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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'expérimenter dans le régime général, la MSA et le RSI, l'introduction d'une évaluation médicale et emploi en matière d'invalidité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion de la télévision publique France Télévisions. L'organe public, qui se porte mal financièrement, socialement et économiquement selon le président du CSA, aurait une gestion aléatoire laissant une transparence douteuse, en particulier sur le salaire exorbitant des animateurs et producteurs. Il lui demande si l'État compte se pencher sur la gestion de l'audiovisuel public français, dans le but d'améliorer sa situation financière et fiscale et de faire par conséquence des économies bienvenues sur cette structure. La réduction des ressources commerciales de la société et sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics ont conduit France Télévisions et l'État à signer, le 22 novembre 2013, un avenant, pour la période 2013-2015, au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Il conforte le périmètre des missions du groupe, mais prévoit un retour à l'équilibre des comptes en 2015, au moyen d'un plan d'économies. S'agissant du salaire des animateurs, la ministre de la culture et de la communication rappelle que leur fixation relève de l'autonomie de gestion de la société. Pour autant, conformément à ce que prévoit son COM, France Télévisions procède très régulièrement, notamment en cas de renouvellement d'une émission, à des audits financiers des programmes. Les résultats de ces audits sont communiqués aux instances de gouvernance de la société et ils ont permis à plusieurs reprises de réviser à la baisse le coût des programmes concernés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'étendre l'opération tranquillité-vacances au profit des habitations particulières. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. L'opération tranquillité vacances, permettant de faire surveiller une habitation en l'absence de ses occupants par les services de l'Etat a engendré une chute significative des atteintes aux biens pour les habitations concernées. Initialement cantonnée à la période des vacances estivales cette opération a été, dès l'automne 2009, étendue à l'ensemble des périodes de vacances scolaires. Les demandes de surveillance d'habitations ont presque doublé et les moyens de contacter les services de l'Etat ont été adaptés et modernisés (téléchargement de formulaire sur internet, ...). La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) appuie ce développement de l'opération tranquillité vacances en faisant de l'amélioration de la tranquillité publique une de ses trois priorités. 35 % du FIPD soit 19 millions d'euros sont destinés à cette mission.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des établissements publics territoriaux de bassin. L'article L. 213-2 VII du code de l'environnement dispose que les ressources de l'EPTB se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Or, pour certains syndicats de communes tels que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une partie de la contribution des communes à ce type de syndicat peut être remplacée en tout ou partie par le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette fiscalité additionnelle n'est toutefois pas applicable aux EPTB, dans le cadre de leurs fonctions définies à l'article L. 213-12 I du code de l'environnement. Alors que ces établissements bénéficient d'une nouvelle légitimité suite à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM), il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de transposer une telle taxe de fonctionnement aux EPTB notamment pour le financement de leurs activités hors de l'exercice de la compétence GEMAPI. Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L. 213-10-9. Les contributions de ses membres peuvent provenir de leur budget général ou du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du code des impôts, qui est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Au regard de la diversité des ressources mobilisables par un établissement public territorial de bassin et ses membres, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir de fiscalité additionnelle.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules blindés tactiques à roue. Deux constructeurs français proposent des véhicules blindés à roue : Nexter avec l'Aravis et Renault-Trucks Defense avec le Sherpa. Ces véhicules peuvent bénéficier de protections renforcées pour faire face notamment aux IED. Compte tenu des besoins opérationnels des forces, il lui demande de préciser pour chacun des deux véhicules le nombre de véhicules livrés et en commande au profit de l'armée de terre ainsi que les contrats à l'export signés. En avril 2009, la direction générale de l'armement a commandé 15 blindés hautement protégés de type ARAVIS à la société NEXTER dans le cadre du plan de relance de l'économie française. Livrés entre décembre 2009 et mai 2010, ces véhicules, adaptés aux terrains escarpés, ont notamment équipé les unités du génie spécialisées dans la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan et chargées de reconnaître les itinéraires susceptibles d'être piégés. En 2011 et 2012, la société NEXTER a conclu deux contrats prévoyant la fourniture de plusieurs dizaines de blindés ARAVIS à un pays du Moyen-Orient. Aucune autre commande de ces matériels n'a été enregistrée. Par ailleurs, une commande de 21 véhicules SHERPA a été notifiée par le ministère de la défense à l'entreprise RENAULT-TRUCKS DEFENSE à la fin de l'année 2008. Livrés entre 2011 et 2012, ils ont permis le transport et le déploiement de stations de communication à haut débit par satellite sur les différents théâtres d'intervention des forces françaises. L'acquisition d'équipements supplémentaires de ce type au profit de nos armées n'est pas envisagée.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonctionne dans d'autres pays européens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'ordures consignées jetées sur la voie publique. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Elle souhaiterait savoir comment un tel dispositif pourrait être mis en place en France. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « plan national de prévention des déchets 2014-2020 », qui sera publié prochainement, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le projet de plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Un atelier de réflexion sur ce sujet avec les parties prenantes concernées sera mis en place dès 2014.
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction par le conseil des ministres de l'agriculture du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017, et les conséquences de cette reconduction réduite pour les producteurs français et européens de la filière betterave-sucre. En effet, alors que le marché mondial du sucre est mené par les Brésiliens et les Thaïlandais, l'État français a soutenu dans le cadre des investissements d'avenir le projet de recherche AKER, dont l'échéance se situe en 2020. Ce projet de recherche permettra des avancées importantes pour la compétitivité de nos filières nationales. Elle souligne que le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 en faveur de la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Elle lui demande donc de lui confirmer son soutien à cette filière créatrice d'emploi et de valeur ajoutée, en poussant pour la prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 1. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'accroître les procédures d'entretien préalable au recrutement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les procédures d'entretien préalable au recrutement sont de plus en plus répandues au sein de la fonction publique, même si elles concernent plus spécifiquement les agents de catégorie A, ainsi que ceux qui se destinent à exercer des responsabilités managériales. Ainsi, lorsque les recrutements ont lieu par concours pour plusieurs postes offerts au sein d'une même structure, notamment dans les corps de la filière administrative donnant accès à des fonctions généralistes, les lauréats sont très souvent accueillis dans une logique de « promotion » annuelle d'un groupe d'agents intégrant la structure. Le choix de l'affectation précise de chaque agent est alors issu d'une procédure d'entretiens préalables entre les différents lauréats du concours et les responsables des services d'accueil. A fortiori, lorsque le recrutement est individualisé et s'effectue par la voie de la mobilité après publication d'un poste vacant, notamment sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), l'entretien préalable au recrutement entre le responsable du service d'accueil et les différents candidats est une étape systématique.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail appartiennent au corps de catégorie B de la fonction publique. Pourtant, la diversité de compétence, l'autonomie d'action et de décisions dont les contrôleurs disposent et les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent exercer leur métier font que les contrôleurs du travail réclament aujourd'hui une réflexion quant à leur situation statutaire. Leur revendication consiste en l'intégration de leur statut dans un corps de catégorie A Type de la fonction publique. Il lui demande donc quels sont les projets et possibilités auxquels le Gouvernement réfléchit actuellement au sujet de la situation statuaire des contrôleurs du travail. Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Depuis 2008, le ministère de l'intérieur assure pour le compte du ministère des outre-mer le suivi des oeuvres d'art déposés dans ses services. Dans le 15e rapport d'activités, de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA), il est indiqué un nombre de 158 oeuvres non vues pour le périmètre du ministère des outre-mer. Ce chiffre comprend des oeuvres non localisées, présumées détruites ou volées dont la disparition date pour un nombre très important d'avant 1950. Il convient de souligner que les règles de gestion et de conservation des oeuvres ont été notablement renforcées : établissement d'états annuels transmis aux différents déposants ; mise en place d'une gestion informatisée des oeuvres détenues ; sensibilisation régulière des collaborateurs du ministère. En outre, le ministère des outre-mer a renforcé les dispositifs de protection des oeuvres et des locaux les abritant. Enfin le ministère des outre-mer s'attache à déposer plainte chaque fois que les éléments entourant la disparition d'une oeuvre le justifient.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations les plus élevées (primes et indemnités comprises) s'élevait à 109 949 € nets annuels.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture annoncée du consulat de France en Namibie. Cette décision est aujourd'hui très mal vécue par la communauté française de Namibie, qui sera dans l'obligation de se rendre en Afrique du Sud pour effectuer différentes démarches administratives et qui attend que des informations lui soient communiquées sur l'impact d'une telle décision. Il souhaiterait dans un premier temps, connaître les mesures qui seront mises en place, afin de faciliter les demandes de nos compatriotes et ainsi leur éviter de devoir parcourir plus de mille kilomètres pour par exemple effectuer un renouvellement de pièce d'identité, et demande dans un deuxième temps qu'un message d'information sur le sujet soit communiqué aux 250 Français établis en Namibie dont beaucoup s'inquiètent de la suppression du consulat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a entamé depuis 2013 un processus d'adaptation du réseau diplomatique aux enjeux du XXIème siècle. Si l'universalité du réseau est conservée, des redéploiements sont opérés au profit des grands pays émergents et des priorités. Dans ce cadre, il est prévu que le format de plusieurs ambassades soit adapté en vue d'une transformation en postes de présence diplomatique. Ces postes continueront d'assurer une protection consulaire d'urgence à l'égard de nos compatriotes. L'administration générale des communautés françaises établies dans les pays concernés sera du ressort d'un poste de rattachement. Les critères pris en compte pour l'établissement de la liste de ces ambassades relèvent de considérations aussi bien politiques qu'économiques ou relatives à l'influence au sens le plus large. L'importance de la communauté française est elle aussi considérée, tout comme l'alternative possible s'agissant de son administration. C'est dans ce cadre que la fermeture de la section consulaire de notre ambassade en Namibie a été prévue pour intervenir cet été, notre consulat à Johannesburg étant désigné comme poste de rattachement. Ce poste aura toute compétence relative aux Français résidant en Namibie et traitera leurs demandes transmises par courrier ou par voie dématérialisée. En outre, plusieurs tournées consulaires seront organisées dans ce pays chaque année, qui permettront, grâce au dispositif « Itinera », de recueillir des demandes de passeport sans que les usagers aient à se rendre en Afrique du Sud pour ce faire. Des instructions ont en outre été données à notre ambassade à Windhoek pour que la communauté française de Namibie soit dument informée des dispositions prises dans le cadre de cette évolution du réseau diplomatique et consulaire de la France.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de l'OCDE ayant pour thème « Améliorer la situation économique des jeunes en France ». Le rapport propose de donner de l'autonomie aux directeurs d'école et de revoir leurs responsabilités et leur légitimité. Il lui demande de préciser la réponse du Gouvernement à cette proposition. La priorité accordée à l'enseignement primaire aux termes, notamment, de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République nécessite effectivement que la définition des missions et de la responsabilité du directeur d'école soit actualisée sans remettre en cause le cadre fixé par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en janvier 2014, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de référentiel métier articulé autour des trois champs de compétence des directeurs d'école : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre chargé de l'éducation nationale permettra notamment de mettre à leur disposition, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Un renforcement des décharges de direction pour les écoles à 8 et 9 classes est également programmé pour les rentrées 2015 et 2016.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice d'emploi, dans un contexte de fragilisation économique du secteur. La prolongation de ce crédit d'impôt a été inscrite dans la loi de finances 2013, jusqu'en 2016. Néanmoins, le caractère structurellement temporaire de ce dispositif interroge sur la mise en place, à terme, de mesures définitives visant à faciliter les départs en congés des agriculteurs. Il lui demande donc quelles sont les pistes de travail retenues pour envisager, à terme, la substitution du crédit d'impôt par un autre dispositif durable. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Son éventuelle reconduction sera examinée en 2016 dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances 2017.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mémento publié par son ministère à l'usage des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, indique page 29 : « Un lien établi à partir d'un site internet institutionnel vers le site d'une liste est assimilé à un avantage en nature de la part d'une personne morale, prohibé par ces dispositions ». Elle lui demande si un lien établi à partir du site d'une association vers le site d'une liste de candidats, est lui aussi assimilé à un avantage en nature de la part d'une personne morale. Il convient de rappeler les termes de la réponse à votre question n° 28123, publiée au Journal Officiel le 17 septembre 2013 : L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En tout état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole, dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. L'avenir de l'enseignement agricole se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi sur la décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. Le Syndicat de l'enseignement agricole (SEA-UNSA), Syndicat représentatif de l'enseignement agricole public affilié à la fédération UNSA éducation demande d'une part que le pilotage national de l'enseignement agricole, par le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et sa Direction générale de l'enseignement et de la recherche, soit conservé afin d'assurer la cohérence des cinq missions de l'enseignement agricole. D'autre part, il souhaite que les agents de catégorie B et C des CFAA publics, des CFPPA et des établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire gérant administrativement notamment les apprentis (gestion des contrats d'apprentissages, médiation auprès des familles, suivi financier, vie scolaire...) et les stagiaires de la formation professionnelle continue, soient recrutés à temps complet dans des conditions de travail dignes et dans un cadre légal. Enfin, il recommande que l'ensemble des agents non titulaires se voient proposer une réelle précarisation dans leurs établissements conformément aux objectifs de la loi « Sauvadet ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ainsi, non seulement les missions nationales de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera à piloter les orientations de la politique des formations agricoles, dans le cadre du schéma national. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé, à l'occasion des CCAPEX ou dans le cadre des révisions des chartes de prévention, d'engager un dialogue pour mieux ajuster les règlements d'aide sociale à la réglementation des aides au logement et développer les concepts communs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Être alerté(e) de la réponse
Mme Véronique Louwagie interroge M. le Premier ministre sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de désigner les préfets de département pour l'interprétation des normes. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. L'interprétation de la norme ne se sépare pas de son application. Il en résulte que les préfets sont compétents pour interpréter l'ensemble des normes appliquées par les services placés sous leur autorité. Les préfets sont par ailleurs, avec les sous-préfets, les interlocuteurs naturels des collectivités territoriales, notamment pour toute question relative à l'interprétation des normes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Centres de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI). Ces centres, qui forment des artistes au diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI), ont pu assurer leur mission de formation dès 1983 grâce à la coopération entre les ministères de l'enseignement supérieur, de l'Éducation nationale et de la culture. Pourtant, avec l'affaiblissement de cette coopération interministérielle et faute de moyens humains et financiers pérennes, ils ont aujourd'hui de plus en plus de difficultés à assumer les objectifs fixés, alors même que l'importance de l'éducation aux arts musicaux est rappelée dans le projet de loi pour la refondation de l'école de la République. Il souhaite donc connaître ce qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer la préservation des CFMI et favoriser la coopération interministérielle dont ils dépendent. Les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI) ont vocation à donner à des musiciens ayant une qualification professionnelle, une formation musicale, pédagogique et générale, afin de leur permettre de travailler en collaboration et en interaction avec l'enseignant à la conception et la mise en oeuvre de l'éducation musicale de l'enfant au sein de l'école. A ce titre, les musiciens intervenants jouent un rôle important en participant pleinement à une éducation artistique et culturelle de qualité des élèves. La qualité de la formation des musiciens intervenants par les CFMI a été saluée dans différents rapports et bilans, en particulier des rapports de l'inspection générale de l'éducation nationale ou encore le rapport du comité de consultation sur l'éducation artistique et culturelle publié en janvier 2013. Or, si les CFMI sont implantés auprès d'une université et dispensent une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'établissement, en l'occurrence le diplôme d'université de musicien intervenant (DUMI), le fonctionnement de ces centres relève de la compétence partagée du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la culture et de la communication. En outre, la décision d'accueillir ces centres et de s'associer à la formation qu'ils délivrent relève du principe d'autonomie des universités et ne dépend donc pas de décisions ministérielles. Toutefois, conscient de l'enjeu majeur que constitue une véritable éducation artistique et culturelle dès le plus jeune âge, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reste attentif aux questions relatives à la formation des musiciens intervenants et participera à la rentrée 2013 à une concertation interministérielle avec le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport 2011 du Médiateur de Pôle emploi récemment rendu public et plus particulièrement sur le cumul de l'indemnisation chômage avec une activité réduite. La convention d'assurance chômage permet, sous certaines conditions de continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans le cas d'une reprise d'une activité réduite. Cependant la durée maximale du versement de ce complément indemnitaire est fixée 15 mois. Si les droits ouverts par l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, ce dernier sera privé de son allocation s'il poursuit son activité réduite au-delà du 15ème mois et passé ce délai, il est plus avantageux de rester sans activité pour conserver le revenu procuré par l'ARE. Dans son rapport 2011, le Médiateur national de Pôle emploi indique que la proposition visant à abolir ce délai de 15 mois a été chiffrée sans qu'aucune réponse n'ait été à ce jour donnée. Il lui demande de préciser son opinion quant à l'abolition de ce délai. Le dispositif de cumul de l'allocation d'assurance chômage avec le revenu d'une activité professionnelle (salariée ou non) a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (articles 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage). Cette possibilité de cumul, visant à inciter à la reprise d'emploi, a été maintenue dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention précitée). Le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite de quinze mois n'est cependant opposable ni aux allocataires âgés de cinquante ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le délai de quinze mois vise à permettre la transition entre l'indemnisation à l'assurance chômage et la reprise d'activité. Ainsi, les gestionnaires de l'assurance chômage ont considéré que l'indemnisation n'a pas vocation à constituer de façon permanente un revenu de complément, contrairement par exemple au RSA activité, mais devait rester un revenu de remplacement. Enfin, il paraît utile de souligner que les partenaires sociaux sont seuls compétents pour modifier les règles relatives à l'indemnisation du chômage. Néanmoins, le gouvernement sera bien entendu très attentif aux évolutions qui pourront être proposées lors de la négociation de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage à venir d'ici la fin 2013.
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. Après avoir rencontré de nombreux citoyens concernés, il semble que les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, devrait éviter les divergences décrites mais semble n'être que partiellement appliquée. Ainsi, beaucoup de parents, qui souhaitent pourtant assumer leurs responsabilités familiales, se retrouvent dans des situations précaires sur le plan économique, ce qui porte atteinte, par la même occasion, à l'équilibre de leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de garantir l'égalité devant la loi des parents divorcés, quel que soit le tribunal établissant le montant de la pension alimentaire. La loi impose à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Lorsque les parents sont séparés, le principe est que cette contribution est versée sous la forme d'une pension alimentaire. Néanmoins, cela n'en constitue pas la forme exclusive puisqu'il est prévu que cette contribution puisse également prendre celle d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou d'un droit d'usage et d'habitation. Cette variété des modalités de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants traduit la volonté du législateur de permettre aux parents et aux praticiens du droit de s'adapter à la diversité des situations qui peuvent se présenter. Le caractère indicatif de la table de référence en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire procède de cette préoccupation, outre le nécessaire respect du pouvoir d'appréciation des juges. Cette table a, en effet, vocation à offrir aux parties, à leur conseil et au magistrat la possibilité de recourir à une référence économique objective commune pour fixer le montant de la pension alimentaire. Si cette référence commune permet d'assurer une homogénéité du montant des pensions alimentaires sur l'ensemble du territoire, elle ne saurait pour autant en imposer une stricte égalité numérique. En effet, chacune des parties pourra toujours faire valoir tous les éléments qu'elle estime utiles, afin que le juge puisse adapter le montant de la contribution aux spécificités de la situation qui lui est soumise : la table de référence n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des situations qui peuvent se présenter.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création du SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Mais contrairement à eux, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire de la fonction publique. Or sur le terrain, il est en contact permanent avec le patient. Aussi, les ambulanciers souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.