M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Nacre. Dans son rapport d'octobre 2013 « Évaluation du dispositif Nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif Nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. Toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise, en l'absence de recul suffisant sur le niveau de sinistralité définitif des prêts Nacre, de maintenir les ratios prudentiels à leur niveau actuel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les prêts NACRE sont couverts à 100 % par un double système de garantie. Sur le premier niveau de garantie, c'est le fonds de cohésion sociale (FCS), géré par la caisse des dépôts et financé en totalité par dotation budgétaire via le programme 103 de la mission travail emploi (10 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI) 2014 au titre des prêts NACRE qui permet de couvrir la totalité des défauts sur une enveloppe annuelle de prêts, dans la limite d'un taux de sinistralité de 20 %. Dans l'hypothèse où la sinistralité financière effective des prêts NACRE atteindrait un niveau supérieur à 20 %, alors l'Etat engage sa garantie dans une limite de 500 M€ pour les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2017 (art. 101 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009). Cette garantie n'a à ce stade jamais été mise en oeuvre. La limite de 20 % de sinistres est déterminée par l'arrêté du 31 mars 2010 du ministre de l'économie et des finances, qui dispose que le montant de prêts NACRE) décaissés ne peut dépasser 5 fois le montant de la dotation budgétaire versée au FCS et dédiée à la garantie des prêts NACRE. Comme le souligne le rapport, le taux de sinistre financier, pour l'ensemble des prêts NACRE distribués de 2009 à fin 2012 (soit sur un total de 221,79 M€ de prêts), s'établit à 9,46 %. Prise isolément, la plus ancienne cohorte de prêts NACRE (prêts accordés en 2009) affiche un taux de sinistre financier de près de 14,5 %. Le taux de sinistralité constaté demeure donc inférieur à 20 %. Néanmoins, il serait imprudent à ce stade de modifier les ratios prudentiels dans la mesure où : - les prêts NACRE étant accordés pour une durée de 5 ans, la cohorte la plus ancienne de prêts (cohorte 2009) n'est pas encore arrivée à maturité : le taux de sinistralité observé de 14,5 % n'est donc pas encore définitif et peut encore évoluer à la hausse ; - les outils de prêts à la création d'entreprises comparables au prêt NACRE connaissent des niveaux de sinistralité très variables, qui peuvent dépasser 20 % : la sinistralité financière du fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) et des fonds dits « Loi Galland », tous deux gérés par le FCS, tend à se stabiliser au bout de la 5e année entre 20 et 30 % ; - les mesures de ciblage envisagées en faveur des créateurs les plus éloignés de l'emploi emportent un risque d'accroissement de la sinistralité moyenne des prêts NACRE : le rapport démontre en effet une corrélation forte entre sinistralité et fragilité sociale des bénéficiaires du prêt. Il n'est, par conséquent, pas envisagé, à ce stade, de modifier les ratios prudentiels ; l'intention du Gouvernement rejoint donc sur ce point les recommandations du rapport.