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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) pour les déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans, et pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Toutefois, les citoyens français possédant une carte valide en raison de la prolongation, mais affichant une date dépassée, risquent de rencontrer des difficultés lors des contrôles douaniers, bien que le ministère de l'intérieur suggère d'utiliser un document attestant de l'extension de la durée de validité. Aussi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations exprimées. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement du compteur électrique Linky. Certains de nos concitoyens disent ne pas supporter les ondes et radiations émises par ces compteurs. Aussi ils précisent qu'ils ne pourront pas accueillir le compteur Linky dans leurs habitats sans risquer de mettre leur santé en danger. De ce fait, ils refusent l'installation du compteur connecté Linky et souhaitent conserver le droit d'accès au réseau électrique. Aussi lui demande-t-il des précisions à ce sujet et si elle compte prendre cette requête en considération. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Michel Lefait alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès au logement locatif. Le cadre légal prévoit que, d'ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre un quota obligatoire de logements sociaux. Force est de constater que nombre de communes réalisent des efforts pour tenter de respecter ce quota alors que d'autres mettent tout en œuvre pour favoriser l'accès au logement locatif social mais également l'accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l'accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. Par conséquent, les communes ont donc beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % qui concernent uniquement l'accès au logement locatif. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement sur ce sujet. L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, renforcée par la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) d'atteindre un objectif de 25 % ou 20 % dans certains cas à l'horizon 2025. Cette loi est une loi de solidarité nationale pour permettre de produire des logements sociaux partout alors que 70 % des Français ont des ressources qui les rendent éligibles à un logement social. La mise en œuvre de cette loi s'améliore et permet aux communes, accompagnées par les services déconcentrés de l'État, de favoriser la mixité sociale et d'accueillir dans leurs territoires tous ceux qui souhaitent y résider. Si l'ensemble des communes remplissaient leurs obligations, 700 000 logements sociaux supplémentaires seraient construits d'ici à 2025, soit l'équivalent de plus de la moitié des demandes actives, hors mutations. Le renforcement des obligations qui incombent aux communes depuis 2013 a produit des résultats. Nous construisons ainsi de plus en plus de logements sociaux dans les communes SRU : 34 % de plus par rapport au dernier bilan triennal. Le niveau de production de logements sociaux sur ces communes est ainsi passé de 87 000 sur la période 2002-2004 à près de 140 000 entre 2011 et 2013. Le bilan triennal 2014-2016, encore meilleur, avec près de 190 000 logements produits et/ou financés, très exactement 187 425. La loi SRU a ainsi vocation à créer des logements locatifs sociaux de manière pérenne et qui permettront pendant de très nombreuses années de loger des ménages modestes. À l'inverse, l'accession sociale à la propriété, si elle correspond également à des besoins indispensables en matière de diversité de l'offre de logements et que le Gouvernement a soutenu les dispositifs visant à son développement depuis 2012, ne constitue pas par définition une offre de logement locatif pérenne. À ce titre, le Gouvernement n'a pas souhaité faire évoluer la loi et permettre que l'accession sociale à la propriété soit décomptée au titre de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avis défavorable rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) quant à la reconnaissance de l'Eure-et-Loir en calamité agricole pour la sécheresse 2015. Le ministère avait systématiquement comparé le rapport de l'expertise terrain aux études ISOP en plus d'autres éléments statistiques régionaux. Le système ISOP est un indicateur utile à des fins statistiques ou pour donner une tendance. Il n'en demeure pas moins que c'est un outil d'estimation de rendement basé sur des modèles mathématiques. Or il suffisait de constater sur le terrain l'importance de la sécheresse de 2015 sur les prairies et les cultures fourragères pour disposer d'un avis fiable. En outre la décision du CNGRA remet en cause le travail et les conclusions des commissions départementales. Ainsi elle l'interroge pour que le dossier de reconnaissance du département de l'Eure-et-Loir en calamité agricole soit de nouveau examiné à la lumière de ces éléments et donc réévalué. Le dossier de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur fourrages portant sur l'ensemble du département transmis par le préfet de l'Eure-et-Loir a fait l'objet d'un avis défavorable lors de la séance du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 9 décembre 2015. Conformément aux engagements du ministre en charge de l'agriculture, une mission technique sur sécheresse sur prairies a eu lieu en février 2016 afin d'examiner les différentes étapes et les outils de la procédure. A l'issue de cette mission, l'ensemble des demandes de reconnaissance ont fait l'objet d'une confrontation entre les éléments techniques transmis par les préfets et les recommandations. Ces recommandations portaient sur la corrélation entre le nombre d'exploitations visitées et le zonage proposé, l'utilisation de l'outil ISOP et ses limites, les données satellitaires et les données du service des statistiques et de la prospective du ministère (SSP). La demande du département d'Eure-et-Loir portait sur l'ensemble du département. Seules deux visites d'exploitation ont eu lieu en août au moment de la canicule ce qui constituait un échantillonnage insuffisant. Par ailleurs, le modèle ISOP conçu par l'institut national de la recherche agronomique, le SSP et Météo France est pertinent pour les zones fourragères situées en plaine. Les données du maïs du SSP pour le département indiquent un taux de perte de 20 % alors que la demande du département portait sur 50 %. La mise en œuvre des recommandations émises par la mission et les éléments techniques transmis par le préfet ne permettent donc pas de réviser l'avis du CNGRA pour le département de l'Eure-et-Loir.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du devenir des stocks de semences dans lesquels la présence d'insecticides néonicotinoïdes a été détectée. Considérant que cette famille d'insecticides a été interdite du fait de la dangerosité qu'elle représentait pour l'environnement et les populations d'abeilles (moratoire de la Commission européenne adopté le 24 mai 2013), de même que la vente de semences de plantes attractives pour les abeilles (colza, maïs) enrobées avec des traitements composés de néonicotinoïdes (par le règlement n° 485-2013), il convient de veiller à la bonne application de la réglementation. Or il semblerait que des pratiques frauduleuses aient cours auprès des distributeurs de ces semences contaminées, avec la pratique dite des « semis haute densité ». Les semences interdites sont enfouies dans les champs au lieu d'être détruites et le risque qu'elles représentent pour l'environnement persiste. Ce contournement de la loi a notamment été dénoncé par l'UNAF (Union nationale des apiculteurs de France), qui accuse Syngenta d'avoir recours à de telles pratiques dans le sud-ouest. Les poursuites judiciaires sont en cours et le syndicat soupçonne d'autres organismes stockeurs et de vente d'agir de même. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation efficace à ce niveau et faire en sorte que les contrôles sur les stocks de semences contaminées soient effectifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour pallier ce problème et quelles modalités de contrôles ont été prévues. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 « temps de travail : mettre fin aux blocages », l'Institut Montaigne propose de « rendre obligatoire la publication annuelle de ces données ainsi qu'une discussion au Parlement sur les heures effectives de travail réalisées dans les trois versants de la fonction publique dans le cadre du projet de loi de finances ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Afin d'évaluer de façon approfondie le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement a demandé à M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique. M. Laurent a remis son rapport le jeudi 26 mai 2016 à la ministre de la fonction publique. Le rapport dresse une évaluation complète du temps de travail dans la fonction publique. Il apparaît en premier lieu que les fonctionnaires respectent très largement la durée légale de travail à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Il précise que des régimes dérogatoires à la règle des 35 heures existent et se justifient par la nature des missions, avec une propension significativement plus forte des agents publics à travailler de nuit ou le dimanche, en comparaison avec le secteur privé. Le rapport montre également certains dysfonctionnements. Le contenu du rapport ainsi que les 34 préconisations qu'il comporte, ont été présentées et débattues avec les organisations syndicales et les employeurs publics en conseil commun de la fonction publique lors de la séance du 27 juin 2016. La première proposition du rapport est d'assurer systématiquement l'exploitation des principales enquêtes de la statistique publique puis la diffusion de leurs résultats concernant le temps de travail dans la fonction publique. La seconde prévoit une production annuelle d'une analyse du temps de travail par emploi type public/privé sur la base de l'enquête emploi de l'Insee. La ministre va rencontrer les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales dès septembre 2016 pour débattre du rapport et aboutir à des mesures concrètes d'ici la fin de l'année 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de ladite loi, concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 28, I, 2° de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports concernant la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire fait actuellement l'objet de consultations interministérielles. Les difficultés liées aux navires abandonnés font l'objet d'échanges entre les ministères intéressés, en particulier s'agissant du cas des navires dont l'état requiert un démantèlement, cas complexes à traiter, nécessitant des expertises techniques et la mobilisation des moyens financiers. L'objectif est de trancher ces questions techniques et financières pour septembre 2014 afin que le projet de décret puisse être examiné au Conseil d'État avant la fin de l'année.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions fiscales applicables aux terrains de golf. Ces derniers, en vertu de l'article 1381 du Code général des impôts, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'ils ne sont pas exploités commercialement. C'est le cas de bon nombre d'entre eux qui sont gérés par des associations à but non lucratif et ne payent pas l'impôt sur les sociétés. Les structures associatives impliquées dans ce domaine craignent, aujourd'hui, de voir les très importantes surfaces nécessaires à leur activité spécifique être requalifiées en propriété bâtie et ne comprendraient pas qu'on revienne sur le régime dont elles bénéficient actuellement, alors même que dans le cadre d'un rescrit fiscal daté du 20 février 2012, l'administration fiscale a confirmé que les terrains de ski échappent à cette imposition. Il lui demande par conséquent de lui préciser la position de l'administration fiscale à ce sujet. Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPNB si leur exploitation n'est pas commerciale. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. S'agissant des pistes de ski, la doctrine précise que les terrains d'assise des pistes de ski ne constituent pas, en tant que tels, des propriétés bâties passibles de TFPB. Les terrains d'assises des pistes de ski sont, selon le cas, passibles de la TFPB ou de la TFPNB. Au surplus, les terrains de golf et les pistes de ski ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Les terrains d'assises des pistes de ski conservent dans leur ensemble leur état primitif et ne sont pas tous affectés au ski avec un caractère suffisant de permanence. A l'inverse, les parcours de golf sont affectés de façon durable et permanente au golf et ne sont pas disponibles pour d'autres usages. Pour autant, le Gouvernement, sensible à la spécificité des terrains de golf au regard de la taxe foncière, est ouvert à réfléchir à une évolution dans le cadre de la discussion des lois de finances.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat, a saisi en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent d'élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du NPNRU et du PIA 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le contrat d'objectif et de performances (COP) entre l'Etat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), défini en application des directives qui concernent la gouvernance des opérateurs de l'État, est arrivé à échéance le 31 décembre 2012. Dans l'attente du dimensionnement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des nouvelles missions confiées à l'ANRU, il avait été décidé de surseoir à l'élaboration d'un nouveau COP. Les nouvelles missions de l'ANRU ayant été définies par la loi du 21 février 2014, le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine a été modifié et est actuellement en cours de signature pour les prendre en compte et améliorer, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, la gouvernance et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration. Dès que le nouveau cadre juridique de l'ANRU sera adopté, la préparation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance sera lancée au cours de l'année 2015, afin de tirer les conséquences des nouvelles missions confiées par la loi à l'ANRU. Le contrat d'objectifs et de performance permettra également d'adapter la gouvernance, l'organisation interne et le fonctionnement de l'ANRU pour la période 2015-2017.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les accords internationaux en matière de reconnaissance des permis de conduire. Les Français établis aux États-unis qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays sont, en fonction de leur État de résidence, placés dans une situation différente, selon qu'un accord de reconnaissance des permis de conduire a été signé ou non entre la France et les États américains. Ainsi, les Français résidant au Connecticut ou en Virginie et ayant obtenu leur permis dans ces États, peuvent se voir attribuer un permis français lors de leur retour sur notre territoire. En revanche ceux résidant au Texas ne peuvent, en raison de l'absence de convention entre cet État et la France, bénéficier de cette possibilité, et se voient dans l'obligation de repasser un examen lors de leur retour en France. Or la communauté française dans cet État est importante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend étendre son réseau conventionnel de reconnaissance des permis de conduire, notamment vis-à-vis de l'État du Texas. La France pratique aujourd'hui l'échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. Le Texas fait partie de ceux-ci, en vertu d'un accord par échange de notes datant du 25 février 2010. Il figure sur la liste des États ou des autorités avec lesquelles la France pratique l'échange des permis de conduire (pour la catégorie B). Cette liste est notamment annexée à la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Il n'y a donc en principe aucune difficulté pour que les usagers qui ont obtenu le permis de conduire du Texas au cours d'un long séjour dans cet État sollicitent, à leur retour en France, l'échange de leur titre contre un permis de conduire français.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences générées par le régime fiscal actuellement en vigueur pour la filière viticole française concernant le stockage du vin en amont des exportations. Il rappelle que la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national sans qu'il soit besoin d'une autorisation exceptionnelle. Une telle différence de traitement fiscal entre la France et ses voisins européens conduit à privilégier les marchés étrangers et semble pénaliser la filière économique vinicole française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à harmoniser le dispositif de reversement de ces produits sur le territoire français sur celui des places concurrentes pour permettre un assouplissement similaire à celui d'Outre-Manche, afin d'assurer à la place française les conditions d'une concurrence non faussée sur le marché de l'exportation du vin. Le régime fiscal suspensif à l'exportation spécifique aux produits viti-vinicoles, créé en 2009 afin de dynamiser la filière, constitue un régime très favorable qui déroge aux règles de droit commun sur plusieurs points. Il autorise, notamment, la livraison de vins en suspension de TVA à des particuliers résidant hors de l'Union européenne, sous certaines conditions. Toutefois, il semble que les assouplissements accordés n'aient pas permis de renforcer suffisamment la compétitivité économique de la filière de stockage viticole dans un marché de plus en plus concurrentiel. Les professionnels subissent, en effet, une forte concurrence exercée en particulier par la place de Londres qui bénéficie de dispositions fiscales favorisant le stockage des vins et leur libre reversement sur le marché national. Sensible aux préoccupations exprimées par les opérateurs de la filière, le ministre des finances et des comptes publics a demandé à l'administration des douanes, d'assouplir le mécanisme de reversement des vins sur le marché national par des assujettis. Ainsi, le reversement sur le marché national des vins détenus par des assujettis sera désormais possible, sans autorisation préalable et sur simple information de la douane, mais devra faire l'objet d'un suivi comptable spécifique. L'intérêt de retard, prévu au 4° du 3 du II de l'article 277A du code général des impôts, reste dû afin de préserver les intérêts du Trésor. Cette mesure de simplification devrait permettre de renforcer le positionnement des places françaises de négoce des vins dans le commerce international.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la propension croissante de grandes entreprises, d'organismes sociaux ou d'administrations à adresser aux particuliers et professionnels des factures dont la date limite de règlement est excessivement proche de la date de réception du courrier. Ces usages s'avèrent particulièrement fréquents semble-t-il dans les domaines de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, mais aussi en matière de recouvrement des cotisations sociales. Il s'agit par ce biais de contraindre le client à opter pour le prélèvement automatique, et parfois également d'augmenter ses recettes en créant artificiellement une situation qui garantit de manière mécanique le versement de très nombreuses pénalités de retard. Aussi, afin de remédier à ce véritable scandale, lui demande-t-elle s'il ne serait pas opportun d'envisager d'inscrire dans la loi une obligation de délai minimum (trois ou quatre semaines) entre la date d'envoi de la facture et sa date de réception. S'agissant de la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, les délais de paiement des factures adressées aux consommateurs sont prévus par les conditions générales de vente (CGV). Ces documents prévoient en général des délais de paiement des factures de l'ordre de 15 jours après émission. Certaines circonstances, tels que les délais postaux, pourraient réduire le délai dont le consommateur disposerait en pratique pour payer ces factures. Malgré la bonne volonté du consommateur, le professionnel pourrait alors être amené à facturer des pénalités de retard. Néanmoins, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas été destinataire de plaintes récentes à ce sujet. Sollicités sur cette question, les services du médiateur national de l'énergie (MNE) ont partagé ce constat. En ce qui concerne les relations commerciales entre professionnels, la législation en vigueur prévoit que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Cette facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, en conformité avec les délais prévus par le code de commerce et qui sont fixés entre 20 et 60 jours selon les secteurs. Si des pratiques contestables en la matière étaient relevées à l'occasion de plaintes ou d'enquêtes, il va de soi que la DGCCRF ne manquerait pas d'engager les suites appropriées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose que « la mise en ligne du CV Pôle emploi de chaque demandeur d'emploi devienne systématique au moment de l'inscription à Pôle emploi, à moins que le demandeur d'emploi ne s'y oppose expressément. Ce dernier conserverait la possibilité d'en anonymiser le contenu ou de le retirer à tout moment. Cela permettrait de rendre le site de Pôle emploi plus utile encoure pour les employeurs dans leur recherche de profils correspondant à leurs besoins ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse, dès le 1er juillet 2013, du taux de TVA applicable au service à la personne en ce qui concerne les travaux de jardinage. Cette augmentation intervient dans un souci de mise en conformité avec le droit communautaire. Cependant, sur une période de dix-huit mois, ce taux est passé de 5,5 % à celui de 19,6 %. S'il comprend les risques financiers que génèrerait un contentieux communautaire, il souhaite rappeler que la plupart des entreprises de ce secteur d'activité sont de très petites entreprises. Dans ce contexte les emplois risquent de subir les conséquences des augmentations successives de la TVA. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en faveur de ce secteur d'activité. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n'autorise un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes lorsqu'ils sont liés à la santé et au bien-être de ces personnes. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 %, alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies pas la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre décidé de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013 (décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA). Il a de plus été prévu des mesures transitoires permettant de maintenir le taux de TVA à 7 % jusqu'au 1er juillet 2014 pour les contrats non renégociés signés avant le 1er juillet 2013 (BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619). Enfin le plafond des dépenses autorisées par foyer fiscal annuellement a été porté de 3 000 à 5000 € pour les « petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage » pour compenser l'augmentation du taux de TVA.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de l'immigration et des naturalisations en France en 2014. Il lui demande de bien vouloir lui en indiquer une première estimation ainsi qu'un calendrier précis de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le ministère de l'intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale. Ainsi, dans le respect des règles de la statistique publique, des données provisoires relatives à la délivrance des visas aux étrangers, aux éloignements des étrangers en situation irrégulière, à la demande d'asile et à l'acquisition de la nationalité française ainsi qu'un première estimation de l'admission au séjour en 2014 ont été diffusées le 15 janvier dernier. Le champ des statistiques annuelles publiées couvre désormais l'ensemble du périmètre de la migration et de la protection internationale et les travaux de fiabilisation de la production des données permettent une première publication dès la mi-janvier. Sur la base d'une première estimation, on relève que la primo-délivrance des titres de séjour progresse en 2014 par rapport à l'année précédente, avec un total de 207 870 titres de séjour délivrés. Toujours sur la base de cette première estimation, l'immigration professionnelle est en nette augmentation (+ 9,7%), ce qui reflète une amélioration de l'attractivité de notre pays, en particulier pour les scientifiques (+ 19,8%), tandis que l'immigration étudiante est quasiment stable (- 0,7%). L'immigration familiale, qui représente la plus grande part du flux migratoire, est presque stable (- 0,9%), après une année 2013 marquée par l'entrée en vigueur en année pleine de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour. Les créations de titres pour les catégories relevant de cette circulaire s'élèvent au total à 31 265, après 35 274 titres délivrés en 2013, année qui avait connu un ressaut des admissions exceptionnelles au séjour pour motif familial à la suite de l'entrée en vigueur de la circulaire précitée. En 2014, le nombre des acquisitions de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage a connu une hausse de 10,9%. Cette évolution traduit une progression, pour la seconde année consécutive, des acquisitions par décret qui passent de 52 207 en 2013 à 57 610 en 2014 (soit + 10,3%). Le nombre d'acquisitions par déclaration à raison du mariage augmente de + 12,6 % (19 725 en 2014 contre 17 513 en 2013), à la suite, notamment, d'une amélioration dans le processus informatique de traitement des dossiers. Les données définitives sur la délivrance des titres de séjour en 2013 ont été publiées ce 9 avril 2015. Les données provisoires sur l'admission du séjour en 2014 ainsi que les données définitives sur les visas et l'acquisition de la nationalité française sont disponibles depuis le 9 juillet 2015.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. Selon ce qui lui a été dit, la formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé ou l'adaptation d'une certification d'un autre ministère, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de l'officine. Or il semblerait que le ministère de la santé ait préconisé un BTS en deux ans de formation qui ne permet pas de conserver une présence en entreprise satisfaisante. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de continuer à ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils souhaitent fortement, en outre, que la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État permettent de trouver une solution. Au-delà de la nomination d'un médiateur, il lui demande le calendrier à venir sur ce dossier qui concerne les salariés de près de 3 650 établissements. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des distributeurs automobiles Au mois de juin 2013 prend fin le règlement européen d'exemption automobile. Cela affectera notablement les relations constructeurs-distributeurs car seront supprimés et l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution et le respect obligatoire d'un préavis avant cette résiliation. Plus encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix n'appartiendra plus aux distributeurs. À une époque où leur activité est déjà fortement affectée par les difficultés économiques, ils craignent sa disparition si un statut clair n'était entre temps créé pour eux. Aussi lui demande-t-il comment il compte apaiser les craintes de ces professionnels et répondre à leur requête. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire pérennisation des emplois d'aide administrative, destinés à accompagner dans leur travail les directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, qui ne peuvent cumuler l'enseignement et les multiples missions administratives qui leur incombent. Enseignants, syndicats, parents d'élèves sont unanimes pour qu'ils puissent être maintenus. Plus de 6 000 écoles sont concernées par ce dispositif dont les postes ont été jusqu'alors occupés par des emplois aidés. La disparition de ces emplois mettrait dans de graves difficultés les directeurs d'écoles, dans leur fonctionnement, dans un contexte de rentrée scolaire déjà préoccupant où le nombre d'élèves est en augmentation et le nombre d'enseignants en diminution notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais où les affectations de 30 nouveaux postes dans l'enseignement primaire n'est pas à la hauteur des besoins pour un enseignement de qualité. Cette situation mettrait de surcroît, en péril, l'insertion de ces agents qui ont accompli avec efficacité les missions qui leur ont été confiées, agents qui pourraient ainsi puisque formés par l'éducation nationale, devenir titulaires d'emplois statutaires par la création d'un métier qualifié d'assistant administratif à l'image des postes similaires dans les collèges. Il n'est pas admissible non plus, qu'après plusieurs années, ces personnes puissent être ainsi renvoyées vers le chômage avec toutes les conséquences sociales et de démotivation que cela implique. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver afin d'assurer la pérennisation de ces emplois. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissements scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.