M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rallongement des paiements qui créait des problèmes de trésorerie pour les très petites entreprises (TPE) notamment. En effet les délais de paiement des fournisseurs par les grands donneurs d'ordre sont de plus en plus importants. Ces délais représentent un coût important pour les TPE qui grèvent leur trésorerie et s'apparentent à un crédit « interentreprises » dont les TPE et les PME sont les victimes. Malgré la volonté du Gouvernement il s'avère que les contrôles et les sanctions ne sont pas assez important afin de faire respecter les délais légaux de paiement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et quels sont les mesures qu'il compte prendre. Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir au crédit interentreprises (délais de paiement que les entreprises s'accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d'achat et de vente) et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu'ils leur imposent d'obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Le rapport de l'observatoire des délais de paiement de 2013 fait état d'une légère réduction des délais de paiement moyen en 2012 : 43,7 jours pour les délais clients (44,3 en 2011), 52 jours pour les délais fournisseurs (54 jours en 2011). La France est ainsi dans une situation intermédiaire en Europe (entre les pays nordiques ou anglo-saxons : de 30 et 40 jours) et les pays du sud (85 jours en Espagne, 96 jours en Italie). Pour favoriser une nouvelle réduction des délais de paiement moyens, le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012 dans le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » et dans le plan « pour le renforcement de la trésorerie des entreprises », sa ferme volonté de lutter contre l'allongement des délais de paiement. L'un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement. Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2014. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Un nouveau pouvoir est ainsi conféré à l'administration, qui lui permettra d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif prévu permettra aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Enfin, l'article 123 de la loi consommation a aussi modifié l'article L. 441-6- 1 du code de commerce en imposant des obligations de transparence aux entreprises et en confiant aux commissaires aux comptes un rôle d'alerte du ministre chargé de l'économie des retards de paiement répétés et significatifs.