M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération au gaz et le danger de démantèlement du parc français de ces installations sur les réseaux de chaleur. En France, 200 réseaux alimentés par des unités de cogénération au gaz chauffent près de près de 1,5 million équivalents-logements, principalement dans le secteur du logement social. Alors que la saison de chauffe se termine, les cogénérations fonctionnant au gaz sont dans une incertitude très forte pour la saison 2013-2014. Les conditions tarifaires des recettes d'électricité ne sont à ce jour pas connues pour la prochaine saison de chauffe, que ce soit pour les contrats en cours comme pour les contrats de renouvellement des cogénérations à l'issue de la première période contractuelle d'obligation d'achat. L'équilibre financier et donc l'avenir à court terme de ces cogénérations sont directement menacés, du fait de conditions économiques différentes de celles ayant conduit initialement à ce choix d'investissement. Les décisions de poursuivre ou d'abandonner les cogénérations doivent se prendre dans les toutes prochaines semaines. Les premiers éléments avancés laissent entendre une baisse conséquente de la rémunération de l'électricité cogénérée, faisant courir ainsi un risque de disparition d'outils de production d'énergie pourtant pertinents face au fioul et au charbon. Le risque in fine est le renchérissement du coût de la chaleur, qui pourrait représenter une augmentation de la facture de chauffage pour les ménages chauffés grâce à ce réseau. Dans la situation économique actuelle, cette charge supplémentaire accroîtrait les difficultés des ménages en situation de précarité, surtout dans le logement social. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter un tel scénario et mettre en place un dispositif de sauvegarde pour pérenniser les cogénérations existantes, en consolidant et en clarifiant, dans les délais les plus brefs, la rémunération de l'électricité sous obligation d'achat de la part d'EDF. Les installations de cogénération au gaz naturel de moins de 12 MW peuvent bénéficier de contrats d'obligation d'achat conclus avec Électricité de France, en tant qu'installations mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique. A la suite de concertations avec la filière, le Gouvernement a défini ses conditions de rémunération dans l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération. Le précédent arrêté tarifaire calculait la rémunération des cogénérateurs à partir d'une approche dite de « coût évité » et comportait les trois composantes ci-après : prime fixe mensuelle fonction de la disponibilité, rémunération proportionnelle à l'énergie active fournie, et rémunération complémentaire fonction de l'efficacité énergétique. Le nouvel arrêté reprend cette approche, et la consolide en y introduisant deux nouveaux postes de coûts : une rémunération couvrant le coût du CO2 et une compensation des taxes pesant sur les cogénérateurs. Le nouvel arrêté introduit une meilleure rémunération des heures « été », qui pourrait inciter les cogénérateurs à produire plus pendant cette période de l'année. Les installations de cogénération au gaz naturel de plus de 12 MW, quand à elles, pourront bénéficier grâce à la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises d'un contrat d'au plus trois ans avec Électricité de France les rémunérant pour leur disponibilité ainsi que pour les investissements réalisés, dans l'attente du mécanisme de capacité prévu par la loi NOME. Enfin, il faut noter que la Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement le 9 avril 2014. Le principe général de ces nouvelles lignes directrices est que le soutien à la cogénération devra prendre, à partir du 1er janvier 2017, la forme d'un tarif d'achat pour les installations de moins de 500 kW et d'un mécanisme de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de plus de 500 kW, avec l'obligation de passer par des appels d'offres technologiquement neutres pour les installations de plus de 1 MW. Le Gouvernement est attentif à la filière de la cogénération et veillera au bon déroulement de la transition vers les futures conditions de rémunération.