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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 encadrant la « mention abeille ». Dans le but de protéger les abeilles, cet arrêté pose le principe de l'interdiction de toute application d'insecticides et acaricides sur les cultures en période de floraison ou de production d'exsudats. Toutefois, les produits portant la « mention abeille »sont autorisés et peuvent être utilisés pour traiter en période de floraison selon des périodes précises, tôt le matin ou tard le soir. Or il semblerait que la révision annoncée de l'arrêté du 28 novembre 2003 prévoit un assouplissement des règles d'épandage des pesticides par rapport à la présence d'abeilles. La révision des mesures protectrices des abeilles et des pollinisateurs viserait en réalité à étendre largement les possibilités d'épandage des pesticides sur les cultures en fleurs durant des plages horaires actuellement interdites pour ne maintenir qu'une interdiction de traiter le matin de bonne heure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il envisage, afin de réduire la mortalité des abeilles et des pollinisateurs. En 2013, un chantier a été ouvert sur la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole, afin de mieux protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, conformément à l'action 2.3 du plan de développement durable de l'apiculture lancé par le ministre en février 2013. L'objectif de la révision de l'arrêté est de lever le manque de précision de l'arrêté actuel, en particulier sur les termes « en dehors de la présence des abeilles » et d'envisager comment la restriction des plages horaires pour l'épandage des produits concernés peut être mise en place. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie pour donner un éclairage scientifique sur les éléments techniques mis en avant par les représentants agricoles et apicoles, en l'absence de consensus et ce, dans le respect des exigences relatives à l'évaluation. A l'issue de l'avis de l'Anses, un projet d'arrêté interministériel sera présenté à la consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments a proposé, en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques qui prend en compte de manière plus étendue le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque aigu par voie orale pour les abeilles domestiques (exposition alimentaire), prévu par les principes uniformes du règlement européen (CE) 1107/2009.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des contrats d'assurance vie détenus en France par nos ressortissants établis aux États-unis. Nombre de nos compatriotes ont alerté leur député sur la position de l'administration fiscale américaine (« Internal revenue service ») qui ne reconnaîtrait pas l'enveloppe fiscale de l'assurance vie française. Ils ne savent donc pas si les intérêts acquis doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux américains, tant au niveau fédéral que des États fédérés, et donc taxés au titre de l'impôt sur le revenu aux États-unis, ou si seuls les intérêts perçus, c'est-à-dire les rachats, doivent être déclarés et imposés à ce titre. Dans la mesure où l'assurance-vie est, à l'étranger comme en France, le placement privilégié de nos compatriotes, la question du régime fiscal de ce placement constitue un enjeu majeur en termes de sécurité juridique et fiscale. Il lui demande de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale américaine pour connaître sa position sur les conditions de déclaration des intérêts des contrats d'assurance vie conclus en France, afin de répondre aux interrogations légitimes de nos compatriotes. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, permet de répartir le droit d'imposer entre la France et les États-Unis et d'éviter les doubles impositions. Pour les revenus de l'assurance-vie, il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives aux intérêts de créance. Au cas particulier, ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire conformément à l'article 11 de la convention fiscale entre la France et les États-Unis. La définition des modalités déclaratives et des règles d'imposition applicables à ces revenus perçus par les contribuables résidents des États-Unis ne relève que des autorités américaines. Il conviendrait donc pour les ressortissants français concernés d'interroger l'Internal Revenue Service (IRS), l'administration fiscale fédérale américaine, afin de se voir préciser les règles afférentes à ce placement financier. Enfin, il faut noter que les impôts sur le revenu prévus par la réglementation des États fédérés ne sont pas couverts par la convention fiscale entre la France et les États-Unis.
M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens et plus polluants. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'étant basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal afférent aux métaux précieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonisées. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fixée à 6,50 %, celle qui s'applique aux métaux précieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Français qui seraient susceptibles de dégager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait également de dégager des rentrées fiscales supplémentaires. Aussi il lui est demandé les raisons de cet écart de régime fiscal et s'il est envisagé une harmonisation de celui s'appliquant aux métaux précieux sur celui des bijoux. L'article 150 VI du code général des impôts (CGI) soumet à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est également applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a porté, pour les cessions ou exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % à 10 % le taux de la taxe applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. En effet, il était apparu que la taxation des gains réalisés lors de la cession de ce type d'actifs n'était pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse des taux applicables a maintenu le différentiel de taux pré-existant entre les deux catégories de biens concernés (métaux précieux et objets d'art ou assimilés) afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les cédants ou les exportateurs de métaux précieux conservent la faculté d'opter pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans. Dans cette hypothèse, ils bénéficient de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, dont le taux a été ramené à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 précitée, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit à une exonération totale de la plus-value à l'issue de vingt deux ans de détention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le régime actuel de la TFOP est issu d'une réforme globale récente de l'imposition des cessions des métaux et objets précieux, qui en améliore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai moyen de paiement sur l'exercice 2011 de l'ensemble des factures ou marchés du périmètre des services du Premier ministre est de 44 jours. Ce résultat est essentiellement lié à la mise en place de l'outil Chorus le 1er janvier 2011. Des efforts considérables ont été fournis durant cette année et ont permis de ramener ce délai à moins de 30 jours pour le dernier trimestre 2011. Cette tendance positive s'est amplifiée en 2012, puisqu'au 30 novembre 2012, le délai global de paiement des dépenses du périmètre des services du Premier ministre s'élève à 26 jours pour l'ensemble de l'année. Ces résultats sont dus en grande partie aux efforts de lissage des flux de dépenses réalisés en cours d'année par l'ensemble des gestionnaires du périmètre, et à ceux des services du comptable auprès des services du Premier ministre.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale dont les représentants dénoncent la 7e année de baisse consécutive imposée des tarifs depuis 2006. Bien que répondant à un objectif louable de réduction des coûts de santé et notamment de la biologie médicale, les solutions ayant permis jusqu'alors de maintenir l'offre de biologie dans leur intégralité se heurtent à de sérieuses limites. La baisse de chiffres d'affaires est estimée à 800 millions d'euros pour les laboratoires de biologie médicale. Une nouvelle réduction des tarifs, telle qu'envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se traduira inéluctablement par une réduction de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple des laboratoires, ce qui impactera directement un très grand nombre d'emplois : secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service. Cette mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale conduira également à aggraver les situations de désert médical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre en compte les effets néfastes de cette baisse des tarifs afin d'y remédier. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession des infirmiers anesthésistes. Le diplôme et le cursus de formation garantissent un très haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Toutefois cette profession ne bénéficie pas aujourd'hui du statut des pratiques infirmières avancées qui lui revient de par son champ d'action et d'expertise. Une démarche de concertation est actuellement menée avec les services du ministère de la santé. Ainsi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et le calendrier de mise en œuvre de la reconnaissance de ces professionnels indispensables à la chaîne de santé notamment hospitalière. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant le service civique, de réduire le coût unitaire pour l'État des contrats de service civique, le cas échéant, par le versement d'une indemnité réduite pour les missions à temps partiel et par la suppression de la subvention allouée aux associations au titre du tutorat. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une modulation de l'indemnité versée aux jeunes en fonction du temps passé dans le cadre de leur mission n'a pas été retenue par le Gouvernement. L'indemnité constitue un pécule versé en contrepartie de l'engagement lui-même, c'est d'ailleurs ce qui permet au volontariat d'être en conformité avec le droit du travail et le droit communautaire. Si l'indemnité variait selon le temps donné, le risque serait fort qu'un juge décide de requalifier en contrats de travail les missions de service civique. La suppression de l'aide versée aux organismes d'accueil au titre du tutorat ne fait pas non plus partie des options envisagées par le Gouvernement. En revanche, sa modulation pourrait être envisagée au regard de l'expérience de l'organisme dans l'accueil de jeunes en missions de service civique, mesure respectueuse des organismes qui s'investissent dans le cadre de ce dispositif. Le 11 juillet 2014, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». La ministre a réaffirmé la volonté du Président de la République d'atteindre en 2017, 100 000 jeunes en service civique, débloquant ainsi des fonds pour rendre possible cette évolution.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de développer de façon prioritaire les approches interprofessionnelles pour une meilleure efficience des soins de premier recours, en faisant converger les expérimentations menées en ordre dispersé. Il lui demande si le elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement plus de 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable telle que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en oeuvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les taxes intérieures de consommation, l'Etat utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole utilisé par les véhicules de transports de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Une réduction de taux de la TIC sur le gazole est également appliqué en faveur des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Ces mesures sont de nature à donner satisfaction aux attentes des entreprises de la filière bois-énergie sans qu'il soit opportun d'aller au-delà. Les dépenses fiscales sur la TIC sur les produits énergétiques déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 3,8 milliards d'euros, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers et la politique du médicament. Ces derniers mois, des problèmes d'approvisionnement en matériel ont explosé : course aux seringues qui manquent, ruptures de stock sur tel produit et parfois même manque de draps, alèzes et couvertures. Mais à présent, ce sont les médicaments sensibles (anesthésiques, anticancéreux, antirétroviraux, antipsychotiques, antiallergiques) qui sont très régulièrement en rupture de stock comme le montrent les alertes fréquentes émanant de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de stock et de livraison. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments et en matériels, aussi bien dans les établissements hospitaliers qu'en ville, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires, pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder aux produits de santé nécessaires à leur traitement. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel du 30 septembre 2012. Il précise les obligations des fabricants de médicaments et celles des grossistes-répartiteurs en matière d'approvisionnement en médicaments et d'information sur les ruptures. Il prévoit également la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-répartiteurs et la centralisation des informations par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Celle ci a pour mission de mettre en place un dispositif de présentation de gestion des ruptures d'approvisionnement et d'information des professions de santé. Concernant la sécurité des matières premières à usage pharmaceutique, notamment les substances actives utilisées pour la fabrication des médicaments, l'article 111 bis de la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, transposé par l'article L.5138-5 du code de la santé publique, prévoit que ces substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles fixées par l'Union européenne et d'être accompagnées de documents attestant notamment le respect de telles normes. Pour les dispositifs médicaux, les autorités sanitaires restent en outre attentives à tout risque de rupture des dispositifs médicaux sensibles, notamment d'assistance (par exemple dialyseur) indispensables au traitement des patients.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier, comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes n °70675 relatif à la mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile. Dans ce rapport, la Cour préconise d'organiser une enquête sur les attentes et la satisfaction des usagers du guichet fiscal unique et de prévoir l'information sur les résultats de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre cette recommandation. La mise en place d'un guichet fiscal unique à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pour ambition de donner aux compagnies aériennes un interlocuteur fiscal unique. Pour ce faire, une réorganisation administrative et fonctionnelle a été réalisée afin de constituer une équipe d'experts et d'avoir une gestion simplifiée et efficiente. Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse au rapport de la Cour des comptes, la DGAC partage la préconisation sur la nécessité d'organiser une enquête sur la satisfaction et les attentes de ses usagers. L'approbation de principe de ces derniers sur cette démarche a été recueillie, au cours des années 2011 et 2012, lors des commissions consultatives économiques qui constituent une instance privilégiée de dialogue entre l'administration et les principaux acteurs du secteur du transport aérien. La DGAC lancera début 2015 une enquête de satisfaction globale intégrant, outre les aspects organisationnels, les questions liées à la mise en place d'une offre de télé-procédures (télé-déclaration et télépaiement) dont la solution technique permettra d'accélérer et de compléter ce service dans le cadre d'un portail ergonomique. L'amélioration remarquable du taux de télé-déclaration, qui a quadruplé en 4 ans (80 % actuellement, contre 20 % en 2011), constitue en soi un indice de satisfaction des usagers.
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placé l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleurs d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquels figure le français. Elle est aussi directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. La Commission européenne est devenue une machine à angliciser. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation scandaleuse, totalement préjudiciable à nos intérêts et dont la poursuite va inévitablement provoquer de violentes querelles linguistiques et mettre en péril l'existence même de la coopération européenne. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation de l'accès aux documents législatifs et d'importance dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ont elles mis en place un vademecum de l'usage du Français dans les institutions et incitent elles les représentants français au sein des institutions à leur signaler tout manquement aux règles de respect du multilinguisme. Elles ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dramatique situation vécue et intensifiée ces jours derniers au Congo Brazzaville. De bonnes - et reconnues - volontés s'organisent pour exercer leurs droits politiques, d'exercice de leur mission et d'aspiration à une alternative politique. Or les intimidations et les actes à l'encontre de leurs activités comme de leur intégrité physique s'accentuent. Compte tenu des liens historiques qui unissent la France au Congo Brazzaville, elle le remercie de lui faire connaître les orientations prises par son ministère. La France est préoccupée par l'évolution de la situation politique en République du Congo. Elle a, à plusieurs reprises, manifesté sa désapprobation face aux conditions dans lesquelles les élections s'étaient déroulées. Le 19 avril dernier, la France a émis le souhait que la lumière soit faite sur les événements qui ont eu lieu dans la région du Pool, en toute transparence, notamment par le biais des organisations appropriées (Nations unies, CICR) et que l'accès humanitaire soit garanti. Le 22 avril 2016, elle a rappelé ses réserves sur la crédibilité du scrutin, et invité les autorités congolaises au respect, au dialogue et au rassemblement de l'ensemble des sensibilités politiques du pays. La France reste attentive au respect des droits de l'Homme et suit, lorsque c'est nécessaire, les situations personnelles des chefs de l'opposition. Avec ses partenaires de l'Union européenne, elle reste vigilante et résolue à rappeler son attachement à la qualité du débat démocratique et au respect des libertés publiques, gages de stabilité et de développement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'exercice de la profession de restaurateur. Alors que dans les autres métiers de l'alimentation (charcutier, traiteur, boulanger, pâtissier...) un diplôme professionnel est requis pour pouvoir exercer, il n'existe aujourd'hui aucune exigence de qualification dans le métier pour pouvoir ouvrir un restaurant. Cette absence de réglementation, plus particulièrement dans les secteurs soumis à une activité touristique saisonnière, permet à quiconque de se déclarer restaurateur et de se fournir par exemple auprès de magasins spécialisés en plats préparés pour les servir à ses clients. Cela nuit à la profession du fait de l'accroissement de lieux de restauration, mais également à la qualité du travail effectué par ces professionnels, en raison de la mauvaise image que cela peut donner au consommateur n'ayant pas d'assurance quant à la qualité proposée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réglementer cette profession afin de préserver la qualité du métier. Le législateur n'a pas souhaité réglementer l'exercice de l'activité de restaurateur en imposant la détention d'un diplôme ou d'une qualification spécifique qui constitueraient une entrave à la mobilité. Or cette profession fait appel à un grand nombre de compétences (gestion, ressources humaines, négociation, achats, marketing, réglementation, etc.) qui peuvent s'acquérir par la formation et être attestées par de nombreuses certifications, mais aussi lors de différentes expériences professionnelles. Le Gouvernement partage le souci de la qualité du métier et de la défense de l'intérêt des consommateurs. A cet égard, il existe déjà un ensemble de règles et des dispositifs de contrôle garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, à la fois sous l'angle de la santé publique et de la qualité des produits. En outre, la loyauté de l'information donnée au consommateur quant aux caractéristiques des produits (provenance, fraîcheur, appellation d'origine, référence à un label) est contrôlée, les manquements aux obligations légales pouvant être sanctionnées pour tromperie. De même, un décret de 2011 impose une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire. Par ailleurs, la profession peut valoriser la qualité en ayant recours à d'autres outils tels les labels. La création en 2007 du titre de maître-restaurateur répondait au souci de reconnaissance de la qualité. Ce titre est délivré à la suite d'un audit externe réalisé par des organismes certificateurs habilités par le ministre chargé du commerce et sa délivrance repose sur des critères exigeants, notamment l'absence d'utilisation de plats préparés et le recours à des produits majoritairement frais. En conclusion, la détention d'un diplôme n'est pas nécessairement gage de qualité et d'autres outils existent qui permettent de mieux valoriser la qualité des produits servis et reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour assurer la sécurité des ressortissants français installés au Mali. Alors que les régions septentrionales de cet État subissent le joug de fondamentalistes religieux, jusqu'à menacer son intégrité territoriale et la sécurité de l'Afrique de l'ouest, la France plaide courageusement pour une action résolue de la communauté internationale aux côtés des autorités maliennes légitimes. Cet engagement en faveur de la restauration de l'ordre et de la démocratie suscite en réaction les menaces des factieux : contre le Président de la République, contre les otages enlevés au Niger, et plus largement contre tous les intérêts français. Dans le cas où la situation sur place viendrait à évoluer défavorablement, il souhaite s'assurer que toutes les mesures sont prises pour garantir la protection de nos compatriotes expatriés au Mali. La France est mobilisée pour que la crise humanitaire, sécuritaire et politique qui frappe le Mali soit résolue. Toute l'administration d'État est mobilisée pour faciliter la libération des otages et leur retour en France. La France est attachée à la protection des ressortissants français en Afrique de l'Ouest et au Sahel, menacés par la montée en puissance des groupes terroristes dans le Nord Mali. Elle entend poursuivre son action stabilisatrice tant sur le plan politique que sur le plan humanitaire. Depuis le début, elle soutient ses partenaires africains dans la recherche d'une solution africaine à la crise malienne, dans le cadre de la légalité internationale et sous un mandat clair du conseil de sécurité des Nations Unies. A l'initiative de la France, la résolution 2071 a été adoptée à l'unanimité par le CSNU, le 12 octobre dernier. Cette résolution, adoptée sous chapitre VII, a permis d'accélérer la mobilisation de la communauté internationale. Elle fixe un délai de 45 jours au secrétaire général des Nations Unies pour présenter un rapport au conseil de sécurité, apportant les précisions nécessaires, afin d'autoriser le déploiement d'une force africaine au Mali. Pendant ce temps, la CEDEAO, l'UA et les autorités maliennes planifient une opération militaire. L'objectif de cette opération africaine sera précisément de libérer le Nord Mali de l'emprise des terroristes et des narcotrafiquants, qui pèse sur les Etats sahéliens mais aussi sur nos concitoyens. Les mesures nécessaires sont prises pour veiller à la sécurité des ressortissants français à l'étranger. La sécurité autour des emprises françaises a été renforcée et des alertes de sécurité sont diffusées, dès que nécessaire, aux ressortissants français. Des mesures additionnelles viennent d'être adoptées et font l'objet d'une mise en oeuvre progressive, concernant à la fois les personnels de l'Etat envoyés sur le terrain, et la sécurité des implantations. Ces mesures feront l'objet des ajustements nécessaires. Depuis l'enlèvement de M. Gilberto Rodrigues Leal, la France a encore renforcé ses consignes de sécurité, notamment en étendant la zone rouge où il est formellement déconseillé de se rendre.
M. Romain Colas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, équivalant à bac +2 et les compétences, sanctionnées d'un master 2, entraîne une désaffection certaine de la profession. À ce titre, le projet de reclassement des orthophonistes de la fonction publique hospitalière à bac +3 présenté le 18 février 2014 avait été jugé insuffisant par les organisations syndicales. La faible attractivité financière engendrée par cette inadéquation entraîne depuis plusieurs années la vacance de nombreux postes ou leur morcellement en temps partiels de courte durée hebdomadaire, constituant une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients sur l'ensemble du territoire et rend aléatoire le travail pluridisciplinaire, moteur de fonctionnement incontournable des équipes hospitalières. Plus grave, le risque de disparition de fait dans la FPH d'une profession nécessaire à la prise en charge des patients (en neurologie, en ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie, etc.) pour les pousser vers l'exercice libéral, pourrait devenir réalité. Or les professionnels libéraux ne pourront se substituer aux hospitaliers, tant ils peinent actuellement à répondre aux demandes dans toutes les régions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'endiguer la pénurie flagrante des soins en orthophonie à l'hôpital, et ce qu'il envisage dans le cadre d'un reclassement et d'une réaffirmation de la juste place des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des prêts en francs suisses accordés par BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP. En 2008, 6 000 français ont contracté un prêt « Helvet Immo » dans la devise helvétique pour l'achat d'un bien immobilier. Toutefois, ces prêts, exposés à la variabilité des taux d'intérêts, se sont révélés toxiques, à tel point que le capital à rembourser n'a cessé d'augmenter avec la progression du franc suisse face à l'euro sur le marché des changes. Devant le refus de BNP Paribas de renégocier les emprunts, de nombreuses plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris et des centaines de famille se sont regroupées au sein d'un collectif de victimes, estimant avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Elle souhaite connaître les conclusions de l'enquête ouverte à ce sujet par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ce que compte entreprendre le Gouvernement pour soulager la détresse morale et financière des victimes de ces pratiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devise étrangère. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'Autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'Autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que s'ils déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.