cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la qualité du « jaune budgétaire » retraçant les subventions accordées par l'État aux associations. Le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance et le financement des structures associatives, dénonçait le caractère « opaque » de ce document, du fait, notamment, de l'absence de classement des associations qui y figurent. C'est pourquoi une révision du « jaune budgétaire » lui semblait nécessaire, afin de garantir la bonne information des citoyens et des élus. Il s'agirait de faire du jaune « un document lisible et utilisable, offrant une vision claire et exhaustive du montant des subventions accordées par l'État ainsi que des dépenses fiscales en faveur du secteur associatif ». Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour atteindre cet objectif. L'objectif du jaune « associations » est aujourd'hui d'inventorier de manière exhaustive l'ensemble des subventions versées par l'Etat aux associations. Il serait en effet éclairant d'y trouver également des informations à la fois plus synthétiques et mieux hiérarchisées. Les données fournies gagneraient également à être accompagnées d'une analyse de l'évolution des masses financières en jeu et de ratios, comme par exemple le montant moyen de subvention alloué. Enfin, ces données pourraient utilement être croisées avec celles dont dispose le ministère de l'intérieur sur les associations et leur activité. Compte tenu de l'état d'avancement du document transmis au Parlement avec le projet de loi de finances pour 2013, il paraît difficile d'apporter ces innovations dès cette année, qui a été marquée par une procédure budgétaire triennale particulièrement chargée. Les services du ministre chargé du budget se rapprocheront des services de la ministre chargée de la vie associative pour travailler ensemble à l'amélioration du contenu de ce document.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît le droit à l'indemnisation des orphelins et pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Sont toutefois exclus du bénéfice de ce décret les orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention spécifique portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce décret afin d'élargir son champ d'application et permettre la reconnaissance d'un statut unique d'orphelin de guerre-pupille de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors même que les pathologies les plus lourdes font l'objet de grands plans nationaux (AVC, cancer, autisme), l'offre de soins orthophonistes diminue, créant ainsi une inégalité d'accès aux soins de plus en plus importante. Par ailleurs, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc à quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à la dégradation actuelle des soins orthophonistes à l'hôpital. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport, la Cour préconise d'améliorer la capacité de négociation de l'État auprès des industriels en renforçant, par redéploiement d'effectifs, les professionnels des achats et les enquêteurs de coûts et en renforçant, par voie législative et réglementaire, les prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. En matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires, les compétences des équipes pluridisciplinaires (management, soutien logistique, économique et budgétaire...) conditionnent directement la capacité de négociation de l'État. L'acte d'achat représente l'aboutissement d'un long processus que caractérisent notamment les étapes de la spécification du besoin et de la définition de la stratégie d'acquisition du soutien. La performance de l'achat de MCO dépend ainsi de la qualité et de l'expérience de l'équipe intervenant sur la durée de la démarche d'acquisition et non uniquement de celles du seul exécutant final que représente l'acheteur. A cet égard, il convient de souligner qu'afin de renforcer les compétences de l'ensemble des acteurs concernés au titre du MCO, le ministère de la défense a décidé d'étendre à leur profit la pratique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en oeuvre par la direction générale de l'armement (DGA) pour les métiers d'acquisition d'armements. Les analyses de coûts effectuées a priori et a posteriori contribuent pour leur part à consolider et à améliorer la maîtrise financière des marchés d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des systèmes d'armes. En conséquence, en vue de développer les capacités du ministère dans ce domaine, le nombre des enquêteurs de coûts a été porté à près de 50 agents à la fin de l'année 2014. Toutefois, il est à noter que l'accroissement des effectifs du bureau des enquêtes de coûts de la DGA ne peut être engagé à court terme de manière massive, compte tenu du profil très spécifique et rare de ces personnels et de la durée de leur formation interne qui s'étend sur deux années. Enfin, un éventuel renforcement par voie législative et réglementaire des prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques ne peut être envisagé que dans le cadre d'une approche interministérielle, et suppose en particulier l'accord des ministres chargés de l'économie et des finances. En tout état de cause, le ministre de la défense a d'ores et déjà défini, au mois de février 2014, un certain nombre de principes généraux tendant à améliorer la transparence et à faciliter le recours aux compétences des enquêteurs de coûts lorsque les négociations sont conduites avec des industriels en situation de monopole ou de très faible concurrence.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'habitation. Suite aux décisions prises par le Gouvernement précédent, les bénéficiaires de minima sociaux sont désormais soumis au régime de droit commun (article 1414 A du code général des impôts), et ne bénéficient plus du dégrèvement total de la taxe d'habitation. Ainsi actuellement, ces personnes sont appelées à payer totalement ou partiellement cet impôt, ce qui dans bien des cas aggrave la situation de ces personnes déjà plongées dans la plus grande précarité. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives visant à rétablir l'exonération totale de la taxe d'habitation pour les personnes allocataires de minima sociaux. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion, aménage les conditions de dégrèvement de la taxe d'habitation en privilégiant une logique de revenus. Dans ce cadre, la situation des titulaires de minimas sociaux a été maintenue. S'agissant de la taxe d'habitation, les bénéficiaires de minimas sociaux sont soumis au régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI). Par conséquent, ils peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation lorsque leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du CGI. Dans ce cas, le montant maximum de la cotisation restant due est égal à 3,44 % du montant du RFR diminué d'un abattement. Ainsi, compte tenu du montant d'abattement, ce dispositif conduit au dégrèvement total de la taxe d'habitation lorsque le RSA constitue la seule ressource du contribuable. Il en résulte que les contribuables n'ayant comme seule ressource que le RSA n'acquittent pas la taxe d'habitation, comme en étaient exonérés auparavant les titulaires du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, pour les autres contribuables disposant de faibles ressources, les montants des abattements et des seuils de revenus prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI sont revalorisés de 4 % par le projet de loi de finances pour 2014 en cours de discussion au Parlement afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente, en matière de fiscalité directe locale, un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des particuliers qui font appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, font faillite. En effet, de nombreux particuliers confient leurs travaux privés (par exemple, l'extension ou l'aménagement de leur habitation) à des artisans ou entrepreneurs. Lorsque l'artisan ou l'entrepreneur a produit un travail consciencieux et sérieux, la relation client/vendeur s'arrête le jour de la réception des travaux. Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, affectera cependant le sort de la créance de dommages et intérêts due à ce titre. Née de la mauvaise exécution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture, serait-elle constatée après, cette créance ne pourra pas bénéficier d'un paiement à son échéance. L'article L.622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Cette dernière précision permet au client de s'opposer au paiement du prix restant dû à hauteur de la créance indemnitaire, s'il déclare cette créance comme l'exige l'article L.622-24 du code de commerce. Outre cette hypothèse, l'intéressé pourra certes, s'il a utilement déclaré sa créance, participer à une éventuelle répartition, selon son rang. Toutefois, le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, sont faibles. Par contre, si l'entrepreneur avait souscrit une assurance responsabilité civile, la victime des malfaçons pourra exercer une action directe contre l'assureur. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation considère même que, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'une procédure collective et demander paiement à l'assureur.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une réforme de la territorialité des tribunaux. Le 5 juillet 2012, la garde des sceaux était auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. À cette occasion, elle a évoqué une possible réforme de la territorialité des tribunaux avec l'hypothèse de l'institution d'un tribunal de première instance pour faciliter l'accès des citoyens à la justice. Il souhaiterait connaître les projets concrets du Gouvernement sur ce sujet et leur calendrier éventuel. Une réflexion sur l'organisation territoriale de la justice, ayant pour perspective une plus grande proximité avec les justiciables pour les contentieux du quotidien (famille, divorce, endettement, consommation, logement, social), est actuellement à l'étude conformément aux engagements du Président de la République en ce domaine. Ainsi, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place autour de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de faire des propositions en juin 2013 sur l'organisation judiciaire et notamment le tribunal de première instance. Ce groupe de travail s'interrogera aussi sur l'extension du guichet unique de greffe permettant de relier les uns aux autres tous les sites d'une juridiction. Toute réforme se fera dans la concertation avec les organisations syndicales représentatives, qui sont associées au groupe de travail, ainsi qu'avec les élus concernés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l'ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d'investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d'une telle taxation, il lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd'hui. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque la loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédit de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015 de la mission défense. Par cet arrêté, 1,169 milliard d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au programme 178 « préparation et emploi des forces » ont été reportés de 2014 à 2015. Ce montant considérable n'est nulle part justifié. Aussi, il lui demande de préciser les actions du programme 178 concernées par l'annulation d'autorisations d'engagement pour 2014 et celles bénéficiant des ouvertures à due concurrence en 2015. L'arrêté du 12 février 2015 évoqué par l'honorable parlementaire prévoit le report en 2015 de crédits d'un montant de 1 169 M€ inscrits en 2014 en autorisations d'engagement (AE) au programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Ces AE ont été affectées sur une vingtaine de tranches fonctionnelles correspondant chacune à une opération d'investissement ou à un plan annuel de réparation (PAR) et de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques. Ainsi que le prévoit l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les AE affectées sur des tranches fonctionnelles couvrent un ensemble cohérent (opération d'investissement) de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'affectation d'AE sur tranche fonctionnelle constitue la limite supérieure du montant de l'opération d'investissement à couvrir et est accompagnée d'un échéancier pluriannuel d'engagements et de paiements. Ces affectations donnent donc au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements à venir. Elles offrent par ailleurs la possibilité de reporter par arrêté sur l'année n+1 et sur les années suivantes les AE ainsi affectées, tant que ces dernières n'ont pas été engagées. Les affectations sur tranche fonctionnelle du programme 178 concernent principalement le suivi de l'exécution des PAR de matériels aéronautiques. Les AE sont affectées au dernier trimestre de l'année n-1 pour un montant égal au devis du PAR notifié au service industriel de l'aéronautique. Les travaux effectués sont ensuite engagés et payés au cours des années n et suivantes, consommant ainsi les AE affectées sur les tranches fonctionnelles. A titre d'information, il est précisé qu'en 2014, le ministère de la défense avait obtenu dans les mêmes conditions le report d'une somme d'un montant de 1 252 M€ affectée en 2013 en AE au programme 178.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut de l'aide au handicap pour les agriculteurs handicapés. Actuellement, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est considérée comme un revenu extérieur à l'exploitation. Or elle permet aux agriculteurs handicapés d'être autonomes, d'encourager leurs efforts et de leur permettre d'acquérir du matériel adapté. Par conséquent, il souhaite savoir s'il compte revoir sa position et exclure cette indemnité de handicap de la liste des revenus extérieurs retenus par la circulaire spécifique à l'ICHN. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Elle est principalement destinée aux exploitants agricoles à titre principal ou aux pluriactifs dont le niveau de revenus extérieurs justifie un apport complémentaire pour le maintien de leur activité agricole. Ainsi, en montagne, un exploitant dont les revenus extérieurs dépassent des revenus agricoles mais restent inférieurs à 2 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est éligible à l'ICHN. Dans les autres zones, les revenus extérieurs doivent être inférieurs à un demi SMIC. Les pensions d'invalidité perçues par les agriculteurs en situation de handicap étaient, jusqu'à présent, considérées comme des revenus non agricoles. Ces indemnités pouvaient donc, suivant les situations, conduire au dépassement du plafond des revenus non agricoles et donc à l'exclusion de l'ICHN. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de ne plus prendre en compte les pensions d'invalidité en tant que revenus non agricoles pour l'ICHN. Cette modification interviendra à partir de la campagne 2015 et permettra de reconnaître les efforts des exploitants handicapés qui continuent de participer à l'activité agricole des zones défavorisées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière prothèse dentaire. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière prothèse dentaire, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière prothèse dentaire et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Prothèse dentaire (bac pro) 0 0 0 562 1 055 1 244  Prothésiste dentaire (CAP) 939 866 907 414 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes, le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Prothèse dentaire (bac pro)   0 0 38 88 110  Prothésiste dentaire (CAP)   0 78 41 0 0
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression du jour de carence dans la fonction publique territoriale. La suppression d'un jour de carence concerne l'ensemble de la fonction publique mais, en raison de certains métiers qui y sont exercés, elle affecte plus particulièrement les agents de la fonction publique territoriale. C'est, par exemple, la situation des agents spécialisés dans les écoles maternelles et qui sont au contact des enfants et de leurs maladies, de ceux de la voirie, exposés aux intempéries, des agents des établissements publics locaux d'enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel bilan a été dressé de cette mesure et les modifications envisagées dans les modalités de sa mise en oeuvre locale. Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique actuellement en préparation envisage la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) départemental compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le CAUE. Selon la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE), si ce projet de loi demeurait en l'état, l'avenir des CAUE serait menacé. Le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, serait supprimé au profit du GIP. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, ne serait plus assurée. Eu égard à ce risque, la FNCAUE réclame une concertation nationale. Par conséquent, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette requête et les réponses qu'il compte apporter notamment aux collectivités locales, inquiètes de cette réforme. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), issus de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ont un rôle important, en particulier dans les petites communes, en raison de leur mission de veiller au respect de l'intérêt public de l'architecture, d'en diffuser la connaissance et de promouvoir la qualité des constructions et du cadre de vie. Toutefois, il est aujourd'hui nécessaire de réfléchir à la meilleure manière d'inscrire les CAUE dans un paysage institutionnel rénové, en garantissant leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et la pérennité de leurs missions. Si une réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication sur la question de l'évolution du statut et du positionnement des CAUE, le cadre des CAUE n'a pas été modifié à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et aucune disposition n'est prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014. Le nombre provisoire de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014 est de 134 719 condamnés. Le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014 n'est pas disponible. En effet, en raison des délais de signification, d'appel et de transmission par les juridictions au Casier judiciaire, les statistiques issues de cette source sont plus anciennes. Ainsi seules les données provisoires concernant l'année 2014 sont disponibles.
M. Christophe Castaner interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconversion de la centrale au charbon Provence 4, en unité fonctionnant à la biomasse du site de Meyreuil. S'il se félicite de la reprise du site et la préservation des emplois, il doute de l'efficacité du modèle de production énergétique et s'inquiète des modalités du contrat d'approvisionnement en combustible végétal. De fait, au moins 50 % de l'apport en bois proviendra d'une zone dans un rayon de 400 kilomètres autour de Gardanne, pour à terme recouvrir la totalité des besoins soit 850 000 tonnes par an. Aussi il s'inquiète de voir la zone qui couvre les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, du Languedoc-Roussillon et même de Rhône-Alpes, touchée par une déforestation massive car le bois coupé représente la première source combustible envisagée. De plus, le calcul de la ressource potentielle n'a pas été étudié, et certains massifs forestiers pourraient être très touchés. Dès lors il lui demande d'entreprendre une phase de concertation avec les acteurs locaux afin de mieux définir les zones concernées ainsi que l'impact environnemental que cette centrale pourrait avoir. Dans le cadre de l'appel d'offres portant sur la réalisation de centrales de production d'électricité à partir de biomasse pour une puissance de 200 MW lancé en juillet 2010, le Gouvernement a décidé en février 2012 de retenir la totalité des projets jugés recevables par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour une puissance totale de 420 MW. Parmi les projets lauréats figure le projet porté par la société E. ON Provence Biomasse sur le site de Gardanne pour une puissance de 150 MW. Un courrier de notification a été adressé au lauréat et un arrêté d'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie en date du 29 février 2012 a été publié au Journal Officiel. Ce projet - exceptionnel par sa taille - présente d'importants enjeux localement tant d'un point de vue économique et social que d'un point de vue environnemental et énergétique. Il fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement notamment concernant son plan d'approvisionnement en biomasse et son impact sur la ressource biomasse locale. Il a été demandé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de mettre en place un Comité régional de concertation associant notamment le Conseil régional pour que la mise en oeuvre de ce projet soit réalisée de manière constructive et structurante pour la filière.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale. A la suite de la création du conseil de normalisation des comptes publics, par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, un décret supprimant le haut conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale a été publié le 1er février 2013.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet prévoyant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. Elles représentent un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettent ainsi en danger les salariés qu'elles emploient. Aussi lui demande-t-il s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des demandeurs d'emplois au sein de plusieurs instances. En effet, si la loi contre l'exclusion de 1998 a permis la présence de représentants des demandeurs d'emplois dans les comités de liaison de Pôle emploi, ceux-ci restent cependant absents d'autres instances comme du Conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion, du Conseil économique, social et environnemental ou encore du Conseil d'orientation pour l'emploi. Les demandeurs d'emplois, mais également les actifs qui ont connu de longues périodes de chômage ont pourtant des expériences et des savoir-faire à faire valoir dans le cadre de la lutte contre le chômage et l'exclusion. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande si des mesures sont à l'étude afin de renforcer la participation des demandeurs d'emplois dans l'élaboration des politiques publiques qui les concernent. Les comités de liaison ont été créés auprès des échelons locaux de l'ex-ANPE par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions : « afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi ». Les comités de liaison répondent au triple objectif d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi, d'accroître leur capacité à exercer leurs droits, et de contribuer à l'amélioration de l'offre de service notamment par l'identification de solutions innovantes. Afin de renforcer ces missions et d'assurer la prise en compte du point de vue des usagers, la direction générale de Pôle emploi a incité à leur renforcement par une instruction du 2 février 2012. Cette instruction a pour objectifs de redynamiser les comités de liaison et de répondre aux difficultés rencontrées dans certains territoires. La constitution de comités de liaison dans chaque département est demandée d'ici au 31 mars 2012, et en cas de besoin identifié au niveau de certains bassins d'emploi spécifiques. De plus, les compétences du comité national de liaison, relevant initialement de l'information sur les grandes évolutions de l'offre de service ou de ses modalités de délivrance qui impactent l'ensemble des demandeurs d'emploi, préalablement à leur mise en oeuvre, sont étendues à des fonctions d'animation et appui au travail des comités départementaux. Enfin, la prise en compte des analyses et propositions des associations de chômeurs est importante. A ce titre, le Ministre et son cabinet ont réuni à plusieurs reprises les membres du comité national de liaison, notamment dans le cadre des consultations préalables aux grandes conférences sociales de 2012 et 2013.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'assurer le respect de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) selon le critère le plus rigoureux, entre le taux d'évolution et le montant de l'objectif, de telle sorte de réguler strictement la progression de la dépense d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les limites voire l'interdiction de l'insecticide chloropyrophos-éthyl. Le chlorpyriphos-éthyl a été jugé par des études menées par l'ANSES mais aussi par l'EFSA comme dangereux pour le développement cérébral des enfants in utero. Or il fait partie des insecticides largement utilisés sur le territoire français. De ce fait, il souhaiterait connaître sa position concernant les projections d'utilisation sur le territoire français. Le chlorpyriphos-ethyl est un insecticide utilisable exclusivement en agriculture, figurant sur la liste européenne des substances actives approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Sur la base de nouvelles données toxicologiques, ses valeurs toxicologiques de référence ont été abaissées par l'autorité européenne de sécurité des aliments en mars 2015. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de procéder à la réévaluation des préparations à base de chlorpyriphos disposant d'une autorisation de mise sur le marché, pour prendre en compte ces nouvelles données. A l'issue de cette réévaluation des autorisations de mise sur le marché, seul l'usage en traitement de semences d'épinards a été identifié comme présentant un risque acceptable. Aussi tous les autres produits ou usages ont été ou sont en cours de retrait par le directeur général de l'Anses, qui dispose depuis juillet 2015 - conformément aux dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 - de la compétence pour délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Datant de 1970, les valeurs locatives méritent sans conteste de connaître une révision, prenant en compte les évolutions au fil du temps des valeurs des terrains occupés par des locaux professionnels. Cependant, cette révision pourrait s'accompagner d'une injustice entre d'une part les locaux de plus de 2 500 m², soit, le plus souvent, les magasins de grande distribution et, d'autre part, les commerces de proximité, d'une surface de moins de 400 m². Ces derniers devraient subir, selon une projection réalisée par une association spécialisée, une hausse de leurs taux d'imposition de 80 %, quand les grandes surfaces commerciales seraient favorisées, si la réforme était adoptée en l'état, d'une baisse de leurs taux d'environ 28 %. Face à cette injustice qui serait un coup fatal porté aux petits commerces de proximité et au profit des grands groupes commerciaux, il lui demande ce qu'il compte faire aider les commerçants. Les commissions départementales et locales ont pour fonction, dans le cadre de la révision des valeurs locatives,  de déterminer, lors de débats nourris et approfondis entre les participants, les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels à partir de données collectées par l'administration fiscale. S'agissant des inquiétudes exprimées quant aux conséquences de la réforme notamment sur les petits commerces en centre-ville, elles sont fondées sur des données qui ne sont pas fiables et qui ont été improprement agrégées, notamment car les travaux des commissions sont inachevés et ne permettent pas encore d'en tirer un bilan fiabilisé. Les chiffres prévoyant une hausse d'imposition de 80 % pour les commerces de proximité d'une surface de moins de 400 m2 sont donc erronés. La loi de finances pour 2016 prévoit un décalage d'un an de l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce report induira une intégration des résultats de la révision dans les rôles d'impôts locaux de 2017.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne qui ne parviennent pas à obtenir de poste de sage-femme associée afin de valider leur formation et bénéficier de l'autorisation d'exercice. L'obligation qui leur est faite d'effectuer une année en tant que sage-femme associée constitue un obstacle majeur à cette validation. En cinq ans, seulement 6 lauréates des épreuves de vérification et de connaissance sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder ainsi à l'autorisation d'exercice de leur métier. Si l'esprit de la loi est compréhensible, il conviendrait de s'assurer de son caractère applicable, notamment en renforçant l'information à destination des établissements hospitaliers sur le statut de sage-femme associée. De plus, afin de faciliter l'intégration dans l'emploi de ces sages-femmes, le ministère de la santé pourrait décider du financement d'un certain nombre de postes de sages-femmes associées. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures concrètes à même de résoudre une situation où des professionnels sont conduits à préparer un concours qui ne conduit par vers l'emploi dans 90 % des cas. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.