Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion et plus particulièrement sur ses incidences tant écologiques qu'économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. La demande de concession minière d'ouverture de travaux, d'exploitation et d'autorisation domaniale porte sur l'extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe d'Armor ». Ce projet prévoit l'extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 années, soit près de 345 extractions chaque année, sur une zone de 4 km² et par endroit à près de 40 mètres de fond dans un secteur situé entre 2 zones Natura 2000, celle de la Côte de Granit Rose - Sept Iles et celle de Morlaix, respectivement distantes de 1 km et 1,5 km du site d'extraction. Ce projet, dans sa définition et son périmètre, appelle plusieurs réserves légitimes. Les incidences sur la faune semblent avoir été insuffisamment prises en compte, comme le note un rapport de l'IFREMER à ce sujet, qui a émis un avis réservé à la demande de concession et un avis très réservé à l'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation. On ne peut par ailleurs ignorer les conséquences d'un tel projet d'extraction pour la biodiversité ou encore pour le littoral, l'effet de houle risquant d'être accentué par l'extraction de la dune. Enfin, la zone d'extraction envisagée est une zone de pêche essentielle pour les professionnels de la pêche. Elle est en effet le refuge de nombreuses ressources halieutiques et est donc fréquentée très régulièrement par les pêcheurs. L'activité d'extraction perturbera fortement leur activité, menaçant ainsi de nombreux emplois en mer, mais aussi à terre. Les conséquences seraient de plus préjudiciables aux activités touristiques, tout particulièrement celle de la plaisance, risquant d'impacter également l'activité du centre de plongée de Trébeurden (centre de formation professionnelle et de plongée loisirs), de renommée internationale, qui accueille environ 3 000 participants chaque année et emploie 7 permanents. Convaincues de la réelle menace que constitue ce projet, les treize communes concernées et la Communauté d'agglomération de Lannion, ont, au cours de l'enquête publique, émis un avis défavorable. Ce projet fait l'objet de très vives contestations de la part de nombreuses associations et organismes professionnels désormais regroupés au sein du collectif "Le peuple des Dunes en Trégor", mais également des élus et de très nombreux citoyens. La prise de décision doit considérer l'ensemble des enjeux agricoles, halieutiques et de protection de l'environnement ainsi que l'incidence sur l'emploi. Par conséquent, seule une redéfinition du projet, tenant compte des nombreuses réserves émises quant à la zone retenue pour l'extraction, permettra d'aboutir à un nouveau projet socialement acceptable et écologiquement responsable. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier sensible. La demande de concession dite « Pointe d'Armor » présentée par la compagnie armoricaine de navigation (CAN) en 2009, portait sur l'exploitation d'une dune de sable coquillier dont l'épaisseur moyenne est estimée à 9 m, avec des épaisseurs pouvant aller jusqu'à 18 m. Elle visait à exploiter une surface de 4 km2, située à près de 7 km du port de Trébeurden, pour en extraire un volume de 400 000 m³ par an sur 20 ans. L'abaissement moyen de la dune aurait ainsi été de 11,5 cm par an, soit 2,25 m en fin d'exploitation, représentant donc, à l'issue de l'exploitation, une diminution d'environ un quart de l'épaisseur de la dune. Bien que la demande initiale sollicitait une autorisation d'extraction de 400 000 m³ par an sur 20 ans, afin de réduire l'empreinte du projet, il a été convenu de limiter la durée de la concession. Concernant la pêche et l'importance halieutique de la zone, pour prendre en compte les éventuelles périodes de grandes sensibilités du lançon, poisson inféodé au site et entrant dans la chaîne alimentaire de certaines espèces d'oiseaux ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Côte de Granit rose – Sept-Îles", il a paru approprié d'interdire toute activité d'extraction entre le 1er mai et le 31 août. Un arrêté inter-préfectoral a institué une commission de suivi, d'information et concertation réunissant les parties prenantes, devant laquelle l'exploitant rendra compte à l'issue de chaque année d'exploitation de son activité et des suivis environnementaux. Le Gouvernement se réserve le droit de réexaminer à tout moment l'autorisation. La plus grande vigilance a été demandée au préfet du Finistère dans le suivi de cette activité, rappelant en particulier qu'il est impératif de prévenir toute atteinte aux intérêts d'importance communautaire qui ont justifié la création des sites Natura 2000, et lui demandant de veiller à ce que l'étude sur le lançon soit conduite dans les meilleurs délais.