M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'obligation d'emploi qui s'appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, l'obligation d'emploi impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d'acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics (articles L. 5221-14 et L. 323-4-1 du code du travail). Ces modalités non unifiées, mais obligatoires pour tous les employeurs, pénalisent le secteur public. Ainsi, des dispositions plus souples de valorisation des effectifs de l'obligation d'emploi, qui peuvent être comparables à celles des employeurs privés sur le prorata du temps de présence et l'absence de contrainte de date pour le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les effectifs, favoriseraient l'accueil et le recrutement des personnes handicapées chez les employeurs publics, dans le respect des principes de non-discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations. Pour la première fois en 2015, le taux d'emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique dépasse les 5%. Il est de 6,22% dans la fonction publique territoriale, de 5,41% dans la fonction publique hospitalière et de 4,18 % dans la fonction publique de l'Etat. Hors éducation nationale dont le taux est de 3,03 %, le taux de l'Etat s'établit à 5,35 %. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est en constante progression depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il est passé de 3,74 % en 2006 à 5,17 % en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 0,15 point. Le taux d'emploi est de 3,1 % dans le secteur privé (taux d'emploi direct 2012) mais il ne peut pas être comparé avec celui de la fonction publique, les bases de calcul étant différentes pour tenir compte des spécificités de chacun (par exemple, prise en compte des agents reclassés dans la fonction publique et prise en compte des stagiaires handicapés dans la limite de 2 % de l'effectif pour le secteur privé). Cette évolution s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs dans la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, en matière de recrutement, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés à pourvoir les postes. Un grand nombre de personnes handicapées ont, en effet, un niveau d'étude inférieur au baccalauréat tandis que la majorité des postes proposés sont de niveau baccalauréat ou licence. Ainsi, par exemple, le ministère de l'éducation nationale n'arrive pas à pourvoir tous les postes d'enseignants proposés aux personnes en situation de handicap, faute de vivier suffisant. Toutefois, les employeurs publics poursuivent leurs efforts en matière d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui du FIPHFP avec lequel ils ont conventionné.  Aujourd'hui, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique traduit, d'une part, l'engagement soutenu des employeurs publics dans la politique de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées et, d'autre part, la pertinence du dispositif mis en place avec l'intervention du FIPHFP.