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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, les sages-femmes doivent réussir les épreuves de vérification des connaissances puis effectuer une année de fonction hospitalière afin de pouvoir se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France. Or de tels postes sont extrêmement rares et de nombreuses sages-femmes ayant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent alors dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année requise. En conséquence, ces dernières souhaitent le financement de 50 postes de sages-femmes associées, l'affectation des lauréats sur des postes identifiés vacants dans leurs régions, la réduction de l'année probatoire à six mois, voire la suppression de l'année probatoire si rien n'est fait pour leur permettre d'accéder à ces postes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les intentions d'ERDF d'amender les conventions d'autoconsommation. En effet, ERDF semble vouloir interdire aux producteurs raccordés au réseau électrique (particuliers, entreprises ou collectivités) d'injecter, dans le réseau l'énergie produite via leur équipement en autoconsommation. Pourtant, ce surplus de production est le plus souvent tellement modeste qu'il ne saurait justifier une telle interdiction, par ailleurs extrêmement difficile à mettre en œuvre. En outre, les intentions d'ERDF font planer un réel danger pour une multitude d'entreprises françaises spécialisées dans les équipements d'autoconsommation et qui espèrent encore voir, dans la loi sur la transition énergétique et ses objectifs ambitieux en matière de promotion des énergies renouvelables, une chance pour leurs activités. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011. Il souhaite savoir si elle entend reprendre les orientations de ce plan et plus globalement, ses intentions sur l'action contre la maladie de Parkinson. La maladie de Parkinson est une maladie neuro-dégénérative responsable de handicaps pour les patients. C'est la deuxième maladie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer. Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. En lien avec l'annonce faite le 21 septembre 2012 par le Président de la République sur le prolongement du plan alzheimer en intégrant l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, un travail doit être conduit pour permettre : - d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques ; - d'autre part de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes (relations avec le milieu professionnel, prise en charge sociale...). - Enfin de reconnaitre la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. A cet égard, l'action de l'association France parkinson pour la diffusion d'une malette d'information sur la maladie pour les nouvelles personnes diagnostiquées est un exemple à poursuivre. Enfin, le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ont annoncé, à l'occasion de la journée Alzheimer que le plan sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives de façon à ce que l'on puisse utiliser pour d'autres patients tout ce qui a déjà été engagé.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. La réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti, et n'est ainsi toujours pas intégrée au système LMD. Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'inquiètent de l'obsolescence de la formation actuelle, qui ne correspond plus, selon eux, aux besoins en santé des enfants et de leur famille. Aussi elle lui demande quelles perspectives sont envisagées pour la réforme du diplôme de puéricultrice et sous quel calendrier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d'investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant fortement les pénalités. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inscription du soja non OGM comme composante du plan de développement de protéine végétale, qu'elle soit à destination humaine ou animale. L'Union européenne dépend fortement des protéagineux. Sa dépendance s'est encore accrue depuis l'interdiction des farines animales en 2001. Aujourd'hui, plus de la moitié des surfaces mondiales cultivées en soja le sont en soja OGM, et cette part ne cesse d'augmenter. Il est donc urgent de protéger la production de soja non OGM. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inclure la culture du soja non OGM dans le plan de développement de protéine végétale qui est en préparation. Le futur plan de développement des protéines végétales s'appuiera sur divers outils : la future politique agricole commune au travers du premier et du deuxième pilier, mais également le soutien à la recherche. Le soja non OGM (organisme génétiquement modifié) peut légitimement trouver sa place au sein de ce dispositif. Ainsi, le règlement relatif aux paiements directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide dit « verdissement » représentant 30 % du budget total des aides directes, lié à la mise en oeuvre par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Ce dispositif comprend trois mesures dont une obligation consistant à consacrer 5 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des surfaces d'intérêt écologique (SIE). Parmi ces surfaces figurent les plantes fixatrices d'azote. La diversification des cultures fait également partie des trois mesures du « verdissement ». Par conséquent, le soja est une culture qui peut, à juste titre, trouver toute sa place dans le « verdissement », en tant que plante fixatrice d'azote comptabilisée en tant que SIE, et au titre de la diversification des cultures. Ce même règlement prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés (article 38) pour certaines productions, y compris les oléagineux. Le ministre en charge de l'agriculture va ouvrir la concertation sur les modalités de la mise en oeuvre en France. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires, dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage. Par ailleurs, dans le cadre du règlement relatif au développement rural à travers les mesures agro-environnementale (MAE), le soja en tant que légumineuse pourrait opportunément trouver une place au sein des MAE, systèmes dédiés aux grandes cultures et à la polyculture-élevage. En effet, ces mesures doivent répondre à un cahier des charges, avec des exigences portant notamment sur la diversification des rotations et des assolements ou la gestion économe des intrants azotés. Le soja en tant que légumineuse peut répondre à ces exigences. Enfin, le programme « ambition bio 2017 » a pour objectif de multiplier par deux les surfaces en bio sur cinq ans, avec une priorité qui sera donnée au développement des oléo-protéagineux dont pourrait faire partie le soja non OGM.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités des élus communaux. En effet, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ainsi que le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 disposent que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction de maire est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal et qu'elle reste valable pour la durée du mandat, y compris lorsque celle-ci dépasse le seuil des 1 000 habitants dont le régime est prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir cette règle pour prendre en compte l'évolution de la population et le passage du seuil des 1 000 habitants au cours d'un mandat. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu'à l'intervention des dispositions du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (codifié aux articles R. 2151-2 à 4 du CGCT), toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus municipaux entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ces dispositions qui préservent les droits des élus des évolutions de populations qui pourraient entraîner une baisse des indemnités des élus en cours de mandat.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes exprimées par la Caisse nationale des allocations familiales concernant la forte hausse du coût d'une place en crèche qui a presque doublé en une dizaine d'années, passant de 18 000 euros à 34 000 euros, alors que dans le même temps la participation de la Caisse est passée de 6 600 euros à 8 800 euros. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle évolution qui représente un frein pour les communes, dont la situation financière se dégrade, et menace l'objectif de 100 000 nouvelles places d'ici à 2017. Lors de la séance du 9 octobre 2014, le haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil des jeunes enfants. Le Haut Conseil a souligné des difficultés d'ordre conjoncturel et structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. En particulier, il indique que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ont presque doublé sur la dernière décennie », passant effectivement de 18 079 € en 2000-2001 à 34 312 € en 2012-2013, soit une hausse de près de 90 %. En s'appuyant sur les propositions du HCF, le gouvernement a décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche repose sur : - une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création est décidée en 2015. Ainsi, le montant de l'aide à l'investissement versée par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) est majoré de 2 000 € par place en 2015. L'aide moyenne passe ainsi de 8 800 € par place à 10 800 €, ce qui représente 32 % du coût moyen de création d'une place ; Un travail de simplification des normes batimentaires qui s'appuiera sur deux études permettant de mieux comprendre les causes de l'augmentation du coût d'investissement des places de crèches et d'agir avec efficacité : - une étude du ministère en charge des affaires sociales sur les règles relatives à la conception, au fonctionnement et à l'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile ; - une étude de la CNAF sur les déterminants pesant sur les coûts d'investissement ainsi que sur la variabilité des coûts de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant. C'est à l'issue de l'ensemble de ces travaux que pourront être précisément identifiés et présentés les facteurs d'explication de la hausse du coût d'investissement des places de crèches.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des membres de la Fédération française des diabétiques que le label grande cause nationale 2014 soit attribué pour le diabète. En effet, le diabète est la première maladie chronique et il est la première cause de cécité avant 65 ans, la deuxième cause de maladies cardiovasculaires et la première cause d'amputation (8 000 par an). On dénombre 400 nouveaux cas chaque jour et près de 20 000 enfants atteints de cette maladie. Compte tenu de l'ampleur prise par cette maladie, il lui demande de bien vouloir soutenir l'obtention du label grande cause nationale 2014 pour le diabète. L'attribution du label de Grande cause nationale par le Premier ministre permet à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Un appel à candidature sera lancé auprès des organismes à but non lucratif pour l'attribution du label de Grande cause nationale pour 2014. C'est dans le cadre de cette démarche qu'un acteur de la société civile pourra candidater auprès des services du Premier ministre le moment venu pour présenter un plan d'action permettant de lutter contre cette maladie. Le label de Grande cause nationale pour 2013 a été attribué le 1er mars 2013 au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret qui devrait radier une vingtaine de médicaments anticancéreux de la liste des médicaments remboursés aux hôpitaux par la sécurité sociale. Ce décret inquiète les associations de patients, les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. En effet, certains médicaments jugés « hors de prix » par les cancérologues, tels que l'Avastin, anticorps monoclonal pourtant très utilisé, seraient exclus de la « la liste en sus » instaurée pour garantir à tous les malades l'accès aux médicaments innovants mais onéreux. Ainsi, certains hôpitaux ne pourront plus continuer à distribuer ces traitements, faute de moyens financiers. Et seule une partie des patients de certaines régions pourront encore recevoir les traitements utilisés pour des chirurgies oculaires ou des métastases colorectales. Au-delà de l'inégalité flagrante que cela entraîne pour des personnes atteintes des mêmes maladies, ne plus permettre le remboursement de certains nouveaux traitements anticancéreux équivaudrait à les laisser mourir. Par conséquent, elle lui demande si elle entend modifier ce décret afin de réexaminer le choix des traitements qui ne seront plus remboursés par la sécurité sociale. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait d'encourager l'ensemble des petites et moyennes entreprises, notamment via leurs organisations professionnelles et les chambres consulaires, à tirer tout le profit possible du numérique (et en particulier d'Internet) pour donner plus de visibilité à leurs offres d'emploi et améliorer leurs procédures de recrutement. Les initiatives « Les PME recrutent » ou le Portail de l'emploi de l'économie sociale et solidaire qui vont dans ce sens devraient être évaluées pour en tirer tous les enseignements possibles. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. La stratégie numérique du Gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015 comporte, dans sa section « innover pour remporter la bataille de l'emploi » plusieurs actions majeures qui permettront de tirer profit du numérique en matière de recherche d'emploi et de formation des demandeurs d'emplois, notamment : - la mise en place de l' « emploi store » : des services nouveaux seront développés, en associant l'inventivité des start-ups et l'expertise de Pôle emploi afin d'améliorer le placement dans l'emploi, par exemple : assistant numérique pour les jeunes décrocheurs, moteurs de recherche innovants, outils ouverts de description des métiers et des compétences etc. ; - la création d'une école virtuelle (basée sur des MOOC -massive open online course- cours ouverts en ligne) dédiée aux métiers du numérique qui concernera particulièrement les demandeurs d'emploi. D'ores et déjà et comme a pu le démontrer la session du Jeudigital organisé le 17 février 2015 au ministère chargé du travail, de très nombreuses start-ups françaises proposent des produits ou services innovants dans le domaine de l'emploi et du recrutement. La dynamique d'innovation en la matière est soutenue par la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation ouverte, notamment via l'organisation, dans le cadre du programme des investissements d'avenir de « challenges big data » qui permet à Pôle Emploi de construire des partenariats avec des start-ups autour de l'exploitation des données relatives à l'emploi.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "prévention et lutte contre le décrochage" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Chaque année, 140 000 jeunes en moyenne quittent le système éducatif sans avoir obtenu un diplôme de niveau IV ou V, c'est-à-dire un baccalauréat, un CAP ou un BEP. Cette situation de décrochage scolaire est, pour les jeunes concernés, source de difficultés sociales et économiques majeures. Parmi les 47 mesures inscrites dans le plan d'action pour la jeunesse adopté lors du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, plusieurs mesures ont été retenues afin de promouvoir la réussite de tous les jeunes en luttant contre le décrochage scolaire, qui constitue l'un des tous premiers chantiers prioritaires du plan. Si l'action des 360 plate-formes interministérielles de suivi et d'appui aux décrocheurs réparties sur l'ensemble du territoire ont permis une amélioration de la prise en charge et du suivi de ces jeunes, il est apparu nécessaire de renforcer les solutions proposées par l'éducation nationale en facilitant le retour vers l'École des jeunes ayant déjà décroché et de prévenir plus efficacement le décrochage afin de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d'ici 2017. Un nouveau dispositif proposera à chaque décrocheur un parcours personnalisé de retour en formation dans le cadre de la mise en place des réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) en offrant une solution de retour en formation à 20 000 d'entre eux d'ici la fin de l'année 2013. De nouveaux dispositifs et structures innovantes seront également mis en place. À la rentrée 2013, le volet prévention est renforcé avec la désignation de référents « décrochage scolaire » dans les établissements du second degré à fort taux d'absentéisme et de décrochage, le recentrage de l'action des missions de lutte contre le décrochage scolaire ou encore l'expérimentation du « dernier mot aux familles » concernant le choix de la voie d'orientation en fin de classe de 3e .
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à promouvoir l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs commune à l'ensemble des États membres et dans l'intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d'origine sûrs est établie au niveau national, redéfinir la notion de pays d'origine sûr selon les termes retenus par le droit communautaire ; rendre plus transparentes les conditions d'établissement de cette liste ; prévoir un réexamen semestriel tendant à vérifier que les conditions posées pour l'inscription d'un pays sont toujours réunies ; créer une procédure d'alerte en cas de changement de circonstances dans un des pays figurant sur la liste ; enserrer le jugement des recours formés contre l'inscription de nouveaux pays dans un délai déterminé. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement des propositions consistant à promouvoir l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs commune à l'ensemble des États membres et dans l'intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d'origine sûrs est établie au niveau national, ces préconisations seront intégrées dans la réflexion en cours. L'idée d'une liste européenne des pays d'origine sûrs se substituant aux listes nationales n'est cependant pas aisée à mettre en oeuvre. Il est néanmoins important que les États de l'Union rapprochent leurs visions concernant l'appréciation de la situation dans tel ou tel pays d'origine. Cet exercice est déjà mené dans le cadre du bureau européen d'appui pour l'asile et doit être poursuivi avec détermination. S'agissant de la liste nationale des pays d'origine sûrs, le gouvernement est très attentif à la nécessité de sécuriser davantage le processus d'adoption de la liste afin notamment que tout changement de circonstances dans un des pays de la liste soit rapidement pris en compte.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un adjoint au maire titulaire d'une délégation, ayant notifié par écrit au maire, sa démission de ses fonctions d'adjoint. Mais cet élu n'a pas transmis sa démission au préfet. Elle lui demande si le maire peut le considérer comme démissionnaire. Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par ce dernier ou, à défaut d'acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Par conséquent, une transmission au préfet, et non au maire, est indispensable pour que la démission d'un adjoint (qu'il soit titulaire ou non d'une délégation de fonctions) devienne effective. Le juge administratif a précisé que cette démission prend effet dès que l'acceptation par le représentant de l'Etat est notifiée, sans que cela coïncide nécessairement avec le moment où l'intéressé démissionnaire en prend connaissance (CE 17 novembre 2010, commune de Pont Saint Esprit, n° 339489). A défaut d'une telle acceptation, l'adjoint qui entend maintenir sa demande doit l'adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Ce second envoi, qui rend la démission définitive à l'issue d'un délai d'un mois, ne peut intervenir qu'après un refus explicite ou implicite par le représentant de l'Etat de la demande initiale.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats dits ESR - engagement à servir dans la réserve - des chirurgiens-dentistes. Ces contrats permettent aux chirurgiens-dentistes qui le souhaitent de consacrer une partie de leur temps libre, en complément de leur activité professionnelle, au service de la Nation. Alors que la fédération lance une enquête afin de déterminer quels pourraient être les motivations pour les jeunes praticiens de s'engager dans de tels contrats, elle s'interroge sur les actions que pourraient mettre en œuvre les pouvoirs publics pour motiver ces praticiens à s'engager auprès du service de santé des armées quelques jours par an. Le service de santé des armées (SSA) dénombre à ce jour 189 réservistes chirurgiens-dentistes. Le partage des valeurs de l'institution militaire et du service (esprit d'équipe, solidarité, gestion du risque, volonté de réussir dans l'action...) constitue la principale motivation conduisant ces spécialistes à souscrire un engagement à servir dans la réserve. Ces personnes témoignent également un intérêt marqué pour l'exercice de leur activité dans un contexte extérieur à leur environnement quotidien, en intégrant l'équipe d'un centre médical ou d'un hôpital d'instruction des armées, ou en étant projetées en mission de courte durée ou en opération extérieure. Enfin, elles peuvent être attirées par la possibilité de bénéficier, au sein de la réserve militaire, d'une progression de carrière venant concrétiser la reconnaissance de leurs actions menées au service de la Nation. Le SSA développe plusieurs axes de communication afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à rejoindre la réserve. A destination des étudiants, il organise, dans les universités, des conférences et des modules optionnels d'enseignement portant sur la connaissance du service. Pour les praticiens installés, des articles sont publiés à leur attention dans les revues professionnelles. Toutefois, le plus souvent, le contact direct avec les intéressés et l'exposé personnalisé des opportunités qu'offre le SSA représentent les éléments décisifs aboutissant à leur recrutement. C'est pourquoi le SSA met aussi l'accent sur le travail en réseau qui permet, grâce à la proximité des échanges qu'il offre, d'atteindre plus directement les professionnels concernés. Par ailleurs, il convient de préciser qu'au niveau du ministère de la défense, un site interarmées consacré à la réserve militaire, permettant d'atteindre un large public, sera ouvert au début de l'année 2014. Il abritera une bourse aux emplois informant les visiteurs sur les différents types d'activités proposés et le lieu de leur exercice. Chacun pourra faire acte de candidature pour un poste, déposer un curriculum vitae et nouer un contact afin d'obtenir de plus amples renseignements sur le domaine de la réserve qui l'intéresse. Le SSA sera bien entendu présent sur ce site.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'hospitalisation à domicile, sur la recommandation visant à réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût pour les petites communes du transfert de la compétence d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale. En effet, ce transfert instauré par la loi ALUR, implique un surcoût non négligeable pour les petites communes qui doivent participer financièrement au recrutement d'agents spécialisés par les intercommunalités dont elles sont membres. Or cette participation aura un coût certain pour de nombreuses petites communes rurales qui ont déjà du mal à faire face à la réforme des rythmes scolaires ainsi qu'à la diminution des dotations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une taxation sur l'instruction des dossiers d'urbanisme pesant sur le demandeur, afin de permettre aux petites communes de trouver de nouvelles sources de financement. Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application du droit des sols (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif. En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou une partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains greffes de juridictions administratives saisis de recours ou requêtes émanant de communes ou établissements publics de coopération intercommunale adressent, à réception du recours ou de la requête, une mise en demeure d'avoir à produire sous un délai de quinze jours la délibération autorisant la commune ou l'établissement public à agir et indiquant que faute de produire sous ce délai l'autorisation attendue, la requête sera rejetée. Or les petites communes ou établissements publics ne se réunissent pas très souvent, de sorte qu'il est assez difficile de respecter un délai aussi bref de quinze jours. Elle lui demande si cette injonction ne pourrait pas être atténuée pour permettre aux communes et établissements publics dont la fréquence de réunion est très faible, à produire comme il est d'usage l'autorisation attendue, sans condition de délai et en tout cas, bien avant l'audience de jugement. La vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à produire la délibération autorisant l'introduction d'une action en justice, un délai de quinze jours pour y répondre ne devrait pas soulever de difficultés. En effet, soit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'une délégation pour intenter au nom de la commune ou de l'établissement les actions en justice dans les cas définis par l'assemblée délibérante, en vertu du 16° de l'article L. 2122-22 et, par renvoi, de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cette délégation préexiste donc et peut alors être transmise à la juridiction administrative pour attester de la qualité à agir, sans convocation de l'organe délibérant. Soit le conseil municipal ou communautaire n'a pas accordé une délégation en la matière au maire ou au président. Dans cette hypothèse, l'engagement d'une action doit avoir été inscrit préalablement à l'ordre du jour d'une séance de l'organe délibérant pour permettre l'adoption d'une délibération spécifique autorisant le dépôt d'un recours et habilitant le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à agir dans cette instance (CE, 25 novembre 2002, n° 217704). Néanmoins, dans le cadre de référés, procédures caractérisées par une certaine urgence, le juge administratif admet que l'exécutif local puisse agir sans autorisation préalable de l'organe délibérant (CE, 28 novembre 1980, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, n° 229247).
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Crédit immobilier de France (CIF) semble être gravement impliqué dans cette affaire. Alors que cet établissement financier doit lui-même faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia s'inquiètent que l'État lui apporte son aide alors que celui-ci n'a pas encore réparé tous les dommages qu'il leur a causés. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la procédure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touchées par cette affaire Apollonia. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimée que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles relatives aux cotisations retraites et la classification juridique de ces dernières. Selon les règles en vigueur, toute personne retraitée au titre d'un régime de retraite est considérée comme retraité dans les autres régimes. Il en résulte qu'un assuré qui cumule une retraite avec une activité ne peut plus acquérir de nouveaux droits alors qu'il continue à supporter des cotisations « assurance-vieillesse » dans ce cadre. La question se pose, d'une part, de l'affectation de ces cotisations payées par une personne qui n'en retire aucun droit assurantiel supplémentaire et, d'autre part, du statut de ces cotisations qui ne peuvent par conséquent être qualifiées de cotisation d'assurance vieillesse. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.