M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction des dépenses publiques et notamment sur la liste des économies significatives prises depuis un an par le ministère de l'éducation nationale. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze relèvements significatifs qui s'appliquent à chaque fois à des millions de Français : le gel du barème de l'impôt sur le revenu, la refiscalisation des heures supplémentaires, le tour de vis sur la fiscalité de l'épargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bière et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salariés (financement des départs anticipés en retraite), la cotisation spéciale sur retraités pour la dépendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salarié à domicile, la fiscalité sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la réduction d'impôt pour ceux qui ont un enfant au collège ou au lycée, la hausse à venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les économies réalisées depuis un an dans son ministère et les mesures qu'il entend prendre visant à accroître l'efficacité de la dépense publique. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'Education nationale met en oeuvre la priorité en faveur de l'Education nationale fixée par le Président de la République tout en contribuant à l'effort collectif de maîtrise des finances publiques. Le budget de fonctionnement courant est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres ministères. Toutefois, pour préserver les dépenses d'action sociale et d'accompagnement des élèves en situation de handicap, tout comme la formation continue des maîtres ou certaines dépenses obligatoires comme les loyers, d'autres postes ont été soumis à des économies proportionnellement plus importantes. Il s'agit principalement des dépenses pédagogiques qui ont été recentrées sur leur volet à caractère obligatoire et des dépenses de fonctionnement courant dont les dotations ont été réduites de 7 à 10 % dès 2013. De même, les opérateurs ont réduit leurs dépenses de fonctionnement et le nombre de leurs emplois (respectivement -7 % et -34 ETP en 2013). La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années se traduit au PLF 2014 par une diminution de 1,6 %, soit 64 M€, du budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles), ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées dans les services centraux et académiques : - diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; - rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilisées ont diminué de 12 % de 2008 à 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant à lui diminué de 17% ; - réduction des surfaces louées, ce qui a permis de contenir la dépense locative à 3,5 % entre 2007 et 2012 alors même que le coût moyen du m2 loué augmentait de 24 % pendant la même période. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : - la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; - la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€. Le budget 2014 intègre également des mesures d'économies ciblées sur les dépenses d'intervention, qui concernent : - les crédits pédagogiques du second degré : compte tenu de la réforme des programmes du collège prévue en 2015, une économie exceptionnelle de 20,5 M€ au titre du non remplacement des manuels scolaires sera réalisée en 2014 ; - une réorientation du dispositif des remises de principe vers les familles aux revenus les plus modestes.