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Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 1043 du 17 février 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En effet, l'article 1 de ce décret rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Ainsi, tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 se voient dans l'obligation de souscrire à une protection sociale complémentaire. Cette disposition qui protège les salariés s'applique sans difficulté pour ceux ayant un employeur unique, cependant, concernant les salariés ayant plusieurs employeurs, elle crée l'obligation d'une souscription multiple et coûteuse. Il n'est, en effet, pas précisé si l'obligation incombe seulement auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui l'employant avec un nombre d'heures supérieur aux autres. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de préciser le régime de prévoyance et de frais de santé des salariés ayant plusieurs employeurs. L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant no 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire (ITF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour les mois d'août et septembre 2012.   INTERDICTIONSdu territoireprononcées INTERDICTIONSdu territoireexécutées   2012       Août 100  72   Septembre 120  75   Total 220 147
M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. Face aux forces marocaines, les habitants de cette région mènent un combat politique pacifique depuis la signature d'un cessez-le-feu sous autorité de l'ONU en 1991. Une mission des Nations Unies, la Minurso, composée de civils et de militaires, veille au respect du cessez-le-feu et soutient le dialogue entre le Front Polisario et le Royaume du Maroc en vue de l'organisation d'un référendum d'autodétermination. Les relations se sont très récemment tendues entre l'ONU et le Maroc après que M. Ban Ki-Moon, en visite dans un camp de réfugiés sahraouis à Tindouf en Algérie, a évoqué « l'occupation » du Sahara occidental. Cette déclaration a provoqué un conflit ouvert entre le Maroc et l'ONU, avec pour conséquence l'expulsion des membres civils de la mission onusienne. Cette regrettable expulsion intervient à quelques semaines de la présentation du rapport de M. Ban Ki-Moon sur le Sahara occidental et le vote annuel sur la prolongation du mandat des Nations Unies. Il est aujourd'hui essentiel que le mandat de la MINURSO soit reconduit, sous peine de provoquer un regain de tension dans cette région, laissant craindre la reprise d'actions de guérilla. Alors que le Maghreb est aujourd'hui en première ligne dans la lutte contre un djihadisme en pleine expansion, il est important de favoriser la paix et la stabilité et non d'envenimer des situations pouvant mener au chaos. Par ailleurs, il est nécessaire que, lors du renouvellement de la Minurso, sa mission soit étendue à la supervision du respect des droits de l'Homme. Il souhaite connaître les initiatives que la France va prendre pour favoriser le processus politique de règlement du conflit au Sahara occidental. La France déplore la persistance du conflit au Sahara occidental, qui emporte des conséquences humanitaires et obère l'intégration du Maghreb et son développement. Elle salue l'adoption, le 29 avril 2016, de la résolution 2285 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui renouvelle pour un an le mandat de la MINURSO. Elle plaide pour qu'un accord puisse être trouvé entre le Maroc et le Secrétariat des Nations unies sur les questions de personnel de la MINURSO, dont les activités sont indispensables à la stabilité régionale. Sur le fond, la France soutient la recherche d'une solution juste, durable et mutuellement agréée sous l'égide des Nations unies. Elle considère que le plan d'autonomie proposé par le Maroc en 2007 constitue une base sérieuse et crédible en ce sens.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une intégration, dans le système d'information du ministère de l'économie et des finances, du suivi de la créance et de ses rectifications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté régulièrement par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour établir une grille d'analyse de risques pour le traitement des dossiers de demande de remboursement de crédit d'impôt recherche. Cette grille d'analyse est maintenant mise en expérimentation par la DGFIP. La recommandation de la Cour des comptes a donc été appliquée et un bilan sera tiré de cette procédure.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à redonner son plein effet au principe de l'opportunité des poursuites. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les annonces du plan d'avenir de la filière porcine. Face aux difficultés rencontrées par cette filière, ce plan propose d'alléger les contraintes sur les installations classées, en remplaçant, lors d'agrandissement ou de création d'élevage, la procédure d'enquête publique par un simple régime d'enregistrement. Dans le même temps, la justice a condamné l'État et a rappelé que les contraintes doivent être, sinon renforcées, au moins maintenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures destinées à engager la transition vers un modèle agricole et économique qui valorise la production nationale tout en respectant le patrimoine environnemental. Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril dernier lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en Conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activité de l'élevage porcin dont, notamment, la gestion des effluents. Au-delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire à ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette réforme soit opérationnelle pour le premier trimestre 2014.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à soumettre l'agrément des établissements pour personnes âgées à des obligations de lutte contre les discriminations sociales. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de rendre effectives les lettres de mission annuelles aux dirigeants et la rémunération à la performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les lettres de mission font partie des instruments de pilotage des opérateurs. L'inspection générale des finances a notamment constaté que les ministères de tutelle ne prenaient pas suffisamment en compte, dans la rédaction des lettres de mission adressées aux dirigeants d'organismes publics, une déclinaison opérationnelle de celles-ci en lettre d'objectifs, avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, permettant de mesurer et d'évaluer la performance des dirigeants lorsque la rémunération de ceux-ci prévoit une part variable. Dans le cadre des travaux menés par le groupe interministériel « opérateurs » de la modernisation de l'action publique, une formalisation interministérielle des outils de pilotage des opérateurs, de leurs objectifs et de leurs contenus sera réalisée. Une distinction sera notamment faite entre la lettre de mission traçant les grands objectifs stratégiques donnés au dirigeant pour la durée de son mandat et la lettre d'objectifs annuelle déclinant les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels à partir desquels la performance du dirigeant sera évaluée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant les contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir du télétravail. La loi du 22 mars 2012 a introduit le télétravail dans le code du travail. Il se définit comme un travail à distance basé sur le volontariat, permettant au salarié de travailler de façon régulière sans être sur le lieu de son travail. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et développer le télétravail dans le secteur public. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de changement de régime matrimonial. Les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu'à la condition qu'il ait été appliqué pendant au moins deux ans. À cette fin, ils doivent s'adresser à un notaire qui établira un acte authentique établissant la nouvelle convention matrimonial. Les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification envisagée. Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La nouvelle convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille dans deux hypothèses si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Dans son rapport pour l'année 2014 le Conseil supérieur du notariat préconise que tous les changements de régime matrimonial soient réalisé devant notaire et, partant, que les dispenser d'homologation judiciaire, même en présence d'enfant mineur ou en cas d'opposition. Le notaire, officier public, est parfaitement qualifié pour remplir cette mission. Par ailleurs, cette mesure permettrait d'alléger la charge de travail des tribunaux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en supprimant le principe d'un contrôle judiciaire systématique. Désormais la saisine obligatoire du juge aux fins d'homologation de l'acte notarié portant modification du régime des biens des époux est limitée à deux cas : le juge intervient en cas d'opposition des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et de manière systématique en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux (article 1397 du code civil). S'il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi initial du gouvernement ayant abouti à la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de solliciter une habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de simplifier, par voie d'ordonnance, le changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, cette disposition n'a pas été adoptée par les sénateurs qui ont souhaité préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers. Il n'est dès lors pas envisagé de donner une suite à la proposition du conseil supérieur du notariat.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 79. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'envisager le transfert sur le budget des hôpitaux de la dépense de transports qu'ils initient pour mettre sous contrainte d'enveloppe la prescription, l'organisation et la gestion en termes de commande publique de cette dépense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la possibilité d'expérimenter le financement de transports sanitaires par appel d'offres, passé notamment par les établissements de santé. Cette mesure correspond bien à une application des recommandations de la Cour des comptes, qui préconise le transfert sur le budget des établissements de santé de cette dépense dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. S'agissant d'une évolution importante, le mode expérimental permettra d'en mesurer pleinement les effets avant une éventuelle généralisation.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalité du motif économique invoqué par EDF-Énergies nouvelles pour procéder à l'arrêt de l'activité de sa filiale biterroise ColSun. Société anonyme créée en décembre 2008, dédiée au parc photovoltaïque (conception, construction et mise en service), filiale à 100 % d'EDF-EN, ColSun est transformée juridiquement en septembre 2009 en société en nom collectif, détenue à 50 % par EDF-EN et 50 % par l'allemand Belectric. En décembre 2013, alors que le résultat net sur l'ensemble des exercices s'élevait à plus 22 millions d'euros et que le Gouvernement programmait la loi de transition énergétique, les deux cogérants ont décidé de cesser l'activité de ColSun. Plus d'un tiers des salariés a subi un licenciement pour motif économique et le reste de l'effectif s'est vu proposer un plan de départ volontaire ou un reclassement. Il lui demande comment elle explique cette contradiction entre les engagements du Gouvernement pour développer les énergies renouvelables et l'attitude de cette société appartenant à un groupe très majoritairement détenu par l'État. La société ColSun, implantée à Béziers, a été créée en 2008 pour accompagner le fort développement du solaire en France. Initialement filiale à 100 % d'EDF-EN, ColSun est transformée juridiquement en société en nom collectif, détenue à 50 % par EDF-EN et 50 % par la société allemande Belectric en septembre 2009. Son activité principale consistait en la construction, la mise en service et la maintenance de centrales et toitures photovoltaïques. Les tarifs d'achat devenus trop généreux étant données les baisses de prix des matériels de production solaire ont provoqué fin 2010, la formation d'une « bulle » qui a rendu nécessaire le « moratoire » de novembre 2010 et le réajustement des tarifs. Ce réajustement a eu pour conséquence la baisse du plan de charge pour de nombreuses entreprises du secteur. Aucun projet significatif de construction nouvelle ne s'étant dégagé fin 2013, et les recherches menées sur une diversification de l'activité (solaire photovoltaïque à concentration, dispositifs de suivi de la course du soleil...) s'étant révélées infructueuses, aucune perspective d'amélioration à court et moyen termes n'a pu être identifiée. Compte tenu de cette situation (pertes financières et absence de perspective d'amélioration), EDF-EN et Belectric ont décidé d'arrêter l'activité de ColSun. Un plan d'accompagnement a été élaboré pour les 29 salariés concernés, dont la majorité s'est vu proposer un reclassement au sein du groupe EDF.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction de la commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes (SGDSN). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission dite de « l'article 90 » est chargée de la mise en oeuvre de la procédure de soutien financier instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968. Elle formule des avis pour l'attribution par le ministre chargé de l'économie d'avances remboursables à des entreprises françaises pour l'industrialisation de matériels d'armement complexes ou de matériels aéronautiques proposés à l'exportation. Les dépenses éligibles sont l'adaptation et l'industrialisation de ces matériels pour répondre aux besoins des clients étrangers ou aux exigences de l'administration dans le cadre de leur exportation. En pratique, cette procédure est orientée vers des entreprises fabriquant des matériels nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat. En outre, elle est prioritairement destinée aux PME. L'avance de l'État ne couvre que partiellement l'assiette éligible, la quotité financée ne pouvant excéder 50%. Ce partage des risques favorise l'exportation des PME. L'avance est remboursée au fur et à mesure des ventes et en fonction d'un pourcentage, fixé contractuellement, du chiffre d'affaires. L'Etat perçoit en outre des redevances en cas de succès de l'opération. En tant que représentant du Premier ministre, le SGDSN assure la présidence de la commission qui se compose de deux représentants du ministre de la défense, deux représentants du ministre de l'économie et des finances et de deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile ; ces derniers n'assistent aux séances de la commission que lorsque celle-ci doit donner un avis sur des affaires de leur compétence. La commission ne comprend aucun personnel permanent mis à disposition et se réunit en moyenne deux fois par an. Elle ne dispose pas de budget de fonctionnement. Au 31 décembre 2012, cinquante-trois entreprises bénéficient de la procédure pour un encours de 98,75 M€. Ce dispositif public d'avances remboursables contribue au soutien à l'exportation des sociétés françaises. Il constitue un instrument efficace pour soutenir l'industrie de défense à l'exportation, domaine dans lequel la France conserve une place de premier rang.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes (IADE). Ces professionnels travaillent en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs et sont les seuls paramédicaux à détenir l'exclusivité de compétences dans les domaines de l'anesthésie et l'urgence-réanimation. Après un cursus de sept ans et la reconnaissance de leur diplôme au grade de master, ils restent intégrés au socle « IDE » qui regroupe les professionnels au grade de licence. Ils déplorent le manque de reconnaissance de leur profession et demandent à intégrer le nouvel échelon prévu dans la loi Santé pour les professions intermédiaires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur demande légitime. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur a accepté le 31 mars 2011 la validation de ce grade master pour les diplômés en orthophonie. Or le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a pas avancé. L'ensemble des composantes de l'orthophonie s'est pourtant fortement investie ces dernières années pour répondre aux attentes pédagogiques exigées par la réforme LMD. En conséquence, il lui demande si elle envisage une réforme pour permettre la reconnaissance de cette profession au grade master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. Des efforts ont été faits dans le cadre de la refondation de l'école en matière de décharges de service et de régime indemnitaire pour ces personnels mais la question de l'aide administrative dont ils ont besoin n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Depuis plusieurs années, des personnes sont recrutées sur des supports d'emplois aidés pour assurer cette mission. Ces emplois sont néanmoins en nombre insuffisant pour permettre aux directeurs de se concentrer sur leurs missions pédagogiques. Aussi il lui demande, à l'heure où le Gouvernement annonce la création de 100 000 emplois aidés, si une part de ces nouvelles créations d'emplois sera réservée à l'aide administrative des directeurs d'écoles. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement pour la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour les atteindre, l'éco-prêt, ainsi que le crédit d'impôt développement durable (CIDD, désormais renommé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » – CITE), principales aides à la rénovation du parc privé, ont été simplifiés et optimisés. Depuis le 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n'ouvrent ainsi droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualité (principe d' « éco-conditionnalité »). En parallèle, la simplification du dispositif a été complétée par un transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux, des établissements de crédit vers les entreprises réalisant les travaux. Ce transfert, prévu par la loi de finances rectificative pour 2014, est effectif depuis le 1er janvier 2015 ; la sanction encourue par l'entreprise ayant effectué une mauvaise déclaration est une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le fonctionnement de l'éco-PTZ en levant le principal frein identifié à sa distribution : les conseillers bancaires, non spécialistes, avaient en effet des difficultés à instruire techniquement les dossiers d'éco-prêt, et notamment à analyser la nature et donc l'éligibilité des travaux facturés. Il permet de transférer la responsabilité de la banque vers l'entreprise, en favorisant par ailleurs l'émergence d'entreprises spécialisées dans les travaux de rénovation thermique, gage de bonne qualité de ce type de travaux. De plus, afin d'améliorer l'articulation entre les deux dispositifs et la lisibilité générale du paysage des aides à la rénovation thermique, les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ et du CITE ont été harmonisés depuis le 1er janvier 2015 aussi bien en métropole que dans les départements d'outre mer. L'éco-PTZ a également été adapté pour répondre aux enjeux spécifiques de certains ménages : l'éco-prêt copropriété a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2011. La loi de finances pour 2016 a créé des modalités particulières pour faciliter le recours à l'éco-prêt au moment de l'accession à la propriété, et a créé l'éco-prêt « habiter mieux », destiné aux ménages modestes bénéficiant des aides de l'Anah au titre du programme « habiter mieux ».
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inscription du soja non OGM comme composante du plan de développement de protéine végétale, qu'elle soit à destination humaine ou animale. L'Union européenne dépend fortement des protéagineux. Sa dépendance s'est fortement accrue depuis l'interdiction des farines animales en 2001. Aujourd'hui plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM, et cette part ne cesse d'augmenter. Il est donc urgent de protéger la production de soja non OGM. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inclure la culture de soja non OGM dans le plan de développement de protéine végétale qui est en préparation. Le futur plan de développement des protéines végétales s'appuiera sur divers outils : la future politique agricole commune au travers du premier et du deuxième pilier, mais également le soutien à la recherche. Le soja non OGM (organisme génétiquement modifié) peut légitimement trouver sa place au sein de ce dispositif. Ainsi, le règlement relatif aux paiements directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide dit « verdissement » représentant 30 % du budget total des aides directes, lié à la mise en oeuvre par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Ce dispositif comprend trois mesures dont une obligation consistant à consacrer 5 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Parmi ces surfaces figurent les plantes fixatrices d'azote. La diversification des cultures fait également partie des trois mesures du « verdissement ». Par conséquent, le soja est une culture qui peut, à juste titre, trouver toute sa place dans le « verdissement », en tant que plante fixatrice d'azote comptabilisée en tant que SIE, et au titre de la diversification des cultures. Ce même règlement prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés (article 38) pour certaines productions, y compris les oléagineux. Le ministre en charge de l'agriculture va ouvrir la concertation sur les modalités de la mise en oeuvre en France. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires, dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage. Par ailleurs, dans le cadre du règlement relatif au développement rural à travers les mesures agro-environnementale (MAE), le soja en tant que légumineuse pourrait opportunément trouver une place au sein des MAE, systèmes dédiés aux grandes cultures et à la polyculture-élevage. En effet, ces mesures doivent répondre à un cahier des charges, avec des exigences portant notamment sur la diversification des rotations et des assolements ou la gestion économe des intrants azotés. Le soja en tant que légumineuse peut répondre à ces exigences. Enfin, le programme « ambition bio 2017 » a pour objectif de multiplier par deux les surfaces en bio sur cinq ans, avec une priorité qui sera donnée au développement des oléo-protéagineux dont pourrait faire partie le soja non OGM.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à poursuivre la mise en place du diagnostic à visée criminologique (DAVC) et le modifier, le cas échéant, conformément aux modèles étrangers les plus performants. Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au Premier ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. La réforme pénale engagée depuis plus d'un an vise en effet à permettre l'individualisation à tous les stades de la procédure pénale, celui des poursuites, du prononcé de la peine mais également de son exécution afin de permettre une prise en charge adaptée de la personne condamnée et agir efficacement contre la récidive. Parce qu'elle est ambitieuse, cette réforme pénale implique, au-delà du texte de loi, de renforcer, en premier lieu, les personnels ayant pour mission la prise en charge des personnes condamnées. Ainsi, 400 emplois seront créés dans les SPIP dès 2014, et au total, 1.000 postes seront créés d'ici 2016, soit une augmentation de 25%. Mais elle impose également, en second lieu, de penser les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre dernier, un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Parmi les axes de réflexion de ces groupes, constitués à la fois de professionnels de terrain également ouverts sur l'extérieur avec la présence d'universitaires ou chercheurs, de nombreuses réflexions seront engagées. Ainsi, seront abordés la question des outils d'évaluation, indispensables à la détermination d'un suivi adapté permettant de lutter efficacement contre les facteurs de récidive, mais également les méthodes de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Sur la base de leurs résultats et analyses de nouvelles approches pourront être mises en oeuvre, expérimentées, évaluées, sans que soient exclues l'appropriation et l'adaptation de techniques ayant fait leur preuve à l'étranger, et qui remplaceront le diagnostic à visée criminologique dont la Garde des sceaux a annoncé la suppression le 5 juillet 2013. En cohérence avec la recherche constante d'efficacité au coeur de la réforme pénale, ces nouvelles techniques devront pouvoir être elles-mêmes analysées et testées scientifiquement. Dans cette perspective que la Garde des sceaux installera prochainement un observatoire national de la récidive et de la désistance à même d'évaluer régulièrement les politiques pénales et leur efficacité dans la réinsertion des personnes condamnées.