M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le législateur a décidé de mettre en place cette commission afin d'harmoniser les pratiques préfectorales en matière d'admission exceptionnelle au séjour. La CNAES comprend onze membres : deux personnalités qualifiées, deux représentants d'associations, deux parlementaires, un élu désigné par l'association des maires, deux représentants du ministre de l'immigration, un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président est nommé parmi les personnalités qualifiées. Elle a été présidée par M. Alain GEHIN, préfet, conseiller d'État, de janvier 2008 à août 2009. La CNAES s'est réunie à deux reprises au cours de l'année 2008 dont le 25 janvier, lors de son installation. Puis, une seconde fois, en date du 9 juillet. Lors de la réunion d'installation, la décision a été prise d'adresser un questionnaire aux préfets sur l'application de l'article L. 313-14 afin d'évaluer les pratiques des services instructeurs. Lors de la seconde réunion, une synthèse des réponses au questionnaire a été présentée à la commission par les services du ministère en charge de l'immigration. En conclusion à cette réunion, il a été décidé de ne pas ajouter, pour le moment, de critères supplémentaires pour encadrer les décisions des préfets ; de proposer au ministre d'informer les préfets des bonnes pratiques entre administration et associations ; de diffuser aux préfets la jurisprudence relative à l'application de l'article L. 313-14. A la suite de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour, un guide des bonnes pratiques a été diffusé aux préfets complété par un addendum le 18 juin 2010. Les préfets sont, par ailleurs, informés de l'évolution de la jurisprudence relative à l'article L. 313-14 du CESEDA. A titre d'illustration, ils ont eu connaissance sans délai des avis du Conseil d'État des 22 mars et 8 juin 2010 (333679 et 334793) qui ont apporter d'utiles précisions sur les publics visés par l'admission exceptionnelle au séjour et sur le modus operandi dans l'examen de situation de l'étranger. Les recommandations de la CNAES ont donc été suivies par les pouvoirs publics. Depuis cette date, la CNAES ne s'est pas réunie. La commission ne comporte ni indemnité pour ses membres, ni frais de secrétariat et n'engendre aucun coût de fonctionnement. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité a procédé à la délégalisation de la CNAES. Elle ne relève ainsi plus du pouvoir législatif et son fonctionnement, régi par les articles R. 313-33 et R. 313-34 du CESEDA, peut être modifié par voie réglementaire. Une réflexion est actuellement conduite sur la suite à donner à cette commission, sur son rôle, l'étendue de ses compétences et sa forme à venir. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation.