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M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Gestes de premiers secours : une responsabilité citoyenne ». En France, trois lignes nationales d'urgence (le 15, le 17 et le 18) cohabitent avec le numéro d'appel d'urgence commun aux pays de l'Union européenne (le 112). Certains pays comme le Danemark, la Suède ou les Pays-Bas ont fait du 112 leur numéro unique. La France a fait le choix de conserver des numéros distincts. Toutefois, ce choix pourrait être remis en question. Le CAS rappelle ainsi qu'en cas d'urgence médicale, l'alerte et l'intervention d'un témoin peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Par ailleurs, le regroupement des numéros de secours en un seul point d'entrée pourrait, selon un rapport de la Cour des comptes de 2006, augmenter « l'efficacité de la régulation téléphonique ». Avoir une centrale de régulation des appels unique pourrait accélérer l'organisation et améliorer la coordination des départs, diminuer des coûts de fonctionnement et assurer une meilleure lisibilité du système pour l'usager. Dans cette perspective, le CAS propose d'engager le processus de remplacement des lignes d'urgence (15 et 18) par le numéro d'urgence européen (112) et de lancer parallèlement une grande campagne d'information pour promouvoir ce futur numéro unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Le Conseil de l’Union européenne a décidé de généraliser le numéro d’appel d’urgence unique européen – le 112 – sur l’ensemble du territoire de l’union européenne par la décision 91/396/CEE du 29 juillet 1991, tout en permettant aux Etats membres de conserver leurs numéros d’urgence nationaux. La France a depuis fait le choix de maintenir trois numéros nationaux, correspondant à trois services aux missions et compétences spécifiques, le 15, le 17 et le 18. Concernant le 15, la ministre des affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes considère comme stratégique et d’intérêt de santé publique de maintenir un numéro dédié aux questions médicales, et à l’aide médicale urgente en particulier, dont le modèle de la régulation médicale permet à la fois d’apporter la juste réponse aux besoins du patient et d’assurer l’efficience du système via l’optimisation des ressources médicales et matérielles. Par ailleurs, l’amélioration de la coordination des échanges entre le 15 et le 18 doit être poursuivie grâce à une forte interconnexion informatique entre ces deux services pour une réponse à la population et une prise en charge des patients optimisées.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or les chirurgiens-dentistes estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du numerus clausus, dissociation de l'acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n'a pas été retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui est actuellement en discussion au Parlement. De même, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces sociétés peut, à ce jour, être détenu minoritairement par d'autres professionnels de santé à l'exception des professionnels mentionnés à l'article R. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions médicales dont le capital ne peut pas être détenu par des non-professionnels de santé. Aucun projet relatif à l'évolution de la réglementation n'est à ce jour défendu par le gouvernement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la plupart des calculs concernant les intercommunalités prennent en compte l'addition de la population totale de chaque commune membre. Or cette notion de population n'est pas agrégeable entre communes, faute de quoi il y a des doubles comptes. Ainsi, un même groupe de personnes peut être répertorié, à la fois dans la population totale d'une commune et dans celle d'une autre commune de la même intercommunalité. Si on additionne les deux, les intéressés sont donc comptés deux fois, ce qui est aberrant du point de vue statistique. Elle lui demande si, pour ce qui est des intercommunalités, il ne serait pas plus cohérent d'utiliser les populations municipales (anciennes populations dites « sans double compte ») quitte, bien entendu, à relever en conséquence les ratios financiers ou autres. En application de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application dudit code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part, sous réserve des dispositions spécifiques des articles R. 2151-3 et R. 2151-4. S'agissant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale, il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-30 et L. 2334-2 que la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21. En ce qui concerne les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal, ainsi qu'en matière électorale qui sont applicables au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, seule est prise en compte la population municipale authentifiée lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (cf. art. R. 2151-4). La proposition formulée visant à retenir la seule population municipale pour l'application des règles relatives à la création ou au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, pourrait avoir un impact important et exigerait au préalable d'en analyser l'ensemble des impacts institutionnels et financiers avant, le cas échéant, d'être mise en oeuvre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, de recouvrer l'échéance de 2010 de l'avance consentie par l'État. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Une avance remboursable du Trésor a été consentie par convention du 5 décembre 1990 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), via la société centrale d'aménagement foncier rural, (SCAFR) pour renforcer leurs capitaux permanents afin de compenser l'extinction des prêts bonifiés dont elles avaient pu bénéficier jusqu'alors. Cette avance était d'un montant total de 75 millions de francs, soit maintenant 11,4 millions d'euros environ. Aux termes de cette convention de 1990, conclue entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et la SCAFR, ce mécanisme de renforcement des capitaux permanents des SAFER (de métropole exclusivement) prenait les formes suivantes : - pour un montant de 60 millions de francs, des avances à taux nul mises à la disposition des SAFER dans le cadre de conventions bilatérales SAFER-SCAFR ; - et pour les autres 15 millions de francs, l'avance remboursable à taux nul consenti par l'État à la SCAFR autorisait des prises de participation en capital social de celle-ci dans les SAFER, dans le cadre d'augmentations de capital. Le remboursement de ces avances à taux nul consenties aux SAFER est prévu, aux termes de l'article 2 de la convention, selon un échéancier entre 2000 et 2025, par tranches de 10 millions de francs (soit 1 524 487 €), de 5 ans en 5 ans (la SCAFR devant acquitter en 2030 une dernière tranche de remboursement plus importante, correspondant aux participations de 15 millions de francs en capital social qu'elle a prises dans les SAFER). La première échéance de cette avance, de fin 2000, a été mise en recouvrement et ainsi remboursée au Trésor. Pour la seconde échéance de fin décembre 2005, un abandon de créances a été accordé par courrier du 10 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si un report d'échéances fin 2030 a bien été sollicité par la suite, pour la tranche de remboursement suivante, notamment par la Fédération nationale des SAFER, cette demande n'a reçu aucune suite effective. Et bien qu'un temps envisagé, aucun avenant n'est venu, non plus, modifier la convention originelle. Les fonds destinés au remboursement de cette échéance de fin décembre 2010, actuellement « en instance », devraient ainsi être, à titre conservatoire et à toutes fins, réservés au niveau de la trésorerie des SAFER ayant bénéficié des avances en capital, pour être appelés par la SCAFR aussitôt que nécessaire. Ce point n'a pas manqué d'être rappelé lors des conseils de surveillance de terres d'Europe-SCAFR, qui est du reste consciente de la situation. La quatrième échéance de remboursement ne sera pas à prévoir, elle, avant fin décembre 2015.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la restriction résultant de l'application de l'article 195-1-f du code général des impôts. Cet article dispose que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. Or cet avantage leur est retiré depuis 2012, si leur conjoint n'a pas été en mesure de bénéficier de cette demi-part avant son décès, en d'autres termes, si le conjoint pouvant en bénéficier est décédé avant l'âge de 75 ans. Il en résulte que le conjoint survivant ne peut bénéficier de la demi-part, même après avoir atteint 75 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir un aménagement permettant de réparer cette injustice, dans la perspective du prochain projet de loi de finances pour 2015. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la manière d'appréhender le logement dans les décisions d'urbanisme. Approuvant totalement la lutte contre le mitage, elle se félicite des signes positifs qui sont donnés à travers les dispositions des SCOT, notamment lorsque des dispositions donnent une certaine lisibilité aux agriculteurs sur le maintien de leurs exploitations. La difficulté vient de ce que lors d'une transmission d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les anciens restent dans les bâtiments où ils ont toujours vécu. L'autorisation de construire un logement de fonction accroît le mitage et, dans le temps, c'est un hameau qui émerge. Devant la difficulté, les DDTM dans les départements, comme en Loire-Atlantique, ont parfois mis en place des commissions techniques qui étudient ces dossiers d'installation et statuent sur l'opportunité d'accepter en zone agricole des bâtiments d'habitation supplémentaires. Leurs avis, argumentés, viennent souvent en contradiction avec les PLU. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle compte faire, dans le cadre d'un véritable engagement sur le foncier et dans le respect de l'agriculture, pour que ce sujet soit mieux encadré et soit source d'égalité sur le territoire sans que l'administration ne soit confrontée à des décisions jurisprudentielles, difficiles à prendre. La possibilité de construire en zone agricole inscrite dans les plans locaux d'urbanisme est strictement encadrée par le code de l'urbanisme et ne permet d'autoriser des constructions à usage d'habitation que si les nécessités de l'exploitation agricole justifient la proximité de l'habitation de l'exploitant ou de ses salariés. Il existe une jurisprudence abondante sur la question qui permet de caractériser les situations qui relèvent de ce cas de figure. La diversité des types d'exploitations agricoles et des contextes locaux ne permet pas d'envisager un encadrement législatif ou réglementaire plus précis car chaque cas est spécifique et doit faire l'objet d'une analyse précise par les autorités locales. La nécessaire protection des espaces agricoles et le frein à la consommation d'espace sont des enjeux essentiels que le ministère de l'égalité des territoires et du logement promeut notamment dans le cadre du projet de loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ». Mais il convient également que des solutions adaptées soient trouvées pour pérenniser l'activité agricole dans nos territoires. Cette préoccupation, qui sera au coeur du projet de loi relatif à l'« avenir agricole » que prépare le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, doit faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'élaboration de chaque document local d'urbanisme. C'est l'occasion privilégiée d'identifier les besoins spécifiques des agriculteurs, notamment les perspectives de reprises d'exploitation et les besoins en logements qui peuvent en découler, et de trouver des réponses adaptées et acceptables au regard des autres enjeux du développement durable.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option verrerie scientifique. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option verrerie scientifique, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option verrerie scientifique et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : verrerie scientifique et technique (bac pro) 52 43 26 36 34 32 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : verrerie scientifique et technique (bac pro)   0 0 0 0 0
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. Ces pratiques culturelles et de loisir font partie des plus recherchées par nos concitoyens, y compris les plus modestes. Ce taux de TVA réduit a permis à tous les Français d'avoir accès à une offre culturelle exceptionnelle sur l'ensemble de notre territoire ainsi qu'à une offre d'activités de loisirs particulièrement développée dans l'ensemble des régions françaises. Avec l'augmentation du taux TVA, ce n'est plus le cas. L'accès à la culture et à divers activités de loisirs doit être favorisé par une même politique fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour favoriser l'accès à une offre culturelle de qualité de tous les Français, y compris des plus modestes. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités d'éligibilité au crédit d'impôt recherche. Il semble que des disparités existent dans ce domaine, alors que cette mesure d'aide au développement et à la recherche incite des entreprises artisanales à aller plus en avant en matière d'investissement dans l'innovation. Certaines d'entre elles obtiennent notamment des prix en matière d'innovation. Or il apparait qu'une interprétation négative de l'Administration est susceptible de fragiliser ces PME qui n'avaient en l'espèce aucunement budgété ledit autofinancement. Il en résulte par conséquent un coup d'arrêt à toute possibilité d'embauche et d'investissement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour aider davantage les PME innovantes. Le Gouvernement a toujours entendu assurer la stabilité du crédit d'impôt recherche (CIR), principal outil de soutien à la recherche privée en France, afin de préserver son efficacité. Par suite, un certain nombre de mesures visant à rendre attractif le CIR et sécuriser le dispositif ont été adoptées. Ainsi, l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a élargi, au bénéfice des seules PME, le CIR aux dépenses d'innovation. Cette même loi de finances a aménagé la procédure de rescrit relative au CIR en permettant aux entreprises de présenter, 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration, une demande portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt de leur projet de recherche alors même que les travaux de recherche ont déjà commencé. En outre, le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, est venu clarifier les modalités d'intervention des agents du ministère de la recherche dans le cadre des contrôles et notamment dans la conduite du débat oral et contradictoire. L'administration a par ailleurs apporté des précisions doctrinales en matière de cotisations sociales obligatoires éligibles au crédit d'impôt au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20150401, pour en préciser le contenu. Enfin, lors de la conférence de presse du 1er avril 2015 sur l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont annoncé, parmi quatre nouvelles mesures, la création d'un comité consultatif crédit d'impôt recherche : il s'agit de disposer d'une instance de conciliation intervenant avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (y compris crédit impôt innovation) notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra être saisi par l'administration comme par les contribuables.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité de cumuler les indemnités journalières dans le cadre d'une invalidité tout en reprenant le travail. Après une longue période d'arrêt, la reprise professionnelle peut parfois s'avérer compliquée et ne pas se faire tout de suite à temps plein. Aussi peut-il être rassurant pour certaines personnes de pouvoir reprendre une activité professionnelle progressive tout en pouvant continuer temporairement à cumuler avec les indemnités journalières. Elle l'interroge sur les possibilités qui pourraient être ouvertes afin de permettre ce cumul et cette modularité en fonction des situations personnelles et professionnelles de chaque salarié. La pension d'invalidité est une prestation attribuée sous conditions médicales et administratives lorsqu'un assuré a perdu au moins les deux tiers de sa capacité de travail ou de gain. Cette prestation constitue ainsi un revenu de remplacement au même titre que les indemnités journalières, servies en cas de maladie aux personnes exerçant une activité professionnelle. Par ailleurs, dans la majorité des cas d'invalidité, la pension est accordée à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières. Ces deux prestations ne sont donc pas cumulables pour une même affection. En revanche, il est possible de percevoir des indemnités journalières concomitamment à une pension d'invalidité lorsque ces deux prestations sont servies au titre de pathologies différentes.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la Fédération française des spiritueux quant à une nouvelle taxation des alcools forts. Les professionnels parlent d'une filière déjà extrêmement taxée en 2009 et en 2012 et qui contribue aujourd'hui à hauteur de 2,5 milliards d'euros pour la seule fiscalité spécifique aux boissons alcoolisées. Constituée de petites et moyennes entreprises, la filière des spiritueux, qui participe au dynamisme et à la renommée de nos départements et régions, ne résisterait pas à une nouvelle taxation alors qu'elle représente près de 100 000 emplois directs et indirects. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le tarif du droit de consommation sur les alcools a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette hausse poursuivait un objectif de santé publique visant à réduire la consommation d'alcool. Les articles 402 bis et 403-II du code général des impôts disposent que les taux des droits de consommation sur les alcools et sur les produits intermédiaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, à l'instar de l'ensemble des droits d'accises applicables aux boissons alcooliques. A cet égard, le traitement des boissons alcooliques, quelles qu'elles soient, est identique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs des directions et services (1) aujourd'hui placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou sous autorité conjointe avec le(s) ministre(s) du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 150 722 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 4 945 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances est précisée ci-après :  STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'Etat MILITAIRES TOTAL   Evolution des effectifs physiques - 4 968 + 28 - 6 + 1 - 4 945   Evolution en% - 3,2% + 1,5% - 5,4% + 16,7% - 3,2% (1) secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ), conseil général de l'économie, l'industrie, l'énergie et des technologies (CGEIET), services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), Médiateur des ministères économiques et financiers, direction générale du Trésor (DGTrésor), direction du budget (DB), direction générale des finances publiques (DGFiP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction générale de l'INSEE, direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des finances (IGF), contrôle général économique et financier (CGEFi), agence des participations de l'Etat (APE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), TRACFIN, Médiateur du crédit aux entreprises, service des achats de l'Etat (SAE), agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), opérateur national de paye (ONP), agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de rattacher la division des enquêtes de coût directement au délégué général à l'armement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la défense n'identifie pas le levier d'efficacité associé à la recommandation de la Cour des comptes de rattacher la division des enquêtes et des coûts directement au délégué général pour l'armement (DGA). Cette recommandation semble s'inscrire principalement dans une logique de pratiques généralement observées pour des services d'audits internes. Or, si le service responsable des enquêtes de coûts au sein du ministère de la défense met en oeuvre des méthodes d'audits, son but premier n'est pas de réaliser des audits internes mais de soutenir les négociations importantes du ministère, notamment dans les secteurs monopolistiques, conformément aux dispositions du code des marchés publics. En outre, l'autorité d'un service d'enquête repose avant tout sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui rendent possible l'exercice de son activité et sur les éventuelles sanctions associées. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne l'intérêt de renforcer les liens entre les acheteurs et les enquêteurs. Si le ministère de la défense souscrit totalement à cette vision, il reste néanmoins réservé sur le fait que la proposition de rattacher la division des enquêtes et des coûts directement au DGA soit de nature à renforcer ces liens. Pour autant, la place des enquêtes de coûts, qui constituent l'un des leviers de l'action contractuelle du ministère, est pleinement reconnue. Une directive du ministre en date du 14 février 2014 a ainsi défini le contexte général et le concept de recours à ces enquêtes dans le domaine de l'armement. Cette directive rappelle également la politique de « tolérance zéro », systématiquement adoptée par le ministère dans le cadre des enquêtes de coûts, en matière de transparence de la part des industriels de l'armement.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de plafonner à 1 % du montant du chantier le coût des fouilles archéologiques dont les prescriptions d'ailleurs ne font l'objet ni de débat contradictoire ni de limitation de dépenses. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le plafonnement à 1 % du montant du chantier du coût des fouilles serait contraire à la convention de Malte ratifiée par la France dont le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 (paru au Journal Officiel du 23 septembre 1995) a fixé l'entrée en vigueur au 10 janvier 1996. L'article 6 de cette convention stipule que chaque État partie s'engage à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives, et à accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive : - en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d'aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux, - en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes. En aucun cas, il n'est évoqué une proportionnalité à établir entre le coût de l'aménagement et la richesse du patrimoine auquel il est porté atteinte au moment des travaux, la richesse scientifique de ce dernier ne pouvant être évaluée qu'au cours de son étude. Enfin, le coût d'un aménagement n'est le plus souvent connu qu'in fine, longtemps après les opérations d'archéologie qui interviennent très en amont.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'écho, l'Inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Au 26 mars 2013, le cabinet de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte 8 femmes et 7 hommes et respecte totalement les engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre, pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » et qui n'entrent pas dans les critères d'indemnisation des lois précédentes. En effet, la souffrance de ces orphelins de guerre a été et est encore la même pour tous, quelles que soient les circonstances particulières dans lesquelles le ou les parents ont été tués. Sachant que ces enfants acceptent de renoncer au versement de l'indemnité forfaitaire, ils souhaiteraient que soit mise en place une rente mensuelle, même minorée par rapport à celle versée aux bénéficiaires des décrets de 2000 et de 2004. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour faire cesser cette inégalité de traitement, indigne du principe de reconnaissance et de réparation de notre pays. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'alcool au volant, première cause de mortalité sur la route et qui représente 40 % des accidents mortels chez les jeunes. Le Conseil national de la sécurité routière doit étudier la possibilité d'introduire l'interdiction totale de l'alcool au volant chez les 18-24 ans. Aussi, il lui demande si une telle mesure d'interdiction totale de l'alcool au volant est prévue en France. Le ministre de l'intérieur a réinstallé le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012. Le CNSR est chargé de formuler au Gouvernement des propositions en matière de sécurité routière et de réaliser des contrôles afin d'évaluer les actions mise en place chaque année. A cette fin, quatre commissions ont été créés : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières » et « jeunes et éducation routière ». Le CNSR mène également ses travaux en concertation avec de nombreux acteurs de la route. La question du taux d'imprégnation alcoolique maximal autorisé chez les conducteurs fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la commission : « alcool, stupéfiants, vitesse ». Les conclusions du CNSR sur ce thème sont attendues pour le second semestre 2013 et seront alors présentées au Gouvernement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entretien ou la création de petits ouvrages type « rases » dans certaines parcelles agricoles. Ces petits fossés sont de nature, entre autre, à améliorer la valeur agronomique des parcelles concernées participant ainsi à l'autonomie fourragère des exploitations agricoles présentes dans les territoires ruraux de montagne. Certaines de ces rigoles à ciel ouvert sont présentes depuis plusieurs générations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur actuellement en matière d'entretien et de création de ces ouvrages. La réglementation relative aux rigoles en terres agricoles dépend de l'objectif et des impacts de ces rigoles sur l'écoulement des eaux ou sur le milieu humide où elles sont situées, et par conséquent de leur niveau de drainage des terres et de la surface concernée. Si la mise en œuvre de ces rigoles est un préalable à un retournement de prairies ou si elle conduit à un assèchement d'une zone humide, alors la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature « eau » établie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement soumettant ces travaux à déclaration ou autorisation pourrait trouver le cas échéant à s'appliquer. Si ces rigoles n'ont pas cet effet, elles ne sont pas soumises à une réglementation particulière. Toutefois, il convient de rappeler que tout ce qui conduit à concentrer un écoulement des eaux jusqu'alors diffus, est susceptible d'accélérer le ruissellement et l'arrivée des eaux vers les cours d'eau, et d'aggraver en conséquence les effets des inondations. Le caractère patrimonial de ces petits ouvrages peut aussi justifier que leur entretien soit encouragé comme c'est le cas à travers certaines mesures agro-environnementales inscrites dans des règlements de développement rural régionaux.
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ont malheureusement pas abouti car les dernières propositions de l'UNCAM ne permettent pas de réaliser des soins selon les données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels de nos patients. Ces propositions ne font pas non plus de la prévention une priorité, comme le souhaite cette profession. Le règlement arbitral va donc s'appliquer et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants en chirurgie dentaire s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de lui préciser quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour relancer les négociations entre les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM et permettre la conclusion d'un accord équitable et équilibré qui offre des perspectives d'avenir aux jeunes chirurgiens-dentistes qui entrent dans la profession. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de clarifier dans une concertation interministérielle les conditions de préparation par apprentissage des titres à finalité professionnelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.