M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Depuis 2010, la réorganisation de l'administration territoriale a conduit à la création de 22 directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de 5 DJSCS en outre-mer. Au niveau central, les directions sont également composées d'agents issus du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la santé. Les agents sont désormais rémunérés sur le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Depuis la création du secrétariat général des ministères sociaux le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés relève désormais de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères chargés des affaires sociales (personnels relevant du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l'exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Au 1er janvier 2013, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 a montré une évolution positive par rapport aux années précédentes, passant de 5,03 % en 2011 à 5,65 % en 2012 et 6,04 % à 2013. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue l'un des indicateurs du programme annuel de performance. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures. Ainsi, des recrutements annuels réguliers sont organisés et programmés lors de chaque ouverture de concours, les candidats pouvant postuler dans chaque corps. L'accent est mis sur les agents de catégorie B et surtout les agents de catégorie A au sein desquelles la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail...) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP. L'ensemble des personnels des ministères sociaux sont régulièrement sensibilisés aux différentes formes de handicap par des actions de formation et de communication. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis aux ministères sociaux d'obtenir ensemble le 16 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Il convient de préciser que le maintien de deux programmes budgétaires, le 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative et le 155 "conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail", conduit les ministères à calculer leur taux d'emploi de façon distincte. Pour information, le taux du programme 155 est de 6,98%. Emblématique pour les ministères sociaux, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.