M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la lecture publique. En effet, si la lecture publique est une compétence décentralisée, le rôle de l'État reste primordial dans la mise en œuvre des politiques publiques destinées à favoriser le développement de la lecture sur l'ensemble du territoire national, à destination de publics diversifiés, notamment des plus jeunes ou des publics fragiles. Les crédits d'intervention à l'appui de cette politique déconcentrée seront maintenus en 2013 à hauteur de 10,2 millions d'euros. De même, la dotation de la Banque publique d'information (BPI), outil de coordination des actions des bibliothèques territoriales, sera maintenue en 2013, pour 7 millions d'euros. Aussi, les crédits de la dotation globale de décentralisation, d'un montant de 80,4 millions d'euros ont pour but de renforcer le soutien aux investissements en faveur de l'accessibilité des équipements et des services aux personnes en situation de handicap et de développer le numérique dans les bibliothèques, dans le cadre des « contrats numériques » conclus avec les collectivités territoriales. Ainsi, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage afin de répondre à ce double enjeu de développement du numérique et de soutien aux investissements. Il lui demande également de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir dans le cadre de l'ébauche d'une stratégie toujours plus innovante en faveur de la lecture publique. Si depuis les lois de décentralisation la lecture publique est une compétence décentralisée, exercée d'une part par les conseils généraux pour les 97 bibliothèques départementales de prêt, d'autre part par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les quelque 15 000 bibliothèques municipales et intercommunales de France, l'État continue de mettre en oeuvre une politique active de développement de la lecture publique aux côtés des collectivités territoriales. Cette politique se décline principalement à travers un rôle d'évaluation de l'activité des bibliothèques territoriales (enquête statistique annuelle et études thématiques menées par l'inspection générale des bibliothèques, dont la co-tutelle est assurée par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche), la tutelle sur une bibliothèque nationale de lecture publique, la Bibliothèque publique d'information (BPI) implantée au sein du Centre Pompidou et qui doit jouer un rôle de bibliothèque pilote, enfin un soutien à l'investissement des collectivités territoriales avec les moyens du concours pour les bibliothèques de la dotation générale de décentralisation soit 80,4 M€ par an depuis 2009. Le soutien au développement numérique des bibliothèques représente une part significative de cette action : depuis 2010, le ministère de la culture et de la communication a ainsi proposé aux grandes collectivités de rejoindre le programme des bibliothèques numériques de référence qui a pour ambition de développer collections et services numériques en s'appuyant sur des infrastructures de haut niveau et selon des projets scientifiques précis. À ce jour, les collectivités de Grenoble, Lille, Montpellier, Moulins, Nancy, Nîmes, Orléans, Rennes, Roubaix, Valenciennes ont obtenu le label de bibliothèque numérique de référence. Des contacts sont également en cours avec d'autres collectivités comme Bordeaux, Metz, Rouen, Angers ou encore Lyon. Concernant les autres collectivités, une aide plus importante de l'État aux investissements a été rendue possible par le décret 2012-717 du 7 mai 2012 modifiant les articles R. 1614-75 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce décret a en effet élargi le périmètre des aides de l'État au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) à certaines études et aux acquisitions documentaires, en particulier numériques, tandis que la notion de prix plafond était supprimée, favorisant ainsi une intervention plus massive de l'État sur certains projets d'investissements immobiliers. Les taux d'aide recommandés pour les investissements numériques ont également été revus à la hausse. Le soutien de l'État au développement numérique des bibliothèques passe également par une réflexion sur la place des ressources numériques en bibliothèque : à cet égard, on peut citer l'étude publiée en mars 2013 sur l'offre numérique en bibliothèque dans 7 pays au monde, comme suite à la mise en place d'un groupe de travail interprofessionnel sur ce sujet en 2012. Ces travaux et les préconisations de la mission sur l'acte 2 de l'exception culturelle animée par Monsieur Pierre Lescure pourraient déboucher sur l'élaboration d'un accord relatif à la présence du livre numérique en bibliothèque entre les différents acteurs du livre. Parmi les autres actions remarquables en matière de lecture publique en 2013 on pourra noter le développement du rôle des bibliothèques en matière d'éducation artistique et culturelle, la mise en place de projets conjoints de lecture avec les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités, à travers le dispositif de contractualisation des contrats territoire-lecture (109 CTL signés ou en cours de signature au 1er trimestre 2013).