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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Aussi elle souhaite savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles, dont les mesures sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), mais regrette que le Gouvernement ne respecte pas la promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale, qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans le texte. Il souhaite savoir s'il entend revenir sur les mesures visant à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants. Il souhaite savoir également s'il entend moins taxer les entreprises, en l'occurrence les sociétés agricoles ou encore ne pas augmenter les cotisations, et ne pas utiliser les réserves des caisses excédentaires, un prélèvement de 500 M d'euros étant prévu sur les réserves de la MSA. Le financement du « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre, est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'inscrit dans une logique de justice sociale en luttant d'une part contre l'optimisation sociale permise par les montages sociétaires, et en mobilisant d'autre part la solidarité nationale. Actuellement, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit donc que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, les réserves financières de la mutualité sociale agricole seront mobilisées à hauteur de 160 M€. L'utilisation de ces réserves constitue une contribution de la solidarité nationale, et notamment interprofessionnelle qui limite d'autant l'effort demandé aux non-salariés agricoles pour financer les mesures d'amélioration de leur retraite. Quant à la hausse progressive des cotisations vieillesse sur la période 2014-2017, prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, elle sera pour moitié compensée par une baisse des cotisations famille.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'accompagner les transporteurs sanitaires dans la mise en place d'un coordonnateur ambulancier avec un niveau de financement défini en fonction des engagements pris par la profession. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport « Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique » émanant de la « mission culture » dite mission « Lescure ». La mission culture préconise de « favoriser l'émergence d'une offre gratuite ou abordable en matière de culture ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation et, si oui, comment. Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. Il formule notamment un ensemble de préconisations visant à proposer aux publics une offre culturelle en ligne gratuite ou abordable. Le développement d'une offre numérique légale non marchande doit également être envisagé. A ce titre, le rôle des bibliothèques et des médiathèques est particulièrement important. Ainsi, l'offre numérique en bibliothèque ou médiathèque pourrait favoriser l'essor d'une offre légale non marchande accessible au public. Le Gouvernement entend étudier cette piste de réflexion à l'aune de la nécessaire coexistence des offres marchandes et des offres non marchandes. Enfin, promouvoir le développement de services culturels numériques français diversifiés et à des prix abordables nécessite la mise en oeuvre d'un cadre concurrentiel sain et non faussé. À cet égard, le rapport met en évidence certaines distorsions souvent préjudiciables aux acteurs français. Ces distorsions, fiscales et commerciales, ont retenu l'attention du Gouvernement et celui-ci met tout en oeuvre pour que, notamment, la réglementation concernant la TVA soit correctement mise en oeuvre dès le 1er janvier 2015. De même, le Gouvernement poursuit ses démarches, auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, afin que la neutralité technologique prévale au niveau européen s'agissant des taux de TVA et qu'en particulier le droit de l'Union européenne clarifie la capacité des États membres à appliquer des taux de TVA réduits aux biens et services culturels, qu'ils soient prestés dans le monde physique ou en ligne. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les propositions du rapport Lescure qu'il a décidé de retenir. Comme l'a souligné la ministre de la culture et de la communication à la remise du rapport, l'enjeu est primordial pour les industries culturelles, porteuses de compétitivité et d'emplois en France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les partenariats public-privé des collectivités territoriales. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« éviter de recourir au même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d'ouvrage aux différentes phases du projet, notamment lors de l'évaluation préalable et de l'aide à la passation ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes a étudié les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, et formulé diverses propositions. Elle préconise notamment de faire état des comptes rendus d'exécution des contrats dans le cadre des débats d'orientation budgétaire annuels, d'éviter, s'agissant des collectivités territoriales qui ne disposent pas d'expertise ou de moyens suffisants, d'opter pour le contrat de partenariat, ou de recourir au même cocontractant pour réaliser l'évaluation préalable du contrat et comme assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la passation dudit contrat. Concernant le recours au même prestataire pour établir l'évaluation préalable et assister la collectivité pour la passation du contrat, il convient de noter que la Cour de justice des communautés européennes a statué, dans un arrêt Fabricom S. A. c/ Etat belge du 3 mars 2005 (affaires C-21/03 et C-34/03) qu'un opérateur économique qui a participé aux travaux préparatoires à une procédure de marché public peut se trouver dans une situation plus favorable que les autres concurrents potentiels, et ainsi porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. De fait, la réalisation de l'évaluation préalable et l'assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations. Toutefois, comme l'arrêt précité le précise, il n'existe pas d'interdiction générale et absolue pour prohiber à un même opérateur économique de réaliser à la fois ces prestations : une telle interdiction doit donc être décidée au cas par cas. De fait, ce prestataire pourra être admis à participer à la procédure d'attribution du marché s'il est en mesure de prouver que, dans les circonstances de l'espèce, la connaissance du besoin qu'il a pu acquérir dans la phase préparatoire n'est pas de nature à fausser la concurrence entre les candidats.
M. Pierre Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'accès au taux réduit de la CSG. Le taux de CSG s'élève à actuellement 7,5 % et s'applique aux revenus bruts déclarés par les personnes physiques. Les revenus de remplacement comme les allocations chômage et les pensions de retraite, peuvent cependant être soumis à une CSG à taux réduit. En effet, dans l'hypothèse où le montant payé de l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros en 2010, la CSG prélevée sur les revenus de remplacement est au taux réduit de 3,8 % et est alors complètement déductible du revenu imposable. Si ce taux réduit est pleinement justifié pour les contribuables disposant de faibles revenus, il profite cependant également aux assujettis disposant de revenus plus importants mais qui auraient pu bénéficier de réductions d'impôts à travers des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement ou l'isolation de l'habitat par exemple. Conformément aux engagements du Gouvernement, la recherche de la justice fiscale doit être une des priorités de l'action du Gouvernement. De même, le redressement de nos finances publiques est indispensable et ne sera possible que dans la justice. À ce titre, il semblerait plus juste de retenir les revenus avant réduction d'impôts pour appliquer le seuil ouvrant droit à la CSG réduite. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une réelle équité fiscale. Le Gouvernement partage l'analyse concernant les effets des réductions d'impôt sur le taux de CSG auquel sont soumis les retraités. Il est exact que le critère fiscal retenu pour le bénéfice du taux réduit de 3,8 % peut conduire à des situations où des ménages ayant le même revenu et la même composition sont soumis à des taux de CSG différents. Par ailleurs, ce mécanisme peut conduire à une certaine instabilité du taux d'une année à l'autre compte tenu de la variabilité induite par la prise en compte des mécanismes de réduction d'impôts. Cette instabilité est génératrice d'incompréhension de la part de certains retraités qui voient leur taux de CSG changer d'une année sur l'autre sans pour autant que leur revenu ait varié. C'est pourquoi le Gouvernement ouvrira la réflexion en 2013 pour étudier la possibilité de faire évoluer cette règle dans le but d'une plus grande justice fiscale et d'une plus grande stabilité et lisibilité attachée au dispositif.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, instaurée par la loi de finances pour 2004. Depuis cette réforme, le montant de l'impôt est directement prélevé sur le prix de vente par le notaire rédacteur et versé par celui-ci à l'administration, au moment de la publication de l'acte (et déclaré sur imprimé 2048-IMM). Les cessions concernées sont les cessions d'immeuble appartenant à des particuliers, ou détenu par des sociétés civiles à prépondérance immobilière, soumises à l'impôt sur le revenu. Il désirerait donc savoir le montant perçu par l'administration, au titre des plus-values immobilières des particuliers, depuis 2002 et le montant des sommes perçues au titre des plus-values de cessions de parts de société à prépondérance immobilière (déclaré sur imprimé 2048-M) pour les mêmes périodes. La chronique des plus-values de cessions immobilières des particuliers (article 150 U du code général des impôts) et des plus-values de cessions de parts de société à prépondérance immobilière (article 150 UB du même code) est détaillée dans le tableau suivant : IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESen M€ 2004* 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (CGI - article 150 U)   1 068 1 332 1 422 1 207 714 842 1 156 1 717  Cession de droits sociaux de sociétés immobilières (CGI - article 150 UB)   42 54 81 61 29 31 37 61  TOTAL 733 1 109 1 386 1 503 1 268 743 873 1 193 1 778  * Détail non disponible.Source : comptabilité auxiliaire de l'État - MEDOC.Les plus-values déclarées au titre de cessions antérieures à 2004 ont été imposées au barème de l'impôt sur le revenu.
M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la proposition formulée dans la note de l'Institut de l'Entreprise intitulée « Big data, efficacité énergétique, nouvelles technologies de production : Comment faire entrer la France dans la troisième révolution industrielle ? » et consistant à favoriser l'adoption de bons comportements par les consommateurs, afin de tirer pleinement parti des nouvelles technologies d'efficacité énergétique. Il s'agit de mieux accompagner leur consommation d'énergie et de les inciter selon la méthode des nudges à mieux consommer (économies, performances comparées des voisins). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'adoption de bons comportements par les consommateurs, afin de leur permettre de réaliser des économies d'énergie, constitue une priorité pour le Gouvernement. Les informations délivrées aux consommateurs sur leur consommation d'électricité et de gaz naturel, à l'aide des nouvelles technologies, permettront aux consommateurs d'adopter de bonnes pratiques et d'obtenir, ainsi, des gains en matière d'efficacité énergétique. Il est rappelé que des décisions ont déjà été prises par le Gouvernement pour le déploiement généralisé des compteurs communicants, tant pour l'électricité avec le projet « Linky » d'ERDF que pour le gaz naturel avec le projet « Gazpar » de GrDF. Après les tests et expérimentations déjà effectués, la pose de ces compteurs devrait s'étaler sur une période allant de 2015 à 2022 pour ERDF et GrDF, principaux gestionnaires de réseaux. La concertation conduite au sein des groupes de travail de la commission de régulation de l'énergie (CRE), entre les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics, a permis de dégager un consensus sur le portail qui sera ouvert par les gestionnaires de réseaux pour offrir aux consommateurs des informations sur leurs consommations enregistrées et transmises par les compteurs évolués. Par ailleurs, le Gouvernement prépare un décret, pris en application de l'article L. 121-92 du code de la consommation, pour préciser selon quelles modalités le consommateur accède gratuitement à ses données et aux relevés de consommation lorsqu'un système de comptage évolué a été mis en place. Dans la continuité de ces travaux qui favoriseront un accès simple et généralisé aux données détaillées de consommation, le Gouvernement étudiera, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les dispositifs qui s'appuieront sur ces données pour permettre d'accompagner et d'inciter les consommateurs à la réalisation d'économies d'énergie.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution du grands fonds d'investissement tourisme (FIT) qu'il a annoncée, et souhaite connaître quand et comment il va être créé, quels investisseurs institutionnels vont y participer, de quels moyens financiers ce Fonds va disposer, et quels seront ses objectifs et domaines d'intervention pour promouvoir le tourisme dans sa diversité. Comme souligné lors de la première conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, des hébergements et infrastructures de qualité et en nombre suffisant dans l’ensemble de notre pays sont un prérequis essentiel pour atteindre l’objectif de 100 millions de visites de touristes étrangers par an sur notre territoire. Pour répondre à cette demande, une plateforme d’investissement dans le secteur touristique a été créée avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC a approuvé la création d’une société foncière. Grâce à la participation en fonds propres à hauteur de 150 millions d’euros du groupe et à l’apport d’autres investisseurs institutionnels, ce fonds disposera début 2016 de 500 millions d’euros, destinés prioritairement à la rénovation et à la construction d’hébergements touristiques sur l’ensemble du territoire. Une attention particulière sera portée aux zones de montagne, littorales, rurales et oenotouristiques. En outre, la CDC mobilisera 400 millions d’euros additionnels en fonds propres pour répondre aux besoins des territoires en matière d’équipements et d’infrastructures touristiques. Les équipements numériques et portuaires feront l’objet d’une attention particulière. En complément, la banque publique d’investissement a mis en place un outil de capital développement en fonds propres ou quasi fonds propres de 100 millions d’euros, destinés à financer des PME innovantes ou des start-up du tourisme. L’objectif est d’aider des entreprises innovantes qui viennent de connaître leurs premiers succès, afin qu’elles puissent se développer de façon pérenne. Concernant la mise en oeuvre,  la CDC et Bpifrance procèdent actuellement à l’identification des projets prioritaires qui seront financés par ce fonds consolidé, en lien avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et Atout France. L’ensemble de ces dispositifs devraient permettre une montée en gamme du parc hôtelier français, un rattrapage en termes de capacité d’accueil et plus généralement un développement de l’attractivité touristique sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 16. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition no 16 du document « le numérique, une chance à saisir pour la France » est relative à la mise en place d'incitations fiscales « pour les entreprises qui se digitalisent ». La stratégie nationale du Gouvernement n'identifie pas le recours à l'incitation fiscale pour amener les entreprises à se numériser mais comporte plusieurs mesures destinées à inciter les entreprises à effectuer leur transition numérique ou à faciliter cette transition, notamment : - pour accélérer la diffusion des usages du numérique, le Gouvernement a mis en place le programme transition numérique destiné à structurer l'offre de conseil numérique de proximité aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), tant dans les réseaux publics et para-publics (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, centres de ressources, échangeurs, etc.) que dans le privé (consultants indépendants spécialisés). Cette action multiforme est déterminante pour que ce tissu économique de proximité s'approprie les usages du numérique ; - la diffusion du numérique auprès des TPE et PME industrielles françaises sera l'un des grands enjeux du programme « industrie du futur » de la nouvelle France industrielle. La sensibilisation de 15 000 entreprises à la modernisation de leur appareil productif (notamment par le numérique) et l'accompagnement de 2 000 PME ou entreprises de taille intermédiaire industrielles dans leur projet de modernisation est prévue ; - Plusieurs challenges associant grands groupes, proposant un « défi » en matière d'innovation technique, d'usage ou de service et start-ups susceptibles de le relever sont organisés dans le cadre du programme des investissements d'avenir ;
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la durée du congé décès. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur un éventuel rallongement du congé. L'article L. 3142-1 du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Michèle DELAUNAY « tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint », le caractère particulièrement dramatique de ces situations avait permis de dégager un consensus sur l'extension à cinq jours du nombre de jours de congés accordés en cas de décès d'un enfant, et à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs. Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011 puis transmise au Sénat. La loi cependant fixe un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs peuvent aménager des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre. Par ailleurs, à la suite de la conférence sociale de juillet 2012 et notamment de la table-ronde relative à l'égalité professionnelle et à l'amélioration de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont lancé des négociations sur l'articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l'entreprise avec pour objectif d'aboutir avant la fin du 1er trimestre 2013. Le Président de la République a souhaité améliorer la place consacrée au dialogue social dans l'élaboration des normes. C'est dans le respect de ces principes de démocratie sociale que devront être identifiées les adaptations nécessaires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'idée, régulièrement soulevée, qui consisterait à généraliser l'autoliquidation de la TVA dans le cadre des prestations entre entreprises. Il souhaite connaître la faisabilité d'une telle proposition et sa position à ce sujet. La TVA est un impôt sur la consommation à paiement fractionné dont le régime commun résulte de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA a déjà fait l'objet de travaux de réflexion au niveau communautaire au cours des dernières années qui ont conclu qu'un tel système ne pourrait être envisagé de façon optionnelle par certains Etats membres, mais qu'il devrait être appliqué de manière uniforme dans toute l'Union. De plus, l'application d'un système d'autoliquidation généralisée comporterait de nombreuses fragilités. Elle nécessiterait tout d'abord de distinguer précisément la vente ou la prestation qui relève d'une consommation finale de celle qui correspond à une consommation intermédiaire, ce qui serait source de complexité de gestion et d'insécurité juridique pour les agents économiques. Ensuite, ce système ferait peser le risque du recouvrement de la TVA sur les seuls détaillants, pourtant considérés économiquement comme les plus fragiles. C'est ce risque qui a d'ailleurs conduit, lors de l'instauration de la TVA il y a soixante ans, à privilégier le mécanisme des paiement fractionnés, seul système garantissant une répartition de la collecte de la TVA aux différents stades du circuit économique. Mécaniquement, cette collecte est alors concentrée sur les entreprises qui créent le plus de valeur ajoutée, c'est-à-dire celles qui sont les plus stables en raison de leurs moyens et de leur marge. Le système des paiements fractionnés a connu un succès au-delà des frontières de l'Europe puisque tous les Etats qui connaissent la TVA l'appliquent aujourd'hui compte tenu de sa robustesse. Il n'est pas envisagé d'y renoncer. Le recours ciblé au mécanisme de l'autoliquidation peut néanmoins s'avérer efficace dans certains secteurs où le risque de fraude est avéré pour des opérations situées très en amont du circuit économique. La directive communautaire régissant la TVA contient des dispositions à cet effet qui permettent aux Etats membres d'avoir recours à ce dispositif de façon dérogatoire et ciblée. La France l'a d'ailleurs mis en oeuvre dans le cas, par exemple, des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ou encore pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, et plus récemment, pour certains services de communications électroniques et dans le domaine de la sous-traitance de travaux immobiliers.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de mieux informer et sensibiliser le grand public sur le don d'organes et de tissus. En effet, malgré la volonté partagée par la majorité des Français de favoriser le don d'organe pour sauver des vies, le taux de refus de cette pratique médicale est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Cavaillet de 1976 n'est pas appliqué. Cependant, et les associations de défense du don d'organe l'expriment fortement, des solutions simples existent. L'information sur le don ou la greffe doit être une préoccupation majeure des pouvoirs publics et le Gouvernement doit l'évoquer avec les acteurs médicaux et associatifs. De plus les moyens d'expression mis à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes doivent être développés. En l'absence de positionnement d'une personne qui vient de décéder, le consentement présumé doit être appliqué automatiquement. Ceci pallierait le manque d'organes et éviterait de prélever des patients vivants. Ainsi il souhaite connaître les mesures envisagées par la ministre de la santé pour faire avancer le respect de la volonté de chacun vis-à-vis du don d'organe en faisant notamment évoluer le registre national actuel. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'administration leur refuse cependant cet avantage lorsqu'un autre membre du foyer fiscal bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire en qualité de titulaire d'une carte d'invalidité. Cette réglementation est jugée particulièrement discriminante par les anciens combattants concernés. L'état du droit conduit en effet à ce qu'un avantage fiscal, attribué en reconnaissance des services qu'ils ont rendu à la Nation, leur soit ou non attribué suivant que l'invalidité de leur conjoint ait été ou non reconnue. En conséquence il souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette question vécue comme une vexation par le monde combattant. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose de « renforcer les compétences des collectivités en matière de distribution d'énergie et de planification énergie climat ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte part du constat que le mouvement est déjà engagé dans les territoires où de nombreuses initiatives préfigurent la dynamique que la loi va amplifier et accélérer en donnant aux citoyens, aux collectivités territoriales et à tous les opérateurs économiques locaux de nouvelles possibilités de s'impliquer et d'agir ensemble dans le cadre d'une stratégie nationale cohérente dont l'État est garant. Le titre VIII du projet de loi prévoit ainsi un certain nombre de dispositions pour renforcer les actions et les compétences des collectivités territoriales : - le rôle de chef de file de la Région dans le domaine de l'efficacité énergétique est réaffirmé. La région est également chef de file climat, air, énergie ; - Les plans climat air énergie territoriaux deviennent de la compétence exclusive des intercommunalités et constituent leur cadre d'action en matière de transition énergétique ; - Les compétences entre les collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie sont clarifiées ; - Le rôle des communes et intercommunalités en tant qu'autorités organisatrices du service public de distribution de chaleur est réaffirmé avec la réalisation d'un « schéma directeur » du réseau de chaleur ; - Un droit à l'expérimentation des boucles locales est introduit afin de fédérer au sein d'un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et gérer les flux d'électricité en corrélant consommation et production. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies que leurs actions généreront dans la gestion du réseau (dont les investissements évités). Le projet de loi prévoit également de mettre à la disposition de tous les citoyens les données relatives à la politique énergétique et en particulier d'apporter aux collectivités des données fines de consommation et production d'énergie sur leur territoire, à partir des informations des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, de permettre aux collectivités territoriales de participer au capital d'une société par actions simplifiées (SAS) et de faciliter l'intervention des coopératives citoyennes dans la production d'énergies renouvelables.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux. La réponse ministérielle à la question écrite n° 32456 précise à ce sujet que le plan d'action pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres et dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres, prévoit que « l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux sera facilité en limitant les garanties demandées ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en application de cet allègement en faveur de l'accès des nouveaux commerçants aux locaux commerciaux. Présenté le 21 août 2013, le plan d'action pour le commerce et l'artisanat comportait initialement une mesure n° 32 visant à faciliter l'accès des nouveaux commerçants aux locaux en limitant les garanties demandées, en interdisant, lors d'une première immatriculation d'un commerçant, le cumul de l'avance de loyer avec une demande de constitution de caution. En effet, le prix des fonds de commerce, les droits d'entrée dans les centres commerciaux, les dépôts de garantie et autres cautions, constituent des dépenses très importantes pour les commerçants qui souhaitent s'installer pour la première fois et ne possèdent souvent pas la trésorerie nécessaire. Cette mesure s'est avérée, après étude approfondie, contre-productive dès lors qu'elle aurait pu conduire les bailleurs à privilégier la location de leurs locaux à des locataires déjà immatriculés au détriment des jeunes locataires commerçants ou artisans. Compte tenu de ces inconvénients majeurs, et après débat, la mesure relative aux garanties n'a pas été retenue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites et moyennes entreprises déposé au Parlement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise « d'accroître la place du critère de mobilité dans la construction des régimes indemnitaires et dans le déroulement des carrières ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Il s'agit en effet d'un sujet d'attention que de veiller à ce que les régimes indemnitaires ne découragent pas les mobilités. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, des échanges sont programmés dans les prochains mois avec les organisations syndicales sur les sujets de la mobilité, de la refonte des régimes indemnitaires et des parcours de carrière. Le Gouvernement proposera des orientations à l'issue de cette concertation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion directe des services d'eau et d'assainissement. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d'investissement, les besoins de financement et l'évolution du prix d'équilibre de l'eau ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement doit être élaboré chaque année par l'autorité organisatrice de ces services. Ce rapport comprend une présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service avec les montants prévisionnels des travaux ainsi qu'une présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. Ce rapport comprend également une présentation de la tarification et des recettes du service. L'élaboration de ce rapport prévue par le code général des collectivités territoriales répond donc à cette recommandation.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation envers les militaires ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1964. Si des dispositions sont applicables pour ceux ayant servi en Algérie entre 1954 et le 1er juillet 1964, les soldats, présents pourtant dans de nombreuses bases jusqu'en 1970, à quelque titre que ce soit, sont totalement ignorés, alors qu'après sept années de guerre, ils ont été confrontés à un état de risque permanent. Ils ont notamment été présents sur les bases de Mers-el-Kébir jusqu'en février 1968, du sud saharien de Colomb-Béchar jusque fin juin 1967 ainsi que sur la base aérienne de Bou-Sfer près d'Oran. Leur accorder la possibilité d'obtenir la médaille de reconnaissance de la Nation, qui ne donne droit à aucun avantage financier, marquerait le respect de la France envers ces militaires qui y ont accompli leurs missions et servi notre pays. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande renouvelée régulièrement par les associations d'anciens combattants, les engagés et les appelés du contingent y ayant séjourné. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Il résulte de ces dispositions que la possession du TRN est réservée aux militaires ou aux civils ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des personnels ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1964, notamment sur les sites des essais nucléaires. Leurs services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent donc être pris en compte pour l'attribution du TRN et de la médaille de reconnaissance de la Nation qui lui est associée. Cependant, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires ont été prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires.