Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Certains de ces avenants, et notamment l'avenant n° 3-2012 signé par les partenaires sociaux le 22 mars 2012 relatif au relèvement du montant de l'indemnité kilométrique, n'ont toujours pas été agréés par l'État. Alors que les salariés occupant des emplois d'aides à domicile ne disposent que d'un salaire modeste et, de plus, travaillent souvent à temps partiel, les frais de déplacement pèsent souvent sur leur budget. Aussi, elle lui demande à quelle échéance les avenants encore non agréés le seront par l'État. Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. Quant aux salaires, un avenant signé le 5 juillet 2012 par les partenaires sociaux a été agréé par la commission nationale réunie le 31 janvier 2013, permettant ainsi la revalorisation des plus bas salaires de la branche à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un coût de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances de 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement annoncé par le Premier ministre. Des expérimentations pour un nouveau mode de tarification doivent notamment permettre de mieux définir les prestations attendues et, pour chaque conseil général, de contractualiser dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les opérateurs intervenant sur son territoire.