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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes de moins de quinze ans ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant poursuivre une formation professionnelle au sein d'un CFA. Il s'avère en effet que certains jeunes de moins de quinze ans se trouvent aujourd'hui dans une situation délicate du fait de l'obligation d'avoir quinze ans révolus avant de pouvoir s'inscrire en CFA. Or nombre de ces jeunes voient ainsi leur rentrée décalée par rapport à leurs camarades de classe, perdant le bénéfice d'heures d'enseignement ou d'activités de début de rentrée. Par ailleurs, cette perte de plusieurs mois de cours possède également un impact quant à l'intégration de ces élèves au sein du CFA. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mécanismes de dérogations pourraient être réintroduits, notamment pour les élèves dont la date anniversaire des quinze ans est relativement proche de la rentrée scolaire normale. Une disposition de la loi du 9 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école a supprimé la possibilité pour un jeune d'entrer en apprentissage dès l'âge de 15 ans. De nombreux parents d'élèves se sont émus de la suppression de cette dérogation d'âge pour les jeunes souhaitant entrer en apprentissage dès la fin de la classe de 3e et ne souhaitant pas redoubler ni perdre de précieux mois de formation professionnelle au centre de formation d'apprentis (CFA) en attendant d'avoir atteint l'âge requis de seize ans pour entrer en apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a remédié à cette situation pour permettre aux jeunes qui souhaiteraient entrer en apprentissage, bien que n'ayant pas 15 ans révolus au début de la formation contractuelle, de bénéficier de cette formation. Ainsi, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent ainsi être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire. Ce dispositif est appelé DIMA - dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il entend prendre des mesures pour porter le plafond de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves des anciens combattants les plus démunies, pour leur assurer un minimum de ressources de 954 euros par mois, correspondant au seuil de pauvreté selon l'INSEE, de façon à respecter leur dignité et l'extension de cette mesure aux anciens combattants en difficulté. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Très attentif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à maintenir la mise en oeuvre de cette allocation. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée de 500 000 €, pour atteindre un montant total de 20,6 M€, dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle progressera du même montant chaque année, jusqu'en 2015, soit une hausse cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la complexité de la définition des modalités du transfert d'une compétence telle que la voirie dans le cadre de l'application de la loi du 27 janvier 2014 qui confère aux principales agglomérations françaises le statut de métropole. Cette loi attribue aux métropoles des compétences renforcées en matière d'économie, d'emploi, d'enseignement supérieur et de recherche, d'habitat, de mobilité ou encore de développement durable. Les communautés d'agglomération pourront ainsi mettre en place des politiques publiques renforcées en faveur de la qualité de vie des territoires. Toutefois les enjeux soulevés, en termes de personnels et d'organisation des services et de proximité de l'action publique notamment, nécessiteraient la possibilité de mobiliser un délai supplémentaire afin de garantir la réussite de cette réforme. Elle souhaite par conséquent savoir si elle entend prendre des mesures en ce sens. L'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) crée une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les métropoles. Les huit EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants ont été transformés par décret en métropole au 1er janvier 2015. L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales prévoit également que, sous réserve d'un accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux concernés, les EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et comprennent le chef lieu de région ainsi que les EPCI à fiscalité propre qui sont le centre d'une zone d'emploi de plus de 400 000 et exercent, en lieu et place des communes, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 précitée, l'ensemble des compétences d'une métropole, peuvent demander une transformation en métropole. Deux EPCI à fiscalité propre ont souhaité faire usage de cette faculté : la communauté d'agglomération de Montpellier et la communauté urbaine de Brest. La création des dix métropoles au 1er janvier 2015 s'est effectuée dans de bonnes conditions. L'ensemble des compétences que la loi prévoyait de faire exercer par les métropoles ont été transférées et il n'est donc plus possible de revenir sur cette situation. Le délai de près d'un an entre la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 précitée et la création des métropoles ainsi que l'investissement des services des EPCI à fiscalité propre et de l'Etat ont permis une bonne anticipation de cette échéance et la création d'intercommunalités intégrées en mesure de porter le développement des territoires. En particulier, la gestion de la voirie à la même échelle intercommunale que les autres réseaux (transports, eau, assainissement, gaz, réseaux de chaleur et de froid...) semble pertinente, même si elle nécessite dans les faits la mise en oeuvre d'un dispositif progressif.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du médicament ImmuCyst, traitement prescrit aux patients atteints d'un cancer de la vessie. Face à l'urgence de la situation et à l'angoisse croissante des personnes malades, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation. La Ministre des affaires sociales et de la santé a été informé d'une rupture de stock de la spécialité Immucyst® au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de santé publique liés à cette rupture. Son engagement a été total pour en minimiser les conséquences pour les patients à court terme ainsi que pour sécuriser l'approvisionnement à long terme. À la suite de problèmes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situé au Canada, la distribution de la spécialité Immucyst® a été suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture, de stock effective en pharmacie le 5 mai 2012. Ce médicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribué, le défaut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour à un approvisionnement normal d'Immucyst® par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisagé qu'à l'échéance du mois de septembre 2013. La Ministre a donc demandé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'oeuvrer dans deux directions : la recherche immédiate d'alternatives thérapeutiques en facilitant leur mise à disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de santé pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autorisé l'importation de produits équivalents (BCG-Medac®), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, dès le mois de mai 2012. En parallèle, les conditions d'utilisation de ces médicaments ont été examinées entre l'ANSM et les professionnels de santé concernés. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuité des soins, ont été diffusées le 2 juillet 2012 à l'ensemble de ces professionnels de santé, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. À plusieurs reprises, la Ministre des affaires sociales et de la santé, mobilisée, s'est enquise auprès de l'ANSM des alternatives thérapeutiques à long terme. Les 12 000 doses d'Immucyst® mentionnés par l'honorable parlementaire ont bien été libérées après les contrôles de qualité. Parallèlement, l'ANSM a organisé l'importation et la distribution exceptionnelles sur le marché français de spécialités comparables. En attendant la remise sur le marché d'Immucyst® en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres spécialités équivalentes est assuré depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge thérapeutique de tous les patients. La Ministre souligne par ailleurs que, pendant cette période de pénurie, toutes les mesures ont été prises pour assurer la continuité des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. Acuellement en France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003 et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à cette spécialité chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens qui partent à la retraite. De plus, dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, cette raréfaction pose problème, ce qui ne répond pas à la nécessité d'un égal accès aux soins pour tous. Il lui demande quelles propositions elle entend faire pour remédier à ce manque de gynécologues en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 97811, elle lui a entre autres demandé si la charge de l'entretien des bouches d'égout devait être assumée par la collectivité compétente en matière d'assainissement. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 décembre 2016 indique : « Enfin, s'agissant des bouches d'égout, ces dernières sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557). C'est donc la collectivité ou l'intercommunalité compétente en matière de voirie qui devra assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements ». Or une question semblable a été posée au Sénat sous le n° 22690 et la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 décembre 2016 indique : « Par conséquent, la charge financière des travaux de réfection susceptibles d'être engagés sur les canalisations d'assainissement unitaire ou sur des bouches d'égout devra être assumée par l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement ». Elle lui demande s'il ne lui semble pas surprenant qu'à deux semaines d'intervalle, deux réponses totalement contradictoires soient apportées à des questions écrites sur le même sujet. Le rattachement des bouches d'égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d'égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, no 76557 et CAA de Marseille, 7 janvier 2015, no 14MA00585). Par conséquent, lorsque les bouches d'égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l'établissement public compétent en matière de voirie d'assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements. Il convient d'appliquer le même raisonnement à la question écrite no 22690. La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes « ou sur des bouches d'égout » n'auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau permis de conduire. Plus sécurisé, ce nouveau permis est équipé d'une puce électronique où sont stockées diverses informations sur le titulaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, période de validité du titre, catégories de véhicule pour lesquels la conduite est autorisée, port éventuel de lunettes. Une fois l'examen de conduite réussi, le permis est directement adressé par voie postale au domicile. Dans un premier temps, seules les personnes ayant passé avec succès leur examen de conduite après le 16 septembre 2013 recevront ce nouveau permis. À partir de 2014, les personnes ayant obtenu le permis entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 pourront échanger leur ancien permis contre le nouveau permis. Cette réforme sera étendue à tous les autres titulaires à partir de 2015 qui auront jusqu'au 19 janvier 2033 pour procéder à l'échange. Si en attendant cette date limite, les anciens permis resteront valides, de nombreux Français résidant hors de France, titulaires du permis de conduire français, interrogent leur parlementaire sur les procédures qui seront mises en place pour les expatriés. Il lui demande de lui préciser les mesures envisagées à ce titre par le Gouvernement. Les français résidants à l'étranger (hors UE et EEE), ne sont pas concernés par l'obligation de reprise de leur ancien titre contre un permis au format sécurisé puisqu'ils sont soumis, au-delà d'un an de résidence dans l'Etat concerné, à l'obligation d'échanger leur permis de conduire français contre un permis local. Les Français résidant au sein d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou l'Espace économique européen, peuvent conduire avec leur permis français sans obligation d'échange. Le renouvellement de leur titre français se fera naturellement, au moment de leur retour en France et du rétablissement de leurs droits à conduire. Par ailleurs, la reprise des titres au format papier se fera à l'initiative de la préfecture. Il n'y aura donc pas d'intervention de la part des consulats. La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire relevant du Ministère des affaires étrangères rédige une instruction aux consulats pour répondre aux interrogations des français se trouvant dans ces situations.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités versées aux soldats mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et notamment aux parachutistes. Selon le décret n° 49-1655 du 29 décembre 1949, les parachutistes mobilisés se voient attribuer une indemnité pour services aériens allouée au taux n° 1. Cette indemnité correspond en moyenne à 50 % de la solde de base des soldats. Plusieurs régiments parachutistes sont mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle », sans que cette mobilisation ne leur permette de pouvoir bénéficier de l'indemnité de service en campagne qui est attribuée à tout militaire qui, dans le cadre des activités d'instruction, d'entraînement ou d'intervention effectue, hors de sa garnison, une sortie de plus de 36 heures consécutives, - cette indemnité n'étant pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens n° 1. Pourtant, avec des périodes d'engagement de 6 semaines dans le cadre de cette opération, certains militaires sont absents de leur garnison plus de la moitié du temps. Cet éloignement est au final plus fréquent et plus long que dans le cadre d'une OPEX, sans qu'ils ne puissent bénéficier d'une compensation financière en conséquence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend autoriser le cumul entre l'indemnité de service aérien 1 et l'indemnité de service en campagne pour les parachutistes mobilisés dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». Conformément à l'article 1er du décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié, une indemnité pour services en campagne est allouée aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures. Au regard de ce même article, cette indemnité est exclusive de celle attribuée aux parachutistes pour services aériens en application du décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié. Il n'est pas actuellement envisagé de remettre en cause ces principes d'indemnisation. En effet, le cumul de ces deux indemnités tendrait à créer une double indemnisation des sujétions opérationnelles, la première d'entre elles étant, à ce titre, considérée comme la prime liée à un engagement terrestre, la seconde comme la prime liée à un engagement aéroporté. De surcroît, ce cumul entraînerait une forte disparité indemnitaire entre les soldats participant à l'opération Sentinelle. A titre d'exemple, les soldats parachutistes célibataires percevraient alors un montant indemnitaire supérieur de 40 % comparé aux soldats ne bénéficiant pas des dispositions du décret précité du 28 décembre 1949. Dans ce contexte, par souci d'équité envers l'ensemble des militaires participant à un même dispositif exceptionnel de protection du territoire national, il a été décidé d'accorder aux soldats le régime indemnitaire qui leur est le plus favorable durant la période au cours de laquelle ils sont déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif va concerner notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur hospitalier, social et médico-social. Or les organismes privés sans but lucratif de ce secteur ne bénéficieront pas du CICE. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aboutir à un traitement équitable des acteurs de ce même champ d'activité. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a arbitré en faveur d'une reprise progressive sur les tarifs des cliniques privées à but lucratif pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. L'introduction du dispositif du CICE n'introduit donc aucune distorsion entre établissements publics/privés non lucratifs et établissements privés lucratifs. La problématique posée par le cas particulier des établissements privés sans but lucratif relevant de l'échelle tarifaire des établissements ex-OQN, essentiellement sur les champs de l'HAD et de la dialyse hors centre, a bien été identifiée. Ces établissements se verront dans un premier temps, pour des raisons techniques, appliquer la baisse de tarif applicable à l'ensemble du champ ex-OQN puis, dans un deuxième temps, bénéficier d'une compensation selon des modalités en cours d'expertise, qui seront mises en place en 2013.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le développement des sports urbains. Ces sports, le plus souvent classiques, sont pratiqués dans l'environnement de la ville, ce qui implique certaines spécificités. Depuis 2007, un projet pour créer une fédération sportive, rassemblant les sports urbains, a vu le jour sous l'impulsion de Fabrice Bach, mais la création de la Ligue française de sports urbains n'a pas obtenu de réponse favorable jusqu'à présent. Aussi il souhaite connaître la position du ministère sur ce dossier. La direction des sports est particulièrement attentive aux pratiques sportives émergentes et particulièrement aux sports urbains. Il s'agit de veiller à une meilleure appréhension des sports émergents, à leur développement et aux enjeux de sécurité des pratiquants. La ligue des sports urbains et sa promotion des pratiques sportives urbaines sont bien connues du ministère chargé des sports. D'autres fédérations agréées unisports et multisports organisent et développent par ailleurs de leur côté des sports urbains. Soucieux de ne pas disperser les moyens publics tout en favorisant le développement et la structuration des nouvelles pratiques, le ministère chargé des sports privilégie leur intégration au sein de ces fédérations sportives agréées. L'ouverture des fédérations sportives aux nouvelles formes de pratique constitue en effet un objectif du ministère chargé des sports. C'est en particulier un moyen efficace de lutter contre les inégalités d'accès aux pratiques sportives. Si la reconnaissance de la ligue des sports urbains en tant que fédération sportive agréée ne semble pas envisageable, son expertise pourrait en revanche être utilement partagée avec les fédérations qui organisent déjà des sports urbains et qui sont donc susceptibles d'accueillir de nouvelles pratiques.
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les langues du site internet officiel de la présidence tournante du conseil de l'Union européenne. En effet, à partir du 1er juillet 2014, l'Italie prendra les rênes de cette présidence. Or le site de la présidence italienne, qui doit être mis en ligne dans les jours à venir, sera restreint aux versions italienne et anglaise. Ainsi, la présidence tournante italienne a décidé, par mesure d'austérité, de faire l'impasse sur la traduction en français, pourtant langue de travail au sein de l'UE et langue de communication et de négociation dans les enceintes internationales. Il lui demande, en conséquence, comment il entend protéger la langue de la République sur le site internet de la présidence de l'Union européenne, et de manière générale dans le travail des institutions européennes. La protection de la diversité linguistique revêt pour la France, comme pour l'Union européenne, un caractère fondamental. Elle est inscrite dans le droit de l'Union européenne notamment à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et dans le règlement CE n° 1/1958 qui fixe le régime linguistique et définit les langues officielles et de travail dans les institutions. Le multilinguisme est en outre un véritable enjeu démocratique pour les institutions de l'Union européenne car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilité de leurs activités pour les citoyens. Les autorités françaises participent activement aux efforts menés en faveur du multilinguisme et se montrent particulièrement vigilantes à ce que le fonctionnement des institutions respecte les règles agréées en la matière. Dans ce contexte, la France veille à ce que les présidences successives du Conseil de l'Union européenne mettent en place une version en français de leur site internet. Soucieuces de s'inscrire dans cette tradition de promotion de la diversité linguistique, les autorités italiennes, lettones et luxembourgeoises ont eu à coeur, dans un dialogue constant avec les autorités françaises, de faire le nécessaire en ce sens. Le site internet de la présidence italienne a ainsi été accessible au public en italien, en français et anglais dès le 1er juillet 2014 et pendant toute la durée de la présidence (http ://italia2014. eu/fr/), et le site de la présidence lettone, pour le premier semestre 2015, l'a été en letton, en anglais, en allemand et en français (https ://eu2015. lv/fr/). Le site de la présidence luxembourgeoise, pour le deuxième semestre 2015 est également accessible en français, en allemand et en anglais (http ://www. eu2015lu. eu).
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nocivité du vaccin Méningitec, utilisé pour prévenir la méningite. Le 26 septembre 2014, 21 lots de ce vaccin ont été retirés de la vente par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à titre de précaution à la suite de la détection de métaux lourds au sein de certaines seringues de ce vaccin. 240 familles ont déjà porté plainte contre le laboratoire CSP qui commercialisait le Méningitec. Il souhaite savoir si une enquête a été diligentée pour comprendre comment des éléments aussi nocifs ont pu être administrés à des enfants, identifier si il y a eu ou non défaillance dans le système de contrôle des médicaments et évaluer avec précision les conséquences sanitaires. L'inquiétude des familles face à toutes ces interrogations est compréhensible. Une pétition en ligne rassemblant plus de 75 000 signataires réclame l'ouverture d'une cellule de crise. Ainsi il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux inquiétudes des familles. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers de conscience, en Chine. En effet, ce grand pays occupe le deuxième rang mondial dans le domaine des greffes d'organes. La Chine admet ouvertement qu'elle utilise des prisonniers, alors qu'elle s'est engagée, en 2007, auprès de l'Assemblée générale de l'Association médicale mondiale à Copenhague, à mettre fin au prélèvement d'organes sur des prisonniers exécutés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rappeler aux autorités chinoises leurs engagements. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu avait annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin aux prélèvements d'organes sur les prisonniers condamnés à mort. La France entend continuer ses efforts en faveur du respect en Chine des droits et libertés fondamentaux. Elle le fait à titre bilatéral et dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'Homme dont la dernière session s'est tenue en juin 2013 en Chine.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à cibler les contrats de génération sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC pour l'emploi des jeunes en CDI. Ainsi l'aide de 4 000 euros bénéficiera en priorité à l'embauche (actuellement très difficile) de jeunes peu qualifiés en CDI, en plus du maintien dans l'emploi d'un senior. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le contrat de génération constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le contrat de génération est le fruit d'un accord national interprofessionnel unanime des partenaires sociaux, transposé dans la loi. Le Gouvernement n'a pas souhaité, pas plus que les partenaires sociaux, limiter le contrat de génération aux seuls jeunes payés à moins de 1,6 SMIC. Le contrat de génération est un dispositif souple qui vise tous les jeunes en vue de faciliter l'accès à un emploi stable. Dans un contexte marqué par un très fort renouvellement des générations - d'ici à 2020, 5 millions d'actifs d'aujourd'hui auront pris leur retraite et, parallèlement, 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail - anticiper ce renouvellement est une nécessité économique et sociale pour les entreprises. Le contrat de génération est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les jeunes, qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coupures d'électricité. Selon les données collectées par ERDF, la filiale d'EDF chargée de la distribution de l'électricité, la durée des coupures d'électricité s'est établie à 97 minutes par habitant en 2013 contre 74 minutes en 2012, soit une hausse de 31 %. Si ces coupures résultent de circonstances météorologiques particulières, il n'en demeure pas moins que cette augmentation marque une rupture avec les baisses enregistrées depuis 2010. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les montants de crédits prévus pour 2014 pour l'amélioration du réseau ainsi que les régions concernées. L'année 2013 a été caractérisée par des événements météorologiques extrêmes qui ont fortement pesé sur le temps de coupure. La moitié des départements ont subi en 2013 un épisode météorologique exceptionnel. Ces évènements ont ainsi impacté le temps de coupure de plus de 40 minutes. Des conférences départementales introduites par l'article 21 de la loi n° 2010-1488, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, élaborent les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur les réseaux publics de distribution. Dans le cadre de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ERDF a proposé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 26 juin 2013 une trajectoire d'investissements avec un montant annuel moyen de 3,42 milliards d'euros pour la période 2014-2017. Par rapport à 2012, les investissements proposés par ERDF sur cette période sont en hausse de 13 %. Le Gouvernement a bien pris acte du besoin d'accroître les investissements de maintenance du réseau de distribution. Il est très attentif au maintien de la trajectoire d'investissements, notamment sur la qualité et la modernisation du réseau.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question de maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à promouvoir la géolocalisation des moyens dans les appels d'offres locaux. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de chiffrer, dans le cadre de ce nouveau devis, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'URE produits chaque année et prendre en compte cette hypothèse dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Dans son rapport actualisé sur « le coût de production de l'électricité nucléaire » publié en 2014, la Cour des comptes demande que soit chiffré, dans le cadre du nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'URE produits chaque année. La Cour demande également que cette hypothèse soit prise en compte dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Ces recommandations ont été prises en compte dans l'édition 2016-2018 du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Ce dernier prévoit en effet que « l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) remet avant le 30 juin 2018 au ministre chargé de l'énergie une évaluation du coût afférant au stockage direct des combustibles usés ». Par ailleurs, les combustibles usés sont intégrés dans l'inventaire de réserve du centre de stockage géologique profond. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) doit ainsi démontrer que le centre de stockage pourra accueillir ces substances sous réserve d'évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un coût économiquement acceptable.
M. Henri Emmanuelli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci d'égalité de traitement entre les retraités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, afin de réaffirmer le principe selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent », conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage homosexuel. En effet, alors que le Gouvernement a présenté le projet de loi sur le mariage homosexuel en conseil des ministres, nombre de nos concitoyens font aujourd'hui part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle, ne faire l'objet d'aucune concertation. Face aux bouleversements certains que ne manquera pas d'entraîner cette réforme, il semble aujourd'hui évident que le Gouvernement ne peut faire l'économie d'installer des états généraux sur la famille. Alors que la famille, cellule de base de notre société, doit notamment permettre de répondre aux intérêts de l'enfant en lui offrant le cadre nécessaire à son éducation et à son épanouissement, il apparaîtrait comme contradictoire de mettre en œuvre cette vaste réforme sans avoir au préalable consulter les Français. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consulter les Français. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constituait l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français lors de la campagne présidentielle. Il vise à assurer l'égalité entre tous les citoyens, et à sécuriser la situation juridique des enfants élevés par des parents de même sexe. Un projet de loi a été présenté à cette fin en conseil des ministres le 7 novembre 2012. A l'issue de près de 7 mois de débats au sein des assemblées parlementaires et de manière générale dans l'ensemble de la société, ce texte a été promulgué le 17 mai 2013. Il fait aujourd'hui partie des lois de notre République.