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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme, concernant le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement. Selon cet article, si une construction est située à cheval sur un secteur où le taux de la taxe a été augmenté jusqu'à 20 % par délibération motivée en application de l'article L. 331-15 et sur un secteur à taux normal, c'est le taux le moins élevé qui est appliqué, même lorsque le taux de droit commun ne concerne qu'une petite partie de la surface totale. Il en résulte une moindre perception de recettes pour les communes, et le risque que cette disposition soit utilisée comme une brèche par certains promoteurs. Il souhaite savoir si elle envisage une évolution de cet article par voie réglementaire. L'article R. 331-8 du code de l'urbanisme impose, pour les projets situés sur des secteurs comportant des taux différents, que soit retenu le taux le moins élevé pour le calcul de la taxe d'aménagement applicable au-dit projet. Cette disposition s'est inscrite dans une volonté de simplification et a fait l'objet d'une très large consultation lors des travaux préparatoires à la réforme de la fiscalité. Afin d'éviter de graves préjudices financiers, les collectivités doivent engager une réflexion quant à leur politique d'aménagement avant toute sectorisation ou majoration du taux de la taxe d'aménagement. Cette réflexion doit passer par une estimation du coût des équipements publics dans la zone concernée et par une sectorisation de la taxe d'aménagement en fonction des terrains qui nécessitent ces équipements. Elle peut être menée en collaboration avec les services de l'État compétents en matière de planification et de fiscalité de l'urbanisme qui peuvent conseiller les collectivités. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'équiper des zones conséquentes, une réflexion peut être menée pour déterminer l'outil fiscal le plus judicieux au regard des objectifs d'urbanisation fixés et des enjeux financiers. Ainsi, il peut être proposé la mise en place soit d'un projet urbain partenarial (PUP) soit d'une sectorisation de la taxe d'aménagement (TA), avec majoration du taux et selon un périmètre approprié. Le choix de l'outil va dépendre des capacités de la collectivité à privilégier le préfinancement des équipements publics ou le portage financier. En conséquence, les mesures existantes mettent d'ores et déjà un dispositif complet, allant de la mission de conseil au choix d'outils appropriés, à disposition des collectivités pour la mise en place d'un mode de financement des équipements publics performant.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les listes « Citoyens du vote blanc » qui se sont présentées aux élections européennes du 25 mai 2014. En effet, au-delà de la contradiction qu'il peut y avoir à être candidat à une élection pour simplement promouvoir le vote blanc, les bulletins de vote de cette formation ont pu être de nature à susciter de la confusion auprès de certains électeurs. Si l'on ajoute à cela le fait qu'il y avait un minimum de vingt listes en concurrence dans chaque circonscription, cette situation était vraiment propice à la confusion des électeurs et ne les incitait pas à se déplacer pour aller voter. Il lui demande de lui faire part de son point de vue sur la question. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. En ce qui concerne la présence lors des élections européennes d'une liste intitulée « Citoyens du vote blanc », l'article 7 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que la déclaration de chaque liste doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. D'une manière générale, les candidats sont donc libres de choisir l'intitulé de leur liste qui constitue un élément obligatoire de la déclaration de candidature. Aucune disposition ne s'oppose à ce que le nom d'une liste comprenne les termes « vote blanc ». Pour autant la présentation même des bulletins de vote d'une liste qui doit comprendre les nom et prénoms de chacun des candidats permet aux électeurs de distinguer le bulletin d'une liste d'un bulletin destiné au vote blanc ne comprenant aucune mention.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les ramoneurs. Les clients refusent de plus en plus leur intervention au motif que les conduits tubés (en inox, en aluminium, en polymère ou en verre) sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus un ramonage annuel. Outre le fait que cela soit totalement incohérent par rapport aux mesures élémentaires de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes, cela contrevient par ailleurs à la réglementation en vigueur, puisque les dispositions réglementaires prévoient que tous les conduits de fumée - et ce quel que soit leur matériau - doivent être entretenus au moins deux fois par an. Il voudrait savoir si le Gouvernement pourrait organiser une campagne de communication et de sensibilisation des prescripteurs et des usagers visant à rappeler les modalités réglementaires d'intervention des ramoneurs afin de réduire les sinistres induits par un manque d'entretien régulier. Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d'un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l'agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des associations de retraités. En effet, au sein des différents organismes gouvernementaux tels que les commissions de cohésion sociale et santé ou tout autre organisme national ou local en charge des personnes âgées, les retraités ne sont représentés que par les syndicats et non par la population civile. Par extension, les associations indépendantes et sans étiquette qui défendent également les intérêts des retraités sont totalement exclues des concertations. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des enjeux les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales), dans lesquels les retraités sont représentés, en tant que tels, dans un collège spécifique. La plupart des associations de retraités siègent par ailleurs au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), qui est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Ce comité a été spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics. De caractère consultatif, il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est notamment composé de représentants des principales associations, y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, et il est relayé au niveau local par des comités départementaux et régionaux.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens dédiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Cet établissement public remplit une mission fondamentale : celle d'aider à la mise en place d'opérations de la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Malgré le travail de qualité fourni par l'Ademe, ses moyens financiers sont en baisse et cela se répercute notamment sur le nombre de postes dont elle dispose, au niveau de ses sites centraux, comme de ses vingt-six directions régionales. La présence des agences sur les territoires est pourtant primordiale dans la mise en œuvre des missions, toujours plus nombreuses, qui leur sont confiées. Elle permet aussi d'assurer un lien essentiel avec les différents partenaires qui travaillent sur la maîtrise de l'énergie, et de sensibiliser les citoyens à cette problématique. L'Ademe aura nécessairement un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique qui sera très prochainement examinée par le Parlement. Aussi, elle souhaiterait être rassurée sur les moyens qui seront accordés à l'Ademe afin d'assurer sa pérennité et son développement. La priorité gouvernementale donnée à la transition énergétique se traduit dans les arbitrages budgétaires intéressant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, les moyens d'intervention de l'Agence seront maintenus en 2015 à un niveau de 590 M € en autorisations d'engagement, de même que l'affectation de 450 M € de taxe générale sur les activités polluantes. La suppression d'un reliquat de subvention porté par le programme 190 du ministère (25 M €) permettra de rationaliser les circuits de financement de l'ADEME et ne portera pas préjudice aux interventions de l'Agence, compte tenu du niveau élevé de son fonds de roulement. L'ADEME s'est par ailleurs vue confier la mise en place de nouveaux programmes investissements d'avenir (PIA2) pour un montant total de 1,1 Md € à déployer à compter de 2015. Les effectifs dits « sous plafond d'emplois » seront réduits dans des proportions moindres que la norme établie par la lettre de cadrage du Premier ministre (-19 ETP en 2015).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 JORF n° 0273 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie. Il lui demande de lui dresser le bilan. Les modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises prévoyaient l'établissement du premier audit ou de la certification de système de management de l'énergie au plus tard le 5 décembre 2015, conformément à l'échéance fixée au niveau européen par la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Cette nouvelle obligation a entraîné une forte demande vis-à-vis des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités, dont les plans de charge ont été saturés. Afin de garantir la qualité des audits énergétiques réalisés et des systèmes de management de l'énergie mis en place, un délai supplémentaire a été octroyé pour transmettre les justificatifs de réalisation de l'audit ou de certification du système de management de l'énergie, dès lors que ces démarches avaient été effectivement engagées avant le 5 décembre 2015. Depuis mars 2016 la transmission des justificatifs s'effectue grâce à la plateforme informatique hébergée à l'adresse internet suivante : audit-energie.ademe.fr. Actuellement, 4 000 entreprises sont déclarées sur cette plateforme et plus de 2 300 ont achevé le dépôt de leur dossier. Après un pic de dépôt de justificatifs très important constaté en juin (400 à 500 entreprises enregistrées par semaine), en raison de l'approche de l'échéance butoir et d'une première relance réalisée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en lien avec la direction générale de l'énergie et du climat, le flux est actuellement de 100 entreprises enregistrées par semaine. Un bilan complet sera établi à partir de novembre 2016, et sera repris dans le plan national d'actions en matière d'efficacité énergétique à transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril 2017.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la bonification de la campagne simple, prévue au code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans une réponse du précédent gouvernement au parlementaire, le ministère rappelait que la décision du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. Elle précisait que le dossier était en cours d'étude afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'État est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Il lui demande les prolongements de ce dossier. Ainsi que le prévoient l'article 5552-17 du code des transports et l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, seuls bénéficient aujourd'hui de la bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945 et les marins anciens combattants d'Indochine et de Corée, ces derniers en application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952. Depuis la parution du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui concerne la bonification accordée aux bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraites, les trois ministêres chargés de la tutelle de l'Etablissement national de invalides de la marine (ENIM) étudient un projet de décret et notamment, les modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit. Ce décret modifiant l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins sera pris avant le 10 décembre 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui est en situation d'incompatibilité au titre de l'article L. 237 du code électoral. Si l'intéressé refuse de régulariser sa situation et si le préfet du département s'abstient de le déclarer démissionnaire d'office, elle lui demande si la participation du maire aux délibérations du conseil municipal ou la signature par lui d'arrêtés municipaux, peut justifier un contentieux administratif entraînant l'annulation des actes en cause. L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal, elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237 précise qu'à défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, la personne concernée est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi. Selon la jurisprudence, cette personne ne peut donc plus, à compter de la date d'échéance de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal (CE, 18 décembre 1996, n° 178571). Par conséquent, toute délibération du conseil municipal prise au cours de séances auxquelles des personnes étrangères ont pris une part active est entachée d'illégalité (CE, 29 décembre 1993, n° 123596).
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, lorsqu'il existe un locataire dans un immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. Dans le cadre de la baisse des charges des entreprises, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire d'un local commercial ou professionnelle. En matière de bail commercial, la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, lorsque le contrat de bail le prévoit, être récupérée sur le locataire. Il s'agit d'une clause fréquente dans les contrats de bail. Cette disposition relève de la liberté contractuelle qui est l'une des caractéristiques fondamentales des baux commerciaux. Le bail commercial est un contrat globalement favorable au locataire puisqu'il comporte en sa faveur les avantages suivants : - un principe de plafonnement de l'évolution des loyers ; - une durée minimale du bail initial fixée à neuf années imposée au seul bailleur, le locataire pouvant, quant à lui résilier le bail tous les trois ans ; - un droit au renouvellement quasi permanent de ce bail bénéficiant au seul locataire ; - une indemnité d'éviction qui est versée au commerçant au cas où le propriétaire du local commercial refuserait ce renouvellement. Toutefois, le Gouvernement travaille actuellement à la possibilité de rendre plus claire la répartition des charges entre les propriétaires bailleurs et les preneurs, y compris la taxe foncière et les taxes d'urbanisme qui sont fréquemment mises à la charge effective des locataires. Cela permettra aux locataires de négocier en parfaite connaissance de cause les dispositions de leur bail sur ce volet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur une dérive affectant le sport de haut niveau et qui consiste à afficher sa pratique religieuse. Ce phénomène se pose avec d'autant plus d'acuité que les instances internationales du sport (les différentes fédérations ainsi que le Comité international olympique) ont autorisé notamment lors des derniers jeux olympiques le port de certains attributs vestimentaires à certaines athlètes de confession musulmane. Ainsi, elles abandonnent le principe de laïcité qui était jusqu'à présent le leur et institutionnalisent de fait une double discrimination, d'abord entre tous les athlètes, puis ensuite entre les athlètes de religion musulmane entre ceux qui restent neutres et s'abstiennent d'afficher leur croyance et les autres. En France, les premiers effets de telles dérives commencent à se faire sentir comme cela a été le cas à l'université de Rouen où des étudiantes se sont présentées voilées. Alors que la laïcité constitue le socle de notre société et que de telles pratiques semblent donc incompatibles avec cette valeur, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques. Les instances internationales du sport ont une approche de la neutralité différente de celle de la République française. Ainsi, le comité international olympique estime le port du foulard islamique compatible avec la compétition sportive, comme l'ont encore démontré récemment les Jeux olympiques de Londres. La décision prise par la Fédération internationale de football association (FIFA) le 5 juillet 2012 va dans le même sens et a pour objectif initial de permettre aux joueuses voilées de participer à des compétitions internationales, ce qui était exclu avant cette date. Cependant, la position du Gouvernement est claire : le voile est incompatible avec le sport. Un terrain de jeux, un stade, un gymnase, ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse mais des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : égalité, fraternité, impartialité, respect de soi-même et d'autrui. Il appartient donc aux fédérations sportives de faire en sorte que leur règlement respecte ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif resteront extrêmement vigilants et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants autistes et de leur placement par les services de l'aide sociale à l'enfance. Alors que de nombreuses familles tentent de faire diagnostiquer leurs enfants autistes, plusieurs d'entre elles se plaignent du traitement qui est accordé à leurs dossiers et en particulier de voir les services de l'aide sociale à l'enfance les tenir pour responsables des troubles de leurs enfants, parfois en contradiction avec les diagnostiques de médecins référents en matière d'autisme. De même, alors qu'il existe des solutions de remplacement comme le placement familial, les témoignages de séparations et de placements d'enfants se font connaître au mépris de leur impact sur le développement de ces troubles. Des nombreuses associations dénoncent donc un système dévoyé, dans lequel la protection de l'enfance est particulièrement citée en exergue. Les plaintes qu'elles soulèvent sont pourtant dénoncées depuis 15 ans, tel que le mentionne le rapport de l'association Autisme France sur les violations des droits et dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour vérifier la véracité de ces allégations. Plusieurs situations soulèvent des enjeux délicats d'articulation entre plusieurs exigences : protection de l'enfance d'une part, prise en charge de situations de handicap d'autre part. Elles rendent nécessaire d'évaluer avec précision la situation de l'enfant à partir d'une information préoccupante afin de bien le protéger, de connaître ses besoins fondamentaux et de diagnostiquer les éventuels troubles constitutifs d'une situation de handicap. Ces préoccupations se retrouvent dans la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017 qui comporte 101 actions ainsi que dans la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, qui sera examinée à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 19 novembre prochain. Ainsi, afin de mettre en oeuvre ces orientations destinées à renforcer les mesures actuelles de protection de l'enfance, plusieurs chantiers ont été lancés ou le seront prochainement, qu'il s'agisse de la réalisation des évaluations par des professionnels identifiés et formés à cet effet, de redéfinir le projet pour l'enfant afin de prendre en considération ses besoins particuliers ou de mettre en place une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant. De même, sur la base du rapport du défenseur des droits de 2015, la prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap constitue un des enjeux importants de la feuille de route. Concernant la situation des enfants avec autisme, une réflexion plus spécifique est en cours avec les associations représentatives du secteur afin de faire évoluer les pratiques, notamment par une meilleure connaissance de l'autisme de la part des professionnels de la protection de l'enfance. ces travaux s'inscriront dans le cadre du plan autisme 2013-2017, qui fait de l'amélioration du diagnostic et du repérage une priorité.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la discrimination dont sont l'objet les personnes handicapées quant au don du sang. Alors que l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ne mentionne pas comme critère de discrimination le handicap, plusieurs personnes sourdes ont été interdites de donner leur sang en raison de leur handicap. Particulièrement blessées par ce refus, car donneurs réguliers depuis de longue date, les personnes handicapées en question vivent cette interdiction comme une atteinte à leurs droits de citoyen d'autant qu'aucune explication ne leur est apportée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels critères repose ce refus. La transfusion sanguine relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don et s'effectue dans l'intérêt du receveur. Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis dans un arrêté ministériel, lui-même basé sur une directive européenne. Ils sont destinés à assurer la protection de la santé du donneur et la limitation des risques de transmission d'un agent pathogène au receveur. Le médecin assurant l'entretien pré-don doit garantir la compréhension des enjeux de sécurité transfusionnelle par le candidat au don. Le handicap, et la surdité en particulier, ne sont pas, en soi, des critères d'ajournement au don. Les contre-indications au don pour garantir la sécurité du donneur sont fondées sur la recherche d'une anomalie cardio-vasculaire, sanguine et de toute pathologie qui pourrait être aggravée par le prélèvement sanguin des 500 ml nécessaires pour le don. Les contre-indications liées à la sécurité du receveur sont fondées sur la recherche d'une infection en cours ou récente, mais aussi sur des événements susceptibles d'exposer ou d'avoir exposé le candidat au don à une infection qui pourrait à son tour être transmise par la transfusion au receveur. Le refus au don opposé aux personnes atteintes d'un handicap relève du colloque singulier entre le médecin chargé de garantir la sécurité transfusionnelle, tant du donneur que du receveur et le candidat au don.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la vive préoccupation créée par la récente modification réglementaire des activités motocyclistes en accueil collectif de mineurs (Journal officiel du 10 mai 2012, annexe 9, fiche 9-1) qui en restreint désormais la pratique pour les six-quatorze ans aux seules associations sportives agréées. Ainsi que le constate l'association nationale Temps jeunes, le texte qui vient de paraître à moins de deux mois des séjours d'été exclu subitement les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, qui sont pourtant les principales organisatrices, d'une part, de l'activité concernée et, d'autre part, de la formation d'animateurs qualifiés loisirs motocyclistes à laquelle le texte fait toujours référence. Dans ce contexte, il lui demande d'urgence de rétablir, complémentairement aux associations sportives, les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées, afin qu'elles ne se trouvent pas en situation de priver des milliers d'enfants d'une activité sécurisée qui se déroule de façon satisfaisante depuis des années et contribue à la rénovation technique et pédagogique des colonies de vacances. Dans son article L. 227-5, le code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvre la possibilité de prévoir par décret les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques organisées dans les accueils collectifs de mineurs. Ces conditions étaient définies par l'article R. 227-13 du CASF et l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. Ce cadre réglementaire était devenu obsolète notamment en raison de l'évolution des pratiques sportives et des qualifications permettant de les encadrer. Sa réforme a conduit à la modification de l'article R. 227-13 du CASF par le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 ainsi qu'à l'adoption de l'arrêté du 25 avril 2012. Elaboré en concertation avec les organisateurs d'accueil collectifs de mineurs et les fédérations sportives, cet arrêté prévoit dans ses annexes les conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme. Elles tiennent compte de la nature des risques encourus, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis. S'agissant de la pratique du motocyclisme et des activités assimilées, l'annexe 9 (fiche 9-1) du nouvel arrêté rappelle simplement que la pratique des ces activités dans les accueils collectifs de mineurs est soumise aux dispositions de l'article L.321-1-1 du code de la route qui dispose que les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur ne peuvent être utilisés par des mineurs de quatorze ans que dans le cadre d'une association sportive agréée.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Un secrétaire d'Etat n'a pas la qualité de ministre au sens de l'article 22 de la Constitution (CE, 16 novembre 2011, Société Ciel et Terre et autres, n° 344972). La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique agissent par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique chargé de préparer et de mettre en oeuvre directement la politique gouvernementale dans son champ de compétence. Si elles contresignent avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les décrets relevant de leurs attributions (article 3 du décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et article 3 du décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique), elles n'ont pas la responsabilité directe d'élaboration des décrets d'application des lois votées par le Parlement.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013, démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Or les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permettent de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une meilleure application de la loi du 11 février 2005. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des effectifs constatée au campus des métiers de Bobigny, qui forme des jeunes en alternance. Le fait que 30 % des places soient vacantes et ses effectifs en baisse engendre un déficit prévu de 2,5 millions d'euros en 2013. Cette situation menace la pérennité de cet équipement-pilote. Une partie de cette désaffection ou des abandons de cursus sont dus à la difficulté pour les jeunes en formation de trouver un employeur - public ou privé - pour accomplir la partie théorique de leur formation, particulièrement en période de crise économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter ces abandons de formation préjudiciables aux jeunes comme aux établissements de formation. Le Président de la République et le Gouvernement ont présenté des mesures destinées non seulement à enrayer la baisse du nombre des contrats d'apprentissage constatée ces derniers mois mais aussi à favoriser son développement. Il convient d'abord de rappeler que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inscrit dans le code de l'éducation l'obligation d'accorder à tout jeune n'ayant pas obtenu au moins un diplôme ou un titre professionnel de niveau V, la possibilité de poursuivre ses études jusqu'à atteindre ce niveau. Elle pose également le principe d'un droit à une formation différée pour tous ceux qui sortent du système scolaire sans diplôme qualifiant. Le but poursuivi est de permettre à chacun d'obtenir, quel que soit le mode de formation choisie, en formation initiale ou continue, un diplôme qui lui permettra d'entrer dans la vie professionnelle avec un niveau de qualification reconnu par les entreprises. Les formations en alternance, et notamment l'apprentissage, contribuent à cet objectif. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé comme objectif le passage de 435 000 apprentis en 2012 à 500 000 en 2017, objectif confirmé par le Président de la République lors de la grande conférence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014. Cet objectif mobilisateur nécessite un engagement collectif de l'Etat, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où davantage de taxe d'apprentissage a été orientée vers l'apprentissage. L'objectif de 60 000 apprentis accueillis dans les établissements publics locaux d'enseignement a également été fixé, soit une progression de 50 %, en ciblant ce développement sur les premiers niveaux de qualifications ainsi que sur les métiers en tension.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce confier au directeur les demandes de remises de dettes en deçà d'un certain seuil dans les branches prestataires, comme c'est déjà le cas dans l'activité de recouvrement pour les remises de majoration de retard. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le tabagisme. Alors que celui-ci tue dix-huit fois plus que les accidents de la route (respectivement 73 000 et 4 000 décès par an), les moyens de communication de la lutte anti-tabac sont dix fois inférieurs. Dernièrement dans un rapport de la Cour des comptes, le Président a fustigé « des politiques de lutte qui ne sont pas à la hauteur d'un tel enjeu de santé publique ». En effet, depuis 1974, les gouvernements qui se sont succédés n'ont avancé aucun plan spécifique et se sont contentés d'augmenter le prix du tabac. Un Français sur trois fume ; une inquiétante progression du tabagisme chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de précarité est à déplorer. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cet état de fait, en instaurant une campagne de prévention suffisante et dissuasive. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur en France, du fait d'un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Le tabagisme constitue, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable. Si les campagnes de prévention participent à la réduction du tabagisme, elles ne constituent toutefois qu'un des éléments de cette politique. Pour répondre à ce constat et aux recommandations de la cour des comptes de la fin 2012, le Gouvernement entend saisir la triple opportunité de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et de la future Loi de santé publique, d'un nouveau plan cancer annoncé par le Président de la République et du futur plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives coordonnée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Sans attendre, la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé à l'occasion de la journée mondiale sans tabac le 31 mai 2013 la campagne 2013 de prévention réalisée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette campagne de communication se répartira sur trois périodes dans l'année (mai, septembre et octobre) et ciblera les fumeurs de 25 à 49 ans en intention de s'arrêter mais également les jeunes fumeurs et non fumeurs entre 14 et 19 ans.
M. François de Mazières interroge M. le Premier ministre sur une mission confiée à M. Peylet concernant la ville durable et plus précisément sur le rapport remis par celui-ci à son cabinet récemment. Au vu des objectifs fixés à M. Peylet dans sa lettre de mission, des enjeux de ce rapport et de la création éventuelle d'un Institut de la ville durable, il semble important que ledit rapport soit rendu public. Aussi, il lui demande s'il est prévu qu'il le soit prochainement. Le rapport de M. Roland Peylet a été rendu public à l'occasion de sa remise au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports le 30 octobre 2014. Il est, depuis cette date, en ligne sur le site www.ville.gouv.fr.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la note d'analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur l'usage des médicaments. Une estimation révèle que 23 300 tonnes de médicaments n'auraient pas été utilisées pour l'année 2012. Cela entraîne des coûts économiques, environnementaux et sanitaires élevés. Afin d'améliorer le recours au médicament, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective propose de « faire préparer les doses individuelles à administrer par les pharmaciens ». Aujourd'hui, les pharmaciens effectuent cette démarche pour les personnes âgées dépendantes et cette action pourrait gagner de l'importance dans le contexte de vieillissement de la population. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions face à cette proposition. La lutte contre le gaspillage de médicaments, la réduction des dépenses, l'amélioration de l'observance ainsi que la réduction des risques sanitaires et environnementaux liés aux médicaments non utilisés (MNU) constituent des préoccupations permanentes des autorités sanitaires. De même, la prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est une priorité notamment dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) pourrait contribuer à une meilleure observance des traitements par les patients mais également à une diminution de la quantité de MNU. Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). La concertation de tous les professionnels concernés par cette problématique : pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, hospitaliers, associations de patients et les directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins, est nécessaire pour aboutir à la finalisation de ces textes. La direction générale de la santé met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de nouvelles pompes GPL dans notre pays et plus particulièrement dans les territoires ruraux comme la Lozère. À ce jour, il appert qu'un nombre important d'utilisateurs de ce carburant doit effectuer de nombreux kilomètres voire de sortir des limites de leur département pour se ravitailler en GPL. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de favoriser la généralisation de ces pompes à travers notre pays et plus particulièrement dans les territoires ruraux. En France, la vente de produits pétroliers est une activité libre qui obéit aux lois du marché. En 2012, le parc français était constitué d'environ 195 000 véhicules fonctionnant au GPLc. Son évolution est lente en dépit des incitations mises en place par le Gouvernement. Les capacités actuelles d'approvisionnement et la taille du réseau de distribution sont dimensionnées en conséquence. D'ailleurs, compte tenu de la faiblesse de la demande, les exploitants investissent peu pour s'équiper en appareil de distribution de GPLc avec pour conséquence une faiblesse du maillage des points de distribution de ce produit. Toutefois, une grande partie du territoire national est couverte par près de 1 750 points de vente de GPLc. Ces stations-service se situent en priorité dans les zones à forte population et sur les grands axes autoroutiers. Les véhicules étant bicarburation, les consommateurs peuvent donc s'approvisionner indifféremment en essence ou en GPL en fonction de l'offre disponible. Enfin, conscient de l'importance du service de proximité apporté par les stations de distribution de carburants, le Gouvernement travaille en étroite liaison avec le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) pour garantir la sécurité des approvisionnements et le libre accès à l'énergie pour tous nos concitoyens. Ainsi, l'État, par l'intermédiaire du CPDC, attribue chaque année des aides au développement des points de ventes notamment en milieu rural (1,5 M€ en 2012).