M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place d'un crédit d'impôt complémentaire santé pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. Cette mesure de justice sociale contribuerait à établir une équité réelle entre les fonctionnaires, les salariés du secteur privé et les indépendants car les agents publics souffrent d'une inégalité de traitement flagrante dans l'attribution des aides publiques à l'acquisition de la complémentaire santé. Seul 1 % des aides publiques soit 50 millions d'euros sur 5 milliards annuels bénéficie aux 5,6 millions d'agents publics ; l'aide publique s'élève en moyenne à 260 euros par an et par personne, pour les travailleurs non-salariés, contrats dits Madelin, à 150 euros pour les salariés du secteur privé, à 15 euros pour les agents de la fonction publique d'État toutes fonctions publiques confondues et à 2,20 euros pour les agents de l'éducation nationale. Alors même que le pouvoir d'achat des fonctionnaires se réduit, les contrats des mutuelles de fonctionnaires offrent les plus fortes solidarités entre les générations, mais ils sont les moins aidés. De plus, ce dispositif appliqué aux retraités du secteur public, constituerait une réponse au souhait du Président de la République exprimé lors du congrès de la fédération nationale de la mutualité française en juin 2015, de trouver les moyens de faciliter l'accès des retraités à une complémentaire santé de qualité. Il lui demande s'il est favorable à la mise en place d'un crédit d'impôt complémentaire santé pour tous les fonctionnaires. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.