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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est fondé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants est composé de trois éléments : le bonus, le malus et la prime à la conversion. L’aide complémentaire à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (dite prime à la conversion), définie à l’article 4 du décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 et appliquée depuis le 1er avril 2015, est conditionnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant. Dès le 1er janvier 2016, la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 actuellement) - date d’entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvrira droit à l’aide, qui peut atteindre 3 700 € dans le cas d’un véhicule électrique (pour une aide totale, bonus compris, de 10 000 €). De plus, l’aide de 500 €, actuellement accordée aux ménages non imposables acquérant un véhicule neuf ou d’occasion Euro 6 émettant jusqu’à 110 gCO2/km passera à 1 000 € et l’achat d’un véhicule d’occasion Euro 5 essence émettant jusqu’à 110 gCO2/km ouvrira également droit à l’aide. En encourageant le remplacement des véhicules diesels de normes Euro 1, 2 ou 3 par des véhicules Euro 5 essence ou Euro 6, la prime à la conversion répond non seulement à la nécessité de réduire les émissions de CO2 mais aussi à la préoccupation d’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social. La commission des suites de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a été supprimée avec le rapprochement au 1er janvier 2015 de ce service avec l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). À cette date, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové pour répondre au besoin d'unifier le contrôle et l'évaluation de l'action de l'ensemble des opérateurs du logement social et d'Action logement, opérateurs devenus fortement interdépendants. Au sein de l'ANCOLS, un comité du contrôle et des suites a été créé. Il est composé d'un président, Monsieur Jean GAEREMYNCK, conseiller d'état, de deux représentants du ministre du logement et de l'habitat durable et de deux représentants du ministre de l'économie et des finances. Ce comité se réunit habituellement chaque mois excepté en août. Le comité du contrôle et des suites a pour mission, après la présentation des rapports définitifs de contrôle, de proposer au conseil d'administration les sanctions et astreintes qui seront éventuellement proposées au ministre du logement et de l'habitat durable et d'arrêter les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports et arrête le projet de programme annuel de contrôle avant sa présentation au conseil d'administration. La création de l'ANCOLS a permis de regrouper au sein d'un seul comité l'ancienne commission des suites de la Miilos et l'ancien comité permanent de l'ANPEEC.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire de la filière sportive. Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS), agents de catégorie A de la filière sportive de la fonction publique territoriale, ne bénéficient pas du même régime indemnitaire que les attachés territoriaux. Leur rémunération est, en effet, moins favorable alors que leurs missions de responsabilité et d'encadrement afférentes sont de même nature. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions afin de rapprocher le régime indemnitaire des CTAPS de celui des attachés territoriaux. Le régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS) est établi par référence à celui des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ) du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le remplacement du corps de référence actuel des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives par celui des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, affectés dans les préfectures n'est pas envisagé dans l'immédiat par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. A l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, un cycle de concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique a été programmé au dernier trimestre 2012. Il permettra notamment de dresser un bilan de la politique de rémunération et d'envisager des pistes d'évolution. L'objectif recherché est de construire une politique de rémunération qui préserve notamment une plus grande équité entre les ministères et entre les trois fonctions publiques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maintien du plan protéines. Le plan protéines permet de soutenir les producteurs notamment de luzerne dans notre pays. Il semblerait que ce plan se chiffre à hauteur d'environ 48 millions d'euros. Les producteurs sont particulièrement vigilants quant au maintien de ce plan dans le cadre des négociations de la politique agricole commune. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Destinée à l'alimentation animale, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée, pour assurer sa conservation. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. L'apport protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. En outre, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Aujourd'hui, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a décidé, en 2010, la mise en place d'une aide relative aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Cette aide, qui concerne, en grande partie, la production de luzerne est dotée d'une enveloppe de huit millions d'euros. Par ailleurs, par l'intermédiaire du plan protéine, la France a doté les protéagineux (pois, féveroles et lupin doux) d'une enveloppe de 40 millions d'euros. En outre, une aide significative à la recherche variétale est mise en place, via le programme de soutien aux innovations et à la diffusion des connaissances dans le secteur des protéagineux. Dans la perspective de la future politique agricole commune (PAC), plusieurs leviers sont envisageables pour relancer cette culture. Parmi ceux-là, le projet de règlement relatif aux soutiens directs de la PAC, actuellement en discussion, prévoit des mesures favorables à l'environnement. En ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique (SIE), il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement, de manière adaptée, aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures, comme la luzerne, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires.
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de la branche des associations sanitaires et sociales (BASS) et plus particulièrement sur les salariés de la CCN 51. En effet, la FEHAP semble remettre en cause le principe du paritarisme pour ces salariés, avant le délai légal du 1er septembre 2012, la FEHAP a soumis à l'agrément du ministère du travail, une recommandation patronale. Cet agrément viendrait parachever un éclatement de la convention collective en deux parties, l'une reprenant le texte issu de la négociation collective du 31 octobre 1951, l'autre unilatéralement imposée par les employeurs FEHAP. Cette seconde partie n'est pas anodine, puisqu'elle s'attaque notamment, aux éléments essentiels des salaires. La dénonciation de la convention collective du 31 octobre 1951, pilier de la branche des associations sanitaires et sociales (BASS), a été jugée « historique », non seulement par le refus unanime de signature de l'avenant substitutif à la CCN51 par l'ensemble des organisations syndicales, mais aussi parce qu'elle encourage les velléités de démantèlement conventionnel déjà relevées dans la branche. Cela se justifierait par une réduction des coûts de fonctionnement des établissements afin de faire face au manque de moyens alloués par les pouvoirs publics. Les salariés de ce secteur ne comprendraient pas un blanc-seing à ce droit conventionnel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets ont pour objet d'aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des réserves sur ce projet qui pourrait conduire - de fait - à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations de la nouvelle convention collective menées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). En effet, la FEHAP est gestionnaire d'établissements relevant des domaines sanitaires, social et médico-social sous un statut associatif à but non lucratif. De par ces statuts, et étant financée par le budget de la sécurité sociale ou par la solidarité nationale, les droits et avantages collectifs au sein de la Fédération doivent être soumis à l'arbitrage des ministères de tutelles par un agrément. Or la direction de la FEHAP a pris la décision de remettre en question la convention collective nationale 51 pour y substituer un nouvel accord. Il s'avère toutefois que les négociations entre partenaires sociaux n'ont pas abouti à un quelconque consensus. Le climat des discussions semble avoir conduit certains syndicats à quitter la table des négociations tandis que la direction continuait à promouvoir son texte en dépit d'un avis défavorable du conseil d'administration. En conséquence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faciliter une reprise du dialogue entre les représentants des salariés et la FEHAP afin qu'un accord soit trouvé entre les différentes parties sur une nouvelle convention collective. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'enseignement agricole public dans les Pays de la Loire. Alors que la région connaît une vraie croissance démographique, l'enseignement agricole n'a pas la capacité d'accueillir les jeunes qui en font la demande. En effet, pour accueillir toutes les secondes pro ou GT lors de la rentrée 2016, il faudrait non seulement augmenter les capacités d'accueil dans la plupart des établissements, mais également ouvrir des classes de 1ère technologique (STAV). Les personnels réclament une augmentation nette de la dotation globale horaire de 10 000 heures pour la prochaine rentrée, ainsi que des moyens leur permettant de remplir correctement leur mission de service public. Il lui demande quelle réponse il entend apporter aux demandes des personnels de l'enseignement agricole public. Les effectifs de l'enseignement agricole ont progressé à la rentrée scolaire 2015, de plus 0,5 % en moyenne et de plus de 1 % pour ce qui concerne l'enseignement agricole public. Cette évolution est en phase avec la croissance démographique de la population lycéenne. L'enseignement agricole bénéficiera à la rentrée 2016 de 140 emplois supplémentaires. Ces moyens nouveaux permettront d'accueillir en classe de première tous les élèves qui ont intégré une classe de seconde dans une filière professionnelle, générale et technologique à la rentrée 2015, en région Pays de la Loire et dans les autres régions.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Élie Aboud interpelle Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendu dans l'affaire Lambert. En effet le 5 juin dernier, la CEDH a validé la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014, légalisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles dont dépend la vie de Vincent Lambert. Cependant, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), l'article 2 consacre la protection du droit à la vie. Par ailleurs, l'article 2 ne peut être interprété dans un sens diamétralement opposé comme étant la promotion d'un droit à la mort. Ce droit n'est pas reconnu par la CESDH et serait constitutif d'une atteinte au droit à la vie. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la reconnaissance ou non d'un droit à la mort, susceptible alors de bouleverser notre société et de faire de l'humain une valeur relative. La Cour européenne des droits de l’homme, à la suite du Conseil d’Etat, a confirmé, dans sa décision du 5 juin 2015, la conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la loi « Léonetti » de 2005 dans l’application qui en a été faite dans l’affaire Vincent Lambert. Par conséquent, elle a validé le dispositif français de mise en œuvre de l’arrêt de des traitements de maintien en vie, en l’occurrence de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, conformément à la décision du médecin du 11 janvier 2014 prise au titre du refus de l’obstination déraisonnable et en tenant compte de la volonté antérieurement exprimée du patient. La Cour a estimé que l’Etat français a pu, sans porter atteinte aux droits fondamentaux énoncés dans la convention européenne, autoriser l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable, dès lors que la loi française garantit l’équilibre entre le droit à la vie (article 2) et le respect de l’autonomie de la personne (article 8). Pour l’avenir, le Président de la République a souhaité que le sujet de la fin de vie soit traité dans le rassemblement et l’apaisement. L’introduction d’un droit à mourir ne permet pas de répondre à cet objectif. La proposition de loi de MM. Claeys et Léonetti actuellement en discussion, qui s’inscrit dans le cadre des principes posés par la loi de 2005, n’a pas pour finalité d’instaurer un tel droit, mais d’introduire un droit du patient à une fin de vie apaisée et sans souffrance. Elle permet aussi l’affirmation du respect des volontés des patients concernant les conditions de leur fin de vie, notamment par le renforcement du dispositif relatif aux directives anticipées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées est pertinente dans son principe mais complètement irréaliste dans ses modalités d'application. Elle lui demande notamment si une chapelle qui n'ouvre qu'une fois par an et qui n'accueille à cette occasion qu'une dizaine de personnes doit impérativement être considérée comme un lieu public. Par ailleurs ladite chapelle nécessite des dépenses considérables pour sa mise en accessibilité. Elles représentent plusieurs années du budget d'investissement de la petite commune rurale concernée. Elle lui demande si à un moment où chacun s'accorde à souhaiter une gestion rigoureuse des dépenses publiques, les travaux d'accessibilité susvisés ne sont pas contraires au bon sens le plus élémentaire. Le nouveau cadre législatif concernant l'accessibilité des lieux publics, voulu par le Gouvernement se devait d'être aussi ambitieux que pragmatique. L'objectif sociétal est d'améliorer le vivre-ensemble et de permettre à tous les citoyens d'accéder à tous les lieux, prestations ou services. Ceci étant, l'ordonnance du 26 septembre 2014 se veut constructive et pragmatique. L'objectif est d'ouvrir, d'accueillir mieux, et non de mettre les acteurs en difficulté. Obligation est faite à tous les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) non accessibles de se mettre en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées au regard des nouvelles règlementations découlant de l'ordonnance du 26 septembre 2014, sous peine de sanction. Cependant, le dispositif a maintenu les cas de dérogations prévus dans la loi de 2005 et, notamment, les principes de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, et de disproportion manifeste entre le coût des travaux et leur impact économique sur le budget du gestionnaire financeur. Néanmoins, l'accessibilité ne se limite pas à des travaux coûteux sur le bâti, tels qu'installer une rampe, aménager les cheminements extérieurs et intérieurs. L'accessibilité s'appuie aussi sur de petits travaux et aménagements, plus facilement supportables financièrement. De plus, en cas de difficultés financières, l'accessibilité peut être améliorée grâce à la qualité de l'éclairage, l'installation d'une boucle à induction magnétique, la présence de sièges en nombre suffisant, un accueil attentif et attentionné sont autant d'améliorations qui seront appréciés par tous les usagers. Ils seront le signe de la volonté de chacun d'oeuvrer au confort de tous selon ses moyens financiers.
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les difficultés administratives rencontrées pour l'exportation de vin vers des particuliers au sein de l'Union européenne. Des viticulteurs font régulièrement connaître cette difficulté bureaucratique qui apparaît quelque peu paradoxale au sein de l'UE, zone de libre circulation des personnes et des marchandises. Si l'exportation ne semble pas comporter de complexité excessive à destination d'acheteurs professionnels, il n'en n'est pas de même au niveau des ventes effectuées à destination des clients particuliers, ou autrement dit « non professionnels ». En effet, les distorsions fiscales entre les différents États, notamment en termes de TVA, font que la mécanique de déclaration préalable, a posteriori et l'acquittement des taxes, relèvent d'une grande complexité administrative. Cela est préjudiciable pour plusieurs dizaines de milliers de viticulteurs indépendants, ou de coopératives, qui pratiquent la vente directe, qui ont opté pour une stratégie commerciale en circuit court. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une harmonisation au niveau des échanges commerciaux intra UE est prévue pour faciliter la vente directe de vins aux particuliers, et donc les circuits courts. L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'Etat membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'améliorer la connaissance des assiettes taxables de toute nature (revenu, consommation, patrimoine). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, recommandant notamment d'améliorer la connaissance des assiettes taxables de toute nature (revenu, consommation, patrimoine). Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la refonte du système d'information de l'ACOSS. Le président du régime social des indépendants (RSI) de Lorraine explique que les difficultés de l'institution sont dues aux défaillances du système d'information de l'ACOSS et que cette situation a fait perdre la confiance des travailleurs indépendants en leur organisme de protection sociale. Il lui demande donc quelle est l'analyse du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il entend mener comme actions pour résoudre ces dysfonctionnements. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très grande fragilité des hôpitaux publics en Bretagne en matière financière. Le recours à l'intérim médical dans les hôpitaux publics est évalué à 13 millions d'euros en Bretagne. Le coût d'une journée étant de 1 370 euros par praticien intérimaire soit trois fois plus qu'un praticien contractualisé. Si les choix réalisés antérieurement en termes de gestion de ressources humaines et de dotation ont conduit à ne pas recruter les praticiens en nombre suffisant, le surcoût pour la collectivité et pour les patients est important. Cela fragilise l'équilibre de notre système de santé d'une part et de l'autre pose question quant à la capacité de l'hôpital public d'assurer ses missions. Les hôpitaux ont, aussi raisonnablement que possible, consenti à de difficiles choix de gestion ces dernières années en répondant à une volonté d'équilibre budgétaire. Le manque de personnel conduisant à alourdir les charges en ayant recours à du personnel intérimaire, elle souhaite connaître ses intentions quant aux choix en matière de gestion des ressources humaines médicales. Afin de limiter le coût excessif du recrutement médical temporaire, deux dispositions sont inscrites dans le projet de loi relatif à la santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes devant le conseil des ministres du 15 octobre 2014. Ces dispositions font suite aux conclusions du rapport du député Olivier Véran, du 17 décembre 2013, sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital. Une première disposition organise le recours à du personnel médical, pharmaceutique et odontologique intérimaire dans les conditions fixées par le code du travail, et prévoit le plafonnement des frais engagés à ce titre par l'établissement public de santé. Cette disposition législative, qui sera accompagnée de dispositions réglementaires d'application aux fins d'encadrement des pratiques, devrait apporter plus de transparence et de rigueur dans les recrutements temporaires nécessaires pour assurer le remplacement de praticiens hospitaliers pendant des congés imprévus ou pour assurer la permanence des soins. Une seconde disposition vise à introduire la possibilité de recourir à des praticiens hospitaliers titulaires volontaires pour effectuer des remplacements pouvant être planifiés par les établissements. Cette mesure devrait constituer une alternative de recrutement pour les établissements et répondre en même temps aux aspirations des praticiens hospitaliers volontaires pour une diversification des conditions d'exercice. Elle continue de faire l'objet de travaux avec les représentants des professionnels concernés. Ces deux dispositions devraient permettre une moralisation et un assainissement du marché du recrutement médical temporaire.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la régulation de la surpopulation de cormorans tant en milieu marin qu'en eau douce. Cette surpopulation, constatée notamment dans le département de la Vendée, représente des risques non seulement épidémiologiques mais aussi de prédation sur les piscicultures et le milieu halieutique sauvage. Les quotas actuels de tirs limités en nombre et en délégataires apparaissent nettement insuffisants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer la régulation de la surpopulation de cormorans. Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres, dans le respect des conditions générales énoncées par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010. Pour limiter la sédentarisation des cormorans à proximité des piscicultures, des possibilités facilitées d'intervention sur les sites de reproduction ont par ailleurs été aménagées, en complément des tirs autorisés pour l'élimination des adultes. Dans les zones où la contribution de la pisciculture extensive à l'entretien des milieux est reconnue, un allongement de la période de tir pour l'élimination des cormorans adultes est autorisé, afin de limiter l'installation des nicheurs. Enfin des opérations de destruction de nids et d'oeufs de cormorans à proximité des piscicultures peuvent être autorisées par arrêté motivé, après consultation locale des partenaires concernés. Les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être octroyées tiennent compte de l'évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie. Un arrêté ministériel du 10 septembre 2014 a fixé ces quotas départementaux pour la période 2014-2015. Le quota attribué dans ce cadre au département de la Vendée est de 1 700 cormorans ainsi répartis : 1 450 spécimens pour prévenir des dommages importants aux piscicultures et 250 spécimens en eaux libres pour prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées. Les dérogations accordées sur cette base constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce généraliser les études d'impact des réformes de l'assurance maladie en y intégrant l'expertise préalable de leur faisabilité informatique. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation du système éducatif. Le programme Pisa de l'OCDE place en 2010 le système éducatif français dans la moyenne des pays de l'OCDE. Dans le même temps, plusieurs organismes et services de contrôle souligne l'insuffisance des moyens nationaux pour évaluer la qualité du service pédagogique. D'où la nécessité pour le ministère de l'éducation nationale de mettre en place des organes et des mesures aptes à relever l'efficacité du système, ses défaillances et le cas échéant les mesures correctrices à prendre. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Pour les acteurs de l'éducation, les évaluations devraient fournir toutes les informations nécessaires à la prise de décision, à la mise en oeuvre et à la régulation, au plus près des préoccupations de chacun. Elles devraient être centrées à la fois sur les résultats et sur les acquis des élèves mais devraient fournir également l'ensemble des éléments qui permettent de comprendre ces résultats. Or, il n'y a pas toujours de consensus sur la finalité et sur les modalités de ces évaluations. D'autre part, l'exploitation des résultats des études comparatives internationales (ex. PISA, PIRLS) ou des évaluations nationales n'est pas satisfaisante. En dehors du cercle restreint d'initiés spécialistes des questions éducatives, peu de personnes sont en mesure d'en connaître réellement la portée et les limites et donc d'en tirer des enseignements utiles pour le pilotage du système et l'action pédagogique dans les classes. La grande concertation pour la refondation de l'école qui a commencé début juillet 2012 consacre une partie importante de ses travaux à redéfinir les objectifs et les modalités des évaluations tant du système éducatif que des acquis des élèves. Le ministère de l'éducation nationale en tirera toutes les conséquences dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation qui sera présentée au Parlement avant la fin de l'année 2012.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles). Elle lui permettrait également d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. Or à ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que l'utilité de la CFR n'est plus à démontrer. C'est pourquoi il demande à Mme la ministre de bien vouloir agir rapidement pour que lui soit donnée un statut d'association agréée. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des services de Pôle emploi. En effet, pour faire face à une demande croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les agents qui manquent de moyens en nature et en personnels. Dans certaines régions, il leur est demandé d'exercer, lors de l'entretien d'inscription, un contrôle social ciblant les plus fragiles. La carte d'identité, bien que non obligatoire, est exigée lors de l'inscription. Si celle-ci est périmée, l'inscription est refusée. Par ailleurs, une note du directeur régional Midi-Pyrénées du 7 janvier 2011, toujours en application, leur demande de mettre en œuvre, à l'insu des demandeurs d'emplois, des mesures de contrôle de ces papiers d'identité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier, d'uniformiser et de simplifier l'accueil des demandeurs d'emploi. Il convient de rappeler que le contrôle de documents d'identité pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi résulte de dispositions règlementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail : « pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établissait la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agissait de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d invalide ou militaire avec photographie, en cours de validité, de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Au terme d'une réflexion entamée avec Pôle emploi et le ministère de l'intérieur, l'arrêté du 29 mai 2013 abroge et remplace l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Cet arrêté supprime la condition de validité en cours de la carte nationale d'identité, du passeport, de la carte d'invalide ou militaire avec photographie, de l'un des titres de séjour, en y ajoutant les titres de circulation, et ce afin de ne pas retarder l'inscription de demandeurs d emploi dont la pièce d'identité serait périmée. En tout état de cause, les services de Pôle emploi peuvent refuser une inscription dès lors que le moindre doute existe sur l'identité réelle d'une personne soit à cause d'un changement d'état civil, soit à raison de l'absence de ressemblance avec la photographie.