M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le suicide dans la police nationale. Chaque année, il y a environ une quarantaine de fonctionnaires de police qui mettent fin à leurs jours. Bien souvent, ils utilisent leur arme de service. Les policiers sont soumis à des situations de stress intense pouvant conduire à des états dépressifs majeurs. Un suivi psychologique fréquent en la matière s'impose. Les médecins psychiatres s'occupant des cas les plus graves doivent aussi avoir accès aux dossiers de santé des agents concernés. Si la situation le nécessite de par les antécédents du policier, un retrait partiel - après le service - ou complet de l'arme s'avère obligatoire. Des sessions de prévention pourraient être organisées dans les commissariats. En janvier 2013, les services d'inspection de son ministère ont présenté un audit sur la prévention du suicide au sein des personnels des forces de police et de gendarmerie. Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour faire diminuer les risques suicidaires au sein de son personnel. Au sein de la police nationale, la moyenne des suicides déplorés au cours des cinq dernières années est de 40 par an. Le suicide par arme de service est le plus fréquent et a représenté 55 % des suicides constatés au cours des années 2008 à 2012. Il est prématuré de conclure à une recrudescence dans l'utilisation de l'arme de service, même si une lecture brute des données 2013 fait apparaître une progression de ce mode opératoire (plus des deux tiers des décès sont dus à l'utilisation de l'arme administrative). Toutefois, sur les sept suicides enregistrés depuis le début 2014, trois ont été commis avec une arme de service, soit moins de la moitié. En 2011 et 2012, années au cours desquelles une étude spécifique a été effectuée, respectivement 10 % et 20 % des suicides ont été commis sur le lieu de travail. En 2013, la proportion est d'un tiers et, sur les sept suicides enregistrés en 2014, aucun n'a eu lieu sur le lieu de travail. S'il est établi que les causes sont majoritairement d'ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être niée dans les facteurs déclenchant le passage à l'acte. Au sein de la gendarmerie nationale, la dernière décennie est marquée par une légère baisse des suicides (28 par an en moyenne, contre 32 de 1993 à 2002). En 2013, le nombre de décès par suicide est l'un des plus faibles depuis dix ans (22, auxquels s'ajoute le décès d'un réserviste). Ces données portent sur l'ensemble des personnels militaires et civils de la gendarmerie nationale, quel que soit le lieu où l'acte est commis (locaux de service, logement concédé par nécessité absolue de service, voie publique, ...). En 2013, la moitié des suicides se sont déroulés dans le logement en caserne et environ 20 % dans les locaux de service, soit une répartition similaire à celle observée au cours de la dernière décennie. On constate une moyenne de un à trois suicides par mois sur la dernière décennie et le mois de décembre est un de ceux qui connaît généralement le moins de suicides (2 en moyenne). Néanmoins, les fluctuations mensuelles peuvent être importantes et l'augmentation des suicides constatée en décembre 2013 intervenait après 17 mois de baisse. Le suicide au sein de la police et de la gendarmerie nationales est une préoccupation majeure du ministère de l'intérieur qui conduit depuis plusieurs années une politique volontariste. Le ministère dispose, pour la police nationale, d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l'autorité d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens répartis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont chargés de répondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et des interventions urgentes à la suite d'événements traumatiques. Ils assurent un soutien et un accompagnement des policiers en difficulté, organisent des permanences et des séances d'information. Des actions de prévention sont également menées, notamment avec des groupes de parole. Depuis la mise en oeuvre de ce dispositif de prévention, le nombre de suicides, même s'il reste trop élevé, a régressé dans la police, passant de 50 dans les années 1990 à 40 par an au cours des dernières années. Afin d'optimiser encore le fonctionnement de ce réseau, une mission d'audit du SSPO a été lancée en octobre 2013. Le directeur général de la police nationale a adressé le 22 décembre 2009 une instruction aux directeurs et chefs de service de police les invitant à intensifier la mobilisation de tous les personnels pour mieux détecter les situations de vulnérabilité. Par ailleurs, un rapport d'étude épidémiologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), a préconisé une coordination renforcée de l'ensemble des réseaux institutionnels de professionnels de soutien (médecins de prévention, assistants de service social, psychologues notamment). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur général de la police nationale, complétée par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement les « pôles de vigilance suicide » au sein de chaque département dans les services territoriaux de la police nationale. Sous l'égide du médecin de prévention, ils réunissent les professionnels de soutien pour la mise en oeuvre d'une prévention coordonnée et anticipée. La gendarmerie nationale, quant à elle, n'est pas plus touchée par ce douloureux phénomène que l'ensemble de la société française. Toutefois, face à un « bilan » encore trop lourd et vivement ressenti par les gendarmes, les efforts de prévention sont poursuivis et intensifiés. Dans ce cadre, l'action de la gendarmerie repose sur plusieurs dispositifs mis en oeuvre depuis plusieurs années : - Depuis 1998, un programme de prévention des situations professionnelles fragilisantes et des risques psychosociaux est mis en oeuvre. Une commission nationale de prévention (CNP), organe coordinateur mis en place à la demande du directeur général de la gendarmerie nationale, développe plus particulièrement un axe d'action majeur : la prévention du suicide. - Depuis 2006, un programme de sensibilisation, intitulé « Ensemble, prévenons le suicide », a été déployé par les Cellules Locales de Prévention (CLP) au sein de chaque région de gendarmerie. Il doit également être souligné la remise début 2013, par les inspections générales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, d'un rapport d'audit sur la prévention du suicide parmi les personnels des forces de sécurité de l'État. Ses préconisations sont en cours de mise en oeuvre, notamment : - une réforme de la procédure de recrutement avec un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de sélection, qui doit permettre de déceler, dès la phase du concours, les profils fragiles ou instables ; - la généralisation et la densification des formations permettant de prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS) et la prévention du suicide, en particulier au bénéfice des policiers exerçant une activité d'encadrement ; les écoles de formation initiale des cadres de la police nationale ont ainsi intégré des modules spécifiques de formation au management en sécurité et en santé au travail centrés sur le stress, les RPS et le suicide ; - la mise en place de locaux et de points de dépôt sécurisés permettant aux policiers d'y déposer leur arme après le service ; - l'organisation plus fréquente de phases de « defusing » (premier récit à chaud et spontané) ou de débriefing technique suite à un événement marquant ou traumatisant. Ainsi, pour la gendarmerie nationale, depuis 2013, la prévention du suicide est intégrée à la prévention des risques psychosociaux. Elle fait l'objet d'une politique particulièrement active. Ce dispositif est renforcé par la mise en place de comités de pilotage (COPIL) au sein de chaque région. Formés par l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (ANACT), avec le soutien au niveau régional des ARACT, ces COPIL vont permettre la réalisation d'un plan de prévention en fin d'année 2014.