M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de s'acquitter de la TVA et d'effectuer leur déclaration de résultats en ligne. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes ; de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA ; d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014). Et depuis le mois de mai, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n° 1 330-CVAE. Outre la simplification des démarches pour les entreprises, cette mesure a pour but de générer de substantielles économies, chaque pli envoyé coûtant 45 centimes à l'administration. La dématérialisation est également allée de pair avec d'importantes réductions d'effectifs au sein de l'administration fiscale. Afin de rendre compte de l'effectivité de ces mesures, un bilan pourrait être souhaitable vis-à-vis des conséquences du premier volet de mesures de l'automne 2014. Il lui demande donc de lui fournir les données sur la progression des déclarations en ligne des impôts sur les sociétés. La généralisation du recours aux téléprocédures professionnelles a permis de faire basculer la quasi-totalité des entreprises dans ce mode de transmission vers l'administration. Ainsi, alors que fin 2010, un peu moins de 940 000 entreprises étaient adhérentes aux téléprocédures en matière de TVA, elles étaient plus de 3 400 000 à fin juillet 2015, soit une progression de plus de 2,4 millions d'entreprises correspondant à un quasi quadruplement du nombre d'utilisateurs en moins de 5 ans. Les entreprises utilisatrices des téléprocédures TVA représentent aujourd'hui plus de 96 % des entreprises soumises à un régime réel de TVA. La progression de la télétransmission des déclarations de résultats est également importante, l'obligation de télétransmission pour cette déclaration ayant été progressivement élargie, avant d'être généralisée en mai 2015. Le nombre d'entreprises qui avaient recours aux téléprocédures pour déclarer leurs résultats fin 2010 était légèrement supérieur à 2 millions, il a atteint à la fin de la dernière campagne déclarative plus de 3,5 millions d'entreprises, soit une augmentation de plus de 1,5 million d'utilisateurs en moins de 5 ans. De même que pour la TVA, plus de 96 % des déclarations de résultats et, pour les entreprises concernées, des déclarations no 1330 de cotisation sur la valeur ajoutée déposées par les entreprises le sont au moyen des téléprocédures. Il est précisé que, du fait de la mise en œuvre de l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles, les entreprises ne sont effectivement plus destinataires des déclarations et documents papier qui leur étaient auparavant envoyés par courrier. En matière de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, outre la dématérialisation des paiements, il convient de souligner qu'en 2014 et 2015, la quasi-totalité des avis d'acomptes, soit plus de 260 000, étaient dématérialisés dans le compte fiscal professionnel en remplacement d'un envoi par courrier. Il en était de même pour plus de 52 % des avis de solde émis en 2014 (2,5 millions sur un total de 4,7 millions), étant précisé que la totalité de ces avis de soldes seront dématérialisés en 2015. Ces exemples démontrent le succès de la généralisation du recours aux téléprocédures fiscales.