M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale pour la région Sud-Est s'agissant du transport des aliments pour animaux. En effet, depuis janvier 2011, l'industrie de la nutrition animale bénéficie de la possibilité de transporter les aliments pour animaux à l'aide de camions pouvant rouler avec un poids total de 44 tonnes. Non seulement, cette mesure a réduit sensiblement le coût du transport et mais elle a contribué à diminuer le nombre de camions sur les routes. Toutefois, pour permettre aux véhicules existants de continuer à rouler à 44 tonnes avec les nouvelles limitations de charges à l'essieu, le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale pour la région sud-est demande la mise en place d'un échéancier de dix ans, qui correspond à la durée d'amortissement d'un semi-remorque. De plus, afin de poursuivre l'optimisation du transport et dans la logique du 44 tonnes, la profession souhaite également l'augmentation de la charge utile des porteurs à 4 essieux, pour les porter à 36 tonnes au lieu des 32 actuellement. Ce type de véhicule très utilisé en région sud-est gagnerait près de 20 % de charge utile et permettrait ainsi de diminuer le nombre de tournées. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière. Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal Officiel le jeudi 6 décembre 2012. Si ce décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 fixe des règles plus strictes concernant les charges autorisées à l'essieu (12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux - tridem - au lieu de 31,5 tonnes), il s'agit pour autant d'un texte équilibré qui fait évoluer une situation qui n'était pas viable. Il permet, en effet, désormais, d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée, due aux sollicitations des chaussées et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de sécurité routière. La période d'observation de la circulation à 44 tonnes a débuté le 1er janvier 2013 et les retours sont en cours d'analyse. Ils devraient permettre d'identifier les éventuelles difficultés persistantes du respect de la réglementation, suivant les types de véhicules et les filières de transport. Ce dispositif est la marque de la volonté de développer une politique de transport de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport, au travers d'une écoute renforcée des contraintes des acteurs économiques. Concernant l'augmentation du poids total autorisé en charge des camions porteurs de 32 tonnes à 36 tonnes, cette réforme ne fait pas partie des options évoquées par les professionnels ni prises en considération par le Gouvernement lors de longs débats qui ont précédé la mise en oeuvre du décret 4 décembre 2012.