M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le système de classification des œuvres cinématographiques. Lundi 3 août 2015, le tribunal administratif de Paris a estimé que le film « Love », réalisé par Gaspard Noé et présenté au festival de Cannes cette année, devait être interdit aux moins de 18 ans. Cette décision a par là-même suspendu le visa d'exploitation du film projeté sur les écrans français depuis le 15 juillet. Cette décision aura notamment un impact sur la diffusion à la télévision, car la plupart des chaînes ne peuvent pas diffuser ce type de films ; il est dommage qu'un film comme celui-ci ne puisse en conséquence pas être diffusé à l'avenir sur une chaîne comme Arte. En effet, contrairement à ce que lui reprochent ses détracteurs, « Love » traite la thématique de la sexualité sous la forme d'une histoire d'amour passionnelle dans laquelle beaucoup de jeunes, y compris mineurs, pourraient aujourd'hui se reconnaître. Il diffère en cela totalement des vidéos pornographiques qui se trouvent aujourd'hui si facilement sur Internet, et déforment totalement la vision de la sexualité pour des jeunes souvent inexpérimentés et vulnérables. Par ailleurs, en prenant cette décision, la justice administrative a pris le contrepied de l'avis de la Commission de classification au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), sollicitée à deux reprises par la ministre de la culture avant d'attribuer un visa au film « Love ». Aujourd'hui donc, la prévisibilité des visas d'exploitation semble avoir disparue, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie économique des films, et de fait pousser certains auteurs à l'autocensure. En effet, un film interdit aux mineurs n'aura pas la même diffusion, et donc pas les mêmes retombées économiques, qu'un film interdit aux moins de 16 ans. Au vu de ces éléments, la légitimité du dispositif de classification est remise en cause. Il apparaît urgent de le repenser pour lui rendre tout son sens et redéfinir sa mission, qui est de chercher à concilier les droits à l'éducation, à la liberté d'expression, mais aussi à la protection des spectateurs les plus sensibles. Lors des prochaines rencontres cinématographiques de la Société civile des auteurs réalisateurs et producteurs (ARP), un débat aura lieu afin de déterminer les modalités d'une éventuelle réforme du système de classification des œuvres de cinéma. Il souhaiterait savoir si elle y serait favorable, et sous quelles conditions. Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'État. Ces achats sont réalisés depuis plus de deux siècles auprès des artistes vivants et enregistrent toute la diversité des pratiques et des démarches artistiques dans les arts visuels. Les trois commissions d'acquisition du Centre national des arts plastiques (CNAP) correspondent aux trois grands secteurs de la collection dont l'établissement a la garde. En 2014, elles sont présidées par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres sont nommés pour trois ans et comportent des représentants de l'État, du CNAP et des personnalités qualifiées. En 2015, la commission d'acquisition a été placée sous la présidence du directeur du CNAP (décret du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques). La composition et le fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du CNAP sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture en date du 13 juillet 2015. Conformément à ses missions, la politique d'acquisition du CNAP rend compte de la diversité des pratiques artistiques, toutes générations et toutes nationalités confondues, selon trois grands axes : soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et créateurs confirmés par l'acquisition d'oeuvres récentes ; procéder ponctuellement à des acquisitions d'oeuvres historiques - qui ne doivent pas excéder une vingtaine d'années - lorsque l'artiste est peu représenté dans les collections nationales. En 2014, 154 oeuvres de 32 artistes ont été acquises dans le cadre des deux réunions de la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art pour un budget global de 234 666 €. Le coût de fonctionnement de la commission consultative précitée recouvre les dépenses de défraiement des personnalités qualifiées sollicitées (transport et repas). Il en résulte une dépense de 2000 € en 2014.