M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude sociale relatives aux arrêts de maladie. Selon le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale relatif aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Faisant le constat d'une dépense insuffisamment maîtrisée, d'une réglementation inadaptée et de contrôles trop sélectifs, ce rapport dresse une série de recommandations afin d'optimiser le contrôle dans le secteur privé, notamment en préconisant de renforcer les contrôles de courtes durée, et de privilégier un contrôle administratif et médical ciblé. Dans un rapport de juillet 2012, la Cour des comptes établit également une série de recommandations pour mieux analyser la problématique des arrêts de maladie, notamment en ce qui concerne le contrôle et la régulation des dépenses qui y sont liées. La Cour des comptes considère que les actions de régulation vis-à-vis des assurés restent largement à développer car, étant limitées jusqu'alors au niveau national à des campagnes de lutte contre la fraude, elles devront être complétées par des actions plus continues en vue de les responsabiliser davantage. Aussi il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour parvenir à une meilleure régulation du dispositif relatif aux arrêts de travail et une meilleure effectivité des contrôles. L'amélioration de la détection et du ciblage des contrôles des arrêts de travail doit permettre une meilleure régulation de la dépense d'indemnités journalières. Depuis 2011, l'assurance maladie a mis en place des contrôles des arrêts de travail de courte durée (inférieurs à 45 jours) sur des critères dits « administratifs ». Les assurés ayant eu des arrêts répétés sur un an ou des arrêts prescrits sur des pathologies dont les durées de référence sont courtes - lombalgie commune, sciatique, trouble anxio-dépressif mineur - font l'objet d'un ciblage particulier. Par ailleurs, le contrôle des arrêts de travail de durée intermédiaire (entre 45 et 180 jours) constitue une action prioritaire pour l'assurance maladie car les actions menées pendant cette période conditionnent la poursuite ou la reprise du travail, pour éviter la chronicisation de l'arrêt. De nouvelles consignes de contrôle à domicile des arrêts de travail ont été diffusées au réseau des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et visent à définir un ciblage en coordination avec le service médical. S'agissant des professionnels de santé, outre les actions relatives à l'adaptation des prescriptions sur la base de référentiels de prescription, l'assurance maladie procède à des contrôles sur les prescripteurs ayant des profils de prescription atypique. La procédure de mise sous accord préalable permet au directeur d'un organisme, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical. En outre, afin d'accompagner les médecins très forts prescripteurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a introduit un dispositif plus souple permettant au directeur de caisse de proposer au médecin ciblé un objectif de réduction de ses prescriptions dans un délai déterminé. La non-atteinte de ces objectifs peut être sanctionnée par une pénalité financière. Les premiers résultats du dispositif sont particulièrement concluants : les médecins mis sous accord préalable ont réduit leurs prescriptions d'arrêts de travail de manière drastique et l'effet dissuasif sur l'ensemble des prescripteurs a également contribué à l'évolution satisfaisante du poste « Indemnités journalières ». Il a été par ailleurs observé que la baisse des prescriptions de la part des médecins ciblés se poursuit, à l'issue de la période de mise sous objectif ou sous accord préalable.