cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différentes problématiques que génère l'installation de l'éolien sur les territoires. Une discussion législative est en cours sur la règle d'éloignement de 500 m portée à 1 000 m, l'information, avant délibération, des élus des communes d'implantation des éoliennes, la publication d'information préalable aux bailleurs de terrains, l'information sur leurs droits de rétractation, la question des dangers des infrasons, la question des études d'impacts. Il lui demande son avis sur l'ensemble de ces questions. Ces points ont été largement évoqués dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement puisque plus de 200 amendements concernant les éoliennes ont été débattus. L'ensemble des parlementaires intéressés par ces points a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions. Ainsi, il est rappelé qu'a été voté un article de loi précisant les règles d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. En revanche, la mise en place de règles sortant du cadre législatif habituel en imposant des formalités supplémentaires aux porteurs de projet a été écartée. Par ailleurs, en ce qui concerne les infrasons, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en juin 2013 sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. Les travaux comprendront des mesures sur des sites où une gêne particulière est signalée par les riverains.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à transformer l'École nationale des greffes en École nationale d'administration de la justice (ENAJ) avec une filière de formation aux fonctions juridictionnelles et une filière de formation aux fonctions administratives (en formation initiale ou en formation continue professionnalisante), accessible aux magistrats, aux greffiers en chef, aux administrateurs civils et aux attachés d'administration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à transformer l'école nationale des greffes en école nationale d'administration de la justice (ENAJ). La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'assurer une information appropriée du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations d'un niveau de détail approprié sur la consistance, l'évolution et les écarts par rapport aux prévisions des produits et des charges. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions formulées par l'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour la gestion des déchets, de l'énergie, des réseaux de chaleur et de froid et de l'environnement (AMORCE) pour maîtriser la facture d'énergie et des déchets des ménages, transmises le 6 février 2015 aux élus locaux et nationaux. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 9. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte part du constat que le mouvement est déjà engagé dans les territoires où de nombreuses initiatives préfigurent la dynamique que la loi va amplifier et accélérer en donnant aux citoyens, aux collectivités territoriales et à tous les opérateurs économiques locaux de nouvelles possibilités de s'impliquer et d'agir ensemble dans le cadre d'une stratégie nationale cohérente dont l'État est garant. Le titre VIII du projet de loi prévoit ainsi un certain nombre de dispositions pour renforcer les actions et les compétences des collectivités territoriales : - le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique est réaffirmé. La région est également chef de file climat, air, énergie ; - les plans climat air énergie territoriaux deviennent de la compétence exclusive des intercommunalités et constituent leur cadre d'action en matière de transition énergétique ; - les compétences entre les collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie sont clarifiées ; - le rôle des communes et intercommunalités en tant qu'autorités organisatrices du service public de distribution de chaleur est réaffirmé avec la réalisation d'un « schéma directeur » du réseau de chaleur ; - un droit à l'expérimentation des boucles locales est introduit afin de fédérer au sein d'un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et gérer les flux d'électricité en corrélant consommation et production. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies que leurs actions généreront dans la gestion du réseau (dont les investissements évités). Le projet de loi prévoit également de mettre à la disposition de tous les citoyens les données relatives à la politique énergétique, de permettre aux collectivités territoriales de participer au capital d'une société par actions simplifiées (SAS) et de faciliter l'intervention des coopératives citoyennes dans la production d'énergies renouvelables.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils numériques. Les rapporteurs proposent ainsi d'organiser des remontées d'information sur les scènes artistiques étrangères. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international, grâce à son opérateur culturel l'Institut français (IF), porte une attention particulière à l'utilisation d'outils numériques et à leur impact. Afin d'adapter ce réseau aux réalités contemporaines et de faire face à de nouveaux défis, l'Institut français a inscrit le numérique au coeur de ses moyens d'intervention et a développé de nombreuses plateformes thématiques (IF Cinéma, IFmapp, IFverso, IFmobile, Culturethèque, etc.) qui permettent notamment d'améliorer l'information sur l'offre artistique nationale et au sein du réseau. Les plateformes IFcinéma, IFverso dans le secteur du livre ou encore Culturethèque constituent ainsi des ressources numériques essentielles à la meilleure diffusion de l'offre culturelle française et internationale. La numérisation des infrastructures culturelles à l'étranger accompagne cet effort. Ils sont également des outils d'information et de veille sur l'offre culturelle française et internationale. Cette offre numérique rencontre un réel succès (forte progression des abonnements, des consultations de sites, des téléchargements d'application) et fait l'objet d'une promotion permanente avec la création en septembre 2013 d'un département spécifique dédié au numérique. Une bonne connaissance des scènes artistiques étrangères est un élément essentiel pour la promotion de nos artistes et de la création française à l'étranger. Elle permet de favoriser les co-productions et la diffusion des oeuvres. Dans cette perspective, l'Institut français centralise, en lien avec les services culturels des ambassades, les informations sur les programmations artistiques étrangères, régulièrement actualisées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 24 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire. En effet, la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire. Ces professionnels doivent aussi réviser tous les cinq ans leur diplôme et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Cette dernière permet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet, par interrogation du casier judiciaire et du fichier judicaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Or des intervenants bénévoles non qualifiés peuvent se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d'élèves sans s'assurer qu'ils ne soient pas auteurs d'actes contraires aux valeurs de l'éducation. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la protection des enfants encadrés par des bénévoles agréés. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), datant du 5 août 2016, annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter durement à la fois ces patients et les entreprises du maintien à domicile. Elles semblent, en outre, ne pas aller dans le sens d'une stratégie de développement de l'ambulatoire dont on connaît les effets positifs. Conscient des multiples inquiétudes que suscitent cet avis de projet, il souhaite obtenir des informations sur celui-ci et également savoir quelles solutions sont envisagées pour permettre, dans le dialogue, de concilier la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de pénaliser la détention de produits à l'encontre des personnes pratiquant un sport dans le cadre d'un établissement d'activité physique et sportive (APS). La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction du démarchage pour les avocats. À l'occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris vendredi 7 décembre 2012, elle a annoncé qu'un projet de loi qui mettrait fin à l'interdiction de démarchage pour les avocats était actuellement en préparation. Il souhaiterait connaître les objectifs de ce projet ainsi que les mesures qu'il contient et leur calendrier éventuel. Dans un arrêt du 5 avril 2011 relatif aux experts comptables, la Cour de Justice de l'Union européenne a considéré que l'article 24 paragraphe 1 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutes les professions réglementées entrant dans le champ d'application de la directive et soumises à une réglementation portant interdiction de démarchage sont impactées par cet arrêt. Tel est le cas de la profession d'avocat. La Commission européenne, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive « services », en date du 8 juin 2012, a noté l'existence de restrictions, en France, s'agissant de la communication commerciale des avocats. En conséquence de l'arrêt précité, la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d'avocat, un avant-projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ce texte tient compte des spécificités de la profession d'avocat qui n'est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l'encadre puisque l'avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l'honneur, la confraternité et la délicatesse.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'une instance interministérielle dédiée au vin. Cette instance souhaitée par les 500 000 acteurs de la vigne et du vin permettrait de créer les conditions d'un dialogue constructif et de décloisonner les approches des différents ministères qui se résument malheureusement aujourd'hui à un champ clos d'affrontements entre agriculture et santé. Alors que le vin, c'est également de l'éducation, de la culture, du tourisme, de l'économie, de l'emploi et du commerce extérieur. Il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de cette instance en amont du Plan Cancer et de la prochaine loi de Santé publique qui seront discutés en novembre-décembre 2013. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue. Un conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil était une instance de dialogue et d'échange qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné, dans le cadre de la concertation menée lors de l'élaboration de la réglementation.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision d'imposer un contrôle technique à la revente pour les deux-roues motorisés. Cette mesure, décidée le 2 octobre 2015, à l'occasion d'un Conseil interministériel à la sécurité routière est similaire à celle qui existe déjà pour les voitures de plus de 4 ans. Elle n'a pas pour vocation de protéger le conducteur de 2 roues motrices en tant qu'usager de la route mais simplement en tant qu'acheteur d'un véhicule. Alors que le rapport Maids (Motorcycle accident in depthstudy), publié en 2005, après une étude approfondie de près de 1 000 accidents de deux-roues motrices dans 5 pays d'Europe, a clairement établi que seul 0,7 % de ces accidents avaient été directement causés par une défaillance technique du véhicule, les chiffres de l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), indiquent que ce sont les véhicules les plus récents, donc en meilleur état, que l'on retrouve plus fréquemment impliqués dans les accidents. Il l'interroge sur la pertinence d'une telle mesure alors que le contrôle technique se limitera à effectuer un contrôle visuel des éléments de sécurité du véhicule et ne garantira pas d'évolutions favorables en termes de sécurité routière. Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif Euron'cap adapté aux deux-roues motorisés.
Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les problèmes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels, et sur l'exemple de négociation que les chasseurs et la préfecture de Haute-Savoie viennent de négocier. Chaque année, l'actualité est marquée par des accidents liés à la fréquentation des mêmes secteurs par des personnes pratiquant des activités parfois difficiles à rendre compatibles. Très récemment, le préfet de la Haute-Savoie et les chasseurs de ce département sont parvenus à un accord restreignant la possibilité de chasser dans quelques zones périurbaines les plus fréquentées par le grand public. Cet accord prévoit soit d'interdire complètement certains secteurs (zone rouge) soit de limiter la pratique dans le temps (zone orange avec interdiction de chasse à partir de 11h30 le dimanche). Négocié « à froid » à la suite d'un drame qui avait frappé tout le département, cet accord montre qu'il peut à la fois être tenu compte de la sécurité publique tout en maintenant le droit de chasse et la possibilité de gérer les populations d'animaux sauvages. Chaque préfet, chaque département restant libre de s'organiser, elle lui demande s'il ne serait cependant pas possible que ses services informent l'ensemble des acteurs nationaux de la chasse et les préfets de l'accord passé en Haute-Savoie afin que ce mode de gestion géographique et temporelle des zones de chasse puisse être reproduit ailleurs, en incitant chacun à suivre cette initiative exemplaire. Le préfet de la Haute-Savoie et les chasseurs de ce département ont conclu un accord innovant concernant des restrictions de la chasse dans les zones périurbaines les plus fréquentées par le public, afin d'améliorer la sécurité de tous les usagers de la nature. Il est demandé au ministère de l'environnement en charge de la chasse d'informer l'ensemble des préfets de métropole au sujet de ce dispositif intéressant et utile, réalisé en concertation avec les acteurs locaux. Rien ne s'oppose à ce que les structures qui la demandent en prenant en compte le fait que chaque situation est différente, reçoivent copie.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires. La maitrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement. Ainsi, lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de MM. Lambert et Boulard, que la revue des normes imposées aux collectivités territoriales devra conduire au remplacement de certaines normes obligatoires par des dispositifs plus incitatifs. A cette fin, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014, a pour mission d'assurer, d'une part, le contrôle du flux des normes législatives et réglementaires liées à l'action des collectivités territoriales et, d'autre part, d'évaluer le stock des normes en vigueur. En effet, l'article R. 1213-29 du code général des collectivités territoriales précise que « le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces collectivités et établissements publics. Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire ». Afin d'instruire les demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur, il est créé au sein du conseil national une ou plusieurs formations spécialisées. Ladite formation a trois mois à compter de sa saisine pour procéder à l'instruction des demandes et préparer le projet d'avis d'évaluation. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale a annoncé lors du conseil des ministres du 20 août dernier que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) par exemple - devra être ramené à zéro à l'horizon 2017. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ce taux est passé à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la TVA, ce quasi-doublement de taux en deux ans affecte directement leur budget et indirectement celui de l'assurance maladie. De surcroît, l'élévation du taux de TVA n'incite pas ces établissements à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. De fait, pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. Dès lors, ne serait-il pas opportun et cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI ? Les établissements de santé sont, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la déduction d'impôt sur le revenu relative aux services à la personne. Cette déduction est différente selon que le contribuable est actif ou inactif. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'objet d'un crédit d'impôt alors que, dans le cas d'un retraité, celui-ci ne bénéficie que d'une réduction d'impôt. Contrairement à la réduction d'impôt qui ne peut faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement ou non imposables. Il s'avère que les retraités sont les principaux utilisateurs des services à la personne et vont l'être de plus en plus dans les années à venir. Il s'avère aussi que les retraités disposent en général de revenus faibles, ce qui ne leur permet pas de recourir aux services à la personne et les prive également de toute incitation fiscale, ne payant pas ou peu d'impôt sur le revenu. En résumé, cet avantage fiscal n'est donc possible que pour les retraités qui paient des impôts et dont les revenus sont suffisants pour bénéficier des services à la personne. Les retraités ne payant pas ou peu d'impôt sont pénalisés, car aucun avantage n'est consenti lorsqu'ils ont recours aux services à la personne, cette réduction n'étant effective que dans la limite de l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir remédier au plus vite à cette injustice flagrante, en étendant la possibilité de crédit d'impôt accordé aux salariés aux retraités. Conformément à l'article D. 7231-1 du code du travail, les activités de services à la personne à domicile concernent principalement des activités telles que la garde d'enfant et des services à domicile tels que les tâches ménagères. Ces activités permettent aux employeurs ou aux entreprises prestataires de ces services à domicile de bénéficier d'exonérations de charges sociales et aux bénéficiaires du service d'obtenir une TVA au taux réduit de 5,5 % et une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de leurs dépenses. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au-moins trois mois peuvent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt sur le revenu, tandis que les personnes sans emploi ne peuvent bénéficier que de la réduction d'impôt. Si le crédit d'impôt excède l'impôt qui est dû, l'excédent est restitué. En revanche, il n'y pas de restitution dans le cas de la réduction d'impôt. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés, bénéficient toutefois des prestations de services à la personne sans qu'il soit besoin de recourir au système de la réduction d'impôt.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s'inquiète de cette situation qui aboutit à l'allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. Il lui demande par conséquent d'ouvrir des négociations avec les représentants de la profession afin que les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme...) puissent continuer à bénéficier de ces soins indispensables. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "rendre effective la tenue des cérémonies citoyennes pour accompagner les jeunes majeurs dans l'accès à la plénitude de leurs droits civiques" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le ministère de l'intérieur travaille aux côtés des autres ministères concernés à la mise en oeuvre du plan priorité jeunesse. Il est ainsi en charge de la mesure 42 qui vise à rendre effective la tenue de cérémonies de citoyenneté. Un projet de circulaire du ministre de l'intérieur à l'intention des maires est en cours de rédaction à cet effet. Ce texte est rédigé par le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Conformément aux conclusions du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013, qui marquent la volonté du Gouvernement de renouveler la vie démocratique et d'encourager la participation des jeunes, la circulaire aura notamment vocation à rappeler l'importance des cérémonies de citoyenneté. Organisées par le maire en vue de remettre leur carte électorale aux jeunes qui ont atteint la majorité depuis le 1er mars de l'année précédente, les cérémonies de citoyenneté constituent en effet un temps d'accueil dans la citoyenneté, moment solennel et républicain pour permettre l'appropriation par les jeunes de la citoyenneté dans un lieu symbolique de la République. Sont invités, à cette occasion, le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués. La circulaire rappellera également les règles qui régissent l'organisation de ces cérémonies. Elle devrait être adressée aux maires dans le courant du mois de novembre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 1. Des enquêtes de victimisation sont menées au niveau national par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Elles constituent une source d'information intéressante et pertinente, complémentaire des statistiques de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, le coût de ces enquêtes étant important, il apparaît difficile de généraliser le financement de telles enquêtes au plan local et de solliciter le FIPD dans le cadre de l'enveloppe qui lui est dédiée annuellement.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage et les mouvements en provenance de la piste 2 de l'aéroport d'Orly. Au départ de cette piste principale, les avions sont tenus de suivre une procédure les entraînant à effectuer un grand virage, ce qui leur permet de prendre de la vitesse et donc de l'altitude au travers d'un survol de champs et de bois, avant de passer au-dessus de la forêt de Sénart. Les avions sont alors à 10 000 ou 12 000 pieds, ce qui a pour conséquence de réduire très significativement les nuisances sonores et visuelles lorsqu'ils traversent nos territoires. Or les observations attestent de nouvelles méthodes qui poussent les pilotes à effectuer des « directes » au travers de virages plus courts, ce qui entraîne le survol de nos territoires par des avions à basse altitude et donc par conséquence des nuisances importantes. Il semble par ailleurs que ces différents types de trajectoires sont essentiellement choisis par les contrôleurs. Elle l'interroge donc sur son intention d'encadrer plus strictement ces méthodes. En configuration de vent face à l'Est, hors situations particulières, notamment en cas d'indisponibilité des deux autres pistes ou lorsque la direction ou la force du vent l'impose, les avions décollent de la piste principale orientée Ouest-Est, conformément aux consignes d'exploitation de l'aéroport. Il n'y a pas eu de changement pour ces départs de la piste principale de Paris-Orly - dits « départs 08 » - depuis la réorganisation du dispositif général de circulation aérienne en région parisienne en 2002. Par ailleurs, sur les « départs 08 », un volume de protection environnementale (VPE) est défini pour canaliser les trajectoires de départ des aéronefs, amenant ainsi une réduction des nuisances sonores aux abords de l'aéroport. Seuls les avions à hélice peuvent déroger à cette règle, du fait de leur plus faible vitesse qui induit un risque de rattrapage entre avions au décollage. Si un avion à réaction effectue une infraction en franchissant les limites des VPE de manière illicite, hors cas lié à la sécurité du vol, un procès-verbal est communiqué à la compagnie aérienne. Celle-ci sera alors assujettie au paiement d'une amende administrative recouvrée par l'Autorité indépendante de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 modifiée. La direction générale de l'aviation civile a très récemment rappelé aux compagnies aériennes l'obligation de respecter les procédures de départ, autant pour ce qui relève du respect des VPE que pour la stricte limitation aux cas de sécurité des vols en ce qui concerne les demandes de routes directes par les équipages.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Outre l'opposition du SNPCC quant à l'application de l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons, le Syndicat avance les propositions suivantes : l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, l'obligation du certificat de capacité dès la première portée, l'attribution d'un n° SIRET dès la première portée, la déclaration fiscale dès la première portée, les charges sociales dès la première portée, l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente chiots et chatons, que l'ICAD devienne un outil de traçabilité, et enfin la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français. Compte tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur leurs propositions. S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats, la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui demande donc le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. De plus, il propose, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre dernier, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non-professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Enfin, le fichier I-CAD permet déjà d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés.