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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait de certaines femmes de pouvoir accoucher à domicile, plutôt qu'en milieu hospitalier. Ces accouchements, réservés aux femmes présentant des grossesses non pathologiques, doivent être réalisés sous la surveillance de sages-femmes. Mais, les primes d'assurances qu'elles doivent contracter, ont des montants extrêmement élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. Cette somme importante dissuade bon nombre de sages-femmes de contracter une assurance et de pratiquer l'activité d'accouchement à domicile. La crainte est que des femmes accouchent seules à leur domicile, sans le soutien d'une sage-femme, avec tous les risques que cela comporte. Elle souhaiterait connaître ses intentions face à cette situation. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Loire-Atlantique. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors d'une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l'ossuaire du cimetière. Elle lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (code pénal, article 225-17), la municipalité n'est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements. Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité et l'inadéquation des activités menées par certaines associations de non-fumeurs, en l'occurrence la campagne de sensibilisation de 2010 menée par l'association Droit des non-fumeurs (DNF). Après des vifs débats, enfin, cette campagne a été retirée, car jugée « inappropriée » par la ministre de la santé de l'époque Roselyne Bachelot. Il convient de noter que ces activités sont financées en partie par des subventions publiques, notamment par les aides provenant du ministère de la santé et de l'Institut national du cancer, donc par le contribuable. À titre de comparaison, les associations de non-fumeurs en Allemagne, telles que Pro Rauchfrei eV mènent davantage d'activités qui relèvent de la véritable prévention, ils sont mieux organisées et, par conséquent, plus efficaces. Ceci a été démontré notamment en 2010 quand les associations de non-fumeurs se sont mobilisées en faveur d'un référendum à l'échelle régionale dans le land de la Bavière (Volksbegehren « Für echten Nichtraucherschutz ») qui visait l'interdiction de fumer dans la restauration sans exception. Elle lui demande comment elle envisage de mieux cadrer les activités menées par les associations des non-fumeurs en France. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabac qui est, avec 73 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable en France. Un jeune sur trois fume régulièrement à 17 ans. A ce titre, la direction générale de la santé (DGS) soutient les associations de lutte contre le tabac. Elle contribue au financement de plusieurs projets à destination de populations spécifiques, notamment les femmes, les femmes enceintes et les jeunes. L'association droit des non-fumeurs (DNF), créée en 1973 et reconnue d'utilité publique par arrêté du 9 janvier 1990 par le préfet du Haut-Rhin : - mène des actions en justice pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et la réglementation relative à la publicité ; - contribue, grâce au développement d'un réseau d'associations régionales et aux différents partenariats noués en France et au niveau international, au contrôle du tabac ; elle est notamment membre de l'Alliance contre le tabac ; - participe à la prévention du tabagisme en informant et en sensibilisant les particuliers et les entreprises par des outils de communication efficaces (site internet et centre d'expertise en ligne). Elle a bénéficié d'une subvention de 200 000 € en 2012. Elle est liée à la DGS par une convention pluriannuelle d'objectifs couvrant la période 2012-2014, dont les indicateurs de résultat retenus permettent un suivi précis de ses activités. L'association DNF a permis de faire progresser la jurisprudence en matière de tabagisme passif et de publicité indirecte du tabac. Elle s'est également imposée comme un acteur incontournable dans la lutte contre le tabac et la prévention du tabagisme.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent notamment de développer, dans chaque cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP), une permanence médicale assurée par le médecin de protection maternelle et infantile (PMI) référent « protection de l'enfance ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis des anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatif à l'augmentation de la taxe de séjour. Cette taxe, qui doit être acquittée pour chaque personne hébergée, était jusque-là plafonnée à 1,50 euro. Un amendement quintuple cette taxe pour les hôtels 3, 4 et 5 étoiles, en passant de 1 euro à 5 euros pour les 3 étoiles et de 1,50 euro à 8 euros pour les 4 étoiles et 5 étoiles. Ce projet intervient alors qu'aucune concertation avec les professionnels n'a eu lieu. De plus une telle augmentation conduirait à rendre moins compétitive notre hôtellerie sur le plan international, tout cela s'ajoutant à la hausse de la TVA du mois de janvier 2014. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux craintes justifiées des hôteliers. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sentiment d'injustice que ressentent certains retraités face à la double imposition de leurs revenus. En effet, certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui chaque mois jusqu'à leur retraite place une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger une double imposition sur leurs économies souvent modiques. D'une part, la banque déduit les prélèvements sociaux à la clôture du compte puis, d'autre part, lors de sa déclaration de revenus, le retraité doit également déclarer cette somme perçue, considérée par les services fiscaux comme une source de revenus. D'où le sentiment d'injustice d'être doublement imposé. Aussi elle souhaite connaître ses intentions pour ne pas pénaliser doublement les petits retraités. Le traitement fiscal des pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) ne peut être valablement apprécié que sur la base d'une analyse d'ensemble de la situation. Lors de la constitution de leur rente, les épargnants bénéficient de plusieurs avantages. Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, ces contribuables peuvent en effet, sous certaines limites, déduire de leur revenu global les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal. Pendant cette phase d'épargne, les produits capitalisés des avoirs gérés dans le plan ne sont en outre pas assujettis aux prélèvement sociaux et à l'impôt sur le revenu. En contrepartie de ces dispositions destinées à faciliter la constitution de l'épargne retraite et conformément aux principes généraux de l'imposition des revenus, les pensions issues de cette épargne sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, c'est-à- dire aux mêmes taux que ceux applicables aux pensions servies par les régimes légaux de retraite. A cet égard, il est rappelé que le caractère progressif du barème de l'impôt sur le revenu et du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement permet déjà de tenir compte de la situation des pensionnés les plus modestes taxés à des taux plus faibles voire totalement non imposables tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. En conséquence, pour des motifs qui tiennent à l'égalité des contribuables devant l'impôt et à l'équilibre du régime précédemment décrit, il n'est pas envisagé d'en modifier les paramètres. En tout hypothèse, l'assujettissement d'un même revenu à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux, qui n'est pas spécifique aux rentes, ne peut être regardé comme constitutif d'une double imposition du fait de leur finalité différente. Si l'impôt sur le revenu est un prélèvement au profit de l'Etat, les prélèvements sociaux ont pour objet de financer le système de sécurité sociale dont bénéficient tout particulièrement les retraités. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires indépendants de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, ces laboratoires ont diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les fermetures de ces structures locales sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent celles qui se maintiennent à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » des fonds d'investissement tournés vers une biologie médicale inflationniste, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale indépendante, et lui assurer un cadre juridique et financier stable. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de prise en charge de l'endométriose, pathologie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche environ une femme sur dix en France. Difficile à diagnostiquer et à traiter, cette pathologie a des conséquences induites qui s'avèrent lourdes pour les patientes confrontées aux traitements médicaux et chirurgicaux itératifs pour un succès parfois médiocre. Or, malgré l'ampleur du nombre de malades, il faut en moyenne six ans pour aboutir au bon diagnostic. En outre, la prise en charge actuelle, entre l'absence de traitements adaptés et la mise en place de protocoles de soins insatisfaisants, renforcent les défaillances actuelles du système médical. De plus, selon une étude de la Fondation mondiale de recherche sur l'endométriose datant d'avril 2012, le coût moyen par femme et par année s'élève à 9 579 euros (coûts directs relatifs aux soins de l'ordre de 3 113 euros et 6 298 euros de perte de productivité pour l'employeur). Si l'on évalue le coût par pays sur la base de 10 % de femmes en âge de procréer atteintes par la maladie, le coût total en France pourrait s'élever à 13,6 milliards d'euros pour une population estimée de 1,4 million de femmes touchées. Au-delà de ces considérations budgétaires qui ne sont que la conséquence des difficultés auxquelles sont confrontées les femmes atteintes d'endométriose, il apparaît clairement que cette maladie souffre de lacunes de prise en charge et de reconnaissance malgré l'importance du problème de santé publique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter des solutions concrètes aux malades. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités de vente d'un chemin communal. Auparavant lorsqu'une commune aliénait un chemin communal, elle pouvait aussi procéder à un échange de terrain simple. Il semblerait que les modalités normatives aient évoluées en rendant obligatoire un acte de vente et d'achat. Elle lui demande si elle peut indiquer à quelle réglementation les communes doivent se référer. Comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L'article L. 161-1 du code de la voirie routière rappelle lui aussi que « les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ». La loi n'a prévu que l'aliénation comme moyen de modifier l'assiette des chemins ruraux. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État. Le déplacement d'un chemin rural nécessite par conséquent d'engager une procédure d'aliénation pour le chemin existant. Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : en application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider par délibération, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. La publication du décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 a entériné la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État mais ce corps est actuellement classé en catégorie B et revendique, depuis plusieurs années, de passer en catégorie A. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour ajuster le nouvel espace statutaire et mettre en œuvre le passage de la filière sociale en catégorie A. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d'accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique de l'État, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social (corps de catégorie A réservé à la promotion des assistants de service social exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans le domaine social) nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération en fin de carrière des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'État, relevant de la catégorie A, était quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'État, au journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100 et 2012-1101 du 28 septembre 2012). Dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques est actuellement examinée.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Ce décret vise à réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l'État aux rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. De ce fait, ce sont près de 400 000 bénéficiaires qui doivent cotiser pendant dix ans afin de débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État qui sera désormais comprise entre 10 % et 48 % (auparavant entre 12,5 % et 60 %). Les associations d'anciens combattants se mobilisent en faveur de l'abrogation de ce décret. Il souhaite que le Gouvernement puisse satisfaire cette revendication. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'aider les agriculteurs à lutter contre le dumping social qui existe au sein même de l'Union européenne. Dans l'attente d'un SMIC européen, seule une baisse du coût du travail peut maintenir l'emploi dans ce secteur. Or, pour un département comme la Mayenne, ce sont plus de 30 000 actifs qui dépendent des filières agricoles et agroalimentaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donc baisser le coût du travail afin de préserver l'emploi. La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, condamnant la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'Assemblée nationale avait décidé en décembre dernier d'appliquer un taux de TVA réduit sur les activités équestres en se basant sur leur caractère sportif et non agricole mais également pour des raisons d'euro-compatibilité et de concurrence des autres pays frontaliers. Aujourd'hui, la Commission européenne demande à l'État de ne plus appliquer ce taux réduit aux activités équestres conformément à la décision de la CJUE. Cette mesure risquerait de mettre en péril l'ensemble de la filière équine française. Il souhaiterait connaître les décisions que prendra le Gouvernement français concernant cette décision. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de reconduites à la frontière opérées depuis le 15 mai 2012. Il n'est pas possible de préciser le nombre de reconduites exécutées à une date donnée au cours d'un mois déterminé. Au mois de mai 2012, 3 209 reconduites ont été réalisées, contre 3 816 au cours du mois précédent, 2 978 au mois de juin, 2 856 au mois de juillet et 2 703 au mois d'août. 25 852 reconduites ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l'année 2012.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conditionnement des médicaments en France. Les prescriptions faites par les médecins prennent en compte une durée de traitement. Or les conditionnements ne sont toujours pas adaptés à ces prescriptions et chaque année, des centaines de milliers de comprimés sont jetés car périmés ou sans utilités. Concernant les médicaments remboursés, ne serait-il pas plus avantageux, d'avoir le nombre de médicaments exacts en correspondance avec le traitement prescrit, cela éviterait le gâchis et l'automédication souvent dangereuse et permettrait d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'inadéquation des conditionnements des médicaments aux durées de traitement est une source de gaspillage mais également de surconsommation et de mésusage des médicaments restants. Ces conséquences ont un fort impact en termes de santé publique. C'est notamment le cas avec les antibiotiques pour lesquels on assiste à un phénomène majeur d'antibiorésistance. C'est dans ce contexte que l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 pour 2014 a prévu, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des antibiotiques dans des officines de pharmacie, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014. La dispensation à l'unité apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boîte, en termes de traçabilité, d'enregistrement et d'information des patients. Le décret d'application no 2014-1047 du 15 septembre 2014 élaboré après consultation des professionnels concernés, a défini les règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité. L'impact d'une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. La phase terrain de l'expérimentation a débuté le 1er novembre 2014 et s'est achevée le 31 octobre 2015. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) effectue actuellement une évaluation de cette phase en vue d'établir un rapport final, au regard notamment de son impact sur les dépenses, sur l'organisation de la filière pharmaceutique et sur le bon usage des médicaments concernés, qui sera présenté au Parlement au plus tard en 2017. Sur la base de ce rapport, sera examinée l'opportunité d'élargir cette modalité de dispensation à d'autres classes de médicaments.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter une loi sur la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. Une telle reconnaissance lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités : avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations intergénérationnelles, etc. Elle lui permettrait également d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées. À ce jour, cette demande n'a pas été prise en compte par le Gouvernement alors que la CFR représente plus d'un million et demi de membres et que son utilité n'est plus à démontrer. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de donner un statut d'association agréée à cet organisme. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 portant sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche. Ce rapport préconise de publier sur les sites internet des ministères de l'économie et des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche une fiche type commune sur la description des projets de recherche demandée lors d'un contrôle fiscal. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a sur son site un guide actualisé chaque année dans lequel est intégré en annexe un modèle du dossier permettant aux entreprises de déclarer correctement leurs dépenses de recherche et développement. Par ailleurs, le MESR travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013. Il sera mis en ligne sur le site du MESR.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).