M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction du Conseil national des tribunaux de commerce. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) est une commission administrative consultative instituée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il est chargé d'émettre des avis et des recommandations dans les domaines suivants : la formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce, l'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce et la compétence et l'implantation de ces derniers. Il peut également émettre des propositions dans ces mêmes domaines et, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce. Le Conseil national des tribunaux de commerce, créé initialement par le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, est actuellement régi par les articles R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce. Le décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 a modifié son organisation et son fonctionnement à compter du 1er février 2011 afin de lui permettre notamment de se réunir plus souvent et hors de la présence de la garde des sceaux. Trois commissions ont été créées à l'issue de l'assemblée générale du 30 novembre 2011 qui a installé les nouveaux membres du CNTC désignés par un arrêté en date du 24 mars 2011 : la commission « procédure », la commission « déontologie et formation » et la commission « élection ». Le conseil national des tribunaux de commerce a tenu 20 réunions sur une période allant du mois de novembre 2011 au mois de décembre 2012 dont deux assemblées générales (le 30 novembre 2011 et le 14 décembre 2012) et une réunion plénière. Les actions menées par le Conseil national des tribunaux de commerce pour l'année 2012 ont été diverses et ont donné lieu à un rapport annuel d'activité remis le 14 décembre 2012 à la garde des sceaux. Le Conseil national des tribunaux de commerce a préparé un recueil déontologique à destination des juges consulaires, a entamé une réflexion sur l'élargissement du corps électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce et ses éventuelles conséquences. La commission « procédure », qui s'est réunie à de nombreuses reprises, a consacré une part importante de ses travaux à l'harmonisation des pratiques des tribunaux de commerce, en établissant des fiches sur les étapes essentielles de la procédure. Les missions du conseil national des tribunaux de commerce sont essentielles. Véritable force de proposition au service de la ministre de la justice qui le préside, le CNTC est une instance dont la consultation et les recommandations sont indispensables pour la mise en oeuvre en 2013 du projet de réforme porté actuellement par le gouvernement sur l'organisation, le fonctionnement et l'efficacité de la justice commerciale dans le cadre du pacte de compétitivité. Concernant les moyens financiers et humains mis à disposition du CNTC, il doit être précisé que le mandat des membres de cet organisme est gratuit, que le Conseil ne dispose pas de personnel propre, que son secrétariat est assuré par la direction des services judiciaires conformément à l'article A. 721-7 du code de commerce. Les membres de cette commission, qui exercent leur mission bénévolement, ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat conformément à l'article R. 721-18 du code précité. Au titre de l'année 2012, cette prise en charge par le budget opérationnel de programme (BOP) central s'est élevée à la somme de 13 088 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.