M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité envisagée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), dans le cadre de son rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, d'appliquer une fiscalité dissuasive dite « comportementale » aux vins et autres produits vitivinicoles. Cette fiscalité comportementale serait basée sur le principe selon lequel une hausse des taxes permettrait une réduction de la consommation. Les acteurs de la filière vitivinicole se sont déjà déclarés opposés à toute hausse de la fiscalité sur leurs produits, car elle ne permet pas de lutter efficacement contre les comportements addictifs et à risque. En effet, comme le démontre l'exemple du Royaume-uni où l'alcoolisation massive des jeunes n'a pu être rayée malgré des fortes taxes sur les produits alcoolisés, la taxation s'avère inefficace dans la lutte contre la consommation excessive. En France, alors que la fiscalité sur le vin n'a pas évolué, on constate un recul de la consommation de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Le lien entre fiscalité et consommation ne semble donc pas clairement établi à ce jour. Enfin, une hausse de fiscalité sur le vin pourrait être contre-productive au niveau fiscal, le secteur rapportant plus de 7,6 milliards d'euros en excédents commerciaux dans un marché fortement concurrentiel. Cette mesure fragiliserait l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement concernant les propositions du rapport de la mission. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les discussions relatives à la fiscalité de certains produits jugés dangereux pour la santé ont suscité de nombreuses réactions, tant sur les niveaux que sur les modalités de taxation applicables. Conscient des risques inhérents à la surconsommation de certains produits considérés comme nocifs pour la santé (au premier rang desquels figurent le tabac et l'alcool), le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle de la fiscalité dans la lutte contre la surconsommation de ces produits. L'année dernière, le Gouvernement, en souhaitant augmenter le droit spécifique sur la bière, avait démontré l'attention qu'il portait à ce sujet. Très récemment, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié un rapport consacré à l'évaluation des risques liés à la consommation des boissons dites « énergisantes ». Parallèlement, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat a entrepris des travaux sur la fiscalité comportementale, afin de déterminer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Dans l'attente de l'achèvement de ces différents travaux et sans préjuger de leurs conclusions, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de ne présenter à court terme aucune mesure visant à augmenter la fiscalité frappant ces produits.