M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant les retraites agricoles. La FNSEA rappelle en effet que les retraites des anciens exploitants agricoles restent parmi les plus faibles de notre société et regrette les insuffisances du Gouvernement face à cette situation. Le niveau des pensions reste extrêmement faible et une grande partie des retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. La moyenne des pensions des retraités agricoles qui ont travaillé une carrière complète ne dépasse pas les 720 euros par mois. C'est pourquoi la FNSEA propose un régime par points, régime qui serait financé par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par répartition. Mais d'autres revendications sont également exprimées : elles tiennent principalement à permettre aux agriculteurs de vivre dignement à la retraite, avec un changement de mode de calcul de la retraite des agriculteurs, les 25 meilleures années, et l'obtention des minima de retraite soumis aux mêmes conditions que les autres régimes ou encore autoriser sous certaines conditions, des départs anticipés pour les agriculteurs en difficulté physique ou économique. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux exploitants agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Le régime d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles est un régime par répartition. La pension est composée de deux éléments : une retraite forfaitaire, qui garantit le caractère redistributif du régime, et une retraite proportionnelle (RP) par points. Le nombre de points de RP est attribué aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en fonction de leurs revenus professionnels et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de façon forfaitaire. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions. Enfin le départ anticipé à la retraite des assurés non-salariés agricoles rencontrant des difficultés de santé, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.