M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit de renforcer par voie d'ordonnance les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en « redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, tout en préservant l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ». Cette rédaction a été débattue pour protéger l'activité des éleveurs professionnels tout autant que le fragile édifice de la génétique collective, soit environ 200 races, dont la performance et le succès ne subsistent qu'à la faveur de l'engagement et la bonne volonté de nombreux passionnés bénévoles. En effet, ces 200 races, dont 54 françaises, sont reconnues par la fédération internationale cynologique qui n'existent qu'au travers d'un mouvement collectif et associatif permettant à certaines races « non viables économiquement » de subsister grâce au succès des plus connues. Par ailleurs, le maintien de cette offre très diversifiée sur le sol national est un des moyens de lutter contre les importations sauvages et le trafic généré par les fermes d'élevage installées dans certains pays de l'Europe de l'Est. Dans ce contexte, la définition du seuil de déclaration de l'activité d'élevage est primordiale avec comme corollaire le numéro de Siret et l'assujettissement à la MSA. Elle doit être fixée dès la première portée pour les chiens non-inscrits au livre des origines français (LOF) et à partir de la deuxième portée pour les chiens inscrits au LOF. C'est tout le sens de la formule de compromis votée dans la LAAF sur laquelle il ne faudrait pas revenir à la faveur d'une pression d'un syndicat d'éleveurs par ailleurs minoritaire. Il lui demande s'il entend préserver la formule de compromis votée par la loi et la plus à même de sauvegarder un patrimoine génétique canin français exceptionnel et sa transmission aux générations futures. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 habilite le Gouvernement en son article 55-6, à encadrer, par ordonnance, le commerce des animaux en redéfinissant notamment le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Ce seuil actuellement fixé à deux portées est prévu d'être abaissé à une seule. L'ordonnance en cours de rédaction prévoira également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. S'agissant de l'activité des éleveurs qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale génétique collective, des dispositions d'application spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers qui exercent une activité de sélection de continuer celle-ci avec une traçabilité organisée. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles n'excédant pas une portée par an et par foyer fiscal. La diffusion des annonces pour ces ventes sera restreinte à des supports spécialisés. La rédaction de l'ordonnance se fera en étroite concertation avec les différentes organisations professionnelles et associations concernées, avant la promulgation prévue à la fin de l'année 2015.