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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 13 : traduire le principe de subsidiarité territoriale dans l'un des prochains textes relatifs à l'action publique. Promouvoir les nouveaux modes de contractualisation entre collectivités territoriales en : demandant aux préfets de les relayer auprès des collectivités en amont de l'organisation des conférences territoriales de l'action publique ; proposant un guide sur les délégations et les mutualisations, téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et diffusé à l'ensemble des associations d'élus. Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a, en effet, désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences, élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Une instruction à l'attention des préfets de région et des préfets de département est en cours d'élaboration afin de présenter les missions et le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique. Elle précise notamment les compétences à chef de file, lesquelles ne sont pas remises en cause dans leur principe par la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi de la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté en première lecture par le Parlement. Le bloc communal conserve, en effet, la possibilité d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local, et les départements comme les régions disposent encore d'un certain nombre de compétences d'attribution leur permettant d'intervenir dans les domaines de compétences à chef de file.
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une situation récurrente pour les personnes faisant l'objet d'une première démarche auprès de Pôle emploi. Lors de leur premier rendez-vous, les demandeurs d'emploi se voient dans l'obligation de fournir une carte d'identité. En l'absence, leur inscription n'est pas prise en cause. Alors même que, la carte d'identité n'est pas obligatoire en France. L'obligation de la présenter, sans permettre de la substituer à une autre pièce d'identité, lors de l'inscription à Pôle emploi, crée une contradiction avec le droit. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'inscription à pôle emploi est une condition pour l'indemnisation et l'accès à l'offre de services de l'opérateur. Cette exigence résulte de l'article R. 5411-3 du code du travail qui prévoit : « pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». L'arrêté du 29 mai 2008 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité, du passeport, de la carte d'invalide ou militaire avec photographie, de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail ou de l'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les demandeurs d'emploi peuvent donc justifier leur identité au moyen d'autres documents que la seule carte nationale d'identité. Afin de simplifier cette démarche administrative, la référence à la validité en cours des titres vient d'être supprimée par l'arrêté du 29 mai 2013 qui a également ajouté à la liste le titre de circulation des gens du voyage. La rédaction du présent arrêté se rapproche désormais de dispositions propres à d'autres administrations (code électoral, délivrance de la carte d'ancien combattant, ...) qui exigent au préalable la fourniture d'un certain nombre de pièces pour accéder à l'ouverture de droits spécifiques. Il n'y a pas non plus contradiction avec le droit commun. En effet, en matière de procédure pénale la justification de l'identité s'effectue librement par tout moyen lors de contrôles par les services de police (article 78-2 du code de procédure pénale). Toutefois, la carte nationale d'identité et le passeport certifient l'identité de leur titulaire. Ces titres sont ainsi les seuls documents officiels dont le régime juridique prévoit explicitement une fonction de certification de l'identité. Aussi, une carte nationale d'identité ou un passeport même périmés permettent à leur titulaire de justifier leur identité tant que la photographie est ressemblante.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la fonction publique et de la décentralisation, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers invoquent fort peu ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et, à ce titre, constituent une activité quotidienne des services, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). A titre d'exemple, 1 400 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la DGFiP pour 2011 (780 000 en 2010 et 560 000 en 2009). Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. Pour ces deux raisons, les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées au niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Font exception les cas particuliers pour lesquels l'administration doit déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée mais ils concernent essentiellement les services fiscaux ou ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), (secret fiscal ou statistique). Une autre raison de suivi spécifique centralisé réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL, chargé de vérifier le respect de la loi, mais elles n'ont concerné au cours des trois dernières années que les services de la DGFiP ou le service traitement du renseignement et action contre les circuits clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale.
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la démocratie participative. Cette notion initiée dans le prolongement du sommet de Rio de 1992, et pour la première fois légiférée en France dans le cadre de la LOADDT du 25 juin 1999, permet de moderniser la vie démocratique, notamment locale. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de généraliser la pratique de la démocratie participative au niveau des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. De nombreux dispositifs existent en faveur du développement de la participation citoyenne. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 organise ainsi dans son article 26 le principe d'un partenariat entre élus, représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs en rendant obligatoire la création d'un conseil de développement, organisé librement, au sein de chaque agglomération. Cette assemblée participative peut être consultée « pour toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et le développement de celle-ci ». En outre, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, rend obligatoire la création de conseils de quartier dans les communes de plus de 80 000 habitants. Ces conseils peuvent être associés par le maire à l'élaboration et la mise en oeuvre des actions intéressant le quartier. Enfin, le référendum décisionnel local, qui s'ajoute aux consultations communales plus anciennes, a été créé par la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, et ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Cette réforme importante consacre, en outre, le droit de pétition accordé aux électeurs d'une collectivité locale pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence. Ces réformes administratives entreprises depuis une quinzaine d'années ont donc permis la mise en place de nombreux instruments en faveur de la participation citoyenne à l'échelon local. Ces instruments pourraient être encore développés à court et moyen terme. Le Gouvernement attache, par ailleurs, une grande importance à la démocratie directe locale, comme en témoigne l'introduction du suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, consacré par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur sa feuille de route détaillée. Le ministre du redressement productif a présenté sa feuille de route à la représentation nationale lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 18 juillet à 16 h15. Le compte-rendu de cette audition peut être consulté sur le site internet de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le ministre du redressement productif a présenté les grandes lignes de son action et les enjeux du ministère du redressement productif devant la Conférence nationale de l'Industrie le 11 juillet dernier. Son discours peut être consulté sur le portail du ministère du redressement productif, à l'adresse suivante : http ://www. redressement-productif. gouv. fr/conference-nationale-de-l-industrie-2012.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place à partir de 2015 par les caisses de retraite, qui prévoit de ne plus délivrer d'attestation fiscale papier. Si l'objectif d'allègement des démarches administratives est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de ses usagers. Les différentes caisses de retraite ne délivreront en effet plus d'information fiscale papier en 2015, seule une consultation en ligne sera désormais possible. Or la fracture numérique des séniors est une réalité qui doit être nécessairement prise en compte. Beaucoup de retraités ne maîtrisent pas nécessairement l'outil informatique où n'ont pas accès à internet. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des quotas dans les disciplines de l'enseignement supérieur pour lesquelles il existe un recrutement de professeurs des universités par la voie du concours d'agrégation. En effet, il semblerait que des projets ministériels voudraient supprimer ces quotas ce qui pourrait menacer non pas juridiquement mais de façon pratique les concours d'agrégation. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière. Le mode principal de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est le concours national d'agrégation. A titre accessoire, jusqu'au 5 septembre 2014, les professeurs des universités dans ces disciplines pouvaient également être recrutés par le concours national d'agrégation interne et par concours sur emploi dans les établissements. Le nombre des postes ouvert au concours d'agrégation interne et aux concours sur emploi était soumis à un contingentement défini dans le statut des professeurs. Le mode de recrutement par concours d'agrégation est très dérogatoire par rapport à celui mis en oeuvre dans les autres disciplines, qui s'effectue uniquement sur emploi, par un comité de sélection ad hoc. Depuis la modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, les concours d'agrégation interne sont supprimés et les recrutements sur emploi sont mis en place selon des procédures identiques à celles des autres disciplines. En revanche, les établissements ont toujours la possibilité de recourir à l'agrégation externe, qui est maintenue dans ces disciplines. Le nombre d'emplois mis au concours d'agrégation est égal au moins à la moitié de l'ensemble des recrutements dans cette même discipline. Cependant, à titre expérimental, ce contingentement est supprimé pour le recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les disciplines sciences économiques et sciences de gestion dont la proclamation aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019. Ces modifications ont été initiées à la suite notamment des préconisations faites par Pierre Cyrille Hautcoeur, président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), dans son rapport sur « l'avenir des sciences économiques à l'université, en France ». Ces propositions ont notamment pour objet d'accroître la diversité des parcours et des aperçus sur la discipline, dont le caractère trop homogène a fait l'objet de critiques longuement partagées au cours de ces dernières années. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan qui déterminera les mesures à prendre par la suite.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des avortements tardifs. Selon les statistiques de l'INED, il apparaît en France 3 010 avortements à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG), et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour motif médical attesté par deux médecins. Si les avortements tardifs sont dépourvus de base légale, il lui demande aussi de bien vouloir lui mentionner les actions envisagées pour assurer le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse. Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif. Il lui demande quelle méthode le Gouvernement a retenu pour la définition de ce nouveau zonage et en fonction de quels critères quantitatifs et qualitatifs. Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis la dernière révision de ce zonage en 2009. Le Gouvernement s'est en outre fixé comme objectif de concentrer les aides de l'État sur les zones les plus tendues nationalement, dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national. Ont également été analysées les propositions d'adaptation résultant des consultations menées par les préfets de région, afin de tenir compte des spécificités et des politiques de l'habitat locales. Enfin, il a été décidé de ne procéder à aucun déclassement de communes en zone C par rapport au zonage alors en vigueur pour ne pas pénaliser la construction de logements. L'arrêté pris en application de l'article R. 304-1 du code de l'habitation et de la construction, révisant le zonage A/B/C, a été publié le 6 août 2014. Il en précise les dates d'application aux différents dispositifs adossés à ce zonage. En particulier, et afin de relancer rapidement la dynamique de construction de logement, ce nouveau zonage s'applique dès le 1er octobre pour les émissions d'offres de prêts PTZ (prêt à taux zéro) ainsi que pour les logements acquis en investissement locatif situés dans les communes ayant fait l'objet d'un reclassement. Globalement, au niveau national, le zonage adopté suite à cette révision est positif pour les communes, avec 670 déclassements (environ 700 000 habitants concernés) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concernés).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose de diffuser aux entreprises une liste d'enquêteurs-référents. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail. Le 19 juillet 2005 l'accord national interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) a été signé par les acteurs sociaux représentant les entreprises et les salariés. Il définit le télétravail salarié et pose un certain nombre de principes. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit dans son article 133 l'introduction du télétravail dans le statut des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces derniers peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail, prévu par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend accompagner et développer le télétravail dans le secteur public et quelle suite réglementaire le Gouvernement souhaite fixer sur ce sujet. L'article 133 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a instauré la possibilité, pour les agents publics civils et les magistrats, d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Dans ce cadre, le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pris après concertation avec les employeurs et les représentants des personnels, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2016, vise à unifier les règles encadrant le télétravail. Dans le respect des principes édictés par ce décret, chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de ses services. Pour accompagner les employeurs et informer les agents, un guide a été élaboré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S'appuyant sur les retours d'expériences des administrations et du secteur privé qui ont expérimenté ce mode d'organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). A partir du 1er janvier 2014, tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, dont les modalités seront définies par décret, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale en masse, seront intégrés dans le régime de la TGAP. Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel, donc considéré à tort comme biodégradable. Par ailleurs cette disposition de la TGAP pourrait affecter un tissu industriel français déjà fragile. Les commerçants et la grande distribution pourraient alors se tourner vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels. Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique sera en effet soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi prévoit que cette taxe ne s'applique pas « aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse ». Un décret d'application est en cours de préparation. Conformément à la loi, il incombe à ce décret d'application de préciser les caractéristiques d'un sac de caisse à usage unique et les conditions de l'exonération. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'économiques du recyclage des matières plastiques, ainsi que des autres aspects évoqués quant aux matériaux de constitution des sacs et à leurs caractéristiques liées à la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de décret en préparation. Par ailleurs, des travaux ont été lancés au niveau européen sur le thème de la limitation des sacs plastiques : la Commission a récemment formulé une proposition de directive qui est actuellement en cours de négociation. Conformément aux orientations de la Conférence environnementale de septembre 2013, les autorités françaises défendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action résolue et efficace de limitation des sacs plastiques à l'échelle européenne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nouvelle loi de formation professionnelle dont la consultation des partenaires sociaux est en cours. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les grandes lignes et les orientations de ce texte. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur. Dans la mesure où la plupart des réservations préalables de taxis se fait par téléphone, il souhaite savoir si le journal des appels consultable sur un téléphone constitue un support de justification de cette réservation, tel que prévu à l'article 6 de ce décret. Le transport particulier de personnes est composé, d'une part, du marché de la prise en charge immédiate de la clientèle sur la voie publique, qui ne peut être effectuée que par des taxis dans leur zone de rattachement et de celui de la prise en charge sur réservation préalable, à laquelle doivent obligatoirement recourir les voitures de tourisme avec chauffeur, les transports de personnes à moto et les taxis en dehors de leur zone de rattachement. En l'absence de dispositions spécifiques, les modalités de preuve de la réservation préalable étaient laissées à l'appréciation des forces de l'ordre lorsqu'elles effectuaient des contrôles sur la voie publique. Afin de garantir les conditions d'une concurrence équilibrée entre les différents modes de transport particulier de personnes (taxis en dehors de leur zone de rattachement, voitures de tourisme avec chauffeur et transport de personnes à moto), le Gouvernement a décidé de clarifier, par voie réglementaire, les modalités de preuve de cette réservation préalable. A ce titre, le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur subordonne, en son article 6, la justification de la réservation préalable des taxis à la présentation d'un support papier ou électronique dont le contenu est précisé par arrêté. L'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports précise les mentions devant figurer sur ce support (nom et coordonnées de la société de taxi, nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport, date et heure de la réservation, date et heure de la prise en charge souhaitée par le client, lieu de cette prise en charge). Des dispositions similaires ont été instaurées pour le transport de personnes à moto et pour les voitures de tourisme avec chauffeur.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels des services de l'État a fait l'objet d'une réforme, par décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif précise, notamment, les conditions restrictives du bénéfice d'un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS), met fin au régime des concessions par utilité de service (US) et introduit un nouveau régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Sa mise en œuvre est subordonnée à la détermination par arrêté interministériel des fonctions des agents ouvrant droit à une attribution au titre de l'un ou l'autre des régimes d'occupation. Cet arrêté interministériel relatif au parc de logements commun au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et au ministère du logement et de l'habitat durable, a été publié le 9 décembre 2015. La préparation de cet arrêté a permis de recenser et de localiser les logements utilisés par les services centraux à compétence nationale et les logements utilisés par les services déconcentrés. Secteur d'activitéNASCOP/ATotaldirections départementales des territoires36844directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement404directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement114556directions interdépartementales des routes9748145directions interrégionales de la mer543387directions de la mer17825secrétariat général – service des politiques support et des systèmes d'information12012centre national des ponts de secours202centre ministériel de valorisation des ressources humaines404école nationale des techniciens de l'équipement404direction générale de l'aviation civile16470234TOTAL405212617 Les services spécialisés de la navigation intérieure ne sont plus comptabilisés dans les rangs du ministère chargé de l'environnement depuis leur intégration, au 1er janvier 2013, au sein de l'établissement public voies navigables de France (VNF).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de supprimer les cotisations professionnelles. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. La proposition de la Cour des comptes de supprimer les cotisations professionnelles ne paraît pas souhaitable. En effet, en 2013, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) souhaite pouvoir baisser les frais de gestion prélevés sur le fonds de soutien pour la deuxième fois en deux ans : ce prélèvement passerait à 4,6 %. Cela permet de financer des priorités importantes dans le soutien aux investissements dans les industries de l'image de baisse du produit des taxes affectées. Mais cet objectif ne serait pas tenable si les cotisations professionnelles étaient supprimées, dans un contexte de diminution des autres ressources propres et d'incertitude sur le produit des taxes affectées au fonds de soutien en 2013, en l'absence d'autorisation à ce jour, par la Commission européenne, de la réforme de la taxe sur la distribution de services de télévision (TST volet distributeurs). Il est donc nécessaire de maintenir les cotisations professionnelles dans un contexte aussi incertain.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Ordi 2-0 » visant à collecter du matériel informatique en vue de sa réutilisation, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.ordi2-0.fr). Pour faciliter l'équipement des publics en difficulté économique, la délégation aux usages de l'internet (DUI) a conçu et organisé la première filière nationale de collecte, de rénovation et de réemploi de matériel informatique baptisée « Ordi 2.0 » (http ://www. ordi2-0. fr). Il s'agit pour l'ensemble des partenaires Ordi 2.0 de permettre aux publics défavorisés de bénéficier d'une marque de confiance, garantissant un matériel informatique fonctionnel à coût réduit. L'objectif de ce programme est aussi de lutter contre le chômage de longue durée et de favoriser l'insertion des personnes handicapées sur le marché du reconditionnement. Les partenaires labellisés Ordi 2.0 s'engagent à effectuer des activités de collecte, de revalorisation et de réaffectation des équipements selon un modèle économique qui garantit la gratuité (ou le très bas prix) du matériel pour les bénéficiaires issus des publics défavorisés. La filière Ordi 2.0 réunit les acteurs d'une chaîne de solidarité, depuis les entreprises, les collectivités locales, les établissements et les services publics donateurs, en passant par les structures de reconditionnement jusqu'aux organismes de réinsertion sociale et professionnelle, favorisant le retour à l'emploi et l'insertion des personnes handicapées grâce au marché du reconditionnement. Ordi 2.0 fédère désormais une centaine de reconditionneurs et une trentaine de collectivités territoriales parmi lesquelles figurent le conseil régional Nord Pas-de-Calais, les conseils généraux (Oise, Loire-Atlantique...) ainsi que les villes de Paris, Nantes, Lille, Lyon, Brest, Amiens... Parmi les sociétés donatrices figurent aussi ERDF, la SNCF, Le groupe Mondial Assistance... Pour encourager la généralisation du dispositif Ordi 2.0 sur l'ensemble du territoire français, 13 pôles interrégionaux se sont vus confier une mission d'animation de la filière à l'échelon régional. Le portail Ordi 2.0 recense et fédère les offres de matériel reconditionné et les demandes d'équipement, correspondant à environ 100 000 ordinateurs redistribués annuellement. L'audience mensuelle du site Ordi 2.0 se situe autour de 2 700 visiteurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à la situation de la formation en alternance. Le chômage des jeunes est devenu non seulement un problème économique mais également un problème social et humain. Si la formation en alternance peut paraître comme étant une des solutions pour la formation des jeunes, les difficultés pour trouver une entreprise sont réelles puisque chaque année 800 000 jeunes cherchent à intégrer ce type de formation pour environ 180 000 contrats de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures seront susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour encourager ce type de formation. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité donnée à la Jeunesse par le Président de la République, le Gouvernement est donc attaché au développement de ce type de contrat. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché. Les aides financières aux contrats en alternance représentent pour l'Etat une charge annuelle de 2,1 milliards d'euros. Ces aides constituent un moyen d'encourager le recours à ces formations et leur efficacité constitue donc une question stratégique. Dans le cadre des travaux de modernisation de l'action publique, les aides financières aux contrats de formation par alternance font ainsi l'objet d'une évaluation, conjointement confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances. Ses résultats permettant de prendre les décisions les plus appropriées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 1853 (JO Sénat du 29 novembre 2012), il a apporté un certain nombre de précisions relatives à la réglementation spécifique de l'incinération des déchets végétaux en droit local d'Alsace-Moselle. La réponse fait référence au règlement sanitaire départemental. En la matière, elle lui demande donc de lui indiquer si le règlement départemental applicable en Moselle édicte oui ou non une interdiction générale et permanente de brûler les déchets végétaux sur tout le territoire du département. Si oui, elle lui demande si conformément à la jurisprudence du Conseil d'État évoquée dans la réponse ministérielle une telle interdiction générale et permanente sur l'ensemble du territoire n'est pas excessive. Selon l'article 84 du règlement sanitaire départemental de la Moselle, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-796 en date du 14 octobre 2004, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. [...] Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d'hygiène [depuis remplacé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST)]. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Ce type d'élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage ». Les déchets végétaux (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage...), s'ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers. Le règlement sanitaire départemental de Moselle interdit donc, sauf dérogations, le brûlage à l'air libre des déchets végétaux. Eu égard à son objectif sanitaire, cette interdiction est justifiée. Elle ne présente en outre aucun caractère disproportionné dans la mesure où elle n'est pas absolue mais susceptible de faire l'objet des dérogations susmentionnées.