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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant de l'objectif de défense du pluralisme, elle recommande de réaliser périodiquement, par exemple tous les trois ans, des études permettant d'apprécier les niveaux de rentabilité respectifs des différentes familles de presse, et en particulier de celles relevant de la presse d'information politique et générale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Dans le cadre de son enquête annuelle sur la presse écrite, le ministère de la culture et de la communication dispose de données détaillées sur la situation économique de l'ensemble des entreprises de presse. Ces données permettent l'établissement de statistiques analytiques de chiffre d'affaires, y compris par familles de presse, qui font référence. En outre, la sollicitation de l'une ou l'autre des aides directes de l'État (fonds stratégique pour le développement de la presse, fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, fonds d'aide aux quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces, fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale, aide au portage) oblige les entreprises de presse à communiquer leurs données économiques. De ce fait, l'État dispose d'ores et déjà d'une vision détaillée de la rentabilité respective des différentes familles de presse et des principaux titres, couverte au demeurant par le secret des affaires. L'État note avec intérêt la piste ouverte par la Cour des comptes pour affiner encore cette vision.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers). Le rapport sur l'ouverture des données publiques préconise de renforcer le principe de gratuité de ces données. Il souhaite donc savoir si les jeux de données (hors données personnelles) issus de ce répertoire seront mis à disposition de façon ouverte et gratuitement. Ce traitement automatisé des données s'inscrit dans une démarche d'ouverture des données publiques qui, dans le domaine des véhicules routiers, s'exerce de deux façons différentes : - pour ce qui concerne les données individuelles, c'est le fichier du ministère de l'intérieur (Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules - SID-SIV) qui remplit cette fonction. Ces données ont fait l'objet d'observations dans le cadre du rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques ; - pour ce qui concerne les données statistiques, qu'elles soient détaillées ou agrégées, c'est le répertoire statistique des véhicules routiers (RSVéRo) qui remplit cette fonction. L'ensemble des résultats statistiques est mis à disposition gratuitement sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) {service de l'observation et des statistiques (SOeS) : www. statistiques. developpement-durable. gouv. fr} et en bonne partie rediffusé sur le site data. gouv. fr, le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou encore sur les sites des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, selon les périodicités suivantes : - mensuellement (résultats agrégés des immatriculations de véhicules neufs par genre de véhicule en nombre et émissions conventionnelles de C02) ; - trimestriellement (résultats agrégés des immatriculations neuves ou d'occasion par genre de véhicule) ; - annuellement (données détaillées par commune, département, région des immatriculations de véhicules neufs, d'occasion et du parc ; en nombre et des émissions de C02 -pour les immatriculations de véhicules neufs).
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger. Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est des plus complexes, dans la mesure où les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l'étranger d'avoir accès aux prestations de l'assurance chômage française, telles que l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leur réinstallation dans notre pays. En effet, le droit à ces prestations n'est ouvert qu'aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui des agents sous contrat de droit local. Cette situation a été jugée légale par le juge administratif en 2014, lequel a considéré que ces agents n'ont droit à une allocation que s'ils ont été détachés à l'étranger ou expatriés. Toutefois, M. le député rappelle que le Défenseur des droits, considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger » (décision n° MSP 2012-178 du 27 février 2013). Il regrette qu'aucune suite n'ait encore été donnée à cette recommandation, qui va pourtant dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage « s'applique (...) aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ». En outre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a annoncé, en 2014, souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage » et vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ». Il demande si cette dernière s'est tenue et, le cas échéant, il souhaiterait se voir indiquer comment le Gouvernement entend clarifier le régime de protection sociale des personnels de droit local. Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite en effet que des mesures de soutien et d'accompagnement vers le retour à l'emploi, adaptées à la situation de ces agents, soient prises. Ses services travaillent avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique à trouver la solution technique permettant de parvenir à ce résultat souhaité par tous. La mise en place d'un dispositif susceptible de répondre aux recommandations du défenseur des droits tout en respectant le droit applicable en termes d'indemnisation chômage, rappelé par les décisions du juge administratif à plusieurs reprises dans ce dossier, est à l'étude.
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la sécurité des motards. Pour bon nombre de motards, cette question semble aujourd'hui réduite à l'obligation ou non du port d'un gilet fluorescent alors que la législation française n'oblige pas le port de gants, de combinaisons, ou de vestes adaptées à la conduite et aux éventuelles chutes que connaissent les deux roues. L'exemple de l'Allemagne est sur ce point tout à fait intéressant puisqu'en s'équipant d'accessoires de qualité et protecteurs, les motards peuvent accéder à des réductions de leur prime d'assurance. Il souhaite savoir s'il mène des réflexions de ce type actuellement. L'accidentalité des motards est un sujet permanent de préoccupation des pouvoirs publics. Elle est sans rapport avec le pourcentage représenté par les motards au sein des usagers de la route. Il est traditionnel de rapprocher deux chiffres : les motards représentent 2 % des usagers de la route au sein du trafic pour 20 % du nombre de tués. Dans un esprit de confiance réciproque et de responsabilisation, le ministère de l'intérieur a poursuivi ses échanges avec les fédérations représentant les motards pour faire, avec elles, baisser la mortalité sur les routes. Cette action s'ajoute à l'amélioration de la sécurité des motos elles-mêmes et des efforts des gestionnaires de voirie pour construire des infrastructures dotées d'équipements de la route les moins agressifs possibles pour les motards. La représentation des « deux roues motorisés » a été renforcée lors de la reprise des travaux du conseil national de la sécurité routière (CNSR) en novembre 2012. Trois organisations (la fédération française de motocyclisme, la fédération française des motards et le « club 14 ») siègent désormais dans cette instance. Au sein du CNSR, la commission « Deux roues, deux roues motorisés » est spécifiquement dédiée à l'étude de la situation des motards. Elle est à l'origine de deux propositions adoptées par le CNSR. D'abord l'obligation de disposer d'un gilet de haute visibilité à l'instar de l'obligation faite aux automobilistes, qui a pour objet, comme pour les automobilistes, de mieux signaler les motards lorsqu'ils sont dans des situations où ils sont particulièrement exposés. La seconde concerne l'harmonisation de la taille des plaques minéralogiques. Ces propositions sont actuellement étudiées par le Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne la protection des motards, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) a récemment lancé une campagne de communication « A moto ou en scooter sans équipement complet, vous risquez d'y laisser votre peau ». Cette campagne est une des actions retenues dans la charte signée le 3 décembre lors du salon de la moto 2013 entre la DSCR et les principaux acteurs du monde du « deux roues motorisés », dont les équipementiers. Elle a correspondu au lancement de l'opération « pack de protection », qui a pour objet de proposer systématiquement une réduction lors de l'achat d'équipements de protection. La réduction va croissant avec les quatre modalités du « pack de protection ». L'option la plus complète propose systématiquement un air-bag.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose de « créer une épargne dédiée pour investir dans des infrastructures à amortissement lent ou des équipements de transports collectifs contre la précarité énergétique ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), relatives au financement de la transition écologique et énergétique sont globalement reprises par le Livre blanc sur le financement de la transition écologique porté par les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances, et qui a été mis en consultation publique le 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique (CNTE) dans sa séance du 14 novembre 2013. Ce Livre blanc propose des réponses destinées à lever les obstacles au financement de projets, dont la rentabilité et les retombées économiques et sociales s'inscrivent dans le long terme ; il s'attache également à identifier les mécanismes, notamment financiers, par lesquels l'épargne privée pourrait être mobilisée, plus qu'elle ne l'est actuellement, pour de tels projets. A cet égard, les recommandations du Livre blanc s'organisent autour de trois pôles : la mise en place de modalités de financement dites innovantes (obligations de projet, obligations 'vertes', fonds dédiés au bénéfice de projets territoriaux... mais aussi mise en place de mécanismes de garantie), une évolution du cadre réglementaire, fiscal et, si possible, prudentiel et, enfin, le développement d'une nouvelle 'norme d'investissement' intégrant une approche renouvelée des risques, prenant systématiquement en compte les impacts environnementaux et sociaux et privilégiant l'horizon de long terme. De tels mécanismes sont de nature à faciliter le financement d'équipements à amortissement lent, tels que les équipements de transport collectifs. La mise en place, au niveau européen, d'un nouveau cadre d'investissement de long terme au travers des Fonds européens d'investissement de long terme (FEILT) s'inscrit également dans cette perspective [COM (2013) 462 final/2 - 02.09.2013].
M. Yves Fromion interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires impacteraient les entreprises du secteur en mettant en péril des emplois qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, troubles de la continence, apnée du sommeil, chaussures orthopédiques entre autres). Par ailleurs, les patients seraient également pénalisés car ils ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des soins prodigués et des matériels proposés. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des entreprises prestataires et maintenir la qualité des soins pour les patients. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. René Dosière demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet, l'effectif du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget (hors personnels de support) était de 11 conseillers dont 5 contractuels. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, était de 116 452 €. La moyenne des trois rémunérations annuelles nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, était de 71 768 €. A la même date, le secrétaire d'Etat chargé du budget disposait d'un logement de fonction domanial, d'une superficie habitable de 266 m², dont 100 m2 à usage privatif d'habitation, les autres pièces constituant des espaces de réception. La valeur locative totale s'élève à 9 800 €.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances 2012 qui permettra de majorer la taxe sur le foncier non bâti au 1er janvier 2014. Pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, il prévoit que la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros en 2016. Le monde agricole craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti, qui risque d'obliger certains propriétaires et agriculteurs à devoir vendre leurs terres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'objectif et le cadre d'application de cette mesure. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise d' assurer une information appropriée du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations d'un niveau de détail approprié sur la consistance, l'évolution et les écarts par rapport aux prévisions des produits et des charges (recommandation réitérée). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère de proposer de façon simultanée, des versions linguistiques de toutes les communications officielles de l'UE et de l'ONU. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler à ses Etats-membres leurs engagements en faveur de la langue française. La France veille au respect des règles en matière de multilinguisme en vigueur au sein des organisations internationales et dans les institutions européennes et qui régissent leurs procédures de traduction des documents et décisions officiels. Le régime linguistique des organisations internationales varie d'une famille d'organisations à une autre (organisations onusiennes ou hors système des Nations unies) et même d'une entité à une autre ; le français a cependant le statut de langue officielle dans la quasi-totalité des organisations internationales, et de langue de travail du secrétariat des Nations unies. Ce statut garantit une communication de toute décision et document officiel dans cette langue, comme le rappelle par exemple le règlement concernant les langues adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1946. Au sein de l'Union européenne, le régime de traduction des documents législatifs varie selon les formations et les sujets traités, mais le français, en tant que langue officielle de la politique étrangère et de sécurité commune, doit en toute circonstance être utilisé. Des versions linguistiques des communications officielles des Nations unies et de l'Union européenne sont d'ores et déjà mises à la disposition du grand public, pratique que ne manque pas d'encourager la France. Une feuille de route pour la promotion du multilinguisme dans les instances internationales et européennes a été adressée aux postes diplomatiques en vue de renforcer la promotion de la francophonie au sein du système multilatéral.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Jean-Bernard Falco, fédérateur de la famille prioritaire à l'export sur le tourisme. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Jean-Bernard Falco, fédérateur de la famille prioritaire à l’export sur le tourisme. Lors de cet entretien, a été évoquée la promotion sur les marchés étrangers du savoir-faire français en matière de tourisme. Le secrétaire d’Etat reçoit régulièrement M. Falco, depuis le lancement de la famille prioritaire à l’export "tourisme" il y a huit mois, pour faire le point sur la feuille de route et les missions organisées pour les PME et ETI du secteur.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de crédits d'impôt pour les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel présentés dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. L'entrée en vigueur de ces modifications qui permettront d'accroître l'attractivité de la France dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2014. Le soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles par des mesures incitatives est particulièrement important dans un contexte fortement compétitif où certains pays, comme la Belgique et le Canada, interviennent déjà par un crédit d'impôt. C'est pourquoi il lui si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les dispositifs prévus par la loi avant la date buttoir du 1er janvier 2014. Les articles 33 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2012 ont apporté des modifications aux mécanismes du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères. Ces mesures, en élargissant l'assiette et en augmentant le plafond de ces crédits d'impôt, ont pour objectif d'accroître la compétitivité des mécanismes français au regard des mécanismes étrangers équivalents, afin de favoriser l'attractivité du territoire français quant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les décrets n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 et n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 ont permis une entrée en vigueur effective de ces modifications dès le lendemain de la publication de ces textes, soit le 10 décembre 2013. En outre, afin de ne pas pénaliser les entreprises de production qui auraient engagé des dépenses de production au cours de l'année 2013, il a été précisé que les modifications d'assiette et de plafond des crédits d'impôt pouvaient s'appliquer sur l'ensemble des exercices fiscaux clos à compter de la date de publication des décrets précités. De la sorte, un grand nombre d'entreprises, dont l'exercice fiscal est calé sur l'année civile, pourra bénéficier des nouvelles mesures sur l'ensemble des dépenses éligibles engagées au cours de l'exercice 2013.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, de bien vouloir préciser quelles sont, à compter du 1er janvier 2017, les règles applicables pour la représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes. Il demande si par exemple, le village de Louesme, qui est une commune associée de la commune de Champignelles (Yonne), bénéficiera d'un siège (en plus de celui de la commune de Champignelles) au sein du conseil de la communauté des communes de Puisaye-Forterre. L'article 11 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a modifié l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant un 1° bis prévoyant qu' « en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes ». Dès lors, pour les communes nouvelles créées après le renouvellement général des conseils municipaux mais avant la fusion ou l'extension du périmètre de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des sièges supplémentaires leur seront attribués si elles ne disposent pas d'autant de sièges que d'anciennes communes au sein de l'organe délibérant du nouvel EPCI. Le nombre total de sièges de l'EPCI est alors majoré à hauteur de la différence. Ce régime dérogatoire est maintenu jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Ces dispositions transitoires sont applicables, comme le précise le 1° bis de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, aux communes nouvelles créées après le dernier renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire, aux communes issues de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Par conséquent, les communes associées issues d'une fusion-association relevant de la loi no 71-588 dite « Marcelin » du 16 juillet 1971 ne peuvent se prévaloir de cette disposition, et leur représentation au sein du nouvel organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre sera régie par les dispositions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Ils notent également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment, sur les dépassements abusifs, de supprimer, dans le déroulement de la procédure, la fixation par les commissions paritaires de la sanction maximale applicable. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences désastreuses pour les personnes retraitées qu'aurait une désindexation des pensions de retraites complémentaires et de base. En effet, l'idée selon laquelle les pensions de retraites complémentaires versées par l'Arco et l'AGIRC pourraient être revalorisées de 1 % de moins que l'inflation et qu'elle soit copiée dans le régime de base imputerait directement et inexorablement le pouvoir d'achat des retraités. Population que nous savons déjà financièrement précaire, avec plus de 500 000 retraités obligés de poursuivre une activité salariée pour compléter leur pension de retraite insuffisante. Population que nous savons en devenir de paupérisation compte tenu de leurs besoins en matière de soins médicaux et de services coûteux. N'est-ce pas là une idée de plus pour exclure et appauvrir encore davantage la population? Elle souhaiterait donc obtenir son sentiment sur cette question. Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions des régimes de retraite de base sont fixées par la loi, alors que celles qui régissent les retraites complémentaires de retraite des salariés (AGIRC-ARRCO) sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Les partenaires sociaux ont décidé, par l'accord du 13 mars 2013, de réduire le déficit de ces régimes de retraite, qui a atteint plus de 4,5 milliards d'euros en 2012, en partageant l'effort entre les retraités, les actifs et les employeurs. d'opérer une moindre revalorisation des retraites complémentaires pendant trois ans (2013-2015). Ainsi, à côté d'une hausse des taux de cotisation en 2014 et en 2015, cet accord instaure une sous-indexation des pensions. Concrètement, au 1er avril 2013, la valeur du point AGIRC (base de calcul des pensions des cadres) sera revalorisé de 0,5 % tandis que celle du point ARRCO (ensemble des salariés du privé, notamment les non-cadres) sera revalorisée de 0,8 %. Pour ce qui concerne les retraites de base, le projet de loi de réforme des retraites, présenté par le gouvernement, ne prévoit pas de sous-indexation des pensions.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de la pension de réversion. Quand est t 'il, lorsqu'une femme âgée de 46 ans, veuve ayant à sa charge deux enfants dont un enfant a perçu les Assedic pendant 3 mois, ne peut percevoir la pension de réversion de son défunt mari. Il lui demande si des dérogations ne peuvent être prévues dans des cas très particuliers comme celui exposé. La pension de réversion du régime général est accordée, sous conditions de ressources, à partir de cinquante-cinq ans. Dans les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, dont les règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux, la pension de réversion est attribuée à 55 ans à l'ARRCO, à 60 ans à l'AGIRC. Toutefois aucune condition d'âge n'est appliquée lorsque le conjoint survivant conserve au moins 2 enfants à sa charge au moment du décès (enfants de moins de 25 ans pour l'ARRCO, de moins de 21 ans pour l'AGIRC). Sont pris en compte, à ce titre, l'enfant légitime, adopté, reconnu, recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ou recueilli par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur si son éducation est prise en charge pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant âgé de moins de 18 ans, l'enfant âgé de 18 à 25 ans étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ou l'enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son 21e anniversaire. Cette pension de réversion, attribuée sans condition de ressources, est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié décédé. Dans l'hypothèse mentionnée dans la question, les conditions d'âge précitées demeurent applicables, dès lors que l'enfant a été indemnisé par l'ASSEDIC et ne peut donc être regardé comme étant à charge, au sens des règles définies par l'AGIRC-ARRCO. En revanche, l'assurée est susceptible de bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation veuvage du régime général.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Bretagne. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le site ameli informe les assurés sur la nécessité, en cas de départ à l'étranger, d'avertir les organismes qui gèrent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait être complétée pour mieux informer les Français de l'étranger sur les démarches à effectuer à leur retour en fonction des différentes situations. Il pourrait également être envisagé de mettre à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un modèle de courrier pour informer en amont les assurés radiés de l'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les exigences des services consulaires de certains États pour l'obtention d'un visa de tourisme. La pratique, sur certains sites touristiques de réputation internationale, est de permettre aux visiteurs d'obtenir une marque sur leur passeport pour commémorer leur passage. Or il apparaît que des visas de tourisme seraient susceptibles d'être refusés par les services consulaires de certains États en raison de la présence d'une de ces marques de complaisance. Il lui demande quelles démarches peuvent accomplir les citoyens français qui se trouveraient confrontés à une telle décision avant un voyage touristique à l'étranger. En règle générale, la délivrance d'un visa de tourisme relève de la souveraineté exclusive des Etats. Certaines législations prévoient des voies de recours en cas de refus, et peuvent aussi disposer que ces refus doivent être motivés. Les ressortissants français qui se verraient refuser un visa touristique pour se rendre dans le pays de leur choix doivent donc s'informer de l'existence éventuelle de ces possibilités de recours et saisir soit directement soit par ministère d'avocat l'autorité administrative ou judiciaire désignée par l'Etat concerné pour traiter ce type de contentieux. Si la législation locale ne prévoit pas de possibilité de contester la décision de refus d'un visa de tourisme, les ressortissants français n'auront d'autre choix que d'adresser à l'autorité consulaire étrangère un recours gracieux, pour tenter d'infléchir cette décision.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs du ministère dont il a la charge. D'après la presse, les orientations fixées par le Premier ministre, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, prévoient que 7 200 postes soient supprimés en 2013 au sein du ministère de la défense. Il lui prie de bien vouloir préciser quelle sera l'incidence d'une telle diminution d'effectifs sur la capacité opérationnelle de nos forces armées. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2013, 7 234 suppressions d'emplois ont effectivement été programmées au sein du ministère de la défense. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de déflation de 54 923 postes civils et militaires au terme de la trajectoire établie pour la période 2008 à 2015. Conduite de manière pondérée et progressive, cette politique de réduction des effectifs vise à préserver les capacités opérationnelles des armées tout en faisant porter l'essentiel des efforts d'économie sur les missions d'administration générale et de soutien commun. Ainsi, au cours de la trajectoire 2008-2015, les armées, les directions et les services interarmées contribueront aux économies à hauteur de 48 600 postes, dont l'essentiel (34 600 postes) résultera d'ambitieuses mesures de rationalisation des fonctions de soutien (maintien en condition opérationnelle des matériels, formation, gestion des ressources humaines, finances...). Les autres suppressions (14 000 postes) seront le fruit de l'adaptation progressive des capacités opérationnelles aux contrats qui ont été définis par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. S'agissant de la seule année 2013, sur les 7 234 suppressions attendues, 2 600 postes correspondent à l'adaptation du format des armées. S'agissant de l'accompagnement individualisé des personnels militaires et civils concernés par ces restructurations, le ministère de la défense appliquera, dans la continuité des années précédentes, un ensemble de mesures ciblées. Ainsi, le ministère multipliera les actions menées en faveur des militaires qui opteront pour un reclassement sur un emploi civil au sein de l'une des trois fonctions publiques et maintiendra sa politique d'incitation financière au départ (pécule de reconversion), destinée à encourager ceux qui souhaitent s'investir dans une seconde carrière professionnelle. Concernant le personnel civil, le taux de non remplacement des départs en retraite sera adapté en fonction de la variété des populations concernées. Par ailleurs, les agents seront encouragés et accompagnés dans leurs démarches de mobilité vers les autres fonctions publiques. Enfin, ceux qui feront le choix de quitter la fonction publique bénéficieront de diverses mesures financières d'aide au départ, notamment d'une indemnité de départ volontaire.