M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation des crédits communautaires du programme national viticole, puisqu'il apparaît depuis plusieurs mois que la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que prévu et que nous courrons le risque qu'une partie importante de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et retourne dans les caisses de l'Union européenne. La principale de ces solutions consisterait à obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être remontée à 50 %. Cela nécessite une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission européenne. Il lui demande où en est la négociation en cours sur la réforme de la PAC qui ouvre une formidable opportunité pour la Commission de négocier des contreparties, car cet accord est très urgent si nous voulons disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, pour ce qui concerne la France, les modalités nationales devant être arrêtées au plus tard à la mi-juillet. Il attend des pouvoirs publics un engagement total car dans le contexte économique difficile que traversent notre pays et l'Union européenne, il ne serait pas supportable qu'une partie importante des moyens financiers qui sont mis à notre disposition par l'Union européenne pour améliorer notre compétitivité soit renvoyée à Bruxelles. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.