Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes relatifs au transfert automatique de la compétence du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d'agglomération. À travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans de déplacements urbains (PDU), les communautés de communes et d'agglomérations sont en mesure de poser les conditions d'un urbanisme durable. S'agissant du PLU actuel, l'Association des maires de France, démontre qu'il comporte les éléments et intègre également des règles qui permettent de mettre en œuvre un bon aménagement du territoire. De plus, dans la procédure d'élaboration d'un PLU, le conseil municipal joue un rôle majeur, notamment dans la délibération et l'organisation d'un débat en son sein, et avec les habitants. Le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération, risque d'allonger les délais liés au changement d'échelle de concertation, qui pourrait ralentir toute procédure d'urbanisme et laisser les communes dans l'insécurité juridique. De nombreux élus locaux s'inquiètent d'ores et déjà du hiatus qui pourrait être introduit entre un fonctionnement administratif « re-centralisé » et l'intérêt local. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le maintien de la concertation entre l'État, les communautés de communes et d'agglomération et les collectivités territoriales dans la procédure d'élaboration des PLU. Le plan local d'urbanisme (PLU) étant un outil essentiel d'aménagement de l'espace, les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens. La multiplication des documents communaux ne favorise pas cette cohérence et la complémentarité entre les territoires. L'urbanisme s'accompagne souvent de débats lourds sur la répartition des charges de centralité entre la (ou les) commune(s) centre(s) et les communes périphériques au profil plus résidentiel ou monofonctionnel. L'élaboration d'un PLU communautaire permet une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Enfin, la maîtrise d'ouvrage communautaire du PLU permet de mutualiser les ressources en ingénierie et les moyens financiers. Toutefois, le projet de loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) en cours de discussion au Parlement apporte de nouvelles garanties quant à la co-construction du document et la collaboration entre élus communautaires et communaux. Le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. C'est donc bien le principe d'une adhésion volontaire des communes qui est promu. De plus, le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes ne s'accompagne pas du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les maires doivent pouvoir connaître et maîtriser les constructions et aménagements sur le territoire communal. Ils conservent donc le pouvoir de délivrer les permis de construire et ainsi de contrôler la mise en oeuvre du PLU intercommunal. Dans ces conditions et avec ces garanties, la place de la commune en tant que lieu privilégié de concertation et de débat n'est pas remise en cause et pourra au contraire être valorisée, chaque commune, quelle que soit sa taille, étant associée à l'ensemble des étapes concourant à la définition du projet territorial commun qu'est le PLU intercommunal. Il ne s'agit pas non plus d'un processus de recentralisation, puisque le rôle de l'État reste strictement le même que le PLU soit élaboré par une commune ou par une intercommunalité : garant de la légalité et de l'intérêt général, il est associé à la procédure, donne un avis sur le projet arrêté et effectue le contrôle de légalité une fois la procédure achevée.