M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la vingt et unième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte, en particulier, la vingt-et-unième proposition du rapport recommandant « d'accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission rendu public ». En effet, la politique de la concurrence « domine » toutes les politiques européennes qui ne peuvent se déployer que dans le cadre qu'elle définit. Cependant, comme le montre le rapport, la politique de la concurrence de la Commission souffre de deux faiblesses : d'une part, elle intègre mal la dimension de la compétition mondiale à laquelle l'industrie européenne est confrontée et donne la priorité au consommateur par rapport au producteur ; d'autre part, les décisions relatives à la concurrence (aides d'État ou concentrations) ne peuvent être remises en cause que devant la Cour de justice européenne ; elles sont donc très largement fondées sur des critères juridiques et prennent mal en compte la dimension économique, la taille du marché pertinent, les dynamiques des secteurs à moyen terme, les effets d'échelle ou les régimes d'aide dont bénéficient les concurrents. Ainsi, la politique de la concurrence doit être davantage mise au service de l'industrie européenne et de sa compétitivité. La France pourrait ainsi tirer profit d'un tel mécanisme en protégeant les intérêts de ses entreprises dans le cadre de l'Union européenne et d'un marché mondialisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt du rapport Gallois pour la relance de l'économie et du travail dans notre pays. La décision 35 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoyait l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. Cette proposition correspond à un contrôle externe dans l'évaluation des décisions de la direction générale (DG) de la concurrence. Elle se heurte à plusieurs difficultés, tenant aussi bien à l'identification, au nombre et à la qualité des experts qu'à la constitution d'une doctrine qui risquerait d'avoir des effets contraires à ceux escomptés. C'est plutôt sur la piste de l'évolution des pratiques internes existantes qu'il convient de s'orienter. Les dispositifs d'améliorations suivants sont actuellement à l'étude : - La collégialité de la commission sur les sujets concurrence devrait être beaucoup plus forte. Le travail de la DG concurrence en coopération avec les autres DG devrait intervenir à un stade beaucoup plus en amont que la consultation inter-services. Il devrait également associer au traitement des cas les DG « spécialistes » de la matière. - Le rôle des comités consultatifs des États membres pourrait être renforcé. Alors que ces comités existent pour l'examen des pratiques anti-concurrentielles et des concentrations, ils sont embryonnaires (questions horizontales) ou inexistants (affaires contentieuses) en matière d'aides d'État. Il s'agirait de les généraliser à tous les piliers de la politique de la concurrence et de confier aux États membres un rôle plus opérationnel que dans le système actuel. Un État membre dit « rapporteur » interviendrait pour étudier le dossier d'un autre État membre en matière d'aides d'État. Pour être efficace, la nomination de l'État membre associé devrait intervenir au plus tôt (nomination concomitante à l'ouverture d'une enquête approfondie pour un dossier de concentration ou d'aide d'État et au moment de la notification des griefs pour un cas de pratiques anticoncurrentielles) pour avoir accès au dossier et être réellement associé aux points clés dans le calendrier de la procédure afin de combler le déficit d'information par rapport à la commission. La France porte ces propositions, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la feuille de route de la nouvelle Commission.