M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles afférentes à la pratique de la pêche à la vermée dans le département du Nord en France. La pêche à la vermée est une technique de pêche à la ligne de l'anguille sans hameçon. Le règlement (CE) n° 1100-2007 du Conseil en date du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européen, laissant la liberté aux États membres de l'Union européenne dans l'élaboration des programmes de gestion de l'anguille adaptés aux réalités régionales et locales. L'arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne en France encadre et limite la pratique de la pêche à la vermée. Cette réglementation interpelle les pêcheurs du département du Nord, dans la mesure où la pêche à la vermée est autorisée en Belgique toute l'année. Dans un souci de cohérence de la réglementation entre régions transfrontalières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'alignement de la réglementation française sur la réglementation belge en matière de pêche à la vermée. La dégradation des milieux naturels (libre circulation entravée, qualité des eaux, etc.) et la pêche sont les principaux facteurs responsables de la diminution de la population de l'anguille européenne Anguilla anguilla, observée depuis les années 1980. Pour remédier à cette situation, le règlement européen du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock. Dans le cadre de ce règlement, les ministères en charge de l'écologie et de la pêche en eau douce et de la pêche maritime ont, au cours de l'année 2008, travaillé avec les usagers de l'eau pour mettre en place un plan de gestion national visant à reconstituer le stock à l'échelle nationale. Ce plan a été approuvé lors de la réunion du comité national anguille du 3 décembre 2008 et par la Commission européenne le 15 février 2010. Il comporte des mesures sur les différents facteurs de mortalités anthropiques. Afin de respecter les objectifs fixés par le règlement européen (« assurer un taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse pristine d'anguilles argentées »), le plan de gestion prévoit de réduire les différents facteurs de mortalité de l'anguille : 60 % en 2015 pour la pêche, 75 % en 2018 pour les autres facteurs anthropiques (obstacles à la montaison et à la dévalaison, hydroélectricité, pollutions, etc.). Concernant la pêche en eau douce de l'anguille au stade « anguille jaune », en France, le moyen retenu en concertation avec les représentants des pêcheurs, pour atteindre l'objectif de réduction a été d'instituer des saisons de pêche, que ce soit pour les pêcheurs de loisir ou les pêcheurs professionnels. En outre, la pêche professionnelle et la pêche de loisir avec des engins est soumise à l'obtention d'une autorisation individuelle et à l'obligation de déclarer les captures. Pour atteindre les mêmes objectifs, la Belgique, elle, a opté pour d'autres solutions, par exemple, l'obligation de relâcher les anguilles capturées entre le 16 avril et le 31 mai ou capturées la nuit, la limitation de la pêche de nuit aux seules voies navigables et à certains étangs, l'interdiction de prélever les anguilles de moins de 30 cm et l'interdiction des nasses et des carrelets. Actuellement, il n'est pas envisagé de changer de mode de réduction de l'effort de pêche de l'anguille jaune qui a le mérite de la simplicité et de la lisibilité pour l'usager. Une révision du plan de gestion de l'anguille va être engagée en 2014. La demande des pêcheurs du département du nord pourra être examinée à cette occasion.