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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. Le gouvernement attache une attention particulière aux délais de publication des textes réglementaires. Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions précisant les nouvelles règles fiscales, notamment celles concernant les non-résidents. A ce titre, comme indiqué dans le rapport annuel de performance 2014 du programme 305 (indicateur 2.1), 74,32 % des instructions fiscales ont été publiés dans les six mois après l'entrée en vigueur des textes en 2014. Cependant, concernant les deux dispositifs cités par la Cour des comptes qui l'ont amenée à formuler cette recommandation, il convient d'apporter des précisions. La taxation des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit-tax) et le contentieux sur la retenue à la source appliquée sur les dividendes versés à des organismes en placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) étrangers sont des dispositifs complexes qui ont demandé des expertises approfondies. Concernant l'exit-tax la variété des situations à traiter, la complexité et les améliorations successives des règles fiscales applicables en matière de taxation des plus-values ainsi que la diversité des motifs d'expatriation, le suivi du dispositif durant le temps de l'expatriation ont nécessité d'importants travaux d'expertise en vue d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. De même, concernant les OPCVM étrangers, la notion de comparabilité des OPCVM français et étrangers a objectivement nécessité des travaux poussés. Ce sont l'ensemble de ces motifs qui expliquent les délais de publication de ces textes.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En février 2014, dans un courrier adressé au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué chargé du budget, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, demandait l'extension de ce dispositif aux fonctionnaires atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, corrigeant ainsi une injustice durement ressentie par les victimes concernées. Cependant d'autres professionnels, également exclus du dispositif, paient un lourd tribut à l'amiante, notamment dans le secteur du bâtiment. Aussi, il souhaiterait savoir si l'extension de l'ACAATA aux agents publics est confirmée et peut être étendue aux artisans victimes de maladies liées à l'amiante. Le Gouvernement a souhaité que les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante puissent, à l'instar des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, avoir accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question. S'agissant des travailleurs indépendants, ces professionnels disposent de régimes de protection sociale spécifiques. Le cas échéant, c'est dans le cadre de ces régimes qu'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison d'une exposition à l'amiante ou d'une maladie imputable à cette fibre devrait être instauré. Une majoration des prélèvements obligatoires demandés aux intéressés devrait alors être prévue, sachant que les travailleurs indépendants ne prévoient à l'heure actuelle aucune prise en charge particulière des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à engager une révision de l'ensemble de la législation sur l'adoption, s'assurant de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant à toutes les étapes de la procédure. Le ministère des affaires sociales et de la santé et plus particulièrement l’ancienne ministre délégué chargé de la famille, Mme Bertinotti,  a constitué, en fin d’année 2013, plusieurs groupes de travail qui ont envisagé la question d’une réforme d’ensemble du droit de l’adoption. Ces travaux ont donné lieu à la publication de deux rapports, l’un du groupe animé par Mme le professeur Adeline Gouttenoire, intitulé "Quarante propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", et l’autre du groupe présidé par Mme Irène Théry, intitulé "Filiation, origines, parentalité". Ces rapports appellent à une révision de plusieurs pans du droit de la filiation, étant précisé que le droit de l’adoption et la question de l’accès aux origines personnelles font l’objet de développements particulièrement importants. Ces sujets, qui dépassent la seule sphère juridique, doivent toutefois faire l’objet de réflexions complémentaires afin que puissent être dégagées des pistes de réformes concrètes et les plus consensuelles possibles. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant,  actuellement en cours d’examen au Parlement, comprend d’ores-et-déjà un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’adoption qui sont inspirées de ces rapports. Ainsi en est-il des dispositions de l’article 12 de cette proposition de loi, qui visent à rendre irrévocable l’adoption simple pendant la minorité de l’enfant, sauf intervention du parquet, et de l’article 15, qui rend systématique l’audition du mineur capable de discernement dans le cadre de la procédure d’adoption. De telles propositions, qui consolident la place de l’enfant au sein de la procédure d’adoption en même temps que la protection de ses intérêts, rejoignent ainsi les préoccupations du Défenseur des droits en matière d’adoption.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une taxe d'un montant fixé à 35 euros pour l'accès au tribunal des prud'hommes, introduite dans une disposition de la loi de finances rectificatives de juillet 2011. Le principe de la gratuité de la saisine du conseil des prud'hommes permettait un accès à tous les salariés concernés. Pourtant, le 17 novembre 2011, cette taxe rejetée par le Sénat, a été réintroduite par les députés de l'Assemblée nationale, puis entérinée par le Conseil constitutionnel le 13 avril 2012. De ce fait, une pétition recueillie plus de 14 000 signatures où l'ensemble du monde du travail, ouvriers, syndicalistes, élus, montre son hostilité à cette mesure qui touche des salariés en demande de soutien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle entend ou non maintenir cette taxe. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Aucune loi votée par le Parlement sur les 13e et 14e législatures ne relève du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article L. 11 du code électoral peuvent être inscrits sur la liste électorale "tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins". Elle lui demande si la contrainte de six mois s'applique uniquement aux électeurs qui sont simplement habitants ou si elle s'applique également à ceux qui ont leur domicile réel. En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n'en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil (Cass.2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d'habitation. L'inscription au titre du domicile n'est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l'on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. A cet égard, l'occupation d'une résidence secondaire n'est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu'elle n'est dédiée qu'aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances (Cass. 2e civ. , 11 mars 2010, n° 10-60150.10-60162).
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le changement de norme de diffusion, prévu en 2016, et ses conséquences sur les possesseurs de téléviseurs commercialisés avant 2008. La définition standard « SD » va en effet être remplacée par la haute définition « HD », l'objectif étant de transmettre des images de meilleure qualité en occupant moins d'espace sur le réseau. Si cette intention est louable, elle va s'accompagner de l'obligation de remplacer la plupart des téléviseurs datant de plus de huit ans. Compte tenu de la baisse actuelle du pouvoir d'achat de nos concitoyens, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les ménages les plus défavorisés à franchir ce nouveau cap technologique. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril 2016, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement », d'un montant maximal de 25 euros, a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les dispositifs d'accompagnement.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur de l'expatriation fiscale de nombre de contribuables français entraînant ainsi une perte pour les finances publiques. Il aimerait en connaître l'impact sur les recettes de l'État concernant les contributions sociales et savoir quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la seule fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs, les dénombrements qui sont opérés ne permettent pas de savoir dans quelle mesure les départs sont fondés sur des considérations fiscales. Par ailleurs, le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permet pas de connaître les pertes budgétaires consécutives à ces départs. Dans ce contexte, le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 25 791 en 2009, 21 646 en 2010 et 35 077 en 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014. Conformément à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement transmettra prochainement au Parlement un rapport lui permettant de suivre les évolutions des départs et retours des contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de comptabiliser les années accomplies, sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite. Si le temps effectué sous les drapeaux pour la forme militaire du service national est actuellement pris en en compte comme cotisé, dans la limite de quatre trimestres maximum, il semblerait équitable que les années effectuées au titre d'une forme de service civil telle l'objection de conscience le soient également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son appréciation quant à cette demande et les mesures susceptibles de lui donner corps. Les dispositions concernant l'objection de conscience résultent des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963, reprises par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 et modifiées par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 relatives au code du service national. Les services effectués en qualité d'objecteur de conscience en application de ces textes sont des services effectifs accomplis au titre du service national et peuvent être validés comme tels. Ainsi les périodes passées par les objecteurs de conscience, dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général postérieurement à 1963, sont assimilées à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse (article R. 351-12-6° du code de la sécurité sociale) et sont réputées cotisées pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée longue carrière.
M. Thierry Solère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Le Président de la République a demandé à M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, de présider une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Selon le communiqué de presse de la Présidence de la République, cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux élections législatives et sénatoriales, et formulera des propositions permettant d'assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ou du Gouvernement avec l'exercice de responsabilités exécutives locales. Elle définira des règles déontologiques de nature à garantir la transparence de la vie publique. À cette fin, il souhaiterait connaître les conditions d'exercice des membres de cette commission, c'est-à-dire si ces derniers sont indemnisés et, si oui, dans quelle mesure, quels sont les moyens humains, matériels et financiers qui sont mis à leur disposition pour travailler et, enfin, s'il est prévu qu'ils puissent faire appel à des consultants extérieurs et si, dans ce cas, une rétribution est prévue pour ces personnes. Les membres de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ne sont pas indemnisés. Seul le rapporteur général de la commission, ainsi que six rapporteurs percevront une indemnité forfaitaire d'un montant de 4005 euros, en application du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement. La commission bénéficie par ailleurs de deux secrétaires, dont les rémunérations sont assurées par les services du Premier ministre. S'agissant des moyens de fonctionnement de la commission, une dotation de 7500 euros a été allouée, afin de couvrir les dépenses. Ces dépenses sont exécutées sur l'action « Soutien » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». S'agissant de coûts mutualisés, les dépenses relatives à l'occupation d'une partie des locaux sis 32, rue de Babylone à Paris, et à l'accès aux réseaux de communication, ne sont pas imputées sur la dotation mentionnée ci-dessus.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'énergie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Comme le prévoit la réglementation, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) rend un avis sur les textes de nature réglementaire relatifs à l'énergie. Il est actuellement présidé par M. Roland Courteau, sénateur de l'Aude. En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le CSE est obligatoirement consulté sur les textes de nature réglementaire intéressant les secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que sur certains textes relatifs aux orientations de la politique énergétique. Instance de concertation avec l'ensemble des parties prenantes du secteur de l'énergie, il comprend des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique ainsi que des associations de protection de l'environnement. Le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 a précisé les effectifs de chacun de ces collèges. Outre son rôle consultatif, les membres du Conseil se réunissent au moins une fois par an en comité de suivi des énergies renouvelables pour délibérer sur une communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Le CSE a été convoqué seize fois au cours de l'année 2012. Avec 85 textes examinés, dont 16 projets de décrets, 63 projets d'arrêtés et 6 projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'activité a été supérieure à celle de 2011 (72 textes). Par ailleurs, le 21 février 2012, il a délibéré sur la communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes..
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les nuisances sonores dont peuvent pâtir les bas-rhinois liées aux exercices d'entraînement de l'armée de l'air. En effet, dans le cadre de la réalisation du « ciel unique européen » et plus précisément du bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale (FABEC), une zone d'entraînement militaire transfrontalière semble avoir trouvé ses contours dans le ciel alsacien. Les survols quotidiens des zones habitées ne sont évidemment pas sans provoquer des nuisances sonores considérables. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend faire appliquer par les autorités militaires afin de limiter autant que faire se peut les désagréments subis par les populations concernées. Le projet de mise en place d'un ciel unique européen ainsi que l'engagement conjoint pris en décembre 2010 par l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et la France de créer le bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale visent notamment à instaurer une meilleure coordination entre les activités civiles et militaires au sein de l'espace aérien européen et à améliorer le degré de performance de la navigation aérienne au cœur de l'Europe. Dans ce contexte, il convient d'observer que les actuelles zones d'entraînement militaire à haute et moyenne altitudes situées au-dessus de la plaine d'Alsace sont dédiées à l'accomplissement d'exercices au combat aérien et aux activités spécifiques de défense. Elles sont à la fois utilisées par des appareils français, allemands et américains. Leur vaste espacement géographique et vertical permet de limiter les effets des nuisances sonores causées par les aéronefs, en particulier au niveau du sol. Le choix et la délimitation précise de ces zones réservées aux évolutions de l'aviation militaire ont été opérés, en étroite concertation avec l'aviation civile, afin de permettre aux équipages d'acquérir puis de maintenir au plus haut niveau les capacités opérationnelles indispensables en vue de mener à bien les missions de défense aérienne ou d'intervention qui leur sont confiées par les plus hautes autorités de l'Etat. Enfin, il est précisé qu'aucune zone d'entraînement militaire au vol à basse altitude n'est localisée en Alsace.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les propositions formulées dans un document intitulé « le numérique, une chance à saisir pour la France », contenant 4 études et 33 propositions pour une France numérique. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 25. Le document « le numérique, une chance à saisir pour la France » regroupe 4 études, réalisées par une grande entreprise du numérique et les étudiants de 4 grandes écoles, et formule 33 propositions en vue de faire de la France une des nations phare du numérique. Cette ambition est aussi celle de la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique par le Premier ministre le 18 juin 2015. Les mesures qu'elle prévoit recoupent largement les propositions du document cité par l'auteur de la question. La proposition 25 du document « le numérique, une chance à saisir pour la France » porte sur la création d'une filière pour la e-santé française. Le développement d'une filière industrielle de la e-santé en France est l'une des priorités du Gouvernement. Dès le lancement de la Nouvelle France Industrielle en septembre 2013, la question de la santé numérique a été portée par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique au travers d'un plan industriel dédié dont la feuille de route a été présentée en juin 2014. La santé numérique demeure l'une des priorités de la phase 2 de la Nouvelle France Industrielle annoncée en mai 2015. Elle est intégrée à la solution « médecine du futur » dont l'objectif stratégique est d'accompagner l'émergence de solutions industrielles garantissant l'accès de tous à une médecine personnalisée et de favoriser le recours aux dispositifs médicaux connectés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de développer l'expérimentation de la mise en place d'une norme (qu'elle soit d'application volontaire ou obligatoire) avant sa généralisation et veiller à adapter les normes au contexte et à la géographie des territoires. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Sur l'initiative du ministère du logement, une grande concertation a été conduite entre novembre 2013 et février 2014, rassemblant tous les professionnels de la construction concernés – entreprises, maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, personnalités qualifiées, etc. – sur quatre thématiques majeures : la simplification des normes, la mobilisation du foncier, l'adaptation de l'offre de logement et l'innovation dans le secteur du bâtiment. Les conclusions et les propositions formulées à l'issue de la concertation ont alimenté la feuille de route du Gouvernement pour la relance de la construction. 50 mesures de simplification ont ainsi été identifiées à partir des propositions des professionnels, parmi lesquelles la mise en place du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne propose de réduire les coûts de construction par une simplification normative. Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) devrait participer à la réalisation de cet objectif. Ainsi, le CSCEE, institué par décret en novembre 2015, se mobilise pour accompagner le mouvement de simplification des règlementations impulsées par le ministère du logement afin de construire davantage, mieux et moins cher et dans le respect de la qualité d'usage pour tous les logements. Dans cette perspective, le CSCEE a lancé trois missions de réflexion sur les coûts dans la construction, la charge des formations obligatoires et le poids de la normalisation dans la construction. Ces missions proposent des mesures opérationnelles pour définir un cadre normatif lisible, proportionné et à coût maitrisé.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 6e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 18. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. La mission bassin minier a engagé des contacts avec les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la thématique des zones tampons et des coupures d'urbanisation. L'objectif est de bien comprendre les relations existantes entre le monde agricole et celui des collectivités, afin de définir les modalités d'intervention sur ces espaces dans le but de les préserver et de les valoriser. L'état des lieux des zones tampons ou coupures d'urbanisation est réalisé en lien étroit avec la conception d'un schéma directeur des paysages du bassin minier et s'inscrit dans la volonté de traduire les ambitions de protection et d'aménagement des paysages dans les outils réglementaires et de planification.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les prestations allouées par les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en référence les revenus de l'année n-2. De ce fait, les CAF refusent de tenir compte de la situation réelle des personnes à un moment donné. Lorsqu'elles sont victimes d'une difficulté imprévue (chômage, aléa familial...), les familles qui se retrouvent dans une très grande précarité se voient alors refuser tout soutien immédiat bien que, parfois, elles n'aient même plus le strict minimum pour vivre. Il lui demande quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre en la matière. La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à certaines prestations familiales attribuées sous conditions de ressources. Les ressources retenues recouvrent en grande partie les revenus catégoriels servant au calcul de l'impôt sur le revenu et qui depuis 2009 sont transmis directement aux organismes de la branche famille par les services des impôts. Dans certains cas, les ressources de l'année n-2 peuvent ne plus être le reflet de la situation réelle du ménage en année n. Pour compenser les inconvénients liés au vieillissement de l'assiette des ressources, la réglementation prévoit l'application de mesures correctrices sur les ressources de l'allocataire dès qu'il déclare à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des changements de sa situation. Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l'allocataire se retrouve en situation d'isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. En revanche, les mesures correctives ne sont pas prévues pour des diminutions de ressources autres que celles liées à un changement de la situation maritale ou professionnelle. Ces diminutions de ressources vont être prises en compte dans le calcul des droits aux prestations familiales pour les années suivantes. En tout état de cause, les CAF ont la possibilité de soutenir les familles en situation de difficultés financières en leur accordant des aides individuelles sur leurs fonds d'action sociale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la réglementation relative à la détermination de la période de référence au titre de laquelle sont retenues les ressources servant à l'appréciation des droits aux prestations familiales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'expérience de l'engagement du Charles-de-Gaulle en Libye. Le fait d'avoir un seul porte-avions a des limites évidentes et place notre marine sous la dépendance des marines étrangères. En matière de porte-avions, les experts insistent sur le fait que c'est deux ou rien. Il lui demande son avis sur la question. Le porte-avions Charles de Gaulle a été engagé dès les premiers jours de l'opération Harmattan aux côtés des moyens de l'armée de l'air. Sa participation a été significative pour la coalition puisque près du tiers des missions des avions de combat français est parti du Charles de Gaulle. Après son retrait à la mi-août 2012, les avions de l'armée de l'air ont pris le relai de la flotte d'aéronefs de ce bâtiment. La qualité des missions réalisées en Libye grâce au porte-avions Charles de Gaulle confirme, en dépit des limites inhérentes à l'unicité et donc à la permanence de ce bâtiment, l'intérêt que revêt sa présence dans les différentes crises ayant nécessité son déploiement. En outre, l'intérêt du porte-avions Charles de Gaulle doit être évalué dans le cadre plus large des capacités dont disposent les pays d'Europe. En effet, c'est dans ce contexte que prend tout son sens la coopération poursuivie par la France et le Royaume-Uni afin d'envisager, à terme, la permanence d'un groupe aéronaval en Europe. C'est la raison pour laquelle cette coopération demeurera, en pleine cohérence avec l'impulsion que nous souhaitons redonner à l'Europe de la défense, un objectif central.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans conditions pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations des communes en matière de logement social découlant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, qui impose de disposer d'un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 20 % des résidences principales. Toutefois, de nombreuses communes s'investissent pour permettre aux plus modestes d'accéder à un logement non seulement par le biais de la location mais aussi par celui de l'accession sociale à la propriété. Selon les dispositions en vigueur, ce dernier moyen n'est pas comptabilisé dans le contingent de logement sociaux ce qui pénalise les communes qui souhaitent diversifier l'offre de logements proposés aux familles modestes via l'accession à la propriété, alors que ce mode est un excellent moyen de pérenniser le logement familial. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle modification de la loi SRU visant à inclure l'accession à la propriété dans le calcul du contingent de logement sociaux de la commune. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social apporte des modifications substantielles aux dispositions prévues par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU ». Avec cette loi, le Gouvernement a renforcé les obligations des communes en faveur de la mixité sociale en portant de 20 % à 25 % le taux légal de logements sociaux dans les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans celles qui appartiennent à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale ne nécessitant pas d'effort de production supplémentaire. La liste de ces agglomérations a été fixée par le décret n° 2013-671 publié le 26 juillet 2013 au Journal officiel. La loi a également fixé à 2025 l'échéance à compter de laquelle les communes soumises devront avoir atteint leur taux de logements sociaux. A l'occasion de l'examen de ce texte, le type de logements qui doivent être décomptés à l'inventaire a été longuement débattu par les parlementaires et plusieurs amendements au texte du Gouvernement proposaient la prise en compte de logements en accession sociale à la propriété. Ce débat a permis un échange d'arguments dont il est ressorti que, si l'accession sociale constitue bien une étape essentielle dans le parcours résidentiel des ménages, ces logements ne peuvent toutefois être assimilés à des logements sociaux pérennes et ne peuvent donc être décomptés à l'inventaire. Les obligations de la loi visent en effet à répondre en priorité aux demandes des ménages les plus modestes, c'est-à-dire aux 1,2 million de nos concitoyens en attente d'un logement locatif social. C'est ce type de logements qui correspond pleinement aux attentes premières de la population et qui constitue aussi la première étape des parcours résidentiels.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Aussi, il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires de nos concitoyens. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.