M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du principe d'égalité qu'engendre la baisse significative des montants de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. En effet, l'affiliation des jeunes enseignants recrutés à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite de l'Ircantec en lieu et place de l'Arrco et l'Agirc, aura pour conséquence de diminuer substantiellement les pensions de retraite de ces enseignants, créant de fait une situation d'inégalité de traitement entre anciens et nouveaux enseignants. Alors que le principe de la retraite par répartition est au cœur de notre pacte social, ce changement de régime de retraite, sans mesure compensatoire, rompt totalement avec celui-ci et représentera, pour les caisses de retraite complémentaire, une perte de 80 000 à 90 000 euros de cotisations par an. De plus, cette mesure constitue une régression sociale, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite ne sera pas compensée par la baisse de cotisations durant la période d'activité. Or rétablir, par une mesure dérogatoire, le système précédant ou assurer des mesures compensatoires, permettrait le rétablissement de l'égalité et du principe de parité entre ceux qui enseignent dans notre pays. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation que les enseignants actuels et futurs ne peuvent accepter. Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l'employeur pour déterminer l'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) ou à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO) était sujet à des difficultés d'interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d'affiliation des agents publics de l'Etat en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d'affiliation à l'IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi no 2014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat mais qui concerne d'autres catégories d'agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d'affiliation. Le gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d'affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont différents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d'équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l'IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d'activité avec les maîtres de l'enseignement public posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation. Dans leur régime futur d'affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d'âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi no 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l'enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des éclaircissements nécessaires.