M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution de l'indice du fermage. Depuis 2010, le calcul de l'indice du fermage a été modifié. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en place. L'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé les principes d'indexation des fermages pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation en instaurant le principe d'un indice unique de revalorisation. Jusqu'en 2009, les indices étaient départementalisés, la loi du 2 janvier 1995 prévoyait l'évolution des montants de ce loyer dans chaque département sur un indicateur d'évolution du résultat annuel de la production agricole (au niveau national, départemental et par orientation technico-économique-OTEX-lissé sur 5 ans). Ces modalités, peu lisibles pour les usagers et génératrices de disparités géographiques, ont été remplacées en 2010 par un dispositif plus adapté aux bailleurs et aux preneurs, et qui assure une plus grande homogénéité quel que soit le département. Il est désormais prévu à l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que leurs maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Cet indice est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix (PIB) de l'année précédente. Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet des articles R. 411-9-1 et suivants du même code. L'indice, son pourcentage d'évaluation et les éléments qui ont servi à son calcul font l'objet chaque année d'un arrêté ministériel. Conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, l'évolution depuis 2010 sur la base des arrêtés successifs est retracée dans le tableau ci-dessous. S'agissant plus particulièrement de l'année en cours, l'arrêté d'indexation pour 2015 a été élaboré sur la base des travaux de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation réunie le 3 juillet 2015. Les indices du RBEA et du prix du PIB sont, pour 2015, respectivement de 113,03 et 105,59. Leur moyenne pondérée respectivement par 60 % et 40 % s'élève à 110,05 qui constitue l'indice des fermages pour 2015. L'arrêté ministériel constatant pour 2015 l'indice national des fermages, en date du 20 juillet 2015, a été publié auJournal officiel du 24 juillet 2015.Calcul de l'indice national des fermages pour 2015.Éléments de base des calculs : RICA (RBEA = RCAI + amortissements par hectare) et prix du PIB.   ÉVOLUTIONdu RBEApar ha en % (2) INDICE DU RBEA PRIX DU PIB PRIX DU PIB INDICE NATIONALdes fermages arrêté(pondération 60 % indice du RBEAet 40 % indicede prix PIB) (1) INDICE NATIONAL des fermages arrêté(pondération 60 %indice du RBEAet 40 % indicede prix PIB) (1)   Lissé sur 5 ans Base 100 en 2009 Évolution annuelle(%) Base 100 en 2009 Base 100 en 2009 Évolution annuelleen %  2009 - 3.05 100.00 0.50 100.00 100.00    2010 4.39 96.95 0.80 100.50 98.37 - 1.63  2011 3.58 101.21 1.30 101.30 101.25 2.92  2012 3.56 104.83 1.50 102.62 103.95 2.67  2013 1.99 108.36 0.79 104.16 106.68 2.63  2014 2.27 110.52 0.57 104.99 108.30 1.52  2015   113.03   105.59 110.05 1.61  Données France métropolitaine.Source : SSP, RICA et résultats provisoires des exploitations agricoles ; Insee, Comptes de la Nation.(1) Pour 2010 : arrêté du 27 septembre 2010, JO du 28 septembre 2010 ; pour 2011 : arrêté du 20 juillet 2011, JO du 4 août 2011 ; pour 2012 : arrêté du 11 juillet 2012, JO du 24 juillet 2012 ; pour 2013 : arrêté du 5 août 2013, JO du 10 août 2013 ; pour 2014 : arrêté du 22 juillet 2014, JO du 25 juillet 2014 ; pour 2015 : arrêté du 20 juillet 2015, JO du 24 juillet 2015.(2) Les évolutions du RBEA/ha et l'indice correspondant sont les chiffres arrêtés lors du calcul annuel de l'indice des fermages. Ils ne sont pas révisés l'année suivante suite à la publication du RBEA définitif. Il en est de même pour l'évolution du prix du PIB.