M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dernières statistiques du surendettement. Elles montrent, hélas, une forte aggravation de la situation financière de très nombreux ménages, notamment dans le Nord-Pas de Calais et en Picardie. On en connaît les raisons : la hausse considérable des impôts et des cotisations sociales ainsi que celle du chômage depuis 2012. Mais il faut aussi se souvenir que l'abrogation, purement revancharde, de la loi de 2007 sur l'exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d'emprunt. Il souhaiterait savoir si le bon sens et la paupérisation des Français vont conduire le Gouvernement, comme il l'a fait dans d'autres domaines, à revenir en arrière et à réinstaurer l'exonération pour sauver de la faillite personnelle des dizaines de milliers de ménages. Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages aux revenus les plus élevés puisque le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, aux ménages non imposables ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il est souligné qu'en tout état de cause, la majoration attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure, ce qui préserve leur attractivité. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie de leurs efforts. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. L'article 2 de la loi de finances pour 2016 amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Par ailleurs, elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt.