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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, concerne l'application du dispositif aux personnels régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les articles 25 à 29 de la loi prévoient que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière devront organiser, d'ici le 12 mars 2016, des recrutements directs ou par voie de concours ou d'examens professionnalisés réservés aux agents contractuels qui étaient en fonction au 31 mars 2011, ou dont le contrat aurait pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et qui justifient, dans le même établissement, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, publié au journal officiel n° 0033 du 8 février 2013 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de 4 ans, à l'emploi titulaire. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 24, pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l'organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement, et son annexe établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu. Quatorze arrêtés ont d'ores et déjà été pris et publiés pour l'application de l'article 8 de ce décret afin que les premiers recrutements réservés puissent intervenir avant la fin de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Sous l'autorité du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN), un plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » a été élaboré en octobre 2011. Ce document d'aide à la préparation et à la décision actualise le document de 2009. Ce plan qui décrit la stratégie de l'État inclut le déclenchement de plan de continuité pour les administrations concernées. Pour le ministère des affaires étrangères, l'objectif est d'être en mesure de fonctionner en « mode dégradé ». Les fonctions essentielles et les priorités opérationnelles ont été définies, ainsi que l'effectif minimum nécessaire. Le télétravail sera privilégié au vu des déploiements d'outils de mobilité effectués au profit des agents. En cas de besoin, des sites de regroupements peuvent être mis en place pour le personnel. La coordination est faite au travers du réseau des correspondants de sécurité de l'administration centrale.
Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition d'une nouvelle architecture des formations et des diplômes relatifs au travail social. L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) est très préoccupée par la proposition émise par la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Elle craint le remplacement de cinq diplômes d'État (assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie familiale, éducateurs techniques) vers un diplôme unique de travailleur social. Cette uniformisation aurait pour conséquence une déqualification des différentes professions et signifierait la fin d'une profession réglementée et d'un titre protégé depuis la loi du 8 avril 1946. Si un socle commun de formation paraît pertinent, c'est au regard de la diversité de ces métiers que cette disposition peut paraître inappropriée. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d’ensemble de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur,  ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C’est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à Monsieur Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d’action maintient l’ensemble des diplômes d’Etat et retient l’idée d’une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d’appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a révélé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir, et qu'il faut remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». Le CAS rappelle qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Dans cette perspective, il propose de créer un crédit d'impôt pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premiers secours auprès d'une association. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CAS. Le mécanisme du crédit d'impôt est un dispositif particulièrement dérogatoire aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu puisqu'il permet à certains contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée. C'est pourquoi sa mise en œuvre doit être strictement réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Or dans un contexte de contrainte budgétaire forte, la fiscalité ne constitue pas le moyen le plus pertinent pour promouvoir la formation aux gestes élémentaires de secours. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d'autres instruments. Ainsi, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Cette obligation de formation s'accompagne d'un rappel quelques années plus tard, lors de la journée de défense et de citoyenneté. En outre, un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d'avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois, sans explicitement exiger de brevets ou certificats reconnus. Ainsi, les assistantes maternelles reçoivent une initiation et au sein des entreprises un ratio de personnes doit être formé et de nombreux métiers ou activités exigent la détention de compétences en premiers secours (auxiliaires de santé, métiers du sport et militaires...). Le tissu associatif et bénévole complète utilement les initiatives publiques prises pour diffuser les bonnes pratiques en matière de secourisme. Dans un souci de développement de l'esprit de sécurité civile et en l'absence de but lucratif, le bénévolat exercé dans les associations doit permettre, à terme, de réduire au minimum les coûts de ces formations.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. A ce jour, le ministre de la justice, garde des sceaux peut indiquer que, parmi les lois portées par le ministère,  promulguées depuis plus d'un an, une seule est encore en attente d'une mesure d'application. Il s'agit de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de désignation et des attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française au sein du tribunal foncier. Cette mesure a nécessité la mise en place d'un groupe de travail en lien avec le gouvernement de Polynésie. Toutefois, la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la participation du commissaire du gouvernement dans la procédure du tribunal foncier. La mesure d'application de la loi du 16 février 2015 est donc devenue sans objet. Le ministère de la justice prépare toutefois un décret pour déterminer l'organisation et les conditions de fonctionnement du tribunal foncier.  S'agissant des lois portées par d'autres ministères,  promulguées depuis plus d'un an, le ministère de la justice doit encore prendre une mesure d'application de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle concerne les règles relatives aux modalités et à l'accès du registre spécial, prévu à l'article 477-1 du code civil, sur lequel est inscrit le mandat de protection future. Le projet de décret est en cours d'examen à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vue de sa publication prochaine.
M. Philippe Vitel demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux régions et départements de « choisir les projets d'investissement en fonction du projet de territoire et des besoins de la clientèle ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, répond à la volonté gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays mais aussi du renforcement des solidarités territoriales et humaines. Ce texte accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapté à leur situation particulière. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à des structures intercommunales de taille plus adaptée de financer ce type d'investissements.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. La maîtrise de langues étrangères par les professionnels du tourisme est un élément constitutif d'un accueil de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'apprentissage et le renforcement des langues étrangères par les professionnels du tourisme. La pratique des langues étrangères est essentielle pour accueillir dans les meilleures conditions les touristes étrangers et revendiquer la première place parmi les destinations touristiques. Pour autant, le classement de la France en matière de compétence linguistique publié par la Commission européenne en 2011 peut être jugé préoccupant. Afin de remédier à cette difficulté, il est nécessaire d'intervenir en amont, afin de profiter des facilités d'assimilation des élèves, dès leur plus jeune âge. À cette fin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 dispose que « tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère ».Cet enseignement sera obligatoire dès le cours préparatoire, à compter de la rentrée 2015. Cette disposition devrait améliorer les compétences linguistiques des jeunes Français à moyen et long terme. Pour les salariés déjà en poste, la formation professionnelle continue, récemment réformée par la loi du 5 mars 2014, met à la disposition des entreprises des outils pour améliorer les compétences de ses salariés, notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), qui peut être mobilisé pour suivre des formations linguistiques. En effet, les principaux tests et examens linguistiques (TOEFL, BULATS, TOEIC, DCL...) viennent d'être inscrits à l'inventaire des certifications et habilitations tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle. S'agissant des formations de l'enseignement supérieur dans le secteur du tourisme, l'enseignement des langues étrangères fait l'objet d'un traitement particulièrement attentif. Au-delà des cours de langues étrangères appliquées, plusieurs universités dispensent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langues étrangères (principalement l'anglais mais aussi le chinois ou le japonais), conférant ainsi aux cadres des entreprises et organismes du secteur du tourisme la capacité à évoluer avec aisance dans un environnement professionnel non francophone.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Éric Elkouby interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des aides au logement. Il souhaite qu'elle lui confirme que les bénéficiaires de l'AAH (allocation adulte handicapé) et les résidents des EHPAD ne sont pas concernés par la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'octroi de l'allocation logement. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (SVAIR). Ce service permettra à des organismes extérieurs de consulter l'avis d'impôt sur le revenu de particuliers. Or dans son avis portant sur cet arrêté (délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013), la CNIL demande que les usagers soient informés de l'utilisation desdits documents à des fins de vérification. Ce droit à l'information apparaît indispensable mais n'est pas clairement traité par l'arrêté susmentionné. Il souhaite donc savoir la façon dont il compte appliquer cette recommandation de la CNIL afin d'informer les contribuables de la consultation de leurs données personnelles contenues dans l'avis d'impôt sur le revenu. La recommandation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est prise en compte sur les documents qui sont communiqués à l'usager par l'administration fiscale. Une mention présente sur le justificatif d'impôt sur le revenu informe les usagers que les données du document peuvent être vérifiées directement en ligne. La mention est la suivante : « les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr. par l'organisme à qui le justificatif a été remis ». Une information est également mentionnée sur la notice jointe à l'avis d'impôt sur le revenu : « les organismes tiers pourront accéder au service de vérification en ligne qui garantit l'authenticité des informations de votre avis ou de votre justificatif d'impôt ». Cette mention est également portée sur la notice disponible avec l'avis en ligne, notamment pour tous les usagers qui ont choisi de ne plus recevoir d'exemplaire papier de leur avis d'impôt.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'élaboration du nouveau décret permettant de définir l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses. De nombreux éleveurs de poules pondeuses sont aujourd'hui confrontés à un vide juridique, ne pouvant obtenir la qualification d'œufs « fermiers » ou « produit à la ferme » ou « produit de la ferme ». Le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation de ces mentions définissait en effet les conditions précises de leur obtention par l'intermédiaire des services déconcentrés du ministère. Ce décret a été annulé par la décision n° 327507 du 10 novembre 2010 du Conseil d'État. Cette situation ambiguë pénalise lourdement l'activité des éleveurs, notamment en termes de valorisation de leur production sur les marchés locaux et auprès de leurs intermédiaires. En réponse à sa précédente question écrite publiée le 24 septembre 2013, il était précisé que « sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret du 2 mars 2009, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, élabore un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce gallus gallus ». La réponse publiée le 26 novembre 2013 précisait également que « celui-ci sera soumis prochainement au Conseil d'État ». Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la publication de ce décret, en soulignant l'urgence au regard de l'impact économique et commercial de ce retard sur les producteurs. Sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (CE, 10 novembre 2010, n° 327507), le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a finalisé un nouveau décret définissant les conditions d'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Dans les prochaines semaines, le projet de décret sera notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure relative à la directive 98/34/CE avant d'être soumis au Conseil d'État.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la communication de la liste exhaustive des annonces catégorielles. Il lui demande bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, ...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des obligations de service des enseignants éducateurs d'internat en IME. Ils dépendent actuellement des circulaires n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui précisent que leur service comprend 24 heures ou 27 heures d'enseignement auxquelles s'ajoutent des heures de coordination et de synthèse en fonction de l'âge des élèves. Ces dernières sont rémunérées de manière inégale selon l'âge des élèves comme le dispose le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Depuis lors le statut de ces agents n'a pas évolué, et ce malgré les décisions de justices relatives au statut des instituteurs et professeurs exerçant en EREA et SEGPA également en attente de modifications réglementaires. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour actualiser le statut des enseignants éducateurs en IME. En outre, elle souhaite savoir si, à ce stade de la réflexion, il est envisagé d'uniformiser les obligations de services des enseignants éducateurs en EREA, SEGPA et IME. Les obligations de service des personnels enseignants du premier degré (instituteurs, directeurs d'école et professeurs des écoles) sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 qui prévoit que ces agents consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part cent huit heures annuelles à d'autres activités énumérées dans ce même décret. Les circulaires n° 74-148 du 19 avril 1974 et n° 82-507 du 4 novembre 1982 ont cependant défini, pour les enseignants du premier degré affectés dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), des obligations réglementaires de service spécifiques : - vingt-six heures d'enseignement lorsqu'ils sont en présence d'élèves de niveau élémentaire et préélémentaire et une heure consacrée à la coordination et à la synthèse (HCS) par semaine ; - vingt-quatre heures d'enseignement et deux HCS lorqu'ils sont en présence d'élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle ; - vingt-quatre heures d'enseignement et une HCS lorsqu'ils sont en présence d'élèves du premier cycle d'enseignement général. Hormis lorsque l'enseignant intervient auprès d'élèves de niveau élémentaire et préélémentaire, les HCS sont rémunérées par référence au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 sous forme d'heures supplémentaires, pour un montant d'environ 24 €, ce qui représente 1 740 € sur l'année pour deux HCS hebdomadaires. Une réflexion sur les obligations de service et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS a été engagée et se poursuit.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence, dans leurs différentes composantes avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d'attractivité respective des professions, et d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriété. Un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives leur sont souvent reprochés par les copropriétaires. En effet, l'absence de règles encadrant l'activité des syndics de copropriété est propice à des dérives et comportements douteux de la part de certains d'entre eux, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. Afin de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété, des efforts importants ont certes été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux trop souvent facturés au prix fort. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend proposer pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18, 18-1A, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste minimale des prestations de gestion courante des syndics fait l'objet de l'arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté précise notamment que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic ». Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit d'insérer à l'article 18-1-A de la loi de 1965 des dispositions fixant le principe que la rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestions courantes. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions, si elles étaient votées, seraient de nature à éviter certaines dérives, comme, par exemple, le fait de facturer en « honoraires particuliers » ce qui relève de la gestion courante. En effet, le principe est de limiter le nombre des prestations particulières pouvant être facturées de façon spécifique afin qu'elles constituent l'exception alors que les prestations de gestion courante faisant l'objet d'un forfait doivent être la règle. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la place de l'Arctique au sein des négociations prévues lors de la conférence climat de décembre 2015 à Paris. L'État d'Alaska vient de rendre officiel en janvier 2015 un document avec les priorités stratégiques des États-unis au sein du Conseil de l'Arctique. La recherche scientifique, la compréhension des effets du changement climatique sur les populations autochtones ainsi que la nécessité de trouver un management public efficace et inclusif sont affichées comme priorités. Il aimerait savoir si l'avenir de la gouvernance de l'Arctique fera l'objet d'une attention particulière au cours de cette conférence climat dont beaucoup de pays attendent les conclusions et les résultats avec impatience. L'objectif affiché d'atteindre un consensus de tous les pays lors de ce sommet impliquera un consensus préalable de tous les pays membres du Conseil de l'Arctique. La France travaille avec les Etats parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques à l'obtention, lors de la conférence de Paris sur le climat (COP 21) de décembre 2015, d'un accord universel qui limite l'augmentation moyenne de la température en dessous de 2° C par rapport aux niveaux pré-industriels. Ces négociations se fondent sur les recommandations des scientifiques, et notamment sur les rapports du groupe d'experts inter-gouvernamental sur l'évolution du climat qui mettent notamment en exergue l'impact considérable du dérèglement climatique sur l'Arctique. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a ainsi adressé un message dans ce sens lors de la conférence Arctic Frontiers organisée par la Norvège à Tromso, le 18 janvier dernier. Il présidera avec son homologue norvégien une conférence sur ce sujet le 17 mars prochain à Paris. Si la gouvernance du conseil de l'Arctique n'est pas l'objet de la COP 21, la France oeuvre pour mettre en valeur le lien entre la négociation internationale sur le climat et la préservation de l'Arctique.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition territoriale des agents de Pôle emploi. Depuis juin 2012, le logiciel interne qui fournissait ce type de données n'est plus actualisé. À plusieurs reprises, un journaliste du quotidien Le Monde a essayé sans succès d'obtenir ces informations auprès de Pôle emploi. Cet organisme est pourtant soumis à l'obligation de les communiquer. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès de la direction de Pôle emploi pour que soient rendus publics les chiffres précis de la taille des "portefeuilles" de chômeurs par conseiller et par agence. La publication de pôle emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait état, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalités d'accompagnement. Ces informations ont été actualisées par pôle emploi en juillet 2014 et sont disponibles sur le site www. pole-emploi. org.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la charte tripartite État-collectivités-associations. Le 21 janvier 2013, elle a installé officiellement le groupe de travail chargé d'élaborer un projet de charte tripartite État-collectivités-associations. Cette charte doit poursuivre les objectifs de celle signée en 2001 et continuer à développer la vie associative sur le territoire français. Ainsi, il souhaiterait connaître les pistes de réflexion choisies pour élaborer cette charte tripartite ainsi que son calendrier. Le groupe de travail installé le 21 janvier 2013, chargé d'élaborer un projet de charte tripartite Etat-collectivités-associations, réunit des parlementaires, des représentants de collectivités territoriales, des associations et des personnalités qualifiées, sous la présidence du sénateur Claude DILAIN et du préfet honoraire Jean-Pierre DUPORT. La charte doit fixer les principes et les engagements respectifs en matière de dialogue civil et de contractualisation entre la puissance publique et le secteur associatif. Sa principale nouveauté par rapport à la charte de 2001 élaborée sous le gouvernement Lionel JOSPIN est l'implication des collectivités territoriales, acteurs incontournables de la relation avec les associations. Les travaux se dérouleront au cours du premier semestre 2013 et un projet de nouvelle charte sera proposé à la ministre chargée de la vie associative en juin. Afin que la nouvelle charte soit portée par chacun des ministères, les travaux ont été menés dans un cadre interministériel. Cette démarche a également permis de coordonner les réflexions avec les travaux en cours dans divers domaines comme l'environnement, la ville ou la décentralisation. Les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui ont eu lieu début mars 2013, ont été l'occasion de porter au niveau international ces réflexions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 69, I de ladite loi, concernant les modalités relatives au versement d'une indemnité de mobilité aux agents qui changent d'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions. En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.