M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité. Depuis plus de 20 ans, l'accessibilité des personnes handicapées est un objectif prioritaire des opérations immobilières des ministères sociaux. Pour l'administration centrale, il s'agit essentiellement des opérations de restructuration du site situé au 14 avenue Duquesne encadrées par un schéma directeur architectural et technique (SDAT) commencé en 1998 et qui s'achève cette année. Ce schéma comporte un chapitre sur l'accessibilité qui a été intégré dans chacune des opérations de travaux. Cette démarche a progressivement permis le traitement des différents accès aux halls d'entrée pour les personnes à mobilité réduite par la création de rampes sur la voirie et aux équipements accessibles directement par la voirie (salle de conférences de presse) par la création de dispositifs élévateurs adaptés. Un hall unique pour tout le site a été créé permettant ainsi la pérennité de l'adresse d'entrée dans le ministère. Les personnes handicapées peuvent dès le « hall unique » se familiariser avec le site grâce à une maquette en braille, puis leur circulation est facilitée par un système d'orientation par balises sonores dont l'expérimentation est en cours. Les banques d'accueil sont adaptées et intègrent des plateaux surbaissés pour faciliter le dialogue et l'accueil pour les personnes sur fauteuils roulants. Les passages non gardiennés (PNG) séparant les parties publiques des parties privatives intègrent systématiquement des passages commandés par badges. Dans les plateaux de bureaux, la démarche intègre une signalétique avec couleur différenciée selon l'aile du bâtiment pour une circulation facilitée. De même, les aménagements des couloirs intègrent systématiquement, un mur coté rue dont le traitement architectural rectiligne avec revêtement brillant souligné par une gorge lumineuse et exempt de tout mobilier, permet un repérage visuel aisé et sécurisé. La rénovation des ascenseurs du site a fait l'objet d'une attention particulière qui va au-delà des normes. Ils bénéficient de synthèse vocale et répondent aux normes relatives à l'accessibilité. Un ascenseur sur 2 est prioritaire pour les personnes handicapées. Ils bénéficient tous de locaux refuges et sont secourus par le groupe électrogène du site. Le site est doté de 14 colonnes sanitaires, y compris dans les sous-sols. Ces espaces ont été restructurés et répondent désormais aux normes, tant, en nombre, qu'en accessibilité ainsi qu'en sécurisation avec des alarmes lumineuses et des bips portatifs pour les personnes malentendantes. Par ailleurs, des poignées de portes ergonomiques adaptées ont été installées. Enfin, les salles de réunion du ministère, totalement accessibles aux personnes à mobilité réduite, sont équipées de boucles à basse fréquence. S'agissant des implantations locatives dépendant de l'administration centrale des ministères sociaux, la question de l'accessibilité a de tout temps été un facteur de décision quant à la prise à bail d'un site. A ce stade, et après travaux complémentaires de mise aux normes réalisés par les bailleurs, l'ensemble des sites locatifs répondent aux critères d'accessibilité. Depuis l'année 1999, les ministères sociaux (secteurs affaires sociales et jeunesse et sports) ont conduit une politique active de mise en conformité des services déconcentrés quant à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. En effet, plus de 75 % des opérations d'investissement qui ont été réalisées ont intégré des travaux de mise en conformité des locaux. De même que, la question de l'accessibilité a été déterminante dans le choix des sites locatifs pour les services implantés dans le parc locatif privé. Par ailleurs, les ministères sociaux ont largement contribué au financement des travaux d'accessibilité menés par les préfets dans les cités administratives. Depuis fin 2009, la mise en place de la réforme de l'administration territoriale a profondément impacté le parc immobilier territorial des ministères sociaux. Les schémas immobiliers qui en résultent ont entrainé la diminution de 30 % (108 096 m² SUB) de ce parc immobilier géré jusqu'alors par les ministères sociaux. Cette baisse s'est effectuée par la forte réduction du parc des anciens sièges régionaux (ex DRASS / ex DRDJS) dont la majorité a été transférée aux agences régionales de santé (ARS), et par la densification du reste du parc initialement occupé par le secteur jeunesse et sport pour l'accueil des DRJSCS. Par ailleurs, près de 40 % des biens des services départementaux ont été cédés. Le reste des immeubles abrite désormais les DDCS et les DDCSPP. Ce fort impact a induit de fait le transfert de gouvernance immobilière, et des moyens (mise en place du programme budgétaire 333), des ministères aux préfets de région, dont relève désormais la responsabilité de mise en accessibilité des locaux des nouveaux services. En 2010, lors des opérations de transfert du patrimoine immobilier aux nouvelles agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions de l'article 129 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'accessibilité des immeubles aux personnes à mobilité réduite figurait parmi les critères déterminants quant aux choix des sites d'implantation. Ainsi, les immeubles sièges des ARS majoritairement implantés dans les locaux des ex-DRASS répondent aux normes en vigueur d'accessibilité. Il en est de même pour les délégations territoriales logées dans les locaux des ex-DDASS en qualité d'occupant unique. S'agissant de celles logées dans des sites multioccupants avec d'autres services de l'Etat, la situation relève des préfets dans la mesure où la part occupée par l'ARS est minoritaire. Pour les autres opérateurs du secteur sanitaire et social dont le patrimoine immobilier est essentiellement composé d'immeubles de bureaux, la situation est satisfaisante. En ce qui concerne le secteur « sports » qui partage avec celui des affaires sociales une administration immobilière unique (DAFIIS), et dont les opérateurs accueillent particulièrement un public mineur, parmi les 16 CREPS (20 sites), les 3 écoles et l'INSEP, le niveau d'accessibilité des établissements varie fortement en fonction du type de handicap, les efforts étant davantage portés sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite plutôt qu'aux personnes ayant un handicap sensoriel ou mental. Si, très peu de CREPS sont accessibles en autonomie pour les personnes malvoyantes, bon nombre d'établissements affichent un très bon niveau d'accessibilité. Le CREPS de Bourges, inauguré en 2004 et dont le projet de construction intégrait la notion d'accessibilité, est entièrement accessible non seulement aux personnes à mobilité réduite, mais également aux personnes handicapées sensorielles. Il en est de même pour l'INSEP, totalement accessible aux personnes à mobilité réduite pour sa partie rénovée et le sera totalement dès l'achèvement du programme de rénovation des équipements sportifs. Les CREPS de Nancy et Reims sont eux aussi quasi entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Même si les conditions d'accueil ne sont pas encore optimales, il est d'ores et déjà possible, dans la majeure partie des établissements, de recevoir du public en situation de handicap. Ainsi en 2011, 80 % des établissements hébergent des pôles de la fédération handisport et de la fédération de sport adapté ou accueillent des stages de ces fédérations ou d'autres publics handicapés. Les établissements voient d'année en année leur accessibilité s'améliorer grâce à des travaux financés sur des crédits d'investissement du ministère mais également sur fonds propres. Ainsi depuis 2005, plus de 1,5 M€ ont été investis pour la mise en accessibilité, dont environ 0,3 M€ sur les fonds propres des établissements et 1,2 M€ sur les crédits Etat. Dans le cadre de la programmation 2013-2015, sur un besoin estimé à plus de 8 M€, 2,7 M€ sont programmés pour la mise en conformité à la réglementation en matière d'accessibilité. Devant la contrainte budgétaire, il a été demandé aux opérateurs du secteur « Sports » d'établir la priorisation des travaux d'accessibilité pour les locaux d'hébergement. Enfin, au regard de la multiplicité des situations, et de la diversité des immeubles, et afin de pouvoir procéder à des ajustements quant à la programmation immobilière, une mise à jour du diagnostic de l'état du patrimoine des opérateurs en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite a été entreprise. Le tableau de bord qui en sera issu permettra le suivi des opérations de mise en conformité des immeubles, et de veiller à la bonne priorisation des travaux d'accessibilité dans les opérations immobilières préconisées par les opérateurs dans leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière.