M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions liées à l'importation sur le marché national des produits soumis à des obligations en matière de prise en charge de collecte et de traitement des déchets qui en résultent. Ces obligations tiennent principalement au financement des éco-organismes agréés en matière de recyclage et de traitement des déchets. Il en est ainsi des produits d'ameublement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, s'inscrivent dans l'éco-filière meubles et doivent contribuer au financement des deux éco-organismes agréés dans cette filière. Toutefois, les sites de vente en ligne de meubles, situés à l'étranger et tous les points de vente présents à l'étranger, à proximité de nos frontières, peuvent aisément s'affranchir du respect de l'obligation contributive à la filière, par défaut de contrôle. Cette situation crée de fait un état de concurrence déloyale entre les vendeurs français de meubles et ceux qui vendent en France depuis l'étranger. Sans méconnaître l'importance de ce dispositif favorable aux filières du recyclage, inspiré de la loi Grenelle II pour la protection de l'environnement, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour mettre fin à cet état de concurrence déloyale entre vendeurs français de meubles et vendeurs étrangers de meubles en France. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.