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M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la demande des travailleurs sociaux visant la reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence, c'est-à-dire au niveau bac + 3. En effet, ils sont aujourd'hui classés au niveau 3 (bac + 2) alors qu'ils obtiennent leurs diplômes après trois années d'étude. Aussi, ils demandent la reconnaissance de leur diplôme au niveau bac + 3 ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il souhaiterait donc connaître sa position face à cette double demande: la reconnaissance du diplôme bac + 3 et le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la Fonction publique dans le respect des directives européennes. L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revisiter la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Cette démarche peut s'avérer longue. Nonobstant, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figurent parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale reste fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. Par ailleurs, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, est, quant à elle, désormais inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation fortement préjudiciable aux agents conduit le Gouvernement à poursuivre le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux, pour lesquels des dispositions réglementaires sont actuellement en cours de publication.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paludisme. Malgré une baisse depuis 2000, entre 75 000 et 200 000 enfants de moins d'un an décèdent encore chaque année des suites de cette maladie. Il lui demande d'indiquer les mesures de prévention de cette maladie envisagées. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes se réjouit de la diminution du nombre de cas de paludisme dans le monde annoncée par l'organisation mondiale de la santé, bien que les enfants en soient trop souvent les victimes. Sur notre territoire, une réelle diminution des cas de paludisme est enregistrée aussi bien à Mayotte (où le paludisme autochtone a quasiment disparu) qu'en Guyane (où il est surtout endémique en zone de forêt). Cependant la réimplantation du paludisme à P. vivax ces dernières années en Grèce nous incite à rester particulièrement vigilants. En métropole, des voyageurs mal informés et mal protégés continuent à souffrir de paludisme importé : ils ont été près de 4000 en 2013 et il s'agit parfois de formes très sévères de paludisme (270 en 2013), parfois même mortelles (10 décès en 2013). Aussi le ministère chargé de la santé met-il à jour chaque année des recommandations très précises par pays ou province, à l'intention des voyageurs internationaux en leur indiquant les précautions à prendre, d'abord contre les piqures d'anophèles notamment par l'emploi de moustiquaires imprégnées d'insecticide répulsif et éventuellement par la prise de médicaments préventifs la plupart étant désormais disponibles sous forme générique. La France intervient à plusieurs niveaux pour soutenir les pays d'endémie dans leurs efforts de contrôle du paludisme : le fonds mondial contre le sida, le paludisme et la tuberculose est massivement financé par la France, à hauteur de 360 millions d'euros chaque année. Deuxième contributeur de cet instrument majeur de la coopération sanitaire internationale, la France continue de jouer un rôle clef dans la maîtrise du paludisme au plan mondial. Premier contributeur au fonds UNITAID avec 110 millions d'euros chaque année, notre pays participe également à ce combat mondial, via la fourniture de moustiquaires imprégnées, de médicaments oraux contre les crises de paludisme ainsi que de médicaments injectables pour les formes graves et même par le soutien aux planteurs d'artemisia annua en Afrique, plantes à partir desquelles est fabriquée l'artémisinine, l'antimalarique de dernier recours. La France finance également des interventions significatives en matière de lutte contre le paludisme par le biais du renforcement des systèmes de santé (par sa contribution importante au fonds européen de développement), ainsi qu'à travers des établissements de recherche et l'agence française de développement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 42. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les suites données au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour préconise l'augmentation de la durée du travail des fonctionnaires. Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite à un tel programme de rigueur, programme injuste et inefficace économiquement. La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place à partir de l'année 2000, fixant la durée légale du temps de travail à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires. La modification de cette durée légale du travail n'est pas envisagée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application du décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 (Journal officiel n° 0244 du 19 octobre 2013) instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le mouvement social au sein de la société Presstalis, qui a commencé à l'automne 2012, a entraîné plus d'une trentaine de journées de blocage de la distribution de divers titres jusqu'à la nomination de Monsieur Raymond Redding, le 8 février 2013, en tant que médiateur. Les diffuseurs les plus dépendants de la vente de la presse (kiosquiers et spécialistes en petite superficie) ont été durement touchés par les conséquences de ce mouvement social, avec par exemple des pertes d'environ 70 % de chiffre d'affaires par jour de grève pour les kiosquiers de la région parisienne. Un groupe de travail sur les diffuseurs de presse a alors été organisé par le ministère de la culture et de la communication. Constitué des principales organisations professionnelles du secteur, il s'est réuni durant le premier semestre 2013 et a remis ses conclusions le 14 mai 2013. Sur cette base, la ministre de la culture et de la communication a alors annoncé le projet d'une nouvelle aide exceptionnelle, d'un niveau de 1 500 € par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés par les conséquences de ce conflit social. Le nombre de points de vente concernés a été évalué à environ 700 par les organisations professionnelles du secteur, ce qui représente un volume d'aide de l'ordre de 1,1 M€. Cette aide a été rendue effective par le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013, qui précise notamment les conditions d'obtention de la subvention. Une convention a été signée entre le ministère de la culture et de la communication et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public interministériel qui contribue à la mise en oeuvre de politiques publiques, afin d'assurer le processus de gestion de cette aide. Les diffuseurs de presse concernés par cette aide ont pu déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'organisme gestionnaire qui, après vérification des conditions d'éligibilité, attribue la somme forfaitaire. Au 31 mars dernier, 414 dossiers avait été déposés auprès de l'ASP. Par conséquent, du fait des courts délais imposés aux diffuseurs, le décret n° 2013-933 a été modifié pour proroger la date limite de dépôt des candidatures jusqu'au 30 juin dernier, afin de permettre à tous les diffuseurs éligibles de déposer un dossier complet auprès de l'ASP.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des 118 millions d'euros d'impayés laissés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par les patients étrangers qui ne résident ni ne cotisent en France. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, dans la stratégie de réduction des déficits, des économies grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable - pour les Français à qui il est demandé sans cesse des sacrifices afin de sauver leur système de santé - et préjudiciable pour nos finances publiques. L'accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l'AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l'international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l'Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l'encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd'hui résolu grâce à un accord entre l'AP-HP et les autorités algériennes sous l'égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu'un arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d'acomptes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enfants intellectuellement précoces ou à haut potentiel. En effet si cela représente une chance pour eux-mêmes et pour notre pays, force est de constater que malheureusement ces enfants, généralement en manque de repères et mal accompagnés, souffrent le plus souvent de leur situation et ne trouvent pas toujours leur place à l'école, dans leurs familles et dans la société. Il lui demande si à l'occasion du grand débat sur la formation des maîtres et sur le contenu des référentiels de formation pour les élèves, il ne serait pas possible de mieux prendre en compte le développement de ces enfants, sur le modèle de ce qui se passe dans d'autres pays comme le Canada, Israël ou la Finlande. La refondation de l'école doit être l'occasion de prendre en compte toutes les différences : précocité, handicap, difficultés sociales. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. Ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentrée pour 2014 n° 2014-068 du 20 mai 2014, publiée au BOEN n° 21 du 22 mai 2014, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces et de mettre en place les aménagements pédagogiques nécessaires. Elle précise qu'ils peuvent bénéficier, en cas de difficultés ponctuelles ou durables, d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Les travaux actuellement en cours sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prennent en compte le principe d'inclusion qui s'adresse à tous les élèves sans exception.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le cas d'une commune ayant délégué à une communauté d'agglomération la compétence en matière de gestion des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales. Cette commune contrôle la conformité des constructions ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivré par elle. Elle lui demande si elle doit contrôler la conformité des réseaux d'assainissement et de collecte des eaux pluviales au titre de la conformité des autorisations d'urbanisme ou si ce contrôle appartient à la communauté d'agglomération. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une communauté d'agglomération puisse exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et puisse également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10. Dans ce cas, elle se substitue de plein droit aux obligations de la commune dans ce domaine, y compris dans ses missions de contrôle. Ces missions ne relèvent pas du code de l'urbanisme. En conséquence, il n'incombe pas à la collectivité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme de vérifier que l'assainissement des eaux domestiques usées et la collecte des eaux pluviales sont assurés. Ainsi, en vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, la communauté d'agglomération contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 1331-1 de ce même code. Elle peut également en contrôler le bon état de fonctionnement. Par ailleurs, s'agissant de la collecte des eaux pluviales, la communauté d'agglomération s'assure du respect des règles fixées dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur le nombre d'agents recrutés depuis 2010 et leur répartition entre les différents corps de la fonction publique. Ci-dessous la répartition des agents recrutés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : EN ETPT RÉALISATION 2011 BP 2012 BP 2013   Emplois rémunérés par l'HADOPI 56,33 71 71   1/ Titulaires : 9,58 7 8   Catégorie A 4,5 3,6 4   Catégorie B 3,42 2,3 3   Catégorie C 1,66 1,1 1   2/ Non titulaires : 46,75 64 63   CDI 11,42 9,7 22   CDD 35,33 54,3 41   Contrats aidés 0 0 0   Autres emplois en fonction à l'HADOPI, non rémunérés par l'HADOPI   0   Emplois rémunérés par l'État   0   Emplois (ETPT) rémunérés par d'autres collectivités ou organismes   0
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 79. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2013, ainsi que la nature dudit classement. Le nombre d'affaires classées sans suite en 2013 a été de 3 188 485 dont : - 2 560 222 pour défaut d'élucidation ; - 492 627 classements pour absence d'infraction, charges insuffisantes ou motif juridique ; - 135 996 pour réponse pénale inopportune (données SID).
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de conditionner à cette fin le déploiement du programme PRADO à l'identification précise des économies qui pourront être dégagées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. La Cour des comptes préconise de « préciser les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales dans trois domaines à compétences partagées : action culturelle, sport, tourisme ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification ne prévoit pas de revenir sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. Néanmoins, des délégations de compétences et des guichets uniques sont facilités et encouragés par les deux lois précitées, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une période de forte contrainte budgétaire.
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et pensions) de l'Etat a ainsi été sous-exécutée de 0,4 Md€ en 2016,  ce qui porte à 2,7 Mds€ le montant des économies réalisées entre 2015 et 2016 à périmètre constant. Ces économies s'élèvent à 2,9 Mds€ sur le périmètre y compris charges de la dette et pensions. Dans le détail, les dépenses des ministères ont été exécutées en dépassement de 1,8 Md€ par rapport à la LFI. Ce dépassement s'explique notamment par le financement du plan d'urgence pour l'emploi, les surcoûts des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense, les mesures de revalorisation des salaires des enseignants. Il a été compensé d'une part par des économies sur les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,2 Md€) et des collectivités locales (- 0,8 Md€) et, d'autre part, des prélèvements sur les fonds de roulement de certains opérateurs (- 0,2 Md€).
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016 portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l'été 2016, en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement. Aussi il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins » et présenté par MM. Caresche et Piron, députés, le 18 juillet 2013. Des propositions ont été formulées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition d'intégrer les besoins d'entretien et de rénovation des logements sociaux existants dans les projections financières et les programmations relatives au développement du parc. Le parc HLM bénéficie d'importantes aides en termes de rénovation depuis l'institution de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) en 1977. L'avance de ce parc en termes de réhabilitation a permis de réorienter les aides à l'investissement vers l'offre nouvelle à l'orée des années 2000, tandis que les quartiers concentrant des difficultés faisaient l'objet des aides spécifiques de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Aujourd'hui, les organismes de logement social, en particulier le secteur HLM, connaissent une situation financière particulièrement solide, avec un autofinancement net représentant 11,7 % du chiffre d'affaires (2013). Par ailleurs, depuis 2002, la mise en place de plan stratégique de patrimoine au sein de ces organismes a été encouragée par le ministère chargé du logement. Ces plans sont devenus obligatoires avec la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article L411-9 du code de la construction et de l'habitation), et sont intégrés dans les conventions d'utilité sociale conclues entre les organismes et le représentant local de l'État. Les besoins des organismes en matière de rénovation et d'entretien sont donc bien connus par les services déconcentrés, et intégrés le cas échéant dans les programmations annuelles des aides à la pierre. Enfin, les organismes de logement social bénéficient désormais de nouveaux prêts dits « de haut de bilan », d'une durée de 30 à 40 ans, avec un différé d'amortissement et à intérêt nul les 20 premières années, puis un taux d'intérêt correspondant à celui du prêt locatif social (PLS), pour une enveloppe totale de 3Md€. Ces prêts bonifiés à parité par le programme action logement et les fonds d'épargne seront mis en œuvre, pour accompagner notamment les rénovations énergétiques et thermiques.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement de taxation du Pommeau. En effet, la DGDDI envisage de le traiter comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire (code fiscal 2206). Cette modification aboutirait à une multiplication par 7 de sa fiscalité et provoquerait l'effondrement de ses ventes. Elle constituerait une discrimination par rapport à d'autres boissons fermentées. Ce basculement vers une classification en spiritueux entraînerait de plus une interdiction de certaines méthodes traditionnelles d'élaboration rendant impossible sa production. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui provoquerait la mort de cet apéritif apprécié qui fait vivre la filière cidricole, spécificité du Nord-Ouest de notre pays. Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu'indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE no 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu' « autres boissons spiritueuses » à l'annexe III du règlement CE no 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n'indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d'appellation, et qui n'indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l'agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l'administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l'élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l'alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l'eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d'élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 réformant la fiscalité foncière des entreprises et plus particulièrement sur les mesures ayant rattaché les parcours de golf au régime de la propriété bâtie. La Fédération française de golf, le groupement des entrepreneurs de golf français et le groupement français des golfs associatifs ont sollicité, avec l'appui de son ministère, et du ministère de l'économie et des finances, en soutenant que ce traitement fiscal n'était pas équitable, puisque les parcours de golf sont des espaces naturels (zones de jeu, prairies, bois, pièces d'eau), destinés à la pratique sportive. Ces acteurs économiques de premier plan, dans le domaine de la pratique d'activités sportives, de loisirs et du tourisme, rassemblent près de 650 parcours sur le territoire national. Ils seraient très fortement pénalisés dans l'hypothèse où ce dispositif de fiscalité devait être confirmé Considérant les enjeux liés au maintien de cette filière du golf, en termes de développement économique, d'emplois et de soutien de pratiques sportives, il lui demande quelles démarches concrètes le ministère des sports entend entreprendre pour accompagner ces structures. Aux termes de l'article n° 1381-5 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'une disposition ancienne (1er juillet 1979) qui ne résulte pas, comme l'indique le député, d'un projet de réforme du gouvernement. A l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'assujettissement des clubs de golf à l'une ou l'autre de ces taxes dépend donc de la nature commerciale ou non de l'exploitation. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation et ce peu importe que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale. L'assujettissement d'un nombre croissant de clubs de golf au régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties entraîne de fortes augmentations de leurs charges et parfois des difficultés financières importantes, notamment pour les petites structures associatives et a multiplié le nombre de contentieux. C'est la raison pour laquelle le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, conscient de l'importance de cette question, a souhaité que soit apportée une clarification du régime fiscal afin de poursuivre le développement de cette discipline. Pour 2014, un amendement au projet de loi de finances a ainsi été voté. Les terrains de golf, hormis pour les constructions « en dur », sont désormais tous soumis au régime de la propriété foncière non bâtie, mettant fin aux divers régimes préexistants. Cette mesure donne un cadre fiscal clair, lisible et uniforme aux acteurs.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude et l'incompréhension des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval suite à la note PAC parue le 12 mai 2015. En effet alors que la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, alors que la réforme de la PAC 2010 avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique alors que la préparation de la nouvelle PAC 2015 semblait confirmer que les détenteurs d'équidés disposant de surfaces agricoles pourraient bénéficier des aides du premier comme du second pilier de la PAC 2015, la note du 12 mai 2015 remet en cause tous ces engagements. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est donc essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour apporter aux agriculteurs et aux éleveurs de la filière cheval la certitude d'être éligibles à la PAC, sachant que ces aides leur sont indispensables. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 20. Les partenariats avec les entreprises françaises dans le domaine de la formation professionnelle ou professionnalisante visent essentiellement trois objectifs : renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français en assurant l’employabilité des étudiants, répondre aux besoins des entreprises françaises d’une main d’œuvre locale qualifiée, consolider la présence de nos entreprises en les associant par des cofinancements à nos actions de formation. Le centre de formation et d’expertise « Product Lifecycle Management Competency Centre » (PLMCC), qui opère au Vietnam en partenariat avec Dassault Systèmes (DS), est un exemple réussi en la matière. Au même titre que les universités, les Instituts universitaires techniques (IUT) sont associés au développement de la coopération universitaire avec les pays émergents d’Asie du Sud-Est, notamment au travers de l’Association des directeurs d’IUT (ADIUT). La réflexion sur une université franco-indonésienne doit permettre d’identifier les besoins de formations du pays et les secteurs prioritaires pour la coopération franco-indonésienne. La question du financement devra également être étudiée avec attention.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents produits suite au décès d'une personne. Par exemple, pour attester administrativement du décès d'un citoyen français, plusieurs documents peuvent être fournis : extrait d'acte de décès, acte de décès ou bulletin de décès ce qui démontre la multiplicité des documents papiers à ce sujet. Dans le cadre de la simplification administrative, il souhaite savoir s'il envisage une évolution de ces actes (unification par exemple), pour ce cas qui n'est qu'un exemple de complexité administrative parmi beaucoup d'autres. Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.