M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en oeuvre du programme de rénovation énergétique de l'habitat. Pour être éligibles aux aides de l'ANAH pour le financement de travaux, les propriétaires occupants doivent disposer de ressources inférieures à certains plafonds annuellement revalorisés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces aides rencontrent un fort succès, notamment depuis la réforme de l'ANAH en juillet 2013. En conséquence, certains délégataires des aides à la pierre n'ont plus le budget suffisant pour répondre aux demandes des personnes éligibles aux aides de l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend entreprendre pour répondre à l'objectif prioritaire de réhabilitation. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a maintenu pour 2015 une capacité d'intervention de plus de 500 millions d'euros pour l'Anah afin de lui permettre de remplir ses missions, essentielles, que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, le traitement des copropriétés en difficulté et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. La lutte contre la précarité énergétique est un axe majeur de l'action de l'Anah avec 67 % des aides accordées en faveur de cette priorité en 2014. Le succès du programme Habiter Mieux mis en oeuvre par l'Anah, pilier du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), s'est en effet confirmé en 2014. Les décisions de financement complémentaires prises par le Premier ministre dans le cadre du plan de relance du logement en août dernier ont porté à 50 000 l'objectif de logements rénovés thermiquement pour les publics précaires, permettant de financer environ 80 % des demandes des territoires. Ainsi, depuis le début du programme Habiter Mieux, les travaux de rénovation thermique de plus de 100 000 logements ont été accompagnés, grâce aux aides du programme en faveur des propriétaires occupants mais aussi des bailleurs et syndicats de copropriétés. Pour 2015, le soutien à la dynamique du programme est maintenu, avec un objectif programmé de rénover énergétiquement 45 000 logements de propriétaires occupants et de locataires modestes dans le cadre du programme Habiter Mieux, en complément des autres dispositifs de financement mobilisables, notamment du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Depuis la revalorisation en mai 2013 des plafonds de ressources des bénéficiaires des aides de l'Anah, 38 % des propriétaires occupants sont éligibles à ces aides. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, sont encouragés à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme Habiter Mieux, en fonction de l'état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. En 2014, près de 75 % des propriétaires occupants bénéficiaires des aides du programme Habiter Mieux étaient des ménages aux ressources « très modestes ». Cette priorité donnée notamment aux plus modestes est maintenue en 2015. En parallèle, d'autres aides ouvertes aux propriétaires occupants qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique existent en compléments des aides de l'Anah et ont été consolidées. En particulier, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), anciennement « crédit d'impôt développement durable », a été renforcé. Tout propriétaire occupant ou locataire peut désormais, depuis le 1er septembre 2014, bénéficier d'un taux de 30 % de crédit d'impôt sur les travaux d'économie d'énergie pour leur résidence principale, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux et sans condition de ressources. Par ailleurs, la liste des travaux éligibles est élargie. Enfin, les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétés peuvent également bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), solution de financement ouverte à tous les ménages réalisant un bouquet de travaux de rénovation énergétique ou une rénovation énergétique globale performante. Ce dispositif fait l'objet de mesures de simplification qui faciliteront sa distribution. Les caractéristiques techniques des équipements et matériaux éligibles à l'éco-PTZ sont alignées sur celles applicables au CITE.