M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves difficultés rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Auvergne en ce qui concerne l'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Malgré une forte sollicitation de l'État pour qu'elles mettent en place de nouvelles actions, les missions locales subissent des pertes financières depuis quelques années, auxquelles s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi la mission locale du Puy-en-Velay a reçu tout récemment, pour des actions effectuées en 2011, une dotation d'un montant de 16 746 euros alors que le bilan transmis (et la dotation correspondante prévue au budget de la mission locale) était de 53 957 euros, soit une perte de 37 211 euros. Par ailleurs, le président de l'ARDML Auvergne à l'instar d'autres présidents d'ARML, s'est ému auprès des services préfectoraux du fait que, pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des mesures relatives à la notification ouvrant la phase contradictoire, rarement mise en oeuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Ces dernières sont ainsi dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés et de longue durée menés par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui perdure. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en oeuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers, y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis aux différents services de l'État concernés. Cette situation de dysfonctionnements divers conduit les missions locales à s'interroger sur la poursuite de leur engagement à déposer des projets éligibles au FSE, alors que ceux-ci sont attendus par de nombreux jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'appui et d'accompagnement il envisage de prendre afin de sécuriser les structures précitées et d'éviter pour elles une situation financière dommageable. L'attention du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur les difficultés financières rencontrées par les missions locales au regard de la mobilisation du fonds social européen. L'action des missions locales est primordiale dans la bataille pour l'emploi des jeunes que le Gouvernement mène actuellement. C'est la raison pour laquelle la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en lien avec la commission européenne, met actuellement en oeuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (FSE) et des structures bénéficiaires et d'allégement de la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Parmi les mesures de soutien et d'accompagnement, le système d'information « ma démarche FSE », mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, a été ouvert le 1er septembre 2014 et permet aux porteurs de projet, candidats et/ou bénéficiaires du fonds social européen de déposer en ligne leurs demandes de financement ce qui constitue un gain de temps et d'efficacité. De même, l'utilisation de mesures de forfaitisation permettant d'éviter la justification aux réels des dépenses déclarées à la commission européenne sur la programmation 2014-2020 permettra d'alléger les procédures et participera à cette simplification des procédures administratives. Dans la perspective d'une mise en oeuvre rapide de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), et compte tenu de la faiblesse du montant de l'avance prévue par le règlement n° 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013, plusieurs options de préfinancement ont été étudiées par mes services afin de faciliter les candidatures des missions locales. Un préfinancement à hauteur de 40 % à 50 % des cofinancements européens est prévu en ce sens. De plus, dans l'optique de favoriser le dépôt de projets, les dates de clôture des appels à projets ont été décalées. Les missions locales, et leurs représentations nationales (Union nationale des missions locales et conseil national des missions locales), ont été informées de ces nouvelles modalités. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a demandé à ses services d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement rapide des crédits FSE en souffrance et des crédits à venir.