Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui fixé le principe d'une accessibilité généralisée des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) et plus généralement à l'ensemble de l'espace public. Avant le 1er janvier 2015, les ERP de catégorie 5 vont devoir fournir une accessibilité à l'ensemble des prestations proposées au public, dans la partie la plus proche possible de l'entrée principale. Un nombre considérable d'établissements commerciaux, dont beaucoup sont situés dans des zones de protection architecturale ou à proximité de bâtiments historiques sont concernés par cette mesure, et la situation économiques des commerçants ne permet pas toujours d'engager de lourds travaux de mise aux normes. En outre, certaines solutions techniques, telles que l'achat de plans inclinés extérieurs et intérieurs amovibles, sont soumises à dérogation. Elles nécessitent, avant acquisition ou application, l'étude des services de l'État et la dérogation du préfet. Aussi, les contraintes administratives et financières freinent la mise en oeuvre de ces obligations, malgré la bonne volonté de la très grande majorité des commerçants. C'est pourquoi elle l'interroge afin de savoir si des assouplissements administratifs ou des aides financières aux commerçants sont envisagées par le Gouvernement, afin que toutes les personnes à mobilité réduite puissent enfin accéder sans encombre à tous les commerces de France. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) existants d'ici le 1er janvier 2015. Elle intègre, également, un principe de réalité technique et économique : elle prévoit, en effet, des possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Afin de définir des lignes directrices nationales, d'harmoniser les décisions des CCDSA et de simplifier les procédures pour les commerçants et autres exploitants des ERP, la délégation ministérielle à l'accessibilité a animé le groupe de travail « regards croisés sur... » réunissant les principales associations de personnes handicapées et les acteurs du commerce et de l'hôtellerie : Conseil du commerce de France, fédération du commerce et de la distribution, alliance du commerce, Perifem, l'Établissement national animateur des chambres de commerces et de l'industrie CCI France, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie UMIH et Syndicat national des hôteliers restaurateurs, cafetiers et traiteurs SYNHORCAT. La liaison entre le bâtiment et la voirie a été l'un des tout premiers thèmes traités : une fiche synthétique « regards croisés » a été élaborée et mise à disposition de tous les commerçants et maîtres d'oeuvre, précisant les solutions consensuelles prenant en compte d'une part le besoin d'autonomie du client handicapé et, d'autre part, les contraintes techniques et financières du bâtiment et du commerçant. Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité a procédé au recensement de l'ensemble des aides financières, méthodologiques, techniques et administratives mobilisables par les commerçants : le « panorama des dispositifs locaux de mise en accessibilité des commerces » est disponible sur le site internet : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Accessibilite-des-commerces. html.