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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi public au sein du ministère de l'agriculture et plus particulièrement sur le recours systématique à des emplois contractuels dans l'enseignement agricole pour les agents de catégories B et C. Des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, avec pour objectif de faciliter l'accès à un emploi stable dans la fonction publique. Cependant, pour ces emplois correspondant à des fonctions de catégories B et C, rien n'est encore défini concernant le temps de travail et l'application de la loi tarde à se mettre en place notamment en ce qui concerne les titularisations. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement quant à la durée du temps de travail et à la titularisation demandée par ces agents. L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. Un plan de titularisation est engagé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévoyant dès 2013 l'ouverture de près de 170 postes à la titularisation dans l'enseignement agricole, technique et supérieur, en catégories B et C. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondant à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en lien avec le ministère en charge de la fonction publique d'État.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élargissement de la vaccination HPV. Si des progrès ont été réalisés dans la prévention et le diagnostic des cancers gynécologiques, leur dépistage doit être amélioré. Un certain nombre de pays commencent à discuter de l'intérêt de vacciner les hommes, d'une part, pour diminuer la chaîne de transmission du virus HPV à la femme, et donc améliorer l'efficacité vaccinale, et d'autre part, surtout pour protéger ces hommes eux-mêmes des cancers qui pourraient être HPV-dépendants, comme ceux de l'anus et de l'oropharynx. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a mis en place pour permettre cet élargissement de la vaccination HPV aux garçons. L'infection par les papillomavirus humains (HPV) est la première des infections virales sexuellement transmissibles dans le monde. La primo-infection est en règle générale inapparente et asymptomatique. La durée médiane de portage est d'environ 15 mois. Plus de 70 % des individus sont infectés par les HPV au cours de leur vie et plus de 60 % des primo-infections surviennent dans les 5 ans suivant les premiers rapports sexuels. Les vaccins prévenant l'apparition de lésions précancéreuses du col de l'utérus sont recommandés dans la prévention des lésions précancéreuses et cancéreuses du col de l'utérus (douzième cancer féminin pour le nombre de nouveaux cas et treizième cancer féminin pour le nombre de décès en France). Certains types de papillomavirus humains oncogènes, parmi lesquels les plus fréquents sont les génotypes HPV16 et HPV18, sont impliqués dans environ 70 % des cas de cancer du col de l'utérus. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus humains a été démontrée pour la prévention des lésions cervicales de haut grade survenant après l'infection et pouvant précéder le stade de cancer invasif du col de l'utérus. Le Haut conseil de la santé publique a publié en janvier 2013 un avis sur la révision de l'âge de la vaccination. Cet avis concerne la vaccination des jeunes filles qui est recommandée entre 11 et 14 ans. Par ailleurs, le rattrapage vaccinal peut s'effectuer jusqu'à l'âge de 20 ans (19 ans révolus), la vaccination étant d'autant plus efficace que les jeunes filles n'ont pas encore été exposées au risque d'infection par le HPV. L'indication de la prévention des lésions anales précancéreuses et du cancer anal a été récemment introduite dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un des deux vaccins. La prévention des cancers de l'oropharynx ne figure pas dans l'AMM de ces vaccins. Le Haut conseil de la santé publique étudie les éventuelles évolutions des recommandations dans le cadre de ses réflexions sur la vaccination HPV.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose des mêmes services que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les deux ministres sont très attentifs à l'insertion des agents handicapés dans leurs propres services. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés. 781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 13 juillet dernier le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services centraux du secteur travail (direction générale du travail, Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, direction de l'administration générale et de la modernisation des services) et des services déconcentrés. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des agents handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le « responsable de la liste » pour les élections municipales est la personne mandatée par les candidats pour effectuer l'enregistrement de la liste. Lorsque le « responsable de la liste » n'est pas lui-même candidat, elle lui demande s'il peut être également mandataire financier du candidat tête de liste. Pour les élections municipales, la désignation d'un mandataire financier est une formalité qui s'impose aux candidats têtes de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus. En application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, les candidats, suppléants ou colistiers ne peuvent pas être membres de l'association de financement créée pour leur campagne électorale. Ils ne peuvent pas non plus être mandataire financier pour leur propre campagne électorale. En conséquence, seul le responsable de la liste, qui ne serait ni candidat, ni suppléant, ni colistier, peut assurer les fonctions de mandataire financier du candidat tête de liste.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant au souhait formulé par le collectif Justice pour les victimes de la route d'une modification de la législation notamment en cas d'accident mortel provoqué par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule due à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. Il résulte de données statistiques que, depuis quelques années, environ 1000 condamnations par an sont recensées du chef d'homicide involontaire lors de la conduite d'un véhicule. Depuis 2007, 99 % des personnes poursuivies pour homicide involontaire aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ont été condamnées à une peine d'emprisonnement. Dans la moitié des cas, une peine d'emprisonnement ferme est prononcée : la durée moyenne de cet emprisonnement ferme se situe chaque année au-dessus d'un an. Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, l'emprisonnement ferme est prononcé dans plus de deux tiers des cas : la durée moyenne de l'emprisonnement ferme prononcé se situant alors entre 18 mois et deux ans. Des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ferme ont déjà été prononcées. Ainsi, tant les textes en vigueur que leur mise en oeuvre par l'autorité judiciaire permettent déjà de distinguer les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule selon qu'elles sont aggravées ou non et de sanctionner, dès lors, les auteurs de manière proportionnelle à leur degré de contribution volontaire dans la survenance des faits.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthoptistes. Ces derniers ont compétence pour déterminer et évaluer la correction optique. Ils sont également à même de prendre la tension oculaire sans contact, donc de proposer un dépistage préventif du glaucome. Ils souhaiteraient également faire le contrôle de renouvellement des lunettes auxquels ont déjà droit les opticiens ainsi que de prescrire des lunettes pour les patients en bonne santé. Il semblerait intéressant de renforcer les liens entre les ophtalmologistes et les orthoptistes afin d'améliorer la prise en charge des patients. Par ailleurs on constate dans certains départements, dont le département du Tarn, une attente relativement longue pour prendre un rendez-vous avec un ophtalmologiste (environ une année). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les professions d'orthoptistes et d'opticiens-lunetiers constituent une base solide et active de la filière qu'il convient de mettre au profit des patients en maximisant leurs compétences tout en garantissant une prise en charge sécurisée des patients concernés. Ainsi, suite au rapport IGAS relatif à la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote des deux articles au sein de la loi de modernisation du système de santé. Ces dispositions ont pour objectif d'offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s'appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière à savoir les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels s'effectue par l'intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d'une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l'organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients.
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la demande portée par la fédération du bâtiment d'une sortie des métiers réglementés du bâtiment du champ du régime de l'auto-entrepreneur dans la mesure où elle l'identifie comme une source des distorsions de concurrence du secteur. Il lui demande sa position sur cette demande et sur la proposition qu'il émet d'un bilan d'application du régime sur le secteur du BTP. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation des minima sociaux. Chaque année, les minima sociaux font l'objet d'une revalorisation indexée à l'inflation. À ce titre, les minima sociaux ont été, au 1er janvier 2013, revalorisés de 1,75 % portant ainsi le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) à 483,24 euros et celui de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) à 477 euros. Cependant, le RSA a bénéficié, au 1er septembre 2013, d'une nouvelle revalorisation de 2 %. Si cette revalorisation s'explique par la volonté du Gouvernement de lutter contre la pauvreté en redressant la courbe du RSA socle pour qu'il puisse atteindre, en 2017, 50 % du SMIC, elle pose néanmoins la question du risque de décrochage des autres minima sociaux, notamment de l'ASS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir une certaine homogénéité au niveau du montant des différents minima sociaux tout en poursuivant l'objectif fixé par le Gouvernement concernant la lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement a inscrit dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion, adopté en janvier 2013, son souhait de revaloriser le revenu de solidarité active (RSA) au-delà de l’inflation, par un plan de revalorisation exceptionnelle, sur 5 ans. Le montant forfaitaire du RSA socle pour une personne seule est ainsi passé, par étapes successives, de 483,24 euros au 1er janvier 2013, à 524,16 euros au 1er septembre 2015. Le montant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) évolue quant à lui en fonction de la seule inflation : son montant est, au 1er janvier 2015, de 487,50 euros pour une personne seule et un mois de 30 jours. Le montant forfaitaire du RSA a donc dépassé celui de l’ASS. Toutefois, cela ne signifie nullement que les bénéficiaires de l’ASS percevront des ressources inférieures à celles des bénéficiaires du RSA. En effet, le RSA est une prestation sociale qui garantit au foyer un revenu minimum et complète ainsi l’ensemble des ressources de ce foyer, jusqu’à ce montant garanti. Ainsi, au 1er septembre 2015, une personne seule sans autre ressource que l’ASS pourra percevoir, par mois, 487,50 euros d’ASS et un complément de RSA de 36,66 euros, portant ses ressources totales au montant garanti par le RSA pour une personne seule sans activité. Par ailleurs, les modalités de calcul de l’ASS, notamment pour ce qui concerne la prise en compte des autres revenus de l’allocataire, peuvent permettre de bénéficier de l’ASS avec un niveau de ressources supérieur au point de sortie du RSA. Le Gouvernement a confié au député Christophe Sirugue une mission relative aux simplifications possibles des minima sociaux, compte tenu notamment de cette articulation parfois complexe entre des prestations à finalités voisines.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des titres restaurants. La législation en vigueur ne permet d'utiliser le titre restaurant que pour acquitter le prix d'un repas ou l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée pouvant servir de substitut au repas. Ce repas ou cet achat de prestations alimentaires substitutives doit être effectué pendant les pauses prévues dans le contrat de travail et consacrées à la restauration du salarié. Il souhaiterait connaître la part des titres restaurants utilisés dans la grande distribution par rapport à leur montant total. L'utilisation du titre-restaurant est étroitement encadrée par le code du travail. Cet encadrement juridique a été précisé et adapté sur la période récente. Un arrêté du 20 août 2009 a précisé les modalités du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Un décret du 30 novembre 2010 a permis aux salariés d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des fruits et légumes ainsi que des produits laitiers. En 2011, l'émission en valeur des titres-restaurant était de 5,164 milliards d'euros et les salariés en ont utilisé 13,77 % dans les grandes et moyennes surfaces, soit un montant de l'ordre de 711 millions. Le Gouvernement est attaché à la pérennité du dispositif des titres-restaurant dans la perspective de leur dématérialisation. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé le lancement d'un groupe de travail associant les administrations concernées, les membres de la commission nationale des titres-restaurant et les opérateurs souhaitant s'engager dans l'émission des titres-restaurant dématérialisés. Il va de soi que ces travaux prendront en compte la nécessité de garantir un usage adapté des titres-restaurant dans le respect des règles en vigueur.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la lutte contre la fraude dans les transports gérés par la RATP. Selon le Président de la RATP la fraude coûterait 100 millions d'euros à la RATP alors que les amendes perçues ne lui rapportent que 18 millions. Afin de réduire ce décalage, la RATP souhaite que le Gouvernement autorise une hausse du montant des indemnités forfaitaire. À l'heure actuelle, il existe à la RATP trois catégories « d'indemnités » à régler en cas d'infractions: la première, 30 euros, sanctionne un billet à tarif réduit sans carte de réduction, un titre de transport non validé, la seconde, 45 euros, concerne l'absence de titre de transport ou bien un titre périmé, la présentation d'une carte appartenant à un tiers, la troisième concerne, le franchissement illicite sans titre de transport, la traversée des voies, le fait d'uriner ou de souiller les locaux et s'établit à 60 euros. Lorsqu'elles ne sont pas acquittées dans les deux mois, ces amendes passent à 60, 75 et 90 euros. La RATP souhaite en outre que les récidivistes soient plus sévèrement sanctionnés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande. Le coût global de la fraude dans les transports collectifs est à déplorer. Il est estimé à 100 M€ pour le seul réseau de la RATP. Le taux de recouvrement immédiat des amendes de la RATP dans ce réseau est d'environ 20 %. Le Président-directeur général de la RATP a suggéré une évolution du montant des amendes et a rencontré le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le prix de l'amende est aujourd'hui fixé par rapport au montant du billet vendu en carnet. L'article 80-3 du 22 mars 1942 pose le mode de calcul des indemnités forfaitaires sur la base de ce prix du billet, multiplié par 24 ou 32 selon la nature des amendes. Il en résulte des amendes dont le montant n'apparaît pas suffisamment dissuasif aujourd'hui. Plusieurs propositions peuvent être formulées pour améliorer l'efficacité de la répression des infractions : - augmenter le coefficient multiplicateur fixé par décret, (la valeur ainsi calculée est un maximum, qui pourrait être ajustée), de façon à renforcer le caractère dissuasif des amendes ; - augmenter le montant des frais de dossier prévus également dans l'article 80-7 du décret pré-cité, ce qui inciterait les contrevenants à procéder au paiement immédiat des amendes ; - envisager d'augmenter certaines amendes contre des comportements qui perturbent fortement le trafic, par exemple le déclenchement intempestif d'un signal d'alarme. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) portée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), une harmonisation des textes en matière de sûreté dans les transports de personnes ferroviaires et collectifs est prévue. Le groupe de travail interministériel, qui a pour objet d'étudier ce sujet, sera notamment chargé d'examiner la question d'une revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire (amende).
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement des frais du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. En effet, les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales sont dans l'obligation de se soumettre à un contrôle médical afin de conserver l'usage de leur permis de conduire. Or les frais de ce contrôle médical, qui sont à ce jour de 33 euros, ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Cette disposition est injustement ressentie par des personnes qui se perçoivent avant tout comme des malades et qui par ailleurs cotisent normalement à l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire bénéficier les personnes atteintes d'une affection médicale du remboursement du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin d'obtenir de manière régulière un certificat médical, qui leur est nécessaire pour conserver l'usage de leur permis de conduire. Cette procédure d'examen médical est issue notamment de l'application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, complétés par l'arrêté du 31 août 2010 et pose une obligation destinée à prévenir les accidents prévisibles qui pourraient être liés à l'état pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ce certificat d'aptitude à la conduite, dont la légitimité et l'intérêt ne sauraient être remis en cause, n'est pas différent de tout autre certificat visant l'exercice d'une pratique, à l'instar par exemple des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive. Il ne relève donc pas du champ des soins. Un assuré ne peut donc prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge en ce qu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 JORF n° 0007 du 9 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Il lui demande de lui dresser le bilan. La demande de bilan concernant la mise en œuvre du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur est prématurée. La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er septembre 2016.
M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son petit-déjeuner avec le Docteur Wu Se-Hwa, ministre taïwanais de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 17 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cet entretien ainsi que la liste des sujets qui ont été abordés. Il lui demande également de bien vouloir l'informer des conclusions de ce petit-déjeuner. Le ministre taïwanais, qui est en charge de l’enseignement secondaire et universitaire, s’est rendu en France fin juillet afin de rencontrer les responsables français de l’enseignement supérieur et s’informer des récentes évolutions du système académique. Il était particulièrement intéressé par l’insertion professionnelle des étudiants, les relations universités-entreprises ainsi que par la pédagogie innovante et les nouvelles technologies éducatives. Pendant son séjour, il s’est notamment rendu dans deux entreprises de l’animation et du digital, a rencontré les responsables de la Main à la Pâte (pour le renforcement de l’attractivité des études scientifiques), et a eu une réunion de travail au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le numérique éducatif. Le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche lui a confirmé la volonté de la France d’accueillir plus d’étudiants étrangers et de renforcer les coopérations existantes entre établissements français et taïwanais. Il s’est à cet effet félicité de la présence française, chaque année plus importante, à l’occasion du Salon européen de l’enseignement supérieur de Taïwan, qui se déroule en octobre-novembre.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs d'aide à la création d'entreprise. Dans un récent rapport la Cour des comptes suggère la désignation d'un responsable interministériel chargé de coordonner l'ensemble des acteurs compétents en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire Premier ministre du 2 juillet 2012 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe le cadre de référence définissant les types de véhicules pouvant être affectés individuellement sur le critère des responsabilités exercées. Cette définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 qui évolue conformément à la réglementation concernant le bonus écologique. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Aux termes du décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, elle « [...] dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ou dont il dispose, notamment de la direction générale de l'enseignement scolaire et du secrétariat général [...] ». Ainsi, dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions ouvrent droit à un véhicule de fonction. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles conséquences induites par le transfert de la compétence tourisme aux métropoles à compter du 1er janvier 2014, en ce qui concerne notamment le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités locales précise, en son premier alinéa, que « dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos ». Ce prélèvement semble donc directement lié à l'exercice de la compétence tourisme. Dans un tel contexte, se pose par conséquent la question de savoir si la perception de la taxe, jusqu'ici faite au profit des communes, est de plein droit transférée à la nouvelle entité compétente, à savoir la métropole. L’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, « dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. » En outre, l’article L. 5211-21-1 du même code prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme […] peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l’article L. 2333-54, sauf opposition de la commune siège d’un casino. » Par ailleurs, ces EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune. En application des articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du CGCT, les métropoles constituent des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sens de l’article L. 5211 21 1 précité et exercent de plein droit la compétence relative au tourisme. Dès lors, les métropoles ont pleinement compétence pour instituer le prélèvement sur le produit brut des jeux prévu à l’article L. 2333-54 du CGCT à la seule condition que la commune siège du casino ne présente aucune opposition à ce choix.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation des sages-femmes. En effet les associations représentant les étudiants sages-femmes souhaitent une intégration de leurs études à l'université comme le prévoit, sous le régime de la dérogation, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec les autres filières santé. Cette possibilité est attendue par une profession médicale dont le dévouement et la qualité sont la fierté de nos hôpitaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mener une concertation avec la profession dans ce sens. Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut depuis cette date être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le Conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite par ailleurs, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, engager une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur un bilan plus exhaustif de cette dynamique d'universitarisation et des propositions permettant de la faciliter. La proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes, devenue la proposition de loi n° 171 de la XIVème législature, déposée le 12 septembre 2012, a quant à elle été renvoyée à la commission des affaires sociales.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les avancées législatives concernant le dérèglement climatique et l'inquiétude des élus devant certains textes. Il souhaite connaitre quelle articulation va se développer entre les régions en charge de la planification et les intercommunalités désormais seules responsables, avec les plans climat-énergie-air territoriaux (PCEAT) de l'opérationnel. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement l’obligation pour les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomérations et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants d’adopter un plan climat-énergie territorial (PCET), définissant des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation, au plus tard le 31 décembre 2012. Les PCET devaient être mis à jour tous les cinq ans et être compatibles avec le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) adopté au niveau régional. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit,  pour les régions de la métropole, hors Corse et Île-de-France, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui a vocation à intégrer plusieurs schémas régionaux dont les SRCAE. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte transforme les PCET en plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et confie leur élaboration aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le lien entre les schémas régionaux et les schémas locaux est maintenu : les PCAET devront prendre en compte les objectifs du STRADDET et être compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. Pour s’en assurer, le projet de décret relatif aux PCAET prévoit un avis du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande d'insérer les bibliothèques scolaires dans les réseaux de bibliothèques des collectivités territoriales et dans les politiques locales de développement de la lecture, afin de rapprocher les partenaires et de contribuer ainsi à rendre possible de nouvelles formes de collaboration au bénéfice des jeunes et de leur famille. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques rappelle que beaucoup de bibliothèques centres de documentation (BCD) ne disposent pas de personnel dédié à même d'assurer un service de développement de la lecture dans chaque école. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentive à favoriser les dynamiques de coopération entre les bibliothécaires et les différents échelons de l'Éducation nationale. Les politiques de développement de la lecture des collectivités territoriales prennent en compte le public scolaire et proposent une large offre d'actions à destination des écoles. Les services d'action pédagogique ou d'action territoriale, que l'on retrouve dans un nombre croissant de bibliothèques de grandes et moyennes collectivités, mettent en oeuvre ces politiques avec efficacité. Les bibliothèques peuvent également prendre part aux projets éducatifs locaux lorsqu'ils existent. Le ministère de la culture et de la communication accompagne également ces dynamiques dans les territoires porteurs de projets par des dispositifs comme les contrats locaux d'éducation artistique (CLEA) ou les contrats territoire-lecture (CTL). Afin d'approfondir le diagnostic sur le potentiel des collectivités territoriales en matière de développement d'un service de lecture de proximité à destination des jeunes et de leurs familles, une enquête sur l'éducation artistique et culturelle dans les bibliothèques des collectivités territoriales a été pilotée en 2014 par les services du ministère. Cette enquête, dont l'objectif était notamment de rassembler des informations sur les modalités de la coopération avec les écoles et la prise en compte des jeunes et de leurs familles dans les politiques de démocratisation culturelle, a été rendue publique en janvier 2015.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le délai de publication d'un décret en Conseil d'État indispensable à la mise en œuvre concrète de certaines dispositions de la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite ALUR. En effet, les dispositions concernant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas effectives. Ainsi l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que la définition de ces catégories d'habitat fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État. L'absence de publication de ce décret entretient un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des personnes concernées. Aussi, elle lui demande dans quel délai se décret pourrait être publié. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi no 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols définit, en son article 1er 6°, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Leur définition, codifiée à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme, est ainsi la suivante : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 de son décret d'application n'a toujours pas été mise en place. De plus, hormis les parlementaires, aucun de ses membres n'a été nommé à ce jour. Il lui demande quand seront prises les mesures qui permettront la mise en place et le fonctionnement de la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, permet de prendre en compte les propositions, mais aussi les avancées techniques et scientifiques, susceptibles de faire progresser le dispositif d'indemnisation. Cet organisme comprend 19 membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, le président du Gouvernement de la Polynésie française, le président de l'Assemblée de la Polynésie française, deux députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. Les membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ont été désignés ou nommés par arrêté. Les nominations correspondantes sont intervenues entre le 10 août 2011 et le 13 février 2013. A ce jour, cette instance s'est réunie à quatre reprises (20 octobre 2011, 21 février 2012, 11 décembre 2012 et 9 octobre 2013). Les réunions de cette commission se sont principalement concrétisées par l'élargissement de la liste des maladies radio-induites mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les réunions de cet organisme se dérouleront dorénavant sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.