M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Précisément le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la rubrique 2 710 déchetterie. Sur les onze déchetteries que compte le SICTOM de Lons-le-Saunier, dix passent désormais dans le régime d'autorisation ICPE, soit du fait du volume de déchets non dangereux stocké supérieur à 600 m3, soit du fait du tonnage de déchets dangereux supérieur à 7 tonnes. Les élus des structures gérant les déchets estiment que l'évolution récente de cette réglementation alourdit les procédures ainsi que les coûts d'investissement et d'exploitation de ces sites gérés par les collectivités, comme le SICTOM de Lons-le-Saunier, qui ont à faire face à de nombreuses évolutions réglementaires (TGAP, tarification incitative...), dont les conséquences sont un effort financier non négligeable pour les ménages. On peut également s'interroger sur l'intérêt environnemental de telles mesures au regard des enjeux réels. Les sources potentielles de nuisances et de pollution des déchetteries sont en effet très faibles, bien connues, et pourraient très aisément être gérées dans le cadre de déclaration ICPE avec respect de prescriptions. Il est également surprenant que cette réglementation intervienne dans le cadre affirmé d'une simplification et d'une optimisation des moyens des services de l'État alors qu'elle ne fait qu'accroître leur travail sur un secteur présentant peu d'enjeux. Ce constat vaut également pour le classement des installations de broyage et stockage de déchets verts en installations de traitement de déchets. Ainsi, la moindre activité de broyage fait passer chaque site en régime d'autorisation, ce qui est en contradiction avec l'intérêt environnemental de broyer les déchets verts localement afin d'éviter le transport de déchets verts très peu denses sur une longue distance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir quelles mesures elle compte appliquer pour simplifier et assouplir cette réglementation, afin de rationaliser et d'optimiser les démarches des structures gérant les déchets. Dans son rapport du 9 avril 2009, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) fait état de nombreuses défaillances sur les déchetteries. Parallèlement, l'accidentologie de ces installations recense depuis ces cinq dernières armées de nombreux incidents graves aux personnes, dont plusieurs morts d'usagers et d'employés, ainsi que de nombreux incendies. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, aux risques d'incendie, de collision et de chutes. Face à ce constat, la CSC a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchetteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et la sécurité incendie. Conformément aux recommandations du rapport de la CSC, le ministère de l'écologie a mené, en concertation avec les associations regroupant des collectivités (Association des maires de France (AMF), Association des collectivités, des associations, des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE), Cercle national du recyclage (CNR), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)...) et les fédérations professionnelles concernées, un réexamen des textes relatifs à ces installations afin de redéfinir un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers. C'est pourquoi le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a introduit de nouveaux seuils qui ne dépendent plus de la surface de l'installation, mais du niveau de risques susceptibles d'y être présents. Les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012 portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. L'activité de broyage de déchets verts relève depuis la publication du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 de la rubrique n° 2791 « autre traitement de déchets non dangereux ». L'installation peut être classée sous le régime administratif le moins contraignant, la déclaration, si les quantités broyées ne dépassent pas dix tonnes par jour.