Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations. Le Conseil scientifique et technique du Schapi (CST), institué par l'article 8.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 d'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie et du développement durable, est consulté, sur la base d'un rapport rédigé par le chef du service, sur le programme des études et recherches (...) et contribue à la coordination des actions scientifiques et techniques entreprises par les services techniques et établissements publics de l'État en matière d'hydrologie et de prévision des crues ainsi qu'à l'organisation de la validation des méthodes utilisées. Il est composé de représentants de services scientifiques et techniques, d'établissements publics de l'État, de laboratoires de recherche souvent associés à des écoles d'ingénieurs, de structures professionnelles dans le domaine de l'hydrologie, d'organismes et de personnalités reconnus pour leurs compétences en hydrologie. Le CST a tenu, depuis sa mise en place par arrêté ministériel du 13 juillet 2011 et décision de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du même jour, six réunions (22 septembre 2011 ; 18 janvier, 13 juin et 29 novembre 2012 ; 28 mars et 7 juin 2013). Ce CST, en moins de 2 ans de fonctionnement, a permis, d'une part de structurer une communauté scientifique et technique très vivante et gagnant en cohérence, d'autre part d'apporter un conseil et une expertise de qualité dans l'émergence et la priorisation des thèmes de recherche et développement relevant de la physique, des sciences de la terre et des sciences humaines, ainsi que d'innovation technologique ou sociale (un groupe de travail a récemment rédigé des conclusions), et enfin de définir des principes finalement consensuels sur un sujet scientifiquement et sociologiquement délicat, la publication des débits ou des niveaux prévus de crues, avec les incertitudes associées (un autre groupe de travail a formulé des orientations). Son rôle de fédérateur de la communauté scientifique et technique spécialisée dans la prévision génère des solidarités nouvelles et contribue à en renforcer le potentiel. Ces conclusions sont utiles pour réussir les évolutions nécessaires des services attendus en matière de prévision des crues et d'hydrométrie. Il est saisi de sujets difficiles, qui ouvrent des perspectives d'avenir pour l'amélioration de la prévision. Le budget alloué est d'environ 7 500 € par an. Il comprend principalement des frais de déplacement. Sur les 27 membres, 7 seulement (les personnalités, venant parfois d'autres pays européens, ou des représentants d'organismes n'ayant pas de convention de partenariat avec le Schapi) ont leurs frais de déplacement pris en charge par le Schapi. Ceux-ci représentent de l'ordre de 7 500 € par an, pour trois réunions. Plusieurs réunions par an de groupes de travail ont eu lieu en sus, soit couplées à une réunion du CST soit organisées en visioconférence sans frais de déplacement supplémentaires significatifs. Les réunions se sont toujours tenues dans les locaux de l'un des partenaires, sans entrainer de frais de location de salle. Le nombre de jours de fonctionnaires mobilisés annuellement est de l'ordre d'une soixantaine : de l'ordre de 25 jours d'agents du Schapi pour la préparation des réunions, la participation et l'établissement des projets de comptes rendus, une dizaine de jours pour les représentants des autres services techniques de l'État, et de l'ordre de 25 jours pour les représentants des établissements publics de l'État, soit au total de l'ordre de 25 % d'un équivalent temps plein. Suite à la décision prise le 2 avril 2013 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Conseil scientifique et technique et le Conseil d'orientation du Schapi vont être fusionnés en une seule instance, le Conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique, dont le champ sera élargi à l'activité de l'ensemble du réseau national pour la prévision des crues et l'hydrométrie. Le projet d'arrêté ministériel correspondant est actuellement en cours de consultation. Il est à noter que le budget et les unités d'oeuvre pour l'accompagnement et le fonctionnement de cette nouvelle instance seront encore réduits par rapport au niveau de consommation de ressources humaines et financières que nécessitaient les deux conseils jusqu'ici.