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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fin des exonérations transport pour les associations du secteur sanitaire, social et médico-social. Exonérées depuis près de 40 ans, ces associations vont devoir payer une taxe comprise entre 0,7 % et 2,7 % de leur masse salariale. Alors que ce secteur pâtie de son exclusion du dispositif CICE, les associations qui agissent en faveur des populations les plus fragiles risquent d'être contraintes à la fermeture de services et par voie de conséquence à des suppressions importantes d'emplois. Il lui demande, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de réglementation visant à modifier le temps de vol des équipages sur lequel travaille depuis quelques mois l'Union européenne. Un sondage a été mené auprès de 500 pilotes d'avion britanniques et révèle que 56 % d'entre eux avouent s'être endormis aux commandes de leur avion. Un tiers a constaté à son réveil que l'autre pilote s'était lui aussi assoupi. Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. Les dispositions en matière de temps de vol et de repos des équipages auxquelles sont actuellement soumises les compagnies aériennes sont contenues, pour la plupart, dans un règlement européen appliqué depuis juillet 2008. Dès la fin de l'année 2009, la Commission européenne a engagé un travail de révision pour améliorer les règles communautaires dans le sens de la sécurité et rendre homogènes certaines dispositions qui avaient été laissées à l'appréciation des États. Ce processus s'est poursuivi jusqu'en fin d'année 2013. La Commission européenne, dans son souci légitime de faire converger des règles nationales parfois très éloignées, s'est attachée à tenir compte des avis motivés des parties prenantes, au premier rang desquelles les représentants du personnel navigant et ceux des compagnies aériennes, afin de trouver un juste équilibre entre leurs positions. Le texte final apporte globalement une meilleure protection des personnels que les dispositions européennes ou nationales équivalentes actuellement en vigueur : par exemple, les temps de service de nuit seront réduits, les repos après des services comportant de forts décalages horaires seront augmentés et les conditions de repos lors des vols longs courriers seront améliorées. S'agissant du sondage mentionné, il a été mené auprès de pilotes britanniques relatant des épisodes d'endormissement. Le manque d'informations précises sur les circonstances de ces évènements et le rythme de sommeil et d'éveil des équipages concernés ne permet pas d'en tirer des conclusions quant à leur lien avec la réglementation relative aux temps de vol et de repos. Le texte final représente un compromis satisfaisant qui a été accepté par la grande majorité des parties impliquées. Il comporte notamment, grâce à l'action déterminée du gouvernement français, une clause de non régression sociale. Ce règlement a d'ailleurs recueilli l'aval du Parlement européen et le Conseil devrait prendre position dans les prochaines semaines. Il sera publié au cours du premier trimestre 2014 et entrera en vigueur au premier trimestre 2016. Enfin, consciente de la complexité du sujet, la Commission européenne a inclus dans le règlement un engagement à produire des études complémentaires ciblées pour, à terme et si nécessaire, modifier le texte européen.
Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. Le 10 décembre 2013, le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, avait remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier, rapport qui a reçu un accueil très positif. Aujourd'hui, plus d'un an après la remise de ce rapport, aucune étape ne semble être franchie alors que la demande des communes, citoyens, entreprises et associations ne faiblit pas. Par ailleurs, récemment interrogé, Thierry Tuot a affirmé selon la presse, que le projet de réforme du code minier « a été enterré très profondément », suite à un arbitrage interministériel. Le 25 avril 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie affirmait que le projet de loi « sera finalisé cet été ». Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la mise en œuvre de la réforme du code minier et quel est le calendrier législatif envisagé. Le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement compte tenu de l'agenda parlementaire. Il a donc été décidé en attendant de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées et en particulier l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers. Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'encadrement de la pêche de thons à Clipperton. Mi-mars 2012, quatre à cinq navires de pêche mexicains ont été observés à Clipperton, et deux autres fin février 2012. D'après les témoins mexicains de l'expédition scientifique en cours, et d'après leurs écrits et photos sur la toile, certains de ces navires pêchaient au plus près des récifs, dans les eaux territoriales, une fois à la tombée de la nuit et en utilisant des explosifs. Ils auraient été autorisés à embarquer et à jeter un coup d'œil à un navire. Le capitaine aurait voulu montrer qu'ils pratiquaient une pêche « responsable » et relâchaient dauphins et autres créatures marines prises dans leurs filets et qui ne les intéressaient pas. Ils parlent de 900 à 1 200 tonnes de thon par bateau. Les bateaux utilisent radars et hélicoptères pour traquer les bancs de thons. Ils utilisent également des bouées sonar à communication satellite qui scannent la mer pour les bancs de thon et envoient des messages. En janvier 2012, il y avait thons et requins en quantité autour de l'île. Il semblerait que ce ne soit plus le cas depuis. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions et si une politique de quota et de contrôle sera mise en place. Un accord sur les activités de pêche des navires mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton a été signé entre la France et le Mexique le 29 mars 2007. Sur la base de ce texte, le Gouvernement français octroie chaque année, sur demande du Gouvernement du Mexique, des licences de pêche aux navires mexicains qui sont inscrits au registre de la Commission interaméricaine sur le thon tropical (CIATT), organisation régionale de gestion des pêches dont la France et le Mexique sont tous deux membres. Cet accord donne lieu à des rencontres bilatérales régulières avec la partie mexicaine, qui sont l'occasion d'échanger sur la mise en oeuvre de l'accord. En plus d'être conditionnée à la délivrance d'autorisations de pêche annuelles, et au respect des obligations déclaratives en matière de communication des volumes capturés, l'activité des navires mexicains autorisés sur la zone doit respecter les règles de la CIATT et se soumettre aux contrôles opérés par les frégates de surveillance basées en Polynésie. La France fait ainsi procéder de manière régulière à une surveillance de la zone par des moyens nautiques de l'État. Un bilan d'étape est prévu prochainement dans le cadre de cet accord. Il permettra de faire le point sur son application et d'envisager toutes les mesures permettant de compléter l'encadrement de sa mise en oeuvre.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés de 25 à moins de 40 ans en 2013. Le nombre de condamnés de plus de 25 à moins de 40 ans en 2012 a été de 260 384. Les données issues du casier judiciaire pour l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire. Selon le contrat de partenariat liant Ecomouv à l'État, l'obligation de limiter à 30 % l'ouverture du capital de la société Ecomouv est effectivement limitée à 2 ans après la mise à disposition. Mais la cession totale ou partielle des participations dans la société titulaire du contrat est subordonnée à l'autorisation préalable écrite de l'État qui peut s'y opposer au regard, notamment, des exigences requises pour la bonne exécution du contrat. Par ailleurs, le titulaire du contrat doit avoir une commission délivrée par l'administration des douanes pour prélever la taxe. L'État peut, dans le respect des conditions prévues à l'article 7 du décret 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, retirer cette commission.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des obsèques qui demeure un poste de dépense très important pour les familles. Aujourd'hui la majorité des banques autorisent le paiement d'une partie des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte bancaire du défunt, bloqué au moment du décès. Pour autant des disparités d'ordre géographique semblent persister puisque les établissements bancaires de certains territoires refusent encore cette possibilité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'harmoniser cette pratique. En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d'obsèques, peuvent être effectués mais postérieurement au déclenchement du processus de succession afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels. Dans la pratique, l'articulation de ces articles s'avère impossible, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès. Les banques autorisent de facto la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu'elle en soit l'héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d'obsèques. Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 F en 1992 soit 3050 euros. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 décembre 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers. Cette pratique est utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement. Le gouvernement étudie les moyens permettant d'autoriser explicitement les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé. Enfin, plus généralement, ce dispositif pourrait être étendu à l'ensemble des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 du code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt) pour lesquels la situation est identique.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'annulation de la dette du journal l'Humanité envers l'État. Par un amendement au PLFR 2013, le Gouvernement a annulé une dette contractée par le quotidien auprès de l'État en 2002 de plus de 4 millions d'euros. Il s'étonne de constater que cette annulation de dette en période de crise des finances publiques s'est effectuée en catimini via un simple amendement gouvernemental. Il demande à savoir si de tels avantages pourront bénéficier à l'ensemble des autres quotidiens en difficulté s'ils en font la demande, dans un contexte de baisse des ventes. En effet, il ne saurait être tolérable qu'une aide de l'État vienne en appui à seul quotidien fortement ancré à gauche. La Société Nouvelle du Journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds pour le développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1 M€, à la suite du réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002. Dans le contexte général de difficultés structurelles du secteur de la presse auquel le député fait référence, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés alors même qu'il ne possède plus d'actif depuis la vente, fin 2009, de son siège historique. Dans ces conditions, et après s'être assuré que l'ensemble des leviers existants pour viabiliser le paiement de cette créance avaient bien été épuisés avant d'en arriver à l'abandon de créance, le Gouvernement a préféré effacer cette dernière, compte tenu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national. Comme d'autres titres, l'Humanité concourt de façon singulière au pluralisme de la presse écrite nationale. En réponse à la question plus générale du député, la ministre de la culture et de la communication tient à souligner que la politique du Gouvernement en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse ne relève d'aucune considération partisane. C'est un point sur lequel il existe une grande continuité au sein des différents gouvernements qui, quelle que soit leur majorité, ont eu le souci de veiller au pluralisme dans l'ensemble de ses composantes. Le pluralisme des médias, et notamment de la presse écrite, est en effet un objectif de rang constitutionnel, comme ont pu le souligner les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSPD). Ce diplôme existe depuis 2009 pour le ballet, le jazz et la danse contemporaine. Il serait étendu au hip-hop pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD hip-hop offrirait un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier et la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent qui a fait leur notoriété leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. Cette danse, en constante évolution, réunit aujourd'hui plusieurs générations. Pourtant, il apparaît que ce diplôme ne réponde pas à une attente des acteurs des danses urbaines qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. Un budget de 400 000 euros est évoqué pour sa mise en place mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2016. Or il serait important de pouvoir prévoir le coût et le contenu de cette formation. Rien n'est dit non plus sur le fait de savoir si elle sera un préalable obligatoire dès le départ, pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à prévoir la possibilité de saisine de l'Anses par les commissions compétentes des assemblées parlementaires sur les risques liés à l'environnement. Le rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, formule la proposition no 15 suivante « Prévoir la possibilité de saisine de l'Anses par les commissions compétentes des assemblées parlementaires sur les risques liés à l'environnement. ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010. L'Anses est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement, du Travail et de la Consommation. Le code de la santé publique précise les modalités de saisine de l'agence, c'est-à-dire de demande d'expertise menant à un avis relatif à des risques sanitaires liés à l'environnement ou au travail. En particulier, l'article L. 1313-13 précise les catégories d'acteurs pouvant saisir l'Anses. Un élargissement de ces catégories nécessite une modification législative. Toutefois, ces catégories sont aujourd'hui nombreuses, parmi lesquelles les organismes représentés à son conseil d'administration, ce dernier étant constitué de six collèges : pouvoirs publics, partenaires sociaux, organisations professionnelles, ONG et mouvement associatif, élus, personnel de l'agence. L'Agence peut également s'autosaisir, lorsqu'elle le juge nécessaire, par exemple sur des sujets émanant des travaux et discussions des comités d'orientation thématiques ouverts à la fois aux experts et représentants de la société civile. Par ailleurs, les commissions parlementaires ont, à plusieurs reprises, auditionné l'Anses. Celle-ci a ainsi pu apporter son éclairage aux travaux de ces commissions et contribuer à l'élaboration des dispositions législatives permettant de mieux prévenir les risques pour la santé et l'environnement. L'ensemble de ces dispositions conduisent aujourd'hui à porter l'expertise de l'agence sur l'ensemble des sujets d'actualité ou émergents.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement à 100 % de tous les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Ainsi, consultations et examens médicaux ne sont remboursés à 100 % qu'après la déclaration de grossesse, soit généralement vers la fin du 3ème mois, et les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois ne sont prises en charge qu'à 70 %. Or dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage rapidement de remédier à cette discrimination en remboursant à 100 % l'ensemble des actes liés à une grossesse menée à son terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant d'appliquer avec rigueur les dispositions du droit positif français actuel, en particulier en matière d'agrément de la garantie financière imposée aux exploitants, en appliquant complètement le dispositif réglementaire. L'entrée en vigueur des protocoles additionnels demeure à ce stade dépendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a été déposé au Sénat le 21 mars 2012 prévoyant une augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ mais celui-ci n'a pas pu être voté pendant la législature précédente. En tout état de cause, l'entrée en vigueur prochaine des protocoles aura pour conséquence une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Les garanties qui seront alors contractées par les exploitants feront l'objet d'une procédure de contrôle, procédure pour laquelle un aménagement est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, déposé à l'assemblée nationale le 16 juillet dernier. Cet aménagement permet d'adapter la procédure à la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») qui fait obstacle à l'agrément des contrats d'assurance par l'autorité administrative, mais autorise un contrôle des conditions générales et spéciales des contrats relatifs à une assurance obligatoire. Cet aménagement est de nature à répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'efficacité du dispositif d'insertion sociale et professionnelle. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'améliorer et de compléter les outils d'évaluation du dispositif de manière conséquente en affinant la nomenclature en précisant notamment la catégorie sortie considérée comme positive. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA liée à la valorisation des déchets ménagers, et sur l'inquiétude des syndicats et des collectivités ayant la compétence traitement des déchets ménagers, quant à cette évolution. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre du projet de loi finances. Cette augmentation, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages si cette augmentation se traduisait par l'évolution de la TEOM. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le patrimoine du transport routier. Beaucoup d'associations en France œuvrent pour la restauration et l'entretien des véhicules de collection et de nombreux bénévoles passionnés entretiennent ces véhicules historiques et permettent leur découverte à un large public. Or la législation actuelle impose aux détenteurs de ces véhicules de collection un contrôle technique tous les cinq ans et ils sont en plus soumis à la taxe à l'essieu. La plupart des pays européens ne disposent pas de toutes ces contraintes réglementaires et il faut malheureusement constater le départ de ces véhicules rares vers la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse. Il lui demande si les cars et camions de collection ne pourraient pas être réglementés par une législation différente de celle applicable aux véhicules de transport - les véhicules de collection n'ayant pas le droit d'être utilisés à des fins de transport - afin de préserver au mieux ce patrimoine. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte proposer à ce sujet pour sauvegarder sur le territoire cette véritable mémoire industrielle. Beaucoup d'associations sont en effet en possession de véhicules de transport en commun de personnes de plus de 30 ans d'âge, munis d'un certificat d'immatriculation normal, de droit commun, utilisés à des transports dits « nostalgiques » tels que mariage, anniversaire, manifestations sportives ou culturelles. L'annexe 9 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit des règles de circulation très encadrées. Il y est précisé que les véhicules de transport en commun de personnes immatriculés en collection ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes (à l'exception du conducteur et d'un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif. Dans ce dernier cas, une déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Le Gouvernement est conscient de l'importance qu'il y a à préserver ce patrimoine industriel que constituent ces véhicules anciens et désireux de trouver dans la mesure du possible une réponse aux attentes de ces associations. Les services du ministère des transports ont donc engagé avec les associations une réflexion sur cette problématique et les évolutions envisageables en matière de circulation de ces véhicules.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été créée par arrêté du 13 juillet 2005, pris en application du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française qui prévoit que de telles instances sont créées au sein de chaque département ministériel. Chaque commission a pour mission d'établir, dans les domaines qui lui sont propres, des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français. La commission spécialisée de terminologie et de néologie attachée au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a également vocation à recueillir, analyser et proposer les termes et expressions, accompagnés de leur définition, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux, apparaissant dans les langues étrangères ainsi qu'à concourir à la diffusion auprès des usagers des listes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Ainsi qu'indiqué périodiquement dans l'annexe au projet de loi de finances listant les commissions et instances consultatives ou délibératives, placées directement auprès du Premier ministre et des ministres, son coût de fonctionnement est nul. Elle ne peut, en tout état de cause, être réformée sans concertation avec le ministère en charge de la culture et avec l'ensemble des ministères disposant d'une même instance.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les raisons pour lesquelles elle a décidé de stopper l'opération "Sentez-vous sport" alors que l'Europe pourrait en faire le modèle d'une semaine européenne du sport. La 4e opération « sentez-vous sport » s'est déroulée du 14 au 22 septembre 2013 sous l'égide du comité national et olympique sportif français (CNOSF). La décision du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de sortir cette année de l'opération s'explique par sa volonté de recentrer sa politique en matière de « sport-santé-bien-être » sur le développement d'actions pérennes. L'objectif global est de garantir un ancrage de l'activité physique dans les habitudes de vie des français. Les services déconcentrés avaient toutefois la possibilité de financer des actions « sentez-vous sport » si elles s'inscrivaient dans la stratégie sport-santé de leur territoire. L'instruction de la direction des sports aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) a été très claire en ce sens en 2013 et sera renouvelée en 2014. C'est donc l'automaticité du financement des opérations au niveau national qui a cessé cette année. L'organisation de la semaine européenne du sport pourra aisément trouver sa place dans ce schéma global d'une politique du sport, outil de santé publique et priorité de ce ministère.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 17e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constaté de graves défaillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de réforme important, reposant sur une réorganisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge pénales et l'affirmation de son rôle de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs évolutions demeurent cependant nécessaires pour parachever ce recentrage, améliorer la régulation et le financement des établissements, et évaluer concrètement l'efficacité des actions mises en œuvre. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à afin d'évaluer l'efficacité de l'action de la PJJ sur les mineurs pris en charge, confier à un organisme indépendant la réalisation d'études de cohorte. Le garde des sceaux est pleinement conscient de la nécessité de mieux connaître le public pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre. La réalisation d'une étude de cohorte constitue l'un des moyens d'effectuer ces évaluations, indispensables à l'amélioration de la qualité du service rendu. Un appel d'offre a été lancé par le ministère de la justice afin de confier la réalisation d'une telle étude à un organisme indépendant. Cet appel d'offre s'est malheureusement révélé infructueux, en raison de la complexité des techniques à mettre en oeuvre et du petit nombre d'organismes les maitrisant. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est actuellement en cours de réflexion, avec les autres directions du ministère,  pour mettre en place ce type d'études par un autre biais.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département de la Seine-Saint-Denis, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Seine-Saint-Denis  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 2 392  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par certains mineurs et leurs représentants légaux dans l'obtention des justificatifs administratifs -en particulier l'acte de naissance des parents- exigés pour l'établissement d'un certificat de nationalité française ou tout autre document nécessitant de retracer la filiation et la nationalité des ascendants. D'après les témoignages portés à sa connaissance, nombre de mairies refuseraient de donner à un mineur ou à son représentant l'acte de naissance établi pour son parent, lorsque celui-ci n'en a pas expressément et directement formulé la demande. Dans les cas de figure où le jeune n'est plus en contact avec l'un de ses deux parents, y compris dans les cas de décès, il lui est donc difficile de mener ses démarches administratives jusqu'à leur terme. Ces situations semblant être relativement fréquentes, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises afin de faire sauter les verrous procéduriers qui empêchent certains jeunes gens de disposer des documents nécessaires à leur pleine intégration. L'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit que tout requérant peut obtenir des actes de naissance et de mariage de ses parents. S'agissant d'une personne mineure celui-ci devra être représenté par son administrateur légal conformément aux dispositions de l'article 389-3 du code civil. Celui-ci pourra alors solliciter en ses lieu et place une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage ou un extrait d'acte de naissance avec filiation. En conséquence, ces dispositions permettent à un mineur, d'obtenir l'ensemble des actes de l'état civil nécessaires à la réalisation de ses démarches administratives, sans qu'il soit nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas été signés. Cette diversification de modes de rémunération apparaît essentielle afin de préserver le maillage territorial du réseau des pharmacies notamment en milieu rural. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les problèmes de santé et ainsi permettre notamment aux pharmaciens une rémunération à l'acte. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la nécessité de réaffirmer le rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. La ministre des affaires sociales et de la santé a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positifs en période de crise économique, et a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent.