M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement et l'avenir des 416 zones de rénovation urbaines, outil majeur de la politique de la ville et de la rénovation quartiers. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Le rapport suggère de revoir la carte des zones de rénovation urbaine et de cibler les bonus fiscaux aux emplois plus qu'aux entreprises, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les entrepreneurs qui ont fait le choix d'investir dans ces zones. Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. La géographie prioritaire de la politique de la ville est aujourd'hui le résultat d'une sédimentation de « zonages » et de dispositifs successifs. Dans le cadre d'un système comparable à celui des « poupées russes », ils comprennent les zones urbaines sensibles (ZUS) et leurs composantes (zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines) et les quartiers bénéficiaires de la rénovation urbaine, chacun de ces périmètres ayant ses propres avantages et mécanismes de financements. Une réforme s'imposait donc pour simplifier et actualiser la géographie actuelle, et la recentrer sur les zones les plus en difficulté. Pour cela, un périmètre unique, le quartier prioritaire de la politique de la ville, a été créé par l'article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. C'est un enjeu essentiel si l'on souhaite faire de la politique de la ville un véritable levier de développement et de cohésion sociale et urbaine des quartiers prioritaires. L'article 27 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 modifie ainsi l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de tenir compte de la suppression des ZUS et du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire. Il supprime par ailleurs, à compter du 1er janvier 2015, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et, à compter de la promulgation de la loi, les avantages résiduels qui y demeuraient attachés : la réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle ainsi qu'un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises qui existait depuis le 1er janvier 1997. Ces exonérations sont effectives sur une durée de 12 mois. Par conséquent, elles prendront fin au plus tard le 21 février 2015, soit 12 mois après la promulgation de la loi. Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Premier ministre, à l'issue du comité interministériel des villes du 19 février 2013, afin de poser les bases d'une réflexion plus large sur la pertinence des instruments d'une politique territoriale d'aide à la création d'entreprises et de développement économique pour les quartiers prioritaires. Sur la base de l'avis rendu par le CESE, et de l'ensemble des travaux conduits sur cette question, un rapport, prévu à l'article 28 de la loi, définira avant l'automne 2014, les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.