Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains aspects négatifs du décret n° 2014-197 du 21 février 2014 « portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique », dont l'application a pris effet le 1er juillet 2014. Ce décret, qui précise les modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), génère une situation problématique pour les associations intermédiaires (AI) ou chantiers d'insertion (ACI), sur deux points. D'une part, son application, telle qu'elle est prévue, réduit le financement de l'intégralité des postes de salariés en insertion, même si leurs contrats correspondent à de réels appels d'offres. D'autre part, ce décret prévoit de ne pas verser l'aide au poste sur les deux derniers mois de l'année et de reporter celle-ci après la réalisation du bilan annuel, soit, au mieux, en février de l'année suivante, ce qui oblige les associations à prendre une importante avance de trésorerie pour assurer le versement de leurs salaires et charges sociales. Or cette situation, qui leur fait perdre une considérable part de leur financement, fait craindre à certaines d'entre elles la cessation de paiement et la liquidation totale. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour modifier ce décret ou pallier ses lacunes. La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l'insertion par l'activité économique, syndicats professionnels de salariés et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l'IAE en généralisant le principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires, et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substituée aux aides antérieurement versées par l'Etat, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Son montant socle a été fixé pour correspondre au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'Etat. Il est de 19 354 € à compter de l'année 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activité économique, permettant ainsi de financer l'organisation spécifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est complété par un montant modulé compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères : les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats en terme de sorties de la structure. Pour l'année 2014, année de transition de la mise en oeuvre de la réforme, la part modulée a été fixée au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionnée par structure. La mise en oeuvre des différents critères en 2015 sera examinée par le CNIAE afin de proposer des modalités d'amélioration du système de modulation. Pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats à durée déterminée, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire pour plus de réactivité dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année à l'autre, des mesures destinées à garantir la continuité du cadre juridique de l'activité d'insertion et à assurer, dès le début de l'année, un niveau de trésorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination définitive des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté, malgré les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont reçu plus de 70M€ de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le début de l'année.