M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle disposition du code électoral relative à la demande d'attestations d'inscription sur les listes électorales lors des élections municipales dans toutes les communes. Cette situation a conduit, lors du dernier renouvellement général, à un sentiment de traitement inégal entre les candidats au sein d'une même commune. En effet, le maire en place, signataire des attestations d'inscription sur les listes électorales, a connaissance en amont des candidats qui lui feront face alors qu'eux sont privés de cette information. Il dispose ainsi d'un moyen supplémentaire qui peut lui être profitable dans la stratégie de campagne. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette règle avant les prochains renouvellements. Par renvoi de l'article R. 124 du code électoral à l'article R. 128, l'ensemble des candidats aux élections municipales doivent, pour prouver leur qualité d'électeur et leur attache exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le maire intervient en l'espèce en tant qu'agent de l'Etat en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Le fait qu'il puisse être lui-même candidat ne doit donc pas interférer dans la procédure. Les candidats désireux de ne pas dévoiler leur candidature gardent en tout état de cause la faculté de demander leur attestation d'inscription sur les listes électorales jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature le quatrième jeudi précédant le scrutin, l'article R. 128 imposant en effet que l'attestation ait simplement moins de trente jours. Il est par ailleurs toujours possible aux candidats de prouver leur qualité d'électeur et leur attache communale sans avoir à demander d'attestation d'inscription sur les listes électorales. Ils doivent alors produire à l'appui de leur déclaration de candidature soit un certificat de nationalité, soit un passeport, soit une carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver leur nationalité ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'ils disposent de leurs droits civiques. Ils doivent également prouver leur attache avec la commune dans laquelle ils souhaitent se présenter en joignant : - soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l'intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection, - soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans cette commune, - soit enfin une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection. Il n'est pas dans ce contexte envisagé de modifier le dispositif actuel.