cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. En termes de poids de combustible, le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le 10 décembre 2009, le ministère de l'écologie l'avait reconnu dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constitue une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Par conséquent, il souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. Pour revenir à 3 % de déficit en 2015 (au lieu de 2013), la Cour préconise la poursuite du gel du point d'indice de la fonction publique. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace puisqu'il saperait la croissance. La concertation avec les organisations syndicales qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes (évolution des grilles indiciaires, part des régimes indemnitaires au sein de la rémunération globale, politique de promotion des corps et grades etc.). En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi ceux-ci, la rénovation des grilles indiciaires, et plus particulièrement celle applicable aux agents relevant de la catégorie C, constitue la priorité sur laquelle les efforts financiers se concentreront. Du fait de cette réforme structurelle d'ampleur, une révision de la valeur du point fonction publique, dont l'augmentation tend, proportionnellement, à plus favoriser les agents détenant un indice brut élevé, n'est donc pas envisagée, au titre de l'année 2013.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'exécution des décisions de justice relatives aux infractions au code de l'urbanisme. Il souhaiterait qu'elle lui communique les statistiques des trois dernières années concernant le nombre de jugements de condamnations en la matière et la proportion de ceux ayant fait l'objet d'une exécution de la part des personnes condamnés ainsi que la proportion d'exécution d'office réellement appliquées par les pouvoirs publics en cas de non-exécution par les intéressés. Le nombre de condamnations relatives aux infractions au code de l'urbanisme se décline selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. S'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations est de 1929 en 2009, 1709 en 2010 et 1590 en 2011. Concernant les personnes morales, 114 condamnations ont été prononcées en 2009, 98 en 2010 et 24 en 2011. Il convient de préciser que les données 2012 sont en l'état indisponibles. En outre, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de condamnations exécutées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : communication visuelle pluri-média (bac pro) 0 0 0 0 1213 2883 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : communication visuelle pluri-média (bac pro)   0 0 0 105 274
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, par l'arrêté du 26 décembre 2012. Cette décision était attendue par la filière apicole et les collectivités locales soucieuses de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, mais un classement en première catégorie aurait toutefois été mérité. Certes, cette nouvelle inscription autorise l'autorité administrative à définir des actions de prévention de surveillance et de lutte mais ne l'impose pas. L'incertitude concernant les financements et la coordination des moyens d'actions demeure et conduit certaines collectivités, notamment les départements qui ont créé des fonds d'aide dédiés, à se montrer restrictive dans le traitement de prise en charge de dossier d'aide à la lutte contre ces insectes soumis par les particuliers par l'intermédiaire de leur communes ou de leur structure intercommunale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes, notamment pour le financement, seront mises en place par le Gouvernement afin d'engager une véritable lutte collective, rapide et efficace. Suite au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont réuni à deux reprises l'ensemble des parties prenantes afin de définir ensemble les modalités de surveillance, de prévention et de lutte qui permettront aux acteurs de terrain de mettre en oeuvre des plans d'action destinés à protéger les abeilles. L'arrêté que le ministre en charge de l'agriculture a cosigné avec la ministre en charge de l'écologie, de classement du frelon asiatique au titre des espèces nuisibles à l'environnement permet par ailleurs au préfet de département d'ordonner la destruction du frelon ou de ses nids en tout lieu. Une réunion de synthèse est prévue très prochainement. Elle permettra d'établir l'ensemble des mesures destinées à limiter l'impact du frelon asiatique sur l'abeille domestique, sans mettre en danger la biodiversité. Ces éléments feront l'objet d'une publication par arrêté dans les meilleurs délais. Ils permettront une meilleure coordination des départements entre eux. Les organismes à vocation sanitaire auront alors à prendre l'initiative pour organiser et mettre en oeuvre les mesures proposées. Concernant le financement des mesures préconisées, il pourra aussi s'appuyer sur des initiatives locales.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Le rapporteur recommande de proposer un lien vers les ressources documentaires physiques et numériques des bibliothèques municipales (BM) et des bibliothèques départementales de prêt (BDP) sur le catalogue des centres d'information et de documentation (CDI). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les centres d'information et de documentation (CDI) relèvent des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) : ce sont les professeurs-documentalistes, agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui définissent leurs politiques documentaires et les fonctionnalités des outils documentaires qu'ils proposent. Les bibliothèques de lecture publique, sous tutelle des collectivités territoriales, proposent des outils documentaires ouverts et librement accessibles, permettant aux élèves disposant d'une connexion Internet de les consulter simplement. L'intégration d'un lien vers ces outils documentaires sur les portails des CDI est du ressort des EPLE. Un référencement des ressources des bibliothèques de lecture publique par le réseau Canopée et le portail Eduscol (http ://eduscol. education. fr) est une possibilité qui relève, de même, de l'initiative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur formation initiale. En effet, si le champ de leurs compétences a été élargi en 2002, l'arrêté de formation qui régit leurs études n'a pas évolué. Les nouvelles pathologies prises en charge n'ont pu ainsi être intégrées à leur formation initiale. C'est pourquoi ces professionnels demandent en conséquence l'ajout d'une année d'étude afin d'obtenir un cursus en cinq ans avec une reconnaissance au grade master. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. Il souhaite connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour soutenir la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de subordonner l'octroi d'aide ou de soutien public à un sportif de haut niveau à une condition de ressources. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans son rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de subordonner l'octroi d'aide ou de soutien public aux sportifs de haut niveau (SHN) à une condition de ressources. L'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau constitue une priorité du ministère chargé des sports. La diversité des dispositifs créés à cet effet implique la réalisation préalable d'un état des lieux partagé sur leur efficience. A l'issue d'une commande d'un rapport à l'inspection générale concernant les aides personnalisées versées aux sportifs de haut niveau, ce travail sera notamment traité dans le cadre de la Commission du sport de haut niveau, formation restreinte du Conseil national du sport. Il sera l'occasion d'optimiser les programmes dédiés aux sportifs de haut niveau et de cibler les aides et soutiens accordés à ceux qui en ont le plus besoin. Si le montant des ressources des sportifs de haut niveau peut constituer un critère intéressant, d'autres doivent toutefois impérativement être pris en compte en lien avec les performances effectivement réalisées par les athlètes.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarisation du statut des assistants familiaux. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis certaines avancées en matière statutaire mais il demeure malgré tout encore des préoccupations concernant le caractère précaire de cette profession, notamment au niveau des fluctuations financières liées à la diminution soudaine et subie du nombre d'enfants accueillis. Aussi, elle lui demande les améliorations susceptibles d'être apportées afin de faire évoluer favorablement le statut des assistants familiaux. La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a eu pour principal objectif d'améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Ainsi concernant les conditions de rémunération, la loi a revalorisé le salaire des assistants familiaux, introduit le principe d'une partie fixe dans le salaire (fonction globale d'accueil), indépendante du nombre d'enfants accueillis, et calculé la fixation d'indemnités pour chaque journée d'accueil commencée. Une partie du salaire de l'assistant familial restant dépendante du nombre d'enfants confiés ; celui-ci peut effectivement présenter des fluctuations. En outre, en cas d'urgence, la suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil général (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Durant cette période de suspension d'agrément, qui ne peut excéder quatre mois, l'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice dont le montant ne peut être inférieur par mois à cinquante fois le salaire horaire minimum de croissance. Le ministère des affaires sociales et de la santé a pris connaissance des préoccupations des associations d'assistants familiaux et de leur demande visant, en cas de retrait des enfants confiés, à ce que soit maintenue la rémunération de l'assistant familial jusqu'à l'aboutissement de l'enquête judiciaire. L'impact d'une telle mesure doit être évalué avant d'envisager toute modification du dispositif. Une réflexion va donc être menée sur le sujet en lien avec les conseils généraux, principaux employeurs des assistants familiaux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 28. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la provenance des produits consommés dans les lieux de restauration des établissements publics. Une opération récente des jeunes agriculteurs (mouvement rattaché à la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles) a révélé, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du ministère de l'économie que l'origine des produits qui y étaient consommés était rarement française. Ainsi la FNSEA a déclaré que près de deux tiers de l'alimentation destinée à la restauration « hors domicile » étaient importés. Il faut pourtant être conscient de l'importance que représentent les cantines pour l'agriculture française avec un chiffre d'affaires de près de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions régionales de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt. Alors que le Gouvernement a longtemps vanté les mérites du « Made in France », il convient d'attendre des lieux de restauration collective des établissements publics qu'ils privilégient les produits de producteurs français. Il lui demande donc de préciser l'origine de l'alimentation proposée dans les cantines de ses services. Le code des marchés publics ne permet pas de sélectionner des produits sur le critère de provenance : en vertu du principe d'égalité de traitement des candidats, toute préférence géographique, directe ou indirecte, constituerait un délit de favoritisme. Une grande vigilance concernant les exigences alimentaires et nutritionnelles est toutefois apportée lors de la passation des marchés de restauration : - Respect des exigences et recommandations des Programmes Nationaux Nutrition-Santé (PNNS) 1 et 2, - Respect des exigences et recommandations du Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN), - Respect des exigences en matière d'environnement : il est notamment demandé dans le cadre des marchés publics d'introduire 20 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus. Une traçabilité complète des produits utilisés en restauration collective est également exigée des prestataires. Afin de favoriser les approvisionnements locaux, il est demandé à ces derniers de réduire leur bilan carbone et de privilégier à cet effet les circuits courts. La saisonnalité des produits est également demandée. Les indicateurs remontés à l'occasion d'enquêtes nationales n'intègrent pas le pourcentage des approvisionnements français ; il n'est donc pas possible de répondre précisément sur ce point. Toutefois, tous les moyens à notre disposition sont mis en œuvre, dans un cadre légal, afin de favoriser les approvisionnements locaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un maire peut interdire la circulation de véhicules de type 4 x 4 sur un chemin rural. En vertu de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale et de la police rurale. Sur les chemins ruraux, l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce, d'une part, la police de la circulation, d'autre part, la police de la conservation. En premier lieu, le maire peut réglementer la circulation sur les chemins ruraux, notamment pour assurer la « sûreté et la commodité du passage » (article L.2212-2 du CGCT). Il peut également « interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques » (article L.2213-4 du CGCT). En second lieu, le maire peut, « de manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (article D.161-10 du code rural et de la pêche maritime). Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, le maire peut interdire la circulation de certains véhicules sur les chemins ruraux dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation ou de police de la conservation. Une interdiction de circulation des véhicules 4x4 sur un chemin rural ne constituera pas « une mesure d'interdiction générale ou entachée de discrimination illégale » dès lors qu'il n'apparaîtra pas que « le but poursuivi aurait pu être obtenu par des mesures moins rigoureuses » (CE, 29 décembre 1997, req. n° 173042 ; CAA Nantes, 30 mars 2000, req. n° 97NT00044).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût global de la prévention et de l'indemnisation des attaques de loups sur les troupeaux français. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres concernés sur les dix dernières années. Des aides à la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation sont proposées dans le cadre du plan d'action national loup pour la période 2013-2017. Ces aides (constituées de 50 % de crédits nationaux, portés par le ministère chargé de l'agriculture et de 50 % de cofinancements européens du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ), visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection (18 %), l'achat de clôtures (7 %) et la réalisation d'analyses de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation (1 %). L'évolution sur les dix dernières années est la suivante, en millions d'euros : 2004 : 1,32 2005 : 2,2 2006 : 3,3 2007 : 4 2008 : 4,9 2009 : 5 2010 : 6,2 2011 : 7,6 2012 : 8,59 2013 : 10,4 2014 : 12,2. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pilote quant à lui le dispositif d'indemnisation des dommages, qui permet d'indemniser l'éleveur dont le troupeau a été attaqué au titre des animaux tués ou blessés, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques…) et des animaux disparus du fait de l'attaque. L'évolution sur les dix dernières années est la suivante, en millions d'euros : 2004 : 0,494 2005 : 0,983 2006 : 0,685 2007 : 0,741 2008 : 0,794 2009 : 1,039 2010 : 1,157 2011 : 1,546 2012 : 1,936 2013 : 1,991 2014 : 2,621. La combinaison de ces outils constitue un levier essentiel pour concilier protection du loup, soutien et accompagnement des activités humaines et valorisation des milieux pastoraux.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 72342 relative au bilan d'activité des centres d'essai de la DGA. Dans le tableau détaillant les clients de ces centres, il est notamment fait mention des clients internes DGA à savoir la Direction du développement international et la direction de la stratégie de la DGA. Les chiffres avancés étant extrêmement fluctuants, il lui demande de préciser la nature des prestations demandées aux centres d'essai par chacune de ces deux directions. La direction de la stratégie (DS) et la direction du développement international (DI) sollicitent les centres de la direction technique (DT) en vue d'obtenir des prestations d'expertise ou d'essai qui contribuent à l'accomplissement de deux missions essentielles de la direction générale de l'armement (DGA) : préparer l'avenir et soutenir les exportations. La DS fait ainsi appel aux divers organismes de la DT : - pour des prestations concourant au soutien apporté, d'une part, aux petites et moyennes entreprises en matière d'innovation dans le cadre du fonds unique interministériel et du régime d'appui pour l'innovation duale et, d'autre part, aux pôles régionaux à l'économie de défense ; - pour des actions participant au soutien apporté à la recherche par la DGA (suivi de thèses et programme d'accompagnement spécifique des travaux de recherches et d'innovation défense mis en oeuvre en partenariat avec l'Agence nationale de la recherche) ; - pour soutenir la politique menée par la DGA en termes de propriété intellectuelle ; - pour le suivi et la réalisation d'études technico-opérationnelles ; - pour la participation à des travaux scientifiques et techniques effectués en coopération dans le cadre d'accords d'échange ou de groupes de travail de l'OTAN ; - pour l'accomplissement de travaux d'expérimentation et de simulation (notamment dans le cadre du laboratoire technico-opérationnel). La DI a quant à elle recours aux services des centres de la DT : - pour des expertises et des essais contribuant au soutien apporté par la DGA à des opérations d'exportation (actions de soutien étatique des « prospects » et suivi technique de l'exécution des contrats export) ; - pour l'instruction technique des projets d'exportation soumis à l'avis de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sensibilisation des enfants et des adolescents dans les écoles aux enjeux de l'hydratation. D'après une récente étude du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie), 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées puisque 90 % des enfants et 86 % des adolescents en France ne s'hydratent pas suffisamment. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles tels que l'insomnie, la fatigue ou les maux de tête. L'école est le lieu où se déroule une grande partie des apprentissages. Les enfants et adolescents y passent au moins cinq heures par jour, sans compter la pause consacrée au déjeuner. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère entend encourager la consommation d'eau à l'école auprès des enfants et des adolescents. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire, d'entretien et d'équipement des établissements scolaires. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée. Par ailleurs, la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques, précise que les établissements doivent favoriser la consommation d'eau potable en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. Afin d'assurer un accompagnement pédagogique sur ce thème, des outils pédagogiques, publiés par l'INPES, sont disponibles en ligne : « Léo et l'eau », livret pour l'élève, livret pour l'enseignant, fiche conseil PNNS (programme national nutrition santé) « De l'eau sans modération ».
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres du cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) d'obtenir une augmentation de l'enveloppe pour les prêts bonifiés. Le réseau des CUMA annonce que, malgré l'enveloppe qui leur est allouée, elles ne couvrent même pas 40 % de leurs besoins, estimés à sept millions d'euros. Chaque année les CUMA investissent de 250 millions à 300 millions d'euros et prouvent leur efficacité en termes de soutien aux agriculteurs. Elles sont donc un des moteurs de l'activité économique de notre pays et constituent par ailleurs une aide précieuse à l'installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour soutenir l'activité et le développement du secteur des CUMA. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50%, par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit de la chasse est l'objet d'une législation spécifique applicable en Alsace-Moselle. Tous les neuf ans les baux de chasse sont réattribués selon trois modes possibles. Tout d'abord la reconduction de gré à gré avec l'ancien adjudicataire. Ensuite l'adjudication publique, l'ancien adjudicataire ayant un droit de préemption. Enfin la procédure d'appel d'offres. Dans ce dernier cas, elle lui demande si l'ancien adjudicataire peut aussi bénéficier d'un droit de préemption ou d'une priorité, à l'instar de l'hypothèse d'une adjudication publique. L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique en Alsace-Moselle. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres. La procédure d'appel d'offres est donc utilisée à la condition que le locataire en place ne souhaite pas renouveler son bail. L'ancien adjudicataire ne peut donc pas bénéficier d'une quelconque priorité, puisqu'il n'est plus candidat.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire de la santé des vétérans. L'Observatoire de la santé des vétérans (OSV), créé par le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié, est un organisme interministériel dépendant du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense. Sa mission s'inscrit dans le cadre du soutien médico-social apporté par le département à la communauté militaire. A ce titre, et aux termes de l'article 1 du décret du 10 juin 2004 précité, l'OSV est chargé d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques. En outre, il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en oeuvre. L'OSV est dirigé par un délégué, médecin du service de santé des armées (SSA) et comprend deux instances que sont le comité directeur et le conseil scientifique. Le comité directeur, présidé par le secrétaire général pour l'administration et composé de dix membres représentant les plus hautes autorités civiles et militaires, définit les orientations stratégiques de l'Observatoire, examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique, valide les modalités de réalisation de ces études et suit leur exécution. Le conseil scientifique se compose, quant à lui, outre son président, de sept experts permanents désignés par le directeur central du SSA et par les instituts sanitaires civils et se voit notamment confier la préparation et le pilotage des études de santé dont est saisi l'OSV. L'OSV ne possède pas de budget propre. Ses frais tant en personnel qu'en matériel, pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, sont pris en charge par le SGA. Les experts participent aux réunions et travaillent sans percevoir de rémunération particulière au regard des tâches qu'ils effectuent.
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du premier degré. Après la phase des permutations informatiques, les postulants déposent une demande d'exéat-inéat. L'exéat doit être accordé par le directeur académique de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont titulaires et l'inéat approuvé par le DASEN du département d'accueil. De nombreuses demandes de mutations, y compris pour rapprochement de conjoints, sont rejetées. Lors de la rentrée scolaire, si de nouveaux besoins se font sentir, les académies font appel à des enseignants recrutés sur des listes complémentaires. Elle demande s'il serait envisageable de mettre en place un fichier national des demandes de mutations interdépartementales non satisfaites afin de permettre de recruter en priorité des enseignants titulaires en attente. Ainsi que le précise la note de service relative aux opérations de mobilité, un mouvement complémentaire au mouvement interdépartemental peut être organisé par les DASEN, dans le respect des orientations ministérielles et en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du département et de l'académie, si la situation du département le justifie (effectifs d'élèves, carte scolaire remaniée à la rentrée, surnombres, déficits, etc.. . ). Ce mouvement complémentaire constitue une véritable variable d'ajustement à la disposition des départements. Cette phase d'ajustement, qui se déroule en mode manuel, permet principalement de résoudre les situations particulières non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental : les rapprochements de conjoints ; les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou d'un enfant reconnu handicapé ou gravement malade. Ces situations font l'objet d'une appréciation par chaque directeur académique. Chaque département a connaissance, par le biais d'une application WEB des candidats entrants ou sortants satisfaits au mouvement ainsi que des candidats non satisfaits, ce qui lui permet de gérer cette phase complémentaire. Les départements qui désirent mettre en place un mouvement complémentaire publient une note de service départementale qui indique le cadre et le calendrier. Ce mouvement complémentaire a pour avantage de réajuster par exemple un calibrage effectué en amont qui ne correspondrait plus tout à fait à la situation de la future rentrée scolaire. Lors du mouvement 2012, le mouvement complémentaire a permis de réaliser 1 139 mutations en plus des 4259 opérées par le mouvement informatisé.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des chaînes de la télévision suisse romande au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour augmenter l'offre de la TNT par l'ajout des chaînes de télévision publiques suisses pour les départements frontaliers. Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux Français résidant dans les zones frontalières d'en recevoir les signaux. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l'ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français sur la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT), il appartient aux chaînes de télévision étrangères de saisir l'instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge d'attribuer les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre, d'une demande d'autorisation. En outre, par application des règles qui régissent la propriété intellectuelle, elles doivent acquérir les droits correspondants au territoire français. En l'espèce, la télévision suisse romande n'a pas manifesté auprès du CSA son souhait d'être diffusée sur la TNT française, ni acquis les droits de diffusion de ses programmes pour un autre le territoire que le territoire helvétique. Dès lors, les autorités françaises ne sauraient s'opposer à cette volonté et lui imposer la reprise de ses programmes sur le territoire français limitrophe. Nos compatriotes peuvent toutefois accéder à certains de ses programmes de deux manières : par le biais de son site d'information RTS Info, mais également par le biais de TV5, qui assure la reprise des programmes de ses chaînes francophones partenaires.