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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir, il semble urgent de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. En effet, l'enquête fait ressortir des problèmes de désinformation des étudiants en ce qui concerne le taux de remboursement et le caractère non obligatoire des complémentaires santé. De plus, les délais de délivrance de la carte Vitale aux étudiants sont nettement supérieurs à ceux de l'assurance maladie, privant ainsi pendant plusieurs semaines les étudiants du bénéfice du tiers payant. Le service dispensé par les mutuelles étudiantes est donc non seulement insuffisant mais aussi trop onéreux en frais de gestion et de communication. Le coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public et empêche ainsi les économies d'échelle. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme en cours de la formation des kinésithérapeutes. Aujourd'hui la formation est de trois ans. Nos voisins européens suivent les recommandations internationales de l'organisation mondiale de la kinésithérapie (WCPT) et préconisent quatre année de formation universitaire. Dans les faits, en France, 80 % des étudiants en kinésithérapie sont passés par la première année d'étude commune aux études de santé (PACES). La généralisation de cette première année dans le cursus des études de kinésithérapie permettrait la reconnaissance de cette formation au niveau bac + 4. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur cette question. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. En effet, ces zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. De nombreuses communes, se sont engagées à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre aux communes de s'organiser au mieux et s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
M. Jean-Pierre Le Roch interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement des frais du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. En effet, les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, et notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin de conserver l'usage de leur permis de conduire. Or les frais de ce contrôle médical, qui sont à ce jour de 33 euros, ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Cette disposition est injustement ressentie par des personnes qui se perçoivent avant tout comme des malades et qui par ailleurs cotisent normalement à l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire bénéficier les personnes atteintes d'une affection médicale du remboursement du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin d'obtenir de manière régulière un certificat médical, qui leur est nécessaire pour conserver l'usage de leur permis de conduire. Cette procédure d'examen médical est issue notamment de l'application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, complétés par l'arrêté du 31 août 2010 et pose une obligation destinée à prévenir les accidents prévisibles qui pourraient être liés à l'état pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ce certificat d'aptitude à la conduite, dont la légitimité et l'intérêt ne sauraient être remis en cause, n'est pas différent de tout autre certificat visant l'exercice d'une pratique, à l'instar par exemple des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive. Il ne relève donc pas du champ des soins. Un assuré ne peut donc prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge en ce qu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis les attentats de janvier 2015 à Paris et Montrouge, un décret du 29 janvier autorise les agents de la police municipale des communes qui en font la demande, à porter un révolver chambré au calibre 357 magnum, qui ne peut être utilisé qu'avec des munitions de calibre 38 spécial conformément au décret. À ce jour les risques d'attentats sur l'ensemble du territoire français, ainsi que l'augmentation des faits de violence par arme létale, nécessite un meilleur équipement des agents de la police municipale qui courent, dans le cadre de leur mission, les mêmes risques que leur collègue de la police nationale et de la gendarmerie. Il lui demande que les agents de la police municipale puissent disposer des mêmes armes que la police nationale et de la gendarmerie, des armes plus précises, comme les pistolets SIG SAUER semi-automatique à chargeur et non barillet d'une capacité de 15 cartouches et d'un calibre de 9 mm. La gamme d'armement des agents de police municipale est fixée par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les intéressés sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l'arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm. A ces deux types d'armes à feu, le décret du 29 avril 2015 a ajouté, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, le prêt par l'Etat de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, utilisables exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial. Le ministère de l'intérieur, attentif aux demandes formulées par les organisations professionnelles et aux besoins d'un armement professionnel défensif des agents le plus efficace possible, a élaboré un projet de décret en Conseil d'Etat pour ajouter à la gamme d'armement, des armes à feu de poing, de calibre 9 mm, avec des munitions de service, à projectile expansif. Ces armes permettront de meilleures conditions de tir, puisqu'elles sont équipées de chargeurs contenant le double des capacités des revolvers actuels. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera appelé à dispenser les formations préalable et d'entraînement appropriées à ce nouveau calibre.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société ». Afin de mieux sensibiliser aux enjeux liés aux sols, le CESE propose d'intégrer l'enseignement sur l'importance des sols dans les programmes scolaires et de renforcer la place de l'agronomie dans les formations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt attache la plus grande importance à la bonne gestion des sols agricoles. Cela se traduit en particulier par la mise en oeuvre du projet agro-écologique pour la France à l'initiative du ministre chargé de l'agriculture. Pour l'enseignement agricole, le plan ministériel se décline dans le projet « enseigner à produire autrement ». Son axe 1 prévoit une rénovation des diplômes professionnels pour une meilleure prise en compte de l'agro-écologie et, entre autres, la gestion durable des sols et de la biodiversité. Dans ce cadre, la rénovation des brevets de technicien supérieur agricole (BTSA), et en particulier du BTSA « analyse conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE), a pris effet dès la rentrée 2014, avec un référentiel de diplôme qui met l'accent sur les enjeux essentiels du développement durable des territoires et de la bonne gestion des ressources comme l'eau ou les sols. De même, la rénovation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAP) aux métiers agricoles est achevée. Celle du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » conduira à une mise en oeuvre à partir de la rentrée scolaire 2016.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les contribuables, des remplacements successifs des panneaux radars. Les panneaux annonçant les radars ont été remplacés par des « radars pédagogiques », puis ce sont les radars pédagogiques qui sont à nouveau remplacés par les panneaux classiques. Il lui indique également que certains tronçons de l'autoroute A 20 entre Orléans et Toulouse mériteraient une signalisation plus régulière. Or ce sont les radars qui sont présents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût que représentent ces changements de signalisation ainsi que de lui indiquer quels sont les résultats de cette politique de sécurité routière privilégiant les radars à la signalisation. Afin de revenir à une cohérence de la signalisation des radars fixes qui étaient signalés à la fin de l'année 2012 pour moitié par des panneaux et pour moitié par des radars pédagogiques, le ministre de l'intérieur, suivant les recommandations du Conseil National de la Sécurité Routière, a décidé le 15 février 2013 la réinstallation systématique des panneaux d'annonce devant les nouveaux radars fixes et le remplacement progressif des radars pédagogiques par des panneaux. En effet, il est apparu que les radars pédagogiques étaient moins bien perçus par les usagers que les panneaux, et par ailleurs ces équipements avaient certaines limites techniques, par exemple sur les réseaux de type autoroutier ou en termes d'autonomie en raison de leur alimentation par panneaux solaires. Le coût de mise en oeuvre de cette décision est estimé à 3,9 M€ selon la décomposition suivante : - dépose des 1200 radars pédagogiques installés en amont des radars fixes : coût unitaire d'environ 1200 €, soit 1,4 M€, - installations de 1100 panneaux d'annonce, coût unitaire entre 1400 et 3600 € selon la taille du panneau, soit un coût moyen selon les proportions actuelles de 2300 €, soit 2,5 M€. (Sur les axes multivoies, un panneau remplacera 2 radars pédagogiques, ce qui explique la différence entre le nombre de radars pédagogiques qui seront déposés et le nombre de panneaux qui seront installés. ) Il est à comparer aux 12 M€ qu'il aurait fallu dépenser pour poursuivre la décision antérieure de remplacement des panneaux par des radars pédagogiques.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble, au regard d'un exemple très précis, qu'après dix-neuf ans de services au sein d'un établissement hospitalier, un fonctionnaire au quatrième échelon de l'échelle 3 du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ait un avancement inférieur aux agents embauchés, dans les mêmes fonctions, depuis 2006. Il semble que ce phénomène soit lié aux reclassements opérés en 2006 qui autorisent les nouveaux agents à comptabiliser pour totalité leurs services dans le secteur public et pour moitié ou les trois-quarts leur carrière précédente dans le secteur privé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rapporter un peu de justice dans les règles d'avancement des agents de la fonction publique hospitalière et les mécanismes qu'elle entend proposer afin de corriger les écarts constatés actuellement. Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suspension des pesticides néonicotinoïdes. La Commission européenne a adopté, le 24 mai 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013, interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Or, lors du récent forum sur l'avenir de l'agriculture organisé par l'Organisation européenne des propriétaires fonciers, une étude sur les impacts socio-économiques qu'aurait la suspension des néonicotinoïdes conclut à des pertes de rendement agricole pouvant aller jusqu'à 40 % et à une perte financière évaluée à 17 milliards d'euros sur 5 ans. Rappelant que de nombreux agriculteurs français connaissent de grandes difficultés financières, et qu'il n'y a à ce jour aucune solution équivalente aux néonicotinoïdes en termes d'efficacité technique, il souhaiterait connaître le coût en termes de rendement de la suppression de ces pesticides et lui demande quelles contreparties sont à l'étude dans le cadre d'une compensation directe nationale et européenne. En outre, il souhaite savoir comment va se matérialiser le bénéfice environnemental lié à cette mesure. La Commission européenne a adopté, le 24 mai 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013, interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam), pour toutes les plantes et cultures attractives pour les abeilles, y compris les semences traitées avec ces produits. L'ensemble des mesures découlant de ce règlement sera pleinement applicable au plus tard le 1er décembre 2013. Cette décision européenne permet une approche harmonisée qui évite des modalités de traitements différentes d'un État membre à l'autre. Les problèmes éventuels de distorsion de concurrence sont ainsi évités par cette disposition. L'impact pour l'agriculture est difficilement évaluable a priori car il est susceptible de varier en fonction des cultures, de la pression des ravageurs et des alternatives disponibles. Le ministre chargé de l'agriculture a toujours marqué son attachement à ce que ces mesures d'interdiction ne laissent pas les agriculteurs sans solution.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, n'ayant pas d'administration en propre, les directions et services dont il dispose, ainsi que les agents qui y sont affectés, relèvent donc tous du ministère de la défense. L'évolution entre 2013 et 2014 des plafonds ministériels des emplois autorisés (PMEA) de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », exprimée en équivalents temps plein travaillés (ETPT), telle que présentée dans le schéma d'emplois inscrit en loi de finances pour 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014, à structure constante, soit hors transferts, est établie comme suit : PMEA(exprimé en ETPTet à structure constante) ANNÉE 2013 ANNÉE 2014  PMEA du ministère de la défense 285 253 275 649   Dont mission « Défense »(programmes 144, 146, 178 et 212) 283 735 274 213  Dont mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »(programme 167) 1 518 1 436
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. En janvier 2013, la formation universitaire des orthophonistes a été reconnue au grade master - 5 années d'études -, ce qui a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Toutefois, leur rémunération n'a pas évolué dans le même temps puisque, actuellement, un orthophoniste qui débute à l'hôpital gagne un salaire équivalant à un SMIC brut + 92 euros par mois, soit la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la rémunération des orthophonistes salariés. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Trente-deux lois appelant 291 mesures d'application relevant des attributions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été promulguées au cours de la XIIIe législature. 262 de ces mesures d'application ont été prises au 9 mai 2014, soit un taux d'application des lois de 90 %. Neuf lois demeurent en attente de mesures d'application, il s'agit de : - la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; - la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; - la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ; - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; - la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Au titre de la XIVe législature, trois lois appellent encore des mesures d'application : - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : une mesure ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et les éoliennes : une mesure ; - la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : deux mesures.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème de la surmortalité des abeilles. Au cours des deux dernières décennies, ont été décrites, dans diverses zones géographiques, des pertes inhabituelles d'abeilles se traduisant par l'affaiblissement marqué et la disparition d'un pourcentage élevé de colonies d'abeilles dans les ruchers, dépassant très largement le pourcentage de mortalité considéré comme normal (10 % à 15 %). Ce phénomène n'est pas sans provoquer de profondes inquiétudes chez les professionnels apicoles et dans le monde rural, en raison des fortes implications économiques qui peuvent en résulter, non seulement pour les produits apicoles, mais aussi pour les récoltes vivrières, dont, pour la plupart, le niveau et la qualité sont extrêmement dépendantes de la pollinisation, assurée de façon déterminante par ces hyménoptères. Aussi il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière. Depuis 2002, un dispositif national de suivi et de gestion des troubles des abeilles a été mis en oeuvre par le ministère en charge de l'agriculture. Il est basé sur la déclaration par les apiculteurs, auprès des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, des incidents ou accidents dans les ruchers (surveillance événementielle). Les déclarations font ainsi l'objet d'une expertise afin de déterminer les origines probables et si nécessaire de diligenter une enquête approfondie pour la recherche des maladies des abeilles et d'éventuelles contaminations par des produits phytopharmaceutiques. Actuellement, ce dispositif se concentre sur le syndrome des mortalités aiguës de printemps, d'été, et d'automne et, en ce qui concerne la pathologie des abeilles, sur la recherche des maladies réglementées. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés que rencontre le secteur, le ministre en charge de l'agriculture a décidé la mise en oeuvre d'un plan global d'actions (2013-2015) pour la filière apicole, qui permettra de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un plan de développement durable de l'apiculture. Ce plan, annoncé le 8 février dernier, comporte notamment des mesures sanitaires et environnementales pour objectiver et endiguer le problème de santé des colonies d'abeilles et des mesures économiques pour assurer le développement et le renouvellement du cheptel, pour améliorer la formation et la compétitivité des apiculteurs et pour organiser les productions apicoles. En outre, le plan souligne la nécessité de promouvoir la place de l'abeille au niveau européen.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. La profession de sage-femme est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier, alors qu'elle est inscrite dans le Code de santé publique qui répertorie les professions médicales. Pourtant, les sages-femmes effectuent dans la pratique des consultations médicales de prévention, de contraception, lors de la grossesse et de l'accouchement. Elles préparent les futurs parents à la naissance et à la parentalité et ont également le droit de prescrire certains médicaments. Cette situation est considérée comme injuste par ces professionnels qui demandent à être reconnus comme praticien de premier recours et à accéder au statut de praticien hospitalier. Ils demandent également la mise en place d'un grade unique, une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur niveau de formation, et un statut identique aux autres professions médicales. Il lui demande à quelle concertation elle conduit afin d'aboutir à une juste reconnaissance dans le milieu hospitalier et médical des pratiques et des compétences des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrains dans le département du Rhône. En 2011, ce département a dû faire face à de nombreuses occupations illégales de terrains de l'État par des personnes venant de l'Europe de l'est. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des actions mises en œuvre par l'État afin de permettre l'évacuation des terrains, leur nettoyage ainsi que leur sécurisation. En 2011, dans le département du Rhône, une seule action a été mise en oeuvre par l'État afin de permettre l'évacuation des terrains de l'État occupés illégalement par des personnes venant de l'Europe de l'Est. Il s'agissait de la libération d'un terrain, appartenant aux Voies navigables de France, situé à Lyon sur les bords du Rhône. Les personnes enjointes, par l'ordonnance du juge des référés, de libérer le terrain étaient au nombre de 25. Neuf enfants mineurs, non concernés par la mesure d'expulsion, étaient également cités dans l'ordonnance du juge. Ce terrain, occupé depuis août 2011, a été libéré le 4 novembre 2011. Aucune action concernant la libération de terrain appartenant à l'État n'a été mise en oeuvre en 2012. En 2011, les actions entreprises pour des terrains n'appartenant pas à l'État, ont été au nombre de 29 et ont entraîné l'expulsion de 820 personnes. Elles se sont déroulées dans leur quasi totalité (28 sur 29) sur le territoire de la communauté urbaine du Grand-Lyon. Pour l'année 2012, 15 évacuations de terrains n'appartenant pas à l'Etat ont été réalisées, concernant 1050 personnes. Lors de chaque opération, le nettoyage des lieux ainsi que leur sécurisation ont été assurés dès le départ des occupants illicites.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. En effet, alors qu'aucun cas de virus H5N8 n'a été détecté en France sur l'avifaune sauvage, de nombreuses expositions, dont le concours national de la Société nationale de colombiculture (SNC), ont été interdites en France, depuis décembre 2014, par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du fait de quelques cas d'infection en Europe. Les amateurs de cette activité sont aujourd'hui très inquiets quant à la pérennité de leur loisir. En effet, cette mesure d'interdiction leur paraît très excessive, dans le sens où les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière. De ce fait, le risque de contamination est inexistant. Dans la mesure où les expositions constituent le cœur même de cette activité en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeons domestiques, celle-ci est aujourd'hui menacée : elle ne survivrait probablement pas à plusieurs années consécutives d'interdictions. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de rassurer les passionnés de colombiculture dans un contexte de risque d'infection proche de zéro. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors en fin de droits de chômage. En effet, alors qu'une nouvelle réforme des retraites est en cours, il paraît nécessaire de prêter attention à la situation de précarisation extrême des chômeurs seniors en fin de droits de chômage, ayant commencé leur carrière jeunes et ayant validé l'ensemble de leurs trimestres pour percevoir leur retraite à taux plein. Ces derniers, du fait du chômage, ne peuvent prétendre à une retraite anticipée pour carrières longues puisqu'il leur manque certains trimestres cotisés, et sont écartés, pour diverses raisons, de la nouvelle ATS du 05 mars 2013, trop restrictive pour les seniors nés à partir de 1954. Ces seniors doivent se contenter de l'ASS de 470 euros par mois pour vivre, largement en-dessous du seuil de pauvreté, et ce en addition du recul de l'âge du départ à la retraite que la future réforme du Gouvernement prévoit. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de lutter contre cette situation et quelles seraient, en ce cas, les mesures appropriées. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. Il lui demande de lui en dresser la liste, le coût budgétaire pour chacune ainsi que son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Ce secteur structuré sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être fait pourtant l'objet d'une non-reconnaissance juridique engendrant alors des difficultés administratives préjudiciables pour l'économie et le développement de la filière. L'interprétation restrictive qu'il est fait de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, définissant le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». La Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande donc la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les obstacles à la reconnaissance de cette activité et le cas échéant quelles initiatives il entend mettre en œuvre pour les surmonter. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.