M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le poids des contraintes administratives qui reposent sur les membres de la FRSEA et des jeunes agriculteurs. La situation est telle que des avancées concrètes sont attendues. En effet plus de 30 % des aides en 2015 seront conditionnées au verdissement. Le plan d'action des zones vulnérables sera revu avec plus de contraintes, de nombreux coefficients des surfaces d'intérêt écologique ont été divisés par dix, les nouvelles mesures agro-environnementales sont trop élitistes et ne prennent pas en compte les spécificités régionales Tout cela est conjugué avec un contexte économique qui se dégrade pour plusieurs productions (céréales, viande, lait standard). Certes ces mesures sont très techniques et plus une seule administration n'est capable de l'expliquer clairement et simplement aux exploitants agricoles. Aujourd'hui les agriculteurs ont emblavé leurs terres pour 2015 et ils ne connaissent pas les règles de la nouvelle PAC sur lesquelles de nombreux contrôleurs battront la campagne. Au lieu d'expliquer et de faire œuvre de pragmatisme, les services du ministère de l'agriculture ont intensifié, depuis plusieurs mois, les contrôles. C'est pourquoi, concernant la PAC 2014-2020, les exploitants agricoles sollicitent la mise en place d'un dispositif adapté basé sur l'information et la pédagogie, en Franche-Comté, pour l'ensemble des agents (DDT, ASP, ONEMA) avec la mise en œuvre de contrôles pédagogiques sur 2015, une limitation de la rétroactivité (2 ans maximum pour tous les contrats) pour les contrôles du registre parcellaire graphique, une information précise des agriculteurs, par l'administration, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, une limitation du dispositif des prairies sensibles sur une partie des zones Natura 2000 les plus riches en biodiversité, la mise en place d'un groupe de suivi du verdissement et de la conditionnalité, pour être en capacité très rapidement de formuler des propositions d'évolution au ministère de l'agriculture, des MAEC adaptées aux situations territoriales et à la réalité des exploitations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour simplifier les règles de la nouvelle PAC et ainsi répondre aux attentes du monde agricole. Les contours de la réglementation relative au verdissement de la politique agricole commune (PAC) sont connus depuis décembre 2013. Trois critères sont à respecter pour obtenir le paiement vert. Il s'agit de la diversité des cultures, du maintien d'un ratio de prairies permanentes et de la vérification d'un taux de 5 % des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les surfaces arables de l'exploitation. Les choix opérés par la France ont tenu compte des contraintes nouvelles que pouvaient représenter cette nouvelle réglementation, dans le souci de mobiliser toutes les marges réglementaires laissées par l'échelon européen. Les possibilités offertes aux agriculteurs étaient en grande partie connues depuis fin juillet 2014. En effet, les principales décisions sur la mise en oeuvre de la nouvelle PAC ont été annoncées lors du conseil supérieur d'orientation agricole le 27 mai 2014. Des échanges constructifs avec les partenaires ont permis de caler les principales lignes du verdissement, et d'échanger sur certaines modalités techniques qui restaient à fixer, notamment la liste précise des SIE. La France a fait le choix de retenir la liste de toutes les SIE prévues dans le règlement européen : arbres (isolés ou alignés), bosquets, haies, murs traditionnels, mares, fossés, terrasses, bordures de champ, bandes enherbées, bandes le long des forêts, hectares agroforestiers bénéficiant d'aides au titre du développement rural, surfaces en jachère, surfaces portant des taillis à courte rotation, surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (pour garantir une couverture des sols pendant toute l'année), surfaces portant des plantes fixant l'azote. Cela a été notifié à la Commission le 1er août 2014, et a fait l'objet d'une large communication. Pendant toute la procédure, le ministère s'est attaché à mener des concertations larges avec les différentes organisations professionnelles agricoles et les autres acteurs du monde rural, afin de les associer, et de prendre en compte leurs préoccupations. Les choix ont été annoncés et relayés en toute transparence et sans délai. Concernant l'identification des prairies sensibles d'un point de vue environnemental qui nécessitent une protection stricte afin de remplir les objectifs environnementaux assignés à certaines zones, la France a fait le choix de ne retenir que les prairies situées en zone Natura 2000 et présentant une richesse en biodiversité élevée. Le respect des critères de verdissement est incontournable, et ce, dès la campagne 2015. La réglementation communautaire prévoit des contrôles dès la première année sur au moins 5 % des dossiers pour s'assurer que les exigences du verdissement sont respectées. Il n'y a pas de marge de manoeuvre réglementaire qui permettrait d'éviter l'application de ces dispositions la première année. Toutefois, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement rappelle l'attachement du Gouvernement à ce que ces contrôles soient mieux compris et acceptés par les agriculteurs. C'est d'ailleurs bien dans cette perspective que le Premier ministre a nommé une députée, un président de chambre d'agriculture et une directrice départementale des territoires en mission pour formuler des propositions concrètes relatives à la simplification et à l'harmonisation des contrôles en agriculture. Dans ce cadre, il examinera avec attention les différentes propositions qui pourront être formulées sur le sujet. Par ailleurs, il rappelle avoir demandé aux préfets de réunir régulièrement un comité avec mission d'assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles réalisés dans les exploitations agricoles (dans les domaines de la PAC, sanitaire, environnemental...), avec retour d'expérience afin d'améliorer l'organisation, la planification et le déroulement des contrôles sur place. En cas de détection d'une irrégularité lors d'un contrôle du registre parcellaire graphique et des surfaces éligibles aux aides qui le composent, aucune marge réglementaire ne permet de limiter la rétroactivité à deux ans. La réglementation européenne prévoit en effet, en cas d'anomalie détectée, de vérifier les trois années antérieures en plus de l'année en cours. Enfin les nouvelles mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC 2015 permettront de prendre pleinement en compte les spécificités régionales. Les régions sont désormais « autorités de gestion du FEADER » et, à ce titre, elles décident, après consultation de l'ensemble des acteurs concernés, du contenu des programmes de développement rural (PDR) et des mesures à mettre en oeuvre. S'agissant des MAEC, les régions s'appuient sur le document de cadrage national qui décrit les cahiers des charges des MAEC. Ce document a été établi par l'État en concertation avec les partenaires. L'État est chargé de la négociation avec la Commission européenne, afin que les MAEC puissent être mobilisées par les régions. Il revient à chacune d'entre elles d'identifier et justifier les enjeux environnementaux de son territoire dans son PDR régional et définir les zones dans lesquelles les MAEC pourront être ouvertes au regard de ces enjeux.