cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin de vie. Le rapport du professeur Sicard se prononce clairement contre la légalisation de l'euthanasie, mais estime nécessaire que l'État français se positionne sur les modalités et les conditions qui permettraient à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur l'action létale à court terme. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme des allocations logement (APL, ALS, ALF). La loi de finances pour 2016 prévoyait qu'à partir du 1er octobre 2016 la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement (APL) lorsque son montant dépasse 30 000 euros. S'il est supérieur à 30 000 euros, le montant des APL sera diminué, voire supprimé. Dans un communiqué de presse de son ministère du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne seraient pas concernés par cette mesure. Mais qu'en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l'AAH parce que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de l'AAH ? L'effet de seuil de cette mesure crée ainsi une distinction entre personnes handicapées, celles percevant l'AAH et les autres. Dans ce contexte, elle lui demande si elle entend revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances pour 2017 afin de rétablir une égalité de fait entre personnes handicapées. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il juillet dresse de son entretien le 27 juillet 2015, ainsi que les perspectives qui en découlent, avec M. George Osborne, Chancelier de l'Échiquier du Royaume-Uni. Laurent Fabius a reçu George Osborne, ministre des finances et du trésor du Royaume-Uni. Ils ont évoqué principalement les demandes britanniques en vue du référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, qui sera organisé avant la fin 2017.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « gager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en Iran, du 20 au 22 septembre 2015. Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif du déplacement à Téhéran qu'il a effectué les 20 et 21 septembre 2015 avec M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et Porte-parole du gouvernement. Ce déplacement, qui constitue la première visite d'un ministre du commerce extérieur ou d'un ministre en charge d'un secteur économique français en Iran depuis 12 ans, intervient après la visite effectuée par Laurent Fabius en Iran le 29 juillet 2015, première visite bilatérale d'un ministre français des affaires étrangères depuis 17 ans, qui avait permis de relancer notre dialogue politique. Les ministres ont rencontré leurs homologues et d'autres ministres iraniens en charge de secteurs économiques. Accompagnés d'une délégation d'une centaine de dirigeants d'entreprises organisée en liaison avec le Medef, les ministres ont lancé un forum d'affaires, ce qui a permis aux entreprises françaises et iraniennes de prendre contact, et ils ont inauguré le bureau de Business France à Téhéran. Une rencontre a par ailleurs eu lieu avec la communauté française.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n'a attribué aucun véhicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations centrale et déconcentrées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Les agents de la direction générale des outre-mer (DGOM) bénéficient de l'offre de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) du ministère de l'intérieur qui en assure le financement. Aucune enveloppe différenciée n'est prévue pour les agents du ministère des outre-mer. Année 2012 Sur un effectif de 138 agents ayant formulé 96 demandes de formation, 76 ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 79 % répartis de la façon suivante : - formation professionnelle continue : 65 soit 85.5% (dont 28 (36%) formations métier, 30 (39.4%) formations préparation aux concours administratifs et 7 (9%) formation en langues étrangères ; - formation prise de poste : 11 (14.5%). La répartition par catégorie de personnels ayant suivi une formation s'effectue comme suit : 5 agents de catégorie A+, 38 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B et 13 agents de catégorie C. Année 2013 Sur un effectif de 136 agents ayant formulé 182 demandes, 112 ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 61.5 % répartis de la façon suivante : - formation professionnelle continue : 106 soit 94.6 % (dont 52 (46.4%) formations métier, 49 (43.7%) formations préparation aux concours administratifs et 5 (4,5%) formations en langues étrangères ; - formation prise de poste : 6 (5.3%) La répartition par catégorie de personnels ayant suivi une formation s'effectue comme suit : 8 agents de catégorie A+, 55 agents de catégorie A, 21 agents de catégorie B et 28 agents de catégorie C. Les besoins de formation des agents de la DGOM s'expriment régulièrement dans des domaines techniques et spécialisés qui, pour la plupart, ne sont pas proposés par la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur ce qui explique, notamment pour l'année 2013, l'écart entre le nombre de demandes de formation formulées et le nombre de formations réalisées.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la modification de la loi sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte du combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contentieux relatifs à la désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales. En effet, en Haute-Savoie, cette désignation a été marquée par de nombreuses irrégularités de forme ayant entraîné 83 recours devant le tribunal administratif sur 294 communes. Même si en définitive seules deux communes devront procéder à une nouvelle élection le 29 août - les autres recours aboutissant à une rectification des délégués ou suppléants - elle lui demande, devant ce constat chiffré, quelles mesures il compte prendre pour simplifier le mode de désignation des grands électeurs afin de remédier aux recours constatés et à leurs conséquences. La loi organise le mode de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants au sein du collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs par l'intermédiaire des articles L. 283 et suivants du code électoral et encadre les recours dont peut faire l'objet cette élection. Ainsi, aux termes de l'article L. 292, des recours peuvent être exercés contre le tableau des électeurs sénatoriaux par tout membre du collège électoral sénatorial du département et la régularité de l'élection des délégués et des suppléants d'une commune peut aussi être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune. En application de l'article R. 147, de tels recours doivent être présentés au tribunal administratif dans un délai de trois jours suivant la publication du tableau. Par la suite, le juge rend sa décision dans un délai de trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation ce qui permet, le cas échéant, de pourvoir rapidement au remplacement d'un délégué ou d'un suppléant ou encore, d'organiser de nouvelles élections. Par l'intermédiaire d'une circulaire diffusée à l'ensemble des préfets et maires des départements et collectivités concernés par le renouvellement de la série 2 des sénateurs le 28 septembre 2014, le ministère de l'intérieur a rappelé l'ensemble des règles applicables à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. Les préfectures ont quant à elles assisté au mieux les assemblées délibérantes dans l'organisation de cette élection. Ainsi, les conseils municipaux ont été particulièrement informés des dispositions du code électoral applicables en la matière que seule une loi ordinaire pourrait modifier. Toutefois, des erreurs ont pu être commises en matière de composition paritaire des listes ou encore d'ordonnancement des suppléants ce qui a donné lieu à un certain nombre de recours post-électoraux dont l'exercice est un droit dans le cadre des dispositions précitées du code électoral.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de s'appuyer sur une stratégie scientifique multidisciplinaire pour définir les objectifs de long terme en matière de diagnostic, de thérapie et à plus court terme de la prise en charge du malade. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des emplois liés à l'aide à domicile. Les annonces faites par le Gouvernement de plafonner les niches fiscales à 10 000 euros par foyer pour le secteur de l'emploi à domicile va affecter 1,4 million de salariés. Remettre en cause la déduction fiscale liée à ce secteur condamne à la fois les salariés et les familles, qui vont devoir trouver des solutions alternatives perverses pour l'économie de l'État. En effet, de nombreuses familles auront recours à des services non déclarés. L'assistance à domicile recouvre une large sphère d'intervention, que ce soit pour les besoins d'assistance de la petite enfance ou pour les personnes âgées concernées par la problématique de la dépendance. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement renonce à ces annonces. L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal répond à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité dans le secteur des services à la personne. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros. Ce plafond peut atteindre, sous certaines conditions, 18 000 euros au titre de la première année d'application de l'avantage fiscal. Il est de 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 euros le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le plafond de cet avantage maximum est en effet compatible avec la baisse du plafonnement global. Cette mesure permet de contribuer au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés qui cumulent plusieurs avantages fiscaux sans remettre en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui bénéficie au plus grand nombre.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2010. Le nombre de retraits de crédits de réduction de peine réalisés en 2010 est de 20 676.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'hypothèse de nouvelles règles venant restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures pourraient entraîner dans les Alpes-Maritimes des difficultés et même la disparition d'exploitations agricoles dans ce département qui est déjà urbanisée. C'est un sujet d'importance car les zones périurbaines accueillent les deux tiers de la production agricole. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation. De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son ministère, dans le cadre des orientations fixées en matière de développement durable, à travers la démarche d'État exemplaire pilotée au niveau interministériel par le commissariat général au développement durable (CGDD). A cet effet, une stratégie ministérielle a été élaborée, fondée sur une démarche d'éco-socio-responsabilité et consignée dans un « plan administration exemplaire » (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en oeuvre par le secrétariat général commun au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et aux quatre ministères économiques et financiers, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Ce PAE est articulé autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les années 2012-2013) et fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en oeuvre. A partir de 2014, la nouvelle circulaire en cours d'élaboration au CGDD sera déclinée au sein des ministères économiques et financiers. Cette circulaire fixera les objectifs à atteindre en 2020. Un bilan d'étape sera réalisé chaque année. La stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon les deux axes majeurs que sont la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : - les déplacements et les véhicules ; - l'immobilier et l'énergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilité sociale ; - les formations. Le bilan qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées est riche. Ainsi, s'agissant des déplacements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de télécommunication (système de visioconférence) a permis d'en réduire le nombre. En matière d'immobilier et d'énergie, on notera le lancement d'un nouvel outil pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par bâtiment et par point de livraison les consommations et les dépenses, les émissions de CO2, afin de mieux les maîtriser. En vue de développer l'éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation aux économies d'énergie sont menées auprès des occupants des bâtiments de l'administration centrale. La rubrique « environnement de travail » de l'intranet Alize est le vecteur privilégié pour promouvoir les pratiques éco-responsables auprès des agents. En matière d'achats de fournitures, les objectifs du développement durable sont intégrés, notamment en privilégiant des consommables jetables, en matière biodégradable, et compostables.
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la réserve (ESR). L'évolution depuis 2011 des données les plus significatives se rapportant à la réserve opérationnelle est détaillée dans le tableau suivant : ANNÉE BUDGET(en M€) EFFECTIF NOMBRE TOTAL DE JOURSd'activité accomplis  2011 74,22 29 580 667 407  2012 71,23 27 410 629 697  2013 70,95 27 595 668 487  2014 71,08 27 674 667 389  2015 81,87     La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle est constituée de militaires à temps partiel, formés et entraînés, qui participent à la réalisation du contrat opérationnel assigné aux forces armées dans les mêmes conditions d'emploi et statutaires que les militaires d'active. La réserve contribue en outre à la capacité de résilience de la Nation. Pour répondre à des besoins croissants, en particulier en matière de protection du territoire national, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense. Dans ce contexte, le nombre des militaires de la réserve opérationnelle, d'environ 28 000 au cours des dernières années, sera porté à 40 000, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile, en améliorant l'attractivité et l'employabilité de la réserve et en fidélisant les personnels. L'objectif est d'attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu'à 210 jours. Par ailleurs, si le ministère s'est prioritairement attaché à consolider le volume des moyens financiers consacrés à la réserve entre 2012 et 2014, il convient d'observer que la dotation allouée au titre de l'année 2015 a été significativement augmentée et fixée à 81,87 M€. Durant les prochaines années, les budgets seront adaptés aux effectifs et aux besoins en formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux sont affiliés pour leur retraite à l'IRCANTEC. Ainsi, une personne qui a été maire ou adjoint d'une commune et qui n'exerce plus son mandat électif peut demander à l'IRCANTEC de lui verser la retraite correspondante. Toutefois, six ans plus tard et après avoir déménagé dans une autre petite commune, l'intéressé se fait élire comme simple conseiller municipal (donc ne percevant aucune indemnité au titre de cette fonction). Dans cette hypothèse, elle lui demande si une telle fonction de conseiller municipal ne percevant aucune indemnité suspend malgré tout, le droit à continuer de percevoir la retraite d'élu municipal. Bien que le mandat électif ne saurait être assimilé à une activité salariée, les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l'IRCANTEC. La réglementation en vigueur relative à l'affiliation des élus locaux à l'IRCANTEC ne permet pas à un élu d'être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c'est-à-dire de percevoir une pension de retraite d'élu tout en continuant d'y cotiser en cette qualité. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d'activités du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d'un ancien mandat municipal. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Par conséquent, un élu qui perçoit une pension au titre d'un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation grandissante en France, du moustique tigre. Cette espèce est potentiellement vecteur du chikungunya, de la dengue ou encore, de zika. Le moustique tigre représente une réelle menace pour la santé des citoyens. Par ailleurs, en seulement une année, de fin 2014 à fin 2015, le nombre de départements classés en niveau 1 s'est accru pour atteindre 30 départements. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le développement de ce moustique sur le territoire français. La surveillance humaine des arboviroses et la lutte anti vectorielle, communément appelée « LAV », s'appuient sur le dispositif législatif mis en place en 2004 par la loi no 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment à travers une modification de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Cette loi de 1964, initialement destinée à la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique, a vu, en 2004, son champ élargi à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Pour les 66 départements de métropole encore indemnes de la présence du moustique vecteur Aedes albopictus début 2016, la direction générale de la santé a mis en place une surveillance réalisée par des opérateurs publics de démoustication ainsi qu'un système de veille citoyenne permettant aux particuliers de signaler la présence possible du moustique vecteur sur un portail Internet (signalement-moustique.fr). La détection précoce et l'intervention rapide des opérateurs publics de démoustication est à ce jour le seul moyen permettant de retarder la progression du secteur colonisé par Aedes albopictus. Le système de surveillance et la veille citoyenne ont aujourd'hui fait leurs preuves, permettant en 2016 par des interventions ciblées d'empêcher l'installation du moustique tigre dans dix nouveaux départements. Malheureusement pour trois autres départements, malgré ces interventions, le moustique vecteur s'est installé de manière irréversible et l'inscription de ces départements par arrêté interministériel sur la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est en cours.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. Dans le champ de compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie, les politiques portées aujourd'hui sont d'ores et déjà largement décentralisées, et reposent en premier lieu sur les conseils généraux, « chefs de file » de l'action sociale depuis les premières lois de décentralisation. Les conseils généraux ont vocation à articuler leurs actions avec les dispositifs mobilisant des opérateurs centraux et déconcentrés et des agences (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisses nationales de sécurité sociale, agences régionales de santé, directions régionales et départementales chargées de la cohésion sociale). Le projet de loi en préparation relatif à l'organisation territoriale de la République confirme la compétence du département « pour mettre en oeuvre toute aide ou action favorisant la prévention des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants et l'autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter sur son territoire l'accès aux droits et aux services publics dont il a la charge en vertu des attributions qui lui sont confiées par la loi ». Cette confirmation prolonge le constat fait par le premier ministre au congrès de l'assemblée des départements de France (ADF) : « Entre les nouvelles grandes régions stratèges et le couple communes/intercommunalités, le département représente la meilleure échelle pour assurer les solidarités sociales et territoriales. Le rôle des conseils départementaux en matière de protection des populations les plus fragiles et d'aide aux communes va donc être préservé. » Le futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population permettra d'adapter plus finement ces nouvelles dispositions au secteur des personnes âgées et d'améliorer le service rendu à la population, pour une part en situation de fragilité, confrontée aujourd'hui à un dispositif trop complexe. Le « bien vieillir » est l'affaire de tous et l'ensemble des collectivités doit contribuer, dans la meilleure complémentarité, à la réalisation d'objectifs partagés au service des usagers.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation formulée à une association de pêche d'adhérer à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Les associations, déjà en difficulté, devraient supporter le coût d'une nouvelle redevance via la carte de pêche, ce qui conduirait bon nombre d'adhérents de ces associations à abandonner cette activité. Il lui demande la raison de cette obligation. Le ministère de la ville de la jeunesse et des sports reconnait à ce jour, trois fédérations de pêche sportives, la fédération française de pêche à la mouche et au lancer (FFPML), la fédération française de pêche sportive au coup (FFPSC) et la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), ces trois fédérations sont agréées. Ces fédérations ont reçu également une délégation du ministère chargé des sports. Ces fédérations sont actuellement dans un processus de regroupement au sein de la fédération française de pêche sportive (FFPS). A ce jour, aucun des règlements de ces trois fédérations n'oblige une de leurs associations adhérentes à devenir membre d'une autre association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. L'encadrement législatif et réglementaire auquel sont soumises les associations de ces trois fédérations sportives n'est pas plus exigeant. Il n'y a donc pas d'obligation en la matière.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité foncière à laquelle les sociétés de golf sont assujetties. Relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, les terrains de golf relèvent en effet du régime de la propriété bâtie alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. Ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau et parfois des zones écologiques. Considérant l'importance des golfs dans le tissu économique et touristique, et leur impact en termes d'emplois, des territoires, il lui demande si le Gouvernement entend procéder au reclassement des terrains de golf dans la catégorie des propriétés non bâties. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. Cet assujettissement au taux de 19,6 % a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, pour une application le 1er octobre 2012. Cette décision brutale n'a pas laissé aux professionnels le temps de se préparer à un tel changement. Face à l'augmentation inévitable du coût des actes de chirurgie esthétique, les patients risquent en effet de choisir des praticiens exerçant à l'étranger, en Afrique du Nord ou en Europe de l'Est notamment. Outre les risques qu'elle représente pour la santé des patients, cette délocalisation va inévitablement entraîner une baisse de l'activité des chirurgiens esthétiques français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.