M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi et la formation des personnes handicapées dans la fonction publique. Une augmentation des moyens de fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) paraît indispensable à la prolongation de la convention qu'elle a conclue avec l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour la mise en œuvre des parcours de formation des demandeurs d'emploi en situation de handicap. La convention en question est arrivée à échéance en juin dernier, et cette situation prive actuellement de formation des milliers de personnes. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation préoccupante. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n'entravait pas l'activité quotidienne du fonds. Le comité national a ajourné la séance prévue le 28 juin 2012, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics sur les moyens de fonctionnement du fonds. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre dernier et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. A cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.