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M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La répartition actuelle des véhicules de fonction au sein des grandes entités du ministère de la défense[1] résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2010. Les données chiffrées se rapportant à l'état du parc automobile du ministère, antérieurement et postérieurement à la mise en oeuvre de ce texte, figurent dans le tableau suivant : ORGANISMES du ministère de la défense NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (juin 2010) NOMBRE de véhicules de fonction en dotation (août 2012)   Cabinets et autorités rattachées au ministre de la défense et au ministre délégué, chargé des anciens combattants[2] 62 52   État-major des armées 386 336   Secrétariat général pour l'administration 39 39   Direction générale de l'armement 78 72   TOTAL 565 499 Outre une diminution de l'ordre de 11,7 % du nombre de véhicules de fonction alloués aux autorités du ministère, l'application de la circulaire précitée s'est également traduite par une redéfinition de la gamme de ces moyens de transport. Ainsi, entre 2010 et 2012, le nombre de véhicules de segment H (gamme routière et berline) est passé de 84 à 3, celui des véhicules de segment M2 (gamme familiale) de 187 à 120 et celui des véhicules de segment M1 (gamme compacte) de 294 à 376. Il en est résulté une baisse sensible du taux moyen d'émission de CO2 : 135 grammes en 2010 contre 118 en 2012. Enfin, il est précisé que la plupart de ces évolutions étant intervenues au cours de l'année 2012, les services du ministère procèdent actuellement à une étude tendant à évaluer les économies réalisées sur la même période de référence. [1] Les directions et services dont dispose le ministre délégué, chargé des anciens combattants étant des organismes du ministère de la défense, les véhicules de fonction en dotation au sein de ces directions et services appartiennent donc tous au ministère de la défense. [2] Inspecteurs généraux des armées, autorités appartenant au contrôle général des armées, à la délégation aux affaires stratégiques, à la délégation à l'information et à la communication de la défense...
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Par avis motivé du 24 novembre 2011, la Commission européenne a contesté le rôle central de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en ce qui concerne la délivrance du document d'identification des équidés enregistrés dans un livre généalogique et nés sur le territoire français. En vertu de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 504/2008 du 6 juin 2008 relatif aux méthodes d'identification des équidés], la Commission considère qu'un organisme émetteur de documents d'identification d'équidés, agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, doit pouvoir exercer son activité en France, et réciproquement. L'expertise juridique effectuée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a conclu à la nécessité de se conformer à l'avis motivé. En ce sens, le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour organiser l'identification des équidés tout en garantissant leur traçabilité. C'est l'objet principal du décret du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Pour l'application de ce décret, un arrêté relatif à l'identification des équidés a été pris en date du 26 avril 2013. Cet arrêté précise l'organisation de l'identification pour les équidés d'élevage et de rente, d'une part, et pour les équidés enregistrés dans un livre généalogique d'autre part, en détaillant notamment les données que doit comporter la demande de document d'identification faite auprès de l'organisme émetteur correspondant. Parallèlement, un arrêté relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés, laquelle relève dorénavant du préfet de département, est en cours d'expertise juridique. Afin de compléter les modalités d'application du décret précité notamment pour l'enregistrement des équidés dans la base centrale de données, le suivi de la propriété des équidés ainsi que la gestion de la monte, des dispositions ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par l'IFCE. Un bilan de l'application du décret précité sera réalisé en 2014 et permettra d'évaluer l'impact de cette modification réglementaire sur l'identification des équidés en France.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12-4°, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants, non établis dans un État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre l'application de cette loi. Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles non établis dans un État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il est à noter cependant que le cadre administratif de la prestation de service en France d'un entrepreneur non établi dans un État membre de l'Union européenne n'a pas été modifiée par la loi du 22 mars 2011 par rapport au dispositif antérieur.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs employés au sein du cabinet de la ministre de la culture et de la communication est de 16.
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir. Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes de développement des soins palliatifs mis en œuvre depuis plus de 20 ans et permet d’approfondir les orientations fixées par le Président de la République le 12 décembre 2014. Malgré des résultats significatifs obtenus ces dernières années, des inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent et il faut les réduire. Si toutes les situations de fin de vie ne nécessitent pas la mise en œuvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit dès lors qu’ils sont nécessaires. Les soins palliatifs sont délivrés dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade et de soutenir son entourage. Le présent plan, présenté, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2015, est structuré autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsDévelopper les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris en établissements sociaux et médico-sociauxGarantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs Il est décliné en quatorze mesures et quarante actions avec la volonté de répondre à l’ensemble des problématiques actuelles et d’assurer la diffusion d’une véritable culture des soins palliatifs au sein de la société française. L’effort financier global sera de plus de 190 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2016-2018. L’intégralité du Plan 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation en matière de cueillette des champignons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur à ce jour. La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liées aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et ne peuvent donc conduire à une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article R. 163-5 du code forestier prévoit que tout prélèvement d'un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de quatrième classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation de prélèvement est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres. Dans tous les cas, le prélèvement d'un volume de champignon supérieur à 10 litres sans l'autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit ( article L. 163-11 du code forestier).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste. Le statut d'infirmier de pratiques avancées (IPA), récemment créé par la loi relatif à la santé et inscrit à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, vise à reconnaître à certaines professions infirmières des compétences théoriques et techniques avancées et une capacité à prendre des décisions complexes en milieu hospitalier. Néanmoins, les infirmiers anesthésistes ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de ce statut, malgré le degré de qualification et de technicité de leur profession. En effet, ce ne sont pas moins de sept années de formation à l'issue du baccalauréat, dont cinq années d'enseignement universitaire et deux années d'exercice professionnel, et la réussite à deux concours nationaux qui sont requises pour exercer le métier d'infirmier anesthésiste, garantissant ainsi le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Malgré un parcours de formation rigoureux et de qualité, sanctionné par un niveau master 2, les infirmiers anesthésistes ne sont pas reconnus comme professions intermédiaires, leur métier, leurs compétences, leur autonomie ne bénéficient d'aucune réelle reconnaissance. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le ministère afin de reconnaître aux infirmiers anesthésistes un statut qui leur fait aujourd'hui défaut et qui réaffirmerait leurs compétences et leur expertise. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques en Côte d'Ivoire. Les vives tensions socio-politiques que rencontre ce pays depuis plusieurs décennies ont laissé d'importantes traces et fractures dans la société ivoirienne, que le processus d'élection engagé en 2010 est loin d'avoir permis d'apaiser dans leur intégralité. Les conflits qui s'y jouent se font ressentir jusque sur notre territoire, la France, de par son histoire et ses liens avec ce pays, abritant une importante communauté originaire de Côte d'Ivoire. Nombreux sont donc nos compatriotes issus de ce pays qui s'inquiètent de la situation des hommes et des femmes enfermés aujourd'hui dans les prisons ivoiriennes pour des raisons essentiellement politiques. Il souhaiterait à ce titre avoir connaissance des actions menées par la France dans ce domaine et de manière plus générale de son implication dans le processus d'apaisement et d'aide au développement de la Côte d'Ivoire. La Côte d'Ivoire a connu en 2011 une crise post-électorale violente qui faisait elle-même suite à une décennie de crise. Des avancées réelles ont, depuis, été accomplies pour tourner cette page sombre, notamment à travers la mise en place de la Commission dialogue, vérité et réconciliation et de la Commission nationale pour la réconciliation et l'indemnisation des victimes. Cette dernière a remis son rapport final en avril dernier et l'indemnisation de certaines des 316 954 personnes reconnues comme victimes est en cours. Le gouvernement a par ailleurs créé les conditions pour un retour progressif des réfugiés de la crise post-électorale, avec des résultats tangibles : plus des deux tiers sont rentrés chez eux selon le HCR. Un cadre de dialogue direct avec l'opposition a été mis en place, notamment sur la question de la détention de certaines personnalités proches du précédent régime. La France œuvre aux côtés de la Côte d'Ivoire pour la consolidation de la justice, domaine essentiel à la réconciliation nationale. A travers le Contrat de désendettement et de développement (C2D), 8 M€ ont été consacrés au renforcement de la justice et de l'Etat de droit. Cette aide a notamment permis la mise en œuvre, par des ONG affiliées à la FIDH, d'une assistance judiciaire aux victimes de crimes graves. S'y sont ajoutés 53 M€ du 2ème C2D justice, signé par le Premier ministre lors de sa visite en Côte d'ivoire en octobre 2016. Cette tranche d'assistance doit financer la construction de nouvelles infrastructures judiciaires et pénitentiaires, la modernisation du système judiciaire et la formation de ses acteurs, ainsi que la protection des populations justiciables vulnérables. Ce dernier aspect vise notamment à améliorer les conditions de vie des détenus. La France est devenue le premier bailleur de la Côte d'Ivoire dans ce domaine et coopère en bonne entente avec ses partenaires ivoiriens, qui sont conscients de la nécessité de poursuivre les efforts de réconciliation et de justice.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport d'information souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère d'organiser le bilinguisme à l'école primaire dans les pays francophones plurilingues. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant plus particulièrement de l'introduction du bilinguisme dans les systèmes éducatifs des pays de l'espace francophone, l'OIF met en oeuvre, avec les autorités locales compétentes, une nouvelle initiative - le programme « Élan-Afrique » - qui vise la promotion et l'introduction progressive de l'enseignement bilingue. Ce programme permet d'articuler une langue africaine et la langue française au niveau de l'école primaire, en particulier dans les écoles des zones rurales, pour remédier à l'échec scolaire dû à la difficulté d'acquisition de la langue française. Il est né d'un partenariat entre l'OIF, l'agence universitaire de la francophonie (AUF), l'agence française de développement (AFD) et le ministère français des affaires étrangères et de la volonté des ministères de l'éducation nationale du Bénin, du Burundi, du Burkina Faso, du Cameroun, du Mali, du Niger, de la République démocratique du Congo (RDC) et du Sénégal, de développer un enseignement primaire de qualité. L'OIF et les opérateurs de la francophonie appuient par ailleurs les Etats membres dans le domaine de la formation de formateurs en langue française. Les enseignants disposent notamment de ressources pédagogiques en ligne adaptées à l'enseignement bilingue (TV5Monde, site internet dédié...).
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestation remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses massives et brutales auront des conséquences graves pour le secteur des prestataires de santé à domicile et pénaliseront les patients. Il lui demande si le Gouvernement entend infléchir l'avis du Comité économique des produits de santé afin d'éviter les effets néfastes que pourrait engendrer la baisse tarifaire. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses.  La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes.  Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées.  Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile.  L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature.  Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des syndicats de retraités concernant la perte d'un trimestre de revalorisation intervenue en 2009. En effet, le PLFSS de 2009 a réformé certaines des modalités de revalorisation des pensions de retraite de l'ensemble des régimes obligatoires de base, y compris ceux de la fonction publique en repoussant du 1er janvier au 1er avril la date de revalorisation et ce, sans effet rétroactif au début de l'année. Il en est résulté une perte d'un trimestre d'augmentation en 2009 que les syndicats de retraités souhaiteraient voir rattrapée. Elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées du coefficient de 1,021 au 1er avril 2012, soit + 2,1 %. Ce coefficient est applicable aux avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012. Comme indiqué dans la feuille de route issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir de 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite français. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des acteurs économiques de ce pays. En effet, la croissance ne repart pas vraiment. L'investissement est très bas. L'emploi est à son pire niveau. Pourtant, la petite réforme dite « loi Macron » a été adoptée au forceps par le recours au 49.3. Le Gouvernement ne peut donc pas compter véritablement sur une majorité favorable à l'amélioration de notre activité. Le ministre doit être bien en peine lorsqu'il s'agit d'engager les nécessaires réformes pour le pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. Après une année 2015 où l'économie française a renoué avec la croissance et les créations d'emploi, les développements économiques intervenus depuis le début de l'année témoignent de la réalité de la reprise. La croissance a été très forte au 1er trimestre (revue à + 0,7%), et l'activité économique a été stable au 2ème trimestre 2016. Au-delà des à-coups d'un trimestre à l'autre, l'économie française reste sur une dynamique de reprise qui ne remet pas en cause la prévision de croissance de 1,5 % en 2016. Cette dynamique ressort également des enquêtes de conjoncture puisque la confiance des chefs d'entreprise comme des ménages se maintient à un niveau favorable, cohérent avec la reprise à l'œuvre depuis plus d'un an. De même, dans ce contexte favorable, les créations d'emploi se poursuivent et atteignent 120 000 sur un an dans le secteur marchand à la fin du second trimestre 2016. Sur l'ensemble de l'année 2016, le gouvernement prévoit la création nette de 130 000 emplois salariés marchands, et de 230 000 emplois au total. Cette hausse sera portée par le dynamisme de l'activité et les mesures successives prises par le Gouvernement pour enrichir la croissance en emplois : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), Pacte de responsabilité et de solidarité, Plan d'urgence pour l'emploi avec ses deux volets « Prime Embauche PME » et « Plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 34 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et rétablir les taux de majoration accordés par l'État. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation en fin de contrat. Selon l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont embauchés sur la base de contrats à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelables pour une durée totale de six ans. Le statut des assistants d'éducation est donc marqué par une forte précarité, alors que le besoin de ces personnels de la part des établissements scolaires reste chaque année relativement stable. Elle demande si le ministère de l'éducation nationale envisage de faire évoluer le statut des assistants d'éducation, ce qui bénéficierait tant à l'éducation nationale qu'aux personnels concernés. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option horlogerie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option horlogerie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option horlogerie et leur évolution depuis six ans. Cette option de la filière n'avait plus d'élèves depuis 2007 et a été fermée administrativement depuis 2010.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application des droits fondamentaux en Tunisie. Les travaux des membres de l'Assemblée nationale constituante tunisienne, élus en 2011 et chargés de rédiger la nouvelle Constitution, devraient prochainement aboutir. Les membres de cette Assemblée ont aujourd'hui l'opportunité d'inscrire les droits fondamentaux dans le nouveau texte et de faire en sorte que cette nouvelle Constitution soit le socle d'un avenir construit sur la base d'un État de droit. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la diplomatie française peut s'assurer de la promotion de ces droits. La France soutient le processus de transition démocratique en Tunisie. Ce pays traverse une période cruciale de son histoire et la France y porte une très grande attention. La volonté de la France est d'être aux côtés du peuple tunisien. Lors des rencontres bilatérales avec des responsables tunisiens, la France redit son attachement aux valeurs universelles qui ont porté la révolution et ne manque pas de souligner la nécessité de prendre en considération les engagements internationaux de la Tunisie dans la nouvelle Constitution dont l'assemblée nationale constituante discute actuellement. Les assurances reçues sur ces points de la part des autorités tunisiennes sont constantes. La société civile tunisienne se mobilise également sur ces sujets essentiels. Sa participation active à la vie politique est d'ailleurs l'un des principaux acquis de la révolution. La priorité française reste d'accompagner, dans le respect de la souveraineté tunisienne, son processus de transition, pour que soient réalisées les aspirations du peuple tunisien à la démocratie, la justice, la prospérité économique et au respect des libertés fondamentales. La France se réjouit de constater que les autorités tunisiennes ont annoncé un calendrier pour l'achèvement de la phase de transition, qui prévoit notamment l'adoption de la Constitution d'ici juillet 2013. Elle suit attentivement les travaux de l'assemblée nationale constituante.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la subvention allouée à l'ADEPTA, Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires pour l'année 2013. L'ADEPTA est aujourd'hui un interlocuteur privilégié pour les entreprises d'équipements et d'ingrédients pour le secteur agroalimentaires de nos territoires en ce qui concerne l'aide à l'export. Représentants environ 45 000 salariés en France, les membres de l'ADEPTA qui sont la plupart des PME sont inquiets quant à l'aide nationale pour l'exercice 2013. La subvention annuelle (1,2 million d'euros en 2012) accordée par le ministère de l'agriculture représente environ 50 % du budget de l'association. Une baisse drastique de ce financement engendrerait de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'ADEPTA qui ne sera plus en mesure d'offrir les mêmes services aux PME souhaitant se développer à l'export. Face à cette inquiétude, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à l'attribution de l'aide annuelle allouée par le ministère de l'agriculture à l'ADEPTA pour l'année 2013. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est conscient de la pertinence et de l'efficacité des actions de promotion menées dans les pays-tiers par l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA), qui apporte un appui important à l'export de petites et moyennes entreprises ou de très petites entreprises. Le ministère chargé de l'agriculture s'est efforcé, en dépit de contraintes budgétaires croissantes, de préserver la dotation allouée à l'ADEPTA, notamment en 2012 alors que des baisses significatives affectaient, dans le même temps, d'autres budgets dédiés à la promotion. Compte-tenu des contraintes budgétaires pour l'année 2013, il n'est pas possible de revenir sur la réduction du budget consacré aux actions de promotion, décidée en 2010 dans le cadre de l'adoption du budget triennal 2010-2013. Néanmoins, il est primordial de trouver des solutions pour amoindrir les impacts de la diminution de l'aide publique, tant au niveau du personnel concerné, qu'en terme de cohérence des actions de promotion qui pourront être menées. La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires a d'ores et déjà évoqué des pistes de réflexions avec le président et la secrétaire générale de l'ADEPTA, visant à préserver la compétence de l'ADEPTA, dans le cadre du dispositif public d'appui à l'exportation. Des propositions concrètes doivent être rapidement recherchées, afin de trouver un cadre d'action acceptable pour 2013 et les années à venir.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 1er juin 2015 avec M. John Kerry, secrétaire d'État américain. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 1er juin 2015 avec M. John Kerry, secrétaire d'État américain. A la veille de la réunion ministérielle restreinte de la coalition contre Daech, cet entretien a permis d'échanger sur la stratégie de la coalition dans la lutte contre le terrorisme.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines dites naturelles ou non conventionnelles. Ses usagers sont effectivement de plus en plus nombreux et de nombreuses associations militent pour la reconnaissance et l'enseignement officiel des médecines naturelles dans le cycle normal des études médicales, réglant ainsi le problème de leur éventuelle utilisation pour des pratiques sectaires. C'est pourquoi ces associations sollicitent une étude spécifique de cette situation, que les médecines « parallèles » puissent être reconnues officiellement dans les conditions précitées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public a été élaboré et mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratique élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité) de ces pratiques. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, la haute autorité de santé ou des sociétés savantes. Trois fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie et la biologie totale. Trois autres fiches sont en cours de finalisation. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les besoins des personnes handicapées non couverts par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, cette prestation, destinée aux personnes handicapées de moins de soixante ans, ne prend pas en charge l'aide au ménage et à la préparation des repas comme c'est le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) servie aux personnes handicapées de plus de soixante ans. Afin de permettre la mise en œuvre d'un projet de vie autonome adaptée aux bénéficiaires de cette prestation souffrant de maladie neuromusculaire, il souhaiterait savoir si une évolution des conditions de versement de la PCH peut être envisagée. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de prendre en compte, au titre du 1er élément, les frais d'aides humaines, soit lorsque l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend sa décision sur la base du projet de vie de la personne, de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations destinés à apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Les besoins relatifs au ménage et à la préparation des repas peuvent être couverts au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. En outre, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise d'actualiser et d'approfondir la connaissance des publics accueillis dans les foyers transformés et de leurs besoins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Il est en effet envisagé de réaliser une étude sur les résultats déjà obtenus depuis 1998, le degré de satisfaction ou les éventuels motifs d'insatisfaction, de façon à achever au mieux le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et remédier, le cas échéant, à d'éventuels dysfonctionnements constatés.