M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux. En effet, le ministère a décidé de transformer les écoles spécialisées des établissements médicaux sociaux et des hôpitaux en unités d'enseignement et de transformer les directeurs en coordinateurs. Ce changement sémantique apparaît lourd de sens en remettant en cause la mission structurelle de l'école pour tous ces publics en difficulté ou malades, l'école qui est partie prenante du processus de guérison ou d'amélioration des symptômes. Tous les enfants et adolescents ont le droit de bénéficier d'un enseignement adapté à leur pathologie et cet enseignement doit être dispensé au sein d'une école spécialisée ou non, qui permet de structurer le temps et le champ social. Le changement sémantique d'école vers unité d'enseignement fait changer la fonction, la rapprochant d'une unité technique de soin. Par ailleurs la disparition des directeurs d'école, outre les changements indiciaires et modifications des primes portés par ces personnels, met en cause leur fonction au sein des hôpitaux ou établissements, et affaiblit la place de l'éducation nationale dans ses structures. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces évolutions, et lui demande d'envisager la réécriture de ce texte qui porte ce changement de terminologie et d'assurer le retour des écoles spécialisées avec un directeur d'école au sein de toutes les structures médico-sociales ou sanitaires. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap dans leur classe. Pour ce faire, des modules de formation ont été mis en place au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert à la rentrée 2013. En outre, l'entrée de l'école dans l'ère du numérique est l'occasion de déployer de multiples outils innovants dans le but de faciliter les apprentissages de tous les élèves, de rapprocher l'école des familles, de rétablir l'égalité des chances et de favoriser la collaboration entre les élèves ainsi que leur autonomie. Enfin, cette loi définit une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Il convient de souligner également qu'une plateforme intitulée « Aide handicap école » (numéro azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education. gouv. fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope KOMITES, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service ; obligation en contradiction avec les objectifs poursuivis dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. Si des enseignants peuvent exercer des fonctions d'animation d'équipes au sein des établissements et services médico-sociaux, ce ne sont pour autant pas des directeurs d'école. Une école ne peut en effet juridiquement être intégrée dans un établissement médico-social, puisque ce sont les communes qui ont la charge des écoles primaires. Les missions de ces enseignants n'ont pas évolué et les effectifs des élèves scolarisés au sein des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux sont stables. Le ministre de l'éducation nationale a lancé à la mi-novembre une grande concertation sur la refondation du métier d'enseignant et les parcours professionnels, comprenant 13 groupes de travail chargés d'étudier la situation de tous les enseignants. C'est dans le cadre de cette concertation que les missions des enseignants et des coordonnateurs pédagogiques exerçant au sein des établissements et services médico-sociaux pourront être évoquées.