M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la PAC 2015 relatives aux couverts végétaux. Les textes communautaires disposent que le choix du mélange d'espèces ainsi que les parcelles d'implantation du couvert végétal doivent figurer dans les déclarations des exploitants. Toutefois, au moment de faire leur déclaration, la plupart des exploitants n'avaient pas connaissance des semences disponibles auprès de leurs fournisseurs. Il rappelle qu'en plus de ces contraintes administratives, les conditions météorologiques exceptionnelles de cet été constituent un important facteur d'insécurité pour les exploitants. En effet, la sécheresse nécessite parfois de substituer les parcelles d'implantation des couverts végétaux à d'autres parcelles pour lesquelles un couvert n'était pas prévu dans la déclaration PAC. Les exploitants concernés par ces changements et qui doivent remplir le formulaire de « déclaration de modification » s'inquiètent que cette charge administrative supplémentaire soit insuffisante, et que les nouvelles parcelles implantées ne soient pas comptabilisées comme surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il souligne que, loin de simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur le secteur agricole, les nouvelles règles de la PAC 2015 sont un facteur d'incertitude croissante pour les exploitants, qui sont trop souvent pénalisés par le manque d'informations quant à l'évolution de la réglementation. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte assouplir les dispositions de la PAC 2015 relatives aux modifications d'implantation des couverts végétaux, très fréquentes en raison de conditions climatiques exceptionnelles. Au titre du paiement vert, nouveau paiement découplé mis en oeuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2015, la réglementation communautaire prévoit la mise en place par les exploitants de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur de 5 % de la surface en terre arable de l'exploitation (additionnée, le cas échéant, des surfaces non arables et/ou non admissibles portant des SIE). Dans ce cadre, les surfaces en SIE cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être implantées entre le 1er juillet et le 1er octobre d'une campagne. Le couvert doit être composé de deux espèces choisies parmi une liste de 42 espèces autorisées et doit impérativement avoir levé. La définition des SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale est encadrée par la réglementation communautaire et, les choix français effectués à ce titre, ont été notifiés à la Commission européenne le 1er octobre 2014. Par ailleurs, dans le cadre d'une modification de l'utilisation des parcelles déclarées dans le dossier PAC, un exploitant peut modifier le mélange d'espèces qu'il a déclaré, sous réserve que le nouveau mélange soit choisi parmi la liste des espèces éligibles. L'exploitant peut également indiquer dans les mêmes termes, ne pas avoir implanté un mélange déclaré, la parcelle ne contribuant alors plus à atteindre le taux de 5 % de SIE. Malgré les conditions climatiques particulières de l'année 2015, la réglementation communautaire encadrant les SIE cultures dérobées ou à couverture hivernale ne permet aucune dérogation généralisée (comme la non implantation d'un couvert) ou assouplissement quant à la modification des déclarations des SIE. Toutes les souplesses permises par la réglementation communautaire ont ainsi été mobilisées et mises à la disposition des exploitants français.