M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de l'ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France en vue de mieux prévenir et traiter les difficultés des entreprises. Ces propositions concernent notamment l'amélioration du système de financement des plans de sauvegarde des entreprises par l'assurance garantie des salaires, en permettant à une entreprise en difficulté de bénéficier du préfinancement proposé par l'État sur la base d'une attestation d'impécuniosité qui serait établie par un expert-comptable. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. La mise en oeuvre de la garantie offerte par l'assurance garantie des salaires (AGS) nécessite aujourd'hui l'ouverture d'une procédure collective (une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire) et une absence de fonds dans l'entreprise pour payer les sommes résultant des contrats de travail des salariés. L'AGS garantit aux salariés le paiement de ces sommes dans la limite de plafonds définis réglementairement. Les sommes garanties sont notamment les indemnités de rupture au cours d'une des trois procédures collectives ou les salaires dus à l'ouverture des procédures de redressement et de liquidation judicaires. En pratique, cela signifie qu'une entreprise peut faire avancer par l'AGS une part des coûts d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans tous les types de procédures judicaires, dont la sauvegarde, et peut faire avancer les salaires dus à l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire seulement. La raison pour laquelle l'AGS n'avance pas les salaires dus à l'ouverture d'un plan de sauvegarde est que cette procédure suppose l'absence d'état de cessation des paiements. C'est-à-dire que l'entreprise doit disposer d'actifs disponibles supérieurs à son passif exigible qui inclut les salaires du mois. En procédure de sauvegarde, elle doit donc être en mesure de payer ses salaires. L'AGS est un organisme de garantie, qui n'a vocation à intervenir que si les créances salariales garanties ne peuvent pas être payées par l'entreprise. Or une entreprise qui n'est pas en mesure de payer ses créances salariales est nécessairement en état de cessation des paiements, ce qui laisse deux options : ou bien l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, auquel cas l'intervention de AGS est déjà possible, ou bien l'entreprise est en conciliation (en effet le dirigeant d'une entreprise en état de cessation des paiements doit obligatoirement ouvrir l'une de ces procédures sous 45 jours). Le seul cadre possible pour une intervention nouvelle de l'AGS serait donc celui de la conciliation. Le Gouvernement n'est pas favorable à une telle extension du régime d'intervention de l'AGS en préfinancement. En effet, la conciliation est une procédure amiable qui suppose que tous les acteurs intéressés au sort de l'entreprise, et notamment ses créanciers, fassent confiance au plan de redressement proposé par l'entreprise et consentent volontairement les efforts nécessaires à la réalisation de ce plan. La conséquence inévitable d'une intervention de l'AGS en conciliation serait une diminution des efforts financiers qu'auraient normalement consentis les autres parties prenantes, et tout particulièrement les banques et actionnaires. L'AGS ne serait pas en position de force pour négocier son intervention car l'alternative serait l'ouverture d'une procédure collective au cours de laquelle elle avancerait dans tous les cas les sommes demandées. Si les créanciers d'une entreprise ne font pas suffisamment confiance en ses perspectives de redressement pour apporter de nouveaux financements en phase amiable, il ne serait pas sain que l'AGS le fasse à leur place. Enfin, l'AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations, et non par l'Etat. La faire intervenir en substitution des financeurs « naturels » des entreprises, à savoir les banques et les actionnaires, mettrait en danger son équilibre et augmenterait conséquemment l'effort de cotisation à la charge des entreprises. Ce n'est pas une voie dans laquelle souhaite s'engager le Gouvernement.