M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les projets institutionnels en Europe. L'Union européenne est assurément à une époque charnière. Elle a connu de grands développements depuis le traité de Maastricht, tendant à la création d'institutions supra-nationales, dont l'euro est à la fois le meilleur exemple et le meilleur échec. En effet, les pays sont demeurés largement réticents face à une uniformisation et au déficit démocratique des institutions de Bruxelles. Un récent sondage de l'institut Pew research center montre que de 60 % de Français favorables à l'Union européenne en 2012, il ne reste en 2013 que 41 % à partager cette opinion. Puisqu'il est établi que l'Union européenne est contrainte à faire évoluer ses institutions si elle veut perdurer, il lui demande les mesures à l'étude pour accroître la démocratie à l'échelle européenne et donner plus de liberté aux patries qui en sont actuellement membres. L'histoire de la construction européenne traduit la recherche permanente d'un équilibre entre une plus grande intégration et la nécessité d'accompagner tout nouveau transfert de souveraineté par un ancrage démocratique plus profond. C'est ainsi que chaque nouvelle extension du champ ou du degré de compétences de l'Union européenne s'accompagne, de façon concomitante, par un renforcement de son assise démocratique. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reflète pleinement cette démarche. Il introduit plusieurs évolutions institutionnelles dont l'objectif premier est précisément de mieux garantir la légitimité démocratique des institutions et des décisions qui en émanent. Certaines de ces évolutions sont d'ores et déjà perceptibles. C'est notamment le cas de la montée en puissance du Parlement européen, tant dans ses fonctions de co-législateur que de garant du contrôle démocratique. C'est également le cas du renforcement du droit de regard dont bénéficient les parlements nationaux sur les activités de l'Union. C'est encore la mise en oeuvre des dispositions sur l'initiative citoyenne. Le renforcement de la légitimité démocratique est également l'un des volets de la réflexion en cours sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM). Certaines des mesures adoptées en réponse à la crise, parce qu'elles introduisent des règles nouvelles de coordination des politiques économiques, imposent parallèlement de redéfinir les modalités d'exercice du contrôle démocratique, à la fois au niveau national et au niveau européen : - au niveau européen, le Parlement européen s'est ainsi vu confier de nouvelles prérogatives, notamment à travers le « dialogue économique » qu'il conduit dans le cadre du « semestre européen » ; - au niveau national, des dispositions ont commencé à être mises en oeuvre pour améliorer la consultation du Parlement national. Ainsi par exemple, la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit-elle, dans son article 10, que « lorsque le droit de l'Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'échange et l'examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement. Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Enfin, il est également important que les deux échelons, national et européen, puissent travailler ensemble sur ces sujets d'intérêt commun. C'est ce que permettra la création d'une conférence interparlementaire, prévue par l'article 13 du Traité SCG, dont la première réunion devrait se tenir au premier semestre 2014. Le gouvernement est convaincu que tout nouvel approfondissement de l'intégration européenne doit s'accompagner d'un renforcement des mécanismes de contrôle démocratique confiés, notamment, au Parlement européen et aux Parlements nationaux.