M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré au développement de l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie. Le CESE préconise, en effet, de développer les activités artistiques et culturelles dans les prisons. Pour cela, il suggère de généraliser puis de rendre obligatoire les activités culturelles dans toutes les maisons centrales et les maisons d'arrêt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner cette proposition du CESE. La loi pénitentiaire dispose dans son article 27 que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». Les activités ainsi proposées sont « le travail, la formation professionnelle, l'enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques » (article R.57-9-1 du code de procédure pénale). Une offre culturelle développée en détention a notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues, tant individuelles que collectives, dans une perspective de préparation à la sortie et de réinsertion. Cette offre s'inscrit dans un dispositif interministériel décliné au sein des territoires par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), en lien avec les partenaires publics, privés ou associatifs du secteur culturel. Ces synergies, qui s'appuient sur des moyens humains et budgétaires, permettent la mise en oeuvre d'une politique de programmation et de pratiques culturelles recouvrant tous les champs artistiques (lecture, écriture, arts manuels, arts visuels, patrimoine, etc.). La mise en oeuvre d'un parcours d'exécution de peines et des différentes actions concourant à la réinsertion repose sur une logique d'individualisation et de responsabilisation de la personne détenue. Ainsi, le caractère obligatoire porté à l'une des activités proposées, tel que le suggère le Conseil économique, social et environnemental, ne semble pas opportun, car il serait de fait contraire à la dynamique individuelle de mobilisation et d'implication nécessaire pour que la personne détenue s'inscrive dans une perspective de réinsertion et de prévention de la récidive. Par ailleurs, l'ensemble des strcutures et artistes qui interviennent au sein des établissemennts pénitentiaires souhaitent que leur contribution s'inscrive dans une démarche volontaire des participants, gage de dynamisme du groupe. Il incombe aux établissements pénitentiaires, en lien étroit avec le SPIP, qui élabore la programmation et établit les modalités de financement de chaque action, de mettre en oeuvre toutes les facilités pour que les actions culturelles prévues puissent se dérouler de façon fluide et aisée pour les personnes détenues (information, modalités d'inscription, circulation, confort de la salle...).