M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences qui pourraient découler de la modification de la composition de la commission chargée de la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, issue du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013. Ce décret modifie la composition de la commission de levée de présomption de salariat permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de s'installer. Il instaure désormais que les demandes de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers soient prononcées par les caisses de mutualité sociale agricole, sur seul avis préalable du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région. Ce décret supprime donc la commission consultative qui était auparavant saisie parallèlement pour avis. Cette commission était composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers, ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. Outre son rôle consultatif, cette commission pluraliste (prestataires, ONF, coopératives, centres de formation, syndicats salariés) assurait également une mission de conseil auprès des jeunes entrepreneurs de travaux forestiers souhaitant s'installer. Cette suppression implique donc que les professionnels de terrain de la filière-bois n'auront plus droit de regard, ni ne pourront apporter leur avis de professionnels sur la capacité des candidats à s'installer sans écueil. Et ces derniers ne pourront plus, le cas échéant, bénéficier des conseils des professionnels qui étaient prodigués à leur encontre lors de ces commissions, ni des mises en garde qu'ils pouvaient formuler vis-à-vis de la gestion de leur entreprise (protection vis-à-vis des donneurs d'ordre, viabilité économique, calcul des coûts de revient, etc.). Le métier d'entrepreneur de travaux forestiers est un métier difficile et dangereux, que ne peuvent exercer des personnes non aguerries sans mettre leur santé ou leur vie en péril. Cette modification apparaît donc régressive, car la compétence pratique de cette commission permettait de prévenir des situations à risque d'un point de vue économique ou technique. La présence des professionnels y trouvait donc tout son sens. Il lui demande les raisons pour lesquelles ce décret a été pris, et les mesures qu'il entend prendre pour que la mission de conseil qui était dévolue à cette commission puisse être poursuivie. Les candidats à l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire à des conditions de compétence et d'autonomie de fonctionnement, définies par le code rural et de la pêche maritime, pour que soit levée à leur endroit la présomption de salariat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, cette présomption est levée par l'assujettissement des intéressés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, prononcé par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) compétente après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La décision de la caisse de MSA était jusqu'alors prise après avis d'une commission consultative régionale composée de représentants du ministère chargé de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. La présence dans ces commissions de représentants des entrepreneurs de travaux forestiers était contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui interdit que l'accès de non-salariés à une profession soit soumis à l'accord, ou même à l'avis, d'opérateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformité avec la directive précitée. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, a fixé l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la levée de présomption de salariat qu'après un complément de formation ou d'expérience professionnelle, ou après qu'il aura apporté la preuve d'une réelle autonomie de fonctionnement. Il doit être souligné à ce propos que la condition de qualification et d'expérience professionnelle a été renforcée depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la levée de présomption de salariat doit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-à-dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.