Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté des particuliers aux revenus les plus modestes à acquérir des véhicules plus modernes et donc moins consommateurs d'énergie et moins polluant. Chaque année, l'État renouvèle une partie de son parc automobile, généralement les véhicules de plus de 8 ans, dont beaucoup sont propres à la circulation (contrôle technique validé). Il cède ces véhicules au cours de ventes domaniales. Ces véhicules, considérés comme « vétustes » pour l'État sont en réalité bien plus modernes et performants que les véhicules les plus anciens du parc français. Un grand nombre de Français sont contraints par leurs revenus modestes à conserver ces véhicules très anciens qui impliquent des réparations souvent lourdes et une consommation de carburant plus élevée. Aussi, elle lui demande si dans ce contexte il peut être envisagé qu'une priorité soit accordée aux ménages, à revenus inférieurs à un seuil à déterminer, pour acquérir ces véhicules au dernier prix fixé lors de la vente aux enchères en contrepartie d'une destruction de leur véhicule plus ancien. Les véhicules ciblés étant aujourd'hui achetés en grande partie par des professionnels automobiles ils sont d'ores et déjà remis sur le marché des véhicules d'occasion. Le développement des véhicules décarbonés, le retrait du parc automobile des véhicules les plus polluants et la lutte contre la précarité énergétique font partie des priorités du Gouvernement. Le dispositif de prime à la conversion introduit par le décret 2015-361 a été élargi en 2016 afin de permettre aux ménages non imposables de bénéficier de la prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule Euro 5, (500 €) ou Euro 6, (1000 €) ne fonctionnant pas au gazole. La norme Euro 5 étant entrée en vigueur en 2011, le parc de véhicules essence d'occasion est important. Une prime de 500 € est significative au regard du prix d'un véhicule d'occasion immatriculé pour la première fois en 2011. Avec cet élargissement du dispositif, le Gouvernement souhaite aider les particuliers aux revenus les plus modestes à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à la circulaire du 16 février 2015, l'État rajeunit son parc automobile en mettant en vente les voitures soit au bout de 120 000 km parcourus, soit dans la 7è année. Toutefois, le volume de ventes chaque année n'excède pas quelques milliers d'unités (*), de sorte que cette voie représente une offre numériquement bien plus faible que l'offre en véhicules d'occasion essence Euro 5 et Euro 6 évoquée précédemment. Sur un autre plan, la mise en oeuvre administrative de la proposition de l'honorable parlementaire pourrait s'avérer fort complexe pour définir les critères de priorités des personnes modestes, y compris entre deux personnes modestes intéressées par un même véhicule le cas échéant, et les catégories de véhicules de l'État soumis à ce dispositif en fonction de leur segment, des citadines (segment B) jusqu'aux grandes berlines (segment H1). (*) source SAE/MIPA : en 2012, 5739 véhicules (VP, VUL,…) sont sortis du parc de l'État réciproquement l'État a acquis 3 656 véhicules dont 2 940 VP.