M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les recommandations récentes émises par le conseil général de l'alimentation, l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) concernant la gestion de l'eau en agriculture, à l'occasion d'un rapport rendu le 23 mai 2016. Une mission du CGAAER avait été désignée en 2014 afin de se pencher sur une décennie de rapports publiés par le CGAAER ou d'autres sources pour en faire l'analyse et recommander des lignes d'action ou de progrès sur la thématique « eau et agriculture ». Parmi les actions prioritaires à enclencher pour améliorer les pratiques agricoles vis-à-vis de la qualité de l'eau, le premier levier encouragé par le CGAAER est une approche davantage économique, via le financement des actions et changements entrepris par les agriculteurs. En effet, il relève que les mesures volontaires n'ont été jusqu'ici que peu suivies, du fait d'incitations financières trop faibles face aux risques économiques encourus. Aussi, face à ce constat, l'organisme propose, d'une part, une contractualisation entre utilisateurs de l'eau et agriculteurs pour rémunérer le service environnemental apporté par ces derniers et d'autre part, un mécanisme d'assurance soutenu par la PAC pour perte de récolte à la suite d'une réduction d'intrants. Ces deux recommandations avaient été en partie débattues lors de la discussion de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il lui demande donc si ses services entendent y travailler et, le cas échéant, sous quelle forme (mission, circulaire, réglementation). Le conseil général de l'alimentation, l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a réalisé, dans son rapport de mars 2016, une synthèse des constats et recommandations passés sur les aspects qualitatifs de l'eau et de l'agriculture. Les recommandations sont organisées selon trois axes : la poursuite des efforts en matière de recherche et développement et de diffusion des références, l'amélioration des programmes d'aides financières, et le renforcement de la cohérence entre les politiques européennes agricoles et environnementales à l'occasion des réflexions sur la politique agricole commune (PAC) post 2020. Ces recommandations ne sont, pour la plupart, pas nouvelles puisqu'il s'est agi, dans l'exercice de synthèse, de reprendre les recommandations passées. Ces recommandations ont déjà fait l'objet, et continuent de faire l'objet de travaux et discussions dans le cadre des politiques portées par le Gouvernement, et notamment dans le cadre des politiques publiques majeures que sont le projet agro-écologique pour la France initiée par le ministre chargé de l'agriculture en 2012, le plan écophyto-II et le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) initié en 2013. Ainsi, la mise en place d'un mécanisme d'assurance pour perte de récolte à la suite d'une réduction d'intrants est explorée dans le cadre du plan écophyto. Une étude a été réalisée dès 2011 sur les possibilités de mise en place d'un dispositif « assurance verte » pour la réduction d'utilisation de produits phytosanitaires. Le plan écophyto II prévoit de poursuivre cette réflexion : l'action 26 du nouveau plan porte ainsi sur l'étude d'un mécanisme de couverture des risques liés à l'adoption de nouvelles techniques. Ces recommandations reposent sur le constat que les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) souscrites volontairement par les agriculteurs, ne sont pas suffisamment incitatives pour accompagner la diminution des recours aux traitements phytosanitaires, comparés aux risques économiques encourus. Néanmoins, peu d'évaluations sont aujourd'hui disponibles pour analyser l'efficacité environnementale des MAEC, notamment celles fondées sur la limitation de l'indice de fréquence de traitement, qui ne sont mises en œuvre que depuis 2007. Deux études ont été conduites en 2012 par l'institut national de la recherche agronomique et l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sur des territoires particuliers. Ces études non généralisables, ont mis en évidence des effets positifs. L'évaluation ex-post du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 qui est en cours, permettra de porter un jugement sur la dynamique de souscription de ces mesures au regard des territoires ciblés où celles-ci étaient ouvertes à la contractualisation. Cette évaluation permettra également d'apporter des éclairages sur la contribution de ces mesures à la préservation de la qualité des eaux, sans pour autant pouvoir en mesurer les effets propres.