M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la perspective de création d'une nouvelle catégorie de régions au niveau de l'Union européenne. Dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion, la Commission européenne a proposé la création de régions en transition qui pourraient ainsi bénéficier de fonds structurels plus conséquents toujours dans l'objectif de réduire les disparités entre les territoires européens. Caractérisées par un PIB par habitant compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, dix régions françaises - soit 18 millions de Français - seraient ainsi concernées dont la région Nord-Pas-de-Calais, ce qui constituerait une opportunité pour ces territoires de poursuivre leur mutation et leur développement d'ores et déjà impulsés par les collectivités locales dont ils dépendent. C'est la raison pour laquelle il lui demande si la France entend faire entendre sa voix dans le cadre des négociations à venir sur le cadre budgétaire européen afin de soutenir cette proposition. 1- La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre règlementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Si son premier objectif continue d'être la réduction des disparités entre les 271 régions européennes, la nouvelle politique de cohésion devra également jouer un rôle de premier plan dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. 2- Selon la proposition de la Commission, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (FEDER, FSE et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes : a) les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l'UE), b) les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne UE), c) et enfin les régions en transition - nouvelle catégorie - (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne UE) qui couvriront 51 régions en UE-27 et 72 millions de personnes. Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l'Union européenne pourra financer jusqu'a 85 % des coûts (éligibles) des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition, et enfin 50 % au maximum dans régions les plus développées. 3- Parallèlement à la négociation en cours du cadre réglementaire, le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 est parvenu à un accord sur le prochain cadre financier 2014-2020. Cet accord prévoit de doter la politique de cohésion d'une enveloppe de 325 Milliards d'euros en crédits d'engagement. La France a obtenu que cet accord entérine la création de la catégorie des régions dites en transition, longtemps contestée par certains partenaires. Il est prévu que ces régions bénéficient de quelque 31,7 milliards d'euros, soit un peu moins de 10 % du budget de la politique de cohésion. 4- Dix régions françaises sont identifiées comme régions dites en transition : la Basse-Normandie, la Corse, la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, la Martinique, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, et enfin le Poitou-Charentes. Il convient de noter que les autorités françaises ont veillé à ce que ces dix régions françaises ne se trouvent pas lésées par leur inscription dans la catégorie des régions dites en transition. C'est ainsi que le paragraphe 49 des conclusions du Conseil européen pose le principe selon lequel « aucune région en transition ne recevra un montant inferieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée ».