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M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la formation aux premiers secours, dans notre pays, reste peu développée. En effet, seuls 1,5 million d'entre eux ont été initiés, contre presque tous les Autrichiens ou les Norvégiens. Il convient de rappeler que 50 000 Français sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque. Ainsi, moins d'une personne sur cinq, témoin d'un arrêt cardiaque, pratique les gestes de premiers secours en France, selon la Fédération française de cardiologie (FFC). Par conséquent, il lui demande comment il entend renforcer la sensibilisation du grand public qui passe aujourd'hui notamment par l'école, le lieu de travail ainsi que le milieu associatif. Le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé, attache une grande importance au développement de la formation de la population aux gestes élémentaires de secours, dont l'enseignement doit débuter dès le plus jeune âge. A cette fin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à l'article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. Par ailleurs, la loi n° 2004-811 du 11 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose dans son article 5 que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Cette mesure, en cours de déploiement depuis 2006, permet aujourd'hui au ministère de l'éducation nationale d'être le premier formateur de France, en nombre de diplômes de premiers secours délivrés. Afin de renforcer cette action, une sensibilisation est aussi effectuée lors des journées de défense et citoyenneté. Cette mesure, pleinement efficace, touche l'ensemble des jeunes français d'une même classe d'âge. Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formé aux gestes élémentaires de secours. Parmi ces gestes, une attention particulière est portée à la prise en charge de l'arrêt cardiaque par le premier intervenant. Ainsi, au-delà des formations précédemment citées, une initiation spécifique a vu le jour (arrêté du 6 novembre 2009) permettant de sensibiliser la population à l'usage du défibrillateur cardiaque et sur le rôle primordial des trois premiers maillons de la chaîne de secours (alerter, masser et défibriller). Elle peut être dispensée par toutes les catégories de formateurs, quel que soit le milieu (professionnel, associatif...). Cette initiation a aussi pour objectif secondaire d'inciter la population à approfondir l'acquisition de ces gestes élémentaires de secours au travers du certificat de compétences « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fin du dispositif zéro charges dans les très petites entreprises. Ce dispositif permettait d'exonérer de cotisations sociales pendant un an l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (jusqu'à un plafond de 195 euros environ par mois). Au 28 juin 2012, 73 384 embauches ont été réalisées dans le cadre de ce dispositif. Alors que le taux de chômage des jeunes atteint plus de 22 %, il s'interroge sur le bien-fondé de la suppression de ce dispositif et sur les nouveaux dispositifs envisagés par le Gouvernement pour favoriser l'emploi des jeunes. Le dispositif« Zéro charge jeunes très petites entreprises (TPE) » mis en place le 19 janvier 2012 pour une durée de six mois ouvrait droit à une exonération, pendant un an, des cotisations sociales qui restaient dues après application des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour les embauches de jeunes de moins de vingt-six ans par les employeurs de moins de dix salariés. Ce dispositif mis en place, à titre temporaire, à la fin de la dernière mandature, a cessé de s'appliquer à compter du 17 juillet 2012, conformément aux dispositions du décret du 7 février 2012. Il n'a pas été prorogé par le Gouvernement ; celui-ci considère en effet qu'il constituait un instrument peu efficace et qu'il convient de proposer aux entreprises des aides plus durables et mieux ciblées tant sur l'emploi des jeunes que sur l'emploi de ceux qui sont les moins bien intégrés au marché du travail, notamment les non diplômés et les seniors. C'est pourquoi au-delà d'autres dispositifs qui ont démontré leur efficacité et qui sont pleinement maintenus, comme l'apprentissage, le Gouvernement renforce l'action publique auprès de ces populations au travers de deux mesures innovantes : les emplois d'avenir et le contrat de génération. S'agissant des jeunes peu qualifiés, les emplois d'avenir leur permettront d'acquérir une première expérience professionnelle et d'évoluer par la suite vers un autre emploi. Ils donneront droit à une prise en charge d'une partie du salaire par l'Etat assortie, le cas échéant, d'une exonération de cotisations sociales patronales. En ce qui concerne l'emploi des jeunes et des seniors, le contrat de génération permettra d'aider pendant trois ans les entreprises de moins de trois cents salariés qui embauchent des jeunes et maintiennent dans l'emploi les salariés âgés. Pour les autres entreprises, le contrat de génération prendra la forme d'une négociation sur l'emploi des jeunes et des seniors et la transmission des compétences.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place faite à l'enseignement du gallo, langue romane de Bretagne, dans la formation des futurs enseignants bretons. Il souligne en effet l'importance de prendre en compte cette composante essentielle de l'identité régionale dans la formation de ces futurs enseignants, qui se destinent au professorat dans les écoles, collèges ou lycées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de créer une initiation générale à la langue et à la littérature gallèse dans la formation de ces futurs enseignants, pour pouvoir assurer à terme un enseignement digne de ce nom pour les collégiens et lycéens qui le souhaitent. Les langues et cultures régionales représentent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le recrutement des enseignants des premier et second degrés s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et également en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. Il en résulte pour le premier degré public que 20 postes ont été offerts sur chacune des trois dernières sessions de concours (2012, 2013 et exceptionnelle 2014) aux concours spéciaux - breton - de professeurs des écoles. Dans le second degré public, 2 postes ont été offerts au capes externe de breton en 2012 et 2013 ; 1 poste pour la session exceptionnelle 2014. Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), ouvertes à la rentrée 2013 doivent permettre d'assurer une formation professionnalisante au métier d'enseignant, de la maternelle à l'université. Les ESPE sont une composante de l'université, où les futurs enseignants préparent un master MEEF « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Ces formations répondent aux exigences des nouveaux concours de recrutement de professeurs auxquels se destinent les étudiants. Dans l'académie de Rennes, l'ESPE de Bretagne propose, dans ses différents parcours de formation MEEF, un parcours spécifique professorat des écoles bilingue (français-breton), pour le premier degré, et un parcours breton, préparant au CAPES de la section langues régionales, pour le second degré. Dans le respect du cadre national des formations, la définition des contenus de formation est arrêtée par l'université.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. Dans le cadre du contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR), la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) doivent, d'une part, pouvoir se prononcer sur l'éligibilité des dépenses déclarées par l'entreprise et, d'autre part, vérifier l'assiette et le montant du crédit d'impôt. Dans cette optique, les entreprises bénéficiaires du CIR doivent être en mesure de connaître les éléments justificatifs à produire à l'administration en cas de contrôle. Pour les aider, le MESR tient à jour une rubrique sur le CIR sur son site internet http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr où est publié un guide du CIR, dont l'objet est de délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s'appuyant sur le manuel de Frascati. Une annexe du guide reproduit la fiche descriptive d'un projet de recherche et développement (R&D) demandée à l'entreprise lors d'un contrôle. La DGFiP est en outre en train de rédiger un guide méthodologique de l'instruction des demandes de restitution et de contrôle sur pièces du CIR destiné aux agents en charge du contrôle fiscal. Un document unique d'expertise à servir par les entreprises en cas de contrôle devrait également être produit à cette occasion puis mis à disposition du public sur le site internet www. impots. gouv. fr. En complément de ce dossier d'expertise unique et en amont du contrôle fiscal, une notice pédagogique va prochainement être mise à la disposition des entreprises. Cette notice s'inscrit dans une démarche de prévention visant à aider les entreprises à bénéficier de ce crédit d'impôt tout en sécurisant les sommes versées par l'Etat. Ce document synthétique jouera un rôle pédagogique et sécurisant pour l'entreprise en l'aidant à se poser les bonnes questions relatives au crédit d'impôt et à connaître ainsi à l'avance les éléments nécessaires à fournir en cas d'éventuel contrôle.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification. Il lui demande comment il entend simplifier le régime des monuments historiques à travers la mise en place d'une autorisation unique. Le livre VI du code du patrimoine et le code de l'urbanisme prévoient actuellement cinq régimes distincts pour les travaux sur les monuments historiques, selon qu'il s'agit d'immeubles ou d'objets mobiliers, selon qu'ils sont classés ou inscrits, et selon la nature des travaux. Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques sont autorisés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), après accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. À l'inverse, les travaux sur immeubles inscrits sont autorisés par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, dans le cadre d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir ou d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire, après accord du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Quant aux travaux sur immeuble inscrit ne relevant pas d'une autorisation d'urbanisme, ils ne font l'objet que d'une déclaration, quatre mois à l'avance, au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), qui ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de classement. Les travaux sur objet mobilier classé au titre des monuments historiques sont autorisés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Enfin, les travaux sur objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques font l'objet d'une simple déclaration, deux mois à l'avance, auprès du conservateur départemental des antiquités et objets d'art. Ce système complexe de compétences croisées n'apparaît pas justifié. Dès lors, dans le cadre du projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoines, il est proposé une habilitation à modifier le livre VI du code du patrimoine et le code de l'urbanisme pour soumettre tout travail sur un bien, qu'il soit immeuble ou objet mobilier, protégé, que ce soit au titre du classement ou de l'inscription, à autorisation du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), après accord, en ce qui concerne les immeubles, de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Il en résultera un système homogène et cohérent, plus lisible pour les propriétaires de biens classés ou inscrits, et plus simple à mettre en oeuvre pour les services de l'État et des collectivités territoriales. La mise en place de ce nouveau système d'autorisation sera concrétisée par la création d'un document Cerfa unique, commun aux quatre catégories de biens protégés présentées ci dessus.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pénurie de médecins des gens de mer constatée depuis plusieurs mois. Cette situation, existante notamment dans le secteur Grand Ouest de la France, perturbe sérieusement le déroulement des visites régulières d'aptitude des marins et entraîne plusieurs semaines d'attente. Cette réalité n'est pas compatible avec le rythme des embarquements et congés des navigants. Les conséquences sont également la fermeture de plusieurs sites tels que Morlaix, Audierne, Douarnenez depuis avril 2014, les sites du Guilvinec, de Concarneau ou de Nantes n'ont plus de médecins pour cause de non-remplacement. Les certificats d'aptitude sont pourtant indispensables aux navigants (qui, pour ceux au commerce ne peuvent bénéficier de dérogation) ou à toute autre personne souhaitant entamer une formation dans un lycée maritime ou dans une école de marine marchande. Alors que la 17e journée des gens de mer à Marseille s'est déroulée en septembre 2014, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et plus globalement sur l'avenir du service de santé des gens de mer. Le Service de santé des gens de mer du ministère en charge des transports a connu des vacances de postes de médecins des gens de mer dans certains ports de la direction interrégionale de la mer nord - Atlantique Manche ouest. Le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, soucieux de pourvoir au remplacement de ces médecins, a demandé à ses services d'effectuer des recrutements au plus vite. Cette situation est en train de se normaliser. Le fonctionnement du service de santé des gens de mer à Nantes et Saint-Nazaire a retrouvé une situation pérenne avec la reprise du travail du médecin arrêté pour raison de maladie. Deux médecins ont été recrutés à temps plein pour les services médicaux de Concarneau, à compter du 8 décembre 2014, et du Guilvinec depuis le 2 janvier 2015. Ces deux derniers médecins ont bénéficié d'un temps adéquat de formation avant leur prise de poste effective. Le service de santé des gens de mer est une des missions prioritaires pour le secrétaire d'État chargé des transports, de la Mer et de la pêche. Il est très attaché au bon fonctionnement de ce département qui offre un service de proximité et de qualité, auprès des marins afin que ceux-ci puissent exercer leur métier dans des conditions optimales.
Mme Isabelle Le Callennec interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines à orientation spécifique thérapeutique. De nombreuses personnes ont recours pour leur santé à ces spécificités thérapeutiques, encore dénommées CAM, souvent utilisées et préconisées par les médecins à orientation spécifique thérapeutique (MOST). Cependant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et surtout le rapport du centre d'analyse stratégique de décembre 2010, préconisant de transformer les recommandations de la HAS en obligations incontournables, crée de réelles inquiétudes. Outre des interrogations quant à la liberté de choix des patients pour ces mesures alternatives, ils indiquent craindre un déremboursement à terme des médecines à orientation spécifique thérapeutique (phytothérapie, acupuncture...). Ils appréhendent également la sortie de ces thérapeutiques, sources de bénéfices réels pour la santé privée et publique, du champ d'exercice médical pour les laisser prescrire par des "conseillers de santé". C'est pourquoi ils sollicitent une étude particulière de cette situation, afin d'être rassurés sur le devenir de ces thérapeutiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public a été élaboré et mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratique élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité) de ces pratiques. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, la haute autorité de santé ou des sociétés savantes. Trois fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie et la biologie totale. Trois autres fiches sont en cours de finalisation. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la distance à respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble. Il lui demande la réglementation en vigueur. Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 1530 « Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des établissements recevant du public ». Cependant, il n'y a pas de prescription générale, définie au niveau national, concernant la distance minimale entre ce type de stockage de paille et les habitations. Des prescriptions particulières s'appliquent lorsque les bâtiments de stockage de paille et de fourrage sont situés dans des exploitations d'élevage elles-mêmes relevant de la réglementation des installations classées. Elles sont définies dans les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111. Ces arrêtés prévoient que les bâtiments d'élevage et leurs annexes (y compris les bâtiments de stockage de paille et de fourrage) sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par les personnels de l'installation, des hébergements et location dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants). Cette distance peut être réduite à 25 mètres s'il s'agit d'une installation située en zone de montagne. Concernant spécifiquement les équipements de stockage de paille et de fourrage, cette distance peut être réduite à 15 mètres, lorsque des dispositions sont prises pour prévenir le risque d'incendie. Dans le cadre de la réglementation ICPE, le préfet peut dans tous les cas édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales susmentionnées. Dans les autres situations, les préconisations définies dans le règlement sanitaire départemental s'appliquent. Enfin, il est rappelé que le code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police pour réglementer en la matière. Selon l'article L. 2213-21, le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage... doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la réduction de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. En effet, selon l'association Réseau entreprendre Tarn, il serait envisagé de réduire de 60 % à 30 % cette défiscalisation, ce qui inquiète cette association qui accompagne sur le territoire des créateurs et repreneurs de futures PME grâce à ces dons. Cette remise en question de ce taux aurait pour conséquence de faire chuter le nombre de donateurs et donc des budgets des PME aidés par ces entreprises. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que de nombreux ponts permettant le croisement de voies ferrées, de routes, d'autoroutes ou de canaux, ont été créés par le passé sans qu'il y ait de convention entre le propriétaire de la voie supérieure et celui de la voie inférieure pour assurer l'entretien des ponts. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit le recensement des ouvrages d'art qui ne sont pas couverts par une convention d'entretien. Or plus de deux ans après, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas publié et il semble que le Gouvernement n'ait même pas encore transmis le projet de décret pour avis au Conseil d'État. Cette négligence est d'autant plus regrettable que la loi prévoit le recensement pour le 1er juin 2018 au plus tard, de l'ensemble des installations concernées. La loi de 2014 avait ainsi pris soin de prévoir un délai de quatre ans car la procédure de recensement est compliquée. Malheureusement, en raison des retards concernant le décret, il n'y aura finalement qu'un an pour procéder au recensement, lequel s'effectuera alors dans la hâte et avec de nombreux risques d'oubli. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement ait engagé des réflexions avec trois gestionnaires de réseaux, à savoir : SNCF réseaux, Voies navigables de France, Direction interdépartementale des routes. Pour l'instant, le ministère se borne à renvoyer les communes concernées vers l'un de ces trois opérateurs, ce qui est tout à fait surréaliste car la loi s'applique à tous les ponts qui posent problème et pas seulement aux ponts où l'un de ces trois gestionnaires est impliqué. Elle lui demande donc s'il envisage de traiter ce dossier avec un peu plus de cohérence. La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies prévoit qu'un recensement concernant « les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018. Ce recensement a été engagé dès le début de l'année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l'État et ses opérateurs. Concernant le processus de recensement, aucun texte d'application n'est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d'applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 13, I, 1°, de ladite loi concernant le tabac et les conditions d'apposition de la marque d'identification unique et catégories de données faisant l'objet du traitement informatique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les conditions de l'article 13 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 relatives au périmètre de ses prescriptions et à son calendrier de déploiement doivent être précisées par décrets. Toutefois, la Commission européenne a présenté le 19 décembre 2012 sa proposition de révision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation à encadrer la production, la présentation et la distribution des produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. Or elle prévoit, ce qui n'était pas prévu initialement, en son article 14, des obligations en matière de marquage et de traçabilité. Cette directive une fois adoptée, garantira une application harmonisée des obligations internationales découlant de la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'organisation mondiale de la santé (convention cadre pour la lutte antitabac), produisant des effets juridiquement contraignants pour l'Union européenne (UE) et pour tous ses États membres. Dès lors, outre l'incertitude concernant la version définitive de la directive « tabacs », plusieurs données dépendront de textes d'application adoptés par la Commission. Il est donc impossible à ce stade de se prononcer sur les dispositions qui seront finalement adoptées. Afin de garantir une application harmonisée au niveau de l'UE et d'éviter de mettre en place un dispositif national qui pourrait s'avérer contraire à la future réglementation communautaire, il a été décidé de surseoir à la mise en oeuvre nationale des mesures de marquage et de traçabilité des produits du tabac dans l'attente de la finalisation des travaux communautaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « affecter une partie de la fiscalité sur les énergies aux collectivités locales pour financer la mise en œuvre de la transition énergétique des territoires ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Une partie du produit des taxes intérieures de consommation sur l'énergie bénéficie déjà aux collectivités territoriales. C'est le cas notamment de la taxe sur la consommation finale d'électricité et d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, la taxe sur la consommation finale d'électricité s'applique aux sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Elle est prélevée au profit des communes, syndicats intercommunaux ou départements et est due par les fournisseurs, et par les auto-producteurs produisant moins de 240 GWh. Son montant annuel est de l'ordre de 2,3 milliards d'euros. De plus, une part substantielle (plus de 40 %, soit de l'ordre de 10,5 milliards d'euros) des montants de TICPE prélevés est reversée aux départements et aux régions. Les régions ont en outre la possibilité de moduler la TICPE sur les carburants routiers selon deux tranches, la deuxième devant être affectée au financement de grands projets d'infrastructures de transports alternatifs à la route ou à l'amélioration des transports en Île-de-France. Pour financer la mise en oeuvre de la transition énergétique, les collectivités locales bénéficient en outre de financements par le biais du fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Ce fonds contribue notamment à financer les territoires lauréats dans le cadre de l'appel à projets des territoires à énergies positives pour la croissance verte. Les 212 collectivités lauréates se voient attribuer une aide financière de 500 000 € qui pourra être renforcée jusqu'à 2 millions d'euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces subventions doivent permettre de financer rapidement des projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d'énergie sur le territoire, à la production d'énergie renouvelable et à la mobilisation citoyenne.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans. Ces veuves sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts alors même que leur a déjà été supprimé en 2012 la demi-part supplémentaire accordée aux veuves. Nombreuses sont celles qui, avec les difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, vivent cette situation comme une injustice. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin que toutes les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier de la demi-part supplémentaire sans tenir compte de l'âge du décès du combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 4 de la loi de finances pour 2016 du 30 décembre 2015 a ramené ces limites d'âge de 75 à 74 ans. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». La Cour des comptes préconise de « définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'Agence ». Elle demande si elle entend répondre à cette préconisation. Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les financements spécifiques des soins palliatifs en milieu hospitalier. En effet, dans son récent rapport public annuel la Cour des comptes formule une demande particulière: mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long séjour afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délivrance de pastilles d'iodes en cas d'accident nucléaire. Les pastilles d'iode absorbées en cas d'émissions de radionucléides suite à un accident nucléaire ne peuvent protéger que la thyroïde. Elle lui demande quelles autres dispositions sanitaires le Gouvernement prévoit pour protéger la population des effets, sur le court terme mais aussi sur le long terme, des effets de l'ensemble des radionucléides émis. Les mesures de protection des populations en cas d'accident nucléaire font l'objet de travaux interministériels menés actuellement sous l'égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et devraient être rapidement formalisées dans un plan gouvernemental de gestion d'une crise nucléaire. Parmi les mesures de protection susceptibles d'être mises en oeuvre, il convient de citer notamment l'organisation de la mise à l'abri ou de l'évacuation des populations, ainsi que la prise de traitements prophylactiques ou curatifs appropriés. Ainsi la prise de comprimés d'iodure de potassium peut prévenir l'accumulation d'iode radioactif au niveau de la thyroïde et cette mesure de protection est recommandée par les organisations internationales. En France, deux schémas complémentaires de distribution de l'iode stable ont ainsi été mis en place : - distribution préventive à la population dans un périmètre de 10 km autour d'une installation nucléaire, zone soumise à un Plan particulier d'intervention (PPI) ; - constitution en complément de stocks de première proximité dans les départements distribuables rapidement par les préfets, selon la circulaire interministérielle du 11 juillet 2011. En outre, le ministère des affaires sociales et de la santé a également constitué des stocks d'antidotes, gérés par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), afin de traiter les formes graves d'une contamination interne par certaines substances radioactives, notamment le césium. Il convient de préciser que l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle permet de faciliter la distribution de ces différents produits par les professionnels de santé ou, à défaut dans le cas de l'iode, par les professionnels adaptés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, d'abandonner le concept de places labellisées. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée d'une part la création ex nihilo de 12000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, d'autre part la labellisation de 8000 places. Les places labellisées - 4100, à ce jour donnent accès à des fonds de l'ex-ACSé (aujourd'hui CGET) dès lors que des élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville y sont inscrits. Sur la base des recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire peut y accéder, dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin : des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Pour ce qui concerne la méthode, il convient de revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins. Dans ce contexte d'évolution de la politique conduite, la notion de « places labellisées » n'a plus de raison d'être. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que la suppression de cette notion n'empêche pas l'apport de crédits nécessaires pour la prise en charge des élèves dont les parents sont les plus en difficulté sur le plan socio économique.