M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des bourses allouées aux étudiants dans les conservatoires pour l'année 2012-2013, en cycle spécialisé ou de perfectionnement, au motif qu'ils ne relèveraient pas de l'enseignement supérieur. En effet, il demeure une inquiétude au sein des conservatoires qui ont un cursus professionnalisation de troisième et quatrième cycles quant à l'attribution des bourses aux étudiants. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) n'accorderaient des bourses qu'aux étudiants déjà boursiers tandis que les nouveaux étudiants ne pourraient plus en être bénéficiaires. Le ministère a évoqué la loi du 13 août 2004 concernant l'organisation des cycles et a donné pour explication que les compétences de l'État ont été transférées aux départements et aux régions. Le ministère reconnaît que des dispositions financières n'ont pu être mises en œuvre dans certains départements et régions. Le Gouvernement a indiqué réfléchir à un nouveau dispositif et a ainsi reconnu mettre fin à un dispositif jusqu'alors vertueux permettant à tous les jeunes qui en ont le talent d'accéder à ces établissements d'excellence. Une telle allocation permet pourtant à ceux issus de milieux modestes de financer leurs études et surtout de pallier l'absence d'aide de la part du Crous, établissement public gestionnaire des bourses pour les étudiants à l'université. Ces élèves ont pour la plupart déjà obtenu leur baccalauréat et suivent à présent un cycle de perfectionnement ou spécialisé en vue d'intégrer un conservatoire national, par exemple. Avec un emploi du temps chargé, ces cycles ne permettent pas d'assumer un travail étudiant en sus. L'importance de cette bourse est donc primordiale pour ces élèves, dont le nombre est estimé entre 2 500 et 4 000 en France. Les bourses répondent à une difficulté économique et sociale auprès des étudiants les plus fragiles. Force est de rappeler que les étudiants en Conservatoire n'ont pour certains pas accès aux autres bourses de l'enseignement supérieur, à moins qu'ils ne soient par ailleurs inscrits à l'Université, pour compléter leur formation, en musicologie par exemple. Aussi, l'annonce de cette suppression s'est faite de manière discrète. Ce n'est qu'en février dernier, au moment où les DRAC, qui gèrent les subventions de l'Etat visant à financer les conservatoires régionaux et départementaux, traitent les demandes d'aide que les intéressés s'en sont aperçus. Le ministère a mis en place un dispositif d'urgence en demandant aux DRAC de s'acquitter, dans la mesure de leurs moyens, d'aides individualisées pour l'année en cours. Or cela intervient après la baisse de 25 % des subventions des DRAC aux conservatoires. Depuis le mois de janvier, peu de DRAC ont déjà versé l'aide aux bénéficiaires. Seules les DRAC des petits conservatoires régionaux ayant entre un à cinq étudiants concernés auraient perçu l'allocation. L'incertitude est encore plus grande pour ceux qui souhaitent s'inscrire ou se réinscrire à la rentrée car le ministère n'a pas fait connaître la nature du dispositif susceptible d'être mis en place pour l'année 2013-2014. Il s'avère nécessaire qu'une information précise soit délivrée aux conservatoires ainsi qu'aux étudiants concernés afin de garantir l'accès à ces études pour tous les jeunes. Il est d'une grande importance que le nouveau dispositif envisagé par le Gouvernement soit mis en place à la rentrée prochaine. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre concernant la pérennité de ces bourses et leur accès pour les futurs étudiants, ainsi que leurs montants. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État en matière d'enseignement artistique, en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l'organisation territoriale des compétences. Les communes et leurs regroupements se sont ainsi vus confier les enseignements initiaux, les départements l'organisation de schémas territoriaux, les régions l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) et l'État, le contrôle pédagogique des établissements d'enseignement initial et la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter aux établissements d'enseignement initial. Néanmoins, et notamment faute de capacité des départements et des régions à s'accorder sur le niveau pertinent de transfert, les dispositions financières de la loi de 2004 n'ont pu être mises en oeuvre et les crédits d'État n'ont pas été décentralisés. Toutefois, dans le cadre d'une politique d'égal accès de tous à la pratique et à l'enseignement artistique, le système existant d'aides individuelles sous conditions de ressources demeure conservé, tout en y ajoutant un encouragement pour ses bénéficiaires s'inscrivant dans une logique de professionnalisation. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et en fonction des besoins exprimés par les directions régionales des affaires culturelles, 1,1 M€ ont été déconcentrés en faveur du dispositif d'aides individuelles. Dans ce cadre, il a été demandé aux directions de prévoir, pour les élèves au seuil de la professionnalisation, un bonus de fin de cycle de pré-professionnalisation d'un montant de 300 €, versé une seule fois au cours des études de fin de cycle.