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M. Jacques Cresta rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche que l'objectif de développement, d'ici 2020, pour la part du non routier et du non aérien dans le transport de marchandises, a été fixé à + 25 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées permettant d'atteindre cet objectif à cet horizon, tout en lui faisant remarquer que la part de la route pour le trafic intérieur de marchandises est de l'ordre de 95 % au Luxembourg, de 88 % au Royaume-Uni, 83 % en France, tandis qu'elle se situe seulement autour de 35 % en Lettonie, 55 % en Roumanie et 55 % en Autriche. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret par l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et par un financement apporté par l'État à travers l'AFITF, de 30 millions euros sur 3 ans, pour accompagner la mobilisation des acteurs locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; - la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'l'automne 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et plus particulièrement sur les équipements électroniques embarqués obligatoires pour l'ensemble des véhicules soumis à la taxe. En effet, de nombreux transporteurs subissent actuellement des relances particulièrement appuyées, pouvant parfois s'apparenter à de véritables pressions, de la part des SHT, sociétés habilitées de télépéage (Eurotoll, Total AS24, Ressa, Telepass, Axxès, DKV), afin qu'ils s'enregistrent et se procurent les équipements électroniques embarqués avant le 31 décembre 2013. Ces SHT qui ne veulent pas assumer les surcoûts du report de la mise en œuvre de l'écotaxe prétendent n'avoir pas été officiellement informées de la suspension du dispositif. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces sollicitations intempestives en contradiction avec la décision de suspension de la mise en œuvre de l'écotaxe transport et source de crispation, dans un dossier où seuls le dialogue et l'échange, dans la confiance, pourront ramener la sérénité nécessaire à l'élaboration de solutions négociées. La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est dès lors pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait au titre de la gestion quantitative des ressources en eau que la validité des autorisations uniques pluriannuelles soit allongée à quinze ans. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation unique pluriannuelle peut d'ores et déjà être de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car la durée d'autorisation doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). À l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte. Ceci est nécessaire pour pouvoir prendre en compte les nouvelles connaissances acquises sur le milieu et sur les conditions de prélèvements dans les arrêtés d'autorisation.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande faite par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, concernant les marins retraités qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude. D'une manière cohérente avec les dispositions de leur régime, ils souhaitent bénéficier, dans les cas de maladie à évolution lente (amiante par exemple) décelées longtemps après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté. Actuellement, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, il n'est pas possible pour un marin de cumuler PRA et PIMP, alors que ces maladies peuvent donner aux marins, même retraités, le droit à une PIMP. Aussi il lui demande quelle réponse le Gouvernement est en mesure d'apporter à cette proposition. La pension de retraite anticipée (PRA) permet au marin devenu inapte à la navigation d'obtenir un revenu de remplacement lorsque son taux d'invalidité est insuffisant pour obtenir une pension d'invalidité maladie (PIM). La PRA est attribuée sans condition d'âge, dès lors que le marin réunit au moins 15 années de services. De plus, le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. La PRA constitue l'un des acquis anciens du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Il existe un droit d'option entre PRA et pension d'invalidité pour un risque professionnel (accident ou maladie) lorsque le droit à la pension d'invalidité est ouvert antérieurement ou simultanément à la reconnaissance de l'inaptitude définitive à la navigation. Le marin peut alors opter pour la pension la plus avantageuse. Pour ce qui concerne les marins titulaires d'une PRA et qui développent, à la suite de la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une PRA ne pouvant se cumuler avec une pension d'invalidité.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions d'une récente étude menée par l'université de Gand (Belgique) qui stipulent qu'un pilote de ligne sur six au sein des compagnies low-cost n'aurait aucun lien direct avec la compagnie aérienne. Des pilotes seraient en effet recrutés par des agences de travail temporaire ou seraient déclarés comme travailleurs indépendants. Le statut de « travailleurs indépendants » et le recrutement par une agence temporaire seraient en effet utilisés pour masquer un travail régulier au sein de la compagnie aérienne. Cela aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence avec les compagnies qui utilisent ce système pour réduire leurs charges sociales. Par ailleurs, pour le personnel concerné, ce procédé impliquerait une instabilité professionnelle préoccupante qui entraînerait des conséquences sur la sécurité des vols. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Des compagnies aériennes, y compris communautaires, font effectivement appel à des pilotes qui sont mis à leur disposition par des entreprises de prêt de main d'oeuvre. D'autres recourent à des pilotes sous le statut de travailleur indépendant. Cette situation n'est pas satisfaisante et peut poser la question de la sécurité des vols. Il convient de préciser que les compagnies françaises dans leur très grande majorité ne font pas appel à des pilotes sous ces statuts. Monsieur Bruno LE ROUX, dans son rapport sur la compétitivité des transports aérien français, a proposé qu'une disposition législative soit prise pour préciser la définition du pilote exerçant son activité en tant que travailleur indépendant. Une telle disposition est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être finalisée dans un délai rapproché. Au-delà même d'une disposition nationale, cette question doit être portée au niveau communautaire. C'est pourquoi la France propose qu'une réponse européenne soit recherchée qui préciserait à quelles conditions un personnel navigant peut être qualifié d'indépendant.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'affecter les enseignants, après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou du chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur deux agressions dont l'église de France vient d'être victime. Le 20 décembre 2013, une activiste se revendiquant du groupe féministe « Femen » a mimé un avortement avant d'uriner, devant l'autel de l'église de la Madeleine à Paris. Cette personne s'est dirigée peu avant dix heures vers l'autel pour y déposer un morceau de foie de veau censé représenter un fœtus avant d'uriner sur les marches de l'autel face à une dizaine de personnes, membres d'une chorale venus répéter. Quinze jours plus tard, l'église Sainte-Odile, dans le XVIIe arrondissement de Paris, a subi de multiples dégradations. Des paroissiens ont surpris, en pleine célébration, un homme se livrant à du vandalisme, cassant des chandeliers et endommageant l'autel ainsi qu'une statue. Ces actes ne sauraient être tolérés au sein de la République. C'est pourquoi il l'alerte sur ces évènements inacceptables, contraires au respect dû aux cultes. Il lui demande de s'exprimer publiquement, en tant que ministre chargé des cultes, pour condamner ces agressions et lui demande quelles actions il entend mener pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. Le ministre de l'intérieur est attaché à la liberté d'expression, laquelle s'étend aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population. Garant du libre exercice des cultes, il condamne cependant avec fermeté les atteintes dont ce droit peut faire l'objet. En l'occurrence, comme l'a indiqué la Garde des sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse à la question écrite n° 47612, les faits dénoncés par l'honorable parlementaire ont fait l'objet de poursuites pénales. Quant aux dégradations causées à l'église Saint-Odile dans le XVIIe arrondissement de Paris, elles ont été commises par une personne qui a été déclarée irresponsable pénalement du fait d'un trouble mental ayant aboli son discernement.
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une bizarrerie fiscale visant à ce que les contribuables qui emploient des personnels à domicile, alors même que leur conjoint n'est pas déclaré comme travailleur actif ou ne justifiant pas d'au minimum trois mois de chômage dans l'année, ne puissent pas bénéficier des crédits d'impôts généralement dédiés à ce type d'emplois. Les conséquences à cette mesure sont graves : chômage supplémentaire (les contribuables se séparent de leurs personnels dès lors qu'ils constatent qu'ils ne bénéficient pas du crédit d'impôt) et consommation réduite pour les contribuables qui conservent leurs personnels mais paient plus d'impôts. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte réformer ce pan de la fiscalité, qui est aujourd'hui à la fois un casse-tête pour les contribuables, mais également néfaste pour l'emploi. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Or le diesel, moins cher à la pompe, séduit les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Cependant, cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or un récent sondage montre que 71 % des Français roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité qui s'est tenue le 30 janvier dernier a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres Etats européens. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le comité n'a pas à ce stade émis d'avis sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement sera très attentif aux préconisations issues du comité pour la confection du projet de loi de finances pour 2014.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la distance à respecter entre les habitations et les éoliennes. Le Sénat a voté une disposition au texte de transition énergétique que l'Assemblée a malheureusement annulé précisant qu'une distance de 1 000 mètres doit être respectée entre les habitations et les éoliennes, contre 500 mètres actuellement. Une trop grande proximité des éoliennes avec les habitations a un impact négatif sur la santé des riverains et altère la qualité du paysage, et donc la valeur du bien. Éloigner les éoliennes des habitations permettrait une meilleure acceptation des projets là où ils sont justifiés, diminuant ainsi les nombreux recours, tout en garantissant la sécurité et la santé du voisinage d'un parc éolien. Aussi lui demande-t-il si elle compte se ranger à ces arguments de sagesse. Ce point a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi une distance d'éloignement minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations doit être respectée. Cette distance est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'enquête publique et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), qui ont pour mission de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité et dont font partie les associations départementales du planning familial, reçoivent chaque année une subvention calculée à partir des heures du conseil conjugal et familial réalisées l'année précédente. Cette subvention est versée par les services déconcentrés de l'État sur les crédits de l'action n° 01 du programme n° 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». En décembre 2011, la loi de finances pour 2012 avait reconduit le montant des subventions équivalent à ceux perçus en 2011, soit 2,6 millions d'euros pour les 220 EICCF. À la fin de l'année 2012, près de 270 583 euros n'ont toutefois pas été versés à 20 des 76 associations du planning familial. Dans le département du Rhône, la subvention de l'État est ainsi en baisse de 42 000 euros par rapport à 2011. La loi de finances pour 2013 reconduit pourtant cette même ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, et d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, et en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances initiale pour 2012 a prévu sur l'action 1 du programme 106 les moyens nécessaires au maintien de l'engagement financier de l'Etat. La ministre des affaires sociales et de la santé a veillé à ce que cette disposition soit pleinement mise en oeuvre. Non seulement l'ensemble des crédits ont été délégués mais un message a été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux pour le financement des EICCF et leur demander d'être particulièrement attentifs à leur concrétisation sur le terrain. En particulier, la situation signalée dans les Deux-Sèvres a pu trouver un aboutissement favorable pour l'établissement d'information, de consultation et de conseil familial concerné. Pour 2013, la ministre déléguée en charge de la famille entend maintenir un engagement stable de l'Etat pour permettre le fonctionnement des EICCF.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance officielle de la Nation envers les résistants. À l'approche du soixante-dixième anniversaire du débarquement, nombreux sont ceux qui espèrent obtenir une haute distinction nationale pour leur contribution à la libération de la France, notamment parmi les plus jeunes résistants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un contingent particulier pour saluer l'engagement et le courage de ces valeureux combattants. En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici mai 2015 et viendront plus spécifiquement récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les travaux d'amélioration sylvicole susceptibles de bénéficier dudit fonds. La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise les conditions d'utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d'accompagnement de l'investissement dans la filière, prioritairement à l'amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret n° 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d'éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l'usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d'utilisation de l'enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d'élaboration, ainsi qu'avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l'enveloppe financière affectée à l'échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d'une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s'agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l'apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER - pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d'utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D'autres sources de financement contribuent à inciter l'investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d'euros.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes du département de la Loire. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. La profession souhaite aujourd'hui obtenir une clarification quant au devenir de la formation initiale et, plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître le diplôme universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, conformément aux éléments objectifs issus de la concertation entre la profession et les ministères de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes et autorisations reçues par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis sa création. Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de doter dans les meilleurs délais les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA) d'un outil d'évaluation multidimensionnel scientifiquement et internationalement reconnu. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant les contrats obsèques. Les différents contrats proposés auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. De nombreuses personnes ont souscrit à un contrat d'assurance obsèques et cotisant par mois, par trimestre ou par an. La plupart ont déjà cotisé 3 à 4 fois leur capital décès et le montant versé peut représenter le triple du capital assuré. En parallèle, les banques et les compagnies d'assurance vont évoluer, au fur et à mesure des années, leurs propositions de contrats plus avantageux à leurs nouveaux adhérents mais ne concernent pas leurs actuels clients. Ces derniers se retrouvent dans une injustice sans révision et revalorisation du contrat. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques. Les nouvelles dispositions introduites par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ont permis de préciser la nature des contrats obsèques et de prévoir leur valorisation. Ces deux dispositions permettent de protéger les souscripteurs de ce type de contrat et sont de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question. D’une part, l’article 73 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article (L. 2223-33-1) qui prévoit que les contrats obsèques doivent expressément prévoir l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût, et comporter une description précise, détaillée et personnalisée des prestations à réaliser lors des obsèques du souscripteur. L’appellation « contrats obsèques » est désormais réservée expressément aux contrats qui prévoient expressément l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur. D’autre part, la revalorisation des contrats obsèques est rendue possible par les dispositions de l’article 74 de cette même loi, modifiant l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’arrêté d’application du 17 février 2014 qui précise les modalités de calcul et d’affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès l'année 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, dans les territoires périurbains situés en périphérie des grandes agglomérations, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres qui sont concernées par cette mesure. Pour les exploitants fermiers, l'impact financier sera conséquent car l'augmentation des charges, liée au remboursement au propriétaire d'une fraction de la TFNB, ne pourra être couverte par leur revenu d'exploitation. Ils devront alors renoncer à cultiver ces terres. Quant aux propriétaires exploitants, ils n'auront d'autres choix que de céder précipitamment leurs terres au risque de déstabiliser leur exploitation. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de corriger ce dispositif qui impactera directement l'agriculture périurbaine et sera source de multiples iniquités. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de l'énergie solaire en France, et plus précisément dans le Val d'Oise. En début d'année 2013 a été annoncé le dispositif de soutien pour le photovoltaïque. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 1 000 MW par an pour les prochaines années, dont 200 MW pour le résidentiel et les petites toitures. Il souhaite connaître le nombre de particuliers qui, dans ce département, ont équipé leur habitat de panneaux photovoltaïques, le nombre de panneaux installés et la quantité d'électricité qu'ils ont produit. Le service statistique du ministère du développement durable publie un tableau de bord trimestriel éolien-PV qui donne lieu à la mise en ligne de tableaux de données à la maille régionale et départementale accessible en ligne. La publication prévisionnelle pour le troisième trimestre 2014 fait état de 861 installations photovoltaïques dans le Val d'Oise, représentant une puissance installée de 4.2 MW. 705 de ces installations sont de taille inférieure à 3 kW (soit des surfaces inférieures à 30m²) qui représentent 1.7 MW de puissance installée. Le productible électrique correspondant peut être estimé à 4 200 MWh par au pour l'ensemble des installations dont 1 700 MWh par an pour les installations de moins de 3 kW.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment, qu'au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accroitre les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans les transports, où l'effort principal doit porter sur la route. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation. La Commission européenne a proposé en janvier 2014 aux États membres de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre européennes d'ici 2030. C'est l'objectif que le Président de la République avait appelé de ses voeux dès la première Conférence environnementale en 2012 et qu'il a réitéré à de nombreuses reprises. Cet objectif est en cohérence avec la trajectoire nécessaire pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Pour atteindre ces objectifs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté, le 30 avril 2014, aux membres du Conseil national de la transition écologique les grandes lignes du premier grand chantier de son plan d'action immédiat : le nouveau modèle énergétique. Le secteur des transports prendra toute sa part dans ce nouveau modèle avec les véhicules électriques, les bornes de recharge, l'avion électrique, le TGV du futur, les navires écologiques, le transport des marchandises par rail et par mer et, globalement, la sobriété dans la consommation de carburant.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences pour nos vins français de l'autorisation que s'apprête à donner la Commission européenne aux exportateurs américains qui pourront utiliser les termes " château " et " clos ". Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour s'opposer à un tel détournement d'une terminologie française à forte notoriété, et donc à une distorsion de concurrence. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des Etats membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Ces mentions sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir la transparence de l'information donnée au consommateur ainsi que les conditions d'une concurrence loyale pour les producteurs français.