Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application dans le domaine du social de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et du décret afférent du 27 novembre 2014. En effet, les conditions de mise en stage des étudiants travailleurs sociaux et plus particulièrement ceux en formation d'éducateur de jeunes enfants ont été compliquées par l'obligation qui est désormais faite à l'employeur de verser une gratification horaire minimale au stagiaire qu'il accueille à partir de deux mois de stage. Un renforcement du cadre législatif était évidemment nécessaire compte tenu des nombreux abus observés, notamment s'agissant des étudiants en 2ème ou 3ème cycle qui effectuaient des stages dans des conditions contestées. Mais dans certains secteurs comme celui du social, la loi se révèle être en décalage avec la réalité et ainsi, pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'avenir du secteur concerné. En effet, les offres de stage ont déjà considérablement diminué et, pour cette année 2015, beaucoup d'étudiants se sont retrouvés sans stage au dernier moment à raison du désistement soudain de l'employeur à la suite de la parution du décret précédemment cité. Pour la plupart des collectivités territoriales ou des associations, ils n'avaient pas prévu cette rémunération dans leur budget déjà contraint. Les étudiants, sans stage, ne savent pas comment ils pourront valider leur année puisque celui-ci est obligatoire. Aussi, si les offres continuent à se raréfier, ce sont les employeurs à leur tour qui peineront à recruter des professionnels qualifiés. À ce stade, il importe de prendre la mesure des conséquences de ces nouvelles dispositions et de mener une campagne de sensibilisation de sorte que les employeurs potentiels ne se détournent pas de la nécessité d'accueillir toujours autant de stagiaires, nonobstant les frais induits. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles sont les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés et s'il prévoit une communication massive sur cette question. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.