M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de développer la culture entrepreneuriale. À ce titre elle recommande à l'État et aux régions de prolonger et d'approfondir les actions menées depuis quelques années auprès des élèves de l'enseignement supérieur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans le contexte économique actuel, la France a besoin d'encourager la prise d'initiative des jeunes et de faire de la création d'entreprise une véritable alternative sur le marché de l'emploi en générant l'enthousiasme d'une nouvelle génération de créateurs. Dans une communication intitulée « plan d'action 'Entrepreneuriat 2020' - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe », la Commission européenne préconise la possibilité, pour tout étudiant qui le souhaite, d'être formé et d'entreprendre sur son campus. C'est le sens de l'action du gouvernement engagée suite au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, et notamment à l'occasion des assises de l'entrepreneuriat. Le groupe de travail n° 1 des assises intitulé « diffuser l'esprit d'entreprendre auprès des jeunes » a notamment estimé nécessaire de permettre à tout étudiant de l'enseignement supérieur d'entreprendre sur son campus. Suite aux assises, le Président de la République a annoncé la mise en place prochaine d'un dispositif « étudiant entrepreneur » afin que la démarche entrepreneuriale des étudiants ou des jeunes diplômés fasse l'objet d'une meilleure reconnaissance dans le cadre du cursus de formation, et d'un accompagnement spécifique. Ce dispositif sera accessible non seulement aux étudiants en cours de formation, mais aussi aux jeunes diplômés afin que ceux qui souhaitent créer une entreprise à l'issue de leurs études puissent continuer à bénéficier du statut étudiant, être accompagnés et obtenir des financements. Pour susciter l'esprit d'entreprendre auprès des jeunes mais aussi favoriser le passage à l'acte entrepreneurial, le gouvernement travaille désormais suite aux assises à l'élaboration d'un plan d'action global en faveur de l'entrepreneuriat étudiant. C'est la raison pour laquelle l'article 31 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a pour la première fois reconnu la formation à l'entrepreneuriat comme l'un des objectifs des formations de l'enseignement supérieur. Ce plan d'action global reposera sur des logiques partenariales entre établissements d'enseignement supérieur, collectivités territoriales et acteurs de la création d'entreprise au niveau de chaque territoire. Son objectif est de parvenir en quatre ans à 20 000 créations ou reprises d'entreprises par des jeunes issus de l'enseignement supérieur. Cette démarche s'appuiera sur les acquis du plan pour l'entrepreneuriat étudiant lancé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et le ministère de l'économie et des finances (MINEFI). Il a pour but d'intégrer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement à l'entrepreneuriat dans les parcours de tous les futurs diplômés de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, 23 pôles de l'entrepreneuriat étudiants (PEE) rassemblant 227 établissements, 1,1 million d'étudiants et près de 350 partenaires économiques, ont été labellisés. L'Etat et la caisse des dépôts et consignations (CDC) ont financé ces PEE à hauteur de 3 millions d'euros de 2010 à 2013. Près de 150.000 des 960.000 étudiants des établissements se situant dans le périmètre d'un PEE ont bénéficié d'un module lié à l'activité de ce PEE : 75.000 d'entre eux ont ainsi suivi un module d'information, 48.000 un module de sensibilisation, 15.000 un module de spécialisation et près de 8.000 ont obtenu un diplôme dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation ou des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Pour une mise à l'échelle nationale, le lancement d'un nouvel appel à projets pour la période 2013-2016 est prévu avec l'objectif d'une trentaine de pôles pour mailler l'ensemble du territoire national. Cet appel à projets comportera un cadre de référence pour la construction d'un parcours entrepreneurial au niveau de chaque cycle licence - master - doctorat (LMD), dont les établissements devront s'inspirer. Les projets seront évalués sur la base notamment des actions de sensibilisation, de formation et d'accompagnement, l'originalité des initiatives, la densification des moyens en matière de locaux et équipes. La mise en place de référents entrepreneuriat au sein des établissements d'enseignement supérieur concrétise le lien indispensable entre les étudiants et ces structures. Elle sera poursuivie et amplifiée. Les premiers éléments d'évaluation montrent que 75 % des établissements ont répondu positivement à la demande de désignation d'un référent « entrepreneuriat » ; 60 % de ceux qui ont accepté cette fonction sont des enseignants. Par ailleurs, la quasi-totalité des établissements déclarent avoir mis en place des modules de formation en entrepreneuriat pour les enseignants. L'implantation des « junior entreprises » dans les universités est encouragée : cette modalité de formation à l'entrepreneuriat est très développée dans les écoles à travers des associations qui ont pour objectif de fonctionner comme de petites entreprises de services. On recense aujourd'hui 45 « junior entreprises » implantées au sein de formations universitaires, dont une vingtaine au sein des PEE. Susciter l'envie d'entreprendre suppose également d'accompagner financièrement la démarche entrepreneuriale. Le concours « Innovons Ensemble » actuellement financé par le MINEFI et le MESR via l'association RETIS (réseau français de l'innovation) et a pour but d'aider les chercheurs et les étudiants à créer leur entreprise. Le soutien à cette démarche devra passer par une meilleure intégration avec les nombreuses initiatives territoriales souvent soutenues par les universités et écoles et par les collectivités. Une réflexion est actuellement engagée sur les évolutions possibles du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du MESR, afin notamment de valoriser les initiatives de créations d'entreprises par des étudiants. Dans le cadre de la nouvelle procédure d'accréditation des établissements instaurée par la loi du 22 juillet 2013, le MESR fixera dès la rentrée 2014 des objectifs en matière de promotion de l'entrepreneuriat dans la politique des établissements et de développement de pôles de l'entrepreneuriat étudiant au niveau des sites.