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M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013. Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant ainsi le fait que, pour nombre des riverains exposés aux nuisances des avions, le "reste à charge" était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des douze aérodromes concernés. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur payeur", qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de pérenniser le taux de 100 %. Le décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts a généralisé le taux de 100 % pour l'aide financière à l'insonorisation des logements. Jusque-là, le taux d'aide variait de 80 % à 100 % en fonction de la nature de la demande, du type d'opération considérée et du niveau de revenu du demandeur. Le décret prévoyait par ailleurs que le taux de 100 % ainsi mis en oeuvre serait applicable aux demandes d'aide à l'insonorisation déposées entre son entrée en vigueur le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. L'objectif était en effet de faciliter l'accès au dispositif en diminuant le reste à charge du riverain et, ce faisant, de donner également une impulsion au dispositif en accélérant le rythme des demandes déposées par la durée d'application limitée dans le temps du dispositif. La généralisation du taux d'aide de 100 % a été une mesure saluée par l'ensemble des élus et des associations de riverains concernés. En outre, le bilan de ce dispositif fait apparaître qu'une période complémentaire d'application est nécessaire pour permettre à cette mesure de porter l'ensemble de ses fruits, le dispositif étant encore en phase de montée en puissance. Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de prolonger l'application du taux d'aide généralisé de 100 % jusqu'au 31 décembre 2014.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations relatives à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En octobre 2013 les ministres chargés des affaires européennes ont donné leur accord pour relancer les discussions quant à cette adhésion, et la visite du Président de la République en Turquie fin janvier 2014 a constitué un signal de relance dans ce processus. La question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne soulève beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes auprès des citoyens français et européens, et plus encore après la répression par les autorités turques du mouvement de contestation au printemps 2013. Lors de ce voyage, le Président a assuré que les Français seraient consultés par référendum sur cette question. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et s'il a déjà établi un calendrier relatif à ce référendum. Le Président de la République a, lors de sa visite d'Etat en Turquie les 27 et 28 janvier 2014, rappelé sa position ainsi que celle du gouvernement quant à l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. En acceptant d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005 avec Ankara, l'Union européenne et l'ensemble de ses Etats membres ont pris des engagements qui impliquent que le processus d'adhésion puisse se poursuivre, afin d'inciter le pays candidat à se moderniser et à se rapprocher des standards européens dans de nombreux domaines. C'est dans cet esprit que la France a soutenu une démarche progressive et pragmatique de poursuite des négociations, avec l'ouverture du chapitre 22, qui porte sur la politique régionale. Le Président de la République a également rappelé que, conformément aux principes fixés par le cadre de négociation et endossés par le Conseil européen de décembre 2005, ces négociations constituaient un processus ouvert, dont l'issue ne pouvait être déterminée à l'avance : le principe d'une adhésion devra, une fois que les négociations auront abouti, recevoir l'accord de la Turquie ainsi que de l'ensemble des Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. En France, au titre de l'article 88-5 de la Constitution, cet accord pourra être donné par un référendum populaire ou par voie parlementaire (à la majorité qualifiée des deux assemblées réunies en congrès). La décision sur la voie à emprunter devra être prise au moment de la clôture du processus de négociation. Il serait de ce point de vue prématuré d'évoquer dès à présent des éléments de calendrier, dans la mesure où le processus n'en est actuellement pas à un stade suffisamment avancé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 23 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale en France. En effet, la spécialité de gynécologie médicale a été supprimée de 1987 à 2003. Depuis, chaque année, un faible nombre de postes d'internes (vingt à trente) est ouvert à cette spécialité médicale. Plusieurs associations font part de leur inquiétude quant à cet effectif insuffisant qui risque de ne pas permettre le remplacement des praticiens en exercice proches du départ à la retraite. Dans un certain nombre de territoires, l'accès à un gynécologue est déjà devenu difficile. Pourtant le rôle de cette spécialité est essentiel, notamment en ce qui concerne la prévention et l'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faciliter la formation de nouveaux gynécologues médicaux afin de préserver la santé des femmes et répondre à un véritable enjeu de santé publique. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sites pro-ana. Vendredi 14 décembre 2012 étaient dévoilés les résultats du projet de recherche ANR Anamia, lors du colloque « Comprendre le phénomène pro-ana », à la Bibliothèque nationale de France à Paris. Les sites « pro-ana », publiés par de jeunes, voire de très jeunes filles, (et garçons parfois), ont pour but de prodiguer des conseils aux personnes souffrant d'anorexie et de boulimie. Les préconisations des auteurs sont rédigées comme de véritables commandements, basées sur la frustration et la culpabilité, pour ainsi éviter la prise de poids, ou pour en perdre encore plus. Ces sites Internet, publiés sous la forme de journaux intimes, restent très polémiques, le mot d'ordre étant de montrer l'anorexie mentale, non pas comme une maladie, mais comme un véritable mode de vie, excluant tout avis médical. Cependant, les résultats de l'étude menée par l'ANR Anamia, montrent une autre facette de ces blogs. En effet, ils mettent en lumière le fait que ces blogs peuvent être, pour certains malades, porteurs d'un message de solidarité entre les personnes anorexiques et boulimiques et constitueraient ainsi une sorte d'intermédiaire entre les malades et le corps médical. Elle souhaite savoir comment elle compte ainsi traiter ce sujet délicat que représente la multiplication des sites pro-ana, tantôt accusés de faire l'apologie de cette maladie, qui représente toujours un véritable problème pour notre société actuelle, tantôt perçus comme des réseaux de solidarité, d'entraide et un espace de parole pour ce sujet qui reste toujours aujourd'hui un tabou. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique de lutte et de prévention contre cette maladie. Les professionnels de la mode, de la publicité et des médias, les associations et les principaux acteurs du monde de la santé ont signé la charte d'engagement volontaire sur l'image du corps et contre l'anorexie, proposée par le ministère de la santé. Par ailleurs, le programme de déploiement des maisons des adolescents, qu'a engagé le Gouvernement conjointement avec la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, vise notamment à assurer un accès plus précoce des jeunes, souffrant de troubles du comportement alimentaire, à des structures permettant leur accueil et leur orientation. Ces structures, reposant sur un partenariat entre les différents acteurs médicaux, éducatifs et judiciaires de l'adolescence, dans l'objectif de favoriser la mise en place d'un lieu unique de propositions de soins à l'usage des adolescents, de leur famille et des professionnels qui les côtoient, ont vocation à prendre en charge les troubles du comportement alimentaire. Enfin, la Haute autorité de santé a élaboré des documents et des recommandations concernant le repérage et la prise en charge de l'anorexie mentale.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Liban, au regard de la guerre civile qui se déroule en Syrie. Il souhaite connaître l'action de la France vis-à-vis de ce pays, et les mesures qui sont prises afin d'éviter que ce pays ne se retrouve entraîné dans le conflit. La France, attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par les répercussions de la guerre en Syrie sur la situation intérieure de ce pays. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a consacré son premier déplacement dans le monde arabe au Liban le 4 novembre 2012, pour y rencontrer son homologue Michel Sleimane et lui exprimer son soutien et la solidarité de la France. La France ne ménage aucun effort pour défendre l'indépendance du Liban, son unité et son intégrité, et préserver la stabilité de ce pays dans un environnement traversé par de profonds bouleversements. Elle se tient aux côtés des institutions et de l'Etat libanais. Son engagement au sein de la FINUL et sa coopération avec l'armée libanaise s'inscrivent dans cette perspective. Elle soutient l'action du président Sleimane, garant des institutions et défenseur du dialogue national. Elle appelle l'ensemble des acteurs libanais à privilégier la paix civile et la neutralité du Liban, dans le respect de la déclaration de Baabda adoptée en juin 2012 et qui, sous l'égide du président Sleimane, pose les fondements de la politique de distanciation. A cet égard, l'implication militaire revendiquée du Hezbollah aux côtés du régime en Syrie porte atteinte à cette politique et favorise l'exacerbation des tensions internes. S'il n'appartient qu'aux Libanais de déterminer les conditions d'exercice de leur démocratie, notamment la tenue des élections et la formation du gouvernement, il est important que la continuité des institutions soit assurée et que des élections soient organisées dans le respect du fonctionnement démocratique. La France est consciente du défi que constitue pour le Liban l'accueil des réfugiés en provenance de Syrie. Elle participe au financement des agences compétentes des Nations unies, notamment le HCR et l'UNRWA, appuie l'action humanitaire de l'UE et se mobilise avec ses partenaires dans toutes les enceintes internationales pour qu'une aide accrue parvienne au Liban, afin de l'aider à faire face à cet afflux. Plus largement, la France comme l'Union européenne souhaite renforcer ses relations de coopération avec le Liban. Elle est très attachée au maintien de ses relations de coopération politique, économique et culturelle avec le Liban.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 141, I ,3°, de ladite loi, concernant les conditions de transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des données nécessaires à l'étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le cadre juridique des études de coûts de revient et tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été introduit dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) par l'article 53 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 datée du 24 décembre 2009. Cette disposition donne pour mission à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de « réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L. 312-9". L'article L. 312-9 a été modifié par les dispositions de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il précise que les établissements et services relevant du champ de compétence de la CNSA lui transmettent les données nécessaires à cette étude dans des conditions fixées par voie réglementaire. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, la CNSA a financé la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui dispose en effet de la meilleure expertise dans le domaine des études de coûts. Depuis 2012, sous le copilotage de la direction générale de la cohésion sociale et de la CNSA, l'ATIH a engagé des enquêtes de coûts des établissements pour personnes âgées dépendantes. La restitution finale des résultats de l'enquête de coûts portant sur l'année 2012 a eu lieu début juillet 2014 et est disponible : http ://www. atih. sante. fr/resultats-de-l-enquete-de-couts-ehpad-2012. Par ailleurs, une étude nationale de coûts portant sur les données 2015 est en cours de préparation ; ses résultats seront disponibles en 2017. La méthodologie cette étude est en cours de construction en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Dès sa stabilisation, un décret pourra être pris qui encadrera effectivement les remontées d'information associées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, de prendre les arrêtés prévus par les textes pour obliger les laboratoires à transmettre aux services de l'État les résultats non conformes sur les denrées alimentaires dès lors que ces non-conformités présentent un risque pour la santé publique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une des recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport public annuel 2014 vise à un meilleur encadrement des contrôles effectués par les laboratoires. La Cour préconise notamment une obligation de transmission par les laboratoires des résultats non conformes dès lors que ces non conformités présentent un risque pour la santé publique. Il faut tout d'abord distinguer le cas des autocontrôles défavorables dès lors que le produit n'est pas sorti de chez le professionnel ou lorsqu'il s'agit de produits en cours de fabrication ou de test. Il n'y a alors pas de risque avéré pour la santé publique, le produit n'étant pas mis sur le marché, et il revient au professionnel d'intégrer ces informations dans le cadre de son plan de maîtrise sanitaire. Dans les autres cas, l'article L201-7, alinéas 3 et 4, du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que « Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire. Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un devoir d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative... » Ainsi, par exemple, plusieurs sérotypes de salmonelles sont concernés par cette obligation. Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive zoonoses, la liste des dangers d'intérêt pour la santé publique dont la notification pourrait être rendue obligatoire est en cours d'élaboration.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liberté religieuse en Arabie séoudienne. La liberté religieuse est principe essentiel, garanti par la République française et toutes les grandes déclarations des droits humains. On apprenait le 13 mai 2013 que deux individus, un Séoudien et un Libanais, ont été condamné 200 coups de fouet pour le premier, et 6 ans d'emprisonnement et 300 coups de fouet pour le second. Leur tort est d'avoir aidé une jeune Séoudienne musulmane à se convertir librement au christianisme. Dénoncer publiquement et protester avec force devant des actes d'une telle barbarie semble être le moins qu'un gouvernement respectueux des droits humains doive faire. Les non-musulmans sont toujours interdits de pratiquer leur religion en Arabie séoudienne et de disposer de lieux de culte. Il lui demande ce qu'il entend faire pour protester contre les sentences barbares de la justice saoudienne et favoriser la liberté religieuse en Arabie séoudienne. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, c'est-à-dire le droit d'avoir une religion et de la pratiquer, le droit de ne pas avoir de religion et le droit de changer de religion. Sa politique est constante et conforme aux principes universels des droits de l'Homme. La France est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des minorités religieuses dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection de l'exercice de la religion ou de la conviction de leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Le respect de la liberté de religion ou de conviction est devenu un thème majeur de l'agenda international. La liberté de religion ou de conviction est inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les principes sont réaffirmés dans des résolutions portées par l'Union européenne aux Nations unies. L'Union européenne a décidé en outre de se doter de « lignes directrices » pour la promotion de la liberté de religion et de conviction qui devraient être adoptées prochainement par le Conseil Affaires étrangères. Ces lignes directrices doivent permettre de mener à 27 une politique plus cohérente, plus visible et mieux coordonnée à l'échelle du monde. La France, avec d'autres partenaires intéressés, a participé activement à l'élaboration de ces lignes directrices. Dans le cadre de ses relations bilatérales, la France a un dialogue régulier avec les autorités saoudiennes sur la situation des droits de l'Homme. Elle déplore, à chaque fois que cela est nécessaire, les atteintes aux droits de l'Homme et notamment les manquements à la liberté de conscience.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière spécialité cultures marines. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière spécialité cultures marines, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière spécialité cultures marines et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cultures marines (bac pro) 60 53 49 50 48 72 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cultures marines (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la stratégie internationale d'EDF. Dans leur récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'adopter une présentation des comptes qui donne à l'actionnaire une meilleure vision des activités internationales et qui permette l'interprétation des résultats et des flux dégagés par ces activités. Il lui demande si l'État, en sa qualité d'actionnaire, compte insister pour que cette recommandation soit suivie d'effet. Dans le cadre de sa stratégie CAP 2030, EDF se déploie dans des pays offrant des relais de croissance au groupe et lui permettant de développer son savoir-faire. La mise en œuvre de ce volet de sa stratégie rend nécessaire un renforcement du suivi des résultats des activités internationales du groupe, notamment au travers de la mise en place d'une présentation des comptes donnant une meilleure vision de ces activités et permettent d'en évaluer la rentabilité pour l'entreprise et pour ses actionnaires. A ce titre, l'Etat actionnaire est attentif à ce que les changements intervenus récemment dans la gouvernance d'EDF, avec la création d'une direction internationale et la simplification du fonctionnement de la SAS EDF International, soient effectivement porteurs d'une plus grande efficacité et ne remettent pas en cause la transparence des activités internationales à l'égard de ses organes de gouvernance, de la Cour des comptes, de la mission de contrôle économique et financier et du Parlement.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local (PCRL) et notamment les interprètes-traducteurs qui ont accompagné et soutenu les forces de la coalition lors de son intervention en Afghanistan. En effet, à l'heure du retrait progressif des forces militaires françaises, les PCRL et leurs familles vivent sous la menace des représailles de la part des talibans pour avoir participé à la lutte contre le terrorisme. Si un certain nombre d'interprètes afghans ont d'ores et déjà pu être accueillis en France, restent en Afghanistan les personnels dont le contrat de travail était échu au moment du désengagement. Les menaces dont ils sont victimes n'en sont pas moins lourdes. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les conditions d'accueil en France à l'ensemble des PCRL qui ont activement collaboré et contribué à la mission des forces françaises en Afghanistan à quelque moment que ce soit. A chaque opération extérieure, la France emploie auprès de ses forces armées des personnels recrutés localement. En Afghanistan, ces hommes étaient essentiellement des traducteurs-interprètes. Ils étaient d'autant plus nécessaires que nos soldats avaient pour mission d'aller au contact des populations. Des civils afghans ont ainsi travaillé à nos côtés tout au long de la présence de la France en Afghanistan, et le gouvernement français a gardé leur situation à l'esprit dans le contexte du désengagement des troupes combattantes françaises qui s'est achevé fin décembre 2012. Tous les anciens employés dont la sécurité était mise en cause et qui l'ont demandé ont obtenu un visa de longue durée et bénéficié d'un dispositif d'accueil en France. Le critère de menace a été estimé de façon relativement large en raison des incertitudes sur l'évolution de leur situation personnelle au départ des troupes françaises. Les dossiers des personnels civils de recrutement local (PCRL) ont été examinés individuellement et selon leurs mérites propres. Aucun critère d'exclusion a priori n'a été fixé. Les PCRL dont le contrat était échu lorsque la procédure a été mise en place et qui ont déposé un dossier ont fait l'objet d'un examen dans les mêmes conditions. Le dispositif d'accueil mis en place en France a permis de recevoir ces employés et leurs familles dans des conditions permettant d'atténuer autant que possible l'effet de leur départ. Une cellule interministérielle, relayée en province par les préfets, a dirigé les opérations et assuré la coordination et l'appui de nombreux services de l'Etat (défense, affaires étrangères et développement international, affaires sociales, logement et égalité des territoires, santé, éducation nationale, intérieur). Ces services continuent d'assurer un suivi personnalisé des familles concernées. Ceux qui sont encore employés par la France en Afghanistan pourront de même bénéficier de cet accueil si leur vie et celle de leur famille était aussi menacée.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Le développement rapide de cette école en dix ans (augmentation du nombre d'étudiants et notamment d'étudiants étrangers, développement de campus régionaux, création des départements d'économie et de droit...) a engendré des dépenses importantes essentiellement financées par l'augmentation de la dotation publique et des droits d'inscription. Ainsi, « la subvention versée à la FNSP par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est passée de 47,7 millions d'euros en 2005 à 63,6 millions d'euros en 2010, soit une hausse de près d'un tiers, à laquelle s'ajoute pour l'État la charge de la rémunération des enseignants-chercheurs fonctionnaires affectés à l'IEP (11 millions d'euros en 2010) ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation. Le ministère a apporté toutes précisions sur ces sujets dans ses réponses aux questions n° 15483, 15488, 15492 et 15495 posées pr M. Meunier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'adapter les indicateurs médico-socio-économiques au vu de l'expérimentation du tableau de bord de l'ANAP, reprendre leur publication telle que prévue par la réglementation et créer un comité de suivi permettant leur amélioration progressive. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'état alarmant de notre dette publique. Cette dette continue en effet à progresser passant de 1 457 milliards fin 2013 à 1 528 milliards fin 2014. Ces performances sont d'autant plus regrettables qu'elles profitent pourtant de taux d'intérêt nominaux particulièrement faibles. De plus, la Cour des comptes s'inquiète du montant inégalé d'émission de titres de dette programmé en 2015. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour inverser cette tendance néfaste qui obère l'avenir des générations suivantes. Depuis 2012, le Gouvernement s'attache au redressement des finances publiques avec un ajustement structurel cumulé de 2,4 points de PIB sur la période 2012-2014. Cela s'est traduit par un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, dont l'augmentation sur cette même période a été contenue à 6,0 points après une progression de plus de 25 points de PIB entre 2007 et 2012. La poursuite des efforts mis en oeuvre par le gouvernement en matière de réduction du déficit public d'une part, et d'autre part la reprise progressive de l'activité à partir de 2015 permettront de stabiliser le niveau de dette dans le PIB en 2016 puis d'engager sa décrue à partir de 2017. En 2014, le ratio d'endettement public s'est inscrit à 95,6 points de PIB, après 92,3 points en 2013, soit une progression de 3,3 points de PIB. Dans un contexte économique défavorable (croissance du PIB en volume de 0,2 %), les efforts de réduction du déficit public (4,0 % du PIB après 4,1 % en 2013) se traduisant par un ajustement structurel de 0,6 point, ont permis de contenir la progression de la dette. Entre 2015 et 2017, le gouvernement mettra en oeuvre le plan d'économies détaillé dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Tous les secteurs des administrations publiques sont ainsi mis à contribution pour réduire les déficits publics et alléger le poids de la dette. Afin que ce plan soit mis en oeuvre comme prévu, des mesures complémentaires ont été décidées et permettront de compenser les effets négatifs sur la trajectoire des finances publiques d'une inflation moindre qu'anticipé. Ces mesures ont été présentées dans le Programme de stabilité 2015-2018. Ces mesures, en plus de celles décidées dans le cadre de la loi de programmation, garantiront la maîtrise de la dépense publique et permettront de porter le niveau de déficit public à 3,8 % après 4,0 % en 2014. La combinaison d'un déficit en réduction et d'un redémarrage progressif de l'activité (prévision de croissance à 1 %, jugée prudente par le Haut Conseil des finances publiques) après trois années de croissance faible réduirait mécaniquement la progression du ratio de dette. En 2015, le ratio de dette progresserait ainsi plus modérément qu'en 2014. Les efforts de redressement se poursuivront en 2016 et 2017, permettant au déficit public d'être ramené sous la barre des 3 % en 2017. Le ratio d'endettement commencera alors à se réduire progressivement.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la livraison d'armes par la France à la République libanaise. Le Liban a aujourd'hui besoin de sécurité, au moment où il accueille des milliers de réfugiés. La priorité de la France est la paix et la sécurité au Moyen-Orient. Cette exigence est plus que jamais nécessaire. L'appui à l'armée libanaise, pilier de la stabilité et de l'unité du Liban, est devenu une nécessité. Depuis l'été dernier, des combats ont lieu entre celle-ci et les milices du Daesh. C'est pourquoi il lui demande quand la livraison d'armes au Liban sera effective. La France est profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité. Face aux risques de déstabilisation liés aux répercussions du conflit syrien, la France soutient les institutions libanaises, à commencer par l'armée qui est le garant de l'unité du Liban et doit être renforcée. C'est le sens de l'initiative franco-saoudienne de renforcement capacitaire de l'armée libanaise, qui permettra d'apporter à cette dernière une aide déterminante. Ce partenariat met en oeuvre une procédure complexe, au vu des besoins concernés. Cela a nécessité un certain nombre de formalités, afin de s'assurer que les moyens proposés répondent aux besoins de l'armée libanaise. Le schéma contractuel est désormais validé par la partie saoudienne et la procédure est sur le point d'aboutir. La France met tout en oeuvre pour qu'elle soit finalisée au plus vite. A l'heure où le pays accueille plus d'un million de réfugiés et subit les conséquences de la crise syrienne voisine, le pays a plus que jamais besoin de sécurité. La France ne ménagera aucun effort pour apporter tout son soutien au Liban et travailler avec lui pour relever les défis auxquels il est confronté, comme l'a indiqué le ministre lors de la réunion du Groupe international de soutien au Liban qui s'est tenue le 28 octobre à Berlin.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. En effet la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. Tous les ministères contresignataires (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer) ont été consultés. Le projet de texte a été examiné par le Conseil d'Etat début février 2015. Le décret n° 2015-235 de 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie a été publié au journal officiel du 1er mars 2015. A l'issue de la parution de ce décret, un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche. Dans son article 3, ce décret prévoit que ce Conseil compte 16 à 24 membres, dont 13 à 20 personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation. Il souhaite savoir pourquoi le nombre de membres et de personnalités qualifiées n'est pas fixe et les raisons qui justifieront la variabilité de ce nombre. En application du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013, le conseil stratégique de la recherche comprend de 16 à 24 membres dont 13 à 21 personnalités qualifiées représentant la recherche, l'économie et l'innovation, ainsi qu'un membre du bureau de l'ARF (association des régions de France), un député et un sénateur. Le nombre de membres est ainsi égal au nombre de personnalités qualifiées augmenté de trois. La latitude laissée sur le nombre de personnalités qualifiées permet d'ajuster l'équilibre de la composition du conseil en fonction des compétences et qualifications de chacune des personnalités choisies. Une latitude similaire avait été retenue pour la composition du haut conseil pour la science et la technologie, telle que définie par le décret n° 2066-698 du 15 juin 2006.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la tarification des consignes de verre. Dans le cadre de la politique qu'il conduit dans son département pour la prévention des déchets, M. le député mène une politique visant à encourager le retour de la consigne. Or il a constaté que le tarif réglementé pour les consignes de bouteilles de 70 à 100 centilitres inclus s'élevait à 20 centimes d'euro. Au regard des prix de vente des bouteilles de vin achetées en Côte-d'Or, cette tarification se révèle malheureusement trop peu incitative pour permettre de rendre la consigne véritablement attractive. Aussi, il lui demande si elle envisage de fixer par décret un nouveau tarif réglementé rehaussé qui permettrait de conduire une politique visant à favoriser le retour de la consigne en France et les bénéfices écologiques qui en découlent. La prévention des déchets consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, consacré par la loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Cette loi prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Elle met en place, notamment, un programme d'expérimentation du retour à la consigne dans les cas où celle-ci apparaît pertinente : ce programme d'expérimentation sera opérationnel fin 2016. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de réforme de l'inspection du travail et plus particulièrement sur la possibilité pour les inspecteurs d'infliger des amendes administratives. S'il est indispensable que l'inspection du travail puisse disposer des moyens nécessaires pour garantir la protection des droits des salariés, il est tout aussi nécessaire que le respect du contradictoire soit préservé afin que les entreprises qui croulent d'ores et déjà sous les contraintes ne puissent être sanctionnées de manière aléatoire ou arbitraire. Il lui demande par conséquent quelles seront les mesures proposées par le Gouvernement en ce sens. L'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui prévoyait le renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, a été retiré de la loi telle qu'adoptée par le Parlement le 27 février 2014. Néanmoins, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social souhaite que les dispositions contenues dans cet article soient réintroduites sous la forme d'une nouvelle initiative législative, dont une majorité de députés est convaincue de la nécessité. En effet, la finalité de cet accroissement des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salariés de situations de danger grave et imminent pour leur sécurité et leur santé et de donner les moyens au système d'inspection du travail, grâce à un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises les plus récalcitrantes. Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volonté du Gouvernement est également de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salariés qui sont historiquement dévolues à l'inspection du travail. Enfin, plus précisément, les amendes administratives telles qu'elles figuraient dans le projet de loi offraient les mêmes garanties que celles accordées par la procédure pénale. En particulier, il était prévu que le principe d'impartialité soit assuré par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), seul compétent pour prendre la décision de sanctionner, sur la base d'un rapport adressé par l'agent de contrôle.