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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les liens entre apprentissage et retraite. Plusieurs syndicats de salariés de la SNCF ont écrit au ministre pour lui rapporter des dysfonctionnements qu'ils auraient constatés concernant la prise en compte des droits à la retraite d'apprentis et assimilés de la SNCF depuis 1977. Ils affirment notamment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'ACOSS des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. De nombreux apprentis constatent que leurs trimestres travaillés ne sont pas validés en totalité pour les motifs cités précédemment. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les éléments de réponse dont il dispose. Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération versée abattue de 11 points sur laquelle sont appliqués les taux de cotisation de droit commun. Ce dispositif, institué en 1979 avec l'accord des partenaires sociaux qui souhaitaient ainsi favoriser le recours à l'apprentissage, a nécessairement un impact sur la validation des trimestres pour l'ouverture des droits à la retraite des intéressés. Le nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les apprentis n'est pas la conséquence de la non prise en compte par l'Etat des cotisations sociales. S'agissant en effet de la compensation que l'Etat assure au titre des exonérations pour les apprentis, l'état semestriel transmis deux fois par an au Parlement qui retrace les dettes et les créances réciproques entre l'Etat et la Sécurité sociale mesurées au 31 décembre de chaque année indique que l'Etat a versé à la Sécurité sociale toutes les sommes dues au titre de ces contrats. Par ailleurs, les régimes sociaux enregistrent dans leur comptabilité l'ensemble des sommes dues par l'Etat, quel que soit le rythme de versement effectif de ces dernières. Le fait qu'à une date donnée, une dette ou une créance de l'Etat soit constatée n'a en tout état de cause aucune conséquence sur les droits ouverts en faveur des apprentis. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains apprentis, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, depuis 1998, le seuil de 125 points n'a pas été relevé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et dans quelle mesure une revalorisation progressive du plafond de la rente mutualiste pourrait être envisagée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affichage des prix dans les magasins. En juillet 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une vaste étude auprès de 1 269 magasins, essentiellement dans le secteur alimentaire, afin de savoir si les prix annoncés dans les rayons étaient identiques à ceux payés en caisse. Or les résultats de cette enquête ont montré qu'il y a une différence de prix de 7 % pour les 68 593 articles sélectionnés. Plus d'un magasin sur deux est concerné par ces erreurs. Il apparaît aussi que six fois sur dix les erreurs sont au détriment du consommateur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour éviter que de telles anomalies persistent. Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à dominante alimentaire sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs lors de leur passage en caisse. Cette enquête a été effectuée auprès de 1 269 établissements, principalement des commerces alimentaires, et a conduit les services chargés de la concurrence et de la consommation à vérifier 68 593 articles. Au total, des erreurs de prix ont été relevées sur 4 830 de ces articles et au moins une anomalie a été constatée dans 54 % des établissements contrôlés. Si le nombre de ces erreurs est majoritairement défavorable aux consommateurs, il apparaît cependant que dans la très grande majorité des cas, la différence entre le prix affiché et le prix réellement facturé au consommateur est faible. Ces irrégularités ont donné lieu à des rappels de réglementation ainsi qu'à des procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de cette enquête. En outre, les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs seront informés des évolutions constatées. Des procédures contentieuses continueront par ailleurs à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats de l'examen professionnalisé de professeur des écoles de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, ceux-ci ont eu la possibilité de passer cet examen, leur apportant un réel statut, après avoir été suppléants pendant de nombreuses années. Cependant, ils ont appris avec stupéfaction, plusieurs semaines après les résultats, que les postes qu'ils devaient occupés à la rentrée n'étaient plus disponibles dans la région Nord-Pas-de-Calais, et qu'ils devaient ainsi choisir d'autres régions d'affectation. À défaut d'accepter cette condition, leur examen serait rendu caduc, et leur situation reviendrait alors au point initial. Nombre d'entre eux ont une famille, des enfants, parfois des parents à charge, et n'ont pas la possibilité de déménager sans conséquences majeures sur leur vie personnelle. Ceux-ci se sentent trompés, car après avoir durement travaillé pour obtenir cet examen, ils se retrouvent aujourd'hui dans l'impasse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation, soit en rendant des postes disponibles, soit en maintenant l'examen valable dans le temps. Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. La procédure de nomination des maîtres de l'enseignement privé prévoit que les lauréats des concours externes ou internes et les bénéficiaires d'une mesure de déprécarisation se voient proposer une affectation dans un département dans lequel des services demeurent vacants. Pour la session 2013, dans l'académie de Lille, sur les 49 candidats admis à l'examen professionnalisé réservé, 43 ont trouvé un poste dans le département du Nord et quatre dans le département du Pas de Calais. Seuls deux candidats ont été affectés dans une autre académie.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels des cliniques et hôpitaux privés qui ont l'impression s'être vilipendés alors que, avec 8 millions de patients, ils assument 33 % de l'activité hospitalière et soignent 25 % des patients relevant de la CMU. En effet, ils s'indignent des mesures fiscales qui excluent du CICE les cliniques et hôpitaux privés alors que toutes les entreprises financées par l'assurance maladie en bénéficieront. Ils s'inquiètent de la baisse de leurs tarifs en 2013, avant même que le crédit d'impôt soit constaté, simplement pour neutraliser les effets d'une soi-disant mesure avantageuse. Ils s'étonnent que le ministre de l'économie et des finances ait refusé de les recevoir. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les 200 000 professionnels de santé des cliniques et hôpitaux privés. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malades Alzheimer jeunes. Les personnes malades jeunes sont minoritaires et donc souvent oubliées des discours sur la maladie. Elles rencontrent cependant des problèmes spécifiques liés à l'incidence sur la vie professionnelle, familiale et à l'accès aux dispositifs de prise en charge. Elles n'ont pas le même statut que les personnes plus âgées et ont parfois des difficultés à obtenir leurs droits. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures spécifiques pour aider cette catégorie de malades. La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées touchent plus de 800 000 personnes en France. On estime à environ 5 000 le nombre de malades Alzheimer jeunes (âgés de moins de 60 ans). D'après l'enquête réalisée par le Centre national de référence pour les malades jeunes et la Fondation Médéric Alzheimer, de 2011, environ 250 malades jeunes sont actuellement en hébergement durable. Parmi eux, on peut estimer à 5-10 % la proportion de patients jeunes qui pourraient avoir recours à une structure collective durable avant l'âge de 60 ans. Ces malades jeunes posent une série de problèmes spécifiques concernant le diagnostic, le retentissement socio-professionnel et la prise en charge. La priorité, pour ces malades jeunes, est le maintien du lien familial et affectif et du lien social, même lorsque la vie au domicile familial ou d'origine n'est plus possible. Très peu de malades jeunes vivent en établissement (environ 250), le plus souvent au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, certains foyers d'accueil médicalisé accueillent également ces personnes. Les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012 ont été étudiés avec une très grande attention. Des groupes de travail ont été mis en place, destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail actuellement en place permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives à horizon 2014. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche. En outre les travaux du CEDIAS-musée social de 2012, en collaboration avec le CLAPEAHA, et portant sur les situations de handicap complexe montrent bien que la prise en charge en établissement des personnes jeunes avec Alzheimer nécessite une technicité et un projet dédié.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le niveau de confidentialité des transmissions des forces françaises sur les différents théâtres d'opérations. Il lui demande si l'on peut-on communiquer en toute confidentialité entre Français, en dehors de l'OTAN, ou bien si l'écoute se fait à sens unique avec les Américains. Les forces françaises participant à une opération militaire conduite par l'OTAN utilisent les réseaux de communication mis en place par cet organisme. Par ailleurs, dans le cadre de chaque opération, notre pays déploie une chaîne de commandement nationale, placée sous les ordres d'un officier français, qui dispose de moyens techniques et matériels permettant de communiquer en toute sécurité lorsque la situation l'exige. La France est en effet dotée de systèmes d'information et de communication stratégiques et tactiques autonomes dont le degré de confidentialité peut varier, selon les cas, du niveau « diffusion restreinte » au niveau « secret défense ».
M. Yannick Moreau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les différentes subventions attribuées à l'ONG « Greenpeace ». La presse s'est récemment fait l'écho d'une faute de gestion ayant entraîné la perte d'environ 3,8 millions d'euros. Il souhaite connaître le montant total des différentes subventions allouées à cette organisation et si le Gouvernement envisage de les maintenir dans ces montants. L'organisation à but non lucratif Greenpeace international, basée à Amsterdam, a effectivement annoncé avoir subi une perte de 3,8 millions d'euros sur le marché des taux de change. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) n'accorde aucune subvention et n'entretient aucun lien financier avec cette organisation.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'Inspection générale des finances émet des hypothèses qui soulèvent l'inquiétude de certains corps de métiers concernés, dont les notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments. Par ailleurs s'agissant d'une réforme complexe par le nombre et la variété de professions concernées, mais aussi susceptible de faire baisser les prix de certains services et de créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la concertation avec les professionnels concernés, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public exercées par certains d'entre eux. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 6. La proposition n° 6 consiste à « promouvoir et développer les activités pédestres et pratiques originales sur les territoires et sites miniers et en faire des supports de médiation sur le patrimoine et l'environnement ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin minier qui ont confirmé le potentiel des sports de nature comme vecteurs de développement et d'attractivité du bassin minier, la mission bassin minier s'est engagée dans un tour de table avec ses partenaires pour favoriser l'appropriation de la stratégie « bassin minier, destination sports et nature ». Ont ainsi été rencontrés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin minier, les services en charge du sport des deux départements et de la région, le comité régional du tourisme et le comité départemental du tourisme du Nord, la mission Louvre-Lens Tourisme et le parc départemental d'Olhain. Les grands axes du schéma stratégique « bassin minier, destination sports et nature » ont été présentés à l'occasion d'un comité aux partenaires techniques le 16 décembre 2014. La mission bassin minier a poursuivi son action par un travail d'identification des principaux pôles structurants et leur mise en réseaux. Elle a également travaillé sur la définition des niveaux de services requis selon les sites. Une réflexion a été engagée à Fouquière les Lens, donnant naissance à la labellisation d'un site : Natura Sport en 2013 où sera créé un pôle central d'activités sportives de pleine nature.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Concernant les attributions de véhicules de fonction, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social respecte les termes de la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat. En services déconcentrés, 22 directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et 36 directeurs d'unités territoriales bénéficient d'un véhicule de fonction. En administration centrale, les bénéficiaires d'un véhicule de fonction sont actuellement le ministre, le ministre délégué, les directeurs de cabinet et les directeurs d'administration centrale, soit un total de 7 véhicules.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux connaître les agences en constituant un seul périmètre recensant toutes les agences de l'État, et d'assurer un suivi annuel et unifié devant la représentation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Les opérateurs de l'Etat dont le périmètre est circonscrit et identifiable depuis 2007 font l'objet d'un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances. Ce périmètre représente à ce jour l'ensemble le plus homogène en matière d'organismes publics car reposant sur un faisceau d'indices permettant la qualification en opérateur. Mettant en oeuvre des missions de service public, les opérateurs de l'État occupent une place centrale dans la mise en oeuvre des politiques publiques. En contrepartie, l'Etat s'assure, à travers son rôle de tutelle, du suivi des orientations retenues, de la santé économique et financière de ces opérateurs afin de garantir la cohérence globale du pilotage des finances publiques et contribuer au redressement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat a contribué à renforcer la cohérence de ce périmètre en développant la dimension stratégique de la tutelle et en fixant des règles de gestion et de maîtrise des dépenses publiques comparables à celles de l'Etat. Par ailleurs, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) a défini un nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes entrant dans son champ d'application, inspiré de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), introduisant notamment les notions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, de fongibilité asymétrique et de plafond d'emplois. Le champ d'application du décret, plus large que celui des opérateurs de l'Etat, recouvre les personnes morales de droit public ayant la qualité d'administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996, les autres personnes morales de droit public sauf si leur statut en dispose autrement, les personnes morales de droit privé après avis conforme du ministre chargé du budget lorsque leur statut le prévoit, et les groupements d'intérêt économique lorsqu'ils sont soumis à la comptabilité publique. Les organismes ayant la qualité d'administration publique au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 sont désormais identifiés dans l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret GBCP.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, à Berlin, dans le cadre du dialogue de Petersberg. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Berlin en mai 2015 dans le cadre du dialogue de Petersberg. Il y a eu à cette occasion des avancées sur deux sujets clés : le niveau d'ambition pour la conférence de Paris sur le climat et les financements. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'engagement déterminé de la France dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. Dans sa délibération du 11 février 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) avait préconisé l'ouverture des avantages rémunérés pour évènements familiaux aux salariés du secteur privé pacsés. De surcroît, il convient, en raison de l'évolution de la société et de la progression du nombre de Pacs, d'étendre cette disposition aux conjoints pacsés. Il lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à cette inégalité de traitement en permettant au salarié qui se lie par un Pacs de bénéficier du congé de quatre jours au même titre que le salarié qui se marie, et plus généralement d'harmoniser les congés spéciaux entre couples mariés et couples pacsés. Avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le législateur avait accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu'alors aux couples mariés. Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes poursuit l'ouverture des droits aux congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS. Ainsi, elle prévoit quatre jours pour la conclusion d'un PACS à l'instar de ce qui est prévu pour le mariage. Il convient de souligner que cette évolution législative ne représente qu'un minimum, les partenaires sociaux pouvant toujours prévoir des dispositions plus favorables.
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014. Le ministère de l'intérieur a pris, dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2014, toute sa part dans l'effort de réduction du déficit budgétaire de l'Etat. Le budget 2014 s'inscrit ainsi dans le cadre général fixé par le Gouvernement au travers d'un budget triennal sur la période 2013-2015 dont l'objectif est la réduction des déficits publics tout en assurant le financement des priorités présidentielles et ministérielles. S'agissant tout d'abord des dépenses de personnel et tout en préservant les créations d'emplois dans la police nationale et la gendarmerie nationale conformément aux priorités définies par le Président de la République, le ministère poursuit en 2014 la réduction des effectifs avec l'équivalent de 694 suppressions d'emplois. La mise en oeuvre de ces schémas d'emplois permettra de générer une économie de 19,1 M€ et donc de limiter, à périmètre constant, la progression des dépenses de personnel à 0,64 % par rapport à la loi de finances pour 2013. S'agissant des dépenses d'investissement et de fonctionnement et sur les 14 programmes relevant de son périmètre, le ministère baissera ses dépenses de -1,33 % (à périmètre constant et avec neutralisation du coût des élections) entre les lois de finances initiales 2013 et 2014. Ces économies résultent principalement de la mise en oeuvre d'un ensemble de réformes et de mesures de simplification inscrites au programme ministériel de modernisation et de simplification, élaboré dans le cadre de la modernisation de l'action publique et ce, pour l'ensemble des programmes du ministère de l'intérieur. Plusieurs mesures de rationalisation et de mutualisation des fonctions supports ont ainsi permis de dégager des marges de manoeuvre sur les missions Administration générale et territoriale de l'Etat et Sécurités, soit une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement courant des services centraux et territoriaux sur ces deux missions entre les lois de finances initiales 2013 et 2014 (hors élections).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accord signé entre la Commission européenne et le Canada sur les exportations de bœuf canadien à destination de l'Union européenne. L'UE a bloqué le bœuf américain et canadien sur son territoire depuis les années 1980, car elle estimait que la viande des animaux traités aux hormones pourrait menacer la santé des consommateurs. Cet accord, dont les grandes lignes avaient été trouvées en novembre 2010, prévoit que le Canada suspende toutes ses sanctions sur l'importation d'un certain nombre de produits européens. Il s'agit de droits de douane additionnels que le pays imposait depuis 1999 sur un certain nombre de produits importés de l'UE, en représailles à l'interdiction de commercialisation de leur b½uf aux hormones sur le territoire européen. En échange de l'abandon de ces sanctions, le Canada a obtenu des quotas supplémentaires pour exporter vers l'UE sa viande de bœuf de qualité, produite à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. Un quota d'importation de 1 500 tonnes supplémentaires de bœuf non traité aux hormones a été accordé d'ici au mois d'août 2012. Cette quantité pourrait être augmentée à 3 200 tonnes l'année suivante, d'après les termes de cet accord. Il est en outre prévu que le Canada et l'UE « évalueront alors la situation » et décideront si cette solution doit devenir permanente. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes de contrôle prévues, tant au niveau européen, qu'au niveau national pour s'assurer que les dites viandes sont bien des viandes que qualité, produites à partir d'animaux non traités avec des hormones de croissance. La liste des pays tiers en provenance desquels les États membres de l'Union européenne sont autorisés à importer des produits d'origine animale est fixée en application des dispositions de la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Ainsi, la reconnaissance d'un plan de surveillance des résidus est un pré-requis pour autoriser un pays tiers à exporter des viandes bovines vers l'Union européenne. A ce titre, les autorités canadiennes transmettent chaque année aux services d'inspection de la Commission européenne (office alimentaire et vétérinaire) les résultats de leur plan de surveillance et la programmation de leurs contrôles pour l'année suivante. En outre, les lots de viandes sont systématiquement contrôlés au poste d'inspection frontalier du premier point d'entrée dans l'Union européenne, comme tout produit d'origine animale. Ils sont soumis à un second plan de surveillance comprenant des prélèvements pour analyse de laboratoire. Au vu des statistiques recueillies en 2012, la France n'importe actuellement aucune viande fraîche bovine du Canada.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution économique locale. La mission d'information commune du Sénat a rendu dans le courant de l'année 2012 un rapport d'information détaillé sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de régime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augmenté et 20 % des entreprises sont demeurées à charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal bénéficiaire de la réforme avec un allègement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution économique augmenter. Le rapport souligne que la réforme s'est accompagnée de la création de nouvelle taxes, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, destinés à compenser les gains jugés excessifs de certains secteurs non dé localisables ces nouvelles imposition ont représenté en 2011 un produit de 1 270 millions d'euro à la charge des entreprises. Le rapport indique que plusieurs représentants de collectivités territoriales ont proposé la création de nouvelles IFER, au risque d'alourdir les prélèvements existants. La mission suggère d'écarter la création de nouvelles IFER sauf si on constate, dans les prochaines années, de nouveaux secteurs économiques bénéficiant des gains anormaux à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'annonce par le Président de la République de la nécessité d'établir un partenariat pour le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-unis afin de créer plus d'échanges, plus d'emplois et plus de possibilités d'exportations notamment pour les petites entreprises dans nos deux pays. Selon le Président de la République et le président des États-unis les relations bilatérales représentent environ deux millions d'emplois en France et aux États-unis. Il lui demande de lui préciser le contenu de ce partenariat. La Commission négocie dans le cadre du mandat que les Etats membres lui ont octroyé. Selon ce mandat, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) a vocation à couvrir de nombreux domaines de la relation commerciale entre l'UE et les Etats-Unis. La Commission est autorisée à négocier sur tous les domaines traditionnellement inclus dans les accords de libre-échange de l'UE. Il est prévu de négocier la libéralisation du commerce des biens et services, à la fois d'une manière transversale en abaissant les droits de douanes, mais aussi de manière sectorielle en faisant converger la régulation de secteurs d'importance comme le textile ou l'énergie. Par ailleurs, les normes constituent le pilier fondamental des négociations. Il s'agit de réduire les obstacles non tarifaires au commerce, mais aussi de favoriser la convergence par le haut des régulations financières, des standards de propriété intellectuelle, ou encore de l'accès au marché des produits agricoles. Le TTIP devra sauvegarder les préférences collectives européennes, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l'environnement. S'agissant des OGM, la France s'est opposée à leur inclusion dans les négociations. En outre, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation prévoit l'exclusion des services audiovisuels du champ de l'accord. L'un des principaux enjeux de cette négociation réside dans une convergence réglementaire transatlantique ambitieuse. Cette convergence assurera la suppression des obstacles techniques aux échanges commerciaux, source de coûts pour nos entreprises, ainsi que la capacité de l'UE à peser au niveau mondial dans la définition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. En négociant un partenariat global, ambitieux et équilibré, l'UE et les Etats-Unis veulent favoriser de manière significative la croissance et l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique et conforter la position centrale du partenariat transatlantique dans les échanges mondiaux. Des gains substantiels pour l'économie française sont attendus notamment grâce à un accès facilité de nos entreprises aux marchés américains, y compris les marchés publics, et par un allègement des obstacles à nos exportations. C'est pourquoi le président de la République, lors de sa visite aux Etats-Unis du 10 au 14 février, a appelé à une accélération des négociations, avec l'objectif de parvenir à un accord d'ici fin 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de poursuivre l'obligation de recueil d'une information minimale dans la banque nationale Alzheimer (BNA) au sein des consultations mémoire (CM) et d’en faire un outil épidémiologique utilisable par tous. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant aux appelés ayant servi au moins 120 jours en Algérie entre le 2 juillet 1962, date d'accession à l'indépendance, et le 1 juillet 1964. Par souci d'équité, il souhaite en effet savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique de ces anciens combattants en leur accordant l'extension du droit à la carte du combattant. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation, pour la deuxième année consécutive, de la capacité d'autofinancement des plus gros hôpitaux publics, malgré le recul des investissements. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont ainsi affiché un déficit de 162 millions d'euros en 2013, contre 116 millions en 2012, conformément aux chiffres récemment annoncés par la Conférence des directeurs généraux des plus gros établissements de santé. Les dépenses augmentent plus vite que les recettes, en dépit d'une réduction vigoureuse des investissements en 2013. Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux a ainsi largement augmenté comme les charges de personnel, qui représentent l'essentiel des coûts des hôpitaux. La conférence des CHU pointe en particulier le paiement des journées de RTT des médecins accumulées dans des comptes épargne-temps, la hausse des cotisations patronales pour la fonction publique hospitalière ou encore l'augmentation du numerus clausus des internes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour juguler la situation déficitaire des plus gros hôpitaux publics. Selon les comptes provisoires transmis à la Direction générale des finances publiques, les hôpitaux publics maintiennent leur trajectoire pluriannuelle de redressement financier engagée en 2012, malgré une légère dégradation de leurs comptes financiers en 2013. En effet, le résultat global - tous budgets confondus - des établissements publics de santé serait déficitaire à hauteur d'environ 97 millions d'euros en 2013, soit un niveau bien moindre que ceux constatés sur la période 2006-2011. Il représente environ 0,1 % du budget total. Autrement dit, les comptes hospitaliers sont globalement à l'équilibre. Par ailleurs, le déficit reste très concentré, la moitié du déficit cumulé étant imputable à une quarantaine d'hôpitaux. Ceux-ci bénéficient d'un accompagnement spécifique pour assurer leur retour à l'équilibre dans le cadre du comité de performance et de modernisation de l'offre de soins.