Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évaluation de la disposition de la loi de finances pour 2009 qui a subordonné le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif. Selon le régime passé, une demi-part était automatiquement attribuée à toute personne séparée ou veuve ayant élevé ses enfants en couple dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou, d'un concubinage notoire, alors même que les enfants avaient souvent quitté le foyer depuis plusieurs années. Ce régime de la demi-part représentait en 2009 1,6 milliard d'euros. La mesure visait normalement à soutenir la politique familiale et notamment les familles monoparentales, où des besoins existent. Il pouvait y avoir une injustice à ce que certaines personnes puissent bénéficier d'une demi-part dans des conditions qui ne le justifiaient pas, et sans contrepartie. Ce dispositif appelé à disparaître bénéficiait néanmoins à un nombre significatif de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Le changement de législation fiscale les a privées de surcroît de l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision, et a pu diminuer le montant de droits comme l'APA calculés en fonction du revenu imposable. À l'époque, aucune évaluation de l'impact de la mesure n'avait été menée s'agissant d'un amendement parlementaire. Elle souhaite savoir si une étude des effets de celle-ci a été menée : nombre de foyers concernés ; montant moyen de la diminution effective de la réduction d'impôts ; revenu médian des personnes affectées par cette diminution. Elle souhaite savoir si le pourcentage de baisse par tranche de revenus aurait pu davantage être affiné, croissant par décile de revenus (l'ensemble des foyers étant divisé en dix tranches selon leurs revenus) et étalant alors davantage la baisse vers le haut des revenus. Elle lui demande quelles simulations ont pu et pourraient être faites sur les effets d'un tel mode de répartition. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. En 2009, la majorité précédente a décidé de mettre un terme à ces dispositions en les limitant aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Cette suppression ayant été progressive, les contribuables concernés n'ont commencé à en subir les effets qu'en 2014. C'est à cette date qu'ils ont pu à la fois subir une hausse de leur impôt sur le revenu et être assujettis aux impôts locaux alors qu'ils en étaient auparavant exonérés. Sensible au caractère injuste de cette mesure prise en 2009 par ses prédécesseurs et à la situation de ces foyers modestes, souvent composés de personnes âgées vivant seules, le Gouvernement a donc décidé d'en corriger durablement les effets par des mesures de baisse de l'impôt sur le revenu. Ainsi, tout d'abord, il a fait adopter dès juillet 2014 une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350€ en faveur des célibataires dont les revenus ne dépassent pas 1.1 SMIC et de 700€ pour les couples dont les revenus ne dépassent pas 2.2 SMIC. Puis, en décembre 2014, la première tranche d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu a été supprimée, permettant ainsi à neuf millions de ménages de rester non imposables ou de voir leur impôt sur le revenu annulé. Le Gouvernement a encore complété cette baisse de l'impôt sur le revenu dans la loi de finances pour 2016 qui comprend un nouvel allègement d'impôt en faveur des ménages modestes et aux revenus moyens qui concernera huit millions de contribuables. La réduction d'impôt sera de 200 à 300 € pour la plupart des célibataires éligibles et de 300 à 500€ pour les couples concernés. Mais cela ne suffit pas. En matière de fiscalité locale, un nombre encore trop important de personnes se retrouvaient à devoir payer la taxe d'habitation ou la taxe foncière en 2015 alors que leurs revenus n'avaient pas changé. C'est pourquoi, le Gouvernement, fidèle à ses engagements en matière de solidarité et de justice, a décidé que l'ensemble des contribuables qui étaient exonérés d'impôts locaux en 2014 le resteraient en 2015, si leur situation financière n'a connu aucun changement significatif.