M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agressions dont sont victimes les représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions. Au-delà des chiffres, leurs syndicats déplorent des violences de plus en plus fortes qui semblent traduire un sentiment d'impunité grandissant chez les auteurs de ces actes inacceptables. Les sanctions contre ceux qui s'en prennent aux dépositaires de l'autorité publique ne paraissent pas suffisamment protectrices et dissuasives, tant dans leur portée que dans leur application. Il souhaiterait qu'elle puisse dresser l'état des lieux des violences commises à l'encontre de représentants des forces de l'ordre ainsi que des poursuites engagées contre les auteurs de ces faits. Il voudrait également connaître les initiatives qui pourraient être prises pour renforcer le respect de l'autorité républicaine et la sécurité de ceux qui veillent sur la nôtre. Les agressions dont sont victimes les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions sont incriminées par le droit pénal, soit par le biais d'infractions spécifiques, soit par l'aggravation des sanctions d'un certain nombre d'infractions lorsqu'elles sont commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou de leur famille du fait de leur particulière gravité. Cet arsenal législatif complet s'accompagne d'une politique pénale ferme et volontariste. Ainsi, la circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009 précise que les actes de violences commis contre les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie nationale ou les pompiers doivent faire l'objet d'une réponse particulièrement ferme, se traduisant, sauf circonstances particulières, par le défèrement systématique des mis en cause. La dépêche de la garde des sceaux du 12 novembre 2013 relative aux violences et atteintes aux biens rappelle que les magistrats du ministère public doivent requérir avec fermeté chaque fois qu'une atteinte grave est portée à l'autorité de l'Etat, et en particulier lorsque des infractions sont commises à l'encontre des forces de l'ordre ou des représentants de l'Etat. La dépêche de la garde des sceaux du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises à la suite des attentats terroristes des 7,8 et 9 janvier 2015 réaffirme que les violences ou menaces à l'encontre des forces de l'ordre portent gravement atteinte aux valeurs de notre société démocratique, et doivent en conséquence être poursuivies avec rigueur et fermeté, en veillant à ce qu'une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée, soit donnée à chacun de ces actes. En outre, cette dépêche demande aux parquets d'être attentifs à la multiplication des incidents susceptibles de conduire à des violences urbaines ou visant les forces de l'ordre. Par ailleurs, la circulaire du 23 novembre 2012 de politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise précise que les violences commises au préjudice de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public contribuent à compromettre l'autorité de l'Etat et la qualité du lien social et doivent donc faire l'objet d'une traitement particulièrement vigilant. Pour l'année 2013, la structure des condamnations relatives aux infractions délictuelles commises contre les représentants des forces de l'ordre s'établit comme suit : les outrages sur personne dépositaire de l'autorité publique représentent 64,5 % des infractions, les violences sans incapacité totale de travail 13,9 % des infractions, les menaces de mort ou de crime ou de délit 12,9 % des infractions, les violences avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours 8 % des infractions et les violences avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours 0,8 % des infractions. Six condamnations ont en outre été prononcées pour des faits de nature criminelle, quatre pour homicide volontaire et deux pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. La nature et le quantum des peines prononcées ne peuvent être calculés qu'à partir des condamnations portant uniquement sur l'infraction considérée. Les éléments statistiques exposés ci-dessous doivent donc être considérés avec prudence, dans la mesure où les infractions à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique sont souvent commises avec d'autres infractions connexes, notamment lors de la constatation de ces dernières par les forces de l'ordre ou l'interpellation des mis en cause. Sur les condamnations prononcées en 2013 du seul chef de violence sans incapacité totale de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique, 66,4 % correspondent à des peines d'emprisonnement dont 54,5 % à des peines fermes. Sur ces condamnations à de l'emprisonnement ferme, le quantum moyen prononcé est de 4,5 mois. Sur les condamnations prononcées du seul chef de violence avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique en 2013, 76,4 % correspondent à des peines d'emprisonnement dont 59,6 % à de l'emprisonnement ferme. Sur ces condamnations à de l'emprisonnement ferme, le quantum moyen prononcé est de 4,9 mois. Sur les condamnations prononcées du seul chef de violence avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique en 2013, 84 % correspondent à des peines d'emprisonnement dont 66,7 % à de l'emprisonnement ferme. Sur ces condamnations à de l'emprisonnement ferme, le quantum moyen est de 7,6 mois. Outre les dispositions répressives classiques, le code pénal prévoit, à titre d'alternative aux poursuites ou comme peine complémentaire ou alternative à l'emprisonnement, la possibilité de prononcer à l'encontre du mis en cause ou de la personne condamnée un stage de citoyenneté, qui a pour objet de rappeler à l'auteur des faits les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Cette peine apparaît particulièrement adaptée aux infractions commises contre les forces de l'ordre présentant un caractère de faible gravité, et notamment n'impliquant pas de violences physiques, lorsque l'auteur n'est pas ou peu connu de la justice. Si les dispositions législatives incriminant et réprimant les agressions commises à l'encontre des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les circulaires définissant leur mise en oeuvre, apparaissent suffisamment complètes pour appréhender la dimension pénale de ce phénomène, une vigilance soutenue doit être de mise pour réprimer ces faits.