M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la distorsion fiscale qui existe entre la presse papier, qui bénéficie d'un taux de TVA à 2,1 % et la presse qui paraît uniquement en ligne, qui se voit appliquer un taux de TVA à 19,6 %. Cette distorsion contrevient au principe de neutralité fiscale, qui veut qu'un même produit soit taxé de la même manière, quelle que soit la technologie utilisée. C'est d'ailleurs ce principe qui a amené à un alignement du taux de TVA des livres numériques sur celle des livres papier. Il souhaite donc savoir s'il entend accorder à la presse numérique le même taux de TVA que la presse papier. Il souhaite également savoir si la France est prête à passer outre un refus de la Commission européenne d'accorder cet alignement, comme cela a été le cas pour le livre numérique. Le Gouvernement partage entièrement l'idée selon laquelle la TVA sur la presse numérique doit être abaissée, pour mettre un terme à la distorsion entre presse imprimée et presse en ligne. Le rapport du groupe de réflexion, coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre, a souligné que le maintien d'une TVA à taux normal sur les services de presse en ligne altère les stratégies éditoriales et économiques des éditeurs et handicape le développement de la presse en ligne, alors même que celle-ci peine à trouver des modèles pérennes pour se diversifier et se financer. Il s'agit donc là d'une urgence, pour des raisons tout à la fois de pluralisme de l'information et d'équité économique. Le rapport invitait à un abaissement immédiat du taux de TVA sur la presse en ligne. Lors de la concertation menée par le ministère de la culture et de la communication sur la base du rapport rendu par le groupe de réflexion, l'ensemble des familles de presse ont exprimé leur soutien à cet alignement du taux de TVA sur la presse numérique à 2,10 %. Un abaissement de la TVA sur la presse numérique constitue donc une demande ferme et urgente du Gouvernement, comme la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion de l'indiquer dans une communication en Conseil des ministres et devant les professionnels du secteur de la presse, le 10 juillet dernier. Au sens du droit de l'Union européenne, la presse en ligne reste toutefois considérée par la Commission comme un service fourni par voie électronique (et non comme de la presse) dans le cadre de la directive 2006/112/CE sur la TVA, les services fournis par voie électronique étant, aux termes de cette directive, assujettis au taux normal de TVA. Pourtant, de nombreuses voix, tant à la Commission européenne que parmi les autres États membres, conviennent de la nécessité d'un alignement des taux. C'est également une priorité de l'association européenne des éditeurs de journaux (ENPA). Ainsi, les démarches entreprises par la France depuis plusieurs années auprès des institutions de l'Union européenne visent à clarifier la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux de TVA réduits aux biens et services culturels (livre, presse, vidéo, musique), y compris ceux prestés en ligne. Des échanges soutenus sur ce sujet continuent de se développer avec nos partenaires européens, dans le cadre notamment de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Jacques Toubon sur la fiscalité des oeuvres culturelles en ligne (y compris la presse). Les différentes démarches menées par la France commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission que du Parlement européen et des États membres. En particulier, la Commission a livré le 22 mai 2013 la synthèse de sa consultation publique sur l'avenir de la TVA, qui portait spécifiquement sur un réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, en abordant à ce titre explicitement pour la première fois les questions du livre, de la presse, de la télévision et de la radio. Les réponses à la consultation publique militent de manière quasi-unanime pour qu'il soit procédé à une modification de la directive dans le sens souhaité par la France de la neutralité technologique. Les propositions concrètes relayées dans le rapport de synthèse de la Commission sont à souligner. Elles suggèrent de retenir de nouvelles définitions des biens et services électroniques, plus résistantes à l'épreuve du temps et plus robustes face aux cycles rapides de transformation des technologies et des usages. La France souhaite que, dès le mois de septembre, la réouverture de la discussion sur la directive TVA puisse inclure la question de la TVA sur la presse et les autres industries culturelles. En tout état de cause, pour la France, une décision formelle concernant la presse sera prise en 2014 sur la base de ces échanges.