Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la lutte contre la fraude sociale, notamment lorsque survient un décès. Entre la remise de certains documents administratifs par les pompes funèbres aux mairies (livret de famille, certificat de décès et déclaration de décès) et les obligations de ces dernières en matière là encore de transmission de pièces administratives, il semble que ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter certains agissements frauduleux. Ainsi, qu'en est-il de la sécurité sociale afin de procéder à la suppression du nom de l'allocataire décédé ? De même, pour quelles raisons l'ensemble des documents administratifs d'une personne décédée n'est-il pas restitué passé un certain délai en préfecture ? Elle la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions à ce sujet et son sentiment sur la nécessité de mieux lutter contre la fraude sociale à ce niveau. Les mairies déclarent à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d'information quotidiens entre l'INSEE et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l'ensemble de la sécurité sociale, de la gestion du système national de gestion des identifiants (SNGI), c'est-à-dire du « numéro de sécurité sociale ». Malgré ce circuit entre l'INSEE et la CNAV, certains décès peuvent ne pas être reportés au SNGI immédiatement. Les cas les plus courants de non information sur le décès correspondent à deux situations : - le nom de l'assuré déclaré à la mairie du lieu du décès diverge du nom connu du SNGI ; - le décès survient à l'étranger, que le retraité soit décédé lors d'un déplacement à l'étranger ou qu'il ait déménagé hors de France sans en informer sa caisse gestionnaire. Dans ces cas de figure, si la famille ne communique pas le décès directement à la caisse de retraite ou si le consulat ne transmet pas l'information relative au décès à l'INSEE, la pension continue à être versée sur le compte bancaire du retraité, la banque pouvant elle-même ne pas être informée du décès. Ces cas de figure restent rares mais certains sont toutefois détectés chaque année et leurs conséquences financières peuvent s'avérer importantes. Les enquêtes menées par les structures dédiées à la lutte contre la fraude sont donc à ce jour le meilleur moyen de déceler la non déclaration de décès ou des anomalies de traitement. Dès qu'une suspicion de décès est établie, une demande d'enquête est adressée à un enquêteur de l'organisme de retraite ou d'un autre organisme de la protection sociale (CPAM, CAF). Les actions engagées par le seul régime général (CNAV) en 2013 pour prévenir la fraude ont permis d'éviter de payer indûment près de 81 millions d'euros de prestations (contre 52 millions en 2012). 800 dossiers frauduleux et 1 450 dossiers qualifiés de « comportement fautif », soit 2 250 dossiers au total, ont été déclarés non conformes Pour ces 2 250 dossiers, le montant du préjudice constaté est de 12 millions d'euros. A cette approche générale s'ajoutent des contrôles d'existence ciblés portant sur les assurés très âgés qui résident en France. Enfin, le cas des retraités résidant à l'étranger relève d'une approche bien différente : en l'absence d'échanges de données d'état-civil, les caisses de retraite se fondent sur des certificats d'existence que les retraités doivent transmettre annuellement et qui donnent lieu à des contrôles spécifiques.