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M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Agence française de la biodiversité. Vendredi 15 février 2013, MM Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-Louis lui ont remis un rapport sur les contours de la future Agence de la biodiversité française. Cette agence, voulue par le Président de la République pourrait regrouper plusieurs établissements existants chargés de la protection de la nature. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les recommandations contenues dans ce rapport ainsi que le calendrier prévisionnel de la mise en place de cette agence de la biodiversité. Il souhaiterait également connaître le coût de création et de fonctionnement de cette agence. La création d'une agence pour la biodiversité a été annoncée par le Président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Deux préfigurateurs, Jean-Marc MICHEL et Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS ont conduit une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés. Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité national de suivi de la stratégie nationale de la biodiversité. A la suite de ces concertations, le projet de loi pour la biodiversité, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 mars 2014, prévoit dans son troisième titre la création en 2015 de cette agence. Celle-ci aura vocation à pouvoir être mobilisée au service de tous les acteurs : collectivités, services de l'Etat, associations et bien entendu, acteurs socio-économiques. Regroupant l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN, le projet de texte permet aussi de recourir à différentes modalités de partenariat avec d'autres organismes. Ainsi, les établissements des parcs nationaux lui seront rattachés, elle assurera une fonction de tête de réseaux pour les agences de l'eau et les conservatoires, elle pourra constituer des unités communes avec des organismes de recherche comme le Muséum national d'Histoire naturelle et conventionnera avec d'autres partenaires comme l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les coûts de cette agence seront adaptés à ses financements. Ceux-ci seront en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements qui la composent et seront examinées lors du vote de la loi de finances. Les programmes d'investissement d'avenir dédiés à la biodiversité seront gérés par l'agence.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission consultative de la statistique agricole. La commission consultative de la statistique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a été créée par le décret n° 2006-1226 du 4 octobre 2006. Elle contribue au processus d'élaboration et d'arbitrage du programme d'enquêtes et de travaux en matière de statistiques sur l'agriculture, les industries agro-alimentaires, la forêt et l'agroenvironnement conduits par le service de la statistique et de la prospective (SSP) et les services à compétence spécialisés en charge de la statistique dans les services déconcentrés du MAAF. Elle constitue donc un lieu privilégié des échanges avec les différents demandeurs et utilisateurs des statistiques et des informations économiques tant pour la programmation annuelle des enquêtes statistiques, que pour la restitution des résultats. Sa création a été souhaitée par les utilisateurs de la statistique agricole qui en avaient exprimé le besoin dans un séminaire organisé sous l'égide du conseil national de l'information statistique (CNIS). Chaque année, elle se réunit en deux formations : utilisateurs internes (autres directions du MAAF, offices) et utilisateurs extérieurs (organisations professionnelles, chercheurs). Cette commission est très suivie, de l'ordre de 60 représentants professionnels y participent. Il s'agit donc d'une commission interne aux services du MAAF qui prépare le programme annuel présenté ensuite au CNIS dans le cadre de la concertation officielle entre utilisateurs et producteurs de statistiques. En s'intégrant à des réunions internes de travail, la commission consultative n'entraîne pas de coûts de fonctionnement.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'élargissement des conditions d'accès au RSA. En effet, il apparaît que le RSA ne peut être octroyé à un travailleur indépendant dont le chiffre d'affaires de son entreprise dépasse le seuil de 32 000 euros, ce qui méconnaît le critère du résultat. En effet, un indépendant dont la société dépasse le seuil mais qui ne parvient à se dégager un salaire du fait de la mauvaise santé financière de sa société, ne peut toucher le RSA alors qu'il est censé compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre de faire bénéficier du RSA les travailleurs indépendants, dont l'entreprise ne dégage pas de bénéfice. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objectif de lutter contre la pauvreté, y compris celle de certains travailleurs. Le RSA est non seulement un minimum social, mais aussi un complément de revenu pour les travailleurs aux revenus modestes y compris les travailleurs indépendants. . Cependant, Le RSA n'a pas pour objectif de venir en aide aux entreprises mais aux personnes en difficulté ou ayant des revenus modestes. Pour ce faire des conditions d'accès propres aux travailleurs indépendants ont été édictées. Ainsi, conformément aux articles L. 262-7 et D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour bénéficier du RSA, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires (actualisé le cas échéant) n'excédant pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Toutefois, lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application de ces conditions d'accès.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance de promouvoir les fondements de la République à l'école. En effet, à partir de la reconnaissance de ceux-ci, nous pouvons espérer rassembler tous les Français autour de cet idéal commun. Certaines mesures récentes vont en ce sens et mérite d'être saluées comme le fait de rendre obligatoire notre devise nationale et la présence du drapeau tricolore au fronton des écoles. Il conviendrait également de développer réellement, dans les faits, l'instruction civique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombe à l'école. En adoptant, dès la première lecture, l'article 41 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, le législateur a marqué sa volonté d'instaurer pour tous les élèves, de l'école primaire jusqu'au lycée, un enseignement moral et civique. Cet enseignement vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi. Il a pour objectif de transmettre un socle de valeurs communes : la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, la laïcité, l'esprit de justice, le respect de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance et l'absence de toute forme de discrimination. Le Conseil supérieur des programmes a été chargé, par saisine du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2013, de proposer un programme d'enseignement moral et civique depuis l'école jusqu'au lycée, pour une mise en oeuvre à compter de la rentrée 2015. Faire partager les valeurs de la République est par ailleurs une compétence commune à tous les professeurs et personnels d'éducation, inscrite dans le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation. L'enseignement moral et civique doit pouvoir être assuré par tout enseignant et sera inscrit dans le cadre de la formation initiale et continue. Depuis la rentrée de l'année scolaire 2013-2014, un module de formation à l'enseignement de la laïcité et des valeurs républicaines est dispensé dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les activités de l'institut national de la consommation. Selon les associations et les organisations syndicales, l'exclusion de la revue 60 millions de consommateurs de son champ d'action serait envisagée. Elles craignent les conséquences de la perte des recettes induites pour l'INC, notamment pour les emplois de ses salariés et le droit des consommateurs à disposer d'une information indépendante. Pour la région Rhône-Alpes, cette mesure s'ajouterait à la dissolution, intervenue en juillet 2013, du centre technique régional de la consommation. Elles demandent à être consultées sur le projet en cours et sollicitent le maintien du magazine dans les activités de l'établissement public. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour garantir le rôle de l'INC dans l'information et la défense des consommateurs. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une entreprise de transports souhaitant édifier un hangar pour y installer une unité de réparation mécanique des véhicules. À côté du hangar, une plate-forme pour le stationnement des tracteurs et remorques doit être aménagée, laquelle reposera sur un enrochement formé de blocs de pierres. Elle lui demande si cet enrochement doit nécessairement figurer dans la demande de permis de construire dès lors que les murs de soutènement sont dispensés de formalités, en application de l'article R. 421-3. À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Les effectifs rémunérés sur les programmes budgétaires relevant du ministère des finances et des comptes public s'élevaient au 31 décembre 2013 à 143 144 agents (effectifs physiques payés). Ce total comprend les personnels des directions et services placés sous autorité conjointe avec le ministre de l'économie mais exclut les personnels affectés à l'autorité de régulation des jeux en ligne, autorité administrative indépendante. Au plan statutaire, on comptait 140 690 agents titulaires civils, 99 ouvriers de l'Etat, 6 militaires, 2 081 agents contractuels et 268 agents de droit local. Par rapport au 31 décembre 2012, la variation des effectifs décomptés sur le même périmètre fait apparaître une diminution de 2 576 agents, soit - 1,76 %.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en juin 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Igor Luksic, vice-Premier ministre monténégrin et ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes porte un jugement très positif sur son entretien avec M. Igor Luksic, vice-Premier ministre monténégrin et ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne. Cet échange a notamment permis de faire le point sur l'évolution des négociations d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne et sur les réformes dans de nombreux domaines en cours dans ce pays. Elle a aussi permis d'insister sur l'importance de renforcer la coopération régionale entre les pays des Balkans occidentaux, et de souligner l'évolution préoccupante de la crise politique à cette date en Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Le Ministre monténégrin a également souligné la priorité que constituait l'adhésion à l'OTAN pour son pays.
M. Christian Estrosi alerte M. le ministre de la défense sur l'avenir du site DGA du service de qualité de Nice. De 1961, date de sa création, à nos jours, la DGA a vu ses effectifs fondre de 120 000 salariés à approximativement 10 000 aujourd'hui, traduisant ainsi le transfert de notre industrie étatique de défense vers le secteur privé. La presse annonçait ces derniers jours la remise d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au Gouvernement qui pourrait préconiser un détachement de la DGA du ministère de la défense. Pour autant, la « privatisation » de la DGA ne serait qu'une fuite en avant par le transfert au privé des compétences et missions dévolues au ministère de la défense. En effet, l'autorité souveraine incarnée par l'État et ses institutions régaliennes, dont au premier rang desquelles figure l'armée, doit protection à la population et au territoire sur lequel s'exerce son autorité. Il lui demande donc de renoncer à ce que l'équipement de nos forces armées se fasse dans un cadre autre que celui situé au sein du ministère de la défense. Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Les ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les avantages accordés aux jeunes agriculteurs. Le statut de jeune agriculteur permet de bénéficier de prêts bonifiés. Depuis le 1er janvier 2015, la durée de bonification de ces prêts a été ramenée de 7 ans à 5 ans et il apparaît que les exonérations fiscales associées à ces prêts soient fragilisées. Actuellement un jeune agriculteur bénéficie d'un abattement fiscal de 100 % la première année et de 50 % jusqu'à la cinquième année. À partir de 2016, le montant de la déduction fiscale devrait être plafonné à 500 euros par an durant les cinq ans. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le régime actuel car l'établissement d'un plafonnement risque de pénaliser les jeunes agriculteurs. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2015, en application du nouveau cadre réglementaire européen, la durée maximum de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a été réduite à 5 ans (contre 7 ou 9 ans précédemment). Il n'existe cependant aucun lien entre ces évolutions et l'exonération fiscale associée aux prêts bonifiés. Afin de favoriser l'installation, le principe de l'exonération fiscale a été maintenu pour les jeunes agriculteurs. Cependant, consécutivement à un audit de la Cour des comptes, une réflexion concernant le plafonnement de cet abattement est en cours. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie. L'ensemble de ces actions vise à favoriser les projets d'installation de jeunes agriculteurs sur tout le territoire.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'avenir des radios associatives suite au gel et à la baisse des dotations au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Ces radios participent pourtant pleinement à l'essor culturel et économique des territoires. Elles sont des acteurs essentiels à l'expression des citoyens, participent à la lutte contre toute forme d'exclusion et sont les garantes de la démocratie locale. Cependant le ministère du budget prévoit de faire supporter à ces radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros ; et leur mission au service de la liberté d'expression s'en trouve gravement menacée. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et des télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité des radios associatives ainsi que les emplois qu'elles ont pu créer et pérenniser. L'impact et les enjeux d'une telle mesure ressemblent à un mauvais signe envoyé par le Gouvernement aux médias de proximité. Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rassurer les radios associatives, légitimement inquiètes face à une telle mesure. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, action 2 « Commerce, artisanat et services » et action 21 « Développement du tourisme » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont mis à disposition du ministre de l'économie et des finances. Les éléments de réponse ont donc été intégrés à la réponse à la question écrite n° 13206 du même auteur.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurisation des passages à niveau, dans le prolongement du plan national de sécurisation des passages à niveau lancé le 20 juin 2008. La mesure n° 17 de ce plan prévoit de modifier la réglementation pour rendre obligatoires d'ici 5 ans les feux à diodes sur tous les passages à niveau automatiques et améliorer leur visibilité. Il souhaite savoir si cette mesure a été mise en oeuvre d'un point de vue réglementaire, et quel est l'avancement de sa mise en oeuvre sur le terrain (nombre de passages à niveau équipés à fin 2013 et nombre de passages à niveau restant à équiper). En 2007, RFF avait fixé l'objectif d'équiper tous les passages à niveau (PN) inscrits dans le programme de sécurisation du ministère, munis d'une signalisation automatique lumineuse et sonore (SAL) et de moment (produit des trafics routier et ferroviaire) supérieur à 30 000, de feux à diodes pour améliorer la sécurité. L'objectif était de cibler les PN qui présentent le plus de risques. Un module à diodes a donc été développé, puis homologué, pour équiper les PN. Suite à l'accident d'Allinges de juin 2008, la mesure 17 du plan de sécurisation des passages à niveau a proposé d'équiper tous les PN automatiques de feux à diodes à la place des ampoules à filaments. Aujourd'hui, Réseau ferré de France a équipé 1 207 passages à niveau de modules à diodes et, selon les critères définis en 2007, 1 559 autres PN seront équipés prochainement. Le coût d'équipement d'un PN qui comporte 4 feux en modules à diodes est de l'ordre de 10 000 € en raison de contraintes techniques pour modifier l'installation. RFF a décidé en 2009 de confier à la SNCF une étude de mise au point d'une lampe à diodes à forte puissance pour un coût réduit. La mise au point définitive de cette lampe, avec un fabricant, a nécessité des essais sur un site SNCF durant plusieurs mois avant d'aboutir à l'homologation qui interviendra en 2015. Ces lampes d'un coût très réduit par rapport au module à diodes, de l'ordre de 100 € chacune, équiperont progressivement les 8 540 passages à niveau automatiques restants en lieu et place des ampoules à filament dans le cadre de la maintenance préventive courante, car il n'y a pas besoin d'étude, ni de modification de câblage ni d'essais de mise en service.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rôle de service autorisateur qui pourrait être confié aux régions dans le cadre des liaisons infrarégionales par autocar, tel que le recommande l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition. Nombre de recommandations de l'Autorité de la concurrence, émises dans son avis du 27 février 2014, convergent avec les réflexions menées par le Gouvernement en matière de développement du transport par autocar. Il s'agit d'un mode de transport qui, s'il est réalisé dans des conditions de confort, de régularité et de fréquence répondant aux besoins des usagers, est une alternative crédible à la voiture particulière. Afin de dynamiser l'offre de déplacement, il convient de donner au transport collectif routier l'opportunité de devenir un véritable instrument participant à l'aménagement du territoire, ainsi qu'un levier du développement d'une mobilité durable des citoyens. L'ouverture de liaisons grandes distances mises en oeuvre à l'initiative d'opérateurs privés est un excellent moyen pour y parvenir. Cette ouverture aura notamment pour effet de permettre l'accès aux déplacements à des personnes à faibles ressources. Toutefois, la création de telles liaisons ne doit pas avoir pour conséquence de déséquilibrer des services décidés et subventionnés par les collectivités publiques pour des motifs d'intérêt général. En cela, la préconisation de faire appel à une autorité indépendante, qui rendrait un avis transparent et objectif, est particulièrement intéressante. Elle doit également être en cohérence avec le futur paysage des territoires. C'est pourquoi, les choix qui seront opérés, quant à leur développement, devront s'inscrire avec pertinence dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale telle qu'issue des deux projets de loi relatifs à la détermination des régions et à leurs nouvelles compétences en matière de transports sachant également qu'elles auront en charge de fixer les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire. L'ouverture de liaisons grandes distances devra s'effectuer dans le respect du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et notamment de son article 15c relatif aux transports de cabotage exécutés dans le cadre des services réguliers internationaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public laquelle a été déclarée infructueuse à deux reprises. Elle lui demande quelles procédures s'offrent alors à la commune pour exploiter le service en cause. L'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en oeuvre une procédure de délégation de service public à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée (...) dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique. » Toutefois, dans l'hypothèse où une telle négociation directe ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion (CE, 10 janvier 1992, Assoc. Usagers eau Peyreleau). Cette liberté du choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en vertu de l'article 72, alinéa 3 de la Constitution. Ainsi, dans le cas où une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service en créant une régie par exemple.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en rappelant les préfectures au respect de l'obligation de comparution physique quand elle est prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le principe de la présentation personnelle du demandeur dans le cadre d'une procédure de délivrance des titres de séjour demeure la règle de droit. L'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger « est tenu de se présenter » pour effectuer une demande de titre de séjour et l'article R. 311-2, précise que « la demande est présentée par l'intéressé ». Cette obligation a pour objectif de s'assurer de l'identité du demandeur et constitue un élément de sécurité juridique comme de lutte contre la fraude. Le rapport public annuel de la Cour des comptes souligne toutefois que la circulaire du 8 janvier 2001 invite les préfets à recourir, dans le cadre de l'article R 311-1 du CESEDA, à la procédure postale pour le traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour, dans un souci de simplification administrative. L'engagement du Gouvernement à améliorer l'accueil des étrangers en préfecture conduit à confirmer l'incitation à recourir à des procédures dématérialisées dans les échanges de pièces administratives entre les demandeurs et les services des préfectures. Ainsi, la procédure mise en exergue par la Cour des comptes porte uniquement sur l'envoi par courrier du dossier de demande de carte de séjour. Elle ne dispense en aucun cas l'étranger de se présenter en préfecture pour la remise de son titre de séjour. De plus, le choix des catégories de demandes de titres de séjour visées par la procédure postale est laissé, conformément à l'article R.311-1 du CESESA, à l'appréciation du préfet, qui est maître du recours à cette procédure en fonction de son évaluation du risque de fraude par type de demande. Cette faculté fait du recours à la voie postale une procédure d'organisation interne de la gestion des demandes de titres de séjour. Enfin, la généralisation, en cours de finalisation, de la nouvelle procédure biométrique, prévue à l'article R. 311-2-1 du CESEDA, confirme le principe général de la présentation obligatoire de l'étranger pour la prise des empreintes digitales, aussi bien lors du dépôt de la demande que lors de la remise du titre.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la récente condamnation à mort de 528 personnes en Égypte. Le 24 mars 2014, le tribunal égyptien de Minya a condamné, en première instance, plus de 500 partisans de l'ancien président Mohamed Morsi à la peine de mort. Ces hommes sont accusés de violences commises à l'été 2013 au Caire. Parmi eux, une centaine est actuellement détenue, les autres sont en fuite ; tous sont des proches du mouvement des Frères musulmans. Cette condamnation n'est, pour l'instant, pas définitive. La loi égyptienne prévoit un nouveau procès pour tout accusé en fuite qui se présentera à la justice. Elle envisage aussi un appel devant la Cour de cassation pour les condamnés détenus afin qu'ils obtiennent un nouveau procès. Au-delà de toute conviction politique, il est du devoir de la France de faire entendre sa voix dans cette affaire. Ce verdict est disproportionné, scandaleux et constituerait la plus sévère condamnation à mort dans l'histoire de l'Égypte moderne. Il lui demande ainsi quelles seront les mesures prises pour empêcher ce bain de sang. La France suit avec attention l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Egypte. Elle a pris connaissance avec forte préoccupation des 529 condamnations à la peine capitale prononcées en première instance par le tribunal d'al-Minya le 24 mars dernier. Réaffirmant son opposition déterminée et constante à la peine de mort la France s'est associée aux déclarations de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et de la Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nations unies qui ont exprimé leur grande préoccupation et appelé les autorités à garantir les droits des accusés à un procès équitable, fondé sur une enquête indépendante, conformément aux normes internationales et notamment au Pacte relatif aux droits civils et politiques auquel l'Egypte est partie. Au-delà de la question de la peine de mort, qui ne saurait être une forme de justice, le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé le 27 mars dernier le caractère inacceptable de ces condamnations au regard des normes internationales. Au sein du Conseil des droits de l'Homme, la France a soutenu le 7 mars une déclaration transrégionale exprimant des préoccupations à l'égard des restrictions imposées aux libertés d'expression et de manifestation pacifique en Egypte. Cette déclaration enjoint par ailleurs les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès juste et équitable.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de prévention du suicide des agriculteurs. Confrontés à des incertitudes, à la solitude, ou devant faire face à des difficultés professionnelles, financières ou personnelles, les exploitants agricoles sont particulièrement exposés à la dépression voire au suicide. Dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, des initiatives se sont développées sur le terrain, notamment au sein des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et en collaboration avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS). Des cellules pluridisciplinaires ont notamment été créées afin de mieux accompagner les personnes en situation de fragilité. Parallèlement, compte tenu de l'absence d'informations complètes sur ces actes (fréquence, répartition géographique, par tranches d'âges, par filière), une étude de mortalité par suicide des exploitants agricoles et des conjoints collaborateurs a été confiée à l'Institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). À l'appui de cette étude, il souhaiterait qu'il l'informe des dispositifs qui seront mis en place en matière de prévention du suicide des agriculteurs. Le programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 fera l'objet d'un bilan de mise en oeuvre au cours du premier trimestre 2015 et d'une évaluation confiée au Haut conseil de la santé publique, y compris concernant les actions menées en direction des agriculteurs qui sont promues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et qui se poursuivent en 2015. L'observatoire national du suicide, chargé de coordonner et d'améliorer les connaissances sur le suicide et d'évaluer l'effet des politiques publiques en matière de prévention du suicide, a rendu son premier rapport le 2 décembre dernier. Il présente un premier état des lieux des connaissances, analyse notamment les actions de prévention et dresse des perspectives de recherche. Une de ses recommandations porte sur l'approfondissement du lien entre le suicide et le travail, ou l'absence de travail, et demande qu'une attention particulière soit portée à certains milieux professionnels où les conditions de travail sont difficiles, tels les travailleurs indépendants ou les professionnels du secteur agricole salariés et non-salariés. Ce rapport et les résultats des évaluations engagées viendront servir, dans le courant de l'année, l'élaboration des objectifs et nouvelles mesures qui seront adoptés dans le nouveau programme d'actions nationales contre le suicide.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'inscrire systématiquement dans le plan départemental une stratégie territoriale spécifique aux zones de commerces et aux zones d'activités économiques identifiées. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Si certains plans départementaux ont inclus, conformément au plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), un volet « sécurité des zones de commerces et d'activité économique », établi en relation avec les professionnels et les organisations qui les représentent, cette inscription est loin d'avoir été systématique. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme d'actions consacré à l'amélioration de la tranquillité publique. Il s'agit dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. Au vu des besoins repérés localement, pourront être concernées des zones de commerce et des zones d'activité économique. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 19 M€ au titre du FIPD.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dissolutions d'associations liées à l'islam radical. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 21 octobre, le Premier ministre a déclaré devant l'Assemblée nationale : « on pourrait penser que votre question avait pour objet d'appeler la vigilance nécessaire sur des dangers qui existent en termes d'endoctrinement et de propagande liés au djihadisme ou à l'islam radical. Nous devons bien sûr être vigilants, ce qui amène régulièrement le Gouvernement à dissoudre des associations, à alerter sur les dangers du salafisme et à expulser des imams étrangers radicaux » Aussi, il lui demande combien d'associations liées à l'islam radical ont été dissoutes, chaque année depuis 2012, par le Gouvernement. Les associations qui prônent un islam radical, incitent au jihadisme ou constituent un vecteur d'endoctrinement, font l'objet d'une attention constante. La dissolution d'une association constituant une atteinte aux libertés d'association, d'expression et de réunion, constitutionnellement et conventionnellement protégées, celle-ci doit s'inscrire dans des cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement en cause. Dans ces conditions, le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il peut également procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent sur le fondement de l'article 6-1 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de cette loi et renforçant l'efficacité de ses dispositions. Aucune association en lien avec l'islam radical n'a été dissoute entre 2007 et 2012. En revanche, depuis 2012, trois associations liées à l'islam radical ont d'ores et déjà été dissoutes. Les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et l'« Association des musulmans de Lagny-sur-Marne » ont fait l'objet d'une dissolution administrative par décrets du Président de la République des 14 janvier et 6 mai 2016, sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme Estelle Grelier alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage du suivi des schémas de cohérence territoriale. Elle aimerait en connaître les modalités précises (reprise par les intercommunalités, syndicat mixte réduit à ce seul objet, etc.) lorsque le syndicat mixte du pays qui a établi le Scot est appelé, par le souhait de ses membres, à être dissout. Un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en oeuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur. Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas ; par l'établissement public qui l'a élaboré ainsi que le prévoit l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Cet établissement est soit un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque le SCOT est élaboré sur son seul périmètre, soit un syndicat mixte. Dans l'hypothèse où cet établissement public est amené à disparaître, la compétence SCOT doit être transférée préalablement à un autre établissement public auquel adhère l'ensemble des communes et EPCI compétents. S'il s'agit d'un syndicat mixte, celui-ci peut sans difficultés avoir pour seul objet les missions dévolues par le code de l'urbanisme à l'établissement public compétent en matière de SCOT. Pour une meilleure lisibilité de la loi, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réintègre à l'article L. 122-4 précité une disposition qu'avait malencontreusement fait disparaître l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 pour préciser à nouveau explicitement que la dissolution de l'établissement public porteur de SCOT emporte l'abrogation de ce schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.