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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication prochaine du décret sur la publicité de la « loi croissance ». Les professionnels du secteur concerné ont signalé plusieurs erreurs dans la rédaction du texte. En conséquence, il lui demande de veiller à la rectification des points sur lesquelles une rédaction plus précise s'impose. La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation entre les organismes de contrôle et entre les référentiels applicables à la métrologie légale. La métrologie légale, qui regroupe l'ensemble des exigences et procédures de contrôle imposées par l'État pour garantir la fiabilité des instruments de mesure, permet d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Les entreprises sont surveillées par plusieurs organismes : le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour la réparation, le comité français d'accréditation (COFRAC) pour la vérification et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour la vérification périodique. Bien que les essais métrologiques pour procéder à la réparation ou à la vérification soient similaires, les référentiels applicables sont différents et les organismes de surveillance sont distincts. En conséquence, les audits sont multipliés par deux. Il souhaiterait connaître les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement pour simplifier la vie de ces entreprises, en association avec elles (harmonisation des référentiels, désignation d'un seul organisme de surveillance par exemple). Les instruments de pesage utilisés pour les transactions commerciales, la sécurité, la protection de la santé publique, la détermination de salaires, taxes, péage et amendes sont réglementés et contrôlés afin d'assurer qu'ils sont justes et exempts de possibilité de fraude. Certains de ces contrôles peuvent être réalisés sous condition par des professionnels pour le compte de l'Etat. Le ministre partage l'ambition de simplification des réglementations et d'optimisation des contrôles et des durées des audits auxquels les professionnels sont soumis, tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Les services du ministère ont déjà engagé des démarches dans cet objectif en concertation avec les professionnels du secteur. Les projets de textes modificatifs qui résulteront de ces travaux devraient faire l'objet d'une large consultation de toutes les parties prenantes au cours de l'année 2015.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'Ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder à l'inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie après s'être assuré notamment de leur compétence, de leur moralité et de leur capacité à exercer (diplôme, autorisation d'exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et état pathologique), l'application de cette mission pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés leur pose de réelles difficultés. De surcroît le dispositif LMD, permet à un kinésithérapeute, au même titre que tous les autres professionnels ayant reçus une formation universitaire, de garantir sa qualification grâce à son diplôme. Au regard de cette situation, il lui demande quelle est sa position sur l'évolution du principe d'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'Ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe à l'essieu, dite aussi « taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ». Cette taxe a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Plusieurs véhicules sont exonérés du paiement de cette taxe. Cependant, les véhicules de collection y sont assujettis alors qu'ils ne parcourent que 1 000 kilomètres par an et ne peuvent être chargés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les attentions du Gouvernement quant à une suppression de cette taxe. La taxe à l'essieu a pour objectif de compenser les dépenses d'entretien et de renforcement de la voirie liées à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé de 12 tonnes et plus. Les véhicules assujettis au paiement de cette taxe sont les véhicules automobiles porteurs de deux essieux ou plus et d'un poids total autorisé en charge (PTAC), égal ou supérieur à 12 tonnes, les véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque à un essieu ou plus et d'un poids total roulant autorisé (PTRA), égal ou supérieur à 12 tonnes et les remorques d'un PTAC égal ou supérieur à 16 tonnes, immatriculés en France. Cette taxe est assise sur la silhouette du véhicule, le nombre d'essieux, le poids total autorisé du véhicule (PTAC ou PTRA) et le type de suspension du ou des essieux moteur. Elle ne tient pas compte de l'utilisation qui est faite du véhicule. Ainsi, un véhicule correspondant aux critères de taxation est assujetti à la taxe indépendamment de son activité ou de son taux de chargement. L'article 284 bis du code des douanes et l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 spécifient les véhicules bénéficiant d'une exonération de cette taxe. Les véhicules de collection ne sont pas mentionnés. Ils sont donc assujettis à la taxe à l'essieu dans les conditions de droits commun. Il faut cependant rappeler que les véhicules circulant peu ont la possibilité d'acquitter un tarif journalier et que les tarifs de cette taxe sont alignés au plus proche des taux minimaux fixés par la directive 1999/62/CE dite eurovignette.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et les vives inquiétudes des fédérations de chasseurs devant la possible remise en cause de la préservation de la faune sauvage. En effet, la priorité accordée, dans ce texte, à la politique forestière peut entrer en contradiction avec l'épanouissement des espèces. Dans le cadre de sa politique, l'État doit veiller à un développement harmonieux des deux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réaffirmer ses intentions à cet égard. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuels déplacements et fermetures de bases d'hélicoptères de la sécurité civile. Or les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne chaque demi-heure, de jour comme de nuit et en tout lieu, selon notre principe de gratuité. De plus, ces équipes portent assistance aux populations, lors de catastrophes de grande ampleur (inondations, etc...), mais aussi lors de secours quotidien dans les zones d'implantation des « Dragons ». Enfin, la réduction de ces bases entraînerait une baisse de la qualité du secours offert aux Français et de facto mettrait en péril leur sécurité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les bases d'hélicoptères de la sécurité civile, essentielles pour le bon fonctionnement d'un service public de secours d'urgence de qualité et pour la sécurité publique de nos concitoyens. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) ont porté secours à 14 564 personnes en 2013 (+7,2 % par rapport à 2012). Ils sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits israéliens fabriqués dans les colonies en Palestine et exportés vers l'Europe. Le 12 avril 2013, 13 des 27 ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, dont la France, ont adressé à Mme Ashton une lettre signalant qu'ils secondaient ses efforts pour la mise en œuvre de « directives sur l'étiquetage de la production des colonies, [...] pas important pour garantir une application correcte et cohérente de la protection des consommateurs [...] compatible avec la politique de longue date de l'Union européenne relative aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ». Sans remettre en cause la position française de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal, il lui demande s'il entend publier dans un avenir proche un code de conduite sur l'étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd'hui au Royaume-uni et au Danemark. La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et qui est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de cotation de l'or en France et plus particulièrement sur les conséquences d'une absence de cotation officielle pour les petits épargnants.. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle, le métal précieux n'étant plus coté en France depuis le 30 juillet 2004. Il est depuis cette date l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché. Cette situation entraîne toute une série d'effets pervers dus à la distorsion entre les prix effectifs et la cotation affichée. Les premiers affectés sont les acheteurs de pièces d'or, qui ne sont pas en mesure de connaître la valeur réelle du bien qu'ils achètent ou revendent. Dans ce contexte, on peut s'étonner que la Banque de France reprenne la cotation d'un organisme privé sur son site internet, lui conférant ainsi un caractère quasi officiel, alors même que l'institution précise qu'il ne s'agit que d'une publication à titre informatif. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de donner à la cotation de l'or en France un caractère plus transparent. La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées. La Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective. Le ministre de l'économie et des finances sera attentif aux réflexions qui seront développées et aux éventuelles propositions qui en ressortiront.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'emploi des néonicotinoïdes sur la mortalité des abeilles et des insectes pollinisateurs. Il lui demande sa position sur le sujet. La famille des insecticides néonicotinoïdes comporte sept substances actives insecticides (dont cinq sont approuvées dans l'Union européenne). Depuis plusieurs années, il est avéré que les usages de trois substances néonicotinoïdes (thiamétoxam, imidaclopride et clothianidine) ont des effets forts sur les populations d'abeilles et de pollinisateurs dont les services sont estimés à 1,5 milliard d'euros par an en France. Plus récemment, des publications scientifiques soulèvent également des questions sur les effets sur l'homme. À l'initiative de la France, des restrictions d'usage ont été établies en 2013 au niveau européen sur l'utilisation de ces trois substances en pulvérisation (en préfloraison des cultures) ainsi qu'en traitement de semences et de sol, à l'exception notable des céréales d'hiver. Ces traitements de semences des céréales d'hiver (orge, blé….), non couverts par le moratoire européen, continuent à être en forte croissance. Ainsi, l'usage total des néonicotinoïdes a crû de 26 % en France entre 2013 et 2014, notamment pour cette raison. On peut noter que les particuliers n'utilisent que 0,3 % des néonicotinoïdes mis sur le marché. Dans la logique du plan « France, terre de pollinisateurs » annoncé le 20 mai 2015, les autorités françaises ont fait valoir à la Commission qu'à l'issue de la réévaluation en cours, les actuelles restrictions des trois substances actives néonicotinoïdes sous moratoire devaient être renforcées. Elles ont également demandé que l'évaluation en cours des deux autres substances actives néonicotinoïdes (acétamipride et thiaclopride) soit accélérée. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, en anglais European Food Safety Authority ou EFSA), agence européenne chargée de réexaminer le moratoire, a confirmé en août dernier que les risques identifiés pour la pulvérisation sont avérés. Elle est en cours de réévaluation des risques sur les traitements de semences. À l'occasion des débats communautaires qui auront lieu à la fin du processus d'évaluation début 2016, l'attention sera particulièrement portée sur le cas des traitements de semences et des granules. Les services du ministère en charge de l'écologie seront très attentifs à ce que les risques que font peser l'usage de ces traitements de semences sur la faune pollinisatrice avant l'hiver soient bien pris en compte dans les décisions européennes à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Il arrive cependant que des parents refusent que leurs enfants suivent ces cours de religion. Ceux-ci ayant lieu pendant les horaires normaux, cela pose un problème de garde. Dans le cadre d'une commune qui, en dehors de la salle de classe et de la salle de mairie, ne possède strictement aucun bâtiment, elle lui demande si l'administration peut obliger le maire à organiser la garde des enfants concernés dans la salle de mairie. Si oui, elle souhaite savoir sur quel fondement juridique une salle de mairie pourrait être ainsi détournée de sa vocation. En vertu de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Parmi ces dispositions particulières figure l'obligation de suivre un enseignement religieux. Les articles D. 481-2 à D.481-6 du code de l'éducation en précisent les modalités pratiques. Il ressort de l'article D. 481-2 du code de l'éducation qu'un enseignement religieux d'une heure par semaine est imposé aux élèves des écoles élémentaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les parents qui le souhaitent peuvent néanmoins demander une dispense de cet enseignement pour leur enfant, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6 du code de l'éducation. Cet article dispose notamment que « les enfants dispensés de l'enseignement religieux règlementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral ». Cet enseignement moral se déroule pendant le temps scolaire, sur les mêmes plages horaires que l'enseignement religieux. La durée de cet enseignement est identique à celle de l'enseignement religieux. L'obligation de scolarisation est donc également applicable aux élèves dispensés durant le temps consacré à l'enseignement religieux. Dès lors que cet enseignement se déroule pendant le temps scolaire, la responsabilité d'assurer la garde et la surveillance de ces enfants incombe au service public de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de confier aux communes la garde et la surveillance des enfants dispensés de l'enseignement religieux. En tout état de cause, il ressort de l'article L. 551-1 du code de l'éducation que la mise en place d'un service d'accueil périscolaire est un service public facultatif pour la commune. S'agissant des locaux, la commune a la faculté de mettre à disposition des enseignants un local lui appartenant afin que ces derniers assurent pour les enfants dispensés de l'enseignement religieux, la garde et l'enseignement moral prévu à l'article D 481-6 du code de l'éducation.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire à l'ensemble des infractions terroristes. Il lui demande son avis sur cette proposition. La République française a été gravement atteinte en janvier 2015 par des actes terroristes. La survenance de tels faits a légitimement conduit à questionner l’efficacité du dispositif national de lutte contre le terrorisme et son adaptation aux nouvelles formes de terrorisme auxquels nous sommes confrontés. Afin de renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur détention, la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes propose l’extension de la surveillance judiciaire à l’ensemble des infractions terroristes. Au regard des dispositions du code de procédure pénale, la surveillance judiciaire est d’ores et déjà susceptible de trouver à s’appliquer en matière terroriste. Une expertise médicale doit conclure à la dangerosité de la personne condamnée et déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement.  Les travaux de la commission présidée par Bruno COTTE et constituée de magistrats, de professeurs d’université et de professionnels du droit que la garde des sceaux a chargé en mars 2014 de dresser un bilan du droit des peines, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi que des mesures de sûreté d’ici la fin de l’année 2015, pourront utilement éclairer cette réflexion.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficile mise en place de politique locale de soutien à l'installation de marins pêcheurs. De façon complémentaire aux politiques nationales, régionales et départementales, plusieurs EPCI ont mis en place des politiques de soutien en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs. Certains EPCI souhaiteraient transposer ces politiques d'aide au secteur de la pêche. Cependant, la mise en œuvre de ce type de dispositif en faveur des jeunes marins souhaitant s'installer se heurte trop souvent aux réglementations nationales et européennes. Il s'agit pourtant, au même titre que pour le secteur agricole d'un enjeu stratégique pour l'économie locale des territoires concernés. Il lui demande donc dans quelle mesure les politiques d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs pourraient être transposables au secteur de la pêche. L'attention du secrétariat d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été appelée concernant la possibilité de transposer les politiques d'accompagnement des jeunes agriculteurs au secteur de la pêche. L'article 31 du règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit permettre de répondre à cette préoccupation, puisqu'il maintient l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs (moins de 40 ans) dans le cadre de l'acquisition de leur premier navire. Le navire devra mesurer moins de 24 mètres, avoir moins de 30 ans et ne pas appartenir à un segment identifié comme surcapacitaire par le rapport « capacité de pêche » réalisé au titre de l'article 22 du règlement CE n° 1380/2013, relatif à la politique commune des pêches. Le projet devra s'appuyer sur un plan d'entreprise afin de favoriser la sélection des projets les plus pertinents. L'aide permettra de financer jusqu'à 25 % (dans la limite de 75 000 €) du prix du navire ce qui constituera un apport particulièrement intéressant pour débloquer le soutien des organismes bancaires. Cette mesure sera gérée au niveau régional dans le cadre des mesures pour lesquelles la région Bretagne sera autorité de gestion déléguée. En ce qui concerne la possibilité de mettre en place un dispositif d'aide spécifique par la Communauté de communes, tout autre dispositif d'aide que celui qui est prévu par le FEAMP devra faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne dans le cadre des textes réglementant les aides d'État. En revanche, il est tout à fait possible d'apporter des contreparties financières aux fonds européens, en lien avec la région Bretagne, autorité de gestion déléguée pour cette mesure, pour en préciser les modalités spécifiques.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes des délais mais des délais raisonnables de trois ans et surtout, des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016. Concernant le cas particulier des locaux professionnels situés dans un immeuble d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse d'effectuer les travaux d'accessibilité dans les parties communes, cette contrainte peut empêcher l'accès du local à certaines personnes handicapées, notamment handicapées moteurs. Cependant, l'obligation d'accessibilité concerne tous les handicaps sans distinction. Dès lors, cela ne dispense pas ces locaux d'être mis en accessibilité pour tous les autres types de handicap. Par conséquent, les gestionnaires ou propriétaires concernés, si leurs établissements ne sont pas considérés comme accessibles depuis le 1er janvier 2015 ou s'ils n'ont pas encore entrepris de travaux, devront élaborer un Ad'AP qui détaillera tous les aménagements et/ou travaux prévus pour pouvoir accueillir un maximum de personnes handicapées.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 7 du rapport d'information sur l'écotaxe poids-lourds enregistré à l'Assemblée nationale le 14 mai 2014. L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concernées, le secrétariat d'état aux transports, à la mer et à la pêche, tient à transmettre les éléments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : - d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Le développement durable est depuis plusieurs années pris en compte dans le fonctionnement des services du Premier ministre. Depuis 2009, cette démarche s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 5351/SG relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services. Au mois de mai 2013, les services du Premier ministre ont remis au délégué interministériel au développement durable le bilan annuel de leur plan « administration exemplaire » (PAE). Ce bilan se signale par une politique d'achat éco-responsable qui a notamment permis une diminution de 11,5 g/km du taux moyen d'émission de CO2 du parc automobile. Les véhicules hybrides ou électriques ont constitué 31 % des achats en 2013, résultat qui va au-delà des prescriptions de la circulaire du 3 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du plan de soutien à la filière automobile. Le bilan annuel fait également état de la poursuite de la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'impression visant à rationaliser les parcs d'équipement et à réduire l'utilisation du papier et des consommables. Au 31 décembre 2012, le nombre de copieurs et d'imprimantes par agent s'élevait à 0,38 dans les services du Premier ministre, soit une diminution de 51 % depuis 2010. Dans le domaine immobilier, la démarche d'amélioration de l'isolation des bâtiments s'est poursuivie avec la restauration des toitures des hôtels Lebel et Gouffier de Thoix. La restauration des façades des communs de l'hôtel de Matignon et la rénovation de la chaufferie du 68, rue de Bellechasse sont programmées en 2014. En matière logistique, chaque poste de travail a été équipé en décembre 2013 d'une corbeille à double bac permettant le tri des déchets. Parallèlement, les efforts de sensibilisation et de formation des personnels à la prise en compte du développement durable se sont poursuivis. Depuis 2012, les directions départementales interministérielles ont été intégrées au plan administration exemplaire des services du Premier ministre. Enfin, les services du Premier ministre ont établi leur bilan des émissions de gaz à effet de serre en septembre 2013 et réalisé un plan d'actions 2013-2015 pour la réduction de ces émissions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s'agissait d'assurer, en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. Les tableaux propres au secteur agricole sont élaborés ou révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles, composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, ainsi que des représentants de la mutualité sociale agricole. Les préoccupations relatives à la santé et sécurité au travail, notamment celle des pathologies à effet différé liés à l'utilisation des pesticides par les travailleurs, ont conduit à l'adoption d'un nouveau tableau sur les hémopathies malignes provoquées par les pesticides, créé par le décret n° 2015-636 du 5 juin 2015. Il est à noter que cette réglementation, relative à la réparation des maladies professionnelles, est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers spécifiques puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui la réunit en tant que de besoin.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi des salariés saisonniers dans l'agriculture. En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de productions les plus exposés à la concurrence internationale du fait d'un poids considérable du coût du travail dans le prix de revient de nos produits. Pour la Loire-Atlantique, cette disposition représentera près de 4,128 millions d'euros de charges supplémentaires à supporter par les employeurs agricoles. Cette disposition du PLF 2013 est difficilement vécue sur le terrain. Aussi, il lui demande quelle mesure compensatoire est envisagée pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent actuellement les agriculteurs français ainsi que les travailleurs saisonniers de l'agriculture. L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Picardie. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. En effet, la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté dit de « bonnes pratiques » a laissé un vide juridique, qui pose de réelles difficultés dans la mise en œuvre du processus d'autorisation des agences régionales de santé pour l'ouverture de sites de commerce en ligne. À cet égard, elle lui demande si elle va rapidement publier l'arrêté, prévu par l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, visant à définir les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. Internet est le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50% des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu l'encadrement de la vente par internet de médicaments dans l'objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. Ainsi, des dispositifs, tels que l'autorisation de la vente par internet de médicaments par les agences régionales de santé ou le logo commun, affiché depuis le 1er juillet 2015 sur tous les sites autorisés, reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne, ont été mis en place afin de permettre au patient de s'assurer qu'il achète des médicaments sur un site légalement autorisé. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2015 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. Un nouvel arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est actuellement en cours d'élaboration, en collaboration avec les professionnels concernés. Par ailleurs, l'article 145 de loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Cet arrêté est également en cours d'élaboration. Ces deux projets de textes ont été soumis respectivement à l'autorité de la concurrence et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant publication ; l'autorité a rendu son avis le 26 avril 2016, la CNIL, quant à elle, ne s'est pas encore prononcée.
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de la société Abyssea qui envisage l'implantation au large de l'île du Levant d'un centre d'essais techniques pour l'industrie pétrolière. S'il considère effectivement qu'il est nécessaire que la France conduise des actions de recherche et développement dans tous les domaines, et notamment celui de l'énergie, afin d'améliorer sa compétitivité il s'inquiète toutefois que ce projet soit situé dans le sanctuaire Pelagos pour lequel l'État français a pris un certain nombre d'engagements en vue de préserver l'exceptionnel peuplement de cétacés de cette portion de Méditerranée. Il souhaite donc connaître sa position concernant ce projet de plateforme technique pour l'industrie pétrolière. Les plates formes se situeraient dans le canyon des Stoechades, riche d'une diversité biologique exceptionnelle et dans le sanctuaire Pelagos, crée entre la France, l'Italie et Monaco, pour la protection des mammifères marins, dont le canyon constitue une zone particulièrement favorable. En raison des préoccupations pour la conservation de ces espaces remarquables, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de réaliser une expertise visant à étudier la possibilité d'un autre lieu d'implantation et en l'attente des résultats de cette expertise, a demandé au préfet du Var de suspendre la procédure d'autorisation des travaux.