M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision de transférer la base aérienne de sécurité civile de Marignane vers Nîmes en 2017. Suivant les recommandations d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration de mars 2012, il a été décidé de l'abandon du site de Marignane et du transfert de la BASC sur la base de Nîmes-Garons. Cette mesure a été annoncée sans concertation ni écoute des populations et des élus concernés. Il attire son attention sur le fait que ce rapport de l'inspection n'a pas été rendu public, contrairement aux usages de ce corps concernant un sujet technique, que l'information et la compréhension par l'opinion de cette décision de transfert surprenante n'ont donc pu être assurées et demande de lui communiquer dans les plus brefs délais le rapport de l'IGA qui justifie cette décision. Il s'inquiète de l'absence de décisions qui devraient venir compenser les effets négatifs pour l'est de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'éloignement de Nîmes. L'allongement du temps d'intervention des avions peut avoir de graves conséquences sur la propagation des feux et la mise en danger des biens et des vies. Il apparaît indispensable de mettre en place une base annexe sur Le Luc ou Cannes-Mandelieu pendant la saison des feux, comparable à celle qui existe en Corse. Compte tenu des délais nécessaires pour aménager les lieux, prévoir les équipements indispensables et notamment les « pélicandromes », Il demande au ministre de lui faire connaître très rapidement sa décision sur cette proposition et lui fait également part de son inquiétude concernant le renouvellement des avions de la sécurité civile. Des réflexions sont en cours depuis 2012 et diverses solutions ont été avancées aussi bien sur le type d'appareil que sur les formules possibles de financement de cet outil indispensable de solidarité nationale. Il l'interroge sur la solution d'un gros porteur de type Dash que le ministère aurait envisagé, mais là encore sans concertation et information des élus du Sud de la France. Il lui demande donc de lui communiquer officiellement son choix et le calendrier de mise en œuvre ainsi que de lui donner également les apaisements nécessaires sur les capacités en équipages de la BASC, puisque le syndicat des personnels navigants vient de dénoncer une baisse des effectifs de plus de 25 % au cours des dernières années, mettant en danger le fonctionnement normal de la base ». Le déménagement de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes et l'évolution de la flotte avec le renouvellement nécessaire des avions TRACKER arrivant en fin de vie est un sujet pris en compte depuis plus de deux ans, tant au niveau central qu'au niveau local, afin de maintenir le dispositif national de lutte contre les feux de forêts à son plus haut niveau de préparation opérationnelle dans un principe de juste suffisance des moyens à mettre en œuvre. Au préalable, il convient de rappeler que l'un des objectifs fondamentaux de la stratégie française de lutte contre les feux de forêts est de détecter au plus vite les départs d'incendie et d'intervenir, en période de risque sévère, dans les 10 minutes suivant leur détection, sur des foyers encore maîtrisables. L'expérience montre en effet que lorsque les services de secours interviennent sur un incendie dont la superficie est supérieure à 1 ha, le contrôle de l'incendie n'est pas assuré. La réponse aux incendies de forêts est une co-production aéroterrestre entre les moyens des collectivités territoriales et de l'État. L'expérience montre que l'exploitation des largages aériens par des actions terrestres est indispensable pour circonscrire un foyer d'incendie sans risque de reprise. Pour les moyens aériens de la sécurité civile, la nécessité d'agir vite se traduit par : - la mise en alerte d'avions bombardier d'eau (ABE) au plus près des zones qui présentent des risques avérés, notamment par l'ouverture de détachements ponctuels ou saisonniers (aujourd'hui localisés à Bordeaux, Carcassonne, Ajaccio et Solenzara) ; - la mise en œuvre d'une alerte en vol, le Guet aérien armé ou GAAR, au-dessus de zones les plus vulnérables pendant les périodes de risques les plus sévères. Cette mission est principalement dévolue aux 9 TRACKER de la sécurité civile, qui doivent être retirés du service entre 2018 et 2022 et aux 2 DASH. Afin de maintenir cette capacité essentielle de GAAR, un appel d'offre est en cours de lancement pour acquérir de nouveaux avions multirôles en remplacement des TRACKER ; - lorsque la distance par rapport à l'objectif le justifie, l'engagement prioritaire des avions les plus rapides, c'est-à-dire les DASH, en précurseur. Contrairement aux CANADAIR, ces avions ne peuvent avitailler qu'au sol, ce qui nécessite de disposer d'un réseau maillé de pélicandromes opérationnels suffisamment dense pour couvrir utilement les risques ; - les aéronefs multirôles tels les DASH peuvent également contribuer à la lutte contre les feux en développement par la pose de ligne d'appui au retardant et leur efficacité est alors d'autant plus grande qu'un pélicandrome est disponible à proximité pour garantir une cadence élevée de retour sur l'incendie. Relocalisation de la base d'avions : La base d'avions de la sécurité civile (BASC) est installée depuis 1963 à Marignane (Bouches-du-Rhône). L'implantation de la BASC sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence génère une gêne réciproque sur l'activité commerciale et sur les activités de la BASC, alors que les contraintes foncières rendent difficile tout réaménagement du site. Par ailleurs, l'emprise pourrait répondre aux besoins de développement des entreprises aéronautiques installées à proximité. Le transfert de la BASC sur un autre site d'implantation a fait l'objet de plusieurs études (investissements trop lourds sur le site d'Istres ; site de Salon-de-Provence en zone inondable). La mission interministérielle conduite par l'IGA a finalement abouti, en mars 2012, à la recommandation d'un déménagement sur le site de l'aéroport de Nîmes-Alès-Cévennes-Camargue (Gard). Le site de Nîmes présente de nombreux avantages : - présence du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui fera l'objet de mutualisation avec les fonctions « support » de la BASC ; - opportunité de disposer des installations aéronautiques libérées fin 2011 par le ministère de la défense dans un état remarquable ; - disponibilité de terrains et hangars permettant de pouvoir envisager la création d'un pôle de formation, de rassembler sur un même site l'ensemble des opérations de maintenance et de constituer un pôle national voire européen de sécurité civile. C'est dans ce contexte que M. Manuel VALLS, alors ministre de l'intérieur, a annoncé le 14 janvier 2013, le transfert de la base d'avions de la sécurité civile (BASC) de Marignane à Nîmes pour la saison feux de forêts 2017. La direction de projet mise en place en septembre 2013 a constitué les instances de gouvernance du projet associant étroitement les personnels de la BASC et les collectivités territoriales. L'inauguration de la nouvelle base de sécurité civile est prévue en mars 2017 et le transfert effectif devrait avoir lieu début avril 2017, sans affecter sa capacité opérationnelle. S'agissant des implications opérationnelles, force est de constater que la plateforme de Nîmes reste au centre de gravité de la zone à risques qui s'étend de Biarritz à Menton et Bonifacio. L'éloignement des moyens aériens à l'ouest de la Provence nécessitera de prévoir le prépositionnement saisonnier ou ponctuel d'avions bombardiers d'eau sur certaines plateformes aéronautiques des Bouches-du-Rhône, du Var ou des Alpes-Maritimes. Par effet induit, le rapprochement vers le Languedoc-Roussillon permettra de réaliser la plupart des missions à partir de la nouvelle base mère pour ne déployer les moyens que pour certaines périodes de risque. Au niveau national, le maillage des pélicandromes répond actuellement de façon satisfaisante aux besoins. Néanmoins, les évolutions climatiques observées ou prévisibles et l'évolution de la flotte avec des avions plus rapides et de plus grande capacité nécessiteront non seulement de maintenir l'effort sur la plupart des sites existants mais aussi de prévoir la création de nouvelles stations au plus près des zones à risques nouvellement révélées. Evolution de la flotte : Les TRACKER prennent une part très active à la stratégie d'attaque des feux naissants en étant prépositionnés au plus près des zones de risques, dans le cadre de détachements saisonniers ou ponctuels et en effectuant, lorsque le danger est le plus élevé, des missions de guet aérien armé au retardant (GAAR) pour couvrir les secteurs les plus sensibles. Il est démontré que les avions en GAAR interviennent de façon déterminante pour éteindre 40 % des feux sur lesquels sont engagés les moyens aériens de la sécurité civile. Au plan tactique, la stratégie d'attaque des feux naissants se traduit par des largages croisés destinés à faire barrage au développement du feu. Le 11 mai 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a transmis à la délégation générale pour l'armement (DGA) une expression de besoin détaillée pour le lancement d'un marché d'acquisition d'un avion multirôles s'inscrivant dans le contexte du retrait du service des avions TRACKER qui arriveront en fin de vie entre 2018 et 2022. Schématiquement, la DGSCGC souhaite des avions multirôles bombardier d'eau et transport, de même type, rapides et de grande capacité d'emport, neufs ou d'occasions. Le type d'avions retenu dépendra des résultats de la compétition. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 14 juillet 2016. La notification du marché est prévue en 2017.