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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes. Elles demandent à être reconnues comme praticien de premier recours dans la périnatalité et en santé génésique des femmes, à être intégrées dans le parcours de soin des femmes de façon visible et directe, à obtenir un statut médical dans les centres hospitaliers correspondant à leurs compétences et responsabilités comme les autres professions médicales, et enfin à être consultées et intégrées dans la loi de santé publique prévue en 2014 et dans la politique de périnatalité. Il lui demande si elle compte les recevoir et quelles mesures elle va prendre pour répondre à leurs inquiétudes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». L'accès aux services est en effet un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés. Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Cela afin de répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles étaient au nombre de 360, localisées dans 67 départements, principalement dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La nécessité de mettre en réseau l'ensemble des espaces mutualisés est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualité de service. Le déploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assurée conjointement par le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interministérielle des actions à réaliser.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise d'oeuvrer en faveur de l'harmonisation des modalités de délivrance des visas de court séjour pour accéder à l'espace Schengen. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Il existe d’ores et déjà un code communautaire des visas, adopté en 2009, qui vise à harmoniser les procédures de délivrance des visas de court séjour. Celui-ci a en outre fait l’objet d’une proposition de révision en 2014 par le Parlement européen. En tout état de cause, le dispositif actuel décrit la mise en œuvre de modalités communes de délivrance des visas. Par ailleurs, au regard des préoccupations de la direction générale de la sécurité intérieure en matière de contre-terrorisme, l’article 21 du texte en vigueur impose au consulat saisi d’une demande de visa de vérifier si le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. A ce titre, les autorités consulaires doivent consulter les bases de données nationales afin de s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement aux fins de non admission. Dans une telle hypothèse, l’article 32 du code permet de refuser la délivrance d’un visa.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « supprimer l'exonération pour embauches en ZRR », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA pour la filière horticole. Dès le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur de l'horticulture passera à 10 %. Cette filière représente 24 271 emplois en équivalent temps plein, dont 63 % de CDI et génère plus de 160 000 emplois directs et indirects (fleuristes, jardineries, graineteries, paysagistes, etc...). L'horticulture représente un secteur d'avenir et a entrepris de nombreuses démarches socialement responsables. Le secteur se caractérise également par une internationalisation forte de ses échanges. Sa balance commerciale connaît en effet un déficit structurel dépassant les 840 millions d'euros en 2012. Les produits français couvrent à peine 50 % de la demande nationale. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ne pas affecter un secteur porteur d'emplois, confronté à la concurrence internationale et à de grandes difficultés financières. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur des disparités dans l'attribution des aides PAC aux professionnels équins. Des structures alliant activités d'enseignement et exploitation de surfaces fourragères, atelier d'élevage ou pension équestre, se voient exclus des dispositifs d'aides au mépris des dispositions de l'article 4.2 de l'instruction DGPE/SDPAC/2015-675 du 29 juillet 2015. Il semblerait que toutes les directions départementales des territoires n'aient pas la même lecture et interprétation de cette instruction. Aussi, il en résulte, sur certains territoires, une rupture d'égalité dans l'accès aux dispositifs d'aides PAC pour les professionnels équins, par rapport aux autres agriculteurs, ainsi que par rapport à des professionnels de ce secteur exploitant dans d'autres départements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre une interprétation unifiée de l'instruction technique susvisée. A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune. Ces instructions, de portée nationale, sont appliquées par les services déconcentrés.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'alimentation du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur la période 2017-2019. Chaque année, ce sont toujours 2,7 millions de personnes qui meurent de ces trois maladies. Au vu de ces chiffres, la France avait soutenu dès 2002, la création d'un fonds mondial pour lutter contre ces pandémies afin qu'elles soient éradiquées d'ici à 2030, conformément à l'un des engagements pris par les États siégeant aux Nations unies, en septembre 2015. Depuis que ce fonds a été créé, ce sont 17 millions de personnes qui ont été sauvées. Si le fonds est suffisamment alimenté, 8 millions de vies pourraient être encore sauvées d'ici à 2019. La poursuite de ces résultats restera vaine si le Fonds mondial n'est pas alimenté autant que nécessaire pour le prochain budget 2017-2019. Actuellement, la France tient une position à saluer puisqu'elle est 2ème contributeur de ce fonds à hauteur de 1,08 milliard d'euros sur trois ans. À l'automne 2016, le Fonds mondial organise une conférence de reconstitution de ses ressources financières pour la période 2017-2019, appelant les bailleurs à renouveler leur contribution pour atteindre 11,4 milliards d'euros. Ainsi, elle aimerait donc savoir si le Gouvernement annoncera une nouvelle contribution d'au moins 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019 lors de la 5e reconstitution qui aura lieu le 16 septembre 2016 à Montréal. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) se félicite des bons résultats obtenus par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre ces trois pandémies. L'action du Fonds mondial a permis d'obtenir des succès qui n'auraient pas été possibles par des actions en ordre dispersé. La lutte doit être poursuivie en vue de l'éradication de ces pandémies d'ici 2030, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD). C'est pourquoi la France, qui est le deuxième contributeur du Fonds mondial depuis sa création, restera fortement engagée, politiquement et financièrement, au côté de cette institution. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé, le 25 juin 2016, que la France maintiendra sa contribution à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019, soit 360 millions d'euros par an. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura lieu à Montréal, en septembre 2016. Le Secrétaire d'Etat s'y rendra afin de réitérer le soutien de la France pour le prochain triennium et d'évoquer les priorités sectorielles (renforcement des systèmes de santé) et géographiques (Sahel) françaises.
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 euros. Il apparaît que cette somme forfaitaire n'a pas été revalorisée depuis de nombreuses années déjà, bien que les loyers aient augmenté. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de revoir ce seuil d'application et de le revaloriser. L'article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le revenu net foncier imposable est ainsi calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils peuvent alors déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Ces deux régimes d'imposition des revenus fonciers sont exclusifs l'un de l'autre. Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l'imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs dont le montant est modéré. Par suite, le seuil d'application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s'écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que de faibles montants, bénéficient de cette mesure. De ce point de vue, des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 € constituent déjà des revenus conséquents. Partant, le régime micro-foncier n'a pas vocation à voir son seuil d'application faire l'objet d'une revalorisation.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réserves exprimées à l'encontre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, un nombre semble-t-il conséquent de professionnels salariés rejetant le principe de l'adhésion obligatoire à cette structure et s'y soustrayant même délibérément au risque de poursuites judiciaires. Il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire leur requête ou, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre afin de contribuer à l'apaisement d'une situation particulièrement tendue. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de consignation des bouteilles en plastique. Le Citeco 66, qui organise régulièrement des opérations bénévoles de nettoyage des sites dégradés par les pollutions aux macro-déchets, a dénombré pas moins de 2 300 bouteilles sur seulement 400 mètres de plage en 2015 dans le département de M. le député, à l'embouchure du fleuve la Têt. Aussi, au regard des chiffres croissants de ces déchets plastiques qui impactent l'environnement, une solution est à trouver rapidement et particulièrement grâce à l'élan de la COP21. Le système allemand de gestion de ces déchets peut être un exemple à suivre. En effet, en Allemagne, un système de consignation des bouteilles plastiques permet de réduire drastiquement ce type de pollution. Par conséquent, il demande si le Gouvernement prévoit d'instaurer un système performant au profit de l'état sanitaire de notre environnement. La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, consacré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Cette loi prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Elle met en place, notamment, un programme d'expérimentation du retour à la consigne dans les cas où celle-ci apparaît pertinente : ce programme d'expérimentation sera opérationnel fin 2016. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de compléter les stratégies par vecteur d'aide adoptées depuis 2010 (Banque mondiale, Union européenne) par une stratégie globale en matière d'aide multilatérale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement formule la recommandation de « compléter les stratégies par vecteur d'aide adoptées depuis 2010 (Banque mondiale, Union européenne) par une stratégie globale en matière d'aide multilatérale ». Le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Dans leur réponse commune, le ministre des Affaires étrangères et le ministre délégué au développement ont convenu de la nécessité de se « doter d'une véritable stratégie d'ensemble sur l'ensemble de notre aide multilatérale ». Afin d'assurer un meilleur pilotage de nos interventions, d'assigner à la France un rôle de premier plan au sein du système multilatéral sur les questions de gouvernance mondiale et de renforcer sa capacité de redevabilité auprès du Parlement, la réflexion interministérielle sur l'élaboration d'une stratégie multilatérale a été engagée, à la suite notamment du rapport de l'Inspection générale des finances sur les indicateurs de performance de l'aide multilatérale au développement en 2010. Cette réflexion se poursuivra au cours du premier trimestre 2013 et se nourrira des différents rapports d'évaluation qui seront présentés fin 2012.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de soutien au photovoltaïque. Le mécanisme d'ajustement des tarifs est régi par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour contrôler dans la durée le nombre de projets déposés et la publication de ces tarifs par la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.), autorité administrative indépendante, est trimestrielle. Or il lui a été signalé que ces publications prennent du retard à chaque trimestre, conduisant les entreprises productrices d'énergie solaires à développer leur activité avec des données incertaines. À titre d'exemple à la mi-novembre 2014, ces entreprises ne disposaient que des tarifs publiés pour le troisième trimestre, autrement dit du 1er juillet au 30 septembre 2014. S'il ne semble pas nécessaire de rappeler combien ces entreprises évoluent dans un cadre réglementaire particulièrement mouvant, il est pour autant indispensable pour l'essor du développement durable dans notre pays, qui doit se positionner en termes d'innovation et de développement technologique à haute valeur ajoutée, que ces acteurs de l'énergie renouvelable soient informés dans des délais raisonnables. Il lui demande ainsi de bien vouloir veiller au respect des délais de publication de ces tarifs, pour garantir à ces entreprises d'avenir une meilleure visibilité à court terme. L'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoit que les coefficients déterminant les niveaux des tarifs d'achat pour les installations de moins de 100 kWc doivent être homologués par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis du conseil supérieur de l'énergie (CSE). Cette procédure longue peut conduire à des délais de publication des niveaux de tarifs chaque trimestre. Afin de remédier à ces délais, la procédure de publication des niveaux de tarif sera revue et simplifiée dans le cadre de l'évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc) que la ministre chargée de l'énergie a engagé.
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des postes offerts au concours externe de l'agrégation. En effet, pour l'année 2013, toutes les disciplines du concours externe de l'agrégation se voient augmenter leur nombre de postes offerts. Seule l'agrégation externe de sciences industrielles de l'ingénieur se voit en diminution significative de postes. Les titulaires de cette agrégation enseignent pourtant par la suite dans les formations de brevet de technicien supérieur (BTS) ou de diplôme universitaire technologique (DUT) et classes préparatoires aux grandes écoles (maths sup, maths spé). Il souhaiterait connaître les raisons de cette répartition. La rénovation de la filière STI (sciences et technologies industrielles) s'est accompagnée d'une réforme du recrutement des enseignants concernés. S'agissant de l'agrégation, une nouvelle architecture du concours s'est donc substituée aux quatre agrégations de mécanique, génie mécanique, génie civil et génie électrique. L'agrégation sciences industrielles de l'ingénieur (arrêté du 25 novembre 2011 publié au JORF du 10 janvier 2012) est à présent constituée d'une agrégation unique comportant trois options dont le choix est à formuler par le candidat lors de l'inscription : - option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique ; - option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique ; - option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions. Dans ce contexte particulier de rénovation de la filière, il a paru prudent de se donner un peu de temps pour améliorer la visibilité sur les besoins de recrutement. En effet, la filière passant de 42 à 4 disciplines, il a été mené une politique de reconversion des enseignants à l'automne 2012. Ce changement de discipline se faisant au regard des compétences et appétences de chaque enseignant, l'analyse de la mobilisation de la ressource enseignante ne pouvait être anticipée lors du calibrage des concours. C'est pourquoi 45 postes ont été proposés à l'agrégation externe SII pour la session 2013, contre 54 postes pour la session 2012. Néanmoins, un intérêt particulier a été porté au recrutement dans la filière SII, puisque le nombre de postes proposés aux CAPET concernés est passé de 30 à 255 entre 2012 et 2013 (soit une augmentation de +750%). Ce recrutement permettra notamment de proposer des débouchés aux étudiants actuellement dans le cursus universitaire et de répondre aux besoins important en technologie. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année en fonction de l'analyse des besoins d'enseignement et des emplois votés en loi des finances. La situation de l'agrégation externe SII fera à ce titre l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la préparation des prochaines sessions de recrutement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État des Commissions professionnelles consultatives et comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Les commissions professionnelles consultatives (CPC) - et leur formation interprofessionnelle - instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale trouvent leur fondement dans l'article L 335-6 du code de l'éducation qui dispose que « les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent ». L'existence des CPC est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère. Chargées de formuler des avis et propositions sur la définition des diplômes professionnels et technologiques, ces commissions sont organisées par grands secteurs professionnels. Elles sont au nombre de 14 et comprennent au maximum 40 membres répartis en quatre collèges : employeurs représentatifs du secteur de compétence de la CPC ; représentants des salariés du secteur ; représentants des pouvoirs publics ; personnalités qualifiées. Présidées en alternance par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés, elles se réunissent en formation plénière de une à trois fois par an en moyenne (23 réunions en 2014). S'y ajoutent les réunions des groupes de travail mandatés par les CPC plénières pour mener à bien les travaux de rénovation ou de création des diplômes professionnels (élaboration des référentiels d'activités professionnelle, des référentiels de certification et des règlements d'examens). Composés de professionnels et d'experts, ils comprennent dix à douze participants et se réunissent de huit à douze fois en moyenne pour mener à bien la totalité des travaux et en rendre compte à la CPC. On a dénombré 208 réunions de groupes de travail en 2014. La formation interprofessionnelle (qui a pris la suite du comité interprofessionnel consultatif) traite, quant à elle, des questions transversales à l'ensemble des CPC. Elle émet notamment des avis sur les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes professionnels ou technologiques. Elle s'est réunie deux fois en 2014. Le coût de fonctionnement pour l'Etat des commissions professionnelles consultatives et de leur formation interprofessionnelle a été en 2014 de 237 060 €. Ce coût, qui correspond au remboursement des frais de déplacement des personnes qui participent aux commissions et aux groupes de travail mandatés par elles pour élaborer les référentiels de diplômes, est imputé sur le programme 214 (soutien de la politique de l'éducation nationale).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Elle la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne a été publié au Journal officiel de la République Française du 6 mai 2012.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Haute-Marne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice. Après plus de 5 ans de réingénierie du diplôme d'État, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade Master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes. La profession s'inquiète de l'obsolescence de la formation actuelle vis-à-vis des besoins en santé des enfants et de leur famille. Les instituts de formation font leur possible pour adapter le dernier programme de formation, qui date d'un arrêté du 12 juillet 1983 (d'ailleurs indisponible sur legifrance.gouv.fr). L'action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et la réforme de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), représentant l'ensemble des organisations de pédiatres de France (collèges, sociétés savantes et syndicats). Il lui demande si une réponse va être donnée aux puéricultrices afin de garantir une offre de soins de qualité adaptée. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier interdit ou dépose des gravats le long dudit chemin. Si le maire a relevé la plaque d'immatriculation de ce véhicule, elle lui demande si, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut demander qu'on lui communique l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule et si oui, quelle est la démarche à suivre. L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d'être destinataires de ces informations, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à de l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 541-46 du même code. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. De même, s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise la conservation d'un comité interministériel au niveau des trois ministres concernés, se réunissant deux fois par an, afin de garantir la transversalité du plan. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt général que revêt un soutien à la production de luzerne déshydratée en France. Les grandes lignes du contexte européen étant maintenant connues, la culture de la luzerne pourra être autorisée sur les surfaces d'intérêt écologique et les États membres de l'Union européenne pourront prélever 2 % supplémentaires pour abonder un fonds de développement des cultures riches en protéine, au premier rang desquelles figure la luzerne. Il est désormais très important que le plan protéine 2015-2020 permette un rebond de la production de luzerne déshydratée, dont les marchés européens sont très demandeurs et dont la culture revêt de grandes qualités écologiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. Elle devra contribuer également au maintien des économies agricoles régionales. La luzerne présente de nombreux atouts dans ce contexte. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées à hauteur de 15 % (dont 2 % pour les protéines végétales) en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, seront établies conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne, le 2 octobre 2013.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée préoccupante des discriminations de toute nature, du racisme et de la xénophobie dans un certain nombre de départements, dont le Gard. Dans ce dernier département et à l'initiative du préfet, a été instituée une commission pour l'égalité des chances (Copec) qui rassemble, autour des thématiques de l'emploi, du logement, de l'éducation, de la santé, plus d'une centaine de participants : élus, fonctionnaires de différentes administrations, membres d'association, représentants des cultes... Elle lui demande s'il envisage d'inciter à la refondation de cette instance dans tous les départements de France. Elle attire son attention sur la nécessité d'une appellation plus conforme aux exigences d'aujourd'hui et se permet de proposer que ces commissions soient dénommées « Observatoire départemental de discrimination », car elles répondent pleinement à cet impératif et à cette nécessité. Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC) ont été institutionnalisées par décret du 7 juin 2006 après avoir succédé en 2004 aux commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) dont le champ d'action était plus limité. Une enquête effectuée en 2011 sur l'ensemble du territoire a révélé une situation contrastée. Si l'activité s'est essoufflée dans un certain nombre de cas, plus du quart des départements ont adopté et mettent en oeuvre un plan contenant des actions diversifiées dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la santé ainsi que de l'accès aux services publics, au logement et aux loisirs. Ces actions font une place importante à la société civile même si l'Etat et les collectivités territoriales assurent l'essentiel de leur financement. Dans le département du Gard évoqué par l'honorable parlementaire, la COPEC qui se réunit régulièrement a adopté en février 2012 un plan départemental d'actions pour l'égalité des chances et la citoyenneté et a annoncé, après les incidents racistes de l'été dernier, l'organisation d'une « semaine de la fraternité et du vivre-ensemble » en mars 2013 et le lancement d'un concours scolaire départemental. Pour pérenniser ces bonnes pratiques, le plan national d'action 2012-2014 de lutte contre le racisme et l'antisémitisme prévoit de relancer l'activité des COPEC. Cette redynamisation peut passer par un recentrage géographique et sectoriel et suppose une organisation plus opérationnelle des structures. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme a été chargé de formuler des propositions en 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et de renforcer les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'État et les branches professionnelles. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.