Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viande française. Elle lui rappelle que celle-ci se trouve dans une situation de crise et que les revenus des éleveurs se situent parmi les plus bas du secteur agricole. De manière plus générale, la baisse de la consommation de viande en France s'accélère et les entreprises souffrent d'un véritable déficit de compétitivité par rapport à celle de leurs concurrentes qui ne sont pas soumises au même dispositif réglementaire, notamment en matière d'équarrissage. Aussi, en plein coeur des négociations de la réforme de la PAC, elle souhaite l'alerter sur les menaces que ferait peser pour les perspectives de l'activité des acteurs de cette filière, le maintien de mesures sanitaires franco-françaises, supplémentaires à la réglementation européenne, dont la justification est aujourd'hui largement remise en cause par les agences sanitaires françaises et européennes et les impacts négatifs sur la compétitivité de la filière particulièrement évidents. Aussi elle aimerait connaître son avis sur la question. L'arrêt de la réalisation des tests ESB à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis auplan européendepuis le 1er janvier 2013 par la décision de la Commission européenne 2009/719/C. Cette décision repose sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériels à risque spécifiés (MSR). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en complément de l'avis de l'EFSA, a abouti à une conclusion plus nuancée, considérant que les tests restent pertinents pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique à l'abattoir. A ce stade, il n'est donc pas souhaitable d'appliquer la décision 2009/719/CE pour les bovins abattus en France. Par ailleurs, la technique de démedullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'Anses du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démedullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à une évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux, en amont d'une prise de décision. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS (matériels à risque spécifiés), des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place à la suite des recommandations scientifiques de l'Anses, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'avis rendu par l'ANSES le 13 septembre dernier a permis d'aligner les mesures françaises sur les mesures européennes par l'arrêté du 11 octobre 2013 paru au journal officiel le 13 octobre 2013.