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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des pratiques de « détatouage ». Certains tatoueurs se sont équipés d'« électrodermographes » et pratiquent le « détatouage ». Cependant, force est de constater que cette pratique n'est pas sans risque, notamment si elle est réalisée sans formation. En effet, lors de consultations pour avis, certains dermatologues ont pu constater les séquelles engendrées par l'utilisation de cet appareil (brûlures, cicatrices). Ces séquelles peuvent être importantes et sont bien souvent irréversibles. La plupart des personnes possédant cet appareil se targuent d'un tarif « très compétitif », et d'une attente moindre par rapport à des cabinets de dermatologues pratiquants le « détatouage » au laser. Cette pratique discrédite la pratique médicale du laser et de surcroit peut causer d'importantes séquelles, et fait courir un risque sanitaire à la population. C'est pourquoi elle souhaite connaître les réflexions et les intentions du Gouvernement sur cette pratique hors cabinet médical, et notamment comment il entend la faire cesser. L'activité de détatouage en tant que telle ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique dans le code de la santé publique. Toutefois, une des techniques de détatouage la plus efficace consiste à utiliser un laser et doit être réalisée par un médecin, généralement un dermatologue. Cette technique repose sur la destruction des substances colorantes et des pigments introduits dans la peau à l'aide d'un faisceau laser. La longueur d'onde utilisée est variable en fonction de la couleur à retirer. L'électrodermographe est un appareil générant des impulsions électriques à haute fréquence qui vont brûler les premières couches de l'épiderme, constituant une brûlure du premier degré. La brûlure cutanée va ainsi activer les processus de réparation tissulaire et favoriser l'élimination des couches superficielles contenant les pigments. Cet appareil entraînant une destruction des téguments (premières couches de l'épiderme), il ne doit être utilisé que par des médecins, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui précise que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine « (...) tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, et notamment la cryothérapie, l'électrolyse, l'électro-coagulation et la diathermo-coagulation ». La pratique du détatouage au moyen d'un électrodermographe doit donc être réservée aux docteurs en médecine. Cette information sera transmise aux agences régionales de santé et aux représentants des tatoueurs.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le montant des primes attribuées en 2012 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme attribuée pour le ministre, celle attribuée pour les collaborateurs du cabinet et celle attribuée pour les autres agents. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les collaborateurs du cabinet ont reçu chacun une prime annuelle en 2012 et en 2013 d'un montant de 1600 euros brut, et les personnels du ministère de 300 euros brut. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, n'a pour sa part reçu aucun complément de rémunération.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait que soit définie la notion de « cours d'eau » dans la loi, car elle ne recouvre pas le même périmètre selon la réglementation en question. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine ; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires des médecins. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et conformément aux engagements du Président de la République, il y a nécessité d'encadrer les dépassements d'honoraires, qui se sont élevés sur la seule année 2011 à 2,4 milliards d'euros, dont 2,1 milliards pour les seuls spécialistes. Cette augmentation des tarifs, en constante évolution depuis 1990, empêche une partie de nos concitoyens d'avoir accès à la médecine. Pour exemple, une personne, suite à une opération, est dans l'impossibilité financière de se rendre aux visites de contrôle, en raison des honoraires qui se trouvent trop élevés. Il est nécessaire d'engager une négociation avec les praticiens, certes en entamant une réflexion sur les barèmes de la sécurité sociale qui ne sont peut-être plus adaptés à la réalité, afin d'encadrer ces dépassements d'honoraires qui sont devenus un point noir du système de santé. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre son ministère afin de s'assurer que l'ensemble des Français puissent continuer à avoir accès à la médecine. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose chez un enfant l'absence d'alimentation. À la demande de leurs parents, certains écoliers observent le jeûne du ramadan ce qui peut avoir de très graves répercussions sur leur développement tant physique que psychologique ainsi que sur leur comportement à l'école. À cela s'ajoute qu'à cette époque de l'année les températures peuvent être caniculaires, comme en cette fin de mois de juin 2015. Le risque de grave déshydratation devient réel. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour éviter de telles mises en danger face auxquelles le corps enseignant est impuissant. En cas de jeûne d'un élève en période de ramadan et de risque pour sa santé, il convient en premier lieu d'engager un dialogue avec les parents et l'élève. Le directeur d'école ou le chef d'établissement conduit le dialogue, en liaison avec l'équipe éducative, en faisant appel aux enseignants qui connaissent l'élève concerné et pourront apporter leur contribution à la résolution du problème. Le médecin ou l'infirmier de l'éducation nationale sont associés à ce dialogue, ces derniers détenant une expertise en ce domaine. Le dialogue se fait dans le respect du cadre de neutralité du service public d'éducation, afin de ne pas heurter les convictions religieuses de l'élève ou de ses parents, les agents de l'État n'ayant pas à prendre parti sur l'interprétation de pratiques ou de commandements religieux. En l'absence d'issue favorable au dialogue et dans les situations où un mineur est en danger ou risque de l'être au sens de l'article 375 du code civil (soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger ; soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l'être), il convient de prendre toute mesure nécessaire dans l'intérêt de l'enfant et d'avertir les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance par les procédures habituelles d'informations préoccupantes ou de signalements à l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, dans le cadre de la coordination interministérielle, le ministère chargé de l'éducation nationale est associé au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) piloté par la direction générale de la santé (DGS), ce qui permet en cas d'épisode caniculaire de disposer des informations sur la vigilance météorologique, le déclenchement de procédures d'information et de recommandations, et les mesures de gestion mises en œuvre. Des recommandations sont ensuite transmises par le ministère chargé de l'éducation nationale aux directeurs d'école et chefs d'établissement pour prévenir les effets de la canicule.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil des études de l'école nationale du Trésor public (École nationale des finances publiques-ENFIP). Le conseil des études de l'Ecole nationale du Trésor public (ENT) était une instance de concertation sociale se réunissant une fois par an. Elle était essentiellement consultée sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes et les méthodes pédagogiques. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'était mis à sa disposition. A compter de la création de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) le 1er septembre 2010, cette instance n'a de fait plus été réunie. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques », sa suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Des conseils de promotion(s) ont été institués au sein de l'École nationale des finances publiques par arrêté du 18 septembre 2012. Ils se sont substitués aux conseils d'établissement et au conseil des études précité. Aucun moyen spécifique, humain ou financier, n'est attribué à ce titre. Instances de représentation des stagiaires en formation initiale, ces conseils sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarités informatiques et à celles dédiées aux métiers du cadastre et de la publicité foncière suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contrôleurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-géomètres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif à la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contrôleurs des finances publiques. Les conseils de promotion(s) sont consultés sur les questions pédagogiques relatives au contenu et au déroulement des scolarités respectives et aux modalités d'évaluation de la formation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « décliner l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pluriannuel en sous-objectifs assortis des mesures nécessaires à leur respect ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les pistes de réflexion proposées par l'Institut de l'accident, structure indépendante et représentative de "40 millions d'automobilistes". Même si le renforcement des infrastructures doit rester une priorité pour la sécurité routière, cette association insiste sur le recours aux nouvelles technologies afin de renforcer la sécurité routière. Ainsi, les nouvelles technologies peuvent constituer une alternative à la sanction pour les conducteurs déjà condamnés pour conduite en état d'ivresse. L'EAD (éthylotest anti-démarrage) permet en effet de mesurer le taux d'alcool contenu dans l'air expiré par l'automobiliste et de bloquer le démarrage du moteur en cas de dépassement de la limite autorisée. Ce dispositif a notamment été testé dans le département de la Haute-Savoie où il a permis une diminution d'au moins 40 % du taux de récidive d'alcool au volant. Par ailleurs, elle propose la modernisation de la formation, par exemple par le biais du simulateur de conduite. Il s'agit d'augmenter la qualité de la formation, afin de mieux préparer l'apprenti conducteur à toutes les éventualités de la route, telles que les différences entre le milieu urbain et rural, les sorties de nuit, les routes hivernales ou le freinage d'urgence en situation. Le recours à ce dispositif permettra notamment de réduire la vulnérabilité des jeunes conducteurs. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître les suites qu'il envisage de réserver à ces deux mesures. L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. Ce dispositif a été introduit aux articles L. 234-1 et L. 234-2 du code de la route et à l'article 41-2 du code de procédure pénale par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ces dispositions législatives ont fait l'objet de plusieurs textes d'application. C'est un outil de lutte contre l'alcoolémie au volant que désormais les juges peuvent retenir comme peine complémentaire ou que les procureurs peuvent proposer dans le cadre d'une composition pénale. L'apprentissage de la conduite est également un levier essentiel de la diminution de l'accidentalité routière et un moment important dans la vie du conducteur notamment pour ce qui concerne la prise de conscience de son exposition au risque. Le ministre de l'Intérieur a réinstallé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre l'objectif de diviser par deux, d'ici à 2020, le nombre de morts sur nos routes. Le CNSR mène ses travaux en concertation avec les différents acteurs de la route, parmi lesquels l'association « 40 millions d'automobilistes ». Ces deux sujets font actuellement l'objet de travaux du comité des experts du CNSR parmi d'autres pistes étudiées pour faire reculer encore l'accidentalité et la mortalité routières. .
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau interrégional. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de gestion, pour une organisation plus lisible, avec des modes d'action rénovés », prévoit, selon les fiscalités, des centralisations de la gestion régionales, interrégionales, voire nationales. Ainsi, il est prévu que la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers soit gérée avec le remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques au niveau régional ou interrégional. Le droit annuel de francisation et de navigation devrait à terme être confié à un bureau spécialisé par façade maritime. Il est prévu aussi de constituer des pôles spécialisés « énergie » soit au niveau régional, soit au niveau interrégional. Quant à la gestion de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), elle devrait être assurée au niveau national pour chacune de ses branches. S'agissant des contrôles, il convient de distinguer les contrôles de régularité des contrôles à finalité de lutte contre la fraude. Les premiers consistent à contrôler les déclarations reçues et, le cas échéant, à se déplacer dans les entreprises pour vérifier la réalité des installations ou recenser des produits. Ils seront assurés par les bureaux spécialisés en matière de gestion. Cette organisation qui a déjà été expérimentée dans certaines directions régionales a démontré son efficacité en termes de résultats. Les agents en charge des contrôles seront spécialisés et connaîtront ainsi mieux les réglementations et les opérateurs et pourront ainsi élaborer plus efficacement leur analyse des risques et procéder au ciblage. Les seconds types de contrôle seront réalisés par les services interrégionaux d'enquête qui regrouperont les services régionaux d'enquête existants. L'intérêt de cette organisation est de disposer d'une structure d'enquêteurs plus importante de façon à permettre une spécialisation des équipes et ainsi d'augmenter les résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ces services interviendront en cas de doutes fondés sur des constatations ou des renseignements laissant présumer la commission d'une fraude.
M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer les produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 JORF n° 0283 du 7 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Il lui demande de lui dresser le bilan. La tempête de 2009 (Klaus) a fortement endommagé les peuplements et l'exploitation forestière qui s'en est ensuivie a dégradé bon nombre de pistes. Cette tempête a aussi eu pour effet de rajeunir les peuplements, or les jeunes arbres revêtent un caractère plus inflammable. Il en découle un enjeu de sécurité publique important, spécialement dans les régions où les départs de feux sont nombreux en période estivale. Le fait que certaines pistes soient devenues impraticables, ou difficilement praticables, par les services de lutte remet en cause la stratégie générale d'attaque des feux naissants et rend certaines parties du territoire particulièrement vulnérables, dans des zones où l'État a contribué par ailleurs au financement des reboisements dans le cadre du plan Klaus. Le décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014, d'une durée de 5 ans, a permis le déplafonnement de l'aide, cantonné aux associations syndicales autorisées ne pouvant assumer financièrement les 20 % d'autofinancement. Il ne cible que les communes dont le taux de dégâts forestiers est supérieur à 45 %. Ces nouvelles dispositions n'entraînent aucun surcoût pour l'État. A ce stade, 15 dossiers ont été financés à 100 % dans le département des Landes pour un montant total de 1 193 459 € (491 489 € part État, 69 437 € part région Aquitaine et 632 533 € part fonds européen agricole pour le développement rural).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière boulanger-pâtissier. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière boulanger-pâtissier, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière boulanger-pâtissier et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Boulanger-pâtissier (bac pro) 0 0 969 2433 3307 3137 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Boulanger-pâtissier (bac pro)   0 107 281 373 352
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations dont sont victimes les femmes qui mènent leurs grossesses à terme par rapport à celles qui les interrompent volontairement. En effet, dans le cadre d'une IVG, l'arrêté du 8 mars 2016 dispose que tous les actes sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Ainsi, depuis le 1er avril 2016 les consultations, les échographies et les analyses de laboratoires sont prises en charge par l'État. Or cette situation est à plusieurs égards discriminante pour les femmes qui mènent leurs grossesses à terme. Pour ces dernières, les examens et les consultations médicales ne sont remboursés qu'après la déclaration de grossesse, en général au troisième mois de gestation, alors que dans le cadre des IVG les remboursements s'opèrent plus rapidement puisque celles-ci interviennent en moyenne au bout de 6,4 semaines. De surcroît, le remboursement des échographies n'est effectué qu'à 70 % sur leurs deux premières. Ainsi, au regard de cette différence de traitement, il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre un terme à ces inégalités. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant dans l'information faite aux familles par les établissements chargés de l'organisation des sépultures. Lors d'un décès, l'établissement en charge de la sépulture transmet au client les informations concernant les circonstances de l'inhumation, en particulier la date et l'heure de la cérémonie. Des difficultés peuvent apparaître lorsque la famille connaît des problèmes relationnels internes : une personne de la famille du défunt qui n'a pas été en contact avec l'entreprise de pompes funèbres ne peut pas obtenir de celle-ci les renseignements concernant l'inhumation, et ne peut pas non plus les obtenir de la part du reste de la famille au vu de leurs relations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un complément à la législation funéraire en vigueur pourrait être envisagé, afin que soit faite obligation, aux établissements chargés de l'organisation des sépultures, d'apporter à la famille du défunt les renseignements concernant la cérémonie organisée. En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, les obsèques sont réglées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c'est-à-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, est susceptible d'exprimer la volonté de celle-ci. Il s'agit en règle générale, d'un proche parent (père, mère, conjoint, enfant, frère ou soeur du de cujus), mais aussi d'un héritier, d'un successeur ou d'un exécuteur testamentaire. C'est cette personne qui décide librement de toutes les dispositions à prendre (lieu de sépulture, organisation d'une cérémonie religieuse ou d'une cérémonie civile...). La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est accompagnée dans ses démarches par certaines professions du secteur funéraire. Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou un opérateur funéraire à les informer sur la date de l'inhumation ou de la crémation et le lieu de sépulture. L'opérateur concerné n'a d'obligations qu'envers la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le fait qu'une seule personne soit reconnue comme ayant la capacité d'organiser les funérailles répond à des considérations liées à l'ordre public et à la rapidité que requièrent les opérations consécutives au décès, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans des délais contraints. En effet, dès lors que le décès s'est produit en France, l'inhumation ou la crémation a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales). Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur sur ce point.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 JORF n° 0287 du 12 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1485 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap est paru le 12 décembre 2014. Il ne semble pas possible de procéder à un bilan de ses effets alors même qu'il est en vigueur depuis moins d'une année scolaire. Par ailleurs, il prévoyait deux arrêtés d'application, à savoir l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dont la date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2015, et l'arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco). L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation relevant de l'unique compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), son évaluation nécessitera donc un travail partenarial avec le ministère chargé des affaires sociales qui n'est pas pour l'heure encore engagé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'affecter les enseignants, après prise en en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou du chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leurs parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France concernant le plafonnement des transactions en espèces. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a annoncé la volonté de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015. Or l'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de Crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès des populations fragilisées à cette forme de crédit. Les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des transactions liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et sont globalement, à plus de 80 %, effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si l'abaissement du plafond de paiement en espèces était mis en œuvre pour les transactions des caisses de crédit municipal de France, la clientèle de ces établissements, déjà financièrement très fragile, se tournerait vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Aussi, pour préserver la finalité sociale de leurs établissements, les caisses de crédit municipal de France demandent à pouvoir bénéficier d'une clause dérogatoire. Aussi aimerait-elle savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à favoriser une réorientation de la profession d'avocat vers les procédures participatives et le droit collaboratif plutôt que vers le contentieux. Il lui demande son avis sur cette proposition. Face à l'évolution constante de notre société, la profession d'avocat s'est modernisée en s'appropriant de nouvelles pratiques et de nouveaux outils, lesquels complètent le visage traditionnel de l'avocat plaidant dans une enceinte judiciaire. La réponse judiciaire ne peut, en effet, pas toujours apporter une solution globale et durable à des conflits qui, pour certains d'entre eux, nécessitent la recherche d'une solution négociée reposant sur la satisfaction des intérêts mutuels des parties. Ainsi, les avocats sont très engagés sur le terrain des modes alternatifs de règlement des litiges, lesquels incluent la procédure participative, le droit collaboratif, mais également la médiation, la négociation, et l'arbitrage. C'est ainsi que le droit collaboratif et la procédure participative sont d'ores et déjà intégrés à l'enseignement dispensé dans de nombreuses écoles de formation professionnelle d'avocat. La maîtrise de la matière juridique par les avocats et leur connaissance des mécanismes de reproduction du contentieux judiciaire justifient qu'ils jouent un rôle essentiel aux côtés des justiciables dans la recherche de solutions durables. Ils contribuent par là au maintien de la paix sociale, tout en participant au désengorgement de la justice.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affichage des prix dans les magasins. En juillet 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste étude auprès de 1 269 magasins, essentiellement dans le secteur alimentaire, afin de savoir si les prix annoncés dans les rayons étaient identiques à ceux payés en caisse. Or les résultats de cette enquête ont montré qu'il y a une différence de prix de 7 % pour les 68 593 articles sélectionnés. Plus d'un magasin sur deux est concerné par ces erreurs. Il apparaît aussi que six fois sur dix les erreurs sont au détriment du consommateur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour éviter que de telles anomalies persistent. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La DGCCRF a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront par ailleurs à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaires en Indonésie permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français en Indonésie bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 46 (pour un montant de 94 425 euros) à 117 (pour un montant de 638 256 euros). Il était de 64 en 2003/2004, 75 en 2004/2005, 81 en 2005/2006 et 2006/2007, 78 en 2007/2008, 91 en 2008/2009, 112 en 2009/2010, 122 en 2010/2011, 130 en 2011/2012, 129 en 2012/2013 et 114 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 417 à 727 sur la même période - dans les trois établissements d'Indonésie homologués (Lycée international français de Jakarta, Ecole internationale française de Bali et Ecole de Balikpapan). Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse en Indonésie est passé de 11 % en 2002/2003 à 16 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 18,9 % en 2003/2004, 15,9 % en 2004/2005, 16,2 % en 2005/2006, 21,3 % en 2006/2007, 16,9 % en 2007/2008, 18 % en 2008/2009, 21,4 % en 2009/2010, 20,9 % en 2010/2011 et 2011/2012, 19,7 % en 2012/2013 et 16,4 % en 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Indonésie se situe en deça du pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de la biodiversité dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'action du Gouvernement en matière de biodiversité s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 adoptée en réponse aux obligations nées de la convention pour la diversité biologique ratifiée par la France en 1993. Cette stratégie est mise en oeuvre non seulement par l'État, mais aussi par tous les acteurs, collectivités territoriales, entreprises, associations, syndicats de salariés. Les deux feuilles de routes issues des conférences environnementales, qui ont chacune traité par des tables rondes spécifiques les enjeux liés à la biodiversité, ont défini les priorités d'action de l'État. En 2012, le Gouvernement a pris notamment l'engagement de présenter plusieurs mesures législatives permettant de réponse aux enjeux forts de préservation de la biodiversité. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a été promulguée, est une première réponse au souci de limiter l'artificialisation des milieux. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a déjà fait l'objet d'une première lecture par les deux assemblées, contribue elle aussi à tenir les engagements d'une meilleure préservation des richesses naturelles. Enfin, la loi pour la biodiversité qui sera présentée à l'Assemblée nationale fin juin viendra compléter les dispositions en faveur de la biodiversité. Cette loi vise à renouveler la vision de la biodiversité dans nos textes juridiques qui sont datés, à simplifier la gouvernance, à créer un opérateur national mieux adapté aux enjeux et à doter les acteurs d'outils gradués et complémentaires pour répondre aux menaces qui peuvent s'exercer sur la biodiversité. Cette loi s'inscrit par ailleurs dans un mouvement général de simplification avec plusieurs mesures spécifiques allant de la suppression de mesures obsolètes à l'expérimentation par ordonnance d'une gestion simplifiée des espaces naturels lorsque ceux-ci se superposent. Au-delà des mesures législatives qu'il propose, le Gouvernement entend continuer une politique active en matière de biodiversité en poursuivant les actions inscrites dans les deux feuilles de route qui ne sont pas encore achevées. Il sera aussi présent auprès des autres acteurs, et notamment les collectivités territoriales, pour améliorer la prise en compte de la biodiversité et assurer ainsi la sauvegarde des services qu'elle nous rend.