M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les autoroutes. Un rapport adopté en 2014 par l'OPECST sur « les nouvelles mobilités sereines et durables » préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion, de leur sobriété, de leur taille, et de leur taux d'occupation ». Ce rapport, qui encourage l'acquisition et l'usage de véhicules propres (qui représentent actuellement 2 % du parc automobile français), pourrait être l'élément déclencheur afin de donner à l'industrie automobile et énergétique française un signal clair en vue de la transition énergétique. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour développer le parc automobile énergétiquement propre en France. Dans le protocole conclu le 9 avril dernier avec les sociétés d’autoroutes, le Gouvernement a obtenu que les principales sociétés d’autoroutes mettent en place à partir de l’année 2015, des mesures commerciales ciblées, en faveur du covoiturage et des véhicules écologiques. Ces mesures s’inscriront dans le cadre d’une convention spécifique avec l’État. Plus particulièrement concernant le covoiturage, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), en partenariat avec les acteurs majeurs du covoiturage : - assureront une promotion active du covoiturage par des messages ciblés auprès de la communauté de ses 5 millions de porteurs de badges de télépéage ; - mobiliseront leurs supports d’information (radio, site internet, réseaux sociaux, affichage sur aires de services) pour communiquer plus largement sur les bénéfices de la pratique. Pour faciliter la pratique du covoiturage, et en complément de leur engagement à poursuivre la construction de places de covoiturage sur et à proximité de leurs emprises, les sociétés concessionnaires pourraient identifier et matérialiser par panneaux les principaux points de rencontre à proximité de l’autoroute. Cette action doit permettre de renforcer la visibilité de la pratique par les clients de l’autoroute et surtout d’aider la mise en relation entre un conducteur et ses passagers. Ce travail de facilitation et de développement des points de rencontre physiques entre conducteurs et passagers s’accompagnerait d’une communication ad hoc auprès de la communauté des adeptes du covoiturage. Enfin, les sociétés se sont engagées à commercialiser une nouvelle offre de service télépéage à l’attention des usagers du covoiturage. Cette nouvelle offre de service reposera sur un badge de télépéage à des conditions commerciales favorables aux usagers du covoiturage, communes aux trois groupes autoroutiers. Ces actions pourront être mises en avant dans le cadre de la définition par l’État de la stratégie globale de développement de la mobilité propre, prévue par l’article 40 de la loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte. La loi prévoit que cette stratégie soit dotée d’un volet dédié à l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules, en lien avec les mesures de développement et de déploiement de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques présentes dans la loi (obligations d’achat dans le cadre du renouvellement des flottes publiques, de taxis et de loueurs de véhicules, développement des infrastructures d’alimentation en carburant alternatif, etc.). Cela complètera utilement le dispositif d’aides à l’acquisition des véhicules peu polluants (bonus et superbonus automobile) ainsi que les actions menées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir pour encourager les industriels à développer des véhicules plus vertueux (le programme « véhicule routier du futur » est doté d’un budget de 750 M€).