M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives de la priorité accordée aux bacheliers professionnels sur les bacheliers techniques en sections de technicien supérieur prévue à l'article L. 612-3 du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, la réussite actuelle des sections BTS tient pour une grande part à la diversité des origines scolaires des étudiants (bacheliers professionnels, technologiques, généraux). Si les bacheliers professionnels disposent officiellement d'une admission de droit lorsqu'ils ont obtenu une mention très bien ou bien au baccalauréat, dans les faits, les bons dossiers sont déjà sélectionnés au moment de la procédure post bac. Il est indéniable que les bacheliers professionnels apportent aux autres une expérience pratique, mais ces-derniers sont en contrepartie stimulés par les autres bacheliers qui leur permettent d'appréhender des aspects plus théoriques. Ainsi, la modification de cet équilibre opérée dans le projet de loi aura pour conséquence certaine une baisse du niveau de compétences de tous les étudiants issus de ces formations au demeurant appréciées par les industriels ; cette modification entraînera également une ségrégation sociale des étudiants dans la mesure où les élèves des catégories sociales moins favorisées seront plus à même de se concentrer dans les bacs professionnels et par voie de conséquence dans les sections de techniciens supérieurs, au détriment de la mixité sociale que l'on y trouve actuellement. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures d'adaptation afin de garantir la mixité sociale des étudiants en STS et le niveau de compétences des étudiants titulaires d'un BTS ainsi que d'améliorer la réussite des étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel. La poursuite d'études des bacheliers professionnels dans l'enseignement supérieur représente un levier important pour la France dans le cadre de l'objectif à atteindre de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. Le baccalauréat professionnel a d'abord vocation à préparer les jeunes à une insertion professionnelle immédiate. Toutefois, si contrairement aux lauréats des filières générales et technologiques, l'arrêt des études reste majoritaire pour les bacheliers professionnels, le taux de poursuite d'études ne cesse de progresser. C'est ainsi que de 17 % en 2000, il est passé à 26 % en 2010. Si l'on y ajoute les jeunes bacheliers professionnels qui poursuivent des études en apprentissage ainsi qu'en contrat de professionnalisation, le taux de poursuite d'études supérieures atteint 42 %, essentiellement en BTS. Le nombre de bacheliers professionnels inscrits en BTS a progressé de 80 % au cours des 10 dernières années. En d'autres termes, en 2001, les classes de BTS étaient composées de 7,1 % de bacheliers professionnels alors que cette proportion passe à près de 22 % en 2011. On constate que, si l'on tient compte des abandons en cours d'études et que l'on rapporte les diplômés de STS aux inscrits de première année, le taux de réussite des bacheliers professionnels serait de l'ordre de 45 %, ce qui n'est pas si négligeable, alors que le taux de réussite des bacheliers professionnels en licence n'est que de 2,7 %. La création de places réservées aux bacheliers professionnels dans les STS et de places réservées aux bacheliers technologiques dans les IUT permettrait de pallier ces difficultés. A la rentrée 2011, environ 56 000 nouveaux bacheliers professionnels se sont inscrits en première année dans l'enseignement supérieur : 30 000 en BTS sous statut scolaire (+ 38 % par rapport à la rentrée précédente), 11 000 en BTS par la voie de l'apprentissage, 12 000 à l'université dans le cursus licence, 1 000 en IUT et 2000 dans d'autres formations supérieures. En raison du nombre limité de places, les bacheliers technologiques et professionnels qui souhaitent poursuivre des études ne peuvent parfois pas s'inscrire dans les formations de techniciens supérieurs ou dans les instituts universitaires de technologie de leur spécialité, où ils auraient le plus de chances de réussite. Les bacheliers généraux, qui ont des chances de réussite importantes dans un éventail de formations bien plus large, leur sont préférés. Les dispositions récentes de la loi sur l'enseignement supérieur pour faciliter l'accès des BTS aux bacheliers professionnels contribueront donc bien davantage à la mixité sociale des étudiants dans ces formations qu'en l'état actuel des choses. La réussite des élèves dans l'enseignement supérieur, y compris celle des bacheliers professionnels, représente un enjeu considérable. Dans ce but, les établissements organisent les parcours et favorisent les liens entre les voies de formation et entre les établissements. Des passerelles et des dispositifs de préparation à l'entrée en STS sont mis en place pour organiser et préparer les élèves dès la classe de terminale. Les modules de préparation peuvent prendre la forme de stages d'immersion en classe de STS, de périodes de renforcement pendant les vacances scolaires, mais aussi d'une collaboration entre les équipes pédagogiques. L'accompagnement personnalisé permet la rencontre des professionnels et le contact avec les établissements d'enseignement supérieur.