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M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les expertises techniques au sein du ministère de la défense. Pour évaluer les équipements développés au profit des forces, plusieurs services d'expertise ont été créés. Ainsi, pour les équipements de la marine nationale, les centres d'essais DGA Technique navale et DGA hydrodynamiques ainsi que la commission permanente des programmes et des essais de la marine nationale contribuent à cette fonction indispensable. Toutefois, la répartition des rôles entre ces entités est difficilement compréhensible. Aussi, il lui demande d'expliquer les fonctions respectives des centres d'essais de la DGA en lien avec les équipements navals et la commission permanente des programmes et des essais de la marine nationale au regard de l'instruction 1516 relative à la conduite des programmes d'armement. Conformément aux prérogatives confiées à la direction générale de l'armement (DGA) par l'instruction générale du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement, les centres de la direction technique de la DGA compétents dans le domaine de l'évaluation des matériels navals réalisent des actions qui concourent à la qualification des systèmes d'armes livrés aux forces. Le centre DGA Techniques navales a pour mission d'expertiser les plates-formes navales de surface et sous-marines, les systèmes de combat navals, les drones sous-marins et de surface, ainsi que les signatures acoustiques et électromagnétiques des navires de surface et des sous-marins. L'établissement DGA Techniques hydrodynamiques est pour sa part spécialisé dans les études en matière d'hydrodynamique et d'hydroacoustique navales, de comportement des structures des navires soumis aux sollicitations de la houle et d'évaluation des trajectoires sous-marines. La commission permanente des programmes et des essais (CPPE) est quant à elle une structure de la marine nationale rassemblant une quinzaine de personnes, chargée d'émettre, en s'appuyant sur l'expertise d'autres services du ministère de la défense et notamment de la DGA, un avis à l'attention du chef d'état-major de la marine portant sur l'intégration d'un navire à la flotte pour service actif. A cet effet, la commission se fait présenter l'état technique des nouveaux bâtiments et s'assure que les équipages constitués par la marine nationale sont aptes à mener les navires et à accomplir les missions prévues. L'intervention de la CPPE constitue une spécificité caractérisant la conduite des programmes réalisés au profit de la marine nationale. Elle s'inscrit en marge de l'instruction générale du 26 mars 2010 précitée.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés (CEF), créés en 2002. Les mineurs placés en centre éducatif fermé le sont pour des faits très graves (coups et blessures, vols avec violence, etc.). Cette structure a toutefois été envisagée comme une ultime alternative à l'incarcération de mineurs délinquants. Elle a, jusqu'à présent, rempli sa mission en termes de sécurité et de réinsertion. En effet, d'après les chiffres de l'année 2008, alors que 90 % des mineurs placés en CEF ont un passé judiciaire conséquent, 61 % d'entre eux ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l'année qui suit la fin de leur placement. D'autre part, alors que 50 % de ces mineurs étaient en rupture scolaire depuis plus de six mois au moment de leur rentrée en CEF, 84 % réintègrent un établissement scolaire ou s'engagent dans une formation professionnelle à leur sortie. Globalement, le taux de récidive des jeunes délinquants sortant de CEF (1 845 mineurs de mai 2003 à novembre 2008) est beaucoup moins important que celui des jeunes délinquants sortant de prison. Compte tenu de ces résultats satisfaisants, elle lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision de mettre fin aux centres éducatifs fermés. En favorisant un sentiment d'impunité, cette décision menace gravement la sécurité des Français. Elle constitue également un très mauvais signal pour nos forces de l'ordre qui luttent chaque jour contre la délinquance. 43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement, dont 2 dans les départements d'outre-mer (34 du secteur associatif, 9 du secteur public) pour une capacité totale à l'issue 2012 de plus de 500 places. Le dispositif « centre éducatif fermé » permet :- d'offrir aux magistrats des réponses éducatives permettant de ne pas recourir à l'incarcération ; - d'accueillir des mineurs placés en aménagement de peine. Le Président de la République a annoncé pendant la campagne présidentielle un programme de doublement du nombre des CEF. Afin de mettre en oeuvre cet engagement - que la garde des sceaux a réaffirmé - dans les meilleures conditions, il a été décidé d'une mission d'évaluation des CEF, confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Dans l'immédiat, les projets qui étaient très avancés seront menés à leur terme. Quatre établissements de placement éducatifs sont en cours de transformation en CEF à Bures sur Yvette, Bruay la Bussière, Laon et Angoulème, pour des ouvertures prévues en 2012 et 2013 pour le dernier. Deux autres CEF vont être créés à Epinay sur Seine et à Cambrai. Les travaux sont en cours et les ouvertures doivent intervenir en 2013. Enfin, compte tenu des besoins identifiés à l'occasion de la réunion des ministres du 6 septembre 2012 sur la situation de l'agglomération de Marseille, un nouveau CEF sera créé dans la ville de Marseille. Le développement du programme des CEF et la diversification de l'hébergement et des réponses pénales sera organisé après la remise du rapport de l'inspection qui sera remis le 15 janvier 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à adapter en conséquence les dispositifs de suivi et d'analyse de ces dépenses. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les départs volontaires dans la gendarmerie. Chaque année, des officiers de gendarmerie choisissent de partir dans le secteur privé, ce qui induit une perte de compétences importante pour la Nation. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer combien d'officiers quittent de leur plein gré, chaque année, la gendarmerie. Les départs volontaires de la gendarmerie doivent être appréciés au regard de l'âge et de l'ancienneté de service des officiers concernés. En 2012, 174 officiers ont quitté volontairement la gendarmerie avant d'être atteints par la limite d'âge (ils étaient 220 en 2011). Parmi ces départs, il convient de distinguer : - 16 départs sans bénéfice d'une retraite à jouissance immédiate, c'est-à-dire avant d'avoir accompli 27 ans de service (17 en 2011) ; - 158 départs avant la limite d'âge avec le bénéfice d'une retraite à jouissance immédiate (203 en 2011), parmi lesquels : - 146 officiers subalternes issus du rang (185 en 2011) ; - 12 officiers supérieurs (18 en 2011). Au bilan, les départs volontaires intervenants relativement tôt dans la carrière, dans le but d'exercer une seconde activité, restent peu nombreux. En outre, la proportion d'officiers s'orientant vers les autres versants de la fonction publique n'est pas négligeable (13 en 2011 à raison de sept officiers dans la fonction publique d'État et six dans la fonction publique territoriale). Qu'il s'agisse des officiers, des sous-officiers, des volontaires ou des personnels civils, la gendarmerie est particulièrement attentive aux parcours de carrière des femmes et des hommes qui la composent, en conciliant au mieux leurs aspirations professionnelles et l'intérêt du service. La gendarmerie considère que le choix de certains de ses cadres de donner une nouvelle orientation à leur carrière, dans le public comme dans le privé, n'induit pas nécessairement une perte de compétence pour la Nation et peut même constituer une opportunité pour faire connaître des valeurs professionnelles et humaines, ainsi que des qualités de « meneurs d'hommes » nécessaires dans le management des entreprises ou des administrations. Cet encouragement à la mobilité traduit également la volonté de la gendarmerie de mieux faire reconnaître le positionnement de ses cadres dirigeants au sein des différents versants de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle la gendarmerie travaille actuellement à développer son réseau de reconversion au profit des officiers, celui-ci ayant jusqu'ici été davantage centré sur les sous-officiers et les gendarmes adjoints volontaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État des commissions professionnelles consultatives (7 commissions professionnelles et une commission interprofessionnelle). Conformément aux article L335-6 et R338-1 et suivants du code de l’éducation, au décret no 2006-672 du 8 juin 2006 et à l’arrêté du 2 juillet 2009, les commissions professionnelles consultatives (CPC) du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social formulent des avis et propositions sur la création, l’actualisation ou la suppression des titres professionnels au regard de l’évolution des qualifications, de l’usage des titres dans un objectif de mise en cohérence des certifications. Elles sont également appelées à se prononcer sur l’emploi type, le référentiel d’activités et de compétences professionnelles ainsi que sur le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel. Enfin, elles peuvent être saisies par le ministre chargé de l’emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou des recommandations émises par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP). Au cours de l’année 2014, les 7 CPC du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont examiné 52 titres professionnels et ont formulé 51 avis qui ont permis l’actualisation du portefeuille des titres. Ainsi, au 31 décembre 2014, le patrimoine des certifications est composé de 264 certifications, soit 255 titres professionnels et 9 certificats complémentaires de spécialisation. La commission interprofessionnelle consultative professionnelle n’a pas été réunie en 2014. Le secrétariat des CPC est confié à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre du programme d’activité de service public pour un montant de 1 244 000 € au titre de 2014.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Avant toute décision, l'activité des services contribuant au secours à personne et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. Or l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en oeuvre à ce jour. Elle ne doit pas se limiter à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale. Elle doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les différents acteurs. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation. L'engagement présidentiel porte sur l'accès de tous aux soins urgents dans un délai de trente minutes et dépasse ainsi la question du secours à personne qui n'est pas en tant que telle une prestation de soins. S'agissant de la coordination des services, la mise en oeuvre locale du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente nécessite une convention bipartite qui doit prévoir l'évaluation des dispositifs par les acteurs locaux. Au niveau national, les ministère chargés de la sécurité civile et de la santé vont demander aux inspections générales concernées un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du référentiel qui, au-delà de l'appréciation de sa mise en oeuvre objective, doit permettre d'apprécier l'amélioration du service rendu aux patients de par l'organisation et la coopération entre services ainsi mises en oeuvre.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. En effet, il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes en France. À ce jour, il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères et du développement international à propos du programme de chasse aux cétacés du Japon. Ce pays a manifesté son intention de poursuivre son programme de chasse à la baleine et prévoit, dans cette optique, de capturer 3 996 petits rorquals (ou baleines de Minke) en Antarctique dans les douze prochaines années. Le Japon justifie la poursuite de ce programme par des raisons scientifiques. Compte tenu de l'importance du prélèvement, (333 captures par an !) on est en droit de s'interroger sur les motivations réelles de la poursuite de ce programme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier. La situation des baleines et autres cétacés dépend des discussions qui ont lieu à la Commission baleinière internationale (CBI), seule organisation compétente sur ces questions au niveau mondial. La France y défend avec vigueur la cause de la sauvegarde des cétacés. A la CBI, la France a soutenu sans relâche le moratoire de 1986 sur la chasse commerciale et s'oppose, de longue date, à la chasse scientifique. Elle défend, depuis le début, le rôle du comité de conservation, et appuie la création de sanctuaires baleiniers, tel que celui dans l'Atlantique sud proposé par le Brésil, l'Argentine et l'Afrique du Sud, ainsi que l'utilisation durable et non létale des baleines, comme leur observation touristique sous certaines conditions. La France prend également une part active à des programmes scientifiques tels que l'initiative australienne de programme régional de recherche non létale. La France participe à des démarches diplomatiques conjointes auprès de pays pro-chasse tels que le Japon ou l'Islande. Elle poursuivra ses efforts au nom de la protection de la biodiversité en général, et des baleines en particulier.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la particularité de la situation des retraités dits "recalculés" qui sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et qui pour certains doivent même restituer plusieurs milliers d'euros. En effet, avant modification des règles, le dispositif pour carrière longue permettait le recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte de ses emplois. Aujourd'hui les URSSAF et les MSA reviennent sur ces dossiers. Des salariés sont donc pénalisés pouvant même se retrouver sans revenu. Au regard de cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ce dispositif pénalisant nombre de travailleurs. Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les cent mille dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi, lors de la récupération des indus, la direction de la sécurité sociale a rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM) est l'instance de dialogue social pour le secteur maritime. Elle est chargée d'émettre des avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur les textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La CNNCMM se réunit 1 à 2 fois par an. Une seule réunion a été organisée en 2014. Le coût de son fonctionnement est évalué à 2 500 euros par réunion. Ce montant correspond à la prise en charge des frais de déplacement des membres pour participer à cette réunion. Cette Commission sera remplacée prochainement, au plus tard le 1er octobre 2015, par la Commission nationale de la négociation collective maritime instituée par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Dans un souci de cohérence avec les réponses apportées aux questions n° 999 et 1038 également posées par M. le député Candelier, les effectifs décrits dans la présente réponse correspondent à l'action 1 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui recouvre le domaine de compétence propre au Premier ministre. En loi de finances pour 2012, les effectifs inscrits sur cette action s'élevaient à 654 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ce plafond a été revu en cours d'année avec le transfert de 2 emplois du secrétariat général du Gouvernement vers la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, dans le cadre de la création de la sous direction du pilotage des services déconcentrés. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ce plafond est ramené à 636, concrétisant ainsi l'effort accompli pour concourir au redressement des finances publiques. Par ailleurs, un transfert de 15 ETPT à destination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat destiné à permettre la mise en place du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » a été arbitré, portant au final le plafond à 651 ETPT.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 15 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'organisation territoriale de la police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. La réponse ministérielle à la question écrite n° 4688 précise que le ministère des affaires sociales et de la santé participe notamment au financement d'une recherche-action menée en milieu hospitalier par le GERES (Groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ladite recherche-action. L'immunisation du personnel des établissements de santé contre la grippe est faible ; les médecins sont mieux vaccinés que les infirmiers et les autres personnels. Sur la base de ces constats, le groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants (GERES) a engagé en 2012 une enquête sur les freins à la vaccination chez le personnel infirmier hospitalier. Le premier volet de l'enquête a produit un état des lieux initial des modalités de vaccination contre la grippe et de la couverture vaccinale. Le deuxième volet a consisté en une recherche-action visant à encourager la vaccination par des pairs sur la base d'une communication engageante et à vérifier si un positionnement plus actif et valorisant du personnel infirmier dans le geste vaccinal est susceptible d'influer sur la couverture vaccinale grippale. Ce deuxième volet s'est déroulé en trois étapes : une étude par interview des connaissances, perceptions et freins à la vaccination, une formation d'infirmiers relais sur l'analyse des freins à la vaccination et l'apport d'outils, l'élaboration d'une stratégie de campagne vaccinale par les infirmiers relais. La recherche-action est récemment achevée, le rapport de fin d'étude est en cours de rédaction. Des résultats préliminaires, il ressort notamment que les infirmiers font systématiquement référence à l'épisode de grippe H1N1. Le vaccin est considéré comme inutile du fait de la non-obligation de vaccination et de la perception de risques très faibles. Les données d'impact d'une communication engageante sur l'évolution des couvertures vaccinales ne sont pas encore connues.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale il est recommandé de réexaminer, de manière globale, le sujet des actifs dédiés, car il n'est pas sain que la structure et la logique initiale du dispositif soient profondément modifiées par des dérogations successives chaque fois que se présente une nouvelle difficulté. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Afin d'éviter les modifications réglementaires ponctuelles et de s'adapter à l'évolution des marchés financiers, le décret du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires a été modifié en juillet 2013 pour faire directement référence au régime applicable aux actifs de couverture dans l'assurance tout en distinguant les dispositions spécifiques aux exploitants nucléaires. Sans supprimer, en effet, les aménagements antérieurs, le décret modificatif du 24 juillet 2013 inscrit le dispositif particulier du nucléaire dans un dispositif plus large et robuste qui est celui du contrôle prudentiel des assurances. Il est justement le fruit d'une réflexion globale ayant pour objet d'éviter des modifications successives et opportunistes du décret en répondant à des demandes ponctuelles des exploitants. Il a d'ailleurs été accueilli très favorablement par les parties prenantes - Direction générale du Trésor (DG Trésor) et Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - et permet tout à fait de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant de ne plus modifier la structure et la logique initiale à chaque fois que se présente une difficulté. Au-delà de l'encadrement réglementaire dont ce sujet fait l'objet, la nécessité de disposer d'une approche globale des risques est régulièrement rappelée par les représentants du Gouvernement au sein des instances de gouvernance d'EDF. Le Gouvernement a d'ailleurs, dans les courriers envoyés le 28 mai dernier aux exploitants récapitulant les remarques sur les documents justifiant la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme, demandé d'y inclure des analyses actif-passif approfondies, étudiant en particulier les risques de liquidité et de taux.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de grande précarité des anciens combattants. Alors que ceux-ci, en servant la France, ont acquis un droit imprescriptible à la réparation, leur situation financière ne cesse de se dégrader. En effet, alors que le budget qui leur est alloué a diminué de 20 % depuis 2007, la valeur du point de pension PMI est toujours fixée à 13,94 euros, ce qui leur permet à peine de dégager un revenu décent. Maintenir le budget pour 2015 des anciens combattants à son niveau de 2014 serait une première étape afin de parvenir à remédier à cette situation. Dans ce contexte, il lui est demandé ce qu'il entend présenter, dans le cadre de la prochaine loi de finances, allant en ce sens. S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Concernant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que depuis la modification de l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, celle-ci est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point d'indice de PMI a été réévalué à 19 reprises pour atteindre la valeur de 13,94 euros au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la périnatalité. Les naissances prématurées nécessitent en effet que l'on améliore la prévention, le suivi de la grossesse et la prise en charge des familles. Un plan gouvernemental « prématuré » favoriserait grandement une meilleure gestion de la prématurité dans notre pays. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des chrétiens du Pakistan qui semblent être victime de la 295 BC sur le blasphème. Cette condamnation à mort, sur la base d'un " délit de blasphème " constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales. Une telle condamnation est totalement contraire aux principes des droits de l'Homme. La liberté de religion ou de conscience et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la déclaration universelle des droits de l'Homme pourtant ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Aussi, il lui demande dès lors les initiatives que le Gouvernement entend prendre face à cette situation. La liberté de religion ou de conscience et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Pakistan a ratifié en juin 2010, garantissent le droit de manifester sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. L'opposition constante de la France à la peine de mort en toute circonstance l'incite également à prendre position contre le délit de blasphème, passible de la peine capitale. La France et ses partenaires européens expriment régulièrement leur préoccupation s'agissant de l'existence de ce délit et notamment des accusations infondées dont il est à l'origine et dont sont victimes des membres des minorités religieuses, musulmanes (ahmadie) comme non-musulmanes (chrétienne, hindoue). La mobilisation de la France et de la communauté internationale a ainsi contribué à la remise en liberté, en novembre dernier, de Rimsha Masih, une jeune fille de 14 ans injustement accusée de « délit de blasphème ». Par ailleurs, l'ambassade de France au Pakistan est en contact étroit avec M. Paul Bhatti, conseiller du premier ministre pour l'harmonie nationale avec rang de ministre fédéral. M. Bhatti, dont le frère Shahbaz, ministre en chargé des minorités religieuses, avait été assassiné le 2 mars 2011 pour ses prises de position contre la loi sur le blasphème, a organisé à Islamabad, les 20 et 22 février, une conférence sur le dialogue interreligieux au Pakistan. Dans un contexte difficile au Pakistan, l'action de M. Bhatti vise à faciliter le traitement pacifique des situations de conflits entre les différents groupes religieux au Pakistan. M. Bhatti sait pouvoir compter sur le soutien de la France dans sa démarche.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département du Puy-de-Dôme. L'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences éventuelles du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Ce transfert, qui a reçu un avis négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), suscite en effet une vive inquiétude parmi les acteurs de ce secteur. Alors qu'ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés budgétaires, ils craignent en effet une insuffisance des moyens transférés. Le transfert de compétence aux départements pourrait en outre générer des inégalités territoriales et rendre difficile l'équité des droits des personnes handicapées, notamment pour les handicaps rares. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir, y compris financièrement, la pérennisation des missions et activités des ESAT. Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Il a été décidé, tant devant la réticence des associations représentantes des travailleurs handicapés, que de la faible appétence des départements de voir les ESAT entrer dans leur champ de compétences, de ne pas donner suite au processus de décentralisation. Pour autant, l'évolution de l'offre des ESAT est un enjeu majeur afin de renforcer les passerelles entre le secteur protégé et l'emploi en milieu ordinaire de travail. C'est pour cela que la loi de financement de sécurité sociale prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, le financement des ESAT sera transféré dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Cette mesure vient donc conforter les orientations fixées dans le cadre de la circulaire budgétaire ESAT de 2015 insistant notamment sur l'adaptation des ESAT pour mieux répondre aux besoins d'accompagnement liés à l'évolution du public accueilli (vieillissement des travailleurs, personnes en situation de handicap psychique).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'histoire de la Bretagne dans les programmes d'histoire. En effet les enseignants d'histoire s'appuient sans difficulté sur les histoires locales et régionales comme le recommandent les textes officiels. Il semblerait pourtant que l'enseignement de cette histoire soit quasi absent en Bretagne. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend encourager l'enseignement de l'histoire de la Bretagne dans les programmes d'histoire. Plaçant le contenu des enseignements au coeur de la refondation pédagogique de l'école de la République, le législateur, par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013, a institué auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale un Conseil supérieur des programmes (CSP) composé, à parité d'hommes et de femmes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Travaillant en toute indépendance, il a pour mission, entre autres, d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées, ainsi que sur le contenu des programmes scolaires et du socle commun des connaissances, de compétences et de culture. Comme le souligne la Charte des programmes rendue publique par le CSP le 3 avril dernier conformément au décret du 24 juillet 2013 relatif au CSP, les programmes fixent une norme nationale, définissent de façon synthétique un projet d'enseignement et, n'ayant pas à entrer dans le détail de la mise en oeuvre, laissent ouvert un champ pour des documents plus spécialisés, destinés à aider les enseignants dans l'exercice quotidien de leur profession. Dans cette perspective, l'enseignement de l'histoire mais aussi de la géographie de la Bretagne pourra bénéficier de l'apport essentiel que constitue le Service public du numérique éducatif créé par la loi du 8 juillet 2013 précitée, ainsi que des dynamiques nouvelles impulsées par les acteurs et partenaires régionaux, dont la mise en ligne du nouveau portail des cultures de Bretagne, en février 2014, est un exemple parmi d'autres.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les moyens matériels mis en œuvre dans le cadre du plan Vigipirate. Avec le renforcement des mesures de sécurité et de surveillance décidé face à la multiplication des menaces, il est fait appel aux forces militaires pour assurer la protection de sites sensibles. Des matériels militaires sont également mis en œuvre. Dans ce cadre, il lui demande les modalités de recours aux drones MALE et tactiques sur le territoire par les forces armées pour accomplir leurs missions de surveillance. A la suite des attentats terroristes commis à Paris au cours du mois de janvier 2015, le Président de la République a décidé de mettre en place l'opération « Sentinelle », qui a permis de déployer plus de 10 000 militaires sur le territoire national, en soutien des forces de sécurité du ministère de l'intérieur. Face au niveau élevé et constant de la menace, le chef de l'État a décidé de maintenir, sur le plus long terme, un dispositif approprié à cette mission de protection et a annoncé, lors du conseil de défense du 29 avril dernier, la prolongation de ce déploiement militaire, qui mobilisera 7 000 hommes dans la durée. En complément des actions menées dans ce cadre, plus de 2 000 militaires assurent au quotidien les missions permanentes de sûreté, de sauvegarde et de lutte contre les trafics, tant dans les espaces aériens que maritimes. Afin de conduire ces missions, d'importants moyens matériels sont mobilisés, parmi lesquels des moyens aériens de surveillance et de détection des intrusions dans l'espace national. Toutefois, les drones de type MALE et les drones tactiques ne font pas partie de ce dispositif. En effet, s'agissant des drones de type MALE, ceux-ci sont actuellement déployés en opération extérieure au Sahel et plus particulièrement à partir du Niger, sur la base de Niamey. S'agissant des drones tactiques, ceux-ci ne sont pas utilisés par l'armée de l'air qui dispose de moyens en alerte sur le territoire afin d'assurer les mesures actives de sûreté aérienne dans le cadre de la posture permanente de sûreté. De la même façon, la sauvegarde maritime est une mission de la marine nationale qui y dédie un certain nombre de moyens propres de surveillance maritime.