M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur le décret qu'il a signé en date du 1er août 2014 au sujet des attributions de Madame la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. En effet, par ce décret, paru au Journal officiel du 3 août 2014, il est indiqué que Mme la secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique. Le cabinet de la ministre a indiqué que ce décret avait été pris afin de prévenir un potentiel risque de conflit d'intérêt et assurer une totale transparence de l'activité gouvernementale. Un acte juridique du Gouvernement est fort louable et mérite d'être salué. C'est une saine prise de décision qui, en tant que telle, ne souffre d'aucune discussion. Toutefois il souhaiterait être éclairé sur un point précis. Ce décret est pris en août 2014 mais l'objet même de celui-ci n'est pas apparu en 2014 mais est intervenu dès la nomination du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en mai 2012. La question est donc simple : il demande pourquoi avoir attendu plus de deux ans pour régler cette question dont l'entourage de la ministre nous dit aujourd'hui qu'elle était très importante et qu'il fallait donc absolument la régler au plus vite. La loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d'intérêts, entendu comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». L'article 2 crée à l'égard des responsables publics qui estimeraient se trouver dans une telle situation une obligation de s'abstenir de toute intervention dans le traitement de l'affaire en cause. Pris pour l'application de ces dispositions, le décret no 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles a précisé la procédure applicable aux membres du Gouvernement. Il prévoit en particulier, s'agissant des membres du Gouvernement placés auprès d'un ministre, qu'ils informent par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel ils sont placés de la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; il appartient ensuite au Premier ministre de déterminer, par décret, les attributions directement exercées par le ministre auprès duquel est placé l'intéressé, à la place de ce dernier, qui s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose pour le traitement de ces attributions. Le décret no 2014-865 du 1er août 2014, qui a restreint les attributions de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret du 16 janvier 2014, met en œuvre ce dispositif pour la première fois. Il fait suite aux déclarations d'intérêts que chaque membre du Gouvernement a dû déposer devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 1er février 2014, au plus tard, en application de l'article 33 de la loi du 11 octobre 2013. S'il appartenait à chaque membre du Gouvernement, avant l'édiction du décret du 16 janvier 2014, de prendre toute disposition pour éviter les situations de conflit d'intérêts, le cadre fixé par ce décret permet de gérer ces situations dans des conditions plus transparentes et avec une sécurité juridique renforcée.