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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la possible taxation des prestations familiales. Dimanche 17 février 2013, M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, a estimé que l'imposition des prestations familiales était un sujet « qui pouvait être mis sur la table ». Cette taxation des allocations familiales est envisagée par le Gouvernement pour créer une recette supplémentaire pour l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elle est la position du Gouvernement sur cette proposition. Dans le cas où cette mesure serait choisie, il souhaiterait savoir quelles seraient les modalités de taxation de ces prestations et selon quel calendrier. La politique familiale constitue depuis des décennies un atout majeur pour notre pays. Elle assure à la France une situation démographique favorable par rapport aux pays comparables, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Elle doit néanmoins être rénovée dans le respect de ses principes fondateurs pour garantir sa pérennité alors que le déficit de la branche famille s'élève aujourd'hui à 2,5 Mds€, pour la rendre plus juste et pour pallier des insuffisances notamment s'agissant de l'accueil des jeunes enfants. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale, mobilisant l'ensemble des leviers possibles pour atteindre ces objectifs. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite permettre le redressement financier de la branche familiale notamment par une contribution fiscale mesurée des familles les plus aisées. A cette fin, la baisse du plafonnement du quotient familial à 1 500 € par demi-part a été proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et le rendement de cette mesure sera affecté au financement de la branche famille. Cette mesure permettra de maintenir l'universalité des prestations familiales tout en permettant le rétablissement de l'équilibre financier de la branche famille. Les prestations familiales d'origine légale, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versées pour certaines d'entre elles sous condition de ressources et au titre de situations particulières, demeureront exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Dans sa réponse à la question n° 25577, elle a informé que ce texte réglementaire devait faire l'objet d'une parution prochaine. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement dudit décret. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, visant à intégrer dans toutes les formations de travailleurs sociaux un module spécifique sur le droit des étrangers et les mineurs isolés étrangers. Dans le cadre de la formation statutaire des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les modules sur les politiques de protection de l'enfance comprenne de 3 à 7 heures sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans son aspect juridique comme éducatif. De plus les directeurs participent, dans le cadre du réseau des écoles de service public (RESP), à une semaine complète sur ce thème, avec des fonctionnaires stagiaires d'autres administrations. En formation continue, cinq stages ont été proposés à Roubaix, Paris, Toulouse et Marseille en 2015, et ont été suivis par une soixantaine de personnes. Trois d'entre eux sont à nouveau proposés en 2016. Ils abordent la question des acteurs institutionnels, le statut juridique et la prise en charge des MNA (accueil, orientation…), et des fondements en anthropologie et psychopathologie, pour mieux comprendre les enjeux éducatifs de l'exil. Ils permettent aussi de mieux maîtriser les textes juridiques applicables aux MNA, comme la place respective des conseils départementaux et de la protection judiciaire de la jeunesse dans leur accompagnement. Le stage proposé à l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix prend place dans l'offre de formation continue du RESP, et est donc ouvert à l'ensemble des cadres de la fonction publique.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides pour accéder à des lieux ouverts au public ou aux transports en commun. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, une enquête, menée auprès de 1 044 lieux en France par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), montre que chaque semaine les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à ces situations. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Dans sa délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de décret précité, la CNIL évoque une mise à jour quotidienne de la « liste noire » des sites par l'OCLCTIC. Il souhaite savoir les raisons pour lesquelles c'est une vérification trimestrielle qui a été retenue (article 4 du décret final) alors qu'une vérification quotidienne semblait avoir été initialement envisagée. Le décret no 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques précise la procédure de demande de blocage, notamment les modalités de transmission des listes entre l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'accès à internet (FAI). L'article 4 du décret dispose en son alinéa 1 que l'OCLCTIC vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite. Le décret fixe donc un seuil minimum. En pratique, la liste est mise à jour quotidiennement les jours ouvrés, par ajout ou retrait d'adresses électroniques. Par ailleurs, l'OCLCTIC vérifie périodiquement l'ensemble de la liste afin de s'assurer que, lorsque le service de communication contrevenant a disparu ou lorsque son contenu ne présente plus de caractère illicite, les adresses ont bien été retirées de la liste. Comme le précise l'article 4 alinéa 2 du décret précité, lorsque le service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'OCLCTIC retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à internet. Ces derniers ont alors vingt-quatre heures pour rétablir par tout moyen l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des français originaires d'Allemagne, et notamment d'Allemagne de l'Est, s'étant réfugiés dans notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale et dans les années qui suivirent. Leur demande de renouvellement de papier d'identité (carte d'identité ou passeport) se heurte bien souvent à la nécessité administrative de fournir un acte de naissance attestant de leur filiation. Comme pour beaucoup d'autres, ce sésame a depuis longtemps été perdu dans les tempêtes de l'histoire, compliquant grandement leur acquisition de la preuve administrative de leur citoyenneté. La célébration du 50e anniversaire du traité de l'Élysée et de l'amitié franco-allemande pourrait à cet égard offrir un cadre particulièrement opportun pour tenter de remédier à ces situations complexes et contribuer à refermer encore un peu plus les cicatrices de la guerre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet tout restant à sa disposition pour faire avancer favorablement ce dossier. Le renouvellement du passeport ou de la carte d'identité ne requiert plus la présentation d'un extrait d'acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, dispose qu'un extrait d'acte de naissance ne doit être fourni par le demandeur que si ce dernier n'a jamais été titulaire, ni d'une carte d'identité plastifiée, ni d'un passeport biométrique ou électronique. Cet extrait d'acte de naissance peut d'ailleurs être remplacé par la copie intégrale de l'acte de mariage. Par ailleurs, toute personne ayant acquis la nationalité française par naturalisation depuis 1960 détient un acte de naissance établi au service central d'état civil. Pour les personnes naturalisées avant 1960, l'établissement d'un acte d'état civil français se fait sans difficulté, au vu de tout document produit par le requérant : acte de notoriété ancien, acte de mariage, livret de famille des parents ou autres documents d'identité.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés pour un crime en 2013. En 2013, le nombre de condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur pour un crime s'élevait à 557 (données provisoires).
Alors qu'une quatrième conférence environnementale s'est déroulée les 25 et 26 avril 2016 à Paris - trois jours après la signature à New York de l'accord sur le climat obtenu à la COP 21 - M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que trois quarts des décrets de la loi sur la transition énergétique votée à l'été 2015 doivent encore être publiés. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître le calendrier à venir de la publication des décrets manquants. Par ailleurs, il l'interroge sur la suggestion d'un des acteurs de ces conférences environnementales de revenir - dans une version améliorée - à la formule du Grenelle de l'environnement qui offrait au moins « des possibilités de négocier et de rechercher des compromis » au lieu de rester au stade des discours et effets d'annonce. Près de 85 % des textes d'application de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont publiés. Les décrets manquants sont dans leur quasi-totalité en examen au Conseil d'État. Par ailleurs, les textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie sont en cours de consultation du public. À l'exception des mesures pour lesquelles la loi prévoit explicitement un différé, l'ensemble des décrets d'application devraient ainsi être publiés à la fin de l'année 2016. Par ailleurs, loin de rester au stade des discours et effets d'annonce, la COP 21 et l'Accord de Paris constituent un succès exceptionnel, reconnu par tous les participants, et ont permis une avancée majeure dans la lutte contre les dérèglements climatiques. 70 pays ont d'ores et déjà ratifiés L'Accord de Paris, dont les États-Unis et la Chine.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les règles d'abattage des animaux et leur application. Il lui demande si l'étourdissement de l'animal est obligatoire et si cette obligation légale est respectée par les producteurs de viande. La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour Européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'Etat visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au Journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas aux critères de fonctionnement requis.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attentes des Français établis hors de France. M. le député a organisé une grande consultation numérique participative des Français d'Amérique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatriés. Nos compatriotes expatriés souhaitent que soit créé un Conseil France de type « cellule de recommandations de politiques publiques » qui regrouperait sous différents thèmes (économie, social, emploi, vie politique, etc.) les idées et dispositifs concrets et pragmatiques qui ont fait leur preuve dans les pays d'accueil des expatriés et qui pourraient être applicables en France. En dehors de tout aspect politicien, les conseillers consulaires de chaque pays pourraient en être les coordonnateurs. Un Livre Blanc annuel devrait être élaboré et transmis aux autorités françaises pour inspiration et intégration éventuelle dans des recommandations parlementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le dispositif national de représentation des expatriés est constitué, outre les représentants élus au Sénat et à l'Assemblée nationale, par 95 conseillers à l'AFE et 442 conseillers consulaires, élus de terrain. Cette représentation, particulièrement complète depuis les réformes ayant permis en 2011 la création des députés des FAE, et en 2013, la création des conseillers consulaires, permet d'assurer une écoute et une analyse des préoccupations de nos ressortissants expatriés au plus près du terrain, et de relayer ces éléments jusqu'aux plus hautes instances nationales. La réforme des conseillers consulaires, en particulier, permet d'associer très étroitement ces représentants, issus de la société civile, au travail de nos consulats, autant dans l'analyse des sujets que dans la participation aux conseils consulaires opérationnels. L'Assemblée des Français de l'étranger, en outre, est composée de six commissions qui travaillent sur diverses thématiques (affaires sociales et anciens combattants ; lois, règlements et affaires sociales ; sécurité et protection des personnes et des biens ; commerce extérieur, développement durable, emploi et formation ; budget et fiscalité ; enseignement, affaires culturelles de l'audiovisuel extérieur et de la francophonie). L'AFE se réunit deux fois par an à Paris, et les travaux de ses commissions permettent de relayer les préoccupations des FAE au travers des résolutions et des motions qui sont adoptées, et transmises au gouvernement et au Parlement. Le gouvernement estime que la recommandation de politiques publiques incluant la proposition de bonnes pratiques constatées dans les pays de résidence, entre pleinement dans les missions de cette architecture institutionnelle de représentation des FAE.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral qui s'annonce de fait suscite les appréhensions des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus spécifiquement, lesdits étudiants sont inquiets de l'impact possible sur la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à d'autres pays européens. Au vu de ces interrogations, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de plaintes portant sur des usurpations d'identités déposées en 2013, si possible en précisant le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines prononcées qui en ont résulté. Le nombre de plaintes relatives à des usurpations d'identité ne peut être isolé sur le plan statistique. S'agissant du nombre de condamnations pour l'année 2013, 4124 infractions relevées sur le fondement des articles 226-4-1, 433-19 et 434-23 du code pénal ont donné lieu à condamnation. Parmi ces infractions, 550 constituaient des infractions uniques, dont 173 ont donné lieu à une condamnation à un emprisonnement ferme total ou partiel pour un quantum moyen de 2,9 mois. 189 amendes ont également été prononcées pour un montant moyen de 347 euros.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les articles 18 et 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire mettant en place deux dispositifs d'information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d'entreprise. La nullité de la cession engagée par les salariés peut être entraînée en cas de défaut d'information alors que de nombreuses cessions exigent une grande discrétion afin de ne pas déstabiliser davantage le niveau d'activité de l'entreprise concernée. Pourquoi ne pas donner le nom des entreprises, lors de la cession par l'État des participations qu'il détient, et le donner en revanche dans toutes les autres cessions d'entreprise. Pourquoi ce double régime à géométrie variable ? Dans quel but et pour quel intérêt ? Il souhaiterait qu'il revienne sur cette disposition, se situant à l'opposé de ses récentes déclarations dans les médias, et allant à l'encontre des intérêts économiques des entreprises. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'ordonnance autorisant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Certes, le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance ce type de mesures. Le Gouvernement est conscient des difficultés à trouver un cadre juridique stable respectant l'esprit de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière rappelant qu'un véhicule a un conducteur. Si l'automation apporte une sécurité à la conduite, sa reconnaissance a des implications juridiques qu'on ne saurait méconnaître. Le 10 décembre 2015, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé des auditions sur le thème de la « loi et le robot » en abordant cette thématique juridique complexe. S'il faut penser les mobilités durables de l'avenir, il importe de bien réfléchir à un cadre normatif adéquat. Il aimerait savoir, si dans le cadre de la préparation du décret en Conseil d'État, cet aspect allait être mis en avant pour pouvoir s'assurer que l'automation soit bien au service de l'autonomie. Le projet d'ordonnance présenté au Conseil des ministres du 3 aout 2016 permet d'offrir un cadre juridique adéquat et suffisamment sécurisé pour autoriser les expérimentations de véhicules autonomes sur les voies publiques. Ce texte dispose que toute expérimentation d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite nécessite l'obtention d'une autorisation préalable destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. Le projet d'ordonnance indique par ailleurs qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de délivrance de l'autorisation et qu'un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées. En revanche, le texte ne prévoit pas de régime de responsabilité spécifique. Le développement du véhicule autonome amènera nécessairement à se reposer la question : - de l'aménagement des règles de la responsabilité civile pour couvrir les accidents de la circulation, - mais aussi du code des transports pour permettre l'exécution de services de transports publics de voyageur.  Les travaux parlementaires, en particulier ceux de l'OPECST, offriront une base de réflexion précieuse lorsque ce chantier sera ouvert.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de réexaminer, à terme, pour la prise en charge de l'optique correctrice, l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire dès lors que cette dernière aurait été généralisée. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés aux Français de l'étranger par la fermeture de leur compte personnel sur le site des impôts lorsqu'ils changent de résidence fiscale même pour une courte période. L'historique de leur dossier fiscal n'est plus accessible sur ce site, privant ainsi nos compatriotes de la flexibilité d'accès procurée par Internet. En outre, lorsqu'ils relèvent à nouveau de la compétence fiscale française, ils doivent dans un premier temps revenir à la version papier de la déclaration d'impôts en l'absence de compte électronique. Il se demande s'il serait possible de maintenir pour les compatriotes de l'étranger se trouvant dans un tel cas un accès de leur historique sur le site des impôts. Lorsque leur résidence fiscale redevient la France, il demande s'il serait possible de prévoir une réactivation de l'option de la déclaration de revenu et du paiement des impôts par Internet. Le problème des modalités d'accès à l'espace personnel du site internet impots. gouv. fr par des usagers particuliers qui connaissent un changement temporaire de résidence fiscale au bénéfice de l'étranger fait l'objet d'une attention spécifique de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soucieuse de renforcer en permanence l'accès des usagers au bouquet de services en ligne, tels que la consultation de la situation fiscale, le paiement des impôts, la gestion du profil de l'usager ou encore la faculté de déposer une réclamation. Ainsi, jusqu'en 2013, les Français qui avaient signalé un déménagement à l'étranger et qui ne percevaient plus de revenus soumis à déclaration en France ne pouvaient plus accéder aux services en ligne en général et à leur compte fiscal en particulier, même s'ils étaient soumis en France à d'autres impôts comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière. En 2014, une importante adaptation a été conduite afin de permettre à cette population de conserver un accès aux services en ligne. Ainsi, les usagers qui partent à l'étranger continuent désormais d'accéder à leur compte en ligne dès lors qu'ils ont signalé leur déménagement à l'étranger sur leur dernière déclaration de revenus et créé un mot de passe avant leur départ. Afin de sensibiliser ces usagers à cette démarche qui permet de conserver une relation dématérialisée avec l'administration fiscale, la DGFiP envoie chaque début d'année un courrier électronique aux usagers concernés (15 000 envois en février 2014, 7 770 en janvier 2015). Cette solution offre ainsi la possibilité de maintenir un compte actif sur le site internet et d'accéder à l'historique de la situation personnelle dans les mêmes conditions que si l'usager est résident en France. Par ailleurs, pour les contribuables revenant en France, la réactivation de l'option de dématérialisation de la déclaration de revenus et de l'avis de paiement de l'impôt doit être prochainement rendue possible. À cette fin, elle fera l'objet d'une étude spécifique qui va s'engager au cours de cette année.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code rural et le code pénal, il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France chiffré aujourd'hui à 65 000 par an. Malheureusement 15 % décèdent des conséquences de leur prématurité et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. En outre, les résultats de l'étude EPAGE 1 ont montré les séquelles irréversibles de la grande prématurité sur les enfants puisque 40 % d'entre eux présentent, à l'âge de cinq ans, des troubles sensoriels, cognitifs et moteurs. La prématurité a un coût conséquent en soin qui est aujourd'hui évalué à plus de 1,5 milliard d'euros. Face à ce constat, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Prématurité souhaité par le collectif prématurité, les sociétés savantes et les associations de défense d'enfants prématurés. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 21405 relative au traité international sur le commerce des armes. Selon cette réponse, la prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Aussi, il lui demande d'indiquer la situation au regard des droits de l'Homme et du droit international humanitaire de l'Arabie Saoudite, premier client de la France en matière d'armement selon le bilan 2011 livré par la Direction générale de l'armement. La France est très attachée au respect des droits de l'Homme partout dans le monde. C'est à ce titre, et dans le cadre de ses engagements internationaux, que la France effectue les vérifications requises avant toute autorisation d'exportation d'armes ou de matériel militaire. La prise en compte des droits de l'Homme et du droit international humanitaire est au coeur du traité sur le commerce des armes que la France a signé et qu'elle promeut. Conformément à la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008, les Etats membres refusent d'ores et déjà l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne. Aujourd'hui, l'autorisation de l'exportation de matériel de guerre est soumise à l'examen de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui évalue ce risque. Compte tenu de la situation intérieure en Arabie saoudite et de la nature des biens exportés, la France a considéré que les armes qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exportation ne pourraient pas servir à la répression interne, ou contribuer à des violations graves des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que la consolidation des offres vacantes soit faite au niveau déconcentré. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La question de la mobilité dans la fonction publique fait l'objet de travaux dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations ouverte avec les employeurs publics et les organisations syndicales. La question des vacances de postes y sera notamment abordée.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.