Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui touche l'agriculture française. Le Gouvernement a promis des aides non remboursables d'un montant de 200 millions d'euros. Elles porteront de 8 millions à 50 millions d'euros le fonds d'allègement des charges (FAC) bénéficiant aux éleveurs, étranglés par les dettes. Elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de ces aides. Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces dernières semaines avec les représentants des filières bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touchées. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s'accordent sur la nécessité d'une revalorisation des prix au producteur. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a été stoppée, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les marchés européens. L'enjeu est désormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau européen, des mesures coordonnées pour éviter une chute du prix du lait standard qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du Conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter à l'ensemble de l'action du Gouvernement menée en soutien à l'élevage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet déjà été mises en oeuvre en ce début d'année au sein des cellules d'urgence départementales que le ministre en charge de l'agriculture a demandé aux préfets de mettre en place dès le 20 février. Plusieurs médiations sur les prix dans les principales filières avaient déjà abouti ces dernières années, et les promotions sur le porc ont été encadrées par arrêté du 10 juin 2015 que le ministre chargé de l'agriculture a signé conjointement avec le ministre chargé de l'économie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont également été prises, notamment au travers de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin de réorienter les aides vers l'élevage ou encore en loi relative à la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le plan de soutien à l'élevage français s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engagée à appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engagés à répercuter ces hausses aux prix payés aux éleveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable à la résolution de la crise, et c'est la priorité n° 1 du Gouvernement. Le travail est engagé, le suivi des évolutions de prix et des comportements des différents acteurs est continu, notamment grâce à la mobilisation du médiateur des relations commerciales agricoles dont les équipes ont d'ailleurs été renforcées pour accomplir au mieux cette mission. Dans ce cadre, il est également indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine française des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'État prendra en charge une partie des intérêts d'emprunt des éleveurs à travers la mobilisation exceptionnelle du Fonds d'allégement des charges pour les prêts courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie dédié aux éleveurs permettra d'accompagner la restructuration par les établissements de crédit des dettes des éleveurs et l'allongement de leur maturité. Ce dispositif contribuera à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficultés de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes installés et les récents investisseurs ; - l'allègement des charges fiscales et sociales : les éleveurs les plus en difficulté bénéficieront d'un allègement de ces charges pour un montant de 600 M€, dont 100 M€ d'annulation et 500 M€ de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'à 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de TFNB, report d'échéance de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'éleveur) sans pénalité du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans délai, via les cellules d'urgence départementales regroupant tous les acteurs impliqués, sous l'égide des préfets. Des instructions de cadrage ont été données par le Gouvernement aux services déconcentrés définissant précisément les critères d'éligibilité aux différents dispositifs pour une mise en oeuvre efficace et selon des modalités exceptionnelles pour répondre au plus proche des difficultés des éleveurs, assurant ainsi la cohérence de l'action de l'État partout sur le territoire. Un degré d'appréciation est toutefois laissé aux préfets, sur des bases dûment justifiées, pour adapter le soutien apporté aux situations individuelles locales auxquelles ils sont amenés à répondre. - la contractualisation : elle sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes ; - l'exportation : elle sera encore encouragée et une meilleure valorisation sur les marchés export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils représentent dans les débouchés français, sera recherchée. À ce titre, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir les démarches des professionnels dans tous les pays identifiés comme marchés prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays émergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre française en viandes et ainsi répondre au mieux à la demande extérieure. Enfin, 10M€ supplémentaires sont mis à disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le marché intérieur comme sur les marchés extérieurs ; - la transition énergétique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique. Les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations de méthanisation agricole seront adaptés afin d'accroître leur rentabilité. Le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l'installation sur les toits des bâtiments d'élevage, sera également soutenu en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Les exonérations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux méthaniseurs agricoles, seront désormais étendues aux installations de méthanisation agricole dites « pionnières », déjà en fonctionnement ; cette mesure était très attendue par les agriculteurs-méthaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le développement de l'économie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'économie agricole de notre pays à moyen-long terme, au titre de la préservation de notre environnement, mais également pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs coûts de production, et donc pour améliorer leur compétitivité. Les filières d'élevages pourront poursuivre leur modernisation afin d'améliorer leur compétitivité, d'assurer leur développement et leur pérennité, en se saisissant des outils d'ores et déjà mis à leur disposition, notamment le soutien à l'investissement au travers du Programme des investissements d'avenir (40 M€ par an), du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (200 M€ par an) ou encore des possibilités offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annoncée par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la DGCCRF afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France » sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet dernier, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et bientôt de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin dernier. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en oeuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives à la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en oeuvre de mesures complémentaires au niveau européen, en particulier sur le lait, car les éleveurs français ne sont pas isolés en Europe dans les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui.