M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs « low cost » dans le secteur du bâtiment. Depuis un certain nombre d'années, la concurrence entre salariés s'accentue à l'intérieur de l'Union européenne. Sur le plan national, des « réseaux » offrent aux entreprises françaises une main-d'œuvre étrangère à bas coût et dans le plus grand déni du droit travail et de la législation de notre pays. Ces salariés, considérés comme de la simple marchandise, travaillent pour beaucoup dans les chantiers publics et sont employés par des entreprises sous-traitantes peu soucieuses de leur dignité. Dans le secteur de la construction, les conditions de travail, décrites par de très nombreux témoignages, relèvent d'un autre temps. Les rémunérations sont très largement inférieures aux salaires français et aux grilles de salaires de la profession. Les motivations des entreprises à faire appel à de la main-d'œuvre « bon marché » sont connues : la volonté de faire grandir leurs marges mais aussi celle d'avoir à disposition des salariés corvéables. Dans le secteur du bâtiment, le nombre de salariés détachés est estimé à 35 000. Cette estimation, datant de 2009, n'est que partielle et ne concerne que les ouvriers officiellement déclarés. Selon les organisations syndicales, peu d'informations sont données aux salariés concernés. Ils ignorent pour la plupart les garanties sociales en vigueur en France. Aussi, les organisations syndicales souhaiteraient-elles informer les salariés concernés quant aux droits qui sont les leurs. Mais l'accès aux chantiers publics est actuellement interdit aux militants syndicaux par les responsables des entreprises. De plus, les années de « RGPP » ont bel et bien ravagé les conditions de contrôle de l'Inspection du travail et l'exercice des missions des DIRECCTE sur le territoire national afin de respecter le droit du travail dans les entreprises. En conséquence, il lui demande s'il compte agir et légiférer afin que les salariés du bâtiment ne soient plus considérés comme des variables d'ajustement, qu'ils puissent avoir les mêmes droits que les salariés français et que toutes les informations, notamment syndicales, puissent leur être délivrées. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.