M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de travailler avec les organisations syndicales à une réorientation de l'action sociale au bénéfice de l'accompagnement à la mobilité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. La proposition n° 6 de ce rapport suggère de travailler avec les organisations syndicales à une réorientation de l'action sociale au bénéfice de l'accompagnement de la mobilité. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de discussions approfondies ouvertes en 2012 avec les organisations syndicales à la suite d'un précédent rapport de l'IGAS et du contrôle général économique et financier sur l'évolution de l'action sociale, remis en novembre 2011 au ministre chargé de la fonction publique. Conduites dans le cadre du comité interministériel de l'action sociale, ces échanges ont débouché sur une concertation dont une première étape s'est récemment conclue et qui sera poursuivie en 2015. La perspective retenue par ces discussions inclut notamment les enjeux de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale/personnelle, la lisibilité des politiques d'action sociale entre les niveaux ministériels et interministériels et l'égalité d'accès aux prestations malgré la diversité des employeurs publics. Il n'en demeure pas moins que les prestations sociales peuvent aussi accompagner la mobilité géographique des agents. Sous cet angle, plusieurs leviers de la politique d'action sociale interministérielle financée par le programme 148 peuvent être utilisés. Il s'agit notamment des réservations de logements sociaux, pour un budget de 1,2 M€ en 2013, en complément éventuel des actions proprement ministérielles. En outre, le cadre d'intervention des sections régionales interministérielles d'action sociale, ainsi que leurs dotations, permettent à ces dernières de prendre en charge des besoins matériels liés au changement de résidence administrative lorsque ce changement est de nature à entraîner des contraintes nouvelles dans les conditions de vie de l'agent, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas déjà intervenue au titre des dispositions statutaires ou dans un dispositif social ministériel. Enfin, pour diversifier l'accès au logement social des fonctionnaires, des dispositifs de logements temporaires ont été mis en place en 2013 par certaines régions pour aider notamment les agents en cours de mobilité géographique. Plus largement, la problématique de l'accompagnement de la mobilité fera l'objet d'échanges avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.