M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution significative probable des ressources fiscales du réseau. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2015, le Gouvernement a précisé ses arbitrages en l'espèce : une baisse de 37 % en trois ans (- 17 %, - 26 %, - 37 %) des ressources fiscales des CCI, ainsi qu'une ponction, en 2015, de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement, avec la possibilité de clause de « revoyure » en 2016. Ces mesures, si elles devaient être mises en oeuvre, seraient d'une brutalité inédite et reviendraient à remettre en cause l'existence même des CCI, dans la mesure où elles se traduiraient par la négation de l'engagement de celles-ci auprès des entreprises. Par cette condamnation des CCI, il s'agit de la fin programmée des services de proximité rendus aux entreprises, de l'asphyxie de l'économie des territoires, et de la clôture de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales conclus au bénéfice du développement territorial. Pire : en s'attaquant ainsi au réseau, ce sont les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), que l'État pénalise. Il lui demande s'il n'y a pas une incohérence de principe entre la volonté affichée par le Gouvernement d'aider les entreprises et, finalement, d'entraver leur développement, permis, entre autres, par l'aide fournie par les CCI (appui à la création, aide à l'export, à l'innovation, dans les formalités, la formation et l'apprentissage, etc.). Nos territoires ont pourtant bien besoin, et plus que jamais, d'établissements comme les chambres consulaires capables de prendre des initiatives ou de relayer les dispositifs des pouvoirs publics et des territoires, en assurant, avec une grande réactivité, des appuis de proximité pour sauvegarder et accompagner le tissu économique. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles sont les solutions envisagées en vue de garantir durablement les ressources suffisantes et pérennes aux CCI. Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays. Les chambres jouent à cet égard un rôle important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont nécessaires et proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M€ en 2014 à 1 055 M€ en 2015. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 à 2012, dont 100 M€ en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l'Etat sont gelées en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'intérêt général des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions aéroportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du marché, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres à optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc à s'organiser librement, en fonction de l'intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs nécessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 M€. La seconde disposition de la LFI 2015 est un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les réserves accumulées par les chambres du fait d'une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement n'a pas de conséquence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, décidés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont été exclus de la base taxable. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l'introduction du critère du poids économique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d'une même région d'ajuster entre elles, d'ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. Cette faculté s'ajoute à celle de la chambre de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité était respecté. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de façon équitable, les CCI à l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement économique de la France.