M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. L'intégration dans le monopole de l'imprimerie nationale de la production des cartes de professionnels de santé (CPS) et des autres produits de certification diffusés par l'agence des systèmes d'information partagés (ASIP) santé (carte de personnel employé, carte de personnel autorisé, certificats logiciels, certificats serveurs) a pour base réglementaire le décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012. Ce dispositif est mis en oeuvre dans le cadre d'un contrat entre l'ASIP santé et l'imprimerie nationale signé le 5 décembre 2012. Ce contrat, vise quatre objectifs majeurs à réaliser dans une perspective pluriannuelle sur 4 ans : -sécuriser la chaîne de production de l'ensemble des cartes de la famille CPx (Le sigle « CPx » désigne les cartes de professionnel sans en indiquer la catégorie précise (CPS : carte de professionnel de santé ; CPF : carte de professionnel en formation, CDE : carte de directeur d'établissement ; CPA : carte de professionnel administratif...)) ; -diminuer, à des fins de rationalisation, le nombre de fournisseurs de l'activité de prestataire de services de certification électronique assurée par l'ASIP Santé, en concentrant les responsabilités industrielles sur un fournisseur unique ; -disposer d'un contrat adapté aux cycles de la production de cartes à puce, ce que ne permettent pas les marchés publics classiques ; -faire appel à un fournisseur de référence apte à sécuriser les approvisionnements de produits de certification et faire bénéficier l'agence, à terme, des effets d'échelle et des évolutions technologiques (supports plastiques, composants, processus...) que l'imprimerie nationale peut apporter à travers les projets d'ampleur nationale qu'elle porte (titres de séjour, passeport, permis de conduire, etc.). Le contrat signé entre l'ASIP santé et l'imprimerie nationale recouvre les activités suivantes : - la production de l'ensemble des cartes de la famille CPx ; - la production des certificats cryptographiques (via une infrastructure de gestion de la clé cryptographique - IGC) utilisés dans les cartes CPx ou sous forme de certificats logiciels ; - la veille et la maintenance sécuritaire sur les composants et le support des cartes CPx ; - le développement, la maintenance et la veille concernant les composants logiciels d'accès aux cartes (« middlewares ») mis en oeuvre par les postes de travail des utilisateurs finaux ; - le système de commande des produits de certification ; - le système de télé-mise à jour des cartes. Par ce contrat, l'imprimerie nationale agit en tant que prestataire de services de certification électronique délégué de l'ASIP santé. Le 23 juin 2014, les opérations de production et de distribution de l'ensemble des cartes CPx, antérieurement assurées par Oberthur Technologies, ont été reprises par l'imprimerie nationale. Celle-ci produit, depuis cette date, l'ensemble des cartes sur son site de Douai et utilise Oberthur Technologies en tant que site de production de secours permettant ainsi d'atteindre un des quatre objectifs du contrat. Il s'agit d'une étape majeure de sécurisation de la production des cartes indispensables à la mise en oeuvre de la feuille de soins électronique de l'assurance maladie mais aussi du bon fonctionnement de l' « espace national de confiance » qui sécurise les échanges entre les divers téléservices du domaine de la santé. L'ensemble de l'opération de transfert vers l'imprimerie nationale devrait être achevée en 2016.