M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des discussions européennes sur les modalités de fonctionnement du nouveau régime des droits de plantation. En effet, il s'inquiète du fait que le projet actuellement en discussion propose un régime d'encadrement qui prendrait fin en 2021. Certes, ce projet tend vers un régime d'encadrement de toutes les plantations de vignes dans l'Union européenne mais, en définitive, il n'accorde qu'un sursis de trois ans pour l'encadrement des plantations, puisque le régime actuellement en vigueur peut être prolongé jusqu'en 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet et demande au ministre comment la France compte défendre un encadrement des droits de plantation pérenne ou d'une durée beaucoup plus importante. La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative a été proposée par la présidence irlandaise le 27 février 2013. Cette proposition, dont l'objectif doit être de traduire les conclusions du groupe à haut niveau de façon concrète, devait être revue sur plusieurs points majeurs : il s'agissait notamment de la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations, de la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime et du pourcentage annuel de croissance du potentiel viticole européen. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 19 mars 2013. Cet accord repousse l'entrée en application du nouveau dispositif à 2019, définit des critères d'éligibilité et de priorité pour l'attribution des autorisations et fixe la limite maximale annuelle de croissance à 1 % de la surface plantée. Le Parlement européen demande pour sa part la prolongation du régime actuel jusqu'en 2030, avec une possible clause de révision à mi-parcours. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission.