M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations nées après les annonces, en matière de politique budgétaire, de la part du Gouvernement et de l'effort qui pourrait être demandé aux collectivités territoriales. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent près de 100,77 milliards d'euros en 2012, un montant en progression de 1,3 % par rapport à 2011 sur un périmètre comparable. Ils se composent de trois ensembles : les concours de l'État aux collectivités territoriales (60,38 Md €), les dégrèvements d'impôts locaux et les subventions spécifiques versées par les ministères (12,26 Md€), et la fiscalité transférée (27,30 Md€). En 2012, les dotations et subventions de fonctionnement s'élèvent à 42 Md€. Les dotations et subventions d'équipement représentent, quant à elles, 9 Md€. La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la majeure partie des subventions et dotations de fonctionnement. En 2012, le montant global de la DGF est stabilisé à 41,39 Md€. Des écrêtements internes à la DGF permettent de faire progresser le niveau de certaines de ses composantes, notamment celles des dotations de péréquation. La DGF est répartie entre communes, groupements de communes, départements et régions. Les communes et groupements de communes perçoivent 57,2 % du total, soit 23,68 Md€. Les départements reçoivent 29,6 % du total, soit 12,25 Md€ et les régions 13,2 % du total, soit 5,45 Md€. Comme on peut le constater l'annonce faite le 25 juin 2012, par Monsieur le Premier Ministre, «d'un effort identique aux collectivités locales» dans le rétablissement des comptes publics a de quoi inquiéter et susciter des interrogations. Aussi, il lui demande, au vu des montants engagés, comment l'État entend répartir cet effort entre les différentes collectivités locales et suivant quelle clef de répartition ? Les collectivités territoriales doivent être associées de manière équitable à l'effort général de rétablissement des finances publiques. La loi de finances pour 2013 prévoit la stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales d'un montant de 50,5 Mds€, ce qui représente un effort notable de la part de l'Etat dans le contexte budgétaire actuel. Le périmètre de l'enveloppe normée est inchangé depuis la loi de finances pour 2012 et regroupe : - les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (PSR CT) à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (46,2 Mds€ en loi de finances initiale (LFI) pour 2013) ; - la mission « relations avec les collectivités territoriales » (2,6 Mds€ en LFI 2013) ; - la dotation globale de décentralisation (DGD) « formation professionnelle » (1,7 Md€ en LFI 2013), incluse dans les crédits de la mission « travail et emploi ». Au sein de l'enveloppe normée, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse à périmètre constant de 119 M€ en LFI 2013. Cette augmentation permet un doublement du rythme d'augmentation des dotations de péréquation au sein de la DGF en 2013 par rapport aux montants 2012. Ainsi, grâce aux écrêtements internes opérés sur d'autres composantes de la DGF, les dotations de péréquation de la DGF augmenteraient en 2013 d'un minimum de + 238 M€ par rapport aux montants répartis en 2012 : - pour les communes, la dotation de solidarité urbaine augmente de + 120 M€ en 2013 par rapport à 2012 (+ 9 %), la dotation de solidarité rurale augmente de + 78 M€ en 2013 par rapport à 2012 (+ 9 %). En outre, la dotation nationale de péréquation augmente de + 10 M€ en 2013 par rapport à 2012 ; - pour les départements, la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale augmentent globalement de 20 M€ en 2013 par rapport à 2012 ; - pour les régions, la dotation de péréquation des régions augmente de 10 M€ en 2013 par rapport à 2012. La stabilisation en valeur de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales est assurée par la minoration des « variables d'ajustement » correspondant à des allocations compensatrices et dotations liées à des allègements de fiscalité locale et dont le périmètre n'a pas été modifié par rapport à 2012. Par ailleurs, le FCTVA, qui est maintenu en dehors de l'enveloppe normée, présente en LFI 2013 une augmentation de 120 M€. Ainsi le total des concours de l'Etat aux collectivités territoriales augmente entre 2012 et 2013 de 0,1 Md€. Pour les années 2014 et 2015, la trajectoire de réduction du déficit public prévue par le budget triennal repose sur une diminution de 750 M€ par an de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Depuis la présentation du budget triennal, le Premier ministre a souhaité, en s'appuyant sur les préconisations du rapport Gallois, mettre en oeuvre un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte comprend notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), d'un coût de 20 Mds€. Ce coût sera compensé pour moitié par une hausse de la fiscalité, notamment de la TVA, et pour moitié par un effort de réduction des dépenses portant sur l'ensemble des administrations publiques. En ce qui concerne les collectivités locales, comme annoncé lors du comité des finances locales du 12 février dernier, c'est un effort supplémentaire de 1,5 Md€ d'ici 2015 qui est demandé, soit 15 % des 10 Mds€ d'économies supplémentaires nécessaires, alors que la part des collectivités locales dans la dépense publique est de 20 %. Cet effort sera partagé entre 2014 et 2015, avec une réduction de 750 M€ chaque année des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Compte tenu de la trajectoire déjà prévue dans le budget triennal, les concours de l'Etat baisseront donc de 1,5 Md€ chaque année en 2014 et en 2015. Dans cette perspective, le Premier ministre a présenté le 12 mars les grandes lignes d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, qui permettra une meilleure association et une plus grande transparance sur leurs relations. L'ensemble des sujets liés à l'effort d'économies demandé aux collectivités sera examiné en concertation avec elles. Des groupes de travail spécifiques ont été mis en place à cet effet au sein du comité des finances locales, qui doit faire des propositions en vue d'une nouvelle réunion autour du Premier ministre d'ici la fin du mois de juin.