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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 208. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les profanations d'église. Alors que les fidèles de l'église Sainte-Odile dans le XVIIe arrondissement ont eu la douleur de voir leur église détruite par un fanatique, le groupuscule violent des Femen appelait à la destruction massive des lieux de culte catholiques, désignant ainsi l'ensemble de la communauté des fidèles et des amoureux du patrimoine français comme ses adversaires. L'église en plus d'être une matérialisation de la foi de millions de nos concitoyens est le témoin vivant du génie de notre civilisation entre variations architecturales et minutie des artisans, des ouvriers qui firent naître des monuments que le monde nous envie. Alors que la recrudescence des actes christianophobes est quotidiennement soulignée, les services du ministère de l'intérieur semblent pour le moins apathiques devant ce phénomène qui pourtant ajoute des tensions au sein d'une société violente et en quête d'identité. Il lui demande s'il n'est pas temps de prendre à bras le corps la question de la montée de la christianophobie et de dissoudre les ligues qui appellent au saccage de notre patrimoine. La liberté d'expression s'étend aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population (CEDH, 15 janvier 2009, association Radko et paunkovski c/ l'Ex-République de Yougoslavie de Macédoine, n° 74 651/01). Les militantes Femen bénéficient donc de la liberté d'expression tant que leurs propos ou actions ne tombent pas sous le coup d'une incrimination pénale. Ainsi, la profanation d'une église, durant la période précédant Noël 2013, par une activiste des Femen a fait l'objet de poursuites pénales, comme l'a indiqué la garde des sceaux, ministre de la justice dans sa réponse à la question écrite n° 47612. Le ministre de l'intérieur, garant du libre exercice des cultes, condamne avec fermeté les atteintes à cette liberté fondamentale. Il n'en demeure pas moins que les actions des militantes Femen, qui peuvent être pénalement répréhensibles, ne caractérisent pas pour l'heure, l'un des troubles graves à l'ordre public correspondant à l'un des fondements de dissolution administrative prévu à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. En cas de nouvel élément susceptible de caractériser l'un de ces fondements, la situation de l'association Femen serait immédiatement réexaminée. Par ailleurs, les dégradations causées à l'église Saint-Odile dans le XVIIe arrondissement de Paris ont été commises par une personne qui a été déclarée irresponsable pénalement du fait d'un trouble mental ayant aboli son discernement.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire, notamment par la mise en place immédiate d'une structure opérationnelle d'intervention épidémiologique fine dont l'objectif serait de réaliser très vite après détection foyer un diagnostic précis (en particulier, identification aussi précise que possible des parcelles à risque et du risque lié à la faune sauvage), de piloter les mesures à mettre en oeuvre à partir de cette enquête (mesures d'assainissement générales et mesures spécifiques à chaque situation). Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyer et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Ce dépistage doit être accompagné par un renforcement de l'action d'assainissement et l'augmentation de la prévention. Dans cette perspective, la suggestion de mettre en place une cellule opérationnelle d'intervention épidémiologique rassemblant les différents intervenants de cette lutte a été retenue par le ministre chargé de l'agriculture. La pré-figuration institutionnelle de ces cellules est en cours d'élaboration et devra être validée d'ici la fin du mois de mars, la déclinaison opérationnelle de ce qui est attendu de chaque structure participante, au plan départemental, régional ou national, doit être définie d'ici le mois de mai afin que ce mode de fonctionnement puisse officiellement démarrer dès le mois de juin.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur souhaite que soit poursuivie la réflexion lancée par l'Espace de réflexion éthique sur la maladie d'Alzheimer (EREMA). Ainsi, celle-ci se verrait être confiée aux espaces éthiques régionaux désormais en place, en fonction de leur implication sur cette thématique, en lien avec les centres mémoire de ressources et de recherche (CMRR). Il ajoute qu'il serait souhaitable de prévoir une coordination nationale. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2012. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures, Frontex. En effet, en février 2013, les États membres de l'Union européenne ont imposé des restrictions budgétaires à l'agence Frontex. Il souhaite connaître le bilan des actions menées par Frontex depuis le début de l'année 2013, et son évolution par rapport à l'année précédente afin d'évaluer les conséquences de cette diminution budgétaire. L'agence Frontex, dotée d'un budget de 89,5 millions d'euros en 2012, devait voir son budget revu à la baisse pour atteindre 85,7 millions d'euros en 2013. Toutefois, à la suite des naufrages en méditerranée, plus de 8 millions d'euros supplémentaires ont été alloués aux opérations maritimes menées par l'agence, portant le budget général 2013 à 93,950 millions d'euros. Cette mesure visait principalement à faire face à l'urgence et éviter de nouveaux drames humains et à permettre la poursuite de l'opération Hermès en Méditerranée centrale (qui se caractérise par des opérations conjointes entre plusieurs Etats membres, tels que le Danemark, les Pays-Bas, la Roumanie, la France, le Royaume-Uni, et l'Autriche). Cette opération conjointe menée par Frontex, qui devait initialement s'achever en octobre 2013, est toujours en cours. Par ailleurs, lors du Conseil européen des 26 juin 2014, la France a insisté sur la nécessité d'améliorer la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, tout en rappelant que la mission de Frontex devait évoluer et s'orienter, à l'avenir, vers une action plus opérationnelle, en particulier pour soutenir les Etats membres confrontés à de fortes pressions aux frontières extérieures et accroître sa réactivité face aux évolutions rapides que connaissent les flux migratoires, en tirant pleinement parti du nouveau système européen de surveillance des frontières (EUROSUR). Pour mémoire, dans sa communication du 4 décembre 2013, la Commission recensait les travaux issus de la task-force Méditerranée qui a associé les 28 Etats membres, le Service européen pour l'action extérieure, les principales agences concernées (FRONTEX, Bureau européen d'appui en matière d'asile, EUROPOL). Dans cette communication, la surveillance des frontières extérieures constituait un des cinq axes prioritaires. En outre, Frontex et Europol travaillent actuellement à la conclusion d'un accord de travail visant à transmettre à Europol des données personnelles collectées par Frontex dans le cadre des opérations conjointes. Cet accord vise à aider Europol à démanteler les réseaux de trafiquants, facilitateurs, passeurs de migrants. La France encourage vivement la finalisation de cet accord. Au-delà, la France a proposé la création de garde frontière européenne, proposition reprise dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin portant sur le programme stratégique de l'Union européenne pour les cinq prochaines années. Cette idée est également évoquée dans le programme de travail présenté par le président élu de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil européen.
Mme Sophie Rohfritsch interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association humanitaire « les enfants de Tchernobyl ». Le gouvernement avait précisé fin 2009 que la délivrance de visas biométriques entrerait en vigueur au cours de l'année 2010 en Ukraine et en Russie. Les représentants de l'association pouvaient dès lors comme les années passées, déposer les dossiers de demande de visa auprès des services consulaires en tenant compte des délais d'instruction des dossiers pour permettre aux enfants l'éventuelle mise en œuvre en 2013 de visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine (à Kiev) et en Russie (à Moscou) et à leurs délivrances aux dates prévues. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il y aura effectivement une mise en œuvre en 2013 des visas biométriques et les modalités de délivrance pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités à séjourner de trois à huit semaines en France. La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programmé. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires restent inchangées par rapport à l'année dernière. Le ministère des affaires étrangères invite l'association « Les enfants de Tchernobyl » à contacter dès que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'Union pour la Méditerranée et sur les structures administratives qui lui sont dédiées au sein de l'administration française. Il souhaite savoir quelles actions il entend mener au sein de l'UPM, et s'il entend poursuivre l'action du précédent gouvernement. Il souhaite également savoir s'il entend réorganiser les organismes administratifs traitant ce sujet en France. Malgré les difficultés politiques qui l'ont affaiblie, l'Union pour la Méditerranée demeure la plus large enceinte multilatérale de coopération euro-méditerranéenne. Elle a à sa tête, depuis mars 2012, un nouveau secrétaire général, M. Fatallah Sijilmassi. La reprise de sa coprésidence nord par l'Union européenne, depuis le 1er mars 2012, vise à permettre d'accroître la cohérence entre les programmes européens et les projets euro-méditerranéens. La France souhaite que l'Union pour la Méditerranée renforce sa crédibilité et sa visibilité et devienne une véritable agence de développement de la Méditerranée, en se recentrant sur son rôle de catalyseur de projets concrets, dont elle doit évaluer la pertinence et faciliter le financement par la mobilisation de crédits aussi bien publics que privés, d'origine européenne ou multilatérale régionale. La France souhaite que les actions menées par l'Union pour la Méditerranée le soient de manière cohérente et complémentaire avec celles menées dans d'autres enceintes régionales, comme le Forum de Dialogue « 5+5 » ou le Partenariat de Deauville. L'eau - et plus particulièrement le projet de création d'une usine de dessalement d'eau de mer à Gaza -, les transports, l'énergie - avec le Plan solaire méditerranéen -, l'enseignement supérieur, la recherche, la promotion du rôle des femmes dans l'économie et la vie publique, la mobilité étudiante ou bien encore le développement urbain durable, figurent parmi les domaines dans lesquels des projets sont promus et lancés. C'est en mettant en oeuvre des projets concrets et créateurs d'emplois que l'on répondra le mieux aux besoins économiques et sociaux de ces pays et aux attentes des populations méditerranéennes. En ce qui concerne la réorganisation des organismes administratifs traitant de ce sujet en France, la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée est appelée à être remplacée, prochainement, par une délégation interministérielle à la Méditerranée. Celle-ci oeuvrera notamment, sous l'égide du Premier ministre et en lien avec les différentes administrations impliquées dans notre coopération en Méditerranée, au premier rang desquelles le ministère des Affaires étrangères, à la définition de la politique de la France en direction de la Méditerranée et plus particulièrement au sein de l'Union pour la Méditerranée.
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation, versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus nets du ménage si le bénéficiaire de l'AAH vit en couple. Dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. Outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution de l'AAH afin que cette allocation soit indépendante des revenus du conjoint. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des pesticides dans les espaces verts publics en 2020 et dans les espaces privés en 2022. De fait, ces échéances paraissent lointaines. Aussi, il voudrait savoir ce qu'elle compte faire à ce sujet. Il est essentiel de promouvoir la réduction des usages de pesticides, en raison de leurs impacts sur la santé et l'environnement. L'action, structurée dans le programme Ecophyto, doit prendre un nouveau souffle et impliquer tous les acteurs, pour valoriser les bonnes pratiques et en accélérer le déploiement. Le 23 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté sans modification en première lecture la loi Labbé, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Le texte prévoit la mise en place du zéro phyto dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2020, en prévoyant l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces verts, promenades, forêts. Cette échéance est lointaine et il est possible d'aller plus vite. Ainsi, de nombreuses villes se sont lancées dans des démarches de labellisation de leur espaces verts permettant de récompenser leur gestion écologique et sans pesticide de ces espaces cet font la preuve qu'une gestion zéro phyto est possible. Ces initiatives ont été reconnues avec le lancement le 26 juin 2014 du label national « Terre Saine, Villes et villages sans pesticide », pour valoriser et encourager ces bonnes pratiques et aider les collectivités à programmer l'arrêt de l'usage des pesticides les plus dangereux. En complément, il est apparu nécessaire d'avancer l'échéance de l'interdiction prévue par la loi du 6 février 2014 pour les collectivités et l'État : un amendement au projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé au 31 décembre 2016 cette échéance. Cette anticipation est techniquement réalisable car elle ne porte que sur les espaces verts et les promenades ouvertes au public, surfaces pour lesquelles ils existent des solutions alternatives à l'emploi des pesticides chimiques, avec de nombreuses références techniques. De plus les produits autorisés en agriculture biologique, les produits de bio-contrôle et les produits à faible risque continuent d'être autorisés. Par ailleurs, le projet de la loi prévoit que la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2022, pour laisser le temps aux industriels de s'adapter. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. D'ici là, il convient de renforcer les actions de sensibilisation, d'identifier les produits et solutions de substitution à encourager et d'organiser un suivi renforcé de la collecte et de l'élimination des produits non utilisés et des emballages vides.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la politique de la jeunesse. En effet, le Gouvernement a considéré ce sujet comme une politique prioritaire. Les questions relatives à cette dernière ont été au cœur de la campagne du Président Hollande. Le 21 février 2013, le Premier ministre a installé un comité interministériel à la jeunesse présentant notamment 16 orientations générales qui mériteraient d'être largement précisées. L'affichage de mise en cohérence des 40 programmes et 82 milliards d'euros consacrés aujourd'hui aux politiques publiques de jeunesse a vu le jour. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante qui est capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. Pourtant, il faut que ces démarches permettent réellement une expression citoyenne. Les conditions d'exercice des droits démocratiques de tous seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites données à l'action « rationalisation des dispositifs d'information des jeunes sur les territoires » qu'elle a la charge de mettre en œuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Un consensus interministériel s'est dégagé lors des travaux du CIJ sur la nécessité de questionner et de renouveler la manière dont les instances publiques informent et accompagnent les jeunes sur toutes les thématiques structurantes dans leurs parcours d'autonomie. En partenariat avec le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), cette mesure s'oriente pour le CIJ 2014 vers l'amélioration qualitative et transversale de l'offre d'information des jeunes, notamment dans les domaines de la santé, du logement, de la mobilité, de la formation et de l'emploi. L'objectif poursuivi est la mise en place de solutions innovantes et concrètes améliorant les modalités d'information des jeunes par les administrations publiques (Etat et collectivités territoriales). Des expérimentations sont envisagées dans plusieurs régions en 2014, dont les résultats serviront à améliorer leur accès aux droits et services qui les concernent sur l'ensemble du territoire.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce du directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse différenciée des tarifs entre hôpitaux publics et cliniques privées. La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève que si cette mesure venait à s'appliquer, elle aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier, engendrés par la nécessité de trouver un équilibre financier. Déjà la région Picardie enregistre les indicateurs de santé les plus négatifs de l'hexagone. Ce n'est pas en aggravant le déficit des hôpitaux publics que le déficit de l'Assurance maladie sera résolu. Il ajoute que cette mesure serait en contradiction avec les engagements pris à plusieurs reprises par la ministre des affaires sociales et de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte, notamment, annuler cette baisse des tarifs afin de garantir le maintien d'une offre de soins de qualité en faveur de nos administrés. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « organiser des campagnes de communication régulières (spots radio, télé, vidéos, sites internet et réseaux sociaux) sur l'utilisation des réseaux sociaux pour protéger ses données personnelles, ainsi qu'à destination des TPE-PME sur l'intérêt et la facilité de publier sur internet des offres pour leurs recrutement ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'alléger les modalités d'organisation de la journée de citoyenneté à l'étranger et la nature des formalités à accomplir. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère des affaires étrangères prend bonne note de la recommandation de la Cour des comptes d'alléger l'organisation de la journée de citoyenneté à l'étranger. Il est actuellement en concertation avec le ministère de la défense pour identifier la manière de réduire l'implication des consulats dans l'organisation de ces journées.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la population des loups sur le territoire national et plus particulièrement dans les Alpes-Maritimes. Le département des Alpes-Maritimes reste le plus touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens patous, aux parcs de nuit, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'ont pas empêché la disparition de 3 515 animaux. Les éleveurs sont les garants de la gestion des paysages qu'ils entretiennent grâce à l'élevage ovin et au pastoralisme. Afin de préserver leur activité, ils demandent l'application stricte de la convention de Berne qui prévoit une régulation au-delà d'un certain seuil de population atteint dès lors que des activités économiques sont menacées. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il entend donner à cette légitime demande. Le loup est présent dans le département des Alpes-Maritimes, où il a fait 936 victimes sur le cheptel domestique depuis le 1er janvier 2012. La réponse des deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, parties prenantes du plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture aide les éleveurs dans le cadre du programme de développement rural hexagonal. Le loup est une espèce strictement protégée à l'annexe II de la convention de Berne et à l'annexe IV de la directive européenne 92/43/CEE dont la France est signataire. Compte-tenu de cette réglementation, le développement du loup ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés par dérogation à la réglementation et seulement sous certaines conditions. Dans le cas où des mesures de protection ont été réalisées sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut pas être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Le déclenchement de ceux-ci a été facilité par l'arrêté de 2011 autorisant à déroger à la protection stricte du loup. Enfin, des tirs de prélèvement peuvent être autorisés. Ainsi, un tir de prélèvement a été ordonné par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté du 31 mai 2012 ayant abouti à la destruction d'un loup sur la commune d'Utelle le 6 juin 2012. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Il s'agit de permettre à l'ensemble des éleveurs situés dans une zone reconnue à risque de défendre leur troupeau dès les premières attaques, sans autre procédure administrative. Ces évolutions notables de l'arrêté relatif aux dérogations ont contribué à alléger la pression de prédation sur les élevages.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s sur ses intentions en matière de TVA dans le projet de loi de finances pour 2014, et ce dans le domaine plus spécifiquement agricole et environnemental. En effet, le taux de TVA sur les places de cinéma, qui est actuellement de 7 %, serait ramené à 5 % au 1er janvier 2014, alors qu'il devait au contraire initialement monter à 10 %. Or de nombreux autres secteurs pourraient également bénéficier d'un tel traitement favorable, dans la mesure où ils sont créateurs d'emplois, surtout s'ils ne sont pas délocalisables. Il souhaiterait donc savoir si ses services ont étudié l'impact sur les finances publiques de l'extension du taux à 5 % dans des secteurs ciblés tels que l'horticulture et l'arboriculture, des activités créatrices d'emploi qui concourent à l'harmonie de nos campagnes et plus généralement à l'amélioration de notre environnement. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. La ministre chargée de la famille étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, sur le programme support 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de lois de finances 2013 s'élèvent à 11 157 ETPT (équivalent temps plein). La diminution de - 126 ETPT par rapport au plafond 2012 (11 283 ETPT) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de - 138 ETPT, se décomposant en - 28 ETPT au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en - 110 ETPT au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETPT) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETPT) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière équine. Le caractère agricole du cheval a été reconnu fiscalement, juridiquement et socialement à travers la loi sur le développement des territoires ruraux. Depuis cette filière n'a cessé de continuer à se professionnaliser et à se développer. Cependant nombre de ces professionnels rencontrent des difficultés. Il lui demande donc la position du Gouvernement à l'égard de cette filière et notamment quant à la possibilité pour celle-ci de conserver un taux réduit de TVA tel que voté lors de loi de finances rectificative pour 2011. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. D'autre part, celles-ci ne disposent plus que de 15 jours pour payer leurs commandes. Ces nouvelles dispositions, qui sont censées entrer en vigueur respectivement en juillet 2016 et en avril 2017, risquent d'avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour les agences françaises. Elle lui demande de clarifier dans le code de commerce les rapports entre agences de voyage et IATA. Il souhaite qu'elle intervienne auprès des instances compétentes pour qu'une négociation soit engagée avec l'IATA, de manière à ce que les agences de voyage françaises ne soient pas pénalisées. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.