M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Les ministères économiques et financiers sont pleinement conscients de l'importance de la politique de mise à disposition des données publiques produites par les services de l'État et de ses opérateurs. Afin de renforcer la cohérence d'ensemble de sa mise en oeuvre, la coordination de cette politique est assurée par le secrétaire général, commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Le mouvement dit de « l'open data » a désormais pris le relais d'initiatives plus anciennes de mise en ligne de données très nombreuses et très variées sur les portails internet ministériels. La mise à disposition des données des administrations répond d'abord à un enjeu de transparence démocratique et permet à nos concitoyens de porter un regard critique sur les décisions des pouvoirs publics et sur le fonctionnement des services. Elle permet également aux entreprises d'innover en proposant à leurs clients de nouveaux services à valeur ajoutée s'appuyant sur les données mises à disposition. Les ministères économiques et financiers s'efforcent d'être exemplaires dans la mise en oeuvre progressive de cette politique. Dès l'ouverture de la plateforme « data. gouv. fr » en décembre 2011 un grand nombre de fichiers comportant des données des principaux domaines fonctionnels ministériels ont été mis en ligne dans un format réutilisable, le plus souvent « csv », et organisés en séries pluriannuelles. Ainsi, à titre d'exemples : - les données relatives au tourisme ; - les données relatives à la compétitivité des entreprises (pôles de compétitivité...) ; - les données relatives au commerce extérieur (statistiques mensuelles et trimestrielles) ; - les données de la direction générale du Trésor (DG Trésor) (aide au développement ; finances statistiques...) ; - les données de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (base de données macro-économiques, recensement de la population) ; - l'ensemble des données budgétaires (subventions de l'État aux associations, dotations aux opérateurs) ; - le patrimoine immobilier de l'État (France domaine) et les véhicules de service par ministère ; - les données fiscales (données d'activité des services fiscaux) ; - la base des formalités administratives. Cette politique sera poursuivie et renforcée sous la coordination du secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il s'agira prioritairement : - d'améliorer là où c'est nécessaire la qualité des données d'ores et déjà mises en ligne : mise en ligne sous un format réutilisable des rares fichiers pour lesquels ce n'est pas encore le cas ; accroissement de la profondeur des séries pluriannuelles ; étude et correction des anomalies (données lacunaires ou erronées) ; - d'améliorer la rapidité et la pertinence des réponses apportées aux questions des réutilisateurs ; - de compléter progressivement les données déjà mises en ligne par de nouveaux jeux de données portant sur un périmètre fonctionnel étendu.