Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) est chargé d'émettre son avis sur les actions et politiques publiques qui concourent à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux catastrophes naturelles. Il apporte ainsi sa contribution à la prévention des risques naturels en proposant des orientations sur les grandes questions d'actualité. Conformément à l'article législatif L. 562-1 du Code de l'environnement, l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, il consulte le COPRNM pour effectuer l'évaluation des risques d'inondation. Il s'appuie sur le Conseil pour élaborer la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation et l'associe pour identifier les territoires à risque d'inondation important. Conformément au décret n° 2003-728 du 1er août 2003, transposé en 2007 dans le code de l'environnement (articles D. 565-8 à D. 565-12 chapitre V), le secrétariat du COPRNM est assuré par le délégué aux risques majeurs, directeur général de la prévention des risques (DGPR) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Le service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR est chargé de préparer les conseils et d'assurer les secrétariats des groupes de travail du COPRNM. Cela mobilise l'ensemble du service en fonction de la thématique de réflexion et pour le secrétariat permanent une équivalence d'un agent à temps plein. Les séances plénières se sont tenues à l'Assemblée nationale à l'initiative de son président monsieur le député des Bouches du Rhône, Christian Kert. Les réunions des groupes de travail ont eu lieu dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le fonctionnement du Conseil est estimé à 25 000 € en 2011 et 36 000 € en 2012, l'augmentation des coûts étant due au travail de la commission technique émanant du COPRNM : la commission mixte inondation (CMI) pour le pilotage de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de gestion des inondations suite à la directive européenne inondations). Depuis son installation le 10 septembre 2009, le COPRNM s'est réuni dix fois en séance plénière à l'assemblée nationale au cours des années 2010, 2011 et 2012. Des groupes de travail techniques de réflexion et de propositions ont été créés sous son égide. Deux rapports ont été remis lors de la séance plénière du 10 février 2011 relatifs à la « prévention du risque sismique » et la « prévention des risques naturels à l'international ». Le président du Conseil a transmis les conclusions de ces rapports au ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie qui a en a retenu les orientations. En 2012, le Conseil, après avoir émis des propositions et amélioré les textes, a donné un avis favorable au lancement de l'Observatoire national des risques naturels. Il a approuvé son mandat et ses modalités de fonctionnement permettant ainsi une large appropriation par les divers membres du Conseil. Il a aussi donné un avis favorable d'une part au cadre d'action de la prévention du risque sismique et d'autre part, au plan national cavités. Une réflexion est actuellement engagée sur la préservation du patrimoine culturel situé en zones à risques naturels majeurs. Il contribue depuis 2011 à la mise en place de la politique partagée de gestion du risque d'inondation suite à la directive européenne de 2007. A ce titre, une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la LENE - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). Elle est chargée d'assurer le pilotage de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de gestion des inondations. Cette instance permet d'organiser et d'animer l'association des parties prenantes et de confirmer la cohérence des dispositifs installés en vue de la gestion des risques d'inondation de tous types en France. Cette commission rend compte au COPRNM et au CNE. Le rapport du délégué aux risques majeurs est présenté annuellement au COPRNM pour avis (conformément à l'article D. 565-12 du Code de l'environnement). Un décret modifiant la composition et le fonctionnement du COPRNM est actuellement en cours mais sans impact sur le coût de son fonctionnement. Les évolutions proposées visent à préciser les questions de prévention des risques naturels, clarifier le rôle des groupes de travail et commissions spécifiques et garantir une meilleure représentation des parties prenantes pour une gouvernance à 6 représentative des décideurs publics et des membres de la société civile. Le Gouvernement a souhaité réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de réduire de 15 % le nombre total de ces organismes. Un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a été publié le 23 mai 2013 (64 commissions consultatives supprimées). Dans la perspective de la poursuite de ce mouvement de rationalisation des commissions administratives, il n'est pas prévu de supprimer le COPRNM.