M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le bilan du comité d'éthique du ministère des Affaires étrangères. Le comité d'éthique du ministère des Affaires étrangères a été créé en 2007 dans le but de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au sein du ministère. Par décret du 26 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de proroger le comité d'éthique pour une durée de cinq ans. Ainsi, il souhaiterait connaître le bilan des cinq premières années d'existence de ce comité d'éthique au sein du ministère des Affaires étrangères. Le comité d'éthique répond aux recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (commission Sauvé). Remis au Président de la République le 26 janvier 2011, ce rapport préconisait la création de comités d'éthique et l'élaboration de codes et chartes de conduite dans chaque autorité administrative, énonçant l'ensemble des devoirs déontologiques des acteurs publics et complétés par des guides et outils pratiques. Institué par le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007, le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères a été prorogé pour 5 ans par le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012. Il comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et six personnalités qualifiées. Mme Hélène GISSEROT, Procureure générale honoraire près la Cour des comptes, en assure la présidence. Au cours des cinq dernières années, le comité d'éthique a assuré trois fonctions essentielles : - le conseil, à la demande du ministre, sur des questions générales de déontologie ou sur des cas particuliers ; - la sensibilisation des agents aux questions de déontologie notamment dans le cadre de leurs fonctions à l'étranger ; - la rédaction sous forme de fiches de recommandations et de bonnes pratiques accessibles aux agents du ministère des affaires étrangères sur le site intranet du ministère. Les fiches, régulièrement actualisées, comportent des recommandations déontologiques générales communes à tous les fonctionnaires et d'autres plus spécifiques aux agents du MAE, dont certaines concernent ceux en poste à l'étranger. La vingtaine de fiches rédigées dans une optique pratique sur des thèmes aussi variés et complexes que les valeurs du service public, les relations de travail au sein du ministère des affaires étrangères, le respect de la vie privée, l'usage de la messagerie électronique ou encore les relations avec les médias, sont désormais réunies dans un guide. Edité en interne en version papier (soit plus de 240 pages) le guide de déontologie est mis à disposition de nos postes diplomatiques et consulaires et sert de support de formation aux agents. Le guide de déontologie du ministère des affaires étrangères n'a pas d'équivalent dans les autres départements ministériels français. Il a fait l'objet d'une diffusion auprès des différentes administrations et institutions de la République et est par ailleurs demandé par certaines représentations diplomatiques étrangères. Les activités du comité d'éthique ne génèrent pas de charges de fonctionnement. Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune indemnité et le secrétariat du comité est assuré par le service des affaires juridiques internes du ministère.