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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des artisans et des commerçants, sur la recommandation visant à procéder à la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et des artisans. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, l'Allemagne a demandé en 2011 la fin de ce financement européen. En janvier 2013, M. Martin Schultz, président du Parlement européen, s'est prononcé pour le maintien voire la hausse de cette aide. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter une position ferme en faveur du maintien du PEAD lors du prochain conseil européen au cours duquel il en sera question. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de dématérialiser la déclaration de CIR (crédit d'impôt recherche). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) est très favorable à la dématérialisation de la déclaration du crédit d'impôt recherche (CIR) et a déjà fait des demandes en ce sens. Il aurait en effet accès plus rapidement et de façon plus fiable aux informations nécessaires à la gestion, au suivi et à l'évaluation du CIR, ce qui lui permettrait de produire les évaluations et les bilans de manière plus rapide. En effet, la dématérialisation de la déclaration de crédit d'impôt recherche pourrait substantiellement contribuer à la qualité des chiffrages prévisionnels. Elle augmenterait la fiabilité des données recueillies par le ministère de l'enseignement supérieur de la recherche (MESR) en assurant qu'il reçoive effectivement toutes les déclarations. Ce n'est en effet pas le cas aujourd'hui, le MESR ne recevant qu'un double de la déclaration, envoyé par l'entreprise. Les doubles des déclarations non envoyés représenteraient environ 3 % de la créance ce qui entraîne une marge d'erreur. Par ailleurs, la dématérialisation devrait aussi réduire les erreurs des entreprises dans leurs déclarations. Enfin, la dématérialisation réduirait les délais en n'obligeant pas à une saisie des déclarations, source de délais, de coûts et de quelques erreurs aussi. Le dispositif du CIR étant une mesure fiscale, la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration relève de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui doit en apprécier le degré de priorité au regard des autres demandes de même nature.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique du veuvage. La Fédération des associations de conjoints survivants, la FAVEC, défend et informe depuis plus de 60 ans les personnes veuves. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs publics sur cette problématique et propose des améliorations des dispositifs existants comme la suppression du plafond de ressources pour la pension de réversion, un abattement fiscal sur les revenus d'activité, le rétablissement de la demi-part fiscale, le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC, l'allongement du congé décès et le rétablissement à 3 mois du délai de réaction pour la demande d'aide à domicile rabaissé en janvier 2011 à un mois. S'agissant des orphelins, la FAVEC propose le versement d'une allocation spécifique, l'extension de la carte famille nombreuse à toutes les familles comprenant au moins un orphelin à charge, la prise en compte de leur situation pour l'attribution des bourses scolaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend agir en faveur des personnes en situation de veuvage et des orphelins. Le décès d'un parent constitue un évenement particulièrement douloureux qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales, c'est-à-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va être revalorisée de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace, en général, et à l'architecture, en particulier, des élèves des écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront affectés. La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais qui constatent que leur région est la seule à ne pas bénéficier cette année d'une évolution positive de la dotation annuelle de fonctionnement, et que cette réduction est la première depuis des années. La profession, qui est en première ligne pour prendre la mesure de la souffrance et de la vulnérabilité de la population soignée concernée, souligne que cette réduction des financements est contradictoire avec les indicateurs de besoins de la population régionale, les taux d'équipement, la démographie médicale et paramédicale. Cette mesure, qui de surcroît va à l'encontre du plan de santé mentale, crée chez les psychiatres du Nord-Pas-de-Calais un double sentiment d'injustice et d'inquiétude. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de réexaminer voire de suspendre une décision vécue à juste titre comme une discrimination inexplicable pour les professionnels de santé concernés mais aussi pour les patients qui seront les premières victimes de la dégradation de l'offre publique de soins psychiatriques. Les psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inquiétude concernant l'évolution de la dotation annuelle de financement de la région. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allouée aux établissements de la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de 8,3 M€ (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M€ (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allouée par la première circulaire budgétaire du 16 mars 2012 à l'ARS Nord-Pas-de-Calais a été augmentée par rapport à 2011 pour prendre en compte les mesures salariales générales et le développement de l'activité. Sur le champ de la psychiatrie, les financements alloués ont été abondés notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à hauteur de 0,99 M€ - la prévention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M€ -l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus pour 0,16 M€. Il est à noter que seule une analyse des réalisations sur l'année complète permettra de comparer l'évolution réelle de la DAF psychiatrie dans la région Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les règles nationales d'allocation de ressources ont été identiques à celles des autres régions.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 a récemment modifié le dispositif des « passerelles » vers la profession d'avocat, actuellement prévu à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ce décret, pris en concertation avec le Conseil national des barreaux, consacre une extension du champ des personnes susceptibles d'intégrer la profession d'avocat en étant dispensées de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années. Comme tous les autres bénéficiaires de la passerelle de l'article 98, les collaborateurs de députés et assistants de sénateurs devront également justifier avoir satisfait à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par un arrêté du 30 avril 2012. Le dispostif est donc désormais pleinement entré en vigueur.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 exonérait de la taxe de séjour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la réforme de la taxe de séjour souhaitée par le Gouvernement, la loi de finances pour 2015 a annulé cette exonération. Ainsi, dès cet été, les personnes en situation de handicap devront payer cette taxe de séjour. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. La Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et intégrée au code rural. Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974 et la commission des matières fertilisantes et des supports de cultures créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen définit, à l'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formulent toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC a été réunie en tant que de besoins. Depuis deux ans, elle a été consultée sur la préparation de plusieurs textes d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en particulier le décret sur le transfert de la gestion des autorisations de mise sur le marché des intrants agricoles concernés à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ordonnance et le décret relatifs à la refonte du dispositif réglementaire concernant les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC). En 2014, la commission a été réunie deux fois dont une sous la forme d'un groupe de travail dédié aux MFSC. En 2015, une réunion plénière a eu lieu en mars. Aucun budget de fonctionnement propre prélevé sur les finances publiques ne lui est alloué. Les membres de la commission exercent leurs missions à titre gratuit.
Mme Françoise Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression de la mention "canne blanche" sur les cartes d'invalidité depuis 2005. Elle rappelle que si la mention "cécité" existe bel et bien, les conditions de son octroi sont cependant bien plus restrictives que celles de l'ancienne mention "canne blanche". En effet, la mention "cécité" ne concerne pas les personnes en situation de handicap visuel dont la vision centrale est supérieure à un vingtième de la normale. Pour autant, certaines de ces personnes qui, auparavant bénéficiaient de la mention "canne blanche" sur leur carte d'invalidité, éprouvent de très grandes difficultés pour se déplacer seules. D'autres n'ont tout simplement pas la capacité de se déplacer seules. Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour certes symbolique, mais néanmoins important sur le plan de la reconnaissance, de la mention "canne blanche". L'article L.241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80%. Ce taux est apprécié au moyen du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce référentiel permet une meilleure prise en compte de la situation propre à chaque personne handicapée. Il convient de souligner que les personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le Préfet, conformément à l'avis du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle permet à son titulaire et à la personne qui l'accompagne d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Dès lors, il n'est pas envisagé de revenir sur la suppression de la mention « canne blanche » sur les cartes d'invalidité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 39. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 18 : attribuer l'ensemble de la compétence économique (incluant le tourisme) aux régions à l'exception des compétences de proximité telles que l'aménagement foncier et l'immobilier des entreprises, compétences qui seraient dévolues aux EPCI ou aux départements, selon les territoires. Compte tenu du renforcement de cette compétence, il faut s'interroger sur le découpage territorial des régions. La région doit disposer d'une taille critique, en termes de tissu économique, de structures financières, universitaires et d'innovation, afin que cette compétence s'exerce de manière pertinente, et contribue à résorber les déséquilibres. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. La 18e proposition du rapport vise à « attribuer l'ensemble de la compétence économique (incluant le tourisme) aux régions à l'exception des compétences de proximité telles que l'aménagement foncier et l'immobilier des entreprises, compétences qui seraient dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux départements, selon les territoires. Compte tenu du renforcement de cette compétence, il faut s'interroger sur le découpage territorial des régions. La région doit disposer d'une taille critique, en termes de tissu économique, de structures financières, universitaires et d'innovation, afin que cette compétence s'exerce de manière pertinente, et contribue à résorber les déséquilibres ». Deux projets de lois répondent à cette préoccupation. Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour objet de donner aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a pour objet, en corollaire du premier, de renforcer l'échelon régional, en lui permettant de disposer de tous les leviers nécessaires pour assumer dans les territoires, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'existence de contrats de marchés publics passés entre une ou des sociétés et le ministère de la défense pour les logiciels courants et le support associé. Il lui demande si un tel contrat existe. Le ministère de la défense a conclu deux principaux contrats permettant l'acquisition de logiciels courants avec support associé : les accords-cadres Microsoft et Ouranos. Initialement passé en 2009, l'accord-cadre entre le ministère et la société Microsoft a été reconduit en avril 2013 pour une période de quatre ans. Cet accord prévoit deux types de prestations : d'une part, la concession de droits d'usage et de mise à jour des logiciels sous la forme de location avec option d'achat et, d'autre part, des services associés tels que le support et le conseil. L'offre concerne des logiciels de bureautique ainsi que des logiciels d'infrastructure. Le marché subséquent afférent, signé au mois de mai 2013, permet d'assurer au meilleur coût le maintien en condition opérationnelle des produits Microsoft déployés au sein du ministère et d'adapter l'offre de ces produits au juste besoin. Dans la perspective du terme de cet accord, en 2017, le ministère de la défense a engagé, depuis la fin de l'année 2014, des études visant à déterminer la stratégie d'achat à conduire auprès de cet éditeur et notamment s'il convient de lever tout ou partie de l'option d'achat contractualisée dans le marché en cours. Ces études intègrent l'analyse des opportunités nouvelles qui pourraient émerger des évolutions technologiques et du développement de l'offre de services interministérielle. L'accord-cadre Ouranos ayant pour objet la fourniture au ministère de la défense de logiciels et de services associés a pour sa part été notifié au mois de juillet 2013, pour une durée de quatre ans. Il prévoit en particulier de regrouper les besoins des clients dans un marché subséquent mis en concurrence entre les quatre distributeurs titulaires de l'accord-cadre : Computacenter, Insight, SCC et SHI. Deux à trois marchés sont ainsi conclus annuellement pour une durée au plus égale à un an. Une fois le marché notifié à l'un des titulaires, les clients peuvent effectuer leurs commandes. Près de 250 éditeurs représentant au total plus de 2 000 références ont à ce jour été concernés par les différents marchés passés au titre de l'accord-cadre Ouranos. Enfin, il est précisé qu'afin de diversifier ses sources logicielles, le ministère de la défense a également recours au marché spécialisé de l'Union des groupements d'achats publics.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Les produits concernés figurent à l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) propose, sans concertation, des baisses de prix massives et brutales mettant en cause la pérennité économique des entreprises de ce secteur et pénalisant les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées en ne pouvant plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. De plus, cet avis va à l'encontre du virage ambulatoire préconisé par le Gouvernement. Aussi, il lui demande si elle entend suspendre ce projet d'avis et engager une concertation avec les professionnels de santé et les patients, afin de garantir la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif du crédit d'impôt famille (CIF). En France, 80 % des parents ayant au moins un enfant de moins de trois ans sont actifs tous les deux. Or il manquerait en France environ 400 000 places d'accueil en crèche pour les enfants de moins de 3 ans. Pour pallier ce défaut, l'État a choisi de favoriser depuis plus de 10 ans le développement des crèches privées par diverses mesures incitatives pour les entreprises, dont le crédit d'impôt famille. Une entreprise peut réserver des berceaux au sein d'un centre multi-accueil indépendamment du nombre de places nécessaires, on peut alors imaginer qu'une entreprise s'engage sur plusieurs années sans avoir nécessairement besoin d'une place pour un enfant de salarié. Aussi souhaiterait-elle avoir la confirmation que le CIF peut être octroyé pour des places achetées par des entreprises sans que lesdites places bénéficient obligatoirement aux salariés de ces entreprises. Le crédit d'impôt famille (CIF) prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts porte notamment sur les dépenses de l'entreprise ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10. Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise. Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis. De même, lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette crèche). Ainsi, seules les dépenses d'une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi prévoit la gestion des cours d'eau (rétablissement de la continuité écologique, restauration de la morphologie des cours d'eau, protection ou reconquête de zones humides fonctionnelles...). Il est également un élément clef de l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la directive cadre sur l'eau. En outre, il prévoit le transfert de la propriété des ouvrages construits afin de prévenir les inondations et les submersions. Cependant, pour financer les travaux de toute nature permettant de réduire les dommages provoqués aux personnes, aux biens et les risques d'inondations, cette disposition instaure la possibilité d'instituer une taxe visant à gérer les milieux aquatiques et à prévenir les inondations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. Par ailleurs, l'article 59 de la loi et le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 prévoient la mise en place, par chaque préfet coordonnateur de bassin, d'une mission d'appui technique afin d'accompagner la prise de cette compétence par les collectivités. La mission a pour objet d'une part, d'établir des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence et, d'autre part, d'établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau ainsi qu'un état des lieux des ouvrages et des installations de lutte contre les inondations.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil des métiers d'art. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil des métiers d'art a pour mission principale de formuler un avis éclairé sur les candidats à l'attribution du titre de maître d'art, titre créé en 1994 et décerné par le ministre chargé de la culture à des artisans d'art exerçant une activité considérée comme relevant d'un savoir-faire exceptionnel et rare dont il est nécessaire d'assurer la transmission. Le titre est décerné à vie. Une centaine de nominations sont intervenues depuis 1994. L'engagement de transmission fait l'objet d'une contrepartie sous la forme d'une allocation versée au maître d'art pendant la durée de la formation de l'élève. Composé de professionnels et de représentants des ministères chargés de la culture, de l'industrie et de l'éducation nationale, l'expertise du conseil des métiers d'art est essentielle afin d'apprécier la pertinence des nominations au regard des objectifs du dispositif : transmission de savoirs-faire rares, aptitude des candidats pour la formation et viabilité du projet personnel de l'élève. Le coût de fonctionnement de ce conseil est nul. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les tribunaux de commerce concernant la position de l'URSSAF, qui empêche toute possibilité de redressement, dans de nombreux jugements de mise en liquidation judiciaire d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de redressement judiciaire, la pratique des unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est identique à celle des services fiscaux. Ainsi, en cas de redressement judiciaire, l'entreprise qui a respecté au 31 décembre de l'année précédente les échéances fixées dans le cadre d'un plan d'apurement du passif établi par le tribunal de commerce, ou qui, à défaut, a régularisé, à la date de la demande de l'attestation, sa situation au regard des versements à effectuer, se fait remettre par l'URSSAF une attestation de régularité de sa situation au 31 décembre de l'année précédente. En revanche si, à la date du 31 décembre de l'année précédente, l'entreprise est placée en période d'observation et qu'à la date de la demande de l'attestation, elle est encore en état de cessation de paiement, l'URSSAF ne peut lui remettre d'attestation de régularité. Toutefois, cette attestation est délivrée dès lors que la période d'observation est convertie au cours de l'année en redressement judiciaire assorti d'un plan d'apurement du passif et que, à la date de la demande d'attestation, sa situation est conforme aux dispositions du plan. En outre, il n'est pas envisagé de remettre en cause le lien entre possibilité de candidater à l'obtention d'un marché public et respect des obligations de déclarations et de paiements des cotisations sociales, les attributaires de marchés publics devant justifier d'une exemplarité globale dans leurs relations avec les administrations. Enfin, les pouvoirs publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) veillent à une facilitation des conditions matérielles d'obtention de ces attestations. L'ACOSS a ainsi développé une fonctionnalité permettant la délivrance en ligne des attestations de marchés publics afin de faciliter les démarches des entreprises.
M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les premiers bilans d'étape pouvant être dressés s'agissant de la mise en œuvre du dispositif des emplois d'avenir. Les premiers contrats s'inscrivant dans le cadre de cette mesure qui traduisait un engagement présidentiel ont été signés au mois de novembre 2012 et leur nombre devait atteindre 150 000 d'ici la fin de ce quinquennat. Si cet objectif chiffré a pu très vite être tenu, il ne serait pas inintéressant, en parallèle, de disposer des résultats obtenus en matière d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié de ce type d'emploi, ainsi que des bénéfices qu'ils ont pu en tirer en matière de qualification, de compétences et d'acquis. Il souhaiterait également connaître la part de ces emplois conclus sur la base d'un contrat à durée indéterminée et de ceux signés en contrat à durée déterminée. Il souhaiterait enfin que lui soit indiqué le nombre de bénéficiaires de ces emplois d'avenir en CDD ayant obtenu au terme de leur contrat un emploi durable. La création des emplois d'avenir (EAV) est la traduction de la très forte priorité que le Gouvernement souhaite accorder à la jeunesse, en particulier pour l'accès à l'emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Il se fixe comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle de ces jeunes en leur offrant une qualification et une situation d'emploi. Les emplois d'avenir ont été conçus et déployés dans un souci constant de qualité des parcours pour assurer la réussite des sorties des jeunes vers l'emploi. Depuis le lancement des emplois d'avenir le 1er novembre 2012, 276 818 EAV ont été conclus au 30 avril 2016. 44% des recrutements reposent sur des contrats longs : 19,5 % sont des CDI et 24,5 % sont des CDD de 3 ans ; la durée moyenne d'un emploi d'avenir est de 20,3 mois. Tous les jeunes recrutés en emplois d'avenir bénéficient d'au moins un engagement de formation. Au 31 mars 2016, 77 % d'entre eux ont au moins un engagement formation réalisé ou en cours de réalisation dont 30 % portent sur une formation qualifiante. 55,5 % de ces jeunes ont réalisé cette formation qualifiante ou sont en cours de réalisation. Les parcours en emplois d'avenir étant longs, il faut donc attendre pour disposer d'un recul suffisant pour une analyse pertinente du taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du dispositif. Les premières sorties d'emplois d'avenir que l'on peut observer ne sont pas représentatives de ces parcours, car elles concernent des contrats qui ont fait l'objet d'une rupture précoce, ou de contrats d'une durée d'un an, contrats qui ne permettent souvent pas de mettre en place le volet formation qui est l'un des atouts majeurs de ce dispositif. Une évaluation fiable du dispositif ne pourra intervenir que lorsqu'un nombre suffisant de contrats de 3 ans sera arrivé à échéance, à partir de l'année 2016. Les résultats portant sur ces sortants seront disponibles à partir du début de l'année 2017 et feront l'objet d'une analyse par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) dans le courant de l'année.
M. Hervé Morin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du groupe de transport Sernam. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage de se saisir de ce dossier, tant pour les salariés du groupe Sernam, que pour les PME sous-traitantes du groupe. La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet et 11 % mi-octobre) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012 en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'est rapproché des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager des étalements du paiement de leurs cotisations sociales et patronales.