Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de l'assurance-crédit. Certaines petites entreprises voient leurs garanties accordées par les assureurs crédits brutalement supprimées, alors même que les échéances étaient honorées. Cette situation engendre pour elles des difficultés de trésorerie telles que leur survie même est menacée. En effet, les fournisseurs demandent alors de régler les commandes avant les livraisons de marchandises, ce qui n'est pas tenable financièrement pour les petites entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'intervenir pour que les assurances crédits respectent dans la durée leurs engagements. Depuis 2009, les assureurs-crédits ont pris l'engagement de motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, de fournir des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur-crédit et de ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Par ailleurs, un préavis de 30 jours à compter de l'information de l'assuré est systématiquement appliqué avant retrait des lignes d'encours garanties. Le Gouvernement a néanmoins conscience que des difficultés persistent notamment lorsque des petites entreprises voient leurs encours réduits ou supprimés rapidement. Une mission portant sur le crédit inter-entreprises a ainsi été confiée à l'inspection générale des finances sous la direction de Jean-Michel Charpin. Son rapport qui formule des propositions relatives au marché de l'assurance-crédit est disponible sur le site internet du ministère : http ://www. economie. gouv. fr/. Dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, le ministre de l'économie et des finances a présenté le 17 juin dernier une réforme de l'assurance-crédit s'inspirant des constats et préconisations de la mission Charpin. Cette réforme doit permettre d'éviter qu'une entreprise ne soit brutalement déstabilisée quand un assureur-crédit estime que ses chances d'honorer ses factures sont affaiblies. Cette réforme qui prend la forme d'une convention signée entre l'Etat, les assureurs-crédit et la médiation du crédit prévoit la création d'un site internet (http ://www. acheteurs-assurance-crédit. fr/). Accessible depuis le 1er juillet 2013, ce portail permet à l'ensemble des entreprises notées d'être informées des montants garantis par les assureurs-crédit et de leur éventuelle révision. Par ailleurs, cette convention instaure un délai de trois semaines entre l'annonce d'une décision de révision à l'entreprise notée (et non plus seulement à l'entreprise assurée) et son effectivité, permettant ainsi à l'entreprise de dialoguer avec l'assureur et d'anticiper l'impact de cette décision sur sa trésorerie. Les assureurs crédit s'engagent également à examiner tout élément financier qui sera transmis par les entreprises concernées, permettant, le cas échéant, de revoir la position initialement prise. Les mesures engagées sont de nature à faire avancer dans la bonne direction les relations entre assureurs-crédit, assurés fournisseurs et entreprises clientes sur le terrain.