Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note d'analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l'augmentation du nombre de bons élèves en France. Une enquête menée en 2012 par le programme international de suivi des acquis des élèves (PISA) révèle que la France compte moins de bons élèves que nombre d'autres pays, et ce, notamment en sciences et en mathématiques. La France doit veiller à élargir la base de ses bons élèves et à en remonter le niveau dès la scolarité obligatoire, en visant par exemple une augmentation du nombre de bons ou très bons élèves. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose dans le cadre du relèvement général des niveaux et de l'introduction d'approfondissements modulaires optionnels, de « remonter le niveau d'exigence en imaginant des programmes plus courts laissant davantage de place à des approfondissements ». En Allemagne, les très bons élèves peuvent dans certaines disciplines suivre des options d'approfondissement ou rejoindre pour certains modules d'autres classes de niveaux supérieurs, tout en restant dans leurs classes d'origine pour les autres matières. Aussi, souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions au regard de cette proposition. L'analyse des résultats de l'enquête PISA 2012 montre que la baisse entre 2003 et 2012 de la proportion d'élèves les plus performants en mathématiques n'est pas statistiquement significative pour la France. En revanche, la part des élèves en difficulté (sous le niveau 2) augmente d'un tiers, passant de 16,6 % à 22,4%, alors que cette part évolue peu en moyenne sur cette même période pour l'OCDE. Ainsi la France fait partie des pays affichant la plus forte augmentation de la proportion d'élèves des niveaux inférieurs. La baisse des résultats de la France s'interprète essentiellement par un accroissement du taux d'élèves en difficulté. L'étude détaillée du classement de PISA 2012 met par ailleurs nettement en évidence que les réponses jusqu'à présent apportées aux élèves en difficulté ne conviennent pas. Alors que les élèves de 15 ans à l'heure (c'est à dire scolarisés en 2de GT) réussissent aussi bien que les élèves coréens, en tête du classement, ceux qui sont en retard (en 3e ) se situent au niveau des pays classés derniers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise à élever le niveau de tous les élèves. La réduction du nombre d'élèves en difficulté concourra à augmenter le nombre d'élèves plus performants. Dans son annexe, la loi du 8 juillet 2013 précise en ce sens le cadre de la réforme du collège : « Le collège unique est organisé autour d'un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l'épanouissement personnel et la construction de l'autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s'enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite ». Dans ce cadre, la lettre de saisine du Conseil supérieur des programmes (CSP) du 4 décembre 2013 pour l'élaboration de nouveaux programmes du collège précise : « Sans bouleverser la distribution horaire, je souhaite que des temps d'accompagnement pédagogique puissent être introduits au sein des enseignements que vous identifierez comme pouvant être prioritaires pour cet accompagnement, sur chacune des quatre années de collège, afin d'aider tous les élèves à passer ce saut qualitatif que constitue l'entrée dans le second degré. (...) Au demeurant, la particularité des trois années du cycle des approfondissements au regard de la classe de sixième tiendra à l'instauration d'enseignements complémentaires prévus à l'article 51 de la loi du 8 juillet 2013, en complément du tronc commun. Ces enseignements, dont je souhaite qu'ils aient un caractère interdisciplinaire, devront contribuer à l'acquisition du socle commun par des approches pédagogiques diversifiées, tout en évitant l'écueil de la constitution de filières sélectives. » L'OCDE a salué les orientations de la refondation de l'école en rappelant que les systèmes les plus équitables, ceux qui luttent le mieux contre les déterminismes sociaux et qui limitent les écarts de niveaux entre les élèves sont souvent aussi les plus performants.