M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des oeuvres du domaine public par la bibliothèque nationale de France. Pour favoriser la numérisation d'oeuvres appartenant au domaine public, la BNF a conclu des partenariats public-privé. S'agissant des livres anciens, l'accord a été conclu avec la société ProQuest. Le modèle de ProQuest d'ores et déjà mis en place dans certains pays, a pu consister à numériser des ouvrages récupérés dans les fonds d'une bibliothèque partenaire, en offrant en contrepartie un accès gratuit aux versions numériques pour le pays d'origine. Or le modèle mis en oeuvre pour la France ne ferait aucune place à la gratuité. En effet, il semblerait que l'accès aux oeuvres numérisées soit conditionné par un abonnement au programme Early Européan Books, contrairement à la BNF qui elle, profite d'un accès gratuit aux dites oeuvres. Ce système pourrait créer des inégalités géographiques aux dépens des bibliothèques de province situées par exemple dans la ville de Rennes. En d'autres termes, toute personne utilisant les services de la BNF pourrait avoir accès gratuitement aux oeuvres, tandis que les personnes fréquentant les bibliothèques de province se retrouveraient à financer le dispositif. Tout laisserait à penser que le coût de la numérisation des oeuvres appartenant au domaine public serait donc à la charge des bibliothèques publiques. Il l'interroge sur la mise en oeuvre du principe de gratuité sur le territoire français à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres pays. Le contrat passé entre BnF Partenariats et la société Proquest concerne la numérisation d'environ 70 000 ouvrages du domaine public, publiés entre 1470 et 1700. Pendant la période d'exclusivité, les documents numérisés seront accessibles en totalité et gratuitement dans les emprises de la Bibliothèque nationale de France (BnF), via la bibliothèque numérique Gallica intra muros. En outre, 5 % du corpus concerné sera librement accessible au public sur la bibliothèque numérique Gallica (soit 3 500 titres). Par ailleurs, les ouvrages concernés, lorsqu'il s'agit de textes de référence, sont très souvent déjà disponibles gratuitement dans Gallica dans des éditions du XIXe siècle. En dehors de la BnF, hormis les 5 % mentionnés précédemment, les documents seront en effet accessibles via un abonnement à la base Early European Books (EEB). Il convient de rappeler que jusqu'à présent, les licences EEB n'ont été acquises que par de grandes universités et institutions de recherche internationales puisque le public hautement spécialisé concerné par ces ouvrages anciens, dont une forte proportion est en latin, est constitué avant tout d'historiens, d'éditeurs de textes et d'historiens du livre, qui ont besoin de voir les documents tels qu'ils ont été publiés aux XVe, XVIe ou XVIIe siècles. S'agissant des pays étrangers, selon nos informations, les bases de données d'accès gratuit ne portent pas sur la totalité de la base européenne mais sur les seules parties numérisées nationalement. En France, si les bibliothèques territoriales n'apparaissent a priori pas comme des premiers clients de l'offre très spécifique de Proquest, elles ont cependant été prises en compte par la BnF dans ses négociations avec Proquest : en cas d'achat d'une licence à la base européenne intégrale EEB par une bibliothèque française, celle-ci bénéficiera d'un rabais de 40 % et aura ainsi accès à l'intégralité de la base à un prix plus avantageux que celui accordé aux bibliothèques d'un autre pays européen pour un tel accès intégral. En outre, au terme de la période d'exclusivité, sensiblement plus courte en France qu'à l'étranger, les bibliothèques de France mais aussi du monde entier pourront bénéficier, via Gallica, d'un accès gratuit aux contenus numérisés à la BnF. La solution retenue par la France est ainsi respectueuse des recommandations de l'Union Européenne qui condamne les solutions exclusivement nationales, créatrices de barrières entre les états membres de l'Union Européenne.