M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique induite par la loi Sauvadet sur les carrières des jeunes chercheurs et ingénieurs en sciences de la vie. En effet, dans le but de réduire la précarité dans la fonction publique, la loi prévoit pour les catégories A de la fonction publique la possibilité de CDD de trois ans renouvelables une fois. Toutefois au bout des six ans de CDD, le CDD sera transformé de droit en CDI. Une circulaire datant de juillet 2012 encourage de plus à considérer ce dispositif dans le cadre général où l'État est employeur (cumul des durées de contrats des EPST et des universités par exemple) l'employeur étant alors l'établissement ayant signé le dernier contrat. Cette disposition législative ainsi que le risque supplémentaire engendré par la circulaire a conduit les établissements de recherche à ne plus renouveler les CDD de trois ans afin de ne pas « risquer » de devoir embaucher en CDI un trop grand nombre de personnels, majoritairement payés au travers de contrats de recherche non pérennes (ANR entre autres). En effet le droit public ne permet pas de signer des CDI « de mission » adossés à des financements dont la durée est limitée. Ainsi, à la disparition d'une ANR, le salaire sera supporté par l'établissement sans financement supplémentaire, ce qui n'est pas financièrement soutenable. Ce problème est rendu encore plus complexe dans le cas des financements prévus dans les « labex » sur une durée de dix ans. On se retrouve dans ce cas avec l'impossibilité de recruter en CDD pour dix ans les personnels formés et pressentis alors que les financements existent. Les problèmes sont donc les suivants : en SVS, la durée entre l'obtention d'un doctorat et le recrutement sur un poste de la fonction publique est largement supérieur à trois ans et dépasse souvent les six ans ; les personnels des plateformes technologiques (dont le financement est majoritairement assuré par des contrats de recherche) ont besoin d'une formation de plusieurs années avant d'être opérationnels et se retrouvent sans possibilité de CDD au moment où ils sont opérationnels ; les contrats de recherche récemment signés indiquent le nom des CDD ayant en charge les objectifs de ces contrats et ces personnels ne sont pas renouvelés. Les jeunes chercheurs et ingénieurs qui se sont mobilisés demandent que ces problèmes soient pris en compte avec un statut particulier pour les personnels de la recherche dans le cadre de la loi. Une solution possible serait l'autorisation de créer des CDI « de mission » dans la fonction publique, adossés sur la durée des contrats de recherche obtenus, sans risque pour les établissements d'avoir à garder les personnels une fois les financements épuisés. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire et instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. A ce jour, plus de 2 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, il existe d'ores et déjà des possibilités de recrutement en contrat à durée indéterminée dans le code de la recherche (article L. 431-2-1) et dans le code de l'éducation (article L. 954-3), notamment pour exercer des missions de recherche. Plusieurs mesures conduisent à diminuer la précarité des jeunes scientifiques, qui s'est particulièrement développée durant le précédent quinquennat. Le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015. Le Gouvernement a également décidé d'augmenter les crédits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations récurrentes en 2013 et de diminuer les moyens alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR), qui ne finançait que des emplois à durée déterminée. De plus, le règlement financier de l'agence a été modifié. Aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra être financé s'il repose à plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche contribue à une lutte plus efficace contre la précarité, en diffusant les nouvelles dispositions de la législation et en favorisant les échanges de bonnes pratiques de gestion entre services et établissements publics. Le ministère encourage dans ce cadre et en cohérence avec les travaux entrepris au plan interministériel, l'élaboration dans chaque établissement, d'une charte sur les modalités d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs.