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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le remboursement de la dette de l'État à l'encontre du conseil général du Nord du fait des compétences transférées insuffisamment compensées ou non compensées, qui est estimée à plus de 2 milliards d'euros depuis 2004 (manque à gagner supérieur à 300 millions d'euros rien que pour 2011 au titre des trois principales allocations de solidarité, RSA, APA et PCH). Les difficultés budgétaires rencontrées par certains départements ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement dans le cadre du groupe de travail qui a associé l'État et les départements début 2013 et qui a rendu ses conclusions le 30 avril de cette année. Ce groupe de travail, qui a associé de manière inédite pendant plusieurs mois l'association des départements de France et les principales administrations concernées par la question des allocations individuelles de solidarité (AIS), a permis de mettre en évidence « l'effet de ciseaux » que subissent, à des degrés divers, les conseils généraux et qui est lié à l'écart entre la dynamique des dépenses de revenu de solidarité active (RSA), de prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'une part, et celle de leurs ressources, notamment les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en période de ralentissement économique, d'autre part. Aussi, à la suite de ce diagnostic partagé, des mesures fortes en faveur des départements ont été actées dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales, conclu le 16 juillet dernier : - l'État s'est engagé à verser aux départements une compensation péréquée pour un montant évalué à 827 M€ : les frais de gestion jusqu'ici perçus par l'État au titre de la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties seront désormais versés aux départements, notamment pour compenser leurs dépenses sociales relatives aux trois allocations de solidarité ; - par ailleurs, il a été décidé d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter temporairement le taux-plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 % en 2014 et 2015. Ces deux mesures figurent dans l'article 26 du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est à noter que le pacte de confiance et de responsabilité a également acté le fait qu'un travail commun entre l'État et l'assemblée des départements de France devrait être engagé sous peu afin de converger sur des leviers de maîtrise des dépenses de solidarité, dans le prolongement des conclusions du groupe de travail État-départements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 pris en application de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole donne compétence aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pour définir les règles nationales d'application inhérentes à la régulation de l'offre de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée. Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a conduit à la mise en place de règles contraignantes de régulation de l'offre pour le comté. Ces règles ont été rendues obligatoires par arrêté du 18 janvier 2013 publié au journal officiel de la République Française du 30 janvier 2013. Elles ont été notifiées à la Commission européenne le 5 mars 2013 conformément au point 7 de l'article 126 quinquies de l'organisation commune de marché (OCM) unique. Des échanges, en vue de la mise en place de règles de régulation, sont actuellement en cours avec d'autres filières de productions de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM, c'est-à-dire le ramener à 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et à 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'assurer un contrôle complet du GIP par le CGEFI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de prendre en considération les informations les plus récentes sur l'exécution en cours des soins de ville au moment de la fixation de la nouvelle base. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers des boissons énergisantes. Un pourcentage important d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, de l'ordre de 30 % à 50 %, semblent consommer plus ou moins régulièrement des boissons énergétiques. Cet effet de « mode » n'est pas sans conséquence pour les jeunes consommateurs : en effet de nombreux rapports ont mis en évidence que leur consommation n'est pas sans danger. Les rapports sont unanimes et tous relèvent des effets secondaires multiples (convulsions, tachycardie, troubles du rythme cardiaque, hypertension artérielle, diabète, troubles du sommeil, troubles du comportement). Cette consommation qui ne cesse de s'accroître soulève l'inquiétude de nombreux professionnels de santé, c'est pourquoi il souhaiterait obtenir l'avis et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis 2010, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans le cadre du dispositif de nutrivigilance, suit et recueille les effets indésirables suspectés d'être liés à la consommation des boissons énergisantes. Ces boissons censées « mobiliser l'énergie », contiennent généralement des ingrédients tels que taurine, caféine, guarana, ginseng, vitamines qui stimulent le système nerveux. Certains modes de consommation courants de ces boissons (activité sportive, consommation en mélange avec de l'alcool) pourraient être associés à des risques cardio-vasculaires lors d'exercices physiques intenses et de perception amoindrie des effets liés à l'alcool. L'ANSES a reçu récemment plusieurs signalements d'effets indésirables suspectés d'être liés à la consommation de boissons énergisantes, notamment lors de la consommation de ces boissons en association avec de l'alcool. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'ANSES de poursuivre activement sa vigilance sur les boissons énergisantes. L'ANSES a mis en place un processus d'évaluation et le groupe de travail qui y a été dédié, instruit les cas rapportés par les professionnels de santé et ceux recueillis par les centres antipoison et de toxicovigilance à la suite de la surveillance mise en place depuis 2008 et confiée à l'institut de veille sanitaire (InVS). Cette expertise comprend aussi une analyse de la littérature scientifique et auditionne les professionnels du secteur. Les résultats de cette expertise sont attendus pour la fin du premier semestre 2013. Par ailleurs, à la demande de la ministre, l'ANSES a lancé une étude sur les habitudes de consommation des boissons énergisantes afin de mieux cibler les messages de prévention. La ministre prendra alors les mesures appropriées à la lumière de l'expertise de l'ANSES en liaison avec les ministères chargés de l'économie et de la consommation.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les droits d'accises et la vente de vins à des particuliers dans la sphère des pays membres de l'Union européenne Les professionnels du secteur viticole et notamment les vignerons indépendants constitués en petites et moyennes entreprises sont pénalisés à l'export, surtout à destination des acheteurs particuliers des pays membres de l'Union européenne. La plupart des entreprises concernées sont des entreprises familiales dont la vente directe de vin est la première source de revenus. Les droits d'accises en vigueur dans l'Union européenne rendent très difficiles ces transactions. En réalité, pour le règlement de l'accise, les exploitants se voient obligés de passer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal dans le pays de destination. Ce qui complexifie l'opération en ajoutant à la lourdeur de ces formalités administrative un coût de part et d'autre très dissuasif. La filière viticole est un pôle d'excellence du territoire national, notamment pour la région du Languedoc Roussillon. Il représente un poste d'excédent commercial français. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et notamment si elle compte répondre aux professionnels de la filière qui réclament la création d'un système de chambre de compensation. Celle-ci permettrait à l'exploitant de faire le bénéfice d'un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays, en s'acquittant du paiement de l'accise au taux étranger du pays d'origine. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences induites par la décision prise par la Banque postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différée. Alors que la date de prélèvement correspondait jusqu'à présent au 5 du mois suivant, elle sera dorénavant au dernier jour ouvré du mois en cours. Pour les clients de la Banque postale, dont l'État est actionnaire, ce changement ne sera pas neutre, tout particulièrement au mois de septembre, car ils seront assujettis à deux prélèvements, le 5 et le 28 septembre. Avec des pensions de retraites versées autours du 5 du mois et des salaires qui ne sont pas toujours versés le dernier jour ouvré du mois en cours, cette décision va également soit entraîner une augmentation des agios pour les clients, soit nécessiter le déblocage anticipé d'une partie de leur épargne qui ne sera plus rémunérée. Dans un contexte économique particulièrement difficile, elle demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de préserver le pouvoir d'achat, en particulier celui des clients de la Banque postale, les plus modestes. La Banque Postale a en effet porté à la connaissance de ses clients détenteurs de carte à débit différé que les dates de prélèvement seront modifiées à compter du mois de septembre 2012. Le client se verra en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant, soit, pour le mois de septembre 2012, le 28. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviendront désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la programmation budgétaire 2015-2017 proposée par le ministère de l'agriculture. Dans cette programmation, il est important de souligner la réduction des ressources fiscales allouées aux chambres d'agriculture et le prélèvement sur le fonds de roulement pour la période 2015-2017. Pour la chambre d'agriculture de l'Yonne, cette décision la mettrait en position de fragilité pour assurer la pérennité de ses activités. La chambre d'agriculture de l'Yonne a constitué un fonds de roulement correspondant à environ cinq mois d'activité et elle a toujours eu une politique de « sobriété » en matière d'évolution de la taxe additionnelle à la taxe sur le bâti foncier. En effet elle fait partie des dix établissements en France qui présentent la contribution à l'hectare la plus faible. Cette programmation remet en cause tous les efforts de gestion réalisés et engendrerait une dégradation des services proposés par la chambre d'agriculture. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 35. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les aides à la production attribuées aux apiculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la lutte contre le varroa. L'apiculture est un secteur important pour l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation qu'à travers la production de miel. Le secteur est confronté à des problèmes sanitaires et économiques récurrents et bénéficie à cet égard de divers soutiens publics. Ainsi, dans le cadre du programme apicole européen, les apiculteurs ayant subi des mortalités peuvent bénéficier d'une aide pour le renouvellement de leur cheptel. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés que rencontre le secteur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé la mise en oeuvre d'un plan global d'actions (2013-2015) pour la filière apicole, qui permettra de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un plan de développement durable de l'apiculture. Ce plan comportera notamment des mesures sanitaires et environnementales pour objectiver et endiguer le problème de santé des colonies d'abeilles et des mesures économiques pour assurer le développement et le renouvellement du cheptel, pour améliorer la formation et la compétitivité des apiculteurs. En outre, le plan soulignera la nécessité de promouvoir la place de l'abeille au niveau européen. La varroase est classée en danger sanitaire de deuxième catégorie d'après le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Des programmes collectifs volontaires pourront être déposés en application des articles D201-30 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et présentés par les associations sanitaires régionales aux comités régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Des programmes de lutte par alternance de traitements annuels, par exemple sur le modèle du programme mis en place par les professionnels vendéens, pourront ainsi être généralisés et approuvés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réintroduction de l'ours dans le massif des Pyrénées. Les autorités de Catalogne ont en effet monté un projet destiné à renforcer la population d'ours dans les Pyrénées et prévoient le lâcher d'un ours mâle au printemps 2015. Il aurait voulu connaître son avis sur le sujet. La population ursine pyrénéenne s'étend sur un massif dont l'appartenance est partagée entre la France, l'Espagne et Andorre. Les autorités françaises considèrent que la protection de l'ours dans les Pyrénées ne doit pas s'opérer sans prise en compte des préoccupations et aspirations des populations locales. C'est pourquoi il a été décidé que la question de l'ours devait être abordée dans le cadre plus large de la biodiversité pyrénéenne et de son avenir. Cette approche a conduit à l'adoption, en 2012, d'une stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB). Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du massif des Pyrénées, a été missionné en décembre 2013 afin de conduire les travaux d'élaboration d'un volet « ours » ayant vocation à compléter la SPVB, en concertation avec le comité de massif. Un groupe de travail issu du comité de suivi de la SPVB s'est constitué, et a été réuni à 4 reprises en avril et juin 2014. Un projet de volet ours de la stratégie sera présenté au comité de massif en novembre 2014. Ce document rassemblera l'ensemble des orientations et mesures destinées à suivre la population d'un point de vue biologique, à permettre sa restauration dans un état de conservation favorable et à concilier sa présence avec les activités humaines (activités de chasse et activités d'élevage en particulier). Ce volet ours de la SPVB comprendra une dimension transfrontalière destinée à renforcer la collaboration avec l'Espagne et l'Andorre déjà engagée depuis plusieurs années. C'est dans ce cadre que seront étudiées les actions envisagées par les autorités de Catalogne pour renforcer la population d'ours dans les Pyrénées, avec un éventuel lâcher d'un spécimen au printemps 2015. La ministre en charge de l'écologie sera ainsi en position, sur la base du travail conduit localement une année durant, et en concertation avec le ministre chargé de l'agriculture, de valider le contenu du volet ours de la SPVB au cours du premier trimestre de l'année 2015.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Ce secteur structuré sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être (FFBME) fait pourtant l'objet d'une non-reconnaissance juridique engendrant des difficultés administratives préjudiciables pour l'économie et le développement de la filière. L'interprétation restrictive qu'il est fait de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, définissant le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non ». La Fédération française de massages bien-être (FFMBE) demande donc la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction et au grand public d'avoir accès au massage bien-être dans un cadre reconnu et structuré. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives il entend mettre en œuvre pour lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur les nouvelles modalités d'obtention du certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence. Ce document nécessaire pour beaucoup de démarches administratives était auparavant généré de manière automatique et sans délais par le site MonConsulat.fr. Depuis le remplacement de ce dernier par le site service-public.fr, les documents d'inscription consulaire ne peuvent qu'être retirés personnellement au guichet du consulat, causant ainsi un ralentissement gênant des démarches bureaucratiques pour les ressortissants résidant à l'étranger. Il lui demande donc de rétablir ce service rapide et efficace, remplacé sans raisons par une démarche plus lente et obsolète qui semble plus un retour au passé qu'une simplification en ligne avec l'évolution technologique. La plateforme service-public.fr a fait l'objet d'une évolution déployée le 22 novembre 2016. Depuis cette date, les usagers ont la possibilité de solliciter leur certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France directement via leur compte service-public.fr. La génération de ce document, ainsi que sa mise à disposition dans l'espace personnel de l'usager, sont quasi-instantanées.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les menaces qui pèsent sur l'emploi dans le secteur de la distribution, en raison du périmètre de la loi sur le travail dominical. L'évolution des modes de vie, en particulier dans les grandes agglomérations, a fait naître une forte fréquentation des magasins durant le week-end, y compris le dimanche. Actuellement, les surfaces commerciales d'ameublement et les jardineries ont la possibilité d'ouvrir librement le dimanche, car ces activités s'exercent principalement pendant les fins de semaine, notamment le dimanche. Le bricolage est également pratiqué le week-end, surtout le dimanche. Il s'agit même du premier loisir des Français. Pourtant, les magasins de bricolage ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche ! L'ouverture des commerces du bricolage n'est aujourd'hui possible que dans un nombre limité de situations. Seuls, les établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle dans les communes ou zones touristiques ou dans le cadre de dérogations préfectorales ponctuelles sont effectivement autorisés à ouvrir le dimanche. Cet état de fait qui génère d'importants contentieux apparaît aujourd'hui préjudiciable pour les entreprises, comme pour les emplois de ce secteur, dans un contexte économique très dégradé. Or répondre aux besoins et attentes des Français le dimanche constitue un levier important en faveur de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande d'inscrire les établissements de vente au détail d'articles de bricolage sur la liste des secteurs pouvant déroger de droit au repos dominical, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extrêmement localisées - en région parisienne principalement. Il y a donc localement un équilibre à trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces à ouvrir, le droit des salariés mais aussi la protection en tant que principe de cet élément clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont opposées à l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des régimes dérogatoires et des dérogations sectorielles a été la source d'un contentieux important, vecteur d'une insécurité juridique forte pour les entreprises comme pour les salariés des enseignes concernées. Cette insécurité est d'abord la traduction des errements passés dans l'application de la règlementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les établissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement, et tous ceux qui sont fermés ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des dérogations peuvent être accordées, dans le cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales au regard du tissu commercial local. Il y a là une logique de responsabilité qui tranche avec celle du laisser-faire.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prochaine réforme des retraites. Une grande réflexion sur les retraites aura lieu en 2013, afin de réformer notre système pour plus de justice et d'efficacité. La meilleure prise en compte de la pénibilité est un des objectifs majeurs de la future réforme. La pénibilité du travail, c'est aussi l'insalubrité des travaux effectués (bruits, contacts avec des produits chimiques, etc.), qui pèse beaucoup sur l'espérance de vie. Par ailleurs nombre de travailleurs effectuent des travaux pénibles ou insalubres pendant de nombreuses années mais non consécutives. Les conséquences sur leur santé sont tout aussi graves. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte de l'insalubrité des travaux et si le fractionnement des travaux insalubres sera abordé dans la réflexion. La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met en place, conformément à l'engagement pris, une grande avancée sociale : le compte personnel de prévention de la pénibilité, depuis le 1er janvier 2015. Il permet notamment de partir jusqu'à 2 ans plus tôt à la retraite, en cas d'exposition à un facteur de pénibilité. 4 facteurs s'appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salariés ont déjà reçu des points au titre de 2015. Les 6 autres critères entreront en vigueur au 1er juillet 2016, rétroactif au 1er janvier (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Les formalités sont simplifiées pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué : un Conseil d'administration du Fonds de financement du compte pénibilité a été mis en place et une mission destinée à suivre et évaluer l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale est à l'œuvre depuis janvier 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Les 23 000 sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. Leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles remplissent sont indispensables : consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement postnatal notamment. Leurs revendications actuelles portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. En effet, elles souhaitent accéder au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux. Elles demandent également à être identifiée comme praticien de premier recours dans les parcours de soins. Parmi leurs revendications figurent enfin une harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public ainsi qu'une intégration de leur formation initiale à l'université et la reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. Face à toutes ces revendications, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à faire entrer dans le cadre de l'aide juridictionnelle les actes d'avocats visant à la résolution amiable des différends. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont été déposés respectivement les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation de l'action publique présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du débat national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du 21e siècle. Les scenarii de réformes qui ont été dégagés seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décalage complet entre la rentrée fiscale et les pensions du Gouvernement. Alors que la pression fiscale a augmenté de 2012 à 2013, la réalité de la fiscalité perçue a, elle, diminué. Le budget réalisé en 2012 a été de 282,5 milliards d'euros. Le budget espéré de 2013 étant de 298,6 milliards d'euros, celui réalisé est de 284 milliards d'euros, ce qui fait 14,8 milliards d'euros de moins que ce qui était prévu. Comme l'économiste Laffer l'affirme « trop d'impôt tue l'impôt » et l'excès d'impôt décourage d'entreprendre et de travailler. Ainsi, le déficit budgétaire est de 74,9 milliards d'euros. La voie choisie par le Gouvernement, c'est le traitement social du chômage, en lieu et place du droit au travail, c'est le partage de la pauvreté plutôt que le partage de la richesse produite par tous. Il lui demande si la fiscalité poursuivie par le Gouvernement ne doit pas être remplacée par le courage d'affronter les réalités sans les œillères de l'idéologie dépassée. La moins-value sur les recettes fiscales en 2013 entre la loi de finances initiale et l'exécution reflète avant tout la dégradation de l'environnement macroéconomique. En effet, le contexte macroéconomique que traverse la France, avec une croissance faible, une inflation réduite et une composition de la croissance défavorable aux recettes fiscales, a joué à la baisse sur les recettes fiscales nettes en 2013. L'ensemble des éléments d'explication des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales ont été transmis à la représentation nationale lors de l'examen du projet de loi de règlement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations sur le TTIP. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a déclaré le 20 avril 2015 que « sur les questions alimentaires et agricoles, un océan sépare la France et les États-Unis » Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel modèle d'élevage la France souhaite privilégier. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne (UE) négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'UE et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. L'accord devra tenir compte des différences en matière de modèles agricoles, de coûts de production et de choix de société. Ainsi, en matière d'élevage, secteur particulièrement sensible, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que les différents types de viande bénéficient dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une libéralisation dommageable. Par ailleurs, le Gouvernement français veillera à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Ainsi, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne peuvent, en tout état de cause, être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.