M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conditions d'abattage des 200 000 moutons, le 3 juin 2013, sur la place publique à Belfort, à l'occasion d'une fête religieuse. En effet, il semblerait que ces animaux n'aient pas bénéficié d'une inspection vétérinaire avant leur mort. Alors que nos éleveurs et les abattoirs sont soumis à règles sanitaires très strictes, il semble difficile de justifier une telle transgression des règles sanitaires fondamentales. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Par décret du 29 décembre 2011, les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage, y compris ceux faisant l'objet d'un agrément temporaire, ont été renforcées. S'agissant de la fête religieuse de l'Aïd al Adha qui s'est déroulée les 15, 16 et 17 octobre 2013, une association du type loi de 1901 dénommée « association pour la gestion d'un abattoir temporaire » a été constituée dans le Territoire de Belfort, afin de répondre aux attentes de la communauté musulmane et de prévenir les abattages d'ovins dans des conditions non autorisées, susceptibles d'engendrer des risques pour les animaux, les consommateurs et l'environnement. La ville de Belfort a donné son accord pour l'implantation d'un abattoir temporaire sur un site présentant les meilleures garanties possibles du point de vue de l'environnement, des équipements et de la protection animale. Cet abattoir n'aurait pu être autorisé par le préfet sans la présence d'un service d'inspection. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort a ainsi formé ses techniciens à cet effet et prévu la présence d'un vétérinaire pour les inspections ante mortem et post mortem à l'occasion de la célébration de l'Aïd al Adha. L'inspection a porté sur les conditions d'installation et de fonctionnement de cet abattoir, notamment lors d'un essai préalable le 11 octobre 2013, sur les conditions de mise à mort et d'abattage tout au long des 3 jours, ainsi que sur chacune des carcasses et de ses abats. Il est à préciser que lors de cette fête religieuse 554 moutons ont été abattus dans l'abattoir temporaire agréé de Belfort.