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M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le scandale que représente la décision de la Commission européenne d'autoriser le retour des farines de porc et de volailles dans l'alimentation des poissons d'élevage, à partir du 1er juin 2013. Cette décision méprise tous les enseignements qui ont été tirés du drame sanitaire dit "de la vache folle" qui avaient conduit à l'éviction définitive des farines animales de l'alimentation des viandes et poissons d'élevage. Au nom du principe de précaution et par respect pour les consommateurs, quelles que soient leurs habitudes alimentaires, leurs obédiences confessionnelles, il lui demande de rassurer nos concitoyens en réaffirmant l'interdiction des farines animales et le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour vérifier l'efficience de cette interdiction qui est un impératif de santé publique. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l'article 13-1 de cette même loi, ou toute négligence commise par les personnes responsables des opérations sur les immeubles et fonds de commerce, notamment les syndics de copropriété. À l'heure actuelle, cette commission n'a pas encore été nommée, et des associations de copropriétaires s'inquiètent de ce retard, tout comme de leur juste représentation au sein de cette commission, en principe prévue par l'article 13-6 modifié de la loi de 1970, qui leur permettent défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires, notamment face aux intérêts des professionnels de l'immobilier. Face à cette situation, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement pour la mise en place de cette commission de contrôle, et les assurances qu'il peut apporter que la représentation de cette commission respecte bien les objectifs affichés et la représentation équitables des associations de copropriétaires et notamment des principales d'entre elles. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de s'assurer que la forte augmentation des droits de scolarité est compensée par des systèmes de bourses, de prêts ou d'apprentissage, qui permettent à chaque élève de suivre ces formations en fonction de ses mérites personnels, quels que soient ses revenus ou ceux de sa famille. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) rejoint l'analyse de la Cour quant aux initiatives prises en matière de mixité sociale. Alors que les droits de scolarité ont augmenté dans la majorité des écoles et parfois dans des proportions importantes, le grand nombre d'initiatives visant à favoriser la diversité sociale, pour méritoires et utiles qu'elles soient, n'ont pas été suffisantes pour rapprocher la composition sociale des écoles de celle, par exemple, des universités. Dans les écoles de commerce qui délivrent des diplômes visés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le taux de boursiers sur critères sociaux était en moyenne de 23 % en 2010 et 61 % d'entre elles comptaient plus de 30 % de boursiers. Mais au-delà de l'accueil des étudiants boursiers sur critères sociaux (objectif de 30%), les écoles seront encouragées à mettre en place davantage de mesures d'accompagnement (aides sociales ou bourses sur fonds propres, cordées de la réussite, développement de l'apprentissage...). En outre, le recrutement, par les écoles, en plus grand nombre d'étudiants issus de concours parallèles ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+2 ou bac+3 doit être développé, en privilégiant les formations à forte dimension professionnelle (BTS, DUT, licences professionnelles) et le cas échéant l'alternance.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financière, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant à réduire les déficits publics, il apparaît plus que jamais nécessaire d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique. Elle estime ainsi que les collectivités territoriales ne sauraient s'exonérer des contraintes qui en résultent et doivent rechercher des pistes d'économie, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Cour suggère de rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d'orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d'évolution des dépenses de personnel et des effectifs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que les règles relatives aux décisions prises en matière d'orientation budgétaire par les collectivités territoriales soient renforcées. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé au Sénat le 10 avril 2013 prévoit ainsi, en son article 18, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes (communes de plus de 3 500 habitants, départements et régions) un rapport reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport portera, comme cela est déjà le cas pour le débat d'orientation budgétaire actuel, sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le rapport comportera également une présentation de la structure et de l'évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses. Il précisera notamment l'évolution des dépenses de personnel. Ces nouvelles règles contribueront à l'amélioration de l'analyse et du suivi de leurs effectifs par les collectivités les plus importantes, ainsi qu'au développement d'une vision prospective en la matière.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme du Conseil supérieur de la magistrature. À l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, à laquelle il a assistée, le Président de la République a évoqué certaines dispositions contenues dans le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Parmi celles-ci, il a annoncé que le Conseil comptera une majorité de magistrats et que ses compétences seront élargies. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions concrètes contenues dans ce projet de réforme et leur calendrier éventuel. Conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de son discours lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation en janvier 2013, un projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, renforçant son impartialité et sa légitimité et modifiant les articles 64 et 65 de la Constitution, a été déposé au Parlement. Il prévoyait un élargissement des pouvoirs du Conseil notamment dans la nomination et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet, et modifiait sa composition afin que les magistrats soient de nouveau majoritaires. La procédure de désignation des personnalités qualifiées était également modifiée. L'Assemblée Nationale a voté le texte en première lecture le 4 juin 2013, y apportant quelques modifications. Le Sénat a voté en première lecture le 4 juillet 2013 un texte profondément modifié, ne conservant que les nouvelles attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats du parquet. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation sur « la modernisation du ministère public », remis à la Garde des sceaux le 28 novembre 2013, souligne l'urgence de cette réforme pour le ministère public. Le Président de la République a, le 6 janvier 2014, annoncé que cette réforme constitutionnelle devait poursuivre son cours. Le Premier Ministre l'a confirmé lors de son discours à la maison de l'UNESCO du 10 janvier, en ouverture du débat national sur la Justice du 21e siècle. La Garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que cette réforme constitutionnelle puisse être de nouveau soumise au Parlement, tant elle considère qu'au-delà de la question du statut du ministère public, dont l'impartialité doit être renforcée, les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature doivent être améliorés, et sa composition doit lui permettre d'être à la hauteur du rôle constitutionnel éminent qui lui est confié.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la destruction de l'ex Colbert et de l'ex Jeanne d'Arc. La marine nationale a confié les travaux de démantèlement de ces deux navires au duo formé par Bartin Recycling Group et Petrofer Société Nouvelle, filiales du Groupe Véolia. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que ces prestataires ont bien pour mission d'extraire et de détruire les déchets d'amiante par vitrification et non de procéder à leur enfouissement, ce qui serait contraire à la réglementation sur le traitement des matières dangereuses. Il existe à ce jour en France trois types d'installations de stockage de déchets : - les installations de stockage de déchets dangereux (déchets amiantés et autres déchets dangereux) - ISDD - classe 1 ; - les installations de stockage de déchets non dangereux (ordures ménagères et déchets assimilés) - ISDND - classe 2 ; - les installations de stockage de déchets inertes (déchets inertes tels que terres, gravats, béton concassé) - ISDI - classe 3. Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ne pouvaient être considérés, en raison de leur dangerosité, comme des déchets inertes. Tirant les conséquences de cet arrêt, de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités de stockage des déchets d'amiante ont été définies par un arrêté du 12 mars 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ainsi, depuis le 1er juillet 2012, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés dans les ISDI. Les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent pour leur part être admis, à titre dérogatoire, dans les ISDND. Dans le cas contraire, ils sont conservés dans des ISDD. Dans le respect de la réglementation en vigueur, le groupement d'entreprises françaises titulaire du marché de démantèlement du croiseur Colbert et du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc a opté pour l'enfouissement des déchets amiantés dans des ISDD agréées. L'exécution de ce marché fera l'objet d'un contrôle étroit tant par les services du ministère de la défense que par ceux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Aquitaine et de l'inspection du travail, afin de s'assurer que les dispositions contractuelles sont pleinement respectées.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du coeur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ces fonds et risquent d'être délaissés pour les sept années à venir, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera. L'aide alimentaire est bien ce "marchepied" qui permet à ces associations de créer les conditions nécessaires à ce que chaque personne en grande difficulté trouve les moyens de ne plus subir et renoncer à ses droits mais puisse devenir acteur de son propre développement, et à son tour agir, pour soi-même et pour autrui. Aussi, il souhaiterait savoir quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de pérenniser pour la période 2014-2020 le dispositif du PEAD et convaincre que l'aide alimentaire n'est pas une question subsidiaire, qui devrait être confiée uniquement à la responsabilité de chaque État. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut plus de 650 soldats fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale, sur jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour plus de 2 055 condamnations à mort. Plus de 90 ans après les faits, le mouvement engagé par des associations, telles que la Libre pensée, la Ligue des droits de l'Homme, la Ligue de l'enseignement ou l'Association républicaine des anciens combattants, n'a pu aboutir qu'à quelques dizaines de réhabilitations isolées. Ces associations ont à nouveau dénoncé ces injustices lors d'un rassemblement pacifiste le 10 novembre 2012, place Jean-Jaurès à Bordeaux. Pourtant, d'autres pays tels que le Canada, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont réhabilité collectivement leurs soldats fusillés pour l'exemple par voie législative. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre à ces soldats leur honneur par le biais d'une réhabilitation publique de tous les fusillés pour l'exemple. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, d'améliorer la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi commun des contrats. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a souligné les insuffisances du suivi des contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2014. Permettant un meilleur pilotage des contrats, l'amélioration du suivi de l'exécution des CPER est une priorité pour le Gouvernement. A cette fin, l'exercice sera désormais cadré en précisant les exigences nécessaires au suivi national des CPER. Pour être efficace, ce cadrage doit être partagé avec les régions. Il doit privilégier un nombre limité d'indicateurs de suivi et veiller à ce qu'ils soient correctement renseignés. Le pilotage du contrat est placé sous la responsabilité du préfet de région. Celui-ci, garant du respect du cadre national, est également chargé de l'organisation du suivi par les différents partenaires, de la définition précise du niveau du suivi financier de chaque contrat, et de la mobilisation de ces derniers pour améliorer la transmission des données financières. L'outil informatique « Synergie », déjà utilisé pour le suivi des programmes européens, a été étendu aux CPER et permettra de consolider l'ensemble des informations au niveau régional et au niveau national. Parallèlement, en lien avec le Conseil régional, les services de l'État local sont chargés d'organiser le suivi de l'avancement physique des opérations inscrites dans les contrats de plan, en fonction des types de projets concernés. Ce suivi sera synthétisé chaque année dans un bilan d'exécution qui devra être obligatoirement transmis au Gouvernement.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition des travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou partie, en Allemagne, et qui rencontre une sérieuse difficulté. En effet, les personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas identiques. Là où le problème s'intensifie, c'est le cas des personnes à faible retraite, qui ne sont pas imposables en France, mais redevables en Allemagne. Il cite un cas précis, une personne ayant touché entre 10 500 et 10 915 euros, de 2008 à 2011, soit un revenu mensuel de 875 à 910 euros, qui n'est pas imposable en France. Le fisc allemand réclame 472 euros pour la période concernée. Cette personne retraitée ressent un profond sentiment d'injustice, n'ayant aucune possibilité de retour de la part de notre Nation. Il demande ce qu'il peut et compte faire devant une telle situation. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, M. Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir ses services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation est composé de douze collaborateurs. Le cabinet, initialement composé de dix collaborateurs, a été porté à douze collaborateurs après l'élargissement du portefeuille du ministre délégué à la consommation lors du remaniement consécutif aux élections législatives de juin 2012, avec l'accord du Premier ministre. Le ministre délégué a accordé une importance toute particulière à la question de la parité homme-femme lorsqu'il l'a constitué. L'objectif de parité absolue est quasiment atteint puisque son cabinet compte cinq femmes pour sept hommes.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Ses interrogations portent donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle lui demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation et également s'il est possible d'obtenir les résultats de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directrices et directeurs d'école. Ces derniers ont vu, ces dernières années, leur charge de travail augmenter considérablement et leurs responsabilités s'accroître sans avoir le sentiment que la lourdeur de leur tâche était prise en compte ou reconnue. Il lui demande s'il envisage des mesures qui proposent aux directrices et directeurs d'école une meilleure reconnaissance de leurs conditions de travail ou qui prennent en compte la nécessité de leur attribuer une aide administrative. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013, les directeurs d'école ont bénéficié de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, tout juste créée pour les professeurs des écoles et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'est élevée à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de redéfinition des missions des directeurs par l'élaboration d'un référentiel métier articulé autour de ses trois champs de compétence : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. Celui-ci travaille sur la rédaction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arrêté. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre permettra notamment de mettre à disposition des directeurs d'école, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en décrira les modalités.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pilotage et la gestion du système d'information de la branche famille du régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de solliciter systématiquement en amont l'avis de la CNAF sur la faisabilité technique des évolutions législatives et réglementaires qui la concernent. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire. Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération, ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de continuité du bâti et ses contraintes et les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne, afin de ne pas voir disparaître un patrimoine bâti séculaire. La loi montagne instaure des particularités en matière d'aménagement et de protection des espaces montagnards, et ce, afin de limiter le mitage et l'étalement urbain dans ces espaces protégés. Le principe de l'urbanisation en continuité du bâti existant en fait partie. Néanmoins, ce principe comporte plusieurs exceptions issues notamment de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et prévues notamment aux articles L. 122-5, L. 122-7 et L. 122-11. Ainsi un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir une urbanisation en discontinuité dans le cadre d'une « étude de discontinuité ». En l'absence d'une telle étude, le PLU ou la carte communale peuvent, sous certaines conditions, délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées. En l'absence de document d'urbanisme, la commune peut, sur délibération motivée, autoriser sous certaines conditions des constructions qui ne seraient pas situées en continuité de l'urbanisation existante. L'article L. 122-11 permet par ailleurs par ailleurs la restauration, la reconstruction, ou l'extension limitée de chalets d'alpages ou de bâtiment d'estive situés en discontinuité de l'urbanisation existante. L'article L. 122-5 autorise quant à lui l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes, la construction d'annexes de taille limitée à ces constructions, ainsi que la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Enfin la récente loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, outre l'ajout des annexes à l'article L. 122-5, a précisé que le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. Le principe d'urbanisation en continuité fera l'objet d'une explicitation détaillée dans le cadre de la circulaire d'application des dispositions d'urbanisme de la loi montagne, en cours de préparation.
M. Gérard Bapt interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'information selon laquelle le chef djihadiste syrien Abdul Razak Tlass aurait bénéficié de l'asile politique en France. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer cette information. Fondateur de la première Katiba à Homs dès 2011, le groupe « Al Farouk » s'est sinistrement illustré contre les quartiers chrétiens de Homs puis, plus récemment, dans le massacre du village alaouite d'Al Zara. Des vidéos avaient montré, en 2012, l'un de ses hommes dévorer le foie d'un soldat syrien. Le ministre de l'intérieur confirme que l'information selon laquelle un chef djihadiste syrien se serait vu accorder l'asile politique en France est fausse et infondée. Il rappelle par ailleurs que le dépôt et l'examen des demandes d'asile sont couverts par le principe de confidentialité et que toute personne demandant l'asile sur le territoire français et dont la demande relève de la compétence de la France voit sa demande examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile. L'office statue en toute indépendance et conformément au cadre fixé par la Convention de Genève. Dans ce cadre, il est ainsi procédé non seulement à l'évaluation de la crédibilité des craintes invoquées par le demandeur mais également, le cas échéant, à l'application de la clause d'exclusion, dans le cas où ce dernier aurait commis des actes contraires à la Convention (crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes graves de droit commun et agissements contraires aux buts et aux principes des Nations-Unies). Il est à préciser enfin que la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile a également introduit dans la législation française la possibilité d'exclure de toute protection internationale les personnes dont la présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État.
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l'ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d'avoir un enfant grâce à la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Pour l'heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d'une raison médicale. De même, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l'adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d'assurer la protection des femmes et de leurs enfants. Au nom de la continuité de l'esprit du mariage pour tous conduit par le Gouvernement mettant fin à une discrimination légale qui reléguait presque les personnes homosexuelles à des sous-citoyens aux yeux de l'État, il paraît nécessaire de rendre possible la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. Aussi il l'interroge sur la possibilité pour tous les couples d'avoir accès à la procréation médicalement assistée suivant les mêmes conditions. L’article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dispose que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.La démarche d’assistance médicale à la procréation s’adresse à un homme et à une femme formant un couple. L’avis du comité consultatif national d’éthique sur la légitimité d’ouvrir aux couples de femmes cet accès guidera la réflexion du Gouvernement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'en cas de remembrement, une association foncière de remembrement (AFR) est souvent créée avec les différents propriétaires pour réaliser l'aménagement des chemins ruraux permettant de desservir les nouvelles parcelles créées. Elle lui demande s'il serait possible de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement lorsqu'elles ont rempli leur mission et réalisé tous les travaux connexes liés au remembrement. Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, par les commissions d'aménagement foncier. En outre, les articles L. 133-4 et L. 133-5 autorisent les AFR ou leurs unions à assurer, poursuivre et exécuter un certain nombre d'autres travaux limitativement énumérés. La réglementation permet, par ailleurs, de faire disparaître des associations en sommeil ou connaissant des difficultés de fonctionnement telles, que leur dissolution apparaît comme la seule solution possible. A cet égard, l'article R. 133-9 du CRPM prévoit que l'association foncière qui a épuisé son objet peut être dissoute mais uniquement sur décision de son bureau et proposition au préfet. Cette dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l'actif et du passif de l'association, puis réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune. L'AFR peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative lorsqu'elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de 3 ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ou lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance susmentionnée du 1er juillet 2004. Dans le prolongement de la décentralisation des opérations d'aménagement foncier effectuée en 2006, le ministère de l'intérieur a envisagé le transfert aux conseils généraux du suivi de l'ensemble des associations foncières constituées dans le cadre de remembrements. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement déjà interrogé sur le sujet, n'estime pas nécessaire d'apporter des aménagements réglementaires aux principes ci-dessus rappelés.