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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire de l'alimentation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'Observatoire de l'alimentation a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le décret du 28 juin 2011 modifié le 14 novembre 2012 en précise l'organisation et le fonctionnement. Il a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournira également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en oeuvre des accords collectifs fixée par décret du 23 janvier 2012. Cet Observatoire est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation. Il est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt alloue 450 000 euros par an à la section nutritionnelle et a alloué 300 000 euros à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour conduire une étude de préfiguration et de mise en place de la section sanitaire. Celle-ci est en cours de réalisation. La section dédiée à l'économie et à la sociologie de l'alimentation sera opérationnelle à compter de 2013. Le premier conseil d'orientation technique a été installé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 décembre 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences d'une fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants etc.), les professionnels du secteur s'inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, cette disparition risque d'entraîner la suspension, ou même l'annulation, des procédures internationales d'adoption. De plus, l'accréditation de la nouvelle entité juridique risque de prendre plusieurs mois, voire des années. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire. Les associations de familles adoptives demandent une suspension de cette fusion tant qu'une garantie de la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assurée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend répondre aux inquiétudes justifiées de ces associations. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mémoire émis par ses services le 6 juin 2012 contre une requête en annulation du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie. Cette requête porte sur le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 concernant l'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique » et dénonce la vision sécuritaire de la psychiatrie portée par cette loi. Ce faisant, elle s'appuie sur les arguments avancés par les parlementaires de l'opposition lors de l'examen de ce texte, conduisant à leur vote négatif le 15 mars 2011. Or le mémoire actuellement présenté au nom du ministère de la santé reprend dans ses grandes lignes la position sécuritaire de l'ancien gouvernement. Elle s'étonne de ce manque de cohérence. Elle lui demande donc quelle est sa position concernant ce texte qu'elle a vivement combattu lorsqu'elle était dans l'opposition. La requête formée par le cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie tend à l'annulation du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les observations du ministère des affaires sociales et de la santé portent sur la légalité de ces dispositions, issues d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat, et nécessaires à l'application de dispositions législatives toujours en vigueur. La question fondamentale est donc celle de la révision de la loi et non de ses textes d'application. Le Conseil Constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. Ce sujet spécifique n'exclut pas la nécessité de revoir l'ensemble de la politique concernant la santé mentale et la psychiatrie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 20. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement, qui remplace, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE). En effet, le paiement de cette taxe doit être effectué en deux échéances, au douzième et au vingt-quatrième mois après la délivrance du permis, sauf si son montant est inférieur à 1 500 euros, auquel cas elle n'est payée qu'en une seule fois. Le paiement ne pouvant être différé sans pénalité, cette disposition oblige parfois - lorsque les acquéreurs ne sont pas suffisamment nombreux - les professionnels à demander l'abrogation des permis de construire pour les redéposer par la suite, afin d'obtenir le report de cette taxe. Toutefois, cela conduit, le plus souvent, à l'abandon pur et simple des programmes concernés. Ainsi, il serait préférable que le paiement puisse être différé, sans aucune pénalité, jusqu'à la déclaration d'ouverture de chantier. Aussi, elle souhaiterait que soient évaluées les conséquences de cet échéancier et connaître l'évolution qu'il est possible d'envisager sur les conditions de paiement de la taxe d'aménagement. La solution proposée de reporter le paiement des taxes à l'ouverture du chantier revient à allonger le délai de recouvrement des taxes. Un tel système a été écarté à plusieurs reprises car il serait préjudiciable pour les budgets des collectivités territoriales et augmenterait le risque d'insolvabilité des débiteurs, notamment des sociétés civiles immobilières. Il nécessiterait par ailleurs un contrôle systématique des ouvertures de chantier pour éviter les fraudes consistant à ne pas déclarer les ouvertures de chantier ou à les déclarer tardivement. Un tel contrôle générerait des coûts supplémentaires et significatifs de fonctionnement, incompatibles avec les moyens humains et budgétaires actuels, et sans bénéfice réel pour le contribuable dont la viabilité du projet est conditionnée par l'état du marché et non par ces modalités fiscales d'acquittement des taxes d'urbanisme. La récente réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative du 29 décembre 2010, votée à une large majorité après une concertation longue et approfondie avec les élus et les acteurs économiques, reprend très clairement ces principes. Ainsi, s'agissant du paiement, ce dernier a lieu entre les 14e et 15e mois après la délivrance du permis de construire pour la première échéance. Quant au paiement de la seconde échéance, il s'effectue à 26 ou 27 mois après la délivrance de l'autorisation. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de promouvoir le statut de service à compétence nationale, le cas échéant en modifiant son intitulé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. S'il apparaît en effet important de valoriser au mieux les missions pouvant être effectuées par des services à compétence nationale (SCN), en modifiant par exemple leur dénomination inchangée depuis leur création en 1997, il n'est pas possible pour l'instant de leur attribuer le terme d'établissement ou encore d'agence qui possèdent la personnalité morale leur conférant des marges de manoeuvre ou d'actions différentes des SCN. Malgré l'existence de cette forme juridique, le recours à une entité dotée de la personnalité morale, autrement dit l'établissement public national (EPN), est souvent préféré à celui de SCN qui, par son autonomie juridique, offre une souplesse de gestion administrative que permet moins le SCN. Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu'un SCN peut être créé par décret en conseil d'État tout comme il peut l'être par un arrêté ministériel. Par conséquent, son niveau d'action et de visibilité n'est pas le même au regard des missions et objectifs poursuivis en termes de politiques publiques. En outre, un EPN peut être placé sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères, mais l'ensemble de la sphère publique peut le solliciter sur les missions qui lui ont été confiées. La forme juridique du SCN fait bien partie de la liste identifiée par la circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 relative aux modalités d'organisation des services de l'État et au recours à la formule de l'« agence ».
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la multiplication des annonces de postes vacants à pourvoir dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Ces postes sont pourvus le plus souvent par un mouvement interne et ne sont donc pas ouverts au recrutement externe. Ces annonces s'apparentent fort à une forme de publicité mensongère, qui frustre évidemment bon nombre de candidats. Il lui demande si des mesures correctives sont envisagées en matière de publication d'annonces de postes à pourvoir dans la fonction publique, afin d'éviter d'entretenir l'illusion d'un recrutement important, ouvert à tous. La loi pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations de créations et vacances d'emplois dans la fonction publique. Dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires qui régissent cette obligation sont respectées, les outils d'aide à la décision, sur lesquels les employeurs jugent opportun de s'appuyer pour choisir entre les candidats remplissant les conditions pour être recrutés, relèvent de l'appréciation souveraine desdits employeurs. Ainsi, les employeurs assortissent parfois, notamment s'agissant des employeurs locaux, la déclaration de création ou de vacance d'emploi d'une offre d'emploi permettant la diffusion d'informations concernant le poste à pourvoir par la bourse de l'emploi ou par voie de presse. Celle-ci peut décrire les missions du poste, la date envisagée de nomination ou encore la date limite de dépôt des candidatures. Cependant, elle se distingue de la déclaration par son caractère facultatif. Dès lors, s'il apparaît souhaitable, tant au regard de l'intérêt des candidats que de celui de l'employeur, que toutes les candidatures aient été examinées jusqu'à la date limite de leur dépôt, l'employeur conserve la faculté de cesser ses recherches lorsqu'il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire. Quant aux candidats,  il leur est possible de s'inscrire sur la bourse interministérielle de l'emploi public, qui vient d'être rénovée et permet, depuis le 2 mai 2016, la création par chaque candidat potentiel, d'un espace réservé. Les candidats peuvent, dans cet espace, déposer leur curriculum vitae et une lettre de motivation pour donner plus de visibilité à leur projet de mobilité, ainsi que créer des alertes sur les postes mis en ligne de manière à en être informés dès leur publication.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les projets régionaux de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « permettre un accès complet des agences régionales de santé (ARS) aux données du Système national d'information interrégimes d'assurance maladie (SNIIRAM) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite au projet sectoriel n° 8. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de rattachement des auto-entrepreneurs à la CIPAV. Il lui demande, compte tenu du succès de la mesure et du nombre d'auto-entrepreneurs en découlant, s'il ne serait pas plus juste de laisser les auto-entrepreneurs ressortir de leur caisse d'origine en matière de retraite, notamment du fait des règles d'application de la compensation démographique. Le dispositif de l'auto-entrepreneur est ouvert, d'une part, aux artisans et commerçants, qui relèvent pour leur retraite du régime social des indépendants (RSI), et, d'autre part, aux professionnels libéraux, qui sont affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé que les auto-entrepreneurs sont affiliés au même régime de retraite que celui dont relèvent les travailleurs indépendants « classiques » exerçant la même activité sans avoir opté pour le régime « micro-social simplifié ».
M. Alain Chrétien appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. La filière de transformation du bois représente 450 000 emplois. Or les exportations de grumes à l'état brut majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est progressent de 20 % à 30 % pour atteindre des seuils critiques. Cette hausse des prix des grumes contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première et entraînent subséquemment, des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Si rien n'est fait, c'est l'avenir des entreprises de première transformation du bois qui est menacé ainsi que la destruction de nombreux emplois. Elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer l'approvisionnement des scieries françaises et ainsi de sécuriser l'ensemble de la filière bois. La forêt française se trouve au carrefour d'intérêts divergents qui créent une situation où la ressource en bois est l'objet de conflits d'usage croissants, notamment entre la demande nationale et la demande internationale. La part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, mais cependant le volume global de bois non transformé exporté, représentant de l'ordre de 10 % de la récolte annuelle commercialisée de bois qui est estimée à 35,2 millions de mètres cubes en 2012 n'a pas connu sur la même période d'augmentation significative. Néanmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, les scieries françaises sont effectivement confrontées à des difficultés d'approvisionnement, dont les causes sont multiples. L'une d'elle est conjoncturelle : l'hiver pluvieux et sans période de gel s'est traduit par des sols meubles qui ont rendu parfois impossible l'exploitation ou le débardage des bois. Une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée, afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tirées concernant en particulier les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou à l'exportation de bois brut, compétence exclusive de l'Union européenne, la France appuiera auprès de ses partenaires européens toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour assurer l'approvisionnement des industries de transformation du bois.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Si des avancées semblent avoir été obtenues sur un plan statutaire, elles n'ont pas été suivies de la reconnaissance salariale adéquate. Ces professionnels soulignent que leur grille indiciaire est très inférieure aux autres professions de grade master 2 de la fonction publique et que cette absence de réponse salariale s'inscrit dans un contexte hospitalier très difficile. Il lui demande donc quelles réponses elle entend donner à cette situation. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail doit permettre de modifier le décret en conseil d'Etat définissant leur profession. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'automne 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Amar Bendjama, ambassadeur d'Algérie en France. Lors de cet entretien du 2 juillet dernier, le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche et l'ambassadeur d'Algérie se sont entretenus des relations aériennes entre les deux pays particulièrement sensibles en période estivale. M. Cuvillier a notamment évoqué les difficultés rencontrées par la compagnie française Aigle Azur. L'entretien a également porté sur des questions relatives au transport maritime et au transport routier.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat entraînant la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires. En effet, cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non plus trimestriellement comme précédemment. De ce fait, les retraités concernés ont pu constater que les retraites complémentaires pour le trimestre octobre-décembre 2013 à terme échu n'ont pas été honorées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'à l'origine les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui supprimé par ces organismes. Face à l'incompréhension totale des retraités touchés par cette modification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir le paiement de l'intégralité du dernier trimestre 2013 et ainsi sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités. Les pensions liquidées avant 1992 étaient versées trimestriellement à terme échu par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Les pensions liquidées depuis 1992 étaient quant à elle versées trimestriellement à terme à échoir. Or depuis le 1er janvier 2014, les pensions, qu'elles aient été liquidées avant ou après 1992, sont versées mensuellement à terme à échoir. Le passage à la mensualisation ne modifie en rien le montant des pensions perçues, quelle que soit la date de liquidation de la pension. En 2013, tous les retraités AGIRC, indépendamment de la date de liquidation, ont perçu, comme en 2012, quatre versements trimestriels. En 2014, douze versements mensuels prendront la place des quatre versements trimestriels, sans modifier le montant total des ressources annuelles perçues par eux. Aucune suppression d'arrérage de pension n'est à déplorer.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme. La Haute autorité de santé fait état d'une prévalence d'un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant l'autisme. Si des progrès considérables ont été réalisés au cours des vingt dernières années sur la prise en charge, force est de constater que les retards de diagnostic peuvent avoir un effet désastreux. Le renforcement de la formation des professionnels de santé mais également de l'éducation nationale sur ce handicap afin de mettre en œuvre les moyens idoines pour l'intégration des enfants et adultes est une priorité majeure. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. La ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le Conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour qu'un effort d'éducation populaire soit fait dans la transmission des valeurs républicaines. En effet, il rappelle que le Président de la République a annoncé la création d'un observatoire de la laïcité pour 2013 et estime qu'en complément il est nécessaire que cette valeur soit défendue, enseignée et transmise, y compris en dehors des lieux dédiés à l'éducation nationale. Il lie la question de la laïcité aux autres valeurs républicaines qui doivent elles aussi faire l'objet d'une action d'éducation populaire afin qu'elles ne puissent plus être caricaturées et détournées. Il insiste sur le fait que ces valeurs sont le fondement de notre République et du vivre ensemble de notre société, lesquels ne sont jamais des acquis irréversibles. La laïcité est un principe qui fonde la mission éducative du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et organise son intervention. Le ministère conditionne son soutien technique et financier auprès du mouvement associatif au respect de la laïcité. Les agréments « sports » et « jeunesse/éducation populaire » constituent une marque de reconnaissance pour les acteurs associatifs qui respectent et font vivre les principes républicains dans leurs actions. Une des conditions de l'habilitation des organismes de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) d'accueils collectifs de mineurs, délivrée par la ministre, porte ainsi sur l'ouverture des sessions de formation à tous les publics sans discrimination. Le cahier des charges, annexé aux textes réglementant ces brevets, élaboré par les services du ministère en concertation avec les organismes de formation, réaffirme le nécessaire fondement des projets éducatifs de ces organismes sur les principes républicains. La lutte contre le racisme et l'antisémitisme, pour l'égalité femmes-hommes, pour la liberté d'orientation sexuelle sont autant de domaines dans lesquels le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'implique notamment par ses contributions au sein des comités interministériels (jeunesse, lutte contre le racisme et l'antisémitisme...), pour défendre et promouvoir les valeurs républicaines portées également par les mouvements d'éducation populaire.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi sur la transition énergétique. Bien que les objectifs tels qu'une plus grande sobriété et une meilleure efficacité énergétiques, la promotion des filières renouvelables et la réduction du poids du nucléaire apparaissent parfaitement louables, la mise en œuvre du projet risque d'entraîner un impact particulièrement néfaste pour l'économie et l'emploi. En effet, une réduction trop brutale de la consommation énergétique et de la part du nucléaire dans le mix énergétique pourrait accentuer la désindustrialisation du pays et la hausse du prix des énergies. Par ailleurs, la privatisation des concessions hydrauliques, la vente d'une partie du capital d'EDF et la diminution des parts de l'État réduiraient la souveraineté énergétique de la France. Enfin, la régionalisation de la production et de la distribution au détriment d'une stratégie énergétique nationale et européenne pourrait conduire à d'importantes inégalités territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation particulière du secteur de l'énergie en France. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à soutenir le développement d'une économie efficace en énergie qui préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel. Il organise la complémentarité des différentes sources d'énergie dans la perspective d'un modèle énergétique plus diversifié. Ce projet de loi allègera la facture énergétique de la France qui s'élève à prés de 70 milliards d'euros au détriment de notre balance commerciale et de nos finances publiques et améliorera notre indépendance énergétique. Concernant l'hydroélectricité, le projet de loi modernise la gestion des centrales hydroélectriques afin d'augmenter la production sans porter atteinte à l'environnement. Il harmonise les règles de gestion des concessions hydroélectriques et organise le regroupement des contrats à l'échelle des grandes vallées. Des sociétés d'économie mixte hydroélectriques sont créées pour mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l'eau et pour renforcer la transparence et le contrôle du parc hydroélectrique français. Enfin, si le projet de loi renforce le rôle des collectivités locales dans la transition énergétique, il dote l'état de nouveaux outils de gouvernance nationale de la transition énergétique avec les budgets carbone et la stratégie bas carbone ainsi que la programmation pluriannuelle de l'énergie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'amélioration des conditions de financement des entreprises. Le rapport de la Cour des comptes sur « L'État et le financement de l'économie de juillet 2012 » recommande à l'État de redéployer la fiscalité des entreprises dans un sens plus favorable à l'investissement et aux petites entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a présenté, le 12 juillet 2012, une analyse de l'évolution du système de financement de l'économie française et de la place qu'y tient l'État. Elle préconise un nouveau modèle de financement fondé sur les fonds propres et l'autofinancement plutôt que sur l'endettement. Elle recommande une réorientation de l'épargne vers le long terme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises, des collectivités et des projets d'infrastructures. L'analyse de la Cour des comptes fait écho aux préoccupations du Gouvernement, qui a fait des petites et moyennes entreprises (PME) - 70 % de l'emploi salarié en France - un axe majeur de leur politique économique. C'est dans cet esprit qu'ont été conçues les lois de finances rectificatives de juillet et décembre 2012 et la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), dans lesquelles une attention particulière a été portée aux PME. Les entreprises sont mises à contribution dans l'effort de redressement des comptes publics à juste concurrence de leurs moyens mais les PME sont préservées. Ainsi, par exemple, les PME ont été protégées par l'instauration d'un seuil de déclenchement à 3 M€ de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Elles bénéficient, par ailleurs, d'une extension du crédit d'impôt recherche à leurs dépenses d'innovation afin de combler le retard de la France par rapport à l'Allemagne, où près de 60 % des patrons de PME se lancent dans l'innovation contre seulement un tiers en France. Afin d'accompagner la croissance des entreprises et de répondre aux problèmes de financement qu'elles rencontrent, le Gouvernement agit en faveur de la restauration de leur compétitivité dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emplo -CICE- (20 Mds€ en régime de croisière) permet de baisser le coût du travail et de stimuler l'investissement productif. Les PME ont de surcroît la possibilité de solliciter immédiatement le remboursement total de leur créance de CICE, y compris si elle dépasse l'impôt sur les sociétés dû. Enfin, le Gouvernement a annoncé à l'issue des assises de l'entrepreneuriat les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises : simplification du régime des plus-values mobilières, réforme du plan d'épargne en actions (PEA) avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ces éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à agir vite en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et, plus particulièrement, des PME.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière services de proximité et vie locale. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière services de proximité et vie locale, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière services de proximité et vie locale et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Services de proximité et vie locale (bac pro) 3 608 4 939 5 831 6 403 8 591 9 716 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Services de proximité et vie locale (bac pro)   412 547 620 848 981