Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concernant les pratiques des compagnies d'assurances à l'encontre des carrossiers-réparateurs. Les entreprises de carrosserie sont, actuellement, des commerces de proximité touchés par la crise, car peinant, depuis plusieurs années, à fidéliser leur clientèle. Cette difficulté est consécutive, entre autres, à des pratiques excessives venant des compagnies d'assurances, qui outrepassent les préférences de leurs assurés pour leur carrossier de quartier et les orientent, parfois fermement, vers un réparateur automobile plutôt qu'un autre. Des conventions, entre certains assureurs et leurs carrossiers « agréés », ont donc été dénoncées, et ces pratiques commerciales peuvent, en effet, entraver la liberté de choix qu'il doit y avoir sur le marché de la réparation automobile. Les carrossiers-réparateurs restent des services de proximité ancrés dans le quotidien des consommateurs, et les dérives pouvant atteindre leur activité peuvent avoir des conséquences importantes en termes d'emplois et d'augmentation du chômage. Elle souhaite donc attirer son attention, afin de pallier le manque de transparence pouvant toucher ce secteur. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.