M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à faciliter l'accès des magistrats aux éléments judiciaires issus des fichiers d'analyse criminelle d'Europol. Les fichiers d'analyse Europol (Analysis Work File - AWF) constituent des systèmes de traitement de l'information prévus par les articles 14 à 16 de la Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009. Ils constituent un outil fondamental de soutien aux enquêtes des États membres. La Décision 2009/936/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 en détaille les règles d'application. Ces fichiers permettent à Europol : - de collecter, de stocker, et d'analyser les données nominatives d'une enquête en cours et d'obtenir des recoupements ; - d'identifier des cibles principales, - de rattacher un dossier à d'autres enquêtes lorsqu'un réseau opère sur plusieurs pays ; - de définir de nouvelles orientations pour les enquêtes ; - et de faciliter la mise en place d'actions conjointes à un niveau européen. Y sont conservées, les données à caractère personnel des personnes condamnées par un Etat membre, des personnes suspectées, des personnes en relation avec ces dernières, des témoins, des victimes, des informateurs, et, avec leur autorisation, des membres des forces de l'ordre, qu'il s'agisse notamment : - de renseignements d'état civil, - de leur description physique, - de leurs moyens d'identification, - d'informations d'ordre économique et financier, - des moyens de communication utilisés, - des moyens de transport utilisés, - ou de toute information relative aux activités criminelles. Peuvent également y figurer des données « sensibles » telles que l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions politiques, ou des données concernant la santé ou la sexualité, à condition que celles-ci soient strictement nécessaires à la finalité du fichier, et que ces données complètent d'autres données personnelles enregistrées dans ce même fichier. A ce jour, les données issues de ces fichiers d'analyse ne sont accessibles qu'à un nombre restreint de personnes que sont : - les enquêteurs concernés des Etats-membres, - et les analystes d'Europol désignés par le Directeur. Il ne semble toutefois pas opportun de prévoir un accès direct des magistrats à ces fichiers. En effet, l'intérêt de ces fichiers réside non dans les informations qui y sont enregistrées mais dans le travail d'analyse criminelle qui est réalisé sur la base des recoupements effectués (hits) et qui incombe aux services d'enquêtes. Leur utilisation suppose donc de maitriser des outils très spécifiques. Les magistrats seront en revanche les destinataires de ces données et de leur analyse, lorsqu'elles seront intégrées dans un procès-verbal joint en procédure.