M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à soumettre les revenus des associés non-exploitants à une contribution sociale spécifique. Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarité avait été instituée, à compter du 1er janvier 1992. Celle-ci était due par les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est avéré que cette cotisation de solidarité, qui n'existait dans aucun autre régime de protection sociale, a représenté un frein important à l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'écarter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations sociales (certaines sociétés créées entre membres d'une même famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention d'apporteurs de capitaux extérieurs. Ce dispositif a donc été supprimé à effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif répondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une nécessité de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Afin de freiner ce phénomène, l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a mis en place une mesure d'élargissement de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles. Les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux (simples apporteurs de capital) sont désormais réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour la part des revenus excédant 10 % du capital social détenu ensemble, dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Sont ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette mesure, qui concerne les associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu, est identique à celle applicable aux seules sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont affiliés au régime social des indépendants. En revanche, elle ne concerne pas les apporteurs « tiers », ce qui préserve l'attractivité du secteur pour les investisseurs extérieurs au cercle familial.