Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE) et sur les conditions de travail des directeurs d'école. Il s'avère que le statut de CPE n'autorise pas les rémunérations d'heures supplémentaires ce qui serait source d'inégalités de traitement. Quant aux directeurs d'école, il est patent que leurs conditions de travail se dégradent et qu'ils auraient besoin notamment d'aide administrative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces deux problématiques. Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a notamment consacré un groupe de travail (GT) aux conseillers principaux d'éducation (GT no 7) et un autre aux directeurs d'école (GT no 1). A la suite des conclusions du GT no 7 consacré aux conseillers principaux d'éducation (CPE), une nouvelle circulaire relative à leurs missions a été publiée au bulletin officiel du 27 août 2015. Cette circulaire tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013, ainsi que de l'évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Outre la modernisation des missions des CPE s'organisant autour de trois domaines d'activités (politique éducative de l'élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire), la circulaire du 27 août 2015 clarifie le cadre de leur temps de travail. A cette fin, elle reprend les dispositions du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l'application du décret du 25 août 2000 précité. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n'excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : - 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, - 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l'objet d'un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu'ils effectuent en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret no 2015-475 du 27 avril 2015 et précisées par la circulaire no 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, la modernisation de l'ensemble des missions des CPE s'accompagne d'un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €. Concernant les directeurs d'école, le groupe de travail consacré aux directeurs d'école a permis de faire le constat d'une diversification des missions des directeurs d'école et de l'augmentation de leurs responsabilités. Il en est résulté un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions d'exercice du métier. Tout d'abord, le temps de service d'enseignement des directeurs d'école a été allégé afin de mieux prendre en compte le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de direction. Ainsi, la circulaire no 2014-115 du 3 septembre 2014 a prévu : - une décharge de service renforcée sur le temps de service consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC) ; - la mise en place depuis de la rentrée scolaire 2014 d'une décharge de rentrée et de fin d'année scolaire de quatre jours augmentée à 10 jours fractionnables pour les écoles de 3 classes et plus à la rentrée scolaire 2015-2016 et pour les écoles de 2 classes à la rentrée scolaire 2016-2017 ; - et enfin l'augmentation des décharges de direction pour les écoles à partir de neuf classes depuis la rentrée scolaire 2015-2016 qui sera étendue aux écoles de huit classes à compter de la rentrée scolaire 2016-2017. En outre, la carrière des directeurs d'école fait également l'objet d'une revalorisation. Ainsi, la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 et l'arrêté du 12 septembre 2008 a été revalorisée à compter de la rentrée scolaire 2014 de 200 euros pour les directeurs d'école d'une à trois classes, de 400 euros pour les directeurs d'école de quatre classes et de 100 euros pour les directeurs d'école de cinq à neuf classes. Les perspectives de carrière ont également été améliorées grâce à une revalorisation du taux de promotion des professeurs des écoles à la hors classe (ratio de promotion de 3% en 2013, 4% en 2014 et 4,5% en 2015). Les fonctions de directeur d'école seront éligibles au futur grade à accès fonctionnel du corps de professeur des écoles, ce qui permettra d'améliorer sensiblement leurs débouchés de carrière. Enfin, il a été décidé de simplifier le travail administratif et de renforcer l'aide à la direction par : - un allégement des tâches dans le cadre du protocole de modernisation, - le recrutement d'environ 15 000 contrats aidés consacrés à l'aide administrative et l'appui éducatif dans les écoles, - l'élaboration d'un guide juridique précisant les domaines de responsabilité des directeurs et la mise en place d'une assistance juridique de premier niveau, - des travaux de simplification des relations entre les mairies et les écoles permettant de mieux organiser la rentrée scolaire.