M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de soins français. En effet, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel dans le processus de validation des praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant sur le territoire français. Pourtant, elle ne prend pas suffisamment en compte la spécificité des chirurgiens-dentistes. Ces derniers se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de bénéficier des nouvelles dispositions de ladite loi qui auraient pu leur permettre de passer un examen au lieu d'un concours lors des épreuves de vérification des connaissances, faute d'avoir effectué les trois années requises de fonctions médicales. L'exercice essentiellement libéral de cette profession et la grande rareté subséquente de services hospitaliers leur rend quasiment impossible l'accès à des fonctions médicales dans des établissements publics de santé. Le problème se pose donc pour cette profession à la fois en amont, pour les trois années de fonctions médicales requises, et en aval, pour l'accomplissement de l'année probatoire. S'agissant des sages-femmes, le problème concerne surtout l'année probatoire et il est d'ordre administratif et financier dans le sens où nos établissements de soins méconnaissent le statut de sage-femme associé qui leur permettrait d'être employées et ainsi de pouvoir valider cette année probatoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de permettre une meilleure intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne. L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification professionnelle, et est centrée par conséquent sur les diplômes et titres de formation détenus par les candidats à l'autorisation, et non sur leur nationalité. Ainsi, les articles L.4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique prévoient que les praticiens titulaires de diplômes français sont dispensés de la condition de nationalité requise pour l'exercice de leur profession en France. A cet égard, l'obstacle à l'exercice de leur profession en France, pour les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et qui sont de nationalité française, ne réside pas dans leur nationalité mais dans l'origine de leur diplôme. En effet, la reconnaissance automatique des titres de formation pour les professions médicales n'est possible que pour les titres délivrés au sein de l'Union européenne, en raison de l'harmonisation des cursus et du contenu de ces formations imposés aux Etats membres. Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique, ils doivent donc se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique. En outre, le recrutement en qualité de « faisant fonction d'interne » ou d'interne à titre étranger au sein des établissements publics de santé, dans le cadre d'une formation de spécialisation, est réservé aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui n'ont pas la nationalité française, dans la mesure où le dispositif a pour objectif de permettre à ces praticiens de suivre une formation complémentaire en France, qui pourra être mise à profit dans le cadre de l'exercice de leur profession dans leur pays d'origine.