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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de déchet attribué aux pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. En effet, la pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange ; pour autant, l'État la considère comme un déchet. Or, dans une optique d'économie circulaire, ces pièces de réemploi alimentent des marchés de la réparation encouragés par les grands donneurs d'ordre tels que les assureurs ou les constructeurs automobiles. Par ailleurs, ce marché de la pièce de réemploi pèse environ 300 millions d'euros. Dès lors, il contribue à l'équilibre économique et environnemental. Les centres VHU agréés, répondant de fait aux conditions énoncées pour sortir les pièces de réemploi de leur statut de déchet, souhaiteraient engager une procédure de sortie implicite dudit statut. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Les centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces véhicules hors d'usage sont donc des déchets, conformément à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Il en va de même pour chaque pièce du VHU. Certaines pièces détachées peuvent faire l'objet d'une opération de préparation à la réutilisation afin de pouvoir être revendues en tant que pièces d'occasion. Cette remise sur le marché peut s'effectuer bien que ces pièces aient un statut de déchet. Afin de sortir du statut de déchet, les pièces détachées de VHU doivent faire l'objet d'une sortie du statut de déchet explicite, selon la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 et suivants du code de l'environnement. Cependant, les opérations de préparation à la réutilisation étant nombreuses (textiles, pièces de VHU, déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.), connues et maîtrisées, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux différents professionnels concernés de travailler sur la rédaction d'un arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les substances, mélanges ou articles issus d'une opération de préparation à la réutilisation. Les travaux sont en cours et la consultation du public et des professionnels devrait se dérouler durant le troisième trimestre 2015. Cet arrêté permettra, entre autres, aux centres VHU agréés qui le souhaitent de faire sortir du statut de déchet les pièces issues d'une opération de préparation à la réutilisation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de réduire la durée des prêts accordés par la CDC au gestionnaire de distribution des prêts Nacre (actuellement : FAFI) de sept à cinq ans. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Un groupe de travail mené par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la caisse des dépôts (CDC) et associant les services déconcentrés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE) et les directions régionales de la caisse des dépôts a été mise en place dans le courant du 2e trimestre 2014 afin d'examiner et mettre en oeuvre, à horizon 2015, les recommandations du rapport des inspections. Les mesures visant à optimiser le fonctionnement et le coût du schéma de financement des prêts NACRE feront l'objet d'un travail approfondi avec la direction générale du trésor. Concernant tout particulièrement cette proposition de réduire la durée des prêts accordés par la CDC à l'opérateur gestionnaire des prêts NACRE, d'importantes contraintes de gestion font aujourd'hui obstacle à sa mise en oeuvre. En effet, la durée des prêts distribués aux porteurs de projet est elle-même de 5 ans : réduire la durée des prêts accordés par la CDC à France Active Financement (FAFI) de 7 à 5 ans obligerait ce dernier à rembourser les sommes qui lui sont accordées pour la distribution des prêts NACRE avant même que les prêts aux porteurs de projet n'aient atteint leur échéance. Cette hypothèse fait toutefois l'objet de travaux techniques, actuellement en cours, entre la direction générale du Trésor et la caisse des dépôts.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière de la sécurité sociale. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale une évaluation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adoptées l'année précédente. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habeas corpus numérique. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, M. François Hollande, s'était engagé à mettre en place un habeas corpus numérique pour protéger, face aux nouvelles technologies, l'accès aux données personnelles. À l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, Mme la ministre a rappelé cet engagement du Président de la République et a annoncé que le Gouvernement avait déjà commencé à travailler sur ce projet. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte mettre en place cet habeas corpus numérique et selon quel calendrier. Comme l'a indiqué le Premier ministre lors du séminaire gouvernemental sur le numérique qui s'est tenu le 28 février 2013, le gouvernement devrait présenter au Parlement en 2014 un projet de loi renforçant la protection des données personnelles des citoyens notamment sur Internet. Ce texte s'inscrit dans la lignée des débats en cours, auxquels la France participe activement, sur le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le projet de règlement, qui a été présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012, a vocation à remplacer en grande partie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il crée notamment des droits nouveaux (droit à l'oubli, droit à la portabilité) et encadre plus fortement les activités des entreprises (par exemple celles qui sont liées au profilage). Dans le cadre des négociations sur ce projet de règlement, la France souhaite que soit maintenu un très haut niveau de protection des personnes et propose des modifications du texte qui tiennent compte de cet engagement. Si le projet de règlement est adopté, la loi relative à l'habeas corpus numérique aura pour objet d'en compléter les nouvelles dispositions dans l'optique d'un renforcement des droits des personnes à l'égard de l'utilisation qui peut être faite de leurs données personnelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le recrutement des travailleurs handicapés afin de satisfaire aux obligations de recrutement assignées aux administrations publiques en 2005 mais aussi par respect d'un engagement de principe en faveur de l'égalité et de l'accès de tous les citoyens aux emplois publics est encouragé au sein de la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM). En effet, à ce jour, le recrutement de travailleurs handicapés représente 9,30 % des effectifs de la délégation, taux supérieur aux 6 % exigé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les difficultés pratiques rencontrées par des communes, de plus en plus nombreuses, confrontées au choix de l'opérateur Orange de ne pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs potentiels qui souhaitent développer la fibre optique. Cette décision unilatérale engrange en effet des surcoûts financiers et esthétiques parfaitement insupportables pour bien des communes, surcoûts qui n'ont pas réellement de justification pratique. C'est pourquoi il s'interroge sur la possibilité d'une évolution législative permettant l'obligation du partage de ces chambres de tirage. Dans le cadre de la régulation des marchés mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société Orange a été désignée opérateur exerçant une influence significative sur les marchés de gros du haut et du très haut débit. A ce titre, Orange est notamment tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures d'accueil constitutives de sa boucle locale. C'est ainsi qu'Orange donne accès aux opérateurs tiers à ses fourreaux, et par voie de conséquence à ses chambres de tirage, pour permettre le déploiement d'un réseau de boucle locale en fibre optique. En cas de refus injustifié, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques confère d'ores et déjà à l'ARCEP la capacité de régler des différends sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ces infrastructures. Enfin, l'article L. 36-11 du même code autorise l'ARCEP à sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'élargir l'assiette de la taxe « Buffet » et en affecter la recette, sous plafond, à l'AFLD de manière à assurer un financement paritaire subvention - taxe affectée. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engouement pour les médecines non conventionnelles. Confrontés aux effets secondaires des traitements, au manque de temps des soignants ou à l'absence de remèdes efficaces aux maux du quotidien, les usagers des systèmes de santé des pays développés se tournent de façon croissante vers les médecines non conventionnelles (comme la médecine traditionnelle chinoise ou l'homéopathie), pourtant peu reconnues par la science ou la communauté médicale. L'essor du marché des plantes médicinales inquiète certains Français estimant les méthodes non conventionnelles inefficaces ou même dangereuses. D'autres soutiennent au contraire une utilité dans le champ de la prévention, des maladies chroniques et de la douleur, voire en cas d'échec de la médecine conventionnelle. Face au risque et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande en médecines non conventionnelles, une action des pouvoirs publics semble nécessaire. Le Centre d'analyse stratégique propose afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, « d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT), créé en 2009, a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé. Progressivement, ce dossier doit s'enrichir de fiches d'information sur les pratiques non conventionnelles en santé élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité). Ces études sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la Haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive communautaire sur le temps de travail. Il lui demande de lui faire un point sur la situation de la France par rapport à cette directive concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Le plan d'action pour le volontariat en France, signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'Assemblée des Départements de France, de l'Association des Maires de France, de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires, et de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry, prévoit, parmi les mesures destinées à consolider le modèle de sécurité civile, un engagement commun des partenaires signataires de cet accord. La mesure n° 10 indique en effet que l'ensemble des signataires, dont l'État, s'engagent à agir de concert en direction des institutions européennes afin de faire reconnaître la nature spécifique du volontariat de sapeur-pompier. Par ailleurs, lors de son discours à Chambéry le 12 octobre 2013, le Président de la République a rappelé la position constante de la France, en présence du ministre des affaires européennes, consistant à défendre devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat de la directive « temps de travail », le volontariat ne pouvant être assimilé à du travail salarié.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 11 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé que tout diplômé d'État de la formation des masseurs-kinésithérapeute bénéficiera d'une formation de 4 ans, dont une année préparatoire. Selon l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la mise en œuvre dès 2014 d'une année préparatoire spécifique à la formation masseurs-kinésithérapeute paraît illusoire. Il propose de sélectionner dès 2014 les candidats par une Licence 1 déjà existante qui comprendrait un module spécifique masseurs-kinésithérapeutes de 20 crédits ects et de mettre en place la formation en instituts avec les 220 crédits ects restants, auxquels pourraient s'ajouter 20 crédits ects d'initiation à la recherche. Cette formation correspondrait à une année de préparation plus quatre années universitaires, correspondant au grade master. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour la nouvelle organisation de la formation de masseurs-kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend mettre en oeuvre vis-à-vis de cette proposition. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de mettre en place une politique d'incitation à la maîtrise des coûts de transports par les établissements, pilotée nationalement par la CNSA et régionalement par les ARS. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la fréquence du remplissage des fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Compte tenu des lourdeurs et des contraintes qu'implique la mise à jour de ces fiches, il apparaît très raisonnable de ne prévoir leur remplissage par l'employeur qu'une fois par an au maximum. Sans préjuger des conclusions de la mission de concertation menée par Michel de Virville, qui s'est par ailleurs déjà prononcé en ce sens, il souhaite connaître sa position à ce sujet. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 27 de ladite loi, concernant la suppression de la taxe acquittée lorsqu'une évaluation médico-économique est requise, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La disposition a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2013, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux. Afin de déterminer le délai moyen de traitement des affaires soumises aux juridictions administratives, le Conseil d'Etat calcule deux délais annuels distincts : 1. le délai prévisible moyen, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre de l'année considérée par le nombre d'affaires réglées au cours de cette même année ; 2. le délai moyen constaté, obtenu en effectuant la moyenne du temps écoulé entre l'enregistrement et la notification de tous les dossiers réglés au cours de l'année considérée.   Voici, ci-dessous, un tableau établi par le Conseil d'Etat qui indique, pour chaque tribunal administratif de métropole et d'outre-mer, les deux délais constatés pour l'année 2013 :JuridictionDélai prévisible moyenDélai moyen constatéMétropoleTA d'Amiens 8m 25j 11m 1jTA de Bastia 10m 1j 9m 10jTA de Besançon 7m 28j 8m 4jTA de Bordeaux 9m 13j1a 1m 8jTA de Caen 5m 10j 6m 23jTA de Cergy-Pontoise 9m 21j 10m 23jTA de Châlons-en-Champagne 7m 2j 11m 21jTA de Clermont-Ferrand 7m 7m 6jTA de Dijon 7m 26j 6m 20jTA de Grenoble 11m 29j1a 5m 6jTA de Lille 9m 18j 11mTA de Limoges 8m 15j 9m 4jTA de Lyon 11m 3j 11mTA de Marseille 10m 12j 9m 28jTA de Melun 10m 7j1a 1m 15jTA de Montpellier 8m 18j 9m 9jTA de Montreuil 5m 10j 7m 11jTA de Nancy 7m 29j 8m 9jTA de Nantes1a 4m 16j1a 4m 7jTA de Nice1a 2j1a 10jTA de Nîmes 8m 15j 9m 6jTA d'Orléans 6m 18j 7m 10jTA de Paris 5m 29j 10m 15jTA de Pau 9m 4j1a 1m 26jTA de Poitiers1a 1m 27j1a 1m 18jTA de Rennes 10m 27j 11m 8jTA de Rouen 8m 19j1a 3m 13jTA de Strasbourg1a 21j 10m 21jTA de Toulon 9m 25j1a 5m 1jTA de Toulouse1a 1m 1j1a 6mTA de Versailles1a 1m 21j 8m 20jOutre-merTA de Basse-Terre1a 8m 14j1a 9m 5jTA de Cayenne 6m 10j 9m 4jTA de Fort-de-France 11m 3j 9m 6jTA de Mayotte 5m 17j 10m 12jTA de Nouvelle Calédonie 8m 2j 5m 5jTA de Polynésie Française 4m 19j 4m 21jTA de Saint-Denis de la Réunion 10m 15j1a 5m 3jTous TA 9m 25j 11m 19j D'une manière générale, et même s'il est malheureusement difficile d'éviter systématiquement l'allongement des procédures, les délais de traitement des contentieux soumis aux tribunaux administratifs sont en diminution constante depuis plusieurs années, ce qui démontre un effort de productivité accompli par l'ensemble des juridictions administratives. C'est ainsi que, selon le bilan d'activité 2013 de la juridiction administrative publié par le Conseil d'Etat, le délai prévisible moyen de l'ensemble des tribunaux administratif a diminué de 47 % entre 2003 et 2013. Un tel effort sera poursuivi afin de répondre aux attentes des usagers.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Kosovo. Devenue indépendante le 17 février 2008, cette jeune nation est en proie à des conflits internes particulièrement âpres. Ainsi, la minorité chrétienne est régulièrement menacée. L'association Solidarité Kosovo évoque l'émigration de 230 000 chrétiens en dix ans, contraints de quitter ce pays en raison des exactions dont ils sont victimes. D'autre part, les Serbes du Kosovo disent être victimes de représailles de la part des Albanais. Un certain nombre d'entre eux font d'ailleurs des demandes d'asile en France, régulièrement rejetées. Aussi, elle souhaiterait connaître l'action diplomatique engagée par le ministre pour trouver les voies de la réconciliation nationale au Kosovo. Si l'identité nationale serbe est liée à l'église orthodoxe serbe et si le Kosovo est considéré par les Serbes comme le berceau de cette église, le conflit a d'abord été un conflit entre deux communautés linguistiquement et ethniquement distinctes pour l'exercice du pouvoir politique. L'indépendance du Kosovo proclamée le 17 février 2008 a permis de mettre un terme aux violences. Le Kosovo a inscrit le principe de la laïcité dans sa Constitution. Si la population est majoritairement musulmane, la communauté catholique albanaise est en croissance. Une cathédrale catholique, voulue par Ibrahim Rugova, sera inaugurée en septembre 2013 en plein coeur de Pristina. Les autorités kosovares ont fait de la promotion du dialogue interreligieux une des priorités de leur action. Les relations avec l'église orthodoxe serbe présente au Kosovo se sont considérablement améliorées depuis l'indépendance. Certains de ses membres ont pris la nationalité kosovare et participent au conseil kosovar mis en place pour protéger le patrimoine religieux et culturel du Kosovo. Les autorités kosovares, suivant les recommandations du plan Ahtisaari, ont mis en place un dispositif constitutionnel et législatif protecteur envers les minorités. Les Serbes ont des sièges garantis au parlement, sont représentés au gouvernement et les communes à majorité serbe bénéficient d'une large décentralisation. Le nombre de Serbes vivant au Kosovo est aujourd'hui stabilisé et estimé à 120 000 personnes. Les Serbes du sud du Kosovo sont désormais dans une dynamique d'intégration. Ils ont largement participé aux élections législatives de décembre 2010. Il reste à définir un statut satisfaisant pour ceux vivant à Mitrovica et dans la région située au nord de l'Ibar. La question est traitée dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, sous les auspices de l'Union européenne, qui a pour but de normaliser les relations entre les deux États et que la France soutient pleinement. La France restera attentive à la situation de la communauté serbe au Kosovo et veillera à ce que soient garanties les conditions de son maintien durable.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2011. Le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2011 correspond au nombre d'affaires pénales traitées par les parquets, soit 4 779 607 selon les cadres du parquet (source : SID).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à élargir le champ de l'observatoire des opérateurs agréés placé au sein de l'administration centrale de façon à disposer d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs fiables sur l'ensemble des pratiques de terrain. La ministre de la culture et de la communication est consciente de la nécessité de disposer de données claires et objectives concernant l'activité archéologique nationale. Celles-ci sont non seulement indispensables pour exercer un pilotage efficace de cette politique publique, mais elles participent également de la restitution qui doit être faite auprès des concitoyens. L'amélioration de cette information passe notamment par le déploiement d'applications informatiques adaptées aux besoins de la discipline et au travail des agents des services. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication a mis en place, au sein de la sous-direction de l'archéologie, un observatoire dont la mission est de procéder à tous les recensements et analyses chiffrées de la politique d'archéologie préventive. Le rôle de cet « observatoire de l'archéologie préventive » est très important dans une démarche d'amélioration de la gouvernance et d'évaluation de la politique de prescription des différentes régions. La transmission de ces informations est notamment particulièrement utile aux travaux du Conseil national de la recherche archéologique pour mieux apprécier les enjeux de l'archéologie préventive.
Mme Pascale Boistard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmières de la fonction publique, exclues des professions éligibles au dispositif « compte épargne pénibilité » alors que les professionnels infirmiers des hôpitaux publics souhaitent en bénéficier. Les intéressés cumuleraient plus de dix facteurs de pénibilité au travail (manutention des patients, travail de nuit, horaires décalés, exposition à l'insécurité et aux produits de chimiothérapies...), fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En effet, une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, et les infirmières retraitées ont une espérance de vie de 78 ans contre 85 ans normalement pour les femmes françaises. Il semble donc indispensable et urgent que les infirmières des hôpitaux publics puissent bénéficier du dispositif « « compte épargne pénibilité », d'autant que depuis la réforme de 2010, toute nouvelle embauche d'infirmière dans un hôpital public se fait exclusivement en catégorie A sédentaire. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Ce traitement permet de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal supportée par les patients et constitue parfois la seule alternative en cas de contre-indication chirurgicale. La CNEDIMTS a toutefois décidé le 25 juin 2013, que ce traitement présentait un service médical insuffisant. Le SNMR (Syndicat national des médecins rhumatologues) et la section arthrose de la SFR ont immédiatement réagi et mettent à disposition des études scientifiques (essais cliniques notamment) qui permettent d'apprécier l'efficacité de tels traitements. Si cette décision se voyait confirmée, et donc le traitement déremboursé, seuls les patients les plus aisés pourraient y avoir recours. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation par les communes d'Alsace-Moselle de disposer d'un garde champêtre éventuellement mutualisé. L'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. Il lui demande si cette disposition est d'application stricte ou si elle est facultative. Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé. Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 523-1 du code de la sécurité intérieure dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter au moins deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun deux gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions demeurent applicables. Le représentant de l'État dans le département peut demander à la commune de se conformer à la loi et peut, le cas échéant, saisir le juge administratif, comme le prévoit l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du soutien d'une gouvernance numérique forte et d'une influence de la France à l'international. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « de promouvoir l'adoption des normes comme outil de différenciation et d'attractivité ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans son rapport d'avril 2015 intitulé « Big data et objets connectés – faire de la France un champion de la révolution numérique », l'institut Montaigne souligne les enjeux de normalisation pour permettre à la France de saisir les opportunités liées à la révolution numérique et appelle à consolider la politique d'influence française dans les instances de normalisation. A l'appui de cette proposition, l'institut invite à « promouvoir l'adoption des normes comme outil de différenciation et d'attractivité ».  Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique promeut la vision selon laquelle la dimension stratégique de la normalisation, au service de la compétitivité et de la croissance, doit être davantage prise en considération et développée : il a chargé en 2014 la déléguée interministérielle aux normes d'analyser le fonctionnement du système français de normalisation et de proposer des recommandations pour progresser dans l'utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et d'influence stratégique pour les entreprises françaises, ainsi que dans l'intégration de la normalisation dans le processus qui mène de l'innovation à l'accès aux marchés [1].  La participation des entreprises aux travaux de normalisation leur permet d'accompagner la diffusion de leurs savoir-faire. Pour les donneurs d'ordre, la conformité de produits, processus ou de services à des normes permet de s'assurer que ceux-ci correspondent à l'état de l'art. L'avantage tiré de l'utilisation des normes s'explique par l'amélioration de la qualité des produits et de l'efficacité des processus auxquels elles contribuent, par une réduction optimisée de la diversité des produits et services, en favorisant leur interopérabilité et en facilitant l'échange d'information technique entre entreprises. En ce sens, les normes constituent un élément de différenciation et d'attractivité. Leur utilisation doit donc être encouragée pour inciter les entreprises à innover et à améliorer leur offre.  Pour autant, les normes résultent d'une démarche volontaire et, comme en dispose le décret no 2009-697 du 16 juin 2009, elles sont d'application volontaire. En outre, leur adoption ne doit pas avoir pour finalité de constituer un obstacle à l'accès au marché susceptible de contrevenir au droit de la concurrence.   [1] Rapport de Lydie Evrard, déléguée interministérielle aux normes, « politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie », remis au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 3 février 2015.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 40. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.