M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. Le bioéthanol est un carburant qui connaît un certain succès en France avec la présence sur le territoire de 727 pompes en janvier 2016, permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. La reprogrammation électronique moteur des véhicules essence en bio éthanol permet un effet de levier immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, leur proposant une solution à bas coût et qui permet de réaliser des économies durablement. Pourtant des obstacles demeurent pour permettre un développement franc de ce carburant alors même que la polémique enfle sur la pollution due au diesel et que des alertes à la pollution sont lancées de plus en plus régulièrement sur Paris et sa région. La reprogrammation moteur consiste à modifier certains paramètres électroniques de la cartographie moteur afin que le véhicule roule parfaitement au bioéthanol. Ce qui ne représente pas une transformation notable du véhicule (aucun changement physique/mécanique) mais juste un paramétrage logiciel adapté au fonctionnement avec ce nouveau carburant. En outre, ce procédé réalisé sur des véhicules déjà en circulation est calqué sur la méthode utilisée par les constructeurs sur leurs véhicules flexfuel. À ce jour, cette transformation requiert une homologation par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui nécessite la délivrance d'une nouvelle carte grise par la préfecture. Or cette délivrance est loin d'être automatique. Certaines préfectures considèrent que la délivrance de cette carte grise est gratuite, d'autres qu'elle est payante, d'autres encore payante mais à un tarif réduit et certaines la refusent carrément, au motif qu'aucun cadre juridique global ne permet à la DRIRE de valider tel ou tel dispositif. Jusqu'à présent, la DRIRE n'est pas en mesure de délivrer des « réceptions à titre isolé » (RTI) car elle ne dispose pas de cahier des charges précis. Ce manque plonge les automobilistes dans un vide juridique qui ne leur donne pas de directive précise sur la procédure à suivre. Ainsi, s'orientent-ils vers les préfectures qui ne demandent pas le RTI pour faire valider leur carte grise. Les professionnels du secteur souhaiteraient donc que le Gouvernement impose un cahier des charges sur l'ensemble du territoire, permettant de fixer un cadre juridique clair pour que les automobilistes puissent procéder à une modification de leurs véhicules en toute connaissance de cause. Ceux-ci peuvent aujourd'hui rouler sans carte grise mise à jour, ce qui engendre un recalage lors du contrôle technique du véhicule mais peut surtout entraîner des problèmes de responsabilité en cas d'accident ». Pour répondre à cette difficulté, l'État a souhaité favoriser la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au superéthanol E85. Toutefois, force est de constater que les constructeurs ne se pressent pas pour développer de tels véhicules. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France et créateurs d'emplois. L'homologation d'un véhicule routier nécessite le respect de plus de 60 domaines réglementés concernant notamment la sécurité et la protection de l'environnement. Pour toute modification technique réalisée sur un véhicule, il est nécessaire d'apporter la preuve de l'absence d'impact sur la conformité du véhicule si cette modification est mineure ou d'apporter les preuves de conformité du véhicule modifié si cette transformation est notable. L'article R321-16 du code de la route traite de ce sujet et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles définit à son article 13 la notion de transformation notable. Une modification de la motorisation du véhicule ayant une influence sur des domaines réglementés tels que la puissance du moteur, les émissions polluantes, les émissions sonores, les émissions de CO2 et la compatibilité électromagnétique (dans le cas de la pose d'un boîtier électronique) est une transformation notable. Conformément à l'article R321-16 du code de la route, le véhicule modifié doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès des services locaux des DREAL/DEAL/DRIEE. Les justificatifs relatifs à la conformité des domaines réglementaires impactés ainsi que l'autorisation du constructeur à effectuer ce changement doivent être fournis à cette occasion. Ainsi, les fabricants des boîtiers additionnels, destinés à améliorer l'efficacité énergétique d'un véhicule et/ou réduire ses taux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, doivent effectuer plusieurs analyses sur un panel de véhicules comprenant notamment des mesures de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques réglementés, avant et après montage, sur le véhicule afin de démontrer la conformité du véhicule modifié. Ils peuvent en demander l'expertise à leurs frais par un laboratoire compétent dans le domaine de l'automobile ou des moteurs tel que l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (l'UTAC CERAM) ou tout autre laboratoire agréé d'un pays de l'Union européenne (UE). Dans le cas particulier des kits destinés à équiper des véhicules essence déjà immatriculés pour leur permettre de fonctionner au bioéthanol, les professionnels du secteur ont transmis au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, à l'été 2016, un ensemble d'éléments visant à démontrer la faisabilité d'élaboration d'un cadre réglementaire pour l'homologation de tels kits de conversion. Des travaux sont engagés et les contacts avec les professionnels se poursuivent.