Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique vis-à-vis des armes non létales (ANL). Pour ne pas créer de confusion avec les ANL utilisées par les forces de l'ordre, un produit a été conçu par une société française, destiné à être commercialisé auprès des particuliers pour leur auto-défense. Bien que conforme à la réglementation sur les ANL, l'arrêté de classement du 22 août 2006 relatif à cet équipement conduit à en interdire la vente aux particuliers. En outre, les commandes de TASER au profit des forces de l'ordre ont été passées, depuis 2013, auprès d'une société américaine sans appel d'offres préalable et sans consultation de la société française ayant remporté tous les appels d'offre précédents. Dans un contexte où l'exercice de certaines professions, comme celle de bijoutier, devient particulièrement périlleux, il lui est demandé, d'une part, s'il entend réviser les critères régissant la catégorisation des armes électroniques pour que certaines d'entre elles deviennent accessibles aux professionnels concernés et, d'autre part, de bien vouloir préciser les raisons l'ayant amené à privilégier une société étrangère au détriment d'une société française, s'agissant de l'équipement des forces de l'ordre. Les armes non létales (ANL) utilisant la technique de l'impulsion électrique, notamment les pistolets à impulsion électrique de marque Taser X26, Stoper C2, M18 et ML18 ont été classées en 4e catégorie, soumise à autorisation, par les arrêtés de classement du 22 août 2006 et du 4 août 2009. Le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions a confirmé le classement des armes à impulsion électrique agissant à distance en 4e catégorie, soumise à autorisation. Ce décret a également prévu, dans la nomenclature des armes, le classement par arrêté interministériel en 4e catégorie des armes à impulsion électrique agissant au contact. Le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011, modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit le classement en 6e catégorie des armes à impulsion électrique agissant en mode « contact », qui ne sont pas classées en 4e catégorie par un arrêté de classement. Dans le cadre de la réforme de la réglementation des armes, les armes à impulsion électrique agissant à distance sont classées au 6° de la catégorie B, soumise à autorisation, par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant (choqueurs) sont désormais classées au 7° de la catégorie B par l'article 2 du décret précité, hormis celles qui sont classées par arrêté de classement au c du 2° de la catégorie D. Cet arrêté de classement, précisant les normes techniques déterminant les seuils de dangerosité de ces armes électriques, est en cours d'élaboration. Jusqu'à ce que cet arrêté intervienne, les armes électriques de type choqueur sont reclassées de la 6e catégorie en catégorie D. L'acquisition et la détention de pistolets à impulsion électrique classés en catégorie B par les personnes exposées à des risques sérieux n'est pas envisagée, cette arme étant réservée aux forces de l'ordre. Afin de contribuer à renforcer la sécurité publique et d'assurer un suivi maîtrisé des armes, le gouvernement a maintenu un accès limité à certaines armes de catégorie B en autorisant au titre de l'article 33 du décret du 30 juillet 2013 seulement certaines personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu de leur activité professionnelle, à les acquérir et à les détenir sur le lieu d'exercice de cette activité. C'est dans ces conditions que les professionnels, comme les bijoutiers, peuvent avoir accès à des armes de poing ou à des armes non létales que sont les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classées aux 1° et 8° de la catégorie B. L'autorisation nécessite plusieurs niveaux de vérifications. TASER est le nom de la société internationale reconnue en tant que fabricant d'armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance utilisées par les forces de l'ordre. La fabrication et le commerce de telles armes nécessitent l'obtention d'une autorisation de fabrication et de commerce délivrée par le ministère de la défense. La police et la gendarmerie se sont dotées de pistolets à impulsion électrique sur la base d'un contrat commun attribué en 2006 après appel d'offres, pour une durée de deux années (d'octobre 2006 à octobre 2008), à la société TASER FRANCE. Depuis la fin de ce marché, la police nationale n'a pas procédé à de nouvelles acquisitions. La gendarmerie a quant à elle complété ses dotations en utilisant un contrat passé par la centrale d'achat pour les forces de l'OTAN (NSPA) implantée au Luxembourg. Le titulaire de ce dernier contrat est la société TASER INTERNATIONAL EUROPE SE, dont le siège est en Allemagne et représentant depuis 2010 de TASER notamment pour la France. Ce vecteur d'acquisition, ouvert à la gendarmerie, immédiatement disponible et économe en ressources internes, répond au besoin de mise en place complémentaire pour un prix concurrentiel résultant d'un contrat global. En outre, la société TASER a ouvert depuis 2010 une filiale en Europe et ne fait plus appel à un distributeur français pour ce produit.