M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le déclin de la production industrielle en France. La volume de production de l'industrie manufacturière a diminué de 2,2 %, ce qui confirme un net décrochage par rapport à l'Allemagne ce dernier trimestre. En matière d'investissement, la baisse a été nette en 2012, et va se poursuivre en 2013. La courbe des effectifs suit une tendance analogue. Les efforts mis en place jusqu'à présent sont insuffisants. Le président des fédérations industrielles, représentant 80 % du secteur, s'en est fait l'écho. La profession réclame une baisse des prélèvements de 50 milliards d'euros pour retrouver des perspectives plus sereines. Or seulement un cinquième du crédit d'impôt compétitivité est dévolu à l'industrie, soit 4 milliards d'euros. Il en faudrait au moins 20 milliards. Il souhaite connaître les mesures fiscales qu'il compte mettre en place pour baisser les prélèvements confiscatoires pesant sur le secteur industriel et favoriser les investissements propres à pérenniser l'avenir de l'industrie française. Pour favoriser le maintien de la production industrielle sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de détecter et soutenir les entreprises rencontrant des difficultés et, d'autre part, d'améliorer la compétitivité du site France : - s'agissant des entreprises en difficulté, les commissaires au redressement productif avaient traité, fin 2013, 1 343 dossiers, contribuant à la préservation de 170 752 emplois sur un total de 194 372 emplois concernés, emplois situés dans 1 cas sur 2 dans des entreprises de moins de 50 salariés, dans tous les secteurs de l'économie ; Un « plan de résistance économique » a été lancé en septembre 2013 prévoyant notamment l'affectation de 300 M€ supplémentaires au fonds de développement économique et social (initialement doté de 80 M€), qui a vocation à intervenir sous forme de prêts, en cofinancement avec le secteur privé, pour financer des projets de reprise industriels ou de retournement et aider temporairement des entreprises viables à passer le cap de difficultés passagères : - s'agissant de la compétitivité des entreprises, le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté par l'ensemble du Gouvernement le 6 novembre 2013 sur la base du rapport du commissaire général à l'investissement Louis Gallois s'est traduit par un ensemble cohérent de décisions stratégiques pour la réindustrialisation de la France. Par ailleurs, un cadre favorable aux entreprises industrielles a été mis en place, par la stabilisation et la consolidation des dispositifs fiscaux pertinents (crédit d'impôt recherche étendu à certaines dépenses d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME), pactes d'actionnaires de long terme), l'adoption d'un programme de simplification ambitieux (notamment à travers l'expérimentation du contrat de projet, du permis unique, de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, et des zones d'intérêt économique et écologique) et la réduction des charges pesant sur les emplois qualifiés décidée dans le cadre du pacte de responsabilité. Concernant l'abaissement du coût du travail, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi atteindra 12 Mds€ en 2014 et 20 Mds€ en 2015. Comme annoncé par le pacte de responsabilité, les entreprises bénéficieront d'un allègement supplémentaire de 10 Mds€ réparti également sur les bas salaires pour créer de l'emploi sur les emplois qualifiés pour renforcer la compétitivité : - au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l'URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015, soit zéro charge pour l'employeur d'un salarié au niveau du SMIC. Le barème des allègements existants entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence -réduction maximale au niveau du SMIC et diminution progressive ensuite (soit 4,5 Mds€) ; - pour les salaires jusqu'à 3 fois et demi le SMIC, c'est-à-dire plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016, soit un allégement supplémentaire de près de 4,5 Mds€. La politique familiale se verra affecter d'autres recettes pérennes ; - les travailleurs indépendants et les artisans bénéficieront d'une baisse de plus de 3 points de leurs cotisations famille dès 2015 (soit 1 Md€). Les assises de la fiscalité des entreprises ont conduit à l'annonce par le Premier ministre de 3 mesures qui diminueront les prélèvements pesant sur les entreprises : - la suppression, sur 3 ans, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cela représente 6 Mds€ de marges supplémentaires, dont 1 Md€ dès 2015 ; - la suppression de la surtaxe instaurée sous la précédente mandature en 2016 et une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour le rapprocher des standards européens en deux temps (taux à 32 % en 2017 ; puis 28 % en 2020) ; - enfin, sur la base des recommandations du rapport de l'inspection générale des finances pour alléger le poids des taxes pesant sur les facteurs de production et les obligations administratives des entreprises, plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront supprimées. Pour produire tout leur effet sur la croissance et l'emploi, ces mesures doivent permettre aux entreprises françaises de reprendre leur effort d'investissement, et notamment d'investissement de modernisation, afin d'assurer une montée en gamme de la production et des services, et ainsi de rétablir la productivité et de soutenir l'emploi qualifié, notamment pour les jeunes. Pour soutenir l'investissement innovant, le Gouvernement a engagé une mobilisation sans précédent de l'ensemble des acteurs publics et privés : - les référents uniques aux investissements (RUI) ont été nommés en juillet 2013 afin de détecter et d'appuyer les projets d'investissements dans les régions. Depuis leur installation, 605 projets ont été détectés en France, représentant 12 657,4 M€ d'investissements et 32 133 créations d'emplois potentielles. A début avril, les RUI suivent spécifiquement 586 projets d'investissements ; - les 34 plans de reconquête pour la nouvelle France industrielle présentés par le Président de la République en présence du ministre du redressement productif le 12 septembre 2013 créent le cadre pour l'émergence de projets concrets d'industrialisation par la mise en synergie des différents outils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements, dans une logique de projet autour de 3 ambitions majeures : la transition énergétique et écologique, la transition numérique, et enfin un changement de société par la diffusion des nouvelles technologies. Ils sont en cours de regroupement dans 10 actions ; - dans ce cadre, la politique des pôles de compétitivité a été réorientée à travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'émergence de nouveaux produits, services et procédés innovants à destination du marché. Le financement apporté aux pôles de compétitivité par l'Etat est évalué à 450 M€ sur 3 ans, les entreprises des pôles de compétitivité pourront également bénéficier d'un prêt à l'industrialisation de Bpifrance ; - pour soutenir l'investissement industriel, le plan stratégique 2014-2017 de Bpifrance prévoit le doublement du volume des prêts de développement, accélérant une montée en puissance amorcée en 2009. Des outils ciblés sont proposés pour soutenir l'investissement industriel : création d'un prêt numérique bonifié et d'un prêt robotique pour financer les investissements numériques des PME, dotés chacun de 300 M€, et renouvellement du dispositif des prêts verts doté de 340 M€ pour accompagner la transition de l'industrie vers l'éco-conception et l'éco-production, mise en place d'un prêt d'avenir d'un montant élevé (jusqu'à 5 M€). Le conseil national de l'industrie installé le 5 février 2013 et ses comités stratégiques de filière permettront une concertation entre les acteurs et la mise en oeuvre d'initiatives publiques et privées. Dans ce cadre, et pour faire en sorte que l'effort industriel bénéficie à l'ensemble des entreprises des filières, la médiation des relations inter-entreprises a été confirmée et un médiateur des marchés publics a été désigné. La médiation des relations inter-entreprises a pour mission principale de favoriser l'équilibre des relations clients-fournisseurs et l'émergence d'écosystèmes collaboratifs et performants. Fin mai 2013, la médiation inter-entreprises avait traité 1 000 dossiers, à travers des médiations individuelles et collectives, avec un taux de réussite de 80 %, concernant 230 000 emplois. Elle mène en outre des travaux sur l'achat innovant pour permettre à des PME innovantes d'accéder à de grands comptes.