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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 8 relative à l'organisation judiciaire visant à reconnaître aux juridictions interrégionales spécialisées une compétence similaire s'agissant de l'ensemble des autres cyber-affaires commises en bande organisée. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la complexité de la législation sur l'amiante. Or celle-ci prévoit qu'en cas de difficulté lors de travaux dans un bâtiment, c'est le donneur d'ordre et non l'entreprise chargée des travaux qui est responsable. Elle lui demande si une telle disposition n'est pas quelque peu irréaliste par rapport aux réalités du terrain. En effet, si par exemple un particulier décide de faire effectuer des travaux de nettoyage ou de dépollution de l'amiante sur son habitation ou sur un bâtiment qui lui appartient, ce particulier ne peut manifestement pas connaître toutes les obligations techniques et les précautions qui s'imposent. C'est au contraire l'entreprise de bâtiment qui devrait en avoir la responsabilité car c'est son métier. Elle est donc mieux informée et mieux placée pour prendre toutes les précautions adéquates. La réglementation du code du travail articule les responsabilités du donneur d'ordre et celles de l'entreprise dans le cadre de travaux afin que chacun participe, selon ses compétences et son niveau d'information, à la protection des travailleurs, de la santé et de l'environnement. Parmi les obligations spécifiques du donneur d'ordre, on peut noter que celui-ci a la responsabilité de la classification des travaux relatifs à l'amiante qu'il envisage. Il doit pouvoir ainsi les classer dans l'une des catégories suivantes : - travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; - interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Une fois le choix de la classification des travaux fait, le donneur d'ordre doit permettre à l'entreprise de mener à bien les travaux dans le respect des principes et moyens de prévention prévus dans le code du travail : travailleurs formés à la prévention du risque amiante, respect de la valeur limite d'exposition aux fibres d'amiante pour les travailleurs, protection individuelle ou collective des travailleurs, protection de l'environnement du chantier, etc. Pour cela, il doit transmettre à l'entreprise les éléments (dossier technique amiante - DTA - et repérages avant travaux des matériaux contenant de l'amiante assortis de sondages destructifs selon la nature et le périmètre des travaux) lui permettant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des personnes se trouvant dans l'environnement proche des travaux. Si ces obligations peuvent apparaître contraignantes à mettre en oeuvre, elles sont toutefois nécessaires pour assurer la sécurité des personnels qui travaillent au contact de ce matériau dont l'inhalation est comme chacun sait particulièrement toxique.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du projet de la ville de Paris d'installer une aire d'accueil des gens du voyage au cœur du bois de Vincennes, sur le plateau de Gravelle. À deux reprises, le 15 mars 2013 et le 14 mai 2013, il avait saisi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour que ce projet soit mis à l'ordre du jour de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages afin qu'elle puisse se prononcer sur ce projet. En effet, il faut rappeler que la Commission avait donné un avis négatif à l'unanimité au premier projet d'installation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur ce site le 17 novembre 2011. Il serait donc incompréhensible qu'elle ne se prononce pas sur le nouveau projet. Jusqu'à ce jour aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Il renouvelle donc officiellement sa demande au ministre de saisir le plus rapidement possible la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages afin qu'elle se prononce sur cette installation dans un site classé au titre du code de l'environnement. Un premier projet avait, en effet, été présenté, le 17 novembre 2011, devant la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) qui avait émis un avis défavorable sur l'opération proposée, ainsi que sur celle, similaire, envisagée dans le site classé du Bois de Boulogne. Deux nouveaux projets ont donc été élaborés et présentés le 28 mars 2013 devant la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Paris qui a émis un avis favorable sur les deux dossiers, observant une très nette évolution des propositions d'aménagement. Celles-ci intègrent, pour ce qui concerne le projet situé dans le Bois de Vincennes, la quasi-totalité de l'aire de stationnement et recompose un ensemble paysager procédant à une requalification et à une renaturation du plateau de Gravelle. En outre, l'aire d'accueil pour les gens du voyage a fait l'objet de modifications substantielles, en particulier avec la réduction du nombre des constructions envisagées. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du caractère facultatif de la consultation de la CSSPP pour les projets en site classé, il n'a pas été nécessaire de soumettre à l'avis de cette instance les projets d'aménagement paysager intégrant les aires d'accueil pour les gens du voyage, dans les sites classés du Bois de Vincennes et du Bois de Boulogne, dès lors que ces projets avaient pris en compte les demandes exprimées par l'inspecteur général dans son rapport présenté devant la CSSPP en novembre 2011 et avaient fait l'objet d'un avis favorable des instances locales. Après examen par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ont été autorisés, par décisions en date du 24 juin 2013 prises conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, les travaux d'aménagement paysager et l'installation d'aires d'accueil pour les gens du voyage dans le site classé du Bois de Vincennes, ainsi que dans celui du Bois de Boulogne.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives exonérées d'impôts sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Alors qu'elles sont fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé, notamment dans le département de l'Aude, les CUMA sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Cette exclusion constitue une distorsion de traitement contre laquelle s'élèvent tous les acteurs du réseau. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de voir les solutions susceptibles d'être envisagées pour répondre à l'attente légitime des intéressés. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de carrière dans la profession d'infirmier. Il s'agit là de l'un des éléments fondamentaux de l'attractivité et du dynamisme de ce métier. Nul n'ignore que cet ordre professionnel est le deuxième sur les sept qui existent en France. Or force est de constater que pour réussir cette évolution, l'un des moyens essentiels demeure la formation professionnelle. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour promouvoir le développement de cette profession au regard de l'adéquation entre l'acquisition toujours améliorée des compétences et la réponse au plus près des besoins fluctuants de la santé publique. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les maires perçoivent leur indemnité au taux maximal prévu par la loi sauf si le conseil municipal en décide autrement. Elle souhaiterait qu'il lui confirme qu'en application de cet article, le maire n'est pas obligé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la fixation du montant de ses indemnités. Elle souhaiterait également savoir si par contre il est nécessaire dans ces communes de délibérer pour fixer le montant de l'indemnité des adjoints. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de fonction de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement en respectant les barèmes législatifs. Dans les communes de moins de 1000 habitants, la délibération du conseil municipal fixe, a priori l'indemnité de fonction de maire au taux maximum, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Le Gouvernement a amendé, en première lecture au Sénat, ce projet de texte, pour y introduire une disposition garantissant l'automaticité des indemnités de fonction des maires sans délibération et une possibilité de fixer, par délibération, à la demande du maire, une indemnité de fonction inférieure au barème prévu par le CGCT dans les communes d'au moins 1000 habitants.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales chargées de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services conununs au ministère de l'égalité, des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, chargé du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Voici quelques semaines, il a été décidé de reprendre les travaux visant à l'intégration de la formation au processus licence-master-doctorat. Ceux-ci s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une université et la mise en oeuvre d'une formation permettant en quatre années (dont une année préparatoire en université) l'obtention de 240 ECTS. Toutefois, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes juge illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 la mise en oeuvre d'une année préparatoire complète (correspondant à 60 ECTS). Dans ce cadre, il préconise de reprendre sans délai les travaux sur le référentiel de formation, de mettre en place un groupe de travail sur l'accès aux études de masso-kinésithérapie, de créer un groupe de réflexion chargé de faire des propositions sur les « pratiques avancées » qui feront l'objet de formations complémentaires de niveau master 2. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes considère également que cette réforme devra nécessairement prévoir des financements garantis, l'intégration des masseurs-kinésithérapeutes dans la recherche universitaire par le développement d'une filière doctorante, la valorisation de l'évolution des carrières. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à l'égard de toutes ces préconisations. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministères, des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la non-figuration sur le livret de famille de la mention de décès d'une personne majeure lorsque cette personne n'était ni mariée, ni pacsée et n'avait pas d'enfant. En effet, toute personne majeure qui n'est ni mariée, ni pacsée et qui n'a pas d'enfant, ne détient pas de livret de famille. Aussi au décès de cette personne, sur aucun livret de famille n'apparaît la mention de son décès. Seules les mentions de décès des enfants morts avant leur majorité figurent dans le livret de famille des époux, c'est-à-dire des parents. Pour de nombreux parents, cette situation est difficile à accepter et beaucoup d'entre eux souhaiteraient voir figurer sur leur livret de famille l'extrait de l'acte de décès de leur enfant majeur lorsque celui-ci ne possédait pas de livret de famille. Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette situation. Le livret de famille a une vocation probatoire. Il a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet de justifier auprès des tiers de leur qualité de représentant légal. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements marquants, aussi tragiques soient-ils, de l'histoire familiale, notamment lorsqu'ils concernent des enfants devenus majeurs. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974, modifié par le décret no 2006-640 du 1er juin 2006, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille comporte les extraits de décès des seuls enfants mineurs. Dès lors, ce décret ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Une modification de cette règle ne pourrait que remettre en cause la fonction même du livret de famille.
Alertée par plusieurs associations étudiantes, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur l'éventualité de la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non-boursiers. Alors que le logement est le premier poste budgétaire pour les étudiants, la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de très grandes difficultés pour un certain nombre d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1,4 million d'étudiants ne logeant plus chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer. De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes moyennes, qui sont souvent exclus des systèmes de bourses. La remise en cause des APL est donc un nouveau coup dur après la hausse de la pression fiscale pour les familles des classes moyennes, qui ont subi notamment l'abaissement du quotient familial en 2014. Elle souhaite savoir les réelles intentions du Gouvernement sur cette mesure qui inquiète les étudiants. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliard d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. À l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux aides personnelles au logement dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune rurale ayant reçu d'un administré une mise en demeure d'avoir à mettre en place un réseau de collecte des eaux de pluie de façon à éviter que la propriété de cet administré ne soit endommagée lors des fortes pluies. Elle lui demande si les communes ont une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique, de façon à éviter que ces eaux ne s'écoulent sur les propriétés riveraines. Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. La jurisprudence a considéré qu'un propriétaire victime d'une inondation pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28 nov. 2012, req. no 12DA00534). Par conséquent, si la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de supprimer le rôle d'équipage et de le remplacer par une déclaration sociale couvrant tous les champs et accompagnée du paiement correspondant (déclarations mensuelles informatisées des services et taxes [DMIST]) élargie et par une liste d'équipage normalisée pour les autres fonctions du rôle actuel. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Deux dossiers complexes mais d'intérêt majeur doivent être ouverts. D'une part celui tournant autour du rôle d'équipage, socle historique, mais qui se doit d'évoluer aujourd'hui. Ce sujet a un lien très fort avec les questions de « rôle d'entreprise » évoquées dans le rapport Leroy. D'autre part, le dossier qui touche toutes les entreprises, tant terrestres que maritimes, de la déclaration sociale nominative (DSN) prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. La mise en place de la DSN dans le secteur maritime va conduire à une réflexion très importante en matière de déclarations administratives avec de nombreuses adaptations des textes en vigueur. La réflexion sur ce sujet est engagée par les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le prochain deux cent cinquantième anniversaire du traité de Paris du 10 février 1763, qui mit fin à la guerre de sept Ans entre la France et la Grande-Bretagne. Il revêt une importance toute particulière pour la communauté nationale puisque c'est cet acte juridique qui décida la cession au pouvoir britannique des territoires et des populations françaises et francophones de Nouvelle-France. Il est important de commémorer l'évènement, pour faire vivre les liens indéfectibles de la France et des populations toujours francophones du Québec, de Louisiane et d'Acadie. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cet anniversaire, et savoir si des autorités ministérielles se déplaceront à cette occasion dans les anciens territoires d'Amérique. Le 10 février 2013 marquera le 250e anniversaire du traité de Paris aux termes duquel la France a cédé à la Grande-Bretagne la plus grande partie de ses possessions d'Amérique du Nord. 250 ans après le traité de Paris, la France entretient des liens particulièrement étroits avec l'Amérique du Nord, et en particulier avec ses communautés francophones. En 2008, le 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec a constitué un événement particulièrement marquant. Il a été l'occasion de nombreuses visites de haut niveau, qui ont permis la conclusion de partenariats tournés vers l'avenir, tels que l'entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec. Au-delà du Québec, la France maintient des relations fortes avec les dynamiques communautés francophones des Etats-Unis et du Canada. La présence d'un consulat général en Louisiane constitue un des symboles de cet engagement de la France. La commission franco-québécoise des lieux de mémoire communs organisera, en novembre 2013, un colloque sur les traités de 1763 et 1783 en partenariat avec le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense et les archives nationales. Le Gouvernement se tient prêt à examiner d'autres initiatives qui pourraient émaner des autorités nord-américaines concernées.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Conseil de modération et de prévention. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le conseil de modération et de prévention (CMP) a pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Il doit également être consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le conseil de modération et de prévention doit être une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Ce CMP est placé auprès des ministres de la santé et de l'agriculture. Structure souple, cette instance ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. Elle bénéficie d'un agent mis à disposition pour assurer son secrétariat. L'évolution des missions ou la suppression de cette instance nécessite une disposition législative. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et comme reconnus par l'arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s'entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des auxiliaires de vie scolaire travaillant auprès d'enfants en situation de handicap. Le Gouvernement s'est récemment engagé à proposer un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines années, au terme des 6 années de contrat d'assistant d'éducation. Cette mesure permet une véritable pérennisation professionnelle et une possibilité d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifiés. Cependant, les auxiliaires de vie scolaire accompagnant des enfants en situation de handicap et étant sous contrat de type CUI ou CAE, n'ayant pas une expérience professionnelle d'au moins 6 ans, ne peuvent pas prétendre à un contrat à durée indéterminée. Ces professionnels reconnus en qualité d'assistants d'éducation, souhaiteraient pouvoir faire valoir leurs acquis professionnels davantage. En effet, aujourd'hui, rien ne permet de valoriser cette expérience pourtant riche. Elle l'interroge pour savoir si des mesures de valorisation sont envisagées par le Gouvernement. Le gouvernement est pleinement engagé dans le contrat unique d'insertion qui est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. En dépit de cet avis et alors que cela correspond à une forte demande et une attente légitime de la profession, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet important et des dispositions qui pourraient être prises afin d'accélérer le rythme de concrétisation de cette réforme. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la situation actuelle d'Ubifrance. En effet, Ubifrance constitue un élément clé du dispositif gouvernemental de reconquête de l'export. Il souhaite donc savoir quels sont les projets gouvernementaux en matière de fusion de l'ensemble des acteurs publics concernés une société de droit privé détenue majoritairement par l'État d'une part et ce que l'État compte entreprendre d'autre part afin de répondre à l'Organisation des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) qui a saisi à titre consultatif l'Autorité de la concurrence sur la légalité des financements publics d'Ubifrance. Le Gouvernement n'a pas prévu actuellement une fusion de l'ensemble des acteurs publics participant au dispositif gouvernemental de l'export en une société de droit privé, comme la presse s'en était fait l'écho. Le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), s'appuyant notamment sur le rapport Bentejac-Desponds, a décidé de rendre plus cohérent, plus efficace et plus lisible le dispositif français de soutien à l'internationalisation de l'économie française. Il a acté : - la mise en place d'une « bannière » commune France international, d'un site internet pour l'ensemble des procédures et d'un réseau social des exportateurs ; - le rapprochement de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et Ubifrance. A ce titre, un travail de préfiguration a été lancé pour arrêter les modalités d'une plus grande cohérence, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes ; - l'objectif d'une coordination renforcée avec la branche international des chambres de commerce et d'industrie pour assurer une plus grande cohérence et complémentarité des actions. La saisine de l'autorité de la concurrence par l'opérateur spécialisé du commerce international (OSCI) est une « saisine facultative » à caractère consultatif. A la demande des pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales, des juridictions, des organisations syndicales ou professionnelles (c'est le cas en l'espèce) ou de consommateurs, l'autorité de la concurrence peut être amenée à rendre des avis sur toute question de concurrence. Une fois déclarée recevable, la saisine donnera lieu à une instruction pouvant durer plusieurs mois (18 en moyenne selon le site internet de l'autorité), au cours de laquelle les parties intéressées, dont la direction générale du Trésor, pourraient être sollicitées pour faire valoir leurs arguments. Après examen de la situation concurrentielle du marché concerné, l'autorité de la concurrence proposera toute mesure utile au renforcement de la concurrence. Enfin, cette saisine de l'autorité de la concurrence intervient au moment où se mettent en place d'importantes réformes du dispositif public d'accompagnement international des entreprises et de partenariat renforcé entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance dans la grande distribution. Un certain nombre de réticences, se sont exprimées récemment, quant à la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale. Selon l'Union des groupements des pharmaciens d'officines, la vente de médicaments dans de telles conditions, serait susceptible d'engager nombre de risques sanitaires, à la suite de surdosages de la part des consommateurs. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour empêcher ces risques pour le consommateur. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.