M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, qui, de surcroît, serait rétroactif. Mise en place le 31 janvier 2013, cette disposition permettait de majorer de 5 % le rachat de l'électricité produite si les cellules ou les panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Europe et de 10 % lorsque les deux le sont. Cette décision avait pour objectif de soutenir l'industrie européenne des panneaux photovoltaïques et d'inciter les particuliers à investir dans les énergies renouvelables. Or la Commission européenne et la Commission de régulation de l'énergie ont indiqué à la France que cette mesure n'était pas en adéquation avec la libre concurrence européenne, ce qui va entraîner son abrogation le 12 mars 2014. Ce projet d'arrêté s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF-OA solaire. Or pour que cette demande soit réputée complète, plusieurs conditions doivent être remplies : installation des panneaux sur le toit du client ; paiement de la marchandise ; demande de certification de bonification du tarif d'achat à un organisme certificateur effectuée, traitée et validée par EDF-OA solaire. S'il devait être édicté, cela ne manquerait pas de mettre en danger les petites et moyennes entreprises, leurs projets en cours, leurs clients et leurs emplois sans évoquer leurs futurs projets. Ces entreprises sont en effet complètement dépendantes de l'organisme de certification lors du traitement des dossiers. L'impact financier de cet arrêté serait ainsi lourd de conséquences. Les professionnels de ce secteur demandent à ce que l'arrêté fixe comme point de départ pour bénéficier de la bonification du tarif d'achat photovoltaïque le moment où la demande de raccordement à ERDF est complète plutôt que le moment où la demande de bonification est complète chez EDF-OA solaire. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer et soutenir les acteurs de la filière photovoltaïque française. L' attention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est appelée sur l'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, notamment sur le fait qu'une telle abrogation serait de nature à accentuer l'insécurité juridique et économique des entreprises du secteur. Comme indiqué, la Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France, via cet arrêté, constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi mis en demeure le Gouvernement de retirer ces mesures. L'arrêté abrogeant l'arrêté du 7 janvier 2013 a été publié au Journal officiel du 9 mai 2014. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014, et non des demandes complètes de majoration tarifaire.