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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cette loi permet le droit d'expression aux conseillers municipaux d'opposition pour les communes de plus de 3 500 habitants. Mais, en raison du changement du mode de scrutin pour les communes de plus de 1 000 habitants qui sont passées au scrutin proportionnel depuis les dernières élections municipales, il existe de ce fait une opposition au sein des conseils municipaux et ces élus déplorent le fait de ne pas pouvoir s'exprimer dans les bulletins municipaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas logique d'étendre cette loi aux communes de 1 000 à 3 500 habitants afin d'apaiser les tensions entre élus majoritaires et élus d'opposition. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a poursuivi cette mise en cohérence avec le seuil de 1 000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi précitée modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif à la réservation d'un espace dans le bulletin d'information générale pour l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Afin d'éviter une modification des règles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux conformément à l'article 83 précédemment visé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, de les compléter par des objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et de moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tarif de première nécessité (TPN), qui permet d'avoir une réduction de l'abonnement d'électricité ainsi que sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois. Il lui demande de lui fournir toutes les précisions utiles sur les modalités d'application de ce tarif et de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour en améliorer l'offre. Le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) constitue un élément essentiel du dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité. Il offre une remise moyenne de l'ordre de 100 € par an à environ 1,3 million de foyers, directement sur leur facture d'électricité. Si l'automatisation du dispositif a déjà permis de faire progresser considérablement le nombre de bénéficiaires (ils étaient 600 000 début 2012), l'enjeu prioritaire est d'améliorer l'atteinte de la cible avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2012 a relevé le plafond des ressources ouvrant droit au TPN. Ce tarif social est désormais ouvert aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au niveau ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, soit à ce jour 11 600 € par an (967 € par mois) pour une personne seule, ce niveau étant augmenté selon le nombre de personnes vivant au foyer. Les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et les 550 000 foyers supplémentaires bénéficiaires de l'ACS n'ont en principe aucune démarche à effectuer. Il revient aux fournisseurs de leur adresser une attestation de droits pré-remplie et un courrier les informant que, sauf refus de leur part dans un délai de quinze jours, ils bénéficieront de cette tarification. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, contient plusieurs dispositions ayant pour objet d'étendre le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers et de renforcer la protection des consommateurs, notamment les consommateurs vulnérables. Elle permet en outre à l'ensemble des fournisseurs de proposer le tarif de première nécessité de l'électricité, alors que jusque là seuls les fournisseurs historiques en avaient la possibilité. Le décret d'application, publié le 16 novembre 2013, introduit ainsi un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence, qui permettra aux tarifs sociaux de toucher plus efficacement leur cible. Les principaux fournisseurs se sont engagés à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. En outre, il convient de rappeler que la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars, prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, a été étendue par la loi du 15 avril 2013 à l'ensemble des consommateurs. Cette disposition bénéficiera en particulier aux consommateurs les plus fragiles.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du nombre de conseillers dans les cabinets ministériels. Il s'inquiète de constater que près de la moitié des cabinets ministériels dépassent aujourd'hui la norme fixée en début de quinquennat de 15 conseillers par ministre et de 10 conseillers par ministre délégué. Les effectifs sont, selon le dernier jaune budgétaire, en hausse de 8 % par rapport à 2012. Il rappelle que ces chiffres ne tiennent pas compte des chargés de mission, non nommés au Journal officiel. Il demande si des mesures vont être prises pour ramener les effectifs des cabinets ministériels aux normes édictées en début de quinquennat, et ce d'autant plus que l'État doit montrer l'exemple dans la maîtrise des dépenses publiques. La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d'un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d'un secrétaire d'état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l'objet d'une nomination publiée au Journal Officiel, s'élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s'explique d'une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d'Etat supplémentaires : la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville et la secrétaire d'État chargée des droits des femmes et d'autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L'effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d'autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.200720082009201020112012201320142015Moyenne 2007-2013Ecart 2015 / 2007-2013Effectifs cabinet553652652616511525565461495582Moins 15 %
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos des modalités de certification pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à un certain nombre de critères de compétences. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, sous le contrôle du comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité. Chaque diagnostiqueur est ainsi soumis à une obligation de certification tous les 5 ans. Si cette obligation part de l'intention louable de faire monter en compétence les diagnostiqueurs, les examens de certification sont davantage ressentis comme des couperets par les professionnels sans que cela n'améliore la qualité du travail fourni au client. Pire, l'inquiétude créée par cet « examen sanction » devrait conduire dans les prochaines années à de nombreuses cessations d'activités qui pénaliseront les clients qui doivent faire réaliser ces diagnostics mais ne le pourront faute de professionnels certifiés. C'est dans cet esprit qu'une réflexion avec les professionnels, en lien avec le ministère de l'économie, avait été lancée pour proposer comme alternative à cet examen un processus de formation continue obligatoire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reprendre les discussions engagées autour de ce dispositif qui permettrait une véritable montée en compétence profitable à tous. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le versement du soutien financier promis par l'État aux acteurs du transport combiné. La feuille de route de la conférence environnementale 2015 prévoit une enveloppe de 30 millions d'euros issus des fonds de transition énergétique, destinée aux professionnels du transport combiné. La promesse a été publiquement réitérée et celle-ci a donné lieu à un accord signé en novembre 2015, par lequel l'effort budgétaire est conditionné à la réalisation d'engagements formels en faveur d'offres de mobilités propres et durables que les professionnels ont commencé à mettre en œuvre. Les entreprises concernées ont depuis lors signé des conventions avec la Caisse des dépôts et consignations afin de percevoir les financements de soutien et ont provisionné comptablement les fonds prévus sur la foi des engagements pris. Néanmoins, le soutien promis n'a pas été effectué et les entreprises concernées se trouvent dans une situation préoccupante au niveau économique. Le retard pris dans le versement des financements menace la pérennité de l'ensemble des acteurs du transport combiné qui ont massivement investi en prévision du versement de ces fonds. Ce retard vient également contredire les ambitions affichées par le Gouvernement concernant le transport propre, notamment lors des différentes conférences environnementales, lors de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou lors des accords de Paris. Il l'interroge sur les délais de versement des fonds promis lors de la conférence environnementale 2015 en direction des acteurs du transport combiné et sur les raisons qui justifient un tel retard. Des aides spécifiques sont versées, depuis 2003, aux opérateurs de transport combiné pour encourager ce mode de transport en réduisant le différentiel de coûts externes entre les modes massifiés (rail, voie d'eau, maritime courte distance) et la route induit par la rupture de charge inhérente à ce mode de transport. À l'issue de la conférence environnementale 2015, le Gouvernement a souhaité soutenir le développement du transport combiné en prévoyant une bonification de l'aide sur la période 2015-2017 par le fonds de financement de la transition énergétique (FFTE).Ce complément exceptionnel doit permettre d'accompagner les professionnels du transport de marchandises vers un modèle économique compétitif en vertu du protocole conclu en novembre 215 entre les organisations professionnelles et l'État. Après une première tranche versée fin 2016, une deuxième tranche de ce complément exceptionnel viendra renforcer l'aide allouée aux opérateurs à l'occasion des trafics réalisés en 2015. Les conventions afférentes à ces trafics sont actuellement en cours de signature par les opérateurs et les paiements devraient intervenir au cours du 1er trimestre 2017.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de loi ALUR et l'expertise des SCOT dans un certain nombre des dispositions qui y sont liées. Ceci tout particulièrement concernant l'évolution du bâti existant et l'application immédiate d'un certain nombre de dispositifs. Ainsi les modifications entraînées par l'évolution des coopérations intercommunales, précisément en celles qui ont trait aux « zones blanches », impliquent une clarification quant à une coordination adéquate entre les différentes structures participant aux réflexions sur l'ouverture de l'urbanisation. Dans le contexte actuel de modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). la loi ALUR a complété le code de l'urbanisme pour gérer les évolutions de ces périmètres et leurs conséquences sur les dispositions des SCOT applicables. Ainsi, lorsqu'un EPCI se retire d'un syndicat mixte compétent qui a élaboré un SCOT applicable, le périmètre du SCOT se réduit automatiquement d'autant, et les dispositions du SCOT sur l'EPCI sont abrogées : c'est ce qui est appelé couramment une « zone blanche ». Ceci s'explique par le fait que les élus de cet EPCI n'étant plus présents ou représentés au comité syndical, il paraît inenvisageable que les autres élus de ce comité puissent prendre des décisions concernant la gestion, le suivi et la mise en oeuvre du SCOT sur ce territoire. Lorsqu'un EPCI adhère à un syndicat mixte de SCOT applicable, le périmètre du SCOT s'étend automatiquement d'autant, mais le territoire de I'EPCI n'a pas été incorporé dans les études du SCOT : il n'est pas inclus dans le projet de territoire. De plus, les élus de cet EPCI n'ont pas pris part au vote sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du SCOT, et ses habitants n'ont pas été associés â la concertation obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du schéma. Le territoire de cet EPCI est donc considéré, là également, comme une « zone blanche », non couverte par les orientations et les objectifs du SCOT, jusqu'à la révision du schéma qui l'incorporera alors dans la réflexion sur le projet d'aménagement, sur son nouveau périmètre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Les membres de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIACU) ont été mobilisés en 2014 sur les travaux de la double concertation relative aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et à l’ajustement de l’environnement normatif, décidée par le Gouvernement lors du comité interministériel du handicap. L’OBIACU n’a, en conséquence, eu à supporter aucune dépense, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ayant pris en charge les frais de fonctionnement des chantiers de concertation à hauteur de 4 500 euros. Ces frais ne sont pas à proprement parler liés au fonctionnement de cette instance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil a modifié le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en oeuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Ce système vise à garantir l'identification et la traçabilité d'un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu'à l'utilisateur final. Le but de ce dispositif est d'empêcher les vols ou les usages détournés des produits explosifs tout en aidant les forces de l'ordre à retrouver l'origine des explosifs perdus ou volés. Les dispositions relatives à l'identification sont entrées en vigueur le 5 avril 2013. Les dispositions relatives à la traçabilité entreront en vigueur le 5 avril 2015. Compte tenu de ces dates d'entrée en vigueur, il est à ce jour trop tôt pour pouvoir établir un bilan chiffré de la mise en place des nouvelles dispositions. Toutefois, le principe d'une identification unique via l'attribution d'un code pour chaque site de production limite le risque associé à la perte, au vol, et à l'introduction sur un marché illicite, ou en provenance d'un marché illicite. L'arrêté du 7 novembre 2012 fixe les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil dont les modalités relatives au marquage spécial permettant l'identification des produits explosifs et de leurs emballages extérieurs. De plus, l'obligation, pour les entreprises spécialisées dans les explosifs, de tenir un registre entrées-sorties qui doit être conservé pendant 10 ans à compter de la livraison ou de la dernière date connue après la fin de la durée de vie de l'explosif permet de répertorier les différents lieux où chaque produit explosif a été entreposé, et de faciliter les opérations de contrôle. La mise en place de ce système devrait favoriser la préservation de la sécurité publique.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des nuisances engendrées par les flashs de certaines éoliennes. Nombre de personnes habitants à proximité d'éoliennes subissent ces nuisances visuelles. Certaines éoliennes sont en effet équipées de lumières émettant des flashs (environ 42 flash/minute). Cet éclairage « flash » est spécifique au domaine aérien et n'est donc pas adapté au visuel de l'homme. En France certaines éoliennes, la majorité semble-t-il fort heureusement, sont équipées de lumières temporisées plus longues et plus discrètes. Certains pays comme l'Angleterre ont légiféré pour unifier la réglementation et pour minimiser ces nuisances visuelles. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que ces lumières flash ne soient plus une nuisance pour les riverains. L'application de la réglementation en matière de balisage des obstacles à la navigation aérienne et notamment de la spécification des feux de balisage des éoliennes relève de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Celle-ci précise que le balisage des obstacles, et plus particulièrement des éoliennes, est nécessaire afin d'assurer un niveau de sécurité acceptable pour les usagers de l'espace aérien. Il est réglementé par deux arrêtés : - l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautique ; - l'arrêté du 7 décembre 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Ces arrêtés prévoient que les feux de balisage des éoliennes soient conformes à des spécifications techniques, alignées en ce qui concerne la fréquence d'éclat sur les recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). En pratique, la fréquence retenue est de 40 éclats par minute. Cette valeur est également celle privilégiée par les États-Unis, équipés d'un nombre important d'éoliennes et ayant une activité aéronautique intense. Par ailleurs, il est demandé que les éclats soient blancs le jour et rouges la nuit, ce qui est de nature à réduire les nuisances tout en améliorant la visibilité pour les pilotes la nuit. Enfin, l'exigence française de balisage de chaque éolienne d'un parc éolien, qui va au-delà des recommandations de l'OACI de baliser les éoliennes délimitant le contour d'un parc éolien, vise à répondre aux besoins de sécurité des vols militaires à basse altitude. Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec ces différentes exigences d'ici le 1er mars 2015.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la pose d'affiches électorales en dehors des emplacements prévus par les collectivités. En effet, il arrive que des affiches électorales soient apposées sur les fenêtres d'un établissement commercial. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la question de savoir si cela représente une aide d'une personne morale à un candidat et si, par voie de conséquence, cette aide est de nature à faire rejeter le compte de campagne du candidat. L'apposition en période électorale d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial contrevient à l'article L. 51 du code électoral qui prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. » Le juge considère qu'une telle pratique n'est cependant pas de nature à altérer la sincérité du scrutin si elle n'a pas revêtu un caractère massif et si les écarts de voix entre candidats sont importants (CE n° 239718, 29 juillet 2002, élection municipale de Sainte-Maxime). Il a, en revanche, estimé que l'affichage irrégulier dans certains lieux, notamment un hall d'entrée d'un important ensemble immobilier, constituait une pression sanctionnée par l'annulation de l'élection (Conseil constitutionnel, n° 2002-2672, 21 novembre 2002, Val-d'Oise 5e circ. ). Le Conseil constitutionnel a précisé dans la même décision que le coût d'affiches apposées à l'extérieur de la permanence électorale d'un candidat qui n'était pas présent au second tour n'avait pas à figurer dans le compte de campagne du candidat dans la mesure où l'instruction ne démontrait pas que le candidat bénéficiaire avait donné son accord à cet affichage. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs indiqué que si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent à toute personne morale autre qu'un parti politique de consentir à des dons ou des avantages, le seul motif qu'un candidat en bénéficie n'implique pas nécessairement le rejet du compte de campagne, qui est une décision soumise à l'appréciation du juge de l'élection, notamment au regard du montant de l'avantage consenti (Conseil constitutionnel, n° 2007-3447, 25 octobre 2007, Savoie, 1re circ).
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. Le fonds social européen représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Il représente une opportunité pour développer des projets. Il constitue néanmoins une menace pour les structures qui en bénéficient causée par des retards de paiement, des changements de règles en cours de conventionnements. La mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et la réorganisation actuellement opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux vient renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures n'ont pas été informées des changements de règles et risquent de ne pas pouvoir bénéficier du FSE. Les modalités d'accès au FSE ont été revues et le flou règne. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend apporter des informations claires et précises aux structures d'insertion par l'activité économique concernées. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les concentrations des coopératives agricoles. Cette concentration est présentée comme une adaptation rendue nécessaire par la mondialisation du commerce. Les effets néfastes de ces concentrations sont pourtant connus et notamment celui de faire oublier la fonction première des coopératives qui est de servir le coopérateur. Le risque est grand pour ces coopératives géantes de se mettre d'abord au service de la structure elle-même avant d'être au service de leurs adhérents, comme ce fut le cas pour certaines banques agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour endiguer cette mutation qui, à terme, peut s'avérer dangereuse pour les coopérateurs eux-mêmes. En application de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles « ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ». Les restructurations du secteur coopératif et la concentration des opérateurs qui en résulte s'inscrivent dans cette logique et sont le résultat d'un choix des associés coopérateurs, à travers leurs organes délibérants. La gouvernance prévalant au sein des coopératives répond à une exigence démocratique. Ainsi, chaque associé dispose, sauf dispositions spécifiques, d'une voix à l'assemblée générale des coopératives. Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire doit présenter aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Par ailleurs, tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents relatifs à la vie et à la gestion de la coopérative concernant les trois derniers exercices clos. Les statuts peuvent également prévoir, au profit des associés, le droit d'obtenir communication d'autres documents leur permettant d'être informés sur la gestion et la marche de la société. Le respect de ces règles est assuré sous le contrôle du haut conseil de la coopération agricole, en charge de la délivrance de l'agrément coopératif. Il est à noter que l'agrément peut ainsi être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement. Le ministre chargé de l'agriculture est attentif à ce que soit garanti l'exercice démocratique du pouvoir dans les coopératives et les unions de coopératives agricoles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union (mariage, PACS ou concubinage), ce qui peut avoir des conséquences préjudiciables pour le nouveau ménage. Si cette mesure se comprend au regard du contexte budgétaire actuel, il lui demande de préciser les objectifs de cette disposition ainsi que ses conditions de mise en œuvre. L'article 99 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a complété les modifications apportées par l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. Plusieurs articles du code de la sécurité sociale ont ainsi été modifiés afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). Ainsi, les conditions d'attribution et de calcul des rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle servies aux conjoints survivants sont devenues applicables, dans les mêmes conditions aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dès lors, la suspension de la rente en cas de remariage a été étendue à la conclusion d'un pacs et au concubin. Toutefois, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un des enfants bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L.434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de cessation de la nouvelle union, l'ayant droit survivant recouvre son droit à la rente.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. En méconnaissance de la règle du prescripteur-payeur, la circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs, les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Au surplus d'un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné, c'est la qualité des pratiques et finalement toute la fluidité du parcours de soins au sein du territoire de santé qui s'en trouve menacée. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin d'éviter une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR, il lui demande les mesures qui peuvent être prises. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la symbolique disparition de France 3 Alsace. En effet, après l'apparition des plaques d'immatriculation Grand Est, la disparition de l'appellation géographique Alsace sur Google Maps, la disparition des ligues sportives, il faut convenir que c'est l'appellation Alsace qui disparaît à chaque fois du vocabulaire et qu'un morceau précieux de la France - au passé historique important - disparaît de notre vocabulaire. Certes, il s'agit des conséquences économiques, juridiques et administratives de la réforme territoriale imposée par le Gouvernement socialiste mais il souhaiterait attirer son attention sur le fait que tout ce qui affaiblit l'Alsace affaiblit Strasbourg au niveau européen et fait perdre à la France une richesse culturelle et un atout touristique très prisé. Aussi, en attendant les changements à venir, il lui demande que des initiatives soient prises au niveau gouvernemental pour préserver au maximum l'appellation "Alsace". La carte des régions, issue de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, a créé la région Grand Est en fusionnant les trois ex-régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Fort de 5,5 millions d'habitants répartis sur 57.400 km2, ce nouveau territoire bénéficie de solides atouts, gage de son rayonnement et de son attractivité. Composé de territoires aux identités fortes et singulières mais complémentaires, il dispose d'un patrimoine remarquable et peut s'appuyer sur sa richesse culturelle, architecturale et paysagère. Par son dynamisme et sa créativité, l'Alsace est un élément essentiel de la réussite de cette nouvelle région. Strasbourg, ex préfecture de la région Alsace, accueille son chef-lieu ainsi que plusieurs directions régionales de l'Etat, dont la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Par ailleurs, l'appellation « Alsace » se trouve pleinement confortée à l'échelle de la région Grand Est, et subsiste au-delà de la création de la nouvelle région. Son patrimoine culturel exceptionnel est désormais porté par une région à dimension européenne. Le vignoble alsacien, par exemple, bénéficie de trois appellations d'origine contrôlée (AOC) « Alsace », « Alsace grand cru » et « Crément d'Alsace ». L'appellation "Alsace" s'exprime aujourd'hui à une nouvelle échelle territoriale, enrichie par les forces de la région Grand Est.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait connaître les statistiques disponibles, pour l'année 2011 (premier et second semestres) et pour l'année 2012 (premier et second semestres), donnant ainsi la possibilité de mieux se rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire de manière générale. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'ensemble des données statistiques en matière de délinquances. Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP en ne publiant plus aucune donnée générale constitutive d'un « chiffre unique » dépourvu de toute pertinence scientifique. Les données de l'ONDRP sollicitées figurent dans le tableau ci-dessous.TABLEAU DE BORD DÉPARTEMNTAL DE L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCEDANS LES ALPES-MARITIMES1er semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 5 977 5 818 - 2,66 % 677 708 + 4,58 % 5 300 5 110 - 3,58 %  Atteintes aux biens 27 254 28 279 + 3,76 % 4 912 4 871 - 0,83 % 22 342 23 408 + 4,77 %  Escroqueries et infractions économiques et financières 4 000 3 941 - 1,48 % 894 733 - 18,01 % 3 106 3 208 + 3,28 % 2e semestre 2011-2012 PÉRIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6 069 5 949 - 1,98 % 624 737 + 18,11 % 5 445 5 212 - 4,28 %  Atteintes aux biens 30 298 30 626 + 1,08 % 5 215 5 401 + 3,57 % 25 083 25 225 + 0,57 %   Escroqueries et infractions économiques et financières 3 927 4 201 + 6,98 % 1 110 1 026 - 7,57 % 2 817 3 175 + 12,71 % Le ministre de l'intérieur tient à préciser qu'il a décidé, en concertation avec l'ONDRP, de mettre en place un nouveau format de présentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, afin de rendre plus fidèlement compte de la réalité diverse de la délinquance et de moderniser les indicateurs de l'efficacité des services. Ce nouveau système est fondé sur une présentation renouvelée des statistiques, comportant quatorze indicateurs relatifs aux infractions constatées (violences physiques crapuleuses, violences sexuelles, atteintes aux biens, comportements portant atteinte à la tranquillité publique, atteintes à la santé et à l'environnement, cyber-délinquance, grande criminalité...) ainsi que de nouveaux indicateurs de suivi de l'efficacité des services. La construction de ce nouvel outil, en lien avec l'ONDRP, est achevée, même si quelques indicateurs sont encore en cours de mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La transposition de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté européenne, opérée par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, a entraîné la création de nouveaux outils de contrôle des exportations et des transferts intracommunautaires d'armements, la création de licences générales, la substitution partielle du contrôle a posteriori au contrôle a priori effectué jusqu'alors, et la création de la certification des entreprises habilitées à recevoir les produits transférés des autres Etats membres. Le décret n° 2012-1234 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement (DGA) a permis de mettre en place les outils nécessaires à l'application de cette directive en modifiant les attributions de la DGA, et plus particulièrement celles de ses services en charge du contrôle, afin de répondre aux nécessités nouvelles du contrôle a posteriori, de la certification des entreprises et des procédures d'audits. A ce jour, le bilan de l'activité directement liée à la mise en oeuvre de cette réforme par la DGA se traduit par la certification de 4 acteurs majeurs de l'industrie de défense, la certification en cours de 4 autres entreprises et l'instruction de 97 demandes, déposées par des industriels, d'utilisation de licences générales de transfert intracommunautaire. Par ailleurs, plus de 30 visites de contrôle a posteriori ont été effectuées chez les industriels afin de s'assurer de la sécurité des exportations françaises. Cette réforme sera parachevée par la mise en oeuvre du système d'information pour la gestion administrative des licences d'exportation (SIGALE), dont la phase de test devrait se terminer fin 2013. La mise en place d'une licence d'exportation, acte administratif unique prévu par la directive du 6 mai 2009, va désormais remplacer la procédure de double autorisation qui consistait jusqu'alors en un agrément préalable délivré aux industriels en commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), accompagné d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG). Ce nouveau dispositif permettra de répondre aux demandes des industriels dans un délai comparable à nos concurrents de l'Union européenne ou de pays tiers. Il offrira par ailleurs une sécurité renforcée puisque les économies de temps qu'il entraînera permettront de concentrer l'effort de contrôle sur les biens et les destinations les plus sensibles.