M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation de la fréquence et de la sévérité des pullulations de campagnols terrestres, provoquant d'énormes dégâts dans les zones herbagères d'altitude. En Franche-Comté, en 2012, la perte économique des exploitations s'élève à près de 22 millions d'euros pour 60 000 hectares touchés. La prairie, ou toute autre surface herbeuse, demeure l'habitat de prédilection des campagnols. Il est d'ailleurs établi que plus la surface en herbe (dénommée STH) est importante et plus la surface cultivée en céréales (dénommée SAU) est faible, plus la prolifération de campagnols est enregistrée. Par conséquent l'augmentation des surfaces cultivées abaisserait le risque campagnol. Mais il est difficile pour les éleveurs de convertir 10 % de leur surface en céréales car ils sont tenus de respecter les contraintes administratives liées à la référence PHAE (ratio de pâturage permanent à respecter). Dans ces conditions, les agriculteurs souhaitent que la problématique du campagnol terrestre soit prise en considération dans le dispositif de gestion de surfaces en herbe. La solution semble passer par la possibilité de convertir plus de 10 % de surface en herbe en surface cultivées, c'est-à-dire de s'affranchir des contraintes administratives liées à la PHAE. Une telle disposition permettrait d'enrayer autant que possible l'invasion des campagnols, de conduire à une réduction de l'utilisation de la bromadiolone et à terme d'optimiser l'autonomie fourragère des exploitations laitières. Au vu des éléments qui précèdent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend prendre des mesures pour remédier à la situation. Les pullulations de campagnol terrestre constituent une vieille difficulté dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Cette espèce de campagnol est reconnue comme organisme nuisible et figure, à ce titre, dans l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets. La lutte contre le campagnol doit en particulier s'appuyer sur la surveillance effectuée dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance mis en place dans le cadre du plan Ecophyto. Plusieurs régions concernées par ce nuisible éditent déjà un bulletin de santé du végétal spécifique à cette problématique. Dès l'apparition des premiers foyers, une combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. En ce qui concerne le dispositif de gestion des surfaces en herbe, le cahier des charges de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) prévoit l'interdiction de labour des prairies permanentes pendant les 5 années du contrat. En cas de dégâts de campagnols, un labour des prairies permanentes avec réimplantation de prairie est autorisée au titre des cas de force majeure dans la mesure où l'exploitation concernée se trouve au sein du zonage des dégâts causés par les campagnols réalisé par le service régional de l'alimentation (SRAL) de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) pour l'année en cours et à condition que cette exploitation n'ait pas déjà bénéficié de la dite dérogation préalablement. Sous les mêmes conditions, une prairie permanente engagée qui est convertie en céréales pourra être résiliée du contrat PHAE sans remboursement des annuités préalablement perçues.