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Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur menée dans le domaine du recyclage des déchets. En effet, le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 comprend des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information en sa possession, et comme le souligne une étude initiée par une association de consommateurs, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, que les données chiffrées et la réglementation en France en la matière demeurent incomplètes. Ils soulignent notamment certaines lacunes concernant l'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la présence du « point vert » apposé sur de nombreux emballages, et lui demande si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de sa question écrite n° 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 et relative à la réingénierie de la formation des orthophonistes et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme et considérant la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème eu égard aux interrogations qui subsistent. En premier lieu l'accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement déclare se conformer dans sa réponse, ne vise pas les orthophonistes. En effet ce protocole précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu'elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or la formation des orthophonistes dure cinq ans après le baccalauréat, soit le niveau d'un master 2. De plus, bien que le Gouvernement soulève l'enjeu considérable de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers dans sa réponse, il n'ouvre aucune perspective de revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de responsabilités et de formation. Ainsi il s'inquiète de la vacance de nombreux postes d'orthophonistes dans les hôpitaux qui entraîne une carence de soins aux patients et met en péril l'égalité d'accès aux soins pour tous. Par conséquent il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement à hauteur de 130 points d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants. Entrepris par étapes de 1996 à 2002 il n'a fait l'objet que de deux relèvements depuis cette date et reste gelé à 125 points depuis 2007. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de porter l'indice à 130 points. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désaffection de certaines régions par les médecins libéraux. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet important sujet de santé publique et si un dispositif de recrutement est envisagé. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé plusieurs mesures dans le cadre d'une concertation nationale autour de trois axes : - changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 20 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013, et un « référent-installation » sera désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. - transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence et l'allègement de la charge administrative des médecins. - promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'apprentissage par alternance. Lors du mandat précédent, le Gouvernement a soutenu le développement de l'apprentissage par alternance. Cette initiative était basée notamment sur l'expérience de certaines régions françaises comme l'Alsace, où l'importance de l'apprentissage par alternance est liée à une meilleure intégration des jeunes dans la vie active. En effet, cette formule d'apprentissage permet à la fois la poursuite d'un enseignement théorique et une intégration rapide dans le monde de l'entreprise où les savoirs acquis peuvent être mis en œuvre concrètement. Sensible à l'amélioration du passage des jeunes adultes dans la vie active, il souhaite connaître, suite au rapport Gallois, sa position sur la poursuite des efforts faits en matière d'alternance à tous les niveaux de formation. La troisième grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a confirmé les engagements pris en 2013 pour développer les formations par apprentissage, en vue d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017. L'éducation nationale participe à cet objectif gouvernemental. Les établissements publics locaux d'enseignement accueillent et forment actuellement 40 000 apprentis et l'objectif est de porter cet effectif à 60 000 dans les trois ans qui viennent par l'accueil de 20 000 apprentis supplémentaires dans les lycées publics, soit une augmentation de 50 % de l'effectif actuel.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise ressenti par les infirmiers anesthésistes à la suite de l'adoption de l'article 30 de la loi santé créant un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires. Cet échelon est refusé aux infirmiers anesthésistes alors que leur spécialisation est la plus longue de la filière infirmière, elle est d'ailleurs reconnue au niveau master. Face à cette inquiétude légitime de la profession, elle souhaite connaître sa position. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspect de la recommandation n° 41 relative à l'analyse des données saisies, visant à autoriser explicitement la réalisation d'une copie sur les lieux de la saisie du support numérique ainsi que dans les locaux d'enquête sur la base du scellé provisoire et hors la présence de la personne. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions préoccupantes de l'expertise collective « pesticides et santé » de l'INSERM. Cette expertise répertorie les nombreuses études scientifiques montrant des présomptions réelles de lien entre l'exposition aux pesticides et de nombreuses pathologies graves. Ces maladies touchent, plus particulièrement, les agriculteurs, qui manipulent des produits chimiques tout au long de leur carrière. Il semble donc nécessaire de réfléchir au classement en maladies professionnelles de certaines pathologies développées par les agriculteurs exposés aux pesticides, notamment ceux victimes de myélomes et de lymphomes non hodgkinien. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) vient de rendre son avis au ministre chargé de l'agriculture sur l'opportunité de créer un nouveau tableau sur les hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Les recommandations de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale concernant l'impact des pesticides sur la santé, renforcent les arguments en faveur de cette création, notamment pour les lymphomes non hodgkinien et les myélomes multiples. Au vu de cette expertise, des rapports produits par le groupe de travail de la COSMAP, des échanges et positions exprimées par ses membres, le ministre chargé de l'agriculture entend faciliter la prise en charge des victimes atteintes par ces pathologies. Ainsi, poursuivant la procédure d'adoption des tableaux de maladies professionnelles, le ministre chargé de l'agriculture va confier à un expert la mission de proposer un projet de tableau pour les lymphomes malins non hodgkinien. Pour les autres pathologies étudiées, les myélomes multiples, les leucémies et la maladie de Hodgkin, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ces comités sont chargés, dans le cadre du système complémentaire institué afin de pallier les insuffisances des tableaux, de se prononcer au cas par cas sur la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime, permettant ainsi à l'organisme de sécurité sociale de se fonder sur cette appréciation pour déterminer l'accès du demandeur à la réparation.
M. Franck Marlin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, de ladite loi, concernant la coordination des dispositions relatives au contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, alors que la profession des infirmiers anesthésistes est essentielle au sein du domaine hospitalier, l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé sur l'exercice en pratique avancée qui prévoit la création d'infirmiers autonomes, responsables de leurs actes, sous coordination d'un médecin, n'intègre pas les IADE. Pourtant, après sept années de formation, ces praticiens sont dotés d'un savoir-faire et d'une expertise uniques dont on ne saurait se passer pour assurer la sécurité des patients dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Malgré des années de revendications, ces infirmiers n'ont reçu qu'une faible reconnaissance de leur profession, alors même qu'ils ont déjà dû faire face à la suppression de leur corps spécifique en 2012 afin d'intégrer le corps des infirmiers en soin généraux et spécialisés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles avancées statutaires le Gouvernement compte prendre à l'encontre des infirmiers anesthésistes afin que ces praticiens de la santé bénéficient du statut des pratiques infirmières avancées. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Le diplôme d'orthophoniste doit accéder au grade Master, correspondant pleinement au degré de connaissance nécessaire à la bonne pratique de ce métier, à partir de la rentrée universitaire 2017-2018. Malgré une sélection extrêmement rigoureuse au concours d'entrée, seulement 5 à 10 % d'étudiants sont admis, le niveau statutaire et salarial équivaut à un bac plus deux, alors que depuis l'année 2013, la formation d'orthophoniste comporte cinq années d'études. Ce manque de reconnaissance décourage les orthophonistes de venir travailler dans le secteur public, dont l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux se dégrade. Les soins orthophoniques sont précieux et indispensables pour les patients atteints de pathologies lourdes, comme le cancer ou les victimes d'un accident vasculaire cérébral. Aussi, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. Les Français établis au Canada doivent, pour bénéficier de cette convention, remplir chaque année une attestation de résidence étrangère auprès de la Direction générale des finances publiques. Or certaines pages et notices de cette attestation étant écrites en anglais, de nombreux compatriotes ont fait part de leur incompréhension. Pourtant la loi du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française consacre le français comme langue de la République et le décret d'application du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française impose l'usage du français dans tous les documents émanant des services de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français entend remédier à cette situation. L'attestation à laquelle fait référence l'auteur de la question est destinée aux administrations des deux États partie prenante à la convention, il est donc naturel qu'elle existe en deux langues. Chacune des pages de la notice et chaque feuillet du formulaire existe en deux versions, française et anglaise, qui sont la traduction l'une de l'autre. Des versions allemande, néerlandaise et espagnole sont également disponibles pour l'application des conventions avec les pays où ces langues sont langue officielle. Ces éléments sont explicités par la notice du formulaire - encadré situé en haut de la première page.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à développer des formations pluridisciplinaires pour les juges ; développer la connaissance des usages professionnels et des contraintes que rencontrent les différents acteurs avec qui les juges sont appelés à travailler. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. Conformément à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a percu, en 2013, une indemnité de fonction correspondant à 25 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, soit un montant mensuel brut de 1988,03 euros. En 2013, la dotation annuelle d'indemnités (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) pour sujétions particulières (ISP), allouée au cabinet de Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche était de 564 000 euros répartis à hauteur de 396 000 euros pour les collaborateurs de la ministre et 168 000 euros pour les autres agents. Elle demeure donc stable par rapport à celle de l'année précédente.
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les résultats du référendum britannique relatif au maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne et leurs conséquences sur la position diplomatique de la France en cas de fragmentation du Royaume-Uni. Une majorité de citoyens britanniques a voté pour une sortie de l'Union européenne qui va s'effectuer selon les termes de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne. Mais une analyse plus fine laisse apparaître une très forte volatilité électorale dans l'espace britannique. La volonté de sortir de l'Union n'était majoritaire qu'en Angleterre et au Pays de Galles alors que l'Écosse et l'Irlande du Nord sont caractérisées par une majorité largement favorable au maintien au sein de l'Union. Certaines volontés d'indépendance se font ressentir dans ces territoires qui souhaitent se maintenir dans l'Union européenne et ses espaces. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir de telles volontés d'indépendance favorables à l'Union européenne et de lui préciser la position diplomatique de la France si une telle situation se concrétisait. La situation de l'Irlande du Nord et de l'Écosse relève de la politique intérieure du Royaume-Uni. Il n'appartient donc pas à la France de prendre position sur cette situation. La France respecte le choix souverain fait par le peuple britannique le 23 juin dernier. La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l'Union européenne, ouvre la période de négociations prévue à l'article 50 du Traité de l'Union européenne La France veillera, tout au long de ces négociations, à protéger ses intérêts mais aussi l'acquis et les principes fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'inspection générale des finances concernant la profession de notaire. En effet, ce rapport préconise, entre autres, de mettre un terme aux pratiques des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, de laisser les notaires s'installer librement sur le territoire de la République, et de supprimer le monopole qu'ils détiennent sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Pourtant leur mission est capitale pour la justice et pour la paix sociale en France. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle réforme de la profession. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur les effectifs dans les cabinets de ses ministres. En effet, le « jaune » budgétaire confirme que la règle qu'il a édictée de quinze conseillers maximum pour les ministres et dix pour les ministres délégués n'est pas respectée par tous les membres de son Gouvernement. C'est ainsi que, par exemple, les ministres de la défense, de l'écologie, de l'économie, du logement, de la justice dépassent le seuil requis. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour que les ministres de son Gouvernement respectent son autorité et se conforment à ses directives. En effet, si au plus haut niveau de l'État, l'exemplarité ne prévaut pas, il devient alors très difficile voire impossible de gouverner. La maîtrise des effectifs au sein des cabinets ministériels est une règle fixée depuis 2012, à raison de 15 personnels pour le cabinet d'un ministre et de 10 personnels pour le cabinet d'un secrétaire d'état. Au 1er août 2015, le nombre de conseillers dans les cabinets ministériels, qui ont fait l'objet d'une nomination publiée au Journal Officiel, s'élève à 495, contre 461 en 2014. Cette évolution des effectifs de + 7 % s'explique d'une part, par la nomination, depuis août 2014, de deux secrétaires d'Etat supplémentaires : la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville et la secréatire d'État chargée des droits des femmes et d'autre part, par des demandes de dérogation ponctuellement accordées à certains ministres en raison des missions supplémentaires qui leur sont confiées. L'effectif des cabinets ministériels reste toutefois très inférieur aux effectifs constatés les années précédentes. Il est inférieur : - de 15 % à la moyenne de la période 2007-2013 ; - et de 24 % par rapport à 2008 et 2009. La règle d'autolimitation fixée en début de quinquennat a porté ses fruits.200720082009201020112012201320142015Moyenne2007-2013Ecart 2015 / 2007-2013Effectifs cabinet553652652616511525565461495582Moins 15 %
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la prise en charge par les organismes de protection sociale de l'optique correctrice et des audioprothèses, sur la recommandation visant à donner accès aux organismes complémentaires aux données de l'assurance maladie. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la double-imposition sur les plus-values immobilières de source française au Maryland, aux États-unis d'Amérique. Il y a dans cet état une communauté française importante, notamment en raison de la présence du lycée français de Bethesda. Certains d'entre eux ont réalisé des plus-values immobilières de source française. Or le Maryland, contrairement à ses états voisins, Washington D.C. et la Virginie, ne reconnaît pas le traité fédéral de non double-imposition sur la plus-value immobilière perçue en France. Il est regrettable que nos compatriotes expatriés fassent l'objet d'une double imposition sur un patrimoine qui est le résultat d'un travail réalisé en France. Il lui demande d'une part de lui transmettre un état précis des règles applicables en vertu de la convention fiscale, et d'autre part si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de nos résidents dans cet état et envisager un avenant à la convention fiscale, afin d'y inclure le Maryland. La convention franco-américaine du 31 août 1994 prévoit que les gains de cession provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables au lieu de situation de l'immeuble. Ainsi, si une personne qui réside aux Etats-Unis, quelle que soit sa nationalité, cède un bien immobilier situé en France, le gain éventuellement réalisé à l'occasion de cette cession est imposable en France. Les Etats-Unis peuvent également imposer ce gain mais ils doivent alors éliminer la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt. Enfin, la convention fiscale a été conclue entre le gouvernement de la République française et celui, fédéral, des Etats-Unis. En raison de l'organisation institutionnelle de ces derniers, il ne concerne donc du côté américain, en vertu de son article 2, que les seuls impôts fédéraux prévus par l'Internal Revenue Code.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale. Le recrutement de titulaires dans les collectivités territoriales est parfois piloté par des cabinets privés de recrutement. Il souhaite savoir si une politique générale d'appel à ces cabinets est définie, notamment si le recrutement en interne ou via le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département concerné est privilégié avant de faire appel à ces cabinets, et dans quels cas il est envisagé de faire appel à eux. Avec un peu plus de 1 900 000 agents, les collectivités territoriales sont le deuxième employeur public après l'Etat. Le processus de recrutement est un élément clé de la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à la collectivité de bénéficier des compétences dont elle a besoin. Les collectivités locales sont libres d'organiser leur processus de recrutement en interne au sein de la collectivité ou en ayant recours à un appui extérieur (centres de gestion, cabinets de recrutement) même si tout engagement d'une procédure de recrutement ne peut être réalisé qu'après l'exécution de formalités dans le respect de la procédure statutaire, définie aux articles 34 et 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'emploi, déclaration de ladite vacance, publicité. Les pratiques de recrutement dans les collectivités locales dépendent de la taille de celle-ci, des postes recherchés et de leur politique en matière de ressources humaines. De manière générale les recrutements sont réalisés massivement en interne par le service ressources humaines, ou en recourant aux services du centre de gestion départemental. Le recours à des cabinets de recrutement est assez faible au vu du volume des recrutements des collectivités locales même s'il n'existe pas de données consolidées exhaustives sur cette question.