Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mesure envisagée de réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre du budget pour 2014. Le réseau des CCI de Poitou-Charentes l'interpelle sur la réduction budgétaire envisagée qui serait préjudiciable aux réseaux des CCI en France et à tous ceux qui bénéficient de leur appui. Les CCI assurent en effet un soutien important au service de la création et du développement des entreprises, ainsi que dans le cadre de la formation des jeunes et des professionnels. Elles investissent également massivement dans les équipements techniques et industriels sur le territoire français. À titre d'exemple, les CCI de Poitou-Charentes ont déjà soutenu 8 850 porteurs de projets de création d'entreprises. En matière de formation professionnelle, elles ont, en 2012, formé 12 000 salariés en formation continue, 3 600 apprentis (en particulier les plus précaires ayant un faible niveau de qualification) et 1 200 demandeurs d'emplois. S'agissant enfin de l'accompagnement des entreprises, elles soutiennent activement ces dernières, notamment dans le cadre de leurs activités à l'export. Ainsi, au regard de leurs compétences et leur savoir-faire en matière de formation et de soutien aux entreprises, elle souhaite savoir de quelles manières le Gouvernement envisage de compenser cette réduction budgétaire et soutenir ces organismes publics. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.