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M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (on s'appuie sur un texte de 1836 qui évoque la notion de cercle restreint, auquel à ce jour personne n'est en mesure de donner une définition) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier. L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la future plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande d'élargir les missions de la PNIJ au traitement des réquisitions adressées aux prestataires pour les besoins de la lutte contre cybercriminalité, du moins pour les principaux fournisseurs d'accès à Internet. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de modification réglementaire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés et notamment le ministère de l'intérieur. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes auxquels son administration permet de bénéficier des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L'administration fiscale a indiqué dans un courrier à l'association ACRIMED ne pas disposer d'une liste des organismes bénéficiant des articles L. 200 et L. 238 bis du code général des impôts. L'association fondait pourtant sa demande sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Une telle réponse laisse à penser que l'administration fiscale ne garde pas trace de ses propres actes. Elle lui demande si ses services disposent effectivement d'une telle liste des organismes auxquels des dons ouvrent droit à déduction d'impôt. Elle paraît indispensable pour les contrôles fiscaux des dons mentionnés dans les déclarations d'impôt des particuliers. Si cette liste n'existe réellement pas, elle souhaite savoir comment il compte remédier à cette ignorance problématique. Il n'existe actuellement aucune liste des organismes qui ont demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) et dont la demande aurait reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive. Cela étant, l'établissement d'une telle liste ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de contrôle mentionné par l'auteure de la question. En effet, de telles demandes s'inscrivent dans le cadre de la procédure de rescrit prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales qui est facultative. Il n'existe pas, pour les organismes français, de procédure obligatoire de reconnaissance ou d'autorisation préalable par laquelle l'administration fiscale les habiliterait à délivrer des reçus fiscaux. En d'autres termes, cette procédure constitue une simple faculté à laquelle les organismes sont libres de recourir en vue d'obtenir, au vu de la situation de fait prévalant au moment de la demande, la garantie de l'administration fiscale que l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI sanctionnant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux aux donateurs ne leur sera pas appliquée. Ils peuvent, s'ils estiment présenter les caractéristiques requises des articles précités, délivrer, sous leur responsabilité, des reçus permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sans pour autant avoir sollicité l'avis de l'administration fiscale. Par conséquent, la liste dont l'établissement est demandé ne serait pas exhaustive et ne livrerait qu'une information très partielle et peu utile au contrôle des conditions dont le non-respect est sanctionné à l'article 1740 A du CGI.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale (consultations, échographies, analyses de laboratoire). En revanche, pour les femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme, les deux premières échographies, avant la fin du cinquième mois de grossesse, ne sont remboursées qu'à hauteur de 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si elle entend remédier à ce défaut de prise en charge qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la procédure à suivre par les communes pour l'aliénation des chemins ruraux. Lorsqu'une commune souhaite aliéner un chemin rural, elle doit procéder à une enquête publique auprès des administrés et le maire doit désigner un commissaire enquêteur en prenant un arrêté municipal. Elle souhaiterait savoir s'il est obligatoire que le commissaire enquêteur choisi figure sur les listes d'aptitudes départementales établies par les préfets. En application des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code précité et du code des relations entre le public et l'administration. L'article R. 161-25 précité prévoit que cette enquête est régie par le code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime. Le second alinéa de ce même article dispose qu' « Un arrêté du maire (…) désigne un commissaire enquêteur (…) ». En l'absence d'autres dispositions particulières prévues par les articles R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur les modalités de désignation du commissaire enquêteur, il y a donc lieu de faire application de l'article R. 134-17 du code des relations entre le public et l'administration, lequel prévoit que « Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ni les personnes intéressées à celle-ci, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou qu'elles ont exercées depuis moins de cinq ans ». Il en résulte que le commissaire enquêteur, chargé d'une enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, est désigné par arrêté du maire parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, établie par le président du tribunal administratif.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préciser les règles fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée. Pour les bénéficiaires des réserves n'ayant pas exercé leur éligibilité, ces règles sont aujourd'hui déterminées en référence au tarif réglementé de vente d'électricité applicable à un site raccordé au réseau public de distribution en haute tension A (HTA). Or l'article L. 337-9 du code de l'énergie prévoit la suppression de ce tarif à compter du 1er janvier 2016. Il souhaite donc savoir quelles sont les évolutions de la réglementation envisagées pour adapter les règles de valorisation de l'énergie réservée à la fin des tarifs réglementés de vente pour les plus gros consommateurs. L'énergie réservée est un dispositif prévu par la loi permettant la rétrocession à des acteurs locaux d'une partie de l'électricité produite par des concessions hydroélectriques. Pour les bénéficiaires au tarif réglementé de vente de l'électricité, l'énergie réservée prend actuellement la forme d'un rabais sur le prix de fourniture. Pour les bénéficiaires en offre de marché, l'article L. 522-3 du code de l'énergie précise que « lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son fournisseur d'électricité [...] l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par voie réglementaire ». L'arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité retient une référence à un prix de marché. La suppression des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA prévue à l'article L. 337-9 du code de l'énergie n'aura donc pas pour conséquence la perte du bénéfice de l'énergie réservée. Dans le cadre d'un passage en offre de marché, l'énergie réservée se traduira par une compensation financière du concessionnaire de la chute d'eau au bénéficiaire. Par ailleurs, le Gouvernement procèdera dans le courant de l'année aux ajustements réglementaires nécessaires, notamment de l'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, qui définit actuellement la compensation financière versée aux départements pour la part non attribuée de l'énergie réservée (en application de l'article L. 522-2 du code de l'énergie) en retenant une référence aux tarifs réglementés de vente.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de définir un cadre salarial motivant et assurer des parcours professionnels de qualité. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. En plus du protocole PPCR (cf. Réponse à la question no 43455) qui modifie sensiblement les grilles statutaires dans les trois versants de la fonction publique, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif indemnitaire de référence au sein des services de l'Etat, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Institué par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, il simplifie le paysage indemnitaire par la réduction du nombre de primes, et rend le système indemnitaire plus transparent.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le soutien de l'État sur la réalisation du canal Seine-Nord-Europe. En effet, plusieurs déclarations ont semé le doute: cet été, Bouygues Construction a déclaré craindre l'éventuel arrêt du projet de canal Seine-Europe. Le 30 aout 2012, le ministre des transports a demandé une étude de faisabilité financière au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des finances. Ces annonces ont créé un climat de doute et de défiance à l'égard de ce grand projet d'aménagement des territoires, moteur de croissance économique pour les territoires et source de créations d'emplois. Fruit du Grenelle de l'environnement, le canal devait permettre aux péniches de grande taille de connecter le bassin de la Seine au Nord-Pas-de-Calais et aux 20 000 km du réseau grand gabarit d'Europe du Nord. Il souhaite savoir si elle entend réaffirmer sans ambiguïté son engagement pour que le canal Seine-Nord-Europe soit réalisé. En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal SeineNord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sousévalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer Monsieur le Député de sa pleine mobilisation sur ce dossier.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales par rapport au gel budgétaire de 7 % des crédits FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale), soit un peu plus de 2 millions d'euros, alors qu'elles sont déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions. Alors que ces radios, depuis trente ans, participent à l'essor culturel et économique des territoires, qu'elles sont des acteurs essentiels à l'expression de nos concitoyens, qu'elles participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale, une telle disposition mettrait immédiatement en péril leur activité ainsi que les emplois qui y sont liés. Rappelons que le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement près de 3 000 salariés et constitue, en France, le 1er employeur radio. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de recourir davantage aux groupements de commandes ou aux centrales d'achat et poursuivre les travaux engagés pour faire converger les caractéristiques techniques des engins de lutte contre l'incendie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) s'emploie actuellement à normaliser les caractéristiques techniques des engins de lutte contre l'incendie, en relation avec les utilisateurs et l'AFNOR. Un groupe de travail est ainsi en cours de constitution, sous l'égide de la DGSCGC, afin de créer ou d'actualiser les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) pour les principaux engins d'incendie et de secours. Il s'agit, en effet, de mettre à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des outils pour faciliter le groupement d'achats entre plusieurs SDIS et, par conséquent, contribuer à l'allongement des séries et à la maîtrise substantielle des coûts. Si la DGSCGC préconise de manière préférentielle le recours aux groupements d'achats ou à des centrales d'achats (par exemple l'UGAP), chaque conseil d'administration de SDIS, de par son statut d'établissement public autonome, reste maître de son plan d'équipement et du renouvellement de ses matériels. Il est indéniable cependant que c'est en s'unissant que les SDIS pourront maîtriser leurs dépenses en matière d'investissement en matériels.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. Au titre des moyens de fonctionnement alloués à son cabinet en 2013, le ministre des outre-mer a reçu une dotation annuelle d'indemnités de sujétions particulières de 312 427 € pour les membres de cabinet et 184 920 € pour le personnel de soutien, soit une enveloppe globale de 557 347 € bruts. Il est précisé que le ministre des outre-mer n'a perçu aucune indemnité de sujétions particulières.
Mme Nathalie Nieson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Instauré dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Par conséquent, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement augmentent. Cette situation préoccupe les responsables du secteur de la radiodiffusion associative d'autant plus qu'il serait envisagé un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 permettant ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements du système d'information de l'ACOSS (SNV2) - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les élus et responsables administratifs du RSI considèrent en effet ce système totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes TI du pays. Ces dysfonctionnements ont mis en péril la santé financière de plus de 10 % des TPE-PME de France, soit environ 400 000 travailleurs indépendants. Cette situation est inacceptable et a été qualifiée de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes. Si de nombreuses mesures ont été mises en œuvre par le RSI, l'ACOSS et son réseau URSSAF pour améliorer cette situation, la refonte du système d'information de l'ACOSS, responsable de plus de 80 % des difficultés qui perdurent, n'est toujours pas réalisée. Il s'agit donc, soit, de bâtir un nouveau système d'information, soit, d'adapter le SNV2 existant. Face aux conséquences désastreuses de la situation actuelle pour les travailleurs indépendants en France, il y a urgence à agir. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de résoudre rapidement et durablement ces problèmes en engageant la refonte du système d'information de l'ACOSS ou son adaptation afin d'assurer une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants du pays. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et de l'immobilier de la Mayenne, concernant le devenir de la loi Pinel. Ce dispositif a permis de relancer les entreprises du bâtiment dans un secteur (Laval) en pénurie de logements. Aussi, les professionnels ayant besoin de visibilité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. Le Président de la République a confirmé que le dispositif d'investissement locatif « Pinel », qui, aux termes actuels de la loi, devait prendre fin le 31 décembre 2016, serait prorogé d'une année. Le dispositif continuera donc à accompagner et à soutenir la reprise de la production de logements, qui s'est confirmée en 2015. La construction de logements neufs reste donc une priorité gouvernementale, soutenue par le dispositif Pinel mais aussi par le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété, qui a fait l'objet d'un renforcement significatif au 1er janvier 2016. En outre, les nouveaux dispositifs en faveur du logement intermédiaire institutionnel ont été renforcés lors des derniers mois. Enfin, l'effort en faveur de la production de logements locatifs sociaux continue à atteindre des niveaux élevés, puisque 140 000 nouveaux logements sont programmés au titre de 2016.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé publique et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la Cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les recommandations formulées par la Cour, la construction d'une véritable stratégie renouvelée et coordonnée s'impose. Elle préconise, en outre, la mise en place d'un dispositif de pilotage, d'action et de suivi des résultats. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France, du fait d'un niveau de consommation préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et chez les femmes. Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable, avec 73 000 morts chaque année. C'est pourquoi, à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac, plusieurs mesures tournées en priorité vers les jeunes et les femmes ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui s'ajoutent à la hausse de la fiscalité du tabac votée l'automne dernier par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ainsi, avant l'été 2014, chaque paquet de cigarettes devra porter un logo pour alerter les femmes enceintes des conséquences du tabagisme sur le développement du foetus et sur l'état de santé du nourrisson. Une mesure pour relever le défi de l'aide à l'arrêt et inciter les jeunes fumeurs à cesser le plus tôt possible de fumer sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Enfin, la campagne médiatique de 2013 menée par l'institut national de prévention et d'éducation à la santé sera déclinée pour mieux cibler les publics prioritaires : les jeunes et les fumeurs souhaitant s'arrêter de fumer. Enfin, des partenariats sont recherchés avec les villes souhaitant développer des espaces extérieurs sans tabac, comme les abris-bus ou les espaces de jeux pour enfants dans les jardins publics ; dans le même esprit, des discussions ont été lancées avec les cafés et restaurants afin de promouvoir les terrasses sans tabac, sur une base volontaire. S'agissant de la cigarette électronique, la ministre a annoncé l'interdiction de la publicité et de la vente aux mineurs de même que, sous réserve de sa faisabilité juridique, l'interdiction de « vapoter » dans les lieux où il est interdit de fumer. Ces premières mesures s'inscrivent dans une stratégie globale qui trouvera son prolongement dans le plan addictions préparé par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie qui sera annoncé en juillet et le plan cancer lancé par le Président de la République.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tenue du festival « Oh oui !» organisé par l'association Aides. Ce festival « Oh oui ! » qui dans son accroche propose « deux semaines non-stop de sexe », organise des rencontres, des expositions, des projections de film. Les intitulés de ces évènement sont sans appel : « la bisexualité tout un art », « des culs et des lettres », « les Trans pour les Nul-le-s », « les Putes pour les Nul-le-s », « nom d'une pipe ! », « le Fist pour les nuls », «jeux de liens, jeux de mains, jeux de malins», « l'amour selon Saint Jean », « le trou du cul pour les enculé-e-s » où il est d'ailleurs précisé que l'accueil est tout public. Aides a reçu, en 2012, 18,98 millions d'euros de subventions publiques ce qui, en tant de crise, ne peut que choquer. Cet argent public utilisé dans la programmation de festivals où se mêlent dépistage du sida et expositions « décalées et participatives » est largement déplacé. Il lui demande donc que cessent ces détournements de subventions publiques et qu'Aides ne se consacre uniquement au dépistage du sida, sans militantisme ni promotion de pratiques sexuelles. Il est rappelé que AIDES est la première association française de lutte contre le VIH/sida en France. Dès sa création, en 1984, AIDES s'est engagée à respecter l'identité culturelle, la sexualité, le mode de vie, les appartenances idéologiques et les choix thérapeutiques de chacun. Depuis plus de trente ans, l'association intervient auprès des communautés les plus discriminées et les plus touchées par le VIH. AIDES cherche dans ses actions de santé communautaire à ce que les personnes gagnent en autonomie et se mobilisent afin de résoudre les difficultés auxquelles elles sont confrontées. Le festival « oh oui ! » s'inscrit dans cette démarche et intègre des actions de prévention et d'incitation au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST), en évoquant avec les participants leurs comportements et leurs stratégies de prévention.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». En fonction de son évolution, le rapporteur préconise de généraliser l'expérimentation en cours sur l'accessibilité du dossier pharmaceutique dans les services d'urgence. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. Le dossier pharmaceutique (DP) est un outil professionnel destiné à sécuriser la dispensation des médicaments au bénéfice de la santé des patients. Le DP est disponible dans les officines et les pharmacies à usage intérieur des établissements. L'objectif est d'assurer la sécurité de la dispensation des médicaments, qu'ils soient délivrés en pharmacie de ville ou en pharmacie d'établissement de santé, en donnant accès au pharmacien, avec l'accord du patient, aux médicaments dispensés dans les 4 mois qui précèdent. Au 9 décembre 2013, 29,7 millions de DP ont été créés, 98,3 % des officines et 86 PUI (dont 15 CHU et 122 conventions signées) sont connectées. La durée de conservation des données, actuellement limitée à 4 mois, pourrait être étendue à 6 ou 12 mois. Sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins et en collaboration avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens, le DP est actuellement expérimenté dans les unités de soins de 55 établissements (en gériatrie, anesthésie, réanimation et urgences) afin de tester l'apport de sa consultation pour le corps médical. Une évaluation qui devrait être disponible au 1er semestre 2015 permettra de mesurer l'impact de cet accès et de réfléchir à son devenir. Une réflexion sera engagée sur la mise à disposition du dossier pharmaceutique dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il s'agit d'une proposition portée par la ministre des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées dans le cadre du projet de « plan national d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » qui accompagne le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant une demande d'aménagement des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier, sur les 4 500 existantes, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement à la santé via l'amiante, le plomb, la sécurité via le gaz, les termites, l'électricité, la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail, souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant ainsi une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ. L'année 2017 doit marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, toujours sans contestation ou recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c'est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Si le modèle actuel de re-certification est maintenu, de très nombreuses cessations d'activité sont à prévoir, comme il y a 5 ans. En effet, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanctions à répétition, entraînant immanquablement un nombre important de licenciements de collaborateurs. Ces cessations d'activité ne seront pas compensées par la création de nouvelles entreprises, car il est difficile de se diriger et de s'investir dans ce secteur d'activité. Il souhaite avoir des informations de sa part sur ce sujet, à la suite des échanges qui ont eu lieu entre des diagnostiqueurs et le Gouvernement, et une réponse concernant la relance du processus engagé. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications statutaires des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, ces professionnels qualifiés et reconnus, notamment par l'exclusivité d'exercice, craignent une déqualification de l'anesthésie avec le développement annoncé des infirmiers de pratique avancée (IPA) prévu par la loi santé. Face à cette évolution, ils souhaiteraient pouvoir constituer un corps spécifique avec un positionnement en profession paramédicale intermédiaire à un niveau au moins équivalent à celui des IPA et d'une expertise en anesthésie-réanimation, secours pré-hospitaliers, urgence et gestion de la douleur. Les infirmiers anesthésistes ont un rôle aussi essentiel qu'incontournable auprès des patients. L'accès à la profession ne peut déroger à un cursus minimum de 7 années. Car après les trois années de formation initiale à la profession d'infirmier il faut pouvoir justifier d'au moins deux années d'exercice professionnel avant de pouvoir prétendre intégrer l'école d'IADE pour une nouvelle période de formation de deux ans. Aussi, il semblerait légitime que le grade de master adossé à leur diplôme soit également valorisé au niveau indiciaire, afin de garantir une juste reconnaissance statutaire et financière de leur niveau de formation et de responsabilité. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour répondre aux préoccupations exprimées par la profession. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de diabète en France. Selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'INVS du 10 novembre 2015, 3 millions de personnes étaient traitées pour un diabète de type 1 ou de type 2 en France en 2013. Malgré des progrès encourageants, notamment sur le suivi de l'équilibre glycémique des patients depuis 2007, une forte marge de progression existe pour assurer un suivi homogène de l'ensemble de la population diabétique et pallier notamment les disparités causées par certaines inégalités sociales et territoriales. Les dispositifs médicaux actuels de contrôle de la glycémie sont pris en charge dans le cadre des affections de longue durée. Le progrès technologique permet aujourd'hui la mesure de la glycémie sans contact, c'est-à-dire sans piqûre pulpaire, ce qui permet un confort et une simplicité sans égale pour les personnes diabétiques. La Fédération française des diabétiques montre le plus vif intérêt pour cette innovation non-invasive dont les malades devront bénéficier le plus rapidement possible. Le dossier est actuellement en cours d'analyse au CEPS. Il lui demande donc s'il est envisagé, compte tenu du bénéfice important en termes de santé publique et d'amélioration de la qualité de vie des patients, de permettre la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs médicaux mesurant la glycémie sans contact. Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l'obésité, le surpoids, l'absence d'exercice physique… C'est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l'entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation des patients, comme l'étiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours éducatif en santé ou l'interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d'améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. La préparation du budget pour 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'inscrit dans l'exigence globale du redressement des comptes publics, tout en poursuivant les objectifs fixés par le Président de la République : conduire la transition énergétique et écologique, stabiliser voire réduire notre empreinte écologique, tout en préservant un niveau de qualité de vie suffisant pour tous. Les économies sur les dépenses d'intervention prévues dans la programmation triennale 2013-2015 se chiffrent, en 2013, à 28 237 730 €. Elles seront ciblées de manière à ce que l'impact soit le plus limité possible et que les objectifs des politiques des transports, de l'énergie et de l'écologie soient atteints. Cela se traduit par : · la détermination au niveau juste suffisant des subventions d'équilibre accordées aux régimes sociaux et de retraite des marins et des transports terrestres, ainsi qu'à l'Agence nationale de gestion des droits des mineurs ; l'évolution démographique des ayants droit et l'effet des réformes en cours ont été pris en compte ; · un financement accru par les agences de l'eau des interventions dans le domaine de l'eau, en contrepartie d'une baisse de la participation de l'Etat ; · un renforcement des actions en faveur de la biodiversité ; · l'accompagnement de la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques ; · le maintien de la prise en charge du traitement des infrastructures minières ; · une réduction des programmes incitatifs de recherche dans le domaine du développement durable ; · le maintien du financement des opérations d'entretien routier, du soutien à la politique sociale des déplacements, des aides à Réseau ferré de France ; · une hausse des concours aux opérateurs de fret ; · la programmation de la contribution du MEDDE au programme global d'économies d'énergie et au plan d'amélioration de la performance thermique de l'habitat.