M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vols qui sont subis par les agriculteurs et leurs difficultés à protéger leur patrimoine. Dans les campagnes les vols se multiplient ; ils concernent des produits très différents : fruits, légumes, volailles, moutons, vaches, bois, gazole, fils électriques et machines agricoles. L'arrestation des coupables est difficile et, même dans ce cas, les condamnations pénales sont souvent jugées symboliques par les victimes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ce phénomène disparaisse. Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent à ce que soient effectuées systématiquement des enquêtes de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le même mode opératoire. S'agissant de la spécificité des vols commis dans les exploitations agricoles, il convient de rappeler que depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 311-4 6° du code pénal dispose que les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », sans que soit dorénavant exigée l'entrée par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende. En outre, l'article 311-5 3° du code pénal, également modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, prévoit désormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende « lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce phénomène fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, par circulaire du 29 novembre 2013, la directrice des affaires criminelles et des grâces a alerté les parquets sur la recrudescence constatée sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols à main armée nécessitant de leur part une plus grande mobilisation à tous les échelons de la chaîne pénale. Elle a rappelé que la lutte contre ce phénomène impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interministérielles de sécurité et notamment au sein des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont notamment été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. L'attention des parquets a également été appelée sur la nécessité d'apporter des réponses empreintes de fermeté et de réactivité, adaptées à la personnalité du mis en cause et de recourir à l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou nécessitant des investigations approfondies. Ils ont également été invités à s'assurer de l'exécution diligente, cohérente et adaptée des peines prononcées. La garde des sceaux précise en outre qu'un important travail de prévention est réalisé afin de sensibiliser les commerçants les plus exposés à ces actes de délinquance. Ces actions peuvent prendre la forme de réunions d'information, de désignations de référents ou de dispositifs d'alerte en cas de cambriolage dans leur secteur. Enfin, tous les ans, environ 500 vols avec arme font l'objet d'une condamnation prononcée par une cour d'assises. Une peine d'emprisonnement est presque toujours prononcée contre les auteurs de tels faits. Cette peine est en moyenne de 5 ans mais dans plusieurs affaires chaque année, des peines de réclusion criminelle supérieures à 10 ans sont prononcées.