M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contenu du récent accord au niveau européen pour soutenir les éleveurs laitiers et sur la nécessité d'autres mesures de régulation et d'intervention. En effet, le 9 juin 2016 un communiqué de presse du ministère se félicitait « de la position commune trouvée entre la Pologne, l'Allemagne et la France pour permettre d'endiguer la crise du lait » à la suite d'une réunion tripartite visant à préparer le Conseil des ministres de l'agriculture des 27 et 28 juin 2016 au cours duquel la crise des filières d'élevage et en particulier la situation du marché laitier doit être en débat. En outre le même communiqué précise qu'il a été convenu « de la nécessité de mettre en place une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière » et qu'il s'agit « d'un accord exceptionnel conforme à ce que la France défend depuis 8 mois ». Nonobstant le fait que la crise agricole touche quasiment toutes les productions, aucun élément concret de cet accord n'est précisé. Les prix d'achat du lait aux producteurs sont toujours orientés à la baisse avec une fourchette de 250 euros à 320 euros les 1 000 litres, mais jusqu'à 200 euros les 1 000 litres pour certaines productions en fonction des collecteurs. Ces prix sont très éloignés des coûts de revient des productions pour l'immense majorité des producteurs en particulier en zone défavorisée et de montagne. Au-delà de ces mesures volontaires pour la filière laitière dont le contenu reste à préciser, la sortie de la crise agricole passe à la fois par le retour de mesures fortes de régulation des volumes, des marchés et des prix au niveau européen, bien au-delà de simples accords volontaires dont les impacts devront être rapidement évalués. Il souhaiterait donc connaître les autres propositions formulées par la France au niveau européen pour chaque filière notamment en matière de renforcement des outils de régulation et d'intervention sur les prix d'achat. Les filières agricoles, en particulier d'élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d'une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l'Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Ces négociations ont tout d'abord débouché sur la mobilisation en septembre dernier de crédits européens d'urgence à hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d'euros. Malgré ces crédits d'urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l'agriculture, en lien avec d'autres États membres, d'étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l'offre et de la demande, au nom des producteurs français. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 14 mars dernier, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d'aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l'intervention publique à prix fixe. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu'ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une position commune a d'ailleurs été obtenue avec l'Allemagne et la Pologne lors de son déplacement à Varsovie le 9 juin 2016 afin de solliciter une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Cette étape a permis de préparer les Conseils des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des mois de juin et juillet. Le Conseil des ministres du 18 juillet 2016 a permis d'acter la mise en place d'une enveloppe de 500 millions d'euros à l'échelle européenne, dont 150 millions d'euros pour inciter les producteurs à diminuer leur production de lait et 350 millions d'euros, dont près de 50 millions d'euros pour la France, pour venir en aide aux filières d'élevage en difficulté, en particulier de lait de vache et de viande bovine. Les modalités précises d'utilisation de ces crédits exceptionnels sont en cours de finalisation en lien étroit avec les organisations professionnelles. L'enveloppe octroyée par la Commission européenne est en cohérence avec les demandes insistantes de la France depuis des mois. La Commission a également indiqué son intention de prolonger la période pour l'intervention publique et pour le stockage privé de poudre de lait écrémé en poudre au-delà de la fin du mois de septembre. Ce paquet de mesures doit permettre d'éviter que la dégradation du prix du lait ne continue dans un contexte général d'augmentation importante de la production depuis la fin des quotas laitiers et d'apporter un appui aux producteurs de bovins viande en difficulté.