M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1040 du 11 septembre 2012 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980.Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les parties à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCFFMA) se réunissent annuellement au siège de la commission à Hobart (Australie). La commission, qui compte 25 membres, est compétente pour adopter des mesures contraignantes, - mesures de conservation -, pour les Etats parties. Chaque année, le secrétariat exécutif de la convention, publie la liste officielle des mesures de conservation de la CCFFMA. Pour la saison 2012/2013, ces mesures, adoptées lors de la 31e réunion de la commission, sont entrées en vigueur le 6 mai 2013. La France est membre de plein droit de la CCFFMA depuis sa création, au titre de ses territoires des îles Kerguelen et Crozet. Elle s'implique fortement dans la lutte contre la pêche illicite à travers la surveillance continue de ses vastes zones économiques exclusives (ZEE) australes et de leurs abords. Elle applique la réglementation de la CCFFMA dans ses ZEE, en limitant l'effort de pêche et en contrôlant scrupuleusement le respect de ces normes. Les chercheurs français (MNHN, CNRS) travaillant sur les interactions entre la pêche et le milieu marin alimentent également depuis de nombreuses années les travaux scientifiques de la CCFFMA. La compétence de la CCFFMA s'exerce sur les ressources marines vivantes (hors phoques et cétacés) de l'océan austral. Son action vise à maîtriser les effets de la pêche sur le milieu marin afin d'éviter qu'ils n'aient des répercussions néfastes. Centrée sur l'objectif d'une gestion durable des pêcheries de l'Antarctique, l'action de la CCFFMA repose sur des outils statistiques (étude des populations de poissons afin de définir des taux autorisés de capture) et normatifs (les mesures de conservation applicables aux activités de pêche). Un système de contrôle en temps réel des navires et de leurs captures, avec la présence d'observateurs scientifiques à bord, est en place. La CCFFMA se distingue des autres organisations de gestion des pêches par l'étendue de son mandat qui la rend compétente non seulement pour la gestion des stocks de poissons mais également pour la protection du milieu marin. A ce titre, elle est souvent considérée comme une organisation exemplaire. Elle a notamment adopté des mesures drastiques de lutte contre la mortalité accidentelle d'oiseaux marins, ou par l'interdiction du chalutage de fond dans certaines zones. Par ailleurs, la CCFFMA apporte une contribution significative au contrôle du commerce international des espèces pêchées en Antarctique. Elle est néanmoins confrontée à la pêche illicite contre laquelle elle lutte par des moyens de contrôle et par une politique de coopération avec les Etats non parties à la convention.