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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des assistantes dentaires, quant à la reconnaissance de leur profession. Soutenues lors du gouvernement précédent, elles considèrent que, depuis les dernières élections présidentielles, le dossier concernant leur demande d'inscription au Code de la santé publique n'avance plus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement sa position en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers. Très récemment, six infirmières du Haut-Rhin ont reçu une convocation de la gendarmerie où leur a été reprochée leur non-adhésion à l'ordre. Toutes ont eu obligation de le faire sous 60 jours, sous peine de se voir condamnées à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Certaines ont été prises en photos et dû donner leurs empreintes digitales. Elle a, elle-même, affirmé à plusieurs reprises "que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait être rendue facultative". Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre à ce sujet afin de donner le libre choix aux infirmières. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances causées lors de certains mariages aux expressions démonstratives, tels vrombissements excessifs du moteur, klaxons intempestifs, stationnements anarchiques et dangereux, entrave à la circulation sur la voie publique, non-respect des feux tricolores, ralentissement de la circulation, arrêt sur des voies de la circulation. Ces infractions, voire ces délits, causés par ces cortèges nuptiaux sont de nature à provoquer des accidents et à paralyser la circulation, y compris sur le boulevard périphérique. Ils exaspèrent la population et mobilisent inutilement des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend pendre afin de faire cesser ce phénomène grandissant. Le code de la route permet d'ores et déjà de sanctionner les auteurs de nuisances commises lors de mariages ne respectant pas les dispositions de ce code et gênant notamment la circulation. Ainsi l'entrave à la circulation est réprimée par l'article L. 412-1 du code de la route par deux ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende. En outre, son auteur est passible de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et le véhicules ayant servi à commettre l'infraction peut être immobilisé et mis en fourrière. Enfin, le nombre de points est réduit de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Dans les cas les plus graves, le délit de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du code pénal peut éventuellement être mis en oeuvre. Il est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Enfin, lorsque le maire constate des atteintes locales à l'ordre public résultant de cortèges matrimoniaux, il lui est possible d'encadrer ces pratiques. Dans le cadre de son pouvoir de police générale, il peut prendre les mesures appropriées pour faire cesser les bruits excessifs de nature à troubler la tranquillité des habitants et assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet. L'ensemble de ce dispositif, préventif et répressif, doit contribuer à empêcher ces nuisances.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce rendre plus performants les systèmes d'information internes pour faciliter le codage et la facturation en temps réel. Le sujet du codage et de la facturation en temps réel est un point d’attention important pour le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il est actuellement traité dans le cadre d’un ensemble de projets liés à la facturation. Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), qui met en œuvre la facturation individuelle pour les organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO) est en cours de généralisation pour la partie activité soins externes et est en cours d’expérimentation pour la partie séjours d’hospitalisation. Le projet de remboursement des organismes complémentaires (ROC), dont l’objet est la dématérialisation des factures à destination des organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC), fait l’objet pour sa part de premières applications informatiques. Ces projets sont plus globalement associés au sein du programme SIMPHONIE ; celui-ci vise à simplifier le parcours administratif du patient à l’hôpital en lui donnant la possibilité d’un règlement avant sa sortie. Dans ce cadre, un travail important a déjà été accompli pour augmenter la performance des systèmes d’information hospitaliers. Les logiciels de gestion administrative du patient ont développé les fonctionnalités nécessaires à la fiabilisation et à la simplification du processus de facturation. Des travaux menés actuellement avec les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire visent à automatiser les échanges permettant à l’établissement de prendre connaissance des droits des patients. Au sein des systèmes d’information des établissements, le suivi en temps réel des échanges entre les programmes permettant la saisie des informations d’activité et ceux responsables de leur facturation est renforcé. En coopération avec les médecins responsables de département d’information médicale, les spécifications d’un module permettant d’étendre la capacité de contrôle de l’exhaustivité et de la pertinence des données de facturation des séjours hospitaliers ont été rédigées ; les premiers produits informatiques y répondant sont actuellement proposés par les éditeurs. Le volet technique de ces différents travaux est en particulier suivi dans le cadre du programme "hôpital numérique".
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Le financement public de la recherche, un enjeu national ». En ce qui concerne les retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes recommande de « mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
Mme Marianne Dubois alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des nombreuses victimes des implants mammaires frauduleux de la société Poly implant prothèse (PIP) qui se sont portées parties civiles lors du procès de Marseille. En tant que parties civiles, le code pénal prévoit la prise en charge des frais par le tribunal. Celles-ci ont ainsi rédigé « un mémoire de frais » et sont dans l'attente d'un remboursement qui devait intervenir dans les deux mois suivant la fin du procès qui s'est tenu à Marseille. Celles-ci ont cependant appris que le tribunal de grande instance ne pouvait procéder à ces remboursements car les moyens alloués ont été épuisés. Il semble en effet que le coût de la délocalisation des audiences dans le parc Chanot de Marseille ait été sous-évalué. Ces femmes, parties civiles, ont le sentiment d'être doublement victimes : victimes d'une société et de personnes non solvables et victimes d'une administration qui n'a pas pris la mesure d'un procès. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures d'urgence peuvent être prises pour permettre aux parties civiles de recouvrer les frais engagés pour défendre leurs intérêts. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive et sensible à la situation des victimes, et notamment les parties civiles dans le procès de la société Poly Implant Prothèse (PIP). Afin de réduire les délais de recouvrement des frais exposés par ces parties civiles pour assister au procès, une dotation de 500 000 euros a été attribuée par l'administration centrale du ministère de la justice à la cour d'appel d'Aix-en-Provence au titre de l'organisation des procès sensibles. Ce montant a été réparti de la manière suivante : 100 000 euros au titre des frais de justice du procès, 230 000 euros au titre du fonctionnement courant dans le cadre du procès et le reliquat de 170 000 euros au titre d'autres dépenses de frais de justice. A ce jour, 177 parties civiles ont déposé un mémoire de frais. Le service centralisateur de la juridiction a procédé au contrôle de chacun de ces mémoires et les a transmis à la régie du tribunal. Par ailleurs, le service administratif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, compétent pour régler les mémoires de frais d'un montant supérieur à 2 000 euros, a reçu du tribunal les premiers mémoires des parties civiles fin septembre. Cependant, les parties requérantes ont été sollicitées pour fournir des informations complémentaires indispensables à l'enregistrement des mémoires dans l'application de gestion financière et comptable Chorus. Le tribunal de grande instance de Marseille et le pôle Chorus du service administratif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont versé 103 551,08 euros aux parties civiles, les versements effectifs ont été effectués en mars 2014. Tous les moyens et les diligences nécessaires ont été mis en oeuvre pour assurer le bon déroulement de ce procès exceptionnel, et ses suites.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2012. Le taux de procédures classées pour défaut d'élucidation sur le nombre total d'affaires poursuivables a été de 58,3 % en 2012.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aéronautiques). Cet établissement est un fleuron de l'industrie de l'aéronautique et un acteur essentiel de la recherche en matière aéronautique et spatiale. Or, depuis 2010, l'ONERA a perdu 10 % de son budget abondé par ses clients et le ministère de la défense. Ceci pourrait avoir des incidences directes sur la pérennité de notre savoir-faire national dans ce domaine. La concurrence internationale dans ce domaine s'est intensifiée et des acteurs industriels américains et chinois sont en train de développer leurs propres savoir-faire, les Chinois souhaitant pour leur part développer leur propre constructeur aéronautique : COMAC. Aussi il aimerait connaître son sentiment sur la situation actuelle de l'ONERA. La France considère l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) comme un acteur essentiel et stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale. S'agissant du budget de cet organisme, il convient d'observer que la diminution conjoncturelle du montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) accordé par le ministère de la défense intervenue au titre de l'année 2014 a résulté, d'une part, de l'indispensable effort conduit par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques pesant notamment sur les dépenses transversales des opérateurs et, d'autre part, d'un abattement non pérenne correspondant à des crédits qui avaient été gelés dans le fonds de roulement de l'établissement, en 2010, pour le financement d'une opération immobilière devenue sans objet. La SCSP a été rétablie à son niveau habituel en 2015. L'activité contractuelle de l'Office a en outre connu un incontestable ralentissement entre 2010 et 2014, bien que la part des commandes passées par le ministère de la défense soit restée globalement stable durant cette période caractérisée par un contexte budgétaire très contraint. Par ailleurs, un certain nombre de pays, tels l'Allemagne ou la Chine, investissent et développent des compétences dans le domaine de l'aéronautique et du spatial et en particulier dans celui des grandes souffleries. Enfin, il est précisé que les grandes souffleries sont de plus en plus concurrencées par la montée en puissance des simulations numériques, ce qui entraîne une baisse sensible des commandes et rend plus difficile l'équilibre financier de cette activité au sein de l'ONERA. Pour autant, des acteurs non-européens continuent de faire régulièrement appel aux savoir-faire et aux prestations de l'ONERA, ce qui témoigne de la reconnaissance de l'expertise française dans ce secteur. En ce qui concerne le cas particulier des souffleries de Modane, les investissements à envisager pour leur maintien en condition opérationnelle sont en cours d'examen et seront précisés dans le cadre de l'élaboration du futur contrat d'objectifs et de performance de l'Office couvrant la période 2016-2020.
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du réseau consulaire français en Allemagne. La République fédérale d'Allemagne est l'une des premières destinations d'expatriation pour les Français. Or il est alarmant d'observer depuis une dizaine d'années une contraction générale des moyens techniques et humains à disposition des postes et agences consulaires sur le territoire allemand. Ce phénomène est particulièrement accentué dans des villes comme Hambourg, Düsseldorf ou Berlin et ceci malgré la présence de dizaines de milliers de compatriotes dans ces agglomérations. Le consul général de France à Hambourg, également directeur de l'Institut français de la ville-État, est privé depuis deux ans de tout assistant intervenant en soutien de ses interventions consulaires. La présence d'un emploi d'assistant, même à temps partiel, doit être rétablie pour les besoins du service. L'affectation en 2013 de cinq valises Itinéra permettant la prise d'empreintes biométriques en Allemagne n'a abouti que très marginalement à une amélioration du service. Ces machines sont sujettes à des pannes fréquentes et restent très difficilement maniables pour les agents en tournée consulaire. Il est urgent de répondre différemment et avec ambition aux besoins des usagers du service consulaire français en Allemagne. La communauté française établie en Allemagne est stable depuis une dizaine d'années. Fin 2013, 112 238 ressortissants français étaient inscrits auprès des différents postes consulaires en Allemagne, soit 4.500 de plus qu'en 2003. Entre 2004 et 2006, les consulats généraux de Hambourg, Düsseldorf, Sarrebruck et Stuttgart ont été transformés en consulats dits « d'influence », leurs prérogatives consulaires ayant été reprises par Berlin, Munich et Francfort. L'ensemble des opérations liées à l'état civil et à la nationalité ont été centralisées auprès de la section consulaire de Berlin. Les consulats d'influence, dont les missions ont trait principalement à la diplomatie économique et/ou à la politique culturelle, ont vocation à être adossés à des structures françaises aptes à leur apporter un soutien logistique. C'est le cas dans certains postes en Allemagne, mais ailleurs aussi dans l'Union européenne, où les ressortissants français bénéficient des avantages que leur confèrent les institutions de l'Union. Les postes consulaires français de plein exercice en Allemagne, appuyés par un bon réseau d'agences consulaires, appuient la communauté française en utilisant tous les moyens mis à leur disposition, dont les valises Itinera, mais aussi en privilégiant, lorsque cela est possible, l'exemption de comparution des usagers. Les valises Itinera constituent actuellement le seul dispositif de recueil délocalisé des données biométriques. D'autres solutions techniques sont d'ores et déjà étudiées, leur éventuelle validation devant être soumise aux instances compétentes, hors du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des psychomotriciens en France. Il avait été lancé en 2008 une réforme des professions de santé qui avait pour but d'actualiser les compétences et de faire évoluer la formation initiale de ces professionnels en fonction de leurs connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Les psychomotriciens s'inquiètent de l'interruption des travaux de réingénierie concernant la formation de leur profession, et ce, depuis maintenant trois ans. Ainsi, afin de répondre aux besoins grandissants de la population, les psychomotriciens demandent le passage à 5 ans d'études assorti du grade de master afin de reconnaître le niveau d'expertise indispensable pour garantir à nos concitoyens des soins psychomoteurs de qualité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Néanmoins, à ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le Gouvernement de cette position. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour reconnaître à la profession d'orthophoniste la mise en œuvre d'une formation initiale au grade Master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 81, II de ladite loi, concernant le décret approuvant une convention type, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020, prévu par le II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est paru au Journal officiel le 16 octobre 2014.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus des EPCI à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats d'agglomération nouvelle. Les données comptables disponibles ne permettent pas de distinguer les indemnités selon les catégories de bénéficiaires. L'examen des comptes de gestion portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître les montants suivants en euros pour l'année 2013. Nature de la dépense et comptes.Indemnités de fonction (compte 6531 = GFP)Métropole1 780 643 €Communauté urbaine20 609 942 €Communauté d'agglomération88 865 824 €Syndicat d'agglomération nouvelle893 103 €Communautés de communes114 573 261 €
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui a été adoptée en première lecture et à une très large majorité le 28 janvier 2014. Cette proposition de loi a été déposée le même jour au Sénat mais n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée depuis lors. Ce texte étant un préalable impératif à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe et compte tenu de l'engagement pris par M. le Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée par les députés le 28 janvier 2014, après avoir été inscrite à l'ordre du jour par l'Assemblée. La ministre de la culture et de la communication de l'époque avait alors fait connaître son point de vue favorable à la proposition de loi. Il s'est agi d'une étape importante dans la procédure de ratification de la convention permettant à la représentation nationale de débattre de l'apport des langues régionales à la richesse et à la diversité culturelles. Le travail parlementaire doit se poursuivre.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'instaurer une procédure de validation des calendriers sportifs par le ministère sur la base des risques pesant sur la santé des sportifs. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de définir les risques que l'État souhaite couvrir avec les réserves de trésorerie du compte des procédures publiques et de fixer, en conséquence, le montant des futurs prélèvements budgétaires de l'État sur ce compte. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans l'hypothèse où la question porterait sur la Coface et le compte retraçant les procédures de la Coface bénéficiant de la garantie de l'Etat et pour lequel la Cour des comptes recommande en effet de conserver une trésorerie correspondant à des techniques de provisionnement comptable, les éléments de réponse suivants peuvent être apportés. Il est par définition difficile de calculer une probabilité d'appel en garantie d'un risque d'assurance-crédit, puisque, sauf dans le cas de services d'intérêt général, l'Etat, compte tenu de ses engagements internationaux, ne doit garantir que des risques que le marché ne peut traiter, c'est-à-dire des risques dont l'espérance de perte n'est pas calculable. Le mode de provisionnement des créances est effectué par la Coface en relation avec les primes d'assurance crédit, c'est ce qui explique comme l'a remarqué la Cour à la page 155 du rapport, note de bas de page n° 190, que les encours Airbus aient été provisionnés au taux uniforme de 3 % quelle que soit la situation financière de la compagnie aérienne acheteuse. En effet l'ancien accord dit LASU concernant Airbus autorisait un taux de prime Coface unique de 3 %. Il n'apparaît en conséquence pas évident d'utiliser des référentiels qui restent fragiles pour effectuer des cantonnements d'actifs à titre de provision.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui indiquer si les règles d'encadrement des financements croisés des collectivités locales en matière d'investissement, adoptées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont appelées à s'appliquer dès les budgets 2013. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a introduit des dispositions nouvelles, codifiées à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de responsabiliser davantage les collectivités initiatrices de projets d'investissement et contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Ces règles d'encadrement des financements croisés ont été modifiées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Celle-ci a en effet créé des chefs de filat pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du CGCT). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, au niveau régional. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences, élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) a été publié le 24 septembre dernier. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales et à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l'intervention des régions et des départements du fait de la suppression de la clause de compétence générale.
M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la retraite complémentaire des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité. Il souligne que ces contrats sont exonérés de cotisation de retraite complémentaire et que beaucoup de travailleurs se trouvent alors pénalisés lorsqu'ils souhaitent accéder à leurs droits. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place afin de garantir une retraite complémentaire pour ces personnes bénéficiaires de contrats emploi solidarité et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi-solidarité (CES), a expressément exonéré les rémunérations des personnes bénéficiaires de ces contrats des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire. Compte-tenu de ces dispositions, aucune cotisation ne peut être appelée au titre des régimes complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes, qui définissent la réglementation applicable dans ces régimes, n'ont pas souhaité attribuer de droits aux intéressés au titre de ces allocations, en raison de l'absence de perception de cotisations correspondantes. Cette prérogative appartient aux partenaires sociaux et ne relève dès lors pas du Gouvernement.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'émergence, dans notre pays notamment, de la théorie du genre. L'application la plus marquante demeure l'inauguration d'une crèche par la ministre des droits des femmes intégrant ce principe éducatif. Or cette doctrine a pour but de lisser toute différence entre les personnes de sexe féminin et masculin, pour les mettre sur un pied d'uniformité. Il souhaite rappeler que l'égalité ne se construit pas sur l'aliénation des comportements spécifiques mais sur la mise en commun des différences. C'est l'acceptation de cette diversité qui fonde depuis des années la richesse de nos sociétés. Elle implique évidemment le respect du principe républicain d'égalité. Face à ces nouvelles théories dont on mesure les ambitions, il est donc indispensable de faire preuve de prudence et de raison, pour préserver dans notre pays une éducation citoyenne. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche n'est pas compétente pour se prononcer sur les projets élaborés dans les structures d'accueil de la petite enfance et sur les principes éducatifs qui les sous-tendent. De surcroît, la question posée porte sur un objet imprécisément circonscrit, qualifié tour à tour de « théorie », de « principe éducatif » et de « doctrine ». L'expression de « théorie du genre » ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent à décrire et analyser les rôles, les statuts, les qualités et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les inégalités qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacrée dans le vocabulaire de l'action publique menée en faveur de l'égalité effective des droits entre les femmes et les hommes. Le ministère est quant à lui fortement engagé dans la prévention et la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans l'enseignement scolaire et dans l'enseignement supérieur. Les enseignements et les actions éducatives menées dans le champ de l'exercice de la citoyenneté y concourent.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la déficience persistante de munitions de 5,56 mm en dotation dans l'armée française. Malgré une interdiction d'utilisation prononcée en 2009 par les services du ministère de la défense, il semble que des stocks de munitions défectueuses soient encore utilisés pour des raisons d'économies, provoquant la persistance d'incidents de tir en exercice, voire en Opex, dans des proportions supérieures au chiffre d'une cartouche défectueuse sur 500 000 avancé par ses services. Dans le contexte de l'application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que « la supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 90 000 AIF (armement individuel futur) en remplacement du Famas », il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éliminer définitivement ces stocks de munitions défectueuses ainsi que pour éviter un nouvel échec dans le choix des munitions des AIF. Dès 2009, la direction générale de l'armement (DGA) a interdit l'emploi des munitions de 5,56 mm mises en cause dans certains incidents critiques survenus en 2008. Cette décision a été transmise aux états-majors des armées afin que toutes dispositions soient prises pour retirer et éliminer les munitions concernées. Parallèlement, la DGA a évalué plusieurs fournisseurs de munitions et a qualifié ceux d'entre eux dont les prestations donnaient satisfaction au regard de l'utilisation du FAMAS. Depuis 2013, le service interarmées des munitions est chargé du recomplètement des stocks de munitions de 5,56 mm auprès des fournisseurs qualifiés. Le retour d'expérience de l'emploi de ces munitions par les unités est très positif et le taux d'incidents critiques est désormais stabilisé à un niveau peu élevé puisqu'il est de un pour cinq millions de cartouches tirées. L'armement individuel futur (AIF) sera choisi à l'issue de l'évaluation de plusieurs modèles de fusils d'assauts « sur étagère » au calibre 5,56 mm OTAN. Sa conception intègrera nécessairement une culasse calée et un tube rayé à 7 pouces contrairement au FAMAS qui possède une culasse flottante avec un tube rayé à 12 pouces. Ces caractéristiques donneront à l'AIF la capacité de tirer toutes les munitions 5,56 mm au standard OTAN avec un niveau de sécurité encore supérieur à celui du FAMAS.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret du 30 octobre 2012 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les servitudes radioélectriques définissent des zones et des secteurs de dégagement vis-à-vis des obstacles et des perturbations électromagnétiques autour des stations radioélectriques. Ces servitudes d'utilité publique sont établies par décret du Premier ministre. Leur suppression s'opère par la même voie réglementaire. Consécutivement à la cessation d'activité de certains sites radioélectriques de la défense, le ministère est systématiquement conduit à mettre fin aux servitudes qui étaient liées à leur fonctionnement. En général et par mesure de simplification, un décret unique prononce l'abrogation de plusieurs décrets fixant des servitudes radioélectriques. Ainsi, il est précisé à l'honorable parlementaire que 24 décrets fixant des servitudes radioélectriques, pour la plupart anciens, ont été abrogés depuis le 30 octobre 2012 par trois décrets publiés au Journal officiel. S'agissant des décrets de servitudes radioélectriques qui n'auraient pas été publiés pour des raisons de sécurité de la défense nationale, ceux-ci font l'objet de décrets d'abrogation également non publiés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays européens ». Le Centre d'analyse stratégique souligne que la formation continue relève en France du volontariat et que l'offre apparaît notoirement insuffisante puisqu'en moyenne un enseignant a accès à un stage de formation une seule fois dans sa carrière, alors qu'elle est essentielle pour toucher l'ensemble des enseignants. Il préconise de mettre en place un socle d'exigences nationales sur la formation au handicap des futurs enseignants. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Cet effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 contrats aidés et 350 AVS-I supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République et à la suite de la mission confiée à Pénélope Komitès, le ministère de l'éducation nationale proposera, à partir de la rentrée 2014, un contrat à durée indéterminée aux auxiliaires de vie scolaire qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Enfin, parce qu'il y a là une des clefs de l'amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, le ministère de l'éducation nationale souhaite développer la professionnalisation des accompagnants. Le 17 juin dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative a signé une convention de coopération avec la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) qui engage les deux parties à renforcer la formation des acteurs de l'éducation nationale à la prise en charge du handicap. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère du numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, qui comportera, d'ici à la fin de l'année, des modules consacrés au handicap.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, à appliquer une TVA à taux plein pour la vente des chevaux non destinés à la consommation humaine, et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français, concernant l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres. Or il semblerait que la Commission fasse un amalgame en matière de taux réduit de TVA. En effet, la mesure adoptée en décembre 2011 par l'Assemblée nationale se fonde sur le caractère sportif de ces activités et non sur leur caractère agricole. L'application d'un taux normal de TVA à cette activité sera lourde de conséquences pour la filière et les personnes pratiquant l'équitation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider cette filière et selon quel calendrier. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de créer une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour la démocratie d'interpellation citoyenne. Une des propositions du rapport « pour une réforme radicale de la politique de la ville » consiste en la création d'une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour le droit d'interpellation. Ce fonds serait constitué de 1 % prélevé sur le financement public des partis politiques et de 10 % sur les réserves parlementaires. Il pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, posés à l'échelle locale comme nationale. La proposition de créer une autorité administrative indépendante en charge de la gestion d'un fonds de dotation pour la démocratie d'interpellation citoyenne excède largement le seul périmètre de la politique de la ville et concerne plusieurs ministères, les parlementaires et les partis politiques. Elle n'a pas été retenue dans le cadre de la loi du 21 février 2014.