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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) de Midi-Pyrénées relatives au programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020. Dans ce cadre, des programmes de cofinancement les soutiennent notamment en accompagnant le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Indispensables pour maintenir un lien social, ces structures permettent à de nombreuses personnes de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. Certaines informations laissent entendre qu'aucun financement ne serait prévu pour les structures de l'IAE en cette année 2014. Aussi, elle l'interroge sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE. Conformément à l'accord signé le 5 août dernier avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les plans Locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui a généralisé le financement des aides au poste à l'ensemble des SIAE. Ainsi, pour les entreprises d'insertion, la compensation de l'Etat par l'aide au poste se substitue au retrait du FSE. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui est globale et ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec le secrétaire d'État américain, M. John Kerry. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. John Kerry, secrétaire d'État américain, le 8 mai 2015 à Paris. Il a notamment remercié la présence du secrétaire d'Etat américain à l'occasion des cérémonies du 70e anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale, symbole fort de l'amitié historique entre les deux pays et leur attachement commun à la liberté.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le sujet de la candidature de Paris aux jeux olympiques (JO) 2024. Le mensuel Société Civile de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), dans son numéro 158, rappelle la sous-évaluation du montant de la facture totale. Une étude du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) montre que 40 % des Français seraient prêts à verser au minimum un euro pour l'organisation des jeux olympiques 2024. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte sur le financement participatif pour réduire le montant de la facture totale. Il convient de rappeler que le dossier de candidature aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 n'a pas encore été déposé. De ce fait, les données disponibles restent à ce jour prévisionnelles. Pour autant le projet de candidature d'ores et déjà présenté, propose bien le budget prévisionnel suivant : BUDGET DE LA CANDIDATURE DE PARISaux Jeux Olympiques et paralympiques 2024  Dépenses Dépenses candidature 54,6  Réserves pour aléas  5,4  Total candidature 60,0  Ressources Part privée (dont mouvement sportif) 30,0  Région 10,0  Ville 10,0  État 10,0  Total État 10,0  Total 60,0 En recettes, la part publique présente un apport de 30M€ et la part privée, dont le mouvement sportif, 30M€ également. Le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a bien l'ambition de mobiliser un financement participatif dont on connaîtra les modalités de mise en oeuvre ultérieurement dans le processus de l'élaboration de la candidature.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les ressources de nombreuses veuves d'anciens combattants. Depuis 2007, elles peuvent bénéficier de l'aide différentielle (ADCS) qui garantit aux conjoints survivants un revenu minimum. Cependant, le plafond d'éligibilité est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l'INSEE et ses critères d'attribution entraînent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d'injustices, telle la prise en compte de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de la détermination des ressources. En effet, cela pénalise des bénéficiaires de l'APA en les excluant du dispositif ADCS. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réformer l'ADCS afin d'en faciliter l'accès à un plus grand nombre de veuves d'anciens combattants en situation précaire. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. A cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Toutes les organisations représentatives des dirigeants d'entreprises sont unanimes pour déplorer l'extrême difficulté à mettre en place une telle mesure : lourdeur administrative supplémentaire, impossibilité pratique d'évaluer certains critères de pénibilité, risque juridique accru, tout cela dans un contexte de morosité économique et de marges des entreprises réduites. Il lui demande donc quelles solutions elle compte proposer pour répondre aux craintes des organisations représentatives des dirigeants d'entreprises, en plus des préconisations du rapport sur le dispositif remis par M. Michel de Virville. Être alerté(e) de la réponse
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications du collectif Homodonneur. Ce collectif réclame la réintégration des homosexuels et bisexuels masculins comme donneurs aux mêmes conditions que tout autre donneur. En effet, aujourd'hui encore, les homosexuels et bisexuels masculins se voient écartés des dons du sang, de moelle osseuse et d'organes car ils représenteraient une « population à risque ». D'après les données de l'INVS, on constate pourtant que les découvertes de séropositivité s'observent à hauteur de 60 % par contamination lors de rapports hétérosexuels. De plus, la population homosexuelle est plus sensible au dépistage, tôt dans sa vie sexuelle, que la population hétérosexuelle. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire des homosexuels et bisexuels masculins des donneurs comme les autres. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour se conformer à cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les retraités dits « recalculés » qui ont vu leur retraite suspendue et qui ont même, pour certains, reçu des demandes de restitution de plusieurs milliers d'euros. Avant modification des règles, les dossiers permettant de bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues rendaient possible le recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte des premiers emplois. Néanmoins, aujourd'hui ces règles ont été modifiées et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers. Ainsi, des centaines de salariés sont pénalisés et certains d'entre eux se retrouvent sans revenu. Il est donc impératif de revoir ce dispositif pénalisant beaucoup trop de travailleurs. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour faire suite à cette demande. Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi lors de la récupération des indus, les services du ministère ont rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les agents du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont gérés par une direction des ressources humaines unique au sein du secrétariat général des ministères sociaux, et bénéficient à ce titre du même système de formation professionnelle continue. Ces deux ministères relèvent d'un programme budgétaire commun, le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Il n'est ainsi plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Sur ce périmètre, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les agences régionales de santé (ARS), 5 912 personnes, fonctionnaires ou contractuels ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue en 2013, ce qui a représenté 37 810 jours de formation. En 2012, 5 924 en avaient bénéficié pour 37 436 jours de formation. Certains agents participant à plusieurs formations différentes dans l'année, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont comptés autant de fois qu'ils participent à des actions de formation) était de 19 096 en 2013.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des salariés en contrat à durée déterminée de France 3 sud. Une cinquantaine d'intermittents de l'audiovisuel apportent tous les jours leurs compétences à la chaîne sans démériter. Ils font partie de cette entreprise depuis de nombreuses années. Certains d'entre eux collaborent avec le groupe France Télévisions depuis plus de 24 ans en CDD. À la mi-septembre, les chefs de service à Toulouse ont annoncé la réduction de l'activité des effectifs. Statuts et particuliers : 507 heures de travail minimum en 10 mois leur permettent 243 jours d'indemnité chômage. Ils doivent donc travailler régulièrement chaque mois pour rester intermittents. Le PDG de France Télévisions vient d'annoncer dans une lettre adressée aux salariés qu'il n'y aurait pas de départs contraints. Pourtant la consigne "0 CDD" a été lancée afin d'équilibrer le budget au plus vite et sans bruit. Le sort aujourd'hui réservé aux 50 CDD de Toulouse et qui semble se poursuivre dans notre région ressemble à un licenciement sec, sans indemnité, ni reclassement. Les Tarnais sont très attachés aux décrochages régionaux de France 3. Les CDD de France 3 n'ont pas pour mission d'être des "fusibles" du service public. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les différentes antennes régionales de France 3 aménagent leurs éditions locales pendant les périodes d'activité moins intenses, comme les vacances scolaires par exemple. Ce dispositif temporaire permet de maîtriser le volume des effectifs des antennes et d'éviter le recours excessif à l'emploi précaire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en congés. Pour autant, l'actualité locale est traitée pendant ces périodes par les rédactions régionales et demeure donc accessible au public. Cet effort de maîtrise des charges s'inscrit dans un contexte économique dégradé, qui conduit l'État et l'entreprise à réviser le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011 - 2015 de France Télévisions, pour tenir compte de la contribution de l'entreprise à l'effort national de redressement des finances publiques et de la révision à la baisse de ses perspectives de recettes publicitaires. Si, dans ce cadre, un effort supplémentaire d'économie sera naturellement demandé à France Télévisions, ses grandes missions seront réaffirmées, notamment la diffusion d'une offre de proximité. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires inscrit dans l'avenant au COM, qui devrait être formalisé au début de l'année 2013 par l'État et France Télévisions, offre une meilleure visibilité à la société, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public. Enfin, l'entreprise a annoncé qu'elle souhaitait ouvrir une négociation sur l'emploi, notamment sur la situation des personnels non permanents, au 1er trimestre 2013. L'emploi étant un sujet prioritaire, le Gouvernement suivra avec beaucoup d'attention le déroulement de ces négociations.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 105 de ladite loi, relatif au FNAVDL : élargissement du champ des bénéficiaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 105 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le champ des bénéficiaires des actions du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Le décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel le 27 septembre 2013, tire les conséquences de l'extension du bénéfice des mesures financées par le FNAVDL, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il précise également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des pensions de retraite des agents EDF. En effet, de nombreux retraités l'ont interpellée concernant la problématique du versement de leur pension tous les trois mois à terme à échoir. Or un projet de décret relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières prévoit de verser leur pension de retraite mensuellement à terme échu. Le système actuel de versement permet aux agents une meilleure gestion de leurs revenus et ainsi de faire face aux dépenses imprévues sans recourir aux financements bancaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'assurer du maintien du dispositif antérieur. Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé La fiscalité affectée, constats, enjeux et réformes. Dans ce rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires rappelle que, malgré le principe d'universalité budgétaire, de multiples affectations de ressources fiscales ont été créées ces dernières années pour financer les agences de l'État. Face à ce constat, il fait un certain nombre de propositions pour rationaliser ce régime dérogatoire. Il suggère d'envisager la suppression pure et simple de certaines « micro taxes » ou de certaines taxes distorsives (proposition n° 12). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. La problématique relative à la suppression de certaines « micro-taxes » ou de certaines « taxes distorsives » dépasse le seul cadre de la fiscalité affectée pour s'inscrire dans celui, plus large, de l'amélioration de l'efficacité et de la lisibilité du système fiscal français. Elle est au coeur des priorités du Gouvernement, comme en témoignent les récents travaux liés aux assises de la fiscalité des entreprises ou le « choc de simplification » lancé par le Président de la République. Cette démarche de rationalisation, menée dans une perspective transversale de réforme du dispositif fiscal français, examine, outre la suppression des taxes dont le rendement est trop faible ou dont la pertinence n'est pas avérée, les pistes de transformation ou de regroupement des dispositifs inadéquats. En ce qui concerne les « micro-taxes », une évaluation approfondie des « taxes à faible rendement » est en cours, qui examine l'ensemble des dispositifs au rendement modeste afin d'identifier ceux qui devraient être modifiés, regroupés ou supprimés. L'identification des taxes à transformer ou à supprimer requiert préalablement une analyse approfondie prenant notamment en compte leurs coûts de gestion et de recouvrement, les bénéficiaires concernés (administrations, opérateurs, etc.) ou encore l'objectif poursuivi. Dans le cas des taxes comportementales par exemple, l'objectif poursuivi étant de prévenir des comportements nuisibles, un faible rendement n'est en effet pas nécessairement synonyme d'inefficacité. En ce qui concerne les « taxes distorsives », la réflexion doit également être menée sur le champ le plus large possible. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO), la « fiscalité affectée n'est pas particulièrement plus distorsive que la fiscalité de droit commun ». La réduction d'éventuels effets distorsifs passe davantage par une amélioration d'ensemble de l'efficacité du système fiscal français que par la suppression ponctuelle de certains dispositifs. Il faut en outre souligner que certains dispositifs, poursuivant par exemple des objectifs de santé publique, sont volontairement distorsifs, mais n'ont pas pour autant vocation à être supprimés.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 38. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le thème du trafic et du tourisme de transplantations d'organes en Chine et le respect de la résolution européenne concernant cette pratique. En effet, la Chine s'avère être le seul pays au monde, où l'on peut obtenir un organe en moins de deux semaines, ce qui est incompatible avec les données cliniques et scientifiques et les chiffres du nombre de personnes exécutées en Chine chaque année. La question se pose donc sur la provenance de cette source d'organes rapidement disponible au moment où les pénuries d'organes sont dues à l'augmentation des patients en attente de greffe. Face à cette situation, le président du comité économique et social européen a appelé à agir contre le trafic d'organes en Chine en faisant pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette fin à ce trafic d'organe faisant fi du principe d'intégrité de l'être humain. Et le 12 décembre 2013, une résolution européenne visant à arrêter cette pratique inacceptable a été adoptée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin de renforcer le système de surveillance et de traçabilité de ces transplantations. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. En tout état de cause, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui donnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inquiétudes de la Jeunesse au plein air (la JPA) quant à son avenir. Créée en 1938, la JPA est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), le réseau des villes éducatrices. Elle est reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Or elle risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. La JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes découvertes et colonies) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires ; parmi eux, 500 sont situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale. La JPA contribue à la réussite éducative et agit pour réduire les inégalités. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la JPA puisse poursuivre son action en faveur des enfants, et notamment des enfants dont les parents ont des difficultés matérielles. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'accroissement de l'affichage ostentatoire de certains signes religieux dans le milieu du sport, notamment lors de compétitions internationales. Diverses instances sportives (FIFA, CIO, Fédérations internationales, etc.) commencent à tolérer des différences, voire à introduire des discriminations, qui apparaissent incompatibles avec les règles de laïcité qui fondent notre pacte républicain et avec la pratique de disciplines sportives, par définition neutres. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir rappeler publiquement les principes qui régissent le sport en France et d'informer les instances sportives internationales des risques qu'elles prennent pour l'avenir du sport en acceptant l'introduction de signes et de comportements distinctifs. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inégalités hommes-femmes en matière de retraites agricoles. En moyenne, le montant de la retraite d'un exploitant agricole est de 681 euros par mois. Pour le conjoint, elle est de 547 euros par mois. Il lui demande si, comme le réclament les représentants des anciens exploitants retraités, il compte proposer un relèvement progressif du montant des pensions des conjoints d'exploitants jusqu'à parvenir à l'équité. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet ; toutefois, elle souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de la phase d'examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres, fait l'objet d'un vote final. Ce vote, sur l'ensemble du projet de schéma, se déroule à la majorité simple. Il n'a qu'une valeur d'avis consultatif. Un avis défavorable, n'emporte pas rejet du schéma, puisque celui-ci n'a pas à être adopté par la commission départementale de coopération intercommunale mais, comme le prévoit l'article L.5210-1-1 précité, arrêté par le préfet après avis de cette commission.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une personne. Les notaires ne font pas partie des professionnels habilités, alors que ces informations sont indispensables à l'exercice de leur mission. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir aux notaires l'éventail des tiers habilités à consulter les données FICOBA. L'article L. 151 B du Livre des procédures fiscales, issu de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a instauré un nouveau dispositif de levée du secret professionnel au bénéfice des notaires. Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, peut obtenir sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Pour se conformer à cette obligation, la direction générale des finances publiques a ouvert aux notaires un accès direct à l'application FICOBA, via le portail Internet impots.gouv.fr. Ce dispositif, effectif depuis fin juillet 2016, permet ainsi aux notaires d'accéder directement au FICOBA depuis leur poste de travail.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation d'un certain nombre d'enseignants non titulaires en collège et lycée. Une non titularisation crée en effet, pour certains agents qui effectuent sur une longue durée une mission d'enseignement, une situation de profonde insécurité professionnelle, et une précarité certaine. Il convient d'ajouter qu'il est parfois très lourd pour un enseignant d'assurer sa mission au sein de son établissement, et de passer le concours qui donne accès à la titularisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour permettre à ces enseignants non titulaires d'intégrer la fonction publique, et ainsi de stabiliser leur situation. Deux voies de titularisation peuvent aujourd'hui être proposées aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement. Les professeurs contractuels de l'éducation nationale souhaitant être titularisés peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en termes d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Par ailleurs, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en CDI à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Les sessions 2013 et 2014 de concours réservés ont respectivement permis le recrutement de 2611 et 1906 professeurs, premier et second degrés confondus. Ces deux voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais notamment d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes. Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) permet ainsi d'évaluer le candidat en fonction de la qualité des services accomplis et de l'expérience acquise en tant que professeur contractuel.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte anti gaspillage alimentaire. Elle partage l'idée que lutter contre le gaspillage est un choix contre l'individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable et aimerait savoir comment les onze mesures du pacte anti gaspillage vont être mise en œuvre concrètement. En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage ainsi à mettre en place à son niveau des actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. L'Etat a, pour sa part, pris onze engagements qui sont ou seront mis en oeuvre, selon le calendrier fixé par le pacte. Le comité de pilotage national, qui a présidé à l'élaboration du pacte et qui réunit les acteurs signataires, est mandaté pour en suivre la mise en oeuvre, sous l'égide du cabinet du ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. Il se réunira pour la première fois à l'automne, puis sur la base d'une fréquence bi-annuelle. Des groupes de travail spécifiques pourront également se réunir entre-temps et en tant que de besoin.