M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gratuité au sein des sections sportives scolaires (SSS). Ces sections, implantées dans les établissements du second degré, constituent le dispositif qui succède à celui de sport-études. Dans le cadre de ces sections, des partenariats sont signés via des conventions entre les établissements scolaires et des clubs sportifs de haut niveau, qui permettent aux élèves inscrits de bénéficier d'entraînements à la fois dans le cadre de la SSS, mais également dans le cadre du club sportif signataire de la convention. Or il est constaté que les entraînements au sein de ces clubs de haut niveau ne sont accessibles qu'à condition de s'être acquitté du règlement de la licence mise en place par la fédération sportive de rattachement. Ainsi, cela représente une dépense supplémentaire non négligeable, notamment pour les familles d'élèves les plus modestes. Il estime que, dans la mesure où la SSS est un dispositif de l'éducation nationale, son accès devrait être régi par le principe républicain de gratuité. Le sport, au-delà du simple aspect physique, constitue un moyen d'épanouissement, d'éducation, et de cohésion sociale pour chaque citoyen. Il lui demande donc si l'État envisage de prendre en charge ces dépenses supplémentaires, afin de permettre l'accès des SSS au plus grand nombre, et notamment aux enfants issus des familles peu aisées. Les sections sportives scolaires permettent aux élèves de concilier études et pratique sportive renforcée dans une activité choisie. Les élèves bénéficient au minimum de trois heures hebdomadaires d'entraînement, sans que soient, pour autant, négligés les programmes scolaires. On dénombre près de 3 000 sections sportives ouvertes dans les établissements scolaires à la rentrée 2012, en faveur de plus de 60 000 élèves. Dans l'académie de Nancy-Metz, on dénombre 179 sections sportives scolaires. La circulaire n° 2011-099 du 29 septembre 2011 a réaffirmé le caractère sportif de ces sections, clarifié la politique nationale en précisant les objectifs et règles de fonctionnement dans le respect d'un cahier des charges. Toute ouverture de section sportive scolaire exige dorénavant un partenariat avec une fédération sportive nationale ou avec ses structures déconcentrées. Par convention, l'établissement peut bénéficier d'aides matérielles ou de l'intervention de personnels brevetés ou diplômés d'État. Cette aide ou prise en charge partielle de l'entraînement par les clubs partenaires engage de leur part des frais significatifs d'une part et participe d'autre part de leurs objectifs concernant la formation des jeunes vis-à-vis de leur fédération. C'est pourquoi certains clubs sollicitent les établissements scolaires pour que les élèves inscrits dans ces sections sportives scolaires se licencient dans leur structure. La participation voire l'affiliation des élèves de ces sections à une structure sportive fédérale n'est pas incohérente avec le but de ces sections qui doivent « permettre la formation de jeunes sportifs de bon niveau et de futurs éducateurs, arbitres, officiels ou dirigeants ». L'inscription dans une section sportive scolaire est gratuite. Cependant, une participation financière des familles au financement d'une licence sportive fédérale ou d'une participation aux frais engendrés par certaines activités est parfois demandée. Le recours aux fonds sociaux collégien et lycéen est alors une réponse possible. Cette question se pose également pour la prise de licence à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), notamment pour les familles les plus modestes. Un bilan sera effectué pour vérifier de la bonne mise en oeuvre de cette circulaire récente, qui n'impose pas aux élèves d'adhésion dans une structure fédérale. L'attention des chefs d'établissement et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux d'EPS sera de même portée sur la nature de partenariat établi avec la ligue ou le club sportif local, et la convention négociée.