M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations pesant sur les collectivités en matière de publicité et d'affichage des actes. En effet, un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, l'élaboration des documents d'urbanisme, l'aménagement public ou encore toutes autres sortes d'actes administratifs émanant de l'exécutif local. Ne serait-il pas nécessaire de revenir sur les modalités actuelles d'affichage pour concevoir une mise à disposition de l'information par voie dématérialisée ? Il est certes difficile de supprimer toute forme de publicité physique, mais l'affichage numérique accompagné d'une publication en ligne permettrait de gagner en espace disponible, de simplifier la démarche d'affichage qui mobilise des personnels, et même de rendre sans aucun doute plus accessible l'information administrative. Il lui demande quelle solution pourrait être rapidement mise en œuvre pour procéder à une modification en profondeur des dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité et d'affichage administratifs. En l'état actuel du droit, en particulier des articles L. 2121-24, L. 2121-25, L. 2122-29, L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, R. 2121-10 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, l'affichage et la publication des actes pris par les autorités locales interviennent sous format papier. Les collectivités territoriales peuvent prévoir un affichage numérique, par exemple par l'installation de bornes ou de panneaux électroniques à leur siège, et effectuer une mise en ligne de leurs actes sur leur site internet. Néanmoins, ces modalités ne peuvent remplacer l'affichage ou la publication sous format papier. La proposition de loi n° 1134 relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des mesures de dématérialisation de la publication des actes et des recueils administratifs (articles 5 et 6). Toutefois, concernant les actes pris par les autorités locales et transmis au représentant de l'Etat, cette proposition de loi n'envisage pas une substitution intégrale par le format électronique. La dématérialisation est envisagée comme une modalité complémentaire, et non pas alternative, s'agissant des règles de publicité des actes des autorités locales. En effet, bien que, de plus en plus, les administrés soient initiés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, tous ne disposent pas ou ne maîtrisent pas nécessairement les outils leur permettant de consulter ou d'accéder plus facilement à une publication électronique que papier. De plus, certaines collectivités, notamment celles de taille modeste, ne disposent pas des équipements nécessaires à un tel mode de publicité.