M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA à 7 % dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Les professionnels du secteur sont inquiets de la remise en cause de cette mesure. En temps de crise, l'hôtellerie restauration est la seule profession à avoir continué à créer des emplois, pourvus, pour la plupart par des jeunes de moins de 25 ans. De plus, s'ajoute un effort important pour l'amélioration des conditions salariales et la rénovation de la qualité de service afin de développer l'attractivité touristique. Si elle venait à être adoptée, une hausse de la TVA dans l'hôtellerie restauration engendrerait une instabilité financière et risquerait de menacer 100 000 emplois déjà créés. À juste titre, les restaurateurs nécessitent d'avoir confiance en l'avenir et l'adoption du rapport sur la TVA dans la restauration, le 30 octobre 2012, en commission des finances de l'Assemblée nationale, renforce l'inquiétude de la profession. Il souhaite connaître les intentions exactes du Gouvernement à ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive communautaire n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette possibilité d'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a été étendue au secteur de la restauration suite aux conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2009. L'article 13 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires introduit l'application du taux réduit aux prestations relatives à la fourniture de logements. De même, l'article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit l'application du taux réduit dans la restauration. Ainsi, le a de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 7 % les prestations d'hébergement, le m et le n de l'article 279 du même code soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, suite à l'adoption de l'article 24 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l'issue du processus législatif, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. Cette réforme est juste, en ce qu'elle est respectueuse du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il est à noter que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Le CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant indexé sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, très intensifs en main-d'oeuvre, vont largement bénéficier du CICE, ce qui leur permettra d'absorber sans contraintes majeures les effets d'une hausse de 3 points du taux intermédiaire de TVA.