Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté d'application de l'article L. 227-9-1 du code de commerce concernant la désignation de commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées. L'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans son 3e alinéa, dispose que « sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes [...] les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés ». Il s'agissait alors « d'assurer la présence d'un commissaire aux comptes dans les groupes de sociétés, quelle que soit la taille des sociétés incluses dans leur périmètre, afin d'assurer la sécurité de l'information financière et la fiabilité des comptes consolidés », ainsi que le précisaient les travaux préparatoires de la loi de modernisation de l'économie aux termes de laquelle a été créé l'article L. 227-9-1 du code de commerce. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), par un avis publié dans son bulletin n° 155 de septembre 2009, précise que la forme juridique et la nationalité des sociétés qui contrôlent la société par actions simplifiée concernée, ou que celle-ci contrôle, sont indifférentes pour l'application de ce texte. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les critères permettant de déterminer si une entité étrangère doit être considérée comme une société au sens du 3e alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, les formes de « sociétés » étrangères ne correspondant pas toujours, ou pas du tout, à des formes sociales françaises déterminées (exemple des « partnerships » anglo-saxons). Elle lui demande enfin de lui indiquer si un « partnership » de droit indien soumis dans ce pays au partnership act de 1932 doit être considéré comme une société au sens du 3e alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation est ainsi prévue lorsqu'une société par actions simplifiées (SAS) fait partie d'un groupe. Dans ce cas, en effet, la prise en compte de critères de seuils, appréciés au seul niveau de la société concernée, serait insuffisante et permettrait d'échapper artificiellement à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Or, en l'absence de précision concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS à l'article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises. A cet égard, le droit français reconnaît, de longue date, l'existence des sociétés de droit étranger. Les règles applicables à chaque forme de société étant définies par la législation du lieu dans lequel elle est constituée, domiciliée ou enregistrée, une société étrangère n'a pas nécessairement de forme équivalente en droit français. Toutefois, la qualification de société trouve à s'appliquer, dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'une société, au sens de l'article 1832 du code civil. Le cas des "partnerships" de droit indien n'échappe pas à cette analyse.