M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'explosion du cours de l'or ces dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. En effet, selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, pour les transactions d'un montant inférieur à 15 000 euros, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or. La hausse du cours de l'or observée ces dernières années a constitué une véritable opportunité pour de nombreuses entreprises qui se sont créées en vue de profiter de cet effet d'aubaine. Selon l'article L.426-1 du code monétaire et financier, la détention, le transport et le commerce de l'or bénéficient du principe de la liberté du commerce et de l'industrie sur le territoire français. Auparavant, le commerce de l'or était traditionnellement assuré par les bijoutiers eux-mêmes, par les fondeurs-affineurs ainsi que par certains comptoirs spécialisés dans le négoce de métaux précieux qui travaillaient aussi bien pour les fabricants de bijoux que pour l'industrie. A ceux-ci s'ajoutent désormais des officines, des sites internet, des agents commerciaux ambulants, voire des hypermarchés. Cette multiplication d'acteurs contribue certainement à faciliter le recel de métaux précieux. Aussi, afin d'endiguer ce phénomène, les agents des forces de sécurité intérieure sont-ils amenés à réaliser régulièrement des opérations de contrôle, en police administrative ou judiciaire, veillant ainsi à l'application d'une réglementation à la fois stricte et dense. Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, prévu par les articles 321-7 du code pénal et 537 du CGI ; - de détenir une balance homologuée et contrôlée, en application du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 ; - d'apposer, s'ils sont fabricants, des poinçons sur les bijoux, attestant leur origine ainsi que leur teneur en or pur ; à défaut, les bijoux non poinçonnés doivent être saisis comme le prévoit l'article 536 du CGI ; - d'afficher le tableau des poinçons, conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, prénom et adresse doivent être consignés dans le registre de police ; - de « briser », en présence du vendeur, les bijoux destinés à être fondus et enregistrés alors comme broutilles en indiquant, sur le livre de police, leur poids, leur origine, la date d'entrée et de sortie pour la fonte ; - de ne pratiquer aucun paiement en espèces, l'article L.112-6 du code monétaire et financier prévoyant que les transactions doivent être effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. En outre, les pratiques commerciales sont également strictement réglementées. Sont ainsi interdites les actions de colportage et de démarchage à domicile visant à faire commerce d'or dit d'investissement (lingots, barres, monnaies, ...), les allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire les consommateurs en erreur ou à altérer de manière significative leur liberté de choix. Enfin, les opérations foraines d'achat d'or sont soumises aux obligations résultant du régime juridique des ventes au déballage dont elles relèvent, en plus de celles évoquées supra. Par ailleurs, considérant la gravité de la situation et l'émergence des phénomènes de délinquance liés au vol d'or, dont sont victimes tant les particuliers que les professionnels, il a été décidé, dès le second semestre 2010, de créer une instance de Coordination des Dispositifs de Sécurité des Professions Exposées (CDSPE). Celle-ci a pour objet, notamment, d'examiner, avec les différents acteurs de ce secteur d'activité, les mesures susceptibles de renforcer l'encadrement des opérations d'achat d'or. Ainsi le ministre de l'intérieur a-t-il pu présenter, le 16 juillet 2012 aux représentants des professions de bijoutier, horloger, joaillier, orfèvre et négociant en métaux précieux, plusieurs pistes de sécurisation de leurs transactions : - l'élaboration d'un guide à l'intention des personnes qui veulent vendre en toute sécurité leur or ; - l'élaboration d'une grille de contrôle des commerces, à destination des services de police et des unités de gendarmerie ; - l'évaluation de nouveaux dispositifs de protection passive pour les commerces. Le commerce de l'or, en dépit d'une récente multiplication d'acteurs, demeure particulièrement encadré et contrôlé. Sensibilisés à la problématique des recels, les agents des forces de sécurité intérieure connaissent les obligations faites aux professionnels de ce secteur, et cernent ainsi d'emblée, à l'occasion de leurs contrôles, les infractions susceptibles d'être relevées.