M. Arnaud Richard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les moyens humains et matériels dont dispose le Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) pour remplir les missions d'autorité centrale compétente en matière de conflits familiaux internationaux et notamment de conflits portant sur le respect de l'exercice de la responsabilité parentale conformément aux dispositions du règlement européen n° 2201-2003 et de lui faire un bilan précis des actions menées dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur dudit règlement pour les litiges entre la France et les autres pays liés par ces dispositions. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice et des libertés a été désigné comme autorité centrale pour la mise en oeuvre de multiples instruments internationaux en matière de coopération familiale, tels que la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Afin de remplir cette mission, l'autorité centrale s'est dotée d'une équipe pluridisciplinaire composée de sept magistrats, d'un juriste spécialisé, de deux intervenants sociaux et de trois secrétaires. Elle propose également une aide à la médiation familiale internationale afin de rechercher un accord amiable permettant à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec ses père et mère ou ses grands-parents. Enfin, le bureau travaille activement en réseau avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère des affaires étrangères et européennes. Saisi par courrier accompagné notamment des pièces justifiant de l'état civil de l'enfant et des droits parentaux dont la violation est alléguée, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale donne instruction au procureur de la République compétent de diligenter une enquête permettant de localiser l'enfant puis, si le parent qui a enlevé l'enfant refuse son retour dans le pays de résidence habituelle, lui demande d'introduire sans délai devant le juge spécialement désigné une procédure tendant à ordonner le retour. Chaque année près de 250 nouvelles situations de déplacement illicite d'enfant sont signalées à l'autorité centrale, de sorte que le nombre de dossiers en cours est toujours supérieur en moyenne à 500 dossiers. Dans les deux tiers des cas la France est requérante puisqu'il s'agit de déplacements vers un pays étranger. En pratique, la coopération administrative mise en place par le règlement européen par l'intermédiaire des autorités centrales désignées par chaque État fonctionne correctement et permet le retour dans leur pays d'origine de près de la moitié des enfants illicitement déplacés ou retenus. Ainsi, la coopération est très satisfaisante, tant au regard de la qualité de la communication que de la célérité du traitement des dossiers, avec l'Allemagne (respectivement 11, 17, 18, et 13 nouveaux dossiers de déplacement ou rétention illicite d'enfants en 2012, 2011, 2010 et 2009), la Belgique (24, 22, 16 et 23), les Pays-Bas (3, 4, 9 et 5), le Royaume-Uni (21, 26, 25 et 27, sachant que dans la majorité des cas, les dossiers avec ce pays sont clôturés dans l'année suivant leur ouverture) et la Suède (0, 2, 4 et 1).