M. Éric Alauzet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants de carburants. En effet, dans le contexte actuel de la rationalisation des dépenses de l'État, et suite à la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de supprimer le Comité professionnel de distribution de carburants, le CPDC, auquel la loi de finances initiale pour 2014 avait affecté 2,9 millions d'euros. Le CPDC avait notamment pour objectif d'apporter des aides aux détaillants de carburants, d'une part dans le cadre des mises aux normes environnementales des stations-service, mais également dans le cas de travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Suite à cette suppression, il a été annoncé qu'une solution serait trouvée afin d'assurer la continuité des aides en direction des professionnels du secteur, notamment dans l'objectif de maintenir un maillage territorial des stations-service, en particulier en milieu rural. Cette disparition soulève également la crainte que n'apparaissent des friches dangereuses pour l'environnement et la santé des personnes suite aux fermetures des points de vente de carburants, alors que la remise en état des sites faisaient auparavant l'objet d'aides dédiées dans le cadre du CPDC. De nouvelles aides ont été proposées dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui devrait prendre en compte dans les critères de son appel à projet pour 2015 l'aide apportée aux stations-services de maillage territorial, de manière à assurer leur diversification. Le budget à destination des stations-services devrait même s'élever, selon les annonces de la ministre, à 2,5 millions alors qu'il était de 2,2 millions. Toutefois, les professionnels restent inquiets devant ces annonces, car avant la réforme et la suppression du CPDC, ce sont près de 2 200 demandes de subventions qui avaient été reçues. Certains professionnels se sont lourdement endettés pour réaliser les travaux prévus en intégrant les subventions annoncées dans leurs projets. Aussi, il lui demande si elle peut lui assurer que les stations-service indépendantes continueront à être soutenues et accompagnées financièrement, en particulier les professionnels qui avaient déposé des demandes de subventions avant la réforme ; et si elle entend mettre en place un volet d'aides dédiées à la remise en état des sites afin d'assurer la dépollution des lieux et la neutralisation des cuves pour qu'ils ne deviennent pas des lieux malsains et dangereux. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.