cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et plus spécifiquement en lien avec l'optique. L'arrêté publié au Journal officiel le 5 mars 2016 prévoit la création d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Celui-ci veillera à « analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé ». Il serait souhaitable que cet observatoire ne se limite pas aux prix en optique mais qu'il s'attarde également sur la prise en charge et vérifie les pratiques des OCAM qui manquent parfois de transparence. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre en ce sens. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-validation de certains trimestres correspondant à des périodes de formation professionnelle rémunérée par l'État dans les années 1980. Faisant suite aux interrogations d'administrés souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite, la CNAV, la Carsat et les caisses de retraite ont confirmé l'absence de validation de certains trimestres. Ces citoyens disposent de documents faisant foi d'une formation professionnelle rémunérée par l'État dans les années 1980 avec une annonce de risque couvert au titre de la vieillesse pour ces personnes. Aussi, il lui demande, au nom de l'égalité de traitement des citoyens, les procédures qu'ils peuvent entreprendre pour assurer la validation des trimestres correspondant à la formation professionnelle suivie par ces administrés dans les années 1980. Les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle prévu par le code du travail sont affiliées à un régime de sécurité sociale. Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage ; ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat ou par la région, ou qu'ils ne perçoivent aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont assumées par l'Etat ou la région. Forfaitaires, révisées compte tenu de l'évolution du plafond de la sécurité sociale, ces cotisations sont effectivement calculées sur une base qui est plus de 6 fois inférieure au SMIC. Or le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile est établi en fonction du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations, ce qui peut conduire les assurés cotisant sur une assiette forfaitaire, comme les stagiaires de la formation professionnelle, à valider moins de quatre trimestres par an. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit d'étendre pour les stagiaires de la formation professionnelle prévue par le code du travail, la possibilité de bénéficier de périodes assimilées pour lesdites périodes de formation. Ainsi chaque totalisation de 50 jours de stage, qu'il soit ou non rémunéré par l'État ou la région, au cours de l'année civile ouvrira droit à un trimestre d'assurance vieillesse, pris en charge par la solidarité nationale. Cette mesure constitue un fort encouragement à la formation professionnelle des chômeurs. Une entrée en vigueur différée de la mesure, au 1er janvier 2015, est prévue afin de préparer les échanges d'information entre les caisses de retraite et l'Agence de Services et de Paiement en charge des opérations de protection sociale des chômeurs non indemnisés par Pôle Emploi.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer la prise en compte des postes effectués dans le réseau de l'AEFE par les personnels encadrants à leur retour en France. Sur les 300 personnels de direction en détachement à l'étranger, environ une trentaine réintègre la France chaque année. Ce retour est encadré à la fois par les opérateurs concernés (Agence pour l'enseignement français à l'étranger, Mission laïque française, Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture), le ministère des affaires étrangères et du développement international et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). La réintégration des personnels de direction fait l'objet d'un suivi individualisé par la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR, dès la connaissance du projet de retour. Dans les notes de service annuelles relatives à la mobilité internationale des personnels de direction, l'attention de ces derniers est appelée sur la nécessité de prendre l'attache de leur ministère d'origine afin d'organiser au mieux leur réintégration. Un entretien est ainsi organisé par la DGRH en vue d'effectuer un point sur leur carrière et d'échanger sur leurs projets d'avenir. Avant toute décision, le dossier du candidat comprenant ses vœux, la description de son parcours et une appréciation sur sa manière de servir est transmis, pour avis, à l'académie qui correspond le mieux aux attentes de l'intéressé (géographie, fonction-chef ou adjoint, type d'établissement, catégorie financière). Dans la grande majorité des situations, l'affectation décidée par le ministère se situe in fine dans le cadre des vœux du personnel. Dans certains cas, en nombre limité, une affectation hors vœux peut être décidée après contact avec l'intéressé, dans le respect d'au moins un critère (géographique, type d'établissement, fonction ou catégorie financière) et ce, au regard de la priorité qu'il aura précisée. D'une manière générale, l'attention portée à la valorisation des parcours particuliers de ces personnels amène le ministère à proposer systématiquement aux intéressés un poste correspondant à une évolution de carrière par rapport au poste détenu antérieurement (catégorie financière supérieure, poste de chef d'établissement contre poste de chef d'établissement adjoint …).
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement d'enseignants en langues étrangères. Le développement de l'enseignement de ces langues étrangères se heurte régulièrement au manque de moyens humains, mis à disposition des établissements scolaires pour l'ouverture de nouvelles classes bilingues. L'administration invoque en effet systématiquement l'insuffisance de candidats qualifiés, pour expliquer son impossibilité d'ouvrir ces classes. Or, au second concours interne, option langue régionale, des candidats particulièrement compétents sont écartés du recrutement, lors de l'entretien en langue régionale, qui est éliminatoire. Ainsi, on pourrait citer l'exemple de cette candidate, titulaire du ZDAF ((Zertificat Deutsch als Fremdsprache) et du DSH Prüfung (Deutsche Sprachprüfung für den Hochschulzugang), professeur de français en école de langue pendant 6 ans et agent des impôts, recalée deux années consécutives à l'épreuve orale éliminatoire, ou de cette autre, titulaire de l'Abibac, d'une licence « Sciences de l'éducation » et d'un master « Enseignement » et du « Zweites Staatsexamen » pareillement écartée de cette voie de recrutement. Les seuls candidats admis lors de ces sessions étaient professeurs contractuels en école primaire bilingue. Ce système de sélection ne permettrait pas, à la fois de répondre aux besoins quantitatifs en personnels qualifiés, pour mener une politique dynamique dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères et de favoriser la mobilité des agents entre les différents corps de la fonction publique. Considérant l'importance du développement de l'enseignement des langues étrangères, particulièrement dans les régions frontalières, où les migrations professionnelles vers les pays voisins demeurent une des clés du plein emploi, il lui demande quelles mesures pourraient être mise en œuvre afin d'améliorer les conditions de recrutement des enseignants dans ces matières. Le 2° de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixe les modalités d'organisation du second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles. Il prévoit une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission orale, affectées chacune du coefficient 2, dans une des langues à extension régionale délimitée, en l'occurrence, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans. Les titres et diplômes attestant d'une qualification en langue allemande cités pour deux candidates malheureuses à ce concours ne constituent pas une garantie de compétence en langue régionale. Par ailleurs, cette épreuve permet également d'évaluer d'autres compétences, notamment requises pour enseigner(communication orale par exemple). En outre, sous réserve de remplir les conditions, les candidates pourraient se présenter au concours externe de recrutement des professeurs des écoles qui ne compte pas d'épreuve en langue régionale. Enfin, si elles ont déjà la qualité de fonctionnaire de catégorie A, elles pourraient, après avis favorable de la commission administrative paritaire compétente être détachées dans le corps des professeurs des écoles.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'allocation de logement temporaire (ALT) qui, depuis 2004, n'a été revalorisée qu'une seule fois, en 2009, et de 1,6 % seulement. Pendant cette période, les loyers et charges, dont les fluides et les assurances, ont augmenté bien davantage. Lors de sa création, en 1993, l'ALT couvrait largement les loyers et les charges. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas du fait de cette absence de revalorisation : la part restant à la charge des résidants est proche de ce qu'ils auraient à payer dans le droit commun, d'où l'inefficacité du dispositif. Il lui demande par conséquent si elle envisage un rattrapage conséquent du niveau de PALT et une indexation du type des redevances des résidences sociales, qui mixent l'indice de référence des loyers et les augmentations des charges, essentiellement des fluides. L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de couvrir les frais engagés par les organismes (associations, centres communaux d'action sociale...) qui mettent à disposition des logements pour les personnes sans domicile. Les frais à couvrir sont les loyers ou les amortissements et les charges des logements. Il s'agit d'une forme d'aide substitutive aux aides habituelles (aide personnalisée au logement, allocation de logement social et allocation de logement familial) qui ne peuvent être mobilisées en raison de certaines conditions qui ne sont pas remplies : caractère temporaire du séjour (durée trop courte pour permettre la mise en place d'une aide au logement), caractéristique du public (absence totale de ressources, titres de séjour temporaire...) et/ou des logements (disponibles sur une durée limitée, ne remplissant pas certaines normes de surface...). Cette aide est financée à la fois par la CNAF et par l'État. Jusqu'en 2003, la progression des barèmes de l'ALT a suivi la même évolution que celle des aides au logement, ce qui n'est plus le cas depuis 2004. Une revalorisation de l'ALT a cependant déjà été opérée en 2009 à hauteur de 1,6 %. Le Gouvernement est pleinement convaincu de l'intérêt que représente l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) parmi la palette des dispositifs d'hébergement des personnes sans domicile. Il apparaît néanmoins nécessaire de réaliser une évaluation du dispositif ALT en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des modalités de mises en oeuvre du dispositif mais aussi des difficultés rencontrées. Les conclusions de cette étude alimenteront ainsi la réflexion sur les évolutions du dispositif. Elles serviront de base pour préconiser des améliorations ou des adaptations à apporter au dispositif ALT, qui devront être discutées avec la CNAF.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de loi relatif à l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation. Dans son article 30, ce texte prévoit que les documents d'orientations régionales de gestions et de conservations de la faune sauvage et de ses habitants (ORGFH) et du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) devront désormais « être compatibles » avec les documents d'orientations forestières, au lieu de simplement en « tenir compte », comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification instaure une subordination, de facto, de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité aux seuls intérêts économiques. Cette disposition semble dangereuse pour la gestion de l'environnement, et contradictoire avec l'esprit des textes en vigueur. De plus, elle est contraire à la concertation qui doit présider à une gestion équilibrée des milieux naturels. Enfin, elle ne peut conduire qu'à des conflits d'usage entre les différents acteurs, sans apporter de solutions concrètes sur le terrain ! C'est pourquoi il lui demande s'il entend retirer une telle disposition du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation, dans un souci d'apaisement et de dialogue entre tous les acteurs concernés. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national de la forêt et du bois ainsi que des programmes régionaux (PRFB). Le but de ces documents est d'orienter la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les composantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen au Parlement, introduit à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB. Cette disposition vise à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs et une collaboration efficace sur le terrain, afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires et à contribuer à la cohérence de l'action publique en garantissant la compatibilité de ces différents documents cadres. Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement qui pourra, s'il le juge utile, faire évoluer cette disposition.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations liés à la création d'un numéro unique de PDS récemment annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la présentation des orientations du projet de loi santé. Actuellement, plusieurs dispositifs assurent la permanence de soins (PDS). À ce jour, un numéro national, le 15, est en fonctionnement ainsi que des numéros interconnectés dont le 3624 de SOS Médecins ayant pour mission la régulation des appels. Ces outils d'intervention remplissent leur mission et permettent d'assurer l'assistance des patients avec une grande rapidité. Ainsi, il est nécessaire de s'interroger sur les modalités de mise en place d'un numéro de téléphone national unique qui ne doit pas se traduire par la disparition des autres plateformes d'appels. Ces dernières existant en effet depuis longtemps, ont fait la preuve de leur efficacité et sont identifiées par les usagers ayant besoin de services médicaux adaptés notamment à une faible mobilité. Aussi, dans la volonté d'assurer le meilleur service aux patients, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière. En l'absence d'une telle mesure, ces derniers sont aujourd'hui contraints de se soumettre à cette formation plusieurs fois dans la même année. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État d'engager, après établissement du bilan de l'action des préfets en matière de gouvernance des digues et des rivières, les modifications législatives nécessaires et de veiller à la mise en place des financements et à la continuité de l'effort. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'organisation de la gestion des risques d'inondation et de submersion, et plus particulièrement celle de la gestion des ouvrages de protection, est au centre de la politique de prévention. L'expérience récente a confirmé que cette organisation doit, d'une part, être structurée au niveau local et, d'autre part, avoir les capacités techniques et financières lui permettant d'exercer de façon pérenne ses missions avec efficacité. À cet égard, le gouvernement ne peut qu'être favorable à toute évolution législative de nature à aboutir à une réforme de l'organisation des compétences et à des modalités de financements simples, efficaces et transparentes. C'est d'ailleurs tout l'objet des dispositions prévues dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui prévoient la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et des submersions, ainsi que l'instauration de financement dédiés à la mise en oeuvre de cette compétence. Ce constat, partagé par l'ensemble des acteurs de l'eau et souligné dans plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes, a conduit les parlementaires à introduire dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, une disposition prévoyant la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi de Programmation militaire. Il semblerait que cette loi matérialise la participation de la Défense à l'effort de redressement des comptes publics tout en préservant les missions de nos armées, l'emploi et l'excellence technologique. Elle lui demande de bien vouloir préciser les effets escomptés par la mise en place de cette loi.   Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : Le Premier ministre a récemment indiqué que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) avait pris en compte des économies structurelles particulièrement importantes qui constituent la contribution de la Défense au redressement des comptes publics. Lors du conseil de défense et de sécurité nationale qui s'est déroulé le 2 juin dernier, le Président de la République a, pour sa part, tenu à rappeler le caractère primordial de notre effort de défense afin de renforcer notre influence internationale, protéger nos intérêts vitaux et assurer la sécurité de la France. Il a, à cet égard, réaffirmé les engagements financiers de la LPM. C'est dans ce cadre clairement défini que les travaux d'élaboration du projet de loi de finances pour 2015 et du budget triennal 2015-2017 se poursuivent.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds, instauré dans les années 1980 afin de permettre l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, est resté bloqué, depuis 2010, à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression, chaque radio voit donc ses subventions diminuer. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement a prévu un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013. Si une telle mesure était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives et la pérennité des 2 800 emplois rattachés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lever le gel budgétaire 2013 et de maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 afin que les radios associatives de France puissent poursuivre leur mission de communication de proximité au service des citoyens. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'il existe des critères de compétences ou de qualifications nécessaires pour une personne qui souhaite ouvrir un magasin de vente de parapharmacie. La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n'appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n'est exigée par les autorités sanitaires.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment de fonder le périmètre d'observation de la protection de l'enfance sur les mesures de protection administrative et judiciaire mises en place (hors aides financières) plutôt que sur la notion d'information préoccupante et d'y intégrer également les jeunes majeurs protégés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapportent dans des délais de nature à permettre à la cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En janvier 2013, les ministères des affaires sociales et de l'enseignement supérieur ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation de ces professionnels de santé. Mais cette revalorisation de leur diplôme ne s'est pas accompagnée d'une hausse de leur rémunération, qui ne correspond plus aujourd'hui à leur niveau d'études (bac + 4 ou 5). Le récent projet de décret instaurant un salaire unique de niveau bac + 3 a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales. Alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années, ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une désaffection pour les postes dans les hôpitaux, au profit de l'exercice libéral. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics, notamment les victimes d'accidents vasculaires cérébraux. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage pour améliorer leur statut. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en renforçant le suivi des contrats de performance. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Des efforts significatifs ont été faits ces trois dernières années en matière de suivi des contrats de performance. En 2012, près de 60 % de l'ensemble des opérateurs disposent d'un contrat de performance, contre 40 % en 2011. Ce taux s'élève à près de 82 % si l'on ne tient compte que des opérateurs « principaux », contre 75 % en 2011. La circulaire du 26 mars 2010 du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs a permis de renforcer la dimension stratégique de l'exercice de la tutelle et de généraliser un certain nombre d'instruments de pilotage, tels que les « rendez-vous stratégiques », la mise en oeuvre de contrats de performance et de lettres de missions, mais également de renforcer les obligations de transparence, avec la présentation d'un rapport annuel et de tableaux de bord permettant le suivi de l'activité et des résultats. Par ailleurs, chaque ministère est doté aujourd'hui d'une fonction « tutelle » identifiée, assurant un rôle de synthèse et de coordination. D'autres vecteurs, tels que le guide d'auto-évaluation et la circulaire annuelle relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'Etat et des établissements publics nationaux, insistent également sur la démarche de performance et les modalités de mise en place, d'actualisation des contrats de performance (compte-rendu de performance à l'occasion du vote du compte financier, etc.. . ) ainsi que de suivi et d'évaluation. Enfin, la rédaction d'un guide opérationnel de préparation des contrats de performance et des lettres de mission est en cours et sera proposé comme support méthodologique à l'ensemble des organismes. Ces guides viendront détailler les fiches méthodologiques produites dans le cadre de la modernisation de l'action publique par le groupe de travail interministériel « opérateurs ».
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'Emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. Il s'agirait de clarifier dans le droit du travail le régime de responsabilité pour les annonces d'emploi, quel que soit leur mode de diffusions : le site qui diffuse, celui qui agrège ou l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le périmètre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui pourrait connaître un élargissement dans le projet de loi de finances au gaz et aux carburants. Il souhaite connaître ses intentions concernant cette taxe qui représente 15 % en moyenne de la facture du consommateur et finance notamment les subventions eux énergies renouvelables. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies renouvelables électriques, la péréquation tarifaire avec les zones non-interconnectées, les dispositifs sociaux pour les ménages en situation de précarité, et le soutien à la cogénération. Cette contribution est perçue sur la facture des consommateurs finals d'électricité. La CSPE a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Désormais les charges de service public de l'énergie sont inscrites au budget de l'État, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles devrait augmenter progressivement, conformément aux objectifs fixés par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour atteindre 56 €/tCO2 en 2020. Cette contribution des énergies carbonées aura pour objectif de partager l'effort, et d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possibilité des communes de créer un emploi agricole. En milieu rural certains territoires sont aujourd'hui dépourvus d'agriculteurs. Cette situation peut causer des problèmes de sécurité, car les risques d'incendie sont aggravés s'il n'existe plus d'activité agricole pour entretenir les parcelles et limiter le développement de la végétation. Pour remédier à ce problème, certaines communes envisagent la création d'un emploi agricole, dont le bénéficiaire s'occuperait d'un troupeau, afin d'assurer l'entretien du territoire communal. Il lui serait agréable que lui soient proposés les moyens juridiques à la disposition des communes pour y parvenir, et pour que cet emploi agricole bénéficie du statut d'agriculteur et d'aides financières. L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions dans lesquelles une commune rurale pourrait créer un emploi agricole afin d'assurer l'entretien du territoire communal. Il s'agirait, pour le titulaire de l'emploi, d'exercer sur les terrains appartenant à la commune, une activité d'élevage extensif, qui assurerait l'entretien des-dits terrains. Pour cela, la commune pourrait, sans être obligée de recourir à une main-d'oeuvre salariée permanente ou saisonnière, qui n'aurait pas le statut professionnel d'agriculteur, user de la faculté offerte à l'article L. 411-15 du code rural de la pêche maritime. Les dispositions de cet article permettent à une commune de pouvoir louer, sous réserve de respecter les procédures et l'ordre de priorité qu'elles prévoient, ses terres agricoles sous le régime des baux ruraux à des exploitants agricoles. Peuvent être éventuellement intéressées par cette location les personnes engagées dans une démarche d'installation aidée (dotation jeunes agriculteurs) sur une surface au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) définie pour chaque département (en Lozère, la SMI a été fixée, par région agricole et pour chaque nature de culture, par un arrêté du 5 mai 2008).