M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise d'inventorier les digues à la mer, leur état, ainsi que les enjeux les plus vulnérables du littoral. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans le domaine essentiel de l'amélioration de la connaissance des aléas et des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte, la mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) relève, dans son rapport de mars 2014, une amélioration continue des performances des services de prévision de crues fluviales et surtout, l'introduction des submersions marines et des ruissellements en tête de bassin dans le champ du dispositif national d'alerte. La mission note toutefois que si les phénomènes météorologiques sont mieux connus, l'anticipation de leurs effets lors d'une alerte reste encore imprécise. Pour ces raisons, la mission préconise d'inventorier les digues à la mer, leur état, ainsi que les enjeux les plus vulnérables du littoral. La mission souligne que pour que la prévision des submersions puisse devenir pleinement pertinente, il convient de préparer une organisation associant les services de l'État, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques de protection. Le Gouvernement s'attache à améliorer la prévision des submersions marines notamment en tirant les enseignements de l'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides et en suivant sa présente recommandation. À ce jour, 3 548 km de digues sont classés par l'État au titre de la réglementation pour la sécurité des ouvrages hydrauliques dont 390 km ont un rôle de défense contre la mer. Le décret du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, a introduit de nouvelles obligations qui confie au gestionnaire de l'ouvrage la responsabilité d'en définir précisément la performance, notamment sa zone protégée et son niveau de protection, et d'en informer le préfet. L'inventaire des systèmes d'endiguement sur le littoral se poursuit et nécessite régulièrement des mises à jour. Compte tenu des recommandations de l'évaluation à mi-parcours du PSR, une nouvelle méthode de recensement des zones endiguées à risque important potentiel de l'ensemble du territoire national, dont les territoires littoraux, est développée à partir des levés topographiques de précision (Lidar) acquis depuis 2011 dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la directive européenne inondation. Cette méthode est actuellement en phase de test et sera finalisée d'ici la fin de l'année 2015. De même, une méthode de recensement des cordons dunaires faisant obstacle aux submersions a été développée en 2014 par l'Office national des forêts (ONF) et sera étendue aux collectivités gestionnaires de cordons dunaires. Outre une meilleure connaissance des ouvrages et éléments naturels contribuant à la protection contre les inondations, l'amélioration de la prévision des inondations nécessite de mieux anticiper, en gestion de crise, les conséquences négatives des crues et tempêtes. Dans ce but, les services de l'État sont mobilisés pour mettre en place dans chaque département, la mission de référent départemental inondation prévue par circulaire du 28 avril 2011, signée par les ministères de l'intérieur et de l'écologie. Cette mission, assurée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) auprès des préfets, consiste notamment à apporter un appui technique en gestion de crise et un éclairage sur les conséquences locales à attendre en fonction des prévisions de crues ou de submersions connues disponibles.