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M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains des corps de métiers concernés comme les notaires, les huissiers et les pharmaciens. Afin de mener à bien cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L.113-1 du code forestier. Il est composé de membres du Parlement ainsi que des représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréés mentionnées aux articles L 141-1 et L 141-3 du code de l'environnement et des intérêts associés à la forêt. Ce conseil est présidé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il n'est pas doté de budget de fonctionnement. Son secrétariat est directement assuré par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ce comité. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit conformément à l'article D 113-2 du code forestier. Le renouvellement de ce conseil est récent. Ses membres ont en effet été nommés par arrêté du 14 janvier et du 29 mai 2013 pour une durée de 5 ans. Il répond au souhait de l'ensemble des parties prenantes de la filière forêt/bois de disposer d'une instance pour débattre de la politique forestière. Dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en préparation, le Gouvernement souhaite réaffirmer le rôle de ce Conseil comme instance compétente pour débattre de la politique de la forêt et du bois.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Créé par le décret no 2013-16 du 7 janvier 2013, le comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD) est présidé par la ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées. Il a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. La bientraitrance est un élément incontournable du débat public. La CNBD appréhende cette question dans sa globalité. Sa création récente répond à des besoins clairement identifiés dans les secteurs social et médico-social. Cette problématique est au cœur des préoccupations sociétales et des bonnes pratiques professionnelles. Le CNBD a vocation à intégrer le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. En 2014, Le CNBD s'est réuni à une reprise dans sa formation plénière et a programmé 18 séances en groupes de travail pour ses ateliers thématiques. Hormis le remboursement des frais de déplacement pour la participation de ses membres aux séances plénières, soit un total de 602,66 euros en 2014, le CNBD n'a pas de frais de fonctionnement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de clarifier et simplifier les compétences entre l'État et les collectivités locales en précisant les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales dans trois domaines à compétences partagées : action culturelle, sport, tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification ne prévoit pas de revenir sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. Néanmoins, des délégations de compétences et des guichets uniques sont facilités et encouragés par les deux lois précitées, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une période de forte contrainte budgétaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations. Il lui demande si elle compte, comme le demande un collectif, fixer à 1 500 mètres la distance minimum entre une éolienne et une habitation. Ce point a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée. Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'enquête publique et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contraception dans les établissements scolaires. Le décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires permet désormais à ces professionnels de délivrer une contraception d'urgence. Ce décret a également permis de gommer le terme de « détresse caractérisée » qui faisait peser sur les épaules des jeunes filles la responsabilité des conséquences éventuelles de la relation sexuelle. Elle souhaite savoir si la délivrance de cette contraception d'urgence peut donner lieu à la proposition d'un accompagnement psychologique pour les jeunes filles qui en ressentent le besoin dans le cadre de cette étape de la vie. La contraception d'urgence vient en complément des moyens contraceptifs déjà existants. Elle doit permettre d'éviter une grossesse non désirée lors d'une situation à risque qui peut notamment se rencontrer lorsque le moyen de contraception est déficient (ex : accidents préservatifs, oubli pilule). Les élèves des établissements scolaires du second degré pouvaient obtenir cette contraception d'urgence auprès des infirmières scolaires depuis la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence dans « les cas d'urgence et de détresse caractérisée ». L'efficacité de la contraception d'urgence étant fortement corrélée à sa rapidité d'utilisation, ces restrictions ont été supprimées par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Afin d'accompagner la jeune femme, l'article L5134-1 du code de la santé publique rappelle que les infirmières scolaires doivent assurer l'accompagnement psychologique de l'élève et veiller à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale. Cet article conforte la mission des infirmières scolaires dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement.
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives locales. En effet, celles-ci perçoivent une partie substantielle de leurs ressources du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Or le montant de ce dernier est gelé depuis 2010 et devrait même baisser de 6 % en 2014. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaire augmente. Ainsi, le montant perçu par chaque station ne cesse de croître, mettant en péril les 2 800 emplois qu'ont créés les radios associatives. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier cette baisse de ressources et pour venir en aide à ce secteur important de la culture. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes de la filière activités physiques adaptées (APA). Les étudiants des UFR sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui se dirigent vers la filière APS ont vocation à devenir des cadres dans le domaine du handicap, le plus souvent au sein de structures hospitalières ou d'établissements pour personnes dépendantes. À l'heure actuelle il semble que leur discipline ne soit pas reconnue statutairement par la fonction publique hospitalière. Ils ne bénéficient pas de grilles indiciaires correspondant à leur niveau d'études et sont souvent recrutés sur la même base que les aides-soignantes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que les étudiants diplômés de la filière APS voient leur diplôme reconnu dans les structures de la fonction publique. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche porte le plus grand intéret au secteur des sciences et techniques des activités physiques et sportives et au devenir de ses diplômés. C'est pourquoi, en lien avec le ministère chargé des sports, il a été proposé à l'ensemble des acteurs des secteurs de l'animation et du sport de créer le comité de concertation relatif au lien formations-qualifications-emplois dans les champs du sport et de l'animation. Cette instance a pour vocation de renforcer la connaissance mutuelle des acteurs et de développer l'articulation des appareils de formation, notamment par le biais d'enquêtes et d'études interrogeant la relation formation-emploi. Dans ce contexte, le secteur des activités physiques adaptées fera l'objet d'une attention particulière, y compris dans sa relation avec le secteur hospitalier. Les conclusions de ces travaux pourront guider des réformes qui renforceront la reconnaissance des qualifications des diplômés de la filière.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites agricoles. Le Conseil d'orientation des retraites a présenté le 19 décembre 2012 son rapport au Gouvernement afin de permettre l'équilibre des comptes des régimes de retraite. À ce jour, la retraite des agriculteurs est toujours calculée sur l'intégralité de leur carrière alors même qu'une très grande majorité des Français bénéficient d'un calcul sur les 25 meilleures années et, pour les personnes du secteur public, le calcul est réalisé sur les six derniers mois. Cette situation est d'une grande iniquité. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les carences liées à la prise en charge des personnes âgées et économiquement fragiles en ce qui concerne l'accès à la prestation de téléassistance. Le recours à cette prestation donne droit à une réduction ou crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées. Le contribuable doit cependant être imposable ou non imposable mais actif pour en profiter. Les personnes âgées non imposables sont donc dans l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt. Aussi, alors que la prestation de téléassistance permet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et économiquement fragiles, il lui demande s'il compte permettre aux personnes âgées non imposables de profiter d'un crédit d'impôt dans le cadre du recours à cette prestation. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a toutefois été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 concernant les porteurs de presse. Adoptée afin de préserver l'activité dans un secteur économiquement fragile, cette loi dispose que le calcul du montant des cotisations sociales ne se fait pas sur le salaire brut réel perçu par le salarié, mais sur une assiette forfaitaire correspondant, par tranche de 100 journaux vendus par mois civil et par personne, à 6,03 € au 1er janvier 2012. Or le calcul de cette assiette prend uniquement en considération le salaire brut perçu pour le nombre d'exemplaires de journaux distribués par les porteurs de presse, au détriment d'autres suppléments pourtant nombreux : annonces, magazines TV, prime d'encartage, temps d'attente... Ainsi, l'effort demandé pour répondre au déclin des entreprises de presse pèse uniquement sur des salariés en situation de précarité et écartés du monde du travail, du fait de leur âge ou de leur manque de formation. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soumettre les cotisations sociales des porteurs de presse au droit commun. Pour les porteurs de presse qui sont des travailleurs indépendants, en droit du travail, et qui sont assimilés à des salariés, en droit social, deux dispositifs de prélèvement social dérogatoire s'appliquent. En premier lieu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire réduite (de 6,14 € ou 11,04 € par tranche de 100 journaux distribués, selon qu'il s'agit respectivement de la presse départementale, régionale et nationale, ou de la presse de rue) et non sur le chiffre d'affaire abattu, comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants. En second lieu, les cotisations de sécurité sociale qui sont calculées sur cette assiette réduite font l'objet d'une exonération, pour la part patronale. Cette exonération est compensée à la sécurité sociale par l'Etat (pour un montant de 17 M€ en 2011) à la différence de la perte de recette qui résulte, pour les finances sociales, de l'application de l'assiette forfaitaire. Le cumul de ces deux dispositifs réduit le coût du travail pour les journaux qui font appel à des porteurs et remplissent le rôle d'employeur à leur égard. Cette réduction du coût du travail n'est toutefois pas sans conséquence sur les droits contributifs acquis par les porteurs : dans un système de retraite par contribution, la réduction de l'assiette cotisée par application d'une assiette forfaitaire réduite a pour effet de minorer les droits à retraite : ceux-ci sont en effet proportionnés aux cotisations réduites qui résultent de l'assiette elle-même réduite. Il a été précisé, dans le cadre de la communication en conseil des ministres du 10 juillet relative aux aides à la presse, que l'aide au portage serait réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les enveloppes complémentaires contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) accordées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Des enveloppes complémentaires CUI-CIE, dédiées exclusivement au public senior demandeur d'emploi de très longue durée, sont actuellement accordées par les directions régionales. Elle lui demande le montant de ces enveloppes, la répartition par région et la date limite autorisée pour l'utilisation de ces fonds. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a notifié en fin de premier semestre une enveloppe complémentaire de 20 000 contrats uniques d'insertion - contrats initiative emploi (CUI-CIE) destinée aux demandeurs d'emploi de très longue durée (18 mois d'inscription à Pôle Emploi dans les 24 derniers mois), de longue durée (12 mois ou plus d'inscription à Pôle Emploi) et les demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ainsi que les travailleurs handicapés. Sur l'année, l'enveloppe financière des CIE est de 204 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 104 M€ en crédits de paiement (CP). Les paramètres moyens de prise en charge des CIE sont les suivants : un taux moyen de prise en charge de 30,7 %, une durée totale de 10 mois, une durée hebdomadaire de 33 heures et un taux de financement des conseils généraux de 3 %. La circulaire DGEFP n° 2014-03 du 20 juin 2014 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au 2e semestre 2014 détaille la répartition des enveloppes physiques et financières par région, ainsi que les modalités de prescription des contrats.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote comportent simultanément la liste des conseillers municipaux et la liste des conseillers communautaires. La liste des conseillers communautaires doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges de la commune au sein du comité communautaire plus un, quand il y a moins de cinq sièges à pourvoir. Or une commune qui n'a qu'un seul siège au sein du comité communautaire, peut aussi nommer un délégué suppléant. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la liste des candidats communautaires doit comporter deux noms ou trois noms. En outre, elle souhaite savoir si la possibilité de désigner un suppléant est un droit automatique ou si les statuts de la communauté de communes doivent le prévoir explicitement. L'article L. 273-9 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq. Le nombre de conseillers communautaires à élire correspond au nombre de conseillers communautaires titulaires de la commune, tel qu'il a été fixé par arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2013 pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. C'est pourquoi lorsqu'une commune a un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire doit, en application de l'article L.273-9, comporter deux noms (l'éventuel titulaire et le candidat supplémentaire) et ceci que la commune dispose ou non d'un conseiller communautaire suppléant. L'article L. 5211-6 du CGCT prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, quelle que soit leur taille, qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Le rôle du suppléant est d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Le suppléant étant institué par la loi (article L. 5211-6 précité), il n'est pas nécessaire que les statuts de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération le prévoient explicitement.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences sociales de la reprise annoncée dans les tarifs de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des allègements de charges issus du pacte de responsabilité. En effet, ces cliniques et hôpitaux privés contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année plus de 8,5 millions de patients, dont 25 % des patients dit « précaires ». L'annonce du 10 mars 2015 par le ministère de la santé, d'une minoration de 2,5 % des tarifs opposables aux adhérents de la FHP, intégrant la compensation de ces allègements de charges, est venue confirmer les craintes de la Fédération. L'impact économique de cette mesure sera important : des milliers d'emplois ne seront pas créés et une menace pèse sur les 10 000 emplois de la branche, car les cliniques vont devoir prendre des mesures d'ajustement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir la place des cliniques et hôpitaux privés au sein du service public hospitalier. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d'accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n'exclure aucune catégorie d'établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s'engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l'attribution des autorisations mentionnées par l'article L. 6122-1 ou l'accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l'examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n'entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d'honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n'a pas d'autre objectif que d'assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 prévoit des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les Éttats membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il signale seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages mais ne garantit en aucun cas que l'emballage sera recyclé, ni collecté séparément, ni que sa composition inclut du matériau recyclé. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des étudiants diplômés de médecine en Belgique et qui viennent exercer en France. À l'issue de leur cursus universitaire, ils obtiennent une autorisation d'exercer en Belgique qui se traduit par l'obtention d'un numéro de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dit numéro INAMI. Le nombre de ces numéros INAMI délivrés chaque année est limité et varie en fonction des besoins estimés de médecins pour la population belge. Or des milliers d'étudiants français partent faire leurs études de médecine en Belgique, à cause, en particulier, du système de numerus clausus instauré à la fin de la première année de faculté de médecine en France. La très grande majorité de ces étudiants français repart exercer en France, après avoir obtenu leur diplôme en Belgique. Or ils emportent avec eux leur numéro INAMI qui est délivré à vie, provoquant alors une pénurie de praticiens en Belgique. Ce même problème se pose aussi pour les professions paramédicales et les vétérinaires. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable que la France, lorsqu'elle délivre des autorisations d'exercer, demande aux médecins ayant obtenu leur diplôme en Belgique, et qui n'y exercent pas, de renoncer à leur numéro INAMI. La Belgique est confrontée à la difficulté soulevée lorsque de jeunes médecins diplômés dans ce pays, disposant d’un numéro délivré par l’institut national d’assurance maladie et d’invalidité (INAMI) quittent la Belgique pour exercer dans un autre pays. Le numéro INAMI étant délivré à vie et le nombre de délivrances étant limité chaque année, ces départs entrainent potentiellement pour la Belgique une pénurie « administrative » de médecins. Ces départs proviennent essentiellement de médecins de nationalité française qui souhaitent exercer en France avec leur diplôme obtenu en Belgique. Un médecin européen qui a obtenu un diplôme en Belgique doit, s’il veut exercer en France, s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu d’exercice. Cette procédure de reconnaissance automatique de diplôme, prévue par la directive 2005/36/CE, ne nécessite pas d’autorisation préalable à exercer. Il n’est donc pas possible de demander un renoncement à un numéro attribué par une administration étrangère. Il appartient en conséquence à la Belgique de faire évoluer sa règlementation de manière à ce qu’un numéro INAMI d’exercice puisse être retiré en cas de cessation de l’exercice dans ce pays.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son projet de « libéralisation » de la distribution des médicaments et notamment en grande surface. Dans un but de permettre aux ménages de réaliser des économies, le Gouvernement souhaite permettre la libéralisation de la vente de médicaments notamment dans les grandes surfaces. La justification de l'économie pour les ménages apparaît inopérante. En effet, c'est le Gouvernement qui fixe le taux de TVA des médicaments. Il semble donc plus opportun, si le Gouvernement souhaite rendre du pouvoir d'achat aux Français, de baisser la TVA. De plus, l'Angleterre qui a largement promu cette vente des médicaments possède un nombre de décès par intoxication médicamenteuse évaluée entre 200 à 300 personnes par an. En France ce chiffre s'élèverait à une dizaine maximum. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus opportun de ne pas mettre en place cette libéralisation de la vente de médicaments en France. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de nombreux documents tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major font état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Dans la mesure où ces intitulés sont mentionnés dans des documents officiels, elle lui demande comment il faut appliquer la loi lorsqu'un nom différent est utilisé. De nombreux documents, tels des plans cadastraux ou des cartes d'état-major, peuvent faire état de chemins désignés sous des intitulés différents (sentiers de desserte, chemins de service, chemins d'exploitation...). Toutefois, l'intitulé utilisé pour désigner un chemin, même dans des documents officiels, est sans effet sur le régime juridique qui lui est applicable. En effet, ce sont toujours les caractéristiques essentielles du chemin en cause qui permettent de déterminer la qualification du chemin concerné, et donc le régime juridique qui lui est applicable.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité urgente d'une aide sécuritaire et humanitaire en faveur de la population centrafricaine. Depuis plusieurs mois la situation sécuritaire et humanitaire ne cesse de s'aggraver en République centrafricaine. Cette situation de grande détresse a conduit la conférence épiscopale centrafricaine à appeler la communauté internationale à l'aide dans un message du 14 février 2013 signé par les onze évêques du pays. De leur côté, les autorités de la province de Mbomou ont dénoncé les tueries, déportations de personnes et pillages de produits alimentaires commis par les tongo tongo, groupe pillard et terroriste affilié à la LRA, Armée de résistance du seigneur (Lord's resistance army). Les Centrafricains de l'étranger ont également lancé un appel à l'aide pour stopper le désastre humanitaire qui menace la République centrafricaine. La prise de Bangui et les pillages qui l'accompagnent aggravent encore cette situation. Elle lui demande quelle action il entend mener pour apporter, en liaison avec les pays de la sous-région et l'ONU, une aide humanitaire rapide à la population d'un pays ami de la France qui n'a que trop souffert. Dès le début de la crise en République centrafricaine, en décembre 2012, la France a condamné le recours à la force et a appelé les combattants à négocier la paix, puis à se conformer aux engagements pris à Libreville le 11 janvier 2013. La France a fermement condamné la prise du pouvoir par la force des rebelles de la coalition « Séléka », le 24 mars, et les pillages et exactions qui ont suivi. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a été à l'initiative de plusieurs déclarations appelant les acteurs de cette crise à s'abstenir de toute violence, notamment envers les populations civiles, appelant au respect des droits de l'Homme et avertissant les auteurs de violations qu'ils auraient à répondre de leurs actes. Au plan politique, la France soutient pleinement les efforts de la communauté économique des Etats d'Afrique centrale pour négocier une sortie de crise en Centrafrique, avec l'appui de l'Union africaine. Le sommet de Ndjaména, le 18 avril, auquel la France participait en tant qu'observateur, a permis de dessiner les contours d'une transition, suivie d'élections dans les dix-huit mois. Un renforcement de la mission de consolidation de la paix en Afrique centrale (MICOPAX), qui verrait son mandat élargi et ses effectifs passer de 700 à 2000 hommes, a également été décidé. La France soutient ces initiatives et participe au groupe international de contact sur la République centrafricaine, dont la première réunion a eu lieu le 3 mai à Brazzaville. Elle est prête à contribuer, aux côtés des autres partenaires internationaux, aux efforts pour aider ce pays à réussir son processus de transition. La France reste attentive aux développements sur le terrain, notamment la forte dégradation des conditions de sécurité en raison des actes de pillages et la crise humanitaire menaçant la population. Dans ce contexte, elle a appelé les autorités centrafricaines à rétablir d'urgence l'ordre public et la sécurité.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à organiser des « conférences de consensus » associant l'ensemble des acteurs de la justice à la définition des bonnes pratiques procédurales ; ces conférences peuvent conduire à l'élaboration et à la publication de guides de bonnes pratiques procédurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la Justice, a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à organiser des « conférences de consensus » associant l'ensemble des acteurs de la justice à la définition des bonnes pratiques procédurales ; ces conférences pouvant conduire à l'élaboration et à la publication de guides de bonnes pratiques procédurales. La ministre de la Justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. Par ailleurs, concernant la proposition d'organisation des « conférences de consensus », la ministre de la Justice a pris l'initiative d'une concertation de ce type concernant l'efficacité des mesures pénales destinées à améliorer la prévention de la récidive. Elle a installé le comité d'organisation de cette conférence le 18 septembre 2012.