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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à la médecine générale en zone rurale. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès aux soins pour tous. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, cette dernière s'est mobilisée pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique et cette volonté politique a trouvé sa traduction, plus particulièrement, à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier, d'autre part. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'utilité d'instaurer une journée nationale de la résistance le 27 mai, date de création du conseil national de la résistance par Jean Moulin. Cette date marque un tournant de lutte contre l'occupant nazi avec la mise en place d'un organe de la résistance unifiée, pas décisif dans la lutte pour la libération du territoire national. La commémoration de l'idéal démocratique et humaniste de la résistance en serait aussi en quelque sorte assurée. Elle lui demande s'il envisage de concrétiser cette demande du monde associatif, cette journée n'étant ni fériée ni chômée. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFDT. Certes, la Résistance n'est pas née le 27 mai 1943, puisque dès juin 1940 des Français ont refusé de se résigner à la défaite. Par son appel symbolique lançant les bases « d'une flamme qui ne s'éteindra pas », le général de Gaulle a refusé la défaite et appelé à poursuivre le combat. S'il apparaît aujourd'hui difficile d'inscrire cet exceptionnel épisode de notre histoire collective qu'est le 27 mai dans un calendrier national qui ne comprend pas moins de quatre journées commémoratives liées à la Seconde Guerre mondiale, le ministre souhaite cependant donner sa pleine importance à cet événement fondateur. Ainsi, il fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013 et il interviendra auprès du ministre de l'éducation nationale afin que le CNR prenne toute sa place dans l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés. La commission nationale d’évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG) constitue une instance multidisciplinaire et experte connaissant de l’ensemble des questions relatives aux règles de sécurité, à l’étude de l’accidentologie, à l’organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé. La CNESTG s’est réunie trois fois en 2014, dont une fois en formation restreinte pour étudier une demande d’agrément d’un organisme qualifié. La CNESTG ne dispose pas de budget spécifique et ses membres ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur participation aux réunions. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l’occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’État. En 2014 ces frais se sont élevés à 450 € pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Enfin le secrétariat de la CNESTG est assuré par la mise à disposition d’une partie du temps de travail d’un agent de la direction des services de transport, au sein de l’administration centrale du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE). Les autres représentants de l’État sont mis à disposition en fonction des réunions programmées de la commission et de leurs déplacements pour y assister.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 48. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d'activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l'emploi (PPE). Prenant le cas de salariés travaillant en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), ces établissements permettant à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas encore suffisamment d'autonomie, et percevant 750 euros de rémunération, une AAH d'un peu moins de 300 euros et recevant des aides personnelles au logement pour 160 euros, ceux-ci n'auraient pas droit à la nouvelle prime d'activité alors qu'ils percevaient environ 50 euros par mois au titre des anciens dispositifs. Certes si le nouveau dispositif tend à concentrer les aides sur les personnes ou familles ayant un niveau de vie très modeste, il reste que la diminution des ressources de ces personnes à hauteur de 4 % à 5 % par mois reste significative. Il lui demande de lui confirmer le montant médian de ressources à partir duquel des salariés handicapés seraient gagnants ou perdants et quelles mesures sont prévues pour accompagner les personnes les plus modestes et notamment les personnes handicapées. La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de tenir compte au maximum des particularités liées à la PPE, le gouvernement a souhaité ouvrir l'accès de la prime d'activité aux travailleurs handicapés en établissement et services d'aide par le travail (ESAT). En outre, afin de tenir compte des spécificités des travailleurs handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le gouvernement a décidé d'aménager les règles de calcul de la prime d'activité et de retenir des modalités particulières de prise en compte des sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),  afin de se rapprocher des montants qui étaient antérieurement perçus par les travailleurs handicapés dans le cadre de la PPE. Ces règles ne sont pas encore effectives : le traitement des demandes selon ces nouvelles règles sera réalisé à compter de juin 2016. Cependant, afin qu'il n'y ait aucune perte de droit pour les bénéficiaires de l'AAH, les droits à la prime d'activité pourront rétroagir à compter du 1er janvier 2016. Depuis le mois de février 2016, un simulateur dédié mis à disposition sur le site www.caf.fr, prend en considération ces modalités de calcul.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise, au titre des peines complémentaires obligatoires et sauf décision contraire du tribunal, d'interdire à la personne reconnue coupable d'une infraction commise au moyen d'un site ainsi dénommé de pouvoir solliciter tout autre nom de domaine de première catégorie pendant une certaine durée. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet d'instaurer au sein du ministère de la défense un nouveau statut qui transformerait les ouvriers d'État en agents sous contrat à durée indéterminée, ne cotisant plus au FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État). Ce nouveau statut mettrait en cause le statut de ces ouvriers d'État ainsi que leur fond de pension, tandis que les conséquences pour les conditions de départ, et, le niveau des pensions seraient très dommageables. À terme, cela sonnerait le glas de leur régime de retraite. Les négociations qui avaient commencé en juillet 2015 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2016 n'ayant pas abouti, ce délai a été repoussé. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de rouvrir les négociations à travers une table ronde et, en tout état de cause, de bien vouloir l'informer sur l'actualité de ce dossier. Le projet de quasi-statut de contractuels à durée indéterminée élaboré par le ministère de la fonction publique avait notamment pour objectif de pourvoir des emplois requérant des compétences rares ou fortement concurrentielles avec le secteur privé, ne pouvant être tenus par des agents appartenant à un corps de fonctionnaires. Cependant, la conception de ce nouveau cadre juridique s'est heurtée à une importante réticence des partenaires sociaux et à la forte complexité résultant des disparités existantes entre les différents ministères s'agissant des règles appliquées aux ouvriers de l'État. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de la défense, ce projet aurait pu, de surcroît, constituer un obstacle à la fidélisation des personnels occupant des emplois à forte technicité, dans la mesure où la nouvelle population de contractuels aurait été beaucoup plus volatile que celle des ouvriers de l'État attachés à leur régime de retraite. Dès lors, la possible fuite des compétences vers le secteur privé aurait pu aboutir à compromettre la politique du ministère tendant à réaliser en interne certaines opérations de maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires. Ce projet a donc été abandonné par le ministère de la fonction publique. Pour autant, chaque ministère concerné va devoir engager, en relation avec les organisations syndicales, des travaux visant à moderniser le statut actuel d'ouvrier de l'État. Soucieux de maintenir ses savoir-faire, le ministère de la défense entend pérenniser les caractéristiques essentielles qui conditionnent l'attractivité de ce statut.
M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la complémentaire santé dans l'agriculture. Le Gouvernement a supprimé toute possibilité de mettre en œuvre des clauses d'ancienneté. Au moment même où ce dernier prône la suprématie du dialogue social dans la construction des normes à appliquer aux salariés et aux employeurs, il nie complètement les accords nationaux et régionaux conclus en 2015 et signés par toutes les organisations syndicales de salariés qui prévoyaient pour des raisons légitimes de gestion, une clause d'ancienneté de 3 mois. L'employeur agricole doit donc affilier son salarié dès le 1er jour de travail pour la complémentaire santé auprès de son organisme assureur. Eu égard au contexte agricole, il lui demande quelles sont ses intentions pour ne pas rajouter des difficultés à une situation déjà suffisamment complexe par ailleurs. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, IV de ladite loi, concernant la publicité de l'ordre du jour, des comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret prévu à l'article 7, IV de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé fixant les conditions de la publicité de l'ordre du jour, des comptes-rendus des commissions, comités et instances collégiales d'expertise de l'ANSM est le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire (qui a introduit l'article R. 5321-6 du code de la santé publique).
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui apporter toutes les précisions utiles concernant les « écoles supérieures du professorat de l'éducation » dont il a annoncé l'ouverture à la rentrée 2013. Dans son discours de clôture de la concertation sur l'École, le 9 octobre 2012, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de créer des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Cette volonté se traduira dans le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école. Les ESPE seront créées au sein des universités selon des modalités qui seront précisées dans la loi et mettront l'accent sur l'entrée progressive dans le métier, en modifiant la formation dans ses contenus et dans ses modalités, et en accordant une vraie place aux stages dans la classe dès la licence. Elles seront mises en place à la rentrée 2013, de façon à recevoir pour leur formation initiale les étudiants admissibles aux concours 2014 de recrutement des personnels enseignants ainsi que les professeurs stagiaires reçus aux concours 2013. Un nouveau cahier des charges de la formation des enseignants, rédigé par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sera publié au cours de cette année afin de préciser les compétences attendues des enseignants, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ainsi que le référentiel de formation des futures ESPE.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création par le maire de Béziers d'une garde biterroise. Celle-ci a pour objet de faire patrouiller des bénévoles pendant l'état d'urgence dans la ville. Elle sera chargée de signaler tout acte suspect. Pourtant le préfet ne semble pas d'accord. Il a émis une réserve principale concernant l'absence de concertation avec lui. Il rappelle également que c'est sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département que le maire est chargé de la police municipale. Il y a donc ici des précisions à apporter. Afin d'éclaircir la situation et de dépassionner le débat, il convient de savoir si la création de cette garde est possible et si elle a été réalisée selon les règles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses précises à cet effet. Le préfet de l'Hérault a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l'annulation de la délibération de la commune de Béziers tendant à la création d'une « garde biterroise » composée de particuliers ayant la charge d'assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics, des déambulations sur la voie publique et d'alerter les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou de comportements délictueux. Par décision du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif que celle-ci méconnaissait le principe selon lequel la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont considérées comme partie intégrante de la police municipale. En outre, le tribunal a considéré que la commune de Béziers ne pouvait se prévaloir de la notion de collaborateur occasionnel de service public pour fonder un service opérationnel tel que celui qui était envisagé dans la délibération en question.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Le président de la commission des finances du Sénat a saisi, en date du 21 novembre 2012, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les magistrats viennent de rendre leur rapport dans lequel ils préconisent de mettre à plat le système d'information (informatique et procédural) afin, notamment, de resserrer la chaîne d'information entre les acteurs de la gestion des opérations et de répondre aux besoins de traçabilité des interventions. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable, afin de répondre aux besoins de traçabilité des opérations et de disposer d'une comptabilité analytique, nécessaire aux prévisions de l'agence et de sa tutelle, ainsi qu'aux multiples besoins d'évaluations interne et externe. Le rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et de l'ex-secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), « Dix ans de programme national de rénovation urbaine : bilan et perspectives » de 2013, pointait déjà ce besoin pressant d'amélioration du système d'information de l'ANRU, afin d'associer, à chaque opération financière, le quartier concerné, dans la perspective d'une observation détaillée au niveau des différents quartiers en rénovation urbaine, et pas uniquement au niveau des conventions. Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, qui donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique et permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures, oblige l'ANRU à modifier son système d'information financier et comptable. Il l'amène également à devoir mettre à plat et faire évoluer son système d'information et de gestion des projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A cette fin, plus d'1 M€ sont d'ores et déjà programmés au budget d'investissement 2015 de l'agence.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la possible exclusion du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectifs de l'Institut national de la consommation. Cette exclusion priverait les consommateurs d'enquêtes, d'études et d'essais indépendants et les associations d'expertises fiables. Cette exclusion priverait également l'INC d'une part importante de ses ressources, générées par les recettes de vente du magazine. Elle souhaiterait connaître les intentions réelles du Gouvernement sur cette question. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Au 8 décembre 2012, le cabinet compte 14 collaborateurs.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. C'est pourquoi il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en oeuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille. Il lui demande si le gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 2 février 2012. Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 paru au Journal officiel du 6 mai 2012 permet d'en assurer son application. L'instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, adressée aux autorités compétentes, complète le dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'accompagner les regroupements à venir en facilitant la mobilité des personnels. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal. Selon cet article, les anciens élèves des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser les frais supportés par l'État pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans de façon continue après leur sortie de l'école dans le service public où ils ont été admis. Cette disposition n'est applicable que si l'État dispose d'un dispositif de suivi étroit de la carrière des anciens élèves. Aussi, il lui demande de préciser quel dispositif a mis en place l'État pour assurer le suivi de la carrière des anciens élèves des écoles normales supérieures. Aux termes de l'arrêté du 3 mars 1967 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, les élèves et anciens élèves démissionnaires des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser à l'Etat les salaires perçus durant leur scolarité en cas de rupture de leur engagement décennal. La constatation de cette rupture s'effectue à partir des lettres de démission envoyées par les élèves. A ce jour, cent trois arrêtés de radiation ont été pris. Afin d'assurer un suivi réel et complet de l'engagement décennal, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à la refonte totale de l'arrêté du 3 mars 1967. Le nouvel arrêté, en date du 6 juin 2014, publié au Journal officiel du 25 juin 2014, prévoit l'obligation pour les anciens élèves d'informer chaque année leur établissement d'origine de leur situation professionnelle. En cas de défaut d'information, ils seront considérés comme démissionnaires et la mise en oeuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement sera automatiquement lancée.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement compte, au 1er janvier 2013, dix membres de cabinet, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle fiscal des entreprises. Elle estime qu'un contrôle en amont des comptes apporterait à celles-ci une plus grande sécurité juridique. Pour l'administration fiscale, une telle procédure se révèlerait aussi plus efficace car les entreprises seraient tenues de transmettre spontanément au fisc les consultations, avis ou expertises internes ou externes en matière fiscale (toutes les consultations d'avocat en matière fiscale) qu'elles sollicitent, ce qui autoriserait les fonctionnaires à mieux cerner la stratégie fiscale des entreprises concernées. Aussi, elle lui demande quel est son sentiment sur la question. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a pris des engagements en vue de restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie et retrouver la croissance et l'emploi. L'administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique. C'est dans ce cadre qu'est lancée l'expérimentation d'une « Relation de confiance » avec les entreprises, par laquelle l'administration accompagne l'entreprise en amont de ses processus déclaratifs pour l'ensemble des impositions relevant de la direction générale des finances publiques. L'administration conduit ainsi une revue des options et obligations fiscales de l'entreprise en vue de la délivrance d'un avis, permettant à cette dernière de connaître le plus rapidement possible la position de l'administration sur ses options fiscales. Un protocole formalise les conditions pratiques de cette expérimentation avec l'entreprise et précise les droits et obligations de chacune des parties. L'entreprise et l'administration s'engagent à respecter les principes suivants : - transparence : engagement de l'administration et de l'entreprise à évoquer clairement et loyalement les différents sujets et à produire toute la documentation utile à leur traitement ; - célérité et disponibilité simultanées : elles concernent à la fois l'examen de l'entreprise par l'administration et les réponses apportées par l'entreprise aux questions formulées par l'administration ; - pragmatisme et prise en compte des contraintes techniques et opérationnelles des entreprises : adéquation des moyens déployés aux enjeux ; - compréhension et confiance mutuelles : attitude coopérative et constructive de la part des parties. Cette expérimentation devrait concerner une vingtaine d'entreprises de toutes tailles et se dérouler sur une période d'au moins deux ans. Les conclusions qui en seront tirées permettront d'en apprécier les avantages et inconvénients et de préciser les modalités de son éventuelle généralisation. Cette expérimentation répond donc parfaitement aux interrogations et appréciations de l'auteure de la question.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à élaborer un plan d'action départemental à trois ans sur la base de l'analyse des forces et faiblesses du dispositif local de secours et soins d'urgence et consolider les plans départementaux au niveau régional. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la méconnaissance surprenante des 8-12 ans quant à la diversité des légumes et des fruits et la composition de certains plats. Selon une étude l'Association Santé Environnement France (Asef) sur l'alimentation des écoliers, les enfants ne reconnaîtraient plus les légumes ; 87 % d'entre eux ignorent ce qu'est une betterave et 25 % ne savent pas que les frites proviennent de pommes de terre. Qui plus est, l'autre constat, tout aussi inquiétant, de l'étude de l'Asef, révèle que les écoliers ont de mauvaises habitudes de consommation. En effet, à table, près d'un enfant sur quatre boit du sirop, du jus de fruit ou du soda. 10 % d'entre eux affirment même rajouter systématiquement du ketchup ou de la mayonnaise à leur assiette. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Depuis de nombreuses années, le ministère de l'éducation nationale participe à la prévention et à la promotion de la santé en assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité une éducation à la santé, en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs attentes et à leurs besoins ainsi qu'aux enjeux de santé publique. Cette politique de santé en faveur des élèves accorde une place importante à l'éducation nutritionnelle. Sa mise en place a nécessité un réel travail partenarial avec les différents départements ministériels concernés, notamment le ministère chargé de la santé au sein du Programme National Nutrition Santé (PNNS) et celui chargé de l'agriculture au sein du Programme National de l'Alimentation (PNA). Une formation à l'éducation sensorielle est proposée aux enseignants du premier degré depuis janvier 2011. Le projet développe « les classes du goût » et permet aux enseignants d'aborder l'éducation au goût à travers toutes les disciplines. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l'éducation nationale ont souhaité s'associer pour proposer aux collectivités locales une action d'éducation alimentaire centrée sur l'accessibilité aux fruits et légumes. Cette éducation repose sur une distribution hebdomadaire de fruits dans le cadre scolaire accompagnée d'actions pédagogiques. Mise en place à titre expérimental en 2008 pour les enfants du primaire, l'opération « un fruit pour la récré » a été couronnée de succès. Elle a ensuite été pérennisée grâce au programme européen de distribution de fruits et légumes dans les écoles, voté le 18 décembre 2008 au Conseil de l'Union européenne puis étendue progressivement aux collèges et aux lycées.