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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression de l'indemnité de résidence accordée aux fonctionnaires exerçant ses fonctions dans une commune minière en date du 1er juillet 2013. Il s'en est suivi le décret du 5 décembre 2014 qui visait à créer une indemnité compensatrice, or il semble que les fonctionnaires territoriaux soient exclus du dispositif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de cette indemnité et de l'informer des mesures prises pour les fonctionnaires territoriaux. L’indemnité de résidence (IR) est un accessoire de rémunération qui a été instauré par le décret no 85-1148 du 28 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, pour compenser les disparités du coût de la vie suivant les localités. Pour le département de la Moselle, un autre critère a été retenu permettant d’octroyer une IR au taux de 1% appliqué au traitement brut pour les personnels des trois fonctions publiques dont la résidence administrative se situait dans une commune de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés à l’exploitation des mines et aux industries annexes. La condition d’exploitation et d’activités associées n’étant plus remplie, l’IR a cessé d’être versée, à compter du 1er juillet 2013, aux agents des trois fonctions publiques dont la résidence administrative est située dans l’une des communes minières de ce département. Un dispositif de compensation a été institué pour les personnels de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière par le décret no 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. L’indemnité compensatrice destinée à compenser l’IR n’est pas une indemnité de résidence régie par l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret no 85-1148 du 28 octobre 1985 mais une indemnité de droit commun. Elle est ainsi une composante du régime indemnitaire. Pour la fonction publique territoriale, en application de l’article 87 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui renvoie à l’article 20 de la loi no 83-634 précité, les collectivités territoriales peuvent allouer à leurs agents cette indemnité compensatrice dans le respect des principes de parité précisés à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de libre administration des collectivités territoriales. Elle peut être mise en place sous réserve d’une délibération qui la prévoit.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du Conseil d'État, lue en séance publique, le 4 juillet 2012, suite à la requête de la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit explicitement la suppression "dans un délai maximum de cinq ans" des dispositions "opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux". Pourtant, le Conseil d'État considère cet article "dépourvu de toute portée normative" et qu'il n'a donc pas "pour effet de rendre caduques au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la compensation du handicap". Cette décision semble transgresser délibérément l'esprit du législateur. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Par sa décision du 4 juillet 2012 relative à l'application des dispositions prévues à l'article 13 de la loi du 11 février 2005 sur la suppression des distinctions dans les modes de prise en charge entre personnes handicapées en fonction de critères d'âge, le Conseil d'Etat a rappelé que si des convergences existent entre les besoins des personnes en situation de handicap ou de dépendance, les parcours de vie ni les ressources ne sont les mêmes, avant et après soixante ans. En 2005, le législateur n'avait pas souhaité imposer une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable, mais énoncer un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est sur cette ligne que travaille le gouvernement, en se concentrant principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide plus proches pour les deux publics.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives citoyennes européennes. Avec l'annonce, le 26 juin 2013, du commissaire Barnier de retirer le domaine de l'eau de la directive sur les concessions, une initiative citoyenne européenne vient pour la première fois de porter ses fruits. Promue par la Fédération syndicale européenne des services publics et soutenue par les socialistes européens, la campagne http://www.right2water.eu/ a atteint ses objectifs avant l'heure. La Commission européenne voulait une privatisation cachée de l'eau en Europe, et voyait dans ces inquiétudes des préoccupations infondées. C'est un échec pour elle, grâce à la mobilisation des Européens. Il lui demande comment le Gouvernement compte informer les citoyens de ce nouvel outil démocratique à l'approche des élections européennes de 2014. L'initiative citoyenne européenne, instrument du rapprochement de l'Union européenne et des citoyens, est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2012. Les citoyens européens se sont pleinement saisis de ce nouvel outil : depuis son lancement, sept initiatives ont été clôturées, six initiatives ont été lancées puis retirées et neuf initiatives sont actuellement en cours. Parmi les premières initiatives, trois ont potentiellement atteint le million de signataires nécessaires à leur validation par la Commission européenne. A l'occasion de ce lancement, le ministère de l'intérieur a communiqué sur l'Initiative citoyenne européenne sur son site internet. Des informations sont également disponibles sur le site officiel de l'administration française (service-public. fr) pour informer les citoyens de l'existence de l'ICE.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 61 de ladite loi, relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existe afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. Ce dispositif permet aux chefs d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole d'obtenir le remboursement partiel de la TIC acquittée sur les quantités de certains produits énergétiques acquis pour l'utilisation de leurs engins agricoles. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les achats de produits réalisés en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre de gazole, à 1,665 € par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel. Ce dispositif législatif fait habituellement l'objet d'un décret d'application pris chaque année afin d'en préciser les modalités pratiques. Dans la mesure où le décret n'est pas indispensable pour l'application du dispositif de la loi, l'article 61 précité ne fera pas l'objet d'un décret d'application en 2013. Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités que les années précédentes. Ainsi, les demandes de remboursement seront adressées aux directions régionales ou départementales (DRFiP et DDFiP) des finances publiques dans le ressort desquelles se trouve le siège de l'exploitation concernée. Les DRFiP et DDFiP seront chargées d'instruire les demandes de remboursement qui devront être expédiées au plus tard le 31 décembre 2015. Les remboursements seront effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques. Ces modalités sont reprises dans la doctrine administrative BOFIP consultable à partir du site www. impots. gouv. fr, sous la référence BOI-BA-PROCD-BA-Recouvrement, contrôle et contentieux, publiée le 3 octobre 2013.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. D'ores et déjà, l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme permet à une commune, si elle le souhaite, de majorer le volume constructible des constructions dans certains secteurs. Cet article dispose en effet : « le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ». Cependant, afin de renforcer la construction de logements et favoriser la densification, deux textes sont en cours de préparation et présenteront des mesures qui vont dans le sens de ce rapport. Le premier, une ordonnance, va permettre d'une part, un alignement de la hauteur d'une construction sur celle des constructions mitoyennes et d'autre part, une surélévation des immeubles existants en dérogeant aux règles de densité et de stationnement dans le respect du gabarit autorisé. Le second, le projet de loi sur l'urbanisme et le logement, envisage de supprimer le coefficient d'occupation des sols (COS) et la taille minimale des parcelles.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur activité. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée en janvier 2011, avec un effet rétroactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation à l'assurance retraite mais n'ayant pas l'âge légal pour la toucher, de bénéficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation chômage et le début de la pension de retraite. Les seniors n'étant pas éligibles à l'ATS ne touchent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 467 euros mensuels maximum. Or nombreux semblent être les citoyens qui ont du mal à retrouver un emploi du fait de leur âge et qui dans le même temps, ne répondent pas aux critères d'éligibilité de l'ATS. Ceux-ci doivent donc se contenter de l'ASS pour vivre. Il lui demande si cette situation est normale et quelle réponse il apporte aux citoyens qui sont concernés. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions de la 21e enquête d'insertion de la conférence des grandes écoles (CGE), publiée ce 18 juin 2013. Presque 16 % des jeunes diplômés d'école de management décrochent un premier job hors de nos frontières, soit 3 points de plus que l'année précédente. Une proportion qui atteint même les 22,9 % chez les diplômés d'écoles de commerce. Cette "fuite", si elle peut être considérée comme positive en termes d'expérience et de connaissances, n'en est pas moins inquiétante. Elle est en effet la conséquence du manque de débouchés actuels dans notre pays et pourrait avoir comme résultat final, la perte de nos meilleurs éléments qui iront exercer leurs talents à l'étranger. Il est donc absolument nécessaire de redonner confiance en notre pays à notre jeunesse. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement pour refaire de la France une terre d'attraction pour les jeunes entrepreneurs et actifs issus de nos universités. L'insertion professionnelle des jeunes diplômés en France est importante. En effet, 91 % des titulaires d'un diplôme de master ou d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) sont en emploi trente mois après leur entrée dans la vie active. Le taux d'insertion s'élève à 92 % pour les titulaires d'une licence professionnelle. En ce qui concerne les diplômés issus d'une école supérieure le taux d'emploi est de 83,5 % pour les ingénieurs et de 81,5 % pour les managers. Les écoles et les universités développent en effet des formations dont l'objectif premier est de favoriser une insertion de qualité de leurs diplômés pour le développement des entreprises du territoire. Cependant, la nature et les perspectives offertes par le secteur marchand en France ne dépendent pas de la seule qualité des formations. L'expatriation des diplômés pour occuper un 1er emploi concerne essentiellement les étudiants titulaires d'un diplôme de niveau master. Par ailleurs, l'étude de la répartition géographique du 1er emploi occupé par les diplômés de niveau master des universités et des grandes écoles (promotion 2008) montre que 44 % d'entre eux travaillent à l'extérieur de leur région d'origine, l'Ile de France représentant à elle seule 30 % des diplômés en emploi issus de l'université. Ceux qui occupent un poste à l'étranger ne représentent que 15 % de ces diplômés et 12 % des diplômés d'écoles d'ingénieurs. Les écoles ont pour ambition première de permettre aux entreprises, qu'elles soient françaises ou étrangères, de recruter des jeunes compétents, capables de répondre aux enjeux économiques actuels. Dans un monde de globalisation de l'économie et dans un contexte d'évolution concurrentielle des marchés au niveau mondial, un début de carrière à l'international participe à l'enrichissement de l'expérience professionnelle.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour telle qu'elle ressort de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014. De nombreux maires de communes touristiques et de stations classées observent un mouvement de déclassement des hébergements de leurs communes (résidences de tourisme, hôtels) ayant pour effet l'application de tarifs de taxe de séjour de la catégorie non classée soit 0,20 euros par personne et par nuitée. Il voudrait donc connaître les modalités concrètes d'application du dispositif permettant de fonder la taxe de séjour sur la qualité de l'hébergement offerte pour tous les établissements non classés. Plus précisément, dans le cadre du barème fixant des tarifs plancher et plafond pour chaque catégorie d'hébergement dont il donne la définition par référence au classement administratif en étoiles, il voudrait savoir comment rendre applicable l'élargissement de l'assiette du barème de la taxe de séjour à « tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » pour éviter aux communes concernées tout risque de contentieux juridique. L'article 67 de la loi de finances pour 2015, applicable depuis le 1er janvier 2015, a réformé le dispositif de la taxe de séjour. Le maire ou le président de la communauté de communes, arrêtent, par référence au nouveau barème législatif les tarifs applicables selon la nature et la catégorie des hébergements. La notion de « caractéristiques de classement touristique équivalentes » mentionnée dans le barème aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du code générale des collectivités territoriales appelle un jugement d'espèce destiné à ranger dans les espaces tarifaires ad hoc les natures d'hébergement classables mais non classées (par référence aux classements mentionnés dans le code du tourisme). Les hébergements détenteurs de marques ou de labels peuvent donner lieu à une appréciation d'équivalence lorsque la nature de ces établissements est classable. Le dispositif d'équivalence doit être basé sur une appréciation aussi objective que possible des critères de classement et des caractéristiques de l'établissement. En l'absence de justificatifs permettant d'établir l'équivalence, l'hébergement doit être considéré comme entrant dans la catégorie « sans classement ». Le déclassement effectué volontairement par un hébergeur dans le but de réduire le montant de sa taxe de séjour ne saurait être recevable et le dispositif d'équivalence permet de maintenir une équité entre les hébergements de même nature. Ainsi, un hébergement qui maintiendrait l'ensemble de ses services mais qui solliciterait un déclassement peut valablement être soumis au dispositif d'équivalence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi, dans le cadre de la détermination de l'effectif de l'entreprise par déclaration de l'employeur, elle souhaiterait voir supprimer l'obligation pour l'employeur de déclarer à la MSA ses effectifs salariés, la MSA détenant tous les éléments pour effectuer le calcul elle-même. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à supprimer l'obligation, pour les employeurs, de déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA) leurs effectifs salariés, la MSA disposant des éléments pour effectuer elle-même le calcul. Cette mesure de simplification, qui ne concerne pas les seules entreprises agricoles, sera concrétisée par la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises. Ce projet, qui constitue l'un des sept chantiers gouvernementaux prioritaires décidés lors du lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi le 6 novembre 2012, a pour objectif de substituer, en 2016, un processus déclaratif unique et mensuel à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise de poursuivre les redéploiements police-gendarmerie, de façon à adapter leurs zones de compétence respectives aux densités de population et au niveau de la délinquance. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet. Les redéploiements entre zones de police nationale (ZPN) et zones de gendarmerie nationale (ZGN), réalisés en 2013-2014, s'inscrivent dans la continuité du travail de rationalisation des zones de compétence engagé en 2002. L'enjeu est d'assurer une meilleure sécurité, partout et pour tous, par une plus grande cohérence des zones de responsabilité de chaque force de sécurité. L'objectif permanent de ce travail est de pouvoir confier la sécurité sur un territoire à la force dont l'organisation est la plus adaptée à ses caractéristiques. Ainsi, en 2011, cette rationalisation a été obtenue en étendant la zone de police aux territoires des plaques urbaines de quatre grandes agglomérations, situées dans la continuité de centres villes (« police d'agglomération »). Dans le même temps, le régime de la police d'État a été supprimé pour les circonscriptions de police isolées dans la continuité spatiale et opérationnelle de zones relevant de la compétence de la gendarmerie. En 2013 et 2014, de nouvelles opérations de redéploiement ont été mises en œuvre avec notamment le transfert de 5 circonscriptions de sécurité publique (CSP) au profit de la gendarmerie. Parallèlement, 13 communes ont été transférées au profit de la police, soit l'équivalent de 7 CSP. Enfin, des études sont toujours en cours au sein des directions générales de la gendarmerie et de la police nationales pour poursuivre le processus engagé en matière de redéploiement à court ou moyen terme.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 29. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Les effectifs relevant du domaine de compétence du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT dans la loi de finances pour 2013. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. Lors du dernier PLFSS, ce secteur a été très touché par la suppression de la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Alors que la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en 2015, il voudrait savoir s'il ne serait pas préférable d'attendre ses conclusions afin de ne pas déstabiliser davantage ce secteur. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des sapeurs-pompiers professionnels. Le chef de l'État a récemment rappelé que les 40 500 pompiers professionnels constituaient « l'ossature du système de sécurité civile ». En conséquence de quoi, il a particulièrement insisté sur le fait que le protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, portant sur les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, devait « être pleinement mis en œuvre ». À cet effet, il s'est engagé à faire aboutir au plus vite la clause de revoyure de la réforme de la filière (catégorie B et C) ainsi que la réforme des emplois supérieurs de direction (catégorie A) et des cadres d'emplois du service de santé et de secours médical (SSSM), destinées à renforcer leur attractivité. Il lui demande si ces différentes mesures ont été budgétées dans le projet de loi de finances pour 2014 et quel est l'échéancier de concrétisation. Il souhaite que le dispositif envisagé soit abandonné et qu'une vraie réflexion s'engage afin de donner les moyens nécessaires aux ZEP, mais aussi à l'université où l'échec est beaucoup trop important pour de nombreux étudiants. Les annonces faites par le Président de la République lors du 120e congrès de Chambéry sont en passe d'être concrétisées en 2014. Ainsi, un calendrier de dialogue social a été présenté, dans le cadre de la clause de revoyure, à l'occasion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) du 26 juin 2013, en vue de la modification réglementaire de certains points de la réforme de la filière qui posent difficulté. Ces points sont actuellement examinés dans le cadre de réunions de travail avec les organisations syndicales. A l'issue des nécessaires concertations avec les partenaires concernés, les projets de textes seront soumis aux instances de concertation (CNSIS, commission consultative d'évaluation des normes et conseil supérieur de la fonction publique territoriale), puis au Conseil d'Etat, pour une publication envisagée avant la fin de l'année 2014. La réforme des emplois supérieurs de direction est actuellement menée dans le cadre du pacte de sécurité civile qui a été approuvé par le bureau de l'Assemblée des départements de France(ADF) et par celui de l'Association des Maires de France (AMF). Quant à la réforme des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical, elle est actuellement en cours puisque des réunions de travail avec les organisations syndicales se tiennent régulièrement depuis la mi 2013 sur ce thème, les réflexions prenant appui sur les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'inégalité de traitement dont les Français établis à l'étranger sont l'objet à l'occasion de l'acquittement de la contribution audiovisuelle. Les Français établis à l'étranger représentent une part importante des 263 000 non-résidents possédant une résidence secondaire en France. Ces compatriotes sont le plus souvent assujettis dans leur pays de résidence au paiement d'une contribution audiovisuelle prévue pour le financement de l'audiovisuel public. Ils ne peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération de cette contribution pour leur résidence secondaire en France, ne pouvant valablement justifier d'un acquittement de la contribution audiovisuelle française sur leur résidence principale. Dans les cas où une redevance est acquittée dans un autre pays de l'Espace économique européen, pourrait-il être envisagé d'exonérer les contribuables concernés sur présentation des justificatifs du paiement effectif de cette contribution? Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Ainsi, la détention d'un poste de télévision ou d'un appareil assimilé dans une résidence située sur le territoire national entraîne l'imposition à la CAP, quelles que soient les conditions dans lesquelles sont reçus ou regardés les programmes de télévision. La circonstance selon laquelle certaines personnes, françaises ou d'autres nationalités, établies hors de France s'acquitteraient d'une contribution destinée au financement de l'audiovisuel public dans le pays de résidence ne saurait les dispenser de contribuer au financement de l'audiovisuel public français dès lors qu'ils disposent bien en France d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur. Il en va de même de résidents de France redevables de la CAP qui, du fait de la jouissance d'une résidence secondaire dans un pays étranger, y seraient également redevables d'une telle contribution. Ainsi, exonérer de CAP les personnes non-résidentes établies dans un autre pays de l'Espace économique européen disposant dans leur résidence secondaire d'un poste de télévision ne serait pas justifié au regard de l'objet de la CAP et serait en outre inéquitable à l'égard des autres redevables. Enfin, aucune exonération ne saurait être fondée sur un critère de nationalité.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Somme. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de fixer les barèmes de la rémunération pour copie privée par décret, sur avis conforme de l'actuelle Commission, d'introduire dans la composition de cette commission des représentants des ministères concernés ainsi qu'un représentant des distributeurs, de plafonner le montant de la RCP par rapport au prix hors taxe des supports et matériels assujettis (art. L. 311-5 du CPI). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la Commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a renouvelé les règles applicables à la plupart des supports et appareils d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Cette dernière décision, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, constitue en elle-même une avancée de la Commission en termes de transparence et de prise en compte des principes dégagés par le Conseil d'État, notamment au regard de son article 4 qui expose la méthode de calcul des tarifs de la rémunération. En ce qui concerne les nouveaux barèmes de rémunération fixés par la décision n° 15, la hausse des tarifs applicables à certains supports, qui se fonde sur les pratiques de copie privée constatées dans les études d'usages conduites en 2011 par la Commission, reste limitée et compensée par des tarifs moindres sur d'autres équipements. En tout état de cause, un « abattement pour grande capacité » est appliqué depuis plusieurs années par la Commission pour limiter le poids de la rémunération dans le prix de vente d'appareils qui présentent des capacités de stockage de plus en plus importantes. À ce jour, ni la méthode de calcul des tarifs de la décision n° 15, ni la composition de la Commission n'ont été remis en cause par la Haute juridiction administrative. Pour autant, dans la mesure où le dispositif de la rémunération pour copie privée constitue une composante essentielle du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins, le Gouvernement veillera à prendre les mesures nécessaires à sa consolidation lorsqu'elles s'imposeront, en concertation avec les différentes parties prenantes.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique du temps réglementaire de conduite des chauffeurs routiers à La Réunion. En effet, conformément à la réglementation européenne en vigueur, un chauffeur routier doit obligatoirement, après 4 heures 30 de conduite, effectuer une pause de 45 minutes minimum. Or, à La Réunion, ces dispositions posent un certain nombre de problèmes en raison notamment de l'absence d'aires de repos adaptées. Bien souvent, lorsque les chauffeurs routiers atteignent la durée limite de conduite, ils sont contraints de poursuivre leur route car ne pouvant s'arrêter le long des axes routiers au risque de mettre en cause la sécurité des autres usagers. La réglementation en vigueur contient pourtant des dérogations, notamment pour les territoires qui n'excèdent pas 2 300 km², mais La Réunion échappe à cette dérogation. En effet, l'île de La Réunion est un territoire d'une superficie totale de 2 512 km² mais dont seulement 1 448 km² sont exploitables puisque le reste se situe en zone montagneuse ou au sein du Parc national. Aussi, compte tenu de l'insularité de La Réunion mais aussi et surtout compte tenu de sa configuration géographique (cirques, volcan, zones de montagnes, ...), il lui demande s'il envisage une adaptation locale de la réglementation du temps de conduite afin d'allier les impératifs de sécurité routière aux réalités du terrain. En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité, ne peut donc pas être modifié.