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Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la procédure antidumping de la céramique originaire de Chine. Suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence, la Commission européenne a mis en place cette procédure en février 2012, largement soutenue par les professionnels de la filière porcelainière pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. En effet, depuis l'ouverture des marchés européens aux produits chinois en 2004, l'industrie européenne de la porcelaine s'est vue confrontée à des contrefaçons et des prix ne reflétant pas la réalité du coût du produit. L'industrie de la céramique et de la porcelaine constitue un pôle économique important, innovant, qui investit et emploie une main d'œuvre hautement qualifiée qui ne doit pas disparaître. Or les importations massives de produits de Chine à des prix sous-évalués ont fait perdre au groupe Deshoulières, leader français de la porcelaine, 300 emplois sur 5 ans, soit la moitié des effectifs. Aussi souhaite-t-elle savoir si la France compte confirmer son soutien aux droits définitifs antidumping définis par la Commission européenne. A la suite d'une plainte de la fédération européenne des industries de la porcelaine et de la faïence, la commission européenne a lancé en février 2012 une enquête sur les pratiques de dumping chinoises dans ce secteur. Dans le cadre de cette enquête, la commission a constaté le grave préjudice subi par les industriels européens et l'urgence d'intervenir pour restaurer les conditions d'une concurrence équitable. Elle a par conséquent décidé de réagir sans délai, et a imposé, dès novembre 2012, des droits antidumping provisoires sur les importations chinoises, pour une durée de six mois. La France a pleinement soutenu la commission dans cette démarche et continuera à le faire pendant toute la durée de l'enquête, en vue de l'adoption, en mai 2013 au plus tard, de droits anti-dumping définitifs, pour une durée de cinq ans. Elle considère, en effet, comme l'a fait la commission jusqu'à présent, que les importations massives de produits chinois à des prix sous-évalués causent un grave préjudice aux fabricants européens du secteur. Des entreprises françaises comme les groupes Deshoulières ou Degrenne, paient un tribut particulièrement lourd, se voyant contraintes de réduire considérablement leurs effectifs sous la pression des importations chinoises. Ces pratiques déloyales nuisent à l'emploi et la croissance dans ce secteur important de l'industrie française. C'est pourquoi la France continuera de soutenir, tant que ces pratiques persisteront, les mesures de défense commerciale mises en place par l'union européenne au service des industries de la porcelaine et de la faïence.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l'affirmative, quel est le délai de recours opposable. Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées » par les manquements invoqués, conformément aux articles L. 551-10 et L. 551-14 dudit code. Peuvent également contester la validité du marché les concurrents évincés, « dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées » d'un avis d'attribution (Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545). Un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l'action en justice d'un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d'agir en justice n'ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions (CE, 16 janvier 2002, Mondolini et Luciani, n° 231389, 231390 et 231391). A défaut du marché lui-même, l'administré peut contester la délibération approuvant l'attribution du marché, dans le délai de deux mois après publication de ladite délibération. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a ouvert un nouveau recours, distinct des précédents, à tout tiers susceptible d'être lésé par la passation du contrat ou par ses clauses d'une manière suffisamment directe et certaine (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ces tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec l'intérêt lésé ou présentant une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. En contrepartie, les mêmes tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte détachable du contrat, comme une délibération d'approbation de l'attribution. Cette extension n'est en outre ouverte qu'à l'égard des contrats signés à compter de la date de la décision précitée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 183. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Pierre Ribeaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les membres de l'opposition élus dans les conseils municipaux des communes de moins de plus de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants pour exprimer librement leur opinion, notamment dans les bulletins municipaux ou autres sources municipales d'information. L'article L. 2121-27-1, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 9, stipule « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a baissé aux communes de plus de 1 000 habitants le seuil d'introduction de la proportionnelle dans les conseils municipaux, jusque-là fixé aux communes de plus de 35 000 habitants, sans que l'extension du droit d'expression de l'opposition à ces mêmes communes ne soit prévu. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants puisse être garanti dans les outils d'information de la commune. La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Par cohérence avec l'abaissement du seuil démographique à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les bulletins d'information générale diffusés par les communes doivent réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. Afin de mieux évaluer le coût de l'enfant pour les deux parents, France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, recommande de modifier la table de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de référence se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. Cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En réponse à certaines critiques portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence,  un travail a été engagé en vue notamment de déterminer s'il est nécessaire de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de carrière des sages-femmes. Les sages-femmes ont possibilité, après huit ans de service effectif, de passer à compter du 4e échelon de la classe normale vers la classe supérieure dans leur grade de la fonction publique hospitalière. Ce passage provoque cependant une inversion de carrière. Mais ce passage s'accompagne d'une baisse du traitement de base de 2 125,31 € à 2 051,22 €. Elle demande si elle le confirme et entend faire évoluer la règle. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
M. Jean-Pierre Barbier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été renouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement tardif des pensions de retraite. Habituellement, le versement de la retraite est effectué le 9 de chaque mois. Or, si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le versement survient le 1er jour ouvré suivant. Tous nos concitoyens, en France et à l'étranger, doivent faire face à des factures diverses d'électricité d'eau ou d'assurance à régler avant le 30 ou le 31 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite des régimes complémentaires sont versées dès le 1er jour du mois sur les comptes bancaires des intéressés. Cependant, les retraites du régime général continuent d'être versées plus tardivement. Pour certains Français, attendre une semaine supplémentaire pour bénéficier des pensions du régime général peut être source de difficultés et plus particulièrement pour ceux et celles qui bénéficient d'une retraite modeste. En outre, ce délai est parfois plus important pour certains de nos compatriotes établis à l'étranger, le versement de leur retraites devant être redirigé sur leur compte bancaire local. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés, dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Selon les conditions liées à la personne de l'agriculteur la pension d'invalidité est considérée comme un revenu non agricole susceptible de rendre l'agriculteur handicapé inéligible à l'ICHN. Or la pension d'invalidité que l'agriculteur perçoit au titre de son handicap lui permet essentiellement de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté. Il ne s'agit en aucun cas d'un revenu complémentaire et, par conséquent, il ne devrait pas être comptabilisé au titre des revenus non agricoles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et réviser la circulaire ICHN en ce sens afin que soient reconnus et encouragés les efforts des agriculteurs handicapés qui continuent à s'investir pour faire vivre leur exploitation. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Elle est principalement destinée aux exploitants agricoles à titre principal ou aux pluriactifs dont le niveau de revenus extérieurs justifie un apport complémentaire pour le maintien de leur activité agricole. Ainsi, en montagne, un exploitant dont les revenus extérieurs dépassent des revenus agricoles mais restent inférieurs à 2 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est éligible à l'ICHN. Dans les autres zones, les revenus extérieurs doivent être inférieurs à un demi SMIC. Les pensions d'invalidité perçues par les agriculteurs en situation de handicap étaient, jusqu'à présent, considérées comme des revenus non agricoles. Ces indemnités pouvaient donc, suivant les situations, conduire au dépassement du plafond des revenus non agricoles et donc à l'exclusion de l'ICHN. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de ne plus prendre en compte les pensions d'invalidité en tant que revenus non agricoles pour l'ICHN. Cette modification interviendra à partir de la campagne 2015 et permettra de reconnaître les efforts des exploitants handicapés qui continuent de participer à l'activité agricole des zones défavorisées.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place sur l'ensemble du territoire national de défibrillateurs cardiaques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de défibrillateurs cardiaques installés à ce jour en France, les objectifs à atteindre à plus ou moins court terme, et les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour développer leur implantation. Le ministère de la santé mène depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque qui touche entre 40 000 et 50 000 personnes par an en France. Le développement de l'implantation des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics fait partie intégrante de cette politique. Le nombre d'appareils installés est évalué à 75 000 environ, selon une estimation de l'association Arlod (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère de la santé, une expérimentation de géolocalisation des défibrillateurs. Le développement de l'implantation de ces appareils a été par ailleurs accompagné de mesures règlementaires en vue de favoriser l'initiation de la population aux trois gestes qui sauvent (appeler - masser - défibriller) par une formation courte d'une durée d'une heure maximum dont le contenu est défini par l'arrêté du 6 novembre 2009 et de faciliter leur repérage par le grand public en fixant des modèles de signalisation au plan national (arrêté du 16 août 2010). Il n'existe pas d'objectifs chiffrés à atteindre sur le nombre de défibrillateurs à installer sur l'ensemble du territoire, celui-ci étant laissé à l'appréciation de chaque collectivité territoriale, en fonction des risques évalués d'accident cardiaque sur la base des informations fournies par les services de secours (aide médicale urgente et services départementaux d'incendie et de secours).
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin de promouvoir la diffusion des TIC et l'esprit d'entreprise, à la création d'une « qualification numérique universelle ». La délégation aux usages de l'internet (DUI) anime le réseau des espaces publics numériques (EPN) labellisés NetPublic qui contribuent à faciliter la découverte, par le grand public, des principaux usages de l'internet (administration, commerce, internet de la connaissance et de la culture, ...) et des technologies numériques (mobiles, objets connectés, programmation de cartes ARDUINO, imprimantes 3D, ...). Dans ce cadre, elle atteste l'obtention par les publics qui le souhaitent du passeport internet et multimédia (PIM). Le PIM est destiné à tous les publics qui souhaitent s'initier aux outils et usages numériques et évaluer leur aptitude à utiliser un ordinateur et internet, à des fins personnelles ou professionnelles, que cette aptitude ait été acquise dans un lieu d'accès public à internet ou dans un autre contexte. Le PIM s'adresse en particulier à toux ceux qui n'ont pas facilement accès aux technologies de l'information, ni aux formations initiales ou professionnelles. Le test d'évaluation, dorénavant disponible en ligne, se décline en 3 options pour s'adapter aux profils des candidats en fonction de leurs objectifs principaux : usages personnels, professionnels, recherche d'emploi sur internet. Le PIM est complémentaire des dispositifs de formation et d'évaluation développés en milieu scolaire, les brevets informatiques et internet (B2I école, collège, lycée) ou dans les organismes de formation professionnelle (B2I adultes, certificat de navigation sur internet / NSI de l'AFPA). Les EPN peuvent aussi participer à la mise en oeuvre et être agréés centres d'évaluation du nouveau B2I adultes créé dans une logique de formation tout au long de la vie. L'acquisition des compétences ne suit pas une démarche de formation de type cours, mais de pratiques et d'expériences grâce à la conduite de réalisations individuelles et collectives ou à la participation à des projets culturels, sociaux, locaux, de développement, etc. Les attestations délivrées sont comptabilisées par structure (EPN), territoire (commune, département, région) et au niveau national. 15 893 PIM ont été délivrés depuis le lancement du PIM en ligne en 2011.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concertation nationale qu'il vient de lancer au sujet de l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. En effet, il semblerait que cette concertation, qui a débuté le 9 décembre 2013, n'associe aucun représentant des principaux acteurs concernés que sont les particuliers, les régions et les départements. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à cette situation en conviant à cette démarche le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), association représentative comptant plus de 2 400 adhérents et dont la compétence sur ce sujet est reconnue. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoproduction de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le Gouvernement a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoproduction. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités et des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre et janvier.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle de coordination des contrôles. Instituée par l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 et actuellement régie par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, la commission interministérielle de coordination des contrôles s'est réunie onze fois en 2014 contre huit fois en 2013. Cela étant, son coût de fonctionnement s'établit à 67 000 € en 2014 alors qu'il s'élevait à 141 000 € en 2013.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à codifier les pratiques artistiques amateurs, actuellement en cours d'élaboration. Ce projet de loi actuellement envisagerait de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. Ce projet prévoit en réalité d'imposer de nouvelles contraintes aux organisateurs de spectacles ayant recours à des bénévoles : déclaration préalable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations... Il suscite par conséquent une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Il convient de rappeler que de nombreuses entreprises de spectacle font travailler des artistes sous le statut de bénévole, à l'instar du Puy-du-Fou, parc de loisir vendéen, qui a recours à plus de 3 400 bénévoles. Il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des amateurs et des organisateurs de spectacles, et modifier son projet de loi en conséquence. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA appliqués au matériel de premier secours. En effet, la TVA applicable au matériel de secours est aujourd'hui fixée au taux normal, soit à hauteur de 20 %. Pour autant, certaines structures d'urgence, à l'instar de la protection civile, connaissent régulièrement des difficultés financières. L'achat de matériel relativement coûteux met alors en péril la pérennité de leur action ainsi que la qualité des soins apportés. Au regard de la nécessité pour ces services d'urgence de pouvoir disposer de matériel performant et de qualité, il apparaît nécessaire de le rendre plus facilement accessible. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre le matériel d'urgence plus accessible pour les structures d'urgence, notamment en étudiant la possibilité d'un abaissement du taux de TVA qui leur est appliqué. En matière de produits de santé, la France applique largement les facultés offertes par la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui permet notamment l'application par les États membres d'un taux réduit de la TVA, d'une part aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiéniques féminine d'autre part, aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. C'est ainsi que relèvent du taux réduit de 2,10 % les médicaments remboursables par la sécurité sociale et du taux réduit de 5,5 % certains appareillages pour personnes handicapées visés par la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) ainsi que certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, il n'est pas envisagé une baisse du taux de TVA applicable au matériel de premier secours, même cantonnée au seul profit des seules structures d'urgence évoquées par l'auteur de la question, qui relève en principe, à l'instar plus généralement du matériel médical, du taux normal de la taxe. Outre l'impact budgétaire d'une telle mesure, laquelle serait par ailleurs potentiellement sans effet sur le prix final supporté dès lors que les marges sont fixées librement par les opérateurs, elle serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour tous, l'année de préparation au concours ainsi que les années de formation dans un parcours universitaire, aura pour conséquence d'accroître les inégalités sociales et géographiques du processus de sélection. De plus, l'ordre estime que la formation des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas reconnue à sa juste valeur. Pour lui, cette formation doit correspondre au grade de Master compte tenu de l'autonomie spécifique de cette profession qui suppose l'apprentissage de connaissances théoriques et pratiques mais aussi le développement de compétences et l'acquisition de la maîtrise technique des soins. Par conséquent, l'ordre estime que la reconnaissance de la formation au grade de licence ne correspond pas au niveau d'enseignement réel et dénonce une atteinte injuste à la reconnaissance de la profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et notamment si elle entend répondre à la demande du conseil national de l'ordre d'un nouvel arbitrage afin de garantir une formation d'excellence et une qualité de soins optimale aux patients. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création du Coradia liner, un nouveau train développé par Alstom. Le prix des rames est de 15 à 20 millions d'euros l'unité. Étant donné que les actuels trains sont extrêmement énergivores, il serait pourtant opportun de faire porter les efforts sur la diminution de la consommation en électricité de ses trains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière. Le Coradia Liner, issu de la plateforme technique Coradia dont la plus célèbre déclinaison est le Régiolis, est un projet particulièrement important d'Alstom, qui a d'ores et déjà fait l'objet de 34 commandes par la SNCF, en lien avec l'État. Ces rames ont vocation à être exploitées dans le cadre du contrat des trains d'équilibre du territoire. Si son coût à la rame est variable suivant le nombre de voitures, c'est en tout état de cause un matériel roulant innovant, performant et accessible qui peut apporter beaucoup sur le marché français mais aussi à l'export. S'agissant plus particulièrement de la consommation d'énergie, s'il est vrai que la multiplication des systèmes - comme la climatisation - conduit à une consommation plus importante, l'efficacité énergétique à performance donnée s'accroît. Concrètement, le Coradia Liner consomme jusqu'à 30 % d'énergie en moins par rapport à un train Corail. Enfin, la possibilité, sur les lignes qui ne sont pas intégralement électrifiées, de rames bi-modes (électriques et diésel) permet encore d'améliorer la performance environnementale en évitant de rouler en mode diésel sur les portions de lignes électrifiées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre de la standardisation des politiques d'utilisation des données personnelles prévue par le projet de règlement européen, de susciter le développement de règlements-types définissant des polices d'utilisation, auxquels un grand nombre d'internautes adhéreraient et que les entreprises seraient donc conduites à prendre en compte pour définir leur propre politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n° 4, le Conseil d'Etat mentionne l'intérêt d'une standardisation des référentiels pour les usagers, en évoquant notamment le bénéfice de « clauses générales types » qui serviraient de lignes directrices à la fois pour les entreprises et pour les internautes. Cette voie doit en effet être encouragée et est ouverte par le projet de règlement européen, qui reconnaît notamment la place des codes de conduite professionnels.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise d' « échelonner les opérations de rebudgétisation en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant ? Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui consacre l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est effectivement en cours et sera, le cas échéant, pris en compte lors des prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.