Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) créé par la loi du 1er août 2003 et placé auprès du ministre chargé de la ville, n'est pas une commission administrative mais une instance chargée d'améliorer la connaissance des territoires concernés, notamment en termes de statistiques, et d'évaluer les politiques publiques qui y sont menées en termes de moyens et d'impact. Ses principales missions consistent à : - mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement entre les quartiers en difficulté et leur agglomération, - suivre la mise en oeuvre des politiques publiques conduites en leur faveur, - mesurer les moyens mobilisés et évaluer leurs effets. La mission d'observation de la situation des quartiers de la politique de la ville confiée originellement à l'ONZUS porte aujourd'hui pleinement ses fruits. La réorganisation des instances de l'ONZUS par le décret du 1er juin 2011, a permis de mieux se saisir, aux côtés de la mission d'observation, de la question de l'évaluation des politiques publiques qui sont déployées dans les quartiers. L'ONZUS a publié, à ce jour, 9 rapports annuels, de 2004 à 2012. Ces rapports décrivent l'évolution des écarts entre les territoires défavorisés et le reste de leur agglomération, sur la base d'indicateurs spécifiques (chômage, développement économique, réussite scolaire, accès au système de santé, sécurité...) En outre, l'ONZUS publie, dans son rapport ou dans sa collection des Documents de l'ONZUS (créée en 2009), des études plus approfondies sur les thèmes retenus par le conseil d'orientation de l'observatoire. Plusieurs exemples d'études peuvent être donnés : - la mobilité résidentielle dans les zones urbaines sensibles (Zus) entre 1990 et 1999 (rapport de l'ONZUS 2006), - les établissements de santé et l'offre des soins médicaux dans les Zus (rapports 2005 et 2006), - les écarts de charge et de ressources des communes accueillant des Zus (rapport 2005), - l'évolution des quartiers de la politique de la ville entre 1990 et 2006 (rapport 2010), - le sentiment de discrimination dans les Zus (rapport 2012), - la situation des femmes en Zus (rapport 2012), - les disparités sociales et territoriales de santé dans les quartiers (document de l'ONZUS n° 1), - enquête sur le pilotage de la politique de la ville dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) document de l'ONZUS n° 2, - évaluation du Programme national de Rénovation Urbaine (document de l'ONZUS n° 3), - effets de quartier, discrimination territoriale et accès à l'emploi : les résultats d'un testing (document de l'ONZUS n° 4). L'ONZUS publie également un « ONZUS info » qui résume sur 4 pages les principaux résultats statistiques mis en exergue dans ses études. Ces différents documents sont accessibles sur la page internet de l'observatoire : http ://www. onzus. fr/. Enfin, le secrétariat permanent de l'ONZUS pilote le déploiement du panel politique de la ville, enquête auprès de 1 750 ménages dans 40 Zus pendant 4 années successives. Cet outil vise à répondre à un défaut actuel de l'observation et de l'évaluation de la politique de la ville : celui de se concentrer sur les territoires, et non pas sur leurs résidents. Dans cette enquête, les ménages continueront à être interrogés quelque soit leur mobilité résidentielle dans ou hors de la Zus. Budget alloué et personnels : L'ONZUS n'a pas de crédits budgétaires en propre mais finance ses études sur le budget consacré aux études du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV), de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Depuis 2010, les crédits d'étude du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU (CES) ont été transférés au SG-CIV. Dans la pratique, le SG-CIV est responsable de la passation, de la notification et de l'exécution des marchés d'études proposés par le CES de l'ANRU qui a pour mission de veiller aux conditions de réalisation du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les crédits d'études et d'expérimentation du SG-CIV s'élèvent en 2013 à 1 858 970 euros en autorisations d'engagement. Le décret n° 2011-628 cité précédemment rappelle d'une part que les études du CES de l'Anru s'inscrivent dans le programme de travail annuel de l'ONZUS, d'autre part que les opérateurs de la politique de la ville (Anru, Acsé) participent au secrétariat permanent de l'ONZUS, exercé par le SG-CIV. Ce décret a donc été l'occasion de renforcer la coordination des études engagée depuis plusieurs années, et a abouti en 2013, comme c'était le cas les deux années précédentes, à un programme de travail commun validé par le conseil d'orientation de l'ONZUS. Les effectifs de la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation qui, au sein du SG-CIV, exerce le secrétariat permanent de l'ONZUS, s'élèvent à 10 ETP. Cette sous-direction pilote également un certain nombre des études de connaissance générale ou d'évaluation commanditées par le SG-CIV, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le programme de travail de l'ONZUS. A ce titre, la sous-direction a la charge du pilotage de l'évaluation nationale des avenants expérimentaux aux CUCS décidés par le Comité interministériel des villes du 18 février 2011. Lors du Comité interministériel des villes du 19 février 2013, la création d'une nouvelle instance partenariale d'évaluation de la politique de la ville a été décidée pour mutualiser les compétences et moyens de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU. Cette décision est transcrite dans l'article 2 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.