M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme. Le contrat d'objectifs 2013-2018 de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a défini 3 orientations stratégiques : - soutenir par la connaissance et l'expertise une politique de l'eau intégrée ; - contribuer au bon état des eaux et au maintien d'usages durables ; - contribuer à une mise en œuvre plus efficiente des politiques de l'eau. Les actions et travaux de l'ONEMA se répartissent ainsi : 1) appui technique aux politiques de l'eau (16 % des coûts complets). L'ONEMA est l'organisme technique français de référence pour la connaissance et la surveillance de l'état des eaux et le fonctionnement écologique des milieux aquatiques. Il apporte un appui aux acteurs publics dans le domaine de l'eau par une expertise fondée sur des connaissances, des données, des méthodes et des outils, appuyée par les retours d'expériences et la pratique des services territoriaux, aux échelles des bassins et des départements. L'établissement a, par exemple, publié, en partenariat avec l'institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et l'association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE), un guide pour l'élaboration du plan d'actions contre les fuites, dans le cadre de son accompagnement technique de collectivités. 2) recherche, développement et innovation (16 % des coûts complets). En coordination avec le ministère chargé de l'environnement et les agences de l'eau, l'ONEMA est chargé de mobiliser les expertises scientifiques pour apporter des réponses concrètes aux besoins de la politique de l'eau. À cette fin, pilotant et soutenant financièrement une politique de recherche ou conduisant des recherches en propre, l'ONEMA s'attache à susciter l'innovation et à valoriser et transférer les résultats acquis. Cette activité est organisée autour de 6 thématiques du contrat d'objectif, des priorités des départements d'Outre-mer et des sciences humaines et sociales. Les actions de recherche et développement financées par l'ONEMA sont définies et suivies dans le cadre de partenariats établis avec les établissements publics de recherche : bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), centre national de la recherche scientifique (CNRS), institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), institut de recherche agronomique (INRA), IRSTEA, muséum national d'histoire naturelle (MNHN), des universités et diverses unités mixtes de recherche. Les 110 conventions de subvention en cours représentent une aide annuelle de l'ordre de 15 millions d'euros par an. 3) connaissance environnementale (26 % des coûts complets). L'ONEMA assure, sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère chargé de l'environnement et en application du schéma national des données sur l'eau (SNDE), la coordination technique du système d'information sur l'eau (SIE). Cette mission implique des actions de pilotage des projets, d'appui technique à la DEB, et de construction du référentiel technique qui assure la cohérence et la qualité du système d'information. En matière de SIE, les efforts se concentrent essentiellement sur quatre grands projets thématiques (Naïades, banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), système d'évaluation de l'état des eaux (SEEE), système d'informations sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) ) permettant le stockage mutualisé des données, leur exploitation et leur diffusion. 4) police de l'eau (19 % des coûts complets). L'activité de contrôle de l'ONEMA en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, de police de la nature et de police de la pratique de la pêche est une mission de service public définie par les textes législatifs et réglementaires. Elle vise à prévenir et réduire les impacts des usages de l'eau sur la ressource en eau et les milieux aquatiques dans le but de l'atteinte du bon état des eaux, objectif fixé par la directive cadre sur l'eau. Cette activité pilotée au niveau national par l'ONEMA, en concertation avec le ministère chargé de l'environnement, est encadrée au niveau des bassins par les délégations interrégionales de l'ONEMA et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en métropole ou les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer. En pratique, elle s'exerce sur le terrain dans les départements au travers d'une coopération active entre les services déconcentrés de l'État en charge des polices de l'eau ou de la nature et les services départementaux et unités spécialisées de l'ONEMA. Les actions de contrôle des agents de l'ONEMA sont essentiellement exercées en matière de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et en appui technique des services déconcentrés de l'État en matière de police administrative sous l'autorité du préfet. L'ONEMA exerce des contrôles dans des domaines d'actions prioritaires en lien avec l'atteinte du bon état : qualité de l'eau, gestion quantitative de la ressource, préservation des milieux aquatiques, lutte contre le braconnage organisé, préservation des espèces protégées. 5) financement des politiques spécifiques (10 %). Le financement des politiques spécifiques concerne deux axes majeurs : - la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, qui doit être d'au moins 30 millions d'euros par an (en terme d'engagements) à partir de 2013 ; - le financement du plan Ecophyto 2018, la contribution financière des agences de l'eau à ce plan étant fixée à 41 millions d'euros par an conformément à la loi de finances pour 2012. L'augmentation du budget de l'établissement prévue par l'article 124 de la loi de finances pour 2012 a permis des partenariats renforcés et une augmentation des soutiens financiers notamment au titre de la solidarité interbassins, aidant à la mise aux normes et à la minimisation des risques de contentieux européen. Son budget de fonctionnement prend néanmoins en compte la baisse imposée aux opérateurs dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » prévoit la création de l'agence française pour la biodiversité (AFB), dans laquelle sera intégré l'ONEMA. Le nouvel établissement devra à la fois assurer le regroupement des organismes en charge de la protection de la biodiversité et faire le lien avec les politiques marines et de l'eau, connexes à celle de la biodiversité. Issue du rapprochement d'opérateurs existants dont l'ONEMA, l'agence des aires marines protégées, parcs nationaux de France et le groupement d'intérêt public « atelier technique des espaces naturels » (GIP ATEN), elle sera forte de 1 200 agents répartis sur l'ensemble du territoire.