M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'État en 2014. L'exécution du budget de l'État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait non seulement d'une baisse des recettes nettes mais également d'une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l'État continue à progresser à un rythme soutenu. Selon la Cour, « les dépenses du budget général ont été stabilisées par rapport à 2013 ». En effet, « les dépenses nettes du budget général augmentent (+ 4,23 Md d'euros). En retirant les dépenses exceptionnelles, dont la dotation de lancement du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2), elles diminuent (- 1,89 Md d'euros) ; mais en ajoutant les décaissements effectués au nom de l'État par les opérateurs gestionnaires des PIA, elles sont stables (+0,08 Md d'euros). Cette stabilisation a notamment été rendue possible grâce à la diminution de la charge de la dette (1,73 Md d'euros) ». Or « certains postes de dépenses croissent de nouveau : c'est le cas de la masse salariale et de la contribution pour les pensions. Le plafond de la norme de dépense « 0 valeur » a été abaissé de 3,3 Md d'euros et respecté. Mais une définition restrictive de son périmètre a exclu certaines dépenses, dont 3,31 Md d'euros de décaissements effectués au nom de l'État par les opérateurs gestionnaires des deux PIA. Le dispositif mis en place au titre des PIA a eu pour conséquence de débudgétiser ces 3,31 Md d'euros, qui n'ont été ni comptabilisés dans le budget de l'État, ni intégrés dans le champ de la norme de dépense ». Ainsi, « faute d'économies structurelles significatives, la régulation budgétaire de la dépense a, une nouvelle fois, été pleinement mobilisée, cependant que certaines charges étaient reportées sur les exercices suivants ». En conséquence, il lui demande son sentiment sur ces chiffres. En 2014, le niveau de la norme de dépense était particulièrement ambitieux puisqu'il a été fixé à un niveau significativement inférieur à la norme de 2013 en budgétisation (-1 675 M€), puis abaissé de 1,6 Md€ par la première loi de finances rectificative (LFR) en cours de gestion. À périmètre constant, l'exécution 2014 sur le périmètre de la norme de dépenses apparaît ainsi en diminution de 3,3 Mds€ par rapport à l'exécution 2013 au même format : il s'agit donc de la baisse en valeur la plus forte d'exécution à exécution, des dépenses pilotables de l'État depuis que celles-ci sont pilotées par une norme de dépenses. Ces résultats ont été accompagnés d'une stabilité globale des restes à payer sur engagements (87,3 Mds€ en 2014 contre 87,0 Mds€ en 2013) et des reports de charge sur la mission « Défense » (autour de 2,8 Mds€). Par ailleurs, les dettes de l'État à l'égard de ses fournisseurs ou d'autres organismes publics retracées dans la comptabilité générale de l'État (dettes de fonctionnement, d'intervention, et envers les fournisseurs d'immobilisations), après retraitement des éléments exceptionnels, ne se sont pas alourdies en 2014. Enfin, la comptabilisation des dépenses d'investissement d'avenir en dehors de la norme de dépenses a été retenue depuis 2010 par tous les Gouvernements successifs. Ces dépenses sont en effet engagées sur le budget des opérateurs qui mettent en oeuvre les investissements d'avenir, et non sur le budget de l'Etat. Elles n'ont donc pas à être rattachées à la norme de dépense de l'Etat. C'est d'ailleurs sur la base du périmètre ainsi défini de la norme de dépense, qui exclut les décaissements réalisés par les opérateurs au titre des investissements d'avenir, que le Parlement s'est prononcé lors du vote du projet de loi de finances pour 2014.