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Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 qui vient de s'achever. Comme l'a mentionné dernièrement le Président de la République l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance et des efforts notables restent à accompli. Les enjeux portent, notamment, sur l'inégale répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et le manque d'effectifs au sein des structures. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'initiation d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrerait en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la maîtrise de la masse salariale de la police et de la gendarmerie, la cour préconise d'abaisser le plafond d'emploi de la gendarmerie afin de le mettre en cohérence avec les effectifs réels. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Afin de garantir le caractère opérationnel des unités qui constituent le maillage territorial de la gendarmerie, leur effectif est inscrit dans un tableau des effectifs autorisés (TEA), qui correspond à la déclinaison du plafond d'emplois jusqu'au niveau de l'unité élémentaire. Compte tenu des règles actuelles attachées à l'évolution des emplois et à celles relatives à la détermination de la masse salariale associée, la gendarmerie ne peut réaliser la totalité de ses effectifs, laissant une vacance de l'ordre de 0,7 %. Face à cette situation et afin d'éliminer les effets négatifs, la réponse consiste à faire « tourner la vacance d'emplois » entre les unités en fonction de leur activité. Parallèlement, le gouvernement a décidé non seulement de remplacer tous les départs en retraite dans la gendarmerie depuis le 1er janvier 2013 mais également de recruter 192 sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires supplémentaires. Une nouvelle vague significative de recrutements est prévue en 2014.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les laboratoires homéopathiques répondent à une spécificité incontestable au sein de l'industrie pharmaceutique française. Or, la décision de ne plus rembourser la plupart des produits homéopathiques génère de manière indirecte d'importantes difficultés à l'exportation. En effet, les produits homéopathiques français sont, pour une part importante, vendus à l'exportation mais les pays concernés sont très sensibles au fait qu'en France, les médicaments en cause soient reconnus par les pouvoirs publics, c'est-à-dire remboursés par la sécurité sociale. Eu égard au coût relativement faible des médicaments homéopathiques, il semble donc que la petite économie réalisée au titre de la sécurité sociale ait des contrecoups négatifs très importants au détriment des exportations. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si cet aspect a été pris en compte par les pouvoirs publics français. Les spécialités et les préparations homéopathiques remboursables ont vu leur taux de prise en charge diminué, mais restent remboursées par la sécurité sociale. Depuis le 2 mai 2011, le montant de la participation de l'assuré pour ces médicaments est passé de 65 à 70 % soit une baisse du taux de prise en charge par la collectivité de 35 à 30%. La ministre des affaires sociales et de la santé confirme qu'aucune décision quant au déremboursement de ces spécialités homéopathiques n'a par ailleurs été prise. Si le marché du médicament homéopathique remboursable apparaît évoluer tant dans son périmètre de produits que des prix, les dépenses d'assurance maladie en revanche se maintiennent à la hausse (+10 % en valeur pour les préparations homéopathiques et les unitaires respectivement entre les périodes 2010 et 2011 et 2009 et 2010). Le marché du médicament homéopathique non remboursable affiche aussi une croissance soutenue avec la commercialisation et la promotion de nombreuses spécialités à nom de marque dont certaines figurent sur la liste des médicaments de médication officinale et contribuent significativement à la croissance du marché du libre accès. La fluctuation à la baisse des ventes à l'étranger des médicaments homéopathiques dépend de facteurs multiples a priori indépendants de la politique du médicament menée en France.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la note remise au premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par le Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. En effet, la recommandation du CAE est sans ambiguïté : augmenter la fiscalité sur l'immobilier, en taxant les propriétaires occupant leur logement. L'imposition neutre des logements occupés par leur propriétaire impliquerait de taxer sa valeur locative imputée, en déduisant la totalité des intérêts d'emprunt hypothécaire. Une taxe similaire existait déjà entre 1914 et 1964, mais avait été supprimée pour favoriser l'accession à la propriété. Depuis cette taxe, les frais à l'achat du bien et les impôts fonciers ont explosés. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette préconisation du CAE, des millions de Français qui ont travaillé pour devenir propriétaires et n'avoir pas de loyer à payer à leur retraite, et ceux qui aspirent à le devenir doivent connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de déterminer ab initio, puis périodiquement le coût par année de vie gagnée de toute vaccination dont les remboursements annuels sont supérieures à 20 millions d'euros par maladie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conclusions du rapport parlementaire d'information qui formule plusieurs recommandations afin de revenir à un encadrement strict du recours aux contrats de partenariat organisés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant, pour les collectivités territoriales, à rendre obligatoire l'avis de la Mappp ou de la DDFiP avant la conclusion d'un contrat de partenariat. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose de rendre obligatoire l'avis de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et des directions régionales des finances publiques avant la conclusion d'un contrat de partenariat par une collectivité territoriale. Ces deux avis seraient obligatoires mais n'obèreraient pas la liberté de choix de la collectivité. Celle-ci pourrait choisir le contrat qui lui semblerait le plus pertinent, en disposant de toutes les données qui, aujourd'hui, lui font souvent défaut. Actuellement, l'avis de la MAPPP n'est obligatoire que pour les évaluations préalables des contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics. Il est facultatif pour les évaluations préalables des collectivités territoriales (article 3-1 du décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé). L'extension du caractère obligatoire de l'avis de la MAPPP figure parmi les pistes de réflexion suivies par le Gouvernement. Elle s'inscrirait dans une démarche de sécurisation du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales. Cet avis constituerait un outil d'aide à la décision, d'autant qu'il pourrait être communiqué à l'assemblée délibérante en même temps que l'évaluation préalable lorsqu'elle se prononce sur le lancement de la procédure de passation du contrat.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle) c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. L'instauration par la loi d'un parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, de la 6e à la terminale des lycées, vise à permettre à chaque jeune d'acquérir une véritable compétence à s'orienter, pour construire son projet scolaire et d'insertion professionnelle. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et leur mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance du nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié des mesures de baisse ou de limitation de l'impôt sur le revenu en 2015 et de ceux ayant connu une hausse à la suite des seules dernières mesures fiscales. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances initiale pour 2015 à savoir la réforme du barème de l'impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2015 (article 2) ; la réduction d'impôt exceptionnelle prévue par la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 1) ; la revalorisation exceptionnelle de la décote prévue par la loi de finances pour 2014 (article 2). Par ailleurs, l'abaissement du plafond de l'avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 3) a eu des effets en termes d'augmentation des prélèvements. Elle lui demande quels ont été les effets globaux desdites mesures pour les contribuables du département en lui indiquant le nombre de contribuables ayant vu baisser leur impôt sur le revenu, et ceux l'ayant vu augmenter, le niveau moyen de la baisse, et d'augmentation le cas échéant, enfin l'analyse qui peut être faite en termes de revenus disponibles pour les contribuables modestes ou moyens. En 2015, selon les données provisoires de la troisième émission d'impôt sur les revenus de 2014, 306 369 foyers fiscaux résidaient dans le département de la Sarthe. Parmi ces foyers fiscaux, 289 195 foyers, soit 94 % de la population de 2015, se retrouvent dans la population de 2014 composée de 310 805 foyers. Les résultats en termes d'évolution qui suivent sont donc relatifs à une population réduite des foyers sarthois en 2015, ce qui en limite la pertinence statistique. Entre 2014 et 2015, 104 015 foyers fiscaux ont vu leur impôt diminuer, ce qui représente 36 % de la population étudiée. Parmi ces foyers dont l'impôt diminue, 20 021 foyers fiscaux ne sont plus imposés en 2015 alors qu'ils l'étaient en 2014. La baisse moyenne d'impôt est de 1 040 euros. À l'inverse, 100 328 foyers ont vu leur impôt augmenter entre 2014 et 2015, ce qui représente 35 % de la population étudiée. La hausse moyenne d'impôt est de 523 euros. Parmi ces foyers fiscaux, 13 126 foyers fiscaux sont imposés en 2015 alors qu'ils étaient non imposés en 2014. Enfin, à partir des données disponibles il n'est pas possible d'isoler l'effet des mesures citées dans la question. Par ailleurs, les données fiscales ne permettent pas non plus de présenter une analyse en termes de revenu disponible.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif du personnel ne nécessite ni l'autorisation de l'inspecteur du travail ni l'avis du comité d'entreprise. Elle lui demande si la solution est identique lorsqu'est envisagé le licenciement d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif du personnel. En application de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Il en résulte que la situation des fonctionnaires n'est pas régie par le droit privé mais par le statut général des fonctionnaires. Le statut général prévoit un certain nombre de garanties visant, notamment, à interdire toute discrimination syndicale, et organise un droit à la participation qui s'exerce, pour ce qui est des questions individuelles, au sein des commissions administratives paritaires, instances spécifiques à la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires investis d'un mandat syndical, qu'ils soient ou non déchargés d'activité de service, ont les mêmes droits et obligations que les autres agents. En particulier leurs droits à mutation sont examinés dans les mêmes conditions que celles des autres fonctionnaires, en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP). De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire après la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, l'agent ayant accès à son dossier et pouvant se faire assister d'un défenseur. Ces décisions peuvent faire l'objet, dans certaines conditions, d'un recours, par exemple auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat s'agissant des fonctionnaires de l'Etat. Elles sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de "faciliter le stationnement des véhicules écologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur réservant des places dédiées [ou] en réduisant le coût du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. À ce titre, et afin de donner la priorité aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la modification du code de la route afin que l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement puisse faire bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées les véhicules les plus sobres et les moins polluants. En ce qui concerne la tarification préférentielle dans les parkings payants, dont le champ de compétences relève des collectivités territoriales, le Gouvernement encourage par ailleurs la gratuité pour les véhicules électriques. Un élargissement à d'autres catégories de véhicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est également expérimenté dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, à Bordeaux, les véhicules électriques et hybrides et les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL bénéficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivités locales exercent leurs prérogatives en la matière dans le respect de l'équilibre économique des contrats de concession en cours. Cette volonté du Gouvernement de laisser aux collectivités territoriales la libre administration des sujets liés au stationnement vaut également pour l'attribution de certaines places de stationnement à certaines catégories de véhicules, dont la mise en oeuvre a également pu faire l'objet d'initiatives locales.
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) indique la situation alarmante dans laquelle se trouve le parc hôtelier de notre pays. En quinze ans, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Ainsi, chaque année, plus de 210 établissements disparaissent. Cette désertification hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Ce sont pourtant ces territoires provinciaux qui constituent l'essentiel du potentiel touristique de notre pays. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements, et la FAGIHT a en ce sens élaboré un certain nombre de mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, rendu public le 23 septembre 2014, s'agissant de la gestion des préfets. En effet, la Cour des comptes met notamment en lumière une action limitée des préfets par la brièveté des affectations territoriales, ce qui nuit bien entendu à la continuité et à l'efficacité des politiques publiques, ainsi qu'un nombre important d'affectations en position hors cadre. La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations parmi lesquelles de fixer l'objectif d'une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région. Ainsi, il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet dernier. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 JORF n° 0287 du 12 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, vise à sanctionner les infractions au règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui est d'application obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels, des dispositions du règlement précité. Les premières données chiffrées font apparaître que la visite de près de deux mille établissements révèle un taux d'anomalies proche de 50 %. Il ressort des éléments collectés que le manquement le plus fréquemment observé est l'absence de l'indication de la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées, surtout dans les commerces de bouche et la restauration collective. Les grandes et moyennes surfaces (GMS) et les grandes entreprises semblent connaître mieux la nouvelle règlementation que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et les petits commerces. L'enquête, avant tout pédagogique, visait à informer les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle a aussi permis de contrôler le respect de ces dispositions récentes.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "mettre en place une garantie universelle des loyers" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le Gouvernement a défini une politique ambitieuse en direction des jeunes, adoptée par le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 et qui s'articule autour de 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. Parmi celles-ci figure la mise en place d'une garantie universelle des loyers. Ce projet, porté par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, fait l'objet de dispositions spécifiques inscrites à l'article 8 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové soumis actuellement à l'examen du Parlement. Ce dispositif, ouvert à tous les publics et pas exclusivement aux jeunes, vise à indemniser les impayés de loyer des bailleurs du parc locatif privé, en location nue ou meublée, afin de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires à travers une large mutualisation des risques. Il permettra notamment de lutter contre des pratiques parfois excessives de sélection à l'entrée des logements locatifs, qui concernent particulièrement les jeunes, et ainsi de favoriser l'accès au logement locatif. Ce produit se substituera au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. Un nouvel établissement public administratif de l'État sera chargé dans un premier temps de définir cette nouvelle garantie, puis dans un second temps de l'administrer et de la contrôler. Une phase de préfiguration permettra de préciser les mesures d'encadrement financier permettant de réduire l'aléa moral et de préserver l'équilibre économique du dispositif. Elle aura également pour objet de définir des mesures d'accompagnement social pour les locataires en impayé, afin de favoriser leur maintien dans le logement et de traiter en amont les situations difficiles. À l'issue de cette phase, le dispositif devra être complètement opérationnel, de la déclaration de sinistre, à l'indemnisation et au traitement des situations, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 22 collaborateurs dont quatre sont également nommés dans d'autres cabinets relevant des ministères économique et financier. 20 d'entre eux exercent leur activité à titre principal au sein du cabinet du ministre de l'économie et des finances. La rémunération annuelle nette des 20 collaborateurs est de 1 925 146 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 881 100 €.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 10 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Certaines entreprises offrent des chèques-cadeaux lors du Noël de leurs salariés. Ceux-ci sont attribués en fonction de l'ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d'ancienneté), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein). L'URSSAF considère l'ancienneté et la présence effective sur l'année comme des éléments discriminatoires. Pourtant, ces critères s'appliquent à l'ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles d'application des bons cadeaux afin de lever tout risque de mauvaise interprétation. Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014. Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. C'est sur cette base que l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. Une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de renforcer le rôle de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet des propos qu'elle a tenus sur l'antenne de France Inter le 8 septembre 2016. Interrogée sur la distance réglementaire qui sépare les habitations des éoliennes, la ministre évoquait une distance de 1 000 mètres « selon la nature de l'habitat » (isolé ou non). Or la loi indique une distance de 500 mètres minimum entre une éolienne et les habitations, qu'elles soient isolées ou non. Une éolienne peut mesurer plus de 200 mètres, et il peut être oppressant pour des citoyens français de vivre à proximité directe de tours aussi monstrueusement hautes. Cela sans évoquer les nuisances sonores et infrasons générés par les éoliennes. En Allemagne, l'État de Bavière a légiféré sur la question en déclarant que la distance tampon entre une habitation et une éolienne devait représenter au minimum 10 fois la hauteur de l'éolienne. Il lui demande des précisions et éclaircissements sur une éventuelle modification de la loi qu'elle semble appeler de ses vœux en faisant référence à une distance minimale de 1 000 mètres. Après des débats nourris lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la distance d'éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée à 500 m. Il s'agit toutefois d'une distance minimale qui est appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers transmise dans le dossier de demande d'autorisation. Elle peut ainsi être supérieure si cela est justifié. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation unique pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du Défenseur des droits d'instituer une voie de recours effective, en matière d'infraction au code de la route, à un tribunal et ce conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 8 mars 2012 (arrêts Cadène, Céline, Josseaume). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. La proposition du Défenseur des Droits d'instituer un droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 mars 2012, a fait l'objet du décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013, qui modifie l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. L' article R 49-18 du code de procédure pénale précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1 de ce code, les raisons de sa décision. Il interdit les décisions d'irrecevabilité fondées sur l'absence de motivation de la contestation lorsque la personne déclare ne pas être l' auteur de la contravention, puisque cela constitue en soi une motivation. Il exige que l'avis de décision d'irrecevabilité fondée sur l'absence de motivation de la requête soit adressé par lettre recommandée. Il prévoit que la personne devra être informée qu'elle pourra, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de mieux encadrer et de moraliser les pratiques dites de « ventes de listes » qui relèvent parfois de l'abus de confiance dont sont victimes les personnes en recherche de logement, particulièrement les étudiants. Cette pratique, qui relève d'une disposition de la loi Hoguet, consiste pour certaines agences à vendre des listes d'annonces de logements en théorie disponibles. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Combinée à la crise généralisée du logement, cette pratique contribue à fragiliser davantage les personnes en situation précaire. Soucieux de prévenir les abus générés par ce système, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette pratique. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.