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M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes commises par les titulaires de l'aide médicale d'État. Plusieurs sources concordantes dont le dernier rapport de l'IGAS semblent indiquer que les titulaires de l'AME frauderaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Il lui demande si ces chiffres sont avérés. L'aide médicale d'État (AME) répond à une triple logique de santé publique, humanitaire et financière : éviter la propagation de maladies, donner un accès aux soins à des personnes fragiles et prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi renforcé, notamment à la suite du rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) en mai 2007. Plusieurs mesures ont été prises à la suite de cet audit : - renforcement du contrôle des ressources des demandeurs avec la convocation systématique, pour un entretien approfondi, de ceux déclarant des ressources nulles ; - prise en charge des seuls médicaments génériques, en dehors des dérogations prévues ; - instauration d'un titre d'admission imprimé sur papier sécurisé avec photo - récente et en couleur - pour les bénéficiaires de plus de 16 ans, contenu dans une pochette plastique scellée et remis en mains propres par la caisse d'assurance maladie à l'ensemble des titulaires ; Par ailleurs, le droit à l'AME fait l'objet d'un contrôle approfondi lors de l'ouverture du droit. Sur l'ensemble du territoire national, 160 agents sont ainsi chargés de contrôler les dossiers de demande et les conditions d'attribution de la prestation, pour environ 270 000 bénéficiaires. Le service du contrôle médical dispose d'une compétence générale en matière d'AME, identique à celle qu'il exerce pour le régime général de l'assurance maladie : analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'AME et du dispositif des soins urgents, accord préalable à l'admission en affection longue durée, possibilité de suspendre le service des prestations non justifiées médicalement. Le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale de juin 2011, indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses. Ainsi, dans le rapport d'audit de l'IGAS et de l'IGF de novembre 2010, les rapporteurs précisent qu'en 2009 la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait état de 13 plaintes visant des bénéficiaires de l'AME sur un total de 133. En outre, les données de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) évaluent, pour 2012, le nombre total de fraudes à l'AME à 41. Selon ces mêmes sources, le montant total du préjudice subi était de 117 112 euros, tandis que le préjudice évité était de 18 433 euros. Les cas détectés concernent essentiellement des fraudes à l'identité, aux ressources et à la résidence.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) qui fut imputée aux mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. Les caisses mutuelles prévoyance santé, qui s'étaient opposées à cette taxe, souhaitent connaître l'intention du Gouvernement sur son éventuelle suppression dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour l'année 2013. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la loi de finances pour 2015 qui a conduit à modifier les dispositions de la taxe de séjour. Désormais, les anciens combattants sont appelés au règlement de cette taxe y compris lors de leurs séjours en cure thermale. Une telle orientation méconnaît la reconnaissance des blessures qu'imposent aux anciens combattants de suivre des cures thermales. Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'entend engager le Gouvernement pour permettre une meilleure prise en compte et reconnaissance du traitement de ces blessures de guerre. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont eu pour conséquence de modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 2333-32 de ce code, dans sa version antérieure, prévoyait qu'étaient exemptés de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre, ainsi que les personnes exclusivement attachées aux malades. Désormais, les exemptions de la taxe de séjour concernent, en application de l'article L. 2333-31 du CGCT, entré en vigueur le 1er janvier 2015, les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Cependant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que les anciens combattants qui suivent une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), bénéficient d'une prise en charge de l'ensemble de leurs frais générés à cette occasion. Cet article dispose en effet que : « l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ». Ainsi, les frais de soins, les frais de transport (sur la base du moyen de transport le plus économique), de même que les frais d'hébergement (à hauteur de 5 fois le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement versée par les caisses primaires d'assurance maladie à leurs assurés sociaux, soit 750,05 euros) sont intégralement pris en charge, sans qu'il soit tenu compte des ressources du bénéficiaire. Enfin, il est à noter que le thermalisme ne constitue pas un traitement en premier ressort des infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés, mais un traitement complémentaire à d'autres thérapeutiques prises en charge à titre essentiel au titre de l'article L. 115 du CPMIVG, telle la kinésithérapie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national de la sécurité routière. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été créé en 2001 et comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit « associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière ». Les travaux du CNSR se sont interrompus en 2008, à la fin du mandat de ses membres. Depuis, il n'avait pas été réuni bien qu'il ait su démontrer, par le passé, sa pertinence et son utilité. La réunion du CNSR, relancé par le ministre de l'intérieur le 27 novembre, participe au mouvement de mobilisation sur la sécurité routière. Les premières propositions concrètes issues des travaux du CNSR sont attendues d'ici à la fin du premier trimestre 2013. Pour cela, le CNSR a l'appui des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le CNSR peut émarger, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, aux crédits affectés à la délégation à la circulation et à la sécurité routières. Il peut notamment demander le financement d'études qu'il jugerait importantes pour le déroulement de ses travaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et d'assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont des publics éloignés de l'emploi. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs. Ceci permet de conclure des contrats d'une durée supérieure à 12 mois. En outre, des dérogations de durée sont prévues par la loi. Elles concernent les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou reconnus travailleurs handicapés. Ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat aidé pour une durée maximale de cinq ans. Ces dérogations sont aussi admises pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professionnels de la santé à l'école. Les infirmières et infirmiers scolaires jouent un rôle essentiel auprès des élèves. Ils sont parfois les seules personnes adultes auxquelles les élèvent peuvent se confier. Dans le cadre de leur mission, ils prennent toute leur place dans l'ensemble des équipes éducatives et pédagogiques des établissements. Les infirmières et infirmiers scolaires sont mobilisés pour que la politique de la santé à l'école reste pilotée par le ministère de l'éducation nationale. Ils craignent que la mise en place d'une mission interministérielle santé sociale ne dépossède ce ministère de ses prérogatives en la matière. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse clarifier le périmètre de compétence de cette mission ministérielle et qu'il puisse également confirmer le rôle de pilote du ministère de l'éducation nationale. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réingénierie du diplôme d'orthophonie. Elle rappelle qu'une concertation s'est déroulée entre les différentes composantes de la profession et des représentants du ministère de la santé puis de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le croisement des référentiels « activités et compétence » et « formation » a amené les représentants du ministère de l'enseignement supérieur à proposer la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master pour permettre l'exercice de la formation sur le territoire national. Elle lui demande donc si elle entend confirmer cette orientation, qui permettrait d'assurer à ces futurs praticiens une formation de qualité, et dans cette hypothèse elle souhaite connaître l'état d'avancement de la procédure qui doit amener à cette reconnaissance. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la conduite sur paille des élevages porcins, qui fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performances économiques et environnementales. Certains producteurs bretons font état d'un récent durcissement des contraintes administratives s'appliquant à leur exploitation. Elle l'interroge sur les éventuelles évolutions de la réglementation européenne ou nationale susceptibles d'expliquer un tel phénomène. La conduite sur paille des élevages porcins fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performance économique et environnementale, identifiés dans le cadre du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre chargé de l'agriculture depuis 2012. Cette conduite permet de réduire la quantité des rejets azotés par porc, tout en présentant des avantages sur le plan agronomique et en termes de bien-être animal. Elle est aujourd'hui mise en oeuvre dans environ 5% des élevages porcins français. Ces élevages sont soumis aux mêmes textes réglementaires que ceux ayant opté pour une conduite en bâtiment conventionnel. Le Gouvernement s'est engagé à la simplification des normes qui s'appliquent aux exploitations agricoles. Depuis 2012, le Gouvernement n'a pris aucune mesure, notamment en matière environnementale, qui constitue une sur-transposition du droit européen. Plusieurs mesures de simplification ont été mises en oeuvre, notamment en matière d'installations classées d'élevage, tout en veillant à conserver un haut niveau de gestion du risque, et de protection de l'environnement. Comme le Gouvernement l'avait annoncé en septembre 2015, une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l'associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre d'un comité interministériel, installé en mars 2016 et présidé par un préfet, le "Comité de Rénovation des Normes en Agriculture" (CORENA).
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement médicamenteux des malades atteints d'un cancer étendu de la prostate. La molécule Jevtana, produite par le laboratoire français Sanofi, a été reconnue par la Commission de transparence comme permettant « une amélioration du service rendu modérée ». Les oncologues sont unanimes sur les bienfaits de ce médicament jugé comme « sans équivalent » à l'heure actuelle, mais il est aujourd'hui toujours indisponible pour les patients après avoir été temporairement autorisé jusqu'en décembre dernier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions souhaite mettre en place le Gouvernement afin de rendre ce médicament disponible sur le marché le plus rapidement possible alors même qu'il est aujourd'hui disponible aux États-unis et en Europe. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les scénarios de réforme de l'organisation et du financement de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise de mettre en place une aide au poste généralisée à l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité économique avec une partie socle et une partie modulée suivant trois critères : profil des personnes recrutées, effort d'insertion, résultats en termes de retour à l'emploi et de gains en employabilité (chaque critère comptant pour 33 % de la partie modulée). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'accélérer la révision de la liste des produits et prestations remboursables. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger un propriétaire riverain d'un chemin rural à élaguer les haies dont l'extension gêne la circulation. En vertu de l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités et systématiser les PLUi. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a) de l'article L. 422-1, à savoir la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. Conformément à l'article 72 de la Constitution, il appartient aux collectivités et à leurs groupements de s'organiser librement. S'agissant des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis en place un cadre favorable à leur généralisation, sans pour autant passer par une mesure de systématisation automatique. Ainsi, elle a inscrit la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération et des communautés de communes, comme c'était déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines. Elle a prévu que, sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population, cette compétence soit exercée de manière effective par toutes les communautés à compter du 27 mars 2017. L'État a par ailleurs porté un effort particulier depuis 2010 pour accompagner les collectivités qui ont pris cette compétence, que ce soit au travers de l'animation, avec l'appui des associations nationales d'élus et de la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), du club national PLUi ou des subventions accordées dans le cadre d'appels à projets annuels. Aujourd'hui, les résultats sont là, puisque ce sont plus de 500 EPCI à fiscalité propre (sur les quelque 2 100 existant actuellement) qui détiennent la compétence PLU.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à solliciter l'expertise du FGTI en amont de l'élaboration de directives générales de politique pénale relatives au traitement de contentieux présentant des problématiques similaires en matière d'indemnisation des victimes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'avenir du brevet professionnel (BP) pour la profession des coiffeurs. Lors de la présentation des grands axes de la loi NOÉ visant à faire émerger une économie de l'innovation, en novembre 2015, a été évoquée la suppression possible du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salariés. Cela remettrait ainsi en cause l'obligation de détention d'un diplôme pour exercer la profession de coiffeur. La profession de coiffeur est pourtant exigeante, complexe ; elle s'apprend. Il paraît dangereux de rabaisser le niveau de qualification, tant pour la sécurité de nos concitoyens que pour la santé économique de ce secteur. Aujourd'hui, le secteur de la coiffure emploie 168 000 actifs, dégage 6,2 milliards de chiffre d'affaires et forme 21 000 apprentis. Le brevet professionnel est un enjeu de succès économique de ceux qui entreprennent. Aussi, il souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la coiffure particulièrement inquiets par la volonté de baisser le niveau de formation nécessaire pour s'installer. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de distinguer dans l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale les trois grandes logiques de la prise en charge qu'il régit : remplacement de revenus, compensation de dépenses supplémentaires et réparation d'un préjudice. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une mesure transitoire, censée durer un an, mise en place en 2008 par le gouvernement de François Fillon, pour faire face aux difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Afin de faire face aux besoins et de venir en aide, le mieux possible, aux personnes concernées, le gouvernement d'alors a maintenu ce dispositif jusqu'en 2011. Il a, ensuite, été remplacé par l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014. Celui-ci concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il s'avère ainsi assez restrictif. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement actuel, qui a fait de la critique systématique du gouvernement précédent sa ligne de conduite politique, pense modifier les critères d'admission à l'ATS. L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, il a été annoncé que le diplôme de kinésithérapie serait désormais reconnu au grade de licence. Cependant, les professionnels et praticiens que sont les masseurs-kinésithérapeutes sont opposés à cette rétrogradation du diplôme de kinésithérapie et réclament une reconnaissance au grade de master plus conforme au niveau de l'enseignement et de ses étudiants en fin de cursus. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle également que du niveau de la formation dépendent la qualité des soins et la sécurité des patients. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les dangers que présentent certaines start up liées à l'économie de partage, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. Alors qu'elles devaient favoriser l'économie de partage, les plateformes de location de logements de particuliers à particuliers exercent des pressions inflationnistes sur le prix des logements et menacent l'industrie hôtelière. Les sites de locations saisonnières entre particuliers n'ont pas tous le même statut : certains sont des sites de publication de petites annonces, d'autres de véritables intermédiaires entre bailleur et locataire qui garantissent le paiement et prélèvent des commissions sur les loyers. Or de nombreux professionnels souhaitent attirer l'attention du Gouvernement sur la concurrence entre ces services et l'hôtellerie qui n'est pas toujours loyale. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend proposer pour garantir une meilleure régulation. L'émergence d'une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d'intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l'offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l'hébergement touristique dans son ensemble et l'Etat est favorable à cet effort d'innovation et d'initiative qui constitue une richesse pour l'attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent s'exercer dans le respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d'hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit non seulement faire l'objet d'une déclaration de meublé de tourisme en mairie, mais encore d'une autorisation de changement d'usage parfois assortie, comme à Paris, d'une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d'obtenir une déclaration sur l'honneur du respect de ces obligations (article L324-2-1 du code du tourisme). La loi de finances pour 2015 a également prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Un décret prévoyant les modalités d'application de ce dispositif est actuellement en cours d'élaboration. Il devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la collecte. Les services de l'Etat restent très attentifs aux mutations actuelles de l'économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et agissent au mieux afin de soutenir et d'encadrer le secteur tout en préservant la liberté d'entreprendre et d'innover..