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M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. Comme cela avait été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il est surprenant que le Gouvernement apprécie l'écart de développement économique et social d'un quartier uniquement par un critère de revenu, tel que le fait le décret précité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et en particulier sa définition du développement économique et social. La réforme de la politique de la ville, portée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, se fixe pour ambition de concentrer l'ensemble des leviers d'intervention sur une nouvelle géographie prioritaire unique. L'article 5 de la loi, définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit qu'ils sont caractérisés, notamment, par un écart de développement économique et social, apprécié par un critère de revenu des habitants. Le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, précise la méthode de délimitation des contours de ces quartiers et définit la notion de « critère de revenus des habitants » visé à l'article 5. Le choix de ce critère se justifie par sa corrélation étroite avec les autres indicateurs sociaux que l'on mobilise généralement pour décrire les territoires : la part des jeunes, le taux de chômage, la proportion de logements sociaux, etc.. . Il s'agit ainsi d'un critère englobant et révélateur d'un spectre large de problématiques socio-économiques auxquelles sont confrontés les habitants des quartiers.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt de conserver, en l'état, la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Neuvy-Pailloux. En effet, la base, qui accueille 250 personnels civils et 34 militaires, possède un réel savoir-faire pour la maintenance des matériels de l'armée de terre. En attestent les sollicitations régulières en soutien aux opérations françaises d'envergure telles l'opération Serval ou l'opération Licorne. Il apparaît primordial de conserver, au sein de l'armée française, un savoir-faire en matière de maintenance du matériel. De plus, suite à la fermeture du régiment 517e RT de la Martinerie, en juin 2012, il serait très préjudiciable, pour l'ensemble du territoire, de restructurer cette base. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant le devenir de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Neuvy-Pailloux. Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ont prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Au cours des six années à venir, le ministère de la défense appliquera ces décisions et engagera une déflation complémentaire, mais nettement plus modérée, afin de se conformer aux nouveaux contrats opérationnels fixés par le Livre blanc publié le 29 avril dernier, de respecter l'impératif de réduction de la dépense publique et de traduire les engagements gouvernementaux de rationalisation de l'administration publique. Cette déflation supplémentaire portera sur près de 24 000 hommes. Au total, entre 2014 et 2019, le ministère devra en conséquence réduire ses effectifs d'environ 34 000 personnes. Les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre les orientations définies par le nouveau Livre blanc seront notamment examinées lors des travaux préparatoires de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui sera présentée au Parlement à l'automne prochain. Le ministre de la défense a d'ores et déjà fait part de son entière détermination à mobiliser les moyens nécessaires afin d'accompagner les personnels et les territoires qui seront concernés par les futures restructurations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les moyens consacrés à la prévention des risques en matière de toxicomanie. Cette politique se traduit en pratique par la distribution de seringues pour un « usage propre » des produits stupéfiants, la prescription, remboursée par la sécurité sociale sur ordonnance de méthadone ou de subutex et le soutien financier d'une centaine d'association dites « d'insertion », de « prévention » ou « d'usagers ». Il lui demande de lui indiquer le coût global et détaillé de cette politique, les ministères concernés ainsi que les circuits de financement. Il lui demande également si l'État est disposé à réaliser un véritable audit de cette politique. La politique de réduction des risques a démontré son efficacité dans la lutte contre les risques infectieux : grâce à l'essor des traitements de substitution aux opiacés et la mise à disposition de matériel d'injection stérile, entre 1990 et 2011, la France a vu passer de 30 % à 10 % le taux de contaminations par le VIH chez les usagers de drogues. Le nombre de décès par overdose a lui aussi diminué au cours des mêmes années. Cette politique de réduction des risques relève de l'Etat et le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques s'inscrit dans le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues. Dans ce cadre, l'Etat soutient l'accessibilité des trousses de prévention à des tarifs raisonnables dans le cadre de contrats avec des laboratoires qui assemblent les trousses de prévention, ainsi que plusieurs associations qui mettent en oeuvre des actions de réduction des risques. Par ailleurs, les structures médico-sociales (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) sont financées par des crédits d'assurance maladie dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie dit ONDAM spécifique. En 2014, 387.5 millions d'euros ont été consacrés au financement de ces structures. Les coûts sont précisés dans le cadre des différents documents budgétaires adressés au Parlement. Toutes les études scientifiques internationales prouvent que les actions de réduction des risques montrent un haut degré de bénéfice coût/efficacité. Ainsi, l'article 8 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril dernier, vise à renforcer cette politique de réduction des risques afin de poursuivre les progrès déjà engagés. Il s'agit de réduire les risques et dommages encore trop présents : les personnes ayant pratiqué l'injection ou le sniff au moins une fois dans leur vie sont infectées à 44 % par le VHC, à 11 % par le VIH et il y a encore près de 400 décès par overdoses par an.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique instaure un régime de concession. Toutefois, lorsque leur puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, les installations existantes demeurent autorisées sans contrainte supplémentaire. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce droit se perd lorsque les ouvrages ne sont pas entretenus et que l'installation n'est plus en service. Le cas échéant, elle souhaite connaître la durée de non-utilisation qui entraîne la prescription du droit. Les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 150 kW qui ont été autorisées avant la loi du 16 octobre 1919, ont été reconnues comme demeurant autorisées selon leur titre sans limitation de durée autre que la possibilité de leur suppression au titre de la réglementation sur l'eau. La remise en exploitation de ces installations nécessite donc, dans tous les cas, de fournir un document prouvant ce caractère autorisé avant cette date. Cette disposition a été codifiée à l'article L. 511-9 du code de l'énergie. La jurisprudence a reconnu a plusieurs reprises que ces autorisations se perdent dans les mêmes conditions que les droits fondés en titre, c'est-à-dire en cas de ruine ou du changement d'affectation des ouvrages indispensables à l'utilisation de la pente et du volume du cours d'eau. De même, comme les droits fondés en titre, ces autorisations sans échéance peuvent être abrogées par l'autorité de police de l'eau dans les conditions prévues au II et II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. L'abandon ou l'absence d'entretien régulier est un des quatre critères pouvant justifier une telle abrogation. Le décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure « loi sur l'eau », a instauré au R. 214-18-1 du code de l'environnement, une obligation d'information préalable du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, de tout projet de confortement ou de remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou de ces installations inférieures à 150 kW autorisées avant la loi de 1919. L'article précise les suites que le préfet peut donner à cette information, notamment fixer toutes les prescriptions nécessaires au respect des intérêts énumérés au L. 211-1 du code de l'environnement.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les démarches à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à la circulation des camping-cars américains sur les routes françaises. Des professionnels et des particuliers, amateurs de camping-car américains, souhaitent importer ces véhicules en France. Malheureusement, aucune procédure claire ne semble exister pour obtenir les agréments nécessaires à l'homologation de ces véhicules pour la circulation sur les routes françaises, alors même que plusieurs de nos voisins européens ont des procédures simples d'homologation pour ces mêmes véhicules. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la procédure à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à l'homologation des camping-cars américains pour la circulation sur les routes françaises. La réglementation des véhicules automobiles est essentiellement européenne. Les camping-cars sont des véhicules de la catégorie M1 au sens de la directive européenne 2007/46/CE. Lorsque le camping-car est neuf, les règles techniques applicables aux réceptions individuelles sont prévues à l'article 24 de la directive précitée dont l'appendice 2 de l'annexe IV prend en compte la spécificité des véhicules construits hors de l'Union européenne. Lorsque le véhicule est usagé, c'est-à-dire déjà immatriculé, les règles applicables sont prévues dans l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ainsi que dans chacun des arrêtés spécifiques aux différents domaines réglementés. L'homologation de ce type de véhicule, auprès des services de l'État en charge des réceptions (DREAL, DRIEE, DEAL), peut nécessiter la réalisation d'essais complémentaires ou de modifications techniques afin de le rendre conforme aux règles essentielles de sécurité européennes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet jeudi 10 juillet une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat dans laquelle il est prévu de modifier leur statut a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les néonicotinoïdes (famille des insecticides), dont l'utilisation a des impacts néfastes sur les insectes pollinisateurs. La nocivité de ces insecticides sur les abeilles ayant été établie par l'Agence européenne de sécurité des aliments, la Commission européenne avait décidé la restriction de l'utilisation des néonicotinoïdes dans un règlement du 24 mai 2013. La France s'était particulièrement mobilisée depuis juin 2012 pour obtenir au niveau européen cette avancée. Or, en dépit de cette nouvelle réglementation européenne, les néonicotinoïdes continuent à être utilisés en France dans les productions céréalières et fruitières. Qui plus est, de récentes études scientifiques font craindre que ces produits aient également des impacts sur la santé humaine. Alors que de nombreux rapports ont révélé qu'il n'existait pas de corrélation entre l'augmentation des rendements et l'usage de ces insecticides, il devient nécessaire d'étendre l'interdiction de ces produits et, pour cela, d'impulser une dynamique européenne dans ce sens. Aussi, il souhaite connaître les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en la matière, notamment pour initier une démarche européenne de renforcement de la réglementation existante. La Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Par ailleurs, l'EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Par ailleurs, en France, l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'ANSES, saisie par le ministère chargé de l'agriculture sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions des jeunes agriculteurs visant à améliorer le renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, ils proposent la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure interaction entre les différents outils existants, comme le répertoire départ installation (RDI) et la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA), afin que le cédant soit dans une démarche active de transmission. De même, ils proposent une aide au « repérage » des cédants et des successeurs en impliquant les filières. Les jeunes agriculteurs évoquent également des dispositions incitatives, à l'instar de la préretraite pour les agriculteurs cédants à un jeune, système qui a démontré son efficacité. Par conséquent, il lui demande quelles réponses il entend apporter à ces propositions. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. L'installation des jeunes en agriculture peut être favorisée par différents leviers, parmi lesquels figurent la mise en relation des candidats à l'installation avec les agriculteurs cédants. Ainsi, il existe dans chaque département, un répertoire départemental à l'installation. Celui-ci est alimenté par les déclarations d'intention de cessation de l'activité agricole qui doivent être obligatoirement envoyées par les agriculteurs dans les 18 mois qui précèdent leur retraite. Ce dispositif peut, par ailleurs, être complété par des actions de repérage des cédants menées par les organismes professionnels agricoles. Ces actions font l'objet d'un financement par l'État sur le fonds d'incitation pour l'installation en agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a mis en place les assises de l'installation, dont le premier comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs intéressés, dont le syndicat des jeunes agriculteurs. Elles ont comme objectif de redéfinir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs et de la transmission par les cédants. Ces assises comportent une phase de concertations régionales, commencées le 1er mars et qui s'achèveront fin mai. L'aboutissement de cette démarche donnera lieu à une synthèse nationale préparée au sein du COPIL national. Remise au début de l'été 2013, elle permettra de nourrir la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture et celle de la prochaine programmation du développement rural.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'exercice du droit de retrait, dès lors qu'il concerne les transports scolaires. Si le salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d'arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité, le Code du travail précise dans son article que le droit de retrait est exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Or tel risque d'être le cas lorsque des enfants, présents à l'école ou au collège, sont informés, dans l'après-midi, par leur établissement scolaire, qu'en raison de l'exercice du droit de retrait par les chauffeurs de cars suite à une agression dans une autre ville et sur une ligne de transport de voyageurs, les transports scolaires, ramenant les enfants à leur domicile à la fin des cours, ne sont pas assurés et que des élèves sont obligés de patienter devant l'établissement jusqu'à ce qu'un de leurs proches les récupère voire même de rentrer à pied à leur domicile, parfois très éloigné, créant ainsi un risque potentiel pour leur sécurité. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer les transports scolaires en instaurant, le cas échéant, une obligation de service fondée sur l'article L. 4132-1 du Code du travail. La continuité du service public est une attente légitime des usagers des transports collectifs et une priorité du Gouvernement. L'article L. 4131-1 du code du travail, qui transpose notamment l'article 8.4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, prévoit que le droit de retrait permet au travailleur, « qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », de se retirer de cette situation sans encourir de sanction disciplinaire. Conçu par le législateur comme l'exercice d'un droit individuel du travailleur, l'utilisation de ce droit est très souvent collective dans les entreprises de transport public. Il s'agit de réactions émotionnelles liées à des questions de sécurité. Afin de s'extraire d'un débat juridique complexe sur l'exercice du droit de retrait, les entreprises de transport tendent à se doter de protocoles permettant, en concertation avec les représentants du personnels et les CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) compétents, d'arrêter des dispositions rétablissant le plus rapidement possible la sécurité des personnels et la reprise du trafic. Cette approche pragmatique doit être privilégiée. La régularité, ou non, de l'exercice du droit de retrait, notamment au regard des dispositions de l'article L. 4132-1 du code du travail qui précise que « le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » est appréciée par le juge.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, 1,3 milliard de tonnes de nourriture, soit un tiers des aliments produits dans le monde, est perdue ou gaspillée. En France, chaque foyer jette l'équivalent de 20 kg de nourriture par an. Elle lui demande comment à travers le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, il compte parvenir à l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage ainsi à mettre en place à son niveau des actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. L'Etat a, pour sa part, pris onze engagements qui sont ou seront mis en oeuvre, selon le calendrier fixé par le pacte. Le comité de pilotage national, qui a présidé à l'élaboration du pacte et qui réunit les acteurs signataires, est mandaté pour en suivre la mise en oeuvre, sous l'égide du cabinet du ministre délégué en charge de l'agroalimentaire. Il se réunira pour la première fois à l'automne, puis sur la base d'une fréquence bi-annuelle. Des groupes de travail spécifiques pourront également se réunir entre-temps et en tant que de besoin.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise d'articuler les différentes modalités (dépistage et vaccination) de la politique de prévention du cancer du col de l'utérus conformément aux recommandations du CTV (Comité technique des vaccinations). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé de fixer dans les meilleurs délais le nouveau devis sur le coût du stockage géologique profond, de la manière la plus réaliste possible et dans le respect des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, seule autorité compétente pour se prononcer sur le niveau de sûreté de ce centre de stockage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article L. 542-12 du code de l'environnement dispose que l'Andra « propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique ». Cette évaluation doit être prise en compte dans l'évaluation prudente des charges de long terme des exploitants nucléaires, conformément à l'article L. 594-1. L'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage, en lien avec les producteurs de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue et les services du ministère, depuis 2012. En effet, le ministère en charge de l'énergie a mis en place des structures d'échanges entre l'Andra et les producteurs de déchets, afin que l'Andra puisse bénéficier du retour d'expérience des exploitants nucléaires, dans le respect des responsabilités de chacun. La Commission nationale d'évaluation (CNE), et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sont également associés à ces échanges. Conformément à la loi, l'Andra a remis à la ministre chargée de l'énergie son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre 2014 et la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'ASN. Cette consultation est en cours et se termine fin février 2015. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le coût du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 22 collaborateurs dont quatre sont également nommés dans d'autres cabinets relevant des ministères économique et financier. 20 d'entre eux exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet économie.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, sont applicables aux personnels civils et militaires du ministère de la défense (1). A ce titre, comme le prévoit l'article 1 du décret du 9 mai 2012, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service et celles comportant un service d'astreinte pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire sont détaillées dans un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel du 28 décembre 2012. Cet arrêté identifie 517 personnes exerçant l'une des 45 fonctions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, et 278 autres agents relevant de l'une des 23 fonctions permettant l'attribution d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. (1) Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les agents de ces directions et services bénéficiant d'un logement de fonction relèvent donc tous du ministère de la défense.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pérennité des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Depuis trente ans, les radios associatives participent à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs importants de la démocratie locale. C'est pour cette raison que l'État a instauré depuis toutes ces années le FSER. Cependant depuis 2010, ce fonds reste bloqué à hauteur de 29 millions d'euros par an alors que le nombre de radios éligibles n'a cessé de croître. De plus le projet de loi de finances pour 2015 a prévu un gel budgétaire de 7 % des crédits du FSER, soit 2 millions d'euros. Si une telle disposition était maintenue, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de nombreuses radios. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés en France, ce qui constitue le premier employeur radio. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'emploi dans un secteur déjà fortement en difficulté. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le délai de restitution du dépôt de garantie lors de la cessation d'un contrat de bail. Actuellement, la restitution de ce dépôt intervient dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Or cette somme fait souvent défaut au locataire, notamment lorsqu'il s'agit de verser le dépôt de garantie d'un nouveau logement. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois, afin de faciliter la situation des locataires qui quittent un logement pour en occuper un nouveau. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, à son article 22, que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Alors que ce délai est justifié au regard des éventuelles réparations à effectuer dans le logement et des justificatifs à produire, ce n'est pas le cas lorsqu'aucune dégradation n'est constatée. Afin de mettre en cohérence les délais de restitution au regard de l'objet du dépôt de garantie tout en préservant l'intérêt des parties au contrat, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, prévoit de modifier la loi du 6 juillet 1989 susvisée en adaptant ces délais aux situations rencontrées par les parties. Ainsi, dans l'hypothèse d'un état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée, le projet de loi ALUR prévoit la restitution du solde du dépôt de garantie dans un délai d'un mois. En revanche, pour les logements situés dans un immeuble collectif, une provision correspondant à 20 % du dépôt de garantie peut être conservée dans l'attente de l'arrêté des comptes permettant la régularisation des charges locatives. En complément, il est également prévu de sanctionner la restitution tardive du dépôt de garantie par l'application d'une pénalité légale égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. Cette pénalité se substitue au taux d'intérêt légal de droit commun actuellement applicable et peu incitatif.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 26. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'internement abusif de personnes victimes de maladies physiologiques que l'on impute à tort à des désordres mentaux. Certaines maladies physiques, peu connues, sont sous-jacentes aux désordres mentaux constatés et faute d'un véritable diagnostic, comme la maladie de Lyme, de nombreuses personnes sont victimes d'internements abusifs. Cette situation n'est pas humainement acceptable. Il lui demande donc de renforcer les examens préalables avant l'établissement d'un diagnostic psychiatrique. Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l'absence de soins. C'est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Le dispositif des soins sans consentement prévoit que systématiquement dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient qu'un médecin procède à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s'avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l'objet est levée. L'ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répond à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. A cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état.
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des guideurs privés qui ont repris la mission d'escorte des forces de l'ordre par décret n° 2011-335 du 28 mars 2011. Ces professionnels réclament une meilleure définition de leur statut administratif et légal. Cette activité reste inconnue des pouvoirs publics, des services administratifs. Néanmoins, Il faut noter une avancée non négligeable puisque cette profession a depuis peu un code NAF 52-21Z, l'INSEE a ajouté à la sous-classe des services auxiliaires des transports terrestres, les services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation). Ce n'est pas suffisant et afin de pouvoir continuer d'assurer l'accompagnement des transports exceptionnels dans de bonnes conditions, il convient d'encadrer réglementairement, juridiquement, fiscalement (la TVA n'est pas récupérable pour les équipements du motard en dehors des équipements de protection individuelle) cette profession. Le cadre assuranciel n'a pas encore été défini pour l'exercice de cette profession dont les aspects en termes de sécurité routière sont notamment indispensables. Ils réclament encore des facilités de passage sur la route. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que cette profession obtienne un cadre législatif et juridique et que soient mis en œuvre tous les moyens en adéquation avec la réalité du terrain. Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatrième classe peut être délivrée à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caractère privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.