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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que pour une petite commune rurale, le coût de réalisation d'un plan local d'urbanisme (PLU) est relativement élevé, surtout en période de restrictions budgétaires. Certaines communes préfèrent donc recourir à la solution simplifiée correspondant à une carte communale. Compte tenu des évolutions législatives récentes, elle lui demande si pour une petite commune qui n'a pas de document d'urbanisme, il est possible sans inconvénient, soit de continuer à ne pas avoir de document d'urbanisme spécifique, soit de se contenter d'une carte communale. Par ailleurs, pour les communes qui ont d'ores et déjà un PLU, l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut entraîner des contradictions. Dans cette hypothèse, elle lui demande s'il est nécessaire de modifier le PLU. Si oui, elle souhaite savoir selon quelle procédure et comment les frais correspondants sont pris en charge. En application du principe de libre administration des collectivités locales, une commune est libre de choisir le document d'urbanisme qu'elle souhaite mettre en oeuvre sur son territoire. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales donnent un certain nombre de possibilités aux communes, qu'il s'agisse de préserver leurs territoires ou d'y permettre le développement de logements ou d'activités. En revanche, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme s'applique et il n'est alors plus possible de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, sauf dans le cadre de certaines exceptions limitativement énumérées par cet article. C'est donc au cas par cas, en fonction de ses besoins, de ses spécificités, et de ses moyens, que la commune pourra s'orienter vers l'une ou l'autre option. En ce qui concerne les communes dotées d'un PLU et qui se retrouvent couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), elles ont obligation, si nécessaire, de mettre en compatibilité leur PLU dans un délai de trois ans si une révision est nécessaire ou d'un an si une modification suffit, en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Le financement des élaborations et des révisions de PLU et de cartes communales est éligible à la dotation globale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 121-7 du code de l'urbanisme).
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, la désertification médicale progresse dans nos territoires ruraux, et les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois. De plus notre population vieillit et les besoins vont augmenter dans les années à venir. La France compte à ce jour environ 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Reconnaître l'optométrie permettrait de renforcer la filière oculaire et d'améliorer la santé de nos concitoyens. Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la profession d'optométriste et dans quels délais. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des huissiers de justice suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En élaborant un tel projet dans le secret le plus total et en dehors de toute concertation avec les professionnels du secteur, justifié par ailleurs en des termes passablement méprisants vis-à-vis de cette profession, le Gouvernement a décidé purement et simplement de mettre à mort le métier d'huissier. Outre les quelque 8 000 emplois directs que détruirait automatiquement cette réforme, la qualité du modèle français de justice sociale, reconnu dans le monde entier, et in fine la sécurité des justiciables se verraient confiées à des opérateurs privés dont rien ne garantit, d'une part, qu'ils seront français et, d'autre part, qui soumettront par définition leurs nouvelles attributions à des critères de rentabilité. Alors que leur rôle est essentiel dans l'aménagement du territoire et le développement de nos territoires, la perspective de voir sacrifiées près de deux mille études sur l'autel d'un libéralisme à tout crin remet également en question l'accès à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles. Si certaines professions telles que celle d'huissier ont besoin d'être modernisées, la sécurité du justiciable demeure un principe fondamental que le Gouvernement a le devoir de protéger. Compte tenu de l'absence de communication sur les modalités de cette réforme, elle lui demande quand et comment le Gouvernement entend indemniser les professionnels du secteur qui s'attendent à perdre incessamment sous peu le fruit de leur investissement en qualification, en charge et en entreprise. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce Fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds est constant (29 millions d'euros) alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013. Une telle mesure impacterait l'aide sélective, une aide qui récompense les efforts spécifiques réalisés par les radios pour être de véritables acteurs de leur territoire. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2013 à 29 millions d'euros. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi, depuis 2008, une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 euros sur les années 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a également été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du MEDDE à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et les ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la mer et de la pêche sont donc particulièrement sensibles au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, dans la limite de 45 000 euros, au titre de souscriptions en numéraire au capital d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnés au b du 1. À cette condition relative à son objet social, cette société holding doit satisfaire également à l'ensemble des conditions prévues au I-1 de l'article 885-0 V bis dont celle de compter (e bis) au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction à l'ISF ou à un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. Ainsi d'un point de vue économique, il apparaît difficile d'imposer l'emploi de deux salariés à des sociétés holding dites « passives ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si cette condition peut être considérée comme satisfaite lorsqu'en présence de plusieurs sociétés, les salariés (deux au moins) sont rattachés dans la société opérationnelle dont la société holding détient les titres. Le bénéficie de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) est subordonné au respect de certaines conditions d'éligibilité de la société au capital de laquelle le redevable souscrit directement ou indirectement via une société holding. Plus particulièrement, le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable aux souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2014, prévoyait par renvoi, que la société devait compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié quand elle était soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. Ces dispositions soulevaient effectivement des difficultés d'application et n'étaient pas cohérentes avec l'objet social des sociétés holdings patrimoniales. Ces difficultés ont été levées par l'article 59 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé cette condition tenant à l'exigence d'un effectif minimum salarié au sein des holdings passives, pour les souscriptions effectuées au capital de ces sociétés à compter du 1er janvier 2015. En revanche cette condition a été maintenue au niveau de la PME cible. Celle-ci doit donc compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, et ce afin d'éviter les abus consistant à investir dans des sociétés sans activité réelle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 29. La nécessité d'une gestion transversale des affaires maritimes est bien identifiée par le ministère des affaires étrangères et du développement international. A cette fin, un ambassadeur thématique chargé des océans a été nommé en septembre 2015 avec pour mission de coordonner l'action des diverses directions du ministère impliquées dans les affaires de la mer et de structurer le dialogue avec les acteurs publics et privés (milieux économiques, scientifiques, etc). Il est également un interlocuteur de référence pour les différents services centraux ainsi que pour les ambassades.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de procéder à une évaluation complète des dépenses fiscales rattachées à la mission « sport, jeunesse et vie associative » afin de juger de leur efficacité et de leur impact sur le développement du secteur sportif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mener cette évaluation des dépenses fiscales. Les principales dépenses fiscales du programme sport concernent l'exonération dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs (montant estimé à 19 M€ en 2015) et la mise en place d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les des droits d'entrée aux réunions sportives en remplacement de la taxe sur les spectacles (montant estimé à 35 M€ en 2015 et 40 M€ en 2016). Enfin, la mise en place d'un régime fiscal particulier aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales sera aussi une dépense fiscale importante. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Les mesures prises dans le cadre du programme Sport vont dans le sens de l'amélioration des politiques publiques et la Grande conférence sur le sport professionnel lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard, vise entre autre à s'interroger sur les mécanismes de solidarité entre sport amateur et sport professionnel dans un contexte d'attrition des finances publiques. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées pour améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le référé sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour les exercices 2008 à 2013, rendu public le 1er juin 2015 par la Cour des comptes. Créée en 2004, cette agence est chargée notamment de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. Estimant que la question de l'avenir de l'ANGDM doit être posée, la Cour considère, en tout état de cause, que des améliorations peuvent être apportées à sa gouvernance, à son fonctionnement, à ses prestations, à sa gestion interne comme à ses contrôles. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la recommandation de la Cour visant à adopter un cadrage plus strict de la masse salariale en lien avec la réduction de l'activité liée à la diminution du nombre d'ayants droits, et revoir la politique des plus hautes rémunérations. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a réalisé au cours des dernières années des efforts importants pour maîtriser ses dépenses. Le décalage entre la baisse des effectifs des ayants droit et la baisse des coûts de gestion s'explique notamment par le maintien d'une grande diversité de prestations et par le vieillissement de la population de bénéficiaires, qui nécessitent un suivi plus important. De plus, malgré la baisse du nombre d'ayants droit, l'Agence doit faire face à un nombre croissant de contentieux. En ce qui concerne la masse salariale, il convient de rappeler que l'Agence a, au cours des dernières années, strictement respecté le cadrage salarial qui lui est assigné par l'État. Quant au niveau élevé de certaines rémunérations, il ne résulte pas d'une politique de l'Agence, mais de l'application des contrats de travail des personnels transférés en son sein lors de la mise en liquidation de Charbonnages de France au 31 décembre 2007.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2012. Le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2012 correspond au nombre d'affaires pénales traitées par les parquets, soit 4 494 744 selon les cadres du parquet (source : SID).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires pour mieux maîtriser les dépenses financées à l'activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Marineland à Antibes Juan-les-Pins, sont des acteurs majeurs de la vie économique locale. Ils sont des modèles de réussite en matière de divertissement attirant un public majoritairement familial et populaire qui ne pourrait pas supporter une augmentation tarifaire. Cette mesure frappe de surcroît des établissements non délocalisables et créateurs d'emplois et qui ont une vocation de divertissement éducatif. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Les élus locaux voient dans cette décision une mise à mal des projets territoriaux et des emplois. Il lui demande, par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la connaissance précise des cibles et de l'offre du « site France ». Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « procéder à l'analyse croisée de ces segments d'une part, et des produits et marques touristiques d'autre part, afin de définir les objectifs de promotion de la France et de ses marques dans les différents pays étrangers ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Dans le cadre des pôles d'excellence touristique (Oenotourisme, Montagne en été, Tourisme durable et itinérance douce, Savoir-faire et métiers d'art, Tourisme de nuit) qui s'adressent tous à des typologies de clientèle différenciées, les chantiers spécifiques "Croisières fluviales et maritimes" (rapporteur : Jacques Maillot), "Outre-mer" (rapporteurs : Maïna Sage, Garbiel Serville, Christian Mantei, Philippe Gloaguen), "Tourisme culturel et patrimonial" (rapporteur : Martin Malvy) et "Tourisme des seniors" (rapporteur : Christophe Bouillon), le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a confié la mission aux rapporteurs de chaque chantier, en lien avec Atout France, de réaliser au préalable un diagnostic précis et documenté du secteur traité. Ces études viennent compléter les travaux d'Atout France en matière de veille et d'études conjoncturelles du marché touristique national et international définis par les missions qui lui sont confiées par l'Etat. En 2017, ces données seront enrichies par le réseau diplomatique français qui a reçu pour mission de réaliser, pays par pays, des rapports d'analyse stratégique des marchés touristiques locaux (en particulier dans les pays où Atout France n'est pas présent).
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Cette décision a en effet surpris de nombreux acteurs, l'histoire de ce sport étant indissociable des Jeux olympiques : la lutte figurait au programme des Jeux olympiques antiques et la lutte gréco-romaine est apparue aux premiers Jeux olympiques modernes à Athènes en 1896. Dotée d'une véritable philosophie fondée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'olympisme. Composée de 20 000 licenciés, la Fédération française de lutte s'inquiète de cette éventuelle suppression dans la mesure où cette absence constituerait une perte de reconnaissance et de notoriété et entraînerait d'importantes conséquences économiques. Aussi, il lui demande comment elle compte agir pour maintenir la lutte au sein des Jeux olympiques afin d'éviter sa disparition qui serait vécue très difficilement par les sportifs, les bénévoles associatifs et les adeptes de la discipline. La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des retombées économiques de la recherche, la Cour des comptes suggère de renforcer la part accordée au transfert et au développement technologique dans les indicateurs de performance de la politique de la recherche. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu d'aller dans ce sens en instaurant des réalisations concrètes en la matière. Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle - et 3.2 - part des contrats de recherche passés avec des entreprises dans les ressources des opérateurs - constituent aujourd'hui les indicateurs les plus pertinents pour mesurer le retour sur investissement des opérateurs. Il s'agit d'une mesure « financière » des relations nouées entre les opérateurs et le monde économique. On peut aussi considérer que certaines des ressources sur appels à projets collaboratifs (agence nationale de la recherche -ANR- thématiques, programme cadre de recherche et de développement - PCRD.... ) constituent un éclairage intéressant. A ce titre, on peut citer l'indicateur 4.3 - part du PCRD attribuée à des équipes françaises -. Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) suivi dans l'action 1 (pilotage et animation) sur le programme 172 participe aussi à l'information des relations entre recherche publique et développement économique. Dans un contexte de limitation du nombre d'indicateurs de performance, il ne semble pas opportun d'alourdir la maquette du programme 172. Toutefois des ajustements à la maquette des objectifs et indicateurs sont susceptibles d'intervenir dans le cadre du budget triennal 2015-2017.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du transport sanitaire. Du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins, le transport sanitaire est appelé à connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Il est en effet un maillon important du parcours du patient. Lancée par le Premier ministre à Grenoble le 8 février 2013, la stratégie nationale de santé a pour ambition de définir un cadre de l'action publique pour les années qui viennent, pour combattre les injustices et inégalités de santé et d'accès au système de soins et adapter le système de santé français aux besoins des patients, ainsi qu'aux lentes mais profondes mutations qui sont à l'œuvre (vieillissement de la population, développement des maladies chroniques, diversification des risques sanitaires...). Au vu de ces évolutions à venir, le syndicat départemental des exploitants du taxi de la Côte-d'Or souhaiterait que le taxi soit assimilé à un bien de première nécessité soumis à une TVA au taux de 5 % estimant assurer l'accès aux soins des patients via la convention de prise en charge des patients signée avec l'assurance maladie, contribuer aussi au désenclavement et à l'équilibre des territoires, en particulier dans les zones rurales. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris médicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformité de la réforme au droit européen. Le coût budgétaire de cette réforme serait très élevé. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transportées en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard. En outre, la facturation du transport médical en taxi est établie, comme le tarif public, à partir du tarif préfectoral des taxis, lequel fait chaque année l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 a fixé à 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de fixer le point de départ de la prescription des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations à la date du dernier mouvement sur le compte ou de la dernière manifestation du titulaire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'œuvre en bâtiment. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces revendications. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le profond mécontentement exprimé par la mutuelle de retraites de l'Association républicaine des anciens combattants qui condamne avec véhémence le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. Cette disposition qui réduit de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants est une atteinte incontestable au pouvoir d'achat des anciens combattants déjà malmené par la politique fiscale du Gouvernement. Afin de rétablir la nécessaire reconnaissance à ceux qui se sont battus pour la Nation, il lui demande d'abroger ledit décret. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Elle souhaite, d'une part, connaître l'état d'avancement de ce programme et en obtenir un premier bilan et, d'autre part, savoir si cet objectif de création d'un réseau de conseillers publics a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces agents. Contrairement aux grandes entreprises, les petites entreprises n'ont pas toujours la capacité de s'appuyer sur des employés spécialisés dans les technologies de l'information. Faute de temps, certains chefs d'entreprise n'engagent pas toujours spontanément une réflexion, aujourd'hui incontournable, sur la place du numérique dans leur activité. Le programme Transition Numérique a donc été lancé il y a un an dans le but de renforcer l'accompagnement des petites entreprises. Piloté par le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ce programme mobilise des partenaires nombreux. Au contact quotidiennement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métier et d'artisanat, les centres de ressources, les cyber-bases, les offices de tourisme ou encore les centres de gestion agréés sont les mieux placés pour accompagner les PME dans leur transition numérique. Ces structures sont donc au coeur du programme. Dans ces différentes structures, un réseau national de conseillers au numérique est construit mois après mois, sur les effectifs existants. Début 2014, environ 900 conseillers étaient d'ores et déjà mobilisés dans le cadre du programme (360 conseillers dédiés à l'accompagnement des TPE/PME sur les sujets numériques et 540 conseillers plus généralistes). En rejoignant le programme Transition Numérique, ces conseillers accèdent à des ressources (supports de formation préparés par le centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce des services et du tourisme dans le cadre d'une convention passée avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), conférences web - webinars - organisées par des industriels réunis au sein de l'association Transition Numérique Plus, etc.) qui doivent leur permettre de mieux accompagner les TPE et PME qu'ils rencontrent au quotidien dans leur transition numérique. Dans chaque région, un centre de ressources référent, souvent d'ores et déjà doté d'une forte compétence dans le domaine du numérique, a été identifié pour animer localement ce nouveau réseau. Depuis l'été 2013, au moins un centre de ressources a été identifié dans chaque région (la liste des centres de ressources est disponible sur www. transition-numerique. fr) : chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, Espace Numérique Entreprises de Lyon, Echangeur PME Ile-de-France, etc.