Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux et en particulier de ceux s'occupant d'un conjoint ayant atteint l'âge 60 ans. La prestation compensatoire handicap ne constitue pas, en tant que telle, un revenu déclarable par la personne handicapée. À l'inverse lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet normalement de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve. Ce même couple aurait été exempté de toute imposition nouvelle si l'aidant familial avait été une tierce personne hors du foyer. Souvent l'information des changements fiscaux et sociaux est plus ou moins faite ou reçue L'augmentation « faciale » des revenus conduit à ce que chez des personnes aux revenus modestes aient à payer plus d'impôts voire des impôts locaux (par taxe d'habitation ou taxe foncière) dont ils étaient ou auraient continué à être exonérés sans ce nouveau statut. Enfin si le conjoint aidé atteint 60 ans il perd le bénéfice du complément familial non imposable ce qui réduit alors les revenus du foyer. Il peut arriver qu'ils demandent même une révision à la baisse du plan d'aide. Ces situations ne sont peut-être pas aussi exceptionnelles que cela. Il en ressort que cet environnement n'encourage pas les membres d'une même famille à se porter aidant et quelque part être la garante d'une prise en charge adaptée et de proximité de leur proche en situation de handicap. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces situations. Elle suggère une évaluation par les services sociaux et fiscaux des effets fiscaux avant la mise en œuvre du statut et la possibilité de lisser dans le temps les dépenses nouvelles et les moindres ressources nées d'une situation mal appréhendée. En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette règle d'imposition des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne avec un handicap existe depuis la création du statut d'aidant familial et se justifie par la nécessité de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers : elle permet en effet d'appréhender la totalité des revenus du foyer ce qui constitue la règle générale en matière d'imposition des revenus. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'imposition sur le revenu est d'ores et déjà calculée en ajoutant une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu sous réserve du respect de certaines conditions. Si globalement les revenus du foyer sont faibles, l'imposition de ce dernier sera également modérée voire nulle. En outre, le Gouvernement, sensible à la situation des foyers aux revenus modestes, a pris à compter de 2014 et jusqu'à la loi de finances pour 2017 différentes mesures qui permettent d'alléger l'impôt pour plus de deux tiers des contribuables imposables, représentant un effort budgétaire de 6 Mds d'euros.