M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises et confirmé lors de son voyage en Guyane en décembre 2013 que les chambres de commerce et d'industrie seraient préservées outre-mer « des mesures qui peuvent concerner l'ensemble des établissements consulaires de la métropole ». Ainsi ont-elles été exonérées du prélèvement de 170 millions d'euros prévus sur les ressources du FFCCIR par l'article 51 de la loi n° 2013-2178 du 29 décembre 2013 pour 2014. Concernant la loi de finances pour 2015, l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a prévu deux prélèvements distincts sur les ressources financières des CCI: I.- Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'État. III.- Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie. Les CCCIR des régions d'outre-mer sont donc bien concernées par ce prélèvement effectué sur le FFCCIR (article 33-I), mais sont expressément exonérées du prélèvement sur les fonds de roulement (article 33-III). Pourtant, en cette année 2015, elles se sont vues notifiées la taxe pour frais de chambre que les services de l'État ont prélevé par application du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2015, du produit de TACVAE sans qu'il soit tenu compte de l'abondement du FFCCIR fait à partir du prélèvement sur les fonds de roulement des CCIR de métropole. Cela revient à faire supporter par les CCIR d'outre-mer un prélèvement dont elles sont légalement exonérées, ce qui ne peut que nuire à leurs équilibres financiers déjà précaire. C'est pourquoi il lui demande, alors qu'il le sait sensible à la situation en retard de développement des régions d'outre-mer, comment il compte remédier à cette difficulté pour qu'elle n'aggrave pas le développement économique des outre-mer. Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instituent effectivement à la fois un prélèvement de 500 M€ sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR) et un prélèvement de 500 M€ sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont sont exemptées les chambres d'Outre-mer, pour réalimenter le FFCCIR. Les titres de perception ont ainsi été émis le 12 mars 2015 à l'encontre des 113 CCI métropolitaines concernées aux fins de réalimenter le FFCCIR. Lorsque l'intégralité des paiements auront été effectués par les CCI, les sommes allouées aux CCIR et aux chambres d'Outre-mer seront équivalentes aux plafonds initialement prévus et notifiés en début d'année par les services fiscaux. Ainsi, la CCI de Guyane devrait percevoir, au titre du FFCCIR, la somme de 2 577 937 €. Ces dispositions ont pu conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux CCIR au titre de la taxe pour frais de chambres. Au-delà des sommes versées au cours du premier semestre 2015 au titre de la taxe pour frais de chambres, un premier versement intermédiaire complémentaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des paiements effectués par les CCI au 29 mai 2015. La CCI de Guyane a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 1 844 099 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.