M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique du permis de conduire. Le permis de conduire est régi, depuis 1989, par le régime dit « du permis à points ». Durci en 2003, avec notamment la suppression partielle du permis blanc et la multiplication des contrôles automatiques, le dispositif a trouvé ses limites avec une augmentation constante des petites infractions cumulées, entraînant pour certains professionnels des conséquences dramatiques. En 2005, sur 130 000 automobilistes qui se sont vu retirer leur permis de conduire, 50 000 ont perdu leur emploi. Les associations de défense des automobilistes ont interpellé les différents candidats à l'élection présidentielle et ont transmis, après les échéances électorales du premier semestre 2012, leurs propositions aux pouvoirs publics. Ces associations suggèrent de repenser le permis à points et de modifier le régime des petits excès de vitesse, c'est-à-dire les excès de vitesse de moins de 10 kilomètres par heure hors agglomération et sur autoroutes. Ces associations demandent aux pouvoirs publics la création d'une nouvelle infraction non assujettie à la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 10 kilomètres par heure hors agglomération et sur autoroute. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. On ne peut considérer qu'il existe de « petits » excès de vitesse. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants c'est bien parce que la lutte contre les dépassements de vitesse a porté sur l'ensemble des excès et pas seulement sur les grands excès de vitesse. Tout dépassement de vitesse mesurée inférieur ou égal à 5 km/h n'est pas sanctionné dès lors qu'il concerne une vitesse inférieure à 100 km/h ; au-delà, 5 % de la vitesse mesurée sont retirés de celle-ci pour constituer la vitesse retenue à l'égard du conducteur. Par ailleurs, le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées a minoré l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, essentiellement hors agglomération. Enfin, le système du permis à points permet également de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points étant proportionnel à la faute commise. Le code de la route a été assoupli à deux reprises pour permettre de récupérer le point perdu lors d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. En dernier lieu, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ramène à six mois, au lieu d'un an auparavant, le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Cette loi prévoit aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans auparavant. Les dispositions du code de la route prennent ainsi bien en compte la nécessité d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées. Tout nouvel allègement du dispositif conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner un relâchement des comportements et donc des résultats de la sécurité routière.