Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la réflexion sur l'évaluation des réglementations nationales en matière d'accès aux professions lancée par la commission européenne en octobre 2013. Comme chaque État membre de l'Union européenne, la France est ainsi invitée à examiner les dispositions de sa réglementation limitant l'accès à certaines professions, puis à préparer un plan d'action. Elle lui demande donc quelle méthode le Gouvernement a retenue pour permettre d'aborder ce sujet en concertation avec les professionnels et de quelle manière les parlementaires y seront associés. L’article 59 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55, fait obligation aux Etats membres d’examiner toutes leurs réglementations nationales limitant l’accès et l’exercice des professions règlementées et de participer à une évaluation mutuelle. Les réglementations nationales sont ainsi examinées à l’aune de trois critères : la proportionnalité, la non-discrimination et le caractère nécessaire. Dans un premier temps, les Etats membres ont recensé leurs professions réglementées dans une base de données. Ces informations ont donné lieu à la publication par la Commission, en mai 2014, d’une cartographie des professions réglementées en Europe. Dans un deuxième temps, l’exercice a consisté à réaliser une évaluation des législations nationales permettant ensuite de mener une évaluation mutuelle entre Etats membres. L’évaluation des législations nationales vise à analyser les diverses exigences applicables à l’accès et à l’exercice des professions (en termes de qualifications professionnelles, de règles relatives à la forme juridique et à la détention de capital, d’affiliation obligatoire à une association professionnelle, de numerus clausus, de restrictions territoriales, d’exigence d’assurance, etc.), en s’appuyant sur une analyse juridique et économique des effets cumulés de ces exigences. Pour ce faire, une division des professions en deux groupes (clusters) correspondant aux secteurs d’activités a été prévue, ainsi qu’un calendrier pour chacun d’entre eux. Le premier groupe (services aux entreprises, construction, industrie manufacturière, immobilier, transport, commerce de gros et de détail) a ainsi fait l’objet d’une évaluation entre novembre 2013 et mars 2014. Le second groupe (formation, loisirs, services de santé et sociaux, services de réseau autres que transports, administration publique, tourisme, etc.) a été traité entre avril et septembre 2014. L’évaluation mutuelle des exigences et réglementations entre Etats membres a été lancée en juin 2014 pour les professions du premier groupe et en octobre 2014 pour celles du second. La dernière étape du processus consiste en la préparation de plans d’action nationaux présentant les mesures correctives adoptées ou les réformes envisagées. S’agissant du premier groupe de professions, le plan d’action national a été finalisé et transmis en mai 2015. S’agissant de second groupe, le plan d’action sera finalisé en janvier 2016. Bien que la grande majorité des professions règlementées recensées pour l’exercice d’évaluation (environ 250) ne soient pas visées par la loi pour la croissance et l’activité, les plans d’actions nationaux en reprennent les dispositions dans la mesure où il est demandé aux Etats membres de fournir des informations couvrant l’ensemble des professions règlementées ainsi que les perspectives de réformes (maintien des exigences, assouplissement, suppression). Durant ce processus, la concertation avec les professions a été réalisée par la mission interministérielle mise en place en mars 2014 afin de piloter le processus d’évaluation et d’assurer la bonne transposition de la directive avant janvier 2016. Le rôle de la mission consiste ainsi à expliquer aux représentants des professions la démarche de la Commission.