Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insécurité, frein à l'installation des médecins. On observe une hausse des actes de violence envers les professionnels de santé. En 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins, il y en avait eu 98 en 2005. Cette hausse de la violence peut aujourd'hui être un frein à l'installation des médecins. La CSMF (confédération des syndicats médicaux français) a récemment envoyé un communiqué pour demander la tenue d'une réunion urgente avec les ministères concernés afin « de dresser le bilan des mesures concrétisées et décider des actions nouvelles qui s'avèrent nécessaires », et d'ajouter « en région PACA notamment, les médecins disent que si ça continue comme ça, ils arrêteront de participer à la permanence des soins ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en place pour répondre à ce problème. La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe de travail du ministère des affaires sociales et de la santé, qui concerne tant les établissements de santé que les professionnels exerçant en ville. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non médecins. Le protocole santé-sécurité, devenu le protocole santé-sécurité-justice en 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences en leur sein. De son côté, l'observatoire de la sécurité des médecins, dont l'initiative revient à l'ordre des médecins, recense depuis 2004 les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins. L'ONVS travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé, comme le prouve le protocole à destination des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement. Les professionnels de santé peuvent ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, ont été créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appels dédiés vers Police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géo-localisation des médecins en intervention). A ce jour, dix-neuf départements ont déjà signé un protocole, vingt-et-un départements ont des accords finalisés, vingt-et-un départements sont en cours de réflexion avec les autorités. Les autres départements estiment que le faible taux de violence enregistré sur leur territoire ne justifie pas la signature de protocole pour l'instant, sachant que les autorités préfectorales, en lien avec les agences régionales de santé, se tiennent prêtes à mettre en place le dispositif prévu en cas de besoin. La déclinaison territoriale est donc largement avancée et s'inscrit avant tout dans une démarche prospective visant à réaliser préventivement un diagnostic de sécurité et à définir des mesures de prévention en fonction de la situation de chaque département pour mieux répondre aux problématiques particulières vécues.