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M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "optimiser le droit commun pour faciliter l'accès des jeunes au logement" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. La mesure 12 du plan d'action pour la jeunesse vise à optimiser le droit commun pour faciliter l'accès des jeunes au logement. A ce titre, plusieurs actions sont à mettre en oeuvre. En premier lieu, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d'examen au Parlement, comprend des mesures qui, sans s'adresser à une catégorie particulière de la population, bénéficieront particulièrement aux jeunes : encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, encadrement de la constitution du dossier du bail et des pratiques des agences immobilières, clarification de la location meublée et de la colocation. Par ailleurs, d'autres types de propositions, qui ne sont pas de nature législative, sont en cours d'élaboration dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL). Ce groupe, qui réunit depuis le mois de septembre 2013 institutions et associations, aborde notamment les thématiques suivantes : intermédiation locative en direction des jeunes, typologie de l'offre, articulation entre projet social et projet éducatif, et gouvernance territoriale. Enfin, dans le cadre du plan quinquennal contre la pauvreté, un appel à projets « innovation sociale dans le champ de l'hébergement et de l'accès au logement » a été lancé. Parmi les 20 projets retenus, six concernent les jeunes en errance. La première réunion des porteurs de projets aura lieu le 6 décembre 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2010, 7 623 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 4,92 %. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur les années 2010/2013. Ainsi, les ministères ont-ils recruté 311 travailleurs handicapés en 2010, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements effectués concernent tous les types de handicap. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux de mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (trois ans), 1 600 entreprises risquent de fermer leur activité carburant ou totalement au 31 décembre 2013. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de gérer le fonds Barnier sous Presage. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Cette recommandation a retenu toute l’attention du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et fait l’objet actuellement d’une démarche préalable d’engager par les services de la direction générale de la prévention des risques pour évaluer la faisabilité et l’opportunité de la mise en place sous Presage - Synergie au plan technique et opérationnel. Cette démarche précisera le besoin ainsi que le processus de gestion compte tenu des spécificités du fonds Barnier. La première phase d’analyse entreprise début 2015, après une série d’entretien avec les services concernés tant au plan administratif que comptable, s’achèvera fin 2015. C’est au vu de ce diagnostic que la décision de mise en place de l’outil sera prise, le cas échéant, mise en œuvre. En tout état de cause un outil est nécessaire pour moderniser le suivi de la gestion du fonds Barnier.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'article R. 4323-63 du code du travail. En effet, cet article interdit l'utilisation d'échelles comme poste de travail. Appliqué à la cueillette des fruits, cela veut dire qu'au-delà d'une certaine hauteur, non précisée, les salariés n'ont plus le droit de monter sur un promontoire, et doivent donc utiliser à la place des nacelles télescopiques ou des passerelles. L'Association nationale pommes poires (ANPP) déplore cette situation car, de ce fait, les employeurs sont passibles de poursuites pour seulement quelques dizaines de centimètres, et qu'elle met en péril un secteur qui emploie 56 000 personnes, et exporte 40 % de sa production. De plus, la moitié des vergers français se retrouvent ainsi dans l'illégalité. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'aider la pomiculture française. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret n° 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire n° 2005/08 du 25 juin 2005 en précise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet mobilise l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. En effet, il existe des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plates-formes avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Toutefois, certains types de vergers ne permettent pas l'utilisation de ces équipements qui peuvent s'avérer dangereux (sols en pente) ou inadaptés (cueillette des fruits dans l'arbre). Dans ces cas, l'utilisation d'échelles ou d'escabeaux peut être autorisée. Une instruction des ministres chargés de l'agriculture et du travail précisera prochainement les conditions d'application au secteur agricole de la réglementation sur le travail en hauteur pour la cueillette des fruits.
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les teintures-mères, préparations liquides résultant d'un mélange d'alcool de plantes fraîches broyées et macérées afin d'en extraire le principe actif. En effet, il apparaît que de nombreuses teintures-mères disparaissent de la nomenclature des laboratoires homéopathiques, semble-t-il en raison d'une directive européenne. Or les praticiens et les pharmaciens indiquent que ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins, en particulier en permettant une prise en charge spécifique de troubles fonctionnels. Il convient d'ajouter que les teintures-mères possèdent un rapport bénéfice-risque et un gradient coût-efficacité intéressants, évitant la pérennisation de traitements et le recours trop fréquent aux médicaments manufacturés coûteux et parfois iatrogènes. Enfin, elles permettent aux praticiens de délivrer des thérapeutiques personnalisées, respectueuses de la physiologie et de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une directive européenne contraint davantage l'utilisation des teintures-mères et dans quelle mesure leur inscription sur la liste des matières premières et non des médicaments pourrait être envisagée. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, un médicament homéopathique est « un médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ». Les « souches » sont définies dans la pharmacopée européenne comme des substances, produits ou préparations utilisés comme point de départ pour la fabrication des préparations homéopathiques. A ce jour plus de 400 souches sont inscrites dans la pharmacopée européenne. En application de ce même code et conformément aux dispositions de la directive 2001/83/CE, tout médicament homéopathique fabriqué industriellement doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, d'un enregistrement ou d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). La procédure d'enregistrement, qui concerne un médicament ou une série de médicaments, fabriqués industriellement et obtenus à partir de la (des) même(s) souche(s) homéopathique(s) n'impose pas le dépôt d'un dossier par médicament. S'agissant plus particulièrement des médicaments homéopathiques disposant d'une AMM, les textes prévoient un dépôt d'AMM pour chaque souche homéopathique. Les teintures mères relèvent de la procédure d'AMM du fait de leur spécificité par rapport aux autres médicaments et notamment l'absence de dilution. Cette réglementation permet de garantir la qualité pharmaceutique, l'innocuité du médicament et la sécurité des patients. Par ailleurs, les médecins qui souhaitent prescrire des médicaments homéopathiques qui ne possèdent pas d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement peuvent prescrire des préparations magistrales.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tirent la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représentent désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur), ces collectivités plaident pour une gestion des déchets considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle indique, par ailleurs, que la TGAP actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit à 5,5 % de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. Il convient de préciser que certains anciens combattants comptent au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée, mais il leur est impossible de cumuler les deux demi-parts fiscales. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des anciens combattants. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou aux veuves de ces personnes, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue au code précité ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette demande fait suite au dépôt de la question écrite n° 42373 qui n'a pas obtenu de réponse. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes demandent un statut médical à la hauteur de leurs compétences, une formation universitaire dans des composantes autonomes et un parcours de santé des femmes où ces professionnelles de santé seraient clairement identifiées comme praticien de premier secours. Malgré trois mois de manifestations, les sages-femmes n'ont pas le sentiment d'être entendues. Il souhaite connaître rapidement l'arbitrage du Gouvernement pour que ces sages-femmes puissent reprendre en toute connaissance de cause leurs activités. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'un moratoire immédiat sur l'ensemble des restructurations et réorganisations en cours à l'Hôtel-Dieu à Paris. L'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé qu'elle ne renouvellerait pas les vacations d'un Professeur spécialiste à compter du 1er septembre 2013 à l'Hôtel-Dieu. 193 patients de toute la France et 200 patients venus d'ailleurs se verraient ainsi privés d'une consultation en rapport avec les syndromes d'Ehlers-Danlos, une maladie génétique atteignant le collagène. Des douleurs chroniques très invalidantes et la survenue de crises de durée variable, allant de quelques jours à plusieurs mois, figurent parmi les conséquences de cette maladie. Alors qu'elle avait annoncé le 10 juillet 2013 - suite à la mobilisation des personnels, des syndicats et des élus - que la fermeture des urgences de l'Hôtel-Dieu était reportée sine die, l'annonce de l'AP-HP est inquiétante du point de vue médical et s'apparente aux yeux de beaucoup à un « coup de force ». Il lui demande si cette manière d'agir de l'AP-HP n'est pas en contradiction avec les orientations exprimées au plus haut niveau de l'État concernant l'Hôtel-Dieu, et s'il ne serait pas nécessaire au contraire que l'AP-HP prononce un moratoire immédiat sur l'ensemble des restructurations et réorganisations en cours à l'Hôtel-Dieu. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre de la loi de 2015 sur les communes nouvelles (CN). Il existe, en effet, une incompatibilité avec cette loi qui crée automatiquement des communes déléguées sur le périmètre des communes fondatrices, alors que les ACCA doivent fusionner dans un délai de 1 an. Cette obligation empêche la création de CN. Il conviendrait de modifier la loi Verdeil qui date de 1964 pour intégrer la notion d'ACCA déléguée lorsqu'il y a commune déléguée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées pour la création d'ACCA déléguées lorsqu'il y a commune déléguée. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complétél'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande d'améliorer la qualité des chiffrages prévisionnels associés au CIR. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Sans remettre en cause les techniques utilisées pour estimer la dépense fiscale future, la Cour des comptes recommande, entre autres, d'améliorer la qualité de son chiffrage. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui veille continûment à parfaire le chiffrage des dépenses fiscales publié au tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, élément déterminant pour éclairer les choix du législateur. A cet effet, des travaux relatifs aux hypothèses sous-jacentes au chiffrage du crédit impôt recherche se poursuivent actuellement à l'échelle interministérielle. Sur la base de l'exploitation des données de l'exécution budgétaire 2013, et en intégrant les observations de la Cour des comptes, ces travaux doivent permettre d'affiner les éléments de chiffrage dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance introduite par l'article 18A du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, la mise en place d'une taxe sur le mouillage des bateaux de plaisance dans les aires marines protégées renie non seulement l'engagement porté par le Président de la République de ne plus créer de nouvel impôt jusqu'en 2017 ; mais met également en grande difficulté la filière nautique française et ses emplois. Dès lors, il lui demande comment il entend répondre aux problèmes que l'adoption de ce dispositif fiscal ferait peser sur l'avenir économique de la filière nautique. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le revenu imposable dont bénéficient les personnes retraitées pour leurs frais professionnels. Maintenir ce dispositif est particulièrement important pour protéger le pouvoir d'achat de nos aînés. Il semble néanmoins opportun de réviser la dénomination de ce dispositif. En effet, pour les personnes retraitées qui ont quitté leur emploi, il n'existe pas pour elles de « frais professionnels » à proprement parler. Bien plutôt, il s'agit de dépenses contraintes liées au vieillissement. Il demande donc au Gouvernement de préserver ce dispositif fiscal essentiel, tout en envisageant une dénomination plus adaptée à la situation des retraités. Les règles et les terminologies applicables aux retraités et aux salariés traduisent déjà la différence de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comme son nom l'indique, a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte de frais professionnels liés à l'exercice d'une profession. Il est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes et, en particulier, de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction d'un cours de morale laïque à la rentrée 2013. Comment s'appliquera cette réforme phare du quinquennat? S'appliquera-t-elle au détriment d'autres matières? L'enseignement moral et civique prévu à l'article 41 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République doit amener les élèves à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et emprunt de tolérance. Il a pour objectif de former des citoyens éclairés capables d'exercer leur jugement et porteurs des valeurs humanistes inscrites dans les textes fondateurs de la République. Le contenu de cet enseignement sera défini par le Conseil supérieur des programmes et fera l'objet d'une large consultation, en particulier auprès des instances consultatives telles que le Conseil supérieur de l'éducation, pour une mise en oeuvre à la rentrée 2015. Cet enseignement n'aura ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux convictions religieuses et philosophiques des élèves et de leurs parents et n'entame en rien le respect dû à l'action éducative des familles, garanti par l'Etat à l'article L. 111-2 du code de l'éducation.
M. Jean-François Mancel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'annonce faite par le président de la République, lors du dîner annuel du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, d'instaurer une « Journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ». Le député souhaite que, si cette initiative devait être concrétisée, le génocide de Khodjaly soit commémoré. Le génocide de Khodjaly est la page la plus terrible et tragique de l'histoire de l'Azerbaïdjan. Cette tragédie de la fin du XXème siècle est l'un des graves crimes commis non seulement contre le peuple azerbaïdjanais, mais aussi contre l'humanisme et l'humanité. La nuit du 25 au 26 février 1992, les forces armées de l'Arménie ont occupé Khodjaly à l'aide du 366ème régiment blindé et du corps militaire situés à Khankendi depuis l'époque de l'URSS. Avant l'attaque, le soir du 25 février 1992, la ville a été violemment attaquée par de lourds tirs d'artilleries. Khodjaly a été entièrement brûlée le 26 février à 5 heures du matin. Parmi les 2 500 habitants de Khodjaly ayant quitté leur ville dans l'espoir d'atteindre la ville d'Aghdam, chef-lieu de la région, 613 civils dont 63 enfants, 106 femmes et 70 personnes âgées ont été victimes du massacre. 8 familles ont été complètement exterminées, 25 enfants ont perdu leurs deux parents, 130 enfants en ont perdu un. La nuit de la tragédie 1 275 personnes ont été prises en otages, 150 d'entre elles sont toujours portées disparues. Il souhaiterait connaître la réponse du Gouvernement à sa demande. Lors du discours prononcé le 8 février dernier à l'occasion du dîner du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, le Président de la République a exprimé sa volonté de voir la France soutenir la recherche et l'enseignement s'agissant des génocides et des crimes de masse. A cet égard, il a rappelé la récente mise en place, par la ministre de l'éducation nationale, d'une mission d'étude, présidée par l'historien Vincent Duclert et composée de 50 professeurs et chercheurs représentant 12 nationalités différentes, chargée notamment de réfléchir aux modalités d'institution d'une journée nationale de commémoration de tous les génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Cette mission a officiellement entamé ses travaux le 18 octobre 2016. Ses conclusions seront présentées dans deux rapports successifs et permettront d'améliorer la connaissance des génocides, des crimes de masse et des violences extrêmes, de favoriser la compréhension de ces phénomènes tant dans les institutions qu'auprès des populations et d'envisager des formes nouvelles de prévention.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de prévoir que l'AFLD est destinataire de tous les procès-verbaux de garde à vue des personnes soupçonnées d'avoir commis un des délits prévus par les articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-25 et L. 232-26 du code du sport. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Pascal Demarthe interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les transports collectifs. Chaque année, de nombreux parents confient aux transporteurs, le soin d'acheminer leurs enfants entre leur domicile et leur établissement et/ou entre leur établissement et les différentes sorties prévues (école, IME, CAT, ALSH). Il souhaite qu'un conducteur(trice) soit toujours avec un accompagnateur(trice) car ils exercent des fonctions complémentaires précises, et qu'aucun lien de subordination de l'un à l'autre ne saurait être admis. Ainsi, la présence d'un tiers permet au chauffeur de se consacrer uniquement à la conduite. Cela permet d'assurer une meilleure sécurité des occupants du véhicule. Il souhaite la généralisation de ce dispositif à l'ensemble des établissements recevant du public (enfants, jeunes, personnes âgées) et souhaite connaître sa position sur cette question. Si aucune disposition réglementaire n'impose un dispositif d'accompagnement pour les transports scolaires, les autorités organisatrices de transports sont fortement encouragées à prendre des mesures d'accompagnement sur leur territoire. Cet accompagnement est en particulier généralisé en ce qui concerne le transport des élèves des écoles maternelles. Par ailleurs, des journées de sensibilisation à la sécurité des transports sont régulièrement organisées à l'initiative de nombreux établissements scolaires, en accord avec les entreprises de transport et l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP). Ces exercices ont pour but de sensibiliser les élèves et les enseignants sur les dangers potentiels induits par le transport en autocar, les comportements à adopter, ainsi que les consignes à respecter en cas d'évacuation. S'agissant de la surveillance dans le cadre des accueils de loisirs de mineurs, des normes d'encadrement intégrant le transport sont prévues selon l'âge des élèves transportés. De telles normes sont également prévues pour les transports scolaires éducatifs des écoles maternelles et élémentaires, en fonction de l'âge des enfants transportés et du type de sortie scolaire. Ces normes sont laissées à l'appréciation du chef d'établissement pour l'enseignement du second degré. Au-delà de ces critères, une mesure générale d'obligation d'un dispositif d'encadrement élargi ne pourrait être prise sans qu'il y ait en amont une réflexion menée dans un cadre interministériel ; c'est pourquoi un groupe de travail comprenant des représentants des ministères chargés de l'intérieur, des transports et de l'éducation nationale est à l'origine d'une circulaire de 1995 et d'un guide de 2011 en cours de refonte.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. L'article L. 2111-10-1 du code des transports, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, prévoit que les investissements de développement du réseau ferré national, dont les nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire, sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement, afin que le réseau profite à l'ensemble des territoires et des acteurs économiques dans des conditions financières soutenables. En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financier propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, en son article 51, de définir ces ratios pour permettre l'entrée en vigueur de cette règle d'investissements pour les projets de développement, en vue de garantir la soutenabilité et la pérennité du modèle ferroviaire français. Le ratio retenu est celui du rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui est à la fois le plus simple et le plus pertinent pour mesurer la capacité de l'établissement à s'endetter. Le mode de calcul des éléments de ce ratio et son niveau plafond seront définis par décret.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de parution du décret relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a prévu la modification de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus, n'a pas été suivi de la publication du décret en Conseil d'État, établissant les modalités de cette coordination. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser la parution de ce décret d'application. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, il n'existait pas, pour les personnes ayant successivement relevé de plusieurs régimes, de coordination entre ces régimes pour le calcul du droit à pension d'invalidité de l'assuré. Cette situation pouvait entraîner la liquidation de pensions très modestes, pour les assurés nouvellement affiliés à un régime, puisqu'il n'était pas tenu compte des années cotisées dans un ou plusieurs autres régimes. C'est pourquoi l'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, introduit par voie d'amendement parlementaire, a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses (ce qui est le cas aujourd'hui du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants). Un décret en conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension. Comme cela a été indiqué récemment dans une réponse à une question identique, la détermination de ces règles de coordination, pour lesquelles le législateur n'a pas prévu de compensation financière entre régimes ni encadré la période sur laquelle elle porte, aura mécaniquement des conséquences sur l'équilibre des régimes concernés, ce qui explique le retard pris. Pour autant, le gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en oeuvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre de cette disposition.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.