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M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pertinence des seuils sociaux actuellement en vigueur en France. En effet, de nombreuses obligations sociales sont déclenchées au-delà de certains seuils d'effectifs, notamment ceux de 10, 20 et 50 salariés, considérés comme particulièrement critiques. On peut citer notamment la mise en place de représentants du personnel à partir de 10 salariés, l'augmentation de la participation au financement de la formation professionnelle à partir de 20 ou, dès 50 salariés, la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT, ainsi que la tenue d'une négociation annuelle obligatoire. Si l'existence de certains de ces seuils est nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise, il apparaît néanmoins qu'ils peuvent constituer un véritable frein à l'embauche, en raison des nouvelles contraintes qu'ils créent. Ainsi, entre 9 et 11 salariés, on constate une forte déperdition du nombre d'entreprises avec une baisse de 40 %. Le seuil de 19 à 21 salariés produit quant à lui une baisse de 52 %. Et la diminution est plus importante encore entre 49 et 51 salariés puisque l'on atteint alors les 64 %. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP ont estimé que ces seuils freineraient la création de 70 000 à 140 000 nouveaux emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les seuils sociaux actuellement en vigueur dans notre pays, et, plus largement, quelles mesures il envisage afin d'encourager le développement et la croissance de nos entreprises. Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les opérations militaires menées actuellement par les forces françaises au Mali. L'intervention des forces françaises au Mali confronte les unités à un territoire vaste, aride et éloigné des mers. Ces caractéristiques sont de véritables défis pour le soutien des forces, et en particulier pour les fournir en eau. Aussi, il lui demande de préciser les moyens et procédures adoptées pour fournir en eau les troupes engagées sur le théâtre d'opération malien. Les premiers militaires envoyés au Mali dans le cadre de l'opération SERVAL ont été dotés d'une autonomie en eau de 10 jours (60 à 100 litres d'eau en bouteilles par combattant perçus auprès des groupements de soutien des bases de défense ou en zone de ravitaillement et d'accueil). Afin de simplifier et de réduire le coût de la logistique, la direction centrale du service du commissariat des armées a très rapidement souhaité mettre en place un soutien local permettant d'assurer une grande partie de la dotation initiale des militaires arrivant sur le théâtre d'opérations (7 jours d'autonomie sur les 10 requis), de compléter régulièrement le stock des troupes et de constituer une réserve de sécurité, tout en préservant la couverture des besoins de la population. Au titre de contrats conclus avec des fournisseurs principalement implantés en Côte d'Ivoire, 50 000 litres d'eau ont ainsi été acheminés tous les deux jours à Bamako, dès le 31 janvier 2013, et 36 000 litres tous les deux jours à Gao, à compter du 14 février dernier, après la constitution d'un stock initial de 72 000 litres le 8 février. Une réserve de 30 000 à 50 000 litres d'eau a en outre été constituée auprès de négociants locaux à Niamey, au Niger, dès le 23 janvier 2013. Le rythme des livraisons et des stocks à constituer est aujourd'hui appelé à varier en fonction de l'évolution des effectifs et de la nature des opérations conduites sur le territoire malien.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la carte du combattant d'Afrique du nord. Il lui demande son avis sur l'attribution de cette carte aux militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 qui comptabilisent, à cheval sur cette date, 120 jours de présence sur le territoire. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a introduit la notion de télétravail dans le code du travail. Cette loi pose une définition légale du télétravail qui inclut le volontariat et s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé. Elle distingue clairement le télétravail du travail à domicile. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et développer le télétravail dans le secteur privé et quelle suite réglementaire le Gouvernement souhaite fixer sur ce sujet. D'après une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse fortement dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus tôt. Par ailleurs, dans les secteurs des services TIC et des services financiers, une entreprise sur deux pratique le télétravail pour au moins une partie des salariés selon le centre d'analyse stratégique. Le télétravail a fait l'objet d'un accord cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 étendu le 30 mai 2006. Puis insérés dans le code du travail aux articles L.1222-9 à L.1222-11. Cette définition par la loi peut constituer un facteur de développement du télétravail. Il n'en demeure pas moins que les partenaires sociaux jouent un rôle moteur dans la promotion du télétravail. C'est plus particulièrement au niveau de l'entreprise que la négociation à sa place comme en atteste les nombreux accords depuis 2008.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapport souligne que les entreprises ont été soumises à un certain nombre de difficultés techniques lors de la mise en œuvre de la réforme notamment lors des remises des déclarations d'effectifs. La mission suggère de simplifier les formalités de déclaration des effectifs par l'utilisation des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 JORF n° 0250 du 28 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement. Il lui demande de lui dresser le bilan. En application des articles L. 542-5, L. 755-21 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul des allocations logement sont révisés chaque année au 1er octobre. Les paramètres ainsi revalorisés sont les plafonds de loyer, la mensualité maximale de remboursement d'emprunt, le loyer de référence, le terme constant de la participation minimale de l'allocataire, la majoration forfaitaire au titre des charges et le montant forfaitaire de loyer en service collectif. Ils sont indexés sur le dernier taux d'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit pour la revalorisation au 1er octobre 2014 une augmentation de 0,57 %. Le décret no 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement a simplifié la procédure antérieure en renvoyant à un seul arrêté la revalorisation de tous les paramètres révisés au 1er octobre en lieu et place d'un décret pour les équivalences de loyer et d'un arrêté pour les autres paramètres. L'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement a revalorisé l'ensemble des paramètres de calcul des allocations de logement au taux de 0,57 %. Ces revalorisations annuelles ne font pas l'objet d'un bilan spécifique. Cependant, chaque année, la commission des comptes du logement et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) fournit des éléments chiffrés sur le nombre de bénéficiaires et sur la dépense des aides personnelles au logement. Ces données qui permettent de mesurer les évolutions intervenues au cours des dernières années sont disponibles sur les sites internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la CNAF.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2014, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) représente 32 828 cas en 2014, soit une augmentation de 56 % par rapport à 2013. En termes de préjudice financier, la fraude atteint 209 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 48 % entre 2013 et 2014. Pour le territoire de Belfort, les tableaux ci-dessous retracent le nombre de cas et les préjudices correspondants : Année 2012 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2552 333 €Allocation de logement sociale (ALS)2035 136 €Allocation de logement familiale (ALF)2879 035 €Aide personnalisée au logement (APL)52107 579 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)1627 379 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)148 792 €Allocations familiales2654 962 €Année 2013 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)1435 757 €Allocation de logement sociale (ALS)2129 332 €Aide personnalisée au logement (APL)2462 561 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)819 115 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)66 778 €Allocations familiales2667 049 €Année 2014 PrestationNombre de casMontants dusAllocation de soutien familial (ASF)2630 203,10 €Allocation de logement sociale (ALS)2140 605,56 €Allocation de logement familiale (ALF)4067 452,78 €Aide personnalisée au logement (APL)46104 284,52 €Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)67848,93 €Allocation de rentrée scolaire (ARS)42626,13 €Allocations familiales1530 115,73 € Concernant les suites données à ces fraudes, la grande majorité d’entre elles font l’objet de sanctions. Il s’agit pour l’essentiel de pénalités financières (48 % des cas) et d’avertissements (36 %). Les infractions les plus graves donnent par ailleurs lieu à un dépôt de plainte (14 %).
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une étude américaine de la faculté de santé publique de l'université de Harvard selon laquelle il existerait un lien entre l'autisme et la pollution atmosphérique à laquelle les mères sont exposées durant leur grossesse. Les particules de diesel, de plomb, de manganèse, de mercure, de chlorure de méthylène et d'autres polluants sont connues pour affecter les fonctions cérébrales et le développement de l'enfant. Les auteurs de cette recherche, parue dans l'édition en ligne de la revue Environmental health perspectives, ont examiné les données provenant d'une étude de long terme entamée en 1989 et qui a porté sur 116 430 infirmières. Dans ce groupe, les chercheurs ont suivi 325 femmes ayant eu un enfant autiste et 22 000 autres dont l'enfant ne souffrait pas de ce trouble. Ils ont ensuite examiné les niveaux des différents polluants de l'air au moment et dans le lieu des naissances. Les femmes enceintes vivant dans les endroits où les concentrations de l'air en particules de diesel et de mercure étaient les plus élevées présentaient deux fois plus de risque d'avoir un enfant autiste que celles se trouvant dans les lieux les moins pollués par ces substances. Qui plus est, les femmes qui résidaient durant leur grossesse dans les endroits où les teneurs de l'air en plomb, manganèse et chlorure de méthylène étaient les plus élevées avaient 50 % plus de risque d'avoir un enfant autiste que celles se trouvant dans des lieux moins exposés à ces polluants. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte ces résultats. Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimuler leurs difficultés sociales. Dédier une journée à l'information des professionnels et des familles est donc une piste intéressante pour favoriser un diagnostic le plus précoce possible. Les personnes avec Asperger bénéficieront par ailleurs des avancées permises par le troisième plan autisme, adopté le 2 mai dernier par le Gouvernement, notamment sur le plan de la recherche et de l'accompagnement médico-social (création de 550 places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD et de 700 unités d'enseignement en maternelle, pour assurer une inclusion scolaire précoce). Les questions de l'accompagnement à l'école et de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap seront examinées au cours du comité interministériel, lequel se réunira cette année pour la première fois depuis sa création en 2009.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à clarifier le positionnement du substitut du procureur dans l'organisation du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise de plafonner les frais de gestion prélevés par les établissements de crédit sur les comptes courants inactifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi définit les conditions pour qu'un compte bancaire soit considéré comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Elle instaure un dispositif d'information du client dès lors que le compte est détecté comme inactif. Cette proposition de loi préconise que les établissements informent le titulaire du compte des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas décédés sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces établissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces établissements seront plafonnés. Le système de suivi est fondé sur un double délai : versement des fonds au bout de dix ans à compter de la dernière opération sur le compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander à la CDC ainsi qu'à l'administration fiscale les informations qu'elle détient sur le défunt. Il recevra le versement des sommes déposées à la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a également été traité pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information spécifique lui soit adressée régulièrement et que les biens puissent être vendus à l'issue d'une période de trente ans. L'application de cette loi est prévue à compter du 1er janvier 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 4. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les maladies en prison. En effet en milieu carcéral la prévalence du VIH et de l'hépatite C est 6 fois plus élevée qu'en milieu libre. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire à ce sujet. La prévalence du VIH en prison est un fait majeur et grave. L’organisation des soins des personnes détenues relève, depuis 1994, du ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Les unités sanitaires, rattachées à des établissements publics hospitaliers, sont ainsi chargées du dépistage de ces maladies infectieuses, de la prise en charge sanitaire des personnes dépistées et de la mise en œuvre d’actions de prévention auprès des publics à risques. L’administration pénitentiaire, quant à elle,  organise l’accès aux soins délivrés et concourt aux actions de réduction des risques et de promotion de la santé. Elle délivre gratuitement de l’eau de javel à 12° à tous les arrivants et à toutes les personnes détenues tous les 15 jours. Elle met à disposition des personnes détenues des préservatifs et encourage les chefs d’établissement à établir, en collaboration avec l’unité sanitaire et éventuellement le prestataire chargé de la gestion déléguée de l’établissement, un protocole de désinfection des outils de coiffure. Par ailleurs, les équipes pénitentiaires concourent régulièrement, en lien avec les unités sanitaires, aux appels à projet de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives et à ceux de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé dont les objectifs sont régulièrement orientés vers la prévention de ces infections.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret). S’agissant de la rémunération des services rendus par le ministère de la défense entrant dans le champ d’application du décret no 2009-151 du 10 février 2009, un code de rattachement unique (2-2-00117) intitulé « Valorisation du patrimoine immatériel du ministère de la défense » a été créé le 23 avril 2010 au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission Défense. A cet égard, les informations sollicitées figurent dans le tableau suivant :AnnéeMontant perçu en euros2009-20100201117 0432012201 944201387 1582014120 797201531 341 [1][1] Chiffre arrêté à la date du 8 octobre 2015. Il est précisé que les sommes mentionnées ci-dessus correspondent intégralement à des prestations de type « Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d’espaces ou de terrains, en vue d’événements, de manifestations, de tournages d’œuvres audiovisuelles ou de prises de vue », prévues au point 4° de l’article 2 du décret précité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 3 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à améliorer l'accès à l'information des expatriés français de retour en France, sur les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage, en intégrant une information interactive à un service d'aide en ligne dédié au retour. Il existe un site internet Pôle emploi spécialisé sur les questions d'expatriation. Les demandeurs d'emploi peuvent notamment y consulter la règlementation applicable en matière d'indemnisation des expatriés et des informations pratiques sur les démarches à effectuer. Une refonte des sites du Pôle emploi est prévue au cours des prochains mois. Elle permettra de faciliter l'accès au site dédié aux expatriés depuis la page d'accueil Pôle emploi et de rendre la navigation plus intuitive.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du redressement productif sur la réglementation en matière de camping. Il souhaiterait savoir si l'exigence du paiement à l'avance d'une location en matière de camping est légale. Si cela est le cas, il souhaiterait qu'elle lui indique si une assurance peut être souscrite par le client afin qu'il soit remboursé, par exemple si sa caravane est en panne ou si un décès intervient dans sa famille. La plupart des exploitants de camping exige le versement, lors de la conclusion du contrat, d'un pourcentage du montant dû. Ce pourcentage, généralement de 25 à 30 %, est qualifié d'acompte. Dans sa recommandation n° 05-01, relative aux contrats d'hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d'emplacements de résidence, la commission des clauses abusives (CCA) considère comme abusives les clauses qui prévoient le versement par le consommateur d'un acompte forfaitaire à la réservation quelle que soit la durée et le coût du séjour et celles qui, en période creuse notamment, prévoient les versements d'avance pouvant représenter jusqu'à 75 % du prix du séjour. Dans ces conditions, si une clause prévoyant un acompte d'un niveau raisonnable à la lumière de cette recommandation n'est, a priori, pas abusive, en revanche l'exigence du paiement anticipé de l'intégralité de la location (généralement 30 jours avant le début de la prestation) paraît excessive. Une telle exigence entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Aussi une clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la location d'un emplacement de camping est-elle, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, susceptible d'être considérée comme abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et par voie de conséquence d'être déclarée réputée non écrite. La souscription d'une assurance annulation par le consommateur pourrait effectivement être proposée par le professionnel lors de la conclusion d'un contrat avec paiement d'acompte. Une telle prestation supplémentaire d'assurance annulation doit cependant demeurer facultative. Ces questions seront examinées plus avant à l'occasion des échanges des services compétents de l'Etat avec les représentants des professionnels de l'hébergement de plein air et de leur clientèle, dans une optique de sensibilisation des acteurs aux règles de protection économiques des consommateurs.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Aux termes de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 16 textes réglementaires d'application sont prévus. Sur ce total, 10 décrets ont été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi et 6 textes de même nature sont en cours de préparation. Un tableau récapitulatif recensant les dispositions de cette loi dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du texte correspondant lorsqu'il a été pris, ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée, est disponible sur le site du service public de la diffusion du droit « legifrance. gouv. fr ».
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des communes nouvelles sur l'immatriculation des entreprises sous forme sociétaire. La loi NOTRe a incité les petites communes à fusionner. Ce rapprochement de communes a généré des effets juridiques imprévus. En effet, les entreprises sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, SARL, ETC...) sont dans l'obligation de modifier les statuts suite à la disparition de leur commune de rattachement initiale. En effet, la création des communes nouvelles, impose aux sociétés un changement d'adresse, de numéro INSEE et une nouvelle publication aux annonces légales ce qui conduit à des frais supplémentaires estimés entre 800 et 1 200 euros. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'automatiser les modifications des statuts pour les sociétés, associations, groupements agricoles ayant leur siège social dans des communes ayant fusionné pour créer une commune nouvelle. Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour l'entreprise sans que cette dernière n'ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c'est effectivement à la commune siège que sera affectée l'entreprise. Toutefois il n'y a pas de modification du numéro unique d'identification au répertoire Sirène. Ce numéro (SIREN) est celui qui fait foi pour tous les organismes impliqués dans la vie de l'entreprise. Lors de ses formalités ultérieures l'entreprise verra sa nouvelle adresse communiquée, par l'Insee, aux organismes concernés.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le crédit d'impôt accordé aux travaux d'isolation. La loi de finances pour 2015 établit un dispositif lié aux dépenses d'équipement visant à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale. En sont en revanche exclues les résidences secondaires. L'élargissement du dispositif à ces résidences pourrait néanmoins contribuer à la relance de notre économie en soutenant nos artisans, mais également en contribuant à entretenir le patrimoine de notre pays, notamment dans les zones rurales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du CGI, a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants permettant d'améliorer la performance énergétique des logements. Il s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils performants, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, cela dans la limite d'un plafond, apprécié par période de cinq années consécutives, de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Par ailleurs, pour parvenir à la rénovation de 500 000 logements par an d'ici 2017, le Premier ministre a initié un plan d'actions visant, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements pour économiser l'énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois. A cet effet, ce crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été renforcé par l'article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Ainsi, le taux du crédit d'impôt a été porté depuis le 1er septembre 2014 à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Pour autant, le champ d'application de cet avantage fiscal est demeuré inchangé, en ce qu'il ne s'applique qu'aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. L'application de l'ensemble de ce dispositif aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice du CITE aux dépenses réalisées dans les résidences secondaires.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprise. Dans un récent rapport, la Cour des comptes déplore le manque de ciblage des aides et relève que le plus souvent ces dernières sont destinées à des entreprises sans réel potentiel, et ce alors même que les entreprises classiques n'y ont pas accès. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre pour corriger ce constat. La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunité de rendre plus cohérente et lisible la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et de la réorienter vers les deux priorités fixées par le Président de la République le 20 octobre 2015 : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la création et le développement d'activités économiques dans les territoires fragiles, en particulier à travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent à créer le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit également permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premières années suivant la création : il s'agit, à travers l'accompagnement post-création, d'inciter les petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a également mis en place ou conforté des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises à fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien à l'innovation en 2014) et en soutien au développement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de sa participation au 3ème Forum national de la coopération entre la France et Cuba. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif du 3e Forum national de la coopération entre la France et Cuba auquel ont participé de nombreuses entreprises implantées à Cuba ou souhaitant s'y développer.
Mme Virginie Duby-Muller interroge de nouveau M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la question du service civique et du financement de sa montée en charge. En effet, elle lui demande si pour atteindre l'objectif des 100 000 jeunes en 2017, il ne faudrait pas mieux viser 45 000 jeunes en 2015. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les pistes de financement du Gouvernement. Les attaques terroristes qu'a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et doit donc être développé. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010 ce sont 80 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 76 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. Dès 2015, 70 000 jeunes au lieu des 45 000 prévus initialement seront mobilisés avec l'objectif qu'à l'horizon 2016 l'ensemble des jeunes qui émettent le souhait de s'engager au service de l'intérêt général puissent voir leur demande de service civique satisfaite, soit 150 000 à 170 000 jeunes. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires ont d'ores et déjà été votés en loi de finances 2015. Ils seront complétés par un abondement exceptionnel et un renforcement des moyens humains de l'agence du service civique afin de réussir ce saut quantitatif d'ampleur. Par ailleurs, les travaux déjà entrepris en 2013 destinés à améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. L'ensemble des ministères, des opérateurs et des collectivités locales seront mobilisés pour permettre de développer de nouvelles missions sur tout le territoire afin de répondre à la demande des jeunes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Représentant actuellement 70 % du SMIC net, l'ASPA sera revalorisée au 1er avril 2014. Compte-tenu de la situation souvent difficile dans laquelle se retrouvent les personnes âgées bénéficiant de peu de ressources et de retraites modestes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les aider. Il souhaite également connaître le niveau de revalorisation de l'ASPA au 1er avril 2014. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.