M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question centrale des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF) et la baisse du taux d'encadrement des CEF relevant du secteur associatif. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, ces établissements ont été conçus afin d'offrir aux magistrats une solution éducative alternative à l'incarcération à destination des mineurs délinquants les plus difficiles. Ce sont de petites structures relevant soit du secteur public (30 %), soit du secteur associatif habilité (70 %). Les mineurs placés bénéficient d'une prise en charge éducative renforcée, assurée au quotidien par une équipe d'éducateurs, à laquelle s'ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé. L'équilibre des CEF repose donc sur une imbrication étroite et constante entre une organisation structurée et sur des ressources humaines qualifiées, formées et en nombre suffisant. Néanmoins, malgré la nécessité reconnue de poursuivre l'effort de soutien en faveur des équipes éducatives, deux circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) viennent contraindre les associations gestionnaires à réduire leurs effectifs de 27 à 24 équivalents temps plein (ETP) par centre, sur le modèle des CEF publics. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la norme commune applicable à l'ensemble des CEF est fixée à 24 ETP pour 12 mineurs. À l'évidence, cette diminution du taux d'encadrement applicable aux CEF associatifs ne sera pas sans conséquences sur leur fonctionnement et sur la qualité de l'accompagnement. Moins d'effectifs, c'est moins de temps à consacrer aux mineurs délinquants pour favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité et l'efficacité de la mission éducative assignée aux centres éducatifs fermés associatifs. Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme. Par ailleurs, concernant l'exigence de qualité, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la gouvernance de ce dispositif. Le pilotage des centres éducatifs fermés à tous les échelons territoriaux a été formalisé, le cahier des charges est en cours d'actualisation, les incidents seront suivis et analysés au niveau national. Une évaluation du dispositif sera, par ailleurs, prochainement mise en oeuvre.