M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décalage existant entre les réglementations françaises et espagnoles concernant les matières fertilisantes et support de culture (MFSC). En effet, des milliers de tonnes de produits agricoles cultivés massivement avec des MFSC (comme les acides humiques), dont l'usage est normalement fortement conditionné en France, sont importés chaque année depuis l'Espagne. Ce fait est d'autant plus surprenant quand on sait que l'importation de ces produits depuis l'Espagne pour les utiliser en France est passible d'amende pour non-respect de la réglementation. Outre le risque pour la santé des consommateurs français, l'utilisation de ces produits permet aux agriculteurs espagnols de créer une concurrence déloyale sur le marché français en proposant une production agricole moins chère que celle des agriculteurs français utilisant des produits conformes plus chers. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer le contrôle des produits agricoles importés en France depuis l'Espagne. La mise sur le marché des matières fertilisantes et support de culture (MFSC) est soumise à un cadre réglementaire s'articulant entre des règles communautaires, des textes nationaux et des normes rendues d'application obligatoire. En France, les MFSC ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont conformes au règlement (CE) n° 2003/2003, à une norme française, ou encore s'ils ont obtenu une homologation, une autorisation provisoire de vente ou d'importation. Dans les deux premiers cas, la mise sur le marché s'opère sans autorisation préalable. Dans le dernier cas, le responsable de la mise sur le marché, quelle que soit l'origine du produit, doit déposer un dossier auprès du ministère chargé de l'agriculture et de l'Anses. Ainsi, les MFSC comme les acides humiques en provenance d'Espagne doivent faire l'objet d'une homologation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture pour être commercialisés en France. Cette procédure vise à vérifier leur innocuité et leur efficacité. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie la conformité des MFSC mis sur le marché à tous les stades de commercialisation, y compris lors de leur introduction sur le territoire national pour les produits provenant des autres États membres de l'Union européenne. Les enquêtes sont réalisées dans le cadre d'un plan de contrôle annuel et permettent en particulier de s'assurer que les produits commercialisés en France bénéficient d'une homologation. Il en ressort que de nombreux produits introduits en France ne respectent pas la réglementation en vigueur et que leur commercialisation occasionne une concurrence déloyale aux dépens des opérateurs la respectant. Certains produits qu'ils soient destinés aux professionnels ou aux amateurs, dont font partie les stimulateurs de croissance ou racinaires comme les acides humiques, sont plus spécifiquement ciblés à l'occasion de ce plan de contrôle. Dans ce cadre, en 2012 et 2013, 1 059 établissements ont été contrôlés, ainsi que des sites internet. Les vérifications portent principalement sur l'étiquetage, la documentation technique, les allégations, la nature des produits, les substances dangereuses, la traçabilité, les autocontrôles et la facturation. Des prélèvements sont également réalisés, afin de vérifier le respect des teneurs minimales réglementaires et les revendications portées sur l'étiquetage. Lorsque des manquements, telle l'absence d'homologation, sont constatés, ils font l'objet des suites pénales prévues par la réglementation.