M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de file. Engagement majeur du Président de la République, qui souhaitait pouvoir réformer l'organisation territoriale du pays au service des Françaises et des Français, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des compétences entre les collectivités et entraîner une simplification dans l'application des politiques publiques à l'échelle locale. Or les compétences fléchées pour chacune des collectivités concernées sont aujourd'hui encore très généralistes et posent, par certaines ingérences potentielles, certaines difficultés dans l'attribution des chefs de file au sein d'un même territoire, notamment dans le cadre de l'élaboration des programmes d'aide à l'investissement portés par la région et/ou le département. Afin de permettre une application la plus efficace et profitable possible pour les territoires de la réforme en cours, il souhaiterait que lui soit précisé le spectre de compétences dévolu à chacune des collectivités concernées par la réorganisation des chefs de file et savoir dans quelle mesure et à quelle échéance pourra être produite une circulaire préfectoral allant dans ce sens. Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Une instruction à l'attention des préfets de région et des préfets de département est en cours d'élaboration afin de présenter les missions et le fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Elle précise notamment les compétences à chef de file, lesquelles ne sont pas remises en cause dans leur principe par la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République adopté en première lecture par le Parlement. Le bloc communal conserve, en effet, la possibilité d'intervenir dans tous les domaines d'intérêt local et les départements, comme les régions disposent encore d'un certain nombre de compétences d'attribution leur permettant d'intervenir dans les domaines de compétences à chef de file. Le projet de loi NOTRe, à l'issue de la première lecture au Parlement, modifie en revanche la liste des compétences à chef de file en supprimant le développement économique, le soutien de l'innovation et l'internationalisation des entreprises intégrées dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et en ajoutant le tourisme à la liste des compétences à chef de file régional.