M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les crédits de la politique de la ville. À l'occasion de sa rencontre avec une délégation de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), présidée par le maire de Grenoble, M. Michel Destot, le ministre délégué à la ville a annoncé que l'État envisageait de concentrer les moyens mis à dispositions des villes. Selon le communiqué de presse de l'AMGVF, le Gouvernement a pris l'engagement de concentrer les moyens sur un nombre redéfini et restreint de territoires. Seuls 500 à 1 000 quartiers devraient rester bénéficiaires de crédits de la politique de la ville, contre 2 500 actuellement. Ainsi, il souhaiterait connaître la nouvelle liste des territoires qui recevront ces crédits ainsi que les critères pour la sélection de ces territoires. La géographie prioritaire actuelle trouve son origine dans le zonage défini par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui dispose que les zones urbaines sensibles (ZUS) sont « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Cette approche n'a pas permis de contenir l'extension contractuelle de la géographie prioritaire par les contrats de ville, puis surtout par les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) en 2006-2007 : 1 596 quartiers ont ainsi été ajoutés aux 751 ZUS, faisant passer la population concernée de 4 millions à 8 millions de personnes. De ce fait, l'intervention publique sur ces quartiers s'est progressivement diluée. L'enchevêtrement successif de zonages a rendu les contours de la politique de la ville illisibles : zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines, quartiers CUCS hors ZUS, quartiers en programme de rénovation urbaine, quartiers « article 6 » de la rénovation urbaine, etc. Certaines politiques publiques font par ailleurs l'objet de démarches ciblées et territorialisées, par exemple les dispositifs d'éducation prioritaire, les territoires visés par les contrats locaux de santé ou encore les zones de sécurité prioritaires. Il en va de même pour les politiques de droit commun des collectivités locales, amenées elles-aussi à renforcer leur action sur certains territoires. Il importe d'assurer la cohérence des différentes actions publiques avec la géographie prioritaire de la politique de la ville. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier, a décidé de mettre en oeuvre une géographie prioritaire rénovée (décision n° 21), en se fixant six objectifs : 1. simplifier et resserrer la géographie prioritaire actuelle autour d'un nombre ciblé de « quartiers prioritaires » par rapport aux 2500 quartiers en contrat urbain de cohésion sociale ; 2. utiliser un critère objectif, simple et révélateur de la situation de décrochage des quartiers par rapport au territoire national et à leur agglomération ; 3. mieux articuler les géographies réglementaire et contractuelle, et les rendre évolutives afin de donner à la politique de la ville davantage de souplesse et d'efficacité ; 4. moduler les moyens de l'État au titre de la politique de la ville, en fonction de l'intensité des besoins sociaux et des ressources des collectivités, afin de les concentrer sur les « quartiers prioritaires » ainsi définis ; 5. intervenir pour les habitants des territoires qui ne seront pas retenus « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; 6. mettre en convergence les logiques d'intervention des autres politiques publiques, s'agissant notamment de l'éducation prioritaire, avec la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces objectifs se traduisent par cinq séries de mesures : 1. parmi les quartiers populaires, identifier les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », zones de concentration de population en difficultés, définis sur la base d'un critère simple et objectif, la part de population à bas revenus, et en associant l'échelon local pour rendre cohérents ces contours avec les éléments géographiques locaux (voirie, cadastre, etc.). Ces quartiers prioritaires seront définis de manière spécifique pour les territoires ultra-marins et les contours seront revus de manière régulière pour tenir compte de leur évolution. Ces quartiers prioritaires concentreront des moyens de droit commun renforcé des différents départements ministériels, les moyens spécifiques de la politique de la ville (crédits budgétaires, dépenses fiscales, moyens de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)) et les fonds européens du nouvel axe quartiers de la politique de la ville au sein du développement urbain intégré ; 2. graduer l'intervention de l'État en fonction, d'une part, de l'intensité des besoins sociaux et, d'autre part, de la capacité contributive des collectivités concernées, c'est-à-dire de leurs ressources propres (potentiel financier, effort fiscal) ; 3. déployer à partir de ces « quartiers prioritaires » des périmètres d'action thématique variables selon les politiques publiques et définis par les acteurs locaux. Les actions initiées sur ces territoires dans le cadre des contrats de ville devront directement bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires. L'ensemble de ces périmètres constitue le territoire d'intervention ; 4. placer sous une veille active les quartiers populaires qui bénéficient aujourd'hui des dispositifs particuliers de la politique de la ville et qui, du fait du resserrement de la géographie, ne répondront plus aux critères. Ils ne bénéficieront plus, à terme, des crédits spécifiques de la politique de la ville et des avantages actuellement liés au zonage, mais pourront néanmoins faire l'objet d'un contrat avec l'État et les collectivités territoriales de manière à mobiliser en leur faveur le droit commun des politiques sectorielles et la solidarité régionale, départementale, intercommunale. Un dispositif de transition pour le redéploiement des moyens spécifiques de la politique de la ville sera mis en place. Cette veille active pourra concerner également les quartiers populaires dont la situation et l'évolution pourraient les amener, à moyen terme, à « basculer » en quartiers prioritaires ; 5. favoriser la mise en cohérence des zonages et stratégies d'intervention des politiques publiques de l'État et des collectivités locales avec cette nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les principes de définition de la géographie réglementaire seront intégrés dans un projet de loi qui sera transmis au Parlement avant l'été, les textes d'application devant être pris avant l'automne. C'est donc sur la base de ces dispositions législatives que sera dressée la liste des quartiers prioritaires.