M. Jean-Claude Mathis alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence d'études concernant les effets secondaires liés à la consommation des produits se trouvant dans les cigarettes électroniques. Jusqu'à présent, il n'existe aucune étude d'envergure publiée sur la toxicité des cigarettes électroniques. Le Brésil, Israël et Singapour l'ont tout simplement interdite du marché, tandis que l'Union européenne hésite toujours. En mai 2011, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait recommandé de ne pas consommer de cigarettes électroniques car, d'une part, ces solutions contenaient des quantités de nicotine plus ou moins importantes qui, même à des concentrations faibles, pouvaient conduire à des effets indésirables graves et, d'autre part, parce que, comme pour la cigarette classique, la consommation de son avatar électronique peut induire une dépendance, quelle que soit la quantité de nicotine présente. L'usage de ce produit peut donc exposer les utilisateurs qui n'étaient dépendants ni aux cigarettes, ni à la nicotine. Certains tabacologues craignent en plus que la cigarette électronique devienne un produit d'initiation pour les jeunes. Selon une étude récente réalisée à Paris, 64 % des jeunes de 12 à 14 ans qui avaient essayé l'e-cigarette n'avaient encore jamais fumé auparavant. En 2014 le Parlement européen dans sa directive sur « les produits du tabac » établissait des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques. Les ministres de la santé et les autorités régionales ont adopté une position commune visant à limiter l'usage de ces dernières. Dans ce contexte de manque d'informations et de grandes incertitudes dans le domaine du e-tabagisme, il souhaiterait connaître sa position sur ces observations et les actions qu'elle compte mener pour préserver la santé publique. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.