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Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Il est fait mention que la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De fait, sur le territoire national, les esthéticiennes ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation à la lumière pulsée, bien que l'utilisation de cette technique soit permise dans d'autres pays d'Europe. Forte d'un niveau de qualification qui s'est élevé, sanctionnée par un diplôme pour pouvoir exercer, la profession est dans l'attente d'une évolution réglementaire qui autoriserait cette pratique, tenant compte des impératifs primordiaux de sécurité sanitaire. Les pouvoirs publics se sont déjà enquis de cette question et ont entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité, avant d'envisager une modification des textes réglementaires en vigueur. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette analyse et la position du Gouvernement sur cette question. L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les contrôles à destination des denrées d'origine animale provenant d'autres pays de l'Union européenne. Ces contrôles conduisent à relever de nombreuses non-conformités (25 % pour les produits à base de viande, 21 % pour le lait et les produits à base de lait). Pour autant, dans son dernier rapport, la Cour des comptes relève que lesdits contrôles sont peu nombreux et ne sont pas mis en oeuvre dans certains départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles à destination des denrées d'origine animale provenant d'autre pays de l'Union européenne. En complément des 1310 équivalents temps pleins travaillés (ETP-T) en charge du contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. Après une phase de réduction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont été stabilisés en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/200 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les inspections réalisées dans les établissements prennent notamment en compte toutes les matières premières alimentaires, y compris celles provenant d'un autre État membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contrôles à destination. Ces contrôles, mis en place au moment de l'instauration du marché unique, ont pour objectif de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un État membre respectent la réglementation de l'Union européenne. Toutefois, la majorité des risques identifiés pour le commerce international concerne les produits importés de pays tiers : les non-conformités sont tendanciellement plus élevées. C'est donc en ce sens que les contrôles du ministère en charge de l'agriculture seront renforcés. Les contrôles à destination seront poursuivis, en cohérence avec la politique de contrôle des établissements agroalimentaires.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inadapté mais aussi dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés. En effet, les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal robuste. Celui-ci est composé de son organe souverain, l'Assemblée générale, mais aussi du Conseil de surveillance qui assure une représentation permanente des associés. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra bien en compte les spécificités des SCPI lors de l'application de la directive européenne 2011/61/UE afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes de la profession viticole au sujet de la fiscalité dite «comportementale » et de l'éventualité d'une hausse des taxes sur le vin à ce titre. Depuis de nombreuses années, la filière viticole est le partenaire actif de nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation à l'égard des jeunes et la profession soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations excessives d'alcool. Par ailleurs, la pertinence d'un lien entre augmentation de la fiscalité sur le vin et les objectifs louables de santé publique, n'a pas été démontrée. Pourtant, une augmentation même légère de la fiscalité aurait des répercussions inévitables sur l'ensemble du secteur viti-vinicole, de l'exploitation à la commercialisation, et en particulier, à l'exportation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne très supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. Même si des travaux parlementaires sur la fiscalité du vin ont été conduits notamment par la mission d'évaluation de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat, il doit être rappelé que le Gouvernement n'a aucun projet de hausse des droits d'accises sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Enfin, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle.
M. David Habib rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Par ailleurs, pour de nombreux patients, la spécificité de leur maladie, les contraints à se rendre fréquemment dans des structures spécialisées, éloignées de leur lieu de résidence. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transports pour les malades atteints d'une affection de longue durée. La prise en charge des frais de transports par l'assurance maladie répond à la nécessité de couvrir les frais des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou les traitements appropriés à leur état. Elle est encadrée par un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale (arrêté du 23 décembre 2006). Ce référentiel précise les modes de transport pouvant être prescrits en fonction de l'état de santé du patient et de l'importance de ses déficiences et incapacités. L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale fixe les situations dans lesquelles un transport peut être prescrit. Il s'agit notamment des transports liés à une hospitalisation, des transports liés aux traitements ou examens des personnes reconnues atteints d'une affection de longue durée (ALD), des transports par ambulance justifiés par l'état du malade tel qu'apprécié sur la base du référentiel des transports en un lieu distant de plus de 150 km, des transports en série lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km. Le décret du 10 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011, a précisé que le motif de prise en charge des transports liés au traitement ou examen des patients en ALD était conditionné au fait que l'état de santé du patient justifie un transport, au regard des déficiences ou incapacités présentées par l'assuré. Toutefois les frais de transport pour se rendre en centre d'hémodialyse, pour soins en chimiothérapie ou radiothérapie, des patients atteints d'une affection longue durée sont pris en charge au titre de l'hospitalisation par l'assurance maladie, quel que soit l'état de santé.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux accueillant des enfants. Les écoles et les crèches sont soumises à une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur, surveillance qui peut se faire grâce à des « kits de mesure ». Pour valoriser l'engagement pris par les territoires à énergie positive pour la croissance verte, le Gouvernement a décidé de financer 1 000 « kits de mesure » et de les distribuer dans ces territoires. Elle souhaiterait savoir si les 1 000 kits ont déjà été distribués et s'il est envisageable d'en attribuer à toutes les crèches et écoles des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Les écoles et crèches sont soumises à l'obligation d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être effectuée en mettant en œuvre le Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants. Ce guide, disponible sur le site du ministère, identifie des situations pouvant nécessiter une évaluation de la qualité de l'air. Il est ainsi possible, pour les établissements concernés, de procéder à cette évaluation à l'aide de kits de mesure. Afin d'accompagner le déploiement de ce guide pratique, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a décidé de financer la distribution de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Le kit est envoyé dans un délai de 3 à 4 semaines, accompagné d'un mode d'emploi. Les résultats des mesures seront ensuite transmis gratuitement à l'établissement par le laboratoire de mesures. Une majorité des kits a donc été distribuée mais il existe encore des possibilités d'utiliser une centaine de kits restants pour les territoires intéressés qui pourront se rendre sur le site du ministère pour les obtenir (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Operation-1000-kits-pour-les.html).
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des salariés issus du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le secteur de la construction est l'un des plus importants de notre activité économique. Les salariés du BTP sont, plus que les autres, exposés à des risques élevés d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Selon les statistiques de l'assurance maladie, le BTP demeure le secteur d'activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2011, on observe une légère diminution du nombre total d'accidents (- 3 %) mais une hausse importante des accidents mortels (+ 22,8 %) qui passent de 118 à 144. Un constat qui mérite une analyse spécifique et suppose que les efforts de prévention soient poursuivis. Le système de calcul des taux de cotisation auprès de la Carsat (caisse d'assurance retraite santé au travail) basé sur la mutualisation des risques par région n'a pas fait ses preuves si on en juge les résultats cités. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer davantage la sécurité des salariés de ce secteur d'activité. La prévention des risques du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un axe fort de l'action des pouvoirs publics à la mesure de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent. Le BTP s'intègre dans le plan santé au travail 2010-2014 en tant que secteur prioritaire, suite logique au premier plan Santé Travail qui avait mis en avant l'évaluation à priori des risques. Les différentes institutions de prévention ont élaboré des mesures de prévention importantes et ciblées sur les causes principales (chutes de hauteur, conduite de véhicules, manutentions manuelles de charges dont les effets sont à l'origine de très nombreuses pathologies de type TMS particulièrement invalidantes) dont les multi expositions à ces risques, avec mise en oeuvre partenariale de plans d'actions pluriannuels (PNAC BTP, Plan Horizon 2015). L'assurance maladie-risques professionnels a mobilisé autour du socle commun de prévention, en s'adressant tout particulièrement à la maitrise d'ouvrage (Plan d'action 2014) pour la sensibiliser sur les obligations de coordination de conception. D'autres actions, d'information, de sensibilisation et de formation sont portées par l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), et l'institut de recherche et d'innovation sur la santé et la sécurité au travail des entreprises artisanales (IRIS-ST). Au niveau des actions de contrôle de l'inspection du travail, 40 % portent sur le secteur du BTP. 9000 décisions d'arrêt de chantier interviennent par an dont un tiers sur les chutes de hauteur. Les agents sont très mobilisés et investis sur ce sujet. Quant à la tarification ATMP, elle a été réformée en 2010 et ne sera totalement opérationnelle qu'en 2014 pour des raisons de prise en compte progressive des années, période triennale, il est donc un peu tôt pour en mesurer l'impact.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures que souhaite que prendre ERDF en matière d'installations en autoconsommation. En empêchant l'injection des surplus produits sur le réseau, pourtant réalisée à titre gratuit par les particuliers, de nombreuses installations en autoconsommation seront mises en péril. C'est pourtant un élément central d'une transition énergétique citoyenne vers les énergies durables. Les technologies existantes ne permettent pas un taux d'autoconsommation de l'énergie produite de 100 %, justifiant l'injection des surplus sur le réseau. Quelques mois après la signature de l'accord de Paris, cette mesure semble d'autant plus en inadéquation avec les objectifs portés par le Gouvernement en matière d'écologie et de développement durable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès d'ERDF afin que ne soient pas prises des mesures inopportunes qui pénaliseraient inutilement la production citoyenne d'énergies propres. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère recense 6 logements de fonction occupés à ce jour. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a fixé les nouvelles règles relatives à l'attribution et la gestion des logements de fonction. Ces logements ne sont accordés qu'à des agents dont les fonctions sont listées par arrêté et dont la disponibilité doit être totale (nécessité absolue de service - NAS) ou soumises à des astreintes particulières (COP avec astreinte - COP/A). Ces logements sont mis à disposition de manière gratuite (NAS) ou contre une participation de l'occupant (COP/A). Les logements de fonction situés à l'étranger ne sont pas concernés par la réforme. Les quatre logements attribués au 1er décembre 2012 par le ministère des affaires étrangères sont occupés par des personnels résidant au domaine de La-Celle Saint-Cloud (92). Il est à préciser que la réforme n'a pas modifié le périmètre des bénéficiaires (très peu nombreux au ministère). Deux ministres sont également logés au sein du parc domanial. En effet, les membres du Gouvernement peuvent, s'ils ne disposent pas d'un logement sur Paris, disposer d'un logement de fonction. Les modalités particulières d'attribution de ces logements sont définies dans la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 sur les modalités de logement des membres du Gouvernement. Le ministre des affaires étrangères (Laurent Fabius) n'occupe pas le logement de l'hôtel du ministre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France en Côte d'Ivoire. La France doit condamner la nouvelle attaque portée contre le camp de déplacés de Nahibly à l'ouest de la Côte d'Ivoire, qui a fait une dizaine de morts et des dizaines de blessés. La mission de l'ONU (ONUCI), censée protéger ce camp, s'est révélée une nouvelle fois incapable d'assurer la sécurité des populations déplacées. Le Président François Hollande a reçu en juillet Alassane Ouattara, qui use de la répression comme mode de gestion de l'État depuis son accession au pouvoir. Emprisonnements arbitraires, impunité du régime actuel concernant les violences meurtrières commises en 2011, manque de respect des engagements pris dans la mise en place d'un processus de « rassemblement et de réconciliation », violations des droits civils et politiques : les populations paient le prix d'une justice inéquitable. Il lui demande si les autorités françaises comptent exprimer l'exigence du respect des libertés, de l'État de droit en Côte d'Ivoire et de la sécurité des populations. La France suit avec la plus grande attention la situation en Côte d'Ivoire où l'insécurité est préoccupante, notamment dans l'ouest ivoirien, secoué depuis une année par des attaques meurtrières. Elle reste le plus grand défi à relever pour les nouvelles autorités. Elles doivent sans tarder faire du désarmement et de la réforme du secteur de la sécurité leur priorité. L'accent doit également être mis sur l'urgence de la réconciliation nationale et sur la lutte contre l'impunité, y compris dans les rangs des forces armées, conditions d'une paix future. Ce sont les messages qui ont été passés au président Alassane Ouattara lors de sa récente visite en France en juillet dernier et ces messages continueront d'être délivrés lors des prochains échanges. L'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) joue un rôle important dans cette période difficile de sortie de crise en contribuant, en appui aux autorités ivoiriennes, à rétablir la sécurité sur le territoire ivoirien, et en assurant la coordination des actions de la communauté internationale en matière de réforme du secteur de la sécurité. De plus, la France se tient aux côté de la Côte d'Ivoire pour l'aider à relever les défis de la sortie de crise et de la reconstruction. Cet appui va se traduire notamment par la signature à l'automne d'un « Contrat désendettement-développement » (C2D) de près de 2,8 milliards d'euros, par lequel la France s'engage à refinancer sous forme de dons la totalité des créances de la Côte d'Ivoire d'aide publique au développement. Cet effort bilatéral s'inscrit dans la cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) du FMI dont la Côte d'Ivoire a atteint le 26 juin dernier le « point d'achèvement », obtenant ainsi l'annulation de sa dette extérieure. Ce C2D constituera le principal instrument de coopération avec la Côte d'Ivoire pour les quinze prochaines années et il permettra à la France d'intervenir de façon significative dans les secteurs prioritaires pour la reconstruction de la Côte d'Ivoire.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi relatif à la santé. Le tiers payant médical est une institution dont la logique repose sur la solidarité. C'est la raison pour laquelle il n'est ouvert aujourd'hui qu'aux bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME. Une généralisation à tous les assurés sociaux pervertirait cette logique en en faisant un droit universel de simple confort coûteux. De multiples risques sont à craindre : transformation de la carte Vitale en carte bancaire, déresponsabilisation des patients et dévalorisation de la consultation médicale qui deviendrait une simple démarche administrative gratuite, charge accrue de travail pour les médecins qui se trouveront substitués aux caisses pour la gestion administrative du remboursement... Aussi, il lui demande de lui faire connaître le coût estimé de cette mesure et de lui indiquer si des mesures compensatoires sont prévues pour les médecins. La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l'objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu'avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s'est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s'adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Dès le 1er juillet, les médecins pourront le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l'Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l'ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C'est un acquis majeur pour les Français.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tibet. En effet, un Tibétain était dans un état critique après avoir récemment mis le feu à ses vêtements. C'est le centième cas d'immolation ou de tentative d'immolation pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet rapporté depuis 2009, selon un bilan du gouvernement tibétain en exil. Ces drames témoignent d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l'harmonie nationale ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir concrètement à un meilleur respect des droits humains au Tibet. La France a exprimé publiquement et à plusieurs reprises sa profonde préoccupation face à la situation dans les régions tibétaines de Chine et en particulier le mouvement d'immolations qui, depuis 2011, a déjà causé plus de cent décès. Pour la France, le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France relaie ce message auprès des autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l'Homme, à la liberté de religion ou de conviction ainsi qu'à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. La situation des droits de l'Homme au Tibet est également évoquée au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme. La France reste donc vigilante et mobilisée.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ajouter au SDACR une dimension prospective et prévoir l'avis préalable de l'ARS avant sa validation par le préfet. Prévoir l'avis préalable des préfets de département avant la validation du SROS-PRS par le directeur général de l'ARS. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion par la France des fonds structurels européens (FSE). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La programmation 2014-2020 porte sur 11 objectifs thématiques et 80 % des crédits sont obligatoirement concentrés sur 4 priorités d'investissement au choix des autorités de gestion dans le cadre de leur programme. Elles portent pour le fonds européen de développement régional (FEDER) sur le renforcement de la recherche, du développement et de l'innovation (objectif thématique 1), l'amélioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif thématique 2), le renforcement de la compétitivité des PME (objectif thématique 3) et le soutien pour la transition vers une économie à faible émission de carbone (objectif thématique 4). Pour le fonds social européen (FSE), les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualité (objectif 8), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté (objectif 9) et l'investissement dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif 11). Les objectifs thématiques sont déclinés en priorités d'investissements propres à chaque fonds. Cette concentration thématique a pour objectif de maximiser l'effet levier des fonds européens.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution du grand fonds d'investissement tourisme (FIT) qu'il a annoncée, et souhaite connaître quand et comment il va être créé, quels investisseurs institutionnels vont y participer, de quels moyens financiers ce fonds va disposer, et quels seront ses objectifs et domaines d'intervention pour promouvoir le tourisme dans sa diversité. Comme souligné lors de la première conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015 par le ministre des affaires étrangères et du développement international, des hébergements et infrastructures de qualité et en nombre suffisant dans l’ensemble de notre pays sont un prérequis essentiel pour atteindre l’objectif de 100 millions de visites de touristes étrangers par an sur notre territoire. Pour répondre à cette demande, une plateforme d’investissement dans le secteur touristique a été créée avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC a approuvé la création d’une société foncière. Grâce à la participation en fonds propres à hauteur de 150 millions d’euros du groupe et à l’apport d’autres investisseurs institutionnels, ce fonds disposera début 2016 de 500 millions d’euros, destinés prioritairement à la rénovation et à la construction d’hébergements touristiques sur l’ensemble du territoire. Une attention particulière sera portée aux zones de montagne, littorales, rurales et oenotouristiques. En outre, la CDC mobilisera 400 millions d’euros additionnels en fonds propres pour répondre aux besoins des territoires en matière d’équipements et d’infrastructures touristiques. Les équipements numériques et portuaires feront l’objet d’une attention particulière. En complément, la banque publique d’investissement a mis en place un outil de capital développement en fonds propres ou quasi fonds propres de 100 millions d’euros, destinés à financer des PME innovantes ou des start-up du tourisme. L’objectif est d’aider des entreprises innovantes qui viennent de connaître leurs premiers succès, afin qu’elles puissent se développer de façon pérenne. Concernant la mise en oeuvre,  la CDC et Bpifrance procèdent actuellement à l’identification des projets prioritaires qui seront financés par ce fonds consolidé, en lien avec le ministère des affaires étrangères et du développement international, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique et Atout France. L’ensemble de ces dispositifs devraient permettre une montée en gamme du parc hôtelier français, un rattrapage en termes de capacité d’accueil et plus généralement un développement de l’attractivité touristique sur l’ensemble du territoire.
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le danger lié à la non-application des articles R. 131-4 et R. 131-4-1 du code pénal, des articles L. 234-2, R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route et de l'article R. 15-33-53 du code de procédure pénale. Alors que l'alcool est aujourd'hui la première cause de mortalité routière, aucune interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un Ethylotest Anti-Démarrage (EAD) n'a été prononcée à l'encontre des conducteurs condamnés pour des délits de conduite en état d'ivresse, en dépit de la loi. Convaincu de l'impérieuse nécessité de conforter les efforts accomplis en matière de sécurité routière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et le calendrier de mise en œuvre effective des textes attachés à l'EAD. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 71 et 72, a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Cette mesure peut également être mise en oeuvre sous la forme d'une composition pénale. Deux décrets d'application, l'un du 5 septembre 2011 et le second du 28 novembre 2011, ont respectivement précisé les conditions d'application des mesures judiciaires et les conditions d'agrément par les préfets des installateurs des dispositifs EAD. Enfin, un arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions d'homologation des dispositifs EAD et de qualification des installateurs parachève l'assise juridique de cette mesure. Des sanctions relatives au contournement du dispositif ont également été définies dans le code de la route. Dès l'agrément des installateurs par les préfets de département, ce dispositif est techniquement opérationnel. Il nécessite néanmoins la constitution d'un réseau d'installateurs sur le territoire national offrant la possibilité aux tribunaux de prononcer les premières condamnations et les rendre effectives. Or, à ce jour, le faible nombre d'installateurs agréés constitue un frein pour la mise en oeuvre de la mesure. Aussi, le ministère de l'intérieur s'est-il rapproché des représentants des professionnels concernés afin de stimuler les démarches de dépôt de dossiers de qualification et d'agrément.