M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'archéologie préventive. En effet, bénéficiaire d'une redevance payée par les aménageurs, l'INRAP, opérateur responsable des fouilles préventives, a dû néanmoins faire appel ces dernières années aux subventions de l'État. Cette gestion est dénoncée par la Cour des comptes, laquelle appelle à revoir le modèle économique de l'établissement. Il souhaite donc connaître sa position au sujet de cette préconisation de la Cour des comptes. Dans le cadre de son référé sur les comptes et la gestion des exercices de 2002 à 2011 de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), la Cour des comptes a formulé diverses observations qui ont donné lieu à une réponse de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août dernier. Cette réponse est disponible sur le site Internet de la Cour des comptes. Sans attendre le rapport de la Cour, le ministère de la culture et de la communication a engagé - sur la base d'un rapport réalisé par l'inspection générale des finances - une réforme proposant de rétablir un équilibre entre les missions imposées à l'INRAP par le Parlement et le rendement de la fiscalité supposée les financer et dont le rendement insuffisant conduisait - il est vrai - le ministère de la culture et de la communication à intervenir régulièrement de manière budgétaire. Le ministère de la culture et de la communication s'est notamment engagé à finaliser la réforme du financement de l'archéologie préventive entamée en 2011. En ce sens, le ministère de la culture et de la communication poursuit les travaux en vue de la mise en place d'un compte d'affectation spéciale destiné à recevoir le produit de la redevance d'archéologie préventive, qui devrait être créé au 1er janvier 2015, et qui sera de nature à améliorer le pilotage de cette ressource. Par ailleurs, la commission d'évaluation scientifique économique et sociale du dispositif de l'archéologie préventive a remis le 29 mars dernier à la ministre de la culture et de la communication un livre blanc qui dresse un bilan de l'activité de l'archéologie préventive et émet des propositions de nature législative. La plupart de ces propositions seront mises en oeuvre, tant dans leur dimension législative dans le cadre du projet de loi sur les patrimoines, mais aussi sur des aspects scientifiques et techniques, dans la limite des moyens budgétaires alloués à la discipline. Toutefois, certaines questions méritent encore d'être approfondies. En particulier la situation actuelle de la concurrence sur l'exécution de fouilles prescrites place souvent l'INRAP en situation défavorable, cet opérateur national devant assumer des coûts de structure indispensables pour répondre aux obligations légales de service public et de présence sur l'ensemble du territoire. Des pistes, qui permettraient de mieux prendre en compte les charges spécifiques et particulières de service public auquel cet institut national doit faire face, sont en cours d'expertise. La ministre de la culture et de la communication souhaite également qu'un partenariat efficace s'établisse entre les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales et l'établissement et qu'émerge dès lors la notion de « pôle public de l'archéologie ». L'archéologie préventive mérite vraiment cette attention car c'est grâce à l'archéologie, préventive ou programmée, que la connaissance historique peut progresser au delà des sources écrites ou en leur absence.