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M. Bernard Lesterlin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux aux autorités administratives. Dans le département de l'Allier, des exploitants forestiers se voient en effet aujourd'hui opposer par la DIRECCTE, que le déclarant doit être le donneur d'ordre alors que les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural ne le mentionnent pas clairement. Ces mêmes exploitants s'estiment discriminés par rapport à des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles qui ne sont apparemment pas soumises aux mêmes réglementations pour la réalisation de travaux similaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les éléments qui motivent cette différence de traitement. L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime fixe, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les chefs d'établissement ou d'entreprise de travaux forestiers avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un certain volume. L'article R. 718-27 du même code précise que le seuil à partir duquel la déclaration d'un tel chantier est obligatoire est de 500 mètres cubes. Le même article dispose que les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares. Ces articles ne sont pas relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois, mais à celles des chefs d'établissement ou d'entreprise réalisant des travaux forestiers ou sylvicoles d'une certaine ampleur. Il s'agit notamment des entrepreneurs de travaux forestiers, des exploitants forestiers négociants en bois et des exploitants agricoles, lorsqu'ils effectuent des travaux en prestation de services soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire de salariés. L'office national des forêts est également concerné par ces obligations déclaratives lorsqu'il intervient en tant qu'entreprise réalisant des travaux forestiers avec ses salariés en forêt d'autrui, ou lorsqu'il exploite avec ses salariés les bois des forêts domaniales. Comme pour les autres professions, le donneur d'ordre du chantier n'est donc pas soumis lui-même à cette déclaration s'il fait appel à des entreprises extérieures pour le réaliser.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement des coopérations entre les services d'incendies et de secours et les agences régionales de santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour contribuer au renforcement de la coopération entre les dites instances. L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le département, et détermine les objectifs de couverture des risques par ceux-ci. Les articles L.1434-7, L.1434-9 et R.1434-4 du code de la santé publique indiquent que le schéma régional d'organisation des soins (SROS) a pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin qu'elle réponde aux besoins de la population et garantisse l'amélioration de l'état de santé et la réduction des inégalités d'accès aux soins. Le SROS s'intègre dans le projet régional de santé (PRS). La nécessité de la mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007. Cette mise en cohérence s'effectue, conjointement sous l'autorité du préfet et du directeur de l'agence régionale de santé (ARS), notamment sous la forme de documents cartographiés permettant de localiser la répartition des moyens des SIS et des SAMU.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de suggérer à l'AMA de recommander aux membres de communiquer le point de contact en charge de la répression pénale du dopage au niveau national. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce même régime bénéficiera au directeur et à l'intendant de l'établissement public ministériel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secrétaire général de l'INTEFP devra continuer à bénéficier d'un régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribuées aux responsables des services du ministère prennent en compte les contraintes et sujétions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'établissement, - contraintes liées aux compétences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes liées à l'opérationnalité immédiate des titulaires de poste, - contraintes liées à l'attractivité des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'établissement de formation avec un internat et restauration sur place bénéficiant à des élèves et à des stagiaires, - contraintes liées à la réglementation de la sécurité des établissements recevant le public (ERP) et des établissements d'hébergement notamment en matière de sécurité incendie et nécessitant une présence de personne qualifiée comme le sont le chef des services généraux et le secrétaire général de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le périmètre ministériel (hors emploi), issue de la réforme de ce régime est aujourd'hui la suivante :  SERVICES DE L'ÉTAT ÉTABLISSEMENTSpublics    NAS COP/A TOTAL NAS COP/A TOTAL  DIECCTE 5 0 5        Directeur 5 0 5        INTEFP       2 1 3  Directeur       1 0 1  Secrétaire général       0 1 1  Intendant       1 0 1  Total 5 0 5 2 1 3
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 10. La médiation constitue un processus qui est intégré aux événements affectant l'ordre public durant le processus préparatoire comme dans le déroulement des manifestations. Fort de leur maillage et de leur présence dans le territoire, les unités de gendarmerie départementale constituent, pour la gendarmerie nationale, l'acteur majeur de la médiation. En relation étroite avec le service central du renseignement territorial (SCRT) placé au sein de la direction centrale de la sécurité publique, ces unités garantissent dans leur zone de compétence un contact permanent entre les manifestants et les forces de l'ordre. Elles ont notamment pour mission d'instaurer, sur le terrain, un dialogue constant fondé sur une identification mutuelle et des relations de confiance. Confier la mission de médiation à un dispositif de maintien de l'ordre (escadron de gendarmerie mobile - EGM) dont le cœur de métier est d'empêcher, voire de réprimer, les troubles à l'ordre public rendrait plus complexe l'identification des interlocuteurs et l'instauration d'une relation de confiance. De plus les effectifs des EGM dédiés à cette mission réduiraient le volume de forces disponibles pour l'accomplissement de leur mission principale. La distinction entre force de maintien de l'ordre et cellule de médiation garantit en revanche une délimitation claire des rôles de chaque type d'unité. Pour autant, des réflexions sont toujours en cours sur le sujet notamment via l'étude des processus utilisés à l'étranger. Pour les mêmes raisons, il n'existe aucune structure de médiation au sein des dispositifs de maintien de l'ordre mis en place par les CRS. Enfin, il convient de souligner que l'évolution des modes de revendication rend plus complexe les processus de médiation. En effet, alors que précédemment les manifestations étaient en règle générale encadrées par des organisations syndicales possédant une bonne connaissance de l'organisation d'une manifestation et des techniques de maintien de l'ordre et représentant des interlocuteurs privilégiés pour les forces de l'ordre ou l'autorité civile présente, le public des manifestations de voie publique est aujourd'hui plus large et leur profil plus varié. La multitude d'interlocuteurs et parfois de revendications au sein d'une manifestation rend le dialogue plus difficile pour l'autorité civile ou les représentants des forces de l'ordre.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par les associations en matière fiscale. Les changements préconisés en matière de fiscalité risquent de freiner les dons et le mécénat. Force est de constater que de nombreuses associations, comme par exemple le téléthon, font preuve de beaucoup de volonté pour faire progresser la recherche médicale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions que formule l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) dans le contexte des travaux de la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Il préconise la définition d'une programmation scientifique nationale par le Centre national de Recherche en Archéologie (CNRA) ainsi que la modification du positionnement et de la composition de ce centre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), qui permet de réunir des personnalités scientifiques reconnues et des représentants des administrations en charge de la discipline et ainsi d'assurer une coordination interministérielle de l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. Dans son rapport parlementaire remis au printemps dernier, la députée Martine Faure a préconisé de réaffirmer le rôle du CNRA comme instance de dialogue de tous les acteurs de la recherche. L'importance de la programmation scientifique nationale a été clairement affirmée et a fait partie des travaux prioritaires du CNRA depuis début 2013. La révision de la programmation scientifique existante est en voie d'achèvement et devrait être publiée dans les prochains mois. Le travail des services régionaux de l'archéologie sera articulé avec cette nouvelle programmation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent d'ajouter un troisième motif d'extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le littoral français, espace sensible, convoité et objet de nombreux conflits d'usage, est un territoire fragile dont le développement équilibré constitue un enjeu national. S'agissant de l'extension de la bande littorale pour prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines, l'article L. 121-19 du code de l'urbanisme prévoit que la distance de 100 mètres est un minimum. Celle-ci peut être portée à plus de 100 mètres par application des critères tirés de la sensibilité des milieux ou de l'érosion des côtes. Le Conseil d'État interprète largement ces dispositions et admet ainsi que la bande des 100 mètres soit étendue pour d'autres motifs que ceux prévus à l'article précité, à travers un classement en zone inconstructible notamment (Conseil d'État, 21 avril 1997, Conan et a. no 137565). Dès lors, le droit permet d'ores et déjà d'étendre la bande littorale au-delà des 100 mètres afin de prendre en compte les risques naturels liés aux submersions marines sans avoir besoin de procéder à une modification législative.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 8 : faciliter la mise en place de démarches d'open data. Le principe de la mise à disposition du plus grand nombre, gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public au plus grand nombre a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. De même, le Gouvernement a ouvert le 5 décembre 2011 un portail interministériel www. data. gouv. fr qui rassemble et met à disposition de nombreuses informations en provenance des administrations et services de l'Etat. Ce portail héberge également les données des collectivités territoriales qui le souhaitent. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013 a décidé de poursuivre l'effort d'ouverture des données publiques, de développer l'offre de services numériques et d'accélérer la mise en place des usages numériques. Un rapport rendu le 5 novembre 2013 par M. Trojette a notamment préconisé de redéfinir les critères justifiant une exception au principe de gratuité des données publiques, pour aller dans le sens d'une limitation de ces exceptions. Le CIMAP du 18 décembre 2013 précité a suivi ces recommandations, en décidant notamment de ne plus autoriser la création de nouvelles redevances, et en supprimant un certain nombre.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 10 : encourager le dispositif encore récent et méconnu de commune nouvelle, qui réunit plusieurs communes en une seule entité, tout en maintenant un maire délégué. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. La 10e proposition du rapport est celle d'« encourager le dispositif encore récent et méconnu de commune nouvelle, qui réunit plusieurs communes en une seule entité, tout en maintenant un maire délégué ». Le dispositif de fusion de communes issu de la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971 n'ayant connu qu'un succès limité, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué à ce régime de fusion de communes une procédure rénovée de regroupement, plus simple et plus souple, aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi du 16 décembre 2010 susvisée, certes peu nombreuses, ont montré que certaines dispositions relatives à leur statut méritent d'être améliorées afin de mieux prendre en compte leurs spécificités. A cet égard, deux propositions de loi relatives à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ont été respectivement présentées par Mme Pirès Beaune et M. Pélissard, et enregistrées les 17 septembre et 11 février 2014 à la présidence de l'Assemblée nationale. Les objectifs de ces propositions de loi visent notamment à renforcer la place et le rôle des maires délégués, à faciliter les modalités de fusion et à renforcer les incitations financières à la création de communes nouvelles en matière de dotations de l'Etat. Le Gouvernement accompagnera, dans un esprit constructif et positif, toute démarche d'encouragement au développement du dispositif des communes nouvelles.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de sécurité qui ne sont pas assurées dans les bus et autocars pour les personnes de fortes corpulences. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route précise que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. La sangle étant trop courte. Néanmoins, certains passagers, bien que dispensés, souhaiteraient bénéficier d'une protection passive et dénoncent cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité, qui pourrait être corrigée par l'équipement des bus avec des ceintures d'une longueur minimale de 130 cm. La sécurité routière de nos concitoyens devant être une priorité, il voudrait savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation sur ce point. La règle générale d’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d’exceptions listées à l’article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n’est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu’elles occupent. La généralisation du port de ceintures de sécurité dans les autocars, c’est-à-dire la suppression des exemptions entraînerait des difficultés immédiates. En effet, les personnes présentant une morphologie incompatible avec le port de la ceinture de sécurité (en dehors de toute raison médicale) se retrouveraient en infraction immédiate, sans recours juridique possible. Les équipementiers ont développé des ceintures de sécurité disposant de sangles de longueur plus importante. Ceci permet d’augmenter le nombre des personnes pouvant utiliser les ceintures de sécurité mais les exemptions sont toujours nécessaires. Le cahier des charges approuvé par la commission centrale automobile lors de sa session du 6 février 2007, pour homologuer des prolongateurs de ceintures de sécurité n’a pas été mis en œuvre par manque de demande. Il semble difficile de faire évoluer la réglementation dans un sens contraignant en l’absence de demande d’évolutions. C’est pourquoi des initiatives volontaires semblent un préalable à toute modification réglementaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la purge du droit de préemption du fermier preneur en place prévu à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. En effet, aux termes de cet article, il est prévu la notification au preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, du prix, charges, conditions et modalités de la vente envisagée afin qu'il puisse exercer éventuellement son droit de préemption. Il lui demande si le refus et non la non-réclamation de la lettre recommandée par le fermier preneur en place fait courir le délai de deux mois qui lui est accordé pour faire connaître sa décision. L'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou acte d'huissier le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente projetée afin que ce dernier soit en mesure d'exercer son droit de préemption. En principe, la jurisprudence administrative (CE, 21 novembre 1979, n° 1979) comme judiciaire (Cour de Cassation, Com, 29 janvier 2008 n° 08-13937) prévoient que le délai court à compter du retrait du pli avec AR au bureau de poste et qu'en cas de non réclamation, le courrier est réputé reçu par le destinataire. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance que la lettre recommandée n'ait pas été réclamée, le bénéficiaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant pris connaissance du pli adressé par le notaire chargé d'instrumenter. En conséquence, le point de départ du délai de deux mois au terme duquel le preneur doit faire part de son intention de bénéficier de son droit de préemption commence à courir à compter du premier avis postal.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. Pour la première fois en 2015 le taux d'emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique dépasse les 5 %. Il est de 6,22 % pour la fonction publique territoriale, de 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et de 4,18 % pour la fonction publique de l'Etat. Hors éducation nationale dont le taux s'établi à 3,03 %, le taux de l'Etat s'établit à 5,35 %. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est en constante progression depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il est passé de 3,74 % en 2006 à 5,17 % en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 0,15 point. Le taux d'emploi est de 3,1 % dans le secteur privé (taux d'emploi direct 2012) mais il ne peut pas être comparé avec celui de la fonction publique, les bases de calcul étant différentes pour tenir compte des spécificités de chacun (par exemple, prise en compte des agents reclassés dans la fonction publique et prise en compte des stagiaires handicapés dans la limite de 2 % de l'effectif pour le secteur privé). Cette évolution s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs dans la fonction publique, notamment pour l'Etat. Par ailleurs, en matière de recrutement, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés à pourvoir les postes. Un grand nombre de personnes handicapées ont en effet un niveau d'étude inférieur au baccalauréat tandis que la majorité des postes proposés sont de niveau baccalauréat ou licence. Ainsi, par exemple, le ministère de l'éducation nationale n'arrive pas à pourvoir tous les postes d'enseignants proposés aux personnes en situation de handicap, faute de vivier suffisant. Toutefois, les employeurs publics poursuivent leurs efforts en matière d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui du FIPHFP avec lequel ils ont conventionné.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, compte, au 1er Avril 2013, quatorze membres, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé. Suite à une demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur ce sujet qui préconise notamment de mener au minimum tous les deux ans une étude de l'évolution des revenus des professions de santé, afin que l'État comme l'assurance maladie disposent de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux. Il lui demande si elle compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Les pensions des anciens combattants et victimes de guerre étant rattachées aux salaires de la fonction publique, l'évolution du point d'indice avait été pareillement gelée depuis juillet 2010. Le Gouvernement a annoncé que le point d'indice des fonctionnaires devait augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Les anciens combattants et victimes de guerre ont espoir que cette revalorisation soit prise en compte pour le montant des pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et à partir de janvier 2017 pour le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Les rentes mutualistes anciens combattants étant fixées à janvier de chaque année, la deuxième tranche de revalorisation de 0,6 % fixée à février 2017 ne trouverait à s'appliquer qu'au 1er janvier 2018. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour permettre aux anciens combattants et victimes de guerre de ne pas voir différer d'une année la nécessaire revalorisation de leur pension. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 750 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 14 euros depuis le 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire la valeur du point de PMI augmentera prochainement sous l'effet, d'une part, du dégel du point d'indice des fonctionnaires et, d'autre part, de la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d'indices majorés à partir du 1er janvier 2017.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013, leurs noms et leurs lieux de formation, le nombre d'élèves formés, ainsi que les disciplines enseignées. Il souhaite connaître ces informations sous la forme d'un tableau. 101 établissements d'enseignement supérieur dépendent du ministère de la culture et de la communication et dispensent des cours à 34 500 étudiants dans cinq domaines : architecture, arts plastiques, spectacle vivant, patrimoine, cinéma et audiovisuel.  DOMAINES NOMBREd'établissements EFFECTIFS PRINCIPALESdisciplines LIEUXde formation   Architecture 21 18 500 Théorie et pratiques, Sciences, Arts et techniques, conception du projet, esthétique, SHS Paris-IDF (6 écoles + École de Chaillot), Lille, Rouen, Rennes, Strasbourg, Nancy, Nantes, Lyon, Grenoble, St Étienne, Clermont-Ferrand, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Toulouse   Arts plastiques 45 (1) 10 600 Art, design, communication, histoire de l'art, esthétique Paris -IDF : 4 EP + 6 EP en région : Arles, Nancy, Dijon, Nice, Bourges, Limoges + Le Fresnoy à Tourcoing et 35 EPCC (2)   Spectacle 31 3 550 Musique, Danse, Théâtre, cirque, marionnettes Paris - IDF : 3 EP - Lyon, Chalons (cirque), Strasbourg (théâtre) + pôles Alsace, Nord Pas-de-Calais, Bretagne-Pays de la Loire, Bourgogne, Paris-Boulogne, Pôle sup 93, Toulouse, Poitou-Charentes, et 7 centres de formation des enseignants musique et danse, 3 écoles de danse et 7 en théâtre.   Patrimoine 2 1 600 Restauration, Conservation, Histoire de l'art... Institut national du patrimoine et École du Louvre (Paris)   Cinéma Audiovisuel 2 250 Théorie, techniques, gestion, production, valorisation du cinéma et du patrimoine AV Fémis (Paris) et Ina SUP (Bry sur Marne) (1) Dont 2 établissements sont pluridisciplinaires : arts plastiques et spectacle vivant (la HEAR - Haute École des arts du Rhin - à Strasbourg-Mulhouse et l'ISDAT - Institut supérieur des arts de Toulouse)(2) Établissements publics de coopération culturelle regroupant parfois plusieurs sites pré-existants : Rennes (4 sites), Tours (3), Bordeaux, Nantes, Toulouse, Montpellier, Marseille, Toulon, Aix, Pau-Tarbes, Grenoble-Valence, Clermont-Ferrand, Bayonne, Strasbourg-Mulhouse, Reims, Amiens, Orléans, La Réunion, Chalon, Besançon, Nîmes, Perpignan, Metz-Epinal, Fort de France, Cambrai, Dunkerque-Tourcoing, Valenciennes, Caen-Cherbourg, Le Havre-Rouen, Angoulême-Poitiers, Avignon, Annecy, St-Etienne, Strasbourg-Mulhouse et Toulouse.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple corbières.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Aussi elle lui demande quels moyens il envisage au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 26 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activité pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État, particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêt. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Des travaux sont actuellement en cours afin de préparer la mise en oeuvre de cette proposition dans le champ des emplois supérieurs de l'État. Une concertation sera organisée avec les ministères ainsi qu'avec les organisations syndicales. Un projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres en juillet prochain qui intègrera les dispositions issues des conclusions du rapport de la commission Jospin.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants contractuels évoluant dans les établissements scolaires privés. Les évolutions de carrière quasi inexistante et les traitements très inférieurs à ceux attribués aux enseignants remplaçants du secteur public provoquent une situation de précarité pour ces enseignants du secteur privé. Ces personnels sollicitent du Gouvernement la création d'un corps de « titulaires remplaçants » ; une égalité de traitement avec le secteur public, la pérennisation et l'adaptation de mesures de résorption de la précarité, et une augmentation des moyens de formation. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à un examen attentif de ce dossier. Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant du public, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Le dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. Au-delà de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès que possible.
M. Philippe Noguès appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, notamment ceux de la fonction publique hospitalière, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation, traduite par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, prévoit que les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler, pendant une durée maximale de deux ans, une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Les activités accessoires autorisées, mentionnées à l'article 2 de ce même décret, regroupent l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, les activités agricoles ou de conjoint collaborateur, d'aide à domicile ou de service à la personne. Cependant, si le texte autorise la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, le décret exclut des activités autorisées la vente de produits fabriqués par un tiers. Ainsi, il lui demande de préciser les raisons de cette exclusion, et si des dispositions sont actuellement à l'étude pour modifier cette mesure. En matière de cumuls d'activités, les agents publics sont régis par l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016. Cet article dispose que le "fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées" et qu' "il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Ce même article dispose que toutefois, "le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé" ou sous le statut prévu à l'article 2133-6-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que "cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leurs exercices". Le législateur vient ainsi de réaffirmer avec force que les agents publics doivent se consacrer à l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées et que les exceptions à ce principe, nécessairement limitées, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. La vente par un agent public de biens fabriqués par un tiers relevait par nature du secteur concurrentiel, n'est pas au nombre des activités accessoires susceptibles d'être autorisées sous réserve des nécessités de services.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du Président de la République à Moscou lors des cérémonies de commémorations du 70e anniversaire de la victoire sur les nazis le 9 mai 2015, alors que Vladimir Poutine avait participé aux commémorations du 70e anniversaire du débarquement en Normandie le 6 juin 2014. Il lui demande les raisons de son absence à Moscou et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur les relations bilatérales entre nos deux pays. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à Moscou lors des cérémonies du 9 mai pour marquer la volonté de la France de rendre hommage aux millions de Russes qui, au cours de la Seconde guerre mondiale, ont donné leur vie pour permettre aux peuples d'Europe et notamment aux Français d'être libres. Il a déposé une gerbe sur la tombe du soldat inconnu. Cette participation de la France au niveau ministériel pour commémorer le 70e anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale a été appréciée par la Russie. La France maintient un dialogue dense avec les autorités russes, notamment sur la crise en Ukraine, en condamnant les violations des principes internationaux par la Russie en Ukraine et en appelant à la mise en oeuvre des engagements pris à Minsk le 12 février.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de faciliter ce signalement en harmonisant le recours à l'article 40 du code de procédure pénale (proposition 16). La procédure de signalement est en effet définie de façon éparse et mériterait d'être clarifiée pour permettre une application plus aisée. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition, qui nécessiterait une circulaire de sa part. Il a été créé en février dernier au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice une mission chargée de réfléchir aux moyens d'améliorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique pénale que sur le plan des évolutions normatives, la prévention, la détection et la répression en matière de lutte contre les atteintes à la probité. A cet égard, la mission réfléchit notamment aux moyens de favoriser l'incitation au recours à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, article qui pose une obligation pour « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » d'aviser le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.