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M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MNLA). En effet, un congrès du MNLA a récemment eu lieu à Tinzawatene, près de la frontière entre l'Algérie et le Mali. Ce Mouvement rebelle touareg laïc a été défait sur le terrain par les islamistes d'Ansar Eddine et surtout d'AQMI, du fait d'un équipement inférieur à celui des islamistes largement bénéficiaires du pillage des arsenaux libyens. Il a dû se replier dans l'extrême nord du pays. Lors de ce congrès, le MNLA s'est dit prêt à aider l'armée française sur le terrain et renonce à l'option indépendantiste pour une solution fédéraliste, ce qui pourrait aller dans le sens d'une paix retrouvée. Pourtant, ce Mouvement s'oppose à l'entrée de forces maliennes ou africaines de l'ouest dans le nord du Mali, accusant des paramilitaires maliens de former des milices peuls ou shongais sur la base d'une hostilité radicale aux touaregs. Ce dernier élément est contradictoire avec la résolution n° 2085 du conseil de sécurité de l'ONU. Il lui demande donc de quelle manière il conçoit l'association du MNLA à un processus de paix au nord du Mali. La France est intervenue pour tenir compte de l'urgence suscitée par l'offensive des groupes terroristes évoluant à partir du Nord-Mali. Son action se place dans une logique d'appui aux forces armées maliennes (FAM) ainsi qu'au déploiement de la force internationale de soutien au Mali, dont la présence avoisine les 4 000 hommes sur le territoire malien. La France reste dans la ligne de la demande de soutien formulée par le président Dioncounda Traoré, visant à aider les forces maliennes à recouvrer l'intégrité territoriale du Mali et à lutter contre le terrorisme. Dans cette optique, elle aidera les forces maliennes légitimes à reprendre le contrôle de tout le territoire malien. La France a salué l'adoption à l'unanimité le 29 janvier 2013 par le parlement malien de la feuille de route pour la transition, qui prévoit la tenue d'élections et l'ouverture de négociations avec les communautés du Nord. Le MNLA, s'il renonce à l'indépendance d'une partie du territoire malien et à la lutte armée, a vocation à participer au dialogue politique inter-malien prévu par la feuille de route, comme l'a affirmé le président Dioncounda Traoré. Le processus devra réunir les autorités ainsi que les représentants de toutes les composantes de la société malienne, et notamment ceux des communautés du Nord-Mali.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme de la fonction publique de l'Union européenne. En effet, cette dernière, qui dépend d'une administration performante disposant de véritables moyens d'action, doit répondre à la double exigence de rationalisation budgétaire et d'attractivité de l'administration. Pourtant au moment où l'ensemble de l'Europe traverse une crise économique et financière importante, les dépenses administratives relatives au fonctionnement des institutions européennes ne représentent que près de 6 % du budget européen qui lui-même est équivalent à moins de 1 % du PIB de l'UE. Face à cette situation, la maîtrise des dépenses ne doit pas être envisagée sous un angle purement comptable mais des solutions intelligentes, prenant en compte l'intérêt du fonctionnaire et de l'UE, doivent être privilégiées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire la position du Gouvernement concernant cette réforme. La réforme du statut des personnels de l'Union européenne est désormais achevée. Le nouveau règlement fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2014. La réunion du Conseil du 14 avril 2014 a par ailleurs permis de dégager un accord sur deux règlements relatifs à l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires européens qui permettent de maintenir l'attractivité et la qualité de la fonction publique européenne tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint. Ces textes prévoient des solutions respectueuses des intérêts des fonctionnaires européens. Ils les protègent d'une diminution trop subite de leur revenu en cas de crise et améliorent la méthode d'adaptation des salaires et des pensions pour prendre en compte l'évolution du coût de la vie dans un échantillon élargi de pays. Les conditions d'évolution de carrière ont par ailleurs été perfectionnées pour permettre aux membres du personnel occupant des postes d'encadrement intermédiaire (chefs d'unité, conseillers et personnels occupant une position équivalente) de progresser plus aisément à des échelons plus élevés. Ils introduisent enfin des horaires flexibles pour les fonctionnaires, leur octroyant la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Ces textes comportent également d'importantes avancées en matière de rationalisation de la dépense : nouvelle méthode d'ajustement annuel des salaires et des pensions plus fine et plus équitable ; clause de modération de cet ajustement et gel de l'ajustement des salaires et pensions en 2013 et 2014 qui permettent de prendre en compte les conséquences de la crise sur les finances publiques ; meilleur encadrement des règles d'avancement des carrières ; etc. Ces divers éléments constituent des solutions concrètes pour maitriser la dépense à plus long terme ce qui est nécessaire dans le contexte budgétaire actuel.
M. François Sauvadet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la médaille militaire. Il lui a été rapporté que de nombreuses personnes remplissant toutes les conditions leur permettant d'être éligibles à la Médaille militaire attendent depuis plusieurs années la remise de celle-ci. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'attribuer enfin la médaille militaire à l'ensemble de ceux qui y sont éligibles et en font la demande dans des délais raisonnables. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants. C'est ainsi que le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 porte le contingent antérieur qui était de 3 000 croix pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix supplémentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC), Les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne chaque 32 minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu, sur le principe de gratuité toujours soutenu par l'État français. La SAPNSC alerte sur le fait que leurs missions seraient menacées par certains objectifs exprimés par le conseil national de l'urgence hospitalière et l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers. Des déplacements et fermetures de base seraient également projetés, sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux, ce qui ne peut que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur ou par le secours quotidien. Le maintien des bases est nécessaire pour garantir la sécurité des Français. Il lui demande donc les réponses que le ministère entend apporter en la matière. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 12 699 des 14 564 personnes secourues (soit 87 %) ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque leur présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation des délais d'attente pour passer un examen d'imagerie par résonnance. En effet, alors qu'il fallait attendre 29 jours en 2012 pour obtenir une IRM en urgence, et 30,5 jours en 2013, le temps d'attente moyen s'établit désormais à 37,7 jours. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Les examens par imagerie médicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le dépistage précoces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a longtemps été jugé insuffisant en France et les délais d'attentes pour accéder à ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi été autorisés. Si ce développement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière suffisante les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de réduire les inégalités d'accès qui subsistent, le Gouvernement, à travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engagé dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs opérationnels ont été fixés par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des équipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) doit faciliter l'accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont ainsi été fixés dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de la moitié des actes d'IRM en France en 2013 ; -améliorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des lésions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et la publication d'un « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur coût.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet, suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Malgré l'entrée en vigueur d'un arrêté en 2010 fixant un modèle de devis obligatoire, beaucoup de familles restent mal informées par les entreprises de pompes funèbres sur les coûts des prestations. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une meilleure information des familles. Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures. Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d'une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Par ailleurs, une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier qui permet à la personne chargée d'organiser les obsèques, sur présentation de la facture d'obsèques, d'obtenir le débit de cette somme à hauteur de 5 000 € maximum sur le compte du défunt dans la limite du solde créditeur. Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte à la protection économique des consommateurs seront identifiées. Les services de la DGCCRF procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'information du consommateur dans le secteur funéraire. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 268 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont notamment donné lieu à l'établissement de 14 procès-verbaux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 51. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) sur la possibilité d'intégrer les très petites entreprises (TPE) et entrepreneurs individuels à son dispositif de soutien aux entreprises. Aujourd'hui, le dispositif de soutien du MAEDI aux entreprises ne prend en compte les ni les TPE, ni les entrepreneurs individuels; qu'ils soient en France, désireux de se tourner vers le marché international, ou qu'ils soient déjà à l'étranger d'où ils souhaiteraient renouer un lien économique avec la France. À ce problème, la Commission du commerce extérieur, du développement durable, de l'emploi et de la formation (CEDDEF) et de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) fait dans son rapport du 20 mars 2015 une suggestion. Elle propose de mettre en place un accès personnalisé et adapté à leurs spécificités, notamment financières, pour TPE et les entrepreneurs individuels aux organismes d'aide aux entreprises (Business France, chambres de commerce, etc.) au même titre que les efforts réalisés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la suggestion de l'AFE d'intégrer les TPE et les entrepreneurs dans le dispositif de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international. L'objectif du gouvernement est d'appuyer toutes les entreprises pour leur permettre de se développer à l'international, particulièrement les TPE et PME. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a conscience que près d'un tiers des entreprises exportatrices sont des entreprises artisanales. C'est l'une des raisons qui ont poussé le MAEDI à plaider en faveur de l'intégration de l'Assemblée permanente de la Chambre des métiers de l'artisanat (APCMA) au Conseil stratégique de l'export (CSE). Les TPE disposent ainsi d'une réelle influence et leur voix compte quand il s'agit de délibérer ou d'élaborer des réponses aux problématiques de l'export. En ce qui concerne les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises,  les régions, quand elles sont sollicitées par les TPE ou quand elles détectent les profils les plus susceptibles de réussir leur internationalisation,  mènent un travail d'accompagnement en coopération avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces dispositifs couvrent la sensibilisation à l'international, un pré-diagnostic des chances de réussite, des modules de formation, l'identification et la priorisation des marchés ou encore l'incorporation au sein d'un incubateur. La loi NOTRe confirme le rôle central des régions en termes de soutien aux PME, ETI et TPE. En complément de ces dispositifs appuyés notamment par les CCI, les TPE peuvent aussi avoir accès aux services de Business France. Quand elle est sollicitée par une TPE, l'agence porte une attention particulière à l'analyse de la solidité du projet de l'entreprise demandeuse afin de s'assurer de la pérennité de la démarche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. C'est dans ce contexte que le conseil national de l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes a été supprimé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'il compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. Le ministre des Affaires étrangères est particulièrement attaché à la mise à disposition du public, sur le portail data. gouv. fr, de toutes les données produites par les services de l'Etat qui témoigne du souci de transparence et d'ouverture de l'administration. Dans cet esprit, près de 50 « jeux de données » issues des services du ministère des Affaires étrangères (MAE) ont déjà été mis en ligne sur ce portail. Un effort particulier a été accordé aux notices explicatives des « jeux de données », afin d'éviter tout jargon, ainsi qu'au format de ces données afin de permettre la meilleure réutilisation possible. Ainsi, le format « . csv » a été privilégié par rapport au format « . xls », et les données encore au format Excel vont rapidement être converties au format « . csv ». La prochaine vague de publication devrait intervenir dès l'automne 2012. Tous les services du MAE sont mobilisés et contribuent à cette démarche de mise à disposition des données.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'appliquer fermement le dispositif des suppléments de loyer de solidarité pour renforcer les ressources des organismes. Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « Égalité et Citoyenneté », du 27 janvier 2017, vise notamment à renforcer le dispositif d'application du SLS notamment par la suppression des dispositions législatives et réglementaires permettant aux bailleurs de moduler ou de déroger au barème de droit commun du SLS. La modulation et la dérogation sont actuellement fortement utilisées dans les conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs. Elles représentent respectivement 50 % et 20 % environ des logements entrant dans le champ d'application du SLS. Ces deux barèmes de calcul entraînent généralement une diminution du montant de SLS appelé par les bailleurs. La suppression de la modulation et de la dérogation prévues dans les CUS devrait donc faire augmenter le montant du SLS et le rendre ainsi plus dissuasif. Par ailleurs, la loi « Égalité et Citoyenneté » plafonne le SLS à un taux uniforme de 30% des ressources du ménage. Actuellement, le montant du SLS additionné du loyer principal ne peut excéder 25 % des ressources du ménage, ce taux pouvant aller jusqu'à 35 % pour les logements situés dans un programme local de l'habitat (PLH), si ce dernier le prévoit et ce, conformément à l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. En effet, la législation ne permet pas que les deux membres d'un couple logés dans une même chambre obtiennent chacun une allocation logement alors que, si chaque membre du couple occupe des chambres distinctes, deux aides au logement sont versées. Pourtant, les couples logés dans une même chambre s'acquittent chacun d'une redevance d'hébergement. Dès lors, le coût du séjour est identique qu'ils soient dans la même chambre ou des chambres séparées mais l'aide au logement est plus faible dans le premier cas. Cette situation peut contraindre des couples à demander des chambres séparées pour des raisons financières, ce qui est regrettable, voire douloureux pour des personnes ayant vécu toute leur vie ensemble. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier cette situation qui engendre des différences de traitement selon que les époux sont logés ensemble ou non. S'agissant des personnes résidant en logements-foyers, les allocations logement (AL) sont calculées en fonction d'un loyer forfaitaire majoré d'un forfait de charges, quel que soit le loyer réel acquitté, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant habituellement dans le logement. Lorsqu'un couple est hébergé dans la même chambre, même si deux loyers distincts sont facturés, un seul loyer, forfaitaire, est retenu et une seule allocation logement est versée, selon le principe d'une seule aide par logement. En revanche, l'aide est calculée avec application d'un barème « couple », qui consiste à retenir un loyer forfaitaire sensiblement majoré par rapport à celui appliqué à une personne isolée (loyer forfaitaire de 313,08 € pour un couple contre 201,49 € pour un isolé, en 2013, pour le barème AL foyer applicable aux personnes âgées ou infirmes). Le Gouvernement est conscient des difficultés susceptibles d'être posées par ces dispositions. Plus globalement, une réflexion interministérielle a été engagée pour étudier les modalités possibles d'une diminution du reste à charge des personnes résidant en logements foyers. La situation particulière soulevée dans la présente question fera l'objet d'un examen dans ce cadre.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs d'orthopédie. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé, au mois d'août 2016, une prochaine baisse tarifaire sur des produits et des prestations remboursables dans le secteur de l'orthopédie. Ces prochaines baisses auront un fort impact sur le secteur de la podo-orthèse dans la mesure où elles dépasseront, pour de nombreuses entreprises, la marge réalisée. Elles mettront donc en péril leur pérennité à très court terme. Aussi il lui demande d'annuler ce projet de baisse afin de mener une concertation avec les professionnels du secteur. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé «Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de conserver en mode de pilotage projet, au niveau national, le soutien à la recherche, sous tous ses aspects, en tant qu'élément structurant du plan. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à de M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Elle lui demande si l'application de cette disposition est subordonnée au respect de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'existence d'une procédure de mise en demeure ne dispense pas l'administration de mettre en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque le législateur n'a prévu aucune procédure contradictoire spécifique (CAA, Douai, 16 novembre 2012, req. n° 11DA00710). Par suite, la mise en demeure des propriétaires négligents de procéder à l'élagage des plantations qui avancent sur l'emprise des voies communales, qui constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée, doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire. Enfin, lorsque l'élagage de certaines plantations présente un caractère d'urgence pour garantir la sécurité du passage sur une voie, le maire peut mettre en demeure les propriétaires sans procédure contradictoire préalable (article 24 de la loi du 12 avril 2000). .
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Ce dernier dispose que « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». L'ensemble des notions ici concernées font l'objet de définitions exigeantes de la part de la jurisprudence administrative. Concernant la question de la densification de secteurs déjà urbanisés (« dents creuses ») situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages, il lui demande si l'on peut distinguer la notion d'extension de l'urbanisation au sens de la loi littoral de celle de la densification encouragée par les principes de développement durable. L'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme pose comme principe que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser en continuité des agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Cette disposition vise à maîtriser au mieux les modes d'urbanisation diffus, consommateurs d'espace et générateurs de coûts importants pour les collectivités et pour les habitants en favorisant l'urbanisation dans les secteurs déjà urbanisés. Les dispositions de la loi Littoral sont donc totalement en phase avec les objectifs de développement durable, à savoir favoriser la densification et lutter contre l'étalement urbain. En outre, il convient de distinguer les extensions de l'urbanisation des simples opérations de construction. A ce titre, le juge considère que dans les espaces urbanisés, ne constituent des extensions de l'urbanisation que les opérations qui étendent ou renforcent de manière significative l'urbanisation des quartiers périphériques ou modifient de manière importante les caractéristiques d'un quartier (Conseil d'État 7 févr. 2005, société soleil d'or et commune de Menton, n° 264315). C'est pourquoi, dans les espaces urbanisés situés dans des lieux-dits et qui ne peuvent être qualifiés de villages, l'article L. 146-4 I n'interdit pas l'urbanisation d'une dent creuse dans le respect des caractéristiques du quartier. A l'inverse, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations, les nouvelles constructions devront être refusées, ces dernières étant contraires à une gestion économe des espaces et à la lutte contre le mitage. Enfin, prévoir l'urbanisation et encadrer son extension nécessitent la mise en place d'un projet de territoire adapté aux spécificités locales, projet qui doit nécessairement se traduire dans les documents d'urbanisme comme le prévoit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il revient donc aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme de définir les secteurs appelés à se densifier ou à s'étendre ainsi que les secteurs à préserver.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative à la simplification des formalités administratives et plus précisément sur le transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés. En effet, lors d'une sortie scolaire en dehors du temps scolaire, les enseignants du premier degré doivent demander une autorisation aux parents mise en forme par la circulaire précitée. Or cette dernière impose les mêmes règles pour une sortie scolaire d'une demi-journée et les voyages scolaires en dehors des frontières. Ce formulaire impose de rappeler la date de naissance et le lieu de naissance des élèves. Plusieurs concitoyens s'émeuvent de ces demandes qui peuvent encore stigmatiser voire agresser des personnes étrangères par un document administratif inadéquat. Aussi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'avenir pour éventuellement retirer cette mention dans le cadre des simples sorties scolaires. Dans le premier et le second degrés, la participation d'un élève à une sortie scolaire facultative, qu'elle se déroule à proximité de l'école ou hors du territoire national, requiert l'autorisation d'au moins une des personnes détentrices de l'autorité parentale. La circulaire du 16 juillet 2013 met à disposition des personnels de l'éducation nationale chargés de la mise en oeuvre de cette réglementation, un modèle de formulaire, permettant de s'assurer que les autorisations parentales recueillies par les enseignants comportent les mentions nécessaires à la validité du document. Au regard des spécificités liées aux sorties scolaires facultatives, qui ont pour effet de placer les élèves concernés sous la responsabilité de l'institution scolaire pendant un temps où ils relèvent normalement de la responsabilité de leurs parents, le rappel des mentions liées à l'identité de l'auteur de l'autorisation (le parent) et de l'élève ne semble pas constituer une demande excessive. Par ailleurs, il est envisageable, dans le cadre d'une sortie scolaire de proximité se déroulant sur le territoire national, de ne pas demander de rappeler la nationalié de l'élève, l'utilité de cette mention étant liée particulièrement aux sorties se déroulant hors du territoire national.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement concernant l'utilisation d'un nouveau pesticide néonicotinoïde, le Sulfoxaflor. En effet, bien qu'interdit aux États-Unis à l'issue d'une bataille juridique de plus de 2 ans, la Commission européenne s'apprête à autoriser l'emploi du Sulfoxaflor sans que des tests d'innocuité sur les abeilles aient été réalisés en Europe et alors que la toxicité de ce pesticide systémique a été démontrée par les tests effectués outre-Atlantique. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si la France se prononcera en faveur de l'interdiction de l'usage du Sulfoxaflor sur son territoire. Le Sulfoxaflor est une substance active insecticide. Elle n'appartient pas à la famille des néonicotinoïdes mais à la famille des sulfoximines. L'évaluation du Sulfoxaflor conduite par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indique que la substance peut être utilisée sans risque inacceptable pour les abeilles lorsque l'exposition à cette substance est limitée par des mesures appropriées. Le règlement (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 approuvant la substance active Sulfoxaflor impose aux États membres d'évaluer, de façon renforcée, le risque pour les abeilles et les pollinisateurs, en particulier lorsque le produit pour lequel l'autorisation de mise sur le marché est demandée est utilisable sous serre en présence de pollinisateurs. Ce règlement d'application précise aussi que le demandeur devra présenter à la Commission européenne, aux États membres et à l'EFSA, au plus tard le 18 août 2017, des informations complémentaires sur les risques pour les pollinisateurs domestiques et sauvages par différentes voies d'exposition, en particulier le nectar, le pollen, la guttation et les poussières de semis. Ces données permettront de confirmer les conditions d'approbation ou de les modifier, le cas échéant. Le ministre chargé de l'agriculture restera très attentif à ce que les délais soient respectés et que les risques pour les pollinisateurs ne soient pas minimisés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2013 portant sur la politique de développement des énergies renouvelables. Ce rapport préconise de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la contribution au service public de l'électricité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport de juillet 2013 relatif à la politique publique en faveur du développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes préconisait de revoir le principe du financement par le seul consommateur d'électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). La CSPE actuelle est construite sur le principe selon lequel les consommateurs d'électricité paient pour les charges de service public de l'électricité. Cette approche a l'avantage de garantir que les factures d'électricité reflètent bien l'ensemble des coûts du système électrique, et en assurent la lisibilité. Elle présente, toutefois, l'inconvénient de peser sur la facture des consommateurs d'électricité, qui subit, par ailleurs, d'autres effets haussiers du fait notamment de la hausse des investissements dans les réseaux et le parc de production. Cependant, les dispositifs d'accompagnement social comme le tarif de première nécessité permettent de soutenir les foyers en difficulté (4 millions, soit 8 millions de personnes) et rendent supportable l'évolution structurelle des coûts de fourniture de l'électricité. Un élargissement de l'assiette de la CSPE supposerait un changement de logique : il pourrait s'agir de faire financer l'ensemble des coûts de la transition énergétique (et de son accompagnement à travers les tarifs sociaux) par l'ensemble des consommations d'énergie. Les charges financées par la CSPE auraient alors vocation à inclure, non seulement le développement des renouvelables électriques, mais aussi - au moins en partie - celui des renouvelables thermiques. À l'inverse, certaines charges spécifiques à l'électricité, comme la péréquation tarifaire électrique devraient rester financées par le seul consommateur d'électricité. Si cet élargissement peut permettre logiquement de limiter le poids de la CSPE dans la facture des consommateurs d'électricité, il induirait néanmoins des transferts importants sur les autres énergies, potentiellement au détriment des ménages ruraux (plus forte utilisation du véhicule, plus forte proportion de foyers chauffés au fioul). Cette question pourra être débattue dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Les commissions techniques spécialisées (CTS) des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, sur saisine du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour formuler des avis en vue d'autoriser la certification d'instruments de mesure qui ne respectent pas intégralement les dispositions de la réglementation, en raison des innovations technologiques qu'ils présentent. Les CTS rendent également des avis au ministre dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle des instruments de mesure. En 2014, il n'y a pas eu de réunion de ces commissions. En 2015, deux réunions se sont tenues dans les locaux du ministère. Les experts de ces commissions ne sont pas rémunérés et le secrétariat de ces commissions est assuré par le bureau de la métrologie de la direction générale des entreprises (DGE). Ces réunions ont représenté deux demi-journées en 2015 avec la participation de trois agents de la DGE. Le coût de fonctionnement de ces commissions pour l'Etat n'est donc pas significatif.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de l'hospitalisation privée à but non lucratif, de mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du maintien du dispositif « Impact emploi association ». Créé en 1998, il permet une simplification des démarches administratives des petites et moyennes associations vis-à-vis de l'URSSAF. Grâce à un réseau dynamique et bien organisé, ces associations ont pu recevoir depuis sa mise en place une aide technique efficace dans leur fonction d'employeur, qui a contribué de manière considérable au maintien et au développement de l'emploi. Or un projet d'ordonnance du 26 mai 2015 semble indiquer que le Gouvernement envisage de supprimer ce dispositif. Il lui demande d'infirmer ou de confirmer cette information. Si la réponse est positive il lui demande de reconsidérer cette décision compte tenu de l'aide que ce dispositif procure aux associations. Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.