M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 7 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 7, M. Hollande indiquait : " Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives. J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l'économie. Je supprimerai les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes, et j'encadrerai les bonus. Je taxerai les bénéfices des banques en augmentant leur imposition de 15 %. Je proposerai la création d'une taxe sur toutes les transactions financières ainsi que d'une agence publique européenne de notation ". De nombreuses dispositions ont d'ores et déjà été prises, principalement à travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 : - les banques sont tenues de filialiser avant le 1er juillet 2015 leurs activités spéculatives, aux termes du Titre I de la loi précitée ; - le Titre II de la loi précitée contient une série de dispositions de lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux par les banques. Concernant l'encadrement des rémunérations, l'AFEP et le MEDEF ont récemment mis à jour leur code de gouvernance et il reviendra notamment aux actionnaires de s'exprimer, dans le cadre du principe « say on pay », sur le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Ce principe du « say on pay », c'est-à-dire de la consultation des actionnaires sur la rémunération versée au sein de l'entreprise, a été étendu dans la loi du 26 juillet 2013 à tous les preneurs de risque au sein des banques. Ces derniers sont par ailleurs soumis, en vertu de la directive CRD4 publiée le 26 juin 2013 et déjà transposée sur ce point dans la loi du 26 juillet 2013, à un plafonnement des bonus que la France a activement soutenu lors des discussions communautaires. Concernant la taxation des banques, il n'a pas été créé de contribution additionnelle spécifique sur les bénéfices en 2012. Leur niveau d'imposition aujourd'hui doit être considéré dans une perspective plus large : les prélèvements obligatoires spécifiques sur les entreprises du secteur financier ont été relevés depuis 2010 de l'ordre de + 10 % à + 20 % (selon le conseil des prélèvements obligatoires), en plus des modifications de prélèvements communes à l'ensemble des entreprises. En particulier, une taxe de risque systémique a été introduite pour toutes les banques de taille significative, afin d'accroître le coût du risque des banques systémiques tout en compensant le coût pour le contribuable des résolutions. Son taux a été doublé lors du second collectif budgétaire de 2012. Concernant les emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales, l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a modifié le code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions qui visent à empêcher qu'à l'avenir des crédits structurés à fort risque puissent de nouveau être souscrits par ces entités. En parallèle, et pour celles des collectivités qui auraient déjà souscrit ce type de crédit par le passé, le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, l'institution d'un fonds de soutien doté à hauteur de 100 M€ par an pendant une durée maximale de 15 ans. Concernant la taxe sur les transactions financières, le gouvernement remplit pleinement le mandat qui lui a été fixé lors de l'élection présidentielle, puisque la France se situe à la pointe des négociations européennes afin de mettre en oeuvre une taxe européenne dans le cadre restreint d'une coopération renforcée, avec 11 Etats membres participants. Pour parvenir à un accord, il faut être pragmatique afin de définir les contours d'une taxe qui fonctionne et qui soit acceptable par l'ensemble des partenaires de la France. A cet égard, la proposition de la Commission apparait trop uniforme et elle ne prend pas assez en compte les spécificités de certaines activités financières très utiles au financement de l'économie réelle. Il est donc nécessaire d'améliorer cette proposition. Concernant la mise en place d'une agence européenne de notation, la France a obtenu lors des négociations sur la révision du règlement relatif aux agences de notation (règlement n° 462/2013 dit CRA III) que la Commission présente un rapport sur l'opportunité et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d'évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit, au plus tard le 31 décembre 2016. Les réflexions se poursuivront donc au niveau national et au niveau européen en vue de la création d'une agence européenne de notation. Il s'agit d'un sujet complexe, pour lequel les solutions techniques pertinentes, en matière de modèle de rémunération de l'agence, de transparence et de qualité de la notation, devront être définies. C'est pourquoi il est nécessaire de se laisser le temps de la réflexion au niveau international. Concernant l'activité des banques dans les paradis fiscaux, la lutte contre les paradis fiscaux a été l'une des priorités du gouvernement au cours de l'année 2013. Au niveau international, la France est en pointe depuis plusieurs années dans la lutte contre les juridictions non coopératives, et notamment contre les paradis fiscaux. Dans le contexte de révélations récentes (Offshore leaks) et d'un regain d'intérêt au plan international pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, suite en particulier à des révélations sur le faible taux d'imposition de certaines entreprises multinationales (Starbucks, Amazon, Apple), la lutte contre les juridictions non coopératives a connu une actualité particulière en 2013 dans les enceintes multilatérales, notamment en matière fiscale. En outre, dans le contexte économique mondial difficile que nous traversons actuellement, il est essentiel, pour des raisons d'équité, pour les Etats comme pour les citoyens que les recettes fiscales se situent à leur juste niveau. Le G20 permet aux Etats de coordonner leurs efforts en la matière. Le sujet de la lutte contre les juridictions non coopératives, notamment fiscales, a occupé une place importante dans ses travaux. Ainsi : - Les pays du G20 font de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales le nouveau standard, afin de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscale. Des travaux sont en cours à l'OCDE pour définir une norme en la matière. En outre, la France avait appelé les pays du G20 à prendre l'engagement de mettre en oeuvre concrètement l'échange automatique d'informations entre eux le plus rapidement possible. L'objectif d'une mise en oeuvre concrète de l'échange automatique d'informations d'ici à la fin de l'année 2015 a été fixé suite à cette initiative. - Le G20 soutient les travaux relatifs à l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS en anglais), et notamment le plan d'action préparé par l'OCDE et adopté par les chefs d'Etat en septembre 2013. La France est notamment très vigilante concernant l'imposition des activités liées au secteur du numérique. - Le G20 soutient également les objectifs de transparence et d'identification des bénéficiaires effectifs, en particulier l'inclusion des trusts au champ des travaux et l'engagement des pays du G20 à atteindre les standards du GAFI (groupe d'action financière internationale). Au niveau européen, une révision de la directive épargne est en cours. Une révision de la directive relative à l'assistance mutuelle en matière administrative a également été engagée. Ces différents travaux devraient aboutir à créer un mécanisme d'échange automatique d'informations fiscales entre tous les pays de l'Union européenne. Par ailleurs, un groupe de pays de l'Union européenne a décidé de lancer entre eux un mécanisme précurseur d'un dispositif d'échange automatique d'informations. Initialement constitué de 5 pays, dont la France, ce groupe compte aujourd'hui 17 pays européens ainsi que le Mexique, la Norvège et l'Australie. Enfin, la loi bancaire a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entités et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employés à compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur bénéfice ou leur perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues à compter de l'exercice 2014. De cette manière sont notamment mis évidence les Etats ou territoires dans lesquels une banque présente une activité anormalement élevée eu égard à ses effectifs ; cette dernière peut alors, le cas échéant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi bancaire a été d'identifier si une banque, par son activité, est susceptible de participer d'une activité de fraude ou de blanchiment ou encore si elle développe une activité « off shore » sans lien avec l'activité économique dans ce pays. Afin d'éviter le caractère stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a été étendue à l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a été introduite dans la 4e directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de « reporting » concernera l'ensemble des banques ayant leur siège social dans l'Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorité du gouvernement. Le gouvernement continue plus généralement son action en faveur d'une meilleure régulation de la finance au service de l'économie.