M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des écoles de conduite du département de la Haute-Savoie quant à l'allongement de la durée de présentation aux examens du permis de conduire. Les écoles de conduite bénéficient de places d'examens qui sont gérées par les services de la DDT. Ces services calculent un coefficient en fonction du nombre d'inspecteurs disponibles sur le département. Malheureusement, ces coefficients ne permettent pas à tous les élèves inscrits dans les écoles de conduite du département de passer leur permis de conduire dans un délai raisonnable et les conséquences négatives, résultant de ce dysfonctionnement, sont nombreuses. En effet, les délais entre la fin de la formation et le passage de l'examen sont très longs et cela occasionne un coût non négligeable pour les élèves. Ces délais conduisent également à des formations qui traînent dans le temps avec des leçons trop espacées, ce qui entraîne une formation de moins bonne qualité et ensuite des échecs au permis et des problèmes de sécurité. Cette situation crée enfin des tensions entre les inspecteurs et les élèves : ces derniers n'acceptent pas toujours la décision défavorable de l'inspecteur puisqu'ils savent qu'ils devront attendre encore un moment et payer de nouvelles leçons de conduite pour pouvoir repasser l'examen. Ces problèmes sont d'autant plus inquiétants que le permis est aujourd'hui un puissant intégrateur social, sans lequel les difficultés de trouver un emploi sont aggravées. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Haute-Savoie, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 98 jours, ce qui justifie le fait que le département ait bénéficié au cours des 11 premiers mois de l'année 2013 d'environ 8 jours de renfort au titre de la réserve nationale par mois, ce qui correspond à un renfort équivalent à plus d'un demi-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière à temps plein. Conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Education routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.