Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la montée en puissance d'antennes-relais sur notre territoire. Ce phénomène devient un casse-tête pour les maires et il est d'autant plus difficile à appréhender que la population s'inquiète légitimement des conséquences sanitaires que ces antennes pourraient légitimement générer, tout en aspirant par ailleurs à des services de téléphonie mobile de plus en plus larges et performants. L'évolution des positions du Conseil d'État en la matière mérite une attention particulière. En effet, cette juridiction a conclu à plusieurs reprises que les maires n'étaient pas habilités à adopter une réglementation spécifique sur leur territoire, et ce en dépit du principe de précaution qui figure dans le préambule de la Constitution. Pourtant, les différentes recherches menées sur le sujet des radiofréquences font état de risques non négligeables pour la santé publique. Ainsi, le Centre international pour la recherche sur le cancer, organisme relevant de l'Organisation mondiale de la santé, a classifié en mai 2011 les radiofréquences électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes pour l'être humain. Pour toutes ces raisons, elle lui demande donc quelles décisions elle compte prendre en la matière. Des interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences émergent légitimement. Ce domaine est considéré comme prioritaire dans le programme de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le plafond des seuils d'émission des antennes-relais est réglementairement fixé de 41 à 61 volts par mètre (V/m). La grande majorité des pays membres de l'Union européenne applique cette recommandation, 11 pays l'ont intégrée dans la réglementation nationale, 7 pays l'ont traduite sous forme de recommandations. Certains Etats membres ont toutefois adopté des approches différentes, avec par exemple l'introduction de limites plus restrictives dans des « lieux de vie ». Leurs valeurs limites d'exposition ont été dans la majeure partie des cas fixées de manière arbitraire. Suite à la table ronde « radiofréquences, santé, environnement », un comité opérationnel « expérimentations » a été chargé en juillet 2009 de réaliser des expérimentations concernant l'exposition du public et les conséquences d'une modification des différents niveaux d'exposition afin d'en évaluer l'impact sur la couverture du territoire, la qualité du service rendu aux usagers et le nombre d'antennes-relais nécessaires. Les travaux devraient s'achever au début de l'année 2013. Toutefois, un état des lieux intermédiaire a montré qu'environ 95 % des niveaux d'exposition étaient sous 1,5V/m, et 99,9 % sous 5 V/m alors que les valeurs limites réglementaires sont de 41 V/m ou supérieures. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature et notamment de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Toute personne (citoyen, bailleur, maire...) peut faire réaliser une mesure de champs électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs qui prennent en charge le coût des mesures sollicitées. A l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et particulièrement dans le cadre de la table ronde sur la prévention des risques sanitaires environnementaux, le Gouvernement a demandé à l'ANSES de procéder d'ici la fin de l'année 2012 à la mise à jour de l'expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, d'actualiser l'expertise sur les champs extrêmement basse fréquence des lignes THT d'ici 2014, et de proposer de nouvelles règles. Sur le terrain une meilleure information et concertation entre l'ensemble des acteurs concernés (santé, environnement, énergie, agriculture) sera mise en oeuvre.