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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole. Cette filière est aujourd'hui confrontée au cynips du châtaignier qui ne cesse de s'étendre et impacte directement la trésorerie des producteurs touchés. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15294 précise à ce sujet que "des réflexions sont en cours afin d'étudier comment la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits pourra s'intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier". Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion et ses intentions en la matière. Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d'être démontré (notamment sur la période nécessaire à l'équilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), créé et géré par les professionnels agricoles, a reçu un avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) en date du 18 septembre 2013 et a reçu le 24 septembre 2013 l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, permettant sa mise en oeuvre opérationnelle. Il appartient désormais aux professionnels responsables du FMSE d'élaborer et de proposer un programme d'indemnisation pour les producteurs de châtaigne affectés par le cynips du châtaignier.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession a fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de leur statut et de revalorisation de leur salaire. Les sages-femmes jouent un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine. Cette première année de médecine suivie des 4 années d'école de sage-femme ne leur donnent cependant qu'une équivalence de bac + 3. Les sages-femmes sont d'ailleurs classées dans « les auxiliaires médicaux « par l'INSEE. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelles mesures elle entend prendre, en vue de répondre aux légitimes attentes des sages-femmes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à poursuivre le processus de modernisation de l'outil Statistique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convocation de quelque 200 magistrats pour un séminaire sur les violences et les discriminations à raison de l'orientation sexuelle, évoqué cette semaine par la presse. Les documents liés à ce programme de formation font référence, très explicitement, à la théorie dite du genre. Dans le même temps, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme aurait été saisie pour un avis sur la définition et la place de l'identité de genre dans le droit français. Lors du débat sur le mariage pour tous, elle avait pourtant rejeté les arguments de ceux qui y voyaient une promotion de cette théorie. Depuis, le texte sur la transposition de diverses directives en matière de justice a inscrit dans notre droit des références explicites au genre. Elle souhaite savoir sur quels fondements le ministère de la justice entend faire la promotion de travaux qui semblent n'avoir aucuns fondements scientifiques, qui font l'objet de sévères critiques et qui participent d'une vision extrêmement idéologique de la société. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les préjugés et les discriminations menée par le Gouvernement ne répond à aucune théorie. Elle ne répond qu'à la promesse républicaine d'égalité qu'il lui appartient de traduire dans les faits. Les actions engagées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes portent sur des inégalités qui ne sont pas théoriques, et qui pèsent sur les femmes tout au long de leur vie : inégalités dans l'éducation, dans l'orientation professionnelle, dans la vie familiale, dans l'accès à l'emploi et les parcours professionnels, dans l'accès à la culture, en matière de retraite. Ces actions ne nient pas la différence entre les femmes et les hommes, puisque cette différence est la clé d'analyse de la société à partir de laquelle les réalités vécues et leurs déséquilibres peuvent être étudiés. Elles visent à réaliser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les études menées dans différents champs scientifiques par des universaitaires pour éclairer les inégalités entre les femmes et les hommes ne constituent pas davantage une théorie.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèque, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicule de transport de fonds... il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 17° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection, comme suit « Les véhicules de collection, ainsi que les véhicules de transport détenus par des particuliers pour leur usage personnel exclusivement à caractère non commercial ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection et véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route. La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui, d'une part, précise en son article 3 les catégories de véhicules hors de son champ d'application et qui, d'autre part, indique en son article 13 la liste des dérogations pouvant être accordées par les États membres sur leur territoire. Les dérogations reprises par la France font l'objet du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Le point i) de l'article 3 du règlement n° 561/2006 précité exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Les véhicules anciens remplissant les conditions du point i) de l'article 3 ne sont donc pas dans le champ d'application du règlement, ce qui rend sans objet toute demande de compléter la liste des dérogations nationales prévues dans le décret n° 2008-418.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif au « tiers payant pour les consultations de médecine de ville ». Le rapporteur recommande de réaliser une étude sur les conséquences financières de la généralisation du tiers payant, pour les actes réalisés en médecine de ville. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent d'inscrire cette conception dans la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel ou, dans l'attente du règlement, dans la loi du 6 janvier 1978. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. S'agissant de la proposition n° 1, le Conseil d'Etat écarte une approche patrimoniale et un droit de propriété sur les données personnelles. Il préconise plutôt d'inscrire dans les textes un « droit à l'autodétermination informationnelle », qui est défini comme le droit de l'individu à décider de la communication et de l'utilisation de ses données à caractère personnel. Ce droit à l'autodétermination informationnelle serait introduit soit dans le projet de règlement européen en cours de discussion, soit dans la loi « Informatiques et Libertés ». L'avis du gouvernement est convergent avec celui du Conseil d'Etat. Pour ce qui est du « droit à l'autodétermination informationnelle » préconisé par le Conseil d'Etat, il convient d'évaluer au préalable la portée qu'aurait ce nouveau droit par rapport aux droits existants ou en cours de négociation au niveau européen tout en examinant une approche favorable à cette proposition. Afin de préciser les éventuelles évolutions à apporter sur ce point, le gouvernement a lancé, le 4 octobre dernier, une concertation, qui reprend une grande partie des propositions du Conseil d'Etat.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à prévoir en toutes matières une collégialité procédurale dans les affaires complexes. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de relever ce plafond de l'indice 125 à l'indice 130, conformément à l'attente du monde combattant. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 13,97 euros depuis le 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 15 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Toutefois, il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. En outre, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 préserve et consolide l'ensemble du dispositif relatif à la rente mutualiste du combattant tant dans son volet budgétaire, en finançant la progression spontanée du montant global des majorations versées par l'État, que dans son volet fiscal, en maintenant la double exonération, à l'entrée et à la sortie, dont bénéficie la rente mutualiste.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « classer de manière plus opportune les munitions selon leurs effets, afin de respecter la gradation dans l'usage de la force puis des armes, et rendre ainsi plus cohérente la décision de l'autorité civile au regard des effets produits ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de conseillers techniques et sportifs. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, 1 680 agents de l'État sont placés auprès de fédérations sportives. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents de l'État disposant du statut de conseillers techniques et sportifs, pour l'année 2012. Le nombre de conseillers techniques et sportifs (CTS) était de 1694 équivalents temps plein employés (ETPE) au mois de janvier 2012.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la création, dès le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non salariés agricoles. En effet, le régime des non salariés agricoles est aujourd'hui le seul à ne pouvoir offrir un tel dispositif à ses ressortissants. Il y a là une iniquité à laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont été élaborées par les représentants du monde agricole et présentées au Gouvernement. La mise en œuvre de ce dispositif qui pourrait intervenir dès le 1er janvier 2013 nécessite toutefois une évolution législative. C'est pourquoi il lui demande si, comme le souhaite ardemment le monde agricole, le Gouvernement entend faire des propositions en la matière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, visant à faire précéder l'énoncé de toute priorité de politique pénale d'une étude sur le coût de sa mise en œuvre. Dans le prolongement des recommandations du rapport de la commission de modernisation de l'action publique, le ministère de la justice envisage de faire évoluer la méthodologie d'adoption des circulaires de politique pénale afin de mieux prendre en compte la question des frais de justice induits par les projets de politique pénale. Un conseil du ministère public, composé de quatre procureurs de la République et de quatre procureurs généraux, a été créé auprès du directeur des affaires criminelles et des grâces. Ce conseil, qui est consulté sur les différents projets de circulaire de politique pénale, peut, le cas échéant, appeler l'attention sur les coûts induits par le projet présenté.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Crédit immobilier de France (CIF) semble être gravement impliqué dans cette affaire. Alors que cet établissement financier doit lui-même faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia s'inquiètent que l'État lui apporte son aide alors que celui-ci n'a pas encore réparé tous les dommages qu'il leur a causés. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la procédure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touchées par cette affaire Apollonia. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimée que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la couverture Assedic des familles d'accueil de personnes handicapées. Cette catégorie de salariés ne cotise pas aux Assedic et ne peut donc percevoir de prestations chômage en cas de départ, de décès ou de rupture de contrat de leur pensionnaire. Ces salariés n'entrent pas dans le cadre du CESU-services et ne peuvent prétendre à la protection sociale sous couvert associatif puisqu'il s'agit de contrats de gré à gré à temps plein sous agrément du conseil général. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accorder un droit au chômage aux salariés « famille d'accueil ». Sont affiliées à l'assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail. Le contrat de travail se caractérise par le travail fourni par le salarié, la rémunération versée par l'employeur et le lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger ou de contrôler le salarié. L'accueil familial est un mode d'accueil et d'hébergement de personnes âgées ou handicapées ne disposant pas de l'autonomie suffisante pour vivre à leur domicile. L'accueillant familial de gré à gré est rémunéré sur la base d'un contrat d'accueil. Le lien établi entre l'accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination qui existe entre le salarié et l'employeur. En effet, la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et susceptible, dans ce cadre, de conclure un contrat de travail avec l'accueillant familial. Par conséquent, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent être affiliés à l'assurance chômage. En revanche, lorsque l'accueil familial est organisé par un établissement de santé mentale (accueil familial thérapeutique), l'accueillant familial est salarié de cet établissement et bénéficie par conséquent de la législation relative au droit du travail, en particulier s'agissant de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. La situation de l'accueillant familial au regard de l'assurance chômage peut donc différer selon les conditions dans lesquelles l'intéressé a choisi d'exercer cette activité professionnelle.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui vont à la piscine. Le SNPMS estime cet agrément obligatoire, illogique et inutile, puisque ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations de formations annuelles, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation de trois jours, quinquennale, de révision des aptitudes afin d'obtenir le Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Enfin, ils doivent fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Ces derniers souhaiteraient donc la suppression de cet agrément. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise d'instituer une obligation de consultation annuelle du RNIPP par les établissements de crédit pour les comptes inactifs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à coordonner l'accueil des mineurs isolés étrangers. La coordination de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) est une problématique dont l’Etat a pleinement conscience comme le montre la mise en place du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE. La direction de la protection de la jeunesse (DPJJ), et plus particulièrement la mission mineurs isolés étrangers, veille à maintenir un travail de concertation au niveau national et territorial. Le ministère de la justice avec les autres ministères partenaires : l’intérieur, les affaires sociales et santé et l’ éducation nationale travaillent de concert sur les aspects législatifs et financiers de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Les agents de la mission mineurs isolés étrangers, lors de leurs rencontres locales avec les services déconcentrés de la PJJ, les conseils départementaux et tous les acteurs de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, réfléchissent ensemble sur la répartition des MIE sur l’hexagone, leur orientation, leur prise en charge et les possibilités de régularisation de ces derniers. Ces instances de travail ont pour objectif une meilleure connaissance des modalités de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ainsi que les spécificités de prise en charge des mineurs isolés étrangers sur les différents départements de l’Hexagone. Ces rencontres permettent un échange d’informations utiles pour chacun dans son domaine, une meilleure connaissance du dispositif, du public accueilli et un travail autour des protocoles départementaux entre administrations pour une meilleure prise en charge des jeunes évalués mineurs isolés étrangers. Un travail de formation des évaluateurs au niveau national a débuté cette année pour apporter une certaine homogénéisation dans les pratiques d’évaluation. La première session de formation à l’évaluation de la minorité et de l’isolement à l’attention des évaluateurs des conseils départementaux, menée par l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), a été organisée en juin 2015. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une mission mineurs isolés étrangers incluant une cellule nationale d’appui à l’orientation basée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge de ces enfants.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides apportées aux familles qui doivent déménager en raison d'un domicile trop éloigné de leur lieu de travail. Le marché de l'emploi étant très tendu, de nombreuses personnes se voient dans l'obligation d'accepter de travailler loin de leur domicile. Aussi, étant donné le contexte économique actuel, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'aider ces familles car les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de déménagement actuellement sont très restrictives. La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. C'est pourquoi cette prime, à vocation familiale, n'est pas ouverte aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale qui s'adresse aux personnes isolées et aux couples sans enfant. Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, qui prend en compte l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail : lorsqu'un membre du couple est contraint d'occuper habituellement un logement distinct en raison d'obligations professionnelles, engendrant une charge de loyer supplémentaire, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources annuelles du ménage. Cet abattement est fixé par les arrêtés du 10 juillet 2007 et du 8 novembre 2007 à 2 589 €. Compte tenu de l'existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n'est pas envisagé d'étendre les conditions d'ouverture du droit à la prime de déménagement.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers qui ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. La loi modifiant le régime fiscal des pensions de retraite allemand a été modifiée. De nombreux Français titulaires d'une pension de retraite ou de réversion de source allemande et domiciliés en France sont désormais redevables de l'impôt sur le revenu allemand. Or la plupart d'entre eux s'acquittent déjà d'un impôt en France. Il en résulte donc des situations de double imposition. Conscient de cette situation, le fisc français leur a remboursé la somme versée en France sous forme de crédit d'impôt mais il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et celui versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation est ressentie comme très injuste par les retraités frontaliers avec des conséquences financières difficiles pour ceux percevant des retraites minimes. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour soulager les personnes percevant des petites retraites en attendant qu'un accord soit trouvé entre les deux pays. La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet. Il est de nature à résoudre pour l'avenir les difficultés de nos concitoyens, dès lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie de l'attribution à la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concernés. Les discussions relatives aux modalités techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu être menées à bien entre les administrations française et allemande à l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Schäuble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a été signé le 31 mars 2015 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise à une ratification préalable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions antérieures, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus.