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M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un prélèvement de TVA sur une subvention qui ne peut en aucun cas être assimilé à une recette commerciale, cette mesure est susceptible de mettre gravement en péril la pérennité des équipements associatifs dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes. Il souhaiterait donc obtenir d'elle des éclaircissements sur la manière dont elle entend éviter ce risque d'asphyxie d'équipements culturels de proximité indispensable à l'accès de tous à la culture. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la publication de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les cotisations versées par les adhérents d'un parti politique sont intégrées dans le plafond global de 7 500 euros applicable aux dons. Toutefois « les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux » ne font pas partie de ce plafonnement. Elle lui demande si cette disposition s'applique également à un conseiller municipal d'une petite commune qui ne perçoit donc pas d'indemnité en tant qu'élu ou si elle ne s'applique qu'aux cotisations versées par les élus locaux percevant une indemnité ès qualité d'élu local. Plus généralement, elle souhaiterait savoir selon quel critère la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs est définie. Le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence de la vie politique prévoit que "les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers […] ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros". Le 2ème alinéa du même article ajoute que "par exception, les cotisations versées par le titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa". Le législateur ne fait aucune distinction entre les élus locaux selon le type de mandat qu'ils détiennent et a exclu de leur appliquer un traitement différencié. L'article 11-4 s'applique donc aussi bien à un élu titulaire d'un mandat national qu'à un élu titulaire d'un mandat local, qu'il perçoive ou non une indemnité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association France Nature Environnement (FNE). L'association FNE a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui demande de lui indiquer si cette association a perçu des subventions étatiques au cours des 5 dernières années. Si tel est le cas, il lui demande de lui en préciser les montants annuels. Ces montants sont indiqués dans le volume « effort financier de l'État en faveur des associations », annexé au projet de loi de finances. Les crédits apportés par le MEEM à ces associations portent sur des dépenses déterminées, au périmètre clairement défini. Leur utilisation est justifiée chaque année, conformément à la réglementation.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer un délit spécifique d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Lutter contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. L'enjeu est le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, le consentement à l'impôt, le maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et l'assainissement des finances publiques. Créer un délit d'incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale pourrait avoir un rôle préventif envers ceux qui incitent à la fraude fiscale en commercialisant et promouvant des schémas abusifs. Cependant, les montages d'optimisation fiscale dont certains professionnels font la publicité ne peuvent pas, dans la plupart des cas, être considérés a priori comme frauduleux. Cette démonstration nécessite d'analyser l'opération réellement mise en place. Aussi, l'incitation à la fraude fiscale non suivie d'effet reste un concept flou et théorique. Cela étant, la législation en vigueur permet d'ores et déjà de sanctionner les professionnels du droit ou du chiffre ou toute autre personne qui aident des contribuables à frauder le fisc, soit au titre de la complicité de fraude fiscale soit pour blanchiment de fraude fiscale. Ces personnes encourent de ce fait de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende pénale au titre de la complicité d'une fraude fiscale aggravée et en cas de blanchiment aggravé de fraude fiscale, ce qui est généralement le cas s'agissant d'actes commis par des professionnels, dix ans d'emprisonnement et une amende pénale de 750 000 € pouvant atteindre la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le « manifeste pour la déontologie des pratiques et démarches commerciales au nom des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA) », lancé par les associations nationales représentatives du secteur protégé et adapté. Dans ce cadre, et conformément aux valeurs défendues par ces associations, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'alignement des modalités de calcul du recours à la sous-traitance par les donneurs publics sur ceux du privé, et l'alignement des règles de calcul des entreprises à quota zéro sur ces mêmes règles sont envisagés au sein du Gouvernement. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a retenu l'objectif d'harmoniser les modalités d'application de l'obligation d'emploi entre secteur public et secteur privé. En effet, les règles de calcul du nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service diffère selon que l'employeur est public ou privé, entraînant une confusion tant auprès des acheteurs publics ou privés qu'auprès des professionnels du secteur. Le mode de calcul applicable aux employeurs publics privilégie le prix de la prestation et non le travail effectivement réalisé par les travailleurs handicapés. Dans le secteur privé sont déduits du prix de la prestation les coûts des matières premières, produits, matériaux consommations et frais de vente (R .5212-6 et 7 du code du travail. ) alors que dans le public les dépenses prises en compte sont égales aux prix des fournitures et prestations figurant au contrat (art 6 du décret 2006-501 du 3 mai 2006). En conséquence, il a été décidé que la règle de calcul des équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi du secteur privé permettant de valoriser l'emploi indirect serait étendue au secteur public. A la suite du CIH, le texte modifiant les modalités de calcul applicable au secteur public est actuellement en cours de rédaction au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, section 1ère, de ladite loi, concernant les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agréments de leurs directeurs, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. En application de l'article L.4244-2 du code de la santé publique, créé par l'article 39 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière est soumise à la délivrance d'une autorisation du président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les directeurs de ces centres sont agréés par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par le décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, le décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur, ainsi que par l'arrêté du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur. Ces textes ont été publiés au journal officiel de la République Française du 20 septembre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 142. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans ayant épuisé leurs droits à chômage. Ces personnes, qui ne remplissent pas, pour la plupart, les conditions pour bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrières longues ou de l'allocation transitoire de solidarité, se voient contraintes de vivre avec, pour seule ressource, l'allocation de solidarité spécifique qui s'établit à 16,11 euros par jour soit 483,30 euros pour un mois de 30 jours. Pour ces seniors qui ont souvent fait les frais de licenciements économiques et qui se confrontent à des difficultés majeures dans leurs tentatives de réinsertion professionnelle, ce montant, de 40 % inférieur au seuil de pauvreté défini par l'INSEE, reste très insuffisant pour vivre décemment. Dès lors convaincu de la nécessité d'une revalorisation importante de l'ASS il lui demande s'il serait envisageable de rétablir l'ASS majorée (23,12 euros/jour) dont continuent de bénéficier certains demandeurs d'emplois entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2004. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose d'organiser, sous l'égide de l'État, un travail conjoint entre concessionnaires d'autoroutes et acteurs du secteur pétrolier afin de revoir, dans un sens plus économique, les cahiers des charges des stations­service d'autoroute. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans leur rapport sur les prix, les marges et la consommation des carburants, l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) proposent de revoir, dans un sens plus économique, les cahiers des charges des stations-service d'autoroute. En effet, les sociétés pétrolières présentes sur autoroutes pratiquent des prix plus élevés en moyenne de 10 centimes d'euros par litre de carburant. Cette différence tient en partie aux contraintes particulières qui pèsent sur ces stations-service et qui sont inscrites dans les cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires d'autoroutes (présence humaine 24H/24, liste de services accessibles gratuitement pour les usagers, ...). L'objectif de cette proposition est donc d'étudier le bien-fondé de certaines obligations dont le coût pèse sur les prix des carburants facturés aux consommateurs. Le ministre de l'économie et des finances a décidé de donner une suite favorable à cette proposition. Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des infrastructures de transports du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en lien avec les sociétés concessionnaires et sous-concessionnaires d'autoroutes, ont engagé des travaux portant sur le contenu des cahiers des charges imposés aux sous-concessionnaires (restaurateurs et sociétés pétrolières). Ces travaux consistent en un examen approfondi de l'ensemble des clauses de ces cahiers des charges, afin d'en réaliser un bilan coût-avantage prenant en compte les exigences de qualité de service et la nécessité de ne pas alourdir excessivement les charges d'exploitation des distributeurs de carburants présents sur le réseau autoroutier. Le Gouvernement veillera au bon déroulement de ces travaux qui sont en cours et doivent être menés en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et de faire des contrats de plan régionaux pour le développement des formations professionnelles (CPRDFP) un outil de programmation opérationnelle des besoins et de l'offre de formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'accroître la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. L'adaptation des outils budgétaires en faveur d'un décloisonnement des financements, est d'ores et déjà mise en oeuvre. Ainsi, en 2014, il a été décidé de mutualiser la trésorerie du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour préfinancer deux projets immobiliers particulièrement vertueux consistant à regrouper les services centraux de deux ministères : ceux du ministère de l'Intérieur dans le 20e arrondissement de Paris et ceux du ministère de la Justice dans le 19e arrondissement. Au delà de ces aménagements ponctuels, et ainsi que le Premier ministre l'a indiqué dans son courrier en date du 6 mars 2015 au Premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont confié à l'Inspection générale des finances une mission sur l'amélioration de la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait examiner la question de la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication. Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) sont des instances d'expertise chargées de faire des propositions d'enrichissement de la langue française à la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relevant du Premier ministre et placée auprès de la ministre de la culture et de la communication. Ces commissions, créées par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ne peuvent être qualifiées de « commissions consultatives », car ce sont les experts, bénévoles, convoqués par les hauts fonctionnaires de chaque ministère, qui élaborent collectivement les nouveaux termes français et leur définition. Ceux-ci sont ensuite soumis à la CGTN et à l'Académie française, puis publiés au Journal officiel de la République française : leur emploi est obligatoire pour les services de l'État et les établissements placés sous sa tutelle. Ces commissions sont donc productrices de normes. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, a souligné l'utilité de ce travail en rappelant qu' « un vocabulaire clair et précis permet de prévenir des contentieux ou de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations. Son emploi dans des secteurs où notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, défense, aéronautique, automobile) permet aussi de conforter nos intérêts économiques et stratégiques ». Ces intérêts sont tout aussi cruciaux en matière culturelle. Au moment où un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles montre la part majeure - estimée à 3,2 % du PIB - des activités culturelles dans la richesse nationale, il importe que notre patrimoine, notre création et nos savoir-faire s'incarnent dans des termes français, tant aux yeux des professionnels, que des relais d'opinion et du grand public. La portée économique, politique et symbolique de cette activité terminologique doit être mise en regard de son coût nul pour le budget de l'État. En effet, outre son président, les treize personnalités qualifiées de la commission de terminologie de la culture et de la communication accomplissent leur mission de service public de façon bénévole et désintéressée, sans bénéficier de la moindre gratification et sans disposer du moindre budget de fonctionnement pour l'accomplissement de leurs travaux. Le haut fonctionnaire de terminologie et de néologie du ministère de la culture et de la communication veille à la diffusion au sein de son administration de ce vocabulaire de référence.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option vigne et vin. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option vigne et vin, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole (CGEA), option vigne et vin sont les suivants : le nombre d'élèves est de 682 en bac pro CGEA, options vigne et vin. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-CGEA/Productions végétales  342  251    7        Bac Pro 2/2-CGEA/Productions végétales  315  317  251          Bac Pro 1/2-CGEA/Syst à dominante cultures      256  265  574  337  347  Bac Pro 2/2-CGEA/ Syst à dominante cultures        219  255  488  335  Total  657  568  507  491  829  825  682 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2008 : le bac pro CGEA option « option vigne et vin » est devenu le bac pro CGEA option « option vigne vin ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignents 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2010. L'exploitation statistique des systèmes d'information du ministère de la justice ne permet pas encore de fournir une mesure précise et régulière du stock de condamnations non encore exécutoires. Actuellement, seul est mesuré en aval le stock de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution et exécutoires, plus précisément pour les seules peines privatives de liberté (PPL) comprenant un reliquat de quantum ferme à exécuter (hors sursis totaux et hors PPL couvrant la période de détention provisoire). Ainsi, le stock total France entière de peines fermes en attente d'exécution des tribunaux de grande instance et cours d'appel s'élevait à fin décembre 2010 à 92 800 peines. Ce volume a connu une augmentation continue jusqu'à décembre 2011, nonobstant le ralentissement saisonnier systématique des mois d'été, pour atteindre 99 200 peines à fin 2011. L'année 2012 a vu ce stock décroitre sur les trois premiers trimestres pour remonter et retrouver quasiment le même niveau (99 600) en fin d'année. Un travail sera engagé pour apporter à terme une réponse sur la partie non exécutoire des peines.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d'étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d'un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les conjoints collaborateurs non salariés puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs formations obligatoires par les organismes. L’article L.6312-2 du code du travail précise que le conjoint collaborateur non rémunéré mentionné à l’article L.121-4 du code du commerce bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Pour les officines de pharmacie, la prise en charge de cette formation peut être assurée par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) auquel cotise obligatoirement le titulaire de l’officine pour son conjoint collaborateur. Dans le cas où le conjoint collaborateur exerce le métier de pharmacien au sein de l’officine, avec inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens, il doit satisfaire à son obligation de développement professionnel continu (DPC). Cependant il ne peut pas bénéficier d’une prise en charge par l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC) cité à l’article L.4021-1 du code de la santé publique : celui-ci ne peut financer que les formations des pharmaciens titulaires.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de prise en charge de certains soins dispensés dans le cadre de traitement des pathologies dites de démence sémantique. En effet, la démence sémantique, qui se caractérise par la perte d'un mot associé à un objet, une image, une action, est particulièrement bien traitée par des séances de stimulation cognitive. Ce traitement, dispensé en milieu hospitalier et qui a fait les preuves de son efficacité sur le ralentissement de l'évolution de la maladie, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, faute d'agrément des praticiens. Or le coût de chaque séance oscille de 36 euros à 50 euros de l'heure, ce qui représente une charge financière importante pour les patients et leur famille. Parallèlement et alors que leur influence est mineure voire nulle sur la progression de la maladie, les séances d'orthophonie sont prises en charge pour les patients atteints de démence sémantique. Aussi, compte tenu de la multiplication du nombre de cas de pathologies cognitives, il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement, afin de mettre en adéquation le remboursement des traitements proposés aux malades souffrant de démence sémantique avec leur efficacité. La démence sémantique ou aphasie progressive est une maladie rare, individualisée en 1989 (Snowden et al. (1989 et 1992)), ayant une prévalence de 98/100 000 chez les patients de moins de 65 ans. C'est une affection dégénérative qui se traduit cliniquement par une atteinte prédominante de la mémoire sémantique et des troubles comportementaux au second plan. Les symptômes les plus communs s'inscrivent dans le domaine verbal. A ce jour et ce, malgré un financement important de la recherche dans ce domaine (en particulier grâce au plan Alzheimer et maladies apparentées), il n'existe pas de consensus sur l'organisation du système sémantique ni sur la prise en charge cognitive des patients déments sémantiques. Ainsi, il n'y a pas eu d'étude suffisamment conséquente pour apporter la preuve de l'efficacité à long terme de ce type de prise en charge, notamment sur la progression de la maladie, ni sur la supériorité d'une prise en charge sur une autre. La prise en charge est réalisée en ville et à l'hôpital par les professionnels formés aux techniques de réhabilitation (neuropsychologues, orthophonistes...). La stimulation cognitive réalisée en ville par les orthophonistes est intégralement remboursée par la sécurité sociale ; à l'hôpital, ces prises en charge spécifiques sont intégrées au financement forfaitaire des consultations mémoire et exonèrent le patient de toute participation financière. Des programmes de recherche sont en cours et des études exploratoires devraient permettre d'évaluer les diverses pistes rééducatives qui s'offrent au thérapeute, tout en tenant compte de l'hétérogénéité décrite dans les pathologies dégénératives et de l'évolution des troubles au cours de la prise en charge.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. En effet, la Caisse d'allocations familiales ne verse l'allocation relative à l'éducation d'un enfant qu'à l'un des deux parents, lequel est supposé en rétrocéder une partie à son ex-conjoint proportionnellement au temps passé par l'enfant chez ce dernier. Ce procédé amène évidemment à s'interroger sur la question de l'applicabilité de cette méthode en cas de divorce conflictuel. Un versement des montants revenant de droit à chaque parent serait peut-être une solution à apporter à cette épineuse question. Aussi souhaite-t-il interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa position quant à cette situation. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales et des majorations familiales sont précisées par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale : le montant d'allocation octroyé à chacun des parents n'est pas fonction du temps passé chez chacun d'entre eux mais du nombre d'enfants à charge dans le foyer. L'enfant qui n'est pas en résidence alternée compte pour un enfant à charge dans le foyer au sein duquel il vit alors que la charge de l'enfant qui est placé en résidence alternée est partagée par moitié entre chaque parent. Enfin, le partage est effectué en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Les allocations familiales sont alors versées directement à chacun des parents par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Les prestations familiales autres que les allocations familiales ne peuvent pas être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. Pour ces prestations, la règle de l'unicité de l'allocataire s'applique conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale : l'enfant est rattaché administrativement à l'un des parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. La CAF ou la MSA retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents séparés ou divorcés. S'il y a désaccord, la caisse maintient la qualité d'allocataire unique à celui des parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire avant la séparation pour ces enfants, le premier des parents qui en fait la demande est reconnu comme allocataire unique.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à la consommation qui institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Ce projet de loi prévoit l'extension des indications géographiques aux produits manufacturés, aussi l'association « pierre de Bourgogne » souhaiterait que leur filière soit intégrée dans cette extension. En effet, la filière pierre de Bourgogne emploie près de 1 000 personnes, essentiellement en zone rurale, elle représente environ 20 % de la production française de roche ornementale en France, pour un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros, dont 40 % à l'export. On compte 83 variétés de pierre de Bourgogne extraites dans 115 carrières situées sur les 5 bassins bourguignons : le Mâconnais, la Côte, le Châtillonnais, le Nivernais et le Tonnerrois. 60 000 m3 de blocs bruts équarris sont extraits chaque année. La notoriété de ce matériau acquise au fil des décennies fait que la pierre naturelle de Bourgogne est aujourd'hui concurrencée par des imitations plus ou moins réalistes venues du monde entier. Ces innombrables copies créent un véritable préjudice aux professionnels de la filière, elles dénigrent et discréditent les vertus naturelles de la pierre de Bourgogne. En créant une indication géographique de la pierre de Bourgogne, c'est toute une notoriété et un savoir-faire qui seraient protégés tout en défendant efficacement le tissu économique local et en valorisant le patrimoine bâti. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Le projet de loi relatif à la consommation prévoit la création d'indication géographique pour les produits industriels et artisanaux. Au regard de son article 23, cette nouvelle indication géographique consiste en « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ». La constitution d'une indication géographique repose sur une initiative des producteurs et artisans locaux qui devront établir un cahier des charges précisant notamment les opérations de production ou de transformation du produit qui ont lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé. Dans le projet de texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les activités d'extraction sont explicitement citées comme des exemples d'opérations de production et de transformation. Sous réserve d'une adoption définitive du texte par le Parlement, les produits issus de la « Pierre de Bourgogne » pourront bénéficier de la protection conférée par les nouvelles indications géographiques dès lors qu'un cahier des charges aura été établi par les opérateurs et homologué par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées, en cette période de rentrée, par des élèves de classes préparatoires BCPST pour pouvoir redoubler leur seconde année. En effet, elle lui indique que les capacités d'accueil des établissements scolaires ne leur permettent pas d'accueillir, à la rentrée prochaine, tous les étudiants qui le souhaitent, notamment ceux qui sont admis à redoubler. Elle estime que cette perspective est particulièrement problématique pour les étudiants de cette filière, qui mène aux concours de plusieurs grandes écoles à l'orientation très différente. Elle constate par exemple, que des élèves souhaitant recommencer une seconde année préparatoire et s'inscrire aux concours des élèves vétérinaires ne peuvent obtenir un redoublement dans l'établissement scolaire où ils ont déjà effectué leurs deux premières années. Aussi, elle lui demande si des mesures particulières peuvent être prises afin de remédier à une situation qui pénalise fortement un grand nombre d'élèves dans notre pays. A la rentrée 2014, la carte des implantations des classes préparatoires comptait soixante-treize divisions de seconde année dans la voie biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST) pour 2755 étudiants. Ainsi le nombre moyen par division est de trente-huit étudiants. C’est pourquoi il est demandé aux chefs d’établissement de donner la priorité d’accueil aux étudiants issus de première année par rapport à ceux qui sont admis au redoublement. Dès lors, si le redoublement peut être accordé à un étudiant de qualité ayant échoué à un ou plusieurs concours ou préférant suivre une année supplémentaire en vue d’être admis dans une autre école, ce redoublement n’est possible que si les capacités d’accueil le permettent.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Les candidats ayant échoué à l'examen sont malheureusement victimes d'une double peine car à l'échec s'ajoute le fait que leurs dossiers ne sont plus considérés comme prioritaires par les auto-écoles. Placés sur listes d'attente, ces candidats malheureux doivent bien souvent patienter plusieurs mois avant d'obtenir une nouvelle date pour l'examen du permis. Or, si dans les 3 ans qui suivent l'obtention du code de la route, un candidat n'obtient pas son permis de conduire, celui-ci devient invalide. Le candidat est alors légalement tenu de le repasser avant toute nouvelle présentation à l'examen pratique. Cette disposition engendre des frais importants et ne sert pas les intérêts de ces hommes et ces femmes pour qui, bien souvent, l'obtention du permis de conduire est un vrai sésame en vue de leur intégration sur le marché du travail. Elle lui demande donc si le délai de validité du code de la route ne pourrait pas être allongé afin d'en limiter les invalidations chez les jeunes ayant échoué à l'examen du permis de conduire et qui peinent à obtenir une nouvelle date. L’arrêté du 22 octobre 2014, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire, a permis de prendre en compte les deuxièmes présentations au même titre que les premières à l’examen pratique du permis de conduire. Ainsi la pratique observée dans certains établissements d’enseignement de la conduite consistant à mettre en attente des candidats ayant échoué à une première présentation, n’a plus de raison d’être. L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié le 31 octobre 2014 afin d’allonger la durée de validité de l’épreuve théorique générale (article 2-II-B). Il dispose en la matière que « les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie et à la condition qu’un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l’obtention de cette admissibilité. » Ce délai de cinq ans permet de se préparer et de se présenter aux épreuves pratiques dans des conditions satisfaisantes. D’une part, il est suffisamment important pour pouvoir faire face aux difficultés imprévues pouvant survenir pendant la formation. D’autre part, il permet d’éviter qu’une période trop longue sépare les phases théorique et pratique, dont la complémentarité est garante d’une formation de qualité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Il propose d'envisager la création à terme d'une profession unique de l'exécution judiciaire constituée des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire puis des mandataires de justice ; favoriser en premier lieu la création de structures interprofessionnelles et de passerelles, notamment entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le Gouvernement a suivi les préconisations du rapport d'information sur les professions juridiques réglementées présenté par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon sur les deux points soulevés par M. le député Morel-A-L'Huissier. Ont ainsi été votées par le Parlement, au sein de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, deux habilitations autorisant le gouvernement,  d'une part,  à « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire » et, d'autre part, à faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du droit et du chiffre, dont les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La profession de mandataire judiciaire a été écartée de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'examen en commission spéciale en première lecture à l'Assemblée nationale en raison des risques importants de conflit d'intérêts. Deux ordonnances ont été publiées en application des habilitations votées : d'une part l'ordonnance no 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et d'autre part l'ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. La première entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, tandis que la seconde entrera en vigueur le 1er juillet 2022, de sorte que la chronologie proposée par les rapporteurs a elle aussi été respectée.