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Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression du poste d'inspecteur des sites du département de l'Aude à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon. Elle lui rappelle que le territoire de l'Aude possède deux sites classés au patrimoine mondial de l'Humanité, le canal du Midi et la ville médiévale de Carcassonne. À ces deux sites majeurs s'ajoutent un grand nombre de sites cathares et l'abbaye de Fontfroide, qui font de ce département le plus pourvu en sites classés de la Région Languedoc-Roussillon. Elle estime que les multiples démarches entreprises pour préserver les berges du Canal du Midi risquent d'être compromises si aucun suivi sérieux de ces chantiers n'est mis en œuvre. Par ailleurs, un grand nombre de projets d'envergure en cours sur l'ensemble du département, requiert un engagement et une présence fréquente sur les sites concernés. Elle pense qu'il serait regrettable qu'un manque d'investissement en personnel finisse par se traduire par des retards sur ces différents chantiers. Aussi, elle lui demande si elle compte préserver ce poste. L'inquiétude porte sur une possible suppression du poste d'inspecteur des sites du département de l'Aude à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon et sur les conséquences pour le suivi des projets et dossiers très importants concernant notamment la cité médiévale de Carcassonne et le Canal du Midi, tous deux inscrits au patrimoine mondial de l'Humanité. La suppression du poste d'inspecteur des sites dans l'Aude n'a jamais été envisagée et le poste de l'inspectrice des sites partie à la retraite en 2013 a été pourvu au 1er janvier 2014. Les actions en cours dans l'Aude aussi bien au titre de la gestion des sites classés que de la démarche d'opération grand site (OGS) engagée pour Carcassonne et les travaux et projets ambitieux pour le canal du Midi seront poursuivis.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d' assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier de versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Il plaide en effet pour que celle-ci soit versée au plus près des besoins générés par les enfants ou les adolescents concernés. Ainsi, s'il est légitime qu'une part de cette allocation soit versée aux familles à la rentrée de septembre pour faire face aux dépenses induites immédiatement par celle-ci (fournitures, cartable, vêtements et ou chaussures d'automne-hiver), sans doute serait-il très souhaitable qu'une autre partie de cette allocation soit versée un peu plus tard dans l'année scolaire (avant le printemps, vers les vacances de février ?), pour permettre aux familles de rééquiper leurs enfants à la veille du printemps, en particulier en matière de vêtements et ou de chaussures. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et peut envisager de verser l'allocation de rentrée scolaire non plus en une seule fois, mais pour partie à la rentrée, et pour le solde vers février-mars. Destinée à aider à couvrir les dépenses liées à la rentrée, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles à revenus modestes qui ont des enfants scolarisés entre 6 et 18 ans. L'ARS est chaque année versée à près de 3 millions de familles, pour une dépense avoisinant 1,5 milliard d'euros. L'allocation de rentrée scolaire est une prestation populaire autant par la réalité de l'aide qu'elle apporte aux familles que par la simplicité du système. Pour cette raison, le gouvernement a mis en œuvre, dès la rentrée 2012, une revalorisation exceptionnelle de 25 % de cette prestation : elle permet aux familles bénéficiaires (environ la moitié des familles ayant des enfants scolarisés) de mieux assumer les frais liés à la rentrée scolaire, qu'ils soient directs ou indirects. Tout versement fractionné entrainerait une complexification du dispositif, nuirait à son efficacité et renchérirait ses coûts de gestion. Il convient par ailleurs de rappeler que l'ARS n'est pas la seule prestation sociale permettant de subvenir aux besoins des enfants. Il n'est donc pas prévu de faire évoluer le dispositif associé à l'ARS qui est attendue et utile aux familles pour faire face au coût de la rentrée scolaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. La Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, intitulé « le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires : des efforts à poursuivre », préconise d'améliorer la capacité de négociation de l'État auprès des industriels en renforçant, par redéploiement d'effectifs, les professionnels des achats et les enquêteurs de coûts et en renforçant, par voie législative et réglementaire, les prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. En matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires, les compétences des équipes pluridisciplinaires (management, soutien logistique, économique et budgétaire...) conditionnent directement la capacité de négociation de l'État. L'acte d'achat représente l'aboutissement d'un long processus que caractérisent notamment les étapes de la spécification du besoin et de la définition de la stratégie d'acquisition du soutien. La performance de l'achat de MCO dépend ainsi de la qualité et de l'expérience de l'équipe intervenant sur la durée de la démarche d'acquisition et non uniquement de celles du seul exécutant final que représente l'acheteur. A cet égard, il convient de souligner qu'afin de renforcer les compétences de l'ensemble des acteurs concernés au titre du MCO, le ministère de la défense a décidé d'étendre à leur profit la pratique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en oeuvre par la direction générale de l'armement (DGA) pour les métiers d'acquisition d'armements. Les analyses de coûts effectuées a priori et a posteriori contribuent pour leur part à consolider et à améliorer la maîtrise financière des marchés d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des systèmes d'armes. En conséquence, en vue de développer les capacités du ministère dans ce domaine, le nombre des enquêteurs de coûts a été porté à près de 50 agents à la fin de l'année 2014. Toutefois, il est à noter que l'accroissement des effectifs du bureau des enquêtes de coûts de la DGA ne peut être engagé à court terme de manière massive, compte tenu du profil très spécifique et rare de ces personnels et de la durée de leur formation interne qui s'étend sur deux années. Enfin, un éventuel renforcement par voie législative et réglementaire des prérogatives des enquêteurs de coûts sur les marchés monopolistiques ne peut être envisagé que dans le cadre d'une approche interministérielle, et suppose en particulier l'accord des ministres chargés de l'économie et des finances. En tout état de cause, le ministre de la défense a d'ores et déjà défini, au mois de février 2014, un certain nombre de principes généraux tendant à améliorer la transparence et à faciliter le recours aux compétences des enquêteurs de coûts lorsque les négociations sont conduites avec des industriels en situation de monopole ou de très faible concurrence.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur. Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2, qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture des formations européennes « LMD » et qui correspond peu ou prou aux enseignements qui leurs sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière : professionnels, organismes de formation, étudiants en orthophonie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais, interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de master 2. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à développer la pratique de la justice restaurative dans les établissements pénitentiaires et à la sortie de détention. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Avant tout, il convient de saluer la qualité des propositions formulées par la conférence de consensus, première instance de ce type à se réunir pour examiner des sujets relatifs au Ministère de la justice et qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. L'idée consistant à développer la pratique de la justice restaurative dans les établissements pénitentiaires et à la sortie de la détention fait partie des éléments de réflexion dans le cadre de ces consultations approfondies, qui a trouvé une application à l'article 18 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L'article 10-1 du code de procédure pénale, dorénavant modifié, définit la mesure de justice retaurative comme « permettant à une victimes ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission » Cette mesure doit être mise en oeuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou à la demande de l'administration pénitentiaire. Les nouvelles dispositions de l'article 10-1 viennent en réalité consacrer des expérimentations en cours, et feront ultérieurement l'objet d'une circulaire spécifique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux règles de liquidation, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 37, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux règles de liquidation, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État définisse rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Pour donner une suite concrète à la proposition faite par la Cour des comptes, un projet de décret modifiant les modalités de collecte des déchets ménagers, encadrés par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, a été soumis à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) le 3 avril 2014. La CCEN a rendu un avis défavorable sur le texte jugeant que le projet soumis prive les autorités locales de la plénitude de l'exercice des compétences qui leur ont été transférées. Par ailleurs, la table ronde « économie circulaire » qui s'est tenue lors de la conférence environnementale, la généralisation de l'assujettissement des entreprises à la seule redevance spéciale a été préconisée. Le Gouvernement souhaite faire des propositions pour la prochaine loi de finances en ce sens.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions requises pour bénéficier des nouvelles exonérations de fiscalité locale en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificatives pour 2014 doivent favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires, dans la mesure où ceux-ci contribuent à la qualité de la vie et à l'attractivité résidentielle de ces quartiers et sont sources d'emplois pour leurs habitants. Elles prennent, notamment, la forme d'exonération de cotisations foncières et d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les professions libérales et artisanales sont exclues du champ d'exonération. Compte tenu de la participation active de ces professions à la vie économique de ces quartiers et à leur attractivité, elle lui demande si l'extension de ces mesures en direction de ceux-ci est envisagée par le Gouvernement. Les articles 1466 A-I septies, 1586 nonies et 1383 C ter du code général des impôts (CGI) prévoient des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Par souci d'efficience, dans le contexte budgétaire actuel, le législateur a souhaité concentrer les aides apportées aux quartiers en difficulté sur des dispositifs ciblés. Ces exonérations spécifiques, qui visent non seulement à maintenir les commerces existants, mais aussi à en encourager l'implantation de nouveaux, apparaissent essentielles pour compenser les handicaps dont souffre le tissu commercial de ces territoires défavorisés : faible pouvoir d'achat, mobilité réduite des populations, problèmes fonctionnels, vétusté des centres, etc. Conformément aux précisions publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (paragraphes 210 à 250 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20150619), la notion d'activité commerciale au sens des dispositifs de faveur dans les QPV s'applique de façon large. Ainsi, outre les commerces proprement dits, sont également considérés comme commerciaux les établissements cinématographiques ou de divertissement, les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment, de travaux publics, de spectacles vivants, de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés), les activités immobilières commerciales, bancaires, financières et d'assurances. Enfin, les activités artisanales (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, coiffure, soins d'esthétique, blanchisserie, etc.) constituent aussi des activités commerciales, dès lors que les personnes physiques ou morales les exerçant sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les « contrats vendanges » codifiés aux articles L. 718-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ces contrats, dont bénéficient chaque année environ 300 000 vendangeurs, ont été créés en 2001 pour répondre à la pénurie de main-d'oeuvre à laquelle étaient confrontés les exploitants viticoles. L'exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse contribue largement à rendre ce dispositif attractif pour les salariés. Il lui demande de confirmer l'attachement du Gouvernement à ce dispositif d'exonération. La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant à permettre aux mutuelles de fonctionnaires d'État d'abandonner cette délégation de gestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission relative à la liste d'aptitude aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale de mutualité sociale agricole. Aux termes des articles R. 123-45 à R. 123-47-3 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude publiée par arrêté annuel. La liste d'aptitude est établie par une commission tripartite (représentants du personnel, des employeurs et de l'administration), présidée par un inspecteur général des affaires sociales. Cette commission est chargée de statuer sur la recevabilité des candidatures, d'examiner les évaluations des candidats établies préalablement par l'employeur, la mission nationale de contrôle et d'audit ou l'inspection générale des affaires sociales et un centre d'évaluation, de proposer les candidats à inscrire sur la liste d'aptitude et d'examiner les réclamations éventuelles (irrecevabilité et non-inscription). La commission est composée de 13 membres et un secrétaire de séance. La commission s'est réunie deux fois en 2014, mais aurait pu se réunir quatre fois en cas de recours. Les dépenses relatives aux frais de déplacement des membres à l'occasion des deux ou quatre réunions annuelles de la Commission sont prises en charge par la mutualité sociale agricole.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. Ce dispositif a pour conséquence une augmentation substantielle de 25 % de la taxation des propriétaires de terrains non bâtis classés constructibles, d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros pour 2016 et les années suivantes. La profession agricole s'inquiète beaucoup de cette disposition, notamment dans les Alpes-Maritimes où l'agriculture périurbaine est essentielle. De nombreux agriculteurs poursuivent leurs activités malgré un classement de leurs parcelles en zone constructible. Si cette disposition venait à être appliquée, les agriculteurs craignent une disparition à très court terme de l'agriculture urbaine et périurbaine. La nécessité de répondre aux besoins en logements ne doit pas venir au détriment d'activités économiques rentables et bénéfiques pour le territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre aux attentes de la profession agricole, qui sollicite une dérogation pour les terrains non bâtis exploités en agriculture afin de n'être pas assujettis à cette surtaxe. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination en France. Dans un rapport publié en décembre 2012, la Cour des comptes a dressé un bilan critique de la politique vaccinale de notre pays, et nombreux sont les Français qui ignorent l'état de leurs vaccinations. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation. Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment pour réduire les disparités selon le type de vaccins mais aussi les disparités territoriales. La politique pour améliorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le Gouvernement, stratégie fondée sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le parcours vaccinal des français. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. Pour ameliorer la couverture vaccinale, il convient également de travailler au suivi des vaccinations et faire en sorte que ce suivi puisse se faire par le biais d'un carnet de vaccination électronique. Cette démarche s'inscrit dans la perspective de la mise en place de l'outil interprofessionnel constitué par le dossier médical personnel (DMP) de 2e génération. Une piste à expertiser concerne l'évolution du dossier pharmaceutique, outil des pharmaciens permettant de suivre les délivrances de médicaments. Elle permettrait d'anticiper sachant qu'il existe d'ores et déjà 23 millions de dossiers pharmaceutiques qui, réglementairement, ont vocation à alimenter le DMP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le premier cas de chikungunya en Polynésie française. Il lui demande quels sont les dispositifs qui sont ou peuvent être mis en place pour protéger la population polynésienne. Un premier cas importé de chikungunya, en provenance de la Guadeloupe, a été détecté en Polynésie française en mai 2014. L'apparition du chikungunya en Polynésie s'est faite dans un contexte de lutte anti-vectorielle (LAV) récurrente : le service de LAV est régulièrement actif dans la lutte contre les moustiques vecteurs, Aedes aegypti et Aedes polynesiensis, qui sont également les vecteurs de la dengue et du virus Zika. En effet, au mois de novembre 2013, la Polynésie française a connu une double épidémie de dengue avec une circulation de deux sérotypes de dengue (DEN1 et DEN3) et du virus Zika. Il n'existe actuellement ni traitement ni vaccin contre ces arboviroses. En cas d'infection, des traitements symptomatiques contre la fièvre et la douleur sont administrés. Plusieurs missions d'appui ont été envoyées sur place : mission d'appui et d'expertise pour faciliter la mise en place d'un plan de lutte anti vectorielle, appui de professionnels de la réserve sanitaire... Par ailleurs, la Polynésie française a été conduite à faire le choix de déprogrammer certaines activités de soins, d'ouvrir temporairement des lits complémentaires dans le service de réanimation et au niveau de la filière d'aval.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le principe même des mutualisations repose, outre les économies de moyens attendues dans le cadre du triennal, sur les gains de performance et la professionnalisation et doit se traduire par des avantages au profit de l'ensemble des services contributeurs, leur permettant d'assurer au mieux les missions qui leur ont été confiées. Ce principe est consacré par les textes puisqu'aux termes du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, l'article 13 mentionne la mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. En outre, conformément à l'article 23-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, les préfets arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat. Les démarches de mutualisation peuvent être élargies aux établissements publics de l'Etat dans le respect de leur organisation et leur fonctionnement. Depuis 2014, le préfet de région est responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) unique (circulaire du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2013) qui lui permet d'avoir une meilleure vision d'ensemble des moyens régionaux. La répartition des moyens est définie en comité de l'administration régionale (CAR) en présence des préfets de département. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure alors de nouvelles compétences budgétaires en tant que RBOP délégué. Enfin, la circulaire du 29 septembre 2015 fait évoluer l'organisation des SGAR en créant un deuxième pôle en charge des mutualisations et projets de modernisation de l'action et animé par un deuxième adjoint au SGAR (décret no 2015-1894 du 29 décembre 2015). Le niveau régional est bien l'échelon pivot pour certains axes de mutualisation. Ainsi, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le SGAR pilote la plate-forme d'appui interministériel des ressources humaines (PFRH). Un des principaux enjeux des PFRH est ainsi d'accompagner les services dans la gestion des compétences par la mobilisation des plans de formation interministériels et la cartographie des compétences. De la même façon, le SGAR assure le pilotage des moyens immobiliers et de la plateforme en charge des achats de l'Etat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la responsabilité du respect de la RT 2012. Le respect des critères la RT 2012 engage en principe la responsabilité des constructeurs. Néanmoins, si la construction a été réalisée par plusieurs petites entreprises artisanales, l'attribution de la responsabilité en cas de non-respect des critères se heurte à la pluralité des artisans qui ont oeuvré sur le chantier. Il lui demande de lui apporter des précisions sur cette question. La réglementation thermique (RT) 2012, mise en oeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du « plan bâtiment durable », pose des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique, en divisant ainsi par trois le niveau maximal de consommation fixé par la précédente RT 2005. Cette réglementation ambitieuse, à la hauteur des enjeux environnementaux globaux, s'applique, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs, qu'ils soient à usage d'habitation ou à usage tertiaire. Dans ce cadre, il est parfois complexe d'établir les responsabilités dans le respect des critères et des normes de la RT 2012 des différentes entreprises engagées sur un même chantier. Il convient de préciser, en premier lieu, que ce ne sont pas les constructeurs (maîtres d'oeuvre et entreprises) qui sont directement responsables du respect des réglementations mais le maître d'ouvrage. C'est bien au nom du maître de l'ouvrage que les contrôleurs CRC (conformité aux règles de construction) adressent un procès-verbal transmis au juge, le cas échéant, lors d'un contrôle. Par ailleurs, le fait d'être responsable du respect des réglementations n'est pas une nouveauté liée à la RT 2012, puisque les maîtres d'ouvrages sont responsables du respect de l'ensemble des réglementations en matière de construction et susceptibles d'être sanctionnés sur cette base. Enfin, si le maître d'ouvrage est responsable du respect des réglementations, d'autres personnes sont susceptibles d'être sanctionnées au titre du non-respect des obligations réglementaires, comme le précise l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation : « Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. ». En ce qui concerne la RT 2012 en particulier, l'établissement des responsabilités respectives des différentes entreprises impliquées sur le chantier en cas de non-respect des critères donnera lieu à une enquête. Le juge tranchera en diligentant des expertises.
Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. L'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors qu'en 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans, ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Dans ce contexte, chaque personne doit pouvoir bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour permettre à chacun d'autoriser ou non ce type d'installation dans son domicile. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants, dits « Linky », permettra de mieux connaître les consommations des usagers et d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur (facturation sur la base des données de consommation réelles, opérations de relève ou de maintenance effectuées à distance etc.). Ce nouveau compteur pourra faciliter en outre le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Une expertise menée par le Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, à la demande du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) et du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), autorités organisatrices de la distribution d'électricité, a confirmé que le niveau d'ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu'il n'y a donc pas de risque sanitaire attaché à l'utilisation de ce compteur. S'il n'est pas possible d'imposer la mise en place du nouveau compteur, et ce notamment dans les cas où le compteur est installé dans un logement, il faut noter qu'en cas de refus, le client ne pourra bénéficier d'une meilleure information sur ses niveaux de consommation et restera facturé sur des données estimées, et non réelles, de consommation. Par ailleurs, il devra obligatoirement être présent pour les opérations de relèves ou de maintenance, qui seront facturées au prix du catalogue ERDF.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effectif des enseignants en détention. Le Président de la République avait promis le recrutement de 60 000 enseignants durant son mandat. Récemment, il a été annoncé que 40 000 enseignants seront recrutés pour la rentrée 2013. Toutefois, on ne connaît pas la répartition de ces postes entre les différents niveaux de scolarité. L'éducation nationale a également en charge l'enseignement des personnes incarcérées, service public qui nécessite des moyens humains alors même que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Elle demande combien d'enseignants sur ces 40 000 postes supplémentaires vont être alloués à cette mission. L'engagement présidentiel de création de 60 000 postes sur la durée du quinquennat se traduit d'ores et déjà par le recrutement de plus de 40 000 professeurs pour les rentrées 2013 et 2014, deux sessions de concours offrant 17 500 postes dans le premier degré public et 21 750 dans le second degré public. L'ensemble des départs à la retraite seront ainsi remplacés, tout en rétablissant la formation initiale des enseignants. Compte tenu des spécificités de l'enseignement en milieu carcéral, le recrutement des enseignants souhaitant exercer dans les établissements pénitentiaires s'effectue sur profil parmi les personnels enseignants des premier et second degrés. Les recteurs déterminent, en collaboration avec les directeurs des unités pédagogiques régionales, les moyens mis en oeuvre par l'éducation nationale. Il ne peut donc y avoir un fléchage a priori des moyens nouveaux à destination de l'enseignement en milieu carcéral, mais l'effort consacré à la création de moyens supplémentaires permettra aux acteurs locaux de soutenir l'enseignement en milieu pénitentiaire et la perspective d'éducation permanente dans laquelle il s'inscrit.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abrogation du jour de carence. L'article 125 de la loi de finances pour 2014 abroge le jour de carence appliqué aux agents de la fonction publique lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Il semble que les décrets d'application de cette mesure n'aient pas encore été publiés et que les services de l'État continueraient de retenir un jour de salaire aux fonctionnaires malades. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement compte publier ces décrets. L'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2013 a abrogé l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui avait instauré, dans la fonction publique, un délai de carence d'un jour en cas de congé de maladie des agents publics. Cette abrogation est entrée en vigueur le 30 décembre 2013. Elle ne nécessite pas de décret d'application. Une large information a été faite sous différentes formes à destination des services de l'État dès le début de l'année 2014. Ainsi, une lettre d'information du 27 février 2014 a été transmise aux ministres, préfets de région et préfets de département. Les départements ministériels ont également été informés de l'abrogation du délai de carence lors des réunions du comité de pilotage des secrétaires généraux et des directeurs des ressources humaines et à l'occasion de séances de travail avec les sous-directeurs chargés de la santé et de la sécurité au travail. Une seule des mesures prévues par l'article 126 de la loi de finances pour 2014 nécessitait un décret d'application. Cette mesure, visant à aligner les obligations des fonctionnaires en termes de transmission des arrêts maladie sur celles applicables tant aux salariés du secteur privé qu'aux agents contractuels de la fonction publique, a été mise en oeuvre par le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « constituer dans la branche recouvrement du régime général, en tant que de besoin, des équipes inter-régionales de lutte contre la fraude et créer une direction nationale d'enquête chargée de combattre la « grande fraude » celle qui concerne les grandes entreprises ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions de suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.