M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de Comité national trames verte et bleue. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les textes établissant le socle juridique de la trame verte et bleue prévoient une gouvernance reposant notamment sur la consultation d'un Comité national. Le décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » a été publié le 3 novembre 2012. Il décrit les missions du comité et prévoit sa composition, qui comprend cinq collèges de dix membres chacun, qui exercent tous leurs fonctions à titre gratuit. Le Comité ne comprend donc pas de budget ni de fonctionnaires mis à disposition. L'arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du comité, pris en application de ces articles, désigne ses membres nommément ou en tant que représentants des structures auxquelles ils appartiennent. Le secrétariat du Comité est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Comité national « trames verte et bleue », placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales. Il est associé à l'élaboration puis au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il veille à la contribution des schémas régionaux de cohérence écologique à la cohérence nationale des trames verte et bleue. Il est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. Il peut également être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que sur les documents de planification et projets relevant du niveau national lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques ou susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. En 2013, le Comité national « trames verte et bleue » a été réuni à deux reprises, le 22 mai et le 26 juin. Il a notamment approuvé les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, à l'élaboration desquelles il avait été associé, afin de finaliser le socle réglementaire de la trame verte et bleue. Il est prévu que le Comité se réunisse à deux nouvelles reprises d'ici la fin de l'année. Le projet de loi sur la biodiversité, dont le titre II porte notamment sur la gouvernance nationale, fait une place au Comité national « trames verte et bleue » au sein du Comité national pour la biodiversité, future instance sociétale de concertation dont il a vocation à devenir une commission permanente spécialisée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.