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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient une modification de l'article R. 4311-11 du code de la santé posant le principe d'exclusivité d'actes d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. A ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. La réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de la rente accident du travail pour les ayants droits. La fraction de salaire annuel qui sert de base à la rente de conjoint survivant est passée de 30 % à 40 % suite à une loi du 21 décembre 2001 et au décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 qui a modifié le taux visé à l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale en le portant à 40 %. Dès 2002 et en application d'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont été enjointes de procéder à la revalorisation de toutes les rentes de conjoint survivant sur la base de 40 %, quelle que soit la date du décès. Les régularisations sont intervenues de manière tout fait disparate sur l'ensemble du territoire jusqu'à ce que la mesure fasse l'objet d'une suspension à la demande du ministère en 2003, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi du 21 décembre 2011 n'étaient pas applicables aux accidents survenus antérieurement au 1er septembre 2001. Or depuis 2003, plusieurs décisions de justice sont venues interpréter différemment les dispositions de l'article 53. Cette jurisprudence hétérogène a créé de nombreuses disparités et des inégalités de traitement sur le territoire national, mais également à l'intérieur des caisses départementales qui continuent à traiter les dossiers au cas par cas. Elle souhaiterait savoir pourquoi une telle disparité est permise et souhaiterait savoir dans quelle mesure une uniformisation du dispositif pourrait intervenir rapidement afin que la fixation du taux ne soit pas laissée à l'arbitrage des CPAM. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a instauré une revalorisation des rentes d'ayants droit, portant leur montant de 30 à 40 % du salaire annuel de la victime. Cette disposition était applicable non aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001 mais aux accidents survenus à compter de cette même date. L'article 87 de la LFSS pour 2008 a modifié l'article 53 de la loi précitée, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001, quelle que soit la date de l'accident ou de la maladie d'origine professionnelle, de bénéficier des taux de rentes revalorisées. Ainsi, l'ensemble des décès intervenus à compter du 1er septembre 2001 sont susceptibles de permettre aux ayants droit de la victime de bénéficier d'une rente majorée.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation nationale qu'il vient de lancer au sujet de l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. En effet, il semblerait que cette concertation, qui a débuté le 9 décembre 2013, n'associe aucun représentant des principaux acteurs concernés que sont les particuliers, les régions et les départements. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à cette situation en conviant à cette démarche le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), association représentative comptant plus de 2 400 adhérents et dont la compétence sur ce sujet est reconnue. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoproduction de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoproduction. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités et des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre et janvier.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2011. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2011 correspond au nombre de poursuites décidées par les parquets, qui s'est élevé à 614 100 (source : cadres du parquet-SID).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. Dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système LMD, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche avait proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. Il lui demande d'indiquer si le Gouvernement compte reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie comme le préconise depuis plus d'un an le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème de l'hydratation des jeunes dans les écoles. Une enquête récente du Credoc a montré l'insuffisance très nette de l'ingestion d'eau par les Français, tous âges confondus. Certaines catégories de la population, comme les enfants (90 %), les adolescents (86 %) et les personnes âgées, souffrent particulièrement de déshydratation. L'apport en eau est cependant essentiel à une bonne santé, car il évite insomnie, fatigue et maux de têtes récurrents. L'école étant par excellence le lieu des apprentissages précoces, il lui demande s'il entend encourager la consommation régulière d'eau par les enfants et les adolescents au sein de l'école, et quels moyens peuvent être utilisés dans la lutte contre la déshydratation. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'application de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Une étude menée par l'Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) et l'Isep révèle que seulement 41 % des organismes contactés répondent, conformément à cet article, lorsqu'ils sont interrogés sur la détention de données personnelles. Il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer ce pourcentage et donc le respect du droit d'accès aux données personnelles. L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés instaure au bénéfice de chaque personne un droit d'accès aux fichiers la concernant. En vertu de cette disposition, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement de données personnelles pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant, d'en obtenir communication. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou de les faire effacer. Le droit d'accès est une prérogative fondamentale instituée par la loi « informatique et libertés ». La mise en oeuvre et l'exercice pratique de ce droit font l'objet d'un contrôle régulier par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Certaines études de panels et sondages tendent à quantifier l'effectivité de ce droit. L'association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) délivre ainsi chaque année, en association avec l'institut supérieur d'électronique de Paris, un « index du droit d'accès », bâti sur un panel choisi d'organismes significatifs en termes de droit d'accès. Au-delà des limites usuelles liées à la méthodologie empruntée (données empiriques sur un panel évolutif dans le temps), l'index de l'AFCDP, mis en place depuis 2010, est instructif des pratiques concrètes sur le droit d'accès en France. L'index publié en janvier 2014 est salué par l'association comme traduisant une « nette amélioration » dans l'effectivité du droit. Selon l'index, 57 % des entités sollicitées par une demande d'accès ont répondu dans le délai légal imparti (deux mois) et le taux de réponse conforme a continué de progresser, passant de 30 % en 2013 à 41 % en 2014. Si ce dernier taux reste en valeur absolue un résultat certes mitigé, il traduit néanmoins une progression très nette dans la prise en charge de ce dispositif du droit à l'accès. Les efforts doivent être poursuivis en vue de continuer d'améliorer ce score. A cette fin, les pouvoirs publics souhaitent promouvoir des mesures en faveur d'une meilleure sensibilisation des usagers à l'exercice de leurs droits, d'une responsabilisation des détenteurs de fichiers ainsi que d'un renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les financements de la Banque européenne d'investissement. Lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'États européens ont adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ». Le « volet croissance » adopté lors du Conseil des 28 et 29 juin prévoit notamment la mise en place par la BEI de « project bonds » d'une valeur initiale de 5 milliards d'euros afin de financer la relance et l'investissement dans les infrastructures des secteurs de l'énergie et du transport. Il lui demande de lui donner des précisions sur les suites concrètes de cet accord et de lui indiquer les projets français qui bénéficient ou sont susceptibles d'être financés au titre de ces « project bonds ». Le Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 prévoyait notamment, dans son volet relatif au financement de l'économie, une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros et le lancement d'une phase pilote sur les obligations de projet afin de contribuer au financement d'infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de l'énergie ou du haut débit. S'agissant des obligations de projets, le règlement proposé par la Commission européenne le 19 octobre 2011 créant la phase pilote a été formellement adopté dès juillet 2012. Il prévoit notamment, sur une période de deux ans, la mobilisation du budget européen à hauteur de 230 millions d'euros pour financer la phase pilote, répartis entre les différents secteurs (200 millions d'euros pour les transports, 20 pour les TICs et 10 pour l'énergie). Un accord de coopération a ensuite été conclu entre la Commission et la BEI le 7 novembre 2012 afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des obligations de projets. Le montage financier des projets concernés devra être achevé d'ici à la fin de 2016, sous réserve que la BEI obtienne de son Conseil d'administration l'approbation des financements avant fin 2014. La France a proposé à la BEI des projets susceptibles d'être financés par cette phase pilote. L'instruction de ces projets est en cours par la Banque, qui devrait faire part des conclusions de son analyse sur leur éligibilité dans les prochaines semaines.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 110. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2013. Le taux de réponse pénale en 2013 a été de 89,6%.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Une fois diagnostiquée, cette maladie peut progresser très vite conduisant à des situations de handicaps parfois dramatiques. Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Toutefois, cette pathologie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) présente une méthode d'évaluation reposant sur un arbre décisionnel. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 18. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante Nord-Pas-de-Calais (ARDEVA) relatives à l'implantation du TEP Scan transfrontalier au centre hospitalier de Dunkerque. Annoncé en 2005 dans le cadre de l'accord transfrontalier franco-belge de coopération sanitaire, cet équipement de pointe en matière de médecine nucléaire, qui avait obtenu en juin 2009 une autorisation d'exploitation de l'ARS, est toujours dans l'attente d'être mis en service. Cependant, la Générale de santé, exploitant retenu en 2009, n'a à ce jour réalisé aucun travaux, l'autorisation est par conséquent devenue caduque conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, qui précise que « toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans » Sachant que sur le bassin dunkerquois on compte 269 % de cancers de l'amiante de plus que sur le territoire national, nombreux sont celles et ceux qui réclament aujourd'hui que des mesures urgentes soient prises pour ne plus priver les patients d'un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi de traitement des tumeurs cancéreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier. La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les familles de personnes décédées à l'étranger. Il s'avère que lorsqu'un ressortissant français décède à l'étranger, son corps est rapatrié sur le territoire dans un cercueil hermétique et scellé. La réouverture du cercueil est constitutive, en principe, en l'état actuel du droit, d'une violation de sépulture et nécessite l'intervention du juge. La famille ne peut donc pas voir le défunt et ainsi faire son deuil plus facilement. Il souhaite donc savoir si des mesures ont été envisagées pour faire évoluer la réglementation en ce domaine. En application de l'article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les transports de corps après mise en bière, en dehors du territoire national, sont autorisés par le préfet du département dans lequel a été effectuée la fermeture du cercueil. Cette disposition vise à garantir la sécurité sanitaire de l'opération. Deux accords internationaux - l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France - régissent les transports internationaux des corps des personnes décédées. Lorsque le pays de destination du corps est signataire de l'un ou l'autre de ces textes, des formalités administratives allégées spécifiques sont appliquées. Les principales difficultés tiennent aux prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au transport des corps (cercueil métallique ou présence de zinc dans le cercueil). De tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, rendant ainsi impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leur corps incinéré. Le droit en vigueur ne permet pas en effet la réouverture du cercueil (l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que la fermeture du cercueil est définitive). Dans des circonstances particulières, le recours à une convention bilatérale entre deux parties contractantes permettant d'alléger les contraintes pesant sur les transports de corps entre les deux pays aux fins notamment de permettre la crémation des dépouilles des personnes décédées en ayant émis le souhait peut être envisagé. Cette possibilité est prévue par l'article 10 de l'arrangement de Berlin et l'article 2 de l'accord de Strasbourg. Dès lors, seul un accord bilatéral serait susceptible de mettre en place un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales précitées. En dehors du cadre des deux conventions internationales précitées, chaque pays fixe librement les conditions d'entrée ou de transit du corps d'une personne décédée sur son territoire.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le budget 2013 qui prévoit un alourdissement de la taxe à laquelle les producteurs d'absinthe sont assujettis. En effet, leur production d'alcool d'absinthe, considérée comme un alcool fort, va connaître une hausse de la taxation au contraire d'alcools beaucoup plus consommés comme le whisky ou les vodkas industriels qui font des ravages chez les jeunes. Une modification du classement des taxations permettrait de sauvegarder les eaux de vies issues de fabrication française mais aussi de sauvegarder l'équilibre environnemental grâce à l'entretien de vergers fruitiers. Des taxes seraient ainsi toujours prélevées au même niveau que celle du rhum et donc il y aurait une équité entre les produits français. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. La fiscalité des boissons alcooliques est très largement issue de la réglementation communautaire. Les catégories fiscales ainsi que les niveaux de tarifs applicables à ces catégories que sont par exemple les bières, le vin ou les alcools sont définies par la directive n° 92/83 du conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. La taxation applicable à l'absinthe découle de l'application faite de cette directive, et en particulier de l'article 403 du code général des impôts (CGI) qui précise le tarif du droit de consommation applicable aux alcools. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a augmenté le tarif en faisant passer depuis le 1er janvier dernier la fiscalité de l'alcool de 1 514,47 € à 1 660 €/hl d'alcool pur. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a prévu par ailleurs d'augmenter la fiscalité spécifique sur les bières.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'indemnisation des frais de déplacement des agents de terrain de l'administration des finances publiques. Représentant environ 10 000 fonctionnaires chargés de la recherche de la fraude ou d'effectuer les vérifications en aval, ils utilisent, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule personnel, qu'ils doivent mettre à disposition de l'administration pour les besoins du service public. En contrepartie, ils bénéficient d'indemnités kilométriques pour couvrir leurs frais auxquels venait s'ajouter une indemnité forfaitaire de déplacement (IFDD), non imposable. Or depuis le 1er septembre 2014, cette dernière a été supprimée et a été remplacée par d'autres allocations imposables. Les agents de la brigade de vérifications craignent, cependant, que ce nouveau système indemnitaire ne les pénalise fortement en raison d'une part, du caractère imposable de ces allocations et d'autre part, de leur versement à l'ensemble des fonctionnaires, y compris les salariés sédentaires. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les agents de terrain de l'administration des finances publiques quant à l'indemnisation de leurs frais de déplacement. La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité absolue du gouvernement. De nombreuses dispositions législatives ont été prises depuis trois ans pour renforcer les moyens de l'administration fiscale et les adapter aux nouveaux procédés de fraude. S'agissant de la question de la suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), il s'agit précisément d'une démarche de sécurisation d'un dispositif ayant fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques. Au total cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 24 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les emplois d'avenir dans le sport. Vendredi 15 février 2013, la ministre des sports et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont signé une convention avec le Président du Comité national olympique et sportif français, CNOSF. Dans cette convention, le CNOSF s'engage à créer 3 500 emplois d'avenir dans le domaine du sport d'ici la fin de l'année 2013. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels secteurs du sport seront créés ces emplois d'avenir et pour répondre à quels besoins. De même, il souhaiterait connaître le coût de ce dispositif. Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif Emplois d'avenir (EA), la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont signé une convention cadre aux termes de laquelle « le CNOSF s'engage à construire et coordonner la dynamique d'accompagnement du secteur associatif sportif en vue de créer 3500 EA avant le 31 décembre 2013 ». Cette convention précise les engagements réciproques du CNOSF et de l'Etat, sans définir de répartition entre les différentes activités sportives. Dans la continuité de cette convention cadre, des conventions d'engagements ont été conclues entre les ministres et plusieurs présidents de fédérations sportives telles que la Fédération française de handball, la Fédération française d'équitation, la Fédération française de tennis et la Fédération française de football qui s'engagent à favoriser l'emploi de respectivement, 200, 250, 500 et 1000 jeunes. Chacune de ces conventions identifie les besoins particuliers auxquels répondront les emplois créés, les profils de poste et les parcours de formation correspondants. D'autres conventions d'engagements sont en préparation. Le coût, pour l'Etat, de la création de ces 3500 emplois est estimé aux environs de 45 millions d'euros. Ce calcul est effectué sur la base de sa prise en charge financière au taux de 75 % du SMIC. Les engagements de l'Etat portent principalement sur les quatre points suivants : la contribution à la mise en oeuvre des EA par une prise en charge financière au taux de 75 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance brut (SMIC) sur trois ans ; la mobilisation du service public de l'emploi ainsi que des services déconcentrés et établissements publics du ministère de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour le repérage des jeunes et leur accompagnement ; la diffusion des engagements pris avec le CNOSF pour favoriser la conclusion des EA dans les meilleures conditions ; l'orientation des aides à l'emploi du Centre national pour le développement du sport (CNDS) pour accompagner les structures qui s'investissent dans le recrutement de jeunes en EA.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fiscalité du gazole pour les professionnels. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de mettre fin à la modulation de la baisse du coût du gazole pour le BTP, les agriculteurs, les transporteurs routiers et les taxis et de mettre en œuvre un mécanisme de compensation profiterait aux professionnels les plus fragiles. Dans un contexte de crise économique majeure il n'est en effet pas opportun de diminuer l'écart de taxation entre le gazole et l'essence. Cette fin de la modulation se traduirait, selon les professionnels par une hausse de 60 % de leur budget carburant, alors que beaucoup d'entre eux parviennent déjà difficilement à maintenir leur pouvoir d'achat. Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition au regard des inquiétudes légitimes des professionnels, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen ont rédigé un rapport sur les interventions économiques de l'État en faveur des acteurs économiques et les possibilités de réforme, tant en termes de maîtrise des coûts que de simplification administrative. Parmi les préconisations d'économies budgétaires, les rédacteurs proposent la modulation du dispositif de gazole professionnel permettant aux entreprises de transport routier de bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Si l'un des objectifs de la politique de transition écologique et énergétique est de compenser les externalités négatives générées par le transport routier, le Gouvernement est particulièrement vigilant à recourir à des solutions n'altérant pas la compétitivité des entreprises françaises. Dans un contexte économique difficile et une situation de concurrence exacerbée au niveau européen, le maintien du dispositif de gazole professionnel participe à soutenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier. Le maintien à niveau de cette fiscalité spécifique permet d'atténuer les distorsions de concurrence résultant du déficit d'harmonisation fiscale entre les États membres. Ainsi, dans le cadre des négociations en cours sur la réforme de la directive énergie, le ministère chargé des transports défend le maintien de ce régime spécifique auquel il reste pleinement attaché.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 3. S'agissant des dispositifs de soutien aux exportations d'armement, l'information dispensée aux petites et moyennes entreprises (PME) s'avère d'ores et déjà large et efficace. La communication du ministère à destination des PME s'opère ainsi dans le cadre de rencontres individuelles ou collectives qui se déroulent lors des journées d'information organisées dans les régions, conformément aux dispositions du pacte Défense-PME de 2013. En vue de garantir la bonne information des entreprises, le ministère de la défense procède en outre à la mise à jour régulière de ses publications sur Internet et notamment à celle de l'espace dédié aux PME du site Ixarm de la direction générale de l'armement (DGA). Un correspondant « Export PME », dont la mission consiste à renforcer l'information sur l'organisation, les acteurs, les opportunités de marchés et les dispositifs d'aide dont peuvent bénéficier les PME, a également été désigné au sein de la DGA. Cette initiative a été complétée par la création d'un numéro vert « Export PME » : 0800 027 127. Par ailleurs, de nouvelles actions de communication ciblant les PME continuent d'être expérimentées en liaison avec le délégué ministériel aux PME-PMI. Ces innovations ont pris la forme d'une mise en relation de dirigeants de PME lors du salon d'armement Eurosatory en 2014 ou, au cours de la même année, d'une participation d'acteurs de la défense nationale à des manifestations organisées par des groupements de PME comme le cluster « European Defence Economic Network ». Enfin, la DGA s'efforce de s'appuyer sur des associations de PME, tel le comité Richelieu, afin de relayer ses messages auprès de petites entreprises innovantes intervenant dans le secteur de la défense.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale consultative de l'aviation légère. Conformément aux dispositions de l'article D. 521-3 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (décrets), chaque année, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) accorde des subventions aux fédérations aéronautiques et sportives reconnues au plan national pour le soutien de leurs actions fédérales, notamment la formation des jeunes, l'amélioration de la sécurité et l'insertion des activités d'aviation légère dans l'environnement. Des subventions sont également accordées à l'Aéro-Club de France pour soutenir son action d'échanges internationaux de jeunes issus des fédérations aéronautiques, appelés cadets de l'air. Enfin, en complément des actions fédérales, des subventions sont accordées aux associations aéronautiques agréées afin de soutenir leurs actions pour une meilleure intégration de leurs activités dans l'environnement local, sous contrôle des échelons locaux de la DGAC. Les propositions d'attribution de ces subventions à l'aviation légère et leur répartition en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires sont soumises à l'avis de la Commission nationale consultative des aides à l'aviation légère, qui se réunit une fois par an, en début d'année, pour l'attribution des subventions de l'année en cours. Cette Commission, composée de fonctionnaires de l'aviation civile dans l'exercice de leurs fonctions et de représentants des fédérations aéronautiques et sportives, ne dispose pas de crédits de fonctionnement et son secrétariat est assuré par la mission aviation légère, générale et hélicoptères de la DGAC. Ainsi, cette commission ne dispose d'aucun moyen propre et ses membres ne sont pas rémunérés. Le montant total des aides ainsi accordées tous les ans aux fédérations et associations d'aviation légère varie selon les disponibilités budgétaires. Pour l'année 2011, ce montant s'est élevé à 884 000 € et il a été de 868 000 € en 2012.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du prix du ticket restaurants universitaires décidée lors du dernier conseil d'administration du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires. Le syndicat UNEF étudiant regrette que cette décision intervienne contre l'avis unanime des étudiants étant donné leurs conditions de vie toujours plus difficiles. Face à cette mesure votée par les représentants des universités, le syndicat rappelle la nécessité d'une tarification sociale universitaire permettant l'accès au plus grand nombre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte procéder au gel du prix des tickets repas pour 2013-2014. Le prix du ticket-u est augmenté de 5 centimes d'euro à la rentrée 2013. Le prix du repas à tarif social passe donc de 3,10 € à 3,15 € pour l'année 2013-2014. L'augmentation de 5 centimes correspond à une hausse qui reste inférieure au coût de la vie. Elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides ; elle est indispensable au bon fonctionnement de la restauration universitaire qui subit tous les ans une augmentation des charges. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 € de plus qu'en 2012-2013. La restauration universitaire poursuivra sa mission de service public et de santé publique tout en se diversifiant afin de proposer de nouvelles prestations adaptées aux attentes des étudiants.