M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le contenu d'une lettre ouverte adressée à M. le Président de la République, de la part de 25 organisations, relative au statut de lanceur d'alerte. « La multiplicité des affaires révélées par des lanceurs d'alerte, en France comme dans le reste du monde, démontre l'utilité de leur démarche pour l'intérêt général et la démocratie. Certains ont permis au trésor public français de récupérer plusieurs milliards d'euros (affaires UBS, Swissleaks, Luxleaks...), d'autres de prévenir des risques sanitaires majeurs (amiante, éthers de glycol, médiator...) ou encore de dénoncer des pratiques de corruption (affaires des diamants de sang de l'Angola, de la revente du Printemps...). Ces salariés lanceurs d'alerte ont simplement, dans le cadre de leur travail, refusé de cautionner des pratiques contraires à leur éthique professionnelle. Cette intégrité leur a coûté leur carrière, leur emploi, et a bouleversé leur vie personnelle. Beaucoup d'entre eux, des années après les faits qu'ils ont signalés, sont toujours sans emploi ni revenus et ont toutes les peines du monde à assurer leur défense dans le cadre des multiples procédures judiciaires intentées contre eux. Les lanceurs d'alerte isolés sont bien sûr les plus fragilisés, mais le droit d'alerte et les protections dont bénéficient les institutions représentatives du personnel sont elles aussi très relatives. Certains lanceurs d'alerte étaient également élus, ce qui n'a pas empêché leur licenciement. Les lanceurs d'alerte, pourtant au service de l'intérêt général, sont laissés seuls face à des groupes d'intérêts puissamment organisés. C'est le pot de terre contre le pot de fer. Nous considérons qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics de contribuer à inverser ce rapport de force en protégeant et en accompagnant les lanceurs d'alerte ». Une législation insuffisante existe aujourd'hui, concernant les lanceurs d'alerte. Il lui demande si, face à cette demande unanime de la part des organisations, il compte protéger les lanceurs d'alerte par des dispositifs juridiques nouveaux, spécifiques et suffisants. Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi adoptées, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au procureur de la République financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). La problématique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu'alors très limité. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire de réaliser un bilan avant d'envisager, le cas échéant, de nouvelles dispositions. Il a, à cette fin, saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'étudier la notion d'alerte éthique, son utilité, son articulation avec l'alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. A cette occasion, il lui a par ailleurs été demandé d'opérer des rapprochements avec les dispositions de droit pénal et de procédure pénale existantes, notamment avec l'article 40 du code de procédure pénale, et de formuler toutes propositions utiles pour préciser ce mécanisme et assurer la protection des intéressés mais aussi éviter les excès et protéger les personnes physiques ou morales, d'« alertes » abusives ou malveillantes.