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M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dangers que représentent certains télé messages à portée frauduleuse. En effet, il s'avère que de nombreux usagers de téléphone sont destinataires de messages à caractère condamnable, les invitant à se rendre sur des sites internet, ou à appeler des numéros surtaxés. Ce démarchage intolérable est pratiqué de manière incontrôlée, et les messages envoyés laissent supposer des tentatives manifestes de fraude. Aussi, il lui demande si ces pratiques sont connues et répertoriées par les services du ministère, et si des mesures sont envisagées afin de mettre terme à ces pratiques dangereuses. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Enfin, à l'initiative de M. Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi relatif à la consommation actuellement en discussion au Parlement, plusieurs dispositions ont été votées récemment par l'Assemblée nationale afin de renforcer l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, il est prévu que les opérateurs proposent une option permettant de bloquer les rappels vers les numéros les plus onéreux et que les acteurs de la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée mettent en place un outil permettant aux consommateurs et aux enquêteurs d'identifier les sociétés qui utilisent ces numéros. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent en tout état de cause une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les professionnels concernés.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation d'obésité morbide qui souhaite se faire incinérer et sur le droit à la dignité des défunts. Après le décès d'une personne de très forte corpulence, ayant choisi la crémation pour mode de sépulture, il n'est pas évident que cette volonté puisse être respectée. En effet, les portes des appareils de crémation d'un grand nombre de crématoriums ne permettent pas d'accueillir les cercueils de très large gabarit. Cette situation entraîne d'importantes contraintes tant pour les opérateurs funéraires que pour les familles se trouvant respectivement obligées d'effectuer de longs déplacements vers un équipement adapté. Face à la croissance du taux de crémation en France et devant l'augmentation de l'obésité parmi la population, les opérateurs funéraires et les gestionnaires de crématorium seront de plus en plus confrontés à ces délicates situations. Ainsi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prévoit de définir une norme pour les dimensions des portes des futurs appareils de crémation ou pour ceux faisant l'objet d'une rénovation. Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect de la dignité des défunts et de l'expression de leurs dernières volontés, conformément au grand principe de libre organisation des funérailles, issu de la loi du 15 novembre 1887. Les normes techniques applicables aux crématoriums permettent de garantir la sécurité des opérations de crémation et d'assurer la prise en charge de tous les défunts, quelles que soient leurs mensurations. Des études récentes ont montré une augmentation significative de la morphologie moyenne de nos concitoyens, suscitant parfois quelques difficultés lors de la crémation. Les exploitants de crématorium et les fabricants d'équipement de crémation ont pris conscience de cette question, notamment dans le cadre d'échanges au sein du conseil national des opérations funéraires, et proposent d'ores et déjà de nouvelles installations, autorisant notamment la crémation des défunts de forte corpulence ou de grande taille. Sauf à ce que l'usage démontre l'inadéquation de ces nouvelles installations, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. La commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'éducation relatives aux caractéristiques statutaires des corps d'enseignants chercheurs, plus particulièrement dans celles de l'article L. 952-6 qui prévoit que : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. ». La CNECA est l'instance nationale compétente à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes responsabilités que le conseil national des universités à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences des universités. La CNECA est composée de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit cent vingt membres. Elle se réunit une fois par an en instance plénière, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dangers que présente la demande d'enregistrement présentée par les États-unis des mentions « château » et « clos ». Comme le droit communautaire en offre la possibilité les États-unis ont déposé une demande d'enregistrement des mentions « château » et « clos » en tant que mentions traditionnelles pour les vins produits sur le territoire des États-unis. Or, faut-il le rappeler, l'usage de ces mentions n'est assorti d'aucune contrainte, en particulier de lieu avec une exploitation et a fortiori avec un château, d'où l'opposition déterminée des organisations professionnelles viticoles françaises à cette demande présentée par les États-unis. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui préciser les actions envisagées, ou déjà engagées, pour préserver les mentions « château » et « clos » de tout usage qui pourrait être préjudiciable à leur image. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif était de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces structures ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il lui demande s'il entend maintenir le taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande de prorogation du permis d'exploration de gaz de charbon, dit « permis de Gardanne », par la société australienne EGL. Ce permis couvre 365 km² et 19 communes. Le Gouvernement dans la future loi de transition énergétique vise à diviser par deux la consommation d'énergie d'ici 2050, diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles et réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Or on sait en effet que le méthane est un gaz dont la capacité à créer un effet de serre est vingt-six fois plus forte que celle du CO2. Il serait donc suicidaire de se lancer dans l'exploitation des gaz de charbon et gaz de schiste qui dégage énormément de méthane. Cependant la prolongation du permis Gaz de Gardanne est toujours en cours d'instruction. Il lui demande si elle envisage d'abroger le permis et de rendre public toutes les informations concernant l'instruction de ce permis, notamment à travers la mise à jour du site internet du ministère. Le gaz de charbon est un hydrocarbure piégé dans des veines de charbon. Il est principalement constitué de méthane (90 à 95 %) qui est adsorbé (piégé) au cœur de la matrice solide des veines de charbon. Concernant les méthodes d'exploration et les phases d'exploitation, le principe est sensiblement le même pour l‘ensemble des bassins houillers mondiaux (forage de puits, pompage de l'eau pour assécher les couches de charbon, production puis décroissance avant fermeture des puits). La société EGL avait déposé le 23 décembre 2012 une demande de prolongation de son permis de recherche de gaz de charbon dans la région de Gardanne. À l'issue de l'instruction par les services du ministère, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, a signé la décision de refus d'accorder la prolongation demandée. Cette décision est à ce jour au visa du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emploi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe de 84 ETP en 2012 à 83 ETP en 2013, celui de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances baisse de trois postes passant de 118 ETP à 115. Le plafond d'emploi du Secrétariat général du comité interministériel des villes et le nombre d'emploi de délégués du préfet pour 2013 n'ont pas encore été fixés à ce jour.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission d'évaluation de la formation des maîtres a été créée par décret n° 2007-643 du 30 avril 2007, pour une durée maximale de 5 ans, en application des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission, réunie une seule fois en 2007, n'ayant pas été prorogée pour une durée de 5 ans par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009, n'a, de fait, plus d'existence juridique depuis le 30 avril 2012. Cette instance consultative est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calcul du supplément de loyer de solidarité. En effet, ce supplément de loyer peut être réclamé au locataire d'un logement social dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution dudit logement. Ce calcul ne prend toutefois pas en compte la procédure de surendettement qui peut toucher le locataire. Dans l'hypothèse où un locataire ferait l'objet d'une telle procédure de surendettement, il lui demande si elle envisage de supprimer le supplément de loyer de solidarité le temps du plan de redressement. L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique aux locataires d'un logement social dont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ces plafonds de ressources sont différents selon la nature juridique du financement de ces logements. Ils diffèrent également selon la catégorie de ménage, définie en considération du nombre de personnes à charge et de la localisation du logement. Si l'on considère le cas du financement le plus courant, à savoir le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond actuellement en vigueur pour un couple sans enfant, correspondant à un ménage de catégorie 2, à Paris, s'élève à 34 572 € annuel. Ce ménage sera redevable d'un SLS dès lors que ses ressources mensuelles seront supérieures à 3 457,2 €. Le montant du SLS, quant à lui, dépend du dépassement de ce plafond, de la zone considérée et de la surface habitable du logement. S'agissant de l'exemple présenté, un dépassement de 20 % du plafond de ressources pour ce ménage et pour un logement situé à Paris d'une surface habitable de 45 m2, ce ménage devrait s'acquitter d'un SLS d'un montant de 33 € par mois. À ce niveau de ressources, le loyer principal additionné du montant du SLS ne constitue pas un obstacle majeur au paiement des diverses charges (dont le remboursement des dettes) par le locataire. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas modifier la législation pour ce motif.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. Il souhaite, par conséquent, connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche. Face aux enjeux de la transition énergétique et écologique, le Gouvernement a conscience que la filière du bois constitue une filière d'avenir. C'est en ce sens que plusieurs mesures concrètes ont été prises pour stimuler la filière du bois et notamment du bois énergie : - En premier lieu, en mars 2014, a été créé un Comité stratégique de la filière bois (CSF bois) au sein du Conseil national de l'industrie. Ce nouveau comité réunit les différents représentants du secteur du bois (entreprises, syndicats, fédérations industrielles, administration). Il permet ainsi à cette filière d'être reconnue à l'égal des autres filières industrielles stratégiques. - Par la suite, le 14 août dernier, le CSF bois a envoyé aux différents acteurs un projet de contrat de Filière bois dont l'objectif est de proposer des mesures qui contribueront au développement industriel de la filière. - En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée le 12 septembre 2014, prévoit plusieurs dispositions en faveur de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, notamment l'élaboration d'un plan national de la forêt et du bois ainsi que la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois ayant pour vocation de valoriser la filière bois (article 28). - Enfin, la loi sur la transition énergétique encourage l'utilisation des énergies renouvelables dont le chauffage au bois. Le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 constitue une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Il a été effectué en préservant l'accès aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le bois de chauffage dispose toujours d'un régime dérogatoire en matière de fiscalité puisqu'il bénéficie d'un taux de TVA privilégié par rapport aux autres combustibles. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de revenir sur le taux de TVA applicable au bois énergie.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière pomme nationale. La pomme est le premier fruit produit, consommé et exporté en France ; la filière pomme nationale a donc un poids des plus importants dans l'économie française. Afin de maintenir leur place sur le marché international, les producteurs français souhaiteraient pouvoir utiliser la diphénylamine, matière active permettant de maintenir la qualité des pommes durant leur conservation. L'utilisation de ce produit n'est pas autorisée en France, alors qu'elle l'est, par dérogation, dans d'autres pays européens et dans la plupart des pays extra-européens ; cette situation crée une grave distorsion de concurrence et risque de nuire grandement à la compétitivité de la France sur ce marché. Si l'utilisation de la diphénylamine n'est pas autorisée sur la période estivale, la qualité des produits et la longueur de la campagne de commercialisation seront très affectées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre à ce sujet. Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les Autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en oeuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Dès lors que ces techniques alternatives sont applicables en France, aucune autorisation de mise sur le marché dérogatoire ne peut être délivrée. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les Autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la découverte en Italie du petit coléoptère aethina tumida. Cette présence avérée en Italie constitue une menace et un risque considérable pour les exploitations apicoles de notre pays, et particulièrement dans le Haut-Rhin. En effet, compte tenu de la difficulté à se procurer du cheptel pour faire face aux importantes pertes hivernales, bon nombre d'apiculteurs en achètent à des revendeurs sans en connaître la provenance. On sait que des reines ou des nucléis produits en Italie, ou transitant par ce pays, peuvent arriver en France. Aethina tumida étant classé comme danger de catégorie I, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter l'introduction sur le territoire français de ce parasite. A la suite de la mise en évidence en septembre 2014 de la présence du petit coléoptère de la ruche dans un rucher de Calabre, en Italie, 59 autres foyers ont été découverts dans cette même région ainsi qu'un foyer dans la région de Sicile. En application du règlement européen CE n° 1398/2003, les autorités italiennes ont mis en place des mesures de police sanitaire ayant pour objectif de limiter la propagation du parasite. Parmi ces mesures, il y a l'interdiction de tout mouvement d'apidés, de bourdons et de matériel apicole en provenance de ces deux régions touchées et à destination des autres États membres. En raison du risque d'introduction de ce parasite exotique sur le territoire, les autorités françaises ont décidé de renforcer la surveillance de ce parasite. Une note de service de la direction générale de l'alimentation en date du 20 octobre 2014 rappelle les mesures sanitaires visant à renforcer la vigilance vis-à-vis du risque d'infection par le petit coléoptère de la ruche, en particulier le risque lié à son éventuelle introduction depuis les zones infectées. La France étant actuellement indemne de ce parasite, le dispositif de surveillance en vigueur, consiste à contrôler systématiquement les importations de reines par des laboratoires agréés, en plus d'une surveillance événementielle des maladies et des mortalités massives aiguës des abeilles suite aux déclarations faites par les apiculteurs aux directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP). Il a été donné instruction aux services de contrôle d'inspecter les grossistes et distributeurs, ainsi que les apiculteurs, pour prévenir une infestation liée à des introductions non conformes et d'en assurer une détection précoce. Les résultats des contrôles réalisés à ce jour n'ont pas révélé la présence du petit coléoptère de la ruche. Enfin, des actions de sensibilisation des apiculteurs et de l'ensemble de la filière sont aussi entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui prévoit une protection de l'abonné en cas de consommation anormale d'eau. Cette loi étant soumise à un décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera pris. Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions relatives à l'assainissement non collectif. Les eaux de lavage de filtre des piscines domestiques à usage familial peuvent être considérées comme des eaux usées domestiques mais il semble qu'aucun texte réglementaire n'existe autorisant explicitement ce type de rejet vers une installation d'assainissement non collectif. Elle l'interroge pour savoir si les eaux de lavage de filtre des piscines à usage familial doivent être considérées comme des eaux usées domestiques et si elles doivent être raccordées à une installation d'assainissement non collectif, et auquel cas de quelle manière on peut quantifier ces rejets dans le cadre du dimensionnement de l'installation d'assainissement. L'installation d'assainissement non collectif d'une habitation n'est pas conçue pour recevoir un grand volume d'eau (eaux de vidange d'une piscine) sur une brève période. Une telle installation n'est, en conséquence, pas adaptée au traitement des eaux de vidange d'une piscine car il existe un risque important d'entraîner une détérioration de son fonctionnement. Les eaux de nettoyage du filtre et de recyclage peuvent, en revanche, être dirigées vers l'installation d'assainissement non collectif. Il peut, toutefois, être nécessaire de réaliser une étude du sol de la parcelle et de vérifier les caractéristiques techniques de l'installation d'assainissement non collectif pour établir si l'installation est apte à traiter les eaux de nettoyage du filtre. Pour plus de précisions, le service public d'assainissement non collectif pourra être consulté sur la faisabilité du traitement des eaux de nettoyage du filtre par l'installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire peut, par ailleurs, recourir à un vidangeur professionnel pour assurer la prise en charge des eaux de nettoyage du filtre de sa piscine.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement de l'APL, aide personnalisée au logement. En effet, pour verser les APL, on retient les revenus perçus l'année N -2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble aujourd'hui obsolète. En effet, les situations sociales et financières peuvent évoluer très vite notamment avec la forte augmentation du chômage constatée au cours de ces dernières années. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des appels en tenant compte notamment de la situation financière au moment de la demande. Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, à titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. La prise en considération des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte, et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En revanche, il apparait nécessaire de simplifier la réglementation existante en matière d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le réseau des CAF pour que les allocataires soient mieux informés de leurs droits en cas de chômage. Les services du ministère travaillent en ce sens.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la baisse marquée de la production industrielle française. En mai, cette baisse se chiffre à 1,7 %. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour relancer l'économie dans ce secteur. L'industrie représente 12,6 % du produit intérieur brut de la France, 3 millions d'emplois, 70 % des exportations et 74 % de la recherche et développement (R&D) privée. Conscient de son caractère structurant, le Gouvernement a mis en place un programme d'actions complet en sa faveur. Ainsi, l'industrie est fortement bénéficiaire : - du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (22 % des sommes versées) ; - du suramortissement pour soutenir l'investissement productif des entreprises (prolongé jusqu'à avril 2017) ; - des efforts en faveur des industries fortement consommatrices d'électricité (400 M€) ; - des outils d'accompagnement à l'innovation et à la R&D (crédit impôt recherche). Par ailleurs, la politique de la Nouvelle France industrielle a permis d'accompagner, depuis 2013, plus de 1 000 projets grâce au programme d‘investissements d'avenir (à hauteur de 2 Mds€). Avec le programme industrie du futur, le Gouvernement a également mobilisé des moyens financiers conséquents pour moderniser l'outil productif (2,1 Mds€ de prêts de Bpifrance) et 2 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ont reçu un accompagnement personnalisé (avec un objectif à 4 300 fin 2017). Pour accompagner les situations les plus délicates, les commissaires au redressement productif ont accompagné, rien que pour l'année 2016, 2 295 entreprises, représentant près de 250 000 emplois. Cette politique volontariste en faveur de l'industrie a porté ses fruits : elle a permis aux entreprises d'améliorer leur taux de marge à 35,5 % fin 2015, soit un niveau supérieur à celui d'avant-crise. L'investissement des entreprises manufacturières est reparti : il est redevenu positif et a progressé de + 1,9 % en 2014 et + 3,5 % en 2015.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de la ligne Strasbourg-Roissy-Charles de Gaulle par Air France. Outre le fait que la suppression de cette ligne risque de priver petit à petit Strasbourg de la présence durable d'une compagnie française et de la desserte de Roissy et de ses destinations internationales, la fermeture de la ligne est de nature à donner à l'ensemble des pays européens le signe d'un abandon de la capitale européenne par une compagnie dont l'État français est actionnaire à hauteur de 16 %. Dans le contexte des difficultés que connaît Air France et qui affectent particulièrement son activité court et moyencourrier, l'entreprise a été amenée à réorganiser son réseau. Elle a mis en place un plan de redressement, le Plan Transform 2015, afin de retrouver une compétitivité qui puisse assurer sa pérennité. La ligne Strasbourg/ParisCharles de Gaulle s'avère particulièrement déficitaire. Elle est en effet fortement concurrencée par le service ferroviaire offert sur cette liaison, la ligne à grande vitesse Paris-Strasbourg. L'annonce de la fermeture a provoqué une émotion légitime des acteurs locaux. Le Gouvernement a également à coeur de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, capitale qui accueille le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Il est nécessaire d'assurer des liaisons internationales pour asseoir la position de Strasbourg comme capitale européenne. Le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche est donc intervenu auprès du Président d'Air France pour éviter la fermeture immédiate de la ligne Strasbourg/ParisCharles de Gaulle. Elle sera maintenue encore quelques mois. Par ailleurs, le Président directeur général d'Air France, M. de Juniac, a assuré que l'accord avec la SNCF conduirait ensuite à une grande qualité de service pour les passagers car ils voyageront en première classe. Une quatrième fréquence quotidienne ferroviaire est également attendue, permettant d'offrir un service comparable à l'actuelle liaison aérienne. Les horaires seront fixes afin d'optimiser les possibilités de correspondance. Audelà, l'enjeu est celui de l'avenir de l'aéroport de Strasbourg et de sa compétitivité. Il est fondamental de rechercher tous les développements possibles qui lui permettront de jouer pleinement son rôle d'acteur de l'économie locale et régionale et de pourvoyeur d'emplois. Un certain nombre de nouvelles lignes aériennes ont été ouvertes récemment depuis cette plateforme, notamment par Air France, suite à la baisse de la taxe d'aéroport. Les services du ministère chargé des transports accompagnent la société aéroportuaire qui gère l'aéroport de Strasbourg dans cette démarche.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Le Gouvernement a décidé de porter le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. L'application de cette mesure condamnerait cette profession à une « triple peine », puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et sur l'hôtellerie. Outre qu'elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui nous offrons, dans leur proximité, un modèle de divertissement accessible. Un parc comme celui du Puy du Fou, en Vendée, génère des retombées considérables avec 3 000 emplois. L'augmentation de trois points de TVA risque de porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et sociale. Il lui demande donc de préserver un taux de TVA réduit sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Le point 7 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet l'application d'un taux réduit s'agissant notamment des droits d'admission aux parcs d'attraction. Ainsi, en droit interne, l'article 279 b ter du code général des impôts (CGI) permet l'application du taux réduit de 7 % pour les billets d'entrée des jeux et manèges forains. En outre, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 7 % en application de l'article 279 b nonies du CGI. A compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA de 19,6 % sera relevé à 20 % et le taux intermédiaire, actuellement fixé à 7 %, sera porté à 10 %. Dans le même temps, et afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes, le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux produits de première nécessité sera ramené à 5 %. Par conséquent, le taux réduit de 7 % actuellement applicable à certains parcs de loisirs sera relevé à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'accentuer la médicalisation de la démarche en étudiant systématiquement les situations de décalage constatées entre les décisions de certification et les évènements indésirables graves portés à la connaissance de la HAS, en développant l'accréditation des médecins et des équipes médicales, en favorisant les actions de formation aux bonnes pratiques du personnel et en expérimentant la certification d'ensembles coordonnés d'activité. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et de l'arrêté afférant en date du 12 août 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation dans les immeubles en chauffage collectif lorsque le syndic ne procède pas au calcul de la consommation moyenne par m² et s'il peut y être contraint. L'arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, pris en application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, prévoit que, dans les copropriétés, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l'adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d'énergie pour le chauffage dudit local. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de veiller à ce que le syndic, qui est son mandataire, respecte et mette en oeuvre cette obligation née des dispositions de l'arrêté du 27 août 2012. En cas de non-exécution de cette obligation, la responsabilité du syndic, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, serait engagée en application des dispositions de l'article 1992 du code civil.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la condition des militaires français ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Alors même qu'ils peuvent fort légitimement se voir octroyer le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative, la carte du combattant leur demeure quant à elle inaccessible. Une telle restriction s'avère d'autant plus choquante que 535 d'entre eux ont été officiellement reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Il lui demande dès lors de bien vouloir envisager l'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des militaires français ayant participé à ce conflit entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.