M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les permis d'exploration du sous-sol français accordés à des entreprises pétrolifères se trouvant sur des sites classés Natura 2000. Les collectivités territoriales et l'État ont depuis de nombreuses années contribué, y compris par un soutien financier important, à préserver la biodiversité et favoriser le retour d'espèces en voie de disparition. Ces efforts, malgré parfois des réticences locales, dans l'élaboration des documents d'objectif ont démontré que des usages multiples du territoire (agricole, touristique, sportif, cynégétique) étaient compatibles avec le respect de l'environnement. Tous ces efforts sont susceptibles d'être anéantis par la délivrance de permis de recherches et d'exploitation de gaz de schiste. Ces permis sont totalement incompatibles avec la directive cadre Natura 2000 et ses différentes déclinaisons sur les sites classés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces permis de recherche et d'exploration ne sont pas contradictoires avec les objectifs fixés par la directive Natura 2000. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a permis de définir le cadre et les objectifs de la transition écologique et énergétique que la France va engager pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de la perte de biodiversité et de la crise énergétique. C'est dans ce cadre que le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. » En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-de-recherche-carte-des-html. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du13 juillet 2011 sont également disponibles à cette même adresse internet. Afin de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, et en conformité avec les engagements pris par le Président de la République, la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé aux services déconcentrés de l'État de veiller du strict respect de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique. Les permis en cours de validité s'inscrivent dans le cadre d'une recherche de gisements conventionnels. Ils ne sont pas contradictoires avec les objectifs fixés par le réseau Natura 2000. En effet, Natura 2000 est un réseau écologique européen, défini à l'article 3 de la directive 92/43/CE du Conseil du 22 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. Le but de la directive 92/43/CE est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, culturelles et régionales des territoires. Elle contribue à l'objectif général d'un développement durable. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier devra être achevé au mois de mai, afin d'être soumis au Conseil d'État au mois de juin, puis transmis au Parlement à l'automne 2013.