M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le montant des dépenses des collectivités locales et de l'État consacrées à l'éducation. En effet, les dépenses ont augmenté de 33 % en 12 ans, atteignant un montant de 139,4 milliards d'euros, alors que le nombre total d'élèves n'a lui progressé que de 1,7 %. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Les compétences des collectivités territoriales en matière d'éducation ont été progressivement renforcées. Si les communes disposent de compétences historiques en matière de financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des écoles maternelles et élémentaires, les départements et les régions se sont vus respectivement attribuer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges et l'organisation des transports scolaires d'une part, et les dépenses de fonctionnement et d'investissement des lycées d'autre part, dans le cadre de transferts de compétences opérés. La responsabilité des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant dans ces établissements a été ensuite transférée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les dépenses constatées aujourd'hui pour les collectivités sont en partie couvertes par les compensations financières résultant des transferts effectués dans le cadre de la décentralisation. Ces compensations ont été fixées par arrêté sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) dans le respect des principes, désormais constitutionnels, de compensation. Elles ont en effet été calculées de façon à ce qu'elles soient équivalentes aux dépenses effectuées par l'Etat pour l'exercice des compétences transférées, à la veille du transfert, avec la garantie que leurs montants ne diminuent pas, quel que soit le vecteur de compensation (qu'il s'agisse de dotations ou de fiscalité transférée). Si l'Etat doit maintenir le niveau des ressources transférées, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'impose pas au législateur de prévoir une corrélation entre les ressources allouées aux collectivités territoriales en contrepartie d'un transfert de compétences et l'évolution ultérieure des dépenses engagées par ces collectivités. Cela résulte logiquement des choix que fait la collectivité territoriale dans le cadre de sa libre administration. Ensuite, les dépenses des collectivités territoriales en matière d'éducation ont récemment augmenté en raison de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires initiée par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En dehors de toute obligation constitutionnelle ou législative, l'Etat a toutefois décidé d'accompagner financièrement les communes dans la mise en oeuvre de cette réforme. A cette occasion, une aide de 50 € par élève est versée à toutes les communes à laquelle s'ajoute une aide de 40 € par élève pour les communes les plus fragiles financièrement, c'est-à-dire celles éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible » ou à la dotation de solidarité urbaine « cible ». Enfin, le montant rappelé de 139,4 Mds€ correspond à la dépense intérieure d'éducation (DIE), qui englobe les dépenses de l'Etat et des collectivités ainsi que celles des entreprises et des ménages. Ainsi en 2012, si la DIE s'élève bien à 139,4 Mds€, la part consacrée par les collectivités territoriales n'est que de 34,7 Mds€. La croissance de la DIE depuis 2000 est de 33 % en euros courants. Déduction faite de l'inflation (telle que mesurée en 2012) l'évolution de la DIE est de 7,3 %. Elle porte essentiellement sur le 1er degré et l'enseignement supérieur. En effet, en 2012, la DIE pour le 2nd degré est au même niveau qu'en 2000. La dépense par élève de l'enseignement élémentaire s'élève à 6 100 € en 2012. Elle est en hausse de 7,4 % par rapport à l'année 2000, mais est inférieure à la moyenne établie par l'OCDE à 8 300 $. A titre d'illustration, la dernière édition de Regards sur l'Education de l'OCDE donne une dépense moyenne par élève de l'élémentaire en équivalent dollars 2011 de 6 920 $ pour la France et 8 300 $ pour la moyenne de l'OCDE. Dans l'enseignement supérieur, la dépense par étudiant a cru surtout entre 2006 et 2010 (+ 2,1 % par an en moyenne). Depuis 2010, le ralentissement de la DIE de l'enseignement supérieur conjugué à une croissance des effectifs se traduit par un recul de la dépense par étudiant de 1 % par an.