M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la faculté laissée aux compagnies d'assurance de résilier de leur propre chef à l'échéance de renouvellement l'assurance-automobile ou l'assurance-habitation en cas d'"aggravation du risque", cette notion étant utilisée pour pouvoir résilier les contrats de personnes victimes de sinistres répétés dont ils ne sont pas responsables. Aussi, il lui demande d'agir de façon à pouvoir mieux protéger les consommateurs de telles résiliations abusives. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester raisonnables afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés. Il faut rappeler que pour les risques de particuliers - automobile et multirisque habitation notamment - l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). La résiliation à l'échéance qui est l'expression de la liberté contractuelle n'a pas à être justifiée. En assurance automobile, tout conducteur, auteur ou victime de sinistres fréquents (quelles que soient leur nature et leur importance) pourra voir son contrat résilié. Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS - Tél. 01.53.21.50.40 - Email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. En assurance multirisque habitation, un locataire, victime de sinistres à répétition, peut voir son contrat multirisque habitation résilié. Lors de la réunion du groupe de travail « assurance multirisque habitation » qui s'est tenue le 3 avril 2008 dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), les associations de consommateurs avaient déjà fait part de leurs préoccupations concernant la résiliation de contrats d'assurance multirisque habitation du fait de sinistres à répétition. Dans son avis rendu le 30 mai 2008, le CCSF recommande aux assureurs : - « d'aménager les conventions CIDRE et CIDE-COP pour permettre l'exercice du recours contre les auteurs des dommages de manière plus coercitive » ; - « de prendre en considération la qualité de la victime du dommage, sa fidélité en tant que client de la société d'assurance et, dans toute la mesure du possible, de ne pas résilier ou dénoncer son contrat MRH en cas de sinistre à répétition. Sur un plan général, il est souhaitable que l'assureur propose à l'assuré ou mette en place des mesures ou services l'aidant à identifier le responsable et à présenter sa demande de réparation de sinistre ». Le CCSF recommande également aux assurés « de s'appuyer sur leurs éventuelles garanties de protection juridique pour agir, y compris en justice, contre les responsables de sinistres à répétition ». Ce dispositif préconisé par le CCSF a été mis en oeuvre par les organisations professionnelles de l'assurance. Il est entré en vigueur au 1er juillet 2010. Les assureurs appliquent ainsi la recommandation portant sur le recours de l'assureur de la victime contre l'assureur du responsable du dégât des eaux dès le deuxième sinistre. Le marché français de l'assurance automobile et multirisque habitation étant très ouvert, en règle générale, tout candidat à l'assurance peut trouver à s'assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins ; l'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurances - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.