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M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet que la Commission européenne pourrait bientôt soumettre aux États membres, concernant l'autorisation de donner à des exportateurs de vins américains la mention « château » pour commercialiser des vins en Europe. Contrairement aux États unis d'Amérique, l'utilisation de la mention traditionnelle « château » est réglementée en Europe, et reste strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée, produits et vinifiés sur une même exploitation. Une telle disposition, si elle était acceptée par les États membres, serait une porte ouverte à l'utilisation d'autres termes synonymes d'exploitation viticole tels que « clos » ou « domaine » décrédibilisant ainsi la renommée de nos vins français, secteur-clé de notre économie et faire-valoir de notre patrimoine culturel. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de la Côte-d'Or : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département de la Côte d'Or, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 7 343 dont 6 150 TPE et 1 161 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 53,0 millions d'euros dont 13,3 millions d'euros en faveur des TPE et 27,6 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 6 972 dont 5 880 TPE et 1 070 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 43,0 millions d'euros dont 12,2 millions d'euros en faveur des TPE et 23,4 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de la Côte d'Or. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer cette situation. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF). Il souhaite connaître la procédure que doit suivre un entrepreneur pour que la formation qu'il dispense soit éligible au CPF. À titre d'exemple, il souhaite savoir si un développeur d'application mobile pour les artisans taxis qui dispense, de fait, une formation à l'utilisation des technologies numériques à ces artisans, pourrait voir de telles heures entrer dans les critères d'éligibilité. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. En créant notamment le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, la loi met la personne active au centre du dispositif de formation professionnelle, au bénéfice notamment des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi insuffisamment formés dans la période précédente. Dans ce cadre, la loi a entendu renforcer la qualité de la formation. Aussi, le compte personnel de formation, qui s'adresse à tous les actifs - salariés comme demandeurs d'emploi- n'a pas vocation à financer tous les projets de formation. Au contraire, il ne finance que les formations qualifiantes et certifiantes, considérées comme étant utiles sur le marché du travail. De ce fait, il revient aux partenaires sociaux - le COPANEF, les COPAREF, les branches professionnelles - de sélectionner les formations qui, au regard des critères définis par les partenaires sociaux, répondent à cet objectif. Aussi, les organismes de formation sont invités à solliciter les partenaires sociaux et faire valoir l'intérêt et l'utilité de leur formation sur le marché du travail. Au-delà du CPF, qui n'est qu'un outil de formation, il convient de rappeler que les employeurs peuvent financer des actions de formation qui répondent à d'autres objectifs, comme l'adaptation au poste de travail notamment.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des plus jeunes. En effet, les publicités télévisées incitant les enfants à consommer des aliments gras, sucrés, à faible qualité nutritionnelle, est un des facteurs contribuant au développement de l'obésité infantile. Outre une récente étude de l'UFC-Que choisir qui montre que, sur 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produits particulièrement sucrés ou gras, de nombreuses données scientifiques soulignent que la publicité alimentaire télévisée contribue à favoriser la consommation accrue de ces produits. Le programme national nutrition santé 2011-2015 fixe notamment comme axe de « renforcer les messages de santé publique et réduire les effets de la pression publicitaire par la poursuite des réflexions dans le but de parvenir à limiter la pression publicitaire s'exerçant sur les enfants en faveur de la consommation d'aliments gras-sucrés-salés ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement est favorable à des dispositions législatives pour interdire les publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. En France, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la période 2009-2012 pour la première fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette prévalence. Chez l'enfant, selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la prévalence de surpoids et d'obésité était de 14,4 % en 2000, 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances à la baisse ou stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence de l'obésité, les différents programmes nationaux nutrition santé montrent la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg a établi un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la réduction des inégalités sociales de santé, dont des actions à destination des enfants et de leurs familles, fondées sur le renforcement des programmes d'information et d'éducation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Haute-Normandie. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce mouvement ne se poursuive, avec des licenciements à la clé malheureusement. Dans ce contexte, et dans la perspective de la loi sur la transition énergétique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre dans des délais très brefs et avec la détermination nécessaire à l'urgence et à la gravité de cette situation. Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kilowatt-crête (correspondant à environ 1000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kilowatt-crête, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Ce mécanisme a été renforcé par des mesures d'urgence, annoncées le 7 janvier 2013, et qui comprenaient notamment : - un doublement des volumes cibles ; - la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti ; - le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Ainsi, la fin des effets du moratoire de 2010, la réalisation progressive des projets sélectionnés dans le cadre des appels d'offres ainsi que les mesures d'urgence susmentionnées devraient conduire à une reprise de l'activité du secteur photovoltaïque. Les données relatives aux mises en service d'installations nouvelles illustrent d'ailleurs ce début d'inflexion avec une puissance raccordée chaque trimestre en constante augmentation depuis le dernier trimestre 2012.
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de TVA de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. Ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. Il s'ajouterait à l'augmentation du taux de TVA déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5,5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la TVA applicable aux droits d'auteurs. Le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs dont la situation d'une très forte proportion d'entre eux est déjà très précaire. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions sur les aménagements de taux de TVA qui seront apportés pour certains secteurs d'activité, dont les droits d'auteurs. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à assurer une protection adaptée des lanceurs d'alerte. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le titre III de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les dispositions de protection contre toute éventuelle sanction ou mesure de rétorsion, dont bénéficient les agents du secteur public ou du secteur privé signalant des faits constitutifs d'une infraction dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction, en instituant un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte. Cette protection concerne tout salarié de droit privé ou tout agent public pour les crimes et délits, de quelque nature que ce soit, qu'il relate ou dont il témoigne de bonne foi. La protection des lanceurs d'alerte est notamment renforcée par une inversion de la charge de la preuve ; en cas de litige, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. En outre, ce dispositif est complété d'une mesure d'accompagnement des lanceurs d'alerte en leur permettant d'être mis en relation, à leur demande, avec le service central de prévention de la corruption.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « clarifier dans le droit du travail le régime de responsabilité pour les annonces d'emploi, quel que soit leur mode de diffusion : le site qui diffuse, celui qui agrège ou l'entreprise ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul qui déterminent le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale dispose « qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ». Une retenue est ainsi appliquée sur le montant de l'ASPA, qui correspond à 3 % de la valeur du ou des placements du demandeur. À titre d'exemple, un demandeur disposant d'un patrimoine de 150 000 euros voit son ASPA réduite de 375 euros mensuellement. Ce ratio de 3 % avait ainsi été déterminé en fonction de celui du taux d'intérêt du livret A. Or le taux du livret A est actuellement très bas : 1,25 %. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ce taux de 3 % pourrait être révisé périodiquement, en fonction de l'évolution du taux du livret A, afin de ne pas pénaliser les allocataires de l'ASPA. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. L'ASPA étant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés mais également des ressources que pourraient leur procurer des placements. Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers sont réputés procurer au demandeur un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Il n'est pas prévu de fixer un pourcentage qui tienne compte des fluctuations du taux des livrets évoqués. En effet, le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire « semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté », ce qui est « d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien) ». Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les « élèves en grande difficulté ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire privé ». En effet, les avantages fiscaux liés à ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adaptés aux ménages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS préconise que l'Agence du service civique développe les agréments accordés aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le ministère de l'éducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour « encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite d'une manière générale s'ouvrir davantage encore aux partenariats en favorisant une meilleure connaissance du système éducatif, et notamment en proposant à des volontaires du service civique de les impliquer dans des actions menées dans le milieu scolaire. Une convention cadre a été signée en ce sens en juillet 2010 entre le ministère et l'Agence du service civique ; les modalités de collaboration y sont fixées. Toutefois, les travaux menés autour de la refondation de l'École conduisent à réinterroger ce texte pour lequel un travail de réécriture est envisagé. A l'occasion de l'élaboration d'un nouveau texte, la question de l'accompagnement scolaire confié à des volontaires du service civique pourrait y être approfondie. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, l'Agence du service civique et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'associent pour proposer aux jeunes décrocheurs des parcours combinés, qui peuvent prendre deux formes : - un service civique à plein temps avec un tuteur de l'éducation nationale destiné à suivre le jeune et à lui faire des propositions de formations ; - un service civique à temps partagé, comprenant 21 heures en service civique et une dizaine d'heures d'accueil en établissement scolaire pour des activités de découverte des filières de formation. L'objectif de ce partenariat est que le jeune puisse se voit proposer une formation qualifiante à l'issue de son service civique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilité et la fonction de la Commission technique spécialisée des instruments de mesure. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les commissions techniques spécialisées des instruments de mesure sont des commissions d'experts qui se réunissent, en tant que de besoin, pour formuler des avis techniques aux ministres en charge de ces questions dans le cas de dérogations concernant des instruments de mesure présentant des innovations technologiques par rapport à la réglementation. Elles sont indispensables pour accorder ces dérogations sur une base non critiquable (par exemple pour les radars de vitesse moyenne, dits "radars tronçons" en 2012). Elles formulent également des avis aux ministres dans le cas de recours contre des décisions préfectorales de suspension ou de retrait d'agrément d'organismes de contrôle. La fréquence des réunions est d'une ou deux par an mais ce rythme dépend des demandes. Le secrétariat des commissions est assuré par la direction générale des entreprises (DGE). Les experts participent aux commissions sans rémunération. Il n'existe donc pas de coût de fonctionnement spécifique pour la gestion de ces commissions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), du 18 décembre 2012, a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. Aussi, il souhaiterait savoir si ce dispositif de simplification s'applique également aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque qui, selon leur importance et leur implantation (au sol notamment) nécessitent un permis de construire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre le dispositif d'autorisation unique à la production d'électricité photovoltaïque au regard de l'intérêt qu'elle présente. Le décret no 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, autorise l'expérimentation du permis unique rassemblant les procédures environnement (installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé cette expérimentation. Toutefois, cette évolution ne concerne pas les installations photovoltaïques, ces dernières n'étant pas soumises à la réglementation ICPE.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle difficile des psychologues du premier degré dans notre système éducatif. Leur reconnaissance statutaire n'est en effet pas actée et ils ne bénéficient pas d'un recrutement comparable à celui des psychologues des autres fonctions publiques, c'est-à-dire après le master 2 de psychologie. D'autre part, le nombre de postes offerts au concours, tant pour eux que pour les conseillers d'orientation-psychologues, s'avère dramatiquement bas. Il lui demande dès lors si la future loi sur la refondation de l'école de la République, dont l'examen doit survenir avant la fin de l'année 2012, entend remédier à ces inacceptables carences. Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en juin 2012, 3 630 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 665 en 2010-2011, 3 671 en 2009-2010. Conformément à la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012, les psychologues scolaires sont recrutés, dans le premier degré, parmi les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, notamment le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Les psychologues scolaires sont recrutés au même niveau que les enseignants, c'est-à-dire bac + 5 depuis la réforme dite de la mastérisation. Pour aborder les difficultés particulières rencontrées par les élèves, par exemple dans l'appropriation des connaissances et des savoir-faire, il est souhaitable que les psychologues scolaires possèdent une expérience dans l'enseignement du premier degré avant d'exercer ces fonctions. La création d'un statut les privant de cette expérience n'apparaît ainsi pas nécessairement opportune. De surcroît, les orientations générales actuelles du ministère de la fonction publique vont plutôt dans le sens d'une diminution du nombre de corps de fonctionnaires. Cette situation ne remet pas en cause la qualification des psychologues scolaires, puisque les diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue sont de niveau bac + 5 (DEA, DESS, master ou diplôme équivalent), à l'exception du DEPS qui n'exige qu'une licence de psychologie.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'abstention de la France, en novembre dernier à l'ONU, sur une résolution condamnant la glorification du nazisme. Une position qui interpelle tout démocrate et tout républicain. La France est fortement attachée à l'universalité des droits de l'Homme. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie constitue ainsi une priorité essentielle de l'action extérieure de la France. S'agissant de la résolution sur la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée », ce texte est présenté chaque année par la Russie, en troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies. Cette année, la résolution soulevait, comme les années précédentes, plusieurs difficultés, bien qu'intégrant certains amendements portés par l'Union européenne. En effet, elle présente notamment une vision partiale des événements historiques, en particulier de l'issue de la Seconde guerre mondiale. En outre, elle comporte un langage ambigu qui tend à assimiler des opposants anti-soviétiques ayant collaboré avec la puissance occupante à des nazis. Soucieuse de ne pas voir instrumentalisée la question majeure de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la France, ainsi que tous les pays membres de l'Union européenne, se sont donc abstenus compte tenu des ambiguïtés qui demeurent.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les distorsions existant entre délais de recours contre les décisions des tribunaux administratifs et les délais d'instruction de certaines autorisations d'urbanisme comme les déclarations préalables. À la suite d'une instance devant le tribunal administratif, une commune a procédé à la ré instruction d'une déclaration préalable, sous un délai d'un mois et ne s'est pas opposée à la déclaration préalable pour ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée. La commune, qui est en désaccord avec la décision des premiers juges, a interjeté appel de ce jugement dans le délai de deux mois. Dans le cas exposé, le fait que le délai de recours soit supérieur au délai d'instruction de la demande vide l'appel de tout intérêt. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager que les délais d'instruction des autorisations administratives ne soient pas inférieurs aux délais de recours. Les délais de retrait des autorisations de construire sont encadrés par le code de l'urbanisme l'article L. 424-5 de ce code prévoit ainsi que les permis de construire, d'aménager et de démolir ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans un délai de trois mois suivant la décision, ou alors sur la demande de leur bénéficiaire. Une disposition équivalente est prévue pour les déclarations préalables dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en discussion au Parlement. Par ailleurs, il est possible que suite à une décision de première instance imposant la réinstruction de la demande, généralement après un refus, l'autorité compétente ait accordé l'autorisation en cause tout en faisant appel du jugement. Dans ce cas si l'appel donne raison à cette autorité, le refus s'avèrera finalement fondé. Le délai de retrait de trois mois sera alors expiré puisqu'il faut plus de trois mois pour obtenir une décision en appel. C'est pourquoi, dans ce cas extrêmement particulier, compte tenu du respect dû à la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la Cour administrative d'appel, juridiction de rang supérieur au tribunal, l'autorisation accordée en application de la décision de première instance peut être considérée comme non définitive et son retrait est alors possible suite à l'arrêt de la Cour administrative d'appel, et ce même au-delà du délai de trois mois prévu par les textes. La jurisprudence considère en effet qu'un acte contraire (l'autorisation délivrée) à un acte annulé (le premier refus) ne devient pas définitif lorsqu'il intervient uniquement pour assurer l'exécution d'un jugement dont il est fait appel (CE, 6 octobre 1976, ministre de l'éducation nationale c/Gilquin, n° 96669). La même solution a été appliquée aux mesures prises pour assurer l'exécution d'ordonnances du juge des référés (CE, 26 novembre 2003, ministre du budget, c/Terlutte, n° 259120 ; CE, 13 juillet 2007, Sanary-sur-mer, n° 294721). Une autorisation d'urbanisme délivrée dans ces circonstances n'est donc pas définitive et peut être retirée pour respecter l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. Au 31 décembre 2014, les effectifs du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (hors personnels de support) se composaient de 11 personnes. S'agissant des rémunérations des membres du cabinet du secrétaire d'Etat, son montant annuel net alloué est passé de 759 500 € en 2012 à 753 084 € en 2014. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement du cabinet (communication, documentation et relations publiques, déplacement des personnels, approvisionnement et maintien en condition des matériels de télématique, informatique et bureautique, téléphonie mobile) se sont élevées à 257 024 € en 2012, 468 576 € en 2013 et 363 813 € en 2014. L'augmentation de ces dépenses s'explique notamment par l'accroissement du nombre des déplacements liés aux préparatifs et aux commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la résistance intérieure, de la libération du territoire national et de la victoire sur le nazisme.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'étude conduite par l'UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique à la fin de mai 2013. Cette étude dénonce, en particulier, l'existence de clauses abusives dans les contrats. Elle en dénombre, en moyenne, dix-huit dans les contrats-types proposés par les syndics, comme la pratique consistant à ne pas identifier clairement les prestations qui seront facturées en sus du forfait ou à faire apparaître comme un avantage commercial des prestations que le syndic est légalement tenu d'assurer. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques, en particulier dans le cadre de la loi annoncée sur le logement. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il ressort des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires, en particulier de la dernière étude conduite par l'UFC Que-choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique fin mai 2013, que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, parfois contestables, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte des dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante », ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. Cette disposition est de nature à favoriser la comparaison des contrats de syndics et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transcription en droit français de la directive européenne relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Cette directive stipule qu'un consommateur de l'Union européenne achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Le commerçant a 14 jours pour rembourser le client à partir de la notification. Le consommateur dispose d'un nouveau délai de 14 jours après sa rétractation pour renvoyer son achat au fournisseur. Des exceptions sont prévues pour certains produits : CD, DVD, logiciels vendus scellés ; journaux, magazines et périodiques ; produits numériques. Les partitions musicales ne sont aucunement et spécifiquement mentionnées. Ne pas ajouter aux exceptions les partitions musicales constituerait dans ce contexte une véritable incitation en faveur de la photocopie et risque de détruire le secteur de l'édition musicale graphique dans son ensemble, secteur très fragile et quasi artisanal, dont les auteurs et compositeurs tirent également une partie essentielle de leurs revenus. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la matière. L'article 16 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs fixe la liste des contrats conclus à distance et hors établissement pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur. Cette liste prévoit effectivement une exception au droit de rétractation pour les enregistrements audios, vidéos et les logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après livraison, mais ne prévoit pas d'exception équivalente pour les partitions musicales ni pour les livres. L'article 16 étant d'harmonisation maximale, les États membres ne peuvent ajouter de nouvelles exceptions à cette liste ni en supprimer sous peine de contentieux communautaire ; c'est pourquoi la France dans la transposition de cette directive réalisée dans le projet de loi consommation actuellement en discussion au Parlement, a repris in extenso cette liste dans un article L. 121-21-8 du code de la consommation. Les exceptions prévues par la directive n° 2011/83/UE relatives aux matériels audios, vidéos et aux logiciels informatiques, ont été dictées par un souci légitime de prévenir tous risques de piratage, lesquels sont particulièrement importants pour ces produits. Les risques de copie pour les partitions musicales ou les livres, s'ils existent, sont sans doute moindres en raison des formats utilisés par les éditeurs.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des avertisseurs spéciaux pour le transport d'animaux blessés. Actuellement, le transport en urgence des animaux domestiques de petite taille blessés ou des animaux sauvages percutés sur la route n'autorise pas l'utilisation de gyrophares ou autres éléments lumineux et sonores. Il existe pourtant bon nombre de sociétés spécialisées d'ambulances animalières intervenant dans la prise en charge d'animaux jusqu'au lieu de soins telles que les cliniques vétérinaires et ayant besoin de se déplacer en toute sécurité. Ces sociétés de services animaliers doivent d'ailleurs être agréées par la direction des services vétérinaires de leur département, permettant ainsi un encadrement approprié de leur activité. Face à une demande de plus en plus importante des professionnels du secteur du transport animalier d'urgence, il demande s'il envisage la modification de la réglementation actuelle encadrant l'utilisation des gyrophares afin d'y intégrer le transport des animaux blessés. Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage pouvant être équipés, par autorisation préfectorale, de dispositifs spéciaux lumineux (feux à éclats), en application de l'article R.313-27 du code de la route, sont limitativement énumérés à l'article R.311-1 du même code. Les véhicules de transport d'animaux malades ou blessés ne doivent pas venir compléter les véhicules d'intérêt général cités à l'article R.311-1 du code de la route. En effet, une multiplication des véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à accroître les risques pour les usagers de la route, compte tenu des dérogations attachées à cette catégorie de véhicules en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux ambulances animalières de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2014, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites. Le nombre d'affaires ayant donné lieu à une réponse pénale en 2014 est de 1 175 210 dont 597 194 poursuites (50,8%) et 578 016 procédures alternatives (49,2%).