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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, l'élaboration de référentiels de compétences dans la prise en charge des seniors en termes de formation initiale, continue et de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour tous les intervenants dont un recensement exhaustif est nécessaire. Pour cela, il suggère de s'appuyer sur les fiches du registre national de la certification professionnelle (RNCP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les activités physiques et sportives (APS) constituent un pilier des politiques actuelles de préservation de la santé, notamment en direction des personnes âgées. Les activités physiques ayant fait la preuve de leurs bienfaits non seulement physiques mais aussi psychiques à l'endroit des seniors. La pratique d'APS par les personnes âgées permet par ailleurs de prévenir le déclin fonctionnel et contribue au maintien de la qualité de vie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dont l'Assemblée nationale est saisie pour un examen en seconde lecture comporte un volet axé sur les enjeux de l'anticipation. Par ailleurs, un plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie qui sera prochainement rendu public, incite établissements d'hébergement de personnes âgées à intégrer la pratique des APS dans le projet d'établissement comme déclinaison d'une action prioritaire à inscrire dans la convention tripartite ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce plan prévoit en outre, la formation des soignants afin qu'ils promeuvent, dans le parcours de santé, une pratique d'activité physique des seniors adaptée à leur état de santé. Autant d'avancées que porte le Gouvernement en direction des enjeux soulevés par la ministre déléguée chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la proposition gouvernementale visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les praticiens qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre donc non soumis à une quelconque déontologie. Cette régression attenterait aux droits des malades, dix ans après la loi du 4 mars 2002. En outre, la modification législative envisagée empêcherait les ordres paramédicaux, qui fonctionnent sur les cotisations de leurs membres, de remplir correctement leurs missions de service public, missions qui reviendraient de fait aux services de l'État. Rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux aurait donc des conséquences graves pour l'ensemble des ordres professionnels qui garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle la réduction des dépenses d'intervention de l'État. En effet, la Cour des comptes préconise la révision des fondements de certains dispositifs d'intervention, dont l'utilité n'est plus avérée ou la soutenabilité financière plus assurée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Depuis mai 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de rétablissement des comptes publics qui permettra le retour à l'équilibre structurel des finances publiques d'ici la fin de la législature. Afin de ne pas fragiliser la croissance, l'effort de rétablissement des comptes publics a principalement porté, en 2012 et en 2013, sur les recettes. A partir de 2014, il portera en revanche quasiment exclusivement sur des économies en dépenses. La loi de finances (LFI) pour 2014 prévoit ainsi un effort structurel des administrations publiques de 0,9 point de PIB, soit 18 Mds€, dont 15 Mds€ d'économies en dépenses, soit 80 % de l'effort. Les dépenses de l'État seront alors en baisse nette de 1,5 Md€, ce qui est sans précédent. Compte tenu de l'évolution tendancielle des dépenses de l'État, l'effort réel d'économie sur ses dépenses s'élève donc à 9 Mds€. Pour réaliser ces économies, le Gouvernement s'appuie sur les différents travaux de la Cour des comptes et des corps d'inspection, ainsi que sur une démarche concertée de modernisation de l'action publique (MAP). A ce titre, quarante-neuf évaluations de politiques publiques (EPP) ont d'ores-et-déjà été lancées, portant sur 20 % de la dépense publique totale, soit près de 200 Mds€, auxquels il faut ajouter près de 50 Mds€ de dépenses fiscales. La LFI 2014 propose ainsi, en cohérence avec les préconisations de la Cour des comptes, d'optimiser les dépenses d'intervention, le cas échéant en les recentrant sur les bénéficiaires et actions prioritaires. Au total, le Gouvernement a donc présenté au Parlement près de 2,6 Mds€ d'économies sur les dépenses d'investissements et les interventions de l'État, au sein du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deux poids deux mesures de la justice. Pour les émeutiers du Trocadéro ou les voyous qui attaquent le RER D, les juges furent d'une grande clémence et les coupables relâchés immédiatement. Dimanche 16 juin 2013, un jeune a participé à la Manif pour tous qui accueillait François Hollande devant le siège de M6. Après la dispersion de la manifestation, il a remonté paisiblement avec des amis les Champs-Élysées. Sans aucune sommation, il a été arrêté avec violence par les forces de l'ordre, puis roué de coups avant d'avoir les pieds et les mains ligotés. Gardé à vue durant 48 heures dans des conditions indignes d'un État de droit, il a été transféré au dépôt du palais de justice de Paris. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné à quatre mois de prison dont deux mois fermes. Il a été immédiatement incarcéré à Fleury-Mérogis. Le caractère scandaleux de cette condamnation est renforcé par le "deux poids, deux mesures" exercé par la justice. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir l'injustice commise à l'encontre de ce jeune. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. Le procureur de la République a par ailleurs toute latitude pour faire appel s'il estime qu'en regard des faits et de la personnalité des auteurs les peines ne sont pas adaptées. Dans l'affaire dite du RER de Grigny, il l'a fait pour le majeur qui a été relaxé, les onze autres mis en cause étant tous mineurs. De la même manière, la condamnation de la personne ayant participé à une manifestation contre la loi ouvrant le droit au mariage à tous les couples est une décision de justice prononcée par un tribunal indépendant à la demande d'un procureur, qui agit librement pour faire appliquer la loi. Il convient toutefois de préciser que le mis en cause n'a pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable de rébellion, fourniture d'identité imaginaire et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. La seconde condamnation à une peine de 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois fermes assortis d'un mandat de dépôt a fait l'objet d'un appel ayant débouché sur la révision de la condamnation en une peine d'amende.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 12. La recommandation n° 12 du rapport d'information qu'évoque l'honorable parlementaire consiste à recourir plus largement à la production et à la mise à disposition de vidéos de démonstration. Le ministère de la défense recourt d'ores et déjà à la réalisation de vidéos afin de présenter les caractéristiques et de mettre en valeur les performances de nombreux matériels d'armement. Ainsi, depuis plus de deux ans, des vidéos d'une durée de 3 à 4 minutes, consacrées à des équipements à fort potentiel d'exportation et conçues par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en liaison avec la direction générale de l'armement, sont diffusées à l'attention notamment des délégations étrangères qui visitent le pavillon de la Défense lors des salons d'armement. Le stand institutionnel du ministère constitue pour sa part un espace principalement dédié à des démonstrations statiques, sur lequel chaque matériel exposé fait également l'objet d'une présentation vidéo spécifique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « donner au secrétariat général du Gouvernement les moyens d'exercer son rôle de pilotage en matière de systèmes d'information, visant à favoriser leur interopérabilité ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a été créée en février 2011 (décret n° 2011-193). C'est une composante du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du gouvernement. La DISIC exerce les missions suivantes : - oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication ; - veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autorités administratives ; - organise et pilote la conception et la mise en oeuvre des opérations de mutualisation entre les administrations de l'Etat, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives, de systèmes d'information ou de communication d'usage partagé ; - contribue à promouvoir l'innovation et la compétitivité dans ce secteur de l'économie nationale. Dans le cadre de ces missions, elle est responsable de la mise en oeuvre des orientations définies pour les systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Elle pilote notamment la création de 96 services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) et la simplification des systèmes d'information départementaux, rendue désormais possible par la création de ces nouvelles entités. Au sein de la DISIC, le service à compétence nationale réseau interministériel de l'Etat déploie et gère le réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat. Tirant parti de cette unification, elle mène de nombreux chantiers de convergence technique visant à réduire la diversité des solutions et des services informatiques mis en oeuvre dans les départements en adoptant des solutions et services unifiés, standardisés, interministériels et interopérables.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan qui peut être dressé au niveau de l'OMS sur le coût des mesures prises en vue de prévenir la fin de la pandémie ayant été déclarée le 10 août 2010. Il souhaiterait connaître le montant des sommes d'argent qui ont été dépensées et notamment le montant des sommes dépensées en vaccination. Il souhaiterait également connaître une estimation des bénéfices pour les fabricants de vaccins. Conformément aux dispositions du règlement sanitaire international (RSI), l'organisation mondiale de la santé (OMS) a confié à un comité d'experts le soin d'établir un bilan de la gestion de la pandémie grippale A (H1N1) de 2009. Le rapport du comité d'examen sur le fonctionnement du règlement sanitaire international (RSI 2005) concernant la grippe pandémique A (H1N1) de 2009 a été transmis à la 64e assemblée mondiale de la santé et est disponible sur le site internet de l'OMS. Ce rapport indique que l'OMS a financé pour 400 000 US$ des expéditions permettant l'échange d'échantillons (isolements viraux et échantillons cliniques) entre des pays disposant de faibles ressources et les centres collaborateurs de l'OMS afin de caractériser et suivre l'épidémie. L'OMS a également fourni du matériel de collecte des échantillons à ces pays. Par ailleurs, l'OMS disposait d'un fonds d'environ 57 000 000 US$ pour couvrir les frais d'expédition et de distribution des vaccins contre la grippe pandémique, ainsi que des matériels d'injection et d'élimination des déchets, aux pays à faibles ressources. Les vaccins distribués par l'OMS provenaient des dons établis par certains Etats membres de l'OMS, dont la France, et les matériels de dons de différents organismes, tels que l'agence indépendante du gouvernement des États-Unis (USAID). A la fin de la campagne mondiale de vaccination contre la grippe pandémique, 78 millions de doses de vaccins avaient été distribuées à 77 pays. Le ministère des affaires sociales et de la santé ne dispose pas d'information sur les bénéfices pour les fabricants de vaccins.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la baisse annoncée du plafond du quotient familial. Cette mesure a pour conséquence de générer une hausse d'impôt pour près d'un million de ménages et de pénaliser plus sévèrement les familles nombreuses. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte corriger l'effet pervers de la baisse du plafond du quotient familial qui fait que plus on a d'enfants plus on paie d'impôts. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc d'intégrer la taille de la famille dans la détermination des facultés contributives en augmentant le nombre de parts du foyer fiscal. Cependant, la loi a limité, dans un souci d'équité, l'avantage que représente le quotient familial en plafonnant l'économie d'impôt qui résulte de son application. Afin de renforcer la progressivité et le caractère redistributif de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés, soient environ 883 000 foyers fiscaux dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 euros environ. Ainsi, le plafonnement du quotient familial ne s'applique qu'à partir d'un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10 % pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 euros pour un couple marié ou lié par un PACS avec un enfant. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l'allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les 33 cas de leptospirose dont un mort à La Réunion. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. La leptospirose est une zoonose répandue dans le monde et particulièrement en milieu tropical. Elle est due à la bactérie Leptospira interrogans. Ses principaux réservoirs sont les rongeurs, en particulier les rats, qui excrètent la bactérie dans les urines. L'homme est un hôte accidentel. Les leptospires se maintiennent assez facilement dans le milieu extérieur (eau douce, sols boueux), ce qui favorise la contamination. La maladie chez l'homme peut être sévère en l'absence de traitement. La leptospirose reste une maladie rare en France métropolitaine, où elle touche environ 300 personnes par an, dont certaines sont probablement des cas importés. Dans les départements d'outre-mer, les taux d'incidence sont 10 à 100 fois plus élevés. Certains professionnels (agriculteurs, éleveurs, égoutiers, éboueurs...) et les personnes pratiquant des loisirs nautiques, la pêche, la chasse, ou en contact avec les urines des animaux sont plus à risque. Chez l'homme, la bactérie pénètre principalement par la peau lésée ou les muqueuses. En 2005, le conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) a émis des recommandations relatives à la prévention du risque chez les personnes exposées. Il souligne la faible incidence de cette maladie, sans transmission interhumaine, très dispersée sur le plan socio-professionnel avec une multiplicité d'activités concernées, un schéma vaccinal lourd (trois injections initiales puis des rappels tous les deux ans), des effets secondaires fréquents (réactions locorégionales) et une efficacité vaccinale partielle (il ne protège que contre le Leptospira interrogans Icterohaemorrhagiae, soit environ 30 % des cas). Le CSHPF recommande en conséquence de privilégier une information spécifique dans le cadre des activités exposant à la contamination et l'utilisation de mesure de protection individuelle (port de gants, bottes...). La vaccination n'est recommandée que dans certaines indications restreintes, posées au cas par cas, notamment dans le cadre de la médecine du travail et en prenant en compte les risques environnementaux et individuels. Un opuscule largement diffusé est disponible notamment sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Dans les zones à risques, les mesures préventives sont rappelées par les agences régionales de santé au début de chaque saison.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques, concernant l'article 75 du code civil, si le mariage entre personnes de même sexe était autorisé en France. L'article 75 du code civil énonce les généralités sur la mise en œuvre du mariage. La Cour de Cassation, en 2007, a ainsi jugé que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», la condition de l'altérité sexuelle constitue donc un principe général du droit civil. Ainsi, la jurisprudence consacre un principe posé dès la première rédaction du code civil en 1804, une modification même de l'article 75 équivaudrait à la remise en cause de plus de deux siècles de tradition juridique en France. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire afin de garantir la pérennité de l'article 75 et de son interprétation telle que validée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. L'article 75 du code civil prévoit les modalités de la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil et permet également à l'officier de l'état civil de constater l'existence du consentement des époux, en disposant en son alinéa 6 que celui-ci « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Si la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2007, que « que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, a rappelé qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». Par conséquent, le législateur peut modifier les textes existants et déterminer les conditions de fond du mariage qui lui semblent les plus appropriées au regard, notamment, du principe d'égalité. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 7 novembre dernier, un projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, conformément à l'engagement du Président de la République.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d'investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces en matière de recouvrement des montants redressés et en augmentant fortement les pénalités. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'étiquetage des viandes de volailles produites en France. En effet à ce jour, les professionnels de la volaille française estiment que l'absence d'un étiquetage généralisé des viandes de volailles ne permet pas aux consommateurs d'être informés correctement. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Elle est obligatoire si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ainsi qu'aux ingrédients principaux des denrées dès lors que leur origine sera différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur le produit. Une très grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produis mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission peut les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les avantages accordés aux jeunes agriculteurs. Le statut de jeune agriculteur est accordé aux personnes de moins de 40 ans ayant la capacité professionnelle, répondant aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale et présentant un projet viable et vivable via un plan d'entreprise. Le statut de jeune agriculteur permet de bénéficier de prêts bonifiés. Depuis le 1er janvier 2015, la durée de bonification de ces prêts a été ramenée de 7 ans à 5 ans. Les jeunes agriculteurs viennent d'apprendre que les jeunes agriculteurs ne pourront bénéficier de leur bonification après la fin de leur plan d'entreprise. Concrètement cela signifie qu'un candidat qui n'utiliserait pas immédiatement ses prêts bonifiés se voit diminuer d'autant sa durée de bonification. Il serait plus cohérent et souple de permettre que la durée de bonification puisse s'étendre après la fin du plan d'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une telle évolution. Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséquence directe des dispositions du règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Celui-ci précise, en son article 19 relatif au développement des exploitations agricoles, que l'aide aux jeunes agriculteurs est versée en deux tranches au moins, sur une période de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les prêts bonifiés, la mise en place du premier prêt bonifié ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s'il est postérieur) constituera le point de départ pour mesurer la période de 5 ans. En conséquence, la durée de bonification pour les prêts ayant fait l'objet de demandes d'autorisation de financement postérieures sera de fait, réduite pour ne pas dépasser la dite période de 5 ans.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques liés au refus émis par le Govermental advisory committee (GAC) de suspendre l'attribution des noms de dossier « .vin » et « .wine ». Faute d'un consensus entre les différents avis des gouvernements participant à cet organe consultatif, aucune décision n'a pu être prise pour interdire temporairement la délégation de ces noms de domaine, alors même que la France défendait cette position. Par conséquent, l'ICANN a la possibilité de les déléguer sans condition, ce qui favorise le développement de contrefaçons et de fraudes, puisque les prétendants aux « .vin » et « .wine », qui n'ont aucun lien avec le vin, ne sont pas tenus de garantir une protection particulière pour les indications géographiques. Il l'appelle à engager, vigoureusement, un combat international permettant de rallier d'autres pays afin de défendre notre patrimoine viticole. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de la succession du partage de l'héritage, le fruit de leur travail. Pour les enfants de commerçants ou d'artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n'existe pas de dispositions législatives semblables. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de permettre aux enfants de commerçants ou d'artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé. Les descendants d'un exploitant agricole ayant participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole sans recevoir de rémunération peuvent bénéficier d'un salaire différé, sous certaines conditions, au moment de la succession ou du vivant du parent, en cas de donation-partage par exemple. En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces périodes d'activité, qui n'ont pas donné lieu à cotisations, ne permettent pas de bénéficier d'un salaire différé. Toutefois, elles peuvent être prises en compte dans le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse, par le biais de régularisations de cotisations ou de la validation de périodes reconnues « équivalentes ». Par ailleurs, le Gouvernement s'efforce de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources et a pris des mesures en ce sens.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel, plus intéressant économiquement, est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire, relativement plus négatif, de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation des entreprises du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) relative aux délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). La réglementation prévoie que la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or, selon les professionnels de l'industrie des technologies médicales, il semblerait que le CEPS ne respecte pas ces délais, sur la part des produits lui incombant, avec parfois leur doublement. Cette situation fragilise le secteur particulier du dispositif médical, composé à plus de 90 % par des PME et TPE employant en France plus de 65 000 personnes. Elle est aussi susceptible de les freiner dans leur capacité d'innovation, pourtant essentielle en matière d'amélioration de l'efficience des soins. Les conséquences sont également pénalisantes pour les patients dont l'accès à ces produits est retardé. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre au CEPS de résorber le retard accumulé pour l'inscription des dispositifs médicaux et de pérenniser un fonctionnement conforme à la règlementation en matière de délais. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le transfert des droits relatifs aux mesures agro-environnementales (MAEC) lors du transfert d'une exploitation agricole entre conjoints, ou entre descendant et ascendant. En effet, un exploitant agricole, signataire d'une MAEC, peut être amené à arrêter brutalement son activité professionnelle et à transmettre son exploitation à son conjoint, descendant ou ascendant. Cet arrêt peut avoir pour origine une maladie, un accident, voire un décès, que les causes en soient professionnelles ou non. Ces situations, déjà humainement difficiles, il paraît pertinent et essentiel, au regard de l'enjeu de la poursuite de l'activité professionnelle, comme de l'environnement, de faciliter la reprise de ladite activité, notamment par la poursuite des dispositifs d'aides existants. C'est pourquoi, compte tenu des causes de l'arrêt à l'origine de la transmission et de la nature du repreneur, il souhaite savoir si les droits acquis quant aux MAEC sont transmissibles en l'état au conjoint, au descendant ou à l'ascendant. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont financées par le second pilier de la PAC, et à ce titre, il n'existe pas comme pour les aides du premier pilier de « droits » à aide. Il s'agit simplement d'engagements souscrits pour 5 ans par un exploitant agricole. A tout moment au cours de ces 5 années d'engagement, le bénéficiaire de l'aide MAEC peut transférer tout ou partie de ses engagements à un autre exploitant repreneur des surfaces ou éléments engagés, que celui-ci soit ou non de la même famille, sous réserve bien évidemment que ce repreneur s'engage à poursuivre pour la durée restante les engagements précédemment souscrits.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiens et de chats. S'agissant d'une activité relevant du domaine agricole, ces éleveurs ont le statut d'agriculteurs et, à ce titre, bénéficient, lors de la vente de chiots et de chatons en direct, du taux de TVA réduit à 7 % comme toutes les activités agricoles. Or, par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passerait à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Une telle décision ne manquera pas de fragiliser cette activité. Il lui demande donc de faire en sorte que les éleveurs qui vendent directement au client, sans aucun intermédiaire, puissent garder le bénéfice de la TVA réduite. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture probable en mars 2011 du service d'IRM mobile qui dessert dans les Vosges les hôpitaux de Neufchâteau, Vittel ainsi que la clinique de la Ligne bleue. Il serait question de remplacer cet équipement mobile par un équipement fixe à l'hôpital de Neufchâteau. Considérant que le délai d'installation d'un appareil d'IRM est de l'ordre de deux ans, la zone actuellement desservie pourrait rester sans accès à un service de proximité pendant cette même période. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions seront prises afin de remédier à cette situation. L'imagerie par résonnance magnétique (IRM) mobile qui dessert les deux territoires de proximité de l'Ouest Vosgien et des Vosges centrales a été autorisée le 3 mars 1994 au bénéfice du syndicat interhospitalier de Senones et a été renouvelée le 20 mai 2003. L'autorisation a été cédée en 2010 au centre hospitalier de Neufchâteau. L'installation d'une IRM fixe lui a été refusée le 25 octobre 2010 afin de maintenir la satisfaction des besoins de santé de la population sur le territoire des Vosges centrales. En revanche, l'IRM mobile qui était vétuste et de moindre puissance (1 tesla) a été remplacée par une IRM mobile plus performante (1,5 tesla) installée le 13 février 2012. Le volet imagerie du schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé de Lorraine arrêté le 20 juillet 2012 est appelé à être complété en mars-avril 2013 en particulier sur le volet des implantations des équipements matériels lourds. L'opportunité de prévoir une IRM fixe au centre hospitalier de Neufchâteau et de créer une implantation supplémentaire d'IRM sur le secteur d'Epinal au profit de la Clinique de la Ligne Bleue (IRM déjà en place au centre hospitalier d'Epinal) sera examinée en fonction des besoins et des équipes de professionnels en place.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie française. La « taxe farine», fixée à 15,24 euros par tonne, a financé la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à hauteur de 64 millions d'euros en 2012. Incohérente vis-à-vis de la politique de santé publique qui promeut la consommation de pain dans les messages d'information, d'un coût de gestion élevé mis en avant par le rapport annuel de la Cour des comptes en 2014, cette taxe pénalise également la compétitivité de la filière puisqu'elle représente à elle seule 23,6 % de l'imposition des entreprises du secteur. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la meunerie française. Après l’instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.