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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 22 bis du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, alors que le 3 juin 2013 la ministre des affaires sociales et de la santé indiquait, en réponse à des questions écrites de parlementaires, que « l'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera uniquement par voie universitaire (première année commune aux études de santé ou en première année de licence, notamment de sciences et techniques de activités physiques et sportives), le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche adopté le 9 juillet 2013 vient à l'encontre de ces propos. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ne sont pas intégrés à la PACES lors de l'examen de l'article 22 du projet de loi, et un article 22 bis crée, à titre expérimental, une première année d'études commune à diverses formations paramédiales. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de ce changement de position, et obtenir des précisions quant à la mise en oeuvre de l'article 22 bis. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system) ; - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ». Enfin, concernant l'accès à la formation de masso-kinésithérapie par le biais de la première année commune aux études de santé (PACES), il convient de préciser que cette voie d'admission est dérogatoire à l'admission de droit commun prévue par un concours accessible après l'obtention du baccalauréat. Ce dispositif d'admission par la PACES a été reconduit jusqu'à l'année universitaire 2014-2015 par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les terres agricoles et les conflits d'usage. Ce rapport préconise de rendre cohérents les objectifs cibles présentés dans les stratégies et documents ministériels concernant l'artificialisation des sols. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de renforcer certaines de ces mesures : - la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; - un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; - les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; - le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; - la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. Ainsi, les observations de la Cour des comptes ont été prises en compte dans le cadre de la construction du projet de loi dont l'examen est actuellement en cours au Parlement.
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les subventions accordées à l'association élus locaux contre le sida. l'ECLS agit au quotidien depuis 20 ans dans la lutte contre le VIH/sida en portant une politique ambitieuse de prévention, d'information et d'aide aux personnes touchées en mobilisant les élus locaux. À ce jour, l'État finance, à travers la direction générale de la santé, l'association à hauteur de 15 000 euros par an. L'ELCS considère cette subvention insuffisante pour développer sur le plan national des outils d'information et proposer des formations. Elle lui demande si le financement de l'ELCS sera maintenu et si des perspectives d'augmenter cette augmenter cette subvention annuelle sont envisagées. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de coordination des aéroports français. Le Comité de coordination des aéroports français (CCAF) a été créé pour répondre aux obligations de l'article 5 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Ni sa suppression, ni l'attribution de ses missions à une autre commission administrative existante ne sont donc envisageables. Conformément au règlement européen, le CCAF est composé des transporteurs utilisant les aéroports coordonnés français, des gestionnaires de ces aéroports, des associations professionnelles ainsi que de l'autorité de gestion du trafic aérien. Le CCAF réunit une fois par an ces principaux acteurs, sous la présidence de la direction du transport aérien au sein de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il remplit les missions qui lui sont assignées par la règlementation européenne. Le CCAF s'appuie sur les moyens déjà existants au sein de la DGAC, des gestionnaires aéroportuaires et des transporteurs aériens. Ce comité ne dispose donc pas d'une structure propre. Son fonctionnement ne requiert aucun moyen financier ou humain dédié. Pour l'année 2015, le CCAF s'est réuni le 18 décembre 2015. Cette séance a permis d'examiner l'évolution de la capacité des différents aéroports coordonnés (Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon, Nice), l'évolution des infrastructures et des seuils d'alerte des aérogares parisiennes, les travaux en cours et prévus sur le système de piste des aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle. Il a également validé la mise en place de façon pérenne d'une procédure de concordance entre plans de vols et créneaux horaires attribués à Nice et Lyon et permis une information des participants sur le projet de nouveau mode de financement de l'association COHOR.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de créer un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'étudier les moyens de relancer le levier du PTZ+ (prêt à taux zéro) pour les ventes HLM. Pour permettre aux locataires en HLM (habitation à loyer modéré) d'acheter leur logement, la loi Alurdu 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a assoupli les conditions d'obtention du prêt à taux zéro (PTZ) : dès lors que le prix de vente d'un logement est inférieur d'au moins 10 % par rapport à l'évaluation administrative de France Domaine, la vente est éligible au PTZ. Auparavant, la différence devait être de l'ordre de 35 %. Pour pouvoir être vendu, un logement HLM situé dans un immeuble collectif doit avoir été construit ou acquis par un office public d'HLM depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) et être décent. Pour éviter la vente de logements énergivores à des acquéreurs aux ressources souvent précaires, la loi Alur impose que les appartements vendus respectent des normes de performance énergétique minimale (décret no 2014-1648 du 26 décembre 2014). Cette nouvelle condition ne concerne ni les logements individuels, ni les logements collectifs vendus à un autre organisme d'HLM, à une société d'économie mixte ou à un organisme agréé pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Il convient en outre de rappeler que, depuis le 1er janvier 2016, le PTZ a été renforcé et que ses critères d'obtention ont été assouplis. Ainsi, plus de ménages peuvent désormais prétendre à ce prêt, le montant pouvant être octroyé a été augmenté et les conditions de remboursement améliorées. Par ces dispositions, le Gouvernement poursuit l'objectif de relancer le levier du PTZ+ pour les ventes HLM.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les enjeux relatifs au plasma thérapeutique. La fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande que le plasma Octaplas soit d'une part, uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et d'autre part, que le ministère de la santé sursoie à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit. Le FFDSB souhaite aussi que soit précisé dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le CTSA (Centre de transfusion sanguine des armées) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ces sujets. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. D'autre part, celles-ci ne disposent plus que de 15 jours pour payer leurs commandes. Ces nouvelles dispositions, qui sont censées entrer en vigueur respectivement en juillet 2016 et en avril 2017, risquent d'avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour les agences françaises. Il lui demande de clarifier dans le code de commerce les rapports entre agences de voyage et IATA. Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances compétentes pour qu'une négociation soit engagée avec IATA, de manière à ce que les agences de voyage françaises ne soient pas pénalisées. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire. La réforme de la taxe de séjour est insérée à l'article 67 de la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle a fait l'objet d'une large concertation préalable, conduite à l'automne dernier sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle a permis d'aboutir à un texte ayant recueilli un consensus repris et validé par le Parlement. Elle repose sur un compromis s'efforçant de concilier le souhait exprimé par les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme quant au rendement du produit collecté et à la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France » exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme », l'effort modéré sur la « moyenne gamme » et en choisissant de stabiliser les plafonds relatifs aux autres hébergements. Le produit de la taxe de séjour a vocation à être réinjecté localement dans des dépenses destinées à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, permettre de générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Enfin, il convient de rappeler que la taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement. Par conséquent, il incombe à l'organe délibérant d'étudier dans un premier temps la pertinence d'instituer la taxe de séjour au regard de l'impact économique qu'elle génère puis, dans un second temps, si celle-ci est adoptée, de déterminer les tarifs les plus appropriés pour son territoire en utilisant les leviers de souplesse apportés par la réforme.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole, restreignant la délivrance de médicaments par les praticiens. Alors que les vétérinaires ont manifesté leur inquiétude, les ministères concernés ont déclaré que "la mesure sur le découplage initialement envisagée sera utilement remplacée par plusieurs dispositions qui seront introduites" dans le projet de loi, avec "l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques". Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet, afin de dissiper les inquiétudes de ces praticiens. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incertitudes quant à la nécessité d'une autorisation au titre de l'urbanisme, qui entourent la mise en place d'une piscine hors sol, suivant que celle-ci est ou non entourée d'ouvrages tels que des plages maçonnées. Elle lui demande quel est l'état du droit en la matière. Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol. Toutes deux peuvent en effet être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme d'utilisation du sol. Les piscines hors sol non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont ainsi dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme (R. 421-2 du code de l'urbanisme). Ces piscines sont soumises à déclaration préalable si leur bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2 (R. 421-9 du code de l'urbanisme). Elles sont soumises à permis de construire si leur bassin excède 100 m2 (R. 421-1 du code de l'urbanisme). Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont certes pas prises en considération pour l'application des règles de soumission des piscines à formalité au titre du code de l'urbanisme. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable (CE n° 272188 - 08/02/2006). Dès lors, le respect des règles d'urbanisme de fond s'apprécie au regard de l'ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des maladies neurodégénératives et plus particulièrement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilité publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, propose différentes pistes pour améliorer le parcours de soin notamment de poursuivre le développement des structures de répit en pérennisant financièrement les plateformes d'accompagnement et de répit. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les pistes proposées par l'association France Alzheimer pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de maladies neurodégénératives sont prises en compte dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au viellissement. Celui-ci a été élaboré à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il répond aux objectifs de la stratégie nationale de santé qui ambitionne la mise en oeuvre d'une médecine de parcours, conformément aux orientations de l'avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie du 22 mars 2012. La médecine de parcours assure en effet une meilleure articulation entre les différents acteurs des champs sanitaire, médico-social et social dans la prise en charge d'une personne âgée. Un des objectifs prioritaires du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs dispositifs sont prévus pour diminuer le reste à charge, reconnaître le soutien apporté par les aidants et leur permettre d'accéder à un dispositif de répit. Par ailleurs, en cohérence avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un plan spécifique a été élaboré pour la prise en charge des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, qui capitalise les avancées des plans Alzheimer antérieurs. Le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 a été présenté le 18 novembre 2014 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, permet de répondre aux pistes élaborées par l'association France Alzheimer, avec notamment : le renforcement du centre national de référence pour malades-jeunes - maladies d'Alzheimer et apparentées -, le soutien aux aidants avec 65 nouvelles plateformes d'accompagnement et de répit, des programmes d'accompagnement des personnes malades et de leurs aidants, la priorité accordée au maintien dans l'emploi ou à la réinsertion professionnelle pour les malades jeunes.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse envisagée du taux de TVA sur certains services à la personne. Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, initialement prévue au 1er avril puis reportée au 1er juillet 2013, s'avère difficile à accepter pour les professionnels concernés. Le secteur des services à la personne ayant déjà connu une hausse de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012 pourrait connaître de graves difficultés et cette mesure risquerait de provoquer davantage de chômage, de faire ressurgir le travail dissimulé et de menacer de nombreuses TPE. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et, le cas échéant, les mesures fiscales et sociales qui pourraient accompagner cette hausse afin d'en atténuer les effets. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale (D. S.R), dont bénéficient actuellement les chefs-lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton. La modification du périmètre et de la population des nouveaux cantons va modifier de manière arithmétique le pourcentage de population pour de nombreux bourgs-centres et pourrait leur faire perdre la première tranche de la DSR. La perte de la première tranche de la DSR va concerner également les communes qui perdent leur statut de chef-lieu de canton au profit d'une collectivité plus peuplée. Elle lui demande s'il entend maintenir la première tranche de la DSR à l'ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant, afin de ne pas pénaliser leur développement. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calcul des frais de fonctionnement des écoles. Il lui demande si, au vu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation nationale, les voyages scolaires effectués pendant le temps scolaire peuvent être intégrés en tout ou partie auxdits frais de fonctionnement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit les cas ouvrant droit à l'inscription d'un enfant dans une école située sur le territoire d'une autre commune. Le premier alinéa de cet article indique que seules les dépenses de fonctionnement sont à prendre en compte pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes. A cet égard, des questions peuvent se poser sur la liste des dépenses de fonctionnement devant être incluses dans ce calcul. S'agissant des voyages scolaires et autres classes de découverte, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 indique que sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses de « cantine scolaire, frais de garderie en dehors des horaires de classe, dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives ». Toutefois, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 30 décembre 2008 a adopté une interprétation inverse s'agissant de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, régies par l'article L. 442-5 du code de l'éducation. La Cour a fait notamment valoir que les dépenses liées aux classes dites de découverte revêtent le caractère de dépenses de fonctionnement au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et doivent être prises en compte dans la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Cette jurisprudence paraît transposable aux cas de scolarisation d'un enfant dans une école publique située hors de sa commune.
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements croissants de policiers municipaux par la voie du détachement, essentiellement de militaires, ce qui a pour conséquence de limiter ou d'empêcher les promotions des candidats récipiendaires des concours ou examens professionnels, notamment au grade de chef de service de police municipale. Les possibilités d'évolution de carrières de ces agents souvent jeunes sont ainsi fortement compromises, voire inexistantes, face à de jeunes candidats au détachement âgés de 30 à 40 ans. Aussi, il souhaite que la priorité des recrutements soit accordée aux effectifs de la police municipale et que le détachement soit réservé à une exception justifiée, dès lors que toutes les voies de recrutements, soit par inscription sur liste d'aptitude, soit par mutation ou intégration, aient été utilisées. Il lui demande quelle est sa position sur cette demande. Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévoit à ses articles 3 et 4 que les recrutements des chefs de police municipale sont opérés par voie de concours sur épreuves selon trois modalités : le concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février, le concours interne et le troisième concours. Par ailleurs, l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. [...] et l'article 13 ter de la même loi que "Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat". Compte-tenu de la combinaison des articles L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales qui indique que "Les communes, les départements et les régions s'administrent librement" et L. 2122-18 du même code qui stipule que "Le maire est seul chargé de l'administration" et qu'à ce titre il est seul compétent pour nommer aux emplois communaux, il n'est pas possible d'imposer aux maires de privilégier un mode de recrutement par rapport à un autre.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose « en complément des actions tendant à réduire la fracture numérique » de « généraliser les possibilités d'accès au marché du travail en ligne dans les agences du service public de l'emploi et les autres opérateurs publics chargés de l'accompagnement vers l'emploi, avec une possibilité d'être aidé ou accompagné. Ces accès pourraient notamment prendre la forme d'espaces publics numériques (EPN) dont sont déjà équipées certaines agences Pôle emploi ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui fournir les renseignements suivants : pour l'année 2013, le nombre d'heures effectuées, par type d'avions, pour le compte de la Présidence de la République, du Premier ministre, des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné. Au cours de l'année 2013, le nombre d'heures de vol effectuées par type d'aéronefs, au profit de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères s'est réparti de la manière suivante (les valeurs sont exprimées en heures et en minutes) : UTILISATEURS AIRBUS A330 FALCON 7X FALCON 2000 FALCON 900 SUPER PUMA  Présidence de la République - Élysée 243:01 213:05 55:10 65:25 3:05  Services du Premier ministre 186:05 64:55 1:00 20:10 6:55  Ministère des affaires étrangères   120:50 100:15 79:40 1:55  Ministère de l'éducation nationale     4:50 4:00    Ministère de la justice   5:10 12:10      Ministère de l'économie et des finances   1:40 50:50 10:20    Ministère des affaires sociales et de la santé     8:10 2:10    Ministère de l'intérieur   12:50 50:15 58:50 1:10  Ministère du commerce extérieur     26:00 11:00    Ministère du redressement productif     19:10 1:30    Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie     4:50 3:55    Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social   1:50   1:05 1:10  Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique       2:00    Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt     27:35 2:55    Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme     8:25      Ministre délégué chargé de la réussite éducative     0:30      Ministre délégué chargé de la ville     0:30      Ministre délégué chargé des affaires européennes     15:40      Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche     2:00      Ministre délégué chargé du développement     36:40 12:00    Ministre délégué chargé des Français de l'étranger       14:30
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes péremptoires employées par l'URSSAF de Paris-Région parisienne pour le recouvrement des cotisations sociales des employeurs. Dès le moindre retard de paiement, et avant même que celui-ci ne soit vérifié, l'URSSAF mandate un huissier pour procéder au recouvrement amiable de la somme, sans lettre de relance préalable. En dehors du fait que cet excès de zèle occasionne à l'organisme de recouvrement des frais qu'il pourrait s'éviter, il crée, envers les cotisants, un climat de défiance et de présomption de culpabilité qui est d'autant plus mal perçu en cette période de crise. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de rappeler à l'URSSAF qu'en sa qualité de personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public, elle ne peut ignorer le contexte économique actuel et faire preuve d'une telle intransigeance envers les employeurs qui sont au cœur de la création et du maintien de l'emploi en France. Dans le cadre d'une expérimentation locale, l'Urssaf de Paris a, en 2011 et 2012, externalisé les procédure de recouvrement amiable (notamment les relances téléphoniques), en les confiant à des huissiers, alors que ceux ci n'interviennent normalement qu'au stade du recouvrement forcé. Le bilan de cette expérimentation a conduit à ne pas pérenniser le dispositif localement et à ne pas le généraliser au niveau national. Aujourd'hui, l'Urssaf d'Ile-de-France effectue elle-même, comme les autres organismes, les procédures de recouvrement amiable, notamment les relances et les mises en demeure, avant tout recours aux huissiers. En effet, le Gouvernement a fait du recouvrement amiable une priorité dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion 2010-2013 et 2014-2017. Il doit être réalisé directement par les organismes car il constitue une étape normale dans les relations avec les entreprises. Le recouvrement amiable doit répondre à des objectifs d'efficacité, de souplesse et de réactivité. Parmi les mesures prises ces dernières années peuvent être mentionnées notamment la mise en place d'une approche préventive en cas de risque de non-paiement, des possibilités de demandes de délai de paiement directement par voie dématérialisée et des conditions facilitées de remises des majorations de retard. L'utilisation des nouvelles technologies de communication, les courriels notamment, qui sont de plus en plus utilisés par les cotisants, permet également une relation plus rapide et fiable avec les cotisants. 600 000 relances amiables ont été effectuées en 2013 par les organismes. 166 000 délais de paiement ont été accordés la même année, ce qui révèle l'attention accordée à l'accompagnement et au suivi des entreprises en difficulté par les Urssaf.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 5 et 6 de ladite loi, concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, publié au Journal officiel le 17 août 2014. En vertu du troisième alinéa de cet article, les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. En revanche, le délai pour la production de l'avis du collège n'a pas fait l'objet de dispositions modificatives et demeure fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège, par l'article R. 3211-6 du code de la santé publique, tel qu'issu du décret no 2011-847 du 18 juillet 2011, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire français. Or de nombreuses personnes expriment leurs doutes quant à la fiabilité de ces tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu, en particulier celui du Haut conseil de la santé publique en janvier 2014 et celui de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme en juin 2014. Elle lui demande donc de lui indiquer, compte tenu des doutes portant sur la fiabilité de ces tests, si le Gouvernement envisage de ne plus y avoir recours ou du moins d'en limiter strictement l'usage. Être alerté(e) de la réponse