M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le recalcul des DPU 2014. Cette mesure conduit à une diminution linéaire de la valeur faciale de tous les DPU de 19,58 %. À la demande de la Commission européenne, et dans le cadre du plan d'action Feaga, la valeur faciale des DPU doit désormais correspondre à l'enveloppe disponible pour l'aide découplée. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent puisqu'il fallait déduire de la valeur faciale des DPU la modulation (- 10 % avec une franchise sur les 5 000 premiers euros) et le stabilisateur budgétaire (- 3 % environ). Un recalcul est donc nécessaire afin d'intégrer la différence passée entre la valeur des DPU et le niveau réel du paiement et de tenir compte des évolutions budgétaires induites par les premiers effets de la réforme de la PAC. Si l'on écarte la baisse de la valeur des DPU due à l'écart passé entre valeur et paiements, la diminution effective de paiements sera en moyenne de 9 %. Un agriculteur ayant un portefeuille de DPU de 5 000 euros ou moins perdra le bénéfice de la franchise et verra ses paiements diminuer d'environ 15 %. À l'inverse, un agriculteur ayant un portefeuille de DPU supérieure à 100 000 euros ne subira presque aucune conséquence de la suppression de la franchise et ne verra ses paiements diminuer que d'environ 7 %. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser cette situation quelque peu inégalitaire. En 2014, année de transition pour la politique agricole commune, plusieurs éléments se combinent et aboutissent à une baisse totale de 9 % en moyenne des aides qui seront versées aux agriculteurs au titre des « DPU » (les DPU correspondent à l'aide qui est versée en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs). Ces éléments sont : - la baisse du budget global de la PAC ; - la redistribution décidée au niveau national, avec un renforcement des aides couplées et du second pilier ; - des éléments techniques découlant de l'obligation de recaler les montants des DPU notifiés aux agriculteurs sur les montants réellement payés in fine, alors qu'aujourd'hui le montant notifié était supérieur au montant réellement payé en fin d'année. Cependant, cette baisse ne correspond pas à une perte sèche : sur les 9 % de baisse, seuls 3 % sont réellement perdus en raison de la baisse du budget du premier pilier de la PAC pour la France. A ce sujet, il peut être souligné que dans la négociation du budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC (premier pilier + second pilier) : en France, il diminue de tout juste 2 %, ce qui est une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres (pour l'Allemagne, par exemple la baisse est de 7 %). Les 6 % restants serviront à renforcer d'autres aides : - d'une part, 3 % permettent de consolider les aides couplées. Ces aides couplées permettront en 2014 de soutenir les secteurs suivants : vaches allaitantes, ovins, caprins, veaux sous la mère, lait de montagne, jeunes bovins, volailles, protéagineux, blé dur, fécule, tabac ; - d'autre part, 3 % sont destinés à renforcer les aides du second pilier de la PAC (aides dites du « développement rural », financées par le FEADER). Cela permettra de financer des mesures comme la gestion des risques (assurance récolte et fonds de mutualisation des risques sanitaires et économiques), les investissements de modernisation des exploitations agricoles, ou encore l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) qui vise à compenser le différentiel de revenu entre les agriculteurs des zones défavorisées et ceux de la plaine. Par ailleurs, un ajustement technique est opéré en 2014 pour recaler les montants des DPU notifiés sur les montants payés. En effet, dans la précédente PAC, des prélèvements étaient réalisés chaque année au moment du paiement des DPU pour financer des aides couplées (stabilisateur budgétaire) et la modulation (avec application d'une franchise sur les 5 000 premiers euros). Dans la nouvelle PAC, ces prélèvements, d'un montant identique, sont réalisés en amont, dès la notification. Ainsi, en 2013, la valeur du DPU notifiée (valeur faciale) était une valeur avant application de la modulation et du stabilisateur budgétaire. La modulation et le stabilisateur conduisaient à une diminution en moyenne de 10,9 % entre la valeur du DPU notifiée et le montant réellement payé. En 2014, il n'y a plus de modulation a posteriori : le budget du premier pilier est diminué à la source d'un montant équivalent au montant total de la modulation. Il n'y aura plus non plus de stabilisateur budgétaire en fin de campagne, mais un calcul au plus juste en début de campagne. Ces deux éléments se traduiront par une baisse faciale de la valeur du DPU notifiée, mais pas par une baisse des montants versés pour les agriculteurs qui étaient modulés. Cet ajustement technique n'aura pour la majorité des agriculteurs pas d'impact supplémentaire sur la réduction des montants payés. Toutefois, pour certains agriculteurs, il entraînera une baisse supplémentaire : cela concerne les agriculteurs dont le montant d'aide 2013 est faible. En contrepartie, ces agriculteurs bénéficieront dès 2015 de la majoration des aides sur les premiers hectares et pour la plupart aussi des effets de la convergence.