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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au versement d'une aide alimentaire par un contribuable français à sa belle-mère de nationalité philippine. En effet, ce contribuable français verse de manière régulière de l'argent à sa belle-mère résidant aux Philippines pour l'aider à se soigner. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce contribuable peut déclarer ces sommes au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil. Il en est de même entre gendre ou belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés. Il appartient aux intéressés, d'une part, d'apporter la preuve du caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil de la pension versée et, d'autre part, de justifier de la réalité des versements. La circonstance que le bénéficiaire d'une pension alimentaire est domicilié à l'étranger ne fait pas obstacle à cette déduction dès lors que peuvent être produites toutes justifications utiles sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier. Pour apporter la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus, les contribuables doivent établir, d'une part, l'insuffisance de ressources du bénéficiaire de la pension et, d'autre part, l'importance de l'aide qu'il leur incombe d'apporter à ces derniers, compte tenu du coût de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire. Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, d'une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant. Par suite, le caractère déductible des sommes versées est à apprécier au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Il ne pourrait donc être répondu de façon précise à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette CASA, prélevée au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin, officiellement, de financer une grande réforme de la dépendance et de la perte d'autonomie promise par le chef de l'État pour la fin 2013. Dans l'attente de la mise en place de cette réforme, son produit a été une première fois détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations de retraite des chômeurs. Or, contrairement aux engagements pris, il en serait de même pour 2014, ce qui ne manque pas de susciter une vive émotion au sein des associations, comme la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, qui œuvrent au quotidien auprès des familles. Ainsi, les retraités sont mis à contribution pour une réforme qui ne voit pas le jour mais de plus les fonds récoltés sont utilisés pour une autre destination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un site touristique accessible en automobile par une route départementale. Dans un souci de protection de l'environnement, une réflexion est engagée sur l'interdiction de la circulation vers ce site. La commune concernée est opposée à l'interdiction de la circulation même limitée aux périodes d'affluence. Elle lui demande si l'autorité gestionnaire d'une route départementale ayant pour fonction de desservir le site peut en interdire l'usage aux voitures et le réserver aux piétons sans recueillir préalablement l'accord de la commune concernée. Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération. En revanche, l'article L. 411-3 du code de la route dispose que le président du conseil général est l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation routière sur les routes départementales situées hors agglomération. Il n'existe aucune disposition prévoyant une obligation de consultation de la commune sur laquelle s'exerce le pouvoir de police du président du conseil général. Hors-agglomération, le président du conseil général est fondé à exercer son pouvoir de police sur la voie départementale sans recueillir l'accord de la commune sur laquelle elle est située.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 97. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de pilotage externe de la santé dans les établissements scolaires. Les infirmières scolaires sont des actrices clés au sein des établissements scolaires en intervenant tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite la création d'un corps de gestion interministérielle afin d'externaliser les infirmières scolaires de la compétence de l'éducation nationale. Cette externalisation suscite bon nombre d'interrogations pour les personnes relevant de cette profession et qui souhaiteraient rester rattachées à l'institution. Le fonctionnement tel qu'il existe aujourd'hui apporte un bon équilibre entre les infirmières scolaires et l'éducation nationale. Dès lors elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole Iccarre, pour le traitement du VIH. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a engagé depuis dix ans des recherches sur les protocoles de traitement du VIH par anti-rétroviraux. Ces recherches ont démontré la possibilité de contrôler le virus VIH en réduisant les trithérapies à quatre, trois, voire deux jours sur sept, au lieu des sept jours sur sept recommandés. Ce nouveau protocole réduit la contrainte et les effets secondaires pour les patients, augmente ainsi leur qualité de vie et pourrait contribuer à la prévention, plus que jamais nécessaire. Il présente en outre l'avantage de réduire les coûts de traitement. La centaine de patients sous Iccarre durant ces dix dernières années a ainsi fait économiser trois millions d'euros à la sécurité sociale, par rapport à une trithérapie classique. Il lui demande donc sa position sur le protocole Iccarre et les mesures qu'elle compte éventuellement prendre pour faciliter sa généralisation. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente augmentation du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. L'adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 a entériné le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA pour ces prestations à compter du 1er janvier 2014. Pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, notamment chez les plus modestes, les salles de cinéma sont souvent le premier lieu d'accès à la culture. Le taux de TVA réduit avait ainsi permis de maintenir un parc de salles exceptionnellement dense sur l'ensemble de notre territoire. Or le relèvement du taux de TVA aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. La taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, ces dernières devront supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. Une telle mesure portera indubitablement atteinte à la possibilité des spectateurs à se rendre dans les salles de cinéma. Or, depuis 40 ans, l'ensemble des domaines de la culture (livre, cinéma, spectacle) était soumis au même taux réduit de TVA. Base essentielle du lien social dans notre pays, la fréquentation des cinémas ou des théâtres doit être favorisée par une même politique fiscale. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend inclure le cinéma dans la liste des secteurs à taux réduit de TVA. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la généralisation du logo « Triman ». Ce concept porté par l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie depuis 2010 devait permettre au grand public de remarquer rapidement dans les rayons les produits issus du recyclage. Bien que ce logo soit devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015, il n'est pas visible ni sur l'emballage ni sur le produit, mais seulement visible sur le site du fabricant. Cette application restrictive va à l'encontre de l'objet principal, à savoir inciter les industriels à avoir recours à des produits recyclés et d'intégrer dans leur processus de fabrication des méthodes de production privilégiant le recyclage. Le pendant de ce parti pris de la part de certains industriels devait permettre aux consommateurs de pouvoir privilégier ce type de produits éclairés par le positionnement du logo Triman. Aujourd'hui il n'en est donc rien et ce logo a été remplacé par le point vert d'éco-emballages qui n'évoque pas le recyclage. Il souhaiterait savoir si le logo Triman va se généraliser et être apposé sur l'ensemble des emballages industriels ayant recours au recyclage. Le décret mettant en place le « Triman » est paru le 23 décembre 2014. Il impose la mise en place d'une signalétique sur tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015. Il s'agit d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'économie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Même si le décret permet aux metteurs sur le marché de choisir éventuellement une information dématérialisée, force est de constater que de très nombreux producteurs ont fait le choix d'une apposition directement sur l'emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la présence du pictogramme « Triman » dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d'information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signalétique contribue au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion par la SNCF de sa flotte de wagon de marchandises. Au mois de mars 2013 l'entreprise a promis une prime de 80,10 euros à chaque cheminot qui permettrait de retrouver l'un des 150 wagon de marchandises perdus sur les 31 000 kilomètres de voies ferrées de notre pays. Selon les éléments disponibles, à la fin du mois de mai, la SNCF a pu ainsi récupérer 63 plateformes et versés 5 000 euros de primes. Selon l'opérateur ferroviaire « l'oubli » de wagon de marchandises serait essentiellement du à des contingences matérielles et ne serait concernée qu'une part réduite de son stock de 137 000 wagons. Les conséquences de ces erreurs sont d'autant plus lourdes, que le matériel oublié se détériore sur les rails. Il lui demande, d'une part, de lui donner des chiffres précis sur cette opération, les causes de l'oubli des wagons, et les mesures envisagées par l'opérateur pour limiter ces pertes. Dans le cadre d'une remise à plat de ses systèmes d'information, la SNCF a décidé de procéder à un inventaire de ses wagons affectés au transport de marchandises. Comme toutes les entreprises qui disposent de stocks importants de matériel et qui sont confrontées à la gestion de stocks et de flux, la SNCF est amenée périodiquement à réaliser ce type de recensement, pour repartir sur des bases assainies. Fret SNCF a donc lancé, mi-mars 2013, une opération interne, destinée à identifier la localisation précise de quelques 150 wagons vides dont la localisation théorique inscrite dans les systèmes d'information ne correspondait pas à leur localisation physique. En effet, suivant les conditions du transport, chaque mouvement de wagon (livraison, garage, dégarage, expédition, tri, entrée en atelier, sortie d'atelier...) doit donner lieu à un enregistrement informatique dans les systèmes d'information de suivi des wagons. Les saisies réalisées se chiffrent en millions chaque année. Il peut donc arriver que, du fait d'erreurs ou d'oublis, la localisation théorique inscrite dans les systèmes d'information ne corresponde pas à leur localisation physique. Cette opération interne à la SNCF, n'avait pas d'autre visée que celle consistant à mobiliser les agents de Fret SNCF sur une période définie. Elle a, in fine, pour objectif la fiabilisation de ses systèmes d'information qui doit permettre à l'entreprise d'assurer à l'avenir un suivi précis des wagons confiés par ses clients. Au 1er novembre 2013, la moitié de ces wagons a été retrouvée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus peuvent poser des questions orales. En général, ils doivent remettre ces questions orales par écrit plusieurs jours à l'avance. Elle lui demande si, lors de la séance, le maire peut obliger le conseiller municipal concerné à lire le texte de sa question orale au mot à mot ou si, au contraire, l'intéressé peut librement s'exprimer. Le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales est reconnu aux conseillers municipaux par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil d'Etat a reconnu expressément aux conseillers municipaux le droit d'expression en cours de séance du conseil sur les questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, n° 70085). Les questions orales font partie du droit général d'expression des élus. Elles sont encadrées en revanche par le règlement intérieur qui, conformément à l'article L. 2121-19 du CGCT, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance...). L'adoption de règles strictes doit permettre d'éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal. Pour autant, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise le maire à priver ou à réduire le droit d'expression d'un membre du conseil municipal, par exemple en l'obligeant à lire le texte de sa question orale et non à la présenter librement. Il existe par conséquent un risque d'annulation par le juge administratif d'une décision du maire refusant au conseiller municipal, auteur d'une question orale, de présenter verbalement sa question dès lors que les dispositions du règlement intérieur sont par ailleurs respectées.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations sociales et de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations en les dotant de nouveaux outils en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant les pénalités. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépité une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centre d'enseignement des soins d'urgence qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle (CNFSU) est définie par l'article D.6311-17 du code la santé publique. La formation des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, représente un enjeu important pour la qualité des soins dispensés aux patients. La Direction générale de la santé (DGS) s'appuie sur les avis de cette commission pour élaborer le cadre réglementaire et définir les orientations nationales en matière de formations aux situations sanitaires exceptionnelles. La CNFSU est l'instance pluridisciplinaire de concertation en matière de formation des professionnels de santé et des personnels des établissements de santé qui accompagne une politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients notamment en situation sanitaire exceptionnelle.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Elle lui rappelle en outre qu'il prévoit que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Elle lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement. L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l'obsolescence programmée, la mise en place d'une expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d'une réflexion sur l'allongement de la durée de garantie des produits.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Haut Comité des commémorations nationales (précédemment Haut comité pour les célébrations nationales). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par arrêté du 23 septembre 1998 en remplacement de l'Association française aux célébrations nationales, le Haut comité des commémorations nationales a pour mission de conseiller la ministre de la culture et de la communication dans la définition des objectifs et des orientations de la politique de la mémoire et des commémorations nationales. C'est cette instance, dont les membres sont nommés pour trois ans par la ministre, lui propose la liste des anniversaires susceptibles d'être inscrits au titre des commémorations nationales, dans la perspective d'une meilleure connaissance par le public le plus nombreux et le plus divers possible de l'histoire de notre pays, des personnalités et des événements qui l'ont marquée de la façon la plus profonde. L'appellation de cette instance a évolué en 2011 et le nom de « célébrations nationales » a été remplacé par celui de « commémorations nationales », plus neutre et moins sujet à ambiguïtés, sans que cela modifie cette mission assumée, depuis sa création, par le ministère de la culture et de la communication. Le Haut comité des célébrations nationales est actuellement présidé par l'historien Jean Favier, membre de l'Institut. Pas plus le président que les membres du haut comité ne perçoivent de rétribution ; ils ne sont pas non plus défrayés des dépenses liées à leurs déplacements. C'est ainsi qu'aucun budget n'est prévu en faveur du fonctionnement de cet organisme. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Actuellement des négociations ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie au sujet d'un avenant à ladite convention. Or un article de la loi de financement de la sécurité sociale, introduit par un amendement gouvernemental, prévoit qu'à défaut de signature avant le 1er février 2017 de cet avenant, un arbitre est chargé d'arrêter un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Les négociations n'ayant pas donné lieu à un accord, cette procédure arbitrale a été enclenchée. Interpellée par des étudiants et des professionnels, inquiets pour l'avenir de la santé bucco-dentaire en France, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet arbitrage et rouvrir la négociation entre l'ensemble des acteurs afin de parvenir à une solution réellement concertée. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise d'aligner les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des vaccins pratiqués dans les centres de vaccination sur celles qui prévalent dans les centre de protection maternelle et infantile (PMI). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pour les collectivités territoriales. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets bénéficiaient d'un assujettissement à un taux réduit de TVA à 5,5 % afin d'une part, de favoriser le tri et le recyclage et, d'autre part, de limiter la pression fiscale sur ce service de première nécessité, le taux est passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % et il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. De plus, de nouvelles propositions sont actuellement avancées afin d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables sur les déchets stockés et incinérés. Cette taxe créée pour réduire la mise en décharge et l'incinération sanctionne de fait les collectivités en charge de l'élimination des déchets qui se trouvent en bout de chaîne plutôt que de peser sur les producteurs de déchets non recyclables. Si elle était confirmée une nouvelle augmentation de la TGAP contribuera inévitablement à renchérir le coût de la gestion des déchets, supporté in fine essentiellement par la population à travers une hausse prévisible de la fiscalité des ménages, qu'il s'agisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et la création d'une TGAP amont applicable aux producteurs de déchets non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution européenne n° 2013-2981(RSP) sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Cette résolution votée le 12 décembre 2013, à la majorité absolue, dénonce le prélèvement d'organes en Chine, sur les pratiquants de Falun Gong. Sur la période 2012-2016, l'Union européenne a ainsi développé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui intègre la question de la traite aux fins de prélèvement d'organe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'enquête sur ces pratiques, les pistes d'évolution de la stratégie européenne ainsi que les dispositions adoptées au niveau national. La lutte contre le trafic d'organes humains est une priorité de la France. L'approche française pour y faire face s'appuie sur quatre volets, tels que définis par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 7e conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2014, la France, avec l'Italie, l'Autriche et le Mexique, a fait adopter une résolution en vue de créer un mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en oeuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La France, qui est également partie à la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, a activement contribué à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Cette convention sera ouverte à la signature le 25 mars 2015 à l'issue d'une conférence internationale sur le trafic d'organes qui se tiendra les 24 et 25 mars 2015 à Saint Jacques de Compostelle en Espagne. L'Union européenne effectue actuellement une révision à mi-parcours de sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2012-2016), qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe. En complément, le cycle politique de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) prévoit une priorité dédiée à la traite des êtres humains. De manière générale, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises dans le cadre de notre relation bilatérale.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui a secouru plus de 7 600 personnes en mer et sur les plages en 2013. Composée de 7 000 bénévoles, la SNSM dépend à 75 % de quelque 72 000 donateurs et de gros sponsors et à 25 % de fonds publics. Or la réforme territoriale et son corollaire la possible suppression de la "clause de compétence générale "qui permet à chaque collectivité de sélectionner les projets aidés les inquiète pour leur financement. La moitié des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte (environ 3 millions d'euros par an) sont aujourd'hui assurés par les départements, les régions et les mairies. Or certains s'abritent déjà derrière la remise en cause annoncée pour refuser de participer à son budget. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sécuriser le financement de la SNCM dont le rôle n'est plus à démontrer. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 millions d'euros destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Les collectivités locales ont, en général, à coeur de participer au financement de l'association qui est maintenant bien connue de leurs contribuables dont une grande partie est susceptible de fréquenter le milieu marin et partant, d'être un jour ou l'autre secourue par les volontaires de la SNSM. Le président de la SNSM s'est également inquiété du projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales et a alerté sur ce point les membres de son conseil d'administration. Conscient de la difficulté soulevée, le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur ce dossier. Le 2 septembre 2014, le secrétariat général de la mer, la direction des affaires maritimes et le président de la SNSM se sont réunis pour réfléchir à la question. Plusieurs propositions ont été faites dont le but est de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.