M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éléments d'information communiqués au ministre par la Fraternité du « bon larron ». Dans un courrier en date du 7 avril 2014, la Fraternité présentait deux motions visant l'amélioration des conditions pénitentiaires. La première motion demande à ce que l'équilibre du détenu soit respecté, en distinguant bien les procédures qui relèvent du domaine des soins de celles qui relèvent de la garde. La seconde prévient des risques d'isolement des détenus, dont le domicile et les proches sont trop éloignés du lieu d'incarcération. Cette proximité avec le monde extérieur est en effet indispensable à la bonne réintégration des condamnés dans la société. En vue de la prochaine loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines, il l'interroge sur la manière dont elle entend prendre en compte ces deux préconisations. La santé des personnes détenues est une préoccupation constante de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a fait de l'amélioration des conditions de détention et du respect de la dignité des personnes détenues un axe principal de sa politique pénitentiaire. A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale prévoit le couplage de chaque établissement pénitentiaire avec un établissement hospitalier, qui assure l'intégralité de la prise en charge sanitaire dans les mêmes conditions qu'il le fait habituellement à l'égard de tous les patients qu'il accueille, garantissant un accès aux soins des personnes détenues équivalent à celui de tout citoyen. En outre, elle institue deux mesures complémentaires : d'une part, le transfert de l'organisation et de la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes détenues de l'administration pénitentiaire au service public hospitalier ; d'autre part, l'affiliation des personnes détenues, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale, de manière gratuite et sans aucune démarche à effectuer. Concernant la première motion évoquée, les périodes consacrées aux soins des personnes détenues sont bien distinguées dans les différentes procédures existantes, en lien avec le service public hospitalier. En effet, chaque établissement pénitentiaire est doté d'une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), centre de consultations hospitalières permettant une prise en charge par des professionnels hospitaliers et relevant de l'établissement de santé signataire d'un protocole avec l'établissement pénitentiaire sur l'ensemble de la prise en charge (soins et prévention) des personnes détenues. Dans 26 établissements, la prise en charge psychiatrique des personnes détenues est renforcée par les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui relèvent également du service public hospitalier. En complément des consultations réalisées au sein des établissements pénitentiaires, différentes modalités d'hospitalisation existent suivant la situation. Pour les soins somatiques, si l'hospitalisation se caractérise par l'urgence et la très courte durée, les patients détenus sont accueillis en chambre sécurisée au sein des établissements de santé de proximité. Le suivi de la sécurisation et de la mise aux normes de ces chambres est piloté conjointement par les ministères de la santé et de la justice. Si l'hospitalisation programmée est supérieure à 48 heures, celle-ci est réalisée dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), structure hospitalière, à compétence médico-chirurgicale, implantée au sein de huit centres hospitaliers universitaires (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et Paris). De même, les soins psychiatriques aux personnes détenues relèvent du ministère chargé de la santé comme le dispose le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, qui confie l'organisation du dispositif de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire au service public hospitalier. A cet effet, neuf unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pourront accueillir 440 personnes détenues d'ici à 2016 (dans les secteurs de Paris, Marseille, Lille, Dijon, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Rennes, Orléans et Lyon). S'agissant du maintien des liens sociaux de la personne détenue, la garde des sceaux, ministre de la justice, y est très attachée car il participe de manière fondamentale à l'une de ses orientations principales en matière de politique pénitentiaire, à savoir la réinsertion des personnes condamnées et la prévention de la récidive. Les garanties relatives au maintien des droits familiaux et des liens sociaux sont prévues par les articles 35, 36, 39 et 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vertu desquels les personnes détenues disposent de la possibilité d'écrire, de correspondre ou de rencontrer leurs proches à l'occasion d'un parloir (ordinaire ou familial) ou dans une unité de vie familiale (UVF). A ce jour, 74 UVF et 33 parloirs familiaux (PF) existent, répartis respectivement sur 22 établissements et 9 sites. Le ministère de la justice travaille en étroite collaboration avec la société civile, qui participe de l'effectivité de ces droits fondamentaux. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), principal acteur institutionnel chargé de mettre en oeuvre la politique de maintien des liens extérieurs, est aidé par le secteur associatif, représenté par l'union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil (UFRAMA) et la fédération des relais enfants-parents (FREP), dans la conduite et la mise en oeuvre d'actions renforçant la parentalité (groupes de parole, ateliers de création d'objets, activités culturelles, rencontres festives entre le parent incarcéré et ses enfants, ...). Enfin, dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action vise à doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. La garde des sceaux, ministre de la justice, a agi en priorisant les établissements pour peine non encore équipés permettant ainsi aux personnes définitivement condamnées de pouvoir bénéficier de ces structures. Il s'agit donc de procéder, d'une part, à la réalisation d'UVF/Parloirs familiaux dans les établissements pour peine non équipés et, d'autre part, aux études de faisabilité d'implantation de ces unités dans les maisons d'arrêt d'une capacité supérieure à 150 détenus, avant d'étendre ces études à l'ensemble des maisons d'arrêt.