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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive « Paquet pesticides ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Pour protéger la santé, les ressources naturelles et la biodiversité, il est nécessaire d'accompagner les acteurs du monde agricole et l'ensemble des utilisateurs, vers la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts. Les pesticides se retrouvent dans tous les milieux : l'air, l'eau, le sol. Les risques que fait porter l'utilisation des produits phytosanitaires sur la santé humaine et sur la biodiversité sont désormais établis. La réduction de l'utilisation des pesticides constitue donc un enjeu majeur. Dans cet esprit, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est engagé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret autorité nationale compétente, pour la pleine application des dispositions européennes sur ces produits (règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et directive 128/2009 relative à l'utilisation durable des pesticides). Au niveau national, le plan écophyto constitue le cadre d'action visant à réduire l'utilisation des pesticides de synthèse au profit de nouvelles pratiques agronomiques et des méthodes alternatives permettant de diminuer significativement l'exposition des populations et les contaminations des milieux. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret a eu l'occasion de faire part de résultats encourageants dans ce domaine en annonçant une réduction de 5,7 % du recours aux pesticides chimiques en 2013. Le MEDDE soutient les initiatives permettant de progresser plus rapidement et de valoriser les bonnes pratiques et a récemment lancé le label « terre saine » pour les collectivités engagées dans des démarches de réduction ou de remplacement de ces produits.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service civique. Le Gouvernement a pour objectif 35 000 jeunes en service civique en 2014, soit une hausse de 15 % par rapport à 2013. Elle lui demande de bien vouloir préciser les actions mises en place pour inciter les jeunes à s'engager vers un service civique et les secteurs privilégiés par ces jeunes. Le Gouvernement poursuit la montée en charge du service civique. L'objectif de 35 000 jeunes engagés en 2014 s'accompagne nécessairement d'une réflexion stratégique destinée à susciter l'engagement des jeunes et à développer l'offre de missions dans des domaines prioritaires pour la Nation. Les secteurs privilégiés par les jeunes sont la solidarité, l'éducation pour tous et les loisirs. Des campagnes de communication ont été déployées en 2013 dans des médias à fort impact et visibilité auprès des 16-25 ans, comme les réseaux sociaux, les radios, etc. En 2014, de nouvelles campagnes ciblées seront organisées afin de faire connaître le dispositif à un grand nombre de jeunes et notamment à ceux souffrant d'un déficit d'insertion civique et sociale. L'évolution des outils de l'Agence doit permettre de renforcer l'information des jeunes, fluidifier le processus de candidature et faciliter la participation des petites structures d'accueil. Des actions visant à développer la communauté du service civique via notamment l'organisation de rassemblements régionaux et la structuration d'une communauté des anciens seront mises en oeuvre. Enfin, les mesures de valorisation du dispositif dans le parcours des jeunes seront renforcées afin de permettre une plus grande capitalisation des compétences acquises.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les pré-enseignes : toutes inscription forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Concernant ces deux dernières catégories la notion d'activité reste générale, aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si dans l'interprétation du texte il s'agit seulement d'activités commerciales, ce qui permettrait d'exonérer les activités associatives, ou non commerciales. L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : -les dispositifs publicitaires ; -les enseignes ; -les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de L. 581-19 du code de l'environnement. L'alinéa 3 du même article dispose que « sont exonérés les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et de l'article L. 2333-7 du CGCT, il ressort que les supports non commerciaux sont exonérés de plein droit de TLPE.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Dans ce rapport, il est recommandé de mettre en place un outil national, interactif, régulé et modéré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), de partage et de diffusion de l'information à l'attention des SIS : doctrine nationale, avis de la commission centrale de sécurité émis jusqu'à sa suppression, forum de questions-réponses. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. M. Charles-Ange Ginesy sollicite la position du Gouvernement sur la suite qu'il entend réserver à la proposition visant à mettre en place un outil national, interactif, régulé et modéré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), de partage et de diffusion de l'information à l'attention des SIS : doctrine nationale, avis de la commission centrale de sécurité (CCS) émis jusqu'à sa suppression, forum de questions-réponses. Aujourd'hui, l'ensemble des avis de la CCS, les modifications réglementaires intervenues depuis sa suppression, les agréments, les habilitations sont d'ores et déjà accessibles en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Par ailleurs, une réflexion avec l'ensemble des acteurs est en cours pour faire émerger un outil à destination des professionnels qui, outre les informations précitées, permettra d'assurer un suivi des établissements recevant du public (ERP) et la diffusion des informations relatives aux causes et circonstances d'incendie.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les établissements de soins de suite et réadaptation (SSR) de la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport des patients. En fait de clarification des textes, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports avec un impact majeur et immédiat pour les établissements soins de suite et de réadaptation. Ce texte met à leur charge les frais de transports liés à des re-convocations en établissements de court-séjour (consultation post-opératoire ; examen complémentaire), contrairement à la règle du prescripteur-payeur qui prévalait antérieurement. Ces frais de transports se trouvent ainsi à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratifs, bien qu'ils n'en soient pas pour autant les décideurs et que leur dotation annuelle de financement n'intègre pas cette nouvelle charge. Afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de remédier à ces difficultés. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est totalement impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire. Aussi il lui demande de supprimer cette taxe dont le bien-fondé ne semble pas justifié. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d'exonération. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de l'appréciation des élus locaux. Par ailleurs, la taxe d'aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il s'agit d'une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l'Île-de-France, la région) et non d'une taxe revenant à l'État. Son éventuelle suppression entraînerait une perte de plus d'un milliard d'euros de recettes pour les collectivités locales.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. Récemment, le Président de la République a fait part de sa volonté de recevoir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans. Il a alors affirmé que cette politique devrait être adaptée à la situation de notre pays et ne pas se faire au détriment d'autres budgets. Le Gouvernement semble évaluer le coût de cet accueil à quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes quantifie le coût annuel de l'accueil d'un migrant à environ 13 000 euros tandis que l'Allemagne a débloqué une somme de 10 milliards d'euros pour recevoir 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Si la France devait être appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui a été annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en serait qu'augmenté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour la collectivité de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Il souhaite aussi savoir comment sera précisément financée cette mesure. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à pérenniser les bureaux d'aide aux victimes (BAV) en leur donnant les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
Mme Valérie Corre interpelle Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des scènes de musiques actuelles et la nécessité de répartir équitablement le soutien financier de l'État entre les différentes offres culturelles. Les scènes de musiques actuelles (SMAC), qui contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, disposeront sur l'ensemble du territoire d'un budget en 2015 de 9 millions d'euros. À titre de comparaison, le budget de la philharmonie de Paris représentera à lui seul 9,8 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des scènes de musiques actuelles de France. Cette inéquitable répartition des aides, en plus d'accroître les difficultés des scènes de musiques actuelles à faire face à la hausse de la TVA sur la billetterie, entraîne, auprès des fédérations et professionnels des scènes de musiques actuelles, un sentiment de déclassement. Par conséquent elle souhaiterait connaître les projets du Gouvernement en matière de développement des scènes de musiques actuelles sur le territoire et de rééquilibrage des aides publiques à toutes les formes de pratiques culturelles. Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence d'obligation légale pour les cabinets de recrutement ou les chefs d'entreprises de répondre au courrier des demandeurs d'emploi. Ce silence est d'autant plus inacceptable lorsque le candidat s'est présenté à un entretien d'embauche soldé par un refus dont il n'est pas informé. Plus qu'une simple question de politesse, la réponse des recruteurs est aussi une nécessité pour ceux qui l'attendent pour justifier auprès de Pôle emploi des démarches qu'ils effectuent. Il souhaite connaître les mesures que M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social peut prendre à ce propos. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi dans leur relation avec les services de Pôle Emploi pour justifier leur recherche d'emploi. Pour autant, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'interférer dans les relations individuelles sur le marché du travail, et plus particulièrement dans les cas d'absence de réponses de la part des cabinets de recrutement et des chefs d'entreprises à l'égard des candidats qui,  à l'issue d'un entretien d'embauche, n'ont pas été retenus. Cependant, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, consciente de l'importance que revêt cette question pour les demandeurs d'emploi, notamment au regard de leur motivation, s'engage très largement pour promouvoir toutes les initiatives visant à ce que les entreprises se saisissent de cette question centrale. Cet enjeu est notamment traité dans le cadre du groupe de dialogue sur les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, qui se réunit à l'initiative du gouvernement depuis octobre 2014 et présidé par Jean-Christophe Sciberras. En effet la Ministre porte auprès des entreprises, la nécessité de revoir de façon approfondie leurs procédures RH pour analyser et corriger les actions qui peuvent la conduire à discriminer ou à donner à la personne qui candidate, un sentiment de discrimination ou d'exclusion. En remettant par exemple le Label Diversité qui prévoit notamment l'obligation d'une cellule d'écoute interne pour donner des informations à tous les candidats écartés, la Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, encourage l'amélioration continue de la gestion des ressources humaines. Le ministère du travail a également lancé une opération de testings des entreprises qui vise à les interpeller sur leurs pratiques de recrutement, les discriminations potentielles qu'elles créent et toutes les actions qui peuvent être conduites pour repenser toutes les procédures de gestion de ressources humaines pour les recrutements. Le ministère du travail promeut à ce titre "l'autotesting" qui permet aux entreprises d'identifier les biais dans leurs procédures de recrutement.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions administratives prononcées à l'encontre des débits de boisson. En effet, lorsqu'une sanction administrative est prononcée, un avertissement ou une fermeture, aucune limitation dans le temps n'est prévue pour mettre fin aux conséquences de cette sanction. Cela revient à ne jamais prescrire une infraction pour l'établissement concerné et ce, même lors d'un changement de propriétaire. En outre, lors de l'annonce d'un avertissement, il est précisé que si une prochaine infraction est relevée, une procédure de fermeture de l'établissement sera ouverte. Ce qui revient en pratique à donner force à un avertissement qui peut ainsi ensuite, par exemple dix ans plus tard, entraîner une fermeture. Cela, alors même qu'un ou plusieurs changements de propriétaire ait eu lieu. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur une évolution de cette situation. Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n'ont pas pour objet de sanctionner mais d'empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n° 356977 ; CE, 6 février 2013, M. Pesteil, n° 363532). Elles ne visent pas l'exploitant mais l'établissement lui-même (Conseil d'Etat, 28 février 1996, n° 150878, D. 1996, IR 132). Ainsi, la décision administrative de fermeture s'applique quand bien même le débitant de boissons concerné a cédé son établissement à un tiers. En revanche, lorsque l'arrêté portant fermeture a cessé de produire ses effets, toutes les conséquences de cette mesure ont été tirées et le préfet ne peut plus invoquer les faits sur lesquels il s'était précédemment appuyé pour motiver une éventuelle nouvelle mesure de fermeture administrative : celle-ci ne peut alors être fondée que sur des faits nouveaux. Toute mesure de fermeture fondée sur le 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, c'est-à-dire en cas d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, doit impérativement être précédée d'un avertissement. Toutefois, selon ces mêmes dispositions, l'avertissement peut se substituer à la fermeture lorsque les faits susceptibles de justifier cette dernière résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. Lorsqu'un établissement a précédemment fait l'objet d'un avertissement concernant une infraction de même nature, il n'est pas nécessaire de lui adresser un nouvel avertissement avant de prononcer la mesure de fermeture administrative (CE, 9 février 2005, SARL « Lou Marseillou », n° 272196). Dans un souci de sécurité juridique, cet avertissement ne doit cependant pas avoir été prononcé trop longtemps avant l'intervention de l'arrêté de fermeture : dans le cas d'espèce, huit mois séparent l'avertissement (15 janvier 2004) de l'arrêté (4 août 2004), ce que la jurisprudence administrative n'estime pas excessif.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement des taxes imputées aux entreprises. Chaque chambre fournit au centre de formalités des entreprises les informations concernant l'immatriculation de l'entreprise artisanale, qui ensuite communique à l'ensemble des organisations publiques ces informations (URSSAF, RSI, etc.) Ces données de vie de l'entreprise permettant le prélèvement des cotisations sociales ainsi que la fixation de la taxe imputée aux entreprises. Toutefois, les services fiscaux obtiennent les numéros d'immatriculation des entreprises auprès des l'INSEE dont les données sont parfois moins précises que celles récoltées par le centre de formalités des entreprises, créant des erreurs dans les montants des taxes. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de coordonner les données fournies par l'INSEE et le centre de formalités des entreprises afin que les identifications des entreprises soient les plus pertinentes au calcul de la taxe. A la mise en place des échanges dématérialisés des informations provenant des centres de formalités des entreprises, les services fiscaux ne disposaient pas de l'infrastructure informatique leur permettant de recevoir directement les liasses déclaratives. En accord avec les services fiscaux, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a pris à sa charge l'acheminement de l'identification des entreprises ainsi que de la partie fiscale des déclarations vers les services fiscaux. Toutefois, au vu de nouveaux besoins exprimés par les services fiscaux, une collaboration entre l'INSEE et la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en place immédiatement pour que l'INSEE transmette l'intégralité de la liasse et que la DGFiP soit en mesure de la recevoir. Les services fiscaux auront donc l'intégralité des informations déposées au centre de formalité par le déclarant. Ce projet devrait aboutir courant 2014.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'égalité de traitement des services à la personne. En effet, une personne âgée qui a recours aux services à la personne et qui acquitte l'impôt sur le revenu bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 %, dispositif dont sont exclues les personnes âgées qui ne payent pas l'impôt sur le revenu alors même que leurs ressources sont plus faibles. Il lui demande donc si la mise en place d'un crédit d'impôt lui apparaît possible et quelles mesures il pourrait prendre en ce sens. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, aux salariés porteurs d'un handicap. En effet, ceux-ci sont fréquemment contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures prévues par la loi. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin permettre à ces salariés de conserver leur emploi. L'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, renforce la protection des salariés à temps partiel en instaurant une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, à même de leur assurer un accès aux droits sociaux et une augmentation de leur rémunération. Cet article est le fruit d'un compromis entre les partenaires sociaux : d'une part, afin de lutter contre le temps partiel subi, il créé une nouvelle norme relevant de l'ordre public social et qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, et, d'autre part, il fait de l'accord de branche le pivot pour l'organisation du temps partiel en renvoyant aux partenaires sociaux le soin de déterminer les modalités d'organisation du travail, notamment lorsque la branche entend déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine. Par ailleurs, la loi a prévu des dérogations pérennes à la durée minimale pour certaines catégories de salariés, notamment les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études et les salariés employés par des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d'insertion le justifie. Toutefois, sachant que dans de nombreuses branches, une durée minimale hebdomadaire de 24 heures ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises, et que, par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une durée de travail de 24 heures auprès d'un seul employeur, deux voies de dérogations à la durée minimale ont été prévues : une dérogation collective par voie d'accord de branche étendu et une dérogation individuelle, à la demande écrite et motivée du salarié. Dès lors, il reste possible pour un salarié souffrant d'un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu'il souhaite travailler moins de 24 heures.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune comportant cinq adjoints et dont le premier s'est vu retirer ses délégations avant que le conseil municipal se prononce sur sa destitution de ses fonctions d'adjoint. Par une seconde délibération qui n'avait pas été contestée, un autre élu a ensuite été désigné comme adjoint. Or la délibération statuant sur le maintien ou non de l'adjoint dans ses fonctions a été annulée par le juge administratif. Elle lui demande quelles sont les conséquences de cette annulation quant à l'adjoint démis de ses fonctions et à celui nommé en remplacement. En vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». A la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision mettant fin aux fonctions d'une autorité, l'administration se trouve dans l'obligation de rétablir cette autorité dans ses fonctions. Ce rétablissement nécessite le cas échéant de procéder au retrait de la nomination de la nouvelle autorité qui avait été désignée en remplacement de celle dont il avait été mis fin de manière irrégulière (CE, 2 juillet 1999, req. n° 190474). Ainsi, à la suite de l'annulation de la délibération du conseil municipal ayant mis fin aux fonctions de l'ancien adjoint au maire, le conseil municipal est-il dans l'obligation de délibérer pour procéder au retrait de la nomination du nouvel adjoint afin de permettre le rétablissement de l'ancien adjoint dans ses fonctions.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition énergétique. Peu de gens s'opposent au développement des sources renouvelables de création d'énergie électrique. Nonobstant, nombreux sont les problèmes qui ne sont pas résolus que nous ne pouvons occulter. D'une part, la facture à payer par le contribuable est exorbitante : 6,5 milliards d'euros selon la Cour des comptes, D'autre part, centrales classiques, thermiques ou atomiques, sont adaptables et fournissent de l'électricité à la demande. À l'inverse, l'énergie écologique ne peut que difficilement être stockée. L'Allemagne, qui a décidé d'abandonner la production nucléaire d'électricité, commence à se demander comment et avec quels moyens elle va remplacer cette substitution. Il lui demande si le pragmatisme et la question stratégique de l'indépendance énergétique de notre pays ne devrait pas prendre le pas sur les accords électoraux et les barrières idéologiques. L'Allemagne a fait le choix d'une sortie du nucléaire à l'horizon 2022. C'est un choix politique sur lequel le Gouvernement français n'a pas à porter de jugement. Cette décision conduit à une réduction de la puissance électrique disponible sur la plaque européenne, dont les conséquences en termes d'équilibre offre et demande sont étudiées au niveau européen. Cette décision, aura par, ailleurs un coût élevé, tant en termes financiers pour remplacer l'outil de production nucléaire, qu'en termes écologiques du fait de la mise en service programmée de plusieurs centrales thermiques, émettrices de CO2 notamment au charbon. D'autres pays, à l'instar de la France, ont confirmé le choix du nucléaire pour subvenir à leur approvisionnement électrique, choix que la France a fait de longue date. Le nucléaire constitue une filière industrielle majeure de l'économie française, source de centaines de milliers d'emplois, d'un chiffre d'affaires à l'export qui se compte en milliards d'euros, d'innovation, et productrice d'une source d'électricité bon marché qui améliore la compétitivité des industries françaises et le pouvoir d'achat des ménages. Ce choix constitue également un élément essentiel de la politique énergie-climat du Gouvernement en contribuant à l'indépendance énergétique de notre pays et à notre politique active de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il est à noter que projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, prévoit de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité en 2025. La tenue de cet engagement nécessitera de décider d'une configuration nouvelle du parc électrique, et notamment du parc nucléaire, en développant les énergies renouvelables.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation des ascenseurs et la mise aux normes devant intervenir au plus tard en 2013. Ces appareils desservent des immeubles construits durant les décennies des années soixante et soixante-dix. Il s'agit d'une opération très lourde sur le plan financier pour les copropriétaires. Le coût de rénovation par ascenseur est de 2 000 euros pour un appartement situé au rez-de-chaussée et jusqu'à 6 000 euros pour un logement situé au dernier niveau de l'immeuble. La répartition se fait aux millièmes tels qu'ils sont définis par le règlement de copropriété. Il convient de préciser que les logements sont souvent occupés par des personnes âgées, veufs ou veuves, par conséquent avec des revenus réduits. Il est évident que sans ces ascenseurs bon nombre de personnes âgées ne pourraient plus occuper leur logement. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible de revoir ou suspendre l'article 10 des lois du 10 juillet 1965 et du 13 décembre 2000 relatifs à la répartition des charges devant être basée sur les critères d'utilité, et donc de répartir par le nombre de copropriétaires, uniquement pour les mises aux normes des ascenseurs. L'entretien de la machine resterait soumis au prorata des millièmes. L'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe selon lequel « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot », étant entendu que cette utilité s'apprécie de façon objective et non en fonction de l'utilisation réelle du service ou de l'élément d'équipement par chaque copropriétaire. La situation des lots dans l'immeuble constitue un facteur très important pour déterminer l'utilité d'un ascenseur et la répartition des charges d'ascenseur, y compris celles afférentes aux mises aux normes de cet équipement. Ainsi, le coefficient de participation aux dépenses augmente notamment selon la hauteur des niveaux desservis par l'ascenseur. La proposition de répartir la répartition des charges par le nombre de copropriétaires permettrait certes d'alléger les charges des copropriétaires des étages les plus élevés mais serait injuste pour les copropriétaires pour lesquels l'ascenseur a une utilité objective moindre, voire nulle, à savoir, les copropriétaires des lots non desservis par les ascenseurs et les copropriétaires des lots situés en rez-de-chaussée dans les immeubles sans sous-sol. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier l'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. D'après les associations de pères et certains particuliers, les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, permet en théorie d'éviter les divergences décrites, mais elle ne revêt qu'un caractère indicatif. Ainsi, certains parents, qui souhaiteraient pourtant assumer au mieux leurs responsabilités familiales, se retrouvent dans des situations précaires sur le plan économique, ce qui porte atteinte, par la même occasion, à l'équilibre de leurs enfants. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de garantir l'égalité devant la loi des parents divorcés, quel que soit le tribunal établissant le montant de la pension alimentaire. La loi impose à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Lorsque les parents sont séparés, le principe est que cette contribution est versée sous la forme d'une pension alimentaire. Néanmoins, cela n'en constitue pas la forme exclusive puisqu'il est prévu que cette contribution puisse également prendre celle d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou d'un droit d'usage et d'habitation. Cette variété des modalités de versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants traduit la volonté du législateur de permettre aux parents et aux praticiens du droit de s'adapter à la diversité des situations qui peuvent se présenter. Le caractère indicatif de la table de référence en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire procède de cette préoccupation, outre le nécessaire respect du pouvoir d'appréciation des juges. Cette table a, en effet, vocation à offrir aux parties, à leur conseil et au magistrat la possibilité de recourir à une référence économique objective commune pour fixer le montant de la pension alimentaire. Si cette référence commune permet d'assurer une homogénéité du montant des pensions alimentaires sur l'ensemble du territoire, elle ne saurait pour autant en imposer une stricte égalité numérique. En effet, chacune des parties pourra toujours faire valoir tous les éléments qu'elle estime utiles, afin que le juge puisse adapter le montant de la contribution aux spécificités de la situation qui lui est soumise : la table de référence n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des situations qui peuvent se présenter.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une question qui lui a été posée lors de l'assemblée générale de l'Union départementale de l'Association des sous-officiers de réserve des Ardennes, ASORA, du dimanche 23 février 2014 à Bazeilles. Il lui a été demandé de l'interroger sur les conditions d'attribution de l'honorariat. Il souhaiterait savoir si les conditions et les pratiques sont les mêmes dans les différentes armes. Il souhaiterait également savoir si l'honorariat doit être demandé ou s'il est proposé. Conformément à l'article R. 4211-6 du Code de la défense, tous les personnels quittant la réserve qui en formulent la demande sont admis de droit à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, s'ils remplissent au moins l'une des cinq conditions suivantes : avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge de leur grade ; avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ; être âgé de plus de 35 ans et justifier de 200 jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle. Par ailleurs, l'article R. 4211-7 du même code prévoit que les réservistes qui ne remplissent aucune des cinq conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou par décision du ministre de l'intérieur lorsqu'ils servent dans la gendarmerie nationale. Les décisions prises dans ce cadre relèvent du seul pouvoir discrétionnaire du ministre concerné. Ces dispositions sont d'application générale et bénéficient à l'ensemble des militaires quelle que soit leur armée de service.