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Mme Paola Zanetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la possibilité d'harmoniser sur le plan européen l'âge limite du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Certains débiteurs estiment qu'en fixant un âge limite de versement d'une pension alimentaire, comme c'est le cas dans plusieurs pays de l'Union européenne, on pourrait éviter une forme d'abus chez un certain nombre d'enfants majeurs qui s'inscrivent par exemple en université sans réellement suivre leurs études pour continuer encore à percevoir passé l'âge de 25 ans une pension alimentaire. Elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le code civil en ce sens tout en préservant les obligations des deux parents à subvenir aux besoins d'éducation de l'enfant. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Aussi,  tant que l'enfant est mineur ou, après sa majorité, tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, notamment en raison de la poursuite d'études, les parents ont, à son égard, une obligation d'entretien et d'éducation. Plus large qu'une simple obligation alimentaire, elle se fonde sur le lien de filiation et vise à assurer à l'enfant les conditions nécessaires à son développement et à son éducation. Toutefois,  selon une jurisprudence constante, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur est subordonnée à la poursuite assidue d'études sérieuses par l'enfant majeur et l'existence d'un projet professionnel. Lorsque l'obligation d'entretien et d'éducation a cessé, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, supposant la preuve par le demandeur de son état de besoin. Un régime similaire des obligations alimentaires versées aux enfants majeurs se retrouve dans la majorité des Etats membres de l'Union Européenne, et notamment en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni, en Finlande, en Grèce ou encore en Italie. Ce régime est adapté à la situation actuelle de nombreux jeunes adultes, qui poursuivent des études de plus en plus longues et rencontrent des difficultés à trouver un premier emploi stable. Il n'est donc pas envisagé de modifier les textes en vigueur.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de médicaments psychotropes dans notre pays. Il rappelle l'importance essentielle du respect par les professionnels de santé des recommandations des agences de contrôle du médicament. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend mettre en place auprès du grand public, donc des consommateurs, une information relative, d'une part, aux effets secondaires de la prise de ce type de médicaments et, d'autre part, au plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées. Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé de ces personnes, un « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui est en cours d'examen. Il se décline en quatre axes stratégiques : - favoriser les stratégies de soins et d'accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible (axe 1) ; - aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l'amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique (axe 2) ; - favoriser l'observance et développer l'accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en oeuvre de l'accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention pharmaceutique et la mise en oeuvre de l'avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans (axe 3) ; - améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée (axe 4). La communication auprès du grand public est prévue dans le cadre du premier axe dont l'action 1 vise à renforcer l'information des patients avec des campagnes de communication généralistes et ciblées sur leurs besoins.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trésoreries auprès des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) relatif au transport sanitaire. Les préconisations de la CNUH menacent la sécurité civile, qui secourt une personne toute les 32 minutes, de jour comme de nuit, en tout lieu, et de manière parfaitement gratuite. En effet, il semblerait que, après avoir comparé les différents parcs d'hélicoptères médicalisés existants (hélismurs, sécurité civile, gendarmerie), ce rapport recommande l'utilisation des hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ou les sociétés privées. Or si une mutualisation était envisagée, la sécurité civile craint de disparaître. Aussi souhaite-t-il savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la sécurité civile. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 12 699 des 14 564 personnes secourues (soit 87 %) ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque leur présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a demandé aux autorités fiscales françaises de remettre en cause le nouveau dispositif en application de la décision de la CJUE précitée, relevant en particulier que certaines activités, comme les cours d'équitation, ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position que le Gouvernement entend défendre devant la Commission européenne afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA, et ainsi préserver l'emploi de ce secteur et garantir la pratique de l'équitation accessible au plus grand nombre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La création de cette commission qui figure à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 a vocation à sanctionner tout manquement aux lois ou règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave commis par un professionnel de la transaction, de la gestion immobilière ou un syndic de copropriété. L'article 13-6 de la loi de 1970 précise que les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission doivent être fixées par un décret en Conseil d'État. Or, près de 2 ans après la publication de la loi, ce décret n'a pas été publié. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend rendre opérationnelle cette commission dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence et d'améliorer les relations entre les particuliers et les professionnels des métiers de la transaction et de la gestion immobilière. Elle lui demande également si la commission comprendra un représentant de l'Association des responsables de copropriété (ARC), association œuvrant à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés depuis 1987. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la fixation de l'enveloppe de dépenses des établissements de santé dans le cadre de l'ONDAM, sur la recommandation visant à créer un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » retraçant les dépenses actuellement réparties dans les composantes des sous-objectifs « établissements de santé tarifés à l'activité » et « autres dépenses relatives aux établissements de santé ». Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2009. Il lui rappelle qu'il a toujours combattu la suppression du dispositif. Il s'agit des individus ayant été licencié entre juin 2007 et décembre 2008. Or ces derniers avaient eu l'assurance de pouvoir bénéficier de cette allocation. De plus, ils avaient épuisé leur droit aux allocations chômage après le 1er janvier 2011. Aussi, la mesure de départ à la retraite à 60 ans pour les individus ayant un nombre de trimestres suffisant ne rend pas justice aux personnes licenciées avant le 1er janvier 2009 puisqu'ils n'ont pas cotisé assez longtemps pour pouvoir partir à la retraite. Cela concerne aujourd'hui 20 000 concitoyens âgés de 58 à 59 ans dont la situation financière et sociale se dégrade de plus en plus. Dans le projet de loi de finances 2013, aucune mesure n'est prévue pour résoudre cette injustice. Le Gouvernement a assuré traiter de la question dès 2013 alors que la situation est urgente et demande à être résorbée dès maintenant. Il lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'il compte prendre pour ces personnes en situation de précarité. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Patrick Vignal alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations anticorruption. En effet, s'il existe une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale, qui permet à de nombreuses catégories d'associations d'ester en justice dans le cadre de leur statut de partie civile, il remarque qu'aujourd'hui les associations anticorruption n'ont pas la possibilité de se porter partie civile. Concernant cette situation, le député interroge la ministre à ce sujet et souhait connaître ses intentions concernant la réforme de ce statut. L'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité énumérées audit article. Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière (jurisprudence dite des « biens mal acquis »). La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction ou détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique) ; - des infractions de corruption et de trafic d'influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1à 445-2-1 du code pénal ; - des infractions de recel ou de blanchiment du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions précédemment mentionnées ; - des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral (délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale). Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences : l'article 2-23 du code de procédure pénale précise qu'il doit s'agir d'associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption. Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 5 de ladite loi, relatif à l'exercice de la profession de médecin par les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. L'article 5 de la loi 2011 940 du 10 août 2011 a été insérée dans le code de la santé publique à l'article L 4111-1-1 qui prévoit que « dans le cadre de leur formation et par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en conseil d'Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. » Ce décret ne peut être pris, en l'état actuel, car il est conditionné à une réforme du troisième cycle des études médicales, devant instaurer, à terme, une période de mise en responsabilité. A cette fin, la commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) vient d'être refondée et a pour vocation de faire des propositions au Gouvernement en vue de faciliter l'installation des jeunes diplômés après un exercice en responsabilité en fin de formation. Le Gouvernement a la volonté de simplifier la lisibilité de la formation, de mieux évaluer les compétences des internes et de définir avec plus de précision la durée des diplômes d'études spécialisées (DES).
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègrera les principales mesures d'application de la loi du 6 mars 2012. Toutefois, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 qui établit le principe de la carte du collectionneur fera l'objet d'un décret spécifique. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé pour le troisième trimestre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 29. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour garantir la sécurité juridique des usagers, faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de clarifier et porter à la connaissance des usagers, de manière synthétique, la chaîne de traitement des réclamations et des recours juridictionnels dans les domaines respectifs qui relèvent de la compétence des directions des ministères de l'économie et du budget. En effet, les informations communiquées, par les directions et services des ministères de l'économie et du budget en contact avec le public, par voies téléphonique (centres d'appels avec des horaires élargis) ou électronique (textes officiels dans les domaines concernés, fiches pratiques notamment de la DGFIP, de la DGDDI, de la DGCCRF... réclamations en ligne directement sur les sites internet ou par courriels à l'adresse des services territoriaux...) et sous forme papier (notices, dépliants, affiches...) couvrent toutes les conditions et les modalités offertes aux usagers pour faire valoir leurs droits. Néanmoins, de nombreux usagers, pour lesquels les procédures administratives et judiciaires sont étrangères et les nouvelles technologies de communication ne sont pas familières, se trouvent désarmés face à un litige souvent mineur qu'ils n'ont pu résoudre au plan local. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La proposition du Médiateur des ministères économique et financier tendant à clarifier et porter à la connaissance des usagers, de manière synthétique, la chaîne de traitement des réclamations et des recours juridictionnels dans les domaines respectifs qui relèvent de la compétence des directions des ministères, a commencé d'être étudiée avec les directions concernées en liaison avec le service du Médiateur. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un point d'ensemble sera fait d'ici la fin de l'année 2012 et des réalisations concrètes seront mises en oeuvre en 2013 à destination des usagers les moins familiers des procédures administratives et judiciaires complexes et pour qui certaines présentations sont difficilement accessibles par la voie des nouvelles technologies.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume. En effet, lorsqu'un ancien combattant qui a déposé un dossier de demande de carte mais qui, malheureusement, décède avant le traitement définitif de sa demande, il serait juste et équitable que cette carte puisse être délivrée à la veuve de cet ancien combattant à titre posthume au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment du décès. Cette attribution apporterait un peu de confort et de reconnaissance à celles qui bien souvent ont dû remplacer leur époux dans des circonstances imprévues et douloureuses durant une guerre. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens. L'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévoit la création de la carte du combattant, attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 du même code. L'article R. 223 du CPMIVG mentionne ainsi que la carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229. Il résulte des articles précités, ainsi que de l'article A. 139 du CPMIVG, que la carte du combattant ne peut être délivrée qu'au demandeur ayant lui-même combattu au service de la France, de son vivant. Il s'agit d'une carte personnelle qui ne peut donc être décernée après la mort du combattant à sa veuve, même dans le cas exceptionnel où l'ancien combattant vient à décéder durant l'instruction de sa requête. Toutefois, il est souligné que la qualité de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été reconnue aux veuves d'anciens combattants ou de bénéficiaires du CPMIVG par les dispositions du décret no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du CPMIVG. Elles bénéficient ainsi du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'Office. En outre, une carte de veuve d'ancien combattant ou de bénéficiaire du code précité a été créée en avril 2002. Elle est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie) ou d'opérations hors métropole (missions extérieures). A ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à l'attribution de la carte du combattant ou à la reconnaissance de la qualité de ressortissant de l'ONAC-VG.
"Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la réorganisation de l'action publique, au cœur de la réforme de l'État et des collectivités. En janvier 2014, lors de ses vœux aux fonctionnaires, le Premier ministre avait déclaré vouloir « moderniser » le statut des agents, aujourd'hui le symbole d'une organisation sclérosée et souvent assimilé à un régime ultra protecteur et devenu trop complexe. Lorsque l'on compare la fonction publique française à d'autres pays de l'OCDE, on comprend que la France fait encore figure d'exception. Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter son projet de loi "Déontologie, droits, obligations des fonctionnaires", les voix s'élèvent à l'encontre d'un statut jugé responsable des nombreux maux de l'administration. Des rapports comme celui de Bernard Pêcheur, remis en novembre 2013 au Premier ministre, permettent ainsi de nourrir le débat, en préconisant une réforme qui passe avant tout par une revalorisation et une modernisation de la fonction publique française. Il est nécessaire de rénover les règles et l'architecture statutaire pour redonner souplesse et fluidité à la gestion des emplois publics. Le Gouvernement parle de passerelles à l'intérieur des trois fonctions publiques, mais les portes se ferment lorsqu'il s'agit de les développer avec le privé. Il semblerait nécessaire que les carrières deviennent mixtes entre secteur public et privé en favorisant la mobilité des agents. Des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas ou même la Suède ont entrepris des réformes en vue d'une convergence progressive entre les secteurs, uniformisant ainsi les systèmes de retraites. Les statuts à vie dans la fonction publique n'existent plus. Face aux défis de la nouvelle organisation du territoire, du soutien à la compétitivité de l'économie et de la réduction de la dette et de la dépense publique dans le cadre des engagements européens de la France, la problématique du management dans la fonction publique est dorénavant incontournable : ce sont les mauvaises pratiques de gestion publique qui ont entaché la fonction publique en général. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement dans la mise en œuvre de l'indispensable réorganisation de l'État et quelles réponses elle peut apporter sans pour autant mettre à mal la notion de service public « à la française ». Le Gouvernement est très attaché à la fonction publique de carrière, il ne souhaite pas la remettre en cause, même s'il s'attache à ce que la fonction publique se modernise, sache s'adapter aux mutations de la société. S'agissant des efforts en matière de qualité du management, il s'agit d'un axe important du travail du Gouvernement ces dernières années.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 104. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 12e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les urgences hospitalières, sur la recommandation visant à mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de création d'un service civique obligatoire. Au cours de ces dernières années, de nombreuses propositions de lois ont été élaborées. Elles ont toutes un objectif commun, faire vivre et transmettre les valeurs de notre République. L'objectif est essentiellement de remettre en avant les devoirs de tout citoyen, de tout jeune, un devoir de cohésion sociale, de solidarité au sein d'une génération ou entre génération différente. Pendant une période de l'ordre de 15 jours pour "mettre tous les jeunes ensemble", réfléchir à des grands problèmes de société, faire de l'information, de la sensibilisation, le cœur du Service serait une période plus longue comprise entre 3 et 6 mois au profit de la communauté et permettrait de renouer le lien entre les jeunes et la communauté nationale notamment via l'engagement associatif et citoyen. Le tronc commun de 15 jours permettrait une réelle mixité sociale au cours duquel chaque jeune définirait son projet personnel. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le service civique a permis cette année à 20 000 jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger, pour une durée non renouvelable de 6 à 12 mois. Ce dispositif, reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif, permet le développement de la solidarité entre les générations, entre différentes cultures au sein des territoires. Pour poursuivre la montée en charge du dispositif, les objectifs de recrutement ont ainsi été fixés à 30 000 jeunes pour 2013 avec une augmentation adaptée des crédits, l'objectif étant d'atteindre 100 000 jeunes en 2017. La représentation nationale a choisi, en mars 2012, de ne pas en faire un engagement obligatoire mais d'en préserver le caractère volontaire. Le développement du service civique s'appuie de ce fait sur une recherche ambitieuse de qualité des missions et d'encadrement de la personne volontaire. L'objectif de mixité sociale fait l'objet d'une attention particulière lors de l'examen des demandes d'agrément des structures afin que tout volontaire, quelque soit son parcours ou sa formation, puisse être accueilli.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention aujourd'hui mis en sommeil. Ce conseil qui a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool, se retrouve en effet aujourd'hui sans président et les ministères chargés de la santé et de l'agriculture n'ont pas encore nommé les membres du collège santé et du collège des professionnels. Aussi, il ne peut fonctionner. Par ailleurs, la mise en place d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool est essentielle et faire connaître ces repères dans un objectif éducatif et préventif rentre en partie dans les attributions et les missions du conseil de la modération et de la prévention. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.