M. Christophe Premat interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la manière dont on pourrait valoriser l'entrepreneuriat social en Europe. La loi sur l'économie sociale et solidaire votée au printemps dernier a permis de grandes avancées dans le domaine des services à la personne. Sur le plan européen, la Commission européenne a affirmé lors de la Conférence de Strasbourg en janvier 2014 le rôle de cohésion sociale assuré par l'entrepreneuriat social. Il demeure nécessaire que les institutions européennes se penchent sur l'amélioration du cadre juridique et financier de ces structures avec en préalable la reconnaissance de la pluralité des formes d'entrepreneuriat social en Europe. Il aimerait savoir si la dernière loi sur l'économie sociale et solidaire votée en France pourrait avoir des répercussions au niveau européen afin de donner un véritable statut européen à l'entrepreneuriat social. À l'heure où les sociétés européennes s'adaptent au vieillissement, l'entrepreneuriat social pourrait avoir une importance en termes de gisement d'emplois non délocalisables et de cohésion sociale. Les pouvoirs publics accordent une attention particulière aux services à la personne, secteur créateur d'emploi dans les territoires et vecteur de cohésion sociale. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) marque une avancée majeure dans la reconnaissance, la promotion et le développement de l'économie solidaire. Il convient de rappeler que les structures relevant de l'ESS concernent des catégories juridiques variées et ont investi tous les secteurs de l'économie et pas seulement le champ social, ce qui démontre le dynamisme de ces opérateurs et leur adaptabilité. S'agissant plus précisément du champ des services à la personne (SAP), le secteur de l'ESS est surtout prépondérant dans les activités relevant de l'aide à domicile avec environ les 60 % des parts de marché, ce secteur s'étant historiquement développé dans le giron associatif. La loi de juillet 2014 a consacré ce phénomène mais le dispositif qui a créé les SAP et favorisé leur développement reste la loi du 26 juillet 2005 qui a permis aux entreprises de se développer et de passer en 10 ans de 0 à près de 14 000. Au niveau européen, le dispositif de la loi de 2005 est unanimement salué comme une avancée qui a permis de réduire le travail non déclaré et favorisé l'émergence d'un secteur en phase avec les évolutions de la société : conciliation de la vie familiale et professionnelle, développement du travail des femmes et vieillissement de la population. Comme l'observe très justement l'auteur de la question, le panorama juridique des entreprises pouvant relever de l'ESS au niveau des états membres de l'Union européenne est très varié, de même que la définition du champ social et des politiques qui s'y rattachent, et le premier travail à mener au niveau européen consiste à mettre en place des outils statistiques permettant une réelle comparabilité des secteurs économiques et des politiques publiques qui ont été poursuivies. Si la loi de juillet 2005 est maintenant regardée comme un texte fondateur par un certain nombre d'Etats membres, on peut espérer qu'il en sera de même pour la loi de juillet 2014. Les pouvoirs publics français sont attachés à défendre au niveau européen un standard de normes sociales élevées qui ne nuise pas à la compétitivité des acteurs économiques. Ils veilleront bien évidemment à promouvoir ce texte, mais la meilleure façon de défendre l'idée d'un statut de l'ESS au niveau européen passera par la réussite en France de la loi de juillet 2014.