M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de recourir pour certains établissements de santé parmi lesquels des centres de soins de suite et de réadaptation cardio-respiratoire, à des professionnels de l'activité physique adaptée, pour pratiquer des actes de masso-kinésithérapie. En effet, certains établissements procèdent au recrutement de professionnels de l'activité physique adaptée qu'ils référencent en tant que kinésithérapeutes alors même que le répertoire national des certifications professionnelles est insuffisant pour les référencer ainsi et établir une fiche de poste en ce sens. Il en va de même pour les décrets de compétences alors que certaines directions d'établissement affirment que les décrets de compétences des professionnels de l'activité physique adaptée, qui n'ont aucune compétence médicale ou paramédicale, sont identiques à ceux des kinésithérapeutes. Cela conduit à des tarifications similaires pour des niveaux de compétences divergents, mais surtout cela induit en erreur les patients sur les capacités professionnelles des individus à qui ils ont à faire. Aussi, M. le député-maire de Belfort souhaiterait que le Gouvernement éclaircisse cette situation et pare aux dangers du détournement d'actes de masso-kinésithérapie par des personnes qui n'y sont pas habilitées. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.