Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication autour de la question des pratiques d'ententes des réseaux de ventes de billets de spectacles. Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle sanctionnait la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet, du montant de 9,3 millions d'euros. Cette sanction concernait deux pratiques d'ententes. Premièrement, entre 2004 et 2008, la Fnac, France Billet et Ticketnet ont fixé en commun les prix des commissions qu'elles demandaient aux organisateurs de spectacles. Ensuite, entre 2007 et 2008, ces mêmes billetteries se sont concertées, pour empêcher l'arrivée du concurrent Digitick sur le marché, notamment en refusant de mettre en vente les spectacles des producteurs ayant négocié un partenariat avec Digitick. Cette sanction est remarquable car elle révèle l'importance des pratiques anticoncurrentielles. Les méthodes de cet oligopole de la vente des billets de spectacles demeurent floues, surtout quant à la manière dont les prix sont fixés. En outre, que ces pratiques d'entente aient pu se développer pendant si longtemps, sans être repérées, révèle l'importance d'une exigence de transparence, à l'égard de ces entreprises. Les réseaux de ventes de billets représentent une voie d'accès à la culture importante. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère compte protéger cet accès, afin qu'il soit équitable et accessible par tous. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. En ce qui concerne les pratiques d'entente des réseaux de vente de billets de spectacle, et à la différence des secteurs de la presse et de l'audiovisuel, le spectacle vivant ne dispose pas de législation spécifique susceptible de contrôler les phénomènes de concentration. Les pratiques anticoncurrentielles d'entente ou de position dominante dans ce secteur font l'objet d'un contrôle par le droit commun de la concurrence qui s'opère au plan national et européen. La décision rendue le 20 décembre 2012 par l'autorité de la concurrence condamnant la Fnac et Ticketnet à une amende de 9,3 M€ atteste de l'efficacité du contrôle opéré sur les pratiques d'entente des réseaux de vente de billets de spectacle. Cette sanction a de plus conduit la Fnac à l'élaboration d'un programme de conformité aux règles de la concurrence. L'élaboration d'un code de bonne conduite par les professionnels est une mesure qui doit être encouragée dans ce secteur. Le ministère de la culture et de la communication reste attentif aux opérations de concentration qui se développent dans le secteur du spectacle vivant, notamment avec l'apparition de sociétés multinationales dont la stratégie de diversification est susceptible d'affecter toute la chaîne économique du spectacle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture et de la communication ont engagé une réflexion afin d'en mesurer les impacts et d'étudier les voies et les moyens de régulation possible, dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans la future loi d'orientation sur la création, afin de préserver l'accès à la culture, la diversité et le pluralisme de l'offre culturelle et des modèles économiques qui le garantissent.