Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles dispositions amenées à s'appliquer aux activités d'élevage de chats et de chiens s'agissant du taux de TVA auquel ces activités sont soumises. Jusqu'à présent, l'élevage de chats et de chiens est considéré comme une activité agricole. À ce titre, les éleveurs sont assimilés à des agriculteurs et la vente directe de leurs animaux est soumise au taux réduit de TVA de 7 %. Or la profession vient d'apprendre qu'elle serait soumise, à compter du 1er janvier 2014, au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette mesure inquiète particulièrement les éleveurs, qui ont déjà souffert du relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %. Dans un contexte concurrentiel particulièrement difficile, cette nouvelle hausse ne pourra pas être répercutée sur le prix final des animaux. Ce sont les raisons pour lesquelles, afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises et des emplois qui en découlent, les éleveurs souhaiteraient pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit pour la vente directe des animaux au client, selon le régime en vigueur pour les agriculteurs. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les éleveurs quant à l'avenir de leur profession. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.