M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que traversent aujourd'hui les entreprises françaises de la filière transport, notamment en matière de concurrence déloyale. Dans une économie au niveau de développement social comparable à celui de la France, le coût du salaire - cotisations sociales incluses - du conducteur est le premier poste de coût du transport routier de marchandises. C'est la pression à la baisse de ce poste de coût qui permet les plus gros gains de marge bénéficiaire et de baisse du prix du transport. L'un des moyens de pression à la baisse sur ce coût consiste à substituer un conducteur soumis au droit social de l'un des États membres de l'UE à faible niveau de salaires et de cotisations sociales à un conducteur relevant d'un droit social plus protecteur tel que celui applicable en France. Cette situation, de plus en plus répandue, conduit à la perte de l'emploi des conducteurs français, une perte de recettes fiscales et l'éviction du marché du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer à leurs clients des prix de transport aussi bas. Par les effectifs qu'il concerne, l'emploi de conducteur routier est l'un des principaux emplois ouvriers en France. La responsabilité de l'État est d'assurer la protection contre la concurrence déloyale de plus de 36 000 entreprises de transport routier de marchandises qui contribuent à la formation de près de 4 % du PIB national. Il lui demande donc les actions concrètes envisagées par le Gouvernement afin de répondre rapidement aux obstacles entravant le marché des transports et de la logistique sur notre territoire. Le transport routier de marchandises est aujourd'hui victime d'une concurrence déloyale qui repose sur le dumping social pratiqué par des entreprises européennes mais aussi françaises qui font de l'optimisation sociale en créant des filiales à l'étranger. La loi Savary du 10 juillet 2014 comporte d'importantes dispositions de portée générale en matière de détachement des travailleurs et de responsabilisation des donneurs d'ordre. Certaines mesures spécifiques aux transports ont été ajoutées telle que l'interdiction pour les employeurs d'organiser le travail des conducteurs sans veiller à ce qu'ils prennent leur repos hebdomadaire normal en dehors de leur véhicule. Au-delà, le Gouvernement poursuit ses efforts dans le domaine de la lutte contre le dumping social, au travers notamment de l'introduction d'un article 96 bis dans le projet de loi « Croissance et activité » adopté le 10 juillet 2015. Cet article vise : - d'une part, à adapter le régime de la déclaration préalable au détachement ainsi que la période pendant laquelle le représentant de l'entreprise étrangère désigné sur le territoire national devra répondre aux contrôles afin de tenir compte des spécificités des conducteurs routiers ; - d'autre part, à étendre l'obligation de vigilance et de responsabilité solidaire au destinataire du contrat de transport, qui, dans certaines limites, doit être responsabilisé quant aux conditions dans lesquelles s'effectue le transport. Cet article est également l'occasion de réaffirmer l'application de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 au secteur des transports terrestres, avec pour les salariés détachés, indépendamment de leur nationalité, des conditions d'emploi dignes et une rémunération au moins égale au revenu minimum conventionnel applicable en France. La France n'est pas isolée dans sa démarche. Plusieurs pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou de la Belgique mettent en place des mesures similaires. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que le futur paquet routier qu'elle proposera incluera un volet « dumping social ». Le Gouvernement est déterminé à mener le combat contre le travail illégal et la concurrence déloyale au niveau européen, mais également en renforçant la législation.