M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la PAC qui doit tendre vers plus d'égalité et d'équité entre les exploitants. Aujourd'hui, les exploitants agricoles rencontrent de grandes difficultés à transmettre leur patrimoine et à maintenir une agriculture en phase avec son territoire. C'est le cas notamment en Picardie maritime, dans ce que l'on appelle les Bas-Champs dont l'histoire est liée au développement de l'agriculture puisque dès le Moyen-Âge, l'homme a conquis des terres par endiguements successifs pour les cultiver. En effet, dans les zones géographiques sensibles à protéger où les conditions d'exploitation sont difficiles, les agriculteurs ne bénéficient pas suffisamment des mesures d'accompagnements liées au deuxième pilier de la PAC, deuxième pilier qui vise notamment à renforcer les liens entre l'activité primaire et l'environnement, à améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et à encourager la diversification de l'économie des communautés rurales. L'objectif majeur consiste à mettre en place des aides destinées à compenser les pertes d'emploi liées à l'évolution de l'agriculture et garantissant l'avenir des zones rurales, tout en encourageant les activités touristiques et en valorisant le patrimoine naturel. Morcelés, les Bas-Champs du sud de la baie de Somme comptent 3 700 propriétaires et 17 exploitants agricoles. Les cultures et l'élevage sont diversifiés (blé, betterave, maïs, vache, porc ou mouton) et les parcelles ne font en moyenne pas plus de 1,5 ha. Les conditions d'exploitation y sont plus difficiles qu'ailleurs en raison du morcellement des parcelles, de la présence de fossés et de la constitution des sols. Les mesures environnementales à respecter sont nombreuses et impliquent pour certains exploitants une perte de 5 % à 10 % de leur surface de production. Pour ces hommes, principalement, qui exploitent des terres qui ne sont pas classées en Natura 2000 mais qui s'en rapprochent, les charges et les difficultés de culture sont plus importantes alors que leurs rendements sont inférieurs. Si demain leurs aides n'augmentent pas, ils disparaîtront définitivement du paysage. Ces micro-territoires, fierté européenne, doivent vivre ! Il devient urgent de réfléchir à la possibilité de définir ces territoires en zones défavorisées dans le cadre du deuxième pilier de la PAC. Cela permettrait aux exploitants de bénéficier d'indemnisations plus importantes, de continuer à cultiver leurs terres et de s'ouvrir au tourisme vert. La PAC serait alors synonyme de véritable développement durable. Il lui demande comment il compte défendre à l'échelle européenne ses petits agriculteurs qui depuis des siècles façonnent des paysages aujourd'hui mondialement reconnus. La révision des zones défavorisées simples souhaitée par la Commission, est un enjeu important car cet outil est au coeur de la politique de soutien de zones à handicap naturels, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la cour des comptes européenne qui observait que les critères utilisés par les États membres, non harmonisés, conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne a poursuivi l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune. Des discussions au niveau européen, auxquelles la France a contribué activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif. L'accord sur la politique agricole commune du 26 juin 2013 entérine l'abaissement à 60 % de la part minimale de surface agricole reconnue affectée par les contraintes naturelles pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques » à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. Cette procédure interviendra dans un deuxième temps et s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif, à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe » c'est à dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire qui doit démarrer au plus tard en 2018 pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. En conclusion il s'agit d'un accord équilibré. Le nouveau zonage constituera un outil de la nouvelle politique agricole commune permettant d'apporter un soutien accentué aux zones soumises à des contraintes naturelles. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires seront tenus informés régulièrement et consultés aux étapes clés.