M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social à propos des difficultés d'application de la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. En effet, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré cette durée minimale de travail, charge à chaque branche professionnelle de négocier des dérogations, son application étant suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que non seulement de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire, mais que de surcroît certains d'entre eux sont dans l'impossibilité structurelle de le faire n'étant pas économiquement en capacité d'embaucher dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. C'est notamment le cas des artisans boulangers qui ont recours au temps partiel pour 17 % de leurs salariés, et même à 90 % pour leurs salariés employés en poste de vente. Devant cette impossibilité de respecter cette durée minimale, ces artisans vont devoir procéder à des licenciements : près de 400 000 personnes seraient concernées. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre pour éviter de pénaliser la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et qu'il lui indique s'il envisage a minima un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salairés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures. Les nouvelles règles relatives au temps partiel, grâce à ces prises en compte de cas spécifiques, sur le plan individuel ou sectoriel, bien loin d'être incompatibles avec l'objectif de création d'emplois du Gouvernement et la compétitivité de nos entreprises, y contribuera. Le Gouvernement avait reporté l'application des 24 heures au 1er juillet 2014 pour laisser le temps à la négociation. Un nouveau report aurait été juridiquement beaucoup trop fragile constitutionnellement et n'aurait pas eu l'accord des organisations signataires de l'ANI du 11 janvier 2013.