M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire mise en compatibilité d'une mesure fiscale avec les réalités pratiques vécues par les entrepreneurs de travaux agricoles. Concrètement ces derniers sont autorisés pour rentabiliser leur matériel à réaliser des prestations de travaux publics complémentaires de leur activité principale en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Depuis un arrêté de janvier 2012, ils ne peuvent plus dans ce cadre alimenter leurs véhicules avec " le gazole non routier" dont la fiscalité est avantageuse. Ce carburant est possible uniquement dans le cadre de leur activité agricole. Le différentiel est très important puisqu'il s'établit à 40 centimes du litre. Le service des douanes a sanctionné sévèrement en 2012 des contrevenants alors même que les intéressés n'avaient pas été informés préalablement de cette interdiction. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d’avoir une certaine tolérance pour ces derniers. Il semble en effet injuste de sanctionner ces entreprises dont la bonne foi ne pouvait pas être mise en cause puisque l'information sur cette nouvelle réglementation n'a été réellement diffusée que fin 2012. De plus les entreprises concernées ne peuvent pas faire une vidange de leur réservoir chaque fois que leur véhicule change d'activité: il arrive très souvent que le matin les tracteurs soient utilisés pour des activités agricoles et l'après-midi pour une prestation de travaux publics. Les règles fiscales ne devraient pas méconnaître cette situation concrète. C'est pourquoi il lui demande de prévoir une autre méthode de contrôle qui pourrait par exemple se baser sur une comptabilité analytique des consommations de carburants chantier par chantier et tenir compte des réalités pratiques auxquelles nos entreprises sont confrontées. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. L'arrêté du 10 novembre 2011 n'est que l'actualisation de l'arrêté du 29 avril 1970, largement connu des professionnels en question, et ce nouveau texte a même élargi le champ des travaux agricoles. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant bénéficiant de fiscalité à taux réduit n'est autorisé qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs considérés soient désimmatriculés et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses fédérations professionnelles ont été associées à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, dès le mois d'octobre 2012 et ont validé leurs rédactions. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoire permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.