M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'instruction ministérielle « Pacte défense PME » présentée au mois de mars 2013. Cette instruction ministérielle a pour objet de traduire l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité. Ce Pacte défense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par la Commission européenne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que le ministère est le premier acheteur de l'État. Chargé de bâtir un outil de défense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller à la vitalité et à la pérennité d'une base industrielle et technologique de défense capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome les capacité stratégique de l'outil de défense. Pour ce faire il est essentiel de privilégier le développement d'un tissu de PME performantes et innovantes en cohérence avec le soutien aux grands maîtres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le ministère doit contribuer à la consolidation dans la durée du soutien financier à l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement. L'instruction ministérielle prévoit ainsi de compléter la chaîne d'innovation pour faciliter le passage de la recherche au développement. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour réaliser cet objectif. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (Pacte Défense PME) prévoit notamment de compléter les dispositifs en vigueur d'aide à l'innovation afin de faciliter le passage de la recherche au développement. A cet égard, il est précisé que le programme ASTRID (accompagnement spécifique de travaux de recherche d'innovation et de défense) a été instauré en 2010 par le ministère de la défense, en partenariat avec l'agence nationale de la recherche (ANR) qui en assure la gestion. Il permet de soutenir des projets de recherche exploratoire et d'innovation à caractère dual portés par un laboratoire académique, seul ou en commun avec d'autres laboratoires ou des entreprises. En complément de ce dispositif, un programme « ASTRID Maturation » sera créé par la direction générale de l'armement (DGA). Egalement géré par l'ANR, il concernera le financement additionnel de projets ASTRID ou REI (recherche exploratoire et innovation) prometteurs arrivant en phase finale et dont la traduction sous une forme concrète nécessite d'ultimes travaux. Les projets présentés seront sélectionnés au regard de plusieurs critères, dont celui d'une collaboration avec une PME, de manière à renforcer le transfert de technologies des laboratoires vers les PME. Un contact a d'ores et déjà été établi entre la DGA et un certain nombre de ses partenaires susceptibles de présenter un projet éligible. De plus, des actions de communication ont été engagées pour sensibiliser le secteur de la recherche à l'existence du programme « ASTRID Maturation ». Par ailleurs, le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID). Enfin, le processus des opérations d'expérimentations réactives a pour but de tester au plus tôt, en condition opérationnelle, des technologies ou des produits existants sur étagère, dans le monde civil ou militaire, pour en déterminer l'intérêt. Dans le cadre du renforcement en aval de la chaîne des soutiens à l'innovation, la DGA s'efforcera, en liaison avec l'état-major des armées, de faire bénéficier de ce dispositif un plus grand nombre de PME dans le but de faciliter la phase du passage du prototype au produit.