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Mme Colette Capdevielle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales et plus particulièrement concernant l'application de son article 35. Cet article prévoit l'insertion d'un article 41-1-1 dans le code de procédure pénale, stipulant que l'officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et morales sur certains types d'infractions. Si la transaction est acceptée par l'auteur de l'infraction, elle doit être ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance. Le texte précise que l'action publique s'éteint après exécution de l'intégralité des obligations résultant de la transaction en question. Interrogée par différents professionnels, elle souhaite savoir si une fois la transaction exécutée, en tant que sanction pénale, elle sera inscrite au casier judiciaire de l'intéressé. L’article 768 du code de procédure pénale définit précisèment la nature des décisions inscriptibles au casier judiciaire. Les principales décisions pénales visées par cette disposition sont les condamnations, les décisions prononçant une mesure ou sanction éducative à l’encontre d’un mineur, les déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental assorties d’une hospitalisation d’office ou d’une mesure de sûreté. La seule mesure alternative aux poursuites inscrite au casier judiciaire est la composition pénale en application de l’article 768 9° du code de procédure pénale issu de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la Justice. La procédure de transaction issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une nouvelle mesure alternative aux poursuites, mise en œuvre par un officier de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. Elle n’est pas assimilable à une condamnation pénale ou à une composition pénale, l’amende transactionnelle se distinguant par ailleurs dans sa nature et son régime d’exécution de l’amende pénale. Dès lors, la transaction n’est pas susceptible d’être inscrite au casier judiciaire, en application des dispositions actuelles de l’article 768 du code de procédure pénale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est celui de la qualité de vie, à travers « l'indicateur de satisfaction à l'égard de la vie ». Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil très positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Aujourd'hui, un an jour pour jour après la remise de ce rapport, aucune nouvelle étape ne semble être franchie. Alors que la demande des communes, habitants et associations des bassins miniers concernés ne faiblit pas, il est crucial de combler le manque d'information et de transparence sur l'évolution de la réforme du code minier. Aussi il souhaiterait savoir quand le projet de loi portant sur la réforme du code minier sera proposé en Conseil des ministres et quel est le calendrier législatif envisagé. Le pilotage de la réforme du code minier avait été confié à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, et à un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes concernées. Une large consultation a été engagée et a abouti en mars 2015 à un projet de loi. Les principales avancées de ce projet consistent à mieux encadrer l'activité minière en veillant à ce qu'elle se fasse dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables, et en assurant une sécurité juridique optimale des décisions. Une proposition de loi a été déposée par le président de la commission du développement durable qui reprend les principales dispositions du projet de code minier qui a été soumis à consultation en 2015.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les activités de certains officiers de la direction du renseignement militaire en Libye. En effet, d'après un article publié par un hebdomadaire, des officiers français se sont rendus en Libye pour une mission qui s'est déroulée de juillet 2008 à février 2011. Cette mission consistait à former des policiers libyens à l'espionnage électronique et à superviser la mise au point des équipements nécessaires à cet espionnage, dont une partie a été vendue par une société française dont l'État est actionnaire. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons les autorités militaires françaises ont permis une coopération avec le régime libyen, de préciser quelle aide a été apportée à la dictature de Mouammar Kadhafi, si cette aide a été de nature à « répondre à l'aspiration du peuple libyen à la démocratie et à la liberté » pour reprendre l'expression du précédent président de la République, et si cette coopération a respecté toutes les exigences des conventions internationales ratifiées par la France. La France entend dialoguer et coopérer avec la totalité des États qui condamnent la violence terroriste et appliquent les mesures appropriées de lutte contre cette menace arrêtées par la communauté internationale, en particulier sous l'égide de l'Organisation des Nations unies. Au regard de la complexité et de la diffusion à l'échelle de la planète de ses vecteurs et réseaux, le terrorisme ne peut en effet être désormais combattu de manière efficace que dans un cadre global et transversal. Dans ce contexte, la France entretient un dialogue concourant à la prévention du terrorisme international avec l'ensemble des pays du monde arabo-musulman, parmi lesquels la Libye où se sont fréquemment développés des mouvements radicaux particulièrement violents ayant largement alimenté les structures d'Al-Qaïda. Cette concertation tend à réduire les menaces émanant des réseaux djihadistes qui pèsent sur la sécurité nationale et plus encore sur celle de nos ressortissants présents dans la zone sahélienne. Au cours des dernières décennies, la coopération avec la Libye a été limitée à une démarche de conseil et de formation, ainsi qu'à des échanges d'analyses et d'informations, dans le domaine du terrorisme international. A cet égard, il est précisé que les contacts noués à ce titre n'ont jamais été étendus à la participation des autorités françaises au règlement de problématiques d'ordre sécuritaire propres à la situation intérieure de la Libye. Aucune mission de formation de policiers libyens à l'espionnage électronique n'a ainsi été conduite durant la période de juillet 2008 à février 2011. Par ailleurs, les autorités françaises ne sauraient être considérées comme comptables de la commercialisation, par des opérateurs privés, de technologies ou matériels, dès lors que ces derniers ne relevaient pas, lors de l'établissement de ces marchés, de régimes particuliers de contrôle ou d'autorisation à l'exportation définis et mis en oeuvre dans un cadre national ou international.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de clarifier et expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les prothésistes dentaires du pays quant à la reconnaissance de leur profession. Elle lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, à la sécurité des patients. Ils contribuent à déterminer ainsi l'avenir de notre système de santé. Ces dernières années, la profession de prothésistes dentaires connaît des bouleversements majeurs liés notamment aux avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique et elle est soumise à une directive européenne qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Ces professionnels de santé souhaitent que l'exigence de qualification soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition de compétences nécessaires à la pérennité de leur secteur. Aussi, elle la remercie de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très vives préoccupations des associations défendant les salariés et retraités victimes de l'amiante dans le cadre du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, elles constatent de trop grandes disparités d'indemnisation entre le public et le privé où sont prises en compte les 25 meilleures années. Aussi lui demande-t-il quel est le pourcentage des ayants droit de ce dispositif qui perçoivent, une fois en retraite, un montant supérieur, égal et inférieur à leur allocation de cessation anticipée d'activité. Il semble en effet essentiel d'instaurer une retraite plancher correspondant au minimum à l'allocation perçue par ces salariés. Il lui demande quelles intentions a le Gouvernement en la matière afin de rectifier des disparités d'indemnisation par trop injustes au regard de l'exposition de ces victimes. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations sociales perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. En 2011, 29 500 allocataires du dispositif de préretraite des salariés exposés à l'amiante ont bénéficié de l'ACAATA pour un montant moyen mensuel de 1 674 € ; le montant minimal de l'allocation est fixé à 1103,40 € par mois. Aucune donnée statistique n'est à ce jour disponible pour déterminer le rapport entre la pension ACCATA et l'ensemble des pensions de vieillesse perçues (base et complémentaire). Toutefois, à titre indicatif, entre janvier et octobre 2012, 4 735 pensions de retraite liquidées, à partir de 60 ans, par d'anciens bénéficiaires de l'ACAATA au titre du dispositif amiante ont été attribuées par la caisse nationale d'assurance vieillesse avec un montant mensuel moyen de 1 062 €. Sur la même période, le montant moyen de pension de droit direct au régime général s'élève à 1 026 €. Par conséquent un assuré qui liquide ses droits à retraite a en moyenne une pension plus élevée de 4 % s'il a perçu l'ACCATA (ces données comprennent uniquement la retraite de base). Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif de solidarité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de la retraite par répartition.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du financement des éclaireurs et éclaireuses de France prévue dans la « convention pluriannuelle d'objectifs ». Ce mouvement scout et laïc est reconnu d'utilité publique depuis 1925 et est complémentaire de l'enseignement public. Il est ouvert à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. La réduction annoncée de 50 % de son financement prévue dans la « convention pluriannuelle d'objectifs » remettrait très fortement en cause l'ensemble des activités du mouvement ainsi que sa participation auprès de nombreuses collectivités locales au projet de refondation de l'école. Afin de répondre aux inquiétudes des éclaireurs et éclaireuses de France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement de ce mouvement. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Malgré l'attribution au don d'organes du label grande cause nationale en 2009, une diminution du nombre des transplantations a été constatée, alors même que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître. Il est également patent que le tourisme de la transplantation, la commercialisation et le trafic des organes se développent sur internet. Selon le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, l'organisation du système français de prélèvement d'organes sur personne décédée repose sur une organisation du prélèvement qui ne serait pas des plus efficaces ainsi que sur une rémunération du prélèvement et de la greffe insuffisamment attractive. France Adot rappelle son attachement aux principes de bénévolat, d'anonymat et de gratuité ainsi qu'à une révision quinquennale des lois de bioéthique. Elle s'interroge ainsi sur l'élargissement du don d'organes du vivant en dehors du strict cadre familial et demande une vigilance nationale et internationale accrue pour interdire le trafic d'organes sur internet. Par ailleurs, elle demande la condamnation du tourisme de la transplantation. France Adot conteste également l'opportunité d'une récente proposition de loi tendant à favoriser l'implantation de banques de sang de cordon privées. Elle s'oppose enfin à la marchandisation des éléments du corps humain. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. Un plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Les quatre objectifs ciblés du plan 2012-2016 sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés ; développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants ; augmenter le nombre de greffes de cellules souches hématopoïétiques ; améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Le taux de refus restant élevé, d'autres mesures devront être entreprises, par exemple des modes de communication innovants autour du don d'organes. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les trafics internationaux d'organes, la récente ratification de la convention d'Oviedo, convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, offre un instrument juridique international contraignant. En outre, la France a participé aux travaux du comité d'experts du Conseil de l'Europe sur le trafic d'organes, de tissus et de cellules humains chargé de préparer un instrument de droit pénal concernant le trafic d'organes humains et, si nécessaire, concernant le trafic de tissus et de cellules humains.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur sa position sur la politique de répartition régionale des CREPS et de fermetures de ceux-ci, contradictoire avec l'objectif d'égalité d'accès au service public du sport. Le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) a concrétisé une réforme visant à affaiblir le réseau des établissements. Deux missions prioritaires leur sont désormais fixées : -l'accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet de réussite sportive et éducative ou professionnelle ; -l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport, dans le secteur monopolistique (activités en environnement spécifique), et dans les secteurs pour lesquels l'offre de formation privée - associative ou marchande - est encore insuffisante. L'ambition était que les CREPS demeurent néanmoins des outils de l'excellence sportive et qu'ils constituent un réseau national. Lorsque les collectivités territoriales ont montré un intérêt pour maintenir, sur les sites des CREPS dissous, une activité dans le domaine du sport et/ou de la formation, le ministère s'est attaché à signer avec elles des protocoles qui définissent notamment la nature des aides de l'État : utilisation et cession des biens immobiliers, soutien aux structures gestionnaires des sites libérés (associations, GIP ou régie autonome) en termes de mise à disposition de personnels et/ou de subventionnement. A titre d'exemple, un groupement d'intérêt public (GIP) associant notamment l'État et la région Bretagne a été créé pour gérer le site de l'ex-CREPS de Dinard. Le GIP met en oeuvre sur l'ensemble du territoire de la Région Bretagne des compétences enrichies couvrant quatre domaines d'activité : le sport de haut niveau, les formations aux métiers du sport, le développement de la recherche scientifique multidisciplinaire en matière sportive, l'accueil des stages du mouvement sportif et des associations de jeunesse et d'éducation populaire. La collectivité territoriale de Corse a créé un syndicat mixte afin de gérer le site de l'ex-CREPS d'Ajaccio et les activités qui y sont conduites. Un protocole de reprise du site de l'ex-CREPS d'Houlgate a été signé pour 3 ans (2009-2012) entre l'État (Préfet de la région Basse-Normandie), le Conseil régional, le Conseil général, la Communauté de communes et la commune. Une association gère le site. Une réflexion est en cours pour explorer des pistes nouvelles d'organisation. Cette question s'inscrit globalement dans le cadre de la mise en oeuvre du volet 3 de la décentralisation, qui devrait englober la question du patrimoine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la présentation au Parlement d'un rapport sur les ruptures conventionnelles. Le Gouvernement s'était engagé à ce qu'un rapport soit présenté au Parlement afin de l'informer sur l'évolution du nombre de ruptures conventionnelles depuis la création de cette possibilité offerte aux employeurs et aux salariés, sur l'origine de ces ruptures, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sur le profil des salariés... Elle lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend le présenter. La rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Elle s'est imposée depuis 2008, par sa souplesse, comme le troisième motif de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (soit plus de 16 % de ces ruptures). Aucun bilan de ce dispositif devant le Parlement n'a été prévu par la loi. En revanche, les signataires de l'ANI avaient prévu, à leur niveau, de mettre en place un comité de suivi. Le ministère du travail effectue, pour sa part, un suivi statistique des ruptures conventionnelles et des enquêtes plus ponctuelles, diffusés sur le site du ministère. Afin d'apporter des éléments d'analyse sur le contexte et les raisons du recours à la rupture conventionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a ainsi notamment réalisé en 2012 une enquête auprès d'un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, dont les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux lors d'une réunion au ministère du travail en juillet 2013 et publiés au mois d'octobre 2013 (DARES, analyses n° 64). Il ressort de cette étude que la rupture conventionnelle ne répond pas à un seul schéma de rupture du contrat de travail : dans 48 % des cas, les salariés interrogés ont déclaré que le choix de rompre le contrat provenait d'un accord commun avec leur employeur, dans 38 % des cas, que c'était plutôt leur choix et dans 14 % des cas, plutôt le choix de leur employeur. 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle pensent qu'ils seraient restés dans l'établissement en l'absence du dispositif, 40 % qu'ils auraient démissionné et 22 % qu'ils auraient été licenciés. D'après cette même enquête, les salariés mettent souvent en avant plusieurs motifs de rupture du contrat : des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement (46 % des cas) ou encore l'existence d'un projet professionnel ou personnel (37 %). Bénéficier des allocations chômage et éviter un conflit sont, en définitive, les raisons principales qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu'un autre mode de rupture de leur contrat de travail, ce qui est conforme à l'objectif initial de privilégier les solutions négociées et de sécuriser les ruptures.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de la C3S sur le RSI. La loi de finances rectificative de la sécurité sociale n ° 2014-892 du 8 août 2014 prévoit la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à l'horizon 2017. Depuis le 1er janvier 2015, le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel une société est assujettie à la C3S, est passé de 760 000 à 3,25 millions d'euros. Ce seuil sera encore augmenté en 2016 et la C3S sera totalement supprimée en 2017. La contribution sociale de solidarité sur les sociétés, impôt institué par la loi du 3 janvier 1970, instaure une solidarité entre les grandes et les petites entreprises pour le financement du régime social des indépendants. Pour l'année 2014, la contribution de la C3S au budget du RSI représentait 2,2 milliards d'euros et 29 % de son déficit annuel. La suppression progressive de la C3S sera compensée à partir de l'année 2015 par une dotation spéciale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale d'assurance maladie. En outre, cette compensation risque de renforcer la tutelle du régime général sur le RSI. Compte tenu de l'aggravation du déficit du régime général consécutif à sa prise en charge d'une partie du déficit du RSI, elle demande s'il est prévu, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, une augmentation des taux de cotisation pour les travailleurs non-salariés. Par ailleurs, elle voudrait savoir si la compensation par la CNAV et la CNAM d'une partie du déficit du RSI prépare le rattachement définitif du RSI au régime général de sécurité sociale. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement s'est engagé à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur trois ans à compter de 2015. Cette suppression s'inscrit dans le cadre de l'objectif de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises françaises, en vue de favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité. La diminution des recettes perçues par le régime social des indépendants (RSI) est entièrement compensée grâce à l'intégration financière de ce régime au régime général de sécurité sociale. L'objectif de cette intégration est d'assurer l'équilibre financier du RSI sans pour autant remettre en cause l'autonomie de gestion de ce régime. Cette mesure ne pénalise nullement les comptes des organismes sociaux affectataires de la C3S, son impact étant intégralement compensé par l'Etat selon des modalités arrêtées dans le cadre de la loi de finances pour 2016. L'intégration financière du RSI à la CNAV et à la CNAMTS ne remet pas en cause l'existence du RSI.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Par conséquent, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en œuvre. En inscrivant la santé mentale en tant que priorité de la stratégie nationale de santé, le gouvernement marque tout l'intérêt qui s'attache à l'amélioration de la réponse aux besoins des usagers dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale. L'objectif consiste en priorité à permettre à chacun, sur l'ensemble du territoire, de bénéficier d'une prise en charge adaptée dans une logique de parcours de santé. Il s'agit notamment de développer la prévention, de décloisonner les acteurs, de permettre une meilleure coordination entre tous. Les conseils locaux en santé mentale, qui constituent une des orientations nationales, jouent un rôle clef au niveau local. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui sont en charge de les développer, en lien avec les collectivités territoriales, afin de définir une politique locale de santé mentale. Des appels à projet lancés par les ARS permettent de financer des postes de coordinateur. La coordination est en effet un élément essentiel de ce dispositif, en raison de la multiplicité des acteurs : élus locaux, psychiatrie publique, usagers et aidants, autres acteurs. Concernant la mise en place de registres consignant les pratiques de restriction de liberté, et pour faire suite aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté et du rapport de la mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie (rapport Robiliard), la Haute Autorité de santé a été saisie d'une demande d'élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le recours à la contention et aux chambres d'isolement. Il est également prévu de demander à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) de fournir des données sur le recours à la contention, le recueil d'informations en psychiatrie (RIM-P) comprenant déjà des données sur le recours aux chambres d'isolement..
M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de bien vouloir rappeler aux membres du Gouvernement et aux services qu'ils dirigent que les usages républicains, comme les règles de la courtoisie, devraient les inviter à répondre aux questions écrites qui leur sont adressées par les membres du Parlement. Il regrette que des questions posées il y a parfois plus de deux ans n'aient toujours pas obtenu de réponse. M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le député qu'il partage son constat et sa volonté d'améliorer les délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Le Gouvernement a ainsi entamé une démarche de simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques ministères les plus massivement concernés. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le taux de réponse se redresse progressivement, atteignant 77 % en juillet 2016 (contre 70 % en juillet 2015 et 73 % en février 2016). Le stock de questions restées sans réponses a ainsi baissé de 11 %. De même, le délai moyen de réponse a été sensiblement réduit, passant de 180 jours sur les trois précédentes sessions, à 89 jours pour les questions posées au cours de la session 2015-2016, et de 76 à 44 jours pour les questions signalées. Ces résultats restent toutefois insuffisants et doivent encore être améliorés. Comme il l'a déjà fait, M. le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne manquera pas de rappeler cet impératif à l'ensemble de ses collègues.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. Or l'article R. 311-1 du même code ne cite pas les véhicules des gardes-champêtres comme véhicule d'intérêt général prioritaire. La réglementation ne permet donc pas à ces véhicules de disposer de ces équipements, alors même que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance à la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes-champêtres. Les véhicules d'intérêt général prioritaires pouvant être équipés de dispositifs spéciaux sonores et lumineux sont énumérés à l'article R.311-1 du code de la route. Les véhicules des services de police figurent sur cette liste à l'inverse des véhicules des gardes champêtres. L'article 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 a précisé que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. Les véhicules des gardes champêtres ne peuvent pas être assimilés aux véhicules des services de police cités à l'article R.311-1 du code de la route du fait de la nature de leur mission. En effet les services de police, visés à l'article R. 311-1, sont les services exerçant un pouvoir régalien de police générale. D'autres véhicules figurent dans cet article R.311-1 comme ceux des services de lutte contre l'incendie et d'aide médicale urgente. Les interventions des gardes champêtres ne présentent pas le même niveau d'urgence. En effet, l'utilisation des dispositifs spéciaux équipant ces véhicules doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre de véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à en diminuer l'efficacité et aboutirait à des situations incontrôlables, voire dangereuses compte tenu des prérogatives attachées à cette catégorie de véhicules, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux véhicules des gardes champêtres de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce rappeler à ces commissions l'exigence du respect de la réglementation à laquelle elles sont soumises. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les craintes de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) qui se dit « scandalisée par les délires du Commissariat général à l'égalité des chances » et dénonce « l'intention secrète des pouvoirs successifs d'anéantir l'échelon de proximité ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement et quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'aménagement équilibré du territoire, et écouter les réels besoins des maires des communes très inquiets qui font et construisent au quotidien les intercommunalités. L'article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) relève le seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, tout en prenant en considération la particularité des territoires, caractérisée notamment par une faible densité de population ou par la présence sur leur périmètre d'une majorité de communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces dispositions visent ainsi à accroître la solidarité territoriale en permettant aux EPCI à fiscalité propre de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leurs actions et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres. En outre, l'augmentation du nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, prévue aux articles 64, 65 et 66 de la loi NOTRe précitée, tend à élargir leur champ d'intervention obligatoire, afin de mutualiser les compétences exercées et permettre à l'ensemble de la population de bénéficier de services publics de meilleure qualité. Ces dispositions permettent donc d'exercer à une échelle plus pertinente des compétences que les communes ont plus de difficultés à exercer faute de moyens financiers et techniques. La rationalisation des structures intercommunales à fiscalité propre et le renforcement de leurs compétences n'a donc pas pour effet de réduire le rôle de l'échelon de proximité mais, au contraire, de renforcer l'efficacité de l'action publique locale.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante. L'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 a réécrit la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Son nouvel article L. 121-8 dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. À défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. Cet article n'entrera en vigueur qu'une fois le décret d'application publié au Journal officiel, au plus tard le 1er janvier 2017. La reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante (et l'indemnisation définitive qui en découle) serait un progrès pour les victimes et leurs familles. Elle permettrait aussi des économies, dans la mesure où cela rendrait inutiles les examens d'imagerie médicale et les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Elle souhaite donc connaître le contenu du décret d'application et savoir s'il permettra la reconnaissance du caractère incurable des maladies liées à l'amiante. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Aux termes de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 16 textes réglementaires d'application sont prévus. Sur ce total, 10 décrets ont été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi et 6 textes de même nature sont en cours de préparation. Un tableau récapitulatif recensant les dispositions de cette loi dont l'application requiert l'adoption d'un décret, ainsi que la référence du texte correspondant lorsqu'il a été pris, ou l'échéance à laquelle sa publication est envisagée, est disponible sur le site du service public de la diffusion du droit « legifrance. gouv. fr ».
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États unis d'Amérique. Il lui demande d'expliciter la position de la France et de savoir si l'accord se dirige vers un compromis équitable et équilibré. La France a donné son aval au niveau ministériel, le 14 juin 2013, à la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI - TTIP) avec l'adoption du mandat du Conseil autorisant la Commission à négocier avec les Etats-Unis. Ce mandat a été rendu public en octobre 2014, notamment à la suite des demandes de la France en faveur d'une transparence accrue des négociations. Les négociations, ouvertes en juillet 2013, sont organisées en sessions dont la huitième s'est achevée la semaine du 2 février 2015. Chaque session est négociée par la Commission européenne et le représentant américain pour le commerce. La France suit attentivement le processus de négociation en cours. La France a des valeurs et des intérêts à défendre dans ces négociations, qui ne pourront aboutir qu'à la condition d'obtenir un accord équilibré. Nos entreprises ont un accès limité au marché américain. La France souhaite donc que les marchés publics américains, tant au niveau fédéral que subfédéral, s'ouvrent aux entreprises européennes. Par ailleurs, des tarifs douaniers prohibitifs subsistent encore dans certains secteurs, elle demande qu'ils soient revus à la baisse parce qu'ils entravent nos exportations. Les discussions, qui ont repris lors de la huitième session, portent sur la convergence réglementaire. La France souhaite que des réglementations inutiles et coûteuses pour nos entreprises, notamment les PME, soient supprimées. Elle veille à ce que cette négociation ne remette pas en cause les garanties de protection environnementale et sociale en vigueur en Europe. A cet égard, le principe d'intangibilité du niveau de la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs en Europe figure dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne. La France veillera à ce qu'il soit respecté. Par ailleurs, la protection de nos savoir-faire et des richesses de nos territoires est un enjeu offensif majeur pour la France. Le gouvernement s'implique notamment dans la reconnaissance des indications géographiques (IG). L'insertion de la protection de 42 IG françaises dans l'accord économique commercial global (AECG-CETA) avec le Canada est un résultat encourageant. Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des investissements, le gouvernement s'est engagé à l'élaboration avec ses partenaires européens de nouvelles modalités de règlement des différends.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande d'envisager, dans le cadre des espaces personnalisés des portails des régimes de retraite, des comptes de retraite unifiés par une fédération d'identité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).