Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités de traitement observées dans la prise en charge du handicap par les différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette anomalie a été relevée au niveau national par l'AFM-Téléthon mais aussi et surtout localement, par les administrés qui sont confrontés au quotidien à ces grandes disparités en termes de délais, d'évaluation des besoins, de prise en compte des projets, de niveaux de financement des heures de prestataires à domicile ou encore s'agissant de l'interprétation des règles avec par voie de conséquence des réponses apportées aux demandeurs qui varient. L'écart est parfois tel que sur certains territoires, les personnes concernées déménagent pour pouvoir bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui leur est proposé dans leur département de résidence. Ce défaut d'harmonisation interroge compte tenu du principe énoncé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon lequel « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Aussi elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend favoriser la nécessaire harmonisation du cadre réglementaire et des pratiques et dans quels délais, de sorte que l'égalité de traitement, objectif fixé par la loi, soit effectivement garantie. Des actions d’amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d’atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d’information interconnecté et de mettre à la disposition de ces groupements d’intérêt public (GIP) des outils facilitant l’exercice de leurs missions. D’ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d’équité de traitement, elle développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d’attribution de prestation et ainsi tenter d’expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers, parmi lesquelles :  - l’extension possible jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80% ; mesure qui est désormais en vigueur depuis la publication du décret du 3 avril 2015 ; - la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales (CAF) afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et des prestation compensatrice du handicap (PCH ; - l’allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques) ; - la simplification et l’accélération de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap ; - la création d’une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits ; - l’ajustement des modalités d’utilisation de la PCH versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome ; - la possibilité de mise en place par les conseils généraux d’un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant par exemple) ; - la rédaction en "français facile à lire et à comprendre"des avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF (d’ici fin 2015) ; - le remboursement simplifié, sur la base d’un forfait, des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule.