Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les personnes bénéficiaires et disposant d'un bien immobilier ou de 30 000 euros d'économies placées ne peuvent plus être attributaires de cette aide en application d'un décret du 16 octobre 2016. Le texte précise que le patrimoine global supérieur à 30 000 euros (hors résidence principale et bien professionnel), les éventuelles résidences secondaires non louées, l'épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d'épargne populaire) sont désormais intégrés dans le calcul des aides. Selon plusieurs organisations de locataires, et à partir du constat de situations particulières, certaines des personnes visées peuvent disposer d'un bien immobilier non habitable non louable et pour lequel ils ne disposent pas de ressources tandis que d'autres ont pu bénéficier de revenus exceptionnels ou encore ont des économies. Ils seront alors mis dans l'obligation soit de vendre leur bien, parfois à bas prix, soit de dépenser ce qui pourrait constituer des ressources en cas de « coup dur ». Elle lui demande quelle estimation préalable a été faite du nombre de personnes concernées, et du montant moyen/médian qui devra être versé par elles en plus, à la suite de la diminution des aides. Elle souhaite savoir si des mesures prenant en compte les situations individuelles complexes sont prévues visant à tenir compte de leur situation économique réelle et non de la seule valeur faciale de leur titre de propriété et de leurs économies au moment de l'examen de leur dossier. Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 €. Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels, mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant, mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.