M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT dans l'éducation nationale. La santé des personnels et plus largement leur bien être au travail est un élément essentiel de la politique des ressources humaines. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Si les enjeux de bien-être au travail sont longtemps restés au second plan, une prise de conscience a conduit ces dernières années le ministère de l'éducation nationale à développer des outils de prévention, notamment en matière de santé des personnels. Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires du fait du manque de volonté des rectorats. Le décret du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret du 28 mai 1982 notamment en créant les CHSCT, en remplacement des CHS, et en y intégrant les conditions de travail. Il convient donc, dans chaque académie et dans chaque département, de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le CHSCT doit donc devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales, en matière de prévention des risques professionnels, lors de leur élaboration. Le ministère de l'éducation nationale, à la différence d'autres administrations, se trouve être très en retard dans la mise en place de ces CHSCT. Les personnels qui gèrent cette instance, notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, ne disposent pas aujourd'hui de temps institutionnel pour mettre en œuvre ces missions alors que, dans le privé, les personnels qui interviennent dans ces instances disposent d'heures de décharge mensuelles. Les représentants du personnel de l'Académie de Montpellier demandent la mise en place d'heures de décharge pour chacun des CHSCT et la mise en œuvre de moyens indispensables à cette mission. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en remplacement des comités d'hygiène et de sécurité (CHS), en y intégrant les conditions de travail. Cette réforme, qui s'inscrit pleinement dans l'obligation faite aux employeurs publics d'assurer la santé et la sécurité des personnels au travail, conduit à modifier non seulement la composition, mais surtout le rôle, les compétences et le positionnement de l'instance. Les CHSCT institués dans les services académiques doivent en effet devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Le ministère de l'éducation nationale attache une très grande importance à ce que dans chaque académie et département, l'installation des différentes instances soit finalisée, et s'attache à créer les conditions optimales de fonctionnement pour qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, sécurité et des conditions de travail (enquêtes, visites...). Cette volonté s'inscrit dans les travaux menés au niveau interministériel. Le projet d'accord cadre portant sur un plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, actuellement en cours d'élaboration à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), comprend un volet relatif à l'amélioration des moyens accordés aux membres des CHSCT. Des discussions sont actuellement menées par la DGAFP d'une part avec les organisations syndicales, d'autre part avec l'ensemble des ministères pour mettre en place un cadre interministériel fixant les règles d'attribution du temps syndical aux membres des CHSCT. Le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre d'un dialogue social rénové, est particulièrement attentif à ce sujet sensible au sein des CHSCT.