M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les forestiers privés vis-à-vis des dispositions que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique serait amenée à prendre qui modifierait le fonctionnement du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a pour mission fondamentale l'appui et l'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Cet établissement public présente des caractéristiques particulières prévues par la loi et consignées dans le code forestier. Depuis sa création, il est inscrit sur un décret « liste » n° 84-38 de janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette inscription lui donne une dérogation sous certaines conditions de recourir à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Cette possibilité garantit depuis sa création l'équilibre en son sein profession / pouvoirs publics qui favorise et assure le plein succès des actions qu'il conduit pour améliorer et dynamiser la gestion en forêt privée afin de lui permettre de mieux répondre aux attentes de société. Or il semblerait qu'il soit envisagé une remise en cause de cette inscription. Ce projet pose plusieurs interrogations. En effet, il est surprenant de vouloir modifier les équilibres qui ont jusqu'à présent fait leur preuve et montré leur efficacité. À l'heure où les recherches d'optimisation et d'économie sont une des principales préoccupations de l'administration, il semble paradoxal de proposer à un établissement public d'augmenter ses dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière. Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.