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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière aviation générale. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière aviation générale, et la variation depuis six ans. Il est impossible de répondre sur les effectifs demandés car cette formation n'ouvre qu'à la rentrée 2013.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la dangerosité du passage à niveau non gardé n° 39, situé avenue Marcel-Dassault sur les commune du Crès et de Castelnau-Le-Lez dans l'Hérault, reconnu comme l'un des plus dangereux de France. Il souhaiterait savoir si la suppression de ce passage à niveau est envisagée, le cas échéant, après l'étude de l'état des sols. Il s'interroge sur l'éventuelle construction d'un tunnel ou d'un pont surélevé. Dans l'affirmative, il souhaiterait également lui demander l'actuel phasage des travaux programmés. Le passage à niveau N° 39 de Castelnau-le-Lez, situé à l'intersection de la ligne ferroviaire Nîmes - Montpellier et d'une voirie communale (avenue Marcel Dassault), est inscrit au programme de sécurisation national 2012. Ce passage à niveau est l'un des plus fréquentés de la région Languedoc-Roussillon. Son accidentologie est d'un piéton tué en 2011 et un autre en 1991. L'étude préliminaire de suppression a été réalisée en 2008. Elle a permis d'établir une solution de type pont-rail approuvée par les partenaires. Une étude complémentaire a permis de réduire le coût à 11 M€ HT (conditions économiques de mars 2011) par la suppression de certains rétablissements, l'optimisation des acquisitions foncière et la précision de la position de la nappe phréatique. A l'heure actuelle, l'État et Réseau ferré de France (RFF) se sont engagés à financer 50 % de l'opération, comme pour tous les passages à niveau inscrits au programme de sécurisation. Les discussions ont été lancées avec la commune de Castelnau-le-Lez et la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour le complément de financement. La suppression de ce passage à niveau pourra raisonnablement se faire dans les 5 ans suivant l'accord financier. Sans attendre ces travaux de suppression, plusieurs améliorations ont été réalisées : - coordination du feu tricolore situé en amont du passage à niveau avec l'annonce de sa fermeture en 2004 ; - sécurisation du cheminement piétonnier parallèle à la voie ferrée par la pose de clôtures ; - élargissement du platelage et mise en place de feux à diodes en 2012. Par ailleurs, la mise en place d'un contrôle automatisé de franchissement a été engagée. Il devrait être opérationnel en juin 2013.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003, qui autorise une réduction d'impôt de 60 % du don sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Depuis quelques semaines, la presse se fait l'écho du projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette défiscalisation qui préoccupe l'association réseau « Entreprendre en Picardie ». Ainsi, cet abaissement de la défiscalisation des dons aurait pour conséquence la diminution des sommes versées au titre du mécénat. Saisi par différents acteurs associatifs à ce sujet, il remercie le ministre de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats dont on sait combien le rôle et les missions sont essentiels au fonctionnement de la justice et à l'accès au droit. En 2014, un décret n° 2014-796 du 11 juillet (article 9) modifie certaines règles régissant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. Parmi les articles modifiés, le 241-2 qui fonde l'obligation pour la Caisse des règlements pécuniaires des avocats d'avoir un commissaire aux comptes. Il note que cet article renvoie à la loi de 1966 sur les sociétés, loi abrogée il y a une quinzaine d'années environ. S'il ne pense pas que cette coquille remette en cause le caractère obligatoire du commissariat aux comptes, il estime qu'elle peut prêter à discussion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rappeler cette obligation et faire en sorte que cette maladresse de rédaction soit corrigée à l'occasion de la prochaine écriture des textes subséquents. L’article 9 du décret no 2014-796 du 11 juillet 2014 n’a consisté qu’en une réécriture du dernier alinéa de l’article 241-2 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, afin de tenir compte de la création de l’article 241-3-2. En revanche, le décret précité du 11 juillet 2014 n’a pas modifié le premier alinéa de ce même article 241-2 qui évoque l’obligation pour la caisse des règlements pécuniaires des avocats d’avoir un commissaire aux comptes, choisi sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l’article 30 de la loi du 10 juillet 1991. La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a certes été abrogée par l’ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, relative à la partie Législative du code de commerce. Cependant l’article 3 de cette ordonnance dispose que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l’article 4 de ladite ordonnance, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Enfin, l’article 30 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, dispose que la caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. Il n’y a donc pas de discontinuité dans les textes applicables ni d’ambigüité sur le caractère obligatoire du commissariat aux comptes, qui n’a de ce fait jamais été contesté depuis 2000.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2008-2012 étant arrivé à terme, il importe qu'un nouveau plan prenant en compte le manque d'effectif dans les structures et une répartition inégale de l'offre de soin sur le territoire soit prévu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la durée des certificats individuels des produits phytopharmaceutiques. Ce certificat qui atteste de connaissances suffisantes pour sécuriser l'utilisation des pesticides pour en réduire l'usage sera prochainement rendu obligatoire à tous les professionnels qui utilisent ces produits. Cette certification découle d'une directive européenne n° 2009/128/CE. Si on peut apprécier l'utilité de cette nouvelle certification, il peut sembler surprenant, alors qu'elle représente un coût important pour les petites structures, qu'elle n'ait pas la même durée de validité selon les professionnels. En effet, pour les agriculteurs, le certificat serait valable dix ans tandis que, pour les entreprises de paysagistes, sa durée serait de cinq ans. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de fixer une durée de validité de dix ans pour tous les professionnels. A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Cette certification qui répond à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation des pesticides ainsi qu'à la réforme de l'agrément à la distribution et à l'application en prestation de services des produits antiparasitaires (DAPA), s'inscrit dans l'axe du Plan Ecophyto dédié à la formation des professionnels pour sécuriser et réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques. La durée de validité du certificat phytopharmaceutique est de 5 ans. Celle-ci est portée, à titre exceptionnel, à 10 ans pour les deux catégories de certificats, définies par l'arrêté du 21 octobre 2011, pour les « décideurs en exploitation agricole » et les « opérateurs en exploitation agricole ». Les professionnels des entreprises de la distribution et de l'application en prestation de services étaient déjà concernés par le dispositif DAPA pour ses deux volets « agrément d'entreprise » et « certificat individuel » avec des durées de validité de 5 ans. Les entreprises du paysage, dont l'activité repose sur la prestation de services, restent soumises à la certification d'entreprise. La durée de validité des certificats individuels phytopharmaceutiques relevant des secteurs d'activité, hors exploitation agricole, est, comme précédemment, de 5 ans.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à accorder aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en œuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2012 intitulé « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » déplore certaines insuffisances au sein de l'éducation nationale. Il regrette notamment « les modes d'organisation du temps scolaire et d'exécution des programmes, qui ne permettent pas de disposer de capacités d'aménagement pour un accompagnement personnalisé et efficace des élèves en difficulté scolaire, ceux-là même qui "subissent" le plus leur orientation ». Afin de résoudre ces problèmes, le rapport préconise la mise en place d'une nouvelle organisation du système éducatif qui accorderait aux établissements scolaires la faculté de moduler la mise en oeuvre des programmes et des temps d'enseignement en fonction des besoins des élèves dont ils ont la charge. Dans cet esprit, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, tout en posant le principe d'un tronc commun au collège, affirme la place centrale des approches pédagogiques différenciées et donne aux établissements la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires. Ces modules d'enseignements complémentaires au tronc commun pourront être proposés afin de prendre en compte les spécificités et les difficultés des élèves. Ils doivent permettre aux élèves de préparer la suite de leur scolarité après la troisième, et, au-delà, de favoriser leur réussite. Par ailleurs, afin de tenir compte des besoins des élèves, la loi assouplit les modalités de mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative. Ces derniers ne seront plus soumis à l'accord préalable des familles mais seront mis en place directement par les équipes pédagogiques dès qu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences nécessaires à la poursuite de sa scolarité. Cette nouvelle organisation sera articulée à une réflexion sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur le contenu des enseignements. Il s'agit de préciser ce que l'école doit faire apprendre à ses élèves, et comment favoriser cet apprentissage. A ce titre et afin de donner aux enseignants les moyens de tenir compte des spécificités de tous les élèves, les programmes nationaux ne comporteront plus une progression annuelle mais une progression régulière, propre à répondre aux rythmes et aux besoins de chacun.
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « Familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent Gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux (question écrite n° 103318) en mars 2011. Le gouvernement avait alors répondu en juin 2011 que « des solutions [étaient] actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation. Les conditions d'attribution de la carte famille nombreuse sont précisées par plusieurs textes : une loi de 1921 relative au régime des chemins de fer, le décret n° 80-956 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et enfin le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français. Le cahier des charges de la SNCF et les tarifs voyageurs sont homologués par le ministère en charge des transports. La SNCF applique de façon stricte ces textes. Dans son volume 3 des tarifs voyageurs, relatif aux tarifs sociaux et conventionnés, la SNCF détaille les pièces justificatives que le client doit produire à l'appui de sa demande. Ces pièces sont les suivantes pour les parents divorcés : une copie du jugement de divorce ou une ordonnance postérieure du juge aux affaires familiales et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales. Aussi, en cas de séparation, seul le parent allocataire des prestations familiales bénéficie des tarifs préférentiels adossés à la carte famille nombreuse, même si les parents exercent une garde alternée. Une extension du bénéfice de la carte famille nombreuse a été envisagée en 2008 et plusieurs scénarios proposés mais non retenus en raison des surcoûts engendrés sur le budget de l'Etat. Cependant, sensible à cette situation, la ministre des affaires sociales et de la santé va demander aux services compétents la réouverture de ces travaux, afin d'identifier les adaptations possibles de la carte famille nombreuse.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat des élus. Il lui demande quel rang protocolaire peuvent occuper les membres honoraires du Parlement lors de cérémonies officielles. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe le rang protocolaire des représentants de l'Etat et des autorités dans diverses circonstances. En application des articles 2 à 6 du décret précité, les députés et sénateurs occupent dans l'ordre de préséance le rang suivant immédiatement celui du préfet lors des manifestations publiques. Il s'avère que le titre de membre honoraire du parlement est un titre honorifique interne à l'Assemblée nationale auquel n'est attaché aucun rang protocolaire spécifique. En l'espèce, les membres honoraires du parlement n'ont pas de place réservée dans les manifestations officielles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 JORF n° 0061 du 13 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret du décret no 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique complète les dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 en fixant la rétribution des avocats intervenant lors du recours devant le premier président statuant en la forme des référés, à la suite d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, en assistance du condamné lors du débat contradictoire aux fins de mise à exécution de l'emprisonnement fixé en cas d'inobservation des obligations ou interdictions de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du code de procédure pénale, devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale, au cours des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, lors de l'audition libre de la personne suspectée, en assistance d'une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, lors du placement en retenue. Un premier bilan consolidé des rétributions versées aux avocats a pu être établi. Toutefois, compte-tenu de la date d'entrée en vigueur du décret, les données pour 2015 ne reflètent pas le niveau de dépenses sur une année civile complète.MissionsMontant TTC en €Recours devant le premier président statuant en la forme de référé4 687Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition12 310Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale257Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale2 861Assistance ou représentation au cours des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive983Audition libre de la personne suspectée69 595Retenue mandat arrêt européen et demande extradition13 215Autres retenues80 135Défèrement348 803
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2011. Au cours de l'année 2011, 865 aménagements de peine (dont 85 placements sous surveillance électronique, 79 placements à l'extérieur, 107 semi-liberté et 594 libérations conditionnelles) ont bénéficié à 756 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des indiens Guarani-Kaiowa au Brésil. Les Guarani mènent une action pour retrouver les terres ancestrales dont ils ont été chassés. Ils sont regroupés dans des réserves trop exiguës pour leur permettre de vivre de l'agriculture. Cette surpopulation est la cause d'un taux élevé de suicides, d'alcoolisme et de malnutrition. Ces derniers temps, les associations alertent l'opinion publique sur un risque accru de violences à l'égard des ces populations de la part de milices armées. Les longs délais que nécessite la reconnaissance de leurs terres mettent en péril leur santé et leur sécurité. Tant que les droits territoriaux des Guarani ne seront pas pleinement reconnus, il est à craindre que leur situation ne fasse qu'empirer. Aussi, elle l'interroge sur les actions entreprises par la France pour soutenir la reconnaissance des droits des peuples autochtones. La question des peuples autochtones revêt une grande importance pour la France qui mène une politique internationale active afin que ces peuples soient pleinement reconnus et leurs droits fondamentaux respectés. La France a pris une part active à la négociation de la « Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », processus qui, après plus de vingt ans de débats, a abouti à l'adoption de ce texte par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2007. La France a co-parrainé cette déclaration et s'est mobilisée pour qu'elle puisse être adoptée à une très large majorité des Etats membres des Nations unies. La France coopère activement avec les mécanismes des Nations unies pertinents en la matière et a notamment reçu en 2011 la visite de M. James Anaya, rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 48170 relative aux indemnités versées au personnel militaire au cours des cinq dernières années au titre de sujétions pour service à l'étranger. Les données publiées à propos des années 2012 et 2013 révèlent une erreur de transcription, les chiffres étant strictement identiques pour l'armée de terre et la marine. Aussi, il lui demande de corriger cette erreur et de publier des chiffres vérifiés pour les années 2012 et 2013. Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire que l'erreur dans la publication de la réponse à sa question écrite n° 48 170 relative aux indemnités versées au personnel militaire au cours des années 2009 à 2013 au titre de sujétions pour service à l'étranger a fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel du 25 novembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tarification sociale de l'eau mise en œuvre par voie d'expérimentation. Permettant d'instaurer une tarification progressive du prix de l'eau, cette expérimentation permet de « favoriser l'accès à l'eau et mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », selon une instruction. Il est primordial que cette expérimentation touche le maximum de personnes, dans un contexte où l'énergie est un poste de dépenses de plus en plus lourd pour les ménages, alors qu'il s'agit de biens communs qui doivent être appropriés par notre pays et non pas abandonnés à de grands groupes privés. Malheureusement, force est de constater que la loi Brottes du 15 avril 2013 qui met en place l'expérimentation n'est pas suffisamment connue. Il lui demande si elle compte communiquer largement sur la tarification sociale de l'eau et inviter massivement les collectivités à la mettre en place. Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication ministérielle avait été effectuée pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement précisant les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, les services de l'État, ainsi que les collectivités, ont été sensibilisés à cette démarche par différents canaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. De nombreuses PME et TPE l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place des moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit respecté sur notre territoire. Ces dysfonctionnements génèrent une concurrence déloyale notamment lors de l'octroi de marchés publics. Le renforcement des moyens de l'inspection du travail doit donner lieu à la création de postes. Il apparaît nécessaire d'augmenter les effectifs de contrôle afin que les pouvoirs déjà existants même s'ils sont améliorables soient mieux mis en œuvre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Une réforme importante du système d'inspection du travail est en cours de mise en oeuvre. Elle vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces évolutions se mettent en place en préservant les effectifs de contrôle dans un contexte budgétaire contraint. En outre, la lutte contre le travail illégal qui met directement en cause le principe de concurrence économique et sociale loyale entre les entreprises est renforcée sous l'effet conjuguée du doublement des agents de contrôle dédiés et du renforcement de l'arsenal législatif notamment en matière de mise en cause des maitres d'ouvrage et donneurs d'ordre (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale).
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et la situation salariale qui en résulte. Le niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études supérieures, a été reconnu pour les orthophonistes par le Gouvernement en 2013. Cependant, cette reconnaissance n'a pas été accompagnée d'une revalorisation salariale, ils restent rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2. Cette inadéquation entre le niveau d'étude et les grilles salariales touche l'attractivité de cette profession susceptible de mettre à mal l'offre de soins, essentielle pour certains patients dans le milieu hospitalier. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et ainsi assurer ces services indispensables dans les hôpitaux. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, et une nouvelle fois, d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des agréments des filières des emballages ménagers et des papiers. Certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent, tant au niveau européen avec le vote du paquet « économie circulaire » et de nouvelles dispositions à venir, qu'au niveau national avec les promulgations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la réforme territoriale renforçant les compétences régionales. Dans ce contexte, il lui demande s'il est possible de renouveler l'agrément actuel pour une durée transitoire, afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux évolutions en cours. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ceux-ci souhaiteraient vivement que des améliorations soient apportées au dispositif actuel. Cela pourrait concerner le fait de poursuivre la modulation des conditions à remplir pour intégrer le report de l'âge légal de départ à la retraite, permettre de prouver plus facilement le point de départ de la survenance du handicap ou encore prévoir de véritables équivalences de barème pour la justification du taux d'incapacité. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l'appréciation de leurs droits à retraite.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à prévoir une aide institutionnelle de l'Autorité nationale sur la sécurité des systèmes d'information en ce qui concerne l'inscription des experts en cybercriminalité sur les listes des cours d'appel, soit sous la forme d'avis, soit sous celle de labellisations d'organismes ou de laboratoires. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent d'améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de son chiffrage. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui veille continûment à parfaire le chiffrage des dépenses fiscales publié au tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, élément déterminant pour éclairer les choix du législateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypothèses sous-jacentes au chiffrage du crédit impôt recherche se poursuivent actuellement à l'échelle interministérielle. Sur la base de l'exploitation des données de l'exécution budgétaire 2013, et en intégrant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les éléments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maires, adjoints, conseillers délégués...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants. Les données comptables disponibles ne permettent pas de distinguer les indemnités selon les catégories de bénéficiaires. L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites à l'article 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2011, un montant de 1 171 554 344 euros.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du don d'ovocytes en France. Elle lui rappelle qu'à l'heure où la direction générale de la santé (DGS) a réaffirmé par courrier du 21 décembre 2012 adressé à l'Ordre des médecins que les gynécologues risquent 75 000 euros d'amende et cinq ans de prison s'ils transmettent à leurs patientes des informations contre rémunération sur des cliniques étrangères où la PMA est pratiquée plus rapidement, les couples demandeurs de FIV doivent parfois patienter très longtemps car les donneuses d'ovules ne sont pas assez nombreuses dans notre pays. Cette situation s'explique par l'obligation faite pendant longtemps aux donneuses d'être déjà mères. Cette disposition a réduit les possibilités de don tout en induisant l'usage d'ovocytes de moins bonne qualité du fait de leur âge avancé. Par ailleurs, le don d'ovocytes n'est pas un acte anodin, il nécessite une forte stimulation ovarienne et une anesthésie générale, ce qui a poussé certains pays à instaurer un dédommagement en contrepartie de cette opération. Pour faire face à la pénurie, un article de la loi de bioéthique de 2011 permettait le don par des femmes non encore mères. Mais le décret organisant ce dispositif n'a toujours pas été publié à ce jour. Elle pense que cela explique en grande partie les dérives constatées. Pour légitime que soit la condamnation de la rémunération de l'intermédiation des gynécologues, elle lui rappelle que la sécurité sociale rembourse partiellement les dons de gamètes obtenus dans l'Union européenne. Aussi elle pense que la meilleure manière de lutter contre ces pratiques serait d'améliorer notre propre système en publiant ces décrets d'application. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour parvenir à cette fin. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le Conseil d'Etat sera saisi prochainement du projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la négligence de certains ministères quant aux délais de réponse aux questions écrites. Cette situation est encore plus grave lorsqu'il s'agit de questions écrites signalées car, pour elles, les ministères doivent fournir une réponse dans un délai de deux semaines. Or la question écrite n° 4931 a été posée le 18 septembre 2012 et, faute de réponse, elle a été signalée le 15 janvier 2013. De même, la question écrite n° 4937 a été posée le 18 septembre 2012 et, faute de réponse, elle a été signalée le 15 janvier 2013. Plus de treize semaines se sont écoulées depuis ces deux signalements et il est extrêmement regrettable qu'elles n'aient toujours pas de réponse. Elle lui demande si un tel laxisme lui semble compatible avec le respect des mécanismes institutionnels régissant les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Le traitement des questions écrites se fait par nos services le plus rapidement possible, même s'il est parfois difficile d'obtenir une réponse rapide en raison de la masse de questions parlementaires déposées. Les questions écrites auxquelles il est fait référence ont toutes les deux obtenu une réponse. La question écrite n° 4931 posée la 18 septembre 2012, signalée le 15 janvier 2013 a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 18 juin 2013. De même la question écrite n° 4937, posée le 18 septembre 2012 et signalée le 15 janvier 2013, a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 23 avril 2013.