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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à veiller au paiement par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le seuil du recours obligatoire à l'architecte. À l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, la ministre de la culture et de la communication s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en place. Déjà, le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface, ce décret a eu pour effet d'augmenter le recours à l'architecte. Même si l'accès à la propriété reste un souhait partagé par la majorité des Français, le contexte économique difficile ne les encourage pas à investir dans la construction. En plus de l'enveloppe globale consacrée à leur projet, les personnes n'ont pas forcément la capacité de faire un nouvel effort financier lié aux honoraires d'un architecte. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement. Il souhaite connaître les suites que compte donner le Gouvernement à la position du ministère de la culture et de la communication sur l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte. La loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'Etat. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er semestre 2013. C'est seulement à l'issue de ces travaux que le Gouvernement proposera, le cas échéant, une modification de ce seuil.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 47. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la problématique du statut des bénévoles associatifs. Il rappelle l'importance de l'éducation populaire pour favoriser le lien social dans nos territoires et pour contribuer à l'émancipation citoyenne et sociale. Pour autant, ses 35 millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut, et témoignent de leurs difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle, ainsi que de leurs inquiétudes quant à la pérennité de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement suite à la réflexion déjà engagée pour la mise en place d'un statut associatif, et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. La création d'un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2012 pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, remises officiellement le 6 novembre 2014 au ministère chargé de la jeunesse. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Celles portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement doit être remis au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. Le Président de la République a récemment précisé que l'accueil sur le sol français de 24 000 réfugiés en deux ans serait adapté à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. Dans le même temps, l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an pour l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil de 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Cependant, en mars 2012, la Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l'équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour ces activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du projet transfrontalier du site rhénan prévoyant l'établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, sur l'état des écluses du réseau à grand gabarit et sur celui du pont routier de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes résulte d'une part, d'un constat d'insécurité des usagers non motorisés empruntant le pont, d'autre part, d'un trafic important de véhicules personnels et poids-lourds circulant dans les deux sens. La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. Voies Navigables de France (VNF) a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure du pont. Le 10 Juin 2014 dernier vous m'affirmiez que VNF avait engagé des études portant sur l'écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l'écluse et sur les ouvrages métallique dont les portes est en cours. S'agissant de l'ouvrage de franchissement routier surplombant l'écluse, ouvrage qui supporte une route départementale, vous évoquiez les discussions en cours avec le conseil général du Bas-Rhin menées sous l'égide du préfet. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir me faire part d'informations relatives à l'avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l'État tiendra ses engagements budgétaires. Le pont-route franchissant les écluses de Gambsheim sur le Rhin et supportant la RD2 présente des désordres structurels. L'État a confirmé en juillet dernier sa participation financière à la reconstruction du pont-route pour un montant de 2,5 millions d'euros dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage assurée par le conseil général du Bas-Rhin. Cette participation se fonde sur l'accord franco-allemand du 5 mai 1975 qui stipule que les républiques française et allemande entretiennent et renouvellent les ouvrages d'art et que le département du Bas-Rhin entretient et renouvelle la chaussée au dessus de la couche supérieure de béton. Le projet de reconstruction du pont-route, qui intégrerait l'établissement d'une passerelle mixte piétons-cyclistes, doit être inscrit au volet « mobilité » du contrat de plan Alsace 2015-2020 sur une ligne spécifique. Un projet de convention entre l'État et le conseil général du Bas-Rhin pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage du projet est actuellement en préparation, en vue d'un lancement des études détaillées pour la fin de l'année 2015 et des travaux qui pourraient démarrer en 2017. Les écluses de Gambsheim soutenant le pont font, quant à elles, l'objet d'un projet de restauration pour un montant total estimé à ce stade à environ 12 millions d'euros, dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par Voies navigables de France. Il est par ailleurs envisagé d'inscrire les travaux qui en découleront au prochain contrat de plan État-région 2015-2020.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, publiée le 9 juillet dernier, prévoit la création de 54 000 postes nouveaux dans l'éducation sur la période de la législature. Le projet de loi de finances 2014 présenté au conseil des ministres du 25 septembre 2013 garantit une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Comme en 2013, ces moyens sont principalement destinés à la poursuite de la réforme de la formation initiale, qui s'effectue désormais dans les écoles supérieures du professorat et de l'enseignement. Des postes sont également créés dans le 1er degré, concrétisant la priorité donnée à l'école primaire. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) sera augmenté de 500 ETP. Sur le périmètre de la MIES, le schéma d'emplois net est fixé à +8 804 ETP soit 2 935 ETPT pour l'année 2014, sur les emplois rémunérés directement par l'Etat, portant le plafond à 964 373 ETPT. Fin 2014, 21 910 emplois auront été créés depuis 2012.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif d'affaires traitées en 2013. En 2013, le nombre d'affaires traitées (y compris les jonctions et les transmissions à d'autres juridictions) a été de 4 844 172.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande à court terme, d'organiser la reprise par la CADES des déficits 2012 et 2013 des branches maladie et famille du régime général et augmenter en conséquence le taux de la CRDS. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire. Ces professionnels doivent, en surplus de la procédure d'agrément, réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet, par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pourtant, nous ne pouvons qu'être surpris de constater que des intervenants bénévoles, de surcroît non qualifiés, puissent se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves, sans s'assurer qu'ils ne soient pas auteurs d'actes contraires aux valeurs de l'éducation. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agréés. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fondé à demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus qui est opposé aux hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. En effet, ce refus stigmatise la communauté homosexuelle et renforce le préjugé selon lequel elle serait une « catégorie à risques ». Les questionnaires de l'EFS réalisés avant le don de sang par une équipe médicale ont été modifiés en 2009 afin de ne plus dénoncer des « catégories à risques » mais plutôt de pointer certains « comportements à risques » (relations sexuelles non protégées, partenaires multiples). Ce changement qui aurait dû mener à l'autorisation pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang est une première étape. Ainsi, elle demande si le don du sang va être ouvert aux hommes homosexuels et bisexuels et dans quels délais. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la communication institutionnelle du ministère de la défense. Le 9 juin 2015 a été attribué un marché de formations mediatraining au profit de la DGA et « autres entités du ministère de la défense soutenues par le service parisien de soutien de l'administration centrale (Spac) ». Afin de compléter les informations sommaires de l'avis d'attribution, il lui demande de préciser le montant du marché et les personnels du ministère qui seront destinataires de ces formations. Le marché relatif aux formations « mediatraining » au profit de la direction générale de l'armement (DGA) et d'autres entités du ministère de la défense soutenues par le service parisien de soutien de l'administration centrale est un marché à bons de commande, dont les montants minimum et maximum s'élèvent respectivement à 7 560 euros TTC et 129 600 euros TTC. Le « mediatraining » a été mis en oeuvre à la DGA depuis plusieurs années. Il est destiné principalement aux manageurs, ingénieurs, directeurs de programmes et responsables techniques ayant à intervenir lors de salons, conférences, colloques ou forums de l'innovation. Il s'adresse également aux personnels d'encadrement d'autres entités du ministère de la défense, appartenant essentiellement à l'administration centrale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilité et la fonction de la Commission de classement des fonctionnaires de La Poste. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste a été instituée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a inséré dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom un article 29-5 qui institue, par dérogation au droit commun, un dispositif particulier d'intégration des fonctionnaires de La Poste candidats à une mobilité dans les corps des trois fonctions publiques. Ce dispositif, dont le terme a été initialement fixé au 31 décembre 2009, a ensuite été reporté au 31 décembre 2013 par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, puis au 31 décembre 2016 par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Il s'inscrit dans le projet social de La Poste en matière de mobilité, grâce à son ancrage territorial et fait partie des plans stratégiques « performance et confiance » puis « ambition 2015 » du groupe La Poste. La commission de classement des fonctionnaires de La Poste, composée des représentants des différents ministères concernés et présidée par un membre du Conseil d'Etat, détermine et garantit, sur proposition de l'administration d'accueil, les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires de La Poste qui demandent à bénéficier d'une mobilité externe. Les modalités de détachement et d'intégration instituées au profit des fonctionnaires de La Poste confèrent une grande souplesse au dispositif, notamment en permettant des mobilités sur des niveaux (indices et grades) différents de ceux que les intéressés détiennent chez leur employeur d'origine. Elle est dotée d'une dotation de fonctionnement relativement modeste (4 091 euros pour 2012) et fonctionne avec un secrétariat d'une seule personne, agent de La Poste, rémunérée par l'opérateur. Si une majorité des mobilités des agents de La Poste qui bénéficient du dispositif de mobilité dérogatoire se font sur des emplois de recrutement en adéquation avec le parcours et l'expérience professionnels des intéressés, certains d'entre eux mettent à profit cette opportunité pour mettre en place un véritable projet professionnel de reconversion.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création d'un registre national des donneurs volontaires d'organes et de tissus. Il a déposé une proposition de loi en ce sens qui permettrait de faciliter le processus de prélèvement d'organe par les équipes médicales. Les personnes souhaitant faire connaître leur consentement au prélèvement d'organe en vue d'une greffe seraient ainsi répertoriées par avance et éviterait à leurs proches, déjà endeuillés, de se trouver dans une situation délicate. Cette réforme de bon sens pourrait certainement faire l'objet d'un consensus au sein des différents groupes parlementaires, ainsi qu'en témoignent différents témoignages reçus par lui. Aussi, il lui demande si elle envisage l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour dans les prochains mois. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine (AB). Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées. Lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, un amendement a été adopté pour repréciser les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe peut être effectué. Il prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L'article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et l'organisation de la concertation.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les propos du Président de la République lors de son intervention pour l'inauguration de l'Anneau de la mémoire. Ce dernier a prôné un « patriotisme social ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les propos du Président de la République. Inauguré le 11 novembre 2014 par le Président de la République dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, le Mémorial international de Notre-Dame-de-Lorette a été édifié sur le site de la plus grande nécropole nationale française. En forme d'anneau, il porte les noms de 579 606 soldats de toutes nationalités tombés dans la région du Nord-Pas-de-Calais entre 1914 et 1918. Leurs noms sont inscrits par ordre alphabétique, sans distinction de nationalité, de grade ou de religion. Ce mémorial ne célèbre pas les vainqueurs de la Grande Guerre mais évoque la souffrance partagée par tous les combattants et le deuil qui a touché des millions de familles. C'est un message de paix adressé aux peuples du monde entier. Ainsi que l'affirmait le Président de la République dans son discours prononcé à l'occasion de son inauguration, « La mémoire n'est pas faite pour le passé ; elle est faite pour le présent et pour l'avenir et c'est le symbole de cet anneau délicatement posé en équilibre à flanc de colline. Pourquoi en équilibre ? Parce que la paix est toujours fragile, parce qu'elle peut vaciller à tout instant, parce qu'elle est à la merci des extrémismes, des fanatismes, des égoïsmes. La paix a besoin de militants, de défenseurs, de diplomates (...) mais elle a aussi besoin de soldats (...) pour empêcher le pire ». Dans ce même discours, le Président de la République a déclaré : « Honorer les morts c'est projeter le pays pour le faire avancer, pour être digne du passé mais surtout fier de ce que nous pouvons construire ensemble, parce que le patriotisme n'est pas une nostalgie, c'est une volonté ; celle de faire entrer la France dans le monde au premier rang en préservant son identité - c'est-à-dire la République sociale. Le patriotisme, c'est aimer la France sans avoir besoin de mépriser les autres ou de les ignorer. Le patriotisme, c'est faire parler l'Histoire pour énoncer l'avenir ». S'il n'appartient pas au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire de commenter les propos du Président de la République, chacun aura pu constater que le chef de l'Etat a délivré, en ce lieu de mémoire hautement symbolique que constitue le site de Notre-Dame-de-Lorette, un message d'unité, de fraternité et de confiance commune en l'avenir de la France.
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par certaines organisations non gouvernementales au sujet du traitement qui serait réservé aux demandes d'aide médicale d'État (AME) par les services de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. En effet, il semblerait que les services, faute de moyens suffisants, ont pour consigne de ne pas traiter les demandes d'AME déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Cette décision, si elle est avérée, produirait un déni de droit inacceptable pour des personnes déjà fragilisées et précaires du fait de leur situation. Au-delà de l'aspect administratif, ce serait une atteinte au droit à l'accès aux soins et un risque porté à la santé publique. Elle souhaite que toute la lumière soit faite sur la réalité de ces faits. La caisse primaire (CP) de Seine-Saint-Denis assure le traitement de 30 % des demandes d'Aide médicale de l'Etat (AME) d'Ile-de-France, soit 22 % des demandes reçues au niveau national. Si les délais d'instruction des demandes d'aide médicale de l'Etat (AME) peuvent varier en fonction du nombre de dossiers à examiner, la CP de Seine-Saint-Denis n'a jamais cessé d'instruire les dossiers qui lui ont été adressés, aucune consigne n'ayant été donnée en ce sens. Elle a, au contraire, renforcé les effectifs dédiés à ce dispositif depuis la fin de l'année 2013.
M. Jacques Cresta alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), liée à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les formations des SPV, jusqu'ici effectuées principalement au titre de la formation professionnelle continue, ne sont plus éligibles au titre des nouvelles dispositions. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité sur le temps de travail et les conditions d'indemnisation. La situation est préjudiciable parce que les SPV doivent prendre le temps de leur formation sur leurs congés. Les SDIS s'exposent aussi à une augmentation significative des indemnités versées aux SPV (ou aux entreprises, si le SPV a été libéré sur son temps de travail). Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour ne pas pénaliser les SPV au moment même où l'on préconise un développement important du volontariat. Les dispositions de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle au regard des formations des sapeurs-pompiers volontaires impose désormais que les formations suivies par les salariés sur leur compte personnel de formation (CPF) soient certifiantes et reconnues, notamment auprès de la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP). Aussi, compte tenu des enjeux, notamment dans le cadre de la valorisation de l'engagement et de la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription des formations des sapeurs-pompiers volontaires définies par l'arrêté du 8 août 2013, à l'inventaire de la CNCP. Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) pour obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le SDIS et l'employeur du SPV, d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités. Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l'employeur de bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et offre la possibilité de subrogation des indemnités du SPV. Il n'est pas prévu à ce jour de mettre en œuvre d'autres dispositifs.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail dans les centres d'appels téléphoniques. On constate une détérioration des conditions de travail au sein des centres d'appels qu'ils soient intégrés ou externalisés. Cette activité est règlementée par le décret de 1991 sur la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation au regard de la pénibilité des tâches effectuées et des conséquences sur la santé des travailleurs. Cette réglementation a été édictée pour protéger les opérateurs liés à un nouvel équipement. Aujourd'hui, le travail de téléopérateur a évolué et est devenu un métier à part entière qui représente 250 000 emplois. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réglementation spécifique liée à l'activité des centres d'appels téléphoniques afin d'améliorer les conditions de travail des téléopérateurs. Depuis la recodification du code du travail achevée en 2008, le travail sur écrans de visualisation est régi par les articles R. 4542-1 et suivants du code du travail qui transcrivent le décret de 1991 et adaptent la réglementation aux conditions actuelles de travail, en prévoyant notamment des mesures de prévention en termes de pauses et d'ergonomie. En plus de ces dispositions spécifiques, la réglementation concernant la prévention de la pénibilité est appliquée dans ce secteur dès lors que l'employeur juge que ses salariés sont exposés à un ou des facteurs de pénibilité énumérés à l'article D. 4121-5 du code du travail. Dans ce cas, l'employeur doit mettre en oeuvre la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L.4121-3-1 du code du travail pour tous les salariés exposés. Cette fiche a pour objet de retracer les conditions ordinaires d'exposition et les mesures de prévention individuelles et collectives mises en place. En outre, si ce sont plus de 50 % des salariés de l'entreprise qui sont exposés, un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité doit être élaboré, en application des articles L.138-30 et L.138-31 du code de la sécurité sociale. La bonne application de ces réglementations permet d'améliorer les conditions de travail des téléopérateurs, aussi n'est-il pas envisagé de prendre une règlementation spécifique liée aux conditions de travail dans les centres d'appels téléphoniques.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient ; seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès. Il lui demande quelles mesures il envisage afin d'améliorer rapidement le ciblage et l'efficacité de ce dispositif. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables, mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, la loi du 5 mars 2014 doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et faciliter sa mobilisation par les demandeurs d'emploi.