M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs temporaires frontaliers qui souhaitent exercer une activité professionnelle en Suisse. Alerté par le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin, il l'informe que si une personne inscrite à Pôle emploi accepte une mission temporaire en Suisse, son employeur étranger reçoit une lettre de mise en demeure du Centre national des firmes étrangères à Strasbourg l'obligeant à verser l'ensemble des cotisations sociales salariales et patronales sur la base du barème français en France. Les entreprises étrangères le refusent et privilégient désormais les travailleurs temporaires frontaliers originaires d'autres pays. Les portes des sociétés de travail temporaires se ferment donc pour les candidats français. Pour régler cet épineux problème, le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin exhortent les ministères franco-suisses à s'entendre d'urgence. Aussi, il leur est proposé qu'en cas de travail temporaire en suisse qui ouvre droit à une allocation différentielle de chômage en France et donc de couverture sociale française (que pour les périodes concernées), l'office fédéral suisse chargé de l'encaissement, verse les cotisations sociales patronales et salariales prélevées pendant ces périodes transitoires à leurs homologues français. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour régler cette question du travail temporaire en Suisse, tout en lui indiquant si cette proposition pragmatique du CDTF retient son attention. Au sens du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, un principe d'unicité de législation accorde la compétence en matière de sécurité sociale à l'Etat d'activité. Or la question de l'affiliation se pose pour les chômeurs à temps partiel résidant en France et percevant une prestation de chômage française tout en ayant une activité professionnelle autorisée en Suisse. L'interprétation admise veut que l'Etat de résidence, qui sert la prestation chômage, soit compétent, et que l'Etat où s'exerce l'activité verse par conséquent les cotisations sociales à l'Etat compétent. Le règlement 883/04 comportant ce qui peut apparaitre comme une ambiguïté sur ce point, le guide pratique de la législation applicable préconise la mise en place d'un accord pour régler la question. La France et la Suisse ont passé un accord en 2006, lequel a été reconnu par Pôle Emploi. La règle applicable entre les deux Etats stipule que l'employeur d'une personne résidant en France et en situation de chômage à temps partiel, verse ses cotisations au centre national des firmes étrangères à Strasbourg. Lorsque la situation inverse se présente, la France s'engage à verser les cotisations à la Suisse. Le ministère des affaires étrangères et du développement international continue d'assurer un suivi attentif du dossier et par sa collaboration avec les administrations suisses, reste mobilisé pour faciliter la situation des travailleurs transfrontaliers.