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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante. Le Gouvernement a été très sensible à la détresse que les arrêts de la cour d'appel de Douai ont provoqué chez les victimes de l'amiante, qui se voyaient tenues en application de cette décision à rembourser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues de celui-ci en exécution d'arrêts rendus antérieurement par la même cour d'appel. Avec M. le ministre délégué au budget, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au FIVA, le 28 juin 2012, de leur accorder une remise gracieuse totale des sommes dues au titre de la différence d'évaluation du préjudice d'incapacité (résultant de l'application successive d'un barème linéaire par la cour initialement saisie, puis progressif par la cour de renvoi). Le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, de l'Etat et de personnalités qualifiées, a adopté, le 29 octobre 2012, une délibération confirmant le principe et précisant les modalités de cette remise : un courrier, dont le contenu a été approuvé par les représentants des organisations syndicales et des associations de victimes, sera adressé dans les meilleurs délais aux intéressés ; tous pourront demander à bénéficier de la remise, quel que soit le stade de la procédure auquel ils se sont arrêtés (Cour de cassation, cour de renvoi).
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le privilège des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences néfastes sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en milieu rural. Dans ce cadre il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la demande adressée par le Royaume-uni à l'Union européenne le mardi 21 mai 2013, d'inscrire la branche armée du mouvement chiite libanais Hezbollah sur la liste des organisations terroristes. Cette organisation est d'ores et déjà sur la liste noire de plusieurs pays, dont Israël, les États-unis, le Canada, l'Australie, le Royaume-uni et les Pays-Bas, qui appellent depuis 2004 l'Union européenne à faire de même. Les négociations à vingt-sept sur cette question devraient s'ouvrir début juin. Dans cette optique, il est important de rappeler que le Hezbollah fut le premier à introduire la pratique de l'attentat suicide au Moyen-Orient, qu'il a maintes fois utilisé contre des cibles militaires et civiles, tant dans la région qu'à travers le monde. Cette organisation entretient par ailleurs des liens étroits avec d'autres organisations terroristes infiltrées en réseaux dans la plupart des pays. Elle est elle-même responsable de nombreux attentats tels que : le bombardement en 1983 de la caserne des membres américains et français de la force multinationale au Liban, tuant des centaines de soldats ; l'attentat de l'ambassade d'Israël à Buenos Aires en 1992 et contre le bâtiment de l'AMIA en 1994, qui a tué et blessé des dizaines de civils innocents. À l'été 2006, le Hezbollah a tiré des milliers de missiles sol-sol sur les villes et villages du nord d'Israël. La récente attaque terroriste dans la station balnéaire de Burgas, en Bulgarie, au cours de laquelle six civils ont trouvé la mort et des dizaines ont été blessés, porte également la marque du Hezbollah. Au regard de ces éléments, il lui demande donc que la France prenne position, au mois de juin 2013, en faveur de l'inscription du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. La France est favorable à l'inscription de la branche militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne instituée par la position commune du Conseil n° 2001/931/PESC du 27 décembre 2001. L'Union européenne doit adopter une position unie et ferme contre tout acte terroriste commis sur son territoire ou ailleurs dans le monde. A cet égard, une décision de justice chypriote a clairement mis en évidence l'implication de la branche armée du Hezbollah dans la préparation d'un attentat dans ce pays. Les discussions dans les groupes de travail compétents du Conseil se poursuivent. La France souhaite que la décision d'inscrire la branche armée du Hezbollah, qui devra être prise à l'unanimité des Etats membres, intervienne le plus rapidement possible.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Il apparaît qu'un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d'études de bac + 5 nécessaire à l'exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d'orthophonistes à l'hôpital. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l'égalité d'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il demande à la ministre quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante après la décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre 2011. Le communiqué ministériel de juin 2012 prévoyait l'arrêt des poursuites, le FIVA, qui est sous l'autorité du ministère, « renonçant à plaider sur le barème d'indemnisation retenu par le premier arrêt de la Cour d'appel avant cassation ». « Cela veut dire que pour toutes les procédures où le FIVA est intervenu estimant que le barème était trop favorable et pourrait entraîner la restitution d'indemnités, le FIVA renonce à plaider ». Étaient concernées « les victimes renvoyées devant des cours d'appel mais n'ayant pas encore fait l'objet d'arrêts », soit environ 300 personnes. Il était aussi prévu que les 57 victimes, condamnées à rembourser une partie de leurs indemnités, allaient bénéficier d'une « remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d'évaluation du préjudice d'incapacité ». À ce jour, les associations de victimes déplorent que les audiences soient maintenues et que les protocoles d'accord ne soient toujours pas élaborés pour les remises gracieuses. Il lui demande dans quels délais ces situations seront régularisées. Le Gouvernement a été très sensible à la détresse que les arrêts de la cour d'appel de Douai ont provoqué chez les victimes de l'amiante, qui se voyaient tenues en application de cette décision à rembourser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues de celui-ci en exécution d'arrêts rendus antérieurement par la même cour d'appel. Avec M. le ministre délégué au budget, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au FIVA, le 28 juin 2012, de leur accorder une remise gracieuse totale des sommes dues au titre de la différence d'évaluation du préjudice d'incapacité (résultant de l'application successive d'un barème linéaire par la cour initialement saisie, puis progressif par la cour de renvoi). Le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, de l'Etat et de personnalités qualifiées, a adopté, le 29 octobre 2012, une délibération confirmant le principe et précisant les modalités de cette remise : un courrier, dont le contenu a été approuvé par les représentants des organisations syndicales et des associations de victimes, sera adressé dans les meilleurs délais aux intéressés ; tous pourront demander à bénéficier de la remise, quel que soit le stade de la procédure auquel ils se sont arrêtés (Cour de cassation, cour de renvoi).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du logement. Instauré par l'arrêté du 20 avril 2011 modifié portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense, le comité du logement est une instance de concertation nationale chargée d'examiner les actions menées au titre de la politique du logement du ministère et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements. A ce titre, il étudie annuellement l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement, les éventuelles demandes particulières des états-majors et services, ainsi que les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations. Présidé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, ce comité, dont la dernière séance à ce jour s'est déroulée le 15 octobre 2014, se réunit une fois par an à Paris. Son président rend compte au ministre des travaux du comité. La sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives prend en charge le secrétariat des séances de cette instance, qui ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites des agriculteurs. En effet, tandis que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a remis, au mois de décembre 2012, un rapport sur les perspectives de notre régime de retraite, il semble important de renforcer l'équité dans le mode de calcul des pensions. Aussi, le calcul de la retraite des agriculteurs est basé sur l'intégralité de leur carrière, alors qu'il porte sur les vingt-cinq meilleures années dans d'autres secteurs et sur les six derniers mois pour les fonctionnaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre sur ce sujet. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2012 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Corse. Les personnels sont notamment particulièrement inquiets du devenir de la maison d'arrêt d'Ajaccio. En effet, l'établissement est dans un état de vétusté très alarmant. À titre d'exemple, dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, la maison d'arrêt obtient la note maximale de quatre sur l'échelle de la dangerosité. Pourtant, elle n'apparaît toujours pas sur le dernier budget triennal, alors même que plus de 280 000 euros ont été débloqués pour le centre pénitentiaire de Borgo et 25 millions d'euros pour celui de Casabianda. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la ville d'Ajaccio bénéficie enfin d'un établissement pénitentiaire digne de ce nom. La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, dans son procès-verbal en date du 20 mai 2013, a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la maison d'arrêt d'Ajaccio. Il n'est pas envisagé, à ce jour, de fermer cet établissement, ne serait ce que pour permettre aux personnes détenues insulaires de pérenniser leurs liens familiaux, au sein d'un établissement qui fait l'objet de travaux réguliers d'entretien et de maintenance. Au vu de cette alerte, une réunion relative à la sécurité incendie s'est tenue le 26 juin dernier à la maison d'arrêt d'Ajaccio, entre les représentants des services pénitentiaires et ceux de la préfecture de Haute-Corse, afin d'aborder les différents points soulevés par le procès-verbal mentionné ci-dessus et les dispositions mises en oeuvre pour lever les réserves. A la suite de cette réunion, des travaux de mise en conformité électrique et d'installation d'un groupe électrogène sont programmés, pour un montant de 73 200 euros. Par ailleurs, la poursuite ou la mise en oeuvre des dispositions suivantes ont été validées : - la conservation et le suivi du registre incendie ; - l'accessibilité de plans exploitables ; - la poursuite des vérifications des installations de gaz et électriques ; - le retrait de produits inflammables au sein de l'établissement ; - l'isolation des locaux à risque ; - la mise en oeuvre d'une formation du personnel par des agents dédiés ; - le diagnostic du système de détection incendie ; - la prescription d'études d'aménagement du bâtiment. La mise en application de ces prescriptions devrait conduire à lever la quasi-intégralité des réserves mentionnées dans le procès-verbal.
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du décret n° 2012-22 relatif à la gestion des déchets d'ameublement et instaurant une éco-participation dans l'ameublement. Cette éco-contribution ne prend pas en compte la différence entre les produits de grande consommation à la qualité environnementale coûteuse et les produits plus respectueux aux niveaux social et environnemental que s'efforcent de produire les entreprises artisanales de nos territoires. Cette égalité de traitement entre produits d'origine industrielle et ceux issus d'un souci réel d'éco-responsabilité pénalise les artisans de l'ameublement qui s'inscrivent pourtant dans une véritable démarche de développement durable et de valorisation de l'emploi local. S'il salue la concertation initiée par le ministère avec les professionnels du secteur de l'ameublement pour l'élaboration de ce décret (préfiguration, rédaction des textes d'application, mise en oeuvre...), il regrette que la notion d'écoconception ait été insuffisamment prise en compte : une éco-taxe différenciée aurait ainsi pu valoriser cette démarche et l'emploi local tout en permettant à l'artisanat de progresser technologiquement et, in fine, réduire l'écart de compétitivité avec des productions dont la durée de vie est largement inférieure. Reconnaissant la spécificité du métier de l'artisanat et de la durabilité de ses produits, les éco-organismes étudient actuellement une modulation du barème qui pourrait s'appliquer au milieu du premier agrément dès 2016. Aussi, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser quels sont les premiers résultats de ces échanges, et, d'autre part, si des critères sont déjà arrêtés pour cette modulation et quand ces derniers seront rendus publics afin que les entreprises artisanales et leurs clients puissent s'adapter en conséquence. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement de déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. Afin notamment de répondre à la spécificité technique du métier de l'artisanat, du fait de la durabilité des produits qui doit entraîner de moindres coûts de gestion des déchets qui en sont issus, les éco-organismes étudient actuellement, en lien avec les parties prenantes concernées, en particulier les représentants du secteur de l'artisanat, la modulation du barème qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2016. L'étude des critères pertinents est en cours et les résultats seront connus au plus tard le 1er juillet 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait que dans le cadre de la mission de contrôle qui est dévolue au Parlement, les députés et les sénateurs peuvent interroger les ministres par le biais de questions écrites, auxquelles il doit être répondu dans un délai de deux mois. Cependant, les gouvernements successifs n'ont jamais respecté ce délai, la très grande majorité des questions écrites n'obtiennent en effet une réponse qu'après de nombreux mois, parfois même après plus d'un ou deux ans. Afin de remédier à cette situation, l'Assemblée nationale a instauré un système de signalement pour un petit nombre de questions écrites chaque semaine parmi celles qui sont déjà posées et en attente depuis plus de deux mois. Du côté du Gouvernement, ces questions signalées doivent obtenir immédiatement une réponse, c'est-à-dire dans un délai d'une ou deux semaines maximum après leur signalement. Il semble cependant que, même pour les questions signalées, il y ait une certaine négligence de la part de quelques ministères. Elle lui demande donc quel est le nombre total de questions écrites qui ont été signalées à l'Assemblée nationale en novembre et décembre 2012. Pour ces questions, elle souhaite connaître le nombre de celles pour lesquelles le délai entre la publication du signalement au Journal officiel de l'Assemblée nationale et la publication de la réponse a été d'une semaine, de deux semaines, de trois semaines, etc. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlemantaire qu'en application des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (article 135), « [...] les présidents de groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponses. [...] Les ministres sont alors tenus d'y répondre dans un délai de dix jours. ». Compte tenu des contraintes de publication au Journal officiel, ces réponses sont alors publiées dans un délai de quinze jours suivant la publication de la question. En novembre et décembre 2012, l'Assemblée nationale a ainsi signalé 154 questions écrites. 104 de ces questions ont reçu une réponse publiée dans le délai requis de 15 jours (dont 32 réponses publiées dans un délai d'une semaine). 17 réponses ont été publiées dans un délai d'une semaine supplémentaire et 27 dans un délai supérieur. Au 4 février, 6 questions demeuraient en cours de traitement.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, alors que depuis plus de trente ans des organisations se battent pour que soit inscrite cette profession au code de la santé publique, il semble que cette demande de reconnaissance n'ait pas encore été suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si, selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du redressement productif sur ses attributions précises. Les attributions du ministère du redressement productif ont été fixées par le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère du redressement productif, publié au Journal officiel du 25 mai 2012.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Elle a en effet annoncé, le lundi 18 mars 2013, que l'arrêt de l'expérimentation de cette mesure prise durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy serait effectif le 30 avril 2013. Cette décision est malheureuse en ce qu'elle remet en cause un dispositif permettant une proximité plus grande entre la justice et les citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations de cet abandon. La garde des sceaux, ministre de la justice, a signé le 18 mars 2013 un arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse afin que cette expérimentation s'arrête à la date du 30 avril 2013. Cette décision a été prise après qu'elle ait fait procéder à une évaluation complète de l'expérimentation mise en place dans les deux cours d'appel de Toulouse et Dijon. Le rapport remis le 28 février 2013 par MM. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, dont la motivation des citoyens impliqués et leur intérêt pour cette expérience, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée. Par ailleurs, la présence des citoyens assesseurs a été sans effet sur le cours de la justice et le prononcé des peines. La réflexion sur l'association des citoyens à la justice se poursuit selon d'autres manières. C'est l'un des axes du groupe de travail sur l'organisation judiciaire que la garde des sceaux a mis en place. Des citoyens rendent tous les jours la justice, qu'il s'agisse de juges de proximité, de conseillers de prud'hommes, de juges consulaires ou d'assesseurs au tribunal pour enfants. Ce sont ces modèles qu'il conviendrait de davantage développer.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 38, II, de ladite loi, concernant l'indemnité journalière (IJ) maternité dans le régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : Indemnité journalière forfaitaire pour incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à une grossesse, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse, pris en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 20 août 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proportion croissante de personnes obèses ou en surpoids dans la population. En effet, ce problème concerne aujourd'hui environ 30 % de la population mondiale et les chiffres n'ont de cesse d'augmenter depuis 1980. Il souhaite qu'elle lui signifie quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Les conséquences de l'obésité sur l'état de santé sont bien documentées : cette pathologie entraîne une augmentation du risque de diabète, de maladies cardiovasculaires, de cancers, de syndrome métabolique. Elle constitue aussi, à tout âge, un facteur de discrimination. En France, selon les méthodologies d'études, la prévalence de l'obésité chez l'adulte est de 12 % à 17 %. Les enquêtes relatives à la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les adultes en France permettent depuis 1997, de suivre l'évolution de cette prévalence avec une méthodologie d'étude identique. Après une forte augmentation continue allant de 8,5 % en 1997 à 14,5 % en 2009, la sixième enquête OBÉPI de 2012 a montré pour la première fois depuis 1997 une stabilisation de la prévalence de l'obésité chez les adultes, celle-ci passant entre 2009 et 2012 de 14,5 % à 15 %. Chez les enfants, les études de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) permettent d'estimer l'évolution de la prévalence d'obésité et du surpoids. L'enquête auprès des enfants en grande section de maternelle montre une réduction de cette prévalence de 14,4 % en 2000, à 12,4 % en 2006 puis 11,9 % en 2013. Ces évolutions montrent l'intérêt du programme national nutrition santé (PNNS) initié en 2001, désormais inscrit dans le code de la santé publique. Cette dynamique positive conforte la nécessité de poursuivre et d'étendre les actions préventives relatives à la nutrition, dès le plus jeune âge. Les inégalités sociales en matière de prévalence d'obésité demeurent très fortes tant chez les adultes que chez les enfants. Des actions complémentaires importantes sont nécessaires. C'est pourquoi, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté à l'Assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synthétique, simple, accessible par tous.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise d'adopter pour les structures associées relevant du haut niveau la même architecture d'informations dans la base de données du sport de haut niveau que pour les pôles. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. L'instruction sur les parcours de l'excellence sportive (PES) n° 200 du 17 mai 2013 précise « que seules les structures associées qui identifient des sportifs se préparant aux podiums internationaux seront désormais validées dans le PES et inscrites dans la base de données du sport de haut niveau ». A ce titre, les structures associées validées dans le PES des fédérations sportives par la ministre chargée des sports en 2014 auront les mêmes contraintes d'accompagnement que les autres pôles inscrits dans la base de données du sport de haut niveau, véritable outil collaboratif permettant notamment à tous les acteurs de mettre à jour les données relatives aux sportifs listés et aux structures fréquentées.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation environnementale et sanitaire entourant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des maisons d'habitation. Pour des raisons d'ordre environnemental, de nombreuses dispositions réglementaires prévoient l'obligation pour les exploitants agricoles d'installer des bandes enherbées aux abords de leurs cultures afin d'éviter le transfert des produits phytosanitaires dans l'environnement naturel et notamment les cours d'eau. À ce titre, l'obligation d'implanter des bandes enherbées pour éviter la pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques apparait dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. En premier lieu dans la conditionnalité des aides de la PAC, ensuite dans l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. À chaque produit phytosanitaire est affectée une distance de 5 m, 20 m, 50 m ou 100 m. Et enfin, dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue. Ainsi, si le législateur reconnait la haute toxicité de ces produits pour le milieu naturel et les espèces animales et végétales, il lui est donc impossible de le nier pour l'Homme. Or aucune disposition ne vient imposer une largeur minimale de protection entre des lieux d'habitation ou de vie collective et la zone de culture traitée. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'imposer des distances de sécurité sanitaires dans le cadre de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des maisons d'habitation pour des raisons de santé publique, et sinon, quelle mesure elle envisage pour protéger la santé des Français et leur cadre de vie face à la haute toxicité de ces produits. Pour leur mise sur le marché, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas présenter de risques inacceptables pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement. Leurs conditions d'emploi sont précisées, produit par produit, en indiquant, le cas échéant, les largeurs de zones non traitées, pour limiter la dérive vers les eaux et les zones adjacentes non cultivées y compris les habitations (5, 20, 50 ou 100 mètres selon les cas). De manière plus transversale, la réglementation fixe des dispositions générales à respecter lors de la réalisation des traitements, notamment en fonction des conditions météorologiques pour limiter leur entraînement hors de la parcelle, fixe des délais de pré-entrée dans les parcelles traitées et donne la possibilité de prendre des arrêtés préfectoraux, en cas de risque exceptionnel et justifié (par arrêté ministériel du 12 septembre 2006). Elle prévoit également des interdictions d'utilisation de certains produits dans les lieux de vie, fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment le respect d'une distance de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement de personnes vulnérables (hôpitaux, cours de récréation...) ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs (par arrêté ministériel du 27 juin 2011).
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 28 relative aux "cybercafés" et aux "hots-spot wi-fi", visant à concevoir les solutions techniques nécessaires à la gestion des "hot-spots". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2015 sous le n° 2715, visant la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Si cette proposition de loi poursuit un objectif sans aucun doute humanitaire, les moyens qui sont proposés dans l'exposé des motifs mettent en alerte tous les responsables de sites qui embouteillent les eaux de sources sur le territoire. En effet, le financement de cette mesure proposée est la majoration d'une taxe qui existe déjà. Elle s'établirait au taux de 0,5 centimes d'euros par litre d'eau embouteillée, ce qui rapporterait 48 millions d'euros. Les producteurs d'eaux embouteillées donnent pour exemple : « 1,5 litre d'eau de source Cristalline est vendu environ 0,113 euros le litre. Il serait proposé de majorer de près de 4,4 % le prix de vente. Cela représenterait pour la société près de 24 000 000 d'euros de taxes supplémentaires ». Les professionnels des sites d'eaux embouteillées souhaitent attirer l'attention sur les conséquences d'une telle mesure sur l'économie des entreprises et des sous-traitants. Cette décision serait, selon eux, destructrice pour les entreprises productrices. Elle serait inégalitaire car cette taxe n'existe pas pour les concurrents européens. Elle serait stigmatisante car les producteurs ne comprendraient pas pourquoi eux seuls devraient financer cette mesure. Par ailleurs, ils indiquent que si cette taxe s'appliquait, plusieurs sources avec des dizaines d'emplois pourraient fermer leurs portes. Enfin, la taxe serait inefficace, car des producteurs en faillite ne pourraient plus financer la mesure. Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à cette proposition de loi et s'il peut donner des éléments de réponse qui rassurent les producteurs d'eaux embouteillées. Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activité est déjà soumise à la taxe prévue au b du I de l'article 520 A du code général des impôts, perçue au profit de la caisse nationale d'assurance maladie au taux de 0,54 €/hL. Elle est également soumise à la surtaxe facultative prévue à l'article 1582 du même code au profit des communes et sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eau minérale. Cette surtaxe est perçue au taux de 0,58 €/hL, pouvant, sous certaines conditions, être porté à 0,70 €/hL.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites taxes » qui affectent la compétitivité des entreprises françaises. En effet le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que ces « petites taxes » seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue à ce jour puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des multiples prélèvements spécifiques sur les entreprises. Or il convient de souligner que ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées chez nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent ainsi aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, au point que même l'Inspection générale des finances propose la suppression de la majorité d'entre elles, la disparition de la plupart de ces petites taxes participerait en plus au « choc de simplification » initié par le Gouvernement. En conséquence il lui demande dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont que très peu d'intérêt du point de vue fiscal mais pèsent en revanche sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.