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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur de possibles faits d'incitation à la haine et à la violence. Un jeune a été sauvagement battu à mort par des militants d'extrême droite à Paris. Le leader des Jeunesses nationalistes révolutionnaires (JNR), face à un tel crime, a donné des justifications et des explications. Il lui demande s'il ne s'agit pas là, de la part du chef des JNR, d'un comportement incitant à la haine et à la violence, pénalement répréhensible. En raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d'intervenir dans des procédures judiciaires en cours ou de formuler des appréciations sur les décisions rendues ou leurs auteurs. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est toutefois relative puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. Les faits d'incitation à la haine et à la violence sont prévus et réprimés par l'article 24 alinéas 2,8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il appartient dès lors aux magistrats du ministère public, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, d'apprécier les suites judiciaires à donner à de tels agissements. Par ailleurs, par un décret du 12 juillet 2013, le groupement de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » a été dissous.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial, et les compétences, entraînerait la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et provoquerait une inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement des fermetures des stations-services indépendantes. Ces entreprises ont en effet l'obligation, à leur fermeture, de procéder à la dépollution du site. Ces travaux sont toutefois particulièrement coûteux : entre 50 000 et 200 000 euros par site. Si les stations-services indépendantes ne sont pas aidées dans ce cadre, elles risquent de cesser leur activité sans dépolluer leur site, laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner cette compétence à l'ADEME, dotée d'un budget suffisant pour traiter cette dépollution. L'exploitation des stations-service peut-être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. La dépollution relève, conformément au principe établi de « pollueur - payeur », de la responsabilité du dernier exploitant. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Même si par le passé, des aides au développement et à l'environnement, notamment en matière de remise en état, ont pu être octroyées aux exploitants de stations-service, les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de maintenir ce dispositif. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut en effet intervenir pour la dépollution de sites ; son intervention ne peut toutefois être considérée qu'en ultime recours, en cas de défaillance du responsable. La priorité des exploitants de stations-service doit être aujourd'hui de mettre en place les moyens prévus par la réglementation (cuves double enveloppe avec détecteur de fuite, aires étanches de dépotage et de distribution...) pour éviter la survenue de nouvelles pollutions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. Dans ces conditions, il n'est pas en mesure de lui apporter les précisions demandées.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le rapport constate le fait que l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) se stabiliserait à 1,95 enfant par femme en 2015. Elle aimerait que le Gouvernement lui confirme cette tendance. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait connaitre à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant d'aucune administration en propre, il ne gère aucune dépense d'intervention. La question est donc sans objet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le calcul de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de prévention suffisante du tabagisme. Alors que celui-ci tue environ 73 000 personnes par an, et que les accidents de la route causent environ 4 000 décès, les moyens de communication de la lutte antitabac sont dix fois inférieurs à ceux de la route. Dans un récent rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique » et « l'absence de plan spécifique depuis 1974, les gouvernements successifs se contentant de mesures ponctuelles et juxtaposées, la plus fréquent étant la hausse des prix ». Un Français sur trois fume et une inquiétante progression du tabagisme chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de précarité est constatée. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Le tabagisme constitue, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable. Si les campagnes de prévention participent à la réduction du tabagisme, elles ne constituent toutefois qu'un des éléments de cette politique. Pour répondre à ce constat et aux recommandations de la Cour des comptes de la fin 2012, le Gouvernement entend saisir la triple opportunité de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et de la future loi de santé publique, d'un nouveau plan cancer annoncé par le Président de la République et du futur plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Sans attendre, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé à l'occasion de la journée mondiale sans tabac le 31 mai la campagne 2013 de prévention réalisée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Cette campagne de communication se répartira sur trois périodes dans l'année (mai, septembre et octobre) et ciblera les fumeurs de 25 à 49 ans en intention de s'arrêter mais également les jeunes fumeurs et non fumeurs entres 14 et 19 ans.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de la fête foraine dans la culture française. Des saltimbanques du Moyen-Age aux artistes de cirque du 21e siècle, une promotion, par l'État, de l'art forain a vu le jour progressivement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une reconnaissance de cette tradition populaire puisse être faite en qualité de « patrimoine culturel immatériel en France ». Le patrimoine culturel immatériel (PCI) est défini comme suit à l'article 2 de la convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel : « On entend par "patrimoine culturel immatériel" les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable. » La suite de l'article 2 cite explicitement « les pratiques sociales, rituels et événements festifs » comme faisant partie des pratiques appartenant au champ du PCI. Il n'existe pas actuellement de liste nationale du patrimoine culturel immatériel offrant aux pratiques ainsi distinguées une reconnaissance assortie d'une plus grande visibilité et de moyens pour leur préservation. Si un dépôt de candidature à l'UNESCO pour inscription sur les listes de cette organisation est toujours possible (encore que soumis à un délai d'attente de plusieurs années), la solution la plus simple est l'inscription de l'élément considéré sur l'inventaire du patrimoine culturel en France, tenu et mis à jour, conformément à l'article 12 de la convention, par le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines, département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique). Le seul critère requis pour inscription sur cet inventaire est l'appartenance de l'élément proposé au champ du PCI, tel que défini à l'article 2 de la convention. Il importe cependant de préciser que l'inventaire du PCI en France est un simple recensement, une liste qui ne confère aucun droit particulier aux porteurs de l'élément inscrit. Cet inventaire constitue un enregistrement des pratiques existantes et non une labellisation ou une valorisation de celles-ci.
M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prévention du suicide. D'après les chiffres de l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde. La France se situe malheureusement au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Il faut noter que le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé avec 54 pour 100 000. En outre 220 000 tentatives de suicide conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence sont recensées tous les ans et la moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Au-delà de l'installation de l'observatoire national du suicide en 2013, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer la prévention du suicide et savoir notamment si elle compte en faire une grande cause nationale. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise d'encourager, par des mesures d'accompagnement, l'accès au logement ordinaire des résidents qui le souhaitent. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Des actions d'ingénierie sociale ont d'ores et déjà été lancées pour accompagner vers les structures de droit commun les résidents qui le souhaitent. Elles sont réalisées soit par les gestionnaires de résidences sociales eux-mêmes, soit par des associations soutenues financièrement par l'État.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien en l'état du maillage judicaire de la Savoie tel qu'il est et ressort des engagements pris par l'État français à l'occasion du traité d'annexion de la Savoie en 1860. Aussi, elle lui demande de veiller à ne pas modifier l'équilibre actuel trouvé avec la cour d'appel de Chambéry et ses cinq juridictions de plein exercice. En effet, la forte identité économique, culturelle, géographique et historique des deux départements savoyards rend nécessaire la pérennité de ce maillage du fait de sa proximité avec la population, sa pertinence avec les bassins de vie pour chaque juridiction, l'originalité de son territoire de montagne et frontalier avec la Suisse et l'Italie. Par conséquent, elle lui demande d'être à l'écoute des cinq barreaux savoyards fortement unis dans ce combat pour le maintien du maillage judiciaire. Rapprocher la justice du citoyen est une priorité du Président de la République et du ministère de la justice depuis 2012. Pour restaurer le service public de la justice et l'accès au droit détériorés, notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire de 2008, le timbre de 35 euros qui entravait l'accès à la justice a été supprimé. Trois tribunaux de grande instance ont été réouverts à Tulle, Saint-Gaudens et Saumur et des chambres détachées ont pu entrer en activité à Guingamp, Dôle, Marmande, Saint-Laurent-du-Maroni, Millau et Saint-Martin. C'est dans ce même objectif de proximité et d'accessibilité qu'une réforme de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation a été engagée. Plusieurs textes ont déjà été mis en oeuvre à cette fin : la loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle, voté par le Sénat le 5 novembre 2015 et soumis en mai 2016 à l'examen de l'assemblée nationale comporte de nombreuses mesures permettant de rapprocher la justice du citoyen. S'agissant spécifiquement de la carte judiciaire, aucune juridiction n'a été supprimée depuis le début du quinquennat et aucune réforme d'ampleur n'est engagée en ce sens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l'agriculture biologique en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le secteur de l’agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq dernières années et une amplification de la tendance en 2015. Depuis 10 ans, la surface agricole utilisée (SAU) exploitée selon le mode de production biologique est passée de 560 000 ha à 1 250 000 ha en 2015, la part de la SAU bio dans la SAU nationale passant ainsi de 2 % à 4,6 %. Le marché est estimé à 5,5 milliards, en hausse de plus de 10 % par an ces dernières années. Le marché de la viande biologique a suivi les mêmes tendances, le tonnage de viande bio (abattages) passant de moins de 10 000 tonnes en 2005 (filières organisées) à près de 27 500 tonnes en 2014 (y.c. la vente directe). Depuis 2012, le Gouvernement fait du développement de l’agriculture biologique une priorité. C’est le sens du programme « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 par le ministre chargé de l’agriculture, dont l’un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d’ici 2017, associé à des objectifs ambitieux de développement de la consommation et de structuration des filières pour un développement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent, notamment pour le développement de la production. Ainsi, pour la période 2015-2020, les aides accordées dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique représenteront une enveloppe moyenne de 160 millions d’euros par an à comparer aux 90 M€ qui étaient consacrés à ces aides en 2013. Ces dispositifs d’aides sont désormais gérés par les régions dans le cadre des programmes de développement rural, mais doivent obligatoirement être ouverts sur tout le territoire avec la possibilité de cibler ou prioriser les aides au maintien.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de la mobilisation d'une partie des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de saisir l'occasion de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l'accord et la loi qui ont créé le fonds. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition. L'ouverture aux conseils régionaux en tant que candidats à la mise en oeuvre de projets du FPSPP est déjà possible du point de vue de la loi et prévue dans la convention cadre 2013-2015 signée entre l'Etat et le FPSPP. Cette possibilité à donné lieu à la signature le 9 octobre dernier d'un accord-cadre entre l'Etat, l'ARF et le CPNFP visant à mobiliser la formation professionnelle des salariés au service de l'accompagnement des mutations économiques. Un appel à projets spécifique à été publié par le FPSPP sur la base de cet accord-cadre. Les projets, portés par les OPCA et les OPACIF, devront se fonder sur des partenariats territoriaux associant le Conseil régional, l'Etat et les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un premier bilan de cette démarche innovante pourra être réalisé au cours de l'année 2014.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les salariés des chambres d'agriculture. Ces salariés au statut spécifique régi par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont exclus des dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel, à l'exception des droits rechargeables au chômage. En séance publique du 8 avril 2013, l'amendement 959 relatif à l'élargissement des dispositions du projet de loi aux salariés des chambres d'agriculture a reçu un avis « négatif mais bienveillant » de la part du Gouvernement, justifié par un besoin « d'expertise extrêmement précise ». Il lui demande s'il entend mettre en place cette expertise, et selon quel calendrier. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère administratif. Les dispositions applicables à leurs personnels en matière de ressources humaines font l'objet d'un statut spécifique issu de l'application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, comme pour les autres réseaux consulaires. Les évolutions du statut du personnel des chambres d'agriculture sont décidées par la commission nationale paritaire (CNP) instituée par la loi de 1952. Les modifications adoptées en CNP font l'objet d'une concertation préalable au sein de la commission nationale de proposition et de concertation (CNCP) entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés des chambres d'agriculture. La CNCP soumet alors à la CNP une proposition de texte modifiant le statut. Compte tenu de cette procédure spécifique, les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas directement aux salariés des chambres d'agriculture. Pour rendre obligatoire les dispositions du code du travail à ces salariés, elles doivent avoir fait l'objet d'une transposition dans le statut du personnel par la CNP. Compte tenu de ces spécificités, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que le Gouvernement doit remettre avant le 31 décembre 2013 un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires. Il appartiendra, ensuite, au réseau des chambres d'agriculture, sur la base du rapport, d'examiner l'adaptation de cette loi au statut des personnels des chambres d'agriculture.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Ces modifications, introduites par la loi de finances rectificative pour 2012, génèrent une certaine inquiétude des associations de plaisanciers, qui craignent une augmentation très importante de la taxe à acquitter. En outre, ces mêmes associations soulèvent des questions quant aux difficultés d'interprétation de la loi, pour ce qu'il s'agit de la définition des postes d'amarrage. Il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services. La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'État. Un décret doit préciser les critères d'évaluation des équipements et des services ainsi que les modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels, en particulier la Fédération française des ports de plaisance est conduite en lien avec le ministère des finances et des comptes publics sur les termes de ce texte.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Dans les sociétés européenne la priorité est de plus en plus donnée au maintien à domicile, qui selon l'OCDE concernerait 70 % des personnes dépendantes dans pays. Cette nouvelle tendance implique un investissement croissant des aidants et la question de pose de leurs congés, de leurs formations et des aides, financières ou matérielles, dont ils sont susceptibles de bénéficier. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir les aidants et améliorer leur formation. La reconnaissance et le soutien des aidants des personnes âgées constituent un objectif majeur du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants indépendamment de dispositifs d'aide particulier, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % n'ont pas de lien de parenté ou d'alliance avec elle et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin ou qui le souhaitent d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie et la réduction de la participation financière à cette aide, plus d'heures d'aide à domicile. Le recours à des dispositifs de répit est en outre favorisé. Ces relais seront complétés par la mise à disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants via des conventions avec des associations nationales ou les départements seront augmentés. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions telles que la CNSA, les agences régionales de santé (ARS) dans le champ des aidants. Ils s'accompagnent en outre de la création d'un cadre, la conférence des financeurs, coordonnant au niveau départemental l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...), en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. Par ailleurs, l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant est une préoccupation majeure des aidants qui travaillent. L'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord, le cas échéant.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la démission du président du Conseil supérieur des programmes (CSP). En effet, sans président, son avenir s'avère très compliqué. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de permettre l'élaboration des programmes scolaires, mission principale confiée au CSP. Le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été institué par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013. Indépendant, il émet des avis et formule des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles. Il est garant de la transparence et du sérieux du processus d'élaboration des programmes. Afin qu'il puisse bénéficier des conditions optimales pour produire des travaux de haute qualité, le calendrier de remise de ses travaux a été assoupli, à la demande de son président et de plusieurs organisations syndicales, en février 2014. Un calendrier de travail permettant dialogue et consultation a ainsi été défini jusqu'en 2015. Par ailleurs, conformément au décret du 24 juillet 2013, le CSP peut, pour mener à bien ses missions, constituer des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leur compétence. Des groupes d'experts ont été désignés pour l'élaboration du projet de programme pour la maternelle, pour l'élaboration du projet de programme pour le cycle 2, pour l'élaboration du projet de programme pour le cycle 3, pour l'élaboration du projet de programme d'enseignement moral et civique et pour l'élaboration du référentiel du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Depuis son installation le 10 octobre 2013, le CSP a formulé un avis sur la note de vie scolaire, établi une charte des programmes, remis au ministre une proposition de socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des indications pour la mise en oeuvre des programmes de l'école élémentaire. Plus récemment, le CSP a en outre remis des projets de programmes pour l'école maternelle et l'enseignement moral et civique. Le CSP est jeune, sa mission ambitieuse. Si un temps a été nécessaire pour définir au mieux son mode de fonctionnement, sa composition est désormais complètement arrêtée. La ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a nomme Michel Lussault à la tête du Conseil supérieur des programmes. Ancien vice-président de la conférence des présidents d'université (2006-2008), ancien président de l'université de Lyon (2008-2013), actuel directeur de l'Institut français de l'éducation, Michel Lussault est professeur des universités à l'École Normale Supérieure de Lyon.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation déontologique des médecins libéraux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilité de la profession à l'État et par une explosion des dépenses de l'assurance maladie qui ont triplé depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires », une étape décisive. La mauvaise répartition des enveloppes régionales, la persistance de règles différentes régissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante précision du cadre appliqué aux associations de permanence des soins, la survivance de mécanismes trop lourds pour déclencher les réquisitions, sont porteurs de difficultés futures. Les autorités de santé ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont à faire des choix structurants pour préparer l'avenir. La Cour des comptes propose de « transférer le pouvoir de réquisition du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'équipement des forces de l'ordre, police et gendarmerie. En effet, dans les circonstances actuelles, il convient de répertorier précisément le type et le nombre d'armes dont elles disposent, afin de faire face à la menace terroriste. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les données qu'il peut rendre publiques. Les forces de police et de gendarmerie sont équipées de plusieurs types d'arme. En premier lieu, un pistolet automatique de calibre 9 mm équipe tous les policiers et gendarmes. Ils disposent en plus, en fonction des unités ou services auxquels ils appartiennent, d'armes d'autres calibres pour faire face aux différentes menaces. Ils sont notamment dotés de plus de 20.000 pistolets mitrailleurs 9 mm de différents types (Beretta, HK UMP, …), de 42600 fusils mitrailleurs 5,56 mm (FAMAS, HK G36…), de 1500 fusils de précision 7,62 mm et de 11200 fusils à pompe.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le juste paiement des prestations sociales. Depuis quelques années, la lutte contre la fraude a pris un nouvel essor. Selon des estimations, les fraudes aux prestations sociales représentent environ 1 % de leur montant, soit 4 milliards d'euros. Les erreurs, sources « d'indus », représentent par ailleurs des sommes encore plus élevées. Avec les technologies de l'information et de la communication (TIC), de nouveaux instruments permettent à la fois de lutter contre les fraudes, d'éviter les indus non intentionnels et d'assurer une détection des droits sociaux. L'enjeu est de faire en sorte que chaque usager puisse avoir accès, de façon simple et efficiente, à ce à quoi il a droit exactement, ni plus ni moins. Le Centre d'analyse stratégique propose de « développer une plateforme globale d'échanges entre administrations, allant au-delà du champ de la sécurité sociale et munie d'un conseil de gestion et de surveillance afin d'initier des échanges de données, notamment pour rechercher des droits ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés, ce qui représente plus de 1 000 organismes gestionnaires. L'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire, ainsi que les organismes de la branche recouvrement ont accès au répertoire. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse - droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés. 80 des organismes les plus importants de la protection sociale sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements : chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, un volume de plus de 500 000 consultations par mois est dénombré, soit 3 millions de consultations totales en 2013. En mars 2014, 55 860 agents disposaient d'un droit d'accès au RNCPS. L'accès pour les collectivités territoriales est également opérationnel et celles-ci s'y raccordent progressivement. Par ailleurs, la protection sociale a mis en oeuvre une plateforme d'échange d'informations de toute nature, regroupées sous la forme de services d'échange qui sont définis et mis en oeuvre, en tant que de besoin par les organismes concernés. Cette plateforme est prévue à l'article R. 114-31 du code de la sécurité sociale et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - délibération CNIL n° 2009-211 du 30 avril 2009 -.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'utilité et la fonction du Conseil stratégique du commerce de proximité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a acté de la suppression d'un certain nombre d'instances de concertation. C'est dans ce cadre que le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, en son article 56, porte suppression du conseil stratégique du commerce de proximité. Le conseil stratégique du commerce de proximité avait été créé par l'article 100 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Composé de parlementaires nommés par les présidents des deux assemblées, de maires nommés par le ministre en charge du commerce et de personnalités qualifiées : universitaires, responsables d'associations, président de chambre de commerce et d'industrie, représentants des consommateurs, représentants de l'Etat, il était présidé par M. Gérard Cornu, sénateur d'Eure et Loir. Cette instance ne s'est réunie qu'une seule fois, en juin 2010, à l'invitation du ministre en charge du commerce. A cette occasion, ses membres ont pris connaissance des travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité. Le secrétariat du conseil stratégique était assuré par le chef du bureau des activités artisanales et commerciales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Aucune charge financière ne pèse sur le budget de l'Etat au titre du fonctionnement de ce conseil. La création d'une commission de concertation du commerce, est actuellement envisagée, telle que présentée dans le cadre du Plan d'action en faveur du commerce et des commerçants présenté en conseil des ministres en août 2013. Cette instance aurait pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France.