M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en France. Face à la prolifération de véritables déserts médicaux, le « pacte territoire santé » de 2012, volet 1 et 2, a tenté d'apporter des réponses, notamment sur le numerus clausus ou sur le développement des maisons de santé pluri-professionnelles. Pour autant, de nombreux territoires restent en fragilité et l'accès au soin est encore compliqué, voire de plus en plus difficile selon la discipline. Ces premières mesures, issues du pacte, resteront insuffisantes et ne porteront pas leurs fruits si elles ne sont pas suivies d'autres pour venir à bout du retard considérable de la France en la matière. Il faut en effet tenir compte de l'évolution démographique importante dans certaines régions, comme dans le département de l'Ain, ainsi que de la durée d'études très longue pour former un médecin (9 ans). Par ailleurs, il apparaît aussi clairement que pour renforcer encore l'attractivité des territoires ruraux il faudra favoriser les regroupements et aller beaucoup plus loin dans l'accompagnement (animation dans les territoires pour créer une vraie dynamique de projet, questions juridiques selon les structures,) ; il faudra également moderniser considérablement les systèmes d'information et l'organisation du travail. Ainsi, sans renforcement sérieux des dispositifs et sans une approche globale de ces questions, de plus en plus de territoires vont se trouver véritablement en fragilité. Ce sera le cas de certains territoires ruraux s'agissant des soins primaires, mais ce sera aussi le cas en zone urbaine ou péri-urbaine où la question se pose également. Elle devient même préoccupante pour les spécialistes en ville, alors même que ces disciplines ne sont pas forcément assurées à l'hôpital. Ces difficultés ne concernent malheureusement pas exclusivement les médecins généralistes ou spécialistes. De nombreuses professions paramédicales commencent à faire défaut, entraînant des délais d'attente considérables rendant l'accès aux soins compliqué, voire même parfois impossible. C'est le cas des masseurs kinésithérapeutes (suites opératoires compliquées, maintien à domicile de personnes âgées compromis) ou encore des orthophonistes (6 à 18 mois de délai pour un seul bilan). Dans ce contexte, il est grand temps de définir un plan d'envergure d'accès aux soins sur tous les territoires et comprenant l'ensemble des professions médicales et para médicales. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il pour régler les carences ainsi évoquées, selon quel calendrier et selon quelles modalités (évolutions réglementaires et législatives, moyens financiers, identification des partenaires). Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pour en attester. Une dynamique nouvelle est bien en marche dans les territoires en difficulté. Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte est un véritable plan d'action, complet et pragmatique, avec des mesures qui interagissent les unes avec les autres : différents leviers sont mobilisés, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Sans méconnaître les difficultés que ces territoires rencontrent, voici quelques exemples de cette politique : - le contrat d'engagement de service public permet aux jeunes en formation -futurs médecins ou dentistes – de percevoir une bourse pendant leurs études en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels ; plus de 1 750 jeunes ont déjà signé, nombre qui dépasse l'objectif initialement déterminé. Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d'ici 2018 a été fixé. - Les contrats de praticien territorial de médecine générale ont permis l'installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant leurs deux premières années d'installation. - Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé en mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 maisons de santé pluri-professionnelles seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Le second volet du pacte territoire santé, annoncé fin 2015, va permettre de renforcer les effets de cette politique avec des mesures nouvelles comme : - la mise en place des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), véritable levier de la loi de santé pour mieux structurer les parcours des patients. Les ESP sont un mode d'organisation coordonnée, conçus par des professionnels de santé. Elles fédèrent plusieurs professionnels de santé assurant des soins de premier recours, dont au moins un médecin généraliste, qui souhaitent améliorer les parcours de santé de leurs patients. Leur projet s'organise autour de leur patientèle, ce qui les distingue des CPTS, dont les projets s'articulent autour de la population présente sur leur territoire d'action. Tout comme les ESP, les CPTS émanent de l'initiative des professionnels de santé, et les projets qu'elles portent répondent aux besoins qu'ils ont identifiés pour organiser au mieux les parcours de santé. Les CPTS rassemblent selon la nature des projets, des professionnels de santé de ville, des acteurs sociaux, médico-sociaux et des établissements de santé, qui veulent s'organiser pour mieux travailler ensemble sur un territoire donné. - La création des plateformes territoriales d'appui (PTA) Autre dispositif de la loi de modernisation de notre système de santé, les PTA apporteront un soutien aux professionnels, notamment les médecins traitants, pour la prise en charge des cas complexes. Elles apporteront également un appui aux pratiques et initiatives professionnelles. Concrètement, les plateformes pourront accompagner les professionnels pour monter des projets territoriaux, comme la mise en place d'un projet de communauté professionnelle territoriale de santé, et créer ainsi une vraie dynamique territoriale. Le programme Territoire de soins numériques (TSN) a permis de préfigurer des plateformes et de développer des systèmes d'information innovants, permettant la coordination des professionnels autour du patient. Les plateformes et les systèmes d'information « parcours » pourront bénéficier du plan d'investissement annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé en mai 2016, dont une des priorités est le soutien au numérique et à l'innovation dans l'organisation territoriale. C'est donc un ensemble de mesures qui est actuellement mis en œuvre et produit des résultats : c'est dans la durée qu'il sera possible de mesurer la portée de nos efforts. Le Gouvernement est pleinement mobilisé.