M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission allant jusqu'à 15 % sur chaque revente de résidence mobile, ou jusqu'à 40 % sur les loyers de sous-location. Il arrive également que les campings imposent une diminution de la durée des contrats d'occupation. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec plus de 105 millions de nuitées en 2014, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. Les résidences mobiles de loisirs (mobil home), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Dans ce contexte, les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrain de camping ont fait naître les difficultés soulignées par l'auteur de la question. La grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives, qu'ils dénoncent, par ailleurs. Mais la réalité de ces abus est suffisamment prégnante pour avoir incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif. A aussi été mise en place une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergement de plein air. Afin de mieux protéger le consommateur d'éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ces deux textes apportent une réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'informations à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Cette notice d'informations a pour objectif d'améliorer l'information précontractuelle des propriétaires de résidences mobiles de loisirs préalablement à la conclusion du contrat de location de l'emplacement à l'année. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air publié le 31 décembre 2014 vient renforcer les obligations d'information des propriétaires d'hébergement de plein air quant aux conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Ce texte prévoit l'obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et oblige les exploitants de ces établissements à remettre aux propriétaires d'un hébergement de plein air des informations précises préalablement à la conclusion d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts de toutes les parties.