M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet européen de mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux ou trois roues. Le parlement européen a voté, le 2 juillet 2013, en faveur du projet de contrôle technique obligatoire des motocycles. Ce règlement obligerait les conducteurs de deux et trois roues motorisées à soumettre leur véhicule à des contrôles techniques dont la fréquence varierait en fonction de l'âge et du kilométrage du véhicule. Cette révision a été accueillie avec scepticisme par de nombreuses associations de conducteurs de deux ou trois roues, qui mettent notamment en cause l'objectivité scientifique des études ayant servi de base à cette proposition. En effet, parmi les six études ayant été les plus utilisées pour former la proposition, trois proviennent de la société DEKRA, entreprise effectuant, entre autres, des contrôles techniques dans plusieurs États membres. Prenant acte de ces études, la Commission assure que 8 % des accidents des deux roues proviennent de défaillances techniques. D'autres études pointent l'extrême difficulté d'établir avec certitude une corrélation entre défaillances techniques et accidents de la route. Quant à l'étude Maids (Motocycle Accidents In Depth Study), cofinancée par la Commission, elle démontre que l'état du véhicule n'entre en ligne de compte que dans une proportion infime : 0,7 %, des accidents. De plus, il est acquis, de façon notoire, que les motards sont des passionnés, qui non seulement embellissent et entretiennent leur véhicule, mais apportent aussi une attention toute particulière aux organes de sécurité présents sur leur machine. La volonté d'harmonisation, entre les différents pays membres, peut être également soumise à caution. Le trafic transfrontalier des deux ou trois roues reste marginal par rapport aux autres véhicules motorisés. Pour toute ses raisons, il paraît impérieux de faire barrage à ce projet, qui aurait un très faible impact sur la sécurité, mais des répercussions financières importantes sur les motocyclistes. Il lui demande de ne promulguer aucun arrêté, ni décret rendant obligatoire le contrôle technique des deux ou trois roues. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été adopté par le collège des commissaires le 13 juillet 2012. Il prévoit, entre autres dispositions, un contrôle technique périodique pour les deux roues motorisés. Les deux colégislateurs européens, c'est-à-dire le Conseil des ministres de l'Union européenne d'une part et le Parlement européen d'autre part, ont examiné ce projet de texte en première lecture et l'ont chacun amendé. Les ministres européens des transports réunis en Conseil ont ainsi adopté une orientation générale le 20 décembre 2012 dans laquelle ne figure pas l'exigence d'un contrôle technique périodique pour ces véhicules. Pour leur part, les parlementaires européens réunis en séance plénière le 2 juillet 2013 ont reporté à 2016 le contrôle technique pour ce type de véhicules. Au terme de ces travaux en première lecture, des échanges ont été menés entre les deux institutions pour parvenir à un compromis. Ils ont abouti à un accord qui devra être formellement approuvé dans les prochaines semaines, notamment par un vote en séance plénière du Parlement européen. Cet accord prévoit que les motocycles lourds seront contrôlés à partir de 2022, à moins que les Etats membres aient mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière des cinq dernières années. Les Etats membres seront libres de décider des méthodes et de la fréquence des contrôles.