M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers dans le débat relatif à l'organisation territoriale de la République. En effet, avec la réforme territoriale de l'État, l'organisation de l'action publique va évoluer, ce qui aura, entre autres, une incidence conséquente sur l'organisation des services d'incendie et de secours, notamment du fait de l'hétérogénéité annoncée des situations concernant les départements (Fusion avec les métropoles, remplacement par des fédérations de grandes intercommunalités, maintien des conseils départementaux dans les départements ruraux avec compétences simplifiées, etc...). Dans ce contexte, la sécurité civile, absente des débats, est pourtant un enjeu fondamental que la réforme territoriale en cours se doit de prendre en compte. Le passage d'une gestion essentiellement communale à une gestion départementale des services d'incendie et de secours avait permis de structurer les corps de sapeurs-pompiers, d'en renforcer la gestion, d'apporter des moyens supplémentaires et de moderniser les équipements grâce à la mutualisation, renforçant ainsi la capacité de réponse opérationnelle, dans l'intérêt des victimes et des sinistrés. Cependant, le retrait croissant des préfets d'une mission pourtant régalienne, ainsi que le désengagement des maires accentué par le plafonnement des contributions communales et intercommunales au budget des SDIS avait fragilisé ces services, fragilisation accentuée par la contrainte financière durable pesant sur leur budget, dans un contexte persistant de sollicitation élevée. En accentuant le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, la réforme territoriale apparaît donc comme une opportunité pour accroître l'expertise préfectorale (renforcement par les SDIS des services interministériels de défense et de protection civiles, dans leur rôle d'assistance opérationnelle et d'expert auprès du préfet) et mettre en cohérence les schémas d'organisation de l'action publique. La réorganisation qui s'opère doit ouvrir la voie à une meilleure affirmation de la place de la sécurité civile au sein de la sécurité nationale, car maintenir l'organisation institutionnelle et financière actuelle reviendrait à conserver toutes ses lacunes : déséquilibres de la gouvernance locale et absence de réelles participation des élus à la gouvernance nationale. Il poserait à moyen terme la question de l'avenir des SDIS dans tout ou partie des départements, notamment là où le conseil départemental semble appelé à disparaître. Ce scénario poserait la question de la pérennité des sapeurs-pompiers comme principaux acteurs de la gestion des crises dans le cadre de la solidarité nationale, amenant l'État à assumer la charge de l'entretien à cet effet d'unités et de moyens redondants à la sollicitation opérationnelle irrégulière. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour créer une gouvernance nationale tout en adaptant l'organisation à la diversité des territoires afin de pérenniser l'organisation des services d'incendie et de secours. Depuis 1996, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, a porté sur les casernes, les équipements, le matériel ainsi que sur la restructuration des services et la modernisation de la couverture des risques. Dans le même temps, l'Etat s'est réorganisé, au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec pour mission de « garantir la cohérence nationale de la sécurité civile » conformément à la loi de modernisation de 2004. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont placés sous la double tutelle de l'Etat (représenté localement par le maire et le préfet), pour l'action opérationnelle et la prévention, et du conseil général (majoritaire au sein du conseil d'administration des SDIS) pour leur administration. Depuis la loi de 2004, en vertu du principe de subsidiarité, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en œuvre et adapter le secours à personne à la diversité de nos territoires, tandis que l'Etat est chargé d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en œuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Ce modèle a permis de développer le maillage territorial et de conserver un lien fort entre les sapeurs-pompiers volontaires et leur territoire. Ainsi, le cadre administratif du département a confirmé sa pertinence pour apporter la réponse opérationnelle de qualité rendue possible par une gestion des ressources humaines de proximité, particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires qui constituent un des piliers de notre dispositif de sécurité civile. Ce dispositif a été confirmé par l'engagement tripartite relatif à la consolidation et à la valorisation du modèle français de sécurité civile signé le 29 septembre 2015 par le ministre de l'intérieur, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités. Néanmoins, compte tenu de l'augmentation du volume des interventions, et au vu des enjeux croissants de sécurité civile, il est apparu nécessaire de répondre à la demande d'un rôle accru de l'Etat dans le système français de sécurité civile. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Président de la République au Congrès annuel de la FNSPF, à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, cette dotation de soutien, d'un montant de 25 M€ en 2017, permettra d'accompagner les projets structurants, innovants, ou d'intérêt national portés par les SDIS.