M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la ratification des accords de défense par le Parlement. Il lui demande si tous ont été ratifiés. D'une manière générale, la ratification des traités et l'approbation des accords engageant notre pays relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Cependant, l'article 53 de la Constitution prévoit que les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Dans ce contexte, depuis le début de la 14e législature, plusieurs textes de niveau intergouvernemental sont entrés en vigueur, dans le domaine de la défense, sans avoir fait l'objet d'une approbation parlementaire préalable. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner : l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013 ; l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Paris le 19 février 2013 ; l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force Serval, signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013 ; l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013 ; l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013. Par ailleurs, pendant la législature en cours, le Parlement a autorisé l'approbation ou la ratification de quatre textes : l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008 (loi n° 2012-1360 du 6 décembre 2012) ; le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 21 décembre 2011 (loi n° 2013-1227 du 27 décembre 2013) ; le traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 26 janvier 2012 (loi n° 2013-1226 du 27 décembre 2013) ; le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal, signé à Paris le 18 avril 2012 (loi n° 2013-1228 du 27 décembre 2013). Enfin, à ce jour, trois accords intergouvernementaux en matière de défense doivent encore faire l'objet d'une loi autorisant leur approbation : l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011 (projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013, actuellement soumis à l'examen du Sénat) ; l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013 (consultation interministérielle sur le dossier de projet de loi en cours) ; l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 14 juillet 2013 (consultation interministérielle sur le dossier de projet de loi en cours).