cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'évaluer et redéfinir la doctrine d'emploi des contrôles administratifs des assurés sociaux et redéfinir les objectifs et les méthodes du contrôle médical en termes de ciblage et d'homogénéité de pratiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le gouvernement est très attentif à la juste prescription des arrêts de travail, tant sur leur nécessité médicale que sur leur durée. Les arrêts de travail, qui constituent un élément de traitement, doivent en effet être prescrits à bon escient. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des contrôles ainsi que d'homogénéiser les pratiques dans l'ensemble des départements. En ce qui concerne les prescriptions, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés diffuse auprès des médecins des référentiels de prescription permettant une durée plus adaptée des arrêts de travail pour les pathologies les plus courantes. L'efficacité du contrôle médical des arrêts de travail a été améliorée par le ciblage des arrêts les plus susceptibles de se révéler injustifiés. Il s'agit d'identifier les médecins caractérisés par une forte prescription d'arrêts de travail, les arrêts de durée atypique en fonction de la pathologie, ainsi que certains arrêts itératifs : ainsi, les médecins dont les prescriptions d'arrêts de travail sont particulièrement importantes, se voient fixer des objectifs de réduction des prescriptions (272 médecins concernés en 2012) ou sont soumis au régime de mise sous accord préalable (118 médecins concernés en 2012). De plus, les caisses mettent en oeuvre une politique de contrôle systématique des arrêts de plus de quarante-cinq jours.
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite aux récents rapports de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le débat sur les contrats de concessions autoroutières est aujourd'hui rouvert. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Pour rappel, sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de favoriser l'émergence d'un nouveau modèle industriel automobile et énergétique française ainsi que la mise en œuvre de l'indispensable loi sur la transition énergétique. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement en la matière. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la médecine anthroposophique. Il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette pratique alternative de la médecine. Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Le ministère de la santé a créé un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles (GAT) par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a notamment pour mission l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé. A l'heure actuelle, l'évaluation de la médecine anthroposophique n'est pas encore au programme d'évaluation du GAT.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui donner des informations sur le fonctionnement actuel du logiciel de gestion de paie Chorus. Il souhaite savoir si, après des débuts difficiles, les choses se sont améliorées dans le fonctionnement et l'utilisation du logiciel Chorus. Il souhaite connaître les principales difficultés encore rencontrées, et les mesures prises pour les résorber. Il souhaite également savoir s'il entend étendre l'utilisation de ce logiciel aux opérateurs de l'État. Chorus a été conçu pour moderniser la gestion financière et comptable des opérations de l'État (dépense hors paye, recettes non fiscales, tenue de la comptabilité, comptabilité d'analyse des coûts, gestion patrimoniale, etc.). Chorus est déployé de manière progressive dans l'administration depuis 2008. La bascule de la dépense de l'État dans Chorus s'est achevée en 2011, à l'issue d'une dernière vague de déploiement d'une très grande ampleur puisqu'elle a concerné 78 programmes, 6 comptes spéciaux et 6 ministères. Après la fin de la bascule en 2011 de la dépense dans Chorus, la comptabilité générale de l'État a, à son tour, basculé début 2012 dans Chorus. Ce déploiement s'est déroulé conformément aux attentes des administrations et les quelques difficultés rencontrées sont aujourd'hui réglées ou en voie de l'être. Si la mise en oeuvre de ce projet, compte tenu de son ampleur et de modifications organisationnelles profondes menées parallèlement au sein de plusieurs services de l'État, a pu connaître des difficultés temporaires en phase de déploiement, à l'instar de tous les projets de ce type, la situation est désormais satisfaisante : plus de 30 000 paiements quotidiens sont réalisés sous Chorus, avec des délais de paiement respectueux des plafonds réglementaires (24 jours en juillet 2012). En outre, la consommation des crédits du budget général à fin août 2012 montre que la dépense n'a pas subi de retard et a déjà atteint son rythme de croisière. Au-delà, le déploiement de Chorus a permis une application pleine et entière des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a également suscité le développement des nouvelles organisations financières (centres de services partagés -CSP-, services facturiers) permettant de professionnaliser la gestion de la dépense et l'utilisation de Chorus, ce qui est de nature à améliorer la qualité de l'information financière. Il a permis en outre de créer un système d'information financière intégré commun à toutes les administrations centrales et déconcentrées de l'État et partagé entre les ordonnateurs et les comptables publics. A ce jour, ce sont ainsi plus de 50 000 agents qui utilisent la solution Chorus. Des formations et des actions d'accompagnement continuent à être menées, notamment au niveau local, pour que les acteurs progressent encore dans leur maîtrise de l'outil Chorus, leur connaissance des nouvelles organisations financières et la gestion de leurs dépenses. Chorus continue en outre à évoluer pour toujours mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère, pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale, d'unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes recommande « d'unifier la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles ». Il convient de préciser que la gestion des ressources humaines des directions régionales et des directions départementales interministérielles relève des ministères d'origine des agents et indépendamment du service déconcentré d'affectation, demeure donc unifiée. En revanche, la convergence de la gestion des ressources humaines entre ministères doit être poursuivie. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a ainsi décidé d'engager à l'automne, en concertation avec les représentants des personnels, les travaux nécessaires pour favoriser le rapprochement des prestations d'action sociale et des régimes indemnitaires servis aux agents appartenant aux corps présents dans les directions départementales interministérielles. Par ailleurs, la création de corps interministériels sera poursuivie afin de faciliter les parcours de carrière des agents. C'est notamment le sens du décret du 17 octobre 2011 qui a créé des corps interministériels à gestion ministérielle. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, une mission sur l'évolution de la fonction publique dans les années à venir. Ce rapport a été remis au début du mois de novembre 2013 au Premier ministre. Il propose notamment de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et de lever les derniers obstacles à la mobilité entre les trois fonctions publiques. Les propositions de ce rapport donneront lieu à un dialogue social nourri avec, d'une part, les employeurs publics et d'autre part, les organisations syndicales.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le principe actuel de remise d'une décoration officielle. Les bénéficiaires d'une décoration telle que l'Ordre national du mérite et la Légion d'honneur ne peuvent se faire remettre celles-ci que par un parrain ayant lui-même reçu cette même décoration ou par un ministre, ce qui pose parfois problème pour pouvoir disposer d'un parrain. Les parlementaires, qui souvent sont intervenus pour souligner les qualités du récipiendaire, pourraient tout à fait être habilités à cette remise. Aussi, il lui demande si la réglementation peut être assouplie afin de permettre aux parlementaires de remettre ces décorations. Conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur rendues applicables à l'ordre national du Mérite, les commandeurs, officiers et chevaliers sont reçus par un membre d'un grade au moins égal celui du récipiendaire. Au-delà de la décoration, la cérémonie de remise permet au parrain d'accueillir un nouveau membre dans l'ordre. De plus, la décoration dans un ordre national est remise au nom du Grand Maitre, le président de la République. Au nom du principe de la séparation du pouvoir exécutif du pouvoir législatif, il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de permettre aux parlementaires de remettre ces décorations.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions de prévention pour la pratique de certains sports. Un habitant de son département souffrant de surdité partielle lui a indiqué avoir rencontré son médecin spécialiste. Ce dernier lui a immédiatement demandé s'il avait effectué de la plongée ou de la planche à voile. Le patient ayant effectivement largement pratiqué la planche à voile indique n'avoir jamais été prévenu du risque lors des chutes de provoquer une fabrication de cartilage au niveau de l'oreille pouvant entraîner une surdité. Il souhaite donc attirer son attention sur les actions d'information et de prévention qui pourraient être mises en place dans le cadre de la pratique de ce sport. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est conscient des pathologies qui peuvent potentiellement être liées à la pratique régulière de certaines activités aquatiques ou nautiques. Parmi ces pathologies, l'exostose du conduit auditif externe de l'oreille est susceptible de concerner les pratiquants d'activités telles que le surf, la planche à voile, le kitesurf, le kayak, la natation ou la plongée subaquatique. Il s'agit d'un rétrécissement du conduit auditif dû à la formation d'excroissances osseuses. Ce phénomène s'explique par le contact fréquent du pratiquant avec l'eau froide, et non à la chute dans l'eau elle-même. Il peut provoquer une baisse de l'audition et nécessiter un traitement, y compris chirurgical si les symptômes sont récurrents. Il n'existe pas toujours de données épidémiologiques suffisamment précises dans la littérature scientifique pour l'ensemble des disciplines aquatiques et nautiques, mais la prévalence semble plus élevée chez les surfeurs puisqu'elle peut être supérieure à 50 % selon les études. La prévalence et la sévérité de cette pathologie, appelée communément « oreille du surfeur », augmentent avec la durée de la pratique. Afin de prévenir l'exostose, le port de bouchons d'oreilles par les pratiquants peut être conseillé. La consultation d'un médecin est également recommandée, en particulier si les premiers symptômes de l'exostose apparaissent. Par ailleurs, la pratique dans un cadre fédéral d'une activité aquatique, nautique ou subaquatique, comme pour les autres activités, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical de non contre indication préalable, du moins lors de l'obtention d'une première licence sportive et conformément à l'article L. 231-2-2 du code du sport. Enfin, le ministère chargé des sports rappelle qu'il s'est associé avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) afin de réaliser un « mode d'emploi de la baignade » permettant de rappeler aux pratiquants les bons comportements à adopter lors de la pratique d'une activité aquatique ou nautique. Dans le cadre d'une éventuelle refonte de ce guide, une réflexion pourra être engagée sur l'ajout d'une partie dédiée aux aspects médicaux pouvant faire l'objet d'une attention particulière lors de la pratique de ce genre d'activités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les opérateurs mobiles. L'opérateur Orange n'exclut pas une acquisition future de son concurrent Bouygues Telecom. Il lui demande d'exprimer son avis sur cette potentielle acquisition. Les deux opérateurs sont des entreprises cotées sur lesquelles la communication est rigoureusement encadrée par les règles de l'information des marchés boursiers contrôlés par l'autorité des marchés financiers. Si une telle opération se produisait, les pouvoirs publics seraient attentifs à ses impacts sur le secteur, en particulier les conséquences sur l'emploi et sur la concurrence sur les marchés de gros et de détail des services de communications électroniques. Par ailleurs, les pouvoirs publics seraient également vigilants quant aux conséquences potentielles d'une telle opération sur le déploiement du très haut débit en France.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, souvent mal tolérés par les patients et de retarder souvent la mise en place d'une prothèse. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour éviter, si le dossier n'est pas réexaminé, le passage à une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls les patients aisés pourraient bénéficier d'un traitement désormais menacé de déremboursement alors même qu'il ne s'agit nullement d'un traitement de confort et que l'arthrose du genou frappe environ 20 % de la population âgée de plus de 70 ans et augmente dans la population du fait de son vieillissement. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole. Cette filière est aujourd'hui confrontée au cynips du châtaignier qui ne cesse de s'étendre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'accompagner au mieux cette filière dans la lutte contre ce parasite. Le cynips du châtaignier est un organisme nuisible de quarantaine au niveau européen. Il fait l'objet de la décision 2006/464/CE du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation de cet organisme dans l'Union européenne. Cette décision européenne impose notamment une surveillance annuelle, des mesures de lutte obligatoire, et établit des conditions de circulation des plants dans et depuis les zones délimitées de lutte. Ces mesures sont précisées au niveau national dans l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié. Du fait de la dissémination actuellement rapide de cet insecte sur le territoire européen, notamment en France, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen afin de réorienter la stratégie de lutte. Au-delà de ces mesures de lutte obligatoires sont actuellement mis en oeuvre des programmes d'introduction dans les environnements contaminés d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis), sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Cette action, qui a reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présente des résultats encourageants et sera poursuivie les années à venir avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimement exprimées par la Fédération française pour le don de sang bénévole et plus généralement par les associations de donneurs de sang bénévoles quant à l'entrée sur le marché français d'un plasma thérapeutique ne répondant pas aux exigences de la réglementation française qui impose que le plasma soit collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés. Il résulte en effet de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État que le plasma traité par « solvant-détergent » (SD) est désormais qualifié de médicament dérivé du sang (MDS) alors que le plasma était jusqu'à présent considéré comme un « produit sanguin labile » c'est-à-dire issu du sang d'un donneur et destiné à être transfusé à un patient. Il lui demande comment elle entend préserver le modèle français du don et garantir la traçabilité des dons encadrés en France par une loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les récentes discussions au Sénat sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Concernant notamment le développement de l'éolien en milieu rural, l'engagement de certains sénateurs a permis de mettre en lumière les importantes nuisances sonores subies par les riverains des parcs et de proposer un amendement portant à 1 km la distance minimale des habitations, alors que cette distance est de 500 m aujourd'hui. Mais bien d'autres questions relatives aux éoliennes ont été évacuées et restent en suspens comme la perte d'activité touristique pour tous les acteurs du tourisme vert à proximité d'un parc. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point précis. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans la transparence et dans le respect des populations et de l'environnement. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts et de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement et les populations. Outre les aspects relatifs au bruit, à la biodiversité, l'étude d'impact comprend un volet sur le patrimoine naturel et culturel et un volet sur l'impact paysager justifiant que le parc éolien s'intègre dans le paysage de façon harmonieuse. Cette étude d'impact paysager doit intégrer les aspects liés au tourisme et aborder les aspects tels que la présence de monuments historiques, l'inscription d'un site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, etc. Par ailleurs, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que la délivrance du permis de construire soit soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France dès lors que le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques. La procédure d'instruction ICPE prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Cette enquête publique est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'Inspection des installations classées et présenté à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Après examen par cette instance, le préfet prend sa décision, par voie d'arrêté préfectoral.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer le nombre d'œuvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le coût de ces acquisitions. Il souhaite connaître les critères de choix et les modalités de décision pour les acquisitions d'œuvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces œuvres. Le ministère de l'économie et des finances n'a procédé à aucune acquisition d'oeuvres d'art depuis 2010.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif). Les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles prévoient et organisent la procédure d'agrément ministériel. L'article L.314-6 prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif doivent, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d'agrément (CNA) des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. La procédure d'agrément des accords collectifs applicables dans les ESSMS a pour objet de réguler l'évolution des salaires et mieux maitriser l'évolution des dépenses publiques dans ce secteur. En effet, l'incidence financière des accords et conventions collectives sur le budget des entités institutionnelles (Etat, Départements, organismes de sécurité sociale etc.) suppose un examen attentif du dispositif de régulation de la masse salariale dans le secteur social et médico-social (impact des charges salariales sur le budget des ESSMS). Le contrôle des engagements unilatéraux et des accords collectifs soumis à agrément ministériel, auquel veille la CNA s'avère à ce titre d'une utilité reconnue. En 2014, la commission nationale d'agrément s'est réunie à 12 reprises. Elle s'est prononcée sur un total de 580 textes. Son coût de fonctionnement au titre de l'année 2014 s'élève à 124 623 € : 15 000 € de frais postaux, auxquels s'adjoignent 109 623 € de frais de personnel (3 équivalent temps plein sont dédiés à l'instruction des accords soumis à la CNA).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de réaffirmer l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine et traduire en actions concrètes l'application de ses différents protocoles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Sans toutefois réaffirmer de manière explicite l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine, comme l'y invitait le rapport parlementaire, l'Etat s'engage, dans la mise en œuvre de sa politique en direction des zones de montagne, à veiller à « la prise en compte des objectifs dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels il est partie » comme prévu à l'article 2 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la commission de réforme pour les agents titulaires. Elle avait vocation à traiter les dossiers d'accident de service des enquêteurs de l'INSEE. Cette commission ne s'est jamais réunie. À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d'emploi des enquêteurs ont été mises en place : ils seront désormais des agents contractuels de l'INSEE. Leurs dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles seront gérés par le régime général. L'arrêté portant création de cette commission a été abrogé dans le décret no 2013-420.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le fait qu'il est admis de longue date que tout recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution (Conseil d'État du 19 juin 1985, Communes des Angles c/Société Areny Frères, req. N° 61917 et article 6 du décret du 29 décembre 1992). Mais cette solution n'est pas celle de la CJCE qui dans une décision du 5 octobre 2006, affaire C-232/05 est d'une opinion inverse. Elle lui demande donc de lui confirmer si un recours contre un titre exécutoire en suspend l'exécution. En principe et sauf disposition législative contraire, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. S'agissant des créances des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». Par conséquent, lorsque le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local forme opposition devant la juridiction compétente, cette action suspend le recouvrement (CE, 26 mars 1982, Cie générale frigorifique, req. n° 33490 et 33941). En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Cne des Angles c/ société Arény Frères, req. n° 61917). Toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d'aides d'Etat au sens du droit européen, et seulement en cette matière, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5. En effet, par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application des procédures nationales ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective d'une décision de la Commission tendant à la récupération d'une aide d'Etat, qu'en prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d'une aide accordée, la procédure prévue par le droit français ne peut pas être considéré comme permettant l'exécution « immédiate et effective » de la décision de récupération et que la règle française prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception aurait donc dû être laissée inappliquée dans l'affaire en cause (CJCE, 5 octobre 2006, Commission/France, C-232-05). Pour autant, dans toutes les instances autres que celles relatives à la récupération d'une aide d'Etat, la règle prévue par l'article L. 1617-5 du CGCT doit être appliquée.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leurs compétences. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent à ce jour sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Elles demandent donc à accéder au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. Au quotidien, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'améliorer l'efficience du système de soins. À ce jour sans réponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, en amont d'une future loi de santé publique, est-il envisagé de réactiver le Conseil de modération et de prévention qui peut jouer un rôle fondamental dans la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque ? Par ailleurs, il apparaît nécessaire de faire connaître aux consommateurs les repères de consommation dans un objectif d'éducation, de prévention et de responsabilisation de tous. Les professionnels de la filière vitivinicole y sont également favorables et sont prêts à s'associer à cette démarche. Il demande s'il est prévu de mettre en place une campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée à la résistance des bactéries aux antibiotiques. Depuis leur découverte, les antibiotiques ont permis de faire considérablement reculer la mortalité. Cependant, l'utilisation massive de ces médicaments chez l'homme comme chez l'animal a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. La France, qui reste un des plus gros consommateurs d'antibiotiques en Europe, mène depuis les années 2000 des actions pour préserver l'efficacité des antibiotiques qui ont permis quelques progrès, mais beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, le CAS propose de promouvoir la coordination par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'un réseau mondial de surveillance et d'alerte des bactéries multirésistantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le terme « multi-résistance » est utilisé lorsqu'une souche bactérienne est résistante à plusieurs médicaments antimicrobiens ou classes d'antimicrobiens différents. Ce type de résistance fait peser une menace sur l'efficacité des antibiotiques et est susceptible d'aboutir à terme à des impasses thérapeutiques. De plus, aujourd'hui, les voyages sont un risque supplémentaire d'acquisition et de dissémination des bactéries multi-résistantes. En Europe, la résistance aux antimicrobiens fait l'objet d'une surveillance coordonnée par l'European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) par le biais du Réseau européen de surveillance de la résistance aux antibiotiques (EARS-Net), créé en 1988. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a un rôle majeur de sensibilisation. Un plan stratégique européen de lutte contre l'antibiorésistance 2011-2016 a été lancé. Pour la surveillance de la résistance aux antibiotiques, ce plan a comme objectif de renforcer les systèmes de surveillance nationaux, la collecte, l'analyse et la communication des données pour suivre les tendances, de disposer de bases de données, d'outils et de normes spécifiques. En effet il n'y a pas de surveillance de la résistance bactérienne dans de nombreuses régions du monde. A terme, les systèmes mis en oeuvre par l'ECDC et l'OMS pourront aider à constituer un réseau mondial de surveillance et d'alerte des bactéries multirésistantes : l'OMS se focalise sur les pays non européens et l'articulation entre l'ECDC et l'OMS sur le sujet de la résistance bactérienne aux antibiotiques est régulière. Par ailleurs, il existe un engagement conjoint fort de l'OMS et de l'ECDC sur la journée du 18 novembre dédiée à la sensibilisation de tous au bon usage des antibiotiques. La France soutient ces initiatives et participe activement au recueil et à la transmission des données françaises en contribuant au réseau EARS-Net par l'intermédiaire de l'institut de veille sanitaire (InVS).
M. François de Rugy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décrets d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée sur prescription des médecins traitants. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète que cet exercice se généralise au détriment des professionnels de la kinésithérapie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer l'exercice des professeurs de sport et le distinguer de la profession de masseur-kinésithérapeute. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.