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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des projections d'objets par-dessus le mur d'enceinte de la maison d'arrêt d'Albi. D'après les représentants du personnel, des lancers d'objets auraient lieu tous les jours. Ces paquets contiennent généralement du tabac, de la drogue, de la nourriture ainsi que des tenailles. Le ministère de la justice vient d'annoncer un plan exceptionnel de plus de 33 millions d'euros permettant notamment de lutter contre les projections ainsi que la mise en oeuvre de pratique et partenariat innovant. Le plan d'action "sécurité 2013" prévoit 12 millions d'euros pour équiper ou compléter les établissements les plus touchés. Il semblerait donc nécessaire que la maison d'arrêt d'Albi bénéficie de ce plan exceptionnel afin de mettre en oeuvre les dispositifs anti-projection. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et sur le devenir de la maison d'arrêt d'Albi. La maison d'arrêt d'Albi fait effectivement partie des établissements nécessitant un effort de sécurisation et de protection contre les projections illicites d'objets venant de l'extérieur. Son insertion dans le tissu urbain accroît ce phénomène et diminue l'efficience des solutions qui pourraient être apportées de façon pérenne. Une sécurisation du glacis a été réalisée en 2010 par la pose de concertina afin de protéger le grillage côté ouest. La même opération a ensuite été réalisée en vue de protéger l'arrière du bâtiment B qui correspond au côté donnant sur le parking du Crédit Agricole, lieu souvent choisi par les contrevenants pour approcher l'établissement. Le grillage a été doublé. Toutefois, si ces mesures ont permis de lutter efficacement contre l'entrée des personnes sur le domaine pénitentiaire, elles se sont révélées insuffisantes pour éradiquer le phénomène récurrent des projections d'objets et substances interdits au sein d'un établissement pénitentiaire. Aussi, en complément de ces dispositifs, un projet, initié par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse et conforté par un plan national d'actions de sécurisation des établissements pénitentiaires, prévoyait l'installation d'un filet anti-projections au niveau extérieur de la toiture des bâtiments A et B, afin de pallier les problématiques liées aux projections extérieures. Ce projet n'a pas été retenu pour l'instant, d'autres établissements ont été prioritaires par rapport à la maison d'arrêt d'Albi. Enfin, la garde des sceaux a demandé que la collaboration avec les forces de sécurité intérieure soit intensifiée en vue de multiplier le nombre de rondes destinées à renforcer la sécurité périmétrique de l'établissement et permettre ainsi de dissuader les projections extérieures et les communications illicites (parloirs sauvages) qui sont, par ailleurs, constitutives d'une infraction pénale depuis la loi du 18 mars 2003 (article 434-35 du code pénal).
M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans les différents services du MAAF : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement techniques et supérieurs. Elles concernent notamment, au plan interministériel : le taux d'insertion de bénéficiaires de l'obligation d'emploi : tous les ministères ont comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui emploie actuellement 1250 agents handicapés et assimilés, est de 3,9 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,09 % en 2012 ; un objectif annuel de recrutement fixé par le Premier ministre à chaque département ministériel. En 2011 le MAAF a dépassé l'objectif qui lui avait été fixé. En septembre 2012, grâce à une politique volontariste, 75 % des postes prévus dans le plan interministériel et pluriannuel de recrutement avaient déjà été pourvus. L'atteinte de cet objectif ambitieux d'ici la fin de l'année, dans un contexte difficile en matière de recrutement, reste cependant fixé. Par ailleurs, la politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions qui a été adopté en décembre 2009. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicapés : - changer le regard porté sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicapées, - maintenir dans l'emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes, - améliorer le recensement des travailleurs handicapés, - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée le 9 mai 2011. Basée sur la mise en oeuvre du plan du MAAF, ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicapés du MAAF.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Le Premier ministre a récemment annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que talentueux. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter, brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. En conséquence, il lui demande si le projet de création de ce diplôme est bien maintenu et si tel est le cas, si des mesures seront prises pour pallier les éventuelles difficultés qu'il vient d'énumérer. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liberté d'expression au Vietnam. Début août, la mère d'une célèbre blogueuse, qui devait être jugée pour propagande contre l'État, s'est immolée par le feu. Cet évènement a entraîné un report du procès. En détention depuis septembre 2011, la prévenue avait dénoncé la corruption du système juridique vietnamien. Elle devait être jugée aux côtés de deux autres blogueurs, dont l'un abordait les questions sensibles au Vietnam des disputes territoriales avec la Chine. Les trois blogueurs, qui risquent vingt ans de prison, avaient été arrêtés notamment après la publication d'articles politiques sur le site interdit du "Club des journalistes libres" du Vietnam. De nombreux blogueurs seraient en détention au Vietnam, ainsi que des militants catholiques qui seraient victimes de discrimination dans un pays majoritairement bouddhiste. Elle souhaiterait connaître les actions entreprises par le réseau consulaire français et par le ministère des affaires étrangères concernant les atteintes à la liberté de la presse et à la liberté religieuse au Vietnam. Le ministère des Affaires étrangères suit avec la plus grande attention le cas de Mme Ta Phong Tan qui doit être jugée dans le cadre du procès de trois blogueurs appartenant au « club des journalistes libres ». Tous trois sont poursuivis sur la base de l'article 88 du code pénal vietnamien, qui punit le crime de « propagande contre l'Etat ». Ce cas n'est pas isolé. L'affaire du club des journalistes libres fait suite à une série de condamnations récentes pour délit d'opinion au Viêtnam. A cela s'ajoutent de nombreuses violations des droits des personnes appartenant à des communautés religieuses. La France est très attentive aux atteintes à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'aux atteintes à la liberté de religion ou de conviction. Elle appelle ainsi régulièrement les autorités vietnamiennes à respecter ces libertés conformément à leurs engagements internationaux, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, La France évoque régulièrement la question des droits de l'Homme dans le cadre de ses échanges bilatéraux avec le Viêtnam. Elle veille également à ce que le dialogue entre le Viêtnam et l'Union européenne, dont la prochaine session aura lieu les 25 et 26 octobre à Bruxelles, soit l'occasion de rappeler ses préoccupations. Tant les services du ministère des Affaires étrangères que l'ambassade de France à Hanoi sont mobilisés pour suivre avec vigilance l'évolution de la situation des droits de l'Homme au Viêtnam.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importation de maïs cultivés à partir d'OGM. Le résultat d'une étude de l'université de Caen vient d'être rendu public. Ses conclusions montrent que l'ingestion de maïs cultivé à partir d'OGM provoque chez les sujets de laboratoire une surmortalité pouvant aller jusqu'à 70 %. Cette étude menée sur deux années confirme l'urgence qu'il y a pour les pouvoirs publics à interdire, en vertu du principe de précaution, la production et l'importation des OGM. Il lui demande d'agir auprès de l'Union européenne afin que soit interdit ce type d'importation qui sert notamment à l'alimentation du bétail. À défaut de réaction de l'Union européenne, il lui demande de prendre cette mesure d'interdiction pour son territoire et dans l'intérêt de la santé publique. Le Gouvernement a pris connaissance des informations sur l'étude menée par des chercheurs français autour du Professeur SERALINI, mettant en cause l'innocuité à long terme du maïs transgénique NK 603 sur les rats et a saisi, dans les meilleurs délais, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), le Haut conseil des biotechnologies (HCB), ainsi que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour analyser les conclusions de cette étude. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis le 22 octobre 2012. Le Gouvernement a retenu la proposition formulée par l'ANSES d'engager des études et recherches sur les effets à long terme de la consommation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) associés aux préparations phytopharmaceutiques. Ces études, dont les modalités devront être précisément définies, seront conduites de façon indépendante et contradictoire, sous l'égide des pouvoirs publics.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, elle lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement. Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Selon ce même article, le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 du code de la santé publique. Selon l'article L. 1331-4 du CSP, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Selon l'article L. 2224-12-2 du CGCT, les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif entre autres), elles se font alors rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues. Selon l'article L. 1331-1 du CSP, il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble la commune perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente aux redevances d'eau potable et d'assainissement. Ainsi, les travaux de raccordement de l'immeuble jusqu'au réseau public sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Dans le cas où la commune réalise les travaux, le propriétaire est amené à rembourser les frais engendrés par ces travaux, diminués d'une éventuelle subvention. Le propriétaire de l'immeuble peut être astreint à verser une participation tenant compte de l'économie qu'il réalise en se faisant raccorder.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. Conformément aux articles L. 4421-1, R. 4421-1, R. 4421-2 à R. 4421-8 du code des transports et à l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié pris pour son application, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur fluvial de marchandises au niveau national, d'être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle à diriger une entreprise. Celle-ci est délivrée selon trois modalités : après réussite à un examen, sur justificatif d'une expérience professionnelle dans le domaine des transports ou enfin, sur présentation de diplômes. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée pour l'ensemble des demandes par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Les demandes sont déposées auprès de l'établissement Voies navigables de France (VNF) qui en assure l'instruction. La commission consultative intervient pour donner un avis sur les dossiers concernés par la seconde modalité (justification de l'expérience professionnelle), lorsque les éléments du dossier doivent être complétés pour permettre l'instruction par VNF. Cette commission est composée de six membres représentant le ministre chargé des transports, Voies navigables de France, les associations de formation professionnelle et les organisations professionnelles du secteur du transport fluvial. Cette commission se réunit très occasionnellement (en moyenne une réunion par an). Un agent du ministère en assure la préparation, la tenue ainsi que le compte-rendu adressé à VNF. En 2014, cette commission ne s'est pas réunie. Il apparaît toutefois souhaitable de maintenir cette instance dont l'avis est décisif pour pouvoir délivrer les attestations de capacité professionnelle, lorsque cela est nécessaire. Elle ne requiert pas de moyens de fonctionnement propre. Les organisations professionnelles sont attachées à son maintien afin de disposer d'un éclairage pertinent lors de l'instruction des candidatures. Sur ces éléments, le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a confirmé le maintien de cette commission pour une durée de 5 ans à partir du 8 juin 2015.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport et avis d'expert sur l'e-cigarette présidé par le professeur Bertrand Dautzenberg. Parmi ses recommandations, le rapport préconise notamment de ne pas interdire en France l'utilisation de l'e-cigarette, avec ou sans nicotine. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et si elle compte la suivre. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur le règlement CAF pour l'allocation de logement. Si le logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne ou de son conjoint, concubin, partenaire, il n'est pas possible de bénéficier d'une aide au logement. En clair, le cas d'une personne qui loue un bien à sa mère empêche celle-ci de toucher une aide financière, en dépit du fait que celle-ci touche une retraite faible. Il lui demande si cette discrimination familiale a vraiment un sens. Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d'un compte individuel de formation « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut mais à la personne. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'attention du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, a été appelée par M. Christian Estrosi sur la proposition formulée par M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », visant à demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation attaché à la personne. Il convient en premier lieu d'indiquer que dans le prolongement de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et plus particulièrement de la table ronde sur le développement des compétences et la formation tout au long de la vie, il a été demandé au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie de réfléchir à la mise en place d'un compte individuel de formation. Les travaux sont en cours et les résultats de l'étude sont attendus le 28 février 2013. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la création d'un compte personnel de formation individuel, universel et intégralement transférable. La loi qui transposera l'accord reprendra ces principes et les travaux du CNFPTLV ainsi qu'une concertation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dont les modalités seront prochainement définis, permettront d'avancer sur sa mise en oeuvre concrète. La mise en place d'un compte individuel de formation attaché à la personne est donc engagée dans le respect du dialogue social et des compétences de chacun.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire-géographie a été supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression de l'enseignement de l'histoire pour les classes de terminale scientifique et mener une réflexion sérieuse sur le contenu des programmes de cette matière au lycée. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dernières décisions d'instances internationales du sport permettant aux athlètes féminines de se distinguer par des attributs vestimentaires, affichant ainsi leur croyance religieuse. Elle l'interroge sur la conciliation du principe de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive et la nécessité de permettre à de remarquables athlètes féminins de démontrer leurs qualités sportives lors de compétitions auxquelles elles ne seraient pas autorisées à participer, sans vêtements respectant leurs croyances religieuses, par leurs instances nationales. Elle lui demande la position du Gouvernement face au CIO, la FIFA et les fédérations internationales qui prévoiraient des dérogations ciblant les athlètes et sur l'accueil officiel d'équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 124. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l’allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais également pour l'amélioration de la vie quotidienne des Français notamment des personnes âgées et des familles. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la captation à distance des données informatiques. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'installer une mission d'expertise sur les moyens d'introduire la notion de « résolution de problèmes » dans les pratiques des forces de sécurité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La « résolution de problème » est une méthode qui trouve son origine dans les pays anglo-saxons. Elle consiste à privilégier une approche partenariale afin d’éviter la réitération ou l’accumulation d’actes liés à la délinquance de voie publique. Consciente de l’intérêt de cette pratique, la gendarmerie a déjà intégré dans le cadre de la formation initiale et continue des officiers ce principe d’action. Cette approche privilégie le partenariat et constitue une déclinaison concrète de la doctrine de prévention de la délinquance qui est mise en œuvre dans les unités territoriales au travers d’actions utiles et bien ciblées. Le maire a également toute sa place dans cette démarche puisque la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance le désigne comme le pivot de la prévention. Ainsi, les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Aux côtés de partenaires institutionnels et issus de la société civile, la gendarmerie siège au sein de ces structures. La mise en œuvre efficace des actions est conditionnée par l’établissement d’un diagnostic partagé avec les élus, les autres représentants institutionnels et de la société civile. La méthode de « résolution de problème » s’intègre particulièrement bien à ce cadre partenarial. Enfin, la Mission Permanente d’Evaluation de la Politique de Prévention de la Délinquance (MPEPPD) est dédiée à l’évaluation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et constitue un vivier d’expertise en la matière.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi des vétérans des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 portant reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires a été modifiée par les articles 53 et 54 de la loi de programmation militaire 2014-2019. Désormais, l'indépendance du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est garantie puisque il devient une autorité administrative indépendante dont les crédits seront inscrits au budget du Premier ministre. Le 15 septembre 2014, un décret complète ces dispositions et confie à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la présidence de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ce qui doit permettre d'engager un vrai suivi. Aussi, il souhaite connaître quand la Commission sera réunie et quelles modalités de suivi retiendra-t-elle pour assurer un suivi épidémiologique des vétérans et de leurs descendants. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les retraités de sa circonscription. En effet, les dernières mesures adoptées par le Gouvernement ont eu des conséquences très lourdes sur leur pouvoir d'achat. Tout d'abord, les personnes âgées, veuves, se sont à nouveau vu imposer cette année sur la taxe d'habitation et sur la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient jusque-là exonérées. De plus, depuis le 1er janvier 2013, les retraités sont assujettis à la CSG et au RDS sur le montant de leur pension. Enfin, ils seront soumis à la contribution solidarité autonomie (CSA) à compter du 1er avril 2013. Compte tenu de l'impact considérable qu'auront ces nouvelles impositions sur le revenu des retraités, il souhaite connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre des mesures fiscales aussi lourdes pour cette tranche de la population. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer leur niveau de vie. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de renforcer la représentation syndicale dans les très petites entreprises (TPE), de 10 salariés ou moins. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.