M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place, au 1er janvier 2015, du compte personnel pénibilité (CPP) sur les entreprises industrielles françaises. Ce CPP est un nouveau coup porté à l'industrie française dont la compétitivité est déjà très fragile et il est, de plus, contre-productif vis-à-vis de la pénibilité. En effet, les entreprises industrielles ont déjà mis en place, le plus souvent, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité, quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que la majoration des heures, les primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en œuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des deux cotisations mises en place avec le CPP pour financer des départs anticipés à la retraite. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité en entraînant une réduction de leurs marges, des pertes de parts de marché et d'emplois. Les effets pervers vont être la remise en cause des politiques de prévention des entreprises et la recherche des postes pénibles, par les salariés, pour bénéficier de la pré-retraite. Il lui demande si le Gouvernement entend effectuer une véritable étude d'impact économique de ce CPP et mener une politique réellement préventive en aidant les entreprises à renouveler leur parc de machines. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.