M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n'est pas le pays des droits de l'Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d'asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D'une manière générale, le Comité souligne que c'est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L'État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la recommandation n° 12. La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 12. L'adoption de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement améliore la conformité de la législation nationale aux stipulations de l'article 17 du Pacte. La loi relative au renseignement protège l'individu contre les immixtions illégales ou arbitraires dans sa vie privée, et, par suite, permet de satisfaire au respect du principe de légalité. S'agissant des principes de nécessité et de proportionnalité, l'article 1er de la loi relative au renseignement prévoit que « Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité ». Le législateur, soucieux d'établir un cadre rigoureux aux activités de surveillance, a détaillé les conditions de leur intervention en l'entourant de garanties. Il a fixé limitativement des « objectifs légitimes précis » poursuivis, lesquels ne doivent correspondre qu'à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation. Par ailleurs, une autorisation de mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement ne peut légalement être délivrée qu'au terme d'une procédure satisfaisant aux exigences suivantes : demande justifiée au regard des menaces, risques et enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation, atteintes susceptibles d'être portées au respect de la vie privée proportionnées à la demande, demande en adéquation avec les attributions du service sollicitant l'autorisation. Enfin, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, nouvelle autorité administrative indépendante, est chargée de vérifier la régularité de la mise en oeuvre des techniques de recueil des renseignements. Elle formule un avis préalable sur les demandes d'autorisation. Elle bénéficie à cette fin d'un accès intégral aux informations recueillies dans ce cadre. En outre, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'Etat, lorsqu'elle estime que son avis ou sa recommandation n'est pas suivi d'effet, lequel pourra enjoindre au Gouvernement d'y mettre fin. Elle peut également être saisie par toute personne qui estimerait qu'une technique de renseignement est irrégulièrement mise en oeuvre. De surcroit, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'Etat pourront saisir le juge pénal s'il est constaté qu'une infraction pénale a été commise dans le cadre de la mobilisation de ces techniques de renseignement. La délégation parlementaire au renseignement pourra également exercer un contrôle. Le Gouvernement entend par ailleurs indiquer que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 23 juillet 2015, validé l'essentiel de cette loi et l'a jugée conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution française.