M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la filière laitière française qui connaît actuellement une période difficile. En effet, les conséquences économiques de la FCO auxquelles s'ajoutent les pertes indirectes comme la diminution de la production sont importantes pour cette dernière. Cette filière qui est le cœur de l'élevage de la France est menacée de disparaître. Face à ce constat, des mesures ont été annoncées par le ministre de l'Agriculture à savoir la prise en charge de la vaccination par l'État et le versement aux éleveurs des aides compensant les pertes commerciales et les frais d'alimentation supplémentaires. Étendre ce champ d'action à la prise en charge des tests PCR, prendre en compte les pertes économiques considérables subies par les marchés et les négociants en bestiaux et accorder des aides financières pour les structures seraient nécessaires pour soutenir les éleveurs. Afin d'éviter de nouvelles crises sanitaires, recourir au déclassement de cette maladie au niveau des instances ad hoc devrait être envisagé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale mise en oeuvre a donné la priorité aux animaux des troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. L’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et les coûts afférents à la vaccination pour la durée de la campagne vaccinale. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées avec nos partenaires commerciaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaille avec le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont en cours de validation afin de prendre en charge l’ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Enfin, s’agissant du déclassement de la FCO, le ministre chargé de l’agriculture a saisi le Commissaire européen compétent pour qu’il propose une révision du cadre réglementaire actuel, dans l’objectif de mettre en place des mesures de gestion plus proportionnées. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.