M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des établissements d'enseignement artistique à statut privé. Ces dernières années, on a assisté à la prolifération d'une multitude d'écoles d'art privées. En arts appliqués notamment, aujourd'hui, de nombreuses écoles privées proposent des formations débouchant sur un diplôme qui n'est pas forcément reconnu par l'État. Chacune de ces écoles établit un programme, une durée de formation, des conditions d'admission mais aussi le montant des frais de scolarité. Ces frais, qui peuvent aller jusqu'à 10 000 euros pour une année, se révèlent parfois exorbitants. L'ampleur de ce phénomène s'explique par le fait qu'il n'existe actuellement aucune espèce de régulation empêchant un centre de formation privé de techniciens ou d'artistes d'ouvrir ses portes afin de proposer des formations au coût et à la qualité variable. Or cette prolifération d'étudiants en art alimente le marché du travail de façon considérable jusqu'à en bloquer l'accès (on observe un nombre de stagiaires bien supérieur à ce que les professions visées peuvent absorber). Par ailleurs, cette multitude de jeunes diplômés produit les mêmes mécanismes de reproduction sociale que l'école cherche tant à éviter ; en effet, ce sont les personnes disposant du plus riche « capital social » grâce à leur famille (réseaux), qui tireront leur épingle du jeu et s'inséreront le plus facilement sur le marché du travail. Sans mettre en place un « numerus clausus » sur ces écoles, ces questions mériteraient un véritable débat. Selon la Confédération générale du travail (CGT), auditionnée à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2015 dans le cadre du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », il faudrait trouver des mécanismes pour que ces établissements privés aient des obligations, par exemple en termes de retour vers l'emploi. En premier, il souhaiterait disposer d'informations relatives aux établissements d'enseignement artistique à statut privé (quel est leur nombre, quels diplômes sont reconnus par l'État, combien d'étudiants envoient-ils chaque année sur le marché du travail, etc.). Si jamais de réels dysfonctionnements et abus étaient objectivement constatés, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour produire un système plus vertueux. Le rapport de 2012 du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur consacré à l'enseignement supérieur privé a proposé de clarifier les liens entre l'État et les établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, une réflexion a été conduite par le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce document stratégique, publié le 10 septembre 2015, propose que l'État assure davantage son rôle de régulation et garantisse la qualité des diplômes qu'il reconnaît. Au vu de ces propositions, et en liaison avec le HCERES, une procédure d'évaluation des diplômes reconnus par l'État devrait être mise en place, tandis que la coordination interministérielle sera renforcée en vue d'une meilleure connaissance et d'une régulation accrue du secteur de l'enseignement supérieur privé. Les dispositions relatives à la reconnaissance des établissements et à la dénomination des diplômes seront aussi clarifiées. Cette réforme conduira à renforcer les contrôles sur ces établissements. À noter que seuls trois établissements d'enseignement supérieur privés bénéficient aujourd'hui d'un agrément du ministère de la culture et de la communication (l'Institut supérieur des carrières artistiques (ICART), l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA), et l'École supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD) ). Ces travaux s'inscriront dans le cadre d'une réforme de la procédure de reconnaissance des formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique, prévue à l'article L. 361-2 du code de l'éducation.