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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative n'a acquis aucune oeuvre d'art contemporain depuis 2010.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en oeuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent également un enseignement via un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration de leurs techniques. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sort des radios associatives. Ces radios associatives sont des acteurs essentiels au service de la liberté d'expression, elles participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Surtout le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement prêt de 3 000 salariés et constitue, en France, le 1er employeur radio. Or la situation de ces radios associatives est de plus en plus délicate et pâtit des économies budgétaires actuelles. Ainsi, depuis 2010, le Fond de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Chaque radio voit donc, mécaniquement, ses subventions baisser alors que leurs charges de fonctionnement sont en constante augmentation. Par ailleurs le ministère du budget prévoit de faire supporter à ces radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette évolution met en péril l'avenir de ces radios associatives et de leurs emplois. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet ? Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'installation par l'armée française d'un groupement médico-chirurgical en Jordanie aux fins de mettre en place une structure d'accueil et de soins destinée à apporter une aide d'urgence aux victimes des combats en Syrie et un soutien sanitaire aux réfugiés. Les combats en cours en Syrie sont alimentés par l'arrivée de nombreux combattants étrangers qui s'introduisent clandestinement sur le territoire syrien depuis les pays limitrophes, dont la Jordanie. Par ailleurs, de nombreuses armes de guerre sont introduites en Syrie depuis les pays limitrophes ce qui contribue à la poursuite et à l'intensification des combats en Syrie. Il souhaiterait savoir quelles précautions ont été prises pour éviter que la structure d'accueil et de soins mise en place par le groupement médico-chirurgical français ne serve de camps de base aux combattants étrangers se rendant en Syrie, facilitant ainsi l'approvisionnement clandestin en armes de guerre des belligérants. Il désirerait également savoir le nombre exact de combattants insurgés ayant été déjà soignés par l'armée française ainsi que leurs nationalités, le coût mensuel de cette intervention pour le budget du ministère, le nombre exact de fonctionnaires civils et militaires du ministère présents en Jordanie pour cette intervention. En accord avec les autorités jordaniennes, la France a décidé, au début du mois d'août 2012, de déployer un groupement médico-chirurgical (GMC) sur le site du camp de réfugiés de Za'taari, administré par l'Organisation des Nations unies, afin d'apporter une aide d'urgence aux victimes des combats en Syrie et un soutien sanitaire aux réfugiés. Ce GMC est opérationnel depuis le 14 août dernier et offre une capacité d'accueil de 15 lits. A l'intérieur comme aux abords du camp, la sécurité est assurée par les forces de gendarmerie jordaniennes ; le GMC disposant pour sa part d'une capacité de protection, en dernier ressort, des personnes et des biens. Les blessés en provenance de la Syrie sont accueillis à la frontière par les autorités jordaniennes, puis dirigés vers les structures médicales les plus proches, au nombre desquelles figure le GMC. Ils sont réorientés vers ces autorités après avoir reçu les soins appropriés. Il n'existe dans ces conditions aucun moyen de distinguer un combattant d'une victime civile lors de l'arrivée d'une personne blessée au GMC. A la date du 16 septembre 2012, le GMC a effectué 1194 actes médicaux, 82 consultations psychologiques et 37 opérations chirurgicales. Il a en outre conduit, conjointement avec l'hôpital marocain déployé sur le même site, une campagne de vaccination contre la rougeole et la poliomyélite au profit de 4 389 enfants. Le surcoût de cette opération, couvrant les dépenses liées au déploiement et au fonctionnement du GMC sur une période de 6 semaines, s'élève à 2 M€. Au total, 81 militaires déployés en Jordanie, incluant 28 personnes du service de santé des armées, contribuent à l'accomplissement de cette action d'aide humanitaire.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'attribution de la pension de réversion. En effet, dans le privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus. Ainsi il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles sont plus favorables dans le secteur public. Par exemple le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette allocation, doit seulement avoir été marié deux ans pour bénéficier de la réversion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides qu'elle entend prendre afin d'uniformiser les règles d'attribution de la pension de réversion entre les retraités du public et du privé. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la clarification du droit relatif aux prestataires techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 4 relative à la formation des acteurs pénaux, qui préconise, à tous les niveaux, d'enrichir la formation continue afin d'assurer, sur la base du volontariat ou, s'agissant des spécialistes, de manière obligatoire, l'actualisation des connaissances. Les formations en ligne devraient être privilégiées à cet effet. Elle devrait, en outre, permettre aux volontaires de poursuivre leur formation par une qualification de type universitaire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet en cours de nouveaux statuts de la société centrale canine (SCC). En effet, le projet ne prend pas en compte les notions de sauvegarde du patrimoine génétique et de prévention de cruauté envers le chien de pure race. La hausse des maladies héréditaires et des tares du fait de pratiques d'élevage pas assez réglementées a une incidence directe sur le patrimoine génétique des chiens de pure race. Aussi il lui demande de veiller à l'introduction des notions fondamentales de bien-être et de sauvegarde du patrimoine génétique dans les nouveaux statuts de la SCC. Les nouveaux statuts proposés par la société centrale canine sont actuellement en cours d'examen, dans le contexte élargi de la révision de l'encadrement par l'État de la génétique canine et féline. La prise en compte du bien-être animal et la préservation du patrimoine génétique des chiens de race seront examinées dans ce cadre. Par ailleurs, la réglementation française contient déjà plusieurs obligations visant à assurer le bien-être des animaux de compagnie, notamment l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM précise en outre que « la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite ».
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Ce rapport préconise de réduire les coûts de stockage des collections en examinant les mutualisations possibles avec les archives françaises du film. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de la culture et de la communication encourage évidemment la Cinémathèque française à réduire au maximum ses coûts de stockage des collections. Il convient toutefois de noter qu'un effort considérable de rationalisation a déjà été réalisé depuis 2010 par l'opérateur, se traduisant par une baisse significative des coûts de stockage au m². Plus globalement, ainsi que le souligne la Cour des comptes, la question du stockage des collections constitue un enjeu essentiel pour la Cinémathèque française, du fait notamment de leur perpétuel enrichissement. Sur ce point, suite à l'ajournement du projet d'un grand centre de réserves à Cergy, les services du ministère étudient l'ensemble des options envisageables afin d'assurer la sauvegarde durable des collections de l'opérateur. Le stockage des collections de la Cinémathèque française est aujourd'hui séparé en deux. Les films sont quasi intégralement rassemblés dans le Fort de St-Cyr, dont les espaces sont mis gracieusement à disposition par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ces lieux sont aujourd'hui saturés et ne présentent pas de bonnes conditions de conservation, les bâtiments n'étant pas adaptés. Les autres collections, dites non-film et dont une grande part appartient au CNC, sont conservées dans des locaux loués à des opérateurs privés. La Cinémathèque française a régulièrement négocié les tarifs de cette location, afin d'en garder la maîtrise. Ainsi, depuis 2004, le prix au m² est resté relativement stable. Cependant les surfaces nécessaires ont évidemment nettement augmenté au fil de l'enrichissement des collections, et ce budget pèse de façon importante sur les comptes de la Cinémathèque française. Une réflexion a été engagée par le ministère de la culture et de la communication sur l'évolution du site de St Cyr, dont le potentiel pourrait, moyennant travaux, être significativement accru. Un projet de schéma directeur est actuellement en cours, associant étroitement la Cinémathèque française ainsi que le CNC. Ce schéma a pour objectif de déterminer les conditions dans lesquelles ce lieu, occupé par d'autres institutions patrimoniales ou administratives publiques, pourrait devenir un véritable centre de conservation patrimonial, permettant d'envisager l'avenir de la conservation des collections de la Cinémathèque française, comme celles du CNC, de façon sereine.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante des entreprises chargées de la construction et de l'entretien de notre réseau routier. En effet, la construction et l'entretien des routes, c'est 130 000 emplois et 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France. Or une baisse significative des dotations entraîne une diminution importante des investissements, la politique de réduction de la dépense publique se répercute notamment dans ce secteur d'activité. De plus, les transferts de compétence susceptibles d'être induits par la future réforme territoriale plongent les élus dans le trouble et l'indécision. Ce manque de visibilité nuit autant à l'emploi qu'à l'adaptation et l'entretien des infrastructures routières sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'entretien et l'exploitation du réseau routier national non concédé (12 141 km) est assuré depuis 2006 par onze directions interdépartementales des routes (DIR) et trois services d'outre-mer (Guyane, Mayotte et Saint Pierre et Miquelon). L'intention clairement affichée du Gouvernement est d'assurer l'exploitation, l'entretien et le développement d'un réseau routier national de haute qualité dont la valeur patrimoniale doit être maintenue. C'est pourquoi, les crédits relatifs à la préservation du patrimoine routier ont été maintenus en 2015 à leur niveau de 2014. La loi de finance initiale 2015 prévoit ainsi de consacrer en investissement 154 M€ en crédits de paiements (CP) à la préservation des chaussées et des ouvrages d'art. Ces montants sont complétés par un fonds de concours de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) pour les investissements de régénération routière à hauteur de 110 M€, comme en 2014. L'AFITF contribuera également à hauteur de 407 M€ en autorisation d'engagements (AE) et à 413 M€ en CP au développement des infrastructures routières. Les participations versées par les collectivités territoriales à l'État, au titre des opérations cofinancées, sont évaluées à 205 M€ en AE et 342 M€ en CP. Soit un total attendu de 612 M€ en AE et 756 M€ en CP. Ces crédits permettront de poursuivre le financement des opérations en cours et d'engager de nouvelles opérations de développement et de sécurité dans le domaine routier, notamment la poursuite d'opérations sur engagements antérieurs telles que la route centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne et la réalisation de l'autoroute A34 (Charleville Mézières - frontière belge), et plus généralement, pour la première année, l'exécution du volet mobilité des nouveaux contrats de plan État-région (CPER 2015-2020), qui reprennent notamment les opérations inachevées des précédents programmes de modernisation d'itinéraires (PDMI 2009-2014).
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé de prendre sans attendre une nouvelle disposition législative étendant aux produits pétroliers raffinés et aux gaz de pétrole liquéfiés l'obligation de détention de navire sous pavillon français prévue par la loi du 31 décembre 1992. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Le Gouvernement a décidé d'engager la réforme de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013. Le transport maritime de produits pétroliers pourra bénéficier de l'adaptation de la loi qui a institué une obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français applicable aux seules importations de pétrole brut. L'obligation devrait porter sur un périmètre étendu à l'ensemble des produits mis à la consommation (raffinés ou importés en France métropolitaine) et permettra aux armateurs de consolider une filière de compétences précieuse pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques, tout en créant les conditions d'une concurrence plus équitable entre importateurs et raffineurs. A la suite des engagements pris le 2 décembre par le Premier ministre, les services de plusieurs ministères (ministère de l'économie et des finances ; ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de la défense) sont mobilisés, ainsi que les organisations professionnelles, afin de concevoir les mécanismes qui permettront à la loi réformée de s'appliquer pour les produits pétroliers raffinés. Ces travaux s'inscrivent dans un souci de compatibilité avec les règles de concurrence et le droit de l'Union européenne.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de relancer la procédure de révision de la nomenclature des actes de biologie médicale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs, visant à reconnaître le droit de l'autorité publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarité, à l'hébergeur les contenus manifestement illicites aux fins de retrait ou d'inaccessibilité, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'écart de régime indemnitaire existant entre les agents de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale. Si le traitement brut des agents de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale est identique, un différentiel de régime indemnitaire existe entre les agents, notamment de catégorie B, de la fonction publique d'État et ceux de la fonction publique territoriale, en défaveur de ces derniers. Aussi, elle lui demande les raisons pour lesquelles ces différences existent et le cas échéant si des mesures peuvent être envisagées pour y remédier. La politique indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale est définie par l'organe délibérant de la collectivité dans le respect du principe de parité entre les cadres d'emplois et les corps de la fonction publique de l'État. Ces deux règles essentielles ont été fixées par l'article 88 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci dispose que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services ». Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris en application de cet article précise le régime indemnitaire applicable aux différentes catégories de fonctionnaires territoriaux en appliquant la parité avec différents corps de l'Etat de même niveau. L'homologie entre fonctions publiques est donc garantie et rien ne s'oppose au plan juridique à une égalité des rémunérations. Néanmoins, ce principe de parité ne doit pas faire obstacle au principe de libre administration des collectivités territoriales, principe à valeur constitutionnelle par ailleurs repris dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 1111-1 à L. 1111-10). Il revient donc à chaque collectivité de fixer le montant du régime indemnitaire qu'elle souhaite servir à ses agents.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application d'un taux de TVA de 10 % à compter du 1er janvier 2014 aux prestations de transport collectif. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le taux normal (de 19,6 % à 20 %) et le taux intermédiaire (de 7 % à 10 %) de la TVA et a diminué le taux réduit de celle-ci 5,5 % à 5 %. Lors des discussions parlementaires, il avait été indiqué que ce cadre était susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées, dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'était pas mis en cause. Il est vrai que l'évolution des taux de TVA s'est faite parallèlement à la mise en place d'un crédit d'impôt compétitivité (CICE), dont le secteur du transport et de l'entreposage devrait bénéficier à hauteur de 1,9 milliard d'euros chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne serait que de 680 millions d'euros. Si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe, le prix toutes taxes comprises facturé devrait baisser et non augmenter. Il lui demande si l'impact de la TVA, couplé au bénéfice du CICE, est jugé, par le suivi qui en est fait, aller dans ce sens. Il souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de limiter les effets de l'augmentation des prix des transports collectifs sur les usagers les plus modestes et encourager l'ensemble des publics à y recourir. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées notamment celui de Midi-Pyrénées. Depuis leur création, les CREAI ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, ces structures se trouvent confrontées à une réduction drastique de leur subvention de fonctionnement qui ont entrainé une baisse importante de leurs ressources financières. Le CREAI de Midi-Pyrénées a en juillet 2011 licencié la moitié de son personnel. Il est urgent de trouver des solutions adaptées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Comme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'y était engagée, ses services ont reçu le 17 juillet 2012 l'association nationale des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptées (CREAI) afin de lui faire part des résultats de l'enquête sur les CREAI menée en décembre 2011 auprès des Agences Régionales de Santé (ARS) et des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et des suites que la ministre compte y donner. Les résultats de cette enquête ont confirmé l'intérêt et le rôle majeur des CREAI en matière d'expertise et d'apport de connaissance dans le champ des politiques médico-sociales et sociales. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, actuellement en cours d'examen au Parlement, il est envisagé de reconduire le financement de ces structures à hauteur du budget 2012. Des financements complémentaires sont en outre proposés, dans le cadre du PLFSS 2013, pour un montant équivalent. Surtout, il semble indispensable d'engager avec l'association nationale des CREAI une réflexion approfondie sur l'évolution de ces structures, afin de conforter leur position et leur expertise dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A cette fin, un groupe de travail a été constitué par la Direction générale de la cohésion sociale avec, notamment, l'association nationale des CREAI, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et quelques ARS et DRJSCS. Il remettra ses propositions à la ministre courant 2013. A cette fin, les services du ministère ont été chargés du pilotage d'un groupe de travail, associant, aux côtés de l'association nationale des CREAI, notamment la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) et quelques ARS et DRJSCS. Le groupe rendra ses propositions au début de l'année 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 35. La législation française interdit de procéder à des licenciements dans le but d'augmenter le cours de bourse ou les dividendes versés à l'actionnaire. Actuellement, quatre grands types de motifs peuvent être invoqués pour justifier les licenciements économiques : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation de l'activité et la sauvegarde de la compétitivité. Les deux premiers motifs sont mentionnés dans l'article L. 1233-3 du code du travail, les deux autres sont reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. A de nombreuses reprises, la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé qu'un employeur ne peut décider des licenciements dans le seul but d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ou d'accroître ses profits (cass. soc. , 30 septembre 1997 ; cass. soc. , 1er décembre 2009 ; cass. soc. , 6 mars 2007). La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a apporté une avancée importante. En effet, plus aucune procédure de licenciement collectif ne peut être mise en oeuvre si elle n'a pas, soit fait l'objet d'un accord collectif majoritaire avec les syndicats validé par l'administration, soit fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral de l'employeur homologué par l'administration. Dans ce dernier cas, l'employeur présente son plan au comité d'entreprise et l'administration dispose de 21 jours pour apprécier sa régularité et la conformité de son contenu au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Dans tous les cas, la validation d'un accord collectif majoritaire et l'homologation d'un plan unilatéral pourront être contestées devant le juge administratif au moyen d'une procédure accélérée spécifique, le juge devant se prononcer dans un délai maximal de trois mois. Cette même loi du 14 juin 2013, ainsi que la loi du 29 mars 2014, relative à l'économie réelle, ont en outre instauré une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de mille salariés, ou appartenant à un groupe de plus de mille salariés, qui envisagent la fermeture d'un établissement.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge le Conseil supérieur du travail social. Il souhaite savoir pourquoi ce renouvellement est prévu jusqu'à la date du 31 décembre 2015. Crée en juillet 1984, le conseil supérieur du travail social (CSTS) est une instance consultative placée auprès de la ministre chargée des affaires sociales. Aux termes de l’article D. 142-1 du CASF, il « (…) apporte au ministre chargé des affaires sociales, qui le préside, une expertise en matière d’exercice et de pratiques professionnelles et formule des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les problématiques que le ministre lui soumet. Il assure une fonction de veille sur les nécessaires évolutions du travail social et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques ». Le conseil est consulté sur les orientations des formations sociales définies par le ministre. Le CSTS est un lieu privilégié d’expertise, un organe nécessaire à la consolidation et à la progression des professions sociales. La qualité de son expertise en matière d’exercice et de pratiques professionnelles est reconnue et ses recommandations et avis sont précieux pour nourrir la réflexion des professionnels et des pouvoirs publics. Le CSTS est une instance incontournable contribuant d’une part à la réflexion sur l’organisation, les méthodes et les objectifs du travail social et d’autre part, veillant au respect de l’éthique des pratiques sociales et de la déontologie des professionnels. Le CSTS a rendu 3 avis entre 2013 et 2014 (échange d’informations et partenariat dans la prévention de la délinquance, consentement éclairé, fonctionnement des commissions et instances chargées d’étudier les situations individuelles). Deux rapports ont été produits en 2013 et 2015 suite à des lettres de mission ministérielle. En 2014, le CSTS a tenu 31 réunions et a réalisé 1 journée d’étude. 2 assemblées plénières ont été programmées. Son coût de fonctionnement (frais de déplacement exclusivement) au titre de l’année 2014 s’élève à 7 015,87 € (toutes commissions, sous-commissions et assemblées plénières confondues). La refondation du travail social, axe majeur du plan Pauvreté s’est concrétisée par la présentation d’un plan d’action issu des « Etats Généraux du travail social » précédés par des assises territoriales sur l’ensemble du territoire. Le CSTS a été très étroitement associé à cette démarche pour mettre à disposition son expertise et assurer le suivi du plan d’action. Le plan d’action a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Il prévoit la modernisation de la formation, une meilleure reconnaissance des diplômes et une évolution de la composition et du rôle du CSTS. Le mandat du CSTS a donc été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 en attendant la mise en œuvre de ces évolutions.