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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des frais de déplacement des professeurs d'école pour les réunions administratives et pédagogiques. Il n'y en a plus (sauf pour les titulaires remplaçants), faute de crédits, alors que certains autres secteurs ne sont pas affectés par ce problème. Ce manque de crédit perturbe le fonctionnement de l'éducation nationale, et plusieurs professeurs se plaignent de ne pas pouvoir se rendre à certaines réunions auxquelles ils sont invités, sans frais de déplacement. Les frais de déplacement des enseignants du premier degré public sont financés sur les crédits globalisés du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré ». La contrainte budgétaire sur les crédits de fonctionnement conduit les services académiques à arbitrer entre les différentes dépenses imputées sur le programme 140. Les moyens hors dépenses de personnel de ce programme ont été réduits globalement entre 2008 et 2012 de 16%. La dépense en matière de frais des déplacements a diminué dans le même temps de près de 6%. Au niveau académique, chaque recteur est responsable d'un budget opérationnel de programme académique. Il lui appartient de le ventiler entre les départements de son académie en fonction des priorités définies au niveau national, des projets pédagogiques et des particularités locales. Les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont ensuite chargés de déterminer les enveloppes de frais de déplacement pour les différentes catégories de personnel. Ainsi, les crédits alloués à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées l'ont amené à définir des priorités au rang desquelles figurent les déplacements au titre de la formation des enseignants et les déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale et des enseignants spécialisés. Les autres déplacements tels que ceux relatifs aux animations pédagogiques sont remboursés dans la limite des crédits restant disponibles.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à bien ancrer le dispositif de la taxation au tonnage. Lors du Comité interministériel de la mer (CIMER), le Gouvernement s'est engagé à conforter le mécanisme d'imposition de la taxe au tonnage qui figure dans le code général des impôts (article 209 OB du CGI et instruction fiscale 4-H-3-08) sur le fondement des orientations communautaires pour le transport maritime de 2004. Il va être engagé, en lien avec les services de la direction de la législation fiscale, l'examen des possibilités d'étendre le régime à un certain nombre d'activités de services maritimes susceptibles de présenter des analogies avec les activités de transport. Le développement des chantiers éoliens maritimes est pris en considération dans le cadre d'une valorisation fiscale des activités relatives aux énergies marines renouvelables (EMR). D'autre part, une modification de la grille d'imposition en vigueur est à l'étude de manière à rapprocher le dispositif des conditions fiscales favorisant la compétitivité du transport maritime. Parallèlement aux réflexions engagées, la Commission européenne mène actuellement une enquête approfondie sur le régime français validé en 2003. Cette enquête mobilise les services des ministères concernés avec l'ambition évidente de conserver la taxe au tonnage au profit des armateurs opérant dans le transport maritime et confrontés à la concurrence internationale. La priorité des pouvoirs publics va, à ce jour, à la défense du dispositif tel qu'il existe.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la juridiction de Villefranche-sur-Saône puisque la création de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône conduit à revisiter l'organisation judiciaire dans les deux territoires, ce qui pose la question de l'avenir réservé à la juridiction de Villefranche, chef-lieu du nouveau département du Rhône. L'actuel palais de justice accueille en son sein le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le conseil des prud'hommes, et le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le rapport sur la justice du 21e siècle insiste sur le fait, pour le justiciable, d'avoir une justice moderne proche et spécialisée avec la création d'un tribunal de grande instance par département. Les arguments développés par les avocats du barreau de Villefranche sont irréfutables, et montrent que cette juridiction fonctionne bien, rend des décisions dans des délais raisonnables, est accessible à l'ensemble des justiciables et bien implantée sur ce territoire en expansion démographique qui bénéficie d'un contexte économique dynamique. Les juges consulaires du tribunal de commerce, dont la qualité du travail et les délais de jugement sont très satisfaisants, plaident aussi pour que soit préservée leur compétence territoriale, et se veulent novateurs dans le débat dans l'intérêt des juridictions de Lyon et Villefranche. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet en ce qui concerne le nouveau Rhône, et sollicite l'assurance d'une juridiction de plein exercice à Villefranche, avec maintien du TGI ou création d'un TPI de pleine capacité. D'un point de vue strictement juridique, la création de la métropole de Lyon n'impose aucune modification de l'actuelle carte judiciaire. Ce point a été acté à l'occasion de l'élaboration de l'ordonnance no 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, dont le projet de loi de ratification a été adopté en première lecture au Sénat le 10 février dernier. Comme il ressort du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, l'article 1er ajoute dans la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République une disposition générale selon laquelle l'évolution des limites des collectivités territoriales n'affecte pas, par elle-même, le ressort des circonscriptions territoriales de l'Etat. Cette disposition, qui n'impose ni n'interdit d'ajuster ce ressort, permet de maintenir les limites territoriales de la circonscription départementale du Rhône afin qu'elle continue de recouvrir à la fois le département du Rhône et la métropole de Lyon. Aussi, le ressort des juridictions fondé sur la circonscription départementale de l'Etat n'est-il pas impacté par la création de la métropole de Lyon. Le garde des sceaux, confirme ainsi que le tribunal de grande instance de Villefranche est maintenu de plein exercice.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles d'exécution des peines. Selon le rapport de la chancellerie, 8 200 peines d'emprisonnement ferme sont en attente d'exécution. Certes, la suppression totale de l'emprisonnement réglerait ce « dysfonctionnement ». Les forces de l'ordre sont très inquiètes de ce dysfonctionnement et de son règlement putatif, les peines de substitution ne rassurant personne. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les truands arrêtés et non emprisonnés ne récidivent pas. Dans le prolongement d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme rendu en mars 2009 et mettant en exergue un nombre très important de condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France, un plan national d'apurement des stocks a été initié début 2011 conduisant à une évaluation statistique mensuelle de l'évolution du stock de ces peines. Le stock total pour la France entière de peines privatives de liberté comprenant une partie d'emprisonnement ferme en attente d'exécution s'élevait à la fin du mois de décembre 2010 à 92 800 peines. Or, malgré le plan d'apurement, ce stock a progressé jusqu'au mois de décembre 2011 pour atteindre 99 200 peines à fin de l'année 2011. Durant l'année 2012 ce stock a diminué sur les trois premiers trimestres pour finalement remonter et retrouver en fin d'année sensiblement le même niveau qu'en 2011 (99 600) (source : Ministère de la justice/SG/SDSE). Il convient cependant de souligner que ces chiffres ne signifient nullement que 99 600 peines d'emprisonnement restent inexécutées. Le stock de peines fermes en attente d'exécution ne doit pas être considéré comme un volume inerte de peines jamais exécutées mais s'analyser comme un flux. Le processus d'aménagement et de la mise à exécution des peines obéit au contraire à un processus temporel avec des délais de traitement induits de sorte que toutes les peines exécutées ont eu vocation à intégrer à un instant donné ce stock. Ainsi, au cours de l'année 2012, l'ensemble des juridictions a prononcé 129 300 peines exécutoires d'emprisonnement ferme et en a exécuté 128 900, soit un taux de couverture des entrées par les sorties proche de 100%.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de systématiser les coopérations entre les caisses insulaires et les organismes continentaux pour mieux professionnaliser les activités de recouvrement des cotisations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les critères utilisés par la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) pour répartir les crédits nationaux pour le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées sont validés par son conseil et visent à permettre la répartition équitable sur le territoire national des crédits, conformément à l'une des missions prioritaires assignée par le législateur à cette caisse. Ils s'appuient sur les trois indicateurs que constituent la population, le taux d'équipement et la dépense d'assurance-maladie, permettant d'allouer une partie des crédits proportionnellement à la population de chaque région, l'autre partie étant attribuée, dans un objectif de rattrapage, de manière inversement proportionnelle au taux d'équipement des régions et au montant de la dépense d'assurance maladie. Si ces critères qui ont peu évolué depuis la mise en place de la CNSA présentent les caractéristiques de simplicité, robustesse et fiabilité indispensables pour un tel exercice, ils présentent également des limites notamment soulignées par plusieurs rapports (rapport IGAS d'octobre 2012 sur les établissements et services pour personnes handicapées, offre et besoin, modalités de financement ; rapport cité de la Cour des comptes sur la mise en œuvre des missions de la CNSA d'octobre 2013). Le Gouvernement, convaincu de la nécessité de réviser ces critères, a confié à la caisse nationale de solidarité et d'autonomie, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNSA pour la période 2012-15, le soin de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations susceptibles de contribuer à la réduction des inégalités territoriales. La Caisse a sur cette base initié des travaux de révision des critères de répartition en 2013 qui ont permis de définir des axes de réflexion sur l'évolution des critères de répartition, avec l'aide d'un prestataire et en articulation avec la DREES. Un comité de pilotage réunit la CNSA, la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la sécurité sociale et le secrétariat général des ministères sociaux. Les agences régionales de santé sont également associées à la démarche par leur représentation au comité de pilotage. Les conclusions des travaux de ce prestataire sont attendues d'ici la fin de l'année, ce qui devrait permettre à la CNSA de proposer de nouvelles modalités de répartition des dotations dans le courant 2015. Les résultats de ces travaux seront rendus publics dans le cadre des conseils de la CNSA.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, qui réduit de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants de toutes générations. Cette mesure porte une atteinte manifeste au pouvoir d'achat des possesseurs de la carte du combattant et rendra plus difficile la constitution d'une rente par les jeunes militaires des opérations extérieures. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une juste reconnaissance à ceux qui ont donné leur vie pour la Nation. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les professions de syndics. Dans le cadre des simplifications, il lui demande s'il n'y aurait pas intérêt à réunir les professions de syndics professionnels et syndics bénévoles. Dans le même ordre d'idées, il serait aussi plus simple de réunir les professions de marchands de biens et d'agents immobiliers. Le regroupement dans un même statut des activités de syndic bénévole et de syndic professionnel serait de nature à semer la confusion sur le régime juridique qui leur est applicable. La mission de syndic bénévole est exercée, en pratique, dans les petites copropriétés, par un copropriétaire suffisamment disponible et compétent pour assumer cette charge. Bien qu'ayant une activité similaire à celle de syndic professionnel, être syndic bénévole ne correspond pas à l'exercice d'une profession. C'est la raison pour laquelle, à la différence du syndic professionnel, le syndic bénévole n'a ni carte professionnelle ni garantie financière ni assurance responsabilité civile, même s'il lui est vivement recommandé d'en souscrire une. Le marchand de biens achète des biens immobiliers en vue de leur revente alors que l'agent immobilier réalise des opérations portant sur les biens d'autrui. Le premier n'est soumis à aucun statut juridique et le second est régi par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet. Ainsi donc, à la différence du marchand de biens, l'agent immobilier n'intervient pas sur les biens dont il est propriétaire. Le regroupement de ces deux professions serait dommageable à la bonne lisibilité tant des activités qu'elles recouvrent que de la nature des responsabilités encourues.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation d'une salle de consommation de drogues. En donnant son accord à la ville de Paris pour l'ouverture à titre expérimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement a créé une situation juridique complexe. Ainsi, si un consommateur sortant d'une telle salle sous l'emprise de drogues venait à commettre un délit ou un crime sur des personnes, les gérants publics ou privés de la salle de consommation de drogues sont susceptibles de voir leur responsabilité être engagée. En conséquence, il lui demande de préciser le statut pénal des gérants de la salle de consommation de drogues. La mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de drogue à moindre risque, répond à un objectif sanitaire poursuivi dans l'intérêt général. Les salles de consommation à moindre risque sont en effet destinées à participer à la politique de réduction des risques prévue par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, qui comporte un volet sanitaire appréhendant l'usage de stupéfiant également comme une conduite à risque nécessitant l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social. S'inscrivant dans le cadre de cette politique de réduction des risques, ces salles visent ainsi contribuer à prévenir et limiter la propagation de maladies et la contamination entre usagers, et offrir un accompagnement aux personnes toxicomanes. C'est au regard de l'intérêt sanitaire que ce dispositif présente que le gouvernement a souhaité la mise en place à titre expérimental de salles de consommation de drogues à moindre risque en France. Ces expérimentations constituent une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lancé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. A la suite de l'avis du Conseil d'État du 8 octobre 2013 préconisant la création d'un fondement législatif dédié à ces expérimentations, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été chargée de piloter la rédaction d'un projet législatif en coordination avec l'ensemble des services ministériels concernés. A cet effet, l'article 8 du projet de loi relatif à la santé prévoit donc l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée de six ans, en conciliant les impératifs de progrès de santé publique, de sécurité publique et de sécurité juridique pour les personnels intervenant dans ces salles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la notion de déficit structurel. Actuellement, selon l'organe qui mesure ce déficit, il diffère. Le déficit structurel de la France est de 3,4 % de PIB à la fin 2011 selon le FMI, de 3,7 % selon le ministère de l'économie et des finances, de 3,9 % selon la Cour des comptes et de 4,1 % selon la Commission européenne. Or cette notion de déficit structurel est d'autant plus importante que les états européens se sont engagés à avoir un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et services de la dette) inférieur à 0,5 % de PIB. Il souhaite savoir quelle notion le Gouvernement entend retenir dans la mesure du déficit structurel. La méthode de calcul du solde structurel est relativement consensuelle entre les différentes institutions qui produisent des prévisions. En revanche, l'hypothèse de croissance potentielle pour calculer ce solde structurel fait débat. Chacune des institutions mentionnées a sa propre méthode, l'estimation de la Cour des comptes correspondant à la moyenne des estimations existantes. Les textes européens n'imposent pas une méthode particulière. Le Gouvernement a choisi de ne pas retenir la croissance potentielle estimée par la Commission, sa méthode étant fortement procyclique. En effet, selon la méthode de la Commission, une baisse de la croissance nominale conduit automatiquement à revoir à la baisse la croissance potentielle, alors que la méthode du Gouvernement considère le potentiel de production à moyen terme de notre économie. Ces sujets sont connus au niveau de l'Union européenne et font l'objet de travaux entre la Commission européenne et l'ensemble des États membres. Le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2012-2017 explicite l'hypothèse de croissance potentielle retenue ainsi que les éléments permettant de calculer le solde structurel, notamment les différences avec l'effort structurel, le montant et le détail des mesures ponctuelles et temporaires, ainsi que la trajectoire de croissance potentielle sur la période de programmation. Selon cette méthode, le déficit structurel 2011 s'est élevé à 4,8 % du produit intérieur brut.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul emploi-minimum vieillesse. Alors que le Gouvernement a rejeté la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale en avril 2013 visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, des dispositions ont été introduites dans le projet de loi sur les retraites reprenant cette autorisation de cumuler. Elle lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de cette modification législative et de préciser les modalités d'application du cumul entre un emploi et un minimum vieillesse. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites retraites. Cet engagement s’est notamment traduit, lors des discussions autour de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, par un geste important en faveur des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour leur permettre de bénéficier d’un « coup de pouce » en 2014, grâce à une double revalorisation de cette allocation en avril puis en octobre et porter ainsi son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. En matière d’ASPA, les revenus d’activité étant jusqu’à présent intégralement pris en compte dans la base ressources de l’ASPA : l’allocation servie diminuait à due concurrence des revenus d’activité. Ces retraités modestes peuvent désormais cumuler leur allocation avec une partie des revenus d’activité, à travers un mécanisme d’abattement forfaitaire : le décret autorisant le cumul intégral entre l’ASPA et des revenus d’activité (jusqu’à 30 % du SMIC pour une personne seule et 50 % du SMIC pour un couple) a été publié au Journal officiel le 24 décembre 2014. Ces montants permettent concrètement à un allocataire du minimum vieillesse d’atteindre, par le cumul entre l’ASPA et cette activité réduite, des ressources équivalentes au SMIC net pour une personne seule.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose de « développer les programmes animés par les parents pour les parents, à l'aide d'une formation et d'un accompagnement spécifiques (home instruction for parent of preschool youngsters, Israël) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, pour savoir si elle trouve juste qu'avec l'abaissement du quotient familial, à revenu égal, plus une famille a d'enfants, plus ses impôts augmentent. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Des demi-parts supplémentaires sont également accordées, dans certains cas, en considération de la situation personnelle du contribuable, sans tenir compte du nombre de personnes composant le foyer. La loi a toutefois limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin d'assurer la pérennité du financement de la politique familiale tout en préservant l'universalité des allocations familiales, l'article 3 de la loi de finances pour 2014, abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme permet de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution entre les foyers disposant de hauts revenus et les foyers disposant de bas revenus. Elle n'a d'incidence que pour les foyers disposant de revenus élevés qui continuent néanmoins à bénéficier d'un avantage croissant avec le nombre d'enfants mineurs ou majeurs rattachés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre à tous les recours la solution posée par l'article L. 661-8 du code de commerce, réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. En droit commun de la procédure civile, le défaut de communication au ministère public d'une affaire dont il doit avoir connaissance en application de l'article 425 du code de procédure civile, comme, par exemple, des affaires relatives à la filiation, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs, ou plus généralement de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit donner son avis, peut être invoqué par toute personne intéressée et emporter la nullité de la décision à intervenir si cette communication n'a pas été faite. Cette communication obligatoire au ministère public, prévue de manière limitative pour les seules affaires dont la loi exige qu'il en soit ainsi, constitue une règle d'ordre public.  Une règle différente a été adoptée en matière de procédures collectives à l'article L 661-8 du code de commerce selon lequel "lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul". La suggestion visant à élargir pour tous les recours la solution posée par l'article L. 661-8 du code de commerce ne paraît pas opportune. En effet, le ministère public n'est pas une partie comme les autres, en ce sens qu'il intervient pour défendre les intérêts de la société. Dès lors, dans le cadre d'un procès civil, chacune des parties au procès doit en principe pouvoir se prévaloir utilement de la violation de cette obligation de communication au ministère public lorsqu'elle est prévue et donc pouvoir légitimement invoquer l'absence d'inscription de son litige dans le cadre plus large de l'intérêt général. Afin de conserver sa pleine portée à cette obligation, il n'est donc pas envisagé de généraliser les dispositions spécifiques de l'article L. 661-8 du code de commerce.
Mme Véronique Louwagie rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la sécheresse exceptionnelle qui a sévi en 2011 a posé des difficultés importantes aux éleveurs pour l'alimentation de leurs animaux. Le gouvernement avait alors, avec la Mutualité sociale agricole et les organismes professionnels, organisé et mis en place un plan d'aide. Seulement, les activités relevant de la filière équine n'ont pu en bénéficier. Face aux conséquences importantes de cette sécheresse sur les activités équestres, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement. Pour faire face aux conséquences de la sécheresse, qui a principalement affecté la production de fourrages, le gouvernement a mis en place différentes mesures pour garantir en priorité l'alimentation du bétail : autorisation d'utilisation des jachères et bandes enherbées, opérations de solidarité nationale de transport de paille, gratuité des péages d'autoroutes, autorisation de circuler les week-end, aide de l'armée pour le stockage et le transport, prix coûtants pour le transport par le Service national des chemins de fer pour permettre un complément à l'alimentation des troupeaux, indemnisation des pertes de récoltes sur prairies par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Par ailleurs, l'aménagement d'une annuité de prêts de trésorerie des éleveurs a été opérationnel dès septembre 2011. La Commission a autorisé le versement des avances de plusieurs aides européennes dès le 15 octobre 2011. Ces opérations de solidarité nationale ont permis de répondre rapidement à une situation exceptionnelle au cours de l'année 2011 concernant au premier chef les éleveurs, sans qu'il soit fait de distinction entre les différents secteurs, dès lors que les exploitants agricoles, y compris les détenteurs d'équidés, remplissaient les conditions requises pour bénéficier des différents soutiens.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lancement de l'expérimentation des salles de consommation de drogue (ou produits de substitution), programmée pour la fin 2012. Des arguments d'ordre sanitaire, (encadrement des prises et vérification de l'hygiène) éducatif et de suivi des toxicomanes (information) ont été avancés pour justifier cette démarche. L'initiative de création de ces salles partage néanmoins les Français (55 % y sont opposés, selon un sondage IFOP) et la communauté médicale, qui considère que les produits de substitution demeurent bien plus addictifs et, par voie de conséquence, ne constituent pas une vraie réponse au problème social posé par la consommation des stupéfiants. Considérant toutes les réserves sérieuses, émises contre ce projet, par les spécialistes et les professionnels de santé, il lui demande s'il demeure opportun de maintenir cette expérimentation sur la mise en place de salles de consommation de drogue. Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers : 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise de rationaliser les modalités de vote à l'étranger et s'interroger sur les modalités de l'organisation de la représentation des Français à l'étranger au Parlement européen. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères s'efforce de rationaliser les modes de vote à l'étranger et de mettre en avant, pour les élections des représentants des Français de l'étranger, le vote par internet. En effet, ce mode de vote répond aux difficultés d'accessibilité au bureau de vote que rencontrent souvent les Français de l'étranger. A titre d'exemple, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu le vote par internet pour l'élection des conseillers consulaires, tout en supprimant le vote par correspondance postale. Le ministère des affaires étrangères est ouvert quant à une évolution de la représentation des Français de l'étranger au Parlement européen. L'étude d'opportunité devra être menée à la suite des élections de mai 2014.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement n° 1305/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. De plus, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (GAEC, EARL et SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer ce soutien. Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le FEADER, prévoit la définition d'un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard (PBS), pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les installations en société (GAEC, EARL et SCEA), le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette avancée qui va permettre à un nombre plus important de jeunes agriculteurs de bénéficier des aides à l'installation, est le résultat d'une longue et difficile négociation avec les institutions européennes. Cela souligne l'implication du Gouvernement à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs sur l'ensemble du territoire.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les importantes difficultés rencontrées les chauffeurs de taxis saisonniers, dans le cadre de la loi n° 2014-1104 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121 et suivants du code des transports. Un grand nombre d'individus exerce depuis de nombreuses années concomitamment les professions de chauffeurs de taxis et de VTC dans le parfait respect de la réglementation antérieurement en vigueur et souhaite pouvoir continuer à le faire. L'activité de chauffeurs de taxis est essentiellement pratiquée de manière saisonnière, notamment dans les stations de sport d'hiver, et complétée le reste de l'année par l'activité de VTC. La réforme visant à rendre incompatibles ces deux activités met donc en situation de grave péril économique tous les travailleurs concernés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les moyens entrepris pour faire face cette situation très problématique pour les chauffeurs de taxis saisonniers. La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 avait instauré, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, une incompatibilité d'exercice entre l'activité de conducteur de voiture avec chauffeur et l'activité de conducteur de taxi. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision no 2015-516 QPC du 15 janvier 2016), a censuré cette disposition, laquelle a été abrogée par l'article 9 de la loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les conducteurs titulaires des deux cartes professionnelles peuvent donc exercer les deux activités. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions du code des transports dans l'exercice de leur activité respective.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recherche de technologies innovantes et non dangereuses pour l'environnement dans le domaine du gaz de schiste. En effet, la « loi Jacob » votée en 2012 cadrait les conditions de recherche, le but étant, non pas d'engager l'exploitation mais d'élaborer, par la recherche, une méthode respectueuse de l'environnement et de connaître le potentiel de ce gisement en sous-sol. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et plus particulièrement si une technologie innovante et non dangereuse pour l'environnement a été effectivement évoquée dans un rapport remis à Bercy et, le cas échéant, quelles conclusions le Gouvernement en tire. À l'heure actuelle, au vu de l'expérience acquise par les pays qui autorisent ce type d'activité recherche, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, que se soit du point de vue environnemental ou économique. De plus, la loi de transition énergétique pour la croissance verte nous donne des objectifs ambitieux de réduction de consommation d'énergies fossiles et de développement des énergies renouvelables, et le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire et oriente les recherches dans l'énergie vers ces technologies innovantes et créatrices d'emplois. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une question spécifique au déploiement de la loi Notre. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre » prévoit qu'au 1er janvier 2020, les communautés de communes et d'agglomération disposeront, au titre de leurs compétences obligatoires, les compétences « eau » et « assainissement » sur leur territoire. Au regard de cette disposition législative, il souhaite connaître les possibilités à pouvoir distinguer les réseaux de collecte d'une part, des stations d'épuration d'autre part, permettant ainsi de laisser aux communes la charge de la gestion des réseaux au titre de leur compétence voirie, afin de préserver une efficience dans la programmation et la coordination des travaux. Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable et 85% des services d'assainissement collectif recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. S'agissant des réseaux de collecte des eaux usées, ces derniers se définissent comme l'ensemble des équipements publics, dont les canalisations et leurs ouvrages annexes, acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d'autres services de collecte jusqu'aux unités de dépollution. Ils sont constitués de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. Il résulte des dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, que les éléments relatifs à la collecte, au transport et à l'épuration des eaux usées ne peuvent être dissociés et constituent le service public de l'assainissement. Par conséquent, l'attribution des compétences « eau » et « assainissement » au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération se traduira, à compter du 1er janvier 2020, par le transfert de l'intégralité des réseaux afférents, sans qu'il soit possible d'en laisser une partie à la charge des communes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise d'y instaurer, dans chaque département, un accompagnement systématique du processus de sortie de la radicalité, sous la forme d'un suivi social et, le cas échéant, d'un suivi psychologique ou psychiatrique. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les volets "accompagnement psychologique et social" sont les deux composantes du programme de prévention de la radicalisation qui permettent de favoriser, dans le cadre d’un parcours individualisé, une sortie de processus de radicalisation en partenariat avec les services de l’Etat concernés, les associations et les collectivités territoriales.