M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions d'installations d'éoliennes à proximité des habitations. Alors que le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte prévoit une distance de 1 000 mètres, les syndicats de l'éolien protestent car 80 % de leurs projets sont en dessous de cette limite. Or on sait que les problèmes de santé induits par une exposition continue et sur le long terme peuvent être importants (source de l'Officiel Prévention, Santé et Sécurité du Travail). Nos voisins allemands et danois ont pris en compte ces risques en imposant une distance de reculement entre éoliennes et habitations ne pouvant être inférieure à 10 fois la hauteur de l'éolienne. Les syndicats français de l'éolien influent également pour écarter toute planification de l'éolien (suppression de la ZDE, schémas régionaux éoliens) et toute contrainte à leurs installations (suppression de l'autorisation CPE proposées par des parlementaires des groupes EELV, suppression du droit de recours des riverains dans le projet de loi dit Macron). Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre dans l'intérêt de la santé des français concernés par l'installation d'éoliennes. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. L'implantation d'éoliennes sur un territoire est soumise à différentes étapes qui garantissent la sécurité et la protection des populations et de l'environnement. La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes qui permet à chacun de s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation, notamment à travers le rapport de synthèse préparé par l'Inspection des installations classées et présenté à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Après examen par cette instance, le préfet prend sa décision, par voie d'arrêté préfectoral. Cet arrêté peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans, ...) qui viennent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. Conscients des nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé se sont intéressés à cette question et ont saisi dès 2006 l'Agence française de sécurité sanitaire et du travail (AFSSET) afin d'étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes. L'AFSSET a estimé dans son rapport de mars 2008 : « Il apparaît que les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l'appareil auditif. Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d'observer des effets liés à l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par ces machines. A l'intérieur des habitations, fenêtres fermées, on ne recense pas de nuisances - ou leurs conséquences sont peu probables au vu du niveau des bruits perçus ». Le Gouvernement s'intéresse également aux impacts sanitaires éventuels autres que ceux liés au bruit généré par les éoliennes. Il porte ainsi une attention particulière aux infrasons ainsi qu'aux effets des ondes électromagnétiques à faible fréquence qui peuvent être générées par exemple par les câbles de raccordement des éoliennes. La direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé ont ainsi saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), successeur de l'AFSSET, en juin 2013 sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. Les travaux sont en cours : ils comprendront des mesures sur des sites où une gêne particulière est signalée par les riverains. En l'attente de cette expertise complémentaire, le Gouvernement a pris les mesures de précaution adaptées en imposant que les nouvelles éoliennes soumises à autorisation soient éloignées d'au moins 500 m de toute habitation, cette distance pouvant être augmentée, comme expliqué ci-dessus en fonction de l'étude d'impact réalisée lors de la procédure d'autorisation.