M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déjudiciarisation de certaines interventions actuellement dévolues aux magistrats. Ceux-ci ont vu leurs fonctions s'étoffer considérablement au fil des années. Outre le temps passé à traiter et à rechercher des solutions dans les dossiers contentieux qui sont soumis à leur appréciation, ils sont également amenés à exercer des activités non juridictionnelles comme le fait de siéger dans des commissions ou instances administratives variées, d'assurer la surveillance de concours... Compte-tenu de l'insuffisance des effectifs humains et de l'inflation des requêtes adressées aux juridictions, il devient complexe pour les magistrats de remplir convenablement l'ensemble de ces tâches malgré toute la bonne volonté dont ils font preuve. En l'absence de moyens supplémentaires, il paraît nécessaire d'envisager un transfert de la gestion de certaines affaires ne relevant pas à titre principal de la justice à d'autres instances sous réserve que celles-ci disposent des compétences nécessaires pour les exercer et qu'aucun surcoût ne résulte de ces changements d'attributaires. Le rapport de 2010 de la Commission Guinchard avait proposé dans ses conclusions plusieurs mesures de déjudiciarisation dont certaines ont depuis été mises en œuvre. Le rapport « Le juge du 21ème siècle », remis le 9 décembre dernier par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de Cassation, suggère d'approfondir ce travail et d'étendre la déjudiciarisation à de nouveaux contentieux ou à d'autres tâches. Parmi ces préconisations figurent l'enregistrement et la dissolution du PACS, l'établissement des procurations de vote, le contentieux de l'aide sociale ou encore les demandes de rectification des actes d'état civil. Ces propositions excluent les affaires, comme le divorce par consentement mutuel ou la vérification des comptes de tutelle, dans lesquelles une protection des justiciables, notamment des plus fragiles, ne saurait être garantie par une autre instance que l'autorité judiciaire. Il lui demande son appréciation quant aux conclusions du rapport Delmas-Goyon ainsi que les intentions du Gouvernement afin de recentrer l'activité des magistrats sur leurs missions principales. La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion d'une part à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, des pistes de réformes à mettre en place vont être dégagées. Elles auront pour seul objectif de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.