M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les centaines d'emplois disparus, depuis la privatisation, dans les sociétés exploitant les autoroutes concédées, malgré des résultats nets toujours plus conséquents. Par exemple, au sein de la société Autoroutes du sud de la France (ASF), l'effectif en contrat à durée indéterminée sur les emplois « productifs » a diminué de 22,6 % entre début 2007 et début 2014, passant de 5 365 à 4 153. Sur la même période, l'effectif en contrat à durée déterminée et en intérim est passé de 399 à 114, alors que l'effectif en contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation n'a augmenté que très faiblement, passant de 22 à 49. Durant cette même période où tant d'emplois ont disparu dans cette société, le chiffre d'affaires a augmenté de 25,7 % (2082 millions d'euros en 2006 pour 2616 millions d'euros en 2013) et le résulté net a augmenté de 56 % (370 millions d'euros en 2006 pour 577 millions d'euros en 2013). Il est donc légitime de se demander où sont investis les bénéfices. Force est de constater qu'ils ne sont investis ni dans l'emploi, ni dans les salaires et certainement pas dans les projets, mais plutôt dans la rémunération des actionnaires et de certains dirigeants. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre face à cette situation préjudiciable à l'emploi. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Cet accord s'inscrit dans un cadre institutionnel et règlementaire renouvelé. Le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'ARAFER. En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet des critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des sur-profits sera introduite dans ces contrats et la durée des concessions sera réduite en cas de sur-performance économique des contrats. Les sociétés se sont également engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. L'accord vise également à conforter la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : 1) la mise en oeuvre au plus vite du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats ; 2) la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable. Doté de 200 millions d'euros, il permettra de soutenir les projets d'investissement et contribuera à développer les initiatives engagées dans le cadre du plan Juncker ; 3) l'abondement du budget de l'AFITF par une contribution des sociétés d'autoroutes, sous forme de 20 annuités de 60 millions d'euros indexés à l'inflation, avec une accélération permettant de porter la contribution de chacune des 3 premières années à 100 M€. Ainsi, au total, c'est une contribution directe des sociétés d'autoroutes de 1 milliard d'euros en valeur actuelle pour les investissements, qui vient s'ajouter au fonds de 200 millions d'euros versé à la Caisse des dépôts et au plan de relance de 3,2 milliards d'euros. Enfin, cet accord prévoit un gel des tarifs pour l'année 2015 des 7 sociétés historiques privées qui représente plus de 90 % du réseau à péage en France. Cet accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.