M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de la Commission européenne en vue du futur « Paquet énergie-climat 2030 ». Le 22 janvier 2014, la Commission européenne a, en effet, présenté ce nouveau paquet énergie-climat qui succèdera à celui en vigueur jusqu'en 2020. Elle propose notamment aux États membres un objectif de réduction des émissions de CO2 de 40 % à l'horizon 2030. De nouveaux objectifs sont également proposés en matière de production d'énergie renouvelable avec 27 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique et 45 % en 2030 pour la production d'électricité. Par ailleurs, la Commission a présenté une réforme du système de quotas carbone avec la création d'une réserve annuelle de quotas. Or selon certaines analyses, l'abaissement du plafond des quotas résultant d'un objectif de 40 % de réduction des émissions totales, couplé à la mise en œuvre d'une « réserve de stabilité » pourrait entraîner un relèvement significatif du prix à partir de 2021. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les différentes propositions formulées par la Commission européenne dans la cadre du futur « Paquet énergie-climat 2030 ». La Commission européenne a adopté le 27 mars 2013 un « livre vert » intitulé « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » lançant une consultation publique qui s'est clôturée le 2 juillet 2013, invitant les États membres à exprimer leurs points de vue sur le cadre de l'action européenne dans les domaines du climat et de l'énergie d'ici 2030. Sous l'impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai 2013 a invité la Commission à faire des propositions sur le cadre énergie-climat 2030, afin de pouvoir en débattre à l'occasion du Conseil de l'Union européenne (UE) de mars 2014 : une communication de la Commission sur le cadre énergie-climat pour 2030 ( « livre blanc »faisant suite au « livre vert » de mars 2013), ainsi que l'étude d'impact associée ont été publiées le 22 janvier 2014 dans cette perspective. Les principales dispositions de ce livre blanc sont : - un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) domestique de 40 % par rapport à 1990 ; - un objectif de 27 % d'énergies renouvelables de la consommation énergétique de l'Union européenne, contraignant au niveau européen mais non décliné par État Membre, et dont le niveau, selon la Commission, correspond au point de passage pour atteindre un niveau de réduction des émissions de GES de 40 % par rapport à 1990 ; - une réforme structurelle du système européen d'échange de quotas (EU ETS pour European Union emissions trading system) reposant notamment sur un mécanisme de régulation des quantités (réserve de stabilité) à partir de 2021. La France se félicite de l'annonce de l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, d'ici 2030 et par rapport à celles de 1990, proposé par la Commission européenne, ce qui constitue un engagement primordial pour lutter contre le changement climatique. Il est en effet urgent de se doter d'un objectif européen ambitieux en matière de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030, dans une double perspective : - donner un signal à long terme aux acteurs de l'énergie et aux investisseurs pour engager pleinement la transition énergétique européenne ; ce signal sera de nature à redynamiser le marché européen du carbone ; - crédibiliser l'engagement européen dans la lutte contre le changement climatique, y compris dans la perspective de l'accord international prévu en 2015 (COP 21). La France soutient également la proposition d'un objectif d'énergies renouvelables au niveau européen d'au moins 27 %. Cet objectif réaffirme l'ambition européenne de développement de ces énergies, tout en respectant le libre choix des États de leur mix énergétique. La France souligne de plus la nécessité d'accompagner ce cadre d'une véritable stratégie énergétique pour 2030, dont les prémices sont formulées dans le livre blanc, mais qui devra être complétée et adoptée par le Conseil. Enfin, concernant la réforme structurelle de l'EU ETS, la France considère que le système d'échange de droits d'émission de l'UE doit être consolidé pour créer des incitations appropriées quelle que soit la situation économique. Des mécanismes devraient être introduits pour protéger le système ETS contre des événements imprévus. La réserve de stabilité du marché proposée par la Commission constitue une base intéressante pour un tel mécanisme. Une gouvernance appropriée devrait permettre d'assurer un processus de prise de décision efficace et rapide pour ces mécanismes.