M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Depuis le 8 mars 2015, ces détecteurs doivent être installés dans tous les logements. Or les dispositifs classiques sont inopérants pour les personnes sourdes ou malentendantes. Les bailleurs sociaux et privés aimeraient savoir si les DAAF adaptés à la surdité sont agréés et peuvent être installés. Les bailleurs se demandent également s'ils auront l'obligation de les installer, à partir du moment où ils sont informés du handicap de leurs locataires. Il le remercie de bien vouloir apporter des précisions sur ces points. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Depuis la loi ALUR, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé. L'obligation d'installation est donc à la charge du propriétaire dès lors qu'elle porte sur un détecteur de fumée standard, défini au niveau européen (marquage CE). Il est difficile de définir a priori un modèle de détecteur spécifique pour toutes les catégories de personnes sourdes et la loi n'a donc défini que des détecteurs standards. Il existe pour autant de nombreuses technologies spécifiques pour les personnes sourdes (détecteurs de fumée à faisceaux lumineux, détecteurs radio vibrants, détecteurs basse fréquence...) et le détecteur adapté doit donc être choisi en fonction de la sensibilité de chacun. Cette démarche spécifique est à conduire par la personne occupant le logement. Un détecteur de fumée adaptée pour les personnes sourdes et malentendantes peut ainsi être installé, à condition qu'il remplisse également les conditions réglementaires et qu'il soit marqué CE. Ce détecteur, s'agissant d'un détecteur spécifique, n'est cependant pas à la charge du propriétaire, contrairement au détecteur standard tel qu'évoqué par les textes. Afin d'alléger cet investissement pour les occupants, un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un « système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, qu'elle soit locataire ou propriétaire du logement ». À ce titre, les personnes souffrant de déficience auditive peuvent bénéficier de deux types de financement : certains fonds départementaux de compensation du handicap et la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'aménagement du logement.