M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'exception culturelle. En effet, dans le sillage du Président de la République, il lui fait part de son incompréhension vis-à-vis de ce qui a été dit par M. Barroso qui semble réfuter l'idée d'une exception culturelle européenne. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations qui vont être prises pour défendre et préserver l'exception culturelle française aussi bien au regard des États-unis (dans le cadre des négociations pour les accords de libre-échange) mais également vis-à-vis des autres pays européens. Les négociations de l'accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement se sont engagées sur la base du mandat de la Commission européenne adopté lors du Conseil des Affaires étrangères en format « commerce » du 14 juin dernier. Celui-ci tient compte de notre ligne rouge absolue et prévoit donc l'exclusion des services audiovisuels des négociations, que nous considérons comme indispensable à la préservation de la diversité culturelle européenne. Pour des raisons économiques mais aussi, et surtout, parce qu'il représente un vecteur d'influence, le domaine culturel est considéré comme stratégique par les grands partenaires de l'Union européenne. Ainsi notre politique de préservation de la diversité culturelle dans le domaine commercial se traduit principalement par une demande systématique d'exclusion des services audiovisuels des négociations commerciales et par une demande de traitement spécifique des autres services culturels dans le cadre des engagements à l'OMC. En effet, la préservation de la diversité culturelle dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne est une priorité de la France depuis la négociation de l'accord général sur la libéralisation des services (AGCS) à l'OMC, entré en vigueur en 1995. C'est au titre de la nature singulière des services culturels, et du traitement spécifique que nous souhaitons leur voir accordé, que nous avons obtenu dès 1995 que l'Union européenne ne prenne pas d'engagements de libéralisation dans le cadre de l'AGCS dans le domaine des services audiovisuels (notamment cinéma, radio, télévision, enregistrements sonores) et des services concernant les bibliothèques, les archives et les musées. Depuis 2005, la France s'appuie par ailleurs sur la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (signée et ratifiée à ce jour par 127 parties, sans les Etats-Unis) pour faire valoir la spécificité du domaine culturel, en particulier dans le champ de la politique commerciale (mais aussi dans d'autres domaines, comme la politique de la concurrence) en se fondant sur la reconnaissance du droit légitime des Etats à développer et mettre en oeuvre des politiques et mesures de soutien à la diversité culturelle. D'autre part, la politique de préservation de la diversité culturelle de l'Union européenne se traduit également, au plan interne, par la promotion des oeuvres européennes dans le cadre de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) de 2007, révisée en 2009, qui prévoit la possibilité de subventions et de quotas destinés à préserver la production culturelle des Etats membres de l'Union européenne. C'est dans cette optique que la France a veillé de manière constante à ce que les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de négociations commerciales avec des partenaires tiers ne remettent pas en cause cet acquis.