M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté d'abrogation de la bonification du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque. En effet, le Gouvernement propose une baisse déguisée du tarif d'achat de l'électricité solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de « panneaux made in Europe » avec un effet rétroactif pour des milliers de Français qui se sont équipés ces derniers mois. Pour la filière française d'électricité solaire cela est inacceptable, alors qu'il est possible de respecter les exigences de la Commission européenne sans déstabiliser le secteur ni affaiblir l'industrie française. L'abrogation sans concertation et dans la précipitation de la bonification du tarif d'achat - mesure mise en place en janvier 2013 - porterait un nouveau coup au secteur solaire français. Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire souhaite d'une part, que ce projet soit amendé pour en bannir tout effet rétroactif, car il serait injuste que des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivités locales) ayant commandé leur installation solaire sur la base d'un tarif d'achat bonifié se voient privés de ce bonus, sur lequel ils comptaient au moment de financer leur investissement. Et d'autre part, il demande que la mise en application de cette mesure soit négociée avec les acteurs du secteur. Il est possible et indispensable d'avoir un maintien du tarif d'achat à son niveau actuel. Ainsi une abrogation mal mise en œuvre du bonus serait un nouveau coup dur porté à la filière photovoltaïque française, c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir cette filière et la suite qu'il va donner aux propositions émises par son syndicat. La Commission européenne a considéré que les mesures prises par la France dans l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, constituaient des mesures de restriction quantitative à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, ce qu'il a fait par l'arrêté du 25 avril 2014 (Journal officiel de la République française le 8 mai 2014). Afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en permettant pour les producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, de conserver le bénéfice de la bonification tarifaire. Par ailleurs, et afin de garantir la poursuite du développement des installations solaires et de renforcer la filière photovoltaïque, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. À ce titre, l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité a relève l'objectif à 8 000 MW de puissance totale installée au 31 décembre 2020. En cohérence avec cette dynamique d'accélération du déploiement de capacités solaires, le Gouvernement a annoncé le doublement des deux appels d'offres pour les installations photovoltaïque de moyenne et grande puissance, portés respectivement de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW. Plusieurs mesures de simplification ont également été engagées (dispense d'autorisation d'exploiter, suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, cadencement et accélération des appels d'offre).