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M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins spécialistes en gynécologie. Au regard des inquiétudes émises par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) et de l'Association nationale des internes et assistants en gynécologie médicale (AIGM), il apparaît que l'avenir de cette spécialité soit compromis. Le nombre de nominations en gynécologie médicale à l'examen classant national pour la prochaine rentrée universitaire est incertain. Malgré l'augmentation positive du nombre de postes d'internes en gynécologie de 2014 à 2015, le risque de pénurie reste préoccupant. En effet, dans la mesure où 59 % des spécialistes en exercice ont plus de 60 ans, une vague massive de départ en retraite interviendra à court terme. De même, la gynécologie n'a pas été citée dans la « feuille de route 2016 Femmes et Santé ». La gynécologie est pourtant une composante essentielle dans le suivi médical des femmes. Il la prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin de parer ce risque de pénurie et de garantir une plus grande protection de la gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'il est parfois demandé aux maires d'établir des certificats d'hygiène et de salubrité. Elle lui demande quel est le fondement juridique et la valeur de ces certificats qui sont souvent délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux. En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances », ce qui comprend les règles relatives à la salubrité des habitations (article L. 1311-1 du code de la santé publique). La notion de « certificat d'hygiène et de salubrité » n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. En tout état de cause, la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique. Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la définition de bassins de vie. Il souhaite savoir si ce sont les bassins de vie INSEE qui seront la base de travail de la nouvelle carte intercommunale qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale engagée en 2010, le législateur a expressément fait référence à la définition des bassins de vie telle que donnée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le bassin de vie se définit comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants et, depuis 2012, la définition du bassin de vie ne comporte plus de référence à l'emploi. Ces bassins de vie, conciliés à d'autres impératifs, demeurent un des éléments de la structuration du territoire à prendre en compte dans le cadre de la poursuite de la réflexion autour de la carte intercommunale. C'est pourquoi, ils figurent dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au titre des éléments structurant le renforcement de l'intégration communautaire et devant servir pour la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Néanmoins, une étude complémentaire est en cours. Réalisée par le commissariat général à l'égalité des territoires, elle vise à proposer d'éventuelles modifications législatives ou des lignes directrices à donner aux élus locaux et aux préfets pour que les futurs périmètres des intercommunalités correspondent aux territoires les plus pertinents possibles.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics. Fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement, ces tarifs peuvent en effet varier de 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter ces inégalités tarifaires d'un établissement à l'autre. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière des assurés aux frais de soins (ticket modérateur). Le dispositif antérieur basé sur les tarifs journaliers de prestations (TJP) a été maintenu en effet pour les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. Les tarifs journaliers TJP étant propres à chaque établissement, une démarche d'harmonisation progressive des TJP a été enclenchée par la ministre dès 2014 afin de réduire les écarts constatés. Les circulaires n° 2014-99 du 31 mars 2014 et n° 2015-140 du 22 avril 2015 relatives à la campagne tarifaire des établissements de santé imposent une baisse des TJP qui sont supérieurs de plus de 15 % au niveau auquel ils devraient être. En complément, une démarche de plus grande ampleur a été lancée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'analyse des conditions de mise en oeuvre plus globale d'une réforme des modalités de détermination du reste à charge à l'hôpital. Les conclusions de ce rapport sont en cours d'expertise et une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fixé la date d'échéance du dispositif actuellement en vigueur à 2020. En tout état de cause, la démarche initiée depuis 2014 de réduction des écarts des TJP sera poursuivie en 2016.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. Il souhaiterait savoir quel est aujourd'hui le statut légal des infirmiers non inscrits eu égard à la problématique de l'adhésion facultative à cet ordre, maintes fois évoquée, contraire à l'égalité attachée de cette mission de service public pour les uns et conforme à une modernisation de l'exercice de cette profession pour les autres. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise de rattacher France Domaine directement au ministre chargé du budget. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel et, notamment, mettre en évidence les avantages et les inconvénients de la formule du rattachement direct de France Domaine au ministre chargé du budget, préconisée par la Cour. Les suites à donner à cette proposition d'évolution institutionnelle seront examinées au vu des conclusions de la réflexion conduite par l'Inspection générale des Finances.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral abroge la limitation prévue par l'article R. 6212-81 du code de la santé publique, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales et qui disposait qu'un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne pouvait détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux. Cette abrogation fait suite à l'arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 16 décembre 2010 dans l'affaire C-89/09 commission contre France. Il paraît prématuré de dresser un bilan de ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, destinée notamment à éviter la financiarisation du secteur : l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale prévoit ainsi, afin de garantir l'indépendance des biologistes médicaux, que la majorité du capital des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières, par des biologistes personnes physiques exerçant au sein du laboratoire que la société exploite. En outre, pour les sociétés d'exercice libéral dont le capital était, avant promulgation de la loi de 2013, majoritairement détenu par des biologistes qui n'y exercent pas, la revente de toute participation au capital doit prioritairement être proposée aux biologistes exerçant dans le laboratoire exploité par la société. En complément, les règles prudentielles prévues par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale laissent la faculté au directeur général de l'agence régionale de santé concernée de s'opposer à une telle opération lorsqu'elle aurait pour conséquence le contrôle, par un même laboratoire, de plus de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire. Ainsi, le nouveau cadre législatif pose des garde-fous suffisants qui rendent inutiles une limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste peut prendre des participations.
Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'amalgame entre course camarguaise et corrida. Le 1er novembre 2013 aura lieu à Vauvert (Gard) une corrida dite de bienfaisance au cours de laquelle deux raseteurs licenciés à la Fédération française des courses camarguaises ont accepté de planter des banderilles (harpons d'acier de 5 cm de long) dans le dos de taureaux. Pour la première fois, des amateurs de courses camarguaises vont donc agir avec cruauté envers des taureaux. Or, si un amalgame est fait entre la corrida et les courses camarguaises, il sera impossible in fine de défendre les spectacles taurins qui respectent l'intégrité des animaux. Elle rappelle qu'elle a déposé une proposition de loi n° 1448 enregistrée le 10 octobre 2013 dont l'objectif est de supprimer l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas et ainsi de préserver les courses camarguaises et courses landaises qui respectent l'intégrité des animaux. Elle souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour éviter ce type d'amalgame. La société Trocorarte a organisé le 1er novembre 2013 à Vauvert une corrida durant laquelle deux raseteurs licenciés de la Fédération française de course camarguaise (FFCC) ont accepté de faire usage de banderilles. Aucune autorité ne peut interdire à un licencié d'une fédération d'exercer en dehors du cadre fédéral une activité légale de son choix. La FFCC ne peut donc être tenue pour responsable de la participation de ses deux licenciés à cette corrida. Pour autant, la FFCC, contactée par le ministère, a rappelé que nul amalgame ne pouvait être fait entre son sport et les corridas traditionnelles, puisque les courses camarguaises respectent l'intégrité des animaux.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine comme membre de l'Organisation des nations unies (ONU). En septembre 2011, Mahmoud Abbas demandait solennellement à la tribune de l'assemblée générale de l'ONU, au nom de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), l'admission de l'État de Palestine au sein de l'organisation. Ce faisant, il prenait acte de l'impasse du « processus de paix » et demandait à la communauté des nations de s'investir activement pour le règlement de la question israélo-palestinienne. Cette démarche eut un profond retentissement en Palestine et dans le monde. Malheureusement, du fait de la menace de veto américain au Conseil de sécurité et de l'abstention de la France, elle ne put aboutir. À la session de septembre 2012, Mahmoud Abbas a renouvelé sa démarche, mais, prenant acte du veto américain au Conseil de sécurité, il a demandé l'admission de la Palestine comme État non-membre, qui relève de la seule Assemblée générale. Ce statut lui confèrerait les prérogatives des États à l'exception du droit de vote. L'abstention des pays européens, notamment celle de la France, allant à l'encontre des positions de nombreuses organisations internationales et régionales, comme le mouvement des non-alignés ou l'Union africaine, constituerait un mauvais signal politique. Le changement politique dans notre pays doit se percevoir avec un nouveau positionnement sur ce dossier. L'assemblée générale, prévue le 29 novembre 2012, constitue en ce sens une belle occasion. Il est temps de reconnaître l'État de Palestine et de l'accueillir à l'ONU si l'on ne veut pas abandonner tout espoir de voir enfin deux États, Israël et la Palestine, vivre en paix, à égalité de droits. Un an après l'impasse au conseil de sécurité, il lui demande si la France se positionnera sans ambiguïté en faveur de cette reconnaissance à l'assemblée générale. La France a apporté son soutien à la résolution déposée par le président Abbas en faveur du rehaussement du statut de la Palestine à celui d'État non-membre observateur, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre dernier. C'était un choix cohérent avec sa position traditionnelle en faveur de la création d'un Etat palestinien. Au-delà du vote du 29 novembre, ce qui importe maintenant, c'est que la négociation entre Israéliens et Palestiniens puisse reprendre très rapidement, sans conditions préalables et sur des bases claires. La France reste convaincue que la voie de la négociation est la seule qui permettra de créer effectivement un État palestinien souverain et viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. La France entend contribuer de toutes ses forces à la relance du processus de paix en 2013. Elle appelle les parties à tout faire pour préserver les chances d'une telle relance, et à s'abstenir de toute décision incompatible avec le dialogue et de toute mesure qui remette en cause la viabilité de la solution des deux États. Elle est en outre déterminée à favoriser un réengagement des Etats-Unis sur ce dossier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 2 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les Centres de formation des apprentis (CFA) consécutivement à la réforme de la taxe d'apprentissage découlant de la loi du 5 mars 2014. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Avec près de 70 % des apprentis qui trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, l'apprentissage est un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Avant la loi du 5 mars 2014, une entreprise avait la possibilité d'affecter la totalité de sa taxe d'apprentissage aux CFA de son choix. Depuis, une limite de 26 % de son montant a été édictée, ce qui peut entraîner une perte de ressources et fragiliser le système d'apprentissage en France. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux entreprises de placer des fonds au sein des écoles d'apprentissage qui sont essentielles et par conséquent offrir des conditions plus favorables aux apprentis. La réforme de la taxe d'apprentissage, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a pour objectif de flécher davantage de ressources au profit de l'apprentissage. Aussi, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi de finances pour 2015 ont modifié le mode de financement des CFA. Si les entreprises ne peuvent financer l'apprentissage, au titre du quota, qu'à hauteur de 26 %, il convient de préciser que ce taux s'applique sur une assiette qui a été substantiellement modifiée (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage). Au delà, les entreprises ont désormais la possibilité, pour celles qui n'atteingnent pas le quota d'alternants, de verser la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres de formation d'apprentissage. Enfin, la loi a confié aux Régions de nouveaux leviers, notamment financiers, pour conforter leur rôle de chef de file en matière d'apprentissage. Ainsi, plus de 200 M€ supplémentaires sont disponibles en 2015 pour le financement de l'apprentissage. Bien que la réforme se traduise globalement par des ressources supplémentaires, la situation pourrait être plus contrastée localement compte tenu de l'interaction entre les nouvelles règles d'affectation de la taxe d'apprentissage et des décisions prises par les entreprises et les branches professionnelles en mattière d'affection des ressources. Aussi, il appartient aux Régions, avec les nouveaux moyens qui leur sont donnés, de contribuer au rééquilibrage de ce type de situations, notamment dans le cadre de la subvention d'équilibre qu'elles attribuent aux CFA. Ce cadre financier permet aux acteurs de l'apprentissage de bénéficier de moyens supplémentaires permettant le financement de nouvelles places ou de nouveaux investissements nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'étant pas encore terminée, le gouvernement présentera à l'automne le projet de loi de finances et notamment l'évolution des dépenses d'intervention.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'affilier obligatoirement tous les professionnels de santé conventionnés au régime des PAMC en mettant fin à la liberté d'adhérer au RSI laissée aux praticiens du secteur 2. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, de poursuivre le développement des ressources propres et mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement et de rémunération. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a pris bonne note des constats de la Cour des comptes concernant la Cinémathèque française. Il considère que ses ressources propres peuvent encore progresser, notamment pour les activités commerciales, pour partie de même nature que celles de salles de cinéma du secteur marchand. Il faut néanmoins relever que la Cinémathèque française s'est efforcée, depuis son installation rue de Bercy, de développer ses ressources propres, qui représentent déjà un tiers de ses ressources totales. Celles-ci sont de trois ordres : billetterie, mécénat et commercialisation. La billetterie est évidemment directement proportionnelle au succès de l'offre au public. Il convient donc de proposer des activités compatibles avec les missions culturelles d'une telle institution, tout en répondant à l'intérêt du public. Cet équilibre est fragile et ne peut être conservé en permanence. On constate cependant que la tendance de la fréquentation annuelle de la Cinémathèque est en hausse constante, l'année 2013 permettant d'atteindre 470 000 entrées, troisième meilleure année depuis sa réouverture en 2005. Par ailleurs, alors que sa valeur était stable depuis 2005, le montant de l'abonnement Libre Pass a augmenté, pour les plus de 26 ans, de 19 % en 2014, permettant d'améliorer les recettes correspondantes. Le mécénat, les partenariats et la commercialisation des espaces de la Cinémathèque sont regroupés dans une même direction, pour une meilleure efficacité dans la recherche d'entreprises privées et partenaires intéressés à apporter leur soutien. Il peut s'agir de grands groupes pour des sommes importantes, comme de petites entreprises pour des apports en industrie. Les difficultés économiques actuelles ne facilitent pas ces recherches, qui exigent un travail de longue haleine, dans un contexte, sur ce terrain particulier, de grande concurrence entre les établissements culturels parisiens. Les dépenses de rémunérations et leur évolution, qui représentent la moitié du budget de la Cinémathèque, sont en effet une préoccupation majeure. Comme l'a relevé la Cour des comptes, la Cinémathèque française a pris déjà quelques mesures en conséquence telles que, outre le strict respect du plafond d'emplois fixé par le ministère, la limitation du recours aux contrats à durée déterminée pour surcroît de travail ou l'absence de prime annuelle et d'augmentation du point d'indice salarial en 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de déplacer ou, si c'est possible, d'adapter à la situation les caractéristiques des bâtiments de service public en zone inondable. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le retour d'expérience après des inondations majeures telles que celles des deux dernières décennies fait apparaître la nécessité de protéger les populations habitant des zones concernées par un risque d'inondation ou de submersion. Ces zones habitées comportent généralement la présence de bâtiments publics comme des écoles, des gendarmeries ou des centres de secours. En 1999, moins de 600 communes étaient soumises à un plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNI). En 2012, 9 000 communes étaient couvertes par un PPRNI approuvé et près de 3 000 un PPRNI prescrit et en cours d'étude. Pour les territoires les plus gravement menacés, il a été mis en place des programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) dont l'initiative revient aux collectivités et qui bénéficient d'une aide financière importante du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). C'est dans le cadre de ces programmes globaux que peuvent être conduites des mesures de réduction de la vulnérabilité des équipements et bâtiments publics, notamment en déplaçant des centres de secours ou d'accueil qui se trouvent en zones à risques vers des terrains où ils seraient moins directement touchés. Pour les territoires sans programmes d'action, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) encourage à l'élaboration, d'une part, de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des personnes et des biens et d'autre part, de plans de continuité des activités (PCA) pour les services contribuant à la gestion des crises. En particulier, obligation faite aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de concevoir, d'adopter mais aussi de tester leur plan particulier de mise en sûreté. Si la présence d'enfants et d'adolescents justifie pleinement cette approche, elle devrait être perçue comme une nécessité par tous les autres responsables d'établissements publics. C'est l'un des objectifs du déploiement d'une culture du risque initié depuis les évènements qui ont touchés le littoral atlantique et le Var.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 20 octobre 2014 avec M. Peter Friedrich, ministre des affaires européennes du Bade-Wurtemberg. Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes s'est entretenu le 20 octobre avec Peter Friedrich, ministre des affaires fédérales, européennes et internationales de l'Etat fédéré du Bade-Wurtemberg. MM. Désir et Friedrich ont abordé les principaux aspects de notre coopération transfrontalière, notamment dans les domaines de la formation et de l'emploi. Ils ont souligné les complémentarités qui existaient de part et d'autre de la frontière, alors que le Bade-Wurtemberg enregistre des besoins croissants de main d'oeuvre. Ils ont aussi eu des échanges sur les enjeux de la croissance et de l'investissement en Europe, et sur notre coopération dans le domaine de l'énergie. S'agissant de notre coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes a rappelé notre attachement au projet de campus européen autour des universités de Fribourg et de Strasbourg. Il s'agit pour nos deux pays de créer un modèle européen de référence, avec pour objectif de donner une nouvelle impulsion à notre coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Mme Chantal Guittet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l'État palestinien en vue d'un règlement définitif du conflit. Les parlementaires français ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l'État palestinien allait de pair avec le processus de paix. Les parlements britanniques, irlandais et espagnols ont voté des résolutions en ce sens. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États en estimant qu'elles devraient être concomitantes au processus de paix. Dans l'Union européenne, l'État palestinien a été officiellement reconnu par la Suède. Près d'un an plus tard, elle souhaite donc lui demander quand la France engagera concrètement et officiellement une telle reconnaissance. La France est depuis longtemps profondément attachée à la solution des deux Etats, un Etat d’Israël et un Etat de Palestine vivant côte à côte en paix et en sécurité. Il s’agit cependant que la reconnaissance soit utile à la paix. C’est pourquoi la France défend l’idée que cette reconnaissance de l’Etat palestinien doit intervenir dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit, négocié par les deux parties. Mais cet objectif n’a de sens que si les négociations s’engagent effectivement, avancent et aboutissent. C’est à cet objectif que la France travaille aujourd’hui. En vue de créer les conditions d’une mobilisation collective au service de la paix, la France a proposé de créer un Groupe international de soutien au processus de paix, rassemblant le Quartet et les principaux acteurs européens et arabes concernés qui permettrait d’affirmer l’engagement de la communauté internationale et viserait à encourager des mesures de confiance entre les parties, à travailler sur des garanties, des incitations et des pressions pour faire aboutir un nouveau processus de négociations et préserver la solution à deux Etats. Une première réunion a pu se tenir à New York en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. La France compte poursuivre ses efforts.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Depuis le 1er avril 2014, les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés en tant que tel au procès-verbal. Cette mesure vise à prendre en compte les votes des électeurs ne trouvant pas satisfaction dans les programmes politiques ou les candidats proposés. Cependant, malgré les avancées, les bulletins blancs ne sont toujours pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Les résultats d'une élection à la majorité absolue pourraient ainsi dépendre de la prise en considération des suffrages exprimés blancs et nuls. En conséquence, il l'interpelle afin de savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. Mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion des élections européennes le 25 mai 2014, les bulletins blancs ont représentés 2,77 % du nombre total de votants (546 601 sur 19 747 893 votants) alors que 245 531 bulletins nuls, soit 1,24 % du nombre de votants, ont été comptabilisés. A titre de comparaison, aux élections européennes de 2009, les bulletins nuls, au sein desquels étaient également comptés les bulletins blancs, représentaient 4,30 % du nombre de votants. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, compte tenu du seuil de 5 % des suffrages exprimés pour la répartition des sièges, intégrer les bulletins blancs dans ceux-ci rendrait plus difficile la possibilité de disposer de sièges. En effet, le nombre de suffrages exprimés à atteindre pour les listes de candidats serait augmenté en raison de l'intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 261-D 4 b du code général des impôts fixant les conditions d'application de la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Selon ces dispositions, l'exonération de TVA qui prévaut habituellement pour ces locations ne s'appliquent pas dès lors qu'en "sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, sont rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle". Il semble toutefois que l'administration fiscale considère de manière restrictive cet article en refusant l'exonération de TVA aux prestations para-hôtelières proposées sur option et moyennant un supplément de prix. Il lui demande de bien vouloir clarifier l'interprétation de cette disposition par les services fiscaux. En application des dispositions de l'article 261 D. 4° du code général des impôts (CGI), les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Ainsi, les exploitants qui disposent des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer, même sur option et moyennant rémunération, au moins trois des services susmentionnés sont soumis à la TVA au titre de leur activité de meublé, sous réserve de l'application de la franchise en base (article 293 B du CGI). L'exploitant est la personne qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard. Toutefois, l'exploitant pourra avoir recours à un intermédiaire (mandataire) agissant en son nom et pour son compte pour l'exécution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage). Dans ce cas, l'exploitant est redevable de la TVA dès lors qu'il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation hôtelière fournie et qu'il en perçoit directement la totalité du prix au moyen d'une note établie sous son nom commercial. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilité, d'une part, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d'habitation et, d'autre part, tout ou partie des prestations annexes, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Un rapport conjoint de l'Inspection des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 15 décembre 2014 suggère une modification profonde de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Les conclusions de ce rapport inquiètent la « Mutualité Fonction Publique », qui craint la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires opérée depuis 70 ans par leurs mutuelles. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur le sujet. Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la tuberculose bovine. La réglementation en vigueur, fixée par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003, conduit à l'abattage total du troupeau en cas de foyer infectieux. Cette pratique de l'abattage systématique est très mal vécue par la profession agricole, créant de réels traumatismes chez les éleveurs et entraînant des pertes financières dans la mesure où l'indemnisation ne couvre pas toujours l'intégralité du préjudice. Les départements de la Côte-d'Or et la Dordogne bénéficient d'un protocole expérimental permettant d'éviter l'abattage total lorsque le taux de contamination est faible. Le bilan de l'expérimentation n'est-il pas de nature à procéder à une révision de cet arrêté pour permettre la généralisation de la pratique de l'abattage partiel sur l'ensemble du territoire ? Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre. Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine, danger sanitaire de première catégorie au titre de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 prévoit l'assainissement des foyers par abattage total du troupeau, ce qui, dans le contexte « officiellement indemne » de la France, garantit au mieux la réussite de l'assainissement. Des dérogations sont prévues dans le cadre de la préservation des races d'intérêt local ou dans le cadre d'un protocole expérimental mis en place en Côte d'Or et en Dordogne. Suite au retour d'expérience de ce protocole, l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 est en cours de révision afin de pouvoir étendre cette procédure de dérogation à l'abattage total à l'ensemble du territoire. Cette nouvelle couverture géographique signifie que tous les éleveurs répondant à des critères d'éligibilité sanitaires et zootechniques pourront, le cas échéant, bénéficier d'un assainissement par abattage partiel. Il convient toutefois d'alerter les représentants professionnels sur la rigueur et parfois la lourdeur à mener à bien un tel protocole. La révision de cet arrêté ministériel permettra en fonction d'une évaluation initiale de faisabilité et d'opportunité, menée par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP), de procéder à l'abattage sélectif des troupeaux infectés de tuberculose bovine sur tout le territoire français. Cette dérogation sera validée au cas par cas par la direction générale de l'alimentation. En effet, il convient d'assurer que l'extension de cette pratique d'assainissement portant sur un nombre plus restreint d'animaux ne conduise pas à mettre en péril l'efficacité de l'assainissement et ne favorise pas la diffusion de la maladie vers d'autres élevages. La modification de ce dispositif a fait appel à une concertation importante avec les différentes familles professionnelles concernées et il devrait être opérationnel cet été. Dans l'expectative, certaines dérogations sont accordées à titre expérimental dans plusieurs départements, dont le Lot-et-Garonne.