Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le développement et le financement du logement social dans notre pays. En effet, le logement social est une question majeure pour les Français. Action Logement, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction contribue et veille au développement des logements sociaux et en assure en grande partie le financement (par exemple avec le 1 % logement). Ainsi, l'organisme est l'un des principaux partenaires de l'État et des collectivités dans la construction de logements dans les bassins d'emploi. Il apparaît qu'Action Logement a convenu en novembre 2012 d'un accord avec le Gouvernement en vue d'un emprunt de 3 milliards d'euros visant à subventionner et construire des logements sociaux (environ 130 000) entre 2013 et 2015. En contrepartie, selon les termes de l'accord, l'État s'engageait à réduire progressivement les prélèvements sur les fonds d'Action Logement visant à financer les politiques publiques à compter de 2016, engagement signé en juin 2013 par M. Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre. Le 2 juin dernier Mme la ministre du logement a annoncé que l'État envisageait de remettre en cause cet engagement mutuel pris en 2012, et veut imposer le maintien des prélèvements actuels et à terme les augmenter! Ce qui est en contradiction totale avec les engagements précédemment pris ! Depuis Action Logement tente d'empêcher cette remise en cause en mobilisant les ressources politiques et médiatiques et en expliquant les conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le développement du logement social, et le risque de pénaliser de nombreuses familles dans l'accès au logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre d'assurer le bon développement du logement social et de son financement. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.