M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du droit d'asile en France. En effet, les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle (CEC) sur la politique d'accueil des demandeurs d'asile, dans un rapport rédigé par les députés Jeanine Dubié et Arnaud Richard du 10 avril 2014, sont alarmantes. Les coûts prévisionnels auraient été dépassés, et l'ensemble des dépenses liées à l'asile s'élèverait à 670 millions d'euros. Ces conclusions ne font que conforter l'idée que notre système d'asile est aujourd'hui à bout de souffle. Par conséquent, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement ainsi que le calendrier prévisionnel pour remédier à cette situation très préoccupante notamment pour nos comptes publics. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014. Par ce texte, le Gouvernement s'attache à transposer les directives européennes du « paquet asile » (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, directive 2013/32/UE et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013) dans les délais impartis, à apporter des réponses adéquates aux dysfonctionnements relevés notamment par le rapport sur la réforme sur l'asile de Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député (novembre 2013) et le rapport des députés Jeanine Dubié et Arnaud Richard réalisé dans le cadre de la commission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (avril 2014) et à assurer une meilleure maîtrise des coûts tout en garantissant mieux les droits des demandeurs d'asile. A cette fin, le Gouvernement souhaite accélérer le délai de traitement de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'OFPRA a déjà bénéficié d'un renforcement de ses moyens humains et financiers. Le projet de loi de finances pour 2015 s'inscrit également dans cette logique et prévoit un relèvement significatif du plafond d'emplois de l'OFPRA de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. Ces moyens nouveaux sont prévus par le contrat d'objectifs et de performances pour les années 2013-2015, signé le 3 septembre 2013, lequel fixe comme objectif principal la réduction à 3 mois du délai de traitement moyen des affaires à l'OFPRA (auquel s'ajoute un délai de six mois pour la CNDA). A la CNDA, les dossiers examinés selon la nouvelle procédure « accélérée » devront être jugés dans un délai de 5 semaines, ce qui devrait induire une réduction significative des délais de jugement. L'accélération de la procédure permettra de diminuer la durée de la prise en charge du demandeur d'asile et, par la même, les coûts y afférents (allocation et hébergement). La baisse attendue de la durée des séjours en centre pour demandeurs d'asile et l'augmentation du taux de rotation des places d'hébergement dédiées devraient notamment limiter le recours à l'hébergement d'urgence lequel est particulièrement coûteux. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit que l'Office français de l'immigration et de l'intégration disposera d'une mission de contrôle étendue à la vérification de la présence des personnes dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans les lieux hébergement d'urgence où il les a orientées. En cas d'absence injustifiée ou d'abandon du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile, il lui sera possible de limiter et suspendre les conditions d'accueil. Le projet de loi envisage également la possibilité de limiter ou de suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, notamment dans le cas où le demandeur ne coopère pas (non-présentation aux autorités, non-réponse aux demandes d'information, non-présentation à l'entretien de l'OFPRA) ou s'il dépose une demande de réexamen. Le Gouvernement a souhaité intégrer des mesures de suspension de l'allocation temporaire d'attente dès le vote de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 31) en reprenant la proposition n° 12 du rapport d'information des députés Jeanine Dubié et Arnaud Richard sus-mentionné préconisant d'améliorer et de moderniser la gestion de cette allocation.