Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un "rescrit normes" à destination de l'administration centrale de son ministère afin de permettre une meilleure cohérence de l'action de l'État (comme cela existe en matière fiscale), un enrichissement de la doctrine et un désengorgement des services de contrôle. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe par l'allégement des procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis. Elle passe aussi par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe projet chargée de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le développement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux pétitionnaires, de leur offrir sécurité juridique et visibilité pour la conduite de leurs opérations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interprétation ou l'application de la loi à un projet précis ; cet engagement pourrait porter également sur les procédures applicables, sur les délais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilité du cadre juridique applicable au projet pendant la durée de sa réalisation. Ainsi, pour la préparation du programme de simplification (2013-2016), qui a été adopté par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le développement des mécanismes de rescrits ont été émises, émanant de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises, ainsi que des organisations professionnelles représentant les entreprises et des services déconcentrés de l'Etat. Ces propositions consistent, au-delà des domaines où les rescrits existent déjà (fiscalité, droits de douane, prélèvements sociaux, réglementation des marchés financiers, certificat d'urbanisme) à étendre ces mécanismes, par exemple en matière de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de régulation économique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle réforme, notamment lorsqu'est en cause la préservation des droits des tiers ou la primauté des obligations résultant du droit international et européen, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat la réalisation d'une étude, consistant à faire un bilan critique des dispositifs existants, à préciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait être étendu et les modalités (contenu de l'engagement, opposabilité, délais, régime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient être aménagées. L'étude du Conseil d'Etat « Sécuriser les initiatives et les projets » a été adoptée par l'Assemblée générale le 14 novembre 2013. Elle propose d'améliorer le fonctionnement de certains rescrits comme celui pour le crédit impôt recherche ou le rescrit social. Par ailleurs, l'étude préconise de développer cette procédure soit en l'étendant à de nouveaux domaines comme les prélèvements fiscaux hors code général des impôts, soit en créant de nouveaux mécanismes. Ainsi, un « rescrit-transfert d'autorisation » pourrait être délivré à l'occasion d'un projet de restructuration, de création de société ou de changement d'exploitant. L'administration s'engagerait par ce document à délivrer au repreneur, si les conditions sont réunies, l'autorisation ou l'agrément nécessaire à la poursuite de l'activité, ce qui permettrait de sécuriser l'investissement ou la reprise. Il s'agirait ainsi de transposer aux sociétés un mécanisme qu'il est actuellement envisagé de créer dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire pour sécuriser le transfert d'autorisations en cas de fusion d'association. Par ailleurs, le « rescrit-procédure » préciserait le régime procédural applicable à une procédure administrative (formalités à respecter, délais, donc coûts de la procédure). C'est l'objet du certificat de projet dont l'expérimentation dans plusieurs régions est prévue par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette expérimentation, a débuté le 1er avril 2014 dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et sera étendue dès le 1er septembre 2014 en Bretagne. Dans ces régions, le préfet de département délivre aux porteurs de projets, à leur demande, un document qui précise les décisions à solliciter pour réaliser son projet et décrira les procédures à suivre (notamment les documents à fournir). Ce document comporte un engagement de l'Etat à prendre ces décisions dans un délai fixé à l'avance ainsi qu'une garantie du maintien en vigueur pendant 18 mois des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance de ces autorisations. Le certificat de projet peut être sollicité par les porteurs de projets dans certains domaines, qui varient selon les régions (installations classées, installations, ouvrages ou travaux destinés à l'accueil d'entreprises, etc.). Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé en janvier 2014 et chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, a annoncé, parmi les 50 mesures qu'il a formulé le 14 avril dernier, que serait développé le mécanisme du rescrit en matière fiscale. A la lumière de cet ensemble de propositions, le gouvernement a introduit à l'article 3 du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 sur le bureau de l'Assemblée nationale, une habilitation à développer par voie d'ordonnance la formule du rescrit. Sont indentifiés au sein de cet article comme domaines propres à accueillr des innovations en ce sens le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code de la consommation, le code général de la propriété des personnes publiques, le code rural et de la pêche maritime, tout comme le champ fiscal.