M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès 2015 une réalité pour les producteurs de nos territoires. Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'application de quotas dans les pays membres de l'Union européenne est appelée à disparaître alors qu'elle permettait, depuis 1984, d'éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore de nouvelles opportunités de marchés dans les pays en croissance (asiatiques notamment), des risques vont apparaître et il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle de 2009. En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et donc par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. De la même façon, elle pourrait signifier une baisse de l'investissement dans ce secteur et une concurrence et des inégalités accrues non seulement entre les États membres mais aussi entre nos régions. Aussi, il nous revient d'accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires quant à leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux. Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la Conférence du 23 mars 2013, pour aboutir à des ébauches de solutions intéressantes au travers de la nouvelle PAC (politique agricole commune) et du « paquet laitier » ou de la mise en place d'un observatoire du marché européen. Cependant, aujourd'hui, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport sur ces mesures datant du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur leur efficacité et que la discussion doit se poursuivre pour parvenir à des instruments de prévention et de gestion de crise, il lui demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par le ministère et comment elles seront portées à Bruxelles. La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit au plan national et au niveau communautaire pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Certaines zones seront fragilisées par la fin des quotas laitiers. Des mesures spécifiques d'accompagnement ont été prises. Ainsi, les entreprises françaises se préparent par des investissements de modernisation ou d'augmentation des capacités de transformation. De nombreux investissements sont ainsi programmés ou ont été réalisés. Ils concernent des outils de séchage de lait de lactosérum qui visent en particulier à la fourniture de poudres de lait et de poudres infantiles à destination des marchés mondiaux ou à l'accroissement de la compétitivité sur le marché européen. Pour les accompagner, l'État a mis en place, à partir de 2012, un dispositif spécifique d'aide aux entreprises laitières de production et de commercialisation. Ce dispositif, géré par FranceAgriMer, a été doté de 14 millions d'euros sur la période 2012-2014. L'une des priorités de ce dispositif est la consolidation de la collecte et de la transformation laitière dans des situations de déprise laitières, ainsi que l'accompagnement des projets de modernisation et de développement des capacités de transformation pour des produits destinés à l'exportation en particulier hors Union européenne. En conséquence, cette mesure vise à accroître la solidité économique de la filière laitière française. De plus, et depuis le 1er avril 2011, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs et prendre le relais du dispositif des quotas. Le paquet lait modifiant le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (« OCM unique »), et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, est venu conforter le cadre national. Il fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs de lait de vache à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. Au niveau de l'Union européenne, en matière de gestion des marchés laitiers, au-delà de l'usage des dispositifs existants, le ministre chargé de l'agriculture a défendu l'intérêt de mesures permettant d'anticiper, par une connaissance fine des marchés, les déséquilibres entre l'offre et la demande et de faire face aux situations de crise de grande ampleur, en responsabilisant les opérateurs pour ne pas peser excessivement sur le budget européen. Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PAC, la France a obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu, le 24 septembre 2013, dans le cadre d'une conférence laitière réunissant 400 participants, parmi lesquels de nombreux représentants des producteurs, d'organisations non gouvernementales et des États membres. La mise en place d'un observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers en avril 2014 a posé le premier jalon d'un véritable système d'alerte. Au-delà des données dont dispose déjà la Commission, cet observatoire doit fournir des indicateurs permettant aux opérateurs de prendre des décisions en phase avec les perspectives de marché et à la Commission d'arrêter les mesures nécessaires selon la situation. Cet observatoire devrait permettre, par la mobilisation des acteurs en amont de la crise, d'éviter la dégradation de la situation sur les marchés. De plus, lors des débats au Conseil, la France a demandé à la Commission de préciser ses lignes directrices concernant le recours aux différentes mesures de l'OCM, ainsi que les modalités d'utilisation des outils de gestion des crises existants ou qui pourraient être mis en oeuvre lorsque ceux-ci s'avéreraient inefficaces, ainsi que les adaptations envisageables des dispositifs d'intervention (stockage privé, mécanismes de réduction temporaire de la production des opérateurs...), dans la lignée des différentes pistes évoquées lors de la conférence. Certains États membres augmentant fortement leur production de lait ont souhaité en parallèle que les pénalités appliquées en cas de dépassement du quota national soient supprimées ou diminuées pour la dernière campagne laitière (2014/2015). Pour la France, tout assouplissement de cette mesure de gestion des quotas ne peut se faire que dans le cadre d'un mécanisme de prévention et de gestion des crises efficace, prenant en compte ses demandes. A ce jour, les négociations au sein du Conseil ont maintenu l'application du régime des quotas laitiers avec application de pénalités en cas de dépassement du quota national pour la dernière campagne.