M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cette caisse est la principale caisse de retraite des indépendants. Selon la Cour, les réserves de la caisse alimentées par des cotisants de plus en plus nombreux, ont doublé en moins de dix ans, passant à plus de 2,1 milliards d'euros. Ces réserves, qui doivent permettre d'assurer l'équilibre financier du régime à long terme, sont, selon la juridiction financière particulièrement mal gérées. La Cour relève ainsi qu'entre 1989 et 2012, les placements en actions et en obligations ont dégagé un taux de rendement annuel d'à peine 6 %, soit nettement moins que la progression des indices de référence des obligations (+ 8,6 %) et des actions (+ 11 %) au cours de la même période. Ces performances médiocres résulteraient, selon la Cour, de graves problèmes de gouvernance de la Caisse, qui n'a pas mis en place de direction financière avant la fin de l'année 2010. La juridiction financière souligne même que la commission chargée des placements de la Cipav a agi, jusqu'en 2009, en l'absence de véritable code de déontologie pourtant obligatoire depuis 2004. Elle relève également que la Caisse a privilégié pendant des décennies un même gestionnaire de portefeuille en lui confiant le placement de plus des trois quarts de ses réserves. La juridiction financière met également à l'index la gestion insuffisante du patrimoine immobilier de la caisse (221 millions d'euros, essentiellement composé d'immeubles de bureaux), qui afficherait du fait de son manque d'entretien et d'une modernisation retardée une faible rentabilité, de surcroît érodée par le recours à des mandataires à la gestion peu rigoureuse et non contrôlée et un suivi très insatisfaisant des impayés. La Cour des comptes dénonce ensuite un service aux assurés « déplorable ». Elle relève que près de 35 000 assurés de la Cipav figurent dans ses fichiers alors même qu'ils ont cessé toute activité et que pour les assurés, les montants des cotisations sont souvent injustifiés. La juridiction financière explique ces cotisations injustifiées par l'incapacité de la Cipav à mettre à jour sa base de données relative aux revenus. La Cour souligne enfin que de nombreuses cotisations font l'objet de taxations d'office, c'est-à-dire d'un appel de cotisations au taux le plus élevé, alors que dans la majorité des cas, ces taxations ne sont pas fondées. Devant de telles défaillances et à défaut d'engager une action de redressement rapide, la Cour recommande qu'un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d'administration. Il lui demande de lui indiquer si elle entend donner une suite concrète à cette recommandation. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.