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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. Selon la cour, le caractère interministériel d'une politique aussi structurante pour l'avenir du pays que celle de la lutte contre le changement climatique et de réduction des GES est aujourd'hui insuffisamment affirmé et ne trouve pas véritablement sa traduction dans l'organisation administrative. La juridiction financière souligne que ce constat vaut tant pour le processus de concertation et de décision en amont, que pour le pilotage des moyens, leur coordination et leur évaluation. La juridiction financière recommande ainsi de charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes estime que le processus de débat et de concertation sur la transition énergétique pourrait être confié au commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), devenu France Stratégie. Elle propose également de confier à France Stratégie la mise au point des outils de simulation nécessaires. France Stratégie est un acteur essentiel dans le domaine de la prospective notamment pour les questions énergétiques et climatiques. Il a, par exemple, apporté sa contribution aux travaux du « comité trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone » dont le rapport a été publié en 2011. La contribution de France Stratégie a été précieuse pour toutes les parties prenantes lors du débat sur le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte ou encore lors de la discussion lancée au niveau européen et international sur les objectifs climatiques à retenir pour l'horizon 2030. Les travaux sur les questions de transition énergétique ont néanmoins vocation à être pilotés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, conformément aux missions dont il a la charge. La mise au point des outils de simulation est une tâche complexe, réalisée entre autres par des laboratoires de recherche et des bureaux d'étude spécialisés. France Stratégie peut utilement contribuer, en lien avec les autres ministères concernés, à éclairer les choix et à animer des débats sur les résultats obtenus par différents outils.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base légalement obligatoires, aux régimes complémentaires légalement obligatoires et, enfin, aux dispositifs d'épargne retraite collective ou individuelle bénéficiant d'une incitation fiscale (incluant les régimes de retraite supplémentaire des salariés : régimes de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire (dit « article 83 » par référence à l'article du code général des impôts (CGI) qui définit leur régime fiscal), régimes de retraite à prestations définies financés par l'entreprise et dont la jouissance est liée à la présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite (dit « retraite chapeau » ou « article 39 ») et plan d'épargne pour la retraite collectif dit « PERCO » ; des régimes facultatifs destinés aux non salariés (« Madelin » ou « Madelin agricole »), aux fonctionnaires (contrats PREFON, CRH, COREM) ou à l'ensemble de la population, tels que le plan d'épargne retraite populaire ou « PERP »). Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, son article 18 prévoit en effet que « les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent » de France au titre d'un emploi antérieur, à un résident des Etats-Unis, que ce soit sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables qu'en France. En outre, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention exclut la possibilité pour les Etats-Unis, s'agissant des pensions de source française, de faire usage de la clause de sauvegarde prévue au paragraphe 2 de ce même article qui leur permet d'imposer leurs résidents au sens de l'article 4 et leurs citoyens, leurs anciens citoyens et anciens résidents de longue durée comme si la convention n'existait pas.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les ressortissants français à ester en justice devant un tribunal américain pour divulgation de leurs données personnelles. En effet les divulgations d'Edward Snowden ont révélé la façon dont les États-unis récupèrent des données sur des citoyens à travers le monde. Mais aujourd'hui seuls les citoyens américains peuvent aller en justice en cas de divulgation de leurs données personnelles alors que de nombreux français sont concernés par ces divulgations. Il serait souhaitable que les ressortissants français ainsi que les ressortissants européens puissent avoir les mêmes droits que les citoyens américains et puissent les défendre devant les juridictions américaines. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur la protection des données personnelles de nos compatriotes aux États-unis. En matière de gouvernance de l'Internet, la protection des données personnelles des concitoyens français est une priorité du gouvernement. Si, à ce jour, les citoyens français résidant de manière permanente aux Etats-Unis peuvent faire valoir leur droit à la vie privée devant les juridictions américaines, aucun mécanisme équivalent n'est offert aux citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis. C'est pourquoi la France, aux côtés de ses partenaires européens, a demandé que soit accordé à tous les citoyens européens le même niveau de protection juridique face aux activités de la NSA que celui dont bénéficient les citoyens américains et les résidents permanents aux Etats-Unis. Cette question a figuré au centre des travaux du groupe d'experts UE-Etats-Unis sur les données personnelles, mis en place en juillet 2013 et qui a rendu ses conclusions fin 2013. Dans ce cadre, où la France était représentée, il a été demandé aux autorités américaines que le niveau de protection des droits en matière de données personnelles et de respect de la vie privée des citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis soit aligné sur celui dont bénéficient les citoyens américains. A la suite des travaux de ce groupe d'experts, la Commission européenne a publié le 27 novembre 2013 une communication sur la reconstruction de la confiance transatlantique en matière de transferts de données. La nécessité d'y inclure, dans le cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, des voies de recours pour les citoyens européens ne résidant pas aux Etats-Unis, y est notamment abordée. Dans la lignée des annonces faites à ce sujet par le président Obama en janvier 2014, le ministre de la justice américain, Eric Holder, s'est engagé le 25 juin dernier, lors de la rencontre ministérielle UE-Etats-Unis dans le domaine « justice-affaires intérieures », à favoriser l'introduction au Congrès de projets de législation visant à étendre aux Européens certaines des protections prévues par le Privacy Act de 1974 en matière de données personnelles, notamment la possibilité de former des recours judiciaires. La France suivra avec attention la mise en oeuvre de ces déclarations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 3 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Les grandes écoles militaires ont développé depuis plusieurs années des partenariats avec des universités et des écoles de l'enseignement supérieur, permettant d'échanger des prestations de formation et de valoriser les enseignements dispensés aux élèves de ces établissements. A titre d'exemple, chaque année, durant deux semestres, cinq élèves de l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) étudient à l'École spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr Coëtquidan et deux élèves officiers de l'ESM à l'ESSEC-Singapour, dans le cadre de la préparation du double diplôme ESM-ESSEC. De plus, tous les élèves d'une promotion de l'ESM accomplissent un semestre de formation à l'étranger dans une académie militaire, une université ou un centre de recherche. En contrepartie, l'ESM accueille des élèves provenant d'académies étrangères pendant un semestre. L'École navale développe pour sa part des partenariats avec de nombreux organismes de l'enseignement supérieur et de la recherche aux niveaux local (ENSTA Bretagne, université de Bretagne, Télécom Bretagne...), national (École centrale de Nantes, HEC Paris, École nationale supérieure des arts et métiers...) et international (european naval academies). Des conventions conclues avec ces partenaires permettent à environ 15 % des élèves officiers d'effectuer une partie de leur scolarité hors de l'École navale. Par ailleurs, une dizaine de jeunes diplômés de grandes écoles d'ingénieurs pourront désormais réaliser une année complète de scolarité à l'École navale. Certains d'entre eux seront sélectionnés pour suivre un cursus bi-diplômant sur une période de deux années. Enfin, l'armée de l'air propose à ses élèves officiers différents parcours de formation permettant d'obtenir, selon leur niveau de recrutement : - un diplôme d'ingénieur aéronautique reconnu (formation accessible par concours ouvert aux candidats ayant suivi une classe préparatoire aux grandes écoles ou titulaires d'une licence scientifique) ; - un master en sciences politiques ou un master en histoire militaire comparée, géostratégie, défense et sécurité, en liaison avec l'IEP d'Aix-en-Provence (formation accessible par concours ouvert aux candidats possédant une licence) ; - une licence, une licence professionnelle ou un master, dans le cadre d'une scolarité menée en partenariat avec l'université d'Aix-Marseille. Cette politique d'ouverture contribue au rayonnement du ministère de la défense et plus particulièrement de ses grandes écoles, ainsi qu'au renforcement du lien armées-Nation en créant des échanges entre futurs cadres civils et militaires. Chacun de ces partenariats est cependant prioritairement et attentivement envisagé en termes de satisfaction des besoins des armées et d'enrichissement des connaissances et des compétences des futurs officiers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 2 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Dans le cadre de la réforme « École de l'air XXI », l'armée de l'air a décidé de décloisonner les formations de ses personnels officiers en créant des passerelles entre les différents cours et en multipliant les rendez-vous communs entre les promotions. Cet objectif vise à cultiver une identité commune pour tous les officiers de l'armée de l'air, quel que soit leur mode de recrutement ou leur spécialité. Depuis le mois de janvier 2015, la marine nationale a pour sa part regroupé au sein d'une entité unique (l'école navale) les formations dispensées aux officiers et aux officiers mariniers sur le site du Poulmic. Cette mesure permet de rapprocher, en appliquant une même méthode pédagogique, les cursus de formation des différents corps de personnels. Toutefois, il convient d'observer que la spécificité de nombreux enseignements dispensés aux personnels militaires doit être préservée, afin de satisfaire des besoins particuliers clairement identifiés par les armées. Le modèle choisi par l'école de l'air n'apparaît donc pas systématiquement transposable. Par ailleurs, il est précisé que l'ensemble des élèves officiers de l'armée de terre des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan arbore un même insigne depuis près de vingt ans. Cette caractéristique sera étendue à tous les élèves de l'école de l'air à compter de la rentrée 2015. Enfin, le port d'un insigne d'unité ne constitue pas une pratique en vigueur dans la marine nationale.
M. Jean-François Copé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Il souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation. Selon les dispositions de l'article R.351-22 du code de la sécurité sociale, l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse. A l'appui de la demande de retraite pour inaptitude au travail formulée par l'assuré, qui ne relève pas de la médecine du travail, est produit un rapport médical, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le rapport du médecin traitant est accompagné des renseignements fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé. Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot « confidentiel », précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit : - des personnes reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ; - des titulaires d'une pension d'invalidité ; - des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; - des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; - des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente. En revanche, les personnes bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002 ne sont pas réputées inaptes : elles sont donc soumises, si elles souhaitent liquider leurs droits à pension de retraite à taux plein au titre de l'inaptitude, à la procédure indiquée précédemment.
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et socioculturels. Les 2 200 centres sociaux et socioculturels de notre pays, forts de leurs 40 000 salariés et 150 000 bénévoles, sont des vecteurs du bien vivre ensemble. Ils contribuent à lutter contre toutes les formes d'isolement social et culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Agréés par les caisses d'allocation familiale (CAF), ils sont en lien avec une multitude de services de l'État et constituent ainsi les acteurs d'une grande diversité de politiques publiques. C'est la raison pour laquelle la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) souhaite l'organisation d'une rencontre interministérielle qui aurait pour objet de rendre lisible et coordonnée la diversité des champs d'intervention des centres sociaux, d'en rationaliser l'action et d'en moderniser l'impact sur les territoires. Cette lisibilité semblerait utile au moment de la négociation en cours de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAF et l'État et peu après la publication d'une nouvelle circulaire de la CNAF permettant de préciser le champ d'intervention d'un centre social et socioculturel. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La fédération des centres sociaux de France (FCSF) bénéficie d'un partenariat financier régulier avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'objet statutaire de la FCSF s'inscrit pleinement dans l'éducation populaire et est particulièrement en phase avec les priorités du ministère. Le travail de ses correspondants régionaux et de ses animateurs en faveur de l'engagement citoyen dans les territoires mérite notamment d'être souligné. Dans un contexte général de réduction des déficits et des dépenses publics, le soutien apporté par le ministère à la FCSF a été renforcé : 22 000 euros en 2013 contre 22 000 euros en 2012, auxquels s'ajoutent 14 328 euros sous forme d'unités de subventions versées par le Fonjep pour le compte du ministère. Une réunion interministérielle s'est tenue avant l'été et a permis d'améliorer la visibilité de l'action quotidienne des centres sociaux sur le territoire avant la nouvelle négociation de la convention.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la TVA pour les entreprises d'aide à domicile est passée de 5,5 % à 7 %. Toutefois en ce qui concerne les aides à la personne pour les gestes vitaux liés à la perte d'autonomie, le taux de TVA reste de 5,5 %. Cependant, la définition de la notion de prestation pour un geste vital est assez imprécise. Interrogés à ce sujet, les services des impôts sont en général évasifs, ce qui crée une regrettable incertitude. Elle souhaiterait donc qu'il clarifie la situation. De plus, elle lui demande s'il serait possible de prévoir que dès qu'une personne est prise en charge dans le cadre de l'APA (aide aux personnes âgées), le taux de TVA reste à 5,5 % quelles que soient les prestations effectuées. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à lancer une campagne publique de recrutement de conciliateurs pour permettre une offre crédible et suffisante de conciliation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. En effet, cette spécialité a été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans ; aujourd'hui seuls vingt à trente postes d'internes sont attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. Aussi, il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à revoir la doctrine d'emploi du « traitement en temps réel ». Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Il lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Il lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de trente ans. Une construction est considérée légale si d'une part elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être accordée. L'acte notarié d'acquisition de la maison enregistré depuis plus de 30 ans apporte la preuve de l'existence physique de cette dernière depuis plus de 30 ans, mais pas de la légalité de la construction. En outre, la prescription décennale de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui dispose que : « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme » ne s'applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme si ce dernier s'avérait nécessaire à l'époque de la construction.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différences de plafonds entre un couple et une personne célibataire en matière de crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables. En effet, la mise en œuvre de mesures incitatives pour encourager l'équipement des habitations en appareils plus respectueux de l'environnement permet aux particuliers qui souhaitent équiper leur logement de nouveaux appareils afin de réaliser des économies d'énergie ou d'utiliser des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire individuel, chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, etc.), de pouvoir bénéficier d'un montant de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est plafonné pour une même résidence à hauteur de 8 000 euros pour les personnes célibataires et à 16 000 euros pour les personnes vivant en couple, cette somme pouvant être majorée de 400 euros par personne à charge. Toutefois, il apparaît regrettable que les personnes célibataires qui ne vivent qu'avec un salaire, ne puissent pas bénéficier du même montant que les personnes vivant en couple, alors que le prix des équipements est dans la plupart des cas approximativement le même. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à ces différences de traitement et ainsi leur permettre de s'équiper plus facilement en appareils et matériaux d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables. Le crédit d'impôt est l'un des dispositifs phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Il a été renforcé au 1er septembre 2014 avec : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d'actions et sans conditions de ressources ; - un élargissement à l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une période de cinq années consécutives la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge. Le plafond des dépenses tient compte de la composition du foyer fiscal parce qu'elle a en général des répercussions sur la taille du logement et donc sur le montant des dépenses à engager. Par ailleurs, ce plafond est calculé de manière globale et pluriannuelle pour permettre aux contribuables de cumuler plusieurs dépenses éligibles au crédit d'impôt.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des étrangers. Nos concitoyens s'inquiètent du risque de versement d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Puisqu'un effort est demandé à l'ensemble des Français pour rétablir l'équilibre des caisses de retraites, il serait injuste qu'un étranger, n'ayant jamais travaillé en France, puisse bénéficier d'une telle allocation. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) a publié, le 28 juin 2013, une enquête sur les allocations du minimum vieillesse. Il lui demande de préciser le nombre d'étrangers bénéficiaires de l'ASPA, afin d'avoir une lecture complète de cette enquête. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Une baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces obligations, il peut être exigé, du bénéficiaire d'une autorisation de construire, une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation est instituée par le conseil municipal par application de l'article L. 332-7-1 du code de l'urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en ½uvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser lui-même, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. Cependant, l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la disparition au 1er janvier 2015 de cette participation. En effet, cette loi abroge à compter du 1er janvier 2015 le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Il est prévu que la taxe d'aménagement remplace à terme de nombreuses participations, dont la PNARS, dans un but de simplification. La taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourrait financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartiendrait aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettrait de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Toutefois, il semble que les articles L. 123-1-12 et L. 332-7-1 du code de l'urbanisme subsistent après le 1er janvier 2015. Doit-on comprendre que les PNRAS existantes au 1er janvier 2015 continueront à produire leur effet, mais qu'il ne sera, en revanche, plus possible d'instituer cette participation ? Il lui demande donc quelle est la position du ministère sur cette question. L'article 28-I-B 5° de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, le b du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. En conséquence, non seulement la participation pour non réalisation d'aire de stationnement ne pourra plus être instituée mais, par application combinée des articles L. 332-6 et L. 332 6 1, il ne pourra être procédé à aucune prescription dans les autorisations d'urbanisme à partir de cette même date. Les articles du code de l'urbanisme relatifs à cette participation seront toilettés.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions de la mission d'information sur la gestion des dépôts des musées rendues publiques au mois de décembre 2014. Ce rapport émet plusieurs propositions dont le report du récolement décennal au 31 décembre 2016. L'inventaire des musées est loin d'être exhaustif et le rapport a mis en évidence la faiblesse de notre dispositif de récolement avec une certaine coupure entre les chercheurs, les récoleurs et les conservateurs de musées. Il est nécessaire pour cela d'élargir le « vivier des récoleurs » et de faire appel au volontariat et aux étudiants pour se former au récolement des oeuvres, récolement nécessaire pour évaluer plus précisément l'état de notre patrimoine. Il aimerait savoir si les élèves suivant des formations en histoire de l'art et en archéologie pouvaient systématiquement être ajoutés à ce vivier de récoleurs grâce à des modules et des travaux dirigés prévus dans leur cursus. La réalisation du récolement décennal des collections des musées de France est une responsabilité qui incombe juridiquement au propriétaire des collections (État, collectivité, association, etc.). Celui-ci doit, selon la réglementation, confier cette mission à des personnels scientifiques qualifiés du musée, lesquels peuvent se faire aider dans cette mission par d'autres agents formés à cet effet ou des personnes extérieures. De nombreux musées de France font d'ores et déjà appel à des stagiaires, pour la plupart étudiants en histoire de l'art ou en archéologie. Dans tous les cas, ces personnes doivent être strictement encadrées par l'équipe scientifique du musée afin que le récolement soit réalisé avec sérieux et que les biens restent sous surveillance. Il est à noter que certains musées, en revanche, ne souhaitent pas déléguer cette mission, la formation de stagiaires prenant beaucoup de temps. Le contenu des stages des étudiants en histoire de l'art et en archéologie restant l'objet d'un accord entre les enseignants, les structures d'accueil et les stagiaires eux-mêmes, il paraît difficile d'imposer le recours systématique à ces personnes dans le cadre du récolement décennal. Cependant, cette possibilité mérite d'être encouragée, car elle est non seulement formatrice, mais permet d'accroître l'effort collectif que demandent les opérations de récolement décennal.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de clarifier les conditions d'affectation de la CSG (Contribution sociale généralisée) et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Au total, 21 logements de fonction ont été attribués aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'ensemble de ses services.