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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'organisation de la venue dans le giron public des activités d'exploitation de gaz de mines. Des dizaines de milliers de mineurs, qui ont parfois laissé leur vie dans les galeries, et les Charbonnages de France, entreprise publique, ont laissé un réseau interminable de galeries minières dans le sous-sol du Nord-Pas-de-Calais. Ce réseau de galeries rend possible l'extraction du gaz de mine, qui n'a rien à voir avec le gaz de schiste. Le sous-sol du bassin minier appartient à la Nation. Son exploitation ne peut se faire au bénéfice des grandes familles privées de milliardaires, alors que l'activité a été cédée à une entreprise australienne privée, European gas limited (EGL). Afin que cette exploitation puisse bénéficier aux populations, il lui demande si elle compte organiser la nationalisation de la société Gazonor, dans le cadre d'une planification écologique, démocratique et sociale de la Nation et dans l'esprit du programme du Conseil national de la résistance (CNR), qui réclama, dès 1944, le « retour à la Nation de tous les grands moyens de productions monopolisées, fruits du travail commun, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurance et des grandes banques ». Le gaz de mine, au même titre que d'autres d'hydrocarbures liquides ou gazeux, est soumis pour son exploitation au régime légal des mines défini par le code minier. Ce dernier prévoit notamment que des sociétés privées, qui disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations qui en découlent, puissent détenir des concessions. C'est dans ce cadre, que depuis 2005, et le rachat des actifs de Charbonnages de France, Gazonor exploite deux concessions de gaz de mine dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Gazonor a fait preuve de son sérieux dans cette exploitation qui bénéficie aux populations. Cette production de gaz de mine alimente en effet, notamment, le réseau de gaz B de GRTgaz (gaz distribué dans le nord de la France) et contribue ainsi à diminuer notre dépendance aux importations en gaz naturel. En 2011, Gazonor s'est acquittée de plus de 97 000 € de taxe foncière et de contribution économique territoriale à destination des collectivités locales et territoriales. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas la nationalisation des opérateurs pétroliers et gaziers. Néanmoins, la réforme du code minier, qui sera présentée d'ici la fin 2012 au Conseil d'État, qui traitera des questions fiscales relatives à l'exploitation d'hydrocarbures, afin d'assurer des retombées appropriées des activités minières au niveau national et local. Enfin, cette réforme s'attachera à rappeler que le sous-sol est un bien commun de la Nation et en tirera toutes les conséquences juridiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information relatif à la prescription en matière pénale enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Il lui demande si des suites seront données à la proposition n° 4. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif à la prescription en matière pénale du 20 mai 2015 a donné lieu au dépôt par ses auteurs, messieurs Tourret et Fenech, d'une proposition de loi no 2931 du 1er juillet 2015 portant réforme de la prescription en matière pénale. La recommandation no 4 de ce rapport, qui tendait à porter à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle et à maintenir en l'état les délais de prescription de l'action publique et des peines dérogatoires au droit commun applicables à certains crimes, a été reprise dans cette proposition de loi. Le président de l'Assemblée nationale a décidé, en application de l'article 39 de la Constitution, de soumettre cette proposition de loi à l'examen du Conseil d'Etat. Le 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a donné un avis favorable aux dispositions de la proposition de loi qui reprenait la recommandation no 4. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement a été favorable à cette proposition de loi lors de sa discussion en séance le jeudi 10 mars 2016. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la stratégie de la France pour le développement de l'énergie éolienne. Le commissariat général au développement durable a, dans un document officiel paru en août 2016, pointé un retard de la France en matière de développement durable, au regard des objectifs fixés. Selon ce document, ces objectifs ne seraient pas atteignables sans une accélération des efforts entrepris pour développer les énergies alternatives. Cette situation serait notamment due à la faiblesse de la filière éolienne. En début d'année, le commissariat général au développement durable relevait même que la puissance éolienne installée lors du premier trimestre de l'année 2016 était en retrait par rapport au premier trimestre de l'année 2015. Pourtant, des outils nouveaux ont été mis en place pour développer les énergies renouvelables, notamment à travers la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Il est question maintenant de mettre en œuvre tous ces outils pour traduire les objectifs ambitieux qui ont été inscrits dans la loi. C'est pourquoi elle aimerait connaître sa feuille de route pour concrétiser la transition énergétique nécessaire et le développement de la filière éolienne. La transition énergétique appelle un développement soutenu des énergies renouvelables (EnR). Parmi les sources renouvelables d'électricité, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive après l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique. Les résultats obtenus sont encourageants : le niveau élevé de développement de l'éolien au premier semestre témoigne de la reprise de l'activité du secteur. La puissance raccordée au cours du premier semestre 2016, estimée à 523 MW, est supérieure à celle raccordée durant la même période de l'année précédente et la plus élevée depuis plusieurs années. La puissance du parc éolien français atteint ainsi 10 886 MW fin juin 2016. Cette dynamique positive enclenchée montre que les actions menées par le ministère chargé de l'environnement dans le cadre de la transition énergétique pour simplifier et sécuriser le cadre de développement de l'éolien portent leurs fruits et vont permettre une accélération forte du développement de l'éolien. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements révisée, compris entre 21 800 MW et 26 000 MW en 2023.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), vient de révéler, s'il en était besoin, dans un projet d'avis, que la France a des lacunes persistantes dans la formation du personnel, l'aide aux familles, ou encore les places d'accueil. Ce handicap, malgré une reconnaissance en tant que tel depuis 1995 seulement, est peu présent dans la formation des personnels de santé. Le CESE révèle aussi que les structures manquent à la fois de moyens financiers, et de ressources permettant de faire face aux besoins réels d'un accompagnement de qualité. Les familles ne sont pas non plus épargnées puisque, bien souvent, et faute de réponses adaptées à leurs besoins, leurs membres sont obligés de cesser toute activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant. L'impact moral et mental sur ces familles est également pointé du doigt. Face à cela, le Gouvernement entend mettre en place un troisième plan autisme. Il lui demande quelles sont les grandes lignes et les priorités de ce troisième plan. La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan autisme. C'est aujourd'hui un impératif : la prévalence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de dépistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles françaises sont obligées d'aller en Belgique pour voir leur enfant bénéficier d'une réponse efficace à ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ épidémiologique comme dans le champ social. Développer l'offre d'accompagnement, à partir d'un dépistage plus précoce et en tenant compte des recommandations publiées le 8 mars 2012 par la Haute autorité de santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe à la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des médecins et des pédiatres. La logique générale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilité du milieu ordinaire. Et des mesures spécifiques de soutien aux aidants familiaux seront mises à l'étude. La ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a réuni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail thématiques autour de ces axes. Ces groupes se réuniront par tranches d'âge et par thèmes jusqu'à la fin de l'année, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisième plan sera lancé formellement au début de l'année 2013, afin de répondre aux besoins réels des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la spécificité des territoires insulaires dans le cadre de la réforme territoriale. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de modifier le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en le faisant passer de 5 000 à 20 000 habitants. Pour des raisons tenant aux caractéristiques géographiques particulières de ces espaces, les seules dérogations posées concernent les zones de montagne pour lesquelles ce seuil de population n'est pas applicable. D'autres territoires, comme les territoires insulaires tels que Belle-Île-en-Mer, sont dans l'impossibilité de respecter ce nouveau seuil démographique compte tenu notamment de leur discontinuité géographique. À l'instar des zones de montagne dont les spécificités sont prises en compte dans les débats liés à l'évolution du droit des collectivités locales, la spécificité des territoires insulaires qui est trop souvent méconnue et oubliée devrait être également prise en compte. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer des dérogations au seuil démographique de l'intercommunalité pour les territoires insulaires au même titre que pour les zones de montagne. Afin de renforcer les solidarités territoriales et de permettre aux intercommunalités de devenir des structures de proximité, mutualisant leurs actions, adaptées à la gestion de compétences renforcées et offrant de meilleurs services aux citoyens, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie, et axée sur un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. La disposition prévue au 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, est maintenue. De même, la disposition prévue au V de cet article, prévoyant que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n'est pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre pour les îles maritimes composées d'une seule commune, n'est pas remise en cause. Dès lors, la particularité géographique caractérisant les territoires insulaires pourra toujours être prise en compte à l'occasion de la formation d'EPCI à fiscalité propre de taille plus importante. De plus, comme l'a confirmé le Premier ministre le 28 octobre dernier devant le Sénat, le Gouvernement sera attentif aux adaptations qui pourraient être apportées au seuil des 20 000 habitants, et qui pourraient concerner, notamment, le cas des territoires insulaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. Il lui demande si elle compte appliquer la proposition n° 2. Dans le cadre de son rapport sur les liens entre l'enseignement scolaire et supérieur, l'Assemblée Nationale propose de « développer la polyvalence dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour diversifier l'offre et favoriser la réussite scolaire ». Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient le développement de la polyvalence dans les EPLE. Ce soutien se traduit par l'essor des lycées polyvalents (LPO) dans le paysage des EPLE. En 2015, 639 des 1595 lycées d'enseignement général et technologique (soit 40%) sont en même temps des LPO.  Depuis 2013 il est également proposé aux EPLE de constituer des réseaux dans le but d'élargir leur offre de formation des EPLE tout en préservant des effectifs d'élèves conséquents au sein des groupes d'enseignement constitués. La mise en œuvre de stages passerelles destinés à faciliter la réorientation des élèves souhaitant changer de série ou de voie en cours de cycle terminal est également préconisée. Ces stages permettent aux élèves de travailler les contenus d'enseignement propres à la voie ou à la série qu'ils souhaitent rejoindre. Ils donnent souvent lieu à une période d'immersion. Ainsi, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2014-2015, 1304 stages passerelle ont été organisés. C'est au sein des LPO que les stages passerelle sont les plus fréquemment organisés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'abstention dans les communes ayant plus de 1 000 habitants et moins de 3 500 habitants. Dans ces communes, le mode de scrutin a été modifié par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il vient d'être utilisé pour la première fois à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Or ce mode de scrutin s'avère beaucoup plus rigide puisqu'il contraint à la présentation de listes complètes et ne permet plus le panachage entre candidats de listes différentes ou la sélection de candidats à l'intérieur d'une même liste. Manifestement, ces contraintes ont limité fortement le choix offert aux électeurs. Ainsi, dans la moitié des communes du département de l'Ain ayant entre 1 000 et 3 500 habitants (exactement 67 sur 132), une seule liste s'est présentée aux suffrages des électeurs. Nous notons que, dans ces communes, le taux d'abstention a grimpé à 45,7 %, alors qu'il est resté limité à 31,4 % dans les 65 autres communes dans lesquelles plusieurs listes se présentaient (soit une différence de 14,3 points d'abstention !). Il serait d'ailleurs intéressant de connaître ces chiffres au niveau national. Alors que l'abstention se développe de manière inquiétante dans notre pays, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour réformer ce nouveau mode de scrutin pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants qui, manifestement, défavorise la mobilisation électorale et restreint la vie démocratique de notre pays. Sur l'ensemble des communes ayant adopté le scrutin de liste, la pluralité s'est vue confortée : 19 479 listes se sont présentées aux élections municipales de 2014 dans 8 847 communes contre 8 735 listes dans 2 906 communes aux élections municipales de 2008. Lors du premier tour des élections municipales de 2014, plusieurs listes se sont présentées au suffrage des électeurs dans 4 045 communes parmi les 6 784 comptant entre 1 000 et 3 500 habitants, soit dans 58,8 % des communes de cette strate. Dans celles-ci, le taux d'abstention était de 27,1%, contre 39,7 % dans les communes de la strate où une seule liste se présentait. Le gouvernement n'envisage pas à ce stade de proposer une modification du mode de scrutin des élections municipales.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'utilisation abusive et persistante par certaines chaînes de distribution alimentaire de la mention « boulangerie » au mépris des dispositions législatives adoptées en 1998. La loi stipule en effet que les appellations « boulangerie » et « boulanger » sont réservées aux seuls professionnels qui assurent eux-mêmes à partir de matières premières choisies le pétrissage de la pâte, sa fermentation, sa mise en forme et la cuisson de pain sur le lieu de vente. En conséquence, il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour faire respecter scrupuleusement les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les dispositions du code de la consommation subordonnent l'usage de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie » ou de toute dénomination susceptible de porter à confusion à l'obligation de réaliser entièrement l'élaboration du pain, du choix des farines jusqu'à la remise au consommateur final sur le lieu de vente. En outre, il ne doit pas y avoir recours à l'usage de la congélation à quelque stade de la fabrication que ce soit. Depuis l'entrée en application du texte, les contrôles opérés ont montré que : - les chaînes et les franchises de boulangerie industrielle ont opté pour des appellations ou enseignes commerciales ne comportant pas le mot de boulanger, ni celui de boulangerie ; - les entreprises de la grande distribution se sont, quant à elles, montrées très attachées à la conservation de ces appellations et enseignes commerciales. Pour cela, elles ont, dans leur très grande majorité, intégré des ateliers de boulangerie dans leurs structures et embauché des boulangers qualifiés ; - des entreprises artisanales possédant plusieurs magasins mais fabriquant dans un fournil central pouvaient se trouver en infraction pour ce qui concerne l'usage de ces appellations et enseignes commerciales. Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exercent, dans le cadre de leurs missions, une surveillance régulière afin de vérifier la bonne application des dispositions des articles L. 121-80 et suivants du code de la consommation. Lorsque des infractions sont constatées, elles reçoivent les suites appropriées (pénales ou administratives).
M. Claude Goasguen alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la violation, délibérée et répétée, d'une tradition républicaine par le président de la République et par les membres de son Gouvernement. En effet, il est de tradition constante que le député de la circonscription dans laquelle a lieu une inauguration, soit invité à cet évènement et ceci quelle que soit sa couleur politique. Force est de constater que cette tradition n'a pas été respectée jeudi 15 octobre 2015. Le président de la République a en effet inauguré la réouverture du musée de l'homme situé place du Trocadéro dans le 16e arrondissement de Paris, sans convier Claude Goasguen alors même qu'il est député - maire de cette circonscription. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'un acte délibéré ou d'un simple manquement ? Il lui demande de garantir qu'une telle pratique ne se reproduira plus à l'avenir. M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec attention de la question posée par M. le Député. Il est en mesure de lui indiquer qu'il n'existe pas, à Paris, d'usage selon lequel les parlementaires sont systématiquement informés des déplacements du Président de la République et des ministres. Il a cependant informé le cabinet du Président de la République de la déception de M. le Député de n'avoir pu assister à l'inauguration du nouveau musée de l'homme le 15 octobre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 23 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. Nouhad Machnouk, ministre libanais de l'intérieur et des municipalités. Laurent Fabius a reçu le ministre libanais de l'intérieur et des municipalités, Nouhad Machnouk. L'entretien a principalement porté sur la situation régionale et sur la crise politique que traverse actuellement le Liban. Le ministre a rappelé le soutien constant de la France à l'indépendance, l'unité et la souveraineté du Liban et au bon fonctionnement de ses institutions. Il a exprimé les préoccupations de la France face aux blocages institutionnels actuels.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par les associations d'usagers de la route quant à l'abandon en octobre 2014 de l'écotaxe. Cette décision devait conduire au démantèlement des portiques prévus pour la collecter. Un appel d'offres pour le démantèlement de ces portiques a été lancé de fin février 2015 à fin avril 2015. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'aucun marché n'ait été signé en ce sens et que le 20 janvier 2016, l'État ait annulé ce marché public et qu'il envisage, de plus, une réutilisation de ces portiques. La mise en place de cette taxe puis sa suppression coûteront, semble-t-il, finalement plusieurs centaines de millions d'euros à l'État. Lesdites associations d'usagers de la route s'interrogent sur la réutilisation de ces portiques écotaxe, maintenus malgré l'abandon de cette mesure. Elles souhaitent que soit relancée l'opération de leur démontage. En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont lancé en février 2015 un appel d'offre pour un marché de dépose, de transport et de stockage du dispositif conçu pour l'écotaxe. Au cours de la procédure de passation du marché, les réorganisations de l'administration centrale consécutives à l'abandon de l'écotaxe et les perspectives de réutilisation par d'autres services de l'État d'une partie des équipements concernés par la consultation ont conduit à redéfinir le dispositif de pilotage ainsi que les besoins relatifs à la dépose des équipements et à la remise en état des sites. De ce fait, une partie significative des prestations prévues à la consultation initiale ne répondait plus aux besoins du pouvoir adjudicateur et le marché a été annulé par décision du 20 janvier 2016. Concernant les pistes de réutilisation, plusieurs services de l'État nous ont fait part de leur intérêt potentiel à des fins de sécurité intérieure et de lutte contre la fraude. Des discussions ont été engagées entre les services concernés et le projet est actuellement à l'étude au sein des ministères intéressés. En parallèle de ces réflexions, les élus de certains départements ou régions se sont exprimés pour défendre un mode de financement de leurs infrastructures basé sur la création d'une écotaxe régionale. Le Gouvernement reste prêt à apporter l'appui des services de l'État aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins un projet d'écotaxe local constitue un projet nouveau qui nécessite une mobilisation importante de moyens d'étude et de réflexion ainsi qu'une concertation approfondie avec tous les acteurs. Sur le plan technique, le dispositif conçu pour un déploiement à grande échelle est de plus inadapté à une utilisation locale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la jurisprudence au sujet de la nature d'ouvrage public ou non, des murs de soutènement d'une voie publique. Elle lui demande quelle est la nature juridique de ces ouvrages lorsqu'ils servent à soutenir les terres en surplomb ou à soutenir les fondations en contrebas de la voie publique. Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le Conseil d'Etat a précisé très clairement dans sa décision no 369339 du 15 avril 2015 « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. Cette décision récente du Conseil d'Etat clarifie donc la question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 30 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La dissolution d'une association reconnue d'utilité publique a le plus souvent pour cause la caducité de son objet ou l'affaiblissement de sa vitalité associative. Les modalités de la dissolution et de la dévolution de ses biens sont décrites dans les statuts de l'association. La procédure de dissolution est parallèle à celle qui a présidé à la reconnaissance d'utilité publique : dépôt du dossier au ministère de l'intérieur, recueil de l'avis du ministère de tutelle, examen par le Conseil d'Etat du projet de décret approuvant la dissolution de l'association, abrogeant le décret ayant reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution des biens qui doivent être dévolus à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901. Sur la période de janvier 2012 à octobre 2013, 16 décrets approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une ou plusieurs associations ou fondations reconnues d'utilité publique, ont été publiés au Journal officiel de la République française.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son projet de loi relatif au « devoir d'information et de signalement », concernant les fonctionnaires condamnés ou en cours d'instruction judiciaire, notamment pour des crimes ou délits de nature sexuelle. Beaucoup de parents s'inquiètent que la communication de telles informations concerne uniquement les fonctionnaires de l'éducation nationale en exercice auprès d'enfants. Or ce devoir d'information aurait tout intérêt à être étendu à l'ensemble des professionnels du secteur public et privé intervenant auprès de populations dites vulnérables de toute catégorie d'âge. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à généraliser ce devoir d'information à l'ensemble des personnes en charge de populations vulnérables. La transmission des informations relatives aux poursuites et condamnations prononcées à l'encontre d'une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs avait été introduite dans le code de procédure pénale par la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle ne présentait pas de lien suffisant avec l'objet du texte de loi. Cette décision du Conseil constitutionnel n'a néanmoins pas pour conséquence de rendre impossible la transmission d'informations à des autorités administratives publiques et des organismes exerçant une prérogative de puissance publique concernant des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics, sur le fondement de la circulaire du 11 mars 2015. La loi du 14 avril 2016 a depuis lors instauré un nouveau cadre légal clair et efficace pour définir de manière précise les conditions dans lesquelles les parquets sont tenus ou ont la faculté, selon les cas, de transmettre des informations sur des personnes condamnées ou mises en cause. Cette transmission d'informations ne concerne pas uniquement les personnels de l'éducation nationale mais bien l'ensemble des personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, dès lors que cette activité est soumise au contrôle d'une autorité administrative. La mise en oeuvre de cette loi s'est accompagnée de la désignation de référents au sein de l'éducation nationale et de la justice et de la mise en place de procédures sécurisées d'échanges d'informations. Il n'est pas actuellement envisagé d'extension de ce dispositif aux populations vulnérables de toute catégorie d'âge.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de détention prises dans les affaires terminées durant l'année 2014, dont le nombre de mesures prises ab initio. Les placements en détention au cours de l’année correspondent aux personnes placées sous écrou hors aménagement de peine ab-initio ou sous les 7 jours suivant l’écrou (placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique). En 2014, on dénombre 86 683 placements sous écrou, dont 68 469 placements en détention.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déversements de carburant depuis les réservoirs des véhicules constatés sur la chaussée, au droit des giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou à forte déclivité. Ces déversements sont particulièrement accidentogènes, notamment durant le délai nécessaire à leur signalement et à leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les réservoirs de carburant équipant les véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 34 ainsi qu'à la directive européenne 70-221 du 20 mars 1970 (2006-96 dans sa version actualisée). Il y est notamment précisé que le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de détournement du véhicule, un égouttement est toléré sans pour autant qu'il n'excède 30g par minute. Par construction, les réservoirs doivent être étanches (seul un égouttement est toléré en cas de renversement complet). Pour les poids lourds, le réservoir fait l'objet de vérifications lors du contrôle technique obligatoire. L'arrêté du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) prévoit les modalités de contrôle des véhicules et liste l'ensemble des points de contrôle, notamment : "l'absence du bouchon qui entraîne un sursis pour le véhicule et une obligation de réparation dans un délai d'un mois avant contre-visite obligatoire" et "le défaut d'étanchéité qui entraîne une observation sur le procès-verbal nécessitant une réparation sans obligation de contre-visite". Pour éviter les déversements, il serait nécessaire de rendre plus contraignant le contrôle d'étanchéité réalisé lors des contrôles annuels obligatoires pour les poids lourds et de soumettre à réparation et à contre-visite tout défaut constaté. Les modalités des essais et les tolérances des égouttements pourraient être définies par un comité constitué d'élus ainsi que de représentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contrôle. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette situation constatée et sur les propositions pour y remédier. Le contrôle technique des véhicules lourds est régi par les directives européennes 2009/40 et 2010/48, le code de la route (articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26) et un arrêté du 27 juillet 2004. Conformément à ces textes, le contrôle technique est effectué à l'aide de techniques et équipements disponibles et sans démontage, dans des installations adaptées qui ne sont pas des laboratoires. Les essais réalisés lors des contrôles techniques ne peuvent pas être comparés à ceux réalisés pour l'homologation des véhicules. S'agissant des réservoirs de carburant, le Gouvernement étudiera la possibilité de soumettre à contre-visite le défaut d'étanchéité du bouchon de réservoir.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la ressource stratégique que représentent pour notre pays la production et l'exportation de semences. Cet élément structurant des modèles et des politiques agricoles a vocation à répondre plus que jamais aux défis de l'agriculture de demain : produire plus tout en préservant nos ressources naturelles et en s'adaptant au changement climatique. Aussi, comme le préconise le Commissariat général à la stratégie et à la perspective, il apparaît nécessaire de s'assurer que les redevances sur les semences de ferme seront établies de manière à permettre un juste équilibre entre les intérêts des semenciers et ceux des agriculteurs. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. L'article 16 de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV) prévoit l'intervention de deux décrets en Conseil d'État. Le premier décret vise à étendre éventuellement la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, ce qu'on appelle les « semences de ferme ». Ce projet de décret est en cours d'élaboration par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en concertation avec l'ensemble des parties prenantes intéressées. Le second décret définit l'indemnité due par l'agriculteur qui utilise des semences de ferme à l'obtenteur dans les cas où aucun contrat entre agriculteur et obtenteur ou aucun accord interprofessionnel n'a été conclu (nouveaux articles L. 623-24-1 à L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle). Cependant, le MAAF souhaite laisser préalablement la place à la discussion interprofessionnelle, pour la mise en place d'accords respectant les intérêts de l'ensemble des acteurs. Deux ingénieurs généraux ont été mandatés pour faciliter la conclusion rapide de tels accords. Un premier accord interprofessionnel a été signé dans le domaine des céréales à paille par l'ensemble des membres de la section « céréales à paille et protéagineux » du groupement national interprofessionnel des semences et des plans (GNIS) le 14 juin 2013 et l'arrêté d'homologation a été publié le 28 juin 2013. Les discussions se poursuivent actuellement dans les autres secteurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant constaté qu'un administré avait aménagé un parc de jeux dont l'accès est payant. Elle lui demande si la mise en place d'une telle installation doit être précédée d'autorisations spécifiques en matière de sécurité. Les aires de jeux sont définies par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux comme des aires spécialement aménagées et équipées pour être utilisées, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Aux termes de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, l'aménagement d'une aire de jeux d'une superficie supérieure à deux hectares nécessite la délivrance d'un permis d'aménager. L'article R.421-20 du même code précise que dans les secteurs sauvegardés, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le permis d'aménagement est obligatoire quelle que soit la surface de l'aire de jeux. La décision portant délivrance d'un permis d'aménager est le résultat d'une procédure classique d'autorisation d'urbanisme qui s'articule autour des conditions de dépôt et d'instruction de la demande pour s'achever par l'intervention de la décision de l'autorité compétente. Le code de l'urbanisme définit plusieurs dispositions procédurales et des formalités spécifiques aux demandes de permis d'aménager (articles R.441-1 à R.441-8-1). Par ailleurs, les exigences et les prescriptions en matière de sécurité des aires collectives de jeux sont fixées respectivement par les décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996 ainsi que par leurs annexes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le respect de l'accord Bino en Guadeloupe. Le Gouvernement doit reconnaître l'existence du LKP et respecter les engagements contractés, suite à une grève générale magistrale, sous peine de conduire à une impasse. Il lui demande si l'État compte enfin respecter les accords du 4 mars 2009, alors que nombre de chantiers ne sont pas réglés ou ont été galvaudés, et s'il compte refuser les pressions de tout ordre et les sanctions juridico-économico-policières dont les militants du LKP sont accablés. L'État a activement participé à la mise en oeuvre de l'accord de sortie de crise signé le 4 mars 2009. Parmi les 102 points du protocole qui concernaient l'État, plusieurs ont donné lieu à des mesures importantes : création du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), versement de primes exceptionnelles aux allocataires du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, création des observatoires des prix et des revenus, baisse de prix dans le secteur de la téléphonie, etc. Dans le prolongement de cet accord, le ministre des outre-mer a fait de la lutte contre la vie chère une priorité de son action. A ce titre, le projet de loi de régulation économique adopté définitivement par les députés le 15 novembre 2012, donne à l'État, et plus largement aux pouvoirs publics, les moyens de réguler dans les outre-mer les marchés en situation de monopole ou qui présentent des dysfonctionnements entravant la concurrence au détriment du consommateur. Le projet de loi donne ainsi à l'État la possibilité de réguler par décret les marchés de gros, interdit les accords exclusifs d'importation lorsque ceux-ci vont à l'encontre des intérêts des consommateurs, étend le pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence, abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer, etc. L'une des dispositions les plus innovantes est le « bouclier qualité-prix », engagement pris par le chef de l'Etat envers les outre-mer, qui sera mis en oeuvre dès la promulgation de la loi. Ce dispositif, qui instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets, des négociations annuelles obligatoires autour d'un panier-type de produits de grande consommation afin d'en modérer les prix, devrait entrer en application dès le début 2013. Le ministre des outre-mer a également souhaité pleinement associer les syndicats à la déclinaison dans les outre-mer de la Grande conférence sociale. Ainsi, les syndicats ont été invités à participer aux conférences économiques et sociales organisées dans les départements et collectivités d'outre-mer et à émettre des propositions sur les quatre thèmes débattus : développer l'emploi, renforcer les compétences et la formation tout au long de la vie, rénover le dialogue social et moderniser l'action publique. La concertation avec les partenaires sociaux fait donc partie intégrante de la stratégie de développement économique et social menée par le Gouvernement dans les outre-mer.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les suppressions massives de postes chez EADS, groupe européen dont les bénéfices ne font qu'augmenter. En décembre 2012, l'État français acceptait la « nouvelle gouvernance » du groupe : recul des États en général, et de la France en particulier, dans le capital du groupe, et augmentation du capital soumis aux aléas boursiers. Cette nouvelle gouvernance avait pour but d'empêcher tout veto des États dans les décisions du groupe. Aujourd'hui, c'est la catastrophe. Les salariés d'EADS paient le prix de la logique libérale du moins d'État. Ce groupe européen prévoit la suppression de 5 800 postes en Europe, dont 1 700 en France. C'est inacceptable. Il lui demande s'il compte s'opposer au plan de suppressions de postes chez EADS, ce qui suppose que la puissance publique contrôle ce groupe. Au mois de juillet 2013 a été annoncé un projet de réorganisation des divisions du groupe EADS (aujourd'hui Airbus Group), prévoyant notamment de rassembler, au sein d'une même entité opérationnelle « Airbus Défense et Espace », les activités spatiales et de défense réparties entre Astrium, Cassidian et la branche militaire d'Airbus, dans le but de dégager de plus grandes synergies et d'économiser des coûts de structure. Dans un contexte européen marqué par la réduction des budgets institutionnels, cette opération devrait permettre à l'entreprise de disposer des marges suffisantes pour investir et renforcer sa compétitivité dans les domaines stratégiques pour la puissance publique que sont la Défense, l'espace et la sécurité. La nouvelle division « Airbus Défense et Espace » aura son siège près de Munich et sera constituée de quatre branches : avions militaires, systèmes spatiaux, communication-renseignement-sécurité et électronique. Dans le cadre de cette réorganisation, la direction du groupe a indiqué, le 9 décembre dernier, que 5 800 postes devraient être supprimés en Europe, principalement en Allemagne (environ 2 600) et en France (environ 1 700), mais également au Royaume-Uni et en Espagne. Une partie de ces effectifs (1 500 agents) devrait être reclassée au sein des deux autres divisions du groupe (avions commerciaux et hélicoptères), les éventuels licenciements étant fonction des accords de compétitivité restant à négocier avec les représentants des salariés d'ici à la fin du 1er semestre 2014. Le ministère de la défense veillera pour sa part à ce que les évolutions mises en oeuvre n'engendrent aucun transfert de compétences ou affaiblissement de nature à présenter des risques pour les intérêts de la défense nationale et en particulier pour les actifs stratégiques (branche missiles balistiques et composante nucléaire aéroportée).
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d'habitation exigible par des colocataires. Lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance, assortie d'une majoration de 10 %. Une vérification du nom des colocataires ayant effectué leur versement dans les délais impartis permettrait d'éviter cette opération inopportune et de transmettre la lettre de réclamation au colocataire indélicat. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire corriger cette anomalie du système de relance des impôts locaux aux colocataires. Le système de relance des impôts locaux non soldés à la date limite de paiement ne présente pas d'anomalie. En effet, en vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), « la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables ». Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation. Cette imposition est établie au nom du ou des occupants en titre du local, à l'exclusion par conséquent des autres personnes avec lesquelles le logement est partagé. Le nombre de redevables en titre est limité à deux (taxation conjointe). Les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables. Les modalités de répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les redevables, ou entre redevables et autres occupants du local, relèvent de la sphère privée et ne sont pas connues de l'administration fiscale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transaction réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis de diminuer considérablement cette fraude dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et s'il entend développer en France un système informatique similaire. En matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est déjà dotée d'outils visant à faciliter le repérage et le ciblage des dossiers potentiellement frauduleux, qui s'appuient sur une démarche d'analyse-risque. Ces outils comportent cependant certaines limites, l'interconnexion des bases de données dont disposent les services fiscaux s'avérant parfois insuffisante, ce qui peut nuire à la pleine efficacité de l'action des services. Le plan national de lutte contre la fraude, annoncé par le Premier ministre le 11 février 2013, vise à dépasser ces contraintes. Le deuxième axe de ce plan repose ainsi sur la mise à disposition de l'administration fiscale de nouveaux outils afin de lutter plus efficacement contre les fraudes les plus graves et complexes. Dans ce cadre, une mission dédiée au recensement des capacités existantes de la DGFiP, à leur optimisation, ainsi qu'au développement ou à l'acquisition d'un outil support de requêtage et de valorisation des données fiscales par le biais d'analyses statistiques, voire prédictives a ainsi été constituée. Cette mission aura bien évidemment vocation à se rapprocher de l'administration belge, afin d'examiner dans quelles conditions le système mis en place dans cet Etat pourrait s'appliquer en France. Parallèlement, une démarche a été initiée auprès de la CNIL le 29 janvier dernier, afin d'étendre le périmètre des données mises à disposition de la direction nationale des enquêtes fiscales pour son activité de détection de schémas frauduleux complexes, notamment de type carrousel TVA, en vue de la programmation d'opérations de contrôles. Ces mesures s'inscrivent dans le sens des préconisations de la Cour des comptes, qui, dans son rapport de février 2012, avait demandé une accélération des adaptations informatiques des outils existants, eu égard aux enjeux qui s'attachent à leur bonne utilisation et semblent répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.