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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République mentionne clairement la nécessité de nouer des partenariats forts avec le monde de l'entreprise. Le Conseil national éducation-économie (CNEE) a par ailleurs pour mission d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique ainsi qu'un dialogue permanent entre leurs représentants sur la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi et enfin de trouver les moyens de développer des « compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ». Ce conseil comprend des représentants des employeurs, des organisations syndicales, des chefs d'entreprise, des syndicalistes enseignants, des directeurs du ministère de l'Education, et des présidents de conseils régionaux. Par ailleurs, concernant l'actualisation de la carte des formations académique et régionale, les représentants du tissu économique sont parties prenantes dans ce travail de mise en cohérence de l'ensemble de l'offre afin de tenir compte des réalités économiques territoriales, en particulier des besoins en emploi et en développement économique. En outre, les 14 Commissions Paritaires Consultatives (CPC) associent les experts du monde professionnel et ceux de l'éducation nationale pour définir non moins de 700 diplômes professionnels dans tous les secteurs d'activités. Avec un objectif permanent de meilleure adaptation des formations dispensées aux conditions réelles, actuelles et futures de l'exercice des métiers, les CPC permettent aux représentants des milieux professionnels - employeurs et salariés-, de définir les tâches et les activités visées par le diplôme et d'en préciser les compétences attendues (cf. article L. 35-6 du code de l'éducation). Enfin, au niveau de l'établissement, outre les partenariats instillés dans le cadre des PFMP et autres actions, les représentants du monde professionnel ont une place privilégiée en tant que personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration (cf. article L. 421-2 du code de l'éducation).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise d'établir et de rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A l'heure actuelle, de nombreux documents sont déjà transmis à la représentation nationale concernant les prévisions de recettes fiscales. Les annexes au projet de loi de finances sur les recettes sont nombreuses et riches (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier). Le voies et moyens analyse notamment la prévision effectuée ligne par ligne d'impôt, des encadrés spécifiques, qui seront enrichis à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances 2015 détaillant la méthode de prévision pour les principaux impôts (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA). Le rapport économique, social et financier explicite également les prévisions de recettes et leurs sous-jacents macroéconomiques. Des analyses supplémentaires sont par ailleurs fournies au Parlement lors de réponses aux questionnaires parlementaires, à l'occasion de chaque loi de finances initiale ou rectificative. La France se distingue à cet égard au plan international, étant régulièrement classée par l'Open Budget Survey parmi les pays les plus transparents en matière d'information budgétaire. La forme sous laquelle les explications sont fournies actuellement (notamment ligne par ligne d'impôt dans le voies et moyens tome I, ou dans des réponses à des questionnaires spécifiques) permet tout à la fois une approche économique globale sous forme synthétique et une analyse, au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque impôt à un moment donné. Ce format permet ainsi de conduire une analyse flexible et adaptée en fonction de l'évolution des lois fiscales. Celui-ci apparaît plus pertinent qu'un recueil unique qui demanderait de décrire des méthodes figées dans un contexte pourtant mouvant.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 10. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'accès des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. Selon l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides menée en février 2013, ces derniers font face à des difficultés d'accès dans 15 % des cas, voire de refus d'accès dans 6,3 % des cas. Pourtant, l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, autorise la présence des personnes handicapées accompagnées de chiens guides dans tous les lieux publics. Face à de telles situations discriminatoires, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire respecter la loi du 11 février 2005. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à mettre un terme aux projets des investissements d'avenir qui n'auront pas atteint leurs objectifs lors des bilans d'étape. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. Les procédures de sélection et de suivi des projets des investissements d'avenir ont été spécifiées dans les conventions établies entre l'Etat et les divers opérateurs retenus pour chacune des actions des programmes d'investissements d'avenir. De façon générale, le suivi de la bonne réalisation des projets et l'évaluation de leurs impacts est au coeur de la démarche mise en oeuvre pour ces différents programmes. Ainsi, les conventions relatives aux laboratoires d'excellence, aux équipements d'excellence, aux instituts hospitalo-universitaires et aux instituts de recherche technologique prévoient un versement des aides par tranche, les critères conditionnant le versement des tranches successives étant spécifiées dans la convention entre l'ANR (agence nationale de la recherche) et le porteur du projet. De plus, s'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Compte-tenu de leurs caractéristiques, certaines actions prévoient des évaluations intermédiaires : - pour les initiatives d'excellence une période probatoire est expressément prévue, la poursuite de chaque projet étant fonction d'une évaluation des résultats du plan d'action mis en oeuvre dans cette période probatoire ; - pour les instituts de recherche technologique, des évaluations seront conduites tous les 3 ans et l'obtention des financements est conditionnée à un engagement des partenaires privés par période de 3 ans. Si un projet n'est pas sur une trajectoire de réalisation lui permettant d'atteindre les objectifs sur la base desquels il a été sélectionné, le comité de pilotage pourra, après analyse des raisons qui ont conduit à cette situation et en lien avec le commissariat général aux investissements, prendre la décision d'y mettre un terme.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'aurait pas, pour l'instant, vu son décret d'application publié. Au regard de l'importance actuelle des litiges entre particuliers et professionnels, elle lui demande s'il n'était pas prioritaire de faire paraître ce décret d'application avant celui relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - CNTGI - (décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014). La Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, instituée par l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), est une instance destinée à connaître l'action disciplinaire à raison de faits commis par les professionnels de l'immobilier en appliquant notamment les règles du code de déontologie prévu à l'article 13-1 de la même loi. L'article 13-6 de la même loi, dite « loi Hoguet », prévoit que les membres de cette instance sont des représentants de l'État, un magistrat de l'ordre judiciaire, des personnes qualifiées, des personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à la « loi Hoguet » et des représentants des consommateurs. Conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi Hoguet, les personnes ayant cessé d'exercer des activités soumises à cette loi sont nommées membres de la commission sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce conseil doit également proposer les règles constituant le code de déontologie. Ces dispositions rendaient donc nécessaire la constitution du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières préalablement à celle de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été mis en place le 30 juillet 2014 et il fera prochainement ses propositions relatives aux membres de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et au code de déontologie applicables aux professionnels de l'immobilier. La parution du décret instituant la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières interviendra une fois réunies ces conditions préalables.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, II, de ladite loi, concernant les conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune. En particulier, lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée (v. les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, CGCT), le régime de représentation de la section en justice est refondu par la loi précitée. Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT, avant-dernier alinéa). Cependant, dans certains cas, les intérêts de la commune peuvent se trouver en opposition avec ceux de la section. Aussi, la loi prévoit la création d'une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l'État dans le département uniquement pour exercer l'action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif. L'article L. 2411-8 du CGCT, qui introduit cette commission syndicale spéciale pour la représentation en justice, prévoit qu'un décret en Conseil d'État en fixe les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement. Un projet de décret, sur cet objet, a été soumis pour avis au Conseil d'État. Le décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des membres de l'équipage du bateau de l'organisation non gouvernementale Greenpeace, qui ont été placés en détention en Russie à la suite d'une action pacifique contre les projets pétroliers de la compagnie Gazprom en Arctique. En effet, alors que la glace de l'Arctique, sous l'effet des changements climatiques, fond à un rythme sans précédent, les compagnies pétrolières s'aventurent toujours plus au nord pour exploiter les combustibles fossiles qui sont justement responsables du recul de la banquise. Cette région fragile abrite de nombreuses espèces rares, et ses ressources sont essentielles aux peuples autochtones qui y vivent. Les conséquences d'une marée noire dans cette région seraient catastrophiques. Face aux menaces qui planent sur l'Arctique, il est indispensable de prendre de toute urgence des mesures de protection. C'est pourquoi des militants de Greenpeace ont tenté de monter de manière pacifiste sur une plate-forme de Gazprom dans la mer de Pechora pour l'empêcher de devenir la première entreprise à produire du pétrole dans les eaux de l'Arctique. Mais les forces de l'ordre russes ont procédé à l'arrestation de trente personnes, dont un ressortissant français, qui, ont été inculpées de piraterie, passible de quinze ans de prison en Russie. Selon de nombreux experts de droit international, le chef d'inculpation de piraterie contre des activistes pacifistes ne peut être retenu devant le droit international. Cette détention préventive avant tout jugement et procès est une menace qui pèse sur Greenpeace et sur le droit à la manifestation non-violente. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contribuer à la libération des militants pacifistes de Greenpeace. La France suit avec attention l'évolution de ce dossier en contact avec ses partenaires européens. Le consul général de France à Saint-Pétersbourg s'est rendu à plusieurs reprises à Mourmansk pour rencontrer le ressortissant français arrêté parmi les membres de Greenpeace et s'assurer de son état de santé. L'accusation de piraterie a été abandonnée, mais notre ressortissant est désormais poursuivi pour hooliganisme, et risque jusqu'à sept ans de prison. Le souhait est qu'une solution rapide soit apportée à cette affaire, qu'il s'agisse d'ailleurs du militant français ou des autres militants. Le Premier ministre l'a évoquée lors de sa récente visite à Moscou, de même le ministre des affaires étrangères lors de ses entretiens avec son homologue russe. L'ambassade de France à Moscou comme le consulat général à Saint-Pétersbourg sont en contact régulier avec les autorités russes. Le ministre des affaires étrangères a reçu la direction de Greenpeace France le 11 octobre dernier afin d'évoquer la situation de notre compatriote et de ses compagnons.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au niveau de celui des SARL. Cette mesure, qui conduirait à la fin du contrôle externe dans environ 30 000 entreprises, a été évoquée dans le cadre des mesures de simplification de la vie des entreprises. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la formation des différentes professions de santé est revue et réadaptée, les travaux concernant la formation des psychomotriciens semblent interrompus. Face à cette situation, les membres de la profession ont manifesté à Paris le 5 décembre 2014. Ils réclament la reprise des travaux et le passage à 5 ans d'études, assorti du grade master, afin de répondre aux besoins grandissants de professionnels bien formés et compétents. Aussi aimerait-elle connaître le niveau d'avancement réel des travaux et les pistes envisagées. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la protection des insectes pollinisateurs. Annoncée depuis mai 2014 par le ministre, la révision de l'arrêté « mention abeilles » du 28 novembre 2003, relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, n'a pas encore eu lieu. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette éventuelle révision, et plus largement les mesures envisagées afin de protéger les abeilles indispensables à notre agriculture, à l'environnement et à la santé publique. Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Cette action avait pour objet de déterminer, après expertise, quelles étaient les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. Sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un projet d'arrêté modificatif a fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, puis a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation, de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Ces difficultés étant variables selon les filières concernées, elles ne pouvaient être résolues par une disposition unique transversale. Par conséquent, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 reste en vigueur. Afin d'améliorer ces objectifs de protection des pollinisateurs tout en répondant aux contraintes techniques, des fiches de bonnes pratiques de traitement en période de floraison et en dehors de la présence des abeilles, destinées aux agriculteurs et adaptées par culture, ont été élaborées en 2015 et diffusées depuis. Par ailleurs, en janvier 2016, le Gouvernement a décidé de prolonger pour 2 ans le plan de développement durable de l'apiculture en consacrant un des axes du plan rénové, à la « limitation de l'exposition des abeilles aux facteurs de risque influençant la santé des colonies » incluant les risques liés aux usages phytosanitaires. Enfin, le Gouvernement a joué un rôle actif dans la décision prise au niveau européen en mai 2013 de réduire fortement l'usage de trois substances néonicotinoïdes avant que la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », du 8 août 2016 n'interdise l'utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 (hors dérogations pouvant courir jusqu'en 2020).
Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la montée des violences faites aux femmes en situation de handicap. Selon l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences en France, contre 36 % des femmes valides. Une violence spécifique prend donc les femmes en situation de handicap pour cibles. Ces actes revêtent des formes très diverses : vols, viols, agressions sexuelles, maltraitances ou encore harcèlements psychologiques. De plus, les agresseurs sont multiples, puisqu'il peut s'agir de membres de la famille des victimes, d'employés d'établissements spécialisés pour personnes handicapées, ou bien de patrons ou supérieurs hiérarchiques. La principale explication avancée est la vulnérabilité de ces personnes, qui les expose fortement aux violences. Face à l'ampleur de ce phénomène, l'association FDFA lance un numéro d'écoute pour les femmes handicapées victimes de violences, à partir du 9 mars 2015. Toutefois, il semble indispensable de mettre en place un véritable plan de lutte global. Par exemple, en créant un volet dédié aux « violences faites aux femmes en situation de handicap » dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour combattre ces violences à l'encontre des femmes handicapées. Conscient des violences dont peuvent être victimes les femmes handicapées, le Gouvernement fait obligation par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes d'inclure dans la politique de prévention du handicap des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. Cette obligation répond à la nécessité de sensibiliser les professionnels en contact avec ces femmes dans le repérage des violences et la prise en charge de ce public. Dans ce cadre, la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) travaille actuellement à l'élaboration sur ce sujet d'outils de formation à l'attention des professionnels afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi. La meilleure connaissance de ce phénomène constitue enfin une des attentes de l'enquête en cours sur les violences et rapports de genre dite VIRAGE sous l'égide de l'institut national d'études démographiques (INED) qui porte sur un échantillon de plus de 26 000 personnes. Les premiers résultats de VIRAGE sont attendus pour fin 2016 – début 2017.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une revalorisation de l'allocation afin de l'aligner, au minimum, sur le seuil de pauvreté dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2015. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, ainsi que sur la nécessité de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. En effet, le Conseil de la modération et de la prévention est un lieu de concertation qui permet un dialogue constructif entre toutes les parties concernées. Celui-ci constitue une condition préalable à la mise en place de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risques. Or une concertation entre les filières viticoles et l'État, alors même que se prépare une loi de santé publique, paraît essentielle. En outre, pour assurer une meilleure information des risques, une campagne de prévention nationale sur les repères de consommation d'alcool est nécessaire. Faire connaître ces repères dans un objectif d'éducation et de prévention relève de la responsabilité de tous. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer si elle entend réunir, dans les meilleurs délais, cette instance de concertation qu'est le Conseil de la modération et de la prévention, et si elle a l'intention de lancer une campagne d'information sur les risques de la consommation excessive d'alcool. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une proposition émise par la Confédération générale du logement de modifier la réglementation afin de rendre possible la rémunération du professionnel de l'immobilier plus communément appelé marchand de listes uniquement si la fourniture de ladite liste a permis la conclusion d'un contrat de location entre le candidat et le bailleur d'un logement y figurant. Il lui demande sa position sur ce sujet. L'activité dite « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits qui ne correspondent pas aux informations données. Le Gouvernement a souhaité mettre un terme à ces abus. Ainsi, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, contient des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Désormais, toute convention conclue entre un marchand de listes et le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste devra comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire du bien s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. Cette disposition nouvelle a pour but de garantir à l'acquéreur d'une liste la disponibilité des biens qui y figurent. La convention liant le marchand de listes et l'acquéreur de la liste devra préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans cette convention. Cette disposition vise à inciter ces professionnels à fournir à leurs clients des listes comportant des biens correspondant aux besoins de ces derniers tels qu'exprimés dans le contrat sous peine de devoir rembourser les sommes qu'ils ont perçues en paiement de la prestation. La proposition émise par la Confédération générale du logement consiste à conditionner la rémunération des marchands de listes à la conclusion d'un contrat de location entre le candidat et le bailleur d'un logement figurant sur la liste vendue. La mise en oeuvre d'une telle mesure ne semble pas possible d'un point de vue juridique dans la mesure où la prestation à laquelle s'engagent les marchands de listes est la remise à leurs clients d'une liste de logements et ne va pas jusqu'à la signature du bail.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un préfet, admis à valoir ses droits à la retraite, peut avoir une autre activité rémunérée comme celle de parlementaire. Il souhaite donc savoir si une telle personne cumule sa rémunération de parlementaire et sa retraite d'ancien haut fonctionnaire. Les conditions de cumul emploi-retraite ont été assouplies par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Les dispositions applicables en la matière sont regroupées aux articles L.84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, le fonctionnaire qui a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires peut cumuler entièrement une pension de retraite de base avec des revenus d'activité professionnelle, y compris provenant d'un mandat parlementaire : - à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d'une retraite à taux plein ; - à partir de l'âge légal limite d'activité. De même, le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension avec les revenus tirés de sa participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret (cf. article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du point vert présent sur les emballages qui induit en erreur les consommateurs sur l'origine et le recyclage des produits. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, 59 % d'entre eux pensent que le point vert signifie que l'emballage est recyclable. Or il est nécessaire que chaque citoyen soit mieux informé quant aux visées des labels inscrits sur les emballages. Le point vert est un symbole indiquant la responsabilité tenue par des entreprises qui financent le dispositif de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers. En effet le programme écoemballages reçoit des fonds qui sont par la suite reversés aux collectivités locales et qui servent à la mise en place du tri sélectif pour les ménages français. Cependant le label vert, actuellement présent sur 95 % des emballages, ne signifie en aucun cas que l'emballage est recyclable ou biodégradable. Afin de clarifier l'information donnée aux consommateurs et de les sensibiliser de manière efficace au tri sélectif des déchets, il serait opportun d'indiquer aux côtés du label vert, les matières pouvant être recyclées et celles étant exclues du tri sélectif, comme cela est déjà le cas sur un certain nombre d'emballages. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 7 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a aligné sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société anonyme ainsi qu'en cas d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Ainsi, dans ces deux hypothèses (constitution ou augmentation de capital), le commissaire aux apports est désigné soit à l'unanimité des associés ou des actionnaires, soit, à défaut, par décision de justice. La partie réglementaire du code de commerce, en particulier l'article R. 225-7, doit être légèrement modifiée pour tenir compte de la nouvelle possibilité offerte aux associés de désigner à l'unanimité le commissaire aux apports. Le décret en cours d'élaboration, devrait être publié d'ici la fin de l'année.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Or l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire, notamment dans le cadre européen, pour diligenter des recherches et assurer la sécurité et l'information des consommateurs. Plusieurs perturbateurs endocriniens ont été interdits dans les produits cosmétiques au niveau européen ces dernières années (par exemple, le bisphénol A et huit phtalates) et les autres substances suspectées ont été soumises à restriction par la commission européenne. En vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable, les autorités françaises saisissent régulièrement la commission européenne au sujet de substances qui ont été réévaluées par les agences sanitaires. À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie implique des recherches sur tous les effets néfastes que pourraient présenter ces substances, y compris les effets « cocktails ». Dans le champ des produits cosmétiques, des travaux d'évaluation des substances identifiées comme perturbatrices des systèmes endocriniens sont actuellement menés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifiés, l'ANSM prend, le cas échéant, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroacétamide a fait l'objet d'une décision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et de surcroît vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.