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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prévisions contenues dans le PLFSS 2014 relatives aux pharmacies d'officine. Le PLFSS 2014 préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou excentrées. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur accordent les patients, leur rôle de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un élément indispensable du maillage territorial de notre système de santé. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la pérennité de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les perspectives du service civique. Lors de sa conférence de presse de septembre 2014, le Président de la République a affirmé qu'il souhaitait que le service civique soit élargi, sans préciser le cadre de cette évolution. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions qui pourraient être prises en ce sens par le Gouvernement. Le service civique constitue un instrument majeur au service de l'engagement de la jeunesse en faveur de l'intérêt général. Le Président de la République a annoncé le principe d'un service civique universel, une expérience courte, bénévole, souple, compatible avec les études, une formation, un emploi ou un stage. Le rôle du Ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative est d'en préciser les modalités aves les acteurs : les jeunes, les associations, les structures publiques qui pourraient les accueillir puis de les mettre en oeuvre. Le Gouvernement a, dans un contexte budgétaire contraint, affecté 100 millions d'euros sur trois ans (2014-2017) pour permettre le développement du service civique. Parallèlement, des réflexions sont engagées dans le but de faire évoluer l'assiette des financements du dispositif, notamment dans un cadre interministériel, par un recours plus important aux financements européens et aux contributions d'autres opérateurs publics ou privés. Mobiliser un nombre encore plus important de jeunes, dans l'objectif d'atteindre 100 000 engagés d'ici 2017, suppose également la mise en oeuvre de mesures visant à faciliter et reconnaitre l'engagement citoyen de la jeunesse. Les freins potentiels à l'engagement, tels la mobilité, doivent être levés, les compétences acquises par les volontaires doivent être mieux reconnues dans une logique de parcours. Le rapport remis en juillet 2014 par M. François Chérèque « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » propose à cet égard plusieurs axes de travail qui feront l'objet d'une étude approfondie.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les rumeurs d'une nouvelle hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Alors qu'une hausse de la fiscalité sur les carburants est déjà prévue, le prix du gazole augmentant de 2 centimes par litre au 1er janvier 2015 suite à l'entrée en vigueur de la contribution climat énergie, il semblerait que le Gouvernement réfléchisse à un nouveau relèvement de la TICPE de 2 centimes sur le gazole pour préserver les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et ainsi compenser les moindres recettes découlant de la nouvelle mouture de l'écotaxe. Une augmentation de 2 centimes de la TICPE sur le gazole étant déjà programmée pour 2016 en raison de la progression de la contribution climat énergie, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un prochain relèvement de la TICPE, afin de financer le nouveau dispositif de l'écotaxe. L'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de deux centimes d'euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur le gazole en 2015 pour financer des investissements dans les transports propres. Ainsi, les 807 millions d'euros que cette mesure devrait rapporter au budget de l'État sont affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette mesure, qui s'inscrit dans un contexte de forte baisse du prix du gazole (- 17 centimes d'euro par litre environ par rapport à son plus haut niveau moyen hebdomadaire atteint en 2012), contribuera au développement des transports propres dans notre pays qui est une priorité du Gouvernement afin de réduire durablement nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles avec notamment les futures dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en cours d'examen au Parlement. Elle participera également au rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence dès 2015, puisque l'écart passera de 17,59 centimes d'euro par litre à 15,59 centimes d'euro par litre, pour une moyenne européenne de 12 centimes d'euro par litre.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les concours de recrutement de professeurs de l'éducation nationale. Elle souhaiterait connaître, pour l'anglais et les mathématiques, le nombre de postes ouverts en 2015 au Capes et à l'agrégation, le nombre de candidats inscrits, le nombre de candidats qui se sont présentés aux épreuves et le nombre de candidats reçus. Les résultats de la session 2015 des concours externes de l'agrégation et du CAPES s'établissent comme suit pour la section langues vivantes étrangères : anglais et la section mathématiques : CAPES Postes Inscrits Présents Admissibles Admis Anglais 1225 4132 2689 1486 965 Mathématiques 1440 4529 2280 1794 1097 Agrégation Postes Inscrits Présents Admissibles Admis Anglais 202 1995 1103 467 202 Mathématiques 457 3470 1969 788 274 Ces chiffres traduisent une difficulté à pourvoir systématiquement la totalité des postes offerts à recrutement dans ces disciplines. Toutefois, le nombre de recrutements de professeurs certifiés est en augmentation par rapport à la session 2014 au titre de laquelle ont été retenus 917 lauréats au CAPES externe d'anglais et 838 à celui de mathématiques. Pour l'agrégation externe en anglais, le nombre de recrutements est également en augmentation par rapport à la session 2014 au titre de laquelle avaient été retenus 170 lauréats. Les 202 postes offerts en 2015 ont été pourvus. En revanche, le nombre de recrutements en mathématiques stagne avec 274 admis en 2015, sans évolution significative du nombre de candidats présents à la dernière session alors que le nombre de postes étaient en augmentation de 15%. Il est précisé que pour cette discipline, la réforme prévue du CAPES externe de mathématiques à la session 2017 avec la création d'une option informatique devrait cependant renforcer l'attractivité du recrutement.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Cette profession est un des rouages essentiels de notre système de santé. Elle assure notamment la prévention, le traitement et l'étude des troubles de la communication à tous âge. Sensible aux légitimes préoccupations de toute la profession, la décision a été prise après dix ans d'attente, d'accorder le grade de master au terme des cinq années d'études universitaires des orthophonistes. Seulement, la revalorisation du diplôme n'a pas eu pour effet une revalorisation de la rémunération. La profession d'orthophoniste est en voie de précarisation. Il souligne le fait que le projet d'instaurer un salaire unique de niveau bac + 3, y compris pour ceux ayant un niveau d'études supérieur, ne recueille pas l'assentiment de la profession et ne fera qu'accentuer la différence de traitement entre pratique hospitalière et libérale. Le risque est celui d'une désaffection des postes salariés au profit du cadre libéral avec pour conséquence des pénuries dans les établissements publics concernés. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de remédier à la situation que connaissent actuellement les orthophonistes et plus précisément si une revalorisation des salaires est envisagée. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de revoir l'équilibre entre contrats du secteur marchand et contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats réside dans le très fort effet d'aubaine qui leur est associé (et que souligne la Cour des comptes, avec un « effet emploi » estimé à 12%). En phase conjoncturelle de déficit important de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limités. Par ailleurs, le gouvernement a élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à clarifier la répartition des rôles entre la FNSAFER et la société SCAFR, en regroupant les études et le conseil aux SAFER dans la fédération. Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. La Cour des comptes recommande dans son rapport public 2014, une clarification des rôles entre la fédération nationale des SAFER (FNSAFER) au statut associatif de fédération professionnelle et la société terres d'Europe, société de conseil pour l'aménagement foncier rural (SCAFR) au statut de société anonyme. Dans le cadre de leurs observations communes, au titre des réponses annexées à ce rapport public, le président de la fédération nationale des SAFER et la présidente du directoire de la société terres d'Europe-SCAFR indiquent « que les pistes soulevées par la Cour des comptes seront analysées et suivies par le groupe : restructuration de la tête de réseau (FNSAFER/SCAFR), renforcement du lien avec la tutelle à laquelle les pouvoirs publics devront prendre part ». La mise en place rapide en interne pour ces deux structures d'un plan stratégique en sera ainsi une des traductions. Afin de renforcer son rôle de tutelle sur la tête de réseau des SAFER, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt finalisera au cours de l'année 2014 une convention cadre avec la fédération nationale des SAFER, comportant des engagements relatifs à la conduite de grands chantiers nationaux tels que la mise en place d'une comptabilité analytique dans l'ensemble des SAFER, d'une charte déontologique et de bonnes pratiques tant à l'égard des commissaires du Gouvernement que des attributaires, la poursuite d'une dématérialisation des données échangées et transmises, ou encore l'harmonisation des procédures de suivi des programmes pluriannuels d'activité des SAFER. S'agissant de la société terres d'Europe-SCAFR, une réflexion est parallèlement en cours pour y renforcer la présence des administrations auxquelles pourrait être conféré un véritable rôle de commissaires du Gouvernement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'accélérer les restructurations en cours des établissements de santé privés à but non lucratif pour un retour rapide à l'équilibre financier. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de paiement des retraites. Si les mesures prises ces dernières années ont permis d'établir un calendrier de paiement qui, pour certaines caisses, est respecté les pensions étant versées à terme échu le premier jour du mois suivant, le calendrier prévisionnel de paiement d'autres caisses comme la Carsat, font apparaître un délai d'une dizaine de jours qui oblige les retraités, modestes en particulier, à chercher, en termes de trésorerie des accords, naturellement payants, avec leurs établissements bancaires pour le paiement des loyers ou de charges qui, traditionnellement sont payées dans les cinq premiers jours du mois. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de ramener la date de versement dans ce délai. L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard statutaire accumulé par le corps des directeurs de soins. Elle lui rappelle que depuis de nombreuses années, les directeurs de soins sont un maillon essentiel de la chaîne de soins française, du fait du rôle essentiel de coordination générale des soins qu'ils jouent. Mais la récente parution des statuts des cadres supérieurs de santé semble négliger leur rôle. On constate actuellement une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du manque d'attractivité de cette voie par rapport à d'autres trajectoires professionnelles de santé. Elle s'inquiète du fait qu'à plus long terme cette situation pourrait entrainer des déséquilibres territoriaux conséquents menaçant les coopérations entre établissements promues par ailleurs pour améliorer la qualité de la délivrance des soins en France. Elle estime que la réponse à ces problèmes se trouve dans la revalorisation statutaire de cette fonction en référence et à égalité avec la carrière des autres directeurs, ce qui permettrait une reconnaissance à part entière de la carrière de directeur de soin. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour promouvoir une meilleure reconnaissance de la profession de directeurs de soins. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression en 2011 du caractère rétroactif du versement des allocations de logement. En effet jusque 2011, hormis un «mois de carence» les demandeurs de logement pouvaient obtenir un paiement rétroactif de leurs allocations sur trois mois. Ce délai permettait à la personne emménageant dans les lieux de disposer de quelques semaines pour remplir et déposer son dossier. Or, depuis le 1er janvier 2011, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Si cette mesure technique a permis de réduire le versement des allocations d'environ 200 millions d'euros, elle pénalise durement les personnes devant changer de logement et plus encore celles changeant fréquemment de logement comme les étudiants et les jeunes. Aussi, il lui demande de revenir à la situation antérieure à 2011 afin que les personnes en ayant le plus besoin ne soient plus privées de ces allocations de logement. L'aide personnelle au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, jusqu'au 31 décembre 2010, lorsque ces conditions étaient remplies antérieurement à la demande, l'aide était due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Depuis le 1er janvier 2011, l'aide n'est octroyée qu'à partir du mois de la demande. Cette disposition ne remet nullement en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l'aide que si les conditions d'ouverture sont effectivement réunies. En revanche, elle est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, voire à l'anticiper, pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies, celle-ci soit immédiatement prise en considération. Si l'appréciation des conditions d'octroi nécessite un certain délai de traitement par les organismes payeurs, cette mesure n'a pas d'impact sur la date de prise en compte effective des droits, même si le dossier est incomplet. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme et non à celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité. Par ailleurs, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Compte tenu de l'information disponible sur les dispositifs d'aide, de la simplification des démarches et de l'amélioration technique de traitement des dossiers, il ne paraît pas nécessaire de revenir au régime antérieur de versement des allocations.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à Saint-Pétersbourg les 10 et 11 juillet 2013. Pour son premier déplacement en Russie du 10 au 13 juillet 2013, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, s'est rendue à Moscou et à Saint-Pétersbourg, où les communautés françaises connaissent une augmentation importante (5 713 Français résidant dans ces deux villes étaient inscrits au registre des Français établis hors de France en juillet 2013, contre 922 au total en 1990, soit 398 Français à Saint-Pétersbourg et 5315 Français à Moscou). Un bilan très positif peut être dressé de la journée et demi à Saint-Pétersbourg, qui a permis notamment de visiter le chantier de la nouvelle école française André Malraux. La ministre a souligné auprès des autorités locales l'importance que la France attache à l'achèvement rapide des formalités nécessaires au déménagement de l'école française. Par ailleurs, une visite des futurs bureaux du consulat général de France a également permis à la ministre de prendre la mesure des espaces d'accueil du public et de travail des agents. Par ailleurs, grâce à ses entretiens sur place, la ministre a pu évoquer les défis auxquels la communauté française, en particulier les investisseurs, était confrontée. Cette visite a en outre permis de rappeler l'importance de l'appui de la diplomatie française à la promotion des intérêts économiques de la France. Enfin, la ministre a reçu la communauté française à l'occasion d'une réception pour la fête nationale.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien aux artisans détaillants en carburants. Les mesures du 28 août 2012 visant à la baisse des prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois représentent un effort considérable pour les détaillants en carburants dont les marges sont déjà particulièrement limitées voire inexistantes. Les artisans détaillants de carburants, qui ne représentent plus que 38 % du marché, emploient plus de 20 000 salariés. Par ailleurs, les détaillants en carburants sont confrontés à de lourdes mises aux normes environnementales dont les échéances sont fixées à 2013, 2015 et 2020. Dans la mesure où il est indispensable de permettre aux entreprises de ce secteur de maintenir leur activité et les emplois générés, tout en assurant un maillage du territoire afin de pallier la désertification de certaines zones, il souhaite tout d'abord lui demander comment l'ensemble des points de vente pourront bénéficier de l'effort de l'État et des pétroliers, et si des mesures spécifiques pour maintenir des points de distribution dans les zones rurales peu dotées seront prises à l'occasion des débats prochains où seront arrêtées de nouvelles solutions ? De même, il souhaite lui demander s'il serait favorable à la mise en place d'un contrat d'avenir sur trois ans État-artisans détaillants en carburants, à l'instar de ce qui a pu être mis en place pour les buralistes. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations- services et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité a également pour objectif le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En 2011, plus de 70 % des aides ont été allouées aux stations en zones rurales et plus de 30 % ont été consacrées au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la réforme de la taxe fiscale affectée sur le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En effet, la taxe fiscale affectée représente 70 % des ressources financières du CTIFL. La réforme de celle-ci engendre donc une baisse des ressources de cet organisme suscitant la plus vive inquiétude. Elle rappelle que le CITFL est un organisme reconnu en France et en Europe qui conduit des actions afin d'améliorer les performances et la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes. Il développe, notamment, des techniques et des méthodes alternatives visant à réduire les intrants de synthèse et mène des actions visant à répondre aux problématiques spécifiques de la filière des fruits et légumes bios. Ses missions sont ainsi en cohérence avec les objectifs de la politique agricole et alimentaire souhaitée par le Gouvernement. Si la réforme de la taxe fiscale affectée apparaît nécessaire, il est cependant important d'assurer un temps de transition aux acteurs menant des projets d'avenir et dont les ressources seront amputées. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé une phase transitoire d'un an ou deux ans pour permettre au CTIFL de s'adapter aux nouveaux modes de financement et si de nouvelles ressources lui seront affectées afin de compenser les pertes engendrées par la réforme de la taxe fiscale affectée. Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est un centre technique industriel (CTI) menant des actions de recherche et d'expérimentation pour le compte des professionnels de la filière fruits et légumes frais. Son budget est financé en 2014 à 70 % par une taxe fiscale affectée (TFA), plafonnée à 17 M€. Dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2015-2017, qui marque une volonté de réduire la pression fiscale sur les opérateurs économiques, la TFA est supprimée à compter du 1er juillet 2015. Dans ce contexte, un travail est en cours au sein de l'interprofession des fruits et légumes frais INTERFEL, en vue de mettre en place une cotisation volontaire obligatoire (CVO) pour financer le CTIFL. Les actions de recherche et de développement font en effet partie des actions pour lesquelles la réglementation européenne permet que les interprofessions puissent demander l'extension de leurs règles. L'année 2015 constituera une année de transition dont les modalités sont en cours de précision en lien avec les professionnels, dans l'objectif de permettre au CTI de poursuivre ses travaux indispensables pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations et pour favoriser l'adaptation de l'offre de fruits et légumes aux attentes des consommateurs. La mise en place d'une CVO permettra de pérenniser le financement du centre technique, en évitant le plafonnement et l'écrêtement de la recette générée par la taxe sur les opérateurs, tout en associant encore plus étroitement la filière aux décisions stratégiques relatives à son activité.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le calendrier d'examen en seconde lecture de la proposition de loi n° 768, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012, par le Sénat le 28 février 2013, déposée à l'Assemblée nationale le 28 février 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale. En effet, déposer dans l'urne un bulletin blanc est un acte réfléchi et intentionnel. Le citoyen vote mais en exprimant clairement sa volonté de se démarquer du choix proposé par l'élection. Or à ce jour, le vote blanc est assimilé à un vote nul ce qui, en outre, peut encourager l'abstention. La proposition de loi discutée au Parlement vise notamment à reconnaître le vote blanc comme expression politique légitime. Les débats menés à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de l'examen de cette proposition de loi ont permis de dégager plusieurs points d'accord, notamment le refus de reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé (dans une telle hypothèse, à l'occasion d'un référendum par exemple, le vote blanc serait considéré comme un bulletin « non » et serait donc détourné de son intention initiale) ou l'opportunité représentée par la reconnaissance du vote blanc pour combattre la désaffection civique grâce à l'élargissement du champ des possibilités ainsi offertes à l'électeur. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition de loi et notamment le calendrier de son examen en seconde lecture d'un texte qui porte un principe essentiel : l'élection est faite pour que les électeurs s'expriment avant d'être faite pour celles et ceux qu'elle désigne. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement partage sa préoccupation de lutter contre la désaffection civique par la reconnaissance du vote blanc expression politique légitime. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi qu'il évoque a été examinée par l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2013.
Mme Nathalie Appéré interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives aux mesures de suramortissement des investissements. La Fédération des coopératives agricoles de l'Ouest l'a alertée sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un « Plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives (coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport) aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Toutefois, aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et délais de mise en œuvre du « Plan investissement coopération 2015 » permettant à toutes les coopératives d'être traitées de manière équitable. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire, le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la campagne de prévention des traumatismes auditifs lancée par l'INPES. La perte auditive pathologique étant en forte augmentation chez les jeunes, avec hyperacousies (intolérance au bruit avec audition douloureuse pour certains sons) ou acouphènes (sensation auditive comme des sifflements ou des bourdonnements perçus en l'absence de tout son extérieur), l'INPES a choisi de les sensibiliser à une écoute « responsable ». Elle lui demande de quelles manières cette campagne peut être articulée avec le plan gouvernemental surdité 2010-2012. L'accroissement du nombre de cas de pathologies de l'audition, en lien notamment avec l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées est une préoccupation de santé publique qui fait l'objet de mesures de prévention. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a mis en place en 2011 une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la musique amplifiée auprès des jeunes. Cette campagne fait partie intégrante du plan à destination des personnes sourdes et malentendantes 2010-2012 et y figure à la mesure 2. A côté de cette action, le deuxième Plan national santé environnement, prévoit une mesure 21 intitulée « renforcer la lutte contre les atteintes auditives et les traumatismes sonores aigus liés à l'écoute de musiques amplifiées ». Elle consiste notamment au développement de campagnes de communication nationales et locales. Dans ce cadre, une sensibilisation aux risques auditifs est conduite dans le milieu scolaire, par le moyen de concerts pédagogiques et d'actions initiées par certains établissements généralement avec le concours des agences régionales de santé. Un ensemble de documents et d'outils pédagogiques élaborés en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, à destination des enseignants et personnels médicaux d'établissements scolaires, est également disponible depuis 2006. Par ailleurs, le ministère de la santé subventionne chaque année l'action d'associations de référence qui réalisent des actions de prévention au plus près des événements et notamment auprès des jeunes.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative et notamment concernant l'élaboration de la norme au cours de la procédure législative. Il lui demande son avis sur la soumission des amendements du Gouvernement à un délai de dépôt. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle que l'absence de délai de dépôt pour les amendements du Gouvernement non seulement s'accompagne, à l'Assemblée nationale, de contreparties fixées au deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement, mais surtout est le reflet d'une faculté également accordée aux commissions permanentes compétentes au fond sur le texte en discussion. L'article 99 précité dispose ainsi que, après l'expiration du délai de dépôt, « sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ». Ainsi, la mise en place d'un délai de dépôt pour les amendements du Gouvernement, mais non pour ceux de la commission, pourrait être considérée comme contraire à la Constitution. Il juge, de plus, que la possibilité pour le Gouvernement de déposer des amendements après le délai de dépôt est nécessaire au bon déroulement du dialogue entre l'Exécutif et le Législatif pour l'élaboration des lois, chaque assemblée restant au demeurant libre de rejeter les amendements dont elle estime qu'ils ont été déposés de manière trop tardive.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contenu de la récente étude réalisée par la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France au sujet d'un projet d'implantation d'un giratoire sur la route nationale 6, à Villeneuve-Saint-Georges. Il apparaît dans le dossier rendu public que l'analyse de prélèvements d'air a révélé un net dépassement de la valeur réglementaire en dioxyde d'azote. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de respecter les dispositions du décret n° 2010-1250 relatif à la qualité de l'air, à ses effets sur la santé et à sa surveillance. Le sujet évoqué est un sujet qui relève clairement des enjeux de la transition énergétique et écologique sur laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est pleinement mobilisée, comme le confirme le projet de loi pour un nouveau modèle énergétique français présenté par la ministre le 18 juin 2014 en Conseil des ministres. Le dépassement constaté est cohérent avec les résultats de l'étude menée par Airparif sur le secteur de Villeneuve-Saint-Georges en 2009 qui tendait à démontrer que les valeurs les plus élevées en dioxyde d'azote sont relevées sur les axes routiers à fort trafic et notamment sur la RN6, avec une forte décroissance des concentrations observées lorsque l'on s'éloigne de plus de 50 mètres des infrastructures. Le projet de giratoire envisagé sur la RN6 dans le secteur du pont de Villeneuve-Saint-Georges doit contribuer à fluidifier le trafic. Sa réalisation n'induira pas d'augmentation des charges polluantes dans la mesure où il n'est pas de nature à augmenter les charges de trafic. A contrario, sa réalisation peut avoir des incidences positives sur la qualité de l'air en limitant les phénomènes de congestion. Une campagne de mesures sera menée après les travaux afin d'observer l'évolution des paramètres liées à la qualité de l'air. D'une manière plus générale, à ce stade, afin de respecter les dispositions du décret n° 2010-1250 relatif à la qualité de l'air, à ses effets sur la santé et à sa surveillance, le préfet de la région Île-de-France a approuvé, le 25 mars 2013, un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Cet outil de gestion de la qualité de l'air se compose de mesures réglementaires et de mesures incitatives, dans l'objectif d'agir sur tous les secteurs responsables des émissions polluantes en Île-de-France. Il a pour objet de définir les modalités de la procédure d'alerte en cas de dépassement de seuil et, dans un délai fixé, de ramener la zone de concentration en polluants à un niveau inférieur aux limites réglementaires. Concernant plus spécifiquement les axes routiers (dont la RN6), le PPA promeut une politique de transports respectueuse de la qualité de l'air et une gestion optimisée des flux de circulation. Le projet de giratoire répond en tout point à ces objectifs du PPA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport « Politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement social » publié par Terra Nova. En effet, celui-ci préconise d'indexer sur l'évolution des salaires l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et le complément familial. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dès la rentrée scolaire de septembre 2012, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25%. Trois millions de familles et cinq millions d'enfants ont ainsi bénéficié d'une augmentation moyenne de 75 €. Par ailleurs, afin d'apporter un soutien renforcé aux familles les plus fragiles, deux mesures favorables aux familles nombreuses et monoparentales particulièrement touchées par le risque de pauvreté ont été annoncées le 3 juin 2013 : une mesure de majoration hors inflation du montant du complément familial, de 50 % sur cinq ans pour les familles dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté et une mesure de revalorisation hors inflation du montant de l'allocation de soutien familial de 25 % sur la même période. Ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rénovation de la politique familiale du gouvernement et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, ont été mises en œuvre dès 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé le montant majoré du complément familial réservé aux familles ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Son montant a été fixé au 1er avril 2014 à 105,78 € en métropole. Le montant majoré du complément familial a été par la suite revalorisé au 1er avril 2015 et au 1er avril 2016 de 16,85 euros par mois soit + 202,20 euros sur une année. Cette hausse concerne 453 000 familles. Le montant de l'allocation de soutien familial a également été revalorisé pendant trois années consécutives (au 1er avril 2014, au 1er avril 2015, au 1er avril 2016) de 5 euros par mois environ, soit + 60 euros sur une année. Cette hausse concerne environ 735 000 familles.