M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de séjour sur le territoire des jeunes majeurs étrangers scolarisés. La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire couvre notamment des situations de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit leur admission exceptionnelle au séjour, afin de mettre fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. Elle invite ainsi les préfets à appliquer avec bienveillance les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant l'admission au séjour à leur majorité des mineurs étrangers isolés arrivés en France après l'âge de 16 ans. Néanmoins, encore trop souvent, des jeunes se voient opposer une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), en pleine année scolaire, dès qu'ils atteignent leur majorité, et ce bien avant d'avoir terminé leur formation. Ces OQTF s'avèrent extrêmement déstabilisantes pour les jeunes qui en sont l'objet et provoquent souvent émotion et mobilisation des pairs et de la communauté éducative. Même si à l'issue d'interventions diverses, la décision préfectorale finit par répondre aux dispositions de la circulaire citée plus haut, de telles situations devraient pouvoir être évitées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter ce hiatus entre l'objectif de la circulaire de permettre à ces jeunes adultes d'envisager avec sérénité leur avenir, à travers la poursuite de leurs études au-delà du baccalauréat, et la prise de décisions d'OQTF à l'encontre de jeunes justifiant d'un parcours scolaire assidu et sérieux. Afin d'assurer une protection effective des mineurs isolés pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans et de prendre en considération la spécificité de leur situation sur le territoire français, les mineurs étrangers suivant une formation professionnelle peuvent solliciter à leur majorité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-15 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dispositif permet d'apprécier la situation du mineur devenu majeur en prenant notamment en compte le caractère réel et sérieux de la formation suivie, l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de l'étranger dans la société française ainsi que la nature des liens conservés avec la famille restée dans son pays d'origine. La circulaire du 28 novembre 2012, invite les préfets à faire preuve de discernement dans l'appréciation de ce dernier critère et à ne pas l'opposer systématiquement au jeune majeur si ses liens avec sa famille dans son pays d'origine sont inexistants, ténus ou profondément dégradés et veille à la bonne application de cette instruction. Par ailleurs, cette même circulaire prévoit que le jeune majeur qui remplit les conditions du même article et qui poursuit des études secondaires ou universitaires ne relevant pas d'une formation professionnelle peut bénéficier, au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet, d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Afin de simplifier l'instruction des demandes déposées par les mineurs isolés à leur majorité et d'assurer une application homogène sur le territoire français des dispositions les concernant, une instruction interministérielle relative à la situation des mineurs isolés étrangers a été publiée le 25 janvier 2016. Cette instruction associant plusieurs ministères illustre la volonté d'une action commune et nationale et souligne l'importance de mobiliser tous les services de l'État sur la question des mineurs isolés étrangers. Elle invite en particulier les préfets à conclure avec les présidents des conseils départementaux des protocoles pour prévoir, notamment, des modalités de dépôt anticipé des demandes de titre de séjour de nature à permettre à l'autorité préfectorale de statuer dès la majorité du jeune. Elle mobilise également les services du ministère de l'intérieur pour assister les services du conseil départemental dans le cadre de l'évaluation de la situation du jeune et de la lutte contre la fraude.