Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gaspillage alimentaire. Afin d'éviter l'effondrement des prix de certains poissons, les criées fixent, au moment de la vente, un prix plancher. Lorsque le poisson ne trouve pas preneur au-dessus de ce prix plancher, il est retiré de la vente. Ce poisson, frais et consommable, est soit détruit, soit utilisé comme ingrédient pour les farines animales. Or nourrir des poissons d'élevage ou des animaux de ferme avec des poissons sauvages est un non-sens écologique total. Il s'agit d'un gaspillage alimentaire scandaleux quand on sait que certaines projections annoncent la fin de l'ensemble des stocks de poissons d'ici à 2050 et que le poisson frais sauvage est un produit de luxe que de très nombreux foyers ne peuvent pas s'offrir. Aussi, il devrait être interdit de détruire des aliments frais et consommables ou de les transformer en farines à faible valeur ajoutée, a fortiori s'agissant de poisson dont les stocks s'effondrent. Elle souhaite donc que le Gouvernement interdise cette pratique. Une nouvelle politique commune de la pêche et une nouvelle organisation commune des marchés ont été adoptées en 2013. Un des objectifs de cette réforme est de participer à l'élimination progressive des rejets des poissons de mer. Des flexibilités ont été maintenues dans le texte, afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain, cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, l'accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limités et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Dans les mois à venir, il conviendra d'analyser les impacts sur les pratiques quotidiennes des pêcheurs, de réaliser des études pilotes, d'examiner de près les rejets dus à la réglementation européenne, d'accompagner les efforts des pêcheurs dans l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche et de valoriser les captures indésirées. C'est l'enjeu d'une filiale nationale des « co produits » de la mer. Par ailleurs, la nouvelle organisation commune des marchés interdit depuis le 1er janvier 2014 la pratique des « prix de retrait », qui consistait à garantir un prix sur crédits publics pour la destruction de certains invendus. La mise en place de « plans de production et de communication » par les organisations de producteurs, qui disposeront à cette fin de crédits européens, permettra de mieux utiliser le marché pour valoriser la production, de favoriser une meilleure adéquation entre la production de produits de la mer et la demande du marché. En pratique, il est demandé aux organisations de producteurs de programmer, de piloter et de contrôler leur activité en fonction des débouchés identifiés préalablement sur le marché, en tenant compte de la saisonnalité de la demande, du type de produit recherché, des exigences de qualité attendues. Les organisations de producteurs sont également encouragées à mettre en oeuvre toute mesure visant à améliorer la qualité de la production et à en faciliter l'écoulement commercial. Cette nouvelle politique est menée dans un contexte d'amélioration des stocks de poissons, et non d'effondrement, avec 61 % des stocks péchés durablement dans l'Atlantique nord-est contre 6 % en 2005, en raison des efforts importants réalisés par les professionnels de la pêche. Enfin, le développement d'une aquaculture durable est un autre objectif de la nouvelle politique commune de la pêche, alors que la demande de produits aquatiques est en croissance en France. L'aquaculture représente un complément stable et durable aux apports d'une pêche responsable. Les pisciculteurs français s'inscrivent dans une démarche de qualité, reposant sur le bien-être du poisson, la protection sanitaire du milieu et une alimentation des poissons d'élevage performante. À l'heure actuelle, on utilise pour produire 1 kg de truite, 2,4 kg de sous produits de poissons. La recherche permet aujourd'hui de faire évoluer l'alimentation des poissons d'élevage vers une utilisation accrue des matières premières végétales. Il est en effet essentiel de contrôler la pratique de la pêche minotière, pratiquée par certains États, qui consiste à cibler certaines espèces de poissons pour produire les farines animales. Le ministre délégué des transports, de la mer et de la pêche est favorable à une stricte régulation de ce type de pêche.