M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant du minimum contributif, applicable au régime de base des retraites. Institué en 1983 pour assurer un montant minimum de retraite obligatoire (régime de base + retraite complémentaire) proche du montant du SMIC net pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, le minimum contributif est indexé depuis 1986 sur les prix. Il est ainsi passé de 73 % à 56 % du SMIC net entre 1984 et aujourd'hui (61 % pour le minimum contributif majoré). Au-delà, la proratisation du minimum contributif et du minimum contributif majoré en fonction du nombre de trimestres validés-cotisés conduit des personnes ayant longtemps travaillé, sans pour autant atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à toucher des retraites totales inférieures au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Aussi, il demande si, dans un souci de justice sociale, le montant du minimum contributif pouvait être fixé et indexé sur le montant de l'ASPA, sachant que depuis 2012 les minimums contributifs sont versés dans la limite d'un cumul de retraite obligatoire équivalent au SMIC net. Le système d’assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en œuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle et une redistribution vers les assurés les plus fragiles. Tel est le cas du minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète. Tel est également le cas du minimum vieillesse (appelé allocation de solidarité pour les personnes âgées – ASPA, depuis 2007), qui permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées (800 € pour une personne seule, 1 242 € pour un couple). Outre les conditions d’âge de résidence, de nationalité ou de régularité du séjour et de subsidiarité, le demandeur doit également remplir une condition de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l’ASPA s’élève à 800 € pour une personne seule ou 1 242 € pour un couple. Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne jusqu’à ce montant (mécanisme différentiel). Le calcul des ressources du couple est effectué en totalisant les ressources des conjoints, concubins ou pacsés, sans distinction entre les biens communs et les biens propres. S’agissant du minimum contributif, ce dispositif, créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du secteur privé qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein – soit qu’ils enregistrent la durée d’assurance requise tous régimes, soit qu’ils aient atteint l’âge légal d’ouverture du droit à retraite -, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. La loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n’excède pas un certain seuil. Attentif à la situation des retraités modestes, le Gouvernement s’est attaché à augmenter, de façon très significative, ce seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Contrairement à l’ASPA, les ressources retenues pour la mise en œuvre du seuil applicable à l’écrêtement du minimum contributif concernent uniquement les retraites. Enfin, le minimum contributif peut être majoré, pour les pensions liquidées depuis le 1er avril 2009, dès lors que la durée cotisée est au moins égale à 120 trimestres. Son montant actuel ainsi majoré est de 687 € auquel s’ajoute une retraite complémentaire de l’ordre de 220 €, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l’ARRCO (tranche 1). Le montant total de retraite, supérieur à 900 €, est donc supérieur à celui de l’ASPA - et n’est pas soumis à conditions de ressources du foyer.