M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés aux petites entreprises locales par les procédures de passation des marchés publics concernant l'offre globale d'équipement des établissements scolaires primaires. Dans la réponse à sa question écrite n° 15568 publiée au Journal officiel du 12 mars 2013, il est indiqué que l'UGAP, en tant qu'opérateur de l'État placé sous sa tutelle, doit proposer une offre globale d'équipements et de prestations associées dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique. Le ministre précise également que les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être exclues de ces marchés et que l'UGAP doit veiller à ne pas faire des achats trop massifs afin de ne pas les pénaliser. Cependant, la réalité du terrain démontre une situation très difficile pour les petites entreprises locales qui ne peuvent concurrencer l'UGAP, notamment dans le domaine des marges pratiquées. En effet des marges trop faibles entraîneraient des suppressions d'emplois et la faillite de nombreuses PME. Ces petites entreprises pourtant actives et qui créent ou maintiennent ordinairement des emplois localement, sont extrêmement inquiètes pour leur avenir. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les PME locales. Conscient de la nécessité de concilier la rationalisation de l'achat public et l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) afin d'éviter les effets d'une trop forte massification des achats sur le sort des PME. L'UGAP s'est notamment engagée, dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, dans la constitution de l'offre, en amont de la mise en concurrence, les acheteurs de l'UGAP dialoguent avec le monde industriel, y compris des PME, pour identifier de nouveaux fournisseurs potentiels susceptibles d'optimiser le résultat des procédures ultérieures. Pour l'équipement des écoles en matériel numérique, par exemple, deux PME ont été sélectionnées sur trois marchés différents d'une durée de 2 ans chacun (janv. 2012 à janv. 2014), d'une part, pour les laboratoires multimédia et de langues, ainsi que les systèmes mobiles de « balado-diffusion », d'autre part, pour les classes mobiles Apple. Par ailleurs, concernant la préparation du prochain appel d'offres relatif aux espaces numériques de travail (ENT), l'UGAP a mené aux cours des mois qui viennent de s'écouler une campagne de contacts et de dialogues techniques avec de nombreuses PME éditrices de solutions ENT. L'objectif de ces échanges consiste à comprendre les solutions techniques qu'elles proposent, appréhender leurs attentes par rapport à ce projet, et les encourager à se porter candidates à la mise en concurrence qui sera prochainement publiée. L'UGAP dialogue également avec les fédérations professionnelles afin de faire connaître plus largement ses opportunités de marchés et identifier avec précision les typologies de fournisseurs susceptibles de soumissionner. Cette connaissance de l'amont industriel permet ainsi de définir les allotissements les plus pertinents, ce qui facilite l'accès des PME lorsque leurs capacités techniques et financières sont insuffisantes pour satisfaire une prestation globale, au même titre que les possibilités de se grouper pour établir une offre conjointe. Par ailleurs, l'attribution des offres est faite après une analyse multicritères, parmi lesquels, outre le prix, figurent la valeur technique, la qualité de service ou la performance environnementale et/ou sociale. Enfin, elle organise régulièrement des rencontres régionales avec les acteurs économiques locaux, principalement les très petites entreprises (TPE) et PME. Il faut ajouter à ces mesures l'instauration récente de la fonction de médiateur des marchés publics dont la mission est d'aider les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la commande publique en leur offrant un recours en médiation individuelle ou collective, un dispositif gratuit et totalement confidentiel.