M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux sédiments de dragage. Il apparaît en effet que les sédiments excavés lors d'opération de dragage sont assimilés à des déchets et qu'à ce titre les municipalités doivent d'acquitter de la TGAP. Considérant que dans le cas d'opérations de dragage réalisées dans une zone classée Natura 2000 les sédiments excavés ne sont par principe pas pollués, il lui demande de bien vouloir exonérer de TGAP les municipalités concernées. En effet, il serait préjudiciables aux administrés de les pénaliser financièrement alors que des efforts considérables sont déjà réalisés en termes de lutte contre les pollutions dans le cadre du plan Natura 2000. Les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, ne sont pas des déchets. En revanche, les sédiments de dragage sortis de l'eau ont un statut de déchets, qu'ils soient fluviaux ou maritimes. Ils apparaissent comme tels dans la liste européenne des déchets. Auparavant, la phase de gestion à terre des sédiments était traitée dans le cadre des procédures de la loi sur l'eau. Il appartenait au maître d'ouvrage de proposer une gestion des sédiments adaptée, tenant compte de leur niveau de contamination, de nature à assurer la protection de la santé et de l'environnement. Le dossier à constituer dans ce cas devait porter sur l'ensemble des opérations : dragage, phase de décantation éventuelle, gestion à terre, surveillance ultérieure pour les sédiments le justifiant, etc. Depuis la parution du décret n° 2010 369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les sédiments stockés à terre sont désormais réglementés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Selon la nature des sédiments, le stockage doit se faire conformément à la réglementation en vigueur sur les installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux ou inertes. Il est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans les deux premiers cas. Les sédiments non dangereux peuvent toutefois être également valorisés, notamment en technique routière, en aménagement paysager ou en renforcement de berges, pour autant que cela réponde à un besoin. Les ouvrages de valorisation des sédiments ne relèvent alors pas de la législation relative aux ICPE et ne sont pas soumis à la TGAP. S'agissant de la localisation en site Natura 2000 de l'opération de dragage, cette localisation est sans lien avec le statut de déchets des sédiments sortis de l'eau ni avec leur caractère dangereux ou non dangereux. Elle ne peut en conséquence constituer un critère pour l'exonération de la TGAP. Par ailleurs, selon leur importance et leur localisation, les opérations d'extraction, d'exploitation ainsi que le stockage de sédiments peuvent être soumis au régime d'évaluation des incidences Natura 2000, dans la mesure où elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Ainsi, toute opération de stockage de sédiments soumise au régime d'autorisation ICPE doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. Il en va de même pour les opérations de stockage de sédiments soumises au régime d'enregistrement, dès lors que celles-ci sont localisées en site Natura 2000 et, dans certains départements, pour les opérations de stockage de sédiments soumises à déclaration ICPE.