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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des personnes handicapées. En effet, plus d'un million de personnes en situation de handicap vivent en dessous du seuil de pauvreté, et parmi elles, nombreuses sont celles qui en raison de leur handicap ne peuvent travailler. Entre 2008 et 2012 la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH -776,59 €) a constitué une véritable reconnaissance des difficultés rencontrées par les personnes handicapées, force est de constater qu'il reste encore des améliorations à apporter pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'un revenu d'existence décent qui ne se limite pas à une logique de minimum social. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière de revenus des personnes handicapées et en particulier de l'allocation adulte handicapée. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mode d'intervention de l'ADEME. Vingt-six directions régionales sont chargées d'accompagner les actions en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'ADEME joue un rôle majeur dans la politique de traitement des déchets, en apportant notamment une aide financière aux collectivités locales. Néanmoins, force est de constater que l'interprétation d'une politique nationale au niveau régional crée des inégalités de traitement entre les collectivités. En effet, certaines obtiennent un soutien financier de l'ADEME pour développer leur politique de tri déchets alors que d'autre se le voit refuser. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir à toutes les collectivités locales une égalité de traitement s'agissant des aides financières accordées par l'ADEME. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a engagé au titre de la politique de soutien à la prévention et à l'investissement dans les filières de recyclage et de valorisation organique des déchet, sur la période 2009-2011, un montant total de 514 M€. En 2012, les engagements ont dû s'élever à 229 M€ portant ainsi le total des soutiens, sur la période 2009-2012, à 743 M€. L'égalité de traitement entre les collectivités est un point auquel le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est sensible pour la mise en oeuvre de la politique nationale. Dans ce cadre, le programme de soutien financier de l'ADEME est réalisé via des règles prédéfinies d'attribution des aides aux collectivités. Des modalités et critères d'attribution sont inscrits dans un système d'aides, adopté par son d'administration. Il existe également des règles de portée générale qui ont présidé à leur conception.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si en matière de projet urbain partenarial (PUP), les équipements de voirie et réseaux internes à l'opération, pouvant le cas échéant être ultérieurement transférés à la collectivité compétente selon les règles de droit commun, peuvent être réalisés par l'aménageur ou le constructeur sous la forme d'un paiement en nature. Les équipements réalisés et financés au moyen de la participation instituée par un projet urbain partenarial (PUP) constituent des équipements publics. Lorsqu'un aménageur ou constructeur passe une convention de projet urbain partenarial, il s'acquitte de sa participation sous forme financière ou sous forme de terrains bâtis ou non bâtis. En aucun cas, il ne peut acquitter sa participation en nature de travaux. En revanche, les équipements internes à une opération constituent, selon la définition de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, des équipements propres à l'opération, de nature privée, jusqu'à leur point de raccordement sur les équipements publics précités passant au droit du terrain d'assiette de l'opération. Ces équipements propres internes à une opération sont réalisés par l'aménageur ou le constructeur.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la radio numérique terrestre (RNT). Depuis le 20 juin 2014, la RNT est devenue une réalité en France avec près de 100 programmes accessibles au public à Paris, Marseille et Nice. Ces autorisations, délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour 20 ans, ont pour ambition de donner un nouvel élan à l'offre radiophonique française, qui est l'une des plus diversifiées au monde. La RNT consiste en une numérisation de la radio qui respecte les fondamentaux du média : la gratuité et l'anonymat pour l'auditeur, la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes, la maîtrise des coûts de diffusion et la régulation des contenus par le CSA. Toutefois, les sociétés de service public de la radio n'ont pu jusqu'à présent prendre part à ce lancement de la RNT, faute d'autorisation par la tutelle étatique. On sait par ailleurs que les fréquences de la FM analogique (bande AM, FM) sont devenues rares et qu'elles sont encore très disputées entre les radios privées et publiques. Par conséquent, certaines radios de Radio France et celles de France Média Monde ne bénéficient pas de réseaux FM leur permettant d'atteindre les publics visés. Or les objectifs de développement des radios de service public pourraient être atteints grâce au déploiement à l'échelle nationale de la RNT, pour laquelle les fréquences sont disponibles et laissées en jachère. Il lui demande si elle envisage d'autoriser l'engagement de Radio France et de France Médias Monde dans la RNT. Ce faisant, ces deux opérateurs majeurs contribueraient pleinement à l'évolution technologique et éditoriale de l'industrie de média culturel qu'est la radio. La RNT a été lancée le 20 juin 2014 à Paris, Marseille et Nice, conformément au calendrier préalablement élaboré par le CSA. Une première réflexion sur ce lancement a été menée par le CSA, qui a remis le 21 janvier dernier au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur, que la ministre de la culture et de la communication a examiné avec le plus grand intérêt. Le CSA considère dans ce rapport les nouvelles voies de diffusion de la radio comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio culturels. Le 10 juin dernier, le CSA a lancé une consultation préalable, afin de définir les modalités de la poursuite du déploiement de la RNT. Selon le calendrier prévisionnel rendu public dans ce document, l'appel à candidatures pourrait être lancé en septembre 2015, ce qui permettrait d'envisager un démarrage des émissions en octobre 2016. La question de la diffusion des antennes de Radio France et France Médias Monde en RNT sera abordée dans le cadre des négociations des contrats d'objectifs et de moyens.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'amont forestier de la filière, la Cour recommande de renforcer la tutelle sur le centre national de la propriété forestière et veiller à ce que ses priorités d'action, parmi lesquelles devrait figurer la vérification de l'application des documents de gestion durable, soient définies et mises en œuvre au niveau local. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens à la filière forêt-bois, la Cour des comptes recommande d'améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois afin de permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés. Dans ce cadre, la Cour des comptes a proposé de renforcer la tutelle sur le centre national de la propriété forestière (CNPF) et de veiller à ce que ses priorités d'action, parmi lesquelles devrait figurer la vérification de l'application des documents de gestion durable, soient définies et mises en oeuvre au niveau local. Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016, vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit l'effectivité des documents de gestion durable. Des instructions ont été données aux services de l'État pour mettre en oeuvre ces dispositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de moderniser et de simplifier la réglementation, notamment par l'harmonisation des assiettes des différents types d'indemnités journalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes qui se voient injustement attribuer des contraventions. Ces erreurs proviennent d'usurpations de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les victimes ne sont que peu ou pas entendues et font face à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou du permis de conduire ou la saisie des comptes bancaires. Il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour les écouter et les aider et pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA applicable aux prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets, passera de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », sachant qu'en 2012, il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Dans la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé, en mai 2001, et ratifiée par la France le 18 février 2010, les services de première nécessité sont décrits comme étant les services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, l'eau et les systèmes d'assainissement. La gestion des déchets doit, donc, être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation en la matière. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, à la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 1 visant à concevoir le droit à la protection des données personnelles comme un droit à "l'autodétermination informationnelle". L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment d'introduire dans le droit français relatif à la protection des données personnelles, et à l'instar de ce qui est déjà prévu par le législateur allemand, le nouveau principe du droit à « l'autodétermination informationnelle ». La loi pour une République numérique consacre effectivement ce nouveau droit en établissant par son article 54 que « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ».
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le désarroi des proches d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, Cameroun. En effet, au moment des faits, elle travaillait comme chercheur à l'institut de recherche pour le développement (IRD) au Cameroun. Conformément à son droit, la famille de l'intéressée a porté plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris en mai 2007. En décembre 2009, un policier français est parti enquêter dans ce pays africain (près de 3 ans après les faits). Début 2012, le juge d'instruction français a adressé à la famille un avis de fin d'information et la famille a demandé un complément d'acte afin d'investiguer les pistes établies par l'enquêteur français. Côté camerounais, une ordonnance de renvoi devant le tribunal militaire de Yaoundé a été rendue en octobre 2012 : cinq personnes, déjà incarcérées en 2007, probablement torturées, puis libérées, étaient renvoyées devant ce tribunal pour y être jugées des chefs d'accusation de coaction de vol aggravé, coaction d'assassinat et détention illégale d'armes et de munitions. La famille doute des charges retenues dans le dossier camerounais contre ces suspects. Le temps passe rendant difficile la recherche de la vérité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que cette affaire soit clairement élucidée. En matière d'entraide judiciaire, les relations entre la France et le Cameroun sont régies par l'accord de coopération du 21 février 1974. Sur la base de l'article 6 de l'accord, le ministère des affaires étrangères a, à la demande du ministère de la justice, transmis aux autorités camerounaises plusieurs commissions rogatoires internationales délivrées par le magistrat saisi de l'affaire en France. Ces demandes d'entraide ont été exécutées et un enquêteur français a pu se rendre au Cameroun. S'agissant de la procédure ouverte localement, l'ambassade de France à Yaoundé, dans le respect de l'indépendance de la justice camerounaise, s'enquiert régulièrement de son état d'avancement et rappelle son attachement à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de Mme Laurence VERGNE.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la restriction du droit de chasse sur le domaine public maritime. Un arrêté publié au début du mois d'août, pris sans concertation, prive les chasseurs de l'Association de chasse maritime (ACM) du droit de pratiquer sur les vasières de Saint Froult et sur une partie de la baye d'Yves. Pour conserver le droit de chasser sur à peine 10 % du littoral charentais, l'ACM subit une hausse du tarif de plus de 10 % pour un territoire beaucoup plus restreint. Les chasseurs du département ne comprennent pas cette décision alors que les chiffres de fréquentation des sites labellisés pôle nature par le conseil général révèlent que la chasse au gibier d'eau à l'aube et au crépuscule par quelques dizaines de spécialistes ne se pratique pas sur les plages ni lorsque les touristes fréquentent le littoral. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte l'argumentation de l'ACM et engagera une concertation visant à améliorer le sort des chasseurs. La situation relative à l'adjudication de la chasse sur le domaine public maritime en Charente-Maritime pour la période 2014-2023 est à l'origine d'une tension entre les chasseurs et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) qui gère les réserves nationales d'Yves et de Moëze-Oléron. Il a été demandé au préfet de la Charente-Maritime le 30 mars 2016 de reprendre le dialogue entre les deux parties afin de trouver une solution d'équilibre qui permette de continuer à gérer les réserves naturelles nationales dans les meilleures conditions et permette aussi que les chasseurs puissent exercer leur loisir sur le domaine public maritime dans le respect du droit maritime et de celui de la chasse. À cette fin, une réunion de médiation associant la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime, l'Association de chasse maritime et la Ligue pour la protection des oiseaux s'est tenue le 18 juillet 2016 sous la présidence du préfet. Cette rencontre a permis d'aboutir à un accord entre les parties et de procéder aux adjudications sur le domaine public maritime pour la période allant jusqu'à 2023. Ainsi, le bail établi au profit de l'Association pour la gestion de la chasse maritime sur le littoral de la Charente-Maritime a été signé le 26 octobre 2016
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibérative placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle a été instituée par l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette commission comprend des représentants de la direction générale des finances publiques, le Président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et le Président du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de la région de Strasbourg. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé, cette commission propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux provisoires ou définitifs. Dans certains cas, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2013, la commission a ainsi proposé d'attribuer 8 agréments. Le maintien de cette commission annuelle s'avère donc nécessaire. Une réforme de la procédure d'attribution des agréments cadastraux en Alsace-Moselle est toutefois en cours et dans ce cadre, il est envisagé de fusionner la commission spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec la commission pour la France métropolitaine hors Alsace-Moselle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de projets État-régions. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent, entre autres, d'organiser un débat au Parlement afin de fixer les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquelles les contrats de projets État-régions devraient s'inscrire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La préparation de la nouvelle génération de contrats de plan entre l'État et les régions (CPER) a été lancée à l'été 2013 par le Gouvernement. La circulaire du Premier ministre du 2 août 2013 a présenté les principes et le cadre de la contractualisation et celle du 15 novembre 2013 a précisé la méthode d'élaboration des contrats de plan. La préconisation du rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 n'a de fait pas pu être prise en compte préalablement à la définition des orientations des CPER pour la période 2015-2020. Toutefois, si cette nouvelle génération de CPER n'a pas donné lieu à un débat parlementaire préalable, elle a tenu compte des orientations politiques prioritaires traduites dans différents textes récemment adoptés par le Parlement : loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté définitivement le 16 juillet 2015, projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement le 22 juillet 2015, notamment. Par ailleurs, les CPER intègrent des orientations issues de différents travaux et commissions parlementaires, par exemple dans les domaines de la mobilité multimodale (commission « Mobilité 21 ») et de l'amélioration de l'accessibilité des services au public.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à Genève le 11 juillet 2014. Le déplacement, prévu à Genève, le 11 juillet 2014, de Mme la Secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Mme Fleur Pellerin a été annulé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les propositions exprimées dans l'étude réalisée à l'initiative du Comité d'entente des grands invalides de guerre. Le Comité recommande notamment de prévoir la communication systématique, sur la convocation qui est adressée au demandeur de pension, du nom et de la spécialité éventuelle du médecin qui l'expertisera. Il suggère également de lui communiquer, en même temps, copie de la mission donnée au praticien et de l'informer des démarches qu'il pourra accomplir, postérieurement, pour obtenir copie du rapport. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense qui a permis de proposer un plan d'action relatif à la modernisation du traitement des PMI, validé le 1er août 2014 puis présenté aux associations représentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Dans le cadre de ce plan d'action, un guide de l'expert du réseau des experts agréés en PMI a été rédigé par la sous-direction des pensions de la Rochelle, diffusé en novembre 2014 à l'ensemble des médecins de ce réseau et mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense. Ce guide précise notamment les règles qui doivent prévaloir en matière d'accueil du requérant ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisé l'examen médical. Ainsi, après avoir rappelé le cadre de sa mission, l'expert peut indiquer au postulant, à la fin de l'examen, le sens des conclusions de l'expertise médicale qui seront, en tout état de cause, susceptibles de lui être transmises ultérieurement, à sa demande, par la sous-direction des pensions, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Enfin, s'agissant de la communication du nom et de la spécialité de l'expert, cette information est connue du requérant lors de la prise de rendez-vous.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les subventions d'État accordées par son ministère et/ou d'autres structures étatiques à l'association FERUS. L'association FERUS a intenté plusieurs actions en justice contre des arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcés de loup en vue de la protection contre la prédation du loup des troupeaux domestiques. Il lui a été indiqué, en réponse à sa question écrite n° 86692 du 11 août 2015, que l'association FERUS a perçu du ministère de l'environnement, des « montants évoluant entre 15 000 et 23 000 euros sur les 5 dernières années ». Il souhaiterait que lui soit indiqué de manière plus précise les montants annuels de toutes les subventions de nature étatique perçues par cette association. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a versé à l'association FERUS durant les cinq dernières années, les subventions suivantes : MEEM 2011 2012 2013 2014 2015 44 000 € 33 000 € 30 000 € 38 000 € 36 500 € Total MEEM sur 5 ans : 181 500 € Cette association n'a pas bénéficié de subvention d'autres ministères : Total annuel État 44 000 € 33 000 € 30 000 € 38 000 € 36 500 € Total État sur 5 ans : 181 500 € Ces montants sont extraits du volume « Effort financier de l'État » annexé au projet de loi de finances. Les crédits apportés par le MEEM à cette association portent sur des dépenses déterminées, au périmètre clairement défini. Leur utilisation doit être justifiée chaque année, conformément à la règlementation. En ce qui concerne l'association FERUS, les crédits sont accordés pour la mise en œuvre et la coordination de plans de restauration d'espèces et plus globalement de préservation de la biodiversité.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le fonctionnement du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers (CTUPP) est régi par le code de l'énergie, et notamment son article D 641-5. Le CTUPP a pour objectif de donner son avis sur les questions techniques de caractère général concernant l'utilisation des produits pétroliers. Tous les aspects relatifs aux spécifications des carburants et combustibles y sont notamment examinés. L'arrêté du 23 avril 1981 définit la composition du CTUPP ainsi que la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le CTUPP est ainsi composé de 52 membres représentants les directions des administrations concernées, l'industrie pétrolière, les distributeurs de produits pétroliers, carburants et combustibles, les producteurs de biocarburants, les constructeurs d'automobiles et d'engins, les utilisateurs et consommateurs et des organismes divers. L'arrêté du 15 mars 2016 portant nomination des membres du CTUPP reprend sa composition actualisée. Le nombre de réunions annuelles du CTUPP dépend de l'actualité réglementaire relative aux carburants et aux combustibles (transposition de directive, création ou évolution d'un carburant suivant l'évolution des normes techniques relatives à ces produits…). Le CTUPP s'est réuni une fois en 2016. Le niveau de participation des membres de ce comité est très élevé, avec une moyenne de 75 % des membres du comité présents aux réunions. C'est une instance appréciée des parties prenantes qui permet d'avoir des discussions techniques et de recueillir leurs avis avant la validation d'un texte réglementaire concernant les carburants. Ce comité ne nécessite aucun crédit de fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et les réunions se tiennent dans ses locaux.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la réglementation ICPE consistant à réduire les délais de traitement administratif des dossiers ICPE. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. En fonction de la nature et du volume de leur activité, certaines exploitations agricoles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les procédures et les délais des différentes étapes d'instruction des dossiers ICPE (régime de l'autorisation, régime de l'enregistrement, régime de la déclaration) sont encadrés réglementairement par le code de l'environnement. Pour le régime ICPE de l'autorisation, la durée de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt du dossier jugé complet et la date de signature de l'arrêté. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois. L'ouverture du régime de l'enregistrement aux élevages (effectif depuis 2011 pour les élevages laitiers et en cours pour les élevages porcins) répond à cet objectif de simplification. Le Gouvernement étudie également d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation formulée par la Cour des comptes et tendant à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'activité pour la période 2015-2020 de chaque SAFER. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en oeuvre un tel plan. Dès le second semestre de l'année 2013, un processus de refonte des programmes pluriannuels d'activité des SAFER (PPAS) a été engagé afin d'en faire de véritables outils de pilotage et de suivi de leurs objectifs d'intervention, tant pour les commissaires du Gouvernement que pour les SAFER elles-mêmes. Un bilan des objectifs des programmes établis par les SAFER au titre de la période 2007-2013 a été réalisé au travers d'une évaluation nationale de ces PPAS. Ce processus s'est conclu par un séminaire de restitution organisé en décembre dernier et réunissant l'ensemble des ministères concernés, les commissaires du Gouvernement et les SAFER. Ce travail a également permis d'identifier les éléments de cadrage national des prochains programmes pluriannuels d'activité. Une récente note de service, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 10 février 2014, est venue préciser, en fonction de grands indicateurs nationaux, les modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, de validation des programmes pluriannuels d'activité des SAFER pour la période 2015-2021. Ils feront l'objet d'un suivi annuel sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement, avec le cas échéant, une révision de ces documents.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 9 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 9, M. Hollande indiquait : " Le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013. Je rétablirai l'équilibre budgétaire en fin de mandat. Pour atteindre cet objectif, je reviendrai sur les cadeaux fiscaux et les multiples « niches fiscales » accordés depuis dix ans aux ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. Cette réforme de justice permettra de dégager 29 milliards d'euros de recettes supplémentaires ". La politique budgétaire du Gouvernement a pour objectif de dégager les économies nécessaires pour financer les baisses d'impôt et poursuivre la diminution du déficit public. Les résultats obtenus en 2014 montrent que ces objectifs sont respectés : grâce aux économies, la déficit public a été réduit à 3,6 % du PIB en 2015 et les entreprises comme les ménages ont bénéficié de baisses d'impôts (CICE pour les entreprises et réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour les ménages).
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de destruction des récoltes qui ont lieu régulièrement dans plusieurs exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des individus qui, sous couvert d'écologie, n'hésitent pas à faucher la production des agriculteurs. Dans des régions comme l'Allier, l'Isère, le Rhône ou encore la Drôme ou l'Indre-et-Loire, des parcelles allant jusqu'à 6 000 m² ont été vandalisées par ces « justiciers » verts. Ces groupuscules appelés « faucheurs volontaires » violent ainsi le droit de propriété en se permettant de s'introduire chez les paysans et de détruire leurs récoltes. Néanmoins, et malgré ce délit, les faucheurs n'ont pas tous été identifiés et traduits en justice. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent. La France ne peut permettre une telle violation du droit élémentaire qu'est celui de la propriété. Elle doit également garantir la préservation du travail des agriculteurs, qui exercent une activité essentielle pour notre pays. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est important pour de nombreux agriculteurs. Les actions des opposants à la culture de semences d'organismes génétiquement modifiés (OGM) demeurent rares (une dizaine depuis le début de l'année) et souvent purement symboliques. Néanmoins, elles suscitent une préoccupation légitime des agriculteurs concernés. C'est pourquoi, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, qui portent la plus grande attention à la sécurité du monde agricole, suivent particulièrement cette problématique. Les liens développés depuis toujours avec le monde agricole, et resserrés cette année dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de lutte contre les vols touchant les exploitations agricoles, permettent en effet aux militaires de la gendarmerie de recueillir un grand nombre d'informations. L'accroissement de la présence des gendarmes au plus près des exploitations et l'utilisation efficace de nouveaux modes d'action tels que les alertes par SMS par exemple, permettent en outre de limiter et d'anticiper ces actions. Dans les quelques cas, quatre en 2014, où malgré tout, des plants ont été détruits, des enquêtes judiciaires sont diligentées et toutes les investigations nécessaires menées sous la direction des procureurs de la République.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 159. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour de la COP21 la question du Tibet. En effet, la COP 21 qui s'inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat a un objectif prioritaire : la réduction des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique. Afin de parvenir à cet objectif devront être mis en place des mécanismes juridiques et financiers contraignants. Dès lors, du fait de la situation géopolitique au Tibet, il semble M. Mamère qu'un dispositif particulier devra être mis en place pour assurer la protection écologique de cette région. Les études géologiques du plateau tibétain démontrent l'importance de ce troisième pôle de la planète, pour la santé de l'environnement et la durabilité de l'humanité. Ainsi il souhaiterait que vous lui confirmiez que la question du plateau du Tibet sera bien inscrite à l'ordre du jour de la COP 21. La fonte des glaces est un phénomène préoccupant partout où il se produit, au niveau des pôles et dans les chaînes montagneuses. La conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques n’aborde pas les cas spécifiques des régions ou des écosystèmes particuliers. Dans le cadre de l’élaboration de l’accord de Paris, la conférence a consacré ses travaux aux différents articles portant notamment sur l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre (financements, transferts de technologie et renforcement de capacités) ou encore la transparence de l’action et du soutien en faveur du climat. L’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 fixe comme objectif de limiter le réchauffement "bien en-dessous de 2°C", et invite à aller plus loin encore pour limiter le réchauffement à 1,5°C, afin de répondre à la demande forte des pays les plus vulnérables. Pour y parvenir, un objectif de long terme est pris : il vise à parvenir à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre la neutralité des émissions anthropogéniques (tous gaz confondus) dans la deuxième partie du siècle. La France est confiante que ces dispositions ambitieuses, une fois mises en œuvre, permettront de limiter les conséquences du dérèglement climatique sur les écosystèmes fragiles auxquels appartient le Tibet.