Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue franco-provençale et la possibilité de la prendre en option pour les diplômes nationaux du brevet des collèges et du baccalauréat. Elle rappelle que cette langue est pratiquée, selon les données de l'UNESCO, par 150 000 personnes réparties essentiellement sur la région Rhône-Alpes et les vallées italiennes frontalières. Elle est enseignée dans plusieurs établissements, notamment des lycées. La région Rhône-Alpes l'a reconnue comme langue régionale sur son territoire. Cette langue contient une dimension transfrontalière et participe à une identité alpine au-delà des découpages administratifs. Elle n'a cependant pas été à ce jour admise comme option aux examens. Elle souhaite connaître l'état d'avancement du processus de ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée par la France, ainsi que la position du Gouvernement sur la reconnaissance de la langue franco-provençale, partie prenante du patrimoine culturel alpin, qui pourrait ainsi bénéficier des dispositifs prévus dans ce traité pour en faciliter la promotion et l'usage. L'enseignement des langues régionales qui, ainsi qu'en dispose l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine français, est l'objet d'une attention soutenue du ministère de l'éducation nationale. Elles bénéficient, au sein du système éducatif, de dispositions d'ordre législatif, réglementaire et pédagogique, de nature à favoriser leur transmission et leur diffusion auprès du public scolaire. Alors que les modalités et les conséquences de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont actuellement à l'étude dans le cadre du « comité consultatif pour la promotion des langues régionales » installé par le ministère de la culture, les efforts consentis par le ministère de l'éducation nationale en faveur d'une meilleure connaissance des langues et cultures régionales seront poursuivis en liaison avec les collectivités. L'inscription du franco-provençal dans la catégorie des langues bénéficiant des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, permettant leur enseignement aux différents niveaux de la scolarité et leur prise en compte aux examens, doit satisfaire à un certain nombre de critères, parmi lesquels figurent notamment l'identité linguistique de la langue et l'existence d'un système autonome de références linguistiques, littéraires et culturelles suffisamment étoffé et diversifié. C'est à partir de l'analyse de leur qualité au niveau linguistique et littéraire que ces références et le corpus des textes existants dans cette langue pourront constituer les éléments de l'élaboration d'un programme conforme au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), cadre à l'intérieur duquel s'inscrit désormais l'enseignement des langues régionales. A ce sujet, il convient de souligner qu'une place importante à l'écrit, tant dans sa compréhension que dans son expression, est ménagée. Sur la base de ce programme, une réflexion pourra alors être engagée pour définir des épreuves relevant des différents examens. Toutefois, préalablement aux conclusions de cette analyse, il importe de mentionner que la connaissance du patrimoine culturel alpin peut être transmise au sein des séquences d'enseignement d'histoire des Arts. En effet, cet enseignement de nature transdisciplinaire, rendu obligatoire sur l'ensemble des trois niveaux de la scolarité, offre à cet égard, de grandes opportunités et participe ainsi pleinement à l'éducation au patrimoine et à la transmission d'une histoire culturelle. Intégré dans les contenus des programmes, dans ses domaines artistiques dont les Arts du langage, comme dans ses thématiques, les arts, l'espace-temps, cet enseignement permet en particulier d'évoquer des faits qui ont marqué l'histoire de ces régions ainsi que de découvrir des romans, nouvelles et fables, appartenant au patrimoine littéraire de ces territoires.