M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes quant aux premiers enseignements relatifs à l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR). Celle-ci a débuté le 1er janvier 2012 dans le ressort des trois tribunaux de grande instance. Il souhaiterait savoir si le seuil de peine retenu, sachant que très peu d'auteurs de violences conjugales étant condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, permet de tirer des enseignements de cette expérimentation. Il souhaiterait qu'elle puisse communiquer un premier de cette expérimentation et lui demande si le seuil retenu en 2010 lui paraît adapté. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, notamment en faisant évoluer le cadre juridique pour une meilleure protection de ces victimes. En la matière, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, dont l'ensemble des textes d'application sont parus, constitue une avancée importante, que prolonge la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, promulguée le 4 août 2014. Le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté par la ministre chargée des droits des femmes le 22 novembre 2013, traduit cet engagement en chiffres : le montant consacré à cette politique par l'Etat - 66 millions d'euros pour la période 2014-2016 - a doublé. Le plan met en pratique des principes d'action simples et structurants : aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse ; renforcement des mesures et outils de protection de la victime ; mobilisation de toute la société contre les violences à travers la prévention et de sensibilisation, à l'école, à l'université, dans les médias, sur internet, dans le sport, dans l'espace public. La victime doit être protégée, ce qui appelle, en amont de l'accès au logement, l'accès à des solutions d'hébergement dédiées. C'est l'objet de la circulaire interministérielle n° 2013-197 du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d'accueil et d'orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales. Les dispositifs nécessaires à la mise en sécurité des victimes sont développés : 1650 nouvelles solutions d'hébergement d'urgence spécialisées et sécurisées seront ouvertes d'ici 2017 (280 nouvelles places ont été créées dès 2013). La réalisation des diagnostics nécessaires à l'identification des besoins et solutions constitue une priorité de la directive nationale d'orientation adressée par les ministres chargées des droits des femmes et du logement pour 2014. L'article 19 de la loi du 9 juillet 2010 modifie la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement pour que des conventions soient passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de violences. Plusieurs conventions ont déjà été signées avec les bailleurs et les associations spécialisées pour la mise à disposition de logements pour les femmes victimes de violences (dispositif « un toit pour elle » en Seine-Saint-Denis, convention régionale en Ile-de-France avec la fédération nationale Solidarité femmes, convention dans l'Hérault ou en Indre-et-Loire). Le Gouvernement encourage le développement de ces dispositifs. Il a également été à l'initiative d'une convention nationale signée en juin 2014 entre ADOMA et la fédération nationale Solidarité femmes pour la mise à disposition de logements pour les femmes victimes de violences. D'autres initiatives en faveur du logement des femmes victimes de violences ont été lancées avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires, d'une part, et avec l'union sociale pour l'habitat, d'autre part. L'action de sensibilisation des élus à l'organisation d'une offre de logements pour les femmes victimes de violences est poursuivie : la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes donne aux collectivités une responsabilité dans la mise en oeuvre de la politique intégrée de l'égalité ; pour les plus grandes d'entre elles, un rapport annuel devant l'assemblée délibérante est prévu. Enfin, pour renforcer l'application du principe de l'éviction de l'auteur des violences et du maintien dans le domicile conjugal de la victime qui le souhaite, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.