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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux liée à la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Elle est la conséquence directe du refus d'ouvrir des négociations avec les salariés sur le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5). En 2013, le Gouvernement avait confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master et en toute logique les orthophonistes hospitaliers en attendent les effets au niveau salarial. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'elle entend donner à la demande d'ouverture de négociations avec les représentants de la profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du suicide. Selon les chiffres du ministère, près de 10 500 personnes se donnent la mort chaque année, ce qui représente près de trois fois plus que les décès par accidents de la circulation. En outre, 200 000 tentatives de suicide sont prises en charge chaque année par les urgences hospitalières. Cette tendance suicidaire impacte avec une certaine disparité les classes sociales et les âges : les agriculteurs et les adolescents sont ainsi particulièrement affectés. Pourtant, en dépit de ce funeste constat, le suicide n'est pas considéré comme une grande cause nationale comme le recommande le Conseil économique et social et environnemental. Or cette préconisation lui semble d'autant plus pertinente que selon une étude récente de l'INSERM, il existe une corrélation entre le taux de suicide et la hausse du chômage. Il lui demande donc de bien vouloir exposer les actions entreprises en matière de prévention et d'identification des facteurs de risques et l'interroge sur l'opportunité d'une mobilisation nationale contre le suicide. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilité du pigeon voyageur en cas de conflit armé. En 2011, l'armée chinoise a décidé de « recruter » et d'entraîner 10 000 pigeons voyageurs, en plus des 200 déjà existants. En effet, en cas de conflit armé, une panne généralisée sur les réseaux de communication pourrait survenir. Dès lors, le pigeon voyageur resterait un des seuls outils de communication capable de transporter des messages. Le pigeon voyageur a même déjà transporté des échantillons sanguins. Outil de communication le plus efficace, en cas de crise majeure, il peut ainsi assurer une liaison fiable entre des troupes stationnées aux frontières jusqu'à des bases militaires à l'arrière. À ce jour, l'armée française ne dispose plus que d'un seul colombier militaire à la forteresse du mont Valérien. À la vue de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer si, en l'état actuel de nos infrastructures, la capacité de communication de l'armée française serait bien assurée en cas de conflit armé, et plus particulièrement en cas de rupture des liaisons téléphoniques, radios, informatiques, et même électriques. La nécessité, pour les armées, de disposer de moyens de transmissions fiables et sécurisés a été rappelée dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 17 juin 2008. La stratégie du ministère de la défense, en termes de maîtrise de l'information, tend ainsi à garantir, en toutes circonstances, la transmission des données nécessaires aux décideurs, à réduire les délais de traitement de ces données et à renforcer le travail en réseau. Dans ce cadre, les systèmes de télécommunications contemporains sont conçus et développés pour faire face à la multiplication et à la rapidité des échanges qu'imposent les opérations militaires modernes, fréquemment conduites sur des théâtres d'opérations éloignés du territoire national. Le dispositif permettant de maintenir, dans tout type de conflit, la permanence du commandement repose sur des systèmes de communications militaires nationaux multiples et résilients, utilisant des technologies différenciées, possédant leur propre alimentation électrique et aptes à résister aux menaces de type cybernétique ou électromagnétique. Les capacités de communication des armées seraient donc préservées, en cas de crise majeure, quel que soit l'état des infrastructures civiles. Pour autant, comme le souligne l'honorable parlementaire, le pigeon voyageur a présenté, au cours de l'histoire, un intérêt certain en matière de transmissions militaires. Sûr et endurant, il a souvent permis de s'affranchir de lignes de communication terrestres non sécurisées. Les armées disposent ainsi du dernier colombier militaire d'Europe sur le site du Mont-Valérien, en région parisienne. La France recense, en outre, près de 20 000 colombophiles amateurs, susceptibles d'apporter un précieux concours en cas de forte fragilisation des réseaux civils de télécommunications.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte surconsommation des véhicules automobiles dont les pneus sont sous-gonflés. En effet, un véhicule aux pneus insuffisamment gonflés peut consommer rapidement un ou deux litres de plus que les consommations habituelles, ce qui détériore très fortement les performances énergétiques du véhicule. Par ailleurs, les pneus sous-gonflés sont une cause d'insécurité routière puisqu'ils favorisent un échauffement du pneu pouvant causer son éclatement en pleine circulation. Le gonflage des pneus est une opération techniquement aisée qu'il conviendrait de mieux faire connaître. Toutefois, elle se heurte au faible nombre d'appareils proposés aux automobilistes dans les centres techniques, de lavage ou de distribution de carburant, soit parce qu'ils sont inexistants soit parce qu'ils sont détériorés. Aussi, afin de mieux assurer la disponibilité de ces équipements de sécurité et de performance énergétique que représentent les dispositifs de gonflage en libre-service, il lui demande s'il est disposé à rendre obligatoire la disponibilité effective et gratuite de tels appareils dans les points de distribution de carburant. L'éclatement d'un pneumatique résultant d'une usure importante ou d'un sous-gonflage du pneumatique, voire d'une surcharge du véhicule, peut être déclencheur d'un accident. Il peut, en effet, engendrer, à vitesse élevée notamment, une perte de contrôle du véhicule. L'enjeu quantitatif a été mesuré par les sociétés concessionnaires d'autoroute françaises et présenté dans leur bilan annuel. Sur les cinq dernières années, les pneumatiques apparaissent comme un facteur présent dans 5 à 10% des accidents mortels survenus sur le réseau autoroutier concédé. Sur le réseau autoroutier concédé, l'Etat, autorité concédante, exige la mise à disposition d'une station de gonflage gratuite à chaque station-service. En dehors de ce réseau, aucune obligation de mise à disposition de stations de gonflage n'est prévue. Toutefois, le gouvernement soutient les initiatives des distributeurs de carburant, pour qu'ils continuent à offrir ou à proposer ce service qui présente à la fois des avantages de sécurité et des gains environnementaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a été créé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Instance d'échanges et de dialogue, associant les fédérations hospitalières, sur l'analyse des dépenses des établissements de santé, son activité a été pérennisée et ses missions élargies notamment au suivi de la situation financière des établissements de santé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Au titre de sa mission première liée à l'analyse des dépenses d'assurance maladie relatives à l'activité de soin des établissements de santé, l'observatoire économique produit deux rapports par an. Le premier porte sur l'analyse des dépenses d'assurance maladie relatives à l'activité de soins des établissements de santé de l'année précédente et est examiné lors de la séance plénière de juin. Le second porte sur les dépenses d'assurance maladie relatives à l'activité de soins des établissements de santé des six premiers mois de l'année en cours et est examiné lors de la séance plénière d'octobre. En 2014, deux séances plénières ont ainsi été consacrées à l'examen des rapports : l'une le 20 juin pour le rapport annuel et l'autre le 8 octobre pour le rapport semestriel. Deux autres séances ont été tenues en 2014 : l'une le 17 avril et l'autre le 2 décembre. Ces deux rapports peuvent être consultés sur le site du ministère. Il convient de préciser que les membres de l'observatoire économique sont, depuis 2013, consultés sur le montant des crédits gagés par le coefficient prudentiel MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) pouvant être reversé aux établissements de santé à compter de l'avis du comité d'alerte relatif au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les fédérations hospitalières ont ainsi été consultées sur le montant de ces crédits dans le cadre de la séance plénière du 8 octobre 2014. S'agissant du coût de fonctionnement de l'instance, il est nul dans la mesure où l'observatoire n'a pas de structure dédiée. Ce sont des équipes en exercice à la direction générale de l'offre de soins qui, parmi d'autres missions, assurent le secrétariat et la préparation des documents.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 48 relative à la captation à distance de données informatiques : "Le Groupe de travail réaffirme l'intérêt que revêt le recours, pour combattre les formes les plus graves et les plus organisées de la cybercriminalité, à la technique de la captation à distance - équivalent de la sonorisation pour les infractions de droit commun -, ainsi que la nécessité de donner rapidement aux praticiens la possibilité d'utiliser cette technique légalisée dès 2011". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances s'agissant de l'évolution de la fiscalité et des statuts juridiques menaçant les centres de gestion agréés (CGA). Les CGA, ont été créés en 1974, sous forme associative, pour instaurer une égalité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, en jouant le rôle du « tiers attestant ». En effet, les adhérents à un CGA se voyaient eux aussi bénéficier de l'abattement de 20 %. Peu à peu, ce système qui avait le mérite de la cohérence et de l'équité a évolué. Les travailleurs indépendants, les gérants majoritaires, les auto-entrepreneurs, les chefs d'entreprise ayant opté pour une autre configuration juridico-fiscale, déclarent seuls leur base imposable. En conséquence les adhérents à un CGA se trouvent lésés, les conditions égalitaires de départ sont remises en cause pour revenir vers une fiscalité équitable, chaque contribuable devrait avoir un « tiers-attestant ». Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier. Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des crédits de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie, CASA. Cette mesure a été créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la perte d'autonomie. Or il s'avère que la CASA a servi en 2013 pour financer le Fonds de solidarité vieillesse. Il en sera de même en 2014. Ainsi, 700 millions d'euros prévus pour financer la perte d'autonomie de nos aînés sont détournés de leur objectif initial par le Gouvernement. Il aimerait savoir où en est la réforme de la dépendance promise par le Président de la République, et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à ce détournement de fonds et réorienter le montant de la CASA vers son objectif initial. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un syndicat intercommunal exploitant par une régie dotée de la personnalité morale un camping. Des investissements importants sont envisagés, portant sur la réfection des sanitaires et réseaux. Elle lui demande si ces travaux d'investissement doivent être pris en charge et exécutés par le syndicat intercommunal ou par la régie dotée de la personnalité morale. Les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de constituer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour l'exploitation directe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), en application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Les communes et leurs groupements ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs SPIC. Dans le même sens, il est exclu que le budget propre d'un syndicat intercommunal puisse prendre en charge les dépenses d'un SPIC (Conseil d'Etat, 29 octobre 1997, Société sucrerie agricole de Colleville, n° 1440007). Ainsi, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière doit prendre en charge des dépenses d'investissements liées au fonctionnement du service public à caractère industriel et commercial dans son budget propre.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude pour l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui confirme en 2009 que les dépôts de cendres contiennent souvent non seulement des dioxines mais aussi du thorium ou de l'uranium radioactif qui ont été concentrés dans la cendre et qui sont devenus mobiles et bio disponibles car libérés du charbon par le processus de combustion. De telles cendres issues d'une ICPE et classées dangereuses, au titre du code de l'environnement, ont servi à combler des galeries souterraines artificielles anciennes en contact avec la nappe phréatique, captée en aval à 5 km pour l'alimentation en eau potable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette opération est conforme aux dispositions du code de la santé et en particulier de son article R. 1333. La qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine est suivie dans le cadre du contrôle sanitaire mis en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS). Les fréquences des analyses dépendent des débits journaliers distribués et de la taille de la population desservie. La gestion des dépassements des valeurs guides ou des références de qualité en termes de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine par les ARS s'appuie sur les recommandations émises par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). En cas de dépassement d'au moins une de ces valeurs, il est procédé à des analyses des radionucléides, afin d'identifier, de quantifier les radionucléides naturels, puis artificiels présents dans l'échantillon et de mettre en place les mesures de gestion adaptées. Dans ce cas, un contrôle renforcé de la qualité des eaux au robinet est également mis en oeuvre. Le bilan sur la qualité radiologique de l'eau du robinet en France, réalisé par le ministère de la santé et l'ASN, montre que, sur la base de 72 300 résultats d'analyses réalisées entre 2008 et 2009, les références réglementaires de la qualité radiologique ont été respectées, à l'exception de quelques dépassements ponctuels de très faible ampleur et dus à la présence de radionucléides naturels liée à la nature géologique du sous-sol. Ce bilan est disponible à l'adresse suivante : http ://www. sante. gouv. fr/eau-et-radioactivite. html. Sur la commune de Lille concernée par le comblement de galeries souterraines artificielles anciennes par des dépôts de cendres, le contrôle sanitaire n'a pas mis en évidence de trace de radioactivité mesurée tant sur la ressource qu'en distribution. Concernant cette opération, celle-ci relève des dispositions du code de l'environnement et du ministère de l'écologie qui répondra sur les points relevant de sa compétence. Ce projet réalisé dans le département du Nord a fait l'objet d'un avis favorable d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique étant donné que le site envisagé est déconnecté des champs captants du sud de Lille utilisés pour la production d'eau potable. L'installation de piézomètres est cependant prévue afin de suivre, à très long terme, les éventuels impacts de la zone de stockage.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers d'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans celui des Hautes-Pyrénées. La disparité du prix du tabac, constatée au 1er janvier 2012 entre France, Espagne et Andorre, a engendré sur ce territoire un trafic intense de contrebande de tabac. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité, en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Le trafic semble croître d'année en année et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène, outre qu'il crée une concurrence déloyale, affaiblit le réseau des buralistes dans les départements frontaliers et diminue les rentrées fiscales de l'État. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle. L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité du Gouvernement et un axe stratégique constant pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de quatre cents tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. La coopération avec les autorités espagnoles est également recherchée. De plus, la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a prévu un ensemble de dispositions visant à renforcer les outils de lutte contre le commerce illicite de tabac, par exemple en portant la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours des prix des métaux entraîne une recrudescence des vols de métaux sur les chantiers, sur les voies ferrées, dans les collectivités locales et dans les déchetteries, ce qui occasionne notamment des préjudices techniques, financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage. Aujourd'hui, grâce au décret n° 2011-114 du 24 janvier 2011, les transactions effectuées en numéraire pour l'achat de métaux sont plafonnées à 500 euros. Ce décret attendu était largement nécessaire. Toutefois, il ne couvre pas la notion de répétitivité des achats. L'instauration d'un seuil annuel, au-delà duquel toute transaction pour tout moyen de paiement confondu, relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectuée, renforcerait nettement la lutte contre ce trafic. Il lui demande dans quelle mesure ce nouveau système proposé pourrait être pris en compte. Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur. Devant l'ampleur du phénomène, l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 : le paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne peut plus désormais excéder un plafond fixé à 500 € par le décret du 27 janvier 2011. Devant l'adaptation des fraudeurs par le morcellement des transactions, le législateur a supprimé par la loi du 31 juillet 2011 toute possibilité de paiement en espèces en imposant des moyens de règlement traçables tels que le chèque, le virement bancaire et la carte de paiement. Cette loi a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. L' Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) a depuis constaté une stabilisation du nombre de vols de métaux en 2011. Le premier semestre 2012 révèle une évolution à la baisse (de 19%) par rapport à la même période en 2011 (5751 vols constatés en 2012 contre 7081 en 2011). Même s'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, ces résultats sont encourageants. Les effets du récent dispositif semblent très positifs et restent à consolider avant de franchir une étape supplémentaire qui consisterait en l'éventuelle création d'un seuil annuel autorisé de vente de métaux, associé à un livre de police informatisé dont le contrôle pourrait être centralisé, les flux d'écoulement des métaux étant alors plus « traçables ».
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de documenter à destination des parlementaires les méthodes, les hypothèses et les conventions qui président à la fixation du tendanciel, à l'évaluation de l'effet de report des mesures antérieures et à celle des mesures d'économies nouvelles ; d'indiquer également la sensibilité des projections à ces hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cotisations versées aux mutuelles. Celles-ci sont déductibles des revenus imposables pour les salariés, les artisans et commerçants mais ne le sont pas pour ceux des retraités, des fonctionnaires et des étudiants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité de traitement. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 29. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elles prévoient recoupent largement les propositions du document cité par l'honorable parlementaire. S'agissant de la proposition no 29, elle concerne le renforcement du droit d'accès des citoyens à leurs informations personnelles, en procurant aussi davantage d'assurances aux utilisateurs en ce qui concerne la suppression de leurs données personnelles lors de la fermeture de leurs comptes en ligne.  Le droit d'accès aux données personnelles ainsi que le droit à l'effacement constituent deux droits primordiaux consacrés par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Ce cadre légal a été instauré à une époque où la révolution numérique n'était pas encore anticipée. Dans cette nouvelle donne marquée par le développement considérable des services numériques et des usages en ligne, il importe que le cadre de protection des données personnelles des utilisateurs réponde de façon efficace aux nouveaux défis. C'est ce à quoi s'emploient précisément les travaux en cours au niveau européen pour l'adoption du nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles. Les autorités françaises soutiennent à ce titre une approche ambitieuse dans la défense des droits des usagers et se sont fortement engagées en faveur de la reconnaissance de nouveaux droits, tels le « droit à l'oubli » (tout particulièrement pour les mineurs) ainsi que le droit à la portabilité des données. Le secrétariat d'Etat chargé du numérique prépare également dans le cadre de l'élaboration du projet de loi numérique une série de dispositions destinées à renforcer la maîtrise des usagers sur le traitement de leurs données personnelles. L'ensemble de ces actions à la fois au niveau européen et au niveau national permettra de garantir aux citoyens de nouvelles prérogatives en faveur de la pleine maîtrise de leurs données.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les déséquilibres constatés dans les relations entre certaines centrales de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers. Elle lui rappelle l'existence de clauses considérées illicites par lesquelles les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible. Elle estime que ces clauses entravent significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignent la concurrence. De telles clauses ont été détectées par la DGCCRF à l'occasion d'investigations récentes qui ont conduit à assigner en justice le propriétaire d'un site internet de réservation. Elle lui donc demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces entraves abusives à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi. D'ores et déjà, le ministre de l'économie a récemment assigné un opérateur, demandant au juge de considérer illégales certaines clauses contractuelles.
M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de casinos ouverts en France. Au 31 décembre 2012, 195 casinos sont ouverts et 3 autres casinos sont en cours de création à la suite des autorisations accordées en 2012.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le montant total inscrit en loi de finances initiale 2013 du ministère de l'éducation nationale au titre des subventions attribuées dans le cadre de la réserve parlementaire 2013 sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale, s'est élevé à 1 303 048 euros sur les cinq programmes de la mission enseignement scolaire dont 1 147 198 euros ont été payés. Ce montant s'est réparti sur plus de 300 dossiers en 2013. L'écart entre le montant inscrit en LFI et l'exécution s'explique essentiellement par le renoncement de certains bénéficiaires à leurs demandes de subventions. En début d'année civile, l'Assemblée envoie la liste précisant la répartition des enveloppes par député et bénéficiaire. Dans un premier temps, le ministère de l'éducation nationale s'assure de la conformité des dossiers reçus au regard de cette liste. Ils sont par la suite transmis à chacun des responsables de programmes concernés qui examinent les pièces justificatives de chaque dossier. Le délai moyen de traitement d'un dossier des 5 programmes de la mission enseignement scolaire est de 47 jours à compter de la réception du dossier par les services du ministère. Ce délai masque de fortes disparités entre les dossiers (de 6 jours à plusieurs mois) selon leur niveau de complétude, condition préalable à la mise en paiement par le comptable. En effet, malgré le processus mis en place pour la constitution du dossier relatif à la demande de subvention, nombre de dossiers arrivent incomplets dans les services du ministère de l'éducation nationale (RIB, n° de SIRET) et nécessitent des échanges complémentaires entre l'administration et les bénéficiaires.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La pratique gouvernementale et parlementaire veut que les lois de bioéthique soient révisées habituellement tous les sept ans. Ce délai tacite est modifiable en cas de découvertes scientifiques. Aussi, l'interroge-t-il sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et alors qu'aucune découverte d'importance n'a été annoncée. Il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet hautement sensible. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.