d'incendie et de secours depuis 1996 donnent la possibilité à un sapeur-pompier volontaire d'intervenir sur plusieurs communes et non plus uniquement sur la commune de son centre d'incendie et de secours d'affectation. Enfin les dispositions de l'article L. 2122-5-1 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers professionnels. En raison des difficultés de recrutement en matière de sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers, et dans le cadre de la promotion des engagements citoyens, il demande si un assouplissement de cette législation ne pourrait pas être envisagé, notamment dans les perspectives des élections municipales de 2014, afin de favoriser à la fois l'engagement communal et l'engagement volontaire dans les services d'incendie et de secours à la population. L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe des incompatibilités d'exercer la fonction de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. De telles incompatibilités sont justifiées par les pouvoirs de police du maire, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 et suivants du CGCT qui lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu'un sinistre se déclare sur le territoire de sa commune, et ne permettent donc pas d'exercer simultanément l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est aussi justifiée en ce sens pour l'adjoint au maire qui est amené à le remplacer. L'article 44 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires prévoit que l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu du fait de ces incompatibilités, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 du CGCT. Ainsi, à l'issue de son mandat électif, le sapeur-pompier volontaire peut reprendre son activité. Il n'est pas prévu de modifier les dispositions de l'article L. 2122-5-1 du CGCT.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise d'achever la mise en place de la comptabilité analytique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La comptabilité analytique de l'office national des forêts (ONF) a été revue pour l'exercice 2012. L'ONF s'attache désormais à ventiler la totalité de ses charges indirectes qui figuraient auparavant pour partie en charges non incorporées (cotisations de pensions civiles). Le Gouvernement approuve les recommandations de la Cour, notamment sur la nécessité de mieux séparer les missions d'intérêt général effectuées pour le compte de l'État sur la base de conventions nationales, payées à coûts complets, et les actions d'intérêt général effectuées pour le compte d'autres personnes. La révision de la comptabilité analytique de l'ONF doit lui permettre de mieux identifier le coût des activités d'intérêt général qu'il assume en partenariat avec d'autres organismes, au-delà de la mise en oeuvre du régime forestier, et ainsi mieux justifier les compensations qu'il peut en attendre de la part des organismes concernés, au regard du rapport coût/bénéfice de ces services pour l'établissement.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la deuxième commission sur les transferts de propriétés, qui tend à l'extension du déclassement par anticipation. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de déclasser un bien issu du domaine public artificiel et cela en suivant une procédure permettant une nécessaire protection des biens publics. Cette procédure nécessite, pour le bien, sa désaffectation du service public. Le code général de la propriété des personnes publiques a prévu une procédure par anticipation de la désaffectation pour permettre une sortie anticipée du domaine public par une vente. Ce mécanisme est encadré par l'obligation d'opérer la désaffectation dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans. Le dispositif actuel est suffisamment protecteur tant du domaine public et de l'intérêt général, que des éventuels cocontractants de la personne publique. Ce système n'appelle pas, à ce jour, de modification ou d'extension. Pour mémoire, l'article L. 6148-6 du code de la santé publique étend ce dispositif aux établissements publics de santé, nationaux comme locaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Aucun personnel de la direction générale des collectivités locales ne dispose de logement de fonction.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en œuvre un certain niveau de concentration des établissements publics fonciers. Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le principe d'un unique établissement public foncier (EPF) pour la région Île-de-France. Il rejoint ainsi les conclusions de la mission précitée, sur l'intérêt opérationnel d'un regroupement des EPF dans cette région. Par ailleurs, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectif d'assurer une égalité des territoires, par la mise à disposition d'outils fonciers, en envisageant la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État ou locaux, là où les enjeux le justifient. Les modalités d'intervention des deux types d'établissements seront homogénéisées dans cet esprit. Le Gouvernement entend privilégier un développement partenarial et de complémentarité entre ces différents types d'établissements plutôt qu'une concurrence des opérateurs fonciers au sein des territoires. Ainsi, la création de nouveaux établissements publics fonciers d'État, dans les territoires où les enjeux d'aménagement et de développement durable le justifient, se fera sans superposition avec les établissements publics fonciers locaux existant, sauf accord des collectivités concernées.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi relatif aux emplois d'avenir. Il lui rappelle l'urgence à agir en termes d'emploi dans les territoires ruraux comme le département des Ardennes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer comment ce dispositif s'appliquera en zone rurale. La création des emplois d'avenir est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Le public visé par ce dispositif est l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de trente ans. Afin de toucher les jeunes les plus vulnérables, les jeunes résidant dans les territoires qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont prioritaires. Ainsi, bien que le dispositif s'adresse essentiellement aux jeunes peu ou pas qualifiés, des jeunes résidant en zone de revitalisation rurale ayant atteint au plus, le niveau du premier cycle d'enseignement supérieur, et ayant connu une période de recherche d'emploi peuvent être recrutés, par exception, en emplois d'avenir. L'orientation prioritaire des emplois d'avenir vers les ZRR porte ses fruits puisque près de 15 % des emplois d'avenir conclus depuis le 1er novembre 2012 ont bénéficié à des jeunes issus de ZRR (soit une proportion similaire aux jeunes issus des ZUS). Afin de maintenir cette dynamique encourageante, des réflexions ont été menées pour faciliter les embauches par les petites collectivités locales qui n'ont pas les moyens de recruter un jeune en emploi d'avenir à temps plein. La mutualisation d'emplois d'avenir entre communes, notamment par l'ouverture du recrutement aux centres de gestion, et le recours aux associations intermédiaires qui prennent en charge le travail administratif de la fonction employeur et mettent les jeunes à disposition des petites communes sont en particulier encouragés.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement inacceptable des forces de l'ordre lors de la manifestation déclarée des Mères veilleuses à Paris ce lundi 9 décembre 2013. Ces mères de familles sont venues délivrer un message à Madame Bertinotti à son ministère et dialoguer avec elle de sa politique "familiphobe". Au lieu de cela, alors qu'elles n'ont jamais, en aucun cas, troublé l'ordre public, ces manifestantes pacifiques se sont vues encerclées, interdites de circuler dans le froid, coursées, brutalisées, par les forces de l'ordre censées les protéger. Un landau a même été renversé et un bébé s'est retrouvé à terre. Un nouveau stade dans la répression abusive a été atteint. Après notre jeunesse réprimée (Veilleurs, gardes à vue arbitraires), la liberté d'expression régulièrement bafouée (interdiction de manifester), voici que la police s'attaque à nos mères de famille. Il lui demande quand régnera enfin l'État de droit en France, pays des prétendus droits de l'Homme. Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Les manifestations revendicatives ne sont pas soumises à autorisation mais à simple déclaration auprès des services de la préfecture de police, conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions prévoient que la déclaration doit être réalisée entre 3 jours francs au moins et15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. Elle doit faire connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et être signée par au moins trois d'entre eux. La déclaration doit également mentionner le but, le lieu, l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire du cortège. Cette déclaration doit être adressée aux services de la préfecture de police, qui délivrent un récépissé. Cette procédure n'a pas été suivie par le collectif des « mères veilleuses ». En effet, la déclaration n'a pas été transmise aux services compétents dans les délais impartis, ne comportait pas d'itinéraire et n'a pas été signée par au moins trois organisateurs. Aussi, le 9 décembre dernier lorsque les manifestantes, après s'être rassemblées sur le Champ de Mars, ont souhaité se diriger en cortège vers le Ministère des affaires sociales et de la santé sis 55 rue Saint Dominique à Paris, les forces de l'ordre les ont bloquées à l'angle de la rue Saint Dominique et de la rue de la Comète pour limiter tout risque de trouble à l'ordre public.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) a été mis en place en 1987 par la Commission européenne et est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. 18 millions d'Européens en grande difficulté accèdent à ce programme. L'Union européenne prévoit pour 2014 un changement de financement. Un manque à gagner de 200 millions d'euros pour l'action des associations est constaté, ce qui représente 130 millions de repas en moins. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'action conduite par le Gouvernement pour permettre le maintien de ce programme aux conditions des années précédentes. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l'adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Concernant les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus, l'article 33 du projet en question stipule : « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ». Il souhaite donc savoir s'il est possible de désigner deux candidats têtes de liste différents pour les élections municipale et communautaire. L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue à l'entier inférieur. A titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (arrondi à l'entier inférieur de 2,5). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs engagés dans des démarches de protection et de développement des races menacées. Les éleveurs de races bovines, ovines, caprines, porcines, asines et équines menacées de disparition, et annexées au programme de développement rural hexagonal, bénéficient d'une aide sous la forme d'une MAE. Pour les races bovines, ovines, caprines et porcines, la mesure d'aide est seulement versée pendant 5 années d'engagement, en lien avec les déclarations PAC annuelles, sur la base de 50 €/UGB/an, et dans le respect d'un cahier des charges exigeant. Cette aide aux exploitants engagés dans ces démarches constitue une contrepartie, certes modeste, mais marquant une véritable reconnaissance de leur action en faveur de la préservation de la diversité des races locales françaises. Pour l'essentiel, les éleveurs concernés sont en effet installés sur des structures de taille familiale. L'éligibilité de l'aide à partir de 3 UGB permet de conforter cet engagement des petites structures. Mais l'interruption de cette aide au terme des cinq ans apparaît comme une sanction pour ces éleveurs qui se sont investis dans la production et la commercialisation de races aux caractéristiques par nature moins favorables, avec des revenus amoindris. Il lui demande s'il envisage d'arbitrer favorablement la poursuite de ces mesures, notamment avec la reconduction de l'aide pour les éleveurs déjà engagés, marquant ainsi son attachement à une politique active de maintien de la diversité des races locales. Certaines races animales anciennes tendent à disparaître des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en deçà duquel elles seront irrémédiablement perdues du fait d'un pool génétique insuffisant. Cette biodiversité génétique dite « rustique » est pourtant précieuse notamment pour faire face au changement climatique ainsi qu'à la multiplication des maladies vectorielles. C'est pourquoi, dans le cadre de la future programmation de développement rural, la mesure agroenvironnementale de préservation des races menacées sera reconduite sur la base d'un cahier des charges amendé. L'objectif de ce dispositif sera d'encourager la conservation sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine ou avicole appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation. Ainsi, les éleveurs concernés pourront poursuivre leurs engagements dans un dispositif rénové qui sera inscrit dans les prochains programmes de développement ruraux dont la gestion sera confiée aux Conseils régionaux. Le renforcement de l'échelon régional permettra également de mieux prendre en compte les spécificités des territoires au regard de l'enjeu de préservation des espèces à « petits effectifs ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issues du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de « supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA ». Le gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises met en application cette proposition. Le conseil de la simplification veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les Jeux mondiaux d'hiver des transplantés qui fêtent leurs vingt ans cette année et vont se dérouler du 12 au 17 janvier 2014 à la Chapelle d'abondance en Haute-Savoie. La compétition née en 1994 est l'équivalent en sports de glisse des Jeux d'été créés en 1978. Elle a lieu tous les deux ans et rassemble cette année plus de 240 participants venus de 19 pays. Tous ont subi une transplantation d'organe vital : cœur, rein, poumon, foie, ce qui les obligent à suivre à vie un traitement immunosuppresseur mais ne les empêchent pas d'affronter les épreuves de ski. Sachant que l'objectif de ces jeux est double - d'abord inciter les transplantés à pratiquer une activité physique mais aussi rappeler que des vies sont sauvées grâce aux dons d'organe -, elle lui demande de faire en sorte que cet évènement qui n'est pas très connu soit mieux relayé dans les média nationaux dans le cadre des campagnes sur le don d'organes. Du 12 au 17 janvier 2014 ont eu lieu à la chapelle d'abondance en Haute-Savoie les neuvièmes jeux mondiaux d'hiver des transplantés, dont l'objectif était de promouvoir la réussite de la greffe et le don d'organes. Cette manifestation a été soutenue par le gouvernement pour un montant de 45 000 €. Pendant toute une semaine, des greffés venus du monde entier se sont réunis dans cette station. Ces athlètes étaient porteurs d'un message : on peut vivre normalement après une greffe d'organes, malgré la prise de médicaments anti-rejet. On peut reprendre une vie normale, refaire du sport et retrouver sa place dans sa famille et la société. La journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe et de reconnaissance aux donneurs, organisée chaque année en juin, est par ailleurs l'un des principaux temps fort de la communication grand public mis en place par l'agence de la biomédecine sur ce thème de santé publique. Cette journée de mobilisation est réalisée en collaboration avec les centres hospitaliers et les associations de promotion du don d'organes et de tissus. Son objectif est d'inciter chacun à transmettre à ses proches sa position sur le don d'organes, afin de réduire le taux de refus.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'air. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Conformément aux articles D.221-16 à D.221-21 du code de l'environnement et par décret n° 2011-625 du 1er juin 2011, le Conseil national de l'air (CNA) a été réorganisé. Dans sa nouvelle composition, il comprend, nommés par le ministre chargé de l'écologie et du développement durable, quarante-huit membres classés en six collèges, un président et deux vice-présidents. Le CNA a un rôle particulièrement important à jouer, dans un contexte de contentieux européen en matière de dépassements de particules « PM10 » et de dioxyde d'azote « NO2 », dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan particules, des Plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui concernent 45 % de la population et des réflexions sur les actions les plus efficaces à prendre pour réduire les émissions de polluants. Il joue, en outre, un rôle majeur pour porter les actions de sensibilisation de la population face à la problématique de la qualité de l'air. Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement du conseil hormis les frais de retranscription des réunions pris sur le budget de la direction générale de l'énergie et du climat (soit environ 2 000 euros par séance imputés sur le programme 174). Dans sa nouvelle configuration, le conseil s'est réuni le 28 juin et le 29 novembre en 2011 et le 27 mars 2012. Une nouvelle réunion du CNA a eu lieu le 19 mars 2013 au sujet du plan d'urgence issu du comité interministériel sur la qualité de l'air. Ce dernier, mis en place en novembre 2012, rassemble plusieurs ministères et les principales collectivités concernées par la pollution de l'air. Son objectif est d'avancer et proposer des actions issues des remontées locales pour réduire la pollution, particulièrement dans le secteur des transports où l'État et les collectivités ont besoin de travailler en étroite relation. Le président du conseil national de l'air siègera au comité interministériel de la qualité de l'air.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification des modes de déclaration de candidatures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Le projet de loi n° 118 « relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » récemment adopté, prévoit à l'article L. 255-4. : « une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard : 1 Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ». Cette nouvelle disposition, rendant obligatoire la déclaration de candidature avant les élections, ne semble pas appropriée pour les communes très faiblement peuplées où bien souvent l'habitant ayant reçu le plus grand nombre de voix est élu, sans avoir effectué de démarches préalables de candidature. Il est fort probable que cette nouvelle obligation ne modifie pas les comportements et que par conséquent des élections locales soient compromises, faute de candidats. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier ce dysfonctionnement que l'on peut d'ores et déjà prévoir. L'article L. 255-4 du code électoral, issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour les élections municipales de toutes les communes, étendant ainsi une mesure qui s'imposait déjà dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ce principe, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, a fait consensus auprès du Parlement puisqu'il a été adopté en deuxième lecture par le Sénat et conservé dans les lectures suivantes par l'Assemblée nationale. Un tel dispositif évitera désormais à des personnes d'être élues contre leur gré et permettra aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales. Ce changement important pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants doit être accompagné par des actions de communication fortes et adaptées afin de les informer de cette nouvelle obligation et d'assurer que celle-ci ne fera pas obstacle à leur engagement. Le ministère de l'intérieur, conscient de cette nécessité, prépare actuellement, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, les modalités d'une communication spécifique auprès de ces candidats. Par ailleurs, le Mémento à l'usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui sera diffusé avant la fin de l'année 2013, mettra également l'accent sur cette obligation en explicitant dans le détail les modalités de la déclaration de candidature.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de «réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. M. Laurent Grandguillaume, député, a remis au Premier ministre, le 17 décembre 2013, un rapport sur l'entreprise individuelle, comportant une série de propositions visant à faciliter l'accès à la création, mais aussi à l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprises. Ce rapport dresse le constat de la multiplicité des statuts offerts aux entrepreneurs individuels (EI), qui nuirait à leur lisibilité. Une des propositions du rapport consiste en la création d'un statut juridique unique intitulé « entreprise individuelle », dotée de la personnalité morale, qui aurait vocation à se substituer aux autres statuts existants (EI, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -EIRL-, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée -EURL- et sociétés par actions simplifiée unipersonnelle -SASU-). Chaque statut répond aujourd'hui à des besoins particuliers dans une logique de « boîte à outils ». La proposition aurait pour effet de restreindre le choix des entrepreneurs sur la forme d'exercice de leur activité, en leur imposant un statut qui n'est pas nécessairement adapté à leurs besoins. De plus, la suppression de la société unipersonnelle (EURL et SASU) au profit du statut unique proposé ne semble pas possible en raison des contraintes européennes, et notamment la directive no 2009/102/CE du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un associé. La simplification des dispositifs existants et de la fluidification du passage d'un statut vers un autre ont paru dans ces conditions, prioritaires. Les réformes de simplification présentées dans ce rapport ont été intégrées dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a notamment prévu la protection de droit de l'habitation principale de l'EI (l'une des principales propositions du rapport de M. Grandguillaume) permettant ainsi de sécuriser le statut de l'EI. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016, poursuit cette démarche. Son Titre VI relatif à l'amélioration du parcours de croissance pour les entreprises contient en effet plusieurs mesures visant à simplifier les statuts existants et à faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou la société unipersonnelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « favoriser une gestion plus transversale des agents de direction en créant un centre de ressources dirigeantes inter-régimes ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations que subissent toujours aujourd'hui les personnes atteintes de diabète dans leur parcours professionnel. En effet, certains textes réglementaires, et notamment l'arrêté du 23 février 1957, interdisent toujours l'accès à certaines professions. Alors que cette maladie concerne 4 millions de personnes en France, il leur est toujours impossible de devenir ingénieur des mines, policier ou même contrôleur à la SNCF. Au regard des progrès technologiques et thérapeutiques, elle lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer l'ensemble de la réglementation en vigueur et la rendre ainsi plus adaptée aux réalités actuelles et moins discriminante envers cette population parfois inutilement empêchée d'exercer certaines professions. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à préciser que l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais également pour l'ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est ainsi rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu'un occupant un emploi a le droit, s'il est malade et s'il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail. Dans les professions réglementées, comme la police par exemple, il existe des textes qui prévoient des conditions d'aptitude. C'est au regard de ces textes qu'un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l'entrée dans certains métiers. Or, aujourd'hui, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d'aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins. Le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d'aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d'autres pathologies.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les capacités de l'avion de transport militaire A 400M. Parmi les nombreuses capacités attendues de l'A 400M, l'aérolargage de fret et de parachutistes. Actuellement, des essais sont en cours alors que des appareils ont déjà été réceptionnés par l'armée de l'air. Ces essais mettent en évidence notamment l'impact des turbulences de sillage qui peuvent avoir des conséquences dramatiques lors du largage soit par la porte latérale soit par la rampe arrière. Aussi, il lui demande d'indiquer les principaux enseignements des essais d'aérolargage effectués sur l'A 400M et les modifications de structures qui doivent en résulter sur les premiers appareils réceptionnés par l'armée de l'air. A la fin de l'année 2014, l'armée de l'air aura réceptionné six avions de transport A400M. Ces aéronefs peuvent actuellement effectuer des missions de transport logistique. La plus-value opérationnelle des appareils en service est manifeste. Le chef d'état-major des armées et les commandants opérationnels sont satisfaits des capacités logistiques déjà démontrées par l'appareil, particulièrement adaptées au soutien dont les forces françaises ont besoin sur les théâtres d'opérations en cours (BARKHANE, SANGARIS, CHAMMAL...). Il est rappelé que l'A400M a des capacités jusqu'à quatre fois supérieures à celles du Transall, qu'il remplace, pour un coût à la tonne transportée qui lui est inférieur. Il répond bien à l'augmentation du gabarit et de la masse des matériels modernes comme le VBCI. Les capacités d'aérolargage de parachutistes et de matériel évoquées par l'honorable parlementaire sont en cours de développement par l'industriel. Les standards à venir de l'A400M permettront une utilisation de l'appareil dans le cadre de missions de transport tactique, ce qui signifie qu'ils seront qualifiés aussi bien pour larguer des parachutistes que du matériel, mais également qu'ils seront autoprotégés et en mesure de se poser sur des terrains sommaires. L'A400M réussira à terme à concilier les besoins de transport tactique de nos armées avec l'allonge d'un vecteur stratégique.
Alors que les médecins libéraux menacent de fermer leurs cabinets entre Noël et le jour de l'An, et qu'une grève « illimitée » des cliniques privées est annoncée à partir du 5 janvier 2015, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par sa « loi Santé » qui devrait être examinée par le Parlement début 2015. Les professionnels concernés lui reprochent en effet d'être trop centrée sur l'hôpital public voire de poser les bases d'une étatisation du système de santé. Aussi elle lui demande de bien vouloir rouvrir la concertation afin de ne pas légiférer avec autoritarisme comme le souhaite le Conseil de l'ordre des médecins. Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de renforcer les études d'impact sur le CIR (crédit d'impôt recherche) pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et d'assurer à nouveau aux chercheurs l'accès aux données économiques des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) poursuit la réalisation d'études d'impact du crédit impôt recherche (CIR). L'examen des résultats de la dernière étude en cours par le comité de pilotage de l'évaluation du CIR et lors d'un séminaire organisé par la Cour des comptes devrait permettre leur publication accompagnée de commentaires en fin d'année. Le MESR a aussi prévu de faire une synthèse des études disponibles à la fin de l'année. Le MESR a une politique d'ouverture des données aux chercheurs présentant un projet sérieux. La Banque de France et l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) utilisent actuellement ces données pour des études spécifiques dont les résultats devraient être disponibles entre fin 2013 et l'été 2014. L'accès des chercheurs aux données économiques des entreprises dépend de l'INSEE. Une politique de diffusion plus ouverte se met progressivement en place sous l'égide d'Etalab.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Alors que l'article 29 de la loi prévoyait la remise avant le 31 décembre par le ministère de la cohésion sociale d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, celui-ci n'a pas été entrepris. Or la connaissance précise et chiffrée de ce phénomène et de leur recensement est indispensable à une lutte efficace. Aussi, il lui demande de relancer la mise en œuvre de ce rapport en vue de sa communication aux parlementaires. L'article 29 de la loi précitée dispose qu'un rapport sera remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. Celui-ci a été adressé aux deux assemblées, le 6 février 2012. Conscient de la nécessité de fonder un véritable cadre de réflexion commun pour la prévention et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en vue d'une meilleure organisation dans le recueil et l'analyse des données disponibles, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012, de créer une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) auprès de la ministre chargée des droits des femmes. Cette mission instaurée par décret du 3 janvier 2013 assure la fonction d'observatoire national des violences faites aux femmes souhaitée par les parlementaires. Elle a notamment pour mission de rassembler, analyser et diffuser les informations ainsi que les statistiques relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribuera à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans ce domaine. Mais au-delà de sa fonction d'observatoire, cette mission interministérielle jouera aussi un rôle pour favoriser l'animation locale des politiques de lutte contre les violences, faciliter la mutualisation des bonnes pratiques et mieux former les protagonistes.