M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend demander à l'ONU d'envoyer des observateurs internationaux afin d'enquêter sur ces violations du droit international humanitaire en Israël et à Gaza. Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre des affaires étrangères s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Elle a réitéré l'importance du strict respect de cet engagement par les deux parties à la suite de nouveaux tirs de roquette depuis la bande de Gaza, à destination d'Israël, le 21 mars dernier. La stabilité ne pourra réellement s'installer à Gaza que lorsque la levée complète du blocus aura été obtenue, en lien avec l'Autorité palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura été mise en oeuvre. Les conséquences humanitaires du blocus pour les habitants de Gaza ne sont pas acceptables. Il faut aussi lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France est favorable à ce que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, puisse être réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point entre partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'Autorité palestinienne. S'agissant plus particulièrement du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auxquels elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 » et par le bureau de la coordination de l'action humanitaire (BCAH) dans les territoires occupés. Le BCAH et ses partenaires ont mis en place un système de veille à Gaza et en Cisjordanie, permettant de suivre de façon précise les violences perpétrées et leur impact, les restrictions de mouvements, les besoins humanitaires, etc. Il mène également un plaidoyer régulier auprès des parties au conflit comme au sein du système des Nations unies sur le nécessaire respect des droits fondamentaux des populations, la protection des civils, la lutte contre l'impunité, la cessation des déplacements forcés ainsi que la fin aux limitations de mouvements de circulation.