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M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la future loi-cadre sur le logement et l'urbanisme. À l'occasion de l'ouverture du 66e congrès de la fédération nationale de l'immobilier, elle a dressé les contours de cette future loi-cadre. Selon elle, cette loi devrait être élaborée tout au long du premier semestre 2013. Ainsi, il souhaiterait connaître les objectifs concrets de cette loi-cadre ainsi que les premières pistes de réflexion à ce sujet. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs : - réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, - favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, - développer l'innovation et la transparence. La régulation des marchés immobiliers, notamment celui de la location, fait l'objet de différentes mesures. Parmi celles-ci, on peut citer la limitation des pièces exigibles des locataires, la définition d'un contrat de location type, le rééquilibrage des honoraires d'agence et l'encadrement des tarifs des syndics. L'encadrement des loyers définis par la loi et appuyé sur des observatoires locaux sera pour sa part mis en place en premier lieu sur Paris. Les collectivités en zone tendue concernées par ce dispositif seront ensuite invitées à s'en saisir au fur et à mesure de la constitution des observatoires locaux. En outre, des instances nouvelles sont créées, tel le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), pour mieux contrôler l'activité des professionnels du secteur. Pour favoriser l'accès au logement, la loi agit sur deux leviers majeurs : - d'une part, le développement de l'offre de logement, notamment en permettant la densification urbaine, en facilitant la mobilisation des gisements fonciers et en modernisant les outils de planification ; de ce point de vue, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités favorisera la solidarité et la mixité à une échelle de territoire plus adaptée ; - d'autre part, la protection accrue des locataires ou des candidats locataires ; ainsi, les dispositifs de prévention des expulsions locatives sont renforcés et les passerelles entre hébergement et logement facilitées ; par ailleurs, la lutte contre l'habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées disposeront d'outils coercitifs ou incitatifs renouvelés. Enfin, la loi fait place à l'innovation et à la transparence dans le domaine de l'habitat. De nouvelles formes d'habitat sont reconnues, notamment l'habitat participatif. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la transparence du logement social, fortement attendues s'agissant du traitement des demandes et des attributions mais aussi de son financement par les partenaires sociaux.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un certain nombre de nos concitoyens ayant travaillé aux États-unis et percevant une retraite provenant de la sécurité sociale américaine. Ces personnes se retrouvent assujetties à une double imposition, de la part des impôts américains dans un premier temps, puis des impôts français dans un second temps. En effet, le fisc américain prélève un montant sur les retraites versées par leur système de sécurité sociale avant de reverser la somme restante aux personnes vivant leur retraite en France. Les personnes percevant ces retraites sont ensuite assujetties à l'impôt français, non pas à partir des montants obtenus après la soustraction des différentes déductions américaines, mais sur le montant brut versé par la sécurité sociale américaine, cela malgré l'existence d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation. Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'article 18-1 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009, réserve à l'Etat de la source l'imposition exclusive des pensions publiques et privées payées par l'un des Etats contractants. Il en résulte une imposition aux Etats-Unis des pensions de source américaine. Toutefois, selon les dispositions de l'article 24-1-a de la convention précitée, ces revenus de source américaine doivent également être pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Toutefois un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu par la convention. Il repose sur un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette règle trouve sa justification dans la nécessité de préserver la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu français, elle a pour objet de tenir compte des capacités contributives réelles des contribuables et de garantir l'égalité devant l'impôt de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale et figure dans la plupart des conventions fiscales conclues par la France.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les conciliateurs de justice concernant l'article L 133-4 du projet de loi sur la consommation. Les conciliateurs de justice œuvrent en toute indépendance pour l'État et pour les justiciables, en particulier les plus démunis. Or l'article L 133-4 les inquiète profondément car il fait courir le risque de rendre leur intervention facultative, au profit d'autres types de médiateurs, alors qu'ils sont indépendants et que leur saisine est gratuite, ce qui constitue une solide garantie de service public. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant aux attentes de ces bénévoles, qui vont dans le sens de la protection du consommateur et de la continuité du service public. L'article 26 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré un article L. 133-4 du code de la consommation, qui dispose que « Tout contrat écrit conclu entre un professionnel et un consommateur mentionne la possibilité en cas de contestation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ». Cette disposition constitue une première étape pour la transposition en droit français de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui a pour objet de proposer aux consommateurs de régler leurs litiges avec les professionnels par des voies extrajudiciaires. C'est donc dans ce cadre que cet article impose aux professionnels d'insérer dans les contrats proposés aux consommateurs une clause rappelant la possibilité, pour les consommateurs, d'avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends. Le fait que cet article mette en avant la médiation conventionnelle en tant que mode alternatif de règlement des différends, notamment parce que la médiation est en pratique déjà largement proposée par les professionnels des différents secteurs d'activité concernés au titre de ce qui est plus communément désigné sous le terme de « médiation d'entreprise », n'est cependant en rien exclusif et n'a nullement vocation à écarter la conciliation conventionnelle. En effet, à côté de la médiation conventionnelle, il est visé à l'article L. 133-4, précité, « tout autre mode alternatif de règlement des différends », ce qui inclut sans ambiguïté la conciliation conventionnelle. Cette catégorie particulière de médiation, effectuée par les conciliateurs de justice, n'est donc nullement exclue de ce dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ruraux, en particulier dans le département de la Loire. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine : le Gouvernement a la volonté de leur permettre de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Cela se traduira par l'attribution de missions nouvelles identifiées comme telles, notamment en matière de conseil. L'officine de pharmacie est donc un acteur à part entière de notre système de soins. En matière d'implantation d'officines, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Le maillage du territoire est globalement assuré. Aujourd'hui, il n'y a pas de déserts officinaux dans notre pays, alors que nous sommes confrontés au risque de voir apparaître des territoires fragilisés en termes d'accès aux soins. Pour autant, nous devons veiller à prévenir les risques de désertification à court ou moyen terme. Et veiller également à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique tout en préservant l'accessibilité de la population au médicament. Ainsi, l'adaptation du maillage officinal doit être poursuivie, en particulier afin d'optimiser le réseau officinal pour favoriser l'accès au médicament dans les zones rurales mais aussi de favoriser les regroupements dans les zones où la densité en officines est élevée. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoyant de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal, s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal, en constitue une des réponses. En complément de ce travail conventionnel, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé de veiller à anticiper tout risque de désertification officinale en identifiant sur leurs territoires les officines indispensables en matière d'accès aux médicaments afin de veiller à leur pérennité.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes ? Des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvaient côté Trocadéro dans des rues adjacentes ou dans des cortèges qui se rendaient au Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et l'invraisemblance des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que l'ampleur de cette manifestation devait être minimisée. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation, pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une grande manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. L'or constitue le placement refuge par excellence des Français. Pourtant le marché de l'or est organisé de manière peu transparente, le cours de l'or ne reposant plus sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Cette situation provoque de graves distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée (par la London Bullion Market Association), notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. Aussi, il lui demande si le gouvernement envisage d'intervenir afin de donner à la cotation de l'or un caractère pluraliste et transparent. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée en Pologne. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Le français est la quatrième langue étrangère enseignée en Pologne (185.000 élèves - 3,5 % des élèves), derrière l'anglais, l'allemand et le russe. Même si on note une réduction des effectifs dans l'apprentissage du français, du fait notamment de la démographie et de la généralisation de l'anglais, on enregistre néanmoins une stabilisation dans l'enseignement secondaire. Grâce à l'action du service culturel de l'Ambassade de France en Pologne, les sections bilingues francophones se sont développées : 35 sont recensées à ce jour sur tout le territoire (contre 8 en 2005), affichant une progression continue de leurs effectifs (plus de 7 % en 2012). En outre, sept établissements ont en cours un projet européen. Une déclaration d'intention relative à la coopération en faveur de l'enseignement de la langue polonaise en France et de la langue française en Pologne devrait être signée prochainement. Depuis 2010, l'Ambassade de France en Pologne concentre son action sur la formation continue des professeurs de français (300 professeurs formés en 2011) et organise chaque été des séjours de jeunes en France, de manière à développer l'attractivité de la langue française dans un pays où le choix va en premier lieu à l'anglais et, ensuite, à l'allemand. Le poste s'efforce de respecter l'équilibre entre les régions, en veillant tout particulièrement à ce que celles où l'apprentissage du français est fragilisé soient bien dotées. De plus, une politique active de soutien et de promotion du français est menée dans le système éducatif et une offre de français « de spécialité » (gestion, commerce, affaires, Europe, etc.) est développée pour les nouveaux apprenants. L'Institut français de Pologne (IFP) compte deux implantations avec des cours de langue à Varsovie et Cracovie. Le réseau des Alliances françaises de Pologne est en cours de restructuration et la future délégation générale de l'Alliance française sera mise en place à l'été 2013, contribuant à une meilleure coordination des actions entre l'IFP et le réseau des Alliances. Le Lycée René-Goscinny de Varsovie est homologué de la Petite Section à la Terminale ; sont scolarisés 751 élèves dont 448 Français. Enfin, la Pologne participe au plan « Le Français dans la diplomatie et la fonction publique » pour la formation des hauts fonctionnaires et diplomates polonais : 3 sessions en 2011, 29 diplomates et fonctionnaires formés, pour un budget total de 19.200 euros. Un mémorandum relatif à la mise en oeuvre d'un programme de formation au français dans l'administration a été signé en 2008 entre la Pologne, la France, la Belgique, le Luxembourg et l'OIF.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le quintuplement de la taxe de séjour. En effet, cet amendement a été adopté en catimini à l'Assemblée Nationale, avec l'accord du ministre de l'économie et des finances. Il quintuple la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre et cinq étoiles, ce qui risque de pénaliser lourdement l'attractivité de notre pays. À l'heure où la France est classée dernière par le « World economic forum », en termes de rapport qualité-prix dans le tourisme, une telle initiative est très préjudiciable pour cette activité. Cet amendement est également critiquable sur la forme, puisqu'il a été préparé sans la moindre concertation avec les professionnels du tourisme. C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour préserver la compétitivité de la « destination France » à l'international et pour rassurer les professionnels du secteur. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la catégorie particulière dite "des assimilés" qui ont servi en Algérie (agents temporaires occasionnels, chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, gardes champêtres, militaires de carrière courte). Un arrêt de Conseil d'État du 20 mars 2013 (arrêt n° 332269) indique que les "assimilés" ont droit à l'allocation de reconnaissance. Cet arrêt est très important : il rend justice à l'ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l'affaire est toujours pendante. Malheureusement, les personnes qui ont vu leurs demandes rejetées uniquement parce qu'elles étaient « assimilées » et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative ou qui ont perdu ce recours devant les juridictions subordonnées, ne peuvent bénéficier de la décision du Conseil d'État. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait qu'une nouvelle mesure réglementaire soit envisagée corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d'un an pour les personnes concernées, afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière de la décision du Conseil d'État. Il convient de noter que les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé très précaire. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend rétablir rapidement l'équité juridictionnelle et financière entre tous les "assimilés". Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, créée par l'article 67-I de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), a été fixé en référence à ceux des lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. A ce titre, il convient d'observer que le champ d'application de la loi du 16 juillet 1987, dont le 1er alinéa de l'article 9 a prévu le versement d'une allocation forfaitaire en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, a été étendu, dans la loi du 11 juin 1994, aux personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. En outre, l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a redéfini les conditions financières de l'allocation de reconnaissance par référence à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 en faveur des anciens supplétifs et des personnes assimilées aux anciens membres des formations supplétives. Les anciens supplétifs et les assimilés tels qu'ils sont définis ci-dessus bénéficient donc des mêmes droits à l'allocation de reconnaissance.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que connaissent les fédérations françaises d'aïkido en ce qui concerne l'organisation des passages de grades. En effet, conformément à la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministère de la jeunesse et des sports reconnaît l'identité et la spécificité des deux fédérations françaises agréées d'aïkido : la « Fédération française d'aïkido et de budo » et la « Fédération française d'aïkido, aïkibudo et affinitaires ». Cependant, cette reconnaissance n'est pas inscrite dans le règlement particulier de la « CSDGE aïkido » qui régit l'organisation des passages de grades. Il est nécessaire, conformément au règlement actuel, que les examinateurs des deux fédérations émettent un avis favorable pour que le candidat soit admis. Or ces examinateurs ne s'appuient pas sur des critères identiques d'évaluation. Aussi, il souhaite savoir si elle compte modifier le règlement particulier de la « CSDGE aïkido » du 3 mai 2004 afin de prendre en compte l'identité de chacune des deux fédérations agréées dans l'organisation des passages de grades. L'organisation des passages de grades est régie par la Commission Spécialisée des Dans et Grades Equivalents-aïkido, cogérée de façon atypique par les deux fédérations agréées, sous l'égide de l'Union des fédérations d'aïkido (UFA). Elle nécessite en effet une collaboration constante de ces deux fédérations, qui n'est pas vérifiée actuellement. Les services du ministère accompagnent les échanges entre les fédérations qui viennent de reprendre.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études et cela, au détriment de leur travail universitaire, instaurant par la même une forte inégalité entre ces derniers et ceux qui n'ont pas à trouver du travail. Le nouveau Gouvernement a bien pris la mesure de cette problématique en annonçant la création de 8 000 logements par an mais aussi l'optimisation des systèmes de cautionnement. Sur ce dernier sujet, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place ou améliorer afin que les étudiants puissent accéder également aux logements privés. Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. Par ailleurs, un encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail a été décidé dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifiée en 2013.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de continuer la lutte contre l'insécurité routière engagée par le précédent Gouvernement. Depuis plusieurs années, grâce à une politique volontariste et dynamique, le nombre de personnes tuées sur les routes a en effet considérablement chuté : 3 970 en 2011, soit deux fois moins qu'en 2000 et quatre fois moins qu'en 1972. Toutefois, si ces chiffres confirment une très nette amélioration, il est incontestable que les autorités ne peuvent s'en contenter et doivent continuer leurs efforts en ce sens. Il s'agit d'un enjeu majeur de société auquel il convient de répondre collectivement. Pour cela, comme le préconise la fédération des "Motards en colère", engagée depuis 1980 dans une pratique citoyenne de la moto, la sensibilisation et la formation au code de la route doit trouver sa place dans les emplois du temps scolaire dès le plus jeune âge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si l'intégration dans les programmes scolaires d'un enseignement de sensibilisation et de formation à la sécurité routière est envisagée par le Gouvernement actuel. Le ministère chargé de l'éducation prend une part active dans la prévention du risque routier des jeunes puisque l'article L 312-13 du code de l'éducation prescrit une éducation à la sécurité routière dans les enseignements de l'école et du collège. Le système éducatif français a fait le choix d'une approche globale de l'éducation à la sécurité, prise en compte de manière transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. Des modules d'éducation routière sont déjà disponibles dans les établissements scolaires et permettent aux élèves d'apprendre les règles en matière de sécurité routière et les comportements favorables à leur sécurité. La préparation et le passage des attestations de sécurité routière (ASSR), marquent une étape dans l'apprentissage. Les ASSR sont désormais obligatoires pour s'inscrire au permis de conduire pour tous les candidats nés après le 1er janvier 1988. Conformément à la mesure 13 : « Des actions de prévention dans les lycées », retenue par le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, des actions de sensibilisation sont mises en place dans les lycées d'enseignement général et technologique, lycées professionnels et formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) afin d'instaurer un continuum éducatif jusqu'au lycée.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette loi, qui devait simplifier notre droit, impose désormais aux communes qui souhaitent acquérir un terrain classé en bois d'informer les riverains de la vente. Ces derniers, mieux informés, peuvent ensuite se porter acquéreurs. Cette disposition a de lourdes conséquences pour l'aménagement d'une commune rurale, en particuliers lorsqu'une commune souhaite acquérir un bois pour le transformer en chemin ou en route. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non modifier cette disposition et faciliter la vente et l'achat de terrains liés à la voirie rurale ou communale. Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier. Ce dispositif permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires voisins qui se déclarent acquéreurs aux prix et conditions fixés par le vendeur, celui-ci étant tenu d'informer ses voisins avant la vente par lettre recommandée, à peine de nullité. La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, du 22 mars 2012, a introduit un autre mode d'information. En effet, elle permet au propriétaire vendeur d'informer les propriétaires forestiers voisins soit par lettre recommandée, soit par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication dans un journal d'annonces légales afin de faciliter ses démarches. C'est le vendeur de la parcelle qui doit informer les propriétaires forestiers voisins de la vente et non la commune qui doit informer de son projet d'acquisition. Ce nouveau mode d'information publique permet aux communes d'être informées en même temps que les propriétaires forestiers.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression des accidents cardiovasculaires qui se multiplient et dépassent le nombre de 100 000 chaque année et frappent durement les familles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour freiner le développement de cette pathologie et organiser des soins adaptés dans ce domaine afin de réduire le nombre des patients. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 2 octobre 2001, lequel définit les conditions de rachat par EDF de l'électricité produite et valorisée à partir d'une UIOM (usine d'incinération des ordures ménagères). Les contrats résultants de cette obligation d'achat par EFD génèrent une prime fixe (taux de base du rachat) qui évolue plus ou moins vite en fonction de la date de raccordement de l'usine au réseau. Ainsi, du fait de la simple application des conditions d'indexation, deux installations mises en service à des dates différentes génèrent des tarifications de rachat par EDF différentes. Ce principe ne respecte pas l'obligation d'équité de traitement de l'usager devant le service public, ainsi que celui du citoyen face à l'impôt, parce que les collectivités pénalisées par le système majorent leur fiscalité (TEOM ou REOM) pour combler les écarts de tarification. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé une modification de l'arrêté précité visant à la suppression dans le rachat par EDF de l'électricité produite dans les UIOM de la différenciation tarifaire en fonction de la date de raccordement au réseau et que la tarification de rachat de l'électricité issue de l'obligation d'achat par EDF soit identique et indivisible à l'échelle nationale pour cette matière énergétique à l'instar de la tarification publique qu'EDF impose à tous les consommateurs. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz, les tarifs sont indexés annuellement au 1er novembre par l'application d'un coefficient prenant en compte les dernières valeurs connues de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques et l'indice des produits et services divers A. L'indexation des tarifs permet une concordance entre le niveau de tarification accordé au projet et les conditions économiques dans lesquelles les projets sont réalisés au cours du temps. Ce dispositif permet un traitement équitable des projets et assure un niveau de soutien adapté aux coûts des projets.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement. L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme prévoit que peuvent être classés en zone urbaine du plan local d'urbanisme les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à étayer les listes professionnelles de discussion entre juges. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Le SNPMS estime cet agrément obligatoire, illogique et inutile, puisque ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations de formations annuelles, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation de 3 jours, quinquennale, de révision des aptitudes afin d'obtenir le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Enfin, ils doivent fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et 3. Ils souhaiteraient donc la suppression de cet agrément. Elle lui demande ses intentions à ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Depuis 2006, le ministère de l'intérieur dispose d'un plan de continuité d'activité en cas de pandémie grippale. Ce plan définit les mesures organisationnelles nécessaires à la continuité des activités critiques du ministère en cas de fort absentéisme. Il a été décliné au niveau local, sous la responsabilité des préfectures de département. Ces dispositions ont été testées en 2013 dans le cadre de l'exercice interministériel "Pandémie 13", qui ont permis d'éprouver la capacité d'anticipation des perturbations dans les services et activités essentiels, et la communication gouvernementale dans le cadre d'une crise sanitaire d'ampleur.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou caractéristiques. Cette signalétique, issue des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, devrait bénéficier de la loi du 28 décembre 2011 qui précise les exonérations du champ d'application de la TLPE, en excluant notamment les supports prescrits par une disposition légale et réglementaire. La réponse ministérielle à la question n° 92101 du 22 décembre 2015 concernant le champ d'application de la TLPE indique qu'une « note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la TLPE ». Elle lui demande si le Gouvernement entend exclure expressément ces bâches ou panneaux du champ d'application de la TLPE dans cette note d'information et de bien vouloir lui préciser son calendrier de transmission aux préfets. L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure. Enfin, la note d'information relative à la taxe locale sur la publicité extérieure a été signée et adressée aux préfets le 13 juillet 2016.