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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité des médaillés de la jeunesse et des sports. Le Comité de la médaille de la jeunesse et des sports a pour objectif d'attribuer la médaille de la jeunesse et des sports à des personnes méritantes pour leur engagement associatif dans le domaine du sport et de la jeunesse. Ce Comité est placé sous la présidence d'un membre du conseil de l'Ordre national du Mérite désigné par le Chancelier dudit ordre et composé de membres de droit et de membres désignés. Sont « membres de droit » : le chef de cabinet du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le directeur des sports, le directeur des ressources humaines, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministre de la défense, le président du Comité national olympique et sportif français, le président de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports, le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Sont « membres désignés » : deux présidents de fédérations sportives parmi celles ayant reçu une habilitation ministérielle, deux présidents d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national, un inspecteur général de la jeunesse et des sports, un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un directeur départemental de la cohésion sociale ou un directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière sportive, une personnalité choisie en raison de ses compétences en matière socio-éducative ou d'éducation populaire. Les « membres désignés » achèvent leur mandat après une durée de quatre ans, non renouvelable. Le Comité de la médaille de la jeunesse et des sports se réunit deux fois par an, dans le cadre des promotions du 1er janvier et du 14 juillet. Sa mission est d'étudier les dossiers pour l'obtention de la médaille de la jeunesse et des sports, afin de décider de son éventuelle attribution. Le Comité se réunit dans une salle de réunion située au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Par conséquent, aucun frais n'est occasionné pour la location d'une salle et les membres du Comité ne reçoivent aucune indemnité.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les retraités de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles de notre pays. La moyenne est de 740 euros par mois. Certains retraités ont encore des pensions inférieures au seuil de pauvreté. Pour une carrière complète, un agriculteur reçoit en moyenne presque 40 % de moins qu'un retraité du régime général. Les retraités de l'ADRA de Gironde déplorent ces conditions financières difficiles et perçues comme injustes. Alors certes la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles et prévoit d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Aussi elle lui demande d'engager des démarches concrètes afin que ces retraités puissent vivre dans de meilleures conditions et souhaiterait connaître la date effective de la publication du décret d'application mettant en place l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO). La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. A compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l’objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. L’amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu’ils en remplissent les conditions d’âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d’assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction portée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, du port d'arme de quatrième catégorie pour les gardes particuliers assermentés. Ces gardes, commissionnés par les élus, et rendant compte directement au procureur de la République, au préfet, et au président du conseil général, sont amenés à effectuer diverses tâches comme la surveillance des bois et du braconnage, ou encore la surveillance des voieries communales. Œuvrant sur des territoires généralement ruraux, en complément d'une présence des forces de l'ordre parfois minimale, les gardes particuliers disposaient d'un droit jusqu'en 2006 de port d'arme de quatrième catégorie dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Aucun accident n'avait jamais eu lieu avec leurs armes pour autant. Les gardes particuliers sont, pour la plupart, des anciens fonctionnaires, militaires, gendarmes, policiers qui fréquentent assidûment les stands de tir et bénéficient d'un suivi médical démontrant qu'ils sont en possession de toutes leurs facultés. Les gardes particuliers interviennent de manière bénévole en complémentarité des personnels de l'État. Il lui demande donc s'il serait possible de réétudier le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, afin de l'adapter aux nouvelles problématiques. Les gardes particuliers, personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale (CPP). Ils ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement. Le ministère de l'intérieur reste néanmoins attentif aux demandes de protection des gardes particuliers formulées par les intéressés qui surveillent des propriétés où ils peuvent être exposés à certains dangers du fait de leur isolement. Une réflexion sur ce sujet est actuellement relancée avec les ministères de la justice et de l'écologie dans le cadre d'un bilan des dispositions du décret no 2006-1100 du 30 août 2006, entrées en vigueur le 1er décembre 2006.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. Cependant, cette louable réforme du cadre réglementaire en vigueur ne profitera pas aux personnes « dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci », en particulier les femmes enceintes ou les personnes souffrant d'obésité, les ceintures de sécurité étant, pour ce qui les concerne, trop courtes dans la plupart des cas. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait néanmoins être facilement corrigée, en imposant aux autocaristes de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceintures de sécurité d'une longueur minimale de 130 centimètres, une adaptation à laquelle, ont déjà procédé certaines compagnies. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que cet objectif soit atteint dans des délais convenables. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à inscrire l'analyse de risque dans le règlement de sécurité. Les dispositions de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation reposent déjà sur l'analyse du risque pour prescrire des mesures en aggravation ou en atténuation. Dans le cadre de la modernisation engagée de la réglementation pour la prévention des incendies, l'analyse de risque comme l'approche par objectifs sont appelées à prendre une place plus importante. Enfin, cette notion de l'analyse de risque constitue aujourd'hui un module enseigné à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la chambre départementale d'agriculture de Vaucluse suite aux propositions de programmation budgétaire 2015-2017 prévoyant un prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture et une réduction des ressources fiscales. De telles mesures suscitent l'inquiétude de la chambre départementale de Vaucluse avec principalement des répercussions sur le développement de l'appui technique aux agriculteurs et la qualité des missions de service public déléguées par l'État à la chambre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les manières de lutter contre les tricheries aux examens dans les universités. Les examens en salle restent des moments où les professeurs peuvent mesurer le degré d'acquisition des étudiants de manière plus juste. Avec les montres, les téléphones, il devient de plus en plus difficile de repérer certaines formes de tricherie. Il est interdit par la loi de brouiller les téléphones portables ; or il existe un moyen d'assurer de bonnes conditions d'examen pour les conditions qui serait l'équipement de salles de Faraday dans les universités. Telle qu'elle a été étudiée par Michael Faraday lors de ses travaux sur les conducteurs, la cage de Faraday est une enceinte en aluminium conductrice qui est reliée à la terre de façon à maintenir son potentiel fixe. Elle est étanche aux champs électriques créés par la simple présence d'une différence de potentiel, sans qu'un courant soit nécessaire. Cette structure peut également avoir un effet indirect de protection contre les perturbations d'origine électromagnétique (dues à un courant). Au-delà de l'aspect tricherie, ces salles permettent aux étudiants de ne pas être perturbés par les nouvelles technologies et ainsi de se concentrer dans de bonnes conditions. La cage de Faraday constitue un investissement au départ amorti sur plusieurs années. Il aimerait savoir si des expérimentations pouvaient être menées dans certaines universités afin d'en dresser un bilan susceptible de conduire à la généralisation de ces salles. De manière générale, il demeure primordial que les conditions de passation des examens soient optimales dans l'optique d'une meilleure égalité des chances. L'importance des moyens techniques et financiers à mettre en oeuvre pour expérimenter, et a fortiori pour généraliser si les résultats sont concluants, la transformation d'une salle d'examen en cage de Faraday pour lutter contre tous types de tricherie aux examens par voie électronique, ne permet pas une telle opération. Il apparaît donc plus opportun, pour prévenir ce type de fraude et asseoir le principe d'égalité des candidats, de rappeler quelques règles de bon sens : obligation pour les candidats de déposer leurs effets personnels à l'entrée de la salle d'examen et d'éteindre leurs téléphones portables ; interdiction de l'usage de tous appareils permettant des échanges d'informations par les ondes durant l'épreuve, toute contravention à ce principe étant susceptible de poursuite pour tentative de fraude, entraînant la nullité de l'épreuve. Si des brouilleurs de fréquences ne peuvent pas légalement être installés pendant la période des examens dans les salles et amphithéâtres, tel n'est pas le cas des détecteurs d'appareils permettant ce type d'échanges qui peuvent aisément être transportés de salle en salle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de moderniser la définition de l'invalidité dans le code de la sécurité sociale à partir des concepts les plus aboutis des classifications internationales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de sang de cordon. Réalisée pour la première fois en France en 1988 à l'hôpital Saint-Louis, la première greffe de sang de cordon a démontré ses effets bénéfiques dans le traitement de certaines maladies graves comme les leucémies ou les lymphomes. Pourtant ce don de sang reste très mal connu. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mieux informer sur cet acte simple et solidaire. Le développement du don de sang placentaire (ou de cordon) constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. En effet, la greffe de cellules souches hématopoïétiques (issues du sang de cordon) constitue une alternative à la greffe de moelle osseuse, tout en étant potentiellement moins agressive. Comme elle requiert une compatibilité moindre, les chances de trouver un donneur sont plus élevées. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'Agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent rapidement. Le troisième objectif du plan vise à augmenter le nombre et la qualité des prélèvements et des greffes de cellules souches hématopoïétiques. Ainsi, il ambitionne de porter à 30 000 le nombre d'unités de sang placentaire (USP) stockées en banque pour fournir 50 % des besoins des patients français, quel que soit le type de greffon, d'ici à 2015. Le réseau des maternités concernées et des banques de sang placentaire a augmenté de manière significative au cours des dernières années. Ainsi, une dizaine de banques sont pleinement actives en métropole et deux projets sont à l'étude pour les DOM. Un objectif du plan est de développer les accréditations des banques de sang placentaire. Le don est aujourd'hui possible dans un réseau d'environ 75 maternités publiques et privées (assurant au total 180 000 naissances, soit près de 25 % des naissances en France). En 2011, ce réseau de maternités a permis de dépasser l'objectif fixé de 20 200 cordons à prélever. La liste des maternités permettant ce don est disponible sur le site internet de l'Etablissement français du sang. Aujourd'hui, le stock actuel de greffons de sang placentaire validés et disponibles pour les patients est de plus de 20 000 (août 2012), avec une progression majeure en 2011, dû à un effort particulièrement soutenu des banques et de leurs maternités partenaires. La France est ainsi le troisième pays disposant des greffons de sang placentaire au niveau mondial, après les Etats-Unis d'Amérique (150 000 greffons) et l'Espagne (60 000 greffons).
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur des risques de suppressions d'emplois à la SNCF. En effet, des menaces se concrétiseraient aujourd'hui puisque la direction TER SNCF envisagerait la suppression pure et simple d'un emploi à temps partiel au guichet de la gare de Lézignan-Corbières. Cette décision entraînera la fermeture du guichet de la gare les lundis après-midi et les samedis toute la journée. De plus, une telle politique aggravera la déshumanisation du transport ferroviaire, déjà engagée par les gares désertes dans notre région suite à la suppression des chefs de services. Elle lui apparaît également sous-estimer les questions de sécurité qui sont pourtant de plus en plus prioritaires pour notre société. Il craint, par ailleurs, qu'à terme les régions - et les contribuables locaux - ne soient sollicités pour pallier la suppression des postes sur les lignes régionales qualifiées de « périurbaines ». Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre concernant les deux raisons invoquées précédemment. Pour continuer à offrir un service public de qualité, la SNCF ne peut ignorer les contraintes économiques qui nécessitent de repenser certains dispositifs et de procéder à des ajustements. Elle doit notamment s'adapter aux changements de comportement des usagers qui sont de plus en plus nombreux à utiliser internet, téléphones mobiles ou bornes en libre service pour la réservation et l'achat des billets de train au lieu de s'adresser aux guichets ouverts en gares. Concernant la gare de Lézignan-Corbières, la SNCF a ainsi adapté la présence du personnel en gare en fonction de l'activité de cette gare et des comportements d'achat des voyageurs, qu'il s'agisse de voyageurs occasionnels ou réguliers. Depuis le 1er décembre 2012, les guichets sont ainsi ouverts du lundi au vendredi de 9 h30 à 18 h00 avec une ouverture dès 6 h30 le lundi. Les horaires d'ouverture de la gare n'ont en revanche pas été modifiés. Lorsque le guichet est fermé, l'usager a donc toujours la possibilité d'utiliser la borne libre service de distribution des billets régionaux présente dans l'enceinte de la gare. Le Gouvernement assure de sa vigilance quant au maintien de l'emploi au sein des entreprises publiques de transports.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l'article 1395 E du code général des impôts. Cette exonération est accordée à condition que la parcelle concernée fasse l'objet d'un contrat ou d'une charte Natura 2000, et que l'engagement ne porte effectivement que sur une partie de la parcelle. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'exonération lorsque l'engagement souscrit au titre de Natura 2000 ne porte que sur une partie des parcelles cadastrales concernées. Comme la majeure partie des allocations compensatrices versées par l'Etat, la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties a effectivement été intégrée au périmètre des variables d'ajustement depuis la loi de finances pour 2009. Les variables d'ajustement permettent de respecter l'évolution de l'enveloppe normée des concours de l'Etat auprès des collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, l'exclusion d'un dispositif d'allègement de fiscalité du périmètre des variables ne semble pas opportune. Elle remettrait par ailleurs en cause l'équilibre trouvé par le législateur entre les différents dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale qui impactent de façon différenciée les collectivités. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'Etat dans les années à venir, qui, au regard du contexte actuel des finances publiques et de l'effort de réduction de dépenses appliqué tant à l'Etat qu'à ses opérateurs et aux collectivités locales, semble devoir être conservé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. La répartition par sexe et par âge des effectifs des services de la direction générale de l'administration et la fonction publique s'établissait comme suit au 31 décembre 2013, en effectifs physiques payés :(En pourcentage.) ÂGE FEMME HOMME  17-35 ans 57,14 42,86  35-45 ans 62,79 37,21  45-55 ans 68,89 31,11  55-67 ans 68,00 32,00  Total 64,54 35,46 S'agissant plus particulièrement de l'encadrement supérieur, au sens de la définition retenue par le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État cité par l'auteur de la question, les effectifs se répartissaient comme suit :(En pourcentage.) ÂGE FEMME HOMME  17-35 ans 33,33 66,67  35-45 ans 50,00 50,00  45-55 ans 57,14 42,86  55-67 ans 00,00 100,00  Total 43,75 56,25 Au 1er décembre 2014, la direction générale des collectivités locales comptait près de 62 % de femmes dans ses effectifs. Leur répartition par sexe et par âge s'établissait comme suit à cette date en effectifs physiques payés : (En pourcentage.) ÂGE FEMME HOMME  17-35 ans 73,82 26,18  35-45 ans 60,83 39,17  45-55 ans 49,78 50,22  55-67 ans 62,65 37,35  Total 61,77 38,23 S'agissant plus particulièrement de l'encadrement supérieur, les effectifs se répartissaient comme suit : (En pourcentage.) ÂGE FEMME HOMME  17-35 ans 40,00 60,00  35-45 ans 58,33 41,66  45-55 ans 50,00 50,00  55-67 ans 20,00 80,00  Total 42,08 57,92
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la décennie 2016-2025. Cette taxe, instituée en 1999, vise les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des travaux du comité pour la fiscalité écologique dont les résultats ont été rendus en juillet 2014, il a été proposé une réfaction de la taxe pour les collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et valorisation matières. Face à la hausse progressive de la fiscalité sur les déchets, il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette préconisation. La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les péages. En effet, depuis la privatisation du réseau en 2006 les tarifs autoroutiers ont augmenté de près de 25 %. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux élus locaux cotisent à des caisses de retraite complémentaire telles que par exemple, la CAREL. Or la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er janvier 2015, est susceptible de concerner également les cotisations de retraite versées à ces caisses complémentaires. Si tel était le cas, les élus qui perçoivent par ailleurs une retraite totale ou partielle au titre de leur carrière professionnelle, cotiseraient alors en pure perte car cela ne leur ouvrirait pas de droits supplémentaires pour une retraite complémentaire. Les organismes de retraite complémentaire concernés restent très évasifs en la matière et ne répondent pas clairement. C'est pourquoi une clarification est absolument indispensable. Elle lui demande en conséquence de lui préciser quelle est l'interprétation qu'il faut retenir quant au champ d'application de l'article susvisé. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d'activité propres à la retraite. La loi précise désormais explicitement que les mandats électifs sont exclus du principe de la cessation d'activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l'application des règles du cumul emploi-retraite prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Le même article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a modifié les règles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité. Il crée un article L. 161-22-1 A au sein du code de la sécurité sociale disposant que « la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». La ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie de l'interprétation à retenir de cette disposition au regard de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 qui ouvre la possibilité d'acquérir des droits en contrepartie de cotisations versées au titre d'une catégorie de mandat (communal, intercommunal, départemental ou régional) par les élus ayant déjà liquidé leur retraite au titre d'une autre catégorie. S'agissant de l'application de ces nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite aux retraites complémentaires des élus locaux de type FONPEL ou CAREL assimilables à un « régime légal d'assurance vieillesse obligatoire », la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a précisé, à l'occasion d'une réponse à une question orale que vous lui aviez formulée le 15 mars 2016, qu'elles ne visaient pas ces régimes de retraite complémentaires des élus locaux auxquels l'adhésion est facultative.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de cinémas. Dans un contexte marqué par la baisse de la fréquentation et l'accroissement du téléchargement illégal, les responsables de cinémas ont été contraints à de lourds investissement pour basculer leur installations vers le numérique, condition sine qua non de la pérennisation de leur activité. Au-delà de l'investissement initial, cette nouvelle technologie implique également un accroissement des frais de gestion et un amoindrissement de l'offre d'œuvres accessibles via les distributeurs. En parallèle le délai vidéo physique et pour la Vidéo à la Demande (VAD) ont été fixés à 4 mois (réduits à trois avec dérogation) sans compensation pour les professionnels du secteur, qui sont pourtant le meilleur vecteur de valorisation de l'ensemble des œuvres. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position à ce sujet, notamment quant à la nécessité de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à cette filière. Le ministère de la culture et de la communication a accru ces dernières années son soutien au secteur de l'exploitation de façon très marquée. En premier lieu, un plan de numérisation des salles, doté de plus de 100 M€, a permis que l'ensemble des salles puisse faire face à cette coûteuse transition. Fin 2012, le soutien automatique à l'exploitation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a été revalorisé de 6 %, accompagnant toutes les tailles d'exploitation dans leurs investissements, notamment de modernisation. Par ailleurs, le budget consacré au soutien aux salles classées art et essai a augmenté de plus de 26 % depuis 2008 dans le but de soutenir les salles de cinéma qui exposent une proportion conséquente de films recommandés art et essai et qui soutiennent ces films, souvent difficiles, par une politique d'animation adaptée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est montré extrêmement favorable à la diminution du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, afin de le ramener à 5,5 %. Cette mesure a été retenue dans la loi de finances pour 2014. Cette baisse de la TVA est éminemment de nature à améliorer la situation financière de l'ensemble des exploitations. En outre, s'agissant de la chronologie des médias, il faut rappeler qu'à l'exception de la fenêtre d'exploitation des oeuvres en vidéo physique, fixée par la loi, la chronologie des médias actuelle résulte d'un accord interprofessionnel signé le 6 juillet 2009 par une trentaine d'organisations professionnelles et opérateurs représentatifs. Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ».
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé. Parmi les sept directives faisant l'objet de travaux pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, aucune ne fait l'objet d'un dépassement du délai fixé pour sa transposition. Trois d'entre elles, relatives aux plants de pommes de terre et lots de plants de pomme de terre (directives d'exécution de la commission n° 2013/63/UE, 2014/21/UE et 2014/20/UE), ont déjà fait l'objet d'une transposition partielle, par l'homologation d'un nouveau règlement technique, par un arrêté publié le 22 janvier 2015, complété par un arrêté publié le 27 mars dernier. Leur transposition sera achevée par la publication d'un arrêté unique avant l'échéance de transposition, fixée au 31 décembre 2015. Trois autres directives, dont les travaux de transposition ont débuté, et relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les plants fruitiers (directives d'exécution de la commission n° 2014/96/UE, 2014/97/UE et 2014/98/UE), seront transposées au plus tard le 31 décembre 2016, conformément aux délais qu'elles fixent. Enfin, la directive 2014/64/UE relative aux bases de données informatisées des réseaux de surveillance des échanges d'animaux de rente, dont l'échéance de transposition est fixée au 18 janvier 2016, fera l'objet prochainement d'une note à la Commission européenne l'informant du fait que la réglementation nationale transpose déjà ses dispositions.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des précisions demandées à la suite de la réponse apportée à la question écrite n° 29558 de François Brottes sur le droit de visite des grands-parents. Il y est indiqué que les services de la protection de l'enfance ont le droit de se substituer au pouvoir du juge des enfants et peuvent, sans décision de ce juge, s'opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d'accord pour ces rencontres. Selon cette réponse, cela nécessite une saisine du juge pour régler cette difficulté. Or le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l'enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants, et ce dans des cas précis où l'enfant est mis en danger. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage pour une meilleure application de l'article 371-4 du code civil, qui stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Lorsque le mineur à l'égard duquel les grands-parents sollicitent un droit de visite est placé par le juge des enfants, le service de protection de l'enfance ne se substitue aucunement au pouvoir du juge des enfants. Il appartient au service auquel l'enfant est confié de solliciter en premier lieu l'avis des parents qui restent, en principe, titulaires des prérogatives liées à l'exercice de l'autorité parentale. En cas de divergence d'appréciation entre les parents et le service gardien sur l'opportunité de mettre en place un tel droit de visite, ce dernier ne peut passer outre le refus ou, au contraire, l'accord des parents. Le juge des enfants est dans cette hypothèse seul compétent pour fixer, le cas échéant, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre ce dernier et les grands-parents. En conséquence, ce dispositif préserve le rôle de protection prioritaire de l'intérêt de l'enfant en danger confié au juge des enfants et ne rend pas nécessaire une évolution du cadre juridique actuel.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du conseil national du numérique de faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques. Cette autorité administrative indépendante aurait la possibilité d'adresser des injonctions aux administrations, de s'autosaisir et d'enquêter. Elle conseillerait les administrations et pourrait proposer des modifications des textes législatifs et réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos. Le projet de loi pour une République numérique prévoit un rapprochement entre la CADA et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) afin de mettre en commun la réflexion que conduisent les deux autorités sur la protection des données personnelles et l'ouverture des données publiques. Il existe en effet des recoupements entre leurs missions, notamment lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'utilisation de fichiers comportant des données personnelles ou sur des traitements automatisés de données personnelles utilisant des informations tirées de documents administratifs. A cette fin, le projet de loi pour une République numérique prévoit la participation d'un représentant de chacune de ces deux instances dans le collège de l'autre. Par ailleurs, lorsque le sujet le justifie, il autorise leur réunion dans un collège unique, sur décision conjointe de leurs présidents. Les évidentes synergies qui s'en dégageront permettront aux deux autorités de renforcer leur rôle dans la régulation de l'économie de la donnée publique. Il est également envisagé de lancer une mission afin d'étudier un rapprochement plus poussé entre les deux autorités.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.