M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact des politiques de soutien aux agrocarburants. Les mesures prises depuis plusieurs années ont aujourd'hui des conséquences très fortes sur le droit à l'alimentation des populations du Sud. Elles contribuent notamment à la volatilité des prix des denrées alimentaires et au phénomène d'accaparement des terres. Il convient désormais de ne plus encourager ce type de production tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants à moindre impact environnemental et sociétal. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine. La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et au gazole ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, prévoient notamment : - l'instauration d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10 % en 2020 ; - l'instauration d'un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23 % et 10 % dans le secteur des transports en 2020. En France, le Plan national d'action en faveur des énergies renouvelables prévoit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante à l'objectif européen de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports à l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile à combustible ou le véhicule électrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement à cet objectif à court terme, en raison du stade trop peu avancé de leur développement. Dans son rapport sur la politique d'aide aux biocarburants en date de janvier 2012, la Cour des comptes propose de poursuivre le soutien à la production et à la consommation de biocarburants en redéfinissant de façon plus réaliste les cibles françaises d'incorporation de biocarburants. Ainsi, le Gouvernement prévoit de ne pas modifier l'objectif actuel. Lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a annoncé que l'objectif d'incorporation des biocarburants issus de matières premières également destinées à l'alimentation humaine resterait plafonné à 7 %. Cela permettra de ne pas mettre en péril une filière indispensable à la transition énergétique, et dont les débouchés industriels sont intéressants pour la France, tout en tenant compte de ses impacts sur le prix des matières premières alimentaires. Après l'atteinte de cet objectif dans chacune des filières, les objectifs devraient être relevés progressivement avec le concours des biocarburants issus de déchets ou de résidus, puis avec les biocarburants avancés. Pour cela, le Gouvernement a engagé des actions volontaristes. La recherche et le développement sur les biocarburants avancés de deuxième et troisième génération sont privilégiés parallèlement aux filières actuelles. Les biocarburants de deuxième génération utilisent l'intégralité de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, résidus agricoles et forestiers et cultures dédiées). Ces cultures dédiées n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivrières. Les biocarburants de troisième génération sont issus des algues cultivées soit en milieu ouvert, soit en bioréacteur. Ces filières du futur se développent avec de nouveaux procédés industriels utilisant des sources de biomasse non destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avancés n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du développement. En France, les premières productions industrielles sont escomptées un peu avant la fin de la décennie. Par ailleurs, les directives 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE en ce qui concerne Les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et au gazole, ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, instaurent des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité » : - critères qualitatifs : les biocarburants et les bioliquides ne doivent pas être produits à partir de terres riches en biodiversité (forêts primaires, prairies naturelles...) et de terres présentant un important stock de carbone (zones humides, zones forestières continues...) ; - critères quantitatifs : les biocarburants et les bioliquides doivent permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre (du puits à la roue), d'au moins 35 % par rapport aux énergies fossiles, pourcentage porté à 50 % en 2017. Ces critères de durabilité s'appliquent aux biocarburants consommés dans l'Union Européenne (indépendamment du fait que les matières premières utilisées ont été cultivées en dehors du territoire de l'UE) et à toutes les filières. À ce jour, l'ensemble de ces mesures a été transposé en France. En outre, la Commission Européenne travaille actuellement sur la mise à jour de ces directives, afin d'intégrer les effets du Changement d'Affectation des Sols (CAS). Un projet de directive a d'ailleurs été communiqué aux États membres le 17 octobre 2012. À cette occasion, le commissaire européen chargé de l'action pour le climat, Mme Connie Hedegaard, a affirmé que « nous devons investir dans des biocarburants [...] n'entrant pas en concurrence avec la production alimentaire ». L'une des mesures envisagées par la Commission à l'heure actuelle consiste à limiter la part des biocarburants issus de matières premières alimentaires.