M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auto-entrepreneurs et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les auto-entrepreneurs sont inquiets du fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit leurs cotisations sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. À l'origine de cette situation, il y a l'absence d'une solution informatique qui n'a pas été développée par la CIPAV. Cette application informatique est nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Un rapport de la Cour des comptes publié le 17 février 2014 dénonce « un service aux assurés déplorable ». Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour explique que la CIPAV refuse d'intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu'elle y est tenue. Ce rapport recommande d'ailleurs d'engager une action de redressement rapide ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire pour rétablir cette situation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable et le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Afin de garantir la qualité de la gestion des caisses de retraites de professions libérales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en matière de qualité de service. De plus, une mission d'appui a été mandatée auprès de la CIPAV en 2014. Elle était destinée à lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. Cette mission s'est traduite, dès la fin de l'année 2014, par des évolutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en décembre 2014. Dans les services aux adhérents ensuite, avec l'amélioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des chèques dans le but de faire chuter les délais de 2 mois à 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adhérents, l'activité de la plateforme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l'année 2015, et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique en région.