M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, à propos de l'aide publique au développement française (APD) consacrée à l'éducation. Notre pays a toujours souligné la priorité donnée aux donations en matière d'éducation, et son soutien à la scolarisation primaire universelle ainsi qu'au renforcement du secteur de l'éducation dans les pays en voie de développement. Pourtant, malgré cet engagement, la France ne consacre que 10,96 % de son APD à l'éducation de base, contre 72 % de son APD à l'enseignement supérieur. Par ailleurs, les bourses et coûts imputés aux étudiants étrangers venus étudier en France seraient intégrés dans l'APD éducation, gonflant ainsi son montant. Sans remettre en cause l'accueil des étudiants étrangers en France qui est un réel enrichissement pour notre pays et concourt à sa renommée culturelle, universitaire et professionnelle, il s'interroge sur ces coûts qui ne contribuent pas directement à l'objectif premier de l'APD qui est le développement du pays bénéficiaire. Enfin, si notre pays entend donner la priorité aux pays africains, la liste des 10 premiers pays bénéficiaires n'en compte que deux : le Sénégal (6e place) et la Guinée (9e place). Aussi aimerait-il savoir s'il est possible d'envisager une meilleure allocation des crédits, conformes aux engagements pris par la France pour contribuer au développement et au renforcement des capacités des pays en voie de développement. La France est aujourd'hui le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement. Toutefois, il existe différentes méthodes et logiques de comptabilisation de l'aide au développement et des critères multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'éducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des données. La France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement et entend être à la hauteur de ses engagements. La stratégie « éducation, formation, insertion » pour la période 2010-2015 s'applique à 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision intégrée de l'éducation, du primaire à l'enseignement supérieur, par ailleurs, priorité de notre politique d'attractivité. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale rappellera que l'éducation et la formation sont une des priorités de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engagée résolument en faveur d'un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilatéral, la France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation, qu'elle a financé à hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parité dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentré plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets spécifiques en appui à des réformes clés. Le secteur de l'éducation arrive en tête des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'élèvent depuis l'année 2000 à 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant à la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule année 2012. Conformément à sa stratégie de soutien à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a signé en 2012 un contrat de désendettement-développement avec la Côte d'Ivoire qui permet de financer un programme intégré, du primaire à l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique française en matière d'éducation se distingue par un appui soutenu et continu à la formation des enseignants de et en français qui s'est traduit, en 2011, par la mise en oeuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets spécifiques au Maroc, à Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de « 100 000 professeurs pour l'Afrique », pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui accordé aux systèmes nationaux d'enseignement supérieur contribue également à la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et à la constitution d'un corps de cadres. 27 millions d'euros ont été affectés en 2011 à des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financés sur le fonds de solidarité prioritaire (FSP). Ces projets sont complétés par une assistance technique qui s'élevait, en 2011, à près de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilité étudiante « entrantes » (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) répondent à la même nécessité de contribuer à la formation des futurs enseignants et des acteurs du développement économique. Dans le cadre de la priorité réaffirmée, donnée à la formation professionnelle post-bac, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation supérieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), répondant ainsi à la demande de cadres intermédiaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, à des initiatives régionales innovantes, aux côtés de nos partenaires multilatéraux francophones, où elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'évaluation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en éducation (pôle de Dakar), de formation à distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affectées à l'éducation de base, mais pas comptabilisées au titre de l'aide bilatérale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union européenne (383,4 millions d'euros de 2009 à 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 à 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France défend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'éducation, notamment dans le cadre du débat sur l'agenda du développement après 2015.