M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la mer. Ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont prévues par les articles 17, 18 et 19 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, ainsi qu'à l'approbation des documents en application des conventions internationales, la commission nationale examine les plans et documents et rend un avis sur les navires suivants : - navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur égale ou supérieure à 24 mètres d'une jauge brute inférieure à 3 000 UMS ; - navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres, lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire ; - navires de plaisance à usage personnel, traditionnels ou non, de formation ou de compétition de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Elle rend également un avis sur : - les dossiers techniques de tout équipement destiné aux navires de plaisance ; - les nouveaux engins utilisés dans le cadre des activités nautiques ; - l'évolution des textes réglementaires relatifs aux navires de plaisance. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance peut en outre être consultée par le ministre sur toute question relative à la navigation de plaisance. Elle réunit des membres de droit (le directeur des affaires maritimes ou son représentant, qui préside les séances, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant et l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qui a instruit le dossier examiné) et des membres nommés, parmi lesquels des représentants des ministères intéressés, du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, des représentants des fédérations sportives concernées, des organisations représentatives de l'industrie nautique et du personnel navigant, des techniciens de sociétés de classification habilitées. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance constitue l'expert collégial indispensable au ministre chargé de la mer dans son rôle d'élaboration de la réglementation en matière de sécurité des navires de plaisance. Les vérifications techniques opérées par cette commission à l'occasion des travaux préparatoires et lorsque celle-ci est réunie ne sont opérées dans aucun autre cadre. Le coût annuel moyen de fonctionnement de la commission est de 1 600 euros. Elle est consultée chaque année en moyenne sur 23 projets de navires et 6 projets de textes réglementaires. Le nombre de réunions de la commission est en moyenne de 6 par an. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas de décisions qui seront prises dans ce cadre.