Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'étiquetage environnemental des produits et de leur emballage. En effet, au terme de l'article L. 112-10 du code de la consommation, une expérimentation devait être menée à partir du 1er juillet 2012 et pour une durée minimale d'un an, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état actuel de cette expérimentation et si des premières conclusions sont d'ores et déjà disponibles. L'affichage environnemental est le dispositif permettant de communiquer au consommateur, au moyen de divers supports (étiquettes, sites internet...), les principaux impacts environnementaux des produits mis sur le marché. En fournissant une information complète et objective permettant une comparaison de la qualité environnementale des produits, l'affichage donne au consommateur la possibilité de favoriser l'offre la plus respectueuse de l'environnement, et à l'entreprise la possibilité de recevoir la juste rétribution de ses efforts d'éco-conception. L'affichage environnemental « à la française » est une déclinaison du concept de déclaration environnementale de produit de type III, définie par la norme internationale ISO 14025. Cette norme spécifie l'utilisation de l'analyse du cycle de vie (ACV), qui est la méthode de référence en matière d'évaluation environnementale de produits. Les déclarations de type III présentent des informations environnementales quantifiées sur le cycle de vie d'un produit afin de permettre des comparaisons entre les produits remplissant la même fonction. Par rapport à d'autres initiatives lancées à l'étranger au cours de ces dernières années en matière d'information environnementale sur les produits, l'approche française présente une double originalité : elle affirme un caractère multi-critères (ce qui la distingue d'une approche mono-critère, illustrée par exemple par l'empreinte CO2), tout en limitant le nombre d'indicateurs environnementaux affichés, afin d'en faciliter la compréhension par les consommateurs. La construction progressive de ce dispositif a débuté en France en 2008 avec les travaux de la plate-forme ADEME/AFNOR (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et Association française de normalisation) sur l'affichage environnemental - lesquels se poursuivent aujourd'hui - et elle a donné lieu de juillet 2011 à juillet 2012 à une expérimentation nationale menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec plus de 160 entreprises volontaires de tous secteurs et de toute taille. Au total, environ 10 000 références de produits d'un niveau de gamme très différencié ont fait l'objet d'un affichage multi-critères présenté aux consommateurs. Au cours du premier semestre 2013, le projet de rapport sur le bilan de l'expérimentation a fait l'objet d'une large concertation des parties prenantes et d'une consultation interministérielle. Sa version définitive a été transmise au Parlement le 18 novembre 2013. Le bilan gouvernemental fait ressortir des résultats généralement positifs, du point de vue des entreprises participantes. 90 % d'entre elles sont allées jusqu'au bout de l'expérimentation. Plus de la moitié étaient des PME ou des TPE, ce qui corrobore le fait que beaucoup de petites entreprises se positionnent à l'avant-garde de l'éco-innovation. Toutefois, les d'entreprises, quelque soit leur taille, ont été confrontées à des difficultés méthodologiques, principalement du fait de l'absence d'une base de données publique française et du faible avancement des référentiels développés par la plateforme AFNOR/ADEME, à l'époque où l'expérimentation a été menée. En dépit de ces difficultés, 60 % des entreprises participantes se sont déclarées satisfaites d'avoir participé à l'opération, ce chiffre s'élevant à 80 % pour les PME participantes. Pour 78 % des répondants, l'affichage a été un moyen de mieux connaître les performances environnementales de toute leur chaîne d'approvisionnement ou de leur filière. Et pour 50 % d'entre eux, il a permis de les améliorer effectivement. Pour 59 %, cette opération a été positive pour l'image de marque et la notoriété de leur entreprise. Enfin, 73 % des entreprises participantes estiment que l'affichage environnemental représente bien une source de compétitivité à venir. Au-delà de ces chiffres, les parties prenantes demandent de façon unanime d'harmoniser les pratiques d'affichage environnemental, afin de permettre un jeu concurrentiel équitable, et de définir un modèle de format de présentation aux consommateurs. Le bilan de l'opération souligne trois conditions à remplir pour réussir le déploiement de ce type d'affichage : la nécessité d'un accompagnement technique pour les entreprises, la maîtrise des coûts liés à sa mise en oeuvre, ainsi que le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces quelle que soit l'origine des produits. Enfin, il note les difficultés méthodologiques et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le bilan conclut donc à la nécessité, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d'activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s'appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par la plate-forme ADEME/AFNOR. Suite à cette feuille de route définie dans le bilan transmis au Parlement, les travaux se poursuivent avec les parties prenantes au sein de la plate-forme ADEME/AFNOR, en vue de compléter et d'améliorer l'économie générale du dispositif. En février 2014, l'ADEME a ouvert l'accès à sa base de données IMPACTS (à l'adresse www. base-impacts. ademe. fr), laquelle est spécialement destinée à fournir aux entreprises les données environnementales génériques à utiliser pour le calcul de l'affichage de leurs produits. Les travaux techniques par secteurs sont complétés en continu, avec l'élaboration de nouveaux référentiels applicables à diverses catégories de produits. Une réflexion se développe dans un groupe de travail dédié, afin d'aboutir à des propositions de format d'affichage au niveau national. L'ensemble des travaux engagés par la France contribue à nourrir la réflexion lancée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne, dans le cadre de l'expérimentation sur trois ans qu'elle a lancée avec une première vague en novembre 2013 (hors alimentaire) puis une deuxième vague en mai 2014 (secteur alimentaire). La mobilisation française (fédérations professionnelles, entreprises et pouvoirs publics) est considérable pour porter et suivre l'ensemble des projets sectoriels menés au niveau européen.