M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 12. L'écart de taxation entre l'essence et le gazole en France a été réduit à 15 centimes d'euros par litre en 2015 du fait de l'augmentation supplémentaire, de 2 centimes d'euros par litre, de la taxe sur le gazole pour financer des investissements dans les transports propres par rapport à la trajectoire défini par la loi de finances initiale (LFI) 2014. L'écart de fiscalité entre les deux carburants se rapproche de l'écart moyen de 12 centimes d'euros par litre observé dans l'Union européenne et est inférieur à celui en Allemagne qui s'établit à plus de 18 centimes d'euros par litre en faveur du gazole. La réduction de l'écart de taxes entre l'essence et le gazole ne pourra être que progressive du fait de la nécessité de tenir compte des nombreux impacts, tant aux plans industriels, économique et social, qu'une telle convergence implique. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, qui sont un sujet de santé publique majeur pour le Gouvernement, ainsi que, de manière générale, la dépendance de notre pays aux énergies fossiles de nouvelles mesures on été mises en oeuvre ou sont prévues dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : - accélération du développement des véhicules électriques et de l'infrastructure associée (l'objectif étant de disposer, d'ici 2030, de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides) ; - objectif d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans les transports ; - instauration d'un « superbonus » depuis le 1er avril 2015 en complément du « bonus écologique » pour accélérer le retrait des véhicules diesel les plus anciens et donc les plus polluants du parc automobile (cette mesure ayant déjà permis de doubler le nombre des immatriculations de véhicules électriques, avec un record de 2 336 immatriculations en juin 2015) ; - déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques ; - possibilité donnée aux collectivités de mettre en place des zones à circulation restreinte ; - développement de la mobilité durable (pratique du covoiturage facilitée, prise en compte des émissions polluantes dans l'octroi du label auto-partage, création d'une « indemnité kilométrique vélo », instauration de sanctions à l'encontre des personnes se livrant au retrait des filtres à particules) ; - renforcement des outils de planification territoriale en faveur de la qualité de l'air (création de plans climat-air-énergie territoriaux, instauration de la compatibilité des plans de déplacements urbains (PDU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de PDU avec les plans de protection de l'atmosphère (PPA), obligation pour les entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site d'élaborer un plan de mobilité) ; - modification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants de ces véhicules dont le parc est fortement diésélisé ; - soutien public à l'innovation en faveur des véhicules propres, notamment pour la mise au point d'un véhicule très économe, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilomètres. Il convient également de mentionner d'autres actions pour lutter contre la pollution de l'air dont certaines correspondent au déploiement local des dispositifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s'agit notamment de la création du certificat qualité de l'air au 1er janvier 2016 qui donnera des avantages de circulation et de stationnement aux véhicules les moins polluants, des résultats attendus fin septembre 2015 de l'appel à projets « Villes respirables en cinq ans » pour le développement de solutions innovantes par les collectivités territoriales lauréates et de l'élaboration du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques d'ici le 30 juin 2016.