M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense de l'exception culturelle française. La Commission européenne vient d'annoncer sa volonté de relancer les négociations pour un accord de libre-échange avec les États-unis. En l'état et a priori ni le cinéma, ni l'audiovisuel ne sont exclus des négociations entre les deux partenaires. Il y a à l'évidence un enjeu culturel, politique et économique. La vision qui prédomine trop souvent au niveau de la commission est celle de la référence aux seules économies d'échelles que permet l'harmonisation des marchés nationaux dont l'Europe a hérité et celle d'une politique concurrence vue comme l'absence d'aide des États à leurs œuvres et productions. Cela aboutit à une vue minimaliste de la culture réduite à une question de concurrence interne et non à une politique de valorisation et de partage de la créativité entre les États et d'exportation des œuvres françaises et européennes. Dans ces conditions une telle annonce fait craindre le pire. Les Etats-Unis ont une industrie de l'imaginaire, le cinéma est leur deuxième poste d'exportation, qu'ils défendent et essaient de rentabiliser en essayant de lui faire bénéficier des conditions auxquelles les œuvres françaises et européennes sont traitées et aidées. Innovation artistique, culture, diversité linguistique sont donc menacées. Elle souhaite savoir quel mandat la France va donner à l'Europe pour défendre l'exception culturelle française et ce qui est quelque part l'exemple de l'exception culturelle européenne. La défense de la diversité culturelle est une des priorités d'action du ministère de la culture et de la communication. La ministre de la culture et de la communication a donc oeuvré, appuyée par l'ensemble du Gouvernement, en faveur d'une exclusion pure et simple des services audiovisuels du mandat de négociation en vue d'un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Persuadées que de cette exclusion dépend : le maintien d'une industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe, qui est gage d'une partie du rayonnement de l'Europe, de sa capacité à se représenter elle-même en donnant une voix à ses artistes, mais aussi à entrer avec succès dans l'ère numérique en créant de l'activité et des emplois ; la possibilité même de maintenir et surtout de pouvoir développer l'acquis communautaire en matière de politique audiovisuelle ; plus largement encore, la capacité de l'Union européenne et de ses États membres à arrêter des objectifs de politique publique, notamment pour répondre aux défis posés à l'ère numérique, les autorités françaises se sont donc élevées contre une remise en cause, dans le cadre du lancement de ces négociations avec les États-Unis, de la position traditionnelle de l'Union européenne sur cette question fondamentale. L'Union européenne a en effet fait de la diversité culturelle un des fondements de sa construction, qui s'est prolongée, notamment, par sa souscription, en 2005, à la Convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Dès l'adoption du projet de mandat par la Commission européenne, le Président de la République a signifié que cette exclusion était une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des négociations avec les États-Unis. L'Assemblée nationale a conforté cette exigence par l'adoption à l'unanimité, le 12 juin dernier, d'une résolution européenne sur le respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles. Le Gouvernement s'est également attaché à mobiliser ses partenaires européens autour de la défense d'une industrie culturelle européenne. A l'initiative du ministère de la culture et de la communication, les ministres européens de la culture et de l'audiovisuel représentant 15 États membres se sont adressés conjointement à la Présidence irlandaise et à la Commission européenne pour demander le respect de l'exception culturelle dans les négociations du partenariat transatlantique. Le Parlement européen, à la suite d' un amendement déposé par un député français, s'est également exprimé à une très large majorité en ce sens, en demandant très clairement une exclusion. Forte de cette position gouvernementale, confortée par la mobilisation du Parlement national, du Parlement européen et soutenue par les professionnels unanimes, la ministre du commerce extérieur a pu porter et défendre une position française unanime lors de la réunion du Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne du 14 juin dernier, qui décidait de l'adoption du mandat de négociation. Le Conseil a finalement adopté un mandat excluant les services audiovisuels de la négociation commerciale avec les États-Unis. La capacité des Gouvernements et des assemblées parlementaires à arrêter et développer, tant au niveau national qu'européen, une politique culturelle propre, favorable à la créativité et à la diversité culturelle, a ainsi été préservée. Le Gouvernement restera vigilant et mobilisé pour que l'accord obtenu au Conseil des ministres du commerce de l'Union européenne du 14 juin dernier ne soit pas remis en cause et que l' exception culturelle soit pleinement préservée dans la négociation avec les États-Unis.