cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, pour les personnes fragiles, d'intégrer auprès des acteurs de proximité (médecin généraliste de premier recours, pharmacien) la notion d'activité physique pour la santé dans le cadre du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (projet pilote PAERPA). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes financiers engendrés par l'impossibilité de demander des bourses scolaires concernant les frais de transport scolaire, les frais de demi-pension et les frais d'entretien correspondant à l'achat des manuels ou fournitures scolaires dans le cas où les enfants de ressortissants français sont scolarisés à l'étranger dans un lycée français n'imposant pas de frais de scolarité. En effet, il n'est pas possible de faire de demande de bourse portant sur ces seuls frais lorsque le lycée fréquenté par les enfants est gratuit, ces frais étant uniquement pris en compte comme annexes des frais de scolarité. Néanmoins, la charge financière pour les parents existe. Il demande s'il serait possible, dans ce contexte, de proposer un mécanisme complémentaire d'attribution de bourses portant sur ces seuls frais et permettant aux familles les plus fragiles dont les enfants sont scolarisés dans un lycée français gratuit à l'étranger d'obtenir un soutien financier. Les familles scolarisant leurs enfants dans des établissements d'enseignement français à l'étranger n'appelant pas de frais de scolarité peuvent réglementairement présenter une demande de bourse pour la couverture des frais parascolaires qu'elles supportent. Toutefois, le barème du nouveau dispositif les exclut automatiquement du bénéfice des bourses dans la mesure où le taux de l'aide susceptible de leur être accordée est désormais calculé uniquement sur la base du montant des frais de scolarité scolaires appelés par les établissements. A la mise en place du nouveau système des bourses scolaires, seules les familles scolarisant leurs enfants au lycée français de Sarrebruck étaient potentiellement concernées par cette situation. Compte tenu de leur très faible nombre (2) et dans la mesure où ces familles à faibles revenus bénéficiaient par ailleurs d'une aide spécifique des services sociaux allemands couvrant une très large part de leurs frais parascolaires (manuels scolaires et demi-pension), la mise en place d'une procédure particulière pour traiter de ce type de situation n'a pas été retenue. Depuis lors, l'Agence n'a été sollicitée par aucune famille scolarisant ses enfants au lycée français de Sarrebruck. L'AEFE n'a jamais eu à traiter de cette question pour d'autres établissements, ni avant, ni après la réforme.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de réaliser une évaluation médico-économique rigoureuse des médicaments pour traiter la maladie d'Alzheimer. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. En France, il y a encore beaucoup de laboratoires indépendants, et l'harmonisation européenne leur impose des exigences drastiques de qualité ; en 2012, 1 000 structures ont été perdues faute de pouvoir se mettre aux normes. Si l'on peut comprendre la nécessité de faire baisser le coût des examens et de mieux encadrer la biologie médicale afin d'éviter les erreurs des analyses, l'accréditation par un organisme, la Cofrac (comité d'accréditation spécialisé dans le secteur de l'industrie), semble poser de graves problèmes aux laboratoires. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger les laboratoires indépendants et éviter la financiarisation de ce secteur de la santé. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionnés entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (FFN). Dans son rapport relatif à la FFN, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'établir un bilan très précis et chiffré du dispositif des aides personnalisées dédiées à la FFN et de demander à la FFN ses orientations et les décisions qu'elle entend mettre en oeuvre pour corriger la situation de déficit observée. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la Fédération française de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale. Le ministère chargé des sports veille à leur mise en oeuvre. S'agissant de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau (SHN) et plus particulièrement des modalités de répartition des aides personnalisées qui leur sont versées, le ministère chargé des sports a demandé à la FFN de clarifier sa politique de répartition de ces aides et de mieux maîtriser l'évolution de cette dépense. La fédération a transmis au ministère un bilan détaillé de la répartition actuelle. Elle entend définir de nouvelles orientations en matière de répartition d'ici la fin de l'année, dans le sens des préconisations du rapport de l'inspection générale. Le ministère chargé des sports évaluera les résultats de cette nouvelle politique dans le cadre des bilans annuels qui sont effectués avec la fédération.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande son avis sur cette proposition. La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion d'une part à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont déroulés dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront dégagées les réformes à mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission de conciliation du télépéage. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La décision 2009/750 CE relative à la définition du service européen de télépéage (SET) et à ses aspects techniques, prévoit dans son article 10 que « chacun des États membres ayant au moins un secteur de SET désigne ou institue un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péages disposant d'un secteur à péage situé sur son territoire et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péages. L'organe de conciliation est en particulier habilité à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péages à différents prestataires du SET sont non discriminatoires et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat. ». La création de cet organe de conciliation résulte donc d'une obligation européenne à laquelle nul ne saurait se soustraire. Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage prévoit dans son article 2 que « la Commission de conciliation (est) constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable (...) ». L'installation de cette commission n'a donc pas donné lieu à la création d'une nouvelle entité administrative mais correspond à un élargissement de la mission du conseil susmentionné. Aucun budget spécifique n'est attribué à cette commission, étant entendu que les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels seront directement supportées par les entreprises sollicitant l'intervention de la commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 9e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de travailler localement sur des points clefs d'amélioration de l'utilisation opérationnelle de la radio. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les possibilités d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les maisons de santé d'initiative privée. En effet, la loi de finances 2016 n'offre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d'aménagement que les maisons de santé dont les communes sont maître d'ouvrage. Ainsi, dans les communes où les collectivités ne portent pas ce type de projet mais où des particuliers investissent pour limiter la désertification médicale, particulièrement en zone rurale, il paraît opportun d'offrir la possibilité aux collectivités locales, sur délibération, d'exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d'aménagement l'ensemble des projets de maison de santé. Ainsi, elle aimerait connaître les points limitants et la possibilité d'élargissement des cas d'exonération de la taxe d'aménagement à tous les projets de maison de santé. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme. L'article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajouté une nouvelle exonération facultative à la taxe d'aménagement. L'article L. 331-9 9° prévoit ainsi que, par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux et le conseil régional de la région d'Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les seules communes maîtres d'ouvrage. Un élargissement de cette exonération à tout maître d'ouvrage, permettant d'inclure les initiatives publiques autres que communales ainsi que les initiatives privées, paraitrait pertinent dans l'objectif d'encourager de tels projets. Cette évolution pourrait donc être étudiée dans le cadre de l'élaboration de la prochaine loi de finances.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de ses échanges le 2 septembre 2015 avec des organisations non-gouvernementales actives dans les domaines des droits de l'Homme, de la liberté des journalistes, des migrations et de l'observation des élections. Initialement prévu à l’agenda du déplacement en Ancienne République yougoslave de Macédoine, cet échange a finalement été annulé,  afin de permettre au secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes,  de se rendre à la frontière avec la Serbie pour apporter son soutien au travail effectué par les autorités macédoniennes et de nombreuses organisations non-gouvernementales dans le cadre de l’afflux massif de réfugiés, en provenance notamment de Syrie.
M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la procuration de télédéclaration des assurés de la mutualité sociale agricole (MSA). Chaque assuré de la MSA doit établir une procuration au cabinet d'expertise comptable qui réalise pour son client sa déclaration, si la base de revenus est supérieure à 10 000 euros. Or les caisses de la MSA ont établi chacune leur propre modèle de procuration. Compte-tenu de la complexité administrative engendrée, n'est-il pas possible d'établir un seul modèle de procuration pour l'ensemble du territoire national? Au regard de cette situation, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement. Dans un objectif d'harmonisation avec les autres régimes de protection sociale, l'article 29 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu une obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des versements des non-salariés agricoles dont les revenus sont les plus importants. Le décret n° 2015-543 du 18 mai 2015, relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non-salariées des professions agricoles, a ainsi fixé à 10 000 € le seuil de revenus professionnels à partir duquel les non-salariés agricoles ont l'obligation de procéder à la déclaration des revenus professionnels et au paiement des cotisations sociales par voie dématérialisée. Afin de sécuriser les traitements automatisés, lorsque les données sont transmises directement par un tiers mandataire, celles-ci ne peuvent valablement être prises en compte que si l'organisme destinataire, en l'espèce la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), dispose de la procuration établie entre le cotisant et son mandataire (comptable, centre de gestion...) autorisant ce dernier à utiliser les téléservices de la MSA au titre de la gestion du dossier du cotisant. En ce sens, un document unique valant modèle de procuration a été établi pour l'ensemble des caisses de MSA. Dans la mesure où ce modèle concerne l'ensemble des téléservices pouvant être mis en place par les caisses de MSA, ce modèle a ensuite été ajusté en fonction de l'organisation retenue par chaque caisse de MSA en matière de déclinaison de l'offre de téléservices. Les services de la caisse centrale de la MSA seront prochainement sensibilisés quant au nécessaire respect, par les caisses de MSA, du modèle national afin de ne pas aboutir à la création de procurations hétérogènes.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coopératives agricoles puisqu'elles ne peuvent bénéficier du CICE. Celles-ci représentent 3 500 salariés, contribuent au développement de l'artisanat et à l'économie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer dans la loi de finance de la sécurité sociale pour 2015 un élargissement aux coopératives artisanales du dispositif prévu pour les coopératives agricoles afin de compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE. L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion des risques en agriculture. En juin 2013, un violent orage de grêle a traversé les Deux-Sèvres. Pour 60 % des exploitants agricoles de sa circonscription dont les récoltes ont été partiellement ou totalement détruites, le taux de perte est de l'ordre de 70 % à 80 % de leur récolte. Suite à cet épisode climatique, il a décidé de la mise en place d'un groupe de travail sur la gestion des risques en agriculture composé de représentants des agriculteurs, des assureurs et des réassureurs. Trois grandes orientations ont été arrêtées en novembre 2013 : la gestion des risques est une démarche globale qui commence par la prévention des risques ; l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation ; la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, publics et privés, en identifiant clairement les responsabilités de chacun. Un nouveau dispositif doit être arrêté avant le 30 juin 2014. Aussi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux et les premières pistes envisagées. Un groupe de travail sur la gestion des risques, associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture au cours de l'été 2013. Au terme de la première session de réunions, en novembre 2013, le ministre a arrêté trois grandes orientations pour la suite des travaux. La première orientation consiste à appréhender la gestion des risques dans une démarche globale incluant le volet de la prévention des risques. La deuxième orientation concerne l'amélioration des contrats d'assurance en termes de contenu et de prix, avec pour objectif le développement d'un socle minimum pour chaque type de filière et d'exploitation. La troisième orientation vise à apporter des réponses techniques pour accompagner le développement de produits d'assurance pour toutes les filières et garantir les conditions de l'équilibre économique nécessaires au développement de l'assurance à plus large échelle dans un contexte réglementaire en évolution. S'agissant de l'amélioration des contrats d'assurance récolte, les grandes lignes d'un projet de contrat socle ont été présentées le 11 février 2014. Ce contrat propose, dans une logique de type « coup dur », un premier niveau de couverture contre les risques climatiques accessible au plus grand nombre d'agriculteurs. Des réunions ont ensuite été organisées avec les représentants des différentes filières, afin de traiter des adaptations à prévoir au regard des spécificités de chacune d'entre elles. Les travaux se poursuivront au cours des prochaines semaines afin de finaliser le contenu du contrat socle. Conformément au calendrier fixé le 18 novembre 2013 par le ministre chargé de l'agriculture, les résultats du groupe de travail devront être présentés à la fin du 1er semestre 2014.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du relèvement de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, appliquée aux produits de l'horticulture et de la pépinière. Cette filière a déjà connu une hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %. Elle subit encore de plein fouet un surcoût de la main d'œuvre, en raison de l'abaissement du seuil de dégressivité de l'exonération en faveur des travailleurs occasionnels et une distorsion de concurrence avec les pays à faible coût de main d'œuvre. Le secteur des fleurs et plantes se caractérise en effet par une internationalisation accrue des échanges : la production française ne couvre ainsi déjà plus que 50 % de la demande nationale. Cette concurrence des producteurs étrangers est à l'origine des difficultés économiques de nombreuses entreprises de la filière. Considérant l'importance économique, sociale et environnementale du secteur de l'horticulture et de la pépinière en France (4 980 entreprises pour près de 25 000 ETP) et son rôle dans le développement de l'économie verte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette hausse de la TVA appliquée aux produits de la filière et soutenir efficacement les entreprises horticoles et les pépiniéristes. Le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture a été porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure permet de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. L'abaissement du coût du travail est un signal fort pour ce secteur particulièrement intensif en main d'oeuvre. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013. Enfin, un projet de développement d'un label « Fleurs de France » est actuellement à l'étude au sein des familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser auprès des consommateurs la production horticole française et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.
Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le rôle de médiateur exercé par les psychologues scolaires de l'éducation nationale. Aujourd'hui, dans un climat de mal-être à l'école pointé par le rapport sur la refondation, ils créent des espaces de discussion. Ceux-ci permettent d'harmoniser le parcours de l'élève, le projet éducatif des parents et les objectifs des enseignants, en fonction de la psychologie de l'enfant. Devant la baisse du nombre de leurs recrutements depuis dix ans, les psychologues du premier et du second degré sont très inquiets concernant l'avenir de leur profession. Elle demande si la loi d'orientation et de programmation de l'éducation nationale ne devrait pas conforter les psychologues dans leur nombre dans les établissements et dans leurs missions au service de la réussite éducative. Conformément à la note de service DGESCO A1-1 n° 2012-0022 du 6 février 2012, les psychologues scolaires sont recrutés, dans le premier degré, parmi les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, notamment le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en décembre 2012, 3 637 agents (soit 1,1 % des enseignants du premier degré en activité) et sont stables : 3 630 en 2011-2012, 3 665 en 2010-2011. Leurs missions - dont l'importance pour le service public de l'éducation est évidente - comprennent, aux termes de la circulaire ministérielle n° 90-083 du 10 avril 1990, des actions en faveur des enfants en difficulté : principalement conduites dans le cadre des réseaux d'aides, elles portent sur l'examen, l'observation et le suivi psychologique des élèves. Leurs missions comportent en outre la participation à l'organisation, au fonctionnement et à la vie des écoles, à travers la participation à la mise en oeuvre des projets pédagogiques et leur liaison fonctionnelle avec des organismes et instances extérieurs à l'école. Enfin, ils peuvent être amenés à conduire des études sur le milieu scolaire et participer à des actions de formation auprès des enseignants. L'ensemble de ces missions sont confortées dans le cadre de la refondation de l'école qui fait du premier degré une de ses priorités.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire national de l'enseignement agricole. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a été créé par arrêté du 31 juillet 1996. Un arrêté du 13 juin 2012 actualise la définition des missions de l'ONEA et précise que « Par son expertise indépendante et ses recommandations, il contribue aux politiques publiques mises en oeuvre par le ministre en charge de l'agriculture ». Il remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture qui, après avoir été présenté au conseil national de l'enseignement agricole (CNEA), est rendu public. L'ONEA a constitué des séries statistiques et les a mises à disposition avec la publication d'une série de panoramas de l'enseignement agricole. Il a ensuite complété ce travail par la production d'une nouvelle publication intitulée « L'État de l'enseignement agricole ». Il a produit des études qui ont éclairé la conduite de l'action du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux spécificités de l'enseignement agricole (exercice des missions ; situation des classes de 4e et 3e ; internat) et plus récemment au positionnement de l'enseignement agricole dans le système éducatif. L'ONEA est également pilote de l'évaluation du 5e schéma prévisionnel national des formations ; il a présenté au CNEA de juillet 2012 une évaluation à mi-parcours et travaille à la présentation en début d'année 2013 du rapport final. Tous ces travaux et études sont d'une grande utilité pour le pilotage, par le ministre, de l'enseignement agricole. Pour l'année 2012, les moyens alloués à l'ONEA par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont constitués par la mise à disposition d'un équivalent temps plein (ETP) et de 90 000 euros de crédits. Ils sont soumis aux restrictions appliquées à l'ensemble des crédits de fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande d'engager une réflexion associant MDPH, ESMS et associations pour instituer des décisions d'orientation plus souples qui facilitent les parcours des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.