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M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'intérieur à propos d'un chantage à la naturalisation visiblement exercé par les forces de police sur une jeune étudiante russe. Il apparaît que la Police a voulu tirer avantage de la participation d'une jeune étudiante russe aux manifestations organisées contre le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, en exerçant sur elle un authentique chantage à la naturalisation, dans le but d'obtenir des informations sur « La Manif pour Tous ». La situation révélée ces jours derniers est grave à plusieurs points de vue. Premièrement, elle constitue une atteinte inacceptable au respect des droits fondamentaux des personnes, lorsqu'on les soumet à un tel chantage. Deuxièmement, elle révèle une réelle duplicité dans les modalités d'attribution de la nationalité française à ceux qui la demandent, étant entendu qu'on semble faire moins de cas d'un certain nombre d'autres demandes de même nature. Troisièmement, il est impossible d'imaginer que des officiers de police aient pu mettre en œuvre de telles pratiques sans en avoir reçu expressément la consigne. Quatrièmement, elle révèle que le Gouvernement tend à considérer La Manif pour Tous comme un rassemblement à traiter de la même manière que des groupements criminels dangereux, ce qui n'a visiblement pas été le cas des groupuscules fascistes qui ont mis à sac le centre de Nantes au mois de février. Tout cela relève d'une pertinence politique éminemment discutable. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour préserver toute personne de chantages de cette nature. Il lui demande également quelles consignes les officiers de police en charge de cette situation ont reçues de la part du ministère. Il lui demande enfin de quelle manière il compte renforcer la surveillance des groupes effectivement dangereux pour la sécurité et l'ordre publics, et laisser en paix ceux qui ne le sont pas. Dans un article publié le 5 mars, la presse a rapporté des faits mettant en cause les conditions de déroulement de l'enquête de naturalisation d'une jeune femme russe, conduite par le service départemental d'information générale (SDIG) des Yvelines. A la demande du ministre de l'intérieur, le directeur général de la police nationale a le jour même saisi l'inspection générale de la police nationale (IGPN) d'une enquête administrative sur les faits allégués, qui remontent à septembre 2013. L'inspection générale de la police nationale vérifiera les conditions de conduite de l'enquête individuelle de naturalisation. Elle rendra ses conclusions dans un délai maximal d'un mois. Le ministère de l'intérieur rappelle que, depuis septembre 2013, toute personne peut directement saisir l'IGPN d'un manquement à la déontologie dont elle s'estimerait victime ou dont elle serait témoin, notamment par le biais d'une plate-forme internet de recueil des signalements.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inscription dans les universités françaises des étudiants scolarisés à l'étranger au sein de l'AEFE. Certains élèves de terminale expatriés et scolarisés à l'étranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents après une mission à l'étranger, volonté d'obtenir un diplôme français) de s'inscrire à l'université en France après l'obtention de leur baccalauréat. Il apparaît toutefois que les universités françaises et notamment les universités parisiennes refusent de prendre en compte les préinscriptions de ces étudiants avant le baccalauréat au motif qu'ils sont scolarisés à l'étranger au sein des établissements de l'AEFE. Ces futurs bacheliers français sont donc de fait exclus du système universitaire français, et risquent de fait d'être contraints soit de rentrer précipitamment en France afin d'y obtenir le baccalauréat, soit de perdre une année, le temps d'obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir espérer s'inscrire dans une université française. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux universités afin de permettre la préinscription des élèves de terminale expatriés, scolarisés au sein de l'AEFE. Les candidats français, scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), procèdent à leur préinscription dans l'enseignement supérieur via le portail admission post-bac (APB), au même titre que les candidats scolarisés en France et selon le même calendrier. Ils sont réputés résider dans l'académie dans laquelle ils souhaitent entreprendre des études supérieures et bénéficient de la même priorité d'accès dans les universités de celle-ci que les candidats qui y résident.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes de nombreux commerçants indépendants à propos des conséquences induites par les soldes flottants. Devenus possibles par la loi de modernisation de l'économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC, qui soulignait qu'ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue modifier le calendrier des soldes pour 2015. La durée des deux périodes fixes a ainsi été portée à 6 semaines et les soldes flottants ont été supprimés. Cependant force est de constater que les ventes privées ou autres initiatives favorables aux grandes chaînes, et sur internet, en particulier dans le prêt-à-porter, sont toujours d'actualité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Les annonces de réduction de prix qui sont proposées lors de ces opérations promotionnelles doivent respecter les exigences de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. La véracité des rabais qui y sont consentis s'apprécient au regard des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. De nombreux contrôles sont menés toute l'année par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de s'assurer du respect de ces réglementations par les commerçants et de la loyauté des offres promotionnelles proposées aux consommateurs.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur avant que le prix de rachat de l'électricité ne diminue. Face aux stratégies malhonnêtes développées par certaines enseignes, il invite le Gouvernement à prendre les mesures idoines afin de renforcer la protection et l'information des consommateurs. Le gouvernement a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de procéder en à des enquêtes sur les conditions de commercialisation et de financement de l'installation de panneaux photovoltaïques. Le secteur connaît en effet un nombre important de plaintes de consommateurs. Dans le cadre d'une enquête nationale menée en 2013, 139 professionnels ont été contrôlés : distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit. L'enquête de la DGCCRF a été l'occasion de vérifier le respect par ces professionnels de la réglementation en matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation (crédit affecté), ainsi que la loyauté des informations commerciales communiquées aux consommateurs. Un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie : 20 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un procès-verbal d'infraction et 2 d'une procédure civile. A la suite de cette investigation, par communiqué de presse du 11 mars 2014, la DGCCRF a recommandé la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l'objet de démarchages pour la commercialisation de panneaux photovoltaïques et d'une manière générale, d'équipements d'énergies renouvelables domestiques : petit éolien, pompes à chaleur, etc. A l'échelon national, une réflexion a été engagée avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans une optique de renforcement des contrôles auprès des organismes de crédit qui financent l'installation de ces équipements. La DGCCRF maintiendra, par ailleurs, une pression de contrôle importante dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs. Les services de l'Etat sont donc très mobilisés pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constatées et responsabiliser les différents professionnels dans ce secteur.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. L'examen des comptes de gestion des conseils régionaux fait apparaître les montants globaux suivants au titre des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) pour l'année 2013 (compte 6251) : RÉGION C6521 - INDEMNITÉS DES MEMBRESdu conseil économique etsocial régional (CESR) C65211 - INDEMNITÉde fonction C65212 - FRAISde missionet de déplacement C65215 - FRAISde formation  REG PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 2 437 024,31 € 2 108 559 € 325 567 € 2 899 €  REG BASSE-NORMANDIE 1 067 433,11 € 999 287 € 68 146 € -  REG BOURGOGNE 859 063,12 € 714 140 € 144 923 € -  REG FRANCHE-COMTE 590 422,85 € 507 724 € 77 919 € 4 780 €  COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 424 269,46 € 388 045 € 36 225 € -  REG MIDI-PYRENEES 1 814 696,24 € 1 638 652 € 176 044 € -  REG AQUITAINE 1 866 677,42 € 1 638 350 € 222 253 € 6 075 €  REG LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 474 353,72 € 1 382 491 € 91 863 € -  REG BRETAGNE 1 758 460,48 € 1 547 743 € 210 643 € 75 €  REG PAYS-DE-LA-LOIRE 1 730 558,05 € 1 582 857 € 147 701 € -  REG CENTRE 1 285 849,28 € 1 113 647 € 172 202 € -  REG CHAMPAGNE-ARDENNE 1 124 253,41 € 911 210 € 127 844 € 85 200 €  REG LORRAINE 1 374 661,39 € 1 291 894 € 82 767 € -  REG NORD-PAS-DE-CALAIS (NPDC) 1 735 703,07 € 1 606 581 € 129 022 € 100 €  REG AUVERGNE 1 014 474,94 € 905 735 € 86 114 € 1 507 €  REG ALSACE 1 096 373,66 € 1 003 266 € 93 108 € -  REG RHONE-ALPES 2 208 447,59 € 1 890 697 € 222 459 € 95 292 €  REG ILE-DE-FRANCE 1 945 730,63 € 1 872 035 € 2 962 € 57 927 €  REG HAUTE-NORMANDIE 712 069,18 € 647 755 € 64 314 € -  REG PICARDIE 725 158,22 € 615 424 € 106 534 € 800 €  REG POITOU-CHARENTES 996 123,24 € 897 857 € 98 266 € -  REG LIMOUSIN 600 550,77 € 526 871 € 73 680 € -  REG GUADELOUPE 563 934,70 € 519 183 € 37 851 € -  REGION GUYANE 172 109,58 € 128 971 € 43 139 € -  REG MARTINIQUE 466 858,88 € 400 660 € 64 589 € 1 610 €  REG REUNION 773 160,86 € 672 370 € 100 222 € 569 € Ces indemnités comprennent notamment l'indemnité de fonction prévue par l'article L. 4134-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise également que les membres des CESER ont droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. Les indemnités qu'ils perçoivent incluent aussi les frais de formation et les frais de déplacements en application des articles L. 4134-7-2 et D. 4134-33 du CGCT.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables 2010-2020, pris en application de la directive n° 2009/28/CE. Ce plan fixe notamment la trajectoire de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de la France, avec un objectif de 23 % en 2020. Il aimerait savoir où se situe actuellement la France par rapport à cette trajectoire, et souhaiterait surtout connaître les actions concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir l'atteinte des 23 % en 2020, et le chiffrage de celles-ci. L'Union européenne s'est fixée l'objectif de satisfaire 20 % de sa consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables à l'horizon 2020. Cette ambition se traduit par une cible de 23 % pour la France. Au titre de l'article 22 alinéa 1 de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le Gouvernement doit transmettre tous les 2 ans un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables. Le dernier rapport, transmis à la Commission européenne fin 2013, fait apparaître que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie française était de 13,7 % en 2012. Pour mémoire, la France avait inscrit dans son plan national d'action un pourcentage cible d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de 14 % pour l'année 2012. Une comparaison directe fait apparaître que la France est en retard de - 0,3 % par rapport à sa trajectoire. Toutefois, ce léger retard en 2012 est à comparer au retard plus important enregistré en 2011 (- 0,8 %). La volonté de mettre en oeuvre une transition énergétique seule à même d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des réponses durables à la crise climatique, au renchérissement des ressources pétrolières et au besoin d'un mix électrique sûr et équilibré, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique, par le développement des énergies renouvelables et un effort massif sur l'efficacité énergétique. Dans cette optique, la loi de programmation sur la transition énergétique apportera des réponses à ces problématiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 57. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Bien que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions, il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Or ces radios ont un rôle essentiel : elles participent à l'essor culturel et économique des territoires, favorisent l'expression des citoyens, contribuent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont garantes de la démocratie locale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et permettre ainsi aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande, dans l'immédiat, de permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à renforcer le rôle de soutien juridique aux parquets de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction des affaires civiles et du sceau. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » et plus particulièrement sur la réforme des professions réglementées. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui inquiètent profondément les professionnels libéraux. En effet, les emplois de proximité de ces professions sont non délocalisables et apportent des prestations sécurisées et abordables pour tous. Si demain, on ouvre ces professions à la concurrence ou aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter ou la qualité des services baissées au détriment des consommateurs. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour l'ensemble de ces professions libérales ainsi que pour les consommateurs qui ne seront plus protégés par ces professions. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la réduction d'impôt maximale obtenue grâce au quotient familial introduit une véritable injustice face à l'impôt. En effet, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2013 mais effective rétroactivement au 1er janvier 2013, il s'avère pour ceux qui ont fait un retrait sur leur assurance-vie (6,5 ans) dans le courant de cette année et ayant opté pour l'intégration des intérêts dans leurs revenus car bénéficiant jusqu'à présent d'un taux marginal d'imposition inférieur au 15 % du prélèvement libératoire du fait de la présence de plus de 3 enfants dans le foyer fiscal, se retrouvent aujourd'hui du fait de cette loi de finances avec un taux marginal de près de 30 % ! Alors que le prélèvement libératoire est toujours de 15 %, les gros contribuables continuent de choisir ce type de prélèvement et les petits contribuables l'intégration avec les revenus, ils s'avèrent que seuls les contribuables moyens ayant une famille nombreuse sont sanctionnés. Aussi, il lui demande de prévoir la possibilité pour ces foyers fiscaux de demander une application a posteriori du prélèvement libératoire et d'introduire une disposition en ce sens dans la prochaine loi de finances rectificative. Pour que les contribuables consentent à payer l'impôt, il faut qu'il soit juste. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive.  Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a une incidence que sur les foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs rattachés. En cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l'imposition au barème progressif. L'option est irrévocable. Le montant final de l'impôt au barème n'étant définitivement connu qu'au 31 décembre, lorsque le contribuable a perçu l'ensemble de ses revenus et que les lois de finances ont été adoptées, il existe toujours une part d'aléa pour savoir si un contribuable a intérêt ou non à opter pour un prélèvement libératoire. Ainsi, la situation évoquée n'est pas propre à la baisse du plafond de l'avantage du quotient familial. En faisant le choix d'opter pour le prélèvement libératoire, le contribuable est soumis à un régime dont les paramètres ne sont plus susceptibles d'évoluer. Cette sécurité juridique a pour corollaire et contrepartie l'impossibilité de revenir sur ce choix. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de remettre en cause le caractère définitif du prélèvement forfaitaire libératoire.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le remplacement de la Gazelle par le Tigre sur les théâtres d'opérations le nécessitant. La protection des Gazelles contre la ferraille du champ de bataille n'a donné lieu qu'à des mesures insuffisantes compte tenu de la conception de cet appareil. À la suite de l'intervention au Mali et des risques encourus par les pilotes et les hélicoptères eux-mêmes, il lui demande selon quel calendrier il estime que le Tigre pourra remplacer les Gazelles et ainsi assurer une protection balistique satisfaisante des équipages. Le remplacement des hélicoptères Gazelle par les hélicoptères Tigre est opéré de manière progressive. La première phase vient de s'achever cette année. Ainsi, les aéronefs de type Gazelle équipés d'un canon de 20 mm ont tous été retirés du service au profit de la version HAP (appui-protection) du Tigre. Ce dernier appareil, qui a largement fait ses preuves au combat lors des récentes interventions militaires, en Afghanistan, en Libye et au Mali, confirme une performance nettement supérieure à celle du précédent par sa vitesse, son autonomie, son dispositif de protection et son armement (canon de 30 mm, roquettes de 68 mm et missiles air-air Mistral). Il peut de ce fait être employé avec une plus grande efficacité et dans une gamme de missions plus variée. La deuxième phase s'échelonne jusqu'en 2020, avec la livraison du Tigre en version HAD (appui-destruction), qui succédera aux hélicoptères Gazelle dotés du missile Hot. Le Tigre HAD, dont le premier exemplaire a été livré à l'armée de terre le 29 mai 2013, intégrera, outre l'armement déjà disponible sur la version HAP, le missile Hellfire, capable de neutraliser les blindés les mieux protégés. Ce nouveau système d'armes devrait être opérationnel dès le début de l'année 2015. A l'horizon 2023, il est prévu de transformer l'ensemble des Tigre HAP en version HAD, pour constituer un parc homogène de 60 hélicoptères. Enfin, à partir de 2024, l'hélicoptère interarmées léger devrait remplacer plusieurs modèles d'aéronefs dont les Gazelle dans leur version « reconnaissance et commandement ». Dans ce contexte, les Gazelle continueront à évoluer aux côtés des Tigre et des hélicoptères de manoeuvre pendant plusieurs années encore. Toutes les mesures permettant de renforcer leurs capacités de protection sont en conséquence étudiées et mises en oeuvre (siège et plancher blindés, mitrailleuses de 7,62 mm), dans les limites liées aux contraintes de masse et de centrage de l'appareil.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de biens situés en France mais dont les propriétaires n'y sont pas domiciliés. La loi de finances rectificative du 31 juillet 2012 stipule que les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) des Français non-résidents sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital au taux cumulé de droit commun de 15,5 %. La mesure est applicable aux plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 et, avec un effet rétroactif, aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012. Il demande si, dans la mesure où ces prélèvements sont destinés au financement de la sécurité sociale, il pourrait être envisagé que soient affiliés à la sécurité sociale française ceux des non-résidents qui, ne travaillant pas sur le territoire, ne bénéficient pas du système de protection sociale de l'assurance maladie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015 qu'un lien direct et pertinent étant établi entre les prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les revenus du patrimoine et le financement des branches de la sécurité sociale, une personne relevant du champ d'application du Règlement no 1408/71 (remplacé par le Règlement no 883/2004), ne pouvait pas être assujettie en France à ces prélèvements, dès lors qu'elle n'était pas affiliée à un régime de sécurité sociale dans ce pays. Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt. Il a engagé la mise en conformité de la législation française dans le cadre des lois financières de l'automne 2015. Les services fiscaux mettront par ailleurs en œuvre, dans des conditions déterminées, le remboursement des prélèvements sociaux effectués à tort aux contribuables en ayant fait la demande et qui fourniront la preuve d'une affiliation effective à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les restitutions au titre des prélèvements sur les revenus de placement sont à la charge de la sécurité sociale, et celles au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine sont à la charge de l'Etat (en contre partie du prélèvement de frais de dégrèvement et de non valeur sur les montants de prélèvements sociaux émis).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une communauté de communes ayant lancé des marchés en vue de la réalisation d'un ouvrage public. Mais lors de l'élaboration des documents du marché public, il a été omis de préciser que la communauté de communes se « réserve la faculté de négocier » avec les candidats qui auront remis une offre. Les offres ont été reçues. Elle lui demande si la communauté de communes peut, à ce stade, faire part de sa volonté de négocier avec les candidats qui auront remis une offre. Aux termes du I de l'article 59 et du I de l'article 64 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d'offres ouvert et en appel d'offres restreint, de négociation avec les candidats. Le recours à la mise au point prévue aux articles 59-II et 64-II du code des marchés publics ne permet pas d'engager avec le candidat attributaire une négociation susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale et d'affecter le principe d'intangibilité des offres (CAA de Nantes, 26 juin 2003, SDIS Calvados, n° 02NT00006). De même, dans le cadre d'une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n'a pas prévu de négociation conformément à l'article 28 du code des marchés publics, il ne peut engager cette négociation avec les candidats. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 10.3.2.2) rappelle que le recours à la négociation doit être expressément indiqué dès le lancement de la procédure de consultation, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation. L'article 42 du code des marchés publics impose en effet au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre. Par conséquent, si l'article 28 du code permet, de manière générale, au pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation en procédure adaptée, il appartient à celui-ci d'indiquer expressément, pour chaque consultation, s'il entend, effectivement, faire usage de cette faculté. L'absence d'une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation.
M. Olivier Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Tarn. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière porcine, de la décision de la Russie de suspendre ses importations de viande de porc en provenance de l'Union européenne, en raison de deux cas de peste porcine africaine détectée sur des sangliers en Lituanie. La chute des cours du porc en France depuis le début de l'embargo se traduit, selon Inaporc, par une perte de plus de 10 millions d'euros par semaine pour les éleveurs et les entreprises d'abattage et de découpe. Les négociations entre la Commission européenne et la Russie étant bloquées, les professionnels de la filière demandent que soit conclu un accord bilatéral entre la France et la Russie afin de trouver une solution pour obtenir la levée de l'embargo russe sur la viande porcine européenne, d'autant que la France peut répondre aux exigences sanitaires russes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre par la France pour aboutir à une levée de cet embargo. A la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Dès l'annonce de cette mesure injustifiée d'un point de vue sanitaire et très préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors UE avec un chiffre d'affaires de 100 M€ pour 60 000 tonnes par an, les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de mettre un terme à cet embargo. La France a demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'OMC dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Parallèlement, la Commission négocie sans relâche avec les autorités russes pour trouver une solution européenne, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'UE et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. A ce stade, aucune de ces discussions n'a toutefois permis d'aboutir à une solution négociée acceptable. La Commission européenne envisage aujourd'hui une action en contentieux devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. La priorité du ministre en charge de l'agriculture reste l'obtention d'un compromis rapide avec les autorités russes, afin de débloquer les exportations de viandes porcines françaises.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'octroi de la mesure de soutien à l'engraissement des jeunes bovins en France métropolitaine, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. La circulaire pour la campagne 212 stipule que les éleveurs souhaitant bénéficier d'une aide doivent répondre aux trois critères suivants : adhérer à une organisation professionnelle, avoir contractualisé avec un abatteur et faire abattre au moins 50 jeunes bovins dans l'année. Le 4 octobre 2012, a été annoncé le blocage du décret d'application concernant cette aide. Il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères d'attribution pour la campagne 2013 afin que ce soutien soit élargi à tous les éleveurs de jeunes bovins d'engraissement. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles auront lieu pour voir s'il est possible de modifier de façon consensuelle les critères d'attribution de l'aide pour l'année 2013. Si ce n'est pas possible, l'enveloppe 2013 sera réaffectée, comme en 2012, à d'autres aides couplées à l'élevage.