M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux indemnités journalières qu'éprouvent les malades du cancer. 15 000 personnes atteintes de cancer, dont 13 000 femmes, travaillant à temps partiel n'ont pas accès aux indemnités journalières du fait d'une réglementation inadaptée. Pour ouvrir droit aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou d'invalidité, tout salarié doit cotiser auprès de l'Assurance maladie. Cependant, sous le régime général et agricole, les personnes travaillant moins de 17 heures 30 par semaine ne remplissent pas les critères administratifs fixés par le code de la sécurité sociale et se retrouvent exclues des droits pour lesquels elles cotisent; privées du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières. Ainsi, l'inadéquation des conditions d'ouverture des droits fixées à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale constitue, du fait de l'évolution du marché du travail, une discrimination suite à la différence de traitement entre salariés d'une même entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.