M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des activités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers et le risque important qu'une augmentation des coûts nets de référence ferait porter sur ces activités. Le service de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers incombe aux collectivités territoriales. Elles sont financées pour ce faire par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe qui prennent en charge près de 80 % des coûts nets de référence du service, conformément à l'objectif fixé par l'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Les coûts nets de référence sont prévus par le cahier des charges annexé aux arrêtés du 28 décembre 2010 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Ainsi et à titre d'exemple, ces sociétés doivent reverser aux collectivités 91 euros par tonne de verre recyclée. Ces arrêtés prévoient également une « clause de revoyure » afin de réviser le barème des coûts nets de référence pour les faire, autant que possible, correspondre aux coûts réels, étant précisé que cette révision doit intervenir prochainement. Les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rapportent que les coûts de référence sont désormais supérieurs en moyenne aux coûts réels des acticités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers. Aussi, les collectivités reçoivent-elles en moyenne plus d'argent qu'elles n'en dépensent pour assurer ce service. Il est à préciser que ce sont les entreprises - et in fine le consommateur - qui financent Eco-Emballages et Adelphe à travers le mécanisme des points verts. Selon toute probabilité, donc, une augmentation des coûts de référence, qui ne serait pas justifiée économiquement comme en l'espèce, soit détournera les entreprises d'un mécanisme qui a fait la preuve de son efficacité, soit conduira les mêmes entreprises à choisir de répercuter le surcoût sur les consommateurs. En tout état de cause, le barème étant fixé nationalement, une augmentation des coûts de référence ne conduirait qu'à un saupoudrage inefficace des financements sur l'ensemble des collectivités, sans distinction aucune, alors qu'il pourrait s'avérer bien plus pertinent d'investir dans les collectivités les plus éloignées de l'objectif de 75 % de taux de recyclage des emballages ménagers ou dans des projets de modernisation de centre de tri. La Commission consultative d'agrément qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à quatre reprises contre l'augmentation des coûts nets de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En raison de l'ensemble des éléments précités, il souhaite s'assurer que le ministère suivra l'avis de la Commission lors de l'application de la clause de revoyure et lui demande de préciser sa position. Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Éco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour réexaminer certains paramètres financiers de la filière et les faire évoluer si besoin. Cette « clause de revoyure » a donné lieu à plusieurs études et à des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Après plusieurs mois d'échanges multipartites, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé d'actualiser les coûts servant de référence à la filière, qui sont la base des soutiens à destination des collectivités, en les augmentant de 23 M€ par an pour tenir compte de l'augmentation constatée de certains coûts techniques. De plus, pour compléter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'Éco-Emballages va être lancé. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier ciblé sur les collectivités présentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attaché à l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers qui aurait du être atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel élan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conférence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la nécessité de développer l'économie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivités et de préserver l'équilibre de la filière.