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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 76. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de progresser sur la normalisation de la saisie des données échangées. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'adaptation des systèmes d'information existants est l'une des conditions de la réussite de la réforme de l'asile et notamment de la mise en place des guichets uniques. Dans cette perspective, ces adaptations seront réalisées au travers d'une nouvelle architecture applicative et technique. Cette solution prévoit l'intégration des données issues des différents systèmes d'information d'où elles seront extraites, transformées et chargées pour être consolidées.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'enlèvement d'un chef d'orchestre franco-mexicain a été kidnappé le 9 juillet 2011 par un cartel de la drogue au Mexique dans la municipalité de Matamoros, à la frontière avec le Texas. Sa femme a déposé de nombreuses plaintes mais elle reste sans nouvelle de lui depuis plusieurs mois. Il souhaiterait donc connaître les initiatives que le Gouvernement met en œuvre pour libérer cet otage français. Le 9 juillet 2011, 18 personnes de la famille Cázares étaient enlevées à Matamoros au Mexique, dont Mme Ludivine Barbier, ressortissante française, épouse de M. Rodolfo Cázares, chef d'orchestre. A ce jour, cinq personnes restent portées disparues dont M. Rodolfo Cázares. Depuis la désignation d'un juge fédéral en octobre 2012, la famille est informée par le vice-procureur spécialisé dans la lutte contre le crime organisé (SIEDO) des éléments de l'enquête. Les services du ministère des Affaires étrangères, tant à Paris qu'à Mexico, apportent tout le soutien possible à Mme Ludivine Barbier et le gouvernement lui assure de sa totale détermination et de sa pleine mobilisation dans cette douloureuse épreuve. Elle a été reçue le 7 décembre dernier au quai d'Orsay, et la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a, à la demande du ministre des affaires étrangères, récemment relayé et appuyé une demande d'audience sollicitée par Mme Barbier auprès du président Enrique Pena Nieto.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option productions végétales. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole, option productions végétales, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'exploitation agricole (CGEA), option productions végétales sont les suivants : le nombre d'élèves est de 1 247 en bac pro CGEA, options productions végétales. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-CGEA/Productions végétales  483  465            Bac Pro 2/2-CGEA/Productions végétales  481  472  440          Bac Pro 1/2-CGEA/Syst à dominante cultures      446  402 1 026  626  685  Bac Pro 2/2-CGEA/ Syst à dominante cultures        437  396  913  562  Total  964  937  886  839 1 422 1 539 1 247 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2008 : le bac pro CGEA option « productions végétales » est devenu le bac pro CGEA option « système à dominante cultures ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 mars 2010. Il a remplacé le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM), dont le rôle principal était d'être consulté sur les créations des compagnies aériennes. Les attributions du CSAC sont plus larges, puisqu'elles portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le ministre chargé de l'aviation civile peut notamment recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte de l'Union européenne et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre son président, 27 membres dont 4 élus (Assemblée nationale, Sénat, conseils régionaux, conseils généraux), des représentants de différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien et quatre personnes nommées au titre de leurs compétences. A ce jour, cinq réunions ont été tenues (une fin 2010, deux en 2011, une en 2012, une en 2013). Le coût du fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande (aucune n'a été exprimée au cours des cinq premières séances), aux indemnités du président et du secrétaire permanent (l'arrêté du 12 avril 2012 fixe le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 € par séance pour chacun d'entre eux ; le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y étant pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également, en tant que de besoin, faire appel à des experts extérieurs, possibilité qui n'a pas à ce stade été utilisée. Le fonctionnaire affecté au CSAC est le secrétaire permanent. Le CSAC représente 20 % de son activité. Ainsi, les frais de fonctionnement du CSAC sont très réduits, ses coûts étant essentiellement indirects (temps passé par ses membres, responsables et experts du transport aérien). Par ailleurs, cette instance est indispensable pour établir une bonne information et une concertation de l'ensemble des parties prenantes dans un contexte réglementaire en évolution constante. L'existence de ce Conseil permet de mieux structurer et fluidifier les relations entre tous les acteurs du transport aérien.
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. On constate cette augmentation alors que les sociétés exploitant les autoroutes ne sont même pas en mesure d'assurer un éclairage sur les parties qu'elles exploitent. Excepté les abords des péages, stations-services ou traversées de certaines villes, les autoroutes françaises ne sont pas éclairées. Dans certains pays voisins, comme la Belgique, elles le sont, tout en pratiquant des tarifs moins élevés pour les usagers. Aussi il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre afin que l'État, qui, par délégation de service publique, confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage, prenne les dispositions pour que le conducteur ne soit pas en permanence lésé sur les autoroutes françaises par des coûts exorbitants assortis d'une sécurité laissant à désirer pour ce qui est des trajets nocturnes. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Ce péage est, en effet, le gage d'un certain niveau de service. La question de l'éclairage des autoroutes doit tenir compte de plusieurs facteurs : aujourd'hui, de nombreuses portions d'autoroutes concédées et non concédées ne bénéficient plus d'un éclairage pour plusieurs raisons. La première d'entre elles concerne la pollution lumineuse de ces sources d'éclairage. L'orientation prise par le ministère chargé de l'écologie vise à restreindre cette pollution. La limitation de l'éclairage aux seuls échangeurs, diffuseurs et barrières de péage concourt à l'amélioration de la qualité de vie des riverains. La seconde concerne la sécurité routière. Il a en effet été démontré que, dans un grand nombre de cas, l'attention des automobilistes était améliorée en l'absence d'éclairage routier, et que, par conséquent, le nombre d'accidents diminuait. La suppression de l'éclairage concourt enfin à la politique nécessaire d'économies d'énergie et donc de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. La décision de supprimer l'éclairage est prise en concertation avec les services chargés du contrôle des autoroutes, après examen de ces critères techniques.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire consultation des associations de retraités lorsque des décisions les concernant sont prises. En effet, les retraités représentent une proportion importante, et tendant à augmenter, de notre population actuelle, et pour autant, ceux-ci ne sont pas toujours consultés comme il le devrait dans toute société démocratique. Il souhaite donc connaître les positions du Gouvernement sur la possibilité d'associer les retraités aux décisions prises, à travers par exemple la mise en place de discussions avec les associations représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. La plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant.
M. Jacques Cresta rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République avait acté dans son article 39 que l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de la scolarité obligatoire pouvait favoriser notamment les pays limitrophes avec les territoires, comme celui des Pyrénées-Orientales. L'enseignement d'une langue étrangère dès le plus jeune âge est un atout majeur pour ces enfants dans le cadre de leur cursus scolaire. Il souhaiterait connaître les résultats de cet enseignement d'une langue vivante étrangère et connaître le nombre d'élèves dans les Pyrénées-Orientales qui y ont eu accès. La loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a renforcé l'enseignement des langues vivantes étrangères en arrêtant, dans son article 39, que « tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère. » L'obligation de la mise en oeuvre de l'enseignement d'une langue vivante étrangère dès le CP est prévue pour la rentrée 2015. Cet enseignement s'inscrit dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), qui fournit une base commune aux États membres de l'Union européenne pour concevoir les programmes. À l'issue de l'école primaire, les élèves doivent avoir atteint le premier niveau du CECRL, le niveau « A1 ». Ils sont alors capables de communiquer de façon simple, si l'interlocuteur parle lentement et distinctement. En 2013-2014, au niveau national, 75,7 % des élèves inscrits au CP et 96,29 % au CE1 ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Pour l'ensemble des départements limitrophes avec l'Espagne, cela concerne dans les Pyrénées Atlantiques, 28157 élèves de l'école élémentaire dont 5513 élèves au CP, dans les Hautes Pyrénées, 10657 élèves dont 2164 au CP, en Haute Garonne, 67511 élèves dont 14124 au CP, en Ariège 7621 élèves dont 1594 au CP et dans les Pyrénées Orientales 23912 élèves dont 4844 au CP (90,2%) et 3022 au CE1 (99,9 %).
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la disparition des stations-service indépendantes qui sont indispensables dans les territoires ruraux tant pour la distribution du carburant que pour les services quotidiens rendus à la population. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, l'avenir des nombreuses demandes qui ont été déposées auprès du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) aujourd'hui dissous, et les moyens financiers dégagés pour l'aide à la mise aux normes environnementales, qui permettra d'assurer le maillage territorial de l'offre de carburant. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'application de l'article L. 214-18 du cde de l'environnement qui découle de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et qui modifie les règles concernant le débit réservé en aval des ouvrages existant sur les cours d'eau. Ce texte fixe au 1er janvier 2014 la date butoir pour le respect d'un débit réservé supérieur ou égal au dixième du module en aval de tout ouvrage existant sur un cours d'eau. Cette mesure doit permettre d'améliorer la qualité des milieux aquatiques en assurant des débits minimaux dans les rivières. Dans le sud-ouest, de nombreux ouvrages en rivière assurent l'alimentation de dispositifs de prélèvement destinés à l'irrigation agricole et sur de nombreuses petites rivières la capacité des prélèvements est bien supérieure au débit naturel d'étiage du cours d'eau. L'application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement risque de modifier fortement les habitudes de gestion actuelle sur de nombreux cours d'eau, même lorsque les volumes permettant la réalimentation sont disponibles. Aussi, afin d'anticiper l'application de cet article L. 214-18 du code de l'environnement, il voudrait avoir confirmation que ce texte s'applique effectivement aux ouvrages permettant les prélèvements à usage d'irrigation agricole et il souhaiterait connaître les orientations envers les services chargés de la police de l'eau et les modalités d'information auprès de la profession agricole que le Gouvernement entend adopter pour en faciliter la mise en œuvre. Les dispositions légales, reprises et codifiées à l'article L. 214-18 du code de l'environnement imposent, depuis 1984, de laisser à l'aval de tout ouvrage barrant le lit mineur d'un cours d'eau, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit est communément appelé débit réservé. Dans le cas général, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au 10e du module, débit moyen interannuel du cours d'eau. Ces dispositions s'appliquent bien à tout ouvrage barrant le lit mineur, quel que soit l'usage qui y est associé, y compris l'irrigation. La mise en conformité avec les dispositions de cet article, au plus tard au 1er janvier 2014, des débits réservés laissés à l'aval de tous les ouvrages existants a été organisée par une circulaire du 21 octobre 2009. Il appartient aux exploitants ou propriétaires des ouvrages de se rapprocher des services de police de l'eau afin que soit fixé le nouveau débit à laisser à l'aval de la rivière. Il leur appartient également de prendre en charge les éventuelles adaptations nécessaires au respect de cette disposition légale.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le manque de sensibilisation des Français quant au financement de la dépendance des personnes âgées. Après le vote de la loi relative à « l'adaptation de la société au vieillissement » en première lecture, le problème du financement de la dépendance, n'ayant pas été abordé, reste entier. En 2010, la population de personnes dépendantes en France représentait 1,1 million de personnes. Les rapports sur le sujet montrent une augmentation de 1 % à 2 % par an de ce chiffre d'ici 2040. Désormais, il est décisif que le Gouvernement mène des campagnes d'information sur les différentes assurances existantes afin que les Français soient mis au courant que leur complémentaire santé ou leur assurance prévoyance ne suffisent pas pour se couvrir à l'avenir. Seuls 2,5 millions à 3 millions de personnes disposent aujourd'hui d'une assurance contre la dépendance. Ceci s'explique notamment par son manque de visibilité auprès des jeunes. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire pour pallier cet « éloignement temporel entre la décision de souscrire à une assurance et la survenue du risque » dont parle l'INSEE ainsi que les moyens mis en place par le Gouvernement afin de sensibiliser les citoyens français à cette situation préoccupante. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 constitue une réponse au défi que représente le vieillissement de la population. La prise en considération du risque de dépendance, corollaire de l'allongement de l'espérance de vie constitue une des dimensions importantes de cette adaptation. La loi vise précisément à permettre à tous de profiter de ce progrès démographique, dans les meilleures conditions sociales, économiques et sanitaires et le plus longtemps possible. Le choix retenu par le Gouvernement est de privilégier les mécanismes de solidarité nationale, et non ceux de l'assurance individuelle, en renforçant l'organisation et la prise en charge de ce risque. La loi attaque ainsi les inégalités sociales à la racine, avec notamment : - un plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie qui se caractérisera par la rénovation de 80 000 logements privés d'ici 2017 ; - l'engagement d'un second acte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, à travers l'augmentation du nombre d'heures d'aide à domicile et la diminution significative du reste à charge ; - la modernisation des services à domicile et la valorisation des métiers ; - un important soutien aux proches aidants et aidants familiaux notamment par la création d'un « droit au répit » ; - la transparence des tarifs de l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - le renforcement des droits et de la protection des personnes les plus vulnérables.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'article de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui concerne la fiscalité des huiles végétales destinées à l'alimentation. Il souligne que le débat parlementaire à ce sujet a provoqué des crispations entre la France et l'Indonésie, qui est l'un des principaux exportateurs au monde de ces produits, notamment avec l'huile de palme qui représente 11 % de son PIB ainsi que 16 millions d'emplois. Il rappelle les efforts accomplis ces dernières années pour rendre la filière éco-responsable. Dans ce contexte inédit, il lui demande de faire un point sur l'état des relations diplomatiques avec l'Indonésie. La France et l'Indonésie sont liées par un partenariat stratégique adopté en juillet 2011, qui vise à favoriser l'augmentation du commerce bilatéral et des investissements et à développer une coopération sur les questions d'environnement, d'éducation et de culture. Depuis l'élection du président Joko Widodo en juillet 2014, plusieurs contacts politiques ont eu lieu : entretien entre le Président de la République et le président Widodo en marge du G20 à Brisbane, en novembre 2014, visite du ministre des finances, M. Sapin, à Jakarta en janvier 2015. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Fabius, a rencontré son homologue indonésienne, Mme Ibu Retno Marsudi, à deux reprises en 2015, en marge de l'AGNU en septembre, puis en marge de la COP21 en décembre. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, M. Fekl, s'est rendu à Jakarta en avril 2016. Le ministre a également rencontré son homologue début juillet à Paris. Sur le plan économique, l'Indonésie s'est fortement mobilisée ces derniers mois contre le projet d'introduction d'une taxe additionnelle de l'huile de palme dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Le ministre indonésien du commerce, M. Thomas Lembong, est venu en France à deux reprises afin d'expliquer la position indonésienne. L'abandon de ce projet de taxation a été salué par les autorités indonésiennes et permettra de poursuivre le dialogue sur la question du développement d'une huile de palme certifiée durable.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques. Le conseil scientifique du Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) a pour mission d'examiner les questions relatives aux objectifs généraux des travaux de recherche sur les matériaux du patrimoine conduits par ce service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication. Ce conseil examine également les méthodologies employées pour ces recherches et veille à la publication et diffusion de leurs résultats. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Le conseil scientifique du LRMH, qui compte dix-neuf membres (neuf membres de droit, huit personnalités qualifiées et deux représentants du personnel), est réuni une fois par an et n'occasionne pas de dépenses spécifiques de fonctionnement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à synchroniser les changements de version logicielle dans les systèmes de traitement des appels des deux services. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et pépiniéristes concernant la hausse de la TVA sur les fleurs, les plantes et les arbres. En effet, la hausse de la TVA de 7 % à 10 % prévue à partir du 1er janvier 2014 aura des répercussions négatives sur la consommation des produits horticoles (le volume de consommation de ces produits a déjà baissé de 9,2 % en 2012) et, à terme, sur les emplois et les entreprises du secteur. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour protéger la filière horticole française. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de clarifier et d'expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives pour les entreprises de distribution automatique du relèvement du taux de TVA intermédiaire, prévu au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %. Ces entreprises, dont la distribution de boissons chaudes est la principale activité et dont les ventes représentent près de 70 %, ont déjà été affaiblies par la précédente augmentation de 2009, relevant le taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle hausse de ce même taux serait aujourd'hui préjudiciable à un secteur tout entier. Porteurs de près de 15 300 emplois, celui-ci ne saurait se remettre d'une telle situation. Il apparaîtrait nettement plus judicieux que les boissons chaudes bénéficient du taux de 5 %, au même titre que les produits alimentaires de première nécessité. Ce sont effectivement 14 millions de boissons chaudes qui sont servies aux Français chaque jour et nul n'ose penser que leurs considérations ne soient pas prises en compte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réétudier la question pour ainsi mieux répondre au souci de développement de l'économie. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Jean-Louis Bricout alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'alcool soit devenu la première cause d'hospitalisation, avec notamment une progression de 80 % des séjours courts. Cette statistique témoigne du regain de l'ivresse grave qui tend à se banaliser. La recrudescence de cirrhose du foie chez les moins de 25 ans est un indice préoccupant de cette tendance. Selon une étude publiée début 2013 par l'European journal of public health, l'alcoolisme est responsable de 13 % de la mortalité totale masculine et de 5 % de la mortalité totale. Aussi, il lui demande quelle stratégie elle entend déployer pour enrayer ce phénomène. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé publique à venir vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des semences de maïs "OGM MON810". Alors que le Sénat vient de rejeter une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de ce maïs OGM, il semble nécessaire que le Gouvernement réaffirme une interdiction claire de la culture de ce maïs génétiquement modifié en France. En effet, sur ces sujets de santé publique pour lesquels nous manquons encore de recul, il n'y a pas de tergiversation possible. De nombreuses incertitudes persistent concernant la nocivité à terme de ce maïs génétiquement modifié. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre un engagement ferme concernant l'interdiction des semences de maïs "OGM MON810". Conformément à l'engagement pris par le Président de la République à l'occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, un nouvel arrêté a été adopté le 14 mars 2014 pour interdire la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d'un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du conseil environnement du 3 mars dernier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la permanence des soins. L'abandon brutal de l'obligation déontologique des médecins libéraux d'effectuer la garde s'est traduit par un transfert de responsabilité de la profession à l'État et par une explosion des dépenses de l'assurance maladie qui ont triplé depuis 2001. La permanence des soins aborde, avec la mise en place effective de la nouvelle architecture instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires », une étape décisive. La mauvaise répartition des enveloppes régionales, la persistance de règles différentes régissant les secteurs des transports sanitaires et des pharmacies, l'insuffisante précision du cadre appliqué aux associations de permanence des soins, la survivance de mécanismes trop lourds pour déclencher les réquisitions, sont porteurs de difficultés futures. Les autorités de santé ne doivent pas laisser seulement s'organiser les initiatives locales. Elles ont à faire des choix structurants pour préparer l'avenir. La Cour des comptes propose de « subordonner le versement de la majoration spécifique aux actes médicaux effectués dans le cadre de la permanence des soins au respect par les associations de permanence des soins d'un corps de règles garantissant l'homogénéité et la qualité de leur mode de régulation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort aux Maldives. En effet, le gouvernement des Maldives a annoncé le 27 avril 2014 le rétablissement de la peine capitale, mettant ainsi fin à soixante ans de moratoire relatif à la peine de mort. Les mineurs coupables de meurtre pourront se voir condamner à mort, l'âge de la responsabilité criminelle étant fixé à dix ans de manière générale et à sept ans pour certains crimes (consommation d'alcool, vol, fornication). Cette décision a été vivement condamnée par le bureau des droits de l'Homme de l'ONU car elle va à l'encontre des engagements internationaux du pays et notamment de la convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par les Maldives en 1991. L'ONU a appelé le pays à abroger la peine capitale. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position de la France sur la question et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire respecter les engagements internationaux des Maldives. L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Le combat contre la peine de mort constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en oeuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la volonté de la Fédération française d'athlétisme de prélever une partie des droits d'inscription acquittés par les participants aux courses dites « hors stade ». Dans le prolongement d'une directive européenne, le Gouvernement a modifié le décret organisant les courses à pied en libéralisant l'organisation des courses. Aujourd'hui 90 % des courses populaires sont organisées « hors stade » librement. La Fédération française d'athlétisme souhaiterait étendre sa compétence à ses courses et en profiter pour prélever une partie des droits d'inscription acquittés par les coureurs, au détriment des organisateurs, qui n'auront d'autres choix que l'amputation de leurs recettes ou la hausse des droits d'inscription. Ce projet suscite les inquiétudes légitimes des coureurs « hors stade » qui ne souhaitent pas que les courses auxquelles ils participent rentrent dans le champ de compétence de la Fédération. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet, au regard des inquiétudes légitimes des coureurs « hors stade ». L'affiliation d'un organisateur à une fédération sportive est un acte volontaire de l'association. Il n'est pas envisagé de rendre cette affiliation obligatoire pour pouvoir organiser des manifestations sportives hors stade. En outre, il n'est pas non plus prévu de permettre aux fédérations sportives de prélever une partie des droits d'inscription obtenus par les organisateurs qui ne leur sont pas affiliés. Aucune disposition dans le projet de loi de finances pour 2016 ne prévoit l'instauration d'une taxe sur ces manifestations.