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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé «Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à supprimer le JUDEVI. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son engagement, pris au mois janvier 2015, de mettre gracieusement à disposition des collectivités qui souhaiteraient armer leur police municipale, et qui seront autorisées à le faire à cadre juridique constant, 4 000 armes opérationnelles (revolvers). En effet, à la suite des attentats sanglants survenus à Paris en janvier 2015, le ministère de l'intérieur s'était engagé à attribuer aux communes volontaires 4 000 revolvers Manurhin de calibre 357 issues du stock de la police nationale, à utiliser avec « des munitions de calibre 38 spécial » uniquement (et non de 357, alors que ces armes permettent l'usage des deux calibres). Un décret paru le 29 avril 2015 est venu entériner cette décision du ministre, qui sera appliquée à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les communes qui en feront la demande. Les derniers chiffres dont nous disposons à ce sujet indiquent que fin septembre 2015, 2 460 armes de poing avaient été attribuées dans 275 communes. La formation de ces agents devait quant à elle débuter début 2016. Cette décision va effectivement dans le sens d'une plus grande sécurité à la fois pour les agents de police municipale mais aussi des Français, qui seront ainsi mieux protégés. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan d'étape de cette mesure, en lui précisant notamment combien d'armes à feu ont effectivement été, à ce jour, mises à la disposition des agents de police municipale et dans combien de communes de France. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer où en est la formation de ces agents. A la mi-septembre 2016, 3 609 revolvers Manurhin ont été demandés au profit de 401 communes, tandis que 2 250 armes étaient effectivement distribuées au profit de 206 communes. La circulaire ministérielle du 14 mars 2016 a prorogé les effets de celle du 29 mai 2015, jusqu'à épuisement du stock des 4000 revolvers proposé par l'Etat, les demandes complémentaires validées par les préfectures étant traitées par l'administration centrale au fil de leur présentation. Cette situation a entraîné des effets sur l'activité du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), opérateur de la formation préalable à l'armement. Par exemple, le nombre des agents ayant suivi le module revolver/pistolet a augmenté de plus de 183% entre 2009 et 2015. Pour ce même module revolver/pistolet, les demandes des communes employeurs des policiers municipaux ont conduit le CNFPT à former autant d'agents au premier semestre de l'année 2016 (soit 787) que pour l'ensemble de l'année 2015 (soit 705).
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), communes avec celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), utilisent des logements de fonction principalement pour assurer les fonctions de gardiens d'immeubles hébergeant les services, ainsi que certaines fonctions d'encadrement contribuant à la gestion des crises dans les départements d'outremer. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret du 9 mai 2012. La mise en application de cette réforme est en cours. Elle est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents de ces services bénéficiant de logements de fonction est de 124 dont 94 sous le régime de la concession par nécessité absolue de service et 30 sous le régime de l'utilité de service. S'agissant de services communs, ces logements sont aussi retracés dans le dénombrement mentionné dans la réponse faite par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel METL pour 2013 est fixé à 14 194 ETPT. Les établissements publics sous tutelle du ministère qui relèvent du champ du décret du 9 mai 2012 n'utilisent pas de logement de fonction.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calendrier de réalisation du Grand Paris express. En effet, la ligne 18 doit relier Orly au plateau de Saclay en 2024. La liaison Versailles-Saclay est en revanche différée à 2030. Or il apparaît que le planning actuel des travaux engendrerait des coûts supplémentaires importants du fait du décalage entre la réalisation des deux tronçons. De fait, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de prévoir la poursuite du chantier vers Versailles dès l'achèvement de la desserte de Saclay, ce qui sera facteur d'économies substantielles. En tout état de cause, la mise en service de l'ensemble de la ligne 18 est une nécessité impérieuse pour le développement du projet scientifique, économique et urbain de Paris-Saclay. Le Grand Paris des transports vise à la fois le renforcement du réseau existant et la construction d'un nouveau métro automatique. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, permettant de doubler le réseau actuel du métro parisien. Le Gouvernement a tenu à accélérer le calendrier de plusieurs lignes afin d'assurer la liaison dès 2024 aux aéroports. Cette accélération concerne aussi la desserte du Plateau de Saclay par le premier tronçon de la ligne 18 d'Orly au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables dès 2024 contre 2027 auparavant, afin d'assurer la desserte d'un pôle de développement majeur pour la région et notre pays. Il est prévu aujourd'hui que l'ensemble de la ligne 18 jusqu'à Versailles Chantiers, soit 35,5 km de ligne, soit en service d'ici à 2030. L'effort est considérable pour mener à bien la construction de la ligne, avec près de 3 km de métro à construire par an pour ce seul ouvrage pour un investissement total de plus de 3Md€. Les équipes de la Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l'État en charge de la réalisation, œuvrent au mieux avec le soutien des services de l'État pour la réalisation de ce grand projet dont l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée au mois de mars 2016. Elle a apporté un éclairage sur les attentes locales et a permis à chacun de se saisir des éléments essentiels concernant ce projet, de mieux comprendre ses contraintes et les opportunités qu'il représente. Le rapport de la commission d'enquête a été rendu public en juillet dernier. La commission d'enquête a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres, avec trois réserves et dix-neuf recommandations. Aucune n'évoque une réalisation du tronçon CEA-Saint-Quentin – Versailles Chantier en continu du tronçon Aéroport d'Orly – CEA-Saint-Quentin. La SGP poursuit les études d'avant-projet qui permettront de préciser le calendrier et les modalités de réalisation. Ceux-ci seront soumis d'ici la fin 2017 au Conseil de surveillance de la SGP après avis du Conseil d'administration du STIF dans le cadre de l'approbation du dossier d'avant-projet.
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée tel l'avis à tiers détenteur et en particulier sur le fait de savoir si l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa section I relative aux modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites qui dispose dans son alinéa deuxième que « lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification » s'applique à cette mesure. L'article L. 257-0A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'à défaut de paiement dans les délais légaux des sommes mentionnées sur un avis d'imposition ou sur un avis de mise en recouvrement et en l'absence de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée régulièrement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. Lorsqu'une mise en demeure de payer a été adressée au redevable et n'a été suivie ni d'un paiement, ni d'une demande de sursis de paiement, ce n'est qu'à l'expiration d'un certain délai suivant cette notification que le comptable public peut engager des poursuites : - 30 jours, lorsque la mise en demeure de payer est le premier acte de relance du contribuable défaillant (LPF, art. L. 257-0A) ; - 8 jours, lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d'une lettre de relance (LPF, art. L. 257-0B). Ces dispositions sont applicables à l'avis à tiers détenteur.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'Allocation pour le logement (APL). Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque la durée d'accueil du stagiaire dans l'organisme est supérieure à 2 mois équivalent à un stage de plus de 308 heures. Alors que cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux (depuis le 1er septembre 2015 et y compris pour les étudiants qui figurent sur l'avis d'imposition de leurs parents), celle-ci doit être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement (APL). Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectuées sur le mois, cette déclaration impacte fortement les jeunes, souvent dans des situations déjà précaires qui peuvent y perdre tout droit à percevoir les APL. Elle lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l'aide au logement pour les étudiants dont la situation est de plus en plus souvent précaire. En application du code de la sécurité sociale, les allocations de logement sont attribuées sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets catégoriels imposables ainsi que certains revenus non imposables perçus par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 €, au même titre que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est prévue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas échéant, c'est-à-dire supérieure au SMIC annuel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 103. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte numérique contre le terrorisme. En effet, cette question largement interministérielle qui touche à la fois à la défense nationale et à la sécurité intérieure, nécessite des moyens d'actions très importants et dédiés. Ainsi, un pays voisin comme la Grande-Bretagne dispose de 150 personnes entièrement fléchées à la lutte numérique contre le terrorisme : actions sur le « dark net », infiltration de sites d'échanges d'informations sous toutes leurs formes, fermeture et blocage de sites étrangers de propagande terroriste, etc. De toute évidence, la France a besoin d'une armée numérique dédiée à l'attaque des réseaux qui ont des comportements contraires aux valeurs de la République et aux intérêts de la Nation. Il souhaite savoir quelles sont les actions que le Gouvernement a déjà entreprises et compte entreprendre dans les prochains temps pour lutter efficacement contre la dimension numérique du terrorisme. La question de la dimension numérique du terrorisme, aujourd'hui primordiale, mérite d'être définie précisément : Au cœur de l'actualité, le cyberjihadisme consiste en l'utilisation de l'outil cyber par un individu ou en soutien à l'action d'un groupe à idéologie terroriste, à des fins de propagande, recrutement, organisation. Il convient de distinguer cette menace, la plus fréquente, du cyberterrorisme, qui désigne plus restrictivement l'utilisation, par un individu ou un groupe terroriste, du vecteur cyber à des fins violentes et destructrices (sabotage informatique aux conséquences physiques, pouvant entraîner des pertes humaines et/ou matérielles), inusité à ce jour. Enfin, les effectifs et les budgets de la DGSI sont couverts par le secret de la défense nationale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA à 10 % sur le secteur horticole au 1er janvier 2014. Cette augmentation aura des conséquences directes sur de très nombreuses entreprises et de nombreux emplois. Alors qu'en 2012, le volume de consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 %, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les taxes supplémentaires envisagées sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon le Gouvernement, il s'agit de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique, alors même que la consommation de vin a chuté de 56 % depuis les années 1970. Les exploitations viticoles risquent d'être encore pénalisées avec cette augmentation de la fiscalité. Il regrette cette utilisation de la fiscalité à des fins comportementales en augmentant les taxes sur certains produits, donc leur prix, afin de décourager leur consommation qui est une atteinte aux libertés du consommateur. Il rappelle que la viticulture est non seulement un fleuron de notre culture mais également un secteur créateur d'emploi et il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, par cette augmentation de la fiscalité, il ne craint pas de contribuer à la destruction de la filière vitivinicole. Le vin, à l'instar des autres boissons alcooliques, est un produit soumis à accises. La fiscalité qui lui est ainsi applicable sur le fondement de la directive n° 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 se distingue par son faible niveau. En effet, alors que le vin tranquille supporte une fiscalité de 2,7 centimes par bouteille de 0,75 litre, la même quantité de bière à 5° est fiscalisée à hauteur de 27 centimes et les droits d'accises applicables à la même quantité d'alcool titrant 40° s'élèvent à 5 €. En outre, la fiscalité applicable aux vins tranquilles dans les États membres de l'Union européenne est en moyenne 18 fois supérieure aux droits d'accises en vigueur en France. En toute hypothèse, les droits ne sont pas dus lorsque les produits soumis à accises sont exportés. Par conséquent, la fiscalité indirecte nationale n'a aucun impact sur les exportations de vins français qui contribuent significativement au commerce extérieur de notre pays. Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place un certain nombre de mesures de soutien de la filière et de simplification, telles que la création du casier viticole informatisé et le projet de dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle. Enfin, aucune hausse de la fiscalité sur le vin n'est envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'affaire des moines de Tibhirine. C'est à grand bruit qu'a été célébrée fin 2012 la coopération franco-algérienne sur l'enquête soi-disant relancée concernant l'abominable attentat contre les moines de Tibhirine. Mais l'embellie diplomatique n'aura été que de courte durée puisque les autorités algériennes ont décidé le blocage du transfert vers la France des échantillons prélevés sur les corps des sept religieux assassinés en 1996. Une telle décision entrave l'enquête menée par le juge Trévidic. Les familles concernées sont légitimement en colère, dénonçant par l'intermédiaire de leur avocat une « confiscation des preuves » par l'Algérie, et les Français sont de plus en plus ulcérés de la défiance du gouvernement algérien. La politique de réconciliation nationale menée en Algérie est un échec, comme l'a encore démontré récemment l'odieux assassinat en Kabylie du Français Hervé Gourdel. Il demande ce que le ministre des affaires étrangères entend faire pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire. L'entraide judiciaire entre la France et l'Algérie est régie par des conventions organisant le travail conjoint des autorités judiciaires. Cette coopération s'illustre actuellement dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat des moines de Tibhirine. Le juge Marc Trévidic s'est rendu en Algérie du 12 au 18 octobre, accompagné d'une délégation française de magistrats, d'experts et d'enquêteurs que les autorités algériennes ont pris en charge de manière très satisfaisante. Après une réunion de travail avec le juge d'instruction d'Alger et les experts algériens, la délégation s'est rendue au monastère de Tibhirine où elle a pu activement participer à l'exhumation et l'autopsie des crânes des sept moines assassinés. Si les experts français ont été destinataires de toutes les photographies et radiographies prises durant les opérations, la question de l'examen des prélèvements effectués sur place reste en suspens. Le juge d'instruction français envisage d'adresser une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires algériennes afin de les obtenir. La coopération entre magistrats français et algériens s'illustre également dans l'enquête faisant suite à l'assassinat de notre compatriote Hervé Gourdel. Dès l'annonce de la prise d'otage, les autorités algériennes ont témoigné leur soutien actif en déployant un dispositif de 3000 hommes sur la zone. Les représentants des partis politiques et de la société civile ont unanimement condamné l'exécution de M. Gourdel et ont adressé de nombreux messages de condoléances à notre ambassade. La relation franco-algérienne bénéficie, depuis la visite d'Etat du Président de la République en décembre 2012, d'une dynamique et d'une qualité indispensables au vu des crises sahélo-sahariennes en cours, au Mali comme en Libye. Le contexte sécuritaire difficile auquel nos pays sont confrontés invite à ressouder les liens et à renforcer la coopération dans tous les domaines.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière façonnage de produits imprimés. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière façonnage de produits imprimés, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière façonnage de produits imprimés et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Façonnage de produits imprimés, routage (bac pro) 0 0 0 0 11 33 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Façonnage de produits imprimés, routage (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) a été créée par la loi du 8 juillet 1998, avec pour mission initiale d'assurer la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel, signée le 3 décembre 1997 par la France. Elle a vu son champ de compétence élargi aux armes à sous-munitions, suite à la ratification par la France de la convention d'Oslo en 2009. La CNEMA comporte 22 membres dont 4 parlementaires et des représentants de la société civile et assure un rôle central dans la mobilisation et la coordination de l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés par ces deux conventions. Elle se réunit quatre fois par an et publie un rapport annuel sur ses activités transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. La CNEMA dispose d'une structure très légère : un président (diplomate à la retraite, assumant cette fonction à titre bénévole), un secrétaire général et une secrétaire à mi-temps, ces derniers étant mis à disposition par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Son budget, abondé à parts égales par les ministères des affaires étrangères et du développement international et de la défense, s'est monté en 2014 à 70.000 €. Il est consacré pour l'essentiel à la concertation multilatérale ainsi qu'à l'assistance apportée par la France aux pays et aux populations affectés par les armes de son champ de compétences.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de fixer, au sein des services de la police et de la gendarmerie nationales, les conditions de sécurité dans lesquelles les données issues des fichiers d'antécédents peuvent être communiquées à une personne se présentant (notamment par téléphone ou courrier électronique) comme un destinataire légitime. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, préconise de fixer des règles de sécurité dans lesquelles les données des fichiers peuvent être communiquées. Les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont le souci constant du respect par leurs agents de leurs obligations légales. Ces règles sont rappelées régulièrement par circulaires. Les agents reçoivent en outre des formations à cet effet et sont soumis à des protocoles sécurisés d'utilisation. Des instructions rappellent l'interdiction de transmettre les fiches ; les directives de prudence concernant la nature des éléments pouvant être communiqués ont déjà été transmises aux services chargés de réaliser les enquêtes administratives. De même, les consignes de sécurité relatives aux modes de transmission des données issues des fichiers d'antécédents judiciaires aux destinataires identifiés font l'objet de développements dans les circulaires d'application du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Enfin, tout manquement clairement identifié donne lieu à des enquêtes internes susceptibles d'entrainer des sanctions administratives de l'intéressé.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parabènes. Cette substance antibactérienne est de plus en plus utilisée dans des produits d'usage courant qu'ils s'agissent des désinfectants médicaux ou des agents conservateurs dans les produits cosmétiques. Or, comme le révèle une étude de l'Inserm, il est susceptible de perturber le système endocrinien, déclencher le cancer du sein, endommager les cellules reproductrices, le foie et les muscles. Par ricochet, il présente aussi un risque pour l'embryon et le nourrisson. Il souhaite donc savoir si l'état des connaissances scientifiques actuelles justifie une restriction partielle voire une interdiction totale de son utilisation en raison de sa potentielle toxicité pour l'environnement et la santé publique. La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l'objet d'une attention particulière. Pour l'utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l'objet d'une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu'une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s'assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l'objet d'une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, et après approbation des Etats membres.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'admettre que l'assistance ponctuelle des personnes peut remplacer, dans certaines circonstances, les aménagements difficilement réalisables en matière d'aménagement aux normes conçues en faveur des personnes handicapées. En effet, dans les bâtiments anciens difficiles à aménager, un service d'accompagnement aux personnes à mobilité réduite peut, dans certaines circonstances et sous certaines conditions être regardé comme remplissant les obligations d'accessibilité. Elle souhaite connaître les intentions de Mme la ministre au regard de cette proposition. La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Aussi, si elle est élaborée selon le postulat de l'autonomie d'une personne handicapée circulant dans un bâtiment, elle n'ignore pas les cas où ce principe ne pourra pas être appliqué, en prévoyant notamment des motifs de dérogation dans le cas de travaux réalisés dans un bâtiment existant. Ces motifs sont par exemple l'impossibilité technique, la nécessaire conservation du patrimoine architectural ou la disproportion manifeste entre les coûts et les effets induits. C'est dans ce cadre du dépôt d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, que l'accompagnement de la personne handicapée pourra être proposé comme « mesure compensatoire » à l'appui de la demande. Le préfet de département, autorité responsable de la délivrance de cette dérogation, décidera de l'octroi éventuel de la dérogation sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Pour les établissements recevant du public et exerçant une mission de service public, une demande de dérogation s'accompagne obligatoirement de mesures de substitution.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés, malheureusement pas de tous. De plus, les contrats de génération n'étant pas encore mis en place, ces personnes n'ont pas eu la possibilité d'en bénéficier au sein de leur entreprise. Et, dans le contexte économique actuel, les perspectives de retrouver un emploi pour ces seniors sont infimes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme à cette injustice. L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des outre-mer sur les déplacements des membres du Gouvernement. Dès son entrée en fonction, le Premier ministre a donné instruction aux membres du Gouvernement de recourir à des modes de transport économes, notamment en voyageant à bord de compagnies aériennes « low-cost ». Compte tenu des exigences de son département ministériel, il lui demande d'indiquer les modalités pratiques des déplacements qu'il a effectués depuis son entrée en fonction. Conformément aux instructions du Premier ministre et à la volonté affichée du Gouvernement de réduire les charges de fonctionnement des cabinets ministériels, le ministre des outre-mer a pris les dispositions idoines pour respecter les prescriptions du Premier ministre. Comme le souligne très justement le député, le ministre des outre-mer est amené à se projeter hors du territoire de la France hexagonale fréquemment et pour des destinations lointaines. Pour l'heure les compagnies « low-cost » n'ont jamais encore été utilisées puisqu'elles ne desservent pas ou peu les régions et collectivités d'outre-mer. Un soin particulier est accordé pour que seul le ministre bénéficie des voyages aériens dans le niveau de confort le plus adapté à sa fonction. Les autres membres de sa délégation voyageant en classe intermédiaire, voire en classe économique. Telles sont les instructions que le ministre a confié le soin d'appliquer à son cabinet et qui sont respectées scrupuleusement.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution du grade de master aux étudiants infirmiers anesthésistes. Alors que le grade master avait été promis suite à un conflit très dur en 2010, à ce jour, la validation du grade master au niveau national est remise en cause car certaines écoles n'arrivent pas à conventionner avec l'université et tant que toutes les écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) ne le seront pas, ce grade ne sera pas attribué. En première année, l'intégralité des terrains, des chirurgies, de l'anesthésie et de la réanimation sont enseignés. En deuxième année, les étudiants infirmiers anesthésistes font de la recherche, de l'anthropologie, de la sociologie, de l'anglais et un peu de pré-hospitalier. Le risque est de voir disparaître la deuxième année de la formation et qu'elle ne dure plus qu'un an comme dans d'autres pays européens, de voir baisser le niveau de formation et de perdre leur exclusivité de compétences. Ce serait alors un pas en arrière à l'heure où la sécurité des soins est une priorité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre le décret visant à accorder le grade master au diplôme d'État d'infirmiers anesthésistes. A la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, la formation ré ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels annoncés par communiqué de presse du 6 juin 2014, ce diplôme d'Etat sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le décret du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master est paru au journal officiel du 17 décembre 2014.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, utilisés en culture de betteraves sucrières sous la forme d'un enrobage des semences. Les données recensées jusqu'ici ne donnent aucune indication tendant à démontrer que ces interdictions améliorent la santé des abeilles. Dans le cas des semences de betteraves à sucre, il semble que la dissémination des poussières de semences ne constitue pas un risque pour les abeilles. De plus une interdiction de ces traitements pourrait réduire jusqu'à 20 % la production de betteraves sucrières. Aussi, il souhaite avoir son sentiment sur la nécessité de concilier la protection des abeilles et un soutien à la filière de la culture de betteraves à sucre. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles dispositions qui s'appliquent aux communes de moins de 3500 habitants à la suite de la réforme électorale, et, notamment, sur l'obligation de présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter. En effet, il semblerait que, dans certaines communes, un grand nombre d'habitants ne soient pas en possession d'une pièce d'identité avec photo leur permettant de participer à un scrutin. Le délai pour se procurer une pièce d'identité avant les élections municipales prochaines est désormais trop court. Le manque d'information des petites communes est à déplorer et de nombreuses personnes sont ainsi dans l'incapacité de remplir leur devoir de citoyen, ce qui est inacceptable. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces nouvelles dispositions afin que cette situation ne se reproduise pas, notamment en prévision des prochaines élections européennes. Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs a modifié l'article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'électeur doit présenter au moment du vote un titre d'identité au président du bureau de vote au moyen d'une des pièces énoncées dans l'arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l'article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe. ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l'identité de l'électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l'identité de celui-ci.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise d'ouvrir à toutes les victimes reconnues atteintes d'une pathologie en lien avec l'amiante, quel que soit leur régime de protection sociale, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a souhaité que les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante puissent, à l'instar des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, avoir accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question. S'agissant des travailleurs indépendants, ces professionnels disposent de régimes de protection sociale spécifiques. Le cas échéant, c'est dans le cadre de ces régimes qu'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison d'une exposition à l'amiante ou d'une maladie imputable à cette fibre devrait être instauré. Une majoration des prélèvements obligatoires demandés aux intéressés devrait alors être prévue, sachant que les travailleurs indépendants ne prévoient à l'heure actuelle aucune prise en charge particulière des accidents du travail ou des maladies professionnelles.