M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences induites par la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux effectués sur le réseau routier. En effet, aux termes d'une circulaire, en date du 6 juin 2013, un dispositif à plusieurs échelons a été mis en place : cartographie, analyses et gestion des déchets. Compte tenu du coût de ces différentes opérations, la même circulaire préconise de les réaliser « en amont du chantier pour que l'économie du marché de travaux en tienne compte ». Or à ce jour nombre de collectivités territoriales, et notamment les petites communes rurales, sont confrontées à un surcoût substantiel qui les contraint la plupart du temps à renoncer aux travaux pourtant indispensables, alors même que les dotations de l'État accusent une baisse sensible. Il lui demande si le Gouvernement entend envisager des incitations financières pour permettre aux communes de procéder à l'entretien du réseau routier auquel elles sont contraintes. La circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) du 15 mai 2013 porte instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. Cette circulaire n'est destinée qu'aux seuls services de gestion du réseau routier national. Elle les oblige à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés. Son contenu découle de l'application dans le secteur routier du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Quant à la gestion des déchets, l'évolution de la réglementation est en cours afin de faciliter leur évacuation sans nuire à l'environnement. Les services du ministère (direction générale de prévention des risques et direction générale des infrastructures des transports et de la mer) et ceux des ministères du travail et de la santé sont régulièrement informés des difficultés rencontrées par les entreprises et les gestionnaires de réseaux routiers et sont ainsi sollicités pour apporter des réponses opérationnelles. Un important travail interministériel s'est mis en place afin d'éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et pour évaluer les risques sanitaires. Il s'agit en effet de définir le plus judicieusement l'application de la réglementation « amiante » aux travaux routiers. Les premiers éléments ont été transmis en décembre 2014 aux organisations professionnelles (en parallèle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE), pour la gestion des chantiers de BTP pour lesquels des fibres d'amiante ou fragments de clivage sont détectées dans les matériaux naturels et les granulats composants les matériaux de chaussée. Par ailleurs, des expertises sont menées sur les productions de granulats. Des travaux sont également en cours pour quantifier les poussières d'amiante émises lors des travaux routiers et ainsi adapter les préconisations techniques, en particulier pour la protection des travailleurs. Le « guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » a été rédigé en 2013 par un groupe de travail unissant les professionnels des travaux publics, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'assurance maladie et les administrations de l'État (santé, écologie, travail) pour gérer le risque sanitaire généré par la présence d'amiante ajouté dans les enrobés. Il constitue un guide de l'état de l'art notamment pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées au regard du risque de l'amiante sur les routes. Ce guide a été rédigé pour traiter la problématique de l'amiante ajouté dans les enrobés qui, sur la base de la connaissance que l'on en a aujourd'hui, n'ont pas été utilisés sur les voies à faible trafic. Le repérage avant travaux constitue le premier maillon de l'évaluation des risques par le donneur d'ordre et par l'employeur, permettant la mise en œuvre des mesures de prévention. Pour les travaux routiers, son introduction dans la règlementation est en préparation. L'ensemble de gestionnaires de réseaux routiers sont confrontés aux contraintes et conséquences financières issues de la gestion du risque sanitaire lié à l'amiante. Il n'est pas envisagé, à ce stade, que l'État se substitue aux responsabilités propres des collectivités territoriales en tant que maîtres d'ouvrages.