M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures exceptionnelles d'accompagnement que le Gouvernement s'est engagé à mettre en place dans le plan de soutien à la filière oléicole. Des exonérations de cotisations sociales pour les oléiculteurs sont prévues dans l'ensemble de ces mesures. Or les transformateurs dont les coopératives (moulins coopératifs) regroupent des milliers de petits coopérateurs, qui font du Languedoc-Roussillon ce paysage particulier de vignes et d'oliviers, sont exclues de ce dispositif. Il semble que les entreprises de transformation qui tirent leurs revenus de l'extraction de l'huile et de sa vente sont plus fragiles. Et dans la région, 6 moulins coopératifs employant 65 à 70 équivalents temps plein sont menacés. De plus, il faut préciser que les coopératives du Languedoc-Roussillon contrairement aux autres transformateurs ou exploitants au réel, ne bénéficient pas du CICE. Au titre de l'année 2014, les moulins coopératifs du Languedoc-Roussillon n'ont pu bénéficier de l'ordre de 70 000 euros de crédit d'impôt, contrairement aux moulins privés. Cet apport de trésorerie aurait permis d'absorber une partie des charges patronales s'élevant à 350 000 euros en prévision pour l'année 2015. L'exclusion des coopératives du dispositif d'exonération de cotisations sociales ajoutée à l'exclusion du CICE génère un traitement différencié impacte la viabilité, l'équilibre des structures et de l'emploi face à une distorsion de concurrence entre les acteurs économiques d'un même marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en faveur des moulins coopératifs pour amortir la crise, maintenir l'emploi et cette activité sur le territoire en respectant une équité de traitement entre les moulins privés et coopératifs. Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale prévue aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire qui rencontrent des difficultés d'une particulière gravité quelle qu'en soit la cause (problèmes de trésorerie du fait de crises sectorielles ou de toute autre nature) peuvent bénéficier de ces aides qui prennent notamment la forme de prise en charge partielle de cotisations personnelles et/ou de cotisations patronales. Ces prises en charge de cotisations sociales s'adressent uniquement aux assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Les employeurs de main d'oeuvre n'ayant pas la qualité de non-salarié agricole, et en l'espèce les coopératives agricoles, en sont donc exclus. Si les oléiculteurs ont bénéficié de prises en charge de cotisations dans le cadre du plan d'action pour le secteur des fruits et légumes mis en place en 2014 par le ministre chargé de l'agriculture, les transformateurs, ayant le statut de coopératives agricoles et dont les salariés relèvent du régime agricole, n'en n'ont pas bénéficié. Il importe de noter que les transformateurs constitués en sociétés ayant un statut autre que celui d'une coopérative agricole et dont les salariés relèvent du régime général n'ont pas bénéficié de telles aides dans la mesure où aucun dispositif en ce sens n'est prévu dans ce régime. S'agissant du crédit d'impôt compétitivité emploi, les coopératives en bénéficient pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires, seules ces opérations étant assujetties à l'IS. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les coopératives agricoles sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, celles-ci continuent à bénéficier, pour la contribution du fonds national d'aide au logement, du taux minoré de 0,1 % quel que soit le nombre de salariés qu'elles emploient (le taux passe à 0,5 % pour les entreprises de plus de 20 salariés). Enfin, en tant qu'employeurs, les coopératives agricoles sont soumises au régime de droit commun. Elles bénéficient donc des allègements généraux sur les bas salaires et des autres dispositifs (abattements de charges patronales liées à l'apprentissage, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, ...).