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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de s'assurer que les crédits de droit commun mobilisés au service des quartiers sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'amélioration de la situation des quartiers de la politique de la ville repose sur une pleine mobilisation des politiques de droit commun. En effet, les crédits spécifiques mobilisés dans le cadre de la politique de la ville ne peuvent à eux seuls suffire à résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés ces territoires. Face à ce constat, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour favoriser l'implication des politiques sectorielles au bénéfice des quartiers défavorisés. En particulier, une expérimentation sur 33 sites a été engagée en 2011 dans le cadre d'avenants aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), afin de conduire trois grandes politiques publiques (l'emploi, la sécurité et l'éducation). Au-delà de cet exercice, différentes démarches ont été engagées pour obtenir des ministères une implication soutenue en faveur des quartiers prioritaires. Mais force est de constater que ces chantiers n'ont pas eu l'effet d'entraînement escompté sur le niveau de mobilisation des politiques ministérielles en faveur des quartiers prioritaires, alors même que les écarts se creusent entre ceux-ci et les autres territoires. Compte tenu de ces difficultés, une nouvelle fois pointées par la Cour des comptes dans son rapport « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, le Gouvernement a souhaité prendre de nouvelles mesures qui engagent l'ensemble des ministères au rétablissement de l'égalité républicaine dans les quartiers populaires. La circulaire du Premier ministre prévoit la signature de conventions entre le ministre chargé de la ville et les ministres sectoriels. Il s'agit, pour chaque ministère, de formaliser, pour trois années, son engagement au bénéfice des territoires de la politique de la ville en termes d'objectifs, de moyens mobilisés et de méthode. Les premières conventions seront prochainement signées. Le comité interministériel des villes, réuni le 19 février sous la présidence du Premier ministre, a confirmé cette approche et décidé la mise en place de nouveaux contrats de la ville à compter de 2014, qui contiendront des engagements formalisés des politiques de droit commun. Ces engagements permettront de décliner les objectifs pris au niveau national par les différents ministères dans le cadre des conventions interministérielles.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur demande formulée par certaines communes qui souhaitent que soient posés des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées exposées à des risques d'inondations. Elle lui demande si la pose d'un tel équipement doit être à la charge de la commune, du gestionnaire du réseau ou de l'administré desservi. La pose de clapets anti-retour sur la canalisation d'évacuation des eaux usées reliant le logement au réseau collectif vise à éviter les risques de refoulement de l'égout vers les parties privatives, en cas de mise en charge du réseau public. La pose de ces clapets peut être recommandée voire obligatoire dans certains règlements communaux d'assainissement, pour faire face à de forts épisodes pluvieux. Le coût de pose des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, éléments constitutifs du branchement, est à la charge, le cas échéant, du bénéficiaire de l'autorisation de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) ou de l'abonné du service.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 35. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. Et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En conséquence, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître le calendrier de mise en application de cette réforme. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Après un processus approfondi de concertation avec les commissions compétentes et les ministères concernés (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de la défense, ministère de la décentralisation, de la fonction publique, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, ministère du logement et de l'égalité des territoires et ministère des outre-mer), le décret a fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat avant d'être publié au Journal Officiel du 1er mars 2015 (décret n° 2015-235 du 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie). Prochainement un guide méthodologique et pratique, dénommé « référentiel national de la DECI » sera pris sous la forme d'un arrêté. Il présentera différents types de solutions permettant d'entretenir, conforter ou d'améliorer la DECI, de manière adaptée aux caractéristiques et aux risques des communes et des intercommunalités.
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'admissibilité aux concours de professeurs des écoles. Afin de tenir la promesse du Président de la République d'embaucher 60 000 personnels de plus en cinq ans, il semblerait que les académies soient amenées à modifier la barre d'admissibilité aux concours. En effet, à cause des importants volumes de recrutement prévus cette année, baisser le seuil d'admissibilité est la solution qu'ont dû adopter les académies afin de pourvoir les postes ouverts. On ne peut bien évidemment se satisfaire d'une telle baisse des exigences aux concours sous prétexte qu'il faut recruter plus de professeurs, la qualité de l'enseignement devant primer sur tout le reste. Dans ce contexte et afin d'avoir une visibilité sur le mode de recrutement des professeurs, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le tableau présentant les seuils d'admissibilité aux concours de chaque académie. Les résultats de la session normale pour 2013 confirment que certaines disciplines rencontrent, depuis quelques années déjà, des difficultés de recrutement. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes visant à renverser cette tendance et à redonner envie à des candidats de se présenter à des concours que la réduction importante du nombre des emplois et l'abandon de la formation initiale semblaient rendre inaccessibles. La création de 18 000 emplois d'avenir professeur, dont 10 000 pour la seule année 2013, la création de 54 000 emplois dans les premier et second degrés d'enseignement, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), l'organisation d'une session exceptionnelle de concours permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, sont des illustrations concrètes de ce renversement de tendance qui ouvre de nouvelles perspectives à notre système éducatif et à ceux qui souhaitent venir y enseigner. A contrario, le seul fait que l'ensemble des postes n'aient pas été pourvus lors de la session, par décision souveraine des jurys concernés, montre bien qu'il n'y a pas eu ajustement à la baisse des exigences d'admissibilité et d'admission, et que les niveaux atteints par les candidats étaient conformes à ce qui était attendu. Les postes non pourvus aux concours ayant eu lieu en 2013, notamment dans les disciplines repérées depuis plusieurs années comme en difficulté de recrutement, ont été pris en compte par les calibrages des concours de la session 2014, dont les registres d'inscriptions étaient ouverts du 10 septembre au 22 octobre 2013 et qui se déroulera au printemps.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2011, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux (présidents, vice-présidents et membres..). Les données de la comptabilité publique actuellement disponibles ne permettent pas de distinguer les indemnités selon les destinataires. L'examen des comptes de gestion des conseils régionaux fait apparaître les montants suivants en euros au titre de l'article 6531 (indemnités de fonction des élus), pour l'année 2011. Il convient de préciser que certaines collectivités inscrivent à l'article 6531 d'autres dépenses que les indemnités de fonction des élus (par exemple les indemnités versées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux).  RÉGION COMPTE 6531(en euros)   REG PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR 4 302 511   REG BASSE-NORMANDIE 1 249 819   REG BOURGOGNE 1 573 298   REG FRANCHE-COMTE 1 184 685   COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 1 234 579   REG MIDI-PYRENEES 2 782 146   REG AQUITAINE 2 976 743   REG LANGUEDOC-ROUSSILLON 2 191 928   REG BRETAGNE 2 733 369   REG PAYS-DE-LA-LOIRE 3 295 279   REG CENTRE 2 347 128   REG CHAMPAGNE-ARDENNE 1 334 263   REG LORRAINE 2 351 437   REG NORD-PAS-DE-CALAIS (NPDC) 3 966 976   REG AUVERGNE 1 309 687   REG ALSACE 1 259 636   REG RHONE-ALPES 5 494 923   REG ILE-DE-FRANCE 7 003 411   REG HAUTE-NORMANDIE 1 384 220   REG PICARDIE 1 632 520   REG POITOU-CHARENTES 1 511 307   REG LIMOUSIN 942 324   REG GUADELOUPE 1 103 885   REG GUYANE 720 542   REG MARTINIQUE 972 972   REG REUNION 1 442 283
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu'il entend prendre d'une part pour encourager et développer les installations en autoconsommation mais aussi d'autre part pour ouvrir un véritable dialogue entre toutes les parties concernées. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation le lundi 8 septembre 2014 à Tunis à la conférence "Investir en Tunisie-star-up democracy". Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu en Tunisie aux côtés du Premier ministre, les 7 et 8 septembre, à l'occasion de la conférence « Investir en Tunisie : start-up democracy ». Le 7 septembre, le ministre a présidé une réception de la communauté française à la résidence de France, avant de se rendre au dîner donné par le chef du gouvernement tunisien en l'honneur du Premier ministre français et des principaux participants à la conférence de Tunis. La conférence du 8 septembre, coprésidée par la France a connu un indéniable succès. 58 délégations y ont participé afin d'offrir un soutien politique et économique à la Tunisie, au moment où le pays s'engage vers les élections législatives du 26 octobre et l'élection présidentielle (23 novembre-28 décembre). Née des échanges entre le ministre et son homologue tunisien en février dernier, la conférence de Tunis a été conçue, en étroit contact avec nos partenaires tunisiens, en réponse au constat partagé selon lequel les défis politiques et économiques à relever pour mener la transition tunisienne à son terme sont intimement liés. En lançant les travaux de la conférence, le ministre en a ainsi rappelé le double objectif : mettre en évidence le soutien international au processus de transition tunisien et créer un « choc de confiance » visant à encourager la relance des investissements dans la « start-up de la démocratie » tunisienne (selon la formule choisie par le chef du gouvernement tunisien). Les autorités tunisiennes ont à cette occasion présenté des documents stratégiques (politique économique et de développement tunisienne et secteurs d'avenir) et des projets d'investissement, pouvant utilement servir à l'action des futures autorités tunisiennes et au soutien des partenaires publics et privés de la Tunisie. Les autorités de transition ont utilisé la méthode du dialogue national inclusif, en parvenant à mobiliser l'ensemble des composantes actives de la société, afin d'élaborer une feuille de route économique courageuse. Un processus de suivi régulier des conclusions de la conférence sera mis en place d'ici six mois. En marge de la conférence, le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est entretenu avec les Premiers ministres algérien et marocain au sujet des prochaines étapes de nos relations bilatérales respectives et de la crise libyenne. Le ministre a également été reçu par le ministre de l'économie et des finances tunisien.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation sécuritaire en Afghanistan. Au cours du premier tour des élections présidentielles qui a eu lieu le 5 avril 2014, les attentats terroristes se sont multipliés à Kaboul. Des actions ont aussi été menées en province, avec l'objectif affiché de faire échouer le processus électoral. De manière générale, la situation sécuritaire est extrêmement mauvaise et combine plusieurs risques : enlèvements, risque terroriste, criminalité, etc. Selon un rapport de l'ONU rendu public le 8 février 2014, le nombre de civils tués et blessés a augmenté de 14 % en un an. Au cours de l'année, les combats entre les forces afghanes et les insurgés se sont intensifiés, provoquant des pertes de plus en plus élevées au sein de la population civile. Ainsi, depuis cinq ans, plus de 13 000 personnes ont été tuées et plus de 24 000 furent blessées. Pour cette situation alarmante de l'Afghanistan, la France n'y est pas absente malgré le retrait de ses troupes à la fin de l'année 2012. Notre armée y a accompli sa mission de manière exemplaire, ayant à déplorer la perte de 89 soldats. Elle continue d'y mener une active politique de coopération économique, culturelle et humanitaire. Pourtant, avec le retrait programmé des 50 000 soldats de l'ISAF au cours de 2014, il souhaite connaître les missions de notre dispositif militaire actuel en Afghanistan, de son évolution prévisible jusqu'à la fin de l'année et la contribution de la France à la stabilisation durable de ce pays. Les 305 militaires français présents à ce jour en Afghanistan participent à la réalisation de la mission de l'OTAN et au soutien de la force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS). Au sein de cette force, nos troupes sont réparties entre les états-majors de la FIAS, le commandement et la gestion de l'aéroport militaire de Kaboul, les écoles de formation des forces de sécurité afghanes, le laboratoire de lutte contre les engins explosifs improvisés et un hôpital militaire. Dans ce contexte, la contribution de la France à la réduction des violences en Afghanistan et à la stabilisation de cet État se traduit notamment par des actions de formation des cadres et des autorités de ce pays. Une diminution des effectifs français devrait intervenir au cours du deuxième semestre de l'année 2014, en particulier dans le domaine du soutien opérationnel et de la formation, selon des modalités qui permettront de respecter les engagements pris par la France dans le cadre du traité d'amitié et de coopération conclu avec l'Afghanistan le 27 janvier 2012. Le désengagement progressif des forces françaises est conforme à l'esprit du processus de transition entamé en 2012 par la FIAS et s'accentue tandis que se poursuit la montée en puissance des forces de sécurité afghanes qui réalisent désormais seules plus de 95 % des opérations menées dans ce pays.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, notamment en matière d'ophtalmologie physiologique où ils sont sollicités pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activités sur la pathologie et la chirurgie. Ce transfert de compétences est d'ailleurs souhaité par la ministre de la santé, ainsi qu'elle l'a souligné dans son intervention de décembre 2012 à Scorbé. Aussi est-il important que le référentiel de formation des orthoptistes réponde aux compétences accrues que l'on attend d'eux. Elle lui demande donc si elle envisage de reconnaître le diplôme d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualité des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dérives constatées par les associations de consommateurs dans les pratiques des syndics. En effet, une récente enquête démontre des offres commerciales en trompe-l’œil, des vrais-faux contrats tout compris, des offres qui masquent une myriade de facturations supplémentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement mettre en œuvre pour mettre fin à de telles pratiques. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant, d'une part, la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il ressort des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires, en particulier de la dernière étude conduite par l'UFC Que-choisir et l'Association des responsables de copropriété (ARC) rendue publique fin mai 2013, que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, parfois contestables, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. C'est pourquoi le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte des dispositions destinées à encadrer les tarifs des syndics et à améliorer la transparence de leurs contrats : les prestations qui pourront faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base seront strictement limitées. Elles seront fixées par décret et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante », ne pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel fixé dans le contrat. Cette disposition est de nature à favoriser la comparaison des contrats de syndics et devrait contribuer par le jeu de la concurrence à lutter contre l'augmentation du coût de leurs prestations.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'assurer un suivi statistique plus fin des doubles demandes d'accès au séjour déposées au titre de l'asile et d'une autre procédure, afin de prendre position sur l'opportunité de maintenir ou non une telle possibilité. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ne permet techniquement pas le recoupement entre les demandes de séjour déposées au titre de l'asile et celles fondées sur un autre motif. Le numéro qu'attribue AGDREF est en effet lié à la personne et non à la demande. S'il est ainsi possible de constater au cas par cas qu'un ressortissant d'un pays tiers a initié plusieurs procédures de demande de titre de séjour dans AGDREF, aucune donnée statistique généralisée concernant ces doubles demandes ne peut remonter vers l'infocentre. En tout état de cause, un seul document provisoire de séjour lui est délivré par AGDREF au titre de la demande principale. En cas de possession d'un titre de séjour, ou d'un récépissé, en cours de validité, aucun autre récépissé n'est délivré au titre des autres procédures.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'assurer l'exécution de la décision du juge. En effet, il n'est pas rare que certains débiteurs exerçant notamment une profession libérale dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ou autre, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes bancaires dont ils sont titulaires et allant même jusqu'à vider de tout ameublement l'appartement qu'ils occupent pour échapper ainsi à toute saisie. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des jugements rendus par les tribunaux de la République et la protection des victimes de ces comportements. Comme tout créancier, le créancier d'aliments peut exercer les mesures d'exécution forcée de droit commun telles la saisie immobilière si le débiteur possède des immeubles, la saisie-vente de meubles corporels, la saisie de droits incorporels, la saisie-attribution de créances portant sur des sommes d'argent ainsi que la saisie des rémunérations dues par l'employeur du débiteur. Cependant et dans ce cadre, le créancier d'aliments est traité plus favorablement qu'un autre créancier. En effet, il bénéficie d'une saisissabilité plus étendue des biens de son débiteur. De plus, l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit de son débiteur est sans incidence sur le sort de sa créance dès lors que les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Enfin, même hors procédure de surendettement, il n'est pas possible pour le débiteur d'aliments d'obtenir du juge des délais de paiement pour régler sa dette. Le créancier d'aliments peut par ailleurs mettre en oeuvre deux autres voies d'exécution forcée qui lui sont réservées. Il s'agit en premier lieu, du paiement direct de la pension alimentaire qui permet au créancier d'obtenir, sur seule intervention d'un huissier de justice, le paiement de sa pension directement auprès d'un tiers quelconque qui serait débiteur de sommes liquides et exigibles envers son débiteur. Si cette procédure de paiement direct ou les mesures d'exécution forcée de droit commun se heurtent à des manoeuvres du débiteur qui parviendrait à dissimuler ses biens et revenus, le créancier d'aliments dispose alors de la possibilité de faire recouvrer sa pension alimentaire, pour son compte, par le trésor public. Le comptable du trésor procède au recouvrement des aliments comme s'il s'agissait de contributions directes. Ce dispositif complet doit permettre au créancier d'aliments d'obtenir paiement des sommes essentielles qui lui sont dues.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est composé de 12 hommes et de 6 femmes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le champ d'application du service civique. Créé par loi du 10 mars 2010, le service civique est un dispositif d'encouragement et de soutien à l'engagement citoyen que le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 5 février 2015, a exprimé la volonté de rendre universel et d'étendre à tous les domaines de l'activité civile. Parmi ceux-ci, chacun sait que le ministère de l'éducation nationale et les MDPH peinent à recruter des auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant, ce qui rend partiellement inapplicable en milieu scolaire la loi du 11 mars 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prêt à affecter en priorité les volontaires du service civique à des missions d'auxiliaires de vie scolaire en section maternelle et élémentaire pour que tous les enfants souffrant de déficience bénéficient concrètement du droit à être accompagnés en milieu scolaire ordinaire. Les attaques terroristes qu'a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et doit donc être développé. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010 ce sont 80 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 76 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. Dès 2015, 70 000 jeunes au lieu des 45 000 prévus initialement seront mobilisés avec l'objectif qu'à l'horizon 2016 l'ensemble des jeunes qui émettent le souhait de s'engager au service de l'intérêt général puissent voir leur demande de service civique satisfaite, soit 150 000 à 170 000 jeunes. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires ont d'ores et déjà été votés en loi de finances 2015. Ils sont complétés par un abondement exceptionnel de 60 millions d'euros et un renforcement des moyens humains de l'agence du service civique afin de réussir ce saut quantitatif d'ampleur. Par ailleurs, les travaux déjà entrepris en 2013 destinés à améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. L'ensemble des ministères, des opérateurs et des collectivités locales seront mobilisés pour permettre de développer de nouvelles missions sur tout le territoire afin de répondre à la demande des jeunes.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation d'ergothérapeute. Dans le cadre de la réingénierie des diplômes paramédicaux, la formation en ergothérapie est censée bénéficier du grade de licence à l'université. Cependant, les conventionnements peinent à se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu bénéficier de ce niveau de reconnaissance. Les représentants des étudiants souhaitent une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation en ergothérapie, afin de permettre le développement de la recherche pour cette profession en plein essor. Ils réclament aussi un dispositif clair de sélection à l'entrée et la reconnaissance de la première année universitaire validée par 60 ECTS, comme c'est le cas pour d'autres formations de santé. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications en vue de finaliser cette formation. Le programme réingénié de la formation en ergothérapie est en place depuis la rentrée de septembre 2010 sur la base d'un arrêté publié le 5 juillet 2010 définissant le nouveau programme de formation, fondé sur une formation en trois années en institut, soit six semestres et 180 ECTS. La formation est reconnue au grade de licence pour les promotions d'étudiants entrés dans les instituts à compter de 2011 et diplômés dès 2014. Un dispositif simplifié de validation d'acquis a été proposé par la conférence des présidents d'université pour permettre aux étudiants de la promotion 2010-2013 une poursuite d'études dans le cursus master à l'Université. En pratique, il revient au diplômé de 2013 de présenter à l'Université de son choix un dossier démontrant qu'il a acquis les compétences nouvelles découlant de la formation réingéniée, et tout particulièrement les pré-requis pédagogiques permettant de suivre les enseignements de Master. Par ailleurs et sur la base d'un rapport de la mission IGAS-IGAENR relatif au bilan et à la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le processus licence - master - doctorat (LMD), dont les conclusions seront prochainement disponibles, une réflexion sera engagée sur les modalités d'admission dans les différentes formations paramédicales.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD). Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle qui interviennent pour le dépistage des troubles visuels, la rééducation des troubles de la vision binoculaire et oculomoteurs, la réadaptation de la personne malvoyante, l'exploration fonctionnelle et la réfraction. Ils appellent à la reconnaissance, dans la rénovation des formations universitaires des personnels de santé, de l'élargissement de leur champ de compétences autour d'activités telles que la rééducation et la réadaptation. Depuis la création de leur profession en 1973, les compétences des orthoptistes ont évolué sans que leur formation initiale soit modifiée. Ils souhaitent donc que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master afin qu'il soit en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de la profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Aussi elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour la reconnaissance d'un master adapté aux compétences des orthoptistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la PEEP a créé, le 23 septembre 2013, une boîte mèl destinée à recueillir le sentiment des parents sur la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Plus de trois cents témoignages lui sont parvenus de toutes les régions de France, autant de descriptions lucides et précises, sans parti pris, de leur vécu et de celui de leurs enfants. Au regard des informations remontées et des difficultés de mise en oeuvre, la PEEP demande l'organisation de réunions de bilan dans les communes ayant mis en place la réforme des rythmes, entre enseignants, parents et collectivités territoriales pendant les vacances de la Toussaint afin de remédier, au plus vite, aux problèmes organisationnels. Elle demande également l'organisation d'une concertation au niveau national avec les principaux acteurs de la réforme afin de proposer un réaménagement du cadre réglementaire et une prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. Il lui demande comment il entend répondre à ces attentes des familles. A la rentrée 2013, près de 1,3 million d'élèves, soit 22 % des effectifs de l'enseignement public, ont bénéficié de la nouvelle organisation du temps scolaire. La diversité des 4 000 communes concernées montre que ce nouveau cadre national a su s'adapter à des contextes variés. La réforme est généralisée depuis la rentrée 2014. Des adaptations à la réforme ont été prévues à la fois par le décret du 24 janvier 2013 puis par le décret du 7 mai 2014, qui permet sur la base d'expérimentations autorisées par les recteurs d'académie de prendre en compte des organisations différentes du temps scolaire. L'ensemble de la réforme donne lieu à un suivi organisé notamment par le comité national de suivi des rythmes scolaires qui, dans un cadre partenarial, identifie les réussites et les points d'améliorations, diffuse les meilleurs pratiques et les solutions les plus efficaces.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires en particulier concernant la demande de certificats médicaux. Selon certaines associations, des problèmes subsisteraient dans l'accès aux soins par des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi. Or, selon les articles L. 131-8 et l'artiche R. 131-5 du code de l'éducation, les responsables de l'enfant devraient informer l'établissement en cas d'absence. Par conséquent, en cas d'absence temporaire d'un enfant, les personnels de l'éducation nationale n'auraient pas y à faire obstacle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation. La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée municipal Bernadotte de la ville de Pau. La visite d'État du couple royal suédois en décembre dernier a permis de réaffirmer les liens entre les deux pays et de rappeler l'engagement de Jean-Baptiste Bernadotte au service de ce pays. Cet homme de guerre, originaire du Béarn, a fait le choix de la paix et de la neutralité. Il a été élu roi de Suède par la diète d'Örebro en 1810. Plusieurs manifestations ont eu lieu en Suède suite au bicentenaire de cette élection, témoignant de la vivacité des liens entre nos deux pays. Si le musée, abrité dans la maison natale de Bernadotte, a été classé monument historique en 1953 et contient des collections importantes, il gagnerait à être réaménagé pour devenir un véritable lieu de mémoire franco-suédois résolument tourné vers l'avenir. Il souhaiterait savoir si le ministère de la culture et de la communication pourrait encourager ce musée municipal à se transformer et à se moderniser en coopération avec l'État suédois. Ce serait aussi l'occasion d'organiser des rencontres franco-suédoises dans un superbe lieu et de dynamiser la coopération régionale. Le musée Bernadotte étant un musée municipal, l'initiative d'un chantier de rénovation appartient à la Ville de Pau, qui a engagé la réflexion sur un tel projet de rénovation en collaboration avec Monsieur Olof Sjötröm, président de l'association suédoise des amis de Jean-Baptiste Bernadotte. Dans ce cadre, le musée travaille à la révision de son projet scientifique et culturel et envisage de mettre en place un partenariat avec les musées nationaux de Suède, en sollicitant auprès d'eux des dépôts qui viendraient enrichir le parcours du musée Bernadotte. Indépendamment de tout projet de rénovation, il convient par ailleurs de rappeler que le musée Bernadotte de Pau bénéficie de soutiens financiers du ministère de la culture et de la communication pour la conduite du récolement de ses collections, qui sera achevé à la fin de l'année 2015. Le ministère a également soutenu plusieurs projets d'acquisitions importants ; en 2010, des photographies d'artistes suédois ont ainsi été acquises grâce à une subvention du fonds régional d'acquisition pour les musées (FRAM), l'aide de l'État ayant atteint 5 030 €, pour un coût total de 266 520 €.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent insatisfaisants. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il est donc avéré que nombre de nos concitoyens sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et savoir si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.