M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement à 6 CV fiscaux pour les indemnités kilométriques. Jusqu'à présent, ce barème plafonnait à 13 CV fiscaux, avec une indemnité de 0,515 euros par km pour les personnes effectuant plus de 20 000 km par an. La nouvelle loi fait descendre ce plafond à 6 CV fiscaux et 0,377 euros / km. Avec cette nouvelle mesure, les automobilistes concernés ne pourront plus déduire que beaucoup moins de ce qu'ils auraient pu déduire auparavant. Cette disposition est totalement éloignée des réalités de certains Français à qui le discours ambiant sur les transports collectifs ne s'applique simplement pas : les médecins de campagne, vétérinaires, commerciaux indépendants, chefs de petites PME et autres infirmières à domicile ne peuvent tout simplement pas envisager les transports en commun. Cela revient, finalement, à pénaliser les professions pour lesquelles l'usage de la voiture est fréquent, et cela est profondément injuste. En limitant le barème des indemnités kilométriques aux petites voitures, on pénalise tous les commerciaux, chefs d'entreprises ou médecins qui effectuent de nombreux kilomètres et qui souhaitent le faire dans des véhicules bien équipés. Et, additionné au malus écologique, cela ne va pas contribuer à relancer les ventes de voitures neuves. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il pourrait revenir sur cette décision, ou l'adapter pour les professions qui ont une réelle utilité d'un certain type de véhicule. L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, qui possèdent leur véhicule que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.