M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la PAC, qui doit notamment régler la question du plafonnement des aides et du paiement uniforme à l'hectare lors des négociations qui se sont ouvertes le 24 juin 2013. Il lui demande de lui préciser sa position sur ces questions au cours des négociations. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 se sont achevées en juin dernier à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. En ce qui concerne le plafonnement des aides directes versées à un exploitant, la proposition initiale de la Commission consistait en une dégressivité du montant à octroyer dès lors que les paiements directs de l'exploitant dépassaient 150 000 €. La proposition prévoyait par ailleurs un plafonnement des paiements directs à 300 000 €. Cette dégressivité et ce plafonnement ont fait l'objet d'âpres discussions entre la Commission, les États membres et le Conseil. Il fait par conséquent partie des rares points pour lesquels la rédaction du texte suite à l'accord du 26 juin n'est pas définitive. Le compromis entre les trois institutions européennes semblait s'orienter vers la mise en place de deux taux de réduction, l'un pour les paiements directs entre 150 000 euros et 300 000 euros, et l'autre pour les paiements supérieurs à 300 000 euros. La fixation de ces taux de réduction était au coeur de la discussion entre les instances européennes. Par ailleurs, l'État membre aurait la possibilité de subdiviser ces deux tranches et d'y appliquer des taux de réduction plus progressifs. Enfin l'État membre pourrait se dispenser d'appliquer cette réduction s'il utilise une part minimale, à définir, de son budget d'aides directs pour le paiement redistributif aux premiers hectares. Le texte définitif sera adopté au cours du second semestre 2013. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit différents régimes d'aides directes à partir de 2015, dont le régime de paiement de base. Ce dernier s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Le projet de règlement prévoit la convergence des droits à paiement de base, qui consiste à rapprocher la valeur de chaque DPB de la moyenne nationale. L'État membre peut effectuer la convergence de manière progressive. Dans ce cas, le règlement impose un minimum de convergence en 2019, en stipulant notamment qu'aucun DPB ne doit avoir à cette date une valeur inférieure à 60 % de la moyenne des droits. Par ailleurs, l'État membre peut faire le choix, prévu par le règlement, de plafonner les pertes en s'assurant qu'aucun DPB ne puisse voir sa valeur diminuer de plus de 30 % par rapport à sa valeur initiale. S'il s'avère financièrement impossible de conjuguer le seuil minimal de 60 % et la limitation des pertes de 30 %, l'État membre peut ne pas respecter le seuil minimal, mais doit toutefois assurer le niveau maximal de convergence financièrement possible. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert dès début juillet la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France de la réforme de la PAC qui débutera au 1er janvier 2015. L'objectif du ministre en charge de l'agriculture est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.