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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de recueillir sous trois mois les DPI de l'ensemble des membres des instances et CSI de l'OGDPC. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'elle compte donner au plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) établi en février 2013. Dans la perspective de favoriser une logistique propre du dernier kilomètre en ville, la 7e mesure du PUQA envisageait de promouvoir l'accès aux véhicules de marchandises propres. Il vient donc lui demander de quelle manière et selon quel calendrier le Gouvernement entend mettre en oeuvre ce dispositif. L'un des objectifs du plan d'urgence pour la qualité de l'air (PUQA) est de développer l'usage de modes alternatifs et de véhicules moins polluants pour la logistique et les livraisons de courte distance à l'intérieur des villes. Ainsi, la mesure n° 7 du plan invite les collectivités à « promouvoir des facilités d'accès aux véhicules de marchandises propres, en s'appuyant, le cas échéant, sur une identification particulière et sur une charte d'engagements volontaires, dont le cadre pourrait être proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. » Le 13 mai 2014, le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques consacré aux « nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » de la sénatrice Fabienne Keller et du député Denis Baupin a été remis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'une des recommandations de ce rapport, retenue par la ministre, est l'engagement d'une réflexion sur la définition d'un véhicule écologique selon des critères de gabarit, de motorisation, de niveau de consommation. Cette définition permettra notamment de dédier à ces véhicules des places de stationnement. Par ailleurs, un groupe de travail associant toutes les parties prenantes a défini le cadre national des chartes qui seront conclues au niveau local pour mieux s'adapter aux spécificités géographiques et économiques des agglomérations. La signature de ce cadre national interviendra prochainement.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public ce qui justifie que le Gouvernement ait annoncé la création de nouveaux postes d'aide de vie scolaire afin d'assister les personnes en situation de handicap. Néanmoins, il ne faudrait pas que ces choix se fassent au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école. Cette année encore, dans la majorité des départements, les aides administratives aux directeurs d'école vont voir leurs moyens diminués. Il lui demande ce que le Gouvernement peut faire pour assurer à ces EVS de pouvoir conserver leur emploi à la rentrée prochaine. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la création d'un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants envisagé par le Président de la République pour préparer l'évolution des périmètres communautaires. Après avoir procédé à une analyse des impacts territoriaux et à une cartographie en utilisant le site de l'observatoire des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Assemblée des communautés de France a noté qu'à ce jour 1 507 communautés n'atteignent pas ce seuil soit près des trois quarts d'entre elles. Dans les régions de faible densité (Limousin, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Corse) ou certains départements très ruraux (Lozère, Nièvre) la quasi-totalité des communautés sont situées en dessous du nouveau seuil. Les possibilités d'adaptation de ce seuil seront donc très importantes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en oeuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la fréquentation du site www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr. En avril 2013, le Gouvernement a largement mis en avant la publication des déclarations de patrimoine des ministres. Depuis, au-delà de l'engouement des premiers jours, aucune statistique de fréquentation n'a été communiquée, indépendamment de celles concernant le portail du Gouvernement dans son ensemble. Il souhaite donc connaître le nombre de visiteurs uniques mensuels de ce site précis. Vous avez interrogé le Premier ministre sur la fréquentation du site www. declarations-patrimoine. gouvernement. fr depuis sa mise en ligne en date du 15 avril 2013. Outre la fréquentation des premiers jours, vous souhaitez connaître le nombre de visiteurs uniques mensuels de cet espace jusqu'à ce jour. Le tableau ci-dessous récapitule ces statistiques pour les mois d'avril (15 au 30 avril), mai, juin et juillet (1er au 17 juillet inclus).   VISITEURS UNIQUES(1) TEMPS PASSÉ SUR LA PAGE NOMBREde téléchargements NOMBREde téléchargements/visite  Avril 1 073 507 6 min 41 s 10 891 857 10,1   Mai 28 733 5 min 32 s 142 897 5   Juin 9 967 5 min 21 s 42 864 4,3  Juillet (17/07) 4 331 5 min 21 s 17 993 4,2  (1) Visiteur unique : internaute ayant consulté une ou plusieurs fois le site au cours de la période sélectionnée, cette période ne pouvant excéder 30 jours.Les données sont issues de l'outil de mesure d'audience Analyzer NX III (société AT Internet). Au total, entre le 15 avril et le 17 juillet, 1 211 112 visiteurs uniques ont consulté le site www.declarations-patrimoine. gouvernement.fr et ont téléchargé 11 095 611 déclarations de patrimoine, tous ministres confondus. Le nombre moyen de téléchargements de déclarations de patrimoine par visiteur est passé de 10 en avril à 4 en juillet. Le trafic a été le plus important au moment de la mise en ligne des déclarations de patrimoine, cette dernière ayant été fortement médiatisée. 79 % des visites et 87 % des téléchargements ont ainsi eu lieu les deux premiers jours de la publication des déclarations.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment la nécessité de conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » a recommandé de conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, afin de mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire pour les oeuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels. La ministre de la culture et de la communication partage pleinement la volonté de la mission de rendre les oeuvres davantage accessibles au public, tout en assurant la juste rémunération de leurs créateurs. Une telle démarche des pouvoirs publics implique nécessairement en amont une importante consultation des acteurs concernés et une approche sectorielle, respectueuse des modèles économiques de chaque secteur ainsi que des pratiques contractuelles qui y sont en vigueur. Sous l'impulsion du ministère, le secteur du livre bénéficie aujourd'hui d'un régime inédit grâce à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, qui a instauré un système de gestion collective et paritaire, avec transfert à une société de gestion collective, la Sofia, de l'exercice des droits numériques. Agréée par le ministre chargé de la culture selon les critères définis par décret et gérée à parité par des représentants des auteurs et des représentants des éditeurs, la Sofia peut délivrer des autorisations d'exploitation numérique. 35 200 nouveaux livres ont ainsi été inscrits dans la base des livres indisponibles ReLIRE le 21 mars dernier.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de confier à des « assistants du ministère public » une partie des attributions des magistrats du parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de limiter le niveau de détail des lois et des prescriptions réglementaires. Ils proposent de mieux concilier l'universalité de la norme et l'adéquation aux territoires sans pour autant aller jusqu'à la création d'un pouvoir réglementaire autonome aux collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association Élus locaux contre le sida. Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour premier objectif l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, ELCS ne reçoit cependant qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, sont en première ligne, dans une réponse pragmatique, ciblée et efficace au VIH/sida. Un exemple en est la déclaration de Paris du 1er décembre 2014, qui vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et réunit à ce jour 200 villes. Une initiative s'il en était besoin justifiant pleinement le fondement même de l'action d'ELCS. Elle souhaite savoir si le financement d'ELCS va être a minima maintenu et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé (DGS) à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attribution à la France d'une aide financière du Koweït en 1991. Par communiqué du 25 février 1991, le ministère des affaires étrangères faisait part de l'annonce, par l'émir du Koweït, d'un don de un milliard de dollars à la France au titre de son effort militaire dans le Golfe. Elle lui demande si cette somme a bien été versée à la France et souhaite connaître, le cas échéant, l'utilisation qui en a été faite. Le 25 février 1991, l'Emir du Koweït a décidé, pour marquer sa solidarité envers les soldats français qui se battaient pour la libération de son pays, de contribuer à hauteur d'un milliard de dollars à l'effort de guerre. Pour mémoire, l'opération Daguet (21 septembre 1990-25 février 1991) a mobilisé plus de 9000 hommes pour les forces terrestres, et 1500 hommes pour celles de l'armée de l'air. Au total, les versements financiers d'Etats étrangers à la France à l'occasion de son engagement dans la guerre du Golfe se sont élevés à 10,5 milliards de francs. Cette somme a été intégralement versée au budget de l'Etat français, comme précisé dans le projet de loi de finances rectificative de 1991.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA sur la filière horticole. Elle souligne que le contexte économique difficile entraîne une tendance à l'affaiblissement de l'achat de végétaux et que le passage de la TVA à 7 %, puis à 10 % au début de l'année prochaine, en provoquant une hausse des prix, va aggraver cette tendance. Elle rappelle que la filière horticole, qui emploie 25 000 personnes en équivalent temps plein, comporte de nombreuses entreprises fragiles, et que le passage à une TVA à 10 % risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Elle demande si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de 5 %. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA). Sur l'ensemble du territoire, cette confédération reconnue d'utilité publique, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif. Ces enfants sont issus de familles qui connaissent parfois des difficultés financières importantes et qui n'ont plus les moyens de partir en vacances. Or il serait question de diminuer de 50 % la subvention de 800 000 euros que le ministère de l'éducation accorde à cette structure. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement, afin de permettre à la JPA de poursuivre ses actions. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décret visant à étendre l'application du protocole dit « Parcours professionnels carrières, rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Un alignement de la grille de rémunération des ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative recrutés à bac + 3 est prévu. Le projet de décret risque notamment d'avoir pour conséquence d'exclure les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau. Il risque aussi d'avoir un impact sur l'attractivité et l'avenir de corps spécifiques, nécessitant un haut niveau d'expertise. Enfin, il pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les ingénieurs de travaux publics de l'État. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la Carsat Nord Picardie. En effet, de très nombreuses familles sont dans une situation financière plus que précaire, n'ayant pour certaines pas pu percevoir leur pension de retraite depuis deux voire trois mois. Il est à noter que la plateforme téléphonique est complètement saturée et ne fournit plus de renseignement sur le dossier du demandeur. Devant cette situation qui ne peut perdurer, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les dossiers puissent être traités dans les meilleurs délais et que les nouveaux retraités puissent recevoir leur notification et toucher leur pension dès la date officielle de leur départ à la retraite. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie enregistre depuis un an une augmentation importante des demandes de retraite. Cette surcharge de travail est d'abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des phénomènes de report d'activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013. S'y est ajouté un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en oeuvre du décret de juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Président de la République répondait à une forte attente des assurés. Cette situation exceptionnelle a conduit à une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers qui a pu entrainer des retards pour certains assurés. Malgré cet accroissement d'activité, les équipes de la CARSAT sont entièrement mobilisées pour donner satisfaction aux assurés, mettre en paiement leurs droits et répondre aux différentes sollicitations dans les meilleurs délais. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'est engagée à prendre des dispositions exceptionnelles afin que toutes les demandes avec arrérages échus soient examinées en priorité. Les mesures prises par la CARSAT, avec l'appui de la CNAV, ont produit leurs effets. La situation est aujourd'hui en voie de résolution. La situation difficile qu'a traversée la CARSAT Nord-Picardie illustre la nécessité d'équilibrer au mieux la charge de travail et les ressources au sein du réseau de la branche retraite. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion « 2014-2017 » entre l'Etat et la CNAV, dont la négociation est en cours, devra permettre d'améliorer l'efficience du réseau des CARSAT.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère des affaires étrangères chargé des Français de l'étranger ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, traité 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, vient en application du II de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. L'article 2 de ce décret adapte les dispositions relatives au dossier pharmaceutique afin de permettre aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique des patients dans les mêmes conditions que les pharmaciens d'officine, conformément à l'article L. 1111-23 modifié du code de la santé publique. Le raccordement du dossier pharmaceutique à la pharmacie à usage intérieur fait suite à une demande de l'établissement de santé auprès du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Une convention est signée entre l'établissement demandeur et le conseil de l'ordre des pharmaciens garantissant le respect des règles relatives aux données personnelles. A ce jour, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a reçu 530 candidatures spontanées d'établissements de santé français (sur les 2 600 existants) pour être raccordés au dossier pharmaceutique. L'objectif est un raccordement d'environ 30 % des pharmacies à usage intérieur françaises à l'horizon 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale. Dans de nombreux bassins de vie, urbains ou ruraux, contrairement aux pharmacies, les habitants font face à l'impossibilité de contacter un médecin généraliste ou spécialiste, la nuit et en fin de semaine. Cette impossibilité contribue à saturer les urgences hospitalières de cas sans urgence vitale. Aussi, il lui demande de préciser les normes légales et réglementaires astreignant les médecins libéraux à assurer des gardes la nuit et en fin de semaine. Trouver un médecin est devenu un sujet d'inquiétude pour la population notamment lorsque les cabinets médicaux sont fermés, c'est-à-dire le soir, la nuit et le weekend et particulièrement en zones rurales. Les agences régionales de santé (ARS) achèvent actuellement la rédaction de leurs cahiers des charges régionaux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en concertation avec les acteurs locaux de la permanence des soins. A ce jour, dix-sept ARS mettent en oeuvre leur nouveau cahier des charges de permanence des soins. Dans les autres régions, les nouvelles organisations sont en cours de finalisation et devraient être mises en oeuvre dans les mois qui viennent. L'analyse des premiers dispositifs fait apparaitre trois éléments dominants : l'accent mis par les ARS sur le renforcement de la régulation médicale téléphonique, clé de voûte du dispositif ; l'utilisation des possibilités de modulation des rémunérations des gardes permettant de revaloriser des modalités d'effection les plus contraignantes (effection mobile) et/ou dans des zones plus difficiles à couvrir (zones rurales, secteurs élargis, ...) ; enfin, l'ajustement par les ARS du maillage territorial et des plages horaires de permanence en fonction des besoins de la population, notamment en organisant le relais pris par les structures hospitalières en nuit profonde dans les secteurs où la faible activité de permanence des soins constatée ne justifie pas la mobilisation d'un médecin libéral toute la nuit. Le déploiement prochain de l'ensemble des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins, dans ce cadre rénové, doit permettre d'améliorer l'accès aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Mais la problématique du maintien d'une réponse aux demandes de soins non programmées n'est pas limitée aux périodes de permanence des soins. L'accès au médecin se révèle parfois difficile en journée, notamment dans les zones les plus fragiles, et il n'est pas rare que les patients soient réorientés vers les services d'urgence ou se reportent en fin de journée vers le dispositif de garde, faute d'avoir obtenu un rendez-vous dans la journée. La résolution de ces difficultés constitue une préoccupation majeure du gouvernement qui souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Elle passe par la lutte contre les déserts médicaux. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté à ce sujet, le 13 décembre 2012, le pacte territoire santé, pour lutter contre la désertification médicale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise en place d'une modulation différente des seuils et plafonds de base minimum en fonction du chiffre d'affaire des entreprises. Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. A cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, observe que ces sur-rémunérations ont coûté 1,18 milliard au contribuable en 2012. Les calculer sur le « différentiel réel du coût de la vie » entre la métropole et les Outre-mer réduirait la note annuelle de 850 millions. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à cette modification. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le régime de ces compléments en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels. Cette préconisation repose sur le constat d'une grande complexité juridique, liée aux ajouts et ajustements successifs intervenus pour préciser et affiner ces dispositifs. La Cour recommande également de simplifier le régime de ces compléments et de réviser les taux en vigueur pour les ajuster au différentiel de coût de la vie. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification réglementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. S'agissant de la compensation du différentiel de coût de la vie, les études produites jusqu'à présent décrivent une forte déconnection entre les majorations de traitement et le niveau réel des prix, tout en développant les effets négatifs qu'elles induisent : caractère inflationniste sur les économies locales, alourdissement des budgets des collectivités locales et des établissements hospitaliers, accroissement de la précarité par un recours accru à des agents non titulaires, ... Les préconisations de la Cour rejoignent en cela des rapports récents des deux assemblées. Une réflexion est ainsi menée pour simplifier l'architecture actuelle de ces compléments de rémunérations et les établir sur un fondement plus juste, intégrant davantage les évolutions qu'ont connues les territoires ultramarins. Conscient des enjeux humains et financiers de cette réforme, un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est un nécessaire préalable à l'exploration de toutes les voies proposées, et d'une définition des mesures d'accompagnement indispensables à leur réussite.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à prendre en compte, dans l'établissement du compte d'emploi des ressources, le montant recalculé depuis 2009 du compte « report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées ». Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche note la détermination de la Fondation à intégrer les recommandations de la Cour. En particulier, une information plus détaillée sera produite dans la présentation du compte d'emploi des ressources (CER). Le ministère restera attentif à la mise en œuvre de cet engagement.