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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 1, de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques, qui demande la publication du procès-verbal de mise a disposition des biens consécutifs a un transfert de compétence. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. La proposition n° 1 de la troisième commission sur la gestion et la valorisation des propriétés publiques du 109e congrès des notaires, suggère que le procès-verbal de mise à disposition des biens, consécutive à un transfert de compétences, fasse l'objet d'une publicité foncière obligatoire, à fin d'information au titre du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière. Selon cette proposition, l'absence d'une telle publication rend difficile l'inventaire des biens appartenant aux collectivités territoriales, d'une part, en rendant occulte la répartition entre les collectivités concernées des attributs du droit de propriété et, d'autre part, en créant une insécurité juridique sur les contrats d'occupation afférents à ces biens. Au plan domanial, s'agissant des biens de l'Etat, il peut être précisé que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a fait évoluer les transferts de compétences des biens intervenus en application des lois de décentralisation vers des transferts en pleine propriété, au bénéfice des collectivités territoriales. Ces transferts en pleine propriété font l'objet d'actes publiés au fichier immobilier afin d'en assurer la publicité auprès des tiers. Aussi, sans méconnaitre la nécessaire information des tiers consécutivement aux procédures des transferts de compétences déjà intervenus, il peut être constaté, s'agissant des biens de l'Etat, que l'évolution en cours conduira à une disparition progressive des transferts de compétence au profit des transferts en pleine propriété, qui seront formalisés par des actes publiés au fichier immobilier. S'agissant des transferts de compétences relatifs aux biens appartenant aux collectivités territoriales, mis à la disposition de l'Etat, il peut être admis que la publication des procès verbaux de transferts de mise à disposition des biens présente l'intérêt d'assurer une meilleure information des tiers. Toutefois, s'agissant de contraintes nouvelles pour les collectivités territoriales, l'évolution proposée rend nécessaire une réflexion impliquant tous les acteurs concernés.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la désagrégation du tissu industriel français. En 2012, la France a perdu 100 usines (un millier depuis 2009) et 24 000 emplois industriels, soit une diminution de 42 % depuis 2009. Une des causes essentielle de cet effondrement est la décision politique de Renault qui, tirant les leçons de l'ouverture des barrières douanières et de la mondialisation, a décidé de délocaliser ses usines dans les pays à faible cout de main-d’œuvre dès 2002-2003. Les délocalisations en Slovénie, en Turquie, au Maroc ou en Algérie se sont multipliées dans le groupe Renault, alors que l'État est un actionnaire important de cette entreprise et participe donc aux prises de décisions. L'emploi en France ne semble donc pas être le premier souci de cette entreprise et de son actionnaire. Le patriotisme des consommateurs français auquel le Gouvernement fait très logiquement appel ne peut être entendu que s'il est cohérent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour lutter contre les délocalisations et la multiplication des faillites. La filière automobile française a fait face à d'importantes difficultés avec la crise initiée en 2009 et le fort recul du marché européen. Le volume de production de véhicules en France a été réduit de plus de 40 % par rapport à son niveau de 2007. Le 13 mars 2013, Renault a signé le « contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France », dans le but d'améliorer sa compétitivité, tout en préservant l'emploi, le dialogue social et le maintien des efforts de recherche et développement en France. Parmi les mesures de ce plan de 3 ans, Renault s'est engagé, et l'Etat a veillé au respect de cet engagement, à ne pas fermer d'usines en France. En termes d'emplois, l'accord de compétitivité visait 8 260 départs volontaires et 760 embauches sur des compétences critiques. Le groupe a tenu ses promesses sur l'activité, en fixant pour les 5 usines françaises la production de véhicules Renault ou d'autres marques partenaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des partenaires liés par un PACS. Ceux-ci, en cas de décès, ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En effet, si les partenaires d'un PACS souhaitent recueillir tout ou partie de la succession de leur conjoint, ces derniers doivent procéder à la rédaction d'un testament, source de frais, ainsi que de formalités qui peuvent s'avérer, dans le cadre du décès, assez lourdes. De très nombreux conjoints pacsés sont dans l'ignorance de cette situation qui peut s'avérer dramatique. Il lui demande s'il est notamment envisageable que les greffes attirent spécialement l'attention des candidats au PACS sur la nécessité de se protéger mutuellement pour le cas de décès ou, voire même, s'il est envisageable de conférer les droits successoraux aux partenaires titulaires d'un PACS. Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a significativement évolué. Malgré les modifications apportées, il reste néanmoins distinct de celui du mariage, notamment au regard de l'absence de vocation successorale réciproque de chaque partenaire, en l'absence de disposition testamentaire expresse. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs réciproques des partenaires, mais également au regard de ses conditions de dissolution. Elle contribue ainsi à préserver la spécificité du PACS et donne aux partenaires la possibilité d'organiser les conséquences de sa dissolution dans un cadre légal souple. Les greffiers des tribunaux d'instance, qui sont chargés de veiller à la régularité et à l'enregistrement des déclarations conjointes de PACS, ne sont tenus d'aucune obligation de conseil. Ils n'ont pas vocation à attirer l'attention des partenaires sur les conséquences patrimoniales de leur engagement. Cette information peut leur être fournie par un avocat ou par le notaire instrumentaire de la convention qui est en mesure, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de procéder lui-même aux formalités d'enregistrement et de publicité du PACS.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise de « rééquilibrer les dépenses pour l'apprentissage en faveur des jeunes non diplômés, notamment en modifiant les règles d'affectation hors quota de la taxe d'apprentissage ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conclusions d'un audit interne de la SNCF, réalisé fin 2012, qui montre des anomalies de maintenance sur le réseau francilien de la gare du nord. Aussi, il le remercie de préciser si un audit de même nature a été effectué sur le réseau ferroviaire de la région du Nord-Pas-de-Calais et dans l'affirmative, d'en communiquer les résultats. À la suite des audits de 2005 et 2012 portant sur l'état du réseau ferré national, le Gouvernement poursuit une politique volontariste de rénovation du réseau. Afin de rattraper un retard accumulé depuis près de 30 ans, le volume des investissements de régénération et de modernisation du réseau existant est en constante augmentation et restera une priorité pour les prochaines années afin de pérenniser l'infrastructure et de garantir ses performances. Dans un contexte marqué par les récents accidents de Bretigny-sur-Orge et Denguin, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a d'ailleurs rappelé en septembre 2014 à l'occasion d'une visite à l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), à Amiens, que la maintenance est une priorité stratégique du gestionnaire de l'infrastructure à la fois comme enjeu de sécurité et plus largement en termes de qualité de service. Cet engagement s'est matérialisé le 18 février dernier avec la tenue du premier Comité de suivi de la sécurité ferroviaire où l'ensemble des acteurs du système ferroviaire a été invité à relayer, expliquer et soutenir cette priorité donnée à la sécurité et à la maintenance. Concernant le réseau Nord-Pas-de-Calais, un audit interne de la SNCF a bien été réalisé sur la région Nord-Pas de Calais en 2012. Au titre de la démarche de transparence initiée par le groupe public ferroviaire en avril 2014, les audits de sécurité sont désormais publics et disponibles sur le site de la SNCF.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de produire des chiffres incontestables du nombre des manifestants pour les grands défilés organisés dans notre pays. La manifestation qui s'est déroulée le 13 janvier 2013 a, une nouvelle fois, démontré ce que l'on peut qualifier de bataille des chiffres entre les services de police et les organisateurs sur le nombre réel de participants. En effet, la présentation de statistiques très différentes retire beaucoup de crédibilité au chiffrage officiel annoncé par la préfecture de police. La nécessité de ces évaluations pour la vie démocratique française est pourtant particulièrement importante. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle divergence de chiffre qui résulte de cette dernière manifestation et quels moyens sont déployés afin, d'une part, de les faire gagner en précision et, d'autre part, de renforcer leur crédibilité auprès de la population et des médias. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche suite à la parution du rapport Duron du 26 mai 2015. Elle s'interroge sur la question des TER intercités. Le rapport Duron fait état du coût important du dispositif sur certaines lignes et de la vétusté de certains équipements. Or l'État a annoncé le déblocage d'environ 1,5 milliards d'euros pour la rénovation de ces trains. Elle souhaiterait avoir confirmation que ces nouveaux investissements ne s'appliqueront qu'aux lignes principales à fort potentiel de développement. Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont un outil majeur de la solidarité et de l'aménagement de nos territoires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a été confié à une commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un nouvel avenir à ces trains. Les conclusions de cette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement. Suite aux travaux de cette commission, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour les TET, dont le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a fait un point d'étape le 19 février dernier. Il a notamment été rappelé à cette occasion que le renouvellement du matériel pour l'ensemble des lignes structurantes TET - lignes à fort potentiel de développement - doit intervenir d'ici 2025 au plus tard pour un montant de 1,5 Md€. Sur les lignes Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand, Bordeaux-Toulouse-Marseille, un appel d'offres commun sera lancé par SNCF Mobilités pour disposer de nouvelles rames, offrant des performances et un confort adapté aux longs parcours, et tous les services utiles à bord. Les premières rames sont attendues à l'horizon 2020. Les fonctionnalités de ces nouvelles rames feront l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés et les collectivités au cours des prochaines semaines, afin de prendre en compte les attentes exprimées par les voyageurs. Sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg, en raison de ses spécificités techniques et sous réserve des décisions que pourraient prendre la région Normandie suite à l'accord passé avec elle le 25 avril dernier pour la prise en charge par ses soins de cette ligne, le renouvellement pourrait prendre la forme d'une acquisition dans le cadre du marché existant entre SNCF Mobilités et Bombardier, ou dans le cadre du nouvel appel d'offres. Le matériel roulant de la ligne Paris-Rouen-Le Havre sera renouvelé selon les mêmes modalités, dans le cadre de l'accord précité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 8 juillet 2014 avec M. Mohamed Meer Abdallah Al Raeesi, ambassadeur des Émirats arabes unis. L'entretien du ministre, le 8 juillet, avec l'ambassadeur des Emirats arabes unis, M. Mohamed Meer Abdallah Al Raeesi, a permis de faire le constat du développement de notre relation bilatérale, dans toutes ses composantes, au cours des dernières années. Les échanges entre les deux pays concernent désormais tous les secteurs : économie, échanges commerciaux et investissements, énergie (énergies renouvelables, nucléaire et pétrolière), défense et sécurité, éducation, culture. Des projets emblématiques, tels que l'Université Paris-Sorbonne Abou Dabi ou le Louvre Abou Dabi, témoignent du partenariat étroit qui nous unit. Le succès de la visite officielle du Président de la République aux Emirats arabes unis en janvier 2013 a marqué une nouvelle étape dans le développement de la relation franco-émirienne. Depuis cette visite, les contacts de haut niveau se sont multipliés, en France comme aux Emirats arabes unis. La France, qui poursuit une étroite concertation avec la Fédération sur les principaux enjeux régionaux et internationaux, accorde la plus grande importance au dialogue stratégique franco-émirien.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le développement des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles qui exercent dans la même maison, permettant de pallier des absences temporaires. En revanche, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistantes maternelles remplaçantes pour des absences prolongées, congés maladies ou formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement de ces structures. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette carence. Bien que présentant des caractéristiques proches d'un accueil collectif, la maison d'assistants maternels n'est pas une crèche mais un regroupement d'assistants maternels au sein d'un même local. Ainsi de deux à quatre assistants maternels peuvent chacun accueillir quatre enfants au maximum, soit un total de seize enfants. Les assistants maternels accueillent des enfants dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec les parents. Pendant l'absence de l'assistant maternel et si les parents en ont convenu lors de la conclusion du contrat de travail, le code de l'action sociale et des familles prévoit que l'assistant maternel peut déléguer l'accueil à un autre assistant maternel exerçant au sein de la maison d'assistants maternels. En dehors de ce cas, les parents qui souhaitent que leurs enfants continuent à être gardés par un professionnel pendant l'absence de l'assistant maternel peuvent procéder au remplacement de celui-ci selon les modalités prévues par la convention collective applicable aux assistants maternels et le code du travail.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes. Lors de la présentation de ce rapport, le président de la Cour des comptes estime qu'il va falloir faire des économies, plus encore que prévu. Selon lui, "il n'y a pas de marge". L'État a prévu 50 milliards de réduction de dépenses sur les trois prochaines années, mais il faudra sans doute faire plus. La Cour renvoie à ses préconisations passées dont celle qui concerne la masse salariale des fonctionnaires, avec plusieurs pistes suggérées : gel des mesures catégorielles, des avantages automatiques liés à l'ancienneté, des compléments liés aux enfants, « voire les effectifs et le temps de travail ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces propositions. L'objectif sans précédent d'économies de 50 milliards d'euros entre 2015 et 2017 est documenté dans chaque loi de finances examinée par le Parlement. Les résultats obtenus en 2014, avec une baisse historique de la norme de dépense de l'Etat et un ralentissement sans précédent de la dépense publique, montrent que les objectifs sont tenus.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "informer et sensibiliser les jeunes à tous les types d'engagement, tout au long du parcours scolaire comme en dehors du cadre de l'éducation formelle" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. L'orientation est une priorité du Gouvernement. Selon l'article 47 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de la scolarité du second degré. Il vise à donner l'envie d'entreprendre et développer le sens de l'initiative dans la perspective de la compétence à s'orienter. Par ailleurs, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est fixé pour objectif de promouvoir et de valoriser l'engagement des jeunes. Toutes les institutions qui les accueillent, notamment celles à caractère éducatif ou dédiées à la formation professionnelle, seront mobilisées pour les informer et les inciter à l'engagement citoyen. Cet engagement dans des associations, des partis, des syndicats ou auprès de collectivités sera reconnu et valorisé. Il s'agit d'informer et de sensibiliser les jeunes à tous les types d'engagement tout au long du parcours scolaire comme en dehors du cadre de l'éducation formelle, notamment le bénévolat associatif, le volontariat, le militantisme et toutes les missions disponibles dans leur territoire de vie au sein d'associations. L'incitation à l'engagement passe aussi par la promotion de l'engagement personnel dans toute sa diversité : de la fonction de délégués élèves et d'éco-délégués dans les établissements scolaires, à la prise de responsabilités dans les associations, en passant par le développement du service civique et du volontariat international.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les sous-marins de la marine nationale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le taux de disponibilité au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, le coût du MCO pour l'année 2012 et l'âge moyen des SNA et SNLE de la marine nationale. Les données chiffrées relatives aux sous-marins en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE DE MATÉRIEL NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2011 NOMBREde matérielsen serviceau 31/12/2012 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle[1] (en %)au 31/12/2011 TAUXde disponibilitétechniqueopérationnelle (en %)au 31/12/2012 AGE MOYENdes matériels(en années) COÛTde l'entretienprogrammédes matériels (EPM)en 2012 en créditsde paiement(en millions d'euros)  Sous-marinnucléaired'attaque (SNA) 6 6 60 60 24,4 - [2]  Sous-marinnucléaire lanceurd'engins - nouvellegénération(SNLE -NG) 4 4 - [3] - 9,8 315  [1] La disponibilité technique opérationnelle correspond au volume de matériels disponibles (incluant la disponibilité des systèmes « armes et équipements ») rapporté à un volume nécessaire pour assurer le contrat opérationnel.[2] Le coût de l'entretien programmé des SNA est inclus dans celui de la flotte navale, dont le montant s'est élevé à 466 M€, en crédits de paiement, en 2012.[3] Les données relatives à la disponibilité technique opérationnelle des SNLE-NG ne peuvent être communiquées pour des raisons de confidentialité.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'autorisation des travaux de recherche en France en matière de gaz de schiste. En effet, l'Allemagne prépare l'autorisation de l'exploitation du gaz de schiste sur 86 % de son territoire. Par une telle mesure, l'Allemagne construit lentement mais sûrement son nouvel équilibre énergétique. Ce dernier est fortement motivé par la question stratégique de l'indépendance énergétique. Il souhaite connaître les arguments scientifiques sur lesquels s'appuie le Gouvernement français pour ne même pas envisager la recherche en matière de fracturation hydraulique pourtant seule façon d'éclairer de manière efficace la prise de décision du politique. Les arguments présentés par le Gouvernement sont les mêmes que ceux qui ont motivé les élus lors de la proposition ayant abouti à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il s'agit du principe de précaution dans le but de préserver la santé des citoyens ainsi que la qualité de l'air et celle des eaux souterraines, principale ressources pour l'alimentation en eau potable.
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-unis. Le salon de l'agriculture version 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole, qui participe par ailleurs aux équilibres financiers et environnementaux de notre pays. Il rappelle que l'agriculture française permet d'assurer aux consommateurs une régularité, une qualité, une traçabilité des produits alimentaires, à des coûts maîtrisés, sans égal dans le monde. Cette richesse agricole peut être remise en cause par l'application de nouvelles règles présentes dans ces accords de libre-échange en discussion. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce point afin que l'agriculture et les consommateurs français demeurent protégés par un modèle qui est envié. Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde. La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière de traçabilité, d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteurs de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant ainsi compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant de diabétiques en France. En effet, en une décennie, la France a vu son taux de prévalence quasiment doubler et compte désormais 3,5 millions de diabétiques en 2011. Ce chiffre que l'on ne pensait atteindre qu'en 2016 est particulièrement préoccupant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de prendre en compte ce grave problème de santé. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires qui interviennent sur les patients directement avec les chirurgiens-dentistes. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur la demande d'inscription au sein du code de la santé publique des assistants dentaires qui leur permettrait d'obtenir une reconnaissance. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 55 relative à la politique pénale en matière de cybercriminalité qui préconise d'arrêter, pour la cybercriminalité, les orientations de politique pénale afin de définir les priorités, préciser les schémas de compétence, adapter les modes de traitement à la spécificité des différents contentieux, mobiliser les moyens procéduraux les plus pertinents, mettre en exergue les réponses pénales les plus appropriées, définir les conditions d'une meilleure effectivité des décisions, traiter de la coopération pénale internationale, spécifier la politique d'aide aux victimes sans négliger les questions propres aux entreprises, mobiliser les partenaires indispensables, et évaluer les résultats. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est fixé à 125 points alors même que l'engagement avait été pris au début du précédent quinquennat de le porter à 130 points en cinq ans comme le réclame le monde combattant. Sans perdre de vue le contexte budgétaire difficile du moment, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une mesure de rattrapage dans le cadre du budget pour 2013. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du décret relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions de l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans son article 133, la possibilité pour les agents de la fonction publique de recourir au télétravail à domicile. La loi précise que le décret relatif aux modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devait paraître au dernier trimestre 2012. Or à ce jour il n'a toujours pas été publié. Afin de faciliter la mise en œuvre du télétravail au sein de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date prévisible de parution de ce décret. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, au sein d'une équipe pluridisciplinaire, l'infirmier anesthésiste travaille en collaboration étroite avec le médecin anesthésiste réanimateur. Il exerce principalement en blocs opératoires et obstétricaux, mais aussi en salle de surveillance post-interventionnelle et en service mobile d'urgence et de réanimation. L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur travail avec des soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir, à ce titre, bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Par conséquent, elle la remercie de lui faire connaître les perspectives d'évolution qui peuvent être attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.