M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'inadéquation de nos mesures de protection de l'îlot de Clipperton. De par sa situation géographique unique, loin de toute terre et administration française, l'îlot de Clipperton est en fait totalement abandonné et ni le haut-commissariat de la République en Polynésie française, ni les autorités parisiennes ne le gèrent vraiment. Des expéditions scientifiques étrangères sponsorisées par des universités s'y déroulent régulièrement (prélèvement d'échantillons, d'animaux, étude des prédateurs, marquage des requins pour en traquer les migrations, étude des dégâts causés par l'échouement du Sichem Osprey, étude de l'effet des écoulements de guano dans les eaux côtière). La France en a-t-elle été informée et est-elle destinatrice des comptes rendus ? Des agences comme la National oceanic and atmospheric administration américaine (NOAA) y passent souvent et viennent de compléter la cartographie des fonds marins de la région. Des navires de pêche sportive et de support de plongée sous-marine ainsi que de nombreux navires de plaisance y vont tous les ans sans fanfare et très rarement avec une autorisation. Le Prairial traverse la ZEE de Clipperton en trois jours au total par mission dont une seule journée sur l'ile pour réaffirmer notre souveraineté (une seule visite annuelle pour le moment). Historiquement, les « opérations de police des mers » sont peu nombreuses et la dernière interception accidentelle de senneurs mexicains en infraction date de 2006 (3 senneurs emportant au total 1 600 tonnes de poissons. À l'époque, la Polynésie, qui comptait 75 navires de pêche, produisait entre 5 000 et 6 000 tonnes de poisson par an et faisait payer 0,40 euro/kilo à la Corée). Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, et quelles sont les mesures réelles qu'il compte prendre en ces périodes de restrictions budgétaires, pour valoriser les ressources de ce territoire et pour y maintenir et y renforcer notre souveraineté. Clipperton fait partie du domaine public maritime de l' Etat. La France a créé une zone économique exclusive de 200 miles autour de l'île (décret n° 78-147 du 3 février 1978) L'arrêté ministériel du 3 février 2008 délègue l'administration de l'île de Clipperton au Haut-commissaire de la République de Polynésie française. Aucun navire ne peut se rendre légalement à Clipperton ou dans sa zone économique exclusive (ZEE) sans autorisation préalable du Haut-commissaire en Polynésie française. S'agissant des moyens de protection, la frégate « Le Prairial », qui effectue une mission de surveillance d'environ une semaine tous les deux ans dans la zone, est fondée juridiquement à intercepter les navires battant d'autres pavillons, mais qui ne seraient pas détenteurs de licence, pris en opérations de pêche dans les eaux de Clipperton. Au cours de la rotation du « Prairial » en février 2013, des scientifiques et leur matériel ont été débarqués à Clipperton, deux marégraphes et des mesures de tirants d'eau ont été récupérés et les marques de souveraineté ont été vérifiées. Deux autres bateaux ont la capacité de naviguer sur cette zone de la Polynésie française (12 jours de voyage) et y vont ponctuellement. A cette même période, une expédition américaine « Cordell » a été autorisée par le Haut-commissariat à se rendre à Clipperton. Deux scientifiques de l'Université de la Polynésie française ont embarqué, à l'aller, à bord du « Prairial » et, au retour, à bord du « Shogun » le bateau de l'expédition « Cordell ». Le déplacement de ces deux scientifiques réputés et leur présence sur un temps suffisamment long ont donné l'occasion de montrer que la France exerce sa souveraineté sur Clipperton. Pour diversifier les moyens de surveillance de l'île, le Secrétariat général de la mer a proposé que la marine étudie la possibilité de coupler l'utilisation d'images satellite avec les données VMS (système de surveillance des navires par satellite) qui pourraient être transmises par les mexicains dans le cadre de l'accord conclu en 2007 entre la France et le Mexique permettant à des navires mexicains de pêcher dans la ZEE de Clipperton. Cette question pourra être abordée dans le cadre de la réunion de bilan à mi parcours de cet accord, qui devrait se tenir fin janvier au Mexique. Enfin, au cours de l'été 2013, le Haut-commissaire en Polynésie française a reçu une demande d'octroi de licences de pêche dans les eaux de Clipperton à de petits navires ligneurs battant pavillon américain. Une société californienne a sollicité un permis de pêche pour 5 navires et a proposé de contribuer à recueillir des données sur les ressources halieutiques dans la zone et à surveiller les autres navires étrangers dans ce domaine. En application du décret du 29 juin 2010 qui encadre la délivrance de licences de pêche à des navires étrangers dans la ZEE de Clipperton, le Haut-commissaire a pris le 19 novembre 2013 des arrêtés définissant les modalités de délivrance de ces licences. Les licences sont annuelles et sont délivrées à titre onéreux : une part fixe et une part variable ajustée en fonction du volume de captures. En outre, l'administration de la défense verse une redevance fixe dédiée à la surveillance et à l'observation. Le transbordement en mer est interdit, chaque navire est tenu d'embarquer un observateur scientifique, de signaler dans l'heure qui suit son entrée et sa sortie de la ZEE et de transmettre sa position à l'intérieur de la ZEE. Un journal de bord est tenu et transmis en fin de campagne au Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) de Papeete.