M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de diffusion par France Télévisions des émissions en langue bretonne dans le département de la Loire-Atlantique. Depuis septembre 2002 et l'arrêt de la diffusion de l'émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n'est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a reconnu en réunion plénière la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l'alertant sur cette disparition. Ainsi le CSA reconnaissait que la « suppression de ce programme proposé depuis de nombreuses années s'oppose aux intérêts manifestés par une partie du public très attaché à l'expression de la langue bretonne en Loire-Atlantique ». Le CSA a donc demandé à France 3 de concilier les contraintes techniques et l'attente des téléspectateurs du département afin de permettre à nouveau la diffusion, en vain, puisque en 2012 aucune des émissions en langue bretonne diffusées sur le territoire de la Bretagne administrative ne l'est en Loire-Atlantique. L'argument développé par France 3 évoquant une impossibilité technique d'émettre sur le seul département de la Loire-Atlantique et non sur l'ensemble de la région Pays-de-la-Loire ne semble pas pouvoir être retenu. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique ; il n'y a pas eu de changement technique majeur entretemps. Ceci est d'autant plus étonnant qu'une émission en breton du service public, « Sul, gouel ha bemdez » est programmée par France Bleu Armorique sur un "Très grand ouest" depuis Rennes. Surtout, il s'avère que la solution proposée par France 3, « au prix d'une petite modification technique sur l'antenne des téléspectateurs », ne fonctionne pas. Le constat d'huissier et les attestations d'installateurs d'antenne recueillis par le collectif « Du breton dans ma télé » montrent que les émetteurs concernés n'atteignent qu'une infime partie du département et surtout pas la métropole Nantes-Saint-Nazaire. Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure de fait une ségrégation entre les habitants de la Bretagne à cinq départements reconnue par la charte culturelle de Bretagne signée entre l'État, la région de Bretagne et le département de Loire-Atlantique. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd'hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs de plus de 18 ans, sans compter le reste de la population qui est intéressée par ces émissions sous-titrées en français. Par ailleurs, le président directeur général de France Télévisions lors de son audition à la commission des affaires culturelles et de l'éducation le mardi 25 septembre 2012 déclarait : "La mission de service public de proximité est fondamentale. Seule cette chaîne (France 3), aujourd'hui, peut donner accès à des informations et à des programmes de proximité à l'ensemble de nos concitoyens, où qu'ils habitent et quelle que soit leur situation personnelle". En attendant la création d'une chaîne de télévision publique bilingue régionale de plein exercice qu'il appelle de ses vœux, il souhaiterait connaître les initiatives qu'elle entend prendre pour rétablir la diffusion des émissions en langue bretonne sur le territoire de la Loire-Atlantique. Il lui-demande par la même occasion quelles solutions elle compte apporter au problème de droit de diffusion des programmes de France 3 sur TéléNantes, chaîne locale qui s'est montrée intéressée pour une diffusion de ces programmes sur son antenne. La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement n'intervient pas dans les choix de programmation des sociétés de l'audiovisuel public, qui relèvent de la liberté éditoriale des antennes et de la responsabilité de leurs dirigeants. Néanmoins, France Télévisions est tenue, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuant à l'expression des principales langues régionales parlées ». En outre, France Télévisions et l'État ont signé, le 22 novembre 2011, un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015 qui prévoit un renforcement de l'exposition des programmes régionaux et locaux sur France 3. Ce COM est en cours de révision pour tenir compte de la contribution de l'entreprise à l'effort national de redressement des finances publiques, et de la révision à la baisse de de ses prévisions de recettes publicitaires. Compte tenu de l'importance qu'accorde le ministère de la culture et de la communication à l'offre régionale de France 3, et notamment à l'exposition des langues régionales, l'entreprise a été interrogée sur l'absence d'émissions en langue bretonne dans le département de Loire-Atlantique. Selon elle, la décision d'interrompre la diffusion des émissions en langue bretonne en Pays-de-la-Loire, prise il y a maintenant près de dix années, a été motivée par le nombre relativement faible de locuteurs du breton dans cette région (estimé à quelques milliers), alors que ces programmes étaient reçus par un public important de près de deux millions de personnes, sur un territoire étendu d'Angers au sud de la Vendée. Dès lors, malgré l'importance que France Télévisions accorde aux émissions en langue régionale, et notamment au breton (65 h en 2011), France 3 Pays-de-la-Loire a considéré devoir privilégier les programmes régionaux s'adressant directement à l'ensemble de la population de cette zone. Toutefois, pour rendre l'ensemble des programmes régionaux accessibles à tous ceux qui n'habitent pas leur région d'origine ou tous ceux qui n'ont pas l'opportunité de les suivre à l'heure de la programmation, France Télévisions s'est attachée à tirer profit des possibilités désormais offertes par les nouvelles technologies, en mettant en ligne l'ensemble de ses programmes régionaux et locaux, y compris ceux en langues régionales, accessibles sur le site Internet de France 3 (www. france3. fr), comme à travers le service de télévision de rattrapage de France Télévisions (www. pluzz. fr). Par ailleurs, toujours dans le but de faciliter l'accès de chaque téléspectateur au programme régional de son choix, quelle que soit sa localisation en France métropolitaine, les accords passés avec les opérateurs satellitaires permettent aujourd'hui, à travers les offres sans abonnement de TNT Sat (satellite Astra) ou de Fransat (satellite Eutelsat), de recevoir l'ensemble des programmes régionaux de France 3. La plupart des opérateurs ADSL proposent un service identique de sélection de l'un des 24 programmes régionaux de France 3. Pour ce qui est des droits de diffusion de ses programmes bretons sur Télé-Nantes, France 3 reste ouverte à la possibilité d'en examiner les modalités d'une reprise par la chaîne locale.