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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les régimes de retraite complémentaires relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco). Dans son rapport rendu public le 18 décembre 2014, la Cour des comptes recommande d'étudier la mise en place de principes d'ajustement pour guider l'évolution des paramètres des régimes (taux de cotisations et d'appel, bornes d'âge, valeur du point, etc.), en coordination avec le régime général. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation délicate des veuves et des veufs dans ce contexte actuel de crise. Dans un souci d'atténuer les conséquences dramatiques du veuvage subies par le conjoint survivant et par les orphelins, tant sur le plan psychologique que financier, il apparaît nécessaire d'apporter quelques améliorations à l'actuelle politique familiale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aboutir à une meilleure reconnaissance du veuvage précoce et des orphelins. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir et de mettre en oeuvre un nouveau Plan national de développement des soins palliatifs, celui couvrant la période 2008-2012 étant arrivé à son terme. Les soins palliatifs ne représentent pas seulement un coût mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Comme l'a relevé le Président de la République pendant la visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs est clairement insuffisante. De plus, l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs au sein des structures posent question. Il lui demande donc de lui indiquer si elle entend mettre en place un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre ans qui viennent, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. Dans une note d'analyse de France stratégie, de décembre 2014, il est proposé de « définir, réaliser, entretenir et exploiter des voies de communication pour répondre aux flux de trafic ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche partage l'analyse de France Stratégie consistant à considérer la qualité des infrastructures de transport comme un atout compétitif pour les pays de l'Union européenne. La constitution d'un réseau de transport efficace est en effet, comme le rappelle France Stratégie, un fondement de la politique européenne des transports et plus généralement de l'action européenne, en tant qu'instrument de la liberté de circulation des citoyens et des échanges commerciaux. Parmi les quatre défis présentés par France Stratégie comme étant à relever dans le domaine des transports en Europe, celui de « répondre à la demande de transport et de mobilité », est inhérent à toute politique de transport et ne peut qu'être partagé. Afin d'y faire face, l'Union européenne a tout son rôle à jouer dans le financement des études et travaux, notamment au moyen du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). De façon complémentaire, le Fonds européen pour les investissements stratégiques doit pouvoir attirer des financements principalement privés nouveaux. Concernant tous ces projets, la France souligne son attachement au respect du cadre juridique national et communautaire en termes de planification et de gouvernance, qui prévoient que ces dernières relèvent de la compétence exclusive des États membres. Il s'agit là de principes fondamentaux. Enfin, en France, où les réseaux sont étendus et de bonne qualité, une part importante du budget est consacrée à la maintenance et à la rénovation de ces réseaux.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que «l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies». Toutefois, il s'avère que cette réglementation est perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut entraîner chez ces praticiens une certaine précarité, voire même des situations financières délicates. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française face à l'inquiétude des pédicures podologues. Les dispositions relatives aux cabinets secondaires de pédicurie-podologie relèvent du code de déontologie. Le régime applicable à ce type de cabinet est prévu aux articles R. 4322-79 et suivants du code de la santé publique. Afin de remédier aux difficultés inhérentes à la sécurité et à la précarité que les dispositions antérieures pouvaient engendrer sur l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, des travaux ont été menés avec l'ordre pour modifier le code de déontologie et bâtir notamment un régime d'autorisation plus proche de celui prévu pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. En effet, pour ces professions, l'exercice sur plusieurs sites est autorisé, sans limite de temps, à condition que ces sites d'exercice répondent à des critères d'ordre démographique, ainsi qu'à des critères d'ordre technique inhérents aux besoins du professionnel (environnement adapté, utilisation d'équipements particuliers, mise en oeuvre de techniques spécifiques ou coordination de différents intervenants). Le retrait de l'autorisation ne peut être envisagé que si ces conditions ne sont plus réunies. La qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients doivent pouvoir être assurées en toutes circonstances sur chacun des lieux d'exercice. S'agissant des cabinets secondaires de pédicurie-podologie, une adaptation en ce sens des textes réglementaires a été réalisée par le décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les lois de financement de la sécurité sociale, une ambition à élargir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « supprimer la possibilité de faire reprendre les déficits structurels de la sécurité sociale par un organisme comme la caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES), une fois les comptes sociaux revenus à l'équilibre ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insécurité périnatale en France et sur la place des sages-femmes dans le parcours de soins des femmes enceintes. Des études ont démontré que les femmes ayant bénéficié de soins continus de la part d'un petit groupe de sages-femmes étaient moins susceptibles d'accoucher prématurément que si elles avaient été suivies par plusieurs spécialistes (médecins généralistes, obstétriciens et sages-femmes). En France, à la différence d'autres pays comme le Royaume-uni ou l'Australie, les sages-femmes n'interviennent pas, de manière continue, en tant que principales prestataires de soins pour les femmes enceintes mais dans le cadre d'un réseau multidisciplinaire de consultation et de référence incluant d'autres professionnels de la santé. Les sages-femmes réclament donc un parcours de soins clairement identifié pour les femmes enceintes afin de réduire la mortalité maternelle et fœtale. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d'ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. L'inégalité d'accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients, et la dégradation de l'offre de soins orthophoniques hospitaliers n'est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles. Malgré les promesses expresses formulées alors par le candidat qui allait devenir le chef de l'État pendant cinq ans, le plafond n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a aucune revalorisation de 2008 à 2012. C'est incompréhensible, et inadmissible, ne serait-ce qu'au regard de la seule évolution du coût de la vie. Voilà pourquoi il lui demande si, contrairement à ses prédécesseurs, il envisage de débloquer ce dossier, et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130, si longtemps affiché, et jamais atteint. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de superposition de deux entités administratives ayant les mêmes vocations, prévue à l'article 68 de la loi ALUR et de la création d'un établissement public foncier étatique (EPFE) dans les régions où les établissements publics fonciers locaux (EPFL) auraient moins de trois ans d'existence. Ce qui est le cas pour les régions ultramarines et en région Guadeloupe spécifiquement. Il lui demande si, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est une volonté gouvernementale forte, la coexistence potentielle de ces deux établissements dans une région monodépartementale fait sens au regard de la volonté du Président de la République de procéder à un choc de simplification administrative territoriale. L’EPFL de Guadeloupe, par exemple, dont la gouvernance est assurée par des élus locaux, parfaitement au fait des particularités locales (indivision, agence des 50 pas géométriques, mitage du foncier) pourrait assurer ses missions sans l'ajout d'un EPFE dont la plus-value serait à démontrer, s'il venait à être crée dans les DOM au regard de l'actuelle rédaction de l'article 68. Il lui demande également si par les décrets d'application, il ne serait pas possible de consolider l'existence des EPFL dans les régions ultramarines monodépartementales. Aucun projet de création d'un établissement public foncier (EPF) d'État n'est envisagé en Guadeloupe, dans la mesure où il existe un établissement public foncier local (EPFL), créé en mai 2013, qui couvre une large part du territoire. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait pour ambition de favoriser la création ou l'extension des EPF (État et locaux). Plus que la couverture intégrale du territoire national, c'est la couverture des territoires à enjeux qui est recherchée, que ce soit par des EPF d'État ou par des EPF locaux.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Il semble que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Cette législation est donc susceptible de menacer la survie des races à faibles effectifs et de favoriser les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Dans ces conditions, la libéralisation du dispositif d'amélioration génétique n'est pas souhaitable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 37 relative aux réquisitions adressées aux opérateurs et prestataires visant le contenu des échanges, visant à soumettre légalement à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction la réquisition, destinée à un opérateur de communications électroniques, notamment aux prestataires techniques d'Internet, ayant pour objet la communication des échanges entre deux personnes privées. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 34. Être alerté(e) de la réponse
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que la question de l'appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communal n'a pas encore été clairement tranchée. Or cette question est d'importance, tant pour déterminer les pouvoirs de police des maires que pour régler certains contentieux. Elle lui demande donc si l'appartenance ou non du domaine skiable au domaine public communal est confirmé. L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public en prévoyant que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-2 du même code, « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques (...) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». Le Conseil d'Etat, dans une décision récente du 28 avril 2014 (n° 349420), après avoir rappelé que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial et que l'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, a précisé explicitement qu'« une piste de ski alpin qui n'a pu être ouverte qu'en vertu d'une telle autorisation a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service public de l'exploitation des pistes de ski ; que, par suite, font partie du domaine public de la commune qui est responsable de ce service public les terrains d'assiette d'une telle piste qui sont sa propriété ; qu'en vertu de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le sous-sol de ces terrains fait également partie du domaine public de la commune s'il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages qui, concourant à l'utilisation de la piste, en font un accessoire indissociable de celle-ci ». La question de l'appartenance du domaine skiable au domaine public a donc été clairement tranchée par le Conseil d'Etat.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dénonciation de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention du secteur social, médico-social et sanitaire, concerne plus de 230 000 salariés. Le processus de révision entre les organisations syndicales et la Fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) a échoué après plusieurs mois de négociations. En date du 1er septembre 2011, la FEHAP notifiait cette dénonciation de la convention collective nationale de travail du 31 octobre 1951. La révision à la baisse de 15 points de la convention concernant notamment les grilles de classification, les conditions de licenciement ou départ en retraite, la progression de l'ancienneté, la pénibilité et les spécificités des missions assurées inquiète les salariés qui souhaitent une reprise des discussions entre les partenaires sociaux et la Fédération des employeurs. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend proposer afin de permettre le rétablissement du dialogue et mettre fin aux difficultés rencontrées actuellement par les établissements concernés. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement à Avignon le jeudi 13 février 2014. Le déplacement du ministre de l'éducation nationale et de ses collaborateurs à Avignon le jeudi 13 février 2014 s'inscrit dans le cadre d'un déplacement organisé dans l'académie d'Aix-Marseille. La délégation a visité le collège Anselme Mathieu d'Avignon qui fait partie des premiers réseaux préfigurateurs d'éducation prioritaire et a assisté à la signature d'une convention d'éducation artistique et culturelle conclue entre le collège et le lieu de répétitions et de résidence du festival d'Avignon. Le montant total du déplacement s'élève à 2 434,00 €.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer la taxe sur les conventions d'assurance, régie par l'article 1001 du code général des impôts. Il souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement à ce sujet. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'évolution de l'aide apportée par la France au développement. Alors que la lutte contre l'épidémie d'ebola doit mobiliser toutes les forces en Afrique occidentale elle-même mais aussi dans les pays développés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part de l'aide publique au développement (APD) qui est consacrée à cette action par la France. En 2014, l'action de la France contre l'épidémie de maladie à virus Ebola représente environ 1 % de la part de l'aide publique au développement allouée par la France sachant que le secteur de la santé représente, selon les années, environ 8%. En 2014 et 2015, la France contribue en effet, par ses actions bilatérales, à hauteur de 110 millions d'euros à la lutte contre l'épidémie de maladie à virus Ebola (pour mémoire, d'après les prévisions inscrites dans le document de politique transversale APD de 2015, le montant de l'APD française en 2014 s'élève à 7,943 milliards d'euros). L'aide bilatérale de la France se concentre, à la demande de la communauté internationale, sur la Guinée. Les Etats-Unis concentrent leurs efforts au Liberia et le Royaume-Uni, en Sierra Leone. L'action de la France se décline de la façon suivante : - en Guinée : le plan d'action mis en place par la France, dans le rôle de coordination qui lui a été dévolu, s'élève à plus de 85 millions d'euros consacrés au dépistage, à la prise en charge des personnes malades, à la formation des personnels et au renforcement du système de santé guinéen ; - dans les pays de la sous-région : plus de 20 millions d'euros versés par la France pour le financement des plans de riposte du Mali, de la Côte d'Ivoire, du Libéria et du Cameroun ; - au niveau international : près de 5 millions d'euros sont alloués par la France pour le financement de projets de recherche et pour la réponse globale en soutien à l'organisation mondiale de la santé (OMS), au programme alimentaire mondial (PAM) et à la mission des Nations unies pour l'action d'urgence contre Ebola (MINUAUCE/UNMEER). Le gouvernement français s'est fortement mobilisé. Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, s'est rendue à trois reprises en Guinée depuis le début de l'épidémie. Le président de la République, François Hollande, a effectué un déplacement fin novembre en Guinée pour marquer la solidarité de la France et constater la bonne mise en place du plan français de riposte.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du succès de la prime d'activité. Issu de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, ce dispositif a déjà été versé, en seulement quelques jours, à 1,5 millions de travailleurs aux revenus modestes. Cela représente même 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Cependant, si cette prime d'activité rencontre un plus gros succès que prévu, le budget qui lui était initialement alloué risque d'exploser. Le budget pour 2016 était calibré pour 2 millions de bénéficiaires, soit 4 milliards d'euros. Ce risque de dépassement budgétaire est d'autant plus vraisemblable que tous ceux qui n'ont pas encore effectué les démarches pourront percevoir leur prime avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, s'ils en font la demande avant le 31 mars 2016. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Pour ce dispositif, les dépenses cumulées depuis le début de l'année s'élèvent à 2 114 M€ sur la base des données comptables couvrant la période de janvier à juin 2016 (CAF-France entière). Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est également étendu au territoire de Mayotte. Par ailleurs, afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques. Les allocations qu'ils perçoivent (allocation aux adultes handicapés (AAH), pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et à compter du 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Dès lors, et compte tenu du caractère très récent de la mise en œuvre ce dispositif, il n'est pas encore possible de fournir une prévision d'exécution stabilisée de ce dispositif. Toutefois, la dotation en loi de finances initiale devra certainement être abondée, compte tenu de la dynamique de la prime et dans le cadre de la fin de l'exercice budgétaire 2016, une demande d'abondement en loi de finances rectificative sera portée pour permettre le remboursement à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à la caisse nationale des allocations familiales des prestations servies pour le compte de l'Etat.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des allocataires de la Caisse maritime d'allocations familiales. En effet, cette dernière assure les mêmes prestations que la Caisse d'allocations familiales pour les marins et leurs familles : l'arrivée d'un enfant, l'enfance, la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, elle, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et le service social maritime. Elle assure un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Plusieurs allocataires de ladite caisse expriment leur inquiétude de se voir « transférer » vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce transfert. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocation familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée chargée de la famille, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les prix pratiqués par certaines grandes surfaces. Il fait référence à une grande surface strasbourgeoise, qui, semble-t-il, augmente régulièrement les prix de sa marque "distributeur", celle qui est le plus plébiscitée par les consommateurs. Chaque magasin est certes libre de sa politique tarifaire mais il demande de quelle manière le Gouvernement peut agir pour protéger les consommateurs de ces pratiques abusives. Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont librement fixés par les opérateurs économiques sur le marché français. Une grande surface commerciale peut ainsi à loisir augmenter régulièrement les tarifs de sa marque distributeur sans pour autant se livrer à une pratique abusive. Toutefois, cette liberté des prix n'exclut pas toute surveillance de la part de l'État. A ce titre, la loi confère au ministre de l'économie, en vertu des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, le pouvoir d'intervenir dans les relations contractuelles entre acteurs privés afin d'assurer le maintien de relations commerciales transparentes et loyales, et de lutter contre les pratiques restrictives de concurrence. Par exemple, la liberté de négociation entre les parties a nécessité la mise en oeuvre de garde-fous permettant de sanctionner des clauses contractuelles ou pratiques commerciales abusives instituant un déséquilibre significatif entre les parties. De plus, le ministre peut engager des actions contentieuses à l'encontre d'entreprises qui perturbent le marché par la mise en oeuvre de pratiques abusives sur les prix, tels que, par exemple, les prix minimum imposés ou les prix abusivement bas dans le secteur agricole. Par ailleurs, le fait pour un fournisseur d'imposer à ses distributeurs, qui l'acceptent, un prix de revente déterminé, peut être appréhendé au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce qui prohibe les ententes dans les conditions fixées par la jurisprudence et notamment dans la décision de la Cour de cassation du 11 juin 2013 concernant la parfumerie de luxe. Une attention particulière est également portée à la véracité des prix promotionnels pratiqués régulièrement par les grandes surfaces et autres commerçants. Les pratiques commerciales trompeuses consistant à proposer aux consommateurs des faux rabais sont ainsi recherchées et sanctionnées. De même, l'affichage systématique des prix et la concordance entre le prix indiqué en magasin et le prix pratiqué en caisse font l'objet de contrôles afin de garantir aux consommateurs une transaction en toute loyauté. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met annuellement en place un plan de contrôle visant à détecter et à sanctionner ces pratiques sur l'ensemble du territoire.