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M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du fonds de compensation de la TVA. En effet pour pouvoir bénéficier du FCTVA, et en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une dépense d'investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA et notamment la condition selon laquelle la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée. Or le problème se pose de l'accès aux zones forestières. Très souvent propriétés de multiples familles, ce sont les communes qui sont souvent maîtres d'œuvres des routes forestières après accords des propriétaires. Or, n'étant pas les propriétaires des parcelles, les communes de montagne concernées ne peuvent bénéficier du FCTVA. Ceci pourrait avoir un impact non négligeable sur la réalisation de ces routes forestières primordiales pour la valorisation de nos forêts. Il lui demande donc quel serait le point de vue de l'État d'ajouter, dans les conditions, l'exemption pour les routes forestières afin que les communes bénéficient du FCTVA. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d'équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer de manière durable. Cette condition entraîne, sauf exceptions prévues par la loi, l'inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers ou des travaux portant, notamment, sur les chemins d'exploitation appartenant à des particuliers ou à des associations de propriétaires fonciers. L'alinéa 4 de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales a cependant introduit une dérogation au principe de propriété pour les dépenses effectuées par un bénéficiaire du FCTVA sur des biens ne lui appartenant pas. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : les travaux doivent avoir un caractère d'urgence ou d'intérêt général et s'inscrire dans le cadre de la lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies et les travaux de défense contre la mer, ou de prévention des incendies de forêts. Ainsi, seules les dépenses d'investissement relatives à la création de pistes de défense des forêts contre l'incendie pour l'accès des secours sont éligibles au fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle pour l'élargir à l'ensemble des routes forestières de montagne. Outre l'augmentation du périmètre des nombreuses dérogations actuelles en matière de patrimonialité, qui conduirait à dénaturer la dotation, l'élargissement proposé aurait un coût pour le budget de l'État incompatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent une nouvelle fois d'articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant un volet commun de discussion des volets recettes du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances de la prévention contre le tabagisme. En effet le bilan du plan cancer 2 (2009-2013) montre que la prévention reste le point noir. Seules 21 actions sur 37 ont été réalisées dans ce domaine. Il conviendrait notamment de renforcer la politique d'aide au sevrage tabagique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser ce sevrage. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit 214 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5%. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Ce programme national de réduction du tabagisme comprend des mesures choc articulées autour de trois axes d'intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l'économie du tabac. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont prévues comme la mise en place des paquets neutres, l'interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un enfant, la transparence du lobbying de l'industrie du tabac ou encore une plus grande implication des médecins traitants dans la lutte contre le tabagisme et une amélioration du remboursement du sevrage tabagique, ainsi que la diffusion de campagnes de prévention choc. Beaucoup de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement. La volonté du Gouvernement est ainsi clairement affirmée afin de lutter efficacement contre le tabagisme en France.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a proposé 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - l'administration centrale et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a proposé de « supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures ». Le gouvernement entend répondre à cette préconisation. Un article du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée, met en application cette proposition. Le conseil de la simplification veille à accélérer la mise en oeuvre du « choc de simplification » tout en lui donnant une cohérence et un caractère concret, dans un objectif de croissance et d'emploi. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre 2014.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les blocages administratifs à l'endroit de tous ceux qui entreprennent. La législation française impose aux entreprises des obligations d'autant plus fortes que leur effectif salarié est important et ce jusqu'à les étouffer. Le 28 mars 2013, le Président de la République a évoqué, lors de son intervention télévisée, un « choc de simplification ». Hier, un rapport a été présenté proposant un plan de simplification pour les entreprises sur trois ans. En période de difficultés économiques, et afin de libérer les entreprises des contraintes administratives qui pèsent sur elles, il lui demande s'il est envisagé la suppression ou le lissage des seuils. Initialement prévus pour préserver les petites entreprises d'exigences trop lourdes pour leur taille, les seuils peuvent devenir des facteurs dissuasifs contrecarrant leur croissance. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des entreprises et en particulier de celles en croissance, créatrices d'emplois. Pour améliorer leur compétitivité, il a initié, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un vaste programme de simplification comprenant plus de 200 mesures, présenté lors du 3e comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet dernier. Parmi ces mesures, figurent des décisions concernant le droit du travail et notamment un allègement des contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés. Désormais l'entreprise disposera d'un délai d'un an pour satisfaire à l'ensemble des obligations de transmission d'information au comité d'entreprise après sa constitution. Dans le domaine des seuils, les entreprises attendent une simplification des critères qui les définissent, comme par exemple, la date de prise en compte de l'effectif qui peut être une date donnée, une période donnée ou une moyenne sur une période donnée. L'hétérogénéité des terminologies utilisées pour constater le franchissement des seuils « moins de, à partir de, supérieur ou égal à » est aussi un élément de complexité pour l'entreprise. Ainsi, dès le premier CIMAP du 18 décembre 2012, il a été décidé d'améliorer la lisibilité et la cohérence des franchissements de seuils de nombre de salariés pour l'application de la législation fiscale et sociale (décision 13).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la flambée des prix du poisson, qui menace les conserveries. Le prix des trois espèces de poissons concernées (sardines, thons et maquereaux) a explosé ces dernières semaines dans les supermarchés : + 30 % pour le thon, + 49 % pour la sardine et + 35 % pour le maquereau, tout cela par rapport à la saison 2015-2016. Cette crise, qui menace à terme les emplois, pourrait conduire à une réorganisation du travail dans les conserveries, face à des ruptures d'approvisionnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lutter contre cette baisse d'approvisionnement et ainsi maintenir les emplois dans les conserveries. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les conserveries de sardine, thon et maquereau du fait de l'augmentation du prix de la matière première. Cette problématique s'inscrit dans un contexte de hausse des matières premières pour la saison de pêche 2016-2017, et nécessite une discussion approfondie avec le secteur de la distribution pour permettre aux entreprises de transformation de maintenir leur rentabilité et leurs emplois. Le comité de suivi des relations commerciales, régulièrement réuni par les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture, est l'enceinte appropriée pour évoquer de manière collective les équilibres entre industriels et distributeurs au sein des filières économiques. Par ailleurs, dans le cadre de démarches individuelles les entreprises peuvent se rapprocher du médiateur des relations commerciales agricoles pour lui faire part de leurs difficultés. Enfin, d'une manière plus générale, les dispositions de la « loi pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », promulguée le 9 décembre dernier, permettent de mieux responsabiliser l'ensemble des acteurs (notamment dans le cadre de négociations pluriannuelles), et ont pour objectif de renforcer la transparence des marchés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « déterminer les montants des investissements de recherche et développement en fonction de l'état de la recherche et non en prédéterminant les financements en volume ». Elle lui demande si elle entend répondre à cette préconisation. Dans son avis adopté le 9 janvier 2013 « la transition énergétique : 2020-2050 : un avenir à bâtir, une voie à tracer », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise une feuille de route favorisant et développant l'innovation, en distinguant les mesures à prendre dans l'immédiat et d'autres à prendre d'ici 2020. Parmi ces dernières, il préconise en effet de déterminer « les montants des investissements de R&D en fonction de l'état de la recherche et non en prédéterminant les financements en volume ». Le Conseil national du Débat national sur la transition énergétique a adopté une synthèse du Débat le 18 juillet 2013 après avoir débuté ses travaux en novembre 2012. Il a pris pleinement connaissance de cet avis dont l'un des deux rapporteurs, M. Jean Jouzel, était également membre du comité de pilotage du Débat. S'agissant d'une préconisation portant sur l'horizon 2020, le Gouvernement estime qu'il lui revient d'en apprécier l'opportunité à l'occasion des recommandations qu'il formulera d'ici quelques mois sur les enjeux énergétiques de notre pays, dans le cadre du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique.
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux du docteur André Gernez. Le docteur Gernez est un médecin qui a travaillé sur les maladies dégénératives dont le cancer. Dans les années 60, il a expliqué que la théorie du double cycle cellulaire, enseignée à l'époque depuis plusieurs décennies dans les facultés de médecine, était fausse. Le docteur Gernez a construit le concept de cellules souches et l'a utilisé pour expliquer de nombreux problèmes de pathologie dont celle du cancer. Dans ses travaux, il propose également des solutions en matière de prévention et de traitement. La différence entre les cellules souches et les cellules fonctionnelles serait aujourd'hui universellement admise et vérifiée. Tout au long de sa carrière de médecin, ses travaux semblent avoir été reconnus au niveau international : il a reçu de nombreux prix. L'ONG l'Union mondiale pour la protection de la vie lui a décerné la médaille Hans Adalbert Schweigaert, le 17 juin 1979, pour la division cellulaire, la prévention active et la guérison du cancer. Cette médaille lui a été remise par Linus Pauling, double prix Nobel de chimie (1954) et de la paix (1962). Il a reçu également la médaille d'or en 2007, puis la grande médaille d'or en 2012, de la Société d'encouragement au progrès fondée par Albert Lebrun, les frères Lumières, Édouard Branly et d'autres scientifiques. Les travaux du docteur Gernez semblent en effet apporter des solutions dans la prévention du cancer ; cependant la communauté médicale et scientifique française n'en fait pas état. Il lui demande par conséquent quelle est la position du ministère de la santé sur les travaux du docteur Gernez. La recherche est un axe prioritaire du Plan cancer 2014-2019. Au-delà du soutien réaffirmé à la recherche fondamentale indispensable au renouvellement des concepts et dont l'impact est imprévisible, il prévoit de privilégier cinq axes stratégiques articulés autour d'objectifs de santé des populations, visant à faire progresser nos connaissances sur la maladie cancéreuse, à développer la médecine personnalisée et à réduire les inégalités dans le domaine de la santé. Ces axes seront investis grâce à des appels à projets récurrents étendus aux recherches et aux interventions auprès de la population. Concernant plus particulièrement les travaux du Dr Gernez relatifs au traitement préventif des cancers, il convient de rappeler que pour pouvoir être mis en place, tout traitement doit être soumis à des évaluations scientifiques rigoureuses. Ce traitement pourrait être expérimenté par le biais d'un appel à projet soumis à l'institut national du cancer (INCa). Par ailleurs, des essais cliniques associant des traitements innovants, peuvent aussi être autorisés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du pacte pour la compétitivité de l'industrie française qui a été remis au Premier ministre le 5 novembre dernier. Parmi les propositions avancées, le rapporteur propose un engagement de l'État tendant à ne pas modifier les cinq dispositifs suivants : le crédit impôt recherche, les dispositifs dits "Dutreil" favorisant la détention et les transmissions d'entreprises, la contribution économique territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique, pour créer les conditions qui permettront aux entreprises, notamment à celles qui sont créatrices d'emplois, de se développer et d'accroître leur compétitivité, dans un contexte international de plus en plus difficile. A cet effet, outre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui permettra d'alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros par an environ à moyen terme avec une montée en charge progressive, le Gouvernement s'est également engagé à faciliter l'entreprenariat en agissant en faveur des entreprises. A ce titre, il a annoncé la stabilisation, sur la durée du quinquennat, des dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concernés les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le crédit d'impôt recherche (CIR), par ailleurs renforcé pour les PME avec un élargissement aux dépenses d'innovation (loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), vient compléter l'engagement pris. Il est à noter que s'agissant du CIR, la sécurité juridique des entreprises est consolidée avec un recours facilité au « rescrit fiscal CIR » pour favoriser leur décision d'investir. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement réglementaire et fiscal au sein duquel les entreprises évoluent. Elles seront davantage informées sur les conséquences fiscales de leurs actes. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de démarches administratives seront lancés, qui permettront aux entreprises notamment de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux à leur disposition et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme donc la création d'emplois. L'ensemble de ces mesures traduit la détermination du Gouvernement à agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la compétitivité.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'applicabilité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour les salariés du secteur privé, instituées par l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Selon de nombreux professionnels de secteurs comme le bâtiment, plus particulièrement les artisans et responsables de PME, ce dispositif s'avère extrêmement contraignant au quotidien, chronophage et porteur d'un risque de judiciarisation de leurs activités à terme. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture du capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. En effet, le Gouvernement justifie cette décision au motif que le laboratoire public est contraint de conduire une croissance externe avec l'ouverture d'une usine et la création de 2 000 postes, dont 500 à l'étranger. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à un tel choix, sachant que le capital du LFB ne sera ouvert qu'à BPI France. Pour quelles raisons s'orienter vers une ouverture de capital auprès de la banque publique, plutôt que choisir un prêt ? Il se demande pourquoi l'Agence des participations de l'État (APE) n'a pas été sollicitée, Agence qui est le financeur exclusif du LFB jusqu'à aujourd'hui. Il s'inquiète de cette décision qui risque de n'être qu'une étape pilote avant que d'autres investisseurs ne s'introduisent dans la brèche ouverte et ne fassent évoluer le laboratoire vers une logique capitalistique contraire à ses missions actuelles guidées par l'éthique et la sécurité sanitaire. En effet, comment ne pas craindre que les activités du sang, préservées par leur caractère public, ne s'orientent vers une marchandisation qui remettrait en cause la qualité normée des produits sanguins, mais aussi la gratuité des dons, ainsi que le bénévolat et l'anonymat des donneurs ? Faut-il rappeler que lorsqu'il opère à l'étranger, le LFB utilise du sang colleté en échange d'une rémunération ? Dans ces conditions, des inquiétudes légitimes s'expriment, sachant, par ailleurs, que l'Établissement français du sang (EFS) vient de se voir priver par une décision du Conseil d'État de fabriquer le plasma thérapeutique dit SD, suite à la requête de la firme suisse Octapharma qui commercialise déjà son propre plasma SD. En conséquence, il souhaite connaître les objectifs que cachent ces décisions qui risquent de conduire à une privatisation rampante des produits sanguins et de leurs dérivés avec de graves conséquences sanitaires et éthiques. L’article 190 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne modifie pas le statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui demeure une société anonyme, ni son caractère public. Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d’une détention à majorité publique du capital. Ce choix d’ouverture est guidé par une volonté de flexibilité et de maîtrise des coûts, impossible à obtenir dans le cadre d’un prêt classique. Ce choix n’a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attribution des quotas de pêche pour 2013. Une forte baisse des quotas pour les pêcheurs français est envisagée avec des baisses de près de 30 % pour la sole et de 20 % pour le merlan notamment. Les marins-pêcheurs vendéens, particulièrement concernés par les quotas de merlan manifestent les plus vives inquiétudes. Alors que les professionnels du secteur maritime ne sont pas épargnés par la crise, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage afin de protéger le secteur de la pêche française. La situation globale des stocks s'améliore au sein des eaux de l'Union européenne : 23 % des stocks étaient au Rendement maximum durable (RMD) en 2010 contre 53 % en 2012. Les professionnels de la pêche ont fait des efforts importants pour parvenir à une approche équilibrée du développement durable, conciliant la nécessaire préservation des ressources halieutiques et le maintien des activités économiques des entreprises de pêche. A l'issue de négociations difficiles lors du dernier Conseil des ministres européens de la pêche, les niveaux des Totaux admissibles de capture (TAC) et quotas ont été fixés à des niveaux permettant de sauvegarder l'activité économique des flottilles. Les quotas pour les espèces du Golfe de Gascogne ont été globalement préservés. Ainsi, les niveaux des TAC pour le merlu, la plie, le merlan, le lieu jaune, la cardine ont été reconduits. La baisse des TAC de la sole est limitée à - 3,5 % et celle de la baudroie à - 5 %. Les niveaux des TAC permettent de donner de la visibilité aux pêcheurs français opérant dans le Golfe de Gascogne, dans l'optique d'une pêche durable et responsable.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de toute revalorisation de la valeur du point d'indice de la convention collective de 1966 qui régit les conditions salariales des travailleurs sociaux. Le secteur du travail social joue un rôle essentiel dans notre société comme dans nos régions : prise en charge de toutes les inégalités, accompagnement des handicaps et de toutes tes activités qui visent à faire vivre l'égalité républicaine dans le quotidien des milliers d'enfants et d'adultes sous la protection de la loi de 2005 sur le handicap. Or, depuis le 1er janvier 2010, en dépit des accords entre syndicats de salariés et syndicats patronaux, la valeur du point demeure inchangée. Cette mesure impacte plus particulièrement bas salaires qui voient leur taux horaire être dépassé par celui du SMIC. Elle lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement pour la réévaluation des grilles de rémunérations des travailleurs sociaux. La trajectoire de redressement des finances publiques mise en oeuvre par le Gouvernement oblige à modérer l'augmentation des dépenses. Toutefois, compte tenu de la forte contrainte imposée aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011 et 2012, une revalorisation des salaires a été demandée pour 2013. C'est pourquoi le taux d'évolution de la masse salariale a été fixé à 1,4 % en 2013. Les partenaires sociaux ont négocié un avenant salarial n° 326 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la valeur du point de + 0,53 % à compter du 1er avril 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a agréé cet accord salarial permettant d'augmenter la rémunération des 230 000 salariés relevant de cette convention collective.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnisation des frais de déplacements des élus appartenant aux exécutifs départementaux. L'article L. 3123-19 du CGCT dispose que les membres du conseil général peuvent recevoir des indemnités de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualité. Cependant, les membres des exécutifs départementaux, dans le cadre de leurs délégations, sont également amenés à se déplacer pour prendre part aux commissions, groupes de travail ou afin de rencontrer les services compétents et signer les différents actes afférents à leur domaine de délégation. Ces déplacements, par la distance à parcourir et leur fréquence, peuvent engendrer des frais importants qui ne sauraient être couverts seulement par l'indemnité de fonction du conseiller général. Les dispositions du CGCT n'étant pas explicites en la matière, il semble incertain de rembourser ces frais de déplacements. Afin de clarifier le cadre juridique de l'indemnisation des frais de déplacements et de séjour des membres du conseil général, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son interprétation des dispositions réglementaires applicables. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers généraux peuvent percevoir une indemnité de déplacement ainsi que le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions de l'organe délibérant de la collectivité, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités. Les conseillers généraux chargés de mandats spéciaux par leur collectivité peuvent également bénéficier de remboursements de frais de transport et de séjour (déplacement, hébergement, restauration). La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cependant, cette louable réforme du cadre réglementaire en vigueur ne profitera pas aux personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ceintures de sécurité étant, pour ce qui les concerne, trop courtes dans la plupart des cas. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait néanmoins être facilement corrigée, en imposant aux autocaristes de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 centimètres, une adaptation à laquelle, d'ailleurs, ont déjà procédé certaines compagnies. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que cet objectif soit atteint dans les meilleurs délais. La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurant dans la liste établie par l'article précité doivent faire l'objet de la demande d'enregistrement prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Compte tenu des caractéristiques particulières des médicaments à base de plantes et, notamment, de leur ancienneté, la nécessité de prévoir une procédure harmonisée d'enregistrement simplifiée pour certains médicaments traditionnels s'est imposée au niveau européen. La directive 2004/24/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative aux médicaments traditionnels à base de plantes prévoit que seuls les médicaments traditionnels à base de plantes sont concernés par la procédure d'enregistrement. Ces médicaments traditionnels constituent une sous-catégorie des médicaments à base de plantes, ils doivent, pour être qualifiés de médicaments traditionnels à base de plantes, répondre à des caractéristiques définies : ils sont conçus pour être utilisés, sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ; ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ; ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ; la durée d'usage traditionnel est écoulée - c'est-à-dire trente ans, dont au moins quinze ans dans un autre Etat partie à l'espace économique européen et enfin, les données sur l'usage traditionnel du médicament sont suffisantes. La procédure d'enregistrement issue de la directive 2004/24/CE précitée et transposée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 ne s'applique pas aux plantes médicinales qui n'entrent pas dans la catégorie des médicaments traditionnels à base de plantes. Ces dernières ne doivent donc pas faire l'objet d'un enregistrement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de revoir les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux pour assurer l'entretien du patrimoine. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes a fait le constat du déséquilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains réseaux des oeuvres universitaires et scolaires au détriment de ces derniers. En effet, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une inexécution contractuelle de ses obligations par le bailleur social, notamment en ce qui concerne la procédure de gestion des provisions destinées à assurer l'entretien du patrimoine (provisions pour renouvellement des composants, qui se sont substituées aux provisions pour grosses réparations). Un groupe de travail réuni dès 2009 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a permis une première vague de renégociation avec les bailleurs sociaux sur des bases transparentes afin notamment d'obtenir un meilleur suivi de la gestion des provisions dans les conventions existantes. Le travail ainsi engagé se poursuit au sein du réseau pour établir une nouvelle convention type de location, tenant compte des difficultés constatées dans le cadre des actuelles conventions, et pour poursuivre la renégociation des conventions actuellement en vigueur. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a enfin pleinement conscience de l'enjeu majeur que constituent l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pluriannuels de maintenance de son patrimoine immobilier et entend en faire une priorité.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission propose, après avoir pris acte des défaillances passées et des améliorations récentes de la gestion des collections publiques à caractère patrimonial, la poursuite des efforts encore inégaux selon les domaines en insistant sur l'amélioration de la tenue des inventaires et de leur récolement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La loi de 2002 sur les musées de France a posé le récolement décennal des collections comme une obligation permanente. Cette opération, qui porte sur plusieurs centaines de millions de biens, est désormais partout engagée ; il y a un an, un musée sur deux avait récolé plus de 70 % de ses collections. Ce vaste chantier renouvelle totalement l'appréhension des collections publiques : meilleure connaissance des biens, mise à plat de leur situation juridique, couverture photographique, etc. Cet exercice, qui se fonde sur la confrontation des inventaires et les biens, est naturellement l'occasion d'améliorer la tenue de ces registres et, dans bien des cas, de basculer sur une informatisation de leur contenu. Le site Internet Joconde du ministère de la culture et de la communication a, dans son « espace professionnel », intégré de nombreuses ressources sur le récolement et l'inventaire des collections. Ce sujet fait, en outre, l'objet de formations spécifiques organisées par les services de la ministre qui rencontrent, chaque année, beaucoup de succès. Les musées qui n'auront pas achevé leur récolement à l'issue du premier récolement profiteront de la deuxième édition pour traiter en priorité les biens non encore récolés. Le deuxième récolement sera également l'occasion de mettre en oeuvre les opérations dites de « post-récolement ». Ces opérations comprennent la mise à jour des inventaires (inscriptions à titre rétrospectif ou radiations), le marquage des oeuvres, leur couverture photographique et de la recherche documentaire (dont des recherches de provenance). Elles sont très précisément décrites, selon une approche méthodologique, dans une circulaire en cours de finalisation par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 45 de la loi de finances rectificative 2013 qui impose, à partir du 1er janvier 2015, le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité (AODE). Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation, d'aucune étude d'impact alors même que ses conséquences financières pour les communes sont lourdes. En outre, la possibilité de reversement par l'AODE aux communes de la taxe est plafonnée à 50 % du produit. Les AODE se retrouvent bénéficiaires d'une taxe auparavant dévolue aux communes sans que des transferts de charge ne soient intervenus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition inapplicable en l'état, à plus forte raison dans un contexte où les dotations aux collectivités baissent de manière importante. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé à l'école sur le personnel infirmier dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. Il apporte un bien-être aux élèves, afin de participer à leur réussite scolaire, pour faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite voir maintenir l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.