Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les critères de répartition régionale des crédits de l'Agence nationale de l'habitat, qui oeuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants, et joue un rôle majeur dans la lutte contre l'habitat indigne. Elle lui demande quels sont les critères quantitatifs et qualitatifs qui président à la répartition entre régions de ces crédits. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) oeuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ou handicapées. Ces priorités sont inscrites dans le contrat d'objectifs signé le 1er juillet dernier entre l'État et l'Anah pour la période 2015-2017. Chaque année au dernier trimestre, les délégués de l'Anah en région transmettent à l'Anah centrale pour chacune de ces priorités leur estimation du nombre de logements pouvant être traités l'année suivante. Pour fixer les objectifs définitifs, l'Anah analyse la pertinence des prévisions des territoires, au regard notamment de l'avancement des projets contractualisés prioritaires, mais aussi la cohérence entre les réalisations projetées lors des enquêtes de programmation l'année précédente et les résultats constatés. Le niveau moyen d'aide constaté pour chaque région et pour chaque priorité est également pris en compte. En complément de cette analyse et pour calculer la dotation régionale, l'Anah prend en compte les enjeux des territoires à travers l'analyse de différents indicateurs quantitatifs comme, par exemple, le nombre de ménages propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l'Anah, le nombre de ménages locataires sous le seuil de pauvreté, ou la tension du marché. Des éléments qualitatifs sont également pris en compte. Cette méthode permet d'allouer les moyens entre régions en conciliant de façon équilibrée les priorités d'intervention nationale, la nécessité d'accompagner en priorité les propriétaires occupants très modestes, mais aussi les enjeux particuliers pesant sur l'habitat privé de la région et la capacité d'intervention constatée les années précédentes. À titre d'illustration pour le Nord-Pas-de-Calais, la dotation et les objectifs pour l'année 2015 reçus sont cohérents avec son poids relatif global dans le parc des logements privés. La région Nord-Pas-de-Calais se situe au 3e rang des dotations régionales après la région Île-de-France et la région Rhône-Alpes. La part qu'elle représente dans le public national (6,72 % des propriétaires très modestes français) correspond à la part des moyens nationaux alloués (6,43 %). Selon les données statistiques, le fichier des logements par communes (Filocom 2011), le Nord et le Pas-de-Calais font partie des douze départements de France métropolitaine où le nombre de propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah est le plus important. En 2014, pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'Anah a financé 3 150 logements dont 2 500 avec le programme « Habiter mieux ». Pour 2015, compte tenu des compléments de dotation votés en Conseil d'administration (CA) de l'Anah le 10 juin dernier, conformément aux annonces du Premier ministre en faveur de la rénovation thermique, c'est un objectif de plus de 3 800 logements qui a été alloué à la région, soit plus que le réalisé 2014, avec 32,4 M € de dotation Anah et 9,8 M € pour le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Le redressement des copropriétés en difficulté, qui est une action en devenir sur des territoires très ciblés comme les métropoles Lilloise, Dunkerquoise et le Douaisis, est un exemple des éléments qualitatifs dont l'Anah tient également compte dans sa programmation.