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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de renforcer le dispositif d'accession à la propriété. Le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif d'aide de l'État pour favoriser l'accession à la propriété. Il permet à des primo-accédants d'obtenir une avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition de leur résidence principale. Depuis le 1er janvier 2016, le PTZ a été renforcé et les critères de son obtention ont été assouplis. Ainsi, davantage de ménages peuvent désormais prétendre à ce prêt, les plafonds de ressources pour y être éligible ayant été relevés et alignés sur ceux du logement intermédiaire définis en août 2014. Le montant pouvant être octroyé est relevé, la quotité financée pouvant atteindre 40 % contre 18 à 26 % en 2015. Les conditions de remboursement sont améliorées, tous les emprunteurs bénéficiant d'un différé de remboursement et les durées de remboursement étant allongées. Enfin, le PTZ permet de nouveau l'acquisition d'un logement ancien, sous conditions de travaux, et ce partout en France (seules les zones rurales étaient concernées en 2015). Au-delà du PTZ, diverses autres mesures ont été prises en matière d'accession sociale à la propriété : une TVA réduite à 5,5 % est appliquée pour l'acquisition d'un logement neuf pour les ménages modestes achetant dans les 1 300 quartiers de la politique de la ville ; depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de ressources pour accéder au prêt à l'accession sociale ont été augmentés, en les harmonisant avec ceux du PTZ ; enfin, depuis octobre 2015, les taux et les barèmes des prêts sont fixés dès la signature du contrat du prêt social de location-accession afin de sécuriser les acquéreurs. Par ces dispositions, le Gouvernement entend renforcer l'efficacité des dispositifs de financement de l'accession et élargir leur bénéfice à plus de ménages des classes moyennes et modestes. Ainsi, le volume de PTZ distribués en 2016 a doublé par rapport au niveau de 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation de soutien familial pour 2013, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions. Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes détectées était de 15 011 cas en 2011 et de 17 974 cas en 2012, soit une augmentation en nombre de 19,73 %. Ces fraudes ont représenté un préjudice financier d'environ 120 millions d'euros, soit une augmentation en montant de plus de 17 % par rapport à 2011. Concernant le Territoire de Belfort, les tableaux ci-joints détaillent le nombre et le montant des fraudes constatées en 2012 et 2013 pour : - l'allocation de rentrée scolaire, - la prestation d'accueil du jeune enfant, - les allocations familiales, - l'allocation de soutien familial, - l'aide personnalisée au logement, - l'allocation de logement à caractère social, - l'allocation de logement à caractère familial. Année 2012 : PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 14 8 792 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 16 27 379 €   Allocations familiales 26 54 962 €   Allocation de soutien familial 25 52 333 €   Aide personnalisée au logement 52 107 579 €   Allocation de logement à caractère social 20 35 136 €   Allocation de logement à caractère familial 28 79 035 € Année 2013 :  PRESTATIONS NOMBREde fraudesdétectées MONTANTtotal  Allocation de rentrée scolaire 6 6 778 €   Prestation d'accueil du jeune enfant 8 19 115 €   Allocations familiales 26 67 049 €   Allocation de soutien familial 14 35 757 €   Aide personnalisée au logement 24 62 561 €   Allocation de logement à caractère social 21 29 332 € Les problématiques de l'allocation journalière de présence parentale et celle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé étant proches, les statistiques concernant les fraudes à ces prestations sont regroupées. Aucune fraude n'a été constatée sur le Territoire de Belfort pour ces prestations en 2012 et 2013. Concernant les suites données à ces infractions, l'article 777-3 du code de procédure pénale précise que : « Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ». En conséquence, les suites données à ces fraudes ne peuvent être communiquées. D'une manière générale, il convient de préciser que le dépôt de plainte est obligatoire lorsque le montant du préjudice dépasse un montant égal à 4 fois le plafond mensuel servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans les cas les moins graves, des avertissements ou des pénalités sont prononcées à l'encontre des allocataires fraudeurs.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une mesure de simplification administrative concernant nos concitoyens. En matière de succession, l'administration fiscale est tenue de délivrer un certificat de non-imposition au conjoint survivant lors du décès de l'époux. Alors que la législation (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA) prévoit l'exonération totale des droits de succession entre époux, cette démarche auprès de l'administration pour obtenir ce document apparaît superfétatoire, génératrice de délais et complications inutiles. Il lui demande en conséquence si elle entend supprimer cette mesure. L'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès. En matière d'assurance-vie, l'article 292 A de l'annexe II au CGI prévoit que « tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires au décès de l'assuré dans les conditions fixées pour les déclarations de succession ». Par ailleurs, le III de l'article 806 du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. A l'occasion du dépôt de la déclaration principale de succession (imprimé n° 2705) ou d'une déclaration partielle de succession (imprimé n° 2705-A), le comptable public compétent délivre au conjoint survivant un certificat de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. La présentation de ce certificat lui permet ainsi d'obtenir le versement par les assureurs des sommes qui lui sont dues à raison du décès de l'assuré. Dès lors que le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation par décès et qu'il n'est pas tenu compte, en matière d'assurance-vie, de la part lui revenant pour répartir l'abattement de 30 500 € prévu à l'article 757 B du CGI, une simplification des démarches effectuées par ce dernier peut être envisagée par la suppression du certificat de non-exigibilité prévu au III de l'article 806 du CGI, ainsi que par un aménagement des obligations déclaratives prévues à l'article 292 A de l'annexe II au CGI. Une modification des dispositions législatives et réglementaires précitées serait nécessaire pour mener à bien cette simplification.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. En effet, ceux-ci sont confrontés pour la septième année consécutive à une baisse des tarifs des analyses aboutissant souvent à une réduction des horaires d'ouverture de ces structures, voire à la disparition de certaines. Entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires a d'ailleurs diminué de 6 %, les zones rurales ou urbaines sensibles étant les plus touchées. C'est sur ces territoires déjà impactés par une désertification médicale que s'ajoutera la disparition d'un service de proximité de biologie. De plus, ce secteur d'activité constitué de 4 000 laboratoires représente 45 000 à 50 000 salariés indirects. Les difficultés qu'ils rencontrent peuvent avoir une incidence importante sur ces emplois. Elle demande donc quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger et pérenniser le secteur de la biologie médicale privée. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
M. François Vannson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). En effet, lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «Licence, Master, Doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation des radars invisibles et plus largement sur la politique de sécurité routière. Cette politique n'est pas toujours comprise par nos concitoyens qui s'interrogent sur la pertinence de l'emplacement de certains d'entre eux, remettant en cause la politique menée en matière de sécurité et y voyant plutôt une recette pour l'État. De plus les nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rendre la politique de sécurité routière plus lisible pour les automobilistes et si le dispositif a encore une visée préventive, voire pédagogique. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 a proposé d'augmenter l'utilisation des radars mobiles dans des véhicules banalisés, et de confier cette mission à des prestataires privés sous étroit contrôle de l'État. Ce nouveau dispositif doit inciter les conducteurs à respecter les limitations de vitesse, non pas seulement à l'approche d'un radar, mais de manière plus continue, dans le but de réduire la vitesse moyenne de circulation et corrélativement, le nombre de morts sur les routes. Il ne repose pas sur une multiplication des radars et des contrôles, mais sur l'intégration par les conducteurs de la possibilité d'être soumis à un contrôle sur une portion plus large du territoire, et non pas seulement sur des points précis, rapidement intégrés aux habitudes de conduite. C'est en effet l'incertitude du lieu du contrôle, et non la réalisation effective de ce contrôle qui constitue la pierre angulaire du dispositif. A ce titre, il est essentiellement préventif. Les contrôles seront effectués selon une stratégie préétablie par les préfets de département et les forces de l'ordre. Ils porteront sur des axes ciblés en raison de l'accidentologie, pour lesquels il aura été identifié qu'un abaissement de la vitesse de circulation permettrait de réduire le nombre de morts et de blessés graves. Les voitures radars seront largement utilisées sur des itinéraires signalés aux conducteurs par des panneaux. Ces derniers seront installés à l'entrée de l'itinéraire, et tout au long du parcours afin que les conducteurs aient parfaitement conscience de la possibilité accrue d'un contrôle par une voiture radar. En outre, pour plus de clarté, des panonceaux préciseront le nombre de kilomètres sur lequel les contrôles sont effectués. Le cahier des charges fixera aux prestataires privés des obligations rigoureuses de durée, régularité et conformité d'utilisation des voitures radars, mais ne leur donnera pas pour objectif de collecter un nombre minimum de messages d'infraction. En effet, en aucun cas les entreprises ne connaîtront le nombre d'infractions relevées par leurs voitures radars. Leur rémunération sera donc totalement indépendante de cet élément. Par ailleurs, les entreprises feront l'objet d'un contrôle strict de l'Etat. Enfin, les conducteurs des voitures radars n'auront en aucun cas accès au dispositif de contrôle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture numérique de notre territoire. Les inégalités territoriales constituent une véritable fracture numérique en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. En application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le conseil général de l'Orne s'est engagé à accompagner les entreprises dans les travaux relatifs à l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile. Les collectivités locales ne pourront assurer dans la durée cet investissement important mais indispensable. C'est pourquoi le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi. L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du sport universitaire. Dans le cadre du travail préparatoire au rapport qui a été remis au Premier ministre le 14 janvier 2013, il a été amené à prendre connaissance de difficultés importantes concernant la pérennité du financement du sport universitaire. Le basculement d'un droit sportif mutualisé à une contribution individuelle volontaire a conduit à la fois à augmenter fortement la somme à régler par les étudiants et à diminuer considérablement les recettes des services de sport. Ce rapport propose de réserver une part des frais d'inscription à destination du sport universitaire, comme cela se fait pour le financement des bibliothèques ou de la santé étudiante. Ce fléchage ne devrait néanmoins pas se traduire par une augmentation inhabituelle de ces frais. Ainsi, il est proposé que l'augmentation habituelle de ces frais puisse être allouée durant quelques années au sport universitaire. Comme l'atteste un récent courrier du président du groupement national des directeurs de SUAPS, cette question est importante et le mode de financement actuel pénalise essentiellement les étudiants les moins aisés. Il demande quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compte adopter pour trouver des réponses au développement du sport universitaire. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une attention toute particulière à la vie étudiante et notamment au sport universitaire qui peut être un puissant facteur d'épanouissement, de convivialité et par là de réussite des étudiants. Deux types de pratique sportive sont proposés aux étudiants par les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) : une formation qualifiante donnant lieu à une validation dans le cursus d'études ou une formation personnelle ou de loisir. Parallèlement, des étudiants peuvent pratiquer le sport de compétition en adhérant à l'association sportive de leur établissement. On estime à 20 % le nombre d'étudiants inscrits dans les SUAPS mais ce nombre peut varier fortement d'une université à l'autre suivant la politique de l'établissement. En matière de droits d'inscription affectés au sport universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche applique la jurisprudence du Conseil d'Etat : aucune redevance ne peut être perçue lorsque les enseignements du sport sont obligatoires ou lorsque la formation concerne un enseignement optionnel permettant une validation. En revanche, lorsque l'activité sportive est hors cursus et donc facultative, sa pratique peut donner lieu au versement d'une redevance. Une évolution de ce principe, qui devrait prendre la forme d'une disposition législative n'apparait pas opportune eu égard à la sensibilité du sujet des droits d'inscription.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique parmi lesquelles l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. Elle s'accompagnera d'un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l'identité. Elle lui demande de lui indiquer comment le rectificatif s'appliquera dans les faits à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement au premier janvier 2014 et comment il sera reconnu par les autorités étrangères. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés à une contravention de 5e classe en 2013. En 2013, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur pour une contravention de 5e classe s’élevait à 834 (données provisoires).
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Cette mesure sexiste, qui ne vise que les femmes, est de plus incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et d'égalité entre les sexes que le sport est censé véhiculer, notamment auprès des plus jeunes. Or, si ces pratiques se pérennisent dans le sport professionnel, le sport amateur risque d'être également touché. Il lui demande donc d'intervenir auprès des instances sportives internationales qui ont décidé de cette mesure pour qu'elles la révisent et l'abrogent. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de veiller à éviter les effets de seuil et les situations de perte de revenu lors de la reprise d'activité en articulant davantage prestations sociales et dispositifs incitatifs et en poursuivant la réforme des droits connexes, qu'il s'agisse de ceux de l'État ou de ceux des collectivités locales. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. En février 2013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarité active (RSA) activité. Constatant plusieurs défauts de ce dispositif d'incitation financière aux travailleurs modestes, elle y a formulé un certain nombre de recommandations. Elle suggère notamment de lutter contre les effets de seuil en lien avec les droits connexes au RSA, reprochant au dispositif les situations de perte de revenus lors de la reprise d'activité du fait de la diminution d'autres prestations, concomitante à cette reprise. Conformément à l'engagement du président de la République, le Gouvernement a mis en place la prime d'activité au 1er janvier 2016, en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. Cette prime permet de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs, gagnant moins de 1 500 euros par mois (pour un célibataire). Elle se déclenche dès le premier euro de revenu d'activité et concerne tous les travailleurs de plus de 18 ans. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit s'ils justifient, dans le trimestre concerné, de revenus d'activité suffisants (salaire mensuel au moins égal à 893,25 euros). Plus de 5,6 millions d'actifs, dont 1 million de jeunes, sont éligibles à la prime d'activité. Il s'agit d'inciter à la reprise d'activité et que le travail soit valorisé. Depuis le début de l'année, 2,4 millions de foyers ont bénéficié de la prime pour un montant moyen de 165 € par mois.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des estimations du nombre d'emplois créés par le programme SelectUSA des États-unis. Depuis 2011, le gouvernement américain attire des investisseurs étrangers en allant directement à leur contact dans leur pays d'origine. Or de nombreuses entreprises françaises sont attirées par ce programme : 35 ont ainsi investi en 2013 aux États-unis, et le gouvernement américain envisage d'en attirer 50 en 2015, comme l'a expliqué le ministre-conseiller aux affaires commerciales de l'ambassade des États-unis en France. Il lui demande quelles sont les estimations de création d'emplois pour la France et pour les expatriés français établis aux États-unis du fait de ce programme. SelectUSA est une initiative du Département du Commerce visant à promouvoir l'attractivité du territoire américain. Elle prend la forme d'une manifestation annuelle qui s'apparente à une "foire internationale" de l'investissement étranger. Selon les autorités américaines, le programme aurait déjà facilité l'investissement de 23 milliards de dollars et la création ou le maintien de dizaines de milliers d'emplois sur le sol américain. Cette manifestation permet à l'administration américaine de présenter différents programmes fédéraux (encouragement au développement / implantation de structures / entreprises "vertes" grâce à des financements particuliers, dons, partenariats, accès à un annuaire de spécialistes des questions juridiques, fiscales etc.) et locaux. Les Etats fédérés, mais également des experts sont présents et répondent aux interrogations des entreprises étrangères qui participent à la manifestation. Selon les statistiques établies par l'administration américaine, le stock cumulé des investissements directs français aux Etats-Unis représente en 2015 environ 251 Mds USD qui concourent à l'emploi de 574.000 personnes. Selon une enquête réalisée par la publication FDI Markets, les entreprises étrangères présentes ont annoncé dans les mois suivant la manifestation de 2016 des investissements à venir aux Etats-Unis pour l'équivalent de 2,6 Mds USD, investissements qui contribueraient à la création d'environ 5.400 emplois (soit légèrement moins que l'année dernière). Compte tenu de leur caractère purement déclaratif, il n'est pas possible de déterminer la part de ces annonces imputable à des entreprises françaises, ni la part des annonces résultant directement de la participation au "sommet". Il n'est pas non plus possible d'identifier les projets qui ont été effectivement mis en œuvre.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès à la scolarité dans une Maison familiale et rurale (MFR). En effet l'entrée en quatrième de l'enseignement agricole est possible après une classe de cinquième si l'enfant a 14 ans en raison des périodes d'alternance. Toutefois cela exclut de fait les enfants qui feraient ce choix alors qu'ils ont quelques mois ou une année d'avance. La limitation du redoublement à des situations exceptionnelles risque encore d'accentuer cette difficulté et de faire perdre une année aux enfants trop jeunes désireux d'intégrer une MFR. Il lui demande s'il envisage d'instaurer un régime dérogatoire aux jeunes de 13 ans qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans une classe de quatrième de l'enseignement agricole afin que ceux-ci puisse effectuer un tel cursus en alternance. L'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permet à des associations ou à des organismes d'offrir des formations à temps plein, en conjuguant, selon un rythme approprié des enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part, dans l'établissement d'enseignement même, et d'autre part, dans le milieu professionnel agricole et rural. Ces associations ou organismes participent au service public de l'éducation et bénéficient, de ce fait, d'un contrat avec l'État. Ils accueillent des élèves dès la classe de quatrième. Dans cette classe, certains des élèves accueillis peuvent avoir moins de quatorze ans. Cette situation pose problème aux organismes concernés, dans la mesure où ces jeunes ne sont pas autorisés à entrer en contact avec le monde professionnel, dans le cadre de stages, avant l'âge de 14 ans, en application de la directive no 94/33/CE du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, ainsi que des dispositions des articles L. 200-1 et L. 211-1 du code du travail et des textes pris pour leur application. Le conseil d'État a confirmé, le 19 décembre 2006, lors de l'examen du projet de décret relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, l'impossibilité de déroger aux dispositions du code du travail, issues de la transposition en droit français de normes juridiquement supérieures. Le problème posé par l'accueil des élèves de moins de quatorze ans ne concerne pas uniquement les associations ou organismes dits du rythme approprié, mais peut également se poser aux autres établissements d'enseignement agricole, publics ou privés sous contrat. Il leur a été recommandé que le jeune reste dans l'établissement d'enseignement, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de pouvoir effectuer des stages en milieu professionnel, ce qui en général n'excède pas quelques mois. Une préconisation analogue peut être faite à l'égard des associations ou organismes dits du rythme approprié, ce qui ne paraît pas contraire aux dispositions régissant leur statut, dans la mesure où la période de maintien de l'élève dans l'établissement est transitoire et de courte durée.
M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 2. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de charger la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé, en lien avec l'ASIP (Agence des systèmes d'information partagés) et les ARS (Agences régionales de santé), et de rendre compte annuellement des dépenses effectuées pour la mise en place du DMP (dossier médical personnel) et de leur financement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « revoir les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux pour assurer l'entretien du patrimoine ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La Cour des comptes a fait le constat du déséquilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains réseaux des oeuvres universitaires et scolaires au détriment de ces derniers. En effet, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une inexécution contractuelle de ses obligations par le bailleur social, notamment en ce qui concerne la procédure de gestion des provisions destinées à assurer l'entretien du patrimoine (provisions pour renouvellement des composants, qui se sont substituées aux provisions pour grosses réparations). Un groupe de travail réuni dès 2009 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a permis une première vague de renégociation avec les bailleurs sociaux sur des bases transparentes afin notamment d'obtenir un meilleur suivi de la gestion des provisions dans les conventions existantes. Le travail ainsi engagé se poursuit au sein du réseau pour établir une nouvelle convention type de location, tenant compte des difficultés constatées dans le cadre des actuelles conventions, et pour poursuivre la renégociation des conventions actuellement en vigueur. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a enfin pleinement conscience de l'enjeu majeur que constituent l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pluriannuels de maintenance de son patrimoine immobilier et entend en faire une priorité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des demandes de départ en retraite anticipé à soixante ans. La ministre des affaires sociales a annoncé le 2 octobre 2012 que 27 000 demandes de départ en retraite anticipé à soixante ans avaient été adressées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) fin septembre 2012 dans le cadre du décret ouvrant droit aux personnes ayant travaillé avant vingt ans et disposant des années de cotisation requises. Il semblerait que 80 % de ces demandes aient obtenu une réponse positive. Elle lui demande quel sera le coût de cette mesure au regard des prévisions initiales du Gouvernement. Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les assurés concernés par ce dispositif doivent demander une attestation de départ en retraite anticipée à l'assurance retraite, pièce nécessaire à l'instruction de leur demande qui ne peut pas être délivrée plus de six mois avant la date de départ en retraite anticipée. Le nombre d'attestations qui ont fait l'objet d'une réponse positive par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) s'élève à 49 300 au 31 décembre 2012. La production d'une attestation de retraite anticipée positive par la CNAV implique que l'assuré, qui a fait cette demande d'attestation, réunit les conditions pour partir en retraite anticipée. Ces flux ne peuvent toutefois, à ce stade, être rattachés à la seule année 2012 (compte tenu de la durée de validité de 6 mois d'une attestation). Ainsi, les attestations produites jusqu'à présent concernent des départs s'échelonnant de novembre 2012 à mars 2013. Le coût de la mesure, pour l'ensemble des régimes de base, est de 1,1 Md€ en 2013 et de 3 Mds€ en 2017. Cette dépense est intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales : de 0,1 point des cotisations sociales des salariés et de 0,1 point de cotisations sociales des employeurs en 2013 (soit 0,2 point au total) puis 0,05 par an pour chacun des deux, pour atteindre une hausse de cotisation de 0,5 point en 2017, également répartie entre salariés et employeurs.