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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'affichage sauvage. En effet dans le contexte de prochaines échéances électorales, l'association Sassenage Citoyenne s'inquiète pour le non-respect des règles, donc la prolifération d'affiches sauvages à caractère politique ou syndical. Selon elle, cette pratique en dehors des emplacements réservés à cet usage nuit à l'environnement. Dans le premier temps, elle demande que la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement soit respectée par tous les partis politiques et appliquée par les maires des communes concernées par ces actes d'incivilité. De plus, elle demande que tous les partis politiques informent leurs adhérents des risques qu'ils encourent s'ils ne respectent pas cette loi. Dans un deuxième temps, elle souhaite la modification de cette loi, en donnant la possibilité à n'importe quel citoyen de porter plainte en lieu et place du maire, afin d'éviter toute complaisance et passe-droit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures il compte prendre pour renforcer l'action de protection et de respect de la loi Barnier. L'affichage électoral est reconnu par l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est strictement encadré par le code électoral. L'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette loi a également allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches, le nombre maximum d'emplacements réservés et les modalités de remboursement sont également strictement encadrés. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 581-13 et L. 581-30 du code de l'environnement relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion dans un souci de protection de l'environnement. Ainsi, la réglementation en vigueur instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un opposant politique kazak récemment interpellé. En effet, celui-ci a été arrêté le 31 juillet 2013 en France, après avoir été recherché de longs mois par Interpol. Bien que cela soit une victoire pour les services de polices français, sa situation ne demeure pas moins brûlante. L'Ukraine et le Kazakhstan souhaite le voir extrader afin de le juger pour différents crimes. Cependant, plusieurs organisations internationales s'inquiètent d'une éventuelle extradition, pouvant en réalité cacher un traitement bien moins sympathique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. L'Ukraine et le Kazakhstan demandent l'extradition de M. Moukhtar Abliazov, ressortissant kazakhstanais interpellé en France le 31 juillet 2013 sur la base d'un mandat d'arrêt diffusé par Interpol. M. Abliazov a été placé sous écrou extraditionnel, le 1er août dernier, à la prison de Luynes. L'autorité judiciaire se prononcera en toute indépendance sur ce dossier. M. Abliazov bénéficiera pour sa part de tous les droits de la défense et de toutes les voies de recours s'ouvrant à lui dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Sur le périmètre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fixé à 955 434 ETPT. L'évolution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les départs d'enseignants aux rentrées 2013 et 2014 ainsi que de créer des emplois pour restaurer l'année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013 où les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'élever à près de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) et de personnels administratifs sera augmenté de 500 ETP. Au global, ces mesures représentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant. Une remise en cause profonde de ce taux entraînerait une baisse drastique des sommes versées, notamment dans le domaine économique. Ainsi, le réseau Entreprendre a accompagné par ces financements 6 000 entreprises à l'échelon national et permis la création de 60 000 emplois privés durables. Dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, depuis son lancement en 2003 ce mouvement a permis la création de 85 entreprises qui ont, elles-mêmes, créé ou préservé 750 emplois privés durables. L'emploi étant la priorité de nos concitoyens en cette période de difficultés économiques, il convient de veiller à ne pas entraver des dispositifs qui se révèlent efficaces. Si la défiscalisation était ramenée de 60 % à 30 %, les conséquences sur le bassin économique, déjà fortement impacté par la crise, sont à redouter. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). L'évolution de ce dispositif n'est pas à l'ordre du jour. Toute évolution éventuelle du régime fiscal du mécénat d'entreprise tiendrait compte de son caractère incitatif et viserait à améliorer son efficience.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finance recommande de remplacer les données d'enquête relatives aux établissements et aux places par un rapprochement annuel des éléments disponibles dans FINESS et le système d'information de la CNSA, et refondre l'enquête ES, en la recentrant sur les personnes prises en charge et leur parcours. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de rendre la DGAFP destinataire des calendriers des CAP de mutation afin qu'elle les publie. En cas de difficulté à recueillir cette information, il pourrait être exigé des différents gestionnaires la fourniture de cette information préalablement à la validation des concours de recrutements par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La recommandation de la mission d'inspection visant à publier les calendriers des commissions administratives paritaires (CAP) de mutation a été mise en oeuvre. Une information est disponible depuis le mois d'avril 2014 sur le portail internet de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), sous la forme d'un tableau prévisionnel unique indiquant les dates des CAP et des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les cinq ministères s'inscrivant dans le périmètre de l'administration territoriale de l'Etat : agriculture, écologie, affaires sociales, intérieur et économie. A ce jour, le calendrier recense 147 CAP et CCP. Le tableau sera mis à jour en tant que de besoin, sur la base des informations des directions des ressources humaines des ministères.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 12. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur suggère de développer les outils modernes de prise en charge à distance (télé-coaching ou autre, impliquant les aidants ou les auxiliaires de vie) pour les sujets peu mobiles et éventuellement, dans le cadre d'une offre mutualiste. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Elle prévoit notamment, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. Cela doit permettre de mieux connaître l'offre de prévention en présence sur le territoire, de définir une stratégie coordonnée de prévention, de programmer conjointement les actions individuelles et collectives qui font sens pour les citoyens du territoire au regard de l'offre en présence ou à développer. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), qui assure l'animation des conférences des financeurs au niveau national y accordera une attention particulière.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions du PLFSS 2017 qui imposent un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recul des dépenses des ménages. L'année 2012 a vu les dépenses des ménages reculer de 0,1 %, baisse rarissime dans la France de l'après-guerre. À la suite de leur baisse de pouvoir d'achat qui aura lieu en 2013 et peut-être en 2014, la relance des dépenses des ménages paraît peu probable. Or ces dépenses représentent plus de la moitié du PIB ; un moteur essentiel de notre économie est donc en crise, ce que les solutions actuellement préconisées ne permettent pas de résoudre. Les solutions démagogiques ne peuvent plus être d'actualité. Ce n'est pas l'imposition excessive de ceux qui travaillent qui peut être la solution Celle-ci ne peut être permise que par le retour au travail de tous ceux qui en ont les capacités physiques et intellectuelles, c'est-à-dire de la plus grande partie des 11 % de Français qui sont au chômage. Il lui demande s'il compte proposer un programme qui prenne en compte cette exigence incontournable. Dans un contexte où le taux de chômage, en hausse tendancielle depuis 2008, atteint un niveau historiquement élevé et où l'économie française a perdu 500 000 emplois dans l'industrie depuis une dizaine d'années, le Gouvernement a fait des choix courageux en faveur de la compétitivité, tout en veillant à protéger les plus fragiles des effets de la crise. Le Gouvernement a ainsi fortement renforcé les aides à l'emploi et à l'innovation dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ces aides se concrétisent notamment par la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (pour une enveloppe de 20 Mds€), par la création de la Banque publique d'investissement destinée au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et par l'amélioration de l'efficacité des pôles de compétitivité. Par ailleurs, la loi de sécurisation de l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et basée sur l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier, contribuera à améliorer la souplesse offerte aux entreprises, tout en ouvrant de nouveaux droits aux salariés. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une amélioration durable du fonctionnement du marché du travail. Elles ont été d'ailleurs saluées comme tel par l'ensemble des organisations internationales. Enfin, les aides à l'emploi se sont concrétisées par la création des emplois d'avenir qui permet de rapprocher les jeunes peu diplômés du marché du travail. En vigueur au 1er novembre 2012, 100 000 emplois d'avenir ont été créés fin 2013 et 150 000 devraient être créés d'ici fin 2014. Parallèlement, le contrat de génération permettra d'associer l'embauche d'un jeune au maintien d'un senior dans l'entreprise.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé par elle que la France, militait pour une réforme de la gestion de l'ICANN favorisant la prise en compte des intérêts non américains et pour « une réflexion sur l'avenir de la gouvernance de l'internet fondée sur la transparence, la redevabilité, et l'égalité des parties prenantes ». Elle avait, préalablement à la réunion de Londres, demandé à l'ICANN de revoir son mode d'attribution des noms de domaines en .vin (et .wine , .vino et autres assimilés) pour que celui-ci tienne compte des appellations d'origine contrôlée ; une demande qui fait écho à l'inquiétude des viticulteurs français, qui craignent que des sites profitent des règles d'attributions très libérales de l'Icann pour distribuer des contrefaçons. Le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement français compte prendre pour la défense des viticulteurs qui promettent un boycott des noms de domaines en .vin et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les biologistes médicaux concernant la composition de la Commission nationale de biologie médicale. Ces derniers regrettent en effet que le projet de décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux, portant création de la Commission nationale de biologie médicale et présenté par le ministère des affaires sociales et de la santé, n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable. Alors que le projet de décret prévoit la création de deux sous-commissions, les biologistes médicaux sont quant à eux plutôt favorables à une structure unique et indivisible pour gérer, avec voix délibérative, l'ensemble des problèmes de la biologie médicale, dont le choix des candidats médecins ou pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale. Par conséquent, les organisations professionnelles hospitalières et libérales demandent que la composition de la commission soit réétudiée en consultant préalablement les professionnels du secteur. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Le décret relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publié (décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un biologiste peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation, les conditions dans lesquelles les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes des centres hospitaliers universitaires peuvent exercer la fonction de biologiste médical. Il organise également les modalités de création de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) appelée à donner des avis sur des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical délivrées à titre dérogatoire et sur des questions générales relatives à la biologie médicale. La rédaction adoptée après avis du Conseil d'Etat l'a été à l'issue d'un important processus de concertation, en tenant compte des exigences attachées à une juste et équilibrée représentation de la biologie hospitalière et libérale.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. Les patients ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne convenablement depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de rendre facultative l'adhésion à un ordre, générant de fait une perte de recettes qu'il serait nécessaire de compenser pour permettre aux ordres d'assurer leurs missions de service public. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la problématique récurrente du commerce des armes. Alors que la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes (TCA) va se tenir en mars aux Nations-unies, il semble que ce traité soit approuvé par un nombre significatif de pays. Le commerce des armes doit être concilié avec le respect des droits de l'Homme. La France a joué depuis 2006 un rôle majeur dans le processus international dont la conclusion est imminente. Aussi souhaiterait-elle qu'il veuille bien lui préciser sa position sur cette question. Les 193 Etats membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les Etats refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains Etats, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité de tous des lieux accueillant du public. Cette loi aurait dû permettre de faciliter la vie des personnes handicapées en leur permettant d'avoir accès plus facilement aux services publics, en mettant à leur disposition des ascenseurs dans les lieux publics, ou encore en leur donnant la possibilité de prendre le train et de se soigner près de chez elles. Ces personnes auraient dû pouvoir obtenir des compensations financières en cas de manquement à ces obligations à compter du 1er janvier 2015. Néanmoins, les sanctions des obligations résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont été reportées à l'occasion d'une concertation le 26 février entre associations, professionnels et collectivités. Désormais, les commerces de proximité et cabinets médicaux auront trois ans de plus pour leurs travaux, les mairies et écoles auront six ans supplémentaires, et la SNCF neuf ans. Ce nouveau report déçoit les personnes concernées, et suscite l'indignation des personnes handicapées, c'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte leurs revendications légitimes, et à atténuer les conséquences de ce report. Les associations représentatives des personnes handicapées ont, effectivement, toutes été invitées et ont participé à la concertation menée d'octobre 2013 à février 2014. La quarantaine de réunions a rassemblé ces associations, les professionnels et les collectivités territoriales. Elles ont permis d'aboutir à un certain nombre de consensus repris par le Gouvernement, transcrit dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et décliné dans les différents décrets et arrêtés publiés dès novembre 2014. Le Gouvernement entend les revendications légitimes des personnes handicapées, mais il prend également en compte les difficultés, notamment financières, qu'affrontent les collectivités et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), ainsi que les nombreuses contraintes techniques et économiques auxquelles sont confrontés les architectes. L'ordonnance précitée du 26 septembre 2014 donne un second souffle à la politique d'accessibilité. En effet, ce texte impose que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année, afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année prévue dans l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré, et il prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les évolutions et les premiers effets des Ad'AP puissent être constatés. Les sanctions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été confortées : les propriétaires ou gestionnaires d'ERP non accessibles qui n'auront pas déposé d'Ad'AP pourront être sanctionnés dès le 27 septembre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 26. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exploitation du gaz de schiste. Le groupe socialiste avait déposé, à juste titre, en juillet 2011, une proposition de loi visant à interdire l'exploitation des gaz et produits de schiste par fracturation hydraulique. Cependant, il semble important d'étudier et d'analyser les évolutions techniques et d'observer avec précision les dégâts environnementaux. Ce travail doit être effectué de manière autonome par le Gouvernement. Le 12 novembre 2012, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie pense que l'on peut exploiter "proprement" le gaz de schiste, en précisant "qu'il serait nécessaire de fixer un cadre réglementaire très strict aux industriels qui devront faire des investissements technologiques importants". Ce directeur rappelle que les bénéfices à tirer du gaz de schiste peuvent être très élevés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'effectuer une veille technique et d'observer avec précision et indépendance les dégâts environnementaux notamment aux États-unis. Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont une compétence partagé, en ce qui concerne les matières premières énergétiques. Le Président de la République a indiqué le 13 novembre dernier que la recherche est possible sur d'autres techniques que la fracturation hydraulique, pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. En outre, la loi du 13 juillet 2011 donne la possibilité de mener des expertises quant aux évolutions des techniques d'exploration et d'exploitation. Cette loi prévoit la mise en place d'une commission pour encadrer ces travaux de recherche. Les membres de cette commission ne sont pas nommés à ce jour. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels est abordée par certaines parties prenantes au débat.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des détenteurs d'obligations émises par l'État chinois avant 1949. De nombreux détenteurs français de ces titres, portant souvent sur des sommes considérables, sont toujours dans l'attente d'obtenir le remboursement de leurs obligations, à l'image de ce qui a été obtenu par le gouvernement britannique en juin 1987. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations menées à ce sujet entre le Gouvernement français et le gouvernement chinois, notamment compte tenu du rapprochement entre les deux pays et de nombreux investissements chinois réalisés ces dernières années en France. Commencées en 1980, interrompues à plusieurs reprises, les négociations touchant au contentieux sur les obligations émises par la Chine auprès de créanciers français ont repris en novembre 2007. La partie chinoise demeure toutefois inflexible sur sa proposition d'une compensation forfaitaire, définitive et symbolique, déconnectée de la valeur réelle des actifs concernés. Il convient de souligner, s'agissant du Royaume-Uni, que l'accord de règlement du contentieux financier bilatéral en 1987 a été obtenu moyennant une compensation en retour de l'Etat britannique aux autorités chinoises. Cette question est régulièrement évoquée dans le cadre de notre dialogue bilatéral. Les services de l'Etat concernés par ce dossier ne manqueront pas, comme ils l'ont toujours fait, d'informer les associations représentant les ayants droit des personnes spoliées de ses évolutions.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement, créée en 2012, due à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Cette taxe est composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux. Cet impôt est d'autant plus conséquent que plusieurs départements ont choisi d'appliquer le taux maximal. Cette taxe doit nécessairement être intégrée dans les budgets prévisionnels des opérations. Or ce n'est qu'une fois la demande d'urbanisme déposée en mairie et traité par le service instructeur que le requérant est informé du coût de la taxe. Il se demande si une information préalable pourrait-elle être mise en œuvre par les services d'urbanisme afin d'accompagner bien en amont les projets de construction immobilière et ainsi éviter les modifications et les abandons de projet. En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de cette dernière. Á la suite de la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Le bénéficiaire de l'autorisation est alors informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'Etat dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la réduction ralentie des déficits et la très fragile trajectoire de redressement. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Suite à son analyse sur l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2013 par rapport à 2012 et les prévisions retenues dans les lois de financement initiales de la sécurité sociale pour 2013 et 2014, la Cour des comptes a émis des recommandations. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « mettre fin au sous-financement structurel du FSV ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification du crédit d'impôt des métiers d'art (CIMA). En effet, si le CIMA a bien été maintenu dans le cadre du PLFR 2012, la nouvelle réglementation qui l'accompagne rend difficile son obtention. En effet, de nombreux dossiers sont rejetés par l'administration, créant l'incompréhension des demandeurs, et constituant une difficulté nouvelle pour les services juridique et fiscal, d'entreprises qui font rayonner le savoir-faire français à l'international. Aussi, elle souhaitait connaître ses intentions sur ce dossier. L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Les principaux aménagements sont les suivants : Le CIMA bénéficie aux entreprises relevant des métiers d'art qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles. Le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront vérifier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de vérification. S'agissant des difficultés d'application de l'ancien dispositif qui sont évoquées, il est indiqué que les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation non éligibles ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. L'appréciation de ces différents critères constitue une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Le règlement des contentieux ne peut donc pas donner lieu à une mesure d'ordre général mais les entreprises concernées peuvent présenter une demande gracieuse en faisant valoir les difficultés qu'entraîneraient le reversement de tout ou partie du crédit d'impôt octroyé. En fonction des difficultés justifiées, le service peut accorder des délais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.