Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au sujet du droit d'option des travailleurs frontaliers avec la Suisse. La députée rappelle les actions menées par les associations, les parlementaires, les travailleurs frontaliers, afin de maintenir le droit d'option en raison de l'impact de cette suppression sur l'économie des territoires frontaliers. Cependant, depuis le 1er juin 2014, la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse (LAMaL) ou française (l'assurance maladie) est maintenue, tandis que la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin. Face à l'importance des cotisations et prélèvements liés à la CMU, les caisses de santé suisses paraissent attractives principalement pour les frontaliers seuls et les familles de frontaliers à revenus élevés. Ces caisses privées sont conscientes du potentiel financier des contrats conclus avec une clientèle frontalière. Ce sont des clients avec famille ayant généralement un bon revenu et désireux d'acquérir des assurances complémentaires. De plus ils sont relativement jeunes et généralement en bonne santé. Il apparaît en outre que ces compagnies d'assurance ont enregistré dans ce secteur une croissance importante de clientèle frontalière. De plus, concernant les frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne leur a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général de l'assurance-maladie française fixée au plus tard au 31 mai 2015. Un arrêt pris le 10 mars 2015 par la plus haute instance juridique en Suisse, suite à un recours relatif à la procédure d'exercice du droit d'option réouvre aux frontaliers l'accès au système suisse LAMal. L'Office fédéral de la santé publique a précisé que le tribunal fédéral considère que les travailleurs frontaliers sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse du fait qu'ils y exercent une activité lucrative. « Ils ne peuvent être exemptés de cette obligation que sur requête formelle », précise l'OFSP. Dans le cas contraire, il serait donc possible d'être assuré en Suisse. Ces constats sont donc en contradiction avec les prévisions annoncées par le Gouvernement en matière d'assurance sociale des travailleurs frontaliers. Aussi, lui demande-telle des informations complémentaires sur ces situations qui favorisent l'affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale de notre pays alors que le système antérieur (assurances privées) contribuait au développement de l'activité économique de notre pays. Le Gouvernement a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015. Cette intégration s'est déroulée dans de bonnes conditions, grâce, d'une part, au dispositif d'assouplissement qui a été adopté par le Gouvernement pour assurer la continuité des soins des frontaliers et, d'autre part, à l'organisation opérationnelle dans les organismes de sécurité sociale. Concernant le choix du pays d'affiliation, la règle qui a toujours prévalu depuis les accords entre l'Union européenne et la Suisse est que le choix fait par un travailleur frontalier est définitif, tant que la situation du travailleur frontalier n'a pas changé, par exemple, une période de chômage ou un départ à la retraite. Une décision juridictionnelle suisse a considéré que le choix d'affiliation d'un travailleur frontalier allemand, dans son pays de résidence, devait avoir été formulé de façon expresse et formelle pour être définitif. Elle a toutefois semé quelque trouble, la notion de "choix exprès et formel" ou de décision tacite pouvant donner lieu à des appréciations différentes, les cantons suisses ayant eu jusqu'en 2013, des procédures diverses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers, voire pas de procédure formelle du tout. Or, une décision juridictionnelle suisse ne peut pas produire d'effet direct en France. La diversité des pratiques administratives des cantons suisses pour formaliser le choix d'affiliation des travailleurs frontaliers ne saurait avoir de conséquence sur les règles d'affiliation, et les travailleurs frontaliers qui avaient fait le choix d'une couverture maladie en France, y compris auprès d'une assurance privée, avaient bien fait un choix exprès et formel puisqu'ils avaient accompli des démarches auprès d'un assureur. En conséquence, la France a estimé que c'est donc à bon droit que l'assurance maladie a refusé les demandes de radiation déposées par des travailleurs frontaliers ayant demandé leur affiliation à la LAMal à la suite de ce jugement suisse.  Dans ce contexte et soucieux de mettre un terme aux situations de double affiliation dans lesquelles certains travailleurs frontaliers ont cru bon de se placer, le Gouvernement a saisi les autorités suisses afin qu'il soit mis fin à ces doubles affiliations. Une démarche a également été effectuée auprès du comité mixte entre l'Union européenne et la Suisse pour examiner les mesures appropriées, sachant que la situation est complexe, la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne. Des discussions sont en cours avec les autorités suisses afin de conclure un accord permettant de règler cette situation.