M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les projets en cours pour le budget 2014 et en particulier, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Il semblerait que soit envisagée une économie de 1,5 milliard d'euros sur les aides aux entreprises. À cet effet, une baisse de 270 millions d'euros des ressources des chambres de commerce et d'industrie serait proposée soit une ponction représentant plus de 20 % de leurs recettes fiscales. S'il est normal que les chambres consulaires participent, elles aussi, à l'effort national, une telle décision est cependant inacceptable par sa démesure. C'est d'autant plus vrai que les entreprises soumises à cette fiscalité ne verront pas leurs charges se réduire, puisqu'elles continueront à payer les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie dont une partie serait réaffectée à l'État. Les données et analyses justifiant la décision en cause seraient erronées. Si cette décision devait être confirmée, il souhaite lui faire part des risques qu'elle entraînerait dans le bon fonctionnement des chambres consulaires, réduisant leurs objectifs en termes d'actions et de moyens, à une période où la situation des entreprises est très préoccupante. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.