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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 12 mars 2015, avec M. Oldemiro Júlio Marques Balói, ministre mozambicain des affaires étrangères et de la coopération. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Oldemiro Júlio Marques Balói, ministre mozambicain des affaires étrangères et de la coopération. Les ministres ont travaillé à la préparation de la visite en France du nouveau président mozambicain, M. Filipe Nyusi, ainsi qu'à la réussite de la Conférence Paris Climat 2015. Ils ont également fait le point sur les relations bilatérales entre les deux pays, notamment dans les domaines économiques et de la coopération maritime, et ont échangé sur les principaux dossiers africains. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des médecines non conventionnelles en France. Si l'on constate actuellement un engouement de la part des Français, la qualité et l'efficacité de ces soins sont mal connues, et par ailleurs la formation et la pratique des thérapeutes ne sont pas encadrées. Ces médecines peuvent offrir sous certaines conditions des opportunités intéressantes. Axées sur la prévention, elles peuvent réduire l'apparition des maladies et réduire les coûts pour le système de santé. Basées sur l'utilisation de produits naturels plutôt que chimiques, elles peuvent réduire les impacts négatifs sur la santé et l'environnement. Dépassant le strict soin corporel pour prendre en compte le bien-être global des personnes, ces approches peuvent améliorer l'efficacité des soins. Récemment, le Centre d'analyse stratégique a formulé des propositions (note d'analyse n° 290) pour évaluer l'efficacité de ces soins, aider les patients à faire des choix éclairés et encadrer davantage la formation et les pratiques thérapeutiques. Ce sont autant d'actions nécessaires avant d'envisager une prise en charge des soins les plus efficaces. Elle lui demande donc quelles suites elle compte donner aux recommandations du Centre d'analyse stratégique afin de mieux encadrer ces pratiques et envisager la prise en charge des soins les plus efficaces. Le ministère chargé de la santé conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble des pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Leur point commun est de ne pas être reconnues, au plan scientifique, par la médecine conventionnelle et donc de ne pas être enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission l'information du public. Un dossier d'information du public a été élaboré et mis en ligne sur le site du ministère chargé de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratique élaborées sur la base d'études à caractère scientifique concernant les effets (efficacité et innocuité) de ces pratiques. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale, la haute autorité de santé ou des sociétés savantes. Trois fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie et la biologie totale. Trois autres fiches sont en cours de finalisation. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription dans notre système de santé.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des professionnels du secteur du cadre bâti et du logement au sens large. Ceux-ci rencontrent de nombreuses difficultés, dues au délai nécessaire pour la délivrance des permis de construire, pour lesquels de nombreuses pièces complémentaires sont bien souvent demandées. Selon ces professionnels, ces délais auraient pour conséquence de déboucher sur des travaux inachevés ou non assurés, voire d'accentuer le recours au travail illégal. Il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux inquiétudes des professionnels du bâtiment, employeur essentiel dans notre pays. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves pour lesquelles la demi-part fiscale supplémentaire ne serait plus octroyée en cas de décès de leur conjoint avant l'âge de 75 ans. Cette interprétation de l'article 195-1-f du code général des impôts a pour conséquence d'augmenter l'assiette de leur base d'imposition et pour beaucoup d'entre elles de les rendre imposables, alors même qu'elles ont des revenus très modestes. Devant l'inquiétude suscitée par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur ce sujet. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et ce, à compter du 1er juillet 2012. En effet, la notion de « véhicule terrestre à moteur » englobe également les engins agricoles. Ceci suscite de façon compréhensible l'étonnement et l'incompréhension des agriculteurs, les engins agricoles se prêtant mal au stockage dans de bonnes conditions de dispositifs aussi sensibles et fragiles que des éthylotests, sachant de surcroît que ces engins sont beaucoup plus souvent dans les champs que sur la route. Il lui demande par conséquent de lui indiquer sa position à ce sujet. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et rétablir les taux de majoration accordée par l'État. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les diverses difficultés administratives rencontrées par les citoyens français d'origine algérienne résidents en France lors de leurs demandes d'obtention de visas touristique ou familial vers l'Algérie. Elle souhaite connaître ses propositions sur cette question dans le cadre des nouvelles négociations sur les conventions franco-algériennes. Ainsi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend proposer pour alléger ces procédures d'obtentions de visas, afin de faciliter le déplacement temporaire de ces citoyens français. Lors de la visite du Président de la République en Algérie en décembre 2012, il a été décidé d'améliorer les conditions pratiques de la mobilité des Algériens en France et des Français en Algérie par un dialogue soutenu et régulier, dont les conclusions seront consignées dans un document commun (communiqué conjoint des deux ministres des affaires étrangères). Une réunion d'un groupe de travail créé à cet effet se tiendra prochainement à Alger. La partie française a l'intention de proposer aux autorités algériennes d'adopter des facilitations similaires à celles déjà mises en place par les consulats de France en Algérie en faveur des ressortissants algériens (hauts fonctionnaires algériens, universitaires, ordres professionnels tels que médecins, avocats, architectes, etc.. . , entrepreneurs et commerçants, ainsi que les ascendants de ressortissants de nationalité française ou algérienne résidant en France), et d'étudier avec la plus grande attention les demandes de facilitations qui lui seront proposées par la partie algérienne en faveur d'autres catégories, afin d'en mesurer leur compatibilité avec le cadre règlementaire européen (code des visas Schengen) et leurs conséquences, et de décider si elles peuvent être adoptées par les consulats français en Algérie.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action pour lutter contre la pollution de l'air. Parmi les mesures proposées par ce plan, on parle du retour de la pastille écologique. Cette mesure, lancée en 1998 et abandonnée par la suite, partait d'une bonne intention, celle de réduire les émissions de CO2 dans les zones où la circulation est importante. Prenons garde à ne pas tomber dans l'écologie punitive. À force de présenter aux français la défense de l'environnement comme une contrainte, ceux-ci s'en détournent. La pastille écologique doit avant tout favoriser les conducteurs de véhicules peu, ou pas polluants, mais ne doit surtout pas pénaliser les autres. Suite aux annonces du 2 juin dernier, le suivi des formalités de mise en place se pose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui, préciser ses intentions en la matière. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres. Le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens des établissements hospitaliers et la politique du médicament en particulier. Ces derniers mois, des problèmes d'approvisionnement en matériel ont explosés, ruptures de stock, courses aux seringues et parfois même manque de draps, alèze et couvertures. Mais à présent ce sont les médicaments sensibles qui sont très régulièrement en rupture de stock comme le montrent les alertes fréquentes émanant de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de stock et de livraison. Les ruptures d'approvisionnement en médicaments constituent, pour la ministre des affaires sociales et de la santé et ses services, une préoccupation permanente. Il s'agit d'éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs médicaments. Afin de lutter contre ces ruptures, un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au journal officiel le 30 septembre 2012. Il met en place un dispositif de prévention, de signalement et de gestion de ces pénuries. Ainsi, notamment, il précise les obligations des exploitants de médicaments en termes d'anticipation de rupture potentielle d'approvisionnement et d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les professionnels de santé sont eux-mêmes tenus informés par l'ANSM des ruptures d'approvisionnement effectives ou anticipées et, s'il y a lieu, des recommandations éventuelles pour gérer la situation de pénurie. Ce décret prévoit également la mise en place, dans les laboratoires, de centres d'appel d'urgence accessibles aux pharmaciens d'officine, afin que ces laboratoires prennent en charge, à tout moment, les ruptures d'approvisionnement et assurent une dispensation effective de la spécialité manquante.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des pathologies du vieillissement, à l'heure où baisse le financement des aides ménagères et où la suppression du crédit d'impôt freine fortement l'emploi d'une personne à domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en la matière. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, après avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, est en cours d'examen au parlement. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre, il sera définitivement adopté avant la fin 2015. A travers ce texte d'orientation et de programmation, le Gouvernement se propose de mobiliser la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. Le projet de loi est articulé autour de 3 piliers : anticiper / prévenir, adapter la société, accompagner la perte d'autonomie. Le financement issu de la solidarité nationale à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), est affecté à la couverture des dépenses nouvelles prévues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures très concrètes en faveur du maintien à domicile : - des mesures visant à mieux couvrir les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie avec le relèvement des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, notamment pour les situations de forte dépendance (GIR 1 et 2) accompagnées de mesures pour diminuer la participation financière des usagers (le « reste à charge ») avec une dégressivité du ticket modérateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA à domicile, 12 ans après sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacrés à cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant à accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan métier autonomie en faveur d'une sécurisation des parcours professionnels et renforcer la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins à domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec la création d'un droit au répit qui est indispensable pour favoriser le maintien à domicile. 78 M€ seront consacrés à cette mesure.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du plan cancer 2009-2013. Si les connaissances des Français sur les facteurs de risques de cancer se sont améliorées, le poids relatif de chacun d'entre eux reste mal connu, ce qui freine le changement des comportements. Elle lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la pédagogie sur ces facteurs de risque. Le plan cancer 2009-13 comportait en effet une mesure intitulée : « promouvoir des actions de prévention sur les liens entre l'alimentation, l'activité physique et les cancers ». Le baromètre cancer publié par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 montre une grande méconnaissance dans le public, de l'importance des différents facteurs de risques. En particulier, s'agissant des facteurs de risque évitables par une modification de comportement, à l'instar du tabac, ces derniers semblent avoir auprès du public une connaissance plus restreinte que celle de l'impact des facteurs environnementaux. Or, selon les études épidémiologiques disponibles, ce sont 40 % des cancers qui pourraient être évités par des changements individuels de mode de vie. Le plan cancer 2014-19 a été lancé le 4 février 2014 par le Président de la République. Ce plan prévoit à nouveau des actions de communication sur le poids des différents facteurs de risques de cancer (action 11.12). L'institut national du cancer (INCA) prépare actuellement une action d'information et de communication destinée à montrer l'importance des différents facteurs de risques évitables responsables de décès par cancer, à l'exemple de l'impact sur la mortalité par cancer d'une consommation régulière de tabac ou d'alcool. Par ailleurs, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) poursuit des études sur la part de risque liée aux facteurs alimentaires, à l'alcool et à l'activité physique. Le résultat de ces études devrait être disponible à la fin de l'année 2016. Les données produites serviront à actualiser et améliorer encore davantage la communication destinée au public.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise « d'affecter les enseignants, après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d'école ou du chef d'établissement, en fonction de l'adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l'école ou de l'établissement ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport consacré à la gestion des personnels enseignants, la Cour des Comptes a dressé un constat de la gestion des ressources humaines jusqu'en 2012 et a présenté un ensemble de piste de réformes qui serviront à alimenter les travaux déjà engagés dans le cadre de la gestion des ressources humaines qui est centrale pour le ministère de l'éducation nationale. L'affectation des enseignants ne représente qu'un des aspects de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale et s'inscrit dans un ensemble plus vaste de travaux et de réflexions sur la mise en place d'une gestion plus qualitative des personnels enseignants qui s'articule autour du métier, de la mission et de la carrière. Les avis des chefs d'établissements mais aussi des corps d'inspection sont déjà pris en compte notamment dans les procédures concernant les postes à profil mais ils peuvent être développés en permettant ainsi de différencier les parcours et de mieux valoriser les compétences et les engagements des agents. Le ministère de l'éducation nationale a engagé des chantiers qui traitent de nombreux sujets de ressources humaines dans le cadre d'un dialogue social approfondi. L'adhésion de la communauté éducative est en effet une des conditions indispensables pour réformer le système éducatif au profit d'une ambition pédagogique renouvelée et affirmée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le Gouvernement visant à réduire de 20 % la majoration spécifique de la « rente mutualiste » (décret n° 2013-853 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité). La rente mutualiste est une rente complémentaire par capitalisation qui a été souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant dix ans pour débloquer le versement de cette rente majorée par une aide de l'État comprise antérieurement entre 12,5 % et 60 %. Face à l'incompréhension des associations d'anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont présidé à l'adoption de cette mesure qui va à l'encontre du principe de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont sacrifié leurs plus belles années de leur vie pour notre pays. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les externalisations. L'externalisation consiste à confier à un opérateur privé en partie ou en totalité une fonction, une activité ou un service assuré jusqu'alors en interne au ministère des affaires étrangères. La décision de recourir à l'externalisation doit respecter une procédure d'évaluation opérationnelle et financière rigoureuse. En conséquence, il lui demande de préciser les projets d'externalisation en cours d'évaluation au sein du ministère des affaires étrangères. Le ministère des affaires étrangères a procédé ces dernières années à des opérations d'externalisation dans son réseau à l'étranger notamment dans les domaines des tâches de soutien (nettoyage de locaux, entretien des espaces verts, maintenance technique) et de gardiennage (surveillance des abords des emprises diplomatiques et consulaires, filtrage des visiteurs par des vigiles, sous l'autorité et le contrôle d'un garde de sécurité diplomatique ou de l'agent désigné comme officier de sécurité du poste). Dans ces domaines le processus d'externalisation est arrivé à son terme : pour les tâches de soutien l'effort de rationalisation est atteint. S'agissant d'un tout autre domaine, les demandes de visas, le ministère des affaires étrangères externalise depuis 2006 la collecte des dossiers dans une trentaine de postes. Des centres externalisés déconcentrés sont également mis en place dans les pays à vaste étendue comme la Russie, la Turquie ou l'Arabie Saoudite afin de permettre au demandeur de déposer plus facilement un dossier de visa. Cette externalisation a permis de compenser certains manques de moyens humains ou immobiliers face à la hausse conséquente de la demande de visa. Les prestataires ont mis à disposition des demandeurs de visas des locaux plus spacieux et plus adaptés à la demande avec des personnels suffisamment nombreux pour éviter des files d'attente et des délais trop importants. Les prestataires facturent des frais aux demandeurs (30 € maximum conformément au Code des visas européen). Les services consulaires conservent néanmoins les tâches régaliennes liées à la délivrance des visas. Certains postes ayant encore la capacité de gérer l'afflux des demandeurs, ont choisi l'externalisation de la prise de rendez-vous uniquement (une trentaine de postes également). Compte tenu de la satisfaction des demandeurs de visas, il pourrait être envisagé de poursuivre cette politique d'externalisation dans les pays où la demande est la plus forte. Le demandeur garde néanmoins la possibilité de se rendre directement au service des visas pour y effectuer le dépôt de son dossier sans passer par le centre externalisé.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. En effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère compte prendre pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant de cette affection. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des prairies temporaires de plus de 5 ans dans la nouvelle réglementation de la PAC. Il serait question de faire évoluer leur statut en prairies permanentes s'il n'y a pas l'implantation de céréales avant leur remise en herbe. Or un travail superficiel du sol et la réalisation d'un sur semis sont des pratiques nécessaires pour les structures d'élevage où l'herbe tient une place importante dans l'assolement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de ne pas figer une situation qui, sur le plan agronomique, serait catastrophique. La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés causées par l'absence d'interprétation unifiée des dispositions relatives à l'allocation d'adoption. L'URSSAF considère cette allocation comme devant être soumise à charges sociales et à contribution au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ce que contestent les conseils généraux, qui se basent sur l'article L. 225-9 du code de l'action sociale. Il souhaite donc savoir comment il interprète ces deux textes et s'il considère que l'allocation d'adoption a un caractère social et si elle doit ou non être soumise au paiement de charges sociales. Les règles de cotisations sociales applicables aux prestations d'aide sociale versées par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le régime social des sommes versées pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli, ont été précisés par la lettre circulaire n° 2012-89 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du 14 septembre 2012. L'allocation d'adoption est une aide financière accordée, sous condition de ressources, par le conseil général à l'assistant familial lors de l'adoption simple ou plénière de l'enfant accueilli par l'assistant familial. L'adoption entraînant la rupture du contrat de travail qui unit le Conseil général à l'assistant familial, cette allocation ne saurait être considérée comme une rémunération. Cette allocation ne constitue juridiquement ni un salaire, ni une indemnité de rupture, ni une prestation familiale. Compte tenu de son objet, l'allocation d'adoption s'assimile aux indemnités et allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et est soumise à ce titre à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n'est par contre pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme les gains et rémunérations mentionnés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les changements d'affectation des aides PAC en 2015. En effet, si la réforme de la PAC a pour but de développer davantage le second pilier tout en diminuant les aides directes du premier, l'organisation de la réforme fait qu'il y aura un laps de temps entre la diminution des aides directes et sa compensation pour les petites exploitations et celles en zone défavorisée. Ce laps de temps va engendrer des pertes de revenu pour les petits agriculteurs et les éleveurs, alors que le prix des céréales risque d'augmenter à nouveau cette année. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sera fortement revalorisée au cours de la prochaine programmation de la politique agricole commune. L'augmentation des montants unitaires de 15 % déjà effectuée en 2014 sera suivie en 2015 de l'ajout d'un montant supplémentaire pour tous les bénéficiaires de l'ICHN attribué jusqu'à 75 hectares. Grâce à la mobilisation des crédits du ministère en charge de l'agriculture et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), la nouvelle ICHN sera reçue à taux plein dès 2016. Par ailleurs, à partir de 2015, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les éleveurs laitiers dans l'ensemble des zones défavorisées. Ce qui représentera un effort supplémentaire d'environ 70 M€. Les éleveurs de porcs de montagne mixtes et spécialisés deviendront également éligibles à l'ICHN. Le budget consacré à cette mesure représentera plus d'un milliard d'euros au terme de la revalorisation. 83 % des bénéficiaires de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) reçoivent également l'ICHN. La revalorisation de l'ICHN bénéficiera donc directement à ces agriculteurs et permettra de compenser la suppression de la PHAE en 2015. Les agriculteurs situés en dehors des zones défavorisées et ne bénéficiant donc pas de l'ICHN pourront souscrire à des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) selon les caractéristiques de l'exploitation et les projets agro-environnementaux et climatiques mis en oeuvre au niveau régional. A titre d'exemple, la MAEC « systèmes herbagers et pastoraux » vise au maintien des surfaces toujours en herbe à l'échelle de l'exploitation agricole dans les territoires où un risque de disparition de ces systèmes est identifié.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des adjoints administratifs hospitaliers de catégorie C. Ils considèrent en effet que les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière sont particulièrement injustes à leur égard. Ils demandent qu'elles soient corrigées de sorte que l'échelon spécial soit accessible de façon linéaire ; que les ratios de promotions de grade soient augmentés et identiques à ceux du personnel ouvrier ; que soit revue la reprise des services antérieurs pour tous les agents de catégorie C quelle que soit leur date d'entrée dans la fonction publique et que les grilles indiciaires de catégorie C soient revalorisées. Il la prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre pour répondre à leurs attentes. La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 23 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.