M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien des conditions de recours à l'enquête publique dans le cadre de la simplification des procédures. Depuis la Révolution et le Premier Empire, l'enquête publique a été initiée pour protéger le droit de propriété des abus de la puissance publique. Il s'agissait alors de permettre au citoyen de prendre connaissance d'un projet, d'en apprécier les effets sur sa situation et son patrimoine. S'il en éprouvait le besoin, il pouvait saisir le commissaire enquêteur, personne désignée pour examiner, en « honnête homme » la contestation formulée et proposer la suite à lui réserver. Ce dispositif a évolué au fil des ans par un élargissement de la portée de l'enquête publique et de la mission du commissaire enquêteur qui a été conduit à aller plus loin dans l'appréciation portée sur le dossier concrétisée par un avis personnel sur le projet. La loi de 1983, portée par Huguette Bouchardeau qui lui a donné son nom, a codifié l'enquête publique et précisé ses modalités d'organisation. Elle a, en particulier, confirmé l'enquête publique comme dernier moyen de recours gracieux ouvert au citoyen avant l'approbation du projet en cause. Il ne doit pas y avoir d'incompatibilité entre la volonté politique de préserver les droits historiques du citoyen et le recours aux technologies contemporaines offertes au public pour exprimer ses avis, observations et requêtes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions la ministre entend promouvoir pour maintenir la possibilité de recours du citoyen telle qu'elle est décrite ci-dessus, dans le cadre des mesures envisagées pour simplifier les procédures et améliorer l'efficacité de la consultation du public dans la phase amont d'élaboration des projets. Les enquêtes publiques ont fait l'objet d'une réforme récente qui a permis d'améliorer le dispositif. Elles ont été rationalisées et sont maintenant réparties en deux catégories : l'enquête à finalité principalement environnementale régie par le code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique classique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure a été réécrite et clarifiée. Des souplesses nouvelles, encore peu connues, ont été introduites comme la suspension d'enquête ou l'enquête complémentaire. Le recours à l'enquête publique n'est pas la seule modalité de participation du public, en particulier depuis la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'enquête publique est adaptée à certains projets susceptibles d'impacts notables sur l'environnement. Il appartient cependant aux pouvoirs publics dans un souci de proportionnalité de la réserver aux projets pour lesquels ses bénéfices sont pleinement justifiés. Le groupe de travail de modernisation du droit de l'environnement relatif à la participation du public présidé par le professeur Monédiaire a proposé de conforter l'enquête publique et de la moderniser, notamment par un développement de l'usage d'internet. Si la substitution absolue de l'enquête publique par voie électronique à celle présentielle avec un commissaire-enquêteur a été réfutée, un consensus s'est dégagé pour une enquête combinant des modalités à la fois « présentielles » et « électroniques ». Les travaux se poursuivent désormais dans le cadre de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mise en place par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie consacrée à la modernisation du dialogue environnemental. Elle remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.