Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale à la suite de la transposition aux personnels à statut militaire de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail. Depuis le 1er septembre 2016, l'organisation du service des unités de la gendarmerie est régie par les principes qui sont contenus dans l'instruction 36 132, texte interne provisoire, dans l'attente de la transposition de la directive en 2017. Cette instruction vise à construire de nouvelles règles conformes à la directive européenne, en instaurant un nouveau principe qui octroie à chaque militaire un repos physiologique journalier minimal de 11 heures consécutives, qui sanctuarise les temps de récupération entre les activités missionnelles. Cependant, au regard de la charge missionnelle des unités qui s'est accrue singulièrement depuis l'été 2016 pour prendre en compte des missions telles que la lutte contre le terrorisme ou la lutte contre l'immigration irrégulière, la députée a pu constater en Sarthe, département dans lequel elle est élue, comme ailleurs, la difficulté pour organiser les services pour les commandants d'unités, due à l'application de la nouvelle instruction. Nonobstant, les brigades témoignent bien sûr d'une mobilisation sans faille pour assurer la sécurité des citoyens. Les prescriptions viennent toutefois compliquer l'action des unités. Elle lui demande de lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre pour assurer la transposition de la directive européenne et de ses conséquences sur l'organisation du service des unités de la gendarmerie nationale. Faisant suite à une procédure de demande d'information de la part des services de la Commission européenne, le ministère de l'intérieur (pour ce qui concerne la gendarmerie nationale) est effectivement engagé, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne no 2003/88/CE. A terme, ce processus devrait aboutir à un décret statutaire concernant l'ensemble des militaires. Dans ce cadre, la négociation actuellement menée avec les services de la Commission vise à transposer cette directive aux forces armées françaises de manière raisonnée, eu égard aux spécificités du statut militaire et du contexte de menace terroriste durable. C'est dans l'attente des conclusions de cette négociation que la direction générale de la gendarmerie nationale applique depuis le 1er septembre 2016 une instruction provisoire compatible avec la réglementation européenne, en instaurant notamment un principe de repos journalier de onze heures consécutives, assorti de dérogations. S'il est encore tôt pour mesurer de façon précise l'impact de la directive européenne no 2003/88/CE sur la gendarmerie, les travaux de transposition se poursuivant devant la Commission européenne, une baisse de 6 % de l'activité est d'ores et déjà constatée sur le dernier trimestre 2016 suite à la mise en œuvre de l'instruction provisoire mentionnée supra. Pour autant, la gendarmerie conserve sa capacité de montée en puissance face aux événements grâce à son dispositif d'astreinte, inchangé. Tout l'enjeu du futur dispositif sera de contrôler la nécessaire consolidation des temps de récupération des militaires de la gendarmerie et la nécessaire souplesse qu'il convient d'adopter dans l'engagement des effectifs sur le terrain, en particulier dans un contexte de menace élevée. Cette conciliation, complexe à réaliser, ne devra pas se faire au détriment de la sécurité des Français.