M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le classement qu'il a effectué du frelon asiatique en organisme nuisible et danger sanitaire afin de venir en aide aux apiculteurs. En effet, alors que, dans quelques jours, des centaines d'abeilles fondatrices vont quitter les nids avec l'entrée dans l'hiver, un premier bilan d'application du dispositif de lutte à l'issue de cette première saison de mise en oeuvre a été effectué par l'Union nationale de l'apiculture française. Le constat est sans équivoque : le dispositif mis en place n'a permis aucune amélioration de la situation au niveau des ruchers. Si, dans certaines régions déjà bien touchées, la pression du frelon est moindre cette année, c'est du fait de la météo défavorable au développement du frelon ce printemps. Mais, dans certaines zones peu colonisées, le frelon était bel et bien présent et la note de service ministérielle a donné lieu à des situations ubuesques contraignant les apiculteurs à assister à la mise en oeuvre d'un plan de suivi de la progression du frelon, plutôt qu'à un plan de lutte contre le frelon asiatique. Tous les espoirs suscités par l'annonce du classement en organisme nuisible se sont envolés en une saison. Aujourd'hui, il l'appelle à réaffirmer clairement sa volonté de lutter contre le frelon asiatique et demande : le respect de l'engagement pris du classement du frelon asiatique en danger sanitaire de 1ère catégorie et non pas en 2e catégorie. L'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 a classé le frelon en danger sanitaire de 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie initialement annoncée. La différence est simple. Dans la 1ère catégorie, la lutte est rendue obligatoire par l'administration avec les moyens qui l'accompagnent. Dans la 2e, le danger est considéré de moindre gravité et la lutte est volontaire avec des moyens financiers quasi inexistants ; une autorisation pérenne de destruction des nids par le SO2. La note de service du 24 mai 2013, définissant « des mesures de surveillance, de prévention et de luttes » contre le frelon, rappellait qu'à défaut d'autorisation, le SO2 est interdit pour détruire les nids. L'administration est venue corriger cette situation en délivrant un peu tardivement (début septembre) une dérogation temporaire à cette interdiction d'utilisation. Mais elle ne vaut que pour un trimestre en 2013, et de nombreuses questions se posent pour 2014. Pourtant, le produit est sans toxicité pour les organismes proches et pour l'environnement ; la reconnaissance officielle du piégeage de printemps des fondatrices comme mesure de lutte. La note de service de mai 2013 prive les apiculteurs des seuls moyens réellement efficaces pour freiner la progression du frelon. Elle restreint le piégeage des frelons aux environs des ruchers et à la saison de prédation du frelon alors que ce type de lutte est malheureusement insuffisant pour protéger les abeilles. Pratiqué à proximité des nids de l'année précédente et à des périodes très précises, le piégeage de printemps des fondatrices a montré une réelle efficacité pour diminuer la pression du frelon sur les ruches. Ce moyen est pourtant écarté des moyens de lutte reconnus par l'administration. Le caractère non obligatoire et non systématique de la destruction des nids est également un facteur de la non-efficacité de ce plan de lutte. Enfin, rien ne concerne le financement de la destruction des nids dans cette note. Il l'interroge donc sur ce qu'il compte faire pour lutter réellement et efficacement contre ce fléau. De toute évidence, sa responsabilité est engagée car le plan de lutte annoncé à grand renfort de communication n'a en aucun cas stoppé la progression de ce redoutable prédateur des abeilles qui depuis son apparition dans le sud-ouest de la France en 2005, a désormais envahi les trois quarts de la France et passé nos frontières. Il rappelle que l'apiculture française est particulièrement touchée par cette espèce nuisible mais également les productions fruitières (fruits mûrs), la pollinisation et ainsi que la population française (plusieurs personnes ont été victimes de piqûres, certaines ayant entraîné un séjour à l'hôpital ou le décès du patient). Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Ce plan triennal, qui vise à relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires à hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que, chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié à la lutte contre le frelon asiatique à la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arrêté du ministère en charge de l'agriculture, daté du 26 décembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère en charge de l'écologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arrêté co-signé le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, accorde une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur les aspects techniques, la DGAL anime également un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace (piégeage, types d'appâts, sélectivité, périodes de capture...), et de permettre la mise à jour de la réglementation. C'est ainsi que la note de service du 10 mai 2013 pourrait être actualisée début 2014. Concernant plus spécifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e catégorie. En effet, ce prédateur, émergeant en 2004, s'est largement installé sur une grande partie du territoire, ce statut lui confère une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivités locales la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en catégorie 1 pourraient être portés au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale lorsque seront disponibles, d'une part, l'avis demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et, d'autre part, une expertise sur les méthodes de lutte efficaces à mettre en oeuvre. Sur la pérennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), en 2013, une démarche concertée entre le ministère en charge de l'agriculture et le ministère en charge de l'écologie, a permis d'obtenir de la Commission européenne une dérogation temporaire, alors même que d'autres substances bénéficient déjà d'autorisations de mise sur le marché pour ces mêmes indications. Désormais, pour consolider cet acquis et arriver à une autorisation permanente d'usage du SO2, dans le cadre défini par le ministère en charge de l'écologie, la procédure « Biocides » nécessite le dépôt d'un dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe.