Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). La mise en œuvre de cette compétence attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été repoussée à compter du 1er janvier 2018 par l'article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Selon le 5° alinéa du 1 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement cette compétence intègre notamment les actions de « défense contre les inondations et contre la mer ». Or sur nos littoraux, l'action de la mer (houles, tempêtes, cyclones, etc.) peut se traduire par des submersions (débordement, franchissement ou rupture) et/ou des reculs du trait de côte mettant en danger des biens et des personnes. Dans une logique de réduction de la vulnérabilité, la stratégie nationale de gestion du trait de côte, présentée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en mars 2012 prévoit une « gestion territoriale conjointe et cohérente des risques liés à l'érosion côtière et à la submersion marine ». C'est pourquoi en prévision de la mise en œuvre prochaine de la compétence GEMAPI, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que pour les communes littorales les actions de « défense contre la mer » intègrent bien les mesures liées à la fois à la gestion des submersions marines et à la gestion des reculs du trait de côte, tous deux liés à l'action de la mer. Une partie importante de notre littoral est concernée à la fois par les risques de submersion sur les parties urbanisées, et par une mobilité du trait de côte affectant environ un quart du littoral national. Ces deux questions ne doivent pas être confondues mais être gérées de façon coordonnée et à une échelle adaptée au territoire et à son environnement maritime et terrestre. Il s'agit bien de mieux nous organiser pour permettre une transformation de nos territoires littoraux pour une meilleure adaptation aux aléas naturels et une anticipation de leur évolution. C'est dans cette perspective que s'inscrivent les stratégies nationales de gestion des risques d'inondation et de gestion du trait de côte. Les travaux du comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte que la ministre chargée de l'environnement préside avec Madame Berthelot, ont souligné l'importance des liens étroits entre ces deux stratégies. La loi prévoit une compétence communale pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), elle en prévoit le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La compétence GEMAPI est composée des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement. L'alinéa 5° doit être interprété comme englobant, notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l'érosion des côtes que ce soit par des techniques dites souples mobilisant les milieux naturels, ou par des techniques dites dures qui contribuent à fixer le trait de côte ou à ralentir son évolution. Par ailleurs, le 8° du I de l'article L.211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Or, le littoral comporte d'importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux. Les actions de gestion du trait de côte peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d'atténuation des effets du recul des côtes. L'objectif est de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d'inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d'un gestionnaire unique lorsque cela s'avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par les collectivités compétentes.