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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les partenariats entreprises-défense. Mis en place et suivis par le Conseil supérieur de la réserve militaire, ces partenariats ont pour objet de d'inscrire les relations entre réservistes, armées et entreprises dans un cadre conventionnel. Ces missions sont assurées au travers du Comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) dont l'échelon régional est constitué d'un réseau de correspondants réserve entreprises-défense (CRED). Ceux-ci assurent la médiation de premier niveau entre les employeurs et les entreprises. Ainsi elle souhaite savoir quels sont les moyens mis à disposition des correspondants réserve entreprises-défense pour assurer le suivi des différentes conventions et quelles sont les mesures adéquates en cas de non-respect de celles-ci. Le ministre de la défense a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de voir renforcer la coopération entre les armées et les entreprises, afin notamment de développer le vivier de la réserve militaire. A cet égard, l'arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise (CLRE) du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) a fixé des objectifs ambitieux à cet organisme, ainsi qu'aux correspondants réserve-entreprise-défense (CRED), membres du CLRE. Cet arrêté prévoit que les CRED sont désignés, pour une période de trois années renouvelable, par le président du CLRE parmi les réservistes militaires ou militaires honoraires proposés par les forces armées. Leur nombre et leur répartition sont décidés par le comité directeur du CLRE. Sous l'autorité et le contrôle du président du CLRE, les CRED sollicitent les acteurs et les représentants économiques locaux. Ils ont pour mission d'informer les employeurs sur la réserve militaire, avec l'objectif de les inciter à signer des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire[1]. En appui du secrétariat général du CSRM, ils assurent localement le suivi de ces conventions. A ce jour, plus de 50 CRED, choisis pour leur bonne connaissance du monde de l'entreprise, interviennent sur le territoire national. En liaison directe avec les autorités zonales et régionales interarmées et celles de la gendarmerie nationale, ils s'emploient à convaincre les employeurs d'adopter des mesures tendant à faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve. Si un CRED ou les autorités militaires territoriales viennent à être informés ou à constater qu'une entreprise ne respecte pas les engagements pris au titre d'une convention de soutien à la politique de la réserve militaire, cette dernière peut être rendue caduque et la qualité de « partenaire de la défense nationale » être retirée. [1] Depuis la mise en place du dispositif en 2004, 329 conventions de soutien à la politique de la réserve militaire ont été signées à la date du 22 juillet 2014.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les valeurs forfaitaires au mètre carré prises en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement. Ainsi, si elles connaissent une actualisation chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC), elles se révèlent identiques sur tout le territoire français en dehors de la région francilienne et à l'exception de certains aménagements ou installations particuliers. S'établissant à 705 euros le mètre carré en province et à 799 euros le mètre carré en Ile-de-France, elles ne représentent en rien la diversité du marché du logement et de la construction. Il lui demande donc si le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pourrait engager un travail d'adaptation de ces valeurs forfaitaires aux réalités locales. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à l'ensemble des taxes d'urbanisme (TLE, TDENS et TDCAUE), a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Cette valeur est révisée chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Par ailleurs, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme a été opérée à droit constant par rapport aux valeurs déterminées dans le cadre des anciennes taxes. C'est pourquoi un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes, les 100 premiers mètres carrés des locaux et annexes à usage d'habitation principale, les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe. L'abattement et les exonérations, lorsqu'ils sont applicables de plein droit, permettent bien d'assurer, sur le plan national, l'équité entre une même catégorie de construction. Les exonérations facultatives prises par délibération servent de levier d'action aux collectivités pour un aménagement adapté à la politique qu'elles veulent mener. La taxe d'aménagement étant issue d'un processus de simplification, adapter les valeurs forfaitaires aux réalités locales ne manquerait pas de complexifier le dispositif nouvellement mis en place. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. L'ensemble des dispositions de la loi de 2010 sont donc désormais mises en oeuvre.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de jeunes diplômés français de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles s'agissant de la reconnaissance de leur diplôme en France. Cette école, créée en 1994, a formé près de 500 pédicures-podologues qui exercent leur métier en France. Cependant, une question d'égalité de traitement semble aujourd'hui se poser au niveau de la délivrance d'autorisation d'exercer en France. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivrent cette autorisation qui est nécessaire pour l'inscription au tableau de l'ordre national des pédicures-podologues. Il apparaît d'abord que les différentes commissions ne statuent pas de la même façon d'une région à l'autre. Il apparaît ensuite qu'en dépit de la délivrance de l'autorisation d'exercer par les commissions régionales, l'ordre national des pédicures-podologues bloque l'inscription de ces diplômés au tableau de l'ordre. Faute d'une reconnaissance de la part des commissions régionales d'une part et faute d'inscription au tableau de l'ordre malgré l'obtention d'une équivalence d'autre part, ces jeunes professionnels sont dans l'incapacité d'exercer leur métier sur le territorial national. Ainsi pour que certains de ces diplômés puissent enfin concrétiser leurs projets de création de cabinet, de collaboration ou de remplacement, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de financement et de fonctionnement pour le portage de la politique Natura 2000. Ces difficultés sont de trois ordres. Les collectivités locales, porteurs de site Natura 2000, avancent le financement des actions et des salaires. Or elles sont aujourd'hui régulièrement confrontées à un retard des remboursements par l'État, lequel affecte leur équilibre budgétaire. Le temps consacré aux demandes d'aide et de paiement apparaît en outre disproportionné et ampute celui consacré aux objectifs même de Natura 2000, à savoir la conservation des habitats et espèces. Enfin, l'absence de visibilité de l'engagement financier de l'État rend difficile le choix de pérenniser les postes dévolus à cette mission. La commune finistérienne de Guissény, déjà lauréate du grand prix Natura 2000, comptabilise à elle seule une avance de trésorerie de plus de 50 000 euros début 2013, ce qui représente 5 % du budget communal. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à ces problèmes de gestion, partagés par la plupart des structures opératrices, qui handicapent l'outil de préservation et de développement durable que Natura 2000 devrait être pour nos territoires. Certaines collectivités, dont la commune de Guissény rencontrent des difficultés administratives et financières, notamment du fait de la nécessité pour les communes d'avancer le financement de l'animation des sites Natura 2000, de la longueur des délais pour percevoir le remboursement de l'État et de la complexité des procédures. L'animation des sites bénéficiant de cofinancement européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), la procédure d'instruction administrative des dossiers et de délégation des crédits est strictement encadrée sur le plan administratif et comptable. Les manuels de procédure (notamment pour la mesure 323A) définissent précisément les modalités d'instruction et de contrôle. Les services de l'État ont néanmoins conscience des difficultés financières induites par les délais de versement des crédits et travaillent à les réduire, conjointement avec l'Agence de service et de paiement (ASP). Ainsi, , au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Bretagne), un recrutement exceptionnel a été effectué en 2013 pour permettre d'accélérer la mise en paiement des crédits européens.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 13e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont être l'objet. En effet, la programmation budgétaire 2015-2017 prévoit deux mesures qui menacent gravement la pérennité des chambres. La première constitue le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budgétaire correcte, cette ponction est vécue par les chambres comme une sanction injustifiée. La seconde mesure est la réduction des ressources fiscales de l'ordre de 135 millions d'euros. Alors même que les dépenses publiques inutiles sont légion, s'attaquer encore à un secteur qui, depuis soixante ans, est l'objet de la destruction la plus méticuleuse par les pouvoirs publics, cette mesure s'avère d'autant plus inquiétante. Il lui demande donc si cette mesure est véritablement opportune et va être mise en oeuvre. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence française au sein de l'autorité internationale des fonds marins. En effet, l'autorité ayant, notamment au travers de sa commission juridique et technique, compétence pour les questions de gouvernance environnementale, de zones marinés à protéger et de suivi des permis accordés, il est particulièrement important pour la France d'assurer une présence régulière et renforcée en son sein. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ou directives qu'elle entend prendre afin de renforcer la présence française au sein de l'autorité. Une délégation française, conduite par le ministère des affaires étrangères (MAE), participe aux sessions annuelles de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Outre sa participation à l'Assemblée de l'AIFM, composée de 155 membres, la France fait également partie des 36 membres du Conseil de l'AIFM, de la Commission des finances ainsi que de la Commission juridique et technique (CJT), dont le siège a été renouvelé en 2011. Pour succéder à Monsieur Jean-Marie AUZENDE, géologue du bureau des recherches géologiques et minières (BRGM), le MAE a proposé la candidature de Monsieur Elie JARMACHE, du Secrétariat général de la Mer, qui siège depuis 2012 pour un mandat d'une durée de 5 ans. La CJT est composée de 25 membres (principalement des géologues, mais également des juristes et biologistes), élus par le Conseil qui y siègent. Elle est chargée de diverses fonctions se rapportant aux activités menées dans les grands fonds marins, notamment d'examiner les demandes d'autorisation de plans de travail, de surveiller les activités d'exploration ou de prospection, d'évaluer l'incidence de ces activités sur l'environnement et de donner des conseils à l'Assemblée et au Conseil de l'AIFM sur toutes questions se rapportant à l'exploration et à l'exploitation des ressources marines non vivantes (nodules polymétalliques de manganèse, sulfures polymétalliques et encroûtements cobaltifères). A la suite de l'adoption du plan de gestion environnemental de la zone de Clarion-Clipperton, lors de la 18e session, la CJT devra proposer des recommandations au Conseil quant aux « zones témoins de préservation » du milieu qui devront être mises en place, dans les trois ans à venir, dans le cadre de ce plan de gestion et présenter des rapports relatifs à sa mise en oeuvre. La France est bien représentée au sein de l'AIFM, que ce soit dans chacune de ses commissions, dans son Conseil, par son ambassadrice en Jamaïque, accréditée auprès de l'AIFM et par sa délégation qui participe aux travaux des sessions de l'Assemblée conduite par le MAE. L'État sera cependant vigilant sur le renforcement de la présence de la France au sein de l'Autorité, afin d'encore mieux répondre aux attentes qui seraient identifiées.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse des cas de gale dans la région Rhône-Alpes. En effet, 200 cas ont été signalés en 2013 à l'Agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes contre 162 en 2012. Sont touchés les écoles, les maisons de retraites et les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2014, 24 signalements ont été reçus dont 17 en milieu scolaire. Mais comme la gale n'est pas une maladie à signalement obligatoire, il est difficile de savoir si c'est le nombre de cas où le nombre de signalements qui augmente car, plus on en parle, plus les collectivités signalent les cas. Cependant, la vente des médicaments augmentant elle aussi, l'Institut de veille sanitaire (Invs) a conclu, en 2010, à une hausse de l'incidence de l'ordre de 10 % depuis 2002. En 2010, cette incidence était estimée à 328 cas pour 100 000 habitants par an. Il lui demande son sentiment sur ces chiffres et les causes de cette augmentation des cas de gale. La gale est une maladie parasitaire, le plus souvent bénigne, hautement contagieuse, qui touche des personnes de tous âges, de tous milieux sociaux et dans tous les pays. En France, il n'existe pas de système de surveillance spécifique permettant d'estimer l'incidence de l'infection en population générale. Les études menées dans différents pays en Europe et dans le monde montrent des fluctuations importantes des cas selon les périodes. De manière générale, le ratio des cas secondaires est plus élevé dans des conditions de promiscuité ou de précarité. Les collectivités sont particulièrement concernées par la transmission directe du fait de nombreux contacts entre les personnels et les résidents mais aussi de la transmission indirecte, même faible, à partir du linge. Diverses hypothèses sont évoquées par l'institut de veille sanitaire (INVS) pour expliquer l'augmentation de la gale en France : l'importation de cas à travers les voyages internationaux ou les migrations, le retard au diagnostic clinique et/ou au traitement pour des raisons de difficultés diagnostiques et/ou d'acceptation sociale ou encore la moindre efficacité des traitements. Il est nécessaire de renforcer le diagnostic précoce par une sensibilisation du public et l'information des cliniciens et d'améliorer la coordination des structures en cas de besoin pour s'assurer de la bonne application des recommandations de traitement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des accords agro-environnementaux afin de préserver la qualité de l'eau. En effet, il existe un accord agro-environnemental qui encourage les agriculteurs à protéger l'environnement en les rémunérant pour la prestation de services environnementaux. Cet accord est un outil très prometteur mais il est utilisé de manière limitée en France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte encourager le recours à cet accord agro-environnemental dans le but de préserver la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. La réduction des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever tant pour l'enjeu sanitaire pour les populations, en particulier sur les aires d'alimentation des captages, que pour l'atteinte des objectifs de bon état des eaux au titre de la directive cadre sur l'eau. Les outils de préservation de la ressource en eau potable sont divers et variés. Ils comprennent notamment des outils incitatifs et contractuels. Le ministère chargé de l'environnement s'attache à maintenir un équilibre entre les outils réglementaires, les outils contractuels et les outils transversaux comme l'animation et la formation. Cet équilibre vise la complémentarité, l'efficacité environnementale et le respect du principe de « pollueur-payeur » de la politique de l'eau en France. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, plusieurs principes ont été réaffirmés notamment, les principes « pollueur-payeur » et « récupération des coûts », en toute transparence pour le consommateur, ainsi que celui de la gouvernance de bassin. Des dispositifs financiers incitatifs sont actuellement mobilisés visant à promouvoir les changements de pratiques pour la protection de la ressource en eau, en particulier sur les aires d'alimentation des captages. Ils s'appuient principalement sur les programmes de développement ruraux régionaux dans le cadre du développement rural de la politique agricole commune. Les agences de l'eau interviennent en cofinancement de ces programmes de développement rural sur les zones présentant des enjeux sur la qualité de l'eau. En complément de ces dispositifs, le ministère chargé de l'environnement porte tout particulièrement le principe de la contractualisation des baux ruraux à clauses environnementales et, dans l'avenir, des futures obligations réelles environnementales qui est un dispositif prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui peuvent être mis en place sur les captages d'eau potable.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du théâtre Paris-Villette. Ce dernier est, en effet, menacé de fermeture car la ville de Paris refuse de le subventionner à nouveau. Les prétextes avancés sont d'ordre financier : le public serait en nombre insuffisant et donc l'institution coûterait trop cher. Le théâtre Paris-Villette promeut un théâtre de création. Nous en avons un impératif besoin si nous voulons atteindre l'excellence du spectacle vivant. Les metteurs en scènes, les comédiens, les techniciens existent. Ils sont disponibles et inventifs. Ils ont besoin des moyens correspondants. La sauvegarde du théâtre Paris-Villette fait l'objet d'une mobilisation croissante des professionnels et du public. Douze personnalités, parmi les plus prestigieuses de la création théâtrale, viennent de signer un appel tant en direction de la mairie de Paris que du ministère de la culture et de la communication. il souhaite savoir ce qu'elle compte entreprendre pour préserver le théâtre Paris-Villette. L'histoire du théâtre Paris-Villette est liée à la décision de la Ville de Paris, en 1985, de transformer alors son théâtre d'arrondissement et d'y installer un projet ouvert à la création contemporaine et à l'émergence de nouveaux talents, auteurs et metteurs en scène. L'Établissement public du parc de la Villette a dès l'origine contribué à ce projet, porté par la Ville de Paris, en mettant le bâtiment, propriété de l'État, à disposition de la Ville. Le ministère de la culture et de la communication constate avec regret aujourd'hui que la Ville de Paris et la direction du théâtre Paris-Villette n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente qui permette la survie économique du projet et en prend acte. Il ne peut être question pour l'État d'ouvrir un nouveau théâtre à Paris ou d'en supporter le fonctionnement, ni d'entrer dans le financement d'un théâtre municipal. Mais la permanence d'un théâtre à la Porte de Pantin reste évidemment pour le ministère de la culture et de la communication un élément essentiel et intrinsèque du projet culturel du Parc de la Villette. Le ministère réfléchit avec la Ville aux différentes hypothèses qui permettront de maintenir la présence du théâtre à la Villette et souhaite qu'une décision de principe puisse être arrêtée, afin de permettre au théâtre de reprendre son activité à la Villette le plus rapidement possible.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS recrutés sous contrat AED ou AVS-i, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les AVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite. Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers anesthésistes français. En vertu de leur formation de 7 ans et de la reconnaissance de leur formation validée par un diplôme d'État de master 2, leur niveau sommital de grille de salaires devrait atteindre l'indice 783 de la fonction publique d'État. Comme le député a pu le constater, leur grille salariale commence seulement à l'indice 642, bien loin du niveau sommital de l'ensemble des titulaires d'un master 2 dans la fonction publique d'État. Il apparaît important de préciser qu'il y a eu un ajout de missions complémentaires pour les infirmiers anesthésistes en 2015 pour encourager le passage aux grilles salariales correspondantes à un master 2. En outre, les sociétés savantes médicales ont validé cette addition de missions dans l'objectif de réaliser des économies de santé de plusieurs millions d'euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour que les infirmiers et les infirmières anesthésistes soient rémunérés à leur juste valeur dans le respect de leur diplôme d'État et de leurs missions de service public. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la participation financière des communes dans le cadre des temps d'activité périscolaire. En effet, depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, issue de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, il appartient aux communes d'organiser les temps d'activités périscolaires (TAP). Dans certains territoires, les écoles publiques sont rares et certaines communes acceptent les enfants des communes voisines. Aujourd'hui, c'est la commune qui reçoit les élèves dans son école qui prend à sa charge les dépenses supplémentaires liées aux TAP. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une réglementation permettant la participation des communes extérieures aux frais des temps d'activité périscolaire. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser son soutien aux communes afin qu'elles développent des activités périscolaires de qualité. La loi de finances initiale pour 2015 a ainsi converti le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré en un fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires, dont les aides sont désormais pérennes et conditionnées à la mise en place d'un projet éducatif territorial. L'article L. 212-4 du code de l'éducation définit les compétences obligatoires des communes et l'article L. 212-5 du même code précise les dépenses obligatoires afférentes à ces compétences, dont font partie les dépenses relatives au fonctionnement des écoles publiques. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune de résidence d'un élève et celle dans laquelle il est scolarisé se fait par accord entre ces deux communes. A défaut d'un tel accord, la contribution de chacune d'entre elles est fixée par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. En revanche, contrairement au fonctionnement des écoles, les activités périscolaires constituent un service public facultatif que les communes ne sont pas obligées d'organiser dès lors que ces activités ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires mises à leur charge par l'article L. 212-5 du code de l'éducation et par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. C'est pourquoi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les modalités de répartition des dépenses relatives aux activités périscolaires entre les communes d'accueil et de résidence sont librement déterminées par les communes concernées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de réaliser les actions nationales de sensibilisation-communication initialement prévues dans le PSR, pour ancrer la résilience. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La sensibilisation et l'information des populations et de l'ensemble des acteurs sont des actions essentielles de la politique de prévention des risques. Un travail approfondi est mené entre les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de l'intérieur sur ces sujets, en lien avec météo-France à travers le comité national de vigilance. Le ministère de l'intérieur déploie dans le cadre du dispositif système d'alerte et d'information des populations (SAIP) un vaste programme de modernisation des sirènes ainsi que l'application SAIP sur smartphone, qui avertira les populations des alertes et des consignes à respecter. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) n'a cependant pas vocation à financer directement ce type d'équipement, même dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et Météo-France développent parallèlement des applications pour smartphone pour diffuser les bulletins de vigilance et rappeler les messages de bon comportement associés. Une cohérence d'ensemble des messages d'alerte et de bons comportements est assurée à travers le comité national de vigilance. Suite aux inondations du 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes, une campagne médias va être organisée à l'automne pour renforcer l'information des populations au regard des risques liés aux pluies intenses méditerranéennes. Cette campagne portera sur les bons comportements à suivre en cas d'inondation avant la crise, lors de la vigilance, et, pendant la crise, sur les consignes à suivre au moment de l'alerte.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière comptabilité. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière comptabilité, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière comptabilité et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Comptabilité (BAC PRO) 24586 36971 53426 58237 50037 28193 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Comptabilité (BAC PRO)   3647 6005 6508 5720 3407
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la récente décision du Gouvernement de suspendre les adoptions internationales avec la République du Congo. Cette mesure, qui n'est pas inédite, a été justifiée par l'insuffisance des garanties juridiques et éthiques entourant l'adoption dans ce pays, ainsi que par l'impérieuse nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. Si personne ne peut sérieusement remettre en cause ces légitimes exigences, demeure toutefois la question du sort des quelques 50 enfants confiés par la justice congolaise à des parents français et qui n'ont pu, en raison du contexte évoqué, obtenir le visa leur permettant de rejoindre la France et de retrouver leur famille. Certains parents adoptants se sont d'ailleurs déjà vu notifier une décision de refus de délivrance de ce précieux sésame. Ces dossiers en souffrance sont autant de situations particulièrement éprouvantes à vivre sur le plan humain, tant pour les familles adoptantes qui voient la possibilité d'accueillir leur enfant s'amenuiser de jour en jour, que pour les enfants adoptés qui vivent dans des conditions sanitaires extrêmement précaires, ainsi que dans un climat d'instabilité politique et de conflits qui met leur vie en danger au quotidien. Il lui demande dans ce cadre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour œuvrer à la résolution heureuse de ces situations personnelles dramatiques. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est sensibilisé au cas des enfants adoptés en République Démocratique du Congo, même si la mission pour l'adoption internationale n'a malheureusement pas été en mesure d'autoriser la délivrance d'un visa long séjour adoption à l'ensemble des enfants. Sans méconnaître la situation difficile des familles adoptantes concernées, la France doit veiller au respect des règles juridiques et éthiques en matière d'adoption internationale et de ses obligations découlant de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale à laquelle elle a adhéré. Les adoptants auxquels un refus de visa a été formellement notifié peuvent exercer les voies de recours de droit commun contre cette décision, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France puis, éventuellement, devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Nantes). Les adoptants qui n'ont pas encore formellement déposé une demande de visa d'adoption auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, doivent le faire d'ici le 31 décembre 2016. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible juridiquement de donner suite à ces demandes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. Il souhaiterait recueillir l'avis de la ministre sur cette question. Les actions possessoires ont pour objet d'assurer en justice la protection des possesseurs de biens immobiliers, sans exiger d'eux qu'ils rapportent la preuve, souvent complexe, de leur droit de propriété. Or la protection de la possession immobilière peut être assurée par le biais d'une action en référé, qui a pour avantages la simplicité, la rapidité et l'efficacité. C'est la raison pour laquelle les actions possessoires sont peu utilisées et que leur maintien ne présente en pratique que peu d'intérêt. Le Gouvernement a donc, lors de l'examen devant le Parlement du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé un amendement tendant à abroger l'article 2279 du code civil relatif à ces actions, suivant en cela les préconisations tant de la Cour de cassation, dans ses rapports annuels depuis 2009, que du Professeur Périnet-Marquet dans le cadre du rapport sur la réforme du droit des biens remis au garde des sceaux en 2008. L'adoption de cet amendement par le Parlement a conduit à la suppression de l'article 2279 du code civil par l'article 9 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la billetterie dans les sites de loisirs (Eurodisney, parc Astérix, Futuroscope, Puy-du-Fou...), envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Selon, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels, le relèvement du taux de TVA dans ce secteur aurait de nombreux effets contre-productifs et pénaliserait des établissements non délocalisables pourvoyeurs de nombreux emplois. Cette hausse, difficile à répercuter sur les prix au public dans un contexte de réduction des budgets de loisirs, aurait, en outre, un réel impact sur les capacités d'investissement, tant en matière de ressources humaines que matérielles. Alors que ces structures de loisirs jouent un rôle important dans nos territoires en matière de développement économique et de création d'emplois, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la cigarette électronique. L'Office français de prévention du tabagisme, a présenté vingt-huit recommandations sur l'utilisation de cette cigarette. Son efficacité pour arrêter de fumer et sa nocivité pour la santé faisant débat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.