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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation dont l'un de nos concitoyens a fait l'objet de la part d'agents de la gendarmerie nationale. Lundi 1er avril 2013, cette personne, présente dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, a été interpellée et verbalisée en raison du port d'un sweat-shirt affichant le logo du collectif « La manif pour tous » pour « port d'une tenue contraire aux bonnes mœurs », puis emmenée au poste de gendarmerie, où l'objet du délit a été modifié au profit d'un intitulé inédit, à savoir : « organisation d'une manifestation ludique dans les jardins du Luxembourg sans autorisation spéciale ». Après cela, cette personne n'a été autorisée à quitter le poste qu'après avoir retiré son sweat-shirt. Le caractère apparemment abusif de cette verbalisation pose un certain nombre de questions : est-il dans l'habitude des forces de l'ordre de sanctionner une personne sans motif apparent et de trouver ledit motif a posteriori ? À quelle acception de l'expression « bonnes mœurs » le port d'un sweat-shirt noir, frappé d'un logo représentant les membres d'une famille se tenant par la main, contrevient-il ? En quoi le fait de pique-niquer en famille dans un parc ouvert au public constitue-t-il une « manifestation » ? La possibilité d'inventer des motifs de procès-verbaux fait-elle partie des prérogatives des agents de la gendarmerie nationale ? Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il souhaiterait, en outre, savoir si le ministre de l'intérieur compte faire interdire plus généralement tout vêtement de ce type. Dans le cas contraire, il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle les vêtements et accessoires portant le logo du collectif « La manif pour tous » font l'objet d'un traitement exceptionnel. En revanche, s'il estime que la personne verbalisée a fait l'objet d'un traitement abusif, il demande s'il compte sanctionner les gendarmes impliqués dans la rédaction du procès-verbal. L'agent ayant relevé l'infraction n'est pas un gendarme mais un surveillant des jardins du Luxembourg. Ces fonctionnaires parlementaires sont chargés de faire appliquer le règlement interne du Sénat qui découle des pouvoirs de police dont bénéficient les Présidents des assemblées en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article 3 de ce texte stipule que « Les présidents des assemblées Parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit. » Ainsi, l'article 2 de cette même ordonnance précise que « Le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat. » Les jardins du Luxembourg sont ouverts au public uniquement la journée. La mission de surveillance est alors assurée par les services du Sénat qui appliquent le règlement interne de cette institution.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à prendre sans attendre une nouvelle disposition législative étendant aux produits pétroliers raffinés et aux gaz de pétrole liquéfiés l'obligation de détention de navire sous pavillon français prévue par la loi du 31 décembre 1992 et à mettre en place des solutions intérimaires face aux dépavillonnements envisagés à court terme. Le Gouvernement a décidé d'engager la réforme de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013. Le transport maritime de produits pétroliers pourra bénéficier de l'adaptation de la loi qui a institué une obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français applicable aux seules importations de pétrole brut. L'obligation devrait porter sur un périmètre étendu à l'ensemble des produits mis à la consommation (raffinés ou importés en France métropolitaine) et permettra aux armateurs de consolider une filière de compétences précieuse pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques, tout en créant les conditions d'une concurrence plus équitable entre importateurs et raffineurs. A la suite des engagements pris le 2 décembre par le Premier ministre, les services de plusieurs ministères (ministère de l'économie et des finances ; ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de la défense) sont mobilisés, ainsi que les organisations professionnelles, afin de concevoir les mécanismes qui permettront à la loi réformée de s'appliquer pour les produits pétroliers raffinés. Ces travaux s'inscrivent dans un souci de compatibilité avec les règles de concurrence et le droit de l'Union européenne.
M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position française concernant l'enquête menée actuellement par la Commission européenne à l'encontre du groupe Intermarché. Celle-ci a en effet décidé d'attaquer le groupe pour avoir décidé d'acheter sa viande plus cher aux éleveurs français sous prétexte que cette action positive en faveur de nos producteurs nationaux serait une entrave au libre marché. Vu la situation économique, humaine et sociale parfois catastrophique dans laquelle se trouvent nombre d'éleveurs, cette enquête relève plus du dogme que de la défense des intérêts des citoyens européens. Dans un contexte préoccupant pour les filières d'élevage, le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises au cours de l'été 2015 les acteurs des filières porcine, bovine et laitière afin de faire un point de situation sur la conjoncture économique et d'échanger sur les prévisions établies par les experts nationaux et mondiaux. De plus, ces réunions ont permis d'échanger sur les stratégies possibles dans chacune de ces filières à moyen terme pour limiter l'impact des crises conjoncturelles. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a ainsi rappelé la nécessité de développer la valeur ajoutée dans les filières françaises, de travailler sur des stratégies visant à mieux adapter la production à la demande des consommateurs et de mieux se prémunir contre les risques de volatilité des prix. Le ministre a également rappelé la nécessité de rénover les relations commerciales en faisant notamment davantage appel à la contractualisation, en prenant en compte les coûts de revient des producteurs, en valorisant la transformation dans la chaîne de valeur et en améliorant l'adéquation de l'offre à la demande. Enfin, lors de ces réunions, il a été rappelé la nécessité, dans l'intérêt même des filières agricoles, d'éviter une trop forte déstabilisation du maillon de la production. Au demeurant, la situation économique des éleveurs et leur capacité à investir déterminent en grande partie la compétitivité globale de la filière par rapport aux concurrents mondiaux. Le ministre chargé de l'agriculture a invité les acteurs des filières à plus de solidarité tout en rappelant que des prix payés aux producteurs inférieurs aux coûts de revient n'étaient pas durables pour les filières elles-mêmes. Pour autant, chaque opérateur économique a négocié, l'année dernière comme les précédentes, ses conditions d'achat ou de vente de manière bilatérale avec ses fournisseurs et ses clients, comme le démontrent la diversité des comportements d'achat au marché au cadran de Plérin et la diversité des prix du lait ou de la viande bovine payés aux agriculteurs au cours de l'année 2015. Aucune suite n'a été donnée à ce stade par la Commission européenne sur d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des radios associatives à l'égard du blocage des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce Fonds permet, depuis une trentaine d'années, de pérenniser l'existence des radios non commerciales et il leur permet ainsi de participer à l'essor culturel et économique des territoires sur lesquels elles émettent. Toutefois, le blocage à 29 millions d'euros du FSER, depuis 2010, alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître, diminue mécaniquement la subvention de chaque radio tandis que, parallèlement, les charges de fonctionnement sont de plus en plus lourdes. La situation est d'autant plus inquiétante que le ministère du budget semble avoir prévu un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Une telle mesure remettrait gravement en cause la survie des radios associatives et l'emploi de leurs 2 800 salariés. C'est le dynamisme des territoires et l'existence de leurs moyens d'expression qui seraient également menacés. Il lui demande donc si la levée de ce gel budgétaire peut être envisagée et si les radios associatives peuvent être assurées que les 29 millions d'euros qui approvisionnent le FSER seront maintenus pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie E. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode. Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie E est donc le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en fin de mois, non tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple, bénéficiaires de contrats aidés, créateurs d’entreprise). Ces données sont mesurées à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Comme toute statistique issue de données administratives, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie E est susceptible d’être affecté par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la DARES et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Ainsi, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Les concepts et les méthodes de calcul n’ont pas été modifiés mais le recours à ces nouvelles informations a permis de fiabiliser sur la répartition des demandeurs d’emploi entre les différentes catégories et a notamment eu un impact à la hausse sur le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie E. Un document accessible sur le site internet de la DARES précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les déchets issus de la méthanisation. En effet, les résidus issus de la méthanisation des marcs de raisins sont actuellement considérés comme des déchets. Or ils constituent une excellente fumure pour les vignes. Les viticulteurs de Chablis souhaiteraient donc que ces résidus n'aient plus le statut de déchets afin d'être vendus à faible prix en tant qu'engrais. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question. Conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes peuvent être mises sur le marché, importées ou distribuées ou même cédées à titre gratuit en France, sous réserve qu'elles soient couvertes par une autorisation de mise sur le marché. Le responsable de la mise sur le marché, qui peut être une entité morale regroupant plusieurs producteurs de résidus de méthanisation de marcs de raisins peut solliciter cette autorisation. A cette fin, il lui appartient de déposer un dossier à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en vue de vérifier l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement et l'efficacité du produit, dans les conditions d'emplois prescrites ou normales.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile « Dragon 83 », régulièrement menacé de disparition depuis son arrivée dans les airs varois en 2009. Lors d'un déplacement dans le Var durant l'été 2012, il avait indiqué que l'hélicoptère, de type Écureuil, demeurait bien affecté au département du Var et a récemment annoncé qu'il serait remplacé par un nouvel appareil plus performant, le EC145. Cet hélicoptère assurant les transferts d'urgence vers les services spécialisés des hôpitaux de la région est un gage de sécurité et d'égalité dans la rapidité de l'acheminement des secours entre les citoyens proches des structures hospitalières et ceux de l'arrière-pays varois et a ainsi porté secours en 2011 à pas moins de 600 personnes. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'affectation définitive du Dragon 83 sur la base du Cannet des Maures ainsi que les délais y afférents. Un hélicoptère de la sécurité civile a été positionné sur la base militaire du Luc en Provence, en mai 2009, afin d'armer un détachement, à titre expérimental, avec un Ecureuil auparavant positionné sur la base de Cannes. Depuis cette date, le détachement a connu une activité relativement soutenue, surtout en période estivale, bien que les performances de cet hélicoptère soient limitées, notamment dans le domaine du vol de nuit. Ce sont d'ailleurs ces limitations opérationnelles qui ont conduit à l'arrêt des vols de ce type d'appareil début novembre 2012 et à la mise en vente des 4 Ecureuil de la sécurité civile. Lors d'une visite dans le département du Var en août 2012, prenant en compte ce besoin avéré, le ministre de l'intérieur a accepté le principe d'une éventuelle pérennisation de Dragon 83 et la mise en place d'un appareil plus performant, de type EC 145. Depuis cette date, il a demandé que des études soient menées dans ce sens. Elles sont en cours et nécessitent un redéploiement affectant l'ensemble des moyens héliportés de la sécurité civile sur le territoire national. Les secours dans le Var restent, en tout état de cause, assurés de jour comme de nuit, selon le lieu, par les hélicoptères des bases de Cannes ou de Marseille Marignane, lorsque celui du Luc n'est pas disponible.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mission qu'elle a confiée à deux présidents d'université afin d'esquisser une stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Elle souhaiterait, en effet, connaître les principales propositions dégagées et si elle compte leur donner une suite et selon quel calendrier. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur (Stranes). Sa vocation est de définir les grandes orientations de l'enseignement supérieur, ses objectifs à moyen et long termes et les moyens pour les atteindre. La ministre en charge de l'enseignement supérieur a souhaité que cette stratégie soit élaborée à l'issue d'une réflexion menée par un comité d'experts indépendants composé de 25 membres, personnalités qualifiées représentant l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur (responsables d'établissements, étudiants, chercheurs et enseignants-chercheurs), les différents ministères concernés, le monde socio-économique et les collectivités locales. Ce comité est présidé par Sophie Béjean, professeur de sciences économiques, Présidente de Campus France et du conseil d'administration du CNOUS et ancienne présidente de l'université de Bourgogne et a pour rapporteur général Bertrand Monthubert, professeur de mathématiques, Président de l'université Paul Sabatier à Toulouse. Un pré-rapport ébauchant un certain nombre de propositions a été remis en juillet 2014 aux ministres et rendu public. Ces premières orientations devront être précisées lors de la remise du rapport définitif. Elles rejoignent largement les objectifs des deux ministres pour l'enseignement supérieur : parvenir à 50 % d'une classe d'âge au niveau licence, poursuivre l'effort en faveur de la démocratisation de l'accès aux études supérieures, améliorer l'insertion professionnelles des jeunes diplômés et conforter la place de l'université dans la société française, notamment en accroissant son rôle en faveur de la formation continue et de la formation des enseignants. Le rapport définitif, en cours de rédaction, devrait être remis au Président de la République durant le mois de février 2015. Sur la base de ce rapport, des concertations seront conduites, comme le prévoit la loi, et les priorités proposées à l'issue de ces concertations seront transmises aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat avant adoption définitive.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, recrutés dans la Fonction publique hospitalière antérieurement au décret n° 2006-227 du 24 Février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Les intéressés n'ont pu prétendre à la reprise de leur ancienneté acquise soit dans le secteur privé, soit en qualité de contractuel de droit public, et ce en vertu du principe de non rétroactivité. Seules de nouvelles dispositions législatives pourraient donc lever cet obstacle. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur la situation de ces personnels et de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour lever les obstacles actuels à leur reprise d'ancienneté. Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 31 relative à l'extension des critères de compétence territoriale, visant à modifier le code de procédure pénale afin de reconnaître, s'agissant des infractions commises contre ou via un réseau de communications électroniques, la compétence du parquet et de la juridiction du lieu de domicile ou de résidence de la victime, personne physique, ainsi que du lieu du siège social, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 12. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le faible taux de réponse des ministres aux questions écrites des députés. En effet, entre juin 2012 et le 20 septembre 2013, les ministres ont répondu en moyenne à seulement 59 % des questions écrites des députés. Or la question écrite constitue l'un des piliers du travail parlementaire et s'avère la façon la plus simple pour un député d'interroger un ministre et de le solliciter sur des sujets d'actualité qui préoccupent les électeurs de sa circonscription. Ce sujet concerne directement le ministre chargé des relations avec le Parlement en raison de son rôle d'intermédiaire entre les ministres et la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser sa position et de lui indiquer comment le Gouvernement compte améliorer le taux de réponses aux questions écrites légitimement posées par les parlementaires. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'au 17 janvier 2014, le Gouvernement a répondu à plus de 61 % des 57341 questions écrites qui lui ont été adressées. Ce chiffre, en constante augmentation, témoigne de l'amélioration de la prise en compte, par les administrations, de la nécessité d'accorder l'attention nécessaire à cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement lorsque cela est nécessaire.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des tribunaux civils. Il souhaiterait obtenir, sous forme de tableau, l'âge moyen des dossiers en stocks dans chacune des juridictions civiles, au 31 décembre 2012. En réponse à l'interrogation de M. Gérald Darmanin sur l'âge moyen des dossiers en stock dans chacune des juridictions civiles, madame la garde des sceaux lui indique que cette donnée n'est pas disponible de manière pertinente pour les tribunaux d'instance en raison de la grande variété des contentieux des juridictions d'instance. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes et les tribunaux de grande instance, ces données ne seront disponibles que dans le courant du mois de mai. En revanche les données concernant le contentieux civil traité par les cours d'appel sont disponibles immédiatement et récapitulées dans le tableau ci-dessous. JURIDICTION AGE MOYEN DES DOSSIERSen stock au 31/12/2012[En mois]  CA AGEN   8,52   CA AIX-EN-PROVENCE   9,24  CA AMIENS   8,98  CA ANGERS   9,28  CA BASSE TERRE  10,80  CA BASTIA  10,51  CA BESANÇON   8,34  CA BORDEAUX   9,73  CA BOURGES   6,30  CA CAEN  11,41  CA CAYENNE  13,09  CA CHAMBÉRY   7,61  CA COLMAR   9,49  CA DIJON   8,18  CA DOUAI   7,50  CA FORT DE FRANCE 11,92  CA GRENOBLE  10,71  CA LIMOGES   6,95  CA LYON   8,52  CA METZ  14,80  CA MONTPELLIER   8,77  CA NANCY   8,52  CA NÎMES  11,17  CA ORLÉANS   7,26  CA PAPEETE  23,58  CA PARIS  12,36  CA PAU   9,75  CA POITIERS   8,45  CA REIMS   9,62  CA RENNES  12,01  CA RIOM   7,70  CA ROUEN  6,76  CA ST-DENIS  10,26  CA TOULOUSE  10,22  CA VERSAILLES   9,23  National  10,25
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil des systèmes d'information et de communication (DISIC). Le conseil des systèmes d'information et de communication (CSIC) appartient aux instances de gouvernance mises en oeuvre à l'occasion de la création de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Il constitue l'instance stratégique de gouvernance de la transformation du système d'information de l'Etat. Il est présidé par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique. Depuis la création de la DISIC, le conseil des SIC s'est réuni à quatre reprises : en juin et décembre 2011, et en avril et novembre 2012. Le conseil a été consulté sur la feuille de route 2012 de la transformation du système d'information de l'Etat puis, en avril 2012, sur le cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat qui sera soumis à la signature du Premier ministre. Cette instance permet par ailleurs de valider, avec les secrétaires généraux des ministères, la feuille de route de transformation du système d'information de l'Etat qui constitue à la fois les plans d'actions ministérielles et interministérielles s'agissant des actions conduites par la DISIC. Le conseil ne dispose d'aucun moyen spécifique ni de budget propre. La DISIC en assure le secrétariat. En application des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le conseil des systèmes d'information et de communication sera fusionné avec le comité technique des systèmes d'information et de communication.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association EndoFrance quant à la prise en charge de l'endométriose dans notre pays. Cette maladie gynécologique chronique et invalidante touche près d'une française sur dix. Malgré la reconnaissance de l'endométriose comme objectif de santé publique dans la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique et les recommandations adressées aux professionnels de santé par l'Afssaps et le collège national des gynécologues et obstétriciens français, la prise en charge des patientes demeure insuffisante. On constate, en outre, que les diagnostics sont tardifs et que les gynécologues méconnaissent les protocoles de soins et les techniques chirurgicales les mieux adaptées aux patientes atteintes de cette pathologie. La prise en charge a minima de l'endométriose a un impact financier non négligeable sur le système de soins dans la mesure où elle se traduit par une multiplication des rendez-vous médicaux et des traitements. De nombreux efforts restent à faire pour améliorer l'information des praticiens et la prise en charge des patientes. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure prise en charge de l'endométriose en France. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre M. François Hollande et M. Olafur Ragnar Grimsson. Mardi 26 février 2013, le Président de la République s'est entretenu avec M. Grimsson, président de la république d'Islande. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des échanges ainsi que sur le bilan de cette rencontre. Le Président de la République a reçu, au palais de l'Elysée, M. Olafur Grimsson, président de la république d'Islande, à l'occasion de la visite officielle qu'il a effectuée en France, la première d'un chef d'Etat islandais dans notre pays depuis 1983. L'entretien des deux chefs d'Etat a porté sur la situation économique de l'Islande et de l'Europe, les questions d'environnement et l'Arctique. Les questions liées à la pêche et les négociations d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne ont également été évoquées. Le Président de la République a rappelé la position favorable de la France à l'adhésion de l'Islande si la population le souhaite, dans le respect total de l'acquis.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. En effet, jeudi 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. Un rapport rendu par l'inspection générale des finances permet au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Cette assertion est encore à démontrer. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Il serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. On ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. Il est également question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de la libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Mais cela ne peut se faire précisément sans s'assurer des réelles compétences des nouveaux arrivants. Il semble difficile d'ouvrir des professions aussi techniques à des personnes non spécialisées en la matière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de la langue picarde et le développement des langues régionales. L'Unesco indique que le picard et le chti sont en danger. Si rien n'est fait, dans deux ou trois générations, il ne restera rien de nos racines. Certaines associations souhaitent faire entrer le chti dans les cours d'école et obtenir la reconnaissance de ce " parlache " comme langue fragile, à l'instar du breton ou du basque, ce qui constituerait une avancée à même de déboucher sur des politiques volontaristes. Il lui demande si elle compte reconnaître le chti comme langue fragile pour oeuvrer à son développement en lien, notamment, avec les associations culturelles et le service public de l'éducation. Par ailleurs, il lui demande si un projet de loi-cadre est prévu pour d'encourager les initiatives et développer notre patrimoine linguistique, dans le respect du français, langue officielle de la République qui doit continuer à être imposée en toutes circonstances dans l'espace public. La question des langues menacées est pour la ministre de la Culture et de la Communication une préoccupation de première importance, qui met en jeu le modèle de développement culturel dans son ensemble. Elle appelle l'élaboration d'une politique linguistique, dont l'État entend assumer la responsabilité, en s'appuyant notamment sur la recherche en sociolinguistique. Le numéro à paraître des Cahiers de l'observatoire des pratiques linguistiques, publié par la délégation générale à la langue française et aux langues de France sous le titre « Langues de France, langues en danger ? » vient illustrer cette orientation, assez nouvelle dans notre pays. Le picard, également appelé chti de manière familière dans le Nord-Pas-de-Calais, est bien une des langues de France reconnues par les services de l'État. Le problème spécifique de l'enseignement des langues d'oïl, langues « collatérales » du français commun, relève de l'Éducation nationale, qui oeuvre à la recherche de solutions adaptées à chaque cas particulier, en lien avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique. Afin de mieux organiser la coexistence des langues régionales et du français, langue de la République, dans notre pays, une évolution du cadre légal pourrait se justifier, qui devrait faire au préalable l'objet d'une réflexion approfondie.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner découlant de la suppression de l'écotaxe. Outre le fait que cette mesure est de nature à mettre en difficulté les constructeurs français qui ont investi pour une parfaite maîtrise des moteurs diesels en termes d'émissions et intégrer ce type de motorisation dans la dynamique de leurs stratégies industrielles, elle pèsera de façon plus importante encore sur le pouvoir d'achat des ménages, souvent modestes, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter de pénaliser une nouvelle fois les consommateurs. L'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit une hausse de 2 centimes d'euro par litre de la taxe intérieure de consommation sur le gazole en 2015 pour financer des investissements dans les transports propres. Ainsi, les 807 millions d'euros que cette mesure devrait rapporter au budget de l'État sont affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette mesure s'inscrit dans un contexte de forte baisse du prix du gazole pour le consommateur du fait de la baisse du cours du pétrole brut sur les marchés internationaux : près de 30 centimes d'euro par litre en moyenne par rapport à son plus haut niveau atteint en 2012. Elle se traduira également par un léger rééquilibrage de la fiscalité entre le gazole et l'essence, celle-ci demeurant néanmoins très favorable au gazole avec un différentiel de 15,59 centimes d'euro par litre en 2015, pour une moyenne européenne de 12 centimes d'euro par litre. Pour réduire durablement les dépenses de carburants des ménages mais aussi nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, ainsi que notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement privilégie le développement des véhicules sobres et peu polluants qui sont devenus aujourd'hui la priorité des constructeurs français. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont prévues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule propre en fonction de critères sociaux ou géographiques, le développement des véhicules électriques et de l'infrastructure associée, des facilités de circulation et de stationnement pour ce type de véhicules. Ces mesures complèteront celles déjà annoncées par le Gouvernement : instauration d'un « superbonus » en 2015 en complément du « bonus écologique » afin de faire évoluer les comportements d'achat des ménages et d'inciter les constructeurs automobiles à développer des modèles encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise en point d'un véhicule très économe, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilomètres.
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de soutenir en Ukraine, à l'approche des élections présidentielles, un système d'institutions basées sur un régime présidentiel alors même que l'histoire contemporaine et récente du pays peut nous faire douter du bien-fondé de ce choix. Comme il le sait, la tenue d'élections libres et transparentes demeure le fondement de tout système démocratique. C'est ce qu'avait affirmé la commission de Venise pour la démocratie par le droit, l'organe consultatif du Conseil de l'Europe, à la faveur de l'assistance rédactionnelle qu'elle avait apportée à l'Ukraine au cours des années 1990. Ces deux conditions, comme le montre l'actualité récente, ne sont pas réunies sur tout le territoire: régime d'occupation en Crimée ; régime de quasi-guerre civile dans le Donbass, dans les régions de Louhansk et de Donetsk ; intimidations et accès non équitable à l'information ailleurs. Plusieurs chercheurs reconnus, parmi lesquels le politiste allemand Andreas Umland, encore dans un manifeste récent paru le 6 mai 2014 dans The Globalist, ont montré que la situation actuelle appelait un changement des institutions, prescrivant, à partir d'un accord global avec la Rada, l'adoption (avec une majorité de 300 députés) de réformes constitutionnelles ouvrant la voie à un régime de transition comme cela avait été le cas en 1995-96, dans le but de parvenir à mettre en place un système parlementaire avec un équilibre géographique pour les postes-clés, une exclusion des élites radicalisées pour ces postes et une élection présidentielle au suffrage indirect. Il souhaiterait connaître la position de la France dans une perspective bilatérale et européenne sur les modalités du scénario institutionnel transitoire envisagé en Ukraine. Le système ukrainien n'est plus présidentiel depuis le retour, fin février 2014, après la fuite du président Ianoukovitch, à la Constitution mixte de 2004. La victoire de M. Petro Porochenko, dès le premier tour de l'élection présidentielle anticipée du 25 mai, dans un contexte très difficile du fait des violences, lui assure une légitimité forte. Le scrutin présidentiel a été jugé libre et transparent par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE. La France et l'Union européenne restent mobilisées pour soutenir le processus démocratique en Ukraine. A cet égard, l'organisation d'élections législatives anticipées fin octobre permettra de poursuivre l'action de renouvellement politique engagée depuis février dernier. En ce qui concerne le projet de réforme constitutionnelle, la France a bien noté les observations formulées par la Commission de Venise et encourage l'Ukraine à répondre aux recommandations de celle-ci relatives à l'urgence d'une réforme du système judiciaire et à l'importance d'une large consultation publique.