M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suspension des journaux télévisés en langues régionales lors des vacances scolaires. Alors que la plupart des régions d'Europe disposent d'une ou plusieurs chaînes publiques (telle la BBC Alba en Écosse au budget de 25 millions d'euros), les régions françaises en sont toujours à réclamer quelques décrochages qui n'ont jamais lieu en "prime time" et qui peuvent être annulés à tout moment. Les journaux télévisés en langue bretonne sont ainsi régulièrement suspendus ou réduits lors des vacances scolaires. Dernier cas en date, France 3 a suspendu ou réduit l'émission An Taol Lagad durant toutes les vacances de Pâques, ces émissions semblant être une variable d'ajustement de la grille de programme et du budget de France télévisions. Les bien maigres 4 minutes 30 de midi ont été réduites à quelques 3 minutes ou tout simplement supprimées pendant cette période. France télévisions est pourtant tenue, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées... ». France3, chaîne publique à vocation régionale, se devrait d'être un vecteur d'expression de la langue bretonne dans le paysage audiovisuel, conformément, entre autres, aux préconisations du rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales, présidé par Rémi Caron, et remis à Mme la ministre en juillet 2013. Ce rapport demandait de « mieux prendre en compte les besoins de l'expression en langues régionales dans les moyens affectés au service public en région », le nombre d'heures en langues régionales étant jugé par la plupart des spécialistes « insuffisant pour permettre une visibilité et une exposition des langues qui soit en mesure de pérenniser leur existence ». Toutefois, en 2011, seules 65 heures en langue bretonne ont été diffusées sur les antennes de France 3, chiffre par ailleurs rogné par la diffusion d'évènements sportifs à la place lors de certaines fins de semaines. Il lui demande donc comment elle compte agir en faveur d'une augmentation significative des journaux d'information en langue bretonne, sur la TNT comme sur les autres moyens de diffusion, et donc d'une augmentation des moyens pour une couverture plus complète et tout au long de l'année, vacances scolaires comprises, des actualités de toutes sortes sur l'ensemble de la Bretagne à cinq départements. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programmes sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assignées par la loi et leur cahier des charges, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Ainsi, sous le contrôle du CSA, France Télévisions est tenue de respecter l'article 40 de son cahier des charges, qui prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Le Gouvernement est particulièrement attaché à cette mission de proximité dévolue au service audiovisuel public et plus particulièrement à France 3, qui participe à la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine régional, ainsi que la diversité de la création locale. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication se félicite de la signature, le 11 décembre dernier, d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre la région Bretagne et France Télévisions. Ce contrat a pour objet de financer le développement de nouveaux programmes régionaux diffusés par France 3 Bretagne. Il prévoit également d'initier une réflexion sur la faisabilité de la création d'une offre régionale de complément, sur un canal dédié, sous réserve de sa comptabilité avec les équilibres stratégiques et financiers qui seront retenus dans le COM 2016-2020 que l'État et la société vont négocier. Cette démarche s'inscrit dans la continuité du pacte d'avenir pour la Bretagne, signé par l'État et la région Bretagne en décembre 2013 et qui prévoit que : « (…) Le développement d'une offre audiovisuelle régionalisée est retenu parmi les domaines pouvant faire l'objet d'une expérimentation ». En ce qui concerne la suspension ou la réduction des journaux télévisés en langue bretonne sur l'antenne régionale durant les vacances scolaires, France Télévisions a indiqué aux services du ministère de la culture et de la communication qu'il s'agissait d'une mesure appliquée à toutes les antennes locales ayant vocation à assurer la maîtrise des effectifs et à limiter le recours à l'emploi précaire en période de congés. Selon la société, les offres d'informations de France 3 Bretagne ont été réorganisées en intégrant les sujets réalisés par les éditions locales aux journaux régionaux, afin de couvrir l'actualité de l'ensemble de la région. Ces adaptations d'antenne ne concernent pas que les éditions en langue bretonne. Des dispositions similaires sont adoptées pour les offres régionales et locales durant les mêmes périodes et de même fréquence. De même, selon France Télévisions, l'édition d'information « An Taol Lagad », diffusée en version sous-titrée dans l'édition régionale du 12/13 (chaque midi du lundi au vendredi de septembre à juin), n'a jamais été mise à l'antenne durant les fêtes de fin d'année. En tout état de cause, l'avenir de l'offre régionale de France 3 constituera un enjeu majeur des négociations du COM 2016-2020, qui devraient aboutir au printemps 2016. Dans ce cadre, l'État sera attentif au respect par France Télévisions de ses missions en matière d'exposition des langues régionales.