Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les restrictions apportées au don d'organe du vivant du donneur en France. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et on estime que près de 40 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Mais ce sont plus de 14 400 malades qui chaque année ont besoin d'une greffe d'organe. En France, le don du vivant se pratique principalement pour le rein (281 greffes en 2010, soit près de 9,7 % des greffes rénales et 94,3 % des greffes à partir de donneurs vivants). Ce don très encadré n'est possible qu'au bénéfice d'une personne très proche : parent, frère, sœur, enfant, grand parent, oncle, tante, cousin germain, conjoint, personne pouvant justifier de deux ans de vie commune avec le receveur. La loi française rend ainsi nécessaire un lien familial, alors même que la Convention internationale sur les Droits de l'Homme et la biomédecine ne fait pas état de la parenté nécessaire du receveur, et alors même que chaque année les dons manquent pour combler les demandes des receveurs. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de lutter contre la pénurie de dons, en particulier en ce qui concerne le don du vivant. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique qui a élargi les cercle des donneurs vivants, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons complémentaires significatives. En effet, environ 10 % seulement des greffes de rein sont réalisées à partir de donneurs vivants. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, cela dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. En 2013, sur 3074 greffes rénales réalisées, 401 l'ont été à partir d'un donneur vivant dont 100 en Ile de France. Seules six équipes de greffes réalisent annuellement plus de quinze greffes de rein à partir de donneurs vivants. La capacité d'évolution des équipes sur l'ensemble du territoire est donc importante et l'évolution du nombre de greffes à partir de donneurs vivants dépend, pour l'essentiel, de la mobilisation de ces équipes et de l'engagement des établissements hospitaliers. Ils doivent intégrer cet objectif dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens contractualisé avec les agences régionales de santé. Dans ces opérations, les quatre services de régulation et d'appui (SRA) de l'agence de la biomédecine installés en région et la plateforme nationale de répartition des greffons constituent les interlocuteurs indispensables des centres hospitaliers. En effet, ce sont les services de régularisation et d'appui qui assurent l'organisation et la gestion des comités d'experts obligatoires dans le cas d'un don d'organe effectué par un donneur vivant. Par ailleurs, le dispositif de dons croisés d'organes entre deux paires de donneurs/receveurs, prévu par la dernière loi de bioéthique, est progressivement mis en oeuvre. Il s'intègre dans la démarche globale de promotion du « donneur vivant ».