M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR) est instituée par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle siège auprès du ministre de l'agriculture et est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Elle comprend également un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. Le reste de ses membres est composé de représentants des différentes organisations professionnelles agricoles, de la propriété agricole, du Conseil supérieur du notariat et, en nombre égal, de représentants de bailleurs et de preneurs. Ses attributions relèvent exclusivement de l'article L. 411-11 dudit code et ont évolué dans le temps. Aux termes de l'article L. 411-11, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des minima et des maxima arrêtés par le préfet de chaque département, sur proposition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) « sur la base de références calculées d'après les modalités définies par décret en Conseil d'État. Ce loyer est ensuite actualisé chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages. C'est dans ce cadre que la CCPNBR était appelée à donner un avis sur "les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés". La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a substitué à ces indices départementaux un indice national unique dont elle a fixé elle-même les composantes. L'indice national des fermages, arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, est à présent composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. De ce fait, les modalités de calcul de l'indice ayant été déterminées par la loi, la consultation en la matière de la CCPNBR n'est plus requise. Il est également prévu que la CCPNBR soit consultée, après carence, constatée par le préfet, des CCDBR lors de la fixation des minima et maxima départementaux. Il convient de souligner que la commission nationale ne dispose pas d'un budget de fonctionnement propre. Elle n'a, au demeurant, pas été réunie depuis plusieurs années. S'agissant d'une instance de représentation des organisations agricoles au niveau national, il n'a pas été souhaité jusqu'alors de la supprimer. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt annoncé par le Premier ministre pour le 2e semestre 2013, sera l'occasion d'aborder, dans toutes ses dimensions, la question du foncier et des outils qui lui sont nécessaires. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.