M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recrutement des entreprises. Le nombre de projets de recrutement pour 2014 a progressé de 5,4 %, soit 1,7 million d'intentions d'embauche selon une étude réalisée par Pôle emploi. Il souhaiterait savoir comment il entend inciter les entreprises à embaucher davantage. Face à la persistance d'un taux de chômage élevé et aux difficultés invoquées par les entreprises, notamment concernant le niveau des cotisations sociales patronales, le Président de la République a annoncé le 31 décembre 2013 que les conditions d'une restauration de la croissance et de la compétitivité de l'économie française allaient être réunies grâce à une forte impulsion et un engagement sans précédent de l'Etat en faveur des entreprises. Cette impulsion et cet engagement fort de l'Etat pour aider les entreprises s'inscrivent dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité ». Le pacte de responsabilité et de solidarité a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité par l'investissement et l'emploi, notamment des publics les plus vulnérables sur le marché du travail (les jeunes les moins qualifiés, les chômeurs de longue durée, les seniors, les publics précarisés par les bas salaires et le temps partiel subi). Le pacte de responsabilité et de solidarité amorce une nouvelle phase du redressement de l'économie française. Il engage l'Etat, qui donne l'impulsion de départ, mais aussi les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs économiques, notamment territoriaux. Il repose sur quatre piliers complémentaires : l'allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises, la meilleure rémunération du travail, la simplification de la vie des entreprises et la négociation sociale sur les engagements et les contreparties attendues de la part des partenaires sociaux et de l'ensemble des acteurs économiques territoriaux, en lien avec les efforts financiers considérables consentis par l'Etat. Le pacte de responsabilité et de solidarité s'inscrit dans une logique « gagnant-gagnant ». Les allègements du coût du travail seront portés à 30 milliards d'euros d'ici à 2016. Ces mesures englobent le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficiant aux entreprises pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2,5 SMIC. Le CICE atteint 6 % de la masse salariale, soit environ 20 milliards d'euros. Au 1er janvier 2015, le dispositif « zéro charges » sera mis en place. Il consiste, afin de redonner des marges à toutes les entreprises et particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), et entreprises de taille intermédiaire (ETI), à supprimer toutes les cotisations sociales versées par l'entreprise à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les cotisations familiales seront également abaissées au 1er janvier 2016, pour les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC soit près de 90 % des salariés. Cela représente 4,5 milliards d'allègements supplémentaires. A l'horizon 2017, la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) sera supprimée. L'impôt sur les sociétés (taux normal) sera progressivement réduit au taux de 28 %. Grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, la vie des entreprises sera simplifiée. Toute norme fiscale nouvelle sera connue au début de chaque mois, la feuille de paye sera simplifiée et regroupera sur une seule ligne toutes les cotisations. Pour favoriser la création d'entreprise et la création d'emploi, le titre emploi service entreprise (TESE) permettra de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et le règlement sur un seul document. L'état a impulsé le pacte de responsabilité et de solidarité. Il sera vigilant quant aux résultats en termes d'embauches et d'investissement réalisés par les entreprises, les branches et les acteurs économiques territoriaux, notamment dans le cadre de l'observatoire national tripartite (Etat, partenaires sociaux employeurs et syndicats). Les branches professionnelles devront aboutir à des accords collectifs ou à des relevés de conclusions signés sur la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d'emplois crées et d'investissements réalisés. Au total, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité accorde 30 milliards d'allègements de charges aux entreprises. Il devrait permettre d'ici à 2017 la création d'au moins 200 000 emplois et rehausser la croissance d'au moins 0,6 point. Enfin, le pacte de responsabilité et de solidarité se traduit également, d'ici à 2017, par des mesures de solidarité favorables au pouvoir d'achat des plus modestes pour un montant équivalent à 5 milliards d'euros (réduction de cotisations salariales et réduction de l'imposition des ménages situés en bas du barème de l'impôt sur le revenu).