M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'usage du titre de psychologue en France est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui précise, dans son article 44 : « L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. » Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 confie l'examen des diplômes étrangers à une commission d'experts dont la composition est fixée par arrêté du 26 décembre 1990. Cette commission comprend de neuf à dix-huit membres, dont deux-tiers d'enseignants-chercheurs choisis pour leur compétence dans l'un des domaines de la psychologie, leur expérience du fonctionnement des diplômes nationaux et leur connaissance des systèmes de formation étrangers et un tiers de psychologues, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Elle est présidée par un enseignant-chercheur de rang magistral, choisi par l'ensemble de ses membres. Cette commission est actuellement composée de 16 membres en titre. Elle est réunie quatre fois par an et examine 227 dossiers en moyenne par an depuis cinq ans, soit 57 dossiers par session. Un tiers des dossiers concernent des diplômes belges pour lesquels l'examen est généralement plus rapide. Son fonctionnement, dont le secrétariat est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres et des experts domiciliés en province sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur pour un montant annuel de l'ordre de 5500 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.