M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte donne au Gouvernement la possibilité de recourir aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du code civil. Ce recours ne fait pas nécessairement gagner du temps mais pose de véritables questions de sécurité juridique. Le Sénat s'y est d'ailleurs clairement opposé, en regrettant que le Gouvernement réclame au Parlement de se dessaisir de domaines fondamentaux de notre droit qui relèvent de la loi. Alors que ce texte doit être de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur les intentions du Gouvernement. L'article 8 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a habilité le gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. Cette option a, d'une part, été retenue après avoir vérifié qu'aucun obstacle constitutionnel ne s'y opposait, comme le Conseil constitutionnel l'a au demeurant confirmé. D'autre part,  afin de permettre au Parlement de d'exercer son contrôle, le choix a été fait de proposer un article d'habilitation très détaillé présentant les grandes lignes de la réforme. Cet article a d'ailleurs été adopté sans modification, dans les termes exacts du projet initial. Il doit également être rappelé que le projet d'ordonnance élaboré par la direction des affaires civiles et du sceau est l'aboutissement d'un processus de réflexion long et particulièrement mûri. Ainsi, les travaux de la Chancellerie se sont appuyés notamment sur deux rapports d'une grande qualité, rédigés l'un à l'initiative du professeur Catala en 2005 et l'autre sous l'égide du professeur Terré entre 2008 et 2013, et sur de multiples travaux associant professionnels du droit et acteurs du monde économique. Dans le cadre de la consultation publique menée en mars et avril 2015, ces derniers ont de nouveau eu l'occasion de faire part de leurs analyses, lesquelles ont été prises en compte pour amender et achever le projet d'ordonnance qui a été soumis au Conseil d'Etat.  L'ordonnance no 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été adoptée le 10 février 2016 et publiée le 11 février. Conformément aux engagements de la garde des sceaux lors des débats ayant présidé à l'adoption de la loi d'habilitation, un projet de loi de ratification spécifique a été établi et d'ores et déjà transmis au Conseil d'Etat en vue d'un dépôt devant le Parlement avant l'expiration du délai de six mois suivant la publication de l'ordonnance. Le Parlement pourra ainsi exercer son droit de regard lors de l'examen de ce projet de loi et apporter les modifications qu'il jugera nécessaires. Sur le fond, il convient de rappeler que si cette réforme d'ampleur modernise le droit des obligations en introduisant dans le code civil d'importantes innovations, la majeure partie de l'ordonnance consolide les acquis en consacrant à droit constant les solutions dégagées par la jurisprudence et qui sont ainsi connues des praticiens.