M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent d'élaborer un système d'information sur la sécurité professionnelle, inspiré du dossier personnel dématérialisé de Pôle emploi, permettant la consultation des différents comptes de droits (pénibilité, épargne-temps, formation) et la réalisation de démarches en ligne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui permet aux salariés exposés à des métiers comportant des facteurs de pénibilité d'acquérir des droits utiles au financement d'actions de formation, de passage à temps partiel et départ anticipé à la retraite. La loi du 5 mars 2014, a posé le cadre de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF), afin de permettre à tout salarié ou demandeur d'emploi de faire financer, à son initiative, une formation. Ces deux lois ont prévu la création de services dématérialisés gratuits qui permettront aux titulaires de ces comptes d'être informés sur leurs droits et de suivre leur évolution en fonction de leur mobilisation et de leur parcours professionnel. L'articulation entre les deux systèmes d'information, forcément liés, puisque le compte personnel de prévention de la pénibilité peut abonder le compte personnel de formation, permettra ainsi au salarié d'avoir une visibilité sur ses droits. Les modalités pratiques d'échange d'informations entre les deux systèmes sont actuellement affinées et mises au point. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 intègre au système d'information du CPF, la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle. En cela, la loi du 5 mars va même au-delà du rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Sans méconnaitre les contraintes et les finalités propres à chaque service dématérialisé, ces outils ont vocation à offrir au salarié une interface unique lui permettant d'accéder à ses droits. En ce qui concerne le compte d'épargne temps (CET), il convient de rappeler que les règles de transfert et de consignation sont régies par des sources conventionnelles et non légales. En effet, le salarié ne peut conserver ses droits que si un accord collectif prévoit les modalités de transfert des heures cumulées et ne pourrait les consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations qui développe le système d'information et de gestion relatif au CPF qu'avec l'accord de son employeur.