Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif à la politique de développement des énergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition énergétique au regard des difficultés économiques et sociales générées par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques. La directive européenne 2009/28/CE sur les énergies renouvelables impose à la France un objectif de 23 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2020. La trajectoire prévue par la France pour atteindre cet objectif est présentée dans le plan national d'action (PNA) en faveur des énergies renouvelables. En 2011, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie atteint 12,7 % contre une part de 13,5 % prévue par la trajectoire. Ce retard est toutefois rattrapé en partie en 2012 où la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie atteint 13,7 % pour une cible fixée à 14 %. Ce retard est principalement dû aux filières produisant de la chaleur (une partie non négligeable du retard constaté en 2011 étant due à la clémence de l'hiver 2011). Les objectifs sont en revanche atteints en 2011 pour les filières électriques et dans les transports, même si un léger retard apparaît pour ces filières en 2012. Le bilan énergétique de la France pour 2013 publié en juillet 2014 montre par ailleurs que pour le chauffage et le refroidissement, 96 % de l'objectif assigné par le plan national d'action énergies renouvelables est atteint. La France ne présente donc pas un retard important en termes de développement des ENR par rapport à l'objectif fixé à 2020. Concernant la recommandation de la Cour des comptes pour la mise en oeuvre d'une cartographie et d'une planification des énergies renouvelables, le Gouvernement a mis en place les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Issus de l'article 68 de La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), les SRCAE sont des documents stratégiques, élaborés par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional, qui définissent des orientations en matière de : - réduction des émissions de gaz à effet de serre ; - lutte contre la pollution atmosphérique ; - amélioration de l'efficacité énergétique ; - développement des énergies renouvelables terrestres ; - adaptation au changement climatique. Les SRCAE sont composés d'un rapport présentant tous les domaines couverts par le schéma, suivant un diagnostic partagé par les acteurs, d'un document d'orientations et d'une annexe intitulée « schéma régional éolien » (SRE). Cette annexe, prévue également par l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010, dresse la liste des communes situées en zone favorable au développement de l'éolien. Le SRCAE s'appuie sur un recensement du potentiel régional pour chaque filière d'énergie renouvelable. Sur la base de ce recensement, il définit un potentiel de développement qui résulte de la concertation et de la superposition des enjeux territoriaux, des choix techniques et des arbitrages éventuels entre les filières, ou entre les enjeux de lutte contre le changement climatique et ceux de la qualité de l'air. L'objectif du schéma régional s'appuie sur un potentiel régional et non sur l'application systématique de l'objectif national : certaines régions disposent ainsi, à la fin de l'exercice de recensement, d'un potentiel supérieur ou inférieur à l'objectif national de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'ici 2020. Concernant les enjeux liés à la planification géographique des raccordements des installations d'énergies renouvelables et aux contraintes de ces raccordements, un dispositif spécifique a été mis en place : les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) sont élaborés par le gestionnaire du réseau de transport, en accord avec les gestionnaires de réseaux de distribution concernés, en fonction des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air, et de l'énergie (SRCAE), et sont approuvés par le préfet de région. Ils permettent de réserver au bénéfice des énergies renouvelables, pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les SRCAE. Les S3REnR définissent un périmètre de mutualisation entre les producteurs du coût des ouvrages électriques à créer : une même quote-part doit ainsi être payée par tous les producteurs d'énergies renouvelables se raccordant dans le cadre d'un S3REnR. Ce mécanisme permet d'éviter les effets de barrière et d'aubaine qui résultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la création des S3REnR et selon lequel le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'un ouvrage finançait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en bénéficier gratuitement. Les ouvrages électriques à renforcer sont, quant à eux, financés par les gestionnaires de réseau. Les quotes-parts, différentes selon les régions en fonction des contraintes de réseau et des objectifs de développement des EnR fixés dans chaque S3REnR constituent également un signal-prix indiquant les zones où le raccordement des installations EnR est le moins coûteux. Ces schémas, élaborés par le gestionnaire de réseau de transport et approuvés par le préfet de région, permettent de réserver au bénéfice des énergies renouvelables pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les SRCAE. Enfin, avec la mise en place des budgets carbone, et d'une programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure des dispositifs permettant de piloter la transition vers un système énergétique plus renouvelable. La PPE, révisée tous les cinq ans, sera l'outil fixant les trajectoires de développement des EnR.