M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des zones de revitalisation rurale. Suite à un rapport commun de l'IGAS et de l'IGF, qui n'a pas été rendu public à cette date mais dont le journal les Echos s'est procuré une synthèse, la remise en cause des ZRR comme piste d'économie pour le budget 2016 serait très clairement étudiée. Pas moins de 68 communes du département de la Somme sont concernées par ce dispositif fiscal incitatif qui favorise l'installation ou la reprise d'entreprises dans les communes rurales les plus en difficulté. Alors que le dispositif des ZRR est une véritable bouffée d'oxygène pour nos communes rurales, l'économie escomptée pour le Gouvernement serait de l'ordre de 280 millions d'euros selon un rapport d'évaluation publié en juillet 2014. C'est une goutte d'eau dans l'océan de la dette publique française qui dépasse les 2 000 milliards d'euros. Il demande donc, au contraire, au Gouvernement de réformer en profondeur le dispositif des zones de revitalisation rurale pour leur donner un second souffle. Le mécanisme doit en effet être assoupli et bénéficier à un plus grand nombre d'entrepreneurs et de communes. La carte des ZRR doit également être considérablement étendue pour favoriser la création d'emplois sur nos territoires ruraux en grande souffrance. Ce sont ceux qui souffrent le plus de la crise, dont les habitants se sentent abandonnés par le pouvoir central et qui sont la cible des populismes en tout genre. Le mécanisme des ZRR, à condition d'être renforcé, peut être un levier efficace de création d'emplois et de relance économique sur nos territoires. Il sollicite par ailleurs la communication du rapport complet rendu par l'IGAS et l'IGF cité par le journal les Echos et qui préconiserait la suppression ou la diminution d'un certain nombre de « niches sociales ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur son contenu ainsi que ses intentions concernant l'avenir des zones de revitalisation rurale. Dans le prolongement des assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités tenus les 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d'une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s'appuie très largement sur le rapport d'information présenté par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier au titre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014, dont les travaux soulignaient notamment l'obsolescence, des critères de classement en ZRR et en particulier l'insuffisance de l'approche démographique pour refléter la fragilité des territoires ruraux. L'article 45 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 proroge le dispositif des ZRR et le réforme en vue de rendre le classement plus juste et plus efficace sur des critères rénovés de densité de la population et de revenus des ménages. Dans ce cadre, le classement actuel des communes en ZRR demeure inchangé jusqu'au 30 juin 2017 afin de tenir compte des modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre susceptibles d'intervenir jusqu'au 31 décembre 2016, en application de l'article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le nouveau classement entrera alors en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Les principales mesures d'exonérations fiscales sont reconduites. Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de l'exonération de droits de mutation. L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2015, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Les mesures d'exonérations relevant de la décision d'une collectivité, donc non compensées par le budget de l'État, ne sont pas modifiées. Par ailleurs, la reforme préserve naturellement les droits acquis. Ainsi, dans l'hypothèse où, à compter du 1er juillet 2017, la commune d'implantation d'une entreprise sortirait de la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours dont bénéficie cette entreprise resteraient applicables pour la durée restant à courir.