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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la performance et la gouvernance de l'entreprise ». Le CESE préconise que « les salariés administrateurs doivent recevoir une formation adéquate ». Elle demande s'il entend répondre à cette préconisation. Les salariés administrateurs contribuent à enrichir le travail du conseil d'administration par leur connaissance des réalités de l'entreprise et représentent un atout pour la gouvernance des entreprises françaises. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (en vertu de la décision 4 « produire ensemble »), prévoit un renforcement du dialogue social par la reconnaissance de la responsabilité des salariés dans les prises de décision en leur donnant des voix délibératives au sein des conseils d'administration et de surveillance. Afin de renforcer la représentation des salariés dans les conseils d'administration, la loi du 14 juin 2013, conformément à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d'administration (ou de surveillance) des grandes entreprises. Les sociétés concernées sont celles dont les effectifs totaux sont au moins égaux à 10 000 salariés dans le monde ou à 5 000 en France. Le nombre de représentants des salariés sera au moins égal à deux dans les entreprises qui comportent plus de douze administrateurs et à un dans les autres cas. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de leur entreprise. Par ailleurs, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi permet l'octroi aux administrateurs élus par les salariés ou désignés, d'un crédit d'heures pour exercer utilement leur mandat, d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat et d'une protection contre le licenciement qui devra être autorisé par l'inspecteur du travail.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. La commission nationale de présélection des pôles d’excellence rurale a été créée par le décret no 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d’excellence rurale. Son unique objet est de donner son avis pour la sélection des pôles d’excellence rurale (PER). Elle est donc appelée à se réunir uniquement lors de chaque sélection des PER. Ainsi, depuis 2011, date de la deuxième et dernière génération de PER, elle ne s’est plus réunie. Elle ne dispose pas de budget spécifique et n’a aucun coût. En conséquence, la commission nationale de présélection des pôles d’excellence rurale est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les eaux urbaines résiduelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. En 2012, un plan national pour une politique d'assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques a été lancé. Ce plan mis en place pour une durée de sept ans est en cours de développement. Ses principaux objectifs sont d'une part, d'achever la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE et de fiabiliser le fonctionnement des systèmes d'assainissement (stations et réseaux), et d'autre part, de mettre en conformité les collectivités au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualité des milieux ou des usages de l'eau (notamment celles imposées par la directive cadre sur l'eau, la directive eaux de baignade, la directive eaux conchylicoles, la directive cadre stratégie pour le milieu marin) avec une attention particulière sur la collecte par temps de pluie. Les efforts déployés dans le cadre de ce plan ont permis de résorber de façon très nette le nombre d'agglomérations citées dans les contentieux européens pour manquement aux obligations de la directive 91/271/CEE. La politique actuelle vise à éteindre définitivement ces contentieux. Pour éviter de nouvelles procédures contentieuses, il est notamment demandé aux services de police de l'eau, en lien avec les agences de l'eau de contrôler les stations de traitement des eaux usées et s'assurer qu'un renouvellement régulier du parc soit mis en place. Un état des lieux de la conformité des agglomérations est accessible sur le portail internet sur l'assainissement collectif : http ://assainissement. developpement-durable. gouv. fr/. Afin d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées par temps de pluie et éviter les déversements d'eaux usées non traitées dans les milieux aquatiques, un nouvel arrêté daté du 21 juillet 2015 révisant l'arrêté du 22 juin 2007 va être publié prochainement pour limiter les déversements d'eaux usées non traitées dans l'environnement. Ces différents chantiers sont accompagnés par les agences de l'eau, qui ont prévu sur le 10e programme, couvrant la période 2013-2018, 3,2 milliards d'euros pour les stations de traitement des eaux usées, 2,4 milliards pour les réseaux d'assainissement et 1,6 milliard en primes pour les performances épuratoires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie artisanale fait partie des circuits courts de commercialisation de plus en plus privilégiés par les consommateurs. Cependant, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d'emploi sont nombreuses. Les boucheries traditionnelles risquent alors de disparaître si aucun effort n'est entrepris pour contribuer à la création et à la reprise de ces commerces de proximité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation et favoriser ainsi le maintien et le développement des boucheries charcuteries artisanales. Le secteur de la boucherie offre actuellement 4 000 emplois. Par ailleurs, 50 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le même temps,  le secteur de la boucherie enregistre une progression régulière des contrats d'apprentissage depuis 4 ans (+ 22 % de contrats signés en 2014 par rapport à 2013). Les Centres de formation des apprentis forment environ, chaque année, 8 500 jeunes apprentis bouchers, répartis sur toute la France. Ces postes bien rémunérés présentent des perspectives d'évolution de carrière pour les jeunes. Le Gouvernement prend en compte ces différents paramètres dans ses politiques en faveur de l'emploi, de la formation et du développement des entreprises. En sus des engagements du Gouvernement dans le cadre Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place pour atteindre le nombre de 500 000 apprentis à horizon 2017, et qui doivent encore renforcer la dynamique déjà favorable dans des secteurs tels que la boucherie-charcuterie. Concernant la transmission et la reprise des entreprises, le ministre de l'économie, de l'industrie du numérique et la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire ont réuni pour la première fois à Bercy, le 5 novembre dernier, le comité de pilotage Transmission et Reprise d'entreprise. Ce comité, qui réunit les représentants des réseaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, Pôle emploi, les financeurs ou encore l'Agence France Entrepreneurs, a pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation de la politique de soutien à la transmission-reprise des TPE/PME et de veiller à la mise en œuvre coordonnée des actions nationales et régionales. Le comité de pilotage a confié aux Préfets de Région, en lien avec l'Association des régions de France, la mission de décliner l'initiative sur les territoires et d'encourager les partenariats entre acteurs privés et publics.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'enseignement agricole public. Bien que le PLF 2015 ait prévu une augmentation des crédits pour l'enseignement agricole (+2,8 % pour l'enseignement technique et + 5,9 % pour l'enseignement supérieur et la recherche), seuls 140 emplois seront créés dont 98 pour l'enseignement public, contre 250 en 2013 et 150 en 2014. Le ralentissement du rythme de création d'emplois dans l'enseignement agricole risque de ne pas permettre de compenser les départs et de causer des difficultés d'accompagnement des élèves dans certains établissements. De plus, la diminution des crédits de fonctionnement, notamment dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (- 2,1 millions), aura de graves conséquences sur les établissements et leurs agents. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir l'enseignement agricole public. Concernant l'enseignement technique agricole : le Gouvernement a décidé la création de 140 postes pour le programme 143 « Enseignement technique agricole » à la rentrée scolaire de septembre 2015. L'objectif de création de 1 000 postes supplémentaires pour l'enseignement technique agricole, conformément aux engagements du Président de la République, sera atteint à la fin du quinquennat. Ces 140 postes à la rentrée de septembre 2015 sont répartis à hauteur de 98 pour l'enseignement agricole public, et 42 pour l'enseignement agricole privé. Il s'agit de postes supplémentaires au-delà des remplacements des départs à la retraite et des démissions. Pour cette raison, le nombre de postes ouverts aux concours (toutes catégories confondues) est très supérieur, il est prévu d'ouvrir près de 230 postes pour le seul enseignement agricole public. Concernant l'enseignement supérieur agricole : les crédits de fonctionnement pour l'enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage sont stables, et non en diminution, y compris la dotation de compensation pour le CAS-pension des emplois gagés. La différence en crédits de fonctionnement qui apparaît dans le projet annuel de performance (PAP) 2015 s'explique par le décompte des crédits d'investissement CPER dans la catégorie « dépenses d'opérations financières » alors qu'ils étaient jusqu'alors comptés dans la catégorie « dépenses de fonctionnement . » Il faut d'ailleurs noter que ces crédits d'investissement CPER sont en très forte augmentation (8 millions d'euros en PLF 2015 à comparer à 2,8 millions d'euros de CP en LFI 2014). L'État consent donc un effort exceptionnel pour les établissements d'enseignement supérieurs agricoles.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale étudiante apparaît aujourd'hui confrontée à de profondes difficultés. Le caractère transitoire de l'affiliation, inférieure à trois ans, est une première difficulté. Les conditions de sa gestion (qualité de service offerte aux étudiants est globalement très insatisfaisantes, les coûts de gestion apparaissent élevés avec une faible productivité), sont une deuxième difficulté. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes et les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente, après avoir objectivé certains paramètres-clefs avec l'appui d'une commission indépendante, apparaît indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles que « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise pour l'ensemble des seniors, de mettre en place des campagnes d'information relatives à la lutte contre la sédentarité et de proposer également, des solutions pour les activités structurées, y compris avec des mesures permissives et/ou incitatives (chèques-activité, mise à disposition gratuite de vélos par les municipalités). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'inactivité physique est un des principaux facteurs de risques de maladies, entre autres de maladies cardiovasculaires, de certains cancers, de diabète, de problèmes liés à l'ostéoporose, au surpoids et à l'obésité. La prévention de ces maladies par une pratique d'activité physique adaptée tout au long de la vie est donc fondamentale. Conformément aux orientations et objectifs du haut conseil de la santé publique (HCSP), l'axe II du programme national nutrition santé 2011-2015 (PNNS) est dédié au développement de l'activité physique et sportive et à la limitation de la sédentarité. Des actions spécifiques sont consacrées à la promotion de l'activité sportive adaptée chez les personnes âgées de plus de 50 ans et les personnes en perte d'autonomie. A la suite des travaux du comité « Avancée en âge » et du rapport relatif aux dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des âgés, remis en janvier 2014, les préconisations visant le développement de l'activité physique des seniors adaptée à leur degré d'autonomie sont désormais reprises dans un plan dédié à l'activité physique et à la santé, le Plan santé-sport-bien-être (PSSBE). La promotion de l'activité physique comme facteur de santé se poursuit dans le cadre du PNNS, avec l'actualisation des repères nutritionnels du PNNS au regard de l'avancée des connaissances scientifiques. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture à l'assemblée nationale porte un certain nombre de mesures en faveur de la promotion de l'activité physique, notamment la prescription d'une activité physique adaptée par le médecin pour tous les patients en affection de longue durée ce qui permettra d'assurer un réel parcours fonction de l'évolution de l'état de santé du sénior.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la complexité et la lenteur instaurée par la loi ALUR qui conduit vendeur et acquéreur à un parcours du combattant avant de pouvoir finaliser un avant-contrat portant sur un bien en copropriété. Ce texte impose en effet de réunir de multiples documents tels que règlements de copropriété, procès-verbaux d'assemblées générales, carnet d'entretien de l'immeuble... qui s'ajoutent aux différents contrôles techniques du bien vendu déjà exigés. Ainsi, de trois à quatre jours pour signer un avant-contrat, on passe aujourd'hui à 20 jours en moyenne, et de 30 pages, les avant-contrats atteignent désormais plus de 300 pages. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre face à une telle situation pour favoriser une dynamique de reprise sur un marché qui doit se fluidifier. Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir. Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information. Enfin, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique, par arrêté du 15 juillet 2013. Cette commission est, dans les faits, une fusion de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, créée en 1997, et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales, créée en 2006, qui ont donc déjà exercé leurs missions pendant plusieurs années. Il souhaite savoir les missions supplémentaires que va exercer la nouvelle commission par rapport aux deux précédentes, et qui ont conduit à sa création. La création par arrêté du 15 juillet 2013 de la nouvelle commission de terminologie et de néologie « économie numérique » qui regroupe à présent les deux anciennes commissions « informatique et composants électroniques » et « communications électroniques et activités postales », est motivée par la convergence, dans les services numériques, des technologies de l'informatique et des télé-communications (terminaux, réseaux, stockage et applications en nuage). Déjà, dans les deux commissions d'origine, plusieurs experts étaient membres des deux instances. L'économie numérique étant par nature un domaine faisant appel non seulement aux technologies numériques mais également, au plan applicatif, aux métiers de toute nature ne relevant pas directement ou exclusivement du champ d'action des ministères économiques et financiers, il est prévu, en tant que de besoin, la constitution de formations spécialisées afin de traiter les néologismes multidomaines. Le travail de groupes d'experts en formation réduite sera donc privilégié. Toutefois, une réflexion est en cours visant à rendre plus efficace le dispositif de terminologie, en allégeant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les méthodes de travail par le développement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des ministères économiques et financiers. Aucun coût particulier lié à cet usage n'en résultera. Tout au contraire, des gains d'efficacité et de réactivité par la limitation des déplacements et le partage des documents de travail sont à attendre de cette modernisation des travaux de terminologie. Cette refonte qui allègera et modernisera le dispositif actuel, tout en préservant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, à un mode opératoire renouvelé. Ce projet de modernisation, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalisée, explique les délais de réponse à la question posée.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du report de la réforme des programmes scolaires. En effet, au cours des débats parlementaires au sujet de son projet de loi concernant l'école, il avait indiqué aux sénateurs et aux députés que leur réforme était pour lui, il le cite, "une priorité parmi les priorités". De toute évidence, ce report vient confirmer qu'on est bien loin d'une réforme en profondeur de l'école. Pour l'heure, la refondation annoncée n'en est pas une. Il souhaite donc savoir quels sont les motifs de ce report de la réforme des programmes scolaires. La création du Conseil supérieur des programmes (CSP) par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République répond à la fois à une demande de transparence dans le processus d'élaboration des programmes d'enseignement, largement exprimée lors de la concertation sur la refondation de l'École, et à un besoin de cohérence entre les contenus dispensés, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les évaluations et la formation des enseignants. C'est pourquoi le CSP, aux termes de la loi, émet des avis et formule des propositions sur la conception générale des enseignements, le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, la nature et le contenu des épreuves des examens, la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second degrés, ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants. Depuis son installation le 10 octobre 2013, le CSP a formulé un avis sur la note de vie scolaire, établi une charte des programmes, remis au ministre une proposition de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, un projet de programme pour l'école maternelle ainsi qu'une proposition pour le nouvel enseignement moral et civique. En outre, le Conseil supérieur des programmes a également proposé des indications pour la mise en oeuvre des programmes de l'école élémentaire en vue de la prochaine rentrée scolaire. Garant de la transparence et du sérieux du processus d'élaboration des programmes, le CSP doit bénéficier des conditions optimales pour produire des travaux de haute qualité. Suite à la demande, début 2014, de son président et de plusieurs organisations syndicales de disposer d'un temps additionnel pour la conduite de ses missions et la consultation du terrain, un calendrier réaménagé de remise des travaux du CSP jusqu'en 2015, permettant dialogue et consultation, a été fixé en février dernier. La refondation pédagogique ne sera pas sans une refonte réussie des programmes. Le temps donné à la communauté éducative pour s'approprier les nouvelles orientations, aux enseignants pour se former, et le temps laissé à la consultation, sont les clés de cette réussite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'utiliser réellement et judicieusement les différentes formes de « préapprentissage » sous statut scolaire qui coexistent aujourd'hui et faire évoluer les pratiques pédagogiques, afin d'accompagner les jeunes dans la détermination de leurs motivations et de leurs centres d'intérêt. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État de concentrer les moyens budgétaires sur les capacités opérationnelles de l'outil de défense en adéquation avec les priorités que devra dégager le nouveau Livre blanc et en préservant au maximum l'équipement des forces, la disponibilité des matériels et l'entraînement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Président de la République a décidé d'engager la rédaction d'un nouveau livre blanc sur la défense et la sécurité nationale compte tenu des changements majeurs intervenus dans notre environnement international et économique depuis la parution, en juin 2008, du précédent ouvrage. Le décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 a ainsi instauré une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Le Président de la République a fixé pour objectif à cet organisme de procéder à une nouvelle évaluation du contexte géostratégique et de développer des propositions prenant en compte les leçons tirées des crises et conflits survenus durant les dernières années, ainsi que l'analyse des menaces susceptibles de peser sur la sécurité nationale au cours des 15 à 20 prochaines années. Il a en outre souligné que les travaux de la commission devront contribuer à l'effort engagé par le Gouvernement pour assurer le redressement et le retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2017. Il a par ailleurs attiré l'attention de la commission sur la nécessité de s'attacher à rétablir une cohérence entre les missions, le format et les équipements des armées, mais aussi de veiller à préserver, dans la durée, la disponibilité des matériels, tout comme l'entraînement et l'activité des forces. Le futur livre blanc sera approuvé en conseil de défense et de sécurité nationale au début de l'année 2013 et servira notamment de document de référence dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine loi de programmation militaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le gouvernement est très attentif aux frais bancaires appliqués aux particuliers. Sa priorité est d'éviter la survenance des incidents et de limiter leur coût pour les consommateurs fragiles. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient désormais de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Cette offre est définie par le décret no 2014-738 du 30 juin 2014. Toutefois entré en vigueur le 1er octobre 2014, il est encore trop tôt pour établir un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l'exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de faciliter l'accès et l'exploitation des informations grâce à un point d'entrée unique. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. Le Conseil économique, social et environnemental recommandait dans son avis rendu en février 2012 que l'accès à l'information puisse se faire par un point d'entrée unique, via un portail internet gouvernemental facilement accessible aux PME. Le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la création du portail France International. Le projet visait à regrouper sur un site unique les informations utiles et actualisées pour les exportateurs et les services en matière d'appui à l'exportation offerts par les différents acteurs de l'export. Une première version simplifiée du portail a été mise en ligne en décembre 2013. Le projet a été provisoirement suspendu en novembre 2014 pour tenir compte de certains changements en cours (fusion Ubifrance-AFII, clarification des missions des acteurs de l'export) ainsi que pour des raisons financières. Le projet a été relancé dans le cadre des travaux du Conseil stratégique de l'export, mis en place en mars 2015 par le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Dans ce contexte, il a été décidé d'adapter la précédente version du site pour tenir compte des changements intervenus, notamment la création de Business France en janvier 2015 ainsi que la signature d'un partenariat stratégique entre Business France, CCI International et CCI France International en mars 2015. La version actualisée du site a été présentée par Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, lors de la réunion du Conseil stratégique de l'export le 15 février 2016. Ce portail France-international.fr est désormais le nouveau visage de l'accompagnement public et privé pour les entreprises qui s'internationalisent. C'est un site unique qui recueille toutes les informations utiles et actualisées pour les exportateurs et qui rassemble les offres de services, publiques et privées, en matière d'appui à l'exportation. Ce portail manifeste l'engagement de tous les acteurs du commerce extérieur pour apporter une information fiable, lisible, cohérente, tournée vers les entreprises. Il pourra naturellement évoluer en fonction du retour de ses utilisateurs.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les coopératives d'utilisation de matériel agricole. L'enveloppe attribuée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de près de 8 %. Pourtant, déjà en 2011 et 2012, ces coopératives avaient rencontré des difficultés pour financer leurs projets. L'enveloppe qui leur est aujourd'hui attribuée ne couvre même pas 40 % de leurs besoins. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, les mesures qu'il compte prendre pour répondre à cette revendication et, dans un second temps, s'il compte réviser les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement qui créent des différences de traitement entre les agriculteurs qui investissent individuellement et ceux qui investissent collectivement. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire des infirmiers et infirmières à l'ordre national des infirmiers. Cet ordre créé en 2006 est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, seuls 22 % des infirmiers étaient inscrits. Dans le département du Haut-Rhin, des infirmières ont récemment été convoquées par la gendarmerie afin d'adhérer à l'ordre sous peine de se voir condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Alors que la ministre a affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative", elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de donner le libre choix d'adhésion aux infirmières et infirmiers, et dans quels délais. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une réglementation adaptée. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il lui demande les moyens que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers relatifs à la politique agricole commune pour 2014. Une divergence de lecture entre les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et les agriculteurs, concernant l'arrêté du 15 avril 2014, conduit à des situations catastrophiques où les agriculteurs sont obligés de rembourser des sommes colossales aux services compétents. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ce problème. La réglementation européenne impose que, lorsqu'est constaté lors de l'instruction d'un dossier de la politique agricole commune (PAC) qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, de réinstruire avec cet élément les dossiers PAC de l'agriculteur des trois années précédentes. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour examiner son caractère admissible ou non. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une erreur d'instruction si elle survient. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit.