M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès à la deuxième année du premier cycle d'études médicales (PCEM), par le biais de l'équivalence ou de la validation des acquis. L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques pharmaceutiques ou de sage-femme offre en effet aux titulaires d'un master la possibilité d'intégrer cette filière. Toutefois, à ce jour, aucun dispositif de validation des acquis de l'expérience ne permet aux professionnels de santé paramédicaux de bénéficier de cette opportunité. Un rapport de 2008, rédigé par le secrétaire perpétuel de l'académie des sciences pointait pourtant les bénéfices pouvant être tirés de la mise en œuvre de telles passerelles pour certains professionnels de santé et en particulier les infirmières, afin de faire face notamment à la pénurie et au vieillissement des médecins, qui contribuent à la désertification médicale de certaines zones, telles que les communes rurales et les quartiers populaires. Compte tenu des ambitions que portent la majorité en matière de lutte contre les inégalités de santé et en faveur de l'accès aux soins pour tous, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'élargissement des possibilités d'accès à la deuxième année du PCEM. L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme réserve aux candidats répondant aux conditions de titres et diplômes listés en son article 2, la possibilité d'intégrer ces formations. L'objectif de ce texte, pris en application du II de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, est de permettre une diversification du profil des candidats admis à poursuivre des études dans ces quatre filières. L'arrêté prévoit cette possibilité de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année, d'une part, pour les titulaires de diplômes de niveau master et, d'autre part, pour les étudiants engagés dans l'une des quatre formations de santé précitées et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine dès lors qu'ils peuvent justifier de la validation de trois années ou de 180 crédits européens dans leur formation initiale. Plutôt que d'ajouter les diplômes paramédicaux et notamment le diplôme d'Etat d'infirmier dans cette liste, le choix a été fait, en accord avec le ministère chargé de la santé, de prévoir à l'attention de leurs titulaires un autre dispositif. L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme prévoit, en effet, la possibilité pour les titulaires de certains diplômes paramédicaux justifiant de deux années d'exercice, de bénéficier d'un numerus clausus complémentaire dans le cadre d'un dispositif spécifique mis en place afin de faciliter leur admission en 2e année dans l'une des filières de santé précitées. Le numerus clausus est fixé par les ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés (article L. 631-1 du code de l'éducation). Afin de répondre aux besoins de certaines zones où l'offre de soins est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée, l'article L. 632-6 du code de l'éducation a introduit un dispositif d'incitation des étudiants et internes à s'installer, au terme de leurs études médicales, dans les régions qui ont le plus besoin de médecins. Ainsi, dès la deuxième année de leur cursus, les étudiants qui le souhaitent peuvent signer un contrat d'engagement de service public par lequel ils s'engagent à exercer leurs fonctions dans des zones sous-médicalisées, à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation. La durée de leur engagement est égale à celle durant laquelle une allocation spécifique leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans.