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M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à mettre en place des conférences locales d'action publique dédiées à la prévention de la récidive, aux réponses pénales et autres mesures de réparation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant la publication du nouveau décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. La mise en place de ce nouveau décret, devant remplacer ceux existants actuellement, au nombre de deux, est très attendu des familles et des associations. Il souhaiterait donc connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret, ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget de l'administration pénitentiaire pour 2012. Depuis plusieurs années, un programme de rénovation et de création de nouvelles prisons a été mis en œuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire un point des ouvertures et de programmes de nouveaux établissements pour 2012. L’année 2012 a été marquée par la mise en service de 1 366 places de détention, réparties ainsi : - Quartiers maison d’arrêt et courtes peines du Centre pénitentiaire de Nantes (570 places), - Extension du centre pénitentiaire de Remire Montjoly (78 places), - Tripale D1 de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (591 places), - Le quartier semi-liberté/centre pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (57 places), - Le quartier semi-liberté du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse (40 places), - Le quartier semi-liberté de la maison d’arrêt de Chambéry (30 places). Par ailleurs, le centre pénitentiaire d’Alençon/Condé-sur-Sarthe (maison centrale et quartier courtes peines) d’une capacité de 249 places a été livré en octobre 2012, pour une mise en service en 2013. Il en est de même de l’extension du centre de détention de Nantes qui a été livrée fin 2012. Sur le nouveau triennal, un milliard d’euros seront engagés sur 2015-2017 pour le nouveau programme immobilier pénitentiaire permettant la construction ou la rénovation de 5600 places. Entre 2015 et 2017, le parc immobilier de l’administration pénitentiaire devrait augmenter d’environ 3100 places nettes correspondant à la construction de 5600 places neuves et à la fermeture de 2500 places vétustes. A ce titre, trois nouveaux établissements seront mis en service en 2015 : les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Valence ainsi que la maison d’arrêt de Beauvais. En outre, 3200 places nettes sont prévues en autorisations d’engagement entre 2015-2017 dont les livraisons interviendront entre 2019 et 2024.  Les projets prévus en 2015 sont - Réhabilitation d’ampleur de la maison d’arrêt de Basse-Terre ; - Reconstruction du centre pénitentiaire de Faa’a ; - Création d’un centre de semi-liberté en Martinique ; - Établissement de Koné en province Nord de la Nouvelle-Calédonie ; - Projet de Lutterbach.  Ces nouvelles opérations immobilières marquent une priorité forte pour l’outre-mer, compte tenu de l’état de vétusté et de sur-occupation constaté pour leurs établissements. Les projets dont le lancement est prévu en 2016 sont : - Nouveau centre pénitentiaire en Martinique ; - Reconstruction de Bordeaux-Gradignan ; - Suite de la rénovation des Baumettes ; - Nouvel établissement pénitentiaire à Loos. Enfin, en 2017 seront initées les opérations relatives en particulier à Caen, Saint Etenne et Angers. L’ambition de la ministre est de renouveler la conception des établissements pénitentiaires en tenant compte notamment des faiblesses constatées dans les précédents programmes, des observations du CGLPL et du personnel pénitentiaire, et de la mise en application de la nouvelle loi pénale.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des consommateurs rhônalpins concernant l'augmentation du coût de l'électricité qui pourrait résulter de la modification des tranches horaires correspondant aux heures creuses. En effet, les clients d'EDF ont été informés par courrier que les plages d'heures creuses 20 h - 22 h et 1 h 30 - 7 h 30 seront remplacées à compter du 1er septembre par une plage unique de 22 h - 6 h. Force est d'observer que le nouvel horaire correspond moins bien aux heures d'activités ménagères ce qui se traduira pour usagers par une limitation effective de la possibilité de réaliser des économies d'énergie. À une époque où le renchérissement constant des prix de l'énergie impacte de plus en plus le budget des ménages, la modification évoquée des tranches horaires des heures creuses ne fera qu'aggraver leur situation financière, et tout particulièrement celle des foyers les plus modestes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer s'il entend intervenir pour préserver les conditions visant à assurer aux abonnés un bénéfice optimal du tarif réduit d'électricité. Le tarif Bleu résidentiel « heures pleines heures creuses » permet une différenciation temporelle des prix de la fourniture d'électricité, en prévoyant 8 heures par jour dites « heures creuses » durant lesquelles les prix de l'électricité fournie sont inférieurs, en contrepartie de prix supérieurs le reste de la journée. Cette différenciation temporelle traduit le fait que les coûts de fourniture d'électricité (acheminement et production) sont plus élevés pendant les heures où la demande est la plus forte. Ainsi, un client qui reporte sa consommation durant les heures où les coûts de fourniture sont les plus faibles bénéficie d'une diminution de sa facture. Les huit heures creuses sont fixées dans les plages de 12 h à 17 h et de 20 h à 8 h, et sont éventuellement non contigües. Aux termes de la réglementation, les heures pleines et les heures creuses sont fixées localement par les gestionnaires de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux et des coûts supportés. Les heures creuses correspondent aux heures durant lesquelles les coûts d'acheminement sont les plus faibles, afin d'inciter les consommateurs à reporter leur consommation sur ces heures, et de permettre une optimisation de la gestion du réseau et une diminution globale des coûts. Ces plages horaires doivent être revues régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des modes de vie, en particulier de l'augmentation de la demande entre 20 h et 22 h et entre 6 h et 7 h 30.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 7 octobre 2014 avec M. Yoichi Suzuki, ambassadeur du Japon en France. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger s'est entretenu le 7 octobre 2014 avec M. Yoichi Suzuki, ambassadeur du Japon en France. Cet entretien a été l'occasion de souligner le dynamisme des relations franco-japonaises et a principalement porté sur le tourisme et les négociations en cours entre l'Union européenne et le Japon d'un accord de partenariat économique. S'agissant du tourisme, l'ambassadeur Suzuki s'est félicité de la qualité de l'accueil des touristes japonais en France. Des marges de progression existaient (l'ambassadeur a cité trois variables : le prix des billets d'avion, la sécurité, l'ouverture des magasins le dimanche). Le secrétaire d'Etat a confirmé sa mobilisation en vue d'améliorer encore l'accueil des touristes japonais en France. Sur l'accord de partenariat économique, le secrétaire d'Etat a rappelé que des avancées étaient encore attendues notamment sur l'ouverture des marchés publics japonais, notamment les marchés ferroviaires et de transports urbains.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les sujets qui seront abordés lors de la visite officielle du président de la République française en République populaire de Chine. Il souhaite notamment connaître l'importance qu'aura le respect des droits de l'Homme en Chine, et particulièrement au Tibet. La visite prochaine en Chine du Président de la République constitue une échéance importante pour l'approfondissement du partenariat global stratégique franco-chinois. Celle-ci sera l'occasion de passer en revue avec la Chine l'ensemble des sujets intéressant nos relations bilatérales : dialogue politique sur les crises régionales et les questions globales ; grands projets structurant notre partenariat stratégique, en matière aéronautique et nucléaire, notamment. La question des droits de l'Homme fait également partie intégrante du dialogue bilatéral que la France entretient avec la Chine. Notre attachement au respect universel des droits fondamentaux est régulièrement rappelé aux autorités chinoises, y compris notre préoccupation face à la situation dans les régions tibétaines de Chine. Pour la France, le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France relaie ce message auprès des autorités chinoises et elle poursuivra son action sur ce point.
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la loi de finances pour 2016 mettant un terme à la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070 du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations et réductions à la taxe de séjour au profit des personnes handicapées. Dans ces conditions, les rares moments d'évasion des adultes en situation de déficience intellectuelle et physique sont mis en péril. En effet, face aux faibles revenus que la plupart de ces personnes reçoivent, une telle augmentation, si minime puisse-t-elle apparaître, met en danger leur capacité à bénéficier de tels moments de loisir pourtant nécessaires. D'autre part, la disparition de cette circulaire met également en danger le travail de nombreuses associations accompagnant au quotidien et dans l'organisation de séjours les personnes handicapées, ces dernières pouvant se trouver en situation de détresse économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur de telles exonérations ou réductions au profit des personnes handicapées. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial par téléphone, jugé abusif par de nombreux abonnés. Le dispositif « Pacitel », mis en place en décembre 2011, a vite trouvé ses limites puisqu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les professionnels du secteur de la vente directe à adhérer au système. Les consommateurs, inscrits sur la liste d'opposition à toute opération de démarchage téléphonique, continuent donc à subir le même harcèlement de la part des entreprises ayant recours au télémarketing. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de protéger les consommateurs inscrits sur le registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le dispositif « Pacitel » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. En revanche, s'agissant des professionnels, le dispositif « Pacitel » est totalement volontaire. N'étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire, l'adhésion au système, qui implique la consultation de la liste d'opposition préalablement à toute opération de démarchage téléphonique, résulte de la libre décision des professionnels du secteur de la vente directe. Le Gouvernement constate l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing et, partant, la déception des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste et qui continuent d'être démarchés par tous les professionnels qui n'ont pas souhaité adhérer au système. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation délibéré en conseil des ministres le 2 mai dernier, le Gouvernement a décidé de donner une valeur légale au dispositif « Pacitel » et de proposer une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs dans l'optique d'une réforme des conditions d'accès à leur profession. Les intéressés sont en particulier fortement préoccupés par les conséquences de l'éventuelle suppression des qualifications requises pour l'installation d'un salon de coiffure et l'embauche de salariés. Aujourd'hui, toute entreprise de coiffure doit être placée sous le contrôle effectif d'une personne titulaire d'un brevet professionnel ou un diplôme de niveau égal ou supérieur dans le domaine de la coiffure. Cette obligation apporte une double garantie : celle de la maîtrise de la technicité dans le domaine de la coiffure et celle d'une formation à la gestion d'entreprise. Il convient de rappeler d'autre part que l'auto-entreprenariat représente déjà 21 % des établissements à ce jour, que la profession perd des salariés (- 11 500 en 5 ans), tandis qu'elle voit la création de « hors salon » augmenter, ce qui se traduit le plus souvent par plus de précarité et de paupérisation. Il lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui faire part de ses intentions en la matière. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or, de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Elle lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. A l'occasion de la dernière journée européenne des langues, le vice-président du Parlement européen en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. En dépit de ces déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée au Parlement européen. Il est à ce titre tout à fait déplorable que le Parlement européen n'ait été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires en termes d'accès aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, cette exigence du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va du bon fonctionnement de l'activité législative européenne.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Le plan national de prévention et de lutte « Pandémie Grippale » élaboré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) avec le concours des ministères a été approuvé en octobre 2011. Il s'agit de la dernière actualisation de ce plan, qui tient compte du retour d'expérience de la pandémie grippale de 2009 et des rapports parlementaires qui ont été réalisés sur le traitement de la crise. La stratégie plurisectorielle de réponse décrite dans ce plan fixe un objectif de maintien de la continuité de la vie du pays reposant sur la continuité de l'action de l'État et de la vie sociale et économique. Des fiches-mesures, documents d'aide à la préparation et à la décision pour les autorités de l'État en cas de pandémie, sont annexées au plan. Quatre d'entre elles concernent directement le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) : - la production et la distribution d'eau potable ; - la collecte et le traitement des déchets ; - le maintien des transports ; - le maintien des missions prioritaires de Météo-France. Une cinquième fiche-mesure s'adresse à l'ensemble des ministères afin qu'ils élaborent des plans de continuité d'activité (PCA). L'administration centrale du MEDDE a réalisé son PCA durant la crise pandémique en septembre 2009. Il a été actualisé en avril 2011. Ce plan vise à la fois à : - maintenir les missions prioritaires des services ; - assurer la protection de la santé des agents ; - maintenir les activités supports, dont la sécurité et le fonctionnement des locaux. Les emplois identifiés comme essentiels à la continuité de l'administration centrale en cas de pandémie grippale correspondent à untotal de 660 postes sur un total de 5 200 postes environ. En ce qui concerne la protection des personnels, le PCA précise les mesures relatives à l'information des agents, au traitement des cas suspects, au renforcement du nettoyage, au réglage de la climatisation, à l'utilisation des masques FFP2 et des masques anti-projections. Au cours de l'année 2009, les services déconcentrés du MEDDE ont réalisé leur PCA sur les mêmes bases que l'administration centrale, à savoir la définition des emplois correspondants aux missions essentielles et des emplois liés aux activités supports indispensables. Ils ont également repris les mesures de protection de la santé des personnels. En ce qui concerne la protection par les masques, quatre millions de masques FFP2 ont été livrés en septembre et octobre 2009 aux services déconcentrés et stockés au niveau des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Celles-ci disposent d'un plan de livraison rapide, en cas de crise, aux services déconcentrés de leur région. Enfin, l'ensemble des services déconcentrés a été rendu destinataire du plan gouvernemental de prévention et de lutte « pandémie grippale » accompagné d'un support informatique détaillant les fiches-mesures.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes lauréates du CAPES 2012 ayant demandé un report de stage pour passer une agrégation. En effet et pour la première fois cette année, la titularisation, dépend de l'obtention d'une certification en informatique (c2ie) et une certification de compétences en langues de l'enseignement supérieur 2e degré (cles2). Un arrêté du 4 mai 2011 dispense de la validation du cles2 si le candidat a obtenu au cours de son cursus, des crédits ETCS en langues. Or il semble qu'un projet de décret soit en discussion afin d'abroger cette dispense. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de lever les inquiétudes des personnes concernées, d'autant que ces conditions de dispense du cles2 sont demeurées inscrites sur le site internet du ministère de l'éducation nationale jusqu'au 19 juillet (date limite d'inscription pour le concours de la session 2013) ? Les dispositions du décret n° 2012-999 du 27 août 2012 modifient les statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation et reportent notamment la date d'exigence des certificats en langues de l'enseignement supérieur et du certificat en informatique et internet (C2I) à la date de titularisation, au lieu de la date de nomination, pour les lauréats des concours externes, à compter de la session 2012. Ce texte aligne donc la situation des candidats aux concours externes sur celles des candidats aux concours internes. L'arrêté du 31 mai 2010 modifié, relatif aux titres et diplômes exigés des lauréats aux concours de recrutement des personnels enseignants, prévoit que le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de niveau B2 (CLES 2) ou toute autre certification équivalente de niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues est exigé, sauf dans les cas de dispenses, à la titularisation des lauréats des concours. A titre transitoire et pour les sessions 2012, 2013 et 2014, il est toutefois prévu que les lauréats des concours peuvent également produire, à la place du CLES 2, l'un des diplômes ci-après lorsque le champ disciplinaire majeur de la formation n'appartient pas au domaine des langues vivantes étrangères : ¿ diplôme national de master délivré après la validation de l'aptitude à maîtriser une langue vivante étrangère conformément au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; ¿ autre diplôme de l'enseignement supérieur obtenu en France et sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux ans validant des enseignements comprenant la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
M. François Sauvadet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur les déclarations du porte-parole du Gouvernement affirmant « ne pas croire » que les conseils généraux « ruraux » disparaissent. Les déclarations de M. Le Foll, porte-parole du Gouvernement, sont en contradiction totale avec les déclarations antérieures du Premier ministre annonçant en 2021, puis en 2020. Elles sont en contradiction avec les déclarations du Président de la République le 6 mai 2014 : « Je pense que les conseils généraux ont vécu ». Mais ces déclarations du Premier ministre et du Président de la République étaient elles-mêmes en contradiction avec les déclarations de François Hollande le 18 janvier 2014, qui disait : « je ne suis pas favorable à la suppression pure et simple [des conseils généraux] ». Ces atermoiements incessants sont source d'incertitudes et d'angoisses pour les fonctionnaires territoriaux. Ils ont aussi pour effet de bloquer les investissements des collectivités territoriales, qui représentent pourtant 70 % de l'investissement public. Il est donc plus que temps que le Gouvernement y mette fin et donne, enfin, une position claire sur le sujet. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de l'avenir des conseils généraux et quelle serait la définition d'un « conseil général rural » dans la perspective où seuls ceux-ci seraient maintenus. Il lui demande aussi comment s'articulerait la répartition des compétences entre la région et les conseils généraux « survivants » dans les régions où certains conseils généraux auraient disparu et d'autres auraient été maintenus. Dans sa déclaration au titre de l'article 50-1 effectuée devant le Sénat le 28 octobre 2014, le Premier ministre a souligné que, entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il fallait des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales. C'est donc cette orientation que le Gouvernement suit lors des débats relatifs au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). A l'issue de la première lecture, les conseils départementaux sont confirmés dans leurs principales compétences. Néanmoins, afin de clarifier l'action publique territoriale, ils n'interviendront plus en dehors de leurs compétences légales, notamment pour ce qui concerne le développement économique. De même, afin de créer un bloc cohérent de compétences autour de la mobilité à l'échelle régionale, l'ensemble des transports inter-urbains, à la demande et scolaires, seront transférés des départements aux régions.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'électricité d'origine éolienne. Par un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne considère que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. Cette décision intervenue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel est de nature à remettre en question les tarifs bonifiés dont bénéficie la filière éolienne en France. En conséquence, il lui demande de préciser la stratégie de l'État en matière d'énergie éolienne à la suite de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le Gouvernement a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'« aide d'État » et sur les conséquences à tirer quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer. Le Gouvernement ayant anticipé cette décision, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de simplifier, dans la perspective du NPNRU, les règles d'intervention de l'ANRU, par l'adoption d'un règlement unique d'intervention et d'une charte de fonctionnement interne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) couvrant la période 2004-2015 et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) couvrant la période 2009-2016, définissent les modalités d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour ces dispositifs. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure en son article 3 un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé. Une convention liant l'ANRU à l'agence national de l'habitat (ANAH) visant à définir les modalités d'organisation et d'articulation entre l'ANRU et l'ANAH dans le cadre de la mise en oeuvre du NPNRU est actuellement à l'étude. Les modalités d'intervention de l'ANRU prévues dans le cadre du NPNRU ainsi que par la convention à venir entre l'ANRU et l'ANAH, lui permettront de poursuivre ou de collaborer à la requalification de l'habitat privé et de l'habitat social dans les quartiers prioritaires. Ces nouvelles dispositions rendent de fait caduque la nécessité d'élaboration d'un règlement unique d'intervention de l'ANRU que la coexistence du PNRU et du PNRQAD avait mis en évidence.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'ONDAM pour les soins de ville, sur la recommandation visant à documenter à destination des parlementaires les méthodes, les hypothèses et les conventions qui président à la fixation du tendanciel, à l'évaluation de l'effet de report des mesures antérieures et à celle des mesures d'économies nouvelles, et à indiquer également la sensibilité des projections à ces hypothèses. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils souhaiteraient donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail. Il convient de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail, en faisant valoir les acquis de leur expérience. Ce dispositif a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent toutefois pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions obtenu est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Des discussions interministérielles sont actuellement en cours avec pour objectif de définir, pour les prochaines années, le dispositif le plus adapté en vue d'améliorer la reconnaissance de l'expérience et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les aides à la mobilité internationale accordées aux étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'étudiants lozériens ayant bénéficié de ce dispositif. L'aide à la mobilité internationale, dont le montant est de 400 € par mois, s'adresse aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une aide d'urgence annuelle qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de leur cursus d'études. Cette aide est accordée sur décision des chefs d'établissement d'enseignement supérieur. Le chef d'établissement retient les candidatures en fonction de la qualité et de l'intérêt pédagogiques des projets individuels des étudiants et de leur conformité avec la politique internationale menée par l'établissement. Depuis la rentrée 2012, ces aides sont mises en paiement directement par les établissements d'enseignement supérieur où sont inscrits les étudiants concernés. Cette aide se compose de deux mensualités forfaitaires minimum. Elle peut être complétée par une ou plusieurs mensualités, dans la limite de sept (soit un maximum de neuf mensualités) afin de prendre en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l'éloignement du pays d'accueil de l'étudiant, le coût de la vie du pays choisi. Le département de la Lozère compte deux sites universitaires, l'un à Mende où se trouvent l'antenne de l'université de Perpignan Via Domitia et un pôle de l'université Montpellier II (IUFM) et l'autre à Albaret Sainte Marie où est implantée une antenne de l'Institut des sciences de l'entreprise et du management rattaché à l'université Montpellier I. Parmi les étudiants originaires du département de la Lozère, près de 900 bénéficient d'une bourse sur critères sociaux en 2011-2012 et plus de 10 ont obtenu une aide à la mobilité internationale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le réequilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le contingent annuel de médailles de la jeunesse et des sports attribué au département de la Gironde. Avec 58 médailles pour 1 300 000 habitants, le département de la Gironde ne dispose en effet que d'une médaille pour 22 414 habitants, ce qui paraît bien peu au regard du ratio des autres départements aquitains, puisque la Dordogne dispose pour sa part d'une médaille pour 6 102 habitants, les Landes d'une médaille pour 7 091 habitants, le Lot-et-Garonne, d'une médaille pour 6 955 habitants et les Pyrénées Atlantiques d'une médaille pour 8 657 habitants. Ce constat est d'autant plus alarmant que le département de la Gironde représente à lui seul environ 47 % de la vie associative et sportive d'Aquitaine. Il lui demande comment s'explique cette importante différence et si le Gouvernement envisage de doter le département de la Gironde d'une attribution supplémentaire de médailles. Le ministère a engagé une réflexion visant à favoriser une meilleure répartition des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif entre les différents départements de notre territoire national. Cette réflexion prend en considération le poids démographique de chaque département ainsi que le dynamisme de sa vie sportive et associative. Les propositions d'aménagement seront soumises au prochain comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, qui se tiendra en juin 2014.