Mme Annie Genevard, Députée du Doubs, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour congés des agriculteurs. Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés. Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses de personnel effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement pour congé. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont caractérisés par le principe de la transparence désormais reconnu au niveau communautaire. Ainsi, chaque associé de GAEC est assimilé à un chef d'exploitation à l'égal de tout exploitant individuel pour tout ce qui touche son statut professionnel, notamment en matière fiscale, sociale et économique. Ce principe s'applique donc, selon des modalités diverses, dans des domaines aussi variés que les seuils d'imposition, les plafonds d'exonération des plus-values professionnelles, les plafonds de déduction pour investissement, ou de déduction pour aléas, le crédit d'impôt agriculture biologique. Rien n'étant prévu pour le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles, la transparence aurait donc vocation à s'appliquer. Toutefois, eu égard aux objectifs du GAEC qui consistent notamment à organiser le travail en commun des associés sur l'exploitation, il conviendrait de limiter le crédit calculé au niveau de chaque groupement au nombre de jours retenus pour les exploitants individuels dans la limite de trois associés. Enfin, elle souhaite préciser que si le GAEC, par sa nature même, favorise le remplacement des associés en congés, ces groupements font également appel au service de remplacement dans la mesure où chaque associé exerce son activité à temps complet et doit parfois être remplacé par un salarié extérieur en période de congés. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et notamment s'il envisage étendre le principe de transparence des GAEC au dispositif fiscal du crédit d'impôt congés. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles a été institué par la loi n° 2006-ll du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2013. Cette mesure concerne tous les chefs d'exploitations agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Elle est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est soumis au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles. Il n'est pas envisagé pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de multiplier la limite maximum du crédit d'impôt par le nombre d'associés. En effet, dans ce type de structure il y a obligation des associés de participer effectivement et à temps complet (pour le GAEC total) aux travaux du groupement (sauf dérogations encadrées et limitées), de partager leurs moyens de production, leurs activités et leurs pouvoirs de décision. Faire appel à un remplaçant extérieur est une exception que peut couvrir le dispositif existant.