M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences, pour les structures de l'insertion par l'activité économique, de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle. Alors même que la réforme avait pour objectif de favoriser l'accès à la qualification des salariés et des personnes les plus éloignées de l'emploi, s'appliquant en cela même aux salariés en insertion, plusieurs difficultés empêchent les structures d'insertion de se mobiliser en ce sens. La baisse des budgets de formation des ACI, l'épuisement des enveloppes financières de certains OPCA, l'absence d'abondement en heures du compte personnel de formation, font ainsi partie des obstacles que les structures de l'insertion par l'activité économique ne manquent pas de relever. Ainsi la baisse des fonds disponibles chez certains OPCA ne permet pas de mettre à profit l'élargissement de la période de professionnalisation aux salariés en CDDI des SIAE, pour travailler en profondeur les parcours de formation afin de préparer au mieux la sortie vers l'emploi. Par ailleurs les formations proposées par Pôle emploi resteraient à ce jour peu accessibles aux salariés en insertion. Alors même que la formation durant le parcours d'insertion est essentielle pour favoriser le développement des compétences des salariés en vue de leur insertion durable sur le marché du travail, il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour soutenir les projets de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.