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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 185. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'introduire dans les conventions d'appui à la qualité de service avec les départements une obligation d'assurer une codification des pathologies et handicap sur la base du thésaurus de la CNSA, pour alimenter les systèmes d'observation départementaux, régionaux et nationaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récupération des amalgames au mercure auprès de certains professionnels de santé. Lorsque ces professionnels de soins dentaires souhaitent se débarrasser de vieux amalgames au mercure, ils sont contraints de payer un coût de récupération non négligeable, qui peut être dissuasif comparativement au recyclage. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter la collecte et le recyclage de ces déchets. Le mercure est aujourd'hui reconnu comme une substance très nocive pour la santé humaine et l'environnement. Ce métal lourd est en effet à la fois persistant, toxique, bioaccumulable et peut être disséminé à longue distance ; l'élimination de cet élément n'étant pas possible, les règles concernant la gestion de ces déchets - intermédiaire et finale - ont une grande importance. La communauté internationale a décidé d'établir un instrument juridiquement contraignant, ce qui a conduit à l'adoption par 140 États de la Convention de Minamata, en janvier 2013, sous l'égide du PNUE (programme des nations unies pour l'environnement). Cette Convention impose des contrôles et des mesures de réduction relatifs à l'utilisation de cette substance et couvre tout son cycle de vie intégrant notamment la gestion des déchets de mercure. Par ailleurs, l'utilisation du mercure fait l'objet d'une restriction au titre du règlement REACH, son utilisation et sa production sont donc rigoureusement encadrées. Enfin, les déchets de mercure sont des déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et sont donc soumis à un régime et des obligations particulières liés à ce statut. La gestion et l'élimination des déchets d'amalgame au mercure issus des cabinets dentaires sont encadrés par l'arrêté ministériel du 30 mars 1998. Le chirurgien-dentiste ou stomatologue est soumis aux mêmes obligations que tout producteur de déchets, c'est-à-dire qu'il est tenu d'assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale (article L. 541-2 du code de l'environnement). Dans le cas précis des déchets d'amalgame au mercure, le chirurgien-dentiste ou stomatologue peut soit faire appel à une société de collecte, soit se charger lui-même de l'apport des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation, cette dernière solution pouvant permettre de réduire les coûts.
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence de la différenciation entre Français nés en France et ceux nés à l'étranger, dans la procédure visant à alimenter le répertoire inter-régime de l'assurance maladie. En effet, il se trouve confronté à l'interrogation d'un de ses concitoyens, qui fut fonctionnaire de l'État pendant de nombreuses années, et fut habilité confidentiel défense lors de ses diverses affectations au ministère de la défense. Cette personne, qui est née à l'étranger (dans un pays à ce moment-là français), s'étonne que l'assurance maladie lui ait demandé de se justifier, en prouvant ses dires, en fournissant un extrait d'acte de naissance avec filiation, sa nationalité et les conditions dans lesquelles celle-ci a été obtenue. M. le député lui demande comment peut être justifiée cette différenciation opérée entre Français nés en France et Français nés à l'étranger dans les procédures de l'assurance maladie. Depuis 1988, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) immatricule les personnes nées à l'étranger par délégation de l'INSEE. L'immatriculation consiste en la délivrance d'un numéro de sécurité sociale (NIR) Pour ce faire et pour répondre aux exigences de l'INSEE qui a la responsabilité du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), les caisses de sécurité sociale exigent la production de deux pièces justificatives pour immatriculer ces personnes : une pièce d'identité et une pièce d'état civil. Alors que pour les personnes nées en France, des process automatisés ont été mis en place avec les mairies afin de délivrer un numéro de sécurité sociale à tous les Français résidant en France dans les meilleurs délais. Il existe des règles particulières pour ceux nés à l'étranger. En effet, la CNAV doit s'assurer de l'authenticité des documents transmis et veiller à ne pas immatriculer des homonymes. L'exigence d'une pièce d'état civil répond notamment à ce souci et permet via la filiation de garantir la bonne identification des personnes. Afin de simplifier les démarches des Français nés à l'étranger, la CNAV conduit des travaux avec l'INSEE pour procéder à une attribution automatique des NIR pour les Français nés à l'étranger à partir de 1990. De lourds développements informatiques sont nécessaires. Toutefois, ils répondent à une volonté de simplifier les démarches administratives des Français nés à l'étranger.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte des contraintes agricoles liées à la protection des zones humides dans les futures aides financières liées à la révision de la PAC. Les communes du bassin versant de la Sèvre niortaise réalisent actuellement l'inventaire des zones humides de leur territoire. Lors des réunions de concertation organisées localement dans ce cadre, de nombreux agriculteurs ont fait part de leur appréhension quant à d'éventuelles futures contraintes réglementaires sur les parcelles classées en zones humides. Cette crainte est également relayée par les éleveurs situés sur les têtes de bassin versant dont le parcellaire est le plus fortement impacté par la présence des zones humides. Or ces mêmes éleveurs, aujourd'hui souvent financièrement fragilisés, sont aussi les principaux contributeurs au maintien des zones humides du fait de la proportion élevée des prairies dans leur système d'exploitation. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager que les futures modalités financières des aides liées à la politique agricole commune puissent intégrer au mieux l'enjeu de la préservation de l'ensemble des prairies humides. Les zones humides sont très importantes pour le rôle qu'elles jouent notamment pour la biodiversité, la régulation des inondations et contre la pollution. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 édicte que la préservation des zones humides est d'intérêt général (article L. 211-1-1 du code de l'environnement). Un décret en conseil d'État du 30 janvier 2007 a précisé la définition des zones humides (article R.211-108 du code de l'environnement) en fixant des critères objectifs : morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et présence éventuelle de plantes hygrophiles définies à partir de listes établies par région bio-géographique. Un arrêté modifié du 24 juin 2008 a complété le dispositif en définissant notamment les classes pédologiques des sols qui peuvent être considérés comme hydromorphes. Ainsi, des sols peuvent être qualifiés d'humides sans considération de leur usage. Ces milieux ouverts doivent être entretenus pour rester opérationnels. Le pâturage et la fauche sont les meilleurs garants de leur maintien quand ils sont réalisés selon des modalités spécifiques et adaptées à la zone humide. Afin de garantir une agriculture performante et respectueuse des zones humides, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un système de mesures agro-environnementales (MAE) co-financées par l'Union européenne dont peuvent bénéficier les éleveurs. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt veille à ce que ce type de mesures soit reconduit lors de la prochaine programmation du deuxième pilier de la politique agricole commune. Des travaux sont en cours afin de construire une MAE spécifique à la zone humide et adaptée.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le compte épargne temps dans les organismes de recherche. En effet, dans son récent rapport public annuel la Cour des comptes formule une demande particulière : contrôler conjointement entre le ministère et les EPST de façon stricte la mise en oeuvre du compte épargne-temps et en limiter l'impact budgétaire. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation fort pertinente de la Cour des comptes. Le ministère approuve cette recommandation de la Cour des comptes et encourage les bonnes pratiques de gestion et de suivi des congés des établissements publics scientifiques et technologiques. La mise en oeuvre des systèmes de validation et de suivi des jours de congés des différents personnels ainsi que l'évaluation de l'impact financier du dispositif du compte épargne-temps relèvent des établissements. Certains organismes ont d'ores et déjà déployé un logiciel visant à fiabiliser les procédures de déclaration et de suivi des congés des personnels en 2013 et 2014, permettant un meilleur contrôle de l'utilisation du dispositif du compte épargne-temps.
M. Jacques Kossowski interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 38, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le respect de la législation en matière de vente de produits réservés aux professionnels. Il semblerait que des grossistes acceptent de plus en plus souvent de vendre en direct à des particuliers, des produits ou des cosmétiques, exclusivement réservés à des professionnels. Au regard des conséquences de cette pratique, à la fois en termes de concurrence déloyale vis-à-vis du petit commerce de proximité, mais également en termes de santé publique compte tenu de la toxicité de certains produits, dont l'utilisation est soumise à une réglementation stricte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que la législation en la matière soit respectée. Il n'existe pas de texte réglementaire spécifique interdisant la vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels. Toutefois, la réglementation applicable à ceux-ci prévoit que certains produits sont réservés à l'usage professionnel et ne peuvent donc pas être vendus au consommateur final en raison de leur composition et des précautions à prendre pour leur utilisation. Les produits cosmétiques réservés à l'usage professionnel sont encadrés depuis le 11 juillet 2013, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, par les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. L'article 19 du règlement suscité prévoit que des mentions d'avertissement du type « réservé aux professionnels » soient apposées sur le produit lorsque celui-ci est réservé à l'usage professionnel. Le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue, au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation, une tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les modes d'emploi ou les précautions à prendre, passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement. Dans le cadre des contrôles réalisés sur les produits cosmétiques, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient auprès des distributeurs l'effectivité de la restriction de vente des produits réservés à l'usage professionnel.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, en particulier selon qu'ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, comme, par exemple, des crèches du personnel hospitalier. Le sujet est important pour les fonctionnaires intéressés. Dans le premier cas, les agents pourront faire valoir leurs droits à la retraite entre 55 ans et 57 ans selon l'année de naissance, tandis que, dans le second cas, ils devront attendre cinq années supplémentaires, soit entre 60 ans et 62 ans selon l'année de naissance. Il faut noter que les affectations des personnels relèvent de décisions de l'employeur, dans le respect du principe de la distinction du grade et de l'emploi. Les agents ne peuvent s'y opposer, à la condition que l'affectation soit conforme à leur statut. Il semblerait, en effet, que cette question fasse l'objet de difficultés récurrentes d'interprétation pour les employeurs hospitaliers et, donc, pour les agents concernés. Il souhaiterait savoir si, pour ces personnels hospitaliers, l'exigence d'un contact direct et permanent avec les malades pendant une durée qui, de quinze ans avant le 1er juillet 2011, est progressivement portée à dix-sept ans à compter du 1er janvier 2015, est une condition d'éligibilité à la catégorie active. L’arrêté du 12 novembre 1969 prévoit que les aides soignants pour bénéficier du classement en catégorie active doivent comporter un contact direct et permanent avec les malades. Dès lors que ce n’est pas le cas, l’emploi est classé en catégorie sédentaire. En revanche, l’agent qui a effectué 15 ou 17 ans de services actifs et qui termine sa carrière sur un emploi sédentaire, peut lorsqu’il demande la liquidation de sa pension, bénéficier des avantages liés à la catégorie active à savoir le droit un départ anticipé, la majoration de durée d’assurance et un abaissement de la limite d’âge. Tel est le sens de la clarification apportée en début d’année aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note de service DGER-SDPFE-2014-887 concernant l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Cette note du 12 novembre 2014 inquiète fortement les parents d'élèves handicapés et notamment « dys ». En effet elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant à ces élèves lors des examens. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet et connaître les modifications qu'il compte faire apporter à cette note. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient particulièrement à la mise en oeuvre d'un accompagnement permettant une intégration réussie dans l'enseignement agricole des élèves en situation de handicap. Cette approche positive se retrouve d'ailleurs dans les chiffres d'accueil des dernières années : - nombre de candidats élèves à un diplôme avec aménagements d'épreuves : 2 691 en 2010, 3 034 en 2011, 4 118 en 2012 et 4 569 en 2013 ; - nombre d'élèves bénéficiaires d'un projet personnalisé de scolarisation : 1 217 en 2010, 1 490 en 2011, 1 638 en 2012 et 1 984 en 2013. La note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche visait à répondre à certaines interrogations des centres d'examen afin de mettre en oeuvre les conditions d'aménagements des épreuves nécessaires en fonction du handicap de l'élève, avec une application identique sur tout le territoire afin de veiller à l'égalité du traitement des candidats. Le principe fondamental du droit à l'aménagement d'épreuves est explicitement rappelé en page 2 : « toute personne présentant un handicap et candidate à un examen est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves qu'elle souhaite présenter ». L'objectif de cette note de service n'est pas de limiter les aménagements des épreuves proposés aux candidats, mais de préciser ceux qui ont suscité des difficultés d'application au cours des dernières sessions d'examen dans les centres d'épreuves : la non-prise en compte de l'orthographe, les responsabilités des secrétaires (lecteurs et scripteurs) et le maquettage des sujets. Il s'agit bien de prendre toutes les mesures pour compenser le handicap en organisant les aménagements d'épreuves, tels que demandés par les médecins désignés par les maisons départementales des personnes handicapées, tout en assurant un traitement égal des candidats sur tout le territoire. L'application de ces principes sont garants de la valeur du diplôme. Toutefois, au vu des remarques sur certaines formulations de la note de service, celle-ci sera révisée afin d'éviter tout doute sur les intentions de l'administration.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation des praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi n° 2012-157 permet aux chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'exercer leur profession jusqu'en 2016 dès lors qu'ils travaillent trois ans dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Or l'exercice de cette profession est essentiellement libérale ce qui rend difficile l'accès des dentistes à des fonctions médicales dans les établissements publics de santé. La loi n° 2012-157 ne prend pas en compte les spécificités des chirurgiens-dentistes. Il lui demande donc si elle envisage d'autoriser la révision de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 afin de dissocier les chirurgiens-dentistes des médecins comme c'est déjà le cas pour les pharmaciens et les sages-femmes. L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification professionnelle, et est centrée par conséquent sur les diplômes et titres de formation détenus par les candidats à l'autorisation, et non sur leur nationalité. Ainsi, les articles L.4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique prévoient que les praticiens titulaires de diplômes français sont dispensés de la condition de nationalité requise pour l'exercice de leur profession en France. A cet égard, l'obstacle à l'exercice de leur profession en France, pour les praticiens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne et qui sont de nationalité française, ne réside pas dans leur nationalité mais dans l'origine de leur diplôme. En effet, la reconnaissance automatique des titres de formation pour les professions médicales n'est possible que pour les titres délivrés au sein de l'Union européenne, en raison de l'harmonisation des cursus et du contenu de ces formations imposés aux Etats membres. Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France fixées aux articles L. 4111-1 et L.4221-1 du code de la santé publique, ils doivent donc se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L.4111-2-I et L.4221-12 du code de la santé publique. En outre, le recrutement en qualité de « faisant fonction d'interne » ou d'interne à titre étranger au sein des établissements publics de santé, dans le cadre d'une formation de spécialisation, est réservé aux praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui n'ont pas la nationalité française, dans la mesure où le dispositif a pour objectif de permettre à ces praticiens de suivre une formation complémentaire en France, qui pourra être mise à profit dans le cadre de l'exercice de leur profession dans leur pays d'origine.
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la différence de plusieurs tarifs d'assurances automobiles entre des personnes salariées et des personnes en recherche d'activité. En effet, une enquête parue dans le magazine Autoplus démontre une différence substantielle du prix de plusieurs tarifs d'assurance allant jusqu'à plus de 33 % pour des mêmes profils de conducteurs à la seule différence de leur situation professionnelle. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination. Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles sanitaires encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le processus constructif entamé avec les services de la Direction générale de la santé (DGS) autour des règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Ce travail collaboratif avait permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret. Le SNAT regrette que les échanges ne se soient pas poursuivis avec la DGS depuis deux ans. Le SNAT communique de manière régulière avec différents administratifs régionaux ou locaux. Pour autant ce syndicat estime qu'un seul groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut répondre aux questions et préoccupations qui concernent les personnes tatouées représentant aujourd'hui 10 % des Français. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour relancer le processus constructif et collaboratif entre la DGS et le SNAT. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion des 200 millions d'euros débloqués en faveur de l'apprentissage. 200 millions d'euros ont été dégagés afin de contribuer à relancer l'apprentissage et augmenter le nombre d'apprentis. Elle lui demande selon quel calendrier ces fonds seront débloqués en faveur des entreprises. La conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ainsi que la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 qui a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage sous l'égide du Président de la République ont débouché sur l'annonce d'un plan de mobilisation, collectivement arrêté, destiné à relancer et développer l'apprentissage. Dans ce cadre, et conformément à l'objectif poursuivi par la loi du mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d'affecter des recettes fiscales supplémentaires pour soutenir cette politique. La réforme de l'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a ainsi permis de dégager 200 M€ supplémentaires pour le financement de l'apprentissage : d'une part 77 M€ au bénéfice des régions, compte tenu du fait qu'il leur a été attribué une nouvelle ressource dynamique, assise sur la masse salariale ; ce dynamisme profite à l'ensemble des régions et confirme ainsi leur place de premiers financeurs de la politique d'apprentissage ; d'autre part 125 M€ au bénéfice des centres de formation d'apprentissage (CFA) du fait des nouvelles règles de répartition de la taxe d'apprentissage et de l'augmentation de la part de la taxe d'apprentissage affecté par les entreprises au CFA (quota). Enfin, les branches professionnelles, davantage incitées, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, à contribuer au développement de l'apprentissage ont décidé d'affecter 60 M€ supplémentaires au soutien de cette politique. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 16 de ladite loi, relatif à l'élargissement du périmètre des agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La prise en compte de nouveaux critères de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement - niveau élevé des loyers, niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social - a conduit à élargir le périmètre d'application de la taxe à vingt-huit agglomérations (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes). Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, publié au Journal officiel le 12 mai 2013, a précisé la liste des communes des agglomérations nouvellement concernées par la taxe sur les logements vacants.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. En 2011 - 2012, huit directeurs régionaux (DRJSCS) et un directeur d'administration centrale bénéficient de l'octroi d'un véhicule de fonction.
M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et rendent impossible le « droit à l'oubli ». Quid de photos décalées, de propos démesurés dans quelques années lorsqu'un jeune déposera sa candidature auprès de potentiels employeurs ? Il demande si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les opérateurs du réseau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de « droit à l'oubli » des mineurs sur internet peut être mis en place, permettant d'effacer certaines données, voire de favoriser le « déréférencement » d'un mineur. Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des données à caractère personnel sans maîtriser l'exploitation qui pourra en être faite, ni la période durant laquelle ces données seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer à un risque de perte de contrôle des données les concernant. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et déjà la conservation des données à caractère personnel à une durée strictement nécessaire (article 6) et prévoit le droit pour toute personne d'exiger que soient effacées les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions spécifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, préalable à tout traitement de données relatives à un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'intéressé ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit à l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des données personnelles et l'arrêt de leur diffusion, et s'applique notamment aux données rendues disponibles lorsque la personne concernée était enfant. Ce droit peut être exercé au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de données, et sans que puisse lui être opposé la circonstance que ces données ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit également informer les tiers qui traitent des données qu'une demande d'effacement de ces dernières a été formulée. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des données personnelles relatives aux enfants.
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu la mise en œuvre, au 1er janvier 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il s'agit là d'une avancée considérable saluée comme telle par l'ensemble du monde agricole. La profession estime toutefois qu'il s'agit là d'une première étape car le montant de l'indemnité journalière, fixé à 20 euros pour les 28 premiers jours et à 27 euros à compter du 29ème jour, devra nécessairement évoluer progressivement pour arriver à une indemnité de 50 euros pour les 28 premiers jours et de 60 euros au-delà. En effet, alors que certains agriculteurs sont déjà protégés par le biais de l'assurance privée, la majorité d'entre eux ne souscrit aucune garantie faute de moyens et se trouve totalement dépourvue quand les problèmes de santé surviennent. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), soit environ 20 € les 28 premiers jours et environ 27 € à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. En retenant un montant d'indemnisation identique à celui du régime de l'ATEXA, le Gouvernement a souhaité faire preuve de prudence afin de tenir compte notamment des possibilités contributives des exploitants agricoles. Une éventuelle évolution du dispositif serait en tout état de cause conditionnée à un bilan de son application et à une concertation préalable avec les représentants de la profession agricole.