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M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, les professionnels de la rééducation délaissent de plus en plus l'hôpital public en faveur du secteur privé du fait d'un manque de reconnaissance en particulier salariale. Ces professionnels (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens) exercent des soins essentiels à la rééducation des malades et leur présence est nécessaire au sein de l'hôpital public. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre cette revalorisation notamment salariale des professionnels de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante.  Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement.  Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés pointées par la Cour des comptes pour la mise en œuvre de certaines réformes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de transmettre au Parlement des informations annuelles détaillées et actualisées sur la montée en charge des réformes des régimes de la SNCF et de la RATP comprenant notamment des éléments sur l'évolution du comportement de départ des agents ainsi qu'une estimation de l'équilibre prévisionnel des régimes à moyen et long terme selon diverses hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la concurrence dans le marché de la téléphonie mobile et lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Le marché national de la téléphonie mobile comptait, au 31 décembre 2011, 68,5 millions de clients soit un taux de pénétration de 105,5 %. Le marché français de la téléphonie mobile connaît depuis plusieurs années une dynamique concurrentielle croissante. La part de marché des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) a augmenté en 2011 en passant de 6,5 % fin 2010 à 11,3 % fin 2011. Une étude réalisée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) montrait que sur la période 2006-2010, l'indice des prix des services mobiles a diminué de 2,9 % en moyenne par an dont 3,4 % en 2010 ; en 2011, l'indice des prix des services mobiles a diminué de 1 % : les prix sont restés stables pour les cartes prépayées alors qu'ils ont diminué de 1,5 % pour les forfaits, les consommateurs moyens ont plus bénéficié de cette baisse (5,3 %) tandis que l'évolution a été nulle pour les petits consommateurs. L'entrée sur le marché de Free Mobile a accru cette tendance. Free Mobile, 4e opérateur français de réseau de téléphonie mobile depuis début 2010, propose ses offres commerciales depuis janvier 2012. Cette arrivée a eu plusieurs conséquences sur le marché du mobile français puisqu'en trois mois, Free mobile a acquis 2,6 millions d'abonnés, soit une part de marché de 3,8 %. Free Mobile offre son service sur l'ensemble du territoire métropolitain grâce à un accord d'itinérance 2G/3G qui lui permet d'emprunter le réseau d'Orange. L'arrivée de Free a contraint les opérateurs historiques à baisser, parfois fortement, (jusqu'à 50 %) les tarifs de leurs offres d'entrée de gamme, puis de reconsidérer l'ensemble de leurs offres commerciales, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leurs chiffres d'affaires et marges en 2012 et 2013. Ces opérateurs vont chercher à réaliser des économies de sorte que l'emploi pourrait être impacté. C'est pourquoi le Gouvernement a réuni l'ensemble des opérateurs de communications électroniques le 17 juillet 2012 pour discuter de ces difficultés et trouver des mesures. A la suite de cette réunion, une feuille de route a été publiée le 9 octobre pour permettre au secteur de renouer avec l'emploi et l'investissement.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation des ascenseurs et la mise aux normes devant intervenir au plus tard en 2013. Ces appareils desservent des immeubles construits durant les décennies des années soixante et soixante-dix. Il s'agit d' une opération très lourde sur le plan financier pour les copropriétaires. Le coût de rénovation par ascenseur est de 2 000 € pour un appartement situé au rez-de-chaussée et jusqu'à 6 000 € pour un logement situé au dernier niveau de l'immeuble. La répartition se fait aux millièmes tels qu'ils sont définis par le règlement de copropriété. Il convient de préciser que les logements sont souvent occupés par des personnes âgées, veufs ou veuves, par conséquent avec des revenus réduits. Il est évident que sans ces ascenseurs bon nombre de personnes âgées ne pourraient plus occuper leur logement. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible pour les copropriétaires occupants de bénéficier d'une déduction fiscale partielle ou totale du montant des dépenses. Dans le but de minimiser les coûts, la ministre de l'égalité des territoires et du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet, par exemple, de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. De plus, la ministre a annoncé dès le 10 mai 2013 sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront trouver dans cette mesure une source d'économies financières substantielles. Enfin, le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 accorde un délai supplémentaire d'un an pour la réalisation des travaux de la 2e phase dans leur ensemble, permettant ainsi aux copropriétaires un plus large étalement des dépenses. Etant donné la nature obligatoire de ces travaux, le Gouvernement n'a pas prévu de dispositif d'aides financières spécifiques, telles que des déductions fiscales, pour l'exécution de ces mesures. Toutefois, les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de ressortissante de l'ONAC. En effet, une veuve de combattant, non remariée et ne vivant pas en concubinage, ne peut pas prétendre à la carte de ressortissante de l'ONAC si son époux n'avait pas fait une demande de TRN ou de carte de combattant de son vivant. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation. La qualité de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a été reconnue aux veuves d'anciens combattants par les dispositions du décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elles bénéficient ainsi du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'ONAC-VG. En outre, une carte de veuve d'ancien combattant ou de bénéficiaire du code précité a été créée en avril 2002. Elle est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d'opérations hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d'un titre en rapport avec l'un des conflits susmentionnés. Il convient toutefois de rappeler que les dispositions du CPMIVG ne prévoient l'octroi de ces deux titres qu'au demandeur ayant lui-même combattu et remplissant les conditions d'attribution. S'agissant du TRN, l'article D. 266-1 du CPMIVG conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité ayant servi au moins pendant 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. A l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume. Ces dispositions conduisent à n'accorder la qualité de ressortissante de l'ONAC-VG qu'aux veuves des combattants ou des civils qui étaient titulaires du TRN ou de la carte du combattant, ou qui en avaient fait la demande avant leur décès. Il n'est pas à ce jour envisagé de modifier ces règles d'octroi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de maintenir la mesure d'exonération de contribution économique territoriale (CET) et le taux du TVA préférentiel à 2,1 % pour la presse sur support papier, ce taux étant également ouvert à la presse en ligne. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La ministre de la culture et de la communication a présenté la réforme des aides à la presse dans une communication en Conseil des Ministres, le 10 juillet dernier. Cette réforme comporte parmi, ses grandes orientations, le maintien du taux « super réduit » de la TVA à 2,1 %, dont bénéficie l'ensemble de la presse reconnue par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Cette mesure transversale de soutien au secteur est la contrepartie d'une participation exemplaire de toute la presse au financement solidaire du système coopératif de distribution. S'agissant des services de presse en ligne, la TVA est actuellement prélevée au taux normal (19,6 %) et encadrée par la réglementation européenne. La réouverture des discussions sur la directive TVA, que la Commission européenne propose, constitue une opportunité majeure pour abaisser le taux sur la presse en ligne. Le Gouvernement souhaite qu'une décision intervienne au plus tard en 2014, faute de quoi il prendra toutes ses responsabilités. S'agissant d'autre part de la contribution économique territoriale (CET), le Gouvernement partage la recommandation de la Cour des comptes : l'exonération de CET au profit des éditeurs de presse est une mesure horizontale vertueuse. Pour autant, elle est elle aussi la contrepartie de la participation exemplaire de toute la presse aux mécanismes de solidarité du secteur. Le Gouvernement va, en outre, proposer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 une évolution de la faculté actuellement offerte aux communes et intercommunalités d'exonérer les marchands de presse. En lieu et place de l'exonération partielle et forfaitaire aujourd'hui possible, les communes et établissements publics de coopération intercommunale seraient en mesure d'exonérer intégralement de CET les marchands de presse spécialistes. Le Gouvernement espère vivement que toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale se saisiront de cette opportunité pour soutenir les diffuseurs de presse, aujourd'hui très fragilisés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret visant à harmoniser le montant du bonus écologique selon le mode d'achat des véhicules, qui en modifie le montant de référence pour le calcul du bonus qui sera désormais le prix d'achat du véhicule et non plus la somme du montant des loyers. Il la remercie de confirmer que le prix d'achat du véhicule s'entend toutes taxes comprises et non pas hors taxes. Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché, permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'air, de protéger la santé des Français et de créer des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule et non plus la somme des montants des loyers prévus au contrat de location, montant qui était souvent inférieur au prix d'achat du véhicule. En ce sens, le décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres précise que pour les véhicules hybrides éligibles à l'aide spécifique qui leur est destinée ainsi que pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km (comprenant donc les véhicules 100 % électriques et des véhicules hybrides rechargeables), le montant de référence utilisé pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location à partir du 1er juillet 2014, le coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.
M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes exprimées par les chasseurs, concernant la rédaction actuelle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans sa version votée par le Sénat. L'inquiétude des représentants de la fédération de chasse des Ardennes porte sur l'article 30 selon lequel les documents d'orientations environnementales de la faune sauvage, ORGFH et SDGC, devraient désormais être compatibles avec les documents d'orientations forestières au lieu d'en tenir compte. La crainte repose sur une subordination de facto de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité suivant les seuls intérêts économiques. Il souhaite connaître la position du Gouvernement suite à l'expression de ces craintes. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt bois ainsi que des programmes régionaux forêt bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs et une collaboration efficace sur le terrain, afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la suite qu'entend donner le Gouvernement aux projets prévus dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) adopté par le Parlement. La mise en place de nouvelles infrastructures de transport est indispensable à l'économie, au développement durable et au désenclavement des territoires et il serait très dommageable que certains projets prévus soient fortement retardés ou abandonnés. Il lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir des programmes de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV), de CDG-Express, du canal Seine-nord Europe et des autoroutes ferroviaires. Il attire son attention sur le fait que des collectivités participant au financement des chantiers en cours pourraient s'en retirer, si le Gouvernement renonce aux prolongements de lignes qui les concernent directement. Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté à l'automne 2011 par le précédent Gouvernement porte sur un montant d'opérations et projets divers évalué à 245 milliards d'euros - dont 88 milliards à la charge de l'État - à réaliser en 25 ans. Or ce projet de schéma ne dit rien ni sur les priorités, ni sur les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Il est de ce fait apparu nécessaire d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, notamment au vu de la situation actuelle et des perspectives des finances publiques. Il s'agit également de tenir compte de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants. C'est dans cet objectif qu'a été confié à la Commission Mobilité 21 l'examen de l'ensemble des grands projets d'infrastructures du SNIT. Les recommandations de la commission sont attendues pour la fin du mois de juin 2013. Ce travail nécessaire permettra de hiérarchiser les projets. À cet égard, la méthode d'évaluation, présentée à mi-parcours par la Commission Mobilité 21, est structurée autour de quatre grands thèmes, portant sur la contribution aux grands objectifs de la politique des transports (servir la compétitivité économique nationale, réduire les inégalités territoriales et améliorer la mobilité de proximité), sur la performance écologique, sur la performance socio-économique et sur la performance sociétale, entendue notamment comme la contribution des projets à l'aménagement du territoire. Enfin, les chantiers des opérations engagées, notamment celui de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, se poursuivent conformément à leur calendrier de réalisation. En aucun cas, les décisions qui seront prises quant à la poursuite des projets inscrits au SNIT ne sont donc de nature à les remettre en cause.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment de charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective du débat et de la concertation sur la transition énergétique, ainsi que de la mise au point des outils de simulation nécessaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) est un acteur essentiel en matière de prospective, notamment pour les questions énergétiques et climatiques. Il a, par exemple, apporté sa contribution aux travaux du « comité trajectoires 2020-2050 vers une économie sobre en carbone », animé par Christian de Perthuis, dont le rapport a été publié en 2011. Ce travail avait permis de disposer d'une vision globale de la situation en s'appuyant sur les travaux disponibles au niveau national et européen. La contribution du CGSP sera précieuse pour toutes les parties prenantes au débat sur le projet de loi sur la transition énergétique ou encore à la discussion lancée au niveau européen et international sur les objectifs climatiques à retenir pour l'horizon 2030. Les travaux sur les questions de transition énergétique ont néanmoins vocation à être pilotés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux missions de ce ministère. Concernant les outils de simulation, leur mise au point est une tâche complexe qui est réalisée, entre autres par des laboratoires de recherche et des bureaux d'étude spécialisés. Le CGSP peut utilement contribuer, en lien avec les autres ministères concernés, à éclairer les choix et animer des débats sur les résultats obtenus par différents outils. Dans le cadre de la préparation de la loi de programmation sur la transition énergétique, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie examine la manière d'associer de façon pérenne et structurée à la fois les parties prenantes et les experts scientifiques, dont le CGSP, aux travaux de prospective, de modélisation et d'évaluation qui seront nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les stratégies et programmations pluriannuelles qui découleront de la loi.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, d'une part de développer la place des activités physiques et sportives dans l'éducation à la santé que cela soit dans l'enseignement primaire, secondaire et universitaire en s'appuyant sur les professeurs d' EPS, mais aussi au cours des études des métiers de la santé et du monde sportif et d'autre part, d' impliquer tous les professionnels de santé en contact avec le public et l'ensemble des collectivités territoriales dans l'éducation de la santé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Le vieillissement de notre population n'est plus un secret pour personne. Il y a aujourd'hui 15 millions de personnes âgées de 60 ans et plus, elles seront près de 24 millions en 2060. Elles sont plus de 1,4 million de plus de 85 ans aujourd'hui et en 2060 elles seront 5,4 millions. Apporter des réponses efficientes, cela exige de prendre en compte nos aînés, dans leurs attentes de vie, de soins et d'environnement. C'est une responsabilité que nous portons collectivement. Une responsabilité politique et citoyenne. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prend en compte cette exigence, d'une société plus inclusive. La prévention de la perte d'autonomie est un axe majeur de cette loi. Elle prévoit en effet, la mise en place d'une conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, placée sous la présidence du conseil départemental, réunissant tous les acteurs du financement de la prévention. L'activité physique des seniors trouve toute sa place dans une politique efficace de prévention de la perte d'autonomie. Les propositions formulées dans le rapport intitulé « dispositifs d'activités physiques et sportives en direction des aînés » seront dans ce cadre particulièrement étudiées pour trouver des traductions concrètes sur les territoires. Avec l'avancée en âge, la force musculaire des personnes diminue, l'équilibre est plus fragile, la prise de poids est commune. Rester inactif représente pour ces publics un réel danger. L'activité physique et sportive présente des effets réels sur le maintien en bonne santé comme sur la réduction des risques liés à l'âge. C'est pourquoi l'activité sportive s'inscrit pleinement dans la logique introduite par la loi d'adaptation de la société au vieillissement en ce qu'elle constitue un vecteur de la prévention de la perte d'autonomie, mais également un vecteur d'intégration sociale et de maintien des liens sociaux par une activité régulière.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère d'imposer la restitution en français de travaux financés sur fonds publics. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France a une longue tradition d'intervention sur la langue, depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts signée par François 1er en 1539, qui imposa le français à la place du latin pour les actes de justice et d'état civil, jusqu'à l'inscription, en 1992, dans la Constitution française, de l'article 2 qui prévoit que « La langue de la République est le français ». Notre pays s'est construit dans un rapport étroit avec sa langue. C'est un héritage dont nous devons maintenir le dynamisme car il contribue à la cohésion de notre société et au rayonnement de notre pays. Le cadre législatif et règlementaire actuel, dont la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon constitue le texte de référence, crée les conditions d'exercice d'un droit au français pour nos concitoyens. Cette loi comporte des dispositions permettant de préserver, dans une certaine mesure, la présence du français dans les communications scientifiques. Nous avons cependant conscience du rôle prépondérant de l'anglais dans la recherche et des risques que comporte cette uniformisation linguistique pour la qualité de la recherche et l'accès du public francophone au savoir. La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013, relative à l'emploi de la langue française, a rappelé la responsabilité particulière de l'Etat dans l'application de ce droit au français. La Délégation générale à la langue française et aux langues de France, service du ministère de la culture et de la communication, est chargée de coordonner cette politique. Le gouvernement, qui veille notamment au respect des dispositions législatives, travaille à doter notre langue de termes permettant de désigner les réalités scientifiques et techniques contemporaines et encourage une politique de traduction permettant de faire circuler les savoirs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse de la pollution publicitaire des boîtes aux lettres. En effet, selon une étude réalisée par l'UFC-Que choisir, le poids des publicités non adressées reçues a augmenté de 35 % en dix ans malgré les campagnes de « stop pub ». Aujourd'hui, les ménages recevraient en moyenne 2,7 kg de publicité par mois. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant des déchets qu'il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l'opération « Stop pub » dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s'est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop pub » disposent depuis 2010 d'une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. Le « Stop pub » apparaît être respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l'apposition d'un autocollant « Stop pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la quantité de publicités reçues, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de prévention 2014-2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilité de la boite à outils « Stop pub » élaborée par l'ADEME ; - réaffirmer voire élargir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire reconnaissance de la mission des porte-drapeaux. Les porte-drapeaux participent chaque année à de multiples cérémonies patriotiques qu'ils animent et auxquelles ils donnent plus de force. En conséquence, il lui demande s'il envisage et trouve opportun de les autoriser à postuler pour l'Ordre National du Mérite après 20 ans de service de porte-drapeau. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants dispose d'un contingent de croix de l'ordre national du Mérite réservé au monde combattant associatif, destiné à récompenser les personnes qui assument, ou ont assumé, durant de nombreuses années, de hautes responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, au niveau régional ou départemental. Au titre de l'année 2012, ce contingent de décorations, réparti en deux promotions (15 mai et 15 novembre), a été fixé à une croix de commandeur, 14 croix d'officier et 90 croix de chevalier. Dans ce contexte, l'exercice de la fonction de porte-drapeau n'apparaît pas suffisant à lui seul pour justifier une nomination ou une promotion dans le second ordre national. Toutefois, les membres des associations d'anciens combattants qui oeuvrent en qualité de porte-drapeau peuvent voir leurs mérites récompensés par une distinction spécifique. En effet, depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles. Au regard d'un arrêté du 13 octobre 2006, ce diplôme, ainsi que l'insigne correspondant, sont respectivement attribués après trois, dix, vingt et trente années de service. L'existence de ce dispositif permet ainsi de récompenser les services estimables accomplis par toute personne portant l'emblème national lors des cérémonies patriotiques.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission du volontariat de solidarité internationale. La commission du volontariat de solidarité internationale s'est réunie à deux reprises en 2014. Elle a travaillé cette année sur le renouvellement des agréments au titre du VSI et sur deux nouvelles demandes d'agrément de Développement sans frontières et de Solidarité laïque. Le collège associatif a par ailleurs rendu ses travaux sur les évolutions du volontariat de solidarité internationale. La commission mobilise à l'occasion de ses réunions six représentants associatifs, deux représentants du MAEDI, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère en charge de la jeunesse, un représentant du ministère chargé de la protection sociale et un représentant du ministère chargé du travail. La commission ne possède pas de budget de fonctionnement. Les représentants associatifs effectuent leur mandat à titre gratuit. Aucun déplacement n'est remboursé.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne en matière de main-d'oeuvre saisonnière en production de légumes. Au cours des 15 dernières années, les surfaces cultivées ont diminué de 30 % en France. Le régime fiscal de la main-d'oeuvre saisonnière est beaucoup plus avantageux en Allemagne, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Le coût de l'emploi saisonnier est au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans un contexte d'augmentation du chômage, il demande ce que le Gouvernement prévoit pour favoriser l'embauche dans les bassins de production sur des postes de travail pérennes afin que les maraîchers français ne souffrent plus de la concurrence déloyale de leurs voisins allemands. La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges sur les travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) y contribueront pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les questions d'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics et les transports en France. L'association des chiens guides d'aveugles de l'ouest est présente dans 13 départements et permet, grâce à l'investissement de ses bénévoles et de ses salariés, d'aider, chaque année, entre 30 et 35 personnes mal voyantes en leur mettant à disposition un chien dressé pour les aider dans leur quotidien. Cependant, beaucoup de lieux n'autorisent toujours pas l'accès de ces animaux malgré la loi sur le handicap du 11 février 2005. Celle-ci dispose : « est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (R. 111-19-2). Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour améliorer l'accessibilité des chiens-guides d'aveugles afin de valoriser au mieux le travail de ces associations. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat en France en 2012. En effet, pour la première fois depuis près de trente ans, le pouvoir d'achat des Français a baissé en 2012 en raison notamment des augmentations d'impôts au 2e semestre. Dans ses comptes nationaux trimestriels publiés fin mars 2013, l'INSEE estime que le pouvoir d'achat a baissé de 0,8 % au 4e trimestre 2012, et de 0,4 % sur l'année. Il s'agit du « premier recul depuis 1984 », quand il avait fléchi de 1,1 %, précise l'INSEE. Sont en cause un chômage en hausse, des salaires qui stagnent, et des impôts qui augmentent. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation. Le pouvoir d'achat des ménages, défini dans les comptes nationaux comme le revenu disponible brut des ménages corrigé du prix de la consommation, a stagné en 2011 (+ 0,2 %), baissé en 2012 (- 0,9 %) avant de stabiliser en 2013 (+ 0,0 %) selon les comptes nationaux publiés par l'Insee le 15 mai 2014. Le ralentissement des revenus d'activité résulte en particulier de l'évolution de l'emploi. L'évolution des salaires a quant à elle été positive. Dans les branches marchandes non agricoles, le salaire moyen par tête a augmenté de 1,8 % en 2012 et 1,5 % en 2013 en termes nominaux. Les mesures mises en oeuvre notamment en faveur de l'emploi soutiennent les revenus d'activité, qui retrouveraient plus de dynamisme selon les prévisions du rapport économique social et financier pour 2015. Il s'agit en particulier du CICE et des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, dont le volet concernant les bas salaires (inférieurs à 1,6 Smic) jouera à partir du 1er janvier 2015. S'agissant des impôts, des mesures en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes sont inscrites dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. L'impôt sur le revenu a été allégé dès 2014 de manière à réduire les prélèvements sur les ménages modestes. En 2015, les ménages modestes bénéficieront de la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu, qui pérennise et amplifie la baisse d'impôt de 2014. Au total, après avoir été stable en 2013, le pouvoir d'achat des ménages devrait prospérer en 2014 avant d'accélérer en 2015.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de moyens au sein des lycées professionnels de l'académie de Créteil. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans s'est accompagnée de la définition d'horaires réglementaires (comme précisé dans le bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009), qui ne sont pas appliqués au sein de l'académie de Créteil. Cette non-application de la réglementation se traduit par une sous-dotation de 2 000 heures d'enseignement par an dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, et donc par une réduction du temps de formation pour les lycéens et un nombre très élevé d'élèves par classe. Il lui demande de bien vouloir veiller à la bonne application des horaires réglementaires dans le cadre du baccalauréat professionnel au sein de l'académie de Créteil, afin que les lycéens puissent y bénéficier d'une formation de qualité et ainsi préparer au mieux leur entrée dans la vie active. Les dotations horaires pour l'enseignement professionnel dans l'académie de Créteil sont calculées conformément aux textes en vigueur et ajustées en fonction des effectifs réels de manière à ce que l'ensemble des enseignements dûs aux élèves soit garanti. L'académie a maintenu, voire étoffé, une offre dense et diversifiée en certificat d'aptitude professionnelle (CAP), en particulier en Seine-Saint-Denis, malgré une démographie en baisse. C'est dans ce cadre que 80 postes ont été créés à la rentrée scolaire 2014 dans les lycées professionnels de l'académie. Le nombre d'élèves moyen par classe en section professionnelle était de 19,6 en 2013.