M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de l'intérieur mène une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Au terme du recensement effectué en 2011 sur les effectifs au 1er janvier 2010, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) de 6 % pour l'ensemble du ministère de l'intérieur (Secrétariat Général, police nationale, et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'établit à 5,94%. Ce taux inclut les dépenses faites en 2010 en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs handicapés (ESAT, etc.). Hors dépenses, le taux d'emploi est de 5,69%. Ce taux est particulièrement significatif. En effet, les recrutements ne peuvent être effectués que dans la seule filière administrative. Les autres filières d'emplois (police active) sont soumises statutairement à des règles d'aptitude physique qui ne permettent pas de recrutement de travailleurs handicapés. L'évolution, au cours des dernières années, du taux d'emploi a été la suivante : 5,24 % en 2007, 5,50 % en 2008, 5,70 % en 2009, 5,89 % en 2010 et 5,94 % en 2011. Ce pourcentage représente 9.944 fonctionnaires recensés au 1er janvier 2010. Au 1er janvier 2010 (déclaration 2011), les taux d'emploi par périmètre étaient les suivants : - périmètre du Secrétariat général comprenant les services d'administration centrale, des préfectures et collectivités d'outre-mer : le taux d'emploi atteint 7,00%, avant intégration des dépenses. Avec les dépenses effectuées auprès des ESAT, etc. le taux est fixé à 7,51% ; - périmètre de la Police Nationale : le taux s'élève à 5,35 % avant intégration des dépenses, et à 5,50 % dépenses incluses ; - périmètre des personnels civils de la Gendarmerie nationale : le taux s'élève à 7,79 % avant intégration des dépenses, et à 10,68 % dépenses incluses. L'objectif du ministère est d'atteindre le taux légal de 6 % en 2013. Le plan pluriannuel 2010-2013 de recrutements prévoit, pour les années 2012 et 2013, un recrutement de 64 travailleurs handicapés pour le ministère de l'intérieur. Chaque direction d'emploi doit s'approprier la réalisation de cet objectif. Des notes incitatives ont été adressées à l'ensemble des chefs de service du ministère en 2012. Elles rappelaient que le recrutement par la voie contractuelle des personnes en situation de handicap était une procédure plus souple que celle des concours et une excellente opportunité pour recruter des compétences spécifiques, dans des délais rapides. En complément du plan triennal pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, le ministère de l'intérieur a signé en 2008 une convention triennale (reconduite un an) pour la période 2009-2012 avec le FIPHFP de 6.7 M€. Une nouvelle convention est en cours de discussion, pour les années à venir. Les fonds alloués dans le cadre de cette convention ont permis de financer de très nombreuses actions visant à maintenir dans leur emploi les agents en situation de handicap du ministère : - suivi et accompagnement des agents dans leur vie quotidienne, sur leur lieu de travail : bilans de positionnement, prise en charge des transports domicile-travail, accompagnement par des auxiliaires de vie ou professionnels, financement de vacations d'interprètes en langue des signes lors de formations, etc., - aménagements de postes de travail : études ergonomiques, acquisition de matériels informatiques spécifiques (zoomtext, plage braille, etc.), de mobiliers adaptés (repose pied, siège ergonomique, bureau, etc.), - opérations d'accessibilité légère : rampes d'accès, monte escaliers, etc. Des actions de sensibilisation en faveur du collectif de travail sont également menées : livrets de sensibilisation des agents du ministère, dépliants, séminaires avec les correspondants handicap et les chefs de bureau de recrutements, etc. Une formation destinée aux agents recruteurs a également été dispensée. Des sessions ont été organisées en administration centrale et en région. Cette formation a obtenu le label de l'école de la GRH en 2009. Des formations pour l'ensemble des personnels ont été dispensées pour leur permettre de surmonter les obstacles liées à la méconnaissance du handicap. Des séquences spécifiques ont été intégrées dans les formations initiales, prise de poste, management, gestion des ressources humaines, etc. La création en mai 2008 d'une adresse courriel (handicap handicap@interieur. gouv. fr) Cette adresse est spécialement dédiée aux personnes handicapées, qui peuvent y envoyer leur candidature à un emploi au ministère de l'intérieur. Elle est exploitée par la section handicap du Bureau des politiques sociales et du handicap. La création d'une CVthèque Le Bureau des politiques sociales et du handicap de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines (SDASAP/DRH) a créé un CVthèque qui regroupe les CV qui lui sont adressés à l'adresse courriel précitée et par courrier. Les services de recrutement du ministère de l'intérieur peuvent ainsi faire appel à la section handicap du Bureau des politiques sociales et du handicap qui leur communique les CV intéressants lors de la publication d'avis de recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle.