M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité à l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) mise en place par le décret du 4 mars 2013. Nombre d'associations de défense des demandeurs d'emplois et le collectif créé spécifiquement sur le sujet sont préoccupés par les critères cumulatifs auxquels doivent répondre les seniors sans emploi pour prétendre à ce dispositif. Cette allocation destinée aux personnes nées en 1952 et 1953 inscrites auprès de Pôle Emploi, et justifiant du nombre de trimestres de cotisations. Si ces associations déploraient déjà l'exclusion des personnes nées après 1953, elles s'inquiètent d'un autre critère non prévu dans le décret initial, à savoir la non prise en compte des trimestres de cotisations validés au titre de l'Allocation spécifique de solidarité. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'actuelle réforme des retraites, il lui demande si une modification de l'ATS serait envisageable afin de rendre ce dispositif accessible à ces chômeurs qui ont pourtant suffisamment cotisé pour leur retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération. Le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. A ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Pour autant, la situation des demandeurs d'emploi séniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Aussi, conformément à l'article 10 bis de la loi portant réforme des retraire adoptée définitivement le 18 décembre 2013, le gouvernement remettra au parlement d'ici la fin du 1er trimestre 2014 un rapport sur la situation précise des personnes évoquées.