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Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des directeurs de soins. Depuis de nombreuses années, les directeurs de soins sont un maillon essentiel de la chaîne de soins française. Comme Mme la ministre l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, ils assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisation des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Or on constate actuellement une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du manque d'attractivité de cette voie par rapport à d'autres trajectoires professionnelles de santé. Cette situation est susceptible d'être lourde de conséquences sur le maintien des effectifs et sur la gestion d'établissements hospitaliers qui manquent déjà de directeurs de soins. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour promouvoir une meilleure reconnaissance de la profession de directeur de soins et permettre un déroulement de carrière correspondant pleinement aux responsabilités de direction. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux 37 professions réglementées et plus particulièrement sur les pharmaciens d'officine, profession épinglée par ce rapport. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables aurait « explosé » dans les dernières années. S'appuyant sur les conclusions de l'IGF qui, pour baisser les prix, suggère entre autres d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables - réservée aux pharmacies -, les pharmaciens mettent en avant qu'une libéralisation représentera « un danger sanitaire et un appel à la surconsommation », alors que la France demeure déjà l'un des premiers consommateurs européens de médicaments. Au-delà de la libéralisation de la vente de certains produits comme les tests de grossesse désormais en vente dans les supermarchés, ces professionnels de la santé souhaitent faire savoir qu'ils bénéficient d'un exceptionnel capital de confiance de la part des patients-consommateurs, qui les considèrent comme une ressource de premier recours pour leur santé. Par conséquent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 TPE de proximité, pôles d'attraction et d'animation au sein de leur communauté locale. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si des dépôts de compost végétal, avec ou sans boues de stations d'épuration, peuvent être stockés sur des terrains agricoles sans limite, ni de volume, ni de durée, ni d'éloignement des habitations ou des points d'eau. Elle souhaite également connaître la réponse dans le cas de terrains situés en zone agricole inondable d'un PLU. Les composts, qu'ils aient été fabriqués à partir de boues issues du traitement des eaux usées ou non, peuvent être valorisés en agriculture sous deux régimes juridiques différents : - lorsque ces matières ont le statut juridique de produit, l'utilisateur est juridiquement responsable de leur condition de stockage et d'usage, dans le cadre des limites et restrictions éventuelles prévues au règlement sanitaire départemental. Il lui appartient notamment de ne pas générer de trouble du voisinage par ces pratiques ; - lorsque ces matières ont le statut juridique de déchet, leur épandage en agriculture est possible dans le cadre d'un plan d'épandage réglementé par le préfet, soit au titre de la réglementation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), soit au titre de la réglementation loi sur l'eau. Des prescriptions particulières sont prévues, notamment en ce qui concerne les durées de stockage au champ et les distances aux points sensibles (points d'eau, immeubles, etc.) par les textes de prescriptions générales réglementant cette pratique. Le préfet veille à la bonne mise en oeuvre de ces prescriptions, en amont, lors de l'instruction éventuelle du plan d'épandage, et par la suite, lors d'éventuels contrôles sur site. Le fait que la parcelle de stockage de ces matières soit ou non située en zone agricole inondable d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas, dans le cadre général, un élément pris en compte sur ce point.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Picardie. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises en se basant sur une durée annuelle, est de : 128 170 €.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique y compris le ministère délégué à la décentralisation (3) est de 9.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, de faire de la région le pivot de la mutualisation des fonctions supports et de la mise à disposition des compétences métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Le principe même des mutualisations repose, outre les économies de moyens attendues dans le cadre du triennal, sur les gains de performance et la professionnalisation et doit se traduire par des avantages au profit de l'ensemble des services contributeurs, leur permettant d'assurer au mieux les missions qui leur ont été confiées. Ce principe est consacré par les textes puisqu'aux termes du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, l'article 13 mentionne la mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés. En outre, conformément à l'article 23-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, les préfets arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat. Les démarches de mutualisation peuvent être élargies aux établissements publics de l'Etat dans le respect de leur organisation et leur fonctionnement. Depuis 2014, le préfet de région est responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) unique (circulaire du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2013) qui lui permet d'avoir une meilleure vision d'ensemble des moyens régionaux. La répartition des moyens est définie en comité de l'administration régionale (CAR) en présence des préfets de département. Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure alors de nouvelles compétences budgétaires en tant que RBOP délégué. Enfin, la circulaire du 29 septembre 2015 fait évoluer l'organisation des SGAR en créant un deuxième pôle en charge des mutualisations et projets de modernisation de l'action et animé par un deuxième adjoint au SGAR (décret no 2015-1894 du 29 décembre 2015). Le niveau régional est bien l'échelon pivot pour certains axes de mutualisation. Ainsi, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le SGAR pilote la plate-forme d'appui interministériel des ressources humaines (PFRH). Un des principaux enjeux des PFRH est ainsi d'accompagner les services dans la gestion des compétences par la mobilisation des plans de formation interministériels et la cartographie des compétences. De la même façon, le SGAR assure le pilotage des moyens immobiliers et de la plateforme en charge des achats de l'Etat.
Mme Sabine Buis interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des orthophonistes. En effet, depuis 1966, les grilles salariales des orthophonistes sont alignées sur celles des infirmiers, alors même que le niveau de diplôme est de bac +5 depuis 2013. Les orthophonistes ont les salaires les plus faibles de toutes les professions dont le diplôme est de niveau bac +4 ou bac +5. Par ailleurs, depuis 2013, toutes les composantes de la profession, les étudiants et les professionnels en particulier, alertent le Gouvernement sur la situation dramatique que cette inégalité salariale entraîne : les postes dans les hôpitaux et établissements sont délaissés et morcelés, les étudiants ne trouvent plus de stages dans les services spécialisés, et surtout les patients ne sont plus pris en charge. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de corriger cette situation. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une position de Laurence Parisot, patronne du Medef. Elle a réaffirmé son opinion en faveur d'une « plus grande intégration » européenne et se montre favorable à des « États unis d'Europe » afin d'avoir une « voix unique » en Europe pour « nous permettre de peser, de contrebalancer les puissances colossales des autres grandes régions du monde ». Toute la question est de savoir qui est derrière le « nous ». Mme Parisot représente en effet le grand patronat « français ». Sous un discours européen qui se veut attractif, elle entend mettre un point final à l'histoire de France, renégocier à l'échelle européenne les conventions collectives, le code du travail et les statuts nationaux jugés trop favorables aux salariés de France. Il s'agirait de la casse définitive de la souveraineté nationale et des acquis. Il lui demande donc sa position sur ce projet réactionnaire particulièrement inquiétant du grand patronat. Dès son entrée en fonction, le Président de la République s'est attaché à promouvoir et à mettre en oeuvre une nouvelle vision du projet européen. Il s'est notamment engagé à réorienter une Europe qui « s'est affaiblie à mesure qu'elle s'éloignait des peuples, qu'elle ne répondait plus à leur attente, qu'elle était perçue comme impuissante face aux forces du marché, obsédée même par la dérégulation, incapable de résister à la mondialisation libérale ». Dans ce contexte, les résultats obtenus lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, notamment l'adoption d'un Pacte pour la croissance et l'emploi, constituent une première étape dans cette nécessaire entreprise de réorientation de l'Europe vers la croissance, la stabilité financière et la solidarité. C'est sur ce chemin que le gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, entend avancer dans les prochains mois, en vue de mettre en oeuvre en Europe une intégration solidaire.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logement sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de donner la priorité à la rénovation thermique des passoires thermiques des ménages les plus modestes en incluant la performance thermique dans la décence avec une échéance à moyen terme, pour éviter de faire perdurer la mise en location des logements trop énergivores. Fortement mobilisés, les budgets des FSL pour les aides à l'énergie doivent aussi être accrus. Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition. L'article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit aujourd'hui que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Malgré l'existence d'un texte définissant aujourd'hui les critères auxquels un logement doit répondre pour être mis à la location, il est vrai que certains locataires se retrouvent dans des logements dans lesquels confort et consommation d'énergie réelle raisonnable ne sont pas au rendez-vous. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée, d'autant plus que les ménages qui se plaignent du froid dans leur logement sont majoritairement des locataires (source Insee, enquête nationale logement 2006). Du reste, les locataires déclarent davantage d'infiltrations d'air, de façades, de portes palières ou de fenêtres en mauvais état, et notamment la présence d'ouvertures qui peuvent laisser passer une masse d'air froid. Afin de limiter le phénomène de précarité énergétique dû à un habitat peu performant, un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et n'a pas été modifié par le Sénat. Il prévoit une disposition visant à intégrer un critère minimal de performance énergétique parmi les critères minimaux de décence à respecter lors de la location. Cette intégration se fera de manière progressive. Par ailleurs, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), placé sous la responsabilité des conseils départementaux, comporte un volet énergie destiné à apporter une aide à certains ménages en situation de précarité énergétique, afin de préserver ou garantir leur accès à l'énergie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire inscrite au projet de loi de finances pour 2014. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et vont être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particulièrement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de schéma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxième trimestre 2014.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département du Val-de-Marne et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département du Val-de-Marne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 14 279 dont 11 625 TPE et 2 543 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 147,9 millions d'euros dont 29,5 millions d'euros en faveur des TPE et 55,7 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 13 347 dont 10 942 TPE et 2 339 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 95,5 millions d'euros dont 26,5 millions d'euros en faveur des TPE et 46,6 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département du Val-de-Marne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n'ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Ils sont agents d'entretien, agents techniques ou agents administratifs. Ces agents attendent depuis trop longtemps une reconnaissance et un déroulement de carrière plus clair. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut des ASVP. La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, soit chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité. L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'évaluation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Un bilan complet de la mise en oeuvre de la loi a été réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence de Monsieur le Sénateur Méhaignerie. Ce bilan a été publié le 15 novembre 2011 et peut notamment être consulté sur le site internet de l'assemblée nationale (rapport n° 3927).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à encadrer les décisions de gestion de ressources humaines en s'assurant de leur cohérence avec les objectifs financiers de dépenses. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour parvenir à cet encadrement. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013 a prévu la mise en oeuvre d'une gouvernance rénovée de la gestion des ressources humaines permettant d'améliorer la maîtrise des effectifs et d'établir une cohérence réelle entre organisation, effectifs et masse salariale. Dans ce contexte, dès l'été 2013, le ministre a confié à la direction des ressources humaines du ministère de la défense une autorité fonctionnelle renforcée sur la politique des ressources humaines du ministère, ainsi que sur les organismes centraux chargés des ressources humaines au sein des états-majors et des directions. Par ailleurs, s'agissant de la masse salariale, il a été décidé d'unifier dans un même programme la totalité des crédits du titre 2 sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration et de passer globalement d'une répartition des budgets opérationnels de programme par employeur à une ventilation par gestionnaire. Cette orientation sera formalisée dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2015. Cette rénovation a pour objectif, d'une part, d'harmoniser et de simplifier la définition et l'application des politiques en matière de ressources humaines et, d'autre part, de maîtriser la masse salariale, dont l'évolution n'a qu'insuffisamment traduit les efforts menés en termes de déflation des effectifs au cours des dernières années.
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures face à cette dérive. Le Gouvernement estime indispensable que les organismes de sécurité sociale et les administrations concernées fassent preuve d'une très forte réactivité face à de nouvelles formes de criminalité organisée combinant blanchiment et recours au travail dissimulé, ou visant à détourner frauduleusement des prestations sociales. La mise à jour de circuits financiers occultes, fondés sur la technique de « comptes de collecte » alimentés par des comptes bancaires de non-résidents, a en effet permis la détection d'une fraude en réseau de grande ampleur au préjudice de la branche vieillesse. Plusieurs plaintes ont été déposées depuis janvier 2010 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour faux, escroquerie en bande organisée et recel. Sans attendre l'issue des investigations au plan judiciaire, toujours en cours à ce jour, la CNAV a d'ores et déjà procédé à l'arrêt du paiement des pensions en cause et exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels des relevés d'identité bancaire (RIB) falsifiés ont été détectés. Ces actions de vérification se poursuivent, le cas échéant en lien avec les autorités consulaires françaises, lorsque les bénéficiaires des pensions concernées résident à l'étranger. De nouveaux outils doivent permettre d'améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et d'empêcher leur développement. Ainsi, suite au protocole d'accord signé le 1er mars 2012 entre TRACFIN, la direction de la sécurité sociale, la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les organismes nationaux de protection sociale, en application de l'article 129 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2012, TRACFIN transmet désormais régulièrement à ces organismes des informations, afin qu'ils puissent s'en servir dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et lutter plus efficacement contre la fraude tant aux cotisations qu'aux prestations. Il n'en demeure pas moins que la lutte contre la fraude est une politique globale, qui porte également sur la fraude fiscale ou le travail illégal.
M. Stéphane Travert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suspension sine die des travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. Depuis sept ans un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé, visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif était de mettre en adéquation la formation initiale avec les connaissances actuelles et les nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011 alors même que les principaux métiers de rééducation ont, de leur côté, achevé leurs travaux. Aujourd'hui, les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualité pour assurer aux patients des soins de haute qualité, mais aussi de développer la recherche en ce domaine. Ainsi il souhaiterait savoir quand le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens afin de respecter l'échéancier fixé par les accords de Bologne. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les dispenses de port de ceinture de sécurité. En vertu de l'article R. 412-1 du code de la route, certaines catégories de conducteurs peuvent être exemptés du port de la ceinture, notamment pour raison médicale. Dans ce cas, la réglementation prévoit que la dispense est prononcée par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire. Une telle dispense est toujours mise en place pour une durée limitée quelles que soient les raisons médicales qui y amènent. Il apparaît que cette réglementation ne prévoit pas de façon spécifique les situations de handicap permanent et définitif, tel les que les amputations de membres ou les ablations totales de vessie et de prostate. En effet, face à de telles situations, les médecins agréés par les services préfectoraux ont uniquement la possibilité d'établir des dispenses d'une durée maximale de trois ans, alors même que le handicap constaté est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune amélioration. Une telle situation reste incomprise par les personnes concernées mais a également pour conséquence un accroissement des dossiers étudiés régulièrement par les services compétents en la matière. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer une possibilité de dispense permanente du port de la ceinture pour les situations où aucune amélioration de l'état de santé, même à moyen ou long terme, n'est possible. La diminution importante des tués sur la route est en grande partie liée à l'exigence du port de la ceinture de sécurité. En cas d'accident, cette dernière contribue à diminuer la gravité des blessures. Cependant, l'article R. 412-1 § II du code de la route prévoit une liste limitative de cas pour lesquels le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire. A ce titre, les conducteurs de taxis en service, les conducteurs et les passagers de véhicules d'intérêt général ou d'ambulances en intervention d'urgence ainsi que les personnes munies d'un certificat médical d'exemption en sont notamment dispensés. Dans ce dernier cas, la réglementation impose la délivrance d'un certificat de dispense de port de la ceinture de sécurité uniquement délivré par un médecin agréé examinant hors commission médicale départementale. Ce dernier est chargé d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et délivre un certificat médical dont la durée de validité est limitée dans le temps. Lorsque la pathologie est devenue définitive, il peut prononcer des avis à validité permanente.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation de la mendicité dans les trains. Un décret portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local stipule dans son article que « la mendicité est interdite dans les cours ou bâtiments de gare ». À aucun moment il n'est précisé qu'elle est aussi interdite dans les trains, ce qui entrave le travail des agents de bord. Il lui demande s'il est prévu de modifier ce décret. Le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 qui a modifié le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local visait à assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2006/123/CE dite « directive services ». Ledit décret est venu supprimer conformément aux exigences européennes en la matière, certains régimes d'autorisation administrative entravant des activités de prestation de service. L'article 85 nouveau a pour finalité de prévoir le cadre juridique permettant la vente selon les prescriptions européennes. Ainsi, l'autorisation spéciale du préfet de département initialement prévue pour toute exploitation commerciale dans les cours ou bâtiments de gare a été remplacée par un titre d'occupation du domaine public ferroviaire délivré par le gestionnaire de la gare ou de la station. En ce qui concerne plus particulièrement la réglementation à bord des trains, l'autorisation du ministre chargé des transports étant devenue obsolète, a été supprimée. L'autonomie de gestion de la SNCF, prévue à l'article 7 du décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 permet en effet à la SNCF, par la signature de contrats de services, de réguler elle-même la vente à bord des trains. C'est pourquoi, les références aux dispositions applicables à bord des trains ont été supprimées et partant, les nouvelles dispositions ne prennent pas en compte la police ferroviaire dans les trains. Le ministère chargé des transports et le ministère de l'intérieur travaillent aujourd'hui conjointement à la modification des dispositions du décret du 22 mars 1942.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification du site Basol. La base de données Basol concerne les sites et sols pollués ou potentiellement pollués, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cependant, la portée concrète de cette classification reste aujourd'hui à déterminer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la portée de cette classification Basol. Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. La base de données BASOL du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contient les sites et sols pollués, ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Cette base de données a ainsi une vocation d'information du public sur la situation de ces sites, sans conséquence réglementaire directe. En revanche, ces sites font l'objet, selon les cas, d'un diagnostic, d'une mise en sécurité des sites, d'une surveillance des eaux souterraines et superficielles, de travaux de dépollution et de mesures sanitaires et d'urbanisme. Dans BASOL, les sites sont classés selon l'avancement des travaux en tant que sites en cours d'évaluation, sites mis en sécurité et/ou devant faire l'objet d'un diagnostic, sites en cours de travaux, sites traités avec surveillance et/ou restriction d'usage et sites traités et libres de toute restriction. L'ancien site PCUK à Huningue et le centre de stockage de déchets ultimes SITA à Hochfelden sont enregistrés sur le site BASOL suite à la cessation d'activité pour le premier site et à la demande d'information des élus sur le suivi des travaux pour le second. L'ancien site PCUK est en cours de traitement de dépollution par le propriétaire du site. Les travaux sont suivis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une large consultation publique sur l'usage futur du site a été effectuée et un nouvel arrêté préfectoral sera très prochainement publié. Des travaux de confinement de la pollution ont été réalisés dans le centre de stockage SITA, toujours en activité. Ce site fait l'objet d'une surveillance des eaux souterraines et des servitudes d'utilité publiques ont été établies.