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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, conformément aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison d'une procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, avec le respect d'un délai incompressible d'environ 8 mois pour consulter les services de l'État, la réalisation de l'enquête publique, ainsi que les démarches de publicité et d'envois. En outre, le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec, d'une part, l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée et, d'autre part, le devoir d'autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et qu'il lui précise sa volonté quant à un report de l'échéance de la caducité des POS, initialement prévue le 26 mars 2017, en la reportant d'une année, afin que les communes concernées puissent mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU et ce sans application du RNU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande exprimée par l'association « Avigolfe » (Association des victimes civiles et militaires des guerres du Golfe et des Balkans) qui souhaiterait la création d'une médaille commémorative spécifique, par la France, pour la guerre du golfe Persique 1990-1991, à l'instar d'autres pays engagés. Il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Cette médaille pourrait s'appeler médaille commémorative française des opérations du golfe Persique, terme utilisé sur les titres de pension d'invalidité et sur l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations dans le golfe Persique et le golfe d'Oman. Il semble en effet légitime que cette médaille soit créée, à l'heure où le vingt-cinquième anniversaire de cette guerre est célébré, afin d'honorer comme il se doit, tous les soldats ayant combattu pour la France. Aussi, il souhaiterait avoir sa position en la matière. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de candidature suite à la réforme du 17 avril 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les communes dont la population est inférieure à 2 500 habitants n'étaient pas jusqu'alors concernées par l'obligation de dépôt de candidature en préfecture. Désormais, toute candidature, devra être déposée en préfecture dans les délais légaux. Spécialement dans les très petites communes, l'hypothèse qu'aucun dépôt de candidature n'intervienne dans les délais prévus, est tout à fait probable. Pour deux raisons, les possibles candidats n'ont pas la culture du dépôt de liste et d'autre part, il demeure difficile dans certaines zones rurales, d'organiser des listes avant le scrutin. Il souhaite que lui soit précisées, les dispositions prévues dans ce cas de figure afin de permettre au suffrage universel de pouvoir s'exprimer. L'article L. 255-4 du code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il prévoit qu'une déclaration de candidature est obligatoire pour les élections municipales de toutes les communes, étendant ainsi une mesure qui s'imposait déjà dans les communes de 3 500 habitants et plus. Un tel dispositif évitera désormais à des personnes d'être élues contre leur gré et permettra aux électeurs de connaître précisément les citoyens qui sont prêts à consacrer une partie de leur temps à la gestion des affaires municipales. L'obligation de candidature n'impose pas pour autant de constituer dans les communes de moins de 1 000 habitants des listes complètes. L'article L. 255-3 du code électoral précité prévoit que les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. En cas de déclaration d'un groupe de candidats, il n'est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par ailleurs, ce changement important pour les candidats des communes de moins de 1 000 habitants doit être accompagné par des actions de communication fortes et adaptées afin de les informer de cette nouvelle obligation et d'assurer que celle-ci ne fera pas obstacle à leur engagement. Le ministère de l'intérieur, conscient de cette nécessité, prépare actuellement, en lien avec le Service d'information du Gouvernement, les modalités d'une communication spécifique auprès de ces candidats. Par ailleurs, le Mémento à l'usage des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui sera diffusé avant la fin de l'année 2013, mettra également l'accent sur cette obligation en explicitant dans le détail les modalités de la déclaration de candidature.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des retraités dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités (CFR) représente plus de 1,5 million d'entre eux. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour habiliter la CFR à siéger dans ces instances. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites (COR). Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la Confédération française des retraités (CFR).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale ainsi que des services et établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes géré au niveau local n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse globale à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2011, les 2 plaintes qui ont été adressées au ministre de l'éducation nationale ont donné lieu à la transmission des informations demandées.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ; et des auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue et qui ont été recrutés pour cette rentrée scolaire. En effet, nombre de ces auxiliaires s'interrogent sur le devenir de leur contrat. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la formation de ces personnels et ainsi supprimer leur précarité. Dans le même temps il s'est engagé à mener une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire et de la fonction d'accompagnement des enfants victimes de handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant ces mesures de professionnalisation. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines.
M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ministre sur l'inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d'intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l'État (via les préfets). Alors que le bloc communal n'est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu'il contribue pour 64 % à l'investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l'effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d'ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations. La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et les groupements de communes pour modérer leurs dépenses de fonctionnement, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros pour le bloc communal, de 1 148 millions d'euros pour les départements et de 451 millions d'euros pour les régions. Cette diminution de l'effort demandé au bloc communal permet également de soutenir la reprise de l'investissement local, et complète les mesures de soutien à l'investissement proposées par le Gouvernement depuis 2015 et qui seront intensifiées en 2017 : reconduction de la dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (pour 816 M€), majoration des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (qui atteindra un milliard d'euros en 2017). Ainsi, ce sont 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'unifier les différents outils de contractualisation régionale avec les branches professionnelles, dans les champs de l'emploi et de la formation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives oppositions des anciens combattants, concernant le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit de 20 % le taux de majoration par l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toutes les générations. L'entrée en vigueur de de ce décret va donc entraîner en année pleine une diminution de 3 % à 14 % de la rente suivant le conflit considéré et la date d'obtention de la carte du combattant. En outre, il rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes des opérations extérieures. De nombreuses associations d'anciens combattants rappellent que la retraite mutualiste du combattant n'est pas une niche fiscale mais un droit à réparation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend retirer cette mesure afin de répondre aux légitimes inquiétudes du monde combattant. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souhaite que soient développés les axes de recherche prioritaires pour améliorer la prise en charge du malade tels que les recherches sur l'efficience des services et l'organisation des soins, les études interventionnelles et la recherche en sciences humaines et sociales. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement médiatique et politique entre les manifestants de la manif pour tous et les odieuses personnes ayant volé les blessés et les morts de l'accident de Brétigny-sur-Orge. En effet, les membres de la manif pour tous ont fait de très nombreuses gardes à vue et une condamnation sans motif réel. Face à cela, les plus hautes autorités de l'État ont montré un acharnement répressif incompréhensible et inutile. À l'inverse, alors que de nombreuses sources, journalistes, forces de l'ordre et secouristes et personnes présentes, ont témoigné de faits de vols et d'agressions, les plus hautes autorités de l'État, et certains élus de l'actuelle majorité politique nient l'existence de ces faits. Il lui demande donc si cette différence flagrante de traitement ne constituerait pas une rupture d'égalité républicaine manifeste et ne donne pas des signes de dérives totalitaires. A la suite du déraillement du train Intercités qui s'est produit à Brétigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013, un certain nombre d'incidents, particulièrement inadmissibles au regard de la gravité de l'accident, se sont produits. Il n'y a toutefois eu ni scènes de pillage ni caillassages d'envergure, contrairement à ce qu'ont pu laisser penser certains commentaires. Les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre, dont il convient de saluer le professionnalisme et l'engagement, se sont immédiatement rendus sur le lieu de l'accident. Ils ont fait l'objet de jets de projectiles (cailloux). Deux sapeurs-pompiers ont été atteints par les projectiles, mais aucun d'eux n'a été blessé. Un médecin urgentiste a par ailleurs été bousculé, et s'est plaint de la disparition de son téléphone portable. A ce jour, il n'est pas établi que ce téléphone ait été volé ou qu'il soit tombé au sol lors de la bousculade. Le ministre de l'intérieur en fonction lors des faits a condamné avec la plus grande fermeté ces actes particulièrement lâches et honteux. Des enquêtes ont été diligentées sur les jets de projectiles. Cinq personnes ont été interpellées par les services de police à la suite de la bousculade subie par le médecin urgentiste, mais ont été mises hors de cause. Les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne ont également établi le vol, par un individu, de deux valises appartenant aux victimes de la collision ferroviaire.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mobilité internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'accès à la mobilité, la France a signé des accords relatifs au programme « vacances travail » avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilité internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a été signé. Cet accord vise à simplifier les procédures administratives pour les jeunes ressortissants français et canadiens qui souhaitent séjourner au Canada ou en France. Les jeunes Français pourront désormais passer jusqu'à 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisagé avec la Corée du sud afin d'améliorer la mobilité des jeunes Français en Corée du sud. La France a conclu huit accords « vacances travail » (Japon, Nouvelle-Zélande, Canada, Australie, Corée du Sud, Argentine, Hong-Kong, Brésil). Des négociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords permettent à des jeunes de 18 à 30 ans, sur une base réciproque, remplissant certaines conditions, de découvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, grâce à une expérience professionnelle. Dans ce type d'échange, le séjour est limité à un an, le nombre de bénéficiaires étant variable d'un pays à l'autre. Ces programmes rencontrent un succès grandissant auprès des jeunes français. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier la province du Québec (qui constitue la destination principale des jeunes français au Canada), il est apparu nécessaire de prévoir des temps de séjour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalités pour les bénéficiaires français et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec ce pays, signé le 14 mars 2013. Cet accord, le premier pour une durée aussi longue, obéit à des considérations propres à l'intensité de la relation franco-canadienne, eu égard, en particulier, aux populations concernées : des jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte, mais également des étudiants canadiens effectuant un cursus croisé dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes canadiens qui viennent à Juno Beach ou à Vimy avec la volonté d'exercer leur devoir de mémoire, ainsi que des jeunes ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant à ce type d'échanges de jeunes. Lors de la dernière réunion d'évaluation de l'accord PVT avec la Corée du Sud, en mai 2013, aucune des délégations n'a manifesté le souhait de voir la durée des séjours portée à 24 mois. Il faut noter, que les jeunes coréens ont la possibilité, s'ils remplissent les conditions de l'accord, de bénéficier de la carte « compétence et talents ».
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Selon la circulaire Premier ministre du 2 juillet 2010 les dépenses de fonctionnement recouvrent : les frais de représentation ; les frais de déplacement ; les frais de restauration ; les frais d'abonnements et de documentation et les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. L'engagement du Président de la République de diminuer le budget des cabinets ministériels se traduit par l'exercice d'un contrôle de gestion approfondi de ces dépenses et depuis juillet 2012 une réduction très importante de la dotation pour frais de représentation à hauteur de 121 500 € dont le caractère est strictement limitatif. Ainsi, pour 2012, en année pleine, le budget ouvert était de 254 938 € (pour un montant effectif de dépenses au titre du cabinet de Madame Pau-Langevin de 113 415 €), réduit en 2013 à 239 000 € et prévu pour 2014 à 231 000 €.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites engagées à l'encontre des faucheurs volontaires. Ces deux dernières années, plusieurs dizaines d'actions de fauchage ont été recensées sur des parcelles partout en France. En 2011, des saccages et fauchages plus ou moins symboliques ont été rapportés par les médias, notamment sur des parcelles de tournesols le 30 juillet à Feyzin, puis le 28 août à Saint-Martin-d'Aout, ou encore le 27 septembre à Ondes. Destruction de sacs de semences de maïs, arrachage de tournesols, saccage de vigne, blocage d'entrepôts et d'usines..., toutes ces actions attristent profondément les propriétaires des parcelles, les agriculteurs, les biologistes et les chercheurs qui sont en colère, et ce d'autant plus que les pertes financières sont lourdes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la nature et le nombre des poursuites engagées par les parquets suite à ces exactions, ainsi que les condamnations qui ont été prononcées. La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a prévu un délit codifié à l'article L671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. En outre, les personnes physiques encourent les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales encourent également, outre l'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal, les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. En 2010, 80 condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis ont été prononcées pour destruction de parcelles de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisées aux fins de mise sur le marché. En 2011, il n'y a pas eu de condamnation à des peines d'emprisonnement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les deux-roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés aux vitesses de bridage. Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très importante question du remboursement de la dette de notre pays et des taux auxquels il emprunte depuis maintenant près de deux ans. Il lui rappelle que depuis 30 ans, la France paie les intérêts de sa dette mais ne rembourse pas le capital emprunté. En droit privé, cette pratique s'apparenterait purement et simplement à de la « cavalerie », interdite par la loi. Ainsi, très concrètement, en 2012, la France a emprunté, au titre de la dette passée, 150 milliards d'euros, 95 milliards en 2011 et 83 milliards en 2010. Aujourd'hui, le taux d'intérêt sur nos emprunts est reparti à la hausse avec une augmentation de 0,7 point de pourcentage en 2 mois atteignant 2,31 % à 10 ans, signe du manque de confiance des marchés. Il insiste sur le fait que si cette hausse venait à perdurer, le déficit public serait accru de 1,4 milliard d'euros supplémentaires alors que la France doit économiser 28 milliards d'euros pour ramener son déficit à 3 % du PIB en 2015 ! Il lui demande donc de préciser par quels moyens le Gouvernement compte redresser les comptes publics en tenant compte de la conjoncture économique mondiale. La France rembourse chaque année la dette arrivant à échéance. Les taux d'emprunt de la France se situent actuellement à des niveaux historiquement bas : 1,54 % en moyenne depuis le début de l'année 2013 sur les émissions à plus d'un an, par rapport à 1,86 % en 2012 et 2,80 % en 2011. La remontée des taux d'émission observée dans tous les grands pays entre mai et septembre 2013 reste contenue, les taux restant à des niveaux très bas. Cette hausse est par ailleurs due à l'amélioration des perspectives de croissance en Europe, notamment en France, et aux Etats-Unis, ce dont il convient de se féliciter. Par ailleurs depuis septembre, la persistance de politiques monétaires accommodantes par les principales banques centrales (Etats-Unis, Japon, zone euro) ont conduit les taux à baisser de nouveau (de près de 50 pb sur nos taux à 10 ans par exemple). Il reste que la stratégie du gouvernement est bien de réduire les déficits publics afin de rétablir l'équilibre structurel des comptes publics d'ici 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 88. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT. De nombreux dysfonctionnements ont été soulevés par les forestiers qui soulignent notamment que de simples fossés sont aujourd'hui considérés comme des cours d'eau, entraînant ainsi des conséquences considérables pour leur entretien et leur préservation. Ils demandent donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement les cartographies en cours, pour établir avec justesse les règles de classement et rectifier les erreurs commises. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre à cette situation. Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont codifiées à l'article L. 215-7-1 dans le code de l'environnement par l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transition écologique dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La transition écologique n'est pas seulement une ardente obligation pour freiner l'accumulation des gaz à effet de serre et le réchauffement planétaire, mais aussi pour limiter l'épuisement des ressources naturelles ; c'est surtout une chance, un défi qui peut apporter à la France non seulement un potentiel considérable de création d'activités et d'emplois, mais également du bien-être lié aux questions de santé, du bien-être lié aux gains de pouvoir d'achat, par exemple avec les économies d'énergie. La transition écologique est une priorité majeure du Gouvernement. Cette priorité s'incarne notamment dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par une large majorité de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014. Ce texte prévoit l'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, puisque cinq cent mille bâtiments doivent être rénovés avant 2017 : c'est une opportunité pour la filière bâtiment et le Gouvernement entrant d'accélérer ce chantier. Le deuxième porte sur les énergies renouvelables, où les grands groupes industriels et les PME français sont particulièrement bien placés ; la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique doit être renforcée. Le troisième chantier concerne la mobilité propre, avec notamment le déploiement des bornes électriques et le développement de l'électromobilité ; le quatrième enfin porte sur l'économie circulaire où les déchets sont considérés comme des matières premières et porteuses de valeur ajoutée, ce qui permettra de faire de la France une des premières puissances écologiques d'Europe.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les frontaliers allemands ayant opté pour une couverture santé privée en France, pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale à compter du 31 mai 2015. En effet, suite à la décision gouvernementale de mettre fin à la possibilité pour les frontaliers suisses de bénéficier d'une couverture santé privée (décret n° 2014-516), les assureurs privés français mettent un terme à leur offre pour l'ensemble des frontaliers à la fin de la période transitoire, à savoir le 31 mai 2015. Alors que les frontaliers suisses ont la possibilité d'adhérer à la CMU volontaire, cette possibilité est refusée aux frontaliers allemands et ces derniers n'ont pas non plus la possibilité de rejoindre le système de santé allemand. C'est pourquoi il lui demande quel dispositif est prévu pour garantir une couverture sociale à l'ensemble des frontaliers. En application des règles européennes et notamment du règlement n° 883/2004 de coordination portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la législation applicable en matière de sécurité sociale est celle de l'État d'emploi. Aussi, les frontaliers qui travaillent en Allemagne et résident en France relèvent obligatoirement de la sécurité sociale allemande. Ceux qui résident en Allemagne et travaillent en France relèvent de la sécurité sociale française. Ils sont donc dans une situation tout à fait différente de celle à laquelle fait référence la question, à savoir celle des travailleurs frontaliers en Suisse. En effet, les frontaliers qui travaillent en Suisse, qu'ils résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999, peuvent choisir de s'affilier dans leur Etat de résidence par dérogation au principe d'affiliation dans l'Etat d'emploi. Lorsqu'ils font le choix d'une couverture en France, ils disposaient, jusqu'au 31 mai 2014, de la possibilité de souscrire une assurance privée au premier euro en substitution à l'assurance maladie publique. Cette disposition transitoire a pris fin le 31 mai 2014, avec toutefois une période de transition allant jusqu'à l'expiration des contrats en cours conclus avant cette date, soit le 31 mai 2015. La fin de cette période de dérogation n'a aucun impact pour les frontaliers travaillant en Allemagne.