M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et le temps de travail des officiers de police. En effet, le temps de travail dans la fonction publique est défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 qui prévoit que le fonctionnaire bénéficie d'une autonomie du temps de travail (article 10) ou bien est assujetti au décompte de son temps de travail (article 4). Dans le cadre de la réforme des corps et carrières de la police nationale le protocole de 2004 prévoyait l'institution d'un véritable régime forfaitaire permettant la fin de la capitalisation des heures supplémentaires et reconnaissant l'exercice de responsabilités importantes par les officiers. À ce jour, seuls 415 officiers de police chefs de service bénéficient de l'article 10 tandis que les 9 500 restants sont toujours en « apesanteur » juridique avec un statut inadapté. Le passage au régime dit forfaitaire pose alors des problèmes en termes de temps de travail pour les officiers soumis à de fortes contraintes opérationnelles. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre à ce sujet. La mise en oeuvre du protocole d'accord du 17 juin 2004 relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale s'est échelonnée jusqu'en 2012 et a concerné l'ensemble de la chaîne hiérarchique. S'agissant des agents du corps de commandement, le protocole additionnel du 5 décembre 2007 a consacré leur passage au régime de cadre, avec la mise en oeuvre d'un régime horaire hebdomadaire sans capitalisation des heures supplémentaires suivant un régime ARTT inchangé, une revalorisation de la prime de commandement (échelonnée entre 2007 et 2011) assortie d'une modulation liée au mérite et la création de 250 postes supplémentaires de commandant à l'emploi fonctionnel (50 par an). A la suite de ces changements, la Commission européenne a été saisie d'un recours du syndicat national des officiers de police (devenu syndicat des cadres de la sécurité intérieure - SCSI) concernant le temps de travail des officiers, notamment au regard des dispositions de la directive 2003/88/CE en matière de limitation du temps de travail et de périodes minimales de repos. Le 17 octobre 2013, la Commission a estimé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée et l'a mise en demeure de présenter ses observations. Cette étape est l'avant-dernière avant une éventuelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement de la France à ses obligations au regard du droit de l'Union. Par lettre du 30 décembre 2013, le ministre de l'intérieur a confié une mission à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale sur l'évaluation du régime de travail des officiers de la police nationale depuis 2008. Dans ce cadre, un bilan quantitatif et qualitatif du régime de travail des officiers depuis 2008 a été réalisé, concernant, notamment, les dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale et l'utilisation de la notion de latitude opérationnelle. Concernant les membres du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, une évaluation du volume horaire d'emploi a été demandée afin de savoir s'il se situe au-delà ou en-deçà de la durée de travail hebdomadaire d'un agent servant à temps plein en régime hebdomadaire, et dans quelles proportions. Une appréciation des conséquences sur le potentiel opérationnel des services, de la mise en oeuvre de nouvelles compensations sur les dépassements horaires et rappels ou sur l'extension des dispositions de l'article 10 précité pour tout ou partie des officiers de police a aussi été commandée. Les conclusions de ce rapport serviront de base de travail à la réflexion menée sur le temps de travail des officiers dans le cadre du cycle de concertation sur la gestion des ressources humaines dans la police nationale conduit en 2014 avec les organisations syndicales.