cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. Le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) estime qu'une diminution de moitié du coût de l'apprentissage permettrait de doubler facilement les effectifs d'apprentis dans la fonction publique Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du Gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique territoriale est le principal employeur des apprentis avec 61 % des entrants en 2015. Les nouveaux contrats dans la fonction publique d'Etat représentent cette année un tiers des nouveaux entrants et leur nombre a quadruplé et devrait atteindre l'objectif cible des10 000 apprentis en septembre 2016. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre des nouveaux entrants était plutôt stable en 2015. Le montant des rémunérations versé aux apprentis ne constitue pas un obstacle à l'augmentation du nombre des contrats dans la fonction publique. Et ce, d'autant plus que l'employeur public est exonéré de la plupart des cotisations sociales, y compris de la cotisation d'assurance chômage lorsque l'employeur a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, qui sont prises en charge par l'État. Ne sont à la charge de l'employeur que : la rémunération, la formation, la cotisation de retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC, la cotisation au titre du fonds national d'aide au logement, et, le cas échéant, le versement transport. Les employeurs publics locaux sont précurseurs en termes de recours à l'apprentissage : en effet, c'est la fonction publique territoriale qui compte aujourd'hui le plus d'apprentis (plus de 11 000 fin 2015).
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les SIVOM et les SIVU. Les syndicats à vocations multiples ainsi que les syndicats à vocation unique font partie des plus anciens établissements publics de coopération intercommunale. Ils permettent à certaines communes de transférer des compétences. Cependant, ces syndicats sont de moins en moins nombreux car bien souvent remplacés par des communautés de communes qui ont l'avantage d'avoir un statut juridique plus complet et des compétences plus larges. Ainsi, il souhaiterait connaître, sous forme de tableau, le nombre de SIVOM et de SIVU encore existant dans chaque département. Le tableau suivant répertorie les SIVU et les SIVOM existants par départements à la date du 1er avril 2012.   DÉPARTEMENTS SIVU SIVOM   1 83 10   2 236 13   3 20 50   4 39 3   5 52 3   6 47 20   7 69 10   8 135 18   9 35 16   10 161 14   11 94 7   12 40 19   13 46 4   14 185 19   15 35 4   16 123 9   17 181 18   18 113 14   19 38 11   2A 21 14   2B 31 18   21 135 24   22 97 11   23 74 10   24 191 7   25 162 25   26 123 8   27 179 3   28 75 56   29 115 10   30 152 20   31 126 25   32 84 10   33 215 12   34 75 25   35 135 10   36 93 7   37 108 24   38 162 39   39 144 9   40 108 3   41 156 6   42 63 12   43 35 7   44 63 14   45 170 9   46 68 8   47 63 18   48 22 11   49 80 17   50 138 4   51 75 5   52 107 8   53 57 3   54 170 15   55 83 11   56 46 8   57 209 30   58 110 12   59 115 23   60 277 47   61 159 2   62 174 41   63 70 43   64 200 11   65 83 16   66 62 18   67 132 22   68 149 17   69 92 11   70 201 7   71 120 26   72 122 11   73 85 14   74 96 26   75 0 1   76 255 8   77 256 13   78 131 23   79 93 20   80 239 11   81 94 18   82 37 1   83 80 11   84 22 4   85 60 8   86 79 12   87 34 4   88 134 12   89 147 7   90 38 2   91 73 8   92 11 0   93 16 4   94 30 0   95 104 6   971 5 0   972 0 3   973 1 0   974 4 0   976 0 0   Total 10 132 1 341
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avancée de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement propose de supprimer la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Cette ordonnance, qui tire son origine de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, va faire l'objet d'un projet de loi de ratification comme la Constitution l'exige afin que les dispositions présentes dans l'ordonnance passe du domaine réglementaire au domaine législatif, condition de leur application. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 a été déposé le 11 décembre 2013 à l'Assemblée nationale, mais pour l'heure il n'a pas encore été examiné. De ce fait, il lui demande si certaines propositions émises par des Associations de victimes de programmes immobiliers jamais achevés pourraient faire l'objet d'une prise en considération, telles que le recensement et l'obtention d'un agrément des promoteurs "garantissables", le renforcement de l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le renforcement du rôle des notaires dans le cadre des VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), un meilleur encadrement des procédures d'appels de fonds, la refonte de la réglementation des retards de livraison et de leurs pénalités, ainsi que le renforcement des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or ceux-ci se voient régulièrement refuser l'accès à ces lieux. Les associations alertent régulièrement les pouvoirs publics sur la difficulté à faire respecter la mise en oeuvre de cette réglementation. Il paraît donc nécessaire et urgent d'organiser une campagne d'information dans les lieux publics et les commerces rappelant notamment les sanctions prévues par la législation en vigueur. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir la tenir informée des mesures qu'elle entend prendre à ce sujet. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque que feraient peser les sodas « em>light » sur la santé. Ainsi, boire de grandes quantités de soda «light » pourrait s'avérer néfaste pour la santé, selon une étude française menée par des chercheurs de l'Inserm, associant ces boissons à un risque accru de développer un diabète. Il lui demande les conclusions qu'elle tire de cette étude et les dispositions qu'elle entend prendre. L'eau est la seule boisson indispensable au fonctionnement de notre organisme. Elle représente plus de 60 % du poids de notre corps. C'est pourquoi, sur la base des travaux scientifiques menés en 2002 par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de l'eau à volonté et de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Ces boissons sucrées sont de plus en plus remplacées par des boissons « light » ou boissons édulcorées. Les travaux menés jusqu'à présent par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) montrent que les données disponibles actuellement ne permettent pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants intenses pendant la grossesse, mais soulignent cependant l'absence de bénéfice nutritionnel propre démontré de cette consommation chez la femme enceinte. Cette agence estime nécessaire la mise en place de nouvelles recherches pour approfondir la question de la relation effet-dose entre la consommation de boissons édulcorées et le risque d'accouchement prématuré. S'agissant de l'évaluation des bénéfices et risques nutritionnels de la consommation d'édulcorants intenses en population générale, les travaux sont encore en cours. Une évaluation des risques de l'aspartame en particulier doit être réalisée par ailleurs par l'agence européenne de la sécurité des aliments (AESA). Compte tenu de l'état d'avancement de ces travaux, il n'est pas possible de se positionner sur l'association de ces boissons édulcorées à un risque accru de développer un diabète. Les résultats de l'étude française menée par des chercheurs de l'institut nationale de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur ce sujet font partie des éléments de la littérature scientifique à analyser.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les riverains d'une ouverture de carrière. Ceux-ci sont souvent inquiets de la dévaluation de leur patrimoine, en raison de la proximité de cette exploitation qui va modifier l'environnement et la sérénité des lieux, mais également des conséquences sur les bâtiments classés monuments historiques parfois situés à proximité de la carrière. Actuellement l'ouverture d'une carrière est soumise à une autorisation du préfet qui a la possibilité de fixer une distance minimale entre la carrière et les habitations. Mais, l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié par arrêté du 24 janvier 2001 qui fixe les conditions d'implantation dans l'environnement et de limitation des risques et nuisances des carrières ne fixe pas de distance minimale à respecter. Aussi il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin qu'une distance minimale suffisante soit fixée entre les habitations et la carrière. Le ministère de l'écologie est soucieux des conséquences pour les riverains d'une ouverture de carrière et tient à ce que les risques et les nuisances soient maîtrisés de façon proportionnelle aux enjeux. Il existe une limite réglementaire de dix mètres entre les habitations et l'exploitation. Cette distance est à respecter entre les limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation de l'exploitation et les zones d'exploitation proprement dites. Cette distance d'isolement est un minimum prévu par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 (art 14) relatif à l'exploitation des carrières et a pour objet d'apporter une garantie relative à la stabilité des terrains voisins de l'excavation. Cet arrêté ministériel fixe les prescriptions minimales qui doivent être reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Chaque demande d'autorisation d'exploitation de carrière fait l'objet d'une procédure d'instruction administrative complète sur la base notamment d'une étude d'impact soumise à enquête publique. À l'issue de cette procédure, et dans le cas où l'autorisation serait accordée, le préfet conserve toutes ses prérogatives pour prescrire par arrêté préfectoral la distance d'isolement adaptée à la demande. Les exploitations de carrière sont très différentes les unes des autres et génèrent des nuisances dont les intensités ne sont pas comparables. Leur environnement (topographie, distance et nature du voisinage, météorologie, méthode d'exploitation notamment) diffèrent également. La procédure d'autorisation avec une instruction prenant en compte les caractéristiques spécifiques de chaque projet permet ainsi de tenir compte de la diversité des situations.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance du picard comme langue régionale à part entière. Les députés ont voté en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014, toutefois des interrogations demeurent pour les promoteurs de la langue picarde. En effet, le comité consultatif créé pour étudier la mise en œuvre des dispositions de cette charte a rendu un rapport dans lequel le picard est tantôt considéré comme une langue à part entière appartenant au groupe de langues d'oïl et, parfois, comme une simple variante du français. Aussi il souhaiterait savoir si le picard sera bien considéré comme une langue à part entière par la charte européenne des langues régionales. La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, quels que soient les principes de classification ou de dénomination retenus. Les langues d'oïl, et parmi elles le picard, sont donc naturellement comprises dans cet ensemble. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, réuni en 2013, rappelait clairement dès le début de son rapport que la liste des langues de France établie en 1999 avait permis la reconnaissance de plusieurs langues d'oïl comme langues à part entière. Si le même rapport déclarait aussi que « les langues d'oïl ont naturellement leur place dans le cours de français », c'était pour affirmer qu'il serait profitable de tirer parti de leur proximité de structure et de lexique vis-à-vis du français. Cela n'en fait pas de simples variantes du français. À l'égard du picard comme des autres langues régionales, le ministère de la culture et de la communication continue de mener une politique de valorisation qui s'organise autour de quelques objectifs prioritaires : aide à l'équipement linguistique, à l'édition et à l'animation culturelle, soutien à la création artistique, ancrage dans les usages contemporains à travers l'Internet et les nouvelles technologies. Le principe directeur de cette action est l'encouragement au plurilinguisme vu comme source de créativité intellectuelle et culturelle.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de bien vouloir lui communiquer le nombre total d'articles de loi contenant une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, adoptés au cours des sessions 2012-2013 d'une part, et 2013-2014 d'autre part. M. le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député que l'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation limité ; caducité des ordonnances si le projet de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; et, enfin, ratification expresse par les assemblées. Conformément à ces règles, 14 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2012-2013, et 33 articles pendant la session ordinaire 2013-2014.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il est nécessaire d'améliorer les référentiels de métiers et de compétences ainsi que leur utilisation, afin qu'ils deviennent un outil plutôt qu'une contrainte pour les demandeurs d'emploi et les employeurs. Pour cela, il serait nécessaire de faire évoluer le ROME de façon plus dynamique en fonction de ce que peuvent apprendre les technologies des sites d'emploi. Il s'agirait de faire intervenir dans le processus d'actualisation du ROME des procédures automatisées qui analysent les récurrences sémantiques dans les offres d'emploi et les pratiques consultation, afin de vérifier l'actualité et la pertinence des intitulés métiers du ROME et d'ajouter plus rapidement, tout en procédant aux procédures de validation nécessaire, les nouveaux métiers et référencement de compétences. Il semble en effet qu'une part significative des métiers du ROME ne corresponde à aucune annonce récente dans l'ensemble des offres publiées sur Internet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en oeuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. En juillet 2012, une consultation des ministères contresignataires a été lancée, mais n'a pu être menée à son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de la défense, du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère des outre-mer s'est avérée nécessaire. Cette procédure administrative préalable s'achèvera prochainement, après quoi le projet de texte pourra être présenté devant le Conseil d'Etat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de multiplier les conventions entre les structures portant les facilitateurs et l'État. Ces conventions pourraient être élargies à d'autres parties prenantes, en particulier les collectivités territoriales, qui peuvent s'engager, aux côtés de l'État, dans une démarche partenariale de développement des clauses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires spéciales. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales, voire l'interdiction de stationner tout court. On observe également la présence de barres de hauteur qui bloquent, de fait, l'accès à certains parkings. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la législation en la matière, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un stationnement illégal de gens du voyage. Les dispositions législatives (article L. 2212-2, article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) et la jurisprudence (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2010, no 09NT01619 et Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2000, no 97BX00160) permettent aux maires de prendre des arrêtés réglementant le stationnement des autocaravanes, dans la mesure où ces arrêtés ne revêtent pas le caractère d’une interdiction d’une généralité excessive, comme une interdiction de stationnement sur la totalité du territoire communal. La circulaire NOR INTD0400127C du 19 octobre 2004 rappelant le cadre légal et réglementaire, il n’apparaît pas nécessaire d’émettre une nouvelle instruction en ce sens. En outre, les préfets ne manquent pas de rappeler aux élus locaux les règles relatives au pouvoir de police du stationnement lorsqu’il est porté à leur attention que celles-ci ne seraient pas respectées.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère un regroupement des organismes publics dédiés à la langue française, à son usage et à son respect dans les espaces publics (OQLF, DGLF...). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Les différents organismes dédiés à la défense et à la promotion de la langue française dans le monde travaillent depuis longtemps en étroit partenariat, tout en respectant les mandats qui leur ont été confiés par leurs autorités politiques sur leurs territoires respectifs. C'est dans cet esprit qu'a été créé en novembre 2009 le réseau des Organismes francophones de politique et d'aménagement linguistiques (OPALE), où l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a un statut d'observateur. Opale réunit le Conseil de la langue française et de la politique linguistique et le Service de la langue française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (France) (DGLFLF), le Conseil supérieur de la langue française, l'Office québécois de la langue française (OQLF), le Secrétariat à la politique linguistique (Québec) et la Délégation à la langue française (Suisse romande), toutes instances qui coordonnent leurs actions de promotion de la langue française pour en renforcer l'impact public. Ce réseau conduit aussi une réflexion approfondie sur les enjeux actuels du français et son rôle dans la société : communication avec le citoyen, cohésion sociale, espace public, évolution du français contemporain, etc. Des actions peuvent être menées de gré à gré entre ces différentes institutions. C'est ainsi que, depuis 1967, la France a développé avec Québec différents projets de coopération linguistique dont la visée commune est d'être utile au citoyen, comme la constitution d'un groupe de travail franco-québécois sur la modernisation de l'État dans le cadre duquel des principes et recommandations ont été mis au point pour promouvoir une langue administrative de qualité, compréhensible par l'usager. Dans le prolongement de ces travaux, un guide des bonnes pratiques de la communication écrite dans les démarches en ligne a également été édité. Enfin, pour mettre en lumière les atouts du français dans un contexte d'extension de l'anglais dans le monde du travail, la Délégation générale à la langue française et aux langues de France et l'Office québécois de la langue française ont édité début 2013 un guide des bonnes pratiques linguistiques dans les entreprises.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets liés aux remboursements de participations forfaitaires et de franchises par les organismes de sécurité sociale qui ont été déduites lors de soins réalisés pour des personnes majeures (lois n° 2004-810 du 13 août 2004 et n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Ces sommes sont retenues lorsqu'il y a dispense d'avance de frais (tiers payant), soit lors de remboursement de prestations ultérieures, soit directement auprès de l'assuré. Compte tenu des soins dont ont bénéficié en tiers payant les ayants droit, l'assurance maladie est dans l'obligation légale de demander le règlement des sommes dues au titre des participations ou franchises. Dans la circulaire interministérielle n° DSS-2A-2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévue au II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, il est indiqué que « compte tenu toutefois des faibles montants que ces sommes peuvent représenter, l'organisme d'assurance maladie pourra, pour des raisons de coût de gestion, faire une demande globalisée de remboursement et de recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise à la fin de chaque année civile ». Or, dans la réalité, des patients atteints de pathologies lourdes ou maladies chroniques qui subissent des soins répétitifs, sont sollicités pour des remboursements concernant plusieurs années civiles remontant au 1er janvier 2008 par un effet rétroactif. Aussi, les assurés qui ont peu de moyens sont amenés à rembourser en une seule fois des sommes importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour tous ceux qui supportent des soins répétés dont ils ne peuvent réduire la fréquence et par conséquence le coût. Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 54. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces conseils a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Conformément à l'article R. 332-18 du code de l'environnement, le préfet doit désigner un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale pour assister le gestionnaire et le comité consultatif. Ce conseil scientifique peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut également tenir lieu de conseil scientifique de la réserve. Le conseil scientifique est consulté sur le projet de plan de gestion, conformément à l'article R. 332-21 du code de l'environnement. Il peut être également sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve et se réunit autant que de besoin. Les personnalités désignées comme membre mettent leurs compétences scientifiques souvent rares et pointues au service du conseil scientifique de la réserve à titre bénévole et ne touchent ainsi strictement aucune rémunération. Il s'avère donc que c'est la solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'identification des internautes connectés depuis l'île de la Réunion. Les Français qui résident sur l'île de la Réunion et y accèdent à internet se voient attribuer une adresse IP qui les identifie comme étant localisés sur le continent africain. Cette identification leur cause un préjudice important. Un certain nombre de fournisseurs français de services en ligne, tels que des portails de location de livres électroniques, refusent ainsi de vendre à des Réunionnais, pourtant citoyens français. Elle se demande ce qu'elle compte faire pour que cette identification inadaptée des réunionnais sur internet soit corrigée, ou qu'au moins les entreprises n'utilisent plus ce critère trompeur pour discriminer leurs clients. Il y a déjà de nombreuses différences de traitement entre les Français de métropole et ceux d'outremer. Elle s'interroge sur ce qu'elle compte faire pour que, dans le domaine des biens électroniques où aucune différence n'est justifiée, les citoyens de la Réunion puissent jouir des mêmes droits que tous leurs compatriotes de la Métropole. La stratégie numérique du gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin dernier identifie au sein de son volet « fraternité : pour une république numérique inclusive », une action relative au fait d'« empêcher le geoblocking des droits dans les Outre-mer » c'est-à-dire de garantir aux habitants les mêmes accès aux plateformes et contenus numériques qu'en métropole. Le calendrier de mise en oeuvre de cette action, qui nécessite une concertation avec l'ensemble des acteurs et une synchronisation avec les travaux européens en la matière, la Commission ayant identifié le geoblocking intra-européen comme un des axes de sa stratégie relative à l'établissement d'un marché unique du numérique, sera précisé dans les meilleurs délais.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de régler les problèmes diplomatiques empêchant le traitement du dossier calédonien. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le dossier d'extension du plateau continental au large de la Nouvelle-Calédonie a été présenté pour l'ensemble du territoire, en deux sous-parties, dans la même démarche auprès de la Commission des limites du plateau continental. Une objection du Vanuatu faisant valoir un conflit maritime non résolu à propos de la souveraineté des îles de Matthew et Hunter revendiquées par cet Etat et portée devant les Nations unies, a conduit les autorités françaises à renoncer, dans l'attente du règlement de cette question, à l'examen d'une partie de la demande d'extension, la partie au nord-est du territoire. Cette renonciation a été exprimée auprès de la Commission par une lettre du Président de la République en juillet 2007. Le dossier de Nouvelle-Calédonie n'a donc pas été entièrement paralysé et la Commission des limites du plateau continental a rendu sa recommandation pour la partie au nord-ouest du territoire. La France a cherché à établir les conditions diplomatiques et techniques d'une reprise de dialogue avec le Vanuatu dans le but de lever l'objection émise en 2007, afin que la Commission déjà en possession du dossier de Nouvelle-Calédonie achève son travail. Le Gouvernement continue à travailler à créer les conditions du dialogue sur ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités. En effet, notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française). Les études démographiques prévoient que dans cinquante ans, le tiers des Français auront plus de 60 ans. Les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie ne cesse d'augmenter. La Confédération française des retraités (CFR) créée en 2000 et regroupant cinq grandes fédérations de retraités, soit plus d'un million et demi d'entre eux, réclame sa reconnaissance en tant qu'association déclarée ce qui lui permettrait d'obtenir une représentation officielle dans les instances où se traitent les questions les concernant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette revendication. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, la plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites (COR). Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé des représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2011. Le nombre de retraits de crédits de réduction de peine réalisés en 2011 est de 17 744.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique, et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement annoncé du jumelage franco-allemand. Lors d'une récente question d'actualité à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé un renforcement des jumelages entre la France et l'Allemagne. Elle lui demande de bien vouloir préciser la volonté du Gouvernement en la matière et les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir à cet objectif. La connaissance de la langue allemande ne se conçoit pas sans la connaissance de la culture allemande. Les liens personnels et amicaux entre les citoyens de nos deux pays sont le fondement de l'entente franco-allemande. Les nombreuses initiatives issues des sociétés civiles des deux pays rendent l'amitié franco-allemande concrète et tangible dans la vie quotidienne. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé le rôle essentiel des partenariats entre académies et Länder ainsi que celui des partenariats scolaires. Elle a demandé aux recteurs de travailler à une augmentation des jumelages. Leur développement permettra d'enrichir et d'approfondir les liens entre les élèves et les enseignants des deux pays.  Ces partenariats entre écoles, collèges et lycées français et allemands sont déjà nombreux. Les Länder allemands comptent parmi les principaux partenaires des académies françaises, après les britanniques. L'Allemagne reste le premier pays avec lequel les établissements français entretiennent des relations soutenues par le biais de partenariats et d'appariements. Ainsi, 38% des partenariats sont réalisés avec ce pays, soit 4 053 partenariats. On retiendra, également, la charte de qualité franco-allemande pour les écoles maternelles bilingues Elysée 2020, signée le 22 janvier 2013 qui a permis de développer un réseau d'écoles maternelles, depuis la rentrée 2014. 63 écoles françaises et 73 Kindergärten allemands ont déjà adhéré à ce réseau. Les partenariats scolaires constituent un cadre propice pour de nombreuses actions de mobilité et de projets communs dans l'ensemble des disciplines enseignées. Il convient de souligner le rôle de l'Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) et du secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle (SFA) dans le développement de ces relations, par le biais de programmes adaptés aux différents publics. Ce rôle sera renforcé en direction des publics scolaires.