M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo. Il souligne que cet accord constitue une étape essentielle vers la mise en œuvre opérationnelle du système européen de navigation et de positionnement par satellites Galileo, après le lancement des premiers satellites en 2011 et 2012. Cet accord témoigne également de l'engagement de la France dans le programme Galileo, avec l'implantation en France du centre de sécurité Galileo depuis septembre 2013. Il souligne néanmoins que le programme Galileo a pris du retard par rapport au GPS américain, au Glonass russe et au système chinois Beidou. Ce retard serait lié à la livraison de satellites destinés à sa constellation. Il en résulte que le système de géolocalisation européen sera le quatrième système mondial. La Commission Européenne étudie actuellement un scénario visant à mettre en place des réglementations imposant son utilisation dans les Etats membres. Cette décision serait de nature à accélérer l'utilisation du système européen. Aussi, il souhaite connaître la position de la France sur ce point. La France est très attachée au développement du programme de géo-localisation par satellite Galileo, dont l'objectif principal est de doter l'Union de son propre système de positionnement et de datation par satellites, afin de garantir l'indépendance de l'Europe vis-à-vis des autres dispositifs existants et à venir (le GPS américain, le système russe GLONASS, le système BEIDOU chinois...). L'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo sur le site de Saint-Germain-en-Laye, centre opérationnel depuis l'automne 2013, témoigne de l'engagement de la France en vue d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du programme. La France est également satisfaite du lancement réussi des premiers satellites opérationnels Galileo de la base de Kourou en Guyane française. Après un certain retard dans la phase industrielle, les premiers résultats obtenus sont encourageants. En effet, avec un nombre réduit de stations sol et seulement quatre satellites en orbite, les infrastructures en place ont permis d'obtenir le premier calcul d'une position Galileo, dont la précision s'avère à la hauteur des attentes. Les autorités françaises sont attentives au respect de la suite du calendrier, les premiers services Galileo étant annoncés par la Commission pour l'année 2015. Il s'agit de montrer aux investisseurs potentiels, aux fabricants de puces et aux concepteurs d'application que le programme entre en phase opérationnelle. La France souhaite par ailleurs que soit envisagé sans tarder le développement effectif des services public et commercial de Galileo, en associant les opérateurs susceptibles de servir d'interface avec le grand public, en vue de proposer des applications dès qu'une partie suffisante de la constellation sera opérationnelle. Si le développement de ces services associés aux signaux Galileo est à ce stade peu avancé, il s'agit bien d'un aspect décisif pour le succès commercial et politique de Galileo. Il est enfin important, compte tenu de la position dominante de GPS et des mesures protectrices russes et maintenant chinoises à l'égard de GLONASS et BEIDOU, de veiller à ce que Galileo puisse être utilisé dans les équipements à large diffusion mondiale, au service de l'industrie européenne. La France a déjà alerté, à plusieurs reprises, la Commission sur ce sujet. Une lettre en ce sens a d'ailleurs été adressée au vice-président de la Commission M. Antonio Tajani, le 2 août 2013, conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du redressement productif et le ministre délégué aux transports et à la pêche. La Commission a fait part de son intention de présenter une initiative dans le courant de l'année 2014, en vue de favoriser l'utilisation de Galileo par les opérateurs européens oeuvrant dans certains secteurs d'activité clé, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques. Cet engagement de la Commission a été réitéré au Conseil transports, télécommunications, énergie (segment transport) du 14 mars 2014 et ce sujet fait partie des priorités de la présidence italienne de l'UE. La France apportera tout son concours à l'adoption de la réglementation requise pour garantir le développement industriel et commercial de Galileo.