M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes suscitées par la gestion des fiches individuelles de prévention et de pénibilité auprès des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics. En effet, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait instauré ces fiches pour l'ensemble des salariés du privé. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches qui nécessitent un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment et des travaux publics s'apparenteraient à un véritable « casse-tête », pourraient être sources de contestation multiples et exposeraient ces entreprises à une judiciarisation croissante. À l'heure où l'on vante sans relâche les vertus de la simplification, aucun de ces artisans et chefs de PME ne seraient en capacité de faire face à ce nouveau mur de contraintes administratives. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour simplifier et alléger l'évaluation et le suivi de la pénibilité au travail. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.