Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés croissantes des foyers les plus modestes à acquitter leur facture énergétique. Elle rappelle que, selon le rapport du président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), « les tarifs sociaux sont à la fois insuffisants et trop complexes ». Il semble, par ailleurs que les modalités opérationnelles pour se voir attribuer ces mêmes tarifs, notamment dans les cas où aucun contrat d'énergie reconnu au nom de la personne n'est disponible, sont d'une complexité sous-estimée. Selon les termes du même rapport et en dernier lieu, ces tarifs apparaissent bien trop faibles au regard du montant des factures d'énergie. Face à cette situation critique, elle estime que la mise en place d'un chèque énergie, étendu à toutes les énergies, quel que soit le moyen de chauffage, serait une piste de réflexion féconde sur ce problème social majeur. Aussi elle aimerait connaître les mesures qu'il envisage pour apporter une réponse appropriée au problème de la précarité énergétique. Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Leur attribution est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. L'enjeu prioritaire est toutefois d'accélérer la diffusion des tarifs sociaux avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. Le tarif TPN pour l'électricité et le tarif TSS pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et étaient initialement ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Depuis fin 2012, le Gouvernement a élargi les critères aux personnes éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Par ailleurs, le décret du 15 novembre 2013 relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux. En outre, la possibilité est maintenant offerte à tous les fournisseurs de proposer le TPN, comme c'était déjà le cas pour le TSS. L'enjeu est de permettre aux ménages les plus modestes y compris ceux qui ne bénéficient pas de la CMUC ou de l'ACS, de se voir attribuer les tarifs sociaux. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficie en particulier aux consommateurs les plus fragiles. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels, le Gouvernement poursuit ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures d'aide au paiement des factures en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Une mission a été confiée à cette fin au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.