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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA applicable aux conventions d'assurances, concernant les garanties incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat (OPH), afin que le Gouvernement précise ce taux de TVA. Si, par nature, les OPH sont des établissements industriels et commerciaux, la vocation sociale et surtout la vocation d'habitation de ces logements loués, devraient les soumettre au taux de TVA de 30 %. Or, dans la réalité, certains assureurs soumissionnent dans les appels d'offres, en se référant à un taux de TVA de 7 %, préjudiciable aux finances des collectivités locales déjà confrontées à un contexte difficile en raison de la baisse des dotations de l'État. Dans ces conditions le Gouvernement peut-il confirmer que la garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est bien soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 30 %. À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA applicable aux contrats d'assurances contre l'incendie est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés et celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales. En matière de TSCA c'est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte. Or la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d'immeubles à usage d'habitation. Par conséquent, les assurances contre l'incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 %.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. Depuis trente ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires et le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés. Or la baisse de la dotation FSER pour 2014 menace aujourd'hui cette contribution au lien social, et met également en péril l'activité de ces radios et les emplois qu'elles ont réussi à créer, puis à pérenniser. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'activité de ces radios de proximité en examinant la revalorisation du FSER. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les stages d'une durée supérieure à deux mois qui doivent être rémunérés. Résultant de l'application de la loi du 22 juillet 2013, cette gratification obligatoire semble avoir rendu les entreprises moins accessibles aux stagiaires cet automne. En effet, les maîtres de stage potentiels n'avaient pas prévu cette rémunération dans le budget 2013 de leur entreprise. En conséquence, certains étudiants peinent à débuter ou poursuivre leur cursus, de même que remplir leurs obligations en termes de validation de leurs études. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour remédier aux difficultés de mise en oeuvre de ce dispositif. L'obligation de gratification des stages en entreprises dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, ne constitue pas une disposition nouvelle apportée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. Cette obligation a en effet été définie par le législateur dès 2009, dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009). Les entreprises ont pu dès lors prévoir dans leurs budgets annuels les financements nécessaires au versement de gratifications. L'augmentation du nombre de formations prévoyant dans leur cursus un stage implique que davantage d'entreprises soient sollicitées par les étudiants, ce qui peut expliquer les difficultés rencontrées par ces derniers pour trouver un terrain de stage. Ils peuvent utilement se rapprocher du bureau d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) de leur université ou du service en charge des stages de l'établissement dans lequel ils poursuivent leurs études pour obtenir davantage d'informations et se faire accompagner pour trouver le stage qui leur permettra de valider leur formation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a pris, en janvier 2009, deux délibérations, l'une pour adopter son budget 2009, l'autre pour fixer le taux des impôts locaux en 2009. Suite au recours d'un conseiller municipal, le tribunal administratif a constaté l'existence d'une illégalité flagrante et a annulé les deux délibérations en juillet 2012. Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Elle lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, ou si c'est la date de l'annulation par le jugement du tribunal administratif. Elle lui fait remarquer que dans le premier cas, et compte tenu de la longueur des procédures devant les tribunaux administratifs, cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. La question porte sur le point de savoir si un tiers au litige juridictionnel peut bénéficier des effets d'un jugement, devenu définitif, qui a censuré pour excès de pouvoir une délibération du conseil municipal qui avait adopté une augmentation des taux des impôts locaux, pour obtenir le dégrèvement de son imposition qu'il n'a pas contestée dans le délai général de réclamation (livre des procédures fiscales, art. R. 196-2-a. ). Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. En effet des perturbations ont été annoncées quant à l'accès aux évènements du festival d'Avignon. Il lui demande d'exprimer ses intentions quant aux mesures permettant de débloquer la situation. Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.
M. Alexis Bachelay appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'implantation des sites de l'inspection du travail sur le département des Hauts-de-Seine en particulier sur le site situé à Clichy. Ce site, complémentaire de ceux de Bagneux et de Nanterre (difficilement accessible par les services publics de transport), se situe dans un bassin d'emplois particulièrement dynamique d'environ 100 000 usagers. Le site de l'inspection du travail basé à Clichy permet donc un accès de proximité des salariés à ce service public. Aussi lui demande-t-il de l'informer sur l'état d'avancée de la réflexion en cours sur l'implantation des sites de l'inspection du travail dans le nord des Hauts-de-Seine pour le maintien d'un accueil, en particulier sur le maintien d'un accueil de qualité et pérenne sur le site de Clichy. L'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les Hauts de Seine est installée sur trois sites : le site principal de Nanterre et deux implantations secondaires à Bagneux et Clichy. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des Hauts de Seine a prévu en 2009 le relogement du site de Nanterre et le regroupement sur ce site de ceux de Clichy et Bagneux. Après un réexamen de la situation, la DIRECCTE a souhaité maintenir et renforcer les implantations de Bagneux et Clichy afin que les sections d'inspection du travail contrôlant les entreprises du sud ou du nord du département restent situées en proximité de celles-ci. En effet, la géographie du département, la structure du réseau de transports en commun et la circulation automobile sont tels que l'existence des trois sites diminue de façon très sensible les temps de transports domicile-travail, leur coût et les risques routiers pour les agents qui sont contraints de prendre leur véhicule. En outre, la proximité des bureaux de l'inspection du travail avec les lieux de travail des usagers facilite ainsi l'accueil du public. Le préfet des Hauts de Seine a suivi l'argumentation de la DIRECCTE et un projet de relogement sur trois sites vient de lui être présenté. Il sera prochainement soumis à l'avis du préfet de région puis présenté à l'instance nationale d'examen des projets immobiliers (INEI).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'avoir des outils plus flexibles de prise en compte du SMIC. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il s'agit d'une obligation pour les sociétés d'autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à redéfinir la mission de l'expertise psychiatrique pré-sentencielle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité pour la RATP de procéder au remplacement d'une trentaine d'escalators dans le métro en raison de marches trop larges de dix centimètres, ce qui pourrait coûter plusieurs millions d'euros à la régie autonome. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il compte diligenter une enquête sur ces faits et si les usagers pâtiront financièrement de ce surcoût de plusieurs millions d'euros. Le réseau de transport public de voyageurs de la RATP comporte près de huit cent cinquante escaliers mécaniques, dont l'entreprise assure la maintenance. Leur disponibilité participe à la qualité de service offerte aux voyageurs. En juillet 2014, la presse a évoqué le renouvellement dans les stations de métro d'une partie du parc d'escalators de la RATP, nécessité notamment par des dysfonctionnements répétés. Les pannes étaient imputées à la largeur des appareils. Par communiqué de presse du 16 juillet 2014, la RATP a démenti tout problème de dimensionnement de ses équipements. Elle a souligné la fragilité des escalators fournis par la société retenue dans le cadre d'un marché attribué en 2005. L'importance des opérations de maintenance préventive et corrective effectuées sur ces produits a conduit en 2009 la RATP à résilier le contrat. Contestant l'arrêt des commandes, la société a porté l'affaire devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête le 20 janvier 2015. La société a interjeté l'appel. L'instruction du dossier est en cours et les parties attendent le jugement. Le cas échéant, la RATP en tirera toutes les conséquences en termes de demande d'indemnisation à l'encontre de la société en cause. Afin d'éviter une maintenance renforcée, coûteuse et pénalisante pour les usagers, la RATP procède d'ici mi-2016 au remplacement anticipé de la trentaine d'escaliers mécaniques concernés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souligne la nécessité de lancer des études d'impact afin de mesurer l'efficience des solutions en cours et à venir du plan. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable en 2016. En effet, la décision de supprimer le système de contrôle des droits de plantation de vignes a été prise par l'Union européenne en 2008. L'objectif visé est de libéraliser le marché en permettant aux viticulteurs de planter librement. Mais cette libéralisation aurait deux conséquences principales : une déstabilisation du marché et de la filière (surproduction, baisse des prix) et un impact collectif majeur pour les collectivités (aménagement du territoire, enjeux liés au tourisme). Michel Dantin, député européen a rédigé un rapport proposant de réintégrer dans la réforme de la PAC le dispositif d'encadrement des droits de plantation. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement entend prendre pour maintenir une régulation des droits de plantation afin de protéger la filière viticole française. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le Commissaire Européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. L'article L. 5336-3 du code des transports précise, entre autres, que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15, qui ont la qualité de fonctionnaires, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Dans le code de la route, l'article L. 130-4 donne compétence, entre autres, aux officiers de port et aux officiers adjoints pour constater par procès-verbal les contraventions. En revanche, les surveillants et les auxiliaires de surveillance de port sont exclus du champ d'application de cet article. Par conséquent, ces fonctionnaires assermentés ne peuvent accomplir leur mission sur les ports de leur compétence et ne peuvent détenir de matériel de verbalisation (carnets de timbres amendes ou boîtiers de verbalisation) alors que le code de la route s'applique dans l'enceinte portuaire. Il lui demande de lui indiquer s'il entend compléter l'article L. 130-4 du code de la route en incluant les surveillants et les auxiliaires de surveillance de port pour permettre à ces fonctionnaires d'exercer leurs missions en matière de sécurité et de circulation routières. Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route donnent compétence aux officiers de port et aux officiers de port adjoints pour constater par procès-verbal les infractions aux règles sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules commises dans les enceintes portuaires, autres que celles relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux. Les officiers de port et les officiers de port adjoints disposent de cette compétence depuis l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Cette compétence n'a toutefois pas été étendue, dans le cadre de la décentralisation des ports, aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance de port qui exercent les pouvoirs attribués par le code des transports aux officiers de port et aux officiers de port adjoints. L'extension du champ de compétence des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance de port pourrait de ce fait être envisagée afin de leur permettre de constater les infractions relatives au stationnement gênant et très gênant. Ces infractions sont en effet de nature à mettre en danger les usagers les plus vulnérables que sont les piétons et les cyclistes en masquant la visibilité des signalisations, en obligeant ces usagers à contourner des véhicules et, le cas échéant, à emprunter la chaussée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de localisation des offices de notaires. La commission de localisation des offices de notaire a tenu deux séances en 2014, au cours desquelles elle s'est prononcée sur 14 demandes de suppression d'offices et 19 demandes de création d'offices. Cette commission ne représente aucun coût de fonctionnement pour l'Etat.
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la minorité rohingyas, ethnie majoritairement musulmane de Birmanie. Très peu médiatisée, il s'agit pourtant, selon l'ONU, de "la minorité la plus persécutée au monde". En août 2012, l'organisation Human rights watch publiait un rapport dans lequel elle dénonçait la "campagne de nettoyage ethnique" dont sont victimes les Rohingyas. Selon le gouvernement birman, plus de 100 000 Rohingyas ont été déplacés en 2012, tandis que de terribles affrontements entre bouddhistes de l'ethnie rakhine et musulmans de l'ethnie rohingya auraient fait 80 morts. Ils sont privés de nationalité, aucune carte d'identité ne leur est délivrée depuis 1982. En 2012, l'ONG Human rights watch s'alarmait déjà de l'aveuglement de la communauté internationale. En février 2014, le gouvernement birman a exigé l'expulsion de toute ONG présente dans la région d'Arakan, où se concentrent les Rohingyas, ce qui a conduit au départ de Médecins sans frontières, seule et dernière ONG qui se trouvait dans cette région. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives envisagées par la France pour mettre fin à ces persécutions et continuer à venir en aide à cette population dans le besoin. La France suit avec attention la situation des Rohingyas. Elle a exprimé à plusieurs reprises sa vive préoccupation face à la montée des violences intercommunautaires affectant les populations, en particulier la communauté musulmane Rohingya, dans l'Arakan. Cette question fait l'objet de concertation avec ses partenaires européens. Les ambassadeurs de l'Union européenne se sont rendus sur place en février 2014 pour évaluer la situation. A l'issue de cette visite un communiqué conjoint a été publié encourageant le gouvernement birman et toutes les parties concernées à restaurer la confiance entre les communautés et à contrer le cercle vicieux de la pauvreté, de la violence et du sous-développement. Par ailleurs, lors du dialogue entre l'Union européenne et la Birmanie le 19 mai dernier, l'Union européenne a exprimé sa forte préoccupation concernant la situation des Rohingyas. La France encourage le gouvernement birman et l'ensemble des acteurs à s'accorder pour clarifier le statut des Rohingyas, dans le respect des droits de l'Homme. Elle appelle à faire cesser les violences et à parvenir à une solution de long terme, dans le dialogue et le respect des attentes légitimes de chaque communauté. La France a également appelé les autorités birmanes à assurer l'accès des opérateurs humanitaires à toutes les personnes en difficulté dans l'Etat d'Arakan.
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'attribution à la France d'indemnités de la guerre du Golfe de 1991 qui auraient été versées par le Koweït et d'autres pays du Golfe et qui auraient représenté plusieurs milliards de dollars. Il souhaiterait savoir si cette somme a bien été versée à la France et le cas échéant, l'utilisation qui en été faite. L'objet de la question écrite no 96040 du 24 mai 2016 est identique à celui de la question écrite no 93653 du 1er mars 2016 qui a donné lieu à une réponse du ministre de la défense publiée au Journal officiel le 19 avril 2016. Le ministère de la défense ne dispose d'aucune information supplémentaire sur ce sujet.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit, sur trois ans, la mise en place d'une expérimentation d'appels d'offres pour le transport sanitaire de patients. Les artisans taxis qui assurent le transport des malades sont inquiets quant à l'avenir de leur profession car, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que les taxis indépendants puissent répondre aux appels d'offres et qu'ils ne soient pas exclus de ce marché, essentiel à leur activité. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 70. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'arrêt du Conseil d'État (Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 28 décembre 2012, n° 340253, inédit au recueil Lebon) relatif à l'exonération de taxe foncière pour les propriétés, les immeubles et les installations bâties à la charge des ports autonomes. Cet arrêt rend effectif, à compter du budget 2014, la diminution des bases d'imposition des collectivités bénéficiant des recettes fiscales liées aux ports autonomes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si une compensation financière est prévue pour pallier ce manque à gagner pour les collectivités. La récente décision du Conseil d'État citée ne fait que confirmer l'applicabilité du régime exonératoire de taxe foncière issu de dispositions plus anciennes, dont bénéficient certaines catégories de ports maritimes de commerce. Il ne s'agit donc pas d'une novation, ce dispositif étant de longue date intégré au droit positif et directement encadré par la documentation administrative de base n° 6 C-121. Contrairement à d'autres régimes exonératoires d'impôts locaux, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'un mécanisme compensatoire dans la réglementation fiscale. En effet, les ports maritimes de commerce constituent des pôles d'attractivité pour l'implantation d'entreprises nouvelles source d'emploi et de ressources notamment fiscales, à l'échelle du territoire communal, par le biais de la contribution économique territoriale. Dans ce cadre, le Gouvernement n'estime pas opportun de prendre des mesures de compensation particulières pour ce qui concerne ce régime exonératoire.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment préconisé la mise en place de recommandations en direction des médias et donc des journalistes. Ces recommandations viseraient à « ne pas mentionner la nationalité, l'origine, l'appartenance ethnique, la couleur de peau la religion ou la culture que si cette information est pertinente ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. Le rôle des médias vecteur de la liberté d'expression est incontournable dans une démocratie. Il convient de veiller à garantir la liberté de l'information quel que soit le support de sa diffusion et toute mesure d'initiative gouvernementale qui viserait à encadrer les pratiques journalistiques doit être envisagée avec prudence, au regard du principe d'indépendance de la presse et de la liberté d'expression. C'est pourquoi les recommandations de nature éthique ou déontologique adressées aux journalistes ont vocation à être reprises, à l'initiative de la profession, dans les chartes rédactionnelles ou les engagements déontologiques de chaque média. Par exemple, la charte de l'antenne de France Télévisions prévoit d'ores et déjà des engagements en matière de représentation de la diversité de la société française et de respect des personnes. Par ailleurs, les exigences déontologiques de la profession sont développées dans l'enseignement des écoles de journalisme, dont le cursus fait l'objet d'une reconnaissance par la profession. Cette spécificité française d'une formation reconnue par une instance paritaire regroupant les organisations d'éditeurs de presse et les syndicats de journalistes permet de garantir un niveau élevé d'exigence pour ces 14 cursus validés par la profession elle-même. Cependant, il convient de rappeler que le respect de l'individu, indépendamment de son origine, de sa nationalité ou de son appartenance ethnique, culturelle ou religieuse, est un apprentissage qui doit commencer dès l'enfance et que les qualifications professionnelles doivent pouvoir s'appuyer sur une éducation respectueuse des principes fondateurs de notre République. C'est pourquoi l'État est dans un rôle de sensibilisation à l'égard de la profession pour qu'elle intègre dans ses réflexion déontologiques les principes et recommandations en matière d'intégration soulignés par le député.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut de l'animal. Il lui demande notamment de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager une modification du livre II du code civil afin de distinguer l'animal des biens, sans modifier son régime actuel d'appropriation. Une telle inscription, affirmant que l'animal est un être vivant, sensible et ayant des droits à ce titre, favoriserait l'harmonisation des codes civil et rural. Partant du principe que les animaux ne peuvent être assimilés aux personnes, le code civil les considère comme des biens meubles par nature (article 528) ou des immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui-ci (article 524). En revanche, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, consacrant une vision moins utilitaire de l'animal, définit celui-ci comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Afin de mieux concilier la qualification juridique de l'animal et sa valeur affective, des reflexions ont été menées, et ce notamment dans le cadre d'un avant projet de réforme du livre II du code civil relatif aux biens, élaboré sous la direction du Professeur Périnet-Marquet, qui suggérait ainsi de mettre l'accent sur les lois spéciales qui protègent les animaux en précisant que sous réserve de ces règles protectrices, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles. Une option assez proche a été adoptée par le code civil allemand (le BGB) dont l'article 90 précise que « Les animaux ne sont pas des choses. Des lois spéciales les protègent. Il y a lieu de leur appliquer par analogie les règles régissant les choses, sauf dispositions contraires. ». La réflexion doit donc se poursuivre afin de parvenir à un dispositif qui, sans remettre en cause les grandes catégories existantes de biens (qui sont meubles ou immeubles), permette de mieux prendre en compte la spécificité de l'animal. En tout état de cause, une nouvelle définition du régime juridique de l'animal au sein du code civil supposerait une refonte générale du droit des biens.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 31. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique.  Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. S'agissant de la proposition no 31, mettre en place une obligation de localiser et stocker les données recueillies en France au sein d'infrastructures et de serveurs de stockage implantés sur le territoire national, le document indique que « cette mesure permettrait d'assurer une meilleure sécurisation et un meilleur contrôle des données des citoyens français ainsi que la bonne application de la législation française en matière de traitement des données ».   Le gouvernement est particulièrement sensible aux problématiques liées à la localisation des données numériques et à l'application légitime de la loi française.  En ce qui concerne le lien éventuel entre localisation des données et application de la loi locale, il convient toutefois d'observer en préalable que dans son arrêt « Google Spain » de 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a privilégié d'autres critères. Indépendamment des considérations sur la localisation des données, le juge a fait valoir que la loi européenne devait s'appliquer, y compris au groupe Google Inc., dès lors que cet « exploitant du moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l'activité vise les habitants de cet État membre ». En l'occurrence, le juge européen a mis en avant, au-delà de la localisation des données, des critères liés, d'une part, au fait que les données visaient des résidents européens et, d'autre part, au fait que le groupe américain avait implanté sur le sol européen des filiales commerciales déterminantes pour le modèle économique du moteur de recherche. Cette jurisprudence fournit un cadre à la réflexion sur la loi européenne et de celle des Etats-membres, sur les données localisées hors Europe et le régime obligatoire de stockage local des données. Au-delà de l'approche strictement règlementaire, d'autres démarches peuvent aussi utilement promouvoir et procurer des gages de sécurité et de localisation des données. Dans le cadre de la solution « économie de la donnée » de la nouvelle France industrielle, le gouvernement a ainsi décidé le lancement d'un label « Secure Cloud » destiné à fournir aux entreprises françaises des assurances sur les conditions de stockage et de sécurité de leurs données.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enjeu pour la compétitivité des industries française et européenne de leur approvisionnement en métaux critiques. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), propose « le développement de la recherche portant sur les ressources minières sous-marines ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du ministre à propos de cette proposition. La France dispose d'une capacité importante d'exploration et d'accès à de nouvelles ressources minérales à grande profondeur en mer, dont l'exploitation pourrait avoir des impacts sur la biodiversité, les écosystèmes et les milieux. Il est nécessaire d'améliorer les connaissances des gisements sous-marins afin d'en préciser le potentiel, mais aussi d'évaluer les impacts environnementaux des différentes phases d'exploration et d'exploitation pour les inscrire dans un cadre respectueux des principes du développement durable. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié en 2012 à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et au centre national de la recherche scientifique (CNRS) une expertise scientifique collégiale (ESCo) sur les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources minérales non énergétiques marines profondes. Un état des lieux rigoureux et exhaustif des savoirs scientifiques sera établi dans le but d'éclairer les politiques publiques et les acteurs. L'expertise scientifique collective fera le point des connaissances scientifiques sur les écosystèmes concernés, les impacts potentiels de l'exploitation, et les mesures de suivi de ces environnements et des impacts. Les résultats de cette expertise sont attendus au premier semestre 2014. Au niveau international, la France dispose d'un permis d'exploration relatif aux nodules polymétalliques délivré par l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) en 2001. Ce permis porté par l'IFREMER se situe dans les fonds marins de la zone internationale dans la région de Clarion-Clipperton, située dans le Pacifique au large du Mexique. La France a déposé en 2012 un permis d'exploration relatif aux sulfures polymétalliques dans l'Atlantique nord. Ce permis qui a été approuvé par l'AIFM est également porté par l'IFREMER. Ces deux permis sont une opportunité de poursuivre des recherches de très haut niveau sur les ressources minérales et leurs environnements, conduites par les établissements scientifiques nationaux (IFREMER, CNRS...), et d'envisager à terme une exploitation si les potentiels d'exploitation sont confirmés et qu'une exploitation respectueuse de l'environnement est possible.