Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la procédure et les modalités de cédéisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) annoncée par le Premier ministre le 22 août 2013. Les auxiliaires de vie scolaire sont nécessaires à l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Cette inclusion scolaire est un indispensable vecteur d'intégration et d'égalité entre les élèves qu'il faut encourager. En effet, cette scolarisation contribue à l'acquisition des connaissances et à la construction des liens sociaux. L'inscription d'un enfant en milieu scolaire ordinaire est souvent conditionnée à l'accompagnement par un AVS. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement s'est engagé en août dernier à transformer le contrat d'environ 28 000 auxiliaires en CDI. Une circulaire du 27 août 2013 ayant pour objet le maintien en fonction des assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement est une première étape dans cette direction. Cependant, elle prévoit seulement, dans un premier temps, des CDD de dix mois à l'intention d'AVS dont le contrat arrive à expiration. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le processus de cédéisation sera mis en place et quels seront les critères pour pouvoir en bénéficier. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.