M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont donc assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. La question porte sur la perception et le reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires par des élus de la municipalité. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux communes depuis 2010 d'instituer une vacation funéraire. Les pompes funèbres, qui perçoivent ces vacations lors de l'opération, sont en charge par la suite de les reverser aux vacataires. Le week-end, les élus municipaux assurent les vacations funéraires. La réalisation de ces vacations ouvrirait donc l'obligation de reversement d'une somme aux élus par les pompes funèbres. Les élus exerçant à titre gratuit un mandat municipal, la perception d'une vacation viendrait remettre en cause le principe même de gratuité des mandats. Pour autant, s'il était décidé d'exonérer de vacation les décès survenant le week-end seulement, cela provoquerait irrémédiablement une rupture d'égalité devant la charge publique. Il l'interroge donc sur la possibilité de maintenir dans les petites communes un système mixte élus-agents, au vu notamment des problèmes que cela pose en termes de perception et de reversement des vacations aux élus communaux. Le cas échéant, il souhaiterait que lui soient précisées les facilités permettant de préserver dans ce cas l'égalité du citoyen devant la charge publique tout en ménageant le principe de gratuité des mandats. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités de versement des vacations lors des opérations de surveillance dans le secteur funéraire. Dans les communes situées en zone de police d'Etat, la surveillance des opérations est effectuée par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé par la commune au Trésor public. Ces sommes intègrent donc le budget de l'Etat. Dans les communes hors zone de police d'Etat, deux cas sont à distinguer : - si la commune ne dispose pas d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal, le maire ou l'un de ses adjoints délégués assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce cas, aucune vacation n'est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2213-49 du code précité qui dispose que « la vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 ». Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus ; - si la commune dispose d'un garde-champêtre ou d'une police municipale, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal, sous réserve des cotisations dues par l'employeur. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent le même régime que les prélèvements sociaux et autres cotisations. Ce n'est que si le garde-champêtre ou la police municipale ne peut être présent qu'il reviendra au maire ou à l'un de ses adjoints délégués d'assurer la surveillance des opérations funéraires. Ces derniers ne percevront pas de vacation. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette distinction fondée sur la réglementation actuelle.