M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 (JORF n° 0004 du 5 janvier 2013) portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Créé par décret du 3 janvier 2013 du Président de la République, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a notamment remplacé l'Observatoire de la parité, et a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile, d'évaluer les politiques publiques et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité. Le HCEfh ne dispose pas de crédits propres. Une convention de partenariat a été conclue le 8 janvier 2013 entre le ministère chargé des Droits des femmes, les services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les services du Premier ministre et le HCEfh, afin de définir l'ensemble des moyens dédiés au HCEfh pour ses missions et son fonctionnement, ainsi que leur répartition entre les parties. Les membres du HCEfh ont été nommés par arrêté du 7 janvier 2013 et exercent à titre gratuit (y compris la présidente du HCEfh ainsi que les cinq présidents et présidentes de commissions). Le HCEfh dispose d'un secrétariat général (trois équivalents temps plein) qui assure la préparation, l'organisation et le suivi des travaux du HCEfh. 18 mois après son installation, le dense bilan du HCEfh témoigne à la fois de son utilité, de l'engagement de ses membres, et de la dynamique à l'oeuvre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Du 8 janvier 2013 au 10 juin 2014, le HCEfh s'est réuni à 6 reprises en séance plénière, à plus de 65 reprises lors de séances de commissions et groupes de travail, et enfin à 6 reprises en séance de commission permanente. Cela a permis au HCEfh sur cette période de rendre sept avis, deux études, un rapport en deux volets relatif à l'IVG, ainsi que de nombreuses communications. L'ensemble des travaux du HCEfh sont publiés sur son site internet : http ://www. haut-conseil-egalite. gouv. fr/. Le rapport relatif à l'IVG (volet 1 : information sur l'avortement sur Internet ; volet 2 : accès à l'IVG dans les territoires), adopté le 4 novembre 2013, a notamment conduit à une meilleure information sur internet - avec la création d'un site gouvernemental dédié - ainsi qu'à une claire réaffirmation dans la loi du droit à l'IVG. L'avis global sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté le 12 septembre 2013 et formulant 60 recommandations, a contribué au renforcement de ce texte législatif, notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ou en matière de parité. Par ailleurs, et suite à une saisine de la ministre des droits des femmes, une étude publiée en avril 2014 consacrée au chiffres clés des inégalités femmes-hommes dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux fragilisés a permis de mettre en lumière et d'objectiver le fait que, lorsque des inégalités femmes-hommes croisent des fractures territoriales importantes et croissantes, ces inégalités sont renforcées. Un rapport remis courant juin à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, compléte ce diagnostic quantitatif par des recommandations à l'attention des pouvoirs publics pour faire avancer l'égalité entre les sexes dans tous les territoires. Concernant la parité, le HCEfh a publié en février 2014 le Guide de la parité afin notamment de marquer le 70e anniversaire du droit de vote des femmes. Conformément à sa mission de concertation avec la société civile, et en complément de ses réunions internes, le HCEfh a instauré un temps d'échange annuel avec les représentants de la société civile mobilisée pour l'égalité entre les sexes. Comme le prévoit l'article 3 de son décret de création, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remettra en 2015 un rapport général au Premier ministre et à la ministre chargée des droits des femmes. Ce rapport sera rendu public et présenté au Parlement par la ministre chargée des droits des femmes.