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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances aériennes affectant certaines communes du Nord-Est du département de la Seine-et-Marne suite aux arrêtés du 15 novembre 2011 et 5 septembre 2012 modifiant le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Il lui demande de fournir, pour une journée type, par vent d'Ouest, avant la mise en place de l'arrêté du 15 novembre 2011 et après la mise en place de l'arrêté du 5 septembre 2012, la liste des survols d'avion précisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus de chaque communes suivantes : Saint-Martin du Boschet, La Chapelle-Moutils, Saint-Martin-des-Champs, Meilleray, La Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, Montolivet, Montenils, Montdauphin, Bellot, Villeneuve-sur-Bellot, Sablonnières, Saint-Léger, Rebais, La Trétoire, Saint-Ouen-sur-Morin, Orly-sur-Morin, Boitron, Hondevilliers. L'analyse des conditions de survol des communes du nord-est de la Seine-et-Marne indique qu'elles sont concernées par les avions à l'arrivée vers l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en configuration de vent face à l'ouest. Avant la mise en service du nouveau dispositif de circulation aérienne le 17 novembre 2011, les communes citées étaient survolées par une centaine d'avions par jour à des altitudes comprises entre 3 200 et 1 800 mètres. L'essentiel du flux d'avions passait à quelques kilomètres à l'ouest de cette région sur un axe compris entre la commune d'Augers-en Brie et la commune de Saint-Germain-sous-Doue. La mise en service du dispositif visant à augmenter de 300 mètres les altitudes d'interceptions des axes d'approche finale a eu pour conséquence le déplacement de 5 à 8 kilomètres vers l'est du flux d'avions en provenance du sud-est. Les communes mentionnées sont désormais survolées par un nombre plus important d'avions, environ 250 par jour, répartis sur toute la longueur du territoire délimité par ces communes. Les altitudes de survols demeurent élevées entre 3 200 et 1 800 mètres, les avions étant en descente moteurs réduits, sans traînées aérodynamiques sources de bruit. Concernant les listes des survols d'avions au dessus de chacune des communes, le Gouvernement invite les requérants à se rapprocher des services de la direction générale de l'aviation civile afin de préciser le besoin et s'accorder sur un format de transmission de ces données.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant l'accès au crédit des collectivités locales, de « mettre en œuvre les recommandations issues de l'avis du Cnocp du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement est très conscient des enjeux liés à la fiabilité des comptes définis par l'article 47-2 de la Constitution et plus récemment par les dispositions de l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant plus particulièrement des emprunts structurés, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers qui en résultent a déjà été intégré dans la réglementation applicable aux collectivités territoriales lors de la mise à jour au 1er janvier 2013 des référentiels budgétaires et comptables (arrêtés du 12 décembre 2012 pour les communes et les régions, arrêté du 14 décembre 2012 pour les départements). Pour assurer une bonne mise en oeuvre de ces dispositions, un guide pratique, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus locaux et la Cour des comptes dans le cadre du comité national relatif à la fiabilité des comptes locaux, a été publié en juillet 2013. L'ensemble de ces informations est librement accessible sur le portail internet gouvernemental dédié au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr).
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le transfert et l'abandon de la compétence sport de l'État au profit du mouvement sportif. Les éducateurs sportifs et indépendants, salariés et indépendants, ont alerté les parlementaires sur les effets néfastes que le projet de loi de modernisation du sport pourrait avoir sur leur activité, en permettant aux animateurs fédéraux d'avoir les mêmes prérogatives en termes de rémunération et de statut que les professionnels diplômés. Ils estiment en effet que cela créerait une concurrence déloyale entre professionnels du sport et bénévoles, entre des professionnels, qui ont suivi et payé une formation durant au minimum un an, et des animateurs fédéraux qui pourront être formés sur une durée comprise entre 2 jours et demi et 5 jours. 260 métiers du sport seraient concernés, et près de 200 000 personnes impactées. Ils demandent à ce que l'État concerne la compétence sport et que tout ce qui touche à l'emploi et à la formation ne soit pas transféré aux fédérations sportives. Il lui demande donc de lui indiquer si le ministère compte associer les professionnels de l'enseignement sportif à la discussion en amont de la présentation de ce projet de loi au Parlement, de façon à mieux prendre en considération leurs revendications. L'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications. Ses conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. Elle y évoque la question de l'encadrement occasionnel et à temps très partiel (2 à 4 heures hebdomadaires) dans le cadre de l'activité des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère chargé des sports. L'une des réponses avancées par le rapport est de supprimer l'obligation faite aux éducateurs sportifs de détenir une qualification professionnelle pour exercer à titre rémunéré et de la remplacer par un dispositif d'habilitation individuelle à la charge du président de la fédération concernée. Le rapport propose, toutefois, de circonscrire cette habilitation à un volume horaire très faible et au cadre strictement fédéral afin de ne pas déstabiliser les entreprises du secteur marchand. Une autre solution consisterait à créer des titres professionnels d'Etat confiés aux fédérations sportives, et non des brevets fédéraux comme semblent le craindre ces professionnels. Ce travail d'étude, d'évaluation et de propositions mené par l'IGJS ne fait à ce stade l'objet d'aucune décision ministérielle et aucune décision rapide sur le sujet ne saurait être prise. En tout état de cause, une concertation sera engagée préalablement à toute réforme, tant avec les fédérations sportives qu'avec la branche professionnelle et les syndicats professionnels concernés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement durant la 67e édition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013. Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative s'est rendue en Avignon le 15 juillet dernier, où elle intervenait dans le cadre du festival Off. Sa délégation était composée de trois personnes. Le montant total du déplacement s'élève à 1897,50 €. Il inclut les trajets en train, l'hébergement ainsi que les repas.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence salariale qui existe entre les enseignants du premier et du second degré. En effet, bien qu'ils soient recrutés avec le même niveau de diplômes on note un écart de rémunération lié à la perception, par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Pourtant, ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais n'était pas pris en compte jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013 signé par trois organisations syndicales. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de revenus grâce au versement d'une prime de 400 euros a pris la forme d'une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre le premier et du second degré. Pourtant, depuis 2013, rien n'a bougé. Une délégation syndicale a donc été reçue par les services du ministère le 9 septembre 2015 et a obtenu : - Le principe d'un alignement des deux indemnités de suivi des élèves, - l'ouverture de discussions dès octobre. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des intentions et du calendrier du Gouvernement sur ce dossier. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement durant la 67e édition du festival d'Avignon le 12 juillet 2013. Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a effectué vendredi 12 juillet un déplacement à Avignon. Au cours de ce déplacement la ministre a signé une convention cadre « Université, lieu de culture » entre la conférence des présidents d'universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la culture et de la communication. Elle est ensuite intervenue au débat « La culture, un enseignement supérieur ? » organisé dans le cadre du forum libération à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. La ministre n'a pas participé à la 67e édition du festival d'Avignon. Le coût global de son déplacement revient au coût additionné d'un billet de train aller-retour entre Paris et Avignon plein tarif et de deux billets de train aller-retour entre Paris et Avignon avec abonnement SNCF Fréquence Grandes Lignes. La ministre souhaite préciser au député que l'intégralité de sa délégation a déjeuné, à l'invitation du journal Libération, dans un restaurant universitaire d'Avignon géré par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales d'Aix-Marseille.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'intégrer le diplôme d'État d'ambulancier dans la liste des diplômes et certifications accessibles par le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, l'obtention de ce diplôme d'État d'ambulancier n'est pas accessible dans le cadre de la démarche de VAE. Elle est en revanche permise pour d'autres professions de la santé ou du secteur paramédical : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie, etc. Dans le cadre de l'évolution des carrières et de la cohérence des dispositifs, il paraîtrait opportun de permettre aux professionnels de ce secteur de pouvoir faire valoir leur expérience pour évoluer. Car là où d'autres ont la chance de pouvoir bénéficier de la VAE, les auxiliaires ambulanciers souhaitant obtenir le diplôme d'État d'ambulancier doivent actuellement faire face à des démarches très complexes (difficultés à faire financer leur formation par l'OPCA, difficultés à suivre une formation avec perte de salaire, etc.) qui constituent un frein à leur évolution professionnelle. Il est important de souligner que des travaux ont déjà été menés par des professionnels du secteur afin d'initier cette démarche, notamment en termes de description de la formation complémentaire à dispenser dans le cadre de ce cursus de VAE pour le diplôme d'État d'ambulancier. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'inscrire le diplôme d'État d'ambulancier sur la liste des diplômes et certifications ouverts à la validation des acquis de l'expérience. Pour ouvrir le diplôme d'État d'ambulancier à la validation des acquis de l'expérience, des travaux de réingénierie de ce diplôme doivent être entrepris. En effet, le diplôme a été construit en 2006 et son organisation doit être sensiblement rénovée pour permettre de le rendre accessible par VAE. Ce travail sera prochainement engagé. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être conduite. Des discussions devront être menées en particulier avec la branche professionnelle des entrepreneurs de transports sanitaires, compte tenu du positionnement actuel des auxiliaires ambulanciers, candidats naturels à la VAE, au regard des tâches qui leur sont confiées dans le dispositif en vigueur.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de simplifier l'assiette et la méthode de calcul du CIR. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leurs bénéfices réels ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), sont notamment pris en compte les amortissements des immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel et de fonctionnement, les dépenses de recherche externalisées, les dépenses relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale, les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et les dépenses de veille technologique. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour les dépenses d'innovation, ce taux est de 20 %. L'article 69 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 a simplifié le mode de calcul du CIR. L'assiette du crédit d'impôt est désormais établie en fonction du seul volume des dépenses engagées par les entreprises et non plus sur l'accroissement des dépenses. En outre, le BOI 4 A-3-12 du 23 février 2012 a précisé la définition des dépenses de recherche en s'appuyant sur les définitions et illustrations du manuel de Frascati, « méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental », publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques et constituant la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement. Cette instruction est désormais intégrée au BOFIP-impôts BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a fait adopter deux mesures de simplification du dispositif : ainsi, l'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le régime applicable aux « jeunes docteurs » et les règles de territorialité applicables aux dépenses afférentes à la propriété industrielle. Enfin, suite au relevé de décision du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, des précisions doctrinales ont été apportées le 1er avril 2015 sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles à l'assiette du CIR. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande d'« unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles ». Il lui demande ses intentions en la matière. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes recommande « d'unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles ». Il convient de préciser que la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles relève des ministères d'origine des agents et indépendamment du service déconcentré d'affectation, demeure donc unifiée. En revanche, la convergence de la gestion des ressources humaines entre ministères doit être poursuivie. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a ainsi décidé d'engager à l'automne, en concertation avec les représentants des personnels, les travaux nécessaires pour favoriser le rapprochement des prestations d'action sociale et des régimes indemnitaires servis aux agents appartenant aux corps présents dans les directions départementales interministérielles. Par ailleurs, la création de corps interministériels sera poursuivie afin de faciliter les parcours de carrière des agents. C'est notamment le sens du décret du 17 octobre 2011 qui a créé des corps interministériels à gestion ministérielle. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, une mission sur l'évolution de la fonction publique dans les années à venir. Ce rapport a été remis au début du mois de novembre 2013 au Premier ministre. Il propose notamment de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et de lever les derniers obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Les propositions de ce rapport donneront lieu à un dialogue social nourri avec, d'une part, les employeurs publics et d'autre part, les organisations syndicales.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de réglementer le stationnement des camping-cars. Ce mode d'hébergement touristique est en plein essor, et commence parfois à poser des problèmes au sein de petites communes. Soumis uniquement au code de la route, ils peuvent stationner dans beaucoup d'endroits, y compris dans des zones naturelles protégées, ce qui peut générer des nuisances. Par conséquent, il souhaite savoir si elle entend mener une réflexion afin de mieux encadrer cette forme de tourisme. Au regard du code de l'urbanisme, les aires d'accueil des camping-cars ou autocaravanes correspondent à deux types de dispositifs possibles : - soit les aires sont situées dans le périmètre d'un terrain de camping et elles relèvent dans ce cas de la réglementation des terrains de camping : elles sont alors soumises à déclaration préalable jusqu'à six emplacements de camping-cars (article R. 421-23, c), et à permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, c). En effet, des initiatives locales sont parfois mises en oeuvre par les gestionnaires de terrains de camping pour y attirer les camping-caristes au moyen d'une tarification préférentielle applicable la première nuit, à la façon des campings danois et allemands, leur permettant par la même occasion de bénéficier d'une structure d'accueil sécurisée. - soit il s'agit d'aires de stationnement de véhicules automobiles classiques situées hors terrains de camping ; auquel cas, l'autorisation requise dépendra du nombre d'emplacements, à savoir une déclaration préalable jusqu'à quarante-neuf emplacements (article R. 421-23, e) et un permis d'aménager au-delà (article R. 421-19, j). Dans ce cas, la durée et les conditions du stationnement des véhicules peuvent être réglementées par la commune d'accueil, et ces aires peuvent être réservées exclusivement au stationnement des camping-cars.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des effectifs de gynécologues en France. En effet, le comité de défense de la gynécologie médicale relate une pénurie actuelle de gynécologues médicaux. Ce qui n'est pas sans conséquences sur la santé de nos concitoyens. Les gynécologues ont pour mission la prévention, l'information, le dépistage et le suivi médical des patients. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement rappelle que le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en médecine à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double, qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande s'il trouve cette différence de traitement satisfaisante. Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être rapprochés. Dans la constitution du droit à pension des militaires et des fonctionnaires, peuvent s'ajouter à leurs services effectifs des bonifications, et notamment des bénéfices de campagne (article L. 12 du CPCMR) dont la valeur est fixée selon le cas, à la moitié, à la totalité ou au double de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. S'agissant de la campagne double (double de la durée en sus de la durée effective, soit 3 ans retenus pour 1 an de services effectifs), celle-ci sanctionne les services militaires accomplis en opérations de guerre. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est pourquoi les salariés du secteur privé ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces personnes relevant d'un régime ressortissant aux compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation en la matière ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés sur son initiative, en relation avec le ministre chargé du budget.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion des rentes accidents du travail. En effet, lorsqu'une personne décède suite à un accident du travail constaté, ses enfants bénéficient d'une rente. Il existe une limite d'âge pour l'attribution de cette rente. Toutefois, l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, article 2, prévoit que « cette limite d'âge peut être relevée pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ». Il semblerait que la situation ne soit pas si évidente pour certains enfants, même si la charge de la preuve a été apportée, qui se retrouvent dans l'incapacité de poursuivre leurs études. Le principe de réparation intégrale du préjudice subi doit prévaloir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application de la réversion des rentes accidents du travail pour les enfants du défunt et de lui donner ses orientations sur la limite d'âge et l'exécution réelle des dérogations possibles. L'article 3 du décret no 2002-1555 du 24 décembre 2002 porte l'âge limite d'attribution d'une rente d'orphelin de 16 à 20 ans en supprimant toutes les dérogations particulières existantes. Cette mesure a été prise afin d'établir une certaine cohérence avec l'évolution du droit aux prestations familiales, la plupart de ces prestations étant désormais perçues jusqu'aux 20 ans de l'enfant. L'article 2 de la loi no 2009-61 du 16 janvier 2009 n'a fait que préciser la qualité des enfants susceptibles de bénéficier d'une rente d'ayant droit sans comporter de disposition relative à la condition d'âge pour l'accès à cette prestation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de conciliation (équipement). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de conciliation a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007. Cette instance est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiaires de transferts de compétences, en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n'existe pas de commission spécifique au ministère en charge des services de l'équipement. Elle est présidée par le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant et comprend : - Six membres titulaires au titre des collectivités territoriales (deux sont désignés par l'Association des régions de France ; deux par l'Assemblée des départements de France ; et deux par l'Association des maires de France). - Six membres désignés au titre de l'Etat (un représentant de chacun des ministères concernés par les transferts de compétences : éducation nationale ; agriculture et pêche ; écologie, développement et aménagement durables ; travail, relations sociales et solidarité ; culture et communication ; budget, comptes publics et fonction publique). La commission ne dispose pas de budget et son secrétariat permanent est assuré par la direction générale des collectivités locales. Les sommes mises en oeuvre au titre des frais de déplacement des membres représentant les collectivités territoriales sont modiques. Compte tenu de l'utilité avérée de cette commission, le gouvernement n'envisage pas de la supprimer ni d'en modifier les attributions sauf si le projet de loi relatif à la décentralisation, actuellement en préparation, le justifiait. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la lutte contre la variole. Selon les termes de sa réponse à la question écrite n° 75213, La stratégie vaccinale nationale et sa décision de mise en œuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui pilote des réunions interministérielles depuis mars 2014. Un an plus tard, aucune décision n'a encore été prise. Le risque variole étant par principe imprévisible et l'organisation de réunions interministérielles ne pouvant suffire pour dresser un bilan d'actions, il lui demande d'indiquer la date de remise des conclusions des travaux pilotés par le SGDSN concernant l'actualisation du plan national de lutte contre la variole. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé, en mars 2014, d’instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure où, au-delà de sa seule composante sanitaire, plusieurs ministères sont concernés (défense, intérieur, santé, recherche, affaires étrangères). Les travaux doivent aboutir à la révision du plan national de réponse à une menace de variole, d’août 2006, élaboré par le ministère chargé de la santé et à des propositions d’actions des ministères chargés de la santé et de la défense. Il est à noter qu’en Europe, la France a été le premier pays à annoncer qu’il révisait sa stratégie face au risque de réapparition de la variole. La première étape a consisté à réévaluer la menace de réapparition de la variole humaine, maladie éradiquée à la fin des années 70, les décisions à prendre devant obligatoirement s’appuyer sur des données rigoureuses. Ces travaux, couverts par le secret de la défense nationale, visaient plus généralement à disposer d’une évaluation du risque lié à une menace biologique multiforme (virus, bactéries, prions, toxines). Seule une approche globale permet en effet de définir une réponse proportionnée face aux différents agents de cette menace, tant en termes de choix sanitaires que d’effort budgétaire. Cette première étape ayant été achevée à la fin de l’été 2014, la deuxième étape des travaux a consisté à déterminer la meilleure stratégie pour endiguer une épidémie de variole sur notre territoire et à élaborer des propositions concrètes et réalistes pour protéger la population. Ce travail a associé, d’une part, les ministères chargés de la santé, de la défense, de l’intérieur, des affaires étrangères et de la recherche et, d’autre part, l’Institut national de veille sanitaire (InVS), l’Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS), l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l’Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Les travaux ont été enrichis par l’expérience de la lutte contre la maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest qui a très fortement mobilisé l’équipe interministérielle travaillant sur la variole et lui a apporté des éléments précieux pour poursuivre sa mission. Les propositions, issues de ces travaux, doivent être présentées avant la fin de l’année 2015.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclinaison du concept et du dispositif de diplomatie économique en région Île-de-France. Les régions ont pour la première fois été associées en août 2012 à la conférence des ambassadeurs et elles ont vocation à devenir de véritables partenaires de la nouvelle diplomatie économique. Elles auront notamment un rôle clé pour détecter et accompagner les PME à fort potentiel à l'export. Des ambassadeurs pour les régions sont mis à la disposition des présidents de région qui le souhaitent pour favoriser le rapprochement entre régions, entreprises et réseau diplomatique, et promouvoir leurs actions à l'étranger. Plusieurs régions ont décidé d'accompagner ce mouvement et sont maintenant dotées d'un ambassadeur, nommé par le Ministre. L'action de ces ambassadeurs sera encadrée par une convention signée par le ministère des affaires étrangères et chacun des conseils régionaux. Dans les 3 mois suivant sa nomination l'ambassadeur régional soumet un plan d'action. Aussi, elle souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement un éclairage sur l'état d'avancement de ce dispositif dans la région Île-de-France. La diplomatie économique est une contribution du ministère des affaires étrangères au redressement du pays. Un des axes actuellement développé consiste à mieux mettre en relation la demande identifiée par les réseaux de l'Etat à l'étranger avec l'offre française. A cette fin, le ministère a positionné une demi-douzaine d'ambassadeurs auprès des présidents de région qui le souhaitent. Ils ont pour mission d'assurer une interface claire entre le réseau diplomatique et les régions, chef de file du développement économique des territoires. Ils participent ainsi à l'identification des PME et ETI performantes à l'export et soucieuses d'un soutien politique qui peut leur être apporté par une participation aux visites ministérielles ou présidentielles. Ce dispositif a été proposé à l'ensemble des régions sur une base volontaire. Pour les conseils régionaux qui n'ont pas souhaité participer à la première phase de déploiement, comme cela est le cas pour l'Ile-de-France, il a été convenu de déterminer un point de contact pour le ministère sur ces questions au sein des structures idoines de la région.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburant. En effet, la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au 1er janvier 2015, qui apportait un soutien financier à ces professionnels, notamment pour des travaux de modernisation, risque de conduire à la suppression de près de 3 000 emplois en France. Or les aides prévues en contrepartie dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères qui excluent plus de la moitié des détaillants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le maintien de ces stations de proximité. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les programmes. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit un Conseil supérieur des programmes. Elle lui demande d'indiquer si les associations de spécialistes seront ou non partie prenante au sein de ce conseil. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité la création d'un Conseil supérieur des programmes afin de répondre à la demande forte de transparence du processus d'élaboration des programmes d'enseignement et au besoin de cohérence entre les contenus dispensés, les évaluations et la formation des enseignants. Dans cette perspective, cette instance doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour formuler ses avis et propositions mais il importe également qu'elle soit ouverte à la représentation nationale et sociale. C'est pourquoi la loi dispose que le conseil supérieur des programmes sera composé, à parité entre les hommes et les femmes, de dix personnalités qualifiées, de trois députés et trois sénateurs, ainsi que de deux représentants du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les personnalités qualifiées seront nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et/ou leur connaissance du système éducatif. Leur nombre étant limité à dix, aucune d'entre elles n'a vocation à représenter un champ disciplinaire, mais bien de nourrir un débat collégial de haut niveau. Il n'est donc pas envisagé que des membres des associations de professeurs spécialistes y soient nommés. En revanche, pour nourrir ce même débat, le décret du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes prévoit d'une part, que ce dernier pourra mettre en place des groupes d'experts et, d'autre part, qu'il devra établir une charte des programmes précisant notamment leur processus d'élaboration et les modalités de consultation des enseignants et des usagers. Ceci constitue une double garantie d'une consultation des spécialistes de terrain, en amont puis pendant la rédaction des projets de programmes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'évaluation réuni le 2 juillet 2014 et portant sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, préconise dans sa recommandation n° 23 de mobiliser les processus d'arbitrage interministériel en cas de divergence persistante entre les ministères chargés de la santé et de l'intérieur. Si le recours à l'arbitrage interministériel reste la solution pour résoudre un point de désaccord persistant entre deux ministères, la voie du dialogue permanent est cependant privilégiée par le Gouvernement. En plus de six ans de travaux communs entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la santé, il apparaît que les difficultés ont été résolues dans la plupart des cas par l'adoption d'une position commune entre les représentants des administrations centrales concernées. Pour les cas les plus difficiles localement, l'envoi d'une mission de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la direction générale de l'offre de soins a contribué à traiter les différends et résorber les dysfonctionnements.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), avec ses 32 000 agents, intègre dans sa politique des ressources humaines une dimension marquée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La politique d'égalité est mise en oeuvre dans des structures très diverses : directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, établissements d'enseignement supérieur agricole, établissements publics nationaux sous tutelle. Enfin, en directions départementales interministérielles, une part importante des cadres et agents est composée d'agents du MAAF. Les données du bilan social 2011, partiellement genrées, montrent sur plusieurs points une position favorable des femmes au sein du ministère : présence importante des femmes dans certains corps de catégorie A+, notamment les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. La proportion de femmes à des postes de responsabilité (chefs de services ou sous-directeurs) est déjà élevée et assez proche du seuil des 40%. Cependant, des points de faiblesse interne ont aussi été identifiés, notamment sur les difficultés de conjuguer vie familiale et obligations professionnelles à des postes d'encadrement, à certains moments de la carrière des femmes. Un plan d'action en matière de ressources humaines a donc été élaboré qui vise à améliorer les données statistiques (sur certains corps techniques en particulier) ; à diminuer les freins réels ou ressentis aux évolutions de carrière des femmes ; à engager un travail en concertation avec les différents acteurs impliqués, organisations syndicales du ministère notamment. Enfin, en ce qui concerne la situation aux cabinets du ministre et du ministre délégué, la parité hommes/femmes est observée au cabinet du ministre, la directrice de cabinet et la conseillère auprès du ministre délégué sont des femmes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur sa feuille de route détaillée. La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, conformément aux souhaits du Président de la République et du Premier ministre, travaille étroitement avec l'ensemble des acteurs du système éducatif et les nombreux ministères qui sont concernés par la réussite éducative, celle-ci étant transversale et interministérielle : ministères délégués à la ville, à la famille, ministère des sports, de la jeunese, de l'éducation populaire et de la vie associative, ministères de la justice, des affaires sociales. Elle associe à son action les acteurs de la communauté éducative, les familles, les associations et les collectivités locales. Au côté du ministre de l'éducation nationale, elle a lancé, le 5 juillet, la concertation nationale relative à la refondation de l'école, et dont un certain nombre de sujets relevant de son champ d'action font l'objet de groupes de travail : l'orientation, l'éducation prioritaire et les dispositifs d'accompagnement, la santé scolaire, la scolarisation des enfants en situation de handicap, etc. Courant septembre, elle présidera au lancement ou à la clôture d'un certain nombre de débats académiques organisés par les recteurs dans le cadre de cette concertation.