M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Comme le relève l'auteur de la question, ce n'est qu'à partir de 1996 qu'ont été mis en place par le ministère de la culture, les instruments de gestion des collections nationales, avec la création de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA). Depuis lors, les ministères économiques et financiers ont engagé une collaboration active avec la CRDOA. Ce rôle est dévolu au secrétariat général commun aux ministères économiques et financiers, qui a mis en place les instruments permettant la gestion rigoureuse des oeuvres d'art en dépôt ou en propriété des ministères, en administration centrale et en services déconcentrés. La plupart des oeuvres « non vues » dont une grande partie provient de la manufacture de Sèvres, ont disparu lors de l'incendie du ministère rue du Mont-Thabor en 1870 ou lors de la dernière guerre. Ces disparitions ont été actées par la CRDOA mais maintenues dans un cadre de recherche en cas de réapparition. Les actions à mener concernant les oeuvres disparues sont débattues en groupe de pilotage au ministère de la culture entre le déposant et le dépositaire sous l'autorité du président de la commission de récolement. Dans le cas d'une disparition, le dépositaire se doit impérativement de procéder à des recherches approfondies. Si l'oeuvre n'est pas retrouvée, selon sa nature, la notoriété de son auteur, les conditions de sa disparition, trois décisions sont envisageables : - maintenir l'oeuvre dans un cadre de recherche ; c'est le cas pour 392 oeuvres au sein des ministères économiques et financiers ; - déposer une plainte auprès des services de police pour vol ; pour les ministères économiques et financiers 31 plaintes ont ainsi été déposées ; - dédommager ou émettre un titre de perception au bénéfice du déposant ; 11 démarches ont été réalisées en ce sens aux « finances ». Afin d'assurer la gestion des oeuvres d'art en dépôt et en propriété, les ministères financiers ont créé en 2004 une mission de gestion du patrimoine artistique. A partir d'un enregistrement sur listing des oeuvres déposées dans les services par le mobilier national, le fonds national d'art contemporain, le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée d'art moderne, la manufacture de Sèvres, le musée du Luxembourg, le musée national du château de Versailles, enrichi d'un relevé sur le terrain en administration centrale et dans les services déconcentrés, une base de données spécifique, dénommée gestion informatisée du patrimoine artistique des ministères (GIPAM), a été développée en interne. Cet outil permet une gestion rigoureuse de l'ensemble du parc dans les domaines suivants : suivi des localisations, entrées, transferts, restitutions, contrôles périodiques des inventaires, maîtrise des coûts de restauration. La traçabilité de chaque oeuvre étant ainsi assurée, les pertes sont devenues très marginales (1 plainte déposée en 2010). Dans le cadre de la surveillance des oeuvres d'art en dépôt ou en propriété des ministères économiques et financiers, les informations contenues dans GIPAM sont annuellement transmises à la CRDOA, qui reverse l'ensemble des données dans une base nationale centralisant les oeuvres d'art appartenant au domaine public, relevant de la responsabilité du ministère de la culture.