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M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de s'opposer aux initiatives qui viseraient à appliquer une fiscalité dite « comportementale » sur le vin pour en faire diminuer la consommation globale. La fiscalité dite "comportementale" en matière de consommation de vin n'a pas de sens. Elle vise indistinctement toutes les consommations et ne fait pas la différence entre consommation abusive et consommation modérée. Et il est démontré que là où elle est appliquée, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Alors que la consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans, l'alourdissement de la fiscalité pénaliserait un secteur qui sort à peine d'une crise profonde de la production. Il serait absurde de fragiliser ainsi l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il faut rappeler, en effet, que le secteur viticole constitue plus d'1 milliard de recettes fiscales chaque année. Le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012. Le vin est un bien culturel national qui structure nos territoires et que nous devons valoriser et non pointer du doigt en l'assimilant à un produit dangereux. Le Gouvernement doit sortir de l'ambiguïté et indiquer clairement qu'il renonce à ce projet de taxe sur le vin. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d'application des lois, qui participe du contrôle de l'action du Gouvernement. Il regrette qu'aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d'Etat s'attache, autant qu'il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d'applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l'article 44 de ladite loi, concernant, d'une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, et, d'autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l'article 43, appelait lui aussi un décret d'application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L'ensemble de ces dispositions ont fait l'objet d'un décret n° 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l'application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l'appui de la Cour des comptes, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale des projections pluriannuelles en termes de soldes et d'efforts structurels pour les régimes obligatoires de base. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur un projet d'ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Désormais, à défaut de pouvoir attester au 31 décembre 2014 qu'un ERP est accessible au sens de la loi de 2005, propriétaires ou gestionnaires d'ERP devront mettre en place un agenda d'accessibilité programmée sur une durée de 3 ans, voire de 6 ou 9 ans selon le cas. Le projet d'ordonnance ainsi que 2 projets de décrets ont toutefois reçu un avis défavorable de la commission consultative d'évaluation des normes, tout comme l'AMF qui a exprimé ses réserves. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier ou modifier ces différents textes. La consolidation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées étant une priorité du gouvernement, a été concrétisée par la loi d'habilitation n° 2014-789 du 10 juillet 2014 dont l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a précisé les modalités. Ce dernier texte est le fruit d'un important travail de concertation mené par le Gouvernement avec les instances représentatives des personnes handicapées, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les fédérations et les syndicats professionnels concernés par l'accessibilité. C'est de cette concertation que l'ordonnance tire sa légitimité. L'arsenal juridique devant être prêt pour le 1er janvier 2015, les différents textes d'application ont été rédigés et publiés en conséquence : le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, le décret n° 2014-1327 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans un cadre bâti existant, et l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires Cerfa des dossiers d'Ad'AP.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le commerce des nouveaux-nés. Marseille, capitale de la criminalité, vient de s'illustrer dans le commerce de nouveaux-nés. Il est certain que le mariage pour tous va faire naître, comme annoncé par elle, une nouvelle société et une nouvelle civilisation. Il l'interroge sur le modèle de société qu'elle entend promouvoir à la lumière des évènements de Marseille, ville-laboratoire du futur. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. Ce texte permet ainsi aux couples de personnes de même sexe de se marier et leur ouvre par voie de conséquence la possibilité de recourir à l'adoption. Cette loi ne remet évidemment pas en cause le principe du respect du corps humain inscrit dans notre droit positif par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain. C'est ainsi que l'article 16-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Cette loi a posé le principe d'indisponibilité du corps humain selon lequel le corps humain, dans toutes ses composantes, n'est pas une marchandise et ne peut donc pas faire l'objet d'un contrat avec contrepartie financière ou non. De la même manière l'article 16-7 du code civil relatif à la prohibition des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui n'a fait l'objet d'aucune modification. Au plan pénal, la pratique de la gestation pour autrui reste réprimée par différentes dispositions notamment l'article 227-12 du code pénal qui punit de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait de provoquer un parent à abandonner son enfant né ou à naître ainsi que l'article 227-13 du code pénal qui punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l'état civil d'un enfant ».
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes créés par l'impossibilité pour les personnes qui résident à l'étranger de consulter le détail de leurs remboursements sur le site AMELI de l'assurance maladie. Ce problème est tout particulièrement sensible pour les frontaliers qui bénéficient de soins fréquents en France et auraient besoin de suivre l'état des remboursements effectués par l'assurance maladie. Dans ce contexte, une extension de l'accès à ces informations aux non résidents relevant du système français de sécurité sociale serait souhaitable. Tous les assurés rattachés au régime général peuvent bénéficier d'un compte Améli, y compris lorsqu'ils résident à l'étranger. Néanmoins, dans ce cas particulier, l'accès aux relevés mensuels de remboursement n'est aujourd'hui pas encore possible pour des raisons tenant à l'architecture technique du système d'information. Certaines évolutions du compte Améli sont à l'étude dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'objectif est d'enrichir progressivement l'offre de services dématérialisés. Le besoin d'extension de l'accès aux relevés mensuels de remboursement aux assurés résidant à l'étranger pourrait trouver place, selon des modalités restant à définir, dans la feuille de route d'évolution du compte Améli.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2001-1382 qui régit le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas conforme à la directive européenne 2003-88 et sera donc amené à être remplacé ou modifié. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées par le Gouvernement afin de ne pas affecter le bon fonctionnement d'un service public indispensable à tous nos concitoyens tout en se conformant à la législation européenne en vigueur. Trois dispositions du décret précité ont été signalées non-conformes à la directive du 4 novembre 2003 concernant : l'annualisation des heures prévue à l'article 4 du décret (autorisé par la directive uniquement si elle résulte d'un accord entre partenaires sociaux), le plafond annuel de 2400 heures fixé au sein de ce même article (contre 2 256 heures autorisées), la dérogation prévue à l'article 5 de ce décret autorisant à dépasser ce plafond de 2 400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'un logement en caserne (contre 2 256 heures autorisées). Le ministère de l'intérieur a décidé de modifier ces dispositions réglementaires pour les rendre conformes à la directive précitée, afin de ramener la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à 6 mois, la limite annuelle de 2400 heures devenant un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Afin de laisser le temps aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'adapter leur organisation à ces nouvelles contraintes, il est prévu une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2014 s'agissant du basculement dans le nouveau dispositif semestrialisé ainsi que du respect des nouveaux plafonds (2 x 1128 heures) et au 1er janvier 2016 pour un retour au droit commun des sapeurs-pompiers professionnels logés (2 x 1128 heures). Ces dates tiennent compte du fait que la publication de la révision du décret de 2001 ne pourra intervenir au mieux qu'au début du 4e trimestre 2013, à l'issue des consultations obligatoires : commissaire à la simplification, conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan Alzheimer 2008-2012. Doté d'une enveloppe de 1,6 milliard d'euros et ayant d'ores et déjà permis la création de nombreuses structures de répit et d'accueil pour les aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la place accordée à la recherche dans ce dernier. La prise en charge des personnes âgées atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est un sujet de préoccupation fort pour le Gouvernement. Selon les études épidémiologiques, extrapolées à l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France et parmi elles, plus de 550 000 sont suivies médicalement. Le plan Alzheimer 2008-2012 vient d'être évalué par le professeur Joël Ankri, gériatre à l'Hôpital Sainte Périne - Chardon Lagache - Rossini (AP-HP) et le Dr Christine Van Broeckhoven, directrice du département de Génétiques moléculaires à l'Université d'Anvers en Belgique et scientifique mondialement reconnue dans le champ de la maladie d'Alzheimer et des maladies neurodégénératives. Un volet du plan était spécifiquement dédié à la recherche avec quinze mesures sur quarante-sept au total, pour 188,3 millions d'euros, dont 98 % ont été consommés. Le bilan s'avère positif, comme l'atteste une production scientifique accrue et la visibilité de la recherche française au niveau international. La création de la Fondation de coopération scientifique a contribué à mobiliser les communautés scientifiques et médicales et joué un rôle majeur dans la mise en oeuvre des mesures. Des progrès réalisés dans le domaine de l'imagerie cérébrale ont permis des avancées méthodologiques. Une cohorte clinique (MEMENTO) est en cours de constitution. Trois sites ont développé la recherche sur le malade jeune. La dynamique engagée doit être poursuivie, particulièrement en recherche clinique et dans le domaine des sciences humaines et sociales. Conformément à l'engagement du Président de la République le 21 septembre 2012, à l'occasion de la Journée mondiale contre la maladie d'Alzheimer, ce plan sera prolongé, selon des axes actuellement à l'étude.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de mises à disposition ou de mises en détachement de son ministère. Un rapport de la Cour des comptes de mai 2010 signalait qu'à la rentrée 2009 les « décharges de service » représentaient « 369 633 heures hebdomadaires, soit l'équivalent d'environ 20 535 emplois ». Au moment où le Gouvernement vient d'annoncer le recrutement de 40 000 professeurs en 2013, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de mises à disposition pour chaque organisation syndicale en vue d'une plus grande transparence du système. Aucune mise à disposition, ni aucun détachement ne sont prononcés auprès de quelque organisation syndicale que ce soit. Aux termes du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, les syndicats dont les listes ont obtenu des sièges et/ou des suffrages aux élections au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale se voient attribuer des « crédits de temps syndical », qu'ils ont le choix d'utiliser sous forme de décharges de service ou d'autorisations d'absence ponctuelles dénommées « crédits d'heures ». Le total des crédits de temps syndical attribué, pour l'année scolaire 2012-2013, à l'ensemble des syndicats dont la représentativité a été constatée ainsi qu'il a été indiqué, se monte à 1990 ETP, dont le détail est donné dans le tableau ci-dessous.  FSU 817,462  UNSA 443,808  FNEC-FP-FO 165,845  SGEN-CFDT 156,011  FERC-CGT 123,018  SUD Education 116,696  CSEN 79,934  FAEN 41,934  SCENRAC-CFTC 14,578  CFE-CGC 10,133  UDAS 4,311  STC 2,735  SNCA-EIL 3,709  ASAMEN 1,489  CSTM-UGTM* 0,277  SPEG* 2,158  STEG-UTG* 0,620  SIA* 0,501  SNIA-CR* 0,410  SNAMSPEN* 0,669  SNPCT* 3,127  SNEPAG-EIL* 0,365  EIL* 0,298 * Organisations non présentes aux élections au CTMEN mais bénéficiant des dispositions transitoires fixées par l'article 16-III du décret du 28 mai 1982 : maintien pendant un an de la dotation de décharges de service attribuée l'année précédente.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des virus informatiques dont la conception relève de plus en plus du domaine de la cybercriminalité. De nombreux pays se sont déjà penchés sur les conséquences dramatiques qui pourraient résulter d'une attaque menée par des cyberterroristes contre les systèmes informatiques de leurs administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et actions menées depuis 2012 au sein de son ministère, ainsi que des services et administrations qui en dépendent, de façon à éviter que les systèmes d'information concernés ne puissent être détruits ou que des données confidentielles ne puissent être transmises à ces cyberterroristes. Service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure depuis 2009 la mission de sécurité des systèmes d'information et, à ce titre, celle de défense de ces systèmes. Autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de protection qui comporte plusieurs aspects : la sensibilisation des différents publics aux menaces présentes dans le cyberespace et aux moyens de s'en protéger, et la prévention contre les cyberattaques pour garantir effectivement la sécurité des systèmes d'information des administrations. A ce titre, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social bénéficie d'une inspection régulière de ses systèmes d'information. L'ANSSI contribue également à titre préventif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs essentiels au bon fonctionnement de la Nation. Autorité de défense des systèmes d'information, l'ANSSI a une mission de réaction aux attaques et d'appui à la reprise de l'activité normale des systèmes d'information. Elle est chargée, sous l'autorité du Premier ministre, de piloter la réponse de l'État en cas d'attaques informatiques et d'assurer la défense des systèmes de l'État et des entreprises nécessaires au bon fonctionnement de la Nation. Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été consulté lors de l'élaboration interministérielle de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la parité au Gouvernement. Alors que le souci de la parité la plus parfaite possible est manifestement un souci du Gouvernement, il est surprenant, regrettable, voire inconcevable, que cette parité ne soit plus aujourd'hui respectée par le Gouvernement. Il lui demande donc si la conception de la parité exprimée par le Gouvernement ne s'avère pas excessive. Conformément aux engagements du Président de la République, la composition du Gouvernement est paritaire depuis 2012. La parité n'est pas un excès mais un engagement pour le renouvellement démocratique et l'égalité entre les femmes et les hommes.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'entrée de Jean Zay au Panthéon. De nombreuses associations patriotiques se sont émues de l'entrée au Panthéon du député radical-socialiste. En effet, dans un texte intitulé « Le drapeau » rédigé en 1924, il qualifiait l'emblème national, pour lequel sont morts les soldats de la Grande Guerre, « [d']immonde petite guenille [...] de la race vile des torche-culs ». Pour beaucoup, que le texte n'ait pas été destiné à la publication ou que Jean Zay l'ait rédigé dans sa jeunesse n'excuse rien, il y a des injures qui sont des obstacles inéluctables à la « panthéonisation ». Il lui demande donc de marquer son attachement au drapeau français et d'honorer les héros morts pour la France en annulant l'entrée au Panthéon de Jean Zay. Le poème de Jean Zay intitulé « Le Drapeau », écrit en 1924, n'était pas destiné à la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant été publiée par la presse d'extrême droite et utilisée à chaque étape de la carrière de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-même sur ce sujet devant la Chambre des Députés. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme député, ministre de l'éducation nationale que comme combattant. Il démissionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour être enrôlé dans l'armée non par obligation mais par amour de la France et intègre le commandement du train pour la IVième armée comme sous-lieutenant. Après l'avoir arrêté, le régime de Vichy dresse son procès politique et le condamne à la dégradation militaire et à la déportation. Il sera assassiné en 1944 par la Milice. Dans l'immédiat après-guerre, Jean Zay est réhabilité par l'arrêt du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cité à l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura été un grand patriote et un grand Républicain. Il avait fait le choix des valeurs de la République, dont il fut un grand serviteur. Nommé ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses réformes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'éducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux établissements scolaires portent son nom. Son entrée au Panthéon le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation à une personnalité d'exception.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le devenir du groupe Lohr industrie. Le groupe Lohr industrie, aux côtés du groupe italien Iveco, est le lauréat du marché des porteurs polyvalents terrestres, véhicules destinés à l'armée de terre. Or cette société, basée en Alsace, fait face à de graves difficultés économiques. Sa restructuration est en cours, notamment avec l'intervention du Fonds stratégique d'investissement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'impact de ces difficultés sur le programme des porteurs polyvalents terrestres. Le programme des porteurs polyvalents terrestres (PPT) prévoit notamment l'acquisition de 2 400 véhicules, ainsi que de leurs équipements et éléments de soutien associés. Dans le cadre de ce programme, deux marchés ont été notifiés, le 22 décembre 2010, au groupement constitué de la société italienne IVECO et de la société alsacienne SOFRAME, filiale de l'industriel LOHR, chargée des activités militaires du groupe. Le premier marché concerne la fourniture aux armées de véhicules de type « logistiques », « bennes du génie » et « de l'avant ». Le second marché porte sur la livraison de camions lourds de dépannage. La première commande ferme, passée à la fin de l'année 2010 par le ministère de la défense au groupement IVECO-SOFRAME, a pour objet l'acquisition de 200 camions en version blindée, pour un montant de 158 millions d'euros. La contribution de la société IVECO à la réalisation de cette prestation correspond au développement et à la production des châssis des camions. La société SOFRAME assure pour sa part l'intégration des équipements spécifiques sur ces châssis (bras de manutention, grues, plateaux logistiques, systèmes de dépannage...), ainsi que la réalisation de certains matériels (remorques, plateaux logistiques...). Les difficultés économiques que traverse l'industriel LOHR concernent certaines activités civiles du groupe, en particulier celles de la filiale TRANSLOHR qui regroupe 200 employés et qui est spécialisée dans les tramways sur pneus. Cette filiale a finalement fait l'objet d'un accord définitif de cession, signé le 28 juin 2012, au profit de la société ALSTOM et du Fonds Stratégique d'Investissement. Dans l'hypothèse où les restructurations au sein du groupe LOHR viendraient impacter l'activité militaire de la filiale SOFRAME, les relations contractuelles entre les parties IVECO et SOFRAME garantiraient la pérennité du programme PPT. Ces deux sociétés agissent en effet conjointement, en qualité de cotraitants d'un groupement. Les deux marchés, auxquels il est fait référence ci-dessus, prévoient que la société IVECO intervient comme mandataire du groupement, solidaire de l'autre cotraitant. En conséquence, la société IVECO serait tenue de pallier une éventuelle défaillance de son partenaire SOFRAME, sans modification des termes ou du montant des marchés. Une telle hypothèse pourrait, en revanche, rendre nécessaire une réorganisation industrielle du groupement attributaire de ces marchés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en incitant à fournir aux personnes exerçant leur droit d'accès une liste complète des entités auxquelles leurs données ont été communiquées. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait de porter une attention particulière aux transmissions de données personnelles d'une entité à une autre en incitant les acteurs, d'une part, à tenir un registre régulier de ces échanges de données avec des tiers et, d'autre part, à fournir aux personnes exerçant leur droit d'accès aux données les concernant une liste complète des entités auxquelles les données ont été communiquées. Pour rappel, le Conseil d'Etat préconisait de mettre en place ces dispositifs via l'adoption de codes de conduites professionnels, et non d'en inscrire l'obligation dans la loi. L'adoption du règlement no 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel fournit un certain nombre de réponses au regard de ces préoccupations légitimes sur les transactions de données : le règlement renforce considérablement les obligations d'information des opérateurs de traitement vis-à-vis des personnes concernées et prévoit notamment que les opérateurs de traitement devront informer les personnes sur les destinataires des fichiers de données avec lesquels ils sont en relation. Enfin, le règlement reconnaît et conforte le rôle des codes de conduites professionnels, lesquels devraient permettre, une fois que le règlement entrera en vigueur en mai 2018, de décliner, secteur par secteur, les bonnes règles d'information des usagers en ce qui concerne les transactions sur les données effectuées entre les opérateurs de traitement et leurs différents partenaires. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité aligner sa politique en la matière sur le niveau de protection et de sécurité élevé défini au niveau européen.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les sapeurs-pompiers professionnels lorsqu'ils interviennent dans les zones urbaines sensibles. Ils sont souvent les premiers intervenants dans ces zones, n'ont pratiquement pas de droit de retrait, et ont obligation de porter secours ; il est inadmissible de voir leur situation se dégrader à cause de comportements irrationnels et violents. Considérant cette situation et sachant que les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire définie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, il lui demande s'il a l'intention de rectifier cette anomalie afin d'inclure las sapeurs-pompiers dans cette disposition. Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux qui, au regard de la fixation des éléments de base de leur traitement, sont soumis au droit commun de la fonction publique territoriale (FPT). Conformément à l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la FPT exerçant dans des zones à caractère sensible, les fonctionnaires territoriaux doivent exercer leurs fonctions à titre principal sur un territoire classé en zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 (version consolidée au 16 mai 2009), afin de bénéficier de cette mesure. En application de cet article, qui instaure l'obligation d'exercer à titre principal ses missions dans une ZUS, il est difficile d'envisager l'intégration des sapeurs-pompiers professionnels dans le régime d'attribution de la NBI ZUS. De fait, s'il était fait une interprétation extensive du décret précité, il faudrait alors considérer qu'une très grande majorité des sapeurs-pompiers professionnels, effectuant des opérations serait éligible à la NBI ZUS, ce qui serait contraire à l'esprit du texte. En outre, l'instauration d'une telle NBI serait une source d'inégalité entre sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires interviennent également en zone urbaine sensible. Toutefois, ils exercent une activité qui fait l'objet d'une indemnisation, mais ils ne peuvent bénéficier des dispositions du décret précité, applicable aux seuls fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général et pouvant donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 75 % du montant du don. Cette incitation fiscale constitue à n'en point douter un encouragement à soutenir l'indispensable action de ces organismes. Il se trouve cependant que nombre de personnes non imposables sur le revenu ne bénéficient d'aucun dispositif fiscal de compensation, ce qui, d'une certaine manière, est une injustice. Il lui demande dans ces conditions d'examiner la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes concernées. Le régime français actuel du mécénat constitue l'un des plus généreux au monde. La réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers représente pour 2016 une dépense fiscale évaluée à 1,37 Md€ et la réduction d'impôt pour les entreprises une dépense de 680 M€. Ce régime a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d'impôt au titre des dons n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dons en crédit d'impôt serait une mesure coûteuse pour les finances publiques alors même que cette dépense fiscale conduit déjà à mettre à la charge du budget de l'Etat une part très importante des sommes collectées par les organismes éligibles. Dans ce contexte, il n'est donc pas envisagé d'aller au-delà. En outre, le Gouvernement a souhaité privilégié, dès 2014, une baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et moyens. En effet, la priorité du Gouvernement a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Les dispositions prises depuis 2014 ont permis d'alléger l'impôt de 12 millions de ménages pour un montant total de 5 Mds€. Le Gouvernement qui souhaite poursuivre ce mouvement propose un allègement supplémentaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 qui prendra la forme d'une réduction d'impôt au bénéfice des ménages aux revenus modestes et moyens et qui devrait bénéficier à 7 millions de foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites de la campagne de vaccination de masse lancée en 2009 pour lutter contre le virus H1N1, plus communément appelé grippe aviaire. Alors que 94 millions de doses de vaccins ont été commandées en 2009, il s'avère que l'épidémie se révéla moins grave que prévue, nécessitant dans un premier temps une annulation de commande de 50 millions de vaccins. Il souhaiterait connaître ce que sont devenus ces surplus, le coût des stocks invendus ainsi que le coût de leur destruction. A l'issue de la campagne de vaccination, l'EPRUS conservait un stock de 18 915 610 doses de vaccins. Ce stock était valorisé à 150 351 833 € TTC. Les frais de stockage correspondant à la conservation de ces vaccins se sont élevés à 540 000 € HT en 2010 et 250 000 € HT en 2011. Les vaccins ont été éliminés au fur et à mesure de leur péremption, par incinération par une société spécialisée en 2010 et 2011. Le coût global des destructions réalisées en 2010 et 2011 s'est élevé à 70 000 € TTC.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la cotisation annuelle versée par toute personne inscrite au tableau de l'Ordre des sages-femmes, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique. D'un montant de 145 euros par an, cette cotisation ordinale peut être assimilée à une contribution syndicale, à la différence que l'appartenance à un syndicat est facultative et que celle à un ordre professionnel est une condition nécessaire à l'exercice du métier. Or, alors qu'une cotisation syndicale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, ce n'est pas le cas de la cotisation ordinale versée annuellement par les sages-femmes. Aussi il souhaite lui demander s'il est envisageable que la cotisation ordinale des sages-femmes ouvre droit à une réduction d'impôt, à l'exemple de ce qui se fait déjà pour les cotisations des organisations syndicales. L'avantage fiscal accordé au titre des cotisations syndicales vise à favoriser le développement de la représentativité des syndicats de salariés, qui est un enjeu important pour la démocratie sociale et le dialogue social. Ainsi c'est pour favoriser l'adhésion des salariés aux revenus les plus modestes que cet avantage a été transformé en crédit d'impôt. Cet avantage incitatif n'a pas vocation à s'appliquer à des cotisations qui sont versées à titre obligatoire à des organisations professionnelles, y compris par les travailleurs indépendants, et qui est d'ores et déjà admis en déduction du revenu imposable. A cet égard, les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées. Si les sages-femmes sont salariées, conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié. Ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre. Si elles exercent de manière libérale, conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes. La déduction des cotisations ordinales sont donc, dans tous les cas, déjà assurée au niveau de la détermination des revenus catégoriels concernés.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne supplémentaire). Dans le cas des logements collectifs, c'est la taille de la chambre qui est prise en compte ; il n'y a aucune prise en compte des parties communes. Des situations inégalitaires apparaissent : en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, situation souvent subie, certains résidents d'une même maison de retraite pourront ou non bénéficier de l'APL. Elle demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'attribution des aides au logement dans les EHPAD. Les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui est assimilée à un logement, les parties communes n'étant prises en compte ni pour les locataires ni pour les résidents en EHPAD. Une réflexion est actuellement engagée sur les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement aux personnes résidant en EHPAD, dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement qui sera soumise au Parlement au cours de l'année 2014. C'est dans ce cadre que pourront s'examiner les conditions d'un équilibre entre les exigences de droit commun en matière de décence et les exigences particulières d'accès aux droits pour les résidents en EHPAD.