M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité d'accorder des crédits complémentaires au titre de l'amélioration de l'habitat pour le département des Ardennes. Le département comprend un grand nombre d'habitations anciennes qui nécessitent des travaux, soit pour les mettre au niveau de confort actuel, soit pour diminuer leur consommation d'énergie. Aussi, le département a-t-il consommé les crédits disponibles au titre de l'Agence nationale de l'habitat et du dispositif « Habiter Mieux ». La mobilisation des acteurs locaux, et notamment des élus pour assurer la promotion de ces dispositifs créateurs d'activité pour le secteur du bâtiment, étant très forte, il est extrêmement important que des crédits complémentaires puissent être apportés dans les Ardennes afin de pouvoir répondre à la demande. En 2013, la revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 ont enclenché une dynamique forte d'engagement des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat, partenaire logement (Anah), sur les territoires. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'Anah et de l'État a permis de mieux solvabiliser les ménages et de déclencher la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Fin juin 2014, près des trois quarts des logements financés par l'Anah l'étaient en faveur de la rénovation énergétique. Grâce au fruit des partenariats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre des contrats locaux d'engagement (CLE) et à la mobilisation de l'ensemble des partenaires, notamment des opérateurs, le nombre de logements rénovés énergétiquement approchait déjà les 22 000, avec des performances énergétiques maintenues à un niveau élevé (39 %), sur un total de plus de 30 000 logements financés par l'Anah. Au regard du rythme d'engagement très élevé du programme, la directrice générale de l'Anah a adressé le 9 juillet dernier une circulaire aux préfets et aux collectivités locales délégataires des aides à la pierre afin de procéder à des redéploiements des crédits de l'Etat et de l'Anah, de manière à atteindre une capacité globale d'intervention revalorisée pour le programme « Habiter mieux » à hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement prévu de 38 000 logements. Cette circulaire a également défini des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, qui sont les plus touchés par la précarité énergétique. Pour tenir compte de cette montée en charge rapide, le Premier ministre a autorisé l'Anah, le 29 août 2014 dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement afin de porter à 50 000 le nombre de logements financés en 2014 dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Le Conseil d'administration de l'Agence a ainsi augmenté le 7 octobre 2014 la capacité d'engagement de l'Agence de 45 M €. En parallèle, la capacité d'engagement du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) a également été augmentée de 27 M € pour 2014 afin de répondre à ce nouvel objectif. Ainsi, 80 % de la demande pourra être satisfaite en 2014. Les mesures de régulation diffusées par l'Anah le 9 juillet restent pleinement applicables ; sans modifier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, elles permettent de mettre en oeuvre le lissage de la montée en charge du programme, et donc le report de certains engagements sur le début d'année prochaine, de manière raisonnée, avec une priorité donnée aux ménages les plus modestes. S'agissant de la région Champagne-Ardenne, la nouvelle répartition des crédits approuvée par le Conseil d'administration de l'Anah le 7 octobre dernier prévoit, pour l'année 2014, une augmentation de 4 % de la dotation initiale Anah et une augmentation de 50 % de la dotation initiale FART. Le Gouvernement prévoit, dans le cadre de la préparation du prochain budget triennal 2015-2017 et malgré les fortes contraintes budgétaires, de maintenir un niveau régulier d'engagement des dossiers Anah pendant ces trois prochaines années ainsi que la capacité d'engagement de l'Anah.