M. David Douillet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté ministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En mars 2013, le Gouvernement a présenté un projet de décret régissant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pics de pollution. Selon ce projet d'arrêté ministériel, les mesures touchant l'agriculture pourrait aller jusqu'à l'interdiction du travail au sol et de l'épandage de fertilisants en cas de dépassement du seuil d'alerte aux microparticules. De plus, l'agriculture semble être l'activité économique la plus sérieusement impactée par les mesures envisagées par ce projet d'arrêté. Les agriculteurs sont donc inquiets face à ces mesures qui, si elles étaient mises en place, risqueraient de pénaliser gravement leur activité. D'autant plus que l'agriculture n'est pas l'une des activités les plus contributrices à la pollution atmosphérique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront contenues dans cet arrêté ministériel. De même, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le grand nombre de normes écologiques qui pèsent sur l'agriculture. Lors des réunions du Comité interministériel de la qualité de l'air présidées par les ministres chargés de l'écologie et des transports le 6 février 2013 et le 30 avril 2013 a été annoncée la volonté d'une mise en oeuvre rapide de la mesure n° 29 du plan d'urgence pour la qualité de l'air, avec signature des arrêtés et décrets d'application durant l'année 2013. C'est dans ce cadre qu'une réorganisation nationale des dispositifs de gestion des épisodes de pollution dans l'air ambiant a été engagée. Face aux difficultés de gestion de ces évènements, souvent évolutifs d'un jour sur l'autre, parfois étalés sur plusieurs départements et engendrant des dispositifs d'affichage et de contrôle des actions de réduction de la pollution non automatiques, il est apparu nécessaire de réorganiser les modalités de déclenchement des procédures préfectorales dans le but de stabiliser et d'uniformiser au mieux la gestion de ces évènements. C'est l'objet de l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 qui sera décliné sous la forme d'arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux de mise en oeuvre des procédures en cas d'épisodes de pic de pollution. Le projet d'arrêté interministériel prévoit les évolutions suivantes par rapport au dispositif actuel : - une harmonisation nationale des procédures préfectorales en décrivant un déroulé que l'autorité préfectorale doit suivre ainsi qu'une harmonisation nationale des critères de déclenchement ; - la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision afin d'anticiper l'épisode de pollution ; - une meilleure gestion des évènements de grande ampleur en confiant au préfet de zone, avec le concours des préfets de départements qui organisent par arrêté le dispositif opérationnel, l'établissement d'un document-cadre zonal ; - une harmonisation de la prise en compte de la persistance d'un épisode de pollution aux particules PM10, qui aura pour conséquence le passage automatique d'une procédure d'information-recommandation (aucune mesure prescriptive et sanctionnable) à une procédure d'alerte (mise en oeuvre de mesures prescriptives et sanctionnables) dès lors que le seuil d'information-recommandation est dépassé durant 2 jours consécutifs et qu'il est prévu un dépassement le jour-même et le lendemain. L'arrêté contient également une liste d'actions d'information et de recommandations et de mesures réglementaires pouvant être prises par le préfet en cas d'épisode de pollution dans l'air ambiant à retenir dans les mesures possibles des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux. Cette liste comporte des mesures qui visent les 4 secteurs d'émission de polluants atmosphériques (secteurs industriel, des transports, résidentiel-tertiaire et agricole). Le secteur agricole est à juste titre visé par ces mesures. En effet, au niveau national, ce secteur contribuait en 2011 à 20 % des émissions totales de particules PM10, soit autant que les émissions totales du secteur des transports. De plus, le secteur est responsable de 97 % des émissions nationales de NH3 (émissions des bâtiments, stockage et épandage des déjections, épandage de fertilisants minéraux), qui, en se déplaçant et en subissant des réactions chimiques après émission, est un précurseur de particules secondaires. Ainsi, le secteur agricole est un important contributeur tant en termes de pollution de fond qu'en termes de pollution locale concourant directement aux pics de pollution. L'arrêté interministériel prévoit donc 5 mesures visant le secteur agricole en cas de dépassement du seuil d'alerte : - interdire les épandages de fertilisants minéraux et organiques ainsi que les travaux du sol, en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d'actions pris au titre de la directive nitrates 91/676/CEE. En cas de permanence de plus de trois jours de l'épisode de pollution et lorsque l'absence d'intervention sur les parcelles ou les cultures pénaliserait significativement la campagne culturale en cours ou entraînerait un non-respect d'autres dispositions réglementaires définies au titre du présent code, ces interdictions sont levées par le préfet. Le préfet peut alors, si la gravité de l'épisode de pollution l'exige, encadrer ces pratiques (limitation horaire dans la journée, recours à certaines techniques telles que l'injection, la rampe à pendillard ou l'enfouissement immédiat...) ; - interdire la pratique de l'écobuage ; - interdire toute opération de brûlage à l'air libre des sous-produits de culture agricoles ; - rendre obligatoire le report des activités de nettoyage de silo ou tout événement concernant ce type de stockage, susceptible de générer des particules, sous réserve que ce report ne menace pas les conditions de sécurité. Il est important de noter que toutes ces mesures devront être présentes dans les arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux pris en application de l'arrêté interministériel, mais que, au cas par cas, le préfet choisira parmi ces mesures celles qu'il souhaitera mettre en oeuvre selon l'épisode de pollution concerné, de manière proportionnée, et en tenant compte des sources de pollutions locales. Enfin, le projet d'arrêté a fait l'objet de deux concertations auprès des acteurs concernés, dont la deuxième au printemps 2012 a été élargie auprès des ministères, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), préfectures, associations, syndicats, unions et fédérations professionnelles concernées, et à laquelle le monde agricole a participé. En outre, l'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public et a été présenté et adopté à l'unanimité par la Conseil national de l'air en 2013 au sein duquel la profession agricole est représentée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2014. En tout état de cause, le secteur agricole, comme les autres secteurs également visés par l'arrêté, doit prendre sa part dans l'importante lutte contre la pollution atmosphérique qui menace gravement la santé des Français.