M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences en termes d'égalité territoriale du projet de restructuration du réseau de la Banque de France, « Banque de France Horizon 2020 », présenté en septembre dernier par la direction. Le projet actuel entraînerait au niveau national d'ici 2020 la suppression de 2 500 emplois, de quarante caisses sur soixante-douze et de douze antennes infra-départementales sur vingt et une. Concrètement dans le Cantal, ce projet ferait passer le nombre d'agents de 10 actuellement à 4 agents en 2020, alors même que des baisses d'effectif très significatives sont déjà intervenues. L'inquiétude est vive chez les salariés comme chez les élus et dans la population. Le projet prévoit le transfert de la gestion administrative de l'activité liée aux situations de surendettement d'Aurillac à Clermont-Ferrand, alors même que cette activité est en constante augmentation et représente aujourd'hui pour la seule succursale de la Banque de France d'Aurillac 400 dossiers suivis et près de 600 personnes accueillies. Cette concentration d'activité vers la métropole régionale et les conséquences qu'elle engendrerait en termes de déstructuration d'emplois directs et indirects dans le Cantal est totalement contraire à l'objectif du Gouvernement d'un aménagement du territoire équilibré, solidaire et durable. Depuis 10 ans, on assiste à des reculs successifs de la puissance publique dans les territoires, tout particulièrement ruraux - au détriment du service rendu, et de l'égal accès de tous à ce service quel que soit ses moyens financiers ou son lieu d'habitation. C'est dans ce contexte que s'inscrit ce projet de restructuration « de plus ». L'optimisation des coûts et la recherche légitime d'une organisation plus efficace et mieux adaptée aux nouvelles réalités, ne saurait se faire au détriment de la valeur fondamentale et ô combien moderne d'égalité territoriale. Enfin, bien que le numérique soit une chance pour nos territoires, rien ne remplacera l'accueil physique au plus près des citoyens, d'autant plus quand il s'agit de situations - comme le surendettement par exemple - où le contact humain et l'écoute sont si précieux. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer comment il entend s'assurer que l'évolution du réseau de la Banque de France n'accroisse pas les inégalités territoriales. Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.