M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé la notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments, c'est-à-dire sans la prise en compte de l'épaisseur des murs, contrairement à la SHON. Cette nouvelle disposition a eu pour effet de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Or cette dernière conséquence a des effets désastreux sur la profession, déjà sinistrée. Par ailleurs, l'absence de recours à un architecte sur des surfaces déjà si importantes entraîne très fréquemment une piètre qualité de construction, et par la suite de nombreux coûts financiers pour les particuliers. Il lui demande donc dans quelle mesure cette disposition pourrait être révisée. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 avait fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 et 2012 a eu pour effet de modifier le mode de calcul du seuil de dispense de recours à un architecte. Un rapport des inspections conjointes des ministères de la culture et de la communication et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a évalué l'impact de la réforme au regard du respect des objectifs du Grenelle de l'environnement et du recours obligatoire à un architecte. Il préconise d'abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² et de s'en tenir à la seule définition de la surface de plancher. Cette recommandation répond en outre à l'impératif de simplification de la réglementation, en permettant de revenir à une référence simple et compréhensible par tous. Cette préconisation visant à abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² a été reprise par le député Patrick Bloche dans son rapport d'information sur la création architecturale du 2 juillet dernier. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, notamment du point de vue de l'ensemble des professionnels intervenant sur ce segment d'activités, les discussions sont en cours entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin de finaliser la mise en oeuvre de la préconisation du rapport. Au-delà de cette question du seuil, qui est importante pour l'architecture et sa promotion, la ministre de la culture et de la communication souhaite que le rôle et la valeur ajoutée de l'architecte soient mieux reconnus et elle a lancé à cette fin une « stratégie nationale pour l'architecture » qui débouchera l'an prochain. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication souhaite notamment travailler à la mise en oeuvre de mesures pour inciter les particuliers à recourir à un architecte et favoriser l'intervention de l'architecte dans la conception des logements individuels, mais également sur le bâti existant et la rénovation énergétique.