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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Israël et dans les Territoires palestiniens les 18 et 19 novembre 2013. La visite d'Etat en Israël et la visite officielle dans les Territoires palestiniens du Président de la République, du 17 au 19 novembre, à laquelle le ministre des affaires étrangères a pris part, a permis de marquer le plein soutien de la France aux négociations de paix en cours. Le Président de la République a pu rappeler la détermination de la France à faciliter la conclusion d'un accord mettant définitivement fin au conflit. Il a rappelé, notamment dans son discours à la Knesset, la nécessité d'un règlement négocié pour que l'Etat d'Israël et l'Etat de Palestine, ayant tous deux Jérusalem pour capitale, puissent coexister en paix et en sécurité. Le Président de la République a également appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et encouragé les deux parties à respecter les engagements ayant permis la reprise des pourparlers. Le Président de la République s'est également exprimé sur le programme nucléaire iranien, dans le contexte des négociations de Genève. Il a indiqué que la voie de la négociation devait être privilégiée et que l'Iran devait répondre par des mesures concrètes et vérifiables aux propositions sérieuses, solides et crédibles qui avaient été faites par les 5+1 à Genève. Les quatre exigences exprimées par le Président de la République en Israël ont été prises en compte et respectées dans l'Accord intérimaire finalement agréé le 24 novembre. La visite du Président de la République avait également pour objet de renforcer les relations bilatérales de la France avec ses deux partenaires. La déclaration conjointe du Président de la République et du Premier ministre B. Netanyahou annonce une série de mesures visant à renforcer les relations bilatérales dans les domaines de l'innovation (rapprochement de start-ups) et de la culture (saisons croisées en 2018) et des échanges humains (visa vacances-travail). Le soutien de longue date de la France à la création d'un Etat palestinien viable a pu être rappelé par le Président de la République, ainsi que son attachement à l'unité des Territoires palestiniens. Plusieurs accords ont été signés avec l'Autorité palestinienne pour soutenir, financièrement notamment, la construction des institutions du futur Etat. Un engagement a par ailleurs été pris sur la création d'un lycée français à Ramallah. Cette visite a ainsi été l'occasion de renouveler et de renforcer l'amitié ancienne et solide que la France entretient à la fois avec les Israéliens et les Palestiniens tout en adressant un message fort en faveur de la conclusion d'un accord de paix.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les réseaux d'initiative publique (RIP) en faveur du très haut débit pour les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l'article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l'urbanisme (documents d'urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l'urbanisme, sans l'effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 8 de cette ordonnance, abrogeant l'article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie. L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a procédé à la recodification de la partie législative du Livre Ier du code de l'urbanisme. Antérieurement à cette recodification, l'article L. 160-1 de ce code était l'article de référence pour fonder des poursuites pénales en droit de l'urbanisme, notamment en cas de manquements aux dispositions des lois Littoral et Montagne. Cet article réprimait en effet les travaux ou les utilisations du sol réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier faisant lui-même référence aux lois Littoral et Montagne, les sanctions pénales de la méconnaissance de ces dernières étaient ainsi possibles. L'ordonnance du 23 septembre 2015 a ensuite déplacé le contenu de l'ancien article L. 111-1-1 dans les nouveaux articles L. 131-1 et suivants, sans que ces nouveaux articles apparaissent dans l'article L. 160-1, dorénavant L. 610-1, du nouveau code de l'urbanisme. Cette ordonnance a donc fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel no 0299 du 26 décembre 2015, afin de réintroduire dans ce nouvel article L. 610-1 les références aux articles permettant de réprimer le non-respect des lois Littoral et Montagne, à savoir les articles L. 131-1 et L. 131-7. La répression pénale des manquements à ces deux lois est donc toujours assurée.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA appliqué aux entrées dans les salles de cinéma. Cette augmentation risque d'avoir des conséquences directes sur le coût de la place de cinéma et donc sur l'accessibilité de tous à ce divertissement. En temps de crise, le cinéma doit rester une pratique culturelle populaire et accessible. D'autant plus que les salles de cinéma sont bien souvent la première et l'unique manière d'accéder à la culture pour de nombreuses familles. Les professionnels du secteur font valoir que l'application d'une telle mesure reviendrait à doubler en deux ans le taux de TVA du secteur du cinéma. Traditionnellement, le livre, le cinéma et le spectacle vivant ont pu bénéficier du même taux réduit de TVA. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'élevage de deux poissons très consommés en France, à savoir le saumon et le panga. Le premier contiendrait, lorsqu'il est fumé, un mélange de dioxines, de pesticides et de PCB, tandis que le second subirait des traitements à base de pesticides et d'antibiotiques. Il va de soi que ces substances, outre qu'elles participent à la dégradation des écosystèmes, ne sont pas sans risque pour les consommateurs. Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la sécurité sanitaire des consommateurs alors que ces derniers sont encouragés dans le même temps par le programme national nutrition santé à consommer du poisson, singulièrement du poisson gras. La sécurité sanitaire des poissons consommés en France, qu'ils soient produits ou pêchés en France ou qu'ils soient importés, constitue une priorité pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Pour ce qui est du saumon, divers contaminants peuvent potentiellement se retrouver dans ce poisson. C'est le cas des dioxines, PCB (polychlorobiphényles) et résidus de pesticides notamment. Ces différents contaminants font l'objet d'une réglementation ad hoc qui fixe, sur la base de données toxicologiques et d'études de consommation, des teneurs maximales admissibles, teneurs dont le respect est vérifié à la fois par les professionnels dans le cadre d'autocontrôles et par l'État dans le cadre de plans de surveillance et plans de contrôles officiels. Lorsque le saumon est fumé et si les procédés de fumage ne sont pas maîtrisés, ce sont des hydrocarbures aromatiques polycycliques qui sont susceptibles de se former. Ces substances font l'objet, comme les autres contaminants, de teneurs maximales, et les services d'inspection de l'État sont également chargés d'assurer la surveillance de la bonne maîtrise des procédés de fumage. À titre d'illustration, en plus des contrôles aux frontières, 3831 prélèvements ont été analysés sur la période 2010-2013 pour la recherche de ces contaminants dans les produits de la mer mis sur le marché français. Pour ce qui est des pangas et des saumons, aucune non-conformité n'a été relevée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de la publication du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) de juin 2015. Ce rapport fait état de l'évolution et des perspectives du système de retraite en France, en application de la loi n° 2014-40, et notamment de la garantie de son accès et de son équité. Le financement du système de retraite par répartition pose toujours problème, il est proposé par certains experts de prolonger l'âge de départ à la retraite à 65 ans, de désindexer les pensions de retraites sur l'inflation, de diminuer progressivement le taux de remplacement au moment du départ, d'augmenter les taux de cotisation. Elle aimerait savoir quels sacrifices le Gouvernement va demander aux Français, en matière de retraite. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français. Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites. La loi assigne au Conseil plusieurs missions : - décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ; - apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ; - mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l'évolution ; - produire chaque année, avant le 15 juin, un rapport public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi permettant d'apprécier l'évolution du système au regard des objectifs fixés dans la loi ; - participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; - suivre l'ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes. Les travaux du COR constituent un élément important pour nourrir le rapport annuel du Comité de suivi des retraites institué par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ses préconisations font l'objet d'une attention particulière et alimentent la réflexion sur l'adaptation permanente de notre système de retraite aux évolutions de la société.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des aspects budgétaires et macro-économiques, la Cour des comptes suggère dans son rapport de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Des travaux statistiques en cours au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche visent à tester la règle utilisée pour le calcul des équivalents temps pleins (ETP) « recherche » des établissements pris en compte pour les enseignants-chercheurs travaillant dans les établissements d'enseignement supérieur (soit 50 % d'un ETP). L'analyse porte sur les réponses fournies par un panel d'établissement d'enseignement supérieur quant à la quotité de travail « recherche » des enseignants-chercheurs par rapport à l'ensemble du travail effectué par les personnels de ces établissements. Toutefois, les résultats n'apporteront pas de réponses par disciplines. En effet, l'analyse par discipline ne semble pas opérante en France car l'activité de recherche est appréhendée à travers un ensemble de nomenclatures dont chacune est spécifique : section du conseil national des universités (approche statutaire et en matière de ressources humaines), domaines scientifique (thématique de recherche du laboratoire), objet de la recherche, domaine disciplinaire d'enseignement de l'enseignant-chercheur. Analyser la quotité de recherche par discipline supposerait d'abord que l'on choisisse une nomenclature et qu'elle soit suffisamment homogène pour qu'une moyenne ait un sens. Par ailleurs, cela supposerait une enquête menée directement auprès des enseignants-chercheurs pour appréhender les modalités du partage de leur service entre enseignement et recherche. Une telle enquête pose à la fois des questions méthodologiques délicates et d'acceptabilité. Par conséquent, la formulation de la recommandation de la Cour des comptes est donc assez difficile à mettre en oeuvre et il n'est pas évident que les résultats obtenus justifieraient le temps et l'énergie mobilisés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche examinera cependant les méthodes employées dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'en demeure pas moins que la méthode actuelle est à la fois conforme aux obligations statutaires des enseignants-chercheurs et a toujours été acceptée par l'OCDE sans remarques particulières.
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les intentions de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de réduire les paiements en espèces au sein des guichets de ses centres. Si cette mesure a pour effet visiblement de réduire le nombre d'agents dans les centres de finances publiques, celle-ci entraîne une conséquence supplémentaire tout aussi néfaste. En effet, dans la période de crise économique que le pays subit actuellement, le nombre de concitoyens dépourvus de chéquier ou de carte bancaire est en croissance, en raison de leur coût ou d'un interdit bancaire. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence de supprimer un service de proximité indispensable, et de rendre encore plus difficiles les démarches de recouvrement pour des personnes souvent vulnérables. Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure qui risque d'être préjudiciable pour bon nombre de personnes parmi les plus démunies. La réduction sensible des paiements en espèces au guichet pour éviter la détention de fonds dans les centres des finances publiques fait effectivement partie des orientations stratégiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les cinq prochaines années. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des personnels et des usagers. En effet, depuis le mois de septembre 2012, ce ne sont pas moins de cinq centres des finances publiques qui ont fait l'objet d'un braquage ou d'une tentative de braquage. Dans ce contexte, il est souhaitable de réduire, sans la supprimer, la manipulation du numéraire dans les centres des finances publiques, sans que cette orientation ne remette en cause la présence des services dans les territoires ou le nombre d'agents en charge de l'accueil des usagers. En contrepoint, la DGFiP veille à prendre en compte les situations d'exclusion bancaire, dans le traitement des dossiers des personnes les plus fragiles ou vulnérables.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre les problèmes d'insalubrité et de précarité énergétique. Les jeunes sont davantage présents dans les logements insalubres en raison de la faiblesse de leurs revenus, de la supériorité de la demande sur l'offre dans les zones tendues, mais également parce que considérant plus souvent leur logement comme temporaire, ils acceptent plus facilement des conditions de logement difficiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'intégrer la performance énergétique dans les critères de décence des logements. L'article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit aujourd'hui que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Malgré l'existence d'un texte définissant aujourd'hui les critères auxquels un logement doit répondre pour être mis à la location, il est vrai que certains locataires se retrouvent dans des logements dans lesquels confort et consommation d'énergie réelle raisonnable ne sont pas au rendez-vous. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée, d'autant plus que les ménages qui se plaignent du froid dans leur logement sont majoritairement des locataires (source Insee, enquête nationale logement 2006). Du reste, les locataires déclarent davantage d'infiltrations d'air, de façades, de portes palières ou de fenêtres en mauvais état, et notamment la présence d'ouvertures qui peuvent laisser passer une masse d'air froid. Afin de limiter le phénomène de précarité énergétique dû à un habitat peu performant, un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et n'a pas été modifié par le Sénat. Il prévoit une disposition visant à intégrer un critère minimal de performance énergétique parmi les critères minimaux de décence à respecter lors de la location. Les locataires pourront ainsi être mieux défendus contre ces pratiques, dès la promulgation de la loi.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. M. Thierry Breton, alors ministre chargé de l'économie, a confié en 2006 à M. Maurice Levy, Président de la société Publicis et M. Jean-Pierre Jouyet, chef de l'Inspection générale des finances, le soin de lui remettre un rapport sur l'économie de l'immatériel. Leurs travaux soulignaient notamment que les richesses futures résulteraient pour une part croissante de la capacité du pays à valoriser ses actifs immatériels, notamment dans la sphère publique. C'est en partant de ce constat que le Premier ministre a signé une circulaire relative à la gestion des actifs immatériels de l'État, en date du 18 avril 2007, et que le ministre de l'économie a pris un arrêté, le 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) (Journaux officiels des 27 avril et 12 mai 2007). La circulaire précise que, « pour organiser le pilotage interministériel de cette démarche, un comité d'orientation placé auprès de l'APIE réunira les secrétaires généraux des principaux ministères concernés ». Le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 a instauré un comité d'orientation placé directement auprès de l'Agence. Il est présidé par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et composé des représentants des ministères financiers, et des ministères des affaires étrangères, de la culture et de la communication, de la défense, de l'éducation nationale et de la justice. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle y siège en tant que personnalité qualifiée. L'utilité de ce dialogue ne doit pas faire de doute. Il permet, d'une part, de contribuer à la sensibilisation des différents départements ministériels aux enjeux de la gestion de leurs actifs immatériels et à leur familiarisation avec des approches nouvelles. Il aide, d'autre part, l'Agence à tracer les axes prioritaires de son action et à conduire ses travaux en tenant compte notamment des spécificités des diverses structures de l'Etat. Il reste que les méthodes courantes du travail gouvernemental doivent permettre de répondre à ces objectifs sans que doive nécessairement être réunie une instance ad hoc, laquelle ne consiste au demeurant qu'en la réunion d'agents publics. C'est la raison pour laquelle a été décidée la suppression de ce comité. Le comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est au nombre des instances délibératives et consultatives dont le comité interministériel de modernisation de l'action publique a décidé la suppression le 18 décembre 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 45 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'agroalimentaire constitue un actif stratégique pour l'économie nationale. Les ministres en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du redressement productif ont signé, avec les régions et les professionnels, le contrat de la filière alimentaire le 19 juin 2013. Ce contrat fixe les engagements respectifs de chacun et les grandes actions à mettre en oeuvre pour améliorer la compétitivité du secteur. Dans ce cadre, l'État s'est engagé à stabiliser à 100 M€ les moyens budgétaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt consacrés à la filière, dans un contexte de réduction globale des dotations des ministères. L'amélioration attendue de la compétitivité du secteur devrait lui permettre de reconquérir des parts de marché, tant sur le marché intérieur qu'à l'international, et de créer des emplois. Par ailleurs, les actions qui seront conduites dans le volet « qualité des produits » du contrat de filière doivent se traduire par une amélioration sensible de la qualité nutritionnelle et contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de permettre aux associations de copropriétaires de porter un dossier unique en justice, au nom de l'ensemble de leurs adhérents, en cas de litige avec un promoteur immobilier, ou avec un gestionnaire en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, à ce jour, malgré l'union en association, chaque propriétaire doit entamer à titre individuel une procédure judiciaire, pour des dossiers pourtant identiques. Dans un souci de simplification face à la lourdeur de cette disposition, et face à l'engorgement des juridictions de ce fait, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions à apporter à ce problème. Il existe d'ores et déjà des dipositions permettant à un syndicat de copropriétaires d'agir en justice sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article lui confère un droit d'action propre en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et donc pour la défense de l'intérêt collectif des copropriétaires, lequel ne se confond pas avec l'intérêt personnel de chacun des copropriétaires. Il est en outre permis d'agir en justice par la voie d'une requête commune qui regroupe plusieurs personnes ayant confié leurs intérêts à un seul avocat dès lors qu'il n' y a pas de conflit d'intérêts entre eux. Si ces voies devaient apparaître insuffisantes, le Gouvernement examinerait les moyens d'améliorer les droits des copropriétaires.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences pour les distributeurs automobiles de la fin du règlement européen d'exemption automobile qui intervient au mois de juin 2013. Nombre d'entreprises s'inquiètent de cette période d'instabilité juridique. En effet, l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution va être supprimée, ainsi que l'obligation de respecter un préavis avant la résiliation. D'autre part, les distributeurs vont perdre la liberté de choisir le repreneur auquel ils souhaiteront céder leur entreprise. Cette situation nouvelle suscite l'inquiétude alors que la profession a subi une chute des ventes de voitures neuves de 14,6 % en 2012, de 14,7 % au premier trimestre 2013 et prévoit d'ores et déjà la destruction de 15 000 emplois sur l'ensemble de cette année. En conséquence, il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour protéger la distribution automobile des pratiques de concurrence déloyale. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive n° 2011/77/UE du 12 septembre 2011 pour porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs. Il s'agit d'aligner leurs conditions sur celles des auteurs. Cette extension permet de tenir compte de l'allongement de la vie et notamment d'assurer un revenu aux artistes interprètes qui n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. Le retard dans la transposition de cette directive pénalise les artistes interprètes et les producteurs et fait peser une menace d'amende de l'Union européenne sur la France. Elle lui demande de préciser l'agenda parlementaire prévu pour transposer cette directive. La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la prolifération sur internet des sites frauduleux de conseils en droit. Ces sites web sont au premier abord attirants car ils offrent des services à des tarifs d'honoraires défiant toute concurrence. Ces « plaidoiries en kit, clés en mains » fournies aux justiciables sont, en effet, destinées à préparer leur dossier en vue de l'audience à laquelle ils assisteront seuls. Cependant, derrière l'écran se dissimulent des personnes qui ne sont en rien spécialistes du droit et représentent un piège pour les clients internautes qui ne pourront nullement obtenir l'assurance d'une prise en charge de qualité. Si la profession d'avocat est encadrée par une réglementation stricte, c'est bien parce qu'elle protège les intérêts des justiciables, par tous moyens, et éviter ainsi que ces derniers ne tombent entre les mains de personnes peu scrupuleuses, dont le seul but est l'appât du gain. Le développement des consultations et autres conseils juridiques en ligne est révélateur de l'importance d'une telle protection et du risque grandissant pour le justiciable d'obtenir des informations erronées dont les conséquences peuvent être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la protection des justiciables internautes, face au développement de ces prestations en ligne clairement frauduleuses et abusives. Un nombre croissant de sites proposent des services juridiques, présentés sous diverses dénominations commerciales, dans différentes branches du droit, comme par exemple le droit du travail, de la famille, du logement, ou encore le droit fiscal ou routier. Il apparaît que, si certains de ces sites offrent toutes les garanties de sérieux et de compétence, d'autres en revanche mettent en oeuvre des pratiques commerciales déloyales, et font l'objet de plaintes de consommateurs. Le conseil national du barreau (CNB) a réagi contre de telles pratiques, en procédant à leurs signalements à la commission de réglementation de l'exercice du droit (CRED). Cette commission engage des actions judiciaires pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, dans lesquelles le CNB se constitue partie civile. De son côté, l'Etat, par le biais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé des investigations dans ce domaine au titre de sa mission de protection des consommateurs. Dans le cadre de celles-ci, confiées au service national des enquêtes (SNE), une attention particulière a été portée aux prestataires alléguant la qualité d'avocat ou de conseil juridique alors qu'ils se bornent à un rôle d'intermédiaire. Il va de soi que des mesures appropriées, notamment en termes de suites contentieuses, ne manquent pas d'être prises lorsque sont établis des agissements contraires aux règles en vigueur, notamment le code de la consommation.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Cet avis, publié sans concertation, le 5 août 2016, concerne de nombreux produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs préconisées par cet avis de projet sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le secteur de l'assistance médicale à domicile ait connues et représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises. Cet impact financier ne peut pas être absorbé sans conséquences sociales par les sociétés concernées et met en danger, à très court terme, les salariés de ce secteur. Ce projet va, en outre, totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, le CEPS pénalise les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Aussi il lui demande la suspension de cet avis et la mise en place de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.  La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.  Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.  Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.  L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature.  Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Conformément à la concertation menée, depuis 2010, entre la profession et les ministères de tutelle, il demande si le Gouvernement entend reconnaître au grade de master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste. Ce niveau de formation est essentiel pour maintenir la qualité des soins délivrés aux patients sur l'ensemble du territoire. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 44 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.