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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement les missions des enseignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère d'étendre et d'amplifier, à partir de 2010, le déploiement de la vidéo protection, dans le respect des libertés publiques.. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017 a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre le 4 juillet 2013, prévoyant que les plans locaux de prévention de la délinquance intègrent dans le courant de l'année 2014 les nouvelles orientations prioritaires qui s'articulent autour de trois programmes, dont le troisième a pour objectif d'améliorer la tranquillité publique. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue le levier financier de l'Etat pour la mise en oeuvre de ces programmes d'actions de prévention de la délinquance. Il sera doté en 2014 de 54,6 M€ et en 2015 de 52,9 M€, ce qui est supérieur à la moyenne des dotations durant la période 2007-2012 (50M€). Les moyens envisagés pour poursuivre le développement de la vidéoprotection et l'ensemble des mesures destinées à améliorer la tranquillité publique en 2014 et 2015 sont exposés dans le 3è programme de la stratégie. Il s'agit, dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. 35 % de l'enveloppe du FIPD y est réservée, soit environ 19 M€ en 2014 et 2015, ce qui correspond au volume des subventions effectivement versées en 2012 et 2013.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce même régime bénéficiera au directeur et à l'intendant de l'établissement public ministériel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secrétaire général de l'INTEFP devra continuer à bénéficier d'un régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribuées aux responsables des services du ministère prennent en compte les contraintes et sujétions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'établissement, - contraintes liées aux compétences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes liées à l'opérationnalité immédiate des titulaires de poste, - contraintes liées à l'attractivité des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'établissement de formation avec un internat et restauration sur place bénéficiant à des élèves et à des stagiaires, - contraintes liées à la réglementation de la sécurité des établissements recevant le public (ERP) et des établissements d'hébergement notamment en matière de sécurité incendie et nécessitant une présence de personne qualifiée comme le sont le chef des services généraux et le secrétaire général de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le périmètre ministériel (hors emploi), issue de la réforme de ce régime est aujourd'hui la suivante :    Concession de logements de fonction    SERVICESde l'État ÉTABLISSEMENTSpublics    NAS COP/A TOTAL NAS COP/A TOTAL   DIECCTE 5 0 5          Directeur 5 0 5         INTEFP       2 1 3   Directeur       1 0 1   Secrétaire général       0 1 1   Intendant       1 0 1   TOTAL 5 0 5 2 1 3
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières statistiques du chômage récemment publiées. En effet, les chiffres annoncés, qui omettent d'ailleurs les demandeurs d'emploi des catégories B et C, excluent totalement nos compatriotes résidant dans les collectivités ultramarines. Ceci élimine des statistiques 300 000 demandeurs d'emploi des DOM-COM, puisque le chiffre total annoncé passe de 5 232 000 chômeurs en métropole à 5 530 000 sur l'ensemble du territoire national. Cette omission permet d'ailleurs de masquer le taux des demandeurs d'emploi outre-mer ; taux qui dépasse 29 % de la population active disponible. Il rappelle au ministre que cette discrimination fondée sur un critère d'origine géographique est prohibée par la loi. Il lui demande donc les origines de l'omission des demandeurs d'emploi ultramarins qui semblent être traités comme des compatriotes de seconde zone. Il souhaiterait enfin savoir si le ministère et les services statistiques entendent désormais mettre fin à une pratique qui heurte nos compatriotes des DOM-COM. Chaque mois, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et pôle emploi publie des statistiques nationales sur les demandeurs d'emploi. Cette publication présente les effectifs de demandeurs d'emploi selon les différentes catégories statistiques, y compris ceux exerçant une activité dite réduite (classés en catégorie B ou C). Ces effectifs sont présentés en première page de la publication (voir par exemple : http://travail-emploi. gouv. fr/IMG/pdf/PI-Mensuelle-NZE88. pdf). Cette publication présente des statistiques sur le champ France métropolitaine et sur le champ France entière, incluant les départements d'outre-mer (DOM) (voir tableau de la page 1). Par ailleurs les pages 8 et 9 présentent des données brutes régionales, où les DOM figurent, au même titre que les autres régions de France. En complément, des séries mises en ligne chaque mois présentent de nombreuses statistiques par région, y compris les DOM (http://travail-emploi. gouv. fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/statistiques,78/chomage,79/les-demandeurs-d-emploi-inscrits-a,264/les-series-mensuelles-regionales,12353.html). Enfin, les statistiques régionales détaillées sont publiées chaque mois par les services régionaux et sont accessibles sur les sites des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Pour les dernières publications concernant les DOM : - Guadeloupe : http://www. guadeloupe. dieccte. gouv. fr/Demandeurs-d-emploi-inscrits-et,15754 -Martinique : http://www. martinique. dieccte. gouv. fr/Demandeurs-d-emploi-inscrits-et,13183 - Guyane : http://www. guyane. dieccte. gouv. fr/Dernier-numero-janvier-2015 - Réunion : http://www. reunion. dieccte. gouv. fr/Les-chiffres-du-marche-du-travail,15755.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de définir pour les dix ans à venir une politique de ressources humaines cohérente avec les objectifs stratégiques de la politique de sécurité des navires en supprimant la mission de contrôle de la sécurité des navires dans les délégations à la mer et au littoral (DML)-ULAM pour ne la confier qu'aux seuls centres de sécurité des navires à renforcer en agents de catégorie B correspondant mieux à la nature de leurs missions sur une grande partie de la flotte de pêche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est particulièrement attentif aux problématiques de sécurité maritime et, dans ce cadre, à l'analyse de la Cour des comptes sur la mission de sécurité des navires. Une étude précise a été réalisée sur la participation des unités littorales des affaires maritimes (ULAM) à la mission de contrôle de la sécurité des navires. Celle-ci met en évidence une participation à deux titres : l'ensemble des ULAM participe au contrôle a posteriori de la réalisation des prescriptions émises lors des visites de sécurité et certaines ULAM participent aux visites de sécurité périodiques des navires. En effet, certaines ULAM (moins d'une demi-douzaine), assurant un service auquel les centres de sécurité des navires (CSN) ne peuvent pas se substituer, devraient maintenir leurs activités de visites de sécurité de navires. Les territoires sur lesquels s'exercent ces politiques sont très vastes et parfois difficiles d'accès (outre-mer notamment), ce qui justifie d'utiliser les ressources locales disponibles dans les ULAM.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La cour suggère d'améliorer la gestion de l'opérateur et plus particulièrement de traiter avec vigilance les questions immobilières. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. L'entretien, la remise à niveau et le développement du patrimoine immobilier est un enjeu essentiel de l'attractivité de notre réseau, en particulier pour les 75 établissements en gestion directe (EGD). Un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), présenté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en 2010 a été approuvé par France Domaine. Suite à l'approbation de ce SPSI, l'AEFE a mis en place des outils de gestion qui lui permettent d'avoir une vision claire des besoins à satisfaire, incluant dans son organisation interne, un comité de politique immobilière, assurant la préparation et le suivi des décisions prises dans ce domaine.
M. Jean-Paul Tuaiva rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, son engagement lors de l'étude du projet de loi sur la transition pour une croissance verte. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE. Il devait également indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Par ailleurs, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat et face à l'urgence climatique, il demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques. L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesures spécifiques d'accompagnement que le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport doit étudier tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Le Gouvernement a remis son rapport au Parlement le 9 décembre 2016.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application de l'article L 322-3 du code forestier qui prescrit l'obligation de débroussailler. En effet, la complexité de l'application de cette loi conduit le plus souvent à retarder le débroussaillement et accroît le risque d'incendie dans le département. Il souhaite connaître son opinion sur une simplification de la loi existante pour une meilleure gestion des incendies. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas d'incendie d'espaces naturels les menaçant et à permettre aux secours de lutter plus efficacement contre la propagation de l'incendie. Le législateur reconnaît ainsi la responsabilité dominante du propriétaire de la construction dans l'augmentation des risques d'éclosion d'incendie et son intérêt majeur à diminuer la vulnérabilité de sa construction. En outre, le retour d'expérience montre que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont à une immense majorité peu ou pas touchées en cas d'incendie : si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. Le contrôle de la bonne exécution des obligations de débroussaillement incombe au maire et un retard des travaux expose le propriétaire à des sanctions. Compte tenu des bons résultats enregistrés ces dernières années en matière de prévention et de lutte contre les incendies, il n'est pas envisagé de faire évoluer prochainement cette disposition légale.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique de la double imposition à laquelle sont assujettis certains frontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 a été signée en vue d'éviter les doubles impositions afin de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces États en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune ou à titre de contribution des patentes ou de contributions foncières. Or il apparaît qu'un retraité français, qui est imposé en Allemagne au titre de sa retraite allemande, n'est pas remboursé au titre du crédit d'impôt à la hauteur de son imposition allemande. Or le crédit d'impôt est calculé en fonction de la différence entre ce qui est acquitté en Allemagne et le montant qui aurait dû être perçu si la pension de retraite avait été liquidée en France. À titre d'exemple, un retraité français a versé aux services fiscaux allemands au titre de son impôt sur sa retraite allemande 2 134 euros pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 alors que les services fiscaux français au titre du crédit d'impôt ne lui ont remboursé que la somme de 1 836 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de cette différence qui pénalise ce particulier et les démarches qu'il doit entreprendre pour faire valoir ses droits à une juste application du principe de non-assujettissement à la double imposition. Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'article 14-1 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée en dernier lieu par un avenant du 20 décembre 2001, stipule que les pensions provenant d'un État contractant et versées à un résident de l'autre État contractant sont imposables exclusivement dans l'État contractant d'où elles proviennent. Il en résulte une imposition en Allemagne des pensions de source allemande. L'article 20-2-a de la convention précitée, dont la rédaction actuelle est issue de l'avenant du 28 septembre 1989, prévoit quant à lui la réimposition en France de ces pensions de source allemande et l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ainsi calculé correspondant à ces revenus. Ce mécanisme permet d'éliminer totalement la double imposition tout en préservant la progressivité de l'impôt sur le revenu français. L'égalité devant l'impôt français de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France est ainsi préservée. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale et figure dans les conventions fiscales conclues par la France depuis la fin des années 1980. Au cas d'espèce, il appartient au contribuable concerné de se rapprocher de l'administration fiscale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif à l'outre-mer : adaptation des plafonds de loyer et de ressources du locataire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Conformément aux dispositions de droit commun applicables en la matière, l'adaptation des plafonds de loyer des logements et de ressources des locataires prévue au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en Outre-mer a fait l'objet d'une consultation des départements et collectivités d'Outre-mer concernés. Au terme de cette consultation, le décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer et de ressources pour les départements d'Outre-mer a été publié au Journal officiel le 7 juin 2013 : il s'agit du décret n° 2013-474 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'Outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du CGI. En ce qui concerne les collectivités d'Outre-mer, la procédure de consultation s'étant achevée le 6 juin 2013, la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements réalisés sur leur territoire dans le cadre de la « réduction d'impôt Duflot » devrait intervenir prochainement. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le pacte de responsabilité. La fondation iFRAP estime que ce pacte engendrerait la création de 60 000 à 80 000 emplois, et non 190 000 emplois comme annoncé par le Gouvernement. Il lui demande son avis sur cette estimation. Le pacte de responsabilité a été lancé par le Président de la République le 14 janvier 2014. Ses modalités de mise en oeuvre ont été précisées par le Premier ministre dans un communiqué d'avril 2014. Le gouvernement prévoit la création d'environ 190 000 emplois grâce au cercle vertueux induit par le pacte de responsabilité. Les aides aux entreprises prévues dans le Pacte de responsabilité s'élèvent à 41 Mds d'euros et visent à réduire le coût du travail. Ces aides combinent allègements de la fiscalité des entreprises à travers le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi - 20 Mds d'euros) et des exonérations de cotisations sociales patronales et enfin des mesures de simplification administrative leur permettant d'économiser de nombreuses heures de travail. De plus, la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) sera supprimée à l'horizon de trois ans. L'efficacité des mesures de baisse du coût du travail est désormais bien documentée dans la littérature économique. S'il est normal que les effets d'une mesure puissent donner lieu à des estimations différentes, rien ne permet de remettre en question l'estimation réalisée par le gouvernement. En 2013, le CICE a d'ores et déjà permis la création de 30 000 emplois. Suite à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, les missions du comité de suivi du CICE ont été élargies. Ce comité doit devenir compétent pour suivre et évaluer l'ensemble des aides publiques aux entreprises, notamment celles du pacte de responsabilité. Il permettra notamment d'évaluer le nombre d'emplois crées dans les entreprises, les branches professionnelles et dans les territoires et bassins d'emploi.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le 2e adjoint a démissionné de son mandat d'élu municipal mais sans indiquer qu'il démissionnait de ses fonctions d'adjoint, ni avoir adressé au préfet la lettre de démission correspondante. Elle lui demande si la démission du mandat d'élu municipal prend effet et si elle entraîne la démission automatique des fonctions d'adjoint. Aux termes de l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus parmi les membres du conseil municipal. L'article L.2122-15 du même code prévoit expressément la procédure de démission volontaire pour le maire ou un adjoint. Selon cet article, la démission d'un adjoint est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. L'article L.2122-15 précité précise par ailleurs que cette procédure de démission s'applique également lorsque l'adjoint se démet simultanément de son mandat de conseiller municipal. Il résulte de cet article qu'un adjoint peut démissionner soit uniquement de ses fonctions d'adjoint, soit de son mandat de conseiller municipal sans que cette démission soit dissociable de la démission d'adjoint. Dans tous cas, la démission doit être adressée au préfet dans les conditions définies à l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales. Aucune disposition ne permet donc à un adjoint de démissionner uniquement de son mandat de conseiller municipal dans les conditions de droit commun définies à l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la généralisation de l'enquête sous patronyme. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Le déploiement des réseaux à très haut débit, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité de nos entreprises et surtout un facteur essentiel d'aménagement de nos territoires et de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. L'accès au très haut débit reste néanmoins très inégal sur notre territoire. La couverture des zones blanches, notamment en milieu rural, constitue une priorité, tant en matière de cohésion sociale que de compétitivité de nos entreprises et de nos territoires. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le Président de la République, 2 milliards d'euros ont été alloués au travers du Grand emprunt, à la couverture de 100 % des foyers d'ici à 2025. L'annonce récente d'une révision du plan national très haut débit, avant la fin de l'année 2012, interroge légitimement les collectivités et les particuliers sur la pérennité des engagements financiers pris par l'État, en matière de couverture numérique. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui confirmer le maintien des aides financières de l'État aux collectivités, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et de lui préciser le budget global qui sera alloué par le Gouvernement aux objectifs fixés par le Président de la République de couvrir 100 % des foyers d'ici à 2020. L'enjeu du numérique est de mettre la technologie au service du développement durable et au service de l'inclusion de tous et de tous les territoires. Il y aura un avant et un après numérique dans l'aménagement du territoire. Parce que cette technologie rompt avec le modèle de développement antérieur axé sur un centre et sur une périphérie, sur la localisation des activités au plus près des noeuds de transport, les territoires ruraux ont désormais l'opportunité de contribuer autant que les centres urbains au développement du pays. Pour toutes ces raisons, le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile constitue une priorité fixée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement. Conformément à cet engagement, tous les Français pourront avoir accès au très haut débit d'ici dix ans. Le soutien de l'État aux collectivités territoriales engageant des projets de déploiement locaux sera maintenu et permettra d'établir une péréquation nationale. Les nouvelles conditions d'attribution de ces financements seront précisées dans la feuille de route pour le numérique que le Gouvernement présentera en février 2013.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, etc.). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans nos entreprises locales. Par ailleurs, les patients ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués. Aussi, les prestataires de santé à domicile (PSAD) conscients de l'augmentation des dépenses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de régulation fondés sur une gestion de volume, demandent aujourd'hui que ce projet soit suspendu afin que de réelles négociations soient tenues qui puissent aboutir sur de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 5 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 ont imposé que les chauffeurs de VTC justifient de capacités financières dont le montant est fixé 1 500 euros pour chaque véhicule affecté à l'exécution des prestations de transports publics de personnes. Cette obligation réglementaire sur les capacités financières des chauffeurs semble freiner la création d'activité et d'emploi dans le secteur de VTC. M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors annoncé le 28 janvier 2015 qu' « un arrêté, dont la publication est imminente, prévoit une telle mesure » d'accompagnement des chauffeurs de VTC. Ainsi il lui demande quand est-ce que l'arrêté en question sera publié au Journal officiel. Les dispositions sur la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont prévues par les articles L. 3122-4 et R. 3122-9 du code des transports. L’article R. 3122-9 du code des transports prévoit en effet un arrêté d’application de ces dispositions. C’est l’objet de l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, paru au JO du 6 février 2015. Cet arrêté permet aux exploitants de VTC de justifier de plusieurs manières de leurs capacités financières, dans le but de ne pas bloquer leur activité économique. Ainsi, l’article 2 de l’arrêté prévoit qu’il est satisfait à l’exigence de capacité financière lorsque l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (…) soit qu’il est propriétaire dudit véhicule, soit qu’il justifie d’un contrat de location d’une durée supérieure à six mois, soit qu’il présente une garantie financière d’un montant égal à 1 500 euros, ou enfin, que le véhicule ait déjà donné lieu par ailleurs, à une justification de capacité financière démontrée selon un des trois cas précédents.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sujet des difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) pour obtenir un agrément sport. Les foyers ruraux sont des associations au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaines et sont particulièrement dynamiques en Haute-Marne. En 1983, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les près de 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles à la CNFR, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut intervenir pour mettre fin au conflit et permettre enfin l'obtention de l'agrément sport à la CNFR. Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2011. La durée moyenne entre la date de l'infraction et la date de condamnation définitive en matière criminelle s'est élevée, en 2011, à 1 876 jours, soit un peu plus de cinq ans.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public, le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la sécurité sociale des étudiants, sur la recommandation visant à, dans l'immédiat, permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que vont rencontrer les Français pour leurs démarches administratives aux îles Fidji. En effet, la fermeture annoncée de la section consulaire obligera les Français à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa, etc. Cela engendrera une sérieuse contrainte et un coût de déplacement. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les formalités administratives pour les Français établis aux îles Fidji et remédier à ces difficultés. La fermeture d'ici 2017 de la section consulaire de Suva fait partie du réaménagement du réseau consulaire, qui n'a pas d'impact direct sur la question des bureaux de vote. Lors de l'élaboration du dispositif des bureaux de vote, le ministère des affaires étrangères et du développement international prend en compte la réalité des implantations des inscrits, comme les locaux disponibles et la présence, dans le corps électoral, de volontaires acceptant de tenir les bureaux de vote. Il est donc possible d'ouvrir un bureau de vote en l'absence d'une section consulaire dans la ville concernée. Lors des élections consulaires et des élections européennes de 2014, la liste électorale consulaire de Suva comptait 111 inscrits. Sur ces 111 électeurs,  seuls 24 électeurs se sont déplacés pour exercer leur droit de vote aux élections européennes et 19 électeurs se sont déplacés pour l'élection des conseillers consulaires. Pour l'élection du Président de la République, les élections européennes et les référendums, dans l'hypothèse où un bureau de vote ne pourrait pas être ouvert, les Français établis à Suva pourront choisir de se déplacer au consulat de rattachement ou voter par procuration. Le poste consulaire de rattachement organisera des tournées consulaires afin de recueillir les procurations de nos compatriotes établis aux Iles Fidji. Enfin, pour les prochaines élections législatives et l'élection des conseillers consulaires, les électeurs disposeront de la possibilité de voter par correspondance électronique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de la conformité des circulaires et des bulletins de vote, relatifs aux élections des représentants des français établis hors de France. Dans son rapport d'information n° 481 du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, relève et déplore la disparité d'appréciation des postes consulaires sur la conformité des circulaires et des bulletins de vote. Ces divergences sont d'autant plus regrettables qu'elles portent sur le déroulement des campagnes électorales. Le rapport de la commission cite ainsi l'exemple de candidats se prévalant de partis politiques avec lesquels ils n'avaient rien en commun. Le rapport propose donc de mettre en place une commission centrale de propagande chargée de statuer sur la conformité des circulaires et des bulletins de vote avant leur diffusion. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Les textes en vigueur ne prévoient pas de commission électorale de propagande pour l'élection des conseillers consulaires. S'agissant du contrôle et de la mise à disposition des circulaires et des bulletins de vote des candidats, les postes consulaires se sont référés aux instructions du ministère des affaires étrangères et du développement international qui reprennent les dispositions législatives et réglementaires. Ces dispositions ne prévoient pas de vérifier le contenu mais simplement les caractéristiques techniques et le format des documents électoraux. En tout état de cause, il n'y a eu en aucune manière de divergences d'appréciation entre postes consulaires ; et notamment pas de divergences d'appréciation au sein d'une même circonscription électorale - ce qui aurait constitué une rupture d'égalité entre candidats. Les textes, de champ et de portée volontairement limités, reposent sur le principe que les candidats sont responsables du contenu de leur matériel électoral. Il est d'ailleurs à noter que le conseil d'État a rejeté les deux recours déposés dans la 4e circonscription du Canada et de la circonscription de Bruxelles, qui visaient notamment le contenu des documents électoraux de certains candidats. Enfin, quand bien même une commission de propagande serait instituée, elle serait dans l'incapacité de vérifier si les candidats se prévalent à juste titre de l'investiture d'un parti politique. Au demeurant, on peut noter qu'une situation de ce type s'est produite lors des élections consulaires de 2014 et que le parti politique concerné, alors même qu'il savait pertinemment qu'un des candidats se prévalait à tort de son investiture, n'a pas jugé utile de déposer un recours. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage donc pas de modifier les dispositions en la matière.