M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à conditionner les soutiens de l'État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Le Gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois, visant à conditionner les soutiens de l'État aux actions dudit rapport dès novembre 2012. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, prévoyait la signature d'une charte par les entreprises dont l'État est actionnaire afin de promouvoir l'achat innovant et exemplaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Les principales entreprises à capitaux publics, notamment la SNCF, GDF Suez, AREVA, France Télécom ou La Poste se sont engagées le 18 décembre 2012 à stimuler l'innovation pour eux et pour l'ensemble de leurs fournisseurs. La charte met l'accent sur les objectifs suivants : - assurer un accès simple pour les PME aux axes d'innovation des grandes entreprises ; - accompagner les PME pour faire aboutir leurs projets d'innovation ; - encourager les PME à utiliser leurs résultats pour se développer sur d'autres marchés ; - adapter les processus achat au service de l'innovation ; - investir dans les PME innovantes ; - contribuer au développement des PME innovantes ; - mettre en place un pilotage spécifique au sein des entreprises. Chaque signataire s'est engagé sur une déclaration d'intention individuelle qui détaille le plan d'actions qu'il va mettre en oeuvre afin d'atteindre ces objectifs. Cette déclaration d'intention est actualisée chaque année. Les signataires fournissent annuellement un bilan de mise en oeuvre de leur plan d'actions à l'État comprenant des éléments chiffrés quand cela est pertinent. L'État veille à la diffusion de la charte et à sa bonne application, en coordination avec les signataires. A cette fin, l'agence des participations de l'État, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et le médiateur des relations interentreprises ont créé un comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par an. Cette démarche partenariale a été renforcée le 5 novembre 2013 avec la présentation du plan national pour l'innovation intitulé « une nouvelle donne pour l'innovation ». Un des quatre axes stratégiques de ce plan est l'innovation ouverte. Il s'agit de soutenir la dynamique des écosystèmes, le transfert de connaissance et de technologies entre la recherche et les entreprises et la rencontre entre les grands groupes et les PME sur les territoires. A cette occasion, a été notamment annoncée la mobilisation des grands groupes à travers l'innovation ouverte. Les grandes entreprises seront soutenues dans leurs actions vers l'écosystème des PME innovantes : essaimage, création de fonds d'investissement, partenariats avec les PME innovantes... Un « partenariat pour l'innovation ouverte » sera signé avec plusieurs des organisations patronales représentatives. On notera également qu'un rôle de médiateur de l'innovation a été confié à la médiation interentreprises. Le médiateur de l'innovation permettra de traiter à l'amiable les conflits entre acteurs et d'améliorer la capacité d'innovation globale de la France.