M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires. Les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève prélevés dans le fonds spécifique de 250 millions d'euros créé pour accompagner les communes dans l'organisation des activités périscolaires. Celles d'entre elles qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) se verraient attribuer une majoration de 40 euros supplémentaires, soit 90 euros par élève au total pour l'année scolaire 2013-2014. Il lui signale néanmoins que dans le cas des communautés de communes ayant la compétence scolaire, les communes n'étant éligibles ni à la DSU, ni à la DSR ne se verront attribuer aucune majoration, pouvant ainsi entraîner une disparité importante de traitement entre les différentes communes d'une même communauté de communes. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur une éventuelle modification du seuil d'éligibilité à la DSR où à défaut de prévoir une dérogation pour que les communes d'une même communauté puissent être bénéficiaires de la majoration quel que soit leur éligibilité à la DSU ou à la DSR. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le fonctionnement des écoles leur a été transféré, sont destinataires des aides du fonds. Ce choix est lié à la finalité même du fonds, qui vise à accompagner les communes qui auront fait le choix de mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, les communes les plus en difficulté pouvant être accompagnées sur deux exercices successifs. Une mise en oeuvre de cette réforme conforme aux objectifs d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants dès la rentrée 2013 requiert en effet un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier certes, mais également et surtout organisationnel. Enfin, il est rappelé que la réforme des rythmes scolaires n'est susceptible d'avoir d'impact que sur des compétences facultatives des collectivités (organisation des activités périscolaires) ou sur des compétences obligatoires (transports scolaires) dont il n'est pas possible d'appréhender objectivement le niveau du surcoût, qui devrait d'ailleurs être mis en regard des économies générées lors du passage de 4,5 journées à 4 jours d'école par semaine à la rentrée 2008. Plus généralement, il faut souligner que c'est la première fois que l'Etat soutient financièrement les communes dans l'organisation des activités périscolaires qu'elles assurent, tout en maintenant le volume des heures d'enseignement assurées par l'éducation nationale en faveur de tous les enfants, soit 24 heures par semaine. De plus l'Etat travaille avec la caisse nationale des allocations familiales à la définition des modalités selon lesquelles la CNAF va participer au financement des accueils de loisirs périscolaires organisés sur la base des taux d'encadrement assouplis prévus dans un projet de décret de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'assouplissement de ces taux constitue un appui financier non négligeable pour les communes. Ainsi, grâce à cette réforme, les enfants bénéficieront de journées allégées, propices aux apprentissages.