Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement forfaitaire appliqué à la location de meublés touristiques. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant modification de l'article 1407 du code général des impôts précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Selon l'administration fiscale et la réponse du ministre à une question écrite le 16 octobre 2012, cela concernerait les locaux meublés classés « Gîtes de France » (qualification attribuée de manière autonome par l'association Relais départemental des Gîtes de France), les meublés de tourisme classés par arrêté préfectoral et les chambres d'hôtes définies à l'article L. 324-3 du code de tourisme. Les propriétaires d'autres locations meublées bénéficieraient, eux, d'un abattement de 50 %. Cette interprétation de la réglementation pose question dans la mesure où elle associe cet avantage fiscal à une marque particulière, au détriment d'autres labels. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Elle souhaite notamment savoir si les propriétaires de meublés touristiques labellisés par une autre marque pourraient bénéficier de l'abattement à 71 %. Si non, elle souhaite connaître les critères qui le conduisent à circonscrire ce bénéfice aux meublés classés « Gîtes de France ». Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé, désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».