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M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, publiée le 28 mars 2014 au Journal officiel de l'Union européenne, devant être transposée en droit interne avant le 19 avril 2016. De vives inquiétudes sont d'ores et déjà exprimées par les représentants de la profession d'architecte et de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, conduit depuis de nombreuses années à la réalisation de productions architecturales de haute qualité, où s'expriment d'ailleurs un véritable sens de l'innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or ce projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Et le concours en tant que système spécial de passation des marchés n'y est guère mentionné. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, sera maintenu pour inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise de poursuivre le regroupement des EPCI et la réduction du nombre des syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le 14 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les finances publiques locales, visant à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise de poursuivre le regroupement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. La réduction du nombre de syndicats et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est effectivement accélérée de manière significative. En effet, le nombre de syndicats a diminué de près de 10 % en 2012 et 2013 contre 4 % pour les deux années précédentes 2010 et 2011. La diminution concerne essentiellement les syndicats à vocation unique (SIVU). Il en est de même pour le nombre d'EPCI à fiscalité propre. En effet, au 1er janvier 2014, la France en compte 2 145. Au cours de l'année 2013, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre a diminué de 311 unités, après avoir reculé de 125 en 2012. Dans cette perspective, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a contribué à renforcer la rationalisation des structures syndicales, notamment par des mesures telles que l'augmentation du nombre de compétences obligatoires devant être exercées par les communautés urbaines et les métropoles. Ainsi, l'exercice d'un plus grand nombre de compétences par des EPCI à fiscalité propre, souvent sur un périmètre identique à celui d'un syndicat de communes existant, permettra une substitution de l'EPCI à fiscalité propre au syndicat. En outre, l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui est examiné par le Sénat en première lecture, propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides au logement versées par la caisse d'allocations familiales pour les personnes en arrêt maladie. Actuellement, un assuré en arrêt maladie indemnisé par la CPAM depuis plus de six mois peut obtenir auprès de la CAF un abattement de 30 % sur les ressources n-2 pour le calcul de l'aide au logement. Dans la plupart des cas, lorsque les salariés n'ont pas de droit à complément de salaire, les ressources de n-2 ne reflètent pas les ressources actuelles de la personne en arrêt, les indemnités journalières étant calculées sur une base de 50 % du salaire brut. C'est pourquoi dans le calcul de l'aide au logement, il lui demande s'il est prévu que les ressources prises en compte soient celles réellement perçues sur le trimestre précédent la demande d'aide. Le principe retenu pour l'examen des droits aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement est celui d'une périodicité annuelle, fondée sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition. Ce principe présente un avantage de simplicité pour les allocataires. En effet, les organismes débiteurs de prestations familiales obtiennent les renseignements relatifs aux ressources auprès de la direction générale des finances publiques, ce qui évite à l'allocataire toute démarche et tout justificatif à produire. Cependant, cette règle conduit à prendre en compte des ressources perçues deux ans avant la date d'ouverture ou de renouvellement du droit. C'est en raison de ce décalage qu'un mécanisme correcteur a été prévu lorsque les ressources de l'allocataire ont diminué en raison d'un arrêt maladie d'une durée supérieure à six mois. Ce mécanisme consiste à pratiquer un abattement sur les revenus tirés de l'activité professionnelle au cours de la période de référence de 30 %. Afin que l'allocataire puisse bénéficier de cet abattement dans les meilleurs délais, cet abattement est appliqué dès le premier jour du mois suivant ce changement de situation. Cet abattement étant forfaitaire, il ne correspond pas exactement à la réalité de la situation financière de l'allocataire mais il prend en compte rapidement la baisse de revenus causée par une interruption de travail significative. La prise en compte des ressources du trimestre précédent compliquerait les démarches des allocataires qui devraient fournir des justificatifs des revenus des trois derniers mois et elle alourdirait la gestion pour les organismes ; d'autre part, elle ne permettrait pas nécessairement d'appréhender la réalité des revenus perçus annuellement, notamment dans le cas de travailleurs saisonniers. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de retenir cette proposition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la part française des concours financiers européens pour la recherche et l'industrie militaire israéliennes. Une société israélienne d'aéronautique, qui viole les lois internationales et les droits de l'Homme, bénéficie d'importants fonds lui permettant de développer des activités guerrières sans aucun rapport avec la recherche. Cette société a notamment produit des drones et technologies de pointe ayant servi durant les guerres d'agression au Liban et sur la bande de Gaza en 2014, participant à l'entreprise israélienne de construction illégale du mur d'Apartheid et d'infrastructures coloniales contre le peuple palestinien. Il lui demande de lui préciser le montant de la part française dans le financement de cette société, et s'il compte arrêter d'alimenter cette entreprise meurtrière. Le 19 juillet 2013, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l’Union européenne. Entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ces lignes directrices fixent des règles transversales à l’application du règlement financier 2014-2020, afin de garantir que les différents programmes et aides de l’Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Les premières négociations concernées par la mise en œuvre de ces lignes directrices, qui portaient sur la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020, ont abouti avec succès : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions ne s’appliqueraient pas aux territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Une société israélienne, active dans le domaine de l’industrie de défense, bénéficie, dans le cadre de cet accord, d’un financement européen. L’UE a mis en place des mesures pour s’assurer que les aides européennes ne financent pas d’activités de recherche susceptibles de violer le droit international : analyse des propositions à partir de critères éthiques, évaluation des projets de recherche susceptibles d’être à double usage (seules les activités axées exclusivement sur le domaine civil peuvent bénéficier d’un financement européen). L’ensemble des projets ayant bénéficié d’une aide dans le cadre du programme Horizon 2020 ont ainsi été évalués par des experts indépendants afin que soient respectées les législations européennes et internationales relatives aux droits de l’Homme, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le champ d'application de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). La loi de finances pour 2011 a étendu aux contrats santé solidaires et responsables le paiement de cette taxe, avec un premier taux de 3,5 % puis de 7 %. Cette charge supplémentaire a conduit ces organismes à augmenter les cotisations de leurs adhérents et beaucoup de Français ont ainsi renoncé à souscrire une mutuelle ou à renouveler leur contrat. Elle demande donc à la ministre si le Gouvernement envisage l'abrogation de cette taxe sur les mutuelles dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, le cas échéant, la signature d'un accord avec ces organismes afin qu'elle soit répercutée sur les cotisations de leurs adhérents. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Le ministère de l'intérieur participe pleinement à l'effort engagé par le Gouvernement de maîtrise de la dépense publique. Le budget 2013 s'inscrit dans un cadre général fixé par le Gouvernement sur la période 2013-2015, dont l'objectif est de réduire les déficits publics tout en assurant le financement des priorités présidentielles et ministérielles. S'agissant de la gestion 2013, près de 400M€ de crédits de fonctionnement et d'intervention sont actuellement gelés, obligeant les responsables de programme à prioriser leurs actions et à faire des économies en gestion assises sur des efforts d'optimisation et d'efficience conséquents. A cet égard, les gains liés à la politique d'optimisation de la fonction achat sont notables. Au-delà, le programme ministériel de modernisation et de simplification, validé au printemps, porte un certain nombre de réformes de structure et des mesures de simplification ambitieuses, en administration centrale et déconcentrée, permettant de respecter les impératifs d'économies budgétaires tout en réaffirmant les missions prioritaires du ministère et la qualité du service rendu. C'est ainsi qu'une rationalisation des fonctions support, à l'échelon central comme territorial, sera mise en oeuvre afin de redéployer les ressources, notamment humaines, vers les missions situées au coeur des métiers, notamment la sécurité. Les fonctions budget/achat, communication, expertise juridique et informatique notamment seront profondément réorganisées afin de supprimer des doublons, de développer les mutualisations interservices et de clarifier les responsabilités. Des réformes de structures seront également mises en oeuvre dans l'administration déconcentrée ; la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) doit ainsi faire de l'échelon zonal, le niveau de gestion mutualisée des moyens territoriaux du ministère (police, gendarmerie, sécurité civile et préfectures).
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition de la dépense publique par département. Il lui demande de lui communiquer, par département, le montant total de la dépense des administrations publiques (APU), c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale, toutes dépenses confondues. La répartition de la dépense publique totale par département n'est pas disponible. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait fait une répartition du produit intérieur brut (PIB) par département pour 2005 (http ://www. insee. fr/fr/themes/tableau. asp ?reg_id=99&ref_id=t_2601D), mais on ne dispose pas de ventilation des dépenses publiques à l'échelon départemental, qui demanderait des travaux de consolidation de la dépense extrêmement importants et reposerait nécessairement en partie sur des hypothèses non vérifiables. Il faudrait en effet ajouter à la dépense des collectivités locales elles-mêmes les dépenses des administrations de sécurité sociale (prestations, dépenses des hôpitaux, etc) et celles de l'État (services de la préfecture, co-financement de projets, etc), en les retraitant des nombreux transferts entre administrations. Ce n'est pas ainsi qu'est organisée la comptabilisation de la dépense publique en France et une telle répartition de la dépense par département ne serait pas pertinente, du fait notamment des limites méthodologiques évoquées plus haut.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées prévue par le Gouvernement. En effet, l'Autorité de la concurrence a été saisie en juin 2014 sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Aussi, il semble opportun d'attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis sur les professions réglementées avant d'entamer cette réforme. Or, selon le calendrier gouvernemental prévu actuellement, il apparaît que la réforme sera discutée avant même que l'Autorité de la concurrence ne rende son avis à la fin de l'année. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant au calendrier envisagé par le Gouvernement en la matière. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment la fusion des professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l'exécution judiciaire. La concrétisation de ces principes a bénéficié des conclusions des deux missions parlementaires en cours : la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présidée par Cécile Untermaier, et la mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les professions réglementées confiée à Richard Ferrand.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-NMirage F1, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, Xingu, drone SIDM, drone Reaper. Les données chiffrées relatives aux aéronefs de l'armée de l'air sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : Type de l'appareil Nombre de matérielsen service Taux de disponibilité(en %) Âge moyenau 31/12/2014(en années) Coût de l'entretien programmédes matériels(EPM) en 2014en crédits de paiement(en millions d'euros)  au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2013 au 31/12/2014  Rafale 83 93 45,60 47,70 5,80 226,40  Mirage 2000 D 73 73 33,40 38,70 17,80    Mirage 2000-5 30 29 39,60 37,50 25,90    Mirage 2000 C 15 15 27,30 46,30 22,30 293,50  Mirage 2000 B 8 7 40,90 41,70 22,50    Mirage 2000 N 30 29 donnée classifiée donnée classifiée 24,00    Mirage F1 23 -[1] 36,50 -[1] -[1] 20,30   C 130 14 14 35,10 28,80 28,00 40,80  C 160 AG-NG 33 28 43,20 40,10 35,60 121,10  C 160 Gabriel 2 2 42,70 36,80 25,80    CN 235 Casa 27 27 53,40 55,60 12,60 26,00  KC 135 14 14 donnée classifiée donnée classifiée 51,60 52,20  E3 F Awacs 4 4 51,20 46,70 24,10 43,40  Alphajet 146[2] 136[2] 37,80 40,80 32,80 160,40  Xingu 24 23 -[3] -[3] 31,70 11,30  TBM 700 15 15 53,20 62,20 19,20 2,50  Drone SIDM 4 4 59,00 60,70 5,70 28,40  Drone Reaper -[4] 2 -[4] 86,30 1,60 2,40  [1] Les Mirage F1 ont été retirés du service le 14 juillet 2014.[2] Dont 29 Alphajet belges.[3] La flotte des Xingu a été externalisée en 2013 dans le cadre d'un contrat qui ne prévoit pas le suivi du taux de disponibilité de ces aéronefs.[4] Les deux drones Reaper acquis par la France en 2013 sont entrés en service au cours de l'année 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de l'incinération des déchets verts. Cette pratique ancestrale fait l'objet d'une réglementation stricte. En effet du 1er mars au 30 septembre, l'incinération est interdite. Les peines encourues pour le non-respect de la réglementation est une contravention de 3e classe soit 450 euros maximum (art. 165 du règlement sanitaire départemental et art. 131-13 du code pénal). Cette contravention est pour le moins disproportionnée pour les incinérations pratiquées entre le 30 mars et le 1er mai où les risques d'incendie sont mineurs. Les services de l'État font preuve d'une sévérité excessive pour l'incinération pendant cette période en retenant notamment de manière systématique le taux maximal de l'amende. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification de la réglementation en vigueur pour l'incinération des végétaux sur pieds en réduisant la période d'interdiction de l'incinération sur pieds et en réduisant le taux de l'amende encourue. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes. On peut notamment citer des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de l'interdiction de brûler des végétaux par les particuliers sur leurs propriétés. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à prévoir une nomination pour un mandat de cinq ans non renouvelable du président de l'Agence nationale d'évaluation de la justice à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par la formation plénière du Conseil supérieur de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à prévoir une nomination pour un mandat de cinq ans non renouvelable du président de l'agence nationale d'évaluation de la justice à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par la formation plénière du conseil supérieur de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique indépendante des médecins. Dans le cadre de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui instaure le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) ainsi qu’une commission scientifique pour les professions paramédicales, en vue de garantir la qualité scientifique et pédagogique des programmes de DPC proposés aux professionnels de santé. Ces commissions scientifiques sont chargées de formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC, de procéder à une évaluation scientifique des organismes de DPC en vue de leur enregistrement auprès de l’organisme gestionnaire dédié, de proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des organismes et d’établir la liste des diplômes universitaires qui sont considérés comme équivalents à un programme de DPC. La commission scientifique indépendante des médecins a tenu 10 séances en 2014 pour un coût total de 224 000€ qui comprend notamment l’indemnité de participation, le remboursement des frais de déplacement et l’indemnité versée au titre des dossiers évalués.
Mme Odile Saugues alerte M. le ministre de l'intérieur sur les casses qui se sont produits depuis le mois d'avril 2015 dans les environs de Clermont-Ferrand. Il s'agit dans tous les cas de vols avec effraction visant du matériel médical de valeur. Le dernier, un casse à la voiture-bélier, a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 juin 2015 sur la commune de Riom et un échographe d'une valeur de 150 000 euros a été volé. Elle souhaite savoir s'il a connaissance des filières concernées par l'écoulement de ce matériel et en être informée. La police nationale (direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon/service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand) est actuellement saisie de quatre enquêtes préliminaires ouvertes à la suite de vols avec effraction et en réunion d'échographes dans les environs de Clermont-Ferrand ; dont une pour une tentative. Les vols ont été commis entre le 8 avril et le 29 mai 2015 dans trois communes du Puy-de-Dôme. Le préjudice financier est substantiel pour les victimes (cabinet de radiologie, clinique…). A ce jour, les investigations se poursuivent et, s'agissant de procédures judiciaires, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur de communiquer sur ces enquêtes. Il peut toutefois être indiqué qu'il pourrait s'agir de faits commis en bande organisée sous la forme de « raids » visant des objectifs ciblés en plusieurs points du territoire national voire à l'étranger. Des faits similaires ont été constatés dans la région Rhône-Alpes. La police nationale ne dispose pas à ce jour d'éléments sur d'éventuels réseaux de revente et de filières d'écoulement de tels équipements.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au Premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par le Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. Le CAE suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. Concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. Une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. Elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure au pouvoir d'achat des Français. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question des emplois liés aux centres d'appel français. Aujourd'hui, 60 000 emplois dans ce secteur auraient été délocalisés depuis le début des années 2000. Parmi ces derniers, un certain nombre concerne les centres d'appel des opérateurs de téléphonie mobile couvrant le territoire français. Près de 260 000 personnes travaillent aujourd'hui en France dans les centres de relation client. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité, les centres d'appel représentent un potentiel de création de plusieurs milliers d'emplois, susceptibles de s'implanter dans des territoires économiquement fragilisés. Il semble que dans un secteur tel que celui-ci, réglementé et donc protégé de la concurrence internationale, tout doit être fait pour éviter que des emplois soient détruits ou délocalisés. C'est pourquoi il serait souhaitable que les cahiers des charges des licences de téléphonie mobile intègrent des critères de qualité incluant des clauses sociales relatives à l'exécution des fonctions support et relations clients afin de préserver et de conforter les milliers d'emplois existants dans les centres d'appels en France. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les services de relation clientèle liés à une activité régulée par l'Etat respectent des conditions sociales conformes aux conventions collectives françaises. Les centres d'appels externalisés sont utilisés dans le secteur des communications électroniques, celui-ci représentant 60 % de leur chiffre d'affaires. L'arrivée d'un quatrième opérateur mobile sur le marché français, en janvier 2012, a suscité des inquiétudes auprès du secteur des centres d'appels, qui craignent d'éventuelles mesures d'économie de la part des opérateurs résultant d'une concurrence tarifaire accrue et dont les centres d'appels pourraient subir les conséquences. Le Gouvernement est déterminé à mobiliser l'ensemble des leviers disponibles pour le maintien et la création d'emplois dans la relation client en France. Parmi ces leviers figurent notamment la responsabilité sociale d'entreprise par le biais d'un label garantissant que l'opérateur respecte un niveau minimal d'emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise ou de ses sous-traitants. Ce travail a fait l'objet d'un travail dans le cadre du comité de filière numérique, et plus particulièrement du contrat de filière établi en juillet 2013. Le comité de filière doit maintenant travailler à la mise en place de ce label.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur le diagnostic récent du député René Dosière. Il vient, en effet, de faire le constat suivant: le nombre de collaborateurs civils des ministres est reparti à la hausse en 2013 passant de 499 à 563 soit un bond de 13 %. La règle d'or martelée en début de mandat, "Pas plus de 15 conseillers pour le cabinet d'un ministre et 10 pour celui d'un ministre délégué", semble donc oubliée. Il fait également remarquer que la masse salariale des contractuels et des fonctionnaires mis à disposition s'alourdit de 5 % en 2013 à 78,4 millions d'euros, primes de cabinet incluses. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend montrer l'exemple en faisant des efforts pour lutter contre le gaspillage de l'argent public et afin de concrétiser les 50 milliards d'économies annoncées. La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d'un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d'un secrétaire d'état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l'objet d'une nomination publiée au Journal Officiel, s'élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s'explique d'une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d'Etat supplémentaires : la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'État chargée des droits des femmes et d'autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L'effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d'autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.200720082009201020112012201320142015Moyenne 2007-2013Ecart 2015 / 2007-2013Effectifs cabinet553652652616511525565461495582Moins 15 %
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) en cours d'élaboration en Picardie. Ce plan d'aménagement du territoire va s'imposer aux plans d'urbanisme et les acteurs économiques de la région s'inquiètent de son impact sur l'activité économique. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux craintes de certaines entreprises, particulièrement dans l'Oise, qui se sentent menacées par ce nouveau schéma. Le cadre juridique du schéma régional a pris en compte les dispositions de l'article 13 de la loi no 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et de l'ordonnance no 2016-1025 du 27 juillet 2016 prise pour son application. Les fondements juridiques de cette politique indiquent bien à l'article L. 371-1 du code de l'environnement que la trame verte et bleue prend en compte les activités humaines. Ce principe se traduit en particulier dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) par un diagnostic décrivant les interactions entre la biodiversité et les interactions humaines. Ce diagnostic s'appuie sur les débats conduits par les comités régionaux pour la trame verte et bleue au sein desquels les organismes socio-professionnels sont représentés. Les intérêts économiques ont donc pu faire l'objet d'une prise en compte dès le commencement de l'élaboration du schéma. En tant que document de planification territoriale, le SRCE doit afficher des objectifs lisibles en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques et guider l'action publique sans pour autant définir des règles précises d'usage du sol puisque ce n'est pas sa vocation. C'est pourquoi l'échelle retenue dans ces schémas est le 1/100 000ième. Sa mise en œuvre en région ne génère pas de nouvelles réglementations, les réglementations existantes relatives aux activités humaines sur les espaces protégés intégrés à la trame continuant à s'appliquer. Il constitue un cadre dans lequel s'inscrivent les outils de planification et notamment les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCoT), …), qui eux définissent plus précisément l'usage des sols. Concernant plus particulièrement les entreprises et leur choix de localisation, il convient aux acteurs de ces documents d'urbanisme de proposer des solutions permettant de concilier les activités économiques avec les enjeux de préservation de la biodiversité. Ce sont donc bien les documents d'urbanisme qui doivent guider leur implantation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une étude publiée dans une revue à comité de lecture respectée : les Proceedings of the National Academy of Sciences (PNAS). Les neuf chercheurs américains auteurs de l'article ont analysé l'eau potable de 141 puits utilisés par des familles du nord-est de la Pennsylvanie, aux États-Unis. Une région où l'exploitation des gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique bat son plein. Les scientifiques ont détecté des concentrations en méthane dans les échantillons d'eau 6 fois plus fortes en moyenne dans les 59 puits situés à moins d'un kilomètre d'une exploitation de gaz de schiste. Pour l'éthane, les concentrations sont 23 fois plus élevées. Et du propane a été détecté dans 10 échantillons. En termes de normes sanitaires, 12 échantillons dépassaient la limite des 28 mg/litre de méthane - avec un maximum près de 70 mg/l -, à partir de laquelle les autorités recommandent une action immédiate pour y remédier. L'analyse des caractéristiques des gaz détectés a permis aux chercheurs d'exclure d'autres causes que l'exploitation des gaz de schiste à ces observations. En revanche, les analyses n'ont montré aucun signal de contamination par les métaux, la radioactivité ou les sels, dans des études antérieures. L'origine de ces contaminations semble, selon les chercheurs, plus liée à la mauvaise qualité de certains puits d'exploitation et de leurs étanchéités en ciment. Des transgressions d'ailleurs souvent relevées par les autorités locales, notent-ils. En revanche, la fracturation des roches souterraines, nécessaire à l'extraction et opérée par l'injection brutale de liquides chargés en sable et produits chimiques, ne semble pas à l'origine de la migration des gaz vers les puits d'eau potable. Les chercheurs estiment que la transparence des données et l'action des agences de sécurité sanitaire devront construire une «connaissance et une confiance du public» envers cette industrie extractive. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette étude. À plusieurs reprises, le Gouvernement a réaffirmé que la France n'autoriserait pas l'exploitation, ou la recherche d'hydrocarbures non conventionnels par fracturation hydraulique. Cette technique est susceptible de provoquer divers effets néfastes sur l'environnement et l'activité économique des territoires. Dans ce contexte, les établissements publics de l'État exercent une veille technique sur les évènements survenus ainsi que sur les études menées à l'étranger dans ce domaine. Les différentes études réalisées aux États-Unis sont ainsi prises en compte notamment par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), et l'énergie nouvelle de recherche, d'innovation et de formation (IFPEN) qui, tous les trois, assurent une veille technique afin d'apporter une information scientifique indépendante aux pouvoirs publics, ainsi qu'aux différentes parties prenantes.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence, à l'occasion des élections européennes de mai 2014, de listes « citoyens du vote blanc ». Considérant en effet que le vote blanc, en vertu des dispositions de la loi du 21 février 2014, est décompté séparément des votes nuls afin de mieux prendre en considération la volonté exprimée par les votants, de refuser de choisir entre les candidats en lice, la présence de listes « citoyens du vote blanc » paraît de nature à entraîner une confusion dans l'esprit de l'électeur, a fortiori dans le cadre d'une élection où se sont présentées de multiples listes (pas moins de 22 listes dans la circonscription Nord-Ouest). Il lui demande donc de bien vouloir lui part de sa réflexion sur cette question et de préciser les dispositions qu'il entend prendre de manière à éviter toute confusion. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. En ce qui concerne la présence lors des élections européennes d'une liste intitulée « Citoyens du vote blanc », l'article 7 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que la déclaration de chaque liste doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. D'une manière générale, les candidats sont donc libres de choisir l'intitulé de leur liste qui constitue un élément obligatoire de la déclaration de candidature. Aucune disposition ne s'oppose à ce que le nom d'une liste comprenne les termes « vote blanc ». Pour autant la présentation même des bulletins de vote d'une liste, qui doit comprendre les nom et prénoms de chacun des candidats, permet aux électeurs de distinguer le bulletin d'une liste d'un bulletin destiné au vote blanc ne comprenant aucune mention.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé 71907 rendu public le 12 mai 2015 par la Cour des comptes relatif à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Dans ce référé, la Cour des comptes recommande d'affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. L'auteur de la question trouvera les éléments relatifs aux outils informatiques dans la réponse à la question écrite n° 79835 relative au même référé de la Cour des comptes. Pour ce qui concerne le profil des agents affectés à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, il convient de signaler que la recommandation de la Cour des comptes tient avant tout aux spécificités juridiques et techniques propres à la fiscalité des non résidents. Celle-ci étant traitée exclusivement dans cette direction, il n'existe pas de vivier extérieur disposant d'emblée des connaissances utiles. Plutôt qu'un profilage des candidats, c'est donc la solution d'une formation interne aux spécificités de la fiscalité des non résidents, au moment de la prise de poste, qui a été retenue.