M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive (CCRAGALS) ont effectivement été prolongés pour une durée de cinq ans par le décret du 5 juin 2015 cité. Cette décision résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le ministère chargé de l'environnement sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Il a ainsi été montré que les comités consultatifs régionaux de l'aviation civile et de l'aviation légère et sportive jouaient un rôle essentiel dans le domaine de la politique de sécurité de l'aviation civile. En effet, ces comités, créés par arrêté du 1er décembre 2005, permettent de consulter formellement les usagers concernés avant toute création, suppression ou modification d'espaces aériens contrôlés ou de zones à statut particulier. Ils doivent notamment être consultés avant toute réunion des comités régionaux de gestion prévus à l'article D. 131-1-2 du code de l'aviation civile. Ces derniers, eux–mêmes composés de fonctionnaires de l'aviation civile et de la Défense exclusivement, rapportent à l'échelon décisionnel des deux ministères. Cette consultation joue un rôle très précieux. Ainsi, la mise en place des comités consultatifs a beaucoup amélioré le dialogue avec les associations d'aviation légère et sportive et a permis de mieux prendre en compte l'ensemble des besoins civils et militaires pour optimiser l'utilisation de l'espace aérien, très dense en France. Les associations sont très attachées au caractère formel de cette consultation qui leur garantit de pouvoir faire valoir leur point de vue et de mettre le cas échéant en lumière des effets indésirables, non immédiatement évidents, d'une proposition vis-à-vis de leur segment d'activité, et de proposer le cas échéant des solutions alternatives. Le développement de l'aviation commerciale, la forte émergence de l'activité de drones, l'évolution des besoins d'entraînement des forces aériennes ou encore l'intense activité de l'aviation générale en France rendent de plus en plus délicate une gestion de l'espace aérien satisfaisant les besoins des divers usagers de manière compatible. Les pratiquants de l'aviation légère craignent de se voir imposer des restrictions d'activités et de liberté de circulation. Ils sont prêts toutefois à reconnaître les besoins prioritaires d'autres usagers, mais sous réserve de pouvoir entendre les justifications précises de ces besoins en termes de disponibilité de l'espace aérien, et à pouvoir le cas échéant faire valoir leurs propositions d'aménagement permettant de limiter la gêne qui leur est occasionnée. Supprimer dans ce contexte les CCRAGALS serait sans aucun doute perçu comme une volonté de passer outre, sans concertation, à leurs soucis légitimes et se traduirait très probablement par une perte d'efficacité collective ainsi que par des protestations fréquentes. Les comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive sont donc un très bon instrument au service de l'administration pour gérer l'espace aérien au mieux de tous les intérêts et dans un climat constructif. Leur caractère formel permet d'asseoir leur représentativité, de limiter le nombre des interventions et de valider le travail technique pour atteindre l'optimum collectif. Pour des raisons d'optimisation de traitement des affaires concernées et d'efficacité en termes de représentativité des instances impliquées tant de l'administration que des usagers de l'espace aérien, il convient de limiter le ressort géographique de chaque comité. À cet égard une partition en sept comités est l'optimum : un comité par direction inter-régionale de la sécurité de l'aviation civile. Les sept comités consultatifs régionaux de l'aviation civile et de l'aviation légère et sportive se sont réunis deux fois chacun en 2015. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés. De plus, aucune autre commission n'est en mesure de reprendre leurs attributions. En conclusion, les représentants de la société civile apparaissent particulièrement demandeurs de la poursuite de ces comités qui effectuent un travail indispensable leurs yeux et non exécuté ailleurs.