Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations actuelles d'agriculteurs de son département en matière de contractualisation. Longtemps protégés de la volatilité des prix par des mécanismes de soutiens publics, essentiellement communautaires, les agriculteurs français, confrontés à la disparition de ces derniers et au processus de transformation des filières agroalimentaires qui s'est engagé à l'échelle mondiale, se sont retrouvés en situation de plus grande faiblesse dans la négociation de la cession de leurs produits. Aussi ont-ils recherché de nouvelles méthodes pour prévenir et, si possible, réduire les effets de la volatilité des prix agricoles. Si une grande diversité de réponses ont alors vu le jour, le développement de la contractualisation, plébiscitée par nombre d'agriculteurs, est largement apparu comme le mieux à même de faire face aux mutations rapides précédemment évoquées. En effet, les agriculteurs et leurs représentants apprécient les contrats, qui améliorent la planification des activités et le contrôle de qualité, facilitent la coordination avec les fournisseurs et les acheteurs, réduisent les risques de pertes de chiffre d'affaires et abaissent les coûts de recherche de marché (v. L'agriculture contractuelle : rôle, usage et raison d'être, de P. Vavra, éditions OCDE, 2009). Les pouvoirs publics ont très tôt compris l'intérêt que pouvait revêtir, en matière agricole, la contractualisation. Aussi sont-ils intervenus, pour fixer les « règles du jeu », au travers d'une loi appréciée - celle du 27 juillet 2010, dite de « modernisation de l'agriculture », qui prévoit la formalisation de contrats écrits proposés à l'agriculteur par l'acheteur des produits agricoles, et les clauses minimales de ces contrats - et deux décrets du 30 décembre de la même année, rendant les contrats obligatoires pour les fruits et légumes frais et le lait de vache, cela à compter du 1er avril 2011. C'est une heureuse initiative car, à lire un rapport sur la contractualisation dans le secteur agricole, du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (juillet 2012), et à écouter certains représentants d'organisations professionnelles agricoles, les contrats mis en œuvre, notamment dans le secteur laitier, présentent de nombreux avantages pour la filière et renforcent la protection des producteurs. Aujourd'hui, certains éleveurs et experts réfléchissent à rendre également obligatoires les contrats pour la filière de la viande bovine, qui connaît des difficultés conjoncturelles et structurelles et dont les faiblesses d'organisation sont souvent soulignées. D'aucuns pensent même qu'il faudrait aussi le faire pour la filière du lait de chèvre et réfléchir à le faire pour la filière avicole. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de rendre obligatoires les contrats dans les filières précitées, et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la contractualisation. Dans un contexte d'une plus grande libéralisation des échanges et d'une diminution des outils de gestion de marché au niveau communautaire, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre des outils de stabilisation des marchés pour réduire notamment les effets de la volatilité des prix agricoles. Une des voies de cette stabilisation est le développement des relations contractuelles entre les maillons des filières agricoles. Le dispositif introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 était une première étape dans la définition d'un encadrement des relations contractuelles. En outre, deux décrets publiés en décembre 2010 ont rendu obligatoires les contrats dans les secteurs du lait de vache et des fruits et légumes. Un arrêté du 15 février 2011 rend applicable l'accord interprofessionnel conclu spécifiquement dans le secteur de la viande ovine. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a, par la suite, été consacré dans le droit communautaire au travers du règlement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. Le gouvernement proposera, dans le projet de loi d'avenir agricole en cours de préparation, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de promouvoir une contractualisation équilibrée et en faire un outil de régulation de filière. Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les organisations professionnelles de la filière de la viande bovine à conclure un accord interprofessionnel à l'instar de celui signé dans le secteur ovin. Ils suivent avec attention les démarches des professionnels du secteur du lait de chèvre visant à favoriser l'émergence d'un accord interprofessionnel pour la contractualisation qui permettra un développement équilibré de cette filière.