M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), centres de ressources de proximité pour les associations de consommateurs agréées dans les régions. Leur création a été voulue par les pouvoirs publics en 1967. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions d'aide technique en direction des associations locales des consommateurs. Depuis le décret du 13 juillet 2010, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même au niveau national une mission d'outil technique. Depuis ce transfert, la situation des CTRC n'a cessé de se dégrader, notamment en raison des retards répétés dans les versements des subventions et les baisses successives des dotations allouées. Depuis deux ans, le budget alloué à l'INC pour financer les activités des CTRC diminue, et la plupart des CTRC subit des baisses très importantes de leur subvention, mettant en péril des emplois. La part de l'État dans les budgets des CTRC décroît ainsi d'année en année, dans un contexte de restriction budgétaire qui touche également les collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et si la disparition du maillage régional du centre technique régional de la consommation PACA est d'ores et déjà programmée. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie. S'agissant du CTRC de Provence-Alpes-Côte d'Azur, par décision du 28 novembre 2013, la DGCCRF a alloué à l'INC les crédits prévus pour le versement du solde des subventions allouées aux CTRC. Ainsi, le CTRC de Provence-Alpes-Côte d'Azur va recevoir très prochainement de l'INC la seconde partie de sa subvention conformément à la convention de mutualisation qu'il a conclue avec l'institut au titre de 2013.