M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions exigées pour l'ouverture de droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. Ces indemnités journalières assurent un revenu de remplacement aux personnes placées dans l'incapacité temporaire de travailler. Les exigences quant au versement de ces compensations sont définies à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale et varient suivant la durée de l'arrêt de travail en question. Un assuré social doit ainsi justifier de 200 heures de travail au cours des trois derniers mois ou des 90 derniers jours, ainsi que de 800 heures au cours des douze mois ou des 365 jours précédents dans le cas d'un arrêt supérieur à 6 mois. Les seuils prévus dans la réglementation n'ont pas été mis à jour régulièrement depuis 1993. Or la durée légale du temps de travail a évolué suite aux lois Aubry de 1998 et 2000, passant de 169 heures mensuelles à 151,67 heures. Cette diminution a entraîné une augmentation du ratio à l'activité exigée pour bénéficier de ces prestations de 39,45 % à 43,96 %. Si les salariés à temps complet sont relativement peu concernés par ces modifications, il n'en est pas de même pour les employés à temps partiel qui se voient pour certains d'entre eux exclus du bénéfice de ces indemnités. En effet, prenant l'exemple d'un salarié exerçant son activité 2 jours par semaine pendant 20 ans, cette personne n'aura jamais droit aux prestations en espèces en dépit des cotisations régulièrement versées tout au long de sa carrière professionnelle. Cette situation constitue un véritable frein dans la lutte contre l'exclusion, auquel la commission de recours amiable n'est pas en mesure de répondre en raison de l'inflexibilité de la mission nationale de contrôle. Par ailleurs, cette exclusion se révèle coûteuse puisque les personnes concernées doivent se retourner vers d'autres dispositifs d'aide comme le revenu de solidarité active (RSA) ou la complémentaire maladie universelle (CMU). La mise en cohérence de l'ouverture des droits avec la durée légale du travail entraînerait une gestion de l'ensemble des cas par l'assurance maladie, diminuant les frais de gestion liés à la répartition des demandes entre différents organismes ou services de ceux-ci. Il convient également de réfléchir à la possibilité d'attribuer un revenu de remplacement pour les salariés ayant cotisé mais n'obtenant pas de droit à ces indemnités. Il lui demande ainsi l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions ainsi que ses intentions. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.