M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et sur les incertitudes liées au versement du fonds social européen (FSE) nécessaire à leur bon fonctionnement. Le FSE, dont les fonds disponibles au niveau national ne cessent d'augmenter, représente une opportunité pour le développement économique mais également une menace pour la survie des structures qui en bénéficient ; retards de paiement, contrôles inopérants, changements de règles en cours de conventionnement sont le quotidien des SIAE. En qualité d'acteurs économiques, ces structures, avec le soutien de la puissance publique, recrutent des personnes privées d'emploi. Salariées, ces personnes vont bénéficier d'une part, des droits et des ressources financières essentielles à une vie digne et d'autre part, d'un projet d'insertion réussie par l'acquisition de compétences et d'expérience. Sans le bon fonctionnement des versements du FSE, les SIAE seront contraintes de supprimer des emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale. Cette situation serait un paradoxe inacceptable alors que 1,634 milliards d'euros seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur au titre de la programmation 2014-2020 du FSE. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement compte sanctuariser les financements européens fléchés vers les SIAE et souhaite aussi qu'il clarifie et simplifie l'accès à ces financement afin que des problèmes d'ordre technique ne se traduisent pas par des drames humains et des destructions d'emploi. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.