Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables sur le revenu qui emploient des salariés à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'aider les personnes employant du personnel d'aide à domicile au travers d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu, selon le cas. Dans la première hypothèse, le crédit d'impôt est accordé à un contribuable célibataire à condition qu'il exerce une activité professionnelle ou qu'il soit inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins et ce, qu'il soit imposable ou non ; le dispositif inclut également les personnes mariées ou pacsées si toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précitées. Dans la seconde hypothèse, l'aide financière allouée à un contribuable ou à des membres d'un couple marié ou pacsé en retraite prend la forme d'une réduction d'impôt. Or, par définition, une telle réduction n'est rendue possible qu'en cas d'imposition et exclut de fait les personnes non imposables. En conséquence et en l'état du droit positif, les retraités non-imposables sur le revenu n'ont droit à aucune aide et assument entièrement les frais engagés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour ouvrir le bénéfice de cette aide financière aux retraités non imposables sur le revenu, jusque-là oubliés. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.