M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, visant notamment à suspendre les négociations commerciales bilatérales, comme celles portant sur le TIPP, qui font planer une menace sur la production agricole française ou européenne. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions pérennes, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. La France a en effet connu cette année une succession d'aléas climatiques (manque de luminosité, excès de pluie, inondations, sécheresse) qui ont eu un impact très sévère sur le rendement de la quasi-totalité des cultures. Le secteur céréalier français est le plus durement touché par ces intempéries, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 1980. Au 1er novembre, la production française de céréales était ainsi estimée à 54,9 millions de tonnes en 2016, soit une diminution de 24 % sur un an et de 20 % par rapport à la moyenne 2011-2015, son plus faible niveau depuis 2003. Dans le même temps, la production mondiale de céréales atteint des niveaux historiquement élevés. Elle est estimée à 2 069 millions de tonnes en 2016-2017, soit une hausse de 3 % par rapport à la campagne précédente déjà importante. Cette abondance concourt à maintenir des prix bas à l'échelle mondiale, auxquels sont soumis les producteurs français. Cette conjonction de prix bas et de faibles volumes fragilise considérablement la trésorerie et les revenus de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Ce constat est particulièrement vrai pour les exploitations des « zones intermédiaires », où les revenus étaient déjà faibles voire négatifs ces dernières années. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle la filière céréalière est confrontée, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfices des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Fin juillet, le Gouvernement a également décidé, pour 2017, de maintenir à 10 % le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif. Ce paiement, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation et contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations de moins de 100 hectares, est mis en place de manière progressive depuis 2015, avec un objectif de 20 % en 2018. La pause décidée permettra notamment de préserver en 2017 le niveau des aides des exploitations des céréaliers et polyculteurs-éleveurs des « zones intermédiaires », contraints à exploiter des surfaces supérieures à la moyenne pour compenser des rendements faibles. Ces premières réponses du Gouvernement, dès l'été, étaient indispensables. Compte tenu de l'ampleur des difficultés conjoncturelles, il était par ailleurs nécessaire de mettre en place une réponse coordonnée de l'ensemble des parties prenantes, qui soit à la hauteur des enjeux, et ce une fois que les pertes effectives pouvaient être constatées. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, le Gouvernement a ainsi établi dès la fin de l'été un bilan de la campagne écoulée, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte, présenté par le ministre chargé de l'agriculture et M. Manuel Valls , alors Premier ministre, le 4 octobre 2016, associe l'État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l'exportation. Le PCREA s'adresse à l'ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l'élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'accéder à des prêts aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'année 2016 et de disposer des moyens nécessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de prêts. Bpifrance pourra ainsi garantir la moitié du montant emprunté pour de nouveaux prêts de 2 à 7 ans visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des crédits existants afin de rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie bénéficiant de crédits du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS – Programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie à la majorité des agriculteurs touchés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI ont été élaborées pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'accéder à un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer à tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir à une garantie externe, un taux d'intérêt bancaire équivalent, conformément à l'engagement des réseaux bancaires participant. Afin de faciliter l'accès à ces garanties, particulièrement pour les exploitations les plus touchées, l'État prendra en charge la totalité du coût de la garantie pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31 mars 2017 dans le cadre du fonds d'allègement des charges (FAC). Le dispositif de l'année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l'élevage (PSE) et étendu au secteur des céréaliers, du maraîchage, de l'arboriculture et de l'horticulture courant 2016, va également être prolongé jusqu'au 31 mars 2017. Cette mesure, dont le coût continuera à être assuré à parité par l'agriculteur, la banque et l'Etat, vise à faciliter la restructuration des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant ainsi conduire à une année blanche en termes de remboursement de ces prêts. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles mesures destinées à soutenir à court terme la trésorerie des exploitations agricoles. En matière de cotisations sociales, les exploitants sinistrés dont le revenu professionnel moyen est inférieur à 4 248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plutôt que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touchées par les intempéries et inondations des mois de mai et juin 2016 bénéficient d'un dégrèvement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. Ces dégrèvements d'office, fixés au niveau départemental ou infra-départemental, s'appliquent à la catégorie des terres arables et, à titre exceptionnel, à celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement terminée pour ces dernières, ne permettant pas encore de constater les taux de perte définitifs. Les taux de dégrèvement varient entre 30 % et 60 % en fonction des départements, ce qui permettra une économie de près de 137 millions d'euros pour les exploitations concernées. Pour la Côte-d'Or, ce taux s'élève à 30 %. Il est automatiquement déduit du montant de TFNB à payer pour 2016 sans que les agriculteurs concernés n'aient de démarche à faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire du foncier, la loi oblige le propriétaire qui perçoit le dégrèvement à lui en restituer le bénéfice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département peuvent solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Des délais de paiement et des remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concernés pourront également être demandés en complément. Enfin, suite aux intempéries du printemps et à la sécheresse qui a pu sévir dans certaines zones lors de l'été 2016, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles pour les prairies permanentes seront étudiées à l'occasion d'un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) exceptionnel prévu en décembre. Ce dernier permettra de constater le niveau définitif des pertes sur prairies, zone par zone, indépendamment du taux de dégrèvement d'office accordé. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont par ailleurs été assouplies. Les exploitants, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité d'opter jusqu'au 15 décembre 2016 pour le régime réel mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 et améliorera à court terme leur trésorerie. Enfin, le Gouvernement a prévu qu'une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget de l'État, soit versée aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC représente traditionnellement 50 % des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75 % de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond à 90 % du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectuées avant le 20 septembre a débuté le 16 octobre pour la partie découplée et les aides couplées bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achevé pour la quasi-totalité des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectuées au fil de l'eau, l'ATR sera versée d'ici le 22 décembre. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont été versés au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers à régler le sera progressivement d'ici la fin de l'année. En outre, j'ai décidé la mise en place d'une ATR dédiée aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars 2017. Par ailleurs, la crise conjoncturelle qui touche actuellement le secteur céréalier vient s'ajouter à une crise plus structurelle de l'élevage, secteur qui a fait l'objet d'un plan spécifique depuis l'été 2015. C'est pourquoi le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques pour les éleveurs mobilisant des moyens européens et nationaux. Grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a mis en place en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350 millions d'euros). Le Gouvernement a décidé de doubler cette enveloppe destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d'euros. Cette dernière sera déclinée de manière équilibrée entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide à la régulation de la production laitière, fixée par l'Union européenne à 140 euros par tonne de lait, de 100 euros supplémentaires par tonne pour les cinq premiers pourcents de baisse de production, afin d'encourager une régulation de la production sans décapitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a été partagé au niveau européen, donne dès à présent des signaux positifs sur la remontée des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du PSE, ainsi qu'à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors qu'ils sont soit membres d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative, soit qu'ils ont stabilisé ou réduit leur production livrée sur la période s'étalant de janvier à octobre 2016, soit qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourragère ou qu'ils disposent de moins de trente vaches laitières. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150 € par animal sera octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers. Ce dispositif sera opérationnel pour les mois de janvier et février 2017. Cela vise à diminuer la quantité de viande sur le marché pour le rééquilibrer et redonner des perspectives de prix à l'instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre, un dispositif d'assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l'Égypte et l'Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ce pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en œuvre afin d'accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s'adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande bovine. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a prévu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, le Gouvernement a demandé à la MSA, interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre systématiquement en œuvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l'information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarités paysans, etc.). En parallèle, le Gouvernement va veiller à ce que l'accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA). La prise en compte des revenus d'activité des exploitants dans le cadre du calcul de l'éligibilité à la prime d'activités sera assouplie, en généralisant les bonnes pratiques développées par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va être déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d'activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n'exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L'ARP, dont l'enveloppe budgétaire sera exceptionnellement abondée, sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et le fonds mutualisé d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L'entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l'agriculture française ont une nouvelle fois souligné l'intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l'assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionné qui permet de répondre à une logique de « coup dur », le Gouvernement a décidé pour l'année 2017 de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, à l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a été engagé afin de déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilisé en faveur de l'agriculture française et veillera à ce que ce Pacte soit pleinement mis en œuvre par tous les acteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, elle s'est notamment engagée dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis. La France s'est exprimée fermement sur le nécessaire équilibre de l'accord, notamment sur le plan agricole, afin que celui-ci puisse représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect de choix et des sensibilités des deux partenaires. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de la politique commerciale. Si la perspective de conclusion d'accords bilatéraux constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière doit impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques. Ainsi, dans le cadre des négociations commerciales bilatérales que mène l'Union européenne, le Gouvernement français est vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et celles du partenaire. Par ailleurs, le Gouvernement français est toujours très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés doivent respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché du partenaire. Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ces deux aspects, porteurs d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe. La France s'attache également dans toutes les négociations à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires. Enfin, le Gouvernement français est très vigilant à ce que les négociations se tiennent dans la transparence, à l'égard d'une part de la société civile, et d'autre part des États membres, condition nécessaire pour permettre à ces derniers d'exercer le rôle que leur confèrent les traités.