M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Cette aide qui demeure indispensable au regard de l'augmentation des charges affectées au logement, relève du calcul des services de la CAF conformément au code des impôts, et concerne de ce fait les foyers à faibles revenus. Son attribution est limitée aux personnes nées avant le 1er janvier 1931, suite à la disposition du 1er juillet 1997, relevant des articles R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, et des articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale. De fait, pour l'année 2012, les personnes âgées de plus de 81 ans, dont les revenus donnent droit à des exonérations au titre des impôts locaux et de la redevance audiovisuelle, ne peuvent en bénéficier pour le calcul de leur APL. Si cette disposition avait toute son utilité en 1997, elle apparaît particulièrement peu adaptée aujourd'hui, et injuste pour les personnes âgées aux revenus inférieurs à 14 220 euros. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une actualisation des critères d'éligibilité à l'APL pourrait être envisagée, afin de revaloriser cette aide pour les personnes de plus de 81 ans. En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant. Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, qui sont ceux pris en compte pour le calcul des aides au logement jusqu'au 31 décembre 2012, le montant de cet abattement s'élève à 2 312 euros pour un revenu n'excédant pas 14 220 euros et à 1 156 euros pour un revenu compris entre 14 220 euros et 22 930 euros. Ce montant est doublé dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune et remplissant les conditions d'âge ou d'invalidité. Les abattements et plafonds de revenus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'application de cette déduction aux ressources retenues pour le calcul des aides personnelles au logement conduisait à accorder à une personne âgée de plus de soixante-cinq ans un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui attribué à une personne de moins de soixante-cinq ans disposant du même revenu et ne bénéficiant pas du même avantage fiscal. Cette appréciation particulièrement favorable des ressources entraînait ainsi, en matière d'aide au logement, une forte inégalité de traitement entre les bénéficiaires, alors que les dépenses de logement ne justifient pas cette inégalité. Afin de rapprocher au plus près le montant des aides au logement de la réalité des ressources des bénéficiaires, trois décrets du 30 janvier 1997 modifiant l'article R. 35 1-5 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ont supprimé la prise en compte de l'abattement pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Toutefois, toute personne dont les revenus annuels n'excèdent pas 14 220 euros, est susceptible de percevoir une aide au logement si elle remplit par ailleurs l'ensemble des critères d'éligibilité au régime. Ainsi, une personne âgée résidant en foyer conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL) ayant des revenus annuels de 14 220 euros et s'acquittant tous les mois d'une redevance de 500 euros en zone 1 bénéficiera d'une aide de près de 20 euros par mois. Une personne ayant des revenus annuels de 10 000 euros et s'acquittant tous les mois d'un loyer ou d'une redevance de 500 euros en zone 2 bénéficiera d'une aide comprise entre environ 28 et 104 euros par mois, selon qu'elle réside en location ordinaire ou en foyer conventionné ou non à l'APL.