cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de qualification requis pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) s'inquiète du niveau de qualification exigé pour exercer la profession de prothésiste dentaire. Alors qu'un diplôme de niveau V (CAP), ou 3 ans d'expérience étaient requis pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, la refonte complète de cette filière de formation en 2009 a abrogé cette exigence d'un diplôme de type CAP. Consciente des bouleversements majeurs qui s'opèrent dans leur secteur d'activité - tant sur le plan technologique avec le développement de l'imagerie numérique 3D que juridique avec l'adoption d'une réglementation européenne, l'UNPPD souhaiterait que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS ou BTMS). La profession affirme également souffrir d'un manque de reconnaissance aussi bien de la part des chirurgiens-dentistes que des patients. Aussi elle lui demande son avis sur les solutions qui pourraient être apportées pour accompagner la mutation de ce secteur d'activité innovant, en permettant aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Martine Faure alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'adolescents consommateurs de tabac dès le collège. Selon l'enquête annuelle de la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 9 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. La hausse des prix du tabac ne semble pas enrayer ce phénomène. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardio-vasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Aussi elle aimerait connaître les pistes envisagées au niveau national pour lutter contre le développement du tabagisme chez les enfants et les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un candidat à l'élection municipale, maire sortant, peut mentionner sur les bulletins, outre ses nom et prénoms, sa qualité de maire. D'une manière générale, les bulletins de vote doivent répondre aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral en matière d'impression, de grammage et de format. De plus, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils doivent comporter les mentions prescrites par l'article R. 117-4 du code électoral. Peuvent être indiquées sur un bulletin de vote les mentions qui ne sont ni interdites, ni de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans l'esprit des électeurs sur les noms des candidats. Or, la mention d'un mandat électoral sur un bulletin ne contrevient à aucune prescription légale et n'est pas de nature à constituer une pression sur l'électeur ou une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision AN du Conseil constitutionnel n° 2002-2699 du 17 octobre 2002 « A. N. Calvados »).
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés à venir de la radiodiffusion associative. Employant plus de 600 personnes dans 680 entreprises, ce secteur s'appuie, d'une part sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les financements des collectivités territoriales. Cependant, la tendance à la diminution mécanique de ces dotations publiques tend à fragiliser les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives, pourtant dans une démarche de professionnalisation depuis plusieurs années (amélioration de la qualité des productions, de l'information locale et de l'éducation à la citoyenneté). En parallèle, la masse salariale augmente régulièrement de 4 % par an. Face à cette situation, le Syndicat national des radios libres a formulé plusieurs propositions, dont, par exemple, la dotation supplémentaire d'un million d'euros du budget du FSER pour 2016 ainsi qu'une dotation de 32 millions d'euros pour le FSER 2017 ou encore la mobilisation d'un fonds spécifique pour l'éducation aux médias suite à l'accord-cadre signé entre le ministère de l'éducation nationale et le SNRL. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions et savoir s'il envisage d'aider financièrement ce secteur en difficulté. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques dans le cadre d'un plan de développement de ces médicaments. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question du coût des réparations automobiles. En l'état les pièces de rechange vendues par les constructeurs automobiles représentent près de la moitié du coût d'utilisation d'un véhicule et ce sont les grands constructeurs qui déterminent les prix au plan national. Selon plusieurs études certaines automobiles citadines peuvent coûter aussi cher que des véhicules utilitaires sportifs pour l'entretien. Parallèlement, l'existence d'une garantie du constructeur à respecter peut s'avérer coûteuse pour l'automobiliste. Les constructeurs revendiquent un monopole sur les pièces visibles destinées à la réparation. En l'absence d'une évolution de la législation européenne permettant de protéger le design en en excluant les pièces elles-mêmes si elles remplissent leurs fonctions (clause dite « de réparation », autorisant la fabrication et la distribution d'une partie des pièces sur le marché de la rechange par des opérateurs tiers), aucune évolution favorable aux consommateurs ne paraît se faire jour. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des initiatives prises ou envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de la concurrence dans le secteur de l'accès aux pièces de rechange automobiles. Le coût de l'entretien des véhicules a bien été identifié. Le marché des pièces de rechange visibles représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. De plus, la limitation de nos déchets ainsi que les atteintes des taux de recyclage et valorisation imposés par la Commission européenne pour les véhicules hors d'usage constituent également des axes de travail prioritaires. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus précisément son article 77 permet d'apporter une réponse pour progresser sur ces trois thèmes. Le livre 1er du code de la consommation est modifié avec l'insertion d'un nouvel article L. 121-117 dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016 et qui impose que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles devra permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Ces dispositions permettent de réduire le budget nécessaire aux ménages pour assurer l'entretien de leur véhicule, mais permet aussi de prolonger la durée de vie de certains véhicules non économiquement réparables avec des pièces neuves. Ces pièces participent à la sécurité du véhicule et un important travail a été nécessaire en amont pour permettre d'assurer toutes les conditions de fiabilité, garantie et traçabilité. Les nouvelles dispositions contribuent à la préservation du pouvoir d'achat ainsi qu'à l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste tout en garantissant leur sécurité.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'identité électronique. Le projet de loi pour une République numérique montre la difficulté à se saisir de la définition de l'identité numérique. Ce projet de loi met en avant les nombreuses difficultés qui entravent la protection des données personnelles. La mise en place du recommandé électronique en est un exemple symptomatique du défaut d'accès à Internet et à une adresse e-mail certifiée. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de la création d'un espace numérique personnel sur lequel les personnes volontaires peuvent envoyer et recevoir des courriers, certifier leur adresse e-mail ou encore demander la rectification de leurs données personnelles aux sites Internet récalcitrants. Le gouvernement œuvre pour le développement des usages numériques de la sphère publique, comme de la sphère privée. Ainsi, le projet de loi pour une République numérique dont la promulgation est prévue à l'automne comporte-t-il des dispositions de nature : - à favoriser le développement de l'identité numérique afin de permettre l'émergence de nouveaux usages et de garantir une confiance accrue dans les services numériques ; - à encadrer les offres de coffre-fort numérique de manière à permettre aux citoyens de pouvoir disposer d'offres adaptées à leurs besoins en matière de stockage de documents et respectueuses de leur données ; - à permettre le développement de la lettre recommandée électronique. S'agissant de la question de la sécurisation des messageries grand public, l'approche retenue par la France est une approche fondée sur le partenariat entre les acteurs. Ainsi, le 8 octobre 2015, 5 fournisseurs de messagerie électronique se sont engagés à favoriser le chiffrement des échanges entre leurs serveurs de messagerie au travers de la signature d'une charte élaborée par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (http://www.ssi.gouv.fr/actualite/signature-de-la-charte-pour-la-securite-des-services-de-courriers-electroniques/). En outre, le gouvernement est toujours prudent lorsqu'il s'agit de créer de toutes pièces un nouveau service rassemblant divers outils fonctionnels existant déjà dans la sphère publique ou privée, en particulier, lorsque ces outils sont d'ores est déjà bien identifiés par les utilisateurs et donnent satisfaction. Ainsi, tout utilisateur peut facilement déposer une plainte sur le site de la CNIL, en vue de la rectification de ses données personnelles : http://www.cnil.fr/fr/plaintes
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de communiquer à la Cour des comptes les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'agence de la garantie universelle des loyers. Le projet de loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, préconise la création d'une agence de garantie universelle de loyers (GUL), et cette agence sera pilotée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et de deux personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de logement. Il lui demande s'il ne serait pas logique d'intégrer dans ce conseil des représentants des organisations de locataires et de bailleurs. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la législation applicable aux anciens combattants et plus particulièrement, aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. En raison du climat d'insécurité qui régnait lors de cette période, pendant laquelle 534 soldats sont morts pour la France selon le ministère de la défense, il conviendrait de permettre l'obtention de la carte du combattant à ces soldats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sanctions mises en œuvre par Pôle emploi à l'encontre des demandeurs d'emplois. Récemment, un demandeur d'emploi lui a indiqué que Pôle emploi souhaitait suspendre la diffusion de son CV sur le site www.pole-emploi.fr en raison de la non-consultation de son dossier de recherche d'emploi sur internet depuis deux mois. Cette sanction lui semble en contradiction avec les missions de Pôle emploi et ne tient pas compte des recherches que peut effectuer le demandeur d'emploi sans avoir recours à internet. Dans ce cas précis, le demandeur d'emploi en question avait obtenu neuf entretiens d'embauche durant cette même période dont l'un s'est conclu positivement par la signature d'un contrat. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mettre un terme à ces sanctions contre-productives. Auparavant, après information du candidat par mail qui lui permettait de revenir sur son espace pour maintenir la diffusion de son CV, le candidat n'ayant pas accédé à son espace personnel depuis 2 mois voyait la diffusion de son CV suspendue. Depuis le 24 juillet 2013, il n'y a plus de dispositif de dé-publication automatique du CV Pôle emploi. La dé-publication d'un CV Pôle emploi ne peut ainsi être réalisée que par le candidat lui-même, à partir de son espace personnel. Afin de garantir la fraicheur des CV et la disponibilité des candidats, un mail est néanmoins envoyé aux candidats n'ayant pas mis à jour leur CV Pôle emploi, les invitant à se rendre dans leur espace personnel sur pole-emploi. fr. Depuis la fin de la dé-publication automatique le nombre de CV Pôle emploi publiés est passé de 1 223 610 à 3 378 126 (chiffre au 05/08/14).
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant que des rapports doivent être remis au Parlement, au cours de la première année d'application. En effet, l'article 44 de la loi dispose que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites. L'article 51 de la même loi prévoit que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. L'article 24, quant à lui, stipule que le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand ces rapports seront remis au Parlement. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a prévu qu'un certain nombre de rapports devaient être remis au Parlement, au cours de sa première année d'application. Le rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (article 44 de la loi) fait actuellement l'objet d'un travail conjoint de l'agence de la biomédecine et du ministère de la recherche, saisis à ce sujet par le ministère de la santé en août 2011. Il en est de même pour le rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies (article 24 de la loi). Le rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité (article 51 de la loi) est en cours de finalisation à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ce rapport sera remis au Parlement à la fin de l'année 2012.
M. Jacques Bompard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les violences faites aux médecins. En 2013, selon les chiffres fournis par l'Observatoire ordinal pour la sécurité, 925 médecins ont déclaré avoir subi des violences dans le cadre de leur activité contre 798 l'année précédente, soit une hausse de 14 % en à peine un an. Moins d'un tiers de l'ensemble des incidents recensés a été suivi d'un dépôt de plainte. Le communautarisme a des effets pervers dont le développement de l'insécurité. Bientôt peut-être faudra-t-il avec la ségrégation imposée dans certains quartiers que les médecins demandent une autorisation ou portent un costume spécial pour pouvoir faire leur travail. Cette situation confirme à nouveau que la France n'intègre plus mais qu'elle se soumet localement à d'autres coutumes, d'autres religions. La volonté de l'État de cacher ce phénomène ne change rien quant à son accroissement rapide. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement cessera d'occulter cette réalité et proposera un référendum pour que les Français aient la possibilité d'accepter ou de refuser un changement de société et de civilisation sournoisement encouragé par les aides sociales financées avec l'argent du contribuable. L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d’évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et du 20 avril 2011. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l’intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats constituent le mode d’action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales quant à leur avenir. Elles portent d'une part sur la baisse mécanique des subventions qui leur sont allouées dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires et d'autre part sur le gel des crédits annoncé. Aussi il lui demande des précisions quant à l'avenir de ce fonds et au soutien aux acteurs économiques que sont les radios locales. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la dégradation de soins orthophoniques à l'hôpital. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier relativement au niveau d'études, bac + 5, entraîne des difficultés à pourvoir de nombreux postes orthophoniques. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire Premier ministre du 2 juillet 2010 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire-la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe le cadre de référence définissant les types de véhicules pouvant être affectés individuellement sur le critère des responsabilités exercées. Cette définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 qui évolue conformément à la réglementation concernant le bonus écologique. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions ouvrent droit à un véhicule de fonctions. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 15 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit qui oppose le Syndicat national des moniteurs de ski français et certains moniteurs, aujourd'hui désemparés. Ils dénoncent le « pacte intergénérationnel » voté à l'assemblée générale du SNMSF, porteur, selon eux, de discrimination à l'âge, à l'égard des moniteurs de plus de 62 ans. Supposément destiné à favoriser l'insertion des jeunes moniteurs, il prévoit qu'à partir de 62 ans, un moniteur jusqu'alors permanent, perde son statut et que des cours ne lui soient attribués qu'en fonction des besoins de l'école de ski. Après avoir intenté une action en justice, la cour d'appel de Grenoble a retenu que ce « pacte intergénérationnel » répondait à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et constituait une exigence proportionnée. Il est donc possible de nos jours d'interdire à des salariés ou à des indépendants de travailler au-delà d'un certain âge, sous le prétexte d'un « rajeunissement de la profession ». Retirer à un moniteur son statut de permanent, c'est lui enlever son droit au travail courant. Il devient ainsi une main-d'œuvre qui ne peut prétendre au statut de chômeur, car indépendant, à la merci, au service sans égalité, proportionnalité, ni protection. Il s'agit là d'un problème de précarité forte pour les moniteurs concernés. Le « Pacte intergénérationnel » conclu par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) qui prévoit un mécanisme de réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski âgés de plus de 61 ans a été censuré par deux jugements de tribunaux de grande instance qui ont été annulé le 30 septembre par la Cour d'appel de Grenoble. Prenant acte de ces jurisprudences divergentes, le 21 janvier 2014 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs. L'objectif de cette proposition tel qu'il ressort notamment de son exposé des motifs est d'éviter que ce pacte puisse être remis en cause au regard de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette proposition de loi adoptée par le Sénat le 14 mai dernier, sécurise le dispositif du « Pacte intergénérationnel ». Il peut être rappelé que, par un courrier en date du 4 octobre 2012 adressé au président du SNMSF, la dernière version du Pacte avait reçu un avis favorable du Défenseur des droits. L'Autorité relevait alors que « l'intégration des jeunes moniteurs est en soi un objectif légitime. Par ailleurs, le principe d'un encadrement de la réduction d'activité pour les plus âgés est de nature à garantir que ce dispositif ne crée pas de disproportion excessive à leurs dépens... ».
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation à l'encontre de l'ordre infirmier par la majorité de ces professionnels de santé, lesquels s'interrogent à propos du positionnement du ministère. Constitué en décembre 2006, de manière particulièrement discrétionnaire, selon l'avis de nombre d'infirmiers, cet ordre professionnel cause remous et interrogations au sein de la profession du fait notamment de cotisations rendues obligatoires à l'exercice légal de la profession et des méthodes d'adhésion jugées particulièrement coercitives. Il lui demande pourquoi une association qui devrait permettre à la profession de trouver un interlocuteur d'un point de vue administratif, juridique, professionnel reçoit une si vive opposition et pourquoi la maintenir si la profession ne le souhaite pas (80 % des infirmiers n'y adhère pas). La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Elle serait contraire à la simplification administrative souhaitée par les entreprises et le Gouvernement. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le service civique. Ce rapport préconise de retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le gouvernement est attentif à ce que la montée en charge du service civique, qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 volontaires en 2014, ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions. Si l'intitulé de certaines missions peut être ambigu, l'examen des tâches confiées permet d'opérer une réelle distinction avec l'emploi. L'Agence du Service Civique et ses délégués territoriaux peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de service civique. Les organismes contrôlés en sont informés par un courrier envoyé au moins 10 jours avant la date prévue. Les contrôles s'effectuent sur place et reposent sur des entretiens et l'examen de l'ensemble des documents probants et justificatifs fournis par l'organisme d'accueil. Le contrôle des organismes agréés, formalisé par l'instruction du 3 mai 2011, modifiée en 2012, a permis d'assurer le contrôle de 20 % des organismes. Il doit se poursuivre en 2014. Par ailleurs, en matière d'emploi d'avenir ou autres dispositifs d'insertion, des travaux d'articulation ont été menés pour que ces dispositifs se complètent dans une logique de parcours.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de mieux assurer la répartition des flux entre les départements sur la base de critères définis au niveau national, tenant compte notamment de leurs poids démographiques respectifs (cf. annexe portant sur les parcours). En complément, mettre en place dans le cadre du DN@ un système harmonisé permettant de disposer en temps réel de l'information sur les places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble des départements. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le ministre de l'intérieur tient à informer le parlementaire que cette préconisation a l'accord du gouvernement et est traduite dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile. Celui-ci prévoit en son article 15, qu'un « schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre chargé du logement ». Il envisage, par ailleurs, le développement, dans le cadre du DN@, d'un système harmonisé permettant de disposer, en temps réel, de l'information relative aux places d'hébergement d'urgence disponibles dans l'ensemble des départements. Selon les dispositions de l'article 15 précité, l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile sera en effet considéré comme des lieux d'hébergement, au même titre que les centres d'accueil pour demandeur d'asile. À ce titre, ils seront soumis à l'obligation d'information : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement à l'Office ». La directivité de l'hébergement sera en outre assurée par la conditionnalité du bénéfice de l'allocation qui ne sera accordée qu'aux demandeurs qui sollicitent puis acceptent une offre d'hébergement.