M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'enseignement agricole. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) trouve son fondement dans l'article L.814-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour fonction de donner son avis sur tout avant-projet de loi ou décret concernant l'enseignement agricole ou sur toute question relevant de sa compétence. Le CNEA joue donc un rôle central dans la concertation sur tous les sujets relatifs à l'enseignement agricole et formule des avis précieux. Il examine ainsi le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et discute des résultats du rapport annuel de l'observatoire national de l'enseignement agricole. Le CNEA est présidé par le ministre chargé de l'agriculture (président de droit) ou son représentant. Il est composé de 64 membres qui constituent l'instance officielle de concertation entre les différents partenaires de l'enseignement agricole. Ce sont : 8 représentants de l'État, 3 conseillers régionaux, 3 représentants des établissements publics intéressés, 6 représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'État et de leurs fédérations, 14 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement agricole public, 6 représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés, 9 représentants de fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ou privé, 1 représentant des associations familiales rurales, 4 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles, 3 représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, 4 représentants des élèves et des étudiants. L'article R. 814-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. En 2011, il s'est réuni 4 fois et il a rendu un avis sur 10 projets de décrets et 54 projets d'arrêtés. S'agissant d'une instance de consultation, le CNEA n'est pas doté de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.