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M. Philippe Folliot alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la communauté Baha'is. L'Assemblée spirituelle nationale des baha'is de France a alerté les parlementaires sur le sort inquiétant de cette minorité religieuse d'Iran considérée comme illégitime. Malgré l'arrivée d'un Président présenté comme modéré à la tête du pays, les exactions qui touchent ces Iraniens demeurent particulièrement inquiétantes, les poussant à quitter le pays où se trouvent pourtant leurs racines. Les persécutions que rencontrent quotidiennement ces 300 000 personnes sont très préoccupantes : au mieux, leurs commerces sont fermés de force, ils sont révoqués de leurs emplois publics et exclus des institutions d'État, au pire ils doivent subir agressions, enfermement et exécutions sommaires. Alors que le Moyen-Orient est déjà traversé par toutes les tensions interethniques et interreligieuses possibles, la France, dans son traditionnel rôle de protectrice des minorités persécutées et ayant toujours une voix qui porte en matière de respect des droits de l'Homme, ne peut décemment cautionner de tels agissements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, au-delà des engagements déjà formulés et des prises de positions officielles adoptées, quelles sont les propositions concrètes que comptent émettre la France et l'Union européenne pour que l'oppression des adeptes du bahaïsme prenne fin dans les meilleurs délais et ainsi pour faire respecter les accords internationaux liant l'Iran aux droits humains fondamentaux. La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté baha'ie en Iran au cours de ces dernières années. Ces actes vont à l'encontre en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorités iraniennes ont librement souscrit. Comme tous les ans, la France a apporté en 2014 son soutien à la résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Iran, présentée par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies. Le texte, adopté le 18 décembre 2014, a été soutenu par quatre-vingt-trois Etats. La France continuera à soutenir cette résolution tant que le sort des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'évoluera pas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha'ie en France.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la censure par la RATP d'une affiche publicitaire d'un concert des « Prêtres Chanteurs ». En effet, ce concert est donné en juin prochain au profit des chrétiens d'Orient. Au nom de la laïcité, la RATP prend une position tout à fait choquante. Le terme « chrétiens d'Orient » regroupe différentes minorités qui font aujourd'hui l'objet d'une destruction systématique et programmée par l'organisation terroriste de Daesh. Il ne s'agit nullement de ne pas respecter la laïcité, mais de soutenir un peuple victime d'un génocide. Il ne s'agit nullement non plus d'une cause « religieuse » mais d'une cause « humanitaire». La France ayant, par la voix de son ministre des affaires étrangères apporté son soutien aux chrétiens d'Orient, il lui demande d'intervenir pour que la RATP revienne sur cette décision. L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RATP a signé une convention avec la société, par laquelle elle met à disposition les emplacements du domaine public du transport en vue de leur exploitation publicitaire. La convention passée entre la RATP et Metrobus permet à ce dernier de refuser toute publicité présentant un caractère politique ou confessionnel, non seulement si celle-ci est contraire à la réglementation mais aussi si celle-ci est susceptible d'être incompatible avec l'objet du service public dont la RATP a la charge. Ce point est rappelé dans les conditions générales de vente s'appliquant aux annonceurs. Metrobus reçoit les visuels et les affiches de la part des annonceurs et doit en vérifier la conformité. Dans le cadre de ces dispositions, l'affichage pour la promotion du concert du groupe « Les Prêtres » du 14 juin 2015 a conduit Métrobus et la RATP à refuser la mention des bénéficiaires de ce concert. Le Gouvernement a demandé à la RATP et Métrobus de revenir sur leur décision. Les affiches ont été modifiées en conséquence.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'inciter les ARS à engager des chantiers régionaux de connaissance sur les manques de données et d'outils jugés prioritaires, en complément des chantiers nationaux de construction d'outils d'observation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation de postes de professeurs agrégés qualifiés publiants du supérieur en postes de maître de conférences. Suite aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Jean-Yves Le Déaut proposait dans son rapport, « pour remédier à la différence grade-fonction des PRAG du supérieur effectuant de la recherche, la transformation de 300 postes de PRAG du supérieur en postes de maîtres de conférence (pour les PRAG titulaires d'un doctorat, inscrits sur la liste de qualification et publiants) ». Elle lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition et à quelle échéance. Les dispositions du 2° de l'article 26 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences prévoient la mise en place d'un concours réservé aux personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré, titulaires d'un doctorat, inscrits sur une liste de qualification et exerçant leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours. L'initiative d'ouvrir des postes au titre de ce recrutement spécifique est laissée à l'appréciation des universités. Au titre de la session 2012, 16 postes ont été ouverts par les établissements d'enseignement supérieur pour un recrutement en qualité de maître de conférences réservé aux enseignants du second degré et 15 postes ont été pourvus. De 1998 à 2011, environ 2500 professeurs agrégés ont été reçus à ces concours réservés, toutes disciplines confondues, soit une moyenne de 12 % du nombre total des postes offerts sur cette même période. Mille postes seront par ailleurs crées en 2013, 2014 et 2015, prioritairement pour la réussite en premier cycle. Une partie de ces postes pourra être utilisée par les établissements d'enseignement supérieur qui le désirent pour offrir davantage de postes aux professeurs agrégés désireux de se présenter au concours réservé de maître de conférences.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Eu égard à leurs années de formation, elles souhaitent pouvoir bénéficier d'une revalorisation salariale qui tienne également compte de leur responsabilité médico-légale ainsi que de la multiplicité et de la complexité des tâches qui leur incombent. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leur vive demande. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les crédits de la mission défense pour 2014. Le vendredi 13 décembre 2013, le Gouvernement a présenté un amendement n° 510 réduisant de 11 508 185 euros les crédits du programme n° 146 « équipements des forces » pour 2014. Cet amendement déposé en séance n'a été examiné par aucune commission parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser sur quelles actions du programme n° 146 porte précisément cette réduction de crédits et d'en motiver le choix. Lors des travaux budgétaires menés au titre de l'année 2014, l'amendement n° 510 présenté par le Gouvernement et adopté par le Parlement a réduit à hauteur de 66,4 M€ le montant des crédits alloués à la mission « Défense » afin, d'une part, de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et de compenser une fraction des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et, d'autre part, de tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la baisse de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014. Cette réduction de crédits correspond à l'effort interministériel auquel le ministère de la défense a été légitimement appelé à participer et à la préparation duquel il a bien entendu été associé. Hors la mesure technique affectant le titre II qui s'élève à 9,3 M€, la minoration des crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement supportée par le programme 146 « Équipement des forces » (11,5 M€) a été reportée sur l'action 8 « Projection-mobilité-soutien ». Celle concernant le programme 212 « Soutien de la politique de défense » (36,8 M€) a été répercutée sur l'action 4 « Politique immobilière ».
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique. En effet, la CJUE impose à la France d' appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Un changement de fiscalité risque donc d'entraîner des conséquences sur les quelque 2 000 poneys-clubs et centres équestres, ce qui toucherait de nombreuses familles pratiquant ce loisir sportif. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la filière équine qui induit près de 6 000 emplois directs. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, un hebdomadaire national s'est récemment fait écho d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'analyse de la pratique des sanctions administratives prévues par le code du travail en matière de travail illégal ». En vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports de l'IGAS qui effectuent précisément une évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 20 janvier 2015 lors de ses vœux aux corps constitués sa volonté de diffuser les avis du Conseil d'État : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires ». En conséquence, elle demande si, conformément à cette volonté de publicité, il serait possible de rendre publics les rapports de l'IGAS. Elle demande dans quelle mesure les parlementaires qui en font la demande peuvent être destinataires de ces rapports. Si le Constituant a confié à la Cour des comptes, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un rôle d'assistance au Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, désormais consacré par l'article 47-1 de la Constitution, tel n'a pas été le cas pour les corps d'inspection. Placés sous l'autorité du pouvoir exécutif, ces derniers exercent en effet, pour le compte des membres du Gouvernement auxquels ils sont rattachés, une mission de contrôle et d'audit qui permet aux ministres de contrôler le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Dans ce contexte, la publicité systématique des rapports des inspections générales ne paraît ni opportune, ni conforme à la logique qui a justifié la création de ces dernières. De plus, au-delà des missions d'évaluation réalisées par les inspections, celles-ci mènent également des missions de vérification qui visent à contrôler la bonne gestion de certains services ministériels ou organismes publics. Ces missions de vérification, très ciblées, ne semblent pas concourir à l'exercice par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il convient de souligner que de nombreux rapports élaborés par les inspections générales, et notamment ceux qui portent sur des orientations générales ou sur la conduite des politiques publiques, sont d'ores et déjà rendus publics.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à mettre en place un système de comptabilité analytique plus fin pour en faire un outil d'aide à la décision. La huitième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « mettre en place un système de comptabilité analytique plus fin pour en faire un outil d'aide à la décision ». Elle est adressée à Radio France. Dans le cadre du retour à l'équilibre financier de Radio France, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019 prévoit l'amélioration de sa performance et de sa gouvernance en passant par la modernisation des outils de gestion, en la dotant d'outils de reporting intégrés et pertinents. Les différentes composantes du schéma directeur des systèmes d'information de gestion défini par Radio France seront déployées à l'horizon 2018 dans le domaine des outils de comptabilité générale et de reporting budgétaire et analytique assortis d'une production intégrée d'indicateurs de gestion et de performance. Le COM prévoit en outre qu'une revue des actions menées en matière d'amélioration de l'information financière, de maîtrise des risques et d'exemplarité de la gestion sera réalisée annuellement devant le conseil d'administration.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'âge limite requises pour pouvoir bénéficier des aides ICHN ou PHAE. Les bénéficiaires de ces aides ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de l'année de demande de l'aide. Or, avec le recul de l'âge du départ en retraite de 60 ans à 62 ans, le nombre d'années de travail effectif nécessaires afin de prétendre à une retraite à taux plein si la personne n'a pas suffisamment cotisé est passé de 65 ans à 67 ans. Certains exploitants agricoles se retrouvent donc dans l'obligation de travailler en tant que chef d'exploitation jusqu'à 67 ans et ne bénéficient donc plus des aides ICHN ou PHAE après 65 ans. Il s'agit là d'une mesure discriminatoire, particulièrement envers les agricultrices qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir mettre en place, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aide à la protection des troupeaux où le plafond des 60 ans a été supprimé, les conditions nécessaires afin que les exploitantes qui ont besoin de travailler davantage puissent continuer à bénéficier de toutes les aides PAC, sans lesquelles un exploitant agricole a beaucoup de mal à survivre. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Pour bénéficier de cette aide, les exploitants agricoles ne doivent pas avoir atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier de la demande. L'objectif de cette condition d'éligibilité est de réserver la mesure aux exploitants qui ne bénéficient pas d'une retraite et de favoriser ainsi l'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, compte-tenu du recul de l'âge du départ en retraite de 60 à 62 ans, le ministère en charge de l'agriculture envisage de repousser la limite d'âge à 67 ans à partir de la campagne 2015. Ainsi, les exploitants devant travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein pourront continuer de percevoir l'ICHN.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la formation des prothésistes ongulaires, qui ne répond pas actuellement aux exigences de qualifications d'esthéticien. De nombreux centres de formation offrent aujourd'hui une possibilité de formation de courte durée pour l'activité de pose d'ongles. Ces formations ont une durée pouvant aller de trois jours à un mois et aucun niveau d'étude ou de diplôme obligatoire n'est requis pour être admis. Afin d'assurer une meilleure prévention des risques de pathologies suite à l'intervention de professionnels non qualifiés et un respect rigoureux de la sécurité des clients, il serait opportun de soumettre cette activité à des critères de qualifications du niveau d'un certificat de qualification professionnelle avec le prérequis d'un certificat d'aptitude professionnelle. Par ailleurs, l'activité de pose d'ongles artificiels pourrait être soumise à l'art. 16 de la loi du 5 juillet 1996 selon lequel seules les personnes qualifiées professionnellement peuvent appliquer des soins esthétiques à la personne incluant « une manœuvre externe superficielle (...) dans un but exclusivement esthétique ou de confort », telles que la prothésie ongulaire, la pose de faux-cils et le maquillage permanent. Ainsi, elle souhaite connaître les perspectives d'évolution envisagées pour consolider la formation des prothésistes ongulaires. Par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret no 98-246 du 2 avril 1998, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours, notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». L'activité de « prothésie ongulaire » recouvre la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, qui ne doivent pas être considérés comme des soins esthétiques lorsqu'ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Par conséquent, l'activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite donc pas la détention d'une qualification d'esthéticien pour son exercice. Cette question sera par ailleurs réexaminée dans le cadre d'une réforme plus globale du dispositif de qualification professionnelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Dans un souci de cohérence avec les réponses apportées aux questions n° 999, 1038 et 1135 également posées par M. le député Candelier, les effectifs décrits dans la présente réponse correspondent à l'action 1 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui décrit le domaine d'action propre au Premier ministre. En loi de finances pour 2012, les effectifs inscrits sur cette action s'élevaient à 654 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ce plafond a été revu en cours d'année avec le transfert de 2 emplois du secrétariat général du Gouvernement vers la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, dans le cadre de la création de la sous direction du pilotage des services déconcentrés. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ce plafond est ramené à 636, concrétisant notamment l'effort accompli pour concourir au redressement des finances publiques. Par ailleurs, un transfert de 15 ETPT à destination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat destiné à permettre la mise en place du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » a été arbitré, portant au final le plafond à 651 ETPT. En 2014 et 2015, un effort supplémentaire est réalisé à hauteur, respectivement, de 9 puis de 7 ETPT.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux personnes rentrant de l'étranger de demander au consulat du pays qu'elles quittent d'apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l'administration de ce pays afin de faciliter leur prise en compte en France. L’article 4 du décret no 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes prévoit déjà que : «I. - Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics : […] 2° Emanant d’une autorité de l’Etat de résidence : - destinés à être produits en France ; - destinés à être produits devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire français». L’article 2 de ce décret prévoit qu’«elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères». L’accomplissement de cette formalité est soumise au tarif 25 du décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères. Il est donc déjà possible pour les Français qui en font la demande de faire apposer un tampon sur des documents officiels étrangers dans la mesure où ceux-ci sont des actes publics.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves d'anciens combattants. Une nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts retire à ces veuves, ayant perdu leur époux avant qu'ils atteignent 75 ans, l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire dont elles bénéficiaient elles-mêmes à leurs 75 ans. Elles deviennent ainsi imposables et assujetties aux taxes dont elles ont été jusqu'alors exonérées en raison de leur situation financière. Cette disposition pénalise un grand nombre de femmes, restées seules relativement jeunes. Les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la réduction d'impôts résultant de la demi-part ont déjà eu pour beaucoup de ces femmes un effet désastreux. Leur situation risque de s'aggraver encore davantage si elles ne bénéficient plus de cette part et demi. Il demande l'annulation de cette mesure restrictive pour les veuves de titulaires de la carte du combattant ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de sécurité routière applicables aux deux-roues motorisés. 980 usagers de deux-roues motorisés ont perdu la vie en 2011, soit un quart des victimes de la route durant cette année ; ce chiffre représente une hausse de 3 % par rapport à 2010, + 10 % chez les usagers de motos de plus de 125 cm3. Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a avancé un certain nombre de mesures visant à renforcer la sécurité des deux-roues. Parmi ces mesures, il y avait notamment l'obligation pour les motards de porter un équipement rétroréfléchissant de 150 cm² ; le non-respect de cette mesure entraînant, pour les usages de motos de plus de 125 cm3, un retrait de deux points sur le permis de conduire. Le CISR a également prévu le grossissement des plaques d'immatriculation pour qu'elles soient mieux lues par les radars. Il semblerait toutefois, qu'à l'issue du Conseil national de la sécurité routière du 27 novembre 2012, le Gouvernement s'apprête à remettre en cause ces mesures alors même qu'elles devaient entrer en vigueur en début d'année 2013. Cette remise en cause apparaît véritablement inopportune au regard de l'augmentation du nombre d'accidents et de victimes usagères de deux-roues. Elle demande si le Gouvernement entend vraiment revenir sur ces mesures, et plus globalement, comment il entend lutter activement en faveur de la sécurité routière des usagers de deux-roues motorisés. L'arrêté du 18 décembre 2012, publié au journal officiel du 1er janvier 2013, a abrogé l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Les usagers concernés n'ont plus l'obligation de satisfaire à cette nouvelle règle. Parallèlement, en concertation avec les associations d'usagers les plus représentatives, le Conseil national de la sécurité routière avec la commission « deux roues, deux roues motorisés » mène une réflexion sur la question de la visibilité des usagers de deux-roues motorisés et sur l'agrandissement de la taille des plaques d'immatriculation.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives, pour le pouvoir d'achat des salariés, d'une taxation des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en France, 50 % des foyers fiscaux perçoivent un revenu inférieur à 2 400 €/mois. À ce jour, 5,6 millions de foyers fiscaux bénéficient des exonérations fiscales sur les heures supplémentaires ce qui constitue un complément de revenu indispensable. Sur ces foyers, un peu plus de 3 millions gagne moins de 27 000 € par an et pour 1,4 million d'entre eux moins de 17 500 € par an. La taxation des heures supplémentaires, à compter du 1er septembre 2012, représente une ponction de 2,3 milliards d'euros opérée sur les salariés qui, comme on vient de le rappeler, ne sont pas les plus aisés puisque seuls 800 000 foyers perçoivent plus de 58 000 € par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il partage les mêmes inquiétudes concernant l'impact négatif de cette mesure pour le pouvoir d'achat des salariés et quelles sont les intentions du Gouvernement afin de préserver celui des salariés les plus modestes. La loi de finances rectificative du 16 août 2012 tend à replacer le principe de justice au coeur de notre système fiscal et à rendre la fiscalité plus favorable à l'investissement et à l'emploi. Le dispositif d'incitation aux heures supplémentaires par des allègements de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu, qui représentait un coût pour les finances publiques estimé à 4,9 milliards d'euros en 2012, et dont les effets sur l'emploi sont négatifs, notamment en bas de cycle économique, a ainsi été abrogé. En revanche, les allègements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires ont été maintenus au profit des entreprises de moins de vingt salariés. Cet effort de 450 millions d'euros vise à soutenir les plus petites entreprises. Parallèlement, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat : hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, le coup de pouce au SMIC, suppression de la TVA anti-délocalisation, qui permettront de favoriser la consommation des ménages, notamment des plus modestes. La réforme fiscale ainsi engagée par le Gouvernement doit permettre de respecter la trajectoire des finances publiques pour tenir les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût et l'analyse économique du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de créer un observatoire unique de la santé financière des SIAE, permettant de connaître le niveau de financement public et la santé financière du secteur. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « accompagnement et suivi des publics » comprend en particulier le sujet suivant : les outils d'évaluation de l'impact de l'IAE sur les trajectoires des personnes. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la manière dont il compte soutenir la démarche en cours de l'Association des régions de France auprès de la Commission européenne d'inclusion dans les programmes de développement rural, notamment en région Centre Val de Loire, de la possibilité de financer l'investissement dans les systèmes d'aspersion pour lutter contre le gel dans les vignes. Cette démarche est nécessaire pour éviter la reproduction des épisodes dramatiques de gelées qu'ont connus les vignobles du Val de Loire en avril 2016. Pour 2016, les pertes sont estimées à plus de 50 % de la récolte, ce qui induit la diminution de moitié du chiffre d'affaires. Certaines exploitations ont vu leurs parcelles gelées à 60, 80 voire 100 %. Face à la multiplication des intempéries et au caractère aléatoire des crises, la région Centre Val de Loire a ouvert dans son programme de développement rural (PDR) 2014-2020 une aide ciblée pour financer les investissements préventifs visant à sécuriser les filières végétales spécialisées (arboriculture et viticulture) face aux aléas climatiques, notamment face aux risques gel et grêle (mesure 5 du PDR). Les investissements matériels de type système aspersion, goutte à goutte ou tours antigel sont donc éligibles. Les agriculteurs du Centre Val de Loire peuvent ainsi se rapprocher de leur conseil régional, afin d'étudier avec lui, les possibilités offertes pour la prise en charge de leur système de protection, dans la limite du taux d'aide fixé par le PDR et des coûts admissibles. Par ailleurs, l'institut français de la vigne et du vin, institut technique de référence dans le secteur viticole, vient de lancer au niveau national, sur la base d'une étude financée par le conseil régional Centre Val de Loire et la chambre d'agriculture d'Indre et Loire, un premier travail de recensement des investissements qui peuvent être réalisés pour protéger les vignobles contre les risques climatiques. Cette étude, qui doit aboutir en 2017, aura pour objectif d'analyser la performance économique et environnementale des différentes méthodes de protection.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent d'élaborer de manière concertée de nouveaux statuts-types. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. La question de l'élaboration de nouveaux statuts-types sera donc examinée à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du RSA. Elle lui demande de lui indiquer les chiffres relatifs aux nombres de bénéficiaires du RSA dans le département du Gers, leur évolution et en indiquant par exemple ceux issus de la profession agricole. En réponse à cette question très précise, figurent ci-dessous le nombre d'allocataires du RSA dans le département du Gers par données CAF (régime général) et MSA (régime agricole) depuis décembre 2009 à septembre 2012 (A) et la représentation graphique de l'évolution du nombre d'allocataires sur cette période (B) :ALLOCATAIRES DU RSA DANS LE GERS     DONNÉES CAF DONNÉES MSA(Mutualité sociale agricole) TOTALdépartement Gers  Décembre 2009 définitives Socle seul  2 042  72  2 114    Activité seul  948  106  1 054    Socle et activité  512  65  577    Ensemble du RSA  3 502  243  3 745  Mars 2010 définitives Socle seul  2 116  92  2 208    Activité seul  1 003  61  1 064    Socle et activité  565  120  685    Ensemble du RSA  3 684  273  3 957  Juin 2010 définitives Socle seul  2 147  81  2 228    Activité seul  1 062  138  1 200    Socle et activité  557  75  632    Ensemble du RSA  3 766  294  4 060  Septembre 2010 définitives Socle seul  2 117  57  2 174    Activité seul  1 127  124  1 251    Socle et activité  549  68  617    Ensemble du RSA  3 793  249  4 042  Décembre 2010 définitives Socle seul  2 116  76  2 192    Activité seul  1 156  121  1 277    Socle et activité  584  75  659    Ensemble du RSA  3 856  272  4 128  Mars 2011 définitives Socle seul  2 214  70  2 284    Activité seul  1 082  99  1 181    Socle et activité  593  80  673    Ensemble du RSA  3 889  249  4 138  Juin 2011 définitives Socle seul  2 232  82  2 314    Activité seul  1 062  113  1 175    Socle et activité  635  90  725    Ensemble du RSA  3929  285  4 214  Septembre 2011 définitives Socle seul  2 174  62  2 236    Activité seul  1 088  98  1 186    Socle et activité  635  96  731    Ensemble du RSA  3 897  256  4 153  Décembre 2011 définitives Socle seul  2 231  67  2 298    Activité seul  1 125  94  1 219    Socle et activité  622  101  723    Ensemble du RSA  3 978  262  4 240  Mars 2012 définitives Socle seul  2 255  88  2 343    Activité seul  1 087  105  1 192    Socle et activité  622  102  724    Ensemble du RSA  3 964  295  4 259  Juin 2012 définitives Socle seul  2 312  100  2 412    Activité seul  1 107  131  1 238    Socle et activité  639  95  734    Ensemble du RSA  4 058  326  4 384  Septembre 2012 définitives Socle seul  2 275  84  2 359    Activité seul  1 145  118  1 263    Socle et activité  626  92  718    Ensemble du RSA  4 046  294  4 340 D'une manière générale, ces données n'appellent pas de remarque particulière au regard des données consolidées au niveau national.