Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonomes d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de quinze ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force. Le Président de la République s'est engagé sur une trajectoire volontaire de développement des énergies renouvelables, respectant nos engagements européens d'ici 2020 avec l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, et avec l'ambition de porter cette part au-delà d'ici 2025 et 2050. Dans ce cadre volontariste, l'hydraulique a un rôle considérable à jouer, et le Gouvernement soutient la valorisation de son potentiel de développement. En effet, l'énergie hydraulique est une énergie renouvelable et décarbonée, qui permet à la France de disposer d'un socle de production d'électricité d'énergie renouvelable conséquent (de près de 13 % les bonnes années). L'hydroélectricité offre en outre l'avantage de permettre de faire face aux fluctuations de la demande et aux aléas du système électrique, et de faciliter l'intégration des autres énergies renouvelables intermittentes. Enfin, c'est une énergie décentralisée, ancrée dans nos territoires et qui génère des milliers d'emplois non délocalisables. L'histoire des quelque 1 700 petites centrales d'hydroélectricité en France est intimement liée à l'histoire de nos montagnes et de leurs vallées, à leur aménagement, et à leur développement économique. Si la production de la très petite hydroélectricité assure 2 % de la production hydroélectrique totale, ces installations représentent 61 % du nombre d'ouvrages hydroélectriques situés sur les rivières françaises. Dès sa prise de fonction, la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie s'est attachée à répondre à l'urgence de renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1080 petites centrales de production d'hydroélectricité qui bénéficient de contrats signés en 1997 (dits « H97 »), d'une durée de 15 ans, qui arrivent à échéance à compter d'octobre 2012. Ce sont les sénateurs, à l'occasion des débats sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) en 2010, qui ont proposé et voté le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté. Cette disposition figure à l'article 3 de la loi NOME du 7 décembre 2010, qui a modifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Elle fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements étant supposés être amortis à l'échéance du contrat. En concertation avec les fédérations de producteurs d'hydroélectricité, la ministre en charge de l'énergie a arrêté un projet de texte, après que le Conseil Supérieur de l'Énergie ait rendu son avis en juillet dernier. L'arrêté signé par la ministre en charge de l'Energie le 10 août dernier et qui est paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une période de huit ans pour l'étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, en fonction des nouvelles exigences réglementaires et environnementales. Afin de ne pas pénaliser les centrales qui ont déjà investi dans la période récente, l'arrêté prévoit deux aménagements : - Tout d'abord, l'exigence de réaliser les investissements avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent Gouvernement, a été écartée. A la place, un système plus souple a été prévu : le programme d'investissement attendu pour bénéficier du contrat d'achat doit être étalé sur les 8 premières années du nouveau contrat, et être engagé au moins à 60 % dans les 4 premières années. Celui-ci a justement été conçu pour s'adapter à la diversité de l'état des petites installations hydroélectrique. - Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser. Ces dispositions permettent de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l'électricité produite. Afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l'arrêté prévoit que le producteur fournit un plan d'investissement en début de son contrat, un rapport intermédiaire après 4 ans, et un rapport récapitulatif après 8 ans. Le Préfet pourra réaliser des contrôles sur place des investissements réalisés, afin de parer aux éventuels effets d'aubaine induits par ce nouveau contrat d'achat. La non-réalisation des investissements attendus entraînera la résiliation du contrat d'achat et le paiement de pénalités. Outre la nécessité de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, ce contrôle et ce suivi dans le temps mis en place par l'arrêté du 10 août, permettra aux services de l'État de constituer une base de données fiables sur la situation des quelque 1 080 centrales concernées. Les services du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, en lien avec les opérateurs compétents, ont travaillé depuis cette date à la mise en oeuvre de cet arrêté, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions précises ont tout d'abord été données aux DREAL pour que l'application de ces nouvelles règles soit homogène sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs délais. La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a par ailleurs approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services de son ministère, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d'hydroélectricité début septembre. Les producteurs peuvent donc signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats dits « renouvelés », des dispositions ont été prises pour que l'entrée en vigueur du nouveau contrat puisse être antérieure à sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi produire ses effets au plus tôt, conformément à l'intention du législateur. L'électricité produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entrée en vigueur du nouveau contrat (quelques semaines) pourra être vendue à EDF OA à un tarif proche du prix du marché. Cette solution permettra de garantir les intérêts des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.