M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or ce n'est que grâce à l'augmentation tarifaire qu'une filière française émergera et permettra très rapidement de faire baisser les coûts d'ingénierie et ceux des matériaux employés, quitte à réviser à la baisse les tarifs dans quelques années. Un projet de décret de tarif d'achat d'électricité a été présenté aux organisations professionnelles début mars 2012. L'application des modalités de calcul de ce tarif en l'état n'amène pas au lancement espéré de la filière. Le manque de compétitivité des projets français génère une grave fuite de nos déchets organiques vers les pays frontaliers, ce qui, d'un point de vue environnemental, est un non-sens. Sans une incitation efficace pour le développement d'unités de méthanisation, nous n'atteindrons pas les objectifs de production d'énergies renouvelables (ENR) d'ici 2015 et nous nous exposons à des sanctions au niveau européen. Enfin, les objectifs de méthanisation ne pourront être atteints par le développement exclusif des petits projets à la ferme. Le tarif proposé actuellement dans le projet de décret défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui intègrent une grande partie d'effluents d'élevage et sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs. Or ces projets, bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend adopter un tarif permettant le développement de la filière et encourageant des projets de taille adaptée. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA). Ce plan s'inscrit dans une double logique : - de démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la substitution de l'azote minéral par l'azote issu des effluents d'élevage ; - de développement de la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique de notre pays. Le plan EMAA permettra une « gestion globale de l'azote » sur les territoires, en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Cela réduira les coûts de fertilisation, limitera la pollution liée à l'azote en mettant à profit les excédents d'azote organique et réduira le recours aux engrais minéraux. Ce plan vise également à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d'approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L'objectif du Gouvernement est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Cela mobilisera 2 milliards d'euros d'investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires. Le plan prévoit notamment : - le lancement, en 2013, d'un appel à projets « gestion collective et intégrée de l'azote » ; - l'optimisation du tarif d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; - la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; - un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; - des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d'un projet présenté au programme investissement d'avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. L'intégration de la filière méthanisation dans l'activité agricole offre d'importantes opportunités. Elle contribue à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques de notre pays. Elle permet d'assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire dans le contexte actuel de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente, tout en participant à la dynamique de développement économique territorial. Ce plan a été présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui donnera lieu à une loi de programmation à l'automne 2013.