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M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire ainsi que les praticiens à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les professionnels s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à nos voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le coût des communications mobiles. La commission européenne a rendu au mois d'août 2013 une étude comparative sur le coût moyen à la minute sur les réseaux mobiles des pays de l'Union européenne. Selon ce document la Lituanie est le pays où le prix d'un appel est le moins élevé (0,019 euro) tandis que les Pays-bas sont le pays où les appels sont plus chers. Alors que la moyenne européenne se situe à 0,091 euro la France avec un coût moyen de 0,127 euro la minute fait partie des pays où les appels sont les plus chers, même si les prix ont baissé de 11,4 % depuis l'arrivée d'un quatrième opérateur. Selon la Commission européenne ces chiffres montrent clairement que les marchés nationaux des télécommunications ne constituent pas un avantage pour le consommateur. Par ailleurs, le marché français est qualifié d'opaque et peu concurrentiel, comme en témoignent les condamnations et plaintes déposées contre certains opérateurs pour pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi il lui demande lui indiquer les mesures envisagées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour améliorer les conditions de la concurrence dans ce secteur et rendre le marché transparent afin que le prix des appels mobiles en France rejoigne la moyenne européenne. L'étude citée, publiée par la Commission européenne, repose sur des données chiffrées de 2011 et présente, en effet, un coût moyen par minute élevé en France. La Commission précise dans un document publié en juin 2013 (Digital Agenda Scoreboard 2013), que les effets de l'arrivée d'un quatrième opérateur (Free Mobile) sur le marché n'ont pu être observés. Or d'après les statistiques publiées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en août 2012, en particulier sa comparaison des paniers de tarifs de services mobiles effectuée, la France présente pour chacun des paniers un tarif inférieur au tarif moyen enregistré dans les différents pays de l'OCDE. De plus l'UFC que Choisir a publié une étude en avril 2014, indiquant que les factures mensuelles moyennes des utilisateurs de services mobiles avaient diminué en France de près de 30 % entre la fin de l'année 2011 et la fin 2013. Cette étude s'appuie également sur les paniers de l'OCDE pour montrer qu'en 2012, les prix des services mobiles en France étaient inférieurs de près de 50 % à la moyenne des tarifs des services mobiles dans les pays membres de l'Union européenne et de l'OCDE, alors qu'ils étaient supérieurs de 27 % en 2008 et encore de 25 % en 2010. Par ailleurs, sur le plan concurrentiel, l'étude de la Commission, parue en 2012, indique que le marché français des télécommunications se caractérise par : - une part de marché de l'opérateur dominant égale à la moyenne européenne (36 %) ; - et une part de marché des opérateurs mobiles virtuels qui dépasse les 10 % (seuls les Pays-Bas présentaient une telle statistique).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de prise en compte des objectifs de démocratisation culturelle, visant à intégrer dans le projet annuel de performance du ministère de la culture et dans les contrats pluriannuels des musées des objectifs et des indicateurs de rééquilibrage de la politique muséale en faveur des régions. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Des indicateurs relatifs au rééquilibrage de la politique muséale en faveur des régions figurent au sein des contrats pluriannuels des musées nationaux, soit en termes d'objectifs de partenariats, soit en termes de prêts aux musées de France en région. L'intégration d'indicateurs dans le projet annuel de performance du ministère de la culture et de la communication est actuellement encore à l'étude.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. En effet, ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations : des obligations de formations annuelles ou quinquennales de révision de leurs aptitudes pour continuer à exercer ; de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé; ou encore de l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. Ils doivent également disposer de l'agrément annuel de compétence nécessaire pour enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Or les professionnels s'interrogent sur la nécessité de maintenir cet agrément : le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs rappelle notamment l'engagement de l'actuel Président de la République en mars 2012 à faire supprimer cet agrément par les ministères concernés. C'est pourquoi elle souhaite connaître les dispositions du ministère de l'éducation nationale concernant cette question. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du renforcement de la sécurité pour développer la confiance. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de « faire de la France le champion des techniques de certification et de protection des données ».Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La France est aujourd'hui en pointe en matière de certification de sécurité. Service du Premier ministre, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) héberge, au sein de sa sous-direction expertise, le centre de certification national délivrant des certifications de sécurité aux produits ayant passé avec succès une évaluation en termes de robustesse et d'efficacité en matière de sécurité. Ces certifications sont délivrées dans le cadre de schémas internationaux tels que les critères communs, ou de schémas mis en place au niveau national tels que la certification de sécurité de premier niveau (CSPN), sur la base d'évaluations réalisées par des laboratoires agréés au meilleur niveau international. Ces schémas sont particulièrement adaptés à la certification de produits disposant de fonctions de sécurité. L'ANSSI a par ailleurs élaboré des référentiels de qualification de prestataires d'audits de la sécurité des systèmes d'information qui permettront d'améliorer la cybersécurité de systèmes d'information porteurs de données sensibles. En matière de protection des données, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a développé toute une gamme d'outils d'aide et d'accompagnement. Elle a mis en place des « packs de conformité », qui permettent une approche globale, dynamique et concertée de mise en conformité de traitements complexes de données afférents à certains secteurs d'activité. La CNIL a ainsi mis en place avec les filières économiques concernées deux packs de conformité dans les secteurs des compteurs électriques communicants, du logement social et de l'assurance (https://www.cnil.fr/fr/packs-de-conformite). Le projet de loi pour une République numérique, qui devrait être promulgué à l'automne 2016, comprend dans son titre II des dispositions destinées à renforcer significativement la protection des données personnelles sur internet. Il permettra par exemple à la CNIL de rédiger des référentiels en vue de la certification de processus d'anonymisation de données. Ce projet de loi comporte par ailleurs des dispositions pour permettre la certification de dispositifs indispensables à la protection des données de nos concitoyens sur internet tels que les coffres-forts numériques.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives. Alors que leur nombre augmente, et que de plus en plus d'entre elles pourraient être éligibles aux subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013 a été annoncé, ainsi qu'une diminution de son enveloppe pour 2014 (28 800 000 euros pour 2014, contre 29 158 680 euros en 2013 - bleu budgétaire de la mission médias, livres et industries culturelles, programme n° 313). Ces mesures risquent de nuire au bon fonctionnement de ces radios associatives, en ne leur permettant plus de bénéficier des modiques subventions du FSER. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les radios associatives, leur permettre de continuer d'exister, de fonctionner et de se développer. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 90. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant au titre des services accomplis au cours des guerres, opérations ou missions prévues aux articles L. 253 et suivants, R. 223 et suivants, D. 266-1 à D. 266-5, et A. 115 et suivants, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, ledit code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réserve l'attribution de cette carte du combattant aux militaires et dans certaines conditions aux civils ayant pris part notamment à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Cependant un climat d'insécurité a continué à régner. Durant cette période, 534 militaires français sont morts pour la France. Il lui demande d'élargir l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Par conséquent, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre important de bénéficiaires. Aussi elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur son déplacement à Montpellier lors de la célébration du premier mariage homosexuel le mercredi 29 mai 2013. En effet, après avoir souligné à de nombreuses reprises que ce déplacement s'effectuait dans un cadre purement privé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'État a engagé des frais au titre de son déplacement, que ce soit pour le moyen de transport utilisé ou pour l'accompagnement d'officiers de sécurité. Le déplacement de la ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement à Montpellier lors de la célébration du premier mariage d'un couple de même sexe le 29 mai 2013 s'est uniquement fait sur fond privé, sans moyens du ministère. L'officier de sécurité est affecté de façon permanente à la sécurité de la ministre quel que soit son type d'activité.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 5. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise de « porter à 18 mg/ml la concentration maximale de nicotine dans les e-liquides hors statut de médicament ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». L'accès aux services est en effet un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés. Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Cela afin de répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles étaient au nombre de 360, localisées dans 67 départements, principalement dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La nécessité de mettre en réseau l'ensemble des espaces mutualisés est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualité de service. Le déploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assurée conjointement par le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interministérielle des actions à réaliser.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait de créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle. Par son article 60, la loi pour une République numérique permet à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de « certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de la conformité [à la loi « informatique et libertés »] de processus d'anonymisation des données à caractère personnel ». La CNIL pourra ainsi mettre en place un schéma de certification (qu'elle confiera vraisemblablement à un organisme tiers indépendant) afin de faire certifier la conformité des procédés d'anonymisation des données à caractère personnel à la loi « informatique et libertés ». S'agissant de certification, le choix est fait de promouvoir la mobilisation volontaire et la responsabilisation des acteurs, à l'exclusion de tout système obligatoire et imposé. Pour ce qui concerne les traitements de données personnelles qui présenteraient le plus de risques en matière d'atteintes aux libertés, il convient de souligner que le règlement européen no 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel établit de nouvelles règles et garanties : désignation d'un délégué à la protection des données, étude obligatoire d'analyse des risques, saisine préalable de l'autorité de régulation. Ce règlement entrera en vigueur à compter de mai 2018.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui détailler dans quelles mesures les enseignants contractuels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une titularisation. Conscient de la nécessité d'offrir aux agents contractuels des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faciliter leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours, voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Les enseignants contractuels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement, sous réserve de remplir les conditions statutaires requises, notamment en terme d'ancienneté de service et de niveau de diplôme. Les épreuves des concours internes, qui sont notamment conçues pour stabiliser la situation d'agents contractuels, sont adaptées afin de faire davantage appel à l'expérience professionnelle acquise par les candidats. Par ailleurs, la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la fonction publique, met en place depuis 2013 et jusqu'en 2016 des concours de recrutement réservés aux agents contractuels en fonction à la date du 31 mars 2011, ou aux agents justifiant de quatre années d'ancienneté de services publics sur les six dernières années. Dans ce dernier cas, deux années doivent avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. Ces voies de recrutement offrent une possibilité de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà en qualité de contractuels par le biais d'épreuves davantage axées sur la professionnalisation que celles proposées aux concours externes, notamment au travers de la démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Les sessions 2013, 2014 et 2015 de recrutements réservés ont respectivement permis le recrutement de 2594, 1891 et 1365 professeurs du second degré. Une quatrième session doit être organisée en 2016 selon les modalités prévues par la loi du 12 mars 2012 et ses textes d'application. Cette voie réservée aux agents contractuels vient d'être prolongée pour deux sessions supplémentaires jusqu'en 2018 par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle modifie la date d'appréciation des conditions d'exigibilité, désormais fixée au 31 mars 2013, en maintenant par ailleurs le bénéfice du dispositif aux agents contractuels précédemment éligibles.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) du 22 mai 2014 publiée le 14 août, rendue à l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). En assurant, par cette délibération, que le cadre juridique actuel ne permettait pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs, et en limitant par conséquent l'application des dispositions du Code de la sécurité intérieure en matière de LAPI aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane, à l'exclusion donc des communes, la CNIL verrouille, dans certains cas précis, toute possibilité de voir mise en œuvre une politique municipale efficace en matière de sécurité. Jugeant en effet indispensable, dans certaines situations précisément identifiées, la collecte des numéros de plaques d'immatriculation, et ce afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou de préserver, à titre temporaire, l'ordre public, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que soit garantie en ce domaine une authentique politique locale de sécurité. Dans sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé la mise en oeuvre par la commune de Gujan-Mestras, d'un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation des véhicules à partir de caméras de vidéoprotection. En premier lieu, ce dispositif n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que seuls les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent mettre en oeuvre ces systèmes qui ont pour but la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules et qui sont reliés au fichier des véhicules volés ou signalés et au système d'information Schengen. Le système en cause ne répondant pas à ces dispositions, la CNIL a examiné ces lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et a estimé que de tels traitements ne répondaient pas aux exigences légales de finalité et de proportionnalité prévues aux 2° et 3° de l'article 6 de la loi « informatique et libertés ». En effet, l'éventuelle mise à disposition, sur demande ponctuelle et sur réquisition judiciaire, des données enregistrées dans un tel traitement ne constitue pas une finalité déterminée, explicite et légitime et la collecte massive de plaques d'immatriculation et de photographies de véhicules sans justification particulière a été considérée excessive au regard des finalités poursuivies telles qu'elles ont été déclarées par la commune de Gujan-Mestras. Une communication sera donc effectuée à destination des préfets, des forces de sécurité intérieure et des communes en vue de rappeler la législation applicable à la mise en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de recentrer l'action du fonds stratégique pour le développement de la presse sur le soutien aux projets de mutualisation des coûts et aux projets innovants pour l'ensemble de la filière. Il prévoirait aussi la création d'un fonds de soutien du pluralisme, exclusivement consacré à la presse d'information politique et générale, le but étant de recentrer et de globaliser les aides en faveur de cette famille de presse. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le recentrage de l'action du fonds stratégique pour le développement de la presse sur le soutien aux projets de mutualisation des coûts et aux projets innovants pour l'ensemble de la filière est au coeur de la réforme annoncée le 10 juillet dernier et qui entrera en vigueur début 2014. S'agissant de la création d'un fonds de soutien du pluralisme, la proposition de la Cour s'articule à celle de globalisation des aides à la distribution de la presse, qui seraient réservées à la presse d'information politique et générale. Cette piste figurera parmi celles que devra explorer la mission tripartite inspection générale des finances - inspection générale des affaires culturelles - conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au titre de l'avenir sur la diffusion de la presse imprimée. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les différentes parties prenantes, la mission devra proposer un cadre pour la mise en cohérence des différents canaux de distribution de la presse - postage, portage, vente au numéro -, notamment dans le contexte de la fin des accords État presse-La Poste qui s'achèveront fin 2015. Elle devra également suggérer des pistes d'évolution du soutien de l'État.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à mettre en place, entre les tutelles des trois agences, un pacte d'actionnaires permettant un pilotage commun et créer une agence commune de moyens pour l'administration des fonctions support. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord que négocie actuellement la Commission européenne avec les États-unis, accord qui vise à créer la plus vaste zone de libre-échange au monde. Cet accord inquiète au plus haut point les professionnels de la filière élevage et viande qui dénoncent l'utilisation de la viande bovine comme monnaie d'échanges et redoutent une arrivée massive sur le marché européen de viandes issues de systèmes de production industriels, entièrement tournés vers la rentabilité et le productivisme, bien loin de l'agro-écologie de l'élevage bovin français. C'est pourquoi il lui demande quel est le modèle d'élevage que souhaite privilégier le Gouvernement, et si le développement du commerce outre-Atlantique peut justifier la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, la mise en péril de nos territoires ruraux et la remise en cause de l'identité même de l'agriculture française. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans ces négociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particulière tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent également qu'une baisse des financements n'entraîne des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.