Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les préoccupations rencontrées par l'Association des paralysés de France (APF) quant aux dysfonctionnements et difficultés d'accès aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, du fait de l'augmentation du nombre de demandeurs en 2013 et 2014, les délais d'instruction des demandes se sont fortement rallongés (jusqu'à 18 mois d'attente), et les plans de réponse bien souvent inadaptés (80 % des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit ni vue ni entendue par les équipes de la MDPH). L'APF demande la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011. Ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourant au fonctionnement des MDPH (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA). Or les décrets d'application de cette loi du 28 juillet 2011 n'ont toujours pas été publiés. Par conséquent, elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Il est vrai qu'en l'absence de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les membres du groupement (Etat, département, caisse d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales...) au 1er janvier 2013, l'Etat reste tenu par les engagements contractuels initialement inscrits dans la convention constitutive. Sa contribution au fonctionnement des MDPH n'est aucunement remise en cause. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la négociation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de conventions pluriannuelles avec les conseils généraux, fixant leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces conventions et les CPOM poursuivent des objectifs communs : elles visent, dans un contexte global dessiné par plusieurs chantiers en cours, à réaffirmer le rôle des MDPH en termes de synthèse des informations et de coordination de la prise en charge des personnes handicapées. Les travaux menés en 2012, visant à définir le contenu des CPOM, qui devait être fixé par arrêté, conformément à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, avaient déjà pris en compte la nécessité d'articulation avec les actuelles conventions d'appui à la qualité de service. Il apparaît dès lors nécessaire que la renégociation des conventions pluriannuelles soit menée concomitamment avec celle des CPOM, de manière partagée au niveau national et local afin de définir une trajectoire d'amélioration continue de la qualité de service dans les MDPH. Toutefois, les travaux sur les CPOM s'inscrivent dans un cadre budgétaire très contraint. Par ailleurs, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des GIP des outils facilitant l'exercice de leurs missions. D'ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle...) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l'assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu une extension jusqu'à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les usagers dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80 %.