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M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Selon les professionnels, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) entraînerait la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients. Or quand on connaît l'importance de la prise en charge orthophonique pour les patients notamment atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme, etc.), ce constat n'est pas acceptable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir les négociations avec les représentants de la profession afin d'aboutir à une véritable reconnaissance qui permettrait de maintenir cette offre de soins. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement versées à terme échu. Concernant les familles en situation de grande précarité économique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas versées le premier mois. Si elles bénéficient d'aides du fonds de solidarité logement (FSL), celles-ci peuvent être versées effectivement avec plusieurs semaines de décalage. Elle souhaite donc savoir si un dispositif « relais » leur permettrait de faire face aux échéances avant tout régularisation de l'aide à recevoir. L’ensemble des prestations familiales et les aides personnelles au logement sont versées à terme échu. Ce principe peut donner à l’allocataire le sentiment de subir un décalage entre la charge qu’il doit assumer et la date du versement de la prestation. Néanmoins, pour les aides personnelles au logement, ce décalage n’existe qu’au premier versement. Il n’intervient en effet que pour une première demande. Ainsi, les changements de situation impliquant le passage d’une aide personnelle (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnelle au logement) à une autre n’entraînent aucune interruption dans les versements de ces aides. Au surplus, il n’existe aucun décalage pour les occupants de logements sociaux puisque le loyer y est versé également à terme échu. En outre, en règle générale, dans ces logements, l’allocataire n’acquitte que la part de loyer nette de l’aide personnalisée au logement qui est versée directement au bailleur. Par ailleurs, les familles en difficulté ont la possibilité de demander l’intervention d’un travailleur social de la caisse d’allocations familiales pour résoudre les difficultés rencontrées, le cas échéant au moyen d’une aide financière individuelle du fonds d’action sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à créer une procédure de règlement par le procureur général près la Cour de cassation des conflits de compétence entre parquets. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation pour la prestation d'accueil du jeune enfant pour 2012, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants du second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont définis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de schéma d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes, déterminés par discipline et par type de concours (externe, interne, troisième voie), résultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. La répartition de l'affectation des enseignants recrutés nationalement est effectuée par académie afin de pourvoir les emplois qui ont été implantés en fonction des spécificités territoriales et de l'offre de formation de chaque académie. Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation. En outre, une régionalisation des concours pourrait avoir pour effet de dégrader sensiblement la qualité du recrutement dans les académies ayant des viviers de recrutement relativement étroits par rapport à leurs besoins, notamment les académies ne disposant pas d'un nombre d'étudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgré ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré au niveau national permet de répondre au déficit relatif en vivier des académies les moins attractives. Il permet de garantir à tous les élèves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la présence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un élément constitutif de l'égalité de traitement des élèves dans le cadre du service public d'éducation. Il reste que la problématique abordée par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoint l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande adéquation possible entre les postes à pourvoir et les compétences.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise, à l'initiative de l'OGDPC, de transmettre au ministère chargé de la santé un inventaire des dispositions inutiles ou bloquantes. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décrochage scolaire. Alors que plus de 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme et sans qualifications, le ministre de l'éducation nationale a annoncé vouloir donner une formation à 20 000 de ces jeunes en 2013, pour parvenir à un objectif de 70 000 à la fin du quinquennat. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, les statistiques relatives aux origines sociales de ces jeunes. La lutte contre le décrochage scolaire est un enjeu majeur pour la cohésion et l'équité du système éducatif. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la mise en place d'une politique renforcée de lutte contre le décrochage scolaire qui se décline par des actions de prévention au sein des établissements scolaires et la mise en place des réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE), présentée dans la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013, aux côtés des 360 plates-formes d'appui et de suivi des décrocheurs. Ces réseaux regroupent les acteurs présents sur un territoire afin de coordonner et de développer l'offre de solutions proposées aux décrocheurs (clauses sociales, Onisep, service civique...). Le décrochage est un phénomène qui, le plus souvent, intervient dès la fin de la scolarité obligatoire et concerne majoritairement les garçons et les élèves dans les filières de la voie professionnelle. La répartition de l'origine scolaire des jeunes décrocheurs repérés dans le cadre du SIEI (Système interministériel d'échange d'informations sur les décrocheurs) à l'occasion du dernier recensement réalisé entre octobre et novembre 2012 est la suivante : 17,1 % sont issus du collège, 28,2 % de lycées d'enseignement général et technologique, 49 % du second cycle professionnel ; 5,8 % viennent généralement de classes d'accueil ou d'enseignement spécialisé. Quant à l'origine sociale, elle ne fait pas l'objet de l'échange d'information autorisée par la CNIL. La lutte contre les inégalités notamment sociales est une des priorités du ministre afin que chaque élève puisse avoir les mêmes chances de réussite. Le ministère de l'éducation nationale s'est fixé pour objectif d'offrir une solution de retour en formation à 20 000 jeunes d'ici la fin de l'année 2013.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour engager les négociations nécessaires avec les représentants de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Elle lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. En outre, l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Le législateur n'a pas donné de définition précise du mandat spécial. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le mandat spécial comprend « toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est à dire différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires. Ainsi, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition...), le lancement d'une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité (catastrophe naturelle...) peuvent être de nature à justifier l'exercice d'un mandat spécial. Le juge administratif a considéré que ne constituait pas un mandat spécial l'invitation d'un maire à se rendre aux obsèques d'un ancien secrétaire de mairie (CE, 3 mars 1978, commune de Reinharsmunster), de même le fait pour un conseiller général de se rendre à une réunion de la commission des travaux, qui se tenait dans son canton, mais commission dont il n'était pas membre et réunion pour laquelle il n'avait pas été missionné (CE, 22 janvier 1989, Guigonis). L'article L. 3123-19 du CGCT précise que le mandat spécial doit être confié aux conseillers généraux par une délibération de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que la délibération confiant un mandat spécial à un élu devait strictement respecter le principe de non rétroactivité des actes administratifs (CE, 11 janvier 2006, Département des Bouches-du Rhône).
M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des maladies allergiques qui touchent à ce jour 30 % de la population en France. Alors que les allergologues font face à des difficultés liées au vieillissement de leur population et à l'absence de reconnaissance de leur métier comme une spécialité, ce qui entraîne un faible intérêt des médecins en formation pour cette activité, l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la nouvelle liste des diplômes d'études spécialisées (DES) de médecine dans le cadre de la réforme du 3ème cycle des études médicales, ne comporte pas la création d'un DES d'allergologie, ce qui est pourtant la voie choisie par une quinzaine de nos partenaires européens. Il s'inquiète donc du risque de disparition, à terme, de cette spécialité qui condamnerait la recherche clinique, les services hospitaliers qui tentent de s'adapter à l'évolution de pathologies de plus en plus complexes et n'offrirait plus aux patients des conditions de prise en charge satisfaisantes. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Malgré l'attribution au don d'organes du label grande cause nationale en 2009, une diminution du nombre des transplantations a été constatée, alors même que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître. Il est également patent que le tourisme de la transplantation, la commercialisation et le trafic des organes se développent sur internet. Selon le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, l'organisation du système français de prélèvement ne serait pas des plus efficaces. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. Un plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Les quatre objectifs ciblés du plan 2012-2016 sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés ; développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants ; augmenter le nombre de greffes de cellules souches hématopoïétiques ; améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Le taux de refus restant élevé, d'autres mesures devront être entreprises, par exemple des modes de communication innovants autour du don d'organes. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les trafics internationaux d'organes, la récente ratification de la convention d'Oviedo, convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, offre un instrument juridique international contraignant. En outre, la France a participé aux travaux du comité d'experts du Conseil de l'Europe sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains chargé de préparer un instrument de droit pénal concernant le trafic d'organes humains et, si nécessaire, concernant le trafic de tissus et de cellules humains.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes, mobilisées depuis octobre dernier pour une évolution de leur carrière et une meilleure reconnaissance de leur profession et de leurs responsabilités. Aucune évolution ne semble avoir été apportée à l'issue de la table ronde organisée au sein du ministère. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire progresser cette situation et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des agences de l'eau. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne la nécessité de remettre de la cohérence au sein d'un système dont la gouvernance n'est pas toujours des plus lisibles. Par ailleurs, dans ses observations, la Cour souligne la très faible sélectivité des aides accordées par les agences de l'eau. D'ailleurs, le contrôle de ses aides nécessiterait un processus plus rigoureux. Aussi, et à l'appui de l'ensemble de ces observations, il lui demande quelles sont ses intentions afin d'améliorer la transparence des modes de gestion des agences de l'eau. L'attention a été attirée sur les observations formulées par la Cour des comptes concernant la gestion des agences de l'eau dans son référé, ainsi que sur ses recommandations afin d'améliorer la gouvernance, d'attribuer des aides de manière plus sélective et transparente, avec un contrôle accru. Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes, il est prévu dans le cadre d'un plan d'action : - de maîtriser la masse salariale en favorisant par tout moyen la mobilité des agents des agences de l'eau entre établissements et au sein des services du ministère, en révisant la liste des emplois dérogeant à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, en faisant évoluer le quasi-statut des agences de l'eau, sachant qu'à court terme la poursuite du recrutement sur ce quasi-statut reste nécessaire pour un volume limité de poste ; - d'améliorer, d'une part, la mutualisation et les synergies des actions de communication menées par les différents établissements publics compétents dans le domaine de l'eau et de la biodiversité et par le ministère, et, d'autre part, la hiérarchisation et la coordination des aides internationales dans le domaine de l'eau, en articulation avec l'agence française pour le développement : redéfinition des priorités géographiques d'intervention, articulation avec la coopération institutionnelle ; - la mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux, ainsi que la mise en place d'équipes dédiées à la fonction de contrôle, et notamment au contrôle interne, à l'occasion de la réorganisation des établissements ; - de renforcer la mutualisation des moyens, déjà fortement engagée, en étudiant les suggestions de la Cour (étude comparative des fournisseurs, application dédiée aux aides, généralisation de l'application redevances). Par ailleurs, dans le cadre du chantier en cours sur le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, une trajectoire commune a été définie au cours de l'année 2015 par la tutelle pour faire évoluer les systèmes d'information financière des agences.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés de la branche sanitaire et sociale. La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne a récemment déposé une « recommandation patronale » en vue d'amender la convention collective nationale du travail du 31 mai 1951. Les dispositions de cette recommandation ont fait l'objet de négociations préalables infructueuses avec les syndicats et, malgré leur refus, le texte a été soumis à l'agrément du ministère. Les syndicats estiment que, si un agrément ministériel était accordé, cela signifierait un recul dans les acquis sociaux de la profession et dans les règles de la démocratie locale. Aussi, les organisations de salariés sollicitent la reprise de nouvelles négociations pour aboutir à une position consensuelle sur cette question. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation dans l'Union européenne et l'étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés palestiniens. De nombreux produits issus de ces colonies continuent d'être commercialisés sous l'étiquette "made in Israël" ou "produits d'Israël" alors même que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales et transposée dans tous les états membres de l'UE, donne aux consommateurs le droit de disposer de l'information nécessaire pour pouvoir effectuer leur choix en toute conscience. Cette confusion contrevient en outre à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies israéliennes au regard du droit international, position renforcée depuis que la Palestine a obtenu le statut d'État observateur non-membre à l'ONU en novembre 2012. À l'instar du Royaume-uni et du Danemark qui ont publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer la mention "produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes)", elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces initiatives de nos partenaires européens et souhaiterait notamment savoir si la France entend prendre des mesures allant dans ce sens. La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne distingue, d'une part, les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin et l'huile d'olive) ; et, d'autre part, celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « Produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption par la France d'une telle mesure reste à l'étude.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 7. L'engagement du président de la République d'introduire une séparation stricte, au sein des groupes bancaires, entre les activités utiles au financement de l'économie (comme la tenue de marché) et les activités spéculatives a été mis en oeuvre dans le Titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit que les activités de marché spéculatives sont interdites, à moins qu'elles ne soient menées au sein de filiales dédiées. Cette interdiction ou ségrégation ne s'applique pas aux activités utiles au financement de l'économie (fourniture de services d'investissement, compensation, couverture, tenue de marché, gestion saine et prudente de la trésorerie, opérations d'investissement du groupe). Cette séparation sera effective d'ici au 1er juillet 2015. Un arrêté, pris le 9 septembre 2014, a en outre fixé les dispositions auxquelles la loi renvoyait par arrêté : modalités de création de la filiale ségréguée, caractéristiques détaillées de gestion des activités de marché et d'exclusion des expositions aux hedge funds, indicateurs sur la tenue de marché. Ce texte permettra à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contrôler, à un niveau détaillé de l'organisation de chaque banque, que les activités spéculatives sont bien isolées et que les autres activités de marché ne cachent pas d'activités spéculatives. Le dispositif est en cours de déploiement : chaque établissement a soumis à l'ACPR une cartographie de ses activités et est tenu, à compter du 1er avril 2015, de lui fournir chaque trimestre une série d'indicateurs d'activité et de risques de ses opérations de tenue de marché.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréées, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25 %. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique, que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. La remise en cause de cette neutralité de l'assiette sociale n'est pas prévue dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la non reconduction, dans le projet de loi de finances pour 2013, du crédit d'impôt pour remplacement dont les agriculteurs peuvent bénéficier quand ils partent en congés. Depuis sa mise en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2011, soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Ce dispositif qui génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural, contribue à l'attractivité du métier. Il constitue un facteur essentiel pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations. Sa remise en cause irait à l'encontre d'une justice sociale envers les plus fragiles défendue par le Président de la République. Aussi, il le remercie de tout mettre en œuvre pour que cette mesure très importante pour les agriculteurs et les territoires ruraux, soit prolongée en 2013. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Dans son rapport rendu public le 18 décembre 2014, la Cour des comptes recommande de renforcer la solidarité financière entre les régimes parallèlement à un effort spécifique des affiliés à l'AGIRC et dans ce cadre, aller à terme vers la fusion des régimes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la flotte aérienne de la sécurité civile. La doctrine française fait actuellement une part belle au « guet aérien armé retardant » (GAAR), qui a pour objectif l'attaque des feux naissants. Il se demande dans quelle mesure cette stratégie pourrait à terme être revisitée par l'apport des drones et souhaite son avis sur cette proposition. La stratégie d’attaque rapide des feux naissants constitue un pilier de la doctrine de lutte contre les feux de forêts. Les avions bombardiers d’eau tiennent une place déterminante dans la poursuite de cet objectif de traitement des feux naissants. Lorsque le risque est le plus élevé, ils effectuent des missions de guet aérien armé (GAAr) qui contribuent à la détection proprement dite des incendies et garantissent une première intervention rapide en supprimant les délais de décollage des aéronefs. Une étude conduite à la fin des années 80 a ainsi montré que les feux traités par le GAAr parcourent en moyenne 7ha, contre 70ha pour ceux qui sont attaqués par les moyens aériens mis en vol après demande d’intervention. Pour être efficace, cette démarche suppose de disposer d’éléments précis d’évaluation du risque d’incendies de forêts obtenus grâce à une collaboration avec Météo France et avec l’Office National des forêts. Une coopération continue avec ces services permet de perfectionner les analyses conduites. Plus de 80% des départs de feu parcourent moins de 1ha (contre 50% précédemment). La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) effectue une veille technologique permanente, qui porte notamment sur les aéronefs télé-pilotés. Toutefois, il n’existe pas, à ce jour, de solution permettant de remplir, de façon aussi efficace et satisfaisante, la fonction de GAAr. La DGSCGC travaille néanmoins sur les usages des drones en matière de sécurité civile, au-delà de la lutte contre les feux de forêts. L’apport de ces outils pourrait, en effet, s’avérer précieux pour les acteurs du secours.