M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport lié aux freins non financiers au développement de l'apprentissage établi en février 2014. L'une des recommandations présente dans ce rapport est d'institutionnaliser l'accès à l'apprentissage, en le prenant mieux en compte dans les procédures d'orientation de fin de 3ème et en intégrant (notamment par l'identification et la comptabilisation des aspirants apprentis) l'ensemble des formations par apprentissage dans la procédure d'admission post Bac (APB). En tant que rapporteur pour avis en novembre 2012 et novembre 2013 pour le projet de loi de finances pour 2013 et 2014 sur le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, il insistait déjà sur la nécessité de créer une case dédiée à l'apprentissage sur le formulaire de vœux que les élèves doivent remplir à la fin de leur année de troisième, ce qui serait une avancée symbolique importante, puisque seule une case « autre » est proposée aux élèves de troisième souhaitant se tourner vers l'apprentissage. L'égale valeur de la formation en apprentissage par rapport aux filières générales serait alors établie. Il entend savoir si le Gouvernement va prendre en compte cette recommandation et dans quelle mesure il peut la mettre en œuvre. La prise en compte des formations en apprentissage dans l'application affectation des élèves par le NET (AFFELNET), tout comme dans l'application admission post-bac (APB), résulte d'un accord passé au niveau académique entre les établissements proposant des formations par apprentissage et les services académiques. Actuellement, il est possible de faire figurer toutes les formations dans ces deux outils. L'intégration de l'apprentissage dans les procédures d'affectation après la classe de troisième et après la classe terminale a l'avantage d'augmenter la visibilité de ces formations pour les élèves et contribue à valoriser les formations par apprentissage. Néanmoins, le calendrier de formations en apprentissage est différent de celui de la formation sous statut scolaire, ce qui peut engendrer des difficultés pour faire figurer l'apprentissage sur ces outils. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche reste vigilant quant à cette possibilité car l'octroi d'une place en centre de formation d'apprentis (CFA) ne dépend pas de la décision de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) mais de la signature d'un contrat d'apprentissage et de l'inscription dans un CFA. De plus, AFFELNET a pour objectif de trouver le meilleur compromis entre les voeux hiérarchisés des élèves et les capacités d'accueil, et ne propose qu'une seule formation aux élèves. Par conséquent, le fait d'introduire l'offre de formation en apprentissage dans AFFELNET pourrait empêcher certains élèves d'effectuer les deux procédures en parallèle et donc augmenter le nombre d'élèves sans solution à la rentrée. Actuellement, le fait d'avoir formulé un voeu en lycée professionnel constitue une sécurité dans le cas où aucun contrat d'apprentissage ne serait signé à la rentrée. Conformément aux conclusions de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, le ministère étudie la possibilité d'adapter l'application pour tenir compte de ces difficultés. Concernant la procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur, le candidat souhaitant s'inscrire dans une formation en apprentissage doit le noter dans ses voeux aux mêmes dates que pour toute autre formation, ce qui peut poser un problème de calendrier car la saisie des voeux sur APB est tôt dans l'année (20 janvier - 20 mars). En juin, le candidat peut obtenir deux propositions d'admission et garder celles-ci jusqu'au 31 août. Passé cette date, il doit choisir entre la proposition d'admission sous statut scolaire et celle sous statut d'apprenti. Ce délai supplémentaire apporté dans l'application admission post bac a l'avantage non seulement de laisser le choix aux élèves mais également d'optimiser les places vacantes.