Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des personnels de chambres de métiers. Les CFA des CMA assurent chaque année l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire et la qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. La CFDT regrette que soit envisagée la modification des modalités du calcul du temps de travail des professeurs, sans aucune étude préalable, diagnostic ou état des lieux partagés auprès des CFA. L'ensemble du personnel est opposé à ce projet qui aurait comme effet d'augmenter les missions annexes et de diminuer de 30 % le temps de préparation des cours pour imposer à tous les enseignants un nombre annuel de cours très élevé. Cette proposition pourrait engendrer de nombreuses suppressions d'emplois dans les CFA. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement pour rétablir un dialogue social au sein des CMA afin que soient engagées de véritables négociations sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA et que des garanties soient accordées sur le retour aux principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA. La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir règlementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.