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M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Votée en 1999 sous le gouvernement Jospin, la loi instaurant le Pacs avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Ce faisant il souhaiterait connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de même sexe jusqu'au 1er septembre 2012. Les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu'ils sont conclus par des couples de personne de sexe différent ou de même sexe ne sont disponibles que depuis 2007, à la suite du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relative à la formation, la modification et la dissolution du PACS, pris en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, laquelle a prévu l'établissement par les tribunaux d'instance de ces statistiques. En 2007, sur 102 023 PACS déclarés, 6 217 PACS, soit environ 6,1 % ont été conclus par des partenaires de même sexe. En 2011, la proportion des PACS conclus par des personnes de même sexe est de 4,7 % (6 809 PACS sur les 144 098 PACS enregistrés par les tribunaux d'instance). Les couples d'hommes ont plus recours au PACS que les couples de femmes : environ 2/3 des couples de même sexe ayant conclu un PACS sont des couples d'hommes. Les chiffres pour l'année 2012 ne seront connus que l'année prochaine.
M. Claude de Ganay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelaté. Depuis septembre 2014, l'ANSM a procédé au retrait desdits lots dans toute la France. Malheureusement beaucoup d'enfants ont été vaccinés et contaminés. Elle déplore une faille dans la procédure d'alerte. Par conséquent, 240 familles françaises ont porté plainte après que leur enfant ait été vacciné avec un produit défectueux contenant des métaux lourds dangereux pour la santé. Aujourd'hui le nombre d'enfants ayant reçu ce vaccin demeure inconnu : il pourrait être évalué en milliers de personnes. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour accompagner les familles en détresse et qu'une mission d'information soit réalisée afin de lever le voile sur ce scandale sanitaire. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude. Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France représentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou encore l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces dispositions sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains numéros spéciaux, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles prévoient, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conclusions de la mission d'évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012. Cette mission préconise en effet de s'en tenir à la surface de plancher et d'abaisser le seuil de 170 à 150 m². Il lui demande si elle entend tenir compte de ces préconisations. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 avait fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 et 2012 a eu pour effet de modifier le mode de calcul du seuil de dispense de recours à un architecte. Un rapport des inspections conjointes des ministères de la culture et de la communication et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a évalué l'impact de la réforme au regard du respect des objectifs du Grenelle de l'environnement et du recours obligatoire à un architecte. Il préconise d'abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² et de s'en tenir à la seule définition de la surface de plancher. Cette recommandation répond en outre à l'impératif de simplification de la réglementation, en permettant de revenir à une référence simple et compréhensible par tous. Cette préconisation visant à abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² a été reprise par le député Patrick Bloche dans son rapport d'information sur la création architecturale du 2 juillet dernier. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, notamment du point de vue de l'ensemble des professionnels intervenant sur ce segment d'activités, les discussions sont en cours entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin de finaliser la mise en oeuvre de la préconisation du rapport. Au-delà de cette question du seuil, qui est importante pour l'architecture et sa promotion, la ministre de la culture et de la communication souhaite que le rôle et la valeur ajoutée de l'architecte soient mieux reconnus et elle a lancé à cette fin une « stratégie nationale pour l'architecture » qui débouchera l'an prochain. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication souhaite notamment travailler à la mise en oeuvre de mesures pour inciter les particuliers à recourir à un architecte et favoriser l'intervention de l'architecte dans la conception des logements individuels, mais également sur le bâti existant et la rénovation énergétique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce développer le rôle d'alerte de ces commissions dans la détection des problèmes d'interprétation et d'application du droit. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère de privilégier la conclusion d'une assurance collective pour les élus des instances représentatives des Français établis hors de France plutôt que le remboursement individuel des frais d'assurance exposés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le système d’assurance prévalant avant le décret no 2014-144 du 14 février 2014 concernait les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger et couvrait les dommages qui pourrraient survenir lors de leur participation aux sessions de cette assemblée à Paris. Dans leurs pays de résidence, les conseillers à étaient couverts par une police d’assurance qu’ils contractaient individuellement. L’allocation d’assurance prévue par le décret no 2014-144 permet de contribuer à la souscription d’une police d’assurance pour l’exercice local du mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger. Les difficultés rencontrées ont été liées à la mise en place d’une procédure nouvelle. La vérification des attestations d’assurance a été réalisée dans les mêmes conditions que tout contrôle de pièces justificatives avant mise en oeuvre d’une dépense sur le budget de l’Etat. Le système d’allocation d’assurance étant désormais en place, le gouvernement n’entend pas, à ce stade, donner suite à la proposition faite par la commission des finances du Sénat.
M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Seize logements de fonction sont aujourd'hui attribués aux personnels des services du Premier ministre. Dans le cadre de la réforme du régime des concessions de logement prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, ces seize bénéficiaires pourront se voir attribuer une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle préfectoral des passations de marché par l'agglomération TPM, Toulon Provence Méditerranée. Plusieurs décisions d'autorisation de travaux pour la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service en lieu et place d'un tramway qui ont été annulées par le tribunal administratif de Toulon le 9 novembre 2012 suite aux requêtes de l'association locale "Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise". Ces annulations démontrent l'existence d'erreurs de contrôle préfectoral dans les années passées. Ces erreurs ont permis de procéder à des constructions n'entrant pas dans la déclaration d'utilité publique de 2005 pour la construction d'un tramway. Il souhaiterait savoir s'il y a eu des manquements éventuels de ses services. M. Lambert attire l'attention sur l'application de la loi concernant les contrôles préfectoraux des passations de marché. Le représentant de l'Etat dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déférer, ou non, un acte d'une collectivité territoriale qu'il estimerait illégal. En effet, le pouvoir de déférer est une faculté et non une obligation (CE, n° 167483, 28 février 1997). En outre, la mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité requiert l'existence d'une faute lourde ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, n° 202058, 21 juin 2000 ; CE, n° 205959, 6 octobre 2000 ; CE, n° 328972, 30 mars 2011). Celle-ci est caractérisée par l'abstention prolongée et répétée de déférer des actes dont l'illégalité ressortirait avec évidence des pièces transmises au représentant de l'Etat dans le délai imparti au contrôle. Aucun élément ne permet d'indiquer qu'il en serait ainsi dans le cas d'espèce. Par ailleurs, le législateur (article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales) a expressément entendu que l'exercice, ou non, du déféré ne prive pas les tiers de leur droit de former un recours direct devant le juge administratif, voie de recours qui, en l'occurrence, a été utilisée par l'association « Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise ».
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, ils s'interrogent sur la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, sur le risque de limitation des innovations technologiques en France par rapport aux voisins européens et quant à l'impact sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Elle lui demande si cet arbitrage va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaire des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les honoraires des médecins spécialistes en 2013. Les tarifs de l'ensemble des médecins de trois spécialités : ophtalmologie, gynécologie et pédiatrie relevés sur le site de l'assurance maladie montrent que les dépassements d'honoraires ont cru en moyenne de 1,7 % en un an, et même de 7 % pour les pédiatres pour une inflation sur la période de 0,9 % seulement. Une consultation chez un spécialiste secteur 2 atteint 52,10 euros en moyenne en 2013, et 61,50 euros dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel. L'UFC-Que choisir a étudié l'évolution individuelle des tarifs de 5 560 médecins de secteur 2. Sur un an, près des deux-tiers d'entre eux ont modifié leurs prix, dont 45 % pour les augmenter (de 2,60 euros par consultation en moyenne). Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 11 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du projet de construction d'une maison d'arrêt à Lutterbach (Haut-Rhin). L'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire à Lutterbach est confirmée afin de répondre dans les meilleurs délais aux problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale dans la région. Cet établissement disposera de 520 places.  Cette construction, financée sur le triennal 2015-2017 sera livrée en 2020.  Afin de moderniser le parc pénitentiaire du Grand Est, l'ouverture du centre pénitentiaire de Lutterbach s'accompagnera des fermetures des maisons d'arrêt de Mulhouse et de Colmar.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que l'article R. 123-21-1 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire, saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, conformément à l'article L. 300-2. Mais rien n'est dit sur les conditions matérielles dans lesquelles le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal. Elle lui demande si une forme particulière de saisine est malgré tout obligatoire. L'article R. 123-21 du code de l'urbanisme précise que, lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2. Pour ce faire, le président de l'établissement public ou le maire doit réunir l'organe délibérant ou le conseil municipal selon les modalités prévues par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par l'article L. 2121-11 ou L. 2121-12 de ce code suivant la population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. L'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont soumis aux règles de fonctionnement des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. La convocation, qui indique les questions portées à l'ordre du jour, doit mentionner que la réunion de l'organe délibérant ou du conseil municipal porte notamment sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision à modalités simplifiées. Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération dans les communes de 3 500 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Elle est adressée « par écrit, sous quelque forme que ce soit » dans un délai de cinq jours francs dans ces communes et EPCI, et de trois jours francs dans les autres cas.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'améliorer rapidement la qualité des liquidations et de réduire les délais de mise en premier paiement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission centrale permanente compétente pour les tarifs des évaluations foncières. Le rôle de la commission centrale permanente est défini par les dispositions des articles 1510 à 1512 du code général des impôts, relatives à la procédure d'évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties. Ces dispositions prévoient notamment que les tarifs d'évaluation sont arrêtés par le service des impôts en accord avec la commission communale des impôts directs ou, à défaut de cet accord, par la commission départementale. Ces tarifs sont notifiés au maire qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité a été remplie. Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal et l'administration, peut faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement. Les contribuables sont également admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage, à condition que le ou les signataires de la réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains de la commune auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Il en résulte que la commission centrale n'est amenée à se réunir que si des appels sont présentés. En tout état de cause, elle doit être maintenue pour pourvoir à cette situation. En effet, des tarifs peuvent être créés dans certaines communes pour des natures de culture qui apparaîtraient, comme c'est le cas cette année, avec l'imposition à compter de 2015 des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétaires non bâties. Aucun appel n'ayant été présenté devant la commission centrale depuis plusieurs années, celle-ci n'a engendré aucun coût de fonctionnement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de modernisation de l'action publique. Le programme prévoit l'allègement des obligations d'établissement et de publication des comptes pour les TPE et les PME. Un nouveau seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées doit aussi être défini. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles entreprises seront concernées par cet allègement de formalités comptables ainsi que le seuil de déclenchement de l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes. Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les bourses allouées aux étudiants sont calculées en fonction du montant des revenus des parents. Le système fonctionne cependant en escalier. De ce fait, il peut arriver qu'une famille dont le revenu annuel dépasse de 10 € le seuil de calcul, perde jusqu'à 600 € sur le montant annuel de la bourse. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisage de prévoir, soit un lissage de la grille de revenus, soit une possibilité d'ajustement au cas par cas pour faire en sorte qu'une très légère augmentation du revenu annuel d'une famille ne conduise pas à une diminution considérable du niveau de la bourse. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Le droit à bourse est donc apprécié sur la base des ressources des parents de l'étudiant. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse font l'objet chaque année d'un arrêté publié au journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition. La réflexion menée dans le cadre des travaux du plan national de la vie étudiante porte notamment sur les « effets de seuil » et conduira à une révision des aides directes aux étudiants.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Inspirée d'une initiative locale exemplaire - les salariés d'un établissement de l'entreprise Badoit dans la Loire ont spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d'un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l'enfant d'être accompagné par son père dans cette épreuve, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération. L'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais de publication de ce décret. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, cette carte permet à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement de stationner sur une place de stationnement réservée. Pourtant, les personnes ayant fait l'objet d'une ablation chirurgicale qui a engendré la pose d'une stomie - qui implique un appareillage très lourd, avec une poche de recueil qui peut devoir être changée à tout moment, et qui provoque généralement une invalidité d'au moins 80 % - ne peuvent que très rarement accéder à ces places en raison des modalités trop restrictives fixées par le décret du 13 mars 2006. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter pour assouplir les modalités d'attribution des cartes de stationnement afin d'aider les personnes ayant subi une telle opération. L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne « atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel sont définies par l’arrêté du 13 mars 2006 modifié par l’arrêté du 5 février 2007. Pour évaluer une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit tenir compte d’une difficulté grave dans la réalisation de cette activité. Des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences viscérales peuvent tout à fait remplir les conditions médicales d’attribution de la carte de stationnement, y compris celles souffrant d’une pathologie nécessitant la pose d’une stomie. Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire élabore son avis notamment sur la base du certificat médical transmis avec le dossier de demande à la MDPH. Plus globalement, il convient de souligner que lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Il est notamment prévu la création d’une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le plan de relance des colonies d'été. Le Gouvernement a annoncé un plan pour relancer les formules de vacances à prix abordables. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce plan et selon quel calendrier. De nombreuses études soulignent une baisse du nombre d'enfants partant en « colos » et une réduction de la durée de celles-ci. Le rapport d'information de l'assemblée nationale sur l'accessibilité des enfants et des jeunes aux séjours collectifs et aux loisirs, présenté par Michel MENARD en juillet 2013 comporte « 21 propositions pour les colos du 21e siècle » qui ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre de la préparation des assises du tourisme. Le ministère chargé de la jeunesse a piloté un groupe de travail au premier semestre 2014 composé des organisateurs d'accueils, des ministères et des partenaires concernés (CNAF - caisse nationale des allocations familiales, ANCV - agence nationale des chèques-vacances, SNCF - société nationale des chemins de fer). Sur la base des travaux conduits au sein de ce groupe un cadre de référence pour des « colos nouvelle génération » a vocation à fournir une grille de lecture partagée aux familles, aux financeurs et aux organisateurs. Une « colo nouvelle génération » repose sur un modèle éducatif, citoyen, accessible et fondé sur la confiance : - l'enfant y est acteur de son temps de loisirs, occasion de découvertes, d'expériences auxquelles il est difficile d'accéder dans un autre cadre ; - le projet éducatif s'inscrit dans une dynamique d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et de développement durable ; - le séjour constitue une expérience de vie collective fondée sur le dialogue et la participation, où s'apprennent la solidarité, la citoyenneté ; - l'organisateur veille à proposer des séjours accessibles des enfants de tous milieux sociaux, à des enfants porteurs d'un handicap ou ayant des besoins particuliers. - la relation entre la famille, l'organisateur et l'équipe pédagogique est fondée sur la transparence de l'information et la confiance. Afin de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre certaines propositions actuellement à l'étude pourraient être mises en oeuvre avant l'été 2015 : - une communication auprès du grand public, au printemps, pour aider les familles à choisir des séjours correspondant à leurs attentes ; - une sensibilisation des financeurs et acheteurs de séjours à l'importance de soutenir une offre plus qualitative. Dans le courant de l'année 2015, le ministère poursuivra le travail avec les organisateurs visant à simplifier l'organisation des séjours et à rechercher des modèles plus économiques sans pour autant renoncer à l'exigence de sécurité et de qualité éducative (partenariat avec les transporteurs publics, simplification du cadre réglementaire, etc.).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la télévision par les patients hospitalisés, devenu difficile pour les plus modestes d'entre eux, surtout lors d'hospitalisation de longue durée. Certains tarifs de location prohibitifs - plusieurs dizaines d'euros par quinzaine au moins pour un nombre très restreint de chaînes - dans les établissements hospitaliers tant publics que privés, rendent l'accès à ce service soit très onéreux, soit dissuasif. Pourtant l'accès à la télévision à l'hôpital participe pleinement du confort et du rétablissement des patients, notamment âgés ou admis sur de longues périodes. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point et les actions qu'il souhaite engager pour que, sauf contraintes particulières d'ordre médical, les chaînes publiques de télévision soient accessibles à tous les patients des hôpitaux. La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés contribue à la qualité du séjour, notamment en cas d'hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l'administration est, pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). Le contrat par lequel l'établissement de santé fait appel à un prestataire a pour objet de lui confier la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur. Dans ce cadre, les dispositions contractuelles peuvent imposer au prestataire d'assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public, afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l'hôpital. Enfin, bon nombre d'établissements publics de santé prennent des mesures notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs, l'existence de salles communes de télévision ou encore la possibilité d'apporter dans la chambre de soins de longue durée un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.