M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des agents consulaires de recrutement local. Les agents de recrutement local constatent une détérioration de leur pouvoir d'achat, notamment en raison de la faible revalorisation de leurs traitements. Cette dernière a en effet été calculée selon un indice déterminé par la prise en compte de l'inflation du pays de résidence, minorée du taux d'inflation constaté en France. Il résulte de cette méthode de calcul une neutralisation de la revalorisation au titre du coût de la vie et une pénalisation financière conséquente des agents de recrutement local. Dans sa réponse du 22 mai 2014 à sa question, le ministère des affaires étrangères et du développement international expliquait que « la demande de revalorisation serait soumise à l'approbation de la commission interministérielle compétente pour la revalorisation des cadres salariaux dans les postes diplomatiques et consulaires ». Or la commission concernée a rendu la décision ferme et sans appel de ne pas revaloriser les salaires des agents concernés, compte tenu du contexte actuel d'extrême tension budgétaire. Dans le même temps, l'inflation s'est élevée à plus de 11,5 % entre 2014 et 2015, selon l'indice des prix à la consommation calculé par l'attaché économique à Montréal et plus de 20 % en considérant la différence de coût du panier de la ménagère entre 2010 et 2015. L'impact négatif sur le pouvoir d'achat et la qualité de vie des agents de recrutement local et de leurs familles n'est plus à prouver. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux aspirations légitimes de ces personnels et améliorer leur situation financière. Les agents de droit local (ADL) bénéficient d'un système permettant une augmentation régulière de leur salaire. Ce système mis en place par le ministère des affaires étrangères et du développement international repose sur trois mesures : - une augmentation annuelle systématique du salaire de chaque ADL entre 0,8 % et 1%. Cette mesure est contractuelle pour les postes utilisant comme base de rémunération le cadre salarial, les ADL travaillant au Canada en bénéficiant par exemple ; - une augmentation générale des salaires pour compenser la perte du pouvoir d'achat pour le personnel des postes dont la grille des salaires ou le cadre salarial est fixé en monnaie locale. L'indice d'augmentation est déterminé par la prise en compte de l'inflation du pays de résidence, minorée du taux d'inflation constaté en France. Dans un souci d'équité, les taux d'inflation utilisés pour déterminer cet indice sont ceux relevés par le FMI quel que soit le poste examiné. Ainsi, la commission interministérielle qui s'est réunie en juin 2015 a validé une augmentation des salaires de 1,279 % pour le personnel de droit local du Canada (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015) ; - une revalorisation pour tous les postes du cadre salarial peut être demandée lorsqu'un décalage important est constaté entre les rémunérations servies aux ADL de nos ambassades et consulats et celles proposées par d'autres représentations diplomatiques ou consulaires dans la même ville. Cette demande est soumise à l'approbation de la commission interministérielle compétente. En conclusion, le ministère des affaires étrangères et du développement international s'attache à appliquer des mesures de revalorisation salariale au profit des agents de droit local dans la limite qui lui est imposée par un contexte budgétaire contraint.