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M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Même si des mesures ont été prises en faveur des orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale via les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657) et du 27 juillet 2004 (n° 2004-751), de nombreuses personnes ne sont pas concernées par ces décrets. Cette distinction créant une hiérarchisation entre pupilles de la Nation et orphelins de guerres, dont les diverses situations empêchent leur entrée dans le champ d'application des décrets en vigueur, est vécue comme une injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant aux inégalités induites par ces décrets. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus LMD, un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et les régions doit être signé afin d'officialiser l'intégration universitaire de ladite formation. Toutefois, les étudiants concernés sont dans l'attente, sans information, de l'établissement de cette convention tripartite, depuis le mois de novembre 2011. Aussi, cette situation est très préoccupante pour les diplômés qui ne peuvent acquérir le grade licence auquel le décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique leur donne pourtant accès. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour débloquer rapidement cette situation. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) permet, notamment, de prévoir la délivrance du grade de licence aux titulaires de ce diplôme qui auront entrepris leurs études à compter de l'année universitaire 2011-2012, conformément à l'annexe du décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité prévoit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergothérapie, l'université et le conseil régional. Cette convention a pour finalité de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit délivré aux titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. La première promotion de titulaires du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à laquelle sera conféré le grade de licence obtiendra ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2013-2014. Il est souhaitable que la convention tripartite prévue par le décret n° 2010-1123 modifié du 23 septembre 2010 précité soit signée avant cette échéance, afin de ne pas retarder la délivrance du grade de licence. Dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, mis en place par la direction générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé, un indicateur de suivi de l'état d'avancement des signatures des conventions est régulièrement mis à jour. En ce qui concerne les instituts de formation d'ergothérapie situés dans la région Ile de France, parmi ces trois instituts d'ergothérapie, deux instituts devraient être en mesure de conventionner prochainement.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement de l'article 144 de la modernisation de la loi de santé. Cet article avait été établi au sein d'un groupe de travail regroupant tous les professionnels masseurs-kinésithérapeutes à l'initiative de la direction générale de la santé. Or cet article devait permettre à tous les professionnels du sport (et donc issus d'une formation différente de celle des kinésithérapeutes) d'intervenir sur un patient souffrant d'affection longue durée. Cet amendement pose un double problème. Tout d'abord, il porte atteinte à la qualité de l'expertise et des soins apportés à ces patients. Les kinésithérapeutes sont des spécialistes de la santé au contraire des professionnels du sport qui ne sont pas là pour soigner. Cet amendement engendre aussi une confusion entre la formation des kinésithérapeutes et celle des personnes ayant été formées en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La santé est plus que primordiale et elle ne peut être bradée. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de modifier l'application de cet article. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions judiciaires réglementées. En effet, une réforme du tarif de ces professions serait envisagée par le Gouvernement qui n'entend cependant pas toucher à leur statut (comme le numerus clausus par exemple). Il s'agirait alors de la mise en place d'une grille tarifaire visant à encadrer les pratiques et donc abaisser le revenu de ces professionnels du droit. Il lui demande donc des précisions sur cette potentielle réforme. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des professions réglementées du secteur juridique. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année l'inspection de l'éducation nationale attribue un agrément aux MNS pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Il rappelle que les MNS sont soumis à plusieurs obligations portant notamment : sur la révision secourisme PSE1 et la formation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque; sur une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'acquérir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur; sur l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé; sur l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties préalables à l'enseignement de la natation aux enfants scolarisés, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agrément annuel de compétence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impossibilité pour les Français de l'étranger d'obtenir de manière urgente des papiers de remplacement après un vol ou bien la perte de ces documents dans un pays tiers. On est en effet en droit d'être étonné de remarquer que notre administration consulaire ait besoin de plusieurs jours ouvrables pour obtenir de l'administration française les preuves de nationalité et d'identité du demandeur alors qu'un poste consulaire allemand y arrive en quelques heures seulement. C'est d'ailleurs ce qui permet à nos compatriotes bi-nationaux de rentrer dans leur pays de résidence sans avoir à attendre plusieurs jours durant que les vérifications soient effectuées de notre côté. En plus d'être fâcheuse, cette situation peut faire courir de gros risques au demandeur si celui-ci doit rester plusieurs jours durant sans preuve d'identité en fonction du pays dans lequel il se trouve. La délivrance d'un titre de voyage d'urgence (laissez-passer ou passeport d'urgence) est conditionnée à des vérifications sur le demandeur. Diverses administrations françaises sont consultées dans le cadre de cette démarche : les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international via le centre de traitement des documents sécurisés afin de vérifier le fichier des personnes recherchées, le ministère de la justice ou le ministère de l'intérieur (en cas d'inscription au fichier des personnes recherchées). Ces vérifications peuvent être plus ou moins rapides selon la période à laquelle les demandes sont formulées. Le délai de délivrance varie d'une demi-journée à trois/quatre jours au plus (lors des week-ends, jours fériés ou en cas de nécessité de vérifications approfondies). Ces contraintes de vérification ont un double objectif : sécuritaire et de lutte contre les usurpations d'identité.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alcoolisme chez les jeunes. Une série de rapports publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire, montre la continuité de la consommation d'alcool du collège au lycée. En classe de 6e, 59 % des élèves déclarent avoir consommé de l'alcool au moins une fois. Ce taux passe à 83 % en 3e, jusqu'à atteindre 93 % en terminale. La consommation des 18-25 ans révèle un accroissement des consommations "excessives" depuis 2005, date de la dernière enquête. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de "débanaliser" la consommation d'alcool chez les jeunes. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé publique à venir vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Slovénie en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement en Slovénie. Il a signé avec son homologue slovène le plan d'action pour le partenariat stratégique entre les deux pays. M. Laurent Fabius a travaillé avec ses interlocuteurs à la préparation de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Ce crédit à la consommation qui utilise la valeur d'un patrimoine immobilier comme garantie permet de faciliter l'accès au crédit pour les séniors. Toutefois, dans la pratique, la souscription d'un prêt viager hypothécaire qui ne serait remboursé donc qu'au décès est conditionnée à un âge limite et pas réellement accessible à des propriétaires qui auraient peu de ressources. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour assouplir et permettre à des séniors un réel accès à ce type de crédit et si d'autres formes de garanties pourraient y être apportées. L'accès au crédit bancaire pour les seniors est une des priorités du Gouvernement. Le crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt, il doit apprécier la situation financière des emprunteurs et les garanties apportées. Le prêt viager hypothécaire a été créé par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit des emprunteurs les plus âgés qui ne peuvent pas accéder au crédit classique dans la mesure où, notamment, ils ne peuvent pas être couverts par une assurance emprunteur, tout en leur garantissant une protection large. Par ailleurs, l'offre commerciale des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation à destination des personnes plus âgées progresse quant à elle sensiblement. Cette évolution d'ensemble est en partie liée à des facteurs extérieurs aux mécanismes de crédit ; l'amélioration du niveau de vie des seniors exerce un effet positif sur leur accès au crédit et l'allongement de l'espérance de vie réduit le risque représenté par l'octroi d'un prêt à un « senior » du point de vue des établissements de crédit. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement de modifier les règles d'obtention d'un prêt viager hypothécaire.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars, et modifiant le code de la route. Ce décret précise, en son paragraphe 2, que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire ; pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Ceci signifie que sont exclus de la possibilité de bénéficier du port de la ceinture de sécurité les personnes en situation d'obésité, ainsi que les femmes enceintes. Plusieurs modèles d'autocars peuvent pourtant modifier l'amplitude des ceintures de sécurité ; en les faisant passer d'une longueur de 1 mètre à 1 mètre 30, ce qui permet de protéger les personnes allant jusqu'à 160 kilos. Alors que ce mode de transport va tendre à se développer, qu'en cas d'accident, le poids de la personne peut être multiplié par 10, et que l'obésité tend à se développer, il lui demande dans quelle mesure une modification de la réglementation pourrait être envisagée à ce sujet. La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs pour accueillir des stagiaires depuis la modification de la procédure de dérogation concernant les travaux interdits et réglementés pour les jeunes en formation professionnelle. En effet cette réforme est vécue comme alourdissant considérablement les démarches administratives des exploitants agricoles, les nouvelles règles de sécurité applicables aux mineurs constituant une contrainte réelle et mettant finalement en péril les formations en lien avec les métiers agricoles. Les exploitants désarmés face à la lourdeur et à la longueur des procédures seraient de plus en plus réticents à accueillir des jeunes en formation. Il demande quelles mesures sont envisagées pour que tout en assurant la sécurité des jeunes en formation professionnelle, les démarches administratives et réglementations ne produisent pas un effet repoussoir contraire à la volonté de tous de développer la formation des jeunes et prennent mieux en compte la spécificité du milieu agricole. L'enseignement agricole, du fait des formations qu'il propose et des modalités de formation qu'il met en place, peut se prévaloir d'excellents résultats, avec notamment un taux net d'emploi (7 mois après l'obtention du diplôme) de plus de 70 % pour les baccalauréats professionnels et de plus de 78 % pour les BTSA. Le lien entretenu entre les établissements d'enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce résultat y compris en période de fort chômage. De fait, les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à l'adaptabilité des jeunes formés à leurs futurs emplois. S'agissant de l'autorisation à déroger à l'interdiction de l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés, les évolutions réglementaires récentes ont vocation à fluidifier les demandes de dérogation. Ainsi, ces autorisations auront une validité de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un diplôme préparé. Les employeurs auront donc ainsi la possibilité d'accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir à formuler annuellement une demande de dérogation. Cette évolution réglementaire a vocation à faciliter l'accès en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l'enseignement agricole.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être légitimement attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération de la Jeunesse au plein air (JPA) quant à son avenir. La JPA, sur l'ensemble du territoire, aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et reverse 140 000 euros d'aides aux familles. Elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les jeunes aient accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires, sans discrimination liée au handicap ou aux difficultés financières. Or les représentants de cette association s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention annuelle versée par le ministère de l'éducation nationale, ce qui mettrait directement en péril son action en faveur de ces jeunes et de leurs familles. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations entre les Français établis hors de France et l'administration française. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatriés souhaitent obtenir une représentation des expatriés au Parlement européen. Cette représentation serait d'autant plus pertinente que la mobilité géographique des Français expatriés, comme les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés, les sensibilisent à la nécessité de politiques européennes globales, transfrontières. Il s'agirait de viser à ce que les deux sièges supplémentaires obtenus par la France suite au Traité de Lisbonne soient affectés à la représentation des Français de l'étranger, en créant deux circonscriptions : Français établis en Union européenne (1 siège), Français établis hors de l'Union européenne (1 siège). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. L'élection des représentants au Parlement européen se déroule en France dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales en application de la loi du 11 avril 2003. Les Français établis hors de France sont représentés au Parlement européen et rattachés à la circonscription Île-de-France (cf. annexe 2 de la loi du 7 juillet 1977, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2011). De fait, lors des élections de 2014, ils ont pu participer au scrutin en votant dans leurs consulats, il est vrai en manifestant un intérêt particulièrement peu marqué (participation de 10 %).
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation qui n'a bénéficié qu'à 2 000 personnes alors que 60 000 dossiers ont été déposés et souhaite savoir les mesures qu'il entend prendre pour faire face à ce retard inquiétant alors qu'à l'époque du droit individuel à la formation, 60 000 ou 70 000 dossiers étaient financés chaque mois. Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie chaque salarié bénéficie de droits à la formation qu'il conserve toute sa carrière, même lorsqu'il change d'employeur, et qu'il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu'il est au chômage. Et pour sécuriser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifiées comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l'ont été à ce stade et le processus d'identification et d'actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la première année d'application, et pour la mise en œuvre d'un droit qui est de l'initiative exclusive du titulaire, les résultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont été validés dont 252 000 au bénéfice de demandeurs d'emploi. En termes de qualité des formations, les résultats sont également intéressants : la durée moyenne d'une formation est de 585 heures pour les demandeurs d'emploi et de 151 heures pour les salariés. Pour la première fois, un socle de connaissances et de compétences professionnelles transversales – appelé CléA - a été créé, sous l'impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il complète ainsi l'offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifiées, souvent sans diplôme, la possibilité de faire reconnaître leurs valeurs, d'affirmer leur employabilité et de développer leur capacité à évoluer. En 2015, ce compte a été alimenté par le seul transfert des droits acquis par les salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui a été supprimé. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d'appropriation. Pour cela, à l'automne 2014, une campagne de sensibilisation a été menée auprès des entreprises. En octobre 2015, une campagne nationale d'information et de communication grand public a été lancée pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur CPF et à découvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5 mars 2014. Des outils de communication sont aussi à la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-delà, il appartient à l'ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en évolution professionnelle, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salariés.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale. Il souhaiterait notamment connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de créer un délit d' « incitation à la fraude fiscale », alors qu'il a été montré que le démarchage pour des solutions « d'optimisation fiscale » pouvait facilement dériver vers des propositions de solutions techniques contraires au droit fiscal incluant le recours aux comptes situés dans des paradis fiscaux. La fraude une fois commise étant difficile à mettre en évidence, la création du délit d'incitation pourrait avoir un rôle préventif de nature à réduire la fraude fiscale offshore. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites il entend donner à cette proposition. Lutter contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. L'enjeu c'est le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, le consentement à l'impôt, le maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et l'assainissement des finances publiques. Créer un délit d'incitation à la fraude fiscale pourrait avoir un rôle préventif envers ceux qui incitent à la fraude fiscale en commercialisant et promouvant des schémas abusifs. Cependant, les montages d'optimisation fiscale dont certains professionnels font la publicité ne peuvent pas, dans la plupart des cas, être considérés a priori comme frauduleux. Cette démonstration nécessite d'analyser l'opération réellement mise en place. Aussi, l'incitation à la fraude fiscale non suivie d'effet reste telle un concept flou et théorique. Cela étant, la législation en vigueur permet d'ores et déjà de sanctionner les professionnels du droit ou du chiffre ou toute autre personne qui aident des contribuables à frauder le fisc, soit au titre de la complicité de fraude fiscale soit pour blanchiment de fraude fiscale. Ces personnes encourent de ce fait de lourdes sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende pénale au titre de la complicité d'une fraude fiscale aggravée et en cas de blanchiment aggravé de fraude fiscale, ce qui est généralement le cas s'agissant d'actes commis par des professionnels, 10 ans d'emprisonnement et d'une amende pénale de 750 000 € pouvant atteindre la moitié de la valeur des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 2002. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 comporte des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir datée de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel la majorité des Français pensent qu'il signifie « recyclable » alors que ce label n'a aucune signification écologique. Par conséquent il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des difficultés éprouvées par les directeurs de cinéma quant à l'exploitation de leur salle. Lors du passage de la TVA de 5,5 % à 7 %, ils ont perdu 1,5 % de marge. Aussi, il lui demande si un retour de la TVA au taux réduit est prévu au même titre que celui appliqué au secteur du livre et du spectacle vivant afin de préserver ce secteur économique. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires sans emploi. Ces personnes volontaires accordent une grande partie de leur temps afin d'aider leurs concitoyens, notamment avec les gardes, les astreintes ou les interventions. Ils mettent parfois leur vie en péril pour secourir autrui. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas épargnés par le chômage qui frappe durement notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de mettre en place des contrats de cinq ans réservés aux sapeurs-pompiers volontaires en activité, c'est-à-dire ayant fini leur formation, et sans emploi auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise l'activité de sapeur-pompier volontaire. Cette activité qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Aussi, la nature de l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne relève pas du droit du travail, ni de celui de la fonction publique. La création d'un contrat de travail spécifique s'avère incompatible avec le droit en vigueur. En revanche, pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification, la formation à l'activité de sapeur-pompier volontaire est possible sous la forme d'un contrat relevant des emplois d'avenir. Ces contrats, dont le régime juridique a été adapté en accord et avec le soutien du ministère du travail, permettent aux services départementaux d'incendie et de secours de recruter ces jeunes pour une durée de 3 ans et sur un emploi d'équipier de sapeur-pompier. Ces jeunes ne sont pas des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le procédé de mutation interdépartemental des enseignants. La décision d'attribuer une mutation, est en corrélation avec un système de bonification donnant la priorité aux demandes concernant le rapprochement de conjoints, le rapprochement de la résidence de l'enfant, les demandes en rapport avec le handicap, ou concernant des enseignants exerçant en écoles ou établissements situés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité. Il l'alerte sur le cas des parents isolés, qui semble n'être pas assez considéré. Or les parents célibataires isolés font face à des difficultés dans leur vie quotidienne (garde d'enfants...). Un rapprochement de l'ex-conjoint est possible, au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant, mais rien ne semble prévu, pour un rapprochement de la cellule familiale (grands-parents, oncles, tantes...), qui pourrait constituer une aide précieuse dans l'éducation des enfants. Il l'interroge donc sur les mesures qui pourront être à l'étude, pour mieux considérer la situation délicate dans laquelle se trouvent ces parents isolés. Les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants. Toutefois, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée prévoit qu'une priorité est accordée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Aucune priorité n'est ainsi prévue pour les parents isolés et en dehors d'une évolution législative, le ministre de l'éducation nationale ne peut prendre en compte la situation des parents isolés que sous réserve que les modalités de cette prise en compte ne contrarient pas les priorités légales de mutation. Dans la mesure où les opérations de mutation pour 2014 sont engagées, une éventuelle extension du champ d'application des demandes au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant pourra être étudiée au cours de l'année 2014 dans le cadre de la préparation du mouvement 2015.