M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Son article 46 prévoit en effet que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, [...], jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». En clair, plusieurs centaines de communes vont perdre la qualité de chef-lieu de cantons dès les élections départementales de 2015. Or ces chefs-lieux constituent un maillage territorial dense et efficace, abritant toujours nombre de services publics de proximité. Ces derniers assurent un lien de proximité entre l'État et l'ensemble des Français, où qu'ils aient choisi de vivre sur le territoire. Lors des discussions parlementaires, le Gouvernement a affirmé que la nouvelle carte cantonale serait utilisée « pour repenser l'organisation de l'État » afin « [d']assurer une présence plus efficace des services publics ». Il est donc à craindre que les services publics (la gendarmerie, l'école, les centres d'incendie et de secours, les bureaux de poste, la perception et l'ensemble des services publics cantonaux...) actuellement rattachés aux chefs-lieux de cantons, disparaissent et isolent encore un peu plus des territoires qui se sentent déjà les grands oubliés de l'aménagement du territoire. Aussi, il souhaite connaître le nombre exact de communes qui perdront la qualité de chefs-lieux de cantons lors du prochain renouvellement des conseils départementaux. Depuis la première partie du XXe siècle, la qualité de chef-lieu de canton n'est plus liée à la territorialisation de certains services publics (gendarmerie, poste, perception. . ). Ainsi, le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat et le remodelage de la carte cantonale ne peut ni influer sur les conditions de fonctionnement ni sur la qualité des services publics. A compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précise par ailleurs que : « La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ». Ce délai doit permettre de conduire une réflexion spécifique sur les critères d'éligibilité des communes à certaines dotations, le Gouvernement étant conscient de l'importance que revêtent ces dotations pour les communes bénéficiaires qui remplissent souvent une fonction de développement et de structuration de leur territoire. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé le 19 novembre 2013, lors du congrès des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, s'agissant notamment de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale. Le gouvernement rappelle par ailleurs qu'il a déposé le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui prévoit de fixer au mois de décembre 2015 la date du prochain renouvellement des conseils départementaux.