Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, le Conseil de modération et de prévention a vocation à être une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool, en ne se substituant pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, il est consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Par ailleurs, il peut être saisi par le ministre chargé de la santé, par le ministre chargé de l'agriculture ou par un cinquième de ses membres sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation de boissons alcoolisées. Il peut émettre des avis et recommandations sur ces questions et peut proposer les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées. Au regard de ces prérogatives, elle lui demande si elle envisage de demander la réunion prochaine du Conseil de modération et de prévention, comme l'article 4 du décret n° 2006-159 du 14 février 2006, lui en donne la possibilité, afin d'aborder dans un dialogue ouvert et volontariste la mise en place notamment d'une vaste campagne d'information, menée par l'INPES, sur les repères de consommation d'alcool issus des recommandations OMS et rappelés dans le programme national nutrition santé 2011-2015. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.