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M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des cohéritiers empêchés de céder leur patrimoine en raison de l'opposition d'un ou de plusieurs indivisaires. La législation actuelle prévoit que la cession d'un bien en indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande d'un ou de plusieurs indivisaires détenteurs d'au moins deux tiers des droits. Ainsi, l'indivisaire détenteur de la majorité simple des droits peut être empêché dans son souhait de céder ses parts en raison de l'opposition de ses co-indivisaires, qui sont souvent des parents proches, dans un contexte où le recours au juge peut être délicat. Il lui demande s'il est envisagé d'approfondir la dernière réforme de ce régime juridique en facilitant la sortie de l'indivision afin d'éviter des procédures judiciaires souvent longues et coûteuses et facteurs de conflits familiaux. Le statut de l'indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur dans ces deux réformes a été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en situation d'indivision : l'article 815-5-1 du code civil permet ainsi désormais pour les actes d'aliénation, pour lesquels a été maintenu le principe du consentement de tous les indivisaires, d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains d'entre eux, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. Cette procédure est soumise à des conditions strictes de recevabilité puisqu'il est exigé que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ainsi que le respect d'un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires. Elle conduit enfin à une licitation imposée et ne permet donc pas d'autoriser une vente amiable. Ces contraintes s'expliquent par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, elle facilite la vente forcée d'un bien indivis par dérogation à la règle de l'unanimité du consentement des indivisaires s'imposant en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi du 23 juin 2006, précitée, a d'ailleurs entendu simplifier et accélérer. Enfin, le mécanisme prévu dans l'article 815-5-1 du code civil vient s'ajouter à d'autres dispositifs existants, qui permettent déjà à un indivisaire de solliciter l'autorisation judiciaire de vendre sans le consentement des autres dans deux cas, énoncés respectivement aux articles 815-5 et 815-6 du code civil : lorsque leur refus met en péril l'intérêt commun et en cas d'urgence. Les mécanismes proposés par la loi permettent donc déjà d'assurer la possibilité de sortir de l'indivision, les exigences posées étant nécessaire au respect du droit de propriété des co-indivisaires.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les piégeurs à obtenir des munitions de calibre 22. En effet, le propriétaire d'une carabine de type 22 long riffe légalement achetée avec déclaration à la préfecture s'est vu refuser l'achat de munitions au motif qu'il ne possède pas de licence dans un club de tir sportif ou un permis de chasse. Or l'intéressé a suivi une formation de piégeur en juillet 2005 et a obtenu un agrément de piégeur délivré par la préfecture qui l'autorise à utiliser le calibre 22 pour éradiquer les rats musqués. Chaque année, la demande d'autorisation de piégeage est renouvelée auprès de la mairie, le bilan annuel du piégeage est envoyé à la fédération départementale de chasse et il est paradoxal que l'intéressé ne puisse pas se procurer des munitions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce cas de figure et de lui indiquer comment il peut lui être délivré des munitions pour exercer son activité. Les armes de 22 long rifle qui relèvent de la 7e catégorie I paragraphe 1 sont soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention. La déclaration doit être accompagnée d'une copie soit du permis de chasser en cours de validité ou de l'année précédente, soit d'une licence de tir tamponnée du cachet du médecin qui a fait l'examen médical. L'acquisition des munitions et éléments de munitions prévues au III de la 7e catégorie est subordonnée à l'un des deux titres cités ci-dessus. Or, l'activité de piégeur ne nécessite pas de posséder un permis de chasser. En effet, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, l'agrément pour pouvoir exercer l'activité de piégeur est subordonné à la participation à une session de formation au piégeage d'une durée de 16 heures, organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par la préfet du département où se déroule la session. L'agrément de piégeur ne permet donc pas l'utilisation du calibre 22 pour éradiquer les rats musqués. Cependant, cela n'empêche pas le piégeur d'exercer son activité puisque l'usage d'autres pièges, à l'instar des pièges à lacet, des collets et autres procédés ne nécessitant pas l'emploi de munitions, est autorisé pour capturer ces espèces animales et réguler leur présence.
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des distorsions de concurrence rencontrées par les buralistes dans notre pays. En effet, ils sont confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale : ce sont non seulement les phénomènes de contrebandes et de contrefaçons qui sont significatifs dans l'Union européenne, mais aussi la concurrence illégale de vente sur internet et celle légale des buralistes proches des pays limitrophes de l'Union européenne. Si les impératifs de santé publique imposent une lutte sans merci contre la consommation de cigarettes, il souhaiterait connaître les dispositions que veut proposer le Gouvernement pour rétablir une concurrence loyale et harmoniser la réglementation européenne. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre 5 % de produits de contrebande et 15 % d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité d'action pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illégal, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes a été prévu par la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, qui a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, dont les effets sont attendus sur le long terme.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. Cette profession n'est pas à ce jour reconnue à sa juste valeur et pourtant le champ de compétences des sages-femmes est large. Ces compétences regroupent le suivi gynécologique, le suivi de grossesse physiologique, la prise en charge du travail et de l'accouchement eutocique, le suivi postnatal des mères et de leurs bébés. Les sages-femmes dépistent et diagnostiquent les pathologies. En vue d'une meilleure efficience du système de soins, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années "l'utilisation optimale des compétences" des sages-femmes. Ces compétences médicales méritent d'être reconnues dans le cadre d'un statut revalorisé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes de cette profession. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les exportations d'armement. Selon les termes de sa réponse à la question écrite n° 45206, la société ODAS qui négocie, conclut et assure le suivi des contrats d'armement avec l'Arabie Saoudite, « réalise en propre un certain nombre d'actions tendant à favoriser la passation de contrats commerciaux impliquant des industriels français ». L'imprécision de la formulation soulève plusieurs interrogations quant à la nature exacte de ces actions et leur financement. Aussi, il lui demande de préciser les actions menées « en propre » par ODAS pour favoriser la passation de contrats commerciaux avec les autorités saoudiennes et d'en indiquer les modalités de financement. Ainsi qu'il l'a été évoqué dans la réponse à la question écrite n° 45 206 posée par l'honorable parlementaire, publiée le 28 avril 2015 au Journal officiel, la société ODAS accomplit une part importante de son activité dans le cadre de contrats commerciaux de droit privé conclus avec des industriels français. Son rôle consiste alors à assister ces entreprises s'agissant de la négociation, de la commercialisation et du suivi contractuel de leurs ventes de matériels d'armement à l'Arabie Saoudite. Les prestations ainsi réalisées par ODAS sont rémunérées par ses clients industriels conformément aux termes de l'engagement contractuel unissant les parties. Dans ce contexte, le chiffre d'affaires annuel de la société ODAS s'établit entre 20 et 30 millions d'euros pour un volume d'affaires moyen s'élevant à plusieurs centaines de millions d'euros.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en oeuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Les directions du ministère de l'intérieur sont inégalement sollicitées à ce titre. Ainsi, en 2011, la direction générale de la police nationale a traité 30 dossiers de demande d'accès direct aux traitements FAED et FNAEG contre 21 en 2010 et 16 en 2009. Le secrétariat général à l'immigration a traité respectivement au titre de chacune de ces trois années, 114, 95 et 114 demandes de droits d'accès. La direction générale de la gendarmerie nationale a été destinataire en 2011 de 1334 demandes d'exercice du droit d'accès indirect au fichier JUDEX contre 1291 en 2010 et 1541 en 2009. La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises, la direction générale des collectivités locales, la délégation à l'information et à la communication ainsi que l'inspection générale de l'administration n'ont, par contre, reçu aucune demande de ce type.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l'aviation civile (CSAC) est une instance de concertation créée par décret du 10 mars 2010. Il a remplacé le Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM), dont le rôle principal était d'être consulté sur la création de compagnies aériennes. Les attributions du CSAC sont plus larges, puisqu'elles portent sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche peut notamment recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte de l'Union européenne et les projets de décision en matière de licence d'exploitation de transport aérien ou d'autorisation d'exploitation de services aériens. Le CSAC comprend, outre son président, 27 membres dont 4 élus (Assemblée nationale, Sénat, conseils régionaux, conseils généraux), des représentants de différents ministères, des organisations professionnelles et des salariés, des clients du transport aérien et quatre personnes nommées au titre de leurs compétences. A ce jour, cinq réunions ont été tenues (une fin 2010, deux en 2011, une en 2012, une en 2013). Le coût du fonctionnement du CSAC se limite aux frais de déplacement des membres qui en font la demande (aucune n'a été exprimée au cours des cinq premières séances), aux indemnités du président et du secrétaire permanent (l'arrêté du 12 avril 2012 fixe le taux des indemnités accordées pour le fonctionnement du CSAC à 350 € par séance pour chacun d'entre eux ; le secrétaire permanent, qui est actuellement fonctionnaire en activité, n'y est pas éligible) et à quelques frais de bureautique. Le CSAC peut également faire appel à des experts extérieurs, possibilité qui n'a pas à ce stade été utilisée. En régime permanent, le budget annuel total ne devrait pas dépasser un montant de l'ordre de 10 000 €. Le fonctionnaire affecté au CSAC est le secrétaire permanent. Le CSAC représente 20 % de son activité. Ainsi, les frais de fonctionnement du CSAC sont très réduits, ses coûts étant essentiellement indirects : temps passé par ses membres, responsables et experts du transport aérien. Par ailleurs, cette instance est indispensable pour établir une bonne information et une concertation de l'ensemble des parties prenantes dans un contexte réglementaire en évolution constante. L'existence de ce Conseil permet de mieux structurer et fluidifier les relations entre tous les acteurs du transport aérien.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de mettre en place un agent administratif qualifié détaché des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui se déplacerait pour informer les personnes en situation de handicap. En effet, actuellement il n'existe pas de dispositif adéquat qui va dans ce sens malgré la présence au niveau départemental des MDPH sous gestion des conseils généraux. Il serait pertinent qu'un agent administratif qualifié soit détaché de ces structures (MDPH) et rattaché aux sous-préfectures pour répondre au plus proche aux attentes des personnes en situation de handicap ; personnes pouvant être isolées de par leurs moyens financiers, leur situation géographique, l'absence de moyens de transport (particulièrement vrai en campagne). L'initiative permettrait de répondre aux attentes de nombreuses personnes en situation de handicap. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en œuvre un tel dispositif. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » aux salariés des chambres d'agriculture ainsi que sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés relevant de la Mutualité sociale agricole. Les représentants syndicaux de la FGA-CFDT de la chambre d'agriculture de l'Aveyron m'ont fait part de deux difficultés. D'une part, la généralisation de la complémentaire santé prévue par l'article 1er n'est pas applicable aux salariés du champ agricole. D'autre part, 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont du bénéfice de la totalité des dispositions prévues par l'accord à l'exception des droits rechargeables au chômage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'application de la loi dite de « sécurisation de l'emploi » au champ agricole et aux personnels de chambres consulaires agricoles. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Cet article s'inscrit pleinement dans l'objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité, annoncé par le Président de la République dans son discours au Congrès de la mutualité en octobre 2012. A cette date, tous les salariés, quel que soit leur secteur d'activité, se verront donc offrir une couverture complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire. En l'absence de règle spécifique, dans le code rural relative à la couverture santé complémentaire des salariés agricoles, les entreprises du secteur agricole sont soumises à l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi. Ainsi, les partenaires sociaux des branches professionnelles, puis les entreprises, ont l'obligation d'engager des négociations afin de permettre aux salariés de disposer d'une couverture collective en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation relative aux abattoirs en France. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur pour les abattoirs français et si un tonnage de viande minimum par an est requise afin de pouvoir conserver ou obtenir l'agrément. Les conditions sanitaires de fonctionnement des abattoirs sont encadrées principalement par le règlement européen (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et notamment son annexe III spécifique à l'abattoir. Toutefois, l'ensemble des autres textes européens constituant le « Paquet Hygiène » s'applique également en partie aux abattoirs, en ce qui concerne les règles non spécifiques applicables à l'ensemble des exploitants du secteur alimentaire et aux modalités de contrôles vétérinaires. Au niveau national, les conditions d'agrément sanitaire des établissements d'abattage et de découpe sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Il n'y a pas de tonnage de viande minimum par an requis afin de pouvoir obtenir ou conserver l'agrément sanitaire. En revanche, dans le cas particulier de l'agrément des abattoirs temporaires, le demandeur doit démontrer qu'il y a un réel besoin local en capacité d'abattage dans le département et les départements limitrophes, qui ne peut être satisfait par les établissements pérennes.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Du fait de cette disposition, de nombreux retraités, non imposables et donc aux revenus modestes qui étaient jusqu'alors exonérés des taxes d'habitation, foncières et de la redevance audiovisuelle, craignent d'y être à nouveau assujettis. Il en résulterait une baisse significative de leur pouvoir d'achat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en faveur de ces personnes qui se retrouveraient dès lors très fragilisés. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 a abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un pacs avec un enfant.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation des seringues à usage unique. L'OMS estime que chaque année, 16 milliards d'injections sont effectuées à travers le monde : 5 % de ces injections sont des vaccins, 5 % de ces injections sont liées à d'autres actes comme des transfusions sanguines, et 90 % de ces injections permettent la prise des médicaments. Or elle rappelle également que l'utilisation de matériel souillé provoque chaque année la contamination de 1 700 000 personnes par le virus de l'hépatite B, de 320 000 personnes par le virus de l'hépatite C, et de 34 000 personnes par le VIH. Dans la mesure où ces injections pourraient être remplacées dans la plupart des cas par la prise de cachets, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter afin de réduire l'utilisation de seringues quand cela est possible et le risque d'infections liées. En France, comme dans l'ensemble des pays au niveau de vie comparable, les standards de qualité des soins reposent, pour les injections, sur l'emploi de matériel à usage unique aussi bien pour les seringues que les aiguilles. De fait, l'estimation du nombre de contaminations virales liées à des pratiques d'injections non sécurisées rapportée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) exclut les pays à haut niveau de revenus tels que ceux de l'Europe de l'Ouest, l'Amérique du Nord ainsi que le Japon, l'Australie, la Nouvelle Zélande et certains pays du Moyen Orient où ce risque est considéré par les auteurs comme négligeable compte tenu des pratiques de soins dans ces pays. Toutefois, cette problématique des injections non sécurisées dans de nombreux pays est prise en compte dans les recommandations sanitaires aux voyageurs, qui sont disponibles par exemple sur le site du ministère de la santé. Il est en effet recommandé au voyageur de refuser tout geste pour lequel il n'est pas sûr qu'il sera effectué avec du matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues notamment) et de se munir avant le départ, si besoin, de matériel (seringues, aiguilles) à usage unique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de sa décision de remettre en place les panneaux avertisseurs de radars, alors que des radars pédagogiques avaient été installés pour un coût de 6 500 euros par équipement. Sans vouloir se prononcer sur l'avis du Conseil national de la sécurité routière, elle lui demande néanmoins s'il n'aurait pas été opportun de combiner les deux dispositifs, ce qui aurait ainsi évité des surcoûts, et surtout l'incompréhension de nos concitoyens face à ce changement de décision. Le gouvernement a décidé en 2011 de retirer les panneaux de signalisation des radars fixes, puis après réflexion, a choisi de conserver une signalisation sous la forme des radars pédagogiques affichant la vitesse des véhicules. Les radars pédagogiques sont installés sensiblement plus en amont que les panneaux de présignalisation qu'ils remplacent, à une distance variant de quelques centaines de mètres à plusieurs kilomètres. Ils sont également implantés dans des zones de danger où il n'y a pas de radar fixe mais où des contrôles mobiles pourraient être effectués. Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 13 février 2013, relatives au signalement des radars fixes, le ministre de l'Intérieur a décidé de revenir à une présignalisation de ces dispositifs au moyen de panneaux. Les travaux du CNSR ont en effet mis en évidence que les panneaux sont bien compris par les usagers et participent à la baisse de la vitesse dans une zone de plusieurs kilomètres autour des radars fixes. Les nouveaux radars mis en place depuis le 14 mars 2013 sont donc précédés d'un panneau d'annonce de radars signalant la présence du contrôle. Afin de maintenir une cohérence de la présignalisation des radars fixes, les radars pédagogiques placés devant les radars existants seront progressivement remplacés sur une période de 2 à 3 ans. Le coût moyen constaté pour un radar pédagogique est actuellement de 6 500 € comprenant l'équipement complet, son installation et son mode d'alimentation et de 1 200 € en entretien annuel, alors qu'un panneau ne coûte quant à lui en moyenne que 2 300 € sans coût d'entretien. Cette opération de remplacement ainsi décidée sera financée, comme l'ensemble de la politique de contrôle automatisé, par le produit des amendes radars.
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau Master. La proposition élaborée en 2011, initialement bien perçue par la profession, avait évolué vers un système de formation à deux niveaux, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour de cette proposition, le Gouvernement avait alors renoncé à faire évoluer le système de formation des orthophonistes. Or le niveau Master permettrait de dispenser une formation adaptée à l'évolution du système de soins et, pour de nombreux étudiants, d'accéder à la recherche. Il lui demande de lui indiquer si elle entend faire aboutir cette réforme et dans quels délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la volonté des orthophonistes de voir reconnaître leur niveau de formation et de compétence. En effet ils se sont inquiétés d'un projet de décret, heureusement retiré le 19 juin 2015, qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu'à bac + 3 alors que leur niveau bac + 5 est reconnu et publié au Journal officiel depuis bientôt 2 ans. Cette profession demande une juste reconnaissance de leur rôle indispensable dans le traitement des déficiences et des troubles de la voix mais aussi aux rééducations neurologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette revalorisation indiciaire qui permettrait de lutter contre la pénurie d'orthophonistes constatée dans les hôpitaux, en particulier dans les départements ruraux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les récentes mises en garde des chefs d'État-major des armées contre de nouvelles coupes et réductions des moyens de la défense qui compromettraient à terme la capacité des armées à remplir leurs missions. Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspirent ces mises en garde ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour que les armées aient effectivement les moyens de remplir leurs missions. Compte tenu des changements majeurs intervenus dans notre environnement international et économique depuis la parution, en juin 2008, du dernier livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République a décidé d'engager la rédaction d'un nouvel ouvrage, afin notamment de clarifier les choix concernant notre stratégie de défense, les missions des forces armées et les capacités dont elles doivent être dotées pour les remplir, dans le respect des principes de souveraineté et d'indépendance qui gouvernent la politique de défense de notre pays. A cet égard, le Président de la République a demandé à la commission chargée de l'élaboration du livre blanc de prendre en considération la nécessité de contribuer au redressement des finances publiques mis en oeuvre par le Gouvernement pour en assurer le retour à l'équilibre à l'horizon 2017. Dans ce cadre, le ministère sera appelé à participer à l'effort de maîtrise des dépenses dans les mêmes proportions que les autres missions de l'État. Toutefois, le Président de la République a tenu à rappeler son engagement en faveur du maintien d'un niveau de financement crédible pour notre défense. Le futur livre blanc sera approuvé en conseil de défense et de sécurité nationale au début de l'année 2013 et servira en particulier de document de référence s'agissant des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire 2014-2019. Il doit mettre en cohérence les ambitions que l'on formule et les moyens que l'on se donne, notamment pour l'activité et l'équipement des forces.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale des projections pluriannuelles en termes de soldes et d'efforts structurels pour les régimes obligatoires de base. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte contre le plagiat. En effet, avec le développement du numérique, un nombre de plus en plus conséquent de textes et travaux universitaires correspondraient à un « copier-coller » ou à de la paraphrase de documents. Face à la multiplication de ces différentes pratiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si le « plan numérique » comportera des mesures pour lutter efficacement contre le vol intellectuel. Le phénomène de plagiat touche aussi bien les étudiants que les universitaires. Lié à la révolution numérique, le développement des technologies nouvelles a facilité sa progression. Des dispositions réglementaires existent pour y remédier. Ainsi la France dispose déjà d'un arsenal réglementaire pour établir et sanctionner, à tout moment, tout plagiat constitutif d'une fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen. Les sanctions encourues sont également définies : la nullité de l'épreuve correspondante et le retrait du diplôme. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a notamment adressé en avril 2012 un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur préconisant une action de sensibilisation au plagiat des étudiants et des personnels, une initiative européenne en matière de lutte contre la fraude et le plagiat, une concertation avec les représentants nationaux des personnels et des étudiants ou encore un échange de bonnes pratiques entre établissements. Certains d'entre eux ont acquis des logiciels antiplagiats ou mis en place des modes opératoires de surveillance ou développé des chartes éthiques. Concernant les moyens techniques permettant d'identifier et de prévenir le plagiat, la majorité des établissements a actuellement mis en place un outil anti-plagiat, mais on constate une diversité des solutions existantes et une difficulté à choisir les solutions techniques par rapport aux besoins exprimés. De plus, les principaux outils utilisés au sein des établissements sont à des tarifs élevés. Pour homogénéiser les solutions et faire baisser les coûts, un groupe de travail inter-UNR (université numérique en région) a été constitué en lien avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et a élaboré un cahier des charges fonctionnel mutualisé permettant de mener une négociation nationale via le groupe Logiciel Enseignement Supérieur-Recherche dont la mission est de négocier les protocoles tarifaires avec les éditeurs de logiciels au profit de tous les établissements de la communauté enseignement supérieur et recherche sous tutelle du ministère.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'affectation de l'aide financière versée en 1991 à la France par le Koweit. En effet, le ministère des affaires étrangères a reconnu par un communiqué du 25 février 1991 le versement par l'Émir du Koweit d'un milliard de dollars à notre pays au titre de son effort militaire dans la guerre du Golfe. Aussi, il lui demande si cette somme a fait l'objet d'une inscription de crédits dans la comptabilité publique et, si tel est le cas, à quels budgets elle a été affectée. Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991.
M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'absence de limite de temps due à la nature contractuelle des cahiers des charges des lotissements. La jurisprudence en cours est une source de complications, et elle est obsolète. Certaines communes ont été créées au moyen d'opérations de lotissement parfois très anciennes, dont les clauses obsolètes des cahiers des charges sont toujours applicables. Les densités de population ne sont plus les mêmes. Il est par ailleurs parfois très complexe de connaître la situation de certains terrains quand un cahier des charges de 1950 s'applique. Les dispositions contenues dans le projet de loi ALUR permettent de faire évoluer cette problématique. Toutefois, il lui demande s'il ne serait pas plus pratique que seuls les cahiers des charges dont les co-lotis veulent la conservation resteront opposables aux présentes. L'article 159 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, tel qu'il a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit que les dispositions contenues dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement cessent de produire leurs effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10. En conséquence, lorsqu'une majorité des colotis voudra conserver le cahier des charges, celui-ci sera publié au bureau des hypothèques et restera opposable.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette dépendance peut causer de nombreux ravages comme par exemple l'isolement, l'agressivité, la perte des repères, le manque de sommeil ou encore la perte d'argent. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette situation, notamment en termes de prévention. La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l'amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enquête nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l'ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés, - Les amendements portés par la loi pour une République Numérique ont instauré l'obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l'ARJEL le droit d'utiliser les données de jeu à des fins de santé publique, - L'ARJEL s'est associée à l'Observatoire des Jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l'accès du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Santé Publique France, en vue d'améliorer les messages de prévention.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des brigades de proximité de Gendarmerie dans le Tarn et notamment celles de Valence d'Albigeois et de Villefranche d'Albigeois. Ces brigades de proximité jouent un rôle indispensable en matière de sécurité de la population et du territoire. Une éventuelle fermeture de ces brigades ne serait pas comprise par la population. Une éventuelle fermeture représenterait un nouveau "coup dur" pour les territoires ruraux et la population tarnaise. Il semble donc aujourd'hui indispensable de maintenir et de pérenniser l'ensemble de ces brigades de gendarmerie qui bénéficient, pour la plus grande majorité d'entre elles, de locaux rénovés récemment. Sur ce dossier, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements, réalisés après une consultation des élus locaux, ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités et par là-même le service rendu en termes de sécurité à nos concitoyens. Toutefois, et pour répondre à vos inquiétudes, il est précisé que la dissolution des brigades de gendarmerie de Villefranche-d'Albigeois et de Valence-d'Albigeois ne sont pas,  pour l'heure,  à l'ordre du jour.