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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l'abstention de la France lors du vote de résolution L56 « Lutte contre le nazisme » de la 3e Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, le 21 novembre 2014. Nation pionnière dans la théorisation et la mise en pratique des Droits de l'Homme, la France a toujours essayé d'être en pointe pour éviter que des atteintes aux droits fondamentaux ne se produisent. Il lui demande donc de préciser les raisons de l'abstention de la France lors de ce vote de résolution L56. La France est fortement attachée à l'universalité des droits de l'Homme. La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie constitue ainsi une priorité essentielle de l'action extérieure de la France. S'agissant de la résolution sur la « lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée », ce texte est présenté chaque année par la Russie, en troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies. Cette année, la résolution soulevait, comme les années précédentes, plusieurs difficultés, bien qu'intégrant certains amendements portés par l'Union européenne. En effet, elle présente notamment une vision partiale des événements historiques, en particulier de l'issue de la Seconde guerre mondiale. En outre, elle comporte un langage ambigu qui tend à assimiler des opposants anti-soviétiques ayant collaboré avec la puissance occupante à des nazis. Soucieuse de ne pas voir instrumentalisée la question majeure de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la France, ainsi que tous les pays membres de l'Union européenne, se sont donc abstenus compte tenu des ambiguïtés qui demeurent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans la note d'analyse intitulée « Cybersécurité, l'urgence d'agir ». Le Centre d'analyse stratégique préconise de développer et de mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises, des outils simples pour gérer les risques. Il le remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La gestion du risque de cybersécurité pour une petite et moyenne entreprise (PME) comporte deux volets. Le premier est l'identification du risque en fonction de l'activité de la PME, de la nature des actifs qu'elle doit protéger pour garantir sa compétitivité et de son degré d'intégration numérique. Le second volet est la réduction de chaque risque identifié à un niveau acceptable par l'adoption de mesures organisationnelles ou techniques adaptées ou par le recours à des prestations extérieures. Service du Premier ministre à compétence nationale, rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) agit dans ce domaine à plusieurs niveaux. En matière d'identification des risques, l'ANSSI effectue un travail de sensibilisation des dirigeants de PME. Ce travail sera amplifié par son déploiement territorial et la mise en place, conjointement avec le ministère de l'intérieur, du dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance prévu par la stratégie nationale pour la sécurité du numérique, présentée par le Premier ministre le 16 octobre 2015. L'agence a également travaillé à l'intégration d'un volet sécurité dans des outils créés pour les PME par d'autres administrations comme par exemple l'outil « diagnostic d'intelligence économique et de sécurité des entreprises » (DIESE) des services du délégué interministériel à l'intelligence économique. Enfin, avec le club des utilisateurs de la méthode EBIOS, développée et préconisée par l'ANSSI pour les entités et les systèmes complexes, des travaux sont en cours visant à concevoir une méthode simple d'analyse de risque. En matière de réduction des risques, l'ANSSI publie régulièrement des guides de bonnes pratiques. Parmi ces guides accessibles sur le site internet de l'agence, on peut signaler le « guide de bonnes pratiques de l'informatique », élaboré avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), ou le « guide d'homologation des systèmes d'information ». L'agence mène également des travaux avec des sociétés d'assurance afin de contribuer à l'émergence d'une offre de garantie assurantielle contre les risques cybernétiques, adaptée aux besoins des PME. Enfin, l'agence décerne un label à des prestataires de service de confiance sur lesquels peuvent s'appuyer les PME dont le taux d'externalisation informatique est généralement élevé.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les difficultés occasionnées par le mode de gestion uniforme du logement social. Il prend pour exemple l'office public de l'habitat de Saint-Yrieix (Haute-Vienne), le plus modeste de France en termes de logements puisqu'il n'en comptabilise que 30. Suivant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il doit produire un très grand nombre de documents obligatoires (convention d'utilité sociale, plan stratégique de patrimoine, charte de contingent préfectoral, etc.). De plus, l'utilisation du plan comptable M31 a été imposée, ce qui a induit d'importantes difficultés dans le suivi de la trésorerie. Il convient d'ajouter aussi à ces dispositions le coût majeur induit par les différents diagnostics indispensables sur tous les bâtiments (amiante, plomb, énergie) et celui des enquêtes relatives aux observatoires de la vente et de la production de logements. Enfin, le formalisme du renouvellement du conseil d'administration à la suite des élections au sein des collectivités de rattachement et la difficulté à désigner des représentants des locataires ne facilitent guère la gestion de ces organismes. Il lui demande donc dans quelle mesure des évolutions législatives pourraient être envisagées pour transférer dans les cas opportuns les compétences des OPH aux collectivités intéressées. Les compétences des Offices publics de l'habitat (OPH) ne sauraient être transférées aux collectivités directement, car une collectivité ne peut être organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). Toutefois, afin de permettre des mutualisations et rationalisations, il est possible de fusionner des OPH ou de les dissoudre après transfert de leur patrimoine à un autre organisme HLM afin d'atteindre des tailles critiques, tant au niveau de la gestion locative que des fonctions supports.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2014 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». À ce jour, il est difficile de savoir si les enfants devront ou non obtenir des visas biométriques pour séjourner sur le sol français. S'ils doivent en obtenir, il est indispensable de connaître au préalable toutes les démarches afin de prévoir le déplacement de ces enfants de leurs villages jusqu'aux ambassades. Aussi, il lui demande des précisions sur l'éventuelle mise en œuvre dès 2014 de ces visas par les consulats de Kiev et Moscou. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires ne seront pas modifiées d'ici l'été 2014. Le déploiement de la biométrie en Ukraine et en Russie est actuellement prévu à l'automne 2014 et ne sera pas imposé par anticipation. Afin d'organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces enfants, l'association Les Enfants de Tchernobyl a été invitée à contacter les services consulaires en Russie et en Ukraine quelques semaines avant la date de départ prévue.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « proposer des zones franches sur l'ensemble du territoire qui permettraient de déroger aux règles ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet dernier. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et du renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à sa proposition n° 29 visant à « créer, sur l'ensemble du territoire, des zones franches architecturales bénéficiant de règles d'urbanisme simplifiées et promouvant la qualité architecturale » seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la procédure d'homologation en France d'une ambulance certifiée EN1789 dans un pays membre de la communauté européenne. En effet, l'homologation en France d'un véhicule de transport sanitaire doit répondre aux critères fixés par les arrêtés du 10 février 2009 et du 5 mai 2011. La procédure décrite par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) résume l'ensemble de la réglementation en vigueur et le guide d'utilisation (GA 64-022 de mars 2008) n'a pas valeur de norme française. Aussi, il est difficile pour un constructeur européen d'ambulances de se conformer à la réglementation française alors que toutes les certifications ont été effectuées dans son pays. Au sein de l'Union européenne, il conviendrait de pouvoir homologuer une ambulance provenant d'un autre pays de l'Union européenne en demandant à la commission CN BNA 293 A du Bureau de normalisation de l'automobile, la validation de la certification et de l'expertise TUV ou DEKRA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre auprès de la Commission européenne pour permettre aux ambulanciers français d'importer un véhicule sanitaire certifié EN 1789 ou bien encore d'acquérir un véhicule d'occasion immatriculé après 2011 au sein d'un des pays de l'Union européenne. La validation de l'expertise des laboratoires d'essais européens, tels que le TUV ou DEKRA, n'est pas remise en cause par la procédure française d'autorisation des véhicules de transports sanitaires. La France est l'un des premiers Etats à avoir donné une valeur réglementaire à la norme européenne EN 1789 relative aux véhicules sanitaires, avec l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux conditions exigées des véhicules et installations matérielles des entreprises de transports sanitaires terrestres. Cette application précoce et entendue de la norme a permis de faire émerger les insuffisances de celle-ci, des imprécisions qui rendaient la certification insuffisante. Dès lors, cette norme a été précisée dans ses modalités d'application par le guide GA 64-022. Cette situation est transitoire : la prochaine intégration de la norme au sein d'une directive « véhicule » européenne rendra très facile l'importation d'ambulances puisque la simple réception de celles-ci intégrera les exigences liées à une utilisation sanitaire. Dans ce cadre, la norme EN 1789 est réévaluée, les instances françaises de normalisation travaillent à l'intégration des éléments issus de l'expérience de son application.
M. Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Il lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour tous ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement et de leur courage dans ces temps difficiles. La possibilité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires une validation d'un trimestre au titre du calcul des droits à la retraite par tranche de 5 ans d'engagement actif avait été étudiée dans le cadre du rapport de Monsieur FOURNIER, intitulé « sapeur-pompier : état des lieux et réflexion prospective sur l'avenir du volontariat » remis à Monsieur le ministre de l'intérieur en mars 2003. Ce rapport avait évalué les mesures propres à donner un nouvel élan à la fidélisation des sapeurs-pompiers. Plusieurs options avaient ainsi été étudiées, mais elles n'ont pas été mises en œuvre. Un rapport plus récent, celui de la « mission ambition pour le volontariat » de 2009, s'était à nouveau interrogé sur le même thème ; mais là encore l'option de bonifications pour la retraite n'avait pas été retenue. En effet, ce dispositif ne peut être mis en œuvre compte tenu des situations professionnelles très variées et diverses des sapeurs-pompiers volontaires, voire pour ceux n'ayant pas d'emploi. Il est donc particulièrement difficile de définir un système qui soit à la fois adapté à chacune d'entre elles et homogène. C'est d'ailleurs en raison de cette grande diversité du monde du volontariat, qu'a été créée en 2004 la PFR : la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée sans distinction à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fin de service a été modernisée récemment par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle s'appelle dorénavant, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par ailleurs, l'attribution de trimestres gratuits à certaines catégories (sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles associatifs) serait contraire au caractère contributif des régimes de retraite alors même que ces catégories n'exercent pas d'activité professionnelle. Enfin, la Cour des Comptes, dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a considéré que, « compte tenu de la dégradation de la situation financière des régimes de retraite que la création de nouveaux mécanismes de validations de périodes sans cotisations devrait être exclue ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 61 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du terme "mutuelle" par les compagnies d'assurance et les banques. Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces mutuelles proposent exclusivement des services de complémentaire santé et de prévoyance basés sur un système solidaire et non-discriminant. Elles offrent des tarifs volontairement bas et ne recherchent pas le profit au détriment de ses assurés. En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies d'assurance et les banques les induisent en erreur. Leur statut est différent de celui des mutuelles tout comme leurs exigences, exclusivement lucratives. Elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de réserver l'appellation de "mutuelle" aux seuls organismes qui font vivre un système de solidarité, d'entraide et de prévoyance. Le terme de mutuelle est protégé par la loi qui interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du code de la mutualité, d'après l'article L. 112-2 de ce code. Des dérogations à cette disposition existent cependant, en particulier pour la famille des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances, et définies à l'article L. 322-26-1 de ce code. Ces organismes sont également fondés sur un système solidaire, démocratique et non lucratif dans le but d'offrir les meilleures garanties à leurs sociétaires. Les mutuelles telles que la MAIF, la MACIF, la GMF, la MAAF, la MATMUT ou Groupama relèvent par exemple de ce statut et non du statut de mutuelles au sens du code de la mutualité (comme la MGEN, la Mutuelle générale ou les mutuelles du groupe Harmonie). Néanmoins, ces organismes ne peuvent utiliser l'appellation de mutuelle que si elle s'accompagne du terme « assurance ». L'article L. 112-2 du code de la mutualité ouvre la possibilité à d'autres dérogations législatives sans les préciser. Les noms de crédit mutuel et de crédit maritime mutuel sont par exemple prévus par la loi (cf. articles L. 512-55 et L. 512-68 du code monétaire et financier) et dérogent à la règle générale. Ces dérogations ne concernent toutefois que des organismes fondés sur les principes mutualistes fondamentaux et en respectant les valeurs de l'économie sociale et solidaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le cadre de l'évolution de la politique sanitaire, de renforcer les « contrôles à destination » pour les produits d'origine animale en provenance de l'Union européenne. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. En complément des 1310 équivalents temps pleins travaillés (ETP-T) en charge du contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. Après une phase de réduction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont été stabilisés en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/200 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les inspections réalisées dans les établissements prennent notamment en compte toutes les matières premières alimentaires, y compris celles provenant d'un autre État membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contrôles à destination. Ces contrôles, mis en place au moment de l'instauration du marché unique, ont pour objectif de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un État membre respectent la réglementation de l'Union européenne. Toutefois, la majorité des risques identifiés pour le commerce international concerne les produits importés de pays tiers : les non-conformités sont tendanciellement plus élevées. C'est donc en ce sens que les contrôles du ministère en charge de l'agriculture seront renforcés. Les contrôles à destination seront poursuivis, en cohérence avec la politique de contrôle des établissements agroalimentaires.
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de financement des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). En effet, la loi du 5 mars 2007, réformant la loi de protection des majeurs vulnérables a remis la personne protégée au cœur du dispositif et sa famille comme interlocuteur privilégié. La protection d'une personne est donc d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. C'est dans le but de soutenir et d'informer ces familles qui ont la charge de la mesure de protection judiciaire d'un proche que des services d'ISTF ont été créés. Cependant, ces services ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun financement spécifique et pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée. La loi du 5 mars 2007 prévoit que les tuteurs familiaux, à leur demande, bénéficient d'une information ou d'une aide pour l'exécution du mandat de protection que le juge leur a confié. Actuellement, plus de la moitié des mesures de protection juridique des majeurs est exercée par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, même si le code civil donne la priorité, chaque fois que possible, à un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur le permettant, il importe donc de développer l'information et le soutien aux tuteurs familiaux. Une réflexion est actuellement engagée en ce sens dans le cadre de la préparation du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées. Grâce au dégrèvement de la taxe TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), les offices publics de l'habitat ont la possibilité de financer des travaux d'aménagement sans incidence financière pour les locataires. Certains OPH sont allés plus loin, à l'instar de l'OPH de la Haute-Saône, en proposant de façon systématique à tous les locataires âgés de plus de 75 ans l'adaptation de leur logement. Ils souhaiteraient élargir cette possibilité de dégrèvement TFPB auprès des locataires de la tranche d'âge 65-75 ans. Aussi, il l'interroge, d'une part, sur la pérennité de ce dégrèvement TFPB et, d'autre part, sur la possibilité d'en étendre l'application, dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2014. L'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré, par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties obtenu par certains propriétaires de logements sociaux est applicable quels que soient l'âge et la condition physique des locataires. Cela étant, les dépenses concernées doivent viser à faciliter l'accessibilité et à adapter les logements à des personnes en situation de handicap : personnes handicapées physiques, personnes à motricité réduite et personnes atteintes de déficiences sensorielles. Elles concernent tant les travaux réalisés à l'extérieur des locaux pour en faciliter l'accès, notamment les travaux concernant les parties communes dans un immeuble, que les dépenses réalisées à l'intérieur des logements. La loi de finances pour 2014 (LFI 2014) ne prévoit pas de modification de ces dispositions, qui continueront donc à s'appliquer. En revanche, l'article 29 de la LFI 2014 prévoit l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation dans le logement locatif social ayant notamment pour objet de concourir directement à l'accessibilité et l'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Cette nouvelle disposition, combinée au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, doit contribuer à la mise en oeuvre de nouveaux travaux de rénovation dans le parc locatif social tels que ceux évoqués par l'auteur de la question.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à confier à des « assistants du ministère public » une partie des attributions des magistrats du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance de la fonction écologique de la filière forêt-bois. La directive européenne n° 2003/87/CE, concernant le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, stipule qu'au moins 50 % des recettes générées par le système de vente doivent servir à lutter contre le changement climatique. Dans la mesure où les espaces forestiers capturent 80 millions de tonnes de CO2 et fournissent la moitié des énergies renouvelables de notre pays, la filière forêt-bois constitue l'un des principaux vecteurs de la transition écologique, ainsi qu'un secteur important secteur économique, employant 440 000 personnes et générant un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros. Dans cette perspective, le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser le rôle environnemental et économique de la filière forêt-bois. L'enjeu majeur pour la filière forêt-bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, et à créer des emplois en France en dynamisant la gestion forestière et en développant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, matériau renouvelable reconnu pour ses capacités à stocker du carbone. Cet enjeu est bien identifié et fait l'objet de débats dans le cadre de la discussion préparatoire au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, sur la forêt française et la filière bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interministérielle commandée par les ministres en charge du redressement productif, de l'écologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces éléments, présentés aux acteurs de la filière lors du conseil supérieur de la forêt et du bois du 6 mai dernier, que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'appuiera pour élaborer le volet « forêt » du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en préparation. Enfin, il est également beaucoup attendu des propositions formulées par les acteurs de la filière dans le cadre des rencontres régionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de bâtir un plan national d'action pour la filière forêt-bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficultés auxquelles elle est actuellement confrontée, et valoriser son rôle en termes économique et environnemental.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de l'efficience du système de soins, de rendre les contrats responsables plus exigeants et plus sélectifs, notamment en fixant des plafonds aux dépenses prises en charge de l'optique correctrice et des audioprothèses. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrice Carvalho alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité persistante d'accroître encore le nombre d'étudiants en gynécologie médicale. Un bon accès à cette spécialité semble à de maints égards primordiaux pour les Françaises et il nécessite un nombre de professionnels suffisant sur l'ensemble du territoire. Mme la ministre doit bientôt décider du nombre de nominations en gynécologie médicale à l'examen classant national (ECN) pour la rentrée universitaire 2016. Le député l'avait déjà alertée sur ce sujet par une question écrite le 2 juin 2015 et il s'était réjoui d'apprendre que l'arrêté du 9 juillet 2015 avait fixé à 68 le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'ECN, ce qui représentait 20 postes supplémentaires par rapport à 2014. Mais cela n'est pas suffisant et il rappelle que si la spécialité de gynécologie médicale a été rétablie en 2003, la démographie de cette profession n'en reste pas moins en baisse. En effet, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues en exercice a diminué de 500 entre 2008 et 2013 et cette baisse a continué entre 2013 et 2015 puisque 162 postes ont encore disparu. De plus, 59 % des spécialistes actuellement en exercice ont plus de 60 ans, ce qui annonce de très nombreux départs à la retraite qui ne sauraient être compensés que par une forte augmentation du nombre de formations. Ce sont maintenant six départements français qui ne comptent plus aucun gynécologue médical et partout les délais d'obtention d'un rendez-vous s'allongent. Comment ne pas s'alerter de cette situation préoccupante pour la santé et le bien-être de toutes les femmes ? La hausse du nombre de postes en formation en 2015 n'est donc pas suffisante et il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent dès la rentrée universitaire 2016. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mener au minimum tous les deux ans une étude de l'évolution des revenus des professions de santé, afin que l'État, comme l'assurance maladie, dispose de données fiabilisées et de séries pérennes pour la régulation des dépenses de santé et les décisions relatives aux rémunérations des professionnels libéraux. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de mettre en place dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale une procédure de dérogation à l'interdiction d'emploi des apprentis mineurs aux travaux dangereux visés par le code du travail. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la chancellerie des universités de Paris. Ce rapport préconise d'assurer en priorité une valorisation efficace du patrimoine indivis au bénéfice des universités qui en sont propriétaires, sans craindre de céder la plupart des actifs immobiliers et de mettre fin à l'indivision. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes a souligné certaines difficultés rencontrées par la Chancellerie de Paris dans la gestion du patrimoine qui lui est confié et a recommandé la suppression de cet établissement public. Je ne partage pas cette dernière recommandation. En effet, la Chancellerie de Paris me semble avoir démontré sa réelle utilité, tant pour ce qui concerne la gestion du patrimoine des universités parisiennes que pour celle des projets communs aux établissements de son ressort. Je souhaite en revanche appliquer dans les plus brefs délais les recommandations de la Cour tendant à poursuivre la réorientation stratégique de l'activité de la Chancellerie et à soumettre cette dernière à des indicateurs de performance précis. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par le recteur chancelier. Concernant la question de la gestion du parc locatif, une commission des baux a été mise en place au sein du conseil d'administration ; composée de deux membres (un président d'université et un membre de la Cour des comptes), elle est chargée de garantir une absolue transparence du processus conduisant au choix des locataires et à la fixation du montant des loyers. Par ailleurs, une commission de la stratégie patrimoniale a été créée lors du conseil d'administration du 7 février dernier ; cette commission a pour mission de redéfinir la stratégie de la Chancellerie, tant pour ce qui est de son parc locatif que des biens historiques dont elle assure la gestion. Enfin, la Chancellerie a vu son expertise renforcée afin de pouvoir faire face aux missions de gestion qu'elle exerce dans le cadre de l'opération Paris Campus. D'autres mesures seront mises en oeuvre rapidement. Un contrat d'objectifs et de performances sera conclu entre la Chancellerie et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avant la fin 2014. Il sera assorti d'une lettre de mission au recteur chancelier mettant l'accent sur la nécessité d'une amélioration de l'efficience de la gestion. Par ailleurs, la mise en oeuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) fera l'objet d'un suivi renforcé tant par les ministères de tutelle que France Domaine. Enfin, un certain nombre de sujets concernant le rôle de la Chancellerie vis-à-vis des universités parisiennes devront être rapidement examinés : ainsi, la réflexion sur les bibliothèques interuniversitaires parisiennes sera accélérée et la situation juridique de la Sorbonne clarifiée.
Sa question écrite du 24 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un permis de construire qui a été accordé. Toutefois, suite à diverses contestations, ce permis a été annulé par le maire mais après les deux mois d'affichage sur le terrain. Si ultérieurement, le tribunal administratif annule la décision du maire d'annuler le permis, elle lui demande s'il suffit au demandeur d'effectuer une déclaration de début de travaux ou si celui-ci doit à nouveau afficher le permis pendant un délai de deux mois. L'annulation d'une décision de retrait de permis de construire a pour effet de rétablir l'autorisation initialement accordée, à compter de la date de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court alors à nouveau à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à compter de son affichage sur le terrain (CE, 6 avril 2007, n° 296493). L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le permis de construire doit être affiché de manière visible de l'extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. En cas d'absence de respect de cette formalité le nouveau délai de recours contentieux ne court pas. Le bénéficiaire du permis de construire doit donc à nouveau procéder à l'affichage de son autorisation dans les conditions fixées à l'article R. 424-15 du code susmentionné, à la suite de l'annulation par le juge administratif de la décision de retrait de l'autorité compétente.