M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont essentiellement porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, il recommande d'utiliser également les référentiels de coût des prestations pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a adressé le 25 novembre 2014 à la Cour des comptes une réponse publique au référé. Elle y indique les projets de modernisation de l’allocation de ressources des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qu’elle a initiés. S’agissant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une généralisation de la contractualisation pluriannuelle, en substituant aux conventions tripartites la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Par ailleurs, un groupe de travail national s’est réuni du 9 décembre 2014 au 30 juin 2015 afin d’examiner les conditions de la modernisation de l’allocation de ressources aux EHPAD. Il avait pour objectif de réfléchir à l’amélioration du système de pilotage et de gestion des EHPAD, en termes de simplification et de promotion de la responsabilité des gestionnaires. Quatre axes de travail prioritaires ont été identifiés : l’amélioration de l’efficience de l’outil contractuel ; la simplification de l’allocation de ressources ; la rénovation du dialogue de gestion s’appuyant sur le développement d’indicateurs ; la définition d’un socle de prestations d’hébergement prévue dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Les décisions prises à l’issue de ces travaux ont été présentées à la représentation nationale à l’automne dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation au vieillissement. S’agissant des établissements et services pour personnes en situation de handicap, dans la continuité du chantier de modernisation de l’action publique lancé en 2013, une équipe-projet nationale dédiée a été constituée en 2014. Un comité stratégique sur la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées a été installé le 26 novembre 2014. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois années à venir. Depuis lors, l’équipe projet SERAFIN-PH a organisé plusieurs réunions d’un groupe technique national dans le but de co-construire les outils préalables à la réforme de la tarification à savoir : une nomenclature des besoins et une nomenclature des prestations. Ces deux nomenclatures ont vocation à être testées au cours du premier semestre 2016. L’équipe-projet travaille à construire une tarification souple, centrée sur les besoins d’accompagnement et soucieuse du libre choix des personnes.