M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier du verdissement de la politique agricole commune (PAC). Si l'éco-conditionnalité dans l'allocation des aides de la PAC n'est pas contestée puisqu'appliquée depuis une dizaine d'années au respect de critères autres que la diversité des assolements, le maintien de prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique comme arbitrés pour la période 2014 - 2020, c'est le calendrier de mise en place de ces mesures de bonnes pratiques agricoles et environnementales qui inquiète les syndicats et groupements d'agriculteurs. Alors que quatre membres de la commission agricole du Parlement européen ont demandé au Commissaire à l'agriculture de différer l'application du verdissement de la PAC d'un an, il lui demande de soutenir cette initiative qui permettrait aux agriculteurs français de prendre le temps d'appliquer correctement ledit verdissement. La France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. Certaines exigences ont donc été précisées dans le cadre d'un groupe d'experts des États membres réunis à Bruxelles le 20 mai 2015. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le conseil des ministres de l'agriculture le 11 mai 2015 en matière de simplification pour l'application de la politique agricole commune (PAC). Sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d'application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l'application de la PAC. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. Ces modalités ne modifient en rien les consignes déjà données pour les demandes d'aides PAC et s'appliqueront au moment de l'instruction de ces demandes et au moment des contrôles. Concernant la demande de reporter d'un an l'entrée en vigueur du verdissement, la Commission s'y refuse, le paiement vert faisant partie intégrante de la nouvelle PAC adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Au plan réglementaire, le paiement vert doit donc pleinement s'appliquer dès cette année. Enfin, s'agissant de la conditionnalité, il convient de noter d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.