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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des otages français enlevés au Mali et encore détenus par AQMI dans la zone de Tombouctou. Derrière le faste des visites présidentielles, il lui rappelle que les familles de ces otages des islamistes se sentent parfois ignorés par ses services lorsque les otages n'étaient pas les salariés d'une des grandes multinationales opérant sur ce territoire. Il souhaiterait donc être rassuré quant au sort des otages, à l'activité déployée afin de les libérer et à l'accueil décent équitablement réservé à toutes les familles. Dès l'annonce de l'enlèvement au Mali de ressortissants français, tous les moyens de l'Etat ont été mobilisés pour parvenir à leur libération. Les familles, sans distinction aucune, sont régulièrement tenues informées par le centre de crise du ministère des Affaires étrangères de l'évolution des différentes démarches. Le Président de la République et le ministre des Affaires étrangères ont également reçu à plusieurs reprises les familles de nos compatriotes. Il leur a été indiqué qu'aucune piste ne serait négligée pour trouver une issue favorable à cette odieuse détention.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la modification du programme des équipements publics dans une ZAC est assujettie au respect d'une procédure particulière. L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il existe deux types de procédure applicables en fonction de l'ampleur de la modification du programme des équipements publics. En premier lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte notamment d'une évolution importante du périmètre et du programme de la ZAC, il conviendra de recourir à la procédure de modification prévue à l'article R.311-12 alinéa 2 du code de l'urbanisme qui permet d'adapter la ZAC dans les formes prescrites pour la création de la zone. En second lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l'autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l'article R.3 11-7. Dans ce cas, cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R.311-9 et précisées à l'article R.31 l-5 du code de l'urbanisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la liste d'attente dans l'espoir de se voir attribuer un HLM à Paris qui s'allonge. En effet il y avait 130 000 demandes d’HLM parisiens en 2012, on en dénombre aujourd'hui 148 000. Les délais d'attente peuvent atteindre une dizaine d'années avant qu'une requête aboutisse. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour limiter cette attente. Au 1er janvier 2015, il y avait plus de 221 000 logements sociaux à Paris. Même si ce nombre est en augmentation chaque année (+ 3 % entre 2014 et 2015), il ne parvient pas à faire absorber la demande de logement social, particulièrement concentrée sur Paris. Il est à noter que si la demande de logement social se fait au niveau départemental sur le territoire, il existe une exception pour l'Île-de-France, où la demande est enregistrée régionalement. Reprenant les résultats d'une concertation nationale sur la réforme des procédures d'attribution, lancée en janvier 2013 et qui a rassemblée l'ensemble des acteurs du logement social, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté plusieurs modifications visant à rendre la procédure d'attribution des logements sociaux plus simple, plus transparente et plus efficace. Ainsi, la loi introduit la faculté d'inscription directement en ligne, la mise en place d'un dossier unique (dépôt d'une seule demande) qui sera accessible à tous les acteurs du logement et l'amélioration de l'information du demandeur (sur la procédure d'attribution de logement social, sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur le territoire concerné notamment). La loi prévoit aussi la mise en place de gestion partagée de la demande et de plans partenariaux de gestion de la demande dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Ces différentes mesures ont pour objet de rendre la procédure d'attribution plus transparente et plus efficiente. Les décrets d'application de la loi sont parus au mois de mai de l'année 2015. En outre, la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017, s'inscrit également dans cette volonté de réforme des attributions. Ainsi, 25 % des attributions à l'échelle d'un EPCI réalisées en-dehors des quartiers situés dans les territoires de la politique de la ville devront se faire au profit des 25 % des demandeurs du premier quartile. L'ensemble des réservataires de logements sociaux (collectivités, Action Logement, État) devront réaliser 25 % de leurs attributions au profit des ménages reconnus prioritaires au droit au logement opposable ou titre de la loi et des priorités locales. Enfin, la loi permet de responsabiliser les EPCI dans la définition d'une politique d'attribution en faveur de la mixité sociale sur leur territoire. Le président de l'EPCI aura par ailleurs désormais une voix prépondérante au sein des commissions d'attributions.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déficit d'enseignants dans les établissements agricoles privés. Cette situation ne permet plus aux enseignants, dont les conditions de travail se dégradent, d'encadrer correctement les élèves et de mener à bien les programmes scolaires. Or l'enseignement agricole, qui engage l'avenir de plus de 170 000 élèves en France, doit pouvoir continuer à assurer, dans les meilleures conditions, sa mission de formation aux métiers de l'agriculture. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour créer rapidement des postes supplémentaires dans l'enseignement agricole privé. L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et il a participé à la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin et dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque d'attractivité des postes d'orthophonistes salariés dans les hôpitaux alors que beaucoup de professionnels partiront prochainement à la retraite. Il apparaît que ces postes, rémunérés dans les hôpitaux sur une base bac + 2, soit 1,06 SMIC, sont insuffisamment valorisés au regard du niveau de diplôme obtenu (bac + 4 ou 5). Le 18 février 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour ces professionnels de santé quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5), a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Or ces professionnels sont nécessaires pour prendre en charge les patients, que cela soit en neurologie, en ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie. Les orthophonistes entendent que leurs responsabilités soient reconnues à leur juste valeur et dénoncent le fait que la vacance de nombreux postes due à leur faible attractivité financière entraîne une inégalité d'accès aux soins sur le territoire. Il lui demande si elle entend prendre en compte les inquiétudes des orthophonistes et enrayer la pénurie des soins en orthophonie à l'hôpital. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Provence-Alpes-Côte d'azur. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA intermédiaire aux subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales. Le passage du taux de TVA intermédiaire de 7 % à 10 % représente un véritable manque à gagner pour les télévisions locales, pourtant essentielles à nos territoires. En effet, les télévisions locales animent les territoires et contribuent à la démocratie locale en proposant une information de proximité aux concitoyens. Avant 2011, ces subventions étaient soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %. Une nouvelle augmentation de TVA concernant ces subventions fragiliserait extrêmement les télévisions locales. La redevance télévisuelle qui finance en grande partie l'audiovisuel public, notamment les chaînes régionales de France 3, bénéficie d'un taux particulier de TVA à 2,1 %. Une telle différence d'imposition pourrait être comprise comme une concurrence déloyale. Ainsi, elle lui demande si les subventions accordées dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens par les collectivités aux services de télévision locales pourraient être soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %, voire au taux particulier de 2,1 %. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du j de l'article 279 du code général des impôts (CGI). C'est le même taux qui s'applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision. En outre, une mesure de baisse du taux de TVA, qui ne pourrait en tout état de cause être inférieur au taux de 5,5 %, introduirait une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens et les télévisions locales qui n'auraient pas le soutien d'une collectivité territoriale. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques, en matière d'augmentation de TVA sur les boissons chaudes disponibles en distributeurs. Si le relèvement de taux de 7 % à 10 % envisagée était concrétisé, le risque d'un dépôt de bilan serait fort pour un grand nombre d'entreprises, 94 % d'entre elles étant des PME ou des très petites entreprises. La Chambre syndicale souligne que les boissons chaudes représentent 70 % des ventes en distributeur et toute augmentation serait significative pour les consommateurs, les distributeurs n'acceptant pas les pièces en dessous de cinq centimes. À l'exemple des autres produits alimentaires, il lui demande d'aligner la TVA de ces boissons chaudes à 5 %. Il souhaite connaître les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces questionnements. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions de fixation des prix du tabac. Dans son édition du 16 juin 2013, le Journal du dimanche (JDD) publie un article intitulé "les cadeaux de l'État à Philip Morris". En conséquence, il souhaite savoir si cet article a pu compléter utilement ses connaissances et les enseignements qu'il en retire. La hausse de la fiscalité sur les tabacs manufacturés et de leurs prix sont deux choses différentes, bien que souvent associées. Si l'augmentation de la fiscalité relève d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui décident, ou non, de répercuter le montant du relèvement des taxes sur les prix de vente pour préserver leurs marges. Les récentes évolutions de la fiscalité sur les tabacs manufacturés entrées en vigueur les 1er janvier et 1er juillet 2013, reprises à l'article 23 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), ont permis d'étendre à tous les groupes de produits de tabac les outils fiscaux de la cigarette, à savoir la mise en place d'une fiscalité mixte combinant les parts proportionnelle et spécifique, dans un contexte de réduction des ventes. L'augmentation du taux spécifique votée en LFSS pour 2013 permet de rendre la fiscalité plus défavorable aux tabacs les moins chers, en cohérence avec la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement, au travers de la hausse des prix. Ainsi, le taux de la part spécifique de la cigarette, correspondant en 2012 à 9,67 % de la classe de prix de référence, est passé à 12,5 % à compter du 1er janvier 2013, pour atteindre 15 % au 1er juillet 2013. Cette nouvelle évolution de la fiscalité du tabac en 2014, si elle devait avoir lieu, serait soumise au Parlement dans les lois financières qui seront débattues d'ici à la fin de l'année.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de pêche conclu le 5 mars 2014 entre la France et le Canada. Selon le ministère des affaires étrangères, ce texte, qui régit la mise en œuvre de l'accord de pêche du 27 mars 1972 et qui s'inscrit dans le cadre du programme de coopération renforcée, adopté le 14 juin 2013 par le Président de la république et le Premier ministre du Canada, doit contribuer au dynamisme de la coopération bilatérale dans le domaine de la pêche, au bénéfice à la fois des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Canada. Il lui demande de détailler le contenu de cet accord et de lui fournir un point d'étape de sa mise en œuvre. Un accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche a été signé le 27 mars 1972, amendé le 5 mars 2014. Son procès-verbal d'application (PV), institue un Conseil consultatif, constitué de représentants des autorités compétentes. Cet accord établit les modalités de coopération des parties en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons situés dans la division 3Ps, se trouvant à la fois dans les espaces maritimes français et canadiens. Il fixe une clé de répartition des Totaux admissibles de capture (TAC) des différentes espèces gérées conjointement : morue, en particulier, mais aussi sébaste, encornet, plie canadienne, plie grise et pétoncle d'Islande. Les parties coopèrent dans le domaine scientifique, notamment quant à l'évaluation des stocks. Le Conseil consultatif se réunit une fois par an, alternativement en France et au Canada, il recommande des niveaux de TAC et des mesures de conservation et de gestion sur les espèces précédemment listées. Le Conseil consultatif qui s'est tenu à Paris en 2016 a fixé, de façon consensuelle, les TAC des espèces qui sont l'objet du protocole franco-canadien. Une diminution du TAC de morue de 3 %, justifiée par des incertitudes quant à l'état du stock, a été décidée. Les études scientifiques montrent une fragilité de ce stock à moyen terme. Depuis la mise en œuvre de la révision de 2014, la partie canadienne a marqué son souhait d'étendre la gestion commune à des espèces non prévues dans cet accord, notamment le flétan blanc dont la pêche s'est récemment développée. Des discussions sont en cours entre l'administration canadienne et l'administration française dans le but définir un mode de gestion équilibré de ce stock.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Compte-tenu des attributions du ministre délégué chargé du budget, le Premier ministre l'a autorisé à recruter 16 collaborateurs.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en premières et terminales scientifiques pour la rentrée 2014. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, les deux heures consacrées à leurs disciplines lors des deux dernières années de lycée, spécialisées dans les matières scientifiques ne seraient pas en adéquation avec les besoins des élèves pour leur compréhension de la réalité contemporaine et du monde dans lequel ces jeunes évoluent. Ils souhaiteraient que deux heures trente en premières et en terminales scientifiques soient consacrées à ces matières. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions inacceptables contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de décret en préparation prévoit l'installation de panneaux publicitaires beaucoup plus grands aux abords des stades. Il facilite également l'implantation de vastes panneaux vidéo de 50 m² sur les voies d'accès et les parkings des stades. En outre, ce projet de décret prévoit que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pieds de 12 m² dans les petites villes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Enfin, lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires doivent, selon ce projet de décret, consulter des sociétéss d'affichage publicitaire, mais rien n'est prévu pour les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires. Chacun peut malheureusement constater à quel point les abords de nos villes ont été enlaidis et parfois défigurés par la prolifération de panneaux publicitaires géants et il semble donc nécessaire, pour préserver la qualité de vie de leurs habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique de nos petites communes contre l'affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ce projet de décret ne lui semble pas, en l'état, incohérent, alors que le 13 juillet 2015 entrait enfin en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelés préenseignes (1,50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Il lui demande par ailleurs si elle considère que l'inégalité de traitement entre professionnels et riverains, prévue par ce projet de décret, est bien conforme aux principes de démocratie participative qu'elle défend. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de mettre en place un outil informatique dédié à l'accueil des urgences permettant l'analyse systématique du nombre de passages et des motifs de venue par les infirmières d'accueil et les médecins urgentistes. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des familles d'agriculteurs ayant bénéficié du dispositif expérimental de rachat des logements à l'initiative de « Solidarité paysans ». À l'initiative de « Solidarité paysans » un dispositif a été mis en place sur les Bouches-du-Rhône, en concertation avec le préfet du département, le président du conseil général, la Caisse des dépôts et consignations, l'OPAC-Sud (organisme de logement social du département devenu 13 Habitat) et plusieurs associations, permettant aux familles d'agriculteurs rencontrant des difficultés financières de se maintenir dans leur habitation grâce au rachat par 13 Habitat de leur logement, dont elles sont devenues locataires. Ce dispositif prévoyait la possibilité pour ces familles de racheter leur logement sur la base du prix de revient de l'opération d'achat du bien après un délai imparti de dix ans. Ce délai est désormais écoulé. Cependant, ces dix dernières années, le prix de l'immobilier en région PACA a connu une envolée fulgurante, les domaines concernés par ce dispositif « Solidarité paysans » ayant parfois connu une augmentation de 100 % de leur valeur. L'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, permet bien à 13 Habitat, en sa qualité d'établissement public, d'opérer une baisse du prix de vente par rapport à l'estimation des domaines. Mais celle-ci ne peut excéder 35 %, ce qui maintient un prix de vente des domaines supérieur aux capacités financières actuelles des familles concernées par le dispositif « Solidarité paysans » et aux dépenses engagées par l'OPAC. Aussi, il lui demande si des modifications au code de la construction et de l'habitat sont envisagées afin de supprimer ce seuil de baisse des prix ou de pouvoir y déroger pour les opérations de portage social telle que celle décrite - dans la limite des coûts de revient de l'opération supporté par le bailleur social - et permettre ainsi aux familles concernées de jouir à nouveau de leur droit de propriété. La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). S'agissant du prix de vente, celui-ci est fixé par l'organisme vendeur en fonction de l'évaluation faite par le service des domaines. L'article L. 443-12 du CCH dispose en outre que ce prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à cette évaluation. Une décote de 35 % est déjà importante et il ne nous parait pas souhaitable d'aller au-delà.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la redevance des ordures ménagères pour service rendu. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pouvant être retenues pour chaque catégorie d'usagers, la possibilité d'instaurer, ou non, une redevance minimum complétée suivant la catégorie socio-professionnelle et la composition des ménages, et enfin la possibilité d'une redevance spéciale pour les entreprises, artisans et commerçants en parallèle de ladite redevance. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères, mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. Cette redevance doit permettre de couvrir l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement du service de collecte. La REOM peut être instituée à n'importe quel moment par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui en fixe l'assiette, le tarif ainsi que les modalités de facturation et de recouvrement. Il ne peut être perçu qu'une redevance unique recouvrant l'ensemble du service, même si les opérations de collecte et de traitement sont effectuées par des organismes différents. La redevance spéciale ne peut pas se cumuler à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La jurisprudence judiciaire (Cass. com. 4 juin 1991, Blotc/trésorier principal de Chinon) a déduit de l'adéquation du montant de la redevance à l'importance du service rendu que celle-ci n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service. D'autre part, il est considéré comme illégal de retenir comme critères de calcul le montant des impôts locaux acquittés par les contribuables de la commune (CE 8 juillet 1991-commune de l'Écaille) et la consommation d'eau, laquelle n'est pas directement liée à la production des déchets (CE 6 mai 1985-commune de Pointe-à-Pitre). La catégorie socio-professionnelle, contrairement à la composition des ménages ne donne pas d'indication sur la nature et la quantité de déchets produits et ne concourt pas au calcul de l'importance du service rendu. La tarification peut comprendre cependant deux parts, dont l'une fixe intégrant les charges et une seconde adapté à chaque usager vis-à-vis du service rendu.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l'Union européenne. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Comme cela est mentionné dans « l'agenda France Europe 2020 » présenté le 20 mai dernier, le recentrage de l'agence nationale de la recherche (ANR) sur ses missions fondamentales s'accompagnera d'un certain nombre d'évolutions dont l'harmonisation des modalités financières avec les procédures qui seront mises en oeuvre au plan européen pour le prochain programme-cadre « Horizon 2020 » qui regroupe tous les financements de l'Union européenne en matière de recherche et d'innovation. Cette harmonisation, qui sera mise en oeuvre par une évolution du règlement financier de l'ANR, répondra donc à la recommandation de la Cour des comptes, avec un double objectif de simplification des procédures d'une part, d'acculturation renforcée des équipes françaises aux processus européens d'autre part.
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR relatif à la décision de préemption qui précise désormais que cette décision soit « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ». Aux termes de ces dispositions issues de la loi ALUR, il semblerait que le titulaire du droit de préemption soit désormais dans l'obligation de notifier la décision de préemption au vendeur et à son notaire. Néanmoins, le formulaire CERFA de déclaration d'intention d'aliéner prévoit toujours à la rubrique relative à la « notification des décisions du titulaire du droit de préemption » que la décision soit notifiée au choix à l'adresse du propriétaire ou à l'adresse de son mandataire. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser dans l'hypothèse où le notaire serait expressément désigné comme mandataire du vendeur dans la DIA, si, en vertu de la théorie du mandat et de la « transparence » du mandataire vis-à-vis de son mandant, la notification au seul notaire, désigné mandataire par le vendeur, serait suffisante ou s'il incombe également dans une telle hypothèse au titulaire du droit de préemption de procéder à une double notification au vendeur et à son notaire. L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit désormais au 6ème alinéa que « Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Ainsi, dans l'hypothèse spécifique où le mandataire du vendeur serait également le notaire de celui-ci, la formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire "semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté", ce qui est "d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)". Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les "élèves en grande difficulté ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire privé". En effet, les avantages fiscaux liés à ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adaptés aux ménages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS préconise que l'Agence du service civique développe les agréments accordés aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le ministère de l'éducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour "encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite d'une manière générale s'ouvrir davantage encore aux partenariats en favorisant une meilleure connaissance du système éducatif, et notamment en proposant à des volontaires du service civique de les impliquer dans des actions menées dans le milieu scolaire. Une convention cadre a été signée en ce sens en juillet 2010 entre le ministère et l'Agence du service civique ; les modalités de collaboration y sont fixées. Toutefois, les travaux menés autour de la refondation de l'École conduisent à réinterroger ce texte pour lequel un travail de réécriture est envisagé. A l'occasion de l'élaboration d'un nouveau texte, la question de l'accompagnement scolaire confié à des volontaires du service civique pourrait y être approfondie. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire, l'Agence du service civique et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'associent pour proposer aux jeunes décrocheurs des parcours combinés, qui peuvent prendre deux formes : - un service civique à plein temps avec un tuteur de l'éducation nationale destiné à suivre le jeune et à lui faire des propositions de formations ; - un service civique à temps partagé, comprenant 21 heures en service civique et une dizaine d'heures d'accueil en établissement scolaire pour des activités de découverte des filières de formation. L'objectif de ce partenariat est que le jeune puisse se voit proposer une formation qualifiante à l'issue de son service civique.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'Ehlers-Danlos. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer l'aide aux malades atteints du SED (accueil, diagnostic et réponse adaptée aux besoins de santé, ajout à la liste des affections de longue durée). La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos. Toutefois, cette pathologie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (article D.322-1 du code de la sécurité sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur. Afin de garantir l'uniformité d'application de ces conditions par les médecins conseils du service médical, une circulaire ministérielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) présente une méthode d'évaluation reposant sur un arbre décisionnel. C'est sur avis individuel du service du contrôle médical, au vu de l'état du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge.