Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que par le passé un projet d'autoroute A 32 à péage avait été élaboré pour délester la circulation le long de la section gratuite de l'autoroute A 31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise. Finalement les pouvoirs publics ont reconnu que ce projet n'était pas pertinent et l'ont abandonné. Ils lui ont substitué un programme dit « A 31 bis » lequel consiste notamment à mettre en 2 x 3 voies l'A 31 existante entre Dieulourd et Fey et à créer une troisième voie sur l'autoroute A31 au Nord de Thionville en la dédiant aux transports en commun vers le Luxembourg. Cette solution recueille globalement un large consensus de l'opinion publique et elle lui demande si le Gouvernement actuel y reste favorable. Le cas échéant, elle lui demande si sa réalisation implique au préalable un nouveau débat public au motif que celui qui avait été organisé pour le projet A 32 à péage est devenu caduc. Elle lui demande enfin quel est l'échéancier approximatif prévu pour l'organisation de ce nouveau débat public. L'A31, dans sa traversée du « sillon lorrain », de Toul à la frontière luxembourgeoise, connaît depuis plusieurs années des phénomènes importants de congestion routière, liés essentiellement à la superposition de trafics locaux, de trafics d'échanges régionaux et de transit international nord-sud. Cet axe supporte des trafics supérieurs à 90 000 véhicules en moyenne journalière annuelle et à 60 000 véhicules/jour entre Nancy et Metz, avec une part importante de poids lourds, de l'ordre de 10 000 par jour dont la moitié en transit. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche est sensible aux enjeux de déplacement sur le sillon lorrain et à la demande forte des populations et acteurs de ce territoire pour améliorer les conditions de circulation sur cet axe. C'est dans cet esprit que le préfet de la région Lorraine a présenté, le 25 février dernier, aux principaux élus concernés, le projet d'A31bis sur lequel travaillent actuellement les services de l'Etat. Au contraire de l'ancien projet A32, effectivement abandonné à ce jour, il répond aux objectifs de la politique des transports déclinant la transition énergétique et écologique souhaitée par l'actuel Gouvernement dans la mesure où il privilégie, chaque fois que cela est possible, l'amélioration des infrastructures existantes avant toute réalisation d'une infrastructure nouvelle. Le projet d'A31bis se compose de plusieurs aménagements formant un ensemble cohérent à l'échelle de la région. Il prévoit l'élargissement de la section existante Bouxières-Fey de l'A31 pour assurer la continuité de la liaison Nancy-Metz à 2x3 voies. Il vise à remédier aux difficultés récurrentes autour des principales agglomérations : - Metz en fléchant préférentiellement les trafics vers le contournement Est (N431), ce qui a pour incidence de prévoir un élargissement de l'A4 entre l'échangeur de Hauconcourt et Mey ; - Thionville ensuite avec la réalisation du contournement ouest de Thionville (élargissement partiel de l'A30 et réalisation d'une section en aménagement neuf) ; - Nancy et Toul enfin avec la réalisation d'une « grande » déviation, depuis la barrière de péage de Gye jusqu'à Dieulouard en tracé autoroutier neuf. Enfin, le projet d'A31bis prévoit au nord de la Lorraine, entre Thionville et le Luxembourg, un projet d'élargissement à 2x3 voies avec une 3e voie dédiée aux modes alternatifs (transports en commun, covoiturage, etc.). Les modalités exactes de cet aménagement font l'objet d'une étude de faisabilité conduite par les services de l'Etat et partagée avec les collectivités locales concernées et le Grand Duché du Luxembourg. Les conclusions de cette étude sont attendues en 2014. Ce projet d'A31bis est toutefois très ambitieux en raison, notamment, de son coût évalué à près de 1,3 milliard d'euros. Par ailleurs, ce projet avait été retenu au projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public en novembre 2011 par le précédent Gouvernement. Or, le projet de SNIT comporte un montant d'opérations et de projets à réaliser sur 25 ans évalué à plus de 245 milliards d'euros - dont 88 milliards d'euros au moins à la charge de l'Etat. L'ampleur de ces investissements n'apparaît pas soutenable financièrement pour l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales. Il convient de définir des priorités au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale, à la rénovation des réseaux existants et au soutien à la compétitivité économique du pays. Dans cet objectif, le ministre a installé, le 17 octobre dernier, une commission dite « Mobilité 21 », composée de parlementaires et d'experts reconnus, afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission a pour tâche de dégager des recommandations portant sur les principes d'un schéma national de mobilité durable reposant à la fois sur les infrastructures et les services nationaux de transport. Dans ce cadre, elle doit hiérarchiser et mettre en perspective les projets d'infrastructures qui figurent au projet de SNIT. Aussi n'est-ce qu'au terme des travaux de cette commission qu'une décision pourra être prise sur les conditions de sa poursuite. Dans l'hypothèse où il serait conclu, à l'issue des travaux de la commission « Mobilité 21 », que sa réalisation pourrait être considérée comme prioritaire, il serait alors effectivement nécessaire de saisir la Commission nationale de débat public (CNDP), conformément aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement. Il reviendrait alors à la CNDP de décider si ce projet doit faire l'objet d'un débat public ou non.