M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alourdissement des contraintes administratives qui frappe les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le renforcement récent de leur portée juridique a en effet entraîné une complexification de leur procédure d'élaboration et de consultation. Mais leur mise en conformité avec les schémas directeurs de gestion des eaux (SDAGE) risque de les contraindre à adopter une procédure de révision tous les 6 ans, rythme actuel de révision des SDAGE. Or le poids de ces procédures est lourd et contraignant. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prévoir un délai de révision plus long pour les SAGE afin de leur éviter de nouvelles contraintes. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est l'aboutissement d'un long processus, basé sur une approche itérative, prospective et participative. Document de planification avec des objectifs à 10 ans, le SAGE n'est pas fait pour être révisé à court terme. L'énergie des acteurs doit en général plutôt être mobilisée pour mettre en oeuvre le SAGE approuvé. Les retours d'expérience sur des SAGE ayant procédé à des changements majeurs de structure porteuse ou de statuts ont révélé d'une part, des retards dans la mise en oeuvre du SAGE faute de structure porteuse et de moyens humains et financiers suffisants et, d'autre part, une démobilisation des partenaires ne voyant pas arriver les résultats escomptés. Ainsi il convient de garder à l'esprit qu'avant toute démarche de modification ou de révision du SAGE, il est nécessaire d'évaluer les effets négatifs potentiels de ces procédures au regard de leur plus-value. Pour mémoire, un SAGE peut être révisé ou modifié. Ces deux termes ne doivent pas être confondus du fait des conséquences en matière de procédure et de surcharge de travail que cela peut engendrer. En effet, la procédure de modification est mise en oeuvre pour des adaptations mineures, alors que celle de la révision concerne des changements majeurs. En d'autres termes, si la modification ne porte pas atteinte aux objectifs du SAGE, le préfet de département après avis, ou sur proposition de la Commission locale de l'eau (CLE) prend un arrêté modifiant le SAGE pour la ou les parties concernées en application de l'article L. 212-7 du code de l'environnement. En revanche, si les changements sont substantiels et modifient en profondeur tout ou partie du SAGE, il est procédé à la révision du document en application de l'article L. 212-6 du code de l'environnement. Il existe deux cas de figure de la révision. D'une part, le changement majeur de tout ou partie du SAGE, lié à une refonte des documents touchant à l'essence du SAGE, et, d'autre part, l'actualisation du SAGE en fonction du nouveau cadre réglementaire et notamment, comme le souligne votre question, de la mise en compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), révisé tous les 6 ans, en application de la directive cadre sur l'eau (DCE). Les prochaines dates de révisions sont fixées à fin 2015 et 2021. Chaque mise à jour du SDAGE peut entraîner la modification du SAGE (par le préfet) ou sa révision (par la CLE) en raison du principe de compatibilité du SAGE avec le SDAGE en application de l'article R. 212-44 du code de l'environnement. Cette mise en compatibilité du SAGE doit s'opérer dans un délai de 3 ans après la publication du SDAGE, soit fin 2018 pour le prochain SDAGE. La procédure de révision suppose de réaliser à nouveau les consultations et de soumettre le SAGE révisé à la procédure de l'enquête publique. La procédure de révision étant relativement lourde, il est conseillé d'intégrer le plus en amont possible les éléments requis par le SDAGE et la réglementation pour éviter d'y avoir recours. Pour autant, cette réponse ne présage en rien des conclusions qui seront apportées par le processus actuellement engagé par le Gouvernement dans le cadre des feuilles de route pour la transition écologique de septembre 2013 et sur la modernisation du droit de l'environnement.