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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « d'inciter les entreprises à intégrer la protection des données dès la conception des outils techniques (privacy by design) ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. La prise en compte des questions de sécurité informatique et de protection de la vie privée est primordiale pour l'ensemble des entreprises, quel que soit le secteur dans lequel elles évoluent. Cette prise en compte doit se traduire pour ces entreprises, d'une part, par la protection de leurs propres réseaux et infrastructures à un niveau adapté aux risques informatiques et, d'autre part, par la sécurisation des produits qu'elles développent ou des services numériques qu'elles opèrent. La meilleure façon de garantir la sécurité d'un développement est de prendre en compte les questions de sécurité dès l'origine de sa conception, conformément au principe de « privacy by défault » promu, notamment, par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les produits les plus vertueux en matière de sécurité et de protection face aux attaques informatiques doivent pouvoir utiliser cet argument comme un avantage concurrentiel face aux entreprises moins vertueuses.  Afin de contribuer à la dynamique globale de prise en compte de ces questions dans les développements nationaux, l'Etat a lancé en 2016 un appel à projet sur le thème de la « protection des données personnelles » dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA numérique) qui a d'ores et déjà permis de soutenir la réalisation de 5 projets innovants.
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires suite à la généralisation de la complémentaire santé dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Les associations intermédiaires ont deux catégories de personnel : le personnel permanent, et le personnel mis à disposition (en contrat à durée déterminée dit « d'usage »). Dans le cadre de cette seconde catégorie de personnel, les associations intermédiaires accueillent des personnes en difficulté pour les mettre ou les remettre en emploi, et contribuent ainsi à leur insertion dans le monde de travail. Ces structures s'inquiètent des coûts qu'engendrera la généralisation de la complémentaire santé à ce personnel qui, d'ailleurs, bénéfice majoritairement de la CMU, de la CMUC ou de l'aide à la complémentaire voire de l'aide médicale de l'État. De plus, les associations intermédiaires soulignent qu'en raison du taux de renouvellement importé de ces salariés, la gestion de ce dispositif risque d'être particulièrement difficile pour les structures concernées. Dès lors, elle lui demande des éclairages sur l'évaluation de l'impact administratif et financier potentiels de ce dispositif sur les associations intermédiaires ainsi que sur les emplois dans cette branche. Elle souhaite de plus savoir comment le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes de ces associations. L'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises et donc à tous les salariés la couverture complémentaire santé. Toutefois pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion que les partenaires sociaux ou l'employeur pourront prévoir dans l'acte juridique qui instaure les garanties. Parmi cette liste devrait figurer le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée inférieure à 12 mois. Si cela est confirmé, les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires (AI) pourront être dispensés de la couverture complémentaire collective santé, à la condition que l'acte juridique qui instaure les garanties, prévoit que les salariés en CDD inférieur à 12 mois, peuvent être dispensés.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère injuste des critères de calcul des bourses d'enseignement supérieur en fonction des revenus déclarés dans le cadre de familles recomposées. En effet, si les pensions reçues pour la garde d'enfant figurent bien sur le revenu brut de référence permettant l'attribution de bourses, l'administration ne permet pas de déduire de ce même revenu de référence les pensions versées. Il s'en suit un sentiment de profonde inégalité entre les familles qui reçoivent des pensions et celles qui en versent. Il souhaite connaître sa position précise sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation lors de la prochaine loi de finances. Cette disposition semble d'autant plus étrange que tel n'est pas le cas dans d'autres attributions comme par exemple le calcul de l'allocation logement. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Elle est donc accordée en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse de l'étudiant sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition de ses parents. Prendre en compte le revenu brut global, sans retirer tel ou tel type de charge déductible en fonction de la situation spécifique de la famille, est destiné à garantir un traitement égalitaire de tous les étudiants. Par ailleurs, si un parent déclare élever seul son enfant, son seul revenu brut global sera retenu pour apprécier le droit à bourse de l'étudiant. En revanche, les revenus de l'autre parent ne seront pas pris en compte. La solution de retenir comme base de calcul le revenu fiscal de référence en lieu et place du revenu brut global n'a pas été retenue car elle reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d'entretien des frères et soeurs de l'étudiant lorsqu'elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge alors qu'elles ne peuvent être déduites lorsque les conjoints ne constituent qu'un seul foyer fiscal. En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d'Etat établit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables tels que les pensions alimentaires versées. La réflexion qui sera menée dans le cadre des travaux du plan national de la vie étudiante pourra conduire à refonder les aides directes aux étudiants.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP (tomographie par émission de positons) scan transfrontalier à Dunkerque attendu depuis maintenant plus de 94 mois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale transfrontalière. Le Nord-Pas-de-Calais ne compte que six TEP scan et le Dunkerquois est démuni en la matière comme les médecins spécialistes le confirment puisqu'ils parlent « d'un chaînon manquant » dans le processus des soins. Le dossier n'ayant pas évolué durant trois ans, il est aujourd'hui remis en cause. Il lui demande les raisons de cette situation préjudiciable à la population du Nord-Pas-de-Calais, déjà très lourdement sinistrée en matière de santé et les prolongements qu'elle entend apporter pour mener à bien ce dossier. La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en oeuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en oeuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. Une nouvelle procédure d'autorisation devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN). Le projet de refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions intègre les mesures d'application de la loi du 6 mars 2012 prévues par ses articles 24 et 27. L'objectif de publication de ce décret en Conseil d'Etat est fixé au premier trimestre 2013.
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les chiffres des provisions constituées (ou non) pour le droit individuel à la formation dans les trois fonctions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'organisme capable de consolider ces chiffres. Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique de suivre des formations continues inscrites à un plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications. Il peut également être utilisé pour suivre des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, effectuer des bilans de compétence ou engager une validation des acquis de l'expérience (VAE). A l'heure actuelle, le DIF ne fait l'objet d'un financement spécifique dans aucun des trois versants de la fonction publique. Les demandes de recours au DIF relèvent donc du financement propre à chacun des plans de formation. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, le financement des actions relevant du DIF s'effectue au moyen des crédits inscrits sur les budgets des différents ministères (titre III). Pour les personnels territoriaux, les plans de formation sont principalement mis en oeuvre par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour la fonction publique hospitalière, l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH) est reconnue comme Organisme paritaire collecteur agréé. Tous les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant du personnel de la fonction publique hospitalière sont tenus de consacrer 2,1 % de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs agents. Plus de 90 % de ces établissements ont fait le choix de mutualiser ces financements en adhérant à l'ANFH.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut et la rémunération des praticiens hospitaliers. La majorité des médecins hospitaliers sont en effet bénéficiaires de ce statut mis en place en 1984. Il diffère de celui de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne la rémunération. Celle-ci est en effet basée sur une grille statutaire de treize échelons, dont le dernier, atteint en une vingtaine d'année, peut durer dix à quinze ans. Or les rémunérations évoluent parallèlement à celles de la fonction publique et ont donc très peu évolué ces dernières années ; elles sont même gelées depuis deux ans. Pour la fonction publique, il a mis été en place la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat, calculées sur les quatre années antérieures. Les praticiens hospitaliers ne bénéficient cependant pas de cette mesure. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre à cette inégalité qui se traduit pour les médecins du dernier échelon par une perte constante de pouvoir d'achat. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est fixé à 125 points alors même que l'engagement avait été pris au début du précédent quinquennat de le porter à 130 points en cinq ans comme le réclame le monde combattant. Aussi, et sans perdre de vue le contexte budgétaire difficile du moment, une mesure de rattrapage dans le cadre du budget 2013 devrait-elle être envisagée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question soulevée par les internes de médecine de la répartition des enveloppes de postes (assistant spécialiste régional) alloués chaque année à la fin de l'internat. Par exemple, pour la région de Haute-Normandie, les propositions de postes arrivent au mois de juillet. Or les médecins ont déjà commencé à prendre leurs dispositions pour l'année suivante. Ce retard dans l'annonce, encourage certains médecins à accepter, parfois, d'autres postes proposés plus tôt, et généralement dans d'autres régions, ce qui est d'autant plus regrettable que la région est en voie de désertification médicale. Ce système dont le nombre de poste à pourvoir est inconnu à l'avance et ne parvient que tard dans l'année, n'incite pas à l'implantation des médecins sur leur lieu de formation, ce qui est dommageable à la bonne gestion de la démographie médicale. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Afin de réduire l'inadéquation entre le nombre d'internes et les capacités d'accueil en post-internat et permettre ainsi à des internes d'accéder au post-internat pour terminer leur cursus de formation, 200 postes d'assistants spécialistes sont offerts chaque année depuis 2009. Ils sont répartis dans les régions ayant subi la plus forte augmentation de leur nombre d'internes et présentant des difficultés d'accès au post-internat. Ces postes, financés par des crédits d'assurance maladie (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - MIGAC), doivent permettre à de jeunes médecins d'approfondir leur formation spécialisée et de contribuer à l'encadrement des internes. En lien avec la conférence des doyens de médecine, le calendrier de répartition de ces postes a peu à peu évolué pour être calqué sur le calendrier de recrutement des chefs de clinique. En 2012, la répartition des postes de chefs de clinique et d'assistants spécialistes a été publiée et notifiée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) début juillet. De plus, ces postes sont dorénavant financés pour deux ans (2012-2013) de façon à donner aux ARS, ainsi qu'aux autorités universitaires et aux internes, une meilleure visibilité pluriannuelle. Sauf réajustement à la marge sollicité par une ARS, cette répartition a vocation à devenir pérenne.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à accroître les capacités d'évaluation de la politique pénale par le ministère de la justice. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition accélérée de terres agricoles au profit de l'habitat et des voiries essentiellement. Les chiffres sont alarmants. En 2011, 26 m2 de terres agricoles disparaissent chaque seconde au profit de l'urbanisation. À cette allure, il n'y aura plus aucun hectare de terre agricole dans un peu moins de quatre siècles. Afin d'enrayer cette artificialisation croissante, la version finale de la loi de modernisation de l'agriculture avait décidé l'instauration d'une taxe assise sur les plus-values réalisées sur les ventes des terrains agricoles devenus constructibles par la modification d'un document d'urbanisme postérieur à janvier 2010. Il semblerait qu'au regard de l'accélération de l'érosion foncière agricole ce dispositif, qui se voulait persuasif, ne dissuade pas les propriétaires. Face à cette situation, il lui demande s'il envisage de durcir la réglementation et d'augmenter la taxe sur les plus-values des cessions de terres agricoles devenues constructibles. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des mesures de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, qui pourront être améliorées par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent (dispositions issues des lois dites Grenelle et de la loi de modernisation de l'agriculture notamment). Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin 2013, se saisira également de cette problématique foncière. En particulier, les modalités d'évolution éventuelle du calcul et de l'usage de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles pourront être discutées dans ce cadre.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Par conséquent, certaines périodes d'interruption de travail sont assimilées à des périodes de cotisations tant pour l'ouverture des droits à retraite que pour le calcul des pensions. C'est ainsi que les périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent être validées au titre de périodes assimilées à des trimestres d'assurance pour la retraite de base du régime général, selon les dispositions prévues à l'article R. 351-12 (4°) du code de la sécurité sociale. En cas de chômage indemnisé, il est validé autant de trimestres que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an. Cette validation est possible puisque l'assuré cotise au régime d'assurance chômage (ASSEDIC) durant la période qui précède la rupture du contrat de travail. La situation est différente pour la personne bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En effet, le RSA assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un minimum de revenu variable selon la composition du foyer. C'est un revenu entièrement financé par la solidarité nationale et non soumis à cotisations de retraite. S'il ne donne par lui-même aucun droit à la retraite, le RSA peut cependant être versé en complément d'un revenu d'activité très faible. Ce revenu, qu'il soit salarial ou non salarial, donne droit à des trimestres de droit commun : chaque tranche de 150 SMIC horaires de revenus dans l'année permet de valider un trimestre. Par ailleurs, lorsque les bénéficiaires du RSA sont en situation de chômage, les périodes de chômage non indemnisé peuvent donner lieu à validation de trimestres pour la retraite dans les conditions et limites suivantes : - en début de carrière, la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi ; - toute période ultérieure de chômage non indemnisé, qui succède à une période de chômage indemnisé, est prise en compte dans la limite d'un an. Cette limite est portée à 5 ans si le demandeur d'emploi justifie d'une durée de cotisation d'au moins 20 ans, est âgé d'au moins 55 ans à la date où il cesse de bénéficier de son indemnisation et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente libre de tests de détection du virus VIH. En France plus de 5 millions de tests du VIH sont réalisés chaque année, et ce, alors qu'on estime qu'environ 25 000 personnes vivent avec le VIH sans le savoir. Aux États-unis, l'agence des médicaments (FDA) s'est prononcée favorablement quant à la commercialisation des autotests. Si les avis sont partagés en France sur la qualité des tests qui seraient disponibles dans cette catégorie et sur la nécessité d'un accompagnement médical et psychologique quant à la découverte par la personne porteuse de sa séropositivité, l'intérêt de tels tests pourrait être significatif concernant certaines populations, à commencer par les populations dites « à risque ». Elle lui demande si elle entend saisir l'ensemble des organismes et acteurs de la lutte contre le VIH de cette question afin de disposer d'un avis circonstancié et divers sur l'utilisation des autotests dans la lutte contre le sida. La lutte contre le VIH et le SIDA reste un enjeu majeur de santé publique. 7000 nouvelles infections VIH par an. Ce sont 5 millions de sérologie VIH réalisées chaque année. Les méthodes de dépistage ont évolué en France comme dans le monde. L'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour le VIH a été réglementée en France en 2010 : ils peuvent être désormais utilisés tant par des professionnels de santé en milieu médicalisé que dans un cadre associatif non médicalisé par des personnes ayant été formées à leur usage. Le 3 juillet 2012, l'agence américaine des médicaments (FDA) a autorisé la mise sur le marché d'un TROD VIH (Oraquick®) en tant qu'autotest sans supervision médicale. A ce jour, en Europe, aucun test ne bénéficie d'un marquage CE et aucun industriel n'en a fait la demande. En France, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM ex AFSSAPS) actualise les données disponibles sur les autotests (fiabilité. . ). La ministre des affaires sociales et de la santé a par ailleurs saisi le 8 août 2012, le conseil national du sida et le comité consultatif national d'éthique sur les questions éthiques posées par la commercialisation d'autotests de dépistage de l'infection à VIH.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes, dans des structures hospitalières très protocolaires et souvent déshumanisées. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession. Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu ces dernières années qui ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée nationale après un vote favorable du Sénat.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas du réglement intérieur d'un conseil municipal qui interdit aux élus d'avoir un contact direct avec les employés municipaux. Elle lui demande si les élus municipaux doivent nécessairement passer par l'intermédiaire du maire. L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». En tant qu'exécutif de la commune, le maire est donc le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut avoir autorité sur les agents communaux.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la réforme de la filière des sapeurs pompiers professionnels. Cette réforme vise à rendre plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels en s'appuyant sur le principe suivant : à un grade correspond une mission opérationnelle. Cette réforme dont la mise en place avait été initialement prévue sur 5 ans va finalement être étalée sur 7 ans afin de lisser son coût. Cependant l'impact financier demeure important pour les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, pour le SDIS des Ardennes, malgré la période transitoire d'application, cette réforme a généré un impact financier immédiat de 17 000 euros pour le seul reclassement des sapeurs pompiers professionnels dans la nouvelle filière et nécessitera lors de l'exercice prochain de mobiliser 200 000 euros. Dans un contexte de gel des dotations aux collectivités territoriales, lesquelles sont contributeurs des SDIS à hauteur de 91 % des ressources de fonctionnement, le SDIS des Ardennes (comme de nombreux autres SDIS) rencontre de plus en plus de difficultés pour assimiler les hausses de charges permettant l'application des réformes. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement ont été prévues afin de permettre aux SDIS de compenser les dépenses qu'occasionnera la mise en place de cette réforme. La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, liée, au départ, à l'obligation de mettre en conformité la catégorie B avec le nouvel espace statutaire (NES), a été l'occasion de rendre plus cohérent le déroulement de carrière des sapeurs-pompiers professionnels en s'appuyant sur le principe suivant : à un grade correspond une mission opérationnelle. L'aspect financier n'a pas été occulté pour autant et a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours. Il n'est pas prévu de verser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) une dotation globale de fonctionnement, compensatrice, des surcoûts induits par l'application de cette directive, car l'impact financier constaté jusqu'à présent est modéré par le fait que les SDIS rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion du droit à une vie familiale dans le cadre de la reconnaissance aux couples homosexuels du droit au mariage. L'article 365 du code civil consacre le droit à une vie familiale. Néanmoins, le Conseil constitutionnel considère (décision n° 2010-39 du 6 octobre 2010) que le droit à mener une vie de famille doit s'appréhender comme une possibilité offerte de conduire une certaine forme de vie et non comme le droit à un statut juridique. Or la démarche actuelle vise précisément à reconnaître un statut aux conséquences évidentes. En droit français, le mariage, parce qu'il crée un lien juridique d'alliance, est constitutif d'un lien de famille. En revanche, entre les concubins simples ou pacsés, seule la survenance d'un enfant commun est susceptible de faire naître des liens familiaux par l'établissement d'un lien juridique de filiation qui, en rattachant l'enfant à chacun de ses deux parents, le fait entrer dans la famille de chacun d'eux. Il crée entre ses deux parents des droits et obligations communs naissant de la cotitularité de l'autorité parentale. C'est donc bien la présence d'un enfant qui crée les conditions d'une reconnaissance juridique de la famille. Mais la possibilité à conduire une vie de famille n'est pas méconnue en l'état actuel du droit compte tenu des outils juridiques existants notamment avec le PACS qui permet d'organiser ce type de situation et ce quand bien même le code civil réserve exclusivement le mariage (article 75) à des personnes de sexe opposé. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il entend faire valoir ce point dans le cadre du futur débat législatif afin de garantir et protéger la notion même de famille telle que le code civil la consacre depuis 1804. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constituait l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français lors de la campagne présidentielle. Il vise à assurer l'égalité entre tous les citoyens, et à sécuriser la situation juridique des enfants élevés par des parents de même sexe. Un projet de loi a été présenté à cette fin en conseil des ministres le 7 novembre 2012. A l'issue de près de 7 mois de débats au sein des assemblées parlementaires et de manière générale dans l'ensemble de la société, ce texte a été promulgué le 17 mai 2013. Il fait aujourd'hui partie des lois de notre République.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur recommande de demander aux directions des ressources humaines (DRH) et aux directions-métiers des ministères de veiller à ce que les responsables de la chaîne hiérarchique des services qui accueillent des apprentis, assurent aux maîtres d'apprentissage un aménagement effectif de leur temps de travail pour tenir compte de leurs responsabilités particulières. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. L'article L. 6223-7 du code du travail précise que l'employeur « permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis ». Ces dispositions s'appliquent aux maîtres d'apprentissage du secteur public. Cette obligation a été à de multiples reprises rappelée, tant dans la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial que dans le guide pratique mis à la disposition des services de la fonction publique de l'Etat au cours de ce même mois. Un support de communication à l'attention des maîtres d'apprentissage a, en juillet dernier, été adressé aux différents ministères, lequel n'oublie pas de préciser que l'employeur soutient le maître d'apprentissage en procédant aux aménagements de temps de travail nécessaires. Il appartient dès lors à chaque ministère de définir les modalités de mise en oeuvre des aménagements nécessaires à l'accompagnement des apprentis, au regard de leurs spécificités organisationnelles et des besoins propres aux différents métiers concernés.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes passent des marchés publics pour la conclusion de contrats d'assurance couvrant leurs risques et sinistres. Lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat. Mais les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Elle lui demande si dans ces cas de résiliation pour sinistralité élevée, le code des assurances peut prévaloir sur les termes d'un marché public d'assurances. Les contrats d'assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. Ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF » (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Cependant, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire. De fait, aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances : « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ces dispositions s'appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'enseignement du snow board en France. À ce jour, il n'existe pas de diplôme spécifique de moniteur dans cette discipline. Contrairement à d'autres pays, cette pratique sportive est gérée par la Fédération française de ski. Aujourd'hui, en France, les moniteurs de ski passent une qualification pour devenir moniteur de snow board. Les meilleurs snowboarders français ne disposant pas de connaissances dans le domaine du ski ne peuvent donc pas enseigner le snow board. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'annexe VII de l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option « ski alpin » définit le snowboard, sous toutes ses formes, comme une activité dérivée du ski alpin. Il en résulte effectivement que son encadrement ne peut être assuré que par des moniteurs de ski alpin. La question ici soulevée n'est pas propre au snowboard. Elle se pose systématiquement dès lors qu'apparaissent et se développent de nouvelles pratiques, toutes activités sportives confondues. Ce n'est pas pour autant qu'apparaissent de nouveaux métiers. Ainsi, le métier d'éducateur sportif est fondé sur une approche générique des compétences. C'est le cas du métier de moniteur de ski alpin. En matière de certifications professionnelles et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'obligation de qualification, les diplômes d'encadrement du champ des activités physiques ou sportives doivent garantir la sécurité des pratiquants et des tiers. Dans une telle approche, la professionnalisation de l'encadrement de l'activité garantit la sécurité des usagers des domaines skiables, à un double point de vue : - la formation transversale dispensée aux moniteurs de ski alpin leur confère la maîtrise de l'ensemble des techniques de glisse sur neige ; - l'éventail des activités couvertes par le monitorat de ski alpin étant suffisamment large pour générer des revenus pérennes, il constitue un gage de viabilité économique et d'employabilité. Les futurs moniteurs sont ainsi incités à entreprendre une formation certes conséquente, mais qui leur apportera l'ensemble des compétences permettant un encadrement des pratiquants en sécurité. Il importe donc que le snowboard reste considéré comme une activité dérivée du ski alpin.