Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance, qui sert au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi prévoit trois tarifs : 110 euros pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Cette nouvelle méthode d'évaluation s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2014. Elle risquerait, selon les associations des ports de plaisance, de nuire à l'équilibre budgétaire des structures portuaires, déjà fortement fragilisées par un contexte économique difficile. En effet, les premières simulations effectuées laisseraient augurer des augmentations de taxe foncière pouvant aller dans certains cas jusqu'à un doublement, voire un triplement de l'impôt actuel. Par ailleurs, cette loi présenterait de nombreuses imprécisions. La notion de poste d'amarrage, base des futurs calculs fiscaux, ne serait pas clairement définie. Il existe en effet des types de postes d'amarrage très variés (à quai, sur ponton flottant, mouillage...) et adaptés à des types et à des tailles de bateaux très différents. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur l'application des dispositions de loi de finances rectificative pour 2012 relatives à la fiscalité des ports de plaisance et de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des acteurs du secteur portuaire. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.