M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les souhaits exprimés par les agriculteurs de son département. Ils demandent que la traçabilité imposée aux agriculteurs français soit appliquée aux industriels pour être maintenue tout au long de la filière jusqu'au consommateur, afin de n'introduire sur le territoire européen que des produits respectant des règles sanitaires de traçabilité, de protection de l'environnement, sociales, et de l'origine des pays concernés, que les emballages des produits transformés tels que les conserves et les plats préparés indiquent le lieu de production de transformation et de conditionnement des denrées agricoles, que les produits alimentaires importés soient désormais obligés de respecter les normes de production françaises. Il lui demande donc quelles suites il envisage de réserver à ces suggestions. Toutes les denrées alimentaires, commercialisées sur le territoire de l'Union européenne, y compris celles importées, sont soumises aux exigences de traçabilité énoncées par l'article 18 du règlement no 178/2002 Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Les accords de libre-échange signés par l'Union européenne et le principe de libre circulation des marchandises sur son territoire ne permettent pas d'interdire l'importation et la vente de produits issus de pays dont les normes sociales diffèrent de celles de la France. Enfin, le principe de reconnaissance mutuelle des législations des Etats membres de l'Union européenne empêche que, pour les domaines non harmonisés, un Etat membre impose sa propre réglementation aux produits importés. L'indication de l'origine des produits alimentaires n'est obligatoire que dans les cas énumérés à l'article 26 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et en application de textes spécifiques à certains produits (miel, huile d'olive, fruits et légumes, viande bovine, ovine, porcine, caprine et de volailles…). Les lieux de production, de transformation, de conditionnement n'en font pas partie. Ainsi, les questions d'origine sont du ressort exclusif de l'Union européenne. Toutefois, à titre volontaire, les opérateurs peuvent indiquer ces informations sur l'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour rendre obligatoire l'indication de l'origine, le Gouvernement français a décidé de soumettre un projet de décret pris sur la base de la loi Consommation du 17 mars 2014 à la Commission européenne le 15 février dernier. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée prise par la Commission européenne dans le cadre de sa législation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. La Commission européenne, le 14 mars dernier, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année.