M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des constructeurs publics et privés de logement du fait de la publication du décret du 30 novembre 2012 « relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive ». En effet, ce décret limite le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive, aux dépens des constructeurs publics et privés de logement. Le décret limite : d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis a permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; et, d'autre part, à 90 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75 % pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013. Plusieurs constructeurs publics et privés de logement en Loir-et-Cher lui ont fait part de leur vive inquiétude que cette nouvelle contrainte financière n'alourdisse le coût d'achat du terrain à bâtir et n'allonge les délais de réalisation des travaux. Ceci les incitera à freiner, différer, voire abandonner, certains projets de construction de logements publics ou privés. Selon les informations données par les professionnels, dans le Loir-et-Cher, le coût des fouilles archéologiques préventives pour le terrain d'un pavillon moyen de 100 m² se rapprocherait de la moitié du coût de ce dernier (un coût des fouilles entre 18 000 € et 24 000 € pour un terrain entre 35 000 € et 50 000 €). La diminution du nombre de constructions de logements neufs qui ne manquera pas d'en résulter aggravera la situation actuelle de pénurie qui est la principale source du coût trop élevé d'achat ou de location. Sur un marché déjà en baisse de 60 % depuis 2010, elle aurait donc aussi pour conséquence mécanique d'augmenter encore plus les prix à l'achat comme à la location. Le décret du 30 novembre 2012 inquiète les constructeurs publics et privés du fait de l'augmentation du coût des fouilles, mais il les inquiète aussi du fait de la brutalité de cette augmentation qui ne permet pas de la prendre en compte, notamment pour les programmes 2013 de construction de logements sociaux qui n'avaient pas prévu cette dépense dans leur enveloppe. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour répondre à la vive inquiétude des constructeurs publics et privés de logement, qui précède celle des élus et, dans les prochains mois, des candidats à l'acquisition ou à la location de logements neufs. Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, a pour rôle de contribuer au financement de certaines opérations de fouilles préventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine « Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux ». Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP permet, de plein droit, une prise en charge du coût des opérations de fouilles préventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Il doit, d'autre part, financer les subventions apportées aux opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité fixés par la commission du FNAP. Au terme de près de dix années de fonctionnement du fonds, un très important déséquilibre a été constaté entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribuées de plein droit, mobilisent à elles seules la quasi-totalité des crédits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilités pour apporter aux autres aménageurs les subventions qui leur seraient nécessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives sont mises en oeuvre. En premier lieu, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a permis de modifier le dernier alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition adoptée par le législateur est traduite réglementairement par le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge pouvant être accordée aux opérations de fouilles préventives induites par des constructions de logement sociaux est plafonnée à compter du 1er juillet 2013 à 75 % de la dépense éligible à la prise en charge, après une période de plafonnement à 90 % du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fixé depuis le 1er janvier 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d'aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis d'aménager. Le décret n'a pas apporté de modifications aux conditions de prises en charge lorsque l'aménageur est une personne physique construisant un logement pour elle-même. Ces mesures visent, d'une part, à encourager les aménageurs de ZAC et de lotissements à rechercher des solutions d'aménagement permettant d'éviter de porter atteinte au patrimoine archéologique et, ainsi, de limiter les besoins de mise en oeuvre de fouilles préventives, et, d'autre part, à permettre de réorienter l'emploi des crédits du FNAP au profit de subventions pouvant être apportées aux autres projets d'aménagement. L'année 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets de ces dispositions. Les interventions du FNAP pourront ainsi être davantage diversifiées, notamment au profit des communes, et répondre à l'intention exprimée par le législateur lors de la création du FNAP.