M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents de droit public travaillant à Pôle emploi, établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre les Assedic et l'ANPE en 2008. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont fait le choix de conserver le statut public et sont donc toujours régis à ce titre par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Ils ont fait ce choix pour la stabilité de l'emploi mais aussi, d'un point de vue éthique, dans le but de garantir leur indépendance à l'égard de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure (selon les principes de l'article 9 de la convention OIT n° 88 sur le service de l'emploi de 1948). Or, depuis la fusion de 2008, ces agents publics ont vu leurs conditions de travail se détériorer à plusieurs niveaux. En effet, la coexistence de deux statuts, privé et public, au sein de Pôle emploi, entraîne des différences de traitement en termes de droits et de rémunérations. Ainsi, en matière d'évolution de carrière, de mutations et de droits à la formation, les perspectives des agents publics semblent très restreintes. Cette rupture d'égalité par rapport à leurs homologues de droit privé est à l'origine d'un véritable mal-être des agents publics de Pôle emploi, qui les empêchent d'accomplir au mieux leur mission de service public. Bien que sa question écrite porte sur les agents publics, il souhaite par ailleurs souligner que ce mal-être est partagé par l'ensemble des agents de Pôle emploi qui, face à l'augmentation du nombre de chômeurs, se trouvent très souvent en sous-effectif. Le 18 mars 2014, quatre syndicats de Pôle emploi (FO, Snu-FSU, CGT, Sud) ont donc appelé à manifester, en dénonçant notamment une perte de pouvoir d'achat de plus de 6 % en 4 ans pour les agents publics comme privés. Le Gouvernement, interrogé par question écrite, assurait en juillet 2013 que le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi faisait « l'objet d'une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien avec le ministère chargé de l'emploi ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour l'amélioration des conditions de travail des agents publics de Pôle emploi, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire de la fonction publique, en vertu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique. Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le législateur a soumis les personnels de l'établissement à des conditions de travail et d'emploi relevant d'un régime de droit privé. L'article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l'agence nationale pour l'emploi (l'ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n'ont pas opté pour l'application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d'option était ouvert aux agents de droit public jusqu'au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l'institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d'ETP de 42 772 en 2009). Cet équilibre s'est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd'hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s'avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi. Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l'objet d'une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l'emploi qui assure la tutelle de l'opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par un quasi-statut [1]. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d'emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d'un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l'ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d'emplois. Ils ont également la possibilité d'obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l'administration, sur le fondement d'un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 [2] de cette loi. L'objectif poursuivi est d'apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l'accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.  S'agissant de Pôle emploi,  il s'agit d'un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l'établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d'une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n'est donc pas apparu utile de modifier cette situation.  [1] Décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. [2] Cf. article 2 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui réserve les dispositions des recrutements réservés aux agents recrutés par contrat sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.