Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement Organisation commune du marché (OMC) et les difficultés qu'il entraîne pour un bon nombre de viticulteurs. Le règlement de l'Organisation commune du marché du vin est un règlement issu du conseil de l'Europe en date du 29 avril 2008. Ce dernier autorise les deux techniques de l'enrichissement des moûts. Cependant, l'adjonction de saccharose est interdite dans des vignobles dépendant de certaines cours d'appel comme celles de Toulouse, Agen ou encore Bordeaux. Une dérogation à cette interdiction est possible mais celle-ci est conditionnée : la dérogation relève d'une décision du préfet et ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Pour les viticulteurs des territoires où cette dérogation n'est pas accordée, la situation s'avère extrêmement compliquée. En effet, l'adjonction de saccharose leur étant interdite, la seule technique qui reste à leur disposition est l'adjonction de MCR. Or cette technique est trois fois plus coûteuse que la chaptalisation et l'aide communautaire auparavant octroyée a été retirée depuis le 31 juillet 2012. Le Gouvernement, qui a déjà été sollicité sur cette question, a précisé qu'il allait présenter des demandes d'évolution de la réglementation communautaire auprès des services de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres États membres à l'automne 2014 et que la rénovation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été engagée. Néanmoins, une circulaire visant à préciser les cas exceptionnels dans lesquels il est possible d'avoir recours à l'adjonction de saccharose est en cours. Dans ce contexte, la profession souhaiterait qu'un critère mesurant « les difficultés économiques » des viticulteurs puisse être pris en compte et constituer, dans le cadre de cette circulaire, une cause d'autorisation exceptionnelle du recours à l'adjonction de saccharose. Elle lui demande donc son avis sur ce sujet précis. La réglementation communautaire permet aux États membres, lorsque les conditions climatiques sont défavorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés sur tout le territoire de l'Union européenne. En revanche, le recours à l'enrichissement par sucrage à sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 départements du sud de la France, déterminés au regard des décisions des cours d'appel, la réglementation communautaire en vigueur prévoit une dérogation à l'interdiction d'enrichissement par sucrage à sec lorsque des « circonstances exceptionnelles le justifient ». Par ailleurs, le règlement de l'organisation commune du marché unique de 2008 a prévu la suppression de l'aide à l'enrichissement par ajout de moûts concentrés/moûts concentrés rectifiés (MC/MCR) à compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arrêt de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de réduction progressive des mesures d'intervention financière sur les marchés au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins français vers les pays tiers) afin de renforcer la compétitivité des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission européenne, dans le cadre des négociations sur l'OCM unique fin 2011, ne prévoyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la négociation de la « politique agricole commune 2013 », et malgré l'opposition de la Commission européenne et de plusieurs États membres, ayant emporté le refus du Conseil, la possibilité de revenir sur la suppression de l'aide à l'enrichissement a été envisagée par le Parlement européen. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas été retenu à l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé la réintroduction de l'aide communautaire à l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des décisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Comme le Gouvernement s'y est engagé, il a porté sur ces bases de nouveau, par courrier auprès du Commissaire Ciolos, la demande de rétablissement de l'aide au moût concentré. Dans le cadre de ces négociations, il est possible que la discussion soit élargie à l'évolution de l'encadrement réglementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent à la question sensible de la définition du produit et de l'étiquetage. Compte-tenu des délais inhérents à la modification d'un règlement du Conseil et du Parlement européen, et alors que la Commission et de nombreux États membres se sont prononcés défavorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut être espérée à court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumière les difficultés structurelles de certaines exploitations viticoles, après plusieurs années de petites récoltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engagé à étudier un dispositif d'appui à la restructuration de ces entreprises et les possibilités d'appui en trésorerie pour les viticulteurs en difficulté. En tout état de cause, une aide nationale à l'utilisation de moût concentré, sur le modèle de l'aide communautaire qui a été supprimée, n'est pas envisageable, car la réglementation européenne prohibe toute aide de cette nature, proportionnée au prix ou à la quantité utilisée. Dans ce contexte, pour la période à venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a été rénové. Une circulaire interministérielle permet le renforcement de la coordination inter-régionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des éléments de décision à disposition des préfets de région pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage à sec. Cela permettra de répondre localement aux situations les plus difficiles, étant rappelé que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse étayée, au cas par cas, dans les différentes régions.