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M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la formation des ostéopathes. Le nombre toujours croissant de postulants à l'exercice de cette profession et la multiplication des écoles et des formations proposées peuvent laisser craindre une dérive commerciale dont la qualité des soins pourrait être la première variable et les patients les premières victimes. Il lui demande si le Gouvernement entend travailler sur l'encadrement réglementaire de l'exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer et garantir les exigences de qualité et de sécurité des soins. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 9 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le ministère de la culture et de la communication partage le souci exprimé par Monsieur le député Jean-Jacques Candelier au sujet de l'application de la proposition n° 9 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. L'application du droit de présentation publique doit en effet être rendue effective pour les artistes, qui se trouvent souvent dans l'obligation d'exposer gratuitement. Elle doit par ailleurs tenir compte de l'équilibre économique des structures de diffusion. L'Inspection générale des affaires culturelles, en lien avec les services de la direction générale de la création artistique, poursuit la réflexion engagée sur ce dossier important. De manière générale, le ministère de la culture et de la communication veille à l'amélioration des conditions d'exercice et de rémunération des artistes, comme en témoigne notamment la circulaire du 9 mars 2011 relative au conventionnement avec les centres d'art. Cette circulaire rappelle aux préfets de région et aux directeurs régionaux des affaires culturelles leur vocation à diffuser les bonnes pratiques et fait référence aux règles fiscales et sociales attachées à la perception de revenus artistiques. Le ministère de la culture et de la communication soutient également le travail du Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) et des organisations professionnelles dans l'élaboration de contrats-types, notamment les contrats d'exposition, de production et d'aide à la coproduction dans un double objectif de respect des droits d'auteur et de sécurisation des relations entre l'artiste et son diffuseur.
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'appel d'offres pour un projet pilote sur les bonnes pratiques de transport des animaux (SANCO/2014/G3/006) émis par la Commission européenne. Ce document contrarie les divers acteurs de la filière élevage qui travaillent depuis des années en bonne entente avec la Direction générale santé protection des consommateurs de la Commission à établir des méthodologies visant à améliorer le bien-être des animaux de la façon la plus uniforme possible entre États membres. Cette initiative de la Commission laisse craindre la fin de la concertation au risque de revenir à une approche conflictuelle entre éleveurs et services de la Commission d'autant que les producteurs disent ne pas avoir été associés aux différents consortiums ayant répondu à l'appel d'offres et, avec un budget conséquent, elle va générer une dépense d'argent public alors que tout le travail réalisé jusqu'ici l'a été sans le moindre financement public. Ainsi, il souhaiterait savoir quel sera l'usage fait du projet pilote reçu et si la Commission compte travailler à partir des documents issus de la concertation entre acteurs de la filière pour favoriser le bien-être animal sur l'espace européen. Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport recommande aux États membres d'encourager la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. A ce titre, plusieurs guides de bonnes pratiques ont été réalisés en France. L'appel à projet SANCO/2014/G3/006 a pour vocation la rédaction d'un guide permettant à la fois une synthèse et une valorisation des guides existants. L'objectif est également de disposer d'un outil de communication sur les pratiques des professionnels du transport d'animaux vivants, notamment à l'attention des États membres n'ayant pas mis en place de guide de bonnes pratiques. Dans ce cadre, le projet de guide de la Commission européenne ne pourra être rédigé qu'avec la participation des organisations professionnelles. Les autorités françaises s'assureront par ailleurs de la conformité du guide de la Commission européenne à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 janvier 2015 relatif aux « recommandations pour l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être animal ».
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude de l'agence de notation Moody's vis-à-vis de l'état de santé des collectivités locales françaises. En effet, la réduction sans précédent de 11 milliards d'euros des dotations prévues par l'État entre 2014 et 2017 représente une réduction d'environ un quart des concours de fonctionnement entre 2013 et 2017. Ces coupes sombres, selon Moody's, vont entraîner une dégradation des finances des collectivités qui pèsera sur leurs investissements et leur niveau d'endettement. Il lui demande donc, tout comme le réclame l'Association des maires de France, de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'État aux collectivités. La réduction des concours de l'Etat aux collectivités territoriales de 11 Mds€ sur la durée du triennal est une mesure nécessaire au redressement des comptes publics. Elle repose non seulement sur le principe d'une responsabilité partagée entre les différents sous-secteurs des administrations en matière budgétaire, mais aussi sur celui d'une répartition juste de l'effort : les collectivités locales portent en effet une part de la réduction des dépenses proportionnelle à leur poids dans les grands équilibres des finances publiques. Le montant de la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics a enfin été présenté au Parlement dans le cadre du programme de stabilité, qui l'a approuvé. La note du 9 juin 2014 de l'agence de notation Moody's doit être appréhendée à la lumière de ce contexte. En outre, elle indique que des réformes structurelles seront nécessaires pour accompagner la baisse des dotations, plus qu'elle ne conteste le principe ou l'ampleur de leur réduction. Par exemple, elle suggère qu'une maîtrise des dépenses de personnel pourrait s'imposer. Le Gouvernement s'efforce d'ailleurs d'accompagner les gains d'efficience des collectivités en menant la réforme de l'organisation territoriale de la République. Tout en consolidant le rôle des régions dans l'animation des territoires, cette réforme ouvre la voie à des gains d'efficience, sans exclure aucune initiative locale en la matière. Enfin, les modalités précises de mise en oeuvre du plan de réduction des concours financiers de l'Etat sont débattues avec les élus au sein du comité des finances locales, dans une relation de confiance et une volonté de transparence. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'a pas prévu de réexaminer le plan de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces établissements publics reconnaissent les conséquences positives de l'uniformisation sur l'ensemble du territoire de ce dispositif mais regrettent que le public bénéficiaire soit aussi restreint. En effet les abonnées non assimilés domestiques ou non domestiques, les abonnés au titre de branchements destinés principalement à un usage d'arrosage ou d'irrigation et les acheteurs d'eau en gros sont exclus du dispositif légal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Une disposition en faveur des familles était nécessaire pour éviter des montants de factures d'eau exorbitants pour les personnes concernées en cas de fuite sur une canalisation enterrée, et des inégalités de traitement entre les abonnés selon les collectivités organisatrices ou les gestionnaires. Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements à usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonnés non-domestiques ou assimilés domestiques. Pour ces usagers, une mesure automatique des consommations d'eau, réalisée de nuit en l'absence d'activité dans les bâtiments concernés, permet d'identifier les consommations liées à des fuites sur les réseaux privés. De même, il peut être envisagé la fermeture de l'alimentation en eau lorsqu'il n'en est pas fait usage. Ces dispositifs simples peuvent permettre de détecter rapidement des consommations anormales ou de les limiter. Une extension des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des réseaux enterrés n'est donc pas envisagée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la gynécologie médicale en France. En effet, la gynécologie médicale traverse actuellement une crise d'effectifs. Celle-ci est due, en premier lieu, à la fermeture de la spécialité entre 1986, date de mise en œuvre de l'uniformisation européenne des diplômes, et 2003, date de son ouverture dont dispose le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003. Ainsi, la moyenne d'âge actuelle des 1 350 gynécologues médicaux français est de cinquante-huit ans, ce qui a pour conséquence une désertification croissante des départements, au détriment de la santé des femmes. La faiblesse du renouvellement depuis l'ouverture de la spécialité en 2003, en second lieu, ne permet pas de compenser ce déficit d'effectif, car moins de cinquante postes d'internes sont attribués chaque année. Il lui demande de lui préciser quelles mesures prévoit le Gouvernement afin de répondre à la situation d'urgence des gynécologues. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir du Centre technique de la jumenterie nationale de la rivière à Beyssac (Corrèze). Ce site comprend des loges datant de 1763, les tours d'un château et une chapelle du XIVème siècle. Il a fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire du domaine public (AOT) pour une durée de trois ans qui s'achève en février 2015 au profit de la SARL « Jumenterie de la Rivière ». Les acteurs locaux souhaitent que l'Institut français du cheval et de l'équitation négocie avec les collectivités, en particulier le Conseil général de la Corrèze, pour adopter une stratégie de valorisation et de promotion du tourisme autour de ce site historique admirable. Il lui demande donc si le Gouvernement peut engager une concertation avec toutes les parties prenantes. Le contrat d'objectifs et de performance pour la période 2014-2017 signé le 11 décembre 2014 entre l'État et l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) envisage que le maintien du patrimoine matériel de l'IFCE soit engagé dans une double démarche de valorisation territoriale et de conservation de l'identité des sites, avec des partenaires publics ou privés. L'IFCE devra procéder à la révision de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière à partir de juin 2015. Il devra pour ce faire notamment mener préalablement les discussions avec les collectivités territoriales ou, le cas échéant, des partenaires privés en vue de conclure avec eux des projets de sites reposant sur une valorisation économique raisonnable de ces transferts, en particulier des moyens humains et immobiliers.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes exprimées par l'ordre des géomètres-experts concernant le projet du ministre d'ajouter, sans concertation, un article au code de l'urbanisme réservant aux architectes l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Cette mesure serait le fruit d'une erreur. En effet, réserver cette production aux architectes consisterait à considérer que ce sont les seuls professionnels compétents en la matière. Or cela est totalement faux. Les géomètres-experts défendent une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain. Les meilleurs projets résultent d'équipes regroupant tous les professionnels du cadre de vie. Aussi, si la perception de la qualité des lotissements est mauvaise, cela est dû à la faible qualité architecturale des maisons individuelles plus qu'à la conception des espaces communs. Il vous demande donc de renoncer à ce projet dans l'intérêt de nos communes et de notre cadre de vie et d'engager un large processus de concertation de toutes les professions du cadre de vie pour améliorer la qualité de conception des projets urbains et notamment des lotissements. Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du championnat d'Europe de football de 2020 dans toute l'Europe à l'occasion de son soixantième anniversaire. En 2020, l'Europe aura un autre anniversaire à célébrer puisque, outre les 60 ans du championnat de football, les Européens fêteront également les 70 ans de la déclaration Schuman, texte fondateur de la construction européenne. Les 60 ans de l'euro de football devront être l'occasion de faire émerger le sentiment de citoyenneté européenne par l'intermédiaire d'une compétition sportive. Alors que l'Europe connaît, à l'heure actuelle, une crise économique, sociale et, parfois, identitaire d'une force incroyable, il est capital que l'ensemble des pays, motivés par cet idéal de démocratie et de paix, mettent en avant les évènements réunissant l'ensemble des citoyens européens. Le sport, en général, et le football en particulier, en font partie. L'euro 2020 permettra de redécouvrir, ou de découvrir pour certains, les pays qui forment l'Europe, abandonnant ainsi l'idée que le sport n'est qu'une vitrine d'un nationalisme exacerbé. C'est l'objectif qui apparaît à travers la décision de l'UEFA d'organiser une compétition itinérante au sein de toute l'Europe à cette occasion. Il lui demande quelles sont les actions que la France compte mettre en œuvre afin de participer pleinement à l'organisation de cette compétition européenne, montrant ainsi l'attachement de la France à la construction et à l'identité européenne. Le Comité exécutif de L'Union des associations européennes de football (UEFA) a décidé d'organiser l'Euro 2020 de Football dans plusieurs pays d'Europe. Cette décision si elle est en partie motivée par les coûts d'organisation inhérents à ce type d'événement (à titre d'exemple, l'organisation de l'Euro 2016 en France se matérialise par la construction ou la rénovation d'une dizaine de stades), revêt également un fort caractère symbolique. En effet, l'année 2020 coïncidera avec le soixantième anniversaire de ce championnat des nations européennes. L'ouverture à plusieurs pays de cette phase finale, si elle a été actée dans son principe, doit encore faire l'objet de travaux au sein de l'UEFA afin d'en délimiter les contours. Le choix des villes hôtes est ainsi prévu au printemps 2014. Le moment venu, si la volonté est partagée avec le mouvement sportif et une collectivité locale, il pourra être envisagé de concourir pour la participation à cet événement sportif majeur.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés et la Fédération nationale des professionnels de la sécurité des transports exceptionnels a vu le jour. Or aucun cadre réglementaire, fiscal, juridique et assuranciel n'a encore été défini pour l'exercice de cette activité dont les aspects en termes de sécurité routière notamment n'échappent pourtant à personne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que cette activité obtienne un cadre juridique et législatif cohérent et que soient mis en œuvre tous les moyens en adéquation avec la réalité du terrain. Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatrième classe peut être délivrée à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caractère privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Philippe Mallé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un appel d'offres lancé le 13 décembre 2012 par la RATP pour acheter 500 bus hybrides motorisés en diesel avec transmission électrique. Cet appel d'offres intervient le lendemain du vote à l'unanimité, par le conseil d'administration du STIF, d'une motion demandant l'abandon des motorisations diesel pour les nouveaux bus en Île-de-France. Les moteurs diesel produisent, y compris en montage hybride, des microparticules nocives, d'autant plus nombreuses et dangereuses qu'elles sont plus fines. Airparif a montré de façon détaillée que Paris est la ville la plus polluée de France : les pollutions s'y accumulent pour maintenir une pollution de fonds. Selon l'OMS, il y aurait 40 000 décès anticipés par an en France dus à la pollution. Pendant les assises régionales de l'air, le représentant de la Commission européenne a d'ailleurs confirmé la condamnation de la France a une astreinte d'un montant très important à partir de février 2013, pour non-respect des normes de qualité de l'air et dépassement chronique des seuils autorisés pour les particules fines. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la RATP, établissement public rattaché à l'État, respecte les normes environnementales et de bien vouloir lui confirmer l'engagement de l'État dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Les émissions atmosphériques des véhicules sont réglementées par les normes Euro. Elles fixent des valeurs d'émissions, pour chaque catégorie de véhicules, pour les oxydes d'azote, les hydrocarbures imbrûlés, le monoxyde de carbone ou encore les particules. Ces différentes normes successives et les progrès technologiques ont permis de réduire les émissions de polluants au fil du temps. Ainsi, un autobus de norme EURO 6 diesel (mis en circulation à partir du 1er janvier 2014) émet environ 93 % de particules de moins qu'un autobus EURO 2 diesel (mis en circulation entre le 1er octobre 1996 et le 1er octobre 2001). Le renouvellement du parc de véhicules anciens de la RATP par des véhicules récents permet donc une diminution des émissions du parc d'autobus. En décembre 2013, le Conseil du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a adopté un plan ambitieux de réduction des polluants émis par les bus et a demandé à la RATP d'engager à compter de 2014 un programme d'acquisition de bus permettant de réduire de 50 % les émissions de particules fines du parc de bus en 2 ans. Pour cela, les principales décisions du Conseil du STIF portent sur l'accélération du programme de remplacement des bus (renouvellement des véhicules anciens, installation de filtres à particules sur les véhicules non équipés), l'orientation des acquisitions de bus pour le coeur de l'agglomération vers un parc électrique, l'optimisation des installations du gaz naturel pour véhicules (GNV), déjà existantes en Île-de-France et le développement de la politique d'expérimentation sur les modes d'avenir. Cette démarche volontaire contribuera à l'amélioration de la qualité de l'air en Île-de-France.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'associer les directions régionales du service médical de l'assurance maladie aux décisions relatives au périmètre de dépenses de soins incluses dans le budget des ESMS, en vue d'optimiser la qualité du service rendu. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de tests de grossesse au sein des grandes surfaces. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Sénat vient d'adopter, un amendement autorisant la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques. Cette ouverture du champ de la vente de ces tests suscite des réactions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir si des mesures spécifiques seront ou non assorties à cette libéralisation du marché. Cet amendement adopté avec l'avis favorable du Gouvernement propose de déspécialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. La ministre des affaires sociales et la de santé s'est montrée favorable à cette disposition pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de sécurité du produit. La réglementation communautaire les a dotés d'un régime juridique parfaitement défini. Pour être commercialisés, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par la réglementation européenne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une dégradation des exigences de qualité et de sécurité applicables à ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve tout à fait la possibilité de les acheter en pharmacie. Ensuite, la mesure permet de faciliter l'accès aux tests, en proposant des points de vente supplémentaires et des amplitudes horaires différentes. Une offre plus étendue permettra d'inciter les jeunes femmes à s'informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adapté. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de procéder à cet achat plus anonymement. La vente dans des établissements de grande distribution permet cette discrétion sans remettre en cause la sécurité des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler combien, pour les femmes, le droit à disposer librement de son corps est primordial. Il est la première pierre posée dans le combat pour l'égalité face à la sexualité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'aval industriel de la filière, la Cour recommande d'organiser une concertation entre l'amont et l'aval de la filière pour évaluer régulièrement la ressource en bois disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs des industries du bois. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, d'organiser une concertation entre l'amont et l'aval de la filière pour évaluer régulièrement la ressource en bois disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs des industries du bois. Le ministre chargé des forêts approuve cette recommandation et a d'ores et déjà anticipé la mise en oeuvre de cette demande. D'une part, sa mise en oeuvre devra s'appuyer sur la veille économique mutualisée, dont le principe semble acquis pour l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois, lesquels ont d'ailleurs fait figurer cette action dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014. D'autre part, elle devra s'appuyer sur les autres actions issues du contrat de filière qui prévoient d'intervenir globalement sur l'amélioration des conditions d'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cette volonté d'assurer une meilleure sécurisation des approvisionnements s'est déjà traduite par des réunions entre les fédérations concernées afin d'anticiper les éventuelles tensions sur la ressource, lesquelles ont parfois mobilisé les services du médiateur inter-entreprises.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution. En effet, suite à la mise en place de cette vente en accès libre aux États-unis et en Angleterre, plusieurs conséquences néfastes ont été constatées. Le médicament paracétamol a été à l'origine de la première cause de défaillance du foie par surdosage involontaire, de même que la vente de médicaments non remboursés a quintuplé dans ces pays, alors qu'en France elle ne représente jusqu'à présent que 30 euros par an et par personne. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour veiller au respect du principe de précaution sanitaire. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le soutien aux petites et moyennes entreprises ferroviaires. Le Comité stratégique de la filière ferroviaire s'est réuni le 26 février 2014 sous la conduite de plusieurs représentants du Gouvernement et du Président de la Fédération des industries ferroviaires. Il fut alors décidé pour les années 2014 et 2015 de se consacrer pleinement à l'innovation pour permettre aux PME et PMI françaises de développer les technologies de demain et mettre en avant des solutions innovantes sur les marchés européens et internationaux. Il souhaite ainsi connaître les plus récentes avancées en la matière. L’industrie ferroviaire est l’un des secteurs les plus dynamiques et exportateurs de l’économie française, et son activité future est avant tout tirée par l’innovation, qui permet aux entreprises françaises de faire la différence sur les appels d’offre en proposant des solutions plus compétitives, plus créatives et qui permettent de renforcer le service public tout en maîtrisant son coût. À ce titre, l’innovation a clairement et justement été mise en exergue lors du comité stratégique de la filière ferroviaire, qui s’est tenue le 20 juillet 2015. L’innovation doit d’abord venir des entreprises, mais il est de la responsabilité des pouvoirs publics de la faciliter, autant par des dispositifs généraux comme le crédit impôt-recherche, qui fait référence, que par des mesures ciblées sur un secteur. S’agissant de l’industrie ferroviaire, il s’agit d’abord de Shift2Rail, une démarche européenne permettant de démultiplier les moyens en faveur de la recherche ferroviaire (portés à 920 M€ sur sept ans), avec une obligation pour les candidats d’associer des PME dans leurs groupements s’ils n’en sont pas eux-mêmes. Le deuxième appel à manifestations d’intérêts « véhicule ferroviaire du futur » lancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d’avenir est quant à lui doté de 120 M€. Enfin, le fonds Croissance Rail, représentant 40 M€ et qui a déjà réalisé plusieurs investissements, est spécifiquement dédié aux PME ferroviaires pour leur permettre de se renforcer, ce qui est aussi une façon de soutenir leur capacité d’innovation.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût excessif des traitements anticancéreux. En mars 2016 cent dix cancérologues et hématologues français ont lancés un appel pour dénoncer "une explosion injustifiée " du prix de ces médicaments. Face à l'inflation des prix pratiqués par certains laboratoires, des menaces d'inégalité d'accès aux soins pour les patients sont réelles. Il lui demande quelle politique le Gouvernement entend suivre afin de maîtriser rapidement le prix des médicaments contre le cancer. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de la TVA sur la billetterie dans les sites de loisirs qui serait dommageable pour l'équilibre de l'activité. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %, et la création d'un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014 suscite un doute concernant la répartition des activités entre ces deux taux. Les sites, qu'ils soient de loisirs ou culturels, s'inquiètent des conséquences contre-productives, notamment pour leur capacité d'investissement et d'embauche, qui seront portées au modèle économique des entreprises alors que celles-ci participent considérablement au développement économique et social des territoires. En effet le tourisme est un moteur important de l'économie, prenons l'exemple du parc Puy-du-Fou à l'impact économique régional considérable, qui ne reçoit aucune subvention publique, et qui est déjà touché à l'instar des autres sites de loisirs par l'augmentation de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Les centres de divertissements accueillent en masse un public familial, majoritairement populaire, déjà très impacté par la crise. L'augmentation du taux de la TVA engendrera des répercussions négatives sur un plan psychologique, surtout dans un contexte de réduction des budgets loisirs, mais aussi sur le plan de l'investissement aussi bien en matière de ressource humaine que matérielle. Il demande donc, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions à de nombreuses familles tout en poursuivant leur rôle majeur dans l'économie locale, que la billetterie demeure à taux réduit, à savoir, dans la configuration envisagée par le Gouvernement, au taux de 5 %. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière optique-lunetterie. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière optique-lunetterie, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière optique-lunetterie et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Optique lunetterie (bac pro) 0 0 0 695 1 433 1 816  Optique lunetterie (BEP) 990 1 040 1 006 430 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Optique lunetterie (bac pro)   0 0 74 161 205  Optique lunetterie (BEP)   88 119 53 0 0
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations franco-coréennes. La visite d'État de la présidente de Corée du Sud en France du 1er au 4 juin 2016, à l'occasion de la célébration des 130 ans de relations diplomatiques entre la France et la Corée du Sud, intervient dans un contexte de vives tensions entre les deux Corées : la zone industrielle de Kaesong ayant été fermée au mois de février 2016. Cette zone où des entreprises sud-coréennes employaient des ouvriers nord-coréens représentait un symbole fort et solitaire de coopération entre les deux pays. 63 ans après le cessez-le-feu, la péninsule coréenne reste une zone de tensions extrêmes dont la déstabilisation pourrait avoir des conséquences non seulement pour l'ensemble des acteurs ayant des intérêts économiques, politiques et militaires directs (la Chine, les États unis d'Amérique, le Japon) mais aussi pour le monde entier. Malgré la crise nord-coréenne et la montée des tensions régionales en Mer de Chine, la Corée du Sud reste l'une des économies les plus dynamiques de la région. Il aimerait connaître le bilan que le Gouvernement fait de cette visite d'État et les perspectives de renforcement des relations bilatérales entre la France et la Corée du Sud. La visite d'Etat en France de la Présidente Park Geun-hye du 1er au 4 juin 2016 a confirmé la volonté partagée des autorités françaises et coréennes de renforcer le partenariat global entre les deux pays, dans le prolongement de la visite d'Etat en Corée du Président de la République en novembre 2015. Dans le domaine économique, la France et la Corée souhaitent notamment poursuivre la diversification de leurs échanges commerciaux, soutenir conjointement l'innovation au niveau des grands groupes comme des start-ups et favoriser les investissements croisés. Dans le domaine des échanges humains, la priorité est accordée au développement des partenariats universitaires, à la mobilité étudiante, à l'enseignement croisé du français et du coréen, ainsi qu'à la poursuite du développement de la coopération entre institutions culturelles. Le renforcement de la coopération entre les villes et les régions françaises et coréennes est également encouragé. Enfin, la visite a permis de confirmer une large convergence de vues et de renforcer le dialogue et la coopération entre la France et la Corée sur les grands dossiers internationaux et régionaux. Les autorités françaises ont notamment marqué leur plein soutien à la Corée du Sud face aux provocations de Pyongyang et rappelé la nécessité pour le régime nord-coréen de mettre fin à ses programmes nucléaire et balistique.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.