M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article L. 132-8 du code de commerce. Cet article dispose que lorsque le transporteur n'a pas été payé par son donneur d'ordre, il peut exiger le paiement auprès du troisième cocontractant. L'expéditeur et le destinataire se retrouvent donc garants solidaires du paiement du transporteur. L'objectif du présent article est de permettre aux transporteurs routiers de recouvrer le prix du transport via l'expéditeur et le destinataire des marchandises même si ce prix a déjà été payé. Ce dispositif pose énormément de problèmes car son régime est très peu clair. Il en résulte que l'article L. 138-2 du code du commerce crée une solidarité passive légale au détriment du destinataire et de l'expéditeur et au bénéfice du transporteur. Le transporteur peut donc demander à l'expéditeur ou au destinataire des marchandises de régler le paiement de la prestation déjà réalisé par l'entreprise donneuse d'ordre. Ainsi, si l'entreprise donneuse d'ordre se trouve dans l'incapacité de régler le paiement à cause de difficultés financières, c'est au troisième cocontractant de payer une nouvelle fois. L'article L. 132-8 du code du commerce crée donc un véritable déséquilibre ; déséquilibre qui se voit renforcé lorsque l'entreprise donneuse d'ordre est incapable de payer le transport. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour corriger l'article L. 132-8 du code du commerce qui pénalise de nombreuses entreprises et particuliers. L'action directe en paiement est prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce. Elle offre au transporteur routier de marchandises qui n'a pas été payé par son cocontractant direct une garantie de paiement en lui permettant de solliciter l'expéditeur ou le destinataire des marchandises, ces derniers étant tous deux garants du prix du transport. Cette action doit être exercée dans un délai d'un an à compter de la date de livraison de la marchandise. L'action directe en paiement a été mise en place afin de protéger les entreprises sous-traitantes contre la défaillance de leurs donneurs d'ordre, commissionnaires de transport ou transporteurs. La jurisprudence a circonscrit le champ des bénéficiaires de ce dispositif. Le bénéficiaire de l'action directe ne peut être que le professionnel qui effectue personnellement la prestation de transport. Il est important que les donneurs d'ordre qui font appel à des transporteurs ou des commissionnaires puissent tirer les enseignements de l'application des dispositions concernant l'action directe en paiement. Ainsi, ils doivent s'assurer que la situation financière des cocontractants directs des transporteurs leur permettra de les rémunérer, afin de se prémunir des accidents de paiement. À cet effet, ils peuvent prévoir par contrat que, préalablement à son exécution, le commissionnaire de transport ou l'entreprise de transport leur fournisse des éléments établissant de façon probante la solidité de leur situation financière. En outre, lorsque le cocontractant du donneur d'ordre est un transporteur, le contrat peut soit interdire la sous-traitance, soit ne l'autoriser qu'après accord du donneur d'ordre. Ce dispositif participe à la sécurisation économique d'un aspect important de la profession de transporteur routier. C'est à ce titre que le législateur lui a conféré une importance particulière, puisque cette disposition est d'ordre public, aucune voie contractuelle ne pouvant la remettre en cause. Le Gouvernement reste donc attaché à cet outil qui contribue à la responsabilisation des acteurs et à la professionnalisation du secteur. Par ailleurs, la mise en application du dispositif d'action directe en paiement ne fait pas obstacle à ce que l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise se retourne vers le liquidateur judiciaire pour récupérer sa créance.