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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser les professionnels en assurant une meilleure cohérence des actions de sensibilisation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. René Rouquet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires qui peuvent être engagées en France contre des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. La loi prévoit actuellement que seul un procureur peut ouvrir une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Le monopole du parquet pour ce type de crimes posant question, il voudrait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement pourrait apporter en la matière. L'article 689-11 du code de procédure pénale dispose : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition ». Ainsi, les restrictions légales apportées à la mise en mouvement de l'action publique trouvent leur cohérence dans le champ déjà très restreint de la mise en œuvre des dispositions de l'article 689-11. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'être actionnées que pour des faits commis à l'étranger par un auteur étranger, au préjudice de victimes dont aucune n'est française, en l'absence de demande d'extradition,  de dénonciation officielle, de poursuite par la Cour pénale internationale et d'applicabilité d'autres cas de compétence quasi universelle. Dans ces conditions, en vue notamment d'assurer une cohérence de la politique pénale et de l'action des autorités judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul ministère public apparaît nécessaire et équilibré.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique pour soigner la gonarthrose. Force est de constater que l'arthrose du genou frappe en effet 20 % de la population à partir de 70 ans et augmente bien sûr avec l'âge. Or la gonarthrose se traduit par un handicap fonctionnel qui peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. La viscosupplémentation qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou arthrosique douloureux s'avère être un traitement efficace pour réduire la douleur et le handicap. Le déremboursement reviendrait à promouvoir une médecine à deux vitesses alors qu'il ne s'agit pas là d'un traitement de confort. Aussi lui demande-t-il de ne pas confirmer ce projet de déremboursement. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l'AFA. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur son déplacement à Berlin. Lundi 25 mars 2013, il s'est rendu à Berlin dans le cadre de son premier voyage officiel en tant que ministre délégué en charge des affaires européennes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'agenda de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées à cette occasion. De même, il souhaiterait être informé du contenu des échanges et du bilan de cette visite. Le Ministre délégué en charge des Affaires européennes, M. Thierry Repentin, a tenu à faire de Berlin la destination de son premier déplacement à l'étranger, afin de marquer le prix qu'il attache à l'amitié et la coopération exceptionnellement dense qui lient la France et l'Allemagne. Cette visite a été l'occasion d'une prise de contact chaleureuse entre le Ministre délégué et son homologue allemand, M. Michael Link, qui exerce pour l'Allemagne, comme M. Repentin l'exerce pour la France, la fonction de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Son programme a consisté en un entretien en tête à tête avec M. Link, suivi d'un déjeuner de travail et d'une conférence de presse conjointe. Cette rencontre a été l'occasion pour les deux ministres délégués d'évoquer les grands sujets de l'actualité européenne, sur lesquels leur concertation est étroite et permanente. Dans le cadre de l' « Année franco-allemande, 50e anniversaire du Traité de l'Elysée », les deux ministres ont également évoqué les principaux dossiers de la coopération bilatérale, notamment la mise en oeuvre des déclarations adoptées à Berlin le 22 janvier dernier et les prochaines échéances communes prévues à l'occasion du cinquantenaire du traité de l'Élysée, dont le 50e anniversaire de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, qui sera célébré à Paris le 5 juillet prochain.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de mettre un terme au gel du barème de l'impôt sur le revenu. Des centaines de milliers de foyers qui étaient jusqu'ici dispensés d'impôt sur le revenu doivent payer cet impôt en raison du gel du barème de l'impôt sur le revenu voté par la majorité précédente. Aussi, le maintien de ce gel reviendrait pour le nouveau Gouvernement à maintenir la pressurisation des classes moyennes au nom de la rigueur et des marchés financiers. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce gel. La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d' impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs. Le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 26 000 en 2009, 22 000 en 2010 et 35 000 en 2011. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 11 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. La sécurité sociale a engagé depuis plusieurs années un ensemble de chantiers qui contribuent fortement à la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilités offertes par le déploiement des nouvelles technologies. Les formalités de la demande de la carte Vitale ont été allégées par la mise à disposition d'un télé-service. En 2015, ce télé-service permettra également de dématérialiser le processus pli-collecte photo pour la demande de carte Vitale. Depuis le 8 juillet 2014, la durée de validité des cartes CEAM a été portée à deux ans. En 2015, elle sera également accessible en consultation dans l'espace assuré et sur Smartphone. Depuis avril 2013, pour améliorer et adapter son niveau de réponse en fonction de l'équipement et des usages de ses différents publics, l'Assurance-maladie propose une application mobile « Mon compte assuré » pour Smartphones et tablettes, disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement. Les fonctionnalités proposées sur le compte assuré s'enrichissent progressivement. Actuellement « Mon compte assuré » permet l'accès, par tout assuré adhérent, à cinq rubriques personnalisées et sécurisées. Le compte assuré de l'assurance maladie comporte en 2014 16,5 millions d'adhérents contre 13,6 millions en 2013, soit une progression de 23,5 %. Le compte assuré est devenu le premier mode de contact entre l'assurance-maladie et ses assurés, via le portail Internet et son application mobile. La consultation des derniers remboursements constitue le premier motif de visite du compte assuré (54% des consultations). Le service « téléchargement de l'attestation de droits » continue de progresser : 45% ont été téléchargées en 2014. En 2015, il sera également possible de prendre un rendez-vous avec sa Caisse primaire d'assurance maladie dans son espace assuré.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 181. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de publier rapidement les arrêtés visant à préciser l'article D. 6145-64 du code de la santé publique relatif au programme d'investissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de la Poste et de France télécom. En effet, depuis la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment l'article 44 de cette même loi, l'ensemble des fonctionnaires du service public de l'administration des postes et communication a été placé sans changement de position statutaire respectivement au sein de l'une ou l'autre de ces établissements publics. Parallèlement, la loi a permis un droit implicite d'option laissant au choix aux agents des PTT d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassé ». Ce maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés » aurait dû leur garantir le bénéfice des statuts de la fonction publique d'État, ce qui ne pas être le cas. Il lui demande sa position sur ce sujet. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, on demande des compétences élargies aux orthoptistes qui s'inscrivent dans une logique de master. Les heures de formation, le contenu et la qualité de la formation initiale sont indispensables pour répondre aux compétences demandées, la rééducation, la réadaptation, l'exploration ou la pré-consultation des patients. Les orthoptistes réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Il demande s'il va répondre positivement à cette demande logique de création d'un master dans ce domaine. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la dépendance des personnes âgées. Compte tenu de la démographie d'après guerre de notre pays et du vieillissement de la population, les personnes âgées en France sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, alors que l'on compte aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes âgées dépendantes et que ce chiffre est amené à croître de 1 % à 2 % par an d'ici à 2040, la prise en charge des plus fragiles s'est imposée comme un sujet économique et sociétal majeur. Les coûts liés à la prise en charge et aux soins pour cette catégorie de la population représentent une charge difficile à supporter, notamment pour la famille. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prendre en compte le problème de la dépendance. Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée. Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le Président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des procurations de vote. L'actuel dispositif de traitement des procurations est régi par les articles R-72 et R-72-1 du code électoral qui précisent que lorsqu'un électeur souhaite établir une procuration, il doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes qui lui remettront un formulaire administratif à remplir. Malheureusement, cette démarche est particulièrement contraignante et dissuasive notamment pour les ultramarins qui séjournent en métropole et qui souhaitent prendre part aux élections organisées en outre-mer. C'est pourquoi depuis 2013, le Gouvernement a simplifié la procédure en instaurant un système de dématérialisation partielle permettant au mandant de pré-remplir ce formulaire directement en ligne. La seconde phase du projet consiste en une dématérialisation plus approfondie que le Gouvernement envisage de mettre en place à compter des élections régionales de 2015. En somme les procurations nouvellement établies, seraient entièrement gérées par voie électronique, ce qui réduirait considérablement les délais d'acheminement tout en encourageant la participation des citoyens à la vie politique. Aussi dans la perspective des élections régionales de décembre 2015 elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre effective du présent projet de dématérialisation intégrale et de son extension dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 est intervenu pour modifier l'article R. 72 du code électoral et permettre ainsi que les électeurs puissent remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes au moyen d'un imprimé disponible auprès de celles-ci, mais également en ligne, en utilisant le formulaire CERFA qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente en la matière. Cette réforme s'est inscrite dans le cadre des travaux du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui envisageait également la dématérialisation intégrale de la demande de vote par procuration, de l'usager à la mairie. La mise en place de cette seconde phase est complexe car elle demande la création d'un canal sécurisé de transmission et la faculté pour les autorités habilitées d'y apposer une signature électronique fiable afin d'éviter toute falsification ou manœuvre frauduleuse. Il n'était ainsi pas envisageable que ce projet aboutît pour les élections régionales de décembre 2015 mais le ministère de l'intérieur poursuit les études de faisabilité du projet.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité des indemnités de fonctions versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF). Les syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) sont créés « en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ». En regroupant les sections de communes, les SMGF ont considérablement amélioré la gestion des forêts sectionales. Les délégués du SMGF sont nommés par le conseil municipal à chaque renouvellement de mandat. Ils élisent un bureau dont un président qui assure le fonctionnement du syndicat mixte. Compte tenu des frais engendrés par l'exercice de cette responsabilité (déplacements, frais postaux, etc.), le président bénéficiait d'une indemnité de 300 à 1 000 euros annuels, selon l'importance de la section, inscrite au budget du syndicat mixte. Or le versement de cette indemnité est désormais rejeté par certains comptables publics, avec des conséquences sur le bon fonctionnement des SMGF et le risque de remettre en cause leur pérennité. Il lui demande de lui préciser si le versement de cette indemnité est désormais interdit en lui communiquant, si cette interdiction était confirmée, les motifs de cette remise en cause. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accentuation des noms. Nos papiers qui comportent notre état civil, comme la carte d'identité, le passeport ou encore le certificat d'immatriculation des véhicules, conservent sur nos noms les accents. En effet, lors de la demande de ces papiers, il est demandé de recopier notre nom, tel qu'il est inscrit à l'état civil qui est soumis à l'instruction générale de l'état civil du 11 mai 1999 JO du 28 juillet 1999. Or le récent formulaire Cerfa n° 14948 01 Réf 06, de demande de permis de conduire au format de l'Union européenne ne doit pas, comme cela est stipulé, être rempli avec des accents. Ainsi, une fois édité, le permis de conduire au format de l'Union européenne, comportera un état civil tronqué et en tout cas différent de celui des autres documents officiels (passeport, carte d'identité) possédés par la même personne. Il lui demande donc s'il entend permettre que sur ce document, comme sur les autres documents officiels, l'emploi des signes diacritiques sur les voyelles puisse être rétabli. Les nom et prénom(s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
M. Philippe Baumel attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins pose un problème de santé publique important. Ainsi il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation. Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la fédération nationale des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale. Ces professionnels de santé, qui ont manifesté auprès de l'ancien gouvernement leur entière opposition au projet de réforme de leur formation initiale, sont aujourd'hui dans l'attente que soit officialisée la reconnaissance de leur formation au grade de master, et ce sur la base du positionnement du chef de l'État, qui alors candidat avait estimé légitimes les attentes des praticiens quant à la nécessité de ne pas scinder leur formation en deux masters. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ce dossier. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Instituée par l'article R. 226-2 du code pénal, la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances s'est réunie six fois en 2014, tout comme en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 20 800 € en 2014, alors qu'il s'élevait en 2013 à 26 900 €.