Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les homosexuels de donner leur sang. Depuis 1983, le don du sang, et par extension, tout type de don, est interdit aux homosexuels. Pourtant, alors que les besoins en sang en France ne cessent de croître, les dons restent insuffisants. Les chiffres de primo-donneurs sont en constante baisse : s'ils étaient autour de 420 000 en 2009, ils ne représentent en 2012 que 348 128 personnes. Plusieurs pays européens ont ouvert ce droit, en l'encadrant par des contrôles très stricts et un questionnaire, afin d'abolir le risque lié à la période dite « silencieuse » comme c'est le cas pour les hétérosexuels, sans qu'aucun incident n'ait lieu. Il apparaît évident que seul le possible «comportement à risque » d'un individu entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles et non son orientation sexuelle. Il semblerait donc plus pertinent que les décisions d'exclusion soient temporaires et basées sur des comportements à risque et non pas permanentes et liées à une orientation sexuelle, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce que recommandent le défenseur des droits et la Commission européenne. En conséquence, elle lui demande de supprimer cette exclusion ou, a minima, d'organiser des états généraux sur la sécurité transfusionnelle. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.