M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution du nouveau marché d'habillement de la police nationale. Au mois de mai 2013, la Direction générale de la police nationale a attribué ce marché à l'entreprise Ineo, filiale du groupe GDF-Suez, au détriment de l'entreprise bretonne Armor-Lux, PME de 600 salariés titulaire du marché depuis 2008. Le précédent marché avait l'objet d'un appel d'offres classique sous plis fermé. En 2013, la DGPN a décidé de faire appel à un cabinet de consultants privé pour mener un dialogue compétitif. Cette procédure consiste à passer d'un concurrent à l'autre en les questionnant sur leurs méthodes et leurs secrets de fabrication afin d'obtenir le meilleur service au meilleur coût. Il apparaît que le cabinet chargé de l'organisation de la consultation a eu pour client pendant de nombreuses années le nouvel attributaire du marché, jetant ainsi une certaine suspicion sur le choix opéré, choix qui fait d'ailleurs l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Il lui demande de justifier le choix du dialogue compétitif au détriment de la procédure d'appel d'offres et, dans l'hypothèse où la juridiction administrative annulerait le marché, de lui indiquer la procédure qui serait choisie. Le recours au dialogue compétitif, prévu par l'article 36 du code des marchés publics, se justifie par la complexité du marché d'externalisation de l'habillement de la police nationale. Le recours à cette procédure est possible dès lors que les caractéristiques du marché présentent une complexité intrinsèque, des contraintes techniques ou fonctionnelles ou la mise en oeuvre de tâches multiples ou hétérogènes ou de technologies innovantes, impliquant des procédés techniques différents proposés par les sociétés candidates. Le marché de l'habillement comporte plusieurs points de complexité technique, liés à la fois aux éléments inhérents au secteur textile et para-textile et aux spécificités des besoins du ministère de l'intérieur. Ce secteur subit des évolutions constantes et est largement concerné par les effets de la mondialisation économique. Le textile technique et professionnel doit ainsi faire face au maintien d'un niveau de qualité technique dans un environnement de production de plus en plus complexe et difficile à maîtriser. Par ailleurs, les besoins hétérogènes (effets nombreux et très différents) du ministère nécessitent une vigilance particulière et des solutions de production et d'approvisionnement stables et fiables, liées aux enjeux d'image, de sécurité, de réactivité et de continuité de service. Le croisement de ces enjeux, de ces contraintes et de ces objectifs nécessitait de la part des candidats la conception de solutions et la proposition de modes de production et d'approvisionnement pour satisfaire les besoins de ce marché complexe. Or, le ministère ne pouvait à lui seul définir à l'avance les moyens techniques susceptibles de répondre à l'ensemble de ces besoins. Ce sont notamment les modes de production proposés par les candidats ainsi que leur modèle économique (production intégrée ou éclatée, métier d'origine du candidat...) qui devaient déterminer les solutions à même de satisfaire les exigences de performance et les besoins du marché. Il y a lieu également de souligner que le nouveau marché ne saurait être comparé au précédent, ses exigences techniques et fonctionnelles étant différentes. D'ailleurs, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que « [...] cependant le ministère fait valoir que si la définition des besoins et des critères dès l'appel d'offres est une obligation, le périmètre du marché litigieux excédait celui du marché précédent, comportant notamment un système d'information plus complet, la liaison avec le marché précédent, un plan d'assurance qualité et la gestion de la fin de vie des effets d'habillement » (tribunal administratif de Paris, 10 mai 2013, société Armor Développement et autres, n° 1305402). S'agissant de l'impartialité de l'assistance au maître d'ouvrage, il doit être souligné que le ministère de l'intérieur a conclu en mai 2011 avec le cabinet Kurt Salmon un marché cadre d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour différentes missions d'appui méthodologique relatives aux marchés passés par la direction générale de la police nationale. C'est donc ainsi qu'elle y était tenue dans le cadre de ce marché qu'elle a fait appel à ce cabinet, fin 2011, pour l'assister dans le processus de renouvellement du marché de l'habillement. En tout état de cause, la seule circonstance que de grands cabinets de consultants aient travaillé avec de grands groupes industriels ne suffit pas à méconnaître le principe d'impartialité, la mission de l'assistance au maître d'ouvrage étant d'apporter un appui méthodologique au pouvoir adjudicateur et non de se substituer à lui. Il n'est bien sûr pas intervenu dans le processus de décision. Dans l'attente de la décision de la juridiction administrative qui a été saisie, le ministère de l'intérieur maintient que le dialogue compétitif est la procédure la mieux adaptée pour renouveler, dans de bonnes conditions, le marché d'externalisation de l'habillement de la police nationale.