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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de rappeler l'existence de ressources mobilisables pour les premiers secours dans certains lieux protégés et inviter les autorités locales, les SIS et les SAMU à travailler avec ces équipes pour définir la répartition des tâches et ajuster les modalités d'intervention. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Le CTHS est un institut visant notamment à concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences humaines et comprend 255 membres, chercheurs et universitaires. Depuis 2007, le CTHS est rattaché à l'École nationale des chartes. Aujourd'hui, cette tutelle (qui n'est pas celle de l'État) remet en cause son autonomie de gestion, via l'imposition de coupes budgétaires qui mettent en danger sa pérennité. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer l'avenir de cette institution qui date de 1834. Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de notre pays. Il est à ce titre un acteur majeur de la science participative à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché. Sa vitalité se retrouve notamment dans les travaux présentés lors du congrès des sociétés historiques et scientifiques qui se réunit dans une ville universitaire francophone. Interdisciplinaire, il a pour mission de favoriser les échanges entre la recherche associative, les études doctorales et la recherche universitaire. Il rassemble en moyenne plus de 700 participants et entend plus de 400 communications. Les actes sont publiés par les éditions du CTHS. L'activité de fond du CTHS demeure la publication de travaux scientifiques. Cette activité, comme pour beaucoup d'institutions publiques, nécessite une modernisation importante, tant du point de vue des métiers et des techniques de l'édition, que du point de vue économique. L'adoption de nouvelles normes comptables a imposé récemment au CTHS la mise en place d'une provision conséquente pour faire face à la dépréciation des stocks. L'adossement à un organisme d'appui, ici à l'Ecole nationale des chartes, contraint à une rigueur budgétaire et comptable d'autant plus importante que l'ensemble du budget apparaît sous la responsabilité d'un ordonnateur unique. Cette opération a amené le CTHS à restreindre fortement ses dépenses. Pour mieux comprendre et résoudre les difficultés rencontrées, une mission, dont la direction a été confiée à M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles lettres, vient de rendre un rapport, dont les conclusions sont à l'étude, afin d'éclairer les décisions que prendra le ministère pour rétablir une situation financière qui permette au CTHS de poursuivre ses deux missions dans un contexte rénové.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. En effet, dans le cadre de la recherche d'un nouvel équilibre pour les transports publics urbains de voyageurs, la Cour suggère que les autorités organisatrices puissent se doter d'outils permettant l'analyse de la performance des réseaux pour en améliorer l'efficience commerciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 1 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) de « se doter d'outils permettant d'analyser la performance de leur réseau de transport pour en améliorer l'efficience commerciale », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA dispose de plusieurs bases de données sur la mobilité et les transports collectifs, procède à la capitalisation et la diffusion de ces données et propose des prestations d'analyse des systèmes de transports. De nombreuses publications en la matière sont également mises à disposition des AOTU avec des guides et des outils d'application associés, tant sur les aspects techniques, par exemple pour les modèles multimodaux de déplacements ou l'évaluation socio-économique, que sur les aspects méthodologiques d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (en matière de besoins par exemple). Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'amélioration des outils d'enquête sur les transports, l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), et le recensement et l'évaluation des politiques locales de déplacements en vue de détecter les bonnes pratiques.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 28-I de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MPO et ses textes d'applications. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 37. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pointées par la Cour des comptes pour la mise en œuvre de certaines réformes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'imposer une plus grande transparence à la SNCF et à la RATP en prévoyant qu'elles fournissent, en annexe à leur bilan social annuel, une évaluation prévisionnelle, selon des critères méthodologiques rigoureux, des coûts salariaux générés par le vieillissement de la pyramide des âges et du coût spécifique des mesures d'accompagnement liés aux réformes des régimes de retraite de leurs agents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat intercommunal d'assainissement dont la compétence s'étend sur le territoire de plusieurs intercommunalités. En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce syndicat sera transformé en syndicat mixte en 2020, les intercommunalités se substituant aux communes qui en sont membres. Elle lui demande si, à cette occasion, l'une des intercommunalités peut, sans l'accord du syndicat intercommunal, décider de s'en retirer afin de gérer elle-même la compétence assainissement. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert échelonné de la compétence assainissement aux communautés de communes (CC) et communautés d'agglomération (CA). Ainsi, les CC et les CA créées après la publication de la loi NOTRe doivent exercer cette compétence en totalité dès leur création si elles souhaitent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. En revanche, pour les CC et les CA existant à la date de publication de la loi NOTRe, la nécessité d'exercer la totalité de la compétence assainissement pour pouvoir la comptabiliser comme une compétence optionnelle n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, elles peuvent continuer à la comptabiliser comme une compétence optionnelle tout en continuant à l'exercer dans les mêmes conditions qu'avant la publication de la loi NOTRe. En tout état de cause, toutes les CC et les CA seront obligatoirement compétentes en matière d'assainissement à compter du 1er janvier 2020. Selon le périmètre couvert par les syndicats intercommunaux, ce transfert de compétence emportera des effets distincts, dans les conditions prévues par les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si le périmètre du syndicat est identique à celui d'un seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors ce dernier se substituera au syndicat, qui sera dissous de plein droit. Si le périmètre du syndicat est partiellement ou totalement inclus dans celui de deux EPCI à fiscalité propre, alors ces communes en seront retirées, ce qui emportera dissolution du syndicat, sauf si les EPCI à fiscalité propre ont engagé au préalable une procédure d'adhésion à ce syndicat. Si le syndicat couvre tout ou partie des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre ou plus, alors ces derniers viendront en représentation-substitution de leurs communes, et le syndicat se transformera en syndicat mixte. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le représentant de l'Etat pourra autoriser l'EPCI à fiscalité propre à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence. Ce retrait pourra être effectué sans l'accord du syndicat concerné.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade Master afin que soient prises en compte la complexité de leur profession et les compétences nécessaires pour l'exercer. Pour ces professionnels de la rééducation visuelle, la réorganisation des formations des universitaires des personnels de santé doit être l'occasion d'adapter le référentiel de formation des orthoptistes afin qu'il soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de cette profession ainsi qu'à la qualité des soins qu'elle requiert. Aussi, il lui demande les mesures que le ministère envisage d'adopter pour répondre aux attentes des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les acteurs de la chaîne du livre à l'ère du numérique : auteurs et éditeurs. Le marché encore balbutiant en France du livre numérique est appelé à connaître un essor important dans les toutes prochaines années. Ce bouleversement aux contours encore incertains éveille des interrogations chez les éditeurs et les auteurs. Les éditeurs français souhaitent aujourd'hui prendre solidement place sur le marché du livre numérique. Mais les exigences qui accompagnent ce processus ne sont pas minces : il s'agit tout à la fois de proposer une offre attractive aux lecteurs, de préserver des marges et d'assurer des conditions financières et juridiques en mesure de dissuader les auteurs de se passer de la médiation traditionnelle de leur éditeur. Le Centre d'analyse stratégique propose de « prévoir une annexe dans le contrat d'édition détaillant clairement toutes les dispositions relatives à l'exploitation numérique de l'oeuvre cédée. Dans le cas du livre enrichi, prévoir un contrat séparé [...] ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. A l'issue de plusieurs mois de négociation, les représentants des auteurs et des éditeurs se sont entendus sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, dans le cadre de la conciliation menée par le professeur Pierre Sirinelli, mandaté à cette fin par la ministre de la culture et de la communication en septembre 2012. Le 21 mars dernier, la ministre de la culture et de la communication a ainsi accueilli le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) pour signer l'accord-cadre sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. Cet accord cadre propose une définition du contrat d'édition dans l'univers numérique et précise que tout contrat d'édition devra désormais prévoir une partie spécifique pour l'édition numérique. Il définit également des critères pour apprécier la notion d'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre sous forme numérique et précise enfin les modalités de rémunération des auteurs compte tenu des nouveaux modèles économiques numériques. Les professionnels ont su aboutir à un dispositif équilibré qui conforte la capacité des acteurs traditionnels de l'édition à réussir leur adaptation au nouvel environnement numérique. La ministre de la culture et de la communication s'est engagée à ce que les modifications du code de la propriété intellectuelle qu'implique cet accord viennent consacrer dans les meilleurs délais l'adaptation nécessaire des règles applicables au contrat d'édition. Tel est l'objet de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, adoptée avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 février dernier.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Abaisser le seuil du forfait agricole, qui est actuellement de 76 300 €, entraînerait inévitablement une augmentation du coût de gestion de ce régime rapporté au nombre de ressortissants, sauf à le remplacer par un régime de « micro-entreprise » comme cela existe déjà pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux. Dans cette hypothèse, l'instauration d'un régime « micro-agricole » supposerait que le bénéfice imposable soit déterminé par l'administration en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Ce nouveau dispositif présenterait l'avantage de la simplification avec une forte diminution des coûts de gestion. Cependant, un tel dispositif se heurterait à plusieurs difficultés. Tout d'abord se poserait la question du taux d'abattement à retenir entre un taux spécifique à chaque production ou un taux unique. Ensuite, des variations importantes du résultat imposable interviendraient par rapport au niveau des forfaits actuels. Outre ces questions, une telle réforme pourrait poser des difficultés en termes d'équité fiscale dès lors que le (ou les) taux d'abattement choisi serait très probablement supérieur au taux d'abattement forfaitaire de 71 % (hors autres prestations de services) retenu dans le cadre du « micro-BIC ».
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des Finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé de chiffrer et documenter les économies permises par la mutualisation des services concernés. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation. L'équilibre financier du projet de « centre de gouvernement » repose sur les restitutions de baux et d'immeubles domaniaux, qui permettent de générer des économies en termes de loyers privés, de loyers budgétaires et de dépenses immobilières induites par l'exploitation des bâtiments. Au-delà, le projet permettra une optimisation des fonctions support dans plusieurs domaines, notamment logistique et informatique. Une étude a été lancée afin d'en mesurer et d'en préciser l'impact.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le sectionnement électoral des communes associées a été supprimé. Par contre les communes associées continuent à subsister et à avoir un maire délégué. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique quel est le rang du maire délégué dans l'ordre du tableau des élus de la commune. L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Depuis mars 2014, la commune représente donc une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Les communes associées correspondantes ne sont pas supprimées et gardent donc leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal. Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puisque l'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées qui ont été supprimées par l'article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013. L'article 35 de la loi précitée fixe quant à lui les modalités d'établissement du tableau des élus de la commune. Ainsi, le II de l'article L. 2121-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes : le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux et l'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le II de l'article L. 2121-1 du CGCT ne réserve donc pas de classement particulier au maire délégué d'une commune associée. Si le maire délégué d'une commune associée ne peut pas être maire de la commune (incompatibilité prévue par l'article L. 2113-14 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), rien ne s'oppose à ce qu'il soit élu adjoint au maire : dans ce cas, son rang dans le tableau sera défini en fonction de son statut d'adjoint.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Elle lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées. Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d'une caution est encadré par l'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu'elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l'aide sociale. En complément, il faut souligner que le reste à charge des résidents d'EHPAD est une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un portail d'information, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, à destination des personnes âgées et de leurs familles afin de faciliter le choix d'un établissement. La loi vise également à faciliter la comparaison des tarifs pratiqués en EHPAD, à travers la définition d'un socle commun de prestations couvert par ces tarifs. Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles. Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu'ils opèrent dans un secteur où par essence, le bénéficiaire est généralement vulnérable.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés liées à la multipropriété. Après le franc succès des vacances en multipropriété dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ces séjours ne sont plus en vogue aujourd'hui, notamment en raison de l'importance des charges. Désireux de céder leurs parts, parfois même à titre gratuit, les propriétaires de vacances partagées se retrouvent confrontés à un marché complètement sclérosé et se heurtent aux articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et plus précisément par la loi du 6 janvier 1986, interdisant aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. De plus, le problème est parfois prenant lorsque ce sont les héritiers d'une personne décédée qui sont appelés à payer les charges d'un appartement qu'ils n'occupent jamais et dont ils ne peuvent se démettre. D'un actif, la situation est devenue un passif à vie. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour remédier à des situations préjudiciables pour de nombreux propriétaires de multipropriétés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apporté des modifications significatives destinées à améliorer la situation des associés. Il a ainsi été instauré un droit de retrait d'ordre public ouvert à tout associé, soit après autorisation donnée par l'unanimité des associés, soit par décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné (art. 19-1). Il appartient aux juridictions, lorsqu'elles sont saisies par des associés désirant se retirer de la société, de se prononcer souverainement dans chaque cas d'espèce au vu des motifs avancés et de leur justification par les demandeurs. Il importe que l'exercice du droit de retrait, sans être impossible, demeure strictement encadré afin de ne pas mettre en péril l'équilibre de la société et de ne pas nuire aux associés restants dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Compte tenu toutefois des doléances exprimées par certains associés, il a été décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée. Des réunions de concertation sont actuellement menées par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et de finances afin d'évaluer la nécessité d'une éventuelle évolution de la réglementation existante.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mode de comptage des enfants retenu pour la rentrée 2014, dans les écoles primaires et maternelles qui se trouvent sous la menace d'une fermeture de classe. Il lui serait reconnaissant de lui rappeler la méthode utilisée et de le rassurer quant au fait que sont bien pris en compte dans cette comptabilisation les enfants y scolarisés par dérogation au secteur scolaire. Les décisions en matière de carte scolaire reposent sur une analyse fine des réalités et des spécificités des territoires. Au niveau académique, les moyens d'enseignement tiennent compte des contraintes démographiques, territoriales et sociales. À cette fin, les évolutions démographiques, les taux d'encadrement ainsi que plusieurs indicateurs qualitatifs, issus des données de l'INSEE, sont pris en compte. Au niveau départemental, c'est au directeur académique des services de l'éducation nationale qu'il appartient d'effectuer la répartition de la dotation dont il dispose en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. À ce stade, il n'existe pas de seuils d'ouverture et de fermeture de classes définis au niveau national. Ces critères relèvent de l'appréciation des autorités académiques en fonction des situations spécifiques des territoires. Les mesures de carte scolaire font l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs et les partenaires de la communauté éducative, au premier chef desquels se trouvent les élus locaux, et d'un avis du Conseil départemental de l'éducation nationale. Cette concertation est menée en général au début de l'année civile pour la rentrée suivante. Dans ce cadre, les dérogations à la carte scolaire peuvent être prises en compte comme une variable d'ajustement dans les prévisions d'effectifs des écoles concernées par les fermetures de classes dans la mesure où ces dérogations sont connues des services de l'éducation nationale lors de ces discussions.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au MuCEM et au ministère de la culture et de la communication de « mettre au point un contrat de performance fixant notamment des objectifs précis en matière de fréquentation et de ressources propres ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Jusqu'à l'été 2013, l'établissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) et le ministère de la culture et de la communication, qui en assure la tutelle, ont été très fortement mobilisés par le chantier des collections du MuCEM, son ouverture et la mise en exploitation de l'équipement, après plusieurs années de préfiguration. L'établissement commence désormais à fonctionner à un rythme comparable aux autres musées nationaux. De ce fait, le MuCEM, qui aura bientôt le recul de deux années pleines d'ouverture, est entré fin 2014 dans une phase d'élaboration de son contrat d'objectifs et de performance, avec pour but de soumettre ce document à l'approbation du dernier conseil d'administration de l'année 2015. Ce point figure expressément dans la lettre de mission du président du MuCEM, qui lui a été adressée le 4 février dernier par la ministre de la culture et de la communication. À l'image de l'ensemble des autres contrats d'objectifs et de performance passés entre les musées nationaux et le ministère de la culture et de la communication, ce document comprendra, d'une part, les objectifs et les indicateurs du projet annuel de performance dont les données quantitatives et qualitatives de fréquentation et celles des ressources propres et, d'autre part, des éléments spécifiques à la stratégie partagée du MuCEM et du ministère.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de réexaminer, à terme, pour la prise en charge de l'optique correctrice, l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire dès lors que cette dernière aurait été généralisée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger. Bien que des avancées aient été réalisées dans le cadre de la reconnaissance de la souffrance animale, le dépôt de plainte à l'appui de preuves tangibles prononcé par les autorités compétentes (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice) prend souvent un temps précieux sur le devenir vital de l'animal. En matière de prévention et de réaction face à la maltraitance animale, la nouvelle stratégie globale du Gouvernement pour le bien-être des animaux en France 2016-2020 va dans le bon sens. En effet, l'organisation collective et méthodologique sont privilégiées afin notamment de sensibiliser les procureurs sur la sévérité de certains cas et procéder le cas échéant à la saisie des animaux. À l'heure actuelle les autorités compétentes sont informées par le biais des numéros d'appel d'urgence national avec le 17 ou européen avec le 112 qui devant la multiplicité des cas signalés sont parfois débordés. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur les mesures de signalement qu'il entend mettre en place telles qu'un numéro d'appel unique d'urgence de maltraitance animale qui permettrait de centraliser les cas et dépêcher les autorités compétentes de façon plus réactive. Le plan national d'actions en faveur du bien-être animal, pour les années 2016 à 2020, comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort et bien sûr de prévention de la maltraitance animale. La lutte contre la maltraitance animale, ainsi que sa prévention, représente donc l'un des axes majeurs de ce plan. C'est dans le cadre d'un groupe de travail réunissant administrations, professionnels et associations de protection animale que plusieurs leviers ont d'ores et déjà été identifiés pour améliorer le dispositif de prévention et que des travaux sont encore actuellement menés. La mise en place d'un numéro d'appel d'urgence n'a pas été retenue comme action prioritaire mais d'ores et déjà, des outils méthodologiques ont été apportés aux services d'inspection du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ces nouveaux outils permettent notamment de fiabiliser les procédures d'urgence et d'optimiser la mobilisation des différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (Organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l'élevage). De surcroît, des échanges avec le ministère de la justice ont eu lieu dans l'objectif de sensibiliser les procureurs sur l'importance d'engager des poursuites en cas de maltraitance et de faciliter, lorsque cela est nécessaire, la saisie des animaux.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de définir, en matière d'accessibilité, un pourcentage de logements adaptables et un pourcentage de logements adaptés sur une opération plutôt que d'exiger 100 % de logements adaptés. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées fait l'objet d'une attention particulière. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013. Sur la base de ces rapports, le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a notamment acté la mise en place d'un chantier de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations représentatives des personnes handicapées, collectivités territoriales, représentants des professionnels de la construction) avec l'ambition de procéder à un ajustement de l'environnement normatif afin de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.