M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Groupe interministériel de la consommation. En 2014, le groupe interministériel de la consommation (GIC) a poursuivi son action dans le double cadre de l'activité propre de l'Etat et des travaux du conseil national de la consommation (CNC), auquel les membres du groupe participent, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. S'agissant de l'activité propre de l'Etat, le GIC s'est réuni le 20 mars 2014 pour préparer l'opération interministérielle vacances (OIV). Pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'OIV vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou infractions à l'égard des estivants. Cette réunion a réuni les principaux acteurs impliqués dans ce dispositif : DGCCRF, direction générale de l'alimentation (DGAL), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction de la jeunesse et des sports, direction de la santé, police, gendarmerie, affaires maritimes. Les orientations nationales et les plans directionnels ont pu être fixés pour l'ensemble des régions et départements français. Les contrôles ont été renforcés dans les 38 départements considérés comme les plus touristiques. Le GIC a retenu 4 thématiques prioritaires en matière de prévention et de contrôle : les marchés forains (produits alimentaires et non alimentaires), les activités de loisirs sportifs (en particulier, équipements et prestations), l'hébergement de vacances (classement touristique, chambres d'hôtes, locations saisonnières, logement chez l'habitant, formes alternatives et insolites d'hébergement...), le tourisme historique (sites, circuits et activités liées aux commémorations des première et seconde guerres mondiales). Le 18 décembre 2014, la secrétaire d'Etat chargée de la consommation a présidé la réunion du GIC et rappelé l'importance de la coordination interministérielle dans la mise en oeuvre de dispositifs réglementaires destinés précisément à améliorer le pouvoir d'achat : loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), loi consommation, loi bancaire. Les membres du GIC ont fait un point d'actualité sur les projets interministériels liés à la protection du consommateur. Des interventions de la direction générale de la prévention des risques, de la direction générale de la santé, et de la DGAL ont évoqué les coopérations mises en oeuvre avec la DGCCRF. Le sujet de la protection du consommateur sur internet a ensuite été traité dans de nombreux aspects qui ont permis d'évoquer différentes actions communes comme celle de la DGCCRF avec la douane qui se concrétise notamment par des échanges et des interventions communes entre le centre de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF et Cyber Douane. La DGCCRF coopère également avec l'autorité des marchés financiers (trading en ligne, produits financiers atypiques, etc.), l'autorité de régulation des jeux en ligne, (paris sportifs, poker en ligne, etc.), l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (coordination des plans de contrôle etc.) et la commission informatique et libertés (enquête conjointe sur « l'IP Tracking », etc.). Enfin, des thématiques mobilisant la coopération interministérielle ont été évoquées dans le domaine des prestations et manifestations sportives par la direction des sports et dans le domaine de la sécurité des jouets par la direction générale des entreprises. Dans le cadre du CNC, comme c'est toujours le cas pour certains sujets à caractère interministériel traités par le conseil, les travaux sur la durabilité des produits ont nécessité une concertation entre les administrations concernées et notamment la direction générale de la prévention des risques, dans le cadre du GIC, en application de l'article D. 511-7 du code de la consommation. Les avis rendus par le CNC, même s'ils résultent d'accords entre organisations professionnelles et associations de consommateurs, sont ainsi également le fruit d'une collaboration très étroite entre les ministères concernés pour l'expertise des sujets et l'animation des débats. Le budget de l'Etat n'identifie pas de coût spécifique de fonctionnement du GIC. Au sein de la DGCCRF, en administration centrale, sous l'autorité d'un chef de bureau qui exerce également d'autres responsabilités, un agent de catégorie A et quatre agents de catégorie B exercent à la fois le secrétariat général du conseil national de la consommation et celui du groupe interministériel de la consommation. Ils suivent et facilitent le fonctionnement et l'activité de ces deux instances et de leurs groupes de travail. Les participations extérieures aux travaux du GIC ne donnent pas lieu à indemnisation ni à frais de déplacement.