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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des conseillers pédagogiques. Le ministère de l'éducation a en effet ouvert un chantier métier spécifique aux conseillers pédagogiques, reconnaissant ainsi l'importance de leurs missions. Cette démarche saluée a notamment permis aux conseillers de recentrer leurs missions sur la formation des maîtres et l'accompagnement des équipes. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la revalorisation financière des conseillers. Celle-ci pouvant constituer un frein à l'attractivité de cette fonction pourtant essentielle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des lieux des réflexions en cours au sujet de la revalorisation de celle-ci. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, élaborée suite à la concertation menée à l'été 2012 avec tous les acteurs de l'éducation et le concours des ministères concernés, constitue une étape majeure pour l'ensemble du système éducatif français. La mise en oeuvre effective des priorités de la refondation exigeait de redéfinir les métiers de l'éducation. En fin d'année 2013, le ministre de l'Education nationale a engagé des discussions avec l'ensemble des organisations syndicales, qui se sont poursuivies jusqu'en février 2014. La réflexion menée sur les métiers et les parcours professionnels des personnels vise notamment à clarifier les missions des enseignants afin de mieux reconnaitre leur métier. Dans ce cadre, un groupe de travail spécifique a été consacré aux conseillers pédagogiques, en vue notamment de redéfinir leurs missions et la rémunération accessoire associée. Ainsi, un projet de décret reconnaissant sur le plan statutaire les missions d'animation pédagogique et de participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants stagiaires du premier degré dévolues aux conseillers pédagogiques est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Dans le cadre des évolutions statutaires envisagées, leur régime de rémunération accessoire, qui comporte actuellement une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 1500 euros par an, tel que cela est prévu par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et l'arrêté d'application du même jour, est revalorisé à compter du 1er septembre 2014 à hauteur de 1 000 € supplémentaires par la mise en place d'une indemnité de fonctions spécifique. Cette nouvelle indemnité reconnait leur engagement, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants en lien avec les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut du personnel vacataire de l'éducation nationale. En effet, les personnes embauchées sous ce statut sur une année scolaire complète qui effectuent des temps partiels ne bénéficient ni de congés payés, ni de congés maladies ou de droit à formation. Ces personnels vacataires effectuent un travail de qualité, de mobilité et de disponibilité permettant de compléter utilement le travail quotidien de nos professeurs et personnels contractuels. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le statut de ces personnels vacataires afin de leur conférer des droits sociaux indispensables (congés payés, congé maladie et droit à la formation) au bon déroulement de leur emploi. Les agents recrutés en application du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 fixant les conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire sont considérés, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt « Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique », 8 novembre 1995), comme des agents contractuels soumis au décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ils bénéficient donc de l'ensemble des droits prévus par ce texte, parmi lesquels les congés maladie ou le droit à formation, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. C'est parce qu'il existe dans les textes des conditions de durée pour prétendre à certaines dispositions que ces personnels peuvent s'en trouver exclus, et non en raison de leur statut propre. Ces agents bénéficient enfin des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Ils se sont ainsi vu proposer, s'ils justifiaient de six années de services publics effectifs sur les huit années précédant la publication de la loi au 12 mars 2012, un CDI afin de pérenniser leur situation professionnelle. De plus, ces agents peuvent, sous réserve de conditions d'ancienneté définies dans la loi, se présenter aux concours réservés mis en place pour une durée de quatre années. La condition de diplôme n'est pas exigée pour ces recrutements.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique autres que les subventions. Dans son dernier rapport, l'inspection générale des finances, préconise de flécher une part des 500 millions d'euros de la BPI vers le secteur de l'insertion par l'activité économique afin d'accompagner la réforme du financement du secteur. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en oeuvre les expérimentations de l'article 66 de la LFSS2012. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect de la résolution européenne sur la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. Suite aux pénuries d'organes dues à l'augmentation des patients en attente de greffe, l'effervescence de l'industrie de la transplantation a induit un accroissement du marché noir international du trafic d'organe. De ce fait, le président du comité économique et social européen a appelé à agir contre le trafic d'organes en Chine en faisant pression sur le gouvernement chinois afin qu'il mette fin à ce trafic d'organe faisant fi du principe d'intégrité de l'être humain. Suite à cette déclaration, le Parlement européen a adopté, le 12 décembre 2013, une résolution européenne visant à lancer un message clair au gouvernement chinois pour mettre fin à cette pratique inacceptable. Il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prise par le Gouvernement pour renforcer le système de surveillance et de traçabilité des transplantations et d'engager un dialogue avec le gouvernement chinois sur cette problématique. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvement d'organes. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. En tout état de cause, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises à l'occasion des contacts politiques auxquels donne lieu notre relation bilatérale.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la généralisation des AOC. La filière viticole en France, au-delà de faire intrinsèquement partie de la culture et de l'identité française (86 % des Français pensent que le vin permet de passer un bon moment selon un récent sondage IPOF de 2014), est une filière riche de PME dynamiques (500 000 emplois) qui exportent leurs produits à l'international, sans parler bien sûr des 10 millions d'œnotouristes séjournant chaque année dans les vignobles français. Or les AOC (dont la superficie représente près de 60 % des superficies viticoles) sont en train de devenir une norme. Cette prédominance fragilise la particularité du concept AOC (équilibre entre diversité, dynamisme économique et qualité) en en faisant une norme économique. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement souhaiterait mettre en œuvre pour éviter des conséquences néfastes de ce constat sur le secteur viticole français. Le savoir-faire viti-vinicole français est un patrimoine qu’il convient de protéger. La qualité et l’origine sont des notions fondamentales de nos politiques agricole et alimentaire tant au niveau national qu’européen. En effet, les signes d’identification de l’origine et de la qualité dans la filière viticole, que ce soit les appellations d’origine contrôlées (AOC) ou les indications géographiques protégées (IGP), répondent à des enjeux majeurs pour la filière : ils concourent à une meilleure valorisation économique des productions, ils participent à la valorisation des territoires, ils permettent de maintenir des emplois dans les zones rurales notamment dans les zones de montagne, ils garantissent des produits de qualité et authentiques et font à ce titre, partie de notre patrimoine alimentaire. Les conditions de production strictes d’une AOC sont dans ce cadre une garantie. Il convient donc de maintenir un niveau d’exigence élevé pour les AOC. Ces conditions de production ne sont par ailleurs pas figées. Elles peuvent en effet évoluer en réponse, par exemple, à des contraintes comme le changement climatique. Pour autant, la filière française mais aussi européenne perd depuis de nombreuses années des parts de marché sur un marché mondial en croissance. Les entreprises du secteur viticole sont en effet confrontées à un contexte de concurrence croissante dans un marché de plus en plus mondialisé et compétitif. Depuis 2009 (avec la réforme de l’organisation commune de marché viti-vinicole), les opérateurs économiques ont accès à de nouveaux outils permettant de développer la valeur générée par la filière dans un contexte d’évolution des modes de consommation et des préférences des consommateurs. La segmentation des vins repose en effet sur trois segments de l’offre, AOP, IGP et vins sans indication géographique, dont les contraintes sont différentes. Les opérateurs disposent ainsi des outils économiques qui leur permettent de répondre à toutes les opportunités offertes par le marché et de s’adapter aux demandes des consommateurs. Dans ce cadre, les AOC constituent toujours un élément essentiel de notre offre.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les salaires des patrons des banques françaises. Mal gérées avant la crise bancaire, les banques françaises avaient dû être renflouées à l'aide de l'argent public. Cette crise bancaire qui n'est pas encore totalement résorbée a entraîné pour les citoyens une forte augmentation des frais bancaires. Malgré la situation difficile de beaucoup de Français, les grands patrons de ces banques ont vu leur salaire augmenter en 2013 grâce à de généreux bonus. Cette hausse se situe entre 8 % et 30 % selon les sociétés bancaires. Pendant ce temps-là, les salaires des travailleurs stagnent et les PME et les PMI ont toutes les peines du monde pour obtenir des prêts pour leurs investissements. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que de tels agissements cessent. Les augmentations citées doivent être remises en perspective avec le niveau de salaire de ces dirigeants par rapport à des entreprises de taille comparable. Sur le plan de la rémunération des dirigeants en général, l'AFEP et le MEDEF ont mis à jour en 2013 leur code de gouvernance et il revient notamment aux actionnaires de s'exprimer, dans le cadre du principe « say on pay », sur le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Le principe du « say on pay », c'est-à-dire de la consultation des actionnaires sur la rémunération versée aux dirigeants d'entreprises, a été introduit en 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires par un amendement en première lecture au Sénat. Le dispositif prévoit un vote de l'assemblée générale sur l'enveloppe des rémunérations versées durant l'exercice écoulé à l'ensemble des preneurs de risque. Il va en particulier plus loin que le code Afep-Medef qui prévoit un say on pay dans l'ensemble des sociétés cotées mais en se limitant à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Au-delà du « say on pay », la loi de 2013 a également introduit une autre disposition : le plafonnement des rémunérations variables au-delà d'un seuil exprimé par rapport à la rémunération fixe nécessite un accord de l'assemblée générale des actionnaires, sans pour autant dépasser un second seuil exprimé en fonction de la rémunération fixe. C'est un principe que la France a défendu avec succès dans le cadre de la directive CRD4. Il ne s'agit pas d'une consultation des actionnaires mais bien d'un vote conforme en assemblée générale. Avec ces dispositions, le gouvernement agit pour lutter contre les prises de risques excessives et pour un meilleur contrôle par les actionnaires des rémunérations sans pour autant tomber dans la stigmatisation.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution à la France d'une aide financière du Koweit en 1991 dans le cadre de la guerre du Golfe. Par un communiqué de presse du 25 février 1991, le ministère des affaires étrangères faisait part de l'annonce, par l'émir du Koweit, d'un don de un milliard de dollars à la France au titre de son effort militaire dans le Golfe. Aussi, il lui demande si cette somme a bien été versée à la France et souhaite connaître, si cela est le cas, l'utilisation qui en a été faite. Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991.
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement numérique des territoires ruraux. Les maires ruraux de France rappellent la nécessité de permettre l'accès de leurs territoires au haut et très haut débit. Le Sénat a adopté en février 2012 et transmis à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 4353 « visant à assurer l'aménagement numérique du territoire ». Ce texte prévoit notamment « d'assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales [...] ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire, et dans quels délais, ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, présentée au Sénat par MM. Hervé MAUREY et Philippe LEROY, a bien été examinée au cours de la dernière session parlementaire. Cette proposition de loi n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement redéfinit actuellement l'ensemble du dispositif visant à desservir, sous dix ans, la France en réseaux de communications électroniques à très haut débit. Les travaux parlementaires, qui ont eu lieu sur le sujet, constituent un précieux matériau et de nombreuses idées proposées dans ce cadre seront utiles pour l'élaboration d'une nouvelle feuille de route qui sera communiquée, après un séminaire gouvernemental, au cours du premier trimestre 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de la mobilisation d'une partie des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds en mettant en place des procédures permettant de vérifier et de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projets. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition. Suite à sa création par un accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, et conformément à la réglementation relative à son fonctionnement, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour objectif d'une part, de contribuer au financement d'actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et d'autre part, d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs agréés (OPCA) S'agissant de la réalisation d'actions de formation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi, celle-ci s'effectue dans le cadre d'appels à projets, mis en oeuvre par les OPCA, dont le contenu et les publics cibles sont déterminés au vu des orientations de la convention-cadre triennale signée entre l'Etat et le fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Afin d'assurer la transparence et le suivi de la gestion de ces fonds, la réglementation prévoit d'une part, la communication à l'administration des données physico-financières relatives aux actions financées et aux bénéficiaires de ces actions, et d'autres part, impose au FPSPP la publication sur son site internet (http ://www. fpspp. org) du contenu des appels à projets ainsi que des décisions de répartition prises par son conseil d'administration. Par ailleurs, et afin d'améliorer le suivi de la mise en oeuvre des appels à projets, le FPSPP a conçu des outils et des guides communs à l'ensemble des opérateurs (OPCA et autres partenaires) permettant une harmonisation des pratiques en matière de renseignement des remontées de données et des enquêtes évaluatives.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de réserver l'appellation de « mesures d'économies » aux mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics pour la maîtrise de la dépense et de ne pas l'appliquer aux écarts constatés par rapport à une croissance tendancielle de la dépense au caractère largement conventionnel, en l'absence d'une évaluation précise de l'effet des mesures prises. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de la certification unique « amiante » obligatoire au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis telle qu'elle est prévue par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012. Pour pouvoir répondre à un appel d'offres, les entreprises de désamiantage devront, à la date du 1er juillet 2013, avoir engagé les démarches de certification et être au niveau de la pré-certification. Or la parution tardive des arrêtés d'application du décret du 4 mai 2012, et notamment de l'arrêté du 14 décembre 2012, paru au Journal officiel le 2 février 2013, a retardé les procédures de demande de certification des entreprises, qui n'ont pu les engager que postérieurement à cette date. Le délai d'instruction du dossier de demande de certification Qualibat étant de trois mois, et suivi d'un nouveau délai d'un mois pour la réalisation des audits de siège et de chantiers, les entreprises se retrouvent dans une situation délicate et sont dans l'impossibilité de se conformer à la date-butoir retenue du 1er juillet 2013. Aussi, afin de ne pas pénaliser l'activité de ces entreprises, elle demande qu'un délai supplémentaire pour obtenir la certification leur soit accordé. La direction générale du travail (DGT) a effectivement été alertée fin avril par les organismes certificateurs AFNOR et QUALIBAT de l'impact du délai de publication de l'arrêté du 14 décembre 2012 sur le processus de reclassement des entreprises anciennement certifiées friables et non friables. Le délai de préparation de cet arrêté est dû principalement à un retard accumulé dans les différentes consultations obligatoires. Par ailleurs, ce retard pris dans le processus de reclassement, selon les dispositions de l'arrêté du 14 août 2012, par le COFRAC des organismes accrédités chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP, qui devait également être clos pour le 1er juillet 2013, a aggravé ce phénomène. En conséquence, le décret modificatif du 5 juillet 2013 décale le calendrier prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 2012 et reporte au : - 1er janvier 2014, le délai de reclassement des entreprises certifiées friables et non friables et des organismes chargés du mesurage des empoussièrements et du contrôle de la VLEP ; - 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises de couverture-bardage « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ».
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances pour connaître les statistiques du nombre de dossiers de surendettement traités par la banque de France, et plus particulièrement sur le Territoire de Belfort, ainsi que le nombre de dossiers acceptés, rejetés et le nombre de dossiers dont la dette s'est effacée. Même si le rythme des dépôts de dossiers de surendettement reste élevé sur le plan national, il n'enregistre qu'une très faible hausse, malgré la crise économique : le nombre de dossiers de surendettement déposés entre janvier et novembre 2013 était en augmentation de 0,43 % par rapport à la même période en 2012 (sources statistiques nationales du surendettement de la Banque de France). Sur la même période, le département du Territoire de Belfort a enregistré 582 dossiers déposés en 2013 contre 608 dossiers par rapport à la même période 2012, soit une diminution de 4,27 %. 552 dossiers ont été déclarés recevables en 2013 contre 531 dossiers en 2012, soit une augmentation 3,95 %. Le nombre de dossiers rejetés s'est élevé à 33 dossiers en 2013 contre 44 en 2012 soit une diminution de 25 %. Le nombre de dossiers dans lesquels l'intégralité de la dette a été effacée a augmenté de 12,3 % (283 dossiers en 2013 contre 252 en 2012).
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Dans son rapport public pour l'année 2015, la Cour des comptes souligne que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité a été très longue avec 10 lois successives en 18 ans et qu'elle est encore inachevée. Ainsi, les bénéfices de l'ouverture sont peu perceptibles car les consommateurs français sont peu ou mal informés des possibilités offertes par la concurrence : la Cour des comptes note que seuls 53 % des Français ont connaissance de la possibilité de changer de fournisseur. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en vue d'assurer une visibilité nécessaire à tous les acteurs du marché. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'information des consommateurs, en particulier dans le contexte de l'ouverture des marchés de l'énergie. Les résultats du « baromètre énergie-info », cité par la Cour des comptes dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, montrent que le travail de pédagogie doit se poursuivre. Celui-ci repose aujourd'hui pour l'essentiel sur le site énergie-info, géré par le Médiateur national de l'énergie, ainsi que des programmes courts à la télévision et à la radio en partenariat avec l'institut national de la consommation. Le site énergie-info a vu sa fréquentation croître sensiblement (près de 1 million de visites en 2013). Dans un contexte budgétaire contraint, l'enjeu est désormais de démultiplier son audience, en s'appuyant sur des sites à plus fort trafic. Ainsi, des partenariats ont été noués, notamment avec certaines associations de consommateurs, leur permettant de proposer sur leur propre site les services du « comparateur d'offres ». Cet outil accessible à tous regroupe l'ensemble des offres des différents fournisseurs et permet très simplement d'en comparer le prix.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût de l'entretien des routes nationales et autoroutes gérées par l'État sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Depuis 2006, onze directions interdépartementales des routes (DIR) ont en charge l'entretien et l'exploitation du réseau routier national non concédé (environ 11 600 km en France métropolitaine). Le réseau géré par la DIR Est comprend les régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et une partie de la Champagne-Ardenne, soit environ 1 642 km au total. Il représente 154 km pour le Bas-Rhin (dont 127 km à statut autoroutier) et 146 km pour le Haut-Rhin (dont 88 km à statut autoroutier). En 2012, les dépenses globales de la DIR est pour l'entretien de son réseau se sont élevées à 63 millions d'euros dont 33 M € ont été consacrés aux chaussées (renouvellement des couches de surface, renforcement structurel, réparations lourdes pluriannuelles). Dans le Haut-Rhin, les travaux de réhabilitation de l'A35 nord (entre Rixheim et Colmar) se sont poursuivis (6 M €). Sur la RN 66,4 km de renouvellement de couches de surfaces ont été traités au niveau des communes de Cernay et de St Amarin (0,6 M €). Dans le Bas-Rhin, l'opération de régénération de chaussées de l'A35 - déviation de Sélestat a commencé en 2012 (35 M € au total). La réhabilitation de l'A31 entre Metz et Mondelange s'est élevée à près de 4 M €. En 2013, l'effort de préservation du patrimoine routier de l'État est maintenu avec un budget qui s'établit à plus de 70 millions d'euros avec plus de 40 M € pour les travaux d'entretien des chaussées de la DIR Est.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des contrats de pays, qui ont été une déclinaison des contrats de projet État-région sur la période 2007-2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend préparer une nouvelle génération de contrats de pays, sur quelle période et au service de quels objectifs. La réflexion sur l'avenir de la contractualisation a été engagée. Elle doit prendre en compte deux éléments de contexte déterminants que sont, d'une part la perspective d'un nouvel acte de décentralisation, d'autre part la programmation européenne post-2013, concernant la politique de cohésion et le deuxième pilier de la politique agricole commune. S'il est difficile de définir avec précision le champ des futurs contrats tant que les nouvelles compétences dévolues aux régions ou à d'autres niveaux de collectivités ne sont pas connues, et tant que le contenu de l'accord de partenariat État-Europe n'est pas arrêté, les principes qui guideront la conception de cette contractualisation pourraient être les suivants : - Fondée sur des stratégies élaborées dans un cadre concerté avec l'ensemble du partenariat régional, la contractualisation devrait identifier des thématiques prioritaires, les unes communes à toutes les régions, les autres spécifiques à chaque région. Cette différenciation, indispensable pour tenir compte de la diversité des situations et des projets de développement, pourrait s'accompagner d'une diversification des contenus contractualisés : au-delà des crédits d'investissement ou de fonctionnement, les contrats pourraient porter sur des méthodes d'intervention et des modalités d'organisation entre acteurs. - Enfin, elle pourrait prévoir des contrats de territoire, sur un nombre limité de territoires à enjeux particuliers, justifiant une intervention nationale en plus des politiques territoriales propres à chaque région. Le choix de ces territoires découlerait d'une part, des analyses nationales visant à identifier les espaces fragilisés par des crises ou des difficultés structurelles, ou soumis à des contraintes importantes, d'autre part, des stratégies régionales et des négociations conduites avec les partenaires régionaux. L'échelle territoriale retenue pour ces contrats ne peut être définie a priori. Elle varierait selon les contextes locaux et les objectifs recherchés. La recherche de l'échelle la plus adaptée prendrait en compte les territoires de projets existants. La durée des contrats territoriaux serait également variable en fonction des objectifs, mais devrait s'inscrire dans la durée globale de la contractualisation État-région, elle-même calée sur le calendrier de la programmation européenne 2014-2020.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. A ce jour, parmi les 15 collaborateurs du ministre de la défense nommés par arrêté et 10 nommés auprès du ministre délégué, chargé des anciens combattants, les femmes sont au nombre, respectivement, de 4 et 2. Si la parité n'est pas atteinte en nombre, elle l'est toutefois s'agissant des niveaux de responsabilité et de rémunération. Ils ont été déterminés dans le respect d'un traitement équitable, selon des critères objectifs liés au domaine de compétence, à l'expérience et au niveau de rémunération antérieur à la nomination au cabinet du ministre ou du ministre délégué.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la multiplication inutile des hôtels de communauté de communes. À l'image des hôtels de régions à coût pharaonique comme celui de la région Auvergne, de petites intercommunalités inférieures à 20 000 habitants se dotent de locaux gigantesques et coûteux, alors qu'au même moment le Gouvernement désire des intercommunalités beaucoup plus grandes de l'ordre de 100 000 habitants à 200 000 habitants. Certes, quand on aime on ne compte pas, mais la France à force de ne pas compter finit par se ruiner. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme à ce gaspillage scandaleux. La construction et l'entretien des locaux accueillant les organes délibérants et les services des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relèvent de ces seuls EPCI, en application du principe de libre administration posé par l'article 72 de la Constitution. Sur un plan quantitatif, il convient de relever que le mouvement de rationalisation et d'agrandissement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, favorisé au cours des dernières années par la mise en oeuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI), a permis de faire passer entre 2010 et 2014 leur nombre de 2611 à 2133, soit une baisse de 18 % en 4 ans. Le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre proposé par le Gouvernement dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettra de poursuivre, dans les années à venir, la diminution du nombre d'EPCI à fiscalité propre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'organiser autant que possible sur le portail internet des caisses un outil de suivi des dossiers de liquidation accessible aux assurés. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'inquiétude que suscite auprès de la Coordination rurale des Ardennes les dispositions de la loi de finances pour 2013 modifiant l'article 1396 du code général des impôts et prévoyant qu'à compter de 2014 la valeur cadastrale des terrains classés constructibles situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants, sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. La mise en oeuvre de cette mesure générale induirait une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. Il lui demande sa position sur le sujet. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du cuir option chaussures. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière métiers du cuir option chaussures, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers du cuir option chaussures et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du cuir option chaussures (bac pro) 0 0 8 32 55 57 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers du cuir option chaussures (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, permet de financer des dépenses liées au handicap, notamment d'aides techniques, tels que les fauteuils roulants. Il n'y a pas d'interdiction de principe à la prise en charge de matériel d'occasion par la PCH. L'acquisition de matériel d'occasion peut en effet présenter un intérêt financier non négligeable pour les personnes aux ressources souvent modestes et ayant besoin d'acquérir des aides techniques couteuses. Toutefois, des limites existent, dans l'intérêt même des personnes. Ainsi, le référentiel pour l'accès à la PCH, figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que « la prise en compte, au titre de la PCH, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. » Or, parfois, la LPPR conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, par exemple pour les fauteuils roulants, à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée. Il n'est en effet pas concevable que la solidarité nationale prenne en charge du matériel qui ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Dès lors, la prise en charge au titre de la PCH de matériels d'occasion ne peut être envisagée qu'au cas par cas par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, en conciliant sécurité des personnes handicapées et intérêt financier tant pour ces personnes que pour la solidarité nationale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les droits d'accès sont, à titre principal, exercés auprès des responsables locaux des traitements.  Dix-neuf dossiers ont été adressés au Garde des sceaux en 2010. - 10 demandes ont été traitées par la direction de l'administration pénitentiaire en coordination avec le magistrat de la CNIL en charge du droit d'accès indirect. - 3 demandes ont reçu une réponse favorable. - 3 demandes ont reçu une réponse défavorable.  Les autres demandes sont en cours de traitement.