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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes « Groupement d'intérêt économique Dragages-Ports (GIE DP) » de juin 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de créer une incitation aux gains de productivité en révisant le partage des coûts d'entretien entre grands ports maritimes et État (actuel article L. 111-4 du code des ports maritimes). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les recommandations de la Cour des comptes concernant les comptes et la gestion du groupement d'intérêt économique Dragages-Ports pour les exercices 2005 à 2012 portent notamment sur le dispositif de prise en charge par l'État des frais d'entretien liés à l'accès maritime des ports, prévu à l'article R. 5313-69 du code des transports. La Cour appelle à une actualisation et à une explicitation de la méthode de répartition de la dotation versée par l'État, en trouvant les moyens d'une incitation à la mutualisation et aux gains de productivité. Sur la période récente, des gains de productivité ont déjà été réalisés et ont permis de maîtriser, et même faire diminuer, les coûts de dragages. Certes, les coûts ont augmenté d'environ 25 % en euros courant sur la période 1999-2011 (1,8 % par an). Cependant, une fois corrigés de l'index TP 06 qui sert de référence pour ce genre d'activités, les coûts de dragages apparaissent en baisse d'environ 25 % sur la même période. Ceci mérite d'autant plus d'être mis en valeur que les activités de dragages sont soumises à des réglementations environnementales qui se traduisent de plus en plus souvent par une augmentation des coûts afférents (en particulier au travers de l'éloignement des sites de clapage). La clé actuellement utilisée pour répartir entre les grands ports maritimes la dotation pour l'entretien des ouvrages et des accès maritimes a été définie en 2005 et mise en oeuvre en 2006, sur la base des dépenses réelles des ports constatées à l'époque. Elle est restée globalement constante depuis. Un diagnostic fin des coûts réels d'entretien des accès et d'exploitation des ouvrages, basé notamment sur les informations recueillies annuellement par le GIE Dragages-Ports, est achevé et fournit aujourd'hui un nouveau point de référence pour actualiser cette clé de répartition. Dans le cadre de cette démarche, et dans l'esprit des recommandations de la Cour, il est prévu de modifier la clé de répartition de la dotation intégrant les éléments de diagnostic. Cette nouvelle clé repose sur des modalités de calcul plus transparentes. Elle est établie sur la base des coûts réels et devrait prendre en compte les contraintes particulières des ports d'estuaire. Par ailleurs, un dispositif révisé périodiquement permettra d'inciter à la mutualisation accrue des engins de dragage et à des gains de productivité.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, consacrées aux effets de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Selon les magistrats de la Cour des comptes, cette ouverture, effective depuis 2003, n'aurait pas bénéficié aux consommateurs, qu'ils soient domestiques ou industriels, puisque les prix de l'électricité auraient globalement augmenté de 45 % sur la période. La Cour explique cette réalité notamment par le fait que les consommateurs ont été insuffisamment informés sur cette ouverture et que les fournisseurs alternatifs d'électricité disposent de peu de marges de manœuvre pour construire des offres susceptibles de concurrencer l'opérateur historique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer les effets positifs, en termes de prix, de cette ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au profit des consommateurs. Les prix de l'électricité obéissent à de nombreux déterminants. L'ouverture à la concurrence a coïncidé avec une tendance haussière des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, avec la reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie, prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthoptistes. Ils souhaitent de voir leur formation intégrer dans le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) initié par le processus de Boulogne en 1999. Avec un champ de compétences en pleine évolution, ces spécialistes de la santé visuelle souhaitent voir leur formation reconnue au niveau master, afin qu'elle soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Il lui demande quelles mesures elle compte adopter afin de répondre aux demandes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les conseillers municipaux d'opposition élus dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de pouvoir s'exprimer dans les bulletins d'information locale. Si cette règle se justifiait avant la réforme apportée par la loi du 17 mai 2013, elle pose désormais question. En effet, l'application du scrutin de liste dès 1 000 habitants a fait émerger plus clairement une majorité et une opposition dans les conseils municipaux. Pour autant, il reste difficile pour les élus d'opposition de faire entendre leur voix dans les tribunes municipales, puisque la possibilité d'expression, prévue à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de rendre compatibles les textes applicables à l'expression des élus minoritaires aux nouvelles dispositions du droit électoral. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentatives des élus.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent d'encadrer strictement la procédure de prise de décision concernant les informations préoccupantes lorsque celle-ci relève des services déconcentrés de la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes. L'examen des comptes de gestion des syndicats intercommunaux à vocation simple et multiple ainsi que des syndicats mixtes portant sur les dépenses inscrites à l'article 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître les montant suivants en euros pour l'année 2011.SIVU_SIVOM44 140 180Syndicats mixtes30 234 066
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité portant réforme des professions réglementées. En effet, après la révélation récente d'un texte préfigurant ce projet de loi, certaines questions se posent au vu de l'organisation particulière de la profession de notaire découlant du statut spécifique d'Alsace-Moselle. Principalement, il souhaiterait savoir si les conditions d'accès au notariat seront préservées et en particulier, l'accès à la profession sur concours et la non-vénalité des charges. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 118. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création d'une fonction de délégué interministériel à la forêt-bois, placé auprès du Premier ministre. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information n° 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois, ont souligné l'importance de l'action interministérielle afin de mieux coordonner les politiques publiques en faveur de ce secteur. En effet, la filière forêt-bois ne se structure pas spontanément et on peut constater le caractère parfois contradictoire des politiques ministérielles en la matière. Le 20 mai 2015, un délégué interministériel a été nommé pour renforcer les liens entre les ministères de l'environnement et de l'aménagement du territoire, et permettre notamment de développer la filière bois-construction. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la nomination d'un délégué interministériel placé auprès du premier ministre pour faire le lien entre les ministères de l'agriculture, de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Les politiques publiques conduites en matière forestière et en faveur du développement de l'utilisation du bois relèvent essentiellement de quatre ministères : environnement, industrie, logement et agriculture. Elles poursuivent souvent des objectifs différents et peuvent parfois s'opposer dans leur finalité. Il s'avère donc nécessaire d'organiser leur convergence d'ensemble dans un cadre concerté. Afin d'améliorer cette cohérence ainsi que la transparence de la gouvernance publique de la filière forêt-bois, un comité stratégique de la filière forêt-bois a été installé -sous l'égide du conseil national de l'industrie- le 10 mars 2014. Il rassemble l'ensemble des représentants du secteur : entreprises ou fédérations industrielles, organisations syndicales et représentants des administrations en lien avec la filière, sous le pilotage d'un industriel, vice-président du comité. La déléguée interministérielle nommée par les ministres de l'environnement et du logement participe également à ses travaux. Son organisation ainsi que la fréquence de ses réunions permettent d'assurer la fluidité des relations entre les administrations elles-mêmes et les acteurs économiques de la filière. A cet égard, le comité stratégique a notamment permis de restaurer le dialogue entre les différents acteurs et d'amorcer -comme le recommandait le rapport d'information no 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois- un rapprochement entre les besoins et les ressources de l'amont forestier et les besoins et les débouchés de l'aval industriel.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de donner un véritable statut aux chiens guides, qui apportent plus d'autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. Avec ce statut, de nouvelles prérogatives et obligations incomberait aux intervenants gravitant autour du chien-guide, de sa sélection à la fin de sa vie. Un statut de chien guide permettrait d'uniformiser le droit à la libre-circulation en étendant la loi actuelle aux élèves chiens guides et aux chiens guides retraités. Un statut de chien guide faciliterait les conditions de vie quotidienne des personnes déficientes visuelles : accord par l'employeur d'un congé spécifique, sans perte de salaire, pour le stage de remise de la personne déficiente visuelle; dérogation pour lâcher les chiens dans les parcs et les espaces verts publics. Enfin, un statut de chien guide définirait les conditions ouvrant droit aux différentes prérogatives évoquées, en garantissant la qualité professionnelle de l'éducation des chiens guides : reconnaissance de la labellisation des écoles de chiens guides comme gage de qualité du chien guide et généralisation d'une identification du chien guide, de la sélection à l'activité, puis à la retraite. Il souhaite qu'elle l'informe des projets du Gouvernement en la matière. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 41. Le Gouvernement souhaite que les organismes de formation à la sécurité privée relèvent prochainement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Un titre spécifique du livre VI du code de la sécurité intérieure leur sera dédié. Ce titre concernera à la fois la formation initiale et la formation continue. Tout organisme souhaitant réaliser une activité de formation aux activités privées de sécurité devra être titulaire d’une autorisation délivrée par le CNAPS. Celle-ci reposera sur un contrôle de moralité du dirigeant et sera subordonnée à l’obtention et au maintien d’une certification. Cette dernière prendra en compte le plateau technique offert par l’organisme, la qualité de ses moyens pédagogiques et surtout sa capacité à garantir la régularité des examens et jurys pour l’obtention des diplômes et titres. Si l’organisme n’a pas encore exercé d’activité de formation aux activités privées de sécurité, le CNAPS pourra alors lui délivrer une autorisation d’exercice provisoire, d’une durée maximale de six mois, après avoir vérifié son engagement dans une démarche de certification. Ces mesures, tout en visant une amélioration du niveau de formation seront également de nature à prévenir les pratiques délictueuses de vente de diplômes et de titres sans suivi de formation ni de passation d’examen.  Cette obligation ne concerne pas les activités de formation aux certificats professionnels délivrés au nom de l’État.
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés. L'honorable parlementaire souhaite connaitre l'état d'avancement de la rédaction des textes d'extension en Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rendue applicable localement par l'article 34 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. L'extension de cette loi a permis de réaliser le voeu formulé le 2 octobre 2012 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil, en application du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial. L'extension des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être menée à terme par l'Etat que s'il continue à exercer en Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de droit civil au moment de leur publication. Or, le transfert de cette compétence de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie doit s'effectuer le 1er juillet 2013. Il apparait par ailleurs conforme à l'esprit de l'autonomie accordée par la République à la Nouvelle-Calédonie de laisser les autorités locales décider à la place de celles de l'Etat des éventuelles adaptations que supposerait l'application en Nouvelle-Calédonie des décrets ou des arrêtés d'application de la loi du 6 juillet 1989. Il appartiendra donc aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l'exercice des nouvelles compétences attribuées à la collectivité en matière de droit civil, de se substituer à l'Etat pour la rédaction des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 juillet 1989, comme il leur appartiendra, si elles le souhaitent, de faire évoluer les dispositions législatives relatives aux baux d'habitation actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 93. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aussi bien de la part des patients que des chirurgiens-dentistes. Placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) permettrait de renforcer l'attractivité de ce métier et la qualité du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil commun de la fonction publique. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été créé suite aux accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique conclus en 2008 et à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012. Le CCFP est la principale instance de dialogue social formel inter-fonctions publiques. Ses attributions consultatives s'étendent à l'examen de tous les projets de textes dont l'objet est commun aux trois versants de la fonction publique, et plus généralement à toutes les questions communes à au moins deux versants (cf. mobilité, formation professionnelle, lutte contre les discriminations...). Il est ainsi obligatoirement saisi pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou y dérogeant, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret dont l'objet est commun aux trois versants et qui impactent les règles de recrutement ou la situation statutaire des agents titulaires ou non titulaires. Sauf exception expressément prévue par un texte, sa saisine remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents. Le CCFP reçoit également communication de plusieurs rapports annuels (rapport annuel sur l'état de la fonction publique, rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes). Son avis accompagne la transmission des rapports aux assemblées parlementaires par le Premier ministre. Il se réunit en Assemblée plénière ou en formation « spécialisée » textes (compétente pour un examen préalable des textes dont le CCFP est saisi à titre obligatoire) mais également dans le cadre de quatre autres formations spécialisées : formation « statistiques », formation « égalité-mobilité », formation « santé et sécurité au travail » et formation « impact RH des réformes. Le CCFP a siégé 6 fois en 2014 pour les formations textes et les assemblées plénières. Le coût de fonctionnement pour l'année 2014 est de 37 200 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie...).
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la législation applicable aux anciens combattants et plus particulièrement, aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. En raison du climat d'insécurité qui régnait lors de cette période, pendant laquelle plus de 500 soldats sont morts pour la France, il conviendrait de permettre l'obtention de la carte du combattant à ces soldats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre favorablement à cette revendication. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien-conseil vente en animalerie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien-conseil vente en animalerie, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière technicien conseil vente en animalerie sont les suivants : le nombre d'élèves est de 1 567 en Bac Pro technicien conseil vente en animalerie. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-Tech-conseil vente animal  350  352  378  422 1 172  788  814  Bac Pro 2/2-Tech-conseil vente animal  271  307  312  345  365 1 033  753   Total  621  659  690  767 1 537 1 821 1 567 Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre le don d'organe. Son développement permettrait de sauver de nombreuses vies et de faire des économies importantes. Un certain nombre de mesures simples permettrait une meilleure connaissance des textes et d'améliorer la situation. Il lui demande ses intentions dans ce dossier. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.