M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la « Rigotte de Condrieu ». Depuis le 13 janvier 2009, cet excellent fromage bénéficie d'une reconnaissance au niveau national en appellation d'origine contrôlée (AOC). Un produit d'appellation d'origine, pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance et donc d'une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique. La demande d'enregistrement de la « Rigotte de Condrieu » en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009 et depuis, les services du ministère en charge de l'agriculture travaillent avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et le Syndicat de défense et de gestion de l'AOC « Rigotte de Condrieu ». La France est attachée aux appellations d'origine qui permettent la valorisation incontestée des territoires. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de ce dossier sur lequel il travaille depuis de nombreuses années. La « Rigotte de Condrieu » bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d'une reconnaissance au niveau national en appellation d'origine contrôlée (AOC) par le décret n° 2009-49 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu ». En application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et conformément au règlement communautaire (CE) N° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, un produit d'appellation d'origine, pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance et donc d'une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dûs essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique. La demande d'enregistrement de la « Rigotte de Condrieu » en appellation d'origine protégée a été transmise par la France à la commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l'objet d'échanges entre les administrations française et communautaire. Dans le cadre du dernier échange, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont travaillé avec l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'organisme de défense et de gestion de l'AOC « Rigotte de Condrieu » de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant de façon plus explicite le lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l'aire géographique qui lui est associée. Un avis favorable de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO a été donné lors de sa séance du 19 avril 2012 validant les propositions de modification du cahier des charges de l'appellation et du document unique à transmettre à la Commission européenne. Ensuite, une procédure nationale d'opposition s'est déroulée du 2 au 18 juin 2012. Aucune opposition n'ayant été reçue par les services de l'INAO, la réponse à la Commission européenne et les documents modifiés ont été transmis le 17 juillet 2012. La matérialisation du lien causal est le fondement d'une appellation d'origine. La France est attachée à ce concept qui permet la valorisation incontestée des territoires. Elle l'a défendu dans le cadre du « paquet qualité » qui vient d'être adopté au plan communautaire.