M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maladie de la flavescence dorée en viticulture. Le vignoble bourguignon est frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). À ces ravages, s'ajoutent aujourd'hui la progression de la flavescence dorée. Ces maladies ont une conséquence commune : l'arrachage des pieds, voire des parcelles, touchés. En raison de l'impact économique de ces maladies sur les entreprises viticoles par la baisse de productivité et le coût de remplacement des pieds, mais aussi par le risque de propagation qu'elles représentent, c'est tout le vignoble bourguignon qui est en danger. Face à cette situation, les viticulteurs de Bourgogne souhaitent : la prise en compte du désarroi des viticulteurs soumis à une obligation d'arrachage par la mise en place d'un ensemble de mesures permettant d'alléger la charge du service que ceux-ci rendent à l'ensemble de la filière viticole en limitant l'inoculurn par ces arrachages ; des mesures d'indemnisation du préjudice subi, comme cela existe dans d'autres filières végétales ou animales ; des mesures d'accompagnement des exploitations au travers de prises en charge de cotisations sociales ou de dégrèvement d'impôt foncier par exemple ; un soutien aux initiatives en lien avec les OPA locales permettant de limiter l'impact direct de ces arrachages ; enfin un soutien financier à la réalisation d'une prospection fine. Le premier moyen pour identifier et maîtriser la maladie est, en effet, la prospection. Celle ci est indispensable dans les périmètres de lutte obligatoire, mais doit surtout être réalisée sur l'ensemble du vignoble de Bourgogne. Cette mesure fondamentale doit être mise en œuvre sans délai pour enrayer le développement de la maladie et espérer peut être réduire son périmètre d'extension. Elle ne sera possible qu'avec des moyens humains, techniques et analytiques importants. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre à ce sujet afin de mettre en place rapidement l'ensemble de ces suggestions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est mobilisé pour contribuer à l'émergence de solutions durables afin de maîtriser les maladies du bois de la vigne, ainsi que la flavescence dorée, qui affectent gravement le vignoble français et plus largement mondial. En ce qui concerne le soutien à la recherche, les leviers d'actions du ministère en charge de l'agriculture sont de trois ordres : des financements via l'institut français de la vigne et du vin (IFV), des financements via le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) et des financements via FranceAgriMer. En liaison avec l'IFV et la profession viticole, le ministre chargé de l'agriculture a lancé dès 2009 un appel à projets de recherche appliquée et d'innovation sur financement du CASDAR consacré aux maladies du bois de la vigne. A l'issue de cet appel à projets, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 M€ correspondant à un montant de travaux de 3,8 M€. Les travaux de recherche en cours dans le cadre de ces projets permettent de rassembler les compétences françaises dans ce domaine, ainsi que celles d'autres pays européens confrontés également à cette problématique (Portugal, Suisse, Italie). Ces travaux portent sur la mise au point de méthodologies utiles à l'étude des maladies du bois de la vigne, l'acquisition et le partage de connaissances sur les maladies du bois de la vigne, et la conception et la mise en oeuvre d'outils techniques et économiques de lutte ou de réduction des impacts. Une évaluation de ces projets est en cours, afin de déterminer les suites à leur donner, et notamment d'envisager, le cas échéant, une prolongation du soutien à travers le CASDAR. Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de développement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 €, soit 8 % de son budget, dont environ 450 000 € de financements annuels du CASDAR. Enfin, le « fonds » pour la filière viticole et cidricole de FranceAgriMer, créé en 2011, est doté de 2 millions d'euros pour le financement d'actions de recherche et développement, et a pu consacrer 160 000 € en 2012 aux projets relatifs aux maladies du bois, soit 8 % de son budget. Dans le cas particulier des arrachages destinés à lutter contre la propagation de la flavescence dorée, les autorités françaises ont informé la Commission européenne, fin mars 2013, de la mise en place d'un régime d'indemnisation par une caisse de solidarité en Bourgogne. Un tel dispositif peut donner lieu à un cofinancement par des fonds publics. Ainsi, pour 2013, le MAAF s'engage à accompagner à hauteur de 65 % les indemnisations de base, avec un premier versement qui interviendra avant la fin de l'année 2013. Par ailleurs, les négociations communautaires ont permis d'obtenir la possibilité de rendre éligibles aux financements de l'OCM les replantations de vignes arrachées dans le choix de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, dont la flavescence dorée fait partie.