M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du réseau de formation professionnelle des GRETA (Groupement d'établissements de l'éducation nationale), opérateur majeur de la formation continue issu des lois Delors, dénoncée par les formateurs et les personnels administratifs. Impulsé par l'ancien gouvernement, sous prétexte de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warsmann du 17 mai 2011), cette réforme engage la remise en cause du réseau de formation continue de l'éducation nationale en le dotant d'une nouvelle structure juridique, le GIP (Groupement d'Intérêt Public). La mise en place des GIP devrait s'appliquer à compter du 16 mai 2013. L'énorme entité que représente un GIP a été dénoncée pour son manque de souplesse au niveau local de décision. La réforme a été dénoncée pour l'alourdissement des charges des GRETA et la fragilisation du statut des personnels qui ne relèverait plus de l'éducation nationale, sur la dégradation de leurs conditions de rémunération et de travail, notamment la mobilité des personnels sur toute l'académie et sur la redéfinition des formations proposées au détriment des usagers. Les GRETA, constituant un maillage territorial important, assurent un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens. Outil de lutte contre les inégalités d'accès à la formation continue, il ne forme pas moins de 500 000 stagiaires chaque année, en majorité des ouvriers et des employés. Dans l'académie de Montpellier, les GRETA sont le 1er opérateur de formation continue avant l'AFPA. Dans le département de l'Hérault, il existe 14 GRETA en très bonne santé, faisant preuve de réactivité et de capacité d'adaptation (4 millions de chiffre d'affaires, 20 millions au niveau régional). Or, malgré la demande du ministère compétent signifiant le gel des actions de restructuration des GRETA, le processus de mise en place des GIP serait en cours, et formateurs et personnels sont inquiets de cet « emballement » à vouloir préparer cette fusion des GRETA avant la fin de l'année, alors que les discussions parlementaires doivent avoir lieu en 2013. Au moment où le nombre de demandeurs d'emploi est vertigineux dans notre pays et nos territoires, il lui demande s'il compte se saisir de cette question essentielle au développement économique de nos régions. La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation, ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. C'est pourquoi, une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et l'ARF depuis juillet dernier. Elle a abouti à des arbitrages permettant de conserver une organisation territoriale tout en recherchant une plus grande efficacité du dispositif actuel. Ainsi, les établissements scolaires s'associeront en groupement d'établissement (GRETA) pour mettre en oeuvre leurs actions de formation continue. Les GRETA pourront ainsi répondre à un nécessaire maillage territorial. Dans le même temps, un groupement d'intérêt public (le GIP formation continue-insertion professionnelle existant dans chaque académie) regroupera les GRETA afin de mutualiser certaines fonctions, de mieux coordonner leurs actions et de constituer un interlocuteur unique pour les appels d'offre régionaux, nationaux et internationaux.