Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt majeur que représente les réservistes pour nos corps d'armées. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer et valoriser l'engagement sous nos drapeaux en permettant notamment des assouplissements dans le cadre professionnel, destinés à permettre aux réservistes de pouvoir poser des jours en dehors de leurs périodes légales de congés. Au regard de la réglementation en vigueur, les titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) disposent d'ores et déjà de possibilités afin d'exercer des activités dans la réserve en dehors de leurs périodes légales de congés. Ainsi, l'article L. 4221-4 du code de la défense prévoit qu'un réserviste peut accomplir son ESR pendant son temps de travail à raison de cinq jours par année civile, à la seule condition de prévenir son employeur de son absence au moins un mois avant le début de celle-ci. Au-delà de cinq jours, l'absence du réserviste est soumise à une autorisation de l'employeur. Dans l'hypothèse où ce dernier oppose un refus, il lui incombe de motiver sa décision et de la notifier au réserviste, ainsi qu'à l'autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande qui lui a été présentée. En outre, l'article précité mentionne que des mesures tendant à faciliter l'engagement et l'activité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'ESR ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense. Par ailleurs, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques. S'insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale dans les conditions prévues par la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 et le décret n° 2015-508 du 7 mai 2015, ce nouveau dispositif permettra un continuum de l'action de la réserve et une augmentation importante de l'emploi des réservistes. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, le ministre de la défense et/ou le ministre de l'intérieur, s'agissant des réservistes de la gendarmerie nationale, pourront ainsi, pour une durée limitée et dans le cadre d'un arrêté : - réduire de trente à quinze jours, et de quinze à cinq jours en cas d'existence d'une clause de réactivité dans son contrat, la durée minimale du préavis que le réserviste doit respecter pour prévenir son employeur de son absence pour activités dans la réserve ; - augmenter de cinq à dix le nombre de jours annuels d'activité accompli pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense. Dans ce contexte, le nombre des militaires de la réserve opérationnelle, d'environ 28 000 au cours des dernières années, sera porté à 40 000 en fin de loi de programmation militaire, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile, en améliorant l'attractivité et l'employabilité de la réserve et en fidélisant les personnels. L'objectif est d'attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu'à 210 jours. L'évolution du statut des réservistes constitue une composante essentielle de l'adhésion de la Nation aux exigences qu'impose la sécurité nationale et une ambition majeure en termes d'emploi pour le ministère de la défense, qui a alloué à la réserve une dotation financière de 81,87 M€ au titre de l'année 2015, en hausse de 13,2 % par rapport à 2014.