Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. Le Haut conseil à l'égalité des femmes et des hommes a publié en juin dernier une étude qualitative de son rapport d'avril 2014 sur les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il illustre le fait que les inégalités femmes-hommes sont renforcées lorsque sont croisés le genre et les fractures territoriales. Les chiffres sont nombreux pour montrer cela. Par exemple, en 2012 47 % des femmes en zones urbaines sensibles (ZUS) étaient en situation d'inactivité, contre 33 % des femmes hors ZUS. En 2011, 61 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans en milieu rural étaient des femmes alors qu'elles représentent 50 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans au niveau national. 8 500 femmes « conjointes de » (commerçant, agriculteur, artisan...) dans le milieu agricole seraient encore sans statut officiel et par conséquent ne bénéficieraient ni de protection sociale, ni de droits à la retraite. Les inégalités femmes-hommes tout comme les inégalités des territoires sont aussi visibles en termes de précarité, de pauvreté ou encore d'accès au soin et doivent faire l'objet de politiques gouvernementales approfondies. La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, présentée le 17 juin, a introduit les contrats de ville. Cependant, cette politique ne comprend pas d'aspect transversal des inégalités et aucune mesure pour lutter contre les inégalités femmes-hommes n'est incluse. De même, le projet de loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ne contient aucune disposition incluant les disparités territoriales. En conséquence, elle lui demande quand et comment des politiques nationales et locales pour aller vers l'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires urbains et ruraux fragilisés seront élaborées et mises en œuvre. Le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié un rapport en avril 2014, qui répondait à une saisine de la ministre en charge des droits des femmes. La ministre souhaitait en effet disposer d'une étude qui mette en lumière les inégalités entre les femmes et les hommes dans des espaces qui souffraient déjà d'inégalités liées au territoire. Ce rapport a permis de nourrir les initiatives prises par le Gouvernement pour réduire les inégalités dans les quartiers et dans le milieu rural. Les actions du Gouvernement en faveur des femmes en milieu rural sont nombreuses : - développer l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes représentent environ 25 % des chefs d'exploitations agricoles soit près de 120.000 personnes. Pour développer l'entrepreneuriat féminin dans le secteur agricole, le Gouvernement dispose d'un outil, le fonds de garantie pour la création et la reprise d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, les aides à l'installation sont allouées jusqu'à l'âge de 40 ans, ce qui profitera notamment aux femmes, qui s'installent souvent plus tard. La loi d'avenir prévoit également une mesure de transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ce qui aidera majoritairement les conjointes d'exploitant ; - améliorer l'accès aux droits sociaux des femmes en milieu rural : la loi du 20 janvier 2014 a amélioré le système de retraite des agricultrices, grâce à l'extension de la réversion des non salariés agricoles au bénéfice des conjoints de chefs d'exploitation décédés sans avoir liquidé leur pension, et à l'attribution aux conjoints survivants d'un complément de revenu. Le développement de l'accès au service de remplacement en cas de congé maternité est également une priorité et a été renforcé grâce à une campagne de communication et à une simplification du formulaire de demande. De plus, l'accès aux droits est souvent limité par le manque d'information. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement va publier un guide destiné aux agricultrices afin de leur présenter leurs droits sociaux, professionnels et personnels, en fonction de leur statut professionnel ; - diversifier les choix d'orientation scolaire et professionnelle dans l'enseignement agricole : des actions de promotion de la mixité dans les filières et de sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les stéréotypes sexistes ont été développées dans l'enseignement agricole. De plus, en 2015, un chapitre relatif à la mise en place d'actions en matière d'égalité entre les filles et les garçons sera rendu obligatoire dans chaque projet d'établissement ; - mettre en place des actions ciblées au niveau local : dans les régions ou départements qui contiennent de nombreux territoires ruraux, les politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes prennent en compte les inégalités territoriales. Le rapport du haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) en cite d'ailleurs quelques unes, comme un magazine gratuit en Ardèche permettant de valoriser le territoire et l'action des femmes entrepreneures qui y vivent, un bus itinérant dans le Var qui circule dans 5 communes pour aller à la rencontre des femmes vivant en zone rurale et les informer sur leurs droits, un lieu d'accueil dans le Finistère qui offre une solution de garde de proximité aux habitantes des communes rurales, ou encore un système de transport à la demande dans les Côtes-d'Armor, qui intervient en complément du réseau des lignes régulières de transport, dans des zones qui techniquement et économiquement ne permettent pas le passage d'un bus ; - encourager la prise en compte de l'égalité dans la programmation des futurs programmes de développement rural, notamment dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le Gouvernement mettra en place des actions de sensibilisation destinées aux régions pour une meilleure prise en compte de l'égalité dans ces programmations. Au même titre, le Gouvernement agit avec détermination pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes encore plus prégnantes dans les territoires de la politique de la ville : - l'égalité femmes/hommes constitue un axe transversal obligatoire des contrats de ville ; - des actions concrètes sont initiées en matière d'accès à l'information sur les droits et aux services : l'accès des femmes à l'information sur les droits sera facilité. La priorité est donnée aux quartiers cibles de la politique de la ville et à la réduction des inégalités dans la création de 100 000 nouvelles places de crèches d'ici 2017. Des dispositifs de garde sur les horaires atypiques seront développés, à des coûts accessibles ; - l'accent est également porté sur le retour à l'emploi des femmes, en particulier des mères isolées : les politiques de l'emploi sont davantage territorialisées avec des objectifs ciblés pour que les femmes puissent bénéficier de tout l'éventail des outils de la politique de l'emploi. Aujourd'hui, à peine 6 % des bénéficiaires actuels des clauses d'insertion des chantiers financés par l'agence pour le renouvellement urbain (ANRU) sont des femmes. L'utilisation des clauses d'insertion dans les marchés du nouveau programme de renouvellement urbain sera repensée pour en faire un véritable outil d'insertion pour les jeunes femmes, en lien avec le travail conduit avec la fédération française du bâtiment pour développer la mixité dans les emplois du BTP. - le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), qui permet d'améliorer l'accès à la création d'entreprises ou de reprise d'activité des femmes, sera plus facilement accessible aux femmes des quartiers prioritaires ; - le Gouvernement met en place des conseils citoyens qui visent notamment à donner aux femmes toute leur place dans la vie sociale de leur quartier et ceci d'autant que ces conseils seront composés à parité. Ils auront un droit de regard sur l'espace public, les transports, les logements. Le Gouvernement soutient aussi les marches exploratoires des femmes. Elles permettent aux femmes d'être actrices de leur propre sécurité en les aidant à se réapproprier l'espace public. Une expérimentation nationale est en cours dans douze villes partenaires.