M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision européenne visant à rendre les voitures moins bruyantes. En effet, le Parlement européen a approuvé le 6 février 2013 un projet de loi visant à rendre les voitures moins bruyantes pour protéger la santé, et à doter les nouveaux véhicules d'une étiquette indiquant le niveau sonore pour mieux informer les consommateurs. Il lui demande de lui préciser les conséquences de cette décision sur le parc automobile français. Selon une étude menée par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), 210 millions de citoyens européens sont aujourd'hui victimes d'une surexposition aux nuisances sonores des véhicules. Ceci se traduit par une augmentation du stress, des insomnies voire des malaises cardiaques. La Commission européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil le 14 décembre 2011 une proposition de règlement concernant le niveau sonore des véhicules à moteurs, destiné à remplacer les directives existantes en vigueur. Cette proposition de règlement reprend le nouveau protocole d'essai pour les mesures des niveaux sonores des véhicules à moteurs, qui a été publié en 2007 à l'issue des travaux du forum mondial de la réglementation automobile de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) à Genève. Ce nouveau protocole est plus représentatif du comportement réel de la conduite pour les différentes catégories de véhicules concernées telles que les voitures particulières, les camionnettes, les poids lourds et les véhicules de transport en commun de personnes. Au-delà d'un nouveau protocole d'essai, la proposition de la commission vise également : - un abaissement significatif des valeurs limites d'émissions sonores en plusieurs étapes (réduction de 3 dB à 4 dB par rapport à aujourd'hui en fonction des catégories de véhicules) ; - l'introduction de dispositions supplémentaires limitant aussi les émissions sonores dans les conditions de circulation les plus défavorables en dehors du protocole officiel normalisé ; - l'introduction d'un bruit minimum pour les véhicules électriques et hybrides électriques. La proposition de la Commission prévoit d'une part, une entrée en vigueur du règlement en 2016 (2 ans après la publication de celui-ci) pour les nouveaux véhicules homologués et d'autre part, une application finale de ces nouvelles règles et valeurs limites à tous les véhicules neufs vendus au sein de l'UE en 2021 (7 ans après la publication du règlement). Des étapes transitoires d'ici à cette date sont également prévues pour les nouveaux véhicules homologués. Ce projet de règlement a fait l'objet d'une étude d'impact par la Commission européenne. Son impact technico-économique touche principalement l'industrie automobile (constructeurs, fournisseurs) et résulte des changements apportés à la méthode d'essai et aux limites, qui se traduisent en coûts subis pour atteindre les réductions de bruit. Ces coûts comprennent les coûts de production par unité et les coûts de développement, d'ingénierie et d'essais qui sont nécessaires pour les nouveaux modèles ou la mise à niveau de modèles existants. L'impact sur l'industrie automobile est estimé entre 4 et 6 milliards d'euros au total sur 10 ans. Ceci se traduit par un coût de l'ordre de 50 à 100 euros par véhicule, qui pourrait être répercuté sur le prix d'achat. Les bénéfices estimés (bénéfices monétisés perçus de la réduction du bruit par l'estimation de prix hédonique, bénéfices liés aux dépenses de santé et bénéfices liés aux économies sur les moyens de lutte contre le bruit) pourraient atteindre 100 milliards d'euros au total sur 10 ans. Depuis, le Parlement européen a approuvé le 6 février dernier une série d'amendements à cette proposition de règlement, tandis que les travaux d'examen au Conseil, avec une participation active des agents du Ministère en charge des transports, ont abouti à un projet modificatif de la proposition de la Commission qui sera examiné par le Parlement Européen prochainement. Concernant l'étiquetage du niveau sonore des véhicules pour l'information aux consommateurs, à l'instar de ce qui se fait pour le CO2, il est actuellement envisagé d'évaluer la possibilité d'inclure cette disposition dans un cadre juridique adapté avant sa mise en application. Il est nécessaire de borner le champ juridique de ce règlement afin de lui permettre la meilleure intégration possible dans le cadre législatif européen existant en matière de réception complète des véhicules (directive 2007/46/CE). Il en va de même en ce qui concerne les autres moyens de lutte contre le bruit, comme l'amélioration de la qualité du revêtement routier, la mise en place de murs anti-bruit ou l'isolation des façades des bâtiments.