M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux stratégiques du développement des biocarburants en France. Ainsi, la directive n° 2003/30/CE, remplacée par la directive n° 2009/28/CE, relative à la promotion de l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports fixait pour les États membres un objectif d'incorporation de 5,75 % de pouvoir calorifique inférieur (pci) de biocarburants dans les carburants pour 2010. Dans le cadre du plan biocarburants français, l'objectif d'incorporation de 5,75 % pci a été avancé en 2008 et porté à 7 % pci en 2010 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, fixant les orientations de la politique énergétique de la France. En outre, la directive européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée sous la présidence française dans le cadre du « paquet énergie-climat », fixe, pour la France, un objectif de 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique totale à l'horizon 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. Pour répondre à ces objectifs, le précédent gouvernement a engagé un programme ambitieux de développement des biocarburants. Il encourage leur production et leur mise sur le marché à travers une fiscalité réduite et par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénalisante en cas d'incorporation insuffisante. Il apporte en outre un soutien important en matière de recherche et de développement sur les biocarburants de 2e et 3e génération, comme par exemple la possibilité de transformer les micro-algues en carburants. Il lui demande par conséquent de lui confirmer sa volonté de poursuivre et d'accentuer le soutien du Gouvernement au développement des biocarburants dans notre pays. La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. L'objectif d'incorporation de 5,75 % en énergie de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile, initialement prévu pour 2010 par la directive européenne 2003/30/CE, a été avancé à 2008 et porté à 7 % en énergie pour 2010. En décembre 2013, le Gouvernement a décidé de relever l'objectif de la filière gazole à 7,7 % en réservant une part de 0,7 % pour les biocarburants avancés. L'objectif de la filière essence reste fixé à 7 %. En 2011, le pourcentage énergétique de biocarburants dans les carburants a été de 6,84 % pour l'ensemble des deux filières (5,78 % pour les essences et 7,07 % pour le gazole), contre 6,7 % en 2010 (6,07 % pour les essences et 6,85 % pour le gazole). La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel, et au gazole ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, prévoient notamment : - l'instauration d'un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23 % en 2020, dont 10 % dans le secteur des transports ; - l'instauration d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10 % en 2020. Le Plan national d'action en faveur des énergies renouvelables pour la France prévoit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante à l'objectif européen de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. Après l'atteinte de l'objectif de 7 % dans chacune des filières, les objectifs devraient être relevés progressivement. Avec le concours des biocarburants de deuxième génération (en fin de décade), la progression des taux d'incorporation devrait être plus soutenue. Afin d'atteindre les objectifs fixés, le Gouvernement a engagé des actions volontaristes. En premier lieu, la recherche sur les biocarburants de deuxième et troisième génération est privilégiée parallèlement aux filières actuelles. Ces filières du futur se développent avec de nouveaux procédés industriels utilisant des sources de biomasse non destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avancés n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche - développement. En France, les premières productions industrielles sont escomptées un peu avant la fin de la décennie. Outre les efforts menés par des centres de recherche, des financements sont mis en place par l'Agence nationale de la recherche (ANR), tel que le programme Bioénergies 2010 qui a pour objectif la valorisation énergétique de tous les constituants de la biomasse (sous forme de chaleur, d'électricité, de gaz de synthèse et biocombustibles liquides, utilisables en substitution des énergies fossiles). De plus, le Gouvernement a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise (ADEME) la gestion d'un fonds afin de soutenir les recherches engagées dans les différents domaines des nouvelles technologies de l'énergie. Dans ce cadre, l'agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sur les biocarburants de deuxième génération. En second lieu, le maintien des objectifs d'incorporation sous contrainte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) place toujours la France dans le peloton de tête des États membres et la mise en place de l'Observatoire des biocarburants depuis le 22 septembre 2011 permettra d'assurer un suivi du développement de la filière. Sous la présidence du Directeur général de l'énergie et du climat, cet Observatoire rassemble toutes les parties prenantes concernées : les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que l'administration. Cet Observatoire a vocation à être force de propositions, notamment en ce qui concerne le déploiement des nouveaux carburants et le développement des biocarburants avancés. Pour cela, il mettra en place des indicateurs, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions et objectifs de développement. Il pourra proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. Enfin, le Gouvernement a rappelé son soutien à la filière des biocarburants lors de la conférence environnementale pour la transition écologique qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants de première génération sera progressivement réduite et supprimée d'ici fin 2015. Entre-temps, un appel d'offre pour la délivrance d'agréments d'unités de production de biocarburants pour des quantités à mettre à la consommation sur le territoire français permettra la prolongation de la défiscalisation. Le renouvellement de ces agréments donnant lieu à la réduction de TICPE est prévu pour trois ans avec des taux révisés. La poursuite jusque fin 2015 de ce système d'agréments des unités de production de biocarburants permettra à cette filière d'atteindre une maturité industrielle.