M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 %, contre 70 % pour la moyenne européenne. Comme on le constate dans nos communes, le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier dans le conteneur adapté. Dès lors, pour les emballages en verre, l'apposition du nouveau logo Triman semble inutile, sans compter qu'elle va créer pour toutes les entreprises des contraintes économiques et techniques supplémentaires, difficilement compatibles avec le choc de simplification des normes annoncé par le Président de la République. Il lui demande donc si elle entend exonérer les emballages en verre du système d'étiquetage des consignes de tri qui sera mis prochainement en place, car les conséquences en terme de compétitivité ne seraient pas négligeables pour les entreprises du secteur vitivinicole, plus particulièrement à l'exportation puisque ce marquage causera une augmentation disproportionnée des coûts et une aggravation des facteurs logistiques alors que les vins et spiritueux représentent le second excédent de la balance commerciale. L'article L.541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration dit rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend, de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en oeuvre de la signalétique commune.