M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées par les anciens appelés du contingent ayant servi en tant que casques bleus au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) à obtenir la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME). Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Cela pose un problème pour la qualification des unités de la FINUL avant 1991. Le terme unité combattante était d'ailleurs déjà à l'origine du problème concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens de la FINUL sollicitent donc une modification du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante. En effet, le Gouvernement avait reconnu en 2013 que le terme « unité combattante » posait problème pour la reconnaissance du statut d'ancien combattant. Si la France a pu honorer ses engagements internationaux, c'est bien grâce aux appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour le Liban dès 1982 puis en ex-Yougoslavie. La France doit leur être reconnaissante pour leur courage et leur volontariat au service de la paix dans des pays en guerre. De plus, l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre indique que : « constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense ». Le Liban fait partie de l'arrêté du ministre de la défense. De nombreuses actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé, conformément à l'article R. 224-E-III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD) lors de la qualification des unités combattantes. Toutes ces actions proviennent de documents officiels de l'ONU et de la FINUL. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. Par ailleurs, il est souligné que la reconnaissance des unités combattantes intervient dans le cadre d'arrêtés du ministre de la défense qui précisent, pour chacune des formations concernées, les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Le travail de recherche correspondant est effectué par le service historique de la défense (SHD) sur la base des seules archives détenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une étude approfondie des journaux de marche et d'opérations des formations. Une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de cette décoration n'est pas actuellement envisagée.