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M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accroissement du taux de TVA pour les actes de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En effet, l'assujettissement des actes d'esthétique et de reconstruction plastique à la TVA lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale est concerné par le rescrit publié le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application immédiate au 1er octobre 2012. Alors que l'accès aux soins est une priorité, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA de 19,6 % sur les honoraires versés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et d'appliquer le taux de TVA antérieur lorsque les actes pratiqués ont un objectif thérapeutique évident. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Gironde le vendredi 12 septembre 2014. Le déplacement en Gironde a permis de valoriser les soutiens concrets de l'Union européenne dans ce département dans les domaines de la recherche, de l'innovation, de la formation et de l'emploi des jeunes. Ce déplacement a d'abord permis de visiter l'entreprise Composites Aquitaine, spécialisée dans le développement des matériaux composites à hautes performances, qui a bénéficié d'un soutien de 2.2 millions d'euros du FEDER. Ce soutien apporté par les fonds européens lui a notamment permis de développer de nouveaux produits innovants permettant le stockage de l'hydrogène, technologie d'avenir en matière énergétique. La visite de l'institut d'optique d'Aquitaine, qui fédère les travaux de recherche, de formation et d'innovation dans le domaine de l'optique et bénéficie de 7.5 millions d'euros de FEDER, a permis d'observer les techniques de pointe qui y sont expérimentées dans le domaine de l'optique. Cet institut accueille des chercheurs européens et du monde entier. L'Union européenne permet ainsi de soutenir et de développer la recherche française en Europe et à l'international. Dans le domaine de l'éducation et de la formation, la visite de l'aérocampus de Latresne a permis de mettre en avant un campus d'excellence autour des métiers de l'aéronautique, soutenu à hauteur de 3.5 millions d'euros par le Fonds social européen. La section franco-allemande du lycée professionnel a été créée suite à un engagement du Conseil des ministres franco-allemand. Elle permet à de jeunes français et allemands de se former aux métiers de l'aéronautique en deux langues. Cette valeur ajoutée leur ouvre de nombreuses opportunités professionnelles et constitue un modèle qui pourrait être reproduit dans d'autres secteurs économiques et d'autres territoires. Enfin, l'agence « Erasmus + » de Bordeaux gère les financements du programme Erasmus +, programme que la France a fortement soutenu afin que son budget soit augmenté (14.7 milliards d'euros sur la période 2014-2020) et qu'il soit accessible aux jeunes apprentis et aux jeunes en formation professionnelle. La visite de l'Agence a permis de discuter avec son directeur et le personnel des actions qui seront entreprises. Ainsi, l'Agence concentrera en partie son action sur ces nouveaux publics, afin de faire connaitre le programme aux centres de formation des apprentis, aux écoles professionnelles mais également aux entreprises. L'Europe offre ainsi de nouvelles possibilités de mobilités et contribue à améliorer l'intégration professionnelle des jeunes.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, on demande des compétences élargies aux orthoptistes qui s'inscrivent dans une logique de master. Les heures de formation, le contenu et la qualité de la formation initiale sont indispensables pour répondre aux compétences demandées, la rééducation, la réadaptation, l'exploration ou la pré-consultation des patients. Les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il demande si elle va répondre positivement à cette demande logique de création d'un master dans ce domaine. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande de «poursuivre la mise en cohérence des indicateurs et des objectifs triennaux des missions avec les contrats d'objectifs et de performance conclus avec les opérateurs». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le pilotage par la performance doit être appréhendé de manière élargie en étant décliné opérationnellement au sein des services et des opérateurs de l'État. Les objectifs assignés au niveau des missions et des programmes doivent en effet être diffusés et suivis dans une perspective de pilotage stratégique des principaux contributeurs de la politique publique portée par la mission, et cela à tous les niveaux. Les travaux de mise en cohérence des objectifs et indicateurs de performance ont ainsi été poursuivis sous plusieurs formes. Compte tenu de la place centrale occupée par les opérateurs, il est légitime que l'État assure, par l'intermédiaire des tutelles ministérielles, le suivi des orientations stratégiques de ces établissements en veillant à ce que leur action s'inscrive dans les politiques publiques auxquelles ils participent. Par ailleurs, les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les indicateurs définis dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs doivent être en lien direct avec les objectifs et indicateurs de performance de la mission du ou des programmes correspondant aux politiques publiques auxquelles ceux-ci contribuent.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 7. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction des anciens combattants au décret du 26 septembre 2013 portant sur la diminution de 20 % du taux de majoration de la retraite mutualiste du combattant. Évoquée comme une mesure partielle et temporaire par le Gouvernement (l'aide de l'État s'élèvera désormais de 10 % à 48 % au lieu de 12,5 % à 60 %), cette diminution représenterait l'intégration dans le droit commun de cette niche fiscale. L'ajustement serait en outre plafonné à 10 millions d'euros et la double exonération à l'entrée ou à la sortie préservée. Au vu de l'effet marginal pour l'État de la réduction des subventions aux retraites mutualistes des anciens combattants et du mécontentement que suscite une telle mesure auprès des citoyens qui ont servi la Nation, il s'interroge sur l'opportunité de pérenniser ces dispositions. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur son déplacement en Colombie. Lundi 25 février 2013, il a effectué un déplacement en Colombie. Ainsi, il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce déplacement. Le ministre des Affaires étrangères s'est rendu en Colombie du 23 au 25 février 2013. Il s'est entretenu avec le président Juan-Manuel Santos, la ministre des Affaires étrangères, Maria Angela Holguin et le maire de Bogota, M. Gustavo Petro. Le ministre a rencontré les représentants des entreprises françaises en Colombie, a reçu la communauté française de Bogota et a diné avec des membres de la société civile et de la classe politique colombiennes, dont les anciens présidents Betancur et Gaviria. Il a également visité le Centre de la mémoire historique. A l'université El externado de Bogota, le ministre a prononcé un discours sur la politique française en Amérique latine, insistant sur la volonté de renforcer sa présence dans cette région qui fait preuve d'un grand dynamisme économique et est appelée à jouer un rôle croissant dans les affaires du monde. Cette visite s'inscrit dans la stratégie française visant à renforcer ses liens avec l'Amérique latine. Dans ce contexte, la Colombie est un partenaire privilégié avec lequel il existe une large convergence de vues sur la plupart des questions internationales. La forte présence de nos entreprises a permis le doublement de nos échanges commerciaux depuis huit ans. La France figure parmi les premiers investisseurs dans ce pays. Lors de ses entretiens, le ministre a marqué le soutien de la France au processus de paix engagé par le président Santos. Ses échanges avec les hauts responsables colombiens ont permis de constater que les deux pays étaient déterminés à renforcer la coopération dans la lutte contre le trafic de drogue et en matière de sécurité et de défense. Le ministre a estimé que les relations universitaires et scientifiques bilatérales devaient encore s'accroître. Il a manifesté l'intérêt des entreprises françaises pour des grands projets d'infrastructures en Colombie, notamment dans les transports urbains, l'environnement, l'énergie et les télécommunications. Le ministre a encouragé les grands investisseurs colombiens à s'intéresser davantage à la France.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe « du silence vaut acceptation » pour les décisions de l'État de dresser une liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir rejet. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le législateur a souhaité qu’une liste informative des décisions pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut acceptation soit publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, qu’il s’agisse d’ailleurs des décisions relevant de l’Etat ou de celles de la compétence des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Cette liste, pour les décisions de l’Etat, est disponible sur le site Légifrance et a fait l’objet d’une actualisation le 21 septembre dernier. Elle sera prochainement complétée de la liste des procédures relevant des autres collectivités et organismes précités pour lesquelles le principe de l’accord tacite s’appliquera à compter du 12 novembre 2015. Parallèlement, ces informations ont été rendues disponibles en OPEN DATA et un appel à projet a été lancé pour que des outils innovants en direction du public et des entreprises puissent permettre une meilleure accessibilité au sens qui doit être donné à une absence de réponse de l’administration. Si les projets satisfont aux attentes ils pourraient être rendus disponibles au début de l’année 2016. En revanche, la constitution d’une liste exhaustive des exceptions est une tâche plus délicate, en particulier parce que la loi a prévu des exceptions de plein droit dont la liste est difficile à établir et qui peuvent donner lieu à interprétation. L’établissement d’un tel inventaire risquerait d’induire des erreurs dans la mise en œuvre de cette réforme. Enfin il est précisé que, pour chaque procédure, les accusés réception remis par l’administration au demandeur précisent le sens qui doit être donné à l’absence de réponse formulée à l’issue du délai applicable.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à une éventuelle déréglementation et mise en concurrence de leur profession. Aujourd'hui, la France compte plus de 9 500 notaires et plus de 4 500 offices, nombre auquel s'ajoutent plus de 1 330 bureaux annexes. Cette profession emploie plus de 48 000 personnes. Recevant environ 20 millions de personnes par an, les notaires assument une mission de service public qui leur est déléguée par l'État. Cette mission a des répercussions économiques puisqu'elle apporte un gain de confiance dans les échanges économiques constatés par les notaires, actes qui représentent 600 milliards d'euros de capitaux traités par an. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables et conservés sur le long terme, il tend à garantir une administration non contentieuse de la justice. Dans l'exercice de leurs responsabilités, ils sont amenés à collecter près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État. Le maillage territorial qui est le leur vient renforcer l'efficacité de la justice et sa présence sur le territoire national. Parmi les inquiétudes des notaires, figurent la possible formation d'un désert juridique si leur profession venait à être remise en cause, la diminution de la sécurité juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les conséquences économiques et sociales que pourrait avoir une telle décision. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir si la mise en place d'une concertation avec la profession est envisagée dans le cas d'une éventuelle réforme. De plus, elle l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises et qui permettraient de pérenniser les missions de la profession. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres municipaux de santé. De nombreuses communes ont développé des centres municipaux de santé intégrés ou sous forme associative. Répondant en cela à la demande de l'État pour une meilleure couverture des soins sur le territoire, un problème se pose lorsque la commune siège de ces centres n'est pas en intercommunalité pour leurs financements. Régulièrement, à l'occasion de contrôles, les chambres régionales des comptes rappellent qu'au titre de l'article L. 2121-9 du CGCT une municipalité n'a pas à engager des dépenses non conformes à l'intérêt communal. Et c'est le cas lorsque le centre de santé accueille des personnes extérieures à la commune-siège. En sens inverse, la loi interdit de discriminer l'accès aux soins des patients en fonction de leur domiciliation. Ainsi, seule la mise en oeuvre sur la base du volontariat entre communes est possible pour participer aux financements. Cela place la commune-siège en position de faiblesse vis-à-vis des autres communes. Il lui demande s'il est envisagé des mesures pour inciter la conclusion de conventions entre les communes-sièges de centres de santé et les autres communes. En énonçant que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", l'article L 2121-9 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel une municipalité n'aurait pas « à engager des dépenses non conformes à l'intérêt communal » a pour effet de donner au conseil municipal compétence pour statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal qui ne sont pas dévolues par les textes à une autre entité. L'intérêt public communal est apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins des habitants. Il paraît difficile de contester que le financement des centres municipaux de santé présente pour les communes concernées un intérêt public communal, dès lors que leur intervention a principalement pour objet de satisfaire les besoins de leurs habitants. De la même façon, les communes qui ne disposent pas d'un centre municipal de santé et dont les habitants fréquentent un tel centre implanté dans une commune voisine ne méconnaissent pas l'intérêt public communal en participant au financement du centre de santé en cause. Les éventuelles difficultés de financement des centres municipaux de santé dont la fréquentation est intercommunale peuvent être résolues dans le cadre de l'intercommunalité soit par un transfert de compétence au bénéfice d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités décrites à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, soit par la création d'un service commun selon les modalités prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les attributions des membres de son Gouvernement. En effet, les décrets d'attribution des nouveaux ministres sont parus au Journal Officiel. Les changements, autres que ceux liés aux nouvelles compétences attribuées à certains ministres, sont purement formels. Le seul fait notable est la perte, pour le ministre de l'éducation nationale, de l'autorité conjointe qu'il avait avec le ministre de l'économie sur le Commissariat général à l'investissement. Il souhaite donc savoir ce qui motive une telle décision, lourde de conséquences, dans la mesure où une partie non négligeable des investissements d'avenir concernent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. L'honorable parlementaire interroge le Premier ministre sur les raisons qui ont conduit par un décret du 12 septembre 2014 à placer le commissariat général à l'investissement directement auprès du Premier ministre alors qu'il avait été placé, en avril 2014, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il convient de noter que le Commissaire général à l'investissement a été rattaché directement au Premier ministre lors de sa création en 2010. Entre le 16 avril et le 12 septembre 2014, le Commissaire général a été placé sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et du redressement productif et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne la MIRES. Durant cette période, ce changement de rattachement n'a cependant pas eu d'influence significative sur le fonctionnement du dispositif du programme d'investissements d'avenir. En effet, en ce qui concerne le pilotage du PIA, le décisionnaire principal reste en tout état de cause le Premier ministre, qui signe les conventions, arrête les cahiers des charges et décide de l'octroi des fonds, ce qu'il a durant cette période délégué dans les mêmes conditions qu'auparavant au Commissaire général. La seule modification de procédure a consisté à solliciter l'avis du ministre de l'économie pour l'ensemble des décisions. Cet avis était auparavant systématiquement sollicité dans les instances de gouvernance des actions du PIA, tout comme celui du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais uniquement dans les domaines relevant de leur champ de compétence. Le bilan de cette nouvelle organisation n'ayant pas révélé d'amélioration significative du dispositif, mais ayant plutôt entraîné une légère augmentation des délais administratifs, il a été décidé de replacer le CGI sous l'autorité directe du Premier ministre.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la différence de taux de TVA appliqués à la presse numérique et la presse papier. Une application des taux légaux à 2,1 % pour la presse papier et à 19,6 % pour la presse en ligne produit une distorsion de concurrence alors qu'internet est un vecteur d'information désormais quotidien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises en faveur de ces nouveaux supports de publication aujourd'hui pénalisés. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice en 2012, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour 2014 manifestent la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Après plusieurs années de baisse des crédits et une réduction continue des effectifs dédiés à l'animation de cette politique publique, le Gouvernement a voulu dès la loi de finances pour 2013 mettre en oeuvre les engagements du Président de la République et en particulier soutenir les priorités définies dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Pour améliorer la performance de l'action publique, le ministère a engagé la modernisation de ses outils de contractualisation (convention pluriannuelle d'objectifs) avec les principales associations, en associant stabilisation des moyens aux grandes réseaux et définition d'objectifs plus précis et mieux articulés avec les priorités définies par la ministre. Par ailleurs, le recours à la méthode expérimentale a été engagé à grande échelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de renouveler les méthodes d'intervention, de mobiliser davantage les partenariats et de pouvoir définir au terme d'une évaluation rigoureuse les meilleures pratiques rendant le meilleur service aux usagers et cohérentes par rapport aux objectifs de maitrise et de meilleure efficience de la dépense. A ce titre, en 2013, en grâce à l'effet de levier du fonds d'expérimentation et de soutien à l'expérimentation institué au sein du programme 137 par la loi de finances pour 2013, le ministère des droits des femmes a pu, en investissant pour près de 1,6 millions d'euros, mobiliser au total 6 millions d'euros pour les expérimentations conduites dans neuf régions. Le ministère a également réalisé en 2013 des efforts de gestion sur ses crédits de fonctionnement qui permettent d'affecter les économies sur le soutien aux acteurs associatifs qui interviennent directement sur le terrain : dans le projet de loi de finances pour 2014, une économie de l'ordre de 0,16 M€ est ainsi affectée au renforcement de l'action du ministère auprès des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa dans le Var, qui propose de former et diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur en France. L'entrée en formation dans cette structure, qui a ouvert ses portes le 12 novembre 2012, est uniquement conditionnée par le paiement des frais d'inscription, sans concours d'entrée, détournant le numerus clausus instauré dans notre pays en 1971. À ce jour, aucune autorisation d'ouverture n'a été donnée à l'antenne française de cette université par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et ajoute qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Dans ces conditions, les étudiants actuels de cette formation se voient promettre un diplôme non valable et aucune garantie quant à la qualité de l'enseignement dispensé. N'étant soumise ni à la tutelle du ministère de la santé et celui de l'éducation français, ni à leurs homologues portugais, cette "université" à but lucratif porte gravement atteinte à la politique sanitaire française. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour la fermeture de cet établissement illégal. Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, en attendant que des troupes européennes soient envoyées en Centrafrique, la France assume seule l'opération Sangaris. Alors qu'il est trop tôt pour avoir une idée de la facture, il est certain qu'elle n'a pas été prévue dans le budget pour 2014 des opérations extérieures (Opex). Par ailleurs, sachant que d'autres dépenses non prévues (prestations, etc.) pourraient s'additionner, elle lui demande où la défense va pouvoir trouver des recettes dans le contexte actuel. L'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit une dotation annuelle de 450 millions d'euros (M€) au titre des opérations extérieures et précise qu'en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 (investissements) et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures, font l'objet d'un financement interministériel. Lorsque le montant de 450 M€ a été inscrit au budget opérationnel de programme « Opérations extérieures » (BOP OPEX) au projet de loi de finances initiale pour 2014, l'opération Sangaris n'avait en effet pas encore été décidée par le Gouvernement. Ce cas s'était déjà présenté pour l'opération Serval déclenchée en janvier 2013, alors que le budget pour 2013, élaboré durant l'année 2012, ne la prévoyait pas. Un décret d'avance et la loi de finances rectificative de fin d'année ont pu pourvoir au financement de l'ensemble des coûts des opérations extérieures de 2013, au-delà du montant initialement budgétisé. Si nécessaire, comme l'an passé, un second financement pourra intervenir en cours d'année 2014, par décret d'avance, puis en loi de finances rectificative, consistant en un réabondement du BOP OPEX à hauteur des dépenses réellement supportées par celui-ci et des surconsommations constatées en cours d'année au sein des armées et des services contributeurs, au titre de leur soutien aux OPEX.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune où plusieurs associations sportives réclament un droit d'usage d'un terrain de sports, le mercredi après-midi. Elle lui demande comment doit être organisé l'usage du terrain de sports par les associations et si des critères de choix prioritaires des associations utilisatrices peuvent être définis par le maire. L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public. Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances (article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif. Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L2121-29 et L2241-1 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels il règle par ses délibérations les affaires de la commune et délibère "sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune". Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000D, Mirage F1, C130, C 160, C 160 Gabriel, Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, Xingu, drone MALE. Les données chiffrées relatives à certains aéronefs en service au sein de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde matériel NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilité(en %)au 31/12/2012 (1) AGEmoyendes matériels(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matériels(EPM) en 2012en créditsde paiement(en millions d'euros)  Rafale 70 77 49 44,40 4,80 182,60  Mirage 2000 D 78 78 54 34,60 15,70 -(2)  Mirage F1 56 41 58 32,90 29 30,60  C 130 14 14 72 40,80 26 21,40  C 160 AG-NG 46 38 56 46,50 35,60 83,40  C 160 Gabriel 2 2 44 48,60 23,80  CN 235 Casa 22 23 67 52,90 12,50 14,90  KC 135 14 14 62 52,70 49,60 53,90  E3 F Awacs 4 4 74 54,70 22,10 47,90  Alphajet 120 120 57 38,80 30,90 102,60  Xingu 30 27 51 41,10 29,80 7,20  TBM 700 15 15 70 55,90 17,20 2,40  Drone SIDM 4 4 55 47,80 4 23,20  (1) La mise en oeuvre de directives interarmées s'est traduite, en 2012, par l'application d'un nouveau mode de calcul des taux de disponibilité des matériels prenant en compte un parc de référence plus important. (2) Le coût de l'entretien programmé des Mirage 2000 D ne peut être dissocié de celui de la flotte globale des Mirage 2000, qui s'est élevé en 2012 à 294,90 M€ en crédits de paiement.