M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources qui conditionnent les aides de l'ANAH. Ce relèvement permettrait aux ménages de la classe moyenne d'effectuer les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. Bien que réévalués chaque année, ces plafonds n'ont pas été relevés de façon significative depuis sept ans. Hélas, de nombreux ménages, dont des personnes retraitées et âgées, se voient exclus du bénéfice de ces aides, car leurs ressources dépassent de très peu le plafond fixé. Afin de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique, qui constitue une priorité majeure de notre siècle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Un nouvel arrêté pris le 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a abrogé l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2007. Cet arrêté a fortement revalorisé les plafonds de ressources des propriétaires occupants, permettant ainsi à 6 millions de ménages propriétaires occupants modestes (soit 38 % des propriétaires) d'être éligibles aux aides de l'Anah, tous types d'intervention de l'Agence confondus. Avant le 1er juin 2013, l'Anah distinguait ainsi trois types de ménages avec trois plafonds de ressources associés : « très modestes », « modestes », « majorés ». À compter du 1er juin 2013, ces plafonds de ressources sont plus simples et plus larges : les deux premières catégories (« modestes » et « très modestes ») ont été fusionnées dans la nouvelle catégorie des « très modestes » et leur plafond a été revalorisé de 15 % pour l'Île-de-France et de 20 % pour la province ; la catégorie « majorés » est devenue la nouvelle catégorie des « modestes » et son plafond a été revalorisé de 5 % pour l'Île-de-France. En outre, alors que le programme « Habiter mieux » était auparavant réservé aux propriétaires occupants modestes et très modestes, les ménages sous plafond majoré en étant exclus, depuis le 1er juin 2013, les nouvelles catégories de plafonds de ressources, « très modestes » et « modestes », sont toutes deux éligibles à ce programme. Le nouveau décret relatif au Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) n° 2014 1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d'aide de solidarité écologique en fonction des ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, ce même décret supprime la majoration automatique de l'Aide sociale à l'enfance (A. S. E. ) d'un montant de 500 € qui doit désormais être prévue dans le programme d'actions, ce qui offre plus de souplesse aux territoires en assouplissant l'obligation réglementaire du couplage des aides Anah et FART. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, restent encouragés, tout comme en 2014, à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », en fonction de l'état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. En parallèle, pour entretenir la dynamique de rénovation thermique, en particulier pour les ménages devenus moins prioritaires, et en complément des aides de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'éco PTZ ont été considérablement renforcés pour 2015.