Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation préoccupante des éleveurs laitiers. En effet, le secteur a été fragilisé suite à la disparition des quotas laitiers. Ces quotas avaient été instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne afin de limiter la production laitière, à l'époque excédentaire, dans le but d'éviter une chute des prix du lait. Mais leur suppression risque d'avoir pour conséquence une possibilité de production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait des autres pays européens, une forte volatilité du prix et un renforcement de la compétition entre la filière française et les grands producteurs d'Europe du nord. Face aux inquiétudes des exploitants agricoles, des coopératives et des industriels, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour soutenir ce secteur et atténuer les effets de la fin des quotas laitiers. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie française parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient bénéficier de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. Cependant, la conjoncture internationale actuelle met le marché du lait sous tension, notamment sur le marché du beurre et de la poudre de lait, avec une demande mondiale qui s'est contractée ces derniers mois. Dans ce contexte, le prix du lait payé aux producteurs a connu une baisse régulière ces derniers mois jusqu'à atteindre des niveaux qui ne sont plus toujours rémunérateurs pour les producteurs. Le ministre a saisi les préfets le 10 juillet dernier afin qu'ils incluent le suivi des éleveurs laitiers dans le travail des cellules départementales d'urgence mises en place en février pour les filières porcine et bovins viande. Mais il est vrai que la filière évolue désormais dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Par ailleurs, afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015 (décision prise en 2008), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission, qui devra, en particulier, apporter d'ici septembre 2015 de premiers éléments d'analyse et formuler des propositions concernant les relations contractuelles. Le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a renforcé les dispositions relatives aux organisations de producteurs et à la contractualisation. Pour le secteur du lait de vache, un décret en Conseil d'État rendant obligatoires certaines de ces nouvelles dispositions est en cours de publication. La loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Cette possibilité a d'ailleurs été utilisée récemment par des Organisations de producteurs qui étaient en conflit avec Lactalis, et la médiation a permis de trouver un compromis satisfaisant toutes les parties. Dans ce cadre, la France reste force de propositions au niveau européen. Elle a fait plusieurs propositions, notamment pour renforcer l'observatoire européen des marchés laitiers qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Le ministre a par ailleurs demandé, lors du conseil européen des ministres de l'agriculture du 13 juillet dernier, un relèvement du prix d'intervention publique du lait et une prolongation des mesures de stockage privé.