Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé et la sécurité des utilisateurs dus à l'absence de normes françaises concernant la vente de bouillottes sur notre territoire. Selon l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 30 janvier 2002 relatif aux bouillottes, les bouillottes en caoutchouc actuellement commercialisées en France tiennent compte a priori des exigences de la norme anglaise (BS 1970 et 2001). Cette norme donne des précisions sur l'épaisseur du caoutchouc, l'accrochage du bouchon, le joint d'étanchéité. Elle prescrit également des tests de résistance (traction, pression, température). L'emballage de la bouillotte doit comporter l'identification du fabricant et des instructions d'emploi à l'attention des utilisateurs. La dernière mise à jour a permis de renforcer les informations à l'attention des utilisateurs. Les notices d'utilisation doivent maintenant aussi comporter un avertissement sur les risques de brûlures encourus. Certaines bouillottes sont cependant commercialisées sans référence à aucune norme puisque la loi française n'en impose aucune. Ni marque, ni numéro de série, ni date de péremption, ni pays de provenance, ces bouillottes n'apportent aucun des garanties qui devraient être exigées compte tenu de la dangerosité potentielle d'un tel produit. Quant aux bouillottes "micro-ondes" à gel et aux bouillottes à noyaux de cerises, elles portent simplement le marquage CE. Or le marquage CE sur les bouillottes " micro-ondes " fait référence à la directive relative aux dispositifs médicaux. Ce n'est pas une certification. Il convient de rappeler qu'il est apposé, dans la plupart des cas, sous la responsabilité du fabricant. Là encore, aucune garantie n'est apportée pour la santé et la sécurité du consommateur. S'ils restent rares (l'institut de veille sanitaire a indiqué que 9 accidents ont été recensés entre 1995 et 2000), les accidents sont d'une gravité considérable et se traduisent par des brûlures au 2e ou 3e degré sur un pourcentage important de la surface corporelle. Dans le cas des bouillottes en caoutchouc, ces accidents proviennent du percement de la poche ou de la mauvaise étanchéité du bouchon. Dans le cas des bouillottes "micro-ondes", la majorité des accidents dénombrés provient d'un sur chauffage au micro-onde provoquant la combustion des noyaux de cerise, sac de blé ou de sont présents à l'intérieur de la bouillotte. Ceci est particulièrement alarmant dans le cas des bouillottes dites doudou destinées aux jeunes enfants qui contiennent également ce type de mélange. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir mettre en place une normalisation sur les bouillottes précisant les exigences de qualité, d'épaisseur et de résistance de l'enveloppe et la fiabilité du bouchon, une réglementation particulièrement stricte concernant les bouillottes "micro-ondes" et soumettant l'ensemble de ces produits à des tests drastiques. Depuis plus de dix ans, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), sont effectivement saisies d'accidents (brûlures par contact, voire inflammation de l'enveloppe de la bouillotte) impliquant l'usage de bouillottes diverses. La cause et le scénario de ces accidents, parfois graves mais numériquement peu nombreux, comme le confirme l'institut national de veille sanitaire, est cependant très variable, en fonction de la conception de ces produits (à eau, à gel, à graines, ) et de leur mode de réchauffage (ajout d'eau, résistance électrique intégrée, réaction chimique, usage d'un four micro-ondes). Ces produits sont destinés à être utilisés par des adultes, souvent âgés, ou des enfants (bouillottes à enveloppe en peluche, généralement en forme d'animaux). Dans ce dernier cas, il s'agit de produits qui, outre d'assurer leur fonction spécifique de bouillottes, doivent être conformes aux règles de sécurité applicables aux jouets (cf. décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et normes spécifiques de la série EN-71). En termes de réglementation, mis à part le cas des bouillottes-peluches évoqué supra, les bouillottes relèvent de l'obligation générale de sécurité, énoncée à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services, doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Il appartient à tout professionnel de s'assurer que cette obligation est satisfaite, notamment en faisant appel aux référentiels techniques les plus pertinents, conformément à l'article L. 222-3 du même code. À ce jour, à défaut de norme française, de nombreux professionnels se réfèrent aux normes britanniques, dont la norme BS 1970 (datant de 2001, révisée en 2006) relative aux bouillottes à eau chaude, et la norme BS 8433 (de 2004) relative aux bouillottes micro-ondables. Ces normes constituent des référentiels pertinents pour assurer la sécurité des consommateurs mais, en France comme au Royaume-Uni, elles ne sont pas un moyen exclusif de preuve et ne sont pas d'application obligatoire. Toutefois, l'absence de réglementation spécifique ou de caractère obligatoire aux normes précitées ne fait pas obstacle au contrôle des produits et la mise en oeuvre de mesures en cas de bouillottes dangereuses. Ainsi, la DGCCRF a conduit une enquête spécifique sur les bouillottes micro-ondables (garnies de noyaux de cerises, de graines de blé, de graines de lin, de son) à la fin de l'année 2011. A cette occasion, sur les 370 actions individuelles de contrôle, menées dans 174 établissements, seules 9,2 % ont débouché sur un constat d'anomalie. Par ailleurs, des prélèvements - ciblés sur les produits a priori suspects - ont été effectués et ont révélé, sur un panel de 17 produits, 4 bouillottes non conformes et dangereuses, suite à leur analyse en laboratoire. Bien entendu, ces derniers produits ont été retirés du marché, voire rappelés auprès des consommateurs, et détruits. Pour l'avenir, la DGCCRF maintiendra sa pression de contrôle sur ces produits, ce qui n'exclut pas la vigilance des consommateurs, en particulier avant l'achat (en privilégiant les produits sur lesquels le fabricant est identifié, ou pour lesquels le respect d'une norme est invoqué), avant leur premier usage (en lisant attentivement et en conservant la notice) et au fil du temps (en prenant garde aux signes de vieillissement des matériaux constitutifs de l'enveloppe ou de rembourrage).