cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 9. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la retraite des viticulteurs non-salariés. Cette profession est non seulement tributaire des changements climatiques, mais aussi des difficultés économiques liées à son secteur, qui peuvent impacter lourdement sur ses revenus. Ainsi, ceux-ci font apparaître de grands écarts d'une année sur l'autre. Les retraités agricoles non-salariés, par souci d'équité avec d'autres régimes de retraite, souhaiteraient que le montant de leur pension soit calculé sur leurs meilleures années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP (tomographie par émission de positons) scan transfrontalier à Dunkerque attendu depuis maintenant plus de 94 mois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale transfrontalière. Le Nord-Pas-de-Calais ne compte que six TEP scan et le Dunkerquois est démuni en la matière comme les médecins spécialistes le confirment puisqu'ils parlent « d'un chaînon manquant » dans le processus des soins. Le dossier n'ayant pas évolué durant trois ans, il est aujourd'hui remis en cause. Elle lui demande les raisons de cette situation préjudiciable à la population du Nord-Pas-de-Calais, déjà très lourdement sinistrée en matière de santé et les prolongements qu'elle entend apporter pour mener à bien ce dossier. La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n°1. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la condition des jeunes homosexuels victimes de l'isolement et de la précarité. De nombreux jeunes, exposés à ces problèmes, traversent des périodes de souffrance les poussant parfois au suicide. Ainsi, le plan contre l'homophobie et la transphobie est une avancée décisive dans la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou les identités de genre. Cependant, les épreuves endurées par ce public ne sont pas seulement psychologiques. Elles sont souvent aussi d'ordre matériel, ce qui constitue un facteur aggravant et une difficulté supplémentaire pour retrouver une vie stable et un cadre social apaisé. Elle souhaite donc savoir si le plan contre l'homophobie et la transphobie sera à même de répondre aux situations les plus critiques. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, coordonne les actions gouvernementales contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Le programme d'actions présenté au Conseil des ministres le 31 octobre 2012 est le résultat d'une large consultation menée avec les associations, les partenaires sociaux et les élus, dans un cadre interministériel. A travers ce programme, l'Etat s'engage pour la première fois dans une politique coordonnée contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie, déclinée en quatre axes : la lutte contre les violences, l'évolution des mentalités, la lutte contre les discriminations au quotidien et l'action internationale. La lutte contre l'isolement des jeunes victimes d'homophobie compte parmi les priorités de ce programme d'actions. À l'âge où les questionnements sur la sexualité apparaissent, les jeunes sont les plus vulnérables face aux violences homophobes qui sont la première cause de suicide chez les adolescents. Les prévalences de tentatives de suicide sont de 12,5 % chez les hommes homosexuels ou bisexuels et de 3 % chez les hommes hétérosexuels. Il est donc essentiel de mener une politique globale de prévention de l'homophobie, qui se décline dans tous les domaines de la vie. Pour agir le plus tôt possible, le Gouvernement a décidé de rendre effective l'éducation à la sexualité, du primaire au lycée, en impliquant des acteurs de la lutte contre l'homophobie. Il encourage les établissements à accueillir les associations qui interviennent en milieu scolaire sur ces thèmes. De plus, il a lancé une mission spécifique pour formuler des propositions contre le suicide des jeunes homosexuels. Enfin, il a engagé un très large programme de formation et de sensibilisation des professionnels, pour les inspecteurs du travail, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les agents de l'OFPRA, les infirmiers, les personnels des EHPAD, les enseignants et les animateurs en accueils collectifs de mineurs. La mise en oeuvre de ce programme d'actions fera l'objet d'une première évaluation six mois après sa mise en oeuvre.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Finistère. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de soutenir auprès de l'AMA la limitation de la compétence des fédérations internationales aux seules manifestations sportives dans l'organisation desquelles elles sont réellement impliquées. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression au 1er janvier de la tolérance administrative permettant aux médecins qui exercent une activité d'expertise médicale à titre non exclusif d'être exonérés de TVA. Alors qu'il est entré en vigueur depuis un mois la complexité et le manque d'information sur le nouveau dispositif ne permettent pas aux praticiens d'apprécier en connaissance de cause leurs obligations fiscales. Il souhaiterait qu'une information claire soit donnée dans les meilleurs délais aux intéressés. Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, la Cour a jugé que les prestations, telles que les expertises médicales dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituaient pas des prestations de soins à la personne susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 261-4-1° du CGI. Aussi, depuis le 1er janvier 2014, les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques, à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes, doivent être soumises à la TVA. Cela étant, les opérateurs bénéficient du régime de franchise en base, c'est-à-dire d'une dispense de paiement de la TVA lorsque le montant des recettes encaissées au titre des expertises non couvertes par l'exonération de TVA ne dépasse pas les seuils visés à l'article 293 B du CGI.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à redonner son plein effet au principe de l'opportunité des poursuites. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais également de nombreux parlementaires qui avaient été notamment invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la commission de modernisation du ministère public, la garde des sceaux a présenté un plan d'action du ministère public composé de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du ministère public, améliorer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques pénales, améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre à brève échéance aux fins d'améliorer à la fois les conditions de travail du ministère public mais également la qualité de la réponse pénale. A cet égard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouvé une première traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXIème siècle. Parmi les expérimentations en cours depuis début octobre 2014, figure notamment celle consacrée à l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions représentatives des quatre groupes. Cette expérience concrète a pour objet de recentrer les magistrats du ministère public sur l'exercice de l'action publique, afin d'améliorer la qualité du service public de la justice auquel ils participent.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de réaliser des études d'impact par cycles, par catégories d'établissements, par régions et en tirer des enseignements pour l'amélioration de la procédure de certification et enrichir la connaissance des établissements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si la rémunération d'un directeur de régie par une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale gérant un SPIC est fixée par référence à un texte ou si elle est libre. Elle lui demande également s'il appartient au maire, au conseil municipal, au président du conseil d'administration ou au conseil d'administration de déterminer cette rémunération. Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est désigné par délibération du conseil municipal sur proposition du maire. L'organe délibérant qui crée l'emploi fixe le niveau de rémunération correspondant. Il s'agit du conseil municipal s'agissant du directeur d'une régie municipale. Cette rémunération relève des règles applicables aux agents non titulaires de droit public. Le Conseil d'Etat a rappelé sur ce point « qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que la nature des fonctions exercées, le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle de l'agent non titulaire recruté » (CE, 29 avril 2014, n° 355671). Comme pour les fonctionnaires, la rémunération des agents non titulaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sur le fondement du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Peuvent s'y ajouter les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, si le texte qui les a instituées ne limite pas leur versement aux titulaires. Le montant maximum de rémunération ne saurait en tout état de cause excéder celui dont bénéficierait un agent de l'Etat placé dans des conditions similaires, en application du principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la DGFiP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise d'adapter la présence territoriale de l'Etat à l'échelon infra-départemental en reprenant l'adaptation du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport au Premier ministre de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a réaffirmé que la continuité de la présence de l'Etat doit être assurée au niveau infra-départemental, mais de manière pragmatique, et en regroupant les services de proximité dans le cadre d'une véritable stratégie interministérielle. Il a donc été décidé qu'un cadre national d'action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement et de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra-départementaux au sein de « maisons de l'Etat ». Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d'action organisant les sites de regroupement lorsqu'ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les indemnités de sinistre versées par les assurances aux agriculteurs. En raison de la nature particulière de la comptabilité agricole, ces indemnités sont en effet intégrées au revenu imposable de l'exploitant, ce qui n'est pas le cas ailleurs, ayant pour conséquence de le « gonfler » artificiellement. Or les revenus des exploitants agricoles sont en moyenne notoirement peu élevés, et ouvrent le droit à l'obtention d'aides sociales sous condition de ressources, comme les bourses d'enseignement supérieur. L'intégration des indemnités versées en cas de sinistre ont donc des conséquences particulièrement néfastes pour les familles concernées en faisant donc perdre le bénéfice de ces aides. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des perspectives d'une évolution réglementaire sur cette question. Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, les indemnités d'assurance liées à des pertes de récoltes causées par des évènements climatiques versées aux agriculteurs, sont imposées au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant, quelle que soit la date de leur versement. Cette disposition peut conduire à un ressaut d'imposition, lorsque la perte réelle sur la récolte est constatée sur un exercice ultérieur. L'article 27 (article 72 B du code général des impôts) de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, prévoit que l'indemnité d'assurance acquise comptablement au titre d'un exercice, mais qui couvre une perte effectivement subie au cours d'un exercice ultérieur, qui est celui au cours duquel la récolte perdue ou affectée aurait dû constituer un produit, n'est imposable qu'au titre de cet exercice. Cette disposition met fin au ressaut d'imposition non justifié.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, d'imposer à l'ensemble des caisses de retraite des professions libérales de recruter leurs directeurs et agents comptables parmi les agents de direction de la sécurité sociale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article 31-6, alinéa 2 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin, qui dispose qu'en matière d'entretien, de nettoyage et de ramonage, les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuelle ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être, sur l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois l'an. Cette disposition est spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle puisque dans les autres régions de France, cette obligation ne s'impose qu'à raison d'une fois l'an. Il lui demande dans la mesure où cette particularité locale n'est justifiée par aucun fondement de nature économique, sociale ou climatique, si une harmonisation du règlement sanitaire de ces départements ne pourrait être envisagée en cette matière sur la base de la réglementation nationale en vigueur. La circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental (RSD) type adressait aux préfets de département et de région un règlement sanitaire type. Ce règlement contenait des dispositions représentant le minimum des conditions sanitaires exigibles sur l'ensemble du territoire. Les préfets de département avaient la possibilité de préciser certaines de ces dispositions, voire de les aggraver, à condition que ces prescriptions complémentaires aient été soumises à l'approbation du ministre en charge de la santé. Il existe par conséquent, des différences entre les RSD. Depuis 1986, les RDS ne sont plus modifiables car les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme dans les champs couverts par le RSD sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Conformément à la jurisprudence, les RSD continuent à s'appliquer jusqu'à parution des décrets. Le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des RSD. Ce texte homogénéisera les exigences minimales. Ce décret pourra être complété par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (article L1311 du CSP). Par ailleurs, le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone précise les conditions d'installation de certains appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Ces dispositions rendent caduques les dispositions correspondantes du RSD. La ministre des affaires sociales et de la santé souligne par ailleurs le savoir faire des professionnels alsaciens en matière de ramonage des conduits de fumée. En effet, la qualification de maître ramoneur n'existe que dans cette région.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), créé par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012, est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut l'être aussi sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Le CNOPSAV est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. En fonction de la nature de la consultation, le président du comité attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers. La composition du CNOPSAV, tant en ce qui concerne sa formation plénière que sa section spécialisée en santé animale, est d'ores-et-déjà fixée par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a installé le premier CNOPSAV le mardi 11 décembre 2012. Ce comité à visée stratégique se substitue désormais au Comité consultatif de la santé et de la protection animales ainsi qu'au Comité consultatif de la protection des végétaux. Il a vocation à se réunir environ quatre fois par an. Seuls les représentants des organisations professionnelles et le président du CNOPSAV - le ministre ou son représentant - ont voix délibératives. Le CNOPSAV n'est à ce jour pas doté d'un budget particulier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) chez les parents désireux d'adopter. La constitution d'un pôle de service public unique de protection de l'enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d'exister, laissant craindre une suspension - voire une annulation - de toutes les procédures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l'impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d'enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l'on a parfois préparés à l'adoption. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d'adoptant et de sursoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences des dispositions de l'article L. 133-7, nouvellement intégrées au code de la construction et de l'habitation, relatives à la déclaration obligatoire en mairie de la présence du champignon mérule. Elle souhaite savoir en particulier quelles conséquences sur les plans civil, administratif ou pénal, entraîne le non-respect de cette disposition, pour l'occupant, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires tenus le cas échant d'y procéder. La mérule est un champignon lignivore qui peut porter atteinte à la solidité de l'immeuble en attaquant sa structure, causant des dommages graves au bâti. Sa présence est liée à un excès d'humidité à l'intérieur des constructions, le plus souvent causé par un défaut d'entretien ou d'aération et des erreurs de conception du bâti notamment lors de la réalisation de travaux d'aménagement. Se propageant dans l'obscurité sur les charpentes, le plancher et les menuiseries, elle est difficile à détecter sans sondage ou dépose. Ce sont les raisons pour lesquelles, en dépit des ravages produits par ce champignon et du développement du contentieux lié à la vente de biens infestés, il est difficilement envisageable, lors d'une vente, d'élargir les obligations contractuelles des diagnostiqueurs notamment en leur demandant d'examiner des endroits visuellement non détectables ou dans des parties inaccessibles en vue d'établir un diagnostic « mérule ». Pour sensibiliser le grand public, des plaquettes de recommandations pour prévenir et lutter contre les mérules dans l'habitat ont été publiées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La loi Alur du 24 mars 2014 a introduit les premières dispositions générales de lutte contre la mérule. Le législateur n'a pas choisi de reproduire le procédé existant pour les termites en raison de la particularité des causes de l'infestation et des modes de propagation de ce champignon. Le dispositif prévu aux articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation repose sur le signalement effectué par l'occupant auprès de la mairie de la présence de mérule dans l'immeuble bâti. Si des foyers de mérules sont identifiés et sur proposition des maires, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d'un risque de mérule. Cet arrêté est principalement destiné à alerter les propriétaires et les futurs acquéreurs d'un immeuble situé dans la zone concernée, mais ne leur impose pas la réalisation d'un dépistage systématique. En cas de vente d'un immeuble concerné par l'arrêté, seule une information sur l'existence d'un risque potentiel de mérule eu égard à sa localisation est jointe au dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code précédemment cité. Aucune des mesures n'a été assortie d'une sanction spécifique. Le droit commun reste applicable en la matière.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la place que représente la formation professionnelle par l'apprentissage. Il souhaiterait savoir quel pourcentage représente cette formation auprès des jeunes sur les cinq dernières années. Les jeunes en apprentissage représentent 5,6 % de la population âgée de 16 à 25 ans en 2007, 5,7 % en 2008, 2009 et 2010 et 5,9 % pour l'année 2011. Cette part a été en évolution constante ces dernières années. A titre d'exemple, elle n'était que de 4,9 % en 2003. Il convient également de noter que les apprentis représentent environ 20 % des jeunes en formation professionnelle initiale, tous niveaux confondus. Le développement de la formation en alternance, notamment via l'apprentissage, reste une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi a été inscrit dans le « pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi » l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 à 500 000 sur la durée du quinquennat.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les mugs ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.