M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation relative à l'épandage sur les terres agricoles, notamment des matières fertilisantes d'origine résiduaire (MAFOR). Le cadre réglementaire actuel des épandages s'avère complexe, hétérogène selon les matières, et doit, de plus, s'articuler avec d'autres réglementations, notamment pour ce qui concerne la fertilisation. Ainsi, la réglementation des épandages dépend du statut juridique de la Mafor, selon qu'elle est considérée comme un déchet, un sous-produit ou un produit. Elle dépend également du régime juridique applicable à l'installation qui la produit, régime qui, à son tour, peut dépendre de la législation sur les installations classées ou de la législation sur l'eau. De fait, les services administratifs chargés de l'instruction et du contrôle des opérations liées à l'épandage sont alors différents. Aussi une réflexion prospective a été confiée au CGDD et au CGAAER, en vue d'améliorer la cohérence des textes en vigueur et simplifier, par là-même, leur application autant que leur contrôle. Entre autres recommandations, la mission suggère, pour ce qui est du cadre réglementaire, de mettre en place une organisation commune entre la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) pour traiter de la réglementation des épandages de Mafor ; d'adopter un corpus réglementaire unique fixant les dispositions relatives aux épandages pour l'ensemble des Mafor ; de produire un guide technique et méthodologique utilisable par les maîtres d'ouvrage et les services d'instruction et de contrôle ; d'encadrer à court terme les prescriptions particulières par des doctrines régionales traitant l'ensemble des Mafor ; enfin d'initier une mission sur les épandages de Mafor en forêt. La Loire-Atlantique, et notamment la sixième circonscription, étant particulièrement concernées par ces questions, il souhaite connaître sa position sur ces différentes mesures. La réglementation qui s'applique à l'épandage sur les terres agricoles des matières fertilisantes d'origine résiduaire (Mafor) est complexe. Tout d'abord, elle encadre des matières d'origine variées, les Mafor étant constituées à 80 % des effluents d'élevage, de déchets organiques, de boues d'origine urbaine ou industrielle. Elle poursuit par ailleurs plusieurs objectifs. Il s'agit d'une part de vérifier, avant d'autoriser le fonctionnement d'une installation, que ses sous-produits et ses déchets vont être éliminés correctement. Il s'agit également de vérifier que les fertilisants sont épandus de manière équilibrée et d'assurer l'innocuité pour le milieu et pour les productions agricoles des Mafor contenant des contaminants épandues sur les sols. Cette réglementation contribue à la bonne gestion des sols, notamment au maintien de leur qualité et fertilité, qui représente un enjeu important, renforcé par la récente loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui reconnaît que les sols concourent à la constitution du patrimoine de la nation (I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement modifié). Elle contribue également dans un objectif d'économie circulaire à la valorisation de l'azote organique et à la diminution de la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, figurant parmi les priorités du plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA), initié par le Gouvernement en 2013 dans le cadre du projet agro-écologique pour la France. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l'alimentation, l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont conduit une réflexion prospective sur les modalités d'encadrement et de suivi réglementaire des épandages sur les terres agricoles des Mafor. Plus d'une cinquantaine de recommandations ont été formulées dans le double objectif de simplification et d'une meilleure efficacité, relevant de l'organisationnel, du technique et du réglementaire. Une consultation des acteurs concernés est en cours afin de construire une feuille de route des travaux à conduire prioritairement et sur la durée. Ces travaux s'inscrivent dans le programme de travail du comité de rénovation des normes agricoles, composé de membres de l'administration et de représentants de la profession agricole, sous la présidence du préfet BISCH.