M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) sur l'émission de gaz à effet de serre. Les deux lois Grenelle ont en effet placé la réduction des émissions de gaz à effet de serre (dont le gaz carbonique ou CO2 issu de la combustion du charbon, du fioul ou du gaz) comme première priorité environnementale. Or la réglementation thermique dite RT 2012 encourage nettement plus qu'avant le chauffage au gaz et réduit la place des solutions électriques et renouvelables, alors que nous disposons en France d'une électricité fortement décarbonée et de ressources renouvelables (biomasse, géothermie) qui apportent des solutions avantageuses au plan des émissions de CO2. La RT 2012 semble trop favorable au gaz car elle fixe des limites trop contraignantes pour l'électricité, et surtout elle ne tient pas compte du taux d'émissions de gaz à effet de serre de chaque énergie. Les lois Grenelle ont imposé que les limites de consommation énergétique soient modulées en fonction du contenu des énergies utilisées en gaz à effet de serre. Cette obligation n'a pas été respectée pour l'électricité et la géothermie, et insuffisamment pour la biomasse. L'effet de cette nouvelle réglementation obligatoire depuis le 1er janvier 2013 se fait déjà clairement sentir puisque le chauffage au gaz est retenu dans 70 % des logements collectifs et 60 % des maisons individuelles. La RT 2012 risque de causer un surcroît d'émissions de CO2 à l'avenir. Il souhaite savoir si cette RT 2012 sera revue afin de favoriser un chauffage sans gaz à effet de serre. Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m². an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La maîtrise des consommations d'énergie primaire constitue d'ores et déjà une limitation de l'impact sur l'environnement. La fixation de cette exigence ambitieuse en matière de consommation a été élaborée, dans un cadre concerté, avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place, ce qui était un objectif du Grenelle. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est ainsi disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. Ainsi, l'évolution des parts de marché des énergies de chauffage tous logements confondus (en surface de plancher) montrent un équilibre entre le gaz et l'électricité (effet joule et PAC) autour de 40 % (source Batiétudes), les autres parts relevant principalement du bois- énergie et des réseaux de chaleur. Des différences existent selon les filières (individuel/collectif, zone urbaine/rurale) compte tenu de l'accès variable aux différents sources d'énergie, aux coûts et à la performance des systèmes accessibles aux habitants. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont en outre être menés, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs qui notamment permettra ainsi la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.