Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affichage environnemental des produits de consommation visant à inciter les producteurs et distributeurs à informer les consommateurs des produits ayant une moindre empreinte environnementale. Dans sa note d'analyse de mars 2013, contribuant au débat sur l'opportunité de généraliser l'affichage de l'impact environnemental des produits de consommation, le Centre d'analyse stratégique a formulé plusieurs propositions afin que cet affichage soit efficace. Le Centre d'analyse stratégique propose d'« annoncer dès aujourd'hui une obligation d'affichage environnemental sous forme d'étiquette sur les produits de consommation à échéance de trois à cinq ans. Tout en veillant cependant à ce que les produits les mieux notés sur le plan écologique ne soient pas assimilés par les consommateurs à des produits plus onéreux ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du ministre suite à cette proposition. L'affichage environnemental se réfère au dispositif permettant de communiquer au consommateur, au moyen de divers supports (étiquettes, sites internet...), les principaux impacts environnementaux des produits mis sur le marché. En fournissant une information complète et objective permettant une comparaison de la qualité environnementale des produits, l'affichage donne au consommateur la possibilité de favoriser l'offre la plus respectueuse de l'environnement, et à l'entreprise la possibilité de recevoir la juste rétribution de ses efforts d'éco-conception. L'affichage environnemental « à la française » est une déclinaison du concept de déclaration environnementale de produit de type III, définie par la norme internationale ISO 14025. Cette norme spécifie l'utilisation de l'analyse du cycle de vie (ACV), qui est la méthode de référence en matière d'évaluation environnementale de produits. Les déclarations de type III présentent des informations environnementales quantifiées sur le cycle de vie d'un produit afin de permettre des comparaisons entre les produits remplissant la même fonction. Par rapport à d'autres initiatives lancées à l'étranger au cours de ces dernières années en matière d'information environnementale sur les produits, l'approche française présente une double originalité : elle affirme un caractère multi-critère (ce qui la distingue d'une approche mono-critère, illustrée par exemple par l'empreinte CO2), tout en limitant le nombre d'indicateurs environnementaux affichés, afin d'en faciliter la compréhension par les consommateurs. La construction progressive de ce dispositif a débuté en France en 2008 avec les travaux de la plate-forme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de l'Association française de normalisation (AFNOR) sur l'affichage environnemental - lesquels se poursuivent aujourd'hui - et elle a donné lieu de juillet 2011 à juillet 2012 à une expérimentation nationale menée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avec plus de 160 entreprises volontaires de tous secteurs et de toute taille. Au total, environ 10 000 références de produits d'un niveau de gamme très différencié ont fait l'objet d'un affichage multi-critère présenté aux consommateurs. Au cours du premier semestre 2013, le projet de rapport sur le bilan de l'expérimentation a fait l'objet d'une large concertation des parties prenantes et d'une consultation interministérielle. Sa version définitive a été transmise au Parlement le 18 novembre 2013. Le bilan gouvernemental fait ressortir des résultats généralement positifs, du point de vue des entreprises participantes. 90 % d'entre elles sont allées jusqu'au bout de l'expérimentation. Plus de la moitié étaient des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE), ce qui corrobore le fait que beaucoup de petites entreprises se positionnent à l'avant-garde de l'éco-innovation. Le bilan du Gouvernement souligne trois conditions à remplir pour réussir le déploiement de ce type d'affichage : la nécessité d'un accompagnement technique pour les entreprises, la maîtrise des coûts liés à sa mise en oeuvre, ainsi que le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces quelle que soit l'origine des produits. Enfin, il note les difficultés méthodologiques et le travail important de construction de bases de données qui doit être poursuivi, en particulier pour le secteur des produits agro-alimentaires. Le bilan conclut à la nécessité, dans l'attente d'un dispositif communautaire, d'engager une démarche qui soit à la fois volontaire et progressive, par secteur d'activité, cohérente avec le niveau européen, compatible avec les règles du commerce international et s'appuyant sur des référentiels méthodologiques développés depuis plus de cinq ans par la plate-forme ADEME/AFNOR. Ainsi, l'affichage environnemental des produits et services se déploierait grâce à l'accompagnement par les pouvoirs publics des initiatives volontaires des fédérations professionnelles. Suite à la feuille de route définie dans le bilan transmis au Parlement, les travaux se poursuivent avec les parties prenantes au sein de la plate-forme ADEME/AFNOR, en vue de compléter et d'améliorer l'économie générale du dispositif. En février 2014, l'ADEME a ouvert l'accès à sa base de données IMPACTS (à l'adresse www. base-impacts. ademe. fr), laquelle est spécialement destinée à fournir aux entreprises les données environnementales génériques à utiliser pour le calcul de l'affichage de leurs produits. Les travaux techniques par secteurs sont complétés en continu, avec l'élaboration de nouveaux référentiels applicables à diverses catégories de produits. Une réflexion se développe dans un groupe de travail dédié, afin d'aboutir à des propositions de format d'affichage au niveau national. L'ensemble des travaux engagés par la France contribue à nourrir la réflexion lancée par la Commission européenne sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne, dans le cadre de l'expérimentation sur trois ans qu'elle a lancée avec une première vague en novembre 2013 (hors alimentaire) puis une deuxième vague en mai 2014 (secteur alimentaire). La mobilisation française (fédérations professionnelles, entreprises et pouvoirs publics) est considérable pour porter et suivre l'ensemble des projets sectoriels menés au niveau européen. Les initiatives similaires se multiplient à l'étranger et des travaux concernant ce dossier, dénommé « empreinte environnementale » au niveau international, sont développés par diverses instances, notamment par le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et par l'International Standard Organization (ISO). En ce qui concerne la définition d'un format d'affichage, le groupe de travail « Format » de la plate-forme ADEME/AFNOR a été réactivé afin d'élaborer des propositions de formats pour avril 2015, en vue de les soumettre aux parties prenantes représentatives au niveau national, notamment : producteurs, distributeurs, associations de consommateurs et de protection de l'environnement.