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M. Serge Bardy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale a, par cette action, affirmé sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États. Cependant, les autorités israéliennes ont en réaction annoncé la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destinés aux colons dans la zone dite E1. Cette décision revient à couper en deux la Cisjordanie, à isoler Jérusalem-est du reste de la Palestine et sonne ainsi le glas d'une solution à deux États. Malgré les appels internationaux invitant le gouvernement israélien à revenir sur sa décision, ces requêtes restent vaines à l'heure actuelle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en œuvre du droit international et des résolutions des Nations-unies relatives au règlement de ce conflit. La position de la France à l'égard de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens est claire et constante : elle la condamne sous toutes ses formes, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est dans la mesure où celle-ci est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à la paix. La France a fait part de sa vive préoccupation à la suite de la décision du gouvernement israélien, en novembre 2012, d'autoriser la construction de 3.000 logements dans la zone dite E1 en Cisjordanie, à l'Est de Jérusalem. S'il était mis en oeuvre, ce projet porterait gravement atteinte à la solution des deux États, en isolant de la Cisjordanie Jérusalem, qui a vocation à devenir la capitale des deux États, et en menaçant la contiguïté territoriale et la viabilité du futur État palestinien. Cette position a été réaffirmée par l'Union européenne dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012. Le 29 juillet dernier, le Secrétaire d'Etat américain John Kerry a annoncé la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens. Il est essentiel que chacune des parties mette tout en oeuvre pour que les discussions se déroulent dans un climat de confiance et de dialogue afin de parvenir le plus rapidement possible à un accord final permettant la coexistence de deux Etats internationalement reconnus, vivant côte à côte en paix et en sécurité, sur la base des frontières de 1967, avec de possibles échanges de territoires mutuellement agréés. Jérusalem doit devenir la capitale des deux Etats et une solution négociée, juste, équitable et réaliste doit être trouvée à la question des réfugiés. Ces principes et ces messages ont été répétés par le ministre lors de son déplacement en Palestine et en Israël les 24 et 25 août derniers et seront à nouveau portés par le Président de la République lorsqu'il se rendra en Palestine et en Israël du 17 au 19 novembre prochain.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des agriculteurs en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. En effet, le Gouvernement vient de mettre fin à une incohérence du droit social du travail, en permettant aux agriculteurs, à l'horizon 2013, de bénéficier d'une indemnité maladie en versant une cotisation forfaitaire de 170 euros. Pour les non-salariés agricoles, l'Amexa (assurance maladie des exploitants agricoles) est aujourd'hui le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. À présent, l'indemnité journalière maladie, versée après un délai de carence non précisé, sera de 20 euros du 1er au 28e jour, puis de 27 euros à compter du 29e jour. On estime à 500 000 le nombre d'exploitants agricoles qui pourraient en bénéficier. Cependant, force est de constater les coûts importants engendrés par un remplacement en cas d'arrêt maladie. Il est estimé à 120 euros par jour. Ainsi, il semblerait opportun que le délai de carence imposé soit abandonné ou largement minimisé afin de soulager une profession fragilisée dès lors que les exploitants agricoles sont confrontés à la maladie. Ainsi, il lui demande de préciser l'arbitrage que le Gouvernement entend acter relativement au délai de carence imposé avant le versement d'une indemnité journalière maladie aux exploitants agricoles, et sur la pertinence d'un tel dispositif imposée à une profession fragilisée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux dans les cirques. De nombreux cas de maltraitance ont été rapportés par les associations de protection des animaux et peu de sanctions ont été prises. Selon la circulaire DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques « le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré, en application du point V de l'article R. 213-4, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante pour qu'il convienne dans un souci de prévention, de lui retirer l'autorisation lui permettant d'assurer la responsabilité de l'entretien des animaux au sein de l'établissement où il exerce ou dans l'autre ». Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour veiller à l'application de la réglementation relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques, sont dans l'obligation à la fois, d'être placés sous la responsabilité d'un titulaire du certificat de capacité et d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 4 13-3 du code de l'environnement (CE). Par ailleurs, ces établissements mobiles sont également soumis au respect des prescriptions exigées par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants, texte imposant, entre autres, de bonnes conditions d'entretien et d'exposition en spectacle des animaux détenus en captivité. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) ainsi que ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés des inspections et contrôles de ces établissements. Dans le cas où des irrégularités ou des maltraitances sur les animaux sont constatées, ces mêmes agents sont commissionnés pour relever les infractions et en informer le Procureur de la République. Par ailleurs, ils pourront porter à la connaissance du préfet les anomalies constatées. Le préfet peut alors suspendre ou retirer le certificat de capacité, comme indiqué à l'article R. 413-7 du CE et comme explicité dans la circulaire DNP-CFF n° 2000-1 du 17 janvier 2000. Ces agents veillent donc à la bonne application de la réglementation en vigueur par les établissements de spectacle itinérants. Les associations de protection animale peuvent, par conséquent, signaler les infractions et permettre leur constatation, mais également proposer ensuite des solutions de placement en cas de retrait des animaux victimes de mauvaises conditions d'entretien.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent à l'heure actuelle sur l'appellation « château ». Elle lui rappelle que les viticulteurs dans son département sont particulièrement attachés à cette appellation qui oblige les producteurs étrangers qui l'utilisent à respecter un cahier des charges très strictes ; ne peuvent bénéficier de ce prestigieux label que les exploitants dont le raisin provient exclusivement d'une exploitation au périmètre précisément délimité. Or une requête vient d'être introduite auprès de la commission européenne par l'association Wine of America qui permettrait à une entreprise de vinification, non exploitante viticole, de s'approvisionner en raisins auprès de viticulteurs, du moment qu'elle contractualise avec eux depuis un certain nombre d'années et ainsi de bénéficier de cette appellation prestigieuse à moindre frais. Une telle réforme porterait par ailleurs un coup fatal à la crédibilité de ce label. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour empêcher les acteurs internationaux et notamment la commission européenne de modifier la définition de cette appellation. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un site unique officiel des animaux en fourrières, où la photo de chaque animal y entrant serait mise en ligne, ceci afin de permettre aux propriétaires de retrouver plus facilement leur animal et de favoriser les adoptions. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs, celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. L'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. S'agissant de la gestion des animaux trouvés en état de divagation, l'article L. 211-24 du CRPM permet la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique, qu'il convient de soigner et de rendre à leurs propriétaires. Selon la loi, le gestionnaire de la fourrière doit rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. La modernisation récente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Pour améliorer la couverture du territoire national en fourrières animales, une brochure destinée aux municipalités a été transmise aux préfets par les ministères chargés de l'agriculture et de l'intérieur. Elle sera diffusée aux maires concernés par une absence de fourrière pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout leur apporter une aide méthodologique. La mobilisation des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour la progression du bien-être animal.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance. L'objectif de cette prime est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant et de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses qui y sont liées. Depuis janvier 2015, la prime de naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Auparavant la prime était versée au 7ème mois de la grossesse. Ce décalage de 5 mois est un problème pour les familles les plus démunies et les foyers primipares. La profession spécialisée dans l'équipement des articles de puériculture s'alarme aussi devant les difficultés rencontrées par les futurs parents et devant les effets néfastes pour son activité. Il lui demande donc de revenir sur la date de versement de la prime de naissance afin que l'objectif initial de cette prime soit respecté. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que chaque année, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait le point sur l'efficacité de son contrôle, sur la cohérence générale du système et sur les améliorations législatives qui seraient souhaitables. Dans son rapport sur les comptes 2011, qui a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2012, la Commission reprend certaines propositions qu'elle avait déjà formulées à plusieurs reprises au cours des années précédentes. En particulier, la CNCCFP suggère que la loi n'impose la certification que par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques. Par exemple celles qui n'ont qu'un seul mandataire ou une seule association de financement et dont les recettes annuelles sont inférieures à 500 000 €. Elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à une telle mesure et si oui, quelles sont ses intentions en la matière. Conformément aux dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes des partis politiques doivent chaque année être certifiés par deux commissaires aux comptes avant leur dépôt auprès de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP). Si l'intervention de deux commissaires aux comptes est nécessaire en présence d'opérations de consolidation nombreuses et complexes, cette exigence paraît excessive pour les formations politiques les plus petites. La CNCCFP a à ce titre souligné que certains partis dont les moyens sont limités et dont la structure est légère ne respectent pas cette obligation en raison du coût élevé que peuvent représenter deux certifications comptables. Cette situation nuit à la transparence financière de la vie politique dans la mesure où la commission n'a dès lors plus moyen de contrôler les comptes de ces partis. Le gouvernement est favorable à l'idée de permettre aux plus petits partis de ne faire certifier leurs comptes que par un commissaire aux comptes. Une telle réforme nécessiterait cependant de définir précisément, en lien avec la CNCCFP, les conditions devant être remplies pour bénéficier d'un tel allègement.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de donner à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre dernier. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de donner à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données. L'article 59 de la loi pour une République numérique confère à la CNIL, comme le suggérait le Conseil d'Etat, une mission explicite de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler. Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. Ce n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions, Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont encore mal connus. Par ailleurs, aujourd'hui, ce n'est ni un médicament ayant fait la preuve de son efficacité dans le sevrage, ni un produit du tabac. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac qui vient d'être publiée prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. Lors du lancement du plan cancer 2014-2019 le 4 février 2014, le Président de la République a demandé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui remettre un « programme national de réduction du tabagisme ". Avec la loi de santé et ce programme national de réduction du tabagisme, le gouvernement souhaite, par une stratégie globale, lutter efficacement contre ce fléau. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année, soit 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. A 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière agroéquipement. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière agroéquipement, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière agroéquipement et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions végétales agroéquipement (sec pro ag) 0 0 16 13 24 17 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Productions végétales agroéquipement (sec pro ag)   0 0 0 0 0
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à venir dans les salles. Jusqu'il y a quelques mois et depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements depuis 1981. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les gynécologues concernant la démographie de leur spécialité qui est de plus en plus alarmante. Parmi les 1 287 gynécologues médicaux en exercice recensés au 1er janvier 2015 (ils étaient encore 1 449 en 2013), les plus de 60 ans représentent 59 % des effectifs. Entre 2007 et 2015, 66 départements ont vu leur nombre diminuer, 12 départements n'ont plus qu'un seul gynécologue médical, 6 départements n'en ont aucun. Le nombre de départs à la retraite se multiplie. Aussi, dans les années qui viennent, les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux, conjuguées avec l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003, vont se faire sentir sévèrement et brutalement pour les femmes. Alors qu'aujourd'hui, et bien heureusement, il a été rétabli la formation de cette spécialité, les vocations sont nombreuses. Selon le classement national 2014-2015 des spécialités les plus choisies par les jeunes médecins, on peut y voir que la gynécologie médicale, sur 30 spécialités, occupe la seizième place et qu'en seulement un an, elle a gagné 5 places. Aussi il serait important que le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale augmente afin que toutes les femmes qui le souhaitent et les jeunes filles en particulier, puissent avoir accès tout au long de leur vie au suivi gynécologique assuré par le médecin spécialiste qu'est le gynécologue médical. Aussi il aimerait avoir sa position en la matière et savoir si le Gouvernement entend donner une impulsion en ce sens. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant à l'annonce de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014 pour leur secteur d'activité. Ce passage à une TVA à 10 % va provoquer une hausse des prix qui dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux risque de mettre de nombreuses entreprises en situation de fragilité. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent à ce que leurs productions soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumis à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification de la TASCOM comprise dans le PLFR 2015, qui supprime l'exonération pour les bâtiments construits avant 1960. Cet alourdissement de la TASCOM impacte durement les concessionnaires automobiles, alors qu'ils ne relèvent pas de la grande distribution ou de la vente au détail et que l'objet à vendre leur impose une grande surface commerciale. Il lui demande quelles les mesures il compte mettre en place pour prendre en compte la spécificité de l'activité des concessionnaires automobiles dans le calcul de cette taxe. Les commerces de ventes d'automobiles sont, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972, des commerces de vente au détail assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Toutefois, compte tenu des contraintes spécifiques de ce type de commerce qui nécessite des surfaces particulièrement élevées, ils bénéficient d'ores et déjà d'une réfaction de 30 % du taux de la taxe qui leur est applicable. La TaSCom étant une taxe due à raison de la surface des magasins affectés à la vente au détail, il apparaît que la spécificité du négoce automobile est donc déjà prise en compte par les dispositions en vigueur. Par ailleurs, la disposition prévoyant l'assujettissement de toutes les surfaces commerciales à la TaSCom, y compris les surfaces ouvertes avant 1960, a été supprimée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et ne figure pas dans la loi promulguée (loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015).
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés administratives rencontrées par les sociétés étrangères, mais aussi françaises, qui commencent à commercialiser des maisons-flottantes. Il en existe de nombreux parcs aux Pays-Bas par exemple. Toutefois, comme les maisons-flottantes ne sont pas, à ce stade, reconnues en France, elles sont homologuées en tant que « bateaux » dans le but de contourner la lourdeur administrative liée au vide juridique actuel. Il est impossible de déposer un permis de construire pour ce type d'habitation. Il est donc difficile d'obtenir l'autorisation des maires, normalement seuls décisionnaires pour l'implantation de ces hébergements à la fois écologiques et répondant à une problématique importante. Il lui demande donc comment le ministère pourrait envisager de fixer un cadre législatif ou réglementaire pour de telles constructions, atypiques mais intéressantes. Selon la jurisprudence, dès lors que la maison flottante a vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans possibilité de déplacement, le projet de « maison flottante » est assimilable à un projet de construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Elle relève ainsi du droit commun des constructions (CAA Nantes, 29 décembre 2014) et est, de fait, soumise au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU). Par ailleurs, dès lors qu'une péniche, transformée en « maison flottante » ou « bateau-logement », est installée sur le domaine public fluvial, elle est dispensée d'autorisation au titre du code de l'urbanisme (CA Versailles, 9e ch. , 21 mai 1980 et TA de Paris, 16 juin 1981). En revanche, son stationnement nécessite l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le gestionnaire de celui-ci, autorisation qui a un caractère précaire et révocable. Enfin, une telle occupation privative du domaine public fluvial, bien que dispensée d'autorisation d'occuper le sol, reste soumise au respect des règles d'urbanisme et est donc tenue par le zonage du PLU.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à assurer la continuité du suivi médical tout au long du parcours judiciaire (pendant et après la détention). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment auprès des jeunes, mise à mal par l'absence d'un statut clair et défini du prothésiste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. Les débats portant sur le projet de la loi Sapin II, notamment en l'article 43, sont l'occasion de clarifier les textes régissant la profession. Cela permettrait ainsi de protéger et d'apporter une plus grande considération à l'activité des prothésistes dentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. Il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes dans le pays. À ce jour, il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique et la recherche en France sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 82, I, A, de ladite loi, relatif à la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser : valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à repenser le diagnostic à visée criminologique (DAVC). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au Premier ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. La réforme pénale engagée depuis plus d'un an vise en effet à permettre l'individualisation à tous les stades de la procédure pénale, celui des poursuites, du prononcé de la peine mais également de son exécution afin de permettre une prise en charge adaptée de la personne condamnée et agir efficacement contre la récidive. Parce qu'elle est ambitieuse, cette réforme pénale implique, au-delà du texte de loi, de renforcer, en premier lieu, les personnels ayant pour mission la prise en charge des personnes condamnées. Ainsi, 400 emplois seront créés dans les SPIP dès 2014, et au total, 1.000 postes seront créés d'ici 2016, soit une augmentation de 25%. Mais elle impose également, en second lieu, de penser les métiers de ceux qui oeuvrent au quotidien auprès des personnes condamnées. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre dernier, un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Parmi les axes de réflexion de ces groupes, constitués à la fois de professionnels de terrain également ouverts sur l'extérieur avec la présence d'universitaires ou chercheurs, de nombreuses réflexions seront engagées. Ainsi, seront abordées la question des outils d'évaluation, indispensables à la détermination d'un suivi adapté permettant de lutter efficacement contre les facteurs de récidive, mais également les méthodes de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Sur la base de leurs résultats et analyses de nouvelles approches pourront être mises en oeuvre, expérimentées, évaluées, sans que soient exclues l'appropriation et l'adaptation de techniques ayant fait leur preuve à l'étranger, et qui remplaceront le diagnostic à visée criminologique dont la Garde des sceaux a annoncé la suppression le 5 juillet 2013. En cohérence avec la recherche constante d'efficacité au coeur de la réforme pénale, ces nouvelles techniques devront pouvoir être elles-mêmes analysées et testées scientifiquement. Dans cette perspective la Garde des sceaux installera prochainement un observatoire national de la récidive et de la désistance à même d'évaluer régulièrement les politiques pénales et leur efficacité dans la réinsertion des personnes condamnées.