M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de soutenir les producteurs laitiers au titre de l'année 2016. La situation économique et financière des éleveurs laitiers ne cesse de se dégrader. Aujourd'hui un bon nombre de producteurs se trouvent dans une situation très délicate. Les leviers pour pallier cette situation de crise sont multiples. Une partie doit être activée sur le marché intérieur, mais la situation ne peut se retourner plus rapidement qu'avec des décisions européennes. La Commission européenne vient d'ailleurs d'annoncer un nouveau plan de soutien, qui comporte 2 volets : la réduction volontaire de la production laitière avec un budget de 150 millions d'euros répartis sur les différents états membres ; des mesures que chaque État membre peut proposer à ses agriculteurs. Bruxelles débloque ainsi une enveloppe budgétaire pour la France qu'elle peut doubler pour compléter le dispositif. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la nécessité de mobiliser des fonds nationaux permettant ainsi de garantir l'efficacité de ce plan de soutien européen. Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus une rémunération suffisante d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Depuis le début de la crise laitière, le ministre en charge de l'agriculture a mené, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu'elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu'elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s'imposent. Ces négociations ont tout d'abord débouché sur la mobilisation en septembre 2015 de crédits européens d'urgence à hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d'euros. Ces crédits de l'Union européenne ont été renforcés avec des crédits nationaux. Dans ce cadre, les 47 000 éleveurs les plus en difficulté (dont près de 60 % d'éleveurs de bovins laitiers) ont bénéficié de près de 210 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union européenne. En plus de ces aides, le plan de soutien à l'élevage comprend également des mesures conjoncturelles d'allègement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de près de 200 millions d'euros. En complément, la mesure « année blanche bancaire », permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des éleveurs et des agriculteurs en difficulté, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 pour permettre de traiter les dossiers déposés plus tard. Au-delà de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des allégements de charges durables et d'une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront, en 2016, d'un allégement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parallèle. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d'euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l'activité agricole. Malgré ces crédits d'urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demandé, au nom des producteurs français, à M. Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture et au développement durable, en lien avec d'autres États membres, d'étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler de manière efficace les marchés et d'apporter ainsi une réponse durable au déséquilibre de l'offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne (UE) du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence (activation de l'article 222 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil), mettant en place des mesures complémentaires d'aide au stockage privé des produits laitiers et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l'intervention publique à prix fixe. La mise en place d'un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l'instar de l'observatoire du lait. Pour compléter ces mesures, le ministre en charge de l'agriculture a mené une intense négociation au niveau européen pour la mise en place de mesures ayant un effet positif sur le rééquilibrage du marché. Dans ce cadre, le Gouvernement a obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juillet 2016, la mise en œuvre de mesures d'aide aux producteurs ayant un effet sur l'offre, pour un total de 500 millions d'euros au niveau de l'UE. Ainsi, les producteurs de lait qui réduiront leur production bénéficieront d'une indemnisation à hauteur de 140 euros par tonne. De plus, la France a bénéficié d'une enveloppe de crédits européens de 49,9 millions d'euros, que le Gouvernement a décidé de doubler afin d'apporter un appui aux producteurs dans les filières du lait de vache et de la viande bovine. Grâce à cette enveloppe de 99,8 millions d'euros, le ministre en charge de l'agriculture a déjà décidé d'apporter un soutien supplémentaire de 100 euros par tonne pour l'aide à la réduction de la production, soit au total 240 euros par tonne de lait non produite durant les 3 derniers mois de l'année 2016, dans la limite de 5 % de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s'engageant à une réduction de production en novembre et décembre 2016 et janvier 2017, un dispositif similaire est mis en place et permet à ces derniers d'obtenir un soutien au même niveau que les producteurs qui se sont engagés précédemment, conformément aux annonces du Gouvernement du 4 octobre dernier. Cela vise à rééquilibrer le marché du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laitières qui aurait un impact négatif sur le marché de la viande bovine. En complément, pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu de la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Enfin, conformément au pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le Gouvernement le 4 octobre dernier, un dispositif d'appui en trésorerie sera déployé cet automne pour les producteurs de lait de vache ayant subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) de plus de 20 % (par rapport à la moyenne olympique) et répondant à certains critères (autonomie fourragère « stabilisation de la production », « petite exploitation », membre d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative).