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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 165. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marie Récalde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le système d'immatriculation des véhicules. Depuis avril 2009 le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a remplacé l'ancien fichier national des immatriculations pour la gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques, répertoriant ainsi près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, si de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, les assurances, les exploitants d'autoroutes à péage ou les sociétés de location de véhicules, ont la possibilité d'accéder directement au SIV, tel n'est pas le cas pour les agents de police municipale qui ont pourtant pour mission d'assurer la police de la circulation et du stationnement. Ainsi, à chaque difficulté liée à un véhicule, les agents de police municipale sont contraints d'interroger le commissariat de police nationale pour obtenir les informations de ce fichier, ce qui alourdit les procédures des deux services. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents des polices municipales à accéder directement à ce fichier. Compte tenu du rôle des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, les articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l’Etat, les données et informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification notamment de l’article R. 330-2 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, aux catégories de données dont ils ne sont, à l’heure actuelle, que destinataires indirects par l’intermédiation des agents des forces de sécurité de l’Etat. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. À la demande des orthophonistes hospitaliers, il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes formulées par les radios associatives quant à la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Depuis 2010, son budget est bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. De plus, la baisse de 7 % des crédits accordés au fonds prévue par le projet de loi de finances pour 2015 par rapport à 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros, présenterait une nouvelle menace pour l'activité des radios locales. Or par les 3 000 emplois qu'elles génèrent et la mission de communication sociale de proximité dont elles sont dotées, les radios associatives participent pleinement à l'essor économique et culturel de nos collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation des jeunes durant leur cursus scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Il s'agit de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les élèves, de la 6e à la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Ce parcours a pour objectif de développer une culture économique et professionnelle, de donner l'envie d'entreprendre et de développer le sens de l'initiative. La compétence à s'orienter doit se construire progressivement. La circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013 précise que l'ensemble des personnels des collèges, des lycées et des centres d'information et d'orientation doivent être sensibilisés à leur rôle déterminant pour favoriser la persévérance et le bien-être scolaires. Il s'agit de redonner aux élèves les plus en difficulté le goût de l'école et de mieux les accompagner dans la préparation de leurs choix en matière d'orientation, en leur proposant éventuellement un tutorat.
M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la lutte contre le charançon rouge du palmier, aussi appelé rhynchophorus ferrugineus. Il rappelle que cet insecte, observé en France à partir de 2006, est un prédateur féroce pour les palmiers, plus particulièrement sur la Côte d'azur où près de 100 000 arbres sont menacés. Il souligne également que l'arrêté ministériel du 22 juillet 2010 rend obligatoire la lutte contre le charançon rouge sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que la direction générale de la santé de la Commission européenne a décidé de mettre en place des financements qui soutiendraient des plans d'actions nationaux pour lutter contre ce fléau. Il demande donc si un véritable plan d'action national pour éradiquer le charançon rouge du palmier de notre territoire est prévu et quels sont les détails de ce plan le cas échéant. Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne (directive 2000/29/CE modifiée et décision 2007/365/CE modifiée). En France, la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et la détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. Une réunion sur le bilan de la stratégie de lutte contre cet organisme nuisible réunissant différents acteurs de la lutte s'est tenue en juillet 2013 à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture. Cette réunion a permis de dégager de nouvelles pistes pour améliorer la stratégie de lutte contre ce ravageur, notamment via la création de comités de pilotage régionaux, ou à travers la mutualisation nationale d'outils de communication.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés.781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 16 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services centraux et des services déconcentrés du ministère. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des personnels handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des personnels handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public des informations cadastrales. Ce décret limite l'accès aux données puisque depuis sa publication, il n'est possible de formuler que « cinq [demandes] par semaine dans la limite de dix par mois civil » (art. R. 107 A-3-I). Cette limitation est problématique dans certains cas car elle bride le droit à l'information du citoyen, notamment dans le cadre de projets entrepris par une commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour élargir l'accès à ces données publiques que chaque citoyen est en droit de réclamer. L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d'informations. Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d'information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n'ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l'intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d'immeubles sur un secteur donné.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de non reconduction du crédit d'impôt congés créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Cette mesure constitue une indéniable avancée sociale pour la profession agricole puisqu'elle a permis depuis 2006 d'augmenter de 70 % le nombre de jours de remplacement pour congés pris par les exploitants agricoles. Il lui demande sa position sur le sujet. En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contrats de projet État-région. L'actuelle génération doit s'achever fin 2013 et pourtant rien n'est dit quant à leur avenir. Il n'en est même pas fait cas dans la déclaration commune État-régions du 12 septembre 2012. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte les prolonger et étaler ainsi la consommation des crédits, ou engager une nouvelle génération de contrats. Le Premier ministre a confirmé lors de la réunion qui s'est tenue le 16 juillet 2013 sur le Pacte de confiance entre l'État et les collectivités, qu'une nouvelle génération de CPER serait engagée pour la période 2014/2020. Ces contrats se caractériseront par une dimension stratégique accrue par rapport à la génération 2007-2013. Les axes thématiques de cette prochaine contractualisation ont par ailleurs été précisés : il s'agit de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ; des nouvelles filières et l'usine du futur ; des stratégies de mobilité multimodale, avec l'intégration des PDMI et des conclusions de la commission Duron ; de la couverture très haut débit du territoire et le développement des usages du numérique ; de la transition écologique et énergétique. Par ailleurs, les contrats comprendront un volet territorial portant notamment sur : les massifs, avec la reconduction des conventions interrégionales de massif ; les fleuves ; les métropoles ; les quartiers urbains sensibles, avec l'intégration dans les contrats de plan des nouveaux contrats de ville ; les territoires soumis à de fortes restructurations économiques. En outre, les schémas départementaux entre l'État et les conseils généraux - tels que prévus dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et de promotion de l'égalité des territoires - relatifs à l'amélioration de l'accessibilité aux services au public, bénéficiant en priorité aux territoires ruraux, pourront également être intégrés à ce volet territorial. La signature des contrats interviendra à l'été 2014. L'année 2014 sera donc une année de transition, qui permettra d'améliorer le taux d'exécution des contrats 2007-2013 grâce à la mobilisation des crédits nécessaires au sein des programmes budgétaires concernés.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles dans un lieu ouvert au public ainsi que les différents types de transports en commun. L'interdiction d'entrer dans un lieu public, une surfacture pour y accéder ou une justification sont perçus comme une discrimination. Cette situation intolérable ne respecte pas la loi du 11 février 2005 et plus précisément les articles 53 et 54 pourtant précis à ce sujet. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux problèmes d'accès des maîtres de chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des problématiques existantes en matière de responsabilité et de garantie juridique pour les personnes employant une assistante maternelle qui accueille les enfants à son propre domicile. En effet, il s'avérerait que, lors d'une situation conflictuelle liée à un licenciement pour faute et qui entraîne une procédure prud'homale, avec des frais d'avocat, l'assurance de conseil juridique souscrite par les parents sur leur propre domicile ait refusé la prise en charge des frais de justice, arguant du fait qu'une seconde assurance aurait dû être souscrite sur le domicile de l'assistante maternelle. Il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation en la matière et, le cas échéant, de la faire évoluer. L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres sur les biens immobiliers, les biens mobiliers et les objets de valeurs. Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et ceux qui sont à son service, par exemple une personne employée pour l'accueil de l'enfant au domicile de ses parents. Cette garantie protection juridique ne s'applique donc pas dans le cas de l'emploi d'un assistant maternel qui travaille à son propre domicile. Il appartient à un employeur qui souhaite se prémunir des risques contentieux liés notamment au licenciement de son assistant maternel qui travaille à son propre domicile, de contacter leur assureur afin de souscrire un contrat spécifique de protection juridique. La garantie « protection juridique » permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (article L127-1 du code des assurances). L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situation : soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi, soit il doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable. La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille). Certains syndicats et organismes représentant les intérêts des particuliers employeurs peuvent proposer à leurs adhérents ce type de garantie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 12. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'inscrit dans une démarche de modernisation en profondeur de notre organisation territoriale par une clarification des compétences de chaque acteur de la puissance publique et une simplification des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Si l'Etat est garant des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale, les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Ainsi la loi NOTRe a uniquement pour objet de rationaliser les compétences des collectivités territoriales et non de préciser les valeurs du service public telles que définies au fil du temps par la jurisprudence.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes délicats et complexes que pourrait poser l'adoption du paquet de cigarettes neutre. L'expérience australienne, comme les enquêtes d'opinion, indiquent que le paquet neutre n'a pas véritablement d'effet dissuasif sur la consommation. Par contre, il semble bien que cette mesure constituerait un puissant stimulant du marché noir et de la contrefaçon ; la situation géographique de la France (à la différence de l'Australie, pays et continent à la fois) favorisera le trafic transfrontalier dans l'ouest européen. En conséquence, il lui demande de faire évaluer de façon rigoureuse l'ensemble des effets potentiellement pervers du paquet neutre. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme, annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012, les évaluations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes de réception de la TNT dans la Manche en raison des interférences avec les fréquences de la 4G. Le développement de la 4G aurait été autorisé malgré les réticences de l'Agence nationale des fréquences. Il existerait des filtres capables de résoudre les interférences entre la TNT et la 4G mais ils ne peuvent être installés chez les particuliers que par des installateurs agréés par l'ANFR. Or le seul installateur agréé dans la Manche n'est pas en possession des filtres qui doivent être fournis par l'ANFR. Plus de 3 500 familles manchoises sont impactées par ces problèmes de réception de la TNT et commencent à s'impatienter, d'autant plus que certaines ont pendant longtemps été privées de la réception de la TNT en raison d'une défaillance de l'émetteur de Brécourt. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour permettre la résolution de ce problème. Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) s'appuie sur plusieurs bandes de fréquences, parmi lesquelles la bande 800 MHz (790-862 MHz) utilisée par des opérateurs de téléphonie mobile. Les fréquences dans cette bande sont proches de celles de la télévision numérique terrestre (TNT) situées en dessous de 790 MHz. Cette proximité peut perturber, dans certains cas, la réception de la télévision, notamment chez les téléspectateurs dont l'antenne râteau est orientée à la fois vers un émetteur TNT et vers une antenne du réseau 4G en bande 800 MHz. Dans ce cas, les téléspectateurs peuvent joindre le centre d'appels de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) [0 970 818 818] ou se connecter sur le site www. recevoirlatnt. fr. L'ANFR est en effet chargée de recueillir les réclamations, d'instruire les cas de brouillage de fréquences radioélectriques et de définir leurs causes après avoir réalisé, lorsque cela est nécessaire, des mesures in situ. La résolution des brouillages signalés à l'ANFR incombe aux opérateurs de téléphonie mobile lorsque ceux-ci en sont à l'origine. L'opérateur fait alors installer un filtre sur l'installation de réception TNT concernée par un antenniste.
M. Thierry Robert alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés persistantes que rencontrent les jeunes agriculteurs de La Réunion pour s'installer et démarrer une exploitation. En effet, il devient plus que jamais nécessaire d'encourager l'installation de jeunes agriculteurs, et en particulier de ceux qui souhaitent prendre la relève de leurs parents. Or les retraites agricoles à La Réunion comme dans les autres territoires de la France d'outre-mer sont bien trop faibles. En conséquence, les agriculteurs en âge de partir à la retraite continuent à travailler pour cotiser plus longtemps pour leur retraite. Ce phénomène retarde considérablement l'installation des jeunes agriculteurs, qui ne trouvent pas d'exploitation de disponible. La plupart des jeunes agriculteurs finissent donc par s'installer au-delà de l'âge de 40 ans, ce qui les prive de l'attribution de la dotation jeune agriculteur (DJA). De même dans l'attente de leur installation, ils ne disposent pas d'un autre statut qui leur permette de cotiser durant leur activité, hormis celui d'aide familial agricole qui ne dure que cinq ans. Enfin, la DJA est un dispositif dont la lourdeur administrative rend plus difficile sa finalisation. Il décourage un grand nombre de jeunes agriculteurs qui préfèrent finalement s'installer sans dotation, alors qu'ils pourraient légitimement en bénéficier. En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir dans de meilleures conditions l'installation des jeunes agriculteurs dans les territoires de la France d'outre-mer, et en particulier à La Réunion. Le renouvellement des générations représentant un défi majeur pour l'agriculture, il faut effectivement faciliter l'installation et la transmission du foncier. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt apporte de nouveaux outils d'accompagnement pour tous les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés de plus de 40 ans, y compris pour des installations progressives, dans le cadre familial ou en-dehors. Tous les candidats à l'installation bénéficieront d'une couverture sociale et, pour favoriser l'installation hors du cadre familial, les candidats à l'installation, qu'ils soient ou non salariés, pourront prétendre à une aide spécifique inspirée du contrat de génération, et adaptée au secteur agricole. Le Gouvernement reste ouvert à une adaptation complémentaire du dispositif quant à l'âge maximal du jeune concerné, spécifique aux Outre-mer ; l'examen du texte au Parlement pourra y apporter des évolutions. Le Gouvernement répond également à un souci d'équité en modifiant les critères d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles pour mieux prendre en compte la diversité des exploitations agricoles. Dans les départements d'Outre-mer, des plans d'agriculture durable vont être mis en place dont les objectifs prioritaires seront « le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole ».
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la possibilité d'adoption des enfants majeurs du conjoint, en cas de famille recomposée, par recours à un acte notarié, plutôt qu'à une décision de justice. En effet, parallèlement au nombre croissant des séparations, beaucoup de nos concitoyens, déjà parents, retrouvent un nouveau conjoint (époux ou partenaire de PACS). Ainsi, dans ces familles recomposées, de plus en plus nombreuses, ce nouveau conjoint contribue à l'éducation des enfants que l'autre a pu avoir lors d'une précédente union. Dans certains couples, afin d'assurer une égalité avec les enfants issus des unions respectives, ou de prendre en compte les liens d'affection qui ont pu se créer, il n'est pas rare que le beau-parent envisage l'adoption de l'enfant de l'autre. Ce type d'adoption est porteur d'une recomposition familiale harmonieuse, et ne paraît guère devoir recourir à la justice pour être réalisé. Ainsi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil supérieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit autorisée l'adoption des enfants majeurs du conjoint par seul acte notarié, sans avoir besoin d'un jugement. Cette proposition effectivement simplificatrice, est de bon sens. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette appréciation, et s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires à cette fin. L’adoption de l’enfant du conjoint est une des manifestations juridiques des nouveaux liens affectifs susceptibles de se nouer entre enfants et beaux-parents dans le cadre des recompositions familiales. Cette adoption, qui prend la forme d’une adoption simple lorsque l’enfant est majeur,  conduit à la création d’un nouveau lien de filiation entre deux personnes, qui justifie l’intervention du juge, au regard du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Il lui appartient ainsi de vérifier si les conditions relatives à l’adoption simple posées aux articles 360 et suivants du code civil, sont remplies, et, en particulier, si l’adoption envisagée est conforme à l’intérêt de l’adopté, et n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Supprimer l’intervention du juge en cette matière aboutirait à une remise en cause de la nature de l’institution de l’adoption simple, en l’envisageant comme une mesure de droit patrimonial et non plus comme un mode d’établissement de la filiation. Soucieux du respect de l’égalité entre les différents modes d’établissement des liens de filiation, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause les dispositions actuelles de la loi en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 98. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la vente de produits auxquels sont liés des abonnements à titre gratuit de fournitures d'information et de services « prétendument » à vie. Plusieurs affaires mettent en évidence que le service fourni gratuitement et a priori tout au long de la vie du produit s'avère en fait lié à la vie de la société produisant, commercialisant et exploitant le bien auquel le service est lié. En cas de disparition de celle-ci, le consommateur perd le bénéfice du service y compris lorsque l'activité commerciale est reprise par une nouvelle entité. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas qu'une mention figurant sur le produit acheté indique clairement les restrictions certes exceptionnelles mais néanmoins bien réelles, pouvant mettre en cause le service à vie vendu et aussi payé par le consommateur. Certains contrats proposent avec l'achat d'un produit la fourniture d'un service à vie. C'est le cas par exemple de l'achat de certains systèmes de navigation « GPS » qui proposent avec l'achat de l'appareil et inclus à ce dernier un abonnement à la cartographie gratuite à vie. Pour ce type de produit il est précisé que l'expression « à vie » s'entend comme la vie utile du « GPS », c'est-à-dire la durée pendant laquelle la société assure l'assistance de l'appareil, en offrant les mises à jour logicielles, des services, du contenu ou des accessoires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas à ce jour reçu de plaintes sur ce type de prestations. Néanmoins, il est en effet nécessaire, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation fixant les obligations d'information précontractuelles des professionnels à l'égard des consommateurs, que ces derniers soient clairement informés sur la signification de l'expression « à vie ». A cet égard, il est rappelé que l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui est entré en vigueur le 13 juin 2014, a sensiblement élargi le périmètre des informations dont doit disposer le consommateur avant de s'engager, s'agissant tout particulièrement des conditions contractuelles, dont la durée du contrat fait partie. Le professionnel doit ainsi préciser que le service proposé à vie n'engage que la société qui commercialise et exploite le service. Les manquements en matière d'information précontractuelle des consommateurs seront désormais sanctionnés d'amendes administratives d'un montant maximum de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Si ces manquements, au regard notamment de leur gravité et de leur intentionnalité, consitutent une pratique commerciale trompeuse, les tribunaux pourront les sanctionner de 2 ans de prison et 300 000 euros d'amendes, prévus par l'article L. 121-6 du code de la consommation modifié par l'article 130 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du rôle des chefs d'établissements scolaires. En effet, une étude comparative internationale menée par l'OCDE et publiée récemment indique qu'il y a une corrélation entre le mode de management des chefs d'établissement scolaires et les performances des établissements concernés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a des projets en la matière. Des écarts de performances entre établissements, strictement comparables en matière d'environnement et de recrutement, peuvent être en effet constatés notamment en ce qui concerne les parcours des élèves et leur orientation. Dans un nombre de cas significativement important, ces écarts s'expliquent par des modes de management insuffisamment maîtrisés voire défaillants en matière de communication, d'organisation, d'impulsion et de mobilisation des équipes autour d'objectifs partagés. La formation initiale des personnels de direction intègre d'ores et déjà pleinement la dimension managériale en prenant en compte la culture spécifique des établissements scolaires. L'objectif est de former des personnels à même d'exercer un management participatif permettant à chaque acteur d'être reconnu et valorisé au sein d'un projet collectif, dans le cadre des valeurs de l'école publique. L'accent est mis sur le pilotage pédagogique des établissements qui constitue un enjeu fort dans un contexte d'accroissement de l'autonomie et de recentrage des priorités sur les questions pédagogiques. Pour mieux répondre à ces exigences, les formations des personnels de direction et d'inspection comportent désormais des modules communs qui visent à développer une culture partagée des personnels d'encadrement. Les chefs d'établissement adjoints accédant aux responsabilités pleines et entières de chef d'établissement (plus de 500 chaque année) bénéficient d'un accompagnement spécifique sur le pilotage d'un établissement. A noter enfin que l'évaluation des personnels de direction, notamment dans une perspective de mobilité fonctionnelle, porte sur les capacités à concevoir et conduire une politique pédagogique, à gérer les ressources humaines, à développer les liens utiles avec l'environnement et à assurer un pilotage global de l'établissement. La maîtrise de ces capacités suppose de posséder de solides compétences managériales.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Celui-ci oblige les fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, et de froid mais également les fournisseurs de carburants automobiles, à réaliser des économies d'énergie en incitant leurs clients à investir dans des équipements plus performants. La France vient d'entrer dans la deuxième période du dispositif et ces fournisseurs (dits obligés) doivent économiser au total 345 Twh cumac, entre 2011 et 2013. La directive européenne relative à l'efficacité énergétique prévoit, en outre, un objectif plus élevé pour chaque État membre de l'Union européenne : 1,5 % d'économies d'énergie par an (hors transport), soit un objectif pour la France bien plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Il lui demande donc de lui préciser de quelle manière elle entend prendre en compte ces nouveaux objectifs dans le cadre de la troisième période du dispositif 2014-2016 et si elle envisage de procéder à l'extension du périmètre des acteurs du dispositif (obligés et éligibles). A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.