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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette maladie virale sévit depuis le mois de septembre 2015. La définition d'une zone réglementée, d'une zone saisonnière indemne et d'une zone indemne est sans cesse mouvante et conditionne fortement les mouvements et rassemblements d'animaux. Le commerce des animaux de bétail est devenu complexe tant en France qu'à l'export. Ces difficultés se traduisent par une baisse des apports sur les marchés du vif et par une baisse des cours. L'expérience montre que l'éradication de cette maladie est très longue, la précédente crise s'est étendue de 2006 à 2012. Compte tenu du contexte économique difficile du monde de l'élevage et de l'absence d'incidence de ce virus sur les denrées alimentaires produites et son absence de transmission à l'homme, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités qui s'offrent à lui pour qu'une réflexion sanitaire s'engage à ce sujet au niveau européen. L'apparition en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d'élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l'objectif de maintenir des flux possibles d'animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. A partir du 15 octobre, après avis du CNOPSAV du 13 octobre 2015, les trois zones sanitaires initiales ont été fusionnées afin de n'avoir qu'une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. S'agissant des exigences des instances européennes, une réflexion a été engagée au niveau européen pour distinguer les mesures de gestion en fonction des sérotypes de FCO. En effet, en raison de la faible pathogénicité de la maladie, des mesures plus proportionnées de gestion pourraient être proposées, néanmoins il convient d'être prudent sur la position des autres États membres quant à ces solutions. Une saisine de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est en projet à ce sujet. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a travaillé avec le fonds de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) sur la mise en place d'un programme d'indemnisation dont les modalités sont désormais validées afin de prendre en charge les impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Le MAAF a, par ailleurs, pris en charge de nombreux frais de dépistage et la vaccination organisée en 2015 pour maintenir le flux d'exportation. Il continue à approvisionner les éleveurs en vaccins pour toute l'année 2016.
M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'inquiétude suscitée chez les maîtres ramoneurs d'Alsace par la disparition de l'activité de ramonage dans la liste des activités soumises à l'obligation de qualification. Cette suppression est, en effet, envisagée dans l'article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La qualification dans ce domaine étant nécessaire et indispensable afin de ne pas risquer une augmentation des intoxications au monoxyde de carbone et des risques incendies, il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement revienne sur cette mesure en concertation avec la profession. Les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application no 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l'activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L'entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Dominique Dord demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et leur mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'il a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. La politique du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie (MEDDE), et du ministère du logement et de l'égalité des territoires (MLET) en faveur de l'emploi, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap est définie et impulsée par la direction des ressources humaines commune à ces deux ministères, sous l'autorité du secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a notamment fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail des agents en situation de handicap ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, qui s'est élevé à près de 2,8 M€. Par ailleurs, les besoins des services des deux ministères, au titre des travaux d'accessibilité, avaient fait l'objet d'une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) d'un montant de plus d'1 M€. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, les MEDDE/MLET entendent poursuivre et accentuer la mobilisation des services en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés, mais aussi des agents devenus handicapé au cours de leur carrière. Les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration des personnes en situation de handicap ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes en cours de carrière. Enfin, il est à noter que les MEDDE/MLET dépassent, depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % des travailleurs en situation de handicap. En 2013, le taux était de 7,23 %, soit 3 547 agents.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration du système des organismes de gestion agréé. Dans son rapport « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » publié en juillet 2014, la Cour des comptes recommande d'instaurer un suivi systématique, par la DGFiP, des recommandations formulées dans les audits de qualité, tant au niveau local que central. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet du coût que doivent supporter certains demandeurs de la nationalité française. Une modification de l'évaluation de la maîtrise de la langue française a été opérée par la loi du 16 juin 2011 et le décret n° 2001-1265 du 11 octobre 2011. Depuis cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la maîtrise du français n'est plus évaluée par l'agent de préfecture conduisant l'entretien d'assimilation, mais doit être prouvée par un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme certifié. Lors du dépôt d'un dossier de naturalisation, les demandeurs doivent produire obligatoirement la preuve de la connaissance orale du français, au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCRL). En effet, les centres d'examen agréés pour la délivrance des diplômes facturent au minimum 100 euros le diplôme ou l'attestation. Bien que des dispenses, depuis la circulaire du 16 octobre 2011, soient prévues pour les postulants de plus de 65 ans ne pouvant produire ce diplôme ou cette attestation, ce coût peut constituer un frein pour les autres demandeurs. Une prise en charge par les pouvoirs publics, comme ce fut le cas avant la loi du 16 juin 2011 est-elle envisageable ? C'est-à-dire faire en sorte que l'évaluation de la connaissance de la langue et de l'assimilation se déroule au cours d'un seul et unique entretien. Depuis le 1er janvier 2012, il appartient à l'étranger désirant acquérir la nationalité française de justifier de son niveau de connaissance de la langue française - niveau B1 oral - par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée soit par un organisme certificateur après le passage d'un test soit par un organisme de formation labellisé « français langue d'intégration » à la suite d'une formation. Ces modalités rendent objective la détermination du niveau de langue et suppriment son évaluation lors de l'entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. Ce dispositif a donc pour objectif de permettre au candidat à la nationalité française de justifier par une méthode fiable et efficace de son niveau de langue. Le coût du test est variable selon les organismes et compris entre 50 et 100 €. Dans le cas de publics peu ou pas scolarisés, il est nécessaire de mieux prendre en compte leur situation au regard de l'exigence de niveau de langue. A cette fin, le ministère propose une offre de cours de langue gratuits qui s'adressent aux trois niveaux d'apprentissage (A1, A2 et B1). Cette offre vient d'être renouvelée par un marché mis en place par l'Office français d'immigration et d'intégration, qui pourra concerner plusieurs dizaines de milliers de personnes. Les cours prodigués au niveau B1 seront validés par une attestation qui pourra être reçue par les services des préfectures au même titre que les attestations de test.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des droits des grands-parents en matière de partage de l'autorité parentale, considérant l'intérêt de l'enfant. Au regard d'évolutions majeures dans la composition des familles, les grands-parents, acteurs de l'éducation de l'enfant, représentent un élément de stabilité important lors de la disparition d'un des parents. En conséquence et au motif de l'intérêt de l'enfant, elle lui demande les évolutions législatives relatives au droit de la famille que le Gouvernement entend conduire, en matière de partage de l'autorité parentale entre le parent et les grands- parents. En l'état du droit positif, lorsqu'un enfant a été confié à son grand-père ou sa grand-mère, suite au décès de l'un de ses parents,  l'autorité parentale continue d'être exercée par le parent survivant. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. C'est ainsi que, au-delà de la prise en charge affective de l'enfant, le grand-parent à qui le mineur a été confié peut accomplir tous les actes usuels de l'autorité parentale, c'est-à-dire ceux qui ne rompent pas avec le passé et n'engagent pas l'avenir de l'enfant ou qui ne touchent pas à ses droits fondamentaux. En outre, en application du deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le tiers, qui a recueilli l'enfant, peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale. Le juge recherche alors si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Enfin, il a été adopté dans le cadre de la proposition de loi no 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, encore en cours d'examen au Parlement, une disposition visant à permettre qu'à titre exceptionnel, le juge puisse également autoriser le tiers à qui l'enfant est confié à accomplir, lorsque l'intérêt de ce dernier le justifie, un acte important de l'autorité parentale. Cette évolution législative paraît répondre aux attentes des grands-parents qui recueillent leurs petits-enfants et souhaitent accomplir les actes nécessaires à la prise en charge et à l'épanouissement personnel de ces derniers.
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » manifestent la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. La dotation du programme 137 progresse ainsi de 14,8 % pour l'année 2013, ces crédits étant stabilisés à cette hauteur sur la période 2013-2015. La dotation passe de 20,3 millions d'euros en 2012 (LFI) 23,3 millions d'euros pour 2013. Ces crédits permettront de soutenir les actions conduites, notamment par les associations, pour la promotion et la défense des droits des femmes, l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences faites aux femmes. A ces crédits s'ajoutent la mobilisation des moyens du service d'information du Gouvernement, pour le financement de campagnes nationales d'information et de sensibilisation sur les violences, et l'apport de crédits nouveaux du fonds social européen (estimés à 12 M€ pour l'année 2013) pour soutenir la démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagés dans neuf régions. La priorité donnée à cette politique trouve également sa traduction concernant les emplois budgétaires affectés au réseau des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le plafond d'emploi est porté, compte tenu de la création de 5 emplois pour 2013, à 189 ETPT. Après plusieurs années de baisse des crédits et une réduction continue des effectifs dédiés à l'animation de cette politique publique, le Gouvernement se donne ainsi les moyens de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République et de soutenir les priorités définies dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens de gynécologie médicale sur le territoire. Ce manque contraint l'accès aux soins des jeunes filles, que ce soit pour cause d'un délai d'attente trop long ou de médecins trop éloignés géographiquement. La gynécologie médicale qui se consacre à la contraception, à la prévention ou encore au dépistage doit donc être accessible à l'ensemble des jeunes filles et jeunes femmes qui en ont besoin. Cependant, l'attribution de seulement 35 postes d'internes en gynécologie médicale pour l'année 2013-2014 semble insuffisante aux professionnels et aux associations. Aussi elle lui demande ses intentions pour répondre au mieux à ces besoins. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les différences de délais de règlement imposées par la loi LME entre les entreprises des secteurs privé et public. La Fédération du bâtiment des Bouches-du-Rhône s'inquiète d'une mesure annoncée dans la prochaine loi consommation qui autoriserait la DGCCRF à prononcer, en cas d'infraction sur les délais, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition ne s'appliquerait qu'au secteur privé. Dans le cadre d'un marché public de l'État, en cas de retard de règlement, le maître d'ouvrage ne s'expose qu'au règlement d'intérêts au montant assez faible. À l'heure où notre économie est particulièrement fragilisée, il lui demande donc s'il envisage d'harmoniser les règles en cas de retard de règlement d'un marché entre les entreprises du secteur privé et du secteur public. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement, en 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de 32 jours pour l'État et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein à la croissance des entreprises, notamment des PME, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est accru (il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaurée, pour tout retard, en sus des intérêts moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'évaluation de l'impact de cette réforme, il n'est pas prévu d'étendre à la sphère publique le mécanisme des sanctions administratives envisagé dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que la notice explicative sur la déclaration de l'impôt sur le revenu de 2013 (revenu pour 2012), indique qu'ouvrent droit à réduction d'impôt les dons effectués au profit de partis politiques « ainsi que les cotisations qui leur sont versées». Il est précisé que « Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats ». L'information concernant le plafond à 4 600 € pour les dons au profit des candidats à des élections est exacte. Par contre, celle concernant le plafond fixé à 7 500 € par parti politique ne doit normalement concerner que les dons et non les cotisations. Or, tel que le texte est rédigé, la notice en cause englobe à la fois la notion de cotisation et celle de don. Elle lui demande donc s'il ne pense pas que ses services devraient être plus attentifs à l'exactitude et à la précision des notes qui sont censées être explicatives. L'inexactitude matérielle relevée par l'auteur de la question sera rectifiée pour la campagne déclarative de 2013. Cela étant, les indications données par la notice jointe à la déclaration de revenus sur les deux seuils de 4 600 € et 7 500 € l'étaient à titre purement informatif, s'agissant d'une réglementation non fiscale et dont le contrôle s'effectue par d'autres voies. En effet, le plafond de 4 600 €, prévu par l'article L. 52-8 du code électoral, est sous la surveillance de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), laquelle est la seule autorité émettrice des reçus de dons, et le plafond de 7 500 €, prévu à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est appliqué par les mandataires financiers des partis politiques, sous le contrôle de la même commission. L'indication portée dans la notice déclarative n'a donc pas pu entraver les démarches de dons ou de paiement de cotisations, réalisées l'année précédente selon les indications données par les partis ou la commission elle-même.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au marché du travail des personnes handicapées. Ainsi la loi prévoit que chaque employeur du secteur privé et chaque établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés doit employer des personnes handicapées dans une proportion d'au moins 6 % de son effectif salarié. Des mesures similaires s'appliquent dans la fonction publique avec des modalités particulières. Cependant, il est possible de s'exonérer, totalement ou partiellement, de cette obligation notamment en abondant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées par une contribution à l'Agefiph. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui fournir une évaluation de la part des entreprises et d'EPIC employant effectivement le nombre de personnes handicapées prévu par la loi. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'établissement, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités, - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. - le versement d'une contribution à l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par bénéficiaire non employé. L'emploi direct de travailleurs handicapés constitue donc une des modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi. En 2010, 97 200 établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés employaient 336 900 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 29 % ont rempli leur obligation en recourant uniquement à l'emploi direct de travailleurs handicapés. Ainsi plus de 28 000 établissements assujettis comptaient effectivement au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif en 2010.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'aide personnelle au logement réservée aux accédants à la propriété (APL accession). Ce dispositif ne sera finalement pas réaménagé en 2015, suite à l'adoption d'un amendement en ce sens par les députés le 5 novembre 2014. Toutefois, elle souhaite savoir si une évaluation du dispositif APL accession a été conduite et, le cas échéant, si cette évaluation concluait à un réaménagement de cette aide. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,7 milliards d'euros en 2014 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, l'article 93 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoit, à compter du 1er janvier 2016, de conditionner le versement des aides personnelles au logement pour l'accession à une baisse de ressource de 30 % par rapport au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature du prêt. Néanmoins, début 2015, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL, et notamment des aides personnelles au logement pour l'accession, afin de déterminer comment légiférer au mieux sur ce champ, en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail présidé par François PUPPONI, ont été rendues le 26 mai 2015 et font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'introduire un référentiel médical dans l'évaluation de l'invalidité pour l'ensemble des régimes. Le barème de l'AAH est l'option théorique la plus intéressante ; le barème de droit commun est une autre option. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les causes ayant entraînés le déraillement du train de Brétigny-sur-Orge. En effet, malgré les déclarations du Président de la République expliquant que l'hypothèse du déraillement suite à un sabotage n'est pas celle « privilégiée », un certain nombre d'éléments disponibles au public laisse pourtant penser le contraire. D'après le président de RFF, « les causes sont encore à déterminer par l'enquête ». C'est le même avis pour le dirigeant de l'unité de maintenance des voies de la SNCF : « une éclisse ça ne se desserre pas tout seul ». Cette agrafe de 10 kg reliant les voies ne saurait logiquement se desserrer et se déplacer sans activité humaine à moins que l'état de notre réseau ferré soit particulièrement obsolète, ce que le professionnalisme et le contrôle constant de RFF ne laisse présager. Le même jour, les anti-nucléaires ont fait dérailler une locomotive à Fromental en desserrant des boulons pour protester contre l'acheminement des déchets nucléaires, prouvant plus encore que, sans la main de l'homme, un déraillement sans intervention semble impossible. Il lui demande donc si l'enquête sur le dramatique évènement de Brétigny-sur-Orge sera faite tant à charge qu'à décharge afin que, malgré les avis du pouvoir exécutif penchant pour la théorie de l'incident sans raison, l'éventualité sérieuse de l'acte prémédité soit pleinement étudiée. Suite à l'accident dramatique de Brétigny-sur-Orge, trois enquêtes ont été lancées le soir même : - une « interne » par la SNCF, courte et centrée sur les mesures immédiates à mettre en oeuvre, et qui s'est notamment accompagnée d'une vérification complète de toutes les installations comparables à celle qui est impliquée dans ce déraillement ; - une par le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), qui recherche non les responsabilités individuelles mais les éventuels enseignements systémiques à tirer d'un accident, et conduit le plus souvent à des propositions d'évolutions de fond ; - une par la justice, qui est destinée à identifier les responsabilités. La SNCF a déjà, à ce stade, remis au BEA-TT et à la justice son rapport. La question, concernant un éventuel acte de malveillance, relève cependant surtout de l'enquête judiciaire. Celle-ci est, compte tenu du principe de séparation des pouvoirs, diligentée dans un cadre indépendant du Gouvernement. Ce sera donc au juge de répondre à cette question.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Celles-ci sont actuellement versées le 9e jour du mois, à terme échu, et si ce jour tombe un samedi ou un dimanche le versement est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Cette situation pénalise tous les retraités, et notamment les locataires qui doivent, pour leur part, s'acquitter de leur loyer dans les premiers jours du mois. Par ailleurs, sur le plan des principes, les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution dans le cadre des mesures d'austérité budgétaire, n'ont pas à faire des avances de trésorerie aux caisses de retraite et s'exposer ainsi à des frais bancaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réforme des dates de versement des pensions de façon à ce que, comme les salariés, les retraités reçoivent leur dû dès le 1er jour du mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'Inspection générale des finances (IGF) propose d'ailleurs la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait, par ailleurs, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de vote dans le cadre du débat relatif à la situation de la Grèce et aux enjeux européens. En effet, si la grande majorité des députés ont pu faire part de leur satisfaction, quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'une déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce, ils ont en revanche déploré que celle-ci ne soit pas suivie d'un vote. Outre la confirmation du peu de considération que porte le Gouvernement à l'égard de l'Assemblée Nationale, notamment après l'utilisation répétée de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur la projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un vote aurait permis au Président de la République de disposer d'une plus grande force et d'une plus grande légitimité dans les négociations. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à se passer du vote de l'Assemblée nationale sur ce sujet. A l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a été introduit dans la Constitution un article 50-1 qui dispose que « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ». Le Gouvernement a fait à plusieurs reprises usage de cette nouvelle procédure devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat, veillant ainsi à informer et à consulter le Parlement sur des enjeux nationaux et européens. Le mercredi 8 juillet, le Gouvernement a souhaité, en application de l'article 50-1 de la Constitution, exposer aux parlementaires des deux assemblées la position de la France dans la négociation européenne relative à la Grèce, et leur permettre d'en débattre. Ce débat ne pouvait faire l'objet d'un vote, les négociations étant toujours en cours : aucun accord formel ne pouvait être soumis à l'avis du Parlement. En revanche, à la suite de l'accord intervenu entre les chefs d'État ou de Gouvernement sur la nouvelle aide à accorder par l'Union européenne à la Grèce, le Gouvernement a décidé de faire le 15 juillet une nouvelle déclaration sur cet accord devant les sénateurs et les députés, déclaration suivie d'un débat et d'un vote. Comme le Premier ministre l'a indiqué aux députés au cours de ce débat, « à chaque étape, quand le Gouvernement le jugera utile et nécessaire, le Parlement sera informé, consulté et éventuellement appelé à voter. Mais il n'y a pas de mandat impératif. C'est la raison pour laquelle il ne pouvait pas y avoir de vote la semaine dernière. » Le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, exprime la satisfaction du Gouvernement face à l'approbation de sa déclaration par le Sénat et l'Assemblée nationale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de personnes inscrites sur le site Ariane, ainsi que sur les mesures prises pour en signaler l'intérêt. Le nombre de personnes inscrites sur le site ARIANE s'établit à 154 094 au 30 juin 2014. La moyenne des enregistrements mensuelle est passée de 3 300 inscrits en 2012 à plus de 5 700 sur le premier semestre 2014. En un an, le nombre total de nos compatriotes inscrits aura doublé. Cette progression intervient au terme d'une amélioration progressive de l'application (ergonomie et contenu) et d'une importante campagne de sensibilisation.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard de l'avenir de leur ordre qui serait menacé par la mise en place d'une cotisation facultative. Chacun reconnaît que la création de cet ordre des masseurs-kinésithérapeutes a apporté de la transparence dans cette profession et a contribué à une meilleure information des patients. En outre la gestion de l'ordre est autonome et autofinancée, déchargeant ainsi l'État d'obligations administratives comme le RPPS (Réseau partagé des professionnels de santé). Il lui demande donc de bien vouloir rassurer les masseurs-kinésithérapeutes sur l'absence de toute cotisation et sur la pérennité de leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, supérieure à 93%, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2013. Le nombre de plaintes, procès-verbaux, dénonciations ayant donné lieu à poursuites a été de 600 652 en 2013.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de redévelopper des espaces d'initiative et d'innovation. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens. Cet article précise que les conseils citoyens ont pour mission d'être force de propositions et d'initiatives à partir des besoins identifiés des habitants. C'est notamment par ce biais, mais aussi grâce au déploiement des fabriques d'initiatives citoyennes financées par les crédits dédiés aux 81 mesures des 3 comités interministériels égalité et citoyenneté, que les associations, les professionnels et les habitants peuvent développer des projets innovants sur tous les champs de la vie des citoyens. Le dispositif la France s'engage est aussi un moyen permettant de favoriser l'innovation sociale. Un appel à projet permanent a permis à chaque collectif de valoriser son initiative et s'il a fait partie des lauréats, il se voit accompagné techniquement et financièrement pour le développement et l'essaimage de son action.