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Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe en empêchant les terroristes d'accéder aux armes. Le principe est louable mais ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes et les terroristes et les mafieux. En effet, les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits et les armes sportives et de loisir font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier sur l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est entré en vigueur. Le Gouvernement français a valorisé au cours des discussions l'exemplarité de la réglementation française, qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale du sport de haut niveau. La commission nationale du sport de haut niveau constituée de 26 membres en sa formation plénière a pour mission de déterminer les orientations de la politique de haut niveau. En son sein, une délégation permanente composée de 10 membres détermine, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive, la qualité de sportifs, d'entraîneur, d'arbitre et juge sportif de haut niveau. Elle définit de plus les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique et émet un avis sur la validation des parcours de l'excellence sportive. La commission plénière ne s'est pas réunie depuis 2 ans. La délégation permanente se réunit, quant à elle, 4 ou 5 fois par an. La délégation permanente n'a pas de budget de fonctionnement. Ses réunions se tiennent au siège du ministère des sports et son secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la direction des sports. Les 10 membres qui la composent, des représentants de l'Etat et du mouvement sportif, ne bénéficient pas de défraiement. La ministre chargée des sports envisage de s'appuyer sur le futur Conseil national du sport et sa commission technique interne pour contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique du sport de haut niveau. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants exacts perçus dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Selon le rapport de la société de gestion WIPO-Thuiskopie, la France est le pays avec le plus haut niveau de prélèvement, avec 2,65 euros par habitant et 172 millions d'euros prélevés en 2012. Néanmoins, si ce chiffre de 172 millions d'euros est celui publié par la Commission copie privée, la Commission de contrôle des sociétés de perception avance, quant à elle, celui de 203 millions d'euros, alors que Copie France, évoque 209 millions d'euros en encaissements bruts. Ces différences pourraient s'expliquer par la prise en compte ou non des montants versés suite à des contentieux par des grandes entreprises françaises. Il souhaite donc connaître le montant exact et final de ce prélèvement pour 2012, ainsi que pour toutes les années comprises entre 2003 et 2012. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser ces données à l'avenir, en fixant aux organismes précités une règle pour la prise en compte de l'ensemble des sommes versées. Le montant total de la rémunération pour copie privée perçue en 2012 par Copie France était de 202 M€ nets, étant entendu que les perceptions pour les années 2011 et 2012 ont été corrigées en 2014 pour tenir compte de régularisations liées à un certain nombre d'actions en recouvrement engagées par les ayants droit.Évolution des perceptions de la rémunération pour copie privée de 2003 à 2012 en M€ : ANNÉE COLLÈGEaudiovisuel COLLÈGEsonore COLLÈGEécrit COLLÈGEarts visuels TOTALdesperceptions  2003 59,02 86,95 0,30 0,30 147  2004 77,05 87,79 1,68 1,67 168  2005 70,30 82,48 1,27 1,27 155  2006 71,73 82,08 1,05 1,05 156  2007 79,74 81,85 0,9  0,9  163  2008 87  80  3,5  3,12 174  2009 88  85  5  4  182  2010 85  93  6  5  189  2011 100  108  7  6  222  2012 88  101  7  6  202 La société Copie France s'est toujours attachée à communiquer régulièrement au ministère de la culture et de la communication les chiffres correspondant aux perceptions réelles de la rémunération pour copie privée. Les écarts constatés dans les chiffres annoncés à des échéances différentes ne sont pas la résultante d'un défaut d'harmonisation des données, mais découlent des ajustements opérés au gré des règlements de contentieux - par nature aléatoires - avec le souci permanent d'être au plus proche de la réalité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), commandé le 23 février 2013 par le ministère, a été remis en février 2014. Il recommande ainsi de rappeler aux parties prenantes le caractère légitime du tiers payant dans un système d'assurance maladie universelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
La rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d'acquisition de leur domicile ressurgissant de nouveau, M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité d'une telle mesure qui inquiète les 57,7 % des Français détenant leur logement. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le changement du mode de calcul des prélèvements sociaux. Jusqu'ici les gains des PEA de plus de cinq ans, des PEL de moins de dix ans, souscrits avant le 1er mars 2011, et certains contrats d'assurance vie multisupport étaient taxés au taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment où la plus-value était réalisée. Or, depuis le 26 septembre 2013, les gains effectués sur les plans ouverts à compter de 1997 sont taxés à 15,5 %. Il s'agit d'une mesure dont la rétroactivité est évidente, et qui touche de plein fouet les petits épargnants. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser ces petits épargnants. La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux de 15,5 % adoptée en loi de financement de la sécurité sociale ne concerne sur les produits d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, pour leur part constatée depuis le 1er janvier 1997,  c'est-à-dire les produits générés depuis cette date par des versements réalisés avant le 26 septembre 1997. Par ailleurs, compte tenu de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, pour les contrats d'assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, les produits constatés pendant les huit premières années du contrat continueront à être soumis aux contributions et prélèvements sociaux à leurs « taux historiques », donc à un taux de prélèvement inférieur. Cette mesure ne remet nullement en cause les avantages fiscaux dont bénéficient les contrats d'assurance-vie concernés, qui continuent de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ainsi, cette mesure permet de rétablir une égalité de traitement des contribuables en matière de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de placement (tous les produits générés par des versements effectués postérieurement au 25 septembre 1997 sont en effet soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions et prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de leur retrait), tout en garantissant aux épargnants le maintien des « taux historiques » pour la période minimale requise pour bénéficier de l'exonération en matière d'impôt sur le revenu. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure n'était entachée d'aucune rétroactivité fiscale puisqu'elle ne concerne que des produits dont la mise à disposition pour les épargnants n'intervient que postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la mesure, fixée au 26 septembre 2013. Il s'agit donc d'une mesure contribuant au rétablissement des comptes sociaux, garant de la pérennité de notre système de protection sociale, dans la justice.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens militaires ayant participé à des opérations en Mauritanie entre 1960 et 1966 et qui souhaitent l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN.). L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, États et territoires ouvrant droit à la carte du combattant et au TRN. Ce texte mentionne pour la Mauritanie les opérations s'étant déroulées entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980. Or l'insécurité sur le territoire mauritanien ne s'est pas limitée à ces périodes. Entre janvier 1960 et mai 1966, des troubles ont nécessité l'intervention d'unités françaises pour le maintien de l'ordre, notamment au niveau des frontières en liaison avec le conflit algérien et pour contrer des incursions de Sahraouis. Elle lui demande si le ministère entend-t-il modifier la réglementation pour faire prendre en considération la période du 1er janvier 1960 au 7 mai 1966 pour l'attribution de TRN. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu le droit à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises, qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, à ces titres. S'agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant, comme du TRN, s'étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles des unités françaises ont été impliquées dans des actions de feu ou de combat, ce qui a permis leur reconnaissance comme unités combattantes. A cet égard, l'absence de combat impliquant des unités françaises en Mauritanie au début des années 1960 a toujours conduit à rejeter les demandes formulées dans ce sens. Il convient de rappeler sur ce point que la mise en place de l'armée mauritanienne au moment de l'indépendance de ce territoire a permis le retrait progressif des forces françaises, l'accord de défense de 1962 ne prévoyant que le maintien d'une mission d'aide militaire technique. A ce dispositif, très limité, se sont ajoutées, à la demande des autorités mauritaniennes, des missions ponctuelles de soutien logistique en septembre 1962 et novembre 1965, et de sécurisation des installations de l'aviation mauritanienne en septembre 1965. Dès lors, l'arrêté du 12 janvier 1994 ne paraît pas devoir être modifié sur ce point.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les ADS (autorisations du droit des sols). Les services de la DDE ont arrêté l'instruction gratuite des ADS. Cette suppression de conseil et d'avis de la part de l'État a contraint les petites communes non dotées d'un service dédié à se regrouper pour mettre en place un service mutualisé de l'instruction du droit des sols. En découle une charge nouvelle que les communes doivent supporter au moment où l'État baisse la DGF (dotation globale de fonctionnement). Face au désengagement de l'État, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser les communes à répercuter le coût de l'instruction des dossiers de droit des sols aux pétitionnaires. Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application du droit des sols (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou une partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français est aujourd'hui induit en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le morcellement qui caractérise la forêt privée française. Celle-ci, comme la majorité des forêts européennes, appartient pour une grande majorité à de petits propriétaires dont les parcelles se limitent en moyenne à trois hectares. Cet éparpillement de la propriété, souvent compliqué à la suite des héritages successifs par d'innombrables indivisions, empêche la mise en valeur de la forêt française et la structuration d'une économie performante autour de la filière bois. Il interroge le Gouvernement sur la pertinence, dans ce cas précis d'un morcellement extrême entre une multitude d'individus dont beaucoup ignorent même les droits dont ils sont détenteurs, de la création d'une prescription extinctive qui verrait les terrains non revendiqués pendant plusieurs décennies incorporés au domaine public forestier. La forêt privée, qui représente un peu plus des deux tiers de la forêt métropolitaine, est extrêmement morcelée. Ce morcellement est un obstacle à la gestion durable de la forêt. Afin de lutter contre ce morcellement, plusieurs outils juridiques, définis au livre III du code forestier relatif aux bois et forêts des particuliers (titre III relatif au regroupement de la propriété et de la gestion forestière) existent et permettent aux propriétaires de se regrouper. Outre ces procédures spécifiques aux propriétés forestières, la procédure des biens vacants et sans maître prévue aux articles L.1123-1 à L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux forêts. Les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans entrent dans le patrimoine de la commune. Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée à l'État. Ce dispositif tel qu'il résulte de l'article 713 du code civil répond à la demande de création d'une prescription acquisition en faveur de l'État.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un éventuel relèvement des seuils sociaux. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des enseignants du premier et du second degré. Celle-ci risque d'avoir pour conséquence un abaissement du niveau de la formation des futurs enseignants en les privant d'une initiation à la recherche qui leur assure une maîtrise de leur discipline et des compétences affirmées. Par ailleurs, la suppression du stage menace de placer les jeunes enseignants dans des situations difficiles en les contraignant à financer une année d'études supplémentaires et en les privant de l'expérience pédagogique nécessaire à l'exercice de leur profession. Au-delà, la masterisation peut, à court terme, fragiliser la recherche à l'université en compromettant les masters « recherche » au profit des masters « enseignement », suscitant des interrogations sur l'avenir des écoles doctorales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre à ces inquiétudes. La formation initiale des enseignants se développe actuellement sur trois années comprenant les deux années de master et la première année d'exercice en qualité de professeur stagiaire. Au cours du cursus master, des stages d'observation et de pratique accompagnée ainsi que des stages en responsabilité sont organisés au sein d'une école ou d'un établissement scolaire. Des éléments de préprofessionnalisation sont également possibles dès la licence sous forme de stages de découverte. A côté de masters existants qui ont pu intégrer des parcours « métiers de l'enseignement », l'offre de master a vocation à s'ouvrir à l'ensemble des métiers de l'éducation et de la formation (éducateur, formateur pour adultes, médiation culturelle et scientifique...) afin de permettre des débouchés professionnels diversifiés. Ils permettent également la poursuite d'études en doctorat. Si l'élévation de la formation au niveau master est unanimement partagée, les conditions du recrutement et de la formation résultant de la réforme dite « masterisation » sont aujourd'hui à reconstruire. Le Président de la République a fait de la refondation de l'Ecole une priorité de son action. La qualité de la formation des enseignants constitue un enjeu majeur pour la réussite des élèves. Un nouveau cadre de formation des enseignants au sein des universités sera mis en oeuvre en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale. Cet objectif est un des thèmes des quatre groupes de travail mis en place dans le cadre de la consultation « Refondons l'Ecole de la République » qui ont pour mission de rassembler les points de vue et de rédiger un rapport qui servira à l'élaboration d'une loi d'orientation et de programmation qui sera déposée devant le Parlement cet automne. La formation des enseignants constitue également une des thématiques des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. La refonte de la formation des enseignants à laquelle le ministère de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche travaillent de manière concertée doit permettre également de rendre plus attractif le métier d'enseignant.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord trouvé entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins concernant les dépassements d'honoraires. Cet accord, qui a dans un premier temps le mérite d'exister alors que cette problématique avait été laissée en friche par le gouvernement précédent, permettra à cinq millions de Français d'avoir accès aux tarifs de la sécurité sociale. Il prévoit aussi de réelles sanctions en cas de dépassements excessifs. Il s'agit là d'une perspective de changement encourageante alors que, dans de larges parts du territoire national, l'accès aux tarifs de la sécurité sociale est actuellement impossible. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'application réelle de cet accord sur le terrain. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts qui exclut de la récupération de la TVA les campings cars transformés en véhicules automoteurs spécialisés dans l'accompagnement des convois exceptionnels. Le 3 du I de la sous-section 2 de cet article dispose en effet que les campings cars sont des véhicules à usages mixtes et donc exclus du droit à déduction. Or les aménagements entrepris satisfont en tout point aux exigences d'aménagements du décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels alors que la carte grise et l'assurance ont été délivrées en véhicule spécialisé (VASP). Il lui demande dans ces conditions une modification du régime de récupération de la TVA applicable aux véhicules qui se sont conformés aux exigences de transformations édictées par la loi. L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est prévue par l'article 206 IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif d'exclusion présente une portée très générale qui, à l'origine, trouve sa justification dans la difficulté avérée qu'il y a de contrôler précisément la part d'utilisation privative de ces véhicules et par conséquent, de maîtriser le risque de fraude qui en découle. À cet égard, il n'est pas à ce jour envisagé de le supprimer à raison des conséquences qui en résulteraient tant en ce qui concerne la maîtrise des risques de fraude, qu'en ce qui concerne les finances publiques. L'exclusion du droit à déduction s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant du transport terrestre, la catégorie dans laquelle un véhicule a été réceptionné par le service des Mines est une indication qui ne saurait à elle seule faire échec aux critères d'exclusion. Ainsi, les camping cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des « véhicules automoteurs spécialisés », sont des véhicules à usage mixte, et sont donc exclus du droit à déduction. Il en va de même des campings cars aménagés selon les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque afin d'accompagner des convois exceptionnels. En effet, eu égard à ses caractéristiques intrinsèques, le camping car est conçu pour un usage mixte au sens de l'article 206 IV-2-6° de l'annexe II au CGI et les aménagements prévus (de couleur notamment) n'en modifient pas leur nature. La TVA grevant son prix d'acquisition n'est par conséquent pas déductible. Une solution inverse entraînerait au demeurant de nombreuses demandes reconventionnelles, pour toutes les acquisitions de véhicules à usage mixte, préjudiciables pour les finances publiques.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Toutefois certaines municipalités achètent des espaces publicitaires dans les journaux locaux, et y insèrent des publi-informations financées par des fonds publics en vue de faire la promotion de leurs réalisations et de leur gestion. Cette pratique devient discutable lorsqu'elle est effectuée sans que les élus n'appartenant pas à la majorité puissent disposer d'un espace leur permettant de s'exprimer conformément à la loi. Elle lui demande quels sont alors les possibilités d'action des élus de l'opposition. L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de l'opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les termes généraux de cette disposition impliquent nécessairement son application à tous les types de supports utilisés pour la communication sur l'action communale. Cette règle s'applique ainsi pour les publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par des tiers, qu'elles soient diffusées sur papier ou par voie numérique. Par conséquent, si certaines municipalités optent pour l'insertion de bulletins d'information générale dans la presse locale, elles restent soumises aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 et doivent respecter le droit d'expression des élus d'opposition, qui peuvent saisir le juge administratif en cas de manquement à cette obligation.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces que font planer sur le secteur équestre les demandes européennes de hausse de la TVA sur ce secteur, en l'occurrence lorsque les chevaux ne sont pas destinés à la consommation humaine. Or c'est au titre d'activité sportive que les professionnels demandent l'application du taux réduit de TVA. Afin de permettre au secteur équestre de continuer à fournir de nombreux emplois, une activité dynamique aux territoires ruraux ainsi que des rentrées fiscales conséquentes dans les caisses de l'État, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de maintenir ce taux réduit de TVA, vital à la survie et au dynamisme de ce secteur. La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à recentrer l'activité du parquet sur l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Louis Bricout alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale. Les structures encore existantes sont contraintes de se regrouper, amplifiant les déserts médicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » de la biologie médicale, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale et lui assurer un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.