M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la colère exprimée par les retraités de l'artisanat lors du XXXème congrès annuel de la FENARA, tenu le 16 mai 2014, au sujet des mesures prises ou annoncées à l'égard des retraités : fiscalisation des majorations de pension pour enfant, report de la revalorisation des pensions de base d'avril à octobre et, tout récemment annonce du gel, jusqu'en octobre 2015, des pensions de plus de 1 200 euros par mois. Elles affectent en effet sévèrement leur pouvoir d'achat et leur protection sociale, si l'on considère, en outre, les restrictions projetées en matière d'assurance maladie. Les retraités de l'artisanat dénoncent ces mesures qui précarisent un grand nombre d'entre eux. Ils estiment que si au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l''évolution de la protection sociale est inéluctable, celle-ci doit rester solidaire et adaptés aux besoins des retraités. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer, comment elle entend répondre à ces attentes. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'ajoute donc aux mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €. Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités modestes, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour les retraités modestes.