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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage, le cas échéant, afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de résolution qui a été déposé à l'ONU le 28 septembre 2016 à l'initiative de 6 États (Autriche, Irlande, Brésil, Mexique, Nigéria, Afrique du Sud) et qui est intitulé « Pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». Ce projet doit être adopté prochainement par la première commission de l'Assemblée générale de l'ONU (désarmement et sécurité internationale) puis par l'Assemblée générale elle-même en séance plénière. Il prévoit que dès 2017 une conférence de l'ONU négociera un traité d'interdiction des armes nucléaires conduisant à leur élimination totale, ce qui constituerait une avancée majeure pour le renforcement de la sécurité internationale et l'universalisation du régime de non-prolifération nucléaire. Dans un contexte où la loi de programmation militaire pluriannuelle adoptée a donné des moyens supplémentaires au système de défense français, il serait hasardeux que ces moyens s'inscrivent dans une nouvelle stratégie de dissuasion nucléaire. Il souhaiterait savoir quelle est l'attitude de la France vis-à-vis du démarrage de ces négociations internationales au moment où plusieurs pays appuient ce projet de résolution. La France ne soutient pas la recommandation du groupe de travail à composition non limitée de l'ONU (OEWG) sur la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires car celle-ci ne prend pas en considération les enjeux de sécurité internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l'espace euro-atlantique et la péninsule coréenne. Un traité d'interdiction risquerait de déstabiliser les architectures régionales de sécurité en Europe, Asie et Moyen-Orient. La politique de sécurité et de défense de nos alliés, ainsi que d'autres partenaires proches, repose directement ou indirectement sur une politique de dissuasion nucléaire. Celle-ci concourt à la stabilité internationale depuis soixante-dix ans. D'autre part, la France considère qu'un tel traité n'apporterait aucun progrès concret en matière de désarmement nucléaire puisqu'aucun Etat doté ou Etat possesseur d'armes nucléaires n'y participera. Un traité d'interdiction des armes nucléaires risque de fragiliser le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en divisant durablement les Etats parties. Sans mécanisme de vérification, il risque également de fragiliser le régime de non-prolifération qui s'appuie sur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La France reste engagée en faveur d'un processus de désarmement pragmatique et graduel, conforme à l'article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et dont les prochaines étapes logiques sont la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, l'entrée en vigueur du TICE et le lancement des négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les redevances perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'utilisation de ses jeux de données. Le rapport sur l'ouverture des données publiques préconise de renforcer le principe de gratuité de ces données, de favoriser les modèles combinant gratuité et tarification progressive. Il recommande de limiter le maintien d'une redevance à la couverture des coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes, éventuellement et selon certaines conditions. Compte tenu de ces préconisations, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer ces redevances. Depuis 2003, la politique de diffusion de l'Insee a consisté à mettre gratuitement en ligne sur internet tous ses résultats statistiques, y compris des produits qui étaient autrefois payants. Ainsi, le site internet de l'Insee www.insee.fr contient aujourd'hui des millions d'informations et reçoit plus de 32 millions de visites par an. Ce nombre croît régulièrement depuis plusieurs années. On peut trouver sur le site des tableaux synthétiques, des analyses chiffrées, des publications et des bases de données très détaillées. Les dispositions du projet de loi pour une République numérique, se traduiront pour l'Insee au 1er janvier 2017, par l'abandon des redevances de réutilisation de données. Ces redevances, qui concernent pour l'essentiel les données du répertoire Sirene dont l'Institut a la charge, représentent environ 11 M€, soient près des 2/3 des ressources propres de l'Insee. La suppression de ces redevances se traduit dans le cadre du PLF 2017 par une compensation budgétaire.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre. Ce décret prévoit le renouvellement de trois commissions pour une durée de cinq ans. Pourtant, dans la vague de décrets du 6 juin 2014, le renouvellement de commissions administratives placées auprès de membres du Gouvernement n'est prévu que pour une année, afin que la nécessité de leur maintien puisse être rapidement réexaminée. Il souhaite savoir pourquoi cette règle, qui s'applique aux autres ministères, n'a pas été retenue dans le cas présent. Comme le relève le parlementaire, le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 renouvelle pour cinq ans trois commissions administratives placées auprès du Premier ministre. Cette décision a été prise au vu des missions particulières qui sont confiées à ces trois commissions. Il est à noter que le décret n° 2014-556 du 30 mai 2014 a également procédé au renouvellement pour cinq ans de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international. Le principe d'un renouvellement limité à une durée d'un an a été retenu pour l'ensemble des décrets signés le 6 juin et publiés au journal officiel du 7 juin. Cette limitation à un an a été décidée compte tenu du nombre important de commissions consultatives dont les ministères intéressés ont proposé le renouvellement à la limite de l'échéance prévue lors du renouvellement de 2009. Le délai d'un an doit être mis à profit pour mieux apprécier l'utilité de ces commissions et pour examiner la possibilité de remplacer ce mode de consultation, qui est à la fois consommateur de temps pour les participants et parfois coûteux en frais de transport, par le recours aux nouvelles formes de concertation et d'association du public qui se sont développées au cours des dernières années. Le Gouvernement souhaite en effet poursuivre la politique de modernisation des pratiques de consultation en privilégiant les modes de consultation innovants et souples, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Il convient par ailleurs de souligner que le Gouvernement a poursuivi la politique de simplification du fonctionnement des commissions consultatives en facilitant, avec l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et son décret d'application n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, le recours aux délibérations à distance, notamment par voie électronique.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à mettre à jour les dispositions du Code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale en « confortant l'exercice des pouvoirs de police du Maire », rappelant que la police municipale « assiste l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police » comme police du maire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Pour maintenir l'ordre public dans la commune, le maire dispose, d'une part, du pouvoir de police générale défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part de pouvoirs de police spéciale lui permettant de répondre à des situations spécifiques. Au titre de son pouvoir de police générale, le maire peut prendre les mesures proportionnées et adaptées aux circonstances pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique sur le territoire de la commune. Ainsi, sur la base de son pouvoir de police générale, le maire a-t-il pu répondre à des problématiques de plus en plus diversifiées, telles que la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certains quartiers (CE, 9 juillet 2001, req. n° 235638), la mendicité sur la voie publique (CE, 9 juillet 2003, req n° 229618), la consommation d'alcool sur la voie publique (CE, 3 avril 1996, req. n° 138649), ou encore la protection de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Cne de Morsang-sur-Orge, req. n° 136727). Par ailleurs, il convient de préciser qu'en dépit de l'existence d'une police spéciale, le maire peut être amené à mettre en oeuvre son pouvoir de police générale pour faire face à un danger grave ou imminent rendant difficile le respect de la procédure prévue par la police spéciale dans un délai restreint (CE, 2 décembre 2009, Cne de Rachecourt, req. n° 309684 ; CE, 10 octobre 2005, Cne de Badinières, req. n° 259205). Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les notions générales de bon ordre, de sûreté, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques mentionnées à l'article L.2212-2 du CGCT demeurent pertinentes. Il s'avère en effet nécessaire pour le maire de disposer d'un cadre législatif formulé de manière suffisamment générale et souple afin, d'une part, de pouvoir répondre à la diversité des troubles à l'ordre public susceptibles de se manifester dans la commune, d'autre part, de pouvoir faire face à des situations d'urgence. A cet effet, l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 89. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 20e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du principe de laïcité. Dans le cadre de l'article 1er de la Constitution de 1958, qui stipule que « la France est une République (...) laïque », les instances communales sont amenées à faire respecter ce principe. S'il est acquis et compris que les agents communaux doivent s'abstenir de porter un signe religieux distinctif, que les édifices communaux ne peuvent faire l'objet de l'apposition d'un emblème religieux, ni en façade ni à l'intérieur de leurs locaux, la question reste posée pour les cimetières. En effet, nombre de cimetières communaux possèdent sur leur portail d'entrée ou dans les allées des crucifix qui symbolisent la religion chrétienne. Il lui demande donc quelles mesures doivent être prises en la matière. Le principe de neutralité des cimetières résulte de trois lois adoptées dans les débuts de la IIIème République (loi du 14 novembre 1881, du 5 avril 1884 et du 9 décembre 1905). Ainsi, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 affirme le principe de neutralité des parties publiques des cimetières, en interdisant « à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement que ce soit, à l'exception des édifices servant aux cultes, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». Dans les cimetières construits avant la loi de séparation des églises et de l'Etat, il est raisonnable de supposer que les emblèmes religieux, notamment les crucifix sur les portails et dans les allées, datent de cette époque et ont été maintenus lors des éventuelles précédentes rénovations. Il ne s'agit pas alors d' « élever un emblème religieux », mais de conserver un patrimoine d'ordre culturel. Depuis la loi du 9 décembre 1905, aucun nouvel emblème religieux ne peut être apposé et il appartient au maire de faire respecter cette disposition dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières. Le préfet peut se substituer à lui en cas de carence, en vertu de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à préciser la répartition des rôles de conseil et d'information des divers intervenants du système éducatif - chefs d'établissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'éducation -, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) et aux centres d'orientation et d'information (CIO). Il lui demande son avis sur cette recommandation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elle prévoit que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise pour rebâtir une école à la fois juste pour tous, exigeante et un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élèves, principalement à travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel organisé sous la responsabilité du chef d'établissement par l'équipe éducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les élèves du secondaire de la 6e à la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appelés à jouer un rôle essentiel dans la définition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque élève, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels compétents. Comme le mentionne la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 (n° 2013-060 du 10 avril 2013), l'ensemble des personnels des collèges, des lycées et des centres d'information et d'orientation doivent être sensibilisés à leur rôle déterminant pour favoriser la persévérance et le bien-être scolaires. Il s'agit de redonner aux élèves les plus en difficulté le goût de l'école et de mieux les accompagner dans la préparation de leurs choix en matière d'orientation, en leur proposant éventuellement un tutorat. La formation des personnels d'enseignement et d'éducation délivrée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) permettra de préciser les rôles des divers intervenants du système éducatif.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la redevance perçue par son ministère sur l'utilisation des jeux de données dont il dispose. Le rapport sur l'ouverture des données publiques préconise de renforcer le principe de gratuité de ces données, de favoriser les modèles combinant gratuité et tarification progressive. Il recommande de limiter le maintien d'une redevance à la couverture des coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes, éventuellement et selon certaines conditions. Compte tenu de ces préconisations, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette redevance. A la suite du rapport sur l'ouverture des données publiques, le ministère de l'éducation nationale envisage de supprimer au cours de l'année 2014 la redevance appliquée à la réutilisation des données contenues dans les fichiers et tableaux de son service statistique ministériel, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Cette redevance a été instaurée en application du décret n° 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La redevance provenant des ventes de données (tableaux statistiques ou/et fichiers d'adresses) devrait représenter environ 104 000 € en 2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut instaurer une taxe devant être acquittée par les poids-lourds qui empruntent une route communale. Elle lui pose la même question lorsqu'il s'agit d'un chemin rural. Elle souhaiterait également qu'il lui indique la liste des communes où une taxe de ce type serait en vigueur actuellement. L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L.269 à L.283 du code des douanes. Cette taxe est souvent appelée « taxe poids lourds », « taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » ou « TPL ». La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicule de transport de marchandises. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne. Si ce partenariat engendrera de nombreuses créations d'emplois, il inquiète malgré tout certains de ses électeurs. Ces derniers s'interrogent sur les conséquences sur l'agriculture française, et plus précisément sur les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal, notamment en matière d'OGM ou décontamination chimique des viandes. Ils s'interrogent également sur les conséquences en matière de fracturation hydraulique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position à ce sujet. La France a rappelé, lors de la discussion du mandat de négociation donné par les Etats membres à la Commission européenne, que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement devra, en particulier, sauvegarder les préférences collectives des citoyens européens, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail et de l'environnement. Cette exigence a encore été rappelée au plus haut niveau, lors du Sommet UE-Etats-Unis du 26 mars dernier. En ce qui concerne l'agroalimentaire, le Gouvernement est très attentif à protéger nos produits agricoles sensibles et fait valoir la protection des indications géographiques françaises. S'agissant des OGM, il est clairement exclu pour la France de les inclure dans les négociations. La décontamination chimique des viandes fait également partie des questions qui ne feront pas l'objet de discussions, au même titre que le clonage animal. La Commission européenne a rappelé qu'il était exclu de négocier sur ces sujets, et le Gouvernement français la soutient. S'agissant de la fracturation hydraulique, l'autorisation de l'utilisation de cette technique sur le sol est une question distincte du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui ne relève pas d'une quelconque négociation.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement, créée en 2012, due à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Cette taxe est composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux. Cet impôt est d'autant plus conséquent que plusieurs départements ont choisi d'appliquer le taux maximal. Cette taxe doit nécessairement être intégrée dans les budgets prévisionnels des opérations. Or ce n'est qu'une fois la demande d'urbanisme déposée en mairie et traité par le service instructeur que le requérant est informé du coût de la taxe. Il se demande si une information préalable pourrait être mise en œuvre par les services d'urbanisme afin d'accompagner bien en amont les projets de construction immobilière et ainsi éviter les modifications et les abandons de projet. En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de cette dernière. Á la suite de la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Le bénéficiaire de l'autorisation est alors informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'Etat dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées. Après l'échec de Louvois, le futur système de paie Source solde vise à intégrer plusieurs systèmes dont les systèmes d'information des ressources humaines des armées Concerto, Orchestra et Rhapsodie. Dans l'attente de la mise en service de Source solde prévue dans le meilleur scénario en 2018, les SIRH des armées tardent à s'harmoniser. Ainsi, selon l'armée d'appartenance, les formations interarmées suivies par un réserviste opérationnel sont prises en compte ou pas. Comme ces formations influent sur l'avancement des réservistes, les différences de prise en compte rompent l'égalité de traitement que peuvent légitimement attendre les cadres. Aussi, il lui demande les dispositions prises par le ministère de la défense pour faire converger les SIRH des armées sans attendre la mise en service de Source solde. Le programme « Source-Solde » a pour objectif de réaliser et de déployer le futur calculateur unique de la solde du ministère de la défense qui remplacera le logiciel Louvois et le calculateur de solde de l'armée de l'air GDS. « Source-Solde » assurera la détermination, le calcul, le versement, la comptabilisation et le suivi des rémunérations versées aux militaires payés avec ordonnancement préalable et relevant du ministère de la défense, ainsi qu'à leurs ayants cause. La fiabilité et la cohérence des données injectées dans les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées contribuant à consolider le calcul de la paie, des travaux sont aujourd'hui menés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), afin de concevoir et de proposer une interface de saisie unique aux acteurs RH affectés dans les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). Ce nouveau portail, dénommé « Source-Web », devrait être déployé à compter du 1er trimestre 2018. Il fera par la suite l'objet d'enrichissements fonctionnels successifs jusqu'en 2021. Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce jour à la prise en compte dans les SIRH des formations effectuées par les réservistes, y compris dans un cadre interarmées, sous réserve que celles-ci soient répertoriées dans les référentiels des formations du ministère. Dans le cas où des difficultés en la matière viendraient à être détectées, la DRH-MD ne manquerait pas de se rapprocher des services concernés afin de corriger les éventuels dysfonctionnements et de conseiller les opérateurs chargés de la saisie des données RH.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption (AFA) qui a été rapprochée du GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Si l'objectif de cette opération semble être pragmatique, pour accompagner et informer les postulants et répondre aux besoins des enfants, il semble qu'aient été négligées les conséquences de la disparition de l'Agence française de l'adoption dans les pays, au nombre de 30, où cette dernière est accréditée. Il en résulte une suspension, voire une annulation des procédures d'adoption internationale, ce qui va immanquablement allonger les délais, tandis que certains pays pourront ne pas accréditer la nouvelle entité. Aussi, face à ces situations complexes, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour assurer une pérennité des accréditations de l'Agence française de l'adoption, afin que les familles concernées ne se trouvent pas démunies et contraintes à un véritable parcours du combattant. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'obligation des éleveurs d'ovins et de caprins à pucer leur cheptel. Les éleveurs détenant des petits cheptels pratiquent souvent une agriculture diversifiée et n'ont pas les moyens d'effectuer ce puçage. De plus, n'étant par leur activité principale, cela occasionne un surcoût important. Bien entendu, il est nécessaire d'assurer une traçabilité des animaux pour des raisons sanitaires. Toutefois la plupart de ces « petits éleveurs » estiment que leurs troupeaux sont déjà identifiés, administrativement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier. La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 et ne relève donc pas d'une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s'est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d'euros au contribuable européen. Un des facteurs aggravant de cette crise était l'absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d'identification antérieurs n'étaient pas efficients. La lecture de boucle électronique est la solution technique fiable qui doit permettre au sein de la filière de réaliser cette traçabilité individuelle imposée par le règlement (CE) n° 21/2004. En ce qui concerne la question des petits éleveurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent bénéficier de dérogation aux obligations du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. En effet, ils constituent des foyers potentiels en cas de crise sanitaire. Un soutien financier d'un montant d'environ 23 millions d'euros a été apporté de 2010 à 2013 et a permis d'atteindre un taux d'identification électronique de 86 % sur l'ensemble du territoire. Étant donné l'arrêt des financements, l'obligation d'identification électronique de tous les animaux nés avant le 1er juillet 2010 a été reportée au 1er janvier 2015. Selon une évaluation réalisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec l'appui de l'institut de l'élevage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d'atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur. A la suite d'une étude de la fédération nationale ovine, un groupe de travail a été mis en place fin 2013 avec cette fédération, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'institut de l'élevage, afin de réduire le coût des repères. Ce coût a déjà baissé de près de 20 % depuis la mise en oeuvre du dispositif. Des propositions concrètes devraient intervenir d'ici la fin de l'année 2014.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire d'améliorer la protection des données personnelles, la transparence et la neutralité du marché du travail en ligne. Il s'agirait de mieux informer les utilisateurs de réseaux sociaux non professionnels de la possibilité d'utilisation de données qu'ils rendent publiques à des fins professionnelles. Il conviendrait aussi de les encourager, s'ils ne souhaitent pas d'utilisations professionnelles de leurs donnes, à utiliser les fonctionnalités des sites telles que l'accès restreint aux seuls « amis ». Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) ratifié par la Commission européenne entre l'Union européenne et les 16 pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). En effet, le 10 juillet 2014, au cours de la 45ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États de la CEDEAO tenue à Accra, la signature de l'APE a définitivement approuvée. Ce texte prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. L'Union européenne s'engage aussi à accorder aux entreprises africaines « des conditions plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux exportations européennes vers l'Afrique ». Celle-ci a accepté de « ne pas subventionner ses exportations agricoles vers l'Afrique de l'Ouest ». Bien que cet accord soit considéré comme un signe favorable pour une intégration renforcée entre l'UE et l'Afrique, des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières. Par conséquent, pour le développement équilibré des relations commerciales et la préservation des économies locales, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement dans l'application de cet accord. L'accord de partenariat économique (APE) régional UE-Afrique de l'Ouest a été signé le 12 décembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement et totalement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, précisément dans le but de préserver les filières locales sensibles, et elle n'atteindra ce seuil qu'à un horizon de 20 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement équilibré de l'économie de la région et son intégration régionale, tout en préservant les économies locales. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement prévu en accompagnement de l'APE (le PAPED), financé par l'UE à hauteur de 6,5Md€ sur la période 2015-2019. Le conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de mettre en place, dans le cadre de l'union technique des institutions et services de retraite, une commission de normalisation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens au Vietnam. Les 8 et 9 Janvier 2013, quatorze jeunes militants associatifs catholiques ont été condamnés à des peines cumulées de 80 ans de prison ferme et 42 ans d'assignation à résidence. Ce procès a été unanimement condamné dans le monde, notamment par M. le ministre des affaires étrangères, le ministère allemand des affaires étrangères, le département d'État des États-unis, la Commission des droits de l'Homme des Nations-unies OHCHR, Amnesty international, Human rights watch, Reporters sans frontières. Le Vietnam a connu ces dix dernières années des avancées économiques et sociales et il s'en félicite. Néanmoins, parallèlement au développement économique, le respect de la liberté religieuse et des droits des chrétiens, et plus particulièrement des catholiques, devrait être aussi une priorité du gouvernement vietnamien et être un sujet majeur dans les relations franco-vietnamiennes. La République socialiste du Vietnam a ratifié la déclaration universelle des droits de l'Homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Vietnam est donc tenu de respecter et défendre les droits civils et politiques des individus, y compris les plus élémentaires comme la liberté religieuse. Il lui demande donc de tenir un discours ferme aux autorités vietnamiennes sur ce sujet et l'interroge sur les actions qu'il compte entreprendre afin d'obtenir sa révision et un plus grand respect des libertés, et notamment des libertés religieuses, par les autorités vietnamiennes. La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, est très attentive à la situation des défenseurs des droits de l'Homme et des personnes détenues en raison de leurs opinions politiques au Vietnam. Les entraves à la liberté de religion ou de conviction constituent également un sujet de préoccupation. La France appelle le Vietnam à respecter ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (auquel ce pays est partie), qui consacrent la liberté d'expression et d'opinion ainsi que la liberté de religion ou de conviction. La France a condamné les lourdes peines de prison prononcées le 9 janvier dernier à l'encontre de quatorze défenseurs des droits de l'Homme, relevant que plusieurs décisions similaires avaient été prises ces derniers mois par les autorités vietnamiennes. La situation des catholiques au Vietnam (7 % de la population) s'inscrit dans un cadre juridique, adopté en 2004, qui prévoit un mécanisme de reconnaissance des religions par l'Etat. Le contrôle du ministère de la sécurité publique sur les cultes a été renforcé par l'adoption en novembre dernier du décret n° 92 sur les religions. L'Eglise catholique du Vietnam bénéficie cependant de l'amélioration des relations entre Hanoi et le Saint-Siège. Un représentant pontifical non-résident pour le Vietnam a été nommé en janvier 2011, et le Pape Benoît XVI a reçu le secrétaire général du Parti communiste vietnamien, M. Nguyen Phu Trong, le 22 janvier dernier.