M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite des vétérinaires sanitaires et sur les délais de règlement de celle-ci. Entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État (ministère de l'agriculture), sous mandat sanitaire, la prophylaxie et la police sanitaire des grandes maladies qui ravageaient l'élevage de notre pays : fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose. Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont remontés au ministère. La direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, avait annoncé que tous les dossiers acceptés, environ 500, seraient réglés à la fin de l'année 2013. À ce jour seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation partielle. Il interroge le ministère sur les raisons du retard de versement des indemnités dues aux vétérinaires. Au regard de l'importance de ces revenus pour les vétérinaires et de la durée de la procédure, il serait souhaitable que le versement soit réalisé dans les délais les plus courts possibles. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour régler définitivement cette situation et indemniser les dossiers acceptés. En 1974, par une décision intervenue en matière fiscale, le Conseil d'État a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, les vétérinaires avaient la qualité d'agents non-titulaires de l'État et que leur rémunération constituait un salaire. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1990 ces rémunérations seraient assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale (article L.215-8 devenu article L.221-11 du code rural et de la pêche maritime). A partir de 2006, des vétérinaires retraités ont saisi les juridictions administratives pour demander réparation du préjudice lié à l'absence de retraite sur l'activité de vétérinaire sanitaire qu'ils avaient exercée avant 1990. Par deux décisions du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a jugé que les vétérinaires pouvaient recevoir une indemnité correspondant d'une part, à 100 % du montant des pensions dont ils n'avaient pas bénéficié depuis leur départ à la retraite et d'autre part, au montant des cotisations patronales et salariales à verser à la caisse d'assurance vieillesse pour bénéficier à l'avenir de la pension correspondant à l'activité exercée dans le cadre du mandat sanitaire. Compte tenu du sens des arrêts du Conseil d'État, le ministère chargé de l'agriculture a choisi de mettre en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires, dite « procédure de transaction ». Celle-ci a été définie par une note de service en date du 24 avril 2012. Cette instruction permet d'estimer les montants versés à chaque vétérinaire sanitaire durant l'exercice du mandat. Parallèlement, le ministère chargé de l'agriculture a participé à un certain nombre de travaux interministériels afin de finaliser la procédure transactionnelle, ce qui suppose la mobilisation des différentes administrations concernées et a généré un délai de traitement. A ce jour, les modalités de mise en application de la procédure de transaction sont en passe d'être finalisées et des échanges réguliers ont lieu avec les représentants de la profession vétérinaire pour les tenir informés des travaux en cours. Les premiers protocoles d'accord amiable devraient être signés dans les semaines qui viennent. Le règlement des dossiers éligibles concernera en priorité, avant la fin de l'année 2014, les vétérinaires ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite ainsi que ceux qui devraient cesser leur activité en 2014.