Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les gains de la vente de licence commerciales par la bibliothèque numérique Gallica. La Bibliothèque nationale de France est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994. Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. Les conditions d'utilisation de Gallica stipulent que "la réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service". Elle souhaite connaître le nombre de licences commerciales signées, ainsi que le montant versé par des tiers au titre de ces licences commerciales, année par année, depuis la création de Gallica en 1997. Pendant plusieurs décennies, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a appliqué une redevance pour les usages publics (diffusion à un public, gratuitement ou non) de reproductions de documents issus de ses collections. Historiquement, cette redevance a concerné des réutilisations de reproductions réalisées sous forme analogique (argentique) puis numérique. En 2007, le ministère de la culture et de la communication a mis en place un groupe de réflexion sur la réutilisation des données numériques culturelles, qui a remis son rapport en 2009. Dans ce cadre, la BnF a étudié les conséquences pratiques des préconisations suggérées, en réexaminant les conditions de l'exploitation de ses collections reproduites, notamment sous forme numérique. En octobre 2009, la BnF a ainsi fait le choix de réduire le périmètre de la redevance aux seules réutilisations commerciales des reproductions de ses documents, laissant libres et gratuites toutes les réutilisations non commerciales, privées ou publiques. Cette modification a eu pour conséquence la création, en novembre 2009, de licences d'utilisation commerciale en remplacement des déclarations d'usage public en vigueur jusque-là. A partir de sa création en 1997, Gallica a permis de rendre accessibles et téléchargeables gratuitement des images fixes numérisées de documents de la BnF. Ces données étaient téléchargeables en basse définition (selon les critères actuels) dans une qualité jugée impropre à un véritable usage public ; Gallica servait donc bien souvent de simple « catalogue » permettant aux usagers de repérer une image afin de la commander en haute définition au département de la Reproduction pour une utilisation publique, souvent commerciale. Cependant, au cours des années 2000, la BnF a pu constater que des documents directement téléchargés sur Gallica étaient exploités pour un usage public et commercial ; cette exploitation croissante étant favorisée par l'amélioration technique de la qualité de numérisation et la hausse du standard de téléchargement sur Gallica. En 2009, il a donc été précisé sur Gallica que l'utilisation commerciale des images téléchargées gratuitement devait être soumise à redevance, à l'instar de ce qui était fait des images repérées sur Gallica puis commandées auprès du département de la Reproduction. Cette mention a été ajoutée au moment de la réforme de la redevance décrite ci-dessus qui la limitait aux seules réutilisations commerciales. Parmi les licences d'usage public puis d'utilisation commerciale délivrées, il est impossible de distinguer celles portant sur des réutilisations de documents visibles et/ou téléchargées gratuitement sur Gallica de celles provenant d'autres sources de la BnF, ce type d'information n'étant pas pris en compte lors de la création des dossiers de gestion de licence. De plus, il est fréquent qu'une même licence porte sur des contenus visibles sur Gallica et issus d'autres sources BnF. Pour information, le nombre global de licences d'utilisation commerciale délivrées depuis le 1er novembre 2009 et le montant de la recette associée sont les suivants : - novembre-décembre 2009 : 330 licences pour 59 113 € (soit une moyenne de 179 € par licence) - 2010 : 2247 licences pour 330 317 € (soit une moyenne de 147 € par licence) - 2011 : 2236 licences pour 345 107 € (soit une moyenne de 154 € par licence) - 2012 : 2144 licences pour 305 694 € (soit une moyenne de 142 € par licence).