M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations des personnels pénitentiaires qui voient leurs conditions de travail se détériorer de plus en plus sans qu'aucun moyen supplémentaire ne leur soit accordé. Les locaux sont mal entretenus, la sécurité des agents n'est pas assurée. L'interdiction des fouilles systématiques a rendu les établissements non sécurisés et mis les personnels en danger. Les effectifs n'ayant pas été augmentés, les personnels sont contraints de cumuler les heures supplémentaires avec les difficultés que cela entraîne pour une vie familiale équilibrée sans parler de la fatigue supplémentaire accumulée. Alors que le personnel pénitentiaire nous fait part de son inquiétude depuis plusieurs mois, il ne reçoit comme seule réponse à ses craintes qu'un rappel adressé par le ministère à leurs directions, des sanctions disciplinaires à prendre en cas de mouvement social du personnel. Les agents voient à travers ce message une absence totale de considération de leur ministère. Il aurait donc souhaité connaître sa position sur les différents points évoqués. Les conditions de travail et de détention au sein des établissements pénitentiaires constituent une priorité du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est conscient de la difficulté, en même temps que de l'absolue nécessité de la mission qu'exercent au quotidien les personnels de surveillance.  Cette préoccupation se traduit notamment par la réforme statutaire des personnels de surveillance qui s'est concrétisée le 14 mai 2013 par la signature du protocole d'accord entre le ministère de la justice et la première organisation syndicale de l'administration pénitentiaire.  La mise en œuvre de cette réforme, qui porte sur le champ statutaire (avancement de 4 329 surveillants au grade de brigadier entre 2013 et 2015) et la revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application, dès le 1er janvier 2014, s'est poursuivie avec la tenue des comités de suivi, réunis à huit reprises.  En outre, l'administration pénitentiaire a obtenu, dans le cadre de la résorption des vacances de postes en établissement, le recrutement exceptionnel de 534 surveillants (200 en 2014, 100 en 2015, 100 en 2016, 134 en 2017). Dans le cadre des deux plans de lutte antiterrorisme (PLAT), des moyens supplémentaires ont également été alloués notamment pour le personnel de surveillance : 1 237 emplois de surveillants sont ainsi créés (172 recrutements en 2015, 540 en 2016 et 525 en 2017). Ces créations d'emplois permettront de combler des vacances de postes en établissement, de créer des équipes locales d'appui et de contrôle, de renforcer les effectifs des équipes régionales d'intervention et de sécurité et des pôles de rattachement des extractions judiciaires.  Des recrutements importants de surveillants, nécessaires à l'ouverture des établissements, aux remplacements des départs et à la mise en œuvre des PLAT 1 et 2, sont ainsi prévus pour les prochaines années : 2 160 pour l'année 2016 et 2 545 pour l'année 2017.  De plus, le PLAT2 a prévu également des mesures visant à renforcer l'attractivité des métiers et la fidélisation des personnels. Des mesures indemnitaires ont été ainsi mises en place (passage du montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires de 837,5 à 1 000 euros, augmentation d'un point de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance, administratifs et techniques en 2016). Enfin, des discussions sont en cours avec les organisations syndicales signataires d'un relevé de conclusions avec la ministre de la justice le 14 décembre 2015, afin de travailler sur le métier de surveillant, sur l'organisation du service et sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires.  S'agissant du recours aux heures supplémentaires, outre le comblement des postes évoqués précédemment, une réflexion sur les cycles de travail est menée sous l'autorité du professeur Mollard, chronobiologiste. Plusieurs échanges ont eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet.  Concernant la suspension de la pratique des fouilles sur les personnes détenues à la sortie des parloirs, les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 et de ses décrets d'application ne suppriment en aucune manière la possibilité de réaliser des mesures de contrôle sur les personnes détenues à l'issue des parloirs. L'article 57 de la loi précitée ainsi que les articles R. 57-7-79 et suivants du code de procédure pénale encadrent, sans les interdire, les mesures de fouilles intégrales et par palpation pratiquées par les personnels pénitentiaires.  A noter que, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, promulguée le 3 juin 2016, a été inséré, après le premier alinéa de l'article 57, l'alinéa suivant : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. »  Enfin, le plan de sécurité initié en 2013 a permis de renforcer les dispositifs de sécurité active et passive des établissements pénitentiaires autour de 4 axes : - Renforcement de la lutte anti projections par pose de filets, renforcement des clôtures périmétriques et dispositifs anti-franchissement des glacis et périphéries, généralisation de la vidéo surveillance (13 172 487 €) ; - Achat et pose de 11 portiques à ondes millimétriques (2 880 000 €) ; - Achat de portiques de détection de masses métalliques et de magnétomètres (1 000 000 €) ; - Construction de deux bases cynotechniques pour les directions interrégionales des services pénitentiaires de Lyon et Rennes : (2 303 000 €).