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Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre aux attentes légitimes des étudiants kiné qui vont dans le sens d'une meilleure efficience des soins. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons expliquant l'absence de signature par la France de la convention n° 20 de la commission internationale de l'état civil relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, convention qui complète la convention n° 16 sur la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, ratifiée par la France, dans le but de simplifier les procédures auxquelles doivent se soumettre les ressortissants des États parties qui souhaitent se marier. Les autorités françaises (représentation diplomatique, consulaire, ministère de la justice) sont de façon récurrente interrogées sur la question des certificats de capacité à mariage (CCAM) produits par la France et non reconnus par la loi allemande, qui n'accepte que les certificats de capacité à mariage établis par une "autorité interne". Or les ambassades et les consulats ne sont pas considérés comme des "autorités internes" par les autorités allemandes. Une première réponse a été proposée de ratifier par la France la convention no 20, poussant ainsi l'Allemagne à accepter les certificats délivrés dans ce cadre. Or la France n'était pas prête, pour ce seul motif, à ratifier une convention qui prévoit que le CCAM est délivré pour les deux conjoints. Cela signifierait la vérification de l'état matrimonial du conjoint étranger. Devant les difficultés rencontrées par nos compatriotes, les postes étaient invités à conseiller à nos ressortissants de produire aux autorités allemandes un certificat de célibat délivré par l'officier de l'état civil (OEC) du lieu de naissance (mairie française ou postes selon les cas). Ces recommandations, depuis lors, n'avaient donné lieu ni à contestation, ni à nouvelle démarche des autorités allemandes, ni à signalement de difficultés. Or depuis 2012 et de façon régulière, cette problématique revient en force alors même que les autorités allemandes paraissaient accepter les CCAM délivrés par le poste (plus de 1000 en 2012) tout en leur reconnaissant une validité limitée à 6 mois. Cependant, cette question relève essentiellement du ministère de la justice (les formalités préalables au mariage font l'objet d'articles spécifiques dans le code civil) et bien entendu d'une décision politique. Le problème a été identifié et évoqué par le directeur des Français à l'étranger avec son homologue allemand lors de sa visite à Berlin le 13 octobre dernier. A cet effet, l'ambassade et l'Auswärtiges Amt (ministère des AE allemand) ont décidé de clarifier cette situation rapidement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 10 relative à l'organisation centrale de la police judiciaire qui préconise de renforcer le rôle de coordination imparti à l'Office, notamment par la création d'une instance de coordination, animée par le chef de l'Office et regroupant les responsables des différents services spécialisés au plan central dans la lutte contre la cybercriminalité ; la future mission Justice y serait représentée de droit. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique et invasive qui peut à terme aboutir à l'infertilité de la patiente. Les effets de cette maladie sont souvent amplifiés par un diagnostic particulièrement tardif dû à une méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soins. Cette prise en charge tardive a non seulement d'évidentes conséquences sur la patiente (inconfort, douleurs), mais aussi pour la collectivité par les arrêts maladies, les opérations d'ampleurs plus importantes que si elles étaient effectuées à temps ou le recours à la procréation médicalement assistée dans les cas aboutis d'endométriose. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure elle entend modifier la formation initiale des médecins pour une prise en charge la plus rapide possible de cette maladie, et comment elle compte soutenir la recherche dans ce domaine et améliorer la prévention auprès des publics concernés. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation spécifique des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés. Dans le cadre de la réforme des métiers de l'éducation nationale, le groupe de travail n° 5 « professeurs des écoles » est chargé de travailler à l'amélioration des conditions d'exercice et des perspectives de carrière et clarification des situations particulières. Les professeurs des écoles en disponibilité exerçant en ESMS entrent dans ce dernier cas. Ces derniers sont inquiets car il semblerait que l'indice de rémunération qui est le leur lorsqu'ils sont en disponibilité, soit rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Dans ces conditions, il sera difficile d'offrir une scolarisation de qualité aux enfants porteurs de handicap puisque le manque d'attractivité financière découragera les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant l'indice de rémunération des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en ESMS. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'éducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d’ores et déjà été apportées, il lui demande toutefois de poursuivre cette action et d'apporter des précisions sur les discussions en cours. L'ensemble des professionnels de la santé connaît actuellement des difficultés et le cas de la gynécologie médicale est particulièrement préoccupant. Devant l'ampleur de la situation et les conséquences de la pénurie de gynécologues médicaux, il lui demande la position du ministère sur cette question, qui va inévitablement entraîner des conséquences importantes et difficiles sur la santé des femmes ; un enjeu public et sanitaire qui concerne plus de la moitié de la population et qui nécessite d'être appréhendé par de nouvelles mesures. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale étudiante. Depuis 1948, les mutuelles étudiantes ont la charge de la gestion de la sécurité sociale des étudiants. Or de nombreuses études ont montré que la population étudiante se soigne mal et que le système de prise en charge connaît de graves dysfonctionnements. Afin d'améliorer la prise en charge des étudiants et les inciter à mieux se soigner, il lui demande d'indiquer les objectifs précis que la sécurité sociale impose aux mutuelles étudiantes dans le cadre de leur mission de service public liée à la sécurité sociale étudiante. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer, décision prise lors du comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009 et qui fait suite à la fusion entre le conseil supérieur de l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Alors que la création de ce conseil supérieur a été actée par décret le 30 décembre 2011, il lui demande les raisons pour lesquelles les pensionnés de la marine marchande ne sont actuellement pas représentés au conseil d'administration de l'ENIM et s'il est envisagé par le Gouvernement de les associer. Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de I'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévus au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. Un compte-rendu sera diffusé après chaque conseil d'administration dans la nouvelle lettre partenaire de I'ENIM. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l'une est chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer. Cette formation comporte, parmi ses membres, cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, soit un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. Le conseil s'est réuni pour la première fois le 1er juin 2012 et pour la seconde fois le 19 septembre dernier. Le président du conseil supérieur des gens de mer veille à ce que les pensionnés prennent une part active aux débats au sein de ce conseil.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale (hors énergie). Un nouvel agencement des responsabilités locales doit contribuer à la réussite du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en offrant un environnement favorable au développement des entreprises et des territoires. Une meilleure coordination des initiatives portées par les collectivités territoriales avec celles de l'Etat (services déconcentrés comme opérateurs) doit par ailleurs être recherchée. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires qui sera examiné par le Parlement en 2014, propose ainsi d'élargir les possibilités d'intervention des régions dans le domaine économique et de renforcer leur rôle de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivités locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort géographique. Il est proposé de conférer aux régions, comme le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles entend le faire pour ces nouvelles entités, des compétences nouvelles en matière de développement économique en général, de soutien à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises, d'aides aux entreprises en particulier. Il doit permettre aux régions de contribuer, aux côtés de l'Etat, à la réalisation des objectifs de politique économique et d'emploi nationaux, dans l'esprit notamment de l'accord signé entre le Premier ministre et les présidents de région le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivités locales des services ou parties de services exerçant des compétences transférées aux dites collectivités et des ressources humaines et financières affectées à ces services, évaluées au 31 décembre de l'année précédant immédiatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionnées dans le champ du développement économique ne s'analysant comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il n'y a pas lieu de prévoir à ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau déconcentré, présentement affectés par l'Etat à ce champ de compétences.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37 de ladite loi, concernant les modalités de détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 a été pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui vise à rendre obligatoire l'évaluation scientifique par la haute autorité de santé (HAS) de certains dispositifs médicaux considérés comme sensibles et relevant d'un financement dans les groupes homogènes de séjour. Le décret précise les modalités de détermination, par arrêté, des catégories homogènes de produits de santé soumises à l'évaluation et les modalités d'inscription de ces produits sur la liste permettant leur utilisation par les établissements de santé et leur prise en charge par l'assurance maladie. Le texte définit également les modalités d'évaluation scientifique des produits, ainsi que les règles, les délais et les exigences de forme applicables à la procédure de demande d'inscription sur la liste, de renouvellement ou de modification de cette inscription ainsi que de radiation des produits de cette liste. Le texte prévoit que les catégories homogènes de dispositifs médicaux sont fixées par arrêté compte tenu, notamment, des indications fournies par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS), les agences régionales de santé (ARS) ou les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé. Cette concertation étant terminée, la prochaine étape de la mise en oeuvre du dispositif est la publication de l'arrêté définissant les premières catégories homogènes de dispositifs soumises à évaluation. Ce texte définira également les modalités d'inscription de ces dispositifs sur la liste permettant leur utilisation, ainsi que la durée de la période transitoire (d'une durée maximale de quatre ans) à l'issue de laquelle seuls les dispositifs des catégories sus-visées inscrits sur cette liste positive pourront être utilisés par les établissements et pris en charge par l'assurance maladie.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution injustifiée de certaines contraventions. Force est de constater que certaines erreurs commises sont le fait d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de dysfonctionnements divers. Les automobilistes victimes de ces situations se voient confrontés à de nombreuses difficultés comme la perte de points ou la saisie de leurs comptes bancaires. Le nombre de victimes de PV ne cessant d'augmenter, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usurpation d'identité. Près de 8 % des Français ont vu leur identité usurpée, chiffre en augmentation via l'utilisation des nouveaux moyens de communication (téléphones portables, paiement sur internet...) qui facilitent ce type de fraudes. Les victimes d'un tel procédé, utilisé pour accéder à des comptes bancaires ou pour commettre un délit, sont astreintes par la suite à des procédures longues et coûteuses afin de faire valoir leurs droits. Elle souligne que le Centre d'analyse stratégique avait publié en mars 2013 une note sur le renforcement de la cyber-sécurité. Aussi elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en place en la matière. La fraude à l'identité, notamment à raison des conséquences particulièrement préjudiciables qui peuvent en résulter pour les victimes, fait l'objet d'une attention particulière des parquets, tant dans les modalités de traitement de ces procédures qu'en ce qui concerne les qualifications retenues et le choix des réponses pénales données. Les textes existants permettent de réprimer un grand nombre de comportements délictueux portant sur l'usurpation d'identité qui peut dès lors être sanctionnée, en tant qu'infraction autonome, ou comme élément constitutif d'une autre infraction pouvant être réalisée par ce biais. Ainsi, l'article 434-23 du code pénal dispose : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». L'alinéa 2 de cet article précise que les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise, ce qui constitue une exception, plus rigoureuse pour le condamné, au principe du non-cumul des peines. L'alinéa 3 de l'article 434-23 du code pénal prévoit des peines similaires pour celui qui aura fait une fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou qui aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. En outre, la prise du nom d'un tiers peut être un élément constitutif des infractions d'escroquerie lorsque l'auteur de l'infraction fait usage d'un faux nom. De surcroît, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé une infraction d'usurpation d'identité à portée générale, incluant le champ des communications électroniques. L'article 226-4-1 du code pénal punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Le texte prévoit expressément que cette infraction soit punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2012. Le ministère met en oeuvre depuis plus de 10 ans une stratégie technique faisant un large usage de composants libres. Le recours à ce type de logiciels est systématiquement étudié tant sur les plans techniques qu'économiques. Le recours à un logiciel libre ou à un logiciel propriétaire est décidé au terme de ces études. Dans un contexte technique marqué par une très forte homogénéité du système d'information, le ministère utilise des logiciels libres notamment : - au niveau du poste de travail : le ministère est aligné avec les orientations du socle interministériel logiciel libre établi par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ; - au niveau des composants logiciels coeur d'infrastructure ; - au niveau de certains progiciels, notamment dans le domaine de la gestion électronique de documents. La publication de la circulaire du 19 septembre 2012 du Premier ministre a conforté ces orientations. Dépenses logicielles Année Logicielspropriétairesbureautique Logicielspropriétairesinfrastructure (1) Logicielslibres (2)  2008 111 k€ 679 K€ -   2009 470 k€ (3) 1 350 k€ -   2010 555 k€ (3) 1 750 k€ 154 k€  2011 110 k€ 1 291 k€ 492 k€  2012 86 k€ 1 828 k€ 174 k€ Note (1) : plus de 95 % des dépenses d'infrastructures concernent les logiciels de base de données. Le caractère apparemment irrégulier de la dépense s'explique par les renouvellements de marchés, associés à des engagements pluri-annuels ; Note (2) : l'essentiel de ces dépenses concernent l'assistance à la mise en oeuvre et le support de la gestion électronique de documents, du gestionnaire de flux, de système d'exploitation et de logiciels de supervision. À partir de 2011, le tableau inclut les dépenses engagées autour des services de messagerie/agenda/annuaire ; Note (3) : les valeurs atypiques 2009 et 2010 s'expliquent par une opération majeure mais non récurrente d'investissement micro-informatique dans le cadre du recensement agricole 2011.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée à l'accueil des jeunes enfants. Il est notamment préconisé de plafonner les tarifs facturés aux parents par les micro-crèches choisissant comme mode de financement la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « Au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. La question du reste à charge des familles concernant les solutions d'accueil de leur jeune enfant a clairement été identifiée lors de ces travaux. La Ministre souhaite donc que le haut conseil à la famille se voie confier la mission d'analyser les différentes pistes permettant d'harmoniser les restes à charge en fonction du mode d'accueil auquel les parents ont accès pour leur jeune enfant. L'opportunité d'un encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches choisissant comme mode de financement la Paje sera quant à elle étudiée dans le cadre des travaux préparatoires au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ou des produits à vaporiser font de la publicité jouant sur la différence entre fumée et vapeur. Cette situation est préjudiciable à la lutte contre le tabagisme puisque pouvant être une incitation ou une porte d'entrée à un début de consommation de cigarettes et tabac. Il est à noter que la vente de cigarettes en chocolat est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac alors que la vente et la consommation de cigarettes électroniques ne l'est pas encore. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire la publicité en faveur des cigarettes électroniques et produits vaporisés à inhaler. Aujourd'hui, plus d'un million et demi de Français utilisent régulièrement la cigarette électronique. Ce n'est pas un produit banal puisqu'il contient de la nicotine, une substance à l'origine de graves addictions, Il peut également être, notamment pour les jeunes, une porte d'entrée dans le tabagisme. Les risques de la cigarette électronique sont encore mal connus. Par ailleurs, aujourd'hui, ce n'est ni un médicament ayant fait la preuve de son efficacité dans le sevrage, ni un produit du tabac. Le gouvernement a donc souhaité, sur la base de nombreux rapports d'experts qui le préconisent que l'usage de la cigarette électronique soit encadré. L'Europe a pris des mesures fortes allant dans le même sens : la directive européenne sur le tabac qui vient d'être publiée prévoit notamment l'interdiction de la publicité sur les cigarettes électroniques et l'interdiction de vente aux mineurs. Ainsi, en France l'interdiction de ventes aux mineurs a déjà été votée dans la loi relative à la consommation en février 2014. Lors du lancement du plan cancer 2014-2019 le 4 février 2014, le Président de la République a demandé à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui remettre un « programme national de réduction du tabagisme ". Avec la loi de santé et ce programme national de réduction du tabagisme, le gouvernement souhaite, par une stratégie globale, lutter efficacement contre ce fléau. Le tabac est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. Il est responsable de 73 000 morts chaque année, soit 200 par jour. Un fumeur sur deux mourra à cause de la cigarette. A 17 ans un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Le suivi annuel des oeuvres d'art déposées dans les postes diplomatiques et consulaires, réalisé en vertu des accords signés avec le ministère de la culture et de la communication, constitue une obligation et engage la responsabilité du chef de poste. Ainsi, en 2013, 4 postes importants ont ainsi fait l'objet d'opérations de récolement sur place : Vienne, Washington, Madrid et New-York. Ces récolements sont l'occasion d'identifier les oeuvres, d'en retracer le parcours et, parfois, de retrouver des oeuvres initialement signalées comme non vues. Le MAE engagera en 2014 de nouvelles opérations de ce type, notamment à Berlin et à Beyrouth. Lorsque les oeuvres sont endommagées ou détruites, les institutions déposantes sont en droit d'émettre à l'encontre des institutions dépositaires des titres de perception. En concertation avec la manufacture de Sèvres et le centre national des arts plastiques (CNAP), le MAE s'est ainsi engagé à régler l'ensemble des titres de perception déjà émis par ces institutions. Les postes diplomatiques et consulaires sont régulièrement sensibilisés à cette démarche et mis devant leur responsabilité quant aux conséquences induites par un mauvais entretien ou une dégradation des oeuvres déposées dans leurs locaux. La politique de préservation des oeuvres passe également par une mise en sécurité des locaux exposés au risque et en cas de trop forte menace, par le rapatriement ou le déplacement de celles-ci vers des lieux plus sûrs. En 2012 une équipe a été envoyée à Damas pour évacuer les dépôts du FNAC et de la Cité de la Céramique Sèvres-Limoges, ainsi que des objets mobiliers de valeur appartenant au MAE. La mise en oeuvre d'une procédure systématique de mise en sécurité des oeuvres a été étudiée par le Centre de crise. Seule une action au cas par cas parait adaptée dans le cas de biens aussi volumineux et fragiles. Contrairement aux archives, les biens patrimoniaux ne peuvent être évacués facilement par avion militaire et encore moins détruits. Une mise en sécurité dans un poste proche, à déterminer en fonction des différentes possibilités, ou un rapatriement en France, seront décidés selon les cas. La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art, présidée par un président de chambre de la Cour des Comptes, statue in fine en commission plénière sur la suite à donner aux plaintes déposées par l'institution déposante au sujet des oeuvres d'art non vues. En cas de validation, le MAE porte plainte auprès de la brigade de répression du banditisme (BRB). En 2012, 4 plaintes concernant des oeuvres du centre national des arts plastiques ont ainsi été déposées, 3 devraient être déposée en 2013. Le MAE compte intensifier son action en ce sens en 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais des procédures de régularisation des captages d'eau potable, qui peuvent atteindre cinq ans. Il lui demande ce qui peut être fait pour accélérer ces procédures. Les captages d'eau potable sont régis par les codes de la santé publique et de l'environnement : préalablement à leur exploitation, les collectivités doivent obtenir l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, l'institution des périmètres de protection et l'autorisation de prélèvement en eau. Afin d'améliorer la protection des captages, les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture ont engagé une réflexion sur les outils réglementaires mobilisables. Un rapport d'une mission commune d'inspection de 2014 propose, outre le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l'environnement, de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, l'amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l'amélioration de la gouvernance. En parallèle de ces réflexions, le Gouvernement met en œuvre des démarches de simplification. Outre la règle du « silence vaut accord », en ce qui concerne les procédures issues du code de l'environnement, dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, différentes pistes de simplifications administratives ont été définies. Ainsi, une feuille de route du Gouvernement a été élaborée, comprenant différents chantiers permettant de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Par exemple, dans ce cadre, des expérimentations ont été lancées par le biais de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, permettant de rapprocher différentes polices environnementales dans le cadre d'autorisations intégrées. Ainsi, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à créer par ordonnance d'ici février 2017 une procédure d'autorisation environnementale commune. Les projets d'ordonnance et de décret d'application sont en cours de consultation. Ils doivent permettre d'instaurer un dispositif d'autorisation environnementale unique, adressée à un service instructeur unique « guichet unique », avec une procédure d'instruction commune articulée en trois temps (instruction, enquête publique, décision), dans des délais raccourcis du fait notamment de la rationalisation des procédures de consultations, avec un régime contentieux modernisé. Ces démarches d'allègement des procédures administratives devraient permettre une totale maitrise des délais d'instruction.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance du passeport français à une dirigeante du mouvement féministe extrémiste connu sous le nom de Femen. Ce groupe, aux méthodes violentes et dégradantes, est responsable de la profanation de l'église de la Madeleine. Une militante a interrompu la messe de Noël dans la cathédrale de Cologne en montant sur l'autel en pleine cérémonie. Sur les réseaux sociaux, ces femmes soutiennent officiellement la destruction d'églises dans un message, suite aux dégradations de l'église parisienne Sainte-Odile. Depuis plus d'un an, ces femmes troublent gravement l'ordre public en France et s'y sont établies, avec le silence coupable, quand ce n'est pas la complaisance, de nos politiques, des élites de Saint-Germain-des-Prés. Pour rappel, la dirigeante du mouvement précité avait fui l'Ukraine, son pays d'origine, suite au tronçonnage du crucifix érigé en mémoire des victimes du NKVD, pour éviter les poursuites judiciaires. Il lui demande si la christianophobie est devenue une politique officielle du Gouvernement, en délivrant un passeport national à une activiste dont les messages contre les chrétiens ne sont un secret pour personne. La personne évoquée s'est vue reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les décisions de l'Office en matière de protection internationale sont prises en toute indépendance sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d'asile, sur le seul fondement de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à la protection subsidiaire et après examen individuel de la demande d'asile. Aucune autre autorité administrative ou politique n'interfère dans ce processus de décision. La reconnaissance de la protection internationale donne droit à circuler hors de France. C'est la raison pour laquelle l'intéressée s'est vue délivrer en application de l'article 28 de la convention de Genève, par la préfecture, non pas un passeport français, mais un document de voyage intitulé « titre de voyage pour réfugié ».
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Il rappelle que le dispositif ALD et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé liées à la maladie avaient été conçus et mis en place pour supprimer le reste à charge, potentiellement très élevé dans le cadre de pathologies longues et de prises en charge coûteuses. Mais ces dernières années, de nombreux restes à charge sont venus alourdir les dépenses de santé des malades touchés par une maladie chronique. Ils doivent supporter les frais des soins considérés comme « hors ALD ». Alors que ces malades bénéficient d'une exonération de ticket modérateur pour les soins liés à cette affection, ils doivent s'acquitter de la participation forfaitaire de 1 euros, lors de consultations médicales, participation solidaire qui ne fait pas partie du ticket modérateur. Il lui demande donc si des mesures sont à l'étude permettant d'exempter, même partiellement, les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales. Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.