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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'alarmante progression des accidents cardiovasculaires qui se multiplient et dépassent 100 000 cas chaque année. Devant cette situation qui s'amplifie, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour freiner le développement de cette pathologie et organiser des soins adaptés dans ce domaine afin de réduire le nombre des patients. Les maladies cardio-vasculaires se situent, en France, au deuxième rang des causes de mortalité, après les tumeurs. Elles recouvrent un ensemble diversifié de maladies fréquentes et graves, avec en premier lieu les infarctus, les accidents vasculaires cérébraux (AVC), les artérites, l'hypertension artérielle, l'insuffisance cardiaque... Le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), conscients des enjeux de santé publique que ces maladies représentent, ont engagé des actions de prévention en direction notamment des facteurs de risques de ces affections, que sont la lutte contre une alimentation inadaptée, la sédentarité, le tabagisme et la consommation d'alcool. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire (InVS) qui signalent une augmentation des taux d'hospitalisation des personnes de moins de 65 ans pour AVC et infarctus, ces dernières années. C'est la raison pour laquelle une campagne d'information sur les signes précoces d'un accident vasculaire cérébral a été lancée par le ministère des affaires sociales et de la santé le 29 octobre 2012 afin de permettre une intervention précoce en appelant le 15, seule susceptible de réduire les séquelles potentielles de cette affection. Dans ce contexte, le ministère de la santé a également soutenu la société française de cardiologie pour la tenue des « Etats généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardiovasculaire ». Démarche lancée le 6 octobre 2011 en présence du directeur général de la santé. Les instances professionnelles et les représentants des patients et familles de patients ont conduit en région ces Etats généraux. L'ensemble de cette réflexion devrait aboutir à l'élaboration de recommandations qui devraient être transmises au ministère de la santé au début de l'année 2013. Les résultats de ces travaux contribueront à orienter et renforcer la stratégie nationale de santé publique dans le domaine des maladies cardio-neuro-vasculaires que la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite mener pour les prochaines années.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ralentissement des salaires au premier trimestre. En effet, les salaires affichent la progression annuelle la plus faible des quinze dernières années au moins. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Plusieurs instances permettent d'appréhender, au plan macroéconomique, la dynamique salariale. Il s'agit de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui offre un cadre d'analyse aux partenaires sociaux à travers l'examen des demandes d'extension des accords collectifs, notamment des accords salariaux. C'est dans le cadre de la CNNC que se réunit deux fois par an le Comité de suivi de la négociation salariale qui permet d'examiner de manière approfondie la négociation salariale de branche et notamment de s'assurer que certaines branches professionnelles ne connaissent pas de blocages persistants en matière de négociation salariale. Ce comité s'attache également à évaluer, à partir de l'évolution des éventails des minima conventionnels, les perspectives de déroulement de carrière des salariés. Par ailleurs, le groupe d'experts sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) joue un rôle tout-à-fait fondamental dans la production d'expertise macroéconomique sur les salaires. Dans son rapport publié chaque fin d'année, il conduit une réflexion en profondeur sur les dynamiques salariales et les grandes variables macro-économiques. Prenant acte de ces différents éléments d'expertise, le Gouvernement a pris la mesure de la nécessaire consolidation du pouvoir d'achat des salariés en bas de l'échelle des salaires. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC verront leurs cotisations sociales salariales baisser. Cette augmentation de salaire nette s'élèvera à 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de la commission nationale des agricultrices de la FNSEA et souhaite connaître les réponses qu'il entend apporter à leur attente pour rendre égaux tous les exploitants agricoles au regard des aides y compris au titre du deuxième pilier de la PAC, une PAC qui s'appuierait sur une "logique d'exploitant" plutôt que sur une "logique d'exploitation". Les propositions de règlements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds européens pour la période 2014-2020 prévoient que les États membres et la Commission devront veiller à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. L'égalité entre les hommes et les femmes apparaît ainsi comme l'un des principes généraux qui doivent guider l'élaboration des programmes. Le projet de règlement de développement rural précise par ailleurs que les autorités de gestion sont chargées d'assurer la publicité du programme, notamment auprès des organismes chargés de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes. A l'occasion du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenu le 30 novembre 2012, le ministre chargé de l'agriculture a pu affirmer sa volonté de favoriser la mixité au sein de la profession agricole, notamment en accompagnant mieux la création d'activités agricoles par des femmes et en encourageant le soutien aux projets portés par des femmes dans le cadre des programmes de développement rural. Cette préoccupation est d'ores et déjà intégrée dans la réflexion en cours dans le cadre des assises de l'installation.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés relatives à la mutualisation de services dans le cadre de RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux). En effet, en l'état actuel des choses, les seuls regroupements pédagogiques intercommunaux portés par un EPCI sont autorisés, alors que dans certains cas, cela ne semble pas adapté au contexte local. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui dire si elle envisage un assouplissement de cette obligation. Aux termes de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Cette disposition ouvre la possibilité pour les communes intéressées de constituer, sur le fondement de la liberté contractuelle, une entente intercommunale aux fins notamment d'établir, de faire fonctionner et d'entretenir une école publique. Il s'agit en espèce de la forme souple de création d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), non adossé à un établissement public de coopération intercommunale. Ce support juridique, privilégié en milieu rural, est une alternative au RPI érigé en établissement public de coopération intercommunale auquel les communes membres ont transféré la compétence relative au fonctionnement de l'école publique. Il est apprécié par les communes soucieuses de maintenir une offre scolaire de proximité. Conformément aux dispositions issues de l'article 72 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est en outre envisageable pour les communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de conclure des conventions de prestations de service, dès lors que le rapport relatif aux mutualisations de services mentionné à l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales le prévoit. Par le biais de ces conventions, les communes peuvent notamment procéder à une mutualisation de leurs dépenses de fonctionnement en matière scolaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 4360 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 septembre 2012, le Gouvernement a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de TVA est applicable aux documents électoraux au motif qu'ils répondent à la définition fiscale du livre. Dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte-rendu d'activité, elle lui demande si ce type de document relève également du taux de TVA à 5,5 %. La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220. Ainsi, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être constitué d'éléments imprimés, reproduire une oeuvre de l'esprit, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. Le rapport annuel d'une société est un document établi à l'attention des actionnaires d'une entreprise à l'occasion de leur assemblée générale. Il contient tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre, notamment un compte-rendu d'activité et les perspectives économiques de l'entreprise. En conséquence, le rapport annuel d'une société ne répond pas à la définition fiscale du livre. Il est donc soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en résulte que les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de la TVA.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les éoliennes marines. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur le coût de l'électricité produite par les éoliennes marines. L'étude révèle que « la production des éoliennes marines étant aléatoires, et donc pas du tout coordonnée avec les besoins des consommateurs, son utilité est moindre que celle des centrales qui peuvent être activées en fonction de la demande. Faute de pouvoir stocker l'électricité, une partie de leur production est inutile, des capacités de secours (centrale au gaz) doivent être maintenues en réserve pour les cas où la production éolienne est insuffisante, le réseau électrique doit être profondément restructuré pour pouvoir gérer des sources d'électricité intermittentes. Il est estimé que le coût brut des MWh éoliens doit être multipliée par deux pour avoir son coût complet : chaque MWh éolien marin ne coûte donc pas quatre fois plus cher que les MWh classiques, mais huit fois plus ». En conclusion de l'étude menée, il ressort que « Soit les prix d'achat accordés aux producteur d'électricité éolienne offshore en France sont anormalement élevés par rapport aux tarifs étrangers et il est urgent de dénoncer les contrats existants. Soit ils sont similaires et il faut aussi dénoncer les contrats existants qui conduisent à un coût huit fois supérieur au prix actuel et concentrer les financements publics sur la recherche ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. Le développement des énergies marines renouvelables est considéré par le Gouvernement comme une priorité pour la transition énergétique. Afin que la production d'électricité issue des énergies marines renouvelables puisse se faire au meilleur coût, une attention particulière est portée au choix du site et au potentiel qu'il présente notamment en matière de vent. La zone au large Dunkerque proposée pour le troisième appel d'offres éolien en mer a été retenue sur la base de ces critères notamment. Ainsi, le risque de sous-production évoqué par l'étude mentionnée par ailleurs assez contestable est évité. Loin de revenir sur les engagements pris, le Gouvernement a souhaité proposer des objectifs ambitieux en matière d'énergies marines renouvelables (cf. arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables.) qui permettront de tirer pleinement profit du potentiel énergétique de la France.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rôle fondamental exercé par les gardes des réserves naturelles dans la constatation des atteintes à l'environnement dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Leur compétence matérielle et territoriale varie selon leur commissionnement. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la réglementation « réserves naturelles » sur le territoire des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation y compris sur le périmètre de protection (art. L. 332-20, 2°, C. env.). Ils sont aussi compétents pour les infractions relatives à l'eau et aux milieux aquatiques (art. L. 216-3, 9°, C. env), la chasse et la pêche en eau douce (art. L. 332-20, 2°, C. env.) sur leur réserve naturelle d'affectation ; les infractions « Conservatoire du littoral » sur les terrains du Conservatoire du littoral se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 322-10-1, al.3, C. env.) ; les infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels (art. L. 362-5, b, C. env.) et à la faune, flore et habitats protégés (art. L. 415-1, 2°, C. env.) sur l'ensemble du (des) département(s) de la réserve naturelle d'affectation et enfin les infractions à la police en mer sur la zone maritime des réserves naturelles se trouvant dans le(s) département(s) de la réserve naturelle d'affectation (art. L. 332-22, C. env.). L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement modifie les dispositions en vigueur. Ainsi à compter du 1er juillet 2013, les gardes des réserves ne pourront plus intervenir que sur le territoire de la réserve naturelle (à l'exclusion du périmètre de protection) voire sur sa zone maritime dans laquelle ils sont affectés (futur article L. 332-20 C. env). La protection de l'environnement est un enjeu majeur pour notre société. Une telle limitation des prérogatives des gardes des réserves naturelles, agents de terrain compétents et acteurs de la protection, serait préjudiciable. Il souhaiterait ainsi savoir, d'une part, si cette limitation des compétences des gardes de réserves naturelles découle d'une erreur rédactionnelle et, d'autre part, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de rectifier cette erreur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Les modifications induites par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sont la résultante d'une erreur rédactionnelle (due à la suppression du premier alinéa du I de l'article L. 332-23 du code de l'environnement par l'ordonnance, sans qu'en contrepartie ne soit complété le nouvel article L. 332-20). Il est proposé d'effectuer la correction nécessaire dans la future loi cadre sur la biodiversité qui est actuellement en cours de concertation et de finalisation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles orientations budgétaires esquissées par l'Union européenne concernant le montant du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité (POSEI) pour les DOM-TOM. L'enveloppe globale actuellement allouée à la Réunion est de 95 millions d'euros dont 51 millions d'euros pour la canne à sucre. À l'annonce du projet de modification du montant, prévu à la baisse, qui devrait être alloué aux agriculteurs de l'Ile de la Réunion, un mouvement de protestation a eu lieu le mardi 25 juin 2013 suite à l'appel de la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion (CGPER). Les agriculteurs souhaitent voir le dispositif POSEI maintenu et renforcé dans la mesure où la production agricole à la Réunion a augmenté de 10 % ces deux dernières années. Pour rappel, l'agriculture réunionnaise est le seul secteur économique à afficher une reprise de 40 % actuellement et reste ainsi la première en outre-mer alors que les Antilles sont en baisse. Au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'importance que représente le POSEI pour le développement et le fonctionnement de l'agriculture réunionnaise, il se permet de lui adresser cette question afin qu'il lui indique s'il compte intervenir pour remettre en cause le gel de l'enveloppe POSEI actuellement attribuée à l'agriculture réunionnaise, qui reste l'une des valeurs sûres de créations d'emplois, dans une île où le taux de chômage reste très élevé. Lors de son déplacement à La Réunion du 29 juillet au 1er août 2013 le commissaire européen à l'agriculture, M. Dacian Ciolos a annoncé le maintien de l'enveloppe globale du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). L'enveloppe disponible sur le budget national, dans le cadre du conseil interministériel pour l'Outre-mer, permettra ainsi de maintenir la capacité à accompagner le développement de la production agricole et de sa diversification dans chaque département d'Outre-mer, et notamment à La Réunion. S'agissant du montant annuel des aides POSEI, le Gouvernement examine avec la Commission européenne les voies d'un traitement approprié des régimes ultrapériphériques dans le cadre du mécanisme général de discipline financière qui s'appliquera aux soutiens de la politique agricole commune.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation n° 5 émise dans le rapport d'information sur les externalisations en opérations extérieures enregistré à la présidence du Sénat le 2 juillet 2014. Cette recommandation précise que l'externalisation ne doit pas remettre en cause l'autonomie stratégique de la France. Dans la même optique, il serait pertinent de se doter d'une capacité minimale de transport aérien « gros porteur » afin de limiter la dépendance à des puissances étrangères. Enfin, la recommandation appelle à respecter le calendrier d'acquisition d'avions ravitailleurs multirôles prévu par la programmation 2014-2019. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à cette recommandation. Dans sa préface du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013, le Président de la République a affiché sa volonté de voir la France disposer de capacités autonomes et réactives de projection reposant sur des forces bien entraînées, bien équipées et bien renseignées. Dans ce contexte, comme l'a rappelé le chef d'état-major de l'armée de l'air devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, l'année 2015 se traduira par une importante avancée en termes de renforcement des capacités de projection de nos forces par voie aérienne. Ainsi, après la livraison d'un sixième A400M à la fin de l'année 2014, l'armée de l'air devrait être dotée de quatre appareils supplémentaires en 2015, quinze aéronefs au total devant être acquis au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Par ailleurs, en ce qui concerne les avions ravitailleurs de type Multi Role Tanker Transport (MRTT), le ministre de la défense a annoncé, le 20 novembre 2014, la commande de douze A330. Conformément à la LPM, les deux premières livraisons correspondantes devraient intervenir en 2018 et en 2019. Elles se poursuivront au rythme de un à deux aéronefs par an.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN 51 et d'imposer ainsi leurs revendications sur ce texte malgré l'opposition des syndicats. Outre cette remise en cause évidente du paritarisme, les représentants des employeurs imposeraient aux salariés des économies dans le coût de fonctionnement des établissements uniquement supportées par ces derniers, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir bloquer l'agrément demandé par la FEHAP et imposer une reprise des négociations paritaires. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cybercriminalité. La réponse ministérielle à la question écrite n° 26036 fait mention de la constitution d'un groupe de travail interministériel dont la présidence a été confiée au procureur général près la cour d'appel de Riom, et dont l'objet est de mener une réflexion approfondie sur la cybercriminalité. Un rapport a été déposé en février 2014. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les propositions qui découlent de ce travail et ses intentions en la matière. Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pris pleinement conscience. Une plus grande spécialisation des acteurs fait partie de l'éventail des solutions susceptibles de grandement améliorer la lutte contre la cybercriminalité. Pour mémoire, une réorganisation des services au sein du ministère de la justice a été initiée suite au rapport de M. Marc Robert sur la cybercriminalité (rapport issu d'un groupe de travail interministériel et remis le 30 juin 2014 aux ministres de la Justice, de l'Intérieur, de l'Économie et des Finances et au ministre délégué chargé de l'Économie numérique, dans lequel plusieurs propositions ont été formulées pour protéger les internautes), insistant sur le fait que les attentes à l'égard de la justice étaient très fortes en termes de pilotage juridique, mais aussi de spécialisation, de présence internationale et de politique pénale. Au regard de cette recommandation, il est donc apparu nécessaire à la garde des sceaux de concentrer à partir de février 2015 au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces les compétences stratégiques en la matière afin que soit proposée une politique judiciaire cohérente via la création d'une mission en charge de l'ensemble des questions relevant de la cybercriminalité, quelle que soit la nature de l'infraction concernée, y compris la représentation et la négociation internationale. Dans les suites de ce rapport sur la cybercriminalité, une délégation ministérielle aux cybermenaces a également été créée, organisant notamment un dialogue constructif avec les acteurs privés majeurs d'Internet. Enfin, des réflexions sont engagées dans la mise en place d'une structure dédiée au recueil des plaintes sur Internet des victimes de cyber-escroqueries, comme préconisé dans le rapport du procureur général Marc Robert. Il convient de rappeler que suite à la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, la juridiction parisienne bénéficie désormais d'une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, étant rappelé que la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 avait déjà ajouté la possibilité de retenir la circonstance aggravante de la bande organisée pour les systèmes de traitement automatisé de donnés mis en œuvre par l'Etat (article 323-4-1 CPP).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à instaurer un dispositif de « dégagement d'office » pour les soldes non réclamés à l'issue d'un certain délai, pour les nouvelles conventions. La règle de dégagement d'office inspirée de la programmation des fonds structurels européens (FSE), peut malgré tout avoir des effets pervers. Faire ainsi prévaloir une logique de guichet, purement gestionnaire et financière (focalisation sur la recherche d'opérations consommatrices, soutien des projets les plus rapides à se réaliser au détriment de leur qualité ou de leur pertinence...), pourrait-être préjudiciable à la qualité de la programmation des projets de renouvellement urbain. Elle serait contraire à l'objectif de plus grande sélectivité que vise le nouveau programme (NPNRU). Pour le ministère chargé de la politique de la ville, il paraît plus pertinent de responsabiliser l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les élus, les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires et les inciter à adopter des pratiques vertueuses de mobilisation, d'utilisation et de consommation des fonds. Il s'agit également d'engager une réflexion autour de l'optimisation du système des avances actuellement en vigueur, en l'adaptant aux capacités de trésorerie des maîtres d'ouvrage.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de rechercher une meilleure complémentarité avec le réseau des alliances françaises et de procéder à une analyse détaillée, pays par pays, des structures locales, en vue d'établir une cartographie souhaitable des implantations. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le réseau culturel de la France à l'étranger repose sur deux piliers : d'un côté le volet public avec les Instituts français (une centaine d'établissements à autonomie financière et 132 annexes), de l'autre le volet associatif avec les Alliances françaises (près de 900 dans le monde, dont plus de 400 conventionnées avec le ministère des affaires étrangères et du développement international et bénéficiant d'une subvention et/ou d'une mise à disposition d'un agent). Des réunions de coordination régulières ont lieu entre la tutelle (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) et la Fondation Alliance française, réunions qui permettent d'effectuer une veille du réseau des Alliances et d'optimiser leur situation. La répartition des implantations dans chaque pays est le fruit de sédimentations historiques. Un travail visant à clarifier celles-ci est établi dans le cadre d'un dialogue permanent, facilité par le caractère souvent complémentaire du réseau des Alliances et des Instituts. De plus, l'exercice de suppression des doublons dans la plupart des capitales a été mené à bien ces dernières années ; des coûts supplémentaires ont pu être évités. Le suivi du réseau culturel dans sa double composante (Instituts et Alliances) conduit ainsi à affiner la cartographie des implantations. Certains postes à présence diplomatique (comme au Cap Vert) ont vu leur Institut fermer ; des Alliances ont été supprimées (en accord avec le conseil d'administration local) et transformées en Instituts (cas du Maroc par exemple).
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les exportations françaises d'armement. Dans le cadre de leur modernisation, les forces armées libanaises envisagent l'acquisition de nouveaux équipements produits pour la plupart par la France (hélicoptères, bâtiments patrouilleurs, blindés...). Mais confronté à des difficultés financières, le Liban bénéficie du soutien de l'Arabie Saoudite pour procéder à ces acquisitions. Pour mener à bien ces transactions, la France fait appel à la société ODAS plutôt que de traiter directement avec les autorités libanaises. Ce procédé ne manque pas de susciter des interrogations. Aussi, il lui demande de préciser la nature des prestations fournies par la société ODAS justifiant son recours par l'État dans le cadre de vente d'armement au Liban. Dans le cadre des relations de défense qu'elle entretient avec le Liban depuis les années 80, la France a régulièrement procédé à la cession d'équipements militaires au profit de ce pays. Souhaitant participer à l'effort de stabilisation de cet État, l'Arabie Saoudite a pour sa part récemment décidé de financer l'achat, auprès de la France, de matériels de défense destinés à moderniser les moyens dont disposent les forces armées libanaises. La société ODAS, créée en 2008 à la demande de l'État pour contribuer à développer les exportations de notre pays dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies, a été retenue pour assurer la contractualisation de cette vaste opération. Cette entreprise, qui dispose d'une implantation permanente en Arabie Saoudite, possède en effet une grande expérience en matière de relations commerciales avec ce pays. En outre, l'opération projetée recouvre des besoins en équipements très hétérogènes, dont la satisfaction fait appel aux savoir-faire et aux productions de plusieurs groupes industriels et petites et moyennes entreprises français. En raison de sa complexité, elle nécessite le recours à des compétences spécifiques afin de coordonner l'action des différents intervenants que constituent chacun des fournisseurs potentiels, le pays acheteur et le pays destinataire des matériels considérés. Enfin, ODAS a pour mission de contrôler l'exécution des marchés, en étroite relation avec les services du ministère de la défense, ce qui permet d'offrir au client une garantie quant au bon déroulement de ce programme. Dans ce contexte, en recourant aux services de la société ODAS, le ministère de la défense entend participer à la stabilisation régionale du Proche-Orient, tout en structurant et en contrôlant les exportations de matériels de défense réalisées par les entreprises françaises vers le Liban.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la future loi patrimoines-espaces protégés, monuments historiques et architecture, et en particulier sur la partie concernant les objectifs et les moyens pour développer la reconnaissance et la mise en valeur des « villes historiques ». Elle croit savoir que cette loi prévoyait qu'en termes de dispositions fiscales, le taux le plus favorable ne s'appliquerait qu'aux « villes historiques » avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Or certaines villes, en particulier Narbonne, n'ont pas encore eu le temps d'élaborer ce PSMV. Elle estime que la mise en place d'une telle mesure, si elle devait intervenir rapidement, serait un frein aux investissements en matière de préservation et de valorisation du patrimoine. C'est pourquoi elle aimerait savoir si certaines dispositions de la future loi envisagent la possibilité d'aménagement d'une période transitoire afin que les villes qui le souhaitent puissent se mettre en conformité et élaborer un PSMV. La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager constituent une politique essentielle de l'attractivité du territoire français et la qualité du cadre de vie. C'est pourquoi, tout en poursuivant l'objectif d'une optimisation de la législation du patrimoine urbain et paysager, le Gouvernement souhaite maintenir, parallèlement à la réorganisation des régimes de protection notamment des espaces, des mesures incitatives et d'aide à la restauration immobilière. Tel sera le cas des travaux conduits en « cité historique », dans la mesure où ce nouveau dispositif intégrera l'ensemble des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) existants. Ces instruments de protection bénéficient en effet, depuis 1977 pour les secteurs sauvegardés et depuis 1995 pour les ZPPAUP - mesure étendue aux AVAP - d'un régime fiscal de faveur permettant une déduction puis, à compter de 2009, d'une réduction d'impôts au titre des opérations de restauration immobilière. Ce régime fiscal comporte, de fait, depuis 1995, une différenciation des taux d'imputation des dépenses entre secteur sauvegardé et AVAP. Il n'est pas envisagé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux patrimoines, de modifier l'économie générale de ce régime, mais, simplement, de l'aménager afin d'assurer une continuité, nécessaire pour les investisseurs privés, de la politique de gestion des espaces protégés et des mesures incitatives qu'elle doit comprendre. Il reviendra aux travaux préparatoires au prochain projet de loi de finances de retenir, en accord avec le ministère des finances, la définition au code général des impôts de dispositions optimales à cet effet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la portée juridique de la décision n° 339036 du 26 février 2014 du Conseil d'État statuant au contentieux, aux termes de laquelle les paragraphes 2 à 4 de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (NOR : AGRT0923610A) sont annulés. Les programmes nationaux de dotation en droits à paiement unique (DPU) à partir de la réserve, mis en place entre 2006 et 2008, permettaient de revaloriser les portefeuilles de DPU des exploitants dont un engagement agroenvironnemental (EAE) était arrivé à échéance, sous réserve que cet EAE ait affecté gravement la production (c'est à dire que le montant des aides perçues ait été plus faible lorsque l'exploitant était sous contrat EAE). L'accès à ces revalorisations était restreint à une liste limitative d'engagements agroenvironnementaux qui étaient considérés comme les seuls ayant pu affecter gravement la production. La revalorisation était en outre plafonnée à la valeur moyenne départementale en 2007 et en 2008. Ces deux dispositions prévues dans l'arrêté du 20 novembre 2006, ont été annulées par le Conseil d'État le 30 mars 2009 : - il a en effet considéré qu'il n'était pas possible de fixer a priori une liste limitative d'EAE affectant gravement la production et exclure d'autres EAE dont les agriculteurs concernés pourraient démontrer qu'ils ont également affecté leur production ; - il a également considéré qu'il ne convenait pas de limiter le recalcul des DPU, dans le cadre des programmes de dotation des années 2007 et 2008, en plafonnant à la valeur moyenne départementale des DPU. En effet, cela était inéquitable par rapport aux agriculteurs ayant bénéficié d'une dotation pour le programme similaire en 2006 qui n'était pas plafonnée. Suite à cette annulation et afin d'appliquer la décision du Conseil d'État, un nouveau dispositif réglementaire a été mis en place. Ce nouveau dispositif avait pour objectif : - de déplafonner de façon automatique les dotations des programmes réserve 2007 et 2008 concernant les EAE ayant pris fin après le 31 octobre 2006 ; - d'instruire à nouveau les dossiers des exploitants qui avaient été écartés du dispositif car l'EAE souscrite n'était pas dans la liste nationale. Les nouvelles règles, fixées dans l'arrêté du 23 février 2010, ont de nouveau été attaquées par la confédération paysanne devant le Conseil d'État qui les a annulées le 26 février 2014. Une expertise juridique est depuis en cours au sein des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour établir selon quelles modalités de nouvelles règles pour la prise en compte des EAE dans l'établissement des DPU en 2006 peuvent être fixées.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires. En effet, celles-ci sont souvent démunies pour identifier les propriétaires (particulièrement pour les bateaux de moins de cinq mètres) et procéder à l'enlèvement voire à la destruction de ces épaves. Il se trouve par ailleurs que le projet de loi n° 480 (2011-2012) déposé au Sénat le 20 mars 2012, portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, répond en son article premier, pour partie, à ces préoccupations. Aussi, il l'interroge sur l'avenir de ce projet de loi. Les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires et la possibilité pour elles de disposer des voies de droit afin de procéder à l'enlèvement voire à la destruction de ces épaves constituent une préoccupation partagée par le Gouvernement. Il en va à la fois autant de la sécurité des circulations maritimes que du bon fonctionnement et de la bonne exploitation commerciale des ports quelle que soit la personne publique gestionnaire. Une disposition législative visant à répondre à cette préoccupation sera ainsi proposée dans les prochains mois.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels du 20 avril 2012. Le tableau annexé au décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 précise que les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ne pourront plus occuper les fonctions de chefs de salles opérationnelles d'ici la fin de la période transitoire et que ces fonctions devront être exercées par des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Cependant, dans la pratique, plus d'un tiers de ces emplois sont actuellement détenus par des personnels administratifs ou techniques (PATS), dont certains sont également sapeurs-pompiers volontaires. Selon l'article R 1424-51 du code général des collectivités territoriales, les PATS auraient la possibilité d'occuper des emplois d'opérateurs en centre de traitement de l'alerte (CTA) ou en centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), dès lors que leurs tâches ne comportent pas d'activités principalement opérationnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, après la période transitoire, ces emplois pourront toujours être tenus par des PATS ou par des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser si la notion d' « activités principalement opérationnelles » comprend le traitement de l'alerte et des appels en salle. En effet, si tel n'était pas le cas, les PATS seraient légitimes à poursuivre leur emploi en CTA ou en CODIS. Si la réforme de la filière professionnelle de 2012 réserve aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) les fonctions de chef de salle opérationnelle, les textes statutaires visent uniquement les cadres d'emplois des SPP et sont sans incidence sur l'organisation interne des services départementaux d'incendie et de secours, que ce soit à leur date de publication, ou à l'issue de la période transitoire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur est conscient des situations très hétérogènes rencontrées sur le territoire quant à l'emploi, dans les salles opérationnelles, des personnels administratifs ou techniques (PATS) ; il convient de souligner par ailleurs que certains de ces emplois sont également sapeurs-pompiers volontaires. C'est la raison pour laquelle les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une séance de travail, le 7 avril 2016 à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sur ce thème spécifique. Le référentiel, en cours de finalisation, des emplois, activités et compétences des personnels affectés en salle opérationnelle a également été abordé à cette occasion. A la suite de cette réunion, une enquête a été lancée au niveau national et des travaux sont en cours pour expertiser le statut des personnels susceptibles de servir dans les salles opérationnelles.