M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la composition du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), chargé notamment de rendre des avis sur la mise à disposition des données publiques. Or ce Conseil comprend de nombreux représentants des administrations de l'État, qui perçoivent elles-mêmes des redevances pour la mise à disposition de leurs données. À la lumière des préconisations du rapport sur l'ouverture des données publiques, il souhaite savoir s'il envisage de modifier le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 afin d'améliorer la représentativité du COEPIA, en y intégrant par exemple des représentants d'entreprises et d'associations utilisatrices de données publiques. Créé par le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010, le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) exerce auprès du Premier ministre une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil, dans les domaines : - de l'édition publique et des publications administratives, quel que soit leur support ; - de l'information et du renseignement administratif ; - de la mise à disposition des données publiques. Le COEPIA compte trente membres, dont le secrétaire général du gouvernement et les secrétaires généraux de plusieurs ministères, le directeur interministériel de la modernisation de l'action publique, le directeur du service d'information du gouvernement ou le directeur de l'information légale et administrative. Y sont en outre représentés plusieurs groupements professionnels des secteurs de l'édition et de l'industrie de l'information. Enfin, trois personnalités qualifiées sont désignées par le Premier ministre en raison de leurs compétences dans les domaines de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative. En application de l'article 3 du décret du 11 janvier 2010 qui permet au président du COEPIA d'instituer des formations spécialisées, une formation a été constituée dès mars 2010 dans le domaine de la valorisation et mise à disposition des données publiques. Celle-ci comprend depuis l'origine des représentants d'entreprises et d'associations utilisatrices de données publiques tels que le groupement français des industries de l'information ou le syndicat national de l'édition. Sur les vingt-sept participants réguliers aux travaux de cette formation spécialisée, douze membres sont issus de l'univers des utilisateurs de données dont trois associations impliquées dans ce secteur. Parallèlement, des auditions sont régulièrement organisées pour recueillir les observations des utilisateurs de données publiques sur des questions d'intérêt commun. C'est ainsi qu'au premier semestre 2013, en association avec Etalab, cette formation a organisé un cycle d'auditions destiné à réfléchir sur les modalités de la transposition en droit français de la directive européenne2013/37/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Sur les quinze auditions intervenues, six concernaient des utilisateurs de données publiques. Enfin, il convient de noter que la formation spécialisée du conseil d'orientation chargée de rendre un avis au Premier ministre en matière d'autorisation de redevances payantes pour la réutilisation de données publiques comporte en vertu de l'article 3-1 du décret du 10 janvier 2010 deux représentants d'utilisateurs de données parmi ses quatre membres. Au terme de ces quatre premières années d'expérience durant lesquelles le COEPIA a pu devenir un lieu utile de concertation interministérielle mais aussi un forum d'échange apprécié entre partenaires publics et privés, une réflexion a été engagée au sein du COEPIA et en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et Etalab en vue de favoriser la prise en compte par tous les acteurs des enjeux actuels et futurs se rapportant aux données ouvertes. Cette réflexion pourrait conduire à modifier le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 en vue de renforcer la participation des entreprises et associations utilisatrices de données publiques.