M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision des zones vulnérables. Celle-ci a fait l'objet d'une phase de concertation entre la profession agricole et les services de l'État, DDT notamment. Chacune des chambres d'agriculture départementales a fortement mobilisé ses services techniques pour formaliser une expertise, mise en discussion ensuite avec les élus. Les chambres d'agriculture de Saône-et-Loire et de l'Yonne ont chacune adressé une lettre assortie d'un argumentaire technique, respectivement à la DDT et à la DREAL. La chambre d'agriculture de la Nièvre s'est fortement impliquée dans la démarche de concertation dans le cadre de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ; quant à la chambre d'agriculture de Côte-d'Or, outre l'expertise technique en cours, un de ses représentants a rencontré la directrice de la DREAL sur ce sujet. Depuis la fin du mois de juillet 2012, et jusque les jours prochains, a commencé la seconde phase, dite de consultation, où les chambres d'agriculture sont invitées à donner leur avis. Toutefois, dès à présent, il souhaite attirer son attention sur les points suivants. Plusieurs extensions apparaissent infondées au regard des données relatives, soit à l'évolution des teneurs en nitrates, soit au fonctionnement hydrogéologique différencié au sein de certaines masses d'eau souterraines, soit du mode d'occupation des sols, soit encore à une origine externe à l'agriculture. Certaines zones vulnérables actuelles sont à remettre en cause dans la mesure où la régression des teneurs en nitrates au fil du temps fait que la situation ne répond plus aujourd'hui aux critères de définition ou encore que le classement en zone vulnérable, motivé de fait par un problème d'eutrophisation en eau douce, n'entre pas dans le champ retenu par la France. La profession exprime les plus vives réserves sur l'impact réel des programmes d'action à l'échelle des masses d'eau ou de grands bassins versants, alors que c'est au niveau des bassins d'alimentation de captage que des plans d'action, sous réserve qu'ils soient co-construits avec les acteurs locaux, sont efficients. Au demeurant, la profession est déjà très fortement impliquée et impactée par les BAC Grenelle et prioritaires en Bourgogne. L'enjeu économique, pourtant considérable, notamment pour les exploitations d'élevage avec le coût des mises aux normes des bâtiments, est totalement ignoré, alors que les exploitations agricoles constituent des entreprises susceptibles de contribuer au nécessaire redressement national de notre économie. Aussi lui demande-t-il dans quelle perspective il compte traiter ce dossier de révision des zones vulnérables, très sensible pour les professionnels concernés de Bourgogne. Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite « directive nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La France a été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de cette directive dans le cadre de deux contentieux. Le premier porte sur l'insuffisance des délimitations des zones vulnérables et le second sur l'insuffisance des mesures prises dans le cadre des programmes d'actions. En cas de condamnation par la CJUE, la France encoure des risques de sanctions financières très lourdes pour le budget national, de mise en conformité dans l'urgence et sous la contrainte et de se voir imposer un classement massif de territoires entiers en zones vulnérables, en contradiction avec le souci d'un zonage finement adapté aux particularités des territoires promu par les autorités françaises. Au-delà de ces enjeux contentieux, l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre les nitrates dans les eaux afin de satisfaire aux objectifs de bonne qualité fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un enjeu fort de protection de l'environnement. C'est pourquoi il s'est avéré indispensable de conduire une démarche de révision de ces zones vulnérables reposant sur des critères techniques précis et rigoureux. La révision engagée en 2012 s'est achevée par la désignation des nouvelles zones vulnérables fin décembre 2012, sur la base d'une analyse détaillée, au cas par cas de la situation de chaque territoire, des concentrations en nitrate des eaux souterraines et superficielles observées en 2010-2011, afin de justifier l'introduction ou le maintien de certaines communes en zones vulnérables. Dans ce cadre, 1 440 communes ont été ajoutées à la liste des quelques 18 400 déjà concernées et à l'inverse, 617 communes ont été déclassées au vu de l'amélioration de la qualité de leurs eaux superficielles et souterraines, traduisant les efforts réalisés par les agriculteurs dans la maîtrise des pollutions azotées. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que cette désignation a fait l'objet de consultations au cours desquelles le public, les conseils généraux et régionaux, les comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les comités de bassin ont pu émettre leurs remarques sur le projet de délimitation proposé par le préfet coordinateur de bassin. En parallèle, l'arrêté du 19 décembre 2011 définissant le programme d'actions national qui complétait le quatrième programme d'actions départemental fera l'objet d'un arrêté modificatif. Ce projet est aujourd'hui en cours de consultation et sera mis en oeuvre sur les nouvelles zones vulnérables dès septembre 2013. Ce programme d'actions national sera complété par des programmes d'actions régionaux élaborés en lien avec des groupes de concertation présidés par les préfets de région. Un arrêté interministériel qui encadre ces programmes régionaux est en cours de finalisation. Le calendrier de travail fixé par le Gouvernement permettra ainsi, dès la fin de l'année 2013, la mise en oeuvre sur les nouvelles zones vulnérables d'un 5e programme d'actions qui répondra aux enjeux de restauration du bon état écologique et de protection des ressources en eaux. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont très attentifs à répondre aux exigences imposées par l'application de la directive « nitrates » dans le respect des principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en oeuvre de cette directive en France. C'est pourquoi l'élaboration de ces programmes d'actions s'inscrit actuellement dans le cadre d'une concertation importante, notamment avec la profession agricole. Concernant les actions conduites avec la profession agricole sur les aires d'alimentation de captages, le ministre chargée de l'écologie rappelle que ces actions sont complémentaires des programmes d'actions pris au titre de la directive nitrates qui, eux, s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables. Une bonne articulation entre ces programmes sera assurée puisqu'ils répondent aux mêmes objectifs de réduction des pollutions par les nitrates, mais par des outils différents (réglementaire pour la directive nitrate, réglementaire ou volontaire avec un appui financier pour les aires d'alimentation des captages). Concernant le coût de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage, le ministre précise que les dispositifs du programme de développement rural hexagonal (PDRH) seront mobilisés pour accompagner les éleveurs situés sur les secteurs nouvellement classés en zones vulnérables avec un financement des Agences de l'eau.