M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la menace d'un renvoi en justice de la France par la Commission européenne à propos de la pollution de l'air. En effet, dans un communiqué publié récemment la Commission européenne a menacé les autorités d'un renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, si celles-ci ne prenaient pas de mesures « ambitieuses, rapides et efficaces » pour limiter l'exposition de la population aux particules fines. L'exécutif européen estime en effet que le pays « n'a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens ». S'appuyant sur les chiffres donnés par la France, la Commission souligne que le problème de la pollution de l'air est très préoccupant dans dix agglomérations françaises : « Les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées [à] Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, en Martinique, dans le Rhône-Alpes (vallée de l'Arve), en PACA-ZUR [zone urbaine régionale], à Nice, Toulon et Douai-Béthune-Valenciennes ». Les particules fines proviennent des émissions imputables à l'industrie, au trafic routier, à l'agriculture et au chauffage domestique. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à ce problème de santé public. La qualité de l'air constitue la première préoccupation environnementale des Français depuis plusieurs années et est un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l'agence nationale de santé publique (ANSP) estime que la pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. La lutte contre la pollution atmosphérique est une priorité du Gouvernement, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCV). Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La LTECV, promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les derniers textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants, pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : elle a été renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesels de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin 2015 a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole ; - les « certificats qualité de l'air » permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l'air est ouvert depuis le 1er juillet 2016 ; - le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels du 7 avril et du 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d'urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d'épisode persistant de pollution à l'ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d'azote. - la révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015 avec une large concertation des parties prenantes. Il a été présenté le 2 juin 2016 au conseil national de l'air et amendé sur la base des observations formulées. Il fera l'objet d'un avis de l'autorité environnementale puis d'une consultation du public avant la fin de l'année 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforce l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 32 PPA sont adoptés et 3 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre 2015 afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air. Compte tenu de son succès pour mobiliser les parties prenantes et le public autour des enjeux de la pollution atmosphérique, cette journée nationale est reconduite le 21 septembre 2016, suivie des 3e assises nationales de l'air qui se tiendront les 22 et 23 septembre en 2016, avec pour thème central l'action dans les territoires en faveur de la qualité de l'air.