M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011-61-UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Cette directive européenne, encore non transposée en droit français, pose les principes d'une nouvelle gouvernance administrative des FIA n'entrant pas dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Dans le souci de renforcer le droit des investisseurs, cette directive cherche à renforcer la confiance des investisseurs envers les OPCVM en faisant en sorte que les obligations et responsabilités du dépositaire (l'entité gérant les actifs) soient claires et uniformes dans l'ensemble de l'Union européenne. Concernant la transposition en droit français, cette directive suppose une modification du schéma administratif des structures d'investissement de placement collectif type SCPI (société civile de placement immobilier) en y imposant une société de dépôts. Or les SCPI sont les sociétés de personnes qui n'ont rien à voir avec un quelconque FIA et qui possèdent un dispositif juridique robuste (qui a fait ses preuves en 40 ans d'existence) au travers de leur assemblée générale et de la représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance, un outil essentiel à la gestion démocratique de ces sociétés. Imposer cette directive aux SCPI entraverait la gestion démocratique de ces sociétés tout en risquant, à terme, d'éparpiller le complément de revenu de nombreux Français retraités. Il lui demande quel est la position du Gouvernement vis-à-vis de la transposition, en droit français, de cette directive modifiant les contours juridiques des SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.