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M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de formation des jeunes aux usages du marché du travail. En effet, il faut attendre la deuxième, voire la troisième année d'études post-bac, pour obtenir une formation relative à une méthode rédactionnelle d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae ainsi qu'une préparation pédagogique en vue d'une présentation aux entretiens de recrutement. Ce constat est d'autant plus avéré que dans les filières généralistes et surtout dans certaines filières supérieures de ce type, ces cours de méthode y sont inexistantes. Bien souvent, les jeunes diplômés ne sont formés à cette méthodologie des candidatures que trois mois révolus après leur inscription à Pôle emploi. Dans un marché de l'emploi saturé où les jeunes, diplômés ou non, sont en grand nombre à vouloir s'insérer dans le monde du travail, il est nécessaire de rétablir l'égalité des chances et d'augmenter leur succès dans leur recherche d'emploi. Par conséquent, il lui suggère d'inscrire une formation spécifique à la méthodologie de la candidature à l'emploi dès le cycle secondaire, ce qui serait une mesure concrète et à long terme en faveur de l'emploi. Il n'existe pas de préparation spécifique des élèves de lycée d'enseignement général et technologique à la « méthodologie de la candidature à l'emploi » car la finalité des formations qui y sont dispensées n'est pas l'insertion professionnelle immédiate mais la poursuite d'études supérieures. Toutefois, les compétences requises dans le cadre de la recherche d'emploi recoupent des compétences plus générales développées par l'enseignement en lycée. Le travail sur l'expression écrite et orale est largement pris en compte dans le cadre des programmes des différentes disciplines. S'agissant du français, les objectifs du programme visent entre autres à développer chez l'élève : - la maîtrise de la langue pour s'exprimer, à l'écrit comme à l'oral, de manière claire, rigoureuse et convaincante, afin d'argumenter, d'échanger ses idées et de transmettre ses émotions ; - une attitude autonome et responsable, notamment en matière de recherche d'information et de documentation. Les séances d'accompagnement personnalisé, qui concernent tous les lycéens de la classe de seconde à la classe de terminale, sont un autre moment pédagogique permettant de travailler la capacité d'argumentation, l'expression et la communication écrites et orales et la conduite de projets collectifs. Par ailleurs, ces séances comprennent un « volet aide à l'orientation » destiné à aider les élèves à construire leur parcours d'orientation et de formation. En classes de première et de terminale des séries générales et technologiques, des activités de projet comme les travaux personnels encadrés ou les « projets technologiques » développent chez les élèves des qualités susceptibles d'être réinvesties dans la vie professionnelle ultérieure.
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux, notamment ceux des kinésithérapeutes et des infirmiers. Ce projet de réforme suscite l'inquiétude de nombreux professionnels, les ordres médicaux et paramédicaux assurant de nombreuses missions importantes. L'inscription des professionnels au tableau d'un ordre permet de s'assurer de leurs compétences et d'obtenir un registre unique sur la branche d'activité, et d'ainsi lutter contre l'exercice illégal de la profession. Par ailleurs, ces ordres assurent une cohésion déontologique et une évaluation des pratiques professionnelles. Ils sont également un moyen d'échange et d'entraide entre membres de l'ordre et permettent une promotion efficace de leurs activités. Ces ordres contribuent ainsi à un meilleur fonctionnement des professions de santé, à leur unité et à leur représentativité. Il souhaite en conséquence connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les raisons l'ayant amené à envisager cette réforme. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de footballeurs professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de footballeurs professionnels était de 1 070 en 2005 contre 1 081 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de footballeurs professionnels en 2011 et 2012. La Fédération française de football compte 1209 joueurs « professionnels » en 2011 (sportifs liés par un contrat de travail à temps plein et évoluant dans une compétition gérée par la ligue professionnelle). Elle en comptait 1100 joueurs en 2012.  ANNÉE TOTAL FOOTBALLEUR PRO   2005 1070   2010 1081    2011 1209    2012 1100
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le ralentissement des immatriculations de voitures neuves en mai 2014. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet. D'après le comité des constructeurs français d'automobiles, le marché français des véhicules particuliers a augmenté de 0,1 % en mai 2014 par rapport à mai 2013, tandis que le marché des véhicules utilitaires a augmenté de 3,4 %. Sur les cinq premiers mois de l'année 2014, le marché des voitures particulières a augmenté de 3 % par rapport à la même période de 2013, tandis que celui des véhicules utilitaires a augmenté de 0,2 %. Sur un marché mature, cette augmentation des ventes, même modérée, est une bonne nouvelle pour l'industrie automobile en général, après plusieurs exercices en recul significatif. Au-delà de ces chiffres, les constructeurs nationaux ont vu leurs parts de marché augmenter : les ventes de véhicules particuliers des marques françaises (Peugeot, Citroën et Renault -hors Dacia-) ont en effet progressé de 6 % en mai 2014 par rapport à mai 2013 et de 8 % sur les cinq premiers mois de l'année. C'est cette reconquête de parts de marché, en France et à l'international, qui doit être recherchée de façon prioritaire, ainsi qu'une amélioration de la valeur ajoutée par véhicule. L'action du Gouvernement a donc pour objectif principal, en ce qui concerne l'industrie automobile, de rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et intelligents. Ces actions se concrétisent, en particulier, par les plans industriels sur le véhicule consommant moins de 2litres aux 100 km pour tous, et le véhicule à pilotage automatique, ainsi que par une politique de soutien active au développement du véhicule électrique. Au premier trimestre, la production automobile en France des constructeurs nationaux a progressé de 18,2 %. Si 2013 avait atteint un niveau historiquement bas, cette reprise progressive de l'activité en France est un signal encourageant.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest Innovation n'a toujours pas reçu officiellement la reconnaissance de l'extension de son territoire à la région Aquitaine. Suite à la « délabellisation » du pôle Prod'Innov par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, ce dernier a « encouragé un rapprochement avec le pôle de compétitivité Agrimip situé dans la région voisine Midi-Pyrénées ». Le 15 septembre 2011, une demande officielle d'extension du pôle Agrimip à la région Aquitaine a été déposée auprès des représentants de l'État dans cette région. Le 13 juillet 2012, une lettre de relance a été envoyée par le président du pôle à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) ainsi qu'à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS). Entre temps, les préfets des deux régions avaient remis un avis favorable aux autorités compétentes. La gouvernance du pôle et les statuts ont été mis en place et fonctionnent depuis début 2012, transformant Agrimip en Agrimip sud-ouest innovation. Une nouvelle relance, en date du 19 février 2013, du président de la région Aquitaine à la DATAR et au ministère du redressement productif est toujours sans réponse. Le pôle de compétitivité Agrimip sud-ouest innovation va déposer, au prochain appel à projets, cinq projets qui risquent l'inéligibilité, ce qui, dans les circonstances actuelles, va à l'encontre de la compétitivité de nos entreprises et de la création d'emplois en France. Or cette extension n'a rien coûté à l'État et lui a permis de réaliser une économie de 100 000 euros sur le fonctionnement des pôles. Aussi lui demande-t-il quelles sont les raisons de ce retard. Il est constaté que cette question, portant sur la demande d'instruction du dossier d'extension du territoire du pôle Agri Sud Ouest Innovation à la région Aquitaine, n'est plus d'actualité étant donné que la réunion interministérielle du 13 juin 2013 a acté officiellement l'extension du territoire du pôle à l'Aquitaine (cf. compte-rendu de la réunion interministérielle en pièce jointe).
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'organisation du concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a annoncé l'annulation du concours interne et externe de capitaine, alors même que ce concours avait été déjà reporté de 2015 à 2016. Elle souhaiterait connaître les raisons de l'annulation du concours et savoir si l'organisation future de ce concours prendra en compte les deux années de report, notamment pour le nombre de recrutements attendus dans les services départementaux d'incendie et de secours. Le jugement du tribunal administratif de Paris no 1516566/5-1 du 7 janvier 2016 a annulé la répartition des sièges des représentants du personnel de la commission administrative paritaire nationale des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. Cette décision juridictionnelle a eu des conséquences sur la composition du jury du concours ouvert le 30 décembre 2014, en application de la réglementation en vigueur. La session 2015 des concours de capitaine a été annulée par arrêté ministériel du 20 janvier 2016. En 2016, les concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ont été ouverts. Le nombre de places proposées à la session 2016 a tenu compte de l'annulation précitée afin de permettre aux services départementaux d'incendie et de secours de réaliser leur recrutement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'allègement de certaines procédures administratives pesant sur la viticulture française. De très nombreux viticulteurs souhaitent supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants. Contraignante et onéreuse, cette obligation n'a plus de fondement aujourd'hui du fait de la mise en œuvre d'autres moyens existants pour arriver aux mêmes fins. Ils souhaitent également la suppression des obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur alors même que la réglementation communautaire ne l'exige pas. La viticulture représentant un secteur essentiel pour notre économie, secteur qui a su conjuguer des savoir-faire anciens avec des techniques les plus innovantes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces mesures afin de défendre et renforcer la viticulture française. Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des contribuables qui se sont vus imposer à plus de 66,6 % de leurs revenus au titre de l'année 2011. En effet, la contribution exceptionnelle sur la fortune devait compenser ponctuellement le coût du bouclier fiscal qui donnait encore lieu à des remboursements. Mais pour la première fois, elle ne faisait l'objet d'aucun plafonnement, ce qui a accru sensiblement son impact. Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les très hauts revenus, la contribution exceptionnelle appliquée aux revenus de l'année 2011 a créé des situations où le total des prélèvements dépasse ce plafond. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures rectificatives à l'égard de ces personnes et notamment, celles dont le solde disponible après paiement de la contribution exceptionnelle est inférieur au mimimum de revenu imposable. L'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Cette contribution répondait au double objectif d'une part, de consolidation des recettes publiques au titre de l'année 2012, d'autre part, de juste répartition de la charge fiscale dans un contexte où le respect des objectifs de finances publiques constitue un élément essentiel de la crédibilité internationale de la France. Cette contribution, à caractère exceptionnel, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, par sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, a écarté les griefs tirés tant de l'atteinte à l'égalité devant la loi et les charges publiques garantie par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au motif invoqué par les requérants que cette contribution ne serait pas assortie d'un mécanisme de plafonnement, que de l'atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de cette même déclaration. Par suite, il n'est pas envisagé de prendre des mesures, qui se traduiraient in fine par une perte de recettes au titre d'une imposition dont la constitutionnalité a été clairement reconnue par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, leur mise en oeuvre pratique serait source de complexité s'agissant d'une contribution d'ores et déjà acquittée. Par ailleurs, le Gouvernement, se conformant à cet égard à la décision précitée du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, a, dans le cadre de la réforme de l'ISF en loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012), se traduisant par un retour à un barème progressif d'imposition à compter de l'ISF dû au titre de 2013, rétabli un mécanisme de plafonnement de cet impôt codifié sous l'article 885 V bis du code général des impôts.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant de la gouvernance des aides, elle recommande de rendre public le montant annuel des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'ensemble des aides directes par bénéficiaire est publiée depuis 2013, conformément à l'article 7 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. La publication du montant annuel 2012 des aides accordées à chaque titre de presse, en consolidant dans un même document l'ensemble des financements alloués, qu'ils soient directs ou indirects, et en faisant également apparaître le montant des aides par exemplaire, sera effectuée avant la fin de l'année.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins suite à l'adoption de la forfaitisation du capital-décès. L'article 52 du PLFSS 2015, adopté conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit désormais que le capital-décès versé aux proches ne sera plus proportionnel à la rémunération du défunt mais qu'il fera l'objet d'une forfaitisation. Son montant sera identique pour tous, quel que soit le niveau de salaire de la personne décédée, et il sera fixé par décret. La Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins craint, toutefois, que ce montant soit insuffisant pour faire face aux frais d'obsèques. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage dans le cadre du projet de décret fixant le montant du forfait du capital-décès, afin de répondre aux inquiétudes de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins. Jusqu'à présent, le montant du capital-décès servi par le régime général de sécurité social était déterminé en fonction des trois derniers salaires du défunt. Il était au minimum égal à 375 €, ce qui ne permettait pas pour les assurés les plus précaires de couvrir les frais d'obsèques. La réforme du capital-décès, prévue par l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 et mise en œuvre par le décret no 2015-209 du 24 février 2015, assure au contraire à l'ensemble des ayants-droit le versement d'un même montant. Celui-ci est dorénavant égal à un montant forfaitaire et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2016, ce montant de 3 403,40 euros permettra ainsi, même aux personnes les plus modestes et dont la capacité de financement est faible, de faire face à ces frais d'obsèques.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait d'une association des victimes de la route quant à l'instauration d'une Journée nationale dédiée aux victimes de la route. Le Conseil national de la sécurité routière (CNRS) en a été saisi. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la suite que donnera le Gouvernement à cette requête. La place des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui reste une préoccupation constante des pouvoirs publics qui sont en contact avec leurs associations dont le rôle, pour sensibiliser nos compatriotes au respect de la règle, est fondamental. A l'adresse des victimes et de leurs familles, pour mieux les informer de leurs droits, les accompagner dans leurs démarches et leur témoigner la reconnaissance qui leur est due, la sécurité routière a édité un guide d'accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles. Ce guide, publié à la documentation française, est disponible gratuitement sur le site internet de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, et sur celui de nombreuses associations partenaires. La douleur des familles et des proches de personnes blessées ou décédées témoigne du caractère insoutenable de cette situation, malheureusement partagée par de nombreuses personnes chaque jour dans le monde. C'est la raison pour laquelle une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies pour la sécurité routière, adoptée en 2005, encourageait les pays à célébrer chaque année, le troisième dimanche de novembre, la journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route. C'est ainsi que depuis cinq ans des manifestations ont lieu dans des pays des différents continents à cette date, l'objectif étant de prendre le temps de se souvenir. Dans certains pays, ce sont des veillées qui sont organisées, dans d'autres des allumages de bougies sont prévus et dans d'autres encore des cérémonies religieuses sont célébrées à la mémoire des victimes de la route, ainsi que pour aider leurs proches à surmonter leur douleur. La forme que prennent les différentes actions développées est en général décidée par des associations de victimes de la route (ex : des illuminations de maisons à la bougie dans le sud de la France). Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) que j'ai réinstallé en novembre 2012 vient d'examiner à l'occasion de sa récente séance plénière un rapport sur le sujet. Le Ministre de l'intérieur préconise dans sa recommandation de mettre l'accent sur l'accompagnement des victimes et à cet effet de rappeler leur mémoire lors de la journée européenne des victimes qui est chaque année le 22 février. Cette proposition qui a été transmise également à la Garde des Sceaux va faire l'objet d'un examen attentif des pouvoirs publics.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'implication de soldats français enrôlés dans l'armée israélienne dans les combats qui ont lieu à Gaza. Les crimes commis par l'armée israélienne, au regard du droit international, peuvent être qualifiés de crimes de guerre. Il lui demande si des poursuites judiciaires seront engagées à l'encontre des Français servant dans une armée de colonisation étrangère. Les opérations militaires israéliennes sur la bande de Gaza ont impliqué des soldats relevant des forces armées israéliennes. En vertu d'un principe bien établi en droit international, chaque Etat, sous réserve de respecter les prescriptions du droit international, est libre de définir les critères de l'octroi de sa nationalité à titre originaire ou par voie de naturalisation. Ainsi, si le code civil encadre les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française, il autorise également des citoyens français à acquérir une nationalité étrangère. Enfin, le code pénal définit les conditions et les limites dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées lorsque des Français commettent ou sont victimes de crimes ou délits à l'étranger. Israël a le droit d'assurer sa sécurité et celle de sa population. Pour autant, ce droit doit s'exercer dans le cadre des principes du droit international humanitaire applicables à tout conflit armé. La France, qui a dénoncé les massacres de civils commis à Gaza, est attachée au principe de la lutte contre l'impunité. La France s'est associée au secrétaire général des Nations unies, qui a estimé que « les responsabilités devaient être déterminées » et que « justice devait être rendue ». La France soutient la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du Conseil des droits de l'Homme adoptée le 23 juillet dernier. Alors qu'un cessez-le-feu est entré en vigueur à Gaza depuis le 26 août, la France déploie tous ses efforts pour favoriser la conclusion d'un accord durable entre les parties et obtenir une relance du processus de paix, qui passe par la solution des deux États.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à mettre à plat le système d'information (informatique et procédural) afin, notamment, de resserrer la chaîne d'information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable, afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et de disposer d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin pressant d'amélioration du système d'information de l'ANRU, afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine, et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures, oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable. Il l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'agence.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abaissement du plafond de remboursement de l'abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires. L'employeur se doit, pour un salarié, de prendre en charge une partie des frais d'abonnement aux transports en commun. Il semblerait que, pour les fonctionnaires, une décision ait été prise concernant l'abaissement de cette prise en charge. À l'heure où le pouvoir politique souhaite développer les lignes de bus, où l'on prône les transports en commun afin de diminuer la pollution, cette mesure peut paraître surprenante et pénalisante. Il souhaite que des informations lui soient apportées sur ce sujet. Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret no 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière en couvrant l'ensemble du territoire pour les abonnements aux transports collectifs et en y ajoutant les abonnements à un service public de location de vélos. Dans ce cadre et jusqu'à une date récente, l'employeur prenait en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond, qui faisait directement référence aux zones tarifaires des transports publics en Ile-de-France de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Cette disposition permettait d'indexer le montant du plafond sur l'évolution des tarifs du STIF. Conformément à une délibération du STIF en date du 11 février 2015, ont été créés à compter du 1er septembre 2015 les forfaits Navigo annuel, mensuel et hebdomadaire toutes zones à tarif unique pour les transports publics en Ile-de-France. Cette décision du STIF visant à supprimer pour partie les zones tarifaires précédentes pour instaurer un tarif unique toutes zones impactait directement la référence à l'assiette de calcul citée ci-dessus. Afin de prendre en compte cette modification tarifaire décidée par le STIF, un décret du 2 octobre 2015 a simplifié la formule de calcul du plafond de remboursement prévue à l'article 3 du décret du 21 juin 2010 tout en préservant son montant antérieur. Pratiquement, le plafond mensuel a été maintenu au même niveau qu'auparavant (de 80,67 euros avant le 2 octobre 2015 à 80,20 euros après la modification réglementaire). Par ailleurs, le principe de la prise en charge par l'employeur public à hauteur de la moitié du tarif de l'abonnement (article 3 du décret) est demeuré inchangé. Il n'y a donc pas d'abaissement de la prise en charge.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fondé à demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les établissements. Ce statut unifié doit permettre une amélioration du statut des personnes hébergées avec, par exemple, la domiciliation, une sécurisation du financement des associations, une meilleure remontée des informations statistiques vers l'État et un renforcement de la participation des usagers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos. Le Gouvernement fait de la conduite d'une politique volontariste et efficace en faveur du logement et de l'hébergement des personnes sans abri et mal logées, une priorité. Cette politique intégrée de l'accueil, de l'hébergement et de l'accès au logement est fondée sur les principes d'égalité de traitement, d'inconditionnalité de l'accueil et de continuité de la prise en charge. Cette volonté du Gouvernement se traduit à travers le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, le 21 janvier 2013. Le plan quinquennal arrête un certain nombre de mesures en matière d'hébergement et de logement pour l'année 2013, qui est une année de mobilisation particulière devant conduire à une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Dans le cadre de ce plan, il a été décidé d'étudier à moyen terme la possibilité de proposer un statut unique pour les structures d'hébergement et pour l'accompagnement afin de mettre un terme à l'empilement des dispositifs et à la segmentation. Le projet de loi ALUR, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, a inscrit dans son article additionnel après article 12 la production d'un rapport du Gouvernement au parlement qui en présentera les conditions et modalités de mise en oeuvre. Cette réflexion sera conduite en lien avec celle engagée sur l'évolution du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social dans l'objectif de mieux assurer l'adaptation de l'offre aux besoins des territoires et la prise en charge de l'usager dans une logique de parcours, tout en tenant compte de la diversité des missions, des opérateurs et des autorités compétentes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 10 septembre 2015 avec M. Yves-Thibault de Silguy, Vice-Président du conseil d'administration de Vinci. Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Monsieur Yves-Thibault de Silguy, vice-président du conseil d'administration de Vinci. Cet entretien a été essentiellement consacré à la préparation de la visite d'une délégation du MEDEF en Iran, fin septembre 2015.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a abrogé l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. Auparavant les assurés pouvaient, sur demande, bénéficier d'un versement forfaitaire unique lorsque le montant de leur pension était inférieur à un minimum. Cette disposition ne peut désormais être mise en application que pour les personnes satisfaisant aux dispositions fixées par l'article L 161-22-2 du code de la sécurité sociale qui permet un versement unique pour les assurés totalisant au maximum huit trimestres d'assurance vieillesse. Ainsi une personne bénéficiant de peu de trimestres cotisés à la mutualité sociale agricole mais ayant un nombre suffisant de trimestres au régime général a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2016. Le montant du versement unique de 743 euros auquel il aurait pu prétendre auparavant s'est ainsi transformé en un montant mensuel de 1,49 euro. Pour arriver au montant initial, il lui faudra percevoir sa pension de retraite pendant plus de 41 ans. Cette situation n'est sûrement pas unique et doit générer des économies substantielles pour les caisses de retraite concernées. De plus ces situations génèrent une totale incompréhension des personnes concernées. Aussi il lui demande si sont prévues des mesures visant à revaloriser les montants des pensions pour pallier notamment la différence entre le montant du versement unique et celui cumulé des versements mensuels. Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque le montant annuel de la pension de retraite était inférieur à un seuil défini par décret, la pension de vieillesse de base était servie en capital (article L. 351-9 du code de la sécurité sociale), sous forme de versement forfaitaire unique (VFU). Le VFU correspondait alors à quinze fois le montant annuel de la pension et son seuil de déclenchement était fixé à 156,24 € par an. Ces dispositions ont été abrogées par l'article 44 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite qui a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, deux dispositifs : Un reversement des cotisations : lorsque l'assuré est mono pensionné et qu'il justifie d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à quatre trimestres (décret no 2016-117 du 5 février 2016), il peut demander que les cotisations qui ont été versées lui soient reversées en remplacement du service d'une pension. La possibilité d'une mutualisation du versement des pensions : lorsque les droits à pension d'un assuré poly pensionné sont inférieurs dans un régime à 200 € bruts annuels (décret no 2015-1872 du 30 décembre 2015), le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d'assurance peut servir, pour le compte du ou des autres régimes, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, discutée au Parlement en deuxième lecture, conduirait à des fusions de régions. Or le vote des budgets des conseils régionaux peut soit se tenir avant les élections de décembre 2015 soit être reporté après, notamment en mars 2016. Dans ce cadre, des situations complexes peuvent apparaître dans le cas d'une nouvelle région issue de la fusion de deux régions, lorsque l'une a adopté son budget et l'autre non. C'est pourquoi il lui demande, afin d'éviter toute complication, s'il n'est pas souhaitable de prendre les mesures nécessaires pour que tous les budgets des conseils régionaux soient adoptés au même moment, avant les élections régionales. La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016. Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que la gare de voyageurs de Bénestroff est la seule de l'arrondissement de Château-Salins. Située sur l'axe ferroviaire Metz-Strasbourg, elle contribue à offrir aux habitants du secteur qui travaillent à Metz ou à Strasbourg, des solutions pertinentes de transport en commun. Or le président du conseil régional de Lorraine et la SNCF envisagent conjointement de réduire de 30 % la desserte ferroviaire de cette gare, ce qui entraînera inéluctablement une baisse du nombre des voyageurs avec pour contrecoup, une nouvelle réduction de la desserte, puis une fermeture totale de la gare. Il est clair que pour rester viable, une gare doit avoir un minimum de dessertes quotidiennes. À juste titre, l'Association des maires du canton d'Albestroff a donc adressé au président du conseil régional, une motion de protestation ainsi rédigée : « La gare de Bénestroff, située sur l'axe TER Metz-Strasbourg, est la seule gare SNCF du Saulnois. Le projet de cadencement prévu en 2016 suite à la mise en service du TGV-Est 2e phase pénalise les usagers. Les élus du canton d'Albestroff exigent une meilleure répartition suivant desiderata des usagers et le maintien de la desserte actuelle de la gare de Morhange en direction de Metz et de Strasbourg. Les élus du canton d'Albestroff souhaitent les mêmes horaires de desserte et arrêts à Bénestroff qu'à Morhange ». Elle lui demande donc si les restrictions concernant la gare de Bénestroff lui semblent cohérentes avec les orientations fixées par le Gouvernement en faveur du développement des transports en commun. La gare de Bénestroff, située entre Metz et Strasbourg, est uniquement desservie par des services ferroviaires régionaux organisés par les régions d'Alsace et de Lorraine. Les régions sont en effet, depuis 2002, autorités organisatrices de ces services. À ce titre, elles contractualisent avec la SNCF le service qu'elles souhaitent voir mis en oeuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leurs choix. Le Gouvernement est soucieux de maintenir sur l'ensemble du réseau ferré national une desserte ferroviaire de qualité. Dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, il est toutefois nécessaire de veiller à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les collectivités publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux d'Alsace et de Lorraine, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de ces régions.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommandé d'engager une réflexion, avec l'ensemble des professionnels concernés, sur un assouplissement du « verrou de Bercy » s'agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. La technicité de la matière fiscale et les nombreuses garanties accordées aux contribuables dont la saisine de la commission des infractions fiscales justifient le maintien du monopole des poursuites par Bercy. Pour établir la fraude, il faut d'abord déterminer l'impôt dû, montrer qu'il n'a pas été acquitté et prouver l'intentionnalité du contribuable. C'est le métier de l'administration fiscale. La procédure administrative de répression de la fraude fiscale est par ailleurs efficace et présente de nombreux atouts. Elle est notamment plus rapide que la procédure judiciaire. La mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales est en effet encadrée par des délais stricts qui garantissent les recettes budgétaires. En revanche, les procédures judiciaires sont longues et les appels suspensifs, de sorte que le traitement de la fraude fiscale par le juge pénal aurait un impact important sur les finances publiques. De plus, la conception française de l'impôt ne repose pas sur la démonstration d'un élément intentionnel. L'impôt n'est pas une sanction et ne dépend pas du comportement du contribuable. Dans la très grande majorité des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner par une réparation pécuniaire appropriée, les manquements aux obligations prescrites par le code général des impôts (CGI). La suppression du monopole, s'agissant en particulier des fraudes complexes, n'apparaît donc ni justifiée ni opportune. Au demeurant, lorsque la justice a connaissance de faits constitutifs d'une fraude fiscale, elle doit transmettre ces informations à l'administration fiscale (L. 101 du livre des procédures fiscales) qui les exploite. Enfin, le « verrou » ou le « monopole » de Bercy est une fiction. Depuis 2008, les juges peuvent aisément caractériser le blanchiment de fraude fiscale. Ils peuvent donc poursuivre sans l'aval de Bercy les fraudes, qu'elles soient complexes ou non.