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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France vis-à-vis de la situation des prisonniers palestiniens en Israël. Deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient depuis le 17 avril 2012 une grève de la faim. Le 14 mai 2012, les autorités israéliennes ont signé un accord avec les prisonniers mais elles ne le respectent pas. Des prisonniers poursuivent donc leur grève et sont en danger de mort. Cette situation intolérable et inhumaine doit cesser. Il lui demande si les autorités françaises vont exiger d'Israël le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit international et des droits de l'Homme, ainsi que le respect de ses engagements envers les prisonniers. La France, qui suit attentivement la situation de ces prisonniers, a exprimé sa vive préoccupation devant la dégradation rapide de l'état de santé de certains de ces détenus. A titre humanitaire, elle a publiquement appelé les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Plusieurs démarches en ce sens ont été faites auprès des autorités israéliennes. La France a relevé avec satisfaction les mesures prévues dans l'accord conclu le 14 mai 2012, notamment celles visant à améliorer les conditions de détention des détenus palestiniens, qui correspondent à une demande de longue date du président Abbas. La France suit avec attention la mise en oeuvre de ces mesures. La France rappelle que toute procédure d'arrestation et de détention doit s'effectuer dans le respect des droits fondamentaux du détenu, notamment celui à un procès équitable dans un délai raisonnable. Cette question figure parmi les sujets portant sur les droits de l'Homme qui sont évoqués dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et Israël.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 192. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribués à la gynécologie médicale est en effet passé de 30 à 41, alors que de 2008 à 2013, le nombre de gynécologues médicaux a parallèlement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du Conseil de l'ordre des médecins, équivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, des inquiétudes liées à un éventuel transfert du suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé se font de nouveau jour. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces points et notamment connaître le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des passages à niveau, dans le prolongement du plan national de sécurisation des passages à niveau lancé le 20 juin 2008. La mesure n° 6 de ce plan prévoit d'implanter des radars « franchissement de passages à niveau ». Il souhaite connaître le plan de déploiement envisagé. Dans le cadre du plan de renforcement de la sécurité des usagers de la route aux passages à niveau lancé en 2008, 45 radars de vitesse ainsi que 45 radars de passage à niveau ont été installés sur ces zones particulièrement sensibles. A l'occasion de la 6ième journée nationale de sécurité routière aux passages à niveau du 24 septembre 2013, Frédéric CUVILLIER, ministre des transports, et Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, ont annoncé 30 radars de franchissement supplémentaires afin de porter le parc à 75 équipements à la fin de l'année 2014. Ces installations sont actuellement en cours d'étude en lien avec les services de RFF et de la SNCF.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, d'accélérer les restructurations en cours des établissements privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fond de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER 2014 d'autant plus que, depuis 2010, ce fonds reste bloqué alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le fonds a même subi une baisse de 200 000 euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des radios associatives et les 3 000 emplois qu'elle constitue. Si la situation déjà critique dans laquelle se trouvent ces radios devait se dégrader encore plus, elles ne pourraient plus financer les emplois et assurer leur mission de communication sociale de proximité. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet et les mesures envisagées pour soutenir les radios associatives. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 101 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a complété l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale a été pris en application de l'article 101 précité.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère des affaires étrangères ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, traité 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement local de publicité d'une commune. En effet, une commune disposait d'un règlement local de publicité depuis le 6 octobre 2005, lequel succédait à un précédent règlement du 25 août 1988 qu'il annulait et remplaçait. Le règlement local de publicité du 6 octobre 2005 a été annulé par le tribunal administratif pour vice de procédure. Par un arrêté, le maire a remis en vigueur le précédent règlement de 1988 et le conseil municipal a délibéré en ce sens. Alors que la législation sur la publicité extérieure a été considérablement modifiée en 2010 (loi Grenelle II du 12 juillet 2010) et en 2012 (décret du 30 janvier 2012), il souhaiterait savoir si le maire et le conseil municipal pouvaient régulièrement remettre en vigueur en 2011 et en 2012 le règlement local de publicité du 25 août 1988 élaboré dans le cadre de la législation de 1979, abrogée par la loi du 12 juillet 2010. Les nouvelles dispositions issues de la loi Grenelle II ont modifié en profondeur la réglementation de la publicité extérieure et abrogé la loi du 29 décembre 1979. Le maire de la commune concernée a remis en vigueur par arrêté l’ancien règlement de publicité de la commune datant de 1988. Il importe de préciser, que conformément aux délais impartis par la nouvelle réglementation, les anciens règlements locaux de publicité restent applicables pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010. Ainsi et conformément à l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, ces anciens règlements de publicité ne deviendront caducs qu’à ce terme. Ainsi, cet ancien règlement local de publicité, en date de 1988, pouvait donc rester en vigueur jusqu’au 14 juillet 2020. En outre, le règlement local de publicité de 2005 ayant été annulé au contentieux, l’ancien règlement local de publicité redevient applicable sans qu’il soit nécessaire de prendre un arrêté en ce sens. En effet, par la réforme de 2010, la réglementation de la publicité extérieure s’est alignée sur le code de l’urbanisme, et l’article L. 121-8 de ce dernier mentionne que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur. L’ancien règlement local de publicité concerné, entre donc automatiquement en vigueur du fait de l’annulation contentieuse du règlement local de publicité. Il est à noter que si le règlement local de publicité de 2005 n’avait pas été annulé par la voie contentieuse, la situation serait différente et que la réglementation nationale en vigueur redeviendrait automatiquement applicable (CE, 28 octobre 2009, SCA l’Armorique maraîchère).
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par des familles monoparentales dans l'accès à un bien. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un prêt immobilier, certaines banques refusent de prendre en compte la pension alimentaire comme un revenu sous prétexte que les conjoints ne paient pas toujours la pension. Une telle situation porte préjudice à ces familles. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Enfin, les établissements de crédits sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent, de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le gazole agricole. Acquis depuis de nombreuses années, le dispositif de réduction de taxes sur le gazole agricole est un élément encore très important de la réduction des charges d'intrants pour les exploitants. C'est ce qu'a expliqué récemment le Président de la FNSEA au Président de la République. Cette réduction était prévue dans le cadre du rapport Queyranne sur l'analyse des politiques d'interventionnisme économique de l'État. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas alourdir un peu plus les charges agricoles actuelles. Les agriculteurs, comme le secteur des travaux publics, bénéficient depuis la loi du 14 décembre 1966 d'une intervention économique pour réduire leurs dépenses en carburant. Ceci s'est traduit par l'application d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur leurs achats de carburant. A l'origine, cette réduction a été mise en place afin d'aider à la mécanisation des secteurs concernés, notamment l'agriculture, et par la suite maintenue afin de soutenir leur compétitivité par une baisse des coûts de production. A compter du second semestre 2004, un dispositif de remboursement partiel de TICPE, reconduit chaque année en loi de finances, a été instauré au profit des professions agricoles. Le coût de la dépense fiscale pour 2013 est d'environ 121 M€. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 plusieurs dispositions vont intervenir : - en s'inspirant du rapport « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » établi dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'avantage fiscal bénéficiant au gazole non routier (GNR) est réduit (la TICPE passe de 7,20 €/hl pour 2013 à 8,86 €/hl à compter du 1er avril 2014) ; - pour les années 2015 et 2016, la TICPE sur le GNR sera portée à 10,84 puis 12,83 €/hl. Cette augmentation s'inscrit dans une augmentation générale des taux de TICPE progressive et proportionnée au contenu CO2 des différents produits énergétiques (contribution climat énergie) ; - le remboursement partiel de TICPE sur le GNR dont bénéficient les agriculteurs, pour les quantités consommées en 2013, sera maintenu au niveau de 2012 (5 €/hl). La TICPE à la charge des agriculteurs au titre de la consommation 2013 sera donc, comme l'année précédente de 2,20 €/hl. Pour les années suivantes, le mécanisme de remboursement sera pérennisé et calculé de manière à ce que la TICPE restant à la charge des exploitants soit égale à 3,86 €/hl quel que soit le niveau de cette même TICPE sur le GNR, ce qui constitue une augmentation mesurée pour le secteur agricole, et donne de la visibilité sur 3 ans à ce dernier.
M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frappée par cette maladie qui conduit à un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie, accompagnée de douleurs articulaires. La viscosupplémentation consiste donc à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour réduire la douleur et la gêne fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une prothèse. La section arthrose de la Société française de rhumatologie a élaboré un dossier comprenant l'analyse des études scientifiques. Il permet d'apprécier l'efficacité et l'importance stratégique de ce traitement. Cependant, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts), lors de sa séance du 25 juin 2013, a jugé ce traitement comme présentant un service médical rendu insuffisant. Ainsi, le Syndicat national des médecins rhumatologues est très inquiet face à cette décision. Il craint un déremboursement des injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose qui conduirait à une médecine à deux vitesses. Ce traitement semble pourtant indispensable pour limiter la dépendance occasionnée par cette maladie. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant le remboursement de la viscosupplémentation dans le traitement de la gonarthrose. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité », en précisant la justification des besoins de remboursement de frais de déplacement plus importants en 2012 qu'en 2011. L’espace internet « Interventions précoces, soutien à la parentalité » a été créé à destination des professionnels de la santé et de l’enfance, des acteurs du milieu associatif et des familles comme outil d’information et de partage. Son comité scientifique, composé de personnes qualifiées dans le domaine de la santé et de l’enfance, se réunit en configuration plénière trois fois par an. Les travaux entre ces réunions reposent sur des échanges de méls réguliers et des réunions téléphoniques. En 2014, cette activité a généré un coût de 2960 €, dont 800 € de frais de déplacement des experts. Cependant, les experts disposant de quatre ans pour se faire rembourser leurs frais de déplacement, il peut y avoir des variations annuelles de coûts de fonctionnement. Le Comité scientifique du site "Intervention précoce, soutien à la parentalité" fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF no 264 le 14 novembre 2015.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les biens immobiliers du ministère des affaires étrangères détenus à l'étranger. Outre les bâtiments, dont la cession doit faire l'objet d'une étude au cas par cas, le patrimoine du ministère est également constitué de nombreux terrains en friche. Dans le cadre des prochaines cessions prévues, il souhaite savoir quelle politique il compte mettre en œuvre pour ces terrains en friche, et s'il compte opérer des cessions prioritairement sur de tels biens. Le ministère dispose de certains terrains nus. A Koweït, Abuja, Mexico et Téhéran, ces terrains font l'objet de construction ou de projet de construction. Les terrains devenus inutiles au ministère sont actuellement, soit en cours de cession, soit leurs cessions sont programmées, mais nécessitent des démarches juridiques préalables, ou sont situées dans des pays où la situation actuelle exclut des cessions (Syrie...). Enfin, certains terrains, situés notamment au Liban, sont non-cessibles, du fait de leur situation historique et domaniale particulière.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations de plusieurs de nos concitoyens bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui le saisissent à propos des nouvelles orientations du Gouvernement sur le montant de l'AAH. Ils s'inquiètent du fait que le montant de leur épargne pourrait être pris en compte dans le calcul du montant de leur allocation et pourrait également conditionner ou remettre en cause son attribution. Aussi, il lui demande si elle peut lui apporter des éclaircissements sur ces informations. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 17 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. Rashid Meredov, ministre turkmène des affaires étrangères. M. Laurent Fabius a reçu le 17 juillet M. Rashid Meredov, vice-Premier ministre et ministre turkmène des affaires étrangères. Ils ont évoqué la situation internationale et régionale et ont travaillé au renforcement de nos relations économiques et culturelles. MM. Fabius et Meredov ont signé un accord qui permettra de développer les activités des centres culturels dans nos deux pays.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massage bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». Depuis plusieurs années, la Fédération française de massage bien-être demande la reconnaissance des massages bien-être comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre « praticien en techniques corporelles bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Cette question relève du PLF. Il y sera répondu dans les meilleurs délais possibles dans le cadre du traitement spécifique des questions parlementaires relatives au PLF.
M. Philip Cordery interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la ligne ferroviaire de fret Mons-Valenciennes. En novembre 2013, les autorités françaises et belges ont donné leur accord pour lancer les travaux destinés à la réouverture de la ligne ferroviaire de fret en rétablissant une voie non électrifiée à 40 km/h de Valenciennes à Mons en passant par Quiévrain. L'objectif est de faire rouler 16 convois par jour. Le budget total estimé pour ce projet était de 13 millions d'euros pour la France. Ce projet facilitera le transport transfrontalier et par conséquent le développement économique de cette région transfrontalière franco-belge. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux, son calendrier prévisionnel et si dans un second temps, il était envisagé d'ouvrir cette ligne aux transports de personnes. La réouverture de la ligne transfrontalière Mons-Valenciennes sur laquelle le trafic est aujourd'hui interrompu au niveau de la frontière permettrait de relier les sites industriels du valenciennois au réseau ferré belge et au port d'Anvers par un itinéraire légèrement plus direct que les lignes existantes via Lille ou Aulnoye. À ce stade, il n'est pas envisagé de transport de voyageurs sur cette ligne. Dans le contexte actuel, il faut concilier deux contraintes : la première est celle relative aux finances publiques ; la seconde est l'obligation de concentrer les investissements sur le réseau structurant, qui connait aujourd'hui des besoins importants après des décennies de sous-investissement sur les infrastructures ferroviaires. La réouverture de cette ligne, qui ne fait pas partie des quatre points frontières définis en commun entre la Belgique et la France pour la mise en oeuvre des corridors européens de fret ferroviaire, représente un investissement d'environ 15 M€ pour le seul territoire français et doit s'analyser au regard de ces contraintes et des besoins importants recensés par ailleurs sur le réseau ferroviaire du Nord-Pas de Calais. Dans ce contexte, l'inscription du projet au contrat plan État-région (CPER) Nord Pas-de-Calais 2015-2020 pour 15 M€, dont 11 M€ de participation de l'État, est à considérer comme un effort tout particulier en faveur du fret et des relations transfrontalières avec la Belgique. Sa programmation, le moment venu, devra être envisagée en tenant compte des autres priorités du CPER Nord Pas-de-Calais, dans le contexte financier rappelé ci-avant.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 51. La commission parlementaire a rendu public ce rapport le 15 juillet 2015. Le coût sanitaire total de la pollution atmosphérique serait compris « entre 68 et 97 milliards d'euros » par an. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réagi immédiatement à cette annonce et a engagé des mesures fermes qu'elle a présentées lors de la conférence de presse du 22 juillet 2015. La commission parlementaire formule une soixantaine de propositions pour lutter efficacement contre ce fléau dont la proposition no 51 sur le télétravail. Pour l'étayer, le rapport fait état du contexte juridique de l'évolution du télétravail (cadre européen signé par les partenaires sociaux en 2002, loi Warsmann du 22 mars 2012 précisant le cadre du télétravail, accords d'entreprises signés dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2005). Il évoque également la feuille de route de la 2e conférence sociale pour l'emploi, en 2013, qui a permis la mise en place d'un programme d'expérimentation du télétravail. Il est également important de mettre à disposition des acteurs des outils favorisant la mise en place du télétravail. Cette question a été évoquée au cours de la conférence environnementale de 2014. Ainsi, la feuille de route vers la transition énergétique présentée par le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le 4 février 2015, prévoit la publication d'une revue d'expériences locales et internationales en matière de développement d'espaces d'accès partagé à des ressources collectives (économie collaborative et numérique, co-working, télécentres, espaces de visioconférence…). Par ailleurs, cette feuille de route prévoit que soit menée une réflexion sur la conception, les fonctionnalités et la gestion des pôles multimodaux de transport de voyageurs, en y intégrant l'offre de services partagés et de tiers lieux de travail. Pour ce faire, des exemples de bonnes pratiques seront étudiées et serviront à l'élaboration d'un document de synthèse.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ces outils permettent aux communes, particulièrement celles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de disposer dans l'exercice de leur compétence d'un accompagnement des services de l'État en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Face à l'acte III de la décentralisation, dont la mise en place s'avère plus que nécessaire, des collectivités s'inquiètent de l'avenir de ces missions de l'État qui leur apportent une ingénierie de qualité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces deux dispositifs. Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien- fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en ambulatoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la réingénierie de la formation d'infirmière, le rapporteur recommande de supprimer la possibilité actuellement offerte aux instituts de formation de soins infirmiers (IFSI), d'organiser deux rentrées sur une même année universitaire. En effet, cela pourrait être une source de complexité dans l'organisation des enseignements, des examens et des stages sans bénéfice avéré pour les établissements de santé et les étudiants. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.