M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions qui sont inscrites à l'article 1609 nonies C du code général des impôts relatives à l'élaboration d'un pacte financier et fiscal de solidarité lors de la signature des contrats de ville. Jusqu'à la publication de la loi NOTRe le 7 août 2015 et depuis la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine il était laissé le choix aux collectivités d'établir soit un pacte financier et fiscal soit une dotation de solidarité communautaire. Cet article respectueux du principe de libre administration des collectivités locales laissait en effet le champ libre à la négociation d'autant que, parallèlement, ces mêmes collectivités devaient élaborer un schéma de mutualisation à l'échelle de l'EPCI. Cet article a été modifié par la loi NOTRe qui a ajouté un second paragraphe renforçant cette obligation pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion d'EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion. Cet article les oblige, dans le délai d'un an à défaut d'avoir conclu un pacte financier et fiscal, d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies au titre de l'année de versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette institution obligatoire de dotation de solidarité communautaire ne s'applique que dans le cas de fusions d'EPCI et non pas en droit commun pour les EPCI ayant signé des contrats de ville. L'institution d'un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les mécanismes incitatifs à la conclusion de ce pacte. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'EPCI signataire du contrat de ville est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville. Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, lorsque l'EPCI signataire du contrat de ville est issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % à la date de la fusion, le pacte financier et fiscal de solidarité doit comporter une dotation de solidarité communautaire répartie entre les communes membres de l'EPCI suivant les critères de péréquation définis par le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est alors fixé librement.