M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les services de télévision (TST) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En effet, le CNC est chargé, depuis le 1er janvier 2010, du recouvrement et du contrôle de la TST due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. En 2011, le CNC a recouvré 631,04 M d'euros au titre de la TST, dont 309 M d'euros au titre des éditeurs et 322 M d'euros au titre des distributeurs de services de télévision. Néanmoins, des opérateurs se livrent à une pratique d'optimisation fiscale qui consiste à dégrouper leurs offres composites. Ces opérateurs proposent une offre sans télévision (donc hors assiette de la TST), et propose l'accès au service de télévision en supplément, pour un montant très modique. Cette pratique permet de réduire considérablement l'assiette de la TST, de minimiser le chiffre d'affaires au titre des services de télévision et, par conséquent, de profiter des tranches les plus basses du barème progressif. Outre l'inégalité fiscale entre les opérateurs, cette pratique met en péril les finances du CNC, déjà prélevées de 150 millions d'euros au titre du redressement des comptes publics. Afin de remédier à cette pratique d'optimisation fiscale et d'assurer un financement pérenne au CNC, il conviendrait de redéfinir le champ des redevables et de corriger l'assiette et les taux de la TST. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les intentions du Gouvernement et sur le dialogue qu'il entretient à ce sujet avec la Commission européenne. L'une des missions principales du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est de soutenir et favoriser la production et la diffusion d'oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia. Afin d'adapter l'industrie cinématographique, audiovisuelle et multimédia aux évolutions technologiques et aux enjeux de demain, il met en place diverses aides qui s'inscrivent dans le cadre d'un dispositif global qualifié de « fonds de soutien » géré par le CNC et alimenté principalement par 3 taxes affectées : la taxe sur les entrées aux salles de spectacles cinématographiques (TSA), la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST) et la taxe sur la vente et la location physique ou dématérialisée de vidéos. La taxation de ces activités répond à une mécanique vertueuse : les acteurs économiques qui diffusent les oeuvres de cinémas et de l'audiovisuel participent au financement de la création et de son renouvellement. Ainsi, les acteurs de la diffusion contribuent au développement de nouveaux contenus cinématographiques et audiovisuels dont l'exploitation leur permettra de tirer de nouveaux revenus. Ce mécanisme permet d'assurer une adéquation entre l'évolution de la demande (que retrace l'évolution économique des secteurs de la diffusion) et l'évolution des soutiens publics, pour éviter un décrochage de la part de marché des oeuvres françaises sur les différentes plateformes de diffusion, alors que la concurrence est de plus en plus vive. La numérisation a considérablement modifié les usages et permet des accès aux oeuvres par tous supports et moyens. Les fournisseurs d'accès à Internet notamment tirent des profits non négligeables de la diffusion de services audiovisuels et plus généralement des programmes sur leurs réseaux fixes et mobiles : l'étude IDATE de juin 2012 indique ainsi que l'ensemble des services vidéos professionnels (légaux et illégaux) représente près de 90 % du trafic des réseaux haut débit et très haut débit en 2010 et 25 % du trafic sur les réseaux mobiles haut débit. C'est d'autant plus vrai que les Français s'équipent désormais rapidement en téléviseurs connectés, qui permettent effectivement d'accéder aux diffusions en streaming via Internet. Ces nouveaux modes de diffusion des oeuvres profitent directement aux distributeurs de services de communication au public en ligne et plus particulièrement les fournisseurs d'accès à internet (FAI), comme en témoigne leur stratégie d'investissement, par exemple celle de déploiement de la 4G. Le Gouvernement est donc extrêmement attaché à ce que ces opérateurs continuent de participer équitablement au soutien financier à l'industrie cinématographique, audiovisuelle et multimédia. C'est pourquoi l'article 20 de la loi de finances pour 2012 a prévu des modifications de l'assiette de la TST. Cette mesure vise à répondre à un objectif de neutralité commerciale et technologique de la taxe et à mettre fin aux stratégies de contournement mises en place par certains opérateurs. Elle permet d'intégrer dans l'assiette de la taxe, non seulement les abonnements à des offres composites incluant des services de télévision, mais également les abonnements à des offres donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir une offre de services de télévision. Un abattement élevé (66 %) permet de tenir compte du fait que d'autres services, non audiovisuels, sont fournis dans le cadre de ces abonnements (ces services ne seraient ainsi pas taxés au titre de la TST). Dans la mesure où la TST fait partie intégrante du système d'aide à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, toute modification substantielle de son régime doit faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne au titre des aides d'État. De nombreux échanges ont lieu avec les services de la Commission afin de démontrer que les modifications apportées à la TST ont pour seuls effets d'assurer la neutralité fiscale et technologique du financement de la politique de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia et de contrer les pratiques d'optimisation fiscale mises en oeuvres par certains opérateurs, la Commission européenne reconnaissant elle-même la légitimité des autorités françaises à mettre fin à ces pratiques litigieuses. Dans l'attente de la validation de cette réforme par la Commission européenne, l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi de finances pour 2013 a été reportée au plus tard au 1er janvier 2014. Si ce projet ne devait pas prospérer, le rendement de la TST s'en trouverait effectivement fortement affecté, et l'ensemble des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia en pâtirait directement. Fort de sa volonté de préserver l'écosystème de financement du cinéma et de l'audiovisuel et d'assurer la vitalité et la diversité culturelle de ce secteur, le Gouvernement français continuera donc à peser de tout son poids afin de convaincre les services de la Commission européenne de l'importance de ce sujet. Il peut compter dans cette tâche sur le soutien de l'ensemble des professionnels du secteur audiovisuel et cinématographique français et européen.