M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 indique que le minimum contributif servi par le régime général et les régimes alignés est réservé aux assurés dont le montant total de la retraite n'excède pas un certain seuil. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter-régimes de retraite (EIRR). Or il apparaît que les défaillances de ce système informatique entraîne pour un nombre important de retraités ayant droit à ce minimum contributif une absence de perception avant de longs mois. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures pourraient être prises rapidement pour débloquer ces dossiers afin d'aider ces retraités aux revenus les plus modestes et dont la situation financière est extrêmement difficile. Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le répertoire des échanges inter-régimes de retraite (EIRR) est alimenté par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires pour les assurés de 55 ans et plus, pour l'ensemble des droits directs (pensions) et dérivés (réversion), des montants bruts (avant prélèvements sociaux) des pensions. Ces données permettent aux régimes de calculer lors de la liquidation de la pension, les éléments de pension pour lesquels il est nécessaire de tenir compte des pensions perçues dans l'ensemble des régimes : écrêtement du minimum contributif (MICO) dans les régimes alignés, écrêtement de la pension minimum de retraite (PMR) dans le régime des non-salariés agricoles, majoration de pension de réversion. Le champ de ces échanges inter-régimes a été étendu, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2014-374 du 27 mars 2014, à l'instruction des demandes et au contrôle en matière de pensions de réversion et de minimum vieillesse ; les finalités de ces échanges inter-régimes ont également été étendues à la production de statistiques. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif, sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Le gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites pensions. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à augmenter de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif concrétise cette mesure, à compter du 1er février 2014, en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 € mensuels, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Au regard de ces évolutions législatives et réglementaires récentes, le Gouvernement porte une vigilance accrue aux opérations de fiabilisation de l'EIRR par l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire, afin de sécuriser la détermination des droits à retraite des assurés les plus modestes. En particulier, la même loi du 20 janvier 2014 a prévu de mobiliser l'EIRR pour améliorer le recours à l'ASPA (ex minimum vieillesse), en améliorant la connaissance, par l'ensemble des régimes de retraite de base, des montants de pension « tous régimes » de leurs pensionnés. Des travaux d'actualisation et de consolidation des données sont donc engagés par les régimes, afin d'enrichir et d'améliorer la qualité des informations contenues dans l'EIRR, et partant la qualité du service rendu aux assurés.