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M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». En effet, accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans. Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes. Aujourd'hui, cette allocation qui représente 70 % du SMIC net, sera valorisée le 1er avril 2014, comme l'a indiqué le Gouvernement. Cette mesure et d'autres seraient nécessaires et pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes, comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé, ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement programme une revalorisation progressive de cette ASPA. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent notamment des conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA ainsi que son montant mensuel maximal ont été revalorisés, au 1er avril 2015, en fonction de l'inflation. Le Gouvernement a souhaité renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014 : un décret a donc porté l'ASPA, à compter du 1er octobre, à 800 € mensuels pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. Par ailleurs, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros en 2014, soit une augmentation de 10 %. Les contrats de complémentaire santé proposés aux personnes bénéficiaires de cette aide ont fait l'objet d'une sélection qui a permis de très importantes baisses de tarifs, notamment pour les personnes âgées. A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront exonérés de franchises et de participations forfaitaires et bénéficieront du tiers payant. Plus de 200 000 personnes âgées de 60 ans bénéficient de l'aide à la complémentaire santé. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Un récent rapport parlementaire formule des préconisations pour améliorer les modalités de gestion de l'AME. Suite à ce rapport parlementaire, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière. L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) en 2007 et destinés tant à en maîtriser les dépenses qu'à en optimiser l'efficience. Le rapport parlementaire d'évaluation de l'AME rendu public en juin 2011 comporte des conclusions et des préconisations très proches de celles rendues par la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par les inspections générales. Il est important, en premier lieu, de souligner que le rapport parlementaire pose le constat que le dispositif de l'AME est globalement bien géré, du fait notamment de la mise en oeuvre des réformes préconisées par l'IGAS et l'IGF en 2007. Le rapport précise que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses constatée au cours des trois dernières années. Selon les conclusions du rapport, l'augmentation des dépenses est essentiellement due à l'état de santé des bénéficiaires, plus dégradé que celui des assurés sociaux, nécessitant donc des soins plus importants et par voie de conséquence plus coûteux. Les rapporteurs soulignent également le fort impact de la tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'AME, facturés en fonction du prix de journée propre à chaque hôpital (tarif journalier de prestation), qui est bien plus élevé dans la plupart des cas que les tarifs issus de la tarification à l'activité appliqués pour les assurés sociaux. Enfin, les efforts menés au cours de ces dernières années, tant par les services de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que par ceux du ministère en charge de la santé, pour optimiser l'application de la législation relative à l'AME, notamment en améliorant l'unicité des procédures, vont être poursuivis en particulier par la diffusion de nouvelles instructions et la mise en place prochaine d'un outil de gestion de l'AME actuellement expérimenté par certaines caisses du régime général.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition du «collectif national 4A» (Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau) relative à la création d'une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger. La date choisie par le collectif 4A serait le 18 février, date de naissance de Hans Asperger, médecin autrichien qui a le premier décrit ce syndrome. Le syndrome d'Asperger est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Il est essentiel que les enfants atteints de ce syndrome puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leur haut potentiel. Durant leur scolarité, la présence d'une auxiliaire de vie scolaire est nécessaire et réellement bénéfique. À l'âge adulte, pour les aider à s'intégrer au sein de la société, un accompagnement par un référent reste essentiel. Il s'agit donc d'organiser un soutien tout au long de la vie des personnes qui souffrent de ce syndrome. Il est donc important que le diagnostic établi selon les critères internationaux soit posé le plus tôt possible, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée. La création d'une journée nationale permettrait par conséquent de faire connaître à un large public le syndrome d'Asperger. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une journée nationale dédiée au syndrome d'Asperger afin de permettre une meilleure information des familles et des médecins sur ce syndrome méconnu et souvent diagnostiqué trop tardivement. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la télévision régionale publique. Alors qu'une régionalisation accrue des programmes est prévue dans le cadre de la révision du contrat d'objectifs et de moyens de France télévisions, aucune disposition n'est prise pour s'appuyer localement sur les sociétés de production. Très peu d'heures d'antenne sont affectées aux programmes régionaux. Les moyens financiers ne sont pas consacrés au développement du potentiel régional pourtant très riche en documentaires, courts et longs métrages ou captations de spectacles. À l'heure d'une politique active de décentralisation, il voudrait connaître les moyens mis en place pour réaliser cet objectif. La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en valorisant la richesse du patrimoine régional ainsi que la diversité de la création locale d'autre part. Dans un contexte budgétaire contraint, l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015, qui a été signé par l'État et France Télévisions le 22 novembre 2013, prévoit que la stratégie d'affirmation de l'identité régionale de France 3 se poursuive. Après deux années consacrées au développement du volume de programmes en 2011 et 2012, l'objectif est désormais de conforter la lisibilité de l'offre régionale tout en rationalisant et en optimisant l'utilisation des moyens. Si les décrochages régionaux de France 3 assurent une mission de proximité très importante, comme le montre le succès de l'information régionale et locale, il est toutefois indéniable que, contrairement à des pays européens comparables, comme l'Allemagne et l'Espagne par exemple, la France dispose d'une offre de service public régionale et locale limitée. Le rapport du député Stéphane Travert d'octobre 2013 met en évidence le sujet de débat que constitue l'avenir de l'offre régionale de France 3. Face à ce constat, parallèlement à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques, éditoriaux et économiques évoqués plus tôt, le Gouvernement a engagé le 10 décembre 2013 une vaste réflexion sur l'offre de proximité du service public après 2015. Cette mission est confiée à Madame Anne Brucy, ancienne directrice du réseau France Bleu et directrice régionale de France 3 Nord-Pas-de-Calais Picardie, et associe à ses travaux des parlementaires et des experts. La mission se penchera notamment sur la question de la mise en valeur des productions locales. Les conclusions des réflexions seront remises prochainement, de manière à éclairer la réflexion de l'État et de France Télévisions pour l'élaboration du COM 2016 2020.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Ainsi que le prévoit l'article D. 551-9 du code de l'éducation, le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public donne son avis sur les demandes d'agrément délivré aux associations dont l'action revêt une dimension nationale. Il est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public. Présidé par le ministre, le Conseil national comprend vingt-quatre membres. Il n'y a pas de fonctionnaires ni de moyens financiers spécifiques mis à la disposition de cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale. Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public a été reconduit pour cinq ans par le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, en raison de son rôle en matière de concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires dans le domaine des activités périscolaires, sportives et culturelles. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus précisément celle des orthoptistes. L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet d'une réingénierie, et les orthoptistes sollicitent l'obtention du grade master. En effet, leur champ de compétences ne cesse de s'élargir et les prises en charge en orthoptie sont devenues complexes et exigent des compétences plus approfondies et diversifiées, ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. De plus, dans son discours du 13 décembre 2012, Mme la Ministre de la santé et des affaires sociales a déclaré qu'elle souhaitait mettre en place un transfert de certains actes pratiqués par les ophtalmologues au profit des orthoptistes. Par conséquent, ce transfert de compétences nécessite le passage au grade master pour les formations en orthoptie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement à l'intention de réformer la formation d'orthoptiste, afin que celle-ci obtienne le grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir souligne que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Or cette idée du diesel économiquement plus intéressant est faussée. En effet, la motorisation diesel qui est plus coûteuse à l'achat, est également plus chère à entretenir et à assurer. Lorsque l'on ajoute à cette question d'ordre économique, l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la problématique du maintien de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin que la fiscalité sur les carburants puisse être harmonisée, de manière neutre fiscalement, pour l'ensemble des consommateurs. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions relatives au devenir des ordres paramédicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis leur création la source de réactions très diverses de la part des professionnels de santé concernés, ne se sentant pas reconnus par ces ordres, certains allant même jusqu'à refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de manière délibérée de ne pas respecter une obligation légale. Les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la santé, d'une possible réforme des ordres professionnels paramédicaux mais aussi la proposition de loi de du député M. Jean-Marie Le Guen ont amplifié le malaise de ces professions. Compte tenu de ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits de rappeler le cadre légal aux services de police et de gendarmerie, lesquels sont tenus d'enregistrer les plaintes concernant les délits d'usurpation de plaques minéralogiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend accorder à cette proposition. Suite à sa proposition du 13 juin 2012 que vous rappelez, le défenseur des droits a constaté dans son rapport du 7 mars 2013 la prise en compte effective de cette préconisation tant par le ministère de l'intérieur que le ministère de la justice. Ainsi, concernant le ministère de l'intérieur, le défenseur des droits a rapporté : « Le ministre de l'Intérieur a, pour sa part, indiqué qu'une note de service, en date du 7 janvier 2009, avait d'ores et déjà rappelé aux services de police les instructions relatives à l'enregistrement des plaintes pour usage de fausses plaques d'immatriculation. Au sein de la gendarmerie nationale, une note-express n° 64172 du 4 juillet 2012 rappelle à l'ensemble des unités, l'obligation d'enregistrer les plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a précisé que l'ANTAI avait mis en place, en accord avec l'autorité judiciaire compétente, un système de déclaration par téléphone en cas d'usurpation du numéro de plaques d'immatriculation. Cette procédure souple et rapide ne concerne toutefois ni le PV électronique, ni les usurpations parfaites (impliquant des véhicules de marque et de modèle identiques), pour lesquelles l'usager est invité à poursuivre la procédure par un dépôt de plainte.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion dans la presse des échanges ayant eu lieu entre M. Mohamed Merah et les forces de l'ordre, le 22 mars 2012 à Toulouse. Récemment, la chaîne de télévision TF1, puis le journal Libération ont rendu public tout ou partie des échanges entre M. Merah et les agents du RAID. C'est donc par deux fois que l'autorité de l'État a été bafouée, alors que le ministre de l'intérieur s'était ému de cette affaire dès la première diffusion. Par conséquent, il lui demande quelles mesures juridiques le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le secret de l'instruction, sachant que la précédente opposition socialiste devenue majorité avait condamné le principe dit des « fadettes ». L'affaire Merah montre qu'il ne s'agit pas d'un problème de loyauté politique, puisque l'actuel Gouvernement a remplacé, à son arrivée au pouvoir, toute la hiérarchie policière. Il s'agit d'un problème juridique, les moyens de contrôles étant insuffisants. En conclusion, il lui demande si le temps n'est pas venu pour qu'un consensus politique entre droite et gauche se fasse afin de moderniser notre arsenal juridique pour empêcher que de nouvelles fuites ne se produisent à l'avenir. Le ministre de l'intérieur a pris connaissance de la diffusion de ce qui a été présenté comme l'enregistrement des dernières conversations entre les forces de police et Mohammed Merah, le 22 mars 2012. Il regrette cette diffusion, particulièrement choquante, et notamment l'absence de toute précaution prise pour respecter les familles des victimes. Si le ministre de l'intérieur respecte pleinement la liberté de la presse, il ne saurait admettre une violation du secret de l'instruction et le manque de respect infligé aux familles et aux proches des victimes. Cette diffusion a, de surcroît, offert une tribune à un terroriste. Une enquête administrative a été immédiatement déclenchée. Le ministre de l'intérieur note qu'une information judiciaire a également été ouverte, notamment pour violation du secret de l'instruction, à la suite de cette diffusion et de la retranscription de cet enregistrement dans certaines publications de presse. Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire n'autorise pas le ministre de l'intérieur à commenter plus en détail cette procédure. Indépendamment de cette affaire, il ne lui appartient pas de se prononcer seul sur la question du secret de l'enquête et de l'instruction fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, qui connaît d'ailleurs des tempéraments et doit s'articuler avec les autres principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, si une réflexion devait être engagée sur le sujet, elle ne pourrait l'être que sous la responsabilité principale du garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dont le Parlement.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des maîtres de chiens guides d'aveugles. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées se fixe comme objectif de renforcer l'accessibilité de ces personnes aux espaces publics. Pourtant, nombres de malvoyants continuent de rencontrer des difficultés du fait de leur accompagnement par un chien guide (surfacturation, refus). Pour une personne déficiente visuelle, le chien-guide est synonyme de plus d'autonomie, de confort et surtout de sécurité et ne doit pas faire l'objet de discrimination. Il l'interroge sur les mesures d'information prises pour faire progresser la situation et mettre fin aux complications persistantes que connait ce public. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM), présidée par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. Elle a vocation à assurer pour les marins et les armateurs des missions équivalentes à celles de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La CNNCMM est chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur l'ensemble des textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La contribution de la CNNCMM au renouvellement de la négociation collective de branche justifie pleinement son maintien. Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, de la création des conventions collectives des cultures marines et des passages d'eaux et de l'extension des deux accords nationaux encadrant le secteur de la pêche. Composée d'une section commerce et d'une section pêche, la CNNCMM se réunit en moyenne deux fois par an. Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion, constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux), s'élèvent à environ 2 000 euros. Cette Commission est en cours de réforme. Ainsi, l'article L. 5543-1-1 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable modernise le format de la Commission, et l'adapte à ses différents champs d'intervention. Cette Commission se positionne donc, pour le secteur maritime, comme le pendant de la Commission nationale de la négociation collective régie par l'article L. 2271-1 du code du travail.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les demandes d'harmonisation des formations diplômantes des kinésithérapeutes. En effet ces derniers souhaitent la généralisation de leur formation par une première année universitaire d'orientation via le PACES (première année commune aux études de santé), suivie de 4 années spécifiques en instituts de formation en kinésithérapie (IFMK), avec la reconnaissance d'un diplôme d'État de grade master (300ECTS), une demande légitime compte tenu que pour 4 années d'études, le Gouvernement leur octroie seulement un niveau licence. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour approuver et accompagner cette légitime demande. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse inquiétante des salariés dans le secteur de l'emploi à domicile. Les besoins dans ce domaine n'ont pourtant jamais été aussi importants entre une population vieillissante et des enfants libérés de l'école beaucoup plus tôt, la demande est présente. C'est un constat, le nombre d'heures déclarées ne cesse pourtant de s'effondrer depuis trois ans. Or il y a urgence. Le secteur concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. La seule réponse, l'allègement de cotisation, sera porté à 1,50 euro en 2015, mais uniquement pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans. Une déduction forfaitaire de 1,50 euro s'élargissant à tous semble être la solution la plus plausible pour inciter les particuliers à embaucher et ainsi relancer ce secteur jusqu'alors dynamique. Il faut arrêter de déstabiliser tout ce qui fonctionne au niveau national, pour colmater les brèches d'une politique fiscale gouvernementale irresponsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la diffusion de la 4G sur le territoire français. La 4G offre un confort et une fluidité supérieure à la 3G et facilite notamment considérablement l'usage de la vidéo. Fin 2013, les opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues télécoms ont tous les trois franchi la barre du million d'abonnés dans le très haut débit mobile. Il lui demande donc de lui préciser dans quelles zones du territoire la 4G est actuellement disponible. Il lui demande également comment le Gouvernement compte agir avec les opérateurs télécoms pour rendre accessible la 4G dans les zones rurales et à quelle échéance la couverture du très haut débit pourrait être totale. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs. En particulier, ces cartes permettent de connaître la disponibilité des services 4G de chaque opérateur. En complément, les informations sur les sites d'émission des opérateurs sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). S'agissant de la couverture des zones rurales en particulier, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux opérateurs mobiles en métropole prévoient des obligations de couverture importantes, en particulier pour les fréquences de la bande 800 MHz, issues du dividende numérique. En effet, les autorisations délivrées à Bouygues Telecom, Orange et SFR en bande 800 MHz prévoient : - la couverture d'une zone de déploiement prioritaire - 18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain correspondant aux zones les moins denses du territoire, - à hauteur de 40 % de la population d'ici le 17 janvier 2017 et 90 % d'ici le 17 janvier 2022 ; - la couverture de 90 % de la population de chaque département métropolitain d'ici le 17 janvier 2024 ; - la couverture de 99,6 % de la population sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici le 17 janvier 2027.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un incident concernant du courrier parlementaire envoyé à un prisonnier en exécution de peine. Lors d'un échange épistolaire avec un citoyen privé de liberté il semblerait que le courrier du Député ait été ouvert par l'administration pénitentiaire, ceci en contradiction avec l'article D 262 du Code de procédure pénale et de la circulaire A 40 du Code de procédure pénale modifié. Si le courrier des détenus en exécution de peine est de droit systématiquement ouvert, ces deux textes listent les exceptions dont le courrier parlementaire. Il lui demande si elle lui confirme la validité de ces deux textes. Si l'article A.40 du code de procédure pénale a été abrogé par un arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale, l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose pour sa part que « le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité ». Selon l'alinéa 3 de ce même article, les correspondances échangées entre les personnes détenues et les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales ne peuvent cependant être ni contrôlées ni retenues. Les personnes détenues peuvent donc, à tout moment, correspondre par écrit sous pli fermé avec ces autorités, visées à l'article D. 262 du code de procédure pénale, dont font partie les parlementaires. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à ce principe de confidentialité, qui préserve la possibilité pour les personnes détenues de faire état en toute discrétion des difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées en détention.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de veiller à ce que les nouveaux dispositifs en cours de déploiement n'induisent pas de distorsion de concurrence et dans le cas du projet Linky, permettent à tous les fournisseurs de développer des offres commerciales ciblées en fonction des profils de consommation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le nouveau compteur communicant permettra une connaissance plus fine du profil de consommation des usagers ainsi qu'une amélioration de la qualité du service rendu au consommateur (relève de la consommation à distance, changements de contrat, de fournisseur, etc.). Conformément au décret n° 2010-1022, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité communiqueront, à leur demande, aux fournisseurs d'énergie, pour l'exercice de leurs missions, les données concernant leurs clients respectifs. Ainsi tous les fournisseurs pourront disposer des index de consommation de leurs clients nécessaires pour la facturation, ce qui leur permettra d'établir les factures sur la base de données réelles et non plus seulement estimées. En outre, chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité ayant la libre disposition des données relatives à sa consommation qui sont des données personnelles, il pourra autoriser son fournisseur ou des tiers à accéder à ses données de consommation plus fines afin que ceux-ci puissent lui proposer par exemple des services de maîtrise des consommations. Le compteur communicant devrait par ailleurs encourager la proposition d'offres tarifaires horo-saisonnalisées par les fournisseurs. Tous les fournisseurs pourront donc proposer des offres innovantes permettant de répondre aux besoins spécifiques de leurs clients et de favoriser la maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Cette innovation tarifaire devrait représenter un réel avantage à la fois pour le consommateur et le système électrique.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les éventuelles conséquences des plans de préventions des risques (technologiques, littoraux, d'inondation ou autres) sur l'agrément des assistants maternels. En effet, ces plans peuvent comporter des prescriptions en matière d'habitat. Or le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels dispose que « Le lieu d'accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l'être, de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge ». Il souhaite savoir si l'absence de mise en oeuvre d'une ou plusieurs de ces prescriptions est susceptible d'entraîner un refus ou un retrait d'agrément d'un assistant maternel, motivé par un manque de sécurité du lieu d'accueil du jeune enfant. L'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles subordonne l'agrément à la vérification de garanties présentées par l'assistant maternel pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif, d'un état de santé satisfaisant et d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs. L'article R. 421-5 précise que les entretiens avec le candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, si les conditions légales d'agrément sont remplies au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles. Ce référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels a été établi par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 et a pour objectif d'harmoniser les critères évalués, lors des entretiens et des visites au lieu d'exercice par les conseils généraux. Il détaille les critères de l'agrément relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'assistant maternel. Outre des exigences propres à sa santé et à la maîtrise de la langue française orale, le candidat doit présenter des aptitudes en matière de communication, de disponibilité, d'adaptation et d'éducation ainsi que des connaissances sur le métier afin de garantir le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis. Le référentiel s'attache également à détailler les critères de l'agrément relatifs aux conditions matérielles de l'accueil notamment, le logement et son environnement. En outre, la cour de cassation s'est clairement prononcée pour l'existence d'une obligation de résultat en matière de sécurité pour les assistants maternels. De ce fait, tout ce qui peut constituer un risque pour la sécurité des enfants accueillis est susceptible de fonder un refus d'agrément.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la CFTC concernant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ont notamment pour mission de se prononcer sur la reprise ou la liquidation d'entreprises en difficulté. Les magistrats qui prennent ces décisions cruciales, tant économiquement que socialement, sont tous issus du collège employeurs. Bien que la légitimité des représentants des salariés existe. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte appliquer la proposition de la CFTC et faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale, afin d'associer le patronat et les syndicats sur la problématique des restructurations et de l'emploi. Dans le cadre du pacte de compétitivité, des travaux interministériels pilotés par le ministère de la justice, portant sur la rénovation et le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace, sont en cours. Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce est conduite en concertation avec les professions concernées et les acteurs des procédures collectives. Les axes de réformes envisagés sont l'amélioration des mesures de prévention et d'alerte, des procédures collectives ; le statut et la déontologie des juges consulaires, l'organisation et le fonctionnement des juridictions ; le rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. L'objectif est d'apporter aux entreprises et aux salariés concernés le meilleur soutien et accompagnement juridique et juridictionnel.