M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement dans leur intégralité des soins dentaires consécutifs à un accident du travail. Dans plusieurs cas portés à sa connaissance, les personnes victimes d'un accident du travail sans faute imputable à l'entreprise se sont vu refuser la prise en charge de soins dentaires importants (greffes hors nomenclatures, couronnes pour dents cassées, etc.) avec des restes à charge de plusieurs milliers d'euros. Il souhaiterait donc connaître les dispositions existantes ou à mettre en œuvre qui permettraient que ces personnes n'aient pas à subir en plus des conséquences morales ou esthétiques, les conséquences financières d'un accident du travail occasionnant des soins dentaires importants. La réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est de nature forfaitaire. Cela implique donc que certaines charges résultant des risques professionnels ne soient pas entièrement prises en charge. Dans le cadre du compromis qui a présidé à la mise en place du système de réparation des risques professionnels, le caractère forfaitaire de la réparation est, depuis l'origine, considéré comme la contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, la victime bénéficie d'une réparation automatique, mais forfaitaire. L'accès des victimes à l'indemnisation est donc bien plus large que s'il s'inscrivait dans un mécanisme classique de responsabilité civile, mais la réparation n'est pas intégrale. Dans ce cadre, les frais de soins des victimes d'accidents du travail sont totalement pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de l'assurance maladie : il s'agit donc d'une prise en charge plus avantageuse que celle qui est appliquée par l'assurance maladie en l'absence d'origine professionnelle du dommage, puisqu'il n'est pas fait application du ticket modérateur qui existe pour cette dernière. L'absence de ticket modérateur ne signifie pas pour autant qu'il y a gratuité des soins ; dans les faits, les assurés peuvent avoir un reste à charge dans un certain nombre de situations. A la suite d'un accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui gèrent la branche accidents du travail, l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a contribué à améliorer la prise en charge de certains frais de santé, en prévoyant une réduction du reste à charge des victimes d'AT-MP par la majoration de la base de remboursement de certaines dépenses de santé (prothèses dentaires et auditives, optique, dispositifs médicaux individuels tels que fauteuils roulants pour handicapés). L'arrêté du 3 février 2009 portant fixation du montant du coefficient mentionné à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, porte notamment la prise en charge des prothèses dentaires par l'assurance des AT-MP à 150 % du tarif de responsabilité, à la condition qu'elles soient inscrites sur la liste prévue à l'article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale. Les produits et prestations qui ne figurent pas dans cette liste ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Les sommes restant à la charge des assurés peuvent le cas échant faire l'objet d'une prise en charge par leur contrat d'assurance complémentaire en santé. S'agissant des assurés les plus précaires bénéficiant de la CMU-c, les soins dentaires pris en charge par l'assurance maladie font l'objet de tarifs limites opposables aux dentistes et les dépenses correspondantes sont, dans ces limites, intégralement couvertes par ce dispositif. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie, sur leur budget d'action sanitaire et sociale, peuvent accorder, sous condition de ressources, des aides financières en complément des prestations versées habituellement par la caisse, notamment en matière dentaire.