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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le bonus écologique accordé aux véhicules électriques. En effet, ce bonus pouvant aller jusqu'à un montant de 6 300 euros ne concerne que les véhicules de catégorie M1 dont la conduite nécessite un permis de conduire classique. Or plusieurs constructeurs proposent des voitures électriques de catégorie L6, c'est-à-dire la catégorie des quadricycles légers, également accessibles aux personnes ne détenant pas de permis de conduire. La limitation de la subvention en question aux véhicules de catégorie M1 entraînerait des distorsions sociales en excluant des bénéficiaires potentiels nombre de personnes âgées ou souffrant d'un handicap qui acquièrent ce type de véhicule pour les déplacements essentiels du quotidien. De plus, une plus grande proportion de véhicules électriques dans ces catégories limiterait les niveaux de pollution sonore et de l'air en milieu urbain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les bénéficiaires du bonus écologique aux acquéreurs de véhicules de catégorie L6. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Le dispositif de bonus-malus concerne les voitures particulières et les camionnettes, dont les immatriculations cumulées se sont établies à près de 2,2 millions d'unités en 2013. En ce qui concerne les véhicules électriques, il vise à compenser le surcoût technologique lié la motorisation de ces véhicules, encore important à ce stade du développement de la filière. Les véhicules de la catégorie L6 répondent à des besoins de déplacements très ciblés et sont dotés de moteurs à la puissance limitée. Environ 15 000 véhicules de cette catégorie sont immatriculés annuellement. Afin de soutenir le lancement de l'offre électrique pour les véhicules de cette catégorie, un dispositif spécifique d'aide géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avait été mis en place en 2007. Le montant des aides accordées a baissé au fur et à mesure du décollage du marché, de la réduction des coûts de cette nouvelle technologie, et du développement de l'offre (de 3 000 € à la mise en place du dispositif à 9 % du coût d'acquisition avec un plafond de 900 €). Ce dispositif, qui devait initialement s'arrêter en décembre 2011, avait été reconduit en 2012 à titre exceptionnel. Conformément aux ambitions initiales, et après six années de mise en oeuvre ayant permis de démocratiser ces catégories de véhicules électriques, le dispositif d'aide à l'acquisition de ces véhicules n'a pas été reconduit en 2013. Pour les mêmes raisons qui ont conduit à la non-reconduction du dispositif d'aide spécifique pour les quadricycles, il n'est pas envisagé d'étendre le dispositif de bonus-malus automobile à ces véhicules.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à prévoir que la commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires se réunira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel à l'assemblée générale dont elle est l'émanation, conjointement signé des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur désigné par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un débat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à prévoir que la commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires se réunira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel à l'assemblée générale dont elle est l'émanation, conjointement signé des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur désigné par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un débat. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles. Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation difficile des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et le tenir informé des suites données à ce dossier. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013, impôt dont certains contribuables constatent un alourdissement qui dépasse leurs moyens financiers. La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués par la DREAL quant à la qualité des eaux souterraines. La surveillance de ces eaux constitue effectivement un des thèmes importants d'action de l'Inspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où les nappes sont la voie de transport principal pour les polluants, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est ainsi un objectif primordial pour dispenser des signaux d'alerte en temps opportun. À ce titre, les scieries étaient jusqu'ici contrôlées une fois par an, pour un montant de 1 000 euros et ce, quelle que soit leur taille. Il s'avère que ces contrôles sont désormais effectués deux fois par an, pour un montant global de 2 000 euros. Si le coût de ce contrôle supplémentaire n'a qu'une incidence limitée sur les grosses scieries, sur celles de tailles plus modestes l'impact est nettement plus important. Les petites scieries ne comprennent les raisons de ce contrôle supplémentaire, et surtout le fait de se voir soumises aux mêmes obligations que des établissements plus importants avec lesquels elles ne partagent ni les capacités financières, ni les potentielles facultés de pollution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la surveillance des eaux souterraines au droit des activités économiques. La mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite, après identification des pressions significatives sur la ressource à l'occasion de l'état des lieux réalisé tous les 6 ans, de mettre en œuvre un contrôle opérationnel pour suivre l'évolution de la qualité de l'eau. De manière générale, il n'existe aucune obligation réglementaire nationale imposant un suivi piézométrique systématique au droit des scieries, qu'il soit annuel ou semestriel. Néanmoins, en fonction des enjeux environnementaux, en application de l'article 53 de l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique no 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il est mis en œuvre une surveillance définie localement. Pour être représentative, cette surveillance est faite à différents moments clés, comme les périodes de hautes ou basses eaux, ce qui peut donc amener à réaliser deux campagnes de surveillance.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 63. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pêche en milieu naturel des grenouilles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuelle en la matière. L’arrêté du 19 novembre 2007 « fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection » interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel de toutes les grenouilles (ranidés), à l’exception de la grenouille verte (rana esculenta Linné, 1758) et la grenouille rousse (rana temporaria Linné, 1758), pour lesquelles seule la mutilation est interdite. Ces deux espèces sont donc les seules à pouvoir être pêchées sur tout le territoire métropolitain. Toutefois, en application de l’article R. 436-11 du code de l’environnement, la pêche est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. En 2015, dans le département de la Lozère, la pêche a été autorisée du 25 juillet au 20 septembre. L’article R. 436-11 du code de l’environnement s’applique à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, à l’exception des eaux closes et des piscicultures et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du code de l’environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel. La réglementation de la pêche ne permet pas de fixer des quotas de captures pour la pêche des grenouilles. Elle ne le permet que pour les salmonidés, le saumon et la truite de mer.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dissociation qui existe entre les crédits « réserve parlementaire » qui sont affectés sur plusieurs chapitres ministériels et la ligne budgétaire n° 122-01 qui est du ressort du ministère de l'intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les montants concernés par ces deux dispositifs. En loi de finances initiale pour 2013, le montant des crédits « réserve parlementaire » affectés sur des programmes budgétaires relevant du ministre de l'intérieur s'élève à 106 967 690 €. Parmi ces crédits, 106 111 357 € sont inscrits sur la ligne budgétaire 122-01 au titre de la « réserve parlementaire ». Ils s'ajoutent, sur la même ligne, aux 19 000 000 € de crédits, du ressort du ministre de l'intérieur, prévus au PLF concernant les subventions pour travaux divers d'intérêt local.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire face aux frais de séjour qui s'élèvent généralement à plus de 2 000 euros par mois. Compte tenu du niveau de retraite moyen, inférieur à ce montant, nombreux sont ceux qui louent leur ancienne résidence principale, et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition de ces revenus immobiliers plus avantageux afin de pouvoir couvrir leurs frais d'hébergement rendus obligatoires par leur niveau de dépendance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question, et les dispositions qu'il envisage pour moduler le taux d'imposition sur les revenus immobiliers pour les personnes à retraite modeste qui complètent, par la location à un tiers de leur résidence principale, leurs frais d'hébergement en maison de retraite. La situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu'elles résident en maison de retraite n'est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l'impôt sur le revenu. En effet, les revenus qu'elles tirent des locaux donnés en location ont vocation, au même titre que l'ensemble des autres sources de revenus et de profits, à être pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, comme cela est le cas pour tous les contribuables. Cela étant, la législation en matière d'impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières. En effet, afin de tenir compte de la situation particulière de ces personnes, qui sont amenées à céder leur ancienne résidence principale, notamment pour financer le coût de leur hébergement, le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération en faveur de la cession de leur ancienne résidence principale par des personnes âgées ou handicapées résidant dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, lorsqu'elle intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans un tel établissement, la cession de l'ancienne résidence principale du cédant peut ouvrir droit à l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion à la condition que la résidence concernée n'ait fait l'objet d'aucune occupation depuis le départ du cédant. Cette exonération s'applique à la double condition qu'au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession, le cédant n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et ne dispose pas d'un revenu fiscal de référence supérieur à la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une pratique qui s'apparente à un contournement du droit de reprise du bailleur. Aujourd'hui, un propriétaire a la possibilité de faire un don partiel de sa propriété louée à un autre candidat fermier, pour que l'indivision foncière sur ce bien ainsi constitué permette aux deux propriétaires indivisionnaires de déposer un congé de bail au fermier en place. Il lui demande de lui confirmer si cette pratique est légale, et le cas échéant, de lui indiquer quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour protéger les exploitants agricoles de cette dérive de l'esprit de la loi. Dans le cas d'une indivision, le droit de reprise peut être exercé par un des indivisaires avec l'accord des autres. Au regard de la jurisprudence, ce droit peut s'exercer indivisément sous réserve qu'une exploitation collective soit possible et que chaque indivisaire remplisse les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas d'un démembrement de la propriété, la jurisprudence a refusé le droit de reprise au nu-propriétaire, que seul l'usufruitier peut exercer. La donation partielle, qui précèderait l'exercice du droit de reprise, n'exempte pas le ou les repreneurs de se soumettre aux dispositions relatives au contrôle des structures. L'opération sera ainsi soumise au régime de l'autorisation si elle a pour effet de ramener l'exploitation du preneur en place en dessous du seuil réglementaire. La demande d'autorisation pourra être refusée si la reprise compromet la viabilité de l'exploitation du preneur ou si ce dernier répond à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire, rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules font l'objet d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales chargées de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services conununs au ministère de l'égalité, des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère de l'écologie, chargé du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, plusieurs projets de loi, dont celui relatif à l'orientation et à la programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoient de confier la carte des formations professionnelles initiales aux régions. Cette disposition inquiète les syndicats car elle remet en cause le pilotage national de l'enseignement agricole qui permet une cohérence nationale entre les filières de formation et l'exercice des différentes missions. Ils confortent également la compétence des régions en matière de formation professionnelle continue et leur donnent de nouvelles compétences en matière d'apprentissage. Sur ce sujet, les syndicats considèrent qu'aucune solution n'est apportée pour résorber la précarité. Les syndicats demandent que les agents de catégories B et C des CFAA publics, des CFPPA et des établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (qui gèrent administrativement des apprentis et stagiaires de formation professionnelle continue) soient recrutés à temps complet. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'Etat continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sortie du monopole de distribution des médicaments par les pharmaciens. L'arrêté du ministère de la santé du 20 juin 2013, autorisant la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, est entré en vigueur le 12 juillet 2013. L'objectif affiché du texte est de protéger les patients et lutter contre la contrefaçon dans l'achat de médicaments en ligne. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 50 % des produits en vente sont contrefaits. Les Français ont la possibilité de se procurer 4 000 médicaments sans ordonnance. L'Autorité de la concurrence semble estimer que la concurrence n'est pas vraiment effective entre les officines sur les produits d'automédication, dont les prix sont pourtant libres. Cette tendance à la libéralisation de la vente de produits médicamenteux induit à plus ou moins long terme, une autorisation de vente en grande surface et un risque sanitaire élevé. Aussi, il lui rappelle que le système de dispensation, encadré par de véritables professionnels parfaitement formés qui met au premier plan de ses préoccupations la santé des personnes, est un des meilleurs systèmes au monde. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et notamment si le Gouvernement envisage de tout mettre en œuvre afin de prévenir l'arrivée d'un véritable commerce du médicament et de la santé. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût induit par l'accueil des migrants en France. On ne peut que se féliciter de l'accord européen du 22 septembre 2015 sur la répartition des populations migrantes en fuite, face à l'enlisement du conflit en Iran et en Syrie et à ses conséquences hautement dramatiques. Toutefois cette solidarité concertée dans les couloirs du Justus Lipsius ne peut se déployer efficacement sans une totale transparence vis-à-vis du contribuable qui en est le principal financeur. En effet, la Cour des comptes a de nouveau souligné dans un référé du 20 octobre 2015 les carences de la politique d'asile actuelle, dont la dépense progresse sans que l'augmentation du nombre de demandeurs ne le justifie. Dans un tel contexte, la Cour estimerait aujourd'hui le coût moyen de l'accueil d'un migrant à hauteur de 13 000 euros par an. Aussi, alors que la loi relative à la réforme du droit d'asile vient d'être adoptée le 29 juillet 2015, après un examen particulièrement conflictuel face à une majorité sourde aux recommandations de la Cour des comptes émises en avril 2015, à la suite de la première lecture du texte, elle lui demande de bien vouloir étayer le détail du poids budgétaire que représentera l'accueil annoncé par le Président de la République des 24 000 migrants pour les deux années à venir. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des soins palliatifs en France. Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes constate que les retards en matière de soins palliatifs sont loin d'être comblés. En effet, l'accès aux soins palliatifs demeure globalement limité, et nettement moins répandu que dans certains pays étrangers. Le développement d'une offre de soins graduée en milieu hospitalier n'a pas permis de résorber les inégalités territoriales, et la prise en charge extrahospitalière est toujours à construire, que ce soit à domicile ou en établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes. La Cour des comptes recommande de « maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé ». Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement d'une morale laïque. Le rapport pour un enseignement laïc de la morale remis évoquait une dimension « vie de classe » et « vie scolaire » de l'enseignement de la morale. Plusieurs questions restent en suspens après la décision de mettre en œuvre cette morale au travers de programmes et horaires dédiés. Parmi elles figurent la nature de l'évaluation, le parcours de citoyenneté fondé sur des pratiques de coopération, de respect des autres, de discussion démocratique. Ceci nécessite que l'apprentissage soit lui-même garant de cette méthode. Cette orientation doit amener les enfants et les plus jeunes à dire, à exprimer et à se positionner individuellement et collectivement. Elle lui demande de quelle façon l'apprentissage de cette morale laïque va prendre en compte la dimension exemplaire de la vie à l'école et l'évaluation de l'enseignement dans son ensemble. La mission mise en place par le ministre de l'éducation nationale et chargée de formuler des propositions sur l'enseignement de la morale laïque a rendu son rapport au mois d'avril. Elle préconise dans ce rapport que l'enseignement de la morale prenne appui sur la pratique du débat qui requiert en elle-même des qualités morales telles que l'écoute, le respect et la reconnaissance de la parole d'autrui et fasse l'objet d'une évaluation. En outre, parmi ses recommandations figure le développement des projets interdisciplinaires qui sont l'occasion de faire comprendre l'importance de l'engagement, de la responsabilité, de la coopération au sein d'un groupe. L'enseignement moral et civique est inscrit dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ainsi, l'article 41 dispose que « l'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité ». Cet enseignement vise à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Il appartient désormais au Conseil supérieur des programmes d'élaborer les projets de programmes d'enseignement. Celui-ci a été saisi dès son installation pour formuler des propositions sur le contenu de l'enseignement moral et civique dont la mise en oeuvre est prévue à la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 78. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de renforcer les liens entre les médecins traitants, les consultations mémoire et les dispositifs d'intégration d'aides et de soin (MAIA). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Patrice Prat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces derniers sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l'enfance, prévention des violences...Or, aujourd'hui, les missions et le statut de ces conseillers ne sont pas reconnus. La Commission nationale de la certification professionnelle a ainsi émis un avis défavorable à l'enregistrement de ces conseillers au registre national des certifications, avec pour conséquences des difficultés de financement des organismes de formation ou des écoles de parents et des éducateurs. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux dont le statut n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive ? Aussi lui demande-t-elle de préciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.