M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. Il demande de bien vouloir lui indiquer qui sont les créanciers de la France, pour quel montant et à quels taux. Fidèle à une pratique de transparence établie de longue date, l'Agence France Trésor (AFT) publie tout au long de l'année de nombreuses informations sur son site Internet, et en diffuse des synthèses à l'occasion des travaux parlementaires sur les lois de finances notamment. Comme les autres États, la France dispose d'informations détaillées sur le type d'investisseurs sur la dette de l'État dans le cas des investisseurs résidents, grâce à des données recueillies par la Banque de France. La structure de détention des obligations assimilables du Trésor (OAT) est publiée dans le bulletin mensuel de l'AFT et également disponible sur son site Internet. Ainsi, au 30 juin 2012, les OAT étaient détenues à 55 % par des investisseurs non- résidents et, en ce qui concerne les investisseurs résidents, à 22 % par des assureurs, à 14 % par des établissements de crédit, à 2 % par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à 6 % par d'autres investisseurs. Cependant la liste nominative des investisseurs n'est pas connue. Au plan juridique, les textes en vigueur (article L. 228-2 du code de commerce, décret d'application n° 2002-803 du 3 mai 2002, article L. 212-4 du code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) ne permettent la transmission d'informations sur les détenteurs finaux qu'aux émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux permettant d'obtenir des actions, et non aux émetteurs d'obligations. Les porteurs d'obligations et d'actions disposent en effet de droits fondamentalement différents, les premiers ne disposant d'aucun droit de contrôle sur l'émetteur, au contraire des actionnaires. Concernant les investisseurs non-résidents, la Banque de France fournit une détention globale, que l'AFT affine ensuite en les recoupant avec des travaux du fonds monétaire international (FMI) qui établissent des proportions entre non-résidents appartenant à la zone euro et les autres, pour la totalité de la dette publique et privée détenue par des non-résidents. Sous certaines hypothèses, l'AFT estime ainsi que la dette française est détenue, outre le tiers d'investisseurs français, par un tiers d'investisseurs de la zone euro (hors France) et un tiers qui ne sont pas de la zone euro. Enfin, de nombreux investisseurs, français comme étrangers, sont amenés à rencontrer l'AFT. Les contacts réguliers entre l'AFT et ces investisseurs montrent que la base des investisseurs de la dette de l'État est très diversifiée d'un point de vue géographique et par type d'investisseurs. Elle est constituée à l'étranger d'investisseurs le plus souvent stables et ancrés dans le long terme : banques centrales pour la gestion des réserves de change (Europe, Asie, Moyen-Orient, Amérique latine), assureurs (Europe), fonds de pension (Europe du Nord, Royaume-Uni, Etats-Unis), établissements de crédits (Europe, Asie, Etats-Unis), gestionnaires d'actifs (Europe, Asie, Etats-Unis). Sur la première partie de l'année 2012, les investisseurs d'Asie et du Moyen-Orient ont été particulièrement actifs sur la dette française, représentant près de la moitié des acheteurs nets des titres de moyen et long terme sur cette période.