cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Concernant la réingénierie de la formation d'infirmière, le rapporteur recommande de simplifier les circuits financiers et notamment en permettant aux universités de percevoir directement de la région les fonds correspondants à leur participation à la formation, sans que ceux-ci transitent par les instituts de formation de soins infirmiers (IFSI). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé de la Cour des comptes rendu public, le 14 avril 2015, sur la formation continue des enseignants. La Cour a formulé la recommandation suivante : respecter la réglementation en vigueur sur les frais de déplacement des enseignants participant à la formation continue, en dégageant si nécessaire les crédits par redéploiement. Elle la prie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à cette recommandation. L'enquête de la Cour des comptes a effectivement révélé que certaines dispositions en vigueur n'étaient pas appliquées au détriment des possibilités de formation des enseignants. C'est le cas des règles relatives au remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement occasionnés par la formation continue. Les règles de gestion, à cet égard, sont les mêmes pour les enseignants que pour tout fonctionnaire. Dans les faits, certaines académies et directions académiques ont choisi de faire une application sélective des textes en réservant le remboursement des frais à une partie des enseignants seulement, ou bien seulement aux formateurs, ou encore de ne rembourser aucun des frais liés à la formation continue. Certaines d'entre elles opèrent une distinction entre les stages obligatoires ouvrant droit à remboursement et les stages sur inscription individuelle dont les frais restent à la charge des enseignants. Les deux raisons invoquées sont le montant de la dépense qui découlerait d'une prise en charge systématique et la lourdeur de la gestion administrative qu'elle engendrerait, mettant en jeu de nombreuses pièces justificatives pour un faible montant unitaire. Le ministère a rappelé aux académies que cette situation n'était pas conforme à la réglementation et que des possibilités de dématérialisation ou de contrôle hiérarchisé de la dépense existaient, confortées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il a incité les académies à diminuer progressivement la part de la dépense de formation liée aux déplacements en valorisant, dans la construction des plans de formation académiques, la part de la formation collective en établissement ou en bassin d'éducation et de formation (dites « formations à initiative locale ») et la part des parcours de formation partiellement ou totalement à distance. Il les incite également à construire avec l'ESPE de leur académie une offre de formation continue certifiante et diplômante par capitalisation d'unités d'enseignement et à mieux tirer parti des ressources de partenaires de proximité ou des actions de formation incluses dans le programme Eramus +. Enfin, dans le cadre du budget, le ministère va effectuer un effort important pour donner aux académies les moyens de développer la formation continue des enseignants. Cet effort est particulièrement nécessaire au moment où doivent être accompagnés les personnels dans la mise en place des nouveaux programmes, de la réforme du collège et du plan numérique.
M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet et normé et la carte professionnelle délivrée par le service déconcentré du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs, cet agrément paraissant parfaitement superfétatoire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l'État, notamment en allégeant ses tâches en matière d'évaluation. Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa réponse en date du 6 mars 2015 au Premier Président de la Cour des comptes, la proposition de la Cour d'alléger les tâches de France Domaine en matière d'évaluation au profit des collectivités locales fait l'objet d'une expertise approfondie dans le cadre de la mission d'ensemble relative à la politique immobilière de l'Etat confiée à l'Inspection générale des Finances par le Ministre de l'économie et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget. En parallèle, la direction générale des finances publiques (France Domaine) conduit une démarche d'harmonisation des méthodes et des outils des évaluateurs, en vue de sécuriser les évaluations domaniales et de renforcer leur qualité au bénéfice des consultants.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à renforcer les études d'impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et assurer à nouveau aux chercheurs l'accès aux données économiques des entreprises. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales a récemment été modifié pour élargir l'accès des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des données économiques des entreprises, elles seront diffusables dès la publication d'un décret nécessaire à son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 18 mars 2015, avec M. Taïeb Baccouche, ministre tunisien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Taïeb Baccouche, ministre tunisien des affaires étrangères. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les principaux dossiers bilatéraux et de raffermir la coopération entre les deux pays. Cet entretien a notamment été l'occasion de préparer la visite du président de la République tunisien en France. Enfin, la situation régionale a également été abordée (Libye, conflit israélo-palestinien, Syrie).
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus est affectée par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, d'éviter la prise d'antalgiques responsables d'accidents iatrogènes et de retarder la mise en place d'une prothèse. Lors de sa séance du 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a indiqué que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent un déremboursement du traitement qui ne serait alors accessible que pour les patients les plus aisés. Elle souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à l'avis de la commission. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Côtes-d'Armor. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active a été installé en application de l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Cette loi prévoyait en effet la mise en place d'un « comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312 1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Ce comité a été installé le 15 septembre 2009. Il a remis au Gouvernement en décembre 2009, puis en décembre 2010, deux rapports intermédiaires. En décembre 2011, il a rendu public son rapport final portant évaluation du RSA, conformément à l'article 32 de la loi précitée. En 2010 et 2011 1,7 million d'euros cumulés de crédits de paiement ont permis de financer ses enquêtes, notamment une étude sur l'impact du RSA sur le retour à l'emploi, des enquêtes qualitatives répétées, une enquête auprès des personnes fréquentant les services d'hébergement ou les distributions de repas chauds. En rendant son rapport en décembre 2011, le comité avait mené à bien la mission qui lui avait été confiée, c'est pourquoi il n'a pas été prorogé. Aucun budget ni personnel ne lui sont donc actuellement attribués.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités du refus d'attribution d'une bourse nationale d'étude de lycée aux étudiants ayant changé de parcours en cours de scolarité. En effet, des lycéens peuvent se voir refuser l'attribution d'une bourse nationale d'études au motif qu'ils ont changé de scolarité pour poursuivre des études considérées comme de niveau « inférieur ». Ce refus s'appuie sur la circulaire 2012-121 du 20 août 2012 qui exclut les titulaires du baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat, au motif que l'aide de l'État a pour objectif de « favoriser l'élévation de la qualification quel que soit le cursus » Pourtant, il serait souhaitable de donner aux jeunes le droit de reconnaître un erreur d'orientation, plutôt que de les laisser persévérer dans des impasses, sous la pression du milieu familial et social. En outre, certains métiers, plus techniques ou manuels, ou n'exigeant pas une longue scolarité, se révèlent plus recherchés sur le marché du travail et plus rémunérateurs. Il lui demande si le dispositif d'attribution de bourse de lycée ne peut pas être assoupli, soit en acceptant un changement d'orientation, soit en relativisant le caractère « inférieur » des qualifications. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée ont pour objectif de permettre d'accompagner les élèves des familles les plus défavorisées dans leur scolarité au lycée. Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse. Les bourses nationales n'ont pas pour objet de répéter une aide sociale au bénéfice du même élève pour plusieurs scolarités suivies successivement en lycée. L'aide financière à la scolarité que représentent les bourses nationales concerne environ 25 % des élèves lycéens. L'élargissement à des publics d'élèves qui reprendraient un deuxième cursus au lycée conduirait à réduire le nombre de primo-bénéficiaires.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi, lequel se verra amplifié par l'augmentation prévue de la TVA en janvier 2014. Par ailleurs, l'association dénonce également le caractère inefficace de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets dans la mesure où seulement la moitié des recettes de cette fiscalité est affectée à la politique de gestion des déchets. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, si le Gouvernement envisage un retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets et s'il entend procéder à une réforme du TGAP. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'intérieur sur les sapeurs-pompiers civils. En effet, l'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation du ministère de l'intérieur. Mais peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils. Une note de juin 2015 laisse le soin aux écoles nationales de procéder aux formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les spécialités. Cependant, il n'existe pas d'école nationale pour chaque spécialité, notamment celles qui concernent les risques chimiques et radiologiques ou encore le feu de forêt. De plus, les formations militaires chargées de la sécurité civile (BSPP, BMPM, UIISC), disposent d'insignes métalliques, ce qui n'est pas le cas des sapeurs-pompiers civils. C'est pourquoi les sapeurs-pompiers souhaitent obtenir l'homologation des brevets de secourisme (homologation défense : GS118 bronze - GS117 argent - GS116 or) ainsi que le brevet aguerrissement NRBCE (homologation défense : GS174, GS175 et GS176). Le brevet de secourisme pourrait proposer trois niveaux : secouriste (bronze), moniteur (argent) et instructeur (or). Le brevet aguerrissement NRBCE pourrait lui aussi envisager trois niveaux : bronze (reconnaissance du risque chimique et/ou radiologique - RCH1/RAD1), argent (intervention risque chimique ou radiologique RCH2/RAD2) et or (chef de cellule CMIC et/ou CMIR ou conseiller technique RCH3 RCH4 / RAD3 RAD4). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces différents points et les mesures qu'il compte mettre en œuvre en ce sens. Comme il est précisé dans l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements insignes et attributs des sapeurs-pompiers, trois insignes métalliques au maximum peuvent être portés. Ce nombre, comprend l'insigne du corps d'appartenance. Deux autres insignes métalliques, brevet professionnel ou insigne de spécialité, de portée nationale et homologués par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peuvent être également portés. De fait, les formations de tronc commun, précisées dans les arrêtés du 8 août 2013 et du 30 septembre 2013, relatifs à la formation des sapeurs-pompiers, ne sont pas éligibles à la création d'attributs ou de brevets distinctifs. Cette spécificité, relève de la différence majeure, entre le statut des sapeurs-pompiers civils, et celui des sapeurs-pompiers militaires, réglementé par le ministère de la défense. Toutefois, des nouvelles demandes peuvent être déposées par les services d'incendie et de secours (SIS). Soit auprès de l'École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), soit auprès d'une école de sécurité civile qui possèdent l'agrément de formation du plus haut niveau de qualification des formations de spécialités. Elles disposent d'une habilitation officielle. Elles peuvent dans ce cas, instruire un dossier d'homologation qui sera examiné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes quant à la reconnaissance de leur profession. Depuis toujours, les sages-femmes assurent la périnatalité et la santé de la femme, missions au cœur de leur métier. À cela s'ajoute de nouvelles et toutes aussi importantes responsabilités puisqu'elles sont de plus en plus amenées à prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, l'accompagnement au retour à domicile dans le post-partum, le suivi gynécologique de prévention ou encore la prise en charge de la contraception et ce, avec la qualité requise indispensable au respect et à la sécurité de la femme enceinte, de l'accouchée et du nouveau-né. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les allocations de solidarité nationale. Parmi les engagements pris pour la croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires le 22 octobre 2012, le premier vise à affirmer que « l'État s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier d'application de cette mesure. Le premier engagement de la déclaration commune Etat-départements du 22 octobre 2012 prévoit que « l'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Un groupe de travail Etat - départements ad hoc chargé d'étudier les moyens d'assurer ce financement a été installé le lundi 28 janvier 2013 par le Premier ministre. Il a organisé ses travaux en deux temps : une phase de diagnostic, incluant des éléments prospectifs sur l'évolution des dépenses en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de revenu de solidarité active (RSA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) jusqu'en 2016, suivie d'une phase de propositions relatives tant au volet « dépenses » qu'au volet « ressources » des collectivités locales. Les travaux de ce groupe, animé par un conseiller-maître à la Cour des comptes, sont organisés autour de 3 instances : le groupe de travail politique lui-même présidé par le Premier ministre, instance plénière composée à parité de représentants de l'Etat, les ministres concernés, et de présidents de conseil général, est assisté par une mission d'appui technique composée des représentants des directions d'administration de l'Etat concernées et, pour les départements, de directeurs généraux de services et de représentants de l'assemblée des départements de France (ADF) et, enfin, par un groupe d'experts, instance technique à laquelle participent les services des ministères concernés et de l'ADF. Depuis février 2013, le groupe se réunit chaque semaine sous l'une de ces trois formes. La phase de diagnostic est désormais terminée. L'aboutissement des travaux est prévu pour fin mai - début juin, les mesures de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements des trois principales allocations individuelles de solidarité ayant vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une mise en oeuvre effective à compter de 2014. L'ensemble de ces travaux précités a vocation à s'inscrire dans la démarche globale que le Premier ministre a confié au comité des finances locales, en lien avec les associations d'élus, afin que ce dernier puisse lui présenter des propositions en vue de l'élaboration avant l'été 2013 d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes recommande de « renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. Les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements sur l'évolution de leur dossier auprès des caisses d'allocations familiales, des caisses de sécurité sociale, de retraite, sont dans l'obligation d'avoir recours à des numéros spéciaux. Or l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale dans la relation entre les usagers et l'administration. C'est pourquoi il lui demande ses intentions en la matière. Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. L'Autorité de la concurrence a été saisie, en juin 2014, sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Ces professionnels dénoncent une réforme élaborée sans concertation et dans la précipitation. En effet, le Gouvernement entend entamer cette réforme sans attendre que l'Autorité de la concurrence rende son avis à la fin de l'année. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la détection des problèmes de vue à l'école. Les parents comme les équipes pédagogiques font de leur mieux pour que les enfants réussissent à l'école. Toutefois, la détection tardive des problèmes de vue est la cause de beaucoup d'échecs dans l'enseignement primaire. C'est une source d'inquiétude pour les parents comme pour les enfants. Nous savons que la détection tardive des problèmes de vue est responsable de 30 % des cas d'échec scolaire dans l'enseignement primaire. Le personnel médical des établissements scolaires pourrait mettre en place des campagnes de prévention en matière de santé à l'image du dispositif de réussite éducative. Les opticiens sont prêts à mettre en place des campagnes de dépistage dans les écoles. Un tel dispositif permettrait de mettre fin à ces difficultés scolaires qui n'ont pas de raison d'être. Il aimerait savoir quelles dispositions sont prévues par pour lutter contre la détection tardive des problèmes de vue. La détection d'éventuels problèmes de vue se met précocement en place dès le bilan de la quatrième année, réalisé par les services de protection maternelle et infantile. Par ailleurs, l'article L. 541-1 du code de l'éducation prévoit qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale comportant les dépistages sensoriels classiques. Ce bilan est effectué, en présence des parents, par les médecins de l'éducation nationale, en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé. Au cours de ce bilan, un dépistage des troubles de la vision est effectué. Il comporte, outre l'examen classique de l'acuité visuelle avec recherche d'éventuelles difficultés à l'aide d'une échelle visuelle classique, l'examen de la fonction visuelle : sont ainsi examinées les fonctions oculo-motrices dont les anomalies peuvent atteindre la fonction de convergence ou la poursuite oculaire, de même que la déviation des axes visuels, la capacité de poursuite et la vision des couleurs. Ainsi, les médecins de l'éducation nationale, par la formation spécifique acquise pour le dépistage d'éventuels troubles des apprentissages, ont intégré dans le déroulement de la visite de la sixième année une exploration complète de la fonction visuelle des enfants qu'ils rencontrent à cette occasion. De plus, le repérage par les enseignants de difficultés d'apprentissage pouvant être en lien avec des problèmes de vue, peut provoquer un contrôle de la vue par le médecin ou l'infirmier de l'éducation nationale qui permet d'informer les familles de la nécessité d'une consultation complémentaire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect d'une résolution. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire appliquer la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, en imposant à Israël de respecter pleinement le droit international applicable aux droits et à la protection des femmes et jeunes filles, en particulier en tant que personnes civiles et en prenant toutes les dispositions et aides nécessaires pour que les associations de femmes palestiniennes puissent assumer pleinement leur rôle dans les négociations de paix. La France est très engagée dans la mise en œuvre des résolutions 1325-2000 et suivantes sur l'agenda "Femmes, paix et sécurité". Les Etats ont la responsabilité d'assurer une participation plus active des femmes dans les processus politiques, les négociations de paix et les mécanismes de résolution et de prévention des conflits. L'association des organisations de défense des droits des femmes aux discussions politiques doit leur permettre non seulement de faire entendre leur voix, mais aussi de contribuer aux décisions. Les Etats et les Nations unies doivent également nommer davantage de femmes à des postes clés, y compris relatifs à la prévention ou à la résolution de conflits. La France est mobilisée pour promouvoir l'agenda "Femmes, paix et sécurité"à titre national et international. Au niveau national, elle a pour objectif d'accroître la visibilité du plan national d'action (2015-2018), adopté le 4 mars 2015. Au plan international, la France poursuit ses efforts au Conseil de sécurité pour que les dispositions des résolutions"Femmes, Paix et Sécurité" soient bien présentes dans les mandats des opérations de maintien de la paix comme pour la MONUSCO, la MINUSMA et la MINUSCA. La France attache la plus grande importance au respect du droit international humanitaire et sa position à ce sujet est constante : le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties au différend israélo-palestinien. La stabilité sur le long-terme et la sécurité ne peuvent donc être assurés que si les droits des femmes sont pleinement respectés et si les femmes jouent un rôle à part entière dans le processus de règlement du conflit.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 permet en effet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée de la prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur dans des dossiers de silicose. Mais, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs. Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. Dans l'objectif d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population, un vaste chantier de réformes des professions de santé a été lancé en 2008. Les psychomotriciens s'inquiètent cependant de l'interruption des travaux de réingénierie concernant la formation de leur profession et ce, depuis maintenant trois ans. En effet, afin de répondre aux besoins grandissants de la population et de permettre de reconnaître le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité, les psychomotriciens ont demandé « le passage à cinq années d'études assorti du grade Master ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions face à la demande des psychomotriciens. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à étendre le champ d'application du bracelet électronique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.