cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la France à l'étranger. Après la Maison de France à Berlin, sur le Kurfürstendamm, après la résidence de l'ambassade de France à l'ONU, sur Park avenue à New-York, c'est à présent au tour du consulat général de France à Québec d'être mis en vente, sous prétexte d'économie budgétaire. Or ce consulat est logé dans la « maison Kent » qui est, non seulement l'une des plus anciennes bâtisses de la ville mais également un lieu chargé d'histoire puisqu'elle a accueilli la signature de la capitulation de la ville de Québec en 1759. Il s'agit donc d'un immeuble emblématique des relations franco-québecoises. C'est pourquoi il lui demande de lui exposer les raisons ayant présidé à la décision de mise en vente du consulat de France à Québec. D'une manière générale, il souhaite savoir si une évaluation précise a été réalisée pour connaître à moyen terme ce que rapporte la vente de biens immobiliers et ce que coûte la location ou l'achat de nouveaux locaux. La Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) a émis un avis favorable au principe de vente du consulat général à Québec sis 25 rue Saint Louis. Bâtiment chargé d'histoire, la « maison Kent » n'est malheureusement plus adaptée aux missions d'un consulat général moderne. Eloigné des transports urbains, situé dans un quartier très touristique, cet immeuble n'est pas facilement accessible pour la communauté française, notamment pour les personnes à mobilité réduite. En outre, il est vétuste et peu fonctionnel car ne permettant pas la synergie indispensable entre les différents services du consulat général. En outre, les travaux indispensables qui seraient à entreprendre pour l'entretien de cet immeuble (notamment toiture, ravalement de la façade, changement des fenêtres, modernisation de l'ascenseur et travaux de sécurisation) sont estimés à plus d'un million d'euros. Des recherches pour la relocalisation du consulat général ont permis d'identifier un plateau de bureaux situé dans un immeuble rénové proche du centre politique et administratif de Québec, lequel répond aux normes d'accessibilité, de sécurité et de surface en vigueur. Le coût de la location de ce bien adapté à l'activité d'un consulat moderne permettra de faire l'économie de travaux de rénovation longs et onéreux. La cession de la villa Kent s'inscrit dans le cadre plus large de la politique de rationalisation et valorisation du patrimoine immobilier de la France à l'étranger, le programme 723 (CAS immobilier alimenté par les cessions) finançant la quasi-totalité de ses investissements, y compris pour l'entretien du propriétaire et la sécurité de ses sites à l'étranger. Le produit des cessions permet au MAEDI de moderniser et d'adapter son dispositif en conduisant des opérations de construction (Jakarta, Bangkok, Dacca, Abuja...) ainsi que des rénovations importantes rendues nécessaires par le vieillissement du parc immobilier français à l'étranger.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. A la fin du mois de décembre 2011, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 36 jours, pour l'ensemble des dépenses, et à 37 jours pour les dépenses liées à la commande publique, alors que le délai réglementaire est fixé à 30 jours pour ces dernières. En revanche, les dépenses relevant du périmètre du ministre de l'économie et des finances ont été payées dans des délais nettement inférieurs en 2011 : 18,6 jours toutes dépenses confondues, et 24 jours pour les dépenses liées à la commande publique. Le délai de paiement des dépenses de l'Etat s'élève désormais en moyenne à 23 jours au 30 novembre 2012 et à 12 jours pour les dépenses relevant du périmètre de l'économie et des finances, dont dépend le ministère du commerce extérieur. Ce délai a également baissé pour les dépenses liées à la commande publique, dont le règlement s'effectue en moyenne en 32 jours, et en 18 jours pour les dépenses relevant du périmètre de l'économie et des finances. Tout dépassement du délai règlementaire de paiement pour ces natures de dépenses donne par ailleurs lieu au paiement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, en cohérence avec la préoccupation du Gouvernement d'assurer une meilleure maîtrise des délais de paiement, les factures inférieures à 5 000 euros sont payées sans délai depuis le début de l'exercice 2012. Cette mesure a été étendue depuis septembre 2012 à l'ensemble des paiements au profit des petites et moyennes entreprises, quel que soit leur montant. Enfin, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a prévu un plan de réduction des délais de paiement dans lequel l'Etat s'engage à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives de la condition militaire en France. Dans son neuvième rapport annuel remis le 16 juin 2015 au Président de la République sur le thème « Les perspectives de la condition militaire, sur la période 2015-2025 », le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a exposé les évolutions prévisibles à dix ans de la condition militaire. Dans ce cadre, le HCECM a mis en évidence la baisse significative du nombre de candidats volontaires français à s'engager dans les armées : c'est ainsi qu'en l'espace de 5 ans, la baisse du nombre de candidats est évaluée à environ 30 % : en 2009, plus de 30 800 jeunes Français ont souscrit un contrat d'engagement, en 2014 seulement environ 19 500 candidats. Alors que d'autres pays européens anticipent ces baisses et recourent à des volontaires européens et étrangers pour renforcer la professionnalisation des armées, la France compte un certain nombre de ressortissants français résidant à l'étranger qui seraient intéressés de servir sous les drapeaux. Pour ces publics ne maîtrisant pas toujours la langue française mais ayant la nationalité française, l'entrée dans l'armée permettrait de renforcer leur relation à la France. Ce sujet est récurrent dans les permanences que M. Christophe Premat a tenues dans les pays de sa circonscription. Il aimerait savoir s'il serait possible de simplifier les conditions d'entrée dans l'armée de ces publics binationaux ou français nés à l'étranger. Au regard des dispositions de l’article L. 4132-1 du code de la défense, nul ne peut être militaire : - s’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-7 ; - s’il est privé de ses droits civiques ; - s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; - s’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire. Tout ressortissant français réunissant les conditions requises peut en conséquence intégrer les armées, étant souligné qu’une parfaite maîtrise de la langue peut ne pas constituer un élément indispensable, en fonction du métier que le candidat souhaite exercer. De plus, si le fait de résider à l’étranger ne représente en aucun cas un obstacle à un éventuel engagement, le candidat devra toutefois rejoindre le territoire national afin de formaliser cet engagement. Enfin, il est précisé que les candidats étrangers remplissant les conditions énumérées à l’article L. 4142-1 du code précité peuvent s’engager au sein des forces armées françaises au titre de la Légion étrangère.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret précise la procédure de réquisition de logements prévue par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 lorsque des travaux doivent être engagés pour mettre fin à la vacance, et donne un rôle central aux préfets. Il prévoit notamment un délai d'un mois pour la transmission des devis au préfet par le titulaire du droit d'usage. Or il est mentionné que ce délai peut être réduit à quinze jours par décision motivée. Sans s'interroger de nouveau sur l'ensemble du dispositif de réquisition, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à prévoir ce délai d'urgence, qui apparaît extrêmement court. Le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du CCH a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire. La procédure prévoit ainsi, en application de la loi, que le titulaire du droit d'usage doit faire connaître son engagement de faire des travaux ou son intention de remettre en location dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'intention de réquisitionner transmise par le préfet. De plus, dans un délai d'un mois à compter de ce dernier envoi, le titulaire de droit d'usage doit transmettre le programme des travaux correspondants, l'échéancier de leur réalisation et la date prévisionnelle de mise en location. Enfin, dans un délai d'un mois le préfet se prononce sur l'échéancier de réalisation des travaux et de mise en location. Ce n'est qu'à compter de l'accord du préfet sur son échéancier, que le titulaire de droit d'usage dispose d'un nouveau délai d'un mois pour lui adresser le ou les devis acceptés. C'est ce délai qui peut être réduit à quinze jours par décision motivée du préfet. Cette réduction de délai, qui n'est qu'une possibilité, n'apparaît pas trop courte au regard du délai de trois mois dont bénéficie d'ores et déjà le titulaire du droit d'usage à compter de la notification de l'intention de réquisitionner du préfet. En effet, le titulaire du droit d'usage dispose de cette période de trois mois pour demander et obtenir les devis nécessaires, s'il ne les a pas déjà puisque l'échéancier des travaux est à cette date déjà transmis au préfet. Soucieuse de favoriser l'accès au logement, la ministre chargée du logement a souhaité permettre la réduction de ce délai, à la condition que celle-ci soit motivée, de manière à permettre une remise rapide sur le marché de ces locaux vacants depuis douze mois.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 210. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Au 1er juin 2016, le cabinet du ministre de la défense était composé de 16 membres du cabinet civil, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'indique, annuellement, le document annexé au projet de loi de finances « Personnels affectés dans les cabinets ministériels ». A titre de référence, la même annexe indiquait pour le cabinet du ministre de la défense 22 collaborateurs, au titre de 2010, et 17 collaborateurs, au titre de 2011.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux associations et organismes recevant des dons de la part de particuliers. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, un organisme est en effet présumé d'intérêt général lorsque trois conditions sont remplies : une gestion désintéressée, pas d'activité lucrative et enfin pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint. Si les deux premiers critères ne posent pas de problème particulier d'interprétation, il n'en irait pas de même de la définition de « cercle restreint du public » - relevant essentiellement de la jurisprudence - qui est appréciée de manière très restrictive par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle des associations concernées. À titre d'exemple, il est en mesure de lui citer le cas au niveau national d'un organisme à but social et éducatif qui a préféré, par précaution, aviser en ce début d'année l'ensemble de ses donateurs qu'il ne délivrerait pas de reçus fiscaux au titre de l'exercice 2015, à la suite d'une recommandation de la Cour des comptes faisant référence au critère en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de parvenir à une définition plus précise de cette notion de « cercle restreint du public » qui permette de lever toute incertitude quant à la déductibilité fiscale des dons effectués au profit des associations concernées. La condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes constitue l'une des composantes de l'intérêt général prévu par le b du 1 de l'article 200 et le a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. Au regard des difficultés et des inquiétudes qu'a pu faire naître l'appréciation par l'administration fiscale de cette condition, le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, par décret du 26 novembre 2015 (publié au Journal officiel de la République française no 0275 du 27 novembre 2015, page 22037), une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons, et plus particulièrement de cette condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. Dans ce cadre, la mission a notamment pour objet de dégager des principes clairs, applicables de façon homogène sur l'ensemble du territoire, de façon à permettre une analyse circonstanciée de la situation de fait des organismes concernés et à leur assurer une plus grande sécurité juridique. Les conclusions de la mission confiée au député Blein devraient permettre une clarification des règles applicables, répondant en cela aux attentes exprimées notamment lors de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et par l'auteur de la question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le médiateur des contrats agricoles institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan du rôle de ce médiateur et lui indiquer le nombre de saisines dont il a fait l'objet depuis sa mise en place en avril 2011. Le décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 élargit les compétences du médiateur en l'autorisant à émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Au 25 mars 2013, le médiateur a reçu 459 saisines. La quasi-totalité des saisines concerne le secteur laitier en lien avec la disparition des quotas laitiers prévue en 2015. Seules deux saisines portent sur des questions d'ordre général relatives à la contractualisation dans le secteur laitier. Les autres saisines portent sur des cas particuliers : 65 % concernent des contrats passés avec des entreprises privées et 35 % des modifications du règlement intérieur de coopératives. 90 % des litiges avec les entreprises privées ont trait à une proposition de contrat et 10 % à son exécution. La publication du décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache va faciliter la mise en oeuvre de la contractualisation. Par ailleurs, une médiation a été conduite dans le secteur vini-viticole de la région nantaise. Dans le cadre de ses missions, le médiateur mène également une activité consultative au profit des organismes professionnels ou du ministère chargé de l'agriculture sur des sujets d'intérêt commun.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à créer un parquet départemental près un tribunal départemental. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les formateurs et moniteurs dispensant les formations aux conducteurs routiers. L'article 16 du décret n° 2007-1340 prévoit un arrêté définissant les conditions dans lesquelles ces formateurs peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur. Cet arrêté n'est toujours pas publié, et ces professionnels de la route ne peuvent se voir reconnaître cette qualification, alors qu'ils dispensent la formation y donnant droit. Ceux-ci se retrouvent donc dans l'irrégularité notamment lorsqu'ils conduisent des véhicules hors actions de formation, et leur employabilité comme conducteur routier peut être remise en cause. Il lui demande quand sera publié cet arrêté ce qui permettra de mettre fin à cette situation. Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la démarche innovante aux abords routiers lancée en janvier 2010 en faveur de la protection des abeilles. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Les abeilles sont des acteurs majeurs de la biodiversité et des auxiliaires indispensables à l'activité agricole. Afin d'évaluer l'intérêt que de nouvelles pratiques de gestion des accotements routiers pourraient présenter pour les insectes pollinisateurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie poursuit une démarche expérimentale sur trois ans. Ces pratiques résident, d'une part, en un fauchage tardif, consistant en une seule fauche de la végétation et, d'autre part, en la réalisation de semis de plantes attractives pour les insectes pollinisateurs. Dans ce cadre, l'expérimentation a été engagée sur plusieurs parcelles intéressant l'ensemble du territoire, le long du réseau routier national non concédé. Cette action fait l'objet d'un suivi scientifique, piloté par un comité associant notamment des représentants du monde scientifique et professionnel. Les résultats des deux premières années donnent lieu à des constatations intéressantes, l'action a continué en 2012. Ce n'est qu'à l'issue de cette période d'expérimentation, qu'un bilan permettant de tirer les enseignements pour la suite pourra être établi, et que la place faite à cette nouvelle gestion des accotements routiers pourra être déterminée.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification, en janvier 2014, du taux de TVA appliqué à la production de chiens et chats. Le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) a en effet été avisé que ce type de production ne bénéficierait plus du taux réduit, et donc que la vente de chiots et chatons serait taxée à 20 %. D'après le syndicat, cette mesure viendrait aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l'importation d'animaux n'étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. Certes, ces importations sont taxées à 19,6 % lors de leur revente, mais leur prix de revient leur permet d'être très concurrentielles par rapport aux productions nationales. Les particuliers, qui bénéficient du droit de vente d'une portée par an sans aucune obligation réglementaire, viennent également perturber ce marché. Le syndicat indique que de nombreuses exploitations de production de chiens et chats sont aujourd'hui en difficulté et qu'une augmentation du taux de TVA entraînerait la fermeture de beaucoup d'entre elles. Elle souhaiterait savoir s'il partage l'analyse du SNPCC et souhaiterait savoir si des mesures particulières sont envisagées pour aider cette profession à faire face à ces difficultés. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a décidé la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) sur plusieurs années, d'ici à 2020. Il s'agit d'un plan ambitieux de restructurations des carrières des catégories C, B et A. Les grilles indiciaires sont rendues plus cohérentes et prennent en compte le rallongement des carrières. Ce sont ainsi plus de 500 textes statutaires qui sont modifiés. L'abandon des échelles lettre et leur conversion en indice n'est pas à l'ordre du jour.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des contribuables de certaines communes ou communautés urbaines relatives à la proportionnalité entre le montant appelé et collecté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût réel de ce service, qu'elle est destinée à couvrir. Même si les textes applicables précisent que la TEOM n'étant pas affectée, " son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service ", peut-on pour autant admettre que les montants appelés soient systématiquement sensiblement supérieurs aux coûts d'exploitation de ce service, faisant apparaître un excédent de l'ordre de 20 % à 25 %, cette situation apparaissant de surcroît comme contraire aux recommandations du Grenelle de l'environnement qui préconisent la mise en place d'une TEOM incitative. Il souhaite connaître son avis sur ce point. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu effectivement à l'usager. De même, s'agissant d'un impôt et non d'une redevance pour service rendu, le produit de TEOM appelé par les collectivités n'est pas nécessairement équivalent au coût du service d'enlèvement des ordures ménagères. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, en l'absence d'encadrement législatif, les conseils municipaux et les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) déterminent librement le montant de ce produit. En application de l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd'hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012 codifié à l'article 1522 bis du CGI. Pour les impositions établies au titre des années 2013 et suivantes, les communes et les EPCI peuvent instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les communes ainsi que leurs EPCI ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations établies par l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe (APCE) en matière d'énergies renouvelables. Dans un rapport établi en 2011, l'APCE s'est prononcée en vue « d'élaborer une politique énergétique à long terme de nature à garantir les approvisionnements, à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à assurer une utilisation rationnelle des ressources naturelles » sur plusieurs points. Elle suggère, entre autres, de dresser des inventaires nationaux des ressources énergétiques renouvelables et de les diffuser le plus largement possible aux niveaux international, régional et local, de promouvoir, d'une part, la coopération entre les entreprises produisant des équipements pour l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, d'autre part, le transfert de technologie et la coopération entre les petites et moyennes entreprises pour faciliter l'adaptation de celles-ci à la demande potentielle, de créer une agence internationale de l'énergie renouvelable (AIER), sur le modèle de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et d'instituer un réseau d'instituts de recherche sur les sources d'énergie renouvelables, comme l'a recommandé le groupe consultatif des Nations-unies, composé d'experts de haut niveau, sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions et prendre des initiatives en vue de leur concrétisation au niveau international. Pour répondre aux défis énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a engagé la France dans un processus de transition énergétique. Elle repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. A ce titre, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat suit certaines des propositions établies par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle traite notamment de l'investissement participatif des collectivités territoriales aux projets de production d'énergie renouvelable et met en place des outils de la gouvernance nationale pour lier la recherche dans le domaine de l'énergie avec les besoins et les capacités des entreprises françaises. Plus largement, le projet de loi prévoit une programmation pluri-annuelle de l'énergie qui fusionne dans un outil unique les programmations existantes dans l'ensemble des secteurs liés à l'énergie (sécurité d'approvisionnement soutien à l'exploitation des énergies renouvelables notamment). Par ailleurs, il peut être utile de rappeler l'existence d'une Agence internationale de l'énergie renouvelable (IRENA, International Renewable Energy Agency) qui existe depuis 2009.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'importance de développer des formations "professionnalisantes" dans le domaine de la gérontologie, qui intègrent également l'aspect lien social, en plus d'une formation sur les aspects sanitaires. Il souhaite connaître l'action qu'elle compte mettre en oeuvre, en lien avec ses collègues en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pour permettre un développement et une pérennité de ces formations globales autour du vieillissement. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie est particulièrement attentive à la problématique du vieillissement et à la nécessité d'une approche globale de la gérontologie. Ainsi, les enseignements portant sur les aspects sanitaires et sociaux de la prise en charge des personnes âgées sont renforcés dans les programmes de formation des auxiliaires médicaux : infirmiers, ergothérapeutes, aides soignants, notamment. Des stages obligatoires sont également organisés dans les lieux d'hébergement ou d'accueil ainsi qu'auprès de structures d'aide à domicile. Dans le cadre des études de médecine, un arrêté du 22 septembre 2004 relatif à la liste et réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires reconnait la gériatrie en tant que spécialité du groupe II permettant l'exercice exclusif de cette spécialité et facilitant ainsi l'orientation des étudiants en médecine vers cette spécialité. La création d'un diplôme d'études spécialisées pour les spécialités actuellement couvertes par des diplômes d'études spécialisées complémentaires sera expertisée dans le cadre des travaux de la commission nationale de l'internat et du post-internat récemment relancés par Marisol Touraine. Enfin, une formation spécifique préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie est accessible aux aides-soignants (AS) et aux aides médico-psychologiques (AMP) en situation d'exercice effectif auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.
M. Patrice Prat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des bourses étudiantes. À l'heure où il l'interroge, des milliers d'étudiants n'ont pas un euro en poche pour payer soit leurs loyers ou de quoi couvrir leurs dépenses de nourriture. Après l'accord de l'ancien gouvernement et plus précisément de l'ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, sur le versement des dix mois de bourse, le monde étudiant est une nouvelle fois touché par le retard de paiement des bourses, mais aussi sur le problème de la date fixe des versements de celles-ci. Actuellement, des étudiants n'ont pas touché leurs bourses depuis le mois de septembre, ou d'autres n'ont toujours pas perçu le mois d'octobre. Il lui demande de faire un point sur la situation et de trouver une solution à ce sujet. Un calendrier de versements des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite est établi par chacun des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour une année universitaire complète. Ainsi, un à plusieurs tours de paiement mensuels sont programmés par chacun des CROUS de manière à ce que chaque étudiant relevant de l'académie perçoive l'aide accordée en début ou en cours de mois. La majorité des étudiants boursiers perçoivent donc leur bourse dans les premiers jours de chaque mois. Seuls les étudiants ayant déposé tardivement une demande de bourse ou n'ayant pas transmis dans les délais impartis les pièces justificatives demandées par les CROUS pour valider définitivement un dossier sont susceptibles de percevoir leur bourse avec un décalage par rapport au calendrier universitaire.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. Il souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l'État afin de permettre la répétition rapide de l'indu au bénéfice des intéressés. Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que, compte tenu de l'objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Ainsi, ne peuvent être assujetties aux prélèvements sociaux, dès lors que ceux-ci participent au financement de la sécurité sociale, toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires, c'est-à-dire les vingt-huit Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s'inscrivant dans le cadre d'une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Ce n'est donc qu'après que la Haute Assemblée se sera définitivement prononcée que le Gouvernement sera en mesure de prendre les dispositions qui s'avéreront nécessaires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet pilote mis en œuvre par la commission de la direction générale santé protection des consommateurs (CDGSPC) sur les bonnes pratiques du transport des animaux. En effet, les producteurs de la filière animale n'ont cessé au cours des dernières décennies d'œuvrer aux côtés des marchands, des vétérinaires, des transporteurs, des organismes collecteurs et des abattoirs afin de mettre en pratique des règles sanitaires efficaces et soucieuses du bien-être animal. Au regard de cette situation, le projet lancé par la CDGSPC est perçu comme une remise en cause de pratiques conformes à la réglementation. Dans les crises actuelles que traverse le secteur de la production animale, il convient d'être vigilant face aux excès qui découragent et mettent à mal le travail accompli. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour ce projet pilote. Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport recommande aux États membres d'encourager la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. A ce titre, plusieurs guides de bonnes pratiques ont été réalisés en France. L'appel à projet SANCO/2014/G3/006 a pour vocation la rédaction d'un guide permettant à la fois une synthèse et une valorisation des guides existants. L'objectif est également de disposer d'un outil de communication sur les pratiques des professionnels du transport d'animaux vivants, notamment à l'attention des États membres n'ayant pas mis en place de guide de bonnes pratiques. Dans ce cadre, le projet de guide de la Commission européenne ne pourra être rédigé qu'avec la participation des organisations professionnelles. Les autorités françaises s'assureront par ailleurs de la conformité du guide de la Commission européenne à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 janvier 2015 relatif aux « recommandations pour l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être animal ».