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M. Thierry Mariani interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les actions menées par l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) en Moldavie. En 2013, l'AUF aurait investi 268 000 euros pour le financement de ses actions en Moldavie. Cependant, sur le terrain, il semblerait que les actions de l'AUF ne soient pas clairement identifiées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail des projets réalisés en Moldavie grâce aux sommes investies par l'AUF en 2013. La Moldavie est membre de la Francophonie depuis 1996 et bénéficie de l'action conjuguée de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la Francophonie dont l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) et ce, en raison d'une présence importante de la langue française sur son territoire. En 2013, le montant des sommes investies a été exceptionnellement porté à 268 000 euros -contre une moyenne annuelle de 180 000 euros depuis 10 ans- pour la mise en place d'espaces consacrés à la didactique du français langue étrangère, afin de permettre une plus grande autonomie des universités dans la formation de leur corps enseignant et de leurs étudiants. Le deuxième axe d'intervention concerne l'insertion professionnelle et prend la forme de bourses de stage accordées aux étudiants des universités offrant des cursus francophones, après sélection. Ces stages s'effectuent soit dans une autre université francophone pour les chercheurs, soit au sein d'entreprises privées ou d'institutions publiques. Un troisième axe d'intervention a été maintenu en 2013 : la gouvernance universitaire visant à améliorer le fonctionnement des établissements à travers l'échange de bonnes pratiques.
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'implication d'enseignants dans les tentatives de propagation de l'islamisme à Mayotte. Nombreux élus comme des responsables de la sécurité l'ont alerté sur la nomination à Mayotte d'enseignants venant de métropole et développant sur place une action militante remarquée. Dans le respect de la liberté des personnes, il l'interroge sur les mesures prises par le ministère pour éviter le risque d'une dérive islamiste qui serait portée par des fonctionnaires de sa responsabilité. Les mutations à Mayotte des personnels enseignants se font depuis la rentrée 2014 selon les règles de droit commun conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, comme suite à l'abrogation du décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte décidé par le gouvernement consécutivement au changement de statut du territoire. Des personnels de confession musulmane peuvent dans ce cadre souhaiter venir exercer à Mayotte, dont la population est elle-même en très grande majorité de confession musulmane. Dans ce cadre, les services du vice-rectorat comme l'ensemble des services académiques sont particulièrement vigilants à l'égard de tous les personnels en matière de prévention et de suivi d'éventuels comportements prosélytes ou radicaux. Dans le cadre des mesures mises en place par l'ensemble de académies, le vice-rectorat a ainsi créé un groupe de travail inter catégoriel "Laïcité"qui assure une formation des personnels (cadres et enseignants) et qui met à la disposition des établissements une cellule d'appui. Par ailleurs, un référent"Laïcité" a été nommé et les Assises de la mobilisation de l'Ecole et de ses partenaires pour les valeurs de la République ont lancé une dynamique visant à sensibiliser à la question et à partager et valoriser des actions citoyennes. Par ailleurs le vice-rectorat emploie un nombre important de contractuels pour pallier l'insuffisance de titulaires. Le contrat des intéressés stipule expressément que le personnel contractuel est soumis aux mêmes droits et obligations qu'un titulaire de la fonction publique et que parmi ces obligations figure "la défense des valeurs de la République".
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la réforme des études d'orthophonie engagée sous la précédente majorité. En effet, afin d'inscrire le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes, deux référentiels de compétences ont été élaborés par le ministère de la santé et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement de François Fillon. Interrogé à ce sujet en février 2012, le candidat François Hollande s'est engagé, dans l'hypothèse de son élection à la présidence de la République, de reprendre à son compte les travaux de réingénierie du diplôme d'orthophoniste. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et dans quels délais les professionnels et les étudiants en orthophonie verront aboutir l'officialisation de la reconnaissance au niveau master 2 du diplôme d'orthophoniste. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'organisation des visites de pré-reprise en matière de santé au travail. Pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le décret n° 2012-135 prévoit, dans son article R. 4624-20, que « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié ».Venue préciser cet article, la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, prévoit que c'est le service de santé au travail qui convoque le salarié. Or, hormis dans le cas d'arrêt pour accident de travail (article R. 4624-24) où l'employeur doit alerter le médecin du travail, il semble qu'aucun dispositif ne soit prévu pour informer le service de santé au travail des arrêts de travail de plus de trois mois. Il lui demande donc si un lien entre les services prestations de l'Assurance maladie, qui ont connaissance des salariés en arrêt et les services de santé au travail ne pourrait pas être établi afin de leur permettre de remplir ces obligations réglementaires. L'objectif de l'examen médical de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l'entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l'issue de la visite de pré-reprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Si le service de santé au travail est organisateur de la visite de pré-reprise, il n'en est pas à l'initiative. Comme l'indique l'article R. 4624-20 du code du travail, la visite de pré-reprise est organisée à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. Il revient à ces acteurs de prendre l'attache du service de santé au travail pour l'organisation de la visite de pré-reprise. L'information systématique du médecin du travail de tout arrêt de travail ne paraît pas efficiente. Parallèlement, cependant, dans un contexte où les conditions de travail et les conditions de vie s'imbriquent plus étroitement (pratiques addictives, maladies chroniques, ...), où les professionnels de santé sont de plus en plus confrontés à l'impact des facteurs de risques professionnels sur la santé de leurs patients (maladies professionnelles, arrêts de travail prolongés ou récurrents...), les coopérations entre médecins du travail et médecins traitants, et, plus largement, réseaux de santé, pourraient être renforcés dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'insérer dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État des dispositions spécifiques relatives aux objectifs de qualité de service et de coûts de gestion à fixer à ces mutuelles, en impliquant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à leur élaboration. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de renforcer le dispositif des surloyers afin de réduire davantage le différentiel avec les loyers libres pratiqués sur le territoire : dans une certaine progressivité définie en fonction de la tranche des revenus de l'ensemble des personnes composant le foyer, le loyer total (loyer de référence+surloyer) pourrait monter jusqu'à 30 % de leurs ressources (hors APL), au lieu des 25 % actuellement. Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) en modifiant les mesures plafonnant et par conséquent limitant le montant du SLS. Ainsi, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (article 100) a tout d'abord supprimé le plafonnement du SLS prévu à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) lequel permettait de plafonner le montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal lorsqu'il excédait un plafond fixé par décret par mètre carré de surface habitable. La loi « Égalité et Citoyenneté » modifie le dernier dispositif de plafonnement du SLS. En effet, antérieurement, le montant du SLS additionné du loyer principal ne pouvait excéder 25 % des ressources du ménage, ce taux pouvant aller jusqu'à 35 % pour les logements situés dans un programme local de l'habitat (PLH), si ce dernier le prévoit et ce, conformément à l'article L. 441-4 du CCH. La loi « Égalité et Citoyenneté » fixe désormais ce plafonnement à un taux uniforme de 30 % des ressources du ménage. À partir de simulations faites sur l'enquête SLS 2015, on peut estimer à 3 000 environ le nombre de locataires qui verront le montant de leur loyer principal additionné au SLS plafonné.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. En effet, près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, un chiffre en hausse constante du fait des nouveaux moyens de communication. Dans le cas où des jugements sont prononcés pour redonner l'identité à la personne usurpée, les victimes doivent faire face à des procédures longues et coûteuses afin de faire reconnaître leurs droits. Ainsi, elles doivent acquérir un certificat de nationalité pour ensuite pouvoir disposer d'une nouvelle carte nationale d'identité. Dans un objectif de simplification des démarches administratives pour ces victimes, elle l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en place pour leur permettre de retrouver leur identité plus simplement et dans un meilleur délai. L'usurpation d'identité, punie sur le plan pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du code pénal), est le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne dans le but d'accéder de manière frauduleuse à des droits (nationalité, prestations sociales) ou de commettre des activités frauduleuses (escroquerie). Dans une enquête réalisée en 2012, 8 % des français interrogés attestaient avoir été victimes d'une usurpation d'identité au moins une fois au cours des 10 dernières années (cf. Sondage exclusif CSA / FELLOWES réalisé par téléphone les 29 et 30 août 2012). Si l'usurpation d'identité dans le cadre de l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport représente un pan très restreint de ces usurpations (environ 500 cas détectés chaque année), elle constitue une préoccupation majeure de la politique menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les victimes de telles usurpations et soucieux de leur apporter une réponse circonstanciée, le ministère de l'intérieur, appuyé par le réseau des référents fraudes en préfecture, a mis en place une procédure dédiée à l'instruction de ces dossiers. L'objectif visé est double : d'une part, identifier la victime présumée de l'usurpation d'identité pour faire droit à ses demandes de titres d'identité et de voyage, et d'autre part, signaler dans le fichier des personnes recherchées les titres obtenus frauduleusement par les usurpateurs. Une fois l'instruction de ces dossiers achevée sur le plan administratif, les services de préfecture sont invités à procéder à la délivrance des titres sollicités par les victimes d'usurpation d'identité dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, les victimes d'usurpation d'identité peuvent bénéficier des mesures de simplification prévues par la circulaire n° IOC/K/10/02582/C du 1er mars 2010 qui prévoit notamment qu'aucun acte d'état civil ou de justificatif de nationalité française n'est exigé lorsque le demandeur est en mesure de présenter à l'appui de sa demande un titre d'identité et de voyage sécurisé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fonds publics alloués à la recherche et leur impact sur l'économie française. La priorité accordée à la recherche a justifié, depuis près de dix ans, que ce secteur soit exempté des mesures les plus contraignantes de régulation de la dépense publique. De fait, les dépenses de l'État en faveur de la recherche ont continué de progresser au-delà de la crise de 2008. Cependant, dans un récent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes dénonce la croissance inefficace des dépenses publiques consacrées à la recherche depuis 2006. Les retombées économiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport à l'investissement de l'État. Face à cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les dépenses publiques dans le domaine de la recherche soient optimisées. Au titre du financement des opérateurs, ils recommandent notamment de réserver les recrutements en contrats à durée déterminée financés directement sur projet aux doctorants et post-doctorants et limiter à deux l'enchaînement de contrats post-doctoraux au sein d'un établissement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage l'élaboration, dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Les organismes de recherche, ayant mis en place d'ores et déjà une telle charte, examinent avec attention au niveau de la direction des ressources humaines les demandes de renouvellement à l'issue d'un premier contrat. Les contrats des post-doctorants n'ont pas vocation à être renouvelés au-delà du deuxième contrat, la poursuite de carrière éventuelle dans l'organisme devant s'effectuer comme titulaire à l'issue d'un concours. De plus, les nouvelles orientations de l'agence nationale de la recherche (ANR) vont contribuer à diminuer le flux de nouveaux contrats à durée déterminée. En particulier, aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales remis en juin 2014 sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport analyse l'articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail) et les moyens d'éviter les incohérences entre elles. Dans ce rapport, il est recommandé de rédiger un texte unique s'appliquant à l'ensemble des parcs de stationnement couverts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre de la modernisation qu'elle a engagée, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) a placé parmi ses priorités de parvenir à une plus grande convergence dans la réglementation incendie comme à une meilleure harmonisation dans son application et son contrôle. Afin de procéder à un examen progressif de l'ensemble du cadre réglementaire de prévention de l'incendie, la DGSCGC s'est donc impliquée dans la mise en place d'un nouveau mode de fonctionnement. Au travers de larges concertations et consultations, l'objectif est de s'interroger sur la nécessité de conserver ou de simplifier certaines dispositions réglementaires, après avoir effectué un état des lieux de ce qui fonctionne comme de ce qui peut être amélioré ou simplifié. Ainsi, une mission "parc de stationnement" a été instituée pour réfléchir à d'éventuelles évolutions de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à la réglementation incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public. Le rapport de cette mission a été remis au ministre de l'intérieur en juin 2015. Une des recommandations de ce rapport vise notamment à favoriser la cohérence entre les différentes réglementations (code du travail, réglement de sécurité des ERP et arrêté du 31 janvier 1986 pour les bâtiments d'habitation) voire à tendre à terme vers une réglementation unique pour les parcs de stationnement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les structures d'hospitalisation à domicile (HAD) qui permettent de retarder les hospitalisations des personnes âgées, mais les professionnels soulignent les failles du suivi à domicile. Il lui demande si elle entend rendre obligatoire pour les structures de HAD la désignation d'un infirmier de référence qui soit joignable en permanence avec l'organisation d'un réseau d'infirmiers en mesure d'intervenir en dehors des heures ouvrables et d'avoir accès au dossier médical de l'intéressé. Les établissements d'hospitalisation à domicile sont des établissements de santé depuis 2009. En conséquence, ils doivent garantir aux patients accueillis la continuité des soins conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique. Cette obligation est rappelée à l'article D. 6124-309 du même code et figure clairement dans la circulaire no DGOS/R4/2013/398du 4 décembre 2013 relative au développement et au positionnement de l'hospitalisation à domicile. Il est ainsi fait obligation à toute structure d'hospitalisation à domicile (HAD) de mettre en place une capacité interventionnelle soignante au domicile - et non pas seulement au téléphone - jour et nuit et 7 jours sur 7, assortie de la formalisation des conditions de recours à un avis médicalisé à tout moment. Cette formalisation inclut les échanges d'informations utiles entre l'établissement et le médecin assurant la continuité. Les agences régionales de santé doivent veiller au respect de cette obligation, qui fait partie intégrante des conditions techniques de fonctionnement des établissements d'HAD. Des travaux sont actuellement en cours pour inscrire plus précisément dans la réglementation, les conditions à respecter dans ce cadre.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Essonne. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, les coopératives agricoles ont en effet été ajoutées à la liste des entreprises visées à l'article 2017 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables de coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement. Selon ses informations, la Commission pourrait ne pas être favorable à la mise en oeuvre de cette mesure. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour préserver ce dispositif absolument essentiel au maintien de la compétitivité des entreprises agricoles. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux pouvoirs publics et à l'établissement d' « élaborer un document stratégique précisant le développement qu'ils entendent donner à ce quartier d'affaires au cours des dix à quinze prochaines années ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), lors de sa séance du 7 mars 2016, a approuvé le projet stratégique et opérationnel de l'établissement, mentionné aux articles L. 321-18 et L. 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. 321-14 du même code, ce projet comporte, d'une part, un document présentant les orientations stratégiques et opérationnelles à long terme de l'établissement, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés et, d'autre part, un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions, opérations et projets à réaliser, leur localisation, l'échéancier prévisionnel de leur réalisation ainsi que les perspectives financières à leur achèvement. L'objectif pivot de ce projet est de pérenniser l'attractivité économique du quartier d'affaires et son intégration urbaine. À cet effet, le développement urbain durable de ce territoire doit notamment passer par l'ouverture du quartier d'affaires sur son environnement, la réalisation d'écoquartiers ainsi que la performance énergétique du territoire et de son parc immobilier. Par ailleurs, compte tenu des difficultés opérationnelles et juridiques que pose le modèle actuel à deux établissements (l'EPADESA étant chargé de l'aménagement du quartier d'affaires et DEFACTO de sa gestion) et les enjeux d'attractivité liés à ce quartier, la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 autorise le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, un pilotage unifié de son développement et de sa gestion. Cet opérateur unique prendra la forme d'un établissement public local tout en préservant les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l'État.
M. Camille de Rocca Serra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les effets de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République concernant l'avenir des juridictions en Corse. En effet, en son article 30, la loi fait référence aux ordonnances que pourra prendre le Gouvernement à l'aune de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 pour les dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des juridictions en Corse. Or c'est précisément sur l'organisation de cette future architecture administrative et judiciaire que portent les interrogations des professionnels du droit. Aussi, il lui serai gré de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'organisation juridictionnelle de l'Ile et notamment sur l'avenir des cours d'assises de Corse, dont les professionnels craignent la disparition. L'article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 crée la collectivité de Corse. Le nouvel article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse. Le Gouvernement est habilité, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation des règles de compétence et d'organisation des juridictions. Ces dispositions ont pu faire naître des interrogations sur le devenir de certaines juridictions, et notamment des deux cours d'assises. En effet, l'article 232 du code de procédure pénale indique qu'il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Or, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse n'auront plus d'existence puisqu'intégrés dans la nouvelle collectivité, ce qui pose la question du maintien de ces deux juridictions. Cependant, le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à ce que les deux cours d'assises d'Ajaccio et de Bastia soient maintenues, notamment en ce que cela permet que l'une soit la juridiction d'appel de l'autre, sans sytématiquement renvoyer l'appel à une juridiction continentale. Une nouvelle rédaction du code de procédure pénale est en cours d'élaboration afin de maintenir ces deux cours d'assises au sein de la nouvelle collectivité de Corse. Ces dispositions seront intégrées à l'ordonnance. Pour le reste, aucune réforme de la carte judiciaire n'est envisagée avant les échéances électorales de 2017.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice. Ce gel du point d'indice, pour la troisième année consécutive, intervient alors que l'inflation a encore été de 2 % en 2012 selon l'INSEE et que la variation de l'indice de référence des loyers a été de 1,88 % au 4ème trimestre 2012. Ce gel du point d'indice est une baisse du salaire réelle des fonctionnaires, mais également de l'ensemble des contractuels et des salariés dont la rémunération est basée sur l'évolution du point d'indice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte revenir à une indexation du point d'indice sur l'inflation. La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, part des régimes indemnitaires au sein de la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi ceux-ci, la rénovation des grilles indiciaires, et plus particulièrement celle applicable aux agents relevant de la catégorie C, constitue la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette réforme structurelle d'ampleur, une révision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, à plus favoriser les agents détenant un indice brut élevé, n'est donc pas envisagée, au titre de l'année 2013.
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2016-141 portant modification du décret n° 2015-1786 fixant les modalités d'accession au taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L'entreprise doit notamment s'engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d'économie d'énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait l'ensemble des PME-TPE du dispositif. Ces nouvelles dispositions menacent l'équilibre des comptes des entreprises les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir réduire largement ce seuil de consommation afin de rééquilibrer le dispositif en vigueur. Le décret no 2016-141 du 11 février 2016 fixe les conditions d'éligibilité aux réductions de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, prévues par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Conformément à l'article L351-1, ces réductions sont conditionnées à la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie et à l'atteinte d'objectifs de performance énergétique. Les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier du dispositif sans seuil de consommation, dès lors qu'elles sont raccordées au réseau de transport d'électricité. En revanche, la vérification des critères d'électro-intensité à l'échelle de l'établissement et non de l'entreprise n'est admise qu'au-delà d'un plancher de consommation de 50 GWh/an. Ce plancher a fait l'objet de discussions avec les entreprises, et se justifie notamment par la nécessité de limiter la charge administrative. En revanche, ce décret est sans impact sur les conditions d'éligibilité aux taux réduits de contribution au service public de l'électricité. En particulier, ces taux réduits ne sont pas soumis à la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, ni à un seuil de consommation de 50 GWh/an.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'occupation des centres de rétention administrative. Il le prie de bien vouloir lui communiquer la moyenne du taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. La capacité réelle prend en compte les chambres provisoirement indisponibles (travaux, détérioration, réparation...). Taux d'occupation moyen dans les centres de rétention administrative en Métropole Années 2011 et 2012  MOIS TAUX D'OCCUPATIONmoyen théorique TAUX D'OCCUPATIONmoyen réel   2011 2012 2011 2012   Janvier 42,00% 48,00% 52,00% 57,80%   Février 45,83% 52,10% 53,54% 63,70%   Mars 45,00% 53,50% 51,00% 64,90%   Avril (1) 31,60% 48,00% 38,20% 57,20%   Mai 28,70% 46,00% 34,20% 55,00%   Juin 21,70% 41,00% 26,00% 48,30%   Juillet 26,20% 35,00% 31,50% 41,10%   Août 38,80 %   48,10 %     Septembre 45,40% 57,40%       Octobre 46,80% 59,10%       Novembre 44,40% 55,80%       Décembre (2) 43,20% 52,40%       (1) La baisse de la capacité réelle (par rapport au mois de mars 2011)s'explique par la réalisation de travaux, notamment à Marseille, Metz et Lyon(2) Les CRA de Geispolsheim et Perpignan ont été fermés pour travaux jusqu'à fin janvier 2012
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif d'évaluation rigoureux des suppléments de rémunération accordés aux médecins et subordonner toute nouvelle évolution au constat documenté de gains d'efficience du système de soins et d'économies pour l'assurance maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'il entend donner aux cinq rapports qui viennent d'être remis par des groupes de travail et qui sont tellement controversés qu'ils viennent d'être enlevés du site de Matignon. Alors qu'un premier rapport avait déjà été remis le 1er février 2013 intitulé "La grande Nation : pour une société inclusive" et qu'a été exprimée une volonté de refondation de la politique de l'intégration en France, elle souhaiterait savoir dans quelles directions s'oriente la réflexion du Gouvernement. Le Gouvernement a souhaité que la refondation de la politique d'intégration puisse s'appuyer sur une démarche partagée avec l'ensemble des partenaires de la politique d'intégration. Dans ce cadre, cinq groupes de travail ont été installés en juillet 2013 : « mobilités sociales », « connaissance, reconnaissance », « protection sociale », « faire société » et « habitat ». Les préconisations issues de ces différents groupes ont constitué une base de travail sur laquelle le Gouvernement s'est appuyé pour établir une nouvelle feuille de route pour la politique d'égalité républicaine et d'intégration qui a été adoptée le 11 février 2014. Cette feuille de route se structure autour de deux axes : - le premier axe, piloté par le ministère de l'intérieur, porte sur l'accueil des nouveaux-arrivants : la nouvelle politique d'intégration repose d'abord sur de nouvelles dispositions pour améliorer l'accueil des nouveaux-arrivants en situation régulière, de façon à leur garantir l'apprentissage de la langue française, la connaissance des principes républicains sur lesquels repose le modèle français et leur accès rapide aux dispositifs de droit commun ; - le second axe constitue un plan d'actions pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations. La refondation de la politique d'intégration doit conduire à renouveler la politique d'égalité républicaine : l'accès à tous au droit commun doit être garanti (école, emploi, accès à la fonction publique) et la lutte contre les discriminations doit être prise en compte dans tous les volets de l'action publique. Cette refondation implique la mobilisation de chaque ministère.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte communale, peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence à l'EPCI. S'il a été indiqué que l'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence, aucun délai à respecter n'a été défini entre la date du lancement de la procédure d'élaboration ou de modification du PLU par les communes et son transfert à l'EPCI pour achèvement. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si le Gouvernement entend définir un délai raisonnable afin de clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement compétents d'achever les procédures de conception et de correction des plans locaux d'urbanisme. L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme (anciennement article L. 123-1 avant recodification prenant effet au 1er janvier 2016) prévoit en effet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un PLU ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque cette procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. Toutefois, même en cas d'accord de la commune, l'achèvement par un EPCI d'une procédure communale déjà engagée ne tient pas de l'obligation mais de la faculté comme le mentionne le premier alinéa de l'article susmentionné. Dès lors que l'EPCI n'est pas tenu d'achever la procédure communale préalablement engagée, il n'est pas pertinent de prévoir un délai ou une échéance pour encadrer des travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conforter le dispositif du code du patrimoine qui accorde aux collectivités territoriales la possibilité de prendre en charge la mission de service public du diagnostic en leur garantissant un financement proportionné. De nombreuses collectivités territoriales ont manifesté le souci de leur patrimoine en créant des services d'archéologie, et notamment depuis 2003, souvent agréés pour réaliser des diagnostics et des fouilles. À côté de l'opérateur public national, elles constituent de solides partenaires du service public de l'archéologie, souvent dotés de moyens exemplaires, animés par des archéologues reconnus au sein de la profession et à même d'apporter un soutien et une expertise scientifique. Ces partenaires doivent être confortés. La recherche d'un financement équitable des missions qu'elles assument participe bien entendu de cette reconnaissance. À ce titre, la loi de finances pour 2016 a procédé à la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive (RAP). Cette réforme de la budgétisation de la RAP, dont la mise en œuvre sera prochainement précisée et encadrée par un décret, permet, à partir de 2016, la mise en place d'une enveloppe sécurisée de 10 M€ en faveur des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales. Cette enveloppe, dont le montant est bien supérieur aux reversements des années antérieures, apportera ainsi une sécurisation sans précédent au financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales. Ces nouvelles dispositions qui vont être mises en œuvre faciliteront l'élaboration des budgets prévisionnels des services agréés, grâce à une subvention dont les règles de calcul seront connues à l'avance, sur la base d'un barème de référence stable, adossé à une valeur fixe par mètre carré qui pourra être majorée en fonction de la complexité des opérations. Enfin, une procédure de versement simplifiée limitera les pièces justificatives à fournir directement par les collectivités et permettra, en régime de croisière, un versement des subventions en début d'année.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du calcul de l'emprise au sol des constructions. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement intègre dans ladite emprise les terrasses non couvertes situées au niveau du sol naturel. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d'emprise au sol au sens de cet article dès lors qu'aucun élément ne dépasse du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. Ainsi, la superficie d'une terrasse située au niveau du sol n'entre pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses et plates-formes de plain-pied sont par ailleurs expressément dispensées d'autorisation par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme.