M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre. Dans le cadre des discussions qui se déroulent actuellement sur la réforme de la PAC, les ministres européens de l'agriculture ont proposé à l'issue du Conseil européen des 18 et 19 mars derniers, une prolongation jusqu'au 30 septembre 2017. La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) s'inquiète de cette position face à la nécessité de prolonger ce règlement sucre jusqu'en 2020 pour préserver l'avenir de la production sucrière. Il précise que le programme Aker, lancé avec le soutien de la filière et l'État dans le cadre du « fonds d'investissement d'avenir », vise à accroître la compétitivité de la betterave française. Ce programme d'une durée de huit ans se terminera en 2020. Il est donc primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront et ainsi être compétitifs sur le marché mondial. Il rappelle que, dans une réponse à une question écrite, en août 2012, le ministère précisait que « le Gouvernement est attaché à défendre la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020 ». Il insiste sur le fait que la filière est un atout important de l'économie de notre région, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée et qu'il convient de conforter son avenir. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver en la matière. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.