M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'acte délégué de la Commission européenne visant à définir les critères pour la mise en œuvre de la mention facultative de qualité « produits de montagne ». Lors de la présentation de son premier projet aux États membres le 26 avril 2013, la Commission a proposé d'importantes évolutions qui ne s'inspirent que très peu des législations existantes. Or ces nouvelles règles risqueraient de mettre en danger la viabilité de nombreuses filières de montagne, plus particulièrement sur la question de l'alimentation animale et sur la réglementation pour la transformation. Actuellement, l'usage du terme « produit de montagne » est règlementé dans notre droit par l'arrêté du 15 décembre 2000. En application de ce texte, 65 % de la région Rhône-Alpes est concerné par la zone montagne et de nombreuses productions de cette zone sont valorisées par cette mention facultative, soit en AOP ou IGP. Le projet d'acte délégué de la Commission européenne tel qu'il est actuellement rédigé irait à l'encontre de cette dénomination. Afin de garantir une politique de qualité des productions et de sauvegarder la valorisation des produits de montagne, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet d'acte délégué. Le règlement de l'Union européenne (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Ce règlement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ». Bien que disposant déjà d'un cadre d'utilisation de la mention « montagne » au niveau national, les autorités françaises partagent l'intérêt que cette mention soit définie à l'échelle européenne, de façon à ce qu'un véritable outil permettant de mieux commercialiser les produits issus de la montagne soit reconnu, tout en réduisant les risques de confusion auprès du consommateur quant à l'origine du produit. L'article 31.1 de ce règlement précise les conditions d'utilisation de la mention : à la fois, les matières premières et les aliments pour animaux d'élevage proviennent essentiellement des zones de montagne et en ce qui concerne les produits transformés, la transformation a également lieu dans des zones de montagne. L'article 31.3 renvoie la possibilité à la Commission d'adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. A ce titre, les services de la Commission ont présenté un projet d'acte délégué lors des groupes d'experts des États membres du 26 janvier, 26 avril et 24 mai 2013. Lors de ces comités, les autorités françaises ont soutenu le système national existant de valorisation de la production en montagne tel que le code rural et de la pêche maritime le prévoit et en particulier sur les points relatifs aux conditions d'alimentation des non-ruminants ainsi qu'aux étapes de transformation pouvant se dérouler hors de l'aire. Le projet de la Commission impose un pourcentage minimal de 50 % de la part de l'alimentation des non-ruminants en provenance des zones de montagne. Conscientes que ce pourcentage n'est pas compatible avec le mode d'élevage des non-ruminants dont la ration est constituée essentiellement de céréales et/ou oléoprotéagineux qui sont peu produits dans ces zones, les autorités françaises ont donc demandé à plusieurs reprises que ce point soit modifié. Par ailleurs, les autorités françaises ont demandé que les dérogations à la transformation en zone de montagne soient considérées de façon limitées et non systématiques. Les autorités françaises continueront à défendre ces positions auprès de la Commission.