M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de désignation des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus. La place des femmes dans la vie politique s'est améliorée ces dernières années grâce à l'intervention de l'État qui est venue accroître les exigences vis-à-vis des candidats aux différentes élections à travers l'instauration de sanctions financières aux législatives pour les partis politiques ne présentant pas suffisamment de femmes ou l'extension du scrutin de liste avec alternance stricte. Cependant, comme dans le monde du travail, les femmes sont trop souvent écartées des postes à responsabilités. Les exécutifs des collectivités locales n'échappent pas à ce phénomène et restent insuffisamment féminisés. La loi du 31 janvier 2007 a instauré une obligation de présenter des listes paritaires pour la nomination des adjoints au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a, quant à elle, abaissé ce seuil à 1 000 habitants. Les débats parlementaires sur ce texte ont montré les difficultés existantes pour concilier la volonté de promouvoir une représentation accrue des femmes dans la sphère politique avec celle de ne pas alourdir les contraintes pour les petites communes où il est parfois déjà complexe de trouver des femmes prêtes à s'investir sur une liste communale en raison des responsabilités qu'elles assument par ailleurs dans la vie professionnelle et familiale. Loin de critiquer ces dispositions, les élus locaux, les candidats et les associations d'élus s'inquiètent quant à la menace d'une invalidation de la désignation d'adjoints au maire présents sur une liste non paritaire. Ils s'interrogent également sur la conduite à tenir dans le cas où aucune liste respectant ces dispositions ne se présenterait. Il est à craindre que dans une telle situation, des adjointes ne soient désignées que pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur sans que celles-ci ne soient en mesure et n'assument leurs fonctions. Il souhaiterait ainsi connaître son appréciation sur ces risques afin que les candidats puissent les anticiper. Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. L'article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il précise que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Le seuil au-delà duquel ces dispositions s'imposent découle du seuil d'application du scrutin de liste proportionnel aux élections municipales. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a porté ce dernier de 3 500 à 1 000 habitants. Dans les communes de 1 000 habitants et plus les listes de candidats aux élections municipales doivent alterner un candidat de chaque sexe. La parité de ces listes a pour effet de renforcer la féminisation des conseils municipaux, facilitant ainsi la constitution de listes paritaires pour l'élection des adjoints. La désignation d'adjoints sur la base d'une liste non paritaire entrainerait son annulation dans le cadre d'un contentieux électoral, le fait qu'aucune liste ne respecterait la parité ne constituant aucunement un motif d'exonération du respect des dispositions de l'article L. 2122-7 du CGCT.