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M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le rôle des correspondants défense. Créée en 2001, par le ministère délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-Nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense, notamment dans le cadre de la création d'une grande réserve citoyenne souhaitée par le Président de la République. Aussi, quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'intégrer pleinement les correspondants défense au développement de la réserve citoyenne. Le projet de loi « Egalité Citoyenneté », annoncé par le Président de la République, a pour objectif de renforcer, par des mesures concrètes, la cohésion nationale autour des valeurs de la République. Présenté lors d'une communication au conseil des ministres du 4 janvier dernier, le dispositif prévu s'articulera autour de trois axes principaux : la mixité sociale, la lutte contre les discriminations et l'engagement au service du projet républicain, ce qui se traduira notamment par la création d'une nouvelle réserve citoyenne. Cette nouvelle réserve, constituée d'un réseau de citoyens souhaitant se mobiliser autour de missions d'intérêt général, concernera l'ensemble des champs de la vie publique. La réserve citoyenne des armées et de la gendarmerie, qui y sera intégrée, gardera toutefois sa spécificité et ses objectifs propres (entretenir l'esprit de défense et renforcer le lien entre la nation et ses forces armées). Elle demeurera régie par le code de la défense et prendra le nom de réserve citoyenne de défense et de sécurité afin d'éviter toute possibilité de confusion. Enfin, les correspondants défense, désignés depuis 2001 au sein de chaque conseil municipal, continueront d'être un relais indispensable entre la communauté de défense et la société civile. En tant qu'interlocuteurs privilégiés des administrés et des autorités civiles et militaires sur les questions de défense, ils participent de la même dynamique que celle qui préside à la création de la réserve citoyenne visant à renforcer les liens entre les citoyens autour des valeurs républicaines. Une communication sera prochainement adressée aux correspondants défense par la délégation à l'information et à la communication de la défense afin qu'ils puissent informer au mieux leurs interlocuteurs de ces dernières évolutions.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel actuellement en préparation semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum de formation et d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté interministériel et de rassurer les représentants de ces syndicats quant aux objectifs qu'il poursuit. L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette proposition de loi fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et de leurs stages obligatoires, qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation professionnelle des avocats), qui dispensent un enseignement théorique et organisent des stages obligatoires pour tous les élèves-avocats de deux fois six mois par cursus. Lors de leur entrée au CRFPA, les élèves-avocats doivent prêter serment devant la Cour d'appel devenant ainsi des auxiliaires de justice en formation. Il ne s'agit donc pas de stage « standard », mais d'un « module » de formation pratique indispensable pour garantir l'aptitude professionnelle des futurs avocats. La proposition de loi risque de réduire considérablement le nombre de stages disponibles au sein des cabinets d'avocats et mettrait donc en péril l'obtention du diplôme du CAPA par les élèves-avocats si elle leur était applicable. En effet, avec cette réforme, le nombre de postes de stages à pourvoir en cabinet d'avocats pourrait être réduit à 3 400 par an contre 11 000 actuellement, sachant qu'en plus des 3 000 élèves-avocats qui, chaque année, entrent dans les CRFPA, plus de 8 000 étudiants de la filière universitaire juridique cherchent eux-mêmes des stages dans les cabinets d'avocats. L'application, sans aménagements, de cette proposition de loi aux élèves-avocats des CRFPA reviendrait ni plus ni moins à imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'accès à la profession d'avocat. Il y aurait en effet une rupture d'égalité des chances entre ceux qui, par leur réseau, auraient accès à des postes de stage en cabinet de plus en plus rares et ceux qui ne trouveraient pas ces stages et ne pourraient donc pas valider leur formation. Il lui demande donc de confirmer, comme Mme la secrétaire d'état semblait l'évoquer durant les travaux parlementaires, que les stages des élèves-avocats en formation dans les CRFPA, de par la spécificité de leur formation et leur qualité d'auxiliaires de justice en devenir, seront bien exclus du champ d'application de cette proposition de loi. Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise d'encourager et développer le recours à la transaction pénale dans certains contentieux techniques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à élaborer une « charte éthique du mécénat des musées nationaux » sur le modèle de la charte conçue par le musée du Louvre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. La réponse apportée par le ministère de la culture et de la communication au rapport définitif de la Cour des comptes « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000 2010 », publié en mars 2011, présente les observations du ministère de la culture et de la communication sur le rapport et les suites pouvant être données à ses recommandations opérationnelles. Sur la question spécifique du mécénat, la ministre de la culture et de la communication est attachée à l'élaboration d'une « charte déontologique » nationale, sur laquelle ses services travaillent, qui puisse devenir le document de référence du ministère.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le nombre de demandes présentées auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2012, aux fins d'accès ou de rectification d'informations nominatives contenues dans des fichiers en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'a pas fait l'objet de centralisation statistique. Néanmoins, il peut être précisé que le nombre de tels demandeurs pour la période considérée est nécessairement réduit, eu égard au périmètre de l'administration relevant du ministère des outre-mer et au faible nombre de fichiers relevant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 gérés par cette dernière.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place une instance ou une procédure de partage des informations recueillies lors de prises en charge à caractère social, impliquant notamment le conseil général. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASA). Concernant l'assemblée des propriétaires, il est indiqué : « Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même propriétaire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». De plus, l'article 19 du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 énonce : «Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires». Ainsi, eu égard de ces évolutions, il souhaiterait que les modalités de vote puissent être clarifiées. Ainsi, il lui demande si les pouvoirs en blanc sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires réunis en associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) ou non. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de cette ordonnance dispose qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ». Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Il découle très clairement des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 que les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de savoir pour chaque juridiction de premier ressort, le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2010. En 2010, 30 227 condamnations étaient éligibles au prononcé d'une peine minimale. Sur ce nombre, 11 344 peines minimales (ou « peines planchers ») ont effectivement été prononcées soit un taux de 37,5 %. Depuis 2008, le taux se situe autour de 40 % avec une légère tendance à la baisse. S'agissant des condamnations criminelles de majeurs, le taux de peines minimales est très élevé, à 84,7 % en 2010. Concernant les mineurs, toutes condamnations criminelles et correctionnelles confondues, le taux de prononcé de peines minimales est de 38,5 % en 2008 et 2009 à 32 % en 2010 et 30 % en 2011. L'ensemble de ces données a été publié sous la forme d'un infostat justice n° 118 en octobre 2012 disponible sur le site internet du ministère. Le détail de ces données par juridiction n'est pas publié car une comparaison pertinente suppose de disposer en parallèle d'une analyse des différences sur la structure de la délinquance des différents ressorts. Conformément à l'engagement du Président de la République, la garde des sceaux proposera au Parlement l'abrogation des peines plancher, qui sont non seulement contraires au principe de l'individualisation des peines mais qui ne sont en outre pas pertinentes contre la récidive : une telle mesure figure alors dans le projet de loi de prévention de la récidive et d'individualisation de la peine qui a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2013. En attendant ce vote, la circulaire d'action publique à l'intention des parquets, diffusée le 19 septembre 2012, annule l'obligation précédemment faite aux parquets de faire un appel systématique des jugements ne faisant pas application des peines plancher et demande de privilégier une approche individualisée des situations en examinant avec attention la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de soutenir les entreprises adaptées. En effet, alors que le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, soit le double des personnes valides, que près de 500 000 personnes handicapées sont sans activité et que l'ancienneté moyenne d'inscription au chômage dépasse les 750 jours soit 200 jours de plus que les personnes valides, il convient d'aider ces entreprises adaptées qui sont un outil essentiel en matière d'inclusion des travailleurs handicapés. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour aider ces entreprises adaptées à assurer leur mission. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure. Aussi, le Gouvernement en a fait une priorité : malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés sur le budget de l’emploi à l’ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012, soit 578 M€ dans le budget 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : ainsi, depuis 2012, 40 millions d’euros supplémentaires leur ont été alloués, et le budget 2016 prévoit le financement de 500 aides aux postes supplémentaires. Depuis 2012, ce sont ainsi 3000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant le maintien en emploi en 2016 de 22 500 travailleurs handicapés. Ce dispositif a également soutenu la création de nouvelles structures (76 entreprises adaptées de plus qu’en 2011). Concernant la subvention spécifique aux entreprises adaptées, les inscriptions budgétaires sont stables depuis 2012, dans un contexte où l’engagement financier global de l’Etat à destination des travailleurs handicapés s’est accru.  Cependant, les mécanismes actuels de la subvention spécifique méritent effectivement une réflexion pour une meilleure capacité à accompagner les entreprises adaptées, en examinant notamment les disparités régionales, et l’articulation avec l’aide au poste.  C’est pourquoi une mission IGF-IGAS est en cours de lancement sur ce point, et plus largement sur le modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées, en associant les acteurs de ce secteur.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission des conseillers en génétique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des conseillers en génétique est mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 du code de la santé publique. Elle est chargée des demandes d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique, présentées par les ressortissants de l'union européenne ou de l'espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces ressortissants européens peuvent soit s'installer de manière durable (il s'agit de la liberté d'établissement), soit exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle (la libre prestation de services). Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé. La commission est donc nationale mais les demandes d'autorisation d'exercice se font auprès du préfet de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), qui est chargé du traitement du dossier et de la délivrance des autorisations. En vertu de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission des conseillers en génétique est composée de six membres : le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, un généticien, un oncogénéticien, un conseiller en génétique et un conseiller en oncogénétique. Par ailleurs, aucun budget n'est alloué pour cette commission. La profession de conseiller en génétique est récente puisque celle-ci a été instaurée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans le cadre du premier plan national maladies rares. Ainsi, actuellement, on compte seulement environ 80 professionnels, répartis sur l'ensemble du territoire. A ce jour, cette commission ne s'est encore jamais réunie. Supprimer cette commission aurait pour conséquence de mettre la France en infraction par rapport à la réglementation européenne, pour défaut de transposition de la directive européenne 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation liée aux produits de caractère toxique (de type morphinique notamment) qui sont administrés aux patients par des infirmiers mais qu'ils n'ont pas le droit de transporter, ce transport étant exclusivement réservé aux pharmaciens. En cas d'extrême fin de vie au milieu de la nuit, des infirmiers se sont trouvés en situation d'incapacité d'accompagner une agonie. Il s'agit là de situations extrêmement douloureuses vécues avec les familles. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'autoriser, tout en les réglementant scrupuleusement, la détention et le transport de quantités réduites de ces produits par des personnes agréées afin de faire face à ces urgences. La réglementation relative aux substances vénéneuses encadre pour des motifs de santé publique toutes les opérations liées aux substances à caractère toxique selon leur niveau de risque caractérisé par leur classement sur les listes I ou II des substances vénéneuses ou sur la liste des stupéfiants. Les infirmiers ne sont pas habilités à prescrire les médicaments. Ils sont habilités à aider à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable, ou à pratiquer l'injection de médicaments en conformité avec la prescription médicale ou en application d'un protocole de soins écrit préalablement établi, daté et signé par un médecin. L'ensemble de ces mesures vise à garantir une sécurité optimale du patient et des soins de qualité. Cependant, la question de la prise en charge à domicile des personnes en fin de vie, l'accès à des soins palliatifs à domicile est fondamental et l'implication de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes est entière. L'hospitalisation à domicile est une des réponses à la prise en charge de la douleur à domicile. L'HAD conforte le premier recours, travaille avec les professionnels libéraux, favorise le maintien à domicile et la coopération entre professionnels de santé. Dans la mesure où une grande partie des personnes interrogées souhaitent finir leur vie à domicile, le développement des soins palliatifs en HAD et la coopération des acteurs de santé pour une prise en charge à domicile est une priorité nationale. Le Président de la République a annoncé à la fin de l'année 2014, un nouveau plan sur les soins palliatifs centré en particulier sur le développement de ces soins au domicile et en établissements d'hébergement. Un comité de pilotage s'est réuni le 24 juin 2015 autour d'un projet, les travaux se poursuivent et le contenu du plan sera présenté prochainement..
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le lien qui existerait entre fiscalité des produits vitivinicoles et santé publique. Un alourdissement de la fiscalité impacterait l'économie de la filière et aurait peu d'impact sur la santé publique. La filière vitivinicole représente aujourd'hui 500 000 emplois indélocalisables, directs ou indirects, et rapporte 7 milliards d'euros d'excédent commercial. Cependant, cette filière est également fragile en raison de sa structuration économique (principalement de petites exploitations), de l'évolution de la consommation (- 30 % en quinze ans) et d'une concurrence internationale importante. Augmenter la fiscalité de cette filière contribuerait à fragiliser encore davantage le secteur et les centaines de milliers d'emplois qu'il représente. De plus, cela n'aurait qu'un effet limité sur la santé publique. En effet, une fiscalité élevée n'est pas le gage d'une meilleure consommation : les pays les plus fortement taxés sont aussi ceux qui connaissent le plus de phénomènes d'alcoolisation massive (Suède ou Grande-Bretagne). De même, dans les pays où les taxes sur les boissons alcoolisées ont augmenté, il a été noté que cette mesure avait des effets sur les consommateurs modérés, pas sur les consommateurs excessifs. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions en matière de politique liant fiscalité et santé publique. Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, en cours d'examen au Parlement, ne comporte aucune mesure visant à renchérir la taxation sur la consommation de produits viti-vinicoles. La seule mesure de relèvement, prévue à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, concerne le droit spécifique sur les bières. La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure que le Gouvernement propose en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le Gouvernement présentera, par ailleurs, l'année prochaine la loi de santé publique qui sera l'occasion d'aborder les politiques d'accompagnement, de prévention et d'information.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations que suscite la situation du secteur de production de bière en France, lequel s'inquiète en particulier des conséquences de la surtaxation de 160 % entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Les petits brasseurs artisanaux sont de plus en plus inquiets en raison de la chute de 16,5 % de la production de la bière destinée au marché domestique sur les 8 premiers mois de l'année. Touchés par l'impact climatique (dont l'effet reste traditionnellement limité à 2 ou 3 points), mais surtout par la hausse des prix (+ 14 %) liée à la sur taxation de 160 %, les brasseurs craignent que le recul du marché n'entraîne une baisse de la production de bière. Dans sa circonscription, le terroir du Gâtinais est le berceau d'une grande production de bière régionale, fruit du travail d'une dizaine d'agriculteurs qui sont accompagnés dans leur démarche par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et soutenu par le parc naturel régional du Gâtinais français. La hausse des droits d'accise et l'impact sur les prix ont eu un effet négatif pour les petits producteurs qui ont connu un premier trimestre 2013 très délicat avec une baisse sensible de leur chiffre d'affaires. Les brasseurs craignent également que le recul du marché n'entraîne une baisse de la production de bière. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sauvegarder le dynamisme du secteur brassicole français au rôle économique non négligeable. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui était, avant son augmentation, la vingt-deuxième plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier 2013, la France a rejoint la moyenne européenne en se classant au onzième rang parmi les taux d'accises applicables à la bière. Le Gouvernement a soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre. Conscient par ailleurs de l'effort budgétaire demandé au secteur des brasseries, le Gouvernement reste très attentif à la situation des professionnels qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes suscitées par la suppression d'un poste d'enseignant du SESSAD « Les liserons ». En effet, le fonctionnement de cet établissement spécialisé dans l'accompagnement des jeunes de 5 à 20 ans, en situation de handicap, s'en trouve bouleversé. Faute d'enseignants en nombre suffisant certains élèves ne pourront pas être accompagnés pédagogiquement et mèneront une scolarité difficile. Par ailleurs, cette rationalisation budgétaire risque de conduire à une augmentation des coûts de prise en charge à moyen terme avec des orientations plus importantes en IME ou ITEP ainsi que de mobiliser pour les jeunes en situation de handicap des dispositifs destinés aux élèves en difficultés du type EREA. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Les SESSAD s'inscrivent pleinement dans la démarche d'intégration, en milieu ordinaire, des élèves handicapés que le gouvernement a engagée. Grâce à leurs équipes pluridisciplinaires -psychologues, travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, orthophonistes, pédopsychiatres, psychomotriciens ou encore enseignants spécialisés- les SESSAD favorisent en effet l'acquisition de l'autonomie. S'agissant de la suppression d'un emploi d'enseignant au SESSAD « les Liserons », cette mesure doit cependant être replacée dans un contexte de redéploiement des moyens attribués à l'association éponyme qui supporte cet établissement privé. En effet, elle a été rendue nécessaire par la création d'un poste de professeur d'école à l'IME « Teranga », créé à la rentrée 2013 par cette association. Ce SESSAD reste, au demeurant, relativement bien doté au regard des autres établissements et notamment les SESSAD publics du département du Rhône.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système dérogatoire en vigueur permettant la nomination d'un directeur de la police municipale. En effet, l'article 12 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 publié le 26 décembre 2014, stipule que peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude des chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe suivant certaines conditions. Il s'interroge sur l'établissement d'un seuil maximal fixé à 39 agents, et d'autre part, sur l'ancienneté de 7 ans pour l'agent concerné qui doit être requise au moment de l'application du décret et non sur toute la durée de sa validité, soit trois années. Par conséquent, il aimerait donc savoir si le Gouvernement entend revoir les critères retenus qui limitent considérablement l'application de ce décret. L'article 5 du décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, modifié par le décret no 2014-1597 du 23 décembre 2014, prévoit que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en qualité de chef de service de police municipale, et qui ont été admis à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale prévu par le décret no 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifié. Afin de favoriser l'accès au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne, le décret de 2014 précité prévoit en son article 12 que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pendant une période transitoire qui va du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les chefs de service de police municipale principaux de 2ème classe et principaux de 1ère classe qui exerçaient à la date de publication du décret de 2014, soit le 26 décembre 2014, leurs fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils devaient en outre, à la même date (26 décembre 2014), justifier d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce dispositif transitoire était destiné à tenir compte de la modification statutaire ayant abaissé de 40 à 20 agents l'effectif nécessaire pour créer un emploi de directeur de police municipale. Les agents concernés sont donc dispensés de l'obtention de l'examen professionnel de directeur de police municipale pendant cette période transitoire. Cette dernière disposition constitue un assouplissement de la règle de droit commun pour l'accès au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne que le Gouvernement n'envisage pas de modifier.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, à propos de la création d'une cité des objets connectés. Lors de ses voeux en 2014, la ministre a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. L'idée sous-jacente est de réunir tous les acteurs de différentes chaînes, technologique, plasturgie, métallurgie, dans le but d'essayer de produire en France les objets connectés plutôt que de les faire fabriquer à l'étranger. Il souhaiterait savoir où sera située la cité des objets connectés. Dans le cadre de la nouvelle France industrielle, les objets connectés ont été identifiés comme l'une des 34 priorités de politique industrielle de la France. M. Eric Carreel, CEO de Withings, a été nommé chef de file du plan industriel « Objets connectés ». Une feuille de route détaillant des actions à mettre en oeuvre pour permettre le développement de la filière française est en cours d'élaboration. La création d'une cité des objets connectés est l'une des actions qui pourraient être proposées dans cette feuille de route. L'objectif d'un tel lieu est de permettre d'accélérer les cycles d'innovation en réunissant l'ensemble des compétences nécessaires au développement et à la production d'objets connectés innovants. Un projet novateur tel que celui-ci nécessite en premier lieu que soient identifiés les industriels susceptibles de s'y impliquer. La localisation d'une future cité de l'objet connecté n'est pas identifiée à ce stade.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du secteur aérospatial face au développement durable. Alors que la France cherche à se maintenir en tête de la compétition mondiale dans ce secteur, des questions se posent quant à l'impact négatif sur l'environnement des engins aérospatiaux. Les objectifs de l'Agence spatiale européenne sont, entre autres, de développer la capacité spatiale européenne et de faire la promotion des technologies spatiales ainsi que de leur application. Mais cela peut-il se faire au détriment de l'environnement ? Sur l'année 2011, le Centre national d'études spatiales a émis de façon directe (c'est-à-dire sans comptabiliser sa consommation d'énergie) 12 024 tonnes de gaz à effet de serre. La mission ATV de 2013 a nécessité à elle-seule 6 500 kg de carburant. Ces chiffres alarmants sont contradictoires avec les efforts fournis par la France pour réaliser une transition énergétique rapide et efficace. Il semble souhaitable que des recherches soient menées pour diminuer la consommation de carburant des engins aérospatiaux. Aussi elle souhaiterait savoir si le secteur aérospatial sera concerné par le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. L'émission de gaz à effet de serre induit par la recherche et l'exploitation spatiale constitue une part infinitésimale des émissions annuelles, que cela soit au niveau européen comme au niveau mondial. Toutefois, les concepteurs de systèmes de propulsion aérospatiale concentrent nécessairement leurs efforts sur la diminution de la masse emportée, et par extension sur celle des réservoirs. Les recherches ayant pour objet la réduction de la consommation de carburant ont en conséquence toujours été une priorité pour ce secteur. Par ailleurs, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne contient pas de mesures spécifiquement liée au secteur aérospatial, mais contient de nombreux objectifs en matière de recherche et d'innovation dans le domaine des énergies.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attentat perpétré le 18 juillet 2012 à l'aéroport de Bourgas, en Bulgarie. Il avait fait six morts et une trentaine de blessés. Le ministre de l'intérieur bulgare, Tsvetan Tsvetanov, a déclaré le 5 février 2013 « qu'il y a des informations concernant des financements et une appartenance au Hezbollah de deux personnes, dont l'auteur de l'attentat ». Ces personnes "possédaient des passeports de l'Australie et du Canada" et "vivaient sur le territoire libanais depuis 2006 et 2010", a-t-il précisé. Suite à ces déclarations, les États-unis ainsi qu'Israël vont probablement renouveler leur pression sur l'Union européenne afin d'inclure le Hezbollah dans sa liste noire des organisations terroristes. Conscient de l'extrême complexité de la situation au Proche-Orient et au Moyen-Orient ainsi que de la fragile unité nationale libanaise, il lui demande de préciser la position de la France ainsi que d'évaluer le rapport de forces en faveur ou en défaveur de l'inscription du Hezbollah à la liste européenne des organisations terroristes. La France a fermement condamné l'attentat anti-israélien de Bourgas, le 18 juillet 2012, qui a fait six morts et de nombreux blessés, en souhaitant que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cet acte barbare et que les coupables soient traduits en justice. La France a pris bonne note des conclusions préliminaires de l'enquête sur l'attentat de Bourgas rendues publiques le 5 février, en réitérant sa solidarité avec la Bulgarie. Ce sujet, qui n'était pas inscrit à l'ordre du jour du Conseil affaires étrangères du 18 février, n'appelait pas de décision du Conseil. Il a fait l'objet d'un premier échange de vues entre les ministres. La France a rappelé qu'il fallait attendre de disposer de l'ensemble des éléments de l'enquête avant d'en tirer toutes les conséquences, dans le respect des procédures européennes. La France réitère son engagement à lutter contre le terrorisme, quels qu'en soient la justification ou l'auteur, et plaide avec la plus grande fermeté pour qu'il n'y ait pas d'impunité. La concertation avec ses partenaires européens sur ces questions est permanente.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'exploitation du gaz de schiste. En effet, jeudi le 8 août 2013, M. David Cameron, Premier ministre britannique a déclaré: "La Grande-Bretagne ferait une grave erreur en ne réfléchissant pas sérieusement à l'exploitation du gaz de schiste à condition que l'environnement soit préservé". Ce dernier a souligné les gains de coûts offerts par cette techniques pour les entreprises aux États-Unis et fait valoir que l'Europe possède environ les deux tiers des réserves des États-Unis en gaz de schiste. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français compte aller dans la même direction que la Grande-Bretagne ainsi que les raisons qui motivent ces choix du Gouvernement français. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Le 14 juillet 2013, Le Président de la République a rappelé que « tant qu'il serait président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », compte tenu des risques comportés par les techniques employées aujourd'hui. A fortiori en va-t-il de même de l'exploitation. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État en septembre 2012 pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Enfin, le Conseil constitutionnel vient de confirmer sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Il a relevé que l'interdiction de la fracturation hydraulique s'appliquait non seulement à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel a reconnu que le but poursuivi par le législateur, qui était de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répondait à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.