Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse. La Cour de cassation a validé, le 3 juillet 2015, l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Cette décision a été prise un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour n'avoir pas transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger de mères porteuses. En dépit de ses critiques sur la confusion juridique provoquée par la circulaire du 25 janvier 2013, la Cour de cassation a considéré cette fois que le fait que la GPA soit interdite en France « ne peut donc faire échec » à l'inscription à l'état civil des enfants nés par ce procédé. Le premier ministre a quant à lui « pris acte » de cette dernière décision tout en rappelant que : « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH ». Pourtant, le Gouvernement n'a fait aucune condamnation à ce jour sur les infractions de sites internet entremetteurs à l'article 227-12 alinéa 3 du code pénal et n'a jamais fait appel de la condamnation de la CEDH. Ses déclarations d'intention, le disant « formellement opposé » à la gestation ou à la procréation par autrui à l'étranger, n'ont pas été suivies d'actes pour empêcher que soit détournée frauduleusement la loi française. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour stopper clairement un accroissement des achats d'enfants, et donc une marchandisation de la femme, de la part de Français désormais incités à contourner la loi. Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d'un équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de telles conventions, qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles confirment ainsi la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et par là même de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels.  Tel est également le sens des dernières décisions rendues par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2015 par lesquelles celle-ci a estimé que l'existence d'un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance des enfants concernés, dès lors qu'il n'a pas été constaté que l'acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ces évolutions jurisprudentielles n'altèrent pas la volonté du Gouvernement de garantir le maintien du principe de la prohibition d'ordre public de la gestion pour autrui. A cet égard, le Gouvernement veille au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l'ordre public, qui visent, à la fois, la lutte contre toute forme de trafic d'enfants s'apparentant à l'exploitation d'autrui et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.