M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans laquelle est prévue la réforme du FISAC promulguée et publiée au JORF le 19 juin 2014. À compter du 20 juin 2014, les demandes d'aides présentées au titre du FISAC sont donc soumises aux nouvelles modalités qui seront explicitées par un décret d'application qui reste à publier. Ce décret doit mentionner les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles ainsi que les modalités de sélection des opérations, la nature, le taux et le montant des aides attribuées. En particulier, il doit prévoir que les subventions sont allouées par le ministre chargé du commerce aux opérations territoriales sélectionnées à la suite d'appels à projets. Un règlement d'appel à projets doit également être diffusé et préciser notamment les critères permettant d'évaluer les projets présentés au regard des objectifs visés. Les meilleurs de ces projets seront financés dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement arrêtée. Mais à l'heure actuelle aucun décret n'est paru et aucune date de parution annoncée. Compte tenu de l'importance de ce texte pour les acteurs économiques concernés, il lui demande d'en accélérer l'élaboration et de lui faire connaître la date de publication envisagée. La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets dont la rédaction est maintenant achevée. Le projet de décret fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis à CCI France et à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Les collectivités territoriales sont également consultées. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'année 2014 de manière à ce que le nouveau dispositif puisse être opérationnel en 2015. En ce qui concerne les dossiers qui relèvent de l'ancienne procédure, il est rappelé que malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations du FISAC ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Il est prévu qu'un effort supplémentaire puisse être réalisé cette année dans le même objectif.