M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contributions assurance chômage obligatoire pour les expatriés d'une entreprise française. En effet il résulte de l'article L. 5422-13 du code du travail que tout employeur doit assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés. Or il est également exprimé par le code du travail qu'il faut justifier être domicilié en France, dans les Drom-Com ou bien dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE) pour faire valoir ses droits aux allocations chômage. Par conséquent lorsqu'un expatrié français résidant en dehors de l'UE ou de l'EEE n'a pas l'intention de retrouver un travail en France, son centre de vie familiale étant à l'étranger ou son expérience internationale lui permettant de trouver plus facilement un emploi à l'étranger, cette cotisation est vécue comme une taxe sans contrepartie réelle. Ainsi il souhaite l'interroger sur la possibilité de soumettre à la volonté du salarié le choix d'être affilié ou non par son employeur à la contribution d'assurance chômage ou bien de pouvoir percevoir par le biais du consulat de référence, une indemnité proportionnelle à la durée de cotisation à la fin du contrat de travail. La couverture sociale applicable en matière d'assurance chômage pour les salariés expatriés dépend du lieu d'implantation de l'entreprise. Le régime d'assurance chômage des salariés expatriés est régi par l'annexe IX de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Il convient de distinguer plusieurs situations. L'affiliation au régime d'assurance chômage des expatriés est dans certains cas facultative. Ainsi, les entreprises non comprises dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage français et dont la nature juridique leur permettrait en France d'y être assujetties, peuvent affilier leurs salariés expatriés (à l'exception des agents publics). De même, les organismes internationaux, les ambassades et les consulats des Etats autres qu'européens situés en France, ont la possibilité d'affilier au régime d'assurance chômage des expatriés leurs salariés cotisant au régime général français de sécurité sociale. Lorsque les employeurs ayant la possibilité d'affilier leurs salariés au régime français des expatriés renoncent à cette option, les salariés visés peuvent y adhérer à titre individuel. Les contributions sont alors entièrement à leur charge (parts salariale et patronale). En revanche, s'agissant des entreprises établies en France, elles doivent obligatoirement affilier au régime expatrié français d'assurance chômage leurs salariés exerçant une activité à l'étranger. Cette obligation est de nature légale. En effet, l'article L. 5422-13 du code du travail dispose que « tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée. ». Les salariés concernés ne peuvent donc, en l'état actuel du droit, s'opposer à cette règle.