M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par de nombreux agriculteurs concernant la recrudescence des vols dans les campagnes. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), dans son rapport annuel présenté le 23 janvier 2014, indique que les services de police et les unités de gendarmerie ont en effet constaté 10 610 vols simples sur les exploitations agricoles en 2013, soit 7,5 % de plus qu'en 2012. Ces larcins à répétition et souvent de grande envergure (vols de matériels agricoles, gazole, fer et cuivre, animaux, fourrage...) contraignent les professionnels à redoubler de vigilance et à sécuriser leurs exploitations, dans la mesure de leurs possibilités. Face à ce constat préoccupant, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent à ce que soient effectuées systématiquement des enquêtes de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le même mode opératoire. S'agissant de la spécificité des vols commis dans les exploitations agricoles, il convient de rappeler que depuis la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 311-4 6° du code pénal dispose que les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », sans que soit dorénavant exigée l'entrée par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende.En outre, l'article 311-5 3° du code pénal, également modifié par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, prévoit désormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende « lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce phénomène fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, par la circulaire du 29 novembre 2013, la direction des affaires criminelles et des grâces a alerté les parquets sur la recrudescence constatée sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols à main armée nécessitant de leur part une plus grande mobilisation à tous les échelons de la chaîne pénale. Elle a rappelé que la lutte contre ces phénomènes impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interministérielles de sécurité et notamment des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont notamment été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. L'attention des parquets a également été appelée sur la nécessité d'apporter des réponses empreintes de fermeté et de réactivité, adaptées à la personnalité du mis en cause et de recourir à l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou nécessitant des investigations approfondies. Ils ont également été invités à s'assurer de l'exécution diligente, cohérente et adaptée des peines prononcées.