M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer la coordination entre le ministère de l'éducation nationale, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le secrétariat général du comité interministériel des villes, pour assurer une meilleure articulation des mesures éducatives financées dans les quartiers par les crédits de droit commun et par des crédits spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La recommandation de la Cour des comptes sinscrit dans une recherche de complmentarit entre les crdits de droit commun (essentiellement ceux du ministre de lEducation nationale) et ceux de la politique de la ville. Les dispositifs mis en uvre par les diffrents ministres rpondent chaque fois des besoins et des publics identifis. Ainsi, la cration des dispositifs de russite ducative par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohsion sociale du 18 janvier 2005 rpondait au besoin de dvelopper une approche plus individualise de laccompagnement des jeunes et de leurs familles. Les responsables des coles et des collges de lducation prioritaire tmoignent de lapport trs positif de ce dispositif pour des suivis au plus prs des familles que ne pouvait pas mener lEducation nationale. De mme, la mise en place de laccompagnement ducatif et sa gnralisation dans tous les collges et les coles de lducation prioritaire en 2008 rpondait la ncessit pour lEducation nationale, souvent rappele par ses partenaires, doffrir un nouveau service gratuit daide aux devoirs et de pratiques linguistiques, artistiques, culturelles et sportives aux familles, en particulier les plus dfavorises, sans le laisser aux seules associations ou aux officines prives. 1- Dans un rapport publi en septembre 2009, intitul larticulation entre les dispositifs ducatifs de la politique de la ville et de lEducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes plaidait pour une simplification des dispositifs ducatifs. Cest dans ce but que la secrtaire dEtat charge de la politique de la ville avait adress, le 5 novembre 2010, une circulaire aux prfets. Celle-ci prcisait que : La diversit des situations locales ne permet pas denvisager une mthode uniforme strictement cadre. Il appartiendra chaque territoire dexaminer, quartier par quartier, et de faire voluer lorganisation en vigueur la lumire de quatre principes :- la possibilit, pour chaque parent qui le souhaite, de faire bnficier son enfant scolaris dune aide aux devoirs, dune activit culturelle ou artistique, dune activit sportive ;- le souci de rendre loffre locale lisible pour les acteurs de terrain et les familles ;- lobligation de mobiliser en premier lieu les moyens relevant de droit commun Etat ou de la Collectivit locale, les crdits politique de la ville intervenant de faon subsidiaire ;- la recherche systmatique de complmentarit entre tous les dispositifs pour rpondre aux besoins.2- Le comit interministriel des villes du 18 fvrier 2011 a initi des avenants exprimentaux au contrat urbain de cohsion sociale dans 33 sites. Dans la plupart des avenants, larticulation des dispositifs ducatifs est une proccupation forte des acteurs locaux. Localement, il est ncessaire de surveiller la cohrence entre ces diffrents partenaires. Ainsi, un nouvel quilibre peut merger : - lducation nationale propose laide aux devoirs et des activits collectives dans lcole ; - la russite ducative assure le suivi personnalis des jeunes et de leurs familles et axe davantage ses interventions sur les aspects de sant, dhygine et de cadre de vie ;- le contrat local daccompagnement la scolarit dveloppe les actions collectives en faveur des lves et des familles, en dehors de lcole, et touche des territoires qui ne peuvent avoir recours aucun autre dispositif. Les associations trouvent dans cette nouvelle configuration des partenaires pour prciser et dvelopper leurs actions. Les familles bnficient ainsi de davantage dopportunits et de choix. 3- Lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, le ministre dlgu auprs de la ministre de lgalit des territoires et du logement, charg de la ville, a prsent une communication relative la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers. Cette feuille de route prvoit entre autres que des conventions seront passes si possible avant la fin de, lanne entre le ministre de la ville et tous les ministres, en particulier avec le ministre de lEducation nationale, pour fixer les objectifs et les engagements, notamment financiers, de la mobilisation dans leurs domaines respectifs de comptence. La question de la complmentarit des dispositifs ducatifs constituera lun des axes de cette future convention. Le cadrage des futurs contrats urbains de cohsion sociale (CUCS) reviendra sur la ncessit de recenser clairement lensemble des dispositifs ducatifs sur un territoire, de veiller leur cohrence et leur complmentarit, de prciser leurs missions et les publics concerns et de proposer une information claire et accessible aux familles. Le point essentiel sur lequel doit porter le souci dharmonisation des dispositifs ducatifs est le hors-temps scolaire entre 16 h et 18 h, dans les domaines de laide aux devoirs et de louverture artistique, culturelle et sportive. Le fait que le ministre de lducation nationale et celui de la ville investissent massivement dans des dispositifs nationaux en faveur des quartiers prioritaires naugure certainement pas dune baisse defficacit de laction ducative dans ces territoires. Il sera veill la bonne complmentarit sur le terrain des diffrents dispositifs.