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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Concrètement, ERDF veut imposer à toutes les installations en autoconsommation d'utiliser la totalité de l'énergie qu'elles produisent, sans leur laisser la faculté d'injecter le surplus sur le réseau, comme cela est possible actuellement. Cette contrainte, qui est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des entreprises spécialisées dans ce secteur. Ces dernières ne voient en effet aucune raison valable pour justifier cette interdiction d'injecter sur le réseau les surplus, lesquels sont, en tout de cause, de faible quantité. La mesure envisagée est d'autant plus incompréhensible pour les intéressés que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pour l'objet d'encourager la production et le recours aux énergies renouvelables et les initiatives citoyennes allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la mesure envisagée par ERDF. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réponse à la question n° 13, publiée au Journal officiel le 04 septembre 2012. Il lui demande en particulier si le Gouvernement compte faire quelque chose pour les droits à pension et à réversion des travailleurs forcés d'Indochine. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune dans le secteur viticole. L'accord européen portant sur restructuration de la PAC, le 27 juin 2013, donne un délai de deux mois aux États membres pour répartir les nouvelles subventions. En Gironde, pour 2013, dernière année de l'ancienne PAC, sur les 7 400 viticulteurs demandeurs, seuls 372 dossiers d'investissements, dont beaucoup ont été déposés par des négociants, ont été retenus pour recevoir des financements. Par ailleurs, les restructurations du vignoble du plan triennal aquitain ne porteront que sur 4 600 hectares et 1 700 dossiers, alors que ce sont 150 000 hectares et 10 000 viticulteurs qui sont, en réalité concernés. De nombreux exploitants risquent d'être mis de côté et de voir leur condition de vie se dégrader. Les viticulteurs subissent la crise plein fouet, et font face à une concurrence internationale de plus en plus rude, ce qui contraint nombre d'entre eux à cesser leurs activités. Compte tenu de cette situation, la création d'une aide directe européenne à la surface, répartie par l'État à tous les viticulteurs français, semble être une piste à explorer. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le ministère compte s'emparer de cette question. Elle le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Le compromis sur la politique agricole commune (PAC) 2013, acté en juin dernier, prévoit la possibilité pour les États membres de ne pas couvrir les hectares en vigne lors de la première attribution des droits à paiement de base (« soutiens directs »). Ce point a été inscrit sous l'impulsion de la France, à la demande de la filière vitivinicole qui s'était prononcée contre la dotation des surfaces en vigne, préférant conserver un programme spécifique, dédié à l'amélioration de la compétitivité de la filière. Les États membres qui le souhaitent pouvaient notifier au 1er août 2013 le transfert définitif de tout ou partie de l'enveloppe des programmes d'aide vitivinicoles vers le régime de soutiens directs, pour une application à compter de 2015. Cette possibilité n'a pas été mise en oeuvre par la France. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole est une spécificité viticole au sein de l'OCM unique. Il permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la PAC de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. C'est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 23. L'IRASEC, Institut de recherche sur l'Asie du sud-est contemporaine, sous la double tutelle du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a pour vocation de développer la recherche française en sciences sociales (analyse des évolutions politiques, sociales, économiques et environnementales) dans les dix pays de l'ASEAN et au Timor-Est. L'IRASEC dispose, outre de son implantation à Bangkok, d'antennes en Indonésie, en Malaisie, au Cambodge et en Birmanie.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Niger. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. La francophonie contribue au Niger à la cohésion entre les diverses composantes de la population qui parlent une vingtaine de langues nationales et au désenclavement économique puisque le français est langue de circulation dans la sous-région et de communication avec le monde. Langue officielle de l'administration et langue de l'enseignement, le français n'est pourtant maîtrisé que par moins de 10 % de la population. Dans un contexte éducatif très fragile (dernier pays au classement de l'ONU sur l'indice de développement humain, un taux d'alphabétisation des adultes de 28,7 %, un taux brut de scolarisation de 34 %), notre politique vise à renforcer la formation des enseignants et des formateurs à travers les actions menées dans le cadre du projet de l'Agence française de développement (AFD), d'un montant de 1 923 200 euros, intitulé « Renforcement des compétences et des capacités des acteurs de l'éducation au Mali, Maroc, Niger et Sénégal », ainsi que des projets plus spécifiques de mise en place de programmes de formation ouverte et à distance (FOAD) en partenariat avec l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), de programmes de bourse et de professionnalisation à distance Pro-FLE, en partenariat avec l'UNICEF, et de renforcement de la maîtrise du français dans le cadre du projet Fonds de solidarité prioritaire (FSP) « Appui à la modernisation de l'université Abdou Moumouni de Niamey ». Notre coopération s'appuie sur un solide réseau culturel (Alliances françaises d'Agadez et de Maradi subventionnées à hauteur de 80 000 euros, Centres culturels français de Niamey et de Zinder), où le développement de l'offre de cours de français langue étrangère est notable, et sur le lycée français « La Fontaine », à Niamey, établissement créé en 1962 et géré directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui scolarise environ 800 élèves de la maternelle à la terminale de plus de 20 nationalités différentes (20 % des élèves sont Nigériens).
Mme Annie Le Houerou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conditions de vie dégradées des handicapés mentaux lors de séjours adaptés. Les séjours adaptés pour les handicapés mentaux sont une très belle opportunité pour eux de partir en vacances et de s'épanouir. Cependant, il semblerait que certaines structures ne respectent pas les règles de sécurité et de confort des handicapés, ce qui dégrade fortement les conditions de vie sur les plateformes de regroupement des séjours adaptés. Pour veiller à la sécurité et au bien-être des personnes accueillies, des contrôles fréquents et réguliers doivent être effectués afin de constater les conditions d'accueil des handicapés, telles que la température dans les locaux, le nombre de toilettes mis à disposition, les activités proposées aux vacanciers, le respect du temps de travail et des pauses des animateurs. Elle souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour lutter contre cette maltraitance et discrimination. Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées" (VAO), dont l’objet est d’actualiser à cadre législatif constant, le dispositif des séjours de vacances à destination des personnes handicapées majeures afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et des besoins exprimés, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. La réforme, conduite dans le cadre d’un groupe de travail national interministériel associant l’ensemble des professionnels et partenaires concernés, est complétée de l’instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures qui propose notamment un guide de bonnes pratiques, et une série de documents-types facilitant les procédures. L’instruction précise en particulier les recommandations liées à la prise en compte des besoins médicaux des vacanciers, à la responsabilité de la personne titulaire de l’agrément "vacances adaptées organisées" quant au bien être physique et moral et à la sécurité des personnes handicapées accueillies, aux conditions d’encadrement des séjours, aux conditions d’organisation des transports y compris lors des regroupements de vacanciers, aux conditions d’accessibilité et de sécurité des séjours ainsi qu’à celles liées à l’hygiène alimentaire. Ces éléments sont de nature à guider les organisateurs de séjour dans l’amélioration de leurs pratiques, et à aider les services dans l’exercice du contrôle des séjours. Le pilotage global du dispositif, qui sera renforcé grâce à la mise en place d’un nouveau système d’information dédié (le SI-VAO), dont le déploiement est prévu avant la fin de l’année 2015, améliorera les conditions d’instruction et de suivi des dossiers VAO, simplifiera les démarches administratives et renforcera la visibilité des activités VAO au plan national.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM légalement constituée de faire valoir sa position auprès des autorités ministérielles et du commandement, sans droit à être reçue, et de saisir l'inspection générale des armées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France vis-à-vis de la poursuite du blocus cubain par les États-unis. Il faut clairement condamner la décision des États-unis de prolonger d'un an encore le blocus criminel qu'il impose à Cuba depuis des dizaines d'années, pour l'unique raison que ce pays, malgré les pressions et les attaques de toutes sortes qu'il subit, a décidé de défendre son indépendance, sa souveraineté et les choix de son peuple. La République de Cuba, si l'on en croit le président Obama, menacerait la sécurité de l'empire le plus puissant du monde. Il suffit pourtant de comparer l'étendue géographique des deux pays, le nombre de leurs habitants et leur puissance militaire pour avoir une idée du rapport de force. Il faut rappeler que la République de Cuba n'a jamais perpétré ou soutenu un quelconque attentat sur le sol des États-unis. Pour toutes ces raisons, il lui demande, d'une part, de bien vouloir condamner officiellement la politique des États-unis basée sur la mauvaise foi et l'illégalité et, d'autre part, réaffirmer le soutien français à l'existence indépendante et souveraine de la République cubaine et à son peuple, conformément à la charte des Nations-unies. La France a voté, le 25 octobre 2011, la résolution n° 66/6, présentée par Cuba à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies condamnant l'embargo, comme elle l'a fait constamment depuis vingt ans. Cette position est définie dans le cadre européen et les Etats membres de l'Union européenne votent en fonction de cette position. Cette année encore, Cuba a proposé une résolution similaire lors de la conférence ministérielle de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), à laquelle la France est membre associé. La France a donc également voté cette résolution. Le secrétaire général des Nations unies présentera, lors de la prochaine assemblée générale de l'ONU, un rapport sur la mise en oeuvre de cette résolution. Il est donc hautement probable qu'une nouvelle fois, Cuba présentera un projet de résolution. Pas plus que les autres pays européens, la France ne souhaite s'immiscer dans les relations bilatérales entre Cuba et les Etats-Unis, c'est pourquoi l'Union européenne se prononce sur les aspects précis de la relation susceptibles d'affecter ses ressortissants, c'est à dire la dimension extra-territoriale de la loi Helms-Burton.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. En 2011, le délai moyen des paiements effectués par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) au titre de leurs marchés publics s'est élevé à quarante-trois jours. Ce délai recouvre des situations hétérogènes, notamment entre l'administration centrale et les services déconcentrés, dont les organisations en matière de traitement de la dépense diffèrent significativement. Ce délai de paiement pour 2012 s'explique notamment par la finalisation du déploiement du progiciel Chorus, qui a eu un impact notable sur les conditions d'exécution du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Face à cette situation, le ministère a engagé un ensemble de mesures destinées à fluidifier le processus de paiement de ses fournisseurs. D'une part, ces mesures déclinent les évolutions réglementaires ou techniques arrêtées au niveau interministériel : sont concernées la modification du code des marchés publics s'agissant du délai global de paiement, qui est ramené de quarante-cinq à trente jours, ainsi que la mise en paiement immédiate de toutes les factures inférieures à cinq mille euros. D'autre part, le ministère s'inscrit dans une démarche de rationalisation de ses pratiques et de promotion de l'usage des nouveaux outils disponibles en matière d'achat : c'est notamment le cas avec la « carte achat », qui permet, dans le cadre de commandes non récurrentes et de marchés à faible enjeu financier, de ne plus faire peser sur le fournisseur les délais de traitement inhérents à toute commande publique. La consolidation des acquis relatifs à l'outil Chorus et les dispositions décrites ci-dessus permettront au MAAF d'améliorer ses délais de paiement au titre de 2012. Cet indicateur sera arrêté début 2013 sur la base de l'ensemble de l'exécution 2012.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation délicate des Français habitant à Seattle aux États-unis. Ils sont près de 3 000 à vivre dans cette ville où un consulat de France honoraire est installé. Les consulats de plein droit les plus proches étant à San Francisco et Vancouver, si ce service local venait à fermer, les coûts et complications engendrées seraient très lourds pour ces ressortissants. La population française est en augmentation dans la région, tandis que le support de l'État pour ce service n'a fait que diminuer. Par conséquent, le consul honoraire paye de sa propre poche entre 5 000 et 10 000 dollars américains chaque année. Il y a pourtant une solution à ce problème : les citoyens français vivant à Seattle demandent d'eux-mêmes le droit de payer environ 25 dollars supplémentaires pour chaque délivrance de passeport. Cette mesure permettrait de soutenir financièrement le consulat honoraire et ainsi garantir sa présence auprès des Français établis à Seattle. Il lui demande donc de préciser s'il entend donner une suite favorable à cette enquête. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est bien informé de la situation de nos compatriotes résidant à Seattle. Les consuls honoraires sont des bénévoles. Ils sont à l'occasion d'un entretien informés en amont de la charge volontaire que représente cette fonction. Le ministère des affaires étrangères et du développement international verse chaque année au consulat général des crédits qui sont ensuite répartis, à l'appréciation du chef de poste, puis versés directement aux consuls honoraires dans le cadre d'une subvention annuelle. L'idée d'une participation financière des usagers à l'occasion du retrait du passeport auprès des consuls honoraires a été formulée par plusieurs consulats. Cette proposition a retenu l'attention du MAEDI et a été intégrée dans le projet de refonte des tarifs de droits de chancellerie actuellement en cours d'étude, pour une mise en oeuvre prévue au début de l'année 2015. Cette réforme permettra d'apporter un complément de financement au fonctionnement des 365 agences consulaires habilitées à la remise des passeports biométriques.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à retenir comme indicateur de performance principal du CIR l'évolution du ratio de dépense intérieure de R et D des entreprises sur PIB et le compléter par des indicateurs par grands secteurs d'activité. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. L'impact du crédit impôt recherche (CIR) est mesuré à travers un indicateur de performance fiable et précis, l'indicateur 2.3 « mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche », présenté dans le cadre du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la loi de finances. Cet indicateur de performance est décliné en deux sous-indicateurs : - le sous-indicateur « dépenses de recherche et développement (R&D) privée supplémentaires par euro de crédit d'impôt recherche » qui est un ratio d'impact « dépenses de R&D supplémentaires/CIR perçu par les entreprises », obtenu à partir d'études économétriques qui estiment l'impact effectif de la mesure sur son objectif principal, à savoir les dépenses de R&D des entreprises ; - le sous-indicateur « taux de croissance de l'intensité en R&D des secteurs marchands », indicateur complémentaire du précédent qui prend en compte la déformation de l'activité économique française au détriment de l'industrie qui tend à réduire mécaniquement l'intensité en R&D au niveau macroéconomique. Ces deux indicateurs de performance permettent de mesurer l'objectif fixé par les documents budgétaires, à savoir participer à la promotion du transfert et de l'innovation (objectif n° 2 du programme 172). Enfin, le ministère en charge de la recherche publie régulièrement un rapport sur le CIR qui présente des éléments statistiques complets et précis sur l'impact de la dépense fiscale. A cet égard, une distribution sectorielle des dépenses déclarées et le montant du CIR correspondant y est présentée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une société commerciale ayant reçu autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs (PRL). Ce parc a été exploité par cession d'emplacements en pleine propriété et de ce fait a généré la création d'une association syndicale gérant les parties communes et d'une copropriété administrant les lots privés. Les copropriétaires souhaitent installer, sur un des lots, un commerce de type multiple pour la vente de pain, épicerie et journaux. Elle lui demande si la demande de permis de construire correspondante doit être présentée par l'association syndicale gérant les parties communes ou le syndic de la copropriété administrant les lots privés ou le propriétaire du lot considéré. L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire. Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité (ADS) en faveur des veuves d'anciens combattants. Si, depuis le 1er juillet 2008, l'allocation est passée de 681 euros à 750 euros, il n'en demeure pas moins que l'ADS reste d'un montant inférieur au seuil de pauvreté européen, de l'ordre de 817 euros. Les associations d'anciens combattants demandent depuis longtemps cette revalorisation. Aussi elle lui demande donc quelles sont les conditions de la mise en œuvre de cette augmentation et leur budgétisation. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant désormais le seuil de pauvreté. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de faire reconnaître la spécificité des produits agricoles et alimentaires par l'OMC et dans le cadre des accords de libre-échange. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. S'ils sont équilibrés, ces accords peuvent être une source de croissance et de création d'emplois pour l'agriculture française. La France est un grand pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, avec un excédent commercial de 9,2 milliards d'euros en 2014. Ces accords peuvent ainsi constituer une opportunité pour développer l'activité économique de nos opérateurs. Ils doivent dans le même temps respecter les sensibilités des filières agricoles et des préférences collectives. Les enjeux agricoles sont nombreux dans le cadre de ces négociations et la France, au sein d'États membres globalement en faveur de négociations ouvertes et ambitieuses, a pesé pour que les mandats de négociations confiés à la Commission européenne les intègrent pleinement. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et étrangères. Enfin, ces négociations constituent une opportunité pour obtenir la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par nos producteurs, et participent du dynamisme de nos territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes nos producteurs à l'étranger, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour nos produits.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France dans la politique colonialiste israélienne. Le gouvernement israélien, par la voix de son ministère de l'habitat, vient d'annoncer la construction de 1 285 nouveaux logements à Jérusalem-est et en Cisjordanie. Confortés certainement par l'absence de réactions aux dernières annonces, fin octobre 2012, de la poursuite de la colonisation, les dirigeants d'Israël en profitent, d'autant qu'après le passage en France de Benyamin Netanyahou, et sa rencontre avec le Président de la République, lequel avait pourtant placé son mandat sous l'égide de la justice, Israël se sent à l'abri puisque les plus hautes autorités françaises lui ont accordé un soutien gratuit et sans limite. Il lui demande s'il compte enfin condamner cette escalade coloniale illégale et illégitime de la Palestine. La France fait valoir avec constance que la colonisation, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste, fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République a rappelé cette position au Premier ministre israélien, lors de sa visite à Paris le 31 octobre dernier. Dans cet esprit, la France a condamné, le 7 novembre dernier, la publication par les autorités israéliennes d'appels d'offres pour 1 285 logements ayant vocation à être construits à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. Elle a exprimé à cette occasion son inquiétude face à la poursuite d'annonces provocatrices, qui interviennent dans un contexte déjà tendu. Elle a également condamné le 24 octobre une autre annonce, portant sur la construction de 700 logements à Jérusalem-Est et à Maalé Adoumim en Cisjordanie. La France reste pleinement engagée en faveur d'une relance des négociations en vue d'un règlement global aboutissant à deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité. C'est la seule voie possible pour parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Cet article prévoit qu'un arrêté fixe la liste des autres fonctionnaires et agents pouvant bénéficier de l'IAT, tout en ayant un indice brut supérieur à 380. Il souhaite savoir quand il compte prendre cet arrêté, et s'il prévoit bien que les chefs de service de police municipale y soient intégrés. Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret no 2000-45 du 20 janvier 2000. Il comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées. Le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette condition n'a été prise par arrêté interministériel comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité. Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale qui disposent d'un régime indemnitaire peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l'ISF avec l'IAT. Ainsi, à ce jour, les chefs de service de police municipale peuvent voir appliquer, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. La mise en oeuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2016 permet enfin aux fonctionnaires de catégorie B, et notamment, aux agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale de bénéficier d'une revalorisation indiciaire. Le montant de l'ISF qu'ils perçoivent étant indexé sur le traitement, cette indemnité s'en trouve également augmentée.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante et plus particulièrement de l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Il lui rappelle qu'une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) montrait la situation alarmante dans laquelle se trouve aujourd'hui le parc hôtelier de notre pays. En effet, en une quinzaine d'années, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Très concrètement, chaque année plus de 210 établissements ferment et cette « désertification » hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Or ce sont pourtant ces territoires qui constituent l'essentiel du potentiel touristique de notre pays. C'est pourquoi, afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels de l'hôtellerie attendent des mesures spécifiques relatives à l'accompagnement du financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation de leurs établissements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions concrètes en la matière puisque se trouvent en jeu de l'activité économique, des emplois et l'image touristique de notre pays. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'une meilleure association par les pouvoirs publics de la fédération nationale de la pêche à la politique de défense et de promotion des rivières et d'une valorisation de son rôle dans celle-ci. Cette fédération qui représente 1,4 million de pêcheurs a acquis une grande expérience et a fait des propositions en matière d'équilibre des écosystèmes aquatiques, de protection des rivières, de financement de la politique de l'eau et de promotion des acteurs institutionnels de la nature. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend valoriser la place et le rôle de cette fédération dans le domaine de la préservation de la nature. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a été invitée à la Conférence environnementale de septembre 2012 et a participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Une délégation de la FNPF a en outre été reçue le 1er août 2012 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le 8 novembre 2012 par le Premier Ministre. Elle est par ailleurs pleinement associée aux suites qui sont données à la Conférence environnementale, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité et de suivi du processus de préfiguration puis de création de la future Agence française de la biodiversité. Elle sera membre du Conseil national de la transition écologique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à évaluer systématiquement les conditions de mise en oeuvre des actions conventionnelles et les résultats obtenus. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens de coercition dont disposent les collectivités vis-à-vis des propriétaires en matière d'assainissement des eaux usées. Selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en matière d'assainissement, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager du service public d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance, également appelée astreinte financière. L'article L. 1331-6 du code de la santé publique dispose par ailleurs que faute pour le propriétaire de respecter certaines de ces obligations, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office, et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables. Il souhaiterait qu'elle lui précise si, lorsque la commune a transféré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d'assainissement des eaux usées concernée, la mise en œuvre de ces dispositions coercitives est également transférée à cet EPCI. Il la remercie pour les éléments d'information qu'elle pourra lui communiquer. Lorsque la commune transfère à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d'assainissement des eaux usées, la mise en oeuvre des dispositions coercitives consistant en une mise en demeure ou en la réalisation de travaux indispensables (aux frais de l'intéressé) revient, elle aussi, à cet EPCI.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte, de manière exhaustive et rapide, les droits acquis par les assurés au titre des cotisations versées, en veillant notamment à rétablir les droits des auto-entrepreneurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.