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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Actuellement, la périodicité de ces contrôles concernant les véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires, qui contribuent à la sauvegarde et la conservation du patrimoine automobile national, souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules qui présentent principalement un intérêt historique, à la satisfaction d'un grand public toujours nombreux lors des diverses manifestations et expositions organisées dans les communes par ces passionnés. Dans le même esprit, ces collectionneurs s'inquiètent par ailleurs des dispositions d'une proposition de règlement issue du Parlement européen, qui modifierait, dans un sens plus contraignant, les modalités du contrôle technique applicables aux véhicules anciens présentant un intérêt historique, revenant ainsi par là même, sur les dispositions plus favorables de la directive n° 2009 /40/CE actuellement en vigueur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre, tant au plan national qu'européen, des mesures de manière à ce que des modalités adaptées de contrôle technique, notamment au regard de sa périodicité, soient maintenues concernant les véhicules anciens de collection. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux-trois roues et une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté, mais le gouvernement français est vigilant à ne pas alourdir exagérément les contraintes qui pèsent sur les usagers, et à maintenir le patrimoine français.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur des travaux publics. En effet cette filière, qui regroupe 400 000 salariés, voit sa situation se dégrader de jour en jour et plus particulièrement ces derniers mois du fait d'appels d'offres en chute libre. Par ailleurs, face à la baisse annoncée de 11 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, les entreprises de ce secteur peuvent légitimement craindre pour leur avenir. En effet les collectivités représentent 45 % de leur chiffre d'affaires et, si la réduction de l'investissement est proportionnée à la baisse des dotations, cela pourrait provoquer la destruction de 60 000 emplois. Alors que l'investissement dans les travaux publics permet d'augmenter l'attractivité de nos territoires, d'accroitre la compétitivité de nos entreprises et de diminuer le chômage, il serait regrettable que nos réseaux et infrastructures, à l'instar de la qualité de vie de nos concitoyens, se détériorent. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures et les travaux publics notamment.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adaptation de la Caisse des dépôts et consignations à la nouvelle donne économique. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose de renforcer le rôle des comités d'audit des filiales de la Caisse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement n'est pas compétent pour mettre en oeuvre une recommandation ayant trait à l'organisation interne du groupe Caisse des dépôts. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publié en annexe de ce même rapport, le directeur général de la Caisse des dépôts apporte des éléments de réponse à cette recommandation.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète. En France, on compte à peu près 4 millions de personnes qui sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent qu'ils seraient diabétiques, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou l'amputation... Le 14 novembre 2013, la Fédération française des diabétiques a lancé sa campagne de mobilisation en interpellant tous les acteurs sur le thème « Diabète, parcours de santé, de la théorie à la réalité ». L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, s'il est toujours possible d'envisager la formation de moniteurs de conduite et de formateurs au code de la route en LSF, les personnes sourdes et malentendantes signant trouveraient un avantage certain à pouvoir accéder à ces DVD à tout moment et non pas seulement au moment où un interprète est disponible, et à pouvoir concentrer leur vision sur la projection du DVD sans faire des allers et retours permanents entre l'écran et l'interprète. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour l'accessibilité de l'enseignement théorique du permis de conduire. La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route prévoit ainsi des sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix. La durée de l'épreuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compréhension des traductions dispensées et le nombre de candidats est limité à dix par session. L'article 2 de l'arrêté précité, est venu préciser, récemment, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces sessions (arrêté du 4 août 2014). Aux côtés de ce dispositif mis en place par l'Etat, on relève de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de préparer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, à l'épreuve théorique du code de la route en leur proposant un enseignement théorique des règles de circulation et de sécurité routières adapté à leur handicap au moyen d'outils spécialement conçus à cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la création en 2010 d'un disque vidéo numérique comportant une interprétation en langue des signes française des règles de circulation et de sécurité routières. Un site Internet, « http ://www. larouteenlsf. fr/ », a également vu le jour en 2011, leur donnant accès gratuitement au contenu actualisé de ce disque. Ces outils peuvent être utilisés par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite sensibilisés à leur handicap.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au FSV dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives pouvant être mise en place afin de prévenir les « mariages gris ». En effet, chaque année, de nombreux Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois le mariage prononcé, le conjoint étranger demande le divorce. L'interdiction de ces mariages est illusoire car il est ici consacré entre deux personnes majeures, saines d'esprits et consentantes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des mesures pour éviter cette forme d'immigration motivée par le bénéfice d'un système social protecteur sont envisagées. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sanctionne la dissimulation par un étranger de ses intentions lorsqu'il contracte mariage à seul fins d'obtenir un titre de séjour d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, il est prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même. Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les préfets veillent pour leur part tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre qu'au moment de son renouvellement, et portent toute leur attention aux signalements laissant présumer une fraude.
M. François-Xavier Villain demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs. Le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 26 000 en 2009, 22 000 en 2010 et 35 000 en 2011. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par Wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d'établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l'Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d'Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l'Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d'équipements commerciaux fixes ou mobiles. Le téléphone TEOREM, agréé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les ordiphones commerciaux sécurisés labellisés par l'ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées comme celles pratiquées par la NSA. Au lendemain des révélations de Wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : plusieurs abonnés stratégiques disposant d'un TEOREM mais peu coutumiers de son utilisation ont été sensibilisés et des procédures favorisant une utilisation effective de ce moyen de communication ont été mises en place ; des mesures d'accompagnement ont été prises pour faciliter l'usage du parc existant de TEOREM ; il a été décidé d'accélérer le remplacement, aujourd'hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes d'autorités par un matériel plus ergonomique, proche d'un téléphone classique ; des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile, dont le déploiement n'est aujourd'hui prévu qu'à l'horizon 2020. Enfin, à la demande des présidents des assemblées, certaines hautes personnalités parlementaires se sont vu doter de moyens de communication sécurisés TEOREM.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 37. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cet article stipule qu' « une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'État. Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'État ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de création de cette fondation n'a toujours pas été édicté. C'est pourquoi il souhaite savoir quand ce décret en Conseil d'État sera publié au Journal officiel de la République Française. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Cette annonce répondait à la demande de nombreuses associations harkis qui souhaitaient pouvoir bénéficier d'une structure forte chargée de la matérialisation de la mémoire harki en France. Les statuts de la fondation ont été approuvés cinq années plus tard par décret du 3 août 2010, publié au Journal officiel de la République française du 5 août. Seules les associations participant au financement de la fondation sont membres du conseil d'administration. L'organisation de cette structure exclut donc de fait la totalité des associations de harkis, de rapatriés et d'anciens combattants de la guerre d'Algérie. Dès lors, les travaux menés par la fondation ne pouvaient que s'éloigner fortement de son objet. Même si les deux colloques réalisés en 2011 et 2012, l'un sur le peuplement de l'Algérie, l'autre sur Abd el-Kader, ont rencontré un vif succès, cette fondation n'est pas à la hauteur des espoirs qu'elle a suscités. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent, est contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Le Gouvernement a donc décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront alors prises.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement différencié dont les étudiants du régime agricole font l'objet en matière de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En effet, contrairement aux étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale dont les bourses sont versées mensuellement, les étudiants du régime agricole bénéficient d'un versement trimestriel. Au-delà du problème d'équité, cela occasionne des difficultés financières pour les étudiants concernés qui doivent attendre le mois de novembre pour recevoir le premier versement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette inégalité de traitement que rien ne justifie. Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de procéder à une évaluation approfondie du mécanisme des loyers budgétaires en 2015. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La Cour des comptes relève dans son référé que le dispositif des loyers budgétaires soulève de nombreuses questions de valorisation, d'incitation, d'équité, qu'il génère parfois des « effets d'aubaine » et qu'il ne peut tenir lieu de comptabilité analytique. Le référé conclut en indiquant que l'efficacité du mécanisme des loyers budgétaires n'est pas démontrée et que le coût de sa gestion est mal connu. La mission, demandée par le Premier ministre et confiée par le ministre chargé du Domaine à l'Inspection générale des finances, sur la politique immobilière de l'Etat a vocation à se pencher sur la question des loyers budgétaires. Elle s'appuiera sur les travaux de l'administration d'ores et déjà engagés qui permettront de répondre aux interrogations de la Cour des comptes et de dessiner, le cas échéant, différents scénarios d'évolution.
Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur des chèques. En effet, la pratique des dates de valeur a fait l'objet de plusieurs décisions de justice. Par un arrêt du 10 janvier 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet confirmé le caractère illicite des dates de valeur des chèques lorsque celles-ci ne sont justifiées par aucun délai technique de traitement ou d'encaissement. La Cour de cassation a rendu, le 31 mai 2011, un nouvel arrêt qui précise, de manière claire, que les dispositions insérées dans une convention de compte ne peuvent être retenues pour autoriser les établissements bancaires à imposer une date de valeur, pour les autres paiements que ceux réalisés par chèque, obligeant ainsi les établissements bancaires à transcrire, au plus vite, l'ensemble des mouvements effectués. Cependant, l'arrêt poursuit en indiquant que « les dates de valeur pratiquées pour [les chèques] doivent correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Malgré cette jurisprudence constante et claire, il apparaît que certains établissements bancaires continuent de signer des conventions entre parties, en abusant de la confiance de leurs clients ou, par exemple, en passant des accords avec des sociétés de grande distribution, contournant ainsi cette norme supérieure, au détriment de nos concitoyens. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour garantir aux usagers une protection contre certaines pratiques bancaires qui consistent, de manière non justifiée, à allonger des périodes débitrices pouvant générer des frais supplémentaires et à percevoir indûment un certain nombre de pénalités. L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier prévoit que la date de valeur pour un chèque en euro ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date de réception du chèque, le chèque pouvant nécessiter un traitement technique différent des autres moyens de paiement totalement dématérialisés. Les conventions de compte n'ont pas, en conséquence, à contrevenir à ces dispositions législatives. Les dates de valeur non justifiées par des délais techniques liés au traitement des opérations sont prohibées. La justice est effectivement intervenue à de nombreuses reprises pour confirmer ce point et condamner des établissements de crédit à restituer les intérêts perçus au titre de dates de valeur sans cause. Pour les autres moyens de paiement, le législateur a confirmé cette jurisprudence en novembre 2009 dans le cadre de la transposition dans le droit national de la directive sur les services de paiement. Ainsi, à compter du 1er novembre 2009 et aux termes de l'article L. 133-14 du code monétaire et financier, la date de valeur d'un paiement effectué en euro ou dans une monnaie européenne au moyen d'un instrument de paiement autre qu'un chèque doit correspondre à la date de crédit ou de débit du compte.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes suscitées par le projet en cours au Parlement européen concernant la création du FEAD (fonds d'aide aux plus démunis) qui doit se substituer au PEAD (programme d'aide aux plus démunis). Au-delà de la baisse de budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros pour le FEAD contre 3,5 milliards pour le PEAD), certaines associations humanitaires s'inquiètent des conséquences d'une mise en oeuvre tardive de ce nouveau fonds censé s'appliquer à partir de 2014. Elles redoutent notamment qu'en l'absence d'un dispositif transitoire, permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires, bon nombre de nos concitoyens les plus fragiles ne se trouvent dans une situation d'extrême précarité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant la mise en place d'un dispositif transitoire permettant aux opérateurs de disposer de denrées alimentaires indispensables pour soutenir nos concitoyens les plus fragiles. Le compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auquel sont parvenus les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne le 27 juin, prévoit que l'aide accordée aux plus démunis sera dotée d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros, à laquelle les Etats participants pourront ajouter, sur une base volontaire, un montant de 1 milliard d'euros. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation du Parlement européen et des autorités françaises. Devant le Parlement européen précisément, le Président de la République avait rappelé, le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise ». Sur la base de l'accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation technique se révèle difficile, plusieurs Etats membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Toutefois, les autorités françaises continuent à oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de sa décision de reporter la rentrée scolaire du lundi 1er septembre au mardi 2 septembre. Cette décision prise afin de « réussir pour des raisons techniques, informatiques cette rentrée avec l'arrivée de 40 000 enseignants supplémentaires » posera des problèmes d'organisation aux familles concernées et obligera également les élèves à rattraper une journée. Aussi, elle lui demande quelles solutions et modalités de rattrapage il envisage. Le calendrier scolaire 2014-2015 fixé par l'arrêté du 21 janvier 2014 (Journal officiel du 24 janvier 2014) prévoyait une rentrée des enseignants le vendredi 29 août 2014 et une rentrée scolaire des élèves le lundi 1er septembre 2014. L'organisation de la prochaine rentrée scolaire se heurtant à des difficultés organisationnelles du fait du nombre important de personnel rejoignant l'éducation nationale pour la prochaine année scolaire, l'annexe 1 relative au calendrier scolaire 2014-2015 de l'arrêté précité est partiellement modifiée pour décaler la rentrée des enseignants au lundi 1er septembre 2014 et la rentrée scolaire des élèves au mardi 2 septembre 2014 (arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 4 juillet 2014). Les systèmes d'information qui permettent de gérer les personnels de l'éducation nationale sont actuellement dans une phase de modernisation afin de résoudre ces difficultés. Dans l'attente et compte tenu de ces éléments techniques et administratifs, maintenir la pré-rentrée le 29 août revenait à prendre des risques inconsidérés. Néanmoins, cette prérentrée des enseignants reste indispensable pour permettre aux élèves de faire leur propre rentrée dans les meilleures conditions. La prérentrée est destinée à l'accueil des enseignants et en particulier des nouveaux arrivants, à l'installation d'une culture commune basée sur le projet d'école ou d'établissement, à la préparation des salles, à la transmission des emplois du temps et à un travail commun par discipline dans les établissements du second degré. Ce temps est également nécessaire pour parfaire l'accueil des élèves présentant des besoins particuliers. Comme précisé par le communiqué de presse du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2014, « la journée de cours des élèves, prévue initialement le 1er septembre, sera prise en compte selon des modalités décidées après concertation avec l'ensemble de la communauté éducative ».
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé afin de connaître les mesures prises afin de limiter la naissance d'enfants prématurés qui est passée en vingt ans de 5 % à 8 % du total des naissances. De plus, la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des pays européens qui ont des plus faibles taux de mortalité infantile. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes réitérées à plusieurs reprises, plus particulièrement par les motards, en matière de sécurité routière. En effet, force est constater le caractère dangereux des matières souvent utilisées pour les signalisations horizontales (lignes continues, passages piétons) qui se révèlent être extrêmement glissantes en cas de pluie. De même, nombres de glissières de sécurité métallique, non pourvues d'un dispositif dit " écran inférieur motocycliste ", longent toujours les routes françaises. Outre le fait que les poteaux espacés qui les soutiennent constituent un danger mortel pour les motards, ces équipements sont tristement connus pour être de véritables guillotines en cas d'accident. Aussi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ces deux points. L'amélioration des infrastructures fait partie, avec le comportement et la sécurité active et passive des véhicules, des axes prioritaires du gouvernement pour diminuer l'accidentalité des usagers de deux roues motorisés. A ce titre, un guide de recommandations pour une meilleure prise en compte des usagers de deux roues motorisés dans les infrastructures a été diffusé très largement début 2012 afin de sensibiliser les gestionnaires de voirie aux particularismes liés à la pratique du deux roues motorisés. Cet ouvrage, produit par le centre d'études sur les réseaux, et les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est mis en ligne gratuitement sur le site internet de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (www. securite-routiere. gouv. fr). Outre ce guide, un rapport d'étude a été commandé au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Il s'agit, à la lueur d'études d'accidentalité ciblées sur les usagers de deux-roues motorisés, de déterminer les configurations dans lesquelles il y a un enjeu fort relatif à la mise en place des dispositifs de retenue équipés « d'écrans motos ». Enfin, une expérimentation, lancée le 28 mai 2010 pour une durée de 3 ans sur le réseau routier national, permet d'évaluer l'efficacité, du point de vue de la sécurité routière, de l'utilisation de supports de panneaux dits « fragilisés », qui se cassent ou se déforment en cas de choc avec un véhicule, provoquant ainsi des décélérations réduites pour les occupants du véhicule. Ce type de support n'ayant pas besoin d'être isolé par une barrière de sécurité, leur emploi est par essence positif du point de vue de la sécurité des usagers de deux-roues motorisés.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes handicapées ou invalides dans les établissements dépendants de la Caisse primaire d'assurance maladie et les centres médicaux. En effet, dans certains établissements, en raison de l'importance de la demande, les personnes disposant d'une carte d'invalidité leur reconnaissant un taux supérieur ou égal à 80 %, mais qui ne sont pas en fauteuil roulant ou dont le handicap n'est pas visible, ne disposent pas de facilités d'accès liées à leur handicap et sont contraintes de patienter dans les mêmes conditions que le public valide. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend accorder une attention particulière à ce problème. La carte d'invalidité, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises et dans les files d'attente, notamment dans les établissements accueillant du public. Cette priorité doit être rappelée par voie d'affichage clair et lisible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. Ce droit de priorité, prévu par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, est opposable à tous les établissements sanitaires et médico-sociaux y compris ceux relevant de l'assurance maladie. Pour sa mise en oeuvre, la convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale de l'assurance maladie et l'Etat pour les années 2010-2013 prévoit, d'une part, la poursuite de la modernisation de ces établissements et, d'autre part, l'amélioration des conditions d'accès des personnes handicapées dans ses locaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de rendre les contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge pour l'optique correctrice et les audioprothèses. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.