Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inadéquation entre la politique de construction sur littoral des plaines orientales de la Corse et un récent rapport Bureau de recherches géologiques et minières(BRGM) qui affirme que le changement climatique sera à l'origine de submersion marine sur les plaines orientales, de La Marana à Ghisunaccia en passant par Aleria.) Dans ce contexte, le niveau marin de référence pour le plan de prévention des risques littoraux a d'ailleurs été porte à + 2 m. il lui semble pertinent de faire écho au cri d'alarme de l'association de protection de l'environnement membre de France Nature Environnement, « U LEVANTE », et de s'intéresser avec vigilance à l'évolution du trait de côte. Le BRGM s'est emparé de cette question qui au-delà de l'impact environnemental, induit des retombées sociales et économiques d'importance. Avant même d'entrer dans les détails de la cartographie, elle souligne un élément significatif, à savoir que pour tenir compte des changements climatiques, le niveau marin de référence pour les plans de préventions risques littoraux (PPRL) est porté par l'État à + 2 m aujourd'hui, et même à +2,60 m à l'horizon 2100. Deux secteurs seront majoritairement impactés : le lido de la Marana et le littoral de Ghisunaccia. Les cartes réalisées font apparaître quelles zones seront inondées à la suite d'une tempête d'ordre centennale et la hauteur d'eau dans la zone inondée. Ainsi, sur la commune d'Aleria, et sur le littoral de Ghisunaccia, toutes les zones urbaines des «Marines» seraient submergées. Pourtant, elle s'indigne du nombre croissant de permis de construire délivrés sur ces zones. Les cartes issues de ce rapport laissent rêveurs, tant les zones sont largement inondées. Dans toutes ces zones basses, de Padulone, de Ghisunaccia, du lido de La Marana, il serait raisonnable pour la parlementaire d'arrêter toute construction car ces constructions ne seront tout simplement pas «durables» ou nécessiteront, pour être sauvegardées, de très importants et très coûteux travaux de protection. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet et savoir si l'on peut espérer qu'une circulaire précise soit adressée au préfet afin de stopper toute nouvelle construction sur les zones mises en évidence par le BRGM dont la fiabilité du travail ne peut être remise en cause et mérite des mesures d'application et d'anticipation prises en toute responsabilité. Le rapport du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur l'impact des tempêtes sur le littoral de la plaine orientale de Corse a pour objectif de mieux comprendre le rôle des tempêtes dans les phénomènes d'érosion des plages. Si cette étude permet de fournir de premiers éléments concernant la vulnérabilité potentielle du littoral corse aux phénomènes de submersion extrême, elle doit être encore précisée et affinée afin de mieux appréhender ces risques. Les services de l'État et de l'Office de l'environnement de la Corse travaillent d'ailleurs actuellement au lancement d'une étude complémentaire. Parallèlement à cette démarche, un atlas des zones submersibles de la Corse est en cours de réalisation par le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Méditerranée. A la réception de cet atlas, les services de l'État disposeront d'éléments suffisants sur les zones submersibles de ce territoire et pourront envisager la prescription de plans de prévention des risques littoraux (PPRL) dans les zones à enjeux. Les PPRL, élaborés par l'État, identifient les zones soumises à des risques littoraux et définissent les règles d'urbanisme devant s'y appliquer en vue de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes à ces risques. Par ailleurs, les collectivités locales compétentes pour la délivrance des autorisations d'urbanisme peuvent refuser un permis de construire ou le soumettre à des prescriptions particulières, au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si les constructions sont exposées à des risques naturels ou technologiques. Sur la base de ce même article, le préfet peut également demander l'annulation d'une autorisation d'urbanisme au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), s'il estime que cette décision est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et ce même en l'absence de PPRL.