M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet extrêmement négatif pour les salariés du relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale et que le Gouvernement a décidé de faire passer de 8 % à 20 %. En effet, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs s'appliquant aux éléments de rémunération versés par l'employeur et soumis à la CSG mais exclus des cotisations de sécurité sociale, tels que l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (PEE et PERCO) ainsi que les contributions de l'employeur aux régimes de retraite complémentaire. La hausse du forfait social, en touchant tous ceux qui bénéficient du dispositif d'épargne salariale, aura ainsi un impact négatif sur le pouvoir d'achat des salariés et conduira inéluctablement à la diminution des montants versés au titre de la participation et de l'intéressement dont le régime actuel constitue un levier pour redistribuer aux salariés une partie des richesses créées par les entreprises, permettant de combiner la performance économique et la dimension sociale. Il s'agit donc manifestement d'une mesure particulièrement injuste, contreproductive et destructrice de valeur, pénalisant en premier lieu les salariés aux revenus les plus modestes pour qui l'épargne salariale est un moyen de se constituer un patrimoine grâce aux revenus de leur travail. Cette mesure affectera ainsi davantage les entreprises les plus généreuses avec leurs salariés, celles qui, par des accords dérogatoires conclus avec leurs partenaires sociaux, vont au-delà des obligations légales dans le partage de la valeur créée. Il lui demande par conséquent de lui expliquer les raisons qui conduisent le Gouvernement à remettre ainsi en cause un dispositif destiné à favoriser le développement des entreprises et la constitution d'une épargne pour les salariés. Le forfait social a été institué en 2009 afin de faire contribuer certaines formes de rémunération au financement de la protection sociale, dans le but d'atténuer les différences de niveaux de prélèvements sociaux entre ces accessoires et les gains et rémunérations soumis normalement aux cotisations de sécurité sociale. La faiblesse des prélèvements sur ces formes de rémunération a pu permettre une substitution entre ces éléments et le salaire direct. Les éléments constitutifs de l'assiette du forfait social ont bénéficié d'une dynamique bien plus forte que la masse salariale. Le Gouvernement a proposé une augmentation à 20 % du taux de ce forfait parce qu'il correspond à celui des cotisations patronales de sécurité sociale, après neutralisation des cotisations offrant une contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires (retraite et chômage). De ce fait, les rémunérations constituant l'assiette du forfait social (intéressement, participation, épargne salariale) continuent à bénéficier d'un régime incitatif, même à ce taux de 20 %. En effet, ce niveau de prélèvement demeure inférieur en tout état de cause plus de deux fois inférieur aux taux des cotisations patronales globales portant sur les rémunérations salariales ordinaires. De plus, par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire a été maintenu au taux de 8 %. Ce taux de 8 % a aussi été préservé pour la participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), lorsqu'un accord de participation prévoit l'affectation de la totalité de la réserve spéciale de participation (RSP) en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Par ailleurs, on ne peut affirmer que ces dispositifs concernent en premier lieu les salariés les plus modestes. En 2009, 7 M de salariés ont effectivement reçu des sommes au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale, soit une petite minorité des 24 M de salariés. L'intéressement et la participation sont les dispositifs les plus massifs (5 M de bénéficiaires de la participation, 4,4 de l'intéressement) ; les régimes d'épargne retraite dits « article 83 » et le PEE est moins répandu (3,7 et 2,4 M de bénéficiaires). Les abondements à l'épargne retraite demeurent plus confidentiels : 400 000 salariés bénéficient d'un abondement de l'employeur au PERCO. Ces avantages sont concentrés dans les grandes entreprises : 93,7 % des salariés des entreprises de plus 500 salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale, contre seulement 12,7 % dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ces dispositifs sont plus répandus dans des entreprises où les salaires sont élevés : 70 % des salariés en bénéficient dans les entreprises où le salaire moyen dépasse 27 400 €, 30 % dans celles où il est inférieur à 16 500 €. Dans le contexte actuel qui rend nécessaire un redressement des comptes publics, la mesure adoptée en loi de finances rectificatives pour le rendement affecté au financement de la branche vieillesse du régime général et du fond de solidarité vieillesse s'élève à 2,3 Mds€ en 2013. Elle est pleinement légitime et rapproche le niveau global des différentes formes de rémunérations accordées aux salariés.