Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les arbitrages en cours des Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) au sein du règlement PAC 2014-2020. Les coefficients de conversion prévus pour le calcul de la SIE semblent très différents de ceux pratiqués actuellement dans la BCAE (bonne condition agro environnementale) française sur les "surface équivalent topographique" (STE). La volonté de la Commission européenne de conforter davantage d'éléments du paysage rural à vocation environnementale est comprise par l'ensemble du secteur. Cependant, la forte baisse de certains coefficients d'équivalence proposés pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché par la Commission. Par exemple, les haies situées en bordure de pâturages permanents ne font plus partie du dispositif. En outre, les emblavements de légumineuses et protéagineux ne sont pas considérés comme des surfaces d'intérêt écologique alors même que ces implantations permettent de fixer naturellement l'azote et ce, sans avoir recours à une fertilisation azotée. Aussi, face à ces éléments importants pour l'avenir de notre agriculture, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de défendre ces points techniques nécessaires à notre agriculture. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord entre les institutions européennes obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer, à partir de 2015, que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a préparé le règlement délégué qui doit être pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopté ce règlement délégué le 11 mars 2014. Ce règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5 m, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m2 de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise légèrement le coefficient de pondération, en le portant à 2, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m2 de SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en oeuvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre. Le règlement « paiements directs » prévoit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent être considérées comme SIE par les États membres. D'après le règlement délégué, l'État membre doit établir la liste des cultures fixant l'azote, en sélectionnant les cultures qui contribuent à améliorer la biodiversité. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concernées restant à établir.