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M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes. Il a bien noté que la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation était suspendue à la remise des conclusions de la mission d'inspection. Dans ce cadre il souhaiterait insister sur la nécessité d'une reconnaissance au grade master de cette profession et connaître les différentes pistes envisagées à l'heure actuelle. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, elle fait l'objet d'une révision afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat (LMD). L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. Le champ de compétences des orthoptistes se développe au vu du décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001 et modifié par le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007.Cependant, le référentiel de formation actuel n'impose qu'une reconnaissance au grade licence. Aussi il lui demande comment elle compte renforcer le contenu et la qualité de la formation initiale en orthoptie pour assurer l'application et le renforcement des pratiques orthoptiques. Il souhaiterait également connaître sa position sur ce dossier et savoir notamment si elle entend reconnaître le grade master à la formation initiale en orthoptie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à étendre le dispositif d'indemnisation des victimes à partir du produit de la vente des biens confisqués de l'auteur aux biens relevant de la compétence du service des domaines. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procés pénal tout au long de la procédure, et supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution envisagées seront bien évidemment prises en compte ; toutefois, leur mise en oeuvre sera conditionnée par la nécessité d'en évaluer précisément l'impact financier et juridique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de limiter les conditions d'accueil au sens de la directive « Accueil » en excluant les droits à l'ATA en cas de formulation de la demande d'asile plus de trois mois après l'entrée sur le territoire. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'article 20 du chapitre III de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « accueil » relative à la limitation ou au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévoit que les États-membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités dans un délai raisonnable fixé par le droit national. Pour autant, aucun délai précis ne figure dans le texte de la directive. L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail afin de permettre la suspension de l'allocation temporaire d'attente (ATA) lorsque le demandeur d'asile n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information, ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ou lorsqu'il a dissimulé ses ressources financières. L'article 15 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, définit les cas de suspension ou de limitation de l'accès au bénéfice de la prise en charge du fait du demandeur d'asile, notamment en cas d'abandon du lieu d'hébergement, de non coopération ou de dissimulation de ses ressources financières, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire mis en place par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette mesure depuis sa mise en œuvre. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi CIOTTI, a créé un dispositif de suspension ou de suppression de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant inassidu sur décision de l'inspecteur d'académie. Entre l'entrée en vigueur du dispositif, en janvier 2011, et le mois d'août 2012, 73 des 101 caisses d'allocations familiales (CAF) ont été amenées à suspendre une part d'allocations familiales pour au moins un de leurs allocataires. 949 allocataires au total ont vu une part du versement de leurs allocations familiales suspendue. En décembre 2012, 220 dossiers d'allocataires, répartis dans 29 CAF, avaient une suspension en cours. Aucune suspension n'a été mise en oeuvre par les CAF au titre du contrat de responsabilité parentale. Les effets du dispositif sur l'assiduité scolaire n'ayant pas été démontrés, celui-ci a été abrogé par la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Le dispositif du contrat de responsabilité parentale proposé par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur a également été abrogé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la société « Château de Versailles spectacles » (CVS). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « appliquer les procédures de mise en concurrence en matière d'achats, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son dernier rapport sur la société « Château de Versailles Spectacles » (CVS), filiale à 100 % de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) sous le statut de société par action simplifiée unipersonnelle, la Cour des comptes recommande d'« appliquer les procédures de mise en concurrence en matière d'achats, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Le ministère de la culture et de la communication partage cette recommandation de la Cour des comptes. Le travail d'élaboration par CVS, en lien avec l'EPV, d'un règlement des marchés a été engagé en 2014 et est aujourd'hui en voie d'achèvement. Ce règlement devrait entrer en vigueur à l'automne prochain.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires du parc social, handicapés ou partageant leur domicile avec une personne handicapée. Elle lui demande de lui confirmer que la présence d'une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité dans la composition d'un ménage locataire du parc social entre bien dans le calcul du SLS, limitant ainsi le montant de ce dernier. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique à tous les ménages locataires du parc social dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux. Il se calcule en fonction du niveau du dépassement des plafonds de ressources. Ces plafonds de ressources sont définis pour chaque catégorie de ménages et ils varient en fonction de la composition du ménage. En conséquence, à revenu égal, un couple avec un enfant acquittera un SLS plus faible (ou n'acquittera pas de SLS) qu'un couple sans enfants. Il en va de même pour un ménage composé d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 A bis du CGI). En effet, les ménages composés d'au moins une personne handicapée bénéficient d'un surclassement dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de composition similaire mais ne comprenant pas de personne handicapée. En conséquence, le calcul du SLS tient compte de la présence de personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social, du fait du reclassement en catégorie supérieure des ménages composés d'au moins une personne handicapée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la réduction ralentie des déficits et la très fragile trajectoire de redressement. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Suite à son analyse sur l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2013 par rapport à 2012 et les prévisions retenues dans les lois de financement initiales de la sécurité sociale pour 2013 et 2014, la Cour des comptes a émis des recommandations. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « renforcer les mesures structurelles d'économies afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017 ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La ministre des affaires sociales et de la santé est pleinement impliquée, s'agissant de la gestion des ressources humaines de son administration, dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Un plan d'action ambitieux a été élaboré. Ce plan est commun à l'ensemble des ministères sociaux (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative/affaires sociales, santé/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social). Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : - améliorer la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes ; - lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations ; - former l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes ; - mesures spécifiques aux opérations de recrutement ; - mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité ; - mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Ce plan s'inscrit dans un double contexte : - d'une part, l'obtention par les ministères sociaux du label diversité en juillet 2012 ; - d'autre part, le plan d'action interministériel « une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » adopté le 30 novembre 2012 et plus particulièrement le volet « décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique ». La feuille de route égalité entre les femmes et les hommes du ministère des affaires sociales et de la santé détaille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et sa mise en oeuvre est engagée. Le protocole d'accord signé le 8 mars 2013 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique relève d'une architecture différente mais poursuit les mêmes objectifs. Dans le prolongement de ce protocole, et comme le préconise d'ailleurs la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013, les organisations syndicales ont été invitées à faire savoir si elles souhaitaient décliner les termes de ce protocole en s'engageant dans la négociation d'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères sociaux. Leur réponse est attendue en septembre prochain.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification prochaine des règlements de base de la politique agricole commune (PAC). À ce titre, la filière chanvre souhaite que cette production intègre l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il entend soutenir cette demande. Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en œuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en œuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert des contrats d'assurance vie. Il est aujourd'hui possible de réaliser un tel transfert au sein d'une même compagnie, à condition de passer d'un produit mono-support, avec fonds en euros sans risque en capital, à un multi-support, avec au minimum 20 % de placements risqués. Dans tous les autres cas, le transfert n'est pas autorisé. Pourtant, les autres placements tels que le compte épargne-logement, le compte-épargne, le plan d'épargne en actions..., peuvent être transférés. Aujourd'hui, les contrats anciens sont moins bien rémunérés que les nouveaux afin de favoriser les nouvelles souscriptions. L'unique solution pour un épargnant serait de souscrire un nouveau contrat, perdant ainsi son ancienneté fiscale et s'inscrivant dans une durée d'investissement longue. L'instauration d'une possibilité de transfert protégerait l'épargnant contre de telles difficultés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour autoriser le transfert d'un contrat d'une compagnie à une autre. Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national de soutien à la parentalité. Créé par le décret 2010-1308 et codifié aux articles D. 141-9 à D. 141-12 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil national de soutien à la parentalité (CNSP) avait pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de soutien à la parentalité définie par l'Etat et les organismes de sécurité sociale de la branche famille.  En application des dispositions de l'article D. 141-12 CASF, les dispositions qui l'avaient introduit et le régissaient ont cessé de s'appliquer le 15 novembre 2013. Il n'a donc pas engendré de coût de fonctionnement pour l'Etat depuis cette date. La politique de soutien à la parentalité, dont les grandes orientations sont définies par le ministère chargé de la famille, est désormais essentiellement mise en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF. L'animation du débat public sur cette politique sera assurée par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, créé par l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; le projet de décret fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement est actuellement soumis à l'examen pour avis des institutions intéressées.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (2 formations). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, définie par l'article R. 413-2 du code de l'environnement, est consultée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie principalement dans deux cas : - lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité (autorisation exigée à l'article L. 413-2 du code de l'environnement) dont doivent disposer les responsables des établissements de présentation au public d'animaux d'espèces domestiques tenus en captivité. Elle se réunit alors en une formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » ; - lorsqu'elle est consultée sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien, d'élevage, de vente et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle se réunit alors en une formation dite « formation d'étude de la faune sauvage captive ». La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en moyenne quatre fois dans l'année. Au total, le budget alloué au fonctionnement de cette instance est d'environ 11 000 euros par an, montant qui inclut essentiellement le remboursement des frais de déplacement des membres des différentes formations de cette commission, ainsi que les frais induits du fait des travaux annexes d'organisation, notamment la reprographie des dossiers étudiés en séance. Il est en effet utile de préciser qu'aucun des membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ne perçoit d'indemnité pour sa participation à cette instance. En outre, aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi, la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause depuis l'été 2011 par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaires de la carte du combattant. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de renforcer la politique de l'emploi dans les quartiers prioritaires en ciblant les publics des zones urbaines sensibles dans les parcours d'« accompagnement » de Pôle emploi destinés aux demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés de reclassement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le dernier rapport de lObservatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) indique que le taux de chmage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) stablit 22,7 % en 2011. Ce chiffre est prs de deux fois et demie suprieur celui enregistr dans les autres quartiers des units urbaines qui les abritent, o le taux de chmage est rest stable. Lcart na jamais t aussi important. Ainsi, cest exclusivement dans les ZUS que sest concentre laugmentation du chmage dans les units urbaines. Le taux de chmage des jeunes de 15 24 ans rsidant en ZUS se maintient plus de 40 % en 2011, contre 21,6 % dans les units urbaines environnantes. Ces constats confirment la ncessit de renforcer lintervention publique en matire demploi et dinsertion dans les quartiers prioritaires. Les travaux entrepris conjointement par le ministre de la ville et de Ple emploi sinscrivent dans le sens des prconisations de la Cour des Comptes. La convention tripartite tat - Unedic - Ple emploi pour la priode 2012-2014 pose les principes dune personnalisation accrue du service rendu aux demandeurs demploi, et dune plus forte proximit avec les territoires et les partenaires locaux. Le plan stratgique 2015 de Ple emploi traduit ces orientations selon plusieurs axes, dont deux concernent directement limplication de loprateur dans la politique de la ville renforcer la prsence de Ple emploi dans les quartiers prioritaires, et systmatiser la participation de Ple emploi aux dmarches contractuelles de la politique de la ville, sur la base dengagements concrets visant notamment la mobilisation des moyens de loprateur. Une convention en cours de finalisation entre le Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et Ple emploi permettra daffiner la connaissance des caractristiques des demandeurs demploi rsidant en ZUS. De manire plus ambitieuse, en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, une convention entre le ministre de la ville et celui de lemploi engagera une dmarche concrte de territorialisation de la politique de lemploi, linstar de ce qui a t dcid pour les emplois davenir dont 30 % sont rservs aux jeunes rsidant en ZUS. Une dclinaison de cette convention avec le Ple Emploi est hautement souhaitable.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elles comptent mettre en place pour associer la Fédération nationale de la pêche aux discussions de la conférence environnementale. Cette fédération qui regroupe plus de 1,4 million de pécheurs ; véritable vigie de l'État de santé de nos rivières apporterait une réelle expertise à plusieurs tables rondes notamment celles consacrées à la Gouvernance, la biodiversité, la production d'énergie hydroélectrique et de la politique de l'eau. La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Conformément à l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de défense de la pêche de loisir, elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement. Compte tenu de son action en faveur du milieu aquatique, elle a bien été invitée à la Conférence environnementale et a participé à la table ronde « Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité ». Elle sera par ailleurs pleinement associée aux suites qui seront données à la Conférence, notamment en matière d'évolution de la gouvernance de la biodiversité.
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapés et les conséquences du projet de loi de décentralisation sur celles-ci. L'annonce du Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012 de transférer les politiques du handicap, hors champ assurance maladie, aux départements interpelle les associations de personnes en situation de handicap qui estiment que le transfert de compétences aux conseils généraux pourrait nuire à l'équité et l'égalité de traitement sur le territoire. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de réformer la rémunération sur objectifs de santé publique liée aux génériques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui a pour activité principale d'assurer la logistique de la présence française dans ces régions. Les TAAF ont la caractéristique originale d'être une collectivité territoriale, et donc à compétence générale, mais dont les principales fonctions sont au contraire très spécialisées, pour l'essentiel d'ordre logistique. Un autre organisme public, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV), assure des fonctions complémentaires pour les activités scientifiques. La modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises, qui constitue un incontestable progrès par rapport à la situation antérieure, a laissé subsister plusieurs problèmes. Aussi, tout en prenant acte des progrès accomplis, la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2014, recommande, en matière logistique, procéder à une clarification juridique et à une mise en concurrence des prestataires ; inventorier et mettre en œuvre les possibilités de mutualisation entre les TAAF et l'IPEV. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes a, dans son dernier rapport public annuel, abordé la situation des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Elle recommande notamment, en matière logistique, d'inventorier et de mettre en oeuvre les possibilités de mutualisation entre les TAAF et l'Institut polaire Paul-Emile Victor (IPEV). L'analyse des propositions de la Cour des comptes est en cours. Il convient toutefois de souligner que les TAAF, collectivité expressément citée à l'article 72-3 de la Constitution, et l'Institut Paul-Emile Victor, groupement d'intérêt public, ne peuvent être mis sur le même plan. Le statut constitutionnel des TAAF ne suppose pas en effet que cette collectivité au statut spécifique puisse être comparée à un établissement public. Par ailleurs, comme le souligne la Cour des comptes, les deux organismes n'ont pas les mêmes périmètres géographiques et leurs missions sont différentes. En matière de logistique, leurs métiers sont certes proches, mais sont organisés de manière complémentaire. A ce titre, les relations entre les deux entités ont été affinées par la signature d'une nouvelle convention de gestion en 2013, qui concrétise la volonté commune d'assurer au meilleur coût le développement de la présence française dans ces territoires isolés. Cette convention permettra d'optimiser les relations entre les TAAF et l'IPEV.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant l'harmonisation du droit français et du droit européen, concernant la masse d'eau, pour laquelle la directive cadre Eau n'impose aucun seuil, là où la France se fixe un objectif de deux tiers des masses d'eau en bon état d'ici à 2015. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées. Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin hydrographique, qui identifient pour chacune des masses d'eau l'objectif environnemental qui lui est assigné ainsi que l'échéance d'atteinte de cet objectif. L'objectif de bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau de surface avait été fixé en fonction du degré de connaissance de l'époque. Sans doute avait-il été, en 2009, un peu trop optimiste sur la résolution de problèmes qui se sont avérés plus complexes que prévus. Notamment, lutter contre les pollutions diffuses ou restaurer des milieux aquatiques demande du temps. Par ailleurs, la connaissance et les analyses sur l'état écologique ne cessent de s'améliorer et de s'affiner : on découvre de nouvelles substances, de nouvelles molécules, ce qui peut sembler, sur le papier, contribuer à déclasser les cours d'eau, mais en réalité, aide à mieux les restaurer. Dans ce contexte, les échéances d'atteinte du bon état sont en cours de révision dans le cadre de la mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mené par les comités de bassin et qui doit aboutir fin 2015. Ces échéances sont revues notamment au regard des enjeux identifiés dans les états des lieux de 2013 et en tenant compte des programmes de mesures élaborés en parallèle à la mise à jour des SDAGE. Ces travaux prennent également en compte les priorités mises en avant à l'occasion de la deuxième conférence environnementale de septembre 2013 et l'expérience acquise au cours du premier cycle.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper, dans une rubrique commune, les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent-elles un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous-bois est indispensable au processus de fabrication des boissons spiritueuses. Les alcools de bouche sont considérés comme des denrées alimentaires dont la nature est fondamentalement différente de celle des liquides chimiques inflammables. Cette suppression ne répond donc ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE spécifique au stockage des alcools de bouche. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.