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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits d'équipements des forces armées. La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 redéploye un milliard d'euros au bénéfice des opérations d'armement en vertu de l'évolution favorable des indices économiques. Cette anticipation sur la conjoncture économique et l'évolution du coût notamment des matières premières et ressources énergétiques exige un suivi permanent de ces indices pour constater la réalité des économies opérées et décider de la mise en œuvre éventuelle des dispositions de l'article 2 de la loi d'actualisation disposant dans que « dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires ». Il lui demande de préciser les services chargés de constater l'évolution des indices économiques et d'indiquer la procédure définie pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019. La loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire a fixé, en euros courants, les équilibres financiers du ministère de la défense pour les années 2015 à 2019. Ce référentiel a été construit sur le fondement des prévisions d'évolution des indices économiques représentatifs du coût des facteurs ayant un impact sur le pouvoir d'achat du ministère : indice des prix à la consommation hors tabac, coût du travail, prix du baril de Brent, prix des matières premières… L'actualisation de ces indices est réalisée deux fois par an, en novembre et en juin, puis diffusée à l'ensemble des responsables des programmes de la mission « Défense », afin qu'ils puissent intégrer ces données dans leurs travaux budgétaires. Chaque année, dans le cadre de ses travaux d'actualisation de la programmation militaire, le ministère de la défense réajuste ses prévisions de paiement pluriannuelles à partir des indices économiques de novembre de l'année N-1. Ces prévisions sont réalisées par un institut indépendant (Global Insight), puis retraitées par les services du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette seconde opération a pour but de sécuriser les prévisions en prenant en compte, d'une part, les écarts constatés indice par indice par rapport aux prévisions antérieures et, d'autre part, l'évolution du coût des produits de l'armement sur une période de 6 ans. Pour ce qui concerne le suivi de la réalité des gains issus des coûts des facteurs depuis l'élaboration de la loi de programmation militaire, le ministère de la défense et le ministère chargé du budget participent conjointement à la construction d'un outil partagé de suivi des indices et des gains associés, de façon à pouvoir anticiper d'éventuelles inversions de tendance et mesurer ainsi chaque année le caractère réel des gains, qui est avéré à ce stade.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle suppression des peines-planchers. Le débat est axé sur la responsabilité de la société qui n'a pas su donner un cadre cohérent au délinquant et par conséquent a entraîné un échec social. Le premier facteur de socialisation et d'intégration est le travail. Or la politique de traitement social du chômage en France permet de recevoir des indemnités mais pas de trouver du travail. Ainsi nombre de crimes voire d'assassinats sont les résultats de peines-planchers non appliquées. Le cas d'un justiciable âgé de trente ans, 1,80 m, 90 kg, comparaît devant le tribunal correctionnel de Toulon. Connu des services de polices et de la justice pour vol, trafic de drogue et violence, il est condamné et retrouve la liberté en septembre 2011. Au printemps 2012, il comparaît pour avoir violemment agressé sa mère. Le tribunal lui inflige six mois avec un sursis probatoire de trois ans et injonction de soins. La peine plancher est de deux ans ferme an tant que récidiviste. Aujourd'hui, il est accusé d'avoir tué une maréchale des logis-chef et une adjudante qui aurait reçu six balles. Il lui demande si la suppression des peines-planchers n'est pas un risque pour la justice et la sécurité des Français. La circulaire de politique pénale de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012 a rappelé que, si le traitement de la récidive doit s'accompagner d'une indispensable fermeté, il ne doit pas pour autant s'abstraire du principe d'individualisation de la réponse pénale tant à l'occasion de l'engagement des poursuites et de l'audience que lors de la mise en oeuvre de la peine. S'agissant des peines-plancher, en l'état actuel du droit, les parquets sont invités à tenir compte dans leurs choix de poursuites et dans leurs réquisitions de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, conformément aux dispositions de l'article 132-18-1 du code pénal. Le caractère juste et adapté de la peine prononcée est de nature à prévenir le risque de récidive tout en favorisant la compréhension de la sanction ainsi qu'une meilleure réinsertion du condamné. Plus généralement, les peines-plancher ont généré 4000 années supplémentaires d'emprisonnement par an depuis 2007 et corrélativement, la durée moyenne de détention a cru de 8,2 à 11,3 mois. Par ailleurs, pour éviter leur application, les tribunaux prononcent plusieurs milliers de peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME) qui ne sont pas nécessairement adaptées et ajoutent à l'encombrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La Garde des Sceaux rappelle que dans le cadre du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines, si les peines-planchers sont abrogées, le doublement de la peine encourue en cas de récidive légale (RL) reste en vigueur et les juges peuvent donc se prononcer avec toute la sévérité qu'ils estiment nécessaire.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. À l'heure actuelle, les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant, fixé par le Bureau central de tarification en 2012, est de 22 000 euros, ce qui semble prohibitif au regard de leur revenu annuel qui est en moyenne de 24 000 euros. Depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère de la santé, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance sont passibles de sanctions, comme la radiation de l'ordre assortie de sanctions pénales et financières. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au blocage des sites et des noms de domaine, visant à autoriser le fournisseur d'accès à échapper à l'obligation de blocage s'il apporte la preuve du retrait du contenu ou de l'impossibilité d'y accéder. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où plusieurs personnes d'une même famille sont élues sur des listes différentes aux élections municipales. Elle lui demande comment est alors réglé le problème d'incompatibilité qui peut en résulter. Par ailleurs, elle lui demande si, dans une commune de plus de 1 000 habitants, la candidature d'une liste où figurent le père (en dernier de liste), ainsi que la mère et un enfant du couple est recevable. Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l'élu en situation d'incompatibilité. En application de l'article L. 238 précité, le nombre d'ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, (arrière) grand-père, (arrière) grand-mère, fils, fille, (arrière) petit-fils, (arrière) petite-fille), frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants. Cet article ne vise que les ascendants et les descendants en ligne directe et les frères et soeurs, aussi rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres du même conseil municipal. Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a une situation d'incompatibilité car il peut y avoir qu'un cas d'ascendant-descendant et au cas d'espèce il y en deux (père-enfant et mère-enfant). Pour mettre fin à l'incompatibilité, une des trois personnes concernées peut renoncer à son mandat en démissionnant. Dans le cas où aucune de ces personnes d'exerce son droit d'option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l'ordre du tableau, qui classe les conseillers municipaux selon les règles prévues à l'article L. 2121-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, perd son mandat de conseiller municipal.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement dispose du service de l'observation et des statistiques, qui est chargé, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la mobilisation des données et de l'organisation du système d'observation en matière d'environnement, de construction, de transport, d'énergie et de développement durable. Il met en oeuvre les systèmes d'information associés qui permettent entre autres d'élaborer et animer la stratégie générale du ministère. Dans le domaine de l'énergie, ce service réalise les enquêtes statistiques obligatoires et gère des sources administratives touchant à la production et à la distribution d'énergie (électricité, gaz, pétrole). Il rassemble également des données collectées par d'autres organismes pour élaborer notamment le bilan annuel de l'énergie. Par ailleurs, le ministère a sollicité les inspections générales concernées pour établir un panorama des coûts de référence des énergies renouvelables électriques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies mentales qui sont des pathologies complexes dont les causes et les mécanismes sont encore largement méconnus. Elles touchent une personne sur cinq chaque année soit près de 12 millions de Français. Il souhaite connaître ses intentions pour développer leur dépistage et leur prise en charge qui restent très largement insuffisants dans notre pays, quand on sait que dans le cas des troubles bipolaires, il s'écoule huit à dix ans en moyenne entre le début des troubles et le diagnostic. Le repérage des maladies mentales implique de nombreux acteurs de proximité tels que les médecins généralistes, les professionnels de santé scolaire et de santé au travail, les psychologues exerçant en ville, mais également d'autres professionnels tels que les travailleurs sociaux (missions locales, structures d'hébergement, éducation nationale). Pour les troubles bipolaires, on peut ajouter le repérage dans les maternités et les centres de protection materno-infantile, le début des troubles bipolaires chez la femme coïncidant souvent avec la première grossesse. Le ministère en charge de la santé soutient également les maisons des adolescents (plus d'une centaine sur le territoire à ce jour) qui sont des dispositifs d'écoute, d'information et d'évaluation de la santé mentale des jeunes, à même de les orienter si nécessaire vers une prise en charge médicale et psychologique.  Par ailleurs, afin d'améliorer les pratiques professionnelles, la haute autorité de santé (HAS) a élaboré en 2015 un guide à destination des médecins généralistes pour le repérage et le diagnostic des troubles bipolaires en premier recours. Ce guide est venu compléter celui relatif à la coopération médecin généraliste et psychiatre, visant notamment à améliorer la circulation des informations nécessaires entre ces professionnels afin de confirmer un diagnostic de maladie mentale. Enfin, le service territorial de santé mentale tel qu'il est prévu dans l'article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de fédérer l'ensemble des acteurs, afin de faciliter le repérage par ces acteurs de proximité, puis l'orientation dans un second temps vers un psychiatre pour confirmer le diagnostic. En effet, seul un entretien approfondi réalisé par un psychiatre peut permettre de confirmer le diagnostic. L'enjeu essentiel est de réduire le délai moyen entre les premiers symptômes de la maladie et la première prise en charge thérapeutique.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la refonte des études relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il semblerait que l'on s'oriente, après avoir procédé à l'élaboration du référentiel d'activité et de compétences, à la reconnaissance du simple grade de licence pour la formation initiale ; aucune possibilité d'un cursus supplémentaire de type master, voire doctorat, ne serait retenue alors même que le conventionnement avec l'université serait obligatoire, que la formation se ferait en 4 ans, intégrant une première année universitaire et qu'un travail sur les pratiques avancées pourrait déboucher sur l'obtention d'un master. Il lui demande par conséquent quelle réponse elle entend apporter aux légitimes revendications de la profession qui estiment insuffisantes les perspectives annoncées dans ce cadre. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2011. Au cours de l'année 2011, 1 263 personnes condamnées à une peine de prison ferme de 10 ans et plus ont été libérées. Parmi ces personnes, 575 personnes (soit 46 %) n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine au cours de l'exécution de leur peine.
Mme Françoise Dumas interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la schizophrénie. Cette maladie mentale appartient au registre des psychoses et se caractérise par une désorganisation de la personnalité dont les signes les plus courants sont les hallucinations, les délires ou la dépression. C'est une maladie complexe socialement et psychologiquement invalidante. Les familles des malades se retrouvent confrontées à la gestion délicate de l'évolution de cette maladie et à l'inadaptation du cadre juridique et médical. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement appelle de ses souhaits pour améliorer la prise en charge des malades et soulager leurs familles. Les principales actions de prise en charge de la schizophrénie menées par le ministère des affaires sociales et de la santé sont des actions de prévention, d'amélioration des pratiques de soins et d'accompagnement des patients et des familles. En matière de prévention, le Ministère des affaires sociales et de la santé finance et accompagne des associations de patients et de familles qui effectuent des actions de sensibilisation à destination du grand public, en particulier lors de la semaine d'information en santé mentale. Ces associations ont également mis en place des sites internet d'information sur la maladie. Ces actions de sensibilisation ont pour objectif de changer le regard de la société vis-à-vis des psychoses chroniques et plus particulièrement des personnes atteintes de schizophrénie. Concernant la prise en charge du patient atteint de schizophrénie, la haute autorité de santé (HAS) a élaboré en 2007, un guide de bonnes pratiques destiné aux médecins, ainsi que des recommandations sur la « détection précoce des signes et symptômes prodromiques de la schizophrénie chez l'adolescent et le jeune adulte ». La prise en charge des comorbidités somatiques, qui sont une des causes majeures de la baisse d'espérance de vie des personnes atteintes de schizophrénie, fait l'objet d'une sollicitation de la fédération française de psychiatrie pour la rédaction d'un référentiel de bonnes pratiques. Afin de prévenir les rechutes et les hospitalisations liées aux maladies psychiatriques sévères et en particulier la schizophrénie, le ministère des affaires sociales et de la santé finance des associations nationales qui proposent des dispositifs d'accueil et d'écoute à destination des usagers (groupes de paroles, permanences téléphoniques) ou des familles. L'éducation thérapeutique, qui a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie, a été également développée, notamment avec l'élaboration d'un guide par la HAS. Enfin, des programmes de formation des aidants familiaux et de leurs proches à l'accompagnement de la maladie mentale (programmes profamille) sont proposés. Des premières évaluations, il ressort que le taux de rechute des malades dont la famille a participé à ce type de programme est divisé par deux. Une approche globale des maladies psychiatriques et de la préservation de la santé mentale sera proposée dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de poursuivre le rapprochement des deux agences chargées de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale (ANRU et Acsé), pour la négociation de la sortie des conventions urbaines et pour la mise en œuvre de nouveaux projets. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Suite à la publication du rapport de la Cour des comptes « La politique de la ville : une décennie de réformes », le conseil des ministres du 22 août 2012 a annoncé l'engagement d'une nouvelle étape de la politique de la ville. Cette dernière s'appuiera sur les conclusions de la concertation nationale actuellement organisée sous la responsabilité du ministre délégué à la ville. Sans préjuger de l'issue de cette concertation et des décisions auxquelles elle aboutira, le renforcement de l'articulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville apparaît comme un enjeu majeur de la réussite de cette politique. Face à cet enjeu, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ont d'ores et déjà accentué leur collaboration ces dernières années. Ce rapprochement a donné lieu à la signature d'un accordcadre entre les deux agences le 18 octobre 2010. Dans cette même logique d'articulation, il est prévu que les futurs contrats de la politique de la ville intègrent dans un cadre unique les actions de cohésion sociale et, pour les sites concernés, les projets de rénovation urbaine en cours ou à venir. Dans le cadre de la concertation, le groupe de travail dédié aux questions de gouvernance ou d'ingénierie s'attachera à proposer les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce contrat unique. Sur la base de ces propositions, le comité interministériel des villes (CIV) sera réuni au premier trimestre 2013 pour rendre les arbitrages nécessaires. Ces arbitrages pourront, si cela s'avère nécessaire, inclure des décisions concernant la gouvernance nationale, et notamment concernant les missions et les modes de collaboration entre les opérateurs de l'État intervenant dans le cadre de la politique de la ville.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « accélérer le traitement de la moitié des offres dont dispose Pôle emploi, suspendues provisoirement ou non, à un instant t, tout en conservant l'exigence de qualité. Pour ce faire, des envois aux entreprises de mails automatisés pourraient être prévus en amont des dates butoirs fixées avec les recruteurs. Ces mails les prévenant qu'en l'absence de réponse avant une certaine date, la publication de l'offre sera suspendue ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée. En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui permette de financer leur mission de représentation concernant les intérêts de l'agriculture, ce revenu fiscal contribue également aux programmes d'intérêt général mis en œuvre par celles-ci. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction du déficit des comptes publics et des efforts réalisés par les autres réseaux consulaires. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation, notamment pour prendre en compte la situation de certaines d'entre-elles ayant un produit de l'imposition historiquement faible. Conformément à l'article L 514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant en valeur absolue de leurs ressources propres.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle joué par les universités dans la définition des politiques de vie étudiante. En effet, d'après une récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée aux services rendus aux étudiants par les universités dans certains pays étrangers, il apparaît que les services péri-universitaires, c'est-à-dire des services intrinsèquement liés à la formation, relèvent systématiquement de la responsabilité des universités. Dans le cadre d'une autonomie plus grande des universités françaises, le CAS propose de renforcer ce type de services en réorientant les moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de favoriser cette évolution au sein des universités françaises. Le Président de la République a inscrit parmi ses engagements la mise en oeuvre d'un plan national pour la vie étudiante prévoyant notamment des mesures pour les aides directes et fiscales, le logement étudiant, la restauration universitaire, la santé des étudiants et la vie de campus. Cet engagement a été réaffirmé par le Premier ministre le 26 novembre 2012 en ouverture des assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, la prochaine loi sur l'enseignement supérieur et la recherche réaffirmera le rôle des universités en matière d'orientation et d'insertion professionnelle dans une perspective d'une meilleure articulation avec les politiques régionales. Les propositions du centre d'analyse stratégique pourront permettre d'étayer la réflexion dans le cadre de la rédaction de la prochaine loi et dans la définition du plan national pour la vie étudiante qui entreront en vigueur à la rentrée 2013.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé d'amortir les périodes de baisse ou d'interruption d'activité pour cause de chômage, de temps très partiel (200 heures par an) ou de congé parental. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick MOREAU remis au Premier ministre le 14 juin 2013 a formulé un certain nombre de recommandations ayant vocation à renforcer la justice de notre système de retraite. A la suite de ce rapport, le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a souhaité mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour rendre notre système plus juste et plus équitable. Il en est ainsi des dispositifs visant à limiter l'impact sur les droits à retraite des périodes involontaires de faible activité, voire d'interruption d'activité. Ces dispositifs peuvent relever de la solidarité organisée au sein du système, sans participation directe de l'intéressé, ou lui ouvrir la possibilité d'acquérir, par le versement de cotisations, des droits supplémentaires à retraite. Le gouvernement a repris certaines recommandations du rapport de Madame Yannick MOREAU dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en mettant en place des solidarités nouvelles. En particulier,  la loi a assoupli les conditions de validation de trimestres. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Ainsi, l'assouplissement des conditions de validation de trimestres permettra aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. C'est pourquoi le décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant). En conséquence, un mois de travail rémunéré au SMIC permettra de valider un trimestre, quatre mois permettant de valider une année. En outre, le décret no 2014-566 du 30 mai 2014 prévoit, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perceptions d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption. Auparavant, seul un trimestre d'assurance vieillesse était accordé au titre de l'accouchement (et zéro au titre de l'adoption) et ce quelle que soit la durée de perception des indemnités journalières.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le réseau du régime social des indépendants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « développer les mutualisations entre caisses par la centralisation accrue de l'affiliation, le maintien de services contentieux partagés et la reconsidération du mode de rattachement des professions libérales ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmiers et conseillers de santé de l'éducation nationale. En effet, certains engagements avaient été pris en faveur d'une gouvernance de la santé à l'école par le ministère de l'éducation. Pourtant, l'ouverture du chantier sur les métiers, le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il lui demande des précisions concernant la situation des infirmiers et conseillers de santé de l'éducation nationale. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'intégrer dans la loi les dispositions relatives aux objectifs de la convention sur la diversité biologique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La France a participé activement à la prise de dispositions relatives aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et poursuit actuellement cette démarche. En effet, dès 2002, lors du sommet du développement durable de Johannesburg, l'État français a approuvé l'objectif fixé par la communauté internationale de réduire la perte de la biodiversité à l'horizon 2010. Cette volonté s'est concrétisée en 2004 par l'adoption d'une stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) fixant un cadre pour la mise en oeuvre en France des recommandations de la CDB et dont les premiers plans d'actions furent lancés l'année suivante. En 2009, le Gouvernement français a adopté la programmation 2009-2010 des plans d'actions sectoriels de la stratégie et ce, conformément à l'engagement pris, à l'issue du Grenelle de l'environnement, de renforcer la stratégie nationale pour la biodiversité. En 2011, la France a adopté une nouvelle SNB pour le cycle 2011-2020. En 2014, le Gouvernement remettra un rapport national permettant de répondre aux nouvelles exigences de la CDB. Pour cela, elle s'appuiera en grande partie sur la loi-cadre « biodiversité ». Cette loi en cours d'élaboration doit notamment permettre un accès aux ressources génétiques et un partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation (APA). Elle comprendra des dispositions comme la lutte contre le « biopiratage », la reconnaissance de l'État comme fournisseur de la ressource génétique, la mise en place d'un champ couvrant les ressources génétiques sauvages et excluant ainsi les espèces domestiques et cultivées et les pathogènes humains, ou encore la prise en compte des savoirs-traditionnels dans le respect des objectifs de la CDB.