M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'influence des lobbies pharmaceutiques dans la politique française relative aux médicaments. L'industrie pharmaceutique est un domaine d'excellence national puisque notre pays détient plusieurs entreprises-clefs dans ce domaine. Toutefois, il appert que les Français sont également les plus grands consommateurs de médicaments. Cette consommation excessive est préoccupante en termes de santé publique, mais aussi au regard des déficits du système de santé français. Un nouveau scandale vient de connaître un dénouement provisoire avec la condamnation du laboratoire Sanofi-Aventis pour avoir ochestré une campagne de dénigrement des génériques de l'un de ses médicaments. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place pour assainir les liens des autorités français avec l'industrie du médicament. La loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit deux dispositifs permettant d'assurer le respect des principes de transparence des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts dans le domaine sanitaire. D'une part, les membres des commissions siégeant auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, ainsi que des agences et des organismes publics, sont soumis à l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts détenus vis-à-vis des industries de santé, en effectuant une déclaration publique d'intérêts (DPI), rendue publique et actualisée chaque année. D'autre part, obligation est également faite aux laboratoires pharmaceutiques de rendre publics les avantages, en nature ou en espèce, qu'ils procurent aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, en précisant leur nature et leur montant, ainsi que les conventions passées avec ces derniers. Cette publication de l'existence des conventions ainsi que des avantages, prévue par le décret no 2013-414 du 21 mai 2013, dit « Sunshine act », est centralisée sur une base de données publique, www.transparence.sante.gouv.fr. Parce qu'il est plus que jamais nécessaire d'aller encore plus loin dans la transparence, la loi de modernisation de notre système de santé intègre de nouvelles dispositions. La première vise à rendre publiques les rémunérations versées dans le cadre de collaborations entre industrie du médicament et professionnels de santé. Est autorisée également l'extraction et la réutilisation des données du site transparence.gouv.fr, sous réserve d'une utilisation faite à titre gratuit et respectueuse de la finalité du site, c'est-à-dire contribuer à la transparence de ces liens. La seconde vient renforcer le dispositif en prévoyant que chaque agence sanitaire (ONIAM, EFS, ANSES, ANSP, INCa, ABM, ANSM, HAS et CEPS) se dote d'un déontologue. Il établira un rapport annuel, qui sera rendu public et il pourra adresser aux personnes tenues à déclaration des demandes d'information auxquelles elles seront tenues de répondre. Enfin, concernant les médicaments génériques, il convient de souligner que leur développement permet l'accès de tous au meilleur rapport qualité-prix en matière de médicaments à usage humain. Il contribue à la résorption des déficits des régimes sociaux et à l'émergence de ressources nouvelles pour rémunérer les médicaments innovants à leur juste valeur. Cela constitue une justification à la protection des médicaments génériques par le droit de la concurrence. Ainsi, tout comportement visant à empêcher ou ralentir l'entrée de médicaments génériques sur le marché est susceptible d'être considéré par l'Autorité de la concurrence comme constituant une infraction à l'article 102 du TFUE et à l'article L. 420-2 du code de commerce. L'Autorité de la concurrence a développé une pratique décisionnelle contre le dénigrement des génériques. Afin de lutter en amont contre ces pratiques, il est aussi nécessaire de renforcer la confiance autour du médicament générique, auprès des patients comme des prescripteurs, ce qui est notamment l'objet du Plan national d'action de promotion des médicaments génériques, qui a été rendu public le 24 mars 2015.