M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministère du logement et de l'habitat durable (MEEM-MLHD) dépassent depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. De 6,48 % en 2011, ce taux a été porté à 6,70 % en 2012 puis à 7,23 % en 2013 et à 7,86 % en 2014, ce qui représente 3 296 agents en situation de handicap sur un effectif total de 41 890 agents. Au-delà du respect de l'obligation fixée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein des MEEM-MLHD est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité du secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a, notamment, fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail de ces personnels ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, de 2,8 M€. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, les MEEM-MLHD entendent poursuivre et accentuer la mobilisation des services, en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Aussi, les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration de ces agents ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes. L'amélioration de la connaissance des travailleurs en situation de handicap et la poursuite de l'accompagnement des agents dans leurs démarches de reconnaissance est également l'un des objectifs de ce plan quadriennal. À cet effet, une vaste enquête a été menée par les MEEM-MLHD en 2015, avec une participation importante des agents concernés, ce qui permet d'avoir une photographie fine de la façon dont l'action de ces ministères en faveur des agents en situation de handicap est perçue par les intéressés eux-mêmes et témoigne de leurs attentes. Les orientations et actions du prochain plan quadriennal pour les années 2017 à 2020 tiendront compte de ces résultats. Contribuant à la mise en œuvre du plan quadriennal, une nouvelle convention triennale, faisant suite à celle de 2014, portant sur les années 2015 à 2017 a été co-signée le 7 juillet 2015 par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les MEEM-MLHD. Son montant s'élève à 3 712 616 € pour les années considérées. Cette convention a pour objectif premier de conforter la dynamique mise en place dans le cadre de l'application de l'actuel plan quadriennal. Outre l'objectif de 40 recrutements contractuels d'agents en situation de handicap par an, la convention prend en compte, dans ce chiffre, le recrutement de deux apprentis en situation de handicap sur sa durée. Parmi les actions menées, la mise en œuvre de ladite convention durant l'année 2015 a permis l'accueil, ou le maintien dans l'emploi, de 305 agents en situation de handicap et le financement d'opérations de sensibilisation des agents pour lutter contre les idées reçues sur le handicap, notamment à l'occasion de la semaine du handicap qui s'est tenue en novembre 2015.