M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels militaires qui, confrontés à la fermeture de casernes et de bases aériennes, ont été contraints de retourner à la vie civile. La loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a pris en compte cette nouvelle donne ainsi que le dispose le 3e alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution ». En dépit de ces dispositions, trop nombreux sont les personnels militaires retournés à la vie civile qui sont toujours à la recherche d'un emploi et dont la situation financière ne cesse de se dégrader. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour leur venir en aide le plus tôt possible. Conformément à l'article L. 4139-5 du code de la défense, les militaires peuvent bénéficier, sur demande agréée, de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer leur retour à la vie civile et, pour ceux qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. Le code de la défense prévoit en particulier un congé de reconversion permettant de placer le bénéficiaire dans une situation administrative l'autorisant à se dégager des contraintes du service, ainsi qu'un congé pour la création et la reprise d'entreprise. Pour mettre en oeuvre ce dispositif, un organisme spécialement dédié à l'accompagnement des militaires comme des civils en transition professionnelle, y compris leurs conjoints, a été créé en 2009. L'agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée « Défense Mobilité », est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui a notamment pour mission d'accompagner individuellement les militaires dans leur démarche de reclassement dans la vie civile. Bien en amont de son départ de l'institution, l'information sur le dispositif ministériel d'accompagnement à la reconversion est dispensée à chaque militaire tout au long de sa carrière. Dès qu'il a connaissance de la date de sa radiation des contrôles, le militaire se voit proposer un « entretien diagnostic » avec un conseiller de « Défense Mobilité », afin de cibler ses attentes et ses besoins et d'identifier les prestations les mieux adaptées pour préparer son retour vers la société civile. L'étape suivante consiste à orienter le candidat en l'aidant à élaborer un projet professionnel en cohérence avec ses souhaits et capacités, et réalisable au regard du marché du travail dans la zone géographique choisie. A la fin de ce parcours d'information et d'orientation, et en fonction de son projet professionnel, le militaire a la possibilité de bénéficier d'actions d'accompagnement vers l'emploi, d'actions de formation professionnelle, d'un accès direct à l'emploi dans le secteur privé ou au sein de la fonction publique. S'agissant d'une reconversion dans la fonction publique, cinq formes de recrutement s'offrent aux militaires : la procédure du détachement-intégration (article L. 4139-2 du code de la défense), celle des emplois réservés (article L. 4139-3), le détachement (article L. 4138-8), l'accès par concours et le recrutement par contrat de droit public. Quelle que soit la voie choisie pour accéder à un emploi public, le militaire peut suivre des formations sur les techniques de recherche d'un emploi dans la fonction publique ou des sessions d'information sur chacune des trois fonctions publiques, dispensées sous forme de sessions collectives ou d'un apprentissage individuel. En dépit du contexte actuel de rationalisation des effectifs caractérisant de nombreuses administrations, la mise en oeuvre de ce dispositif permet d'assurer chaque année le reclassement d'environ 2 000 militaires au sein de la fonction publique. Au moment de sa recherche d'emploi, le militaire continue à bénéficier de l'appui de « Défense Mobilité », notamment grâce à des prospections ciblées, une aide à la rédaction de son curriculum vitae et de ses lettres de motivation, la mise en relation avec des employeurs, puis lors des premiers pas dans l'entreprise. Pour faciliter l'accès à l'emploi civil des candidats, l'ARD s'attache à nouer des partenariats avec les grandes entreprises et développe des relations de proximité avec les PME et les PMI[1]. Elle prospecte également auprès des organismes publics des trois fonctions publiques et multiplie les contacts avec les services des ressources humaines des différents ministères. Dans l'hypothèse où l'ancien militaire ne peut accéder à un emploi civil dès son départ de l'institution ou s'il perd par la suite cet emploi, « Défense Mobilité » propose de le suivre au-delà de la date de sa radiation des contrôles : - s'il n'est pas inscrit à Pôle emploi, mais possède un projet professionnel validé[2], il peut bénéficier, pendant trois ans à compter de la cessation de son activité militaire, d'un soutien lui permettant d'accéder aux offres d'emploi collectées par l'ARD et à une préparation à des entretiens d'embauche ; - s'il est inscrit à Pôle emploi et possède un projet professionnel validé, il peut, en relation avec « Défense Mobilité », pendant les six à neuf premiers mois suivant sa radiation des contrôles, parfaire ses techniques de recherche d'un emploi, accéder aux offres d'emploi recueillies par l'agence et profiter de prestations servies par Pôle emploi[3]. Si l'ancien militaire ne retrouve pas un emploi au terme de cette phase initiale d'assistance, le soutien apporté par « Défense Mobilité » est prolongé jusqu'à trois ans après la date de sa radiation des contrôles ; - enfin, si l'ancien militaire est reconnu travailleur handicapé, notamment à la suite de blessures survenues en opérations, il bénéficie d'un accompagnement spécifique prenant la forme d'une aide à la rédaction de son projet professionnel jusqu'à sa validation, ainsi que d'actions diversifiées favorisant son placement. Inscrit à Pôle emploi, il peut en outre profiter de formations particulières[4]. Depuis sa création, impulsée par les recommandations du 3e rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire de juin 2009, visant à améliorer les modalités d'accès à l'emploi des militaires quittant l'institution, « Défense Mobilité » n'a eu de cesse d'agir pour réduire le nombre des anciens militaires sans emploi dans le secteur civil. Outre le dépliant présentant les différentes prestations de l'ARD qu'elle vient de réaliser en partenariat avec Pôle emploi et qu'il est prévu de remettre avec l'attestation de leur employeur aux militaires futurs demandeurs d'emploi afin de les sensibiliser à l'offre de services développée par ces deux organismes, elle projette de multiplier les réunions d'information au sein des groupements de soutien des bases de défense, de sensibiliser l'encadrement et les gestionnaires à la nécessité d'orienter au plus tôt le personnel, notamment les militaires contractuels non renouvelés, vers l'ARD. Elle ambitionne également d'accroître la mobilisation des entreprises partenaires de l'agence et du ministère de la défense. [1] Défense Mobilité mène une politique ambitieuse de communication via les réseaux sociaux (Viadéo, LinkedIn et Facebook), une webradio et le club Défense Mobilité. [2] Projet réaliste compte tenu de ses aptitudes et réalisable au regard du marché de l'emploi. [3] Prestations de type stratégie de recherche d'emploi, évaluation en milieu de travail, action de formation préalable au recrutement, évaluation préalable à la création d'entreprise... [4] Préparation opérationnelle à l'emploi, CAP projet professionnel, trajectoire vers l'emploi...