M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement des espèces de l'arrêté ministériel relatif à la chasse. Le décret du 23 mars 2012 supprime le putois et la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, surtout que le putois est en régression au niveau européen, tout comme ses biotopes. En revanche, l'état des populations de ces espèces reste inconnu, et il mériterait d'avoir une étude sur leur nombre. De plus cette disposition n'a en réalité pas d'effet dès lors qu'un arrêté du 3 avril 2012 classe certaines espèces exogènes sur tout le territoire français. Martre, putois, belette, mais également des espèces protégées et animaux domestiques peuvent être victimes collatérales des pièges posés pour ces espèces exogènes. De plus, le renard est classé dans la totalité des départements tout comme les espèces exogènes. Ce classement généralisé ignore encore une fois de plus le problème des prises accidentelles causées notamment par la pose du collet à arrêtoir, dont la loutre peut être victime. Ce classement ignore également le rôle de police sanitaire joué par cet animal ainsi que les services qu'il rend aux agriculteurs en éliminant de nombreux micromammifères ravageurs de récoltes et de cultures. Cette espèce offre une méthode de lutte alternative naturelle et gratuite contre ces rongeurs. Par ailleurs, il est surprenant que des espèces puissent encore faire l'objet de destruction dans le seul but de limiter la prédation qu'elles exercent, qui plus est sur des espèces par ailleurs chassées. Cela revient à nier le rôle de prédation dans les équilibres d'un milieu. Les études menées dans ce domaine montrent que la limitation des prédateurs n'a aucun impact sur l'état des populations de leurs proies à long terme. Enfin, cet arrêté est adopté pour trois ans. Pourtant le classement des espèces exogènes et des espèces causant le plus de dégâts (notamment le sanglier) est revu tous les ans. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans le projet d'arrêté ministériel relatif à la chasse et de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation. A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret n° 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux pris antérieurement par arrêtés préfectoraux. C'est désormais l'arrêté ministériel du 2 août 2012 qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale fondée sur l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté du 2 août 2012 pourrait être révisé si des éléments nouveaux étaient disponibles. Cette révision ne pourra s'envisager que si des études étayées permettent de justifier le classement d'une espèce comme nuisible et si l'état de conservation de l'espèce le permet. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.