M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale un peu exceptionnelle des personnes ayant dû procéder à des travaux d'extension de leur habitation en raison d'un handicap lourd survenu dans la famille, handicap ne permettant plus de vivre dans une propriété n'étant pas pleinement de plain-pied. En effet, un grave accident de la route a laissé une personne de sa circonscription lourdement handicapée ; le ménage a donc dû logiquement adapter le logement familial en construisant une extension de manière à ce que toutes les pièces soient désormais accessibles de plain-pied. Or ces travaux sont soumis à la taxe d'aménagement conformément aux articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme. Dans le cas de ce ménage, cette extension a ainsi donné lieu à un appel de fonds de la Direction générale des finances publiques, d'une part, au titre de la redevance d'archéologie préventive pour une centaine d'euros, et d'autre part, au titre de la taxe d'aménagement pour près de 1 500 euros. Il lui demande de bien vouloir désormais exonérer de la taxe d'aménagement des travaux d'extension ayant été conduits à la suite d'un handicap. La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la TA à l'ensemble des taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles et taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), l'assiette de la taxe est constituée d'une valeur forfaitaire unique par mètre carré de surface de la construction, et non plus d'une valeur variant en fonction de la catégorie des immeubles. Un abattement de 50 % peut être appliqué sur la valeur forfaitaire, notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux et annexes à usage d'habitation principale. En outre, un certain nombre de constructions peut être exonéré, ou de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe. S'agissant de la surface taxable, celle-ci a été simplifiée. Elle constitue désormais le socle de la surface de plancher. Ainsi, la TA est assise sur la surface intérieure des constructions et non plus sur leur surface hors oeuvre nette, afin de ne pas pénaliser la mise en oeuvre de dispositifs d'isolation. Le montant de la taxe d'aménagement dépend de la surface de la construction réalisée, quelle que soit la nature de la construction. En effet, la TA a pour objectif le financement des équipements nécessités par l'urbanisation. Les travaux d'extension des constructions existantes s'apparentent à de nouvelles constructions, qui peuvent induire, par leur superficie ou leur occupation ultérieure, de nouveaux besoins en équipements publics, qui seront à la charge des collectivités. La taxe d'aménagement étant destinée à les financer, il n'est pas opportun d'exonérer certains types d'extensions, d'autant que celles-ci bénéficient à l'ensemble des usagers de la construction. Cependant, la transformation d'un garage en logement n'est assujettie ni à la taxe d'aménagement ni à la redevance d'archéologie préventive. Enfin, le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015. 11 permet aux contribuables réalisant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 %.