Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. La circulaire n° 5 608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration s'inscrit dans le contexte de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information (SI) de l'Etat visant à accélérer la transition numérique de ses services. Dans cette perspective, et pour ce qui concerne sa politique d'acquisition et d'utilisation des logiciels, l'État privilégie une approche globale, progressive et non dogmatique, visant à permettre aux administrations de choisir parmi les solutions libres, propriétaires ou mixtes, celles qui répondent le mieux à leurs besoins, en fonction des critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire du 19 septembre 2012 n'a donc pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres au détriment des logiciels propriétaires, mais à les considérer désormais comme des solutions informatiques envisageables, au même titre que les autres. Animée et coordonnée par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, cette politique logicielle nécessite un travail d'appropriation et de transposition interne à chaque ministère en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Cette politique, qui s'inscrit dans la durée, est menée sur la base d'une analyse préalable des moyens existants au sein des services. L'architecture logicielle adoptée par le ministère de la défense pour moderniser son réseau mixe les composants éditeurs et libres, ces derniers répondant notamment à des besoins structurants tels que la fédération des réseaux opérationnels du ministère, les outils de supervision des réseaux ou les solutions de mobilité. En outre, le ministère conduit des études de migration « open-source » (1). Compte tenu des impacts techniques et fonctionnels d'une migration, ces travaux sont conduits en opportunité à l'occasion d'une évolution majeure d'une application informatique, d'une opération de rationalisation d'un parc applicatif ou d'un renouvellement de contrat. S'agissant du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du 19 septembre 2012, des travaux interministériels sont actuellement menés afin de mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage par l'État des logiciels libres et propriétaires. Toutefois, l'évaluation des coûts en la matière s'avère complexe et doit tenir compte de plusieurs paramètres. En effet, le périmètre fonctionnel des dépenses logicielles demeure difficile à définir avec précision dans la mesure où des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît la multiplication des logiciels dits « embarqués » et des objets connectés ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsqu'un achat porte spécifiquement sur l'acquisition de logiciels, celui-ci s'inscrit souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive), rendant peu pertinente une évaluation du coût des licences qui omettrait de prendre en compte les prestations qui leur sont associées, indispensables à leur utilisation. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil actuellement disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas un calcul objectif des coûts établi à partir du suivi des fournisseurs, car la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires et certains éditeurs sont à la fois fabricants de matériel et prestataires de service. Malgré ces diverses contraintes, une évaluation des dépenses de logiciels a tout de même été engagée par le service des achats de l'État avec l'ensemble des ministères. Celle-ci porte sur les logiciels acquis par les administrations centrales et leurs services déconcentrés sur la période 2008-2011. S'agissant du ministère de la défense, ces dépenses - comprenant à la fois les coûts d'acquisition des licences et le maintien en condition opérationnelle des logiciels - varient annuellement selon les modalités d'exécution des contrats. Exprimées en millions d'euros (M€) hors taxes, elles se répartissent de la manière suivante :Coûts d'acquisition des licenceset du maintien en condition opérationnelle  2008 2009 2010 2011  65,4 M€ 77,2 M€ 70,1 M€ 70,3 M€ (1) La désignation « open-source » s'applique aux logiciels dont la licence respecte des critères précisément établis par « l'Open Source Initiative », c'est-à-dire la possibilité de libre redistribution, d'accès au code-source et aux travaux dérivés.