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M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 7e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière ovine dans notre pays. Depuis plusieurs semaines le cours de l'agneau est en chute libre, environ - 35 % sur les agnelets par rapport à 2012. Les agneaux gras sevrés ont du mal à trouver preneurs et sont bradés, tous les engraisseurs perdent de l'argent. Cette situation est due à l'afflux d'agneaux à bas prix en provenance d'outre-Manche qui déstabilise le marché. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la production ovine française puisse trouver la place qu'elle mérite (de par la qualité de ses produits) au sein notamment de l'Union européenne. En ce début d'année 2013, le marché européen des ovins est confronté à un afflux d'agneaux, en provenance notamment du Royaume Uni. En effet, en raison de conditions climatiques défavorables durant l'été dernier, la sortie des agneaux britanniques a été retardée. Ces animaux, dont les prix sont relativement bas, se retrouvent sur le marché en même temps que les agneaux français issus du cheptel laitier, bassin de Roquefort principalement, ce qui pénalise les éleveurs français, contraints à s'aligner sur le prix des agneaux importés pour pouvoir écouler leur production. Les professionnels de la filière avaient déjà réagi en mettant en place des actions de promotion chez les distributeurs jusqu'à Pâques. A l'approche de cette période, les prix remontent traditionnellement, un pic de consommation étant habituellement observé pour les fêtes Pascales. Suite à une demande de la France soutenue par l'Espagne, un point sur la situation de marché de ce secteur a été effectué lors du comité de gestion de l'organisation commune des marchés (OCM unique) du 21 février dernier. La Commission européenne a confirmé une baisse significative du prix des agneaux lourds et légers depuis le début de l'année 2013 mais a constaté que la chute était stabilisée. D'autre part, les données sur le commerce extérieur de janvier à décembre 2012 confirment une baisse des importations de l'ordre de 15 % et une progression des exportations de près de 40 %. Le marché de l'Asie du sud est via Hong Kong représente la plus forte progression avec + 25 %. A cet égard, les contingents préférentiels n'ont été utilisés qu'à hauteur de 65 % en 2012. Compte tenu de ces débouchés potentiels dans les pays tiers, les professionnels français de la filière ovine doivent poursuivre leur mobilisation, avec l'accompagnement des pouvoirs publics, pour conquérir de nouveaux marchés. Enfin, la Commission européenne a également observé que la mise en place de mesures de marché tel que le stockage privé, sur une période aussi courte, serait inopérante puisque l'activité saisonnière liée aux fêtes Pascales aurait dû à nouveau tirer la demande. Concernant les actions de promotions, la Commission s'est engagée à porter une attention particulière au secteur ovin.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le récent rapport particulier rendu par la Cour des comptes sur la gestion de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) pour les exercices 2001 à 2012. Créé par la loi du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, l'Epareca est un opérateur public dont la mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles. Au terme de son enquête, la Cour propose de mettre en place un pilotage centralisé de l'ensemble des achats et actualiser le guide de procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes contient une évaluation extrêmement positive du fonctionnement de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Tant les objectifs menés que les moyens mis en œuvre pour les accomplir ont été unanimement salués par la Cour, qui considère l'établissement comme un outil d'intervention original de restructuration du commerce et de l'artisanat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Néanmoins, la Cour formule, dans le fonctionnement de l'établissement, huit recommandations, dont fait partie la question. Le pilotage des achats fait partie des points de vigilance pour l'établissement, qui va s'attacher à améliorer la performance de ceux-ci dans les années à venir.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la domiciliation fiscale incertaine », qui impose la non-délivrance des avis d'imposition aux personnes qui entrent dans certaines catégories prédéfinies. Or cette note interne ne reposerait sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Dans sa délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006, la Halde juge que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette discrimination subie par les chibanis, réduits à une très grande précarité dans la mesure où le versement de leurs prestations sociales, familiales et de retraite est conditionné à la délivrance de ces avis d'imposition. Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent à chaque fois des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées sous le contrôle du juge de l'impôt.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude de la Coordination rurale de la Somme suscitée par la majoration de la taxe sur le foncier non-bâti à partir du 1er janvier 2014. En effet, la loi de finances 2013 (article 82) a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Cette majoration est applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. Pour ces derniers, l'article 82 prévoit que la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non-bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconsidérer la mise en œuvre de cette loi en prenant en compte la situation des exploitations situées en zones urbaines ou à urbaniser. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse de la démographie médicale qui touche les dentistes et chirurgiens-dentistes. En France, actuellement, on compte 40 000 thérapeutes en exercice. Si le numerus clausus n'est pas relevé, en 2030, il n'en restera que 27 000. En effet, à cause du nombre insuffisant de praticiens, l'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural. Cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze années à venir est particulièrement inquiétante. Malgré la proposition du tutorat pour les jeunes diplômés qui peuvent exercer en qualité de collaborateur chez des chirurgiens-dentistes installés en zone où la démographie médicale est faible, décidée par le conseil de l'ordre de cette profession paramédicale, il lui semble que cette solution est loin d'être suffisante. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises afin que l'accès aux soins dentaires reste accessible à tous, partout sur le territoire français. La profession de chirurgien-dentiste nécessite une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant cette situation. Compte tenu des projections démographiques, le numerus clausus des études en odontologie a été augmenté de 50 % depuis 2002. Ainsi, celui-ci a été porté de 801 en 2002 à 1 200 en 2012, ces places supplémentaires étant prioritairement réparties dans des régions à faible densité en chirurgiens-dentistes et où le nombre anticipé de départs à la retraite de praticien est important. Il faut ajouter que dans le cadre du pacte territoire-santé présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre 2012, il est proposé d'élargir le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP) à l'odontologie. Les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offrirait donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en odontologie pour leur installation future.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, le précédent plan, couvrant la période 2008-2012, s'est achevé, et le bilan s'avère plus que positif. L'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ceux-ci constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement que de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, et sous quelles conditions. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par l'éducation au numérique à l'école comme en mobilisant les professionnels qui opèrent dans les 5 000 espaces publics numériques et assurent déjà un important effort de formation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 13. Des actions de formation et d'échanges visant à développer les relations entre les officiers et l'industrie de défense sont conduites aux différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur. Elles se poursuivent tout au long de la carrière de ces personnels. A titre d'exemple, les stagiaires qui intègrent l'école de guerre participent à un cycle de conférences et de visites consacré à l'industrie de défense. Ces militaires, qui sont majoritairement issus des forces et ont fréquemment accompli un grand nombre d'opérations extérieures, sont ainsi sensibilisés aux enjeux de l'industrie de défense dont la connaissance est essentielle pour tenir les emplois auxquels ils se destinent. A cet égard, un colloque intitulé « Équiper les forces » a été organisé en partenariat avec des industriels à l'école militaire, le 5 juin dernier. Les stagiaires (français et étrangers) qui sont appelés à exercer des fonctions au sein d'équipes de programmes d'armement consacrent pour leur part les dernières semaines de leur année de formation à l'acquisition de savoirs dont la maîtrise nécessite la compréhension des problématiques spécifiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Enfin, l'école de guerre s'appuie sur l'expérience de ses stagiaires provenant de la direction générale de l'armement afin de rechercher et de nouer de nouveaux partenariats avec des entreprises intervenant en particulier dans le secteur de l'armement. Les auditeurs du centre des hautes études militaires (CHEM) sont quant à eux confrontés aux thématiques industrielles à l'occasion d'un séminaire centré sur la préparation de l'avenir qui se déroule en cours d'année. Ils doivent en outre effectuer un stage d'une semaine dans une entreprise, dont l'activité peut relever du domaine de l'industrie. Deux journées d'information sur le développement capacitaire et les exportations, associant plusieurs industriels, sont par ailleurs organisées conjointement par le CHEM et l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Les officiers auditeurs du CHEM qui suivent également une session nationale de l'IHEDN ont l'opportunité d'échanger avec des stagiaires directement issus de la BITD ou du secteur industriel. Ils profitent de surcroît de modules de formation dédiés aux équipements et aux capacités de défense. D'une part, ces contacts et, d'autre part, les relations nouées entre les cadres du ministère de la défense et ceux de l'industrie lors de leur passage au sein de l'enseignement militaire supérieur sont par la suite durablement entretenus au niveau des associations et des réseaux d'anciens auditeurs du CHEM et de l'IHEDN.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 13. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à l'information fiscale des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
À la veille de la présentation de la réforme du congé parental, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le nombre de pères qu'elle estime intéressés par cette réforme et sur le montant des économies qu'elle permettra de réaliser. Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes, le Premier ministre a demandé à la ministre des droits des femmes de préparer une réforme du congé parental visant à instaurer une meilleure répartition de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Celle-ci consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. De nombreux pays européens ont déjà mis en oeuvre une règle de partage entre les parents. Ainsi, en Allemagne, la durée de versement de la prestation a été réduite à 12 mois, sauf en cas de partage entre les parents : sa durée est alors portée à 14 mois. En Suède, « l'indemnité parentale » est versée pendant 480 jours au plus et au moins 60 jours doivent être pris par chacun des deux parents. Le Gouvernement attend de cette réforme un résultat équivalent à celui qu'a permis le système mis en oeuvre avec succès en Allemagne : trois ans après la réforme, la proportion des pères prenant un congé parental y a été multipliée par sept (passant de 3 % à 21 %).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire « Ålands Vindkraft », rendu le 1er juillet 2014, et la remercie de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet. Dans son arrêt dans l'affaire C-573/12 Ålands Vindkraft AB/Energimyndigheten, la cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'impose pas aux États-membres qui ont opté pour un régime d'aide d'étendre le bénéfice de celui-ci à l'électricité verte produite sur le territoire d'un autre État-membre. La cour précise que même si les régimes d'aides peuvent constituer une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, prend acte de cette jurisprudence qui, de fait, valide une partie importante de sa législation relative aux énergies vertes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. Afin de mieux évaluer le coût de l'enfant pour les deux parents, France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, recommande de modifier la législation socio-fiscale pour qu'elle prenne mieux en compte la situation des parents séparés. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 1012 publiée au Journal officiel Questions du Sénat du 26 juillet 2012, elle indique « qu'au total il ne peut y avoir plus de six mineurs présents simultanément (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus) » au domicile de l'assistant maternel et qu'ainsi il faut considérer que « les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément ». Il semble, à la lecture de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que cette interprétation soit pour le moins rigide. Par ailleurs, l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM) a reçu, en août 2013, une réponse du ministère précisant que ses services étaient soucieux d'apporter une interprétation plus souple à la position qui avait été initialement affichée à travers la réponse précitée. Une restriction d'agrément au moment de son renouvellement pour cause de six mineurs chez l'assistant maternel met les personnes concernées dans une situation très délicate : d'un côté, les parents qui doivent trouver en urgence un autre mode de garde pour leur enfant et de l'autre côté, l'assistant maternel qui se retrouve confronté du jour au lendemain à une situation professionnelle qui remet en cause son statut. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière. Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, octroyé par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recours à la peine capitale en République de Chine-Taïwan. Si les autorités du pays ont, au cours des dernières années, manifesté leur volonté de cesser l'application de la peine de mort, l'état taïwanais a procédé, fin 2012, à six nouvelles exécutions qui s'ajoutent aux cinq pratiquées en 2011. Amnesty international souhaite dénoncer cet état de fait, ainsi que l'iniquité de certains procès menant à ces condamnations à la peine capitale, et ce alors même qu'une grande campagne pour l'abolition de la peine de mort a été lancée le 9 octobre 2012. Est ainsi cité le cas d'un condamné, enfermé depuis vingt ans dans le quartier des condamnés à mort. Aussi Amnesty international sollicite-t-elle d'être informée des actions que la France pourrait entreprendre en faveur de ce prisonnier, afin d'une part, de suspendre son exécution et, d'autre part, de lui permettre d'être de nouveau jugé selon des procédures conformes aux normes internationales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La France a publiquement condamné l'exécution de six condamnés à mort en décembre dernier à Taiwan. Elle demande le rétablissement du moratoire observé de fait à Taiwan entre 2006 et 2010 et encourage les autorités à ouvrir un débat national sur l'avenir de la peine de mort. Concernant le cas de M. Chiou Ho-shun, la France ne se prononce pas sur la procédure judiciaire dont il a fait l'objet mais s'oppose résolument à son exécution, ainsi qu'à celle des autres condamnés à mort taiwanais.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les personnes qui souhaitent assurer un camping-car destiné à la location touristique. En effet, qu'elles interviennent à titre personnel, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle, ces personnes sont confrontées au même refus. L'alternative est toujours la même : ne pas utiliser de camping-car pour leur activité touristique, ou alors procéder aux locations touristique mais sans camping-car. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer la couverture de ce risque particulier. Les assureurs, comme les assurés, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives communautaires sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur, toutefois, le législateur a rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à tout assujetti à l'obligation d'assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.00 - Fax 01.53.21.50.47 - Mel. bct@agira. asso. fr) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque de responsabilité civile automobile. L'accès à cette assurance étant garanti par le BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation d'un camping-car.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures. En effet, le campagnol est un rongeur qui se développe de manière exponentielle causant ainsi de très importants dégâts sur la quantité et la qualité des herbes et des fourrages. Les éleveurs, depuis de nombreuses années, ont développé un certain nombre de techniques comme le piégeage, le retournement du sol détruisant les galeries ou la lutte chimique à basse densité permettant de lutter raisonnablement contre le campagnol. La lutte chimique suit une démarche responsable et réglementée. En effet, le seuil réglementaire d'utilisation de la molécule chimique est de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre. Il semblerait qu'un certain nombre d'acteur souhaiterait abaisser ce seuil à 33 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole. S'ils sont conscients des enjeux environnementaux en développant de nombreuses pratiques naturelles, les agriculteurs de nos campagnes ne pourront supporter l'abaissement du seuil car cela fragiliserait leurs élevages et leurs récoltes. Ainsi, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement à ce sujet quelles sont ses intentions. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de publier, comme pour le budget de l'État et au moins trimestriellement, des données relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale et développer des indicateurs avancés permettant de prendre en temps utile d'éventuelles mesures correctrices pour respecter les objectifs des lois de financement. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA concernant les boissons chaudes proposées dans les distributeurs automatiques. Un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés économiques pour les entreprises de la distribution automatique. Pour mémoire, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Si cette hausse fiscale était confirmée, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans. Les boissons chaudes représentent 70 % des ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate, sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur.