M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le service public maritime de continuité territoriale entre le continent et la Corse. Des moyens financiers doivent être attribués par l'État à la collectivité territoriale Corse, au titre de la dotation spécifique de continuité territoriale, afin qu'elle puisse procéder à l'attribution de la prochaine délégation de service public du transport maritime entre le continent et la Corse pour une durée de dix ans. En décembre 2013, la DSP en cours arrivera en effet à son terme. À l'issue de la procédure d'appel d'offres visant à son renouvellement, l'Assemblée de Corse doit prochainement se prononcer. Selon le président de l'Office des transports de la Corse (OTC), le groupement CMN et SNCM est le seul à avoir fait une offre techniquement recevable. Mais elle est économiquement intenable dans le contexte financier de l'OTC dont la dotation a été gelée depuis 2009 alors que le prix du combustible a plus que doublé, sans compter l'inflation des autres coûts d'exploitation liés au contrat de délégation de service public. Le conseil d'administration de l'OTC a dû voter un budget 2013 en déséquilibre avec un déficit de 15 millions d'euros. Dans le même temps, l'offre commune de la SNCM et la CMN est fragilisée. D'une part, la Cour européenne exige de la SNCM le remboursement de 220 millions d'euros d'aides publiques déclarées incompatibles avec la « libre concurrence ». D'autre part, des incertitudes pèsent sur la structure de son capital toujours détenu à 25 % par l'État et à 66 % par Transdev que contrôle majoritairement la Caisse des dépôts. La CDC et Transdev refusent en effet de rester au capital de la SNCM malgré les demandes unanimes des présidents et élus de l'assemblée de Corse, et de nombreux élus de PACA et Marseille. Dans ces conditions, se dessine un risque d'appel d'offres infructueux et de lourds plans sociaux. Une telle issue serait dramatique pour les salariés des compagnies CMN et SNCM historiquement en charge du service public qui a été déstabilisé par une logique concurrentielle soutenue par les fonds publics de la solidarité nationale. Les résultats négatifs de la CMN et de la SNCM en découlent, tout comme le vieillissement des navires sur la desserte de service public, l'accroissement des risques liés à la sécurité du transport maritime et les atteintes à l'environnement (Corsica ferries a été condamné pour dégazage en zone protégée au large du Cap corse). Face à cela, le Gouvernement doit faire connaître sa politique en faveur du service public maritime de continuité territoriale entre le continent et la Corse et pour la marine marchande française dont la pérennité et le développement passent par la consolidation des capacités et de l'activité des deux compagnies CMN et SNCM, qui emploient 4 000 personnes en Corse et sur le continent. Il l'interroge sur son engagement en faveur du service public, de l'industrie et de l'emploi maritime français avec le pavillon français de 1er registre. Il demande sa position sur la réindexation de l'enveloppe de continuité territoriale indispensable à l'attribution de la prochaine délégation de service public 2014-2023 votée par l'assemblée de Corse, sur le maintien au capital de la SNCM de la Caisse des dépôts et consignations via Transdev (alors que Veolia environnement se débarrasse de toute activité transport), sur sa volonté de lancer, avec un plan de financement et des mesures fiscales adaptées, un programme de renouvellement de flotte à la SNCM et la CMN, nécessaire au service public entre le continent et la Corse comme pour les lignes du Maghreb. Il demande de lui préciser les mesures mises en œuvre pour faire appliquer toute la réglementation française, notamment en matière sociale et fiscale, à Corsica ferries, compagnie « low cost » basée à Bastia dont les navires naviguent tous sous pavillon international italien équivalent au RIF, pavillon français pourtant interdit sur les lignes à passagers. Il demande aussi si le Gouvernement compte faire valoir les intérêts publics de la France face à la décision de la Cour européenne concernant la SNCM. La Société nationale corse méditerranée (SNCM) traverse une période difficile. La sauvegarde de l'emploi constitue une priorité nationale et l'action du Gouvernement est concentrée sur cet objectif. Dans le domaine maritime, le combat pour le maintien à flot de cette entreprise en est une illustration. Il passe aussi par un encadrement législatif approprié. L'article 38 de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui a été adoptée par le Parlement le 28 mai 2013, vise notamment à éviter que des navires de pavillons étrangers ne viennent opérer sur des lignes nationales dans des conditions de travail et de concurrence que la France ne saurait accepter. L'action du Gouvernement a toujours été dans le sens de la défense du pavillon français et de l'économie maritime française. La SNCM a candidaté à la nouvelle délégation de service public (DSP), effective à compter de janvier 2014 pour les liaisons entre Marseille et la Corse. Le projet de l'entreprise doit cependant dépasser la seule ambition des liaisons maritimes avec la Corse pour se développer à l'échelle du bassin méditerranéen. Il est crucial pour la SNCM de mener des efforts de redressement importants et d'envisager des gains de productivité, corollaires de l'élargissement des perspectives de l'entreprise. Le Gouvernement travaille avec tous les acteurs du dossier, et principalement l'actionnaire majoritaire, pour parvenir à redresser la situation de la SNCM. S'agissant de la décision du 2 mai dernier par laquelle la Commission européenne a demandé la récupération des compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre du service complémentaire, soit environ 220 millions d'euros, le Gouvernement a décidé de la contester par toutes les voies de droit appropriées. Ainsi, une requête en annulation de la décision de la Commission a été déposée au tribunal de l'Union européenne début juillet. Enfin, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche salue la décision de la collectivité territoriale de Corse qui a attribué le 6 septembre dernier à la SNCM et à la CMN la DSP pour la desserte maritime de la Corse. Il s'agit désormais de mettre en oeuvre le plan industriel validé en juin dernier par le conseil de surveillance. A cette fin, le Gouvernement continuera à soutenir une démarche de partenariat et de dialogue. Dans cet effort pour assurer un avenir à la SNCM, le Gouvernement sait compter sur l'ensemble des collectivités territoriales intéressées au dossier, qui ont su se manifester au cours des derniers mois.