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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil supérieur de la météorologie. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Conseil supérieur de la météorologie (CSM) a effectivement été prolongé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que le CSM jouait un rôle essentiel dans le domaine de la politique de l'environnement. Ce Conseil est un organe de concertation institué au niveau national entre Météo-France et ses interlocuteurs et utilisateurs publics et privés de produits et de services. Il permet à ces derniers d'expliciter leurs besoins à Météo-France et d'influer sur les choix de l'établissement, notamment en matière d'élaboration de produits et services, mais aussi de recherche et développement. Il permet aussi à Météo-France de présenter les avancées scientifiques dans le domaine de la climatologie et de la météorologie, en constante évolution. À cet égard, ce conseil a pour mission d'évaluer les services fournis par la météorologie à ses utilisateurs, de formuler des voeux et recommandations, de proposer les moyens à mettre en oeuvre pour répondre aux besoins nouveaux, d'émettre des propositions relatives à l'origine des financements correspondants et de suivre l'évolution des actions menées. Les membres du CSM ne sont pas rémunérés. De plus, aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions. Le CSM a donc été prolongé pour une période de 5 ans, à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait.
M. Axel Poniatowski interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides accordées aux débitants de tabac. Dans son rapport sur l'état des finances publiques, la Cour des comptes dresse une liste des mesures d'économie que l'État devrait prendre et suggère de revenir sur un certain nombre d'aides. Sont notamment visées celles accordées depuis 2004 aux débitants de tabac pour compenser l'interdiction de fumer dans les lieux publics et les hausses de taxes. Selon la Cour, ces aides constituent « un effet d'aubaine massif » et « avantagent » les plus gros buralistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes émet des réserves sur le bien-fondé du soutien de l'État aux débitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caractère universel des aides qui aurait été ainsi générateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte sélectivité, via un mécanisme de dégressivité ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'évolution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donné lieu à des observations des ministres de l'économie et des finances et du budget qui tendent à faire valoir une appréciation différente des problématiques abordées par la Cour. Ces observations ont été publiées à la suite du rapport public. Par ailleurs, il est rappelé qu'à la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes intervenue le 10 juillet dernier, le ministre délégué chargé du budget a indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreux cas de rougeole en France, maladie pouvant entraîner des complications graves chez l'adulte. En effet, l'Organisation mondiale de la santé a récemment constaté que cette épidémie était particulièrement préoccupante en France et que la couverture vaccinale était très insuffisante. Le problème éventuel viendrait du fait que la plupart des patients qui ne sont pas vaccinés se justifient en indiquant « que le médecin ne leur aurait pas proposé ». Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une campagne de recommandations des autorités sanitaires. L'épidémie de rougeole sévit en France depuis 2008. Près de 23 000 cas ont été déclarés entre janvier 2008 et mai 2012. En 2011, la France a connu une 3e vague épidémique de grande ampleur avec 15 000 cas déclarés. Depuis quelques mois, la vague épidémique reflue ; les données provisoires de 2012 font état d'environ 800 cas pour les neufs premiers mois de l'année. Cette diminution est liée à une diminution du réservoir des sujets réceptifs et à l'impact des mesures de rattrapage vaccinal. Pour favoriser le rattrapage de vaccination chez les adolescents, l'Assurance Maladie a étendu son dispositif de gratuité du vaccin jusqu'à 17 ans en 2010. La vigilance doit être cependant maintenue pour améliorer la couverture vaccinale et agir vers le réservoir des sujets réceptifs (les 15 - 31 ans). Différents outils de sensibilisation à la vaccination contre la rougeole ont été élaborés dans le cadre du plan français d'élimination de la rougeole, associant l'assurance maladie et l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Depuis 2009, les actions de communication ont été renforcées, visant à sensibiliser la population et les professionnels de santé à l'importance des recommandations vaccinales. Parallèlement, des actions de sensibilisation en milieu scolaire ont été mises en oeuvre. La semaine européenne de la vaccination a fait l'objet, de 2009 à 2012, d'un focus spécifique sur la rougeole. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'INPES une mobilisation médiatique sur une sensibilisation de la vaccination vers les 15 - 31 ans durant l'hiver 2012 - 2013. Par ailleurs, la déclinaison régionale des actions de santé publique par les agences régionales de santé, permet d'optimiser la conduite des actions de communication et des mesures visant à limiter l'extension de l'épidémie, au plus près de la population et des professionnels de santé.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances, la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers requiert son consentement express et écrit, tant pour la souscription que pour la modification d'une telle assurance pour éviter le risque de votum mortis. Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances ; Aux termes de l'article L. 223-4 du code de la mutualité, est nulle l'assurance décès contractée par un membre honoraire sur la tête d'un membre participant qui n'y a pas donné son consentement. Il demande s'il serait possible de remédier à cette inégalité de traitement entre les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles régies par le code de la mutualité. La question de la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers est traitée dans les trois codes régissant l'activité des opérateurs exerçant sur ce marché : les assureurs (L. 132-2 du code des assurances) ; les mutuelles (article L. 223-4 du code de la mutualité) et les institutions de prévoyance (article L. 932-23 du code de la sécurité sociale). Dans le cadre d'un contrat individuel, les trois codes prévoient une obligation de recueillir le consentement exprès et écrit de l'assuré en cas de souscription d'une assurance décès par un tiers. En revanche, pour les contrats collectifs obligatoires, il n'existe aucune obligation de recueillir ce consentement exprès et écrit de l'assuré, et ce quel que soit l'organisme proposant le contrat. Il existe une différence de traitement entre les trois types d'organismes uniquement pour les contrats collectifs à adhésion facultative, l'obligation de recueillir le consentement exprès et écrit de l'assuré n'étant dans ce cas-là pas applicable aux institutions de prévoyance (régies par le code de la sécurité sociale) alors qu'elle l'est aux assureurs et aux mutuelles. Les contrats collectifs en cas de décès qui sont souscrits auprès des institutions de prévoyance le sont exclusivement par des employeurs pour le compte de leurs salariés, il n'existe dès lors pas de risque de « votum mortis  ».
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la maison de l'écrivain, combattant de la guerre de 1914-1918, Henri Barbusse, située à Aumont-en-Halatte (Oise). Elle est pour l'instant restée, pour l'essentiel, dans l'état où elle se trouvait au lendemain de la guerre, c'est-à-dire saccagée, et rendue inapte à la visite. Ceci complique les initiatives d'animation sur la vie, l'œuvre et l'action de l'écrivain assumées par l'association des amis d'Henri Barbusse, propriétaire de cette maison, qui, malgré de nombreux efforts, n'a pu obtenir sa requalification ni réaliser sa restauration pour aboutir à sa réouverture. Il s'agit pourtant d'un des sites majeurs pour la mémoire, Henri Barbusse étant un des premiers écrivains combattants à décrire la vie des combattants dans son livre Le Feu pour lequel il obtint le prix Goncourt en novembre 1916. En ce centième anniversaire de la guerre de 1914-1918, il serait donc dommageable pour notre pays de faire l'impasse sur Henri Barbusse et la maison qui en porte le souvenir. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre en valeur cette maison dans le cadre du « roman national » et contribuer financièrement à la requalification de la maison pour favoriser les initiatives publiques de l'association des amis d'Henri Barbusse dans cet objectif. La maison d'Henri Barbusse, à Aumont-en-Halatte (Oise), est effectivement dans un état de conservation qui ne lui permet pas d'être ouverte au public dans des conditions satisfaisantes. Cette maison est la propriété d'une association, l'association des amis d'Henri Barbusse, et il appartient d'abord à celle-ci de proposer un projet de rénovation et de valorisation susceptible de bien mettre en valeur ce site important de mémoire. Aucun projet de ce type n'a à ce jour été transmis aux services du ministère de la culture et de la communication. Par le passé, des subventions publiques ont été attribuées à l'association et ont permis d'entreprendre des travaux. Le ministère de la culture et de la communication est prêt à étudier un projet de rénovation qui s'appuierait sur un projet scientifique et culturel de qualité, aux côtés des collectivités territoriales concernées. Enfin, la Fédération nationale des maisons d'écrivain et des patrimoines littéraires, soutenue par le ministère de la culture et de la communication, est également en mesure d'apporter un soutien méthodologique à une telle entreprise.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. La mise en sommeil de cette instance de conciliation risque de pénaliser l'ensemble de la filière vinicole. En effet, l'instauration d'un dialogue entre le Gouvernement et les producteurs de vin est fondamentale pour contribuer à la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque tout en préservant l'économie viticole de notre pays. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné..
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les difficultés rencontrées par les étudiants des classes de terminales professionnelles pour intégrer, suite à l'obtention de leur diplôme, des établissements d'enseignement supérieur. En effet, de nombreux élèves ne sont pas admis, par exemple, en classe de BTS, faute de places disponibles suffisantes. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à tous ces élèves de pouvoir continuer à étudier. Dans le cadre de la procédure normale d'admission post-bac qui s'est achevée le 14 juillet 2012, plus de 100 000 lycéens de terminale professionnelle ont formulé au moins un voeu sur une formation et la très grande majorité d'entre eux (80%) vers une section de techniciens supérieurs (STS). Plus de 41 000 candidats de lycées professionnels ont reçu une proposition d'admission sur une STS et environ 34 000 l'ont acceptée. Il faut noter que les formations conduisant au BTS, formation sélective à l'instar des diplômes universitaires de technologie, sont très demandées par les candidats, quelle que soit la filière de leur baccalauréat et que l'on recense plus d'un million de candidatures pour 130 000 places. De plus, l'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée. A l'issue de la procédure normale, 1 200 sections de techniciens supérieurs n'ont pas encore atteint leur capacité d'accueil et offrent 7000 places environ dans le cadre de la procédure complémentaire, qui se répartissent entre 4000 places en STS du secteur des « services », 2000 en STS du secteur « production » et 1000 en STS agricoles. Les lycéens professionnels peuvent participer à la procédure complémentaire et déposer une candidature pour ces STS s'ils n'ont pas obtenu de proposition d'admission sur une formation similaire dans le cadre de la procédure normale. Mme la ministre a écrit aux recteurs afin de permettre la mobilisation de chaque place vacante au bénéfice des bacheliers professionnels, qui pourront ainsi poursuivre leurs études dans une formation correspondant à leurs acquis.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies. Or de nombreux pharmaciens font l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les services des douanes considèrent que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Aucune information préalable n'a été adressée ni par l'administration ni via le conseil de l'ordre des pharmaciens ou les syndicats professionnels sur la doctrine des services des douanes et aucune procédure de règlement des droits d'accises n'a été mise en place, les fournisseurs ne prévoyant pas par ailleurs la possibilité d'acquérir de l'alcool en droits acquittés. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de quinze euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour répondre à cette situation. L'article 302 D bis du code général des impôts (CGI) prévoit les cas dans lesquels l'alcool et les boissons alcooliques peuvent être exonérés du paiement des droits d'accises. Ainsi, le g) du II de l'article 302 D bis du CGI a été modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012. Il prévoyait l'exonération des alcools et boissons utilisés : « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Cependant, en vertu du 2 de l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, les États-membres peuvent exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Cet article ne fixe aucun contingent fiscal et n'autorise pas la vente, par le pharmacien, de l'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises. La Commission européenne a, par conséquent, interrogé la France sur la compatibilité de l'article 302 D bis du CGI, tel que modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012, avec l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE. Une abrogation est alors devenu nécessaire pour interrompre la procédure de manquement à l'encontre de la France. Celle-ci a été votée par le Parlement à l'occasion de la dernière loi de finances rectificative pour 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission de sûreté des navires. Dans le cadre du chapitre XI-2 (mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime) de la convention SOLAS (Safety of Life at Sea – Sauvegarde de la vie humaine en mer) et du code ISPS (International Ship and Port Security – Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires), chaque navire doit avoir à son bord un plan de sûreté approuvé par l'administration. La procédure d'approbation comprenait la consultation de la commission de sûreté maritime. L'article 25 du décret no 2014-132 du 17 février 2014 a supprimé cette commission conformément à la politique de réduction du nombre des commissions administratives consultatives initiées depuis 2009. En effet, motivé par l'apparition d'une compétence nouvelle pour le ministère chargé de la mer, le processus de consultation interministérielle qui avait été initialement mis en place ne s'est plus avéré nécessaire. De fait, cette commission ne s'était réunie que 5 fois entre 2010 et 2014. L'approbation du plan de sûreté est désormais conduite par la direction des affaires maritimes selon un processus encadré par le système de management de la qualité conforme à la norme ISO 9001 : 2008, après recueil de l'avis du centre de sécurité des navires géographiquement compétent. La note technique du 25 février 2015 relative à la certification de sûreté d'un navire battant pavillon français précise les règles d'approbation du plan de sûreté. Cette note est à destination des armateurs de navire sous pavillon français : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Surete-des-navires.html. Depuis la suppression de la commission de sûreté, 44 plans de sûreté de navire ont été approuvés par l'administration dans le cadre de ce nouveau processus. Enfin, il est à noter que ce système d'approbation n'a pas fait l'objet d'observation ou de recours depuis sa mise en place par les acteurs en charge de l'application du code ISPS (International Ship & Port Facility).
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 13 collaborateurs dont trois sont également nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances. Au total, 11 collaborateurs exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet pour un coût annuel net de 955 308 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 21 juin au 31 décembre 2012 est de 727 800 €.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'économie souterraine en matière de vente d'animaux, et plus précisément en ce qui concerne les chiens et chats. En effet, les sites Internet d'annonces en ligne regorgent de propositions facilitant le trafic d'animaux. Aujourd'hui, la loi interdit de vendre des chiots ou chatons sans immatriculation. Cependant, cette interdiction est contournée par les particuliers sous forme de faux dons ou via les réseaux sociaux non encadrés. Ces annonces illégales doivent être contrôlées et supprimées de ces sites Internet. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'obligation de déclaration en tant qu'éleveur dès la première portée commercialisée, inscrite dans l'ordonnance no 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, a pour double objectif d'assurer un meilleur encadrement du commerce des animaux de compagnie et de limiter les abandons d'animaux. A la demande du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), le principal site d'annonce en ligne a mis en place des champs obligatoires pour toute publication d'annonces concernant un animal de compagnie. S'il n'est pas possible de contrôler la totalité du contenu des annonces, celles qui font l'objet d'un signalement de la part des autorités administratives sont le plus souvent retirées par le site hébergeur de l'annonce ou par l'annonceur lui-même. En outre, l'importante campagne de communication menée par le MAAF vise à informer de la nouvelle réglementation les vendeurs mais aussi les acheteurs afin que ces derniers soient en mesure de refuser une vente frauduleuse, réalisée par un éleveur non déclaré. Par ailleurs, de nouveaux outils de traitement des signalements et infractions relatifs aux ventes d'animaux de compagnie sont en cours d'élaboration pour améliorer l'efficacité des contrôles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à l'harmonisation des modes de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes. L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé de plusieurs régimes. Faute de publication de ce décret, l'indemnisation des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne tiendrait pas compte du parcours professionnel réel. Elle lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il entend faire en ce domaine, et selon quel calendrier. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 146. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mener une réflexion sur la césure du procès-verbal. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet du Gouvernement de laisser à la Mutualité sociale agricole (MSA) la tenue ainsi que la gestion d'un registre de l'agriculture. Or les chambres d'agriculture ont des centres de formalités des entreprises (CFE) où les agents enregistrent les dossiers des ressortissants du monde agricole et rural. Les CFE sont donc déjà opérationnels et pourraient, sans coût supplémentaire ni pour l'État, ni pour les chambres d'agriculture, se charger de la tenue du registre de l'agriculture, tant au niveau économique, juridique, fiscal, que social. Elle demande donc à connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu utilisé. Il regroupe dans une base de données, administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'ensemble des informations relatives aux chefs d'exploitations agricoles qui y seront inscrits de manière automatique, s'ils répondent aux critères définis dans le texte du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en deuxième lecture au Sénat le 21 juillet 2014. Or, s'il est prévu qu'une partie des informations qui sont détenues par les caisses de mutualité sociale viennent alimenter cette base de données, le rôle des centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture n'en est pas amoindri pour autant. En effet, ces centres ont vocation à poursuivre leur mission actuelle auprès des agriculteurs afin de procéder aux formalités de création d'exploitations ou de sociétés agricoles. Ils continueront également à être compétents pour les modifications, les cessations d'activité, la constitution de fonds agricoles ou la tenue des déclarations de patrimoines professionnels pour les exploitants qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ils contribueront en outre à enrichir le registre des actifs agricoles ainsi qu'à sa mise à jour grâce aux informations qu'ils traitent qui pourront y être versées. En qualité de guichet unique pour les agriculteurs, ils seront également en charge, sur demande expresse, de la délivrance d'une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles. Ce projet de texte permet donc de réaffirmer et de pérenniser le rôle des centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture auprès des agriculteurs, par leur contribution à la constitution et à la tenue d'un registre des actifs agricoles opérationnel.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport préconise d'abandonner le concept de places labellisées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le plan « Espoirs Banlieues », mis en place en 2008, comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée, d'une part, la création ex nihilo de 12 000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) et, d'autre part, la labellisation de 8 000 places. 4 100 places sont créées à ce jour et 5 900 sont programmées dans le cadre du PIA1. 5 500 places sont prévues dans le cadre du PIA2. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord géographiques, familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux qui a montré ses limites pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins effectivement constatés. Dans ce contexte d'évolution de la politique conduite, la notion de « places labellisées » n'a plus de raison d'être.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des coopératives agricoles au regard du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, si les coopératives agricoles bénéficient du CICE pour leurs activités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), elles en sont exclues pour les rémunérations versées aux salariés affectées aux activités exonérées d'IS. Les coopératives agricoles sont taxées de 150 millions d'euros de plus que les entreprises entièrement soumises à l'IS. Or la relation de travail et de confiance entre les producteurs et leur coopérative devrait pouvoir bénéficier de l'allègement global du coût du travail permise par l'aide du CICE. Pour rappel, l'activité de nos 2 850 coopératives agricoles françaises représentait, en 2012, 40 % de l'agroalimentaire français. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ce déséquilibre. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi « Solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale, les fonds du syndicat de copropriété étant déposés sur le compte professionnel du syndic. Pour justifier cette dérogation, les syndics avancent souvent l'argument que le compte séparé entraînerait logiquement des hausses d'honoraires pour les copropriétaires. Or l'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. Lors de la précédente législature, une mesure était à l'étude pour imposer aux syndics un sous-compte séparé par copropriété et obliger ces derniers à une transparence intégrale concernant, par exemple, la perception des produits financiers. Or le sous-compte n'est pas juridiquement un compte séparé mais une « identification comptable » du compte du syndic. Il n'empêcherait donc pas les potentielles dérives de gestion dénoncées par les associations ni ne garantirait la transparence financière. Alors que le rapport du président de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait la suppression de cette possibilité de dérogation, il lui demande donc si elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé, de même que l'ensemble des modalités de nature à permettre la transparence de la tarification des prestations offertes par les syndics de copropriété seront examinées dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée au premier semestre 2013.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié de « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, dispose de la même administration que la ministre des affaires sociales et de la santé. Durant la période 2011 - 2012, 8 directeurs régionaux (DRJSCS) et 1 directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.