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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau. En effet, la mesure n° 6 du plan national de sécurisation des passages à niveau prévoit d'implanter des radars « franchissement de passages à niveau ». Il souhaite connaître où en est l'application de cette mesure. Les accidents aux passages à niveau sont causés dans presque tous les cas (98 %) par un non-respect de la réglementation, soit délibéré, soit à la suite d'un moment d'inattention. Afin de lutter contre les comportements les plus irresponsables, des radars qui détectent le franchissement d'un passage à niveau au feu rouge ont été mis en place. À ce jour, 45 radars de ce type sont d'ores et déjà implantés en protection de 23 passages à niveau prioritaires. Le déploiement des radars aux passages à niveau sera poursuivi, portant le parc à 75 d'ici fin 2014. Il y a lieu de rappeler que cette infraction entraîne une amende de 135 euros et la perte de 4 points sur le permis de conduire. De plus, 42 radars de vitesse ont été implantés aux abords de passages à niveau sur lesquels il a été constaté que la vitesse pratiquée par les automobilistes est plus élevée que la vitesse autorisée.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article L. 112-7-1 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, précise en son premier alinéa que : « peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires de même niveau de recrutement [...] ». L'élaboration du décret mentionné à cet article est actuellement en cours d'élaboration par la Cour des comptes. Il devrait être soumis pour avis au Conseil supérieur de la Cour des comptes début 2013, avant d'être examiné par le Conseil d'État.
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) travaille en collaboration avec différents organismes nationaux ou locaux dans un souci de santé publique de part et d'autre. Ces travaux ont permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret suscité. Il demande la possibilité que le ministère mette en place un nouveau programme de travail comme établi jusqu'en 2010, et ainsi pouvoir reprendre, de manière constructive, les échanges entamés avec les services de la direction générale de la santé (DGS), autour des règles sanitaires encadrant cette profession, suite au décret du 19 février 2008. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 4 : limiter le niveau de détail des lois et des prescriptions réglementaires nationales afin de laisser aux collectivités locales le pouvoir de fixer et d'adapter les modalités d'application de la loi ou du règlement. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'article 4 du décret n° 2014-724 du 7 juin 2014 prévoit que « les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». Les accompagnants des élèves en situation de handicap s'inquiètent de savoir comment se détermine cette quotité. En effet, ils s'interrogent sur la possibilité pour eux d'accéder à un temps plein, dès lors qu'ils le demandent, afin de sortir de la précarité. Ces personnes ont un rôle fondamental dans l'accès pour tous à l'éducation, comme le défini la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des accompagnants des élèves en situation de handicap et leur permettre d'exercer leur métier dans les meilleures conditions. En application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 pris pour son application, des personnes peuvent être recrutées pour répondre aux besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. C'est la commission des droits et de l'autonomie des familles qui détermine la quotité d'accompagnement nécessaire en fonction du handicap de l'élève. De ce fait, les accompagnants peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet. Cependant, le ministère chargé de l'éducation nationale s'efforce de favoriser le recrutement à temps complet ou, au moins, à la quotité la plus élevée possible en fonction des besoins du service. Ainsi, la circulaire du 8 juillet 2014 relative à la mise en oeuvre de ce dispositif a notamment rappelé que le temps de service de ces personnels doit comporter toutes les activités qu'ils sont appelés à prendre en charge au-delà du strict accompagnement de l'élève : contribution au suivi et à la mise en oeuvre des projets personnalisés des élèves, participations aux réunions de concertation et aux divers dispositifs éducatifs mis en place dans l'établissement scolaire, formation au métier sur le temps de service. Par ailleurs, les recteurs d'académie ont été invités à favoriser les contrats à temps complet, dans toute la mesure permise par les besoins d'accompagnement, par exemple en proposant un service réparti sur plusieurs établissements.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet, il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables à l'impôt sur le revenu doivent, en revanche, s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière) ce qui implique une situation financière compliquée et pénalisante. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale supplémentaire pour le conjoint survivant, dès lors qu'il a atteint 75 ans et même si le défunt n'en a pas bénéficié. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 4 de la loi de finances pour 2016 du 30 décembre 2015 a ramené ces limites d'âge de 75 à 74 ans. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2012. La durée moyenne des crédits de réduction de peine supplémentaires accordés en 2012 s'élève à 33 jours.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant les conducteurs d'un véhicule à moteur doivent disposer d'un éthylotest. Or certains organismes professionnels agricoles s'inquiètent dans la mesure où il semblerait que cette obligation concerne également les tracteurs agricoles. Il lui demande en conséquence si dans le cas d'un tracteur, la règle susvisée s'applique également. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé d'exonérer d'impôt sur les sociétés la plus-value de cession réalisée par l'armateur lorsqu'il vend un navire, sous réserve qu'il ait pris la décision d'investir dans l'achat d'un ou de nouveaux navires trois ans à compter de l'année fiscale au cours de laquelle a été réalisée la plus-value de cession. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Conformément aux annonces faites à l'occasion du Comité interministériel de la mer (CIMer) lors du 2 décembre 2013 par le Premier ministre, l'aménagement de la fiscalité portant sur les plus-values de cession de navire, en cas de réinvestissement dans de nouveaux navires, est l'objet d'une expertise entre les services des ministères concernés. Cette proposition illustre le souci de l'État d'accompagner le renouvellement de la flotte de commerce qui conditionne la conservation de son rang international ainsi que les perspectives ouvertes pour des emplois de marins sur des navires opérant sur des marchés concurrentiels. Les services des ministères concernés collaborent afin d'identifier les impacts d'une mesure destinée au renouvellement des flottes ainsi que le coût de la dépense fiscale qui est fonction du cycle conjoncturel. La question des exonérations de plus-value devrait être prise en considération dans les travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances (PLF) 2015 en vue d'une éventuelle modification de l'article 39 C du code général des impôts destinée à renforcer son attractivité. Un examen interministériel est engagé.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2012, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Le ministère de la justice ne dispose pas d'éléments statistiques relatifs aux plaintes reçues par les services de police et de gendarmerie. S'agissant du nombre de condamnations, pour l'année 2014, 3 431 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 487 constituaient des infractions uniques, dont 172 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,8 mois. 143 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 528 euros.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'élaborer une grande loi sur les océans afin de rassembler l'ensemble des législations et réglementations définissant et accompagnant le développement de la politique maritime de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 a convenu de la nécessité d'engager, par voie législative, une démarche de clarification de la définition des espaces maritimes. Il a souhaité qu'il soit procédé par voie d'ordonnance. Il a confié au ministre délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports de la mer et de la pêche le soin d'élaborer le projet d'ordonnance relatif aux espaces maritimes (avec le soutien d'une équipe interministérielle de juristes en droit international de la mer issus des principaux ministères et coordonnée par le secrétariat général de la mer).
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la carte du combattant Afrique du nord. Il lui demande son avis sur l'attribution de cette carte aux militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 qui comptabilisent, à cheval sur cette date, 120 jours de présence sur le territoire. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop de femmes ayant réussi le concours et exercé la profession à l'étranger ne trouvent pas de poste disponible dans les unités hospitalières. Sans quoi, il leur est impossible d'effectuer l'année probatoire requise et donc d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. C'est pourquoi, à la demande du comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne, il lui demande les dispositifs que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l'assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice, au regard des évolutions de notre législation liées aux différentes formes d'union. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour permettre aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d'une pension de réversion à l'instar des couples mariés. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la TPF requis lors de l'achat ou la licitation d'un bien immobilier dans le cadre d'un concubinage. La base et les droits (TPF) sont différents selon que les concubins sont liés ou non par la signature d'un PACS. Quand il n'y a pas eu de PACS signé entre les concubins, la base est le prix de vente (prix de rachat) et le taux est celui des ventes de biens immobiliers qui équivaut à 5,09 %. Or deux personnes pacsées ou mariées bénéficient quant à elles d'un taux de 2,5 % sur la valeur totale des biens. Il demande quels sont les éléments qui justifient une telle disparité entre les différents régimes matrimoniaux. Les licitations sont une des formes possibles pour sortir un bien de l'indivision, en particulier pour les biens, notamment immobiliers, pour lesquels un partage n'est pas matériellement possible. Une licitation est une vente et relève par conséquent du droit commun des ventes en application du I de l'article 750 du code général des impôts (CGI). Des mesures de tempérament sont prévues au II de cet article dans le cadre des successions ou des dissolutions de communautés conjugales, afin de les faciliter. Ainsi, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,5 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ainsi, le taux réduit ne s'applique qu'au sein de ces indivisions particulières et sous des conditions restrictives. Le concubinage, qui ne résulte ni d'un contrat ni d'un acte administratif mais constate une situation de fait, correspond à une situation différente, à laquelle le législateur n'a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit : les divisions de biens détenus conjointement dans cette situation sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'étude conduite par l'UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique à la fin de mai 2013. Cette étude dénonce, en particulier, l'existence de clauses abusives dans les contrats. Elle en dénombre, en moyenne, dix-huit dans les contrats-types proposés par les syndics, comme la pratique consistant à ne pas identifier clairement les prestations qui seront facturées en sus du forfait ou à faire apparaître comme un avantage commercial des prestations que le syndic est légalement tenu d'assurer. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques, en particulier dans le cadre de la loi annoncée sur le logement. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il ressort des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires, en particulier de la dernière étude conduite par l'UFC Que-choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique fin mai 2013, que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, parfois contestables, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte des dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante », ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. Cette disposition est de nature à favoriser la comparaison des contrats de syndics et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations.
M. Hugues Fourage alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, cette nouvelle convention ne permettra plus aux producteurs, raccordés au réseau électrique, d'injecter leur surplus d'énergie gratuitement sur le réseau. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Par ailleurs, s'agissant de quantité très faible d'énergie, ce surplus ne peut entraîner de surcharge du réseau. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation ; alors même que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte promeut les initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il souhaite donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR). Dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement que prépare la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, une évolution du CNRPA, tant sur ses missions que sur sa composition est à l'étude. Le projet de loi a vocation à être prêt avant la fin de l'année et fera l'objet d'une concertation avec la CNRPA.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines régies intervenant en matière d'eau et d'assainissement, adressent aux usagers des factures de prestations de services et fournitures, portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire ». Pourtant en cas de non-paiement, ces documents sont pris en charge par les huissiers dans les conditions prévues par le décret du 22 décembre 1964 et l'article 128 de la loi de finances rectificative n° 1485 du 30 décembre 2004 qui précisent les moyens juridiques à la disposition des comptables. Elle lui demande si ces documents portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire » peuvent faire l'objet des procédures prévues par le décret du 22 décembre 1964 et l'article 128 de la loi de finances rectificative n° 1485 du 30 décembre 2004. Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment qu'« une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable sous pli simple ». Par ailleurs, l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de la collecte et de traitement des eaux usées, précise les mentions qui doivent figurer sur les factures émises par les services publics d'eau et d'assainissement à l'encontre de leurs usagers. Ainsi, les documents envoyés par les services publics locaux d'eau et d'assainissement à leurs usagers pour demander le paiement des prestations dont ils ont bénéficié présentent simultanément la qualité d'extrait de titre exécutoire, au sens de l'article L. 1617-5 du CGCT, et la qualité de facture d'eau et d'assainissement, telle que définie par l'arrêté du 10 juillet 1996 précité. Le 6° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit que les créances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, et donc les créances des services publics locaux d'eau et d'assainissement qui sont portées par les documents présentant les qualités énoncées précédemment, peuvent, préalablement à leur recouvrement forcé, faire l'objet « d'une phase comminatoire, par laquelle il [le comptable public compétent] demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice ».
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre des outre-mer est composé de 15 membres. Outre le directeur de cabinet, le directeur adjoint de cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, chargé des relations avec le parlement, 9 conseillers chargés de thématiques spécifiques et de 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet du ministre des outre-mer est de 1 330 020 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, une dotation globale annuelle de 2 100 000 € est allouée pour le fonctionnement du cabinet.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives inquiétudes des entreprises des travaux publics et notamment celles de son département des Pyrénées-Orientales. Ces entreprises emploient 1 700 personnes et font vivre autant de familles dans tout le territoire départemental. Leur activité dépend pour plus de 70 % de la commande publique. Or, depuis les élections municipales, les appels d'offres sont en chute libre. Sans perspective de commandes, ces entreprises sont en péril. Or, la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État aggrave encore leurs inquiétudes sur les budgets d'entretien et de construction d'infrastructures et de réseaux des collectivités locales. La situation se dégrade de jour en jour. Les entreprises ont consommé les congés payés et les budgets de formation pour éviter les licenciements et sont désormais à bout de solution pour préserver l'emploi. Certaines déposent déjà des plans de chômage partiel importants. Par ailleurs, il est à craindre que les économies faites par les collectivités sur ce type d'investissements conduisent à une dégradation des réseaux et par-delà de la qualité de vie de nos concitoyens. Alors qu'en période de crise, il aurait fallu soutenir l'activité économique et l'emploi au niveau local, l'État a fait le choix de baisser de manière drastique les dotations aux collectivités. Ainsi, le Gouvernement prive les territoires de moyens essentiels pour améliorer l'attractivité des territoires en reportant sur les années future des travaux qui coûteront plus chers car les infrastructures auront subi des dommages irréversibles. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les emplois des entreprises des travaux publics et maintenir, malgré les baisses de dotations, l'attractivité des collectivités. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du FCTVA a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures et les travaux publics notamment.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Malaisie permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2013/2014, le nombre d'élèves français en Malaisie bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 24 à 57 (pour un montant de 102 837 euros à 205 327 euros). Le rythme de cette évolution du nombre de boursiers est stable : 30 en 2003/2004, 37 en 2004/2005, 40 en 2005/2006, 39 en 2006/2007, 37 en 2007/2008, 40 en 2008/2009 avec un saut à 60 en 2009/2010, 54 en 2010/2011, 51 en 2011/2012 et 64 en 2012/2013. Le nombre d'enfants français scolarisés au lycée français Henri-Fauconnier de Kuala Lumpur est quant à lui passé de 232 à 701. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse en Malaisie est passé de 10,3 % en 2002/2003 à 8,1 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 11,7 % en 2003/2004, 13,1 % en 2004/2005, 14,1 % en 2005/2006, 15 % en 2006/2007, 13,1 % en 2007/2008, 10 % en 2008/2009, 13,5 % en 2009/2010, 10,6 % en 2010/2011, 9 % en 2011/2012, 10,1 % en 2012/2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Malaisie se situe en deça du pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).