M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), prévue à l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est chargée de multiples travaux concernant les activités liées aux animaux d'espèces non domestiques en captivité. Pour ce faire, elle comporte trois formations différentes : - une formation chargée de donner au ministre un avis sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette formation regroupe des représentants des associations nationales représentants tous les groupes d'activités concernés : élevage, vente en animaleries, présentation au public, soins aux animaux sauvages, protection de la nature. Les membres de cette formation assurent une expertise particulière chacun dans son domaine d'activité. Cette formation est essentiellement réunie pour donner des avis sur des projets de règlements et en conséquence elle ne siège pas systématiquement une fois par an ; - une formation chargée d'assurer les épreuves d'aptitude à assurer en France l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ouvertes aux ressortissants d'autres pays de l'Union européenne ne disposant pas des mêmes types de diplômes ou d'expérience professionnelle que ceux exigés en France pour cette activité. Il n'a pas été à ce jour nécessaire de réunir cette formation ; - une formation chargée de donner aux préfets de départements un avis sur les compétences professionnelles des personnes sollicitant l'octroi d'un certificat de capacité pour la présentation au public, fixe ou itinérante, d'animaux sauvages bénéficiant d'un statut juridique de protection ou nécessitant des conditions d'entretien particulières eu égard à leurs besoins physiologiques ou comportementaux ou à leur dangerosité ou aux risques de transmission de pathologies. Ce certificat, institué par l'article L. 413-2 du code de l'environnement, constitue une autorisation administrative préfectorale pour assurer l'entretien et la présentation au public de tels animaux. Pour assurer cette mission, compte tenu du petit nombre d'établissements concernés et du bon niveau de l'indispensable compétence requise de la part des responsables de tels établissements, cette formation regroupe les meilleurs experts en zootechnie des animaux sauvages au niveau national et permet de disposer de l'objectivité nécessaire à l'appréciation des connaissances des demandeurs de certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux sauvages. Cette formation est réunie quatre fois deux jours par an, la réduction du nombre de réunions ayant permis de réduire les frais de déplacements des membres, ces derniers ne percevant pas d'autre indemnité. L'ensemble des motifs exposés ci-dessus explique la reconduction de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Il peut être précisé que, pour les activités d'élevage ou de vente en animalerie d'animaux d'espèces non domestiques, compte tenu du plus grand nombre d'établissements, du plus petit nombre d'espèces concernées et du moindre niveau de compétence requis de la part des responsables de l'entretien des animaux, ce sont des commissions départementales dont l'avis est sollicité par les préfets avant l'octroi de certificats de capacité pour l'entretien des animaux sauvages dans ce type d'activités.