Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport rendu par la commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau et remis au Premier ministre le 14 juin 2013. Dans ce rapport, il est proposé une baisse du niveau des pensions de retraite: tout comme les régimes complémentaires Agirc-Arrco l'ont décidé le 13 mars 2013, une sous-indexation exceptionnelle des pensions est envisagée à titre transitoire pour le régime général, les régimes alignés et les régimes publics. Cette sous-indexation serait de l'ordre de 1 point en 2014 et 2015 et ne porterait que sur les pensions soumises aux taux de CSG de 6,6 % et 3,8 % (les petites pensions seraient donc épargnées). Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. A l'issue d'une phase de diagnostic (réalisé par le conseil d'orientation des retraites et par la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à consolider la situation financière de notre système de retraite par des mesures immédiates de redressement afin de résorber les déficits auxquels notre système est aujourd'hui confronté, et d'assurer sa viabilité face aux évolutions démographiques à venir. Les mesures de consolidation reposent sur un effort justement réparti entre tous, entreprises, salariés et retraités. Elles consistent en une augmentation des cotisations, l'inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Ainsi, la revalorisation prévue au 1er avril est décalée au 1er octobre. Il s'agit donc d'un effort mesuré demandé à l'ensemble des pensionnés, afin de participer au rééquilibrage de court terme de notre système d'assurance retraite. Le mécanisme de calcul de la revalorisation n'est pas modifié puisque les pensions de vieillesse des régimes de base resteront indexées sur l'inflation. Le décalage au 1er octobre répond également à une logique macroéconomique puisque les dernières prévisions de l'inflation sont connues peu avant cette date. Le calcul du coefficient est fiabilisé, car le risque de rattrapage négatif est réduit. Cette mesure est ponctuelle. Les années suivantes, les pensions seront revalorisées, selon les règles habituelles, tous les 12 mois. L'effort demandé aux pensionnés est donc indéniable, mais limité dans le temps et dans ses effets. Cet effort demandé aux retraités répond à un souci d'équité, sans baisser les pensions ni remettre en cause les mécanismes d'indexation des pensions. Le Gouvernement a écarté toute mesure de sous-indexation ou de gel des pensions ; cette mesure limitée dans son impact se justifie, comme le soulignait le rapport Moreau, par le fait que « le niveau de vie des retraités est aujourd'hui comparable à celui des actifs, sans que pèsent sur les premiers les risques en matière d'emploi et de pouvoir d'achat auxquels sont confrontés les seconds ». Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.