Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique des plantes génétiquement modifiées par mutagenèse dans le but de les rendre résistantes aux herbicides. En 2002, on a vu apparaître pour la première fois en France des variétés végétales tolérantes aux herbicides (VTH). Celles-ci peuvent être obtenues via trois méthodes distinctes : la sélection « traditionnelle », qui se base sur la variabilité génétique naturelle, la mutagenèse, qui augmente la variabilité, et la transgénèse, qui consiste à insérer dans le génome de la plante un gène prélevé dans un autre organisme. La directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive n° 90/220/CEE du Conseil considère que les VTH relèvent de la catégorie des organismes génétiquement modifiés (OGM). Cependant, la réglementation ne les soumet ni à autorisation ni à évaluation. Alors que les surfaces d'exploitation de colzas ou de tournesols modifiés suivant cette technique s'accroissent chaque jour, se pose donc la question des incidences sur la biodiversité. Une expertise collective du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), parue en novembre 2011, relevait les possibilités de dissémination, et insistait sur le risque élevé de transfert du caractère de tolérance aux herbicides (TH) vers des espèces adventices telles que l'ambroisie. Cette situation contraindrait donc les agriculteurs à augmenter à nouveau les doses de désherbants, créant ainsi un cercle vicieux nuisible à notre environnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend prendre en main la problématique des VTH obtenues par mutagenèse. Les variétés présentant une tolérance à une famille herbicide (VTH) donnée appartiennent à des espèces qui sont initialement sensibles à cette famille herbicide. Le caractère de tolérance à l'herbicide est obtenu soit en exploitant la diversité génétique existante, soit en provoquant des modifications génétiques, par mutagénèse dans le cas des tournesols et des colzas VTH, qui conduisent à introduire le caractère dans la variété. L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, indique, sur la base des données actuellement disponibles dans la bibliographie, que les VTH peuvent contribuer à la diminution de l'usage des herbicides dès lors que leur recours est associé à des mesures d'accompagnement. Ces dernières doivent assurer la mise en oeuvre d'un raisonnement global de la stratégie de désherbage dans le temps et dans l'espace. Le recours à la solution VTH ne doit pas être systématique et doit constituer un moyen de lutte complémentaire mis à la disposition des agriculteurs en complément de ceux déjà existants, dans un contexte où les pouvoirs publics, en association avec leurs partenaires, privilégient les solutions agronomiques. Un usage inapproprié de cette technologie peut favoriser l'apparition de flores adventices résistantes qui compliqueront voire rendront impossible toute culture de certaines espèces. Pour éviter l'apparition des résistances tout en offrant aux agriculteurs un éventail de solutions techniques le plus large possible, le ministère en charge de l'agriculture, avec l'appui du ministère en charge de l'écologie, de l'Institut national de la recherche agronomique, et de la profession, a élaboré un plan d'accompagnement de la diffusion et de l'utilisation des VTH qui constitue un levier efficace de la diffusion des stratégies durables de désherbage à l'échelle des rotations. Cette stratégie, qui vise à responsabiliser la profession sur ces questions, permet de disposer pour la première fois, dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, d'outils de raisonnement fiables et harmonisés des stratégies de désherbage, de conseil aux agriculteurs et de suivi de l'apparition des résistances. La mise en oeuvre de cette démarche permettra aux pouvoirs publics de disposer de références fiables sur l'impact de l'utilisation des VTH dans les contextes agro-pédo-climatiques français. Un tel suivi est requis pour promouvoir, de façon constructive et didactique, le déploiement de stratégies raisonnées et durables de lutte contre les adventices. Il est également destiné à suivre l'efficacité du dispositif et permettre de prendre toute mesure nécessaire en cas de non conformité aux objectifs. Ainsi, cette initiative pilotée par le ministère en charge de l'agriculture permet une implication très novatrice de la profession agricole qui va permettre de capitaliser sur les avancées techniques, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs.