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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de veiller à la bonne articulation des calendriers des plans de formation et de l'arrêté définissant les orientations nationales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. En l'espèce, il lui de demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend conférer à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en matière de contrefaçon. Il réprime à la fois les faits de contrefaçon elle-même, quel que soit le support de celle-ci, mais aussi les actes visant à faciliter l'atteinte à un bien protégé ou à diffuser une contrefaçon. L'évolution législative récente a été marquée par une tendance au renforcement des sanctions et, pour les infractions commises sur internet, par la recherche d'une meilleure graduation des sanctions en fonction de la gravité de l'acte à travers le concept de « riposte graduée » selon que les faits constituent une offre de moyens de mise à disposition illicite, une mise à disposition prohibée ou un usage de la mise à disposition par le téléchargement. Ainsi, les lois no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ont créé une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante chargéed'assurer le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle sur internet. Récemment, la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefaçon a procédé au renforcement des moyens d'action des douanes (harmonisation du champ d'application de la procédure douanière, renforcement des pouvoirs des agents des douanes, création d'une procédure de destruction simplifiée), et des dispositions répressives (simplification des modalités de l'action au fond, création d'une nouvelle circonstance aggravante tenant au fait que les marchandises sont dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal pour l'infraction de détention, vente, offre de vente et livraison de marchandises portant sur une marque contrefaite, prévue et réprimée à article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle). La dépêche du 29 juillet 2014 de présentation de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 a rappelé aux procureurs de la République les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l'utilité du recours aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon, dans les affaires de grande complexité. Chaque année, l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose aux magistrats ayant vocation à traiter de cette matière, de suivre une formation dispensée sur plusieurs jours. Dans ces conditions, les magistrats disposent d'un cadre satisfaisant pour poursuivre et sanctionner efficacement les faits de contrefaçon.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des outre-mer sur la mission sur les régions ultra-périphériques. Monsieur Serge Letchimy, député et président du conseil régional de la Martinique, a été chargé d'une mission sur les régions ultra-périphériques auprès du ministre de l'outre-mer. Dans ses conclusions, qui seront remis au Gouvernement au plus tard le 15 février 2013, il devra proposer des pistes concrètes pour mieux utiliser les possibilités juridiques définies dans l'article 349 du traité de Lisbonne pour les régions ultra-périphériques. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées au chargé de mission. Afin de faciliter le déroulement de la mission confiée par le Gouvernement à M. Serge LETCHIMY, député et président du Conseil régional de la Martinique, les frais engagés à l'occasion de celle-ci sont cofinancés par le ministère des outre-mer et l'Union européenne dans le cadre du programme d'assistance technique d'appui à la mise en oeuvre des programmes européens (Europ'Act). Les frais afférents à cette mission sont essentiellement des frais de voyage et d'hébergement exposés en vue des rencontres sur place avec les partenaires chargés des programmes et politiques européens dans les départements et région d'outre-mer. Par ailleurs, pour la réalisation de sa mission, M. LETCHIMY a bénéficié autant que de besoin de l'appui des services du ministère des outre-mer et des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer. Enfin, cette mission n'a donné lieu à aucune indemnité.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. En effet, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, modifie le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive de l'Union européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette réorganisation du temps de travail des pompiers professionnels va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et implique des moyens financiers à revoir dans un contexte contraint avec la forte baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales et des effectifs à compléter pour assurer une présence continuelle. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quels sont les moyens que l'État compte mettre en œuvre afin de compenser pleinement ces charges nouvelles auprès des SDIS et ainsi assurer une qualité de services de secours constante à nos concitoyens. La compensation par l’Etat des surcoûts induits par l’application de la réforme du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP) n’est pas prévue. La réforme du temps de travail est la conséquence d’une mise en demeure de la France par l’Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. L’impact financier de cette réforme s’avère jusqu’à présent modéré par le fait que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont adapté en conséquence leur organisation opérationnelle. L’application de cette directive européenne s’effectue à effectifs constants, les SDIS pouvant s’appuyer sur les possibilités de redéploiement des effectifs de jour ou de nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail, « en fonction des sollicitations opérationnelles ».
M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au sujet de la retraite des agriculteurs. En effet, lors d'un déplacement en Dordogne début août 2013, le président de la République a annoncé un plan de rattrapage pour les petites retraites des agriculteurs. Il souhaite donc savoir quand, comment et avec quelles modalités de calcul ce dispositif sera mis en place. Et de quelle manière le Parlement sera consulté à ce sujet. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, le 2 août 2013, le Président de la République a annoncé qu'un plan de rattrapage serait mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des retraites. Il comprendra une mesure permettant de garantir un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net pour les chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète en agriculture. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. Dans le cadre de ce plan sont également étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole a fait l'objet d'une concertation spécifique le 1er août 2013 en présence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des affaires sociales et de la santé, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Cette concertation doit aboutir dans les prochaines semaines à un ensemble de mesures qui seront portées dans le projet de loi retraites présenté en septembre au Conseil des ministres.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme de formation des infirmières puéricultrices en cours d'élaboration. En effet, les représentants des organisations professionnelles et étudiantes souhaitent la reconnaissance et la valorisation de leurs compétences cliniques et managériales, la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Ils demandent que les trois spécialités infirmières soient traitées de la même façon. Actuellement, la durée de formation n'est pas le curseur du niveau de diplôme. Selon eux, le nouveau référentiel en cours de finalisation devrait comprendre non seulement la reconnaissance et la valorisation de leurs compétences cliniques et managériales quel que soit le lieu d'activité (hôpital, protection maternelle et infantile, crèches, centres de dépistage et prévention précoces), mais aussi l'expertise au bénéfice d'une collaboration interprofessionnelle, prioritairement avec les pédiatres, la création d'une nomenclature des actes professionnels spécifiques. Par ailleurs, ils demandent le respect des accords de Bologne qui inscrit la spécialité d'infirmière au niveau master, les infirmiers diplômés d'État bénéficient déjà du grade licence depuis 2012. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au programme de formation des infirmières puéricultrices et la validation du diplôme au niveau master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de poursuivre la décentralisation en matière de formation professionnelle continue au profit des régions en réduisant l'engagement de l'État, notamment dans la formation des demandeurs d'emploi. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 84 de ladite loi, concernant les remboursements entre caisses nationales de retraite des agents, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit le transfert de certains services de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces transferts font l'objet de conventions entre l'Etat et les collectivités, approuvées par décret. A l'occasion de ces transferts, la loi prévoit en outre que les fonctionnaires de l'Etat en fonction dans les services transférés disposent d'un droit d'option leur permettant d'intégrer la fonction publique territoriale. Cette intégration entraîne une affiliation au régime de retraite de base de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce droit d'option doit être exercé dans un délai de deux ans suivant le transfert effectif des services. Afin de neutraliser les effets financiers, en matière de droits à pensions, de l'exercice du droit d'option par les agents, l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit un mécanisme de compensation entre l'Etat et la CNRACL : les cotisations retraites recouvrées par la CNRACL pour ces agents sont reversées à l'Etat tandis que l'Etat verse à la CNRACL l'estimation du montant de la pension due au titre des années passées dans la fonction publique d'Etat. Ce mécanisme s'inspire du dispositif mis en place par l'article 59 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant de compenser les effets de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispositif pour lequel les effectifs potentiellement concernés par la mesure étaient significativement plus importants. Conformément à l'article 84 de la loi du 27 janvier 2014, le décret no 2015-1855 du 30 décembre 2015 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 prévoit les modalités pratiques de ce mécanisme de reversement et de remboursement.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la prise en charge par les communes des indemnités d'assurance chômage des agents publics qui ont fait l'objet d'un départ volontaire. La convention du 6 mai 2011 précise que, si la rupture volontaire est suivie d'une période d'emploi d'au moins 91 jours et à condition que la perte de ce dernier emploi soit involontaire, les droits à l'indemnisation sont ouverts. Ainsi, le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission. En outre, la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé. Ce principe fait peser sur les petites communes une charge budgétaire particulièrement lourde dès lors que l'agent cumule une indemnité de départ volontaire qui peut atteindre deux années de traitement et ses nouveaux droits à assurance chômage. Afin d'alléger les charges qui pèsent sur les collectivités concernées par ces situations, il lui demande s'il envisage de modifier la législation en la matière. Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4e ) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue. Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s'ils sont comparés avec le régime alternatif à celui de l'auto-assurance, soit l'adhésion de la collectivité au régime d'assurance chômage pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires. Ils montrent que le régime de l'auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'une admnistration.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'assurance maternité, sur la recommandation visant, dans les établissements de santé, à accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l'étranger et redéfinir en conséquence les modalités de tarification de l'accouchement et de la naissance pour faire bénéficier l'assurance maladie des économies en résultant. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comptage des participants à la manifestation de grande ampleur qui a eu lieu à Paris le 13 janvier 2013 en opposition au projet de loi du « mariage pour tous ». Alors que la police annonce le chiffre de 340 000 participants, les organisateurs estiment que le chiffre des manifestants a dépassé le million de personnes. De telles divergences tournent désormais au ridicule et ne sont pas dignes d'une démocratie moderne et apaisée telle que la nôtre. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter ces polémiques habituelles et permettre que les manifestations organisées sur notre territoire puissent être comptabilisées de manière fiable. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de la rémunération équitable. En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission de la rémunération équitable fixe par des décisions réglementaires les barèmes de la rémunération équitable. Les barèmes actuellement applicables ont été adoptés par la décision du 5 janvier 2010, à l'issue d'un travail de mise à jour des précédents barèmes qui n'avaient pas été modifiés depuis 1987. La commission n'ayant pas eu à se réunir au cours de l'année 2014 pour faire évoluer ces barèmes, celle-ci n'a engendré aucun coût de fonctionnement pour l'État.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'acupuncture en France. L'exercice de l'acupuncture est réservé aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, chirurgien dentistes et vétérinaires). Cet exercice est donc conditionné à la délivrance d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecine en acupuncture" pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes. Sont actuellement exclus de ce champ les kinésithérapeutes et les ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir l'exercice légal de l'acupuncture aux kinésithérapeutes et aux ostéopathes en créant, par exemple, un diplôme d'État propre à ces professions. L'acupuncture n'entre pas dans les enseignements de base de la médecine et son approche ne figure pas dans la formation initiale des professions médicales. Cette pratique fait seulement l'objet de diplômes d'université (DU) ou de diplômes interuniversitaires (DIU) placés sous la seule responsabilité d'une ou de plusieurs universités. Elle ne donne donc pas lieu à la délivrance de diplômes nationaux. Le recours à l'acupuncture par une personne qui n'appartient pas à une profession médicale relève de l'exercice illégal de la médecine, car cette technique implique de poser un diagnostic médical et participe au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées. Il n'est donc pas prévu d'ouvrir la pratique de l'acupuncture à des professions de santé non médicales, ni d'envisager la création d'un diplôme d'Etat spécifique.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de disposition légale imposant au vendeur d'informer l'acquéreur sur le système d'assainissement collectif et sur son état de fonctionnement. L'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l'assainissement non collectif. Certaines communes prennent des arrêtés municipaux imposant au vendeur le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif. Interrogé par des notaires saisis par certains maires s'interrogeant sur la légalité de tels arrêtés, le Cridon a confirmé que « si le maire dispose effectivement du pouvoir de police notamment en matière sanitaire, il faut rappeler qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la séparation des pouvoirs législatifs et réglementaires a pour conséquence que le régime de propriété et des droits est du domaine exclusif de la loi ». Il semble donc que, dans certains cas, dans les communes disposant d'un réseau collectif, le contrôle de la conformité du raccordement à ce réseau n'est pas effectif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de contrôle à l'assainissement collectif. L'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, codifié à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est uniquement applicable aux immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif. Une telle disposition n'existe pas concernant l'assainissement collectif mais l'article L. 1331-4 du code de la santé publique prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état de fonctionnement. Ce contrôle peut donc être effectué à tout moment par la commune, notamment à l'occasion d'une vente. Les arrêtés municipaux visés n'outrepassent donc pas la compétence réglementaire du maire, car ils sont pris sur le fondement d'un texte législatif, l'article L. 1331-4 précité. Par ailleurs, les compétences attribuées aux communes en matières d'assainissement collectif (notamment aux articles L. 2224-8 II et L. 2224-10 1° du code général des collectivités territoriales) emportent d'importantes responsabilités qui justifient le contrôle effectué par les services de la commune.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la lettre de mission adressée au directeur général du Centre national pour le développement du sport. Il souhaiterait en effet connaître le contenu de ladite lettre. La Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a transmis au directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS), par lettre du 25 octobre 2012, ses orientations pour l'année 2013. Les directives ministérielles se concentrent sur le redressement de l'établissement qui a connu, au cours des dernières années, une dérive majeure. Ce redressement est décliné autour de trois priorités : - Le redressement des comptes de l'établissement car le niveau des engagements pris au cours des dernières années menaçait sa pérennité. La ministre a donc demandé au directeur général de proposer au conseil d'administration un plan de redressement préservant, autant que possible, le soutien au sport pour tous dans les territoires, le soutien à l'emploi et lui permettant d'assurer les engagements pris ; - Le retour aux ambitions d'origine du CNDS par le soutien à la pratique sportive pour tous, en concentrant les moyens sur la correction des inégalités d'accès à la pratique. La promotion de la santé par le sport figure également au rang de ces priorités conformes aux missions du CNDS ; - La simplification des procédures d'instruction et une plus grande autonomie laissée aux commissions territoriales pour adapter les interventions de l'établissement, sur la base des priorités nationales, aux besoins locaux. En contrepartie, l'exigence d'évaluation dans l'emploi des concours financiers est nettement renforcée. Ces orientations ont été présentées par la Ministre au conseil d'administration du 13 novembre 2012. L'ensemble des délibérations pour les mettre en oeuvre a été adopté avec un très large soutien des administrateurs.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de compenser cette distorsion de concurrence. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Hervé Mariton interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le jugement inique rendu à l'encontre de la jeune soudanaise chrétienne ce jeudi 15 mai 2014. Meriam Yahia Ibrahim Ishag, âgée de 27 ans et enceinte de 8 mois, a en effet été condamnée à la peine de mort par pendaison et à cent coups de fouet pour apostasie. Il condamne vivement cet acte violant la liberté religieuse de cette jeune femme. Il demande que le Gouvernement condamne cet acte odieux et oeuvre pour sa libération. La jeune Soudanaise a été condamnée en première instance, le 15 mai, à cent coups de fouet et à la peine de mort par pendaison pour apostasie et adultère. L'épreuve qu'affronte cette jeune femme chrétienne suscite une très vive émotion en France comme au sein de la communauté internationale et au Soudan même. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le procès et assisté au verdict. Les ambassades européennes ont rencontré les avocats de la défense le 13 mai dernier et rappelé publiquement l'obligation du Soudan de respecter la liberté religieuse. Le lendemain du verdict, la France a condamné cette décision de la justice soudanaise et appelé les autorités soudanaises à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'a ratifié le Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades européennes à Khartoum ont rappelé leur attachement à la liberté de religion. L'Union européenne a par ailleurs convoqué, le 23 mai, l'ambassadeur du Soudan à Bruxelles pour lui exprimer sa condamnation du verdict imposé à cette jeune Soudanaise. Ce jugement en première instance ne clôt pas la procédure. Le ministère des affaires étrangères et du développement international reste mobilisé pour que cette jeune femme et ses deux enfants soient libérés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dissolution des associations d'extrême droite. Un jeune a été sauvagement battu à mort par des militants d'extrême droite à Paris. Nous ne pouvons accepter que des groupes d'extrême droite multiplient les actes de violences. Il lui demande s'il compte dissoudre ces groupes d'extrême droite connus pour leurs appels incessants à la haine et leurs actes répétés de violence. Le ministre de l'intérieur condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une organisation. C'est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur qui s'emploie à utiliser toutes les voies offertes par le droit. A ce titre, la dissolution administrative est prévue par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour les associations ou groupements de fait qui présentent notamment le caractère de groupes de combat ou de milices privées ou qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou propagent des idées ou théories visant à encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Les groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième Voie » et l'associations « Envie de rêver » répondent à ces conditions. Un décret de dissolution du président de la République en conseil des ministres a été signé le 12 juillet 2013 et notifié à ses représentants. Une procédure identique a été diligentée à l'encontre des associations « Jeunesses Nationalistes » et « L'oeuvre française » qui en outre exaltent la collaboration. Un décret de dissolution du président de la République en conseil des ministres a été signé le 25 juillet 2013 et notifié à leurs représentants.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. En termes de poids de combustible, le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le 10 décembre 2009, le ministère de l'écologie l'avait reconnu dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constitue une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant, le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Par conséquent, il souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise du lait qui s'accentue. Notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française a demandé la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale la Commission européenne serait avisée de prendre les mesures indispensables pour éviter la répétition d'une crise laitière majeure comme en 2009, en mettant en place les outils nécessaires à la prévention et la gestion de ces fluctuations de marchés. Il lui demande comment le Gouvernement se positionne sur ce sujet et comment il compte soutenir ces demandes. Les filières agricoles et agro-alimentaires françaises sont actuellement confrontées à des marchés sous tension, certains en difficulté. Cette situation a été aggravée par l'embargo décrété par la Russie le 7 août 2014. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés, ainsi que pour proposer, le cas échéant, des mesures complémentaires spécifiques. De plus, les autorités françaises ont demandé lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer des stratégies de filière. L'objectif est de dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.