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M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé public et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la Cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les recommandations formulées par la Cour, la construction d'une véritable stratégie renouvelée et coordonnée s'impose. Elle préconise, en outre, la mise en place d'un dispositif de pilotage, d'action et de suivi des résultats. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année. 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. Cette situation ne cesse de s'aggraver. A 17 ans, près d'un jeune sur trois fume tous les jours, 17 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse. Le nombre de décès par cancer du poumon dépassera bientôt, pour les femmes, les décès par cancer du sein. Cette aggravation concerne aussi les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, la moitié des chômeurs fume. Le tabagisme est donc enjeu majeur de santé publique pour la France. La politique de prix et la fiscalité du tabac font partie des outils permettant de lutter efficacement contre le tabagisme. Il faut jouer sur tous les leviers, et celui du prix d'accès en est un, notamment pour dissuader les jeunes. De très nombreuses études et recommandations ont été émises sur ce sujet et toutes concordent pour recommander une augmentation de prix d'au moins 10 % pour être efficace. La fiscalité et la politique de prix ne sont pas les seuls outils : l'aide à l'arrêt pour les fumeurs, les politiques de prévention et d'éducation à la santé sont autant de moyens également à mobiliser, notamment pour freiner l'augmentation du tabagisme chez les jeunes et les femmes, qui sont nos deux publics prioritaires dans ce domaine. Il nous faut donc déployer cette stratégie globalement autour de trois grandes priorités : mieux cibler, mieux mobiliser et mieux prévenir. Cette stratégie trouvera son prolongement dans le plan addictions préparé par la Mission interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), qui sera annoncé en juillet, et dans le plan cancer du Président de la République. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du foncier agricole. La taxe foncière fixée pour les propriétaires de terres agricoles est calculée par rapport à l'historique de la richesse des terres du département dans lequel sont situées les terres agricoles. Les propriétaires de terres agricoles qui par le passé furent prisées et réputées être d'une bonne qualité pour l'élevage de bovins, payent aujourd'hui une taxe foncière plus élevée que les propriétaires de terres n'étant pas dans ce cas de figure. Le montant de la taxe foncière ne dépend alors aucunement de la valeur locative actuelle des terres agricoles. Pour certaines zones agricoles, les taux n'ont pas été recalculés depuis de nombreuses années. Aussi, souhaite-t-elle savoir quelles mesures il compte mettre en place afin de remédier à cette situation qui crée des inégalités au sein des territoires. En application de l'article 1509 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété. L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, toujours en vigueur, a prévu de ranger les natures de culture ou de propriété, suivant leur analogie, en treize grandes catégories ou groupes. La valeur locative des propriétés non bâties résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories. En application des articles 1516 et 1517 du CGI, les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation et leur valeur locative est mise à jour. Par ailleurs, de nombreuses exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties existent déjà au profit des terres agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe précitée a été instituée au profit des exploitants agricoles. Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant la formule d'indexation des taux variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 34, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait l'objet de discussions informelles avec le secteur. Il a été soumis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et va être soumis au comité des finances locales très prochainement avant sa transmission au Conseil d'Etat.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sous-armement des forces de l'ordre en général, face aux nouveaux défis terroristes. En effet, ces derniers ont aujourd'hui déployé tout un arsenal d'armes de guerre, reposant notamment sur l'acquisition de kalachnikovs ou bien même de lance-roquettes. En réponse, les policiers disposent de pistolets automatiques, de quelques fusils ou carabines bien souvent dépassés. On le voit bien, à chaque coin de rue, les bâtiments publics, les plus susceptibles d'être des cibles, sont insuffisamment protégés, faute d'équipements. Bien sûr, il ne s'agit pas de militariser à outrance le pays. Mais force est de constater aujourd'hui la mise en péril de nos agents dans un contexte de tension. Il convient d'équiper les policiers et les gendarmes à la hauteur des enjeux de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion et ses intentions à ce sujet. Pour faire face aux nouvelles menaces, à la demande du ministre de l’intérieur, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont engagé un plan de modernisation de leurs armes et effets de protection. Ce plan a consisté en des acquisitions urgentes réalisées dans le cadre du plan de lutte anti terroriste (LAT) et des renouvellements de plus long terme. Dans le cadre du plan LAT, les forces ont été dotées très rapidement des compléments d’équipement leur permettant de faire face à la nouvelle situation. Pour améliorer la protection des policiers et des gendarmes près de 4 700 gilets pare-balles lourds ont été achetés (2 350 par force). Ils sont capables de résister aux tirs des projectiles usuels de fusils de type Kalachnikov. La gendarmerie va acquérir 2 000 pistolets mitrailleurs en calibre 9 mm pour renforcer la capacité de réaction des gendarmes primo-intervenants. Les deux forces ont aussi pu acquérir des matériels technologiques pour faire obstacle à leurs nouveaux adversaires. En complément de ces acquisitions, le directeur général de la police nationale envisage le remplacement du pistolet mitrailleur Beretta en calibre 9 mm qui, bien que très efficace, est une arme déjà ancienne. Le directeur général de la police nationale a également lancé un programme de recherches sur une arme longue de calibre 5,56 mm qui serait destinée à des unités de personnels sélectionnés et formés. Une doctrine d’utilisation des armes de type pistolet mitrailleur en calibre 9 mm et carabine en calibre 5,56 mm est actuellement à l’étude.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le montant des prélèvements sociaux que doivent acquitter les personnes qui mettent en location des biens dont elles ont hérité et qui ne sont pas pour autant redevables de l'impôt sur le revenu au vu de leurs faibles ressources. Il lui demande si une exonération de ces prélèvements pourrait être envisagée pour les personnes dont le revenu n'excède pas un plafond qu'il conviendrait de déterminer. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social et sa contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) ne poursuivent pas les mêmes finalités, ce qui justifie des modalités d'impositions distinctes. En effet, les prélèvements sociaux possèdent une finalité universelle et, à ce titre, visent à faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale, qui bénéficie à l'ensemble de la population résidant sur le territoire français. En revanche, l'impôt sur le revenu s'inscrit dans un objectif de redistribution, justifiant que les personnes les plus modestes en soient exonérées. La logique universelle des prélèvements sociaux implique donc une imposition de l'ensemble des revenus des particuliers, de manière personnelle et proportionnelle. Ainsi, ces prélèvements sont assis sur les revenus du travail, de remplacement (pour la CSG et la CRDS), du patrimoine, incluant les revenus locatifs, et des produits de placement (pour la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité). A l'inverse, l'impôt sur le revenu est un impôt familial et progressif dans la mesure où son montant est déterminé en fonction de la composition et de la situation particulière de chaque foyer fiscal. La CSG, ainsi que les autres prélèvements sociaux, sont donc notamment dus sur l'ensemble des revenus du capital (patrimoine et placement) par les personnes physiques, même s'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. De la même façon, la CSG et la CRDS sont dues sur les revenus d'activité quelle que soit la situation du redevable au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non imposable). En conséquence, il ne saurait y avoir de traitement dérogatoire au risque de rompre avec la logique universelle des prélèvements sociaux et le principe d'égalité devant les charges publiques, sans encourir un risque constitutionnel majeur.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier l'articulation entre réponse graduée et contrefaçon, en demandant aux Parquets de n'engager des poursuites pour contrefaçon que lorsqu'il existe des indices d'enrichissement personnel ou collectif et en engageant, sous l'égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l'acte incriminé. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle ») confiée à M. Pierre Lescure avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Parmi les 80 propositions du rapport remis au Gouvernement le 13 mai 2013, Monsieur Pierre Lescure a préconisé de : « Clarifier l'articulation entre réponse graduée et contrefaçon : demander aux Parquets de n'engager des poursuites pour contrefaçon que lorsqu'il existe des indices d'enrichissement personnel ou collectif ; engager, sous l'égide du CSPLA, une réflexion sur la redéfinition de la contrefaçon afin de prendre en compte le préjudice causé aux titulaires de droits et la finalité lucrative ou non de l'acte incriminé » (proposition numéro 55). Dans la continuité de ce rapport, dans le cadre de sa priorité donnée à la lutte contre le piratage commercial, la ministre de la Culture et de la Communication a confié en juillet 2013 à Madame Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des oeuvres culturelles sur internet, qui a donné lieu à la remise d'un rapport le 12 mai 2014. Les outils opérationnels proposés tentent d'apporter des réponses pratiques aux constatations faites dans le « Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites » publié par l'Hadopi le 15 février 2013 et dans le rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère du numérique » de la mission « Acte II de l'exception culturelle » dirigée par Monsieur Pierre Lescure. L'ensemble des propositions faites dans le cadre de ces trois rapports sera examiné afin d'enrichir la réflexion en matière de protection du droit d'auteur et de lutte contre le piratage commercial.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'article L. 126-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. Celle-ci a pour objectif de punir "le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté". Or le problème de l'occupation des halls persiste dans certains quartiers considérés comme difficiles où les habitants se plaignent régulièrement à ce sujet. Cette situation renforce un sentiment d'impunité mal vécu par ces derniers qui craignent, en outre, pour leur intégrité physique. Aussi il souhaiterait connaître le nombre de procédures engagées mais non abouties concernant ce délit et le nombre de condamnations effectives depuis 2003. Les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de procédures engagées mais non abouties concernant ce délit pour chacun des tribunaux de grande instance. S'agissant des condamnations inscrites au casier judiciaire national du chef d'occupation d'immeuble prévu par l'article L.126-3 du code de la construction, entre 2004 et 2011 (données provisoires), leur nombre oscille entre 100 et 224 condamnations par an. En termes d'amplitude, le nombre de condamnations le plus important est intervenu en 2004 avec 224 infractions ayant donné lieu à condamnation et le nombre le plus bas est de 100 en 2009. Il est à noter qu'après la baisse du nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation en 2009, leur nombre tend à se stabiliser en 2010 et 2011, à respectivement 128 et 124 infractions ayant donné lieu à condamnation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 13 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2011. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2011 s'élève à 21 jours.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente excessifs à l'examen du permis de conduire. Ils peuvent représenter une attente de plusieurs mois, ce qui perturbe la vie personnelle des candidats, nuit à l'insertion professionnelle de nombre d'entre eux et, par conséquent, à l'économie française. Cette trop longue attente est aussi citée comme l'une des causes du fort nombre de personnes conduisant sans permis, ce qui n'est pas sans conséquence sur la sécurité routière. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour améliorer cette situation. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 132 jours sur l'année 2011. En tout état de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude exprimée par les artisans locaux et les entreprises locales d'insertion quant à l'accès aux marchés publics. Il souhaite connaître les possibilités d'évolution législative qui pourraient conduire ces petites et moyennes entreprises locales à accéder plus facilement aux marchés publics proposés sur leur territoire. Il souligne l'atout que représente cette proximité quant à la connaissance des situations locales, aux possibilités d'insertion offertes aux personnes des quartiers et des territoires en question et aux possibles créations d'emplois non délocalisables dans ces territoires. L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue une des priorités du Gouvernement. L'enjeu est de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialisées qui sont aujourd'hui les principales contributrices à la création d'emplois dans notre pays. D'importants progrès ont été effectués en ce sens, par la voie notamment de l'allotissement érigé en principe à l'article 10 du code des marchés publics. Les acheteurs publics sont ainsi incités à examiner, lors de la passation de leurs marchés, si l'allotissement régional ne peut être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. C'est particulièrement le cas dans les secteurs du nettoyage de locaux, de maintenance des ascenseurs ou de gardiennage. La marge de manoeuvre du Gouvernement est cependant limitée. Les initiatives législatives doivent s'inscrire dans un cadre européen qui impose aux acheteurs publics un principe de non-discrimination en raison de la nationalité, dans la passation de leurs marchés. L'insertion d'un système de préférence locale dans la procédure d'attribution des marchés publics n'est donc pas envisageable. Néanmoins, les négociations en cours pour la révision des directives européennes relatives aux marchés publics devraient comporter plusieurs mesures en faveur des PME afin de redynamiser leur participation à la commande publique.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, qui précise les conditions de souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, renvoie la fixation des modalités d'application de cette réforme à un décret en Conseil d'Etat dont la publication conditionne l'entrée en vigueur du dispositif. Un projet de décret a été élaboré et devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement développé et démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plutôt dans les propriétés non bâties. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Cet article prévoyait d'étendre le dispositif de la retraite progressive, d'une part par la baisse de la durée de cotisation minimale, d'autre part par l'intégration de l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. Aussi, depuis la promulgation de la loi, certains salariés concernés ont choisi de profiter de ce dispositif et fait une demande de retraite progressive. Malheureusement, dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'État, ils ne peuvent pas bénéficier de leur part de pension retraite et se retrouvent dans des situations financières délicates. Il lui demande donc dans quel délai le décret d'application de cet article sera publié au Journal Officiel afin que ceux qui en ont fait la demande puisse pleinement profiter du dispositif et ne soient pas pénalisé. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances sonores causées par des manifestations d'animation mais aussi des bars, des brasseries, des boîtes de nuit situés à proximité directe des rivages marins. Les diverses espèces d'oiseaux qui se nourrissent volontiers de la petite faune des bords de mer et de divers déchets se posent à terre le matin très tôt, en fin de journée et à la tombée de la nuit. Ils en sont empêchés à la fois par l'excès de lumière électrique et par les nuisances sonores dues aux activités commerciales et aux animations diverses durant la période estivale. Sur certaines côtes américaines, en particulier en Floride et en Californie, afin de ne pas altérer les conditions de vie de ces espèces d'oiseaux qui font, au demeurant partie de la beauté des paysages et de leur vie, toutes les activités nocturnes bruyantes ou accompagnées d'un flot de lumières provoquées par les projecteurs, sont interrompues à partir de 22 heures voire plus tôt (à partir du coucher du soleil). Cette mesure serait très bénéfique à nos côtes. Elle connaît son engagement pour la défense des mers et des océans et lui demande d'envisager des mesures de cet ordre, propices à la quiétude et au développement harmonieux de la faune avicole. D’une manière générale, la règlementation destinée à prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits, des vibrations ou de la lumière artificielle, de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement, bénéficie également à la biodiversité. Les activités bruyantes mentionnées font ainsi l’objet de prescriptions spécifiques du code de l’environnement (articles L. et R. 571 et suivants) ou du code de la santé publique (articles R. 1334-30 à R. 1334-37) et les riverains de ces activités sont particulièrement attentifs à la bonne application de ces textes. Des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire les nuisances lumineuses, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et un arrêté du 25 janvier 2013 encadre les horaires de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, etc.).L’article 51 quaterdecies du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, incite « les collectivités territoriales à réduire le nombre de leurs points lumineux ». Les arrêtés ministériels visés à l’article L. 583-2-1 du code de l’environnement, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu’ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet a ainsi d’ores et déjà le pouvoir de fixer des prescriptions particulières concernant par exemple les périodes de migration ou de reproduction de certaines espèces.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de déplacer ou, si c'est possible, d'adapter à la situation les caractéristiques des bâtiments de service public en zone inondable. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le retour d'expérience après des inondations majeures telles que celles des deux dernières décennies fait apparaître la nécessité de protéger les populations habitant des zones concernées par un risque d'inondation ou de submersion. Ces zones habitées comportent généralement la présence de bâtiments publics comme des écoles, des gendarmeries ou des centres de secours. En 1999, moins de 600 communes étaient soumises à un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). En 2012, 9 000 communes étaient couvertes par un PPRNI approuvé et près de 3 000 un PPRNI prescrit et en cours d'étude. Pour les territoires les plus gravement menacés, il a été mis en place des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) dont l'initiative revient aux collectivités et qui bénéficient d'une aide financière importante du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). C'est dans le cadre de ces programmes globaux que peuvent être conduites des mesures de réduction de la vulnérabilité des équipements et bâtiments publics, notamment en déplaçant des centres de secours ou d'accueil qui se trouvent en zones à risques vers des terrains où ils seraient moins directement touchés. Pour les territoires sans programmes d'action, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) encourage à l'élaboration, d'une part, de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des personnes et des biens et d'autre part, de plans de continuité des activités (PCA) pour les services contribuant à la gestion des crises. En particulier, obligation faite aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de concevoir, d'adopter mais aussi de tester leur plan particulier de mise en sûreté. Si la présence d'enfants et d'adolescents justifie pleinement cette approche, elle devrait être perçue comme une nécessité par tous les autres responsables d'établissements publics. C'est l'un des objectifs du déploiement d'une culture du risque initié depuis les évènements qui ont touchés le littoral atlantique et le Var.
M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la requalification du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme l'ont obtenu d'autres catégories de fonctionnaires. Alors que les négociations se poursuivent, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement sur la revalorisation de leur statut, en reconnaissance des spécificités de leur métier, des compétences et des responsabilités des contrôleurs du travail. Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été ces dernières années multiplié par 2,4 : le nombre de promotions réalisé est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'accès au corps de catégorie A, destiné à accompagner la réforme de l'inspection du travail qui va être engagée à compter de 2013, est actuellement en cours d'élaboration. Il nécessite, au préalable, l'adoption d'une disposition législative : celle-ci a été introduite par le Gouvernement dans le projet de loi portant création du contrat de génération. Ce dispositif permettra d'améliorer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant des fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par les membres du corps de l'inspection du travail.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le montant du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités polypensionnés. L'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a traité une partie de cette question. En revanche l'application des dispositions nouvelles est prévue par une date fixée par décret et ce avant le 1er janvier 2017. Or il semble que la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui rend la situation anxiogène pour les multipensionnés. Il souhaite donc savoir dans quel délai ce décret sera pris. La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; c'est la raison pour laquelle la loi a prévu que la mesure s'appliquera au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de donner instruction aux agences régionales de santé d'exercer un rôle beaucoup plus actif en matière de suivi et de régulation des dépenses de personnel des hôpitaux de leur ressort, en utilisant à cette fin l'ensemble des leviers juridiques et financiers dont elles disposent et en intensifiant les restructurations porteuses de réels gains de productivité. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payée par les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, avec un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €. Le calcul de cette contribution résulte de l'application d'un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Il lui demande de lui indiquer ses intentions susceptibles de faire évoluer le barème actuel de cette contribution, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, dans le cadre d'un politique volontariste de maîtrise de la dette publique qui puisse également préserver la croissance et la vitalité des entreprises. La contribution économique territoriale (CET) fait partie des impositions mises en place en remplacement de la taxe professionnelle (TP). La progressivité du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) permet d'adapter l'impôt à la taille de l'entreprise. De plus, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 euros. Il n'est pas envisagé de modifier le barème de la CVAE dans les prochaines lois de finances.