M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale français. Dans une précédente question écrite (n° 45841), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2014, elle lui indiquait que le monopole de la sécurité sociale en France n'était nullement remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-59-12 BKK Mobil Oil), et que l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France était parfaitement conforme aux règles européennes. Cependant, un dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. 2e civ, 18 juin 2015 - n° 14-18.049) semble porter à confusion. En effet, la Cour affirme : « qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation de services active et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ». Cette décision semble entretenir le flou juridique sur la question du monopole de la sécurité sociale et sème le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Il lui demande donc des précisions sur les conséquences de cette jurisprudence à l'égard du régime de sécurité sociale français afin de lever toute ambiguïté en la matière. L’obligation d’affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d’une activité exercée en France est parfaitement conforme aux règles européennes. La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l’Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d’instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale ne constituent pas des activités d’entreprise et ne sont donc pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s’exerce l’activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu’elles sont saisies d’actions en contestation des cotisations, les juridictions françaises rappellent de manière constante la conformité de notre système d’assujettissement aux règles européennes. L’arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2015 ne fait que confirmer la légalité des règles d’assujettissement. Dans cet arrêt, la Cour rejette les arguments des demandeurs au pourvoi qui s’appuyaient sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 rendu à propos de la directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises : la Cour rappelle en effet que le recouvrement des cotisations sociales n’entre pas dans le champ de cette directive et par conséquent ne remet nullement en question l’obligation de cotiser à un régime obligatoire prévue par notre système de sécurité sociale. Il est du devoir de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau et durable pour tous.