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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet du RSA « activité » : une prestation peu sollicitée, un impact restreint. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de s'assurer que toutes les fédérations sportives gérant des disciplines sportives reconnues de haut niveau, ont créé une cellule opérationnelle de formation-orientation-intégration, responsable notamment de l'entretien du livret du sportif d'excellence. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Afin de valoriser les compétences du sportif de haut niveau, le ministre chargé des sports souhaite qu'une réflexion soit menée par les services de la direction des sports et la commission du sport de haut niveau du conseil national du sport pour créer un support (livret) qui permettra de mettre en avant les compétences des sportifs de haut niveau. Un bilan de compétences réalisé à l'entrée du parcours du sportif de haut niveau pourrait lui permettre des allègements de formation dans des modules de formation. Ce « livret » serait le reflet de l'acquisition de compétences dans son double projet et favoriserait la valorisation de ses acquis à l'arrêt de sa carrière sportive dans le cadre de son projet professionnel. Une réflexion plus large devra aussi être menée sur le suivi socioprofessionnel du sportif de haut niveau, qui prendrait en compte l'ensemble des services et dispositifs existants. Il s'agirait de mieux identifier les besoins des sportifs au regard des enjeux du haut niveau actuel et ainsi proposer un service d'accompagnement socioprofessionnel individualisé, quel que soit leur lieu d'entraînement et le sport pratiqué. Cette offre pourrait être un axe de la mission du grand institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). Le groupement des différents interlocuteurs (direction des sports, INSEP, Comité national olympique et sportif français (CNOSF)) au sein d'un lieu unique à l'INSEP concrétisera cette synergie.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa rencontre du 11 décembre 2012 avec le président du Comité national olympique et sportif français. Il souhaiterait connaître les objectifs de cette rencontre ainsi que le bilan des échanges. Les contacts d'un membre du Gouvernement étant multiples et variés, il n'est pas envisagé de produire le bilan détaillé des rencontres qu'a le ministre avec tel ou tel interlocuteur.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'application de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus précisément sur les dispositions visant l'assurance emprunteur. Il lui demande de lui préciser les mesures visant à éviter que les organismes prêteurs qui se verraient substitués par l'emprunteur, une autre assurance que celle offerte, n'exige de ce dernier aucun frais supplémentaire pour l'émission de l'avenant au contrat de crédit. L'article 54 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation complète les mesures prises par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sur l'assurance emprunteur. La loi bancaire a facilité le libre choix du candidat à l'emprunt de l'assurance qu'il doit souscrire en garantie de son prêt, lors de la souscription. Les dispositions de la loi consommation ont prolongé les avancées de la loi bancaire, en élargissant la faculté de substitution du contrat d'assurance emprunteur, présentant un niveau de garantie équivalent, jusqu'à 12 mois après la signature du prêt. L'objectif est que le consommateur, s'il n'a pas réussi à le faire à la souscription, puisse véritablement mettre en concurrence les offres d'assurance sans être tenu par les délais impératifs de l'acte d'achat. Pour lui permettre d'exercer ce droit, la loi consommation a notamment prévu, dans son article 54, l'interdiction des frais d'avenant au contrat de prêt consécutif à un changement de contrat d'assurance emprunteur dans le délai des douze mois.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux, les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Il souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans ce type de situation et, d'autre part, et qu'il lui précise s'il serait possible d'assouplir les contraintes. Les dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales régissent les règles en matière d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : 1) Le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; 2) L'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; 3) L'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : a) le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'EPCI lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; b) le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) le bien est confié à titre gratuit à l'État. Il résulte de ces dispositions qu'une dépense portant sur un équipement collectif confié à une association ne peut être éligible que si cette dernière exerce une mission d'intérêt général. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans les conditions conformes au principe d'accès du service public. Dès lors, si l'association et ses membres sont les utilisateurs exclusifs de l'équipement, les dépenses ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA. En revanche, si l'utilisation de l'équipement est ouverte à tous les usagers du service public, la dépense est éligible. Cette possibilité d'octroyer du FCTVA pour des dépenses concernant des biens confiés à des tiers non éligibles constitue d'ores et déjà une mesure dérogatoire, introduite par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qu'il n'est pas prévu de modifier.
M. Lucien Degauchy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de moyens attribués à la recherche sur les pathologies du cerveau. En France plus d'une personne sur 10 souffre d'une maladie dont l'origine se trouve dans le cerveau ; les pathologies sont nombreuses, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, autisme, épilepsie, maladie d'Alzheimer, dépressions... Notre espérance de vie augmente et avec elle le nombre de pathologies liées au cerveau ; les dépenses de santé directes ou indirectes liées à ces maladies sont déjà estimées à 60 milliards d'euros par an. La croissance inexorable de ces maladies inquiète d'autant les spécialistes que la recherche avance peu, victime d'une insuffisance de moyens et d'une absence de réelle volonté politique. Dans ce contexte la fédération pour la recherche sur le cerveau (FRC) lance l'alerte auprès de l'opinion cette semaine encore avec la campagne Neurodon. Considérant l'importance et l'urgence de trouver des traitements pour ces pathologies, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour stimuler la recherche dans ce domaine. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Michel Couve demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de créer, dans l'Yonne, une structure d'accueil adaptée aux besoins des malades parkinsoniens, bénéficiant des services de personnels spécialement formés. Cette structure est nécessaire pour recevoir dignement des malades, soit en accueil de jour, soit pour une durée plus longue. En effet, de nombreux "aidants", épuisés, ont été contraints de solliciter l'admission de malades parkinsoniens dans des EPAHD locaux, qui ne sont pas adaptés à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il est donc indispensable que, dans le cadre du plan national Parkinson, le département de l'Yonne bénéficie des crédits nécessaires pour qu'une telle structure d'accueil soit créée. Le plan maladies neuro dégénératives 2014-2019 succède au plan alzheimer 2008-2012 et élargit les mesures notamment aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson.  Ce plan résulte du travail de groupes thématiques composés d’experts du champ médical et médico-social et de chercheurs. Trois groupes ont travaillé sur différentes thématiques : - améliorer le diagnostic, la prise en charge précoce des affections, l’entrée dans la maladie ; - adapter la société, la cité et accompagner l’évolution des pratiques dans une démarche respectueuse d’éthique, de qualité et de bientraitance ; - développer et structurer la recherche. Un quatrième groupe avait pour objet de répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tous les territoires. Ces groupes, sous l’égide d’un comité de pilotage, se sont appuyés à la fois sur les recommandations du rapport d’évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 et sur des contributions écrites et orales. L’ouverture d’une structure accueillant des personnes atteintes de la maladie de Parkinson dans l’Yonne ne sera possible que dans le cadre de la planification et de la programmation sociale et médico-sociale de la région.  Les travaux relevant de cette planification sont actuellement en cours et sont pilotés par l’agence régionale de santé en lien avec le conseil départemental compétent.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en œuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte ambition de réduction des consommations d'énergie. C'est un des objectifs majeurs du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économies d'énergie. Concernant l'isolation des parois, la réglementation thermique des bâtiments existants actuelle fixe des exigences lorsque les maîtres d'ouvrage entreprennent des travaux d'installation de matériaux d'isolation ou de remplacement de matériaux d'isolation déjà présents. Elle n'impose toutefois pas de mettre en place une isolation lors de travaux de rénovation, par exemple lors d'un ravalement de façade. Il apparait pourtant nécessaire de saisir l'occasion de ces travaux pour traiter les questions d'isolation énergétique. C'est pourquoi le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 14 octobre 2014 introduit, au 3° de son article 5, l'obligation d'isoler une façade lors d'un ravalement important, sous réserve que celle-ci soit techniquement et juridiquement réalisable et qu'il n'existe pas de disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. L'objectif est de profiter d'un premier investissement important des maîtres d'ouvrage dans des travaux d'entretien pour engager des travaux d'économies d'énergie qui représentent un surcoût limité par rapport aux travaux envisagés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 3. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les modalités d'attribution des logements de fonction. Le décret, en diminuant le nombre de logements de fonction, et en supprimant les concessions pour utilité de service (US), ne laisse subsister que deux catégories distinctes : - les concessions pour nécessité absolue de service (NAS), attribuées limitativement en cas d'obligation de disponibilité permanente ou de responsabilité de biens et de sécurité ; - les conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP), pour les personnels soumis à des astreintes partielles et qui s'acquittent d'une redevance. La réforme s'applique pour chaque bénéficiaire à compter de la publication du décret, soit le 11 mai 2012. Toutefois, les personnes bénéficiaires de logement de fonction à cette date en conserveront le bénéfice jusqu'à leur prochaine mutation, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2015, conformément à l'article 1er du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime des concessions de logement. La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à une concession de logement a été publiée pour le ministère de l'intérieur, par l'arrêté du 19 décembre 2012 du ministre en charge du domaine. Cette liste de fonctions ne comprend pas les concessions pour NAS relevant de régimes particuliers : les logements de service des officiers et sous-officiers de gendarmerie nationale en activité de service, conformément au statut militaire et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements (soit 77 930 concessions NAS) et les logements de fonction du corps préfectoral et assimilés, visés à l'article 10 du décret du 9 mai 2012 précité (soit 721 concessions NAS) Au total le nombre des concessions pour le ministère de l'intérieur s'élève à : pour l'administration centrale, 10 NAS et 5 COP avec astreinte, pour la police nationale, 515 NAS, pour la gendarmerie nationale, 77 930 NAS, pour la sécurité civile, 11 NAS, pour le corps préfectoral, 721 NAS, pour les fonctions de concierge ouvrant droit à concessions de logement sur les sites préfectoraux, 210 NAS pour les militaires des services de soutien, 8 NAS La réforme se traduit pour le ministère de l'intérieur (hors logements gendarmerie) par l'attribution de 1 480 concessions de logement en NAS ou COP avec astreinte, au lieu des 1 861 concessions d'avant la réforme.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire au cours de leur première année de leur mandat pour les élus ayant reçu une délégation, droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoides en culture de betteraves sucrières qui sont utilisés depuis 1992 et concernent près de 98 % des surfaces semées en France en 2014. Alors que certaines voix s'élèvent contre l'utilisation de ces substances et de leur impact sur la santé des abeilles, d'autres estiment que l'interdiction des néonicotinoides sur toutes les cultures présente un caractère excessif et notamment pour la filière betterave-sucre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet, et quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir cette filière qui représente, dans les territoires ruraux où elle est implantée comme dans le Nord-Loiret, une activité économique importante. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, le Président de la République a affirmé sa volonté d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans, précisant que cette décision, évaluée à quelques millions d'euros, serait adaptée à la situation financière du pays. Or la Cour des comptes estime le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne, par ailleurs, a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, est composé de quatre femmes et de sept hommes.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le développement des vignes hybrides en France, dont certaines espèces, telle la vitis muscadina, permettent de lutter efficacement contre l'usage des pesticides, à l'instar de vignes hybrides allemandes et suisses qui sont suffisamment résistantes au mildiou et à l'oïdium. Cependant leur utilisation en AOC s'avère difficile en France du fait des caractéristiques de l'appellation d'origine qui exigent que la typicité du vin reste la même. Or les hybrides résistants étant issus du croisement de deux espèces de vignes, les caractères de typicité sont de ce fait souvent modifiés. En dehors des expérimentations conduites par l'INRA sur le territoire français, il lui demande si des mesures, qui concilient les exigences de notre patrimoine génétique traditionnel, mises en avant par le label AOC, et la possibilité d'utilisation d'une technologie qui permettrait la réduction de l'usage des pesticides, peuvent être envisagées. Les appellations d'origine protégées (AOP) bénéficient d'une protection accordée au titre de l'organisation commune des marchés agricoles, régie par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. L'article 93 de ce règlement définit les AOP et impose qu'elles soient obtenues exclusivement à partir de variétés de vignes de l'espèce Vitis vinifera. Ainsi, l'utilisation de variétés hybrides interspécifiques, c'est-à-dire issues d'un croisement avec d'autres espèces Vitis comme Vitis muscadina, n'est pas possible. A contrario, les vins à indication géographique protégée peuvent être produits à partir de variétés de Vitis vinifera ou d'hybrides de Vitis vinifera. Des expérimentations en vue de l'introduction de nouveaux cépages dans les cahiers des charges des AOP peuvent être réalisés par l'institut national de l'origine et de la qualité lorsque ceux-ci appartiennent à l'espèce Vitis vinifera (y compris pour des hybrides intraspécifiques). Néanmoins, ces expérimentations ne peuvent être réalisées qu'en dehors de l'AOP, tant que ces cépages ne sont pas intégrés dans le cahier des charges. Enfin, la commercialisation de vins n'est possible que pour les vins issus de cépages inscrits dans le cadre du classement des variétés à raisins de cuve, établis par chacun des États membres producteurs, prévu à l'article 81 du règlement précité. La réglementation nationale est en cours de modification afin de permettre le classement temporaire de variétés en cours d'expérimentation.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie C. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode. Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie C est donc le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en fin de mois, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ayant exercé une activité réduite longue (de plus de 78 heures au cours du mois). Ces données sont mesurées à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Comme toute statistique issue de données administratives, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie C est susceptible d’être affecté par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la DARES et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Ainsi, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Les concepts et les méthodes de calcul n’ont pas été modifiés mais le recours à ces nouvelles informations a permis de fiabiliser la répartition des demandeurs d’emploi entre les différentes catégories et a notamment eu un impact à la baisse sur le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie C. Un document accessible sur le site internet de la DARES précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Creuse. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer une « agence nationale d'évaluation de la justice » indépendant à la fois du Conseil supérieur de la justice et du ministère de la justice, chargée de procéder à l'évaluation de l'activité collective des juridictions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer une « agence nationale d'évaluation de la justice » indépendant à la fois du conseil supérieur de la justice et du ministère de la justice, chargée de procéder à l'évaluation de l'activité collective des juridictions. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la pénurie de logements abordables. Le taux d'effort consenti par les ménages français pour leur logement a atteint un point de rupture. La production du million de logements actuellement manquants nécessitera la mobilisation de l'ensemble de l'outil productif et l'optimisation de son organisation. Dans ce contexte, l'action des collectivités territoriales a permis une meilleure adéquation entre la production de logements et les besoins constatés. La délégation de l'aide à la pierre a su notamment répondre à une partie des besoins existants grâce une analyse plus fine des territoires. Néanmoins, le désengagement de l'État mis en oeuvre par le précédent gouvernement pèse financièrement sur de trop nombreuses collectivités. Leur rôle au sein des politiques publiques du logement mérite d'être clarifié et le rôle moteur de l'État réaffirmé, comme ce sera le cas au travers du programme pluriannuel des cessions de terrains de l'État. Elle lui demande quelles seront les mesures qui donneront aux collectivités territoriales le rôle de véritables autorités organisatrices décentralisées des politiques de l'habitat, en particulier dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales à venir. Les difficultés économiques croissantes que connaissent nombre de ménages en France ont notamment pour conséquence l'aggravation majeure des conditions de logement. C'est donc une mobilisation générale, pour tous, qu'il nous faut engager. C'est le sens de l'engagement du Président de la République à marquer un renforcement de la politique du logement : renforcement quantitatif, avec l'objectif ambitieux de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, et, renforcement qualitatif, avec la prise en compte de l'égalité des territoires, de la mixité sociale et de la qualité écologique. Les actions ont déjà été engagées. L'objectif de 150 000 logements sociaux, et l'accroissement de l'enveloppe de crédits qui l'accompagne, en ces temps de grande vigilance budgétaire, sont inscrits dans la loi de finances pour 2013. Mais, il s'agit de construire là où sont les besoins, et donc bien souvent là où le prix du foncier est le plus important. C'est pourquoi le projet de loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production de logements sociaux devra être adopté et promulgué au plus vite. Les collectivités territoriales qui se sont engagées, depuis 2005, grâce au dispositif des délégations de compétences, dans la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat ont effectivement contribué à l'augmentation de la production de logements sociaux sur leurs territoires, en particulier par leur participation financière dans les opérations, et par leur accompagnement des communes pour que les projets de construction puissent se concrétiser. Le débat parlementaire sur le projet de loi de décentralisation, prévu début 2013, pourrait permettre de conforter le rôle des collectivités territoriales.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de définir un objectif de réduction de 10 % à 15 % du volume d'actes de biologie à champ constant, au sein des établissements hospitaliers. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'abrogation de la circulaire émise en 2013 lors des débats sur le mariage. Cette circulaire était un gage du Gouvernement afin d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée) pour tous qu'ouvrait le débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe. Cette circulaire avertissait que les gynécologues risquaient de lourdes peines - 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende - s'ils conseillaient à leurs patients de se rendre vers des établissements à l'étranger dont la législation sur la PMA est différente de celle qui est pratiquée en France. Mme la ministre s'y était engagée. Aujourd'hui l'annonce de l'abrogation de la circulaire est donc un véritable désaveu du Gouvernement. C'est le signe de son double jeu. La circulaire avait pour seul but d'être un leurre. À quelques mois des prochaines échéances électorales, le Gouvernement socialiste retourne vers ses bases arrières. Il montre son vrai visage : hier opposé, aujourd'hui favorable. Mais c'est aussi « un bras d'honneur » aux millions de Français qui sont descendus dans les rues contre le mariage pour tous. Mme la ministre ne peut pas mépriser à ce point les Français en se parjurant. C'est pourquoi elle lui demande d'être cohérente dans sa politique et de maintenir cette circulaire. Elle lui demande aussi quelle autre mesure elle compte prendre pour assurer que la France ne se risque pas vers une généralisation de la PMA comme elle s'y est engagée. Le courrier diffusé le 14 janvier 2013 visant à rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé car il était interprété, à tort, comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. En effet, rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7 juillet 2016 adressé au Président de l'Ordre des médecins, il a été réaffirmé que si les médecins devaient se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une AMP dans un pays étranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le même droit en France : celui de bénéficier d'un suivi médical de qualité, partout sur le territoire national.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003. Le très faible nombre de postes d'internes attribué depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivi qu'à un quart des femmes en âge de consulter. Il demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre concernant le nombre de postes ouverts à la gynécologie médicale afin de préserver la santé de millions de femmes en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.