M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation des enseignes lumineuses. Le projet de décrets sur la publicité de la loi croissance proposait de rectifier deux incohérences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernait la surface des enseignes sur façade commerciale. Les professionnels de ce secteur s'inquiètent de l'abandon de ces corrections dans un projet de nouveau décret d'application sur la loi du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement. Sur la problématique de luminance des enseignes : ce décret imposerait aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne lors de la demande d'autorisation d'installation sur le CERFA N° 14798*1. Cette information ne se calcule pas mais se mesure. Elles auraient donc des difficultés à fournir ce renseignement avant la conception et la pose de l'enseigne. Ce point sera-t-il maintenu dans la nouvelle réglementation ? Le second point apparaît dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement. La règle impose une surface maximum de l'enseigne représentant 15 % de la façade sauf pour les façades inférieures à 50 m2 où la surface peut être portée à 25 %. Ainsi dans le cas d'une façade de 49 m2, une surface d'enseigne de 12,25 m2 pourrait être autorisée alors que par effet de seuil une façade de 50 m2 n'autoriserait qu'une surface d'enseigne de 7,50 m2. Les professionnels soulignent cette incohérence. Il lui demande si cette disposition pourrait-être revue, notamment en relevant ce seuil des 50 m2 et en limitant la surface de l'enseigne. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.