Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Commission des services numériques à la personne (SNP) particulièrement préoccupée par deux décisions récentes qui pourraient fortement pénaliser les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA des SNP de 7 % à 19,6 %, alors que le Gouvernement projette de raboter de 50 % à 45 % la réduction d'impôt dont bénéficient l'ensemble des Services à la personne (SAP), dans le cadre de la politique générale de rééquilibrage des comptes publics. Ce secteur est particulièrement sensible aux variations du cadre fiscal, puisque la plupart des sociétés qui opèrent dans les SNP sont de petites entreprises, jeunes de surcroît. Ainsi, une modification brutale du cadre fiscal entraînerait des changements importants dans leur structure de coûts, grevant leur marges et les conduiraient inexorablement vers le dépôt de bilan. Véritable support de l'économie et de la société, le numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d'emplois en France (rapport McKinsey 2011). Les SNP en sont la clef de voute, le lien vital entre les investissements dans les infrastructures numériques et les acteurs économiques de la société, entreprises ou particuliers. Depuis 2005, les mesures fiscales et sociales ont permis aux sociétés du secteur SNP de créer plus de 10 000 emplois stables (95 % en CDI) et non délocalisables. Ces emplois sont aujourd'hui majoritairement occupés par de jeunes techniciens qualifiés (27 ans de moyenne d'âge ; bac+2 informatique) qui étaient au chômage ou exerçaient un travail non déclaré. La remise en cause brutale des mesures fiscales et sociales dans les SNP déstabiliserait profondément ce secteur au bilan économique et social largement positif. Sur le plan économique, elle mettrait en danger plus de 10 000 emplois jeunes engendrant pour l'État un surcoût en termes d'allocations de chômage, cumulé à un manque à gagner de recettes fiscales (TVA, charges sur salaires et IS). Cette remise en cause serait également contre-productive puisqu'elle favoriserait l'alimentation en masse du marché noir des SNP (en 2011 le travail non déclaré représentait près de 75 % de l'activité du secteur soit près de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires). Par ailleurs, du point de vue social, la lutte contre la fracture numérique a toujours été l'un des piliers de la politique des Gouvernements qui se sont succédé. La connaissance des technologies numériques par sa population participe pleinement à la croissance économique d'un pays et les SNP, en contribuant au développement d'Internet, apportent des solutions viables à des enjeux gouvernementaux forts. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France aurait été certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Cela étant, l'ensemble des contrats conclus avant le 1er juillet 2013 restent soumis au taux de 7 % tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. S'agissant de l'impôt sur le revenu, il n'est pas envisagé de diminuer le taux de l'avantage fiscal. En revanche, afin de limiter l'impact de la hausse du taux de TVA pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, le Gouvernement a décidé d'augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros. Ces dispositions, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2013, sont prévues par le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI. Cette augmentation ciblée significative du plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal permet de conserver l'attractivité des activités de services à la personne dans les domaines de l'assistance informatique à domicile et des petits travaux de jardinage.