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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de réformer la définition et la mise en oeuvre du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'obligation d'assiduité est prévue par le décret du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur et est rappelée, chaque année, par la circulaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, adressée aux recteurs d'académie. Le ministère a pris différentes initiatives en 2014 pour améliorer le contrôle d'assiduité, tout au long de l'année, des étudiants bénéficiaires de bourses. En plus des règles applicables, contrôle de l'assiduité aux examens et aux cours, mais aussi aux travaux dirigés, travaux pratiques et stages obligatoires, une circulaire adressée aux recteurs d'académie le 21 juillet 2014 a introduit un contrôle de l'inscription pédagogique des étudiants au début du premier semestre. Cette disposition a été rappelée par lettre en date de 10 novembre 2014 aux présidents d'université sur la nécessité d'opérer le contrôle d'assiduité en vérifiant en premier lieu la validation de l'inscription pédagogique. Désormais tout étudiant n'ayant pas procédé à son inscription pédagogique au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année universitaire voit le paiement de sa bourse suspendu. Enfin, des travaux sont en cours avec les maîtrises d'oeuvre des applications gérant d'une part la scolarité des étudiants et d'autre part les demandes de bourse afin d'organiser une meilleure communication entre elles et d'assurer une information immédiate du centre régional des oeuvres universitaire et scolaires en cas de manquement d'un étudiant boursier à son obligation d'assiduité.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la rémunération des auxiliaires de vie scolaire-assistants d'éducation ou de scolarisation. Les intéressés, fréquemment titulaires de contrats de courte durée et exerçant à temps partiel, apparaissent ainsi confrontés à une situation de précarité récurrente. En outre, un groupe de travail interministériel, intitulé Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap, dont les conclusions doivent être remises au cours du premier trimestre 2013, a été créé afin de répondre notamment aux impératifs de formation de ces personnels et de pérennisation de leurs emplois. Aussi, compte tenu de leur investissement et de leur contribution à la scolarisation et à l'intégration sociale des élèves en situation de handicap, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette problématique. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au deuxième semestre 2012 et n'avait pas anticipé l'augmentation des besoins en accompagnement des élèves handicapés. Cette situation aurait conduit, dans certains cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ont été recrutés, ainsi que 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) chargés d'accompagner, de manière plus souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants. Ces personnels ont reçu, dès leur prise de fonction, une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les grandes lignes de la politique de la Nation qu'il entend déterminer et conduire. Les grandes lignes de la politique de la Nation ont été définies par le Premier Ministre et présentées au parlement le 3 juillet lors de la déclaration de politique générale. Elles sont consultables sur le portail internet du gouvernement (gouvernement. fr) ainsi que sur le site internet de chacune des chambres.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les teintures-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool de plantes fraîches broyées et macérées afin d'en extraire le principe actif. En effet, il apparaît que de nombreuses teintures-mères disparaissent de la nomenclature des laboratoires homéopathiques, semble-t-il en raison d'une directive européenne. Or les praticiens et les pharmaciens indiquent que ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins, en particulier en permettant une prise en charge spécifique de troubles fonctionnels. Il convient d'ajouter que les teintures-mères possèdent un rapport bénéfice-risque et un gradient coût-efficacité intéressants, évitant la pérennisation de traitements et le recours trop fréquent aux médicaments manufacturés coûteux et parfois iatrogènes. Enfin, elles permettent aux praticiens de délivrer des thérapeutiques personnalisées, respectueuses de la physiologie et de l'environnement. Aussi, il souhaiterait savoir si une directive européenne contraint davantage l'utilisation des teintures-mères et dans quelle mesure leur inscription sur la liste des matières premières et non des médicaments pourrait être envisagée. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un médicament homéopathique est « un médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ». Les « souches » sont définies dans la pharmacopée européenne comme des substances, produits ou préparations utilisés comme point de départ pour la fabrication des préparations homéopathiques. A ce jour plus de 400 souches sont inscrites dans la pharmacopée européenne. En application de ce même code et conformément aux dispositions de la directive 2001/83/CE, tout médicament homéopathique fabriqué industriellement doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, d'un enregistrement ou d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). La procédure d'enregistrement, qui concerne un médicament ou une série de médicaments, fabriqués industriellement et obtenus à partir de la (des) même(s) souche(s) homéopathique(s) n'impose pas le dépôt d'un dossier par médicament. S'agissant plus particulièrement des médicaments homéopathiques disposant d'une AMM, les textes prévoient un dépôt d'AMM pour chaque souche homéopathique. Les teintures mères relèvent de la procédure d'AMM du fait de leur spécificité par rapport aux autres médicaments et notamment l'absence de dilution. Cette réglementation permet de garantir la qualité pharmaceutique, l'innocuité du médicament et la sécurité des patients. Par ailleurs, les médecins qui souhaitent prescrire des médicaments homéopathiques qui ne possèdent pas d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement peuvent prescrire des préparations magistrales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'abrogation d'un décret. Le 13 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 446 contredisant un décret portant atteinte au droit à réparation, qui rabote de 20 % la subvention d'État allouée depuis 1923 aux rentes mutualistes. Cet amendement du rapporteur général du budget vise à « appeler le Gouvernement à abroger le décret qui a réduit de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État ». La volonté de la représentation nationale est très claire. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement compte abroger le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du dispositif actuel de fixation et de plafonnement d'un montant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sur la trésorerie et les marges des PME. Le code de l'énergie prévoit un dispositif de plafonnement de cette CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée d'une entreprise. Or ce dernier est conditionné à un seuil de consommation globale à 7 GWh qui est considérable et accessible par les PME. Ce dispositif défavorise les PME qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites comme peuvent le faire de grandes sociétés. Elles se trouvent donc défavorisées. La mission pilotée par l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'environnement et du développement durable est actuellement en cours afin d'analyser la robustesse du cadre actuel du financement des missions de service public et d'électricité pour préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Il faut que les travaux de cette commission aboutissent à la mise en œuvre d'un mécanisme d'exonération afin que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe (4e prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l'objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité. Il envisage de proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les attentes des psychomotriciens concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Depuis trois ans, la réingénierie de cette profession est interrompue. Or les professionnels estiment avoir pris leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients, sur des dossiers primordiaux, tels que le plan Alzheimer ou le plan autisme. Ils estiment que le passage à cinq ans d'études permettrait de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir des soins psychomoteurs de haute qualité. Cette formation intégrerait l'élargissement des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. En conséquence, elle lui demande quelles peuvent être les propositions du Gouvernement en la matière pour rassurer ces professionnels. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cinquième proposition préconisée par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Dans son intervention sur BFM TV du 6 mai 2014, le Président de la République a évoqué le rapport Gallois en indiquant qu'il « a parfaitement et objectivement situé le mal français ». Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formulées par ce rapport sont restées lettre morte. En particulier, la cinquième proposition du rapport indiquant que des recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste mériteraient d'être menées. La France bénéficie d'un parc nucléaire assurant à ses entreprises une énergie électrique à un coût faible comparé à ses voisins européens. La transition énergétique, avec l'augmentation de la part d'énergies renouvelables dans le « mix énergétique », ne doit pas impacter la marge des entreprises et donc leur capacité à investir. Ce n'est pas acquis et il faut veiller à ce que la facture énergétique n'explose pas. En effet, dans la plupart des scenarii de transition énergétique, la part du gaz augmente ou ne se réduit pas à moyen terme. La pression exercée sur l'accès à cette ressource va se renforcer et, indubitablement, entraîner une hausse des prix. Ainsi, la recherche sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste pourraient permettre d'identifier des procédés accédant à cette ressource de manière acceptable pour l'environnement. Un programme européen, notamment avec l'Allemagne, pourrait être mis en place. Il est inutile que la France se mette des barrières dogmatiques et prenne du retard sur cette question eu égard à ses principaux concurrents. L'exploitation du gaz de schiste soutient l'amorce de ré-industrialisation constatée aux États-unis. Le gaz y est désormais plus de deux fois moins cher qu'en Europe et cela a réduit la pression sur sa balance commerciale de manière très significative. Il est indéniable que les retombées économiques en France iraient dans le même sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition du rapport Gallois, le Président de la République ayant exprimé l'intérêt de ce rapport pour la relance de l'économie et du travail. A l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou n'est envisagée sur l'ensemble du territoire français pour la durée du présent quinquennat.
M. Patrick Weiten interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le calcul de la valeur ajoutée (VA) particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment en tenant compte du coût du personnel non permanent de ces entreprises. Ainsi, par exemple, retrancher du chiffre d'affaires le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la VA des entreprises utilisatrices. Ce serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. La CVAE serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou VA) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires. Aussi il lui demande de l'éclairer sur l'état de la législation en vigueur et si une modification est envisagée. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) compose, avec la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), et qui découle avant tout d'une définition comptable. Il en résulte que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. Pour les entreprises de travail temporaire, qui sont les employeurs du personnel intérimaire, le coût de l'emploi de ce personnel constitue une charge qui ne peut pas être déduite de leur valeur ajoutée. Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause les principes régissant la détermination de la valeur ajoutée assiette de la CVAE, qui s'imposent à l'ensemble des entreprises, au risque de devoir adapter ces principes aux particularités de tel ou tel secteur d'activité, au prix d'une complexification de cet impôt. Il est cependant rappelé que, conformément au 7 du I de l'article 1586 sexies du CGI, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires égal à 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et 85 % pour les autres entreprises. Compte tenu de l'importance de leurs charges de personnel, les entreprises de travail temporaire, comme les autres entreprises à forte intensité de main d'œuvre, sont amenées tout particulièrement à bénéficier de cette disposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de désertification pharmaceutique. Ces dernières années, les pharmacies ont fait face à une baisse des ventes de médicaments ainsi qu'à une baisse des prix, quand dans le même temps leurs charges ont augmenté. Le phénomène de désertification médicale qui sévit dans les territoires français risque d'entraîner une désertification pharmaceutique, qui fragilisera davantage l'offre de santé de proximité en zone rurale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur la question. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine. Des accords, signés le 21 mai, permettent de valoriser le rôle de conseil et d'accompagnement des patients par le pharmacien, via en particulier la mise en place de l'honoraire de dispensation. La reconnaissance de ces missions est une étape essentielle de la « révolution du premier recours ». C'est par ailleurs une réponse concrète aux préoccupations des Français, qui bénéficieront ainsi d'un accompagnement et de conseils renforcés sur leurs médicaments. En matière d'implantation des officines, les quotas démographiques prévus par la législation et notamment le seuil de 2500 habitants, ont permis d'assurer un bon maillage territorial des pharmacies d'officine. A ce jour, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. L'enjeu pour l'avenir est double : veiller d'une part à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique et préserver d'autre part l'accessibilité de la population au médicament, notamment dans les zones rurales. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoit de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal en s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal. Par ailleurs, un diagnostic des territoires sera réalisé prochainement en lien avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'identifier les secteurs fragilisés.
M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre des infirmiers. Cet organisme privé, créé en 2008 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006), par la précédente majorité a été, dès son départ très critiqué. En juillet 2011, l'ordre était déjà confronté à un déficit budgétaire important. De plus, cette instance pâtit d'une forte impopularité auprès de la profession, notamment du fait de l'obligation d'y adhérer. Aujourd'hui encore, une grande majorité d'infirmiers salariés rejettent l'instance ordinale puisqu'en juillet 2012, ils n'étaient que 22 % à s'être inscrits au tableau de l'ordre. Elle a annoncé vouloir rendre facultatif l'adhésion à cet organisme. Par conséquent, il l'interroge sur la nécessité de maintenir l'ordre des infirmiers compte tenu de son coût de fonctionnement au regard du nombre d'adhérents. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat de contestation, à la fois de la création même d'une structure ordinale mais plus encore de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore, l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la profanation de l'église de la Madeleine à Paris commise par le groupuscule féministe extrémiste connu sous le nom de Femen. Celles-ci sont montées dépoitraillées sur l'autel sacré de l'église et ont annoncé l'annulation de la fête de Noël pour cause d'avortement de Jésus. Cet acte est particulièrement insupportable en cette période de l'avent. En 2012, ces militantes aux méthodes particulièrement violentes avaient déjà profané la cathédrale de Notre-Dame de Paris en détériorant les cloches remises à neuf, sans qu'il ne soit donné suite à cette histoire. La christianophobie ambiante qui règne dans notre pays est intolérable. De plus en plus d'églises et de cimetières sont vandalisés et pillés sur notre territoire. Les chrétiens de France sont choqués que de tels actes puissent avoir lieu sans réaction de la part du Gouvernement, qui plus est en cette période de Noël, fête célébrée avec ferveur par tous les croyants. Il lui demande d'exprimer la plus grande fermeté envers ces Femen qui troublent depuis trop longtemps l'ordre public, de dissoudre l'antenne de ce groupe en France et de reconduire à la frontière ces extrémistes qui ne sont pas de notre nationalité. Le 20 décembre 2013, le prêtre de l'église de la Madeleine déposait plainte pour exhibition sexuelle à l'encontre d'une femme qui, le matin même, s'était partiellement dénudée dans cette église. Cette dernière déclarait s'inscrire dans un projet européen des « FEMEN » afin de dénoncer la position de l'Eglise par rapport à l'avortement. Placée en garde à vue le 7 janvier 2014 au service de l'accueil et de l'investigation de proximité du 8e arrondissement, celle-ci reconnaissait les faits tout en déclarant qu'elle ignorait que cet acte pouvait être constitutif d'une infraction. Initialement prévue le 14 mars 2014, la date de comparution de la mise en cause devant la 10e chambre du tribunal de grande instance de Paris a été reportée au 17 décembre 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 5 septembre 2015 avec S.E. Mme Aliza Bin-noun, nouvelle ambassadrice d'Israël en France. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec S.E. Aliza Bin-Noun, nouvelle ambassadrice d’Israël en France. Cette discussion a notamment permis de souligner la qualité des relations bilatérales franco-israéliennes dans de nombreux domaines (économie, culture, science) tout en confirmant une volonté commune de continuer à approfondir les échanges sur la lutte contre le terrorisme, l’antisémitisme et la radicalisation ainsi que sur le processus de paix israélo-palestinien. Cet entretien a permis d’aborder plus spécifiquement la question des relations d’Israël avec l’Union européenne dans de nombreux domaines de coopération, économiques, culturels ou scientifiques comme la participation d’Israël au programme Horizon 2020 relatif à la recherche et développement et à l’innovation. Le secrétaire d’Etat a rappelé l’engagement de la France en faveur d’un règlement durable du conflit au Proche Orient, fondé sur la solution de deux Etats. Face à l’absence de progrès récents dans les pourparlers et à la montée des tensions dans la région, la priorité était de faire revenir au plus vite les parties à la table des négociations, ce qui ne pourrait se faire sans une mobilisation accrue de la communauté internationale. Il a rappelé que tel était l’objectif du groupe international de soutien dont le principe avait été proposé par la France et qui avait reçu le soutien de plusieurs acteurs de la région.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté qu'elle a exprimée de ramener à zéro le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales, mais souhaite connaître si elle entend supprimer des normes déjà existantes, excessives et très contraignantes pour les collectivités, avec plus de 600 millions d'euros de surcoûts en 2014. Le gouvernement s'est engagé à compenser tout accroissement de charges résultant d'une norme nouvelle, par un allègement d'un effet équivalent, de sorte que l'impact financier net du coût des normes soit nul pour les collectivités locales en 2015 (exception faite des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier). La circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014 détaille les modalités d'actions, concernant tant l'élaboration de nouveaux textes que l'allégement du stock normatif. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a annoncé en février dernier que chaque ministère serait invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s'attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes, ou qui limitent de façon excessive les capacités d'action et d'investissement des collectivités. A cet effet, une mission interministérielle, composée de l'inspection générale de l'administration (IGA) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du contrôle général économique et financier (CEGEFI), a été désignée. Elle devra proposer en outre des dispositions visant à confier davantage de responsabilités aux collectivités locales dans la détermination des conditions d'application des lois qui concernent leurs compétences. Parallèlement, le gouvernement prévoit deux actions significatives dans le domaine des normes : - tout d'abord un suivi précis de la production des normes pour s'assurer du respect de l'engagement du Premier ministre. Ainsi à la date du 25 avril 2015, le coût brut de production des normes s'élève à 40 M€ et le coût net à - 325 M€ ; - ensuite, le gouvernement et les associations d'élus entament très prochainement des groupes de travail afin de réduire le stock des normes existantes : la gestion des bâtiments et la petite enfance vont être les premiers thèmes retenus.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la récente sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ou plus communément appelé « Brexit ». Suite au référendum, qui a eu lieu le 23 juin 2016, le peuple britannique a fait le choix de quitter l'Union européenne. Ce résultat est sans appel et même s'il est regrettable de perdre un État-membre, il apparaît comme peu étonnant. En effet, le Royaume-Uni s'est toujours comporté de manière indépendante et chacun se rappelle les négociations engagées par Mme Thatcher, qui ont permises au pays d'obtenir un statut privilégié et un financement spécifique de la PAC. De plus, lorsqu'il a fallu créer l'euro, principal outil de stabilisation monétaire, le Royaume-Uni avait encore fait le choix de refuser cette monnaie et de garder la livre sterling. Cependant, les politiques britanniques trainent à acter cette sortie de l'Europe. Le Gouvernement a rappelé les nouveaux défis qui nous opposent peu ou prou à la Grande-Bretagne : gouvernance économique, compétitivité, souveraineté et immigration. Il en ressort un profond euroscepticisme, alors même que la France respecte le traité de Schengen et empêche les migrants de Calais d'aller en Grande-Bretagne. Depuis les années 1970, cet État-membre a toujours voulu conserver un statut privilégié et dernièrement sa population a fait le choix de ne plus participer au projet commun européen. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis du Royaume-Uni suite à sa volonté de départ du cadre européen. Après le référendum du 23 juin 2016, il appartenait au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union, afin de permettre d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique. En mars 2017, la Première ministre britannique a ainsi activé la procédure prévue à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne qui aboutira au retrait effectif de son pays. La France regrette cette décision mais en a pris acte et souhaite désormais que le retrait britannique se fasse de manière ordonnée. Il conviendra pour cela de suivre les règles mises en place par l'article 50 TUE ainsi que les modalités d'organisation précisées par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres le 15 décembre 2016. Il faudra également respecter les principes définis par les 27 et les institutions au lendemain du référendum britannique, et qui structurent les orientations adoptées par le Conseil européen à la fin du mois d'avril 2017 : indivisibilité des quatre libertés fondatrices du marché intérieur, impossibilité d'un accès "à la carte" au marché intérieur, nécessité de trouver un accord équilibré en droits et en obligations. C'est dans ces conditions qu'un accord juste pourra être trouvé. Il permettra de défendre les intérêts et l'intégrité de l'Union européenne tout en donnant effet à la décision souveraine prise par le peuple britannique.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place d'une taxe sur le CO2 pour les producteurs d'électricité à énergie fossile. Le Président de la République a annoncé lors de sa conférence sur le climat son intention d'instaurer en France et de manière unilatérale un prix plancher du CO2 dans le but de réduire le recours au charbon dans les centrales thermiques. Cette mesure impacterait directement le prix de revient du KW/h produit par ces centrales par rapport aux autres sources d'énergies. L'Allemagne qui a renoncé au nucléaire n'appliquera pas cette taxe. En conséquence l'avenir de certaines centrales dont celle de Saint-Avold dont les tranches fonctionnent au charbon et au gaz semble compromis et l'emploi dans ces centrales menacé. Il semble en effet qu'en fixant un prix plancher à 30 euros uniquement en France, le marché d'approvisionnement d'Europe de l'Ouest se détournera des productions d'énergie fossile françaises au profit de l'Allemagne qui compte encore de nombreuses centrales à charbon. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet. Face au dérèglement climatique, la France est engagée dans la transition énergétique vers une économie faiblement émettrice de gaz à effet de serre. L'utilisation de charbon dans la production d'électricité constitue, en Europe, une des principales sources d'émissions de CO2. Dans la situation actuelle de prix bas du charbon et des quotas d'émissions de CO2, les centrales charbon sont appelées prioritairement sur le réseau par rapport aux centrales à gaz, pourtant beaucoup moins polluantes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de mettre en place un prix plancher du carbone pour le secteur électrique, qui devrait être mis en œuvre à partir de 2017. La mesure vise à inverser l'ordre de mérite entre les centrales à charbon et les centrales à gaz moins polluantes. Elle préfigure une mesure qui, déclinée plus largement à l'échelle européenne, peut avoir une contribution majeure à la réduction des émissions de CO2 en Europe. Les impacts de la mesure sur la sécurité d'approvisionnement, les prix de l'énergie et l'emploi font actuellement l'objet d'études approfondies. Le Gouvernement a missionné les inspections générales des ministères concernés pour préciser l'évaluation de ces impacts. Leurs conclusions sont attendues pour le mois d'octobre. L'État veillera bien sûr à réduire au maximum les impacts négatifs de la mesure.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à développer une carte modale donnant accès à une panoplie de transports faiblement émissifs. La pollution de l'air est un enjeu majeur de santé publique. Ainsi, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé, le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La transposition de la directive 2014/94 sur les carburants alternatifs conduit à établir un cadre d'action national pour le carburant alternatif (CANCA). Ce cadre, en cours de consultation sera disponible d'ici la fin de l'année. Ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. Ces plans couvrent 47 % de la population.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités, issu de l'adoption définitive de l'article 22 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), il précise les inéligibilités dans le ressort où certains agents publics exercent leur fonction. Sont notamment concernés les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet. Il lui demande donc si, compte tenu de la rédaction de l'article, une personne ayant exercé une fonction visée à l'article 22, mais devenue simple salarié du même EPCI six mois avant l'élection, peut être élue conseiller municipal dans une commune située dans le ressort où elle exerce. L'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral précise que les personnes exerçant, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service ou les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes membres de l'EPCI. Il précise que pour pouvoir être candidat à l'élection municipale, la personne doit avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis six mois, la date de référence étant celle du premier tour du scrutin. Par ailleurs, si l'article L.237-1 du code électoral prévoit que l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'EPCI est incompatible avec le mandat de conseiller communautaire, aucun texte ne rend l'exercice d'un tel emploi incompatible avec le mandat de conseiller municipal. Par conséquent, une personne ayant cessé d'exercer l'une des fonctions mentionnées au 8° de l'article L.231 du code électoral, six mois avant le premier tour de scrutin pour exercer, au sein du même EPCI, un autre emploi salarié, est éligible au mandat de conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des difficultés liées à la multipropriété. Après le franc succès des vacances en multipropriété dans les années quatre-vingt-dix, ces séjours ne sont plus en vogue aujourd'hui, notamment en raison de l'importance des charges. Désireux de céder leurs parts, parfois même à titre gratuit, les propriétaires de vacances partagées se retrouvent confrontés à un marché complètement sclérosé et se heurtent à l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitation, interdisant aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour remédier à des situations préjudiciables pour de nombreux propriétaires de multipropriétés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apporté des modifications significatives destinées à améliorer la situation des associés. Il a ainsi été instauré un droit de retrait d'ordre public ouvert à tout associé, soit après autorisation donnée par l'unanimité des associés, soit par décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné (art. 19-1). Il appartient aux juridictions, lorsqu'elles sont saisies par des associés désirant se retirer de la société, de se prononcer souverainement dans chaque cas d'espèce au vu des motifs avancés et de leur justification par les demandeurs. Il importe que l'exercice du droit de retrait, sans être impossible, demeure strictement encadré afin de ne pas mettre en péril l'équilibre de la société et de ne pas nuire aux associés restants dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Compte tenu toutefois des doléances exprimées par certains associés, il a été décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée. Des réunions de concertation sont actuellement menées par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'évaluer la nécessité d'une éventuelle évolution de la réglementation existante.