Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interventionnisme de l'État en matière de logement. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur l'État et sa politique du logement. Le mensuel indique que « l'État, en empilant mesures et contre-mesures, appuie à la fois sur le frein et l'accélérateur ». En conclusion de l'étude menée, il est évoqué que « les ajustements qui sont en cours nous ramèneront au mieux à la situation d'avant la loi Alur : une pénurie de logements malgré 42 milliards d'euros de multiples subventions par an. Il faudrait que l'État cesse de chercher par tous les moyens à protéger les acheteurs contre eux-mêmes, qu'il admette qu'un logement modeste vaut mieux que pas de logement du tout et que les relations entre propriétaires et locataires devraient relever du contrat et du juge, pas du préfet ». Le mensuel propose alors « que le respect de normes soit un argument commercial de produits haut de gamme et pas une obligation pour tous ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le secteur de la construction et du logement traverse une crise profonde alors que l'offre est insuffisante dans les zones les plus tendues du territoire. Face à l'urgence de la situation, le Gouvernement met un oeuvre un plan de relance de la construction pour permettre à chacun de se loger et pour créer les conditions de confiance à la reprise du secteur de la construction. Sur l'initiative du ministère en charge du logement, une grande concertation a été conduite entre novembre 2013 et février 2014, rassemblant tous les professionnels de la construction concernés (entreprises, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, personnalités qualifiées, etc.) sur quatre thématiques majeures : la simplification des normes, la mobilisation du foncier, l'adaptation de l'offre de logement et l'innovation dans le secteur du bâtiment. Lors de cette concertation, une grande partie des normes et réglementations qui s'appliquent à la construction a été passée en revue afin d'identifier quels étaient les points de simplification à mettre en oeuvre à court, moyen et long termes. Cette analyse a été menée en distinguant les règlements, produits par la puissance publique et garantissant la sécurité, la protection de la santé et la préservation de biens communs, et les normes, produites par des organismes indépendants en concertation avec les professionnels concernés. Les normes relèvent d'enjeux économiques mais garantissent également la compatibilité entre les produits. Dans la majorité des cas, les normes sont d'application volontaire mais sont très souvent mises en oeuvre par les contraintes de marché. Ainsi, les conclusions et les propositions formulées à l'issue de cette concertation avec l'ensemble des acteurs ont permis d'identifier des mesures concrètes de simplification visant à la fois la révision de certaines exigences réglementaires ainsi que des améliorations du processus de création de nouvelles normes. A la suite de cette concertation, 70 mesures de simplification ont été identifiées et sont ou vont être mises en oeuvre dans le cadre de la feuille de route de relance de la construction fixée par le Gouvernement. Plus de la moitié est déjà entrée en vigueur. Les autres seront opérationnelles au plus tard mi-2015.