M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des services associatifs d'aide à domicile. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile jouent un rôle prépondérant à l'heure du vieillissement de la population et du souhait fortement exprimé des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Or la survie de ces services est aujourd'hui en question. En effet, le secteur se heurte à la réduction des capacités financières de ses contributeurs, en particulier les départements, alors même que les besoins d'aide à domicile sont croissants. En outre, les contraintes financières conduisent à certaines disparités territoriales car les conseils généraux ont des niveaux de tarification parfois très différents. Cette situation compromet dès lors l'égalité d'accès des personnes âgées aux services d'aide à domicile, selon les territoires. Aussi, dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour soutenir efficacement le secteur de l'aide à domicile. Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide à domicile avec : - une unification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; La loi met fin au double régime d'agrément par l'Etat et d'autorisation par le département, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agréés, intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, sont réputés autorisés par l'effet direct de la loi et relèvent ainsi de la seule compétence du département à même de piloter leur évolution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable à tous les services intervenant auprès des publics vulnérables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation à la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre à l'amélioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils départementaux via. Cette évolution, que le Gouvernement a appelée de ses vœux, sera structurante dans un secteur encore morcelé et en recherche de stabilité. - L'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ; le SPASAD permet d'améliorer la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et réaliser des économies d'échelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie La réforme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste à charge, permet une prise en charge financière plus importante des besoins d'aide des personnes accompagnées, ce qui est de nature à favoriser l'activité des SAAD. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1 % dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), rétroactive au 1er juillet 2014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M€. En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016. Compte tenu de l'ampleur de ces mesures, je serai vigilante au respect de leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour me faire remonter toute difficulté dans l'application de la loi. La secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées et de l'autonomie a, en ce sens, adressé un courrier aux Préfets le 25 mai 2016 afin qu'ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, la secrétaire d'Etat a décidé de lancer des missions d'appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'agence régionale de santé et menées en concertation avec le conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions permettront de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. De nouveaux départements volontaires pourront également demander à bénéficier de telles missions d'appui. Je viens également d'annoncer au conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 5 juillet 2016 la création d'un nouveau fonds de soutien de l'aide à domicile d'un montant de 25 M€, dont l'objectif est d'accompagner les conseils départementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de services à domicile et de services polyvalents d'aide et de soins à domicile sur le territoire. Ce fonds est financé par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir : - le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA - le juste tarif des services ; - les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien.