M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la déclaration politique du Conseil de l'Union européenne informel des 7 et 8 octobre 2012 à Limassol. Son ministère évoque, dans un communiqué de presse, la mise en place d'une « approche régionalisée de la politique commune de la pêche, qui permet de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain ». Dans le but de répondre aux pêcheurs, il lui demande d'expliciter le caractère que va prendre cette nouvelle approche afin de savoir dans quelle mesure les propositions du terrain seront entendues. Les débats au sein du Conseil et au sein du Parlement européen durant les derniers mois ont finalement permis d'aboutir à un accord politique sur le règlement de base de la politique commune de la pêche (PCP). Ce compromis est à la fois ambitieux car son objectif est de permettre une pleine restauration des stocks, et réaliste, car il permettra aux pêcheurs de s'adapter progressivement. Afin de prendre en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain, un mécanisme de régionalisation a été confirmé avec le soutien constant de la France depuis le début des négociations. Dans le respect du droit d'initiative de la Commission européenne, les États pourront coopérer entre eux, en étroite concertation avec les conseils consultatifs régionaux, afin de proposer des mesures de gestion adaptées aux réalités des pêcheries et de prendre notamment en compte les spécificités des pêcheries mixtes. Une approche par aires géographiques est indispensable : les mesures adaptées à la Manche ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la mer Celtique, le Golfe de Gascogne ou la mer Méditerranée. Dans ce cadre, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en oeuvre au niveau approprié. La France a obtenu le maintien d'une représentation comprenant en majorité des représentants des pêcheurs dans ces structures. Le principe d'une élimination progressive des rejets a été confirmé, uniquement pour les espèces soumises au taux admissible de capture (TAC) et quotas, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Le ministre a également obtenu des flexibilités et des souplesses afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, l'accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limités et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Dans les mois à venir, il conviendra d'analyser les impacts sur les pratiques quotidiennes, de réaliser des études pilotes, d'examiner de près les rejets dus à la règlementation européenne, etc. Valoriser les rejets est un enjeu pour l'avenir. À ce titre, la coopération au sein des CCR sera indispensable.