M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le marché des données ouvertes. D'après une étude de 2013, les retombées économiques liées à l'open data, en termes de services nouveaux et de gains de productivité, s'établiraient entre 3 200 et 5 400 milliards de dollars dans le monde. Néanmoins en France, le marché des données ouvertes est peu rentable en raison de la difficile accessibilité aux données. Il lui demande son avis sur le sujet. Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) depuis février 2011 avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31 octobre 2012. En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et données publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre à tout citoyen de pouvoir évaluer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs à créer des services utiles à tous, notamment des applications en ligne ou mobiles, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. Pour atteindre ces objectifs, il a été ainsi nécessaire d'inscrire le principe de libre et gratuite réutilisation des données publiques pour tout citoyen. Il est toutefois difficile de mesurer l'impact complet des politiques d'Open Data en France. D'une part, ce sont des politiques publiques qui visent trois objectifs qui ne s'évaluent pas tous en valeur économique directe : - la transparence démocratique et donc la confiance et l'implication du citoyen ; - le soutien à l'économie et à l'innovation (aussi bien par la conception de nouveaux services, que par la création d'entreprises innovantes - plusieurs centaines recensées à ce stade - ou encore en fournissant des externalités positives à de nombreuses autres entreprises) ; - la simplification et l'efficacité de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales. D'autre part, le coût maximal de cette politique peut être analysé. Le rapport Trojette - l'étude française la plus complète à ce jour : http ://www. modernisation. gouv. fr/sites/default/files/fichiers-attaches/20131105-rapporttrojetteannexes. pdf - a montré que le montant total du commerce de données publiques par l'Etat et ses opérateurs (sans préjudice du régime applicable aux institutions culturelles, hors champ du rapport Trojette) se chiffrait à moins de 35 millions d'euros en 2012, perçus par « 5 départements ministériels et 12 agences, dont 1 autorité administrative indépendante, et 2 juridictions, soit 19 services publics administratifs au total ». Soulignant l'inefficacité des modèles fondés sur la vente de données brutes, le rapport constatait en particulier la baisse de 33 % des revenus de ces activités en 2 ans. A l'intérieur de ces 35 millions, les décisions de suppressions de redevances ne portent que sur un total d'1,4 million d'euros, un certain nombre d'agences ayant en outre réussi à conserver un modèle économique compatible avec cette gratuité comme la direction de l'information légale et administrative (DILA) ou l'institut géographique national (IGN). Enfin, les bénéfices attendus de cette politique sont multiples et reposent sur l'accroissement de l'assiette des projets rendus possibles par l'Open Data liée à l'abaissement des barrières à la réutilisation (techniques, financières, juridiques), accroissant en contrepartie l'activité économique et donc les retombées fiscales et sociales pour l'Etat. A ce jour, il existe peu d'études exhaustives sur les impacts des politiques d'ouverture des données publiques. Un rapport de la société McKinsey & Company annonce un total potentiel de 3 000 milliards de dollars dans le monde, en partie par l'accroissement de l'activité économique, et en partie par gains d'efficacité dans l'administration. Le rapport Trojette, cite (pages 51 à 56) plusieurs études (danoises et anglaises notamment) montrant de très forts bénéfices économiques (7,9 milliards de dollars estimés en Angleterre) et de réels effets de dynamisation sectorielle (information géographique ou économique) ou de réels gains d'efficacité (stratégie de registres clés en Finlande). Le gouvernement envisage d'aller plus loin : en transposant dans la loi française la directive sur l'information du secteur public via le projet de loi à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, puis en accentuant les obligations d'ouverture dans le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci ancrera dans la loi le principe d'ouverture et de publication des données, dans des formats ouverts aisément réutilisables et introduira la notion de service public de la donnée pour garantir la qualité et la disponibilité de certaines bases de données de référence, particulièrement utile pour les acteurs publics comme privés. Le gouvernement ambitionne de saisir ainsi toutes les opportunités économiques offertes par l'ouverture des données publiques.