Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, celles-ci créent l'incompréhension de la profession qui souhaite connaître l'avis de l'Autorité de la concurrence saisie cet été, avis qui ne serait rendu qu'à la fin de l'année 2014. En France, les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et répondent ainsi à un enjeu de service public. Chaque année, plus de quatre millions d'actes sont rédigés et signés, permettant d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français : des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Par ailleurs, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. Il serait, d'une part, hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas de créer une insécurité juridique pour les administrés, d'entraver le fonctionnement de la justice et de perturber la paix sociale. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.