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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, que la pratique des randonnées en engins chenillés sur des pistes de ski de fond se développe. Elle lui demande si une telle activité relève du régime juridique de transport de personnes (code des transports, décret n° 85-891 du 16 août 1985, décret n° 87-242 du 7 avril 1987). La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels est réglementée par le code de l'environnement dont l'article L. 362-1 interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. De surcroît, les engins chenillés sont soumis à l'interdiction édictée par l'article L. 362-3 du code de l'environnement pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige à des fins de loisirs : « L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa ». Les engins motorisés ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles pour l'exploitation du domaine skiable, le ravitaillement des restaurants d'altitude et par voie de conséquence le convoyage des clients de ce restaurant, suivant des modalités encadrées par arrêté du maire. Lorsque la piste de ski de fond résulte d'une servitude instituée au sens de l'article L. 342-20 du code du tourisme, celle-ci est destinée à accueillir des loisirs de neige non motorisés. Le code de l'environnement autorise néanmoins la circulation des engins motorisés à des fins de loisir sur les voies ouvertes à la circulation publique, comme les chemins ruraux, qu'une piste de ski de fond peut emprunter durant les périodes d'enneigement. Dans ce cas, les véhicules doivent être définis comme tels par l'article R. 311-1 du code de la route et doivent faire l'objet d'une procédure de réception et d'immatriculation. Or, il apparaît que les engins chenillés ne sont ni réceptionnés ni immatriculés, et ils ne peuvent en conséquence emprunter les voies ouvertes à la circulation publique. Par conséquent, la circulation de ces véhicules à des fins de loisirs sur les pistes de ski de fond n'est pas autorisée et l'exercice de celle activité ne peut s'effectuer dans des conditions conformes à la réglementation. D'autre part, la réglementation du transport public routier de personnes s'applique à des véhicules destinés par construction à circuler sur le domaine routier, définis et immatriculés à cet effet.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les assises de l'audiovisuel qui se sont tenues à Paris le 5 juin 2013. À l'occasion de cette journée de travail, plusieurs tables rondes ont permis aux acteurs de l'audiovisuel de réfléchir ensemble à l'avenir de l'audiovisuel en France. La seconde table ronde portait sur l'avenir de la diffusion hertzienne de la télévision. Il lui demande quel bilan elle fait de ce temps de travail. Les Assises de l'audiovisuel, qui se sont tenues le 5 juin 2013, ont permis d'aborder les principaux défis pour le secteur de l'audiovisuel : la régulation de l'audiovisuel à l'heure d'Internet, le futur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, et les nouveaux enjeux du financement de la création audiovisuelle et des services de télévision. Cette journée avait pour objectif de définir le projet du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs pour le développement du secteur audiovisuel. La seconde table ronde de la journée, intitulée « Quelle TNT pour demain ? », portait sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle a réuni des représentants d'acteurs impliqués dans le succès de la TNT : un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), des représentants de plusieurs éditeurs de chaînes de télévision (France Télévisions, NRJ et M6), le représentant d'un opérateur de réseau de diffusion (TDF) et le représentant d'un fabriquant d'équipements de réception de la télévision (Sony) ; mais aussi le représentant d'un opérateur de télécommunications (Orange) ainsi qu'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les débats ont permis de constater que l'ensemble des acteurs sont attachés à préserver l'attractivité de la TNT, la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. L'avenir de la TNT passe nécessairement par sa modernisation au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les prochaines décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ménagent pleinement cette capacité d'évolution et de modernisation de la TNT, et ne soient prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de remplacer les signalements papier entre régimes par des échanges électroniques standardises. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 18. L'accroissement de la mobilité étudiante, en particulier en provenance d'Asie, constitue un enjeu d'influence majeur pour lequel la France doit proposer des réponses adaptées. Le partenariat très riche entre la France et le Vietnam en matière de coopération universitaire et scientifique constitue un modèle pour l'influence française en Asie du Sud-Est. En outre, l'exportation de l'enseignement supérieur français est assurée par l'extension à l'international des établissements d'enseignement supérieur français (campus de l'ESSEC, INSEAD et EDHEC à Singapour). La coopération universitaire avec les nouveaux émergents d'Asie du Sud-Est (Philippines, Indonésie) offre un fort potentiel de développement. Afin de concrétiser ce potentiel, le ministère travaille de concert avec la Conférence des présidents d'universités (CPU) : l'organisation en février 2015 d'un forum universitaire en marge de la visite du président de la République à Manille en est un exemple fort.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Moldavie en avril 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu les 23 et 24 avril dernier avec son collègue allemand en Moldavie, puis en Géorgie. Le message conjoint franco-allemand de soutien à ces deux pays dans le contexte de la crise en Ukraine et à l'approche de la signature de leurs accords d'association avec l'UE a été très apprécié. Malgré les diverses pressions contraires dont ils font l'objet, ces deux pays sont déterminés à poursuivre leur processus de rapprochement avec l'UE. Il a été rappelé publiquement lors de cette visite que ce processus n'était pas orienté contre la Russie. La signature des accords d'association le 27 juin à Bruxelles est un succès majeur du Partenariat oriental qui doit contribuer à la stabilité et au développement des échanges sur notre continent. A Chisinau, les deux ministres ont été reçus par le Premier ministre de la République de Moldavie, et ont eu des entretiens avec des responsables politiques de la coalition gouvernementale et de l'opposition. Cette visite en Moldavie a été la première d'un ministre des Affaires étrangères français à Chisinau depuis l'indépendance. Il s'agissait également d'adresser un message de soutien au gouvernement moldave qui a initié un programme de réformes sans précédent pour moderniser le pays. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a revu le Premier ministre Leanca lors de sa visite à Paris le 16 juin dernier, au cours de laquelle il a été reçu par le Président de la République et par le Premier ministre. La France se réjouit de l'intensification des relations politiques et économiques entre nos deux pays.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d'adaptabilité, eu égard à l'évolution de la législation en matière de niveau d'émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d'impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l'objectif des 7 millions de points de charge à l'horizon 2030. Aussi il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2012 2015 relatif à l'ouverture de recrutement réservés pour l'accès aux échelles de rémunérations des maîtres contractuel et agréés de l'enseignement privé sous contrat. Certains enseignants de l'enseignement privé sous contrat, actuellement en contrat à durée indéterminée, avaient reçu un avis favorable pour leur titularisation quelques mois avant la parution de ce décret. Leur titularisation serait donc annulée par les nouvelles modalités de recrutement. D'autres, suppléants depuis des années, s'interrogent sur la reconnaissance de leurs acquis. En effet, le décret les autorise, sous conditions, à se présenter au concours de recrutement pour devenir professeur des écoles. Les modalités prévoient de fait, en cas d'admission, une période d'un an de stage suivie d'un agrément provisoire d'un an. Les candidats devant apporter la preuve d'un exercice d'enseignement supérieur à quatre années, ils s'interrogent sur la nécessité de cette période probatoire a priori réservée aux nouveaux professeurs des écoles. Sollicitée par des enseignants concernés par ce décret ainsi que par leurs représentants, elle souhaiterait savoir si, au-delà d'une certaine ancienneté une dispense d'année de stage est envisagée et si, pour les enseignants dont la titularisation était en cours, un régime dérogatoire les dispensant de de concours était envisagé. Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. L'article 5 du décret précité précise que les lauréats des recrutements réservés obtiennent un contrat ou un agrément provisoire leur permettant d'accomplir leur période de stage selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires du public. A l'issue du stage ils se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmes conditions de titularisation que celles des stagiaires des recrutements réservés du public. Ces conditions ont été fixées en référence à l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 fixant les conditions générales d'organisation des recrutements réservés qui précise que les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage sont celles prévues pour les lauréats des concours internes. Dans l'enseignement privé sous contrat, ces dispositions sont prévues aux articles R. 914-19-3 et R. 914-32 du code de l'éducation. Cette référence se justifie à double titre : d'une part, les lauréats des concours internes ont également une expérience au moins égale à trois ans et d'autre part, les maîtres délégués en contrat à durée indéterminée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat sont éligibles aux recrutements réservés et aux concours internes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés. Dans ce rapport la Cour préconise de rationaliser le réseau des organismes agréés en relevant progressivement le nombre minimal d'adhérents exigé pour l'agrément ou le renouvellement d'agrément d'un organisme par décret. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Le coût de la mesure est chiffré à hauteur de 300 millions d'euros. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de compenser les effets de la mesure. 17 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, reste trop importante : ce sont autant de ressources consommées pour produire ces sacs qui ne sont utilisés que quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et sont générateurs d'impacts considérables sur le milieu naturel, et notamment le milieu marin. C'est pourquoi des actions doivent être mises en oeuvre au plus vite pour réduire significativement la consommation de ces sacs plastiques. Les engagements pris par la grande distribution alimentaire ces dernières années ont permis une forte réduction des sacs de caisse distribués dans ces commerces qui sont ainsi passé en moins de 10 ans de 10 milliards à 700 millions. Mais il existe d'importantes marges de progrès, en particulier pour les 5 milliards de sacs de caisse à usage unique encore distribués dans les autres commerces, et pour les 12 milliards de sacs « fruits et légumes ». L'amendement du Gouvernement au projet de loi sur la biodiversité permet de répondre de façon intégrée à ces enjeux, et de poursuivre la dynamique amorcée, tout en permettant une relocalisation sur le territoire de la production des sacs « fruits et légumes » qui sont aujourd'hui importés à plus de 90 % depuis l'Asie. Ainsi, les sacs de caisse à « usage unique » devront disparaître complètement à partir du 1er janvier 2016, au profit des sacs réutilisables, c'est-à-dire plus épais. Une disposition spécifique est prévue pour les sacs « fruits et légumes », pour lesquels des sacs « à usage unique » pourront continuer d'être mis à disposition, dès lors que ces sacs sont fabriqués à partir de matières végétales et qu'ils sont compostables dans les composteurs des particuliers. Concernant l'impact économique de cette disposition pour les commerces, l'objectif de la mesure étant de baisser la consommation globale de sacs de caisse, en remplaçant les sacs à usage unique par des sacs réutilisables, les coûts d'achat des sacs de caisse par les commerces vont donc sensiblement diminuer. Concernant les sacs fruits et légumes, les consommateurs pourront aussi utiliser des sacs réutilisables, ainsi les commerces achèteront moins de sacs et donc engageront moins de frais. Dans le cas où il serait nécessaire d'avoir recours aux sacs à usage unique, ceux-ci devront être biosourcés et compostables en compostage domestique. Ces sacs sont actuellement plus chers (en particulier par rapport à ceux importés d'Asie (c'est-à-dire 90 % des sacs fruits et légumes) mais leur production va se développer grâce à cette mesure et les entreprises françaises auront l'opportunité de devenir compétitives.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission interministérielle de la politique immobilière (SGG). Instituée par l'article 18 du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s'est pas réunie depuis 2012 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l'article 22 du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers d'État dont le recrutement est bloqué depuis le moratoire adopté par le Gouvernement en 2011. Au nombre de 30 000, ces personnels ont de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions. Ils subissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, leur évolution statutaire reste au point mort tandis que leur régime de pension est menacé. Le maintien du moratoire n'est pas non plus sans conséquence sur le fonctionnement des services et établissements publics au sein desquels ils exercent leurs missions. La situation est particulièrement critique pour les ouvriers d'État du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM). Après la fermeture des parcs routiers en 2010 et l'intégration, par la suite, d'une grande partie des personnels dans la fonction publique territoriale, on dénombre toujours 2 000 ouvriers des parcs et ateliers au sein du MEEM. Ces derniers rencontrent de grandes difficultés pour remplir leurs missions de maintenance et de sécurité des ouvrages sensibles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment en termes de recrutement sur les métiers nécessitant des profils et des compétences techniques spécifiques, afin de permettre à ces agents d'assurer leurs missions de service public et de garantir par là même la sécurité des usagers. Consciente que l'interruption des recrutements d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA), en vigueur depuis 2011, pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les services, en particulier les services opérationnels, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a sollicité, dès 2012, des services du Premier ministre, une levée du moratoire sur les recrutements ce qui a permis le recrutement de 88 OPA en 2013, 57 en 2014 et 30 en 2015 afin de pourvoir aux besoins des services et des opérateurs placés sous sa tutelle. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé, le 18 juillet 2016, aux représentants des personnels ouvriers, la reprise des recrutements dans des cadres de gestions ministériels rénovés. Les travaux reprendront à l'automne 2016 afin de lister les missions qui relèvent des OPA et examiner les pistes d'évolutions statutaires qui pourraient prendre la forme soit d'un transfert des OPA dans les corps de fonctionnaires du MEEM, soit d'une rénovation du décret de 1965.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage Natura 2000. Il souhaiterait savoir combien de nouveaux zonages a prévu d'inscrire le Gouvernement et connaître l'objectif qu'il s'est fixé en termes de surface. Le réseau français des sites Natura 2000 comprend à ce jour 1 758 sites, dont 1 366 sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » et 392 sites au titre de la directive « oiseaux » (soit environ 12,5 % du territoire terrestre métropolitain, et plus de 4,1 millions d'hectares d'espaces marins). Ces sites ont tous fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, conformément aux articles R. 414-4 et R. 414-5 du code de l'environnement. La France a donc pris auprès de l'Union européenne des engagements de protection de l'état de conservation de ces sites, qui ont tous une existence juridique au niveau européen. Au regard du droit national, une partie des sites « habitats, faune, flore » n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation. A la demande de la Commission européenne, la France a donc engagé un processus de désignation de ces sites d'intérêt communautaire en droit national, afin de se mettre en conformité avec les obligations européennes dans les meilleurs délais. Ce processus de désignation n'entraîne aucune nouvelle conséquence pour les sites concernés, il consiste en un effort d'alignement du droit national sur le droit européen. S'agissant de la cohérence du réseau français des sites Natura 2000, la Commission européenne a eu l'opportunité de se prononcer lors des séminaires biogéographiques de 2009 et 2010. Après avoir estimé que le réseau était satisfaisant au niveau terrestre, elle a indiqué qu'il l'était également s'agissant des eaux territoriales françaises. Elle a néanmoins indiqué que des efforts de désignation devaient encore être réalisés en mer au large, pour les récifs, les oiseaux et les mammifères marins. Pour cette raison, des programmes d'acquisitions de données scientifiques complémentaires ont été lancés en 2009, et sont actuellement en cours de finalisation. Ils permettront, à terme, de proposer la désignation de nouveaux sites Natura 2000 au large.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « 1valuation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur préconise que des dispositions soient prises pour que la « coupe Pathos » dans les établissements prenne en compte les patients jeunes. Il le remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification du dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés. En effet, le taux d'incapacité requis a été abaissé de 80 % à 50 %. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est censé fixer la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes. Nombre de personnes sont ainsi privées d'un dispositif de retraite anticipée et se trouvent ainsi dans l'incapacité de justifier d'un document administratif, prouvant leur handicap, datant parfois de plus de 30 ans. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour donner un cadre juridique aux travailleurs handicapés concernés, afin qu'ils puissent enfin bénéficier du dispositif de retraite anticipée. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Elle souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation. Selon les dispositions de l'article R.351-22 du code de la sécurité sociale, l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse. A l'appui de la demande de retraite pour inaptitude au travail formulée par l'assuré, qui ne relève pas de la médecine du travail, est produit un rapport médical, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Le rapport du médecin traitant est accompagné des renseignements fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé. Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot « confidentiel », précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical de la caisse intéressée. Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit : - des personnes reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ; - des titulaires d'une pension d'invalidité ; - des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; - des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; - des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente. En revanche, les personnes bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002 ne sont pas réputées inaptes : elles sont donc soumises, si elles souhaitent liquider leurs droits à pension de retraite à taux plein au titre de l'inaptitude, à la procédure indiquée précédemment.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à leur constitution ou à leur désignation. Elle lui rappelle que la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, a fait disparaître la peine d'emprisonnement qui était lié à ce délit et ce délit d'entrave n'est plus désormais puni que d'une peine d'amende, passée de 3 750 euros à 7 500 euros. Elle lui indique par ailleurs qu'un principe général du droit pénal impose une application, même rétroactive de la dernière loi, si celle-ci est la plus douce. Aussi, elle aimerait savoir si, comme l'a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2016, toutes les procédures actuellement en cours pour délit d'entrave sont susceptibles d'être concernées par cette rétroactivité. Le délit d'entrave est défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ayant pour effet d'empêcher la désignation, la constitution ou le fonctionnement normal d'une institution représentative du personnel. L'article 262 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 a supprimé la peine d'emprisonnement pour les seuls délits d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel et doublé le montant des amendes encourues. Toutefois, une peine d'un an d'emprisonnement reste toujours applicable en cas d'entrave à la constitution ou à la désignation des institutions représentatives du personnel. L'application immédiate des lois pénales plus douces à des faits non encore définitivement jugés est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 20 janvier 1981, décision no 80/127 DC) rappelé par l'article 112-1 du code pénal. Conformément à ces dispositions, toutes les procédures actuellement en cours pour délit d'entrave et liées au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel sont concernées par cette rétroactivité. Les dispositions de la loi nouvelle s'appliquent en effet aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, n'ayant pas encore donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, comme l'a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la systématisation du mieux-disant sur les marchés publics. Des organisations du secteur demandent cette systématisation du mieux-disant sur les marchés publics. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. L'acheteur attribue le marché public au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. A cet égard, l'article 62 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que l'acheteur se fonde soit sur un critère unique, qui peut être le prix ou le coût, soit sur une pluralité de critères non-discriminatoireset liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution,  parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il est donc possible de ne choisir qu'un seul critère, qui est obligatoirement le prix ou le coût. Le recours au seul critère du prix demeure néanmoins exceptionnel. En effet, l'acheteur ne peut se fonder sur ce critère que si le marché public a pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à un autre. La nouvelle règlementation vient ainsi réaffirmer la règle du « mieux disant », déjà manifeste sous l'empire de l'ancien code des marchés publics. Ainsi, par exemple, le recours au critère unique du prix était jugé illégal pour l'attribution de prestations présentant un certain caractère de complexité ou de technicité (CE, 6 avril 2007, Département de l'Isère, no 298584). L'article 62 du décret précité autorise par ailleurs l'acheteur à utiliser le critère du coût. Le choix de ce critère, déterminé selon une approche globale, permet notamment de prendre en compte le cycle de vie du produit. L'impact de l'achat sur les dépenses publiques n'est plus appréhendé que par le seul prix mais intègre désormais l'ensemble des coûts générés par le produit, le service ou les travaux objet du marché, tels que les coûts liés à l'acquisition, les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie, les frais de maintenance, les coûts de collecte et de recyclage. Une telle approche favorise le choix du « mieux disant » sur celui du « moins disant », en privilégiant les prestations plus durables et de meilleure qualité. Le droit de la commande publique érige donc le choix du mieux disant en principe. Seules les prestations, pour lesquelles la prise en compte de la qualité n'apparaît pas pertinente pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, peuvent être choisies sur la base du critère unique du prix. En outre, la possibilité désormais ouverte de recourir au critère du coût global permet d'élargir l'approche économique de l'achat en y intégrant des aspects qualitatifs.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des brasseries artisanales suite au vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes sociaux, d'augmenter la fiscalité sur la bière. Alors que le projet initial prévoyait une modulation des droits d'accises sur la bière en fonction de la production, un amendement a été voté par le Parlement pour limiter l'augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, malgré cet effort visant à préserver les brasseries artisanales, force est de constater que les petites brasseries (celles produisant moins de 10 000 hectolitres) sont les plus pénalisées puisque qu'elles restent soumises, en proportion, à une augmentation aussi importante que celle qui touche les entreprises industrielles. Aussi, et compte tenu de l'importance des brasseries artisanales dans nos territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dès maintenant ou à l'occasion de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour soutenir ces très petites brasseries artisanales.   La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure prise par le Gouvernement en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le relèvement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne européenne. Cette hausse sera limitée de moitié pour les brasseries dont la production est en dessous ou égale à 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent à dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalités que sont la santé publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'aménagement du territoire.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 9 de chaque mois au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9e jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles peuvent être alors payées le 10e ou le 11e jour du mois ! Il en est de même sur la mensualisation des versements pour le régime complémentaire qui sont effectués tous les trimestres. Ce retard dans le paiement des pensions ne fait qu'aggraver les difficultés pour de nombreux retraités qui voient, par là-même, réduire un pouvoir d'achat déjà bien faible compte tenu du niveau des pensions de retraite. Le paiement des pensions de retraite le dernier jour du mois ou le premier jour du mois suivant, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des finances de tous les retraités notamment sur le plan du paiement de leurs loyers, des prélèvements bancaires, des virements automatiques... Plus de 14,7 millions de retraités qui perçoivent 277 milliards d'euros annuels sont actuellement touchés par cette disposition injuste qui intervient de surcroît en pleine période de crise. Les retraités sont toujours dans l'attente d'une mesure qui pourrait les aider à mieux vivre leur quotidien. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 33. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) conditionne la vente d'HLM au respect des normes d'habitabilité minimales définies par l'article R. 443-11 du CCH. Si ces normes d'habitabilité ne sont pas respectées, le représentant de l'État dans le département émet un avis défavorable à la vente des logements. Cela signifie qu'en cas de logement ne respectant pas ces normes d'habitabilité, l'organisme devra réhabiliter les logements avant de pouvoir les vendre. En outre, le décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré, prévoit que désormais « seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE) défini aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du CCH peuvent être aliénés dans les conditions prévues à l'article L. 443-7 ». La loi encadre donc de façon très stricte la qualité des logements vendus. La proposition n° 33 de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconise de vendre des logements en partie rénovés dans lesquels l'aménagement intérieur serait laissé à la charge des acquéreurs. Cette modification ne paraît pas envisageable car elle pourrait mettre en péril la situation financière des futurs acquéreurs de logements sociaux qui ont des revenus modestes.