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M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif instauré par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 visant à faciliter la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure reconduite jusqu'au 31 décembre 2012, est une avancée sociale indéniable, qui a largement fait preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année, leur permettant de quitter leur exploitation en toute tranquillité. En outre elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents à des temps pleins en milieu rural. Aujourd'hui les agriculteurs s'inquiètent quant à l'avenir de cette disposition qui n'est pas prévue dans le projet de loi de finances 2013. La remise en cause d'un tel dispositif irait à l'encontre d'une justice sociale envers les publics les plus fragiles. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs pour deux années supplémentaires et présentera un amendement à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances 2013 actuellement en discussion au Parlement.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret du 23 mai 2013 n° 2013-417 modifiant le code des postes et des communications. Les dispositions présentées portent notamment sur l'interdiction d'insertion de pièces de monnaie dans les envois postaux. Or la pratique postale permet aux collectionneurs en la matière l'échange de pièces dans le monde entier. Sans remettre en question les exigences de séparation du transport de fonds et du service postal, ils font remarquer que cette restriction entraverait la liberté d'échanges de pièces de monnaie, y compris de faible valeur, circulantes ou démonétisées, libellées en euros ou d'autres devises, dont la pratique culturelle et la référence numismatique les distinguent singulièrement des activités de transport de fonds. Aussi, il lui demande dans quelle mesure cette interdiction pourrait être levée afin de ne pas limiter de tels échanges, ce dont l'objectif du décret ne semble pas devoir poursuivre fondamentalement. Le décret du 23 mai 2013 a eu pour toute première priorité de procéder à une actualisation de la partie D (décrets simples) du code des postes et des communications électroniques afin de la mettre en conformité avec les normes supérieures. En effet, les dispositions de cette partie D dont certaines très anciennes étaient devenues soit obsolètes, soit en contradiction avec les parties législatives et réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) du même code. La partie législative du code précité a été totalement remaniée dans le cadre de la transposition de la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et de ses deux directives modificatives respectivement du 10 juillet 2002 et 8 février 2008. Cette transposition a été effectuée par la loi du 25 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. La partie R (décrets en Conseil d' Etat) a été actualisée dans le cadre des décrets pris en application de ces deux lois. Le décret du 21 mai 2013 a eu également pour objectif de fixer les conditions d'admission dans les envois postaux. Deux nouveaux articles ont ainsi été introduits dans la partie D du code des postes et des communications électroniques. L'article D1 fixe la liste exhaustive des objets dont l'insertion est interdite dans les envois postaux. Cet article apporte une clarification par rapport aux pratiques antérieures et permet maintenant l'admission du plus grand nombre possible d'objets. Cet article D1 nécessitait effectivement une précision concernant les pièces entrant dans le champ de l'interdiction. A cet effet, l'article 1er du décret n° 2013-981 du 30 octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 novembre 2013 modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques a complété l'article D1. Ainsi, après le mot « pièces », ont été ajoutés les mots « métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France ». Les pièces de collection ne sont donc pas concernées par cette interdiction d'insertion dans les envois postaux.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel accident post vaccinal que pour les vaccins obligatoires, principe inapplicable en l'état actuel. Cette situation est particulièrement préoccupante et il lui demande d'intervenir au plus vite pour proposer une solution permettant aux parents de n'appliquer à leurs enfants que les seules vaccinations obligatoires. L'accès aux seuls vaccins obligatoires contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est possible en primovaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants présentant une contre-indication à la vaccination contre la coqueluche : 2 vaccins (un vaccin diphtérie-tétanos et un vaccin poliomyélite) sont exceptionnellement disponibles auprès du laboratoire pharmaceutique fabricant. Le médecin peut en faire la demande. Pour les enfants plus grands, il existe un vaccin trivalent normalement commercialisé qui peut être administré uniquement dans le cadre de leur rappel. Les valences DTP peuvent être également intégrées à des vaccins combinés hexavalents associant notamment la valence coqueluche. Le développement de vaccins combinés, associant au DTP d'autres valences vaccinales, telles que la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B, permet, en une seule injection, de protéger les enfants, contre plusieurs maladies pouvant avoir des conséquences graves et, donc, aussi d'en faciliter l'acceptabilité par l'enfant. Ces vaccins combinés, du fait de leur balance bénéfice-risques favorable, ont été intégrés au calendrier vaccinal depuis plusieurs années et leur usage est fortement recommandé dans le respect des schémas vaccinaux préconisés. Il est rappelé que les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre de personnes dès le plus jeune âge a entraîné une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole et la poliomyélite, de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 5 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces qui ont été faites par le Gouvernement visant à réduire à 30 % la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Nombreux sont les réseaux d'entreprises qui accompagnent, sur l'ensemble du territoire et bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME fortement créatrices d'emplois privés durables. Afin de mener à bien leur mission, ces réseaux sont financés en majorité par des fonds privés, et particulièrement par les dons et adhésions des chefs d'entreprises engagés bénévoles. Une remise en question du taux de défiscalisation, actuellement à 60 %, aurait donc comme conséquence directe une chute du nombre des adhérents-donateurs et des budgets de fonctionnement de ces réseaux, et un impact, indirectement, sur le bassin économique déjà fortement touché par la crise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère de développer les cours en ligne, ouverts et massifs, francophones. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant du développement de cours en ligne ouverts et massifs (CLOMs) francophones, la France soutient les initiatives récentes dans ce domaine portées par l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), opérateur de la Francophonie. L'AUF fonde sa programmation 2014-2017 sur un thème central : « l'Université : moteur de développement des sociétés ». La Francophonie devant aussi se conjuguer avec la modernité, le numérique est, avec la langue française, un champ prioritaire de l'action de l'AUF, engagée depuis plus de 20 ans dans cette direction. Lors de son Assemblée générale de 2013, l'AUF a adopté un Livre blanc sur le numérique éducatif où le rôle des CLOMs a été précisé. L'AUF s'est engagée à accompagner le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la promotion de l'offre française et francophone en CLOMs. L'Agence aidera les universités francophones du Sud à produire et à former les enseignants à ces nouvelles pratiques pédagogiques des cours en ligne. Enfin, l'agence continuera sa collaboration dans le cadre du projet France Université Numérique. La France étant le principal bailleur de fonds de l'AUF (à hauteur de 65 % de son budget en 2014) et représentée au sein de son conseil d'administration, elle veillera à ce que les CLOMs francophones restent au coeur de la mise en oeuvre de la stratégie numérique de cet opérateur de la Francophonie.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition des Gracques - cercle de hauts fonctionnaires, d'intellectuels et de cadres d'entreprise proches du pouvoir - qui appellent à la mise en place d'un gouvernement resserré d'une quinzaine de ministres afin de "réduire les dépenses pour sauver notre contrat social, reconstruire la confiance et relancer la croissance". Elle lui demande s'il entend donner suite à cette proposition originale et courageuse, la réduction des dépenses étant selon eux "la vraie, la seule urgence" pour notre pays. Dans sa composition résultant des décrets du 11 février 2016, le Gouvernement compte 18 ministres. Ce nombre permet un travail collégial efficace et de qualité. Il est à noter que les secrétaires d'Etat, à la différence des ministres délégués, ne participent au Conseil des ministres et aux réunions de ministres organisées par le Premier ministre que lorsqu'est inscrit à l'ordre du jour un point relevant de leurs attributions. Cette organisation, qui prévaut depuis avril 2014, permet de concilier l'exigence d'une équipe gouvernementale resserrée et cohérente et le besoin d'un nombre suffisant de membres du Gouvernement pour assurer la qualité du dialogue entre les acteurs de la vie sociale et le Gouvernement.
Mme Gisèle Biémouret alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. En septembre 2013, guidées par un souci de protection de l'enfance, les autorités congolaises ont décidé d'interdire pour une durée maximale de 12 mois toute autorisation de sortie des enfants mineurs adoptés par des ressortissants étrangers. Un an plus tard, la direction générale des migrations du pays a annoncé que cette interdiction était reconduite jusqu'à nouvel ordre. Or, le 2 novembre 2015, la République démocratique du Congo a autorisé la sortie de 72 enfants du territoire pour rejoindre leurs familles adoptives dans différents pays du monde, dont 11 en France. Toutefois, le Gouvernement congolais a gelé les autorisations en faveur d'autres cas en attendant le vote d'une nouvelle loi sur les adoptions, sans plus de précision. Cette annonce n'est donc pas pour rassurer les nombreuses familles françaises pourtant d'ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme parents légaux de 337 enfants qui restent ainsi interdits de sortie de territoire. Les plus hautes autorités françaises ont déclaré être en contact étroit avec les autorités congolaises pour trouver une solution, en concertation avec la mission de l'adoption internationale, les représentants des organismes agréés pour l'adoption implantés en RDC et les familles. Le Président de la République a lui-même adressé un courrier à son homologue congolais. Après les derniers développements de ce début de mois de novembre, elle lui demande des informations sur l'état d'avancement de ce dossier et ses intentions pour obtenir l'accélération du déblocage de cette situation. A ce jour, la République démocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en dépit des efforts déployés au plan diplomatique pour obtenir le règlement de cette douloureuse affaire. Aucune information précise ne nous est parvenue à ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l'adoption, dont l'examen est reporté à une prochaine session parlementaire. Une troisième rencontre avec l'ambassadeur de la RDC à Paris, déjà reçu au Quai d'Orsay en décembre 2014 et le 9 septembre 2015, a eu lieu le 6 novembre dernier et l'invitation faite aux autorités congolaises chargées de l'adoption à se rendre en France a été réitérée par la mission de l'adoption internationale. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se tient aux côtés de nos compatriotes qui vivent une période particulièrement difficile. Il continue d'explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilatéral, pouvant ouvrir la voie à une issue favorable.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique de lui fournir des informations sur la politique de recrutement dans la fonction publique territoriale. Le recrutement de titulaires dans les collectivités territoriales est parfois piloté par des cabinets privés de recrutement. Il souhaite obtenir des éléments statistiques sur le nombre de postes concernés par cette procédure de recrutement en 2012. Avec un peu plus de 1 900 000 agents, les collectivités territoriales sont le deuxième employeur public après l'Etat. Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin. Les collectivités locales sont libres d'organiser leur processus de recrutement en interne au sein de la collectivité ou en ayant recours à un appui extérieur (centres de gestion, cabinets de recrutement) même si tout engagement d'une procédure de recrutement ne peut être réalisé qu'après l'exécution de formalités dans le respect de la procédure statutaire, définie aux articles 34 et 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'emploi, déclaration de ladite vacance, publicité. Les pratiques de recrutement dans les collectivités locales dépendent de la taille de celle-ci, des postes recherchés et de leur politique en matière de ressources humaines. De manière générale les recrutements sont réalisés massivement en interne par le service ressources humaines, ou en recourant aux services du centre de gestion départemental. Le recours à des cabinets de recrutement est assez faible au vu du volume des recrutements des collectivités locales même s'il n'existe pas de données consolidées exhaustives sur cette question.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents). Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € sur les années 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 20092012. Le plan 20132016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et les ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la mer et de la pêche, sont particulièrement sensibles au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes auront plus de difficultés à réaliser leur projet de réhabilitation. Par ailleurs, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il pourrait sembler plus opportun, afin d'aller encore plus loin dans le soutien du secteur du logement social, qui doit faire face à de nombreuses difficultés, de proposer un seul et unique taux de 5 %. Ainsi, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place ce taux de TVA unique pour le secteur du logement social. Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, avec des perspectives défavorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a établi un plan d'investissement d'urgence pour le logement composé de vingt mesures destinées à répondre aux besoins d'habitation de la population, à créer des emplois et à favoriser l'émergence de nouvelles technologies de construction et de rénovation propres à relever le défi de la transition écologique. Dans le cadre de ce plan, en application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2014 (LFI 2014), le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable à compter du 1er janvier 2014 à la production de logements sociaux. Sont également soumis à travers l'article 29 de la LFI 2014, au taux de 5,5 % et à compter de la même date, les travaux portant sur les logements sociaux ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, l'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements, la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb, ainsi que la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes. Ainsi, ces mesures répondent-elles, au moins en partie, aux préoccupations exprimées de mettre en place un taux unique de TVA pour le secteur du logement social.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude. Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France représentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou encore l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces dispositions sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains numéros spéciaux, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles prévoient, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose que « la multidiffusion par Pôle emploi de ses offres susceptibles d'être difficiles à pourvoir, avec l'accord du recruteur, devrait être généralisée rapidement à toutes les régions et cela en fonction de critères assez larges, ce qui suppose un cadre contractuel clair afin que les partenariats établis ne nuisent pas à la qualité des offres diffuées ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement est attentif tant à la situation du secteur des services à la personne et de ses salariés qu'à celle des personnes âgées ou handicapées qui nécessitent un soutien à domicile. Ainsi, au plan fiscal, l'article 199 sexdecies du code général des impôts accorde un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal répond à un double objectif : lutter contre le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majorés de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond peut atteindre, sous certaines conditions, 18 000 € au titre de la première année d'application de l'avantage fiscal et il est de 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché à préserver l'efficacité de ce dispositif, dont le taux est demeuré inchangé à 50 %, tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si le plafonnement global de certains avantages fiscaux a été abaissé à 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2013, l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile n'a pas été remis en cause, puisque le plafond maximum dudit avantage est compatible avec la baisse du plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne, lorsqu'elle est invalide, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, reste fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses. Ce plafonnement global des avantages fiscaux permet donc de contribuer au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu des foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux, sans pour autant remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre et continue de produire les mêmes effets.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement des tromperies et escroqueries par messages courts téléphoniques ou textos (en anglais, « short message service » ou SMS). De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Ces pratiques se multipliant, il demande, au-delà du mécanisme actuel du 33 700, numéro de signalement des spams par SMS, si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un outil coercitif efficace visant à lutter plus efficace contre le développement de ces pratiques frauduleuses. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Loiret. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande que ne soient autorisées que les expérimentations prévoyant que la première année commune soit la modalité unique de recrutement pour les formations concernées et qu'elle s'impose à tous les instituts de formation du territoire concerné, quel que soit leur statut public ou privé. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vote, par le Sénat, le 27 février 2013, d'une loi d'amnistie en faveur des syndicalistes ayant commis de nombreuses exactions, dégradations et violences lors de différents mouvements sociaux. Les conséquences de ce vote ne se sont pas fait attendre, puisque c'est en réalité une loi d'impunité, qui a été votée : les manifestations suivantes ont été particulièrement violentes. Cette loi d'amnistie institue la plus grande licence. Elle assure aux syndicalistes et aux agitateurs qui perturbent la marche économique du pays une totale impunité pour commettre des délits. Il lui demande si elle entend encourager l'adoption de cette loi qui déconsidère le travail des forces de l'ordre et nuira à la paix sociale dans notre pays. La garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieuse de la protection de l'action des syndicats engagés aux côtés des salariés dans l'expression de revendications ou d'inquiétudes notamment lorsque cette action s'inscrit dans des perspectives de plans sociaux. Cette expression doit cependant trouver à s'exprimer dans le cadre de la loi. L'analyse des procédures montre que les parquets font le plus souvent une appréciation au cas par cas adaptée des situations en tenant compte du contexte dans lequel des excès ont pu avoir lieu. Les poursuites s'inscrivent généralement à la suite de faits d'atteintes aux personnes ou à l'autorité de l'État. Dans ces situations une loi d'amnistie ne trouverait pas sa justification. Il convient de relever qu'une proposition de loi d'amnistie de certaines des infractions commises par des syndicalistes au cours de mouvements sociaux avait été déposée et adoptée par le Sénat, le 27 février 2013, et renvoyée devant la commission des lois l'Assemblée nationale à l'issue d'un vote le 16 mai 2013. Cette proposition de loi visait à amnistier les contraventions et délits, commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d'emprisonnement au plus et prévus au livre III du code pénal ainsi que les faits de diffamation prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les faits de menaces prévus aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l'exception des menaces proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Etaient également exclues du bénéfice de l'amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Par ailleurs, il était également envisagé que soit amnistiée l'infraction prévue au premier alinéa du II de l'article 706-56 du code de procédure pénale, lorsque les faits à l'origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés. Il appartient aux élus de la Nation de se prononcer sur l'issue de cette initiative d'origine parlementaire.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision régionale publique. Le projet de budget pour 2013 prévoit une baisse de 1,6 % des dotations publiques dans l'audiovisuel public. France Télévisions en paye le plus lourd tribut, avec un budget en baisse de 2,3 % sur un an. À cette réduction de l'enveloppe de l'État, s'ajoute une chute d'environ 60 millions des recettes publicitaires. Réduire le financement de la télévision régionale publique, c'est l'empêcher de jouer son rôle de miroir de la vie régionale en France. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour défendre un modèle pérenne de télévision régionale pour France 3 et donner ainsi à la télévision publique les moyens d'assurer pleinement ses missions citoyennes. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, les grandes missions de France Télévisions seront réaffirmées. Ainsi que l'a rappelé la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement reste, par exemple, très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires en relayant la pluralité des opinions d'une part, et en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales d'autre part. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public.