M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le souhait exprimé par les policiers municipaux, par l'intermédiaire du SDPM et à l'occasion de la réforme des retraites, de bénéficier du « compte épargne pénibilité » qui permettrait aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. Les infirmières et d'autres professionnels de santé publique pourraient bénéficier de ce dispositif, car ils travaillent notamment en cycles décalés, la nuit... Les policiers municipaux partiront en retraite à 62, 65, voire 67 ans. Ils travaillent la nuit, le jour, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. En effet, un récent rapport de la Cour des comptes a montré que, sur les 200 000 agents de police d'État (gendarmerie et police nationale), seuls 5 000 d'entre eux se retrouvaient sur la voie publique. Avec les 20 000 agents de police municipale dont le rôle primordial est d'être visibles sur l'espace public, la police municipale est donc de fait la première force de sécurité de proximité. Pourtant, alors que les militaires de la gendarmerie et policiers nationaux partent à la retraite bien avant 60 ans, les policiers municipaux devront exercer leurs missions de sécurité auprès de nos concitoyens jusqu'à 65 ans ou plus. Cette différence de traitement n'est pas acceptable pour les policiers municipaux qui demandent, à juste titre, un régime préférentiel de départ à la retraite. Le risque lié à l'exercice de cette mission particulière au sein de la fonction publique territoriale doit en effet être reconnu. Il lui demande donc que les policiers municipaux soient associés à ce dispositif et que des négociations puissent s'ouvrir en ce sens avec le SDPM à ce sujet. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.