Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la consommation d'énergie élevée des data centers. Alors que la correspondance papier se réduit, la dématérialisation est érigée en modèle de l'échange éco-responsable. Or l'envoi d'un courrier électronique consomme davantage d'énergie qu'une heure d'éclairage d'une ampoule. Certains exploitants de data centers ont lancé un modèle alternatif avec notamment une solution d'hébergement mutualisé et un système de refroidissement optimisé qui permettent une réduction de la consommation d'énergie. À la veille de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, elle lui demande quelles solutions elle envisage afin d'encourager ces initiatives vertueuses. La politique énergétique engagée par le Gouvernement français a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte. Concernant les data centers, il convient de rappeler que la France se situe en quatrième position parmi les pays les mieux équipés (après les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne), ce qui entraîne des consommations d'énergie élevées et par voie de conséquence apparaît comme un potentiel d'économies d'énergie relativement important. Les data centers qui regroupent différents équipements sont d'ores et déjà soumis à un faisceau de règlementations ou incitations au niveau européen et national. Il convient tout d'abord de rappeler qu'une directive-cadre relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE) s'applique aux produits liés à l'énergie et permet de fixer des seuils de performance à ces produits. Les data centers sont concernés par plusieurs règlements d'application de cette directive, comme les limitations à la consommation des appareils neufs en mode veille, ou encore le règlement concernant les alimentations externes, alimentations qui se trouvent sur de nombreux équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, un règlement de la Commission du 26 juin 2013 fixe des exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et serveurs. La première étape est entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et la seconde est fixée au 1er juillet 2016. En outre, la Commission européenne a édicté un « code of conduct data centers », qui permet sur base volontaire de réduire leur impact environnemental et énergétique par la diffusion de bonnes pratiques et d'objectifs fixés en commun avec les opérateurs. Toujours dans cette perspective de collaboration entre partenaires publics et privés, des travaux de normalisation importants, couvrant de nombreux aspects ont été lancés et devraient aboutir prochainement. Enfin, sur les équipements de bureau (ordinateurs, moniteurs, serveurs), l'Union européenne a signé un accord avec les États-Unis afin de participer aux spécifications du label « Energy star » qui prévoit des exigences sur les modes veille et marche. Une disposition prévoit également que les marchés publics doivent porter sur les appareils répondant aux exigences de ce label. Au niveau national, dans l'esprit de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui met l'accent sur l'efficacité énergétique et favorise les démarches volontaires, l'initiative des exploitants de data centers pour la réduction de la consommation d'énergie, peut trouver des réponses. Tout d'abord, ce projet pourrait être soumis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui non seulement peut proposer des aides financières mais également orienter vers des financements complémentaires (européens ou nationaux). Sous certaines conditions, un tel projet pourrait également bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévoit en effet la valorisation de la mise en place d'équipements performants en termes d'efficacité énergétique. Il prévoit également la possibilité de valoriser la mise en place de contrats de performance énergétique portant sur ces équipements. Si ces dispositions ne permettaient pas de prendre en compte les équipements proposés, les centres concernés pourraient se rapprocher de l'Association technique, énergie, environnement (ATEE) et des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour envisager d'éventuelles évolutions permettant de valoriser l'ensemble des actions conduisant à des économies d'énergie.