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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert d'une licence IV de débit de boissons. Selon le code de la santé publique, celui-ci n'est possible que dans une même commune. L'article 130 de la loi « Warsmann » voté en février 2012 autorisait le transfert d'une licence IV à l'intérieur d'une EPCI. Il a cependant été annulé par le Conseil constitutionnel au motif de son absence de lien avec l'objet de la loi. Cette décision pose des problèmes dans certaines communautés de communes rurales. Il semblerait souhaitable de rendre le transfert d'une licence IV possible à l'intérieur d'un établissement public de coopération intercommunale. Aussi, il lui demande s'il est possible de réintroduire cette disposition au Parlement. Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sauf lorsqu'il est le seul débit de boissons de 4e catégorie de la commune dans lequel il est situé. Cependant, afin de ne pas restreindre trop fortement les conditions de transfert, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit la possibilité, pour un débit de boissons à consommer sur place, d'être transféré au-delà des limites du département où il se situe, lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit. Le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place sur le territoire d'une commune est possible aux conditions fixées par l'article L.3332-7 du code de la santé publique. Une modification législative serait nécessaire si le territoire de référence n'était plus la commune mais un établissement public de coopération intercommunale. Sur ce point, le gouvernement n'a pas arreté sa position. La Ministre des affaires sociales et de la santé attire l'attention sur l'importance de la lutte contre la dépendance à l'alcool, qui doit être soutenue notamment auprès des publics jeunes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de poursuivre le déploiement du réseau ANTARES en en resserrant le calendrier, en recherchant une bascule conjointe des deux services et en traitant les difficultés signalées d'utilisation du réseau. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les sages-femmes. En effet, en grève illimitée depuis le 16 octobre 2013, elles manifestent leur colère qui est causée par un « oubli » de leur profession. Ces dernières années, force est de reconnaître que les responsabilités et les fonctions exercées par les sages-femmes ont largement dépassé le cadre prévu par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, de leurs suites de couche et tout au long de leur contraception, en dehors de toute pathologie. En effet, elles réalisent aujourd'hui des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Elles revendiquent aujourd'hui la reconnaissance d'un statut de professionnel médical dans les hôpitaux qui leur assurera une meilleure rémunération, l'accessibilité au statut de praticien de premier recours et l'intégration des écoles de sages-femmes à l'université. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour enfin faire évoluer le statut des 22 000 sages-femmes en France et ainsi permettre une reconnaissance méritée. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d'autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d'augmentation de la durée des concessions. Elle souhaiterait ainsi lui demander des précisions quant au caractère obligatoire ou non pour les sociétés d'autoroutes de mettre en place de telles tarifications. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'État. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires de proposer des abonnements aux usagers. Les sociétés concessionnaires qui ont signé avec l'État, un protocole le 9 avril 2015, se sont d'ailleurs engagées à mettre en oeuvre des mesures, dès 2015, en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques et des jeunes. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015, offre donc désormais un cadre législatif qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions. Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre effective de cet engagement des concessionnaires.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à accompagner et valoriser l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'un service. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en oeuvre des baisses des prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l'assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de son cabinet ministériel. Selon le Journal officiel du 12 avril 2013, elle a opéré plusieurs changements au sein de son cabinet. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de changements de collaborateurs intervenus dans son cabinet ministériel depuis sa nomination. Comme pour l’ensemble des cabinets ministériels, la composition du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, fait l’objet d’arrêtés publiés au journal officiel de la République française. Les changements au sein du cabinet sont la conséquence des souhaits de ses membres qui dépendent de leurs perspectives d’évolution professionnelle.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par tranches. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les dépenses de personnel des cliniques privées. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, le Gouvernement a en effet annoncé un projet de loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, qui viserait notamment à assouplir les dispositions sur le travail dominical et également à libéraliser les professions réglementées à partir des conclusions du rapport Bailly rendu en décembre 2013. Celles-ci cependant, comme leur nom l'indique, sont déjà soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. Aussi, avant toute nouvelle législation les concernant, les représentants des professions réglementées sollicitent, à très juste titre, une concertation avec le Gouvernement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative des trésors nationaux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative des trésors nationaux est une instance créée par la loi placée sous la double responsabilité du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie et des finances. Elle a pour mission de préparer la décision de l'autorité compétente en matière de refus d'autorisation d'exportation des biens culturels susceptibles de revêtir le caractère de trésor national et de donner l'avis préalable indispensable pour mobiliser le dispositif fiscal de l'article 238bis 0A du code général des impôts (« mécénat d'entreprise ») dans le cadre d'opérations d'acquisitions de biens reconnus d'intérêt patrimonial majeur. A ce titre, c'est un rouage absolument essentiel pour la politique de protection des biens culturels les plus importants (maintien sur le territoire, rapatriement et acquisition). Composé de spécialistes (12 ou 13 membres selon la procédure), le coût de fonctionnement de cette instance s'élève à 3 700 euros dont 3 180 euros d'assurances. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, de signer avec l'État un contrat de performance fixant les objectifs de la cinémathèque française, notamment pour les partenariats avec les autres cinémathèques françaises et étrangères. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes appelle de ses voeux la signature d'un contrat de performance entre l'État et la Cinémathèque française. Le ministère de la culture et de la communication confirme que l'élaboration de ce document stratégique constitue une priorité et fait d'ores et déjà l'objet d'un travail concerté avec l'opérateur et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La Cinémathèque française a engagé avec ses tutelles un processus de négociation en vue d'aboutir à un tel contrat. Ce document comportera un état des lieux et un diagnostic des points forts et des points faibles de l'institution et tracera, pour les trois années à venir, les grands axes sur lesquels appuyer des indicateurs de performances. Ces axes reprendront les missions de base de l'association, la conservation, le catalogage et l'enrichissement des collections, leur mise à disposition du public et la transmission, notamment au jeune public, d'un goût pour la culture et le patrimoine cinématographique. Ces discussions devraient s'achever à la fin de l'année 2014 ou au tout début de l'année 2015. Quant aux partenariats avec les autres cinémathèques, françaises et étrangères, ils s'intègrent totalement dans ces missions. Il s'agit par exemple de coproduction ou d'échange d'expositions temporaires telles que « Tournage » et « Metropolis » avec la Cinémathèque de Berlin, de l'exposition « Pasolini Roma » avec trois autres des institutions culturelles européennes (Barcelone, Rome et Berlin), de l'exposition « Amos Gitai Architecte de la mémoire » coproduite en 2014 avec la Cinémathèque suisse à Lausanne et une galerie d'art à Bruxelles. Dans le domaine de la programmation des films, des efforts restent à accomplir afin de mieux faire circuler entre les différentes cinémathèques présentes sur le territoire français et à l'étranger des rétrospectives thématiques ou monographiques nécessitant souvent d'importants travaux de recherche et de restauration, des dépenses de traduction et de transport depuis l'étranger. Le CNC a mis en place à ce propos des réunions de coordination entre les cinémathèques, auxquelles la Cinémathèque française participe. Enfin, la Cinémathèque française contribue activement au projet lancé par le CNC de mise en place d'un outil de catalogage et mise en ligne des collections films et non-film, avec les cinémathèques de Toulouse, Grenoble, Perpignan, notamment.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des bénévoles associatifs. Alors que l'éducation populaire détient une large partie des réponses sociales face à la démobilisation citoyenne, ses cinq millions de bénévoles ne disposent d'aucun statut et éprouvent nombre de difficultés à concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. Elle lui demande en conséquence où en est la réflexion concernant la mise en place d'un statut associatif et plus particulièrement la création d'un congé pour engagement. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société. L'élaboration d'un statut des bénévoles a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort cependant que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Encourager le bénévolat ne se résume cependant pas à la question d'un éventuel statut du bénévole et de nombreux dispositifs existent pour le faciliter et le reconnaître. Un congé d'engagement bénévole est aussi en cours de réflexion, proposé par le Président de la République lors de la campagne électorale en 2012 pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités fait l'objet d'un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d'experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l'engagement des actifs, qui m'ont été remises officiellement le 6 novembre dernier. Certaines des préconisations du groupe d'experts pour faciliter l'engagement des actifs dans les associations seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Celles portant sur un congé d'engagement a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d'une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement doit être remis au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. En effet ces pensions sont versées aux alentours du 8 au 10 de chaque mois, seulement quelques jours après les prélèvements des charges habituelles des ménages, qui interviennent en général entre le 1er et le 5 du mois. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très délicates à gérer, en particulier pour des retraités bénéficiant de faibles pensions. Il lui demande les dispositions qu'elle pourrait prendre pour faciliter un versement des pensions retraite entre le 1er et le 3 de chaque mois et faciliter ainsi la gestion financière de personnes retraitées. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la représentation syndicale au sein du Comité technique de l'AEFE. Depuis la création du Comité technique central de l'AEFE, l'administration conserve un comité technique à cinq représentants du personnel alors que le nombre normal de représentants des salariés pour un corps électoral de cet ordre (11 500 inscrits) est généralement de dix. Le changement de cette disposition serait de nature à favoriser un pluralisme syndical. Il aimerait savoir si, dans le cadre d'un dialogue social enrichi, le comité technique pourrait accueillir dix représentants des salariés plutôt que cinq actuellement. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, est attachée à la qualité du dialogue social, notamment au sein de son comité technique central (CT). Cinq représentants des personnels siègent actuellement au CT, pour un corps électoral de 11 600 membres incluant 6 600 titulaires expatriés et résidents. L'AEFE finance par ailleurs l'équivalent de 50 ETP donnant droit à décharge dans le réseau (au lieu de 28 jusqu'en décembre 2014), sur la base d'un ETP pour 230 agents dans le réseau, respectant ainsi la représentation syndicale au plus près des agents. En outre, lors du CT de l'AEFE, dix à quinze experts accompagnant les représentants des personnels du réseau sont invités à intervenir dans les débats. Au-delà, l'AEFE a prévu par inscription en loi de finances 2015 d'augmenter son plafond d'emplois de cinq ETP, par transfert depuis le réseau, afin d'accorder aux représentants des personnels une décharge totale sur les services centraux. Il apparaît à ce stade qu'une augmentation du nombre de sièges pour les représentants des personnels ne se traduirait pas nécessairement par une plus grande diversité des organisations syndicales représentées. Dans ce contexte, l'AEFE n'envisage pas d'accroître le nombre de représentants des personnels siégeant à son comité technique central.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire voit ces emplois menacés à court terme. Les récentes intempéries et les grèves des transports ont précipité les difficultés du secteur : les scieries se retrouvent sans matière première, et leur trésorerie, déjà fragile, est fortement impactée. Les professionnels de cette filière sollicitent de toute urgence la mise en place d'un dispositif qui permettrait aux scieries de l'ensemble du territoire d'avoir recours au chômage partiel. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces professionnels. Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque qui touche près d'un million de personnes en France. Provoquée par une allergie au gluten, elle occasionne des lésions à l'intestin et les malades qui en sont atteints sont contraints de mener un régime strict, qui perturbe leur vie sociale. Les malades concernés jugent que ce problème n'est pas suffisamment pris en compte et sollicitent une meilleure prise en charge, ainsi que le développement de la prévention et du dépistage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les disparités de coûts des liaisons ferroviaires, notamment sur les liaisons directes TGV. Ainsi, selon une étude récente de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, les trajets de moins d'une heure sont évalués en moyenne à 20 centimes par kilomètre. Or pour la ligne Paris-Reims le prix s'élève à 31 centimes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faire cesser cette iniquité territoriale. SNCF Mobilités a le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Ces principes conduisent SNCF Mobilités à devoir respecter la notion d'équité territoriale lors de l'établissement des tarifs plafonds qu'elle fait homologuer par le ministère chargé des transports : des relations comparables en matière de confort et de temps de parcours doivent donner lieu à des tarifs plafonds comparables. Ainsi, à titre d'exemple, des liaisons telles que Paris-Le Mans, Paris-Tours, Paris-Lille ou Paris-Reims, dont le trajet dure environ une heure et qui sont effectuées intégralement sur ligne à grande vitesse circulée à 300 km/h, bénéficient toutes de tarifs plafonds d'environ trente centimes par kilomètre. Les principes du service public ferroviaire ne sont toutefois pas incompatibles avec la mise en œuvre par SNCF Mobilités d'une stratégie commerciale adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, comme les dispositions réglementaires l'y incitent. L'entreprise a ainsi développé la pratique du « yield management  » pour les TGV, qui vise à optimiser leur utilisation par des tarifs variables. À l'ouverture des ventes, les prix des billets comportent ainsi une réduction significative, avant de se rapprocher du tarif plafond homologué, au fur et à mesure du remplissage des trains. Cette pratique, qui tient compte de la fréquentation estimée des trains, permet de faciliter l'accès du TGV à des catégories plus larges de la population grâce à la réduction des tarifs appliqués sur les trains les moins fréquentés. Par ailleurs, les clients de SNCF Mobilités peuvent également bénéficier de prix moins élevés que les tarifs plafonds par le biais des cartes commerciales de l'entreprise, des tarifications sociales décidées par l'État ou par le biais de tarifs promotionnels de l'entreprise (gamme Prem's). Au total, quatre utilisateurs du TGV sur cinq ont accès à des billets à tarif réduit. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les trois années suivantes, ce plafond est porté en 2007 à 125 points à la veille des échéances électorales présidentielles et n'a, depuis, pas bougé : il est resté fixé à 125 points. Il n'y a aucune revalorisation de 2008 à 2012. Voilà pourquoi il lui demande s'il envisage de débloquer ce dossier et de mettre en place les mesures budgétaires qui permettront, enfin, d'atteindre l'objectif de l'indice 130. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'un promoteur dont le projet actuellement en construction nécessite un accès sur une voie communale. Le promoteur offre de réaliser cet accès et la commune propose de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour occuper le domaine public avec ses ouvrages. Mais le service instructeur oppose le fait que le permis de construire à délivrer étant une autorisation à durée indéterminée dans le temps, il ne peut voir sa mise en œuvre assujettie à une AOT qui est, par nature, temporaire et exige une autorisation d'occupation permanente. Elle lui demande si cette position est fondée. Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie, par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu'au regard de considérations de sécurité routière par exemple. Aussi, le fait que l'accès à la voie communale relève d'une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 64 de ladite loi, concernant la publicité des bilans sociaux des établissements, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, pris en application de l'article 64 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, a été publié au journal officiel du 12 mars 2014.