M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la formation requise pour les professionnels de la coiffure. Lors de sa présentation de la loi « nouvelles opportunités économiques » (Noé) le 9 novembre 2015, le ministre a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications dont celles des professionnels de la coiffure. Afin de justifier ses annonces, il a expliqué devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 que le métier de coiffeur était le seul de tous les métiers régis par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour lequel l'installation d'un salon requérait un brevet professionnel, et non seulement un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Or, selon les dires du ministre de l'économie, il se créerait deux fois plus d'emplois de coiffeur à domicile, qui ne requièrent qu'un CAP, qu'en salon. Il existerait ainsi dans ce nouveau secteur une véritable dynamique entrepreneuriale, qui invite à réfléchir à une éventuelle évolution des qualifications. En outre, le ministre a estimé nécessaire de réviser les mécanismes de valorisation des acquis de l'expérience (VAE), « certains coiffeurs titulaires d'un CAP et forts de dix ans d'expérience [étant] parfaitement capables de créer leur propre salon mais y [renonçant] faute de posséder un brevet professionnel qu'il est rare de chercher à obtenir à ce stade d'une carrière ». Or pour l'Union nationale des entreprises de coiffure, le fait de laisser des coiffeurs sans brevet professionnel exercer à domicile constituerait une forme de concurrence inacceptable pour les salons, qui sont nombreux à connaître de grandes difficultés financières à mesure que l'on assiste à l'essor de l'auto-entrepreneuriat. Outre le risque de dévalorisation de leurs qualifications, certains coiffeurs craignent également une possible stigmatisation de leur profession présentée comme se protégeant indûment derrière des barrières professionnelles. Les annonces du ministre de l'économie ayant inquiété une grande partie de la profession, qui craint que des non-professionnels puissent s'installer librement comme coiffeurs, il souhaiterait savoir quel est, à ce stade, l'état des négociations sur le sujet. Plusieurs dispositions de la loi « Noé » devant être incluses dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de M. Michel Sapin, présenté au Parlement dans les mois à venir, il souhaiterait notamment savoir si ce texte contiendra des dispositions relatives aux conditions de diplôme permettant d'exercer le métier de coiffeur. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.