M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur les dépassements d'honoraires et les pratiques de certains professionnels de la santé. Le 23 octobre 2012, un accord sur l'encadrement des dépassements d'honoraires pour les médecins pratiquant des honoraires libres a été signé entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire. Cet accord vise à sanctionner les dépassements abusifs et à plafonner les dépassements d'honoraires. Or certains problèmes subsistent. La demande de soins place le patient dans une situation de fragilité et de dépendance vis-à-vis du praticien, de ses disponibilités et de ses tarifs. Certains dépassements ne sont indiqués au patient qu'une fois la première visite de consultation effectuée. Les patients, engagés dans un parcours de soins, ne peuvent y renoncer qu'au prix de retarder leurs soins. Il lui demande ce qu'il est envisageable de faire pour mieux informer les patients en amont sur l'application d'un dépassement d'honoraire et l'interroge sur la mise en place d'une « charte de tarifs et soins » qui serait soumise au patient avant la première consultation auprès de chaque professionnel pratiquant des dépassements, pour qu'il puisse prendre connaissance des conditions de consultation et contresigner cette charte afin de confirmer son accord. L'absence de soumission au patient et de signature par ce dernier vaudrait refus de paiement des dépassements d'honoraires et ne pourrait donner lieu à une quelconque suite, au regard de l'absence d'information avérée du praticien envers son patient. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.