Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement modifié par l'article 20 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 concernant l'affichage de l'éco-contribution portant sur les produits d'ameublement. Alors que l'article 20 précité pose l'obligation d'un affichage en 3 lignes (le prix du produit, le montant de l'éco-contribution, puis le prix total), la DGCCRF considère qu'un affichage en deux lignes (prix total, dont éco-contribution) répondrait aux obligations légales. Or, dans le cadre d'un affichage en deux lignes, le distributeur peut être tenté de ne pas modifier le « prix psychologique » (exemple : 99,90 € ou 299 €) incluant l'éco-contribution, ce qui conduit à une non-répercussion de l'éco-participation sur le client final. L'éco-participation est également intégrée dans les négociations des prix entre les distributeurs et les fabricants alors même qu'elle ne peut faire l'objet ni de remise, ristourne, rabais. Il existe donc un risque important pour les fabricants de devoir « absorber » ce coût additionnel qui représente un montant très élevé dans cette filière (jusqu'à plus 4 % du prix d'un élément d'ameublement). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles d'affichage du montant de l'éco-contribution sur le lieu de vente ou lors de la vente de tout élément d'ameublement. La Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a acté le passage d'une logique d'économie linéaire « Produire, consommer, jeter » à une logique d'économie circulaire. Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) sont des acteurs essentiels de cette transformation. Celle relative à la gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées dans le recyclage des matelas ont déjà ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs et contribuer au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Sous réserve de l'appréciation de tribunaux, l'affichage de la contribution en deux comme en trois mentions répond à l'exigence de la loi. Le choix technique de l'affichage relève donc de chaque entreprise concernée. En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'affichage de l'éco-contribution que les entreprises concernées choisiront de mettre en place, la répercussion de ce montant particulier doit être faite à l'identique depuis le metteur sur le marché jusqu'au client final. Ainsi, ce coût unitaire de gestion ne peut en aucun cas faire l'objet de réfaction, son montant étant exclu de la négociation commerciale, comme prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.