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M. Thierry Braillard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les élections prud'homales à venir. En effet, la loi du 15 octobre 2010 a reporté la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015. Cette mesure a été prise pour mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes, compte tenu notamment de la baisse du taux de participation et du coût élevé du scrutin selon les modalités actuelles. Le mandat des conseillers prud'hommes a donc été prolongé de deux années. Il lui demande s'il entend réformer les modalités de vote du conseil de prud'hommes et à quelle date il entend organiser le prochain scrutin. Le bon déroulement de la justice prud'homale, dont fait partie le processus de renouvellement général des conseillers prud'hommes, constitue l'une des préoccupations constantes du gouvernement dans la mesure où il participe à la stabilité du système de relations professionnelles. Les dernières élections prud'homales, organisées le 3 décembre 2008, ont été marquées par un niveau d'abstention important malgré les différentes initiatives mises en oeuvre pour favoriser la participation des électeurs. Le taux de participation s'est établi à 25,5 % des électeurs inscrits, alors qu'il était de 32,7 % en 2002, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis trente ans. Le rapport de M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, remis en mai 2010, propose des pistes d'évolution sur le processus de désignation des conseillers prud'hommes en présentant dans trois scénarii d'évolution possible du dispositif : - maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ; - faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité - faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Le Gouvernement a engagé un travail de réflexion et de concertation préalable sur le sujet permettant, le cas échéant, aux évolutions apportées aux modalités de désignation des conseillers d'être mises en oeuvre lors du prochain renouvellement qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 est venu remplacer la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Antérieurement, le CRPM comportait déjà une sous-section réglementant la qualité sanitaire des coquillages : le nouveau dispositif issu du décret de 2012 précité n'induit que des ajustements à la marge. En effet, ces modifications sont apparues nécessaires pour plusieurs raisons. La principale était la nécessité de rendre le droit français inclus dans le CRPM conforme aux nouveaux dispositifs réglementaires de l'Union européenne. En l'espèce, depuis le 1er janvier 2006, un corps de textes européens le « paquet hygiène », encadre l'ensemble de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire ; il s'impose au niveau national et a justifié ces ajustements du CRPM. Par ailleurs, cela a permis des modifications techniques marginales, mais également la confirmation de certaines dérogations accordées à la France, comme par exemple la possibilité, par exception, de capter du naissain dans des zones non classées. C'est pourquoi, le nouveau décret n'entraîne pas de conséquences majeures pour les opérateurs ou les filières concernées, qui ont été consultés préalablement sur le projet correspondant.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification-action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs visant à habiliter le juge des libertés et de la détention et le juge d'instruction à prendre, en cours de procédure pénale, des mesures provisoires comparables à celles du juge des référés. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique, très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix et qui est encore très méconnue en France. Les effets pervers de cette maladie, souvent cause d'infertilité, sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cela a des répercussions financières importantes sur le système de soins. En effet, le coût moyen pour chaque femme et par année est estimé à 9 579 euros, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées par la maladie. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour un traitement amélioré et une meilleure prise en charge de cette affection et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Il semblerait que la pension d'invalidité, que perçoit l'agriculteur au titre de son handicap physique, soit considérée comme un revenu non agricole et, de ce fait, il pourrait l'empêcher de bénéficier de l'ICHN. Or cette pension d'invalidité permet principalement à ce dernier de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté et il n'est en aucun cas un revenu complémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir la liste des revenus extérieurs retenus par la circulaire spécifique à l'ICHN, afin de soutenir les agriculteurs en situation de handicap. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Elle est principalement destinée aux exploitants agricoles à titre principal ou aux pluriactifs dont le niveau de revenus extérieurs justifie un apport complémentaire pour le maintien de leur activité agricole. Ainsi, en montagne, un exploitant dont les revenus extérieurs dépassent des revenus agricoles mais restent inférieurs à 2 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est éligible à l'ICHN. Dans les autres zones, les revenus extérieurs doivent être inférieurs à un demi SMIC. Les pensions d'invalidité perçues par les agriculteurs en situation de handicap étaient, jusqu'à présent, considérées comme des revenus non agricoles. Ces indemnités pouvaient donc, suivant les situations, conduire au dépassement du plafond des revenus non agricoles et donc à l'exclusion de l'ICHN. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de ne plus prendre en compte les pensions d'invalidité en tant que revenus non agricoles pour l'ICHN. Cette modification interviendra à partir de la campagne 2015 et permettra de reconnaître les efforts des exploitants handicapés qui continuent de participer à l'activité agricole des zones défavorisées.
Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses externes améliorant la qualité de vie des patientes atteintes de cancer du sein. Les traitements liés à ce cancer sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge par le système de remboursement. C'est le cas des prothèses externes, capillaires et mammaires. À ce jour, les patientes qui souhaitent en porter sont remboursées à hauteur de 125 euros pour une prothèse capillaire et de 69,75 euros pour une prothèse mammaire. Le tarif de remboursement pour ces dernières est le même depuis plus de 20 ans. Il en résulte que le reste à charge pour les patientes peut être très élevé, les prix des prothèses capillaires allant de 125 à 1 500 euros et de 70 à 220 euros environ pour les prothèses mammaires. Aussi, au regard de l'objectif 9.11 du plan cancer 2014-2019 qui est d'accroître la prise en charge des prothèses externes (mammaires et capillaires), elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cet objectif. L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement inscrits dans le 3ème plan cancer 2014-2019, qui prévoit expressément d'« accroître la prise en charge des prothèses externes (capillaires et mammaires) ». Cet objectif a déjà fait l'objet de réalisations importantes et la prise en charge des prothèses de sein a été significativement améliorée. Par arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, une révision des lignes génériques relatives aux prothèses mammaires externes (PME) a ainsi été réalisée. Le tarif de responsabilité des PME a ainsi été augmenté de 158% à 244% en fonction du type de prothèse dont relève la patiente, ce qui permet une meilleure prise en charge. Ces tarifs majorés ont par ailleurs été assortis d'un prix limite de vente (PLV), qui permet de limiter le reste à charge des patientes. S'agissant des prothèses capillaires, il convient tout d'abord de rappeler que le tarif de prise en charge a déjà été porté de 76,22 € à 125 € en 2006. En outre, un avis de la Haute Autorité de santé du 24 mars 2015 ouvre la voie à une révision prochaine de la nomenclature et des tarifs permettant ainsi d'envisager l'amélioration de leur prise en charge.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Les nominations de femmes sur les postes en cabinet ministériel au ministère des Affaires étrangères sont passées, en 2012, de 24 à 35 %. Actuellement, le cabinet du ministre compte 5 femmes, sur 15 collaborateurs.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude légitime des pharmaciens quant à la vente de médicaments sans ordonnance en grande surface. En effet, ces professionnels craignent que la concurrence déloyale que leur livreraient ainsi les distributeurs ne porte préjudice à leur officine, notamment en ce qui concerne l'effectif de leur personnel, mais ils craignent surtout que la vente libre de médicaments sans ordonnance ne fasse courir un risque sanitaire très sérieux à la population. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non -application de l'article 515-14 du code civil à la louve Sélène. La loi du 16 février 2015 n° 2015-177, reconnaît à l'animal domestique la qualité d'être doué de sensibilité. Néanmoins pour les animaux ne correspondant pas à la définition d'animaux domestiques, aucun régime n'existe les protégeant. Tel est le cas pour la louve Sélène, âgée de quatre ans, enlevée à son propriétaire sans décision de justice, ni de saisie conservatoire, placée dans un refuge, dans lequel son état s'est fortement dégradé. Par conséquent, le nouvel article 515-14 du Code civil concerne seulement les animaux domestiques, cette louve ne correspond à la définition d'animal sauvage : Un animal sauvage est un animal qui vit dans la nature, au sein de laquelle il survit par ses propres moyens, c'est-à-dire sans le concours de l'homme, en raison de la présence de son propriétaire. Il suggère de réformer le régime juridique de l'animal dit « sauvage », en interdisant et en sanctionnant toute pratique cruelle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte, en ce qu'il rappelle le caractère sensible de l'animal, vise tous les animaux sans distinction. Le principe selon lequel l'animal est soumis au droit commun des biens, sous réserve des lois assurant sa protection, s'applique quant à lui à tout animal domestique, mais aussi à tout animal apprivoisé ou en captivité, dès lors qu'il fait l'objet d'une appropriation ou d'une possession. Seul l'animal sauvage qui n'est pas soumis à une appropriation quelconque par une personne, est donc une « res nullius » c'est-à-dire une chose sans maître. Cela étant, le code rural et de la pêche maritime comporte déjà des règles protectrices qui s'appliquent non seulement aux animaux domestiques mais aussi aux animaux sauvages qui ont été apprivoisés ainsi qu'à ceux tenus en captivité. Ainsi, l'article L. 214-1 de ce code énonce que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » et l'article L. 214-3 de ce même code dispose qu'« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Ces dispositions permettent donc de protéger l'animal sauvage dès lors qu'il a été apprivoisé par l'homme ou qu'il ne vit plus en liberté dans la nature. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de modifier le régime juridique applicable à l'animal sauvage.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le manque de formation des conducteurs face à l'arrivée d'un véhicule circulant avec gyrophare et sirène actionnés. Ces véhicules étant prioritaires, la voie doit être dégagée le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions de sécurité, or on a pu constater que nombre d'automobilistes ne réagissent pas de façon adaptée à cette urgence. Aussi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de renforcer la formation des jeunes conducteurs dans ce domaine. L’apprentissage des comportements à adopter à l’approche des véhicules d’intervention d’urgence fait l’objet d’enseignements et d’évaluations dans le cadre des différentes étapes du continuum éducatif à la sécurité routière. Dès le collège, lors de la préparation des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) pour les élèves des classes de cinquième et troisième, cette thématique est abordée, et des questions spécifiques sur ce sujet sont prévues dans le cadre de ces examens. S’agissant de la préparation à l’examen du permis de conduire, les compétences devant être acquises par les élèves conducteurs sont définies dans le livret d’apprentissage. Ce document officiel, qui accompagne le parcours de formation de chaque élève, a été actualisé récemment. Il est applicable depuis le 1er juillet 2014. C’est ainsi qu’il a été réservé une place importante à l’apprentissage des comportements à adopter à l’égard des autres usagers, notamment les plus vulnérables, mais également les véhicules d’intervention d’urgence. Par ailleurs, l’acquisition de ces compétences est évaluée lors de l’épreuve théorique du permis de conduire au cours de laquelle sont posées des questions portant sur ce thème. Lors de l’épreuve de conduite, la gêne ou le refus de céder la priorité à un véhicule prioritaire entraine systématiquement un résultat défavorable pour l’obtention du permis de conduire. Enfin, le gouvernement étudie avec attention la recommandation faite par le conseil national de la sécurité routière, en date du 11 mai 2015, relative à l’amélioration de la formation du conducteur novice et qui préconise un renforcement du continuum éducatif avant et après l’obtention du permis de conduire.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et privé sous contrat. Dans son rapport «Gérer les enseignants autrement», la Cour des Comptes recommande, s'agissant de la valorisation des ressources humaines, au niveau individuel et des équipes, de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui prend la compétence assainissement. Or certaines communes membres ont déjà réalisé leur assainissement, payé sur leurs fonds propres, alors que d'autres n'ont rien fait. De ce fait, si la redevance d'assainissement est uniforme, les habitants des communes déjà équipées, après avoir déjà payé pour leur propre assainissement, payent ensuite pour l'assainissement des communes voisines. Elle lui demande si dans un souci d'équité, la communauté de communes peut instaurer à titre transitoire une modulation de la redevance d'assainissement qui prenne en compte le niveau d'équipement des communes au moment du transfert de la compétence. Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose au service de traiter les usagers sur un pied d'égalité, sans discrimination, dans la mesure où ces usagers se situent dans des situations comparables au regard du service. Il garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'Etat reconnaît que la fixation de tarifs différents pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage (Conseil d'Etat, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). La différence de tarifs ainsi instituée ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent, et ne doit pas conduire à des transferts de charges entre catégories d'usagers. Le niveau d'équipement des communes membres d'une communauté de communes ne semble pas constituer, en tant que tel, une différence de situation appréciable en relation directe avec le service assuré, pouvant justifier la fixation de différents montants de redevances d'assainissement. En revanche, la question de la différence de niveau d'équipement entre les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est examinée, s'il y a lieu, lors du stade du transfert de la compétence assainissement des communes à l'EPCI. Ainsi, si la communauté de communes est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), elle devra verser une attribution de compensation à ses communes membres (V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts). Ces attributions de compensation, qui constituent une dépense obligatoire, ont pour objectif d'assurer la neutralité du transfert de compétences d'une commune membre à son EPCI. Dans ces conditions, les usagers ne paient pas deux fois les équipements d'assainissement collectif.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'applique à accomplir des missions qui lui ont été confiées avec volontarisme et professionnalisme dans l'intérêt des professionnels, des patients et de la santé. L'efficacité de cette institution, qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents, est réelle. Depuis sa création, il y a six ans, et tel qu'en a décidé le législateur, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État auparavant chargés de gérer la profession, permettant aujourd'hui aux agences régionale de santé (ARS) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers d'autres missions. Cependant, en rendant brutalement facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, les actions entreprises par cette institution auront beaucoup moins d'impact et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera probablement amené à disparaître. Le cas échéant, les premiers à supporter les conséquences d'une telle situation seront malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourront plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 17 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à remettre en cause l'importance de l'indicateur de taux de réponse pénale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte. A l'heure actuelle, le protocole 12 a été ratifié par 18 Etats sur les 47 membres du Conseil de l'Europe. La France est déjà partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination. En particulier, elle a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit, dans son article 14, toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord international, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international sur les droits civils et politiques, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La législation française est, par ailleurs, pleinement conforme aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit. Toutefois, la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales générerait à coup sûr de nouveaux recours devant la Cour européenne des droits de l'homme qui fait face, depuis plusieurs années, à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle. Les dernières réformes procédurales effectuées par la Cour européenne n'ont pour le moment pas permis à la Cour de diminuer de manière significative le stock des affaires en attente de jugement devant elle. Dans ces conditions, l'Etat français n'envisagera la ratification du protocole n° 12 que lorsque la Cour sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que les lotissements sont désormais soumis à étude d'impact soit de manière systématique, soit après examen au cas par cas. Ainsi, l'étude d'impact est ainsi requise de manière systématique lorsque l'opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2. Mais dans le cas ou des lotissements ont déjà été autorisés et qu'un permis d'aménager est déposé pour une surface de plancher qui, du fait du cumul des surfaces déjà autorisées, permettra de dépasser le seuil de 40 000 m2, elle lui demande si l'étude d'impact s'impose. Les rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à étude d'impact. Certains projets au dessous du seuil peuvent cependant produire, en cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, des effets notables sur l'environnement. Pour éviter ces effets de seuils, le III de l'article R. 122-2 prévoit que, lorsque le projet initial n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, l'extension dudit projet doit faire l'objet d'une telle étude si le projet, pris dans sa totalité, atteint les seuils et critères du tableau annexé à l'article R. 122-2. Ces dispositions sont à combiner avec celles des rubriques n° 33° et 34° de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui prévoient deux hypothèses de soumission des lotissements à étude d'impact (systématique ou après un examen au cas par cas), selon que la commune dispose d'un document d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération ou qu'elle en soit dépourvue. Si le document d'urbanisme applicable a fait l'objet d'une évaluation environnementale « permettant l'opération », le projet est dispensé d'étude d'impact. Lorsque le document d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une telle évaluation, la rubrique 33° s'applique. La rubrique 34° s'applique, quant à elle, en l'absence de tout document d'urbanisme. Les rubriques relatives à ces projets visent les opérations réalisées « en une ou plusieurs phases ». Pour situer une demande de permis par rapport aux seuils, il convient de prendre en compte l'aménagement de la zone concernée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la relance de l'activité du bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prolonger l'éco-prêt afin d'aligner ce dispositif sur le terme du crédit impôt développement durable. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit peuvent se voir accorder un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables sans intérêt consenties à des personnes physiques, à des syndicats de copropriétaires ou à des sociétés civiles, non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale et achevés avant le 1er janvier 1990, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion et de Mayotte. Afin de poursuivre l'objectif d'amélioration significative de la performance énergétique de l'habitat et de simplification et de lisibilité de l'éco-prêt à taux zéro (dit éco-PTZ) et du crédit d'impôt en faveur du développement durable (dit CIDD), le Gouvernement a souhaité mettre en cohérence les deux dispositifs. C'est la raison pour laquelle l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2015 afin d'aligner ce dispositif sur le terme du crédit d'impôt développement durable (renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel des aides au logement. Alors que l'augmentation du taux de TVA a pris effet au 1er janvier 2014, alors que l'augmentation du SMIC a été limitée à 1,1 % s'élevant aujourd'hui à 9,53 € par heure soit une augmentation de 10 centimes par rapport au 1er janvier 2013, les foyers bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS), familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL), ne bénéficieront d'une révision qu'au 1er octobre 2014 contrairement aux années précédentes. Ces aides financières attribuées selon la nature du logement et la composition des familles concernent tant les locataires que les accédants à la propriété. Avec ce report, le Gouvernement espère réaliser une économie d'environ 177 millions d'euros, somme relativement faible comparée à la diminution du pouvoir d'achat que vont subir les ménages, alors que pour relancer l'économie, il conviendrait au contraire de soutenir la consommation. Force est de constater qu'encore une fois, et toutes les associations de consommateurs et de défense des locataires le dénoncent, les économies vont se réaliser au détriment de la population la plus fragile qui subit déjà de plein fouet les mesures d'austérité. Il lui demande de revenir sur cette décision et à une révision au 1er janvier de chaque année. La revalorisation des aides personnelles au logement en 2014 a été maintenue avec un report au 1er octobre 2014. Dans le cadre du redressement des finances publiques, il est apparu nécessaire, face à l'évolution de la dépense ces dernières années, de la contenir : la dépense consacrée aux aides personnelles au logement a augmenté de 4,4 % en 2013. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'évolution de l'indice de référence des loyers reste modérée : 0,9 % pour 2014. Ainsi, ce report n'aura qu'un effet limité sur l'évolution du montant des aides personnelles au logement. Dans ce contexte, le Gouvernement a privilégié par ailleurs les dispositifs de soutien à l'offre de logement et à la demande locative, notamment par une politique de maîtrise de loyers.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est la préservation de la biodiversité, à travers l'abondance de certaines espèces animales. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux non titulaires qui travaillent dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). De nombreux contrats d'agents non titulaires, en CDD, ne sont aujourd'hui pas reconduits alors même que certains ont acquis des droits à bénéficier de la procédure de titularisation compte tenu de leur ancienneté dans le poste au regard de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Certains de ces contrats non reconduits sont pourtant réattribués par la suite à des agents sans ancienneté embauchés de nouveau en CDD. Cette situation inquiète légitimement les agents non titulaires de l'ESR qui vivent actuellement dans une vraie précarité professionnelle. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la précarité dans la fonction publique et dans ce secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche en particulier ? Les agents remplissant les conditions de titularisation pourront-ils enfin changer de statut plus rapidement et ainsi pérenniser leur situation ? La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a transposé l'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Elle a permis pour les agents les plus précaires de bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date de publication de la loi. S'agissant des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, plus de 2 500 agents remplissant les conditions prévues par la loi du 12 mars 2012 se sont vus proposer un CDI. La loi du 12 mars 2012 instaure également un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire via des recrutements réservés ouverts aux agents non titulaires remplissant certaines conditions. Les recrutements réservés de l'enseignement supérieur et de la recherche seront organisés à compter de l'année 2013 et jusqu'en 2016 permettant ainsi à plusieurs milliers d'agents, qui auront satisfait aux épreuves, de changer de statut en devenant fonctionnaires de l'Etat. De plus, afin de prévenir la reconstitution de situations de précarité et améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels, la loi a modifié et a encadré de manière plus restrictive les cas de recours aux agents non titulaires dans la fonction publique. En outre, les règles du financement de la recherche sur projet par l'ANR ont été revues afin de limiter les recours aux CDD. Enfin, un groupe de travail visant à diffuser les nouvelles dispositions de la législation et à favoriser les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics contribuera à une lutte plus efficace contre la précarité dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche.