Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le rejet par le Parlement européen le 10 décembre 2013 du rapport Estrela sur la santé et les droits reproductifs et génésiques. Ce rejet, qui fait suite à une intense campagne de lobbying, privera les femmes européennes d'une résolution progressiste, qui pouvait servir de base solide pour l'accès et la garantie de leurs droits dans tout le territoire de l'Europe. Cela revient à nier le droit pour toute femme, quel que soit son pays de résidence, de pouvoir faire un choix informé et responsable concernant sa sexualité et sa santé génésique, et de vivre sa sexualité librement, sans violence ni discrimination, ou encore celui de laisser des femmes, y compris victimes de viols, se voir privées du droit d'avorter dans leur propre pays, de recourir à un avortement à l'étranger ou à des avortements clandestins qui mettent leur vie en danger et qui constituent une atteinte grave à la dignité humaine. Bien qu'il ne s'agisse d'une compétence communautaire exclusive, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend agir, et par quels moyens, en faveur de la reconnaissance des droits des femmes au niveau européen et communautaire. La question de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes est cause de profondes divergences d'appréciation au parlement européen, ainsi qu'au sein des instances européennes et internationales où elle est débattue. La France est très engagée dans la défense des droits de l'homme dans le monde, dont font partie intégrante les droits sexuels et reproductifs. En août 2012, le ministère des droits des femmes, en lien étroit avec le ministère des affaires étrangères, a lancé une « nouvelle diplomatie des droits des femmes » qui fait de l'égalité entre les sexes un principe constitutif des engagements de la France à l'étranger. L'ensemble du réseau diplomatique est ainsi mobilisé afin de promouvoir les droits des femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l'accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l'autonomisation des femmes, l'égalité professionnelle, l'accès des femmes à l'éducation, à la formation ainsi qu'aux responsabilités économiques, politiques et sociales. Le réseau diplomatique français à l'étranger a ainsi relayé l'appel urgent lancé en octobre 2011 par un rapport de l'assemblée générale sur la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). La France s'est également engagée à respecter les engagements issus de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et des programmes d'action de Pékin (1995) et du Caire (1994). Au sein du système des Nations-Unies, elle travaille ainsi à la définition des priorités de l'agenda post-2015 pour le développement, en promouvant l'adoption d'un objectif pour le développement durable (ODD) dédié aux femmes, ainsi qu'une approche transversale du genre dans l'ensemble des objectifs. L'élimination de la violence envers les femmes (y compris les mutilations génitales féminines) et l'accès universel aux droits et à la santé sexuelle et reproductive devront figurer parmi les cibles de l'agenda post-2015. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale pose, dans son premier article, l'égalité entre les sexes comme un des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale. Le rapport annexé met en avant l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que grande finalité spécifique de la politique de développement, mais aussi en tant que priorité transversale. Il prévoit que la promotion de l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l'aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique sont des priorités transversales de la politique d'aide au développement de la France. La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en oeuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d'éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle. Dans sa stratégie genre et développement (2013-2017), la France a défini quatre leviers d'actions concernant les droits et la santé sexuelle reproductive des femmes : - plaider dans chacune des organisations internationales pour l'intégration systématique d'une approche soucieuse d'équité entre les sexes dans leurs programmes et activités, assortie de moyens adéquats pour former le personnel et mesurer l'impact sur la santé des femmes ; - intégrer l'approche genre comme un critère d'évaluation des demandes de financement dans le cadre du nouveau modèle de financement du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ; - soutenir le projet de réseau d'alerte des violations des droits des femmes parmi les principaux partenaires de la gouvernance mondiale en santé ; - accélérer la féminisation des instances de gouvernance des organisations internationales en santé en fixant l'objectif de parité dans les postes à responsabilité d'ici 2015. De même, le gouvernement souhaite que l'Union européenne soit porteuse d'une réelle dynamique sur ces questions, bien que ce domaine demeure soumis au principe de subsidiarité. La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a donc remis en avril 2014 un projet de plateforme d'action « pour une Europe des droits des femmes » au président du Parlement européen. A travers cette plateforme publique, les candidats aux élections européennes ont été appelés à s'engager en faveur d'une « ambition européenne pour les droits des femmes ». La ministre veille également à mettre à l'ordre du jour de ses rencontres bilatérales la question des droits sexuels et reproductifs des femmes. Elle est très attentive à l'orientation des politiques publiques des états membres dans ce domaine, notamment au sein de l'union européenne. Elle a par exemple fait part dans une lettre à son homologue espagnole de sa préoccupation quant au projet de loi espagnole limitant le droit à l'avortement.