Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours de préparation. Ces collectivités ont et auront encore plus besoin d'informations sur la population, l'emploi, l'activité économique et le tissu d'entreprises de leur territoire. Ces compétences et les politiques publiques en découlant nécessitent le recours de plus en plus fréquent à des diagnostics précis des territoires. Or toutes ces communications sont assurées par la statistique publique dont le devenir provoque quelques inquiétudes. Le précédent gouvernement a décidé sans aucune consultation et pour des motifs contestables, de créer un centre de la statistique publique à Metz, en y transférant des services entiers qui se trouvaient jusque-là dans les directions régionales de l'INSEE. À cette orientation s'ajoute le fait que la réduction des effectifs de l'institut l'a conduit à une restructuration des services qui privilégie les régions les plus peuplées. Conjugués, ces deux mouvements aboutiront à la fragilisation des directions régionales de petite taille de l'INSEE. Leur avenir risque de ne plus être assuré si la tendance actuelle n'est pas infléchie. Les partenariats pour des travaux d'études actuellement conduits avec les collectivités, comme par exemple récemment en Franche-Comté avec le conseil général de la Haute-Saône, pourraient cesser faute d'informations disponibles et en raison de moyens d'études en diminution. Les territoires les plus ruraux seraient une nouvelle fois les plus pénalisés. Elle lui demande ainsi quel sera le devenir des directions régionales situées dans les régions autres que celles dont la capitale est une grande métropole. Enfin, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement de poursuivre la création d'un pôle messin de la statistique publique, malgré les réticences de la plupart des acteurs concernés et des spécialistes de la statistique publique. La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l'institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l'information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entités distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique à distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d'étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l'INSEE pour réaliser des transferts d'activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l'impact budgétaire de l'opération a été réétudié. A l'issue de cette phase de réflexion, le ministre de l'économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE à Metz et d'y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques ministériels. L'INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l'INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l'extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l'apport des établissements régionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.