M. Patrice Verchère interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, ou le droit à une assistance au suicide. Suite à son avis récent n° 121, le Comité consultatif national d'éthique n'a pu aboutir à une réponse unanime en la matière. En effet, si la majorité des membres du Comité ont exprimé des réserves majeures, une autre partie a pu constater la disparition de la frontière entre « laisser mourir » et « faire mourir ». Plus encore, ledit avis ne constitue pour le Comité qu'une étape dans sa réflexion et ce dernier considère qu'elle doit revêtir par la suite la forme d'un débat public. Ainsi, à la lumière de cet avis, quelles pistes le Gouvernement entend-il privilégier pour aborder la réforme prévue par le Président de la République en la matière ? Quelle méthode préfère-t-il emprunter pour conduire les réflexions nécessaires à un aspect fondamental de la condition humaine ? Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.