Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'action du Gouvernement en faveur des départements du sud-est touchés par les récentes inondations. De nombreux habitants de ces départements ont été victimes de la violence de ces intempéries et attendent un geste fort des pouvoirs publics, notamment pour les aider à la reconstruction et au redémarrage de l'activité économique. Aussi, elle souhaiterait connaître le plan d'action du Gouvernement et son calendrier permettant de revenir à une situation normale pour les habitants des secteurs concernés. À la suite des intempéries survenues au début puis en fin d'année 2014 dans les départements du Sud-Est de la France, les services de l'État se sont d'abord fortement mobilisés avec les collectivités pour organiser les secours aux personnes et entreprendre les actions les plus urgentes immédiatement après ces événements. Par la suite, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour remédier aux dégâts subis par les collectivités et contribuer au redémarrage des activités tout en poursuivant la mise en oeuvre des plans et actions de la politique de prévention des risques. Tout d'abord, le Gouvernement, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur fin 2014, s'est attaché avec l'ensemble des ministères concernés dont le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), à réorganiser et simplifier la mise en oeuvre des dispositifs d'indemnisation pour accélérer l'aboutissement des procédures d'indemnisations dont celle de l'indemnisation des biens assurés au titre du régime des catastrophes naturelles. Désormais, à compter de la date de dépôt d'une demande complète, la commission « catastrophes naturelles » statue en moins d'un mois. À titre d'exemple dans le Var, 19 communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle le 5 février 2014 pour les événements des 18 et 19 janvier 2014 et ainsi permettre aux personnes victimes de dommages de pouvoir obtenir ensuite l'indemnisation de leur assurance. Les 7 suivantes l'ont été le 1er mars 2014, après expertise complémentaire. Le Gouvernement s'est aussi attaché, comme cela est prévu en pareille circonstance, à prendre en compte les dégâts occasionnés aux biens non assurables des collectivités, qu'il s'agisse de dommages consécutifs à des mouvements de terrains ou à des inondations parfois liées aux phénomènes de ruissellement. Ainsi, plusieurs missions interministérielles, auxquelles est systématiquement associé le Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont intervenues dans le Sud-Est à la suite de chaque événement majeur pour évaluer le montant des dégâts sur les biens collectifs à reconstruire ou à réparer et déterminer les aides dont les collectivités pourront bénéficier au titre des fonds gérés par le ministère de l'intérieur et spécifiquement dédié en cas de calamité ou de catastrophe naturelle. Dans ce cadre et à titre d'illustration, pour le département des Alpes Maritimes, sur une assiette éligible de 4,3 M€, l'État s'est engagé à apporter une aide de 1,297 M€ pour réparer des dégâts occasionnés lors des événements de janvier 2014. En général, l'État, après expertise, accorde des aides financières dont les taux globaux moyens observés par rapport aux assiettes éligibles se situent aux alentours de 30 %, voire plus dans certains cas, si l'on se réfère aux événements dommageables de ces dernières années. Des modulations de ce taux moyen peuvent être appliquées localement pour prendre en compte certaines particularités. Aussi dans le cadre de la politique de prévention des risques naturels, de la stratégie nationale de la gestion des risques d'inondation et des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), l'État apporte un soutien financier à hauteur de 40 % environ du montant des projets de prévention portés par les collectivités territoriales lorsqu'ils sont labellisés. Actuellement 11 PAPI portés par les collectivités ont été labellisés en région PACA pour un montant global de 144 M€ avec un engagement de l'État à hauteur de 59 M€. Au-delà et plus exceptionnellement, là où des menaces graves pour les vies humaines pèsent sur des habitations non protégeables, des acquisitions amiables de biens construits à usage d'habitation peuvent être proposées ou des expropriations peuvent être mises en oeuvre afin que les occupants puissent se reloger en des lieux non exposés à un risque majeur. Aussi, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dans son volet prévention des inondations, ouvre un nouveau champ de possibilité pour organiser à terme une gestion plus pertinente des ouvrages de protection. Il est enfin à souligner le rôle important des commissions départementales des risques naturels majeurs pour mettre en oeuvre la politique de prévention des risques naturels à l'échelon local et décider d'actions d'accompagnement des collectivités pour les aider dans leurs réflexions et leur apporter entre-autres une aide méthodologique. Votre appui et ceux de tous les élus sont essentiels pour faire progresser encore la prévention des risques et mieux organiser la gestion des crises afin de limiter les dommages et que les citoyens puissent retrouver une vie normale dans les meilleurs délais possibles.