M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'une assistante maternelle faisant fonction de famille d'accueil en accueillant à son domicile des enfants d'obtenir un diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants par le biais de la validation des acquis d'expérience. En effet, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est inscrite dans le code de l'éducation et dans le code du travail. À ce titre, la réglementation prévoit que chaque candidat doit justifier d'expériences acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé. Pourtant, dans le cas de cette assistante maternelle qui exerce à son domicile en accueillant sous son toit et de manière prolongée les enfants qui lui sont confiés, il apparaît que la validation des acquis d'expérience ne pourrait avoir lieu au motif qu'elle exerce son activité à son domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une assistante maternelle qui accueille à son domicile des enfants sous couvert de contrats d'accueil peut obtenir le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants par le biais de la validation des acquis d'expérience. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : - adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Ce dernier aspect a donc permis d'ouvrir les diplômes de travail social à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ainsi, depuis novembre 2005, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) est ouvert à la VAE. Les principes de la VAE sont fixés par l'article L. 335-5 du code de l'Education qui dispose : « Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans. » Et l'article R. 335-6 de ce même code précise : « Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. » Pour tout candidat, la démarche d'obtention d'un diplôme par la VAE doit se conformer à deux phases : - la phase d'enregistrement de la candidature et de vérification de la recevabilité de la demande de la personne qui relève de la compétence administrative (livret 1 : livret de recevabilité CERFA pour tous les diplômes ou titres délivrés au nom d'un ministère), - la phase d'évaluation des compétences acquises par l'expérience du candidat qui relève du jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme postulé (livret 2). Ainsi il appartient, tout d'abord, à chaque candidat de justifier au regard de la durée de son expérience et de la présentation des activités exercées, base de la démarche de la VAE, qu'il a bien exercé, pendant la durée requise, les activités en rapport direct avec le diplôme visé. S'agissant du DEEJE, ce rapport direct est établi en fonctions des critères définis par l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au DEEJE, son article 14 précisant que le candidat doit justifier avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions/activités suivantes du référentiel professionnel : - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en direction du jeune enfant ; - établir une relation, élaborer et mettre en oeuvre le projet éducatif en coopération avec les parents ; - concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluri professionnelle. S'agissant d'une assistante maternelle exerçant son activité à domicile, et sauf si elle justifie par ailleurs d'une autre expérience, il ne lui est pas possible de se prévaloir d'une expérience relevant de la troisième catégorie, car elle n'intervient jamais dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire. Il lui faudra donc mettre en avant une expérience dans les deux autres catégories. Ce n'est donc pas l'activité à domicile qui est en soi un obstacle à la VAE mais plutôt la nature de l'expérience mise en valeur par le candidat qui a pu conduire à écarter la recevabilité de sa demande.