M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impératif d'assurer la protection des droits des couples homosexuels dans le cadre légal. Le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause. Le mariage demeure une institution républicaine exclusivement réservée à des personnes de sexe opposé (article 75 du code civil) et le PACS vient compléter le dispositif permettant aux couples de même sexe d'organiser leur vie en commun. Pour autant, un des griefs formulés face à cette situation est celui d'une supposée rupture de l'égalité devant la loi et de ses conséquences juridiques. Cette situation peut s'apprécier au regard du droit à la filiation, des droits successoraux et de la protection économique du plus défavorisé au moment de la séparation. Ainsi, le mariage produit des effets juridiques et ce au-delà même de son existence légale tandis que le PACS n'impose de contraintes qu'au moment de son exécution. Le Conseil constitutionnel considère que cette inégalité de traitement n'est pas inconstitutionnelle et qu'il appartient au législateur de déterminer et d'organiser ces différents types d'union. Depuis 1804 et sa première rédaction, le code civil a toujours posé le principe de l'altérité sexuelle pour les couples souhaitant contracter un mariage. L'évolution des mœurs nous conduit à reconnaître le droit à des couples de même sexe de se former et de bénéficier de protections juridiques afin d'organiser leur vie commune. Or la CEDH dans un arrêt du 24 juin 2010 reconnaît que les couples homosexuels sont tout autant capables que les couples hétérosexuels de s'engager dans une union stable et qu'ils doivent bénéficier de la même reconnaissance et protection légale de leur relation. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux organiser le PACS, voire de le réserver exclusivement aux couples homosexuels et ce afin de garantir et protéger les droits de ces couples. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse sur la rupture devant la loi et si elle entend conduire une réflexion préalable sur le rôle et l'évolution du PACS plutôt que de s'engager sur la voie juridiquement incertaine de la reconnaissance du mariage homosexuel. Depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) s'adresse à tous les couples, quel que soit le sexe des partenaires, qui entendent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une stabilité juridique renforcée, tant à l'égard des partenaires qu'à l'égard des tiers. Depuis sa création, et alors même que ce nouveau contrat d'union avait été extrêmement critiqué par l'opposition d'alors, le régime juridique du PACS a été sensiblement amélioré et modifié, tout en restant distinct de celui du mariage. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, ni les mêmes conditions de dissolution. Par ailleurs, eu égard au nombre de contrats conclus, le PACS, dans sa forme actuelle, répond aux attentes de nombreux couples, et pas seulement à celles des couples de même sexe, loin s'en faut ; en effet près de 95 % des PACS sont conclus par des couples hétérosexuels. Dès lors, il n'est pas envisagé de le réformer, notamment pour le réserver exclusivement aux couples de personnes de même sexe. La Cour européenne des droits de l'homme estime, dans l'arrêt cité du 24 juin 2010, que les Etats sont les mieux placés pour fixer, en matière de mariage entre personnes de même sexe, les règles adaptées aux besoins de la société. Le législateur peut donc déterminer les conditions de fond du mariage qui lui semblent les plus pertinentes au regard, notamment, du principe d'égalité. Ainsi, conformément aux engagements du président de la République, le gouvernement soumettra prochainement au parlement un projet de loi visant à ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe.