M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives récemment ouvertes dans le domaine des langues et cultures régionales et notamment en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle loi d'orientation sur l'école pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. En effet, d'après certaines fédérations d'enseignants, l'offre d'apprentissage de l'occitan dans le service public serait insuffisante et en conséquence la continuité entre l'école primaire et le collège ou le lycée ne pourrait de facto pas être assurée. Aussi, ces fédérations soutenues par des associations ont constaté que certaines académies se trouveraient laissées pour compte. C'est le cas de l'académie de Clermont-Ferrand qui n'aurait à sa disposition que deux professeurs. Ainsi, ils réclament la mise en place d'une politique de développement de l'occitan dans l'intégralité des régions concernées, et qui intégrerait certaines modalités. D'une part, le Conseil supérieur des programmes (créé par la loi d'orientation) devrait s'adjoindre les compétences de spécialistes des langues régionales tant sur la forme que sur le fond par la mise en place d'un socle commun de connaissances, de programmes scolaires (par l'apprentissage a minima pour tous les élèves de France de la diversité linguistique et culturelles nationale) ou encore d'examens ou de concours. À ce titre d'ailleurs, ces associations revendiquent également la création d'une agrégation régionale. Selon elles, les rectorats ayant en charge l'enseignement de l'occitan devraient bénéficier d'une dotation budgétaire spécifique complémentaire pour qu'ils n'empiètent pas sur les moyens dont disposent les autres disciplines. Il lui demande de bien vouloir étudier ces mesures pour la mise en place d'une politique nouvelle d'enseignement public des langues régionales. Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particulière est ainsi portée à leur apprentissage. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a conforté la place des langues et cultures régionales, dont celle de l'occitan-langue d'oc, dans le système éducatif. Elle a prévu des dispositions nouvelles pour favoriser leur apprentissage et leur connaissance ainsi que pour améliorer les conditions de l'offre de leur enseignement. L'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'application de cette loi est actuellement en préparation. La reconnaissance de l'enseignement bilingue français-langue régionale inscrit dans la loi ainsi que l'encouragement de son développement, l'obligation d'informer les familles sur les dispositifs existant dans l'académie pour l'enseignement des langues régionales présentes sur le territoire de cette dernière font partie de ces dispositions. La possibilité pour les professeurs de s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ouverte désormais à tous les niveaux d'enseignement, entre également dans le cadre des dispositions contenues dans le texte de loi. Cette possibilité réaffirme la participation des enseignements de langue et culture régionales à la formation des élèves au cours de leur scolarité. Par ailleurs, l'information et l'initiation à la diversité linguistique qui peuvent s'adresser à tous les élèves constituent une autre des dispositions de la loi précitée. Répondant à cette même préoccupation, la fréquentation d'oeuvres en langues régionales doit être fortement encouragée dans les activités éducatives et culturelles complémentaires dans le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires. Dans ce prolongement, la mise en place du parcours d'éducation artistique et culturelle et du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel qui concerneront l'ensemble des élèves tout au long de leur cursus scolaire, est de nature à favoriser la connaissance du patrimoine culturel et du contexte économique des différentes régions. Sur le souhait exprimé par l'intervenant de l'élaboration, pour ces langues, de programmes au niveau scolaire, et indépendamment des attributions conférées au Conseil supérieur des programmes à l'article L. 231-1 du code de l'éducation, il convient de préciser qu'à ce jour, l'ensemble des langues régionales métropolitaines, basque, breton, catalan, corse, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, ainsi que la langue créole et le tahitien pour les départements et collectivités d'outre-mer, bénéficie, à l'école et au collège, de programmes nationaux. Ces programmes ont fait l'objet d'une publication et leur contenu prend appui, selon la même démarche que pour les programmes de langues vivantes étrangères, sur le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Au niveau du lycée et selon une démarche identique, les nouveaux programmes de langues vivantes sont désormais communs aux langues vivantes étrangères et régionales. Ils s'appliquent à l'ensemble des séries générales et technologiques. L'enseignement ainsi dispensé au collège est pris en compte au diplôme national du brevet soit dans le cadre de l'enseignement obligatoire de langue vivante 2 soit au titre des enseignements facultatifs et, pour les élèves des sections bilingues ayant obtenu le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), il fait l'objet d'une mention langue régionale portée sur ce diplôme. Dans le cadre des épreuves de langues au baccalauréat, les langues régionales suivantes, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, sont proposées au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 quelle que soit la série et au titre de l'épreuve de langue vivante 3 en série littéraire (L). Des langues régionales sont également proposées dans le cadre d'une épreuve de langue orale facultative en langue vivante 3. Cette épreuve concerne ces langues : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans. A la session 2014 du baccalauréat, à la suite de la suppression de l'épreuve facultative de langue vivante dans les séries technologiques sciences et technologies du management et de la gestion (STGM) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), les candidats ont la possibilité d'opter pour une langue régionale dans le cadre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 sauf pour ceux qui seraient susceptibles de choisir les langues régionales suivantes : gallo, langues régionales d'Alsace et langues régionales des pays mosellans. En outre, pour le public adulte de la formation continue, le diplôme de compétence en langue a été étendu aux langues bretonne, occitane et corse. S'agissant plus spécifiquement de la situation de l'offre d'occitan-langue d'oc dans certaines académies, il y a lieu de rappeler que la mise en place des enseignements de langue régionale dans les académies relève de la responsabilité du recteur qui, à partir des orientations définies au niveau national et des dispositions énoncées précédemment, en arrête les décisions, en liaison avec le conseil académique qu'il préside et où sont représentés les membres des collectivités territoriales. Il en détermine également, à partir de la dotation horaire globale qui aura été attribuée à son académie, les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. C'est aussi au sein de ce conseil académique qu'est examinée la situation des langues régionales présentes dans l'académie et que sont discutées pour celles-ci les évolutions envisagées dans le cadre de leur plan pluriannuel de développement. L'examen des demandes d'ouverture de nouveaux enseignements de langues régionales sous leurs différentes modalités (sensibilisation, initiation, enseignement bilingue) formulées à cette occasion, doit prendre naturellement en compte, à partir des demandes qui auront été recensées, l'obligation d'assurer dans les trois niveaux de la scolarité, une continuité et une cohérence de ces enseignements afin de garantir leur pérennité. Cette recherche d'une meilleure continuité et cohérence des enseignements de langue régionale, qui s'appuiera sur une analyse approfondie des besoins et des ressources potentielles disponibles, sera conduite au niveau des bassins d'établissements, comme cela est déjà le cas dans des académies. Ce processus permettra ainsi de proposer, à un nombre plus grand de familles, dans des établissements scolaires situés dans un de ces bassins, une offre diversifiée de ces enseignements. A cet égard, il convient d'ajouter que les 8 postes offerts dans l'enseignement public pour 2014 aux différentes sessions du concours externe de recrutement de professeurs certifiés section langue régionale occitan-langue d'oc, contre les 4 postes mis au concours les années précédentes, témoignent de la volonté du ministère de l'éducation nationale de renforcer les effectifs d'enseignants d'occitan-langue d'oc dont pourront disposer les académies de l'aire linguistique occitane et leur permettre, de cette manière, d'accompagner plus efficacement la mise en oeuvre des mesures énoncées dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. A ce sujet, la nécessité de disposer, au-delà du cadre actuel de recrutement d'enseignants pour cette discipline, d'un nombre plus important de professeurs ayant la connaissance et la pratique d'une des langues régionales dans le cursus scolaire et d'en définir les modalités, fait parallèlement l'objet d'une réflexion approfondie de la part du ministère de l'éducation nationale.