M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. Ainsi, le justiciable gagnant son procès ne supportera pas les dépens du procès. En revanche, les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. En conséquence, cela aboutit à des décisions de justice difficilement acceptables pour certaines parties gagnantes amenées à supporter le coût d'un procès qu'ils n'ont pas souhaité. Dans un souci de justice et d'équité, il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 700 du code de procédure civile précise, de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, pour ces mêmes motifs, dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles. Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer. Ainsi, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, tout comme celles de l'article 696 du code de procédure civile en matière de dépens, font peser sur la partie perdante la charge des frais irrépétibles. Dès lors, en l'état du droit, le principe est bien que la charge des frais du procès pèse sur la partie perdante, avec une certaine souplesse pour permettre au juge de moduler cette charge en fonction des circonstances.