cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des traitements chimiques dans sa transformation, le bois de peuplier utilisé est lui transformé sans traitement. Malgré l'adoption par les députés de la loi du 3 mai 2011 qui prévoyait d'interdire « la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols », ce texte n'a finalement pas été adopté en l'état. En outre, alors que les réserves de pétrole dont est issu le plastique s'amenuisent, et qu'en conséquence le prix de l'or noir flambe, le bois se présente comme une alternative économique plus que crédible. Enfin, dans un souci de développement durable, il s'avère que la cagette en bois est 100 % biodégradable et recyclable alors que moins de 3 % des matières plastiques sont réellement recyclées. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut-il promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces. La transition vers une économie circulaire est un objectif affiché dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015. Dans ce cadre, l'utilisation de matériaux biosourcés comme le bois est effectivement positive, dans un contexte où l'utilisation du plastique peut soulever un certain nombre de questions. Ces aspects sont néanmoins à nuancer, dans la mesure où les réglementations européennes imposent un certain nombre d'exigences minimales aux emballages pour pouvoir être commercialisés et ne permettent pas de restriction à leur mise sur le marché par les États membres. Dans ce cadre et dans le respect de la législation, la grande distribution a la possibilité de choisir les emballages qu'elle souhaite utiliser, et la matière de ceux-ci. Il n'en reste pas moins utile de travailler, en concertation avec les parties prenantes, à l'émergence de filières bois robustes : des travaux sont actuellement engagés en ce sens, notamment dans le cadre du comité stratégique de filière « bois » du conseil national de l'industrie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 68, I, 7°, b, de ladite loi, concernant la modification de la dénomination DGFIP, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code de la consommation précisent que le préfet et le directeur départemental des finances publiques, respectivement président et vice-président de la commission de surendettement, ne peuvent se faire représenter que par un seul délégué. L'article 68, I, 7° , b, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a indiqué que les modalités de remplacement du délégué du préfet et de celui du directeur départemental des finances publiques, en cas d'empêchement, seraient fixées par un décret. L'article 1, 2° , du décret n° 2014-190 du 21 février 2014, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, publié au Journal officiel du 23 février 2014, a précisé qu'en cas d'empêchement du délégué du préfet et de celui du DDFiP, ces derniers peuvent, respectivement, être remplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission de surendettement. En ce qui concerne la dénomination du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, l'article 68, I, 7° , a, de la loi et l'article 1, 1° , du décret précités ont remplacé, respectivement dans les dispositions législatives et réglementaires, l'appellation « responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique » par celle de « directeur départemental des finances publiques ».
M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la lutte aux Jeux olympiques (JO). Le comité exécutif du Comité international olympique (CIO) a recommandé l'éviction de ce sport à partir de 2020, au profit du pentathlon moderne et du taekwondo. La lutte, discipline ancestrale présente aux Jeux olympiques depuis 1896, regroupe 50 millions de participants dans au moins 200 pays. La lutte française peut d'ailleurs être fière de ses champions, les trois dernières olympiades ayant notamment été historiques grâce à la performance de Steeve Guenot et son doublé or et bronze, à Pékin et à Londres. La fédération française de lutte et la fédération internationale des luttes associées vont postuler en mai, auprès du CIO, pour que ce sport reste au programme olympique. Aussi, il souhaiterait connaître sa position officielle sur la présence de la lutte au programme olympique et les mesures susceptibles d'être prises pour permettre, le cas échéant, ce maintien. La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de généraliser et d'amplifier les actions de responsabilisation du corps médical, notamment en intégrant dans la rémunération à la performance des médecins libéraux un objectif de respect du référentiel de prescription et en mettant sous contrainte de régulation les médecins hospitaliers, en particulier les gros prescripteurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Dans ce sens, le rapport suggère de créer un observatoire national de l'économie et de l'évolution du droit du sport afin d'avoir une meilleure maîtrise des éléments sociaux-économiques du sport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des réalisations concrètes allant dans ce sens. La question de la création d'un observatoire national de l'économie et de l'évolution du droit du sport est abordée dans le rapport de l'assemblée nationale n° 1245 déposé par Messieurs les députés Huet et Juanico, le 1er juillet 2013. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative procèdera à une analyse approfondie des préconisations issues de ce document afin d'alimenter le travail de préparation du projet de loi sur le sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014. Par ailleurs, il est à noter que la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'est dotée d'un bureau de l'économie du sport et du sport professionnel au début du second semestre 2013.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation croissante de cigarettes électroniques dont les impacts sur la santé des utilisateurs ne sont pas évalués. Considérant le fait que celles-ci sont utilisées dans des lieux publics, ceci pose la question de l'application de la législation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans notre pays. Il lui demande donc quelle est l'échéance de l'enquête commandée auprès de ses services sur la dangerosité de ces produits et souhaite obtenir des précisions sur le champ d'application de la loi relative au tabac dans les lieux publics eu égard à ce nouvel outil. L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes électroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette électronique. Le haut conseil de la santé publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur « les bénéfices-risques de la cigarette électronique étendus en population générale ». La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP évoque le risque, avec la stratégie marketing de la e-cigarette qui s'apparente à celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fumés, du discours et des représentations de la consommation de nicotine inhalée ou fumée. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé d'encadrer l'usage des cigarettes électroniques. C'est une des priorités du programme national de réduction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont déjà été prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes électronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicité a par ailleurs été signée le 25 septembre 2014. Elles précise les règles encadrant la publicité pour ces produits : interdiction de toute référence à un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de présenter la cigarette électronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des médicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction législative des deux mesures d'encadrement de la cigarette électronique prévues par le programme national de réduction du tabagisme : interdiction de la publicité (transposition de la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (établissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis émis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Dans le cadre du travail préparatoire au rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013, il a été amené à prendre connaissance de difficultés importantes concernant la pérennité du financement du sport universitaire. Le basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire a conduit à la fois à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce rapport propose de réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire, comme cela se fait pour le financement des bibliothèques ou de la santé étudiante. Ce fléchage ne devrait néanmoins pas se traduire par une augmentation inhabituelle de ces frais. Ainsi, il est proposé que l'augmentation habituelle de ces frais puisse être allouée durant quelques années au sport universitaire. Comme l'atteste un récent courrier du président du groupement national des directeurs de SUAPS, cette question est importante et le mode de financement actuel pénalise essentiellement les étudiants les moins aisés. Il demande quelles mesures elle compte adopter pour trouver des réponses au développement du sport universitaire. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une attention toute particulière à la vie étudiante et notamment au sport universitaire qui peut être un puissant facteur d'épanouissement, de convivialité et par là de réussite des étudiants. Deux types de pratique sportive sont proposés aux étudiants par les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) : une formation qualifiante donnant lieu à une validation dans le cursus d'études ou une formation personnelle ou de loisir. Parallèlement, des étudiants peuvent pratiquer le sport de compétition en adhérant à l'association sportive de leur établissement. On estime à 20 % le nombre d'étudiants inscrits dans les SUAPS mais ce nombre peut varier fortement d'une université à l'autre suivant la politique de l'établissement. En matière de droits d'inscription affectés au sport universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat : aucune redevance ne peut être perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance. Une évolution de ce principe, qui devrait prendre la forme d'une disposition législative n'apparait pas opportune eu égard à la sensibilité du sujet des droits d'inscription.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour la filière bois, de la hausse des exportations de grumes françaises vers la Chine. Un nombre croissant de coopératives et d'exploitants forestiers préfèrent vendre plus cher aux négociants qui exportent vers la Chine plutôt qu'aux scieries françaises. Il en résulte une hausse du prix de la matière première, des difficultés d'approvisionnement grandissantes pour nos unités de première et seconde transformation, ainsi qu'un gel des investissements lié aux craintes sur la pérennité de la ressource. L'impact de ces exportations de matière brute est à la fois macro-économique, avec une balance commerciale déficitaire, microéconomique, des entreprises de transformation et des scieries locales en grande difficulté, et environnemental étant donné que la France réimporte ses propres grumes sous forme de biens transformés. Il en résulte pour notre pays un déficit commercial de plus de 6 milliards d'euros sur la filière bois. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin de soutenir la filière bois, et en particulier pour pérenniser l'activité des scieries françaises. La Chine importe de plus en plus de bois pour approvisionner son industrie. En 2012, les exportations de grumes de résineux vers la Chine sont restées stables dans leur ensemble et sont reparties à la hausse en 2013. Cette hausse est particulièrement notable pour les exportations de grumes de sapin et épicéa, passées de 6,2 millions d'euros en 2011 à 22 millions d'euros en 2013. Cependant les exportations totales de grumes de sapin et d'épicéa sont restées relativement stables sur la période (65 millions d'euros en 2011, 69 millions d'euros en 2013). Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt engagent une réflexion de fond sur les termes du commerce international et sur les déséquilibres engendrés par les niveaux de taxation mais également par les exigences environnementales différentes. D'éventuelles mesures visant à rééquilibrer les régimes de taxes à l'importation de produits transformés ou l'exportation de produits bruts relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. En outre, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux examinera notamment la question des traitements phytosanitaires des grumes destinées à l'exportation et l'impact environnemental des méthodes et des produits utilisés. L'enjeu majeur pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 17 octobre 2013 avec le ministre du redressement productif, propose un ensemble de mesures pour relever ce défi.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Plus spécifiquement, certaines associations ne manquent pas de faire part de leurs inquiétudes et de réaffirmer leur opposition à la modification du statut actuel des MDPH, souhaitant au contraire que soit conservé le modèle actuel de gouvernance (GIP-MDPH) avec l'ensemble des acteurs concernés (État, Conseil général, associations). En outre, les associations en question expriment leur volonté de voir s'appliquer la loi du 28 juillet 2011, notamment en ce qu'elle envisage la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les GIP-MDPH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est d'ores et déjà possible d'arrêter les noms de quartiers qui seront effectivement concernés par cette nouvelle phase fortement attendue par les habitants et de quelle manière ceux-ci seront partie prenante de son élaboration. Suite aux décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013, dans le cadre du plan « Investir pour la France », le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. Ce nouveau programme s'inscrira pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par le projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine présenté le 2 août en Conseil des ministres, A ce titre, les nouveaux projets de renouvellement urbain, qui concerneront exclusivement les futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscriront dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articuleront avec leurs autres objectifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sera dotée de 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre de ce programme. En cohérence avec l'exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, il visera en premier lieu, en termes de concours financiers, les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Il pourra s'agir de quartiers déjà concernés par le PNRU en cours, et qui nécessitent des interventions complémentaires pour conforter la dynamique engagée ou l'étendre à des secteurs non traités, ou de quartiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes. Les modalités d'intervention et de financement de l'ANRU seront optimisées afin d'accroître l'efficience de l'intervention publique. Les projets concourront à l'intégration des quartiers dans les dynamiques de leurs agglomérations et à la production d'une ville durable. Ils porteront des exigences fortes en termes de mixité fonctionnelle et de l'habitat, de lutte contre la ségrégation socio-spatiale, de performance énergétique, de mobilité, de fonctionnement urbain. L'association des habitants à la définition et la mise en oeuvre des actions sera un pré-requis.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la valeur locative réformée des locaux professionnels. En effet, la direction générale des finances publiques a accéléré le processus de la réforme et de nombreuses communes du littoral Atlantique ont reçu le découpage sectoriel fin janvier 2015 pour une réponse dans un délai très contraint d'à peine trois semaines, faute de quoi le projet sera considéré comme accepté. Les communes concernées n'ont pas d'explication du nouveau zonage qui aura un impact sur les secteurs commerciaux avec le risque d'une hausse considérable des valeurs locatives qui entraînera également une forte hausse de la CFE. De plus, l'activité saisonnière des commerces littoraux n'a pas été prise en compte dans les découpages proposés ce qui impactera les commerces des stations touristiques alors même que le contexte économique est déjà difficile. Ces dispositions supplémentaires ne sont pas de nature à créer de l'activité. Sans information et simulations suffisantes il est difficile d'apporter des réponses concrètes aux nombreuses entreprises qui s'interrogent, déjà lourdement taxées par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures adaptées pour ne pas fragiliser davantage le tissu économique de notre façade maritime. Le calendrier général et le rythme des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Conformément à ce calendrier, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Loire-Atlantique a disposé de deux mois pour stabiliser un projet de nouveaux paramètres d'évaluation à compter de la remise de l'avant-projet présenté par l'administration fiscale, qui a été effective le 19 novembre 2014. La CDVLLP de la Loire-Atlantique a stabilisé son projet le 12 janvier 2015. Ce projet, composé des cartes de sectorisation et de la grille tarifaire, a ensuite été soumis aux commissions communales des impôts directs (CCID) et aux commissions intercommunales des impôts directs (CIID) qui ont disposé de trente jours pour donner leur avis. Ces consultations se sont déroulées en Loire-Atlantique entre le 26 janvier et le 24 février 2015. Les commissions locales ont ainsi pu proposer des modifications sur le projet. Les demandes émanant des commissions locales ont ensuite été examinées par la CDVLLP lors de sa réunion du 5 mars 2015. S'agissant de la prise en compte des spécificités liées à certaines activités saisonnières typiques des stations touristiques, la représentativité des commissaires au sein de la CDVLLP a vocation à assurer une bonne prise en compte des particularités locales.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la sensibilisation aux nécessités de l'hydratation, notamment au travail. Des études récentes ont montré que deux Français sur trois ne s'hydratent pas correctement, alors que seulement 5 % des boissons de la journée sont consommées au bureau. En dépit des obligations réglementaires auxquelles doivent répondre les employeurs, seulement un tiers des employés a accès dans des conditions sanitaires acceptables à une eau fraiche et potable sur son lieu de travail. Une démarche de sensibilisation pourrait à juste titre s'inscrire dans la future loi de santé publique et le prochain plan national nutrition santé. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la stratégie nationale de santé et pour rappeler et préciser les obligations des employeurs en matière d'hydratation. Sur la base des travaux scientifiques menés par l'ancienne agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet les besoins varient selon divers facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité. Elle constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés notamment les boissons sucrées. Le PNNS a produit de nombreux outils et mécanismes incitatifs, servant de support aux actions. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport est attendu à la fin de l'année 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages liés aux repères actualisés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de spécialiser les instruments de pilotage en fonction de la taille et des enjeux des agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs a posé les principes d'un renforcement de la dimension stratégique de la tutelle, en généralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous stratégiques, tableau de suivi des activités et des résultats, ...). Sur l'ensemble du périmètre [1], 60 % des opérateurs (contre 40 % l'année précédente) disposent actuellement d'un contrat de performance en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'élève à près de 82 % sur le périmètre des principaux opérateurs (contre 75 % l'année précédente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'État et/ou d'emplois et/ou de pilotage stratégique. La mise en place d'instruments de pilotage au sein des organismes se généralise, à l'occasion du renouvellement des contrats de performance et des lettres de mission notamment, en tenant compte des enjeux liés à l'organisme et en resserrant le nombre d'objectifs stratégiques et d'indicateurs. Ainsi, le contrat d'objectifs et de performance des parcs nationaux de France, concernant dix parcs nationaux, est ramassé sur une trentaine de pages, ou celui de l'agence régionale de santé de Basse Normandie, pour la période 2010-2013, sur moins d'une vingtaine de pages. En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux qui leur sont corrélés. [1] Les données reposent sur une base déclarative présentée pour chaque opérateur (ou catégorie d'opérateurs) par les tutelles ministérielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte garantir la pérennité des deux sites français de production d'aluminium primaire (Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne), tout en améliorant sensiblement la production d'aluminium par les canaux d'un recyclage plus performant, y compris par la collecte d'objets épars et de petite taille (emballage notamment) encore insuffisamment développée. Le ministre du redressement productif soutient la vision d'une industrie française et européenne dynamique dans laquelle les filières amont, et en particulier celles de la sidérurgie et de la métallurgie, jouent un rôle stratégique. Dans ce cadre, le ministre s'est fortement investi pour la réussite de la reprise, par l'entreprise TRIMET et par EDF, du site de Rio Tinto Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne. C'est la première fois qu'une usine productrice d'aluminium primaire, arrivant au terme de son contrat d'approvisionnement en électricité, ne ferme pas. Sur cette question du coût de l'énergie, les pouvoirs publics sont fortement mobilisés pour rechercher des solutions économiques et juridiques répondant aux contraintes de compétitivité des industries électro-intensives et gazo-intensives. Une réflexion poussée est en cours sur ce sujet au sein de la table ronde aluminium réunissant les acteurs de la filière. Le 8 octobre 2013, cette instance a rendu ses conclusions intermédiaires au ministre du redressement productif. Elle a exprimé la volonté des entreprises du secteur de renforcer leur engagement dans des actions de recherche d'optimum énergétique en échange de conditions d'approvisionnement concurrentielles à long terme. La volonté de préserver les outils de production d'aluminium primaire est complémentaire d'un réel investissement pour le recyclage et la récupération de matières issues des déchets contenant de l'aluminium. Une exploitation plus performante de ce gisement permettrait ainsi de fournir à l'industrie une quantité importante de matières premières secondaires. Le modèle économique de Trimet prend en compte les enjeux de recyclage qui pourraient à terme être développés à Saint-Jean-de-Maurienne. Le contrat historique de fourniture d'électricité pour l'usine de Dunkerque s'arrêtera fin 2016. Un travail s'engage donc avec son propriétaire Rio Tinto Alcan, pour pérenniser ce site de production stratégique pour la France.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit le type de restauration collective met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmenté à 7 % l'an passé ce qui a fortement impacté le prix des repas et entraîné une forte diminution de la fréquentation des établissements. Une nouvelle augmentation de la TVA pourrait entraîner des licenciements de personnel au sein des 400 restaurants administratifs et interadministratifs. Aussi elle lui demande de prendre en considération le « caractère social » de ces établissements. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. Or pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des préoccupations de nos concitoyens. En outre, ils permettaient de réduire le coût de fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaiterait donc connaître les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximité. Nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annoncée des juridictions de proximité par la loi du 13 décembre 2011 a fait diminuer le nombre de candidatures. Cependant, si les juges de proximité ont été jusqu'à 651 en juillet 2010 dans nos juridictions, ils sont encore 460 en décembre 2012, malgré 145 fins de mandat en 2011 et 160 en 2012. 161 candidats sont en cours de stage probatoire actuellement. La loi du 24 décembre 2012 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Ce délai de deux ans permettra de présenter à la Représentation nationale un projet d'organisation judiciaire adapté aux besoins des citoyens intégrant à la fois une réflexion sur la justice de proximité et sur la participation des citoyens aux décisions juridictionnelles. Concernant le statut des juges de proximité, la garde des sceaux est sensible a la situation des juges de proximité qui sont au terme de leurs sept années. Cette question ne peut être réglée par une loi ordinaire et rend nécessaire une loi organique modifiant le statut de la magistrature.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le survol des centrales nucléaires par des drones. En quinze jours, ce sont plus de dix centrales nucléaires, ainsi que des sites du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), qui ont été survolés par des drones. La loi interdit pourtant le survol des installations nucléaires dans un périmètre de 5 kilomètres et 1 000 mètres d'altitude au-dessus du site. La situation est d'autant plus troublante et inquiétante que personne n'a revendiqué ces actions. Les associations d'écologistes réfutent vigoureusement toute implication. Or l'organisation de ces survols concertés aux quatre coins de l'Hexagone, de nuit ou à l'aube, suppose l'existence d'une organisation puissante, riche, à la pointe de la technologie et donc capable d'actions agressives. Si la France a déjà été accusée d'être en retard d'une guerre, toute imprudence dans le domaine de la sécurité nucléaire serait impardonnable, causant des conséquences irréversibles. Il demande ce qui est prévu contre tout nouveau survol de sites sensibles. Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'autres faits similaires ont concerné des sites nucléaires relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou d'AREVA. Un dispositif opérationnel visant à interpeller les télé-pilotes en infraction est mis en oeuvre depuis l'apparition du phénomène. Il s'appuie sur une action au sol des forces de sécurité intérieure et sur l'action des aéronefs de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif permanent de sûreté aérienne. Plus particulièrement concernée par l'implantation territoriale des sites sensibles concernés, la gendarmerie nationale mène une action globale comprenant un volet judiciaire spécifique. En outre, toute la chaîne de renseignement du ministère de l'intérieur est spécialement mobilisée afin d'identifier les auteurs et prévenir de nouveaux survols. Ce phénomène fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités de contrôle à identifier un risque majeur de nature à mettre en cause la sécurité des populations. Des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de l'administration fiscale canadienne et de la CSG/CRDS auprès des services des impôts des particuliers en France. Il en résulte pas conséquent une double imposition qui ne devrait pas avoir lieu en vertu des conventions fiscales et sociales de lutte contre les doubles impositions. Certains Français ont avec l'aide de conseils spécialisés en fiscalité pu obtenir la déductibilité de la CSG/CRDS des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale canadienne. Il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre les démarches nécessaires en direction du Gouvernement canadien afin que l'administration fiscale canadienne accepte de faire jouer les dispositions de ces conventions et que l'ensemble des Français résidant aux Canada ne subissent plus une double imposition. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et comme le rappelle l'auteur de la question, la contribution sociale généralisée et celle pour le remboursement de la dette sociale revêtent le caractère d'impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôts sur le revenu, elles sont considérées par les autorités françaises comme entrant dans cette catégorie et donc dans le champ d'application de ces accords, à moins qu'une rédaction particulière conduise à les exclure. Conformément à cette approche, la convention avec le Canada du 2 mai 1975 et l'entente fiscale avec le Québec du 1er septembre 1987 couvrent pleinement ces deux prélèvements. À ce jour, une situation de blocage n'a pas été identifiée avec l'Agence du revenu du Canada qui semble admettre la position française. Par ailleurs, les autorités françaises ont saisi Revenu Québec de cette même question afin de s'assurer d'une application homogène des accords. Si un contribuable se heurtait à un refus de l'administration canadienne d'éliminer la double imposition dans les conditions prévues par ceux-ci, il pourrait utilement le porter à la connaissance de l'administration. De plus, une procédure amiable pourrait être ouverte entre nos deux Etats comme l'y autorise l'article 25 de la convention franco-canadienne.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les informations disponibles sur internet concernant les objets achetés par des marchands en salles des ventes. En effet, de nombreux organismes souhaiteraient qu'il soit possible pour les marchands de faire supprimer les résultats et les photos des objets qu'ils ont achetés en ventes publiques. Selon eux, cela garantirait à la fois la confidentialité et la bonne évaluation de l'achat permettant d'éviter que la différence entre le prix adjugé et le prix de vente soit perçu comme un bénéfice alors qu'elle sert à payer l'ensemble des frais du marchand. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et si une telle avancée pourrait être possible. Les opérateurs de ventes volontaires doivent respecter un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, conformément à l'article L. 320-2 du code de commerce. Par ailleurs, le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, en date du 21 février 2012, précise qu'ils doivent veiller à garantir la transparence des ventes aux enchères publiques dont ils assurent l'organisation, la réalisation et la direction. En particulier, la description des objets proposés à la vente doit être portée à la connaissance du public, de même que l'estimation sincère des biens. Sur un plan général, il ne paraît pas souhaitable de réduire les garanties de transparence protégeant les consommateurs. En tout état de cause, toute modification du cadre juridique en vigueur appellerait au préalable une expertise approfondie et une concertation avec l'ensemble des acteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité qui serait ouverte au juge des tutelles d'assouplir lorsqu'il l'estime possible, les règles de la tutelle testamentaire. Il aurait la possibilité de ne pas mettre en place de conseil de famille en cas de désignation d'un tuteur testamentaire. Le tuteur serait directement soumis à l'autorité du juge des tutelles, le tout sous réserve de l'intérêt de l'enfant. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'article 403 du code civil dispose que la tutelle d'un mineur doit toujours être organisée avec un conseil de famille,  même en présence d'un tuteur testamentaire, c'est-à-dire en cas de désignation du tuteur par le dernier vivant des père et mère par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est, pour sa part, pas tenu d'accepter la tutelle. Si la rigueur de cette règle est parfois contestée, en raison des lourdeurs qu'elle implique,  la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a toutefois maintenu ces dispositions, les débats parlementaires ayant mis en avant l'attachement des familles à ce dispositif. Les membres du conseil de famille peuvent en effet apporter un soutien utile au tuteur, chez qui vit le mineur, en particulier lors du passage de l'adolescence, souvent plus difficile pour les orphelins. La désignation d'un tuteur testamentaire n'est, par ailleurs, pas en soi une garantie de prise en charge satisfaisante du mineur. Il paraît donc peu opportun de prévoir de manière automatique un régime juridique distinct et allégée pour la tutelle testamentaire, alors que le seul critère à prendre en compte est celui de l'intérêt de l'enfant.  Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.