Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du pacte signé en 2013 entre l'État et les opérateurs sociaux en vue de la rénovation de logements chaque année. Ces derniers rencontrent des difficultés à tenir les engagements de rénovation thermiques en raison de lourdeur administrative. En effet pour financer une rénovation, il faut remplir un dossier de Fonds européen de développement régional (FEDER) avec ses critères propres, puis monter un autre dossier à remettre à la collectivité selon ses propres critères, puis déposer un dossier auprès de la Caisse des dépôts pour déclencher un éco-prêt qui lui aussi fixera des critères différents. Cette multiplication de dossier avec chacun des critères différents démultiplie les critères de sélection et les intervenants et accroît la phase administrative. Il serait préférable, afin de gagner du temps et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, de faire en sorte que lorsqu'un dossier est « agréé » par le FEDER, il le soit pour les autres et inversement. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette question. Pour la période 2014-2020, les conseils régionaux sont les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), ils définissent leur programme opérationnel ainsi que leurs propres critères d'attribution des aides pour la rénovation en cohérence avec l'accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne. Il en est de même pour les aides distribuées par les collectivités : chaque collectivité peut adopter sa grille d'exigences en matière de performance énergétique. L'éco-prêt logement social est un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. La principale difficulté d'une harmonisation des critères techniques tient à cette organisation des différents dispositifs financiers dédiés au même objectif de rénovation énergétique du parc social. En outre, il importe pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de veiller à ce que les opérations respectent à minima les critères de performance éco-prêt logement social (éco-PLS). Il est indispensable d'apprécier la qualité de la rénovation énergétique après travaux et de suivre les opérations de réhabilitation bénéficiant de ce prêt bonifié et attractif. De ce fait et par souci d'égalité de traitement entre bailleurs sociaux, ce prêt ne peut être accordé actuellement à une opération sous la seule condition que celle-ci soit déjà éligible aux financements FEDER dans sa région ou aux aides de la collectivité concernée. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration de l'avenant à la convention de 2012 relative à la mise en oeuvre de « l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux », le projet de mutualisation de ces critères sera examiné courant 2015, sur la base d'une expérimentation dans deux régions. Cet alignement nécessite la contribution d'un large panel d'acteurs qui seront consultés dans le cadre de l'expérimentation menée. Le bilan de la phase expérimentale devra permettre de généraliser à l'ensemble du territoire. Cette évolution va dans le sens des simplifications entamées dans le cadre de l'agenda HLM 2015-2018.