M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité de la prévention et de la précaution. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) a été créé par un arrêté ministériel en date du 30 juillet 1996. Placé auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est composé d'une vingtaine de personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence sur les questions touchant à l'environnement et à la santé. Il assure une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur les problèmes sanitaires liés aux perturbations de l'environnement et éclaire, par ses avis, les politiques du ministère au regard des principes de précaution et de prévention. S'appuyant sur les résultats les plus récents des recherches conduites dans les disciplines concernées, il concourt à l'approfondissement des connaissances scientifiques et à l'information du public et contribue à la pertinence des décisions publiques et de l'encadrement réglementaire dans ce domaine. Le CPP a ainsi travaillé en 2013 et 2014 à la rédaction d'un avis synthétique intitulé « Signal émergent, alerte et prise de décision en santé environnement ». Sa position sur ce sujet a été publiée en mars 2014 et l'étude de cas est en cours d'édition. Précédemment, de 2011 à mars 2013, le CPP a donné suite à la saisine du ministre relative à la concertation sur l'adaptation au changement climatique. Il a ainsi émis un avis sur l'acceptabilité et la gouvernance des risques dans ce cadre. Ces travaux sont intégrés dans le plan d'adaptation au changement climatique. Il s'était attaché précédemment à préciser les concepts de prévention et de précaution, dans un avis intitulé « La décision publique en situation d'incertitude ». Les avis sont rendus publics sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et traduits en anglais. Le CPP est reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, par les élus et par les associations, pour la pertinence, la qualité et l'indépendance de ses positions. Il contribue à accroître la confiance de l'opinion dans la prise de décision publique sur les questions à l'interface entre la santé et l'environnement. Conformément à la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, et au décret d'application n° 2014-1629 du 26 décembre 2014, le CPP est appelé à devenir un comité spécialisé de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDA). Lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait soutenu la création de cette nouvelle Commission, de préférence à une haute autorité, en indiquant aussi qu'elle s'appuierait sur une instance déjà existante. Il avait proposé que cette instance soit le Comité de la prévention et de la précaution, qui agit dans les domaines de l'environnement et de la santé et traite déjà des aspects relatifs tant à l'alerte qu'à la pratique de l'expertise. Le décret d'application de la loi du 16 avril 2013 traduit donc cet engagement. La nouvelle commission est en cours de constitution. Le CPP doit contribuer à la mise en place de ce nouveau dispositif dans le domaine santé environnement qui reprend certaines dispositions en vigueur dans le domaine des produits de santé ou dans le domaine de la finance. Le Comité figure dans la liste des commissions administratives du ministère renouvelées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cette prolongation est prévue pour permettre d'assurer la transition entre la situation actuelle et l'intégration du comité dans la nouvelle Commission issue de la loi du 16 avril 2013.