M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel français et sur la ponction des ressources du Centre national du cinéma (CNC). En effet, l'originalité de notre cinéma et audiovisuel provient de son financement issu non pas de l'Etat mais de taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel, affectées au CNC. Ce dernier gère un compte de soutien (aides automatiques et sélectives au cinéma français) alimenté par la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma (10,72 % du prix du billet), la taxe sur les services de télévision (TST) acquittée par les éditeurs et distributeurs de services de télévision (5,5 % du chiffre d'affaires des chaînes de télévision, dont un peu plus du tiers est affecté au cinéma, et taxes des fournisseurs d'accès à internet) et la taxe sur l'édition vidéo (2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et importateurs, dont 85 % sont affectés au cinéma). Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées, notre création cinématographique existe, notre production audiovisuelle s'exporte. Ainsi, notre cinéma et audiovisuel est connu dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. La progression des ressources du CNC, passant de 528 millions d'euros en 2007 à 867 millions d'euros en 2011, est particulièrement dynamique. Il est donc légitime que ce secteur participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pourtant, il ne s'agit pas de faire des ressources du CNC une « simple trésorerie dans laquelle puiser » et de céder à la « sur-fiscalité culturelle ». Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître l'intention du Gouvernement sur le prélèvement d'une partie du produit des taxes affecté aux CNC. Le Gouvernement est profondément attaché à la préservation des principes fondamentaux du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia, dont les effets structurants sur l'économie des filières et sur l'emploi sont très importants. Ainsi, le principe de l'affectation intégrale et directe au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du produit des taxes prélevées sur les marchés de la diffusion pour financer la création, qui fonde la politique publique de soutien au cinéma et à l'audiovisuel depuis l'origine, a été pleinement confirmé dans le cadre de la loi de finances pour 2015. En mutualisant une partie des revenus des diffuseurs pour le financement d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques originales, ce mécanisme vertueux et solidaire d'affectation des taxes est en effet le garant à la fois de la diversité culturelle et du dynamisme économique des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Les résultats sur longue période confirment la pertinence de ce modèle de financement spécifique, qui ne fait pas appel au budget de l'État. En témoignent, à titre d'exemple, le niveau de la part de marché des films français en France sur la période 2007-2013, qui s'élève à près de 39 %, très largement supérieure à celle des autres principaux pays européens (29,5 % en Italie, 27,2 % au Royaume-Uni, 22,3 % en Allemagne), la densité du parc de salles sur l'ensemble des territoires métropolitains (5 587 écrans actifs en 2013) numérisé à 100 %. Par ailleurs, l'étude réalisée en octobre 2013 par le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE) souligne que les secteurs soutenus par le CNC génèrent une valeur ajoutée directe de 8,5 Md€ en 2012, soit une valeur équivalente à celle de l'industrie automobile (8,6 Md€ selon l'INSEE) et supérieure à celle de l'industrie pharmaceutique (6,4 Md€) et représentent 340 000 ETP, soit 1,3 % de l'emploi en France. Cela démontre la contribution de ces secteurs à l'emploi sur le territoire, à la croissance et à l'innovation. La sécurisation des ressources du fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia géré par le CNC constitue également un enjeu majeur pour le Gouvernement. Ainsi, des aménagements récents ont été apportés aux taxes finançant le fonds de soutien. Depuis le 1er janvier 2014, l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) due par les éditeurs a été étendue aux recettes de publicité et de parrainage issues des services de télévision de rattrapage. La taxe sur la vidéo et la vidéo à la demande a été étendue aux services disponibles en France mais situés à l'étranger, depuis le 1er janvier 2015. Cette dernière mesure, récemment notifiée à la Commission européenne, est actuellement en cours d'examen par ses services. En 2015, la politique de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia s'inscrit dans un double contexte. Le produit estimé des taxes affectées au fonds de soutien en 2015 (630,4 M€) devrait être en recul de près de - 10 % par rapport au budget primitif 2014 et de - 5,2 % par rapport à l'exécution 2014. Ceci est principalement dû au moindre rendement de la taxe sur les services de télévision (TST), qui a été sensible dès la gestion 2014 et qui devrait s'intensifier en 2015. Afin d'amortir l'impact du recul des ressources fiscales et d'éviter une baisse des soutiens qui aurait des effets récessifs sur le secteur, le CNC mobilisera partiellement en 2015 la réserve de solidarité pluriannuelle inscrite à son bilan à hauteur de 33 M€. Cela permettra d'assurer le financement de 628,7 M€ de soutiens, auxquels s'ajoutent les investissements du plan numérique financés par la réserve numérique (12 M€). Ces moyens disponibles permettront de poursuivre les réformes engagées en 2014, qu'il s'agisse, par exemple, de la modernisation des soutiens à l'industrie du cinéma à la suite des propositions du rapport Bonnell et des concertations menées avec les professionnels dans le cadre des « Assises du cinéma », ou encore de la structuration de l'offre légale française en matière de services audiovisuels numériques. Ces réformes s'inscrivent dans une triple exigence : le soutien à la création et à la diversité culturelle, le soutien à la compétitivité de la filière, y compris à l'exportation et le soutien à l'activité et à l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que le financement du cinéma et de l'audiovisuel repose sur d'autres mécanismes que le budget du CNC. Ces mécanismes sont préservés voire renforcés pour les années à venir : 1/ le dispositif de réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques (SOFICA) a été prorogé jusqu'en 2017 ; 2/ les différents crédits d'impôt relatifs au secteur ont été revalorisés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, pour une application effective à partir du 1er janvier 2016 : relèvement du taux de ce même crédit d'impôt pour les dépenses de production relatives aux films dont le budget est inférieur à 7 M€ ; relèvement du taux de crédit d'impôt de 20 à 25 % pour les oeuvres d'animation. Dans le cadre des oeuvres audiovisuelles d'animation, le plafond passe de 1 300 € à 3 000 € par minute ; relèvement de 20 à 30 % du taux de crédit d'impôt pour les dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères et relèvement du plafond de ce même crédit d'impôt de 20 à 30 M€ ; 3/ enfin, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) a mis en place, depuis 2013, un fonds d'avances remboursables pour l'acquisition, la prospection et la promotion des oeuvres à l'international (FARAP), abondé par le CNC. Par ailleurs, une dotation exceptionnelle de 20 M€ a été versée à l'IFCIC dans le cadre de la loi de finances pour 2014, afin de renforcer les interventions de l'institut en faveur de la transition numérique des industries culturelles, notamment celles du cinéma et de l'audiovisuel.