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M. Jean Glavany interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect de la minute de silence dans les établissements scolaires. Après les évènements tragiques que la France a connus les 8 et 9 janvier 2015, la ministre de l'éducation nationale a demandé aux enseignants de faire respecter une minute de silence dans les classes. Après cette décision, une polémique stérile est née sur le nombre d'incidents survenus - de par les attitudes des élèves - dans les établissements lors de cette minute de silence. Mais des questions majeures n'ont pas été posées sur lesquelles il souhaite l'interroger, à savoir combien d'enseignants ont-ils refusé de leur propre chef, de faire respecter cette minute de silence, même s'ils sont peu nombreux, seront-ils sanctionnés et combien d'établissements d'enseignement privé sous contrat ont-ils fait respecter cette minute de silence. Il se demande si le « caractère propre » de ces derniers les exempte de cette obligation républicaine. Dans le cadre du deuil national déclaré par la Président de la République en hommage aux victimes des attentats de janvier 2015, un moment de recueillement a été organisé le 8 janvier à 12 h dans tous les services publics. Tous les établissements scolaires privés, quels que soient leur spécificité ou leur caractère propre, étaient invités à organiser cet hommage aux victimes afin que puissent s'y associer les élèves ainsi que les personnels de l'établissement dont les enseignants des classes sous contrat qui sont des agents publics. Les chefs d'établissement privé étant responsables de la vie scolaire de leur établissement, l'organisation de cet hommage relevait de leur appréciation. Il n'a été fait état d'aucun incident particulier lié à l'organisation de ce recueillement dans les établissements privés sous contrat.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 13, II, de ladite loi, relatif aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac et modalités d'accès aux données par les agents de l'administration des douanes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les conditions de l'article 13 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relatives au périmètre de ses prescriptions et à son calendrier de déploiement doivent être précisées par décrets. Toutefois, la Commission européenne a présenté le 19 décembre 2012 sa proposition de révision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation à encadrer la production, la présentation et la distribution des produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. Or elle prévoit, ce qui n'était pas prévu initialement, en son article 14, des obligations en matière de marquage et de traçabilité. Cette directive une fois adoptée, garantira une application harmonisée des obligations internationales découlant de la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'organisation mondiale de la santé (convention cadre pour la lutte antitabac), produisant des effets juridiquement contraignants pour l'Union européenne (UE) et pour tous ses États membres. Dès lors, outre l'incertitude concernant la version définitive de la directive « tabacs », plusieurs données dépendront de textes d'application adoptés par la Commission. Il est donc impossible à ce stade de se prononcer sur les dispositions qui seront finalement adoptées. Afin de garantir une application harmonisée au niveau de l'UE et d'éviter de mettre en place un dispositif national qui pourrait s'avérer contraire à la future réglementation communautaire, il a été décidé de surseoir à la mise en oeuvre nationale des mesures de marquage et de traçabilité des produits du tabac dans l'attente de la finalisation des travaux communautaires.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Des décrets sont nécessaires à la mise en application de ce texte, cependant il semble qu'ils n'aient toujours pas été signés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet. L'article 1er de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit effectivement la publication de plusieurs textes réglementaires. Il s'agit : - d'un décret en Conseil d'État relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques qui précise « les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent formuler des observations sur le dossier d'information mis à la disposition du maire par l'operateur de téléphonie mobile à l'occasion d'un projet d'implantation ou de travaux de modification d'antenne ; la composition et les modalités de fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'agence nationale des fréquences (ANFR) ». Ce décret a fait l'objet d'un examen par la section des travaux publics du Conseil d'État le 20 juillet 2016. - d'un décret simple, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des instances de concertation départementales qui peuvent être réunies par le préfet lorsqu'il estime qu'une médiation est nécessaire concernant une installation radioélectrique existante ou projetée. Ce décret simple est en cours de signature par les ministres concernés. - d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information des maires et des dossiers établissant l'état des lieux des installation radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'agence nationale des fréquences. Sa mise en signature sera lancée une fois le décret en Conseil d'État signé. L'article 4 de la loi précitée modifie pour sa part l'article 184 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE). Celui prévoyait une obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des appareils de téléphonie mobile que la loi « Abeille » étend aux équipements terminaux radioélectriques et aux équipements radioélectriques. Cette extension du champ de l'affichage obligatoire du DAS nécessite de modifier le décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du DAS des équipements terminaux radioélectriques. Ce décret modificatif est en cours de finalisation. L'ensemble des textes d'application de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques devrait donc être publié à l'automne.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt d'un rééquilibrage des postes de soutien aux forces dans le secteur militaire. En raison de grilles indiciaires et de régimes indemnitaires différents, la masse salariale des personnels militaires est plus importante que celle des personnels civils. En outre, les impératifs liés au statut des personnels militaires entraînent une perte de disponibilité (1 000 heures disponibles sur 1 600 heures), contrairement au personnel civil qui est présent en totalité sur les postes. Le poids de la charge salariale ajouté au ratio de disponibilité du militaire, obligent trop souvent à externaliser les activités. Pourtant nombres de postes administratifs, mais aussi à responsabilités, pourraient être transférés dans la sphère civile. En adéquation avec la bataille de l'emploi menée par le Gouvernement, la mise en place d'emplois d'avenir dans ces secteurs pourrait aussi être envisagée. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin d'atteindre un meilleur équilibrage des postes de soutien des forces armées. Conformément aux objectifs fixés par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, un effort particulier d'accroissement de la place du personnel civil dans les fonctions d'administration générale et du soutien commun a été mené au sein du ministère de la défense. A ce jour, le personnel civil du ministère représente environ 23 % des effectifs, soit un ratio civils/militaires relativement stable depuis 2008, sur une période pourtant marquée par un contexte budgétaire contraint et une politique de déflation de ses effectifs. Sur cette même période, mis à part les ouvriers de l'État, catégorie sur laquelle ont principalement porté les mesures de déflation du personnel civil, les corps administratifs et techniques de catégories A, B et C ont vu leurs effectifs progresser de 14,7 % à 15,5 % de la population ministérielle. Les recrutements de personnel civil (hors ouvriers d'Etat) ont donc augmenté de 34 % entre 2008 et 2012. Le Livre blanc fixait en 2008 un objectif de 40 % de personnels civils dans les fonctions de soutien, taux effectif en 2009 qui est passé à 42 % en 2011. Sur la base de ces projections, il pourrait atteindre 46 % à l'horizon 2016, sans préjudice des effets de la prochaine étape de restructuration du ministère. Les orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 précisent en effet que ce processus « doit être poursuivi de façon volontariste. Il s'agit d'orienter chacune des catégories, civile et militaire, vers son coeur de métier ».
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Suite à l'annonce d'une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, il était prévu de modifier leur statut. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions réglementées seraient privilégiées. Ce qui reste à démontrer. Ces professions sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir ces professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. De plus, notre système notarial, par exemple, est perçu comme particulièrement performant à l'étranger. En effet, 21 des 28 États de l'Union européenne ou encore 13 des 20 premières économies mondiales l'ont adopté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'installation d'une unité de recyclages des pneumatiques par incinération, porté par l'entreprise Pneutech. Ce projet permettrait de créer des emplois, de faire vivre de nombreuses entreprises locales de développer un procédé innovant et respectueux de l'environnement. Il semblerait que le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie freine le développement de ce projet au motif que la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse, alors que la direction générale de l'énergie et du climat reconnaît le pneu comme de la biomasse sans aucune réserve. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qui pourra être donnée à ce projet ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et l'organisation actuelle de la filière permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés, considérés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, comme des déchets, ont, en effet, un fort potentiel de valorisation, comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour les travaux publics et travaux de remblaiement, utilisation comme combustible ou encore utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques. Le décret no 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, l'utilisation des CSR.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne la nécessité de mieux valoriser les ressources humaines, la Cour des comptes recommande de « faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui donner des informations sur le coût des campagnes de communication incitant les femmes à pratiquer un dépistage du cancer du sein en 2010 et 2011. En 2012, le cancer du sein était le cancer le plus fréquent chez la femme avec 53 000 nouveaux cas estimés. Il était aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec 11 500 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Depuis 2004, l'institut national du cancer met en place, en lien avec le ministère chargé de la santé et l'assurance maladie, un dispositif de communication annuel pour inciter les femmes âgées de 50 à 74 ans à participer au programme national de dépistage organisé du cancer du sein. Ce dispositif de communication « octobre rose » tient compte des objectifs fixés par le plan cancer 2003-2008 et 2009-2013. La nature et le coût de la campagne évoluent dans le temps en fonction de la stratégie de communication réexaminée au regard de l'avancée des connaissances scientifiques et des études sur les perceptions du dépistage par les femmes et les médecins. Le coût du dispositif de communication et d'information inclut, outre la campagne nationale médiatique, un ensemble de supports diffusés très largement aux nombreux acteurs de terrain dont les structures de gestion chargées de la coordination du dépistage localement, les relais associatifs naturels comme l'association de recherche sur le cancer, la ligue contre le cancer, les comités féminins ou encore les médecins généralistes, gynécologues ou gastroentérologues. Afin de lutter contre les inégalités d'accès au dépistage (mesure 14 du plan cancer 2009-2013) ce dispositif de communication intègre également une approche spécifique des publics plus vulnérables ou éloignés du système de santé via des outils dédiés, avec des documents traduits en langues étrangères et une diffusion adaptée à ces populations par le biais des radios de la diversité et des ateliers santé-ville. La campagne de 2010 visait deux objectifs : répondre à un certain nombre de craintes ou d'idées reçues sur le dépistage et mobiliser l'entourage. Le budget de cette campagne était de 2,6 millions d'euros incluant : un dispositif web, des études, des relations presse, l'impression et le routage aux relais locaux qui, pour certains, sont imprimés à 6 millions d'exemplaires et l'achat d'espace en affichage et en radio pour un montant de 2,1 millions d'euros. La campagne de 2011 a donné lieu à une stratégie recentrée sur la mobilisation de l'entourage et une approche médiatique différente. Le choix d'un partenariat avec France télévisions a permis à la fois l'implication des animateurs et un coût d'achat d'espace inférieur aux tarifs classiques en publicité télévisuelle. Le budget était de 1,45 millions d'euros, avec une part d'achat d'espace de 1 million d'euros et le solde correspondant à des frais techniques, des coûts d'impression et de routage, des coûts d'études et de relations presse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 9 visant à mettre en open data toutes les déclarations et autorisations de traitements de données. Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat propose que soient mises en « open data » toutes les déclarations et autorisations de traitements de données (proposition no 9). Toujours dans la même proposition, le Conseil d'Etat, anticipant les conséquences du règlement européen du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 sur les déclarations de traitement, suggère la publication annuelle d'un rapport d'information sur les traitements mis en œuvre dans leur organisme par les délégués à la protection des données. Il convient d'abord de préciser que les déclarations et les autorisations sont en partie amenées à disparaitre à court terme avec l'entrée en application du règlement du 27 avril 2016 qui réduit les charges administratives pesant sur les responsables de traitement. En effet, les obligations de déclarations et d'autorisations du traitement seront remplacées, dans un certain nombre de cas, par l'obligation pour le responsable de traitement d'édicter une étude d'impact et d'établir une documentation interne que le délégué à la protection des données tiendra à disposition de la CNIL. S'agissant ensuite de l'obligation pour les délégués à la protection des données de publier annuellement un rapport, il convient de relever, d'une part, que la création d'une nouvelle obligation d'« open data » concernant cette documentation reviendrait à créer une nouvelle charge non prévue par le règlement. D'autre part, la publication des consultations et des autorisations aurait un coût important pour les responsables de traitement. Enfin, dans la mesure où l'obligation de publication pourrait elle-même révéler des informations sur le niveau de sécurité du traitement ou comporter des données personnelles, elle devrait en tout état de cause comporter des aménagements et des dérogations (anonymisation, exclusion des traitements sensibles…). Il n'est donc pas prévu de mettre en œuvre cette proposition dans l'immédiat.
M. Michel Vergnier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affectation des 100 000 nouveaux contrats aidés. En dépit des efforts significatifs entrepris par la majorité actuelle, les syndicats de directeurs d'école relèvent une dégradation de leurs conditions de travail. En effet, la gestion administrative d'une école appelle au quotidien un investissement important qui est souvent consenti au détriment de l'animation pédagogique. En conséquence, les syndicats souhaitent se voir affecter des emplois aidés pour les soutenir dans ces tâches administratives afin qu'ils puissent se recentrer sur leur cœur de métier. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement s'agissant de cette revendication. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
Mme Suzanne Tallard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature des mesures prises par les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes tendant à convaincre les services de son ministère de leur volonté de coopération et de mise en conformité avec la réglementation française. Elle souhaiterait notamment connaître la nature des obstacles à l'obtention de renseignements par la France qui auraient été levés ainsi que le nombre de demandes adressées à chacun de ces deux paradis fiscaux en distinguant les demandes satisfaites et celles qui n'ont pas reçu de réponse, d'une part sur la période du 1er janvier 2012 au 21 août 2013, date de l'arrêté ayant inscrit les îles anglo-normandes de Jersey et les îles des Bermudes sur la liste des États et territoires non-coopératifs et d'autre part sur la période écoulée entre cet arrêté et la décision du 17 janvier 2014 de les retirer de ladite liste. Elle lui demande également quelles ont été les conséquences fiscales (montants redressés et montants effectivement recouvrés) des renseignements fournis sur chacune de ces deux périodes. La liste des Etats et territoires non coopératifs a été mise à jour en 2013 conformément aux dispositions de l'article 238-0 A du code général des impôts. Ainsi, par arrêté du 21 août 2013, Jersey, les Bermudes et les Iles vierges britanniques ont été ajoutées à cette liste à compter du 1er janvier précédent, au motif que la mise en oeuvre des conventions d'assistance administrative conclues par la France avec ces territoires n'avait pas permis d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de notre législation fiscale. Entre cette publication et la fin de l'année 2013, les Bermudes et Jersey ont tiré les conséquences de cette décision et ont accompli les efforts nécessaires afin d'apporter en nombre et en qualité des réponses concrètes aux demandes de renseignements adressées par la France. En outre, les discussions avec ces deux juridictions ont permis de trouver des solutions satisfaisantes concernant les modalités pratiques de coopération et l'interprétation juridique des accords d'échange de renseignement signés avec chacune d'entre elles. Par ailleurs, Jersey et les Bermudes ont mis en place dans leur législation interne de nouvelles procédures de nature à permettre de traiter plus rapidement les demandes des autorités françaises. Les Bermudes ont ainsi institué des règles encadrant la communication aux tiers d'éléments mentionnés dans la demande d'assistance administrative. Eu égard aux progrès réalisés, la décision de retirer Jersey et les Bermudes de la liste des Etats et territoires non coopératifs a été formalisée par l'arrêté du 17 janvier 2014. Bien entendu, la France reste vigilante quant au maintien des efforts accomplis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le 13 juillet 2012, le Premier ministre a appelé à la mobilisation et à l'engagement de tous pour maîtriser l'endettement public, afin d'assurer la sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social et le redressement économique pour l'emploi. La préparation du budget pour 2013 s'inscrit dans cette exigence globale. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement prend toute sa part dans la recherche des économies nécessaires, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République. Comme pour les autres catégories de dépenses, les économies devront porter effet sur les dépenses d'intervention dès 2013. Elles reposeront sur des réformes adaptées à chaque dispositif, préparées dans la concertation avec les agents et les partenaires concernés. Le temps nécessaire sera donc pris pour que ces réformes permettent de soutenir la croissance, la compétitivité et l'emploi, et à nos services publics de gagner en efficacité. Le chiffrage précis des économies attendues n'est pas encore arrêté. L'ensemble des ressources disponibles, quelle qu'en soit l'origine, sera mobilisé pour financer les priorités retenues par le Gouvernement. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté au conseil des ministres du 18 juillet 2012 la feuille de route pour le logement, visant à améliorer les conditions de vie des Français. Il s'agit, en premier lieu, de rendre l'accès au logement plus abordable, en développant significativement l'offre. L'objectif est de construire 500 000 logements par an pendant cinq ans, dont 150 000 logements sociaux par an. Plusieurs vecteurs seront mobilisés : les aides à la pierre, l'augmentation du plafond du livret A, la mobilisation du foncier de l'État et de ses établissements publics. La jeunesse étant une des priorités du Gouvernement, l'offre de logement pour les étudiants sera également accrue et une caution solidaire sera mise en place pour faciliter l'accès au logement des jeunes. Un plan quinquennal pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées sera élaboré dans la concertation pour être mis en oeuvre dès 2013. Pour l'Île-de-France, des mesures prioritaires seront adoptées durant l'été 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de la dette souveraine française détenue par les sociétés d'assurance et les gestionnaires d'actifs. D'après les statistiques établies par la Banque de France, la proportion de dette française détenue par des investisseurs résidents s'élevait à 36,2 % au 31 mars 2012. La dette de l'Etat était à cette date détenue à 11,9 % par des sociétés d'assurance françaises et à 2,7 % par des OPCVM.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème de l'indemnisation, par les compagnies d'assurances, des pertes d'exploitations suite à un sinistre classé catastrophe naturelle. Les horticulteurs ont été particulièrement touchés par les dernières intempéries, et certains n'ont pas obtenu d'indemnisation par leur compagnie d'assurances pour la perte de stocks. Aussi il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de soutenir cette filière lorsqu'elle est confrontée à des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle. L'article L.125-5 du code des assurances stipule que sont exclus du champ d'application des catastrophes naturelles les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux sols et au cheptel vif hors bâtiments, dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. Les productions horticoles en pot sont considérées comme des récoltes non engrangées et ne peuvent donc à ce titre bénéficier d'indemnisation par les compagnies d'assurance au titre de la garantie catastrophes naturelles. Pour ces productions, l'indemnisation des dommages relève donc du régime des calamités agricoles. Le fonds national de gestion des risques en agriculture peut être mobilisé si l'ensemble de la procédure des calamités agricoles a été respecté (mission d'enquête mandatée par le préfet du département, avis du comité départemental d'expertise, rapport du préfet au ministère en charge de l'agriculture, avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture, arrêté du ministre en charge de l'agriculture reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages concernés). Les horticulteurs disposent de trente jours après publication en mairie de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole pour adresser leur dossier d'indemnisation à la direction départementale des territoires. S'ils remplissent les conditions d'éligibilité et ont des seuils de pertes conformes à la réglementation en vigueur, ils pourront être indemnisés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à rappeler aux CPAM les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l'application de la condition de résidence en France de trois mois pour l'ouverture du bénéfice de la CMU. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de rappeler aux caisses primaires d’assurance maladie les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la couverture maladie universelle. Des dérogations à la condition d’une résidence stable et régulière de plus de trois mois en France s’appliquent aux personnes suivantes : -les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ainsi que celles venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique -les bénéficiaires de certaines prestations : -prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale) -allocation de solidarité aux personnes âgées -allocation de logement et aide personnalisée au logement -allocation personnalisée d’autonomie -allocation adulte handicapé -revenu de solidarité active… -les personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié -les personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre à leur retour en France, aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. Le Gouvernement confirme que la règle générale et ces dérogations sont bien connues des caisses primaires d’assurance maladie.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2014. En 2014, le nombre de condamnés en matière criminelle en récidive légale (article 132-10 et 132-8 du Code pénal) était de 190 soit 8,8% des condamnations criminelles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « subordonner le fonctionnement légal des APNM et l'acquisition de la capacité juridique au dépôt des statuts auprès du ministre de la défense, sans procédure d'agrément préalable ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment en ce qui concerne la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): agréger toute demande d'information complémentaire formulée par l'administration en une seule demande afin d'éviter la multiplication des demandes d'informations complémentaires allongeant les délais de traitement. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. En fonction de la nature et du volume de leur activité, certaines exploitations agricoles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les procédures et les délais des différentes étapes d'instruction des dossiers ICPE (régime de l'autorisation, régime de l'enregistrement, régime de la déclaration) sont encadrés réglementairement par le code de l'environnement. Pour le régime ICPE de l'autorisation, la durée de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt du dossier jugé complet et la date de signature de l'arrêté. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois. L'ouverture du régime de l'enregistrement aux élevages (effectif depuis 2011 pour les élevages laitiers et en cours pour les élevages porcins) répond à cet objectif de simplification. Le Gouvernement étudie également d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 12. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
Mme Martine Faure alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s'agissant de quantité très faible d'énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national de santé publique. Le comité national de santé publique ne s’est pas réuni depuis juillet 2013. Par conséquent, son coût de fonctionnement pour 2014 est nul. Le comité national de santé publique fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015.