M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, l'UFC-Que choisir craint que cette mesure ne soit vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question. La réglementation sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire est portée par des programmes gouvernementaux comme le Programme national nutrition santé (PNNS), le Plan obésité (PO) et le Programme national pour l'alimentation (PNA), ce qui témoigne de l'importance accordée par le gouvernement d'agir en cohérence afin de prévenir le surpoids et l'obésité en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Si une stabilité globale de la prévalence du surpoids et de l'obésité a été observée chez l'enfant ces dix dernières années en France par des études indépendantes, il persiste encore cependant des disparités socio-économiques importantes. L'école est un levier d'action indispensable, compte tenu du rôle essentiel de la restauration scolaire dans l'éducation alimentaire des enfants et des adolescents. Elle est légitimement au bénéfice des enfants issus des milieux les plus défavorisés, les plus affectés par le surpoids et l'obésité. Sur la base de l'évaluation faite par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en 2007 démontrant la non application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments, la nécessité d'adopter un texte juridique plus contraignant que la circulaire a été fortement soulignée par le gouvernement et les différents acteurs concernés notamment les associations de consommateurs et de parents d'élèves. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a donné un cadre contraignant et fondé sur une base scientifique. Les textes d'application (décret et arrêté) de cette mesure législative constituent l'outil indispensable à la mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel réalisé au regard des recommandations nutritionnelles diffusées par les pouvoirs publics. Le rapport de la mission Boulard Lambert sur la lutte contre l'inflation normative propose d'abroger le décret et l'arrêté définissant l'équilibre nutritionnel de la restauration scolaire. Après arbitrage interministériel, ces textes sont finalement maintenus. Ils sont le fruit d'un travail de concertation et de dialogue de plusieurs années avec tous les acteurs concernés (dont les collectivités territoriales, les opérateurs économiques, les associations diverses et syndicats de restauration ainsi que les administrations concernées) et représentent des repères validés, pour les gestionnaires de restauration scolaire, dans la réalisation des menus. Les habitudes prises à l'école par les enfants auront des répercussions certaines dans les familles et induiront un impact sur le comportement d'achat et de consommation. La ministre des affaires sociales et de la santé se réjouit du maintien de ces textes d'application, car la santé et le bien-être de nos enfants en dépendent.