Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes formulées par les retraités de l'artisanat et du commerce. Le gel des retraites depuis le 1er octobre 2014 a contribué à dégrader considérablement leur situation financière. C'est pourquoi ils souhaitent que les retraites soient revalorisées dès le 1er avril 2015. Cette revalorisation pourra être indexée soit sur les salaires, soit sur le coût réel de la vie. Dans le domaine de la santé, la situation des retraités de l'artisanat et du commerce est également préoccupante : ils souhaitent bénéficier d'une couverture complémentaire santé avec un socle minimal de garanties. Pour la dépendance, ils dénoncent les reports successifs du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ; ils regrettent que la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ne soit pas affectée au financement des dépenses en matière de perte d'autonomie et que l'allocation personnalisée d'autonomie ne soit pas davantage revalorisée. Face aux vives inquiétudes de plus de 2 millions de retraités de l'artisanat et du commerce, elle souhaite donc connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à leurs préoccupations. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'est ajoutée à d'autres mesures mises en œuvre en 2014. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret no 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif, a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus), à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 €.  Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. En ce qui concerne l'accès à la complémentaire santé, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 €. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 € pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l'Etat, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d'assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l'ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. Par ailleurs, et pour 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre, compte tenu des prévisions d'inflation pour cette année et des dispositions légales en vigueur. Pour l'avenir et dans le cadre de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'Insee. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. En ce qui concerne la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elle est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur la pension de retraite, de pré-retraite et d'invalidité, dès lors que le revenu fiscal de référence du bénéficiaire de ce revenu de remplacement atteint un certain seuil (13 900 € en 2015 pour une personne seule en métropole). Le seuil d'assujettissement à cette contribution est identique à celui applicable pour la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % : dès lors, les retraités les plus modestes en sont exonérés tout en bénéficiant par ailleurs d'un taux de CSG réduit à 3,8 % ou d'une exonération suivant leur revenu fiscal de référence. Les recettes de la CASA sont affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et participeront notamment à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement dès son entrée en vigueur. Enfin, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 14 décembre 2015 par le Parlement, comporte trois axes : - anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; - adapter les politiques publiques au vieillissement ; - améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Cette loi mobilise l'ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice. Ses dispositions seront mises en application dès le début de l'année 2016. Enfin, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant de maintenir l'exonération de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu. La fin de l'exonération est consécutive à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants. Toutefois, cet effet sera neutralisé. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Sont concernées par cette neutralisation : - Les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ; - Les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.