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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la place des associations de retraités dans les organismes de réflexion et de consultation, de gestion et de décision. Les retraités représentent 25 % de la population française et 30 % des électeurs. La Confédération française des retraités (CFR) souhaite rappeler ces chiffres pour légitimer la nécessaire représentation des associations de retraités dans les instances qui traitent des problèmes les concernant. La CFR, créée en l'an 2000, rassemble les cinq plus grandes associations de retraités, Générations Mouvement, Le Groupement CNR-UFRB, la Fédération nationale des associations de retraités (FNAR), l'Union française des retraités (UFR), la Confédération nationale des retraités des professions libérales (CNRPL), soit 1,5 million d'adhérents. La CFR regrette que la parole des retraités ne soit vue qu'à travers les syndicats et considère que les décisions les concernant soient prises sans eux. Pour ce motif, la CFR demande la reconnaissance de leur confédération comme association agréée dans ce but. Aussi, le député lui demande quelles sont ses intentions quant à la représentation des associations de retraités dans les instances décisionnaires. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. Aux termes de l'article 38 de la loi relative à la transition énergétique vers l'économie verte, la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes doit relever de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifierait pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit d'une obligation pour les sociétés d'autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires de proposer des abonnements aux usagers. Les sociétés concessionnaires qui ont signé avec l'État, un protocole le 9 avril 2015, se sont d'ailleurs engagées à mettre en oeuvre des mesures, dès 2015, en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, offre donc désormais un cadre législatif qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre effective de cet engagement des concessionnaires.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place d'un cadre juridique pour faciliter l'approvisionnement des cantines en produits français. Les règles des marchés publics sont tellement contraignantes qu'à ce jour, les produits importés approchent les trois quarts des commandes publiques des cantines. Alors que nos producteurs français peinent à trouver des débouchés, on peut s'étonner des proportions de cet approvisionnement sans connaître avec certitude la qualité des produits et les conditions de production. Aussi, il voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour mettre davantage en valeur la production agricole française dans les cantines. Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la société « Château de Versailles spectacles » (CVS). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « renforcer le rôle de surveillance du conseil d'administration de l'EPV par une meilleure information sur le coût des activités de CVS, en particulier de sa saison musicale, et sur leur incidence sur les équilibres financiers ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande de « renforcer le rôle de surveillance du conseil d'administration de l'EPV par une meilleure information sur le coût des activités de CVS, en particulier de sa saison musicale, et sur leur incidence sur les équilibres financiers ». Le ministère de la culture et de la communication partage cette recommandation de la Cour des comptes et est bien conscient de la nécessité d'une grande vigilance de l'établissement et de sa tutelle sur le maintien de l'équilibre des comptes de la filiale. D'ores et déjà, lors du Conseil d'administration du 31 mars dernier, le bilan et le compte de résultat synthétique de la filiale pour l'année écoulée ont été présentés pour information au conseil d'administration de l'EPV, en annexe des comptes consolidés regroupant l'EPV, CVS et le CRCV (Centre de recherches du château de Versailles). Le compte de résultat 2014 fait ainsi apparaître un résultat net positif de 14 446 €. Le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que l'information du conseil d'administration de l'EPV sur les activités de CVS et leurs coûts soit encore améliorée, au travers notamment de la présentation pour information devant cette instance du rapport annuel d'activité de la filiale, ou, à l'occasion du vote du budget initial de l'établissement, de la présentation du budget prévisionnel de la filiale explicitant sa structure, ses évolutions et le coût de ses différentes activités. Le ministère de la culture et de la communication a néanmoins pris acte que le rapport de la Cour des comptes n'a pas remis en cause le modèle économique sur lequel est fondé l'activité de la filiale de l'EPV (le bénéfice des « grandes eaux musicales » compensant le déficit des spectacles), modèle qui lui paraît ainsi pouvoir être reconduit dans les prochaines années, sous réserve de quelques ajustements et d'une meilleure surveillance, compte tenu de l'apport de ces activités à l'animation et au rayonnement culturel du domaine de Versailles.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des travailleurs handicapés dans l'éducation nationale. À l'heure où le Gouvernement cherche à faire des économies en faisant des "coupes" budgétaires, où l'on remet en question les rythmes scolaires, certains travailleurs handicapés sont dans une situation absurde. Dans sa circonscription il cite l'exemple d'une titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui doit travailler à hauteur de 50 % actuellement en arrêt maladie, qui, parce que l'année scolaire est entamée, ne peut obtenir un poste à mi-temps. Elle aurait également souhaité travailler en mi-temps thérapeutique, mais cela lui aurait nécessité six mois d'arrêt avant d'en faire la demande. Afin d'obtenir ce poste, elle est obligée d'attendre deux mois supplémentaire. C'est une situation kafkaïenne de l'organisation administrative. Que propose-t-on actuellement à cette femme ? Il lui est demandé de de travailler à 100 % à domicile alors même qu'elle ne peut travailler avec un taux supérieur à 50 %... Il existe pour les travailleurs handicapés dans le secteur privé un arsenal législatif important afin de les intégrer ; il demande ce que son ministère envisage pour permettre à des situations délicates comme celle qu'il vient de lui être décrite d'être résolue dans l'éducation nationale. Les personnes handicapées peuvent demander un temps partiel de droit qui ne peut leur être refusé, ou un allégement de service. Les allégements de service peuvent être accordés après avis du médecin de prévention et d'une commission académique. Ils doivent permettre une amélioration de la situation et sont réservés aux personnes dont l'état de santé a été jugé le plus prioritaire. En ce qui concerne le temps partiel thérapeutique, l'attribution de celui-ci reste subordonnée à l'avis du comité médical, qui ne dépend pas du ministère de l'éducation nationale mais du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est effectivement accordé après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée. Cette disposition est prévue par l'article 34 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui s'applique à tous les fonctionnaires. Le ministère de l'éducation nationale reste très soucieux de respecter les droits des personnes en situation de handicap et de favoriser leur intégration et leur maintien dans l'emploi. Depuis 2006, plusieurs campagnes nationales ont été menées afin d'en informer l'ensemble des agents et les inviter à faire connaître leurs besoins ; la dernière a eu lieu en septembre 2012. Les directeurs des ressources humaines, les correspondants handicap et les médecins sont formés et sensibilisés très régulièrement au sujet de l'accompagnement et des aménagements dont doivent bénéficier les intéressés. C'est ainsi que ces droits sont de mieux en mieux connus, reconnus et pris en compte. Il y a dans chaque académie un correspondant handicap, que les agents handicapés peuvent contacter afin de rechercher la solution qui sera la plus adaptée à sa situation.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du système de rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Le corps des ouvriers d'État a été créé par décret le 26 février 1897. C'est au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de l'État, en 1922, que l'idée de mettre en place un salaire de référence nationale a vu le jour. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Le ministère envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 à 2010 de la métallurgie parisienne est de 2,6 %/an contre 1,07 % par an pour le point d'indice de la fonction publique. Cette mesure pourrait donc avoir des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question, ainsi que les solutions envisagées. La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et les disparités existantes faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent ces subtilités juridiques. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour les propriétaires qui respectent la législation, la distorsion de concurrence est un fait bien établi. Il serait donc opportun de mettre en place dans un premier temps une grande campagne de sensibilisation pour inviter les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation : déposer une déclaration CERFA en mairie, appliquer et verser la taxe de séjour aux communes. Et dans un second temps, une campagne nationale de contrôle et de sanction devrait être organisée. Il est primordial d'assurer un bon accueil des touristes, d'autant plus que le secteur du tourisme est toujours un moteur économique en France et de limiter les inégalités entre les propriétaires de chambres d'hôtes. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. Les chambres d'hôtes constituent un mode d'hébergement prisé par nos concitoyens. Nombre de propriétaires ont cependant développé cette activité en ignorant tout ou partie des réglementations s'y attachant. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. C'est l'objet de l'instruction aux préfets du 23 décembre 2013. Ceux-ci ont également été invités à sensibiliser les maires à la bonne diffusion de ces informations auprès des services relevant de leur compétence. Au regard de cette circulaire, une attention particulière aux locations de chambres d'hôtes a été apportée lors de l'Opération interministérielle vacances (OIV) de l'été 2014. Pour mémoire, l'OIV, action nationale et interministérielle pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et organisée chaque année pendant la période estivale, vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou autres infractions qui empêcheraient les estivants de profiter pleinement de leurs vacances. Des thématiques prioritaires sont définies chaque année.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 92. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la feuille de route pour le numérique annoncée dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 13502. Il lui demande de bien vouloir lui faire part du coût prévu pour la mise en place de cette feuille de route. Conformément aux ambitions rappelées par le Président de la République, lors de son déplacement en Auvergne le 20 février dernier au sujet de la couverture numérique des territoires, chacun pourra bénéficier du très haut débit d'ici 10 ans. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale de déploiement du très haut débit en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Fondée sur le principe d'une action conjointe des opérateurs privés et du secteur public, cette stratégie s'appuie localement sur l'action des collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement numérique. Financièrement, environ 20 milliards d'euros seront nécessaires. Ainsi, plus de la moitié seront apportés par les opérateurs privés en tant qu'investisseur ou par des redevances versées en tant que clients des réseaux d'initiative publique (RIP). L'autre moitié sera apportée par les pouvoirs publics à part égale entre les collectivités et l'État. Ainsi, ce dernier proposera sur 10 ans 3 milliards d'euros de subventions, à destination des porteurs de projets de RIP très haut débit. Afin de financer ce modèle, l'État s'appuiera sur le surplus de 200 millions d'euros par an généré par la redevance sur les fréquences 1 800 MHz et sur le reliquat des sommes allouées par le grand emprunt au très haut débit. Par ailleurs, une taxe de quelques dizaines de centimes par paires de cuivre est actuellement à l'étude. Enfin, l'État accordera des prêts à long terme et à des taux faibles afin d'étaler dans le temps la charge financière. Ils seront issus du doublement du plafond du livret A et les taux annoncés par le Premier ministre se situent autour de 3,05 % sur 20 à 40 ans.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le soutien français envers le gouvernement ukrainien. Le gouvernement ukrainien est aujourd'hui au cœur d'une crise diplomatique et politique considérable. Selon certaines informations, ce gouvernement comprendrait désormais des membres du parti Svoboda, parti national socialiste d'Ukraine, soutenant des collaborateurs nazis aux idées antisémites. Cette formation politique est à l'antipode des valeurs républicaines de notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir donner la position du Gouvernement à ce propos. L'actuel gouvernement ukrainien de coalition ne comprend plus de membre issu du parti nationaliste Svoboda. Le parti Svoboda n'a obtenu que 4,7 % des voix aux législatives anticipées du 26 octobre 2014, en deçà du seuil électoral fixé à 5 % pour la partie proportionnelle du scrutin. Ce parti, en fort recul par rapport aux législatives d'octobre 2012 où il avait remporté 37 sièges, a pu faire élire quelques députés dans le cadre de l'élection au scrutin majoritaire uninominal dans les circonscriptions, et dispose de six sièges au Parlement d'Ukraine, la Rada. Le gouvernement français apporte son soutien au gouvernement ukrainien pour faire les réformes nécessaires et assurer la souveraineté de l'Ukraine.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Tous les cinq ans, une formation de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît parfaitement superfétatoire. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du Brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Des travaux sont engagés entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour actualiser et simplifier cette procédure. Les attentes institutionnelles sont fortes tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. Le savoir nager est une priorité et tout doit être mis en oeuvre pour le rendre accessible.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code général des impôts qui fixe les conditions d'application de la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Selon ces dispositions l'exonération de TVA qui prévaut habituellement pour ces locations ne s'appliquent pas dès lors qu'en "sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle". Il semble toutefois que l'administration fiscale considère de manière restrictive cet article en refusant l'exonération de tva aux prestations parahôtelières proposées sur option et moyennant un supplément de prix. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'interprétation de cette disposition par les services fiscaux. En application des dispositions de l'article 261 D. 4° du code général des impôts (CGI), les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ainsi, les exploitants qui disposent des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer, même sur option et moyennant rémunération, au moins trois des services susmentionnés sont soumis à la TVA au titre de leur activité de meublé, sous réserve de l'application de la franchise en base (article 293 B du CGI). L'exploitant est la personne qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard. Toutefois, l'exploitant pourra avoir recours à un intermédiaire (mandataire) agissant en son nom et pour son compte pour l'exécution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage). Dans ce cas, l'exploitant est redevable de la TVA dès lors qu'il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation hôtelière fournie et qu'il en perçoit directement la totalité du prix au moyen d'une note établie sous son nom commercial. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilité, d'une part, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d'habitation et, d'autre part, tout ou partie des prestations annexes, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les arbres qui longent les routes. La présence d'arbres le long de certaines (VC, RD, RN) routes empêche un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas. Il souhaiterait savoir s'il existe une obligation d'élagage et, si tel n'est pas le cas, il souhaiterait qu'il lui précise les solutions envisagées dans ce cas de figure. Seuls les arbres considérés comme des obstacles sur les accotements peuvent faire l'objet d'un enlèvement. Cette démarche s'inscrit alors dans un plan de gestion des plantations. Au-delà de l'entretien courant des arbres, un élagage peut être réalisé pour dégager la visibilité, en particulier la visibilité des panneaux de signalisation. Les zones d'ombres dues à des plantations qui pourraient favoriser la présence de verglas sont identifiées par les services gestionnaires des routes. Ils leur accordent une vigilance particulière par des traitements préventifs lorsque les conditions climatiques prévoient des phénomènes de neige ou de verglas.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites des indépendants. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'évaluer sur le plan national et selon une méthodologie homogène les inadéquations de séjours en SSR et en déduire les besoins réels de capacités d'accueil, en fonction des pathologies à traiter. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes et les préoccupations de la filière viticole. La perspective d'une hausse de la fiscalité sur le vin est actuellement une préoccupation majeure de la filière. Alors que se prépare une loi de santé publique, les professionnels attendent des réponses sur l'avenir du Conseil de la modération et de la prévention, instance de concertation actuellement « inactif ». En effet, ils considèrent que seul un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes permettra de disposer de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Ils sollicitent également la mise en oeuvre d'une campagne d'information nationale sur les repères de consommation d'alcool, avec un objectif d'éducation et de prévention. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte lui apporter afin de rassurer l'ensemble de la filière. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. Selon UFC-Que choisir, plus d'un consommateur sur deux souscrit une « caution bancaire » afin de garantir à sa banque le paiement des mensualités de son crédit immobilier. Cependant, le consommateur n'a pas le choix de son établissement, les banques imposant presque toujours leur filiale. Une absence de concurrence qui nuit aux particuliers en termes d'offres plus intéressantes. Cette situation induirait un surcoût de près de 600 euros par dossier, soit environ 210 millions d'euros. Les banques, elles, dégagent des marges bénéficiaires de près de 50 %. L'association a saisi, pour avis, l'autorité de la concurrence, par ailleurs, elle est intervenue auprès du législateur pour que le consommateur ait la liberté de choisir son organisme de caution et que les sommes placées sur le fonds mutuel de garantie, et les intérêts produits, lui soient automatiquement reversés. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer ses intentions sur ce sujet impactant la croissance et le pouvoir d'achat. Le cautionnement est une des trois garanties avec l'hypothèque et l'inscription de privilège du prêteur de deniers (IPPD), qui peut être demandé par un prêteur à un emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier. Il garantit à la banque le bon paiement des mensualités en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui contribue à la modération du niveau des taux d'intérêts. Des trois options offertes, le cautionnement est le plus fréquemment choisi car il est sensiblement moins onéreux. Sur la base d'une étude qu'elle a publiée le 22 septembre 2014, l'association UFC Que Choisir a saisi pour avis l'autorité de la concurrence, en formulant différentes suggestions afin d'intensifier le fonctionnement de la concurrence dans ce domaine. L'organisation et le fonctionnement du cautionnement bancaire, qui touche à la question de la couverture du risque de défaillance de l'emprunteur, fait donc l'objet d'une expertise approfondie. Le gouvernement ne manquera pas, à la lumière des résultats de cette expertise, d'examiner si des initiatives doivent être prises dans ce domaine, et le cas échéant de définir ces dernières en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'harmoniser le lexique de l'invalidité et du handicap. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Selon le rapport de la Cour des comptes publié en mars 2013, sur « la police et la gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail », il est proposé d'associer davantage les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur une telle recommandation. L'association des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) à l'analyse et au suivi de l'évolution des dépenses salariales constitue l'un des objectifs prioritaires du plan d'amélioration du pilotage du programme budgétaire 176 « police nationale ». La démarche engagée vise à une responsabilisation accrue des SGAP en matière d'amélioration du suivi de la paie et de la gestion administrative des ressources humaines (RH). Une visite de tous les SGAP a été réalisée afin d'établir un état des lieux des fonctions RH et paie. Cette démarche a permis de déterminer des axes d'amélioration à mettre en oeuvre, notamment à travers le plan directionnel de fiabilisation des données contenues dans le système d'information des ressources humaines (SIRH). Plusieurs actions ont été entreprises. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place, notamment pour développer l'infocentre de suivi de la masse salariale. Une lettre d'information portant sur tous les aspects de la paie à été instituée à destination des SGAP. Depuis mai 2013, un groupe de travail associant des représentants des SGAP et des directions actives de la police nationale se réunit chaque mois, sous la présidence de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, pour assurer une gestion plus efficace des départs en retraite. Ce groupe de travail, dit « GEDRET » (GEstion des Départs en RETraite), devrait permettre de conforter les prévisions de départ en fonction des réalisations constatées et aboutir, à partir de la situation réelle des départs en retraite et d'analyses fines des comportements, à des reprogrammations infra-annuelles. Par ailleurs, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale réunit plusieurs fois par an l'ensemble des SGAP de métropole pour sensibiliser leur encadrement supérieur (directeurs RH et des finances notamment) aux grands chantiers en cours (campagne de fiabilisation des données contenues dans le SIRH Dialogue, etc.) et améliorer les échanges avec l'administration territoriale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prime de naissance. Dans le cadre du PLFSS pour 2015, le Gouvernement avait souhaité que la prime de naissance de l'enfant soit versée à la naissance et non plus au septième mois de grossesse. C'est le cas depuis le 1er janvier 2015. Ce décalage pénalise financièrement les bénéficiaires au moment où l'arrivée de l'enfant au foyer accroît les dépenses des ménages, déjà confrontés aux difficultés économiques pour beaucoup d'entre eux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre s'est montrée sensible à l'idée de réexaminer la situation. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse.  La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique