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Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être légitimement attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de la complémentaire santé qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier, le monde agricole est contraint par cette obligation pour tous ses salariés. Or les exploitations agricoles emploient chaque année en plus de leurs salariés, des saisonniers en CDD de moins de trois mois, voire de quelques jours. Avec cette mesure, c'est toute une profession qui va à nouveau subir une nouvelle charge financière non-négligeable et une lourdeur administrative supplémentaire qui ne peut pas être assumée par un grand nombre d'exploitants. En outre, cette décision incompréhensible est en contradiction avec l'accord collectif de branche signé par les partenaires sociaux dès 2008 qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés agricoles disposant seulement d'une ancienneté de 12 mois. Par conséquent, elle lui demande de remettre une clause d'ancienneté (de 12 mois) pour les salariés agricoles et de laisser le soin aux partenaires sociaux agricoles d'organiser la protection sociale des contrats cours afin d'éviter d'affaiblir inutilement un peu plus la profession. Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple picsaintloup.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son engagement du 26 mars 2013, devant la commission des affaires culturelles et de la communication de l'Assemblée nationale, visant à augmenter le nombre de postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc. L'arrêté du 8 avril 2013, fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2014 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en occitan-langue d'oc en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), prévoit que quatre postes seront ouverts, soit exactement le même nombre que pour les dix dernières années. Soucieuse de voir se concrétiser la volonté du Gouvernement de préserver et de promouvoir les langues régionales, elle souhaite savoir à quelle échéance l'effectif cessera d'être constant pour progresser réellement. Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 des concours, de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes à proposer aux concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours du second degré public.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des sages-femmes quant à la revalorisation de leur profession liée à la reconnaissance d'un statut qui leur permettrait d'être identifiées en tant que professionnelles médicales. Cette profession est considérée comme une profession paramédicale, car régie par le titre IV de la fonction publique hospitalière. Le cursus des sages-femmes se déroule par une première année commune aux études de santé (PACES) et se termine par quatre années de formation pratique et théorique, soit bac + 5. Toutefois, depuis l'adoption de la réforme européenne LMD (licence, master, doctorat), il ne leur est reconnu qu'un niveau de licence, soit bac + 3. Aussi, les sages-femmes, mettant en avant leurs actions de prévention, de dépistage et de diagnostic, souhaitent obtenir le statut de praticien de premier recours et de praticiens hospitaliers, au même titre que les médecins, les dentistes et les pharmaciens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement envisage de réserver à leurs revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes à vocation sanitaire selon le code rural et délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. Outre ces missions, les GDS mènent des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées, d'intérêt économique majeur pour les éleveurs de bovins mais également d'autres espèces d'animaux de rente (apiculture, pisciculture, élevage équin...). Ils rassemblent aujourd'hui plus de 95 % des éleveurs de bovins, plus de 70 % des éleveurs de caprins ou d'ovins, près de 50 % des éleveurs de porcins. Jusqu'alors les actions conduites par les GDS étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux. L'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République devrait conduire, a priori , les conseils départementaux à ne plus détenir de compétences en matière de financement de ce type d'actions. Or la pérennisation des financements de ces actions est impérieuse pour l'économie des cheptels, le maintien d'un élevage dynamique et de l'aménagement des territoires ruraux. Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont ses propositions en la matière. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'élection présidentielle syrienne. Le quai d'Orsay s'opposerait à ce que les ressortissants syriens présents sur le territoire français puissent voter dans leur ambassade pour l'élection présidentielle du 3 juin 2014. Un tel refus constituerait une ingérence inacceptable dans les affaires étrangères de ce pays indépendant. Après des années de conflit, le peuple syrien doit seul décider de son destin. Il lui demande donc de laisser les Syriens, résidant en France, choisir librement et souverainement leur futur chef d'État. L'action diplomatique de la France est guidée par la volonté de mettre un terme aux souffrances du peuple syrien en favorisant une transition politique vers une Syrie démocratique et pluraliste, seule à même de permettre au peuple syrien de décider de son destin et de mettre un terme à la crise. La France a ainsi décidé de faire usage du choix qu'offre la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui autorise les pays hôtes à s'opposer à la tenue d'un scrutin sur l'ensemble de leur territoire. Cette décision est partagée au sein de l'Union européenne, par l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas qui ont appliqué la même mesure. Ce que le régime syrien nomme « élection » est en réalité une parodie de scrutin. La crise syrienne a entre autres pour conséquence 6,7 millions de déplacés internes et plus de 2,6 millions de réfugiés dans les pays voisins. Ce sont autant de citoyens qui ne seront pas en mesure de participer au scrutin, du fait des conditions restrictives imposées par le régime. Le scrutin ne pourra se tenir que sur la moitié du territoire syrien. Les conditions imposées par le régime, qui a listé tous les opposants sur sa liste « terroriste », ont fait que sur les vingt-trois candidatures initialement annoncées pour lui faire face, seules deux, de façade, ont été retenues. Non seulement ce scrutin n'a rien de démocratique, mais il s'inscrit en plus en contradiction avec le Communiqué de Genève, seule base agréée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour une solution politique à la crise en Syrie. Il risque d'avoir pour conséquence d'approfondir les divisions politiques et de repousser la perspective d'une solution négociée. C'est pourquoi, les Nations unies, par la voix du Secrétaire général ainsi que du Représentant spécial conjoint pour la Syrie, ont exhorté les autorités syriennes à renoncer à ce projet. En s'associant à cette mascarade tragique, la France se serait rendue complice d'un déni de démocratie.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement lors des cérémonies de commémoration. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, il souhaiterait savoir si le drapeau européen peut être accolé au drapeau français afin d'associer tous les citoyens européens aux recueillements commémoratifs célébrés notamment pour les disparus des deux grandes guerres. Si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. Ainsi, il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics à l'occasion de cérémonies nationales, de l'accueil de chefs d'État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors des deuils officiels. À l'occasion des cérémonies de commémoration nationales, un message est adressé par le ministre de l'intérieur aux préfets qui sont chargés de le relayer auprès des services déconcentrés et des collectivités locales de leur département. Le préfets doivent également veiller au respect de ces instructions. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 qui traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne précise qu'il n'y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux couleurs de l'Union Européenne, dès lors que le drapeau utilisé est celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Le pavoisement aux couleurs de l'Union Européenne n'est demandé par circulaire qu'à l'occasion de la journée du 9 mai, qui est la journée de l'Europe, adoptée par le Conseil européen de Milan de juin 1985 et commémorant la Déclaration de Robert Schuman. L'usage républicain veut que le drapeau européen ne soit installé qu'à cette date sur les édifices publics et qu'il ne peut être hissé qu'en association avec les couleurs françaises. Le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer de façon systématique sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes et commémorations nationales.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de déchet attribué aux pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. En effet, si la pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange, l'État continue de la considérer comme un déchet. Dans une optique d'économie circulaire, ces pièces de réemploi alimentent cependant des marchés de la réparation encouragés par les grands donneurs d'ordre tels que les assureurs ou les constructeurs automobiles. Il est en outre à noter que ce marché de la pièce de réemploi pèse environ 300 millions d'euros. Ce marché contribue donc de fait tant à l'équilibre économique qu'à l'équilibre environnemental. Les centres VHU agréés, répondant de fait aux conditions énoncées pour sortir les pièces de réemploi de leur statut de déchet, souhaiteraient par conséquent la mise en place d'une procédure de sortie implicite dudit statut. Plus spécifiquement, ils désireraient que soient rapidement proposés et adoptés des critères de sortie du statut de déchet pour les substances, mélanges ou articles issus d'une opération de préparation à la réutilisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les centres de véhicules hors d'usage (VHU) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces VHU sont donc des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Cependant, ces véhicules peuvent contenir des pièces en bon état, susceptibles d'être réutilisées comme pièces d'occasion, après avoir été démontées. Il s'agit d'une pratique ancienne mais qui s'inscrit pleinement dans les objectifs en matière de gestion des déchets fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Afin de faciliter l'utilisation de ces pièces, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé aux différents professionnels concernés d'élaborer un arrêté ministériel fixant des critères permettant de les considérer comme des produits. Il est prévu que la consultation des organismes concernés ainsi que du public sur ce projet d'arrêté se déroule durant le premier trimestre 2016.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Cette maladie touche environ 180 millions de femmes dans le monde - soit 10 % à 15 % des femmes en âge de procréer - et est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Elle est pourtant encore bien mal connue et fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique - et morale - des femmes qui en sont atteintes car il faut en moyenne entre six et dix ans pour que le diagnostic soit correctement établi. Or un diagnostic rapide permettrait d'envisager un traitement adéquat pour les jeunes femmes concernées avec la mise en place d'un suivi gynécologique attentif tout au long de leur période de fertilité. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la formation et la sensibilisation des praticiens médicaux et gynécologiques à cette pathologie, afin d'informer et d'accompagner les femmes souffrant de cette maladie encore trop méconnue. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la dérive affectant le sport et consistant à afficher sa pratique religieuse. C'est aujourd'hui une question cruciale qui se pose alors que de nombreuses institutions internationales, et non des moindres, abandonnent progressivement la règle de la neutralité, autorisant ainsi implicitement les athlètes à afficher leur appartenance religieuse. Cette modification des règlements sportifs est discriminatoire à l'égard des autres athlètes, hommes et femmes, chrétiens, musulmans, juifs, bouddhistes, hindouiste, qui respectent la neutralité sportive. De nombreux exemples peuvent être donnés tels que la FIFA autorisant le hidjab sur les terrains de football (seulement pour les femmes). Au niveau national, les conséquences de cette dérive ont eu des répercussions récentes dans les milieux sportifs universitaires : trois étudiantes sont arrivées voilées en cours de sport de l'UFR STAPS de l'université de Rouen. Aussi, il lui demande de préciser sa position et celle du Gouvernement sur plusieurs propositions qui ont été faites dernièrement pour lutter contre cette dérive : interdire les pratiques discriminatoires à l'égard d'athlètes manifestant le refus de pratiquer tel ou tel sport pour des raisons religieuses et l'exigence d'hidjab ou d'une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive ; interdire aux équipes françaises de rencontrer des équipes étrangères qui imposeraient de telles discriminations à leurs membres et de les recevoir sur le territoire français; interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales prévoyant des dérogations ciblant les athlètes de certaines confessions religieuses. Le sport doit absolument conserver son caractère universel sans distinction religieuse entre les athlètes. Quelles sont les positions du Gouvernement relatives à l'ensemble de ces questions et à cette dérive religieuse constatée dans certains milieux sportifs qu'ils soient de haut niveau, professionnel ou simplement amateur. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers(ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il souhaite donc connaître les mesures que la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans cette perspective, il demande si elle peut confirmer la position de son ministère eu égard à l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master). La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations du rapport sur l'intégration. En juillet 2013, des travaux ont été lancés en vue de la refondation de la politique d'intégration. Pilotés par un conseiller d'État, les cinq groupes de travail ont remis au Premier ministre leurs relevés de conclusions. Leurs préconisations devraient servir de base au Gouvernement pour définir les axes de la politique d'intégration de la France. Il est notamment préconisé de ne plus parler d'intégration. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce débat sémantique. Le gouvernement a précisé, dans le cadre de sa feuille de route pour l'intégration, les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre. Cette feuille de route est notamment axée sur la création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, créé par le décret du 29 mars 2014, à une refonte de l'actuel contrat d'accueil et d'intégration et à une intensification de la lutte contre les discriminations. L'ensemble de ces éléments démontre que le gouvernement n'entend pas abandonner l'usage du terme intégration, ni abandonner les politiques nécessaires à l'amélioration constante de l'accueil et de l'intégration républicaine des étrangers présents en France.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2012 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti. Au-delà du fait que cette disposition fait peser de nouvelles charges sur de nombreux propriétaires, les responsables agricoles et les représentants du syndicat départemental de la propriété privée du Pas-de-Calais y voient également une menace à terme pour toutes les zones vertes et les zones-tampons dont le maintien est indispensable au cœur de nos villes et de nos villages pour lutter contre les phénomènes de ruissellement des eaux par exemple ou tout simplement pour contribuer au cadre de vie de nos concitoyens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assouplir les conséquences de cette mesure. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 27. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une taxe sur la résidence principale pour les propriétaires ayant soldé le prêt d'acquisition de leur résidence principale. Ce projet de « loyer fictif » suscite les plus vives inquiétudes chez la majorité des Français propriétaires de leur logement. Aussi, il le remercie de lui indiquer précisément la position du Gouvernement sur cette question. Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'identifier les services d'urgence dans lesquels les délais de prise en charge des patients transportés sont régulièrement trop longs et apporter les améliorations locales pertinentes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.