Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par le conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « rendre la transition écologique économiquement attractive, en facilitant l'accès au crédit pour les investissement en sa faveur». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Faciliter l'accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique est une préoccupation majeure du Livre blanc sur le financement de la transition écologique porté par les ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'économie et des finances, et qui a été mis en consultation publique le 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013. Dans le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, la conférence bancaire et financière a permis de préciser les modalités concernant l'éco-PTZ, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le tiers financement et d'identifier les éléments ayant été pris en compte à ce stade dans les différentes lois que ce soit le projet de loi de finances pour 2015, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ou le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs outils ont pour objectif de faciliter l'accès au crédit pour les investissements en faveur de la transition énergétique. Concernant la rénovation thermique des logements, les travaux de la conférence bancaire ont porté sur la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, la mise en oeuvre opérationnelle de l'éco-PTZ copropriétés, la simplification et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs en faveur de la rénovation thermique et l'amélioration de l'information des particuliers pour l'accès à ses dispositifs de soutien. La solution du tiers-financement est un autre outil dont la définition du service et les modalités ont été discutées dans le cadre de l'un des quatre groupes de travail de la conférence bancaire. Plusieurs initiatives dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2) permettront de faciliter l'accès au crédit des investissements pour la transition énergétique. La deuxième génération de prêts verts, objet de discussion du groupe 3 de la conférence bancaire, est en cours de mise en place. Le dispositif vise à accompagner les petites et moyennes entreprises (PME), et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), indépendantes dans leur développement en leur apportant un complément de financement leur permettant d'accroître leur compétitivité par une augmentation de leur création de valeur (augmentation du chiffre d'affaires ou diminution des coûts) par la mise en oeuvre de projets d'amélioration de leur situation environnementale ou le développement de produits répondant aux attentes des consommateurs en matière de protection de l'environnement. Par ailleurs, des crédits seront apportés aux projets industriels d'avenir pour la transition énergétique. Cette action permettra aux projets industriels les plus porteurs de perspectives d'activité et d'emploi pour les filières industrielles françaises, ainsi que les projets qui oeuvrent directement en faveur de la transition écologique et énergétique, de trouver un appui à leur développement. Elle s'adresse spécifiquement aux projets qui s'inscrivent dans la démarche des 34 plans de la Nouvelle France industrielle et qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés par le biais d'appels à projets thématiques du programme des investissements d'avenir. L'aide de l'État s'effectuera soit sous forme de subventions ou d'avances remboursables, soit sous forme d'interventions en fonds.