M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le rapport suggère notamment d'inciter les entreprises à mobiliser les fonds qu'elles consacrent à la formation professionnelle prioritairement en faveur des personnes occupant un emploi en déclin, tels qu'identifiés dans les accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans une perspective d'anticipation des mutations économiques, technologiques et industrielles, et tout particulièrement des chocs défavorables à l'emploi, le ministère chargé de l'emploi accompagne les branches, les secteurs professionnels ainsi que les territoires à travers la mobilisation d'outils d'anticipation des mutations économiques et de leurs conséquences sur l'emploi au travers des démarches engagement de développement des compétences / gestion prospective des emplois et des compétences (EDEC-GPEC). Cette politique dite « politique contractuelle » repose sur des accords cadres stratégiques conclus avec les partenaires sociaux (représentants patronaux et salariés) s'inscrivant à ce titre dans le cadre d'un dialogue social renforcé. Les actions engagées en pluriannuel permettent de déployer un plan d'action ciblé pour les entreprises les plus fragiles et pour les salariés les plus fragilisés en lien notamment avec les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) en renforçant leur employabilité (développement des politique de certifications, appui à la validation des acquis et de l'expérience, formations de reconversion...). La politique contractuelle encourage, plus particulièrement les très petites entreprises/petites et moyennes entreprises (TPE/PME), à élaborer des plans d'actions en matière de ressources humaines au travers de prestations appui conseil assurées par des cabinets de conseil privés qui leur permettent de développer une démarche de gestion anticipatrice des ressources humaines et de cibler notamment des actions de formations visant les salariés les plus fragiles (premier niveau de compétence, seniors, ...). En outre, le ministère en chargé de l'emploi contribue au déploiement de démarches territoriales d'anticipation des mutations économiques (GPEC territoriale). A ce titre, 13 plateformes d'appui aux mutations économiques ont été labellisées dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'objectif de ces démarches est de partager une stratégie territoriale afin de mieux anticiper et d'accompagner les évolutions économiques en lien avec l'ensemble des acteurs concernés. Par une meilleure connaissance des enjeux à venir, elles incitent plus largement les entreprises à mobiliser les fonds de la formation professionnelle vers les publics les plus fragiles. L'ensemble de ces dispositifs encouragent l'appropriation et la pérennisation des pratiques d'anticipation dans les entreprises, les branches et les territoires, et constituent un des leviers à l'anticipation des effets des plans de sauvegarde de l'emploi et plus généralement des impacts négatifs sur l'emploi.