Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations liées au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Ces discussions devraient aboutir cette année à la ratification d'un traité qui pourrait potentiellement être lourd de conséquences pour l'agriculture du département du Doubs, où de nombreuses exploitations dépendent de la valorisation de signes officiels de qualité comme les AOP et les IGP. Or il existe un risque que ces appellations ne soient pas reconnues par nos partenaires outre-Atlantique sous prétexte de facilitation des échanges. Cette situation laisserait donc le champ libre à des copies de bon marché des produits qui ne respectent pas les cahiers des charges établis. Il est primordial que notre agriculture ne soit pas sacrifiée lors des négociations. Si tel était le cas les conséquences seraient catastrophiques pour le secteur agricole mais également pour l'ensemble des filières qui dépendent des productions et de leur bonne valorisation, et toutes les activités connexes à l'activité en zone rurale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette analyse et l'interroge quant aux moyens envisagés pour protéger les signes de valorisation des produits agricoles français. Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Parmi les enjeux agricoles figure la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par nos producteurs, et participent du dynamisme de nos territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes nos producteurs, d'éviter des usurpations potentielles, de préserver les emplois qui y sont liés et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits en question. A ce titre, le Gouvernement français considère la protection des indications géographiques comme un élément indispensable de l'accord avec les États-Unis. Le texte devra non seulement permettre la disparition de la semi-généricité admise par la réglementation américaine (notamment pour Champagne, Bourgogne, Chablis), mais également une protection fondée sur l'origine pour les autres vins, insuffisamment protégés par l'accord de 2006. L'accord devra également concerner des produits agroalimentaires, et notamment les fromages confrontés aux usurpations (Comté, les deux IG Emmental, Gruyère...). Il s'agit d'une position ferme, qui admet des solutions pragmatiques à condition que ces dernières permettent une protection effective et élevée des produits européens et français sous indication géographique.