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M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante. La Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) s'inquiète de la désertification hôtelière que connaît notre pays, et tout particulièrement la province. Un rapport de la FAGIHT, repris par le Conseil national du tourisme, dénonce la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en 15 ans. Entre 2003 et 2011, le secteur enregistre une perte de 11 % d'établissements et 6,8 % du nombre de chambres. Ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans, soit une moyenne annuelle de 212 établissements. L'hôtellerie indépendante et celle située en zone rurale, notamment celle de montagne, sont particulièrement touchées. Afin de valoriser et de redresser ce secteur, les professionnels attendent des mesures spécifiques relatives au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements. Il lui demande en conséquence comment elle entend répondre aux inquiétudes de la profession. Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Concernant le financement du secteur, le prêt participatif à la rénovation hôtelière, lancé en 2010, a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de deux produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin 2015. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin 2015 avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes à explorer figure la réaffirmation de la primauté des conditions générales de vente, et le renforcement des moyens de contrôle et de sanctions de la DGCCRF. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles.
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les revendications des équipes cynophiles de l'administration pénitentiaire. Celles-ci sont directement formées par la gendarmerie nationale et la police nationale. En retour de bons procédés, elles sont amenées à intervenir en dehors du milieu pénitentiaire. En effet, ces équipes sont souvent amenées à intervenir avec la police nationale. Or elles ne sont pas armées, contrairement aux gendarmes et aux policiers pour les mêmes missions. Alors qu'elles peuvent se trouver menacées dans de nombreuses situations, il serait important de prendre des dispositions pour assurer leur sécurité. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière. Les équipes cynotechniques (une unité à Paris créée en 2006, une à Toulouse en 2012 et une à Meyzieu en 2015) permettent à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses (explosifs, armement, stupéfiants). Leur action depuis 2006 est reconnue tant à l'interne que par leurs partenaires extérieurs.  Il arrive parfois que l'administration pénitentiaire soit sollicitée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, afin de venir en soutien à la gendarmerie ou à la police nationale dans le cadre d'opérations à l'intérieur d'enceintes privées.  Les unités cynotechniques alors engagées ne sont pas dotées d'armement, puisque ces dernières ne sont pas habilitées au port de ces matériels et que leur formation ne comporte pas de volet dédié au maniement de moyens intermédiaires de défense ou d'armes à feu.  Par ailleurs, une note de l'administration pénitentiaire, en date du 22 octobre 2015, est venue préciser les conditions de réalisation de ces missions de recherche en dehors des établissements pénitentiaires. Cette note prévoit, notamment, la possibilité pour le responsable de chaque unité cynotechnique de doter ses personnels en gilets pare-balles dans l'hypothèse où l'environnement immédiat de la zone d'intervention et/ou les éléments d'information recueillis en amont auprès des services solliciteurs pourraient le justifier.  En complément de cette protection balistique, la sécurité des personnels pénitentiaires est assurée par la gendarmerie ou la police nationale, responsables du commandement et de l'encadrement de l'opération.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. La loi Caillavet de 1976 a fixé le principe selon lequel les personnes décédées sont présumées avoir consenti au prélèvement de leurs organes si elles ne s'étaient pas inscrites sur le registre des refus. Par ailleurs, les équipes médicales sont tenues par la loi de consulter les familles, plus d'un tiers refusent. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine de vérifier auprès de ses proches, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt, de son vivant. Des campagnes d'information grand public sont menées par l'agence de la biomédecine, afin de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix concernant le don d'organes à sa famille, pour que sa volonté soit respectée après le décès. Parallèlement, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières. Le déploiement continu d'actions de sensibilisation du grand public et de formation auprès des professionnels, en mobilisant le relais associatif, doit permettre de faire diminuer le taux d'opposition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national des déchets. Le conseil national des déchets (CND) est un organe de consultation facultative sur toute question relative aux déchets (et notamment les textes législatifs et réglementaires) par saisine de la ministre chargée de l'environnement créé par le décret no 2001-594 du 5 juillet 2001. En 2014, les discussions du CND ont alimenté la réflexion gouvernementale dans l'élaboration du volet Economie circulaire du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte. De plus, le président du CND a remis à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en juillet 2014, des propositions pour doter la France d'une perspective politique en matière de prévention et gestion des déchets à l'horizon 2025. L'article D. 541-3 du code de l'environnement précise que les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit. L'impact financier sur l'État est donc nul.
M. Luc Chatel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques détenues par EDF et GDF-Suez. La majorité du parc hydroélectrique français, propriété de l'État, est exploité sous la forme de concessions de longue durée, dont 80 % sont exploitées par EDF et par le groupe GDF-Suez. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 prévoit, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, l'institution d'une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité, dont la moitié revient à l'État et l'autre moitié aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles se trouvent les barrages. Cette redevance n'a jamais été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis cette date, comme l'a noté la Cour des comptes, qui souligne que l'État se prive ainsi de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales annuelles. De plus, conformément à la loi Sapin du 29 janvier 1993, complétée par différents textes législatifs et réglementaires, une procédure de mise en concurrence doit être mise en oeuvre pour le renouvellement de ces concessions, dans le but d'en améliorer l'exploitation et les coûts. Or cela n'a jamais été appliqué pour les concessions arrivées à échéance ces dernières années. La France s'est pourtant engagée auprès de la Commission européenne à tenir cet objectif. Le Conseil de l'Europe a rappelé en juillet 2012 qu'il convenait de « prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès d'autres opérateurs aux capacités de production en France, par exemple, production d'électricité hydraulique ». Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer la gestion du marché de l'hydroélectricité et avancer vers sa libéralisation. L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France. Une décision sur les modalités de leur renouvellement doit donc être prise, en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement la solution des sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution pourrait être proposée dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination, dues à un désengagement progressif de l'État couplé à une décentralisation. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans le cadre du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique afin d'y associer les acteurs du champ du handicap et si elle envisage de mettre en place un instrument d'évaluation des besoins et d'analyse stratégique, dans un souci d'une réforme de la tarification au service d'une politique prospective du handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide médicale d'État. La France a souscrit aux engagements internationaux de l'aide publique au développement qui préconisent depuis 1970 que la contribution financière versée par chaque pays signataire s'élève à 0,7 % de son PNB. Lors du millénaire pour le développement en 2000, comme les pays ne tenaient pas leur promesse, il a été réaffirmé vigoureusement que cet objectif devait être atteint au plus tard en 2015. L'année dernière, en 2011, notre pays s'est acquitté de 9,35 Md d'euros, soit 0,46 % de son RNB. Afin d'augmenter notre participation et d'atteindre le taux requis, il serait peut-être utile d'explorer de nouvelles options en s'assurant notamment que toutes les ressources budgétaires sont judicieusement mobilisées ou effectivement comptabilisées. L'AME, par exemple, est dotée d'une enveloppe annuelle d'un peu moins de 600 millions d'euros dont la moitié est affectée aux territoires frontaliers de la Guyane et des Comores au profit des ressortissants étrangers frontaliers qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge médicale de qualité. Afin de répondre avec une meilleure efficacité à cette situation, il pourrait être envisagé de réaffecter ces fonds au financement de programmes sanitaires dans les pays d'origine. À budget constant, une dynamique vertueuse serait ainsi enclenchée : ces mesures sanitaires de solidarité juguleraient les flux migratoires illégaux et l'AME s'inscrirait dans une double logique d'efficience financière et de relance de l'influence de la France à l'étranger, source potentielle de retombées économiques. La mise en œuvre de ce dispositif impliquerait que la fraction réallouée du budget de l'AME soit pilotée par le ministère de la coopération. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière microtechniques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière microtechniques, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière microtechniques et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Microtechniques (bac pro) 426 1 137 1 663 2 036 2 045 2 017 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Microtechniques (bac pro)   160 234 281 291 282
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le Conseil des Ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre des outre-mer est composé de 15 membres. Outre le directeur de cabinet, le directeur adjoint de cabinet et le chef de cabinet, la structure comprend le conseiller spécial auprès du ministre, chargé des relations avec le parlement, 9 conseillers chargés de thématiques spécifiques et 2 chargés de mission. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Ce rapport précise que « la relation contractuelle entre l'État et Sciences po n'a pas précisé le projet à moyen terme de l'établissement : elle n'est pas parvenue, sous la forme d'objectifs explicites et partagés, ni à fixer son dimensionnement souhaité, ni à définir le nombre d'étudiants devant être accueillis, ni a fortiori à déterminer un plafonnement des moyens susceptibles d'être alloués ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette situation. Il convient de rappeler que le contrat pluriannuel 2009-2012 a permis des avancées réelles par rapport au contrat précédent, se traduisant pour la première fois par des engagements concrets de l'établissement (plan formel et pluriannuel d'intégration et de réussite des étudiants boursiers et plan d'insertion professionnelle des étudiants les plus défavorisés, réalisation de tous les budgets en équilibre, plan annuel de recrutement et de rémunération des enseignants chercheurs). Il doit toutefois être regretté que le volet financier de ce contrat n'ait pas fait l'objet d'un véritable dialogue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'étant vu notifier par les hautes autorités de l'Etat le montant des subventions allouées à Sciences Po. Le prochain dialogue contractuel entre l'Etat et l'établissement permettra de combler le réel retard que connait Sciences Po en matière d'indicateurs de pilotage par rapport aux exigences qui s'imposent aux autres établissements d'enseignement supérieur. Le ministère veillera à ce que soient mis en place des outils de pilotage précis et des instruments de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement.
M. Luc Chatel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des inquiétudes des avocats concernant la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ). En effet, dans le projet de loi de finances 2016, le Gouvernement a prévu un prélèvement de 5 millions d'euros en 2016 et de 10 millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Ils apporteraient ainsi leur contribution directe afin de relever le budget de l'aide juridictionnelle (379 millions d'euros en 2015). Si l'on ne peut s'opposer au principe du relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'AJ, afin d'améliorer l'accès à l'égalité des droits pour tous, on ne peut accepter que cette aide qui relève d'un effort de solidarité nationale soit financée par un tel dispositif. Cela reviendrait à mettre en place un système ubuesque dans lequel les avocats paieraient une partie du prix qu'ils perçoivent au titre de l'AJ. Cette proposition, qui s'ajoute à la baisse de la rémunération réelle versée aux avocats intervenant au titre de l'AJ, met en péril les discussions entamées avec les représentants des barreaux en faveur d'une réforme ambitieuse de la justice française. Aussi, il l'appelle à retirer cette proposition, préalable à un dialogue apaisé qui prendrait en compte les recommandations de la profession. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2016 n'imposait pas aux avocats de payer avec leurs propres deniers l'augmentation de l'enveloppe dédiée à l'aide juridictionnelle mais prévoyait qu'une partie des produits financiers générés par les fonds déposés par les justiciables dans les CARPA contribue au financement de l'aide juridictionnelle. Cette contribution de 5 M€ en 2016 s'ajoutait à l'augmentation d'autres ressources, à hauteur de 20 M€, destinées à financer l'aide juridictionnelle. A l'issue de la négociation avec les avocats, cette contribution a finalement été abandonnée. Ainsi, l'article 42 de la loi no 1785-2015 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de disposition relative à la participation financière des avocats par affectation au Conseil national des barreaux (CNB) d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Avant la refonte, selon l'ancienneté acquise dans le grade, les lieutenants classés au 7e échelon allaient accéder au 8e échelon (IB 638, IM 534). Depuis la refonte, ces lieutenants ont été intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe et classés au 13e échelon (IB 614, IM 515), soit le dernier échelon de la grille indiciaire. Par ce fait, ces officiers se sentent lésés par la situation d'intégration, estimant être privés des 19 points d'indice majoré qui leur étaient acquis sur la grille indiciaire telle qu'existant avant la réforme. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à ce qui apparaît comme une anomalie. L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la refonte de la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, reclassés lieutenants de 1re classe. L'indice nouveau majoré du 13e et dernier échelon de ce grade (INM 515) est inférieur à l'INM 534, correspondant au 8e échelon, auquel allaient accéder, antérieurement à la réforme, ceux de ces officiers classés au 7e échelon. Cette situation découle des négociations menées au titre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants des personnels et les employeurs. Elle constitue la contrepartie de la mesure transitoire prévue à l'article 28 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 qui privilégie l'avancement au choix au grade de lieutenant hors classe des lieutenants de 1re classe justifiant de huit années au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont parvenus aux anciens septième et huitième échelons. Cette solution préserve les finances des services départementaux d'incendie et de secours tout en ne pénalisant pas les personnels les plus expérimentés, puisque les lieutenants hors classe terminent à l'indice nouveau majoré 562, soit 28 points de plus que l'ancien indice terminal pour le même grade.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites à donner aux déclarations fracassantes, inopportunes et erronées publiquement, exprimées par une ministre. En effet, elle a violemment agressé le Souverain pontife en qualifiant la parole du pape de « légère et infondée ». La présente question n'est pas destinée à polémiquer sur la théorie dite du gender, dont l'enseignement a été effectivement imposé dans les nouveaux manuels scolaires. Le problème qui se pose désormais est de nature diplomatique : en effet, pour le Quai d'Orsay, le Souverain pontife est avant tout le chef d'un État, le Vatican, qui vient d'être gravement insulté par une ministre de la République française. En d'autres temps, cette ministre aurait été révoquée sur le champ ; mais elle est bizarrement restée en poste. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Quai d'Orsay a d'ores et déjà présenté par la voie diplomatique ses excuses à l’État du Vatican ; ainsi qu'au Pape François. La France et le Saint-Siège entretiennent des relations amicales et confiantes, comme en témoignent les visites du Président de la République au Saint-Siège en janvier 2014 et en août dernier. La France a des positions proches sur bien des sujets et partage les mêmes objectifs de paix, de justice, de dialogue et de défense des droits de l'Homme. Cette proximité et ces convergences n'interdisent pas d'avoir des positions parfois divergentes sur des questions de société. La France évoque ces questions et souhaite poursuivre le cheminement commun, notamment avec la Conférence des évêques de France et à travers les réunions annuelles de l'Instance de dialogue. Cette instance, à laquelle participe le nonce apostolique, a été créée à la demande de l'Eglise catholique pour permettre un dialogue avec les pouvoirs publics sur des sujets de société et des dossiers techniques. La dernière réunion de l'Instance de dialogue a eu lieu le 11 octobre 2016.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. À titre d'exemple, ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de 150 000 hectares de la production agricole Champagne-Ardenne, soit 10 % des terres cultivées. Il lui demande, par conséquent, que ces nouvelles mesures fassent l'objet de réelles concertations et d'évaluations avec les acteurs concernés. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour les méthodes alternatives et le biocontrôle, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à la proposition consistant à rendre obligatoire au moins un embarquement sur un navire battant pavillon tiers en cours de formation d'officier à l'ENSM ainsi que celle consistant à, en matière d'enseignement maritime, ne plus fermer la porte à la monovalence, dès la formation initiale, sans pour autant se défaire de la polyvalence qui reste pour la plupart des exploitations maritimes un plus indispensable. La nécessité pour les jeunes officiers d'appréhender le mieux possible l'environnement international dans lequel le transport maritime est aujourd'hui un objectif partagé. D'ailleurs, fort de ce constat, la formation à l'école nationale supérieure maritime (ENSM) impose de plus en plus la composante « langue anglaise » dans les enseignements. C'est une des priorités de l'école en matière pédagogique. Un certain nombre d'élèves embarque déjà sur des navires battant pavillon étranger. Il est nécessaire en revanche de voir si cette mesure se doit d'être obligatoire ou non dans le cursus compte tenu notamment des difficultés rencontrées parfois par l'ENSM pour faire en sorte que chaque élève dispose de l'ensemble de ses stages obligatoires validés. C'est une question qui sera expertisée par l'ENSM dans un objectif d'opérationnalité du cursus de formation. La question de la monovalence ou de la polyvalence est une question récurrente qui alimente depuis plus de vingt ans des débats entre les partisans et opposants des différents systèmes. La proposition faite dans le rapport permet de ne discriminer ni l'une ni l'autre tout en offrant le meilleur choix aux élèves. L'objectif visé doit permettre d'offrir aux officiers français la possibilité d'être le plus opérationnels possible et d'être reconnus à un haut niveau de compétences au regard des standards internationaux et communautaires. C'est dans cette perspective partagée que l'ENSM réfléchit actuellement au développement d'un panel de formations élargies telles que la formation de chefs de quart internationaux ou de différents masters (énergie-propulsion marine ; offshore ; management).
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fléchage d'une partie des achats hospitaliers vers des entreprises innovantes au travers de pre-commercial procurements (PCP). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend consacrer à cette proposition. Le code des marchés publics ne prévoit pas le dispositif de « pre-commercial procurements » (PCP). L'investissement des acheteurs hospitaliers dans le secteur de l'innovation s'est davantage concrétisé par la mise en place d'Achats Publics d'Innovation (PPI) ou de dialogues compétitifs (procédure relativement similaire aux PCP, mais élargie à plusieurs entreprises et non une seule comme dans les PCP). Néanmoins, le cadre juridique applicable aux PCP devrait être plus favorable dans les mois à venir, à l'occasion de la transposition des nouvelles directives marchés européennes qui prévoient la généralisation de la procédure de PCP. La dynamisation des PCP fait également partie des quatre mesures retenues dans le contrat de filière industries et technologies de santé signée le 5 juillet 2013 par les ministres et les représentants des syndicats professionnels, en présence des organisations syndicales, dans le cadre du comité stratégique de filière (CSF). La mesure n° 2 sur les achats hospitaliers vise à encourager les appels à projets dédiés aux dispositifs médicaux innovants cofinancés par les pouvoirs publics. L'objectif de la mesure est d'apporter un soutien à des solutions innovantes répondant à des besoins d'amélioration de la performance du système de santé. Les entreprises pourraient ainsi investir à long terme dans des technologies avec une visibilité sur leur activité et les profits potentiels.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 16 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une prescription d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la loi de santé. L'article 144 de la loi dispose que « les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret ». Il semblerait que les dernières propositions de décret laisseraient la possibilité aux animateurs en activité physique adaptée, d'intervenir auprès des patients en affection de longue durée. Si la formation en activité physique adaptée permet d'accompagner des individus ayant des besoins spécifiques (personnes handicapées, malades chroniques, en difficulté sociale, seniors etc..), elle ne constitue pas cependant une formation de santé. Or ces animateurs, titulaires d'un diplôme de l'éducation (filière STAPS), seraient amenés à se substituer à des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes sur certains types de pathologies lourdes, entraînant une baisse de la qualité de soin pour les patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à créer de véritable « search comittees » pour les nominations importantes afin de diffuser aussi largement que possible les conditions de candidatures, consulter les scientifiques qui pourront proposer des noms de candidats potentiels ; susciter activement les candidatures de qualité, faire une recommandation finale sous forme de liste ordonnée, rendre compte de leurs activités pour montrer en particulier que l'information a effectivement été diffusée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Depuis 2008, un comité de sélection est constitué pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans tout autre établissement d'enseignement supérieur. Le système mis en place est très souple et permet de composer chaque comité de sélection en fonction du profil de poste publié en faisant appel notamment à des personnalités de renommée internationale. Le comité de sélection, créé par le conseil d'administration, peut, si l'établissement le souhaite, être composé entièrement de personnalités étrangères. Le déroulement des concours est désormais organisé en application de l'article 9 du décret n° 84-43 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sous la responsabilité des chefs d'établissement. Pour des emplois qui ont une importance particulière, les établissements peuvent, en complément de l'affichage sur le portail Galaxie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, accessible par internet et très visible au niveau international, organiser librement une communication externe destinée à élargir le cercle des candidatures et solliciter des personnalités universitaires déjà en poste dans les établissements français ou étrangers. Les personnalités sollicitées doivent, le cas échéant, respecter les formalités administratives auxquelles sont soumises toutes les candidatures, dans le respect des règles régissant le recrutement des fonctionnaires, soumis au statut général et au statut particulier du corps auquel ils souhaitent accéder.