Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la traçabilité de la viande transformée. La mobilisation des agriculteurs résulte d'une crise structurelle sans précédent qui expose les éleveurs français à des importations de denrées étrangères produites à moindre coût. Afin de protéger les éleveurs français, une loi de consommation votée en décembre 2013 introduisait à l'article 6 un étiquetage obligatoire mentionnant l'origine de toutes les viandes fraîches et transformées. Cependant, le décret relatif à cet article n'a jamais été publié à cause de l'opposition de la Commission européenne, et ce malgré la volonté du Président de la République exprimée en ce sens au cours de l'inauguration du salon de l'agriculture en février 2013. Dans ses réponses adressées aux parlementaires l'ayant interpellé au sujet de la traçabilité de la viande transformée, le Gouvernement dit s'en remettre aux propositions de la Commission. Les services du ministère font référence à un rapport européen portant sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, rendu le 17 décembre 2013. Ce rapport, sur lequel se base la Commission pour ne pas légiférer en faveur des éleveurs, soulignait les conséquences économiques néfastes occasionnées par les surcoûts liés à la mention de l'origine de la viande sur les étiquettes des produits cuisinés à base de viande. Or un rapport d'information déposé le 26 février 2014 à l'Assemblé nationale et portant sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires, relevait que le rapport de la Commission se référait à des chiffres, transmis par les fédérations européennes des industriels de la viande, jugés « peu réalistes » et « manquant de précisions ». Se basant sur une étude d'UFC-Que choisir, il concluait que les surcoûts liés à la mention de l'origine sur l'étiquette n'influeraient aucunement sur la volonté des consommateurs à être mieux informés. Le Gouvernement français s'est dès lors contenté de se féliciter d'actions symboliques, à l'instar de la proposition de résolution votée le 11 février 2015 au Parlement européen pour inciter la Commission à légiférer, et de déclarations d'intentions à l'image du discours du ministre de l'agriculture à l'occasion des vœux le 27 janvier 2016. Ca n'est que face à l'ampleur de la crise que le Gouvernement s'est résolu à rédiger à la hâte un décret portant sur l'étiquetage de la viande transformée pour les plats cuisinés. Alors qu'en 2012, 90 % de la volaille servie dans les cantines et restaurants était importée et que 40 % des produits à base de viande de porc transformée sont issus de viandes étrangères, la mention de l'origine de la viande transformée permettrait de mettre en place un véritable patriotisme alimentaire au bénéfice des producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a attendu plus de deux ans pour présenter un décret et pourquoi ce décret ne s'appliquerait qu'aux entreprises françaises. Par ailleurs, la loi de consommation n'ayant jamais été suivie d'une réglementation similaire au niveau européen, elle souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement si la commission européenne rejette le décret qu'il lui aura transmis. En application de l'article 26 du règlement no 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne (UE) l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la CE à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne et au Conseil d'Etat le 15 février 2016. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la CE dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l'origine.