M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la convention collective unique du secteur d'aide à domicile. Le processus d'unification des conventions collectives du secteur était censé aboutir à une harmonisation favorable à l'ensemble des salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social. Les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) déplorent la remise en cause de certains avantages quand leurs contrats étaient régis par la convention collective du 6 mai 1970. Ils constatent la révision à la baisse de la prise en charge de leurs frais de déplacements, au moment où les prix des carburants sont en forte hausse et que leur indemnité de frais kilométrique n'a connu aucune augmentation depuis cinq ans (0,35 euros du kilomètre). De même, ils accusent la diminution de congés d'ancienneté et exceptionnels qui grève leur revenu. Pour ce qui concerne la revalorisation des salaires, le point d'indice stagne depuis 2009. Dans un contexte particulier où le secteur de l'aide à domicile est de plus en plus sollicité face à des besoins toujours plus nombreux, avec en parallèle de sérieuses difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels, il lui demande quelles sont ses intentions en termes d'amélioration salariales et de conditions de travail des salariés de cette activité, mais encore de soutien pour revaloriser ce métier. Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. En ce qui concerne l'attribution de congés supplémentaires pour enfants malades, il est prévu un congé rémunéré d'une durée maximale de 4 jours ouvrés par année auquel vient s'ajouter un congé sans solde allant jusqu'à 3 mois. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale représente une dépense de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera adoptée avant la fin de l'année 2014.