cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée, et si elle intégrera des représentants de copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. En effet, la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 a été abrogée en décembre 2015. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. Ces personnes disposent, en général, de faibles revenus et une augmentation, aussi minime soit-elle, a un impact réel. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression de cette exonération qui frappe les personnes handicapées. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de certains professionnels comme les policiers dans le « compte épargne pénibilité ». Ce compte permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. les infirmières et d'autres professionnels de santé publics pourraient bénéficier de ce dispositif, car ils travailleraient notamment en cycles décalés, la nuit. Les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux bénéficient également d'un régime particulier. Mais les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Pourtant ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. C'est pourquoi il lui demande donc pourquoi les policiers municipaux ne bénéficient pas également du « compte épargne pénibilité ». Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 19 : transférer la compétence transport interurbain (hors transport scolaire) du département vers la région. Le Gouvernement a engagé la réforme territoriale par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce dernier prévoit de moderniser l'organisation territoriale par une clarification des compétences des collectivités territoriales, permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les régions ont vocation à exercer de nouvelles compétences, notamment en matière de transports interurbains. L'organisation des transports routiers non urbains dépasse en effet le cadre d'un seul département. Il apparaît donc nécessaire de confier cette compétence à la région, garante de leur mise en cohérence sur le territoire régional pour assurer leur complémentarité et lisibilité avec les transports urbains. Les régions se verraient ainsi transférer l'organisation des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017 et l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires à compter du 1er septembre 2017. Cette disposition est actuellement en cours de discussion au Parlement.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation inextricable de certains propriétaires de maisons témoins pour le photovoltaïque. Certaines personnes se sont laissé convaincre de l'installation de panneaux voltaïques par des sociétés se chargeant de toutes les démarches, frais de raccordement et administratifs, mise en place d'un crédit d'impôt, promesse d'un autofinancement sur huit ans et sur le prix de rachat au kWh. Après la pose de ces panneaux une de ces sociétés a été soumise à un redressement judiciaire, empêchant le fonctionnement de ces panneaux. Les propriétaires se trouvent depuis démunis, ayant contracté un crédit à rembours de façon mensuelle, sans tirer aucun avantage des panneaux photovoltaïques installés. Aussi il lui demande quelle protection juridique peut être apportée aux propriétaires soumis à un tel préjudice. Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées à ma demande par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, mes services ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 96. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Plus explicitement des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action n° 96 relative à des plans d'action locaux pour mettre en oeuvre le Master plan Rifkin. La création d'emplois dans le bassin minier s'est poursuivie et s'est amplifiée, en systématisant la logique « économie de la connaissance » (rapprochements recherche-formation-entreprises) dans tous les points forts du territoire, pour développer et fixer sur le territoire des filières industrielles et tertiaires dynamiques. Il existe une volonté de faire profiter la population de ce développement et d'éviter « l'excellence hors-sol ». Ce sont des signes très encourageants, stimulés par l'État, pour l'économie du bassin.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. Il souhaite savoir quels supports sont considérés comme « durables » au sens de cet arrêté, et notamment si les messages SMS entrent bien dans cette définition. L'article L. 231-3 du code du tourisme dispose que « Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » Les modalités de la justification de la réservation préalable sont prévues par l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013. Ce dernier a remplacé les termes « support papier ou électronique » par les termes plus génériques de « support durable » afin d'utiliser une terminologie de plus en plus utilisée en droit européen. Dans le domaine du droit de la consommation, la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquels les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». Concernant la réservation préalable des VTC, l'arrêté du 30 juillet 2013, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013, précise en outre que « la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support durable comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; - numéro d'immatriculation délivré par Atout France ; - nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; - date et heure de la prise en charge effective du client ; - lieu de prise en charge indiqué par le client. » Si toutes les informations requises sont effectivement fournies, la justification de la réservation préalable pourra en ce sens être établie au moyen d'un SMS. Inversement, un site internet ne pourrait pas être considéré comme un support durable, les informations y figurant pouvant être actualisées au jour le jour.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les modifications de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En effet, suite à la mobilisation des députés de l'opposition lors de l'examen de la proposition de loi très controversée sur l'autorité parentale, l'examen de ce texte n’a pu être mené à son terme et a entraîné dans sa chute le projet gouvernemental de réforme de l'inspection du travail. Ce texte, également très critiqué aussi bien par le patronat qu'au sein de l'inspection du travail ou par des syndicats qui le trouve "problématique", devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à son sujet et s'il ne conviendrait pas mieux au vu des oppositions déjà exprimées de le retirer sachant qu'il ne rentre pas dans le cadre de la "simplification des entreprises" pourtant prônée par le Gouvernement. La proposition de loi déposée par MM. Bruno Le Roux et Denys Robilliard le 27 mars 2014, largement inspirée des dispositions figurant initialement dans le projet de loi relatif à la réforme de la formation professionnelle et à la démocratie sociale, permettra de renforcer les moyens de contrôle dont dispose l'inspection du travail, d'étendre les pouvoirs dévolus à ses agents et de renforcer l'efficacité du dispositif de sanction des infractions au code du travail. Elle contribuera donc à assurer l'effectivité de notre droit du travail et à mieux protéger les salariés, fragilisés par la crise économique que traverse notre pays. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les conditions d'examen de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée le 27 juin par l'Assemblée nationale, n'ont pas permis de mener à bien l'examen de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail au cours de la session ordinaire 2013-2014. Convaincu de l'importance de cette réforme, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse être mise en oeuvre dans de brefs délais.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sur les dispositions envisagées pour lutter contre l'étalement urbain et précisément sur celles liées à la maîtrise de l'aménagement commercial. Le commerce de proximité est une composante indispensable des villes par son apport en termes de richesse, d'emplois et de dynamique. Le phénomène des drives connait une croissance exponentielle depuis trois ans - près de 300 drives ont ouvert du 1er janvier au 1er juin 2013. Mal appréhendés par le droit, les drives constitués d'entrepôts aménagés de marchandises commandées sur Internet où le client ne procède pas à ses achats sur le site, ne sont pas soumis à autorisation. Ces points de retrait sont en effet assimilés à de la vente par correspondance. Cette situation pose questions en matière d'aménagement du territoire (flux de circulation,) et d'un point de vue fiscal, puisqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le projet de loi Alur prévoit de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des drives. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à interdire l'implantation des drives quand il ne s'agit que de simples points de retrait non adossés à une surface commerciale traditionnelle afin de limiter l'impact de cette concurrence à l'égard du commerce de proximité. Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement prévoyant de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les membres de la FNATH, association des accidentés de la vie, s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure pour toutes les victimes du travail, lesquelles doivent déjà assumer les franchises médicales liées à leur accident ou maladie limitant ainsi leur indemnisation. Pourtant, il y a 60 ans, ces victimes obtenaient la revalorisation annuelle des rentes AT-MP. Aujourd'hui, après une revalorisation faible de 0,6 %, il serait question de mettre fin à toute revalorisation des rentes à compter de 2015. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les victimes du travail. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi proposé de diminuer les tarifs de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades, personnes âgées ou handicapées. Les baisses de tarifs de cet avis inquiètent les professionnels de la santé à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'associer les représentants de ce secteur d'activité avant la mise en place de ces mesures. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la création d'une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès de ses services opérationnels (secrétariat du Gouvernement et secrétariat général pour la modernisation de l'action publique). La constitution de cette instance a été annoncée par le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation, lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le 1er octobre dernier. Il souhaite avoir des précisions quant à la composition de cette instance, ses objectifs et surtout son utilité compte tenu de l'existence du SGMAP. Le décret no 2014-11 du 8 janvier 2014 a mis en place un conseil de la simplification pour les entreprises quia notamment pour mission de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, d'assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme de simplification, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire de nouvelles propositions de simplification. Ce conseil a structuré ses travaux autour de 10 chantiers qu'il a identifiés, correspondant aux moments de vie clés pour les entreprises, parmi lesquels on trouve la création d'entreprise, les importations ou les exportations ou bien encore les marchés publics. Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. Co-présidé par Madame Françoise Holder et Monsieur le député Laurent Grandguillaume, le Conseil de la simplification pour les entreprisesest composé de personnalités issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à cette directive, la direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de cette nomenclature conservent toute leur pertinence. Il en est ainsi de la classification n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs. L'inquiétude des producteurs landais d'armagnac, inquiétude qui, elle n'en doute pas, sera partagée par tous les producteurs d'alcools de bouche, eaux-de-vie et liqueurs, métropolitains comme ultramarins, est simple : cette suppression de la rubrique n° 2055 ne ferait-elle pas entrer leurs produits dans la catégorie des substances inflammables, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques ? Naturellement, une telle remise en cause de leurs spécificités n'aurait pas de sens et porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. De plus, le principe de proportionnalité qui doit prévaloir en matière de prévention des risques majeurs ne serait plus respecté. En conséquence, elle lui demande si la classification n° 2255 de la nomenclature ICPE sera bien conservée. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er août 2014 (à laquelle sont arrêtées les données figurant dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux personnels affectés dans les cabinets ministériels), le cabinet du Premier ministre était composé de 45 conseillers, hors cabinet militaire. Parmi ces conseillers, 26 sont mis à disposition par d'autres administrations, 18 sont recrutés sur contrat, un est détaché dans le corps des administrateurs civils. L'enveloppe du cabinet du Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour 2012 a été construite à partir du disponible constaté au 30 avril sur l'enveloppe du cabinet du Premier ministre précédent. Ce solde a ensuite été diminué de 10 % pour respecter les prescriptions du président de la République et du Premier ministre. Le résultat obtenu constitue l'enveloppe attribuée au cabinet du Premier ministre, soit 1 951 000 € pour la période comprise entre fin mai et le 31 décembre 2012. Ce montant, destiné à couvrir approximativement 60 % des besoins de l'année, correspond à une dotation en année pleine de 3 234 334 €. En revanche, la dotation pour 2013 a été calculée en repartant de la dotation notifiée initialement pour l'année 2012, soit 3 080 000 €, qui anticipait une baisse importante de l'activité du cabinet, en raison des élections qui se sont déroulées au premier semestre. Cette dotation a encore été diminuée de 7 % en application de la prescription du budget triennal 2013-2015. Le budget de fonctionnement pour 2013 a ainsi été notifié à 2 865 000 € soit une baisse de plus de 10 % en deux ans, ce qui était difficilement soutenable. La consommation constatée en 2013 de 3 157 346 € doit donc plutôt s'apprécier au regard des consommations antérieures. Elle s'inscrit dans une nette tendance à la baisse, en cohérence avec le souci de réduction de la dépense publique. Le budget de fonctionnement pour 2014 du cabinet du Premier ministre perpétue la règle de maîtrise des dépenses de fonctionnement avec une réduction de 5,5% appliquée au budget notifié pour 2013. L'enveloppe de fonctionnement du cabinet du Premier ministre s'élève ainsi pour 2014 à 2 710 000 € répartis entre 677 500 € pour le cabinet du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et 2 032 500 € pour le cabinet du Premier ministre Manuel Valls. La réduction appliquée pour 2014 est moindre que l'année précédente, mais elle est tout de même de 5,5 % et succède à des baisses successives très importantes représentant une réduction des dotations supérieure à 16 % depuis 2012. Cette réduction doit constituer un objectif réalisable qui s'inscrit dans la dynamique de réduction des coûts sans altérer l'activité des cabinets ministériels.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'utiliser le test hemoccult pour le dépistage du cancer colorectal qui atteint chaque année plus de 15 000 personnes. Très efficace et d'un prix modéré, il peut être plus facilement accepté par les patients que l'examen par coloscopie. Il lui demande si une campagne peut être envisagée pour faciliter le dépistage du cancer du côlon grâce à ce type de test. En France, le cancer colorectal se situe en termes d'incidence au troisième rang chez l'homme et au deuxième rang chez la femme. Il se place au deuxième rang des décès par cancer dans les deux sexes. Le dépistage organisé du cancer du colon a été généralisé à l'ensemble des départements français fin 2008. Il propose tous les deux ans aux femmes et aux hommes de 50 à 74 ans ne présentant pas de facteurs de risque, soit environ 18 millions de personnes, un test de recherche de sang occulte dans les selles, le test Hémoccult®. En cas de test positif, une coloscopie de diagnostic est proposée au patient. Le test et sa lecture sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Les médecins généralistes ont été formés et participent à ce dépistage en informant leurs patients et en donnant le test à ceux qui ne présentent pas de facteurs de risque. La participation au dépistage organisé du cancer colorectal est estimée à 31,7 % des personnes concernées pour la période 2011-2012. La décision de remplacement du test Hémoccult® par un test immunologique a été prise. Ce test, plus simple d'utilisation, permet également de détecter davantage de cancers. Le passage au nouveau test ne changera pas fondamentalement l'organisation du programme. En raison de son maniement plus simple et du fait qu'il n'y a qu'un seul prélèvement au lieu de six, le test immunologique devrait être mieux accepté par la population et devrait donner un nouvel élan à ce programme de dépistage.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. Suite au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat, les psychomotriciens sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. Or ils souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement ainsi que le calendrier prévu en la matière. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souligne la nécessité de demander aux conseils généraux de faciliter l'octroi de dérogations pour l'admission de malades jeunes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité économique de la France. Dans un sondage Ipsos, trois Français sur quatre estiment que les performances économiques de la France sont insuffisantes et que son plus gros handicap est le niveau élevé des charges sociales. Au lieu de chercher à augmenter la compétitivité de nos entreprises et générer ainsi de l'emploi par la baisse des cotisations sociales, le Gouvernement semble opter pour une augmentation du traitement social du chômage. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour relancer l'emploi et la compétitivité des agents économiques français. Depuis une dizaine d'années, l'économie française est confrontée à une dégradation sensible de sa balance commerciale et a perdu 500 000 emplois dans l'industrie. Cette situation est liée en grande partie à l'insuffisance des niveaux de compétitivité coût et hors coût. Face à cette situation, le Gouvernement a fait des choix courageux en faveur de la compétitivité, sans céder à la tentation du traitement social du chômage. Il veille toutefois à protéger autant que faire se peut les plus fragiles des effets de la crise. Le Gouvernement a ainsi fortement renforcé les aides à l'emploi et à l'innovation dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ces aides se concrétisent notamment par la mise en place du crédit impôt compétitivité et emploi (CICE), pour une enveloppe de 20 Mds€, par la création de la Banque publique d'investissement destinée au développement des petites et moyennes entreprises et par l'amélioration de l'efficacité des pôles de compétitivité. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier contribuera à améliorer la flexibilité, donc la compétitivité des entreprises tout en ouvrant de nouveaux droits aux salariés. Les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi n'ont pas évolué depuis 2009, la convention Unedic 2011 ayant pour l'essentiel reconduit la précédente à l'identique. Compte tenu de la conjoncture et de la situation très dégradée du marché de l'emploi, il convient de conserver un filet de sécurité relativement important pour éviter que les plus fragiles ne soient pénalisés par la crise. Dans ce contexte, la priorité est donnée à l'emploi : les aides à l'emploi (emplois d'avenir et contrats de génération) permettent ainsi de faciliter l'accès à l'emploi, notamment pour les personnes en difficulté d'insertion sur le marché du travail, avec en premier lieu les jeunes peu qualifiés.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal Officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Cet avis de projet a été rendu en plein été et en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que notre système de santé ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personne âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Dans ce contexte, il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS d'engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, maintien de la qualité des soins et pérennité des entreprises et des emplois. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.