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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport thématique de la Cour des comptes de novembre 2012 sur l'activité de Sciences po. Sciences po est le nom générique de l'ensemble formé par deux personnes morales distinctes, l'une de droit privé, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'études politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant à la compréhension du monde contemporain a évolué, le nombre d'étudiants en formation initiale ayant doublé et les cursus s'étant internationalisés. Si ces évolutions ont apporté une vraie visibilité à Sciences po, elles nécessitent cependant un véritable contrôle sur les moyens mis en œuvre et la stratégie menée. La haute juridiction financière relève que les anomalies relevées au cours de son contrôle sont constituées à la fois de défaillances dans la gestion et d'irrégularités récurrentes. Elle a ainsi relevé des irrégularités multiples et récurrentes dans l'exécution et le suivi du service des enseignants-chercheurs. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour mettre à fin à cette particularité. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a apporté toutes précisions à M. le député dans ses réponses aux questions n° 14350 et 14360.
M. Franck Gilard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. En janvier 2015, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique préconisait une harmonisation du recours à l'article 40 du code de procédure pénale afin d'avoir une application facilitée et moins sujette à caution. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition de M. Jean-Louis Nadal, qui nécessitera en tout état de cause une circulaire de Matignon. Dans son rapport au président de la République sur l'exemplarité des responsables publics intitulé « Renouer la confiance publique », Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, préconisait une harmonisation de l'interprétation des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale permettant de « clarifier la notion de signalement » et d' « identifier des canaux privilégiés de divulgation des faits concernés ». Par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars 2016 le gouvernement s'est attaché à harmoniser les règles relatives au signalement en créant une définition légale et unifiée de la notion de lanceur d'alerte (article 6A du projet de loi dans sa rédaction transmise à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2016). Ces dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aussi bien aux salariés qu'au personnel de la fonction publique, rejoignent ainsi la préoccupation exprimée par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique. Ce projet de loi crée ainsi un régime législatif unique d'exonération de responsabilité du lanceur d'alerte (article 6B), tout en fixant des garanties relatives à l'emploi et à la prise en charge éventuelle de la défense de l'intéressé (articles 6E et 6F). Il fixe également un régime procédural encadrant les conditions de la révélation aux autorités, préconise la mise en place de circuits de signalements et détermine les conditions d'information de l'autorité hiérarchique de l'intéressé (article 6C).
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses au mérite qui constituent une aide aux étudiants ayant obtenu de très bons résultats scolaires ou universitaires. La bourse au mérite est accordée exclusivement aux élèves ou aux étudiants déjà boursiers sur critères sociaux. Ceux dont la situation familiale est modifiée au cours de leurs études et notamment après le baccalauréat, même si celui-ci a été obtenu avec une mention élevée, ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur cursus dans de bonnes conditions. Face à cette situation qui crée des inégalités flagrantes, il lui demande s'il envisage de modifier et d'assouplir la réglementation en vigueur et quelles autres solutions sont offertes aux jeunes étudiants non boursiers sur critères sociaux. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants de suivre des études supérieures auxquelles ils pourraient être contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. L'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence tout au long des études. Aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux et d'un montant annuel de 1 800 €, elle est allouée aux étudiants, éligibles à une bourse sur critères sociaux, titulaires du baccalauréat mention « très bien » durant la totalité de leur cursus licence ainsi qu'aux étudiants, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence, durant la totalité de leur cursus master. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. A la suite de la remise au Président de la République, le 17 décembre 2012, du rapport de synthèse des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'alléger les clauses des cahiers des charges définissant les conditions de réalisation des mesures 6 (équipe spécialisée Alzheimer), 16 (pôle d'activités et de soins adaptés-unités d'hébergement renforcé) pour faciliter leur mise en œuvre et mieux répondre aux besoins. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'a pas eu à mettre en place un système spécifique d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes de communication de documents sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci transmet la saisine au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble des services centraux du ministère. A ce titre, en 2011, le service des affaires juridiques a traité 9 dossiers. Dans l'hypothèse où l'absence ou le refus de communication émane d'un service déconcentré, la CADA transmet la saisine directement au service concerné.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pour les collectifs de solidarité, de fournir aux dispensaires grecs des médicaments. La collecte de médicaments à des fins humanitaires n'est plus autorisée par la France et l'incinération des médicaments non utilisés (MNU) est la solution retenue pour les détruire, remplissant ainsi des objectifs de protection de l'environnement et de santé publique. Même si la France en suivant les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé a instauré une réglementation (loi du 16 avril 2008 n° 2008-337) permettant un don humanitaire se déroulant dans de meilleures conditions logistiques et de traçabilité, mais aussi présentant des garanties de qualité certaines, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin que le don humanitaire de médicaments devienne moins restrictif et favorise un approvisionnement plus dense des dispensaires grecs, dont le système public de santé et la population souffrent des conséquences lourdes d'une crise économique affectant le pays depuis 2009. Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Le comité des sages-femmes lauréates au sein du Syndicat national des praticiens à diplôme hors union européenne (SNPADHUE) s'inquiète de la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne lauréates des épreuves de vérification des connaissances, qui doivent effectuer une année probatoire rémunérée pour pouvoir exercer, conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012. Ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. La Direction des ressources humaines du ministère de la santé a reçu le SNPADHUE à ce sujet le 24 janvier 2014 et le 26 mai 2014. Les réponses apportées n'ont pas donné satisfaction aux sages-femmes qui souhaitent désormais la suppression de l'année probatoire obligatoire et l'application de la procédure d'autorisation d'exercice existant avant 2009. Elle lui demande donc sa position à ce sujet et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter l'obtention de l'autorisation d'exercice pour les sages-femmes diplômées hors Union européenne. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite, chez les représentants des radios locales et régionales indépendantes, le processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Ces entreprises, dont la publicité est le seul revenu, craignent de ne pouvoir faire face à la concurrence d'un service publique par ailleurs bénéficiaire d'une dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication tient tout d'abord à rappeler son attachement au pluralisme et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine des médias de proximité, publics ou privés. Ces derniers constituent, aujourd'hui plus que jamais, des vecteurs de cohésion sociale et les relais indispensables au dynamisme de la vie citoyenne et démocratique. Le régime publicitaire et de parrainage de Radio France issu de son cahier des missions et des charges a été modifié par le décret no 2016-405 du 5 avril 2016. Cette réforme a pour objet de moderniser des règles élaborées en 1987. En supprimant le régime de « publicité collective et d'intérêt général », seul autorisé jusqu'à présent, elle ouvre les espaces publicitaires de Radio France à tous les annonceurs. Pour autant, cette modification s'inscrit dans le respect des équilibres du marché publicitaire national et des marchés publicitaires locaux, sur lesquels repose l'économie des radios régionales ou locales. L'objectif du Gouvernement n'est pas de permettre à Radio France d'accroître ses recettes publicitaires, mais de les stabiliser à leur niveau actuel et d'en sécuriser les bases juridiques. L'ouverture à tous les annonceurs a donc pour contrepartie un plafonnement strict de la durée de diffusion de messages publicitaires à la fois par jour, par tranche horaire et par séquence de messages publicitaires. Ce plafonnement s'applique aux antennes nationales et à chacune des quarante-quatre antennes locales de France Bleu. Ces limites empêchent ainsi une trop forte concentration des messages publicitaires, particulièrement sur les tranches horaires les plus écoutées par les auditeurs. Afin de protéger l'équilibre des ressources des radios locales, le Gouvernement a également décidé de maintenir l'interdiction faite à Radio France de diffuser des messages pour les opérations de promotion dans le secteur de la distribution. La part des recettes publicitaires provenant d'un même annonceur est par ailleurs limitée à 15 %. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France, signé le 20 avril 2016, plafonne le niveau de ressources publicitaires de la société à 42 M€ par an.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. En 2011, le département de la formation du ministère des affaires étrangères a supervisé la formation de 8 299 stagiaires (1 agent peut avoir suivi plusieurs formations) totalisant 58 757 journées de stages. L'essentiel des formations dispensées relèvent de la formation continue (7 390 stagiaires), le reste étant constitué par des actions de formation statutaire initiale et les préparations aux concours.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise oeuvre des matériaux option industries textiles. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière mise oeuvre des matériaux option industries textiles, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière mise en oeuvre des matériaux option industries textiles et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option industries textiles (bac pro) 24 31 58 80 94 47  Mise en oeuvre des matériaux option D matériaux textiles (BEP) 76 66 25 0 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Mise en oeuvre des matériaux option industries textiles (bac pro)   0 13 17 19 12  Mise en oeuvre des matériaux option D matériaux textiles (BEP)   12 7 0 0 0
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en oeuvre une procédure allégée de révision des lignes génériques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de 4e directive anti-blanchiment publiée le 5 février 2013 qui tend à améliorer le système par le contrôle des virements et à étendre le champ d'application des dénonciations. Cependant, cette proposition distingue les conseils juridiques des conseils fiscaux, ces derniers étant soumis à une obligation de déclaration, y compris pour une consultation ou une évaluation juridique. Or, en France, ce sont des avocats qui donnent des conseils fiscaux, indissociables des conseils juridiques. Il lui demande s'il compte intervenir pour faire valoir auprès de la commission européenne que le conseil fiscal n'est qu'une catégorie de conseil juridique sur la marche à suivre dans les procédures et à l'égard des autorités fiscales et que cette directive viendrait remettre en cause l'organisation des professions judiciaires et juridiques dans notre pays. Le projet de directive actuellement en cours de discussion dresse la liste des professions assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Comme c'est déjà le cas depuis la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (dite « 3e directive anti-blanchiment »), cette liste comprend, notamment, les conseillers fiscaux, les conseillers juridiques et les avocats, ces deux derniers au titre des « autres membres de professions juridiques indépendantes ». Il convient en outre de souligner qu'à l'instar de la 3e directive anti-blanchiment, les avocats, les conseillers juridiques et les conseillers fiscaux ne sont pas tenus d'appliquer les obligations de vigilance et déclaratives prévues par le texte lorsque les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients l'ont été lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client, ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure. Il n'y a donc de ce point de vue pas d'évolution particulière du standard européen. Si, pour ce qui concerne la France, les avocats exercent effectivement ces deux types d'activités, la distinction qui figure dans le texte ne remet nullement en cause l'organisation des professions judiciaires et juridiques dans notre pays mais permet de prendre en compte la diversité des situations dans les différents États membres de l'Union Européenne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine fiscal, au titre de la déclaration annuelle des commissions et honoraires, elle souhaiterait le relèvement du seuil de 3 000 €/an et l'alignement de la période de référence sur l'exercice comptable. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent en effet déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 euros versées à un même bénéficiaire (BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912 n° 170). Considérant que c'est dans une instruction du 24 octobre 2007 (13 K-9-07) que l'administration a indiqué qu'à compter des revenus 2007 (déclarés en 2008), seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire devaient être portées sur la déclaration, le principe de l'actualisation de la limite a été retenu. Ses modalités sont en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 8 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France. Le site ameli informe les assurés sur la nécessité, en cas de départ à l'étranger, d'avertir les organismes qui gèrent leurs prestations, afin de clarifier l'impact de ce changement sur leur situation personnelle. Cette page d'information devrait être complétée pour mieux informer les Français de l'étranger sur les démarches à effectuer à leur retour en fonction des différentes situations. Il pourrait également être envisagé de mettre à disposition des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un modèle de courrier pour informer en amont les assurés radiés de l'assurance maladie pour cause de départ à l'étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'un syndicat intercommunal dont un de ses employés l'assigne devant les juridictions prud'homales. Elle lui demande si le syndicat intercommunal est un établissement public administratif par nature ou si, en fonction de l'activité exercée, le juge prud'homal peut assimiler le syndicat intercommunal à un établissement public industriel et commercial. A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie d'établissement. Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de l'EPCI et qui ont été affectés à cet établissement à la suite du transfert des compétences et des services communaux lors de sa création (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales). Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut s'agir également de personnel recruté directement par l'EPCI (en ce sens, cf. Rép. min. no 41043 : JOAN Q 15 mai 2000, p. 3018). A ce titre, les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables à un EPCI lorsque cet établissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Ainsi, selon que le service public géré par l'EPCI sera qualifié d'administratif ou d'industriel et commercial, les personnels non titulaires qui seront recrutés seront qualifiés d'agent public ou de salarié de droit privé. Dans ces conditions, si un EPCI est amené à gérer dans le cadre de ses compétences un service public administratif, alors le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié d'agent public et son contentieux relèvera de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Berkani, no 03000 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat intercommunal Opéra du Nord c/ Serkoyan). Si en revanche cet EPCI est amené à gérer un service public industriel et commercial, le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié de salarié de droit privé et son contentieux relèvera de la juridiction judiciaire, en l'occurrence de la juridiction prud'homale (TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses, no 3487).
M. Bernard Gérard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant de ces subventions. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le développement de l'offre de transport par autocar. Le développement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar qu'offrira la loi pour la croissance et l'activité risque de se heurter à une difficulté : le manque de développement des gares routières. Dans la perspective d'un développement harmonieux, il sera nécessaire d'en accroitre la capacité. Même si ce développement est confié à des opérateurs privés, il va être nécessaire d'assurer une certaine coordination entre les projets qu'ils soient de création ou d'agrandissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin que l'État puisse assumer ce travail de coordination et de suivi au service du développement des gares routières en France. L'ouverture à l'initiative privée des lignes régulières de transports par autocar va entraîner une augmentation de la demande d'accès aux gares routières existantes et des besoins de nouvelles gares et de points d'arrêt. Elle pourrait s'accompagner aussi d'une demande plus soutenue en matière de services dans les gares tant de la part des transporteurs que des usagers. Dans tous les cas, on peut anticiper le lancement, à l'initiative des collectivités ou des sociétés privées, de projets d'amélioration ou de création de gares routières ainsi que le développement de points d'arrêt plus sommaires. Il est important que cela se fasse dans le cadre d'une démarche maîtrisée permettant de garantir notamment le respect des obligations d'ordre public. Les schémas régionaux de l'intermodalité créés par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont destinés à permettre l'amélioration de la coordination au niveau régional des politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques. Ces schémas sont élaborés par les régions en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional. Les questions relatives aux gares routières publiques ont naturellement vocation à y être prises en compte. Au-delà, l'ordonnance prévue à l'article 4 de la loi pour la croissance et l'activité, en cours de discussion au Parlement, est destinée à traiter l'ensemble des problématiques relatives aux gares routières, tant publiques que privées, dans le contexte du développement des services de transports interurbains librement organisés.
Sa question écrite du 27 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur l'intérêt des programmes communaux d'enfouissement des réseaux secs. Ces programmes permettent d'améliorer le cadre de vie des communes et c'est pourquoi par le passé, les concessionnaires des réseaux électriques et des réseaux de téléphone participaient financièrement à ces opérations. Compte tenu des évolutions législatives, elle lui demande si une commune qui réalise un programme d'enfouissement est habilitée à demander à la société concessionnaire du réseau téléphonique de participer au financement des travaux de terrassement et de prendre à sa charge l'installation matérielle de son réseau en souterrain. En vertu de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, un opérateur de communications électroniques, autorisé par une collectivité ou par un établissement public de coopération compétent à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité, procède à l'enfouissement de la ligne aérienne lorsque la collectivité ou l'établissement précité le demande. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que l'opérateur prend à sa charge les coûts liés à la mise en place des équipements de communications électroniques et une partie des coûts des travaux de terrassement. L'arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 mentionné ci-dessus a précisé, dans son article 3, que la part prise en charge par l'opérateur des coûts de terrassement est fixée à 20 %. Ce même arrêté a indiqué que les coûts de terrassement « correspondent aux travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques ». Ces travaux de terrassement comprennent : - « l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; - la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage. » Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation ainsi que la participation financière de chaque partie de l'opération d'enfouissements de réseaux.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la position du Gouvernement au sujet du transfert de la taxe d'apprentissage aux régions. Récemment l'Association des régions de France (ARF) a proposé de transférer la taxe d'apprentissage, aujourd'hui répartie entre plusieurs organismes, aux régions. Cette mesure a pour but de donner à la région les compétences pleines en ce qui concerne l'apprentissage et la formation. Ce transfert, s'il est effectif, priverait de nombreux organismes de formation de leurs financements et confèrerait à une seule organisation, la région, les pleins pouvoirs sur la formation. Il fragiliserait aussi grandement les chambres de commerce et d'industrice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. L'intérêt de l'alternance en termes d'insertion dans l'emploi est démontré par les faits : l'insertion dans l'emploi comme le niveau de salaires sont optimisés. L'alternance permet en effet d'avoir une expérience opérationnelle d'un métier et constitue souvent une première étape vers un recrutement réussi et durable dans l'entreprise. L'alternance présente également l'intérêt de rapprocher les besoins de main d'oeuvre des entreprises, les formations proposées et les attentes individuelles des jeunes. Les entreprises s'investissent dans cette voie de formation comme l'atteste le nombre de près de 450 000 jeunes de moins de 26 ans qui bénéficient des avantages d'une formation en apprentissage. Dans un document de réflexions liées à un nouvel élan de décentralisation, mis en ligne le 4 juillet 2012 par l'association des régions de France, (ARF), celle-ci a proposé l'affectation de l'intégralité de la taxe d'apprentissage aux régions pour permettre de consolider leur rôle d'acteur central de l'apprentissage. A ce stade, aucune orientation définitive n'est retenue. Dans le cadre d'un nouvel acte de la décentralisation et pour lutter contre le chômage des jeunes, une réflexion pour flécher les moyens de la formation professionnelle et de l'alternance vers les jeunes et les demandeurs d'emploi, particulièrement les chômeurs de longue durée, sera engagée. Les choix qui seront retenus seront issus d'une négociation avec l'ensemble des parties prenantes et aux premiers rangs les partenaires sociaux et les régions.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture en région PACA, depuis le 12 novembre 2012, d'un centre privé portugais qui, sous couvert du nom de centre "universitaire" Fernando-Pessoa, forme aux métiers de dentistes, pharmaciens, diététiciens et orthophonistes. Ce centre, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, accueille environ 90 étudiants moyennant des frais d'inscription de 9 500 euros par an mais ne se conforme pas aux dispositions en vigueur concernant la formation des professionnels médicaux dans notre pays. Il s'agit ainsi d'une tentative de contournement du numerus clausus mais également d'un manquement à l'obligation de respecter le nombre d'heures légales de formation pour ces professions réglementées. De même, l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise qu'elle n'a délivré aucune accréditation à Fernando-Pessoa pour des cycles d'études à l'étranger et affirme qu'elle n'a pas qualité à délivrer un doctorat d'odontologie sur le territoire français. Il apparaît donc que les étudiants de ce centre dit "universitaire" ne pourront se prévaloir d'un diplôme valable ni en France ni au Portugal. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées face aux pratiques de ce centre tant pour les étudiants que pour les professionnels déjà installés en France. Le Gouvernement a réagi promptement, et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements privés d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'a pas fait l'objet de déclaration préalable. La fermeture de cet établissement a donc été exigée par le Gouvernement. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des outre-mer sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2011, la délégation générale à l'outre-mer comptait 133 agents dont 108 agents titulaires et 14 contractuels. A cet effectif, s'ajoutaient 11 agents mis à disposition par d'autres ministères. Par ailleurs, en 2010, l'effectif était de 143 agents dont 119 agents titulaires et 15 contractuels auquel s'ajoutaient 9 agents mis à disposition par d'autres ministères. La diminution de l'effectif résulte des suppressions de postes induites par la RGPP et du reclassement des agents lors de la fermeture du service de l'état civil dans d'autres directions d'emploi.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment dans les zones rurales. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir appliqué un taux réduit de TVA sur les opérations relatives aux équidés. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime que seules les opérations relatives aux équidés destinées à la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole peuvent être soumises à un taux réduit de TVA. Or le sport est une des activités qui, selon la directive TVA, peut bénéficier d'un taux réduit de TVA. L'équitation étant le troisième sport national et rassemblant près de 1,5 million de pratiquants réguliers, le taux réduit de TVA devrait pouvoir s'appliquer à ses activités. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire afin de maintenir le taux réduit de TVA sur les activités de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.