Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les trains de déchets nucléaires traversant la France et, en particulier, les zones densément peuplée. Ces trains ont, à plusieurs reprises, empruntés les voies du RER C, comme, par exemple, le 25 juillet 2012 où un convoi de déchets hautement radioactifs italiens (combustible usé contenant de l'uranium, du plutonium et des produits de fission) a emprunté une fois de plus la ligne du RER C située dans sa circonscription. Le système de protection actuel se base uniquement sur la sûreté du conditionnement, c'est-à-dire des conteneurs. Ceux-ci sont conçus afin que les expositions radiologiques des travailleurs et des populations durant les conditions normales de transports soient inférieures aux limites réglementaires. L'affaire des wagons contaminés en 1998 a montré les limites de ce système et le manque de sérieux des organismes de surveillance. Aujourd'hui encore, le manque de contrôle, ainsi que le manque d'information et de formation expose les personnels affectés à des risques radiologiques importants. Malgré les mesures de prévention, des incidents surviennent régulièrement comme, par exemple, le déraillement d'un train transportant de l'uranium appauvri à Saint-Rambert-d'Alban le 21 janvier 2013, ou le dysfonctionnement du système d'alerte interne à la SNCF durant l'été 2012. Elle s'interroge donc sur la possibilité de maintenir ce type de situation où ni la population, ni les élus ne sont informés des risques majeurs que leur font courir ces transports, notamment par la radioactivité émise, mais aussi par les risques d'accidents voire d'agression extérieure. Elle souhaite donc savoir comment ont été pris en compte les impacts potentiels du passage du train dans le choix de ces trajets, la prévention des risques, voire la gestion d'un accident notable et comment ont été informés et protégés les agents SNCF concernés. Elle souhaite également savoir si un plan d'urgence répondant à ces questions est préparé pour chacun de ces transports et pour toutes les gares, dont, surtout, les gares de voyageurs qui ne sont pas des triages ayant un plan matière dangereuse (PMD). Elle considère la réglementation du transport de matières radioactives comme incomplète et souhaiterait connaître ses intentions de mettre en place des mesures législatives pour mettre fin à ce type de transport. Les transports de matière nucléaire qui circulent sur le territoire national, que ce soit pour les besoins de la production nucléaire (75 % de la production française d'électricité), ceux de la santé, de la recherche ou encore dans le cadre de nos accords internationaux, se déroulent dans le strict respect des règles de sûreté et de sécurité existantes. L'importation de combustibles usés italiens entre Avogadro (Italie) et La Hague entre dans le cadre des accords internationaux du 24 novembre 2006 signés à Lucques. Ces accords portent sur le traitement de 235 tonnes de combustibles usés. Les transports correspondants, qui ont débuté en décembre 2007, s'échelonneront jusqu'en décembre 2015. Ensuite et conformément à la règlementation internationale, les déchets ultimes seront retournés en Italie. Il n'y a pas de réseau ferré réservé au fret. Le réseau est donc indifféremment partagé entre le fret et les voyageurs. C'est également le cas pour les transports de matières nucléaires. La sécurité des transports nucléaires ferroviaires implique de réduire au maximum le temps de parcours et le nombre d'arrêts. Ces contraintes conduisent très souvent à choisir les itinéraires traversant la région parisienne, compte tenu de l'organisation du réseau ferré national. Une attention particulière est alors portée pour effectuer cette traversée en dehors des heures d'affluence du public. S'ils sont arrêtés pour des raisons techniques, les wagons sont surveillés en permanence par l'opérateur ainsi que par la sûreté SNCF (SUGE / surveillance générale). Les services du ministère de l'intérieur associés à la préparation et à la planification suivent particulièrement ces transports pour assurer la sécurité et, le cas échéant, maintenir l'ordre public. Ils en informent les préfectures concernées, garantes de la bonne exécution du transport sur leur territoire. Il n'est pas prévu d'informer spécifiquement les élus sur ce type de transport, pour des raisons évidentes de confidentialité. Une diffusion à plusieurs centaines de personnes ne permettrait pas de conserver un niveau de diffusion de l'information compatible avec les enjeux de sécurité inhérents à ce type de transports. La sûreté des transports de substances radioactives à usage civil est contrôlée en France par une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur la base d'inspections et par l'instruction de demandes d'agrément d'emballages. Ce contrôle vise à assurer la maîtrise des risques d'irradiation, de contamination et de criticité ainsi que la prévention des dommages causés par la chaleur présentée par les colis de transport de substances radioactives. Il porte sur la conception des emballages et les opérations de transports qui sont soumises à des contraintes règlementaires rigoureuses. En ce qui concerne la limitation de l'exposition du public et des travailleurs, le débit de dose à proximité du véhicule ne doit pas dépasser certains plafonds. En pratique, les niveaux relevés sont, en général, beaucoup plus faibles que ces plafonds. L'ASN intègre dans son programme de contrôle des inspections relatives à l'expédition des colis de substances radioactives. Certaines inspections portent spécifiquement sur les contrôles de radioprotection que les responsables de transport doivent réaliser avant le départ. Une inspection a, par exemple, été réalisée par l'ASN sur le site du commissariat à l'énergie atomique de Cadarache à l'occasion de l'expédition de combustibles de recherche allemands et une autre s'est déroulée sur le site du terminal ferroviaire de Valognes, dans le cadre de la préparation de l'expédition de déchets vitrifiés vers l'Allemagne. Des mesures de radioprotection indépendantes de celles des responsables de transport sont réalisées à l'occasion de ces inspections par l'ASN, avec l'appui technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'action de contrôle de l'ASN a permis de réduire très significativement les contaminations externes des moyens de transport, telles que celles évoquées et qui ont eu lieu à une époque où l'organisation administrative du contrôle des transports de matières radioactives était très différente.