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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans le rapport sur la dette des établissements publics de santé tendant à généraliser à l'ensemble des établissements publics de santé l'obligation de construire un plan prévisionnel de trésorerie sur six mois glissants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La composition du cabinet du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets ministériels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, le cabinet du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire se compose de dix personnes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas d'hépatite E qui se sont multipliés ces dernières années et qui peuvent menacer certaines transfusions sanguines. En effet des études chez nos voisins européens (Royaume-uni et Suède, par exemple) démontrent une présence significative de présence du virus de l'hépatie E dans des poches de sang suite à des campagnes de dons. Ce virus peut être dangereux pour les femmes enceintes et les patients souffrant de troubles du système immunitaire. Certains pays ont mis en place un dépistage systématique de ce virus lors des opérations de don du sang, dépistage qui n'existe pas en France. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en oeuvre un tel dépistage. Le virus de l'hépatite E (VHE) est un virus à acide ribonucléique (ARN) non enveloppé, répandu dans le monde entier et connu depuis 1990. Sa prévalence est encore sous-estimée en Europe et en Amérique du Nord. Quatre génotypes de ce virus sont connus ; les deux premiers sévissent dans les pays d'Afrique et d'Asie et se transmettent par voie oro-fécale. Dans les pays industrialisés dont la France, où le génotype 3 est le plus fréquent, il s'agit plutôt d'une zoonose ; la transmission est alimentaire par consommation de viande crue ou mal cuite (cerfs, sangliers, porcs...) ou de coquillages. Le tableau clinique de l'hépatite E est très souvent asymptomatique et se manifeste par une cytolyse hépatique aigüe qui se résout spontanément dans la plupart des cas. Cependant, des formes sévères ou chroniques sont observées chez certains patients dont ceux qui sont immunodéprimés (à la suite d'une transplantation d'organes ou en cours de traitement d'hémopathies malignes). Dans ces situations, la diminution de l'immunosuppression et/ou une thérapie anti-virale permettent la guérison dans la majorité des cas. La séroprévalence (présence d'anticorps attestant d'une infection ancienne et guérie) du VHE chez les donneurs de sang en France est estimée à 22,8 % avec des gradients régionaux allant de 15,1 % dans les Pays-de-la-Loire à 40,2 % dans le Sud-Ouest. Le taux de dons positifs pour la présence du virus est estimé à 4,2 pour 10 000 soit 1 don sur 3 800 selon les données actuelles obtenues par dépistage génomique viral. La transmission par la transfusion de produits sanguins labiles (PSL) est documentée : toutes les catégories de PSL sont impliquées dans les 16 cas d'hépatites post-transfusionnelles déclarées entre 2006 et 2014. Il n'existe à ce jour aucun cas avéré de transmission de VHE par un médicament dérivé du sang (MDS) dans le monde. Les progrès en matière de diagnostic à grande échelle permettent à présent d'envisager une stratégie de dépistage du VHE sur la totalité des dons de sang destinés à la préparation des différentes catégories de PSL (concentrés de globules rouges, plasmas, plaquettes).
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des usurpations de plaques d'immatriculation. Plus de 17 000 cas d'usurpation de plaques d'immatriculation ont été signalées aux forces de l'ordre en 2012. Pour les victimes, les amendes encourues peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Aujourd'hui, des solutions techniques et légales existent pour protéger les automobilistes, soit au niveau de la procédure de verbalisation, soit en amont, par la mise en œuvre d'une régulation et d'un contrôle renforcé de l'attribution des plaques d'immatriculation. Il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à ce phénomène. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition émise par la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte harmoniser par des accords bilatéraux entre pays voisins le montant au-delà duquel une transaction sur des métaux destinés au recyclage ne peut être payée en espèces ; les disparités des réglementations actuellement en vigueur en Europe détournent l'utilisation d'une partie non négligeable de la ressource disponible ainsi acquise par des négociants frontaliers. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. La préservation et l'exploitation du gisement de matières premières secondaires disponible en France constituent une préoccupation des pouvoirs publics. Des fuites de matière dues à des asymétries de réglementation ont été identifiées aux frontières nationales. Le ministre du redressement productif a souhaité créer un comité stratégique de filière Industries extractives et premières transformations au sein du conseil national de l'industrie. Ce comité réunit les acteurs de la sidérurgie et de la métallurgie. Il a demandé à ce comité stratégique de filière de lui fournir des propositions pour harmoniser les disparités réglementaires européennes constatées. Elles seront réunies au sein d'un contrat de filière qui sera présenté au ministre du redressement productif à la fin du premier trimestre 2014. Les propositions de la commission d'enquête ont été examinées et prises en compte par le comité stratégique de filière.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. Dans une note d'analyse de France stratégie, de décembre 2014, il est proposé d'« organiser la concurrence dans le transport aérien intercontinental (notamment Asie et pays du Golfe), en prenant en compte les intérêts des compagnies aériennes et des aéroports européens ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La libéralisation des marchés de transport aérien à l'intérieur de l'Union européenne a constitué un axe fort de la politique européenne des transports depuis une vingtaine d'années. Le transport aérien européen a atteint aujourd'hui un très bon degré de maturité par la consolidation de ses transporteurs au bénéfice d'une offre de transport élargie tant en termes de réseaux, de prix et de qualité de service. L'apparition de compagnies aériennes à bas coûts a également permis de démocratiser l'usage du transport aérien. Toutefois, sur certaines destinations intercontinentales comme l'Asie, les trois grands groupes européens, et notamment Air France-KLM, perdent des parts de marché face à des concurrents plus performants ou agressifs en termes de prix. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a inscrit dans son programme de travail 2015 une communication à venir identifiant les défis et mesures pour la compétitivité du secteur aérien européen. La France a mené un exercice similaire en 2014 puisque le député Bruno LE ROUX a remis au Gouvernement, le 3 novembre 2014, un rapport sur la compétitivité du transport aérien français. Parmi ses propositions, figurent notamment le sujet de la concurrence déloyale des compagnies du Golfe, dont la stratégie de développement est axée sur la mise en correspondance, via leurs hubs (terme anglais pour plateformes de correspondance) des passagers européens avec l'Asie, l'Océanie et l'Afrique orientale. Ces compagnies, qui bénéficient de subventions de la part des États qui les contrôlent, portent préjudice aux compagnies aériennes européennes et font porter des menaces sérieuses sur la connectivité directe de l'Europe et de la France en particulier vers ces destinations à fort potentiel. Compte tenu du degré d'intégration des marchés aériens au niveau européen, la France et l'Allemagne soutenus notamment par les Pays-Bas, ont proposé qu'un mandat global de négociation des services aériens soit confié à la Commission européenne, ce mandat allant dans le sens d'une libéralisation à terme des services, en conditionnant au préalable cette évolution au respect effectif des principes élémentaires de concurrence loyale. Cette stratégie semble la plus adéquate pour défendre les intérêts du secteur aérien européen.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Ariège. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suite à la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014 à sa question écrite n° 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 au sujet de la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. La Fédération nationale des orthophonistes a en effet soulevé de nombreuses interrogations. Tout d'abord, le protocole d'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement fait référence dans sa réponse, ne viserait pas les orthophonistes. Ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or les orthophonistes suivent actuellement une formation sur cinq ans, soit jusqu'au niveau master 2. La Fédération nationale des orthophonistes s'inquiète également du flou qui entoure les solutions proposées concernant l'attractivité des postes d'orthophonistes dans les hôpitaux ainsi que de la vacance de nombreux postes dans les hôpitaux. Face à ces préoccupations, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces praticiens. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrôle des appareils de levage et des machines et véhicules liés à l'exploitation utilisés dans le cadre d'activités agricoles. En effet, selon l'arrêté du 10 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, un contrôle semestriel des appareils de levage doit être effectué tous les six mois. Or, dans les petites et moyennes exploitations agricoles, ce type de matériel est peu utilisé et un contrôle aussi régulier représente un coût certain pour l'exploitant. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures par la mise en place d'auto-contrôles, ou de contrôles par nombre d'heures d'utilisation, comme par exemple toutes les mille heures. Afin de s’assurer que les appareils de levage sont convenablement installés ou qu’ils ne présentent pas de défectuosités susceptibles de provoquer des situations dangereuses, la réglementation prévoit que les appareils de levage doivent faire l’objet de vérifications périodiques. Ainsi, l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, prévoit des vérifications obligatoires, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, selon la dangerosité du matériel et les circonstances d’utilisation. De manière générale, la périodicité est annuelle. Pour le secteur agricole et forestier, les matériels soumis à une périodicité semestrielle sont essentiellement les chariots élévateurs, les grues de chargement et les plate-formes élévatrices de personnel. Les autres équipements tels les chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles sont soumis à vérification annuelle seulement. Ces vérifications périodiques s’imposent à tout employeur de main-d’œuvre. Elles sont effectuées par une personne qualifiée, appartenant ou non, à l’entreprise et dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques liés aux opérations de levage et connaissent les dispositions réglementaires afférentes : l’employeur n’est donc pas tenu de faire appel à du personnel extérieur dès lors qu’il peut justifier des qualités requises du ou des vérificateurs de l’entreprise. Chaque année, des accidents mortels ou graves liés à l’utilisation des équipements de travail servant au levage sont à déplorer. Compte tenu de la persistance de ces accidents et du caractère mesuré de la périodicité des vérifications prévu par l’arrêté actuel, il n’est pas envisagé de modifier ces durées. Elles sont garantes du maintien des appareils de levage en état de conformité et d’une meilleure prévention des risques professionnels liés à leur utilisation.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la nécessité d'assurer une formation continue des préleveurs chargés d'effectuer les contrôles antidopage. En effet, conformément au code mondial antidopage, il importe que ces préleveurs soient conscients de l'évolution du métier afin que la qualité des contrôles soit mieux garantie. Cette spécialisation doit être renforcée au moment où à la fin 2012, l'Agence française de lutte antidopage comptait 345 préleveurs contre 70 aux États-Unis. Le rapport n° 782 du Sénat déposé le 17 juillet 2013 proposait également une accréditation internationale de ces préleveurs. Il souhaiterait savoir si la réforme du statut du préleveur est envisageable pour renforcer la qualité et le professionnalisme des contrôles antidopage. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Ainsi que le prévoit l'article R.232-69 du code du sport, les personnes chargées du contrôle antidopage, dont les préleveurs, reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément par l'agence, et bénéficient d'une formation continue. Ce même article donne compétence à l'AFLD pour définir le contenu de ces formations, la qualification de ces personnes ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances. Il revient donc à l'AFLD d'exercer ces prérogatives, sans qu'il soit possible de lui transmettre des instructions dans ce domaine. Il en est de même de sa stratégie relative au recrutement des préleveurs. La proposition de la commission sénatoriale sur l'efficacité de la politique de lutte contre le dopage d'instaurer une accréditation ou un agrément des préleveurs au niveau international serait de nature à renforcer l'efficacité des contrôles, en particulier lors des compétitions internationales. Sa réalisation nécessite qu'elle soit portée au niveau de l'agence mondiale antidopage.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours en matière de droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, une commune ayant utilisé l'option TVA pour des travaux connaît une obligation d'immobilisation des biens en question durant vingt ans. Dans le cas du rattachement de ladite commune à une intercommunalité n'ayant pas utilisé l'option TVA, l'immobilisation est considérée comme rompue et la commune en question se retrouve dans l'obligation de rembourser la TVA perçue pour une décision qu'elle n'a pas prise et qu'elle n'a aucunement maitrisée et, au surplus, elle doit s'acquitter de pénalités. Au final, l'absence d'adaptation en matière de droits à déduction de TVA au processus actuellement en cours d'achèvement de la carte intercommunale revient à pénaliser très lourdement certaines communes pour des décisions qui ne sont pas de leur ressort. C'est pourquoi elle l'interroge sur les possibilités d'aménagement de ce dispositif, de manière éventuellement temporaire, pour éviter de mettre en difficulté des communes par des redressements grevant très lourdement leurs budgets. Le dispositif de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l'article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA pour laquelle les États membres ne disposent pas de marge d'appréciation. Ces communes peuvent bénéficier de la dispense de régularisation aux termes de l'article 257 bis du CGI et ne pas avoir à reverser de TVA lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaire continue à affecter ledit bien à une activité soumise à la TVA, soit de plein droit, soit à la suite de l'exercice de l'option. En revanche, si l'EPCI n'est pas soumis effectivement à la TVA, la commune doit régulariser la TVA qu'elle a initialement déduite dès lors que ce transfert ne constitue pas une livraison de biens effectuée à titre onéreux donnant lieu à collecte de la TVA.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement, sous ce nom ou un autre, a été annoncé par le Président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. À la suite de cette décision, des milliers de seniors avaient été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'allocation de solidarité spécifique, bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées, le financement et le nom de l'allocation devant remplacer l'AER. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Constant depuis 2010, il semblerait que son montant soit réduit pour l'exercice 2014. De plus, le ministère du budget prévoit un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Les radios craignent de ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale. Cette mesure entraînera des suppressions d'emplois dans le domaine de la radiodiffusion associative, qui représente plus de 2 800 salariés. Elle lui demande donc si la levée de ce gel budgétaire peut être envisagée et si les radios associatives seront assurées que les 29 millions d'euros qui approvisionnent le FSER seront maintenus pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsque des infractions sont constatées sur une commune (urbanisme, bruit...), la plainte doit être déposée obligatoirement par le maire ou si elle peut l'être par les adjoints dont la délégation est concernée ou par les agents de police municipale. Il convient de distinguer, d'une part, le signalement d'infractions, d'autre part, le dépôt d'une plainte au nom d'une collectivité territoriale. Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit en informer le Procureur de la République. En revanche, les procès-verbaux ne peuvent être dressés que par les agents que les textes habilitent à cet effet. La plainte est une démarche différente. Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci. La circulaire NOR IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune. En vertu de l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l'article L.2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation » (article L.2122-18 du CGCT). En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s'il s'agit d'un agent de police municipale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Haut conseil de la famille. Crée par le décret no 2008-1112 du 30 octobre 2008, le haut conseil à la famille (HCF) : - anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; - formule des recommandations et des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance ; - mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Le HCF peut par ailleurs être saisi sur toute question par le Premier ministre ou la ministre chargée de la famille. Le HCF s'est réuni à 10 reprises en 2014. Trois thèmes ont été étudiés : - l'accueil des jeunes enfants : bilan 2013 et propositions, qui ont permis de produire un avis, une note et des annexes ; - les ruptures familiales - Etats des lieux et propositions, qui ont permis de produire un avis, une synthèse, un rapport et des annexes ; - le reprofilage des aides à l'accueil des jeunes enfants, qui ont permis de produire une note, un avis et des annexes. Ses frais de fonctionnement au titre de l'année 2014 s'élèvent à 112 841 €. Le HCF sera intégré au haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, créé par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cumul des parts fiscales. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale. Par ailleurs certains anciens combattants reconnus invalides, sans ce que cette invalidité ne soit directement liée à leur engagement militaire, peuvent disposer d'une seconde part fiscale. Or, aujourd'hui, il semble impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales alors même qu'elles relèvent manifestement de deux régimes distincts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles ces deux demi-parts fiscales distinctes pourraient à l'avenir être cumulées. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsque la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la création, dès le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles. En effet, le régime des non-salariés agricoles est aujourd'hui le seul à ne pouvoir offrir un tel dispositif à ses ressortissants. Il y a là une iniquité à laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont été élaborées par les représentants du monde agricole et présentées au Gouvernement. La mise en oeuvre de ce dispositif qui pourrait intervenir dès le 1er janvier 2013 nécessite toutefois une évolution législative. C'est pourquoi il lui demande si, comme le souhaite ardemment le monde agricole, le Gouvernement entend faire des propositions en la matière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 22 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. La politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés du ministère des droits des femmes et plus largement des ministères sociaux dont elle est solidaire s'insère aujourd'hui dans la politique globale de prévention des discriminations et de promotion de la diversité. Le label diversité obtenu par le ministère en juillet 2012 affiche clairement les valeurs qu'il porte en matière d'égalité de traitement et s'inscrit dans une politique de ressources humaines durable puisque trois plans d'actions triennaux en faveur des personnels en situation de handicap ont déjà été mis en place. Le volontarisme des ministères sociaux en la matière permet d'atteindre un taux d'emploi des travailleurs handicapés de 5 ;65 % au 1er janvier 2012. Le taux légal, qui intègre les dépenses éligibles au titre de la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) atteint 6,12%, ce qui a permis aux ministères sociaux de ne verser en 2013 aucune pénalité au FIPHFP. De plus depuis 2013, le ministère des droits des femmes passé une convention avec le FIPHFP, dans l'objectif d'obtenir une gestion optimisée des crédits mis à disposition par le FIPHFP et de mieux garantir l'efficacité des mesures d'insertion et de maintien dans l'emploi. Cette convention doit avoir un rôle incitatif sur le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans cette administration. Elle garantit la prise d'initiative des services pour valoriser les projets permettant de faire progresser cette thématique et donne du sens au passage d'une logique d'emplois réservés à celle d'aménagements de poste pour les personnes en situation de handicap. Les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapées portent notamment sur : - l'organisation de formations, d'une part en direction des cadres, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap pour sa professionnalisation ; - la réalisation d'une plaquette de communication sur la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH), destinée aux agents ; - la poursuite des entretiens de carrière pour les agents bénéficiaires de la RQTH ; - la réorganisation du réseau des correspondants handicap en services centraux et déconcentrés, et à leur disposition de fiches de procédure portant sur l'aménagement des postes de travail et le recrutement de travailleurs handicapés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Ce régime qui permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants d'avoir une activité à titre principal ou de la développer à titre complémentaire pour accroître leurs revenus, bénéficie de démarches simplifiées et d'une fiscalité fort avantageuse. Le régime de l'auto-entrepreneur a permis le développement rapide de très nombreux projets et concerne aujourd'hui environ un million de Français. Toutefois, des aménagements doivent impérativement être entrepris afin de rétablir une égalité de traitement avec les artisans, plus particulièrement dans les secteurs très concurrentiels comme la coiffure ou le bâtiment. Pour certains professionnels, une exclusion des activités artisanales du bénéfice du régime de l'auto-entreprise constituerait une solution radicale mais pertinente. Aussi, pour remédier à ces difficultés et aux nombreuses distorsions de concurrence qui deviennent insoutenables, des propositions ont été faites par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Elles consistent notamment à limiter le statut d'auto-entrepreneur à un an, le temps de se lancer, obligeant par la suite l'auto-entrepreneur à basculer vers un régime de droit commun. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une évolution des « auto-entreprises » vers de « véritables entreprises » puisse enfin avoir lieu. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Auvergne. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'hospitalisation à domicile, sur la recommandation visant à élaborer des référentiels d'activités de l'hospitalisation à domicile. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.