M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le versement transport. Conçu il y a quarante ans, quand un salarié faisait en moyenne neuf kilomètres pour aller travailler, le versement transport conduit aujourd'hui à mobiliser au seul profit des modes de transport urbains, des sommes prélevées sur les salariés vivant en banlieue ou en zone rurale, et n'ayant pas d'autre moyen de transport que leur voiture pour se rendre au travail. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement se satisfait de cette situation injuste, ou s'il compte réformer le versement transport. Le versement transport (VT) est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises publiques ou privées employant plus de 9 salariés dans un périmètre de transports urbains. Hors région Île-de-France, le VT est généralement corrélé à la notion de périmètre de transports. Le VT est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour les transports urbains, qui en fixe le taux dans les limites législatives. Le produit du versement transport est entièrement affecté au financement des transports collectifs. Les services concernés sont ceux exécutés dans le périmètre de transports urbains (PTU) et ceux qui, sans être exécutés entièrement dans ce périmètre, concourent à sa desserte. Par ailleurs, le produit du VT peut également être utilisé pour des opérations qui améliorent l'intermodalité entre les transports collectifs et le vélo. Ainsi, le VT peut aussi servir à faciliter les conditions de rabattement vers les transports collectifs urbains (TCU) de personnes vivant hors du PTU. Dans les zones rurales, qui sont généralement hors PTU, les entreprises ne sont pas assujetties au VT sauf si un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports a été institué. Depuis sa création, le VT a largement contribué au développement des transports urbains en donnant les moyens aux autorités organisatrices de transport de mettre en place des transports collectifs en site propre (TCSP) tels que le métro, des lignes de tramways, des bus à haut niveau de service. Ces lignes permettent des reports modaux importants attirant ainsi vers les transports collectifs des personnes qui utilisaient jusque là leur voiture. Le VT, en finançant l'amélioration des réseaux, contribue également à décongestionner les voies de circulation routières, donnant par là même aux salariés ne pouvant utiliser les transports collectifs, notamment en provenance des zones périurbaines et rurales, de meilleures conditions d'accès aux agglomérations. Des réflexions sont en cours dans le cadre de l'acte III de la décentralisation pour étendre et améliorer l'intermodalité entre les différents services de transport à l'échelle régionale et locale et permettre aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable de concourir activement au développement des usages partagés de l'automobile, tel que le covoiturage, particulièrement adapté en milieu périurbain, apportant ainsi des réponses complémentaires aux besoins de déplacements. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause cette ressource essentielle au financement des transports collectifs urbains.