M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2014, le Gouvernement a annoncé 1,5 milliards d'économies en 2014 sur les aides accordées aux entreprises et une baisse de 270 millions d'euros des ressources des CCI qui les représentent. En effet, le comité interministériel de de modernisation de l'action publique du 17 juillet dernier, a décidé unilatéralement, que 20 % de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront reversés en 2014 au budget de l'État. Il ne s'agit pas de faire des économies mais de créer, encore, un nouvel impôt, puisque les contributions des entreprises sont détournées vers le budget de l'État, pénalisant toujours davantage la compétitivité des entreprises. Pourtant, le 28 mai 2013 le Gouvernement signait avec le réseau des CCI un pacte de confiance qui confie des missions supplémentaires au réseau consulaire, notamment, la promotion du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et celle des contrats d'avenir. Le Gouvernement pratique donc un double langage flagrant qui ne peut que nuire aux CCI qui jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion d'infrastructures tant nationales que locales. En Bourgogne, l'impact de cette décision se chiffre à 8 millions d'euros alors que les CCI ont déjà, dès 2011, pris des mesures afin de rationaliser au mieux les choix budgétaires afin de participer à l'effort national de redressement des comptes publics. Cette mesure est désastreuse pour l'économie de nos territoires, elle stigmatise les CCI en les considérants comme inutiles et mal-gérées. En outre, les entreprises ne peuvent supporter, dans un contexte économique déjà difficile, une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux CCI. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affectées de 100 M€, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M€. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6.3 % à 5.6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 M€. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.