M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers. Courant 2012, la Commission européenne a mis en demeure la France d'assurer la conformité des dispositions nationales relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, définies par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Commission pointait l'existence d'un plafond réglementaire de 2 400 heures annuelles en France, conduisant au dépassement de la limite de 48 heures de travail hebdomadaire fixée par la directive. Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a corrigé cet écart en substituant au plafond annuel de 2 400 heures un plafond semestriel de 1 128 heures, soit 2 256 heures à l'année. Si cette évolution a contribué au renforcement de la sécurité et de la santé au travail, elle génère cependant des difficultés quotidiennes sur le terrain. En effet, en raison de la diminution des dotations budgétaires aux collectivités locales, celles-ci ne sont pas en mesure de recruter de nouveaux effectifs pour pallier cette perte d'heures travaillées. Les sapeurs-pompiers sont ainsi contraints d'assurer leurs missions avec des moyens réduits. Cette situation se traduit par une hausse des départs en intervention retardés ou carencés, soit un nombre de personnels par véhicule inférieur au seuil fixé dans le règlement. En Meurthe-et-Moselle, les syndicats représentatifs du personnel estiment que les départs carencés représenteraient entre 5 % et 10 % de leurs interventions, et que 10 % des départs seraient retardés de plus de 8 minutes. À ces difficultés s'ajoute la pénurie de volontaires dont le nombre a chuté de 12 000 personnes entre 2004 et 2012 et pour laquelle le plan national annoncé en 2013 tarde à produire ses effets. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour garantir les capacités d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Afin d’assurer une couverture opérationnelle efficace, il appartient à chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de veiller à adapter l’organisation des gardes avec les nouvelles dispositions en matière de temps de travail introduites par le décretn° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La mise en œuvre effective des nouvelles dispositions relatives au temps de travail est l’occasion pour les SDIS d’engager une réflexion sur la durée des cycles de garde les mieux adaptés. En effet, les cycles de 24 heures laissent apparaître des périodes pour lesquelles l’effectif de la garde peut être regardé comme supérieur au besoin opérationnel. Une organisation en cycles plus courts ou combinés peut ainsi permettre par exemple de mieux répartir l’effectif de garde sur les périodes d’activité intense, apportant ainsi une réponse au problème des départs « carencés », sans pour autant devoir procéder à de nouveaux recrutements. Le choix du régime retenu dépend des sollicitations opérationnelles et de l’organisation mise en place par chaque SDIS. Ce choix s’appuie donc nécessairement sur le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) qui fixe le niveau de couverture des risques que le SDIS doit relever. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs actions ont été menées ou sont en cours de mise en œuvre suite à la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ainsi qu’à l’engagement national signé en octobre 2013 par le ministre à l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers et les présidents de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France, de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Cet engagement comporte un plan d’action de 25 mesures, qui toutes sont destinées à consolider et développer le volontariat. Depuis, grâce à la mobilisation de chacun, plusieurs avancées ont été réalisées. Grâce à ce volontarisme, après une décennie d’érosion, la tendance s’est inversée : l’année 2014 est marquée par une augmentation du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Au 31 décembre 2014, on comptait ainsi 193 756 sapeurs-pompiers volontaires contre 192 314 fin 2013. Cette hausse est générale : plus de la moitié des SDIS enregistrent une progression de leur effectif. La complémentarité entre les forces des sapeurs-pompiers professionnels et celles des sapeurs-pompiers volontaires est ainsi de nature à améliorer le dispositif de secours afin de répondre au mieux aux demandes de la population. Le Gouvernement reste attentif à ce que la qualité de la distribution des secours -étroitement liée aux capacités d’intervention des SDIS reste optimale en tout point du territoire national grâce à cette complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.