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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le domaine maritime de la France, le deuxième au monde derrière les États unis, avec quelque 11 millions de km², qui étend son domaine maritime de près de 500 000 km² selon des décrets récents publiés suite à toutes les démarches menées par la France auprès de l'ONU pour élargir son domaine maritime. Les quatre décrets définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Il souhaite connaître les autres demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de l'ONU sur le droit de la mer, et quelle pourrait être l'augmentation du domaine maritime sous juridiction française. Quatre décrets fixent les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie. La CNUDM permet aux Etats côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, jusqu’à une limite maximale de 350 milles, s’ils peuvent démontrer scientifiquement que leur territoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Ces limites sont alors fixées sur la base des recommandations rendues par la commission des limites du plateau continental (CLPC) sur demandes présentées par la France dans le cadre du programme national « extension raisonnée du plateau continental », lequel est coordonné par le secrétariat général de la mer, en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine. Ces quatre décrets consolident et étendent les droits souverains ou de juridiction de la France sur son plateau continental, mais ne concernent que les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion de la colonne d’eau. Il s’agit des premières opérations d’extension du plateau continental de la France au-delà de 200 milles marins. La CLPC doit encore se prononcer sur les demandes relatives à Crozet (à partager avec l’Afrique du Sud), à la Réunion, aux îles Saint-Paul et Amsterdam, à Wallis et Futuna (à partager avec Tuvalu et Tokelau/Nouvelle Zélande) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (qui ne pourra être traitée en raison de l’existence du différend avec le Canada). Un dossier reste par ailleurs à finaliser et déposer à la CLPC concernant la Polynésie française. Les demandes déposées par la France pourraient représenter une extension globale proche d’un million de km2 de plateau continental. Il convient cependant de souligner que seules les délimitations maritimes encore à établir avec certains pays voisins ainsi que les recommandations qui seront délivrées in fine par la CLPC permettront de connaître le nombre exact de km2 d’extension du plateau continental français.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le remboursement d'aides au titre de la PAC. La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle allait réclamer 57 millions d'euros à 15 États membres pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. La France devrait rembourser 20 millions d'euros, le montant le plus élevé, en raison de faiblesses dans l'attribution des droits liés aux aides à la surface. Elle lui demande de préciser sur quels crédits le Gouvernement entend rembourser la Commission et selon quel calendrier. Les corrections financières visées par la décision de la Commission européenne dite « déclaration ad hoc n° 45 » publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2014 concernent la France pour un montant de 20,68 M€. Ces décisions marquent la fin des enquêtes d'apurement des dépenses réalisées au titre du fonds européen agricole de garantie entre les années 2009 et 2012. Elles viennent sanctionner : - à hauteur de 0,64 millions d'euros, la réalisation tardive de contrôles sur place dans le cadre des programmes « lait scolaire » des exercices 2009 à 2012 ; - à hauteur de 20,04 millions d'euros différents points de non conformité dans le calcul des droits à paiement unique des exercices 2010 à 2012. En application de la réglementation communautaire, ces corrections financières seront prises en charge par le budget national.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue d'un arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments paru au Journal officiel le 29 août 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires. Devant les différents dangers liés à l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, à ce jour, de réaliser des installations (vannes appropriées, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agréées afin d'accompagner de telles réglementations, et donc d'atténuer sérieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par conséquent, au moment où les économies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il était envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la récupération des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'étant pas encore terminée, le gouvernement présentera à l'automne le projet de loi de finances et notamment l'évolution des dépenses d'intervention.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 17. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers (PFR). La PFR est un régime qui garantit une prestation à chaque ancien sapeur-pompier volontaire (SVP), à partir de 55 ans, à condition d'avoir cessé cette activité et accompli au moins vingt ans de services. Ce système, qui repose sur un régime de capitalisation, est vertueux à de nombreux égards. Il permet notamment de fidéliser les SVP ; en effet, la durée moyenne d'engagement serait passée de 8 ans en 2005 à 11 ans et 1 mois en 2013. Or un projet de réforme initié par un groupe de travail composé de présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) prévoit un changement du système de gestion de la PFR. De l'actuel système par capitalisation, l'on passerait à un financement en flux budgétaire géré par chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce qui représenterait une économie de l'ordre de 75 millions d'euros par an. Ce projet de réforme appelle les critiques à plusieurs égards, notamment car elle serait source d'inégalités inacceptables entre les SPV selon les SDIS. En outre, il est à craindre que les collectivités territoriales, en supprimant leur contribution PFR, réduisent d'autant leur participation au budget des SDIS dans le contexte de fortes contraintes financières qu'elles connaissent. Enfin, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime que les économies envisagées sont surestimées et basées sur une vision à court terme, tout en faisant courir le risque de décourager sensiblement le volontariat pour les années à venir. Au vu de ces éléments, il attire donc son attention sur la nécessité de maintenir en l'état le régime de capitalisation de la PFR. L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disponibilité de la communauté, et constitue un des leviers de fidélisation des volontaires. L'Etat, à ce stade, n'a pas de projet consistant à modifier ou faire évoluer le système mis en place.
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de la mise en place d'une procédure administrative pour traiter les procédures de faillite économique des entreprises. Face à la multiplication des disparitions d'établissements, du fait de la crise, le débat s'est engagé sur la pertinence d'un basculement de la procédure actuelle de liquidation judiciaire, menée sous le contrôle de la justice, vers une procédure de radiation administrative. Cette option est notamment envisagée dans le cadre plus général de la réforme des tribunaux de commerce et de la justice commerciale, actuellement en cours. Or, malgré ces avantages, cette modification des règles d'encadrement des défaillances d'entreprises risquerait d'impacter négativement la situation juridique et matérielle de l'ensemble des acteurs, notamment celle des salariés et des débiteurs. En effet, cette mesure modifierait l'architecture actuelle du droit français en matière de faillite, qui permet au débiteur de se libérer du passif accumulé par la clôture de la procédure judiciaire. Par conséquent, il lui demande si elle souhaite engager une réforme de la procédure de mise en faillite des entreprises. Dans le cadre des mesures de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement prépare un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les procédures relevant du livre VI du code de commerce. Il comportera des dispositions visant à mieux articuler les procédures de traitement des difficultés des entreprises pour améliorer leur taux de succès et à conférer davantage de souplesses au traitement des liquidations des entreprises. Il convient en effet de prévoir le traitement adapté des procédures concernant des débiteurs dont l'actif est insuffisant pour couvrir les frais de procédure et dont la situation est irrémédiablement compromise.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en œuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109e congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition n° 2, de la quatrième commission sur la production et la gestion du logement social, qui requiert des clarifications concernant la qualité des biens offerts à la vente par les organismes HLM et concernant la personne pouvant les acquérir. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la chancellerie sur cette proposition. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) conditionne la vente HLM au respect des normes d'habitabilité minimales définies par l'article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d'habitabilité ne sont pas respectées, le représentant de l'État dans le département peut émettre un avis défavorable à la vente des logements. Cela signifie qu'en cas de logements ne respectant pas ces normes d'habitabilité, l'organisme devra les réhabiliter avant de pouvoir les vendre. En outre, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les logements, lorsqu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, doivent répondre à des normes de performance énergétique minimale. En application du décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré, désormais « seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l'habitation peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7 ». La qualité des logements vendus est donc strictement encadrée par la loi. S'agissant des personnes susceptibles de se porter acquéreurs d'un logement social, l'article L. 443-11 du CCH en fixe la liste de façon exhaustive en distinguant les logements occupés et les logements vacants. Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire et sur sa demande à son conjoint, et sous conditions de ressources, à ses descendants et ascendants. Quant aux logements vacants, ils doivent d'abord être proposés aux locataires du bailleur dans le département du logement vendu ainsi qu'aux gardiens d'immeubles employés par ce bailleur. Si aucun ménage des ces catégories n'est intéressé par l'achat du logement, celui-ci peut alors être proposé à toute autre personne physique sans conditions de ressources. Il convient de rappeler que la priorité de la vente HLM reste la vente de logements sociaux à leurs occupants afin de permettre aux ménages, aujourd'hui locataires, de devenir propriétaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de l'eau dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La préservation de la ressource en eau, bien commun de la Nation, constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. L'amélioration de la gestion de l'eau a d'ailleurs fait l'objet d'une des 5 tables rondes de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Lors de cette table ronde, plusieurs principes ont été réaffirmés, notamment la logique selon laquelle « l'eau paie l'eau », les principes « pollueur payeur » et de récupération des coûts, en toute transparence pour le consommateur, ainsi que celui de la gouvernance de bassin. Quatre priorités d'action ont été mises en avant : la préservation et l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, la gestion pérenne des ressources en eau pour limiter les conflits d'usage, la garantie d'une transparence de la politique de l'eau pour le consommateur et l'amélioration de l'efficacité de la politique de l'eau. Ces axes sont développés en dix mesures reprises par la deuxième feuille de route pour la transition écologique. Ces mesures sont actuellement en cours de déploiement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 41. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 juillet 2014 avec M. Jean-Pierre Crouzet, président de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD). L'entretien le 2 juillet 2014 avec M. Jean- Pierre CROUZET, président de la Confédération générale de l'alimentation (CGAD) a permis de faire le point sur la situation du secteur de l'artisanat alimentaire. La CGAD a pu faire état de ses positions sur un certain nombre de sujets d'actualité et notamment concernant l'apprentissage, la mise en place du pacte de responsabilité, les modalités des contrôles sanitaires, l'étiquetage. Sur ces différents points, le ministre a rappelé la volonté du Gouvernement de simplifier le quotidien des entreprises, sans évidemment remettre en cause la sécurité sanitaire des aliments ou la nécessité d'assurer une bonne information du consommateur, et de trouver, via le pacte de responsabilité et de solidarité, les moyens de relancer l'activité l'économique, l'investissement et la création d'emploi. Le ministre a pu souligner l'intérêt que la CGAD et le secteur de l'artisanat alimentaire poursuivent leur participation active au contrat de filière alimentaire signé en juin 2013, notamment sur les questions d'emploi.
M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de logement à caractère social pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de poursuivre le développement des ressources propres et de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et de rémunération. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de la culture et de la communication a pris bonne note des constats de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Il considère que ses ressources propres peuvent encore progresser, notamment pour les activités commerciales, pour partie de même nature que celles de salles de cinéma du secteur marchand. Il faut néanmoins relever que la Cinémathèque française s'est efforcée, depuis son installation rue de Bercy, de développer ses ressources propres, qui représentent déjà un tiers de ses ressources totales. Celles-ci sont de trois ordres : billetterie, mécénat et commercialisation. La billetterie est évidemment directement proportionnelle au succès de l'offre au public. Il convient donc de proposer des activités compatibles avec les missions culturelles d'une telle institution, tout en répondant à l'intérêt du public. Cet équilibre est fragile et ne peut être conservé en permanence. On constate cependant que la tendance de la fréquentation annuelle de la Cinémathèque est en hausse constante, l'année 2013 permettant d'atteindre 470 000 entrées, troisième meilleure année depuis sa réouverture en 2005. Par ailleurs, alors que sa valeur était stable depuis 2005, le montant de l'abonnement Libre Pass a augmenté, pour les plus de 26 ans, de 19 % en 2014, permettant d'améliorer les recettes correspondantes. Le mécénat, les partenariats et la commercialisation des espaces de la Cinémathèque sont regroupés dans une même direction, pour une meilleure efficacité dans la recherche d'entreprises privées et partenaires intéressés à apporter leur soutien. Il peut s'agir de grands groupes pour des sommes importantes, comme de petites entreprises pour des apports en industrie. Les difficultés économiques actuelles ne facilitent pas ces recherches, qui exigent un travail de longue haleine, dans un contexte, sur ce terrain particulier, de grande concurrence entre les établissements culturels parisiens. Les dépenses de rémunérations et leur évolution, qui représentent la moitié du budget de la Cinémathèque, sont en effet une préoccupation majeure. Comme l'a relevé la Cour des comptes, la Cinémathèque française a pris déjà quelques mesures en conséquence telles que, outre le strict respect du plafond d'emplois fixé par le ministère, la limitation du recours aux contrats à durée déterminée pour surcroît de travail ou l'absence de prime annuelle et d'augmentation du point d'indice salarial en 2013.
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, n° 2705-S et n° 2706) permettent à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d'actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements, comme des actifs, et sont de ce fait imposables au même titre que l'ensemble de la succession. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides. La législation sociale prévoit que certaines aides allouées sous conditions de ressources sont remboursables et peuvent être récupérées, du vivant ou après le décès de l'allocataire, selon les modalités et dans des limites qui varient selon la nature des aides. Un recours en récupération d'aides sociales peut ainsi être exercé après le décès du bénéficiaire des aides contre la succession du défunt. Au plan fiscal, les aides sociales versées et conservées par le défunt participent à la constitution de l'actif de la succession. Par ailleurs, aux termes de l'article 768 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence est dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession. En application de ce principe, il n'est possible, au plan fiscal, de faire figurer des dettes au passif de la succession que si celles-ci existaient au jour du décès. Sont donc exclues de la détermination du passif de la succession toutes les charges nées postérieurement au décès telles que la récupération des aides sociales précitées. Cela étant, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20-20151214 § 190 admet que la déduction des aides sociales soumises à récupération soit effectuée à hauteur du montant effectivement récupéré sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction est conditionnée à une attestation du comptable constatant le reversement ou de l'huissier en charge du recouvrement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le niveau élevé des frais de gestion des opérateurs qui émettent des titres restaurant. En effet, les prestataires du secteur bénéficient d'une autonomie qui leur permet d'appliquer librement leur tarif. En effet, la Commission nationale des titres-restaurant est l'unique acteur institutionnel des commerçants et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres restaurant. Cette liberté de gestion donne lieu à des tarifs élevés en matière de frais de gestion à la fois pour émettre et pour encaisser les tickets restaurant. C'est ainsi que la valeur des titres restaurants émis n'a cessé d'augmenter constamment depuis 10 ans pour atteindre en 2011 un montant de 5,2 milliards d'euros pour plus de 700 millions de titres émis par les opérateurs. Or ces tarifs élevés peuvent pénaliser financièrement les employeurs et les restaurateurs qui utilisent ce système, qui est utilisé par 3,5 millions de salariés et plus de 182 000 restaurateurs et commerces. Il demande donc ce qui justifie un tel niveau de frais de gestion et s'il est envisageable d'harmoniser ou d'encadrer ces frais pour les opérateurs des chèques restaurant, en particulier pour les TPE. Les frais de traitement des titres-restaurant sont fixés par chacun des émetteurs. Ils doivent l'être de façon indépendante pour chaque émetteur, sous peine d'infraction aux règles de concurrence, qui prohibent notamment les ententes sur les prix. En outre, la dématérialisation des titres-restaurant, rendu possible par décret du 6 mars 2014, devrait contribuer à réduire le coût du dispositif pour ses utilisateurs. Ne supportant plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier (qui requiert l'envoi postal des liasses de titres à la Centrale de règlement des titres, et induit un coût de trésorerie) les restaurateurs et affiliés pourront tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux entrants, qui exerceront une pression concurrentielle sur le marché de l'émission. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) vient d'ailleurs de publier un communiqué de presse le 27 juin dernier rappelant les nombreux avantages offerts aux restaurateurs par la dématérialisation et constatant d'ores et déjà une baisse des commissions avec les titres dématérialisés par rapport à la plupart des tarifs pratiqués pour les titres papier. Ce processus de dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Dans ce contexte, les pouvoirs publics demeurent attentifs au bon fonctionnement de ce marché de titres spéciaux de paiement, en particulier au respect par les acteurs des règles de concurrence. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « constituer un groupe de travail commun sur les conditions techniques et tactiques du maintien de l'ordre ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la recommandation visant à rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt (ministères chargés de l'économie, des finances, de l'emploi et des affaires sociales). L'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), et accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers et de lutter contre le chômage et le travail dissimulé. Il s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié pour les services à la personne rendus au domicile, mais également aux sommes versées aux mêmes fins, soit à une association, une entreprise, un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en un crédit d'impôt, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeuses d'emploi, y compris lorsqu'un des membres du foyer est une personne handicapée. Le dispositif actuel permet à toute personne de bénéficier d'un allègement d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues généralement dans la limite de 12 000 € éventuellement majorée à 15 000 € en fonction du nombre de personnes à charge. Cette limite est portée à 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. La loi de finances pour 2009 a porté de 12 000 € à 15 000 € le plafond de dépenses pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal est dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux, dont le plafond a été réduit à 10 000€ par l'article 73 de la loi de finances pour 2013. Cette limite ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile, avec lequel elle est en effet compatible, compte tenu des plafonds de ce dernier. Elle permet toutefois d'éviter le cumul d'avantages fiscaux et, ainsi, de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ces mesures constituent un juste équilibre, que le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver, entre la politique en faveur des services à la personne et la justice fiscale.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du redressement productif de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère du redressement productif n'a procédé à aucune acquisition d'oeuvres d'art depuis 2010.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, réformant les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret ne mentionne pas que le FISAC a pour but de conforter le commerce de proximité notamment dans les zones de montagne, alors que cette mention est présente dans l'article L. 750-1-1 du code de commerce. Comme le prévoit l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le décret no 2015-542 du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin 2015, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. Même si elles ne sont pas mentionnées dans ce texte, les communes de montagne, de même que les zones de montagne inscrites dans le périmètre d'une opération collective en milieu rural, sont éligibles de plein droit aux aides de ce fonds dès lors que les projets présentés ont un impact direct sur les activités commerciales, artisanales et de services.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le projet de loi en faveur de la transition énergétique. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment estime que la mise en place d'un tiers financeur serait inadaptée au logement et source de complexité pour les particuliers. Il lui demande son avis sur le sujet. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Le financement de la rénovation énergétique est un élément décisif dans l'atteinte de ces objectifs. En effet, la rénovation énergétique peut souvent trouver un équilibre financier à long terme, mais dans la mesure où la majorité des ménages modestes ne dispose pas d'une épargne suffisante pour autofinancer les travaux, un certain nombre d'entre eux n'ont pas la capacité à financer ces travaux. Pour répondre à ces objectifs et pour compléter les dispositifs déjà en place (éco-PTZ, CITE), le tiers-financement a été créé par l'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et complété par l'article 23 de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Les décrets no 2015-306 du 17 mars 2015 et no 2015-1524 du 25 novembre 2015, pris en application respectivement de la loi Alur et de la LTECV, sont venus préciser le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L'opération de tiers-financement doit ainsi permettre de réaliser des économies d'énergie dans le logement ou le bâtiment en atteignant une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire d'au moins 25 % par rapport au niveau initial (arrêté du 8 février 2016 pris pour application de l'article R. 381-10). L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum : - la conception du programme des travaux réalisée sur la base d'un audit énergétique, - l'estimation des économies d'énergies, - l'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux. Par ailleurs, le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux : aides mobilisables, évaluation du montant restant à charge du maître d'ouvrage. Le service peut également comprendre une offre de prêt proposée par la société de tiers-financement lorsque celle-ci a obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). À ce jour, plusieurs sociétés de tiers-financement sont mobilisées sur le territoire, parmi lesquelles Énergies Posit'if en Île-de-France et Picardie Pass Rénovation dans la région Hauts-de-France. Par exemple, cette dernière accompagne techniquement et financièrement 1 250 propriétaires sur la quasi-totalité du territoire picard.