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Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Elle lui demande de quelle manière il envisage la transposition dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de ce point précis de la directive. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en ses articles L. 348-1 à L. 348-4, l'accueil des demandeurs d'asile en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ces centres sont des établissements sociaux au sens de l'article L. 312-1 du CASF. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, a pour objectif l'extension de ce mode d'hébergement lequel doit devenir le pivot du dispositif d'hébergement. Cependant, afin de remédier aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil de ces centres seraient temporairement épuisées, le nouvel article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 15 du projet de loi, envisage une autre forme d'hébergement, l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Ces structures d'hébergement, qui peuvent prendre la forme de nuitées d'hôtel ou de centres collectifs, feront l'objet d'un meilleur suivi dans le cadre de la réforme, afin, notamment, de limiter le recours à l'hébergement hôtelier. L'HUDA sera, en effet, intégré au schéma national des places d'hébergement et sera donc pris en compte dans le cadre d'une stratégie nationale d'orientation des demandeurs d'asile. Il est, par ailleurs, prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant l'orientation vers un hébergement, procède à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement. Par suite, il évaluera les besoins d'hébergement et assurera des ordres de priorités pour les admissions en CADA, notamment en fonction des places disponibles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 14 relative à l'usurpation d'identité qui préconise, compte tenu de l'importance et de la gravité de cette délinquance, d'ériger en circonstance aggravante le fait que l'usurpation d'identité intervienne sur un réseau de communication électronique. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de fixer dans la convention, à côté des objectifs de retour à l'emploi qui doivent rester structurants, des indicateurs visant à rendre compte de manière plus exhaustive des missions des SIAE, notamment le travail mené en termes de resocialisation des salariés en insertion, préalable indispensable du retour à l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : la mesure de l'amélioration de la situation socioprofessionnelle des salariés en insertion entre leur embauche dans une structure de l'IAE et la sortie du dispositif. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'aide sociale aux étudiants. Un plan ambitieux d'amélioration du système des bourses vient d'être présenté par le Gouvernement pour les rentrées 2013 et 2014. Au-delà des mesures quantitatives qu'il comporte, il a également le mérite de faire progresser la prise en compte des situations d'autonomie des jeunes. Mais le système d'aide sociale souffre encore trop de sa complexité : l'UNEF, principal syndicat étudiant, fait état d'une centaine de dispositifs d'aides sociales existants, engendrant illisibilité et difficultés d'accès aux droits. Ainsi, les étudiants ayant choisi à l'issue de la première année commune des études de santé (PACES) une autre discipline que médecine, perdent le bénéfice des aides du CROUS pour être versés dans un autre système, celui des aides régionales pour les formations sanitaires et sociales. La multiplicité des interlocuteurs, des critères pris en compte, des niveaux d'aide..., ne favorisent pas l'égalité des étudiants sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage, dans le cadre des prochaines étapes de la réforme des bourses étudiantes, de refondre et simplifier ce système d'aides sociales en les confiant à un unique intervenant (par exemple les CROUS), tenant mieux compte de la situation sociale réelle des bénéficiaires. Dans son rapport « Refonder l'université, dynamiser la recherche » remis au Premier ministre à l'occasion des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche en janvier 2013, le député Jean-Yves Le Déaut souligne que la compétence en matière d'aides financières aux étudiants est aujourd'hui partagée entre différents acteurs : les centres régionaux des oeuvres universitaire et scolaire (CROUS), les régions, les établissements d'enseignement supérieur, les caisses d'allocations familiales... Pour plus de clarté et d'efficacité, il préconise de confier la gestion de l'ensemble des aides à un opérateur unique, le réseau du centre national universitaire et scolaire (CNOUS) et des CROUS. Cette proposition est susceptible d'être examinée en parallèle de la réflexion conduite par la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et portant sur l'architecture globale du système d'aides aux étudiants. Elle nécessite au préalable l'accord de principe des autres départements ministériels concernés ainsi qu'un rapprochement des dispositifs d'aides existants, notamment ceux pilotés par les collectivités territoriales, lesquelles s'administrent librement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes âgées. Elle lui demande quel était, au 1er janvier 2014, le ratio du nombre de places en EHPAD pour 1 000 personnes de plus de 75 ans, dans chacun des quatre départements lorrains. Dans l'hypothèse où des écarts importants seraient constatés, elle lui demande quelle en est l'explication. S'agissant de places de maison de retraite, logements de logements-foyers, places d'hébergement temporaire et lits de soins, le taux d'équipement national est de 122 pour 1 000 habitants de 75 ans et plus. Le taux d'équipement en structures médicalisées (EHPAD et USLD) est de 100 places pour 1 000 habitants âgés de plus de 75 ans (données DREES au 31 décembre 2013). Concernant la région Lorraine, le taux d'équipement est le suivant (données fournies par l'agence régionale de santé au 31 décembre 2014) :NbPlaces AutoriséesTx equipementLORRAINEEHPAD28122 735105,01EHPA sans crédits Assurance maladie81760,81Logement-Foyer1085 03223,24PFR4°°AJ autonome3490,23SSIAD PA884 24219,59ESAd151500,69MEURTHE ET MOSELLEEHPAD746 53099,25EHPA sans crédits Assurance maladie2340,52Logement-Foyer452 34135,58PFR1°°AJ autonome362654,03SSIAD PA241 23218,72ESAd3300,46MEUSEEHPAD262 115106,43EHPA sans crédits Assurance maladie2251,26Logement-Foyer729815,00PFR1°°AJ autonome14633,17SSIAD PA141 23262,00ESAd2201,01MOSELLEEHPAD1198 54694,04EHPA sans crédits Assurance maladie1500,55Logement-Foyer441 85020,36PFR1°°AJ autonome311872,06SSIAD PA301 71118,83ESAd6700,77VOSGESEHPAD625 544138,77EHPA sans crédits Assurance maladie3671,68Logement-Foyer1254313,59PFR1°°AJ autonome271283,20SSIAD PA2077219,32ESAd3300,75 Population + 75 ans ° LORRAINE               216 493Meurthe-et-Moselle   65 796Meuse                     19 872Moselle                    90 874Vosges                     39 951 Extraction FINESS du 3 décembre 2015° estimation population 2014 - source INSEE°° il n'y a pas de notion de capacité pour les PFR (file active) En volume financier, entre 2006 et 2012 (enveloppes anticipées), la Moselle a bénéficié de près de 60 % de l'enveloppe régionale pour les créations de places EHPAD (Meurthe-et-Moselle : 26%, Vosges : 8% et Meuse : 6%). La priorité a donc été donnée à la Moselle au niveau régional pour les années 2012 et 2013.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorganisation du référentiel de formation des orthoptistes qui se doit d'être en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentiels pour les patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour que cette profession soit reconnue au grade master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le maintien de la chaîne France O. Si rien ne permet en l'état de confirmer l'abandon de cette chaîne réceptacle des outre-mers, rien ne permet non plus d'être assuré de son maintien tandis que les débats sur la richesse de la différence et de la diversité, la reconnaissance de la biodiversité, la connaissance des apports et des rapports avec le reste du monde des territoires ultramarins, tout justifie, spécifie et renforce la nécessaire présence de cette chaîne dans le panel audiovisuel. Le président de la République a, par ailleurs, exprimé le vœu que France O conserve la vocation qui lui a été assignée lors de son lancement en 2005. Il en appelle donc au maintien, dans sa vocation première, de la chaîne France O dans le panel de la télévision publique. La ministre de la culture et de la communication est particulièrement attachée à la question de l'exposition des Outre-mer sur France Télévisions et rappelle que la chaîne France Ô est inscrite au cahier des charges de la société. Elle précise que le travail interministériel sur l'avenir du groupe public, dont les conclusions ont été publiées le 4 mars dernier, a veillé à la pleine intégration de la question des Outre-mer dans la feuille de route de France Télévisions à horizon 2020. Le rapport met en avant la nécessité que les territoires ultramarins soient mieux exposés sur les antennes du groupe, et que les programmes concernés rencontrent pleinement leur public. Les travaux de négociation du prochain contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016 2020 débuteront à la prise de fonction de la prochaine présidente de France Télévisions, le 22 août prochain. Ils s'attacheront à définir une stratégie pluriannuelle, qui s'inscrira dans le cadre des missions précitées définies par l'État et sera assortie d'objectifs opérationnels et d'indicateurs de performance. Le sujet de la place des Outre-mer y sera largement abordé et le ministère des Outre-mer pleinement associé à ces travaux.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délinquants sexuels. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels. La lutte contre la récidive, et notamment celle des auteurs d'infractions à caractère sexuel, constitue l'une des priorités d'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi été demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérants. Afin de lutter plus particulièrement contre la récidive des auteurs d'infractions à caractère sexuel, les magistrats devront requérir, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera, une mesure de suivi socio-judiciaire créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention de la récidive et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Ils devront également se montrer particulièrement attentifs au respect par les condamnés des obligations des suivis socio-judiciaires prononcés par les juridictions et requérir la mise à exécution de la peine d'emprisonnement encourue en cas de violation de ces obligations. Afin de garantir une mise à exécution rapide et effective des peines de sursis avec mise à l'épreuve qui sont prononcées notamment en ce domaine, la garde des sceaux, ministre de la justice, adressera aux parquets une circulaire spécifique avant la fin de l'année. Il a par ailleurs été demandé aux parquets de requérir le prononcé de sanctions compréhensibles par tous, préservant les intérêts des victimes, et les mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Les magistrats du parquet devront favoriser, à tous les stades de la procédure, l'aménagement des peines, dont les statistiques démontrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive. Enfin, indépendamment de ces mesures immédiates, la garde des sceaux a engagé le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et à bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux dont les résultats seront rendus publics le 15 février, des recommandations qui pourront donner lieu à une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre plusieurs milliards d'euros soit plusieurs centaines d'euros pour un ménage moyen français. Ces éoliennes, non rentables, survivent grâce à des aides prises sur les factures des consommateurs et entraîne la France dans un gouffre financier. La France soucieuse de garantir le système des tarifs d'achat bonifiés doit agir sans attendre sous peine de paralyser cette activité. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser cette filière éolienne et protéger les incidences financières supportées par les consommateurs. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. D'autre part, les énergies renouvelables électriques, et en particulier la filière éolienne terrestre, bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif d'achat dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du montant de CSPE est essentielle. Pour ces raisons, le Gouvernement a lancé une mission sur le coût des énergies renouvelables, qui a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et une consultation sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui porte sur les pistes d'amélioration du système actuel de soutien aux énergies renouvelables et les modalités. La discussion du projet de loi de programmation de la transition énergétique sera l'opportunité pour un débat approfondi sur la question.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissement, d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignant autrement », la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants déjà en fonction, d'ouvrir la possibilité d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. La bivalence ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de : - l'histoire et la géographie ; - les sciences économiques et sociales ; - les sciences de la vie et de la terre ; - la physique et la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité peut se voir confier, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline. Celui-ci doit être, dans toute la mesure du possible, conforme à ses compétences et à ses goûts. Cette bivalence peut favoriser la mobilité du professeur concerné et permettre une adaptation aux besoins du service.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Au regard des missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale des radios associatives locales, qui emploient 2 800 salariés et demeurent un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre de continuer d'exister et soutenir leur développement. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension des droits à l'allocation transitoire de solidarité aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956. Il souhaite savoir s'il étendra ce droit conformément à la réponse formulée à Mme Annick Le Loch lors des questions au Gouvernement du 12 novembre 2014. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « systématiser les poursuites à l'encontre des personnes dévoilant l'identité d'agents des services de renseignement ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Faisant suite à une proposition du Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale, le législateur a introduit en 2011 dans le code pénal un article 413-13 sanctionnant la divulgation de l’identité des agents des services spécialisés de renseignement pour répondre à la nécessité – unanimement constatée – de mieux protéger l’action des services, de leurs agents et de leurs sources. Cette protection est justifiée par un risque vital et doit être préservée. Ainsi, lors d’une perquisition effectuée en mars 2013 en Belgique, dans le cadre du démantèlement d’une cellule terroriste, une liste d’agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a été retrouvée. Si la délégation parlementaire au renseignement (DPR) étaye son propos par les exemples tirés d’articles publiés à la suite de l’affaire Merah ou d’une opération en Somalie, il convient de noter que des agents de la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), bénéficiant de la protection fonctionnelle, ont été déboutés, dans une autre affaire, de leur plainte. En tout état de cause, la préoccupation manifestée tant par la DPR que par M. CIOTTI est pleinement partagée par le gouvernement qui ne peut qu’être favorable à l’engagement de toutes les poursuites qui s’imposent. Par ailleurs, la loi relative au renseignement est venue compléter la protection de l’identité des agents des services spécialisés de renseignement pour éviter notamment la divulgation des noms et fonctions des agents des services spécialisés de renseignements au travers de la publication au Journal officiel des arrêtés de délégation de signature, des arrêtés de promotion, de mutation ou d’attribution de primes. Enfin, le gouvernement souhaite une application systématique de l’article 706-24 du code de procédure pénale. Ces dispositions, introduites par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, permettent la préservation de l’identité des officiers et agents de police judiciaires, notamment au travers d’une identification par leur numéro d’immatriculation administrative, dans le cadre des investigations diligentées en matière terroriste.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le Premier ministre sur les révélations du journal Le Monde concernant l'étroite coopération entre l'opérateur téléphonique Orange et la Direction générale de la sécurité extérieure, qui permettrait de placer sur écoutes l'ensemble des abonnés de cet opérateur. Elle souhaite savoir dans quel cadre légal s'inscrit cette coopération. À défaut d'un tel cadre, elle lui demande d'y mettre un terme, lui rappelant que le site internet de la DGSE indique qu'elle « opère dans un cadre juridique et déontologique très strict ». La lutte contre d'hypothétiques menaces terroristes ne saurait justifier, en effet, que les services de l'État s'affranchissent des règles de droit, au risque de porter atteinte aux libertés individuelles. La loi de 1991 sur les interceptions de sécurité, dont les principes ont été repris par la loi sur le renseignement du 23 juillet 2015, prévoit le principe de centralisation des demandes d'interception réalisées à l'encontre de personnes situées sur le territoire national via le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Ce dernier, indépendant des services de renseignement car directement rattaché au Premier ministre, est le service administratif exclusivement habilité à saisir après demande de la DGSE, comme des autres services, le ou les opérateurs téléphoniques concernés. En aucun cas la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ne bénéficie d'un accès direct aux centres de stockage des données de connexion conservées pendant un an, en application de la loi, par les opérateurs de télécommunications. L'opérateur Orange est, de ce point de vue, placé dans la même situation que l'ensemble des autres opérateurs intervenant sur le territoire national. Les demandes émises par les services de renseignement pour le bon exercice de leur mission au service de la sécurité de la Nation et des Français ne sont pas de droit. Ces surveillances ne sont accordées que par le Premier ministre ou l'un de ses délégués directs, après avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En outre,  les mesures de surveillance internationale sont réalisées dans un cadre légal précisé par la loi du 30 novembre 2015, validée par le conseil constitutionnel. Les lois des 23 juillet et 30 novembre 2015 ont prévu un droit au recours juridictionnel organisé de manière à ce que le secret de la défense nationale ne soit pas opposable au juge, ce qui constitue une première et un progrès incontestable de notre droit.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé du pilotage de la transposition de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE, qui arrivera à échéance le 1er mai 2018. Cette transposition sera achevée par l'adoption de dispositions financières qui seront portées par le projet de loi de finances pour 2017 et d'un décret modifiant le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires. Notre ordre juridique interne ne définit actuellement pas précisément la protection consulaire que délivrent les postes diplomatiques français, ceux-ci agissant conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur. En application des dispositions de l'article R.3181 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Ni l'article R.3181 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003). L'article R.3258 du même code vient préciser qu'en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.3181, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de traitement des demandes d'adoption à l'international. Les familles attendent de pouvoir enfin accueillir l'enfant qu'elles espèrent, et les organisations qui les aident dans ces démarches difficiles ne peuvent leur fournir d'éléments précis venant des pays étrangers d'origine, la République démocratique du Congo notamment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures vont être mises en oeuvre pour réduire les délais de traitement de ces demandes. En matière d'adoption internationale, il convient de garder à l'esprit que les Etats d'origine des enfants déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants, et décident de leurs procédures nationales. Dans le cas particulier de la République démocratique du Congo (RDC) et jusqu'à une date très récente, les dossiers d'adoption déposés par des ressortissants français étaient examinés dans le cadre d'une commission mixte réunie à Kinshasa avec la participation de représentants de l'ambassade de France. Les dates de ces réunions ainsi que l'ordre du jour étaient fixés par les autorités congolaises. A la suite des enquêtes menées localement qui ont montré que certains consentements à l'adoption avaient été donnés par les parents biologiques des enfants en méconnaissance de la rupture totale du lien de filiation que cela implique, les autorités congolaises viennent de décider d'instituer une commission interministérielle, qui examinera les dossiers d'adoption pour l'ensemble des pays d'accueil concernés. En conséquence, la commission mixte franco-congolaise statuera dans un deuxième temps, après validation par cette commission mixte. La demande de visa pourra alors être déposée par les parents adoptants auprès de la section consulaire de l'ambassade de France. Cette nouvelle procédure, qui relève d'une décision souveraine des autorités congolaises, s'impose naturellement à l'ensemble des pays partenaires en matière d'adoption internationale et apporte de meilleures garanties juridiques et éthiques. En prélude à la mise en place de ces nouvelles mesures, les autorités congolaises avaient suspendu la délivrance des autorisations de sortie pour l'ensemble des enfants ayant déjà bénéficié d'un jugement d'adoption. L'ambassade de France à Kinshasa s'est employée activement à obtenir une levée de ce blocage auprès de ses interlocuteurs congolais, levée qui est intervenue le 17 juin dernier. Les services consulaires à Kinshasa se tiennent régulièrement informés de la situation des dossiers d'adoption présentés par les familles françaises, et délivrent le visa d'adoption, dès lors qu'un dossier est complet et respecte les conditions de la procédure légale. Il en va également de la validation ultérieure de la procédure congolaise par le Parquet de Nantes, qui est indispensable pour que l'enfant dispose in fine d'un acte de naissance dans les registres français d'état civil.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur le nombre d'officiers, par grades et par arme. Il souhaiterait connaître ce renseignement sous forme de tableau. Les données relatives aux effectifs moyens réalisés du personnel officier des trois armées françaises, répartis par grades, au titre des années 2011 et 2012, figurent dans le tableau suivant :    TERRE AIR MARINE     2011 2012 2011 2012 2011 2012   Généraux de division, de division aérienne ou vice-amiraux 67 67 32 40 21 22   Généraux de brigade, de brigade aérienne ou contre-amiraux 110 103 41 32 34 30   Colonels ou capitaines de vaisseau 938 938 398 398 298 305   Lieutenants-colonels ou capitaines de frégate 2 851 2 816 1 256 1 255 773 766   Commandants ou capitaines de corvette 2 172 2 170 886 901 681 719   Capitaines ou lieutenants de vaisseau 5 100 5 027 2 653 2 644 1589 1559   Lieutenants ou enseignes de vaisseau de première classe 3 002 2 937 1 079 1 040 958 939   Sous-lieutenants ou enseignes de vaisseau de deuxième classe 620 568 208 207 188 178   Aspirants et élèves officiers 518 571 515 471 245 243   TOTAL 15 378 15 197 7 068 6 988 4787 4761
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En milieu rural, certains médecins spécialistes réalisent des vacations dans les pôles de santé en milieu rural, répondant ainsi à la recommandation de l'ARS, qui incitent les pôles de santé à étoffer leurs offres de soins au plus près des patients. Toutefois, déjà imposés à la CFE, à titre principal au lieu de leur cabinet habituel, ces médecins y sont également assujettis au titre de leur exercice marginal au pôle de santé, que l'administration fiscale traite comme un établissement secondaire, avec une valeur locative calculée en fonction du temps d'occupation des locaux partagés. Toutefois, alerté par une administrée de sa circulation, il a appris qu'en raison de la base minimum votée par les collectivités, l'imposition peut être amenée à augmenter de manière spectaculaire, qu'elle considère comme susceptible de décourager les médecins de collaborer à l'activité du pôle de santé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande des précisions sur cette mesure qui pourrait être préjudiciable pour les territoires ruraux. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est instituée par le code général des impôts (CGI). Son article 1447 dispose que la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. L'assiette de la CFE est définie par l'article 1467 du CGI qui précise que la base d'imposition est la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du code précité. Par ailleurs, l'article 1647 D du CGI prévoit que lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base minimum communale, cette dernière se substitue à la base calculée au lieu de situation du principal établissement. Les médecins qui réalisent des vacations dans des pôles de santé considérés comme des établissements secondaires distincts de leur établissement principal constitué par leur cabinet habituel, sont situés hors champ de la base minimum pour ce qui concerne la CFE due en raison de leur activité dans le pôle de santé. L'activité complémentaire exercée par ces médecins est en conséquence imposée sur une base qui reflète les conditions réelles d'exercice des praticiens.