M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences regrettables de l'effet de seuil sur les petites retraites soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient, même d'un seul euro, le revenu fiscal de référence plancher. L'exemple de ce couple de retraités est significatif des conséquences souvent injustes que peut entraîner l'application, sans aménagement, d'un seuil. Un couple de retraités dont les revenus annuels cumulés étaient inférieurs au revenu fiscal de référence plancher pour 2 parts (soit 16 311 euros) a bénéficié de la mesure récente de majoration des retraites pour enfants élevés. Cette augmentation a eu pour effet un dépassement de 19 euros du revenu fiscal de référence plancher précité, ce qui leur a valu de sortir, ex abrupto, du dispositif d'exonération de cotisations CSG et CRDS. Même s'il est à noter que depuis janvier 2015, ce n'est plus à partir des impôts réglés mais en fonction des revenus qu'est défini le taux de CSG, pour autant, il n'en reste pas moins vrai que pour 19 euros de revenus annuels perçus au-delà du seuil de référence, ce couple de retraités, aux revenus très modestes, devra s'acquitter de cotisations CSG (taux réduit) et CRDS pour un montant annuel de 461,07 euros ! Il lui demande de bien vouloir réfléchir à un dispositif qui consisterait à ce qu'aucune personne à faibles revenus ne puisse être doublement pénalisée par un effet de seuil, dont les conséquences financières seraient plus lourdes que le montant même du dépassement du seuil. Jusqu’en 2014, le taux de cotisation sociale généralisée (CSG) appliqué aux pensions et aux autres revenus, dépendait du montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer. Selon que le foyer était redevable de l’impôt sur le revenu, les revenus de remplacement étaient assujettis au taux normal de CSG (6,2 ou 6,6 %) ou au taux réduit (3,8 %). Cette situation était peu équitable car, par le jeu des réductions d’impôt, deux foyers disposant du même revenu n’étaient pas soumis au même taux de CSG. Elle contribuait en outre fortement aux variations de taux de CSG que de nombreux retraités connaissaient d’une année sur l’autre. Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence devient le seul critère d’assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. 700 000 retraités ont vu leur taux de CSG diminuer à la suite de cette réforme. Il a augmenté pour 450 000 d’entre eux. Le Gouvernement est attaché à la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le système de prélèvement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures permettent de tenir compte de la situation des personnes âgées modestes. Ainsi, les personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de leurs dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement en établissement. Enfin, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adopté le 14 décembre 2015, les pouvoirs publics entendent placer la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement au maintien à domicile et la protection des plus vulnérables au cœur de leur action. Le texte prévoit d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de fixer le taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d’évolution des pensions de base et d’accroître la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d’hébergement.