M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail, et notamment les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail. L'éclatement de la crise à l'été 2007 et sa propagation à l'économie réelle à partir de la fin 2008 ont entraîné une forte augmentation du chômage dans notre pays. Alors que son taux s'établissait à 7,4 % à la fin 2007, il a atteint 10,6 % en décembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux décennies. Face à cette situation, les politiques publiques ne sont pas restées inertes et de nombreuses initiatives ont été prises. Toutefois, faute d'avoir pu prendre en compte tous les changements intervenus sur le marché du travail, leur efficacité a été limitée et elles ne sont pas parvenues à enrayer la hausse du chômage. De ce fait, et en dépit des réformes nombreuses conduites au cours des dernières années, le dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail reste largement inadapté à un contexte de chômage durablement élevé. Un récent rapport de la Cour des comptes propose alors une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par la crise. Concernant plus spécifiquement la formation des demandeurs d'emploi, la Cour recommande d'engager une réflexion sur l'organisation de la prescription de formation et l'accompagnement vers la formation des demandeurs d'emploi (mobilisation des compétences des agents prescripteurs, articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l'emploi), de cibler l'offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires comme le prévoit la convention tripartite État-Pôle emploi-Unedic signée en 2011 et de proposer aux publics ciblés des prestations d'accompagnement performantes et renforcées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet ? Face au constat suivant lequel la formation bénéficie de façon insuffisante aux personnes qui en ont le plus besoin, notamment pour ce qui concerne les demandeurs d'emploi et les personnes peu qualifiées, le gouvernement a engagé plusieurs actions visant à réorienter la formation vers ces publics. Suite à la grande conférence sociale 2012, trois leviers ont été principalement mobilisés : - les « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes », qui visent à offrir une solution pour chaque jeune sans qualification à travers notamment le développement de l'offre de formation de niveau V et les « plans d'action régionaux pour la formation des demandeurs d'emploi » ; - la préparation de l'acte III de décentralisation, qui permettra d'assurer une meilleure coordination des financeurs de formations sur l'ensemble des besoins, depuis le développement des compétences clés jusqu'à l'acquisition d'une nouvelle qualification, en passant par le développement des compétences transverses et l'accès aux formations professionnalisantes permettant l'adaptation à un poste de travail proposé dans une offre d'emploi. Enfin, afin de sécuriser les parcours professionnels, les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ont créé, à l'occasion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation, qui a fait l'objet d'une réflexion approfondie conduite par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et dont les principes sont désormais inscrits dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi universel, personnel, intégralement transférable, doté d'une ambition qualifiante, ayant vocation à s'articuler avec d'autres dispositifs de formation, ce compte doit maintenant pouvoir être déployé de manière opérationnelle. La grande conférence sociale de 2013 a quant à elle décidé la mise en oeuvre de 30 000 formations prioritaires supplémentaires pour les demandeurs d'emploi, au cours du dernier trimestre 2013. Ces formations font l'objet d'un diagnostic partagé au niveau territorial, et de la mobilisation financière de l'ensemble des partenaires. Unenégociation nationale interprofessionnelle est engagée sur la réforme du financement de la formation professionnelle. Cette négociation a vocation à articuler trois enjeux : - sécuriser les parcours professionnels en mobilisant mieux l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et en donnant un temps d'avance aux entreprises en misant sur les compétences et les qualifications comme facteur de compétitivité ; - réhabiliter la formation professionnelle comme levier de promotion sociale et professionnelle et la considérer davantage comme un investissement et non une charge pour les entreprises ; - améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi. Enfin, la professionnalisation des conseillers de pôle emploi est un levier de progrès en matière de mobilisation des formations auprès des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet égard, le plan de formation de pôle emploi prévoit de renforcer les compétences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation systématique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle à chaque étape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service, qui a débuté, contribuera à mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier dès l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise à disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi à se poser la question de la formation avant même l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par pôle emploi du besoin de formation dès l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation spécialisée sans attendre le début de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi à chaque étape et apporter un meilleur appui à la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers à l'orientation, développement de nouvelles prestations internes à Pôle emploi, mise à disposition de nouveaux outils à mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - accélérer l'inscription en formation dès lors que le projet est identifié : évolution des systèmes d'information facilitant la recherche de la formation adaptée et la mise en contact avec les organismes de formation.