M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de Jean-François Dhainaut, président du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, réalisé suite à la démission de cinq organisations membres du Comité économique, éthique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhaitées de la part du Gouvernement que ce soit quant à sa politique en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou quant à ses attentes vis-à-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines nécessitent une évolution réglementaire ou législative, sont proposées pour renforcer l'expertise économique et sociale du HCB et faire évoluer l'architecture institutionnelle de la présidence. Ce sont autant de questions sur lesquelles il revient désormais au Gouvernement de trancher. Il souhaite donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces propositions et selon quel calendrier. En matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM), le Gouvernement souligne la nécessité absolue d'une évaluation des risques complète et renforcée, telle qu'elle est demandée par la France et les autres pays membres depuis les conclusions du Conseil du 4 décembre 2008, votées à l'unanimité. De fait, le Gouvernement se félicite des avancées récentes sur le volet sanitaire des lignes directrices d'évaluation. Ainsi le 25 février 2013, les États membres ont trouvé un accord sur le projet de règlement proposé par la Commission qui inclut notamment une obligation de test à 90 jours sur rats, exigence défendue par la France malgré les réticences de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et de certains États membres. Le Gouvernement attache de l'importance aux négociations sur le volet environnemental de ces lignes directrices et souhaite que ces travaux puissent aboutir. A cela s'ajoutent les réflexions aux niveaux national et européen pour une meilleure prise en compte des effets à long terme des OGM, suite aux recommandations des agences d'évaluation dans le cadre de leurs avis sur l'étude menée par le professeur Gilles-Éric Seralini. Enfin, face aux difficultés posées par le cadre réglementaire européen actuellement en place, le Gouvernement défend une position permettant aux États de conserver une compétence pour décider ou non d'autoriser la mise en culture d'OGM sur leur territoire. Pour maintenir le moratoire actuel, un arrêté vient d'être pris et une proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en 2014. Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB), joue un rôle essentiel dans l'évaluation des risques liés aux OGM aussi bien au niveau national qu'européen. Il éclaire le Gouvernement sur ces sujets sensibles et participe au renforcement de l'évaluation souhaitée. De plus, il faut souligner que le HCB est l'une des premières instances, parmi ses homologues européennes, à développer une réflexion sur les aspects socio-économiques liés à l'usage des OGM. Or cette dimension prend de l'ampleur au niveau européen, à la suite des conclusions du Conseil du 4 décembre 2008, la Commission venant de mettre en place un bureau socio économique européen qui doit se pencher sur ces questions. Il est important que le HCB puisse activement contribuer à cette initiative. Suite au rapport du président du HCB remis au Premier ministre le 18 juin 2012 concernant le fonctionnement de l'instance, le Gouvernement évalue les éventuels besoins d'évolution du Haut Conseil, notamment en ce qui concerne la composition et la structure de ses deux comités. En concertation avec les membres du HCB, la piste d'évolution privilégiée est la mise en place d'un Comité d'experts adossé au Comité économique, éthique et social (CEES), chargé de réaliser une analyse fine des questions socio-économiques sur chacun des dossiers. Le CEES pourra alors s'appuyer sur ces expertises et synthétiser les opinions des diverses parties prenantes qui le composent. Cette évolution a l'avantage de ne pas nécessiter d'évolution réglementaire et de bien séparer les rôles des experts de celui des parties prenantes.