M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 40. Le Gouvernement considère que la coproduction de sécurité, à laquelle participe l'échange d'informations entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée, est de nature à garantir une meilleure sécurité globale en France. Il entend mener cette politique dans trois directions. I/ Tout d'abord, une circulaire sera prochainement signée par le ministre de l'intérieur à destination des préfets leur demandant d'impulser et de conclure, à chaque fois que cela s'avérera nécessaire, des conventions locales de coopération associant les donneurs d'ordre, les polices municipales et l'État, afin d'accroître les synergies entre les différents acteurs amenés à exercer leur activité dans un même secteur géographique. Cet outil concernera prioritairement les lieux de commissions récurrentes d'actes de délinquance, lorsqu'une pluralité de donneurs d'ordres et de services internes de sécurité emploient des acteurs de la sécurité privée n'agissant pas aujourd'hui selon un mode coopératif entre eux ni avec les forces de sécurité publique. Il s'agit là d'une démarche bénéfique pour toutes les parties signataires, chacune restant dans sa mission et ses prérogatives. II/ Par ailleurs, sera prochainement lancée l'élaboration d'une convention nationale de coopération destinée à marquer la volonté commune des organisations professionnelles de la sécurité privée, des organisations de donneurs d'ordre et de services internes de sécurité, des maires de France et de l'État, de conclure des conventions locales de coopération à chaque fois qu'elles seront de nature à améliorer la sécurité des personnes et des biens dans un secteur donné. Dans ce cadre, un logiciel sera mis au point, permettant de simplifier la procédure de demande d'exercice exceptionnel d'une activité de sécurité privée sur la voie publique. Les sociétés prestataires de sécurité privée pourront effectuer, en ligne, une telle demande. Ce logiciel permettra d'établir une cartographie accessible aux forces de sécurité publique qui pourront ainsi avoir connaissance de la répartition géographique d'agents de sécurité privée sur la voie publique et entrer plus facilement en contact avec eux si nécessaire. III/ Enfin, aujourd'hui, en l'état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas tenus de signaler les faits de nature pénale dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction (hormis les crimes pour qui l'obligation de signalement s'adresse à tout citoyen). Or, le Gouvernement considère que les faits de violence envers les personnes doivent nécessairement être signalés aux forces de police ou de gendarmerie nationale, afin d'accroître la sécurité des citoyens. Il entend donc prendre les dispositions pour systématiser le signalement par les agents de sécurité privée aux forces de l'ordre à chaque fois qu'ils ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions, de faits de violences volontaires ou commis avec la circonstance aggravante de violences. La mise en place très prochaine de ces dispositions sera de nature à créer une synergie entre les différentes forces de sécurité tant publiques que privées qui, dès lors, travailleront dans un cadre de complémentarité pour une meilleure efficacité respective.