M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de données "chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants", dit Cassiopee. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si ce traitement de données est aujourd'hui opérationnel et, dans le cas où son application resterait perfectible, quels sont les moyens engagés pour en améliorer l'efficacité. Le système d'information CASSIOPEE couvre l'ensemble des activités des services des juridictions pénales (hors tribunaux de police et application des peines). Composé d'une application de gestion et d'un infocentre pour les restitutions statistiques, il constitue à ce titre un maillon central du traitement automatisé des données de la chaîne pénale. Depuis mai 2012, CASSIOPEE est implanté dans 158 tribunaux de grande instance et sera déployé dans les 2 juridictions restantes de région parisienne (Paris et Créteil) durant le second semestre 2012. Les opérations de déploiement seront totalement achevées en mai 2013. Les départements d'outre-mer (hormis Mayotte) ont été implantés entre janvier et mars 2012. L'extension aux cours d'appel fera l'objet d'une étude susceptible de débuter en octobre 2012. L'application est aujourd'hui pleinement opérationnelle dans les tribunaux implantés, pour l'ensemble de ses composantes, de l'enregistrement au bureau d'ordre à l'exécution des peines. Les cabinets des juges des enfants continuent cependant d'utiliser le logiciel WINEURS pour la gestion de l'assistance éducative et du post-sentenciel éducatif. La majorité des cabinets d'instruction continuent d'utiliser les logiciels WINSTRU et INSTRU pour la production des actes, en alimentant CASSIOPEE des seules mentions obligatoires au bureau d'ordre pénal national (contrôles judiciaires, détentions notamment). Cette situation s'explique par le manque de modèles pour certaines éditions (commissions rogatoires, expertises) et la complexité de certaines fonctionnalités par rapport aux anciennes applications. La perception générale de l'application par les utilisateurs s'est toutefois considérablement améliorée avec la mise en service de très nombreuses évolutions depuis 2010 (8 versions) et la stabilisation technique des serveurs (99,98 % de disponibilité durant le 1er semestre 2012). Le plan d'amélioration du logiciel favorisépar la priorité aux systèmes informatiques dans le budget 2013 se poursuit selon quatre axes : - le renforcement de la présence des utilisateurs dans les cycles de conception : un panel d'utilisateur est en cours de constitution afin de pouvoir associer des magistrats et fonctionnaires, dans les juridictions, aux tâches de conception en leur proposant des maquettes des nouvelles fonctionnalités avant mise en service ; - la mise en oeuvre d'un nouveau serveur de production d'éditions va permettre d'améliorer la forme et le fond des documents produits par l'application : la migration va imposer près de 3 à 5 années de travaux (selon le dimensionnement des équipes et le budget alloué) ; - la généralisation des échanges inter-applicatifs avec la gendarmerie nationale et l'expérimentation des échanges avec la police nationale sont en cours : les gains de fonctionnement dans les services d'enregistrement sont potentiellement considérables et compensent la perception négative des utilisateurs (le retour à une complétude de saisie en début de chaîne entraînait une critique récurrente de « lourdeur » de CASSIOPEE) ; - l'extension de CASSIOPEE aux cours d'appel, afin de servir de levier à de potentielles réorganisations et de disposer d'un bureau d'ordre pénal nationale exhaustif. L'infocentre CASSIOPEE est déployé de manière concomitante à l'application. Les restitutions statistiques sont encore considérées comme peu fiables par les juridictions, les distorsions entre l'activité « réelle » et les chiffres produits par l'infocentre restant importantes (50 % d'écart dans certaines situations). Une étude conduite en 2011 par la direction de projet avait toutefois révélé que ces distorsions résultaient pour l'essentiel d'erreurs de manipulations ou de mauvaises saisies dans l'application. Les juridictions ayant réalisé des efforts de qualité de saisie, sur la base des préconisations du projet (fiches de consignes de saisie), ont pu constater une amélioration notable des restitutions. Un plan d'action demeure en cours de réalisation : - les cours d'appel ont désigné des référents statistiques qui seront réunis à l'école nationale des greffes à Dijon en début d'année 2013 : il leur sera présenté les bonnes pratiques à relayer en juridiction et des modèles de tableaux de bord ; - sur un plan technique, l'adjonction des données du TGI de PARIS et de CRETEIL (entre septembre 2012 et mai 2013) nécessite une adaptation du « moteur » de transfert de données, d'anonymisation et d'alimentation : les travaux en cours restent à valider mais les premiers résultats sont positifs (réduction de plus de 50 % du temps de traitement).