Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du nord. Alors que la loi du 6 décembre 2012 a permis la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie, la journée du 5 décembre continue à être reconnue officiellement. La FNACA demande donc l'abrogation du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant cette date du 5 décembre. De plus, elle demande que la mention « Mort pour la France » soit accordée à tous les militaires morts en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Elle souhaite, d'autre part, que les cérémonies commémoratives du 19 mars aient la même solennité que celles du 11 novembre et du 8 mai. Enfin elle demande le maintien des ONAC départementales qui restent le seul lien de proximité avec les anciens combattants. Eu égard à l'ensemble de ces revendications, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tenter d'y répondre. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. S'agissant de la solennité qui doit être apportée aux cérémonies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journée nationale du souvenir fait partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journées commémoratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'Etat, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. A Paris, la cérémonie organisée le 19 mars se déroule, de manière hautement symbolique, devant le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et bénéficie, à cette occasion, de toute la solennité et de tout l'apparat protocolaire qui doivent présider aux cérémonies de cette nature. Par ailleurs, l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, ainsi que ceux décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. Enfin, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG, avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et à ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir à l'établissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'établissement public a mis en oeuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualité du service rendu par le réseau ainsi rationalisé a été reconnue lors de l'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui a été diligentée dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Dans ce contexte, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. C'est ainsi qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatriés et de remédier à la multiplicité des structures les concernant, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, ces personnes bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services de l'ONAC-VG. Dans le cadre de son futur contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2014-2018, l'Office devra adapter sa politique sociale à la diversité de ses ressortissants, en professionnalisant la chaîne de sa filière « solidarité », grâce à la mise en place de pôles de compétence thématiques, et en développant des partenariats avec les autres acteurs du secteur, qu'ils soient publics ou associatifs. Par ailleurs, le COP marquera la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'ONAC-VG concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du CPMIVG, conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le coeur de leur activité et ainsi de préserver la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il appuie son action sur un réseau de services départementaux qui ont pour rôle, notamment, de garantir un accueil de qualité à l'ensemble de ses ressortissants, ainsi qu'aux associations représentant le monde combattant. L'implantation départementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa préservation demeure une priorité que le secrétaire d'État a rappelée à plusieurs reprises.