M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les possibilités de développer le transport à voile en France. C'est une alternative écologique et économique par rapport aux vieux bateaux dans la mesure où l'émission de CO2 y est faible. La société TransOceanic Wind Transport (TOWT) promeut une solution de transport propre de fret maritime dans un monde sans énergies. Dans les années soixante, la propulsion des navires marchands suscitait un certain intérêt. C'est ainsi que le Savannah, cargo américain de 10 000 tonnes et l'Otto Hahn, minéralier allemand de capacité équivalente, furent mis en service respectivement en 1962 et 1968. Pour des raisons principalement réglementaires, ces premiers exemples ne furent pas suivis de la flotte qu'ils escomptaient entraîner dans leur sillage. Le problème est que ces cargaisons peuvent contribuer à augmenter la série d'épaves radioactives dont nos mers regorgent à foison. Il aimerait savoir si les initiatives favorisant un transport à voile sans énergies fossiles pouvait être encouragé et accompagné dans le cadre de la transition énergétique. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie partage ce souhait de développer un transport maritime respectueux de l'environnement et notamment de la qualité de l'air. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Cependant, ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. Concernant le cas particulier de la Société TransOceanic Wind Transport (TOWT), celle-ci affrète principalement des navires de construction traditionnelle de type « vieux gréements ». Ces navires traditionnels sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement, annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La réglementation en vigueur permet donc actuellement de réaliser du transport de marchandises sur des navires de charge à voile construits selon les règles de la division 222 du règlement, annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu de cette nouvelle demande, de la part d'un exploitant de navire, la direction des affaires maritimes (DAM) va étudier la possibilité de procéder à des modifications de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est en effet pas réaliste d'envisager que ces navires puissent répondre aux standards applicables aux navires de charge de construction récente. Des exigences particulières relatives à la stabilité, l'assujettissement de la cargaison, la détection incendie et la nature de la cargaison, seront définies dans ce nouveau cadre réglementaire. Ces évolutions se feront en application du droit international (convention SOLAS - Safety of life at sea - relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui prévoit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. La société TOWT a été invitée à se rapprocher de la direction interrégionale de la mer (DIRM) pour travailler à la modification de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle.