M. Paul Salen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique quant au projet de loi sur « la croissance et le pouvoir d'achat » prévoyant la disparition du notariat français. Alors qu'il avait été sollicité un avis de l'Autorité de la concurrence sur ce point et que celui-ci était attendu pour la fin de l'année 2014, le Gouvernement a décidé de précipiter son action et annoncé le dépôt d'un projet de loi sur les professions règlementées dès le début de la rentrée. Malgré que la position du ministre actuel semble plus modérée sur ce sujet, il attire son attention pour insister sur la sauvegarde du notariat français. Attaquer le notariat français, c'est mettre à mal la sécurité juridique, car si ce système est basé sur la sécurité juridique, il repose également sur la solidarité. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le droit français, entraîner la loi du plus fort ainsi que la judiciarisation de notre société. Attaquer le notariat français, c'est détruire un service public républicain et prendre le risque de gripper un système qui marche. Il serait en outre irresponsable de remettre en cause une institution qui fonctionne et pour laquelle les français ont une confiance absolue. Attaquer le notariat français, c'est affaiblir le financement de notre économie et faire peser un risque sur des milliers d'emplois. Enfin, il est à noter que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'état et ce, sans aucun frais pour lui. En conséquence, il lui demande s'il partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.