M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le possible changement du statut de la Chine au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Depuis son entrée dans l'OMC en 2011, la Chine est traitée comme une économie « non marchande ». La Chine se fait de plus en plus pressante pour obtenir le statut d'économie de marché. Le statut « non marchand » est susceptible d'être modifié en décembre 2016. Or ce changement de statut pourrait avoir de graves conséquences pour l'économie européenne. Les partenaires de la Chine appliquent aujourd'hui des mesures antidumping fortes aux produits chinois, notamment via des droits de douane supplémentaires. En octroyant le statut d'économie de marché à la Chine, l'Europe serait privée de ces mesures antidumping. Les incidences économiques sur les secteurs de la sidérurgie, des produits chimiques et de l'électronique, particulièrement exposés à la concurrence chinoise, seraient considérables. L'institut de politique économique basé à Washington (EPI) estime que si l'OMC accordait le statut d'économie de marché à la Chine, entre 1,7 et 3,5 millions d'emplois européens seraient menacés. L'octroi du statut d'économie de marché à la Chine est une monnaie d'échange pour l'Union européenne qui a ouvert des négociations sur l'investissement chinois en Europe. La Chine ne respectant pas les promesses faites il y a quinze ans lors de son entrée dans l'OMC (l'état continue à subventionner certains secteurs, et à intervenir directement sur les marchés financiers), comment penser qu'elle respectera ses promesses d'investissements sur le continent européen ? Ainsi, il souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce changement de statut de la Chine. La Chine, membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2001, est l'une des dernières grandes économies à avoir rejoint cette organisation. Une partie des stipulations du protocole d'accession de la Chine à l'OMC arrivera à expiration en décembre 2016. Le gouvernement de la République populaire de Chine œuvre pour qu'à cette date, la méthode de calcul des droits antidumping qui lui sont appliqués soit modifiée et rejoigne le droit commun. Les règles de l'OMC prévoient que des droits antidumping peuvent être appliqués en cas de circonstances avérées de dumping qui portent préjudice à l'industrie européenne. La méthode de calcul des droits est plus favorable au pays importateur lorsque le pays exportateur n'est pas considéré comme une économie de marché. En décembre 2016, il ne s'agira pas de décider si la Chine est une économie de marché, mais d'adapter, si cela s'avère nécessaire, la méthode de calcul des droits antidumping pour se conformer au protocole d'accession. Ceci supposerait une modification du règlement antidumping, qui n'a, à ce stade, pas été proposée par la Commission européenne et ne peut, en tout état de cause, se concevoir sans avoir au préalable conduit toutes les analyses nécessaires aux plans juridique et économique. C'est pourquoi, à la demande des Etats membres, la Commission européenne s'est engagée à procéder à ces analyses, notamment s'agissant de l'évaluation de l'impact d'éventuels changements pour les secteurs industriels européens principalement concernés et pour l'emploi. Elle communiquera, le moment venu, aux Etats membres les résultats de ses investigations et leur soumettra des options. Le gouvernement s'est fermement engagé pour la défense de l'industrie française, comme en témoignent les plans Nouvelle France Industrielle et Industrie du futur. Il aborde par conséquent cette question dans le respect des principes d'exigence et de responsabilité qui le guident en matière de politique commerciale. Il est en effet nécessaire de disposer d'instruments de défense commerciale qui soient rapidement mobilisables et efficaces afin de lutter contre les situations de concurrence déloyale subies par les entreprises et opérateurs français et de favoriser la réciprocité dans les échanges commerciaux. Le gouvernement français estime également fondamental de garantir une coordination efficace avec l'ensemble de ses partenaires concernés. Dans cette optique, le gouvernement veillera, en amont de toute prise de décision, à la préservation de l'unité européenne sur ce sujet, ainsi qu'à favoriser une coordination efficace avec les pays du G7.