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M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les familles monoparentales. Aujourd'hui, de plus en plus de parents, pères ou mères, élèvent seuls leurs enfants. Avec un seul salaire, la situation financière de ces familles est parfois très compliquée. L'aide au logement étant calculée en fonction des revenus de la famille divisés par le nombre d'occupants du logement, ce système désavantage considérablement les familles monoparentales qui, de ce fait, se retrouvent bien souvent au-dessus du seuil et, par voie de conséquence, sans aide au logement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les éventuelles dispositions que le Gouvernement compte prendre pour modifier le calcul de l'aide au logement afin de ne plus pénaliser les familles monoparentales. Les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) sont calculées en fonction du loyer, des charges versées, des ressources et de la composition du foyer. La composition du foyer intervient dans le calcul du taux de participation personnelle, à travers en particulier la détermination du loyer-plafond et dans les modalités de prise en compte des ressources. Les familles monoparentales sont traitées de la même manière que les couples, dès lors que des enfants sont présents au foyer et ce alors même que la taille de ces ménages est, par définition, inférieure. L'ensemble de ces paramètres aboutit à un mode de calcul complexe mais permettant de graduer assez finement le montant de l'aide personnelle au logement en fonction de la situation réelle du foyer, et particulièrement de sa composition et de ses revenus. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) relative aux prestations familiales et de logement en 2010 montre que l'impact redistributif des aides aux logement et des minima sociaux avantage les familles monoparentales : alors que l'impact sur le niveau de vie est de 0,1 % pour les couples avec un enfant, il est de 10,8 % pour les isolés avec un enfant ; de même, alors que cet impact est de 0,3 % pour les couples avec deux enfants et de 1,3 % pour les couples avec trois enfants ou plus, il atteint chez les isolés avec deux enfants ou plus 16,6 %. Enfin, ainsi que cela a été annoncé lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et les exclusions des 10 et 11 décembre 2012, les familles monoparentales feront l'objet d'une attention particulière dans le cadre des réformes à venir des politiques familiales.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le collectif national pour la défense des droits zones franches urbaines (ZFU). Le collectif national des ZFU préconise de bonifier les dispositifs de droit commun (apprentissage, contrats de professionnalisation, de première embauche) pour les entreprises implantées en ZFU et les habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) employés hors ZFU. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les entreprises implantées en Zones franches urbaines (ZFU) bénéficient d'avantages spécifiques, dérogatoires au droit commun. En outre, ces avantages peuvent être cumulés avec les dispositifs de soutien de droit commun en matière d'emploi et de formation. Ainsi, l'État contribue au développement de l'alternance notamment en accordant un certain nombre d'aides financières aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sous forme d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, d'aide à l'embauche, de crédits d'impôts. Par ailleurs, les conseils régionaux ont la responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. Une bonification des dispositifs de droit commun (apprentissage, contrat de professionnalisation, de première embauche) pour les entreprises implantées en ZFU, ne paraît pas envisageable compte tenu du niveau, déjà élevé, des avantages existants, d'une part, et des contraintes budgétaires, d'autre part. S'agissant de l'accès à l'emploi des habitants des zones urbaines sensibles, un dispositif d'emplois francs va être expérimenté en 2013. Il consistera à apporter une aide aux entreprises qui recrutent des personnes en recherche d'emploi de moins de 30 ans résidant dans une ZUS. Un décret précisant les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif est en cours d'élaboration.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cession et la transmission d'activités dans les PME. Une récente étude de la BPCE indique qu'un quart des dirigeants de PME françaises envisagent de céder ou de transmettre leur activité d'ici à deux ans. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la reprise de ces activités, notamment par de jeunes dirigeants. L'étude de l'observatoire de la BPCE sur la transmission d'entreprises de 10 salariés et plus met notamment en avant le vieillissement des chefs d'entreprise français au cours des années 2000, et un niveau d'investissement moindre dans les entreprises dont le dirigeant prévoit de céder son entreprise. Cette étude souligne également la volatilité croissante du capital des petites et moyennes entreprises (PME) en fonction de leur taille : le taux de cession des entreprises en 2009 était de 4,3 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés, 6,1 % pour celles de 10 à 249 salariés détenues par une personne physique, 11,2 % pour celles de 10 à 249 salariés détenues par une personne morale, 18 % pour les entreprises de taille intermédiaire. La reprise d'une entreprise se traduit par le développement de son investissement et de sa croissance ; toutefois, cette dernière ne peut s'inscrire dans la durée que si le projet du repreneur est lui-même un projet de long terme. Compte tenu de l'enjeu de ce dossier pour le retour de la croissance, des décisions importantes ont été prises : - le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit la stabilisation des dispositifs en faveur des pactes d'actionnaires (qui favorisent la détention durable et la transmission d'entreprises) ; - les assises de l'entrepreneuriat tenues au 1er trimestre 2013 ont conduit à une réforme de la taxation des plus-values inscrivant la France dans la moyenne des pays européens pour la taxation des plus-values d'investissements de long terme ; - un portail d'information a été mis en place. Il oriente vers les différentes ressources disponibles en ligne. Le Gouvernement est en contact permanent avec les acteurs qui accompagnent et conseillent les chefs d'entreprises dans les opérations de transmission (experts-comptables, notaires, avocats, conseillers des réseaux consulaires, associations). Ces acteurs ont un rôle important à jouer pour mieux préparer la transmission des entreprises, un obstacle à la transmission pouvant être la perte de valeur liée à l'insuffisance d'investissement dans les années précédant les opérations de transmission.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à renforcer, par une évolution de son statut, l'autonomie de l'INET, creuset des cadres dirigeants territoriaux, préserver la spécificité de la formation qui y est délivrée et intégrer au module territorial ENA-INET des stages communs et un projet collectif territorial commun. Il lui demande son avis sur cette proposition. Pour assurer sa mission de formation des cadres supérieurs des collectivités territoriales, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a mis en place une structure, l'institut national des études territoriales (INET), qui accueille les publics sous statut d'élèves, notamment les administrateurs territoriaux, et des cadres territoriaux en formation statutaire obligatoire et en formation tout au long de la vie. Au cours de leur scolarité à l'INET, les élèves administrateurs territoriaux suivent des enseignements communs avec les élèves de l'école nationale d'administration (ENA). Comme le prévoit l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, une convention entre le CNFPT et l'ENA fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'école nationale d'administration. C'est ainsi que les élèves participent au module « Territoires », co-élaboré par l'ENA et l'INET, orienté vers l'administration territoriale et les collectivités territoriales. Les élèves de ces deux écoles travaillent ensemble pendant toute la durée du module au cours duquel ils partagent les mêmes enseignements. Cette coopération a vocation à être encore renforcée notamment en examinant comment des stages communs peuvent être mis en place. Il appartient au CNFPT de mettre en oeuvre les dispositifs nécessaires pour conforter la position de l'INET dans la formation spécifique dispensée aux futurs cadres supérieurs de la fonction publique territoriale tout en s'ouvrant aux autres fonctions publiques.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la TVA aux syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective. En effet, ces organismes ont été informés par la direction générale des finances publiques que l'ensemble de leurs productions à destination des communes relevait d'une simple relation client-fournisseur et non pas d'une politique publique. Or l'application de la TVA à ces cuisines centrales devra être répercutée aux communes, influant ainsi sur les coûts des services de ces cuisines. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère quant à l'application de la TVA aux productions des syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective. Les règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issues du droit de l'Union européenne et plus particulièrement de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Celle-ci prévoit, en son article 13, un régime spécifique pour les organismes de droit public, lesquels ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques dans la mesure où leur non-assujettissement n'est pas susceptible de conduire à des distorsions dans les conditions de la concurrence. En tout état de cause, ils ont la qualité d'assujettis pour un certain nombre d'activités limitativement énumérées. Ainsi, en application de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) qui transpose ces dispositions, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Cependant, les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente sont soumises de plein droit à la TVA en vertu des dispositions de ce même article 256 B. Dès lors, les livraisons de repas produits par les syndicats intercommunaux à vocation de restauration collective au profit de leurs communes adhérentes ou de communes tiers relèvent de plein droit de la TVA, sans qu'il soit possible d'y déroger. En vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux applicable sera celui propre à chacun des produits composant les repas ainsi livrés, soit en général le taux de 5,5 %, pour autant que le syndicat se contente de préparer et livrer les repas, sans dépêcher de personnel pour les apprêter ou les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. Se pose alors la question des terres agricoles classées en zone constructible et l'impossibilité pour les agriculteurs concernés de supporter une telle majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Les revenus générés par l'activité agricole ne permettront pas de couvrir une telle hausse de la fiscalité, ce qui conduira inévitablement à la fermeture de nombreuses exploitations agricoles. Au regard du caractère totalement confiscatoire d'un tel dispositif, de ses répercussions catastrophiques sur toute une profession et en totale contradiction avec la volonté soi-disant affichée du Gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols et le développement d'une agriculture de proximité, Il lui demande de bien vouloir exempter de cette majoration les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses quatre commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget. Aux termes de l'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ». La participation des agents est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, dont les missions, précisées par le décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, sont les suivantes : - il propose les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré ; - il propose la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés au niveau central et au niveau déconcentré ; - il exerce le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle ; - enfin, il exerce une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale. A cette fin et sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du CIAS, il est doté de commissions thématiques permanentes qui préparent les séances plénières du comité. Depuis 2011, la commission chargée du logement et de la restauration a été scindée en deux commissions distinctes, portant le nombre de commissions thématiques permanentes à cinq. Conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, le comité se réunit au minimum quatre fois par an, chaque séance donnant lieu, au préalable, à l'organisation des cinq commissions thématiques permanentes. Par ailleurs, en 2014, la commission chargée du budget de l'action sociale a fait l'objet d'une séance supplémentaire exceptionnelle et quatre groupes de travail thématiques portant sur des sujets ponctuels ont été mis en place. Au total, le nombre de réunions organisées dans le cadre du comité a été de 29, pour un coût de fonctionnement d'environ 66 200 €. L'année 2014 s'est ainsi caractérisée par un nombre de réunions plus important que les années précédentes, du fait de la nécessité d'examiner dans le cadre du comité les modalités de mise en œuvre des différentes mesures issues du relevé de conclusion de la concertation menée début 2014 relative à l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique de l'Etat. L'ensemble des données sont disponibles dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2016, relative aux commissions et instances consultatives délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers, au sein desquelles figure la dématérialisation des titres restaurant, progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Ce changement concernera les 120 000 entreprises qui distribuent des tickets, les 3,5 millions de salariés qui en bénéficient et les 180 000 restaurateurs qui les acceptent. L'enjeu est de taille puisque les opérateurs émettent 720 millions de titres par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. Elle lui demande donc quelles seront les modalités d'application de cette mesure et dans quel délai le décret les concernant sera publié. Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés. Il est entré en vigueur le 2 avril 2014, afin de ménager un délai d'adaptation aux entreprises. La dématérialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commerçants, les émetteurs de titres-restaurant, que pour les salariés : - les employeurs bénéficieront d'une gestion automatisée plus efficace des titres-restaurant, d'une offre élargie (nouveaux émetteurs) et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue entre les émetteurs ; - les restaurateurs et affiliés ne subiront plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier, qui induit un coût de trésorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux émetteurs et d'une concurrence accrue sur le marché de l'émission. Ils bénéficieront d'un moyen de paiement fiable et sécurisé ; - les émetteurs bénéficieront des gains d'efficience résultant de l'adoption d'un processus industriel modernisé et automatisé ; - enfin, les salariés profiteront du confort d'usage apporté par les solutions de paiement dématérialisé, et cesseront de subir les inconvénients propres aux titres papier : risque de perte des carnets à souche de titres-restaurant, impossibilité d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme à payer ne correspond pas à la valeur libératoire du titre. Ils ne pourront pas dépasser un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fixé à 19 € par jour. Ce plafond résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. La dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour régulier des opérateurs sur la dématérialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la mesure.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des périmètres du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève aujourd'hui à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents). Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € pour la période 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser, d'amplifier les actions des ministères en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, en apportant des financements d'aides techniques et humaines et en favorisant la mise en place d'actions de sensibilisation en direction des acteurs concernés par l'insertion des travailleurs handicapés. Une nouvelle convention sera signée à l'expiration de l'actuelle. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés a été également signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est actuellement en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL et du MEDDE.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de dix employés, qui éprouvent de grandes difficultés à désigner et former ces agents faute de personnel suffisant. Dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale de 2007, il était prévu de donner aux petites collectivités de moins de dix agents la possibilité de désigner un élu à ce titre. Cette modalité a toutefois été retirée à la suite de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi il lui demande si, au vu des difficultés toujours existantes pour les petites communes à former des ACMO, il est possible d'envisager à nouveau la mise en place d'un dispositif permettant à un élu d'être désigné ACMO. Certaines collectivités de petites tailles rencontrent des difficultés à désigner les assistants de prévention (précédemment désignés agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Même si en 2007, lors de la préparation de la loi relative à la fonction publique territoriale, il avait pu être envisagé de permettre à l'assemblée délibérante des communes de moins de dix agents, de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. La législation actuelle prévoit néanmoins d'autres solutions : l'assistant de prévention peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'EPCI dont est membre la commune, par le centre de gestion ou par une autre commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé. Ces dispositions sont de nature à pallier les difficultés de désignation et de formation de ces agents. Dans le cadre de la concertation ouverte par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique avec les organisations syndicales de la fonction publique sur l'amélioration des conditions de vie au travail, la question des acteurs de la prévention sera examinée et pourra le cas échéant être conduite à évoluer.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 13e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des défaillances de notre système d'alerte sanitaire, dont les conséquences peuvent être dramatiques. En effet, le rapport des professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, dresse un constat alarmant, avec de 10 000 à 30 000 décès, chaque année, imputables à un accident médicamenteux en France ! Ce rapport identifie, comme premier moyen de lutter contre ce mauvais usage, « la croissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifie ce levier de « priorité immédiate simple à mettre en oeuvre, pour un coût minime, si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Or la société Celtipharm, qui est une petite et moyenne entreprise, a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à l'unanimité, il y a plus de 31 mois... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour mettre en oeuvre des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la procédure d'adoption en République démocratique du Congo. En effet, bien que disposant du jugement légal leur attribuant la parentalité d'un ou plusieurs enfants, des parents ne peuvent les accueillir, les étapes finales de la procédure étant suspendues depuis septembre 2013. La Direction générale de la migration congolaise a alors bloqué la délivrance des autorisations de sorties du territoire pour une durée de un an maximum. Or, le 25 septembre 2014, un communiqué officiel a annoncé que « ladite mesure reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre ». Les parents français concernés, au sein des associations qui les représentent, sont inquiets de la situation actuelle, très préjudiciable pour leurs enfants, insupportable pour des familles qui ne peuvent se retrouver réunies, pour certaines depuis deux ans. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a engagé des discussions avec les autorités congolaises afin de débloquer cette situation, de permettre l'évolution des procédures d'adoption déjà finalisées, et dans quels délais les familles françaises pourront accueillir leurs enfants. La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français pour obtenir le déblocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engagés avec les autorités congolaises depuis déjà plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Président de la République lui-même a évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a eu lieu au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, le 26 novembre dernier, en présence de la mission de l'adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l'évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermeté affichée depuis septembre 2013, excluant à ce stade toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique dûment justifiée. En revanche, des signes concordants montrent que la préparation d'une nouvelle législation progresse. Une inspection des structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille a par ailleurs été menée et a fait l'objet d'un rapport. Les autorités françaises sont pleinement impliquées dans la résolution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines à venir. Néanmoins seule la RDC, souveraine pour déterminer les conditions d'adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers ainsi que les procédures y afférentes, est en mesure de mettre fin à cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-même a décrétées.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen en charge de ces questions fiscales. Depuis cette date, il apparaît que la Commission européenne dépasse largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. C'est pourquoi il semble urgent de confirmer le soutien du Gouvernement à la filière équestre, créatrice d'emplois et animatrice des territoires ruraux. Un changement de fiscalité aurait pour conséquence la disparition de 2 000 poneys-clubs et centres équestres avec ses 6 000 emplois directs. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra pour soutenir la filière équine française et d'en préciser la fiscalité. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pratique municipale des citoyens d'honneur dans certaines villes. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable en la matière. La décision d'une commune d'octroyer un hommage public relève de la compétence du conseil municipal, en application de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est ainsi compétent en matière de dénomination des voies et bâtiments publics (CE, 2 février 1991, Commune de Montgeron, req. n° 84929), d'apposition de plaques commémoratives, ou d'attribution de toute autre forme d'hommage public telle que le titre de citoyen d'honneur, dès lors que l'attribution de cet hommage est conforme à un intérêt public local. La compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif. Ainsi, constitue une opération d'intérêt communal l'érection par une commune d'une sculpture commémorative d'un cardinal « compte tenu de l'ensemble des activités exercées et notamment du rôle joué » par celui-ci dans la commune (CE, 25 novembre 1988, Dubois, req. n° 65932). Dans la mesure où l'attribution d'un hommage doit être conforme à un intérêt public local, celui-ci ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné, comme l'illustre le contrôle du juge administratif en matière de dénomination des espaces publics (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n° 06MA01409). A ce jour, l'attribution de la distinction de citoyen d'honneur n'a pas donné lieu à contentieux et aucun recensement n'est effectué en la matière au niveau central.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie institué par l’arrêté du 9 février 2006, avait pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d’accompagner la mise en œuvre et le déploiement de cette politique, d’évaluer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie ». Le comité national comprenait 44 membres représentant notamment le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’enseignement supérieur, plusieurs sociétés savantes, des établissements publics, des fédérations d’établissements, des professions libérales, des conseils nationaux de formation, des associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs et des associations d’usagers. Ce comité ne donnait lieu à aucune dépense spécifique en dehors des coûts liés au secrétariat assuré par le ministère chargé de la santé et qu’il est difficile d’identifier en tant que tels. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose touche 180 millions de femmes dans le monde - soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer - et est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie est encore trop mal connue et est de ce fait mal prise en charge, car il faut en moyenne entre six et dix ans pour que le diagnostic soit correctement établi. Or un diagnostic rapide permettrait d'envisager un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées avec la mise en place d'un suivi gynécologique attentif tout au long de leur période de fertilité. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la formation et la sensibilisation des praticiens médicaux et gynécologiques à cette pathologie, et afin d'informer et d'accompagner les femmes souffrant de cette maladie encore trop méconnue. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Effectivement, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a encore été remis au Parlement en application de la loi Le Roux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé votée en 2013. Ce rapport avait pour but principal d'évaluer les effets des conventions et réseaux sur l'accès aux soins et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels concernés. Or un bon nombre d'opticiens ainsi que des professionnels de santé en général, craignent aujourd'hui une atteinte à leur indépendance. Ils s'inquiètent également des conséquences sur la santé visuelle des Français qui risquent de se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et leur équipement optique. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour remédier à cette situation. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.