M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que, dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Or, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Il souhaite donc connaître son avis sur la question. Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché, permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'air, de protéger la santé des Français et de créer des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule et non plus la somme des montants des loyers prévus au contrat de location, montant qui était souvent inférieur au prix d'achat du véhicule. En ce sens, le décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres précise que pour les véhicules hybrides éligibles à l'aide spécifique qui leur est destinée ainsi que pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km (comprenant donc les véhicules 100 % électriques et des véhicules hybrides rechargeables), le montant de référence utilisé pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location à partir du 1er juillet 2014, le coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.