Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire des veuves, veufs et parents d'orphelins. La FAVEC, fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins, souhaite sensibiliser les pouvoirs publics à ces questions. La fédération démontre à travers son travail que les difficultés de ces personnes se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité et que les veufs et parents d'orphelins doivent être pris en compte dans leur particularité et non pas parmi la population des « familles monoparentales ». En effet, les veufs et parents d'orphelins sont confrontés à des injustices notamment en matière fiscale : au niveau de la détermination du nombre de part, concernant la différence établie entre les veuves ou veufs avec un enfant à charge et les veufs et veuves ayant élevé un ou plusieurs enfants. Aussi, les 4 035 453 personnes en France de tous âges et toutes conditions, concernées par le veuvage, subissent en même temps une pression fiscale souvent plus forte qu'en couple, alors que la plupart de leurs charges sont incompressibles (logement, énergie etc.). Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage. L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes qui le composent. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules, qu'elles soient veuves ou non, est normalement calculé sur une part de quotient familial, et celui des personnes mariées sur deux parts. Cela étant, dans certaines situations, le système du quotient familial est aménagé afin de tenir compte de la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. Par ailleurs, les foyers composés de veufs ont en principe les mêmes droits à réduction d'impôt que les couples mariés. En particulier, des plafonds identiques s'appliquent, par exemple pour le plafonnement des avantages fiscaux, alors même que les dépenses des foyers composés de personnes seules sont susceptibles d'être plus faibles. Enfin, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivent seuls et ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. L'ensemble de ces mesures permet donc de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention des pouvoirs publics à leur égard.