M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la prise en charge du handicap des enfants des agents publics affectés à l'étranger. Lorsque ces familles quittent le territoire français, elles ne bénéficient plus de la prise en charge du handicap par la Maison départementale pour les personnes handicapées. En effet, en application de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les prestations de compensation sont servies à « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Par ailleurs, ces familles ne peuvent pas bénéficier, non plus, d'une prise en charge par le système local dans la mesure où ces agents, rémunérés par l'État français, ne sont pas imposés dans le pays de résidence. Dès lors, les ayants droit handicapés des agents publics expatriés ne sont rattachés ni à un système ni à l'autre, contrairement aux ressortissants français expatriés du secteur privé qui peuvent bénéficier d'une prise en charge du handicap par un système local. Ce vide juridique crée donc une inégalité de traitement dans la prise en charge de nos concitoyens handicapés établis à l'étranger. Certes, l'allocation enfant handicapé servie par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) est attribuée sans conditions de ressources. Cependant, cette somme ne permet pas forcément de recourir à une aide à domicile, ou de se procurer le matériel adapté à la situation du handicap pour pallier l'absence de structure d'accueil. Les majorations familiales ne tiennent pas compte non plus du handicap, parfois très lourd financièrement et humainement. Par conséquent, il lui demande cette situation. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer aux agents publics une réelle prise en charge du handicap de leur enfant à l'étranger. Le ministère des Affaires étrangères, dont les carrières se caractérisent par une très forte mobilité géographique, est pleinement conscient que le départ en poste emporte des conséquences lourdes pour les agents qui choisissent de s'expatrier en famille, notamment lorsque celle-ci comporte un enfant handicapé. Conscient de la contrainte particulière que fait peser sur un agent l'existence d'un enfant handicapé, le ministère des Affaires étrangères a développé une approche spécifique en faveur de ses agents parents d'enfants handicapés. Cette approche concerne l'ensemble des types d'affectation (centrale et étranger) et s'étend au-delà de la question de la prise en charge financière du handicap de l'enfant qui n'est souvent ni le critère exclusif, ni même essentiel, d'une décision d'expatriation. Ainsi, la direction des ressources humaines attache-t-elle un soin tout particulier à l'examen de la situation de ses agents parents d'enfants handicapés, afin de trouver l'affectation la plus compatible avec le handicap de l'enfant que ce soit en centrale (aménagement des rythmes de travail...) ou à l'étranger (recherche de l'affectation géographique la plus compatible avec le handicap de l'enfant). Elle peut, le cas échéant, recourir aux conseils d'un psychologue et requérir, pour l'agent et sa famille, l'avis de la médecine de prévention du MAE. En ce qui concerne les aspects financiers d'une expatriation avec un enfant handicapé, la clause de territorialité des prestations de sécurité sociale est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Par voie de convention bilatérale ou au titre de la coordination européenne, l'exportation d'un nombre limité de prestations de sécurité sociale est cependant possible. Ainsi dans l'Union européenne, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être versée à des ressortissants français, affiliés au régime français de sécurité sociale, résidant dans un des Etats membres.