Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la problématique du financement du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi. Dans le cadre des accompagnements socioprofessionnels menés par les associations de réinsertion, le manque de mobilité reste un frein fondamental à l'accès à l'emploi sur certains bassins de vie, notamment en zones rurales comme le Lot. Les principaux pôles d'activités requièrent en effet non seulement une polyvalence dans les compétences, mais aussi une autonomie dans le transport notamment pour le service à la personne. La difficulté des recrutements nécessite que chaque personne puisse être mobile afin d'élargir sa zone de recherche. Actuellement Pôle emploi et le conseil général du Lot proposent une aide à l'obtention du permis B (APRE) soumis à conditions d'éligibilité. Les associations de réinsertion socio-professionnelles font appel à ces aides depuis leurs créations. Or, si le financement de l'aide au permis B par le conseil général est bien accueilli par les auto-écoles, les associations ont constaté en revanche depuis 2013 un important recul des auto-écoles face au dispositif proposé par Pôle emploi. Ceci serait dû au fonctionnement trop complexe de cette aide qui est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en trois fois : 150 euros sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l'attribution de l'aide, 400 euros sur présentation du justificatif de la réussite à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide), le reste de la somme à hauteur de 1 200 euros sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d'heures doit être contresigné par le demandeur d'emploi. Il semblerait que les auto-écoles contactées pour participer au dispositif soit de plus en plus réticentes à accepter et ce, en raison notamment des délais de paiement par Pôle emploi qui leur demande une avance de trésorerie importante. La limitation dans le temps (12 mois) pose également un problème. Si le premier passage de permis B intervient au-delà des 12 mois spécifié dans la convention, Pôle emploi ne rembourse pas les heures de conduites déjà effectuées. De même si le bénéficiaire abandonne le passage de leur permis en cours de formation, les heures de conduite effectuées ne seront pas remboursées. Enfin, les auto-écoles ne se sentent pas soutenues dans la mesure où elles n'ont pas d'interlocuteur direct lorsqu'un problème survient dans un dossier. Aujourd'hui de nombreuses auto-écoles ne peuvent plus se permettre de prendre ce risque même si elles souhaiteraient participer à l'effort collectif de solidarité. Aussi, il semblerait opportun de revoir les modalités de versement de l'aide ainsi que son fonctionnement afin que les demandeurs emploi, public directement concerné par cette mesure de très bon sens qu'est le financement du permis de conduire, ne soient pas pénalisés par de simples problèmes de fonctionnement. Elle lui demande donc son avis sur cette situation et de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ce dispositif. L'aide au financement du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) a pour objet en application de l'article L. 5133-8 du code du travail, « de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle ». La circulaire DGCS/SD1C/DGEFP/2010/404 du 16 décembre 2010 relative aux conditions et modalités de prescription de l'aide personnalisée de retour à l'emploi vise ainsi : - le début ou la reprise d'une activité professionnelle ; - le maintien dans l'emploi ; - le maintien en emploi dans le cas d'un salarié en contrat aidé. Ce texte ouvre également la possibilité de financer des actions innovantes, à savoir : - le financement d'achat de véhicules ; - le financement du permis de conduire ; - le financement des frais de santé. La circulaire DGCS/SD5A/SD1C/2013/218 du 30 mai 2013 relative aux conditions d'emploi des crédits de l'APRE a mis un terme à l'enveloppe nationale confiée à Pôle emploi « afin d'abonder les aides et mesures de droit commun attribuées par cet opérateur aux bénéficiaires du RSA, d'aménager l'accès à certaines aides au profit de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) rencontrant des difficultés particulières et de financer des aides innovantes adaptées à la situation de ces publics ». Les règles relatives au financement du permis de conduire édictées par Pôle emploi ne sont donc plus applicables, et le financement du permis de conduire, relevant des actions innovantes ne correspond pas à l'esprit de l'APRE déconcentrée. Afin de vérifier l'éligibilité des dépenses, il convient désormais de se reporter aux listes déterminées par chaque conseil général ainsi que les conditions dans lesquelles l'APRE est attribuée. Ne gérant plus d'enveloppe nationale, Pôle emploi peut néanmoins être désigné organisme gestionnaire de l'APRE déconcentrée par l'autorité préfectorale départementale. Par ailleurs Pôle emploi a mis en place une nouvelle aide à la mobilité depuis le 1er janvier 2014, fusionnant les aides à la mobilité pour recherche ou reprise d'emploi pour comprendre désormais les frais de déplacements, les frais d'hébergement et les frais de repas. L'aide à la mobilité repose sur un objectif de simplification et d'une meilleure lisibilité pour les demandeurs d'emploi avec des conditions d'éligibilité harmonisées ; visant prioritairement les demandeurs d'emplois percevant les plus faibles ressources, elle ouvre également des possibilités de dérogation pour les demandeurs d'emplois qui ne satisferaient pas ce critère, notamment les conditions de ressources du bénéficiaire, la nature et la durée du contrat de travail ou bien la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l'entretien, du concours public, de l'emploi, de la formation ou de la prestation intensive.