M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan de l'ouverture des marchés de l'énergie. Le médiateur national de l'énergie a publié un communiqué de presse à l'occasion du 10e anniversaire de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, et son constat est très critique : alors que cette libéralisation devait se traduire par une baisse des tarifs et une meilleure qualité du service, il a conclu à un échec durable de cette ouverture. Ainsi, pour les industriels français, le gaz a augmenté de plus de 100 % entre 2003 et 2013, et l'électricité de plus de 45 % pour la même période. Quant à la qualité de service, les investissements dans les réseaux de fourniture d'électricité ont été insuffisants et les services clientèles sont de moindre qualité qu'avant la libéralisation des marchés. Aussi il souhaite savoir quelle politique le Gouvernement entend mener pour que le consommateur soit enfin pris en considération. Les prix de l'électricité et du gaz obéissent à de nombreux déterminants. L'ouverture à la concurrence a coïncidé avec une tendance haussière des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie, prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d'une qualité de service de haut niveau. Les réclamations font l'objet d'un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui montre une tendance à l'amélioration au cours des dernières années. S'agissant plus spécifiquement de la qualité de la fourniture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'un « comité du système de distribution publique d'électricité », qui permettra un meilleur suivi de la politique d'investissement dans les réseaux.