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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les réponses que le Gouvernement entend apporter aux retraités agricoles qui demandent des points gratuits de RCO pour les conjoints et les aides familiaux les moins favorisés pour les périodes antérieures à la RCO, et la réversion des points gratuits de RCO des exploitants décédés en activité. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. C'est également dans ce cadre que seront étudiées les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale qui prévoit notamment une accréditation ISO15189 réalisée par le Cofrac. Or ce système d'accréditation impose des normes inadaptées aux petites structures et dont le coût met de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Certains laboratoires n'ayant pu fournir le dossier administratif réclamé par l'organisme d'accréditation se verront obligés de fermer, mettant ainsi plusieurs personnes au chômage. Cette situation peut conduire nombre de biologistes soit à fermer, et donc à licencier, soit à céder leur laboratoire indépendant à des groupes financiers provoquant ainsi l'émergence de grosses structures en situation de monopole, alors que la réforme avait l'objectif inverse. La mission de santé publique de proximité des laboratoires se trouve donc mise en difficultés. Les professionnels de la biologie médicale demandent donc de revoir cette procédure d'accréditation. Elle lui demande aussi les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission de proximité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveauté de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée ; le maintien des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de ces instances relatives à la « santé humaine », afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale le soient dans l'intérêt des patients.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que peuvent rencontrer les conjoints de nationalité étrangère de nos compatriotes établis hors de France, notamment en cas de décès de leur conjoint français. La proportion des mariages unissant un Français et un étranger a largement augmenté ces dernières années. En 2009, le ministère de l'immigration aurait recensé 84 000 mariages mixtes dont 48 500 auraient été contractés à l'étranger. Parfois, malheureusement, ces couples peuvent se quitter, soit par divorce, soit par le décès d'un conjoint. En cas de décès du conjoint français, le conjoint survivant devra faire face à nombreux obstacles susceptibles de nuire à sa propre survie et celle des enfants issus du couple. En effet, en cas de décès, de nombreuses démarches auprès des assureurs, des banques, des services juridiques et surtout des services d'État doivent être entrepris par le conjoint survivant afin de mettre à jour leur situation. Ces démarches, qui peuvent être particulièrement longues et laborieuses pour un Français, se transforment en un réel parcours du combattant pour un conjoint qui ne parle pas ou peu le français. Par conséquent, conformément au décret du 16 juin 1976 qui autorise les chefs de circonscription consulaire à nommer des délégués dans l'intérêt du service, il souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer un poste d'assistance aux familles des défunts, afin de faciliter notamment, les démarches des conjoints survivants lors de ces épreuves douloureuses. Par exemple, la création d'un tel poste en Chine, en Thaïlande ou au Cambodge semble, particulièrement nécessaire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est le texte qui sert de base juridique à la nomination de consuls honoraires, qui sont appelés à exercer leurs fonctions « dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger », c'est-à-dire dans des villes dans lesquelles ne sont pas situés les postes consulaires. Les consulats en Chine, en Thaïlande et au Cambodge indiquent ne pas rencontrer de difficultés pour accueillir, conseiller et assister les familles. Dans tous les consulats, des agents recrutés localement parlent la langue du pays en plus du français et peuvent donc assister les familles dans leurs démarches vis-à-vis des autorités françaises. Cependant, il n'est pas dans les compétences des consulats de se substituer aux familles pour les démarches qu'elles doivent entreprendre dans le cadre d'une succession. Pour ce qui est des démarches à entreprendre vis-à-vis des autorités locales, des listes d'avocats et parfois de notaires locaux favorablement connus des postes consulaires sont à la disposition des personnes devant avoir recours aux conseils de spécialistes du droit local.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les suites de l'appel à candidatures lancé par le ministère en charge des communications électroniques le 19 mars 2012. L'attention des communautés ultramarines d'utilisateurs d'internet a été attirée sur le processus de redélégation et de renforcement de leurs extensions internet locales. Il s'agissait rien moins que de renforcer, ou de créer, une extension internet locale pour Mayotte (.yt), Wallis-et-Futuna (.wf), les terres australes et antarctiques françaises (.tf), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm), La Réunion (.re), Saint-Barthélemy (.bl), la Guyane française (.gf ), Guadeloupe (.gp), Saint-Martin (.mf) et Martinique (.mq). Alors que l'appel à candidatures a été clos au mois de mai 2012, nos concitoyens ultramarins restent dans l'expectative. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet et quelle serait la date d'une éventuelle échéance de désignation du ou des offices d'enregistrement qui auront l'importante responsabilité d'assurer la présence de l'outre-mer sur la toile. L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les suites de l'appel à candidatures lancé par le ministère en charge des communications électroniques qui doit aboutir au choix du (ou des) gestionnaire(s) des noms de domaines internet de premier niveau correspondant aux codes pays du territoire national. Plus particulièrement, la question porte sur la désignation du gestionnaire des extensions ultramarines. La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) est en charge de la procédure. Dans ce cadre, un appel à candidatures portant sur les onze lots, le . fr et les dix extensions ultramarines, prévu par l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) a été lancé le 20 mars 2012. Un comité d'experts, désigné par la ministre chargée de l'économie numérique et présidé par l'agence du patrimoine immatériel de l'État, a procédé à une analyse des candidatures. Suite à la remise du rapport du comité d'experts au Gouvernement, la ministre chargée de l'économie numérique, par arrêté du 25 juin 2012, a désigné l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) comme office d'enregistrement pour l'extension nationale « . fr ». Les extensions ultramarines, dont certaines seront ouvertes à cette occasion, permettent à chaque territoire de posséder sa propre identité sur l'internet mondial. En conséquence, le ministère des outre-mer attache une grande importance à la désignation du gestionnaire pour chacune de ces extensions. Le ministère des outre-mer a mis en place une procédure de désignation et, veillera à sa réalisation dans les meilleurs délais.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun moment, tant dans cet article 1er, qu'à l'article 271 du code des douanes, n'est prévue une quelconque exemption en faveur des véhicules de collection définis à l'article R. 311-1 du code de la route qui dispose : " le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre". Dans ces conditions, les collectionneurs de poids-lourds anciens pourraient être verbalisés lors de leurs trajets. Compte tenu de leur apport indéniable à la préservation du patrimoine automobile français, il lui demande s'il envisage de modifier les articles cités ou de prendre toute mesure utile visant à exempter de cette taxe les propriétaires de ces véhicules de collection. De manière générale, ce n'est pas l'usage du véhicule (transport de marchandises ou non) qui constitue le fait générateur de la taxe, mais la circulation sur le réseau routier taxable avec un véhicule de transport de marchandises dont le tracteur a un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Dès lors, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'une exonération particulière. Il est à noter que les véhicules militaires de collection détenus à titre privé sont des véhicules qui ont été démilitarisés pour se conformer au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Ils ne sont donc pas exonérés. En revanche, les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) sur le certificat d'immatriculation, ne sont pas des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas assujettis. En conséquence, les véhicules de collection ne bénéficient pas d'exonération particulière et aucune modification des articles cités, visant à exempter de l'écotaxe les propriétaires de véhicules de collection n'est, à ce jour, envisagée.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2011. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2011.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant les addictions rendu par le Conseil économique social et environnemental. En effet, celui-ci préconise d'améliorer la transparence des actions engagées par les lobbyistes auprès des élus de la représentation nationale. Il aimerait connaître sa position à ce sujet. Dès 2004, la France a été l'un des premiers Etats signataire ayant ratifié la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) de lutte antitabac, première convention internationale de santé publique, dont l'article 5.3 précise la nécessité de garantir la non ingérence des secteurs économiques concernés dans la définition de la politique de lutte contre le tabac. En septembre 2014 a été présenté en conseil des ministres le programme national de lutte contre le tabac 2014-2019. Son troisième axe vise à agir sur l'économie du tabac et l'action prévue par son deuxième levier vise à étudier la mise en place d'un site dédié à la transparence des activités de l'industrie du tabac. Cela a été concrétisé par l'article 26 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, devenu l'article L.3512-7 du code de la santé publique. Dorénavant, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant devront adresser chaque année au ministre chargé de la santé, un rapport détaillant les dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. Ces dépenses incluent les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés entre autres à des parlementaires. Un décret en Conseil d'Etat en cours de rédaction viendra préciser les modalités de mises en œuvre de cet article et la nature des informations qui seront rendues publiques. Par ailleurs, la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires contribuent à prévenir les conflits d'intérêt.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime social des indemnités perçues par les élus locaux dans le cadre de leur fonction, faisant apparaître une affiliation conduisant à un assujettissement aux cotisations sociales limité et variable d'un élu à l'autre selon sa situation. L'assujettissement concerne les élus dont les indemnités dépassent le seuil de 1 516 euros par mois. De nombreux élus locaux dénoncent le manque d'intérêt de ce dispositif, et trouvent injustifié l'assujettissement de la totalité de leur indemnité (frais de mandat inclus) aux cotisations sociales. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur la possibilité de rendre facultatif le dispositif d'assujettissement de la totalité des indemnités de fonction des élus locaux. Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € pour 2013 et à une indemnité mensuelle de 1 564,50 € pour 2014. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées par ces dispositions à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalités de l'assujettissement des indemnités de fonction fixés par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. La déduction de l'assiette des cotisations sociales de la fraction représentative de frais d'emplois (d'un montant mensuel de 646,25 € pour un seul mandat et de 969,28 € en cas de cumul de mandats) induirait en effet des pertes de droits à retraite pour les élus locaux puisqu'elle se traduirait par une réduction du nombre de trimestres acquis et une baisse du niveau de la pension de retraite.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 19 octobre 2012. Selon le communiqué du conseil européen, le futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe constituera un moyen important de favoriser la croissance au moyen d'investissements dans les transports, l'énergie et les liaisons dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Le Conseil européen a ajouté que les technologies et infrastructures numériques sont également une condition préalable essentielle pour garantir le bon fonctionnement du marché unique et de promouvoir la compétitivité et la croissance. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2014-2020, et conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant la mise en place d'infrastructures communes dans les domaines des transports de l'énergie et des télécommunications, la Commission européenne a proposé, le 19 octobre 2011, le lancement d'une initiative « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe » (MIE) pour les transports, l'énergie et les télécommunications. Ce nouvel instrument, qui fait l'objet d'une proposition de règlement, aurait vocation à intervenir sous forme d'aides directes (subventions) ou en soutien à l'utilisation d'instruments financiers dits « innovants », en associant notamment le secteur privé, afin de créer un effet de levier maximal et d'optimiser le partage des risques. Parmi ces initiatives figurent en particulier les obligations de projets (« project bonds ») qui consistent à faire garantir par la Banque européenne d'investissement (BEI) des emprunts obligataires émis par des sociétés de projets d'infrastructures. Une phase de test est en cours de mise en oeuvre sur la période 2012-2013 pour recourir à de tels instruments, sur le fondement de règlements adoptés à l'été 2012. La France souhaite que le recours à de tels instruments puisse s'amplifier dans le cadre du MIE. Le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020 fournit le cadre budgétaire dans lequel le MIE s'inscrira. Tout au long de cette négociation, la France a plaidé pour un budget tourné vers la croissance, ce qui impliquait que l'enveloppe attribuée au MIE soit suffisante. Le sommet des 7 et 8 février 2013 est parvenu à un accord sur ce dossier, aux termes duquel l'enveloppe allouée au MIE se monte à 19 milliards d'euros, dont 13 pour le volet transports, 5 pour le volet énergie et 1 pour le volet télécommunications. Cela traduit un doublement de l'enveloppe par rapport aux budgets prévus pour le financement d'infrastructures dans ces domaines pour la période 2007-2013.
M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l'État, répercutent celle-ci sur les subventions des radios associatives notamment. Aussi, il lui demande si des solutions sont envisagées pour parer aux difficultés financières qui se profilent pour la radiodiffusion associative locale, et l'interroge notamment sur la possibilité d'accorder au FSER une dotation supplémentaire. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements. Dans l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux publiée en septembre 2014, il est proposé de mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. En ce qui concerne la problématique du « droit au déréférencement » (proposition n° 5 dans l'étude du Conseil d'Etat), la haute juridiction administrative appelle l'attention sur la nécessité de respecter le principe du contradictoire, à savoir, faire en sorte que les éditeurs de sites dont le déréférencement est demandé puissent faire valoir leurs observations. Cet aspect est éminemment important et les autorités françaises s'emploient avec d'autres Etats membres de l'Union à promouvoir cette règle, tant au niveau des autorités de contrôle qu'au sein du débat sur le projet de règlement. Le groupe des autorités de contrôle (« Groupe article 29 ») prépare également des lignes directrices destinées à faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau « droit à l'oubli » et ce travail doit être salué. Dans la proposition n° 5, le Conseil d'Etat met également en exergue la question de la mise en oeuvre du droit au déréférencement sur l'ensemble des acteurs de la recherche en ligne (Google, Microsoft, Yahoo, etc.). Le Conseil d'Etat suggère plusieurs pistes (accords entre les acteurs, extension obligatoire par voie de droit). A ce stade, les réflexions doivent se poursuivre afin de garantir l'efficacité de ce droit tout en l'entourant des précautions et sécurités juridiques nécessaires aux acteurs du marché.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général (MIG) justifiées au premier euro et charger les ARS d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'Européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Il ne relèverait donc plus de la politique agricole, en conformité avec la décision de la Cour de justice qui avait initialement sanctionné la pérennité du programme. Ce nouveau fonds serait doté de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 et permettrait, selon un principe de co-financement, d'apporter une aide sous forme de denrées alimentaires ou de biens de consommation de base aux personnes les plus démunies. Il est important de saluer cette proposition portée par Lazslo Andor, commissaire européen délégué à l'emploi et aux affaires sociales. Aujourd'hui, le PEAD représente environ 500 millions d'euros par an. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 pour maintenir le niveau de subvention actuel. Il manque donc 1 milliard d'euros pour financer l'aide alimentaire au même niveau dans le prochain cadre budgétaire pluriannuel. Aussi elle lui demande de préciser la position de la France dans les prochaines négociations sur le fonds et les montants qui lui seront alloués. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le Comité de pilotage de la Journée nationale de la réussite éducative. Le 21 janvier 2013, la ministre déléguée a ouvert les travaux du Comité de pilotage de la Journée nationale de la réussite éducative. Il souhaiterait connaître le calendrier des travaux de ce Comité de pilotage ainsi que les pistes de réflexion engagées. La Journée nationale de la réussite éducative, co-organisée par le ministère délégué chargé de la réussite éducative et le ministère délégué chargé de la ville, qui se tiendra le 15 mai 2013 en Sorbonne, doit permettre à l'éducation nationale de mieux faire connaître et de coordonner les initiatives développées sur le terrain en faveur de la réussite éducative de tous les enfants de la République. Elle vise à dresser un tableau de la diversité des actions de la réussite éducative sur le territoire, à identifier les déterminants de la réussite éducative, à appréhender en commun les besoins de coordination et formuler des propositions pour agir dans un cadre plus cohérent. Dans la perspective de cette journée, un comité de pilotage a été installé le 21 janvier 2013 par la ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Il rassemble des représentants de tous les acteurs de la réussite éducative : les ministères en charge de l'éducation nationale, de la ville et de la famille, les collectivités territoriales, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), les associations dont l'Association nationale des acteurs de la réussite éducative (ANARE) et le Collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE). Les associations nationales de parents d'élèves y ont été conviées. Ce comité, qui se réunira une fois par mois entre mi-janvier et mi-avril, doit établir un état des lieux des pratiques existantes et permettre d'enclencher une démarche partenariale au plan national, favorisant les synergies entre les ministères et les acteurs de terrain concernés. La méthode de travail retenue est fondée sur le recueil d'expériences de terrain et l'organisation d'ateliers thématiques permettant d'élaborer des outils méthodologiques et de contenus communs qui seront présentés lors de la journée du 15 mai 2013. La tenue de la Journée nationale de la réussite éducative sera suivie d'une phase d'accompagnement à la mise en oeuvre et d'un dispositif de suivi du plan d'action.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé d'anticiper et accompagner la transposition des normes internationales et européennes d'études d'impact de compétitivité et d'y associer les fédérations professionnelles et les organisations syndicales. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. L'anticipation et l'accompagnement de la transposition des normes internationales et européennes par des études d'impact de compétitivité est une recommandation déjà suivie en raison de l'obligation d'accompagner les lois de ratification d'une étude d'impact. L'association aux études d'impact des fédérations professionnelles et des organisations syndicales permet une meilleure appréhension de la dimension socio-économique des mesures adoptées aux niveaux international et européen. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie entreprend régulièrement des études pour appuyer les instructions et les démarches au niveau européen et international. Dans le domaine environnemental, les professionnels sont régulièrement associés aux travaux, ils sont consultés ou informés des conclusions des études. Dans le domaine social, les textes donnent également lieu à des concertations en amont avec les organisations syndicales et les armateurs. Les normes techniques internationales et communautaires font l'objet d'études d'impact en amont, au niveau des instances européennes et à l'Organisation maritime internationale (OMI). Les textes normatifs assurant la transposition sont également l'objet de consultations. Cette méthode est également adoptée au niveau européen pour la mise en oeuvre de l'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution) à travers la directive 2012/33 par exemple avec la création d'un forum permanent abordant l'ensemble des aspects relatifs à l'application de nouvelles normes environnementales, y compris celui de la compétitivité (forum européen sur le transport maritime durable ouvert le 27 novembre 2013).
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures pour compter les participants à une manifestation publique. Les écarts entre les chiffres annoncés par la police et ceux des organisateurs sont généralement tels qu'ils portent à des contestations et des polémiques. Ainsi, le comptage des participants à « la manif pour tous » organisée dimanche le 13 janvier à Paris en opposition au projet de loi du « mariage pour tous » a donné lieu à des estimations très variées. La police a donné le chiffre de 340 000 manifestants. Les organisateurs annonçaient à 17 heures 13 la participation de 800 000 personnes, en précisant que les trois cortèges étaient loin d'être arrivés au lieu de rencontre sur le Champ de mars, ce qui conduit raisonnablement à estimer que le chiffre des participants dépassait le million de personnes. C'est pourquoi il lui demande si la création d'un organisme indépendant ne permettrait pas de comptabiliser de manière fiable et incontestable les manifestations organisées sur tout le territoire. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions d'accès aux aides publiques pour les pompes à chaleur air-air sont susceptibles d'être modifiées, avec des conséquences bénéfiques pour l'économie des territoires et la transition énergétique. L'installation de pompes à chaleur s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue principalement grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique, par les certificats d'économies d'énergie et par l'éco-prêt à taux zéro, en parallèle d'une réglementation européenne qui écarte les produits les plus énergivores. Le crédit d'impôt a été mis en place principalement pour développer les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire des résidences principales. Il s'applique sur des critères technologiques qui figurent sur la facture des travaux. Pour les pompes à chaleur air/air, il a fallu ajouter des règles d'installation complexes qui garantissaient que l'équipement servait principalement au chauffage. Cette complexité a été source de nombreux litiges et comportait des risques de subventionner le volumineux marché de la climatisation, c'est pourquoi ces équipements ont été exclus du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2009. Les pompes à chaleur air/air sont en revanche éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie, et ont trouvé de nouvelles perspectives de développement dans le cadre de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RT 2012).
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des monuments historiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale des monuments historiques, composée de 6 sections et d'un comité des sections, a succédé à la commission des monuments historiques, créée en 1837, puis à la Commission supérieure des monuments historiques. Instituée par l'article L. 611-1 du code du patrimoine, elle a pour objectif de conseiller la ministre sur les propositions de classement d'immeubles et d'objets mobiliers au titre des monuments historiques, si nécessaire d'office, et sur certains projets de travaux sur monuments historiques (immeubles ou objets mobiliers) ou aux abords des monuments historiques. Ces missions légales sont indispensables à la cohérence de la politique de protection et de travaux sur les monuments historiques. Composée d'élus, d'universitaires, d'experts et de membres du service des monuments historiques, le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé à 18 000 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi Alur. En effet celle-ci met fin à l'instruction gratuite des autorisations d'urbanisme (ADS) par les services de l'État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet. Il convient de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014 qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris pour répondre aux attentes de collectivités locales. Concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Alors que la réforme des retraites exige des efforts supplémentaires de la part de nos compatriotes, il semble indispensable de redéfinir les conditions d'attribution de l'ASPA ainsi que les modalités de récupération sur l'actif successoral. Toute personne, en âge de la retraite, n'ayant peu ou pas travaillé en France, peut en effet prétendre au versement de cette allocation à raison de 787,26 euros mensuellement soit 9 447,21 euros par an. Cette allocation est portée à 14 667,32 euros annuel lorsqu'il s'agit d'un couple. Aussi il souhaiterait connaître le nombre des ressortissants étrangers qui bénéficient de ce dispositif, le montant moyen des prestations versées, le coût global de cette opération pour la Nation et savoir si le livret « Vivre en France » édité par l'office français de l'immigration et de l'intégration sera révisé pour mettre un terme aux interprétations malveillantes qu'il avait suscitées, comme l'indiquait une réponse gouvernementale à la question écrite n° 108135 déposée sous la précédente législature. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.