M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le roaming. Le roaming est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données via le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le roaming et le handover sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le roaming au niveau européen. Il aimerait avoir sa position sur ce dossier. Les autorités françaises sont favorables à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne figurant dans la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux. La France connaissant un afflux important de touristes, la suppression immédiate des tarifs d'itinérance européenne se traduirait en effet par une augmentation de la consommation dans les zones touristiques, susceptible de créer des surcharges pour les opérateurs de communications électroniques. Pour faire face à la hausse à prévoir du trafic, ceux-ci devront donc investir localement pour augmenter la capacité de leur réseau. Or il y a un risque que les opérateurs doivent, pour financer ces investissements, procéder à une hausse des tarifs des offres nationales, au détriment in fine des consommateurs français. Le 30 juin 2015, un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue des trilogues, qui a été confirmé par le Coreper du 8 juillet et par la commission ITRE du Parlement européen le 15 juillet. Le texte doit encore être voté formellement en plénière du Parlement européen à l'automne. L'accord vise à supprimer les frais d'itinérance à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'Union européenne. Dès le 30 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la législation, les frais d'itinérance devraient d'ores et déjà considérablement baisser : le surcoût maximal passera alors à 0,05 € par minute d'appel, à 0,02 € par SMS et à 0,05 € par mégaoctets de données.