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M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par l'État et dont la qualité peut sembler hétérogène comme le souligne le rapport remis en avril 2010 par l'Inspection générale des affaires sociales, qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Les ostéopathes redoutent une érosion de la compétence moyenne dans la profession, du fait d'une réglementation peu adaptée et un contrôle insuffisant. Le 27 novembre 2012, le Gouvernement affirmait une volonté de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Les professionnels réclament la mise en place d'un référentiel de niveau master 2 ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les conditions d'exercice de cette profession. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par son projet de réforme pénale, notamment les dispositions concernant les délits routiers. En effet, à l'impréparation s'ajoute l'incompréhension. Il serait question de ne plus sanctionner certains de ces délits relevant jusqu'à lors des tribunaux que par les forces de l'ordre. Cette mesure adresse à une certaine catégorie de conducteurs dangereux un mauvais signe. Cela peut conduire à un allègement évident des peines. Or, en cas de gravité, les tribunaux sont là pour rendre la justice au nom de la République. Cette réforme semble hasardeuse si ce n'est dangereuse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne prévoit plus, comme c'était le cas dans le projet de loi déposé, de contraventionnaliser ces infractions. Celles-ci demeurent ainsi des délits passibles du tribunal correctionnel et pouvant donner lieu, pour les faits les plus graves de conduite sans permis, à des peines maximales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A en revanche été instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le montant des frais de dossier réclamés par les gestionnaires de résidences étudiantes lors de la signature d'un bail, en plus des avances de loyers et de la caution exigées lorsque la transaction est confirmée. D'après des témoignages portés à sa connaissance, ceux-ci pourraient en effet atteindre l'équivalent d'un mois de loyer et être, par ailleurs, l'objet d'une réduction opportune lorsque l'étudiant accepte de signer un contrat de location dans un délai très restreint. Sans parler d'abus, ces pratiques commerciales ne semblent pas favoriser l'accès des jeunes au logement et à l'autonomie et sont de nature à créer d'importantes inégalités entre ceux disposant de moyens suffisants pour satisfaire à ces conditions financières et ceux qui n'en ont pas la possibilité. Dans ce contexte et au regard de l'ambition portée par le Gouvernement en faveur de la jeunesse, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qu'il serait envisageable de prendre afin de mieux encadrer les frais facturés par les professionnels du logement étudiant. La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs détermine les règles applicables aux relations entre bailleur et locataire dans le parc locatif privé. L'article 4 de cette loi énumère les clauses réputées non écrites dans un contrat de bail et précise notamment qu'une clause qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en dehors de celles relatives à la rémunération des intermédiaires et de celles relatives au dépôt de garantie est interdite. Dès lors, en dehors de ces deux cas, il n'est pas possible d'imposer au locataire le versement d'autres sommes que celles prévues par la loi. Par ailleurs, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d'alléger les frais supportés par les locataires à l'entrée dans les lieux et ainsi faciliter l'accès au logement en disposant, à son article 5, que « la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement […] est à la charge exclusive du bailleur ». Désormais, seuls les honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le bailleur, sans que les frais supportés par le locataire ne soient jamais supérieurs aux frais facturés au bailleur. Le décret no 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier prévoit également que le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. L'ensemble de ces mesures n'est pas spécifique au public étudiant, mais a bien vocation à leur être appliquée.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs à double sens. Ces compteurs intelligents sont destinés à des consommateurs qui produisent eux-mêmes de l'électricité, à travers les énergies renouvelables (panneaux photovoltaïque; éoliennes domestiques). Ils leur permettent de comptabiliser d'une part la quantité d'électricité produite en surplus et injectée au réseau, d'autre part, celle qui est prélevée du réseau par eux, au besoin. Dès lors, ces compteurs permettent d'équilibrer naturellement le budget d'électricité d'un foyer. Par là-même, ils changent la perspective des consommateurs sur les énergies renouvelables en les incitant à produire autant qu'ils le peuvent non pour s'inscrire dans la logique de rachat par EDF, mais bien pour s'orienter dans une démarche d'autoproduction. C'est une innovation qu'il faudrait encourager, au nom du développement des énergies renouvelables et du pouvoir d'achat des Français. Il l'interroge donc sur le faible écho de ces compteurs, et sur l'opportunité d'inciter EDF à opérer une transition vers les compteurs intelligents. La directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. Dans son intervention du 9 juillet 2013, le Premier ministre a confirmé le déploiement à l'échelle nationale du compteur communicant. Ce déploiement devrait démarrer au dernier trimestre de l'année 2015 et se poursuivre jusqu'en 2021. Les particuliers, qui sont à la fois producteurs et consommateurs et qui disposent d'un contrat d'obligation d'achat distinct du contrat de fourniture, sont actuellement équipés de trois compteurs : l'un mesure la consommation dans le cadre du contrat de fourniture et deux compteurs mesurent les volumes produits par l'installation de production d'électricité (l'un mesurant l'injection et le second vérifiant la non-consommation de l'installation). L'arrivée du compteur communicant permettra de simplifier le dispositif. En effet, le compteur communicant pouvant compter « dans les deux sens », un seul compteur sera nécessaire pour mesurer les volumes produits par l'installation de production. Par ailleurs, le particulier disposera toujours d'un compteur pour mesurer sa consommation. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, le compteur communicant, première brique des « réseaux électriques intelligents », jouera un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lenteur du traitement des feuilles de soins auprès des CPAM. En effet, lorsque la carte vitale n'est pas utilisée lors du paiement d'une consultation ou d'un acte effectué par un professionnel de santé, c'est par le biais de la feuille de soin que l'assuré peut obtenir le remboursement des frais engagés; et le délai de traitement est parfois très long. Il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage pour réduire ce délai. Les difficultés d'accès aux soins liées à l'avance de frais sont réelles pour de nombreux français. Dans le cadre actuel, les délais de remboursement peuvent être notamment longs dans les deux cas suivants : soit lorsqu'une feuille de soin est télétransmise en l'absence de la carte vitale du patient (un justificatif papier doit être également transmis par le professionnel de santé et le remboursement à l'assuré n'intervient qu'après contrôle de cette pièce), soit lorsque le praticien, conventionné ou non, qui ne dispose pas de dispositif de télétransmission, émet une feuille de soins papier. Les praticiens non conventionnés ne représentant qu'une infime proportion des médecins libéraux (près de 1 600 sur plus de 125 000 médecins libéraux), l'obligation de télétransmission pour les praticiens non conventionnés n'aurait qu'une incidence très faible sur la réduction du nombre de feuilles de soins papier. Aussi, les mesures les plus efficaces restent les suivantes : d'une part, le rappel à l'assuré des incidences des délais de remboursements liées à l'absence de la carte vitale et, d'autre part, la mise en oeuvre de plans d'action et d'accompagnement conduits par les caisses primaires d'assurance maladie auprès des praticiens conventionnés pour réduire chaque année le nombre de feuilles de soins papier. Convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins de ville des assurés, le Gouvernement a annoncé en 2013 sa volonté de généraliser la dispense d'avance des frais. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de santé, présenté au conseil des ministres du 15 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant d'ici à 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé en février 2014. Après la réforme du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, les travaux de ce comité vont permettre de définir les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une proposition qui concerne la politique du vélo de la France. Le Club des villes et territoires cyclables propose que la France se dote, à l'instar de ses voisins européens, d'une politique nationale en faveur du vélo afin de favoriser le report de déplacement de la voiture solo vers le vélo pour le déplacement domicile - travail et au-delà, pour tout motif de déplacement. Il lui demande en particulier sa position sur un programme national « Au travail à vélo », sur le modèle existant en Grande-Bretagne. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur du vélo en installant, le 3 juin dernier, sous l'autorité du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche un comité de pilotage interministériel, appelé à définir les objectifs et les mesures à prendre pour développer les « mobilités actives », et tout particulièrement la marche et le vélo. Ce comité de pilotage qui doit proposer un plan d'action vélo avant la fin de l'année 2013, a confié à plusieurs sous-groupes de travail le soin d'étudier les mesures permettant de développer ces modes de déplacements alternatifs aux véhicules motorisés, dont les avantages en termes d'environnement, de santé, d'économie et de vie sociale sont évidents. Parmi les mesures envisagées, le programme « cycle to work » existant en Grande-Bretagne a fait l'objet d'une première évaluation parmi d'autres mesures possibles d'encouragement de la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail. Le système anglais consiste à permettre aux entreprises volontaires de pré-financer l'achat d'un vélo pour leurs employés en s'appuyant sur des sociétés de services assurant le lien entre les professionnels de la vente du vélo et les entreprises. Les employés choisissent un vélo dans un magasin partenaire, l'entreprise le paye, et les employés l'acquièrent en 12 mensualités déduites de leurs salaires, à un prix concurrentiel dans la mesure où les frais d'achat correspondants sont exonérés d'impôts et de cotisations sociales. Ce système qui apparaît susceptible d'entraîner un effet d'aubaine dans la mesure où rien n'impose à l'employé de se servir du vélo ainsi acquis pour ses déplacements quotidiens n'a pas été retenu, à ce stade, dans les orientations du plan national d'actions en faveur des modes actifs en préparation.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Il serait envisageable de permettre le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. Ainsi l'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés. En effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il appartient aux collectivités de s'organiser pour transmettre les demandes d'autorisations d'urbanisme au service compétent.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes. Le revenu hospitalier de ces derniers est déconnecté du niveau d'études et de compétences acquis en cinq années d'études après le bac. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une pénurie qui posera un problème de santé publique important. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la revalorisation réelle des salaires des orthophonistes, en rapport avec leur champ de compétence et leur formation universitaire, et les moyens qu'il compte mettre en place afin d'endiguer la désertification des postes salariés. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état des effectifs de la maison d'arrêt de Grasse. En effet, l'effectif théorique de référence de l'établissement est de 139 surveillants alors que l'effectif réel n'est à ce jour que de 123 agents, soit 16 postes vacants. L'établissement est donc contraint de fonctionner à taux réduit : ce qui va encore se dégrader en 2015 avec le départ de plusieurs agents. Ainsi, il apparaît que l'effectif réel sera alors de 116 agents avec un taux de couverture de 83,45 %. Par ailleurs, avec 66 530 détenus, la surpopulation carcérale dans notre pays s'élève à 12 200, ce qui est conséquent alors qu'on observe un sous-effectif du personnel des établissements pénitenciers. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet. Les conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l’administration pénitentiaire Concernant les emplois, la Ministre de la justice a obtenu en juin 2014, les crédits permettant de pourvoir à 534 vacances de postes sur le triennal 2015 /2017, ce qui, au regard du contexte budgétaire national, est un effort significatif. Concernant les effectifs de la maison d’arrêt (MA) de Grasse, l’établissement comptabilise 129,3 surveillants pour une référence établie à 139, soit un taux de couverture de 93,02%. A la fin de l’année 2014 la MA de Grasse faisant partie des établissements les plus en difficulté dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille. Pour cette raison, 12 postes ont été proposés lors de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité, qui s’est tenue fin janvier 2015. Au terme de celle-ci, 7 départs ont été enregistrés pour 14 arrivées avec une prise de fonction fixée au 22 juin 2015. Afin de combler les vacances de postes consécutive à cette CAP et afin de rendre optimale la gestion des effectifs, la DISP de Marseille a souhaité affecter à la MA de Grasse 6 stagiaires, dans l’enveloppe de postes qui lui est allouée. Ce renfort a permis de porter le taux de couverture à 96,59%. Au cours de la CAP de juin 2015, 4 postes ont été publiés et ont tous été pourvus. Les agents mutés prendront leur fonction au 14 décembre 2015, à cette date, le taux de couverture s’élèvera à 98,07%.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH. Afin d’assurer un suivi strict des dépenses relatives à l’entretien programmé des matériels (EPM), la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) utilise la méthode du ratio, liant, pour chaque aéronef, les dépenses d’entretien et le niveau d’activité au cours d’un exercice. Cependant, dans la mesure où il existe toujours un décalage temporel entre la régénération de potentiel que permettent les dépenses d’entretien et la consommation de ce potentiel par l’activité aérienne, il convient d’analyser les ratios annuels caractérisant chaque flotte en prenant en compte leur tendance sur le long terme. Ces ratios traduisent en conséquence une moyenne calculée sur la base d’une période de 4 exercices comptables. Trois catégories d’aéronefs peuvent ainsi être distinguées selon leur ancienneté de service : inférieure à 5 ans (coûts d’EPM décroissants), entre 6 et 20 ans (coûts d’EPM stabilisés) et supérieure à 20 ans (coûts d’EPM croissants). Le tableau ci-dessous présente les dépenses moyennes annuelles lissées sur 4 ans d’EPM par heure de vol, exprimées en crédits de paiement, pour chaque type d’hélicoptères mentionné dans la question écrite, pour les années 2010 à 2014. Il est à noter que, s’agissant d’une même flotte d’appareils, des écarts de coût peuvent être constatés, celui-ci évoluant en fonction des conditions d’utilisation des aéronefs, de leur volume d’activité et des éventuelles acquisitions logistiques complémentaires effectuées.Type d’aéronef20102011201220132014Gazelle1 529 €1 604 € 1 726 € 1 749 € 2 008 €Fennec1 964 €1 916 € 1 892 € 1 614 € 1 625 €Tigre11 880 €11 461 € 9 950 € 9 930 € 11 664 €Cougar6 777 €7 645 € 10 011 €10 598 € 8 728 €Puma4 463 €5 071 € 5 021 € 5 282 € 5 893 €EC 725 Caracal8 816 €10 236 € 11 487 €11 891 € 13 308 €NH90 TTH Caïmansans objetsans objet 27 962 € [1] 32 237 € [1] 15 507 € [1]Dauphin + Panther 3 997 € 5 419 € 5 842 € 6 827 € 6 694 €NH90 NFH Caïman 44 186 € [1]20 489 € [1] 11 256 € [1] 15 533 € 13 207 € [1] Compte tenu de la date de mise en service du NH 90, la moyenne des dépenses d’EPM a été calculée sur une durée inférieure à 4 années.
Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Les territoires ont l'ambition d'être à la hauteur des enjeux énergie-climat rappelés à l'occasion des discussions sur la loi de transition énergétique et de la COP21. Les collectivités souhaitent être à la hauteur des objectifs ambitieux fixés à l'échelle nationale, malgré leurs moyens de plus en plus souvent limités. Pour cela, la connaissance fine du territoire est un élément essentiel. Elle est indispensable pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation efficace des politiques et des actions énergie-climat. À partir de données fines, les collectivités et leurs agences d'ingénierie territoriales, dont les agences locales de l'énergie et du climat, dressent un bilan énergétique de leur territoire, outil indispensable à la définition des politiques publiques de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique et les pollutions de l'air. Des délais très courts pèsent sur les collectivités pour la réalisation notamment des PCAET (échéances à 2016 et 2018), la rénovation énergétique (objectif 500 000 rénovations par an en 2017 contre moins de 200 000 aujourd'hui) ou pour la résorption de la précarité énergétique (objectif de baisse de 15 % d'ici à 2020). Aussi elle souhaiterait savoir si le ministère peut confirmer que des données précises et fiables seront mises à la disposition des collectivités et de leurs agences dans un délai rapide pour agir efficacement dans ces domaines, tel que devra le préciser le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Le mercredi 20 juillet ont été publiés les deux décrets et l'arrêté, pris en application de l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettant aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d'énergie sur leur territoire. Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid, par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d'y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique. Ces données seront pour la plus grande part accessibles à tous. La première livraison devrait intervenir en décembre 2016 pour l'année 2015, la livraison interviendra ensuite chaque année en début d'automne. Un point sera fait en 2018 sur la qualité de la mise en œuvre effective du dispositif et sur les améliorations à y apporter.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi du ministère des affaires sociales et de la santé figure, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein travaillé (ETPT). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En effet, 192 taxes locales et sectorielles pèsent sur les entreprises de notre pays. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Aucun pays européen ne cumule autant de taxes et à plusieurs reprises, l'Inspection générale des finances publiques a proposé la suppression de la majorité de ces taxes. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros » dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. La lecture du projet de loi de finances pour 2015 nous montre que cet engagement n'est une fois de plus pas tenu. Aussi, il lui demande dans quel délai le Gouvernement tiendra son engagement de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget et la compétitivité des entreprises de notre pays. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée. Aujourd'hui 6 millions de Français sont en situation d'insécurité alimentaire. Face à l'évolution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'insécurité alimentaire, il devient nécessaire de garantir une alimentation saine à chacun. Ainsi, un nombre considérable de problématiques apparaissent : santé publique en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel, accessibilité financière, lutte contre le gaspillage, maintien de filières économiques génératrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore préservation d'un modèle alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des goûts. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée en favorisant l'accès des enfants des familles les plus démunies aux cantines scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'accès à la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement primaire relève de la compétence des communes ou des intercommunalités ayant en charge la compétence scolaire. Les collectivités mettent en oeuvre, selon leurs propres critères, les conditions d'accès au service de restauration qu'elles organisent ainsi que les aides financières éventuelles aux familles. En ce qui concerne les élèves de l'enseignement secondaire, le chef d'établissement organise selon les indications de la collectivité de rattachement (conseil général ou conseil régional), le service de restauration scolaire. De nombreuses collectivités ont instauré des tarifs différenciés selon les ressources des familles. Par ailleurs, dans les collèges et les lycées, les frais de restauration font l'objet d'une déduction sur le montant de bourse nationale accordée aux familles les plus démunies, afin de faciliter l'accès à la demi-pension. Des fonds sociaux sont également mis à disposition des établissements scolaires du second degré par les recteurs d'académie, dans l'objectif de favoriser la fréquentation de la restauration scolaire pour les enfants des familles les plus démunies. Au titre de l'année 2012, ce sont plus de 10 M€ du fonds social pour les cantines, et plus de 12 M€ du fonds social collégien et lycéen qui ont été accordés aux familles par les établissements scolaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de fixer par décret les règles de base pour définir l'aléa inondation et sa portée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. ». Le rapport de mars 2014 mentionné dans la question ci-dessus comporte effectivement la recommandation suivante : « Afin d'accélérer l'élaboration des PPR et de garantir leur fiabilité juridique, la mission recommande que, conformément à l'action 112 du plan de submersions rapides (PSR), le décret prévu à l'article L.562-1 VII du code de l'environnement soit préparé et signé dans les meilleurs délais, en s'inscrivant dans le cadre défini par la directive 2007/60/CE, en particulier par la différenciation claire des différents types d'aléas qu'elle prévoit. ». Les travaux d'élaboration de ce projet de décret ont été initiés et font actuellement l'objet d'échanges internes aux services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec l'association des services déconcentrés. La concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des parties prenantes concernées sera organisée ensuite, dès que le projet aura été stabilisé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé d' « intégrer les CAUE aux plateformes de la rénovation énergétique pour faciliter l'orientation des particuliers ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande exprimée par l'association François-Aupetit concernant la disponibilité des toilettes publiques en France. Rappelant que les pathologies digestives graves telles que la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique se manifestent entre autres symptômes par des diarrhées irrépressibles et fréquentes, cette association insiste sur la nécessité de disposer de toilettes à tout moment et en tout lieu de façon urgente. Ainsi, l'accessibilité des toilettes constitue selon elle un véritable enjeu dans le maintien d'une vie sociale et dans la lutte contre l'isolement et le repli sur soi du malade, ainsi qu'une priorité de santé publique. Aussi, l'association François-Aupetit souhaite que chaque commune ait l'obligation de disposer d'une toilette publique pour 5 000 à 10 000 habitants. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. En l'état actuel du droit, l'opportunité de procéder à l'installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes, dans le cadre de l'exercice de la clause de compétence générale, régie par les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le prolongement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement selon lesquelles « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », la proposition de loi no 685, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2015 par Mesdames et Messieurs les députés Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Martine Lignières-Cassou. Les dispositions de cette proposition de loi, toujours en cours d'examen, pourront contribuer, si elles sont adoptées définitivement lors de la prochaine législature, à remédier à l'éventuel sous-équipement des collectivités en matière de toilettes publiques gratuites et en faciliteront l'accès aux personnes souffrant de pathologies digestives graves telles que celles indiquées par l'auteur de la question écrite au Gouvernement.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. En effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cependant, le site du ministère de la justice et celui du ministère de la culture continuent d'indiquer qu'un changement de directeur de publication périodique doit être immédiatement publié à la commission paritaire, à la régie du dépôt légal et à la Direction générale des médias et des industries culturelle (DGCIMC). Aussi, devant ce casse-tête administratif, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre une bonne compréhension de la législation relative à un changement de directeur de publication de périodique et quelle est la chose à faire. Le changement de directeur de la publication d'un périodique ne fait pas l'objet d'une procédure de déclaration particulière. En effet, la loi n° 2012-387 du 2 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est venue supprimer l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 qui imposait de procéder à une déclaration auprès du parquet du procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant le changement. Contrairement aux informations qui figuraient par erreur sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, il n'y a donc pas de déclaration particulière à effectuer auprès de la régie du dépôt légal, de la direction générale des médias et des industries culturelles, ou de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Le site Internet a été immédiatement rectifié en ce sens. Néanmoins, les publications apparaissant comme principalement destinées aux enfants et aux adolescents obéissent à un régime dérogatoire. Ainsi, selon la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, tout changement concernant le directeur de la publication doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois suivant le changement (article 5 de la loi). A ce titre, les informations présentées sur le site Internet du ministère de la justice sont donc exactes.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries orageuse de la nuit du 9 au 10 juin qui ont été la cause de nombreux dégâts matériel générés par des chutes de grêle d'une violence rare notamment. Conformément aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Si cette dernière est clairement avérée, il est opposé à la reconnaissance de catastrophe naturelle le fait que les dommages causés par la grêle sont couverts par le biais d'une police d'assurance « tempête, grêle et poids de la neige ». Consécutivement, cette absence de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle implique des frais extrêmement importants pour les particuliers, tels que les propriétaires de véhicules dont l'ancienneté ne justifiait pas la souscription d'une assurance tous risques mais dont l'utilisation reste souvent indispensable pour se rendre sur son lieu de travail. Nombre de ces véhicules ne sont pas réparables, et d'autres ne pourront l'être en raison du coût engendré par la réparation supérieur au prix de l'engin. À l'heure où la solidarité nationale a été érigée comme principe fondateur de l'action gouvernementale, il lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour aider financièrement les particuliers à faire face à ce qui ne peut être considéré que comme une catastrophe naturelle. Les phénomènes tels que le vent, la grêle et le poids de la neige sont des phénomènes assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige » (TGN) proposée et souscrite auprès des compagnies d'assurance. En effet, les dommages consécutifs à ces évènements, inclus dans la garantie classique figurant dans le contrat d'assurance de droit privé, sont indemnisés dans les conditions relevant de ce même contrat d'assurance. En vertu des principes généraux du Code civil et du Code des assurances, il appartient à chaque assuré de souscrire librement un contrat d'assurance et de définir avec l'assureur les risques et biens couverts par celui-ci. Cela implique pour un assuré qui décide de ne pas souscrire une assurance pour les effets d'un phénomène assurable, d'assumer le risque de ne pas être indemnisé. En conséquence, le ministère de l'intérieur n'est pas fondé à intervenir s'agissant d'une relation de droit privé entre assureur et assuré.