M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise de remplacer le document unique de performance du CNC par deux documents, l'un prévisionnel, l'autre rétrospectif, sur le modèle des PAP et des RAP, et communiquer au Parlement ces deux documents au rythme de la procédure budgétaire. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. La mise en place d'un document de performance résulte d'une initiative parlementaire, par voie d'amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale, au moment même de la décision de suppression du compte d'affectation spéciale. Cet amendement a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement et a eu précisément pour intérêt de maintenir le même niveau d'information à l'attention des parlementaires que les anciens PAP et RAP des ex-programmes 711 et 712. D'un simple rapport d'information sur l'emploi des taxes affectées à l'origine (article L. 114 2 du code du cinéma et de l'image animée), le ministère de la culture et de la communication a souhaité, en accord avec le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en faire un véritable document de performance de dimension stratégique et pluriannuelle. Ainsi, ce document a largement évolué depuis sa première version en 2009. Il replace en effet l'action du CNC dans une perspective pluriannuelle, et comporte désormais l'ensemble des informations relatives à l'exécution N-1 et recettes et en dépenses, les re-prévisions de l'exercice N, et les prévisions N+1 en recettes et en dépenses. Il comprend également les objectifs et indicateurs de performance fixés au CNC et la justification au premier euro. Il a d'ores et déjà été enrichi, dans le droit fil des recommandations de la Cour des comptes, et comprend des informations précises sur le budget de gestion du CNC et la performance de la gestion, dont la Cour salue du reste la qualité et l'amélioration sensible. Le document stratégique de performance, adopté chaque année par le conseil d'administration du CNC, où siègent désormais des représentants du Parlement, permet ainsi d'assurer une information précise et exhaustive de l'ensemble des moyens publics consacrés aux soutiens au cinéma, à l'audiovisuel et à la gestion du CNC. Le ministère de la culture et de la communication souhaite poursuivre l'amélioration de ce document de performance. Pour autant, le document de performance ne constitue pas le seul moyen d'information dont dispose le Parlement : ses représentants au conseil d'administration disposent d'une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses à chaque réunion du conseil, soit quatre fois par an, et posent toute question qu'ils souhaitent au CNC. Enfin, le CNC communique aux commissions parlementaires toutes les informations que celles-ci sollicitent, dans le cadre des questions parlementaires préparatoires à l'adoption des lois de finances et tout au long de l'année à d'éventuelles auditions et questions écrites, sur l'ensemble des secteurs soutenus par le CNC, y compris la gestion de l'établissement.