M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des risques sanitaires et sociaux liés aux activités bruyantes. L'article 11 ter du projet de loi de modernisation de notre système de santé, voté conforme en première lecture par les deux chambres parlementaires, rétablit l'article L. 1336-1 du code de santé publique qui est rédigé de la façon suivante : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ». L'objet de cet amendement apparaît tout à fait légitime, car devant le risque que représentent les activités bruyantes, la loi doit pouvoir garantir une limitation effective de l'exposition à des niveaux sonores élevés. Il s'agit d'enrayer un phénomène préoccupant qui frappe les générations actuelles, ces « effets auditifs » (acouphènes, surdité réversible ou définitive) qui risquent de perdurer chez les générations futures si la question n'est pas traitée rapidement. Chez les jeunes de moins de 25 ans en effet, l'exposition au bruit semble être la cause majeure des déficits auditifs. Néanmoins, s'il convient de saluer la volonté de la puissance publique de reconnaître l'impact du bruit sur la santé, il ne serait pas acceptable que les pratiques musicales soient stigmatisées par la loi. Des sondages indiquent ainsi que ces « effets auditifs » seraient obtenus de multiples manières, mais que leur cause principale serait liée aux transports (voir le Baromètre santé-environnement - 2007). C'est en tout cas ce que font remarquer des associations comme AGI-SON (« Agir pour une bonne gestion sonore ») et le Syndicat des musiques actuelles (SMA), qui craignent qu'un « abaissement trop drastique des niveaux sonores [puisse] avoir de fortes conséquences sur la création, l'émergence artistique, la diversité culturelle et les petits lieux de diffusion ». Ce secteur étant inquiet quant à l'évolution de la réglementation en matière de protection de l'audition des spectateurs de concerts suite à l'adoption de cet article, il souhaiterait connaître le champ et les modalités d'application de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique. Afin que soit respectée la diversité musicale française dans ses pratiques techniques et artistiques, il convient que la phase d'écriture des décrets d'application dudit article se déroule dans un climat de confiance et de négociation. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique qui fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l'intérieur de ces lieux. Afin de réviser la réglementation en vigueur en tenant compte des évolutions techniques et musicales, le ministère a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter en associant une valeur limite avec une durée d'exposition pour une meilleure protection de l'audition du public, la mise en place d'une zone de récupération auditive, un avertissement spécifique à l'attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. La loi de modernisation de notre système de santé introduit dans le code de la santé publique un nouveau chapitre relatif à la prévention des risques liés au bruit et notamment la protection de l'audition du public vis-à-vis des activités impliquant la diffusion de sons à des niveaux sonores élevés dans les lieux publics ou recevant du public, clos ou ouverts. Dans ce contexte, un groupe de travail interministériel associant les ministères chargés de l'environnement et de la culture a été mis en place pour décliner sur le plan réglementaire les recommandations du HCSP et du CNB.