M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits TURPE 3) par une récente décision du Conseil d'État et ses conséquences pour les usagers. Par un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'État vient d'annuler TURPE 3 en application depuis le 1er août 2009. Ces tarifs, qui visent à couvrir les coûts d'acheminent de l'électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) sont entrés en vigueur le 1er août 2009. À ce titre, l'ensemble des usagers - qu'ils soient clients d'EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché - versent 8,4 milliards d'euros par an à ERDF, soit 33 % du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d'électricité. L'erreur provient du passage, initié en 2005, d'une régulation comptable à une régulation économique des actifs détenus par le principal gestionnaire de réseaux de distribution ERDF. Cette méthodologie retenue par la CRE est "erronée", estime le Conseil d'Etat dans sa décision. La CRE a évalué le coût moyen pondéré du capital "comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes", relève le Conseil, en s'abstenant de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de la comptabilité des concessions de distribution d'électricité, en particulier les droits des collectivités concédantes de récupérer les biens en fin de concession à hauteur de 26,3 milliards d'euros. À ces ressources gratuites pour ERDF, s'ajoutent 10,6 milliards d'euros de provisions pour le renouvellement des réseaux, relève en outre le Conseil d'État. La décision du Conseil d'État prendra effet au 1er juin 2013 et la CRE devra présenter une nouvelle version de TURPE 3 s'appliquant de manière rétroactive sur la période 2009-2013. À ce stade, il lui demande si le Gouvernement évalue les conséquences pratiques pour les usagers (particuliers, entreprises et collectivités) du changement du mode de calcul afin que les effets soient lissés et n'altèrent pas leur situation économique. Par décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a annulé, dans sa composante applicable à la distribution, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période courant de mi-2009 à mi-2013. Ce tarif avait été établi par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et approuvé, par une décision tacite du 5 juin 2009, par le précédent Gouvernement. Le Conseil d'État a estimé que les ministres et la CRE avaient retenu une méthode erronée en droit en ne se fondant pas sur les éléments comptables du passif des comptes d'ERDF, mais sur une approche normative qui avait semblé à la CRE plus représentative de la réalité économique du passif d'ERDF. Le Conseil d'État a notamment considéré que l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif au TURPE impose une approche comptable pour évaluer le coût moyen pondéré du capital qui fixe le niveau de la rémunération des actifs. Le Conseil d'État a prescrit à la CRE de proposer à l'approbation des ministres, avant le 1er juin 2013, un nouveau TURPE applicable rétroactivement pour la période considérée. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du TURPE 3 en novembre 2012, la CRE a adopté un TURPE 3 rétroactif pour la distribution, basé sur une méthode comptable similaire à celle appliquée sous TURPE 1. Elle a décidé de différer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du TURPE 4, afin de poursuivre ses travaux d'élaboration des tarifs. Par sa délibération du 12 décembre 2013, la CRE a défini une méthodologie d'élaboration du TURPE 4 pour la distribution, s'appuyant sur une nouvelle méthode de calcul des charges de capital, et a fixé les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2014. Par ailleurs, elle a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Il convient de rappeler que la méthodologie utilisée pour établir le TURPE consistant à rémunérer les actifs selon une approche économique, est cohérente avec celle utilisée par la grande majorité des autres régulateurs européens. L'approche économique normative présente l'avantage de lier directement la rémunération à la trajectoire d'investissements du gestionnaire de réseaux et de s'abstraire des relations contractuelles complexes entre concédant et concessionnaire, au profit d'une approche globale du traitement des actifs du réseau. Selon cette méthodologie, la rémunération des actifs constitue, avec la couverture des amortissements, la source de financement des investissements d'ERDF pour maintenir et développer le réseau. Le cadre juridique dans lequel le Conseil d'État a pris sa décision d'annuler le TURPE 3 a évolué conformément à la directive 2009/72. Un article du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à sécuriser le cadre juridique dans lequel sont établis les tarifs d'utilisation des réseaux en permettant notamment la mise en place d'une approche économique normative. Il devrait permettre d'instaurer un cadre stable, lisible et donc favorable à l'investissement. Le Gouvernement est attentif à ce que soient pris en compte à la fois l'intérêt des consommateurs et le maintien de la trajectoire d'investissements sur les réseaux électriques, qui constituent une composante essentielle pour la réussite de la transition énergétique.