M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'accompagnement des commerçants pour la fermeture de stations-services. En effet, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), créé en 1991, avait pour mission de mettre en œuvre des programmes pour l'aménagement du réseau et la distribution des carburants. L'objectif était de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire dédiée à cet organisme dans le projet de loi de finances de 2015 : il n'est plus possible depuis le 1er janvier 2015 de déposer des dossiers de demandes d'aides. Toutefois, une opération nationale FISAC spécifique aux stations-service pour financer les dossiers en stock au CDPC a été lancée, par voie de règlement. Or les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC 2015 excluent du bénéfice des aides plus de la moitié de stations-service indépendantes. Par ailleurs, aucune solution financière n'est proposée à ce jour par le Gouvernement pour traiter les dossiers d'aides à la fermeture (travaux de dépollution des sites), qui ne sont pas repris par le FISAC. Pourtant, ils relèvent d'un enjeu écologique majeur : si ces dossiers ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens financiers suffisants (il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux) cesseront leur activité sans dépolluer le site. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour étendre le FISAC aux dossiers relevant d'une fermeture d'établissement. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M€, les 3,1 M€ de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M€ par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M€ permettra de traiter l'ensemble des dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif.