M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire réforme de l'enseignement artistique. Actuellement, les écoles d'art, de design et de communication ont un statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou celui d'établissement public administratif (EPA), selon qu'elles sont territoriales ou nationales. Or, selon la coordination nationale des enseignants et des écoles d'art (CNEEA), le fait que ces établissements dépendent de la fonction publique territoriale ou nationale réduit leurs possibilités de développement. Sans remettre en question leur autonomie, il s'agirait de les faire évoluer vers de véritables structures d'enseignement supérieur artistique, afin qu'ils accèdent à une véritable reconnaissance et gagnent en attractivité au plan national. En premier lieu, il s'agit de doter les enseignants en EPCC d'un véritable cadre statutaire, comparable avec celui de leurs pairs universitaires ou architectes. Ce sera le moyen de reconnaître l'excellence du travail accompli par ces enseignants, qui font de ces endroits des lieux d'innovation et de création tout en s'inscrivant dans un projet de développement territorial. Le chantier du statut des enseignants en EPCC semble en bonne voie du fait de la publication en avril 2015 d'un rapport « évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art ». Il s'agira ensuite, comme le préconisait un rapport du Sénat en 2002, de faire évoluer le statut des EPCC vers un véritable enseignement supérieur de l'art, afin qu'elles puissent s'inscrire dans la réforme européenne Licence-Master-Doctorat. Il est donc regrettable que le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) ne fasse que peu de propositions concernant les EPCC, à l'exception de son article 16 qui clarifie et complète les missions qui leur sont imparties. Si les idées de créer un système d'accréditation sur le modèle de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou encore d'étendre le régime de sécurité sociale étudiante aux élèves de ces écoles, sont intéressantes, le projet de loi LCAP aurait surtout pu être l'occasion de faire évoluer le statut des personnels et des établissements. Certaines des propositions du CNEEA sont à ce titre intéressantes, comme celle de prévoir une place pour les représentants de ces écoles dans les sections du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), ou encore de reconnaître les spécificités des écoles d'art au sein du Conseil national des universités (CNU). Il souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour construire une politique d'enseignement supérieur artistique de la création. L'harmonisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques avec le schéma européen d'enseignement supérieur licence-master-doctorat (LMD), issue des accords de Bologne, a nécessité depuis dix ans une série de réformes pédagogiques et juridiques, dont certaines sont encore inabouties. S'agissant des écoles supérieures d'art, le ministère de la culture et de la communication a priorisé les réformes pédagogiques (semestrialisation, système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), mémoire de second cycle), afin de favoriser la mobilité des étudiants. Ceci a conduit à la délivrance d'un diplôme de second cycle conférant grade de master en 2012, après que l'ensemble des écoles nationales et territoriales ont été évaluées positivement par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) en 2010. La procédure de renouvellement de l'habilitation au grade est actuellement en cours. Elle conduira l'ensemble des écoles à rejoindre le calendrier des vagues universitaires d'évaluation, dans le cadre de la politique de site définie par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Parallèlement, les collectivités territoriales ont dû transformer leurs écoles, gérées très majoritairement sous forme de régie directe communale ou intercommunale, afin qu'elles bénéficient de l'autonomie juridique et pédagogique nécessaire à la reconnaissance de leurs diplômes de niveau bac + 5 au grade de master et que leurs directeurs puissent délivrer des diplômes de l'enseignement supérieur au nom de l'État, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. Entre 2009 et 2011, 31 établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ont ainsi été créés, dont deux réunissant les disciplines du spectacle vivant aux arts plastiques (Strasbourg-Mulhouse et Toulouse). En 2014, l'école supérieure d'art de Lorraine a intégré le centre de formation des enseignants de danse et de musique. À partir de 2016, le processus de convergence avec le schéma LMD a franchi une nouvelle étape. Le Gouvernement a déposé, en avril 2015, sur les bureaux des deux assemblées, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art, conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013. Les conclusions du rapport privilégient la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. La mise en œuvre de cette solution se construit par le démarrage d'un travail interministériel entre la direction générale de la création artistique, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction du budget. La loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) poursuit la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche en arts plastiques en prévoyant la possibilité de créer des troisièmes cycles dits « de création » avec des écoles doctorales et des diplômes d'école de niveau post-master. Elle permettra en outre aux écoles de la création de bénéficier de la procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur généralisée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette procédure se substitue au régime d'habilitation des diplômes. L'harmonisation avec le schéma LMD de l'enseignement supérieur des arts plastiques s'achèvera avec la reconnaissance au grade de licence du nouveau diplôme national d'arts plastiques recréé en 2014. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur a été saisi de ce projet, qui devrait aboutir en 2018. La loi LCAP prévoit, dans son article 52, la création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), placé auprès du ministre chargé de la culture, qui aura notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche au sein de l'enseignement supérieur culture. Il comprendra notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Il associera aussi un représentant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le décret précisant la composition et le fonctionnement du CNESERAC est actuellement en voie de finalisation et devrait faire l'objet d'une prochaine publication.