M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport de Richard Ferrand visant à réformer les professions juridiques règlementées (avocat, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce) et certaines professions de santé (pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Parmi les 28 recommandations figurent notamment la suppression de l'obligation de versement d'une indemnité au profit du titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ; l'accession à la nomination aux offices par voie de concours ; la suppression du droit de présentation des officiers publics et ministériels ; l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques et les expert-comptables ainsi qu'entre professions de santé; l'autorisation pour les pharmaciens de pratiquer les vaccinations. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces différentes recommandations. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 10 décembre 2014 un projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été discuté au Parlement à partir du mois de janvier. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés ont été associés à l'élaboration de ce texte. Ce projet vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Cette ambition donne sa cohérence au texte. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettra de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l'ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inquiétudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l'activité et à la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. La suppression du droit de présentation des professionnels n'a pas été supprimée. Lorsque la profession de l'exécution sera définie, par ordonnance, aucune des professions concernées (huissiers et commissaires priseurs judiciaires) ne sera supprimée. Il s'agira d'un regroupement des professions existantes et de la création de la capacité d'exercer des tâches en fonction des qualifications qui seront acquises.