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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardiovasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition émise par la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte utiliser l'arme du relèvement des droits de douanes face à des situations constatées et répétées de dumping sur un type de produit émanant d'un pays tiers. Cette modalité légitime de protection est largement mise en pratique par de grands pays producteurs, notamment d'Amérique du nord ; son utilisation leur permet d'établir un rapport de force favorable dans le cadre des négociations qui généralement s'engagent rapidement avec le ou les pays d'origine des produits visés. L'Union européenne (UE) dispose en effet d'un système d'instruments de défense commerciale -mesures antidumping, antisubventions- afin de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées dès lors qu'elles nuisent à, ou déstabilisent son économie. L'utilisation de ces instruments encadrée par le droit de l'organisation mondiale du commerce et par le droit de l'UE. La Commission européenne (CE) peut ainsi, sur la demande de l'industrie européenne mais également de sa propre initiative, mener une enquête afin d'établir l'existence de pratiques de dumping ou de subventions susceptibles de mesures compensatoires, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. A l'issue de cette enquête, si ces trois éléments sont réunis et que l'imposition de mesures n'est pas considérée comme contraire à l'intérêt de l'UE, la CE peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de cinq ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. Ainsi, plusieurs dizaines de mesures antidumping ou antisubventions bénéficiant aux entreprises françaises concernant des produits sidérurgiques sont actuellement en vigueur, certaines depuis plus de vingt ans. La sidérurgie et la métallurgie sont ainsi les principaux secteurs bénéficiaires des instruments de défense commerciale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réforme portuaire. La France, de par ses nombreuses façades maritimes, est idéalement placée pour devenir la porte d'entrée logistique de l'Europe. Il est donc nécessaire de permettre à nos ports de se développer. C'est ce qui a été entrepris avec la réforme portuaire. Cette réforme a permis de relancer l'attractivité des ports français. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre les efforts engagés grâce à la réforme portuaire et, dans l'affirmative, de quelle façon. La mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est désormais achevée. L'année 2011 a été marquée par la signature des derniers accords de transfert d'équipement et de personnels entre les grands ports maritimes (GPM) et les sociétés de manutention. Cependant, en juillet dernier, un rapport du Sénat a conclu que la réforme était insuffisante à enrayer le déclin des grands ports maritimes français et n'avait pas produit les effets escomptés. En effet, les ports français ont enregistré une baisse de 10 % de leur trafic entre 2010 et 2011, alors que les ports de Rotterdam et d'Anvers continuaient à voir leur trafic progresser. Seuls les ports de Marseille et de Dunkerque ont vu leur trafic augmenter à cette période (respectivement + 3 % et + 11 %). L'amélioration des dessertes terrestres est encore insuffisante, alors qu'il s'agissait d'un des grands axes de la réforme portuaire du précédent Gouvernement. Aujourd'hui, 75 % de la desserte du port de Marseille est assurée par la route, 82 % en ce qui concerne les containers, ce qui entraîne une congestion du trafic routier néfaste pour le développement du port. Le Gouvernement estime nécessaire d'améliorer la desserte des grands ports français par la création de navettes fréquentes vers les principaux centres de production et de distribution, afin de redistribuer le trafic routier. L'État a décidé d'accompagner ces GPM par une démarche stratégique, afin de faire d'eux un puissant levier au service de l'économie, contribuant à la création d'emplois ainsi qu'à un aménagement équilibré du territoire. Ce développement de nos GPM se fera à travers trois axes : un développement de la logistique et de l'intermodalité, un développement industriel et un aménagement des espaces. Cette démarche s'est effectuée dans un dialogue constant avec les organisations syndicales concernées, et plus particulièrement les représentants des dockers. La mise en oeuvre de l'unicité de commandement a été accompagnée de la négociation d'une convention collective nouvelle et unique, d'une reconnaissance de la qualification des travailleurs portuaires, de la pénibilité du métier de docker ainsi que d'une réforme de la formation, afin que le développement de la compétitivité de nos GPM se fasse en complémentarité avec une amélioration des conditions de travail.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend rendre publique la partie de l'avis du Conseil d'État relative aux études d'impact assortissant les projets de loi ainsi que les projets d'ordonnance, et la joindre à ces études. Lors de ses voeux aux bureaux des assemblées parlementaires et aux corps constitués pour 2015, le Président de la République a déclaré que l'expertise juridique du Conseil d'Etat sur les projets de loi serait prochainement rendue publique. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités de mise en oeuvre de cette recommandation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 17 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'ouvrir aux fonctionnaires d'État une option entre rattachement à la caisse primaire d'assurance maladie de leur domicile et gestion par la mutuelle dont dépend leur administration. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent, s'agissant de la créance actuelle d'AREVA sur le CEA, de renégocier ses modalités de financement, afin d'en réduire le coût pour le CEA et donc pour les finances publiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). La Cour des comptes remet en cause une créance sur le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) figurant dans les actifs de couverture d'AREVA constituée suite au transfert, fin 2005, du CEA à AREVA NC de ses engagements au titre de La Hague et de Cadarache. Le Gouvernement a demandé au CEA de fixer avec AREVA une chronique de paiement sécurisant la créance en contrepartie d'un taux d'intérêt plus faible.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues. Alors même qu'ils subissent de plein fouet les effets du repli du marché, ces professionnels voient apparaître de nouvelles difficultés. En effet, est intervenue au mois de juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution est notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur est retirée. Face à cette situation, qui met gravement en péril le devenir même de leurs entreprises, ces professionnels réclament la création, de toute urgence, d'un statut protecteur du distributeur automobile. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La Commission européenne a en effet déclaré laisser le soin aux États membres de légiférer en matière de protection contractuelle, et de nombreux pays européens l'ont d'ailleurs déjà fait. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 73. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime alimentaire de nos soldats français. Certaines informations circulent auprès d'associations d'anciens combattants au sujet de la composition des boîtes de rations distribuées sur les théâtres d'opérations extérieures où, pour des raisons évidentes de logistiques il n'y aurait qu'un seul type de ration proposé, une ration halal et ce, quelle que soit la confession des militaires engagées en OPEX. Il demande donc au ministère de bien vouloir lui apporter des éléments sur ces informations. S'agissant des rations de combat délivrées au personnel militaire sur les théâtres d'opérations extérieurs, la diversité des menus est prise en compte à chacune des étapes que représentent la production, le conditionnement et la distribution de ces denrées. Des palettes d'expédition réunissent sept menus distincts, afin d'assurer cette diversité. Ces sept menus sont choisis dans une gamme de 17 menus, dont trois seulement sont « halal ». A titre d'exemple, la répartition selon leur composition des 743 904 rations de combat expédiées vers les théâtres d'opérations africains au cours de l'année 2014 a compris 6 % de rations « halal ». La rumeur selon laquelle la logistique conduirait à ne proposer au personnel en opération que des rations « halal » n'a donc aucun fondement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que suite aux restructurations militaires de 2008, un contrat de redynamisation de site a été signé dans l'agglomération messine. Ce contrat aurait permis à la commune de Châtel-Saint-Germain d'acquérir pour l'euro symbolique le PC Guise, le groupe fortifié Jeanne d'Arc et une partie du groupe fortifié de Guise. Cependant, compte tenu des contraintes liées aux infrastructures militaires résiduelles, la commune a délibéré pour refuser l'acquisition de ces emprises foncières. Par contre, la commune a demandé que le ministère de la défense se charge de la sécurisation des sites (obstruction des systèmes de ventilation, des sorties de secours sur le plateau, des accès à l'ouvrage enterré du PC de Guise, etc.). Il y a en la matière une véritable urgence et il n'est pas raisonnablement possible de laisser le secteur à l'abandon sans le sécuriser. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour répondre à la légitime préoccupation de la commune de Châtel-Saint-Germain. Conformément à la réglementation en vigueur, les immeubles inoccupés du ministère de la défense font l'objet d'une surveillance régulière par le personnel militaire afin de s'assurer de la présence des barrières et panneaux signalant l'interdiction d'accès sur l'intégralité du périmètre des sites concernés. S'agissant des immeubles situés sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Germain (Moselle), la surveillance est maintenue jusqu'à la cession définitive de ces sites, ainsi que l'a confirmé par courrier, le 6 janvier 2015, le commandant de la base de défense de Metz à Monsieur le maire de Châtel-Saint-Germain. En matière de sécurisation des lieux, les accès directs à l'ouvrage souterrain et au bâtiment de surface ont été condamnés. Ainsi, s'agissant de l'ouvrage souterrain, les accès verticaux ont été obstrués et l'opportunité du remplacement de la soudure par points des portes métalliques, par un cordon de soudure continu, va être étudiée par le service d'infrastructure de la défense (SID). S'agissant de l'accès au site à travers le bâtiment de surface n° 1 (accès horizontal), celui-ci a été également condamné par renforcement des ouvrants de façade. L'ouvrage est d'autant plus difficile à renforcer que les techniciens du SID doivent pouvoir y accéder afin de réaliser les campagnes de surveillance de l'écoulement des eaux de ruissellement et d'achever le démantèlement des équipements. Le SID sera toutefois mandaté pour étudier les possibilités de renfort de la grille ou des portes disposées dans la galerie d'accès, en aval du bâtiment n° 1. Enfin, il est précisé qu'en cas d'intrusion sur le domaine, les contrevenants verraient leur responsabilité pénale engagée. En effet, conformément à l'article 413-5 du code pénal, le fait de s'introduire frauduleusement sur un terrain ou dans une construction affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La politique de la mémoire combattante doit s'appuyer sur des fondations de mémoire modernisées. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, de lui faire un bilan d'étape de cet effort de modernisation. Depuis 30 ans, le paysage mémoriel français s'est enrichi de plusieurs fondations dont la création a été essentiellement à l'initiative du monde combattant. Ces fondations sont devenues au fil du temps des acteurs majeurs de la politique de mémoire conduite par le ministre chargé des anciens combattants. Les principales d'entre elles sont actuellement au nombre de huit : La Fondation de la France libre, la Fondation de la Résistance, la Fondation pour la mémoire de la Déportation, la Fondation Charles de Gaulle, la Fondation pour la mémoire de la Shoah, la Fondation de Lattre, la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie et la Fondation du camp des Milles. L'Etat porte une attention toute particulière à ces institutions qui répondent pour partie au problème du vieillissement des structures associatives combattantes. Aussi a-t-il noué des liens étroits avec elles dans le cadre du partenariat permanent qu'il entretient avec le monde combattant. Présent au conseil d'administration de la plupart d'entre elles, il s'est engagé à leur donner les moyens financiers nécessaires pour garantir leur indépendance et leur fonctionnement, et permettre la mise en oeuvre de leurs projets mémoriels. Ce soutien des pouvoirs publics peut également être d'ordre administratif ou juridique. Cependant, la rationalisation du paysage des fondations de mémoire nécessite aujourd'hui de franchir une nouvelle étape dans les relations qu'elles entretiennent avec l'Etat. Cette évolution pourrait s'inscrire dans le cadre de la création d'un Haut Conseil auprès du ministre délégué dont l'une des sections regrouperait les fondations et les associations de mémoire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 smic et - de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB - et vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. Le rapport de Louis Gallois a été publié en novembre 2012. La grande majorité de ses recommandations ont été aussitôt retenues dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », articulé autour de 35 mesures concrètes, dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt concerne les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût budgétaire sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le produit intérieur brut de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014 sur la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cour des comptes préconise en effet de nommer un administrateur provisoire en cas de défaut de mise en œuvre, sans délai, par la CIPAV, d'un plan de redressement de sa gestion, assorti d'un calendrier précis et d'objectifs de résultats. Elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. La billetterie de ces sites bénéficie aujourd'hui du taux réduit à 5,5 % de TVA. Or l'annonce de la création d'un taux intermédiaire de 10 % a entraîné un doute parmi la profession quant à la pérennité de la taxation de l'activité de billetterie au taux réduit de 5,5 %. Une telle augmentation conduirait ces sites à être particulièrement touchés par l'augmentation des taux de TVA. En effet, plusieurs de ces sites de loisirs combinent également en leur sein des activités de billetterie, de restauration et d'hôtellerie. De plus, une sortie de la billetterie du taux de 5,5 % risquerait de se répercuter sur la clientèle et de conduire une partie de celle-ci à se détourner de ce loisir. Il souhaiterait donc savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce secteur. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie a été instituée pour cinq ans par l'article 26 du décret no 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, aux termes duquel elle est « chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements ». En application de l'article 28 du décret précité, la commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend seize membres titulaires et huit suppléants. Les membres ont été nommés par un arrêté du 13 mars 2015 pour cinq ans. La commission ne s'est pas réunie en 2014. Son coût de fonctionnement pour cette même année est donc nul. Elle s'est réunie onze fois, entre avril 2015 et juin 2015, au titre de la campagne d'agrément des établissements de formation pour la rentrée de septembre 2015. Elle a procédé à l'examen de trente-sept dossiers de demande d'agrément. Pour cette campagne, le coût de fonctionnement pour l'Etat s'est élevé à environ 11 000 € correspondant au remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission. Pour la campagne d'agrément 2016, la commission s'est réunie à cinq reprises, entre novembre 2015 et janvier 2016. Elle a procédé à l'examen de dix-neuf dossiers portant soit sur des nouvelles demandes d'agrément pour la rentrée de septembre 2016 soit sur des demandes d'augmentation de la capacité d'accueil des établissements agréés en 2015 pour la période restant à courir de l'agrément. Son coût de fonctionnement pour l'Etat, au titre de cette campagne, a été d'environ 4 100 €. La campagne d'agrément 2017 débutera prochainement. Les établissements de formation candidats à un agrément pour la rentrée de septembre 2017 pourront déposer un dossier entre le 1er septembre 2016 et le 31 octobre 2016. La commission se réunira fin 2016-début 2017. Son volume d'activité dépendra du nombre de dossiers complets déposés. Eu égard à l'évolution à la baisse du nombre de dossiers déposés pour la campagne précédente et les agréments étant délivrés pour cinq ans (sauf en cas de retrait d'agrément), le nombre de réunions de la commission et les coûts de fonctionnement pour cette nouvelle campagne devraient encore diminuer.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des radios associatives locales. Depuis une trentaine d'années, ces radios concourent au développement culturel et économique de nos territoires, en garantissant une liberté et une diversité d'expression certaines aux citoyens français. Reconnaissant là leur rôle majeur, l'État a créé en 1982 le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont le montant actuel de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué depuis 2010, alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un gel à hauteur de 7 % des crédits du FSER pour l'année 2014, ce qui équivaut à un peu plus de 2 millions d'euros. Il y a lieu de s'étonner de cette mesure, étant donné que les ressources du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Une telle disposition risquerait de mettre en péril l'activité de la radiodiffusion associative qui compte près de 3 000 salariés et, ce faisant, constitue en France le premier employeur du secteur de la radio. Au vu de la place majeure des radios associatives dans le paysage radiophonique actuel, et de la mission de communication de proximité qu'elles accomplissent dans nos territoires, il l'alerte donc sur la nécessité de renoncer au gel budgétaire d'une partie des crédits du FSER, et à terme de revaloriser le montant de ce fonds. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime des appellations contrôlées dans le secteur viticole. La commission européenne envisage d'autoriser l'utilisation de la mention « château clos » par certains exportateurs de vins américains pour la commercialisation de vins en Europe. Contrairement aux États-unis, l'utilisation de la mention traditionnelle « château clos » est réglementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Cette mesure constituerait manifestement un détournement de notoriété lié à une qualité et un savoir-faire acquis au fil de l'histoire par nos viticulteurs. Cette décision pourrait de toute évidence générer une perte de chiffre d'affaires importante pour le secteur viticole déjà touché par d'autres aléas économiques et sanitaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il entend intervenir pour empêcher l'adoption d'une telle disposition. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. La profession des orthophonistes est mobilisée depuis plusieurs mois pour que leur formation initiale soit reconnue au grade master. En mars 2011, au vu des référentiels activité et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master 2 pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Les orthophonistes demandent que la décision soit prise rapidement afin d'assurer la rentrée universitaire 2013. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en direction des véhicules nautiques à moteurs (VNM). La loi de finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré une taxe imposée à tous les propriétaires de VNM, dont la puissance réelle du moteur est égale ou supérieure à 90 kW, à partir du 1er janvier 2013. Les professionnelles, comme les particuliers, déplorent que cette disposition se traduise par un niveau de taxation insoutenable et disproportionné, sans qu'aucune particularité technique, environnementale ou réglementaire ne le justifie. Cette réforme du droit de francisation sans commune mesure avec celle qui pèse sur les navires de plaisance ou de sport de moins de 7 mètres, à puissance réelle identique, puisque ceux-ci sont, dans leur grande majorité, exonérés de droit de francisation. Enfin, les VNM représentent seulement 6 % du parc des embarcations, alors que les recettes tirées de ce droit de francisation représentent plus d'un tiers. Les propriétaires de VNM estiment qu'il existe une rupture manifeste de l'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière pour réduire ces inégalités. Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque, et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), créée par décret du 22 avril 2009, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui se sont engagés dans une action de formation en 2009 et dont la durée des droits à indemnisation ne couvre pas la durée totale de formation. L'AFDEF prend alors le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la formation. Cette allocation, reconduite à titre exceptionnel en 2010, a été supprimée le 1er janvier 2011. La rémunération de fin de formation (R2 F) a été créée le 11 avril 2011 et reconduite à titre exceptionnel en 2012 puis en 2013 pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés certains demandeurs d'emploi en formation, notamment du fait de la non reconduction de l'AFDEF. La R2 F est un dispositif financé par l'Etat et par le fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui vise, comme l'AFDEF, à garantir aux demandeurs d'emploi indemnisés un revenu de remplacement jusqu'à la fin de leur formation. Cette allocation est versée par pôle emploi aux demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une action de formation dont la durée excède celle de leurs droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi doivent s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la R2 F doivent en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un métier en tension, identifié comme tel par arrêté du Préfet de région. Le montant de cette aide s'élève à 652,02 € par mois. En 2011 et 2012, 24 430 personnes ont pu bénéficier de la R2 F ce qui représente un coût global de 81,7 M€. Ce dispositif a été reconduit en 2013 pour permettre à 30 000 personnes d'en bénéficier.