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Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'adoption par le Sénat, le 16 mai 2013, de la proposition de loi n° 1043 instaurant la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Ce texte prévoit une responsabilité objective, susceptible d'être engagée même en l'absence de faute. L'article principal de ce texte indique que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La Coordination rurale estime que cette mention est contraire au texte initial qui envisageait un régime de responsabilité pour faute et crée « un régime de responsabilité sans faute ». Un exploitant qui a respecté les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné à réparer une atteinte à l'environnement. Il s'agit de réparer l'atteinte à l'environnement, indépendamment des dommages matériels et moraux qui peuvent avoir été causés. Selon le texte, la réparation du dommage doit s'effectuer de préférence en nature, afin de permettre la remise en état du milieu détérioré. À défaut, « la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ». Ces dispositions ne vont pas dans le sens des exploitants qui risquent de voir augmenter considérablement leurs risques financiers. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin que les agriculteurs ne demeurent pas dans une situation « d'insécurité juridique » permanente qui pourrait les plonger dans de nombreux litiges. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage les préoccupations relatives à l'inscription de la notion de « dommage causé à l'environnement » dans le code civil. Il veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du groupe de travail gouvernemental chargé d'établir un rapport sur l'insertion du préjudice écologique dans ce code avant la poursuite du débat parlementaire sur la proposition de loi.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réouverture du musée Picasso. En effet, au terme d'un chantier qui aura duré cinq ans, l'établissement public national doit prochainement rouvrir ses portes. À la faveur du triplement de la superficie dédiée à ses collections permanentes, le musée pourra doubler sa fréquentation annuelle. Outre l'enjeu qu'il en résulte pour ses ressources propres, sa réouverture est particulièrement attendue par le public. Au demeurant, le nouvel accrochage des collections va renouveler l'approche de l'œuvre de Picasso. À cet égard, et ayant à l'esprit que le rayonnement culturel de notre pays conditionne son attractivité touristique, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur le projet scientifique et culturel de l'établissement et la date de réouverture du musée. Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, Monsieur Laurent Le Bon a été nommé président de l'établissement public du Musée Picasso-Paris. En accord avec le ministère de la culture et de la communication, la réouverture du musée dans des conditions d'accueil et de sécurité optimales pour le public ont été les priorités des premiers mois du mandat de Monsieur Le Bon, l'accrochage inaugural du musée étant réalisé par Madame Baldassari, ancienne présidente du musée. L'inauguration par le Président de la République a eu lieu le 25 octobre dernier. La rédaction du projet scientifique et culturel va débuter dès la fin de l'année 2014. Le contenu de ce document sera élaboré sur la base d'une réflexion menée au sein du musée, mais aussi des échanges avec les services de la direction générale des patrimoines. Le projet scientifique et culturel devrait pouvoir être finalisé d'ici la fin de l'année 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 46. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque sanitaire qu'induirait l'autorisation de vente de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces. L'Autorité de la concurrence effectue actuellement une étude en vue d'autoriser la vente de certains médicaments hors des pharmacies. Alors que ni la Haute autorité de santé en France, ni les pharmaciens n'ont été consultés, on peut déplorer que dans son pré-rapport le risque sanitaire n'ait été abordé que de manière très rapide. Or en Angleterre et aux États-unis où la vente de médicaments non remboursés a quintuplé depuis la vente en accès libre en grande surface, le seul médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire. D'où autoriser les grandes surfaces à vendre des médicaments sans ordonnance même sous contrôle d'un docteur en pharmacie peut faire courir un risque sanitaire. Aussi et considérant que les médicaments ne sont pas des produits comme les autres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position en la matière. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un FSER, chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. Un tel gel budgétaire risquerait de mettre en péril leur activité et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement à peu près 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Par conséquent, il souhaiterait savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, au titre de la participation, même symbolique, à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014 a été débloquée. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui figure dans la loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène de fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Selon de nombreux professionnels de l'automobile, certaines entreprises éludent la TVA applicable en France lorsqu'ils vendent des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Plusieurs mesures ont été prises pour punir ces montages, mais elles n'interviennent qu'en aval, et le manque à gagner pour le budget de l'État est réel. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène en amont, et en particulier sa position sur la mise en place de contrôles renforcés lors de la délivrance du certificat fiscal, nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse annoncée de 25 % en 2013 de la subvention d'État allouée aux conservatoires régionaux et départementaux du Nord -Pas de Calais, ainsi qu'un éventuel gel complémentaire des crédits pouvant aller jusqu'à 7,5 %. Alors que la réussite éducative est un enjeu majeur de développement du territoire arrageois, le conservatoire d'Arras a mis en place, depuis de nombreuses années des classes CHAM dans deux écoles élémentaires et deux collèges pour permettre la découverte de la pratique artistique à un public le plus nombreux. Par ailleurs, la réforme des rythmes scolaires, va engendrer des coûts supplémentaires pour Arras qui va mettre en place des « ateliers d'arts » dès la rentrée 2013 en lien avec le conservatoire d'Arras. Par conséquent, la charge financière pour Arras va s'accroître. Elle lui demande de lui confirmer cette baisse de la subvention d'État et de lui préciser les mesures envisagées pour garantir le maintien de l'offre artistique et culturelle malgré la diminution des ressources. Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur ses crédits, le ministère de la culture et de la communication a été contraint de réaliser une économie sur l'enveloppe dédiée aux conservatoires à rayonnement régional ou départemental qui, depuis la loi de décentralisation de 2004, n'entrent plus dans le champ de compétences obligatoires de l'État. Aussi, dans le cadre des arbitrages budgétaires 2014, conformément à ses missions, le ministère n'a pu maintenir son soutien au niveau actuel qu'aux conservatoires qui participent à un projet de pôle d'enseignement supérieur. Dans ce contexte toutefois, compte-tenu de l'implication des conservatoires dans les politiques locales d'éducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication a décidé de maintenir une aide au fonctionnement qui sera calculée au prorata du nombre d'élèves. Par ailleurs, elle a décidé de mettre en place en 2014 un fonds national de 2 M€ destiné à accompagner les projets exemplaires des conservatoires dans ce domaine. Il sera alloué par les directions régionales des affaires culturelles au soutien des initiatives remarquables dans ce domaine. Ces crédits seront maintenus, sur ces critères, conformément à la priorité que la ministre a souhaité donner à l'éducation artistique et culturelle. Enfin, le ministère maintiendra l'allocation d'aides individuelles, en particulier pour les élèves en fin de cycle spécialisé.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Pyrénées-Orientales. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 6. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 5 mars 2015, avec M. Khaled Khoja, Président de la coalition nationale syrienne. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Khaled Khoja, président de la coalition nationale syrienne. Cet échange a été l'occasion de réaffirmer le soutien politique et opérationnel de la France à la coalition nationale syrienne et d'insister sur la nécessité d'oeuvrer à la relance du processus de transition politique. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée, afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. L'officialisation de cette proposition demeure à ce jour une attente forte de la profession, en rapport avec la qualité de la formation dispensée pour l'obtention de ce diplôme. Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur cette question. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations des évêques de France parus dans le journal "La Croix" à propos de leur engagement contre l'autorisation du mariage entre personnes du même sexe. Les récentes déclarations du ministre de l'intérieur, à propos des manifestants de La Manif Pour Tous dans laquelle il voyait "une nébuleuse anti-républicaine" vont à l'encontre des discours des évêques de France qui n'ont probablement pas été lus et entendus par le Gouvernement. Monseigneur Brunin rappelait une citation de l'encyclique de Benoit XVI "Caritas in Veritate": "L'Église n'a pas à prendre en main le combat politique" et Monseigneur Rey, évêque de Toulon, soulignait que "l'évêque doit prendre sa part de responsabilité et en même temps ne pas entrer sur un terrain politicien qui lui ferait perdre sa liberté". Quant à Monseigneur Descubes, il rappelle l'exemple allemand où règne un dialogue "institutionnalisé" entre les religions et le Gouvernement. Il lui demande s'il compte s'excuser, en tant que ministre des cultes, pour les propos irrespectueux qu'il a prononcé à l'égard des personnes engagées au sein de la Manif pour tous, et donc des évêques, et ce alors même qu'il était reçu par Sa Sainteté le pape François peu de temps avant. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été précédée d'auditions des représentants des cultes, le 29 novembre 2012 à l'Assemblée nationale et le 12 février 2013 au Sénat, au cours desquelles ont pu être exposées leurs positions et leurs convictions. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter ces prises de position, ou celles qui sont formulées ultérieurement. De même, ainsi que l'a rappelé le président de la République lors des voeux aux autorités religieuses le 7 janvier 2014, les cultes contribuent à la vie spirituelle, sociale et morale de la France et nul ne conteste cette participation au débat public, légitime dès lors qu'elle s'inscrit dans le respect des institutions de la République.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis, rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016, de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis représente une réelle menace puisqu'il annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. Le CEPS envisage ainsi de baisser de 10 % environ des lignes de produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé alors que les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Cet avis s'avère extrêmement préjudiciable pour toute une filière, celle des prestataires à domicile, qui pourraient être contraints de licencier et dont la pérennité est directement menacée. Cela pénalise par conséquent les patients chroniques, personnes âgées et handicapées qui ne pourront parfois plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires au plus proche de leurs besoins et de leur domicile. En conséquence, il lui demande de suspendre cet avis ou de prendre des mesures pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l'avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s'il devenait définitif. Il lui demande également d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur de l'aide à domicile. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, une part importante de leur revenu a ainsi été amputée. Le financement public représente pourtant près de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette décision sur une population déjà vulnérable, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mettre en oeuvre pour les hôpitaux locaux un financement mixte articulant, à titre principal, une tarification à l'activité pour les soins de court séjour, de suite et de réadaptation et un financement forfaitaire destiné à reconnaître leur rôle spécifique dans des zones médicalement fragiles lorsqu'il peut être justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un syndicat intercommunal gérant des ouvrages hydrauliques concourant à réguler les eaux et à en diriger une partie vers des ouvrages d'irrigation gérés par une association syndicale autorisée (ASA) peut déléguer à cette association syndicale une partie de ses compétences. Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont aujourd'hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux mais sans contrepartie. Pour instaurer des conditions égalitaires, les CGA proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Pour le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, il s'agit du commissaire aux comptes. Pour les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du CGA. Aussi elle lui demande de lui faire part des moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir des centres de gestion agréés et par là-même celui des milliers d'emplois qu'ils représentent. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement en décembre 2011, et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité, préalablement à l'adoption de la mesure. Or il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice européenne et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. Ainsi, c'est l'avenir de milliers de poneys-clubs et de centres équestres qui est actuellement menacé. Un relèvement du taux de TVA pour ces activités sportives aurait un impact conséquent pour les emplois et la dynamique équestre en milieu rural. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement quant au relèvement du taux de TVA pour les activités équestres qui relèvent du domaine sportif et quelles dispositions il compte prendre pour enrayer cette menace qui pèse sur les entreprises du secteur. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien budgétaire pour 2014 du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce fonds, créé en 1982 pour permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, est un instrument indispensable de soutien aux radios associatives, lesquelles participent depuis trente ans à l'essor culturel et économique des territoires, ainsi qu'à l'expression des citoyens et au dynamisme de la démocratie locale. Les associations concernées s'inquiètent pour l'avenir de la pérennité du FSER, et de l'annonce par le ministère du budget d'un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits pour 2014. Les associations radiophoniques locales souhaitent le maintien du niveau antérieur de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros, afin de leur permettre d'assurer leur mission au service de la liberté d'expression et de la démocratie locale. Aussi elle l'interroge sur l'avenir de ce fonds et souhaite connaître la position du ministère concernant le montant d'attribution du FSER dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique dresse notamment un constat de défiance entre l'État et les collectivités territoriales, et déplore notamment un manque de clarification des rôles entre l'État et les collectivités et met en exergue des normes asphyxiantes et des décisions gouvernementales peu ou pas concertées. Afin rétablir la confiance entre l'État et les collectivités, les auteurs du rapport suggèrent de refonder la gouvernance des territoires et de créer un « Dialogue national des territoires », espace de travail régulier entre les responsables politiques de l'État (Premier ministre et ministres concernés) et les présidents des associations représentatives des collectivités (AMF, ADF et ARF). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, a installé le 10 février 2015 avec le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, et en présence de dix associations d'élus, l'instance de dialogue national des territoires. Préconisée par MM. Alain Lambert et Martin Malvy dans leur rapport remis en avril 2014, cette instance doit permettre d'évoquer au plus haut niveau les sujets d'intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours. La première réunion s'est tenue autour de trois thèmes : les normes, la réforme de la dotation globale de fonctionnement et le soutien à l'investissement local. D'autres réunions de cette instance de dialogue national seront organisées tout au long de cette année 2015 sur des thèmes à définir.
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo assisté rapide, actuellement homologué comme cyclomoteur. Malgré son fort potentiel, le marché du vélo assisté rapide est limité sur notre territoire par une réglementation nationale extrêmement contraignante et inadaptée, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. De nombreux ingénieurs français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ou hybrides plus puissants, mais renoncent ensuite à les commercialiser en France. Certains pays comme l'Allemagne ou la Suisse ont mis en place des catégories complémentaires de « vélos assistés rapides », afin de bénéficier d'un gain de puissance et de vitesse relativement modeste, sous réserve du port d'un casque de protection adapté et obligatoire. Une telle modification de la réglementation actuelle permettrait une utilisation plus souple de ce type de vélo sans pour autant nuire à la sécurité routière. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation actuelle qui dessert l'utilisation du vélo assisté rapide et compromet son développement dans notre pays. La réglementation communautaire en matière de réception des véhicules à deux roues (directive 2002/24/CE du 18 mars 2002) fixe les critères techniques définissant le vélo à assistance électrique (VAE) en l'excluant du champ d'application de la réception. La réception signifie qu'un État membre a validé la conformité du véhicule à l'ensemble des essais techniques imposés. A partir de cette étape, il délivre la réception pour ce type de véhicule et informe tous les États membres. Chaque État membre doit accepter, sans entrave, tout véhicule déclaré conforme à la réception. La reconnaissance se fait généralement au travers de l'immatriculation. La réception des véhicules fixe, au travers des différents domaines réglementés, les dispositions applicables en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement. L'exclusion du VAE du champ d'application de la directive 2002/24/CE n'a donc été possible qu'avec des critères techniques conservant le concept du VAE assez proche du vélo (puissance maxi inférieure à 250W et nécessité de pédaler). Pour répondre aux préoccupations exprimées, le nouveau règlement européen 168/2013 du 15 janvier 2013, venant remplacer la directive 2002/24/CE en 2016, a divisé la catégorie des deux roues légers motorisés en deux sous-catégories soumises à réception : le vélo à moteur et le cyclomoteur. La sous-catégorie du vélo à moteur autorise une puissance de 1 000W et sera intégrée dans l'arrêté fixant les modalités d'immatriculation des véhicules. Ce type de véhicule sera donc soumis à une réception et devra respecter des règles techniques adaptées à ces performances réduites. Il n'est donc pas envisageable d'assouplir les règles techniques pour ce type de véhicule dont la réception sera la garantie du respect des règles essentielles de sécurité permettant ainsi son développement dans les différents modes de mobilité.