Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de télédéclarer leur impôt sur les sociétés sans pouvoir télécharger les formulaires sur le site du ministère des finances. Depuis 2013 en effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont obligées de télédéclarer leur liasse fiscale, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun formulaire disponible sur le site des impôts et ces entreprises sont par conséquent dans l'obligation en pratique, de recourir à un tiers agréé par les services fiscaux. Pour les plus grandes entreprises qui disposent d'un expert-comptable, celui-ci effectue l'opération qu'il refacture à l'entreprise. Pour les petites entreprises qui tiennent leur comptabilité elles-mêmes, il leur faut obligatoirement passer par les services d'un tiers qui facture le formulaire. Le coût a minima est de 129 euros. Mettre le formulaire en ligne permettrait outre le gain, d'être plus efficace et par là même de répondre au besoin de simplification. Elle lui demande si cette mesure peut être mise en place. Depuis les échéances de mai 2014, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 €, doivent télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que la déclaration n° 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette obligation est prévue par le dispositif de la loi de finances de 2010 d'extension du recours obligatoire aux téléprocédures professionnelles, en vue d'une généralisation en 2015. Cette généralisation s'inscrit dans le cadre de la politique globale de dématérialisation dans laquelle s'est engagée la direction générale des finances publiques (DGFiP), et qui vise, notamment, à simplifier les démarches des usagers en leur permettant de transmettre leurs données déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, d'être prélevés de leurs paiements à la date limite de dépôt et de s'affranchir des problématiques d'acheminement postal. Par ailleurs, cette dématérialisation doit également permettre à la DGFiP de répondre aux objectifs de modernisation de l'action publique. La DGFiP s'attache à offrir aux usagers la possibilité de recourir indifféremment à l'un des deux modes de transmission existant : EDI (échange de données informatisées : transmission de fichiers) ou EFI (échange de formulaires informatisés : saisie des informations en ligne sur internet) pour télétransmettre les impôts professionnels. Seul le mode EDI permet de transmettre des fichiers constitués automatiquement à partir des données comptables de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur liée à la saisie manuelle de ces données. Le recours à un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) pour télétransmettre les données déclaratives via la procédure EDI TDFC est généralement indissociable d'une prestation de comptabilité, représentative d'un coût pour les entreprises. Aussi, afin de préserver le principe de la liberté d'entreprendre et dans un contexte de généralisation de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles, la DGFiP a effectué un recensement des solutions proposées par les prestataires informatiques dans le domaine de l'EDI, permettant aux entreprises de télétransmettre leurs déclarations de résultats sans nécessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable externe. Ces solutions ne dispensent pas du recours à un partenaire EDI qui demeure effectivement payant pour la prestation rendue, les premiers tarifs s'établissant à 89 €. Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés rencontrées par certaines entreprises, la DGFiP a mis en oeuvre, depuis mai 2014 un service en ligne (EFI) permettant aux entrepreneurs individuels, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, dans le cadre du régime simplifié d'imposition, de saisir leur déclaration de résultats dans leur espace abonné du site www. impots. gouv. fr. La DGFiP s'attache à étendre progressivement ce mode EFI aux autres catégories d'imposition. Par ailleurs, si le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement l'application de majorations, cette pénalité est toutefois appliquée avec mesure par les services à l'égard d'entreprises rencontrant de réelles difficultés techniques ou administratives pour accéder aux téléprocédures.