Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande d'engager la stabilisation des dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions des effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement de temps de travail sur la durée légale. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise une meilleure maîtrise des dépenses de personnel des collectivités territoriales. En vertu du principe de libre administration, il incombe aux collectivités territoriales de rechercher des marges d'économies dans leurs charges de personnel, tant au niveau des effectifs employés que des règles de gestion des ressources humaines. Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel les sujets relatifs aux dépenses de personnel doivent légitimement trouver leur place. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République définitivement adopté par le parlement le 16 juillet 2015 prévoit, en son article 107, de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport devra préciser l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces dispositions seront de nature à renforcer l'analyse et le suivi de leur masse salariale par les principaux employeurs territoriaux et à contribuer au développement d'une vision prospective en la matière. Par ailleurs, les mutualisations de services entre les communes et leurs groupements peuvent avoir pour effet à moyen terme de rationaliser les dépenses de personnel. Les évolutions législatives récentes ont facilité ces mutualisations. La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 impose pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l'élaboration de schémas de mutualisation des services, qui doivent prévoir notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concernées. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles élargit les possibilités de création des services communs à des domaines qui n'étaient pas prévus jusqu'ici (article 67). Enfin, la loi NOTRe en son article 72 étend encore ces possibilités. Les mesures de maîtrise de la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs groupements qui pourraient relever de décisions nationales relatives à la fonction publique territoriale, ne peuvent être détachées de la réflexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit actuellement le Gouvernement. Une négociation avec les organisations syndicales représentatives inscrite à l'agenda social de la fonction publique est en cours. Cette négociation doit faire franchir une nouvelle étape au statut de la fonction publique, avec une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations de nature à rétablir leur cohérence d'ensemble. D'une manière générale, afin de répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel des collectivités, il importe que les employeurs territoriaux soient étroitement associés à l'élaboration des décisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel, sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires.