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Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air qui s'inquiète vivement d'une éventuelle baisse de 50 % de la subvention attribuée par le ministère de l'éducation nationale, et qui remettrait en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires. Enlever des moyens à cette association mettrait inévitablement en péril son action qui répond pourtant à des besoins croissants. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les exonérations pour les organismes d'intérêt général en ZRR. Il lui demande si un établissement public d'enseignement de type lycée serait susceptible de bénéficier de ces dispositions et pour quel type de contrat. Il existe deux dispositifs juridiques distincts d'exonération des cotisations sociales en zones de revitalisation rurale (ZRR). Le premier concerne les embauches pour les entreprises de moins de cinquante salariés, durant une durée de douze mois. Ce dispositif est ouvert aux organismes d'intérêt général (article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale). La définition des organismes d'intérêt général est fixée par l'article 200 du code général des impôts. Elle comprend notamment les oeuvres et d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif. La seconde mesure d'exonération des cotisations sociales en ZRR concerne les organismes d'intérêt général dont le siège social est en ZRR. Prévue par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, elle ouvrait droit, pour leurs salariés employés en ZRR à une exonération des cotisations patronales à hauteur de 1,5 SMIG, quelle que soit la rémunération du salarié et pendant toute la durée du contrat de travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) a abrogé cette exonération en faveur des organismes d'intérêt général pour tous les nouveaux contrats.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. Il lui demande si elle entend maintenir la capacité d'intervention du FISAC dans les territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire. Dans une circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, il est préconisé que l'examen médical n'intervienne qu'en cas de doute sur la minorité du jeune et que celui-ci doit être consentant à l'examen. Le réseau éducation sans frontières du Rhône recueille de nombreux témoignages de jeunes et estime la pratique des tests osseux systématique et bien souvent sans consentement. Or de nombreux avis expriment leurs doutes quant à la fiabilité de ces tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu : le Comité consultatif national d'éthique en 2005, l'Académie nationale de médecine en 2007, le Défenseur des Droits en 2012, le Haut conseil de la santé publique en janvier 2014 et tout récemment en juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Si ces examens ne sont pas fiables, pourquoi les autoriser et surtout pourquoi en tenir compte pour déterminer l'âge ? Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Tout enfant en danger sur le territoire national peut bénéficier du dispositif de protection de l’enfance, quelle que soit sa nationalité, son origine et son parcours. Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sur le territoire national, communément appelés mineurs isolés étrangers, ne sont pas toujours en mesure de prouver leur minorité, condition nécessaire pour bénéficier d’une mesure de protection. Dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’article 1183 du code de procédure civile permet à l’autorité judiciaire d’ordonner toute mesure d’information, enquête sociale, examens médicaux, expertises psychiatriques et psychologiques… C’est à ce titre que des examens radiologiques, les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l’intéressé et après vérification des documents d’identité, conformément au protocole d’évaluation de l’âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, qu’ils ne constituent que l’un des éléments d’appréciation et que le doute doit être interprété en faveur de la minorité. Les conditions dans lesquelles ces tests sont pratiqués suscitent toutefois des interrogations, partagées par la garde des Sceaux, quant au respect de la volonté et de l’intérêt de ces enfants. Leur fiabilité est également questionnée, notamment lorsqu’ils sont utilisés seuls, puisqu’ils ne permettent pas d’établir d’âge certain et ne donnent qu’une indication comportant une marge d’erreur. Ces questions sont actuellement en débat devant le Parlement dans le cadre de la proposition de loi no 799 relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 par la sénatrice madame Michelle MEUNIER. A ce stade de la discussion, le recours aux tests radiologiques n’est possible qu’en cas d’accord de l’intéressé. Le doute lui profite.
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la crise FCO sur la période septembre-décembre 2015. Alors que le monde agricole connaît une période de crise économique et sanitaire de grande ampleur, la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) impacte davantage encore le budget des agriculteurs français, et les indemnisations se font attendre. Plus particulièrement, le dispositif proposé se révèle très fragile. Il ne concerne en effet que les animaux maigres, alors que les marchés ont subi des pertes sur toutes les catégories d'animaux. Selon les estimations, 8 500 gros bovins de boucherie ont ainsi été perdus par les marchés sur la période considérée. Il apparaît ainsi nécessaire que toutes les catégories soient concernées par le dispositif. Deuxièmement, le plafond d'aide minimale est fixé à 2 000 euros, ce qui fait sortir plusieurs marchés du dispositif, déjà largement fragilisés par la crise FCO qui perdure. Un plafond à 1 000 euros apparaîtrait plus judicieux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va mettre revenir sur le dispositif initialement proposé pour garantir de réelles compensations pour les agriculteurs touchés. La propagation du sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France depuis l'automne 2015 a nécessité la mise en place de mesures de restriction des mouvements des animaux qui ont fortement perturbé l'activité des filières d'élevage bovin et ovin. En dehors des producteurs eux-mêmes, les marchés aux bestiaux et les entreprises ayant une activité significative de commercialisation d'animaux maigres ont été parmi les opérateurs les plus touchés par les restrictions de mouvements et le blocage des animaux mis en quarantaine. Aussi, un dispositif a été élaboré afin d'indemniser une partie des pertes liées aux réductions ou contraintes d'adaptation d'activité que ces opérateurs ont pu subir sur l'activité maigre. Ce dispositif est doté d'une enveloppe de 4 millions d'euros. Il a été publié au Bulletin officiel (BO-agri) du 28 avril 2016. Le choix a été fait de baser l'indemnisation sur la baisse de l'activité maigre. En effet, l'activité boucherie, contrairement à l'activité maigre qui a été complètement bloquée, a pu bénéficier de dérogations mises en place pour les animaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement. De plus, la fixation d'un plancher minimal d'aide à 2 000 euros répond tout d'abord à un souci d'efficacité de l'aide apportée aux opérateurs et de bonne gestion administrative. Les opérateurs devront obtenir une attestation comptable permettant de justifier de la baisse de chiffre d'affaires ou de valeur ajoutée. L'établissement de cette attestation indispensable représentera un poste de coût pour les opérateurs, à mettre au regard de l'aide apportée par le dispositif. Ce plancher répond également à des enjeux de bonne gestion des coûts administratifs et est classiquement appliqué aux dispositifs en faveur des entreprises mis en œuvre par FranceAgriMer.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature depuis 2008. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Gabriel Serville interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement de grogne actuellement en cours au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane et qui a donné lieu à blocage de l'accès du site le 28 mai 2015. Les surveillants du centre dénoncent une fois de plus le manque de moyens financiers et humains face à un nombre croissant de détenus. Il lui demande de bien vouloir lui donner des informations quant à l'évolution des moyens financiers et humains alloués à ce centre de détention sur les cinq dernières années. L’établissement pénitentiaire de Remire Montjoly fait l’objet d’une attention constante de l’administration pénitentiaire et de la garde des Sceaux, tant son taux de surencombrement et son état de vétusté en font un établissement sensible. Des efforts notables ont été réalisés aux fins de rémédier aux difficultés financières et de ressources humaines. S’agissant du budget de fonctionnement, les crédits de paiement accordés au centre pénitentiaire (CP) de Remire-Montjoly ont été notablement augmenté en 2013 afin de répondre aux difficultés financières que rencontrait à l’époque l’établissement, dans le prolongement de la réalisation d’un audit financier. la délégation complémentaire a permis d’apurer une part importante des impayés. Désormais les finances de l’établissement sont saines et le budget en crédits de paiement notifié à l’établissement a progressé de 6,2% entre 2010 et 2014. Concernant les données relatives aux ressources humaines, il est complexe d’établir un comparatif fiable sur cinq ans du fait de l’évolution des modalités de calcul depuis 2012. De plus, la mise en place de la nouvelle cartographie des officiers ne prend plus en compte le poste de responsable de formation au CP de Remire-Montjoly. Toutefois, en gardant à l’esprit ces biais, les taux de couvertures ont été considérablement améliorés :01/01/2010 01/01/201101/04/201201/01/201301/01/201401/01/201514/12/2015*Surveillants91,72%96,45%99,88%100,55%96,17%97,70%98,84%Gradés104,55%90,91%86,96%98,00%108,00%104,00%104,00%Officiers114,29%114,29%100,00%114,29%114,29%133,33%133,33%* Postes pourvus à la commission administrative paritaire (CAP) de juin 2015 pour lesquels les agents prendront leurs fonctions au 14 décembre. Lors de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité des surveillants du mois de juin, sept postes avaient été publiés sur l’établissement (afin de permettre la création d’une Equipe Locale d’Intervention et de Sécurité). A l’issue de la CAP, 3 départs pour 12 arrivées ont été actés. Deux postes supplémentaires ont donc été pourvus à l’issue de cette CAP par rapport à ce qui avait été prévu en amont de cette dernière. Ce surnombre est destiné à répondre aux difficultés rencontrées par le personnel de l’établissement en améliorant leurs conditions de travail. L’actualité récente de cet établissement qui a connu des mouvements de personnels suivis d’un début de mutinerie des personnes détenues en juin 2015 explique la décision de la Garde des Sceaux de saisir l’inspection des services judiciaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique salariale du Gouvernement dans la fonction publique. Le Gouvernement a annoncé vouloir rechercher 50 milliards d'euros d'économie d'ici à 2017 afin de redresser les comptes publics. Un membre du Gouvernement, en charge de l'un des ministères comportant le plus de fonctionnaires, a annoncé qu'il pourrait être envisagé dans cette perspective de geler les avancements, revalorisation du point d'indice et primes dans la fonction publique d'État. Il lui demande de lui indiquer clairement les intentions du Gouvernement en la matière. Sous le précédent quinquennat, la fonction publique a été fortement attaquée et dégradée. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a supprimé de manière aveugle et dogmatique de très nombreux postes de fonctionnaires. Pour autant, le déficit public n'a pas été maîtrisé, atteignant 5,2 % fin 2011. Pendant 6 ans, le point d'indice a été gelé, entraînant une perte de pouvoir d'achat pour les agents publics et représentant une économie importante pour l'Etat et les employeurs publics d'environ 7 milliards d'euros. La fonction publique a donc plus que contribué à la maîtrise des dépenses publiques. Depuis 2012, une autre politique est conduite. La modernisation de l'action publique évalue secteur par secteur les besoins et détermine les moyens à attribuer et les économies à réaliser en fonction des situations. Le gouvernement s'est engagé à maîtriser nos comptes publics. L'Etat y prend toute sa part. Les résultats sont au rendez-vous puisque en 2015, le déficit a été ramené à 3,6 %. Il continue à baisser en 2016 et devrait repasser sous les 3 % en 2017. La fonction publique participe à cet effort mais n'est pas la seule à devoir y contribuer. Cela doit être apprécié sur l'ensemble du périmètre de l'action publique. Il était ainsi tout à fait légitime et nécessaire de reconnaitre le travail et les efforts accomplis par les agents publics. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'augmenter le point d'indice de 1,2 %. De même, les fonctionnaires de catégorie C ont été revalorisés pour lutter contre la précarité et les faibles salaires. Les carrières des fonctionnaires ont aussi été revues à travers le protocole relatif aux parcours, aux carrières et aux rémunérations, les rendant ainsi plus justes et plus attractives. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la programmation budgétaire. La fonction publique est redevenue attractive, tout en respectant la maîtrise des dépenses publiques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 83. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la conservation des données informatiques personnelles après le décès de leur titulaire. En effet, la vie numérique d'une personne est devenue aujourd'hui constitutive de son identité. Près de deux-tiers des Français détiennent un compte sur un réseau social, l'usage du courrier électronique s'est généralisé et plus généralement, toute utilisation d'internet est indélébile dans le temps : éléments d'authentification, contenu multimédia, données personnelles, commentaires... La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés protège l'utilisateur en lui donnant un droit d'accès à ses propres données. Cependant, la loi reste imprécise sur le devenir de ces données après le décès de l'utilisateur. Or, en l'état actuel de l'article 40 de la loi, il est particulièrement difficile pour les proches du défunt d'obtenir l'effacement de ces données. La loi ne prévoit pas non plus de délai d'exécution de la demande. Une modification législative semble donc nécessaire afin de donner aux proches la possibilité de faire effacer ces données, par exemple en associant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), les moteurs de recherche et les services de l'état civil. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser si une modification législative est bien nécessaire ou bien si une évolution réglementaire serait suffisante, et enfin le calendrier d'une telle évolution. Avec le développement de la « vie numérique », la question du devenir des données des personnes décédées commence à prendre de l'importance.  Différentes questions se posent en effet lorsqu'une personne décède : que devient le profil de cette personne sur les réseaux sociaux ? Les descendants et héritiers du défunt peuvent-ils accéder aux données de celui-ci stockées par ce dernier ? Les réponses à ces questions demeurent très partielles en l'absence d'un cadre juridique précis. Le projet de loi pour une République numérique propose d'y remédier en permettant à toute personne de définir des directives, générales ou particulières, concernant le devenir de ses données personnelles à son décès.  Les directives générales sont enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les directives particulières sont enregistrées auprès des responsables de traitements.  Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les prestataires de services de communication au public en ligne puissent informer leurs utilisateurs du sort de leurs données et leur permettre de choisir de communiquer ou non leurs données à un tiers qu'ils auront préalablement désigné. Enfin, le gouvernement souhaite effectivement que les proches du défunt puissent réaliser certaines opérations sur les comptes de la personne décédée, et notamment demander la suppression de ces comptes. Ainsi, avec l'adoption de la loi pour une République numérique, ce vide juridique sera comblé.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participe pleinement, via son budget présenté pour 2013, au nécessaire redressement des comptes publics. Ainsi, à périmètre constant, hors charge de pension et hors mesure sur l'emploi permanent (qui, bien que budgétée en 2012, n'avait pu être mise en place), la mission agriculture, agroalimentaire, forêt et aménagement rural applique un effort de 5,4 % en autorisations d'engagement et 4,7 % en crédits de paiement. Conformément aux engagements du Président de la République, les crédits des programmes spécifiques de l'enseignement technique et supérieur agricoles ont été préservés. Sur l'ensemble du ministère (y compris avec les missions d'enseignement), une diminution de 3 % des crédits de paiement est opérée. Les efforts sont ainsi prévus à la fois sur le fonctionnement du ministère (les crédits de fonctionnement diminuent de 3,2 % hors dépenses de personnel), auquel participeront également les opérateurs, ainsi que sur l'ensemble des filières agricoles et forestières. Néanmoins, malgré ces efforts importants, le budget 2013 préserve, au-delà de l'enseignement, les capacités de financement des objectifs prioritaires du gouvernement et du ministère en matière de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, de compétitivité des secteurs agricoles et de conciliation entre productivité et respect de l'environnement, d'installation en faveur des jeunes et de soutien à la politique forestière et à la filière bois.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de renforcer la supervision des programmations immobilières des ministères, dans une étroite concertation entre la direction du budget et France Domaine. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Le renforcement de la supervision des programmations immobilières des ministères s'inscrit pleinement dans la modernisation de la politique immobilière de l'Etat et de son architecture budgétaire. Ainsi, une première étape a été franchie dans le cadre de la préparation du budget triennal 2015-2017 puisque les ministères doivent désormais produire, au moment des conférences budgétaires, une programmation pluriannuelle immobilière physique et financière intégrant à la fois les crédits ministériels et les instruments mutualisés. Cette mesure permet d'améliorer la programmation en dépenses, de mieux articuler les outils budgétaires de la politique immobilière et de renforcer l'analyse des grands projets.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 5 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Le projet de loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Il prévoit que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique apportés par les utilisateurs fortement consommateurs d'énergie et ayant un profil de consommation stable et prévisible durant l'année, notamment du fait qu'ils limitent les aléas de consommation et donc les coûts associés pour assurer l'équilibre du système électrique, et assurent un débouché pour la production intermittente en période de faible consommation.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur de lui fournir des informations sur les délais de délivrance des passeports biométriques par la préfecture de Paris. Le rapport spécial sur la mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État évalue la performance des préfectures pour la délivrance des documents d'identités, notamment les passeports biométriques. Or ces chiffres pour 2012 et le premier semestre 2013 ont été communiqués par le ministère de l'Intérieur pour la quasi-totalité des départements, sauf Paris. Il souhaite donc connaître ces données concernant la préfecture de Paris ou, à défaut, les raisons de leur non-communication. A Paris, l'intégralité du processus de délivrance de cartes d'identité et de passeports est de la compétence de la préfecture de police, à la différence des autres départements, où le recueil des demandes est assuré par les communes et la validation des demandes par la préfecture. Le délai de transmission des dossiers entre les mairies et les préfectures est ainsi à Paris internalisé. L'ensemble de cette activité est par ailleurs prise en compte par le budget spécial de la Ville de Paris ; l'Etat n'y contribue pas comme c'est le cas pour les autres préfectures. Une autre particularité tient au volume de titres établis à Paris (près de 400.000 en 2012) et à la part proportionnellement plus importante de passeports (214.000) par rapport aux cartes d'identité (185.000). Pour essayer de définir un délai approchant celui calculé par les préfectures, il peut être indiqué que le délai de délivrance des passeports biométriques, délai compris entre la transmission de la demande de passeport et sa validation et envoi en fabrication, a été, à Paris, en moyenne de 6,2 jours en 2012 et de 8,7 jours sur le premier semestre 2013 (toujours plus long à cause de forte la demande au printemps). Ce délai est variable sur l'année, avec une activité particulièrement chargée en période de congés scolaires et du mois d'avril à la fin juillet. Les usagers sont d'ailleurs régulièrement informés de l'importance d'anticiper leurs démarches.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont formés dans l'accompagnement des personnes dans des situations difficiles pour les aider à résoudre des conflits et éviter quand cela est possible des situations de crise et d'éclatement par la médiation familiale. Alors qu'un grand nombre de textes de loi impactent des sujets au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux (coparentalité, prostitution, IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, violences sexuelles), force est de constater que leur statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planifications (CPEF), des établissements d'information (EICCF) et des centres d'interruption de grossesse (CIVG). Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les relations entre communes et Sivom, notamment, si le Sivom doit impérativement notifier toutes les délibérations aux communes membres, afin de leur rendre opposable, et si les délais de recours ouverts aux communes courent à compter de ladite notification, ou de la publication des délibérations du Sivom. Les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) sont des établissements publics de coopération intercommunale régis par les dispositions du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrée à la coopération locale. Les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes figurant aux articles L. 2131-1 à L. 2132-7 du CGCT leur sont applicables par renvoi de l'article L. 5211-3 du CGCT. Par conséquent, les actes des SIVOM soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département, sont exécutoires dès leur transmission aux services préfectoraux et une fois accomplies les formalités de publicité. Le délai de recours des communes pour contester ces actes est ouvert dès que ces deux conditions sont remplies.
M. Alexis Bachelay alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien de la gratuité des logements de fonction pour les gardiens d'immeuble fonctionnaires des offices HLM. En effet, la présence de personnels professionnels est essentielle pour le vivre ensemble et la qualité de vie des locataires. La disponibilité et les compétences des gardiennes et gardiens d'immeubles sont bien souvent mises en avant et louées par les locataires. Au-delà des horaires d'ouverture de leur loge, les gardiens et les gardiennes sont régulièrement sollicités, de jour comme de nuit par les locataires. Cette disponibilité totale est aujourd'hui en partie compensée par la gratuité du logement de fonction. Dans ce cadre, il lui demande de lui confirmer que le décret de 2012 ne remet pas en cause la possibilité pour les gardiens de disposer d'un logement de fonction gratuit pour nécessité absolue de service. Il lui demande également de confirmer aux offices HLM la possibilité de délibérer pour conforter le logement gratuit et lorsque cela est le cas, les avantages accessoires comme l'eau, le gaz, l'électricité. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations. S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret susvisé. Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement de l'audit réalisé par SD2 à la maison d'arrêt de Grasse les 10 et 12 octobre 2012. Les conclusions n'ont à ce jour pas été transmises. L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire du garde des sceaux.  Le bureau de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire s'est rendu à la maison d'arrêt de Grasse les 27 et 28 janvier 2015, afin de procéder à un audit d'organisation et de fonctionnement de la structure, actualisant l'audit de 2012.  Ce rapport d'audit d'organisation et de fonctionnement de la maison d'arrêt de Grasse a été porté à la connaissance du chef d'établissement qui en a assuré la diffusion aux organisations syndicales.  Différentes observations et préconisations ont été faites pour améliorer l'organisation du service. Un nouvel organigramme de référence sera ainsi défini. Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille et le chef d'établissement vont réorganiser les services, afin que les personnels de surveillance puissent exercer leur métier difficile dans de meilleures conditions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et du développement international déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère des affaires étrangères et du développement international, ont été comptabilisées en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologie, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position que défend le Gouvernement dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune concernant la filière viande française. En effet, les professionnels de la filière viande française traversent une crise particulièrement grave : en vingt ans, le troupeau bovin a baissé de 11 % et le troupeau ovin, de 31 %. À cela s'ajoutent des coûts de production très volatiles, qui précarisent les revenus de nos éleveurs. Dans ce contexte, la réforme de la PAC est essentielle pour nos producteurs. Ce sont ces négociations qui décideront du déclin de la filière ou bien de son renouveau grâce à des aides ciblées et adaptées, comme par exemple attribuer une aide à l'hectare supérieure pour les surfaces fourragères. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle position le Gouvernement entendait défendre lors des négociations sur ce sujet, et quels accords ont été obtenus avec nos partenaires européens jusqu'ici. Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé comme axe prioritaire à son action gouvernementale, le maintien et la relance de l'élevage. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les positions qu'il a défendues sont orientées vers le renforcement du soutien à l'élevage. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013 présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée élevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur le premier hectare, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée, à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a d'ores et déjà lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début de l'automne 2013.