Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rapport de l'agence « Moody's Investors Service » concernant l'économie française, publié le 4 août 2014. En effet, dans ce rapport est indiqué que la France est susceptible de ne pas atteindre ses objectifs budgétaires en 2014 et en 2015. L'agence de notation avance que 60 % des économies annoncées pour 2015-2017 ne sont toujours pas identifiées. De plus, l'agence a révisé à la baisse ses prévisions de croissance pour la France, à 0,6 % en 2014 et 1,3 % en 2015 contre 1 % et 1,5 % respectivement, prévues auparavant. Compte tenu des éléments apportés, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement a tenu ses engagements en 2014, comme le montrent les résultats d'exécution. En effet, le solde public a été de 3,9 % du PIB après ­ 4,1 % en 2013, montrant la maîtrise de la dépense publique. Celle-ci a crû de 0,9 % en valeur hors crédits d'impôt contre 3,6 % en moyenne entre 2002 et 2012 et après 1,8 % en 2013, soit un niveau nettement inférieur aux prévisions retenues dans la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 (1,4 % sur le même champ). La croissance de la dépense en valeur ressort, en 2014, à un niveau historiquement bas, ce qui confirme le sérieux de la gestion des finances publiques par le Gouvernement. La stratégie du Gouvernement repose en outre sur deux objectifs : soutenir la croissance et l'emploi et poursuivre la réduction des déficits publics au rythme adéquat, afin de retrouver des marges de manœuvre et réduire le poids de la dette. Pour cela, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP) votée en décembre dernier intègre la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité présenté lors du Programme de stabilité 2014-2017. La baisse du coût du travail et la réduction de la fiscalité des entreprises permettront de soutenir l'activité, l'innovation et l'investissement comme de stimuler la création d'emplois et le pouvoir d'achat. La mise en œuvre d'une baisse de l'impôt sur le revenu au bénéfice des ménages à revenus modestes et moyens vient amplifier cet effet positif en faveur du pouvoir d'achat. La LPFP a également intégré un plan d'économies de 50 Mds€ sur la dépense publique permettant de financer les priorités du Gouvernement, dont le CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité, et de poursuivre le redressement des comptes publics. Afin que ce plan soit mis en œuvre comme prévu, le dernier Programme de stabilité intègre des mesures complémentaires afin de compenser les effets négatifs sur la trajectoire de finances publiques d'une inflation moindre qu'anticipé. Ces efforts supplémentaires, détaillées dans le rapport sur la mise en œuvre des actions suivies d'effet envoyé à la Commission européenne le 10 juin 2015 [1], démontrent la détermination du Gouvernement à atteindre ses objectifs budgétaires en 2015 et 2016, comme ce fut le cas en 2014. L'ensemble de ces mesures d'économies entraînera un abaissement significatif et durable du rythme de croissance de la dépense publique en valeur, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Hors crédits d'impôt, elle progresserait de 1,0 % en 2015, comme en 2014, puis de 1,3 % en 2016 et enfin de 1,6 % en 2017, dans un contexte de retour de l'inflation vers son niveau de long terme. Aussi le poids de la dépense publique dans le PIB diminuerait-il de près de 2 points de PIB entre 2014 et 2017 pour s'établir à 54,5 % du PIB en 2017 (hors crédits d'impôt). Au total, le Programme de stabilité prévoit un ajustement structurel de 0,5 point chaque année entre 2015 et 2018, ce qui permettra le retour sous 3 % de déficit en 2017 et mènera le solde structurel à l'équilibre en 2019, permettant ainsi d'atteindre l'objectif de moyen terme. Dans le détail le solde s'élèverait à -3,8 % du PIB en 2015 puis à -3,3 % en 2016, sous une hypothèse de croissance de 1,0 % en 2015 et 1,5 % en 2016. A noter que ces hypothèses de croissance ont été jugées « atteignables » par le HCFP et demeurent inférieures à celles des organismes internationaux et du consensus. [1] Rapport de la France sur la mise en œuvre des actions suivies d'effet consécutives à la recommandation du conseil du 10 mars 2015.