M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision des États membres de l'Union européenne qui se sont accordés pour une suspension partielle de l'utilisation du fipronil, insecticide de la famille des phénylpyrasoles. Comme pour les 3 néonicotinoïdes, l'Union européenne reconnait enfin que le fipronil met en péril les pollinisateurs. Cette décision intervient à la suite d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 27 mai 2013 mettant en évidence un risque aigu élevé pour les abeilles, puisqu'en France, dès 1995 et pendant 10 ans, le fipronil a été utilisé dans le pesticide régent (BASF) pour l'enrobage des semences de maïs et de tournesol. S'il s'agit-là d'une bonne évolution, il lui demande toutefois s'il ne faut pas aller encore plus loin car le fipronil, tout comme les néonicotinoïdes, est très persistant dans le sol et une restriction de son utilisation, pour deux ans seulement, n'aura qu'un effet limité sur la santé des pollinisateurs, et il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine. En complément de son utilisation pour la protection des végétaux dans les champs, le fipronil, substance insecticide systémique de la famille des phénylpyrazoles, est également employé dans le domaine des antiparasitaires à usage vétérinaire, produits pour lesquels l'Agence nationale du médicament vétérinaire est gestionnaire des risques, ainsi que dans le domaine des préparations biocides à des fins uniquement insecticides. Son utilisation est interdite notamment pour le traitement du bois. Pour les usages insecticides, cette molécule vient de faire l'objet d'une approbation au titre du règlement biocide pour une durée de 10 ans pour un usage représentatif de lutte contre les insectes à l'intérieur des habitations. Ce mode d'utilisation présente en effet un risque limité vis à vis des populations de pollinisateurs. Dans le cadre d'une demande d'autorisation de produits biocides, si une entreprise venait à revendiquer une utilisation extérieure du produit, les connaissances acquises sur le fipronil lors de son utilisation dans le domaine agricole seraient exploitées lors de l'évaluation afin que les décisions et, le cas échéant, les mesures de gestion des risques environnementaux et écotoxicologiques, prennent en compte la protection des insectes pollinisateurs. Dans le champ phytopharmaceutique, le fipronil a été inscrit au niveau communautaire en octobre 2007 au titre de la directive 91/414 et son utilisation a été restreinte au traitement des semences. En France, les produits phytosanitaires contenant du fipronil ont été interdits en 2004 suite au constat de son implication dans des phénomènes de mortalité d'abeilles. Le 27 mai 2013, suite à la demande de revue par les pairs formulée par la Commission européenne en août 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un rapport concluant à un risque aigu élevé pour les pollinisateurs lorsque le fipronil est utilisé en tant que produit phytopharmaceutique sur les semences de maïs. Par le règlement 781/2013 du 14 août 2013, la Commission européenne, avec le soutien d'une majorité d'États Membres dont la France, a interdit l'utilisation du fipronil comme traitement de semences et la mise sur le marché de telles semences à compter du 1er mars 2014, à l'exception des traitements des semences de quelques cultures (alliacées et brassicacées) de plein champ récoltées avant floraison ou aux cultures sous abris. Le détenteur devra fournir pour mars 2015 des données complémentaires pour une nouvelle évaluation du risque pour les pollinisateurs. Cette décision met en cohérence les mesures sur le fipronil avec celles qui s'appliqueront dès le 1er décembre 2013 aux trois substances néonicotinoïdes fortement suspectées d'être également impliquées dans le déclin des populations de pollinisateurs sauvages et domestiques. En interdisant l'usage sur les grandes cultures de maïs dans quelques États Membres, cette décision va fortement limiter l'utilisation du fipronil en plein champ et donc réduire la dispersion dans les sols agricoles de cette molécule dont la dégradation est lente. Faisant suite à d'intenses débats au niveau européen, cette position de la Commission sur les substances insecticides systémiques, initiée par la décision française de procéder au retrait de l'insecticide CRUISER OSR sur colza en juillet 2012, doit être comprise comme un progrès majeur dans les exigences requises pour la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Elle marque une prise en compte accrue des enjeux de biodiversité au sein des politiques de production agricole en affirmant l'étroite dépendance qui lie la nécessaire préservation des milieux et des espèces, et notamment des pollinisateurs, avec le maintien durable des capacités de production des terroirs agricoles. Le renforcement en cours des guides d'évaluation sur le risque pollinisateurs rend peu probable un développement des usages du fipronil dans le champ phytopharmaceutique. Dans tous les cas, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, autorité compétente pour les décisions d'approbation des substances actives phytopharmaceutiques, pourra compter sur le soutien et la vigilance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour que toutes les mesures soient prises pour restreindre l'usage de ce produit et, si l'évaluation le justifie, l'interdire définitivement au niveau européen pour ces usages présentant un risque inacceptable pour l'environnement.