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Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'imposition des indemnités reçues suite à un accident. Elle lui demande ainsi de préciser si les personnes en situation de handicap ayant reçu une indemnisation de leur assurance pour faire face à leurs dépenses courantes ainsi que l'achat de matériel spécialisé suite à un accident doivent déclarer cette somme auprès de l'administration fiscale. Les contrats d'assurance prévoyance obéissent globalement tous, au plan fiscal, au même principe pour leurs bénéficiaires : si les cotisations sont déductibles ou exonérées à l'entrée, les prestations sont fiscalisées à la sortie et, à l'inverse, si les cotisations ne sont ni déductibles ni exonérées à l'entrée, les prestations versées ne sont pas imposables à la sortie. A cet égard, il est précisé que l'ensemble des cotisations et primes y compris la participation de l'employeur souscrit dans le cadre d'un contrat d'entreprise obligatoire et collectif est déductible dans certaines limites des traitements et salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, lorsque les garanties financées ne correspondent pas à la garantie des frais de santé. Il s'agit, en pratique, des cotisations versées au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance. En contrepartie, la rente versée à l'assuré ou à ses ayants-droit en cas d'invalidité est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions. Toute personne peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire à titre individuel et facultatif. Les cotisations versées dans ce cadre ne sont ni déductibles du revenu ni, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, exonérées. En contrepartie, les prestations servies par ces contrats ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Cela étant, il ne pourra être répondu précisément à la question posée que si, par l'indication des nom et adresse des personnes concernées et de l'ensemble des éléments s'y rapportant, l'administration était à même de procéder à un examen circonstancié du cas particulier évoqué.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article L. 1232-1 du code de la santé publique qui dispose qu'un prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître de son vivant son refus, notamment par une inscription au registre national prévu à cet effet. En pratique, même si la personne décédée ne s'est pas inscrite sur ce registre, les équipes médicales vérifient auprès de sa famille qu'elle n'avait pas exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Ce processus représente une perte de temps précieux pour les médecins qui doivent intervenir en urgence dans le cas d'une greffe. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un registre national du consentement par lequel les personnes volontaires pourraient affirmer leur consentement au don d'organes et de tissus dans la perspective d'une greffe. Ce registre serait tenu à jour par l'Agence de biomédecine dans les mêmes conditions que le registre dit « du refus » déjà existant. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. François-Xavier Villain demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables par tranches d'imposition qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation s'appliquant aux forêts domaniales. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Or des associations à but non lucratif œuvrant dans les forêts domaniales ne peuvent bénéficier de la gratuité d'occupation du fait que les forêts domaniales relèvent du domaine privé de l'État et non du domaine public. Or ces associations consacrent des moyens financiers, du temps et un investissement en personnel bénévole qu'aucune collectivité n'est en mesure de consentir. Aussi, il voudrait savoir si les dispositions de cet article pourraient s'appliquer au domaine privé de l'État lorsque les associations contribuent à assurer la conservation et la mise en valeur d'un patrimoine d'État. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’introduit pas une règle mais une simple faculté, pour les personnes publiques propriétaires, de consentir une occupation gratuite de leur domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. L’article L. 2125-1 du CGPPP n’est pas la seule disposition intéressant les associations à but non lucratif. Par exemple, pour la gestion d’un certain nombre d’immeubles du domaine privé de l’État, les articles L. 2222-10 et R. 2222-8 ne stipulent pas l’exigence d’une redevance domaniale. Aucun de ces articles n’est applicable aux biens de l’État relevant du régime forestier, administrés par l’office national des forêts dans le respect des articles D. 221-2 et D. 221-3 du code forestier d’une part, des articles L. 2221-1 et R. 2222-36 du CGPPP d’autre part. Conformément à l’article L. 221-2 du code forestier, l’office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial, est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Il garantit la gestion durable et multifonctionnelle de ces forêts prenant en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales. Dans le cadre des conventions d’occupation qu’il administre en forêt domaniale, il peut être tenu compte dans la rémunération due à l’ONF de la spécificité des interventions des associations à but non lucratif et de leurs efforts pour concourir à la valorisation du patrimoine forestier.
Mme Monique Orphé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite de généraliser le gardasil. À ce jour, il subsiste encore des doutes sur l'efficience de ce vaccin, et notamment sur ses aspects préventifs. En effet, depuis la mise sur le marché de ce vaccin, plusieurs groupements de personnes et de médecins se sont appuyés sur diverses études qui le remettent en cause. Par ailleurs, plusieurs jeunes filles ont récemment déposé plainte sur ce sujet, suite aux effets secondaires invalidants dont elles ont été victimes. Cette présomption d'effets indésirables graves ne peut être négligée. Elle demande quelles mesures de vérification sur le gardasil entend prendre le Gouvernement avant sa généralisation, afin de lever les inquiétudes. La vaccination par le vaccin anti-papillomavirus est indiquée pour la prévention des lésions pré-cancéreuses et du cancer du col de l'utérus, deuxième cancer chez la femme jeune avec 2 800 nouveaux cas par an. Ce cancer est responsable de 1 000 décès de femmes par an en France. L'infection à papillomavirus humains (HPV), très fréquente, est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin et sur la vaccination, conformément aux avis rendus par le haut conseil de la santé publique et la haute Autorité de santé. Deux vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus ont été autorisés au niveau européen et sont disponibles en France. Dès leur mise sur le marché français en 2006 pour le premier vaccin disponible puis en 2008 pour le deuxième, l'agence nationale chargée de la sécurité des médicaments (ANSM) a mis en place un plan national de gestion des risques qui comporte un suivi des effets indésirables, un suivi du registre national des grossesses et une étude visant à évaluer le risque éventuel de maladies auto-immunes. A ce jour, les mesures de suivi mises en place en Europe et en France ne montrent pas d'association significative entre cette vaccination et le risque de survenue de maladies auto-immunes avec un recul de plus de sept ans. Les éléments disponibles ne permettent pas de remettre en cause l'intérêt apporté par la vaccination anti-papillomavirus qui, en association avec le dépistage par frottis des lésions cervicales, contribue à lutter contre le cancer du col de l'utérus. L'Académie de médecine s'est encore prononcée très clairement sur ce point en décembre 2013. Enfin, le haut conseil de la santé publique a produit un rapport sur cette vaccination en juillet 2014, dans lequel il réitère ses recommandations pour la mise en place de modalités d'administration de la vaccination permettant d'atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à ancrer dans la pratique le rôle du procureur général en matière de coordination de la politique pénale au plan régional. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'exercice du cumul d'activité des enseignants avec une activité artistique. En effet, le principe veut que les fonctionnaires ne peuvent exercer une autre activité. Toutefois, plusieurs exceptions et dérogations ont été introduites, s'agissant notamment d'activités accessoires relevant du champ artistique et culturel, permettant à des professeurs d'exercer ponctuellement leurs compétences en tant que danseurs ou musiciens. Ces activités nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable, formulée par la voie hiérarchique. Il apparaît cependant que des enseignants-artistes peuvent être confrontés à des difficultés à faire valoir cette autorisation et n'ont pas connaissance des détails concernant ses modalités d'exercice. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui communique les conditions et les procédures à suivre par les enseignants-artistes pour demander ou informer de leurs absences dues par exemple à des représentations de spectacles, du niveau hiérarchique auprès de qui ces demandes ou informations doivent être formulées et de la possibilité de refuser ces absences. Le régime du cumul d'activités des agents publics de l'État résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Dans le respect des dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 précité, les personnels enseignants, comme les autres agents publics, peuvent être autorisés à cumuler leurs fonctions avec une ou plusieurs activités accessoires. L'exercice d'une activité artistique est ainsi possible si elle peut notamment être rattachée au champ des activités accessoires « enseignement et formation » ou « activité à caractère sportif ou culturel ». L'article 6 du décret du 2 mai 2007 précise cependant que « l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dès lors, les personnels enseignants ne peuvent demander à bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir, par exemple, se rendre à des représentations de spectacle en lien avec leur activité artistique accessoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. Dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de renforcer l'attractivité des filières de formation aux métiers du numérique par un effort de sensibilisation et d'enseignement dès le secondaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République issu de la concertation nationale accorde la plus grande attention à l'avenir de la filière numérique et prévoit de développer une grande ambition pour le numérique à l'école. Dans ce cadre, la création d'un service public du numérique éducatif est prévue. Ce service permettra de mettre à la disposition de tous les élèves, de leurs parents ainsi qu'à celle des enseignants des ressources - contenus et services - numériques diversifiées susceptibles d'élargir l'offre de formation dispensée des établissements. Il aura également pour objet de prolonger les enseignements dispensés et d'améliorer la communication en direction des familles, mais également entre enseignants, en recourant à une plate-forme d'échange et de mutualisation. Parallèlement, la loi prévoit de réserver une place importante au numérique dans le cadre de la formation des enseignants, afin de les mettre en situation d'une part de recourir aux ressources dispensées par le service public du numérique éducatif et d'autre part de mieux intégrer ces mêmes ressources aux modalités d'enseignement. La loi prévoit aussi d'inscrire le principe d'une éducation au numérique pour tous les élèves ; celle-ci doit proposer un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication ainsi que la prise en compte des droits et devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux. Par ailleurs, une option de spécialité « informatique et sciences du numérique » sera ouverte à la rentrée scolaire 2014 dans chacune des séries de l'enseignement général et technologique. Enfin, un appel à propositions en direction des académies et des collectivités territoriales sera prochainement lancé visant à créer des campus des métiers en particulier dans le domaine du numérique. Ces campus ont pour objectif de regrouper, sur un espace territorial, un réseau d'acteurs divers dans un partenariat renforcé pour développer des formations axées sur des filières spécifiques : des lycées professionnels et/ou polyvalents (qui peuvent être des lycées des métiers), des centres de formation d'apprentis, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de formation initiale et continue privés ou publics, des entreprises et des laboratoires de recherche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes tuées sur la route. Il souhaite obtenir un bilan sur les deux dernières années. En 2012, la mortalité routière a connu une baisse significative avec 3653 morts recensés. Si l'année 2011 a été marquée par une stagnation par rapport à 2010 avec une diminution de - 0,7 % du nombre des personnes tuées sur les routes, 2012 a été nettement plus favorable, avec une baisse de - 7,8 %. Pour ce qui est de l'année 2013, la mortalité routière s'établit à 3268 personnes, en baisse de - 10,5 % par rapport à l'année 2012 (385 vies épargnées). L'objectif fixé par le ministre de l'intérieur est de passer sous le seuil des 2000 personnes tuées d'ici à 2020, soit une réduction de - 50 % de la mortalité routière dans notre pays par rapport à l'année référence 2010. Certains usagers sont sur-représentés dans la mortalité. D'après les analyses sur les données définitives de 2013, 19,3 % des personnes tuées sur la route sont des jeunes entre 18 et 24 ans, alors que ces derniers ne représentent que 8,8 % de la population. 24 % des usagers sont tués dans des accidents impliquant un conducteur qui a le permis depuis moins de 2 ans alors que ceux-ci représentent 5 % des détenteurs d'un permis. Pour leur part, 19,3 % des personnes tuées sont motocyclistes, alors qu'elles ne constituent que 1,5 % des parcours en véhicule motorisé. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière publie chaque année un bilan de l'accidentalité. Disponible sur le site Internet de la Sécurité Routière (http ://securite-routiere. gouv. fr), il comporte l'ensemble des analyses utiles à la compréhension des enjeux de l'insécurité routière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, II, 1°, c, de ladite loi, concernant la pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d'exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 7, II, 1° , c, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité. Ce décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'entre eux. Il précise également la périodicité et les modalités de traçabilité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lisibilité budgétaire des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose d'améliorer l'information détenue par les agences de l'État, en disposant de la destination des subventions pour charge de service public et en décomptant leurs emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. En premier lieu, il convient de préciser que les subventions pour charge de service public (SCSP) constituent une dépense pour le budget de l'État mais une recette pour les organismes bénéficiaires. La SCSP est une subvention annuelle globalisée de fonctionnement destinée à couvrir indistinctement les dépenses de personnel et de fonctionnement des opérateurs (principe d'universalité des recettes et des dépenses). Cependant, l'usage détaillé de cette recette globalisée par les opérateurs dans leurs propres dépenses est parfois connu. En effet, tous les opérateurs principaux présentés dans le volet « opérateurs » des projets annuels de performance disposent d'une ventilation de leurs dépenses par destination. Au-délà des ces opérateurs principaux, d'autres sont en capacité de ventiler leurs dépenses par destination notamment lorsqu'ils disposent d'une comptabilité analytique. Enfin, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) prévoit dans son article 178 la présentation des crédits à titre indicatif par destination pour l'ensemble des organismes soumis à la comptabilité budgétaire. S'agissant des emplois, l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs est déjà disponible dans le système d'information sur les opérateurs de l'etat (SIOPE) sous deux formats possibles : l'un, obligatoire, en équivalent temps plein (ETP), et l'autre, facultatif, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Une expérimentation a été menée pour le projet de loi de finances 2014 afin d'étendre la présentation des plafonds en ETPT. Afin d'améliorer le pilotage des emplois et des dépenses de personnel des opérateurs, le ministère chargé du budget a rendu obligatoire en 2011 la présentation d'un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) pour l'ensemble des opérateurs de l'État à l'instar de ce qui se fait pour l'État. Cette obligation a été étendue à l'ensemble des organismes soumis au titre III du décret GBCP dans son article 182. Ce document permet, sur la base d'une restitution infra-annuelle, de fiabiliser et de suivre de manière exhaustive les mouvements liés aux entrées et sorties d'effectifs, avec plusieurs unités de décompte possibles : l'ETP et l'ETPT, et d'analyser les facteurs d'évolution de la masse salariale. Ce document constitue donc une étape importante pour l'identification des flux d'emplois infra-annuels, de leur impact en ETP et ETPT et du calibrage à terme de plafonds législatifs en ETPT.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de procéder à d'importantes simplifications administratives et réglementaires. En effet, toutes ces normes représentent un coût certain pour les entreprises agroalimentaires, qui ont besoin de nouvelles marges de manœuvre. Il lui demande s'il compte procéder à ces simplifications, sans remettre en cause la sécurité et la qualité des produits. Pour concrétiser le « choc » de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des entreprises agroalimentaires et des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Dans le domaine sanitaire, très encadré par le droit de l'Union européenne, les normes sont édictées à des fins de préservation de la santé des consommateurs et du bien-être animal. Les exigences sociétales de sécurité et de qualité de l'alimentation, amplifiées par la récente affaire relative à l'utilisation frauduleuse de viande de cheval dans des plats cuisinés, invitent à une analyse approfondie avant d'envisager la suppression de normes applicables à ce domaine. Conformément au « choc » de simplification porté par le Gouvernement, la préparation du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sera l'occasion pour le ministère chargé de l'agriculture d'assurer une revue du code rural et de la pêche maritime afin de proposer les simplifications utiles et d'en supprimer, notamment dans le domaine réglementaire, les dispositions relevant de son champ de compétence devenues obsolètes, contribuant ainsi à un allègement des contraintes normatives.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2008-1261 du 2 décembre 2008 relatif à l'intégration au régime de paiement unique des secteurs de la tomate destinée à la transformation et de la cerise bigarreau destinée à la transformation. Il lui demande d'en dresser le bilan. Suite à la réforme de l'organisation commune de marché « fruits et légumes », ce secteur a été intégré au régime de paiement unique. Les dispositions réglementaires permettaient de choisir de découpler totalement ou partiellement certains régimes d'aides destinés jusqu'à présent à la production de fruits et légumes transformés. Ce découplage a conduit à créer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant bénéficié d'aides couplées à la tomate destinée à la transformation et d'aides couplées à la cerise bigarreau destinée à la transformation. S'agissant du secteur de la tomate destinée à la transformation, il a été décidé d'appliquer un taux de découplage de 50 % jusqu'au 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012, l'aide allouée à ce secteur a été totalement découplée. L'enveloppe financière d'un montant de 4,0165 M€ a été optimisée de façon à calculer un montant de référence maximal, soit 19,50 €/T. S'agissant du secteur de la cerise bigarreau destinée à la transformation, il a été décidé de découpler totalement le secteur dès le 1er janvier 2008. L'enveloppe financière d'un montant de 880 660 € a été optimisée de façon à calculer un montant de référence maximal, soit 680 €/ha.
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le risque que pourrait faire peser sur l'avenir des communes rurales la recherche d'une densification excessive des zones constructibles. À la suite du « Grenelle de l'environnement », les services de l'État exigent une densification systématique de la construction sur les zones constructibles dans les communes rurales. Chacun comprend qu'il est nécessaire de maîtriser la consommation de terrains naturels et de limiter l'urbanisation. Mais cet objectif comporte un risque mortel pour les communes rurales ! En effet, les habitants des communes rurales acceptent de se priver d'un certain nombre de prestations réservées aux zones urbaines en contrepartie de l'avantage de vivre dans une maison avec un terrain végétalisé. Il serait très inquiétant pour l'avenir des communes rurales que le nombre d'habitants diminue à cause du moindre intérêt de vivre en zone densifiée avec peu ou pas de terrain autour de la maison. La densification de l'urbanisation dans les communes rurales synthétise les enjeux de l'urbanisation en secteur rural car il s'agit en effet de concilier le développement maîtrisé des communes rurales avec la nécessaire préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et la protection des continuités écologiques et des paysages tout en offrant un cadre bâti agréable. Les démarches de type écoquartier mais aussi l'exemple que constituent les centres des bourgs ruraux de votre département du Loir-et-Cher montrent que ces nouveaux impératifs sont conciliables avec une compacité retrouvée de l'urbanisation qui n'exclue pas la présence du végétal bien au contraire. Il faut donc inciter les élus à recourir aux professionnels de l'urbanisme qui savent concevoir des opérations plus respectueuses de l'environnement et des principes du Grenelle tout en sauvegardant un espace récréatif privé suffisant pour chaque logement. Les documents d'urbanisme, et en particulier les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, sont à leur disposition pour définir des perspectives d'urbanisation réalistes et porter ces enjeux, en utilisant les nouvelles possibilités de la fiscalité de l'urbanisme et en mettant en oeuvre des politiques foncières adaptées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. L'offre de formation continue au ministère de la justice en 2011 a concerné 100 347 fonctionnaires et contractuels, toutes catégories d'agents confondues, pour un total de 152 544 journées de formation. La répartition par catégorie est la suivante : 11 500 agents de catégorie A, 25 238 agents de catégorie B et 63 609 agents de catégorie C ont ainsi été formés. En moyenne, un agent de catégorie A a suivi 1, 45 journée de formation continue par agents, un agent de catégorie B 2, 49 et un agent de catégorie C 2, 10. Il s'agit le plus souvent de femmes, notamment pour les catégories A et B, (respectivement, près de 66 % et 70 % des stagiaires). C'est à la direction de l'administration pénitentiaire que les formations continues ont été les plus suivies, avec 2, 66 journées de formation par agents. S'agissant des types de formations suivies, près de 70 % des formations continues ont porté sur des thématiques techniques, spécifiques aux missions du ministère de la justice. Les formations informatiques représentent également une part importante en 2011 : on comptabilisait alors 12 486 stagiaires, pour un total de 15 960 journées de formation. Par ailleurs, les thématiques relatives à l'accueil et la sensibilisation à l'environnement professionnel ainsi qu'au management et à la gestion des ressources humaines ont également été très suivies au ministère (13 743 journées de formation pour la première thématique et 8 417 pour la seconde).En 2011, le budget consacré par le ministère de la Justice à la formation continue ainsi qu'à la préparation aux examens et aux concours s'élevait à 38 600 238 euros.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d'ores-et-déjà été apportées, il lui demande toutefois de poursuivre cette action et d'apporter des précisions sur les discussions en cours. L'ensemble des professionnels de la santé connaît actuellement des difficultés et le cas de la gynécologie médicale est particulièrement préoccupant. Devant l'ampleur de la situation et les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux, il lui demande la position du ministère sur cette question, qui va inévitablement entraîner des conséquences importantes et difficiles sur la santé des femmes, un enjeu public et sanitaire qui concerne plus de la moitié de la population et qui nécessite d'être appréhendé par de nouvelles mesures. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) aux agriculteurs concernés. En effet, l'Agence de services et de paiement (ASP) en charge du versement de l'ICHN n'a toujours pas payé les soldes de 2015 et cette situation laisse augurer de nouveaux importants retards pour le règlement des ICHN 2016. Ces délais fragilisent davantage la trésorerie des exploitants concernés qui connaissent déjà d'importantes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de régularisation de ces versements. Concernant les paiements relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2015, la quasi totalité du solde a été payée entre fin novembre et mi-décembre 2016. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont actuellement prévus au début de l'été afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l'attente de ces versements, un nouvel apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cet ATR intégre, à titre d'avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. A la mi-décembre, cet ATR 2016, couvrant notamment l'aide découplée du premier pilier et l'ICHN, a déjà été versé à 268 000 exploitants pour un montant total de 6,65 milliards d'euros. Le ministre chargé de l'agriculture rappelle que les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et l'agence de services et de paiement procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDTM délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d'échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d'allègement des charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.
M. Christophe Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de l'activité du massage bien-être au répertoire national des certifications professionnels (RNCP). Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être réalise un travail de structuration et d'encadrement de la profession. Néanmoins le développement de celle-ci est freiné par une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique et de la confusion que cet article apporte entre la profession de masseur-kinésithérapeute et celle de masseur bien-être. Cette confusion entraîne de nombreuses difficultés administratives et porte préjudice au développement du secteur. Une inscription de la profession au répertoire national des certifications professionnels permettrait de lever cette ambiguïté et à la profession de se développer. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 85, I, de ladite loi, concernant les plafonds de détention de parts de SCI pour la perception d'allocations logement. Conditions de versement de l'allocation de logement aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, pris en application des articles 85, I et 85, II, 1° de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à organiser une collégialité d'administration des juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de la Fédération française des diabétiques de voir attribuer le label « grande cause nationale 2014 » soit attribué au diabète. En effet, le diabète est la première maladie chronique et il est la première cause de cécité avant 65 ans, la deuxième cause de maladies cardiovasculaires et la première cause d'amputation (8 000 par an). On dénombre 400 nouveaux cas chaque jour et près de 20 000 enfants atteints de cette maladie. Compte tenu de l'ampleur prise par cette maladie, elle lui demande de bien vouloir soutenir l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. Le Premier ministre a lancé le 29 novembre 2013 un appel à candidature pour l'attribution, au titre de l'année 2014, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. C'est dans le cadre de cet appel à candidature qu'un acteur de la société civile peut candidater pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 8 janvier 2014, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT - Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG)- 19 rue de Constantine - 75340 PARIS CEDEX 07. Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : - une présentation des enjeux autour du thème proposé ; - un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; - la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; - les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif, ainsi que le dernier arrêté des comptes. Pour rappel, le label de « Grande cause nationale » pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique. Dans la mesure où cette instance prend la forme d'un conseil de type consultatif, créé par décret, il souhaite savoir s'il envisage de rendre public son ordre du jour. Le Conseil stratégique de la dépense publique a été conçu, ainsi que cela ressort à la fois des missions qui lui sont confiées et de sa composition, comme une instance de délibération du Président de la République et des membres du Gouvernement. L'ordre du jour de ses réunions peut être rendu public au cas par cas mais il n'a pas vocation à l'être systématiquement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle et l'intention de la Chancellerie de demander aux avocats d'apporter leur contribution directe afin de relever son budget dont le montant est de 379 millions d'euros en 2015. Il souhaite connaître si elle entend poursuivre ce projet ou prendre en compte les arguments d'une profession qui refuse une contribution toujours plus conséquente, justifiant que les missions de l'aide juridictionnelle augmentent et que le nombre de ceux qui en bénéficient ne cesse de s'élargir, ou encore que les avocats ont pris en charge la gestion de l'aide juridictionnelle soit un coût de 17 millions d'euros, et que leur rémunération n'est qu'une indemnisation modeste. La chancellerie a pris en compte les préoccupations des avocats.L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à une modification du barème de rétribution de l'avocat ni à une participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.