M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la Bibliothèque nationale de France qui s'apprête à conclure des partenariats public-privé pour la numérisation de segments importants de ses collections (ouvrages anciens, documents sonores, presse, corpus de littérature). Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des investissements d'avenir du grand emprunt national. Jusqu'à présent, les collections numérisées par la BNF étaient accessibles gratuitement pour tous les citoyens par le biais de la bibliothèque numérique Gallica. Les partenariats public-privé envisagés reviennent sur ce principe d'accessibilité pour tous, même lorsque les documents compris dans le périmètre de ces accords appartiennent au domaine public. La BNF envisage de concéder à des firmes privées des exclusivités pendant plusieurs années, au cours desquelles les documents seront inclus dans des bases de données commerciales, vendues à des établissements de recherche. La BNF exploiterait ces corpus par le biais d'une filiale, spécialement créée pour l'occasion. Ces projets constituent une régression manifeste par rapport à la politique de diffusion du patrimoine conduite jusqu'à présent. Les modalités de ces partenariats public-privé sont par ailleurs incompatibles avec les recommandations émises par le comité des sages européens qui, sans exclure la possibilité de concéder des exclusivités commerciales pour un temps limité aux partenaires privés, avait insisté sur la nécessité de préserver l'accès gratuit en ligne aux documents du domaine public. En 2009, une polémique avait éclaté lorsque la presse avait révélé que la BNF négociait avec Google pour la numérisation de ses collections. Le recours aux investissements d'avenir était censé permettre de trouver une solution plus équilibrée. Il demande quelle est la position du ministère de la culture concernant ces projets, si les accords de partenariat seront publiés par la BNF afin de permettre d'en connaître exactement les clauses, comme l'exige également les recommandations du comité des sages, et si le domaine public n'est pas atteint dans son intégrité par le biais de tels partenariats. Depuis la fin de l'année 2009 et la décision d'ouvrir à la numérisation de contenus culturels la politique des investissements d'avenir voulue par le Gouvernement, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a développé de nouveaux projets afin d'accroître encore le rythme de numérisation de ses collections et la variété des documents traités. Dans le cadre des investissements d'avenir, la BnF a lancé un appel à partenariats auprès d'investisseurs privés en juillet 2011 puis, en avril 2012, a créé une filiale de droit privé (SAS), BnF-Partenariats, chargée de conclure des accords de partenariats de numérisation et de valorisation numérique avec des acteurs privés qui apporteront des financements complémentaires. La stratégie de numérisation de masse mise en place par la BnF s'appuie sur les recommandations émises par plusieurs rapports publics : le rapport de Marc Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit en 2010, le rapport The New Renaissance demandé par la Commission européenne et la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèques nationales (CENL), tous deux parus en 2011. La possibilité de recourir à des partenariats publics-privés, en complément des investissements publics, est mentionnée dans ces différents documents afin de développer la numérisation de masse du patrimoine écrit, notamment dans le contexte de plus en plus contraint des finances publiques. Dans ce cadre, l'accord signé le 25 octobre dernier entre BnF-Partenariats et la société ProQuest respecte les durées d'exclusivité recommandées par la Charte de la CENL. Il permet de réduire l'investissement public et prévoit la perception de revenus pour BnF-Partenariats. Cet accord prévoit également un accès gratuit au sein des salles de recherche de la BnF à l'ensemble des données numérisées grâce à ce partenariat. Enfin, de plus larges possibilités de diffusion seront évidemment ouvertes à la BnF, une fois terminée la période d'exclusivité. Cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisqu'il ne crée pas de droit nouveau sur les documents qui ont été numérisés sans exclusivité. A ce stade, une information sur cet accord a été faite devant les instances de la BnF et de BnF-Partenariats. Une communication à destination du grand public est également prévue. Enfin, cet accord est évidemment à la disposition des assemblées parlementaires qui en feraient la demande.