M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le projet de partenariat transatlantique et plus particulièrement sur le volet dédié à la protection des investisseurs étrangers. Cet accord de partenariat transatlantique suscite de nombreuses suspicions, voire alimente certains fantasmes qu'il est nécessaire de dissiper. Il n'est pas question de niveler vers le bas les normes environnementales, sociales ou agricoles de notre pays puisque certains domaines ne sont pas concernés par cet accord : l'audiovisuel - et c'est l'une des garanties obtenues par le Gouvernement français lors des négociations-, la défense ou encore les « préférences collectives » à savoir la qualité des produits, les méthodes de production et leur impact sur l'environnement. S'il faut ainsi se garder de toute approche manichéenne ou idéologique sur le sujet, l'on peut s'interroger légitimement sur les conséquences de l'un des volets contenus dans ce pacte et qui concerne la mise en place d'une procédure de règlement des différends plus protectrice des entreprises. En effet, l'un des projets discutés dans les négociations est la création d'une instance internationale qui serait chargée de trancher les litiges entre un État et un investisseur. Il s'agirait ici de donner les moyens à une entreprise de poursuivre judiciairement un État si celle-ci estime qu'une législation nuit à ses intérêts. Cette possibilité peut conduire à des dérives anti-démocratiques en allant à l'encontre de législations nationales, émanation de la souveraineté des peuples. L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui comporte ce genre de mécanisme de règlement des différends, nous offre une illustration des problèmes qui pourraient se poser : par exemple, dans le cadre de l'ALENA, le groupe américain Lone Pine s'est servi du mécanisme pour réclamer au Québec 180 millions de dédommagement pour le préjudice causé selon lui par l'instauration d'un moratoire sur la fracturation hydraulique (qui permet l'exploitation des gaz de schiste). L'inclusion de telles pratiques dans l'accord transatlantique conduirait ainsi à de sérieux empiétements sur la capacité des États européens et de l'Union européenne à légiférer. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme de règlement des différends actuellement discuté dans le projet de partenariat transatlantique. Depuis le lancement des négociations, le Gouvernement fait preuve d'une vigilance constante. Selon les termes du mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne, le partenariat commercial transatlantique devra sauvegarder les préférences collectives européennes, et notamment la protection des consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l'environnement. A ce titre, la France refusera de négocier sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). La décontamination chimique des viandes fait également partie des questions qui ne feront pas l'objet de discussions, au même titre que le clonage animal. La Commission européenne a récemment rappelé qu'il était exclu de négocier sur ces sujets, et le Gouvernement français la soutient fermement. Enfin, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation prévoit l'exclusion des services audiovisuels du champ de l'accord et la France reste particulièrement vigilante pour que cette exclusion soit maintenue tout au long du processus de négociations. S'agissant de l'inclusion potentielle dans l'accord d'un mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs-Etats, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir l'avis des parties prenantes. La France attend le résultat de cette consultation. En tout état de cause, si un tel mécanisme devait être inclus dans le partenariat commercial transatlantique, il devra préserver la capacité des Etats à réguler de façon souveraine. Le Gouvernement, par la voix de la Secrétaire d'Etat Fleur Pellerin, s'est en outre engagé à se présenter devant l'Assemblée nationale après chaque session de négociation, afin de faire le point sur les discussions de la manière la plus transparente. En définitive, la représentation nationale se prononcera sur le texte final de l'accord. Si ce texte contrevient aux intérêts fondamentaux de la France, il pourra être rejeté.