M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en oeuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Il lui demande donc quel geste il entend faire pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.