M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois axes : l'amélioration possible du constat de délaissement, l'acquisition du statut de pupille de l'État et l'accompagnement vers l'adoption ou un autre projet de vie pour l'enfant. En effet, selon les chiffres de 2011, 22 747 couples ou personnes agréées sont en attente d'adoption, alors que 15 000 enfants placés sont totalement délaissés par leurs parents biologiques et non proposés à l'adoption contre seulement 761 enfants, pupilles de la Nation, qui sont adoptés. Dans l'intérêt des enfants maltraités par ce délaissement parental, il est donc nécessaire de réorganiser l'adoption nationale, en manque d'une instance nationale et de financements (89 000 euros en 2012 contre 6 millions d'euros pour l'adoption internationale). Alors qu'il existe de véritables propositions concrètes d'amélioration, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à l'enfant d'acquérir un statut qui réponde à ses besoins fondamentaux. La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août 2015 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et par la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, présente les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de faciliter l'évolution du statut de l'enfant lorsque son intérêt l'exige. L'enjeu consiste à pouvoir apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins de l'enfant quand il existe un risque d'atteinte à son développement. Une meilleure prise en compte de l'intérêt de l'enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l'enfant. Pour faciliter ces évolutions, un travail va être conduit pour clarifier les différents statuts et en faciliter l'accès quand l'intérêt de l'enfant le commande (action 38 de la feuille de route). Concernant plus précisément la question du délaissement parental, l'article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen, abroge l'article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d'abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste. L'objectif de l'article est de permettre la formation d'un projet de vie pérenne pour l'enfant délaissé par ses parents qui peut être l'admission en qualité de pupille et éventuellement une adoption si tel est son intérêt ou une délégation d'autorité parentale au bénéfice du tiers qui a recueilli l'enfant. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi traitent de la problématique du délaissement parental dans l'optique de favoriser l'évolution du statut de l'enfant si tel est son intérêt. Sont ainsi proposés l'examen régulier de la situation des enfants confiés (articles 7 et 11), la sécurisation de l'adoption simple (article 12), la valorisation du statut de pupille de l'Etat comme statut protecteur (article 13 bis), la possibilité pour l'aide sociale à l'enfance de l'action en retrait d'autorité parentale (article 21 bis A). Enfin, afin de faire face à un contexte de l'adoption qui se complexifie (chute du nombre d'adoptions et évolution pérenne vers des adoptions d'enfants à besoins spécifiques), une réflexion est en cours pour rapprocher les politiques publiques de « protection de l'enfance » et « d'adoption » et pour coordonner les moyens développés dans le cadre des adoptions nationale et internationale.