M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Les commissions professionnelles consultatives sont créées en application des articles D. 335 33 à D. 335-37 du code de l'éducation. L'ensemble des diplômes technologiques et professionnels sont élaborés au sein de « commissions professionnelles consultatives » (CPC). Elles sont un lieu de consultation obligatoire des partenaires sociaux pour tous les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel. Le code de l'éducation précise que chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer des commissions professionnelles consultatives. Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement l'une des vingt branches d'activités professionnelles répertoriées. La CPC du spectacle vivant (CPC-SV) est rattachée à la 18e branche d'activité dénommée « autres activités du secteur tertiaire ». Elle a été instituée auprès du ministre chargé de la culture en 2007. La création de cette instance s'intègre ainsi dans la démarche de structuration du spectacle vivant activement menée par l'État et les partenaires sociaux. Elle réunit les partenaires sociaux du secteur, les pouvoirs publics et des professionnels en activité nommés à titre d'experts pour se prononcer sur la création ou la rénovation des diplômes menant aux métiers du spectacle vivant (diplôme d'artiste-interprète, d'enseignant artistique et de techniciens intervenant dans le champ du spectacle vivant). La CPC-SV formule des avis et des propositions sur l'opportunité de créer de nouveaux diplômes, de modifier les diplômes existants, au regard de l'environnement général (évolution des modes d'organisation du travail, des innovations technologiques, ...), des évolutions prévisibles de l'emploi et des besoins en qualifications, des effectifs concernés, des conditions d'accès à l'emploi. Sa consultation sur les projets de diplôme permet également leur inscription de droit au répertoire national de certification professionnelle (RNCP). Ce registre, créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, permet une vraie lisibilité de l'offre nationale des certifications professionnelles. Depuis 2006, elle s'est réunie à neuf reprises et a permis la validation de plusieurs diplômes : diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de musicien (spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux, instrumentiste/chanteur, métiers de la création musicale), DNSP de comédien, DNSP de danseur, DNSP d'artiste de cirque, diplôme d'État (DE) de professeur de cirque, diplôme d'État (DE) de professeur de musique. Dans les mois qui viennent, la commission sera amenée à se prononcer sur les décrets et arrêtés définissant le DE de professeur de théâtre, le certificat d'aptitude (CA) aux fonctions de professeur de musique et le CA de professeur de danse. La CPC-SV a travaillé également à la sécurisation juridique des diplômes pour laquelle a été publiée en 2009 une circulaire permettant d'encadrer les stages et mises en situation professionnelle dans le cadre des DNSP. Les travaux de la CPC-SV ont également permis d'adapter la grille nationale des niveaux de certification de 1969 aux métiers des filières techniques, administratives et artistiques du spectacle vivant. Ce document est désormais utilisé par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations des conventions collectives. La disparition de cette commission priverait le ministère chargé de la culture d'une instance de concertation avec les partenaires sociaux sur les questions de formation professionnelle et d'évolution des métiers du secteur dans un contexte social complexe et très sensible. En outre, comme indiqué plus haut, les certifications délivrées par un ministère sont inscrites de droit au RNCP lorsqu'elles sont présentées pour avis devant une CPC. En l'absence d'une telle commission, les demandes d'inscription des diplômes sont soumises à une procédure d'instruction lourde et complexe. La durée de cet enregistrement est de 4 ans au terme duquel la procédure est à renouveler. La CPC-SV a grandement contribué à renforcer le lien emploi-formation en accompagnant ceux qui font le choix des métiers du spectacle vivant pour la conduite de l'ensemble de leur parcours professionnel. Le maintien de cette commission apparaît donc comme essentiel et pleinement justifié eu égard à l'importance de l'ensemble des travaux déjà aboutis, à ceux engagés et à son rôle déterminant dans le dialogue social instauré entre l'administration, les professionnels et les partenaires sociaux.