M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif joue un rôle moteur dans le développement de travaux de rénovation énergétique et représente un important gisement d'emplois puisqu'entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créées à l'avenir dans ce secteur. Il apparaît en effet que 15 millions de foyers, soit plus de la moitié du parc immobilier français, requièrent aujourd'hui des travaux de rénovation énergétique. Alors que le dispositif triennal prendra fin en décembre 2013, le Gouvernement n'a apporté aucune précision quant à la prolongation de ce dernier, qui représente pourtant un vecteur important de croissance sur les territoires, en encourageant les entreprises locales. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à cette mesure. Suite à la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et au rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, la période précédente d'obligation étant par ailleurs prolongée sur 2014. Cette troisième période aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an, soit un quasi doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Les certificats d'économies d'énergie contribueront ainsi significativement à l'objectif, fixé par l'article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d'énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d'énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l'article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre 2013. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d'expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d'économies d'énergie permettra de : - simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d'économies d'énergie, couplé à un contrôle a posteriori ; - accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d'un comité de pilotage chargé d'assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ; - favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l'alimentation du fonds de garantie des prêts de rénovation thermique annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L'éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. Les fiches d'opérations standardisées seront également révisées pour se mettre en conformité avec la directive européenne relative à l'efficacité énergétique et tenir compte de l'évolution du marché et des techniques depuis la rédaction des fiches.