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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe une procédure régissant la tenue des débats (temps de parole, présence des parties, caractère contradictoire) devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret précité. L'article 9 du décret s'attache plus particulièrement à la tenue de la séance et précise que lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. Le rapport établi par l'autorité territoriale et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. Toutefois, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins. Le temps de parole ne fait l'objet d'aucune prescription dans les textes. Il appartient au président du conseil d'en apprécier l'usage.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions floues du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. Le décret, tel qu'il est énoncé dans son intitulé, ne porte que sur « les installations électriques intérieures ». Néanmoins, la formulation de l'article 1er A semble suggérer la prise en compte d'installations électriques extérieures. Ainsi, en parlant « du » point de raccordement, le décret semble supposer la présence d'installations électriques extérieures sans même qu'il n'existe d'installation intérieure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation qui doit être donnée à l'article 1er A dudit décret. Le décret n° 72-1120du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation. Comme précisé à l'article 1A de ce décret, une « installation intérieure » au sens du décret est « constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ». Une telle définition ne contient aucune contradiction interne, le terme « installation intérieure » n'excluant notamment pas en soi la réalisation d'une partie d'installation située en plein air.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL constatait qu'« aucun mécanisme d'effacement [n'avait] été prévu à ce jour ». Il souhaite connaître si un tel mécanisme est désormais prévu afin que les données personnelles ne soient pas conservées au-delà de la durée prévue par le décret initial. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié portant création du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, les données à caractère personnel et les informations « sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure ». Cette durée de conservation des données à caractère personnel se justifie par l'intérêt opérationnel. Les services de police doivent pouvoir accéder aux procédures rédigées antérieurement (suites procédurales, commissions rogatoires. . ). Ces données sont conservées dans la fonctionnalité « Historique » du LRPPN. Dés que l'application d'archivage sera mise en oeuvre, le suivi des procédures sera transféré dans cette application et entrainera de fait l'effacement automatique de ces données.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente des cigarettes électroniques qui n'est encadrée par aucune réglementation précise. Les articles 564 decies du code général des impôts et L. 3511-1 du code de la santé publique confirment que les cigarettes électroniques dès qu'elles ne sont pas destinées à un usage médicamenteux entrent dans la catégorie des produits assimilés au code du tabac. Dans l'attente des conclusions des études actuellement menées sur le sujet, il lui indique que le réseau des buralistes, dans leur perspective de diversification et en accompagnement des dispositifs sanitaires est prêt à jouer un rôle actif. Le rapport « Péristat », remis au Gouvernement le 27 mai 2013, propose d'ailleurs de réserver la vente de ce type de produits uniquement aux établissements agréés mentionnant strictement l'interdiction de vente aux mineurs. Il lui rappelle que c'est ce même réseau qui a lancé la distribution de cigarette électronique en France en 2005. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. Il lui signale le cas où un ménage en concubinage est exonéré du fait qu'il ne soit pas marié. Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire. Cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles. Apparaît ici une injustice dans le sens où on peut exonérer de l'obligation des ménages qui en réalité et considérant leurs ressources ont les moyens de subvenir à cette obligation. Étant donné la difficulté d'obtenir un résultat équitable, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste pour que tous les citoyens soient égaux devant l'obligation alimentaire sans aucune distinction. La loi crée une obligation alimentaire entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est ainsi que les articles 205 et suivants du code civil prévoient que les enfants sont tenus d'une telle obligation envers leur ascendants, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Toutes ces obligations sont réciproques. La dette d'aliment est une dette personnelle, ce qui implique qu'elle doit être fixée en considération des seules ressources du débiteur. Ainsi, la Cour de cassation estime que les revenus du conjoint du débiteur de la pension alimentaire, bien qu'il puisse lui-même, le cas échéant, être tenu d'une telle obligation à l'égard du créancier, n'ont pas à être pris en compte au titre des ressources du débiteur. Pour autant, la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit, n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer. À cet égard, les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte, dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire. En conséquence, les débiteurs d'obligation alimentaire qui vivent en couple, qu'ils soient mariés ou non, sont dans une situation identique en ce qui concerne l'évaluation de leurs ressources et de leurs charges.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution des crédits accordés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. En encourageant l'agriculture de groupe, en équipant les agriculteurs et en soutenant les candidats à l'installation, les CUMA sont un moteur de compétitivité pour l'agriculture française au sein de laquelle la mécanisation constitue le premier poste de charges pour les éleveurs. Or la loi de finances 2013 a diminué de 8 % l'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA. La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole estime que, désormais, cette enveloppe ne couvre que 40 % de leurs besoins. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans le projet de loi de finances 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. Néanmoins, depuis la mise en place de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), en tant que responsables de BOP (budget opérationnel de programme), disposent de marges de manoeuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale, en l'espèce mettre en œuvre une politique de prévention des troubles psychiques au sein de ces OSS. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, la Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière transport. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière transport, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière transport et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Transport (bac pro) 0 0 0 1 108 2 585 3 006 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Transport (bac pro)   0 0 98 241 300
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente décision du gouvernement sénégalais. À compter du mois de juillet 2013, les autorités sénégalaises vont appliquer la réciprocité dans la délivrance de visas aux étrangers qui voudront séjourner dans leur pays. La France qui impose aux ressortissants sénégalais de se munir d'un visa pour voyager sur son territoire est donc concernée par cet accord. Si cette décision peut se comprendre (application du principe de réciprocité, ressources fiscales supplémentaires...), elle mérite toute notre attention, en particulier pour ce qui concerne les Français établis au Sénégal au titre de résident. Il lui demande les démarches qu'il compte prendre pour s'assurer que ces derniers, comme c'est le cas pour les étrangers disposants d'un titre de séjour en France, puissent être exonérés de cette formalité. Les autorités sénégalaises ont informé en décembre dernier les autorités françaises de l'instauration prochaine d'un visa d'entrée payant pour tous les étrangers qui voudront séjourner dans leur pays. Ainsi les Français désireux de se rendre au Sénégal, pour un séjour touristique ou parce qu'ils y résident, devraient être en possession d'un visa. La France a pris l'attache des autorités sénégalaises pour connaître les modalités d'application de cette décision. Ce point sera à l'ordre du jour du prochain comité de suivi de l'accord de gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal qui devrait se réunir avant la fin du premier trimestre 2013.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le Premier ministre sur le coût, pour les finances de l'État, des collaborateurs affectés au service de Madame Valérie Trierweiler, compagne du Président de la République, faisant l'objet d'un site internet officiel à l'adresse http://www.elysee.fr/valerie-trierweiler. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer le nombre, le statut et le montant de la rémunération de ces agents. Cinq collaborateurs sont affectés au service de Madame Valérie Trierweiler : deux agents contractuels et trois fonctionnaires mis à disposition de la Présidence de la République. Le total des rémunérations mensuelles nettes de ces cinq personnes est de 19 742 €. A titre de comparaison, huit collaborateurs étaient affectés au service de la Première Dame en janvier 2012 pour une rémunération mensuelle nette globale de 36.448 €. A celle-ci s'ajoutaient tous les mois les facturations de deux prestataires externes assurant pour la Première Dame la gestion d'un site internet pour un montant de 25 714 €, soit une dépense mensuelle totale de plus de 60 000 €.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant à réaffirmer, à l'occasion de la constitution d'une mission spécifique au sein du ministère de la justice, le pilotage du ministère de la loi, qui devrait pouvoir s'appuyer sur un réseau de référents au sein des autres départements ministériels. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la « croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Pourtant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Il lui semble donc opportun pour des raisons économiques et écologiques évidentes d'étendre le champ de ce dispositif à cette filière pour permettre la modernisation du parc roulant. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « bug » attribué au prestataire de Pôle emploi, SFR, et qui a entraîné une défaillance des statistiques du chômage au mois d'août 2013. Il souhaite savoir les éléments mis en place par son ministère en collaboration avec le prestataire pour éviter que ne se reproduisent ce type d'incidents. L'incident technique qui a eu lieu chez SFR, prestataire de pôle emploi, a conduit à une défaillance dans l'acheminement et la réception d'une partie des messages de relance (SMS et messages vocaux) aux demandeurs d'emploi lors de la campagne d'actualisation du mois d'août. Ces messages sont adressés chaque mois 5 jours avant la clôture de la campagne d'actualisation aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas encore effectué leurs obligations de déclaration. Pôle emploi estime que 32 000 à 41 000 demandeurs d'emploi en catégories A B et C (dont 21 000 à 28 000 en catégorie A), n'ont pas reçu ces messages de relance et ont été désinscrits pour défaut d'actualisation de leurs situations. Enfin, Pôle emploi a revu ses procédures de contrôle interne afin de s'assurer qu'un incident de ce type ne puisse pas se reproduire.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les travaux de rénovation des bornes d'appel d'urgence de l'autoroute A 35-nord. En effet, malgré le développement grandissant des téléphones cellulaires, un maillage en postes d'appel d'urgence tous les deux kilomètres, même s'il peut paraître obsolète, reste indispensable pour la sécurité routière et la sécurité des usagers. D'après la direction interdépartementale des routes de l'est (DIREST), les bornes qui dysfonctionnent sont bâchées. Cela dit, de nombreux usagers constatent qu'il n'en est pas toujours ainsi. Il s'agit d'une situation délicate, et même très périlleuse pour nos concitoyens usagers de l'A 35-nord. Ces derniers, en cas de panne de leurs véhicules, devraient marcher le long des rails de sécurité, donc côté autoroute, sur un nombre non négligeable de kilomètres, mettant ainsi leurs vies de facto en danger. Le remplacement des câbles de raccordement serait à l'étude pour la fin 2013, en vue de travaux pour 2014. Il lui demande donc d'une part, un engagement dans ce domaine et d'autre part, de délivrer un programme concret de rénovation des bornes d'appel d'urgence de l'autoroute A 35-nord. La direction interdépartementale des routes Est a fait établir dès 2012 une expertise de l'ensemble du réseau d'appel d'urgence sur le réseau routier national en Alsace et en Lorraine (près de 300 postes). Sur les autoroutes non concédées d'Alsace, des travaux réalisés entre octobre 2013 et mi-janvier 2014 ont permis de réparer 69 postes. Aujourd'hui, 135 postes d'appel d'urgence restent effectivement encore hors d'état de marche, en raison du vol des câbles de cuivre qui assurent la transmission des communications. La rénovation complète du réseau des autoroutes d'Alsace doit être envisagée, en supprimant la transmission par réseau cuivre et en remplaçant les postes actuels par des postes d'appels d'urgence connectés par la technologie sans fil GSM, pour un coût total estimé à 1,7 M€. Une rénovation du même type, phasée sur plusieurs années, est en cours sur le réseau d'appel d'urgence des autoroutes de Lorraine. Compte tenu des disponibilités financières, la rénovation des postes des autoroutes d'Alsace devra également s'échelonner sur plusieurs années. Face à cette situation, des mesures d'urgence ont été prises en 2013 pour informer les usagers, désactiver et bâcher les bornes défectueuses. De nouvelles housses plastifiées comportant la mention « Poste hors service. Appelez la police d'autoroute. » seront prochainement mises en place afin d'occulter temporairement les bornes défectueuses. La bonne couverture du réseau de télécommunications cellulaires et le taux d'équipement en téléphones mobiles des usagers de la route permet néanmoins le plus souvent de signaler les difficultés aux services d'intervention.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 9 relative à la coordination des structures administratives spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité, qui préconise de renforcer, entre les différentes cellules de veille et services spécialisés, l'échange sur les méthodologies, les objectifs et les projets, dans le cadre de la structure ad hoc prévue à cet effet au niveau de la Délégation interministérielle projetée (objectif de décloisonnement). La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans certains pays, cette maladie est reconnue comme telle. Or, en France, l'absence d'études scientifiques et indépendantes sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques ne permet pas sa classification. Les principaux symptômes relevés sont variés : fatigue, vertiges, maux de tête ou acouphènes. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie soit reconnue. L'intolérance environnementale idiopathique est la dénomination actuelle de l'hypersensibilité chimique multiple. C'est aux Etats-Unis que les premiers cas ont été rapportés dans les années 90. En France, plusieurs équipes ont rapporté des syndromes d'intolérance à différents produits comme les solvants. Les consultations de pathologies professionnelles ont développé une expertise dans ce domaine. Ce syndrome, malgré les très nombreuses recherches étiopathogéniques (recherches sur les causes du syndrome) qui lui ont été consacrées, demeure médicalement inexpliqué. L'évolution du dispositif de prise en charge des pathologies professionnelles et environnementales est à l'étude dans le cadre du second plan national santé environnement (PNSE2), action 24 « Améliorer la prise en charge des pathologies potentiellement dues à l'environnement ». Ce dispositif pourrait avoir pour ancrage le Réseau National de Vigilance et de Prévention des Pathologies Professionnelles (RNV3P), constitué d'experts médicaux qui recensent de façon systématique et standardisée l'ensemble des problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un des trente-deux centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) et des sept services de santé au travail. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a aussi développé une compétence sur les questions de santé liées à l'environnement en général. Il est opérationnel depuis janvier 2001. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en assure la coordination depuis 2006. Le réseau est constitué de six partenaires nationaux (Anses, Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Institut de Veille Sanitaire et Société Française de Médecine du Travail) et des CCPP régionaux. Enfin, dans le cadre de l'appel à projets de recherche financés par l'Anses, une étude explorant le système neurologique sensitif de sujets se plaignant d'intolérance environnementale (hypersensibilité chimique, hypersensibilité aux ondes électromagnétiques) a débuté en février 2013. Les résultats de ces travaux pourront alimenter une réflexion plus générale pour une meilleure prise en charge de l'ensemble des intolérances environnementales idiopathiques.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 1997. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes sur le service civique. La juridiction financière estime que si le service civique rencontre aujourd'hui l'adhésion des jeunes et des associations qui y participent des progrès doivent être réalisés notamment au regard des risques de substitution à l'emploi. La Cour propose de retenir un rythme de montée en charge du service civique compatible avec la maîtrise du risque de substitution à l'emploi induit par la multiplication des missions. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le gouvernement est attentif à ce que la montée en charge du service civique, qui doit se poursuivre avec un objectif de 35 000 volontaires en 2014, ne se fasse pas au détriment de la qualité des missions. Si l'intitulé de certaines missions peut être ambigu, l'examen des tâches confiées permet d'opérer une réelle distinction avec l'emploi. L'Agence du Service Civique et ses délégués territoriaux peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de service civique. Les organismes contrôlés en sont informés par un courrier envoyé au moins 10 jours avant la date prévue. Les contrôles s'effectuent sur place et reposent sur des entretiens et l'examen de l'ensemble des documents probants et justificatifs fournis par l'organisme d'accueil. Le contrôle des organismes agréés, formalisé par l'instruction du 3 mai 2011, modifiée en 2012, a permis d'assurer le contrôle de 20 % des organismes. Il doit se poursuivre en 2014. Par ailleurs, en matière d'emploi d'avenir ou autres dispositifs d'insertion, des travaux d'articulation ont été menés pour que ces dispositifs se complètent dans une logique de parcours.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maillage officinal français et la disparition d'officines pharmaceutiques en milieu rural. Afin d'objectiver les difficultés rapportées par les pharmaciens, de compléter le dispositif existant sur les restructurations et d'envisager la rémunération de nouvelles missions, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie et un rapport a été publié le 29 juin 2011. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à ce rapport et des mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour le maintien des officines dans les territoires ruraux. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire. À l'évidence, l'officine de pharmacie joue un rôle important à cet égard. Aujourd'hui, de nouvelles perspectives sont offertes aux pharmaciens d'officine : le Gouvernement a la volonté de leur permettre de répondre aux préoccupations et aux attentes de la population française. Cela se traduira par l'attribution de missions nouvelles identifiées comme telles, notamment en matière de conseil. L'officine de pharmacie est donc un acteur à part entière de notre système de soins. En matière d'implantation d'officines, la France bénéficie incontestablement d'une des plus fortes densités officinales d'Europe. Le maillage du territoire est globalement assuré. Aujourd'hui, il n'y a pas de déserts officinaux dans notre pays, alors que nous sommes confrontés au risque de voir apparaître des territoires fragilisés en termes d'accès aux soins. Pour autant, nous devons veiller à prévenir les risques de désertification à court ou moyen terme. Et veiller également à ce que les pharmacies puissent conserver une taille suffisante, qui leur permette à la fois de développer de nouveaux services à la population et de maintenir un équilibre économique tout en préservant l'accessibilité de la population au médicament. Ainsi, l'adaptation du maillage officinal doit être poursuivie, en particulier afin d'optimiser le réseau officinal pour favoriser l'accès au médicament dans les zones rurales mais aussi de favoriser les regroupements dans les zones où la densité en officines est élevée. La nouvelle convention entre l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens d'avril 2012 prévoyant de définir une méthodologie permettant d'optimiser le maillage officinal, s'appuyant sur un observatoire de l'évolution du réseau officinal, en constitue une des réponses. En complément de ce travail conventionnel, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux agences régionales de santé de veiller à anticiper tout risque de désertification officinale en identifiant sur leurs territoires les officines indispensables en matière d'accès aux médicaments afin de veiller à leur pérennité.