M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 20 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits au titre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux menés au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 20 évoquée par l'honorable parlementaire concerne la « publication d'outils de travail fiables pour les praticiens en droit des pensions militaires d'invalidité ». Sur ce sujet, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que l'accès à une documentation juridique régulièrement mise à jour est, en effet, un élément essentiel à l'activité des praticiens du droit. Si certains éditeurs privés du droit n'actualisent plus systématiquement certains de leurs ouvrages, il est toutefois noté que depuis la création, en 2002, du service public de la diffusion du droit par internet, le site « Legifrance », qui s'est largement développé, donne accès à tous les textes de portée normative, ainsi qu'à la jurisprudence, ce corpus juridique étant régulièrement actualisé. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) figure ainsi au nombre des codes juridiques consultables sur le site internet « Legifrance », qui permet de prendre connaissance notamment des décisions rendues par le Conseil d'État en matière de pensions militaires d'invalidité. Ces décisions sont également consultables sur le site internet de la Haute juridiction dont la base de jurisprudence « Ariane web » donne accès à plus de 230 000 documents, au nombre desquels figurent les décisions et avis contentieux du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, les analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu'une sélection de conclusions de rapporteurs publics. En tout état de cause, il ne peut appartenir aux services de l'État de se substituer aux éditeurs privés pour diffuser auprès du public l'analyse ou l'interprétation de ce corpus juridique. S'agissant du CPMIVG, le ministre délégué tient à ajouter que ce code comprend divers dispositifs qui ont été élaborés après les grands conflits du XXème siècle, sans réelle unité d'ensemble. Il est principalement issu de lois adoptées après la Première Guerre mondiale et auxquelles sont venues s'ajouter de nombreuses dispositions liées notamment à la Seconde Guerre mondiale et aux conflits postérieurs. Malgré diverses actualisations partielles intervenues depuis la codification opérée à partir de 1947, le CPMIVG se caractérise par des mentions désuètes relatives, par exemple, à des conflits très anciens, comme la guerre de 1870-1871, ou à des concepts devenus inadaptés. Par ailleurs, diverses dispositions relatives au droit à pension, à la délivrance de mentions, à la création de statuts comme celui de prisonnier du Viet Minh, aux juridictions des pensions, au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides (INI), sont demeurées en dehors du code, posant la question de leur intégration. Pour toutes ces raisons, la refonte du CPMIVG a été inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental, avec pour objectif prioritaire d'en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d'être plus commodément utilisé par ses bénéficiaires, par les associations représentatives du monde combattant ou par tout autre organisme participant à sa mise en oeuvre. La procédure de codification est placée sous le contrôle de la commission supérieure de codification (CSC), organisme relevant du Premier ministre et chargé en particulier de veiller à la qualité juridique des projets de code élaborés par les ministères concernés. Les premiers travaux soumis à la commission ont concerné le plan du code, la définition de son périmètre par rapport à d'autres codes, ainsi que l'intégration de divers textes actuellement autonomes. Les prochaines étapes de la procédure prévoient notamment un examen de la partie législative du code par le Conseil d'État. A ce propos, il est utile de préciser que l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de refondre le CPMIVG. La procédure comprendra ensuite l'examen de la partie réglementaire du code par la CSC et le Conseil d'État. Dans ce domaine, sensible, il est indispensable de tenir informées les associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui ont toujours exprimé leur attachement au strict respect du droit à réparation et ont, à propos de la refonte du code, exprimé leur refus de toute atteinte à sa spécificité. C'est ainsi que depuis le début des travaux, plusieurs réunions ont eu lieu avec les associations d'anciens combattants les plus représentatives, sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Ces associations seront informées à chaque étape importante de la procédure de refonte.