M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. En effet, sous l'effet conjugué de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui organise l'annualisation du temps de travail et de la note de service DGER-SDEDC-N2010-206 du 18 mai 2010, les enseignants contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé ne parviennent plus à assurer la totalité de leurs obligations de service. Ainsi, dans un enseignement qui revêt pourtant un caractère professionnel, les personnels enseignants rencontrent des difficultés à assurer le suivi de stage des élèves et à consacrer un temps suffisant de concertation pour la mise en place de projets pédagogiques. Qui plus est, cette situation conduit à des inégalités de traitement entre professeurs du public et du privé. S'agissant d'un enseignement professionnalisant d'une importance cruciale pour nos territoires ruraux, l'enseignement agricole doit être assuré par des personnels exerçant dans des conditions sereines, là où aujourd'hui, on observe dans certains établissements jusqu'à 80 % du corps enseignant en arrêt de travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier cette note de service DGER-SDEDC-N2010-206 du 18 mai 2010. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de création de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.