M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du nouveau contrat de présence postale territoriale 2014-2016, un an après sa signature. Les contrats 2008-2010 et 2011-2013 visaient la pérennisation et le développement des points de contact, la rénovation de plus de 2 700 bureaux de poste et le maintien d'une présence postale en milieu rural, en ZUS, et dans les DOM. Outre la poursuite de ces objectifs, le nouveau contrat 2014-2016 a été élaboré autour de deux axes principaux : l'accessibilité numérique et la mutualisation de services au public, afin de réduire les disparités territoriales en termes d'offre de services de proximité, notamment en zone rurale. À cet égard, l'intégration de services postaux dans des espaces mutualisés de services (relais de service public, maisons de services publics) était un enjeu prioritaire. Il était également prévu que la mutualisation de services puisse prendre d'autres formes, en s'ouvrant à de nouveaux types de partenaires en lien avec le secteur de l'économie sociale (Esat), des offices de tourisme, des buralistes ou encore des stations-service, etc. Alors qu'un rapport sur « les conditions de maintien de services publics dans les territoires et la contribution que La Poste pourrait y apporter » vient juste d'être rendu et de recevoir un accueil très favorable, entre autres de la part du secrétariat d'État à la réforme territoriale et à la simplification, il lui demande de bien vouloir lui faire un premier bilan de la mise en œuvre de ce nouveau contrat de présence postale, tant au niveau des avancées réalisées que des freins identifiés et des pistes éventuelles pour les résoudre. Le Groupe La Poste remplit quatre missions de service public et d'intérêt général dont la contribution par son réseau de points de contact à l'aménagement et au développement du territoire. Afin de financer la présence postale liée à cette mission, la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a créé le fonds postal national de péréquation territoriale dont les modalités de répartition sont fixées par le contrat de présence postale territoriale (CPPT). Ce fonds est alimenté par les abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste tels que prévus à l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI). Le taux des abattements est fixé chaque année par décret simple, en cohérence avec les prévisions du montant du fonds figurant dans le contrat tripartite, à condition que ce montant n'excède pas le coût net du maillage complémentaire tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), soit un coût net de 251 millions d'euros pour l'année 2014. Le contrat actuel, couvrant la période 2014-2016, signé le 16 janvier 2014, prévoit un montant annuel de 170 millions d'euros, sur la période du contrat. Les engagements pris dans les 2 derniers CPPT (2008-2010 et 2011-2013) aboutissent à un bilan positif : 900 millions d'euros ont été investis sur les 6 ans dans les zones prioritaires (zones rurales prioritaires, zones urbaines sensibles - ZUS - , départements d'Outre-Mer), dont 200 millions d'euros d'investissements immobiliers, 330 millions d'euros ont été utilisés pour le développement et la pérennité des partenariats réalisés avec les collectivités territoriales et les organismes privés (agences postales et relais poste) et 370 millions d'euros ont été utilisés pour le financement du fonctionnement des bureaux de poste situés dans les territoires à très faible densité. S'agissant de 2014, le montant annuel prévisionnel disponible s'est élevé, après déduction des ressources allouées au fonctionnement de l'Observatoire national de la présence postale territoriale (0,1 %), à 169,8 millions d'euros. Conformément aux règles fixées dans le CPPT 2014-2016, il a été réparti à hauteur de 70 millions d'euros pour les indemnités et rémunérations des partenariats, 45 millions d'euros pour l'amélioration de l'accès aux services postaux notamment dans les ZUS ou pour l'expérimentation de nouvelles formes de mutualisation de services au public incluant l'offre postale avec dans cette enveloppe, 15 millions d'euros dédiés aux services numériques, 50 millions d'euros pour le fonctionnement et l'évolution des bureaux de poste vers des partenariats en zone rurale et 5 millions d'euros pour le renforcement de l'offre postale dans les DOM. Près de 95 % des dépenses budgétées sur l'exercice ont été engagées en 2014 et on compte notamment 92 agences postales communales et 47 relais poste créés en 2014. Comme chaque année, et au plus tard le 30 juillet 2015, le bilan annuel détaillé de l'exercice 2014 sera présenté à l'Observatoire national de la présence postale, puis communiqué aux ministres concernés, au président de l'Association des maires de France, et à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. D'ores et déjà, conformément au contrat 2014-2016 qui soutient la dynamique de mutualisation et encourage la prospective et l'innovation, La Poste propose de nouvelles formes de services mutualisés, permettant ainsi aux collectivités territoriales de bénéficier d'un choix plus large de solutions. Ainsi, des bureaux de poste à très faible activité peuvent être tenus par des facteurs qui assurent pour un mi-temps une activité de distribution du courrier et, pour un autre mi-temps, la tenue du guichet au sein d'un bureau de poste. Ce dispositif de mutualisation interne au groupe est appelé « facteur-guichetier ». Par ailleurs, de nouvelles formes de partenariats, en particulier avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire, sont également encouragées, toujours sous réserve d'un accord explicite des maires et de leur conseil municipal lorsque cela repose sur un transfert de la gestion du point de contact. Enfin, dans le cadre du plan d'action du Gouvernement pour les nouvelles ruralités qui a été adopté lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, La Poste va accueillir des maisons de services au public dans 1 000 bureaux de poste situés dans des zones rurales et de montagne. Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de ce comité interministériel, cette initiative va permettre à l'Etat d'accélérer le déploiement des maisons de services au public. Des bureaux de poste aujourd'hui en déficit d'activité pourront ainsi accueillir, dans les zones rurales et de montagne, des maisons de services au public. Ce dispositif permettra de simplifier considérablement la vie des usagers et l'objectif est d'atteindre 1 000 maisons de services au public dès 2016. La mutualisation d'activités au sein de bureaux de poste en zone rurale et de montagne permettra également de soutenir le trafic dans des bureaux parfois confrontés à une baisse de leur fréquentation.