M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif « participation citoyenne », souvent appelé « voisins vigilants ». En effet, afin de faciliter l'action des forces de police ou de gendarmerie nationale en leur permettant d'intervenir plus rapidement grâce à un réseau de voisins référents volontaires pour lutter contre la délinquance, un protocole est établi, fondé sur le partenariat entre les services de l'État, les communes et les habitants, consistant à faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée, avec l'appui et sous le contrôle de l'État. De surcroît, régulièrement ou en cas de besoin, des réunions d'échanges entre l'ensemble des acteurs concernés sont organisées afin d'accroître l'efficacité de cette prévention de proximité. Il rappelle d'ailleurs qu'avec l'accord du procureur de la République le maire peut implanter, aux entrées du quartier participant à l'opération, une signalétique particulière. Alors que, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre de cambriolages a bondi de 6,8 % en zone police et de 14 % dans les secteurs ruraux et périurbains contrôlés par la gendarmerie, de juin 2012 à mai 2013, il est en revanche en net recul dans les quartiers où ce dispositif a été mis en place. Les missions imparties à l'institution judiciaire dans toutes ses composantes sont au coeur de la politique de prévention et de lutte contre la délinquance. À cet égard, l'autorité judiciaire a un rôle particulièrement important dans l'exercice de ses attributions régaliennes et par son implication dans les politiques locales dans ces domaines. Or il semblerait qu'une consigne vienne d'être donnée par la chancellerie en vue d'éloigner les représentants des parquets de leurs missions dans ce dispositif, avec une demande expresse visant à ne plus être cosignataires de nouveaux protocoles et à ne plus honorer ceux qui l'ont été. Si tel était le cas, il s'agirait d'une décision grave, lourde de sens, car elle serait en contradiction, d'une part, avec la volonté gouvernementale affichée visant à renforcer de la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes et, d'autre part, avec la nécessité de répondre aux attentes des Français en matière de sécurité publique. À l'heure où le malaise est déjà persistant entre les Français et l'institution judiciaire et où prédomine un sentiment d'impunité, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'existence d'une telle consigne et, dans l'affirmative, les motivations qui ont prévalues. Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Par dépêche du 3 novembre 2011, le garde des sceaux d'alors indiquait aux procureurs généraux qu'il s'agissait d'une initiative prise par le ministère de l'intérieur et que ce dispositif n'était défini par aucun cadre légal. Cette dépêche précisait en outre que les procureurs de la République n'avaient pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l'État. Le garde des sceaux préconisait dès lors aux magistrats du parquet d'exercer uniquement un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, en particulier sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l'enquête. Cette dépêche rappelait enfin que les « voisins vigilants » ne sauraient en aucun cas être investis de prérogatives de puissance publique. Ces préconisations étaient rappelées dans une dépêche du 31 janvier 2012. Depuis cette date, aucune instruction particulière concernant ce dispositif précis n'a été adressée aux procureurs généraux par la nouvelle garde des sceaux. Néanmoins, la lutte contre les cambriolages figure au rang des priorités d'actions du ministère public, conformément aux orientations nationales de politique pénale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été régulièrement sensibilisés sur la nécessité de lutter avec détermination contre ce type de délinquance. A cet égard, la circulaire du 29 novembre 2013 en matière de lutte contre les cambriolages et autres vols rappelle que la lutte contre ce phénomène impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interministérielles de sécurité et notamment des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont notamment été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. Enfin, un important travail de prévention est réalisé afin de sensibiliser les commerçants les plus exposés à ces actes de délinquance. Ces actions peuvent prendre la forme de réunions d'information, de désignations de référents ou de dispositifs d'alerte en cas de cambriolage dans leur secteur. La garde des sceaux est très attentive à ce que l'action de l'autorité judiciaire soit particulièrement adaptée à la lutte contre les cambriolages.