M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Ce décret modifie la limite de poids total autorisé en charge des poids-lourds qui passe ainsi de quarante à quarante-quatre tonnes avec effet immédiat pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires et à la date de mise en application de l'éco redevance poids-lourds pour tous les autres produits. Cette mesure, très attendue des professionnels de la route, doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises dans un marché européen fortement concurrentiel. Le décret prévoit en outre l'obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de quarante tonnes, à compter de 2014 pour les véhicules neufs et 2019 pour tous les véhicules, ceci afin de préserver les infrastructures routières. Directement concernés, les constructeurs de véhicules industriels s'interrogent sur les difficultés posées pour ajouter ce sixième essieu alors que la longueur des poids-lourds est actuellement limitée à seize mètres en France. La charge supérieure étant susceptible d'augmenter la consommation de carburant, il conviendrait en effet d'accroître la capacité des réservoirs afin de conserver l'autonomie des véhicules, ce qui nécessite de la place supplémentaire que le nombre d'équipements obligatoires déjà présents permet difficilement d'obtenir. Il faut alors s'interroger sur la possibilité d'autoriser une longueur plus importante à l'instar d'autres pays européens. À cet égard, les professionnels réunis au sein du Conseil national des professions de l'automobile souhaiteraient être pleinement associés aux réflexions relatives au passage aux quarante-quatre tonnes et il lui demande donc ses intentions dans ce domaine. Le nouveau décret fixant à 44 tonnes le tonnage du poids total roulant autorisé des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 4 essieux, est paru au Journal Officiel le jeudi 6 décembre 2012. Ce décret fixe en outre des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées : - 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; - 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Il s'agit d'un texte équilibré qui régularise une situation qui n'était pas viable. Il permet, en effet, désormais, d'utiliser les poids lourds à 5 essieux qui composent le parc français et met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de 6 essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale. Par ailleurs, le renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée, due aux sollicitations des chaussées et ouvrages d'art par les poids lourds, et constitue un facteur de sécurité routière. Ce dispositif est la marque de la volonté de développer une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement et de privilégier la compétitivité du pavillon français quel que soit le mode de transport, au travers d'une écoute renforcée des contraintes des acteurs économiques.