M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative supérieure. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la mer. Ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont prévues par les articles 11 et 12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Son existence arrive à échéance le 6 juin 2014. La commission consultative supérieure a compétence pour réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions. La commission consultative supérieure réunit sous la présidence d'un conseiller d'État des membres de droit (le directeur des affaires maritimes, l'inspecteur général des affaires maritimes et le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi que le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques selon le dossier examiné) et des membres nommés, parmi lesquels deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, des techniciens de sociétés de classification habilitées, des armateurs au commerce et à la pêche et des organisations représentatives du personnel navigant. Aucune réunion n'a eu lieu depuis 2010. La commission consultative supérieure permet au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche de faire procéder à un examen technique de la question qui lui est soumise. Ultime voie de recours administratif hiérarchique, cette commission présente l'avantage de concilier une approche technique basée sur l'expertise de ses membres et une rigueur réglementaire assurée par son président. L'existence de cet échelon intermédiaire de recours permet de limiter les cas de recours contentieux. Toutefois, le faible nombre de recours formés devant cette commission pose clairement la question de l'utilité du maintien de celle-ci. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.