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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale que subissent actuellement certaines entreprises du BTP. En effet, grâce au détachement de salariés issus de pays européens périphériques, certaines entreprises, majoritairement étrangères, engagent des travailleurs "low cost" et licencient leurs salariés français. Ces embauches temporaires au titre de la directive européenne "détachement des salariés" de 1996 bafouent toutes les règles en matière de sécurité, de temps de travail et de couverture sociale. Ce "moins disant social" va faire perdre 55 000 emplois aux travailleurs français du BTP. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français compte ou non faire preuve de fermeté lors de l'élaboration en cours de la prochaine directive "détachement". Dans l'immédiat, il lui demande s'il compte renforcer des contrôles ciblés et efficaces afin de mettre un terme à certaines pratiques déloyales, ou s'il compte aller plus avant en faisant jouer la clause de sauvegarde contre la directive de 1996 jusqu'à son durcissement, afin d'instaurer une priorité nationale ou tout au moins de supprimer une priorité étrangère désastreuse pour l'emploi dans le BTP. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude des professionnels de la filière du jouet quant à la dégressivité des délais de paiement dérogatoire applicables à ce secteur. En effet la baisse du niveau des délais de paiement dérogatoire liée à l'entrée en vigueur en 2014 de la loi de modernisation de l'économie a provoqué de graves dysfonctionnements, pénalisant lourdement la filière du jouet. Aussi il lui demande si, conformément aux attentes des professionnels de ce secteur, le Gouvernement envisage de revenir au niveau de 2013 comme niveau de référence quant aux délais de paiement dérogatoires. Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d'homologation n° 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l'autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d'année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d'année. 4 autres secteurs d'activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l'agroéquipement et de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d'accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence, l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l'auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l'année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l'année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l'accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d'année.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques en matière d'assurance-vie. Dans le cas d'un règlement d'une succession, les notaires peuvent se retrouver charger par les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie de procéder aux formalités de déblocage de ces derniers afin de leur reverser le capital. Cependant, de nombreux notaires constatent un durcissement du formalisme de déblocage de ces sommes. À des demandes de justificatifs de plus en plus nombreuses, certains organismes bancaires exigent préalablement une copie du testament du défunt pour procéder au paiement des capitaux, constituant ainsi une violation du secret professionnel notarial. Le déblocage de ces fonds constitue donc une opération longue et fastidieuse, bloquant des sommes importantes qui auraient pu être réinvesties immédiatement dans l'économie réelle. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que les solutions envisageables. A titre liminaire, il convient de rappeler que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé (qui ne fait pas nécessairement partie des héritiers) ne font pas partie de la succession de l'assuré. (article L. 132-12 du code des assurances. ) L'assurance-vie est donc parfois choisie par le souscripteur pour attribuer le bénéfice à un tiers qui ne figure pas parmi ses héritiers. Il en résulte que les notaires ne sont habilités à intervenir que lorsque les sommes entrent dans l'actif successoral : - soit le contrat d'assurance-vie ne comporte pas de bénéficiaire, ce qui fait entrer le capital ou la rente garantie dans la succession du souscripteur (article L. 132-11 du code des assurances) ; - soit le souscripteur précise délibérément dans son testament léguer un capital en désignant un héritier comme bénéficiaire d'une assurance-vie, cette libéralité étant ainsi rapportée à la succession. (Cass 1re Civ,10 octobre 2012, pourvoi N° 11-17891). Dans cette situation, l'assureur doit exiger du notaire un document certifiant le décès de l'assuré et des documents permettant de confirmer l'identité des bénéficiaires, ainsi que le mandat habilitant le notaire à agir. Néanmoins, si la clause bénéficiaire a été modifiée par l'assuré avant sa mort, sans qu'il ne modifie ses volontés testamentaires entretemps, l'assureur n'est tenu que par cette nouvelle clause.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend apporter des dérogations à cette obligation. Les exemptions aux obligations de formation des conducteurs routiers sont fixées par l'article 2 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Les sept cas d'exemption prévus par cette directive ont été intégralement repris par l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. Les cinquième au douzième alinéas de l'article 1er de cette ordonnance sont maintenus en vigueur par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, modifiée par l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011. Ces cas concernent les conducteurs : a) des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ; b) des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ; c) des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; d) des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; e) des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ; f) des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; g) des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur. Les États-membres sont contraints par le cadre communautaire et ne peuvent élargir les possibilités de dérogation au-delà de celles prévues par la directive précitée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, depuis la révolution russe de 1917 qui a supplanté le régime impérial émetteur des titres, ils n'ont toujours pas été remboursés de leurs créances. Malgré l'accord signé entre la France et la Russie le 27 mai 1997 prévoyant le versement de 400 millions d'euros à la France en remboursement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues avant 1945, les porteurs attendent toujours une indemnisation juste et équitable. La mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord » n'a pas permis une indemnisation correcte des porteurs. La France ayant renoncé par cet accord à exiger des compensations supplémentaires, les porteurs d'emprunts russes soutiennent que la responsabilité de l'indemnisation lui incombe désormais. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une indemnisation juste et équitable des porteurs français d'emprunts russes. L'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes a été définitivement réglée par le mémorandum du 26 novembre 1996 et l'accord intergouvernemental du 27 mai 1997. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [... ] » (article 3 de l' accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 ne saurait être interprété comme impliquant une substitution de la France à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des porteurs français. Comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi autorisant approbation de l'accord, « la France ne se substitue pas à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français ». L'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Il ne signifie donc pas que les créances nées de l'emprunt russe sont à la charge du gouvernement français. Conformément à l'accord intergouvernemental, le gouvernement français n'est intervenu que dans la répartition et le versement des sommes versées par les autorités russes, ce qui a été fait selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le groupe de travail qu'elle a installé en février 2013 intitulé « Le juge du XXIe » et dont l'objectif est de rationaliser la justice et de rendre son service public plus efficace. Suite à ses travaux, un rapport lui a en effet été remis le 9 décembre préconisant 278 recommandations parmi lesquelles celle de confier la procédure de divorce par consentement mutuel au seul greffier, sans passer par le juge. Cette proposition faisant polémique - la parole d'un juge étant importante tant sur le plan concret que symbolique - elle lui demande si elle compte donner suite à cette idée de réforme. La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle a souhaité fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié plusieurs missions de réflexion d'une part à l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et d'autre part, à trois groupes de travail, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation), l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall) et enfin un consacré au ministère public (commission de modernisation de l'action publique sous la présidence de Jean-Louis NADAL, procureur général honoraire près la Cour de cassation). Les travaux et préconisations de ces groupes ont été remis à la garde de sceaux à la fin de l'année 2013. Un grand débat national sur la justice du XXIème siècle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, des pistes de réformes à mettre en place vont être dégagées. Elles auront pour seul objectif de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la collecte des résultats des élections. En effet, aujourd'hui cette collecte se fait par transmission physique des maires vers leur brigade de gendarmerie ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. À l'heure des nouvelles technologies, il devrait être possible d'envoyer par internet les résultats dès la fin du dépouillement, dans les communes dotées d'internet, afin de faciliter la procédure. Or le code électoral ne prévoit pas une telle dématérialisation. Toutes les parties seraient gagnantes ; les élus et gendarmes n'auraient plus à se déplacer dans l'urgence le dimanche soir, la préfecture disposerait des résultats plus rapidement. Il souhaite savoir si des évolutions sont envisagées et envisageables dans ce domaine. La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir des élections et une fois que le dépouillement est achevé, le maire communique les résultats de l'ensemble de la commune au préfet. Dans le cas où la commune comporte plusieurs bureaux de vote, le bureau de vote centralisateur aura préalablement réuni les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, conformément à l'article R. 69 du code électoral. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct indique que les résultats de la commune sont transmis immédiatement au représentant de l'Etat en fonction des instructions qu'il aura données. Concrètement, les maires recourent au téléphone, à la télécopie ou à Internet dans le cas des plus grandes communes pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes ou les policiers qui en prennent possession auprès des maires, garantissant par cette procédure de transmission physique leur authenticité. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais. En outre, les informations contenues dans les procès-verbaux, seuls documents faisant foi en matière électorale, sont préservées et sécurisées par la transmission physique, ce qui pourrait ne plus être le cas en cas de dématérialisation de la procédure. Le dispositif de transmission est par ailleurs adapté à la disparité des moyens de communication. Le Gouvernement n'envisage pas actuellement de modifier les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture.
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des jeunes aux couvertures sociales complémentaires santé. Selon une étude du Centre technique et d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF), 65 % des jeunes peu ou pas qualifiés qui viennent dans les missions locales n'ont pas de couverture sociale complémentaire santé. Un récent rapport du Sénat pointe qu'un jeune sur six n'a pas de couverture complémentaire santé, chiffre consolidé par un récent rapport de la LMDE qui indique que 19 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé alors que ce taux est inférieur à 5 % pour le reste de la population. Il lui demande si le Gouvernement entend introduire une politique visant à faciliter l'accès des jeunes aux couvertures sociales complémentaire santé. L'enquête de 2011 relative aux conditions de vie des étudiants (OVE), menée par l'observatoire de la vie étudiante et réalisée auprès d'un champ d'étudiants plus large que l'enquête de la mutuelle des étudiants (LMDE) mentionnée dans la question, relève que le taux de renoncement pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13,8 %, soit un taux inférieur à la population générale (15,1 %). Les jeunes se déclarent en effet pour une grande majorité d'entre eux en « bonne » ou « très bonne » santé (73 % des étudiants se déclarent satisfaits de leur état de santé général, selon la dernière enquête OVE) et ils sont moins consommateurs de soins que la population plus âgées. Ils restent toutefois insuffisamment consommateurs de soins dentaires, principale cause de renoncement aux soins. Selon cette même enquête, 8 % des étudiants ne sont pas couverts par une protection complémentaire en santé. Ce taux est proche des 7,2 % correspondant au taux relevé pour l'ensemble des jeunes entre 18 et 29 ans par la dernière enquête « santé et protection sociale » de 2010 menée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le gouvernement est pleinement mobilisé sur la santé des jeunes. L'accès à une protection complémentaire en santé a été renforcé dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide à la complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire ont ainsi été revalorisés de 7%, en sus de l'inflation, depuis le 1er juillet 2013, permettant ainsi de couvrir les personnes ayant un niveau de ressources inférieur au seuil de pauvreté. Des revenus souvent modestes et l'adoption parfois de comportements à risque ont justifié l'intervention récente de différentes mesures, visant à la fois à favoriser l'accès des jeunes aux soins et aux dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ainsi qu'à renforcer l'information et la prévention dans le cadre du comité interministériel pour la jeunesse.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Aussi elle souhaite savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des huissiers de justice. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Philippe Meunier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de camions, français et étrangers, qui empruntent les réseaux routiers et autoroutiers français chaque année. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre d'entre eux qui ne font que transiter par la France chaque année depuis dix ans. Le tableau ci-dessous présente la circulation des poids lourds français et étrangers sur le territoire français estimée par le bilan de la circulation établi dans le cadre de la Commission des comptes des transports de la nation (CCTN). L'unité de mesure est le véhicule-kilomètre (vkm) qui correspond au mouvement d'un véhicule routier automobile sur 1 km. ANNÉES CIRCULATIONPL français(En milliards>de vkm) CIRCULATIONPL étrangers(En milliardsde vkm) PARTde la circulationPL étranger(En %)  2003 22.4 7.7 25.6  2004 23.4 8.6 26.9  2005 23.2 8.9 27.7  2006 23.3 9.2 28.3  2007 23.9 9.5 28.4  2008 21.2 9.2 30.3  2009 18.7 8.5 31.3  2010 19.5 9.0 31.6  2011 20.2 9.0 30.8  2012 18.5 8.6 31.7  2013 18.5 8.7 32  Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ; Service de l'observation et des statistiques (SOeS). Par ailleurs les enquêtes « Transports routiers de marchandises » (TRM) réalisées dans les pays européens permettent d'évaluer l'activité du TRM des pavillons européens sur le territoire français. L'unité de mesure dans ce cas est la tonne-km (qui correspond au transport d'une tonne sur 1 km).  ANNÉES PAVILLONfrançaisen France(En milliardsde tonnes-km) PAVILLONétrangeren France(En milliardsde tonnes-km) PARTdes pavillonsétrangers(En %)  2004 210,5 104,3 33,1  2005 204,1 109,9 35,0  2006 210,2 119,7 36,3  2007 217,9 124,3 36,3  2008 205,3 129,6 38,7  2009 172,8 113,1 39,6  2010 181,5 119,0 39,6  2011 185,0 114,5 38,2  2012 171,5 110,1 39,1 Enfin, le nombre de poids lourds étrangers en transit en France sur une année n'est pas mesuré. L'enquête « Transit » effectuée en 2010 estime que 4,7 millions de poids lourds ont franchi une des barrières physiques que constituent les Alpes, les Pyrénées ou la Manche.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Au regard des missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale des radios associatives locales, qui emploient 2 800 salariés et demeurent un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre de continuer d'exister et soutenir leur développement. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés matérielles auxquelles sont confrontés les malentendants de plus de soixante ans dans notre pays en raison du coût de leurs prothèses auditives. Celles-ci sont remboursées à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale, et l'éventuelle souscription à une mutuelle permet encore, le cas échéant, de réduire le montant de la facture. Il n'en demeure pas moins qu'en moyenne le restant à charge est de l'ordre de 1 200 à 1 400 euros par oreille. Un coût aussi exorbitant interdit à un nombre croissant de malentendants de s'équiper, d'où un phénomène de marginalisation qui ne cesse de s'amplifier. Les personnes âgées aux retraites faibles notamment, ne peuvent se permettre un tel équipement et doivent donc vivre avec un handicap qui conduit souvent à la marginalisation. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de mettre un terme à cette forme de discrimination, qui semble particulièrement choquante à nombre de nos concitoyens. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. L'ostéoporose touche trois millions de Françaises, soit une femme sur trois après la ménopause. À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'ostéoporose, les associations misent sur la prévention de cette maladie qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. La maladie est souvent diagnostiquée à la suite d'une fracture : on démontre 51 000 fractures de la hanche, 35 000 du poignet et jusqu'à 65 000 des vertèbres chez les femmes. Il apparaît qu'une prévention précoce pourrait réduire les risques dans la mesure où 60 % à 70 % des cas avérés auraient une origine héréditaire. Outre une bonne hygiène de vie dès le plus jeune âge, l'Association française de lutte anti-rhumatismale (AFLAR) milite pour une meilleure prise en charge de la maladie, et suggère la mise en place d'une ostéodensitométrie systématique chez les femmes ayant atteint l'âge de la ménopause. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette, caractérisée par une diminution de la masse osseuse et par une détérioration de la micro-architecture du tissu osseux. Elle est responsable chaque année en France, d'environ 150 000 fractures notamment de l'extrémité supérieure du fémur, des vertèbres et du poignet. L'objectif de son traitement est de prévenir la survenue de fractures. Les femmes sont les plus concernées (post-ménopause), mais les hommes âgés en sont également victimes et l'on considère qu'à partir de 50 ans, 40 % des femmes et 14 % des hommes auront, avant la fin de leur vie, au moins une fracture ostéoporotique. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen de dépistage de l'ostéoporose par ostéodensitométrie biphotonique sur prescription médicale, pour les patients présentant des facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose, avec des indications validées par la Haute Autorité de Santé (HAS). La HAS a publié des recommandations diagnostiques et thérapeutiques pour la prévention de l'ostéoporose des femmes ménopausées et des sujets traités par corticoïdes, ainsi que des recommandations concernant les traitements médicamenteux de l'ostéoporose cortisonique et post-ménopausique, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces recommandations actualisées proposent une stratégie de décision en fonction de l'ensemble des facteurs de risque de fracture. Ces éléments peuvent permettre de prescrire un traitement avant la première fracture. La prévention de l'ostéoporose est aussi prise en compte dans les mesures du programme national nutrition et santé (PNNS), qui visent notamment une alimentation équilibrée et la pratique quotidienne d'une activité physique modérée. Enfin, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées périodiquement par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les craintes exprimées par la chambre des notaires des Alpes-Maritimes concernant les conséquences du projet de loi pour la croissance et l'activité en termes de sécurité juridique et d'accès au droit pour tous les citoyens sur le territoire. En effet le Conseil supérieur du notariat a mené une étude auprès d'un échantillon représentatif d'offices situés en milieu urbain, semi-urbain ou rural. Selon cette étude une modification du tarif des donations, des donations partage et des ventes et prêts fait apparaître une baisse de plus de 50 % du résultat professionnel des offices. D'autre part une baisse de 15 % des émoluments fixes engendrerait à elle seule une dégradation du résultat professionnel des offices de 12 %. Enfin la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées aurait des conséquences majeures sur la santé financière des offices. Un grand nombre d'offices ne seraient donc plus viables économiquement. Les conséquences seraient également dramatiques en termes d'emplois puisque 15 000 emplois seraient menacés, soit 20 % de la profession. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 188. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de transférer les pouvoirs de police spéciale de l'habitat aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts. Les services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) mentionnés à l'article L. 1422-1 du code de la santé publique (CSP) interviennent dans l'exercice de polices en matière de salubrité de l'habitat, qui ne sont pas visées par le transfert des polices spéciales de l'habitat prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sont concernées par ce transfert la police administrative des bâtiments menaçant ruine définie aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la police des établissements recevant du public à usage d'hébergement mentionnée à l'article L. 123-3 du même code, et la police des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation codifiée aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du même code. Les SCHS interviennent quant à eux notamment pour la mise en oeuvre des attributions de police que le maire détient en matière de salubrité, sur le fondement des pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2212-2 du CGCT et des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du CSP, pour le contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène fixées en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du CSP, pour les habitations, leurs abords et dépendances.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais également pour l'amélioration de la vie quotidienne des Français notamment des personnes âgées et des familles. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les engagements du Gouvernement en faveur du service civique. Alors que l'engagement doit être une valeur cardinale de notre société, le service civique constitue un moyen intéressant de sensibiliser les jeunes générations au service de l'intérêt général. À cette fin, l'Agence du service civique a été créée en 2010 à l'initiative du gouvernement de François Fillon. À l'occasion de la dernière campagne présidentielle, la plupart des candidats ont formulé des propositions audacieuses en faveur du développement du service civique. François Hollande s'est engagé sur un objectif de 100 000 volontaires chaque année. Toutefois, comme le souligne le président de l'Agence du service civique, Martin Hirsch, la situation est inquiétante au regard des dernières négociations budgétaires. En effet, le ministère du budget ne prévoit pas, à l'heure actuelle, les crédits permettant d'augmenter le nombre de volontaires l'année prochaine et propose même des crédits pour 2013 inférieurs à ceux de 2012. Le service civique constitue une véritable opportunité d'engagement pour la jeunesse de notre pays. Elle demande comment le Gouvernement compte tenir ses engagements et permettre aux jeunes de s'engager au service de la collectivité nationale. Le service civique est un outil privilégié de l'engagement des jeunes de 16 à 25 ans reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif. Ce dispositif permet aux jeunes de se mettre au service de la nation en développant la solidarité entre les générations, entre différentes cultures au sein de divers territoires. Pour poursuivre la montée en charge du dispositif, les objectifs de recrutement ont ainsi été fixés à 30 000 jeunes pour 2013 avec une augmentation adaptée des crédits, l'objectif à terme étant de 100 000 jeunes en 2017. Pour inciter les jeunes à s'engager, un travail est mené pour développer le nombre d'offres de missions en France et à l'étranger. Il s'agit d'accroître celles proposées par les organismes déjà agréés et de diversifier les structures susceptibles d'accueillir des jeunes en service civique. Parallèlement à l'augmentation du nombre de missions, une attention particulière est portée à leur qualité et, de façon plus générale, à celle du projet d'accueil proposé aux jeunes. Il s'agit ainsi d'améliorer l'accessibilité du dispositif à toutes les catégories de la population et à tous les territoires. Le projet d'accueil mis en oeuvre par les structures agréées et la formation des tuteurs permettent de préparer l'arrivée du jeune volontaire au sein de la structure et de l'accompagner tout au long du contrat de service civique. La mise en oeuvre par les organismes d'accueil de la formation civique et citoyenne pour tous les jeunes accueillis ainsi que l'accompagnement dans leur projet d'avenir sont des leviers importants pour renforcer la qualité du dispositif.