M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans les différents services du MAAF (administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement technique et supérieur). Cette politique en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme pluriannuel d'actions qui a été adopté en décembre 2009. L'accessibilité des locaux professionnels figure parmi les axes forts de ce plan. Le ministère souhaite être un ministère « handi-accueillant ». A cette fin, plusieurs conventions ont été passées entre le MAAF et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour permettre l'accessibilité des locaux professionnels. D'importants travaux ont par ailleurs été menés dans les sites de l'administration centrale du ministère depuis 2011 et ils se poursuivront en 2013. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 précise à l'article 5 que les établissements recevant du public doivent être accessibles au sens de la loi 2005-102 au plus tard au 1er janvier 2015. Les établissements en lien avec le MAAF, répondant à cette obligation, sont essentiellement des établissements d'enseignement public agricole : - pour ce qui concerne l'enseignement technique, la mise en accessibilité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole est de la responsabilité de la région ; - pour ce qui est des 12 établissements d'enseignement supérieur public sous tutelle du MAAF, l'ensemble des diagnostics d'accessibilité des locaux a été réalisé en 2008 et 2009. Sur la base de ces études, d'importants travaux ont pu être mis en chantier en 2009 et 2010. Une partie de ces établissements d'enseignement supérieur recevant du public sont donc à ce jour accessibles. Désormais, les nouveaux travaux de mise en accessibilité sont généralement conduits dans le cadre de réhabilitations plus globales. Dans le cadre du plan de mise en accessibilité des écoles formant des agents de l'État (décidé lors de la conférence nationale du handicap), un projet de financement de travaux d'accessibilité est en cours d'étude avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.