M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Trois lois votées lors de la 13e législature relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt nécessitent toujours des mesures d'application. S'agissant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret prévu par l'article L. 13 du code forestier, issu du I de l'article 116 de la loi, devenu article L. 125-2 du même code, visant à définir les critères et modalités de l'écocertification de gestion durable des forêts, est devenu sans objet. En effet, l'abrogation de cet article est prévu par le 12° du I de l'article 29 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen par le Parlement. En ce qui concerne la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale quatre décrets restent à prendre. D'une part, l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 1er de la loi, charge un groupement d'intérêt public, comprenant, notamment l'institut national de la recherche agronomique et l'État, d'assurer les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales, pour la mise en place duquel il est nécessaire d'adapter, par décret en Conseil d'État, le code de la propriété intellectuelle. Ce texte sera transmis dès ce début d'année au Conseil d'État et devrait être publié au plus tard à la fin du premier trimestre. D'autre part, l'article L. 661-14 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 2 de la loi, confie à des laboratoires le soin de contrôler le respect des conditions de production de semences et de plants de la vigne et des végétaux dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les consultations préalables à l'élaboration de ce texte, qui ont donné lieu à de nombreuses discussions, seront élargies dans le courant de ce mois de janvier à l'ensemble des parties prenantes. Une fois ces consultations abouties, le texte sera transmis au Conseil d'État et devrait être publié à la fin du premier semestre 2014. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de la Commission de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales prévue à l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, tel que modifié par l'article 15 de la loi, seront précisées par décret simple, actuellement en cours de préparation. Enfin, le décret prévu par l'article L. 660-4 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 18 de la loi, définira les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques. La modification de cet article L. 660-4 ainsi que celle de l'article L. 660-1 sont envisagées par ordonnance prise sur le fondement de la future loi biodiversité ; la reconnaissance des ressources phytogénétiques s'avérant, en effet, particulièrement difficile, il est préférable de reconnaître plutôt des réseaux de conservation de ces ressources. Enfin, en ce qui concerne la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, deux dispositions devaient nécessiter des textes d'application. L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 58 de la loi, prévoit l'acquittement d'une redevance en vue de la circulation intracommunautaire ou de l'exportation vers les États non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets. Cet article L. 251-17-1 a été modifié par l'article 61 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour clarifier le mode de calcul de la redevance. Un décret et un arrêté d'application de ces nouvelles dispositions seront pris dans le courant de l'année 2014. L'autre disposition, l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime, dont l'entrée en vigueur était subordonnée à la vérification de sa conformité avec le droit communautaire, sera abrogé par une prochaine loi de finances, la Commission européenne ayant considéré qu'il n'était pas conforme à ce droit. L'ensemble des décrets d'application des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an sur la 14e législature relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont été pris.