Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une association de consommateurs, l'UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky sont plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs. Or 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle: 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de foyers) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée des compteurs Linky risque d'avoir un impact important pour les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle. Le seul changement d'abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d'euros, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il serait nécessaire de prendre des mesures permettant de limiter ces conséquences pour les consommateurs, notamment par des grilles tarifaires adaptées au plus près des besoins des consommateurs, et par la gratuité du changement de puissance après l'installation des compteurs Linky. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces mesures et de lui indiquer s'il entend prendre des dispositions afin de limiter l'impact de l'installation de nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle permettra également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky va permettre de connaître la courbe de charge des consommateurs et donc de déterminer la puissance réellement appelée. II sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.