M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de regroupement des pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments sur internet. En effet, depuis janvier 2013, les pharmacies sont habilitées à vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. Toutefois, un arrêté de juin 2013 impose que chaque pharmacie dispose de son propre site web, « 1 site web = 1 officine de pharmacie » ce qui est souvent un frein pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne car ils n'ont souvent pas le temps ni les compétences de créer et gérer eux-mêmes leur propre site. Ainsi, une mesure qui permettrait à plusieurs pharmacies d'ouvrir un site internet commun de vente de médicaments en ligne serait une véritable opportunité pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne. C'est aussi une mesure qui pourrait créer de l'emploi et nécessaire au développement de « 1001 Pharmacies » qui met à disposition des pharmacies une marketplace leur permettant de vendre aujourd'hui des produits de parapharmacie sur internet et qui embauche déjà une vingtaine de personnes. De plus, cette ouverture du marché de la vente de médicaments sans ordonnance en ligne est importante à l'heure où la plupart des pays étrangers proposent déjà un service développé, créant de la concurrence sur les acteurs français. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question. L’organisation de la dispensation des médicaments est conçue afin d’assurer l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire (règles relatives au maillage territorial) et d’assurer la sécurité des produits (monopole officinal). Les règles relatives à la vente des médicaments sur internet se préoccupent, dans le respect de la réglementation européenne, de poursuivre les mêmes objectifs notamment en matière de sécurité. Cette dernière question est particulièrement prégnante puisque toutes les statistiques disponibles mettent en exergue le fait qu’internet est le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits (selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits). La France a donc conçu l’encadrement de la vente des médicaments sur internet afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments c’est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l’exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Seuls peuvent assurer la dispensation d’un médicament (conseil pharmaceutique et délivrance du médicament) un pharmacien d’officine et son préparateur en pharmacie, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette garantie permet également de préserver l’indépendance du pharmacien d’officine et sa pleine responsabilisation et de conserver un réel contrôle sur l’activité de dispensation en ligne. La mutualisation de la gestion des sites même si elle ne transforme pas radicalement le modèle de la vente en ligne des médicaments, est de nature à remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. Le ministère de la santé considère qu’il faut d’abord voir comment fonctionne le dispositif actuel, au-delà de ses premiers mois d’activité, avant d’envisager de nouvelles évolutions législatives.