M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire lutte contre l'homophobie et tous les stéréotypes liés à l'orientation sexuelle et au genre. En effet, ce sont chaque année des milliers de victimes qui sont agressées, violentées, insultées, rejetées. Plus encore, l'homophobie est un problème de santé publique : selon l'INPES, 30 % des jeunes lesbiennes, homosexuels et bisexuels, et la moitié des jeunes transsexuels ont déjà fait une tentative de suicide, contre 4 % des jeunes hétérosexuels. Si l'ouverture prochaine du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe devrait contribuer à faire diminuer les situations de discrimination dont sont victimes ces personnes, il n'en demeure pas moins qu'il convient de poursuivre les efforts de sensibilisation et de lutte contre l'homophobie et toutes les formes de violence liées à l'orientation sexuelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en la matière. La lutte contre l'homophobie, les discriminations et les violences commises en raison de l'orientation sexuelle constitue une priorité de la politique pénale du gouvernement. La législation française a progressivement évolué dans le sens d'un renforcement de la lutte contre les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle. En premier lieu, les discriminations commises notamment à raison de l'orientation sexuelle sont pénalement réprimées depuis la loi du 9 mars 2004. En deuxième lieu des infractions spécifiques au droit de la presse telles que la diffamation publique, l'injure publique et la provocation publique commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime ont été créées par la loi du 30 décembre 2004. En troisième lieu, l'orientation sexuelle a été érigée en circonstance aggravante de nombreuses infractions prévues dans le code pénal (notamment le meurtre, les viols et agressions sexuelles, les violences). Le nombre de ces infractions enregistrées au casier judiciaire national, pour lesquelles la circonstance aggravante de l'orientation sexuelle a été retenue et ayant donné lieu à condamnation, était de 58 en 2007, de 61 en 2008, de 71 en 2009, de 56 en 2010, et de 58 en 2011. En outre, des circulaires et des dépêches ont été adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter à ces faits une réponse pénale individualisée et intervenant en temps utile. Des actions de sensibilisation en milieu scolaire, associant des enquêteurs et des magistrats du parquet, sont aussi encouragées. Les pôles anti-discriminations, présents dans chaque parquet, comprennent un magistrat référent en matière de lutte contre les discriminations, et le plus souvent, un délégué du procureur de la République spécialisé en la matière. Par dépêche du 5 mars 2009, la compétence de ces pôles a été étendue à tous les actes commis à raison de l'appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle. Les pôles anti-discriminations ont un rôle essentiel de prévention et d'alerte en matière d'infractions commises à raison de l'orientation sexuelle. Ils favorisent la collaboration entre les parquets et les acteurs locaux et entretiennent des contacts réguliers avec le défenseur des droits. Ils participent à la création de mécanismes d'alerte, à la signature de protocoles de lutte contre les discriminations et à la diffusion de modèles de fiches de signalement et de supports d'information. Le ministère de la justice a été récemment engagé dans plusieurs actions décidées dans le cadre de ce programme qui a fait l'objet d'une large consultation et d'un travail interministériel inédit. Celui-ci a notamment insisté sur l'importance de la réponse pénale dans ce domaine. Des actions de formation pluridisciplinaires ayant pour vocation de sensibiliser les acteurs à la lutte contre les violences homophobes seront organisées à l'attention des policiers, gendarmes et magistrats par l'École nationale de la magistrature, la première s'étant déroulée les 3 et 4 juin dernier. Pour montrer l'importance qu'elle accorde à ce combat, la garde des sceaux a ouvert cette première session de regroupement des magistrats référents en ce domaine et a rappelé à cette occasion les textes (lois et circulaires) incriminant les actes et propos racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. Elle a insisté sur l'effet destructeur du lien social des discriminations, contraires aux valeurs de la République. Elle a annoncé la diffusion prochaine d'une circulaire relative à la lutte contre les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, correspondant au plan d'action gouvernemental du même nom adopté le 12 octobre 2012. Cette circulaire évoquera notamment l'accompagnement des victimes qui doit être renforcé.