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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains blessés de guerre. En effet le décret du 27, juillet 1916 a institué un insigne des blessés dont peuvent se prévaloir les anciens combattants dont une blessure a été reconnue par homologation du ministère de la défense. Chaque blessure peut être homologuée et donc donner droit à autant d'insignes. Or en cas de blessures diverses mais simultanées, il n'y a qu'une seule homologation et donc un seul insigne. Elle lui demande s'il est envisagé d'homologuer individuellement à l'avenir les différentes blessures simultanées d'un ancien combattant. Une circulaire du 11 décembre 1916 a institué un insigne des blessés, attribué à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre au cours d'une campagne. Cet insigne se compose d'une barrette ornée d'un ruban multicolore avec une étoile émaillée rouge vif. Seule une blessure de guerre homologuée permet le port de l'insigne des blessés militaires au titre de l'opération concernée. Il importe de préciser à cet égard que la blessure de guerre est celle qui résulte d'une ou de plusieurs lésions occasionnées par une même action, au cours d'évènements de guerre, en présence et du fait de l'ennemi. Des lésions provoquées simultanément par un seul évènement, quels que soient le nombre et la gravité de ces lésions, ne sont donc constitutives que d'une seule blessure. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de reconnaissance de la blessure de guerre, ainsi que les conditions d'attribution de l'insigne en cause dont l'objectif est de reconnaître et de rendre hommage au sacrifice du blessé, sans considération du nombre de lésions subies.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dévolution des biens fonciers en déshérence à l'issue de la prescription trentenaire prévue par le code civil. En effet, la prescription trentenaire des biens en déshérence fait de l'État le légataire final de ces biens, non entretenus, souvent vétustes. Le lien entre l'État et les biens privés locaux est éloigné. Depuis les lois sur la décentralisation, il semble qu'il serait plus juste que la commune où se situe le bien en devienne le légataire à l'issue de la prescription, d'autant plus qu'elle en assure l'entretien et la sécurité. Aussi lui demande-t-il comment pourraient être modifiés les textes en vigueur, à un moment où les dotations versées par l'État aux collectivités communales sont en diminution. La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de droits et de biens par l'effet de la possession après l'écoulement d'un délai trentenaire. Si ce mode spécifique d'appropriation civiliste ne bénéficie pas aux communes à l'égard des biens en déshérence, ces collectivités sont habilitées, depuis la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à recueillir, de plein droit et au terme d'un même délai de trente ans, les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé sans héritiers ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession. Cette importante réforme a permis de répondre pour une large part aux préoccupations des communes de pouvoir appréhender les biens qui n'ont pas de maître, situés sur leur territoire, pour lesquels elles ont pu se trouver contraintes à engager des dépenses d'entretien et de mise en sécurité. En revanche, au-delà du délai de trente ans après un décès, le législateur a entendu que les successions en déshérence demeurent, conformément à l'article 539 du code civil, la propriété de l'État. En effet, dans ce cas, les biens immobiliers dépendant de ces successions en déshérence ne sont pas individualisés mais dépendent d'une universalité de patrimoine, qui peut être grevée d'un passif, et dont la consistance doit être établie. La gestion de cette succession suppose de faire procéder à plusieurs opérations complexes, comme la réalisation d'un inventaire de biens pouvant être situés sur l'ensemble du territoire, et ne permet pas d'appréhension directe des biens sans qu'un envoi en possession soit prononcé par décision d'un tribunal de grande instance. Il n'apparaît pas que le transfert aux communes de la charge que ces formalités représentent pour organiser la dévolution successorale à leur profit constituerait un progrès. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de revenir à cette fin sur le régime juridique institué en 2004 qui apparaît équilibré et permet aux communes de s'assurer de la maîtrise foncière des biens sans maître situés sur leur territoire dans des délais satisfaisants.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les résultats de l'enquête sur « La formation des agents de l'État en 2011 », menée par le ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP), sont en cours de validation auprès des différents ministères et ne sont pas encore publiés. Cette publication devrait retenir, pour le ministère de la culture et de la communication, les éléments suivants, qui ont été communiqués à la DGAFP : Effectifs en fonction au 1er janvier 2011 : 24 147 (Titulaires et contractuels, en administration centrale, directions régionales des affaires culturelles, établissements publics administratifs et services à compétence nationale). Au titre de la formation statutaire : nombre de stagiaires : 58 ; nombre de jours de formation : 10 170. Au titre de la formation professionnelle : nombre de stagiaires : 31 531 ; nombre de jours de formation : 71 909. Au total : nombre de stagiaires : 31 589 ; nombre de jours de formation : 82 079 ; Nombre d'agents formés : 12 399 (Un agent étant susceptible d'avoir suivi plusieurs formations dans l'année, on dénombre ici les agents qui ont suivi au moins une formation. Ce nombre représente, en 2011, 51 % de la population concernée par l'enquête contre 52 % en 2010. ).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le coût exorbitant et la faible utilité des assurances pour téléphone mobile. En effet, lors de l'achat d'un téléphone mobile, une assurance censée le protéger contre le vol, la perte ou la casse est proposée au consommateur. Cependant, des études ont révélé que la plupart de ces contrats comportent des exclusions qui impliquent que le vol n'est souvent pris en charge qu'en cas d'agression physique et que la casse du téléphone doit être provoquée par un « évènement extérieur ». Concernant la panne et la perte, d'ordinaire seuls les contrats les plus chers l'incluent. Bien souvent, l'assuré n'est informé de ces particularités qu'au moment où il tente en vain de se faire rembourser. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que l'information la plus fiable soit portée à la connaissance du consommateur au moment de l'achat. Le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013 apporte des réponses concrètes aux préoccupations qui ont été exprimées par les consommateurs dans le domaine de l'assurance, notamment celles qui concernent les assurances commercialisées avec un téléphone portable. L'article 20 du projet de loi introduit un droit de renonciation pour l'assuré qui apporte la preuve qu'il est déjà couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Cette disposition s'appliquera notamment aux contrats d'assurance de téléphones mobiles. Elle permettra au consommateur ayant déjà souscrit une assurance de téléphone mobile de disposer d'un délai de 14 jours pour se dédire de cette souscription. Les titulaires d'une assurance de téléphone portable bénéficieront en outre de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation des contrats d'assurances à tout moment sans frais et sans pénalité à l'issue d'une période d'un an. Enfin, l'article 21 bis du projet de loi précise le statut des contrats d'assurances collectives de dommages (catégorie à laquelle appartiennent les contrats d'assurance de téléphones mobiles) en les soumettant explicitement aux règles définies par les titres I et II du livre Ier du code des assurances. Il en résultera une clarification des obligations de l'assureur en matière d'information précontractuelle et d'exclusions : délivrance préalable d'un projet de contrat ou d'une notice décrivant précisément les garanties et les exclusions, et mention en caractères très apparents des exclusions, qui ne doivent pas vider les garanties de leur substance. La protection des titulaires de contrats d'assurance de téléphone portable sera donc significativement renforcée. Il va de soi que les corps de contrôle de l'Etat veilleront au respect de ces nouvelles règles.
M. Thierry Solère interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il souhaiterait en connaître le montant, année par année, depuis 2008. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'objectif de réduire de 60 % les gaz à effet de serre du secteur des transports que s'est assignée l'Union européenne et ce par rapport au niveau constaté en 1990. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part lui préciser les mesures qui sont consacrées à la réalisation de cet objectif et d'autre part les conséquences que cela va emporter sur la législation française. La Commission européenne a examiné les objectifs sectoriels qui devraient être envisagés pour respecter l'objectif de réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Ces trajectoires sont décrites dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 du 8 mars 2011. La réduction pour le secteur des transports a été estimée à environ 60 %. Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a effectué fin 2011 un exercice similaire en déclinant par secteur l'objectif français de réduction des émissions qui est de 75 % à l'horizon 2050 pour l'ensemble des secteurs. Pour les transports, le Centre d'analyse stratégique aboutit à une trajectoire similaire à celle envisagée au niveau européen avec une réduction à atteindre de 65 %. Pour atteindre cet objectif, le Centre d'analyse stratégique précise qu'il sera nécessaire de rechercher un équilibre entre deux types de scénarios ceux reposant essentiellement sur des progrès technologiques massifs, sans remettre en cause les habitudes de transport ; ceux impliquant au contraire une modification radicale des pratiques de mobilité, en minimisant le recours aux hypothétiques progrès technologiques. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de spécifier dans la loi un objectif sectoriel à aussi long terme que 2050, ni de définir dans une loi de programmation les mesures à entreprendre à aussi longue échéance. La France affirme, néanmoins, son très fort volontarisme en matière de réduction des émissions des transports. Elle s'est, en effet, fixé comme objectif pour ce secteur à l'horizon 2020, un retour au niveau des émissions de 1990. Elle est de ce point de vue pionnière par rapport aux autres pays en Europe et dans le monde. Pour atteindre cet objectif, elle a d'ores et déjà lancé un ensemble de mesures ambitieuses présentées de façon détaillée dans le plan climat national. Par ailleurs, le débat sur la transition énergétique qui vient d'être lancé sera l'occasion de discuter de nouvelles mesures qui permettront de compléter les actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce débat aboutira à un projet de loi de programmation en octobre 2013.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, est composé de dix collaborateurs selon la liste suivante parue au Journal officiel du 5 juillet 2012 : - directrice du cabinet ; - directrice adjointe du cabinet ; - chef de cabinet ; - conseiller spécial ; - conseillère relations presse et communication ; - conseiller stratégies de développement durable ; - conseiller biens publics mondiaux et gouvernance ; - conseillère développement ; - conseillère partenariats et sociétés civiles ; - conseillère parlementaire et coopération décentralisée.
Mme Nathalie Chabanne appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d'un espace vert d'un lotissement, (par exemple en vue d'y permettre une construction), nécessitait d'utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d'une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans l'article L. 442-10 l'alinéa suivant « le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements ». Dans la mesure où les espaces verts constituent des parties communes, elle lui demande si l'on doit comprendre que depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, on ne peut plus supprimer un espace vert d'un lotissement ou que seule la règle de majorité qualifiée est écartée et qu'une modification des documents du lotissement sur un tel point nécessiterait alors une majorité renforcée voire l'accord unanime des colotis. L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), après accord de la majorité qualifiée des colotis. Toutefois, il est précisé au deuxième alinéa de l'article L. 442-10, que cette disposition ne s'applique pas à l'affectation des parties communes des lotissements. Or, les espaces verts situés au sein du périmètre d'un lotissement constituent des parties communes, au sens de cet alinéa. Par conséquent, la suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis, conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil.
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en place du protocole « Parcours professionnels carrières rémunérations ». Des décrets d'application sont actuellement en cours de rédaction pour mettre en application ce protocole. Ils semblent susciter inquiétude et mécontentement chez les principaux syndicats. Les ingénieurs de l'État, en particulier, s'interrogent sur l'attractivité dans le recrutement et le déroulement de leur carrière une fois que ce protocole sera mis en application. En conséquence, il souhaite qu'elle lui donne davantage d'informations sur cet important dossier et qu'elle lui indique si les projets de décrets pourraient être revus pour prendre davantage en considération les remarques et les attentes des fonctionnaires concernés. Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat en cours d'élaboration mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dit « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. Ces projets, qui ont fait l'objet d'un vote favorable lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui s'est tenu le 26 septembre 2016, ont été concertés avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés sera ainsi revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation en matière de dispositifs médicaux. La réponse ministérielle à la question écrite n° 12118 indique qu'un « travail de refonte du système national des vigilances a été engagé afin de permettre notamment une déclaration simple, accessible et rapide des effets indésirables par les professionnels de santé et par les patients ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion. Une mission a été confiée au directeur général de la santé en vue d'émettre des propositions de refonte des vigilances sanitaires. Il s'agit notamment de faire des patients des acteurs de la politique sanitaire en facilitant les signalements qu'ils effectuent et de promouvoir l'implication des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, dans le signalement des évènements indésirables. Ces propositions ont été rendues à la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 septembre 2013. Elles seront analysées dans le cadre de la stratégie nationale de santé présentée par la ministre le 23 septembre 2013, et serviront à l'élaboration de la loi de santé publique de 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement. Il lui demande si le gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville, dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste arrêtée des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, ces protocoles de préfiguration permettront l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain, qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc de dégager un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 JORF n° 0020 du 24 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation publié au Journal officiel de la République Française no 0020 du 24 janvier 2015, institue, principalement, une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation de verser une dotation initiale d’un montant minimal de 15 000 euros. Cette disposition, prise en application de l’article 85 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a pour objectif d’éviter la création de fonds qui constitueraient des « coquilles vides », c’est-à-dire qui n’exerceraient aucune activité, faute d’avoir obtenu un financement. Depuis la publication de ce décret, le nombre de créations de fonds de dotation a ralenti. C’est ainsi que 117 fonds de dotation ont été créés au cours du 1er semestre 2015, contre 180 au 1er semestre 2014, soit une baisse de près d’un tiers. L’instauration d’une dotation initiale de 15 000 € peut être perçue comme un frein à la création d’un fonds de dotation, mais elle permet, surtout, de s’assurer que ces derniers disposent d’une dotation initiale leur permettant de financer le projet d’intérêt général pour lequel ils ont été créés. Le décret du 22 janvier 2015 prévoyait, en outre, que le manquement à cette obligation de disposer d’une dotation initiale constituait un cas de dysfonctionnement grave. De tels dysfonctionnements autorisent, dès lors, l’autorité administrative à sanctionner le fonds, en prononçant une suspension de celui-ci pour une durée maximale de 6 mois, voire de saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution de cette structure. A ce jour, n’a pas été recensé de cas où les préfectures auraient constaté un tel dysfonctionnement, ce qui laisse à penser que les fonds de dotation, nouvellement créés depuis le 25 janvier 2015, exercent réellement une activité d’intérêt général, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 140 de la loi du 4 mars 2008, dite « loi de modernisation de l’économie » (LME), qui les a créés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'arrêter une charte cadre unique de la relation avec les assurés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le récent rapport de la commission européenne sur la corruption en Roumanie et en Bulgarie. La commission européenne a relevé, en 2012, que les progrès concernant la lutte contre la corruption en Bulgarie "ne sont pas suffisants", sont "fragiles". Au contraire, José Manuel Barroso, a relevé que la Roumanie avait fait des avancées remarquables. Ainsi, la justice aurait montré un réel engagement à se réformer. Pourtant, un récent rapport de la commission a relevé que la corruption dans ces deux pays stagnait en raison de l'instabilité politique mais que ces deux avaient complètement rempli les critères nécessaires pour être membres de la zone Schengen. Il lui demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il y a lieu de s'inquiéter des difficultés que la Bulgarie et la Roumanie rencontrent concernant la lutte contre la corruption, alors même que ces pays vont intégrer Schengen. La pleine entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen constitue un enjeu important pour ces pays et pour l'ensemble de l'Union européenne. Elle devra se faire dans des conditions qui garantissent la sûreté et l'intégrité de l'espace de libre circulation, au terme d'une décision que le Conseil de l'Union européenne devra prendre à l'unanimité. Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), institué par la Commission au moment de l'adhésion des deux pays à l'Union européenne en 2007, permet d'évaluer par le biais de rapports annuels les performances des deux pays en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dans le rapport oral qu'elle a présenté au Conseil le 17 juillet 2014, la Commission a réitéré le constat qu'elle faisait dans son rapport de janvier dernier au titre du MCV. Elle y relève ainsi les résultats positifs obtenus par la Roumanie, notamment en matière de lutte contre la corruption de haut niveau, mais précise que ces efforts doivent s'inscrire dans la durée. Lors de cette présentation, la France a rappelé l'utilité du MCV et souhaité son maintien tant que cela sera nécessaire. Les critères d'évaluation de l'état de la préparation de la Roumanie et de la Bulgarie pour leur entrée dans Schengen ne reposent pas sur le rapport MCV. Il n'en reste pas moins que les éléments que comporte ce rapport éclairent l'appréciation des Etats membres sur la situation d'ensemble de ces deux pays en vue de réunir les conditions d'une décision du Conseil de l'Union européenne à l'unanimité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de biologie médicale, sur la recommandation visant à développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une maîtrise médicalisée des actes de biologie visant notamment à limiter les examens non justifiés ou redondants. A ce titre, un protocole d'accord de maîtrise triennal des dépenses en biologie médicale a été signé le 10 octobre 2013 pour la période 2014-2016 par l'assurance maladie et les trois syndicats de biologistes représentatifs de la profession. Ce protocole promeut une amélioration de la pertinence des analyses et une réduction des "prescriptions inutiles". 60 M€ d'économies sont attendues portant notamment sur les groupes sanguins, les dosages thyroïdiens et le dosage de la vitamine D. A titre d'illustration, des actions ont été engagées pour limiter le dosage sanguin de la vitamine D aux seuls cas faisant l'objet de recommandations de bonnes pratiques, la haute autorité de santé ayant conclu à l'absence d'utilité démontrée de cet examen dans un grand nombre de situations cliniques. Ces actions ont permis de limiter les dépenses associées à ces examens à hauteur de 25 M€ en 2015. Les partenaires conventionnels ont convenu de la poursuite des actions de maîtrise médicalisée à hauteur de 20 M€ chaque année sur la période 2017-2019.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 % suite à une décision de la Commission européenne en date du 17 janvier 2013. Cette décision a été prise alors que le groupe Doux est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le solde des échanges de volailles est excédentaire depuis des années, notamment en raison des exportations vers les pays tiers qui ne cessent de progresser. Le dynamisme de la filière avicole permet de maintenir de nombreux emplois dans un contexte particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Elle représente également un débouché pour plus de 1,5 million de tonnes de céréales françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que la diminution du montant des restitutions pour l'exportation n'affecte pas la filière avicole. Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suspension des pesticides néonicotinoïdes. En effet, lors du récent forum sur l'avenir de l'agriculture organisé par l'Organisation européenne des propriétaires fonciers, une étude sur les impacts socio-économiques qu'aurait la suspension des néonicotinoïdes conclut à des pertes de rendement agricole pouvant aller jusqu'à 40 % et à une perte financière évaluée à 17 milliards d'euros sur 5 ans. À l'heure où un projet de la Commission européenne vise à suspendre pendant deux ans l'utilisation des trois pesticides ou insecticides néonicotinoïdes, il souhaiterait connaître le coût en termes de rendement de la suppression de ces pesticides et lui demande quelles contreparties sont à l'étude dans le cadre d'une compensation directe nationale et européenne. En outre, il souhaite savoir comment va se matérialiser le bénéfice environnemental lié à cette mesure. La Commission européenne a adopté, le 24 mai 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 485/2013, interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam), pour toutes les plantes et cultures attractives pour les abeilles, y compris les semences traitées avec ces produits. L'ensemble des mesures découlant de ce règlement sera pleinement applicable au plus tard le 1er décembre 2013. Cette décision européenne permet une approche harmonisée qui évite des modalités de traitement différentes d'un État-membre à l'autre. Les problèmes éventuels de distorsion de concurrence sont ainsi évités par cette disposition. L'impact pour l'agriculture est difficilement évaluable a priori en fonction des cultures, de la pression des ravageurs et des alternatives disponibles. Le ministre chargé de l'agriculture a toujours marqué son attachement à ce que ces mesures d'interdiction ne laissent pas les agriculteurs sans solution.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la provenance des produits consommés dans les lieux de restauration des établissements publics. Une opération récente des jeunes agriculteurs (mouvement rattaché à la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles) a révélé, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du ministère de l'économie que l'origine des produits qui y étaient consommés était rarement française. Ainsi la FNSEA a déclaré que près de deux tiers de l'alimentation destinée à la restauration « hors domicile » étaient importés. Il faut pourtant être conscient de l'importance que représentent les cantines pour l'agriculture française avec un chiffre d'affaires de près de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt. Alors que le Gouvernement a longtemps vanté les mérites du « Made in France », il convient d'attendre des lieux de restauration collective des établissements publics qu'ils privilégient les produits de producteurs français. Il lui demande donc de préciser l'origine de l'alimentation proposée dans les cantines de ses services. La restauration collective représente un levier d'action en matière de promotion d'un développement plus durable, à la fois du point de vue économique, social, et environnemental, et l'Etat se doit d'adopter de bonnes pratiques en la matière. En 2014, les trois restaurants parisiens du ministère des affaires étrangères et du développement international ont servi plus de 232 000 repas par l'intermédiaire d'un prestataire désigné dans le cadre d'un marché public de restauration collective. Le MAEDI a souhaité inscrire ses achats dans une démarche de consommation responsable : le marché public actuel prévoit notamment que le titulaire devra s'approvisionner de préférence auprès des fournisseurs ou producteurs locaux. Ainsi la majorité des viandes et volailles (91%) sont d'origine française. Ce marché public prévoit par ailleurs un objectif de 20 % de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique conformément à la circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Les efforts engagés permettent à ses restaurants d'améliorer leurs résultats d'année en année.
Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores occasionnées par les deux-roues. La réglementation actuelle impose des limites sonores pour l'exposition des riverains au bruit des véhicules mobiles, comme les deux-roues. Pourtant, dans les faits, les citoyens constatent que celles-ci ne sont pas suffisamment respectées. Ces nuisances proviennent majoritairement de l'absence de dispositif d'échappement silencieux et l'achat de pots d'échappement non-homologués, pratiques interdites en France, en dehors des équipements destinés à la compétition. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de sensibiliser les usagers des deux-roues sur les nuisances sonores et renforcer l'interdiction des pots d'échappements non homologués. Afin de réprimer les comportements entraînant, de la part de certains motocyclistes, d'importantes nuisances sonores, les forces de l'ordre ont à leur disposition un arsenal répressif conséquent et largement utilisé. Ainsi, chaque année, plus de 20 000 contraventions sont dressées pour sanctionner les usagers qui utilisent leur deux-roues motorisé à des régimes moteur anormalement élevés et ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, à l'article R.318-3, punit d'une contravention de quatrième classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Cette infraction peut être relevée sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des appareils de contrôle. Il suffit qu'elle soit constatée, dans des lieux (centre-ville par exemple) et à des horaires où la gêne occasionnée est manifeste. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l'article R.321-4, 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe, qui peut se cumuler avec celle prévue à l'article R.318-3. Néanmoins, et compte tenu de l'importance des déviances comportementales en la matière, constatées quotidiennement par nos concitoyens, il apparaît difficile d'endiguer ce phénomène rapidement et uniquement avec des contrôles effectués au bord des routes par les forces de l'ordre. L'instauration le 1er octobre 2017 du contrôle technique des deux-roues motorisés lors de la revente, annoncée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 par le Premier ministre, devrait permettre de contribuer également à assainir le parc et à éliminer les véhicules par trop polluants.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et leurs modalités de financement, sont régis par les articles L. 515 et suivants du code de l'environnement. Il est notamment prévu que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, assurent le financement des mesures prises pour son application. Il peut en particulier arriver que des bâtiments situés à proximité d'un établissement dangereux, doivent être démolis. Dans le cas d'un PPRT qui a d'ores et déjà été approuvé en 2010 sans qu'il y ait une convention de financement des frais de démolition, il semble qu'il y a un vide juridique. Elle lui demande donc dans ce cas comment la répartition du financement doit s'effectuer entre les collectivités et groupements concernés. L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Pour cela, les PPRT peuvent notamment prévoir dans les zones d'aléas les plus importants des mesures foncières (expropriations, délaissements) qui sont cofinancées par les exploitants à l'origine du risque, les collectivités percevant la contribution économique territoriale et l'État. La participation de chacun de ces financeurs est déterminée sur la base d'une convention ou à défaut par la loi. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), du 16 juillet 2013 a introduit la prise en compte des dépenses liées à la mise en sécurité ou à la démolition des biens concernés par ces mesures foncières dans le financement tripartite. Ainsi, il convient pour les PPRT approuvés, dont les conventions de financement auraient déjà été signées avant la parution de la loi DDADUE et qui par conséquent ne prévoient pas les coûts des mesures de mise en sécurité ou de démolition : - soit de procéder à un avenant à la convention (avec l'accord des différents financeurs) afin d'intégrer ces coûts additionnels ; - soit, à défaut, d'appliquer la répartition par défaut prévue par la loi pour ces coûts additionnels, dès qu'un cas se présente.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites d'âge pour l'enseignement dans les établissements scolaires. La limite d'âge dans la fonction publique a été établie à 65 ans, tandis qu'avec le régime général, il est possible d'exercer une activité jusqu'à 70 ans. Certains professeurs passionnés et convaincus souhaiteraient pouvoir continuer d'exercer après 65 ans. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des dérogations sont possibles et dans quelles mesures elles seraient applicables. La limite d'âge applicable concernant la question du cumul emploi/retraite est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. L'article 6-1 de ladite loi précise que les fonctionnaires retraités peuvent être recrutés par un employeur public tel l'Etat en qualité d'agent contractuel dès lors qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge fixée à 67 ans. La limite d'âge évolue progressivement de 65 à 67 ans à raison de quatre ou cinq mois par génération pour les personnels nés à compter du 1er juillet 1951, conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En revanche, ainsi que le prévoit l'article 6-2 de la loi du 13 septembre 1984, cette limite d'âge n'est pas applicable aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique. Cette disposition vise tout particulièrement les agents vacataires, qui sont regardés par le juge administratif comme des agents recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à un an pour l'exécution d'un acte déterminé ou d'une tâche ponctuelle (CE, n° 230011, 26 mars 2003).