M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réalité de l'aide dispensée aux personnes âgées par les Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). En effet, alors que le discours officiel prône le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, les familles déplorent une baisse continue des aides qui leur sont allouées par les Carsat. Ainsi, comment assurer le maintien à domicile d'une personne entrée dans les grands âges de la vie, nécessitant une assistance quotidienne pour tous les actes courants de la vie (toilette, courses, nourriture...), lorsque le volume de l'aide qui lui est consentie est régulièrement réduit, et ce en dépit du niveau modeste des revenus du bénéficiaire de l'aide. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes compte prendre le Gouvernement afin de mettre en œuvre une prise en charge de la dépendance à concurrence des besoins réels des bénéficiaires de l'aide dont la population ne cesse de s'accroître, leur permettant ainsi d'être maintenus à domicile dans les meilleures conditions possibles. Les prestations d'aide à domicile et les plans d'aide personnalisés, attribués par les caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), relèvent de l'action sociale de la branche vieillesse, dont le budget comme les orientations générales sont fixés par la Convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La convention pour la période 2014-2017 a été signée le 18 septembre 2014. Ses orientations et les moyens associés sont de nature à répondre aux attentes des assurés. En matière d'action sociale, la CNAV, en lien avec les orientations attendues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et en coordination avec la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI), renforcera son positionnement d'opérateur de la prévention de la perte d'autonomie (le « bien vivre sa retraite »). Elle s'attachera à développer les actions collectives de prévention et à mieux repérer les situations de fragilité (avec l'appui de l'assurance maladie) ; elle poursuivra l'expérimentation « paniers de service » qui a vocation, si l'évaluation est positive, à se substituer aux actuels plans d'aide personnalisés. Ce dispositif vise à mieux prendre en compte les besoins des assurés en renforçant le rôle d'orientation et de coordination du secteur de l'aide à domicile. La COG porte enfin une orientation structurante en faveurs du logement des personnes âgées : l'adaptation des logements doit progresser en lien avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et le financement des lieux de vie collectif se poursuivre, avec des incitations à ouvrir ces lieux aux non résidents pour y mener des actions de prévention (évolution vers des « résidences-autonomie » prévue dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Concernant les moyens, le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) prévu par la nouvelle COG traduit les priorités de l'action sociale pour les prochaines années. Y figurent deux nouvelles lignes, permettant d'isoler et de prioriser les actions d'une part en faveur de la prévention de la perte d'autonomie, et d'autre part en faveur de l'adaptation des logements des personnes âgées. Le budget prévu par la convention s'établit en 2014 à un niveau significativement plus élevé que son exécution 2013 (377 M€ contre 365 M€, soit une progression de + 3,2 %). Pour la suite de la période conventionnelle, la croissance des moyens se poursuit à rythme moyen de 1,5 % par an. Cette configuration autorise une dépense annuelle moyenne supérieure à celle constatée au cours de la COG écoulée et en progression significativement plus importante que l'inflation prévue.