Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Composé de 20 représentants titulaires des employeurs et 20 représentants titulaires des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Il est présidé par l'un des membres du collège des employeurs des collectivités territoriales. Les attributions du CSFPT prévues par l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 consistent en : - un pouvoir de proposition et d'étude : il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à des études sur les personnels territoriaux. Il a une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. - un rôle consultatif : il examine les questions relatives à la fonction publique territoriale. Il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution, relatifs à la fonction publique territoriale. Il est également saisi des projets de décrets relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les membres siégeant au CSFPT en qualité de représentants des collectivités territoriales forment le collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. En ce qui concerne les moyens du CSFPT, l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) met à disposition du conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 9. Ces dépenses prises en charge par le CNFPT, correspondent au salaire d'un directeur, 5 chargés d'études et 2 secrétaires qui permettent au CSFPT de fonctionner et d'organiser les réunions plénières et de formations spécialisées. En outre, le ministère de l'intérieur procède au remboursement de frais de déplacement pour les membres du CSFPT qui, par ailleurs, ne sont pas rémunérés. Pour 2012, cette somme se sera élevée à 76 000 euros. Le CSFPT tenant dix séances plénières par an ainsi que près de 50 réunions de formations spécialisées et groupes de travail, son rythme d'examen statutaire est particulièrement soutenu. Le processus de préparation des séances plénières au sein de formations spécialisées est l'occasion d'un important travail d'expertise juridique ou d'opportunité. De même, dans le cadre de son pouvoir de proposition, les formations spécialisées du CSFPT ont élaboré 22 rapports depuis 2003 et ont été à l'origine de 4 autres. Ces rapports ont permis de faire avancer certains dossiers et ont contribué à l'élaboration de mesures réglementaires, tant dans le domaine statutaire que dans celui de la formation, des concours ou de l'action sociale. Par ailleurs si le nouveau conseil commun de la fonction publique examine toute question commune aux trois fonctions publiques et est saisi des projets de textes communs aux trois fonctions publiques, chaque conseil supérieur reste pleinement compétent pour les textes spécifiques à chacun des trois versants de la fonction publique. Le CSFPT étant un organisme consultatif indispensable au dialogue social dans la fonction publique territoriale, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer ou de réformer cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.