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M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des formations conduisant au brevet de technicien supérieur en contrôle industriel et régulation automatique (BTS CIRA). En effet, ce BTS permet de former des professionnels à la conception de la partie contrôle-commande d'une installation industrielle (automatisation, dimensionnement, programmes...) et éventuellement à son installation. Les perspectives d'emploi des jeunes diplômés sont très bonnes puisque les entreprises recruteuses, tant des grands groupes que des PME, doivent faire face à une pénurie de candidats. Aussi, dans le cadre de la refonte envisagée des BTS, elle souhaiterait connaître le devenir de ce BTS CIRA pour en assurer la pérennité et le développement. Elle la prie de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être entreprises pour promouvoir cette formation professionnalisante courte qui offre des débouchés et des perspectives d'emploi très satisfaisantes, dans un contexte où le chômage des jeunes augmente. A la demande de l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) et de l'union des industries chimiques (UIC), une réflexion a été engagée sur la création d'un brevet de technicien supérieur (BTS) pilotage des procédés par les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le BTS contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) n'est absolument pas remis en cause dans sa finalité par la création de ce nouveau BTS. En revanche, les travaux de rénovation du BTS CIRA devront prendre en compte les réflexions issues du groupe de travail chargé d'étudier la création du BTS pilotage des procédés. On peut imaginer que le BTS CIRA sera amené à évoluer pour tenir compte davantage de la qualité, du développement durable et de la dimension conduite de projet. Dans tous les cas, cette rénovation devra s'appuyer sur une étude d'opportunité présentée par la branche professionnelle justifiant l'évolution du référentiel au regard des attentes des professionnels quant aux activités et compétences exigées dans le secteur de la régulation. Ce dossier devra bien entendu être soumis pour avis à la commission professionnelle consultative. Les travaux débutant, la mise en oeuvre ne devrait pas intervenir avant la rentrée 2015.
Mme Françoise Dubois interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats, un an après, de la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (single euro payments area SEPA), achevée le 1er août 2014. Les parlementaires ont, à plusieurs reprises, alerté les pouvoirs publics sur l'insuffisance des informations fournies par les banques aux consommateurs. Beaucoup ne connaissent pas, encore aujourd'hui, leurs droits et les procédures, par exemple pour agir face à des prélèvements indus. Par ailleurs, les risques de fraude et d'escroquerie, qui avaient pourtant été soulevés avant la mise en place de cette réforme, se sont matérialisés, parfois même à grande échelle, à l'image des démarchages téléphoniques frauduleux. Elle lui demande donc de dresser un bilan des fraudes et escroqueries découlant de la mise en œuvre du SEPA, de lui faire part de son analyse quant au respect des droits des consommateurs en la matière par les professionnels, établissements bancaires compris, et enfin de lui indiquer quelles sont les actions menées par le Gouvernement au niveau national et au niveau européen pour que le dispositif soit en lui-même corrigé et les consommateurs mieux protégés. La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) pour les virements et les prélèvements représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration dont l'échéance était fixée au 1er août 2014, et qui a pu être atteinte dans ce délai, a représenté un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. S'agissant plus spécifiquement des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Le gouvernement a appelé l'attention des banques et des entreprises sur la nécessité de prolonger cet effort de communication au-delà de l'échéance de la migration. Cette information s'inscrit dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement en général et sur les produits bancaires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à organiser collégialement le cadre d'intervention des JLD et favoriser les partages d'expériences entre grandes juridictions confrontées aux mêmes questions de délinquance économique et financière, ou de grande criminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires traitées en 2011. Le nombre d'affaires pénales traitées par les parquets en 2011 a été de 4 779 607 selon les cadres du parquet (source : SID).
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux de TVA applicable à l'activité précitée passera à 20 %. Compte tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, le SNPCC a fait part de sa désapprobation quant à l'application de cette mesure qui menacerait l'avenir de la profession. Il souhaite donc savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons est envisageable et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots et de chatons. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Un rapport conjoint de l'Inspection des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 15 décembre 2014 suggère une modification profonde de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Les conclusions de ce rapport ont suscité une vive inquiétude de la part de la « Mutualité Fonction Publique », cette dernière craignant la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires opérée depuis 70 ans par leurs mutuelles. Compte-tenu de ces inquiétudes, il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement va apporter aux conclusions de ce rapport. Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée, et comme le fait l'Italie avec son plan « mare nostrum », doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi de traitement humanitaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les États membres pour que le dossier soit véritablement traité au niveau européen. La France est convaincue que seule une réponse politique forte et coordonnée dans le cadre européen peut permettre de relever les défis de l'immigration irrégulière et des drames humains qu'elle produit. A la suite des travaux de la task force Méditerranée, mise en place en octobre 2013 après le drame de Lampedusa, le Conseil de l'Union européenne a adopté en octobre 2014 une approche stratégique de l'Union européenne pour mieux gérer les flux migratoires. Cette stratégie repose sur trois séries d'actions principales : la coopération avec les pays tiers (pays de transit et pays sources), le renforcement de la gestion des frontières extérieures et de FRONTEX, et les actions nationales visant à mettre en oeuvre le régime d'asile européen commun. Sur cette base, depuis le 1er novembre 2014, l'opération « Triton » coordonnée par l'agence FRONTEX a débuté en Méditerranée et vise à renforcer la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union européenne. La France y contribue activement. Par ailleurs, un nouveau processus de dialogue migratoire avec les pays de la corne de l'Afrique lancé fin novembre 2014 devrait se concentrer sur la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. La France conduira très prochainement le premier projet de mise en oeuvre de ce processus politique. Seule une approche globale, traitant l'ensemble des aspects de la question, permettra d'apporter une réponse pleinement efficace. Cela veut dire concrètement non seulement lutter contre l'immigration irrégulière et contre les trafics des migrants mais aussi mettre en place des politiques de développement efficaces avec et pour les pays d'origine. C'est, en effet, la seule façon de traiter les causes des phénomènes migratoires à leurs racines.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par un décret en date du 6 juin 2014, ont été renouvelés pour un an la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets, la Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers et le Conseil national des déchets. La pérennité de ces organismes ne manque pas de surprendre à l'heure où la volonté du Gouvernement est à la recherche d'économies et de simplification administrative. Aussi, il lui demande de préciser la composition et les moyens humains et financiers propres ou mis à disposition de chacune de ces instances et d'expliquer l'impossibilité de procéder à leur fusion. Le dispositif de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) était jusqu’à présent hétérogène. Il comprend une commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) créée par le décret no 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) de collecte sélective et de traitement des déchets. Chaque filière dispose d’une commission consultative d’agrément qui est, soit prévue par un texte réglementaire (emballages, véhicules hors d’usage), soit non prévue réglementairement avec différents degrés de formalisation. Dans le cadre de la démarche de simplification de la vie administrative engagée dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), il a été décidé la suppression ou la fusion de certaines commissions existantes. La commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et certaines commissions consultatives d’agrément (CCA) qui avaient été établies dans un cadre officiel font partie des commissions visées par cette simplification. Un travail pour clarifier, simplifier et harmoniser la gouvernance du dispositif des filières à responsabilité élargie des producteurs est donc mené depuis fin 2013 avec les parties prenantes concernées pour fusionner ces différentes commissions. Ces travaux devraient aboutir d’ici la fin de l’année 2015. Dans le cadre de ces travaux, l’ensemble des parties prenantes a réaffirmé son attachement à l’existence de structures de dialogue au sujet des filières REP, la co-construction du cadrage de ces filières étant un facteur essentiel de leur succès. Il convient de noter en tout état de cause, qu’aucun budget de fonctionnement n’est dédié à ces commissions.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS « esthétique, cosmétique, parfumerie » qui devrait remplacer à la rentrée 2012 l'actuel BTS « esthétique, cosmétique ». Cette nouvelle formation propose de réduire à 180 heures l'enseignement des techniques esthétiques, actuellement à 513 heures. Cette décision risque de pénaliser les étudiants dans leur apprentissage de la pratique. De plus, il s'interroge sur le niveau de cette formation en France : Bac + 2, soit de niveau 6, alors que d'autres pays européens la proposent sur 3 ans, soit une formation de niveau 5. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à la rentrée prochaine, les heures de pratique seront à un niveau équivalent à ce qui est proposé dans la formation actuelle. Il souhaite également connaître sa volonté de proposer une troisième année de formation, qui permettrait aux étudiants de se spécialiser. Ces éléments permettraient d'apporter des garanties de savoir-faire aux élèves et d'ainsi leur faciliter l'accès au marché de l'emploi. Le projet de rénovation du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie » a fait l'objet d'un vote favorable devant la commission professionnelle consultative « coiffure, esthétique et services connexes » en date du 15 décembre 2011. Certains représentants de fédérations professionnelles ont toutefois demandé que le volume horaire consacré aux techniques esthétiques soit revalorisé afin de garantir l'acquisition des compétences requises pour exercer leur métier dans les instituts. Afin de répondre à l'inquiétude des professionnels, une nouvelle grille horaire a été élaborée et a fait l'objet d'un vote favorable lors d'une nouvelle réunion de la commission professionnelle consultative du secteur le 17 juillet 2012. . Cette nouvelle grille horaire prévoit 350 h de techniques esthétiques et 11 à 12 semaines de stages au lieu de 222 h et 13 semaines de stage dans le projet de décembre 2011. La formation ainsi rénovée sera mise en oeuvre à la rentrée 2013. Par ailleurs, quinze licences professionnelles sont actuellement susceptibles d'apporter des spécialisations dans le domaine de la cosmétique et de la parfumerie après l'obtention du brevet de technicien supérieur. Ainsi notamment, l'université Aix-Marseille propose une licence professionnelle « management des industries de la cosmétique », l'université de Toulouse 3 une licence professionnelle « dermocosmétique », l'université Versailles Saint Quentin une licence professionnelle « analyse et application des industries de la parfumerie, de la cosmétique et des aromes aliments ».
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le « responsable de la liste » pour les élections municipales est la personne mandatée par les candidats pour effectuer l'enregistrement de la liste. Elle lui demande si le « responsable de la liste » peut être modifié entre le premier et le deuxième tour. Si oui, elle souhaiterait savoir qui peut décider de cette modification. Dans la négative, elle souhaite savoir en fonction de quelle disposition législative, il n'est pas possible de changer de responsable. Le responsable de la liste est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de cette liste. Il ressort des dispositions de l'article L. 265 du code électoral que le responsable de liste est désigné pour les deux tours. Il prévoit en effet que chaque colistiers doit donner un mandat au responsable de liste pour faires toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour. Par ailleurs, aucune disposition n'organise les modalités d'un changement de responsable. Par conséquent, sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne peut être changé entre les deux tours.
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut particulier du produit financier intitulé livret de développement durable. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier précise que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». La jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. Cette assimilation est présumée si certaines conditions strictes sont remplies. Or la loi est silencieuse concernant la possibilité de détenir un livret de développement durable qui a une valeur symbolique, puisqu'il contribue au développement de l'économie et à la protection de l'environnement, ouvert antérieurement au départ à l'étranger de son titulaire. Concernant le plan d'épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, il ne doit pas faire l'objet d'une fermeture pour les Français résidant hors de France. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si les Français résidant à l'étranger peuvent être titulaires d'un livret de développement durable et, si tel n'est pas le cas, les raisons justifiant une telle discrimination par rapport à d'autres produits financiers. Conformément aux dispositions de l'article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'épargne en actions (se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publié au Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP-impôts), la circonstance que le titulaire d'un LDD transfère son domicile fiscal hors de Francen'est pas de nature à entraîner la clôture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles et de limiter la durée d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement est favorable aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement des contrôles sur les organismes agréés pour l'adoption (OAA). Est évoquée une limitation de la durée de leurs habilitations à travailler dans un pays donné. Un nouvel arrêté type de décompte des frais que les OAA peuvent demander aux adoptants, est notamment en cours d'élaboration.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise en sécurité des logements. La loi Morange de 2010 installait l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée avant le 1er mars 2015. À moins d'un an de l'échéance on est loin de ce résultat puisque moins de 10 % des logements sont équipés. Cette situation s'explique par l'absence de communication forte dans ce domaine et de mise en œuvre de mesures réellement coercitives alors que cet équipement permet d'éviter de nombreux accidents domestiques. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. La loi Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation et l'arrêté du 5 février 2013 ont précisé notamment les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une large communication a accompagné la publication de cet arrêté. Une première brochure intitulée « détecteurs de fumée - mode d'emploi » a été diffusée à une très large échelle en 2013, de façon à faire connaître à la population cette nouvelle obligation, de la sensibiliser aux risques de feux domestiques et d'apporter les réponses aux questions pratiques sur l'installation des détecteurs de fumée. Jusqu'à la loi ALUR du 24 mars 2014, l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. La loi ALUR a mis à la charge du propriétaire-bailleur l'obligation d'installer un détecteur normalisé. Lors d'une mise en location, le propriétaire-bailleur doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Une nouvelle campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques, prenant en compte ce changement, a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyers, spots radio et télévision, etc.). Selon un sondage réalisé pour la société Kidde, par l'institut d'études de marché et d'opinion, BVA, l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans tous les logements à partir du 8 mars 2015 est connue par une très large majorité de Français (87 %). 55 % des Français déclarent avoir équipé leur habitation d'un détecteur de fumée. Le Gouvernement poursuivra donc les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les feux tricolores. Certains suggèrent, afin d'éviter que des automobilistes ne passent à l'orange, que le feu vert clignote pour prévenir de l'orange. Il lui demande son avis sur cette modification des feux tricolores. La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation routière internationale et accroître la sécurité sur la route. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière respectant ce principe et s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique, en particulier en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche. Ce dispositif « vert clignotant », s'il était adopté par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Il représenterait un coût financier en grande partie à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie et ne serait pas sans conséquence sur la lisibilité de la signalisation des routes françaises, empruntées par un grand nombre de véhicules étrangers. Aussi, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'en concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur ce système n'ont pas démontré.
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les parents d'enfants atteints de plagiocéphalie. Un seul centre de soins s'occupe de cette malformation, et ne peut faire face aux demandes nombreuses et croissantes (+ 600 % en 20 ans) dans les délais nécessaires. Certains parents ont recours à des protocoles de soin à l'étranger. Or la plagiocéphalie doit être traitée avec précocité pour éviter les complications qui peuvent survenir et qui peuvent entraîner des problèmes psychomoteurs, voire neurologiques. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer tout d'abord les mesures envisagées pour développer les capacités de prise en charge des enfants atteints de plagiocéphalie. D'autre part, compte tenu que, dans de nombreux cas, cette déformation peut se résorber en suivant des conseils relativement simples, elle la prie de bien vouloir indiquer les dispositions prises pour favoriser la prévention et l'information des parents dès la naissance. La plagiocéphalie positionnelle (ou plagiocéphalie posturale) est la plus fréquente des plagiocéphalies. Il s'agit d'une déformation du crâne du nouveau-né qui découle de forces qui déforment la boîte crânienne lorsqu'un bébé est en décubitus dorsal. Le risque de plagiocéphalie peut être réduit si la tête du bébé est orientée d'un côté ou de l'autre, tous les jours, en alternance, et si on accroît les périodes en décubitus ventral pendant l'éveil. Ainsi, un conseil de puériculture simple comme « dormir sur le dos, jouer sur le ventre », pourrait permettre de prévenir cette déformation. Le ministère de la santé, en charge de l'élaboration du carnet de santé, prévoit d'inclure une telle recommandation dans la future version de cet outil essentiel pour le suivi de la santé de l'enfant. Elle peut être beaucoup plus grave dans le cas de la « plagiocéphalie synostotique », déformation organique en rapport avec une suture prématurée de certains os du crâne, qui est une maladie rare. Dans ce dernier cas, elle peut être diagnostiquée et prise en charge dans l'un des 56 centres de référence ou de compétences concernant les maladies rares malformatives ou osseuses, labellisés dans le cadre du plan maladies rares et référencés dans le site Orpha. net, en accès libre. Il convient de rappeler que les préconisations concernant le couchage des bébés sur le dos, ainsi que l'utilisation d'une literie adaptée, ont permis de faire baisser le nombre de décès par mort subite du nourrisson (MSN), comme en témoignent les dernières données épidémiologiques disponibles du CépiDc (centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'INSERM - 233 décès en 2010).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le mercredi 25 juin 2014 au Quai d'Orsay, avec Mme Isabel Allende, présidente du Sénat chilien. Lors de l'entretien du ministre des affaires étrangères et du développement international avec Mme Isabel Allende, Présidente du Sénat chilien, le 25 juin à Paris, la France et le Chili ont exprimé la même volonté de relancer la relation bilatérale, notamment dans les domaines des échanges universitaires et scientifiques. Sur le plan économique, la France et le Chili doivent travailler ensemble à dynamiser les échanges en favorisant les investissements croisés et les partenariats dans les domaines de l'énergie, de l'innovation, des transports et de l'urbanisme. Plus généralement, le ministre a eu l'occasion d'interroger Mme Allende sur les réformes engagées au Chili depuis l'élection de Mme Bachelet, ainsi que sur les récentes évolutions régionales en Amérique latine. Il a également attiré l'attention de son interlocutrice sur l'importance de parvenir en 2015 à un accord sur le réchauffement climatique, sujet très suivi dans nos deux pays.
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du projet Astrid, porté par le CEA. Ce projet de réacteur nucléaire, dit de "4ème génération", vise à anticiper les évolutions futures du marché de l'uranium, qui devrait connaître des tensions accrues du fait de la croissance mondiale de la demande. Il est donc nécessaire de préserver la ressource uranium en mobilisant d'autres combustibles, tout en optimisant leur exploitation. Le réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium Astrid se propose ainsi de diminuer le volume d'émission de déchets radioactifs, de recycler les ressources utilisées pour réalimenter le processus de production d'énergie, et de réduire l'approvisionnement en uranium. Sa mise en service est théoriquement prévue pour 2020. Il lui demande donc des éléments de précision sur le calendrier de réalisation de cette opération, à hauteur des engagements prévus. Astrid, est un projet de démonstrateur industriel électrogène de 600 mégawatts électriques (MWe) qui pourrait précéder la tête de série d'un futur réacteur commercial de quatrième génération de type réacteur à neutrons rapides refroidi au Sodium (RNR Na). Astrid devrait être opérationnel à l'horizon 2023. La première échéance du programme fixée par la loi du 28 juin 2006 a été atteinte fin 2012 avec la fin de la première phase d'un avant-projet sommaire (APS). Le CEA a remis un rapport au gouvernement, disponible sur son site à l'adresse : http ://www. cea. fr/energie/rapport-sur-la-gestion-durable-des-matieres-nucl-106009 dont le tome 3 est consacré à Astrid. L'APS comprend une première évaluation du coût d'investissement, la définition des options techniques innovantes et des options de sûreté, ainsi que le planning de déploiement. La deuxième phase de l'APS se déroulera de 2013 à 2014. L'avant-projet détaillé est prévu de 2015 à 2017. Dans le cadre du programme « Nucléaire de demain » des Investissements d'avenir (PIA), 625 millions d'euros ont fait l'objet d'une convention avec le CEA sur la période 2010-2017 pour le financement des études de conception d'Astrid, phase d'avant projet détaillé incluse. Le PIA couvre également les études pour la construction d'un atelier de fabrication du combustible d'Astrid et la rénovation ou la réalisation d'installations technologiques de qualification. Pour la mise en oeuvre du projet, le CEA s'est entouré d'industriels qui participent aux études au travers d'accords de collaboration. Plus de 500 personnes au total travaillent actuellement sur le projet Astrid. Les études d'exécution et de construction du démontrateur ne sont pas actuellement budgétisés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de supprimer l'exonération de CFE liée aux trois premières années d'activité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a abrogé l'exonération temporaire de CFE en faveur des auto-entrepreneurs. Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) réunit les représentants des partenaires sociaux, des caisses nationales de la sécurité sociale, des assemblées parlementaires et des acteurs du monde de la santé. Ses travaux sont un préalable indispensable à l’élaboration et à la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, elle permet en juin de disposer des comptes définitifs de l’année passée et d’une prévision actualisée de l’année en cours. En septembre, elle permet de présenter les comptes tendanciels pour l’année à venir, avant les effets des dispositions que le Gouvernement propose au vote du Parlement dans les lois financières de l’automne. Ils permettent de mesurer et d’analyser ce qu’aurait été la situation financière de la sécurité sociale en l’absence de mesure nouvelle. C’est également au cours de la CCSS de septembre que le gouvernement présente l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel sont consultés les caisses de sécurité sociale. Elle constitue donc un moment important d’éclairage avec les partenaires sociaux et les forces vives du monde de la santé et de la sécurité sociale. Les agrégats financiers associés au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentent les dépenses, les recettes et les soldes des régimes de sécurité sociale après prise en compte des mesures soumises au vote du Parlement. La comparaison des comptes tendanciels et des comptes après mesures traduit l’effort de redressement des comptes sociaux proposé par le Gouvernement. La suppression de la commission des comptes de la sécurité sociale priverait donc le Parlement d’une information essentielle à la compréhension des comptes et de leur évolution. La commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’appuie largement sur le travail et l’expertise des agents de la direction de la sécurité sociale, engage des dépenses extrêmement limitées. Son coût de fonctionnement était de 35 000 € en 2014. Ce coût correspond aux vacations du secrétaire général et de ses collaborateurs et au coût d’impression des deux rapports annuels de juin et de septembre.