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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une proposition émise par la Confédération générale du logement de mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs applicable à tous les baux d'habitation afin de garantir aux bailleurs l'exécution des obligations du locataire et aux locataires une protection contre les accidents de la vie. Il lui demande sa position sur ce sujet. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs à domicile et dans les EHPAD. En effet, dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes formule une demande particulière : donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes qu'elle vient de réitérer une nouvelle fois. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant, s'agissant de la créance actuelle d'AREVA sur le CEA, d'en renégocier ses modalités de financement, afin d'en réduire le coût pour le CEA et donc pour les finances publiques. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). La Cour des comptes remet en cause une créance sur le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) figurant dans les actifs de couverture d'AREVA constituée suite au transfert, fin 2005, du CEA à AREVA NC de ses engagements au titre de La Hague et de Cadarache. Le Gouvernement a demandé au CEA de fixer avec AREVA une chronique de paiement sécurisant la créance en contrepartie d'un taux d'intérêt plus faible.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre possible de renouvellements consécutifs de détachements de longue durée d'un agent de la fonction publique territoriale. Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées à l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Le principe est posé par son premier alinéa : le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années sous certaines réserves décrites ci-dessous. Ainsi, le détachement prononcé au titre des 1° (détachement auprès d'une administration de l'Etat), 2° (détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public) et 4° (détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) de l'article 2 du même décret ne peut être renouvelé au-delà d'une période de cinq années que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil concerné. En outre, le détachement au titre du 11° du même article 2 (détachement auprès d'une entreprise privée) ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans. Enfin, le détachement prononcé pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale (b du 9° de l'article 2 précité) ne peut excéder deux années et ne peut être renouvelé qu'une fois pour une période n'excédant pas deux années.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. Cette loi interdit toute publicité en agglomération et nuit de ce fait à des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement comme les hôtels, restaurants, garages et stations-service. Il lui demande si elle a l'intention de revenir sur de telles dispositions et autoriser la mise en place de plans de publicité régulant les effets sur les paysages mais en prenant en compte les besoins de communication des entreprises. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet révisé le statut des préenseignes dérogatoires et leur a accordé un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. En revanche, il est précisé dans la question, les préenseignes dérogatoires signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement telles que la restauration ou l'hôtellerie, ou liées à des services publics ou d'urgence, ou bien encore s'exerçant en retrait de la voie publique ne sont désormais plus conformes à la réglementation et doivent donc être déposées. Dans le cadre de cette évolution spécifique de la réglementation relative aux préenseignes dérogatoires, l'article L. 581-19 du code de l'environnement précise que les activités qui ne peuvent plus ou pas être signalées par le biais de préenseignes dérogatoires peuvent désormais l'être dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. En effet, l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes a crée un type de signalisation directionnelle, plus couramment dénommée SIL (signalisation d'information locale) et relevant des gestionnaires de voirie. Cette signalisation spécifique vise à compléter les autres outils de signalisation routière. La SIL devra donc s'appuyer sur ce schéma directeur, dont elle est une partie intégrante. Elle est donc implantée sur le domaine public routier et ne peut en aucun cas, être un outil au service de la publicité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pilotage et la gestion du système d'information de la branche famille du régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de consolider le rôle de pilotage de la CNAF dans le système d'information et s'assurer qu'elle se dote d'une organisation de maîtrise d'ouvrage et de définition des besoins conforme aux meilleures pratiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement et l'entretien des routes nationales relevant de la compétence de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le budget annuel prévisionnel alloué à ces axes pour l'année 2013 et plus particulièrement pour les axes routiers nationaux A75, RN 88 et RN 106-sud dans le département de la Lozère. L'État attache une grande importance à l'aménagement du réseau routier national qui constitue un levier d'action majeur en faveur de la réduction de la fracture territoriale dont souffrent tout particulièrement certains de nos départements et contribue ainsi grandement au soutien à la compétitivité économique du pays. Cet aménagement du réseau s'inscrit aujourd'hui dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déclinés dans chaque région. En région Languedoc-Roussillon, l'effort de l'État en faveur des axes lozériens (RN88, RN106 et A75) se traduit par l'inscription au PDMI actuel 2009-2014 de 31,8 M€, dont 18,35 M€ apportés directement par l'État. S'agissant des budgets alloués à la modernisation de ces axes en Lozère sur les dix dernières années, (2003-2012), 90 M€ environ ont été investis. Depuis 2007, sur le périmètre du nouveau réseau routier national non concédé, les budgets suivants ont été alloués à l'entretien des routes (chaussées et ouvrages d'art) : 2007 : 177,1 M€ ; 2008 : 234,3 M€ ; 2009 : 351,8 M€ ; 2010 : 317,8 M€ ; 2011 : 222,5 M€ ; 2012 : 211,1 M€. Sur cette même période, pour le département de la Lozère, 9,5 M€ ont été consacrés aux travaux d'entretien des chaussées se décomposant comme suit : 3,6 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de la RN 106 ; 2,8 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de l'A 75 ; 3,1 M€ ont été consacrés à l'entretien des chaussées de la RN 88. 3,7 M€ ont été consacrés à l'entretien des ouvrages d'art.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs. Dans le rapport « Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète », publié par la Cour des comptes dans le rapport public annuel 2015, il est recommandé de maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose « sous l'autorité et le contrôle de la CNIL et du Défenseur des droits, de « mettre en place de façon concertée un cahier des charges du recrutement » s'imposant à l'ensemble des sites publiant des offres d'emploi, afin de renforcer le contrôle de la qualité, de l'actualisation et de la licéité des offres (lutte contre toutes les formes de discriminations, censure des offres d'emploi comportant de manière directe ou indirecte des critères renvoyant au sexe, à l'âge ou à l'origine ethnique du candidat par exemple) ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines conséquences de la mise en œuvre des contrats de sécurisation professionnelle. Selon la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, la circulaire UNEDIC n° 2011-3609-12-2011 et les annexes, les arrêts de travail - quels qu'en soient les motifs - ne suspendent pas la durée forfaitaire d'un an du dit contrat. Les conséquences pour les personnes bénéficiant de ce dispositif équivalent donc à une double peine. En effet, après avoir été pénalisées par un licenciement, des personnes devant faire face à une maladie peuvent se retrouver au terme de celle-ci sans les ressources auxquelles elles avaient pourtant droit au moment de leur licenciement, ne pouvant bénéficier notamment ni de 80 % de leur salaire brut, ni non plus de la formation à laquelle elles auraient eu droit. C'est la raison pour laquelle, elle a souhaité porter à sa connaissance, cette incohérence du système actuellement en vigueur, en souhaitant connaître ses intentions pour en modifier l'application et permettre ainsi aux salariés concernés de pouvoir disposer de leur CSP sans en soustraire les périodes de maladie. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un outil de sécurisation des parcours dont l'objectif est de faciliter le retour à l'emploi durable des salariés licenciés pour motif économique alors que le besoin de reconversion de ce public est important. Les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) bénéficient pendant 12 mois : - d'un accompagnement renforcé et personnalisé vers l'emploi ; - d'une allocation élevée, égale à 75 % du salaire brut antérieurement perçu, sans pouvoir être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre s'il n'avait pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; - d'un accès facilité à la formation, y compris aux formations longues. La convention du 19 juillet 2011 relative au CSP prévoit effectivement que le service des allocations CSP « doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ». Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord relatif au CSP le 8 décembre 2014 afin d'en renforcer l'efficacité notamment par un meilleur accompagnement et la mise en place d'incitations au retour à l'emploi. Ils n'ont, dans ce cadre, pas modifié les règles de prise en charge des bénéficiaires qui interrompent leur CSP pour cause de maladie. Il convient toutefois de signaler que le bénéficiaire qui est en arrêt maladie n'est pas privé de ressources puisqu'il est pris en charge par la sécurité sociale en lieu et place de l'assurance chômage et que, lorsqu'à l'issue du CSP, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ARE, les périodes pendant lesquelles il a été pris en charge par la Sécurité Sociale ne s'imputent pas sur la durée de ses droits à assurance chômage.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. Aussi elle lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage de ces cigarettes avait été rendu par l'Afssaps en 2011. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation officielle des retraités dans tous les organismes de réflexion-consultation, gestion et décision traitant des problèmes concernant les retraites. La France compte aujourd'hui 15 millions de citoyens de 60 ans et plus, qui constituent une part importante et croissante de la société civile. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la représentation des retraités dans ces instances. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, les retraités et personnes âgées sont représentées au sein du Conseil d'orientation des retraites (COR) par le vice président du CNRPA (Comité national des retraités et des personnes âgées) qui est membre du COR.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes. Lors de l'audience de rentrée du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 14 janvier 2013, il a été fait état d'un délai d'audiencement à 18 mois et d'une très forte dégradation des conditions de fonctionnement de ce tribunal du fait de l'insuffisance de moyens. Il souhaite l'interroger sur les mesures qui pourront être prises aussi rapidement que possible afin de rendre à nos concitoyens saisissant cette juridiction une justice de qualité dans des délais corrects. Le gouvernement est conscient des difficultés que connaissent les juridictions sociales et l'importance de certains délais de traitement des procédures dans les juridictions qui en sont chargées. Aussi, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales ont mandaté les inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales pour mener une mission d'appui à l'organisation du transfert des contentieux des affaires de sécurité sociale vers les juridictions judiciaires dans une optique d'uniformisation et de centralisation du traitement de ces contentieux, d'amélioration de la lisibilité de l'organisation judiciaire et, enfin, de meilleure accessibilité de ces juridictions. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, voté définitivement par l'Assemblée Nationale le 12 octobre dernier, prévoit ainsi le transfert du contentieux actuellement géré par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et d'une partie du contentieux des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ce transfert ne pourra toutefois pas être effectif tant que le stock des procédures en attente d'une décision par les juridictions sociales demeurera trop important. C'est le cas du TASS de Charleville-Mézières où 972 procédures étaient en attente de jugement à la fin de l'année 2015, ce nombre nécessitant près de 35 mois pour apurer le stock. Aussi, un comité national de pilotage, présidé par le Premier président de la cour d'appel d'Orléans, Monsieur François Pion, a été mis en place pour veiller, notamment, à l'apurement des stocks et à la réduction de la durée moyenne de jugement. A cette fin, il est prévu de renforcer les moyens humains des juridictions les plus en difficulté, renforcement dont devrait profiter le TASS de Charleville-Mézières.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation initiale des orthoptistes. L'orthoptie consiste en des actes de rééducation et de réadaptation de la vision dont la formation fait actuellement l'objet d'une réévaluation. Le champ de compétences de ces professionnels de santé ne cessent de s'étendre et nécessitent des connaissances plus approfondies. Le manque d'ophtalmologistes conduit également à rendre nécessaire la formation de professionnels bien formés disposant de solides connaissances correspondant au passage au grade master pour les formations en orthoptie. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la réforme de la formation d'orthoptiste et de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
M. François André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des ostéopathes. La profession d'ostéopathes est actuellement régie par un cadre réglementaire énoncé par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins et par les décrets d'application de celle-ci en date du 27 mars 2007. Toutefois, il apparaît que ce cadre législatif ne permet pas d'assurer un contrôle efficient de la profession. Ainsi, le titre d'ostéopathe délivré par l'État depuis la publication des décrets ne garantit pas, à l'heure actuelle, un niveau suffisant de formation au regard des exigences de la profession. Cette formation se déroule sur trois années contrairement aux recommandations de l'OMS qui préconise cinq années d'études. Par ailleurs, la profession connaît une forte poussée démographique du fait de la multiplication des écoles et organismes de formation agréés. Cette démographie entraîne à la fois des difficultés de constitution de "patientèle" pour les jeunes ostéopathes et l'émergence de pratiques commerciales allant à l'encontre de l'esprit de la profession. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de renforcer les dispositions des décrets réglementant la profession. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 (JORF n° 00017 du 20 janvier 2013) pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur personne physique d'affecter à son activité professionnelle une partie de son patrimoine qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Inversement, le droit de gage des créanciers personnels ne s'exerce que sur les éléments du patrimoine non affecté à cette activité. Ce cloisonnement des patrimoines diminue donc les garanties offertes aux créanciers pour assurer le recouvrement de leur créance en cas de difficultés de paiement. C'est pourquoi l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, sur décision du président du Tribunal de grande instance, d'appréhender indifféremment les éléments des patrimoines affectés et non affectés pour recouvrer des créances fiscales professionnelles ou personnelles lorsqu'un entrepreneur se sera rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible leur recouvrement. Le décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 précise, quant à lui, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Ce dispositif concerne donc des comportements de contribuables qui restent exceptionnels, étant précisé que le nombre d'EIRL est à ce jour modeste, et que le dispositif est trop récent pour donner lieu à un bilan (source de l'institut national de la statistique et des études économiques : au 1er janvier 2013, 10 081 EIRL).
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. En effet, cette spécialité a été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de dix-sept ans, aujourd'hui seuls vingt à trente postes d'internes sont attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un gynécologue est donc essentiel, ce qui n'est pourtant aujourd'hui pas le cas dans un certain nombre de territoires. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la formation de gynécologues médicaux, augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie et répondre à cet enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation sécuritaire en Afghanistan. Au cours du premier tour des élections présidentielles qui a eu lieu le 5 avril 2014, les attentats terroristes se sont multipliés à Kaboul. Des actions ont aussi été menées en province, avec l'objectif affiché de faire échouer le processus électoral. De manière générale, la situation sécuritaire est extrêmement mauvaise et combine plusieurs risques : enlèvements, risque terroriste, criminalité etc. Selon un rapport de l'ONU rendu public le 8 février 2014, le nombre de civils tués et blessés a augmenté de 14 % en un an. Au cours de l'année, les combats entre les forces afghanes et les insurgés se sont intensifiés, provoquant des pertes de plus en plus élevées au sein de la population civile. Ainsi, depuis cinq ans, plus de 13 000 personnes ont été tuées et plus de 24 000 furent blessées. Pour cette situation alarmante de l'Afghanistan, la France n'y est pas absente malgré le retrait de ses troupes à la fin de l'année 2012. Notre armée y a accompli sa mission de manière exemplaire, ayant à déplorer la perte de 89 soldats. Elle continue d'y mener une active politique de coopération économique, culturelle et humanitaire. Pourtant, avec le retrait programmé des 50 000 soldats de l'ISAF au cours de 2014, il souhaite connaître les missions de notre dispositif militaire actuel en Afghanistan, de son évolution prévisible jusqu'à la fin de l'année et la contribution de la France à la stabilisation durable de ce pays. Les 305 militaires français présents à ce jour en Afghanistan participent à la réalisation de la mission de l'OTAN et au soutien de la force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS). Au sein de cette force, nos troupes sont réparties entre les états-majors de la FIAS, le commandement et la gestion de l'aéroport militaire de Kaboul, les écoles de formation des forces de sécurité afghanes, le laboratoire de lutte contre les engins explosifs improvisés et un hôpital militaire. Dans ce contexte, la contribution de la France à la réduction des violences en Afghanistan et à la stabilisation de cet État se traduit notamment par des actions de formation des cadres et des autorités de ce pays. Une diminution des effectifs français devrait intervenir au cours du deuxième semestre de l'année 2014, en particulier dans le domaine du soutien opérationnel et de la formation, selon des modalités qui permettront de respecter les engagements pris par la France dans le cadre du traité d'amitié et de coopération conclu avec l'Afghanistan le 27 janvier 2012. Le désengagement progressif des forces françaises est conforme à l'esprit du processus de transition entamé en 2012 par la FIAS et s'accentue tandis que se poursuit la montée en puissance des forces de sécurité afghanes qui réalisent désormais seules plus de 95 % des opérations menées dans ce pays.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie du groupe DCNS. En tant que principal actionnaire de DCNS, l'État oriente la stratégie de la société. Or celle-ci a annoncé un plan contesté de départs volontaires des ouvriers d'État. Il lui demande si le Gouvernement compte avaliser ce plan de suppressions de postes, qui n'a d'autre objectif que de permettre le versement de dividendes toujours plus importants. La société DCNS met actuellement en oeuvre un plan stratégique de croissance, baptisé « Championship », tendant à accroître sa compétitivité et à doubler son chiffre d'affaires à l'horizon 2018. Ce plan repose, pour l'essentiel, sur le développement des exportations de l'entreprise et sur un effort de diversification de ses activités dans les énergies renouvelables. Dans ce cadre, le groupe industriel entend procéder en interne à une nouvelle répartition sectorielle de son personnel, se traduisant notamment par une réduction des effectifs dédiés au soutien. Certains ouvriers de l'État, mis à la disposition de DCNS par le ministère de la défense et exerçant en particulier ce type de fonctions, se voient ainsi offrir depuis le début du mois de juin 2012 la possibilité, sous réserve d'un accord de la direction de l'entreprise, de bénéficier d'un départ volontaire avec attribution d'une indemnité de départ volontaire, dans des conditions équivalentes à celles proposées à leurs homologues affectés au service de l'État. L'application de ce dispositif, étalée jusqu'à la fin de l'année 2014, ne saurait être assimilée à une stratégie visant à supprimer des emplois, dans la mesure où le plan « Championship » prévoit une augmentation globale des effectifs de DCNS, adaptée à la croissance programmée de l'activité du groupe. L'État, actionnaire majoritaire de DCNS aux côtés des actionnaires salariés de cette société et du groupe Thales, soutient ce projet industriel ambitieux, conforme aux intérêts de l'entreprise et devant aboutir à la création d'emplois dans le secteur français de la construction navale.
M. Pierre Morange prie M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui communiquer le nombre de nouveaux contribuables particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2012 et des revenus 2013, et ce, par tranche d'imposition. Il le remercie de son attention. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.