cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015. Si cette mesure a vocation à sauver des vies grâce à l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable (vingt euros environ), elle sera sans effet pour les personnes sourdes ou malentendantes. En effet, les DAAF mis à disposition sur le marché sont inefficaces pour les personnes atteintes d'une déficience auditive. Le dispositif adapté serait commercialisé jusqu'à dix fois plus cher qu'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable. L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Un tel dispositif peut donc faire l'objet d'un financement par la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'inclure dans le projet annuel de performance (PAP) des éléments d'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission et permettant de justifier leur maintien ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le rapport de juin 2011 réalisé par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales présidé par Henri Guillaume a permis d'améliorer l'évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales et de dresser un bilan de l'efficacité de ces dispositifs. Par ailleurs, les responsables de programme sont d'ores et déjà invités à commenter annuellement les dépenses fiscales qui les concernent dans les projets et les rapports annuels de la performance. Ainsi, pour les projets annuels de performance pour 2013, il leur a été expressément demandé de nourrir la rédaction notamment sur les aspects suivants : rôle stratégique de la dépense fiscale par rapport à l'objectif de politique publique qui lui est assigné, chiffrage du coût de la dépense fiscale et évaluation de son efficacité et de son efficience, notamment en comparaison avec les autres dispositifs (budgétaires ou fiscaux) concourant au même objectif. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 intègre en son article 14 l'objectif de stabilisation des dépenses fiscales ; il s'appuiera sur ces évaluations et sur l'actualisation étalée sur l'ensemble de la durée du quinquennat conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi de programmation.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'enseignement agricole. La composition et les compétences du conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et il est composé de soixante-quatre membres élus pour cinq ans : le dernier arrêté portant nomination au CNEA date du 7 mars 2011. Le conseil national de l'enseignement agricole a pour missions : - de donner obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole ; - de donner un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et d'en proposer des modifications partielles ; - d'assurer la représentation de l'enseignement agricole au sein du conseil supérieur de l'éducation. En 2014, cinq séances du CNEA se sont tenues (les 13 février, 17 avril, 3 juillet, 8 octobre et 11 décembre). Le CNEA fonctionne grâce à un secrétariat interne à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La prise en charge des frais de déplacement des membres du CNEA se fait sur la base du tarif de la société nationale des chemins de fer. Aucun émolument n'est versé aux membres.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équipement de nos concitoyens en prothèses auditives. Il y aurait en France environ 6 millions de personnes sourdes ou malentendantes, dont l'écrasante majorité le devient au cours de leur vie. Selon diverses sources, entre 20 % et 25 % de ces personnes sont porteuses de prothèses auditives, un taux très inférieur à celui que l'on peut rencontrer dans d'autres pays européens, comme par exemple en Grande-Bretagne ou au Danemark. L'une des explications réside dans le reste à charge devant être supporté par les patients. En effet, la sécurité sociale fixe le montant de son remboursement à 60 % du montant indiqué dans la liste des prix et des produits, soit 199,71 euros. Le remboursement est donc de 119,83 euros, à mettre en regard avec le prix moyen d'une prothèse (environ 1 500 euros). Voilà pourquoi il souhaite savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement concernant l'amélioration de l'accès de nos concitoyens aux prothèses auditives. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à arrêter, en concertation avec le service interministériel des archives et dans les conditions nouvelles résultant du sinistre ayant affecté le dépôt de Fontainebleau, un échéancier de reversement des fonds confiés aux archives de l'IFA et mieux mettre en valeur celles-ci au sein du circuit muséographique. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 5 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « arrêter, en concertation avec le service interministériel des archives et dans les conditions nouvelles résultant du sinistre ayant affecté le dépôt de Fontainebleau, un échéancier de reversement des fonds confiés aux archives de l'IFA et mieux mettre en valeur celles-ci au sein du circuit muséographique ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève les éléments de réponse apportés par la CAPA sur ce sujet qui précise que les fonds d'archives disponibles sont déjà fortement mis à contribution pour la programmation culturelle de la CAPA (expositions, publications et contenus en ligne). En outre, le développement des synergies entre le Centre d'archives et le Musée des monuments français constitue un axe fort du pré-projet scientifique culturel et pédagogique élaboré par la CAPA. Les dommages survenus au Centre des Archives nationales de Fontainebleau au printemps 2014 ont remis en cause le plan initial de reversement des archives prévus par l'établissement. Il est nécessaire, dans ce contexte, d'opérer la redéfinition et la mise en œuvre de la politique de reversement des fonds d'archives, en lien avec les Archives nationales et les Archives du monde du travail.
M. Jean-Paul Bacquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), liée à la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014). Depuis le 1er janvier 2015, les formations des SPV, jusqu'ici effectuées principalement au titre de la formation professionnelle continue, ne sont plus éligibles au titre des nouvelles dispositions. Celles-ci modifient les conditions d'éligibilité sur le temps de travail et les conditions d'indemnisation. La situation est préjudiciable parce que les SPV doivent prendre le temps de leur formation sur leurs congés. Les SDIS s'expose aussi à une augmentation significative des indemnités versées aux SPV (ou aux entreprises, si le SPV a été libéré sur son temps de travail). Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour ne pas pénaliser les SPV au moment même où l'on préconise un développement important du volontariat. Les dispositions de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose désormais que les formations suivies par les salariés sur leur Compte personnel de formation (CPF) soient certifiantes et reconnues, notamment auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP). Aussi, compte tenu des enjeux, notamment dans le cadre de la valorisation de l'engagement et de la reconnaissance des formations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a engagé une procédure d'inscription des formations des sapeurs-pompiers volontaires définies par l'arrêté du 8 août 2013, à l'inventaire de la CNCP. Une fois validée par la CNCP, une démarche sera réalisée auprès du Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) pour obtenir l'inscription de ces formations sur la liste des qualifications éligibles, notamment pour le CPF. A l'issue de ce processus, les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires seront bien éligibles au compte personnel de formation. Par ailleurs, en parallèle des dispositions liées au CPF, il est possible de favoriser le développement du volontariat à travers la signature entre le SDIS et l'employeur du SPV d'une convention qui permet d'engager une démarche partenariale entre les deux entités. Ces mesures incitatives destinées à encourager la formation des sapeurs-pompiers volontaires à travers les dispositifs de formation professionnelle sont définies par le code de la sécurité intérieure (partie législative, livre VII, titre II, Chapitre III, section 3). Elles permettent notamment à l'employeur de bénéficier d'abattement d'impôt, de réduction de prime d'assurance et offrent la possibilité de subrogation des indemnités du SPV. Il appartient à chaque service départemental d'incendie et de secours de décliner ces dispositions sur les territoires. C'est pourquoi il n'est pas prévu, à ce jour, de mettre en œuvre d'autres dispositifs.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déception des sapeurs-pompiers à l'égard du peu de considération dont ils bénéficient auprès de leurs autorités de tutelle. Ainsi, lors de la promotion du 14 juillet 2013, ils ont été amèrement déçus du faible nombre de sapeurs-pompiers auxquels a été décernée la nouvelle médaille de la sécurité intérieure (95) par rapport à leurs collègues de la police nationale (193) ou de la gendarmerie (198). Les nominations ou promotions de sapeurs-pompiers dans les grands ordres nationaux sont effectivement anormalement rares au regard de leur dévouement, du nombre et du danger de leurs diverses missions et de la popularité légitime dont ils bénéficient auprès de leur concitoyens. Il aimerait donc connaître les raisons de cette inégalité de reconnaissance de l'État envers ce corps exemplaire et les dispositions susceptibles d'être prises pour revaloriser et mettre à l'honneur ces acteurs essentiels de la sécurité civile et de notre modèle de secours. La médaille de la sécurité intérieure récompense des services exceptionnels et ne fait pas double emploi avec la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Concernant cette décoration, outre la promotion de juillet 2013, le ministre de l'intérieur a procédé à une promotion exceptionnelle lors du 120e anniversaire du congrès des sapeurs-pompiers, en décorant 120 pompiers de cette médaille (12 pour l'échelon Or, 13 pour l'échelon Argent et 95 pour l'échelon Bronze). Lors de ce congrès à Chambéry, le président de la République a pris l'engagement de mieux reconnaître le métier de sapeur-pompier, notamment à travers les ordres nationaux. Les nominations et les promotions dans l'Ordre National du Mérite effectuées au mois de novembre 2013 sont la première traduction de cet engagement.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de l'Aveyron concernant la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. L'article 82 du projet de loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code des impôts avec la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016, soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. Cette augmentation de la taxation foncière inquiète de nombreux exploitants agricoles qui ne pourront absorber le surcoût lié à cette majoration et risquent d'être obligés de cesser l'exploitation de ces terres au profit de leur minéralisation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les règles statutaires dans la fonction publique territoriale. Au terme d'un détachement de longue durée, une collectivité déciderait de supprimer l'emploi d'un attaché territorial à temps non complet. Il lui demande dans quelle situation financière serait placé cet agent dans la période de surnombre, en particulier, si son traitement correspondrait à son ancien traitement à temps non complet au sein de la collectivité. Il lui demande également comment s'effectuerait la prise en charge en l'agent et quelles seraient les obligations financières de la collectivité d'origine. Les conditions dans lesquelles se trouvent les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont l'emploi est supprimé résultent de la combinaison des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. La situation de l'intéressé dépend de sa quotité de travail. L'agent à temps non complet intégré dans un cadre d'emplois, c'est-à-dire occupant un emploi pour une quotité au moins égale à 50 % d'un emploi à temps complet, relève, conformément à l'article 18 du décret de 1991 précité, des dispositions de l'article 97 de la loi précitée. Si la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre pendant un an, période pendant laquelle il lui est proposé tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade. Au terme de ce délai, il est pris en charge suivant son grade soit par le centre de gestion, soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et perçoit la rémunération afférant à l'emploi à temps non complet supprimé. Lorsque l'emploi d'un agent à temps non complet correspondant à une quotité de travail inférieure à la moitié d'un emploi à temps non complet est supprimé, cet agent qui en raison de sa quotité de travail, n'était pas intégré à un cadre d'emplois, est licencié et ne bénéficie pas des dispositions relatives au surnombre ou à la prise en charge. Il perçoit une indemnité qui est payée en une fois par la collectivité ou l'établissement qui a pris la décision de supprimer l'emploi. Le montant de cette indemnité est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs (articles 30 et 33 du décret du 20 mars 1991 précité).
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies chroniques. Il lui demande notamment si elle envisage de favoriser la reconnaissance de la maladie de Tarlov en tant que maladie rare et orpheline afin que cette affection méningée neurologique et musculaire puisse bénéficier du soutien matériel et financier des différents canaux institutionnels ainsi que des compétences déjà disponibles. La maladie de Tarlov est due à la présence de kystes méningés. Cette maladie est relativement rare et les causes de survenue comme les facteurs déclenchant des symptômes sont mal connus ; des phénomènes traumatiques sont le plus souvent évoqués. De tels kystes peuvent être totalement asymptomatiques et découverts fortuitement, ce qui ne justifie aucun geste préventif. Ils peuvent entraîner des manifestations, essentiellement douloureuses dans le territoire de la racine nerveuse concernée : on parle alors de maladie de Tarlov. Les douleurs radiculaires peuvent être très intenses et s'accompagner d'autres manifestations neurologiques (troubles sensitifs, musculaires, vésicaux, etc.). Il faut les distinguer des lombalgies simples, des atteintes radiculaires d'autres causes (hernie discale, etc.) ou de maladies viscérales. Comme pour toutes les manifestations douloureuses chroniques, les patients relèvent d'une prise en charge spécialisée, réalisée en particulier dans les centres d'étude et de traitement de la douleur. Les indications neurochirurgicales sont rares (10 % des cas), réservées, après avoir éliminé toutes les autres causes possibles, aux kystes responsables de symptômes douloureux réfractaires à tout autre traitement ou de déficits neurologiques. Une concertation des professionnels prenant en charge les patients et des neurochirurgiens, préalable à toute intervention est recommandée. La ministre rappelle que le centre de référence des syringomyélies, service de neurochirurgie de l'hôpital Bicêtre au Kremlin-Bicêtre, peut servir de ressource pour confirmer les indications neurochirurgicales dans les cas les plus difficiles.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le rôle de ces centres est d'assurer une meilleure efficience de l'action locale de consommateurs. Ils les soutiennent ainsi techniquement et juridiquement tout en les formant et en les assistant. Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation a confié la compétence du financement des CTRC à l'Institut national de la consommation (INC), alors qu'elle était jusque-là assurée par la DGCCRF. Or, depuis ce transfert, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader avec des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives de dotations. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement et l'entretien des routes nationales relevant de la compétence de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. L'État attache une grande importance à l'aménagement du réseau routier national qui constitue un levier d'action majeur en faveur de la réduction de la fracture territoriale dont souffrent tout particulièrement certains de nos départements. Il contribue ainsi grandement au soutien à la compétitivité économique du pays. Cet aménagement du réseau s'inscrit aujourd'hui dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) déclinés dans chaque région. En région Languedoc-Roussillon, l'effort de l'État en faveur des axes lozériens s'est traduit par l'inscription au PDMI actuel de 31,8 M€ (RN 88, RN 106 et A75) dont 18,35 M€ apportés directement par l'État. S'agissant du budget 2013 alloué à ces axes en Lozère au titre de l'aménagement, une enveloppe d'1,2 M€ a été retenue afin de poursuivre les études de la RN 88. Ces études concernent plus particulièrement la rocade ouest de Mende, ainsi que la déviation des communes de Langogne et Pradelles et le projet de contournement est de Mende dont les réalisations pourraient être envisagées dans une toute prochaine contractualisation. Le budget prévisionnel alloué à l'entretien (chaussées et ouvrages d'art) du réseau routier national non concédé pour l'année 2013 s'élève à 247,5 M€. Pour le département de la Lozère, sont programmés 4,3 M€ de travaux pour l'entretien des chaussées : - 0,7 M€ pour des travaux d'entretien préventif sur la RN 106, - 1,6 M€ pour des travaux d'entretien préventif sur la RN 88, - 2,0 M€ pour des travaux de réhabilitation des chaussées de la RN 88 et 0,6 M€ de travaux pour l'entretien des ouvrages d'art : - 0,4 M€ sur la RN 106, - 0,2 M€ pour des travaux d'entretien spécialisé sur divers ouvrages dans le département.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas urgent de M. Davinderpal Singh Bhullar, condamné à mort en Inde. En effet, détenu dans la prison centrale de Patiala, il risque d'être exécuté très prochainement par pendaison. Il est important de souligner que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a été condamné uniquement sur le fondement de ses propres aveux obtenus sous la torture et malgré la réticence du Haut Juge Shah sur la probité de ceux-ci. De plus, et malgré le vote de la résolution contre l'exécution du professeur Davinderpal Singh par le Parlement européen, la cour suprême de l'Inde a rejeté la demande de grâce en appel le 11 avril 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des autorités indiennes afin que celles-ci ne procède pas à l'exécution du Prof. Davinderpal Singh Bhullar et commuent la peine de mort en adéquation avec la demande de l'assemblée générale des Nations-unies sur l'application d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort. La France est engagée pleinement dans la lutte contre la peine de mort. Le ministre des Affaires étrangères a lancé le 9 octobre dernier une campagne en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Au sein des Nations unies, la France a soutenu l'adoption de la résolution de décembre 2012 de l'Assemblée générale appelant à l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort. L'Inde fait partie des Etats ayant repris les exécutions, en 2012, alors que la peine de mort n'avait pas été appliquée depuis 2004. La France a rappelé son opposition à la peine de mort. La France et ses partenaires européens rappellent régulièrement cette position aux autorités indiennes, notamment dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et l'Inde sur les droits de l'Homme.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des transporteurs routiers à la suite de l'annonce de la création d'une contribution climat-énergie encore appelée taxe carbone. Alors que les transporteurs routiers contribueront dans le cadre du Grenelle de l'environnement à la préservation de l'environnement par le paiement au 1er octobre 2013 de la taxe sur la circulation des poids-lourds, cette annonce est ressentie par la profession comme "une double peine". Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de maîtriser les coûts énergétiques déjà lourds au sein des budgets des entreprises du transport et éviter les conséquences économiques négatives d'une nouvelle taxe. Afin de mieux tenir compte des émissions de carbone liées à la combustion des différentes énergies fossiles dans le cadre de la fiscalité énergétique, le Gouvernement a proposé une augmentation de la TICPE en fonction des émissions de CO2 des produits taxés. L'article 20 du projet de loi de finances n'abroge pas la disposition offrant aux transporteurs routiers la possibilité de remboursement d'une fraction de la taxe perçue sur la consommation de gazole. Ces derniers continuent donc à bénéficier d'un taux effectif de 39,19 €/hl.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le récent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion « Mobiliser les acteurs économiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes ». La fondation recommande « d'accentuer la professionnalisation des jeunes recrutés en contrats d'avenir dans le secteur non-marchand, en développant des initiatives d'accompagnement par l'entreprise ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ouvre à toute personne bénéficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilité d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la période. Lors de la PMSMP, le bénéficiaire conserve son statut ou son régime d'indemnisation antérieur. Les PMSMP présentent des améliorations par rapport aux anciennes périodes d'immersion en matière de simplification de la mise en oeuvre, de la durée et de la couverture accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Durant ces périodes, il y a maintien du contrat de travail ; la durée est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salariés bénéficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la situation des polypensionnés. Une personne est poly-pensionnée lorsqu'elle a acquis suffisamment de droits pour recevoir une pension relevant de plusieurs régimes de base comme le régime général ou le régime agricole, et ce, dans des proportions différentes. Des règles ont été édictées afin de déterminer le salaire (ou revenu) annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général ou d'un ou de plusieurs régimes alignés. Ces règles sont applicables depuis 2004. Elle lui demande si les réformes menées depuis cette date ont, au-delà de la question de l'âge légal, de la durée de cotisations, et la référence aux meilleures année, ont modifié et diminué, au seul motif de l'articulation des régimes et des pensions, le montant perçu au titre des droits légalement acquis. Si tel est le cas, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour ne pas affecter le montant du seul fait pour le bénéficiaire d'être polypensionné. Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut que les différences de modalités de calcul entre les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) et les assurés monopensionnés ne sont pas univoques ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, et notamment aux travaux de la commission pour l'avenir des retraites, installée par le Premier ministre le 27 février 2013, qui doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la hausse des péages. La hausse moyenne des tarifs des péages s'élève à + 1,12 % depuis le 1er février 2016, provoquant la colère de nombreux automobilistes et ce alors que la promesse avait été faite concernant la non augmentation des tarifs des péages. Il souhaite savoir pour quels motifs cette promesse n'a pas été tenue. Le Gouvernement a négocié un nouvel équilibre des contrats qui comportent désormais des clauses de contrôle des profits. L'accord trouvé avec les sociétés d'autoroute et conclu le 9 avril 2015 a permis :de lancer le plan de relance autoroutier, qui se traduira par 3,2 milliards d'euros de travaux ;de prévoir la contribution des sociétés d'autoroute au financement des infrastructures de transport à hauteur de 1 milliard d'euros, ainsi que la mise en place de mesures commerciales en faveur des jeunes, du covoiturage et des véhicules non polluant ; de rééquilibrer les contrats et de prévoir un avis public de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur toute modification des règles de fixation des péages. Ce protocole a prévu un lissage, sur plusieurs années, des conséquences du gel de 2015 et de la hausse de la redevance domaniale. Sans ces dispositions, la hausse pour 2016 aurait pu atteindre 2,5 %. C'est dans ce cadre que les hausses de tarifs sont intervenues le 1er février 2016 après avoir été présentées au comité des usagers du réseau routier national. Cette hausse a été en moyenne sur les 9 sociétés historiques de 1 %. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, tient aussi à rappeler que les tarifs autoroutiers font l'objet d'un strict contrôle par l'État chaque année, qui vérifie la conformité de chaque tarif aux clauses du contrat de concession. L'État vérifie la hausse globale, mais aussi les écarts entre classes de véhicules, les distorsions ou encore l'absence de « foisonnement » qui consiste à maximiser les recettes au-delà de ce que permet la hausse autorisée.
Mme Nathalie Appéré alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En 2013, les formations des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes ont été intégrées dans le processus universitaire LMD (licence-master-doctorat), comme annoncé par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision fut saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Toutefois les orthophonistes hospitaliers sont aujourd'hui confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau bac + 5). Cette situation risque de diminuer l'attractivité de la profession d'orthophoniste hospitalier et, à terme, de creuser les inégalités d'accès aux soins orthophoniques pour les patients. Afin d'améliorer cette situation, elle demande si l'ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ministère est envisagée et sous quels délais. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le paquet "frontières intelligentes". Ce nouveau système informatique va générer la gestion de données informatiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui de l'Union européenne ou des États membres sera chargé de la gestion desdites données, quelle sera la durée de conservation de ces données informatiques et enfin si ces données seront consultables par chacun des États membres. La Commission européenne a présenté le 28 février 2013 deux propositions législatives (paquet « frontières intelligentes ») visant à mettre en place un système entrée/sortie du territoire de l'Union européenne (Entry/Exit System, EES), un programme d'enregistrement des voyageurs (Registered Travel Programme, RTP) et révisant, en conséquence, le Code frontières Schengen. Grâce à une technologie de pointe, le paquet « frontières intelligentes » vise à accélérer, simplifier et renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l'Union, et accroître la sécurité aux frontières de l'Union européenne. Cette base de données sera gérée administrativement par l'Agence européenne chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (dite « agence EU-LISA »). La base de données sera alimentée par les Etats membres, et donc consultable par ces derniers. En ce qui concerne la durée de conservation des données, cette question est en cours de négociation dans les enceintes du Conseil. Dans ce cadre, un projet pilote en cours d'étude sera mis en place début 2015, pour tester différentes options.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels de santé travaillant en intérim, en CDD ou en recherche d'emploi. Pourtant ces personnes souhaitent pouvoir bénéficier de ces formations au mettre titre que les personnes en CDI. Elle lui demande son avis sur cette question. L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose à l'ensemble des professionnels de santé une obligation de développement professionnel continue. Aucune disposition de l'article précité et des textes pris pour son application ne restreint cette obligation aux seuls salariés ayant un contrat à durée indéterminée. De surcroît, cet article précise que les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux professionnels de santé salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu. Certains salariés à contrat à durée déterminée ou travaillant en intérim peuvent avoir des difficultés pour faire valoir leur obligation, pour des raisons diverses. Ce point fera l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la refonte du dispositif de développement professionnel continu des professions de santé qui doit intervenir à la suite de la concertation qui vient de s'achever avec les organisations de professionnels de santé.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de lui donner des indications sur la préparation des Jeux olympiques de 2014 à Sotchi. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la présence et la visibilité de la France lors de cette manifestation d'ampleur planétaire, ainsi que les crédits budgétaires qu'elle entend consacrer à cette action en 2013 et 2014. Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver a permis à chaque fédération concernée de présenter une stratégie de haut niveau et de préparation de l'olympiade 2011-2014. Un point d'étape de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Sotchi sera fait avec chaque fédération au cours du premier trimestre 2013. Les sportifs des fédérations concernées sont, depuis juillet 2012, en compétition pour gagner les quotas qui permettront la meilleure représentation française. La ministre chargée des sports a décidé de maintenir l'enveloppe consacrée aux fédérations de sport d'hiver dans sa totalité jusqu'en 2014. En ce qui concerne plus précisément les Jeux Paralympiques de Sotchi, la France sera représentée par des sportifs en situation de handicap physique ou visuel dans trois disciplines (le ski alpin, le ski nordique et le biathlon). Le ministère consacre d'ores et déjà un budget spécifique à la Fédération Française Handisport pour la préparation des sportifs à cette échéance. Cet accompagnement sera renouvelé en 2014. La délégation française aux Jeux sera prise en charge par l'Etat par une subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ainsi qu'au Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF).
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les radios associatives de Vaucluse et notamment les inquiétudes de RCF Vaucluse quant au montant des financements qui leur sont assurés via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent légitimement de la baisse de ce financement, qui va immédiatement mettre en péril l'activité des radios associatives du département et la pérennité des emplois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.