M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les agences d'État. Selon l'inspection générale des finances, elles sont au nombre de 1 244 et occupent 442 830 fonctionnaires, soit 20 % des effectifs de l'administration fiscale pour la somme de 50 milliards d'euros par an. Par ailleurs, leur croissance est contraire aux objectifs de réduction des effectifs de la fonction publique, qui est en œuvre dans l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans ce domaine où des restrictions budgétaires considérables semblent possibles. Les premières mesures prises par le Gouvernement sont la réduction des moyens des agences afin qu'elles contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. La loi de programmation 2012-2017 consacre ces efforts sur : - l'évolution des dotations de l'Etat aux opérateurs qui sera très modérée sur la période de la loi de programmation ; - les taxes affectées ont été plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017). Par ailleurs, celles-ci ont fait l'objet d'une évaluation dès juin 2013 afin de contrôler la pertinence de chacune de ces affectations (rapport du conseil des prélèvements obligatoires -CPO-) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'Etat et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. Par amendement à la loi de finances de 2012, le Parlement a également prévu qu'à partir du projet de loi de finances (PLF) 2013, « le Gouvernement présente, en annexe générale au PLF de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat (article 106) ». Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a défini un nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes entrant dans son champ d'application, inspiré de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), introduisant notamment les notions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, de fongibilité asymétrique et de plafond d'emplois. Le champ d'application du décret, plus large que celui des opérateurs de l'Etat, recouvre les personnes morales de droit public ayant la qualité d'administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, les autres personnes morales de droit public sauf si leur statut en dispose autrement, les personnes morales de droit privé après avis conforme du ministre chargé du budget lorsque leur statut le prévoit, et les groupements d'intérêt économique lorsqu'ils sont soumis à la comptabilité publique. Ces nouvelles règles sont de nature à améliorer le pilotage financier des organismes en question. En outre, le décret GBCP a étendu la production du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP), appliqué aux opérateurs de l'Etat depuis la circulaire du ministre chargé du budget n° 2MPAP-11-3070 du 10 mai 2011, à l'ensemble des organismes entrant dans son champ d'application. Ce document, soumis à l'avis du contrôleur budgétaire et transmis aux ministères de tutelle, permet un suivi à intervalle régulier des flux d'entrée et de sortie des effectifs et de la masse salariale, le pilotage des emplois et des dépenses sur un exercice donné, une analyse des facteurs d'évolution de la masse salariale et d'éclairer la construction du budget initial suivant. Un arrêté sera prochainement publié pour en préciser les modalités, et un accompagnement de formation à cet outil sera mis en place. Par ailleurs, en s'appuyant en particulier sur le rapport de mars 2012 de l'inspection générale des finances sur « L'Etat et ses agences », le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé dès sa première session du 18 décembre 2012 de les intégrer dans la modernisation de l'action publique. Le recours aux agences et leur création est désormais encadré. La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. La revue des petits organismes se poursuit. Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, le contrôle général économique et financier (CGEFi) a procédé au recensement de quelque 261 petits organismes ; il a identifié ceux qui devront être soumis à évaluation approfondie, portant sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. La rationalisation des écoles de service public est engagée. Les établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'Etat font l'objet d'un chantier de réforme spécifique, piloté par le ministère en charge de la fonction publique. Une démarche de mutualisation pédagogique entre établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'Etat sera mise en place, dans le but d'opérer des gains en matière d'ingénierie pédagogique et d'harmoniser les contenus des formations transverses des agents publics en formation initiale. Cette démarche reposera sur l'identification de dix domaines de formation participant du socle commun de connaissances : gestion des ressources humaines, achats publics ou encore politique européenne. D'ici janvier 2014, un référentiel de formations et les programmes attenants seront définis pour chacun de ces domaines, et une plateforme dématérialisée de mise en commun des modules de formation en découlant sera développée. Le groupe de travail interministériel relatif aux agences et opérateurs a rendu ses premières conclusions. Conformément au mandat fixé par le CIMAP du 18 décembre 2012, il a articulé sa réflexion autour de trois axes thématiques : tutelle et gouvernance, ressources humaines et leviers d'économies. Selon la méthode retenue par le Gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ministères, agences et opérateurs ainsi que personnalités qualifiées ont été consultés et associés aux travaux.