Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet du statut des artisans d'art et plus particulièrement sur le statut des potiers-céramistes. En effet, les potiers céramistes souhaitent comme de nombreux autres artisans d'art pouvoir bénéficier d'un statut propre à leur activité artistique. Le métier de potier céramiste est particulier, c'est une activité artistique où l'on ne peut être compétitif. Aussi devenir auto-entrepreneur au même titre que d'autres artisans, tels que des plaquistes ou des peintres en bâtiment, semble inapproprié. En effet et en dépit de l'existence d'un statut spécifique nombre d'entre eux choisissent finalement ce statut d'auto-entrepreneur. Ils ne sont pas assujettis à la TVA pour la vente, mais le sont pour leurs cuissons, les émaux, et la terre. De plus ils ne peuvent rien commander en dehors de notre territoire national puisqu'ils ne possèdent pas de numéro de TVA international. La Maison des artistes (MDA) aurait pu être une solution, mais il semble qu'il ne soit pas facile pour un céramiste d'y être rattaché. Le statut d'auto-entrepreneur doit prochainement être revu, notamment dans sa durée. En effet, certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux. Cependant, et à défaut d'avoir un statut spécifique, les artisans d'arts seront pénalisés par ces inflexions du statut d'auto-entrepreneur. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant du statut des artisans d'art. Le métier de potiers-céramistes est répertorié au sein de l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre en charge de l'artisanat qui recense la liste des 217 métiers d'art, regroupés en 19 domaines. Il n'existe pas de statut unique regroupant l'ensemble des professionnels des métiers d'art. Dès lors, ces derniers peuvent choisir selon leur activité entre trois statuts : artisan, artiste ou profession libérale. C'est en effet la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera et lui permettra de choisir un statut adapté à son projet. Ce choix est fondamental car il emporte des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Ce n'est qu'une fois la nature juridique de l'activité déterminée, que l'on choisit le cadre juridique adapté au projet, entreprise individuelle, société, auto-entrepreneur. Il n'est pas actuellement envisagé de créer un statut unique des métiers d'art afin de continuer à tenir compte de la diversité des activités et des attentes particulières de chacun, auxquelles peuvent répondre l'un ou l'autre des statuts. Par ailleurs, la modification du régime de l'auto-entrepreneur emportera des incidences pour tous les entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité. Enfin, en matière de TVA, l'entrepreneur a le choix entre le régime forfaitaire d'imposition (franchise en base) ou un régime réel d'imposition (régime réel simplifié ou réel normal). Les conséquences du choix opéré sont importantes car il détermine ensuite le régime d'imposition des bénéfices. Ainsi, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entreprise doit relever du régime de la franchise en base au regard de la TVA. Mais dès lors qu'elle opte pour un régime réel de TVA l'entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, une entreprise normalement soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour un régime réel d'imposition de ses revenus (BIC ou BNC) tout en continuant à bénéficier du régime de la franchise en base de la TVA. La décision de l'entrepreneur en la matière constitue une décision de gestion. Il lui appartient d'opter pour le régime le plus adapté à sa situation. Ainsi, il est préférable d'opter pour la TVA si le montant de la TVA déductible excède le montant de la TVA collectée, dans le cas où, par exemple, l'entrepreneur réaliserait un investissement important, comme l'achat d'un four pour un céramiste. L'intérêt d'opter pour la TVA peut être également motivé par la réalisation d'un chiffre d'affaires à l'export, afin que les acheteurs établis dans un autre Etat puissent obtenir la récupération de la TVA sur le montant de leur achat.