M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des nouvelles dispositions du PLFSS relatives à la « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ». Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1 janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014. Il s'agit pour le Gouvernement de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital. Cette taxe additionnelle n'est pourtant pas soutenable : en mettant en place cette fiscalisation intégrale de la solidarité et du mérite, injuste et inadaptée, le Gouvernement oublie que les retraités sont avant tout des personnes qui ont contribué au dynamisme de la France pendant de très nombreuses années. Pour justifier ces incohérences, Jean-Marc Ayrault avait déclaré que, même si « tous les retraités ne sont pas des nantis », ils sont globalement mieux pourvus que l'ensemble des actifs. Après toute une vie de labeur, cela est juste que les retraités bénéficient de l'ensemble de leurs sacrifices. Le Gouvernement se détourne ainsi des véritables priorités : si l'urgence est bien celle de rétablir un système de financement pérenne de la sécurité sociale afin de lui rendre sa dimension collective et universelle, il prévoit pourtant de taxer ceux qui ont passé leur vie à tenter de se construire une retraite décente mais aussi - et surtout peut être - afin de ne pas peser sur les membres de leur famille. En instaurant une logique intra-générationnelle, cette taxe implique que ce seront les retraités eux-mêmes qui devront payer pour les autres retraités ! Le Gouvernement crée ainsi une double dépendance, celle des retraités envers leur famille, et celle des retraités envers les autres retraités. Le chantier de la dépendance ne peut pas être uniquement celui d'une génération, et la réforme envisagée pour 2013 ne peut être efficace que si elle repose sur un meilleur partage entre la solidarité nationale, les contributions privées et les économies à réaliser. De plus, en rabotant les avantages fiscaux précédemment accordés aux services à la personne, le PLFSS accentue le problème d'accompagnement de la dépendance. En effet, une personne dépendante coûte 2,8 fois plus cher à la collectivité lorsqu'elle est accueillie en institution que maintenue à son domicile. Il lui demande donc de bien vouloir remettre en cause cette contribution additionnelle, en ayant à l'esprit que l'enjeu de la réforme de la dépendance est avant tout de trouver le bon équilibre entre l'aide publique et l'aide familiale, et non pas de mettre en place un « tout-fiscal » qui transforme le principe de solidarité en véritable contrainte financière. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.