M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour de nombreux foyers situés en zone rurale, de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD, un décodeur satellite nouvelle génération, ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, l'arrêt de la diffusion en MPEG-2 avait été accompagné par le Gouvernement et une aide financière avait été octroyée pour acquérir un nouveau téléviseur afin qu'aucun foyer ne se retrouve en face d'un écran noir. Or la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ne contient pas, à ce stade, un tel dispositif d'aide. Certains foyers, souvent situés en zone rurale, déjà largement pénalisés par d'autres carences en termes d'accès aux services, ont dû s'équiper d'une parabole en 2011 lors du passage à la télévision numérique. Ces foyers devront prochainement changer de matériel de réception pour un coût supérieur au coût d'un équipement de réception de la TNT. Au nom de l'égalité des territoires, il lui demande donc si elle envisage d'inclure dans le futur dispositif d'aide les foyers équipés en réception satellite au même titre que les foyers équipés en réception TNT terrestre. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement. En revanche, le dispositif d'accompagnement ne prévoit pas d'aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles – comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique – dans la mesure où les modifications technologiques opérées le 25 avril 2016 par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relèvent de leur seule initiative. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires mis en place depuis le début d'année a mis en évidence une forte tendance des foyers à s'équiper de manière anticipée en matériels compatibles aux nouvelles normes, qui traduit l'efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a trouvé à s'appuyer sur la campagne nationale engagée en vue du passage au tout MPEG-4.