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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arrêt du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement de listes d'experts, telle que pratiquée en France, constituait une restriction à la liberté des prestations de services. Elle a toutefois ajouté que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier une telle restriction, et donc l'établissement d'une liste d'experts, dès lors que cette restriction est strictement proportionnée à la préservation de l'intérêt général. La Cour a estimé que les décisions de refus d'inscription sur les listes devaient par conséquent être motivées et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait être subordonnée à l'inscription préalable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait être opposée aux experts d'autres État membres, dont l'inscription ne peut être soumise qu'à la condition qu'ils puissent justifier de compétences équivalentes. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 précitée en conformité avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. Désormais, les décisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un décret d'application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d'inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission d'équivalence pour les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise. Le décret no 2014-624 du 16 juin 2014 a modifié le décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Il a fusionné, à compter du 1er juillet 2014, deux commissions : la commission d’équivalence des diplômes communautaires et extracommunautaires qui était placée auprès du ministre chargé des collectivités locales et dont le secrétariat était assuré par la direction générale des collectivités locales, et la commission d’équivalence des diplômes délivrés en France, placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La nouvelle commission, désormais placée auprès du CNFPT, est dotée d’une compétence élargie à l’ensemble des diplômes ou titres délivrés en France ou en dehors de la France. Dès lors, la commission d’équivalence pour les candidats titulaires d’un diplôme ou d’un titre spécifique portant sur une spécialité de formation ne présente aucun coût de fonctionnement pour l’Etat. Le regroupement de ces deux commissions participe au processus de simplification administrative et de modernisation de l’action publique. D’une part, elle constitue pour les demandeurs un « guichet unique » de l’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale. D’autre part, l’unité de lieu permet une meilleure gestion prévisionnelle des dépôts de dossier, afin d’adapter la fréquence de la réunion de la commission d’équivalence des diplômes au nombre de dossiers de demande d’équivalence déposés.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Dans son rapport public pour l'année 2015, la Cour des comptes dresse le constat que la proximité entre le fournisseur historique EDF et sa filiale de distribution ERDF a tendance à maintenir une confusion préjudiciable au bon fonctionnement de la concurrence. Aussi il lui demande de préciser ce qu'il compte faire pour renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence et pour accroître l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique. Dans son rapport public de février 2015 sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour des Comptes recommande d'accroître l'indépendance d'ERDF vis-à-vis d'EDF, sa maison mère. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ERDF est d'ores et déjà soumis à des règles d'indépendance énumérées aux articles L.111-57 et suivants du code de l'énergie. Ainsi, il transmet chaque année à la commission de régulation de l'énergie un code de bonne conduite précisant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir tout pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz de leurs codes de bonne conduite, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance de ces gestionnaires de réseaux. Un tel dispositif permet d'éviter d'ores et déjà de manière satisfaisante les pratiques discriminatoires qui pourraient découler du fait qu'ERDF appartient à une entreprise verticalement intégrée, qui exerce par ailleurs des activités de production et de fourniture d'électricité. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la nomination d'un représentant des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au conseil de surveillance d'ERDF, ainsi que la création d' un « Comité du système de distribution publique d'électricité », chargé d'examiner notamment la politique d'investissement des gestionnaires des réseaux de distribution, dont ERDF. Ces nouvelles dispositions permettront de renforcer la prise en compte par le gestionnaire de réseau des problématiques des autres acteurs du système électrique, en particulier les collectivités.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les sollicitations des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France qui souhaitent obtenir le double statut de commerçant et d'artisan, afin ne plus être considérés seulement par l'administration "comme de simples vendeurs de fromages". Ce ne sont pas des producteurs, mais ils pratiquent diverses activités artisanales, de la préparation et de la fabrication (yaourts ou fromage blanc) et apportent tous les soins aux fromages pour qu'ils mûrissent dans de bonnes conditions. Le statut d'artisan permettrait notamment aux crémiers-fromagers de bénéficier de l'aide à l'innovation et de certaines formations. À travers cette demande de reconnaissance, la fédération nationale des crémiers-fromagers dit aussi lutter "pour la survie du patrimoine fromager". Plus de 3 000 crémiers-fromagers travaillent en France, pour moitié en boutique et pour moitié sur les marchés, ils distribuent 80 % des fromages fermiers et au lait cru qui font le patrimoine de la France. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les activités de fabrication de produits laitiers (notamment l'affinage ou la fabrication de yaourts et de fromage blanc) sont d'ores et déjà considérées, sur le fondement de l'annexe au décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, comme des activités artisanales, même si elles sont secondaires pour l'entreprise. Dans le cadre de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises du 18 juin 2014, le Gouvernement s'est engagé à accorder le statut d'artisan aux crémiers-fromagers, afin de permettre la prise en compte des autres activités de transformation réalisées par ces professionnels. Le projet de décret d'application en Conseil d'Etat, relatif à la qualification de l'artisan et de son inscription au répertoire des métiers, en cours de rédaction, ajoutera donc cette activité à la liste de celles relevant de l'artisanat de l'alimentation, annexée au décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Sur cette base, les crémiers-fromagers pourront ainsi bénéficier du statut d'artisan. Ils devront, pour cela, s'inscrire au répertoire des métiers. Dans le même temps, ils resteront inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, puisqu'ils réalisent des actes de commerce. Ainsi le Gouvernement entend reconnaître les savoir-faire spécifiques d'une profession tournée vers l'innovation et garante du soin constant qu'elle accorde à la qualité de ses produits.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose de faire aboutir en 2015 l'actualisation du circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce travail. L'élaboration d'un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) face aux risques majeurs s'inscrit dans le cadre de la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité selon les termes du décret no 2006-41 du 11 janvier 2006. La circulaire no 2006-085 du 24 mai 2006 précise les conditions de mise en œuvre de cette sensibilisation dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. En collaboration avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) et les services compétents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la prévention des risques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la direction générale de l'enseignement scolaire a coordonné l'actualisation et la réécriture de la circulaire no 2002-119 du 29 mai 2002. La nouvelle circulaire no 2015-205 relative au "plan particulier de mise en sécurité (PPMS) face aux risques majeurs" a été publiée le 25 novembre 2015 au bulletin officiel de l'éducation nationale. Elle est accompagnée d'un guide d'élaboration du PPMS. Toutes les écoles et tous les établissements doivent avoir réalisé ou mis à jour leur PPMS avant la fin février 2016. Un exercice de confinement et de mise à l'abri doit être effectué avant mi-janvier 2016.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs préconisent de développer la formation des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au repérage du délaissement parental. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le problème de l'immigration clandestine et des filières criminelles de passeurs. La dernière tragédie qui vient de se dérouler au large de l'île de Malte vient malheureusement nous rappeler qu'une action est plus que jamais nécessaire au niveau européen, et non pas au niveau des seuls pays de transit. La lutte contre les filières clandestines doit être intensifiée et coordonnée. La surveillance aux frontières extérieures de l'Union doit être renforcée, une opération européenne en Méditerranée, et comme le fait l'Italie avec son plan « mare nostrum », doit être mise en place. Enfin, la coopération avec les pays-sources et les pays de transit doit être renforcée. Il s'agit d'un problème européen sensible de contrôle mais aussi de traitement humanitaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mobiliser les États membres pour que le dossier soit véritablement traité au niveau européen. La France est convaincue que seule une réponse politique forte et coordonnée dans le cadre européen peut permettre de relever les défis de l'immigration irrégulière et des drames humains qu'elle produit. A la suite des travaux de la task force Méditerranée, mise en place en octobre 2013 après le drame de Lampedusa, le Conseil de l'Union européenne a adopté en octobre 2014 une approche stratégique de l'Union européenne pour mieux gérer les flux migratoires. Cette stratégie repose sur trois séries d'actions principales : la coopération avec les pays tiers (pays de transit et pays sources), le renforcement de la gestion des frontières extérieures et de FRONTEX, et les actions nationales visant à mettre en oeuvre le régime d'asile européen commun. Sur cette base, depuis le 1er novembre 2014, l'opération « Triton » coordonnée par l'agence FRONTEX a débuté en Méditerranée et vise à renforcer la surveillance des frontières maritimes extérieures de l'Union européenne. La France y contribue activement. Par ailleurs, un nouveau processus de dialogue migratoire avec les pays de la corne de l'Afrique lancé fin novembre 2014 devrait se concentrer sur la lutte contre les trafics de migrants et la traite des êtres humains. La France conduira très prochainement le premier projet de mise en oeuvre de ce processus politique. Seule une approche globale, traitant l'ensemble des aspects de la question, permettra d'apporter une réponse pleinement efficace. Cela veut dire concrètement non seulement lutter contre l'immigration irrégulière et contre les trafics des migrants mais aussi mettre en place des politiques de développement efficaces avec et pour les pays d'origine. C'est, en effet, la seule façon de traiter les causes des phénomènes migratoires à leurs racines.
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat. Depuis plus de dix ans, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat diminué de manière significative : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat, suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, de la suppression de l'exonération d'une suppression de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de la retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et d'une manière plus générale le relèvement de toutes les pensions ainsi que du minimum vieillesse. Ils demandent également le maintien des réductions des exonérations et abattements prévues en matière fiscale pour les retraités et tout particulièrement pour ceux aux revenus modestes que ce soit dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de la CSG ou des impôts directs locaux (taxe d'habitation et taxe foncière). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement notamment en ce qui concerne l'amélioration des petites retraites des commerçants. Le régime de retraite des artisans et des commerçants est intégré depuis le 1er juillet 2006 au régime social des indépendants (RSI). Le régime de base des artisans et commerçants, fondé sur le principe de la répartition, est aligné sur les règles du régime général depuis 1973. A ce titre, les mesures de réforme des retraites qui affectent le régime général sont également applicables au régime social des indépendants. Dans le cadre de la réforme des retraites, des efforts nécessaires sont demandés à tous. En particulier, les actifs verront leur durée de cotisation augmenter et subiront une hausse des taux de cotisations vieillesse. Les retraités participeront également à l'effort national par le décalage de la date de revalorisation de leur pension au 1er octobre (contre le 1er avril actuellement). Cependant, le Gouvernement prend en compte la situation des pensionnés aux revenus les plus modestes, et plus particulièrement celle des artisans et commerçants. A ce titre, le Gouvernement a tenu à préserver les plus petites pensions : en particulier, le décalage de la revalorisation au 1er octobre ne concernera pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA-minimum vieillesse) qui restera revalorisée au 1er avril. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, contenant des mesures en faveur de la prise en charge de la dépendance.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant pour le département du Nord le nombre et la nature des affaires annuellement traitées. La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France sur la recommandation 67 du groupe de travail à composition non-limitée de l'ONU visant à « faire avancer les négociations sur le désarmement nucléaire ». Suite aux sessions de Genève (février, mai et août 2016), le groupe a rendu ses conclusions qui ont été adoptées par une large majorité. Le point 67 du rapport recommande qu'une conférence se tienne l'année prochaine (2017) pour négocier « un instrument juridiquement contraignant pour interdire les armes nucléaires, ce qui conduira à leur élimination totale ». Cent sept États d'Afrique, d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Asie du Sud-Est et du Pacifique ont approuvé cette proposition. Certains États d'Europe supportent également cette volonté comme l'Autriche, l'Irlande, Malte ou la Suisse. La France et les autres puissances nucléaires sont restées par un commun accord à l'écart de ce groupe. Pourtant, lors de son discours sur la dissuasion à Istres en 2015, le président de la République a appelé de ses vœux la naissance d'un contexte stratégique qui permette à terme l'élimination totale des armes nucléaires. Devant cette occasion, une position positive de la France ou a minima une abstention serait un signal positif. Il lui demande donc la position de la France sur cette recommandation. La France ne soutient pas la recommandation du groupe de travail à composition non limitée de l'ONU (OEWG) sur la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires car celle-ci ne prend pas en considération les enjeux de sécurité internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l'espace euro-atlantique et la péninsule coréenne. Un traité d'interdiction risquerait de déstabiliser les architectures régionales de sécurité en Europe, Asie et Moyen-Orient. La politique de sécurité et de défense de nos alliés, ainsi que d'autres partenaires proches, repose directement ou indirectement sur une politique de dissuasion nucléaire. Celle-ci concourt à la stabilité internationale depuis soixante-dix ans. D'autre part, la France considère qu'un tel traité n'apporterait aucun progrès concret en matière de désarmement nucléaire puisqu'aucun Etat doté ou Etat possesseur d'armes nucléaires n'y participera. Un traité d'interdiction des armes nucléaires risque de fragiliser le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en divisant durablement les Etats parties. Sans mécanisme de vérification, il risque également de fragiliser le régime de non-prolifération qui s'appuie sur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La France reste engagée en faveur d'un processus de désarmement pragmatique et graduel, conforme à l'article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et dont les prochaines étapes logiques sont la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, l'entrée en vigueur du TICE et le lancement des négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le délit pénal de corruption sportive. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a instauré un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l'objet de paris. Cette loi prévoit que le sportif corrompu, tout comme le corrupteur, encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Cette mesure avait pour but d'assurer l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives. Or, à l'occasion du 13e colloque national de lutte et de prévention du dopage, elle s'était exprimée contre la pénalisation de l'usage de produits dopants au motif que « le rôle du ministère des sports n'est pas de créer un climat pénal autour du sport, mais bien de protéger les sportifs ». La procédure pénale, contrairement à la procédure disciplinaire, peut reposer sur un faisceau d'indices qui permet de constater et sanctionner l'infraction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si, comme pour l'usage de produits dopants, elle est opposée à la pénalisation de la corruption sportive, moyen pourtant plus efficace pour l'assainissement des compétitions sportives faisant l'objet de paris. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne poursuit l'objectif de créer une offre de paris légale en lui donnant les moyens de s'imposer face aux sites illégaux. Ainsi, différents axes ont été développés : - la limitation de l'offre à certains jeux et paris, - le renforcement de la régulation, - la prévention du jeu excessif et pathologique, - la protection des mineurs, - la lutte contre les sites illégaux, - la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, - la préservation de la sincérité des compétitions. Pour répondre aux risques spécifiques que peuvent engendrer les paris sportifs, la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié le code pénal en créant deux articles. Ils constituent le fondement juridique permettant de sanctionner pénalement la corruption passive et active destinées à modifier le déroulement équitable des manifestations sportives faisant l'objet de paris sportifs.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'utilité et la fonction du Comité national de soutien à la parentalité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créé par le décret du 2 novembre 2010, le comité national de soutien à la parentalité a pour objectif de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques et des mesures de soutien à la parentalité. Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité. Le comité est présidé par la Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille et la vice-présidence est assurée par le président de la caisse nationale des allocations familiales. Il comprend, en outre, trente-cinq membres recrutés en tant que représentants de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'associations compétentes dans le domaine du soutien à la parentalité. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale et les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Le coût de fonctionnement du comité est de la sorte quasi nul.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la nécessité de signer au plus vite la convention avec la société porteur du projet d'éoliennes dit du « Mont des quatre faux ». Il semble qu'un accord ait été trouvé pour la construction d'un nouveau radar aérien sur la base de Vouziers Séchault. Il souhaite avoir confirmation de cet accord et connaître la date de sa signature effective. Depuis son origine, le projet de parc éolien du Mont des Quatre Faux fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de la défense. Consulté dans le cadre de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à sa construction et à son exploitation, le ministère a relevé que les perturbations générées par les éoliennes de ce parc seraient de nature à dégrader la qualité de la détection et l'intégrité des informations transmises par les moyens radars de la défense actuellement en service dans cette région. Afin de pallier cette difficulté, le ministre de la défense a retenu la solution consistant à installer un radar relais sur le site de Vouziers-Séchault. Conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le ministère de la défense et la société EDF Energies Nouvelles ont donc décidé de négocier une convention, afin de définir notamment les conditions selon lesquelles le groupe EDF participerait à l'acquisition et au maintien en condition opérationnelle de ce radar relais, ainsi que les modalités d'une cohabitation des équipements radars du ministère et du parc éolien. Cette convention devrait être signée d'ici à la fin du premier trimestre 2017, pour une mise en service, dès 2019, du parc éolien, conformément au vœu exprimé par le groupe EDF, sous réserve de la remise des fonds requis pour l'acquisition du radar relais. Attaché à la promotion des énergies renouvelables, le ministre de la défense souhaite que ce projet aboutisse favorablement.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de tatoueurs. En vue d'exercer leur activité professionnelle, les tatoueurs et les perceurs doivent remplir deux conditions importantes : avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité ; avoir déclaré leur activité auprès de l'agence régionale de santé de la région d'exercice. Dans leur exercice, ils ont une obligation d'information de leurs clients, ils doivent obtenir le consentement d'un majeur responsable pour les mineurs ; ils doivent respecter des règles d'hygiène et utiliser des produits conformes aux prescriptions du code de la santé. Environ 2 000 tatoueurs exerceraient dans ces conditions. Un nombre important d'autres personnes réaliseraient les mêmes types d'actes sans être déclarés et donc possiblement sans respecter la réglementation. Elle lui demande quelles initiatives, notamment en termes de surveillance et d'information, ont été prises ou sont envisagées par les pouvoirs pour assurer l'exercice de la profession dans les conditions rappelées ci-dessus. Le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, hors respect des lois et règlements en vigueur, expose le prestataire à des sanctions, à savoir une contravention de 5ème classe. Les corps de contrôle habilités à constater de telles infractions sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente. Il leur appartient de relever toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre de mesure de police administrative et de la signaler au préfet. En cas de constat d’un délit, le procureur de la République est informé sans délai en vertu de l’article 40 du code de la procédure pénale. Toute information de l’ARS compétente d’un non respect de la réglementation dans la mise en pratique de tatouage, maquillage permanent et perçage conduit à la mobilisation des corps de contrôle désignés. Par ailleurs, l’information du grand public sur les risques sanitaires encourus en cas de soumission à des actes de tatouage-maquillage permanent/ perçage par des prestataires non déclarés, est également essentielle.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en tant qu'officiers de police judiciaire, les maires et leurs adjoints doivent pouvoir verbaliser les administrés en infraction, notamment pour le stationnement. C'est d'autant plus nécessaire qu'en zone rurale, la gendarmerie est surchargée de travail et devient de plus en plus réticente pour donner suite aux demandes de verbalisation formulées par les maires. Or le système de verbalisation par le biais de carnet à souches a malheureusement été conçu pour servir surtout dans les communes importantes ayant une police municipale. Il n'en reste pas moins qu'il n'y a pas de raison pour que dans une petite commune rurale, cela ne puisse pas s'appliquer. Elle lui demande donc quelle est la démarche à suivre par un maire, qui souhaite verbaliser les infractions en utilisant le système du carnet à souches, comment il doit faire pour se procurer un tel carnet, à qui doit être ensuite retournée la souche et qui assure le suivi de la procédure. En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministère de l'intérieur no NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L.2212-5 du CGCT et de l'article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude relative au cancer. L'étude élaborée par l'Institut de veille sanitaire (Invs) et l'Institut national du cancer (Inca) vient de paraître, et souligne le fait que le cancer de la prostate reste le cancer le plus fréquent chez l'homme avec environ 56 800 nouveaux cas par an. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour prévenir ce risque. Le cancer de la prostate se situe en France au premier rang des cancers avec plus de 71 000 nouveaux cas annuels en 2011 et au troisième rang des causes de décès par cancer chez l'homme avec près de 9 000 décès par an. L'âge médian au moment du diagnostic est de 74 ans. Le cancer de la prostate est un cancer de bon pronostic. La survie relative à cinq ans s'est améliorée de façon spectaculaire, passant de 70 % pour les cas diagnostiqués en 1990 à 90 % en 2002. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur le toucher rectal et un test de dosage de l'antigène spécifique de la prostate (PSA). La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n'a instauré un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste posée et justifie donc de poursuivre la réflexion sur la stratégie de dépistage et de traitement. En l'état actuel des connaissances, il existe de réelles difficultés à définir et à repérer des populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque génétiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont identifiés et plus ou moins précisément établis dans la littérature tels que des antécédents familiaux, des facteurs ethniques ou une exposition à certains agents chimiques. Dans ce contexte, la HAS insiste sur l'importance de l'information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d'un dépistage individuel du cancer de la prostate afin que chaque homme puisse choisir de se faire dépister ou non en toute connaissance de cause. Elle rappelle l'existence d'un guide d'information publié par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en 2004, dont la mise à jour fait l'objet actuellement d'un travail sous la coordination de l'institut national du cancer (INCA) en association avec la HAS. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les bénéfices/risques du dépistage. Dans cet objectif, l'INCA a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions fin 2013 et des recommandations seront émises dans le cadre du plan cancer 2014-2018 annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2012.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions du Conseil économique, social et environnemental en matière de jeunesse. Le CESE propose de mettre fin à l'empilement des dispositifs locaux et nationaux et de faciliter l'accès des jeunes au droit commun. Il lui demande s'il compte appliquer cette proposition. La priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République dès le début du Quinquennat est la responsabilité de l'ensemble du Gouvernement sous l'autorité du Premier ministre. La diversité des actions conduites par le Gouvernement en faveur de la jeunesse requiert une coordination optimale pour concentrer au plus près des besoins des jeunes les moyens nécessaires à l'amélioration de leurs conditions de vie, de formation et d'épanouissement. Pour mettre en œuvre la politique prioritaire de l'État en faveur de la jeunesse et la traduire par une action interministérielle transversale et lisible, le Premier ministre a décidé de réunir tous les ans un comité interministériel de la jeunesse (CIJ) doté d'une feuille de route claire et évaluable : le plan priorité jeunesse. La coordination interministérielle a été renforcée par la nomination d'un délégué interministériel à la jeunesse placé auprès du ministère chargé de la jeunesse. Celui-ci assure également les fonctions de directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Son rôle est, notamment, d'impulser la mise en œuvre des mesures interministérielles retenues, de veiller à la cohérence des actions des différents ministères et de garantir l'articulation entre le plan priorité jeunesse et les autres plans gouvernementaux (pauvreté, handicap, etc.), ainsi que de favoriser les échanges entre l'État et les autres acteurs des politiques nationales et locales de jeunes (collectivités territoriales, organisations de jeunes, associations de jeunesse et d'éducation populaire, partenaires sociaux, etc.). A tous les niveaux territoriaux, l'information des jeunes est un point crucial des politiques publiques, une condition essentielle à leur mise en œuvre et à leur appropriation effective par les jeunes. Ceux- ci font face à plusieurs difficultés : l'information est protéiforme, surabondante, parfois peu intelligible ; le besoin d'information n'est pas toujours facile à définir et à exprimer. Dans le cadre du plan priorité jeunesse validé par le CIJ du 3 juillet 2015, plusieurs mesures ont pour objet de rendre plus lisible l'information nécessaire pour accéder au droit commun. En lien avec la modernisation de l'action publique, un webservice offrant une information personnalisée ainsi que des fonctions d'orientation et d'accompagnement dans les domaines de l'emploi, du logement et de la santé est en cours de développement. Le service public régional de l'orientation, généralisé depuis janvier 2015, permet la coordination des acteurs qui informent, conseillent et accompagnent gratuitement les jeunes dans leurs choix d'orientation, de formation, et, plus largement, dans leur vie quotidienne et leurs projets.
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la Chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelque 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droits d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par les termes « opération d'ensemble » souvent employé dans les règlements d'urbanisme. L’expression « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » est utilisée par certains plans locaux d’urbanisme (PLU) comme une condition à respecter pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser. Il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU. Cette terminologie figure à l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.