M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires ayant servi en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. La date officiellement retenue comme limite pour obtenir la carte d'ancien combattant, pour les militaires français ayant servi en Algérie, est le 2 juillet 1962 veille de l'indépendance algérienne. Or de nombreux militaires sont restés stationnés sur le sol algérien jusqu'en juillet 1964 et ce dans un climat d'insécurité puisque 534 d'entre eux ont trouvé la mort au service de la France. L'ensemble de ces soldats mérite une reconnaissance officielle de leur statut d'ancien combattant mais, à ce jour, ils ne peuvent bénéficier de la carte d'ancien combattant. Situation d'autant plus incompréhensible et injuste que le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Certes, au titre de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre l'attribution de la reconnaissance de la Nation ouvre droit à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il est évident que l'attribution de la carte d'ancien combattant impliquera un surcoût budgétaire mais il n'est plus acceptable d'en reporter l'attribution comme conséquence directe de l'amélioration de la situation des finances publiques. En effet, l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'en 1964 méritent cette reconnaissance au nom des sacrifices consentis pour la France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte, dans les meilleurs délais, modifier les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin d'étendre le bénéfice de la qualité d'ancien combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé aux évènements entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.