cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1952 et 1962. Durant ces dix ans, plus d'un million de jeunes venus de toutes les régions de France ont été appelés à servir par-delà la Méditerranée sur cette terre qui était alors un morceau de France, mais que, pour la plupart, ils ne connaissaient pas. Plus de 25 000 d'entre eux ont ainsi succombé dans un conflit qui ne disait pas encore son nom. Aussi, pour la mémoire de ces jeunes gens, comme par égard pour la douleur de leurs familles, il lui demande, en cette année du 50e anniversaire des accords d'Evian, de bien vouloir envisager de leur décerner la légion d'Honneur à titre posthume. L'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire précise que « Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». Les critères régissant l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume apparaissent donc à la fois précis et limitatifs. A cet égard, il convient d'observer que la réforme de l'ordre de la Légion d'honneur intervenue en 1962 avait notamment pour objectif de permettre de récompenser de leur vivant les personnes reconnues pour leurs mérites éminents, et que la possibilité d'attribuer cette décoration à titre posthume n'a été partiellement rétablie que dans le cadre des dispositions du décret n° 81-998 du 9 novembre 1981. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de décerner la Légion d'honneur à titre posthume à tous les appelés du contingent décédés en Algérie entre 1952 et 1962. En effet, la mise en oeuvre d'une telle mesure serait contraire à l'esprit de la réforme de 1962 et nécessiterait, en tout état de cause, une révision du code précité, relevant de la seule compétence de la grande chancellerie. Toutefois, le sacrifice de ces jeunes gens est déjà légitimement reconnu par la Nation. Ainsi, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Cet hommage a été réaffirmé à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Enfin, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les « morts pour la France ». Elle prévoit également, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions définies à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription obligatoire du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument.
Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de la défense sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Les élus locaux, comme le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant à ces faiblesses. Lors d'épisodes de menace précédents sur les installations nucléaires, le ministère de la défense avait mis en œuvre des dispositifs visant à renforcer la sécurité des sites, celui de La Hague notamment. Aussi, elle souhaite savoir s'il estime possible de mettre en œuvre des dispositifs permettant d'anticiper ces survols de sites sensibles et de neutraliser les engins concernés sur l'ensemble des installations. Depuis le 5 octobre 2014, 52 signalements de survols de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF (CNPE) ou de sites sensibles d'AREVA et du CEA sont recensés. Après vérifications, notamment auprès du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA), 23 sont avérés. Il s'agit des faits pour lesquels les investigations judiciaires permettent d'affirmer que la présence d'un drone ne fait l'objet d'aucun doute ou est quasi-certaine. Dès l'apparition du phénomène, plusieurs mesures opérationnelles, visant à interpeller les télé-pilotes en infraction, ont été mises en oeuvre. Elles s'appuient sur un dispositif coordonné, associant des actions de contrôle au sol et de surveillance aérienne planifiée ou inopinée par les hélicoptères de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif de sûreté aérienne. En ce qui concerne les façades maritimes, la gendarmerie maritime a orienté le service de ses unités en vue de détecter toutes les embarcations permettant la mise en oeuvre et le pilotage à vue des drones à proximité des CNPE ou des installations sensibles, situés en bord de mer (Flamanville, La Hague, Penly, Paluel). L'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure sont mobilisés. Des missions spécialement dédiées à l'identification et à la caractérisation de la menace sont conduites dans les domaines du renseignement, de la détection et des recherches opérationnelles. Les moyens de détection de la défense ont dans ce cadre été mis en oeuvre. Il apparaît que depuis la mise en place du dispositif et plus particulièrement depuis la fin du mois de novembre dernier, le nombre de signalements demeure stable. Enfin, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pilote également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, quatre groupes de travail visant à renforcer la réponse juridique ainsi que la réponse capacitaire de l'État. Par ailleurs, des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées pour optimiser le traitement de cette nouvelle forme de menace.
M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui contracte un nouveau mariage ou un niveau concubinage, perd son droit à pension. Cette mesure n'est, elle, par contre pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient eux notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des obligations d'âge, de revenus... Ainsi dans un principe d'égalité des citoyens dans un État de droit, il serait sans doute souhaitable d'envisager d'aligner les deux systèmes de pension de réversion. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question d'équité sociale. Les conditions d'attribution de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite. Elles obéissent à deux logiques bien distinctes : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants remplissant une condition d'âge (55 ans) et disposant de ressources inférieures à un seuil et d'autre part, celle non redistributive des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux, visant à accorder la réversion à l'ensemble des survivants, et ce quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. En outre, le régime applicable aux fonctionnaires conditionne le bénéfice de la pension de réversion à l'absence de vie maritale, ce qui n'est pas le cas dans le régime général. Ces différences résultent de l'histoire propre de ces régimes et d'une appréciation partiellement différente de ce que recouvrent les droits familiaux et conjugaux qu'ils servent. Dans son rapport de juin 2013, la commission pour l'avenir des retraites a estimé qu'une réflexion devait être menée sur un rapprochement des règles entre les régimes de retraite de manière à aboutir à des avantages semblables. Aussi, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement, l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Cette réflexion concernera non seulement les régimes de retraite de base mais également les régimes complémentaires, pour lesquels notamment la condition de ressources n'est pas requise.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 22 octobre 2014 avec Mme Lenita Toivakka, ministre des affaires européennes et des relations économiques extérieures de Finlande. L'entretien prévu entre M. Matthias Fekl et Mme Lenita Toivakka n'a pu avoir lieu le 22 octobre 2014 et a été reporté à une date ultérieure.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications légitimes des infirmiers anesthésistes. Cinq années d'études secondaires sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État infirmier anesthésiste (IADE). Ce ne sont pas moins de sept années fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat qui sont demandées et néanmoins indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus reconnus, représentent l'un des fleurons de notre système de santé et garantissent le plus haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité anesthésique. Les infirmiers anesthésistes en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes assurent en toutes circonstances, le bon déroulement de l'anesthésie et veillent à la sécurité des patients nécessitant des soins anesthésiques et réanimatoires. Aussi, par rapport à leur niveau de formation, de compétences et d'activités, les infirmiers anesthésistes demandent avec raison une meilleure reconnaissance de leur profession. Alors qu'il envisage de regrouper les infirmiers spécialisés avec les infirmiers généraux (au niveau licence) dans les métiers dits « SOCLES » et la création d'infirmiers de pratiques avancées (IPA : niveau master), les infirmiers anesthésistes craignent un risque potentiel dans le glissement de leurs compétences. Leurs revendications portent donc sur la récupération d'un corps spécifique, la reconnaissance de leurs pratiques avancées en anesthésie-réanimation : l'exclusivité de leurs compétences devant être sanctuarisée selon eux. Par ailleurs, ils veulent une grille spécifique linéaire aux bornages indiciaires conformes à un niveau bac + 5 et la reconnaissance de la pénibilité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position par rapport à ces revendications. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions relatives à la proposition d'établir des règles de transparence tarifaire permettant de distinguer les offres de services et les offres de terminaux et d'identifier les avantages économiques propres à la subvention du terminal. Depuis 2010 l'évolution du marché de la téléphonie mobile est allée dans le sens d'une diversification des offres des opérateurs. La quasi-totalité des opérateurs mobiles proposent une version sans engagement pour chacune de leurs offres avec engagement, les contrats sans période d'engagement représentant 45,5 % du parc des abonnés (1er trimestre 2014). Il existe donc une réelle possibilité d'arbitrage entre les offres sans subventionnement de terminal, parfois qualifiées de « sim-only » et les offres avec terminal. Cette évolution du marché a ainsi significativement renforcé l'aptitude des consommateurs à distinguer les offres de services et les offres de terminaux et d'identifier les avantages économiques propres à la subvention du terminal.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce de la suppression de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions végétales, d'un manque d'activité et d'une forte pression économique. Un certain nombre d'éleveurs français se sont engagés dans la contractualisation entraînant des surcoûts pour leur exploitation et des structures de coopératives en aval se sont engagées auprès des centres d'abattages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette décision et de lui préciser ses intentions au regard de ces éléments. L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles débuteront prochainement sur la possibilité d'un dispositif consensuel d'accompagnement de la consolidation de la filière engraissement française.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 21 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée à l'initiative du comité d'entente des grands invalides de guerre au 2e semestre 2013 fait plusieurs propositions concernant le tribunal des pensions militaires. Parmi ces propositions, la n° 21 concerne la notification des jugements des tribunaux des pensions et prévoit d' « envoyer d'urgence, à tous les greffiers de tribunaux des pensions, des instructions ministérielles relatives à la rédacton des actes de notification des jugements, faisant bien ressortir l'obligation de motiver les appels ». Dans le prolongement de l'arrêt du 6 juin 2007, AMEL, n° 293036, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. Cet écueil peut être évité en apportant une meilleure information aux parties concernées. Actuellement, les trames de notification des jugements, établies localement, ne comportent pas systématiquement la mention de cette exigence. Aucun texte n'impose d'ailleurs à l'agent notificateur d'apporter cette précision. Les seules mentions obligatoires, développées aux articles 10 et 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959, concernent la voie et le délai de recours, ainsi que la juridiction devant être saisie. L'article 680 du code de procédure civile n'est pas applicable devant le tribunal des pensions. Afin de donner une meilleure information aux justiciables concernés par cette procédure et d'améliorer l'effectivité de leurs droits à un recours, une trame nationale de notification des jugements des tribunaux des pensions a été élaborée et mise à disposition des greffes concernés.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les informations recensées dans Ficoba sont celles relatives à l'établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l'identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde. Il apparaît que, contrairement aux huissiers de justice, les notaires ne peuvent pas consulter ce fichier sans mandat, alors que cela leur permettrait de sécuriser les dévolutions successorales. En effet, l'existence de comptes bancaires peut être ignorée, volontairement ou non, par les parties. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition. L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'accélérer l'interconnexion du site www.mon-enfant.fr avec les sites d'autres opérateurs (Fédération des particuliers employeurs de France, Agence nationale des services à la personne). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 : il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale a 3 mois, à compter du 24 novembre, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi du 12 mars 2012 ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des conseillers d'orientation de Bayonne à propos du projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, dans l'avant-projet de loi sur la décentralisation, il est envisagé de ne maintenir qu'un seul CIO par département. Or le département des Pyrénées-atlantiques a la particularité d'être bicéphale, avec deux pôles urbains, deux bassins d'emplois et de vie, deux pôles universitaires. La plupart des services publics ont d'ailleurs des directions différentes, CAF, Pôle emploi, centre de formation professionnel... Dans cette configuration le regroupement des CIO en une seule entité départementale serait très dommageable au service au public, à la proximité voulue et recherchée par le Président de la République. Elle demande comment il envisage la réorganisation des CIO des Pyrénées-atlantiques. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, la loi fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents et dans la lutte contre le décrochage. Il n'est pas question dans la loi de transférer les centres d'information et d'orientation. Les conseillers d'orientation-psychologues restent sous l'autorité de l'éducation nationale. Il n'est pas davantage question de limiter à un seul CIO dans chaque département. La carte des CIO doit être définie en fonction des besoins des territoires. La loi impose seulement qu'il y en ait au moins un par département. Par ailleurs, après plusieurs années de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est porté en 2013 à 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne) auxquels s'jouteront jusqu'en 2016 les concours réservés ouverts en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des URPS médecins et de URPS pharmaciens des nouvelles régions dans le cadre de la dernière réforme territoriale. En effet, les difficultés sont nombreuses pour continuer la mise en œuvre des orientations décidées dans le passé. Dans la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, l'URPS pharmaciens n'a aucun représentant des 5 départements (Ariège, Hautes-Pyrénées, Lot, Lozère et Aveyron). L'ARS de cette nouvelle région qui s'est nouvellement organisée semble avoir, d'après les présidents et les vice-présidents de cet URPS, un recul vis-à-vis des pharmaciens et doute de leur engagement dans les projets régionaux. Cela va à l'encontre des décisions prises dans la loi HPST et la loi de modernisation de la santé qui souhaitent que les pharmaciens s'impliquent dans les actions qui favorisent l'amélioration du parcours de soins. Par exemple, dans la formation à l'éducation thérapeutique du patient (ETP), les réseaux de soins, le lien ville-hôpital, le dépistage de certaines maladies, etc.. Elle lui demande donc les directives qu'elle compte donner aux ARS pour que les URPS pharmaciens soient partie prenante des projets communs régionaux des Agences Régionales de Santé (ARS). En premier lieu, il convient de préciser que l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des pharmaciens du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées s'est constituée récemment puisque les élections ont eu lieu le 7 décembre 2015 et l'URPS a tenu son assemblée générale d'installation le 19 janvier 2016. Son président est membre du comité de suivi de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cela permet de valoriser et de prendre en compte la place et le rôle des pharmaciens dans ce cadre et de participer à la diffusion des informations sur le numéro unique mis en place dès 2015 en Midi Pyrénées. Au sein du département des Hautes Pyrénées, des actions dans le cadre du programme parcours de la personne âgée en risque de perte d'autonomie (PAERPA) engagent les pharmaciens d'officine, via l'URPS, à réaliser une analyse des prescriptions des personnes âgées. Dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon, un important cycle de formation en éducation thérapeutique du patient (ETP) se poursuit actuellement par un soutien à l'intégration des pharmaciens aux programmes d'ETP autorisés par l'agence régionale de santé (ARS). Ce projet permet de favoriser et coordonner le parcours de soins du patient en renforçant notamment le lien ville hôpital avec pour certaines prises en charge, une collaboration pharmacien hospitalier et pharmacien d'officine. Depuis le mois de janvier 2016, l'ARS organise en lien avec l'URPS des sessions de formation des pharmaciens d'officine sur les autotests VIH afin de renforcer leur rôle dans la promotion de l'accès au dépistage du HIV. La mise en place des projets prévus notamment par la loi de modernisation de notre système de santé comme la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT), permet de renforcer les partenariats entre l'ARS et l'URPS des pharmaciens.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur cette année de la troisième part de la taxe sur les ventes directes (TVD), créée par la LFSS pour 2014. Cette disposition a des conséquences particulièrement fâcheuses pour les laboratoires homéopathiques : ces laboratoires sont en effet contraints d'assumer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, ceux-ci ne bénéficiant pas des services des grossistes répartiteurs. En effet, les contraintes imposées par la spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. En conséquence, ces laboratoires ont dû se doter, dès l'origine, d'établissements de préparation et de distribution intégrés très atypiques dans l'industrie pharmaceutique. Face à cette situation, le recours à la vente directe n'est pas un choix mais une nécessité : dès lors, l'assujettissement du laboratoire à la 3ème part de TVD semble particulièrement injuste. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage une exemption de cette taxe pour les laboratoires homéopathiques qui souffrent particulièrement de cette imposition. Il convient de rappeler le principe de cette contribution dite « vente en gros », dont la troisième part a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Cette contribution n'est en aucun cas une taxe portant sur la vente directe par les laboratoires pharmaceutiques aux officines : tous les fournisseurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, grossistes-répartiteurs ou laboratoires pharmaceutiques, sont assujettis aux mêmes règles de calcul de la contribution. L'objet de la réforme de 2014 a été de lier le niveau de prélèvement au montant des marges rétrocédées par les fournisseurs des officines. Ainsi, la contribution est plus importante pour les produits pour lesquels les marges commerciales sont les plus élevées. Grâce à cette modification, la contribution dite « vente en gros » est devenue plus progressive, puisque les fournisseurs doivent contribuer davantage s'ils octroient des marges commerciales plus importantes aux officines. Pour autant, l'introduction de cette nouvelle règle de calcul a été réalisée sans que le rendement total de cette contribution n'en soit augmenté. La modification de 2014 a donc pu rendre cette contribution économiquement plus juste, et cela était bien l'objectif recherché. Enfin, exonérer les médicaments homéopathiques de la troisième part ne pourrait se justifier sur le plan juridique car cela occasionnerait une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, l'exonération bénéficierait de fait pratiquement exclusivement à un acteur particulier. Pour toutes ces raisons, une exemption de la contribution sur la vente en gros pour les produits homéopathiques n'apparaît pas justifiée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de généraliser d'ici 2017 le tiers payant. Selon le Gouvernement cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins pour les ménages pour lesquels l'avance des frais demeure un problème. Alors qu'une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée, il lui demande de lui indiquer les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant pour la médecine de ville. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur son déplacement en République tunisienne les 8 et 9 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage. Le ministre français de la défense s'est rendu le 8 juin 2015 à Tunis en vue de participer, le lendemain, à une réunion avec ses homologues des pays membres du « Dialogue 5 + 5 ». Ce forum, dont la première édition s'est tenue à Paris le 21 décembre 2004, rassemble les ministres de la défense de cinq États situés sur la rive nord de la Méditerranée (Italie, Espagne, Portugal, Malte, France) et de cinq autres se trouvant sur la rive sud (Tunisie, Maroc, Algérie, Libye, Mauritanie), soucieux d'étendre leur coopération militaire sur la base d'un dialogue constructif et d'une confiance mutuelle. La situation sécuritaire de la région a constitué le thème central de la réunion du 9 juin dernier, les ministres concluant unanimement qu'un règlement politique de la crise libyenne, passant par un accord entre ses différents acteurs, devait rapidement intervenir, afin d'écarter le risque de voir le groupe terroriste Daech imposer sa propre solution militaire. L'intérêt que présenterait le renforcement de la coopération en matière judiciaire et dans le domaine du renseignement pour tenter de contrôler l'ampleur des mouvements migratoires se développant depuis la rive sud de la Méditerranée a par ailleurs été souligné. En marge de cette rencontre, le ministre de la défense français s'est entretenu avec le Président et le Premier ministre de la République tunisienne. Ensemble, ils ont évoqué la situation régionale, ainsi que les relations unissant les deux pays.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés et la longueur des procédures introduites par les familles des enfants handicapés pour bénéficier des aides à la scolarisation. Si l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une réelle avancée dans le cadre de la scolarisation de tous, malheureusement et, dans la plupart des cas, ces enfants font l'objet d'une affection longue durée et chaque année ces familles doivent faire des demandes qui ne sont pas reconduites d'une année sur l'autre. Ces démarches sont longues et épuisent les familles qui devraient se focaliser sur l'enfant plutôt que sur les procédures administratives. Il lui demande donc d'envisager le suivi des dossiers qui ne devraient pas être reconstitués chaque année par les parents. Le traitement des demandes concernant la scolarisation des enfants handicapés doit tenir compte de la nécessité de réévaluer chaque année les besoins de l'enfant, qui sont en constante évolution. Même en cas de stabilité du handicap, la situation de l'enfant handicapé doit être analysée en fonction de son âge. L'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne doit pas se limiter aux seuls besoins pouvant faire l'objet d'une couverture par une prestation relevant de la compétence de la MDPH. Elle est l'occasion de prendre en compte la situation globale de l'enfant et éventuellement de repérer des besoins pouvant être couverts par d'autres dispositifs spécialisés ou de droit commun. Néanmoins, le Gouvernement est conscient de la nécessité de simplifier le fonctionnement des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été engagées, notamment dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique, en vue d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions et dans le cadre du chantier de simplification administrative. La conférence nationale du handicap de décembre 2014 a consacré plusieurs de ces travaux de simplification : dématérialisation des échanges entre caisse d'allocations familiales (CAF) et MDPH, entre MDPH et bénéficiaires, durée des certificats médicaux, règles relatives à la prestation de compensation du handicap par exemple.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement du « geste fiscal » en faveur de l'investissement annoncé par le Gouvernement. Une série de mesures, estimées à 2,5 milliards d'euros, ont été annoncées pour relancer l'investissement public et privé. L'impact budgétaire serait de 500 millions d'euros qui seraient financés par des baisses de dépenses. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels chapitres budgétaires seront affectés par cette baisse de dépenses et à quelle hauteur. Le plan de soutien à l'investissement présenté par le Premier ministre le 8 avril 2015 contribuera à la reprise de l'activité économique et aura ainsi indirectement des effets d'entraînement positifs sur les finances publiques. Il repose notamment sur : - une mesure fiscale destinée à soutenir l'investissement industriel productif, consistant en un amortissement exceptionnel de 40 % des investissements permettant de réduire immédiatement l'impôt sur les bénéfices, - un abondement du budget de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour accroître le financement des travaux de rénovation énergétique, - la possibilité pour les collectivités locales de solliciter des prêts à taux zéro auprès de la caisse des dépôts et consignations afin d'obtenir un versement anticipé du fonds de compensation de la TVA, - un soutien à l'investissement des régions en s'appuyant sur les contrats de plan Etat-région. En parallèle, l'épargne des Français sera réorientée vers les entreprises qui investissent, qu'il s'agisse des nouveaux contrats d'assurance-vie, du déploiement des PEA-PME, des placements des caisses de retraites ou du cadre règlementaire de l'assurance. L'ensemble de ces mesures, qui traduisent un effort de l'Etat en faveur de l'investissement de 500 M€ en 2015 et de 2,5 Mds€ sur la période 2015-2017, ont été intégrées à la trajectoire des finances publiques. Ainsi, le plan d'investissement permettra d'accélérer la reprise de l'activité sans se traduire, en contrepartie, par un moindre redressement des finances publiques. A ce titre, le Gouvernement maintient son engagement d'un déficit public inférieur à 3 % de produit intérieur brut (PIB) en 2017.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les propos tenus par le sénateur et président du conseil général socialiste des Bouches-du-Rhône, Monsieur Jean-Noël Guérini, dans un entretien au Journal du dimanche du 24 février 2013. Mis en examen pour prise illégale d'intérêt, trafic d'influence et association de malfaiteurs, Monsieur Guérini précise dans cet article : "Je comprends l'inquiétude de ceux qui m'accablent, notamment au parti socialiste. Car ils n'ont pas de leçon d'éthique à me donner. Si je parlais, certains ne seraient plus ministres [...] ". La démission de M. Jérôme Cahuzac et ses aveux quant au compte en Suisse non déclaré qu'il possédait donnent un relief particulier à ces déclarations. Elle souhaiterait savoir s'il a connaissance des autres membres du Gouvernement visés par cette phrase et quelle attitude il compte adopter à leur égard. Il n’appartient pas au garde des sceaux de se prononcer sur des faits allégués, de quelque nature que ce soit. Il s’agit d’une règle de conduite salutaire qui permet aux magistrats d’exercer en toute indépendance leur mission.