Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, un certain nombre d'accidents graves, voire dramatiques, sont survenus au cours des derniers mois. À titre d'exemple, lors de la fête foraine de Flins-sur-Seine en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, Maëva, est décédée à la suite d'un accident de manège et mettant en cause un manège vétuste. On compte ainsi près de 100 cas par an de blessures directement liées aux dysfonctionnements des attractions qui ont été constatés par la Commission de sécurité des consommateurs. Un audit approfondi des 11 organismes actuellement agréés par l'État chargés d'opérer des contrôles techniques et de délivrer des permis d'exploitation de manèges serait actuellement en cours. De même, la réalisation d'un guide de préconisations sur la sécurité des manèges à destination des élus et des forains a été annoncée par l'État. D'autres mesures de contrôle et de sécurité semblent néanmoins nécessaires au regard de la répétition des accidents qui nuisent, par ailleurs, à l'image des fêtes foraines et aux intérêts des exploitants. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour éviter, à l'avenir, que de tels drames se reproduisent. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d’environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l’année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d’accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d’éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.