M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'une des orientations de la Modernisation de l'action publique (MAP) concluant à une cession des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des maisons de retraites (EHPAD) régies par l'ONAC-VG au secteur médico-social privé non lucratif. Les 9 ERP répartis sur l'ensemble du territoire, auxquelles s'ajoute un centre de pré-orientation adossé à l'école de Roubaix, forment un réseau important dans l'offre nationale de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés. Elles étaient destinées, à l'origine, à permettre aux mutilés de guerre d'accéder à une rééducation dans une école publique en vue de leur réinsertion dans le monde du travail. Elles emploient 480 personnes dont 152 enseignants. Héritières des foyers d'anciens combattants, les 8 maisons de retraite représentent 625 lits et emploient 376 personnes. Plusieurs rapports ont souligné que le maintien de ces structures au sein de l'ONAC-VG avait perdu de son sens, dès lors que la part des ressortissants de l'ONAC-VG était devenue insignifiante et que l'engagement financier de l'Office national ne se justifiait pas hors de son périmètre de compétences. Néanmoins, les évolutions envisagées de cession suscitent inquiétudes et interrogations. Les ERP représentant 20 % de l'offre nationale en faveur de la reconversion professionnelle des handicapés. Les taux d'occupation sont satisfaisants et leurs résultats en termes de réussite aux examens et d'insertion sont excellents. Les craintes portent donc sur les risques de réduction de l'offre de reconversion et d'accès aux diplômes de l'Éducation nationale et donc aux emplois qualifiés pour les travailleurs handicapés. La situation des maisons de retraite est un peu différente car la part des ressortissants de l'ONAC-VG s'élève à 50 % des personnes accueillies, ce qui demeure donc important. Le scénario consisterait en une cession globale à un repreneur privé ou en un traitement individualisé de chaque établissement avec des acteurs du secteur public local. Là encore, les inquiétudes portent sur le risque d'une diminution de l'offre à partir des considérations de rentabilité de chaque structure et de la disparition de la priorité d'accueil aux ressortissants de l'ONAC-VG. Évidemment, enfin, les craintes concernent l'avenir des personnels. Il souhaite donc connaître ses intentions et les suites concrètes qu'il entend donner à ces préconisations contenus dans le rapport qui lui a été remis, dans le cadre de la MAP, en juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant de son ministère. Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. A cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés.