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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de supprimer le fléchage par l'administration centrale des dotations relatives aux missions d'intérêt général justifiées au premier euro et de charger les ARS d'arrêter leur montant établissement par établissement en fonction de critères et dans la limite d'une enveloppe fixés nationalement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence, dont la réputation d'excellence a franchi de longue date les frontières françaises. En 2012, 83 564 spectateurs se sont pressés pour assister à six productions lyriques et à des dizaines de récitals, concerts et autres conférences. Les représentations ont été abondamment retransmises sur les ondes radiophoniques et télévisuelles, signe d'une programmation dont la qualité n'est plus à prouver. Avec près de six millions et demi d'euros de subventions en 2011, l'État et les collectivités publiques contribuent pour un tiers au budget de 19 millions d'euros. Dans un contexte de crise économique qui ne doit pas justifier un recul de l'engagement de la Nation en faveur de la culture, il demande la confirmation de la pérennité de la subvention de l'État pour l'exercice 2013 du festival d'Aix-en-Provence. Le festival international d'art lyrique d'Aix-en-Provence compte parmi les plus grandes manifestations lyriques dans le monde. Les missions qu'il conduit - production et diffusion lyriques et symphoniques de rayonnement international, politique de développement et d'élargissement des publics, activité d'insertion professionnelle de jeunes artistes - sont inscrites dans le cadre d'une convention pluriannuelle, qui réunit l'ensemble des partenaires publics. La convention en cours, portant sur les années 2012-2013-2014, offre l'opportunité de marquer un effort significatif par rapport à la convention précédente et de stabiliser les financements sur la période. Dans ce cadre et sous réserve des dispositions prévues par la loi de finances concernant les crédits réservés à titre de précaution, le concours financier de l'État, qui représente 50 % des subventions publiques, est prévu pour être maintenu pour l'exercice 2013 et permettre ainsi de continuer à accompagner un projet d'une particulière ambition artistique.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner la fraude. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui communiquer les montants des pénalités infligés aux contrevenants depuis 2007. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Le tableau ci-joint précise le nombre et le montant total des pénalités prononcées depuis 2008. Années Nombre de pénalités Montant totaldes pénalités prononcées  2008 1 037 528 170 €  2009 1 869 1 101 690 €  2010 2 766 1 719 504 €   2011 4 889 2 997 408 €  2012 7 077 4 297 030 € Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à doter les services d'enquête, compte tenu des besoins croissants à cet égard et de l'exigence de rapidité qui prévaut en cas d'interpellation du mis en cause, du matériel technique leur permettant de réaliser ces copies dans les meilleurs délais. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». Pour mettre en œuvre une véritable diplomatie du numérique, le CESE préconise de soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE. L'avis du Conseil économique, social et environnemental intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté » a été étudié avec la plus grande attention et pris en compte dans la définition des positions françaises sur le projet de règlement européen sur la protection des données. Ce texte vise à garantir, à l'échelle de l'Union européenne, un haut degré de protection des données personnelles, créer de nouveaux droits, renforcer la confiance dans le numérique, et relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies. Il est primordial que le paquet législatif relatif à la protection des données, présenté par la Commission européenne en janvier 2012, soit adopté formellement dans les plus brefs délais. La France, qui a fortement contribué à l'émergence d'un compromis satisfaisant,  a salué l'accord trouvé le 15 décembre 2015 à l'issue des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a adopté ce texte de compromis, à une très large majorité, le 17 décembre 2015. Suite au travail des juristes-linguistes, le texte devrait formellement être adopté lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 21 avril 2016 et lors de la plénière du Parlement européen suivante.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions dites en transition dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion. La réduction des disparités, des fractures et des inégalités économiques, sociales et territoriales reste en effet un enjeu majeur de solidarité pour l'Union européenne. La poursuite des objectifs de la stratégie UE 2020 ne doit pas contribuer à marginaliser certains territoires et à éloigner la politique de cohésion de ses objectifs premiers. Cette nouvelle catégorie de régions regroupe ainsi les régions ayant un PIB par habitant compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions, parmi lesquelles la région Nord-Pas-de-Calais, sont ainsi concernées sur notre territoire, soit 18 millions de Français. La création de cette catégorie devrait leur assurer une enveloppe de fonds structurels plus conséquente et des modalités de mise en œuvre mieux adaptées. Il lui demande dans quelle mesure la France soutiendra la création de cette catégorie dans le cadre des négociations du cadre budgétaire européen 2014-2020. Dans son paquet législatif sur la politique de cohésion après 2013, la Commission européenne a proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionné aux régions qui ayant gagné en compétitivité ces dernières années, restent toutefois fragiles, particulièrement dans le contexte de la crise. Le gouvernement défend la création de cette nouvelle catégorie qui, bien que contestée par un nombre important de nos partenaires, répond tout à la fois à une exigence de solidarité et vise à contribuer à la croissance et à l'emploi. Cette question est examinée dans le contexte plus général de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacré le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de développer les résidences hôtelières à vocation sociale pour réaliser l'objectif de 5 000 nouvelles places fixé par la loi ENL. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) sont un produit à vocation sociale ouvert à un public qui souhaite disposer d'un hébergement pour une courte durée notamment les jeunes et apprentis en mobilité professionnelle. Cependant ce dispositif demeure peu développé. Aussi, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté vise à donner un nouvel élan aux RHVS, mais il le fait notamment en permettant d'élargir l'accueil à des publics plus divers tel que celui accueilli à titre inconditionnel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 33. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 octobre 2014 avec M. Michael Link, directeur du bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE. Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes tire un bilan positif de son entretien avec M. Link, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le 7 octobre 2014. Au cours de cet entretien, le Secrétaire d'Etat a rappelé en particulier l'attachement du gouvernement à promouvoir les droits de l'Homme au sein de l'OSCE, notamment la protection des journalistes, la liberté d'association, la lutte contre toutes les formes de discriminations (y compris sur la base de l'orientation sexuelle), la lutte contre la peine de mort, la lutte contre les disparitions forcées, la protection des défenseurs des droits, la promotion des droits des femmes et la liberté d'expression et des médias. Le Secrétaire d'Etat a également salué l'engagement de l'OSCE en Ukraine et rappelé toute la détermination de la France à soutenir le rôle clé joué par l'organisation dans la vérification de la bonne mise en oeuvre des accords signés à Minsk les 5 et 19 septembre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 7. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de proportionnalité au sein des commissions d'appel d'offres. L'article 22 du code des marchés publics, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, indique que les membres de la commission d'appel d'offres d'une commune sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il s'avère que le mode de calcul induit par celui-ci a pour effet, dans bien des cas, d'exclure purement et simplement la représentation des minorités. Or l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales - tel qu'issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - dispose que l'application de la représentation proportionnelle pour la constitution des différentes commissions doit permettre « l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Manifestement le recours au mécanisme du plus fort reste constitue un obstacle majeur à la concrétisation de cet objectif. Elle lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de modifier le mode de calcul pour l'attribution des sièges - quitte à en augmenter le nombre - au sein des commissions communales d'appel d'offres de telle sorte que, conformément à l'esprit de la loi du 17 mai 2013, chaque groupe d'opposition y soit représenté par au moins un élu. Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Ces dispositions combinées avec celles de l'article L. 1414-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, prévoient que siègent en commission d'appel d'offres (CAO) des membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 26 septembre 2012, Commune de Martigues (n° 345568) a considéré que l'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l'expression du pluralisme des élus, nonobstant la circonstance que ce mode de désignation ne permette pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conduire une politique de protection juridique en faveur des sites reconnus par la législation sur les monuments historiques, notamment en conduisant un programme raisonné de protections juridiques échelonné sur 10 ans. La ministre de la culture et de la communication partage l'objectif général invitant à mieux définir et mettre en œuvre une politique raisonnée de la protection du patrimoine archéologique, qui est déjà pris en compte dans l'action de protection conduite par les directions régionales des affaires culturelles, mais pourrait faire l'objet d'un ciblage spécifique, dans la mesure des moyens des services déconcentrés.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la validation des périodes de retraite complémentaire des bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de versement de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. En date du 15 décembre 2011, un courrier a été adressé en ce sens aux pouvoirs publics, demandant le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente d'une réponse, aucun droit n'a été attribué. Le 28 mars 2013, les commissions paritaires ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite complémentaire ne feront pas l'objet d'un financement par l'État. Il lui demande donc si cette prise en charge financière peut être envisagée afin de permettre l'attribution des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires de l'ATS. Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non reconnaissance des cartes nationales d'identité (CNI) dont la durée de validité initiale a été prolongée de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité d'une personne majeure n'est plus de dix ans mais de quinze ans. Cette nouvelle durée s'applique aussi, mais par rétroactivité, aux cartes émises du 2 janvier 2004 au 31 décembre 2013 et dont la durée de validité était de dix ans lors de leur délivrance. Ces cartes sont dites « prolongées » et concernent plusieurs millions de Français. Parmi les pays étrangers qui acceptent l'entrée sur leur territoire sur présentation de la CNI, certains autorisent l'entrée avec une carte prolongée et d'autres la refusent. Les Français titulaires d'une CNI prolongée peuvent vérifier sur les sites Internet des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères si celle-ci est reconnue par l'État dans lequel ils souhaitent se rendre. Il reste que la validité des dernières cartes prolongées expirera le 1er janvier 2029 et que plusieurs centaines de milliers de personnes resteront donc soumises à ces refus pendant encore douze ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour réduire au mieux le nombre de pays refusant de reconnaître les cartes d'identité à validité prolongée. A la suite de la décision du ministère de l'Intérieur d'allonger la durée de validité de la CNI, les autorités étrangères acceptant ce document à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNIS dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Certains Etats ont officiellement accepté de reconnaître les titres concernés, d'autres n'ont pas fait connaître leur décision. Ultérieurement, la Belgique et la Norvège ont fait part de leur non-reconnaissance des CNIS dont la validité faciale était dépassée. Suite à cette décision, et conscient des difficultés rencontrées par les usagers détenteurs de cartes nationales d'identité concernées, le ministère des Affaires étrangères et du développement international a décidé, en octobre 2016, de procéder au renouvellement des documents dont la validité faciale est dépassée pour les ressortissants français résidant dans l'Union européenne. Le ministère de l'intérieur, informé de cette décision, a de son côté donné instruction aux préfectures de procéder au renouvellement des titres concernés pour les usagers qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité et qui justifient d'un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l'extension de validité des CNIS.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 216. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, en particulier dans le cas des divorces ayant été prononcés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. La loi du 26 mai 2004 a introduit au bénéfice du débiteur ou de ses héritiers, une possibilité de révision, de suspension ou de suppression de ces rentes viagères lorsque leur maintien en l'état aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Pour autant, il n'en reste pas moins vrai que les cas restent nombreux, de couples divorcés depuis plusieurs décennies, dans lesquels l'ex-époux débiteur a déjà versé en moyenne plus de 150 000 euros, alors même qu'il est lui-même remarié et a fondé une nouvelle famille. Par ailleurs, après le décès du débiteur, le versement se poursuit via un prélèvement effectué sur sa succession. La jurisprudence a toutefois admis que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé puissent être prise en compte par le juge dans le cadre d'une procédure de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, de manière à éviter des conséquences financières parfois préjudiciables pour le débiteur. De manière à ce que cette procédure puisse mieux appréhender la situation des personnes concernées par le versement de cette rente et à garantir une certaine équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de la défense suite au référé publié cette semaine par la Cour des comptes. Celle-ci « regrette vivement » la décision prise en juin 2013 par le Gouvernement de rouvrir le recrutement d'ouvriers de l'État, une catégorie de personnels « coûteuse » pour les finances publiques et qui relève pour les trois quarts du ministère de la défense. Les besoins en compétences « étant satisfaits jusqu'à présent, aucun enjeu de défense ne nécessitait de recourir à nouveau au recrutement d'ouvriers de l'État » écrit son premier président. Sachant qu'un moratoire sur le recrutement de ces personnels avait été mis en place en 2009, elle lui demande les raisons de cette décision contraire au rétablissement de nos finances publiques. Le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diésel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement réservées à ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifiés a été identifié par les employeurs. Il convient en effet d'observer qu'en raison de la concurrence du secteur privé, le recrutement de fonctionnaires pour exercer ces métiers se heurte à la faible attractivité du statut proposé d'agent technique du ministère de la défense. En témoigne le faible rendement du dernier concours, organisé en 2009, dans la spécialité maintenance aéronautique : un seul poste a pu être pourvu sur les 20 proposés. Toujours en raison de la concurrence avec le secteur privé, le recrutement d'agents contractuels ne constitue pas une voie optimale. Ce mode de recrutement impose la fixation d'un niveau de rémunération élevé, élément auquel s'ajoute la difficulté de fidéliser les personnels concernés, faute de pouvoir leur garantir un déroulement de carrière. Le risque de leur départ prématuré vient en outre contrecarrer l'effort de formation initiale consenti en leur faveur par l'État. L'embauchage d'ouvriers de l'État présente pour sa part l'avantage de permettre à l'employeur de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et pérenne, dans la mesure où l'avancement de ces personnels est lié, tout au long de leur carrière, à l'acquisition de compétences nouvelles, vérifiée par le passage d'un essai professionnel ouvrant l'accès à un groupe de rémunération supérieur. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement d'ouvrir, en 2014, de nouveaux recrutements d'ouvriers de l'État ciblés sur les professions les plus critiques du ministère de la défense est à la fois de nature à offrir aux agents concernés un cadre professionnel adapté, attractif et structuré et à garantir aux employeurs la présence d'une ressource pérenne aux compétences régulièrement réévaluées.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées à ce sujet par les syndicats départementaux d'énergie sur leur éventuelle suppression et les conséquences du transfert de leurs compétences aux conseils généraux. Les syndicats d'énergie, gérés directement par les communes et en charge de la distribution d'électricité, sont les garants de la solidarité territoriale et sociale entre urbains et ruraux, dans une logique de péréquation et d'optimisation des besoins et des compétences. Un tel transfert de compétences signifierait à court terme la perte de l'autonomie des communes rurales dans la gestion de l'énergie et le risque très important de voir les crédits affectés jusqu'alors aux travaux sur le réseau d'électricité disparaître dans le budget général du département ou de l'Intercommunalité urbaine. Le syndicat d'énergies est un interlocuteur de proximité qui travaille en étroite concertation avec les communes dont il dépend, en assurant pour leur compte de nombreux services qu'elles ne pourraient pas prendre en charge toutes seules : travaux sur le réseau de distribution d'électricité, éclairage public, valorisation des énergies renouvelables, actions d'économies d'énergie sur le patrimoine bâti, achats groupés d'électricité et de gaz. De plus, ces syndicats contribuent au développement et à la modernisation du réseau de distribution des communes par un appui technique et financier. Ces travaux réguliers complètent ceux des concessionnaires énergétiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des énergies distribuées jusque dans les plus petites communes, ainsi que pour maintenir le niveau de leur capacité d'investissements dans les réseaux énergétiques de nos départements. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le processus de regroupement à la maille départementale de la compétence en matière de distribution publique d'électricité. Cette rationalisation, impulsée par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a permis la constitution de grands syndicats départementaux d'énergies et a contribué à réduire le morcellement de ladite compétence. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné les effets positifs de ce processus de regroupement dans son rapport publié en février 2013 sur les concessions de distribution d'électricité. Ainsi, le Gouvernement n'a pas l'intention de transférer la compétence de distribution d'électricité aux départements dans le cadre du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte adopté en première lecture au Parlement ne contient d'ailleurs aucune disposition en ce sens.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité de promouvoir la volaille française. En ce domaine, notre pays est le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, près de 45 % de la viande de poulet consommée en France est aujourd'hui importée. Il serait par conséquent souhaitable de mettre rapidement en place un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur. Il souhaite lui demander de lui faire connaître ses intentions en la matière. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le dispositif du 5 janvier 2006, relatif au crédit d'impôt facilitant la prise de congés pour les agriculteurs. Ce dispositif est, pour de nombreux professionnels agricoles, une avancée sociale importante. Il permet, en effet, de prendre quelques jours de congés pour des personnes souvent très occupées par leur métier et qui souffrent souvent de conditions de vie difficiles. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2012, ce crédit d'impôt n'apparaît plus dans la loi de finances pour 2013, ce qui provoque l'inquiétude de nombreux acteurs du monde agricole. Elle souhaite donc savoir si ce dispositif, établissant une forme de justice sociale envers une population fragile, pourra être maintenu pour l'année à venir. Elle le remercie de sa réponse, et lui demande de la tenir informée sur ce sujet. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires. Un amendement sera porté à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessaire politique d'aide en faveur de l'emploi des personnes aveugles ou malvoyantes. Les statistiques font malheureusement apparaître que 50 % des personnes aveugles ou malvoyantes sont au chômage, soit cinq fois plus que la moyenne nationale. Ce différentiel, qui s'explique aisément au vu du handicap, nécessite pour être résorbé une politique spécifique de l'emploi en faveur des aveugles et malvoyants prenant mieux en compte la spécificité de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande quels dispositifs existent pour ce handicap précis et quels aménagements elle entend y apporter pour améliorer l'insertion dans le monde du travail des personnes aveugles ou malvoyantes. L'ensemble des outils et mesures favorisant l'emploi des personnes en situation de handicap est fondé sur le principe général suivant « autant de mesures de droit commun que possible et autant de mesures, spécifique que nécessaire ». Les personnes handicapées aveugles et malvoyantes comme toutes les personnes en situation de handicap ont naturellement accès à tous les dispositifs de droit commun en faveur du développement de l'emploi des personnes handicapées qui comportent dans certains cas des dérogations en termes d'âge. C'est notamment le cas des emplois d'avenir dont les personnes handicapées peuvent bénéficier jusqu'à l'âge de 30 ans (contre moins de 26 ans pour les personnes valides), et des contrats de génération. En ce qui concerne les mesures spécifiques visant à améliorer le taux d'emploi des personnes aveugles ou malvoyantes, les aménagements de poste de travail en termes de matériels, d'aides techniques et de formations spécialisées à l'utilisation de ces matériels reposant majoritairement sur des outils informatiques (tels que synthèse vocale, télé-agrandisseurs etc....) sont financés par l' AGEFIPH pour les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées ( loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) . Pour les personnes handicapées relevant de la fonction publique, les aménagements de postes de travail sont financés en totalité par le fonds interministériel pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).