Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes dans les métiers de l'accompagnement, et plus particulièrement sur le baccalauréat professionnel mention « Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ». En effet, si cette formation était auparavant sanctionnée par un brevet d'études professionnelles (BEP) « carrières sanitaires et sociales » (CSS), elle est aujourd'hui sanctionnée par un baccalauréat professionnel depuis l'édiction d'un arrêté en date du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance. Cette formation a classiquement une durée de trois ans et a pour objectif de former des jeunes aux métiers de l'accompagnement. Cette formation est tournée vers l'insertion professionnelle, comme le démontre l'article 4 de l'arrêté de 2011 susmentionné qui précise que : « La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire [...] ». Cette orientation est logique pour un bac professionnel, ces formations ayant pour principal objectif l'insertion directe dans le monde du travail des diplômés. Ainsi, selon l'option choisie, le diplômé peut par exemple devenir assistant de responsable de secteur, responsable de petites unités en domicile collectif (option « domicile ») ; ou devenir accompagnant de personnes en situation de handicap ou de dépendance, intervenant en structure de la petite enfance (option « en structure »). Pourtant, depuis sa création en 2011, ce baccalauréat n'est pas reconnu par les professionnels susceptibles d'employer ces diplômés : les grilles salariales n'ont ainsi par exemple pas été adaptées pour prendre en compte le passage du brevet d'études professionnelles au baccalauréat. Cette question a été soulevée par des citoyens lors d'un atelier législatif citoyen (ALC4) portant sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement organisé le 10 juillet 2014 par elle à Sennecey-le-Grand, dans la 4e circonscription de Saône-et-Loire. D'autres problèmes ont également été listés, notamment dans un avis du 13 juin 2014 émis par le conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne, parmi lesquels le problème de l'adaptation du diplôme aux compétences nécessaires pour exercer dans ce secteur. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend apporter des solutions à ces difficultés qui restent préoccupantes pour des métiers encouragés par la loi relative à l'économique sociale et solidaire, par le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, ou encore par le plan du Gouvernement pour les métiers de l'autonomie de mars 2014 (et de son action n° 12 : « réformer l'architecture et le contenu des diplômes des métiers de l'accompagnement »). Le baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) a été créé dans le contexte de la rénovation de la voie professionnelle et de la suppression annoncée de l'ensemble des spécialités du brevet d'études professionnelles (BEP) en formation initiale, en l'occurrence pour ce secteur, le BEP carrières sanitaires et sociales. La question du niveau des emplois a été au coeur des études préalables à la création du baccalauréat professionnel ASSP. Il s'agit d'une question particulièrement complexe dans le secteur sanitaire et médico-social, dont les niveaux de qualification connaissent une profonde évolution. Ainsi, l'émergence progressive d'un niveau IV de qualification devrait, comme l'avait annoncé dès 2010 le ministère chargé de la santé, amener à repositionner à ce niveau certains des diplômes de ce ministère actuellement classés au niveau V. Ce reclassement est d'autant plus attendu que des diplômes précédemment classés au niveau III ont eux-mêmes été positionnés au niveau licence (diplôme d'infirmier), amorçant un mouvement général de repositionnement de l'ensemble des diplômes du secteur sanitaire et médico-social. On constate également que les candidats à l'entrée en formation préparatoire aux diplômes d'Etat de niveau V (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de vie sociale) sont aujourd'hui majoritairement titulaires de diplômes de niveau supérieur. Ce même besoin d'une élévation du niveau de qualification est reconnu par tous les acteurs du secteur de l'aide à domicile, qui attend de ses professionnels des compétences correspondant à un niveau IV de qualification, même si ce secteur connaît de fortes contraintes financières le conduisant à maintenir au niveau V la majorité de ses emplois. C'est en tenant compte de ce contexte, après de nombreuses auditions de professionnels des secteurs concernés et suite à un avis favorable émis par la commission professionnelle consultative des « Secteurs sanitaire et social, médico-social » placée auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la création du baccalauréat professionnel « accompagnement, soins et services à la personne » a été décidée. Sans méconnaître les difficultés, à court terme, d'insertion à un niveau IV de qualification des titulaires du diplôme, cette création s'inscrit dans une perspective plus lointaine. Outre une anticipation de la restructuration à moyen terme du secteur social et médico-social, il s'agit en effet de doter les jeunes du bagage de connaissances et de compétences considéré aujourd'hui, dans la quasi-totalité des secteurs professionnels, comme la base sur laquelle ils pourront construire leur évolution professionnelle. Enfin, comme pour tous les diplômes nouvellement créés, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à tirer un bilan précis de la mise en oeuvre et des résultats du baccalauréat professionnel ASSP, à l'issue de sa première session d'examen qui a eu lieu cette année.