M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts des procédures de déclaration et d'autorisation pour les installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, l'élaboration des dossiers administratifs se chiffre en plusieurs milliers d'euros et peut être difficilement supportable pour les TPE. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées soumises au régime de la déclaration. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du programme « 100 % démat. entreprises » qui prévoit la dématérialisation de l’ensemble des formulaires destinés aux professionnels. Ce projet important et techniquement ambitieux devrait être opérationnel au 1er janvier 2016. Ce téléservice qui s’inscrit dans un objectif de simplification administrative (traitement guidé, harmonisé et automatisé de la procédure, mise à disposition d’informations réglementaires, mise en place d’unoutil national commun, etc.) doit permettre de traiter quelques 10 000 démarches nouvelles par an et permettre aux exploitants existants de pouvoir saisir directement l’administration pour toute demande concernant la vie de l’installation. Le système de dématérialisation mis en place et son aide associée (aide contextuelle, informations en ligne directement accessibles, etc.) est conçu pour éviter au déclarant de constituer les dossiers habituels en faisant appel à des bureaux d’études. Compte tenu du volume annuel évoqué ci-dessus, les économies pouvant être réalisées par les exploitants s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros. Par ailleurs, dès lors que la déclaration est complète, le système informatisé délivrera, sans délai, la preuve justifiant de la formalité réglementaire. S’agissant de la procédure d’autorisation, un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée dit « d’enregistrement » a été mis en place par l’ordonnance no 2009-663 du 11 juin 2009 et le décret no 2010-369 du 14 avril 2010 précisait les premières installations pouvant bénéficier de ce régime. Cette procédure administrative réduite en terme d’instruction à 5 ou 7 mois a permis en même temps de simplifier la constitution du dossier de demande. À ce jour, plus de 950 demandes d’enregistrement ont été déposées et ont donné lieu à la délivrance de l’arrêté d’enregistrement (ou de refus) pour un délai moyen de 5,6 mois, à comparer au délai moyen de la procédure d’autorisation complète qui dépasse les 12 mois. Enfin en 2014, une expérimentation pour une autorisation unique d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été lancée sur le territoire de 7 régions pour une durée de trois ans. L’objectif visé est de rassembler, autour de la procédure d’autorisation ICPE, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État : - le permis de construire (qui relève du préfet pour les installations énergétiques) ; - l’autorisation au titre du code de l’énergie pour les installations de production d’énergie de plus de 30 MW (pour les éoliennes) ou 12 MW (pour les méthaniseurs) ; - l’autorisation de défrichement lorsque le projet est en zone boisée ; - la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l’objectif de préservation de ces espèces. L’objectif en matière de simplification est multiple : - réduire les délais pour le porteur de projet afin qu’il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives. Il pourra ainsi plus rapidement mettre en œuvre son projet si celui-ci répond aux exigences de protection. De même, les projets non satisfaisants pourront être écartés, sans perte de temps. Le délai visé pour statuer sur la demande d’autorisation est d’un an au maximum ; - rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet puisse se voir autorisé en une fois et non par décisions successives indépendantes. Cela assure une plus grande sécurité juridique globalement au projet qui est autorisé ou refusé en une seule fois et ne risque plus de se voir refusé, en fin de course, une des autorisations nécessaires ; - réduire les interlocuteurs pour le porteur de projet : le porteur de projet aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du préfet de département, l’État s’organisant en interne pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects. Il déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, d’une enquête publique, de consultations unifiées. L’autorisation unique sera en outre délivrée en un seul acte par une seule personne : le préfet de département. Conformément aux principes actés lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, l’autorisation unique - pour être obtenue - nécessitera le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires qui s’appliquaient à chacune des autorisations fusionnées, ce qui permet d’assurer le maintien des exigences environnementales.