M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression annoncée des quotas laitiers à l'horizon 2015. Cette suppression devrait garantir une certaine stabilité des prix du lait. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs mis en place à ce jour et prévus auprès des éleveurs pour assurer cette transition dans les meilleures conditions. La filière laitière française se prépare activement à la sortie des quotas laitiers prévue le 1er avril 2015. Dans cette perspective, le Gouvernement agit aux plans national et communautaire pour doter la filière de nouveaux outils et dispositifs lui permettant de s'adapter à ce nouveau contexte. Au plan national, la mise en place des bassins laitiers en 2011 avait pour objectif de consolider l'existence de micro bassins dynamiques et de filières pérennes à l'intérieur de neuf grands bassins laitiers et d'augmenter la mobilité des quotas à l'intérieur de ces bassins. Depuis le 1er avril 2011, la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs a été rendue obligatoire dans l'objectif de donner de la visibilité aux acteurs. Par ailleurs, depuis 2012, un dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation a été mis en place via FranceAgriMer, afin de financer des projets structurants pour la filière, en particulier en zones de déprise laitière, il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Il a pour objectif premier d'ancrer la transformation laitière, et donc la production, dans les territoires les moins dynamiques. Au plan communautaire, le paquet lait, modifiant le cadre de l'organisation commune de marché (OMC) unique, et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2012, fournit aux acteurs de la filière laitière des outils pour s'adapter : outils de structuration économique des producteurs de lait à travers des organisations de producteurs reconnues et négociation par ces structures des contrats écrits avec les acheteurs de lait, régulation de l'offre des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), reconnaissance et renforcement du rôle des interprofessions. Dans ce cadre, une dérogation au droit de la concurrence permet aux organisations de producteurs de grande taille de disposer d'un pouvoir de négociation renforcé à travers une massification de l'offre. Les différents outils du paquet lait sont mobilisés sur le territoire national. La France disposait déjà d'interprofessions et avait mis en place des contrats écrits dès 2011. Les premières organisations de producteurs laitiers ont été reconnues fin 2012 et le premier dispositif de régulation des fromages sous AOP ou IGP a été notifié à la Commission européenne début 2013. Le soutien à l'élevage est l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre des négociations en cours sur la politique agricole commune. En matière de gestion des marchés laitiers, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Il a obtenu de la Commission européenne qu'une réflexion sur le sujet soit lancée avec un premier point de rendez-vous fixé en septembre 2013.