M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du nouveau classement des campings, notamment de l'augmentation du taux TVA de 7 % à 19,6 %. Au 31 décembre 2012, les classements antérieurs des campings seront caduques, à charge pour les structures touristiques de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or pour des petites structures touristiques (campings indépendants ou municipaux) situées en zone rurale, ce nouveau classement obligera à des investissements importants afin de répondre aux nouvelles normes exigées. Par ailleurs, le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les petits terrains de camping. Il s'avère cependant que lorsque les services rendus par la collectivité sont de nature sociale, une modulation est éventuellement envisageable au titre de l'article 256 B du code général des impôts. Il semblerait qu'il faille notamment que les tarifs pratiqués soient modulés en fonction des revenus de la clientèle ou que celle-ci corresponde à une catégorie défavorisée ; le terrain de camping peut alors être placé hors du champ d'application de la TVA. En la matière la procédure est cependant assez complexe. Aussi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA. Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 108 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air touche désormais tous les publics, séduits par la montée en gamme progressive du secteur (avec aujourd'hui une offre allant de 1 à 5 étoiles). L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver autant que possible leur capacité d'investissement. Les pouvoirs publics se sont efforcés d'accompagner la démarche de modernisation des établissements, notamment dans leur stratégie de classement afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs. Au 7 octobre 2014, selon les données communiquées par Atout France, on comptait 6 063 campings classés (représentant 81 % du parc et 90 % des capacités). En outre, la totalité des 125 parcs résidentiels de loisirs était classée. Les exploitants de terrain de camping classés sont très majoritairement des exploitants privés. En revanche, le taux de classement est plus faible pour les terrains de campings municipaux, qui ont souvent été créés dans de petites communes en zone rurale. On compte aujourd'hui 485 terrains de camping municipaux classés sur un total d'environ 1 800 terrains de camping municipaux. Ces derniers représentent près de 23 % de l'ensemble des terrains de camping (7 854). Le classement permet aux exploitants des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs de bénéficier d'une incitation économique non négligeable en matière de TVA. Les campings classés sont assujettis au taux réduit de TVA de 10 %. Les aires naturelles sont également assujetties au taux réduit de TVA de 10 %. A contrario, les terrains de camping non classés sont assujettis au taux normal de TVA. Il semble en effet préférable, d'appliquer deux taux distincts de TVA selon l'existence ou non du classement, afin d'inciter les communes à classer leurs terrains de camping. En revanche, une exonération de principe du taux de TVA en faveur des campings non classés relevant d'une propriété publique, exclurait toute incitation en la matière. Afin d'inciter les campings municipaux à se classer, une démarche d'information des services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme auprès des associations représentatives des maires est à l'étude. Le récent décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » peut également offrir une nouvelle possibilité à des communes rurales d'engager une démarche de classement. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de développement du tourisme et notamment dans le secteur de l'hôtellerie de plein air pour laquelle les perspectives d'activité et d'investissement restent à moyen terme favorables. Afin que les professionnels puissent développer au mieux leurs projets, le Gouvernement veillera à ce qu'il bénéficie comme tous les autres secteurs de mesures de simplification si nécessaire spécifiques aux différents types d'hébergement.