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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en œuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (notamment la réforme des tarifs réglementés) selon le calendrier prévu, de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. De nombreuses actions ont été conduites pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014), permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. L'ensemble des dispositions de la loi de 2010 sont donc désormais mises en oeuvre.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale de catégorie A. Les directeurs de police municipale ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de police municipale d'au moins 40 agents de police municipale. Dans ce cas bien précis, il lui demande si ce même agent pourrait par la suite être muté dans une commune où le nombre d'agents serait inférieur à ce que prévoient les textes. Le seuil de création de l'emploi de directeur de police municipale est fixé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emploi. L'article 2 de ce décret précise, notamment, que « les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ». Une réflexion est actuellement en cours concernant les statuts particuliers des policiers municipaux et notamment le seuil des 40 agents des cadres d'emplois de police municipale nécessaire pour créer l'emploi de directeur de police municipale. Il pourrait être envisagé, soit de baisser le seuil des 40 agents nécessaire pour créer l'emploi de directeur de police municipale, soit de déterminer un seuil de création en fonction de la strate démographique de la collectivité. En l'état actuel de la réglementation, pour ce qui concerne la mutation d'un directeur de police municipale, la création de cet emploi étant conditionnée au seuil de 40 agents de police municipale sans qu'aucune dérogation ne soit possible, l'emploi ne peut être créé dans les collectivités n'ayant pas cet effectif de policiers municipaux. Par conséquent, toute mutation dans une commune où le nombre d'agents de police municipale serait inférieur au seuil mentionné à l'article 2 du décret 2006-1392 n'est juridiquement pas possible.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) rendu le 6 juin 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal Officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors Domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a été suspendu en 2012 et n'est pas rétabli. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour évaluer leur efficacité. Par ailleurs, sur ces questions de dates de chasse et de moratoires sur la chasse, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur les questions soulevées.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement de l'OFPRA. Il a été alerté par l'inadaptation des procédures, ainsi que sur la hausse des demandes de 73 % en 5 ans. Les procédures de demandes d'asile se révèlent souvent beaucoup trop longues. Au vu du rapport de Madame Valérie Létard et de Monsieur Jean-Louis Touraine sur la réforme de l'asile, et des dispositions annoncées par le Gouvernement, il lui demande comment et sous quel délai il compte mettre en place cette réforme. La France est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près de 66 000 demandes ont été enregistrées et la hausse est de 7,2 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et conduit à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures prises depuis 2012 renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé et atteint près de 16 mois fin 2013. Des mesures récentes devraient permettre d'améliorer encore les résultats. Par ailleurs, un plan d'action pour la réforme de l'OFPRA, conclu à l'issue d'un processus de concertation interne, a été mis en oeuvre à compter de septembre 2013. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes visant à renforcer la protection, à raccourcir les délais de traitement des demandes ainsi qu'à améliorer les conditions de travail, doit permettre de respecter les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'OFPRA le 3 septembre 2013. Pour autant ces mesures ne sauraient être suffisantes et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l'initiative du ministre de l'intérieur, d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Menée sous l'égide de deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice, et Monsieur Jean Paul Touraine, député, la concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement élaborera un projet de loi qui sera soumis aux assemblées à l'été 2014. Ce texte devra également intégrer les dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile, adoptées en 2013 et qui devront être transposées d'ici 2015.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les destructions de bâtiments, financés par la France en Israël. Dans le cadre de missions de solidarités et humanitaires, des Français agissent pour l'entretien, la rénovation ou la construction d'infrastructures en Palestine. Ces actions sont financées par le consulat de France, notamment dans les écoles du village de Qosra. Pourtant, en toute impunité, Israël détruit les infrastructures financées par les deniers français. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette situation. La France est préoccupée par la multiplication des destructions de logements et d'infrastructures appartenant aux Palestiniens vivant en zone C, qui sont contraires au droit international humanitaire. En cohérence avec les conclusions du conseil affaires étrangères de l'Union européenne du 14 mai 2012, la France estime que le développement économique et social de la zone C est une condition nécessaire à la viabilité du futur Etat palestinien. Ces positions ont été rappelées lors du conseil affaires étrangères du 20 juillet dernier, les ministres des affaires étrangères des 28 exprimant leur forte opposition, non seulement à la politique israélienne de colonisation, mais encore aux violences qui lui sont associées. A titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, notamment en mettant fin aux expropriations, aux déplacements de populations, et en améliorant l'accès à l'eau, dans le respect de la IVème Convention de Genève.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise de « porter chaque année à l'ordre du jour d'un conseil d'école ou d'administration, la démarche de prévention des risques propre à l'établissement ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le code de l'éducation prévoit que le conseil d'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente des suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie d'école, et notamment sur la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire (article D.411-2 du code de l'éducation). Dans ce cadre, le conseil d'école ou d'administration doit être tenu informé de la démarche de prévention des risques propre à l'école.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur suggère de promouvoir la généralisation du tiers payant par la généralisation de la possibilité donnée aux médecins d'accorder le tiers payant à leurs patients. Il est également recommandé d'établir cinq ans après le début de la mise en œuvre, un bilan de l'état de déploiement du tiers payant, et de définir les mesures de correction de trajectoire nécessaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'Inspection générale des finances recommande de clarifier l'utilisation des différents statuts juridiques conférant la personnalité morale et établir une doctrine d'utilisation rigoureuse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé. Le choix de la forme juridique est également examiné dans le cadre de cette étude d'impact.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des guides, interprètes et conférenciers. En effet, un arrêté interministériel actuellement en préparation semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il proposerait d'élargir exagérément l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier à toute personne justifiant d'un minimum d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée exacte de cet arrêté interministériel et de rassurer les représentants de ces syndicats quant aux objectifs qu'il poursuit. L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de conception-réalisation de l'article 69 du code des marchés publics. Cet article dispose en effet que « les marchés de conceptions-réalisation définis à l'article 37, sont passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions particulières qui suivent. Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24 [...] Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation ». Il souhaiterait que lui soit précisé si, comme pourrait le donner à penser le renvoi qu'opère l'article 69 aux règles de l'appel d'offres restreint, le choix des candidats admis à remettre des prestations relève de la commission d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur, ou si cette compétence peut valablement être exercée par le seul représentant du pouvoir adjudicateur. L'article 69 du code des marchés publics (CMP) soumet les marchés de conception-réalisation aux principes de la procédure de l'appel d'offres restreint, décrite aux articles 60 à 64, sous réserve des aspects propres à la passation de ces mêmes marchés. De ce fait, la partie de la procédure comprise entre la réception des candidatures et l'attribution peut se décomposer en trois temps. Dans un premier temps, les candidatures sont reçues et examinées, le jury dressant un procès-verbal et formulant un avis motivé sur ces dernières. Le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats admis à réaliser des prestations, sans autre formalité. Dans un deuxième temps, les candidats admis sont auditionnés par le jury et présentent leur offre, sous forme d'un avant-projet ou avant-projet sommaire selon la nature de l'ouvrage objet du marché, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage. Le jury en dresse procès-verbal et formule un avis motivé. Si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché est attribué par la commission d'appel d'offres. Celle-ci n'intervient qu'à ce stade de la procédure. En effet, si un marché de conception-réalisation est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint, la procédure de passation introduit certaines spécificités. Tout particulièrement, l'examen des candidatures par le jury, qui comprend en partie des membres de la commission d'appel d'offres, ne rend pas nécessaire le passage à ce stade de la procédure par la commission d'appel d'offres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les assainissements non collectifs (ANC). Il lui demande de lui faire connaître la liste des dispositifs autonomes agréés à ce jour au niveau français, avec label européen. La liste des dispositifs autonomes agréés est accessible sur le site interministériel de l'assainissement non collectif : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/dispositifs-de-traitement-agrees-r92. html. Il existe trois types de marquage CE (conformité européenne) et les dispositifs d'assainissement non collectifs possèdent le marquage de niveau 3. Cela signifie que le laboratoire réalise les essais mais que le contrôle de fabrication est laissé à la responsabilité du fabricant. Dès lors et sur le fondement des résultats d'essais, il se doit de déclarer et de s'engager sur les performances du dispositif qui pourront être vérifiées par les services de répression des fraudes ou des douanes.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quelles sont les autorisations que le propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle doit solliciter lorsqu'il effectue sur ce terrain, soit un remblai avec de la terre arable, soit un remblai avec pour partie des gravats de construction. Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l'urbanisme. Les travaux d'exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire. Ainsi, l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme soumet systématiquement les travaux d'exhaussement du sol à permis d'aménager, dès lors qu'ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. L'article R. 421-19 du même code soumet également à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit en outre que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d'une déclaration préalable. Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme. Il en va de même, en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l'environnement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans les services du Premier ministre a encore progressé en 2012, passant de 0,89 % des effectifs au 1er janvier 2007 à 4,18 % au 31 décembre 2011, puis à 4,44 % fin 2012, ce qui représente 78 agents. Cette progression est le fruit d'une politique volontariste et active en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. En 2013, les services du Premier ministre poursuivent cet effort, s'appuyant sur trois leviers : - le renouvellement de la convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Les moyens ainsi alloués permettent le maintien dans l'emploi, notamment par l'aménagement et l'adaptation des postes de travail, et par la formation des travailleurs en situation de handicap ; - la mise en place d'un réseau de correspondants handicap s'appuyant sur les responsables de ressources humaines dans les services. Cette politique de proximité facilitera non seulement la diffusion de l'information, la sensibilisation à l'accueil d'agents en situation de handicap, mais permettra aussi d'agir plus directement sur la volonté de recrutement ; - le maintien du dispositif de sensibilisation et de formation. Tout nouvel arrivant dans les services est sensibilisé aux problématiques du handicap lors de son stage d'accueil. Un cursus spécifique « handicap » est également proposé dans l'offre de formation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de mettre en oeuvre, sous le pilotage du CNAPR, des programmes individualisés de réinsertion des personnes engagées dans un processus de radicalisation djihadiste, en développant dans chaque département des initiatives locales et des partenariats avec des acteurs publics et privés, notamment associatifs. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le dispositif de prévention de la radicalisation,piloté au niveau national par le SG-CIPD (et non le CNAPAR), repose sur la mise en place au niveau local dans le cadre de la cellule de suivi d’un programme d’accompagnement des jeunes inscrits dans un processus de radicalisation. Ce programme individualisé suivi par un référent de parcours désigné au niveau local repose sur deux volets : un volet accompagnement psychologique qui repose sur des séances de consultations psychologiques avec des psychologues ou des psychiatres dans le cadre de partenariat avec la cellule de suivi départemental. Ce programme est également ouvert aux familles. Cet accompagnement psychologique mobilise notamment les Maisons des Adolescents, des établissements hospitaliers spécialisés de psychiatrie, des psychologues qui interviennent dans des missions locales ou associations. Ces professionnels sont formés dans le cadre des sessions nationales. Il repose également sur un volet accompagnement social qui repose sur la mise en place d’actions de resocialisation, de remobilisation, d’actions à forte valeur pédagogique comme par exemple des chantiers humanitaires, le dispositif du service civique, l’intégration dans un EPIDE, des séjours de rupture. L’objectif étant in fine de travailler et d’aboutir à un projet d’insertion sociale et professionnelle : formation qualifiante, emploi ou réintégration d’un parcours scolaire pour les mineurs. Ces initiatives sont menées en lien avec le conseil départemental, des associations spécialisées dans la lutte contre les dérives sectaires (ADFI, Centre contre les manipulations mentales) ; des associations qui travaillent déjà avec des publics en difficulté), les missions locales, Pôle emploi, associations de prévention spécialisée (éducateurs de rue).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur Les modalités de financement public de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de procéder à une remise à plat des aides versées par l'État aux têtes de réseaux et créer un observatoire indépendant de l'IAE, positionné au sein du CNAR-IAE, dans une optique de mutualisation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : « la mise en place d'un observatoire unique de toutes les structures de l'IAE » Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adjonction de vaccins non obligatoires au vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP). De nombreux enfants sont ainsi vaccinés contre d'autres maladies lorsqu'ils reçoivent leur vaccin DTP, bien souvent sans que les parents n'en soient clairement informés. Il existe donc un véritable problème d'information et de transparence à l'égard des parents. De plus, il semble anormal que le vaccin DTP ne soit pas commercialisé dans sa version la plus simple, sans ajout d'autres vaccins facultatifs. En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse part de son analyse sur ce dossier. Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie suite au saccage de la maison de la chasse d'Agnetz. En février dernier, des individus se revendiquant du Front de libéralisation des animaux ont pénétré par effraction dans la maison de la chasse de l'Oise dans le seul but de saccager les locaux. Des slogans hostiles aux chasseurs, allant jusqu'à des menaces de mort ont été inscrits sur les murs du bâtiment. Du matériel administratif et pédagogique a été détruit. En plus du préjudice moral causé par un tel saccage, le président de la fédération enregistre plus de 50 000 euros de dégâts. Cet acte de vandalisme est le premier enregistré au sein d'une fédération de chasseurs. Il dénonce les actions illégales menées, à l'encontre des chasseurs, par cette organisation considérée aux États-unis comme une menace écoterroriste. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de punir les responsables de cette dégradation et éviter que ce groupe puisse intenter à nouveau à la propriété privée de nos compatriotes sur le territoire national. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réprouve fermement cet acte de vandalisme à l'encontre des locaux de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise. La fédération départementale a déposé une plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Clermont (Oise) et une enquête a été ouverte.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés de mise en œuvre de l'apprentissage dans la fonction publique. Le coût d'un contrat d'apprentissage pour les collectivités publiques constitue un des obstacles majeurs à l'augmentation du nombre des dits contrats dans la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter le recrutement d'apprentis par les collectivités locales. Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du Gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016, soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique territoriale est le principal employeur des apprentis avec 61 % des entrants en 2015. Les nouveaux contrats dans la fonction publique de l'Etat représentent cette année un tiers des nouveaux entrants, leur nombre a quadruplé et devrait atteindre l'objectif cible des10 000 apprentis en septembre 2016. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre des nouveaux entrants est plutôt stable en 2015. Le montant des rémunérations versé aux apprentis ne constitue pas un obstacle à l'augmentation du nombre des contrats dans la fonction publique. Et ce, d'autant plus que l'employeur public est exonéré de la plupart des cotisations sociales, y compris de la cotisation d'assurance chômage lorsque l'employeur a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, qui sont prises en charge par l'État. Ne sont à la charge de l'employeur que : la rémunération, la formation, la cotisation de retraite complémentaire versée à l'IRCANTEC, la cotisation au titre du fonds national d'aide au logement, et, le cas échéant, le versement transport.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date mensuelle du paiement des pensions de retraite. En effet, ces pensions sont habituellement versées le neuvième jour de chaque mois. Or cette date pose problème pour les nombreuses personnes qui bénéficient d'une « petite retraite ». Ces dernières se trouvent confrontées chaque mois à des difficultés pour payer leurs factures, entraînant parfois des frais bancaires qui s'accumulent au fil des années. Aussi il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à la demande émanant de nombreux retraités, qui souhaitent que la date du versement des pensions puisse être avancée au premier jour de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi elle lui demande son avis sur cette différence alors qu'il s'agit du même domaine de l'incapacité et du handicap et s'il envisage de supprimer cette inégalité. La majoration pour aide constante d'une tierce personne et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans présentent plusieurs différences. La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. La seconde est une prestation extra-légale versée sans condition de ressources aux seuls agents de l'administration centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Or, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, toutes les sommes versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code général des impôts. Déroger à cette règle au cas particulier aboutirait à des distorsions de traitement au regard de bénéficiaires d'aides équivalentes versées par d'autres collectivités publiques ou des employeurs privés. En revanche, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé évoquée également par l'auteur de la question, et dont le bénéfice subordonne le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés, est exonérée d'impôt sur le revenu en tant que prestation familiale énumérée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Dans le domaine des services oculo-visuels, la situation est en effet très critique. On assiste à un manque important de médecins ophtalmologistes et le manque d'intérêt pour certains territoires en matière médicale aggrave cette situation cruellement. La France compte à ce jour 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le Portugal ne reconnaissent pas l'optométrie. Reconnaître l'optométrie permettrait de renforcer la filière oculaire et d'améliorer la santé de nos concitoyens. Le diplôme français d'optométrie est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la profession d'optométriste et dans quels délais. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
Mme Monique Rabin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éventualité d'une nouvelle augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), lors du projet de loi de finances pour 2017. La TICPE permet, en partie, de financer la politique environnementale française alors que la Commission européenne évalue le coût annuel de la pollution à 100 milliards d'euros pour la France. Aussi, l'effort fiscal de la Nation pour l'écologie est indispensable et elle soutient les augmentations de la contribution climat énergie, décidées en 2015 et en 2016 et qui ont permis d'accroître le budget de l'État pour l'écologie. Pour autant, les augmentations doivent rester progressives et prendre en compte les moyens des ménages résidant dans des zones rurales ainsi que des ménages modestes, qui, comme l'explique le rapport sénatorial sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, sont ceux qui risquent de subir le plus l'impact d'une nouvelle augmentation, puisqu'ils sont plus limités dans leur choix de transport. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions, lors du prochain de projet de loi de finances, sur une éventuelle augmentation de la TICPE. Les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) incluent dans leurs modalités de calcul une part fixe et une composante carbone qui est proportionnelle à un contenu carbone standardisé des produits énergétiques et dont le montant dépend de la valeur de la tonne de carbone, fixée actuellement à 22 € pour l'année 2016. L'article 14 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 fixe déjà les termes de l'évolution des tarifs des TIC en 2017 calculés pour une valeur de la tonne de carbone à 30,50 € et en tire les conséquences sur les tarifs de TIC applicables à compter du 1er janvier 2017.