M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude de la surface boisée en France métropolitaine. Si l'on peut affirmer que la surface forestière a augmenté de près de deux-tiers depuis la fin du 19e siècle, la tendance des dernières années ne permet pas de discerner une évolution significative. Le SSP et l'IFN réalisent deux enquêtes différentes visant à quantifier cette surface. L'enquête du SSP vise à qualifier l'ensemble du territoire en France tandis que celle de l'IFN vise principalement à qualifier les surfaces boisées. Or, entre ces deux études, il est souvent fait état d'une différence de répartition entre forêt et bosquets : la surface de « forêt » stricto sensu diffère de 1 million d'ha entre le SSP et l'IFN. Le SSP et l'IFN avaient engagé en 2011 une étude comparative sur les différences observées par photo-interprétation et retour terrain sur les mêmes points, afin de vérifier la validité de cette hypothèse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de cette étude. Teruti-Lucas est une enquête annuelle sur l'utilisation du territoire, réalisée par le ministère chargé de l'agriculture et présentant toutes les occupations et les usages du sol pour l'ensemble du territoire français (à l'exception de la Guyane) et permettant également d'estimer les échanges entre les grands types d'occupation du sol. L'inventaire forestier statistique réalisé par l'IGN représente quant à lui un inventaire permanent quantitatif et qualitatif des formations boisées ou arborées à caractère forestier du territoire métropolitain. Les objectifs et donc les méthodologies spécifiques à chacune de ces deux approches ne permettent pas d'aboutir à une coïncidence parfaite des résultats chiffrés sur les surfaces de forêt. C'est pourquoi une étude conjointe a été engagée en 2011 par le service de la statistique et de la prospective (SSP) et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) afin de mieux définir les principales causes de divergence entre les évaluations respectives de ces établissements quant aux surfaces boisées en France métropolitaine. Bien que, depuis 2005, la définition de la forêt soit identique entre l'enquête Teruti-Lucas du SSP et l'inventaire forestier statistique de l'IGN, les résultats diffèrent en raison de protocoles d'observation différents, qui conduisent à des variations dans l'interprétation de l'occupation du sol. Le premier point de divergence concerne les critères permettant à l'observateur de décider s'il se trouve devant une forêt ou une lande. L'étude a montré que, dans la pratique, les enquêteurs des deux organismes prenaient parfois en compte de façon légèrement différente le potentiel de croissance des arbres. En effet, par simplification, le SSP demande à ses enquêteurs d'estimer la hauteur moyenne actuelle des peuplements en vue d'estimer la hauteur à maturité, et décider ainsi s'il s'agit de forêt (hauteur à maturité supérieure à 5 mètres) ou de landes (hauteur à maturité en deçà de 5 mètres). L'IGN utilise une méthode plus fine pour définir la hauteur à maturité, prenant en compte précisément les espèces forestières observées et les conditions du milieu ayant un effet sur le potentiel de croissance des arbres (nature et qualité du sol, données climatiques, exposition...). Cependant, la différence des surfaces en lande ayant vocation à devenir forêt ne permet que partiellement de combler l'écart de mesure de la surface en forêt entre les sources SSP et IGN. Par ailleurs, la fenêtre d'observation utilisée pour Teruti-Lucas n'est pas identique à celle utilisée par l'IGN. Pour les sols boisés et les landes, la fenêtre d'observation Teruti-Lucas est une fenêtre élargie de 40 mètres de diamètre autour du point d'échantillon. La surface maximale de la fenêtre d'observation est ainsi de 12,5 ares si l'occupation est homogène dans l'ensemble du cercle de 40 mètres de diamètre. La placette d'observation de l'IGN a une surface de 20 ares et peut être soit une placette circulaire de 25 mètres de rayon centrée sur le point, soit une placette déformée de même surface si le point est proche d'une lisière, ou bien encore une placette de surface moindre pour les petits bosquets de moins de 20 ares. Les protocoles en matière de fenêtre d'observation conduisent donc à un classement qui avantage la surface de la forêt dans les données de l'IGN. L'étude a conclu que ces différences de protocole constituent la cause essentielle des divergences. Cependant, l'option d'un changement de fenêtre d'observation n'est pas envisagée par le SSP ou l'IGN, car il s'agit d'un élément structurant des enquêtes, dont la modification induit une rupture statistique. Enfin, le taux de couvert et la surface unitaire pour la définition des bosquets peuvent expliquer une partie des différences de résultats. Le SSP définit un seuil minimal de 10 % de couvert pour caractériser les bosquets, tandis que ce seuil est de 40 % pour l'IGN. S'agissant de la surface unitaire, un bosquet est composé au minimum de 4 arbres ou bien d'une surface de 5 ares pour le SSP, tandis que le critère utilisé par l'IGN est défini par la présence simultanée de ces deux caractéristiques. Cependant, l'étude n'a pas été en mesure de quantifier précisément l'impact de ces différences sur la classification des bosquets. Les différences entre les deux évaluations sont principalement constituées de surfaces classées par le SSP en landes, friches, maquis et garrigues. L'évolution des superficies boisées constatées par les deux sources est cohérente. Afin de limiter les risques d'incompréhension, le SSP et l'IGN ont élaboré un encadré méthodologique commun qui accompagnera désormais leurs publications.