Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. Mardi 17 septembre 2013, à l'issue du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire consacré au projet de loi pour l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et aux stratégies des filières agricoles, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a tenu une conférence de presse afin de présenter son avant-projet de loi d'avenir agricole. Dans ce texte apparaissent de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments par les vétérinaires. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit là d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires. Bien qu'il faille instaurer en effet une véritable maîtrise de l'antibiorésistance, le découplage n'est pas la mesure adaptée à cet objectif. D'autant que cette mesure va à l'encontre de la réponse du ministre publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2013 à la page 10010 concernant les recommandations du rapport réalisé par la mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. La réponse du ministre était la suivante : « s'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu'il ne s'agit pas là d'un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en œuvre de manière coordonnée l'ensemble des mesures du plan Eco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable « contrat d'objectifs ». Grâce à l'implication volontaire et spontanée de la profession, la quantité d'antibiotique utilisée en médecine vétérinaire a baissé de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte législative ou réglementaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons d'un tel revirement, et elle souhaite connaître les véritables intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.