Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires en milieu rural. Entre 1954 et 1990, ces derniers ont assuré le dépistage et l'éradication des maladies réputées contagieuses des animaux domestiques, sous la direction et le contrôle de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remontés au ministère. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir leur rémunération de manière partielle, et les conclusions de la procédure harmonisée de traitement de ces litiges semblent variées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l'ensemble des vétérinaires sanitaires concernés seront totalement indemnisés et de lui indiquer le sort qui est réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont à ce jour pas reçu une indemnisation pleine et entière. En 2011, le Conseil d'État a jugé que les vétérinaires libéraux mandatés pour réaliser, avant le 1er janvier 1990, des actes de prophylaxies obligatoires auraient dû être considérés, pour cette activité spécifique, comme des agents publics percevant des rémunérations ayant la qualification de salaires et qu'ils auraient dû être affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire correspondants. En conséquence l'État a été condamné à verser aux vétérinaires les arriérés de cotisations patronales et salariales ainsi que, le cas échéant, les pensions échues depuis leur départ à la retraite pour les vétérinaires ayant déjà liquidé leur retraite. Si la quasi-totalité des vétérinaires ruraux ont été titulaires d'un mandat sanitaire, le temps qu'ils y consacraient et les sommes perçues à ce titre étaient très variables. Le traitement de leur demande d'indemnisation exige donc un examen au cas par cas, d'où la procédure de traitement mise en place. Depuis septembre 2012, 1 685 dossiers ont été enregistrés. Sur 1 232 dossiers recevables, plus de 1 000 ont été instruits, cette instruction ayant pour but de déterminer les rémunérations perçues par chaque vétérinaire au titre de l'exercice du mandat sanitaire. Le montant déterminé des rémunérations perçues au titre du mandat est soumis pour accord au vétérinaire concerné puis envoyé aux caisses de retraite, afin que celles-ci fournissent à l'État les informations nécessaires à l'élaboration d'un protocole d'accord entre l'État et le vétérinaire sanitaire. Les protocoles d'accord ont été envoyés en priorité aux vétérinaires déjà à la retraite, le préjudice n'étant pas encore constitué pour les vétérinaires encore en activité. 265 vétérinaires sanitaires (147 en 2014 et 118 en 2015) ont à ce jour signé un protocole d'accord avec le ministère chargé de l'agriculture. Une nouvelle série de protocoles sera envoyée pour signature en 2016. Ces 265 vétérinaires ont été directement indemnisés pour le préjudice passé subi depuis leur départ à la retraite. L'État a en outre versé des arriérés de cotisations permettant aux caisses de retraite de réviser le montant mensuel de pension à allouer dorénavant à chacun de ces vétérinaires. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite et de santé au travail (CARSAT) du régime général des travailleurs salariés ainsi que de l'IRCANTEC chargé de gérer le régime complémentaire des agents publics non titulaires. Enfin, le cas des vétérinaires ayant agi en justice avant les arrêts du Conseil d'État de 2011 est particulier. Avant 2011, les demandes d'indemnisation des vétérinaires n'étaient pas homogènes et les réponses des juridictions étaient généralement moins favorables que celles du Conseil d'État. L'État a en revanche accepté que ces vétérinaires déposent des dossiers de demande de complément d'indemnisation, qui font l'objet d'un examen au cas par cas. Les vétérinaires ayant accepté sans réserve les propositions faites par l'État en 2014 se verront proposer un protocole d'accord dès 2016.