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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin qu'elle puisse lui indiquer si la fonction de membre du Conseil constitutionnel est compatible avec la fonction de président d'un parti politique. L’article 56 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable, ainsi que les anciens présidents de la République qui, en tant que membres de droit, en font partie à vie. L’article 57 de la Constitution prévoit en outre que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement et que les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique. C’est donc l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui a fixé, dans ses articles 4 et 5, les autres incompatibilités au nombre desquelles les qualités de membre du Conseil économique, social et environnemental,  Défenseur des droits ou titulaire d’un mandat électoral. L’article 7 de cette ordonnance énonce en outre qu’un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. En application de cette disposition, l’article 2 du décret no 59-1292 du 13 novembre 1959 précise que les membres du Conseil constitutionnel s’interdisent pendant la durée de leurs fonctions d’occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction. Cette interdiction ne fait que traduire l’exigence plus générale d’impartialité qui s’attache à tout membre d’une juridiction.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a effectué aucun achat d'oeuvres d'art dans son périmètre pour la période 2010-2012. L'ensemble des oeuvres d'art déposées au sein du ministère pendant cette période proviennent exclusivement du mobilier national et du Fonds national d'art contemporain (FNAC).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet du baccalauréat. L'une des épreuves de sciences économiques et sociales des candidats en filière ES était ainsi intitulée : « À l'aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous démontrerez que la famille peut constituer un frein à la mobilité sociale des individus ». Ce sujet est proposé aux élèves au moment où le Gouvernement s'entête à poursuivre une politique à l'encontre des intérêts de la famille. Cette volonté de modifier la nature, les traditions millénaires de notre pays sont autoritaires et déstabilisantes pour la jeunesse. Alors que la famille est plébiscitée par les jeunes comme un lieu de confiance, d'entraide et de réconfort, le choix d'un tel sujet au baccalauréat est révélateur d'une volonté de déconsidérer la famille. Il lui demande de veiller à ne pas heurter les sensibilités des jeunes candidats. Les épreuves de baccalauréat de sciences économiques et sociales ont pour objet d'évaluer les acquis des élèves et donc leur maîtrise des connaissances (concepts, faits, mécanismes, analyses), des savoir-faire et des compétences transversales (construction d'une problématique, d'une argumentation...) appliquées aux sciences économiques et sociales. Le sujet « A l'aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous démontrerez que la famille peut constituer un frein à la mobilité sociale » se trouve dans la partie trois de l'épreuve composée. Il est attendu du candidat qu'il développe un raisonnement en exploitant les documents du dossier et en faisant appel à ses connaissances. Il ne s'agissait aucunement d'amener les candidats à déconsidérer ou dénigrer la famille, mais bien d'évaluer leurs connaissances scientifiques en sociologie et leur capacité à développer un raisonnement rigoureux dans ce domaine. Le sujet s'appuie sur le point du programme suivant : « on étudiera les différents déterminants de la mobilité et de la reproduction sociale : l'évolution de la structure professionnelle, le rôle de l'école et de la famille » (arrêté du 3 avril 2013 publié au JORF du 4 mai 2013). Par ailleurs la famille n'est pas étudiée de façon négative en sciences économiques et sociales ; le programme la présente comme une instance de socialisation et d'intégration particulièrement importante.
M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les accidents impliquant des poids-lourds. Sur la totalité des accidents de la circulation, il lui demande quel est le nombre de poids-lourds impliqués dans des accidents routiers et autoroutiers sur les routes de France sur les dix dernières années. Le nombre de poids-lourds (PL) impliqués dans des accidents corporels de la circulation routière en France métropolitaine au cours des dix dernières années est le suivant :  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013   Total 4 539 4 730 5 234 4 515 4 036 3 492 3 500 3 399 3 148 3 020  Au cours de cette période, ce nombre a baissé de 34%.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la traduction d'un acte de divorce établi à l'étranger. Alors que les procédures d'accès à la justice française pour les Français établis hors de France sont contraignantes, les consulats ne fournissent pas de services de traduction certifiés par les tribunaux français. Par conséquent, tandis que certains Français abandonnent les procédures, d'autres dépensent inutilement des frais de traduction aux États-Unis sans que leur consulat ne les prévienne des démarches à suivre. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que les consulats français indiquent à nos concitoyens les démarches de traduction certifiées, et si des aides quant aux frais de traduction sont envisagées. Le ministère des affaires étrangères et du développement international, à travers son réseau consulaire, qui reste l'un des plus développés au monde, tant par le nombre de ses implantations que la variété de son offre, développe une offre de services publics administratifs (inscription au registre, délivrance de passeports, établissement d'actes d'état civil) qui vise à accompagner les Français établis à l'étranger dans les moments cruciaux de leur vie, personnelle et professionnelle, et à leur permettre de maintenir étroit le lien avec la France. Cet accompagnement ne peut pas pour autant être général et absolu. Les Français résidents à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis, ont accès aux informations relatives aux procédures d'opposabilité des jugements de divorce et aux traducteurs. En effet, chaque consulat dispose sur son site internet d'informations sur ces deux rubriques en fonction des spécificités locales. Les procédures en matière de divorce y sont clairement détaillées. Les services d'état civil des consulats français aux Etats-Unis sont également compétents pour détailler ces procédures aux personnes qui n'auraient pas accès à internet. Il n'y a en revanche pas de service de traduction dans les consulats français aux Etats-Unis, ou ailleurs dans le monde. Il revient légitimement aux Français qui ont choisi de s'établir dans les pays dont le français n'est pas la langue d'assumer la charge de cette particularité linguistique. Il est à noter qu'un justiciable résidant en France et produisant un document rédigé en langue étrangère devra également en produire une traduction. Il n'existe pas non plus d'aide financière pour aider les Français à assumer ces frais de traduction. Il n'est pas plus envisagé, dans un contexte contraint au plan budgétaire et caractérisé par une hausse des volumes traités (+ 95 % de passeports délivrés sur la période 2009-2014), de créer une telle aide.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. Les entreprises productrices de bois énergie sont actuellement pénalisées par la concurrence déloyale du travail au noir ou des travailleurs étrangers non déclarés. Ces entreprises ne dégagent actuellement que de faibles marges qui pénalisent leurs investissements et sont en difficulté pour le financement de leurs stocks. Elles souhaiteraient pouvoir revenir au taux de TVA réduit à 5,5 % afin de pouvoir se développer sur ce marché d'avenir. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % pour l'ensemble des biens et services à la seule exclusion de ceux visés à l'article 278-0 bis nouveau du code général des impôts (CGI). Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage, se voient appliquer, depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de 7 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis nouveau du CGI. Néanmoins, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, continue de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis nouveau du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les autres énergies ne sont pas soumises aux taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 7 %. Il en va ainsi de la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz) et des sources d'énergie non renouvelable qui relèvent du taux normal de la TVA. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre du collectif de fin d'année, une réforme des taux de TVA contribuant au financement du pacte de compétitivité à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi proposé que les taux passent, respectivement, à 5, 10 et 20 %. Les réflexions pourront se poursuivre au cours de l'année 2013, d'ici à l'entrée en vigeur de la réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à obliger chaque service de l'État, sur la base d'un constat des discriminations qu'il produit, à définir des objectifs pluriannuels susceptibles de les résorber. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ratification de la charte des langues régionales ou minoritaires. François Hollande durant sa campagne avait promis de ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Elle souhaite savoir ce qu'il en est de la mise en oeuvre de cet engagement. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune du département de la Moselle où se trouvent des usoirs le long des maisons. Si la commune décide de vendre tout ou partie de ces usoirs aux riverains, elle lui demande si elle doit faire effectuer au préalable une enquête publique. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si, dans la pratique, de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparait utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur ses attributions précises. M. le député, Jean-Jacques Candelier interroge M. le Ministre délégué chargé des affaires européennes sur ses attributions précises. Celles-ci sont énoncées dans le décret n° 2012-789 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Ministre des affaires étrangère, chargé des affaires européennes. Parmi ces attributions, le Ministre délégué traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Il exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il accomplit, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l'âge légal, s'il remplit trois conditions, une durée d'assurance, une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 50 %. Elle souhaiterait connaître les conditions de preuve du point de départ du handicap pour bénéficier de la retraite anticipée. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en raison d'un excès de réglementation qui, à terme, pourrait paralyser leur activité. La filière pomme en est une excellente illustration. Avec 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées, la pomiculture française est une fierté nationale. Pourtant, petit à petit le mille-feuilles réglementaire étouffe les pomiculteurs. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des échelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des plateformes élévatrices, solution peu rentable et parfois bien plus dangereuse que les escabeaux (notamment dans les vergers en pente). Il ne s'agit là que d'un exemple mais il en existe beaucoup d'autres. Cet enchevêtrement de normes décourage les exploitants arboricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les règles régissant les mutations intra-académiques sont telles qu'en l'état ces personnels n'ont quasiment aucune chance de se voir attribuer un poste fixe avant au moins une quinzaine d'années. Ils en ressentent un profond sentiment d'injustice qui, en substance, apparaît tout à fait justifié. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'il envisage afin de raccourcir les délais d'obtention par ces enseignants d'un poste fixe. L'examen des demandes de mutation des enseignants du second degré s'appuie sur les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui imposent la priorité de traitement des demandes de certains agents, ceux qui sont séparés de leur conjoint ou ceux exerçant « dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », zones où peuvent être affectés des TZR. Dans tous les cas, les enseignants qui exercent en zone de remplacement participent aux opérations de mutation dans les mêmes conditions que ceux qui exercent déjà sur un poste en établissement. Par ailleurs, la note de service annuelle relative aux modalités et procédures définies pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2014 (NS N° 2013-168 du 28 octobre 2013 parue au BOEN 41 du 7 novembre 2013) demande à chaque recteur d'académie de veiller à mettre en oeuvre une politique académique de stabilisation des enseignants du second degré titulaires sur zone de remplacement (TZR). Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier de bonifications leur permettant d'être stabilisés sur un poste fixe en établissement. En rentrant dans le dispositif, à l'issue d'une période de stabilité de cinq ans, ils bénéficieront d'une bonification supplémentaire pour favoriser leur mobilité interacadémique. Ainsi sans méconnaitre les difficultés rencontrées par les enseignants TZR, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure un suivi attentif de leurs demandes de mutations déposées dans le cadre des opérations annuelles du mouvement national à gestion déconcentrée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'affiner les dispositifs d'évaluation de la mise en oeuvre du double projet en spécifiant notamment la mission de ceux qui y participent. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Lors de la validation des parcours de l'excellence sportive pour la période 2014-2017, une attention particulière a été portée sur les critères d'inscription en liste. Cette mesure a eu pour effet de limiter l'augmentation du nombre de sportifs et ainsi de mieux identifier leurs besoins en matière de double projet. Par ailleurs, la mission d'optimisation de la performance a identifié et mis à jour la liste des sportifs dont le potentiel de médailles est avéré pour l'olympiade. Elle travaille en relation avec les fédérations et les différents acteurs pour accompagner spécifiquement ces sportifs dans le cadre du double projet sans que cela n'affecte leur préparation sportive. Le ministre accorde une importance particulière au statut de chacun des sportifs de cette liste. Il a récemment réaffirmé aux directeurs techniques nationaux des fédérations l'importance de créer des conditions optimales pour leur réussite.
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau cadre juridique du temps partiel. Ces nouvelles dispositions instituant une durée minimale de 24 heures vont poser des difficultés à l'embauche quand bien même des exceptions sont prévues et leurs applications reportées au 1er juillet 2014. Les nouvelles mesures compliquent considérablement l'embauche particulièrement dans les TPE, les commerces... De plus elles risquent de limiter les possibilités d'emploi de nombreux salariés. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des maisons d'assistants maternels (MAM). Ces établissements contribuent à l'offre d'accueil des jeunes enfants en proposant à des assistants maternels d'exercer dans un local professionnel commun. À cet égard, l'assujettissement de ces MAM à la taxe d'habitation est de nature à alourdir le budget de ces structures qui remplissent une mission de service public en permettant de densifier l'offre de garde. Aussi lui demande-t-il s'il peut envisager de faire entrer ce type d'activités parmi celles qui ouvrent droit à une exonération, en tout ou partie, de la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d'assistantes maternelles exonérés de cotisation foncière des entreprises sont passibles de la taxe d'habitation. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces maisons, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. Une exonération de taxe d'habitation des maisons d'assistantes maternelles ne manquerait pas d'être revendiquée par d'autres associations, tout aussi dignes d'intérêt. Elle pourrait également être revendiquée par les assistantes maternelles exerçant à domicile. Une telle exonération des maisons d'assistantes maternelles créerait en effet un traitement fiscal différent à raison d'une même activité et revêtirait donc un caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en maison spécialisée et assistantes maternelles exerçant à domicile. Enfin, une telle exonération priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d'habitation afférentes aux maisons d'assistantes maternelles, alors même qu'elles fournissent souvent déjà à ces dernières un soutien important.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la chirurgie bariatrique. La Haute autorité de santé propose sept nouveaux indicateurs issus des recommandations de bonne pratique « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte ». La HAS a identifié les points critiques auxquels les médecins doivent être particulièrement attentifs lors de la prise en charge des personnes obèses en vue d'une chirurgie bariatrique. Ces indicateurs portent sur la phase préopératoire indispensable pour la sécurité des patients et la réussite à long terme sur ce type de chirurgie. Cependant, malgré ces indicateurs de bonne pratique pour la prise en charge de patients pour une chirurgie bariatrique, cette chirurgie se révèle être souvent délicate dans le traitement de l'obésité chez l'adulte. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de traitement de l'obésité chez l'adulte et les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement de ce type de traitement et leur prise en charge. L'épidémie d'obésité est un fléau de santé publique qui ne cesse de s'amplifier. En France, près de 15 % de la population adulte est touchée. Le volet offre de soins du plan obésité (2010-2013) a eu pour ambition de structurer l'offre de soins pour la prise en charge des personnes obèses, y compris les cas les plus graves (entre 1 et 4 % de la population adulte). Sous l'égide des agences régionales de santé (ARS), cet objectif passe avant tout par l'organisation des filières de soins à partir de 37 centres spécialisés de l'obésité (CSO) qui interviennent en recours régional (3e recours) pour les situations les plus complexes et les soins spécifiques et assurent des missions d'animation et de coordination territoriales. L'organisation de cette filière repose sur l'adaptation des équipements dans un but d'accessibilité, la lisibilité et la gradation des soins, incluant à sa juste place le médecin traitant, le spécialiste libéral ou non, les établissements de santé, qu'ils assurent une activité médicale, chirurgicale ou de soins de suite et de réadaptation. Les 37 centres spécialisés de l'obésité prennent en charge le traitement de l'obésité sévère chez l'adulte et chez l'enfant de façon pluridisciplinaire. Dans ce cadre, le rôle des psychologues, diététiciens et professionnels de l'activité physique est central. L'objectif est de décloisonner les parcours et de permettre aux patients de devenir acteurs de leur propre santé. La promotion de cette prise en charge pluridisciplinaire permet d'envisager les traitements sous une forme globale qui peut, à un moment donné, avoir besoin d'un traitement chirurgical. Ce dernier doit être longuement préparé selon les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). L'indication de chirurgie bariatrique doit être prise par décision collégiale, après discussion et concertation pluridisciplinaires et la prise en charge des patients dans le cadre de la chirurgie bariatrique doit être réalisée au sein d'équipes pluridisciplinaires, en liaison avec le médecin traitant. Cette prise en charge doit s'inscrire dans le cadre d'un projet personnalisé pour le patient.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la date de versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Habituellement versées au huitième jour du mois, ces pensions de retraite sont créditées sur le compte de leurs bénéficiaires le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 9 n'en est pas un. À cette période, les foyers concernés ont souvent dû faire face à de premières dépenses, qu'elles soient liées aux factures courantes (eau, électricité, gaz) aux échéances de loyer ou aux remboursements de prêt. Ce décalage est susceptible de créer des difficultés pour bien des retraités, notamment les plus modestes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur une modification de la réglementation relative au paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale et le calendrier retenu de cette modification souhaitée par la plupart de nos concitoyens. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription de Marie-Galante dans le pacte de confiance pour l'hôpital présenté le vendredi 7 septembre 2012. Parmi les premières traductions de ce pacte est inscrit « le renforcement de l'accès aux soins d'urgence sur le territoire par la création de SMUR et de médecins correspondants SAMU (...) S'il n'est pas toujours indispensable de se rendre aux urgences, il n'est pas non plus acceptable qu'aujourd'hui, on n'ait pas accès à des soins d'urgence ». L'Hôpital de Marie-Galante est un hôpital de proximité, indispensable à l'île. Il répond à cette exigence de proximité de l'accès aux soins. Cependant, des raisons de rentabilité et de garantie de qualité de soins ont poussé l'ARS à proposer la fermeture des services de chirurgie et de maternité. Marie-Galante, île dite du Sud, ne peut perdre le bénéfice de soins hospitaliers propices à rassurer les 13 000 habitants qui y vivent. Elle ne peut, par le fait de cette « discontinuité sanitaire », continuer de subir l'exode d'une population en quête de sécurité. Il lui demande dans quelle mesure s'appliquera, à Marie-Galante, le pacte de confiance pour l'hôpital. La priorité donnée par le Gouvernement en matière d'accès aux soins urgents vise à éviter toute discontinuité sanitaire en matière de réponse à l'urgence vitale. Si l'agence régionale de santé de Guadeloupe a dû proposer la fermeture des services de chirurgie et de maternité de l'hôpital de Marie-Galante, pour des raisons de sécurité des patients, l'accès aux soins urgents est et sera maintenu. Cet établissement conserve en effet son service d'urgence. Une organisation construite avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre permet d'assurer une présence continue des urgentistes sur l'île. Cette organisation entre le CHU et le centre hospitalier de Marie-Galante doit y garantir la qualité et la sécurité des soins. Une prise en charge de qualité, par des médecins urgentistes, en cas d'urgence vitale, est ainsi assurée dans des temps limités, conformément à l'engagement d'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes. Enfin, si à la suite d'une première prise en charge à Marie-Galante, un transfert doit être envisagé vers le CHU pour assurer des prises en charge plus spécialisées, les patients sont évacués soit par hélicoptère (20 mn) soit par bateau (1 h20) vers Pointe-à-Pitre.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur un arrêt du 26 mars 2014 dans lequel la Cour de cassation vient de rendre plus complexe la conclusion d'une transaction financière après une rupture conventionnelle. Pourtant, ce mode de séparation à l'amiable a connu un relèvement des prélèvements en 2013, et par le biais de la nouvelle convention d'assurance-chômage, dès juillet, les personnes ayant signé une rupture connaîtront jusqu'à six mois de délai de carence pour percevoir leurs allocations. Elle lui demande donc de lui préciser sa position sur le dispositif de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, permet à un employeur et à un salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La liberté de consentement des parties est ainsi la condition essentielle de validité de cette rupture. De son côté, une transaction, accord par lequel l'employeur et le salarié décident de mettre fin à un litige en échange de concessions réciproques, ne peut valablement intervenir qu'après la rupture du contrat (licenciement, démission ou rupture conventionnelle). Surtout, elle suppose l'existence d'un différend susceptible de conduire à un contentieux devant le juge. De ce fait, une transaction dont l'objet serait justement de mettre fin à un litige lié à une rupture conventionnelle, ne peut intervenir sans remettre directement en cause l'accord des parties et donc la validité de la rupture elle-même. C'est ce que vient de confirmer la cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2014. Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts. La rupture conventionnelle s'est imposée depuis 2008, par sa souplesse, comme le troisième motif de sortie de CDI (plus de 16 % des cas). Cette part est stable depuis 2012. Ni la modification, au 1er janvier 2013, des prélèvements sociaux dus par les employeurs sur les indemnités de rupture, ni l'augmentation, dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance-chômage, du délai de carence pour percevoir les allocations n'ont pour objet de remettre en cause ce mode de rupture. Ces deux mesures, qui n'ont d'effet qu'au-delà d'un certain montant d'indemnité, visent seulement à mieux encadrer l'usage de ce dispositif.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la future hausse de la TVA applicable au secteur des transports publics de voyageurs. En effet, les utilisateurs du réseau de transport urbain ont été impactés en 2012 par une première hausse de TVA de 5,5 % à 7 % et le seront à nouveau le 1er janvier 2014, avec le passage au taux de 10 %. Ainsi, cela représente une augmentation totale en deux ans de 4,5 %. Cette hausse sera difficile à supporter pour les finances des collectivités et la question de l'augmentation des tarifs des titres et abonnements de transport sera donc étudiée. Enfin, cette hausse va à l'encontre de l'impératif écologique qui appelle à un recours massif aux transports en commun. Elle réduit la capacité d'investissement des régies de transports (achat de nouvelles rames de métro et RER, renforcements de lignes de bus, le remplacement de bus au gazole par des hybrides, etc.). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à une telle situation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014, contre 7 % auparavant, en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). La baisse au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n'autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les usagers, nombreux, qui bénéficient soit de la gratuité, soit de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. De la même façon, il bénéficiera des mesures d'allègement mises en oeuvre dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Dans le cadre des réflexions engagées sur le maintien à domicile et l'articulation des interventions relevant du soin (aides soignant-e-s) et de celles rattachées à l'aide et à l'accompagnement dans le cadre de la vie quotidienne (auxiliaires de vie sociale), des travaux sont engagés par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la cohésion sociale) pour simplifier l'offre de formation de niveau V en travail social. L'objectif de cette réingénierie est, au-delà d'une simple fusion des deux diplômes, aide médico-psychologique (AMP) et auxiliaire de vie sociale (AVS), d'aboutir à la création d'un diplôme d'accompagnement de niveau V qui permette, d'une part, de répondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, quel que soit leur lieu de vie, d'autre part, de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de mobilité professionnelle. L'articulation de ce nouveau diplôme avec les diplômes du secteur sanitaire (aide soignant et auxiliaire de puériculture) est un sujet majeur: une réforme du diplôme d'aide soignant est à l'étude et constituerait à terme,  une opportunité d'articulation plus construite de l'architecture des formations sur les champs sanitaire, médico-social et social, ainsi qu'une opportunité conduisant à offrir aux professionnels, un véritable parcours de carrière, cohérent avec l'évolution des besoins des usagers et la prise en compte de leur parcours de vie.