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M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi au sein des collèges. La direction académique de l'Essonne a informé les employés administratifs des collèges en situation de handicap de sa décision de ne pas renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Il aurait en effet été décidé de privilégier les emplois d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi pour l'assistance aux élèves handicapés dans un contexte budgétaire tendu. Les emplois d'avenir sont un engagement du Président de la République et permettront à de nombreux jeunes de bénéficier d'une aide à l'entrée dans l'emploi. Toutefois, les contrats d'accompagnement dans l'emploi apportent un grand service aux personnes en situation de handicap en fin de carrière qui, à plus de 55 ans sont dans la quasi-impossibilité de prétendre à un nouvel emploi. Dans ces conditions, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour concilier les emplois d'avenir et les contrats pour travailleurs handicapés seniors. Les emplois d'avenir sont réservés aux jeunes de 16 à 25 ans particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Ils ont été crées pour permettre à des étudiants boursiers de L2, voire de L3 et M1, de bénéficier d'un emploi aidé dans les écoles et les établissements scolaires pour bénéficier d'une aide dans leurs études en vue de préparer un concours d'enseignement. Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, la limite est portée de 25 à 30 ans. Les autres personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un contrat unique d'insertion (CUI). Ce type de contrat associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi. Il n'y a pas de condition d'âge ; les jeunes ne sont pas exclus mais ils ont plutôt vocation à signer un emploi d'avenir plutôt qu'un CUI. La durée d'un CUI à durée déterminée va de 6 mois à 2 ans (renouvellement et prolongement inclus). Par dérogation, cette durée est portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés seniors ne peuvent pas bénéficier du dispositif des emplois d'avenir mais ont accès aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces emplois ne peuvent être confondus avec des contrats d'accompagnement à l'emploi qui concernent un plus large public de demandeurs d'emploi, avec des missions ciblées, l'accompagnement des élèves handicapés, l'assistance aux directeurs d'école et la vie scolaire dans les EPLE.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire. Le nouvel article D. 241-38 créé par ce décret prévoit qu'un secrétaire général assure l'organisation des travaux de ce Conseil. Il souhaite savoir si ce secrétariat général sera assuré par un membre de l'une des directions de son ministère, comme c'est le cas dans certaines commissions consultatives, et quel est le coût estimé de ce secrétariat général. Le secrétaire général du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), comme le prévoit le décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013, est chargé de l'organisation des travaux du Conseil. Il assure cette mission dans le cadre d'un secrétariat général doté, au démarrage, de cinq « équivalents temps plein » (ETP). Les emplois correspondants servent de supports pour un secrétaire général, un chargé de communication et de valorisation des travaux du Conseil et de trois chargés de mission destinés à préparer les travaux et le rapport annuel de l'instance. Le poste de secrétaire général sera pourvu par le transfert d'un emploi d'administrateur civil de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Les autres emplois proviennent du redéploiement, entre le CNESCO et le Conseil supérieur des programmes (CSP), des moyens humains précédemment attribués au Haut Conseil de l'éducation. En outre, le CNESCO bénéficie de crédits budgétaires (titre 2 et hors titre 2), à hauteur de 162 000 € pour l'année 2014. Ces crédits, gérés par le secrétaire général, sont destinés à rembourser les indemnités et les déplacements des membres, employer occasionnellement des experts et lancer des projets d'études avec des laboratoires de recherche universitaires. Le coût de fonctionnement (hors titre 2 uniquement) du secrétariat général du CNESCO s'élèvera à 139 500 € pour 2014.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés à différencier unité foncière et tènement dans l'assise du permis de construire. En effet si la réforme de 2007, et l'ordonnance n° 2011-1916 et son décret d'application, ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Prenons le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de définir que l'unité de construction est l'ensemble de la parcelle et donc que la construction n'a pas obligation de respecter le recul de limite de parcelle et qu'elle peut être implantée en limite de zone UC, il reste qu'il est impossible d'avoir une définition exacte de l'unité foncière alors prise en compte pour la définition de l'emprise au sol. Est-ce que l'ensemble de la parcelle peut être pris en compte pour la définition de l'emprise au sol (zones UC et N) ou est-ce qu'il ne doit être pris en compte pour l'emprise au sol que la zone UC de la parcelle donnée ; ce qui reviendrait à considérer que l'unité foncière peut être constituée d'une partie de parcelle ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter ce point de droit afin de définir en cas de zonage différent d'une même parcelle, la définition de l'unité foncière à prendre en compte pour la définition de l'emprise au sol. Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d'urbanisme, en particulier un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), est sans incidence sur la détermination de l'unité foncière (CE, 27 juin 2005, no 264667, commune de Chambéry) alors même qu'il opère comme une division foncière pour l'application des règles d'urbanisme (CE, sect., 26 févr. 1988, no 64507). Ainsi, il convient de faire application du PLU pour chaque partie de parcelle. En l'espèce il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière. Il convient d'appliquer le règlement de la zone de façon distincte pour chaque partie. En zone UC, il sera fait application de l'emprise au sol correspondant au règlement de la zone UC, en zone N il conviendra d'appliquer les règles relatives à l'emprise au sol correspondant à cette zone.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Bruno Lafont, président-directeur général de Lafarge. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bruno Lafont. A cette occasion a été abordée la question de la fusion entre Lafarge et Holcim.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur l'équitation française suite à la mise en application d'une décision de la Commission européenne en ce domaine. Il lui demande quelles mesures seraient envisageables pour permettre une pérennisation de l'équitation française. La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation concernant le recours obligatoire à un architecte en matière d'urbanisme. En effet, à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m², au lieu des 170 m² actuellement en vigueur. La profession des architectes s'étonne de cette annonce qui n'a visiblement fait l'objet d'aucune concertation préalable. C'est pourquoi il lui demande les motivations et les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des fraudes en 2011 s'élèvent à 101,5 millions d'euros (contre 90,15 millions d'euros en 2010) pour 65 milliards d'euros de prestations légales directes versées aux allocataires. Il lui demande quel est le montant de la fraude dans le département du Rhône. En 2012, 318 cas de fraudes ont été détectés dans le département du Rhône, pour un montant total de 2 531 381 €. Le tableau ci-joint précise le nombre de pénalités prononcées dans le Rhône, ainsi que le montant total des pénalités prononcées depuis 2008. Années Nombre de pénalités Montant totaldes pénalités prononcées  2008 13 6 150 €  2009 21 11 150 €  2010 25 12 875 €   2011 56 23 550 €  2012 58 26 050 € Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de traitement des dossiers de réserve parlementaire par son ministère pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces trois départements, il existe un droit local instauré par une loi de la République en 1924. Or ce droit local comporte une partie consacrée au régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle. Raison pour laquelle, dans le passé, lorsqu'un parlementaire, au titre de la réserve parlementaire finançait un projet porté par un conseil presbytéral de l'UEPAL. (Union des églises protestantes d'Alsace-Lorraine) ou par un conseil de fabrique de l'église romaine catholique, les sommes allouées étaient versées à ces structures d'église. Il s'avère que désormais les services instructeurs de la réserve parlementaire au sein du ministère de l'intérieur refusent que des financements soient affectés aux églises d'Alsace-Moselle. Il souhaiterait donc connaître les motifs juridiques qui empêcheraient désormais le ministère de l'intérieur de verser des sommes aux églises relevant du régime spécifique des cultes d'Alsace-Moselle. Il va de soi qu'en cas d'absence de motifs juridiques réels et sérieux, il serait nécessaire que le ministère puisse rétablir de tels financements. Le dispositif de réserve parlementaire concernant la partie « cultes » de l'action « cultes et associations » du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » est géré par le ministre de l'intérieur. Les subventions attribuées à ce titre doivent s'inscrire dans le cadre du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat et doivent en conséquence concerner des projets d'investissement (et non des dépenses de fonctionnement), en vue de la mise en œuvre d'une politique d'intérêt général. Ainsi des demandes de subventions qui constitueraient des dépenses de fonctionnement, et non des dépenses d'investissement, ne seraient pas éligibles à la réserve parlementaire. Cette disposition s'applique sur tout le territoire de la République, y compris en Alsace Moselle. Par ailleurs, du fait de la non-application sur le territoire de l'Alsace et de la Moselle de la loi du 9 décembre 1905 et notamment de son article 2 aux termes duquel « la République … ne subventionne aucun culte », les activités cultuelles en tant que telles peuvent faire l'objet de l'octroi de subventions publiques, dès lors qu'elles répondent aux critères généraux permettant un tel financement, notamment au regard du critère de l'intérêt général de ces activités. A cet égard, la cour administrative d'appel de Nancy -commune de Soultz 6 mars 2008- a considéré que l'objectif essentiellement confessionnel d'un voyage qu'une commune avait subventionné ne présentait pas un intérêt général suffisant justifiant le versement de cette subvention à une association locale. Il appartient dès lors au service instructeur d'apprécier au cas par cas le caractère suffisant de l'intérêt général présenté par l'opération dont le financement est envisagé, nonobstant l'existence d'un service public du culte en Alsace-Moselle.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de retenir un numéro unique pour assurer la permanence des soins. Aujourd'hui en France, toute personne en situation de détresse ou requérant un soin urgent peut avoir recours au numéro unique 15. La régulation médicale au sein des centres 15 permet d'ores et déjà de réorienter les appels non urgents vers la médecine ambulatoire. Lors de la présentation de la future loi sur la stratégie de santé, l'annonce de la création d'un numéro unique à trois chiffres pour joindre un médecin en cas d'urgence inquiète les médecins exerçant au sein des associations d'urgentistes (SOS médecins) qui possèdent déjà leur propre numéro à quatre chiffres. Ils craignent une confusion entre les différents numéros d'urgence, une complexification du système, un accroissement des coûts et au final une réduction de l'efficience au détriment des patients. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises pour rassurer les médecins concernés. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des industries de la fertilisation vis-à-vis du passage programmé dans la loi de finances pour 2014 du taux de TVA de 7 % à 20 %. Les représentants de cette filière contestent en l'absence de classification de référence objective, la différence entre engrais "bio" et engrais «non bio». Le règlement européen de l'agriculture biologique classe selon des critères subjectifs certains engrais et amendements. Il ne peut servir de référentiel de fixation d'un régime fiscal. De même, les engrais minéraux apportant des oligoéléments sont utilisés dans tous les types d'agriculture biologique ou non. De plus, le code rural précise que les engrais sont autorisés après avoir apporté la preuve de leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin que cette augmentation de taux de TVA ne soit la cause de conséquences négatives pour l'ensemble des maillons de cette filière. L’article 10 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) no 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. Le périmètre de la mesure est ainsi fondé sur une catégorie objective. Par ailleurs le taux réduit de 10 % s’applique également aux opérations portant sur toutes matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions sont codifiées aux b et c du 5 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI). L’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole, votée par amendement lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2014 est de nature à maintenir un traitement fiscal équivalent entre les produits d’origine biologique et les produits organiques. Il répond aux préoccupations environnementales liées à la pollution des sols en orientant la consommation vers des produits à usage agricole d’origine biologique ou utilisables en agriculture biologique. Enfin, les exploitants agricoles, principaux consommateurs des produits à usage agricole visés, sont assujettis à la TVA et peuvent donc déduire de leur TVA collectée le montant de la taxe ayant grevé leurs achats. Par conséquent, seuls les particuliers consommateurs finaux non assujettis à la TVA supportent effectivement la hausse de taux intervenue au 1er janvier 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ». Dans son avis du 15 octobre 2013, la CNIL soulignait, face au volume important de données, « la nécessité de s'assurer de la mise à jour, régulière et fréquente, des données versées dans EDEN », notamment dans le cadre de l'interconnexion avec d'autres fichiers. Compte tenu de cette recommandation, il souhaite savoir quelles garanties supplémentaires il compte apporter quant aux données personnelles stockées dans EDEN. L'entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » a pour finalité l'aide à la programmation et l'analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal. La mise en oeuvre et l'exploitation de cet outil ont été confiées à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en charge de la détection des circuits de fraude fiscale. Ce traitement permet de centraliser et de mettre en relation des données se rattachant à la fiscalité personnelle et professionnelle issues de différentes applications détenues à la DGFiP, et des données de nature non fiscale issues d'autres administrations auprès desquelles la DGFiP dispose d'un droit de communication et d'accès à l'information. Par délibération en date du 15 octobre 2013, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé l'intégration dans EDEN de nouvelles informations issues notamment du domaine des particuliers, dont les données des déclarations de revenus des particuliers. Les données sont transmises par liaison sécurisée à partir des applications sources vers un serveur centralisateur pour être intégrées dans EDEN. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de dix ans, sans préjudice des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales. La transmission et l'utilisation des données s'inscrivent donc dans des conditions de sécurité optimales.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant la santé et les services de santé, visant à reconnaître aux mineurs le droit au respect du secret médical et renforcer le devoir d'information des professionnels vis-à-vis des mineurs réclamant le secret de la consultation. La loi no 2015-1463 du 12 novembre 2015, publiée au Journal officielle le 13 novembre 2015, autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications. Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l'Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s'affirmant victime d'une violation de la convention ou de ses protocoles peut s'adresser au comité des droits de l'enfant. La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l'enfant, de la reconnaissance de sa parole et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s'inscrit dans la recherche du bien-être de l'enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la ministre chargée des affaires sociales et la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance. En ce qui concerne le droit au secret médical pour les mineurs, celui-ci est clairement établi par l'article L1111-5 du code de santé publique qui dispose que le médecin peut mettre en œuvre un traitement ou une intervention sans en informer les parents du mineur lorsque celui-ci s'y oppose. Dans le souci de renforcer le droit au secret médical des mineurs, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l'extension aux sages-femmes et aux infirmiers de cette dérogation à l'information et au recueil du consentement parental.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « améliorer la connaissance de l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Jacques Candelier rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la proposition n° 2 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. La proposition n° 2 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques préconise d'intégrer davantage, dans la politique de financement de la création, des considérations liées à l'emploi, et en particulier d'étudier l'opportunité de révision du contrat type de décentralisation dramatique, afin d'y inclure la faculté, pour les financeurs des centres dramatiques nationaux, de subordonner le montant de leur aide au respect, par ces centres, de leurs obligations en matière de volume d'emploi. L'accord sur les emplois dans les centres dramatiques nationaux prévoit d'ores et déjà des mesures en ce sens. Les préconisations des rapporteurs ont par ailleurs fait l'objet de réflexions en cours dans le cadre du projet de loi relatif à la création artistique. Le projet de loi devrait préciser que la politique de soutien de l'État aux projets artistiques doit répondre à des objectifs d'intérêt général, visant notamment à la formation et au développement des parcours professionnels des artistes, ainsi qu'à la pérennisation de l'activité, de l'emploi et des entreprises dans le secteur. De plus, il est prévu que les modalités du soutien apporté par l'État et, le cas échéant, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, aux structures labellisées, comme les centres dramatiques nationaux, ainsi que les modalités de son contrôle et de son évaluation, prennent en compte la situation sociale de la structure. Les textes d'application de la loi préciseront ces objectifs, notamment lors de la rédaction des cahiers des missions et des charges des structures labellisées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à inciter les conseils généraux à mettre en place pour les aides au relevage le mode de prise en charge le plus efficient (service ad hoc, interventions des sapeurs-pompiers avec traçabilité dans les comptes du SDIS et du conseil général, marché public avec des transporteurs sanitaires). A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l'énergie portant proposition de décret modifiant le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Aux termes de cette délibération, la Commission de régulation de l'énergie propose d'abaisser le taux de déploiement du compteur intelligent à l'horizon 2021 de 95 % à 90 %, en considérant que l'atteinte du taux initial "engendrerait des surcoûts significatifs, sans que des bénéfices supplémentaires pour les consommateurs ne puissent les justifier". Il souhaite connaître son avis sur cette problématique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié une proposition de modification du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 sur le déploiement de « Linky », afin de mettre à jour le calendrier de déploiement prévu à l'article 6 de ce décret. ERDF a prévu dans son dernier plan d'affaires un calendrier de déploiement conduisant à un taux de déploiement de 90 % à la fin de l'année 2021 et de 95 % en 2027. Comme l'a soulevé la CRE dans sa consultation publique du 30 avril 2014 relative au cadre de régulation du projet Linky, les expérimentations effectuées à Lyon et Tours ont montré que l'atteinte d'un taux de déploiement de 95 % en 2021 entraînerait des surcoûts estimés par ERDF à environ 350 M€ (auxquels s'ajouteraient environ 200 M€ d'investissement correspondants aux compteurs supplémentaires qui devraient être posés sur la période 2015 à 2021 pour atteindre un taux de déploiement de 95 % en 2021). Il est en effet difficile d'atteindre, sans surcoût, un taux de saturation supérieur à 90 % lors du déploiement massif. Une part importante du surcoût serait liée, à la fois au temps de recherche d'un contact avec les clients injoignables ou non disponibles et au temps passé pour convenir d'une date de pose, une fois un contact trouvé. Il est donc raisonnable d'abaisser le taux de déploiement du compteur communicant à l'horizon 2021 de 95 % à 90 %. En tout état de cause, ce taux reste nettement supérieur à l'obligation fixée par l'annexe I de la directive 2009/72 d'équiper au moins 80 % de clients de systèmes intelligents de mesure d'ici 2020.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la création de la catégorie juridique des « plateformes ». Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 3) de créer nouvelle catégorie de « prestataires intermédiaires » au sens de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000, distincte de celle des hébergeurs. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. L'étude « Le numérique et les droits fondamentaux » remise par le Conseil d'Etat en 2014 a fourni un panorama très riche de l'impact du numérique dans nombre de problématiques de libertés fondamentales. Que ce soit en matière de liberté d'expression et de communication, liberté de la presse, protection de la vie privée et des données personnelles, respect du droit d'auteur ou protection de l'enfance, l'étude du Conseil d'Etat analyse étroitement comment la massification des technologies et usages numériques revisite la portée et l'application du corpus français en matière de libertés publiques. Dans cette étude, le Conseil d'Etat interroge notamment l'émergence et le pouvoir de marché de nouveaux acteurs, les « plateformes », dont le rôle tend de plus en plus à capter, concentrer et monétiser des audiences et parts de marché considérables sur certains segments d'activités. Les pouvoirs publics français sont particulièrement attentifs et mobilisés sur la question. Dès 2013, ils ont demandé que le sujet soit également traité au niveau européen et c'est ainsi que suite à une large consultation publique organisée sur le rôle des plateformes sur le marché européen, la Commission européenne a livré en mai 2016 une communication qui propose un cadre de réflexion et d'analyse étayées. L'un des axes essentiels de cette communication est notamment de suggérer une approche sectorielle des plateformes afin de garantir que les obligations en matière de protection de l'enfance, de protection du droit d'auteur ou d'équité des relations commerciales entre les plateformes et leurs partenaires économiques soient adaptées au type de plateforme considéré. Au plan national, en complément de l'approche européenne, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un dispositif entièrement nouveau destiné à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec les plateformes. L'article 49 de la loi crée une nouvelle catégorie juridique, « l'opérateur de plateforme en ligne », qui va dans le sens des préconisations de l'étude du Conseil d'Etat et introduit en outre de nouvelles obligations en matière d'information et de loyauté des plateformes vis-à-vis des consommateurs.
M. Hervé Gaymard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes. Il semble qu'un certain nombre de magistrats travaille actuellement à l'élaboration d'un référentiel national d'indemnisation des victimes. Cette mesure, si elle entrait en vigueur, inquiète particulièrement les avocats ainsi que les associations de défense des victimes. En effet, un tel référentiel permettrait aux compagnies d'assurance de limiter leurs indemnisations dans le cas de dommages corporels au maximum prévu par cette grille, et ôterait aux juges la possibilité de l'individualisation de la réparation, seule capable de satisfaire l'esprit de justice. Il souhaiterait que lui soit précisée la position du Gouvernement, afin que soient respectés les droits de la défense et pris pleinement en compte les préjudices subis par les victimes. La ministre de la justice est particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels. Une réflexion est engagée sur une rénovation du droit du dommage corporel, dans le cadre d'une réforme plus globale du droit de la responsabilité civile, à laquelle seront naturellement associés l'ensemble des partenaires concernés, et notamment les associations et avocats de victimes de dommages corporels. L'introduction de barèmes impératifs seraient contraires à nos principes fondamentaux de réparation intégrale et d'indépendance des juridictions. Toutefois, une réflexion est en cours sur l'introduction d'un référentiel indicatif, élaboré à partir des décisions des juridictions. Cet outil, pleinement compatible à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être utile notamment pour les praticiens non spécialisés dans ce domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées par un avocat. Il pourrait également permettre de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations, notamment entre celles résultant d'un accord amiable entre les victimes et les assureurs, et celles prononcées par les juridictions. Ce référentiel serait nécessairement indicatif, évolutif et transparent : il serait soumis au débat contradictoire des parties, et serait régulièrement réévalué en fonction de l'évolution des sommes accordées par les tribunaux.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attitude que peuvent avoir certains témoins en cas d'agression publique. Certains feignent dans ces cas ce qui peut être pris pour de l'indifférence. Ils craignent en fait de possibles ennuis judiciaires dans le cas où l'agresseur porterait plainte contre eux. Il arrive aussi que la légitime défense se retourne contre un témoin. Aussi il voudrait savoir s'il est possible d'améliorer la protection juridique des témoins en inversant la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne agressée. L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne. La protection de tout individu qui, mu par le civisme, tenterait d'empêcher une agression dont il serait témoin, est en outre assurée par le régime de la légitime défense. Cette cause d'irresponsabilité pénale assure en effet l''impunité de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l'auteur du péril. Comme pour toutes les causes d'irresponsabilité pénale, il incombe en principe à la personne poursuivie de démontrer qu'elle a agi en état de légitime défense. Le ministère public qui a pour tâche de démontrer, le cas échéant, l'existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. Ne cédant que face à la preuve contraire, celle-ci vise deux hypothèses spécifiques : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. Ce raisonnement ne saurait cependant prévaloir pour les autres types d'agressions lesquels demeurent soumis au régime général prévu à l'article 122-5 du code pénal. Cette distinction légalement définie fut le fruit de débats doctrinaux et d'une longue évolution jurisprudentielle finalement consacrée par le code pénal en 1994.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 8e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.