cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment d'encourager tous les départements à élaborer, d'ici à fin 2015, un «projet-type pour l'enfant » applicable à l'ensemble des mesures de protection. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur ses attributions précises. La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives aux personnes âgées et à l'autonomie. A ce titre, elle participe à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et de la politique en faveur des personnes dépendantes et de leur entourage et les met en oeuvre, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé ; elle veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie. .
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les patients de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires d'avocat liés à une erreur médicale dont ils sont victimes. Normalement, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite qu'en cas d'usage des biens et services acquis à des fins professionnelles et sous certaines conditions. Aussi, il souhaite interroger la ministre sur la possibilité d'obtenir un aménagement du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007, relatif aux règles de déduction de la TVA, afin de ne plus considérer les frais engagés par les patients victimes d'erreurs médicales uniquement comme des besoins privés de personnes physiques. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. L'objectif général de cet impôt réside dans la taxation de la consommation finale de biens et de services et son fonctionnement se caractérise par la mise en oeuvre du mécanisme des paiements fractionnés. Selon ce principe, l'assujetti à cet impôt doit collecter la TVA sur son chiffre d'affaires sous déduction de la taxe ayant grevé ses propres dépenses d'amont. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Or, lorsqu'un particulier acquiert un bien ou un service, il n'agit pas en tant qu'opérateur économique, mais en tant que consommateur final. C'est pourquoi il ne saurait déduire, même partiellement, la TVA ayant grevé ses achats, sauf à contrevenir au droit communautaire. Ainsi, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne autre qu'un assujetti agissant en tant que tel serait en contradiction avec les dispositions du droit communautaire et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il n'est dès lors pas possible d'étendre le droit à déduction aux personnes non assujetties, quelque soit la légitimité du motif à l'origine du recours à l'avocat. L'accès au droit est en tout état de cause déjà facilité pour les personnes défavorisées qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il regrette que, à quelques exceptions près, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, alors sous la présidence de M. Jean-Marc Ayrault, ait refusé de voter en faveur de cette loi, qui a permis à la République de réaffirmer la dignité des femmes et de lutter contre certaines dérives obscurantistes. Aussi il souhaite connaître l'appréciation que porte aujourd'hui le Gouvernement sur l'application de cette loi. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle crée deux infractions pénales : - une contravention de deuxième classe sanctionnant le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public, applicable depuis le 11 avril 2011 ; - un délit réprimant le fait d'imposer à une ou plusieurs personnes par violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, de dissimuler leur visage. Le ministre de l'intérieur veille au respect de cette loi dont l'application s'effectue, dans la grande majorité des cas et sur l'ensemble du territoire de la République, sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public. A la date du 13 novembre 2012, le bilan d'étape réalisé par les services de police portant sur la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 relative à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public souligne que l'application de cette loi et la campagne de sensibilisation l'ayant accompagnée n'ont concerné qu'une minorité de fidèles pratiquant un islam rigoriste. Toutefois, ce document signale le comportement de quelques femmes militantes, voire provocatrices, qui refusent de se soumettre à la loi. Cette attitude entraîne parfois des tensions voire des incidents lors des contrôles de police avec la population. Depuis le 5 mai 2011, la direction centrale de la sécurité publique a dénombré 506 contrôles, pour 460 verbalisations et 46 avertissements. Ces 506 contrôles ont porté sur 305 individus (parmi lesquels 4 hommes), dont 78 personnes récidivistes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013 portant sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport préconise de formaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et d'accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l'état des chaussées, des ouvrages en terre et des aménagements « environnementaux ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport publié le 24 juillet dernier, la Cour des comptes recommande de normaliser la méthodologie des contrôles relatifs au patrimoine et d'accroître la fréquence des contrôles, notamment pour vérifier l'état des chaussées, des ouvrages en terre et aménagements environnementaux. Les contrats de concession autoroutiers sont des actes par lesquels l'État délègue à une tierce personne la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'infrastructures routières, en échange du droit de percevoir un péage. Durant la durée du contrat, l'État se doit de vérifier que les sociétés concessionnaires respectent leurs engagements et obligations, en particulier s'agissant de la qualité et de l'entretien des infrastructures. Cette mission de l'État concédant s'est renforcée à l'occasion de son retrait du capital de la plupart des sociétés d'autoroutes. La Cour a souligné la qualité du système d'audit et de contrôle progressivement mis en place par les services de l'État. Sur certaines infrastructures, notamment sur les ouvrages d'art ou sur le réseau après mise en service, elle relève que les contrôles sont rigoureusement et régulièrement menés et documentés. Le ministère reprend donc cette recommandation de la Cour, et poursuivra la formalisation des procédures mises en place, notamment sur l'environnement et les chaussées.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA sur le bois de chauffage, dont l'augmentation est dénoncée par une entreprise de sa circonscription. La loi de finance rectificative a déjà fait passer de 5,5 % à 7 % ce taux, qui sera ainsi, augmenté à 10 % à partir 1er janvier 2014. L'entreprise souligne qu'au vu du contexte économique l'augmentation de la TVA serait de nature à faire croître l'économie souterraine dans ce secteur, mettant en péril les emplois. De plus, l'usage du bois énergie participe de la transition énergétique dans laquelle s'engage le Gouvernement. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'augmentation prévue de TVA pour le bois de chauffage. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système "licence, master, doctorat". Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels du bois. En effet, l'industrie du bois se trouve dans une situation alarmante et de plus en plus de scieries basculent dans la précarité. En cause, notamment, l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Si aucune mesure efficace n'est prise, ce sont 450 000 emplois qui seront directement et indirectement menacés. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte entendre les revendications des professionnels du bois et agir en leur faveur. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à admettre les demandeurs d'asile en procédure prioritaire en CADA. Les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire ont accès à des structures d'hébergement d'urgence dédiées, ainsi qu'à une allocation temporaire d'attente (ATA), qui doit couvrir l'ensemble de leurs besoins. Leur demande d'asile est toutefois traitée dans des délais significativement plus courts qu'en procédure dite « normale ». Par ailleurs, les procédures de recours devant la CNDA que présentent les personnes dont la demande est traitée en procédure prioritaire ne sont pas suspensives. Le demandeur d'asile en procédure prioritaire n'est pas « admis au séjour », mais bénéficie simplement d'un droit au maintien sur le territoire jusqu'à la décision de l'OFPRA. C'est pourquoi les demandeurs d'asile en procédure prioritaire n'ont pas vocation à accéder aux CADA, considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), et qui accueillent des résidents dont le séjour est de plus de 19 mois en moyenne. La question de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile en procédure prioritaire a été abordée dans le cadre de la concertation lancée le 15 juillet dernier par le ministre de l'intérieur, et devant aboutir à des propositions de réforme du système d'asile en France. Le rapport a été remis le 28 novembre dernier et fait actuellement l'objet de consultations avec les différents groupes parlementaires. .
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des conseillers en génétique. La commission nationale des conseillers en génétique, mentionnée aux articles L. 1132-3, L. 1132-5 et R. 1132-1 à R. 1132-4-2 du code de la santé publique, est chargée de donner un avis sur les demandes d’autorisation d’exercice, présentées par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013. Cette commission s’est réunie en 2014 une seule fois. Aucun budget particulier n’est alloué à son fonctionnement. Seuls les frais de déplacements des membres sont pris en charge, soit 545 € en 2014.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures que rencontrent les conducteurs professionnels dont le permis de conduire peut arriver à échéance avant d'être renouvelé et de se voir délivrer le nouveau permis de conduire sécurisé. En raison des retards dans la délivrance de ces nouveaux titres réalisés par l'Imprimerie nationale, les entreprises de transport connaissent des difficultés pour assurer leurs missions et pour assurer la gestion de leurs employés privés du sésame. Aussi, il lui demande de lui présenter les mesures qu'il compte prendre pour y remédier. La mise en circulation du nouveau permis de conduire au format de l'Union européenne en septembre 2013, s'est accompagnée par la mise en place de nouvelles procédures afin de garantir le caractère sécurisé du titre et répondre ainsi aux exigences posées par la directive européenne 2006/126 du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire. Dans certains départements, les délais d'instruction des demandes du nouveau titre se sont traduits par des retards dans la délivrance des permis de conduire. Aussi, afin d'éviter aux entreprises de transport par route concernées une interruption de leur activité, le ministère de l'intérieur a rappelé à l'ensemble des services préfectoraux compétents le 20 décembre 2013, par voie d'instruction, la possibilité offerte par les dispositions de l'article R. 221-11-111 du code de la route qui autorisent les conducteurs à conduire sous couvert de leur permis périmé sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, en cas de contrôle routier, leur ancien permis périmé et l'original du volet « usager » de l'avis médical visé par le médecin agréé dont la date permet de démontrer que l'usager a entrepris les démarches dans les délais.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'orienter davantage les moyens (dotations publiques et ressources propres) des universités vers le développement des services péri-universitaires en envisageant la poursuite du rattrapage du financement des universités relativement aux autres formations supérieures ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de créer un département de la prévention du dopage au sein de l'AFLD, dont les orientations seraient définies par le comité d'orientation scientifique. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur au sujet du Service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisés en 2011 (+70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit prêt de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreinte et de contraintes qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir en toute tranquillité de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession. En outre, elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. Elle souhaiterait donc savoir si au 1er janvier 2013, ce service de remplacement des agriculteurs sera reconduit. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de cette mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par l'absence d'offre, proposée par les opérateurs de téléphonie mobile, permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans d'autres États membres de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne. Les opérateurs français proposent uniquement des forfaits ou des cartes prépayées qui doivent être utilisées dans un laps de temps réduit. Ce contexte pénalise notamment les Français de l'étranger qui souhaitent conserver un numéro de téléphone français afin d'échanger avec leurs proches lorsqu'ils séjournent en France. Il lui demande si des solutions pourraient être envisagées afin de contraindre les opérateurs à proposer des offres d' « entrées libres », selon la définition proposée ci-dessus. Le Gouvernement est conscient que les opérateurs de téléphonie mobile ne proposent pas d'offres permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres ») et de l'intérêt que de telles offres pourraient représenter pour les Français de l'étranger notamment. Des solutions alternatives existent toutefois pour ces usages. Il existe tout d'abord des forfaits ou cartes prépayées qui disposent d'une durée de validité limitée. Toutefois, il convient de noter que ces offres peuvent rester actives durant de longues périodes, tant que l'utilisateur reçoit ou émet des communications. Les numéros de téléphone étant une ressource limitée, la limitation dans le temps d'offres destinées à un usage ponctuel permet d'optimiser la gestion de cette ressource en évitant de geler des numéros et de garder des clients totalement inactifs. De plus, les opérateurs mobiles proposent aussi désormais des abonnements à coûts très faibles pour des offres basiques, sans limite de validité, qui peuvent se substituer aux offres prépayées.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan "Obésité" (2010-2013). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 2012-531du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) 2011-2015 et du plan « obésité » 2010-2013 a formalisé sur le plan juridique la création des deux structures chargées de la mise en oeuvre du troisième plan quinquennal dédié à la nutrition, le PNNS 2011-2015, en articulation avec le plan « obésité ». Ces plans prolongent les plans précédents qui ont obtenu des résultats notables en matière de lutte contre l'obésité et le surpoids. L'organisation de deux commissions distinctes, avec d'une part un comité de pilotage qui a un rôle d'impulsion et ne regroupe que des partenaires administratifs directement concernés par les sujets traités (administrations, agences et autorités scientifiques, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et d'autre part, d'un comité de suivi, instance de dialogue entre les pouvoirs publics, le monde associatif et les représentants du secteur agroalimentaire, répond ainsi aux critiques formulées précédemment sur la gouvernance du PNNS. Depuis l'entrée en vigueur du programme national relatif à la nutrition et à la santé 2011-2015, le comité de pilotage s'est réuni 5 fois et le comité de suivi 3 fois. Il est à noter que le comité de pilotage n'entraine en lui-même aucun frais administratif supplémentaire et que pour le comité de suivi, seuls les frais afférents aux frais de déplacement des quelques experts qui en demandent le remboursement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé. Il n'est pas envisagé à ce jour de réformer ces deux comités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait qu'en France, aucune réglementation n'oblige les fabricants de tampons à communiquer sur leur composition. Des recherches menées par des scientifiques de l'université de Plata en Argentine concluent que la majorité des tampons et serviettes hygiéniques, (85 %) contient du Glyphosate. Désherbant le plus utilisé au monde « le Roundup » jugé probablement cancérogène par l'OMS. En France, aucune réglementation n'oblige les fabricants de tampons à communiquer sur leur composition. Au nom du devoir de précaution, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. La mise sur le marché des serviettes hygiéniques et des tampons périodiques n'est pas soumise à une réglementation spécifique. Cependant comme pour tout produit de consommation mis sur le marché, l'article L.221-1 du code de la consommation impose aux producteurs et distributeurs de ce type d'articles une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes. Ainsi, tout responsable de la mise sur le marché doit fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Par ailleurs, une obligation d'information sur la présence de certaines substances dangereuses s'impose au fournisseur de l'article lorsque le consommateur en fait la demande, en application de l'article 33 du règlement no 1907/2006 du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation des produits chimiques (dit règlement « REACH »), lorsqu'un article contient une ou plusieurs substances figurant sur une liste fixée à l'échelon européen de substances considérées comme extrêmement préoccupantes, c'est-à-dire certaines substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ou perturbateurs endocriniens (PE). En termes d'étiquetage, le règlement no 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges (dit règlement « CLP ») ne s'applique pas d'une façon générale aux articles de consommation mais seulement aux substances et mélanges chimiques. Cependant, un étiquetage portant une information sur la composition de ce type d'articles en substances chimiques pourrait être prévu. Ce sujet sera porté devant la commission européenne, dans le cadre notamment des travaux menés sur les réglementations REACH et CLP.
Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilité du lait et des lingettes consacrées aux nourrissons. En effet des analyses ont détecté dans ces produits des substances allergènes qui sont nocives à la santé des jeunes enfants. En particulier, un conservateur du nom de phénoxyéthol, qui a des effets toxiques pour le foie, a été formellement identifié. Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation. Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement a ainsi saisi les autorités européennes compétentes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement oeuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 69571 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Dans ce rapport la Cour préconise de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en spécialisant en droit de la propriété industrielle un petit nombre de magistrats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en matière de contrefaçon. Il réprime à la fois les faits de contrefaçon elle-même, quel que soit le support de celle-ci, mais aussi les actes visant à faciliter l'atteinte à un bien protégé ou à diffuser une contrefaçon. L'évolution législative récente a été marquée par une tendance au renforcement des sanctions et, pour les infractions commises sur internet, par la recherche d'une meilleure graduation des sanctions en fonction de la gravité de l'acte à travers le concept de « riposte graduée » selon que les faits constituent une offre de moyens de mise à disposition illicite, une mise à disposition prohibée ou un usage de la mise à disposition par le téléchargement. Ainsi, les lois no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ont créé une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante chargéed'assurer le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle sur internet. Récemment, la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefaçon a procédé au renforcement des moyens d'action des douanes (harmonisation du champ d'application de la procédure douanière, renforcement des pouvoirs des agents des douanes, création d'une procédure de destruction simplifiée), et des dispositions répressives (simplification des modalités de l'action au fond, création d'une nouvelle circonstance aggravante tenant au fait que les marchandises sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal pour l'infraction de détention, vente, offre de vente et livraison de marchandises portant sur une marque contrefaite, prévue et réprimée à article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle). La dépêche du 29 juillet 2014 de présentation de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 a rappelé aux procureurs de la République les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l'utilité du recours aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon, dans les affaires de grande complexité. Chaque année, l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose aux magistrats ayant vocation à traiter de cette matière, de suivre une formation dispensée sur plusieurs jours. Dans ces conditions, les magistrats disposent d'un cadre satisfaisant pour poursuivre et sanctionner efficacement les faits de contrefaçon.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Il souhaite savoir si l'adoption de ce décret par le Conseil d'État permettra vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, rendant ainsi inutiles les visites chez les médecins experts tous les trois ans. En effet, le caractère incurable des maladies des maladies liées à l'amiante est incontestable. Aussi souhaite-t-il connaître de façon précise et détaillée le contenu de ce décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) alors même que le projet de loi relatif à la santé tend à définir le statut d'infirmier « exerçant en pratique avancée », spécialisé par exemple en anesthésie. Ces derniers, sans avoir suivi le cursus long et exigeant des IADE, seraient habilités à remplir les mêmes fonctions vitales au sein des blocs opératoires et au cœur de l'action du SMUR. Les infirmiers anesthésistes dénoncent une négation de leurs compétences et de leur profession, alors même qu'ils militent depuis longtemps pour que leur soient accordés le grade et le niveau indiciaire de master et ainsi que soit reconnue la valeur de leur formation et de leur savoir-faire. Il s'interroge sur l'introduction de cette ambiguïté entre deux professions distinctes et aimerait savoir si elle a l'intention de créer un corps spécifique des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.