M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité national de l'eau. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Comité national de l'eau (CNE) est un organe de concertation nationale sur la politique de l'eau. Il découle de l'architecture du système choisi en France pour la mise en oeuvre de la politique de l'eau, construite sur la logique de bassins hydrographiques et sur le principe de l'implication de l'ensemble des usagers dans le financement et la définition de la politique, les comités de bassin ayant à statuer sur les programmes d'intervention de l'Agence de l'eau ainsi que sur les taux et les zonages de redevances. Cette instance comprend 155 membres représentant les usagers de l'eau (collectivités locales, usagers domestiques, industriels et représentants des milieux économiques tels que les agriculteurs, pêcheurs, pisciculteurs). En sont également membres des parlementaires, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des personnes qualifiées et des représentants de l'État et de ses établissements publics. Il constitue ainsi au niveau national une représentation des comités de bassin de métropole et d'outre-mer. Le CNE intervient sur toutes les questions relatives à la gestion de l'eau à l'échelle nationale, comme les orientations nationales des programmes d'intervention, la réglementation sur les espèces piscicoles, les transferts d'eau inter-bassin ou la qualité des services d'eau et d'assainissement. Le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales prévoient les cas de consultation obligatoire de cette instance, le défaut de consultation étant constitutif d'un vice de forme substantiel. Créé par la loi sur l'eau du 16 décembre 1964, le CNE a participé à la définition des principaux enjeux de la politique de l'eau (loi de 2006, premiers Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)). Cette instance a vu ses attributions s'élargir et son rôle se renforcer par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 qui lui a conféré la responsabilité du suivi, au niveau national, de la qualité et de la performance des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le Comité se réunit en moyenne quatre fois par an et son budget de fonctionnement est pour la majeure partie consacré au remboursement des frais de déplacement des membres, prévu par l'article D. 213-12 du code de l'environnement, qui s'élèvent à environ 15 000 euros. Son secrétariat est assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La suppression du CNE n'entraînerait donc pas de diminution significative des dépenses de fonctionnement de l'État. Elle impliquerait, en revanche, la disparition d'un lieu de concertation, de coordination mais aussi d'impulsion de la politique de l'eau au plan national. Le CNE contribue en effet à l'articulation entre une logique de bassin hydrographique, permettant la prise en compte des enjeux locaux de gestion de la ressource en eau, et une logique nationale, permettant d'identifier et d'intégrer les enjeux nationaux ou européens, liés notamment à l'organisation des services, au financement de la politique de l'eau ou à la mise en oeuvre des directives européennes.