Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rapportées par les départements et intercommunalités à financer les nombreux dossiers en attente portant sur la rénovation thermique de l'habitat ancien, alors qu'ils disposent pourtant des crédits de l'ANH pour cela. L'origine de cette difficulté réside dans une trop grande rigidité de l'organisation des financements de l'État. Les collectivités territoriales, délégataires des aides à la pierre, sont compétentes pour attribuer les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Or l'aide de l'ANAH à la rénovation thermique doit obligatoirement se cumuler avec une aide du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), financé par le plan d'investissement d'avenir. L'aide du FART est contingentée et son montant est forfaitairement de 3 500 euros, quel que soit le coût de l'opération. De ce cumul obligatoire résulte une situation de blocage des dossiers préjudiciable à l'objectif de ces aides. Des pistes sont envisageables pour remédier à cette situation : modulation des aides FART, déconnexion entre aides ANAH et FART, attribution des subventions ANAH comme « autre dossier ». Elle souhaite savoir quelles sont les solutions projetées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui conduit de nombreux ménages sur liste d'attente alors que des fonds sont disponibles. Fin 2010, l'État a confié à l'Anah la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Anah et le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), vise à encourager et à accompagner la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes. La première phase du programme, de 2010 à 2012, a connu une croissance régulière des résultats, qui a permis la rénovation de près de 20 000 logements, avec un gain énergétique moyen de 38 %, très supérieur aux objectifs initiaux de 25 %. Afin de permettre une véritable montée en puissance du programme, plusieurs modifications de ses conditions d'intervention ont été décidées dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013. Ainsi, l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires en difficulté mais surtout une revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants bénéficiaires du programme, a facilité ses conditions d'accès. Par ailleurs, la revalorisation des aides de l'Anah et du FART en 2013 a permis de mieux solvabiliser les ménages. Ce succès a entraîné un rythme d'exécution du programme supérieur aux prévisions. Dans ce contexte, la directrice générale de l'Anah a adressé le 9 juillet 2014 une circulaire aux préfets et aux collectivités locales délégataires des aides à la pierre afin de procéder à des redéploiements des crédits du FART et de l'Anah, de manière à atteindre une capacité globale d'intervention revalorisée pour le programme « Habiter mieux » à hauteur de 43 000 logements en 2014, pour un objectif initialement prévu de 38 000 logements, tout en définissant des principes de priorisation des dossiers en faveur des ménages les plus modestes, qui sont les plus touchés par la précarité énergétique. En 2014, près de 75 % des propriétaires occupants bénéficiaires des aides du programme « Habiter mieux » étaient des ménages aux ressources « très modestes ». Puis, pour tenir compte de cette montée en charge, le Premier ministre a autorisé l'Anah, dans le cadre du plan de relance pour le logement, à augmenter sa capacité d'engagement pour porter l'objectif à 50 000 logements financés en 2014. Ainsi, 80 % de la demande a été satisfaite en 2014. S'agissant de la région Bretagne, la nouvelle répartition des crédits approuvée au cours de l'année 2014, a permis une augmentation de 37 % de la dotation initiale Anah et une augmentation de 88 % de la dotation initiale FART. Ce sont près de 4 200 logements qui ont été accompagnés dans le cadre du programme « Habiter Mieux » en 2014. La lutte contre la précarité énergétique est et reste une priorité pour le Gouvernement. Malgré les fortes contraintes budgétaires, la capacité d'engagement de l'Anah est maintenue pour 2015. En ce qui concerne le Bretagne, la dotation initiale pour le programme « Habiter mieux » est maintenue à un niveau élevé, avec 29,6 millions d'euros Anah et 9 millions d'euros de FART. Les mesures de régulation diffusées par la directrice générale de l'Anah en 2014 restent pleinement applicables en 2015 ; sans modifier les conditions d'éligibilité des bénéficiaires, elles visent à répondre en priorité aux besoins des ménages les plus modestes. Le nouveau décret FART n° 2014-1740 du 31 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, a modulé les montants d'aide de solidarité écologique (ASE), en fonction des ressources des bénéficiaires. Par ailleurs, ce même décret supprime la majoration automatique de l'ASE d'un montant de 500 € qui doit désormais être prévue dans le programme d'actions, ce qui offre plus de souplesse aux territoires en assouplissant la contrainte liée au couplage des aides Anah et FART. Les territoires, en particulier les collectivités territoriales délégataires, restent par conséquent encouragés à prioriser leurs interventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », en fonction de l'état du logement mais également des ressources des bénéficiaires. En parallèle, pour entretenir la dynamique de rénovation thermique, en particulier pour les ménages devenus moins prioritaires, et en complément des aides de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-PTZ ont été considérablement renforcées pour 2015.