M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une mesure qui pourrait s'inscrire dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visant à supprimer l'activité de ramonage de la liste des activités soumises à l'obligation de qualification telle qu'elle est inscrite au sein de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Or cette activité est bien une activité à risque puisque des défaillances ou une mauvaise maîtrise des techniques et des savoir-faire peuvent conduire à des intoxications au monoxyde de carbone ou des incendies dont les conséquences sur les personnes et les biens peuvent être catastrophiques. Le ramoneur est ainsi habilité à délivrer un certificat de ramonage qui est un document qui engage sa responsabilité sur les travaux qu'il a réalisés et qui lui permet de signaler aux clients par écrit toutes les anomalies constatées et les travaux qui devraient être engagés le cas échéant pour supprimer le risque. Le ramoneur qualifié est un professionnel qui maîtrise la réglementation, les normes en vigueur et les prescriptions en matière de construction et d'entretien. Avec l'évolution des modes de chauffage (augmentation de l'usage des appareils biomasse), cette garantie de qualification est d'autant plus nécessaire. En effet, les avantages de ces nouveaux modes de chauffage très satisfaisants d'un point de vue environnemental et de consommation ont pour corollaire des risques plus importants nécessitant vérification, contrôle et entretien de qualité par une entreprise qualifiée. Un mauvais entretien des appareils et conduits pourrait avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des consommateurs et dégraderait la profession de la filière bois dans son ensemble alors qu'elle fait preuve d'efficacité. Par ailleurs, les intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations et d'une centaine de décès. Aussi il lui demande de bien vouloir maintenir l'activité de ramonage dans la liste des activités soumises à obligation de qualification. Les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application n° 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l'activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L'entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.