M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les problèmes liés à la traversée de la ligne LGV dans le département de la Gironde et notamment dans sa partie Nord, sur plus de trente kilomètres. Cet équipement majeur permettra de se rendre à Paris depuis Bordeaux en moins de 2 heures 30 et entraînera pour la métropole bordelaise des retombées économiques et touristiques indiscutables. Toutefois, cette nouvelle ligne crée un sillon incontournable dans les campagnes, les villages et parfois même dans les quartiers très urbanisés et ces territoires et leur population sont définitivement impactés. De plus concernant les communes, les recettes fiscales des expropriations du foncier non bâti et des maisons rasées n'ont pas été compensées dans la durée et les élus voient se profiler de nouvelles charges dues aux aménagements du concessionnaire. La Fédération des élus des communes traversées et impactées par la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux en Gironde, souhaiterait la mise en place d'une indemnité pérenne et pouvoir participer à l'élaboration des critères. Aussi il lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement sur ce dossier. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, est particulièrement sensible à ce que les grands projets d'infrastructure de transport, notamment ceux comme les LGV SEA et BPL qui participent à la transition écologique et énergétique en renforçant l'attractivité d'un mode de déplacement moderne et durable, soient par ailleurs exemplaires en terme d'insertion territoriale. Si d'inévitables gênes peuvent résulter de ces chantiers, l'effort de certains au bénéfice de tous doit être juste pour être supportable ; c'est pourquoi, il est demandé de réduire les nuisances tant aux opérateurs publics comme SNCF Réseau, que privés, s'agissant de Lisea, concessionnaire de la ligne ferroviaire Tours Bordeaux. Ce projet induira d'importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes pendant la durée du chantier notamment. Ainsi, la réalisation de ce projet s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, la convention de financement de cette opération prévoit la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST), pour un montant de 14 millions d'euros. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions pérennes d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics - État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important, compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par ces deux lignes nouvelles sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Par ailleurs, les opérateurs privés sont tenus de veiller au maintien en parfait état des voiries locales utilisées pour les accès au chantier et de remédier aux éventuels désordres constatés qui pourraient être générés par les entreprises de travaux. Compte tenu des dispositions du contrat de partenariat public-privé conclu en 2011, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance pérenne annuelle ou de tout autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées, en premier lieu, sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés.