M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'enfouissement des déchets nucléaires. Dans le cadre du projet loi « croissance, activité et égalité des chances économiques », un amendement a récemment été adopté prévoyant l'enfouissement à 500 mètres de profondeur de quelque 80 000 m3 de déchets nucléaires. Cet enfouissement aura lieu au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), édifice construit sous la supervision de l'Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (Andra) en 2000 à Bure, dans le département de la Meuse. Il souhaiterait faire plusieurs remarques au sujet de l'adoption d'un tel amendement. Premièrement, il regrette qu'un sujet d'une telle ampleur, complexe et très clivant, n'ait pas donné lieu à une véritable consultation publique, car le recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution sur le projet de loi « Macron » a totalement empêché les représentants du peuple d'en débattre à l'Assemblée nationale. Or la question des déchets nucléaires préoccupe bon nombre de nos concitoyens français, au premier rang desquels ceux de Lorraine et de Champagne-Ardenne, qui se trouvent à proximité du site du Cigéo. En outre, il attire l'attention de Mme la ministre sur la possibilité offerte par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui est celle de la « réversibilité ». En effet, bien que la loi de 2006 ait décidé du stockage des déchets nucléaires, excluant de facto toutes les alternatives, elle laissait la possibilité aux générations futures de récupérer les déchets enfouis au cas où les technologies évoluent, par exemple pour les recycler grâce à une méthode nouvellement inventée. C'est ce que l'on a appelé le principe de réversibilité, à laquelle elle s'est elle-même déclarée favorable dans la presse cette semaine. Or cette notion reste relativement floue, à tel point que la loi de 2006 prévoyait que sa définition soit discutée devant le Parlement, ce qui n'a jamais été le cas. Cette année, il était prévu que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) donne son avis sur la notion de réversibilité, ce qui aurait permis de mieux en cerner les contours ; doit-elle rester une possibilité purement virtuelle, ou bien être un véritable droit dont les citoyens pourraient se saisir ? Le Gouvernement aurait pu attendre l'expertise de cet organisme indépendant, compétent sur l'ensemble des questions relatives au nucléaire, avant de faire le choix si catégorique de l'enfouissement. Il souhaiterait donc connaître les raisons de l'empressement du Gouvernement à procéder à l'enfouissement des déchets nucléaires sur le site meusien, sans même attendre l'expertise de l'ASN. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quand le Parlement sera enfin consulté pour définir précisément la notion de réversibilité des décisions en matière nucléaire, comme cela était prévu dans la loi de 2006. Par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment sur son article 201 relatif au projet de stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Centre industriel de stockage géologique ou Cigéo). L'article 201 a été censuré par cette décision, le Conseil constitutionnel estimant que son adoption faisait suite à une procédure contraire à la Constitution. La procédure en vigueur pour l'autorisation de Cigéo reste donc celle décrite à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement aujourd'hui en vigueur et une échéance législative fixant notamment les conditions de réversibilité du stockage est attendue avant l'autorisation de création du centre qui sera délivrée par décret en Conseil d'État. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a souligné la nécessité de travaux parlementaires dans les prochains mois au sujet de Cigéo, avec notamment le dépôt d'une proposition de loi avant la fin de l'année 2015.