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Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que l'élection des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit avoir lieu tous les deux ans alors que celle des délégués du personnel doit avoir lieu tous les quatre ans. Elle lui demande s'il est envisagé d'harmoniser la périodicité de ces deux élections. Le mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est actuellement de deux ans alors que celle des délégués du personnel est de quatre ans. Une négociation interprofessionnelle est actuellement en cours sur les instances de représentation du personnel. Elle a notamment vocation à aborder les questions du périmètre, des compétences du CHSCT et de son articulation avec les autres instances représentatives du personnel. Par ailleurs, à l'issue de la deuxième grande conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 20 et 21 juin 2013, le Gouvernement a souhaité confier une mission sur le CHSCT au professeur Verkindt afin d'établir un état des lieux des forces et des faiblesses de cette instance et d'envisager les pistes d'évolution. Il s'agira d'examiner particulièrement la couverture dans les petites entreprises, la question des sites où existe une co-activité importante, la formation des membres des CHSCT, le recours à l'expertise, les modalités de désignation et de fonctionnement ainsi que l'articulation entre CHSCT et comité d'entreprise. A la fin de l'année 2013, ses résultats seront présentés aux partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail. Ensuite, le Gouvernement pourra, si nécessaire, envisager de modifier les dispositions relatives au CHSCT.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet éventuel de taxation sur le vin. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat réfléchit en effet à la mise en place d'une fiscalité dissuasive en matière de consommation de vin. Ce projet, dans les territoires ruraux et en particulier dans le Var, a provoqué une levée de boucliers d'autant plus unanime que le contexte ne s'y prête pas. La consommation de vin ne cesse de baisser en France où elle a été divisée par deux en vingt ans. De fait, l'alourdissement de la fiscalité pénaliserait un secteur qui sort à peine d'une crise profonde de la production. Par ailleurs, si une telle taxe venait à être adoptée, le message envoyé serait désastreux dans la mesure où il établirait un lien néfaste entre des problèmes sanitaires et une consommation raisonnable de vin, faisant de celui-ci un produit dangereux pour la santé. De plus, force est de constater que là où elle est appliquée, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Cette taxation fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Le secteur viticole constitue plus d'un milliard de recettes fiscales chaque année. C'est pourquoi il convient de ne pas déstabiliser un secteur générateur de croissance économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de la sûreté aérienne. Instituée par les articles D. *1443-1 à D. 1443-4 du code de la défense, la commission interministérielle de la sûreté aérienne s'est réunie trois fois en 2014, contre une seule fois en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 17 500 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 19 500 €.
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre une entreprise, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. En 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé au profit de diplômes BTS / BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et certifiant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession, celle-ci ayant connu des bouleversements majeurs au cours des dernières années (mise en œuvre de la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, avancées technologiques). Il apparaît donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit dorénavant placée au niveau III (BTS / BTMS). Un tel positionnement permettra également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre des diplômes professionnels qui, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), sont créés, rénovés ou abrogés après consultation obligatoire des professionnels concernés. A cet égard la filière prothèse dentaire a été rénovée en 2009, à la demande des professionnels et après avis positif de la 20ème commission professionnelle consultative (CPC) – secteur sanitaire et social, médico-social. Cette rénovation a permis d'élever les niveaux de qualification. Ainsi, le baccalauréat professionnel « prothèse dentaire » a été créé (diplôme de niveau IV). Il a conduit à abroger le certificat d'aptitude professionnel (CAP) et le brevet professionnel de prothésiste dentaire (diplômes de niveau V). Puis le brevet de technicien supérieur (BTS), « prothésiste dentaire », (diplôme de niveau III), a été créé. Ainsi, le ministère a-t-il été conduit, à la demande des professionnels, à établir une offre de diplômes professionnels de niveaux IV et III qui s'est substituée aux diplômes de niveau V qui existaient auparavant.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre des affaires étrangères (Laurent Fabius) n'occupe pas le logement de l'hôtel du ministre.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis la suppression de la taxe professionnelle le 1er janvier 2010, les entreprises acquittent une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation sur les valeurs locatives foncières (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) prélevée selon un barème progressif : 0 % en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, 0,5 % à partir de 3 millions d'euros, 1,4 % à partir de 10 millions d'euros et jusqu'à 1,5 % au-dessus de 50 millions d'euros. Selon les représentants des entreprises de services (travail temporaire, sécurité, nettoyage, ingénierie, services aux particuliers), l'éventuelle suppression de la progressivité et la création d'un taux unique de CVAE reviendrait à doubler, voire quintupler, son montant pour certaines d'entre elles et menacerait la poursuite de leur activité et le développement de l'emploi sur nos territoires. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le barème de la CVAE dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2013. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d'erreur ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La nécessité d'améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion a été bien identifiée par le Gouvernement. Diverses actions ont déjà été entreprises sur ce thème. A titre d'exemple, le programme Europ'Act 2014-2020 comprendra des modules de formations et d'accompagnement pour les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des fonds structurels. Europ'Act est le programme national d'assistance technique interfonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France pour la période 2014-2020. Cofinancé par le fonds européen de développement régional et le fonds social européen, placé sous l'autorité du commissariat général à l'égalité des territoires, en lien avec la direction générale à l'Outre-mer pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques, Europ'Act s'adresse aux acteurs en charge de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement. Le programme a vocation à soutenir des actions répondant à un besoin de partage, d'harmonisation, de mise en réseau, de capitalisation d'expérience et de bonnes pratiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du recrutement de 60 000 professeurs. La fondation IFRAP, dans son mensuel numéro 155 « Société Civile », émet plusieurs propositions sur cette question. L'une de ces propositions consiste à « supprimer les décharges syndicales ou les réduire drastiquement ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant ces propositions. Le Gouvernement est attaché au dialogue social, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Il permet de conduire des réformes en toute transparence vis-à-vis des représentants des personnels et de promouvoir la participation des partenaires sociaux à celles-ci. Les décharges d'activité et les crédits de temps syndicaux sont des dispositifs qui permettent aux organisations syndicales de préparer les discussions avec les employeurs et de participer aux instances représentatives du personnel. Elles sont donc indispensables. Il n'est pas envisagé de les supprimer ou de les réduire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 42 de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) supprime les indemnités des présidents et des vice-présidents dans une grande partie des syndicats intercommunaux. Pour chaque département de la France métropolitaine, elle lui demande quels sont à la date du 1er octobre 2015, le nombre total des syndicats intercommunaux et le nombre des syndicats intercommunaux auxquels l'article 42 susvisé s'applique. Pour chaque département, elle souhaiterait également savoir si le préfet a d'ores et déjà mis en œuvre l'application concrète de cet article. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. Dès lors, le calcul du nombre de syndicats concernés n'a d'intérêt qu'à la nouvelle date d'entrée en vigueur de ces dispositions, soit au 1er janvier 2020.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'interroge sur la méthode employée par voie d'ordonnance pour le faire adopter, en l'absence d'urgence, sans débat parlementaire. Il lui demande donc les raisons justifiant ce choix et quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française, notamment dans le secteur des professions réglementées. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. Elle a occasionné 412 heures de débat, et 2 329 amendements ont été adoptés. S'agissant des habilitations à procéder par ordonnance, elles n'ont été envisagées que pour les mesures techniques qui le justifiaient.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'accélérer l'interconnexion du site www.mon-enfant.fr avec les sites d'autres opérateurs (Fédération des particuliers employeurs de France, Agence nationale des services à la personne). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. En effet, en février 2012, Monsieur François Hollande, alors député de Corrèze, avait déclaré « qu'une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». Il se disait également « attentif aux suites apportées par le Gouvernement quant à la reconnaissance du niveau master 2 pour tous les orthophonistes ». Il souhaite donc connaître sa position sur cette question de la reconnaissance du niveau master pour tous les orthophonistes, afin que leur formation s'inscrive dans l'architecture européenne des études supérieures LMD (licence-master-doctorat), et le délai sous lequel cette reconnaissance, si elle a lieu, devrait intervenir. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142). Le Président de la République a reçu le 29 mai 2015 Philippe Mangin, Président de Coop de France, et a alors encouragé Coop de France à travailler avec le ministère de l'agriculture pour identifier une mesure équivalente. À la suite de cet entretien, des travaux ont été engagés et plusieurs propositions ont été formulées. Ces propositions intègrent, comme cela a été demandé par le Gouvernement, les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure. Or, depuis juin 2015, aucune réponse n'a été apportée à Coop de France, alors qu'il avait été annoncé lors de l'Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « Plan Investissement Coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu'aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Dans ce contexte, la fédération des caves coopératives Bourgogne-Jura lui a fait part de sa profonde incompréhension face à ce traitement différentié et qui leur apparaît totalement injustifié. Aussi lui demande-t-il d'intervenir afin que toutes les coopératives puissent être traitées de manière équitable. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise, afin d'améliorer l'information des familles, de prévoir, par une mesure réglementaire, que l'agrément d'un assistant maternel délivré par le président du conseil général soit publié sur le site www.mon-enfant.fr. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'affaire Apollonia sur les emprunteurs au regard du sauvetage annoncé du Crédit immobilier de France (CIF) par les pouvoirs publics. On ne peut nier que cette banque, à l'instar de nombreuses autres, a rendu possible cette escroquerie immobilière et financière. Or à l'heure de sa possible restructuration, il est essentiel de se pencher sur le sort des victimes de cette dernière aujourd'hui surendettées et n'étant plus, de ce fait, en mesure de rembourser leurs prêts. Afin d'empêcher la chute du système bancaire et immobilier, il est donc nécessaire que l'État apporte son aide au CIF, mais celle-ci ne peut se faire sans une obligation de réparer à leur juste montant tous les dommages causés aux victimes de l'affaire Apollonia. Cependant, le CIF pouvant être amené à disparaître avant l'issue de la procédure judiciaire en cours, le Gouvernement doit apporter des garanties sur une indemnisation rapide des emprunteurs. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter une telle procédure et envisager une réforme de la réglementation sur le contrôle bancaire. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes de stabilité financière, mais aussi d'emploi, l'Etat a dû intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs, l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application de décisions de justice qui les concerneraient à l'issue d'une mise en examen. Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires puis l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, ont permis d'une manière générale de renforcer le contrôle des activités bancaires ainsi que la protection des consommateurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de reprendre la réalisation d'un outil de description des besoins d'accompagnement et de soins des personnes handicapées et rendre son utilisation obligatoire par les ESMS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'inquiétude de la Jeunesse de plein air (la JPA) quant à son avenir. En effet, il serait question de baisser sa subvention de 800 000 € soit une baisse de 50 %. Or la JPA aide les enfants à partir en séjours collectifs, en classes de découverte ou en colos, permettant à de nombreux jeunes de partir alors que beaucoup de familles, qui connaissent des difficultés financières, ne peuvent leur offrir cette possibilité. Elle lui demande comment le Gouvernement, qui dit faire de la jeunesse et de l'éducation une de ses priorités, compte agir pour permettre à la JPA de continuer son action. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé en agriculture. La complémentaire santé collective d'entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose de proposer ce type de couverture aux salariés des entreprises, y compris les saisonniers. Cette décision est en contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 et qui généralisait la complémentaire santé pour les salariés agricoles disposant d'une ancienneté de plus de 12 mois. La généralisation de la complémentaire santé va imposer de nouvelles contraintes aux petites entreprises agricoles qui ont recours aux travailleurs saisonniers, parfois pour de très courtes périodes (quelques jours). Outre la charge financière supplémentaire pour l'employeur, il sera confronté à une lourdeur administrative, les organismes assureurs refusant souvent d'affilier les contrats courts. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour adapter l'obligation de complémentaire santé aux travailleurs saisonniers. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise d'expérimenter, au sein d'une zone de défense et de sécurité, la mutualisation des équipes spécialisées des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et l'élaboration d'un schéma zonal d'implantation et de coordination de ces équipes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les moyens et les ressources des services départementaux d'incendie et de secours font l'objet, depuis plusieurs années, d'actions mutualisées entre ces établissements publics, notamment dans les domaines de la formation, des achats ou des renforts opérationnels. Au regard de ces réalisations, et des préconisations de la Cour des comptes, M. le ministre de l'intérieur a souhaité pouvoir disposer de tous les éléments d'information nécessaires pour encourager et faciliter de telles démarches. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique voulue par le Gouvernement, il a donc confié à l'inspection générale de l'administration une mission globale sur la politique territoriale d'incendie et de secours, en relation avec les élus chargés de la gouvernance des SDIS, pour avoir de nouvelles propositions en la matière.
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification et d'économie, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. De ce fait, l'attestation de pension n'est plus transmise par courrier postal, mais disponible sur un site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas toutes nécessairement l'outil informatique ou qui sont dans l'impossibilité d'accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour faciliter l'accès à leurs informations fiscales des personnes retraitées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.