M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-108 du 2 février 2015 JORF n° 0029 du 4 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il lui demande de lui dresser le bilan. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration à raison de leur mariage avec un Français doivent, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, justifier qu'elles possèdent un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1 oral du cadre européen de référence pour les langues, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu ». Ce niveau est exigé par les dispositions des articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, dans leur rédaction issue du décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011. Pour justifier de son niveau linguistique, chaque postulant est tenu, sauf s'il est dispensé de cette obligation (c'est le cas des personnes âgées, handicapées, souffrant d'une maladie chronique ou titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français), de produire à l'appui de sa demande d'acquisition de la nationalité française un diplôme ou une attestation. Un arrêté ministériel daté du 11 octobre 2011 a fixé la liste des diplômes et attestations acceptées par l'administration. S'agissant des attestations, sont acceptées celles délivrées soit à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration », soit à l'issue d'un test de langue figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'intérieur. Jusqu'au 1er juillet 2015, cette liste comprenait les quatre tests suivants : - Le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques (ministère de l'éducation) ; - Le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - Le business language testing service français (BULATS) de l'université de Cambridge ; - Le test de français international (TFI) de la société américaine ETS Global. Le test TFI, à la différence des autres tests, évaluait le niveau d'expression orale du candidat non au moyen d'un entretien mais par déduction des résultats obtenus par le candidat à l'épreuve de compréhension du français écrit. Il est apparu à l'usage que cette méthode déductive n'offrait pas les mêmes garanties de fiabilité que l'entretien. Il a donc été décidé d'harmoniser le contenu des tests en rendant obligatoire l'évaluation, par un entretien, du niveau d'expression orale du postulant. L'introduction de cette nouvelle condition dans les articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 a été le principal objet du décret no 2015-108 du 2 février 2015. Ce décret a également limité à trois ans la durée d'inscription des tests sur la liste ministérielle. Suite à la publication de ce texte, les organismes intéressés ont été invités à déposer une nouvelle demande d'inscription de leur test en justifiant de leur conformité à la nouvelle exigence réglementaire. À l'issue de cette procédure, un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2015 a établi la liste ministérielle des tests reconnus, à compter du 1er juillet 2015 et pour une période de trois ans, comme permettant d'apprécier valablement le degré de la connaissance de notre langue par la personne qui sollicite la nationalité française. Cette liste comporte les tests suivants : - Le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ;  - Le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces tests peuvent être passés en France ou à l'étranger dans les centres de langue agréés par les organismes qui figurent dans la liste ministérielle.