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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux codes d'accès. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le renforcement de la fiabilité et un meilleur suivi des prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « procéder à l'audit des modèles de prévision et de simulation des organismes de sécurité sociale et introduire systématiquement dans les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec eux des objectifs spécifiques d'amélioration à cet égard ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation relative à l'allocation aux adultes handicapés. En effet, pour être éligible à celles-ci, il est exigé de disposer de pensions ou de rente d'accident du travail inférieur à 776,59 euros par mois. Or ce plafond est en continuelle baisse chaque année et prive de plus en plus de personnes invalides de cette allocation. Désormais par conséquent, au-dessous du seuil de pauvreté, il existe un nombre croissant de personnes handicapées se trouvant en situation de précarité et pour lesquelles le Gouvernement ne peut rester sans voix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Comme annoncé par le Gouvernement, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 à taux de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. En outre, avec les autres droits auxquelles elles peuvent prétendre, dont les aides personnelles au logement (entièrement cumulables avec l'AAH), leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant équivalent au montant du SMIC net (1 130 € environ depuis le 1er janvier 2014). A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils Généraux. En outre, les ressources effectives des bénéficiaires de l'AAH peuvent être plus élevées, du fait de l'exclusion de certains revenus de la base des ressources et des abattements pratiqués sur certains revenus. Ainsi, la réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est composé de 10 collaborateurs : - un directeur de cabinet, - un directeur de cabinet adjoint, - un chef de cabinet, - sept conseillers.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursés qu'à 70 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à rendre plus lisible la fonction de suivi des enquêtes dans l'organisation interne des parquets. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Il lui rappelle qu'en dépit de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, censé mettre définitivement un terme au contentieux entre la France et la Russie à ce sujet, près de 316 000 porteurs d'emprunts sont toujours dans l'expectative. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend soutenir les porteurs français d'emprunts russes. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est réglé par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé à la France la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Cette somme a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. L'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précisait qu' « à défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret [n° 98-552 du 3 juillet 1998], ces créanciers ne ser[aient] plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourr[aient] prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité ». Le recensement opéré par le ministère des finances avait alors permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Les stipulations de l'accord du 27 mai 1997 précité, dépourvues d'effet direct en droit interne, ne créent aucun droit pour les particuliers. Aucun justiciable ne peut donc valablement se prévaloir de cet accord à l'appui d'un recours formé devant les juridictions françaises (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. URAN). Toutefois, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français du droit à faire valoir leurs créances auprès de la Fédération de Russie. En application de l'article 1er de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, la France s'abstient en revanche de présenter ou de soutenir par la voie diplomatique les revendications relatives aux emprunts russes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines de Travail d'intérêt général (TIG). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'évolution du nombre de peines de TIG depuis une décennie. Le code pénal prévoit dans son article 131-8, la peine de travail d'intérêt général(TIG) qui est une peine alternative à l'emprisonnement comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général non rémunéré. La juridiction peut également prononcer en application de l'article 131-22 du code pénal une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. En outre, cette dernière peine peut également résulter de la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois. En toute hypothèse, le condamné doit être présent à l'audience et accepter le principe de cette peine. Ces peines sont applicables aux majeurs et aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Elles imposent au condamné d'exécuter un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 210 heures au profit d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée. Pendant le déroulement de la mesure (18 mois au plus), il est soumis à des mesures de contrôle et, en cas de sursis TIG, il peut également être soumis à des obligations particulières choisies par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines. Pendant tout le déroulement de la mesure, le condamné est suivi par le juge de l'application des peines assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le tableau ci-dessous (source : casier judiciaire national) recense le nombre de sursis-TIG et le nombre de TIG prononcés par les juridictions depuis 2001. On peut constater que le sursis-TIG stagne depuis 10 ans tandis que le TIG a connu une progression régulière sur la période, même s'il est en léger recul en 2011. ANNÉE SURSIS-TIG TIG TOTAL EVOLUTION  2001 8974 9318 18292    2002 8918 8853 17771 - 2,8 %   2003 8822 9776 18598 + 4,6 %  2004 9999 11417 21416 + 15,1 %  2005 9839 14070 23909 + 11,6 %  2006 9697 15819 25516 + 6,7 %  2007 9061 15771 24832 - 2,6 %  2008 8806 15604 24410 - 1,7 %  2009 9253 17862 27115 + 11 %  2010 9169 17207 26376 - 2,7 %  2011* 8730 16226 24956 - 5,4 % *Données provisoires En outre, le juge d'application des peines dispose de la possibilité, d'office ou sur requête du condamné, de convertir une peine d'emprisonnement en sursis-TIG. Le nombre de ces conversions était en 2010 (seule donnée actuellement disponible) de 8 603. L'activité du juge d'application des peines en matière de conversion représentait en conséquence cette année-là un quart des décisions globales TIG/Sursis TIG( 8603 sur 34979).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. En France, l'exercice de la profession d'expert-comptable est réglementé. Le décret no 2012-432 du 30 mars 2012, qui regroupe l'ensemble des décrets relatifs à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, a reconduit dans ses missions la Commission Consultative pour la formation professionnelle des experts comptables (CCFPEC). Instituée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et composée de vingt-trois membres désignés conformément à l'article 79 de ce même décret, cette instance réunissant des représentants des mondes institutionnel, professionnel et universitaire est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts comptables, notamment : - la réglementation et les programmes des examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC), chacun d'eux correspondant à un niveau de la filière d'expertise comptables ; - les dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG ; - les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. En outre, siégeant en formation restreinte, cette commission émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les experts comptables étrangers non titulaires du DEC mais sollicitant leur inscription au tableau de l'Ordre au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Dans un contexte de plus en plus internationalisé, après avoir activement participé à la réforme du cursus d'expertise comptable, la CCFPEC se réunit maintenant une à deux fois par an. Lieu de proposition et d'échanges constructifs, elle continue de suivre les évolutions de la filière d'expertise comptable sous ses aspects réglementaires et conjoncturels. En outre, il lui revient de se prononcer sur les demandes de dispenses d'épreuves du DCG et du DSCG présentées par les établissements d'enseignement supérieur, la liste des titres et diplômes y ouvrant droit faisant l'objet d'un arrêté interministériel régulièrement actualisé. A l'occasion de sa dernière réunion, en juillet 2015, elle s'est notamment penchée sur la mise en place de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du DEC. Le fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), ne nécessite ni mise à disposition de fonctionnaires, ni budget propre. Seuls les frais de déplacement des membres administrativement domiciliés en province sont pris en charge par le ministère, le montant annuel pour l'année 2014 avoisinant les 1 000 €.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la thérapie de la maladie de Parkinson. Si d'importants progrès ont été effectués, cette neuro-dégénérescence progressive demeure néanmoins toujours incurable. Il semblerait qu'un protocole thérapeutique puisse amener un réel soulagement aux malades par une stabilisation, voire une régression des symptômes. Ce protocole particulier, par la Nicotine, aurait fait l'objet de nombreuses publications positives ainsi que d'un dépôt de brevet. Il serait utilisé avec succès depuis plus de dix ans par une équipe médicale. Or cette thérapeutique n'est pas validée par les hautes autorités médico-scientifiques de notre pays. Une étude indépendante et dont la méthodologie scientifique serait indiscutable permettrait d'évaluer l'efficience de cette thérapie. Outre que les nombreux patients qui y recourent à l'heure actuelle ne peuvent avoir accès au remboursement du traitement, ce qui conduit à une sélection par l'argent, l'absence d'étude sur cette thérapeutique ne risque-t-elle pas d'entraîner un retard préjudiciable pour notre pays sur le plan scientifique et médical ? Il lui demande quelle suite pourrait être réservée à cette proposition. La maladie de Parkinson est une affection dégénérative du système nerveux central, deuxième pathologie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. En 2010, l'institut de veille sanitaire a estimé à plus de 180 000 le nombre de personnes recevant un traitement anti-parkinsonien. Les traitements symptomatiques progressent depuis plusieurs années et des traitements innovants se développent en particulier dans le domaine de la stimulation cérébrale. Des travaux de recherche sont conduits en effet actuellement à propos de l'intérêt de la nicotinothérapie sur les symptômes de la maladie. L'équipe de l'hôpital Henri Mondor a présenté régulièrement ses travaux lors de congrès mondiaux de neurologie ces dernières années et la recherche clinique a été soutenue dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) financé par le ministère chargé de la santé. L'ensemble des médicaments doivent satisfaire différentes phases de développement y compris lorsqu'il s'agit de valider une nouvelle indication. De plus, la prise en charge par l'assurance maladie d'un produit dans une nouvelle indication ne peut intervenir qu'après sa validation par les autorités scientifiques compétentes. Pour ce qui concerne la nicotine à l'état pur dans le traitement de la maladie de Parkinson, la phase 2 est terminée. Au terme de la phase 3, la demande de mise sur le marché sera déposée pour cette indication.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé, face aux dépavillonnements envisagés à court terme, de mettre en place des solutions intermédiaires. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Parallèlement aux travaux menés dans le cadre des engagements du Gouvernement lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 et tendant à réformer la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier en étendant les obligations de pavillon aux produits raffinés mis à la consommation, les services des ministères concernés examinent les mécanismes susceptibles de répondre aux risques de dépavillonnement envisagés à court terme. Des solutions intermédiaires sont examinées, en prenant en considération les objectifs stratégiques de long terme et la nécessité de sécuriser juridiquement les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter des dépavillonnements dans le secteur du transport maritime pétrolier. Le Gouvernement suit plus particulièrement la situation des entreprises concernées, qu'il associe aux travaux menés dans le cadre de la réforme.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé d'aligner le régime français des hypothèques maritimes sur celui des autres États-membres de l'Union européenne qui reposent sur un droit fixe et non proportionnel à la valeur du navire. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Les régimes européens des hypothèques maritimes ne comportent pas systématiquement un droit fixe. Par exemple, Chypre perçoit un droit proportionnel au tonnage, le Danemark et les Pays Bas, un droit proportionnel à la valeur hypothéquée. Le taux de 0,05 % de droits d'hypothèque pratiqué en France peut conduire à des droits plus élevés que sous les autres pavillons dont les droits sont connus de la direction des affaires maritime. La question fait l'objet d'une réflexion engagée entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et la direction générale des douanes et des droits indirects.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de procéder à une répartition géographique de la prise en charge des demandeurs d'asile sur des bases nouvelles, en se fondant sur des coefficients prédéfinis permettant de déterminer la part de chacune des zones d'accueil. Les demandeurs qui ne s'inscriraient pas dans le modèle de réorientation géographique se verraient privés du bénéfice des conditions de prise en charge matérielle. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, examiné à l'Assemblée nationale début décembre 2014, propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile : le demandeur qui souhaite bénéficier de prestations d'accueil (allocation, hébergement) sera orienté vers un hébergement correspondant à ses besoins, sur le territoire national. Le demandeur qui refuse l'orientation proposée, n'aura pas droit aux conditions matérielles d'accueil. Le nouvel article L. 744-7 du CESEDA prévoit, en effet, dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, que : « L'autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil [...], à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles ». Le projet de loi prévoit, en outre, la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans certains cas, liés, notamment à l'abandon du lieu d'hébergement, la non-présentation aux autorités, la dissimulation des ressources financières ou la délivrance d'informations mensongères relatives à la situation familiale (nouvel article L. 744-8).
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réorganisation du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, est une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, ces nouvelles associations seront réservées uniquement aux personnels d'active et les associations actuelles de retraités de la gendarmerie risqueraient de ne plus être présentes au sein du CSFM, où elles ont aujourd'hui des représentants désignés par arrêté. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux retraités de la gendarmerie de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein du conseil supérieur de la fonction militaire. L'article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. Cette évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) qui pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en fonction de leur représentativité. Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, précisant l'organisation et les modalités de fonctionnement des APNM, a été publié au Journal officiel du 31 juillet dernier.Par ailleurs, il convient d'observer que l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. Il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires.
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un éventuel assouplissement des règles régissant le complément de libre choix d'activité (CLCA) lorsqu'un enfant décède pendant la période d'ouverture des droits. En effet, les règles régissant cette prestation obligent les caisses d'allocations familiales à suspendre leur versement dès lors qu'il y a recomposition de la fratrie. En l'espèce, une famille composée de 2 enfants, dont l'un est âgé de moins de 3 ans, bénéficiait du CLCA versé au père qui a suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants. L'aîné des 2 enfants décède, d'où une suspension du CLCA. Pour permettre à la famille de retrouver son équilibre et de se reconstruire autour de son plus jeune enfant, le père décide de poursuivre son congé parental. Compte tenu de la particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvent les familles confrontées au deuil d'un enfant, il lui demande si le maintien du CLCA ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) qui lui est substituée depuis le 1er janvier 2016, peut être envisagé dès lors qu'un enfant de moins de 3 ans est présent, antérieurement au décès, au sein de la famille bénéficiaire de cette prestation. En matière de prestations familiales,  le droit cesse dès le mois du décès de l'enfant, à l'exception toutefois de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Lorsqu'une famille bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, cette prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit à la prestation est étudié sans nouvelle demande de la part de la famille, au regard du nombre d'enfants restant à charge. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d'alléger les formalités pesant sur les proches endeuillés.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la volonté de création d'un groupement d'intérêt public (GIP) des centres de gestion de la fonction publique territoriale, afin de poursuivre la mutualisation de leurs moyens informatiques sur tout le territoire. En effet, depuis 2009, les 77 présidents des centres de gestion membres de l'Alliance informatique expriment leur souhait d'améliorer la sécurité juridique de leur démarche. Après avoir étudié de nombreuses hypothèses, la seule solution qui paraît subsister repose sur la création d'un tel GIP. L'Alliance semble toutefois rencontrer des difficultés pour faire aboutir ce projet et renouvelle donc sa demande d'approbation de la convention constitutive d'un tel GIP. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à cette démarche. Des centres de gestion de la fonction publique territoriale demandent la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter d'un cadre juridique plus adapté leur initiative de mutualisation de leurs moyens informatiques, déjà engagée sur une base purement contractuelle et dénommée « Alliance informatique ». Il n'existe aucun obstacle juridique, tant au regard de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que du chapitre II, consacré aux groupements d'intérêt public, de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, à la création d'un tel groupement. Cependant, les ministres compétents en vertu de l'article 1er du décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ne peuvent approuver la convention constitutive du groupement envisagé qu'à certaines conditions. D'une part, cette convention doit être signée par ses membres et doit comporter l'ensemble des mentions exigées par l'article 99 de la loi du 17 mai 2011 précitée. D'autre part, le dossier qui leur est transmis doit comporter l'intégralité des pièces exigées par l'article 3 dudit décret et son arrêté d'application du 23 mars 2012. Le dossier de constitution de ce groupement d'intérêt public fait actuellement l'objet d'une révision pour prendre en compte les conditions précitées et des discussions sont en cours en vue d'obtenir la participation d'autres centres de gestion qui ne sont pas membres de l'Alliance informatique et souhaitent contribuer au développement de cette démarche.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son évolution depuis son origine jusqu'à aujourd'hui. Le tableau ci-dessous fournit la rétrospective de la dette de l'État, au sens de Maastricht, depuis 1978. Ces données sont tirées de la dernière version des tableaux « standard » de comptabilité nationale élaborés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et mis en ligne sur le site de l'INSEE. Elles sont également diffusées dans l'annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé à chaque projet de loi de finances. ÉTAT DETTE AU SENS DE MAASTRICHTen Mds€ en % PIB  1978 44,4 12,9  1979 49,8 12,7  1980 55,1 12,4  1981 67,3 13,4  1982 94,7 16,4  1983 111,3 17,4  1984 133,5 19,2  1985 151,6 20,4  1986 170,4 21,3  1987 191,7 22,8  1988 211,8 23,3  1989 238,2 24,3  1990 263,1 25,5  1991 277,2 25,9  1992 320,3 28,9  1993 379,7 33,9  1994 435,4 37,6  1995 485,6 40,6  1996 528,5 43,1  1997 564,5 44,6  1998 610,8 46,2  1999 636,7 46,6  2000 657,7 45,7  2001 685,5 45,8  2002 746,0 48,3  2003 810,0 51,0  2004 851,2 51,4  2005 898,6 52,3  2006 896,2 49,8  2007 932,8 49,4  2008 1 040,9 53,8  2009 1 168,4 62,0  2010 1 244,8 64,3  2011 1 335,3 66,7  2012 1 439,9 70,8
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour procéder au redécoupage des cantons, le Gouvernement a utilisé les chiffres de population en vigueur en 2013. Lors de la consultation des conseils généraux, la population des nouveaux cantons proposés a bien entendu, été communiquée. Toutefois, dans certains départements le découpage définitif ne coïncide pas avec le projet initial du Gouvernement. De plus, il arrive que des cantons du découpage définitif chevauchent des limites communales et, de ce fait, les statistiques communales de l'INSEE ne permettent pas d'apprécier le nombre d'habitants de chacun des nouveaux cantons. C'est notamment le cas en Moselle. Quatre cantons ont ainsi un découpage différent du projet initial, dont deux chevauchent des limites communales. Pour ces quatre cantons, en l'espèce Thionville, Yutz, Faulquemont et Saulnois, elle lui demande donc de lui indiquer quelle est la population de référence en 2013. Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Sur cette base, la population des cantons de Faulquemont, Saulnois, Thionville et Yutz décrits par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle est la suivante : Canton 2015  Nom du canton Population municipale 2013  7 Faulquemont 38 962  23 Saulnois  31 269  26 Thionville  46 171  27 Yutz  46 320
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de remboursement de la TVA lors de l'exportation de marchandises. Lors d'achats effectués en France par des non-résidents certains commerçants externalisent la procédure de remboursement de la TVA à des prestataires de service rémunérés par une commission. Cette commission, dont le montant est de l'ordre de 20 % à 25 % de la TVA, est déduite de son remboursement. Il revient donc au consommateur de supporter le coût de la prestation de service. Cette situation semble abusive. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin que le coût de cette prestation de services décidée et négociée par le commerçant ne soit pas reporté sur le client. Le remboursement de la TVA à l'exportation pour les achats réalisés par des voyageurs résidant en dehors de l'Union européenne est subordonné au respect par le commerçant d'obligations déclaratives prévues par l'arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la communauté européenne ou dans un territoire d'Outre-Mer de la République. En revanche, les conditions d'organisation de la vente hors taxe, les conditions d'application du remboursement de la TVA ainsi que l'application d'éventuelles commissions relèvent des relations de droit privé entre l'acquéreur et le commerçant. En principe, ces conditions figurent sur le bordereau de vente lui-même afin d'assurer la bonne information du consommateur. Une mesure réglementaire qui viendrait encadrer ou limiter la rémunération des commerçants pour l'exécution de ces formalités pourrait s'avérer contraire aux principes juridiques qui régissent les relations entre les professionnels et les consommateurs.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de calcul des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. L'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle précise notamment que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut-être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation". Or il observe que la SACEM applique un droit proportionnel aux dépenses, lorsque les recettes d'une manifestation ou d'un spectacle sont inférieures aux dépenses. Cette pratique apparemment courante ne tient pas compte des difficultés des organisateurs de spectacles et des compagnies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette interprétation des textes. L'alinéa premier de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur doit être intéressé à la vente ou à l'exploitation de son oeuvre. En application de cette disposition d'ordre public, les redevances de droit d'auteur dues à l'occasion d'une manifestation musicale comportant des recettes d'entrée ou des recettes annexes (buffet, buvette, ou vente de programmes par exemple) sont calculées par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) proportionnellement aux recettes. La SACEM prévoit par ailleurs que les redevances ne peuvent être inférieures à une redevance minimale établie à partir des dépenses engagées, mais en aucun cas la rémunération due aux auteurs n'est modulée en fonction du degré de bénéfice réalisé par rapport aux dépenses engagées. Lorsqu'une manifestation musicale est gratuite et que l'assiette de la rémunération proportionnelle fait par hypothèse défaut - par exemple, pour la simple sonorisation d'une kermesse ou d'un banquet - les redevances de la SACEM sont alors calculées forfaitairement en fonction des dépenses effectuées. Ce faisant, elle applique à la lettre le troisième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la possibilité de recourir au forfait dans l'hypothèse où « la base de calcul de la participation proportionnellement peut être pratiquement déterminée ». Le fait qu'une manifestation musicale produise des recettes ou qu'elle soit gratuite pour le public est en effet sans incidence sur l'acquittement des droits d'auteur, la musique restant toujours indispensable. Les auteurs doivent être rémunérés en toutes circonstances, au même titre que toutes les autres personnes contribuant au succès de l'événement.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission propose, après avoir pris acte des défaillances passées et des améliorations récentes de la gestion des collections publiques à caractère patrimonial, la poursuite des efforts encore inégaux selon les domaines en insistant sur l'amélioration de la tenue des inventaires et de leur récolement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. La loi de 2002 sur les musées de France a posé le récolement décennal des collections comme une obligation permanente. Cette opération, qui porte sur plusieurs centaines de millions de biens, est désormais partout engagée ; il y a un an, un musée sur deux avait récolé plus de 70 % de ses collections. Ce vaste chantier renouvelle totalement l'appréhension des collections publiques : meilleure connaissance des biens, mise à plat de leur situation juridique, couverture photographique, etc. Cet exercice, qui se fonde sur la confrontation des inventaires et les biens, est naturellement l'occasion d'améliorer la tenue de ces registres et, dans bien des cas, de basculer sur une informatisation de leur contenu. Le site Internet Joconde du ministère de la culture et de la communication a, dans son « espace professionnel », intégré de nombreuses ressources sur le récolement et l'inventaire des collections. Ce sujet fait, en outre, l'objet de formations spécifiques organisées par les services de la ministre qui rencontrent, chaque année, beaucoup de succès. Les musées qui n'auront pas achevé leur récolement à l'issue du premier récolement profiteront de la deuxième édition pour traiter en priorité les biens non encore récolés. Le deuxième récolement sera également l'occasion de mettre en oeuvre les opérations dites de « post-récolement ». Ces opérations comprennent la mise à jour des inventaires (inscriptions à titre rétrospectif ou radiations), le marquage des oeuvres, leur couverture photographique et de la recherche documentaire (dont des recherches de provenance). Elles sont très précisément décrites, selon une approche méthodologique, dans une circulaire en cours de finalisation par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines.