M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite. Il convient de rappeler que dans notre système de retraite, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Toutefois cette option était rarement exercée. C'est pourquoi, la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). L'affiliation à l'assurance vieillesse de base emporte affiliation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse (RCO) et au régime invalidité décès des artisans ou des commerçants (articles D. 635-10-1 et D. 635-18 du Code de la sécurité sociale). Ils sont couverts au titre du risque maladie-maternité par le régime social des indépendants (RSI) en leur qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. Pour les périodes antérieures à l'obligation d'affiliation, il est cependant possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les modalités d'application ont été précisées par le décret no 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Enfin, l'article 32 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse. Il s'agit de protéger les droits à pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral. Réservée aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'améliorer le niveau de leur pension ou de partir plus tôt à taux plein. Ces dispositions sont fixées par le décret no 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés