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M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposent ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane. Dans ces conditions, des appareils peuvent sans contrôle préalable atterrir sur ces aérodromes. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé notre Nation et notre République, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. La France dispose d'un des systèmes les plus robustes de sûreté de l'aviation civile. La sûreté de l'aviation civile, selon la terminologie juridique internationale, consiste en la prévention et la défense contre les actes illicites dirigés contre l'aviation civile, au premier rang desquels figurent les actes terroristes. Ce système repose d'abord sur une réglementation très complète de niveau européen relative au contrôle d'accès et à l'inspection filtrage tant des passagers que des personnels, à laquelle peuvent s'ajouter des mesures plus strictes ou renforcées adoptées par le Gouvernement français pour répondre à des menaces spécifiques nationales. Ce système repose ensuite sur un contrôle de l'application conforme de cette réglementation également très poussé qui est mis en oeuvre par les autorités nationales. Ce contrôle national est lui-même supervisé par la Commission européenne qui effectue des inspections, d'une part, d'aéroports nationaux et, d'autre part, de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant qu'autorité compétente en matière de sûreté. Pour les aéroports plus petits, qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne, des mesures de sûreté adaptées aux spécificités locales sont définies par les préfets territorialement compétents, en tant que détenteurs des pouvoirs de police sur l'aérodrome. Pour ces raisons et dans la mesure où l'aviation civile représente une cible potentielle depuis de nombreuses années, les attentats du 13 novembre 2015 et la menace permanente du terrorisme n'ont pas entraîné d'élévation du niveau de sûreté déjà très élevé sur les aéroports français, à l'exception d'un arrêté interministériel (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) et Intérieur) en date du 20 novembre 2015, complété par celui du 26 février 2016, instaurant rétablissement de la concordance documentaire à l'embarquement pour tous les passagers au départ des aéroports français, à l'exception des mineurs de moins de 13 ans accompagnés.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession réglementée d'avocat. Il est notamment prévu de supprimer la territorialité de la postulation, d'ouvrir aux tiers le capital social des sociétés d'exercice libéral et de créer un statut de l'avocat en entreprise. Selon les avocats cette transformation risque de conduire à la destruction du maillage territorial de la profession. Aussi il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs. Profondément remanié par une loi de 2007, l'exercice de ce métier est désormais strictement réglementé. Bien qu'une réserve de précaution a été levée et qu'une délégation de crédits de 12 millions d'euros a été effectuée aux services déconcentrés, cette profession rencontre actuellement des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou versée mais avec plusieurs mois de retard. Le 14 septembre 2012, une directive de la direction générale de la cohésion sociale a adressé comme instruction aux directions départementales de « surseoir à tous nouveaux paiements des mandataires personnes physiques ». Si l'on peut envisager une simplification des circuits mis en œuvre pour la protection des majeurs placés sous tutelle, il semble toutefois nécessaire que l'État assume aujourd'hui le financement des paiements dus. Aussi, elle lui demande si des instructions en ce sens vont être données auprès des DDCS afin que les 3 000 mandataires judiciaires indépendants qui gèrent plus de 36 000 mesures de protection soient à juste titre rémunérés. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des transports scolaires. L'accident tragique de transport scolaire de Rochefort, survenu en février 2016 (ayant coûté la vie à 6 adolescents et fait plusieurs blessés), met en exergue le risque de défaut de chargement ou de conformité du gabarit de camions ou d'engins de travaux ou agricoles. Les transports scolaires, services réguliers créés pour assurer à titre principal et à l'intention des élèves la desserte des écoles et des établissements d'enseignement, concernent chaque jour plus de 4 millions d'élèves dont 2 millions en secteur rural. Ils sont donc au cœur du quotidien de nombre de jeunes et de leurs familles. La préoccupation majeure en matière de transport scolaire doit être la sécurité de tous. Le risque de défaut de chargement ou de conformité du gabarit de camions ou d'engins de travaux ou agricoles est un risque identifié de longue date et a déjà fait l'objet de nombreuses règles et mesures préventives. Néanmoins le caractère effroyable de cet accident survenu à vitesse normale en agglomération appelle une initiative nouvelle sur le sujet. Il lui demande par conséquent si un groupe de travail sur la sécurité du chargement et de la conformité du gabarit des camions et engins de travaux ou agricoles pourrait être constitué avec l'ensemble des parties prenantes concernées (les collectivités locales responsables du transport scolaire et les opérateurs de transport de voyageurs) sous l'égide du ministère, afin d'éviter un autre drame. Afin de tirer tous les enseignements du tragique accident survenu à Rochefort le 11 février 2016 et impliquant un transport scolaire, une enquête technique a été ouverte le jour même. Elle est menée par le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) et a pour objectif de clarifier, en toute indépendance, les circonstances, les causes de l'accident et d'émettre les recommandations de sécurité correspondantes. Le rapport concluant cette enquête sera rendu public et adressé aux acteurs concernés par les recommandations. Plus globalement, un travail est engagé pour créer un guide de méthodologie simple et opérationnel de contrôle de l'arrimage. Parallèlement, le régime de sanction est réinterrogé. Le guide de bonnes pratiques sera utilisable par les acteurs du transport routier et par l'ensemble des agents de contrôle du transport routier (contrôleurs des transports terrestres, gendarme, police …). Il devra ainsi permettre à tout contrôleur de constater une situation anormale d'arrimage. Il est aussi prévu de mettre à profit les expériences des pays européens les plus avancés en matière de contrôle de l'arrimage, comme l'Allemagne par exemple. Ce guide s'alimentera naturellement des préconisations qui seront retenues suite à l'enquête du BEA-TT.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les communes rurales. Ainsi dans l'Oise les cambriolages restent nombreux, même si une légère baisse a pu être constatée en 2015. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2015,1 819 faits de cambriolages ont été recensés, et face à l'inquiétude des habitants, certaines communes ont décidé de s'équiper de la vidéo-protection. Le Gouvernement a confirmé sa priorité d'assurer la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire ; aussi il souhaite savoir quels moyens il entend mettre en œuvre pour y parvenir ; il lui demande également s'il envisage de renforcer les moyens des services de gendarmerie. La sécurité de tous les citoyens, y compris dans les territoires ruraux, est une préoccupation constante du gouvernement, notamment en ce qui concerne la lutte contre les cambriolages, élevée au rang de priorité. Cela s'est traduit par la mise en œuvre d'un plan national de lutte spécifique, incluant également les vols à main armée, adopté en septembre 2013. Ainsi, dans le département de l'Oise, le nombre de cambriolages a fléchi, pour la 3ème année consécutive, de 5,5 % durant l'année 2015, tant pour les résidences principales (-8,8%) que secondaires (-7,6%). Concomitamment, la hausse précédemment observée des vols dans les exploitations agricoles depuis 2009, s'est inversée depuis la mise en œuvre du plan de lutte dédié du 13 février 2014. Ainsi, le département de l'Oise a connu une baisse de 37,1 % en 2015 pour cet agrégat. En dépit du contexte lié aux attentats de janvier et de novembre 2015, l'intensification des mesures de ces plans, conjuguée à une orientation encore plus ciblée de l'action des services, a permis aux forces de sécurité intérieure d'obtenir des résultats probants. En complément du volet répressif, la lutte contre les cambriolages passe également par une politique globale de prévention de la délinquance s'appuyant sur une forte visibilité des forces de l'ordre. A cet effet, le gouvernement a consenti un effort substantiel d'augmentation des effectifs de la gendarmerie (+ 2573 ETP sur la période 2013-2016). Durant cette période, le département de l'Oise aura connu une augmentation de +47 gendarmes, à laquelle il faut ajouter le concours apporté par les unités de gendarmerie mobile et les réservistes. S'agissant des actions de prévention, une promotion accrue des différents dispositifs (opération tranquillité vacances, participation citoyenne, alertes-commerces ou vigie-agriculteurs) permet de mieux informer les populations ciblées (habitants de quartiers, villes, professions exposées, institutionnels). Enfin, le lien de confiance renouvelé entre les forces de l'ordre et la société civile dans toute sa diversité (élus, associations, chefs d'entreprise, enseignants, professions vulnérables…) permet d'apporter des conseils techniques délivrés par les référents sûreté de la gendarmerie dans les domaines de la prévention technique de la malveillance ou de la vidéo-protection.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur ses attributions précises. Le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 publié au JORF du 25 mai 2012 précise les attributions du ministre des outre-mer. En application de ce décret, il est chargé : 1) De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces collectivités ; 2) D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ; 3) De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ; 4) D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en oeuvre les décisions. Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'État et des chefs des services civils et militaires de l'État dans les départements et collectivités d'outre-mer. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la délégation générale à l'outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport d'information du Sénat sur le projet de « centre de gouvernement ». La commission des Finances du Sénat a récemment rendu public le rapport d'information du sénateur de Paris Philippe Dominati consacré au pilotage du projet de « centre de gouvernement ». Il est notamment recommandé de construire un parking, la décision de le supprimer étant faussement économe. Il s'interroge sur la suite que le Gouvernement donnera à cette recommandation. S'agissant du nombre d'emplacements de stationnement, l'Etat a adapté ses choix à l'évolution des paramètres techniques du dossier. Il est rappelé que, lors de sa séance du 28 février 2012, le Conseil de l'immobilier de l'État avait émis des réserves sur la construction de plusieurs niveaux de sous-sol, qui faisait courir des risques structurels pour les fondations existantes et donc de dérapage calendaire du projet. L'Etat, mettant en perspective l'évaluation des contraintes de réalisation technique au regard de l'existant avec le calendrier et les coûts, avait alors décidé de ne pas intégrer dans le projet la création de niveaux supplémentaires de parking en sous-sol. Cela étant, le titulaire du contrat de promotion, d'exploitation et de maintenance sélectionné par le maître d'ouvrage a présenté un projet permettant la livraison de plus de 90 places au lieu des 38 prévues initialement, dans des conditions de sécurité tout à fait acceptables pour le bon aboutissement du projet. L'Etat a pris acte de cette évolution positive du projet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée dans le cahier du think-tank « En temps réel » intitulé « à la recherche française et aux moyens de l'améliorer », consistant à aligner le calendrier français sur le calendrier international. En effet, pour se porter candidat à un poste universitaire en France (maître de conférences, professeur des universités) il faut être qualifié par le CNU. Dans une année universitaire typique, la fenêtre temporelle pour poser sa candidature à la qualification s'ouvre en septembre et se referme en octobre, les dossiers doivent être complétés avant Noël. Or, la plupart des postes sont publiés au Journal officiel et attribués vers la fin du printemps. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Depuis 2009, les calendriers et la visibilité des recrutements universitaires ont été considérablement élargis par les mesures suivantes : - la visibilité nationale et internationale de toutes les offres de postes ouverts au recrutement des enseignants-chercheurs s'appuie sur le portail GALAXIE accessible sur internet. Une procédure d'abonnement à une lettre d'information, qui notifie chaque jour la publication de nouvelles offres aux personnes intéressées, complète ce dispositif. Par ailleurs, toutes les fiches de poste sont transmises automatiquement au portail européen de la mobilité des chercheurs, EURAXESS (http ://ec. europa. eu/euraxess/index. cfm/jobs/jobsByCountry), mis en place par la Commission européenne, qui en fait la publicité auprès d'un public international ; - la possibilité de publier des postes tout au long de l'année est offerte aux établissements via l'application FIDIS qui leur permet ainsi de recruter à la période qu'ils jugent opportune sans aucune contrainte de calendrier ; - la qualification est dorénavant valable jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit celle de leur qualification, c'est-à-dire près de cinq ans après l'obtention de la qualification ; - enfin, les personnes exerçant déjà une fonction d'enseignant-chercheur dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensées de demander l'inscription préalable sur les listes de qualification et peuvent donc à tout moment et sans procédure particulière faire acte de candidature dès qu'un poste est publié par une université française.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 212-7 du code de l'éducation dispose que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ». Or certaines familles habitant dans le ressort d'une école souhaitent parfois scolariser leur enfant dans le ressort d'une autre. Pour cela, elles sollicitent une dérogation. Elle lui demande si c'est le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur ces demandes de dérogation. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la compétence serait celle d'un conseil municipal, elle lui demande si celui-ci peut donner délégation au maire pour la durée du mandat de décider à sa place au nom de la commune. La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le certificat d'inscription est délivré par le maire, « qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter ». Le ressort territorial des écoles publiques est en effet déterminé par le conseil municipal depuis la modification de l'article L. 212-7 du code de l'éducation par l'article 80-II de la loi no 2004-809 du 13 août 2004. Antérieurement à cette loi, il était déterminé par arrêté du maire. En revanche, l'octroi ou le refus d'éventuelles dérogations relève toujours des pouvoirs du maire qui agit alors en qualité de représentant de l'Etat dans le cadre de la procédure d'inscription scolaire (CAA Bordeaux, 19 décembre 2006, Commune de Rilhac-Rancon c/ M. et Mme Jacques G-L, req no 05BX01967).  La cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi implicitement jugé que la modification apportée à l'article L. 212-7 du code de l'éducation par la loi no 2004-809 du 13 août 2004 confiant au conseil municipal la compétence pour fixer le ressort de chacune des écoles publiques de la commune n'a pas modifié la compétence que le maire exerce en qualité de représentant de l'État pour accorder des dérogations à la carte scolaire. C'est donc bien le maire qui est compétent pour l'octroi des dérogations à la carte scolaire mais il exerce cette compétence en tant qu'agent de l'Etat participant à la procédure d'inscription scolaire et non comme exécutif de la commune.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « interdire dans les offres d'emploi, qu'elles soient extérieures ou internes à l'entreprise, toute référence à la recherche d'un salarié en activité, afin de lutter contre d'éventuelles discriminations à l'égard des demandeurs d'emploi et notamment des demandeurs d'emploi de longue durée ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mieux faire connaître l'endométriose au public cible et d'en assurer une meilleure prise en charge. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui concerne une à deux femmes sur dix. Elle peut souvent engendrer une infertilité chez la femme. Son diagnostic est fréquemment posé au bout de plusieurs années et souffre visiblement d'une méconnaissance, de la part des professionnels de santé, des protocoles de soins adéquats. Considérant tout l'intérêt que pourrait y trouver la santé publique, il semble judicieux de développer à destination des femmes l'information relative à l'endométriose et à la dysménorrhée. Par ailleurs, une modification de la formation initiale des professionnels de santé qui mettrait davantage l'accent sur cette pathologie permettrait à terme une meilleure prise en charge. Enfin, un soutien renforcé en matière de recherche et la création de centres de référence multidisciplinaires traitant des endométrioses spécifiques contribueraient à améliorer la connaissance et la prise en charge de la pathologie. Aussi, elle lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux prendre en compte l'endométriose et de lui donner son avis quant à son inclusion dans l'un des volets de la future loi de santé publique. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce du projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, suite à l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 18 avril 2013, M. K. contre France statuant que « le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées (...) s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (...) ». En effet, dans sa réponse du 7 janvier 2014 à la question écrite n° 40 425, le ministre faisait état d'un décret en cours de rédaction. En conséquence, il souhaiterait connaître les suites réservées par le ministre au dit décret, notamment à la teneur de ses principales dispositions et au calendrier de publication. Le décret no 2015-1580 du 2 décembre 2015 a modifié le décret no 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, afin notamment de tenir compte de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 avril 2013 (M. K. contre France). Ce décret précise les finalités pour lesquelles le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires est autorisé. Il limite aux seuls crimes et délits le champ infractionnel dans le cadre duquel il est possible de recourir au traitement. Il dresse la liste des données pouvant être enregistrées suivant le cadre juridique du recueil ainsi que les conditions d'accès des différents services aux données. Il garantit un droit effectif à l'effacement des données personnelles des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu avant la fin des vingt-cinq ans correspondant à la durée de conservation maximale des données. Il module les durées de conservation des traces et empreintes au regard de la gravité de l'infraction et de la qualité de la personne, selon notamment qu'elle est majeure ou mineure. Il permet enfin, en application des articles 6 et 9 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le recueil et l'exploitation des empreintes digitales aux fins d'identification de personnes décédées ou en cas de découverte de personnes disparues en dehors de toute procédure pénale.  Ce décret est applicable depuis le lendemain de sa publication, à l'exclusion de l'article 5 relatif à la durée de conservation des traces et empreintes, qui entrera en vigueur le 1er mars 2017.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur sa rencontre avec Houcine Jaziri. Le lundi 15 avril 2013, elle s'est entretenue avec M. Jaziri, secrétaire d'État tunisien aux Tunisiens de l'étranger. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. M. Houcine Jaziri, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales, chargé de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger, a été reçu, à sa demande, le 15 avril 2013, par Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Il souhaitait informer la ministre déléguée de la situation dans son pays et évoquer avec elle des aspects de la relation bilatérale relevant de ses compétences. M. Jaziri a apporté des éclairages sur l'évolution des débats constitutionnels en Tunisie et sur la situation sécuritaire. Lors de cet entretien, la ministre déléguée lui a réitéré la confiance des investisseurs et entreprises françaises en Tunisie. Elle a repris les principaux messages de soutien de la France à la transition démocratique en Tunisie et a rappelé le souhait du Président de la République de se rendre prochainement en Tunisie.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de redéfinir entre l'administration centrale, les fédérations sportives, les établissements et les directions régionales, une stratégie globale d'association des collectivités territoriales et des entreprises au service et aux gratifications de la politique du sport de haut niveau. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. La mise en place du conseil national du sport, rassemblant l'ensemble des acteurs du sport, a pour objectif de prendre mieux en compte le rôle de chacun dans la mise en oeuvre de la politique publique du sport de haut niveau. C'est ainsi que la commission du sport de haut niveau oriente, propose et définit de nouvelles orientations dans le cadre du projet de loi concernant le statut du sportif de haut niveau. Une place particulière est accordée aux propositions des collectivités territoriales dont le rôle s'est affirmé ces dernières années. Une coordination des interventions de chacun des acteurs dans le but de garantir la cohérence de la politique nationale du sport de haut niveau au service de la performance sportive est indispensable. La commission du sport de haut niveau s'y emploie.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la reconnaissance et d'une meilleure prise en charge de la fibromyalgie en France. En 1992, l'Organisation mondiale de la santé l'a classée en rhumatologie. Un rapport de l'Académie nationale de médecine a déclaré cette maladie comme une entité clinique à part entière non psychique en 2007. En 2010, un rapport d'orientation de la Haute autorité de santé a été publié. Présentée techniquement comme un « syndrome polyalgique idiopathique diffus », la fibromyalgie présente comme symptômes des douleurs musculaires diffuses, un sommeil léger non réparateur, une fatigue persistante. Avec une prise en charge extrêmement lourde, certains patients indiquent un désengagement de la Caisse générale de sécurité sociale alors que les traitements, les examens médicaux, le transport et la cure thermale adaptée à cette pathologie sont nécessaires. La situation est d'autant plus délicate que les frais médicaux absorbent, pour les bénéficiaires des minima sociaux, une partie substantielle de leurs revenus. Il l'interpelle sur cette problématique. Le syndrome fibromyalgique est constitué d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet 2010. Mais il n'existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales et de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie. Il convient en effet de disposer d'informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire (ITF), au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. Le tableau ci-après présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, pour chaque mois de l'année 2011 et les six premiers mois de l'année 2012, le total du mois de juillet n'étant pas encore disponible.    INTERDICTIONSdu territoireprononcées INTERDICTIONSdu territoireexécutées    2011     Janvier 124 73   Février 113 90   Mars 163 95   Avril 147 89   Mai 129 80   Juin 157 82   Juillet 126 93   Août 96 80   Septembre 103 70   Octobre 100 85   Novembre 119 86   Décembre 123 96   Total 1 500 1 019    2012     Janvier 122 76   Février 124 83   Mars 140 103   Avril 162 107   Mai 109 75   Juin 126 91   Total 783 535
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 11. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des colombophiles français et belges, soucieux de faire évoluer leurs pigeons, dans un pays et dans l'autre indifféremment, bien évidemment dans le respect de la législation. Celle-ci, loi n° 94-508 du 23 juin 1994, prévoit dans son article 3 que seules des « circonstances graves touchant à l'ordre public » peuvent conduire le Gouvernement à « interdire par décret pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un État membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que le mouvement sur le territoire français des pigeons-voyageurs ». Or colombophiles belges et français sont, semble-t-il, soumis à une procédure constante et contraignante qui leur impose de solliciter systématiquement l'autorisation de leur fédération nationale. Il lui demande quelle connaissance il a de cette situation, et quelles sont les règles de conduite applicables. Il lui demande, le cas échéant, quelle initiative il entend prendre pour favoriser une plus grande souplesse en la matière. La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 dispose en son article 3 que « l'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités douanières éventuellement exigibles. Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs. » Il se trouve qu'actuellement aucune mesure d'interdiction de mouvement n'est appliquée. En revanche, lors d'une manifestation colombophile, les fédérations de colombophilie délivrent un permis de lâcher et en informent les directions départementales en charge de la protection des populations qui, au besoin, interdisent le lâcher en cas d'éléments sanitaires défavorables. Cette mesure est assortie de l'obligation de vaccination des pigeons contre la maladie de Newcastle. En effet, dans le cadre de ces lâchers, les pigeons peuvent entrer en contact avec des oiseaux sauvages susceptibles d'être porteurs de maladie. Ainsi ces dispositions permettent-elles d'apporter les garanties nécessaires au regard du dispositif de surveillance des maladies, notamment l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle. Ces dispositions sanitaires évoluent en fonction du risque sanitaire encouru.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement qu'à la faveur d'un contentieux de l'excès de pouvoir, les juges administratifs sont parfois amenés à constater l'existence d'une autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite. Elle lui demande si une telle autorisation obtenue à titre tacite doit être soumise au contrôle de légalité et dans l'affirmative suivant quelles modalités dès lors que l'existence d'une autorisation d'urbanisme à titre tacite résulte des termes d'un jugement. En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de l'autorisation accordée. Ainsi, dans une décision récente du 17 décembre 2014 (n° 373681), le Conseil d'Etat a rappelé que « considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; que figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites ; qu'une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme ; que le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission ». Dans le cadre des contentieux en matière d'urbanisme, les juges peuvent constater l'existence d'un permis de construire tacite. Incidemment, cela peut faire suite à un déféré engagé par le préfet, par exemple à l'égard d'un refus de permis considéré comme illégal, et, dans ce cas, l'hypothèse d'un nouveau déféré du préfet apparaît peu probable. En tout état de cause, en cas de permis tacite reconnu par un jugement, le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis concerné court à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de l'autorisation accordée, selon le principe précité, et le contrôle de légalité s'exerce alors selon les modalités prévues par le droit applicable en ce domaine. Ainsi, les décisions tacites relatives au permis de construire ne se heurtent pas à une insécurité juridique particulière puisqu'elles doivent être transmises au représentant de l'Etat dans le département comme les décisions expresses.