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M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inscription du Charles de Gaulle Express dans le plan d'investissement européen Juncker pour une mise en service en 2023. Il rappelle que le 6 mars 2013 lorsque les nouveaux arbitrages sur le nouveau Grand Paris avaient été rendus, le Premier ministre avait demandé à ce que ce projet implique RFF et AdP à la condition qu'il n'y ait pas de subvention de l'État ou des collectivités locales. Le Président de l'Assemblée nationale a déclaré dans une interview récente à la radio qu'il serait contre cette nouvelle ligne si elle était réalisée aux dépens des salariés, et des habitants de Seine-Saint-Denis. Il lui demande si le Premier ministre entend confirmer l'engagement de son prédécesseur. Le projet « Charles-de-Gaulle (CDG) express » est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. La qualité de cette liaison est vitale pour l'économie et l'attractivité de notre pays, et de sa capitale, première destination touristique d'Europe. Avec une croissance moyenne du trafic de l'aéroport de 3 % par an, soit un doublement en 20 ans, l'accès par les autoroutes A1 et A3 saturées, et le RER B, ne pourront suffire. Dans le RER, les voyageurs aériens avec leurs bagages et les voyageurs du quotidien se gênent mutuellement notamment à chaque arrêt avec les nombreuses montées et descentes. Le projet « CDG Express » permettra donc de véritablement conforter le RER B dans son objectif de transport du quotidien, ainsi que la future ligne 17 du Grand Paris Express, et par ailleurs d'opérer un transfert modal pour l'accès à l'aéroport de la route vers le rail, qui concourra à la lutte contre la pollution de l'air et le changement climatique. Sa construction sera financée sans subvention publique, dans le cadre d'un montage juridique associant SNCF Réseau et aéroports de Paris, avec la possibilité d'un tiers investisseur. Pour ce faire, et suite à l'avis favorable de la Commission européenne sur ce montage, l'ordonnance du 19 février permet aux deux opérateurs de créer une société de projet pour concevoir, financer et réaliser l'infrastructure dans le cadre d'un contrat de concession avec l'État. Une enquête publique a eu lieu entre le 8 juin et le 12 juillet et permettra de compléter la déclaration d'utilité publique du projet, compte tenu du nouveau montage précité. Le dossier d'enquête précise que le coût du projet se monte à 1,4 Md € (aux conditions économiques de 2014). Ce sont principalement les recettes de la billetterie qui permettront de financer l'infrastructure. Si ces recettes s'avèrent insuffisantes, il est envisagé que le financement de l'infrastructure soit complété par une taxe aéroportuaire affectée qui sera acquittée par les voyageurs de l'aéroport hors correspondance. Enfin, un financement dans le cadre du plan Juncker a été sollicité pour ce projet.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de contrats aidés signés en 2014 sur le territoire français et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort. Le nombre de contrats aidés signés en 2014 sur le territoire français est de 307 724. Sur le Territoire de Belfort,  le nombre de contrats aidés conclus en 2014 est de 923.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 66. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet concevable, au nom des exigences de justice sociale, que la loi protège ponctuellement un locataire confronté à des difficultés sévères et qui ne peut plus payer son loyer. La législation en matière de procédure civile d'exécution dans sa phase contentieuse doit traduire la volonté de maintenir l'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire tout en tenant compte du contexte socio-économique. Or, dans le cas d'une expulsion ordonnée judiciairement, le juge peut accorder à l'occupant un délai d'un an, ce qui place le bailleur dans une nouvelle incertitude quant à la perception du loyer, étant entendu que la procédure contentieuse aura déjà duré plusieurs mois, précédent elle-même une période plus ou moins longue de non-paiement des loyers. Cette situation est insupportable pour les bailleurs qui se considèrent victimes de véritables injustices et ainsi temporairement dépossédés de leur bien et de sa jouissance. Cela est vécu sur le terrain comme une confiscation de propriété ; le paiement des loyers impayé étant obtenu au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les procédures et délais peuvent être raccourcis en matière d'obtention du paiement effectif des sommes dues et d'expulsion des locataires ne respectant pas les clauses du contrat de location. La recherche d'un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires lors d'impayés de loyers est une nécessité. C'est ainsi que le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme (Alur) rénové au sein duquel la mise en place d'une garantie universelle des loyers sera de nature à réduire l'impact des accidents de paiements et de ce fait à limiter le recours aux expulsions. La politique du Gouvernement vise à assurer une meilleure prévention des impayés, tout en garantissant aux propriétaires bailleurs le paiement du loyer si leur locataire est confronté à des difficultés. La mise en place de cette garantie permettra ainsi de sécuriser tous les bailleurs contre les risques d'impayés et les assister dans leurs démarches.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandeurs d'emploi âgés qui, à un an du début de leur retraite, trouvent difficilement un emploi. Est-il opportun de demander de poursuivre ces recherches difficiles et coûteuses à ceux qui perçoivent le chômage ou la nouvelle allocation équivalent retraite (annoncée par le Premier ministre et permettant de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite) ou ceux qui parfois, du fait d'une carrière longue, ont suffisamment cotisé pour leur retraite ? Elle demande si les demandeurs d'emploi pourraient, s'ils le souhaitent, être dispensés de recherche d'emploi par Pôle emploi un an avant la date du début de leur retraite. La convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage comporte un assouplissement des règles d'indemnisation en faveur des seniors. Les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus peuvent en effet être indemnisés pendant 36 mois au maximum (au lieu de 24 pour les autres demandeurs d'emploi) s'ils justifient d'une affiliation équivalente. En outre, à partir de 61 ans, les demandeurs d'emploi peuvent, sous certaines conditions, obtenir un maintien de leur indemnisation lorsqu'ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisant pour percevoir une pension de retraite à taux plein. En outre, les allocataires de 58 ans et plus, qui perdent une activité reprise en cas d'indemnisation, peuvent bénéficier d'une reprise de leurs droits, sous réserve qu'ils disposent d'un reliquat de droits non épuisés. Depuis le 1er janvier 2012, la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés a été supprimée. Seules les personnes ayant obtenu cette dispense avant le 1er janvier 2012 continuent à en bénéficier. La suppression de la dispense de recherche d'emploi dont bénéficiait cette catégorie de demandeurs d'emploi, vise à favoriser le retour vers l'emploi des seniors et l'allongement de leur activité professionnelle. Ainsi, désormais, tous les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) doivent rechercher activement un emploi et accepter tout emploi correspondant aux compétences professionnelles ou aux formations définies dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers s'appliquent à respecter les consignes passées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. Le nombre de véhicules attribués individuellement aux personnels du ministère du commerce extérieur est de 3.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le règlement du dépôt de garantie demandé habituellement par les maisons de retraite lors de la signature du contrat. En effet, ce montant correspond généralement à un mois d'hébergement, et peut difficilement être assumé par de nombreux retraités aux revenus modestes qui doivent aussi régler le premier mois de loyer. Certains établissements peuvent refuser les dossiers de préinscription, arguant que l'établissement n'a plus de place. Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales. Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d’une caution est encadré par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu’elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l’aide sociale. En complément, il faut souligner que le reste à charge des résidents d’EHPAD est une préoccupation du Gouvernement. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à créer un portail d’information à destination des personnes âgées et de leurs familles afin de faciliter le choix d’un établissement. Le projet de loi vise également à faciliter la comparaison de des tarifs pratiqués en EHPAD, à travers la définition d’un socle commun de prestations couverts par ces tarifs.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le Parlement avait voté en 2004 un article imposant la gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas publié le décret d'application puis avait fait voter après 2007, un amendement abrogeant le principe de gratuité. De ce fait actuellement, les chômeurs souvent très démunis et confrontés à d'importantes difficultés financières, sont obligés de payer des communications téléphoniques surtaxées lorsqu'ils s'adressent à Pôle emploi. C'est d'autant plus regrettable qu'en raison des dysfonctionnements des services de Pôle emploi, les usagers doivent souvent multiplier inutilement les appels téléphoniques afin de s'assurer de la mise à jour de leur dossier. Il lui demande si une telle situation lui semble normale. Les appels téléphoniques dirigés vers Pôle emploi ne sont pas surtaxés. En effet, il convient de préciser que depuis une ligne fixe, l'appel vers le numéro de Pôle emploi « 3949 », mis en place en 2009 pour permettre au demandeur d'emploi de suivre son dossier personnel, est gratuit. Ce numéro permet au demandeur d'emploi d'effectuer une actualisation relative à sa situation, de signaler un changement de situation, de connaître les derniers paiements reçus ou encore de demander une attestation. Pour les autres services nécessitant la mise en relation avec un conseiller, l'appel est facturé onze centimes d'euros quelle que soit la durée de communication. Depuis un téléphone mobile, le temps de communication est décompté du forfait, ou bien facturé au prix d'une communication normale en l'absence de forfait détenu par l'usager.
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de kinésithérapie. En effet, alors que les masseurs-kinésithérapeutes appelaient de leurs vœux une réforme d'ampleur, intégrant la sélection des étudiants par la première année commune aux études de santé, la reconnaissance de leur diplôme au niveau Master 2 ainsi qu'une indispensable évolution du contenu et de la durée de leur formation, les arbitrages rendus par le Gouvernement ne prévoient pas l'intégration universitaire de la formation. Ainsi, les inégalités inhérentes aux différentes conditions d'admission au concours (concours payant à l'entrée, coût des études exorbitant, défaut d'harmonisation des concours entre les instituts) demeurent. De plus, la reconnaissance du diplôme d'État au niveau licence et l'impossibilité subséquente pour les étudiants d'accéder à la recherche risquent d'accroître la concurrence des diplômés en kinésithérapie européens, qui bénéficient d'une formation universitaire et d'un diplôme reconnu master 2. Aussi, considérant que l'évolution majoritaire constatée au sein des filières paramédicales va vers une reconnaissance des diplômes au niveau master 2, il lui demande si le Gouvernement envisage d'en faire bénéficier les étudiants en kinésithérapie, afin de valoriser à leur juste niveau leurs compétences et leurs connaissances professionnelles. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les destinataires des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. En 2013, la médaille de la jeunesse et des sports a été remplacée par la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif. Ces médailles récompensent les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire et également d'activités associatives au service de l'intérêt général. Cet engagement au titre d'activités associatives au service de l'intérêt général élargit considérablement les champs d'activités permettant de bénéficier d'une médaille, sans que l'activité en question ait nécessairement de lien avec la jeunesse ou les sports. Par ailleurs, le nombre de médailles n'évolue pas, alors même que le nombre de récipiendaires potentiels augmente. Il lui demande donc s'il entend d'une part, préciser que l'engagement associatif doit être en lien avec la jeunesse et les sports et d'autre part, si le nombre de médailles peut être augmenté. Le décret du 18 décembre 2013 modifiant le décret du 14 octobre 1969 a élargi le bénéfice de la médaille de la jeunesse et des sports au domaine de l'engagement bénévole. La médaille porte désormais le nom de médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Destinée à valoriser les personnes s'étant distinguées de manière particulièrement honorable au service de la jeunesse, des sports et de la vie associative, elle permet, depuis cette réforme, la possibilité de récompenser le travail remarquable des bénévoles engagés dans l'ensemble des secteurs associatifs au service de l'intérêt général. Par ailleurs, le décret du 16 juin 2000 avait augmenté le nombre annuel de médailles attribué de 40 % pour l'échelon de bronze, 45 % pour l'argent et 50 % pour l'or, portant le contingent annuel à 8 000 médailles tous échelons confondus. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de procéder à une révision de ce contingent.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, dans le domaine fiscal, elle souhaiterait l'harmonisation des périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition (réel simplifié ou normal). Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition (réel simplifié ou normal). Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, le régime du bénéfice réel simplifié (RSI) et le régime du bénéfice réel normal (RN). Leur champ d'application dépend (hors option) du montant des recettes de l'exploitation. En effet, le régime d' imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes. Le régime forfaitaire agricole, qui constitue le régime de droit commun des exploitants agricoles, s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76 300 €. Le franchissement éventuel du seuil s'apprécie selon un « régime de caisse » (encaissements) et, en l'absence de comptabilité, les périodes de références sont les deux années civiles précédentes. Il en va de même ensuite, par cohérence, pour l'appréciation du passage du RSI au RN. Considérant qu'une harmonisation des périodes de références sur l'exercice comptable n'aurait pas de sens pour les exploitants au forfait, la proposition formulée n'est pas retenue.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés survenues en Afghanistan au sujet de la ratification du traité d'amitié et de coopération civile et militaire entre la République française et la République islamique d'Afghanistan. Certaines sénatrices et certains sénateurs afghans aimeraient amender ce texte, principalement dans son titre. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions concernant les points de divergence et tenir l'Assemblée nationale informée de la progression dans la mise en oeuvre du traité et la sécurité de nos personnels conformément aux voeux qu'il avait émis comme rapporteur du projet de loi de ratification. Les députés de la Wolesi Jirga ont voté en faveur de la ratification du traité franco-afghan d'amitié et de coopération à l'unanimité le 29 août 2012. Conformément à la Constitution afghane, les sénateurs de la Mechrano Jirga ont à leur tour voté le texte le mardi 2 octobre dernier. 91 des 95 sénateurs présents (sur les 102 membres que compte la Chambre haute) ont voté pour, tandis que 3 se sont abstenus et qu'un seul a voté contre. A la connaissance de la France, seuls 2 sénateurs afghans - qui se sont ensuite abstenus - ont soulevé une objection à l'emploi du terme « amitié » et ont demandé que le mot soit retiré du titre. Ces objections isolées n'ont pas remis en cause la ratification du texte, qui a été adopté par le Sénat sans aucun changement. Le document a ensuite été communiqué de nouveau le 6 octobre à la Wolesi Jirga pour transmission à la présidence aux fins de ratification et promulgation. Le ministre des Affaires étrangères a procédé à l'échange de nos instruments de ratification le samedi 20 octobre avec son homologue M. Zalmaï Rassoul. Les deux ministres ont également présidé la première réunion de la Commission mixte de coopération prévue par le Traité, officialisant ainsi sa mise en oeuvre.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 24. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations, selon une méthodologie rigoureuse et harmonisée, appliquée à un champ exhaustif ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction drastique du financement pour 2014 de la « convention pluriannuelle d'objectifs » des éclaireuses et éclaireurs de France. Le « scoutisme laïc », fondé en 1911, porte une tradition fortement liée à l'idéal républicain à la française. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Certes la période réclame que le ministère participe aussi à la légitime réduction des subventions découlant de la baisse des dépenses publiques. Toutefois, la réduction annoncée de 50 % remet en cause l'ensemble des interventions de ce mouvement, notamment celles au sein des écoles comme la formation des délégués de classe, l'accueil de classes transplantées ou encore les propositions d'actions telles que « explorateur au collège ». Cette remise en cause du financement va également empêcher sa participation auprès de nombre de collectivités locales au projet de refondation de l'école. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions qui mettent hors de danger l'avenir du scoutisme laïc français. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI). La loi ALUR a créé cette commission au sein de le la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (article 13-5). Toutefois, le décret en Conseil d'État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n'a, à ce jour, pas été pris. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret, et la place qu'elle compte accorder aux copropriétaires dans cette commission. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes entre 16 et 18 ans par les personnes publiques. En effet, de petites communes rurales décident - alors qu'elles n'en ont pas l'obligation - d'employer des jeunes âgés de 16 à 18 ans durant la période estivale. Ce genre d'initiative est un exemple de civilité qui mériterait d'être encouragé, et qui pourrait potentiellement responsabiliser certains jeunes et ainsi lutter contre la délinquance. Des aides financières aux entreprises existent avec un abattement pouvant aller jusqu'à 20 pour cent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour l'embauche de jeunes de moins de 18 ans. En conséquence, il souhaite savoir si des aides financières sont prévues pour les communes rurales qui favorisent ce genre d'initiatives et à défaut, ce que le ministre souhaite mettre en œuvre sur ce sujet. En application de l'article 1er de l'ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, les mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, peuvent effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC, minoré de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, sauf pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (article D3231-3 du code du travail). Ce dispositif d'abattement n'existe que pour le secteur privé et le Gouvernement ne prévoit pas de l'étendre aux jeunes recrutés par les collectivités territoriales sur des emplois saisonniers et qui sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution des cours d'eaux qui entraîne celle de la mer. Les PCB ainsi que d'autres polluants extrêmement toxiques se retrouvent dans les eaux des cours d'eau puis dans les mers, intoxiquant les poissons puis les consommateurs. Des textes de loi tentent de limiter les rejets mais se heurtent à de nombreuses difficultés. La législation sur le traitement des eaux s'est grandement renforcée, la règle devenant une généralisation des eaux dites de baignade pour les rejets des stations d'épuration. Toutefois, il regrette le refus de traiter les alluvions des fleuves très pollués, comme le Rhône, qui conduit à ne plus respecter les traditions de dragage, dragage qui limiterait les inondations en période de crue. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la législation et la pratique nous amènent à reconquérir par la dépollution, la propreté de nos fleuves. Des évènements naturels tels que les crues, mais aussi et surtout, les travaux d'entretien des ouvrages hydrauliques des voies d'eau, peuvent être à l'origine d'une remobilisation de sédiments contaminés, notamment par les polychlorobiphényles (PCB). La question du devenir de ces polluants lors de la remise en suspension est encore mal renseignée. La récente étude du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) menée dans le cadre du programme PCB-Axelera a montré qu'il ne faut pas négliger l'impact environnemental du dragage. En effet, après remise en suspension des sédiments, le BRGM constate que les PCB sont 10 fois plus solubles qu'attendus et ceci pendant quarante jours. Il a également été démontré qu'après 160 jours, le sédiment de surface contient 33 % de plus de PCB que le sédiment initial. Ainsi, ces phénomènes doivent être bien considérés lors de l'estimation des risques éco-systémiques menée avant les opérations d'entretien des cours d'eau. Les premiers résultats des travaux confiés au pôle de compétitivité Axelera concernant les technologies qui permettraient de dépolluer, à terre, les sédiments dragués, bien que prometteurs, ne laissent pas entrevoir à court terme de solutions efficaces et à un coût acceptable, à l'échelle industrielle, sauf la dépollution par désorption thermique. Dans cette attente, il est donc indispensable de continuer à accorder une attention vigilante à l'impact environnemental et sanitaire des opérations de dragage. La réduction à la source de la pollution par suppression progressive des installations qui contiennent des PCB se poursuit en parallèle mais elle est sans effet sur le stock de PCB accumulé dans les sédiments depuis des années voire des décennies.
M. Dominique Dord demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte réalise la mise en conformité du droit français avec le droit communautaire en matière de TVA ce que nul ne conteste. Mais ses conséquences sont lourdes pour de nombreux ménages qui se voient contraints de verser des sommes supplémentaires au titre de la TVA immobilière lors de leur achat, ce qui peut remettre en cause son équilibre. Des informations contradictoires circulent tant dans les services de l'administration fiscale que chez les notaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'application de ce texte, notamment pour les promesses signées avant le 31 décembre 2012. L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du libre choix par l'assuré de son réparateur automobile. Un bilan de la commission d'examen des pratiques commerciales soulève en 2012, le manque d'information de ce droit des automobilistes par les compagnies d'assurance. Le Comité économique et social européen (CESE) rappelait pourtant en 2010 l'importance d'une information claire, équitable et fiable concernant leur droit de choisir librement un atelier de réparation, tant lors de la conclusion d'une police d'assurance qu'après une collision. Dans un souci de respect du principe de libre concurrence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisageables afin de permettre aux assurés de bénéficier de cette information obligatoire. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux ministères d' « améliorer la coordination interministérielle en matière de prévention du dopage en arrêtant des objectifs conjoints entre ministères concernés ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère chargé des sports a tiré les conséquences des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2015 sur la politique de prévention du dopage. Il a ainsi revu sa stratégie en élaborant, notamment, un nouveau plan national de la prévention du dopage ainsi que des conduites dopantes pour la période 2015-2017. L'efficacité de la politique de prévention du dopage repose sur une coopération entre les différents partenaires institutionnels concernés. Le ministère chargé des sports a ainsi instauré un comité de pilotage national qui réunit, notamment, des représentants du comité national olympique sportif, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de l'agence française de lutte contre le dopage. Ce comité de pilotage est chargé de débattre des orientations envisagées par l'Etat dans le domaine de la prévention du dopage et d'en suivre leur mise en oeuvre. La composition de ce comité sera ainsi élargie au ministère de l'éducation nationale et à celui chargé de la santé en raison du rôle qu'ils sont amenés à jouer dans cette politique.