M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de compléter le compte personnel de formation et d'assurer la mise en place d'un mécanisme de fongibilité asymétrique des comptes épargne-temps et pénibilité vers le compte personnel de formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui permet aux salariés exposés à des métiers comportant des facteurs de pénibilité d'acquérir des droits utiles au financement d'actions de formation, de passage à temps partiel et départ anticipé à la retraite. Elle a expressément prévu que les droits acquis au titre de la pénibilité pourront être mobilisés dans le cadre du compte personnel de formation, dont les bases avaient été posées par la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. La loi du 5 mars 2014 relative à formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a défini le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) et précisé les mécanismes d'abondement de ce compte, parmi lesquels sont les possibles abondements au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et les abondements apportés par l'employeur où le salarié. De même, il est précisé les modalités d'utilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail ou hors temps de travail. Ainsi, l'abondement du CPF par le compte personnel de prévention de la pénibilité est expressément prévu par la loi. Il est même précisé qu'avant toute utilisation de son C3P pour financer un passage à temps partiel ou une retraite anticipée, le titulaire du C3P doit utiliser une part de celui-ci pour financer une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible dans le cadre du CPF. En ce qui concerne l'utilisation du compte épargne temps (CET), si celui-ci n'est pas spécifiquement visé par le texte de loi, la souplesse des mécanismes d'abondement du CPF permet déjà au salarié de mobiliser ses droits à congés dans le cadre d'une formation. Cette possibilité doit être précisée par accord, les règles de transfert et de consignation du CET étant régies par des sources conventionnelles. Ainsi, par exemple, selon les dispositions actuelles, un salarié pourra user de son CET pour financer un congé durant lequel il suivrait une formation, dont le coût pédagogique serait pris en charge par son CPF. L'utilisation du CET conjointement au CPF pourra également faire l'objet de négociation dans l'entreprise.