cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les élus concernés, de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ». Un amendement gouvernemental visant à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif, avait été introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté définitivement le 17 décembre 2015. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, a censuré l'article, considérant qu'il était étranger au domaine de la loi de finances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses propositions pour permettre le report de cette disposition au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre les nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Cannes-Mandelieu. Elle s'interroge notamment sur la possibilité de prendre un arrêté conformément à l'article R. 571-31-3 du code de l'environnement, issu du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 «portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population». Ce texte réglementaire, attendu pendant près de deux décennies, permet au ministre chargé de l'aviation civile de fixer, pour chaque aérodrome situé dans des agglomérations fortement peuplées, des limitations du nombre de rotations d'hélicoptères ainsi que des plages d'interdiction pour certains de ces appareils. Elle souhaiterait savoir s'il compte prendre un tel arrêté pour l'aéroport de Cannes-Mandelieu. De plus, elle lui demande de préciser les actions qu'il entend engager pour poursuivre l'action menée depuis plusieurs années, dans la concertation entre les élus, les associations et les gestionnaires, afin de faire reculer encore les nuisances occasionnées par ce site. Le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population met en place deux types de dispositions sur les plateformes situées dans les zones à forte densité de population : certaines sont impératives et d'autres sont facultatives, en fonction du contexte local. Ce décret s'applique aujourd'hui à la plate-forme de Cannes-Mandelieu. Ainsi, y sont interdites les activités de baptême de l'air, de vol touristique et les entraînements aux tours de piste. Cela a incontestablement diminué la gêne pour les riverains. Dans ce contexte, il n'est pas prévu de prendre un arrêté complémentaire ajoutant une mesure de restriction du trafic à Cannes-Mandelieu. En tout état de cause, un tel arrêté ne pourrait être pris qu'au vu des enjeux locaux et régionaux, à l'issue d'un processus de concertation prenant en compte les demandes des riverains directement affectés mais aussi les enjeux économiques locaux et l'effet d'une limitation éventuelle du trafic d'hélicoptères en termes de réseau, par exemple en conduisant à un report sur d'autres plateformes, où d'ailleurs des nuisances sonores peuvent également exister. En revanche, afin de consolider le processus local de concertation, il a été demandé aux services en charge de l'aviation civile de réactiver le groupe de travail sur les hélicoptères, prévu par l'action n° 13 de la charte pour l'environnement de l'aéroport de Cannes-Mandelieu, en liaison avec l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En effet le rapport préconiserait de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques » selon leur motorisation, taille ou puissance et ainsi de leur réserver des places spécifiques ou de réduire le coût du stationnement. Il serait également dit qu'une des solutions innovantes serait « le disque vert, permettant d'offrir 1 h 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». Dès lors, intégrer le disque vert au code de la route donnerait une visibilité nationale à cette solution écologique et offrirait un bonus d'usage pour ceux qui feraient le choix des véhicules écologiques. Ainsi, en vue du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. À ce titre, et afin de donner la priorité aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la modification du code de la route afin que l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement puisse faire bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées les véhicules les plus sobres et les moins polluants. Le Gouvernement encourage par ailleurs les autorités compétentes en matière de tarification des parcs de stationnement payant et les collectivités territoriales à prendre en compte la nature des véhicules et accorder la gratuité aux véhicules électriques.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer la formation aux métiers maritimes. Le pacte pour l'avenir de la Bretagne évoque la nécessité d'une formation professionnelle forte. Dans cette perspective, il aimerait savoir s'il est envisagé, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de faire figurer un BTS « pont, machine et hôtelier » au lycée professionnel maritime du Guilvinec afin que la région puisse continuer à former les marins de demain. La question du renforcement de la formation aux métiers de la mer retient toute l'attention du Gouvernement. Ainsi pour répondre à l'évolution des technologies, au développement d'activités nouvelles en mer et à l'émergence de nouveaux métiers, en créant les brevets de technicien supérieur maritime (BTSM), il a souhaité privilégier, dans un premier temps, la formation de techniciens supérieurs opérationnels dans les domaines de la pêche et la gestion de l'environnement marin ou de la maintenance des systèmes électro-navals. La région Bretagne a bénéficié de ce renforcement de l'offre de formation. En effet, la Bretagne accueille 4 des 12 lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et la moitié des six classes qui composent le dispositif de BTSM. Une évaluation sera effectuée à l'issue du cursus de formation engagé en 2014, notamment au regard des emplois proposés aux titulaires du BTSM et de la poursuite par certains d'entre eux, de leurs études. C'est sur cette base, et en concertation avec le Conseil régional de Bretagne chargé d'arrêter la carte régionale des formations professionnelles initiales, que pourront être envisagés le développement de ce type de classe d'enseignement et leur élargissement éventuel à d'autres disciplines. L'importance accordée à la nécessité d'une formation professionnelle forte se concrétise également dans la politique assignée à la direction des affaires maritimes qui fait de l'enseignement, en matière budgétaire dans un contexte contraint, une de ses priorités. À ce titre le lycée du GUILVINEC, comme l'ensemble des lycées professionnels maritimes qui relèvent de sa tutelle, fait donc l'objet d'un suivi attentif et d'une allocation budgétaire la plus en adéquation possible avec les besoins de face à face pédagogique et de vie scolaire en faveur des élèves.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion du foncier en secteur rural. En effet, il se fait le relais des agriculteurs aubois soucieux de sauvegarder les terres actuellement réservées à l'agriculture. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place en ce sens. L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ces espaces sont sources d'aménités. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt contient plusieurs dispositions visant à limiter la consommation des espaces agricoles. Ces dispositions renforcent les outils pré-existants et visent à mieux prendre en compte les enjeux agricoles dans le cadre des documents et projets d'urbanisme. La loi renforce la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en élargissant ses compétences aux espaces naturels et forestiers. La loi élargit également les missions de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, qui devient l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit notamment coopérer avec les observatoires régionaux lorsqu'ils existent. Par ailleurs la loi dispose que les nouveaux schémas de cohérence territoriale doivent définir, par secteurs géographiques, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace. Des dispositions pour faciliter la mise en oeuvre de zones agricoles protégées et de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains sont également prévues. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt renforce la prise en compte des enjeux agricoles dans la séquence éviter - réduire - compenser et introduit le principe d'une compensation agricole collective dans le cadre de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Ainsi, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, une étude d'impact sur l'économie agricole doit désormais être produite. Cette étude mentionne les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et propose, le cas échéant, des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. Un décret doit préciser les modalités d'application de ces dispositions d'ici le 1er janvier 2016. En vue de son élaboration, une large concertation est d'ores et déjà engagée.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir incertain du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des vingt États membres qui en bénéficient. Ainsi, des matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC) sont mises à disposition de ces États membres. Le programme correspond à 1 % du budget de la PAC, soit 500 millions d'euros, soit 1 euro par Européen. Pour le département des Ardennes, ce programme aide 8 000 personnes démunies, vivant sous le seuil de pauvreté et qui sont dans l'incapacité de s'alimenter par leurs propres moyens. En France, quatre associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du cœur, la Banque mondiale, le Secours populaire et la Croix-Rouge française. Aujourd'hui, les représentants des associations s'inquiètent de l'avenir du PEAD. Le nouveau programme projeté par la Commission européenne pour la période 2014 à 2020 ne relèvera plus de la PAC, mais sera intégré dans la politique de cohésion sociale de l'Union européenne. Toutefois, l'enveloppe proposée est réduite à 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la période, ce qui représente une baisse de 28 % au regard du budget actuel du PEAD. Elle souhaiterait connaître quelles sont les solutions envisagées pour assurer la poursuite de la politique d'aide, en particulier alimentaire, au plus démunis. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale d'identification. La commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles. Cette commission a été réunie une fois en 2010, quatre fois en 2011, trois fois en 2012 et une fois en 2013. Son fonctionnement ne nécessite aucun moyen financier spécifique et ses membres ne sont pas rémunérés.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui met en place un système de révision trimestrielle des tarifs de rachat en fonction de la demande. Ainsi, à la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leur périmètre de gestion. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et VN qu'elle a pu calculer. Il leur appartient par la suite d'arrêter conjointement la valeur de ces coefficients. Ce dispositif mécontente les entreprises spécialisées dans la commercialisation de panneaux photovoltaïques dont l'activité dépend entièrement de l'homologation des tarifs précités. Il apparaît en effet que l'entrée en vigueur de l'arrêté d'homologation peut présenter un retard de plusieurs mois empêchant les entreprises d'établir des devis réels et sérieux à leurs clients. Cette situation leur est fortement préjudiciable car ils se voient dans l'obligation de refuser des contrats d'un montant parfois très important. C'est pourquoi elle lui demande sur la base de quels tarifs doivent se référer les entreprises en l'absence d'arrêté et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rattraper le retard dans la publication de ces homologations. L'arrêté du 4 mars 2011 prévoit un système d'ajustement trimestriel automatique des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, en fonction du volume de projets entrés en file d'attente de raccordement. A la fin de chaque trimestre, les gestionnaires de réseau public d'électricité transmettent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un bilan des demandes complètes de raccordement formulées sur leurs périmètres de gestion au cours du trimestre écoulé. La CRE transmet alors aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et VN qui permettent de déterminer l'ajustement tarifaire trimestriel. Ces coefficients sont alors homologués par arrêté après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Afin d'informer la filière photovoltaïque de la valeur des tarifs d'achats dans l'attente de la publication des arrêtés d'homologation au Journal officiel, les tarifs d'achat en vigueur sont référencés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au début de chaque trimestre. La CRE tient par ailleurs â jour, sur son site internet, un tableau représentant l'ensemble des coefficients et des tarifs d'achat déjà arrêtés. Cette solution doit permettre d'apporter dans les meilleurs délais une plus grande visibilité aux acteurs de la filière sur les tarifs en vigueur.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la disparition des pots d'accueil gratuits organisés par les offices de tourisme, plus particulièrement dans les stations balnéaires et de montagne aux périodes de vacances. En effet, ces accueils conviviaux constituent des moments d'échanges avec le public touristique pour les professionnels de notre territoire et sont inscrits telle une tradition pour chacun. Or il semble qu'ils soient désormais interdits et font aujourd'hui l'objet de contrôles policiers étroits dans certaines stations touristiques. Pourtant ils ne constituent pas une buvette et ne sont pas soumis à la procédure des « ouvertures temporaires de buvettes ». De même, ces boissons offertes en nombre limité ne font pas concurrence aux initiatives privées. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure cette pratique pourrait être préservée afin de ne pas voir disparaître une coutume qui fait la réputation du bon accueil dans les stations. L'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, l'article L. 3322-9 précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction tout ce qui pourrait relever de la sphère privée ou familiale. De même, l'organisation de « pots » de travail ou d'une réception par une collectivité locale, par exemple, n'est pas concernée par l'interdiction - ce qui n'exonère toutefois pas l'organisateur du respect des autres dispositions relatives à l'encadrement de l'offre d'alcool. Rien ne s'oppose également à l'offre à titre gratuit et dans un but commercial d'une quantité très limitée d'alcool. Ainsi, un restaurateur peut, s'il le souhaite, offrir à un client un verre d'apéritif ou de digestif, par exemple. De même, un service de voiturage peut mettre à disposition de ses clients une coupe de champagne, mais pas du champagne à volonté. Les « pots » d'accueil organisés par les offices de tourisme dans les stations balnéaires et de montagne lors des périodes de congés répondent à ce dernier cas de figure. Ils consistent à offrir à chaque client un verre unique en guise de bienvenue. Une telle offre n'entre donc pas dans le champ d'interdiction de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique. Il en irait différemment si, sous couvert d'un « pot » d'accueil, les clients se voyaient proposer de l'alcool à volonté, auquel cas la sanction encourue serait, aux termes de l'article L. 3351-6-2 du code de la santé publique, une amende de 7 500 € - peine pouvant être portée à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude : ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'adapter la présence territoriale de l'État à l'échelon infra-départemental. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les méfaits des molécules utilisées avant et pendant la floraison des arbres fruitiers. L'acétamipride est un insecticide qui fait partie de la classe des néonicotinoïdes dont l'impact sur les abeilles et bourdons est très négatif. Un grand professeur du CNRS a par ailleurs souligné à travers des études très précises, une présence de 2,3 ng/g d'acétamipride par gramme de pollen. Elle est ravageuse pour les desseins d'abeille. Dans un avis en date du 13 décembre 2013 l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait déjà souligné la toxicité de ce produit. Les abeilles font partie des écosystèmes et influencent les relations écologiques. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à ce problème. La Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. La réévaluation du risque pour les abeilles pour les produits contenant de l'acétamipride ou du thiaclopride sera conduite dans le cadre du réexamen général de l'approbation de ces substances au niveau européen. Par ailleurs, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'évaluation de la norme en aval de son adoption. Il lui demande s'il entend développer l'insertion, dans certains types de loi, de clauses de révision amenant le Parlement à débattre de l'efficacité du dispositif adopté dans un certain délai après son entrée en vigueur. Comme il l'a indiqué lors de son audition par la mission d'information sur la simplification législative le 9 juillet 2014, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, estime que l'insertion de « clauses de révision » dans certaines lois demande une réflexion approfondie, notamment pour parer au risque de voir les législations devenir caduques faute de révision dans le délai imparti. Il est donc réservé sur l'utilisation à court terme de cet outil, inédit dans la tradition juridique française.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Les TPE souhaitent également un rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître le grade master à la formation des infirmières puéricultrices. Alors que les travaux de réingénierie du diplôme d'État en puériculture ont abouti, l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiants ainsi que le Comité d'entente des écoles préparant aux métiers de l'enfance s'interrogent sur l'absence de publication des textes créant ce grade de master. Compte tenu de l'importance de la place des puéricultrices dans la santé de la mère et de l'enfant, il souhaite connaître la conduite que le Gouvernement va mener pour acter cette reconnaissance. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé au Sénat à la fin de l'année 2012. Son examen devrait commencer dans les premiers jours de 2013. Les transferts de compétences seront étudiés dans le cadre de conférences territoriales qui auront lieu en 2013. Cette décentralisation ira de pair avec la réforme de l'État. Pour conduire ce projet, le Premier ministre a demandé aux corps d'inspection interministériels (inspection générale des finances, inspection générale de l'administration, inspection générale des affaires sociales) de lui dresser un bilan de la révision générale des politiques publiques, sur le fond et sur la méthode, et de formuler des propositions de méthode pour conduire les nouvelles réformes. Les conclusions sont attendues pour la fin septembre. A ce moment, un séminaire gouvernemental portera sur la décentralisation. C'est dans ce cadre que seront formulées les propositions du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que la profession d'avoué n'existe pas en Alsace-Moselle. De ce fait, la loi du 24 janvier 2011 qui a organisé les modalités d'indemnisation de la suppression des charges d'avoué dans le reste de la France, ne devrait pas concerner les trois départements d'Alsace-Moselle. Cette indemnisation est assurée par un fonds alimenté par un droit de 150 € payé par les parties à une instance d'appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Elle lui demande s'il est logique que ce droit de 150 € s'applique également aux appels devant les cours de Colmar et de Metz. En effet, il est pour le moins incohérent que les justiciables de ces deux cours d'appel soient amenés à financer l'indemnisation de la suppression d'une profession qui n'y a jamais existé. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation et le 3 février 2012 par le Conseil d'État, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ayant institué une taxe de 150 euros. Dans sa décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, en considérant notamment que si le produit tiré de cette taxe est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 et que cette contribution n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La loi en effet a instauré cette taxe qui a pour objet de faire jouer la solidarité nationale, que ce soit les habitants d'Alsace-Moselle qui sont susceptibles de saisir une juridiction hors de leur département de résidence ou inversement, les habitants d'autres départements qui peuvent devoir intervenir devant l'une des cours d'appel de Colmar ou de Metz. Pour le reste, la spécificité du droit alsacien-mosellan n'est pas affectée : la suppression des avoués n'a aucune conséquence sur le régime de représentation spécifique devant les cours d'appel de Colmar et Metz.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale des centres culturels de rencontre. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le décret du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif proroge, pour une durée de 5 ans, la commission nationale des centres culturels de rencontre (CNCCR). Conformément à l'article 2 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006, une étude de nécessité a été réalisée pour le renouvellement de cette commission nationale. Cette commission constitue un espace de concertation entre élus des collectivités territoriales, société civile, personnalités qualifiées aux parcours variés, administration centrale et services déconcentrés. Elle joue un rôle important pour les centres culturels de rencontre et assume une mission d'observation. Sa composition fait d'elle un cadre de coordination interministérielle en même temps qu'un lieu de concertation avec les collectivités qui considèrent la culture comme un levier d'émancipation personnelle et de développement territorial. Son rôle principal consiste à examiner les demandes de labellisation et proposer au ministre de la culture l'attribution du label « Centre culturel de rencontre ». La commission a aussi pour vocation de favoriser le bon fonctionnement de tout le réseau des centres culturels de rencontre en assurant sa cohérence, sa cohésion, son animation et sa promotion.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Les métiers de l'internet », outil d'orientation sur les métiers du web et les formations, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.metiers.internet.gouv.fr). Le secteur des métiers de l'Internet offre de nombreuses opportunités d'emploi (plus de 100 000 par an en Europe) mais ce secteur peine à recruter faute de candidats et souffre d'un déficit d'image et d'un manque d'intérêt notamment de la part des jeunes qui en sont des usagers mais ont du mal à l'identifier comme potentiel secteur d'emploi. Pour que les jeunes puissent s'orienter dans ces métiers, il faut leur permettre de les identifier et de les connaître. Il leur faut également pouvoir prendre connaissance des différentes formations existantes car, si l'offre de formation visible en France concernant les métiers du Web est principalement de nature privée, l'offre publique n'est pas inexistante et plusieurs instituts universitaires de technologie (IUT) figurent en bonne place dans les différents classements. Toutefois, cette offre est peu lisible et dispose de moins de visibilité que l'offre privée, c'est pourquoi il est nécessaire de recenser et de promouvoir les formations publiques existantes. C'est pour répondre à ce besoin d'information que la délégation aux usages de l'internet (DUI) édite et anime depuis 2009 le « Portail des métiers de l'Internet » qui favorise une meilleure connaissance de ces métiers et des opportunités d'emploi qu'ils représentent, à travers : - la mise à disposition d'un référentiel de 69 fiches métiers sur les métiers de l'Internet ; - l'information sur les formations qui y conduisent en partenariat avec l'ONISEP ; - une veille diffusée sur les réseaux sociaux. L'audience mensuelle du portail se situe autour de 25 000 visiteurs uniques et près de 60 000 pages vues.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un administré se plaignant de ce que la propriété mitoyenne de la sienne, en principe à usage agricole, est occupée par des engins et matériels agricoles usagés qui interdisent de ce fait tout débroussaillage de cette parcelle où prolifèrent des nuisibles. L'autorité municipale saisie pour faire cesser cet état s'y refuse au motif qu'il s'agit selon elle d'un litige de droit privé entre deux propriétaires fonciers. Elle lui demande si en pareille situation, le maire est tenu d'intervenir et si oui, sur quel fondement. En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Le juge a également jugé que « le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs que lui confère cet article (art. L. 2213-25 du CGCT) n'est entaché d'illégalité que lorsque l'état d'un terrain non bâti, porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation » (CE, 11 mai 2007, 28468).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.