M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les courtiers de vin. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vin dits « courtiers de campagne » porte en lui les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux. S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à présent une profession particulière dans les vignobles où le négoce est historiquement très structuré (notamment le bordelais, le cognaçais et la champagne). Le rôle du courtier, réputé fin connaisseur des plus petits producteurs, de la qualité et des spécificités de leurs productions, et de leurs stocks en chais, était de leur permettre un accès aux circuits de distribution internationaux en proposant leurs vins au grand négoce. Or l'ordonnance du 17 décembre 2015 réduit considérablement les garanties de qualifications et de déontologie professionnelle exigibles sur lesquelles reposent aujourd'hui la confiance des viticulteurs et des négociants, et qui ont permis à nos vignobles d'accéder en toute sécurité juridique, avec peu de contentieux, à la commercialisation qui fonde aujourd'hui leur prestige et leur rang international. Pour éviter la disparition de ce maillon professionnel indispensable à la chaîne de commercialisation de milliers de viticulteurs qui ne disposent pas d'un rapport de force suffisant pour négocier directement avec le grand négoce (a fortiori dans un contexte de mondialisation des marchés et des approvisionnements, et de forte concurrence de vignobles étrangers structurés autour de grandes propriétés latifundiaires), il convient de rétablir la rédaction antérieure de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce. L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.