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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Soulignant l'importance d'un choix de modalités d'interventions adaptées aux enjeux actuels de la santé publique, les rapporteurs préconisent de saisir le Haut conseil de la santé publique, d'une part, sur la pertinence d'actions de dépistage systématiques lors de la 9e, 12e et 15e année, et, d'autre part, sur la place des services de santé scolaires dans la détection et la prise en charge des troubles du langage et de l'apprentissage. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). L'EPIDE est un établissement public administratif sous la triple tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la Défense qui a œuvré pour développer le dispositif « défense deuxième chance ». C'est un outil unique de la politique de l'emploi dont la mission est d'aider les jeunes de 18 à 25 ans en voie de marginalisation à se resocialiser et à s'insérer professionnellement. L'EPIDE dispose de 18 centres de formation répartis en France et donne chaque année une deuxième chance à plus de 3 000 jeunes décrocheurs en voie de marginalisation. La qualité de la formation et les résultats sont incontestables : 82 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés. C'est pourquoi il déplore les dysfonctionnements dont est victime cet établissement car ils risquent de discréditer un dispositif qui est pourtant indispensable à la jeunesse et à la cohésion sociale de notre pays. En effet, l'EPIDE n'a, à ce jour, ni budget ni contrat d'objectifs et de performance. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le budget de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des dépenses de l'Etat. Le ministère de l'emploi, qui assure la tutelle de premier ordre, a maintenu le niveau de sa contribution avec 45M€ inscrits en LFI pour l'année 2013. Le ministère a par ailleurs toujours soutenu l'établissement en tant que de besoin, par exemple en lui versant la réserve de précaution en fin d'année 2012 ou en modifiant, à la demande de l'EPIDE, l'échéancier de ses versements pour assurer un niveau de trésorerie suffisant. Pour autant, les efforts déjà entrepris doivent se poursuivre dans une logique de meilleure territorialisation de l'offre, comme cela a été fait dans la région Rhône-Alpes par le regroupement de trois centres à faible capacité et éloignés des bassins d'emploi dans un grand centre implanté dans une zone à plus fort potentiel d'emplois pour faciliter l'intégration des jeunes volontaires. Dans un souci de cohérence des dispositifs d'insertion des jeunes portés par le Gouvernement, l'EPIDE va nécessairement être amené à évoluer et ainsi à mieux s'articuler avec l'offre 2 ème chance s'adressant aux jeunes. Ces évolutions, que le ministère de l'emploi souhaite impulser en lien avec les autres ministères, prendront du temps et se feront en partenariat étroit avec la direction de l'établissement et ses salariés. Elles permettront, à terme, d'assurer l'équilibre budgétaire de l'EPIDE et de mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle qui conduit à assujettir la valeur en capital d'une rente viagère à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La cohérence d'un tel mécanisme peut légitimement sembler sujette à caution. En effet, le principe même de la rente viagère implique le renoncement définitif à un capital dès lors qualifié « d'aliéné ». Il peut en conséquence sembler paradoxal que celui-ci soit malgré tout pris en considération pour le calcul de l'ISF. Il lui demande des explications à ce propos. Aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. C'est en vertu de ce principe que la valeur de capitalisation des rentes viagères, et non leur capital constitutif qui, en effet, a été aliéné en vue de la constitution de la rente, doit être incluse dans l'assiette de l'ISF puisque cette valeur constitue, pour le crédirentier, un droit patrimonial cessible et saisissable. Il n'est pas envisageable, pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de déroger au principe d'imposition rappelé ci-dessus, qui est d'application générale, au cas particulier des rentes viagères.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de rendre obligatoire la réalisation des études de sécurité publique prévues à l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 lors de la construction de nouveaux établissements scolaires Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République traduit l'engagement du ministère chargé de l'éducation nationale de répondre au phénomène de la violence à l'école. La mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, installée en novembre 2012, élabore des outils et des actions ciblés pour lutter contre les discriminations et les violences à tous les niveaux d'enseignement. Le ministère est membre du Comité interministériel de prévention de la délinquance et dans ce cadre, participe à la mise en oeuvre de la stratégie de prévention de la délinquance. La politique d'ensemble en faveur d'une communauté éducative sereine s'appuie, pour les établissements les plus exposés au phénomène de violence, sur les dispositifs des équipes mobiles de sécurité (EMS) et des assistants chargés de prévention et de sécurité (APS). Cette présence accrue d'adultes rend possible la mise en place d'actions de prévention de la violence tout comme une intervention rapide en cas de nécessité. Les EMS, équipes mixtes composées de personnels de l'éducation nationale et de personnels spécialisés dans la sécurité assurent leurs missions conformément à la circulaire n° 2010-25 du 15 février 2010 relative aux actions prioritaires dans la sécurisation des établissements. Leur rôle de suivi des diagnostics de sécurité est central. Ces diagnostics permettent d'établir des préconisations d'ordre technique et organisationnel afin de sécuriser au mieux les établissements scolaires. Ces diagnostics sont établis soit par un membre des EMS, parfois en collaboration avec un assistant chargé de prévention et de sécurité, soit par les correspondants sécurité-école désignés pour intervenir dans les établissements. Cette mesure de sécurisation est complémentaire des diagnostics de sûreté menés par les personnels spécialisés du ministère de l'intérieur.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Selon le lieu d'inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants ont le choix entre deux organismes de gestion du régime obligatoire de base, un tel choix étant exceptionnel dans le système de sécurité sociale français. Ces mutuelles proposent également des complémentaires santé à titre facultatif. Une étude effectuée en septembre 2012 par l'UFC-Que choisir sur les mutuelles étudiantes met en lumière de nombreux dysfonctionnements : délais de trois mois pour la délivrance de cartes vitales, absence de réponse aux demandes téléphoniques, clauses abusives dans les contrats, frais de gestion trois fois supérieures à l'assurance maladie, manque de transparence flagrant... Cette situation conduit de plus en plus d'étudiants à renoncer aux soins, le faible niveau de leurs revenus les obligeant à placer leur priorité ailleurs, notamment dans le logement et la nourriture. Aujourd'hui, le système original de gestion déléguée du risque maladie aux mutuelles étudiantes, est-il toujours le plus adapté pour prendre en compte les spécificités de la population étudiante ? Ne faut-il pas réformer ce système défavorable aux étudiants, coûteux pour la collectivité et présentant des risques en termes de santé publique. À titre indicatif, pour 2011, les frais de gestion s'élevaient à 93 millions d'euros, pour 681 millions d'euros reversés, soit un taux de 13,7 % à comparer avec le taux de 4,5 % de la sécurité sociale. En attendant les conclusions du groupe de travail de la commission des affaires sociales du Sénat sur la protection sociale et la santé des étudiants, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du surendettement des ménages. En effet, les ménages qui déposent un dossier de surendettement sont de plus en plus nombreux. Ceci constitue souvent le point de départ de l'exclusion financière et de la misère sociale pour ces derniers. Le ministre de la consommation avait évoqué la création d'un registre des crédits qui permettrait de connaître la solvabilité des emprunteurs et d'engager une coresponsabilité entre le prêteur et l'emprunteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prévenir le surendettement des ménages et, de même, il souhaite savoir si la création d'un registre des crédits est toujours d'actualité. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées. C'est la raison pour laquelle il avait notamment décidé de la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers dont la création était prévue dans la loi relative à la consommation adoptée par le Parlement en février 2014. Les dispositions législatives créant le registre national des crédits aux particuliers ont toutefois été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-690 DC rendue le 13 mars 2014). Le Gouvernement a pris acte de cette décision qui s'appuie sur des principes et des arguments qu'il n'est pas possible d'ignorer. Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de mettre en place un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes à la réflexion sur un registre national des crédits aux particuliers afin de tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel. Le Gouvernement a par ailleurs déjà engagé un certain nombre de mesures destinées à prévenir le surendettement. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte ainsi une disposition prévoyant la création obligatoire dans les banques de mécanismes de détection précoce des difficultés financières des clients afin d'y apporter des réponses adaptées. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l'encadrement de la distribution du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable. Enfin, les travaux préparatoires au développement d'un réseau de « points conseils budget » sur l'ensemble du territoire, en application du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, se poursuivent. Les points conseils budget sont conçus comme des points d'accueil permettant aux personnes connaissant des difficultés budgétaires de bénéficier de conseils, d'une orientation vers les structures compétentes et, le cas échéant, d'une médiation avec leurs créanciers. Compte tenu des processus qui mènent au surendettement, l'impact de ces mesures ne pourra se traduire que progressivement dans le nombre et la composition des dossiers de surendettement, mais le Gouvernement reste persuadé qu'elles permettront de limiter l'aggravation des difficultés financières auxquelles nos concitoyens sont malheureusement encore trop souvent confrontés.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts aux travaux d'aménagement réalisés par un EHPAD portant sur des bâtiments conçus pour un accueil de jour intermittent de personnes âgées dépendantes. Si les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, permettent aux établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées de bénéficier dudit taux réduit de TVA, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2016 semble manquer de clarté. En effet, il serait utile de préciser qu'entrent aussi dans le champ d'application de l'article 278 sexies susvisé les travaux d'aménagement portant sur des locaux destinés exclusivement à un accueil de jour intermittent. Aussi, il lui demande si telle est bien l'intention du Gouvernement. Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux aux établissements mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire et le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Bénéficient également du même taux réduit les travaux visés au III et au IV du même article 278 sexies du CGI ou du taux réduit de 10 % les autres travaux prévus à l'article 278 sexies A du même code. À ce titre, la doctrine fiscale (BOI-TVA-IMM-20-30-10) précise que les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En outre, le point 10 de l'annexe III de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer le taux réduit de TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or, un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements qui n'assurent qu'un accueil de jour.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions de ressources, à ce tarif de solidarité. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour permettre à ces personnes utilisant ce moyen de chauffage de bénéficier des conditions tarifaires jusqu'ici accordées pour le gaz naturel. Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Le périmètre des ayant-droits des tarifs sociaux a été ces dernières années élargi à plusieurs reprises. Leur attribution est automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en juillet 2014, plus de 2,4 millions de foyers en bénéficiaient. Toutefois, ces tarifs sociaux restent limités au gaz et à l'électricité. Conscient de ces limites, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce dispositif pourra ainsi bénéficier aux ménages, non desservies en gaz naturel et utilisant du gaz propane ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les anomalies de fonctionnement d'un gestionnaire dans le cadre de la prise en charge de la gestion d'appartements acquis par des particuliers. En tant que premier gestionnaire de France, ce groupe a signé plusieurs contrats d'exclusivité avec des agences immobilières qui ont mis en vente plusieurs appartements auprès de particuliers. En échange d'une mise à la location pendant 20 ans de leur appartement auprès d'un gestionnaire, les propriétaires ont bénéficié d'une acquisition du bien hors taxe. Ce système gagnant-gagnant répond à un double enjeu : la question du logement est ainsi accompagnée tandis que les particuliers peuvent accéder à une forme d'acquisition attractive. Toutefois, un déficit de trésorerie au sein du gestionnaire a généré des retards de paiement extrêmement sérieux, qui mettent les propriétaires dans des situations financières critiques. Il n'est pas envisageable que des particuliers, ayant fait l'acquisition d'un logement pour préparer leur retraite ou augmenter leurs revenus, soient confrontés à des défauts de paiement de loyer de plusieurs mois qui mettent en péril l'équilibre budgétaire de leur foyer. À ce titre, elle souhaite lui demander quelles sont ses intentions pour corriger ces pratiques malhonnêtes et déloyales. Par la promulgation de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le législateur s'est attaché à mettre en place plusieurs mesures destinées à assainir les relations entre les consommateurs et les professionnels de l'immobilier. C'est ainsi que ces derniers sont assujettis à une obligation de formation continue, qui conditionne notamment le renouvellement de leur carte professionnelle. Le décret no 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier détermine la nature, la durée des formations et les modalités permettant la validation de ces formations. Les professionnels sont aussi tenus par les obligations de probité, de moralité et de loyauté telles que définies par le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue à intervalles réguliers des contrôles auprès des agences immobilières effectuant des opérations de transaction comme de gestion.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 73. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 14 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éventualité d'une refonte des aides personnelles au logement APL. Ces aides sont aujourd'hui fondamentales afin de permettre à des étudiants de pouvoir continuer leurs études. Il semblerait aujourd'hui légitime d'augmenter l'allocation logement pour certains étudiants des classes moyennes et défavorisées. En effet, certains étudiants ne perçoivent que 68 euros d'APL par mois, montant bien inférieur au loyer qu'ils doivent acquitter. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement.Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 769 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Dans le cadre de la maîtrise des finances publiques, un groupe de travail parlementaire s'est saisi du sujet des APL début 2015 afin de déterminer comment légiférer au mieux sur les pistes d'économie possibles dans le domaine des APL en conciliant maîtrise des dépenses publiques et préservation des publics fragiles bénéficiaires des APL. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 26 mai 2015 et ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement, notamment celles concernant les étudiants. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016 au Parlement, le Gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de supprimer les APL versées aux étudiants. Néanmoins, à l'occasion des travaux parlementaires, a été examinée l'opportunité de ne plus distribuer des aides aux logements aux particuliers, dont les étudiants, issus de familles aisées, qui n'en ont pas un besoin réel. Dans ce cadre, l'article 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit que depuis le 1er octobre 2016, les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus éligibles aux APL dès lors que leurs parents sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par ailleurs, les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 140 et 143 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoient la prise en compte de la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, pour le calcul des APL (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) depuis le 1er octobre 2016. Il s'agit de favoriser une meilleure prise en compte de la situation financière réelle des allocataires dans le calcul des APL.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) touchant la filière porcine. Cette filière devrait pouvoir se conformer aux règles européennes nettement plus souples que les seuils imposés par la France. Cela permettrait d'éviter de fortes distorsions de concurrence. En effet, les éleveurs ne peuvent plus rester compétitifs par rapport aux pays voisins sans s'inscrire dans une logique d'harmonisation européenne des seuils ICPE. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre un arbitrage positif quant à cette question des seuils dans la filière porcine. Les exploitations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, relèvent de la réglementation Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les élevages de porcs, de volailles et les élevages bovins sont les principales activités d'élevage concernées. Ils sont soumis à un régime d'autorisation, d'enregistrement (élevages laitiers) ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent découler de leur activité. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a simplifié le régime auquel sont soumises les ICPE dans le secteur de l'élevage. Depuis le 18 janvier 2011, les regroupements et investissements de modernisation sur une exploitation déjà autorisée au titre de la réglementation des installations classées sont dispensés d'étude d'impact et d'enquête publique lorsqu'ils respectent certaines conditions. Dans ce cas, l'exploitant doit soumettre au préfet un dossier démontrant que l'opération n'entraîne ni pollution ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins. Pour les aviculteurs et les producteurs de porc, cette mesure permettra de faciliter les restructurations nécessaires dans le contexte des mises aux normes relatives au bien-être animal. L'article 29 de la LMAP encadre en outre les délais d'instruction des autorisations pour les élevages afin que ces derniers soient instruits en douze mois. Enfin, la circulaire du 11 mai 2010 du ministère chargé de l'écologie a permis de diffuser un guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevages soumises au régime de l'autorisation. Ce guide vise à éviter le recours systématique à une nouvelle procédure d'autorisation pour des changements qui ne le méritaient pas. L'ensemble de ces dispositions contribue à une simplification significative des procédures pour les éleveurs, dans le respect de la préservation de l'environnement.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des soldats fusillés pour l'exemple durant la guerre de 1914-1918. Plus de 600 soldats ont en effet été passés par les armes au terme de procédures sommaires afin d'éviter l'insubordination dans les troupes. Près de100 ans après les faits, familles et associations, dont la Ligue des droits de l'Homme, demandent toujours la réhabilitation collective de ces « fusillés pour l'exemple ». Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette réhabilitation. En Angleterre, en Allemagne, des initiatives comparables ont été prises. Aussi elle demande s'il compte prendre rapidement des mesures concrètes afin que les « fusillés pour l'exemple » soient réhabilités pleinement, collectivement et publiquement. Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendant un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », souhaitant « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! », a, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait ainsi souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'a été prise. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été installé sur un brancard improvisé adossé au poteau d'exécution, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le ministre délégué souhaite désormais poursuivre ce travail de mémoire.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014, le secrétariat d'Etat auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l'étranger était composé, hors personnel de soutien, de neuf collaborateurs, dont quatre contractuels. Pour l'ensemble des membres du cabinet du secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l'étranger, hors personnel de soutien, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités incluses, était de 9 240 € mensuels et la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées était de 5 978 € mensuels.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande de mieux prendre en compte la valorisation, ainsi que la participation aux programmes communautaires, dans les évaluations des chercheurs et des unités de recherche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Les observations formulées par la juridiction sur l'articulation de la programmation nationale avec les orientations du programme cadre pour la recherche et de le développement technologique (PCRDT) européen trouvent une réponse dans les dispositions de l'agenda France Europe 2020 présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 21 mai 2013. En effet, afin de préparer la communauté scientifique au nouveau programme cadre européen de recherche et d'innovation « Horizon 2020 », l'agenda stratégique France Europe 2020 propose un dispositif complet d'accompagnement et d'incitations qui permettra d'accroître l'ouverture et le rayonnement de la communauté française à l'Europe, en augmentant la présence de ses acteurs (publics mais aussi privés, notamment en contribuant à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises -PME) dans les projets européens. Parmi celles-ci, valoriser et reconnaître les activités liées aux projets européens dans les processus d'évaluation, qu'ils concernent les chercheurs eux-mêmes ou les structures auxquelles ils appartiennent, avec la création, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un nouveau prix consacré aux équipes françaises porteuses de projets européens, promouvoir des stratégies d'établissement (établissements d'enseignement supérieur et de recherche et organismes de recherche) en faveur de la participation aux programmes européens, suivie au moyen d'indicateurs de participation au PCRDT dans les contrats d'objectifs, promouvoir, au sein de ces établissements, les fonctions supports aux projets européens, et leur professionnalisation (montage de projets, accompagnement juridique et financier).
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthoptistes, dont le souhait est un approfondissement et un allongement de leurs études afin d'optimiser encore leur formation initiale. En effet, au fil des années, cette formation ne se cantonne plus uniquement au dépistage et la rééducation des troubles oculomoteurs. Alors que toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence, master, doctorat (LMD), la formation des orthoptistes, spécialité en pleine évolution, semble se voir imposer une reconnaissance au grade licence sans possibilité d'un grade master. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de permettre aux professionnels de l'orthoptie d'acquérir un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de leur profession, et si le Gouvernement compte à terme faire évoluer la formation d'orthoptiste vers le grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers quant à leurs nouvelles conditions de travail. Une réglementation européenne oblige la France, courant 2014, à aligner sur les 35 heures le temps de travail des pompiers professionnels, et le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 confirme cette réforme. Cette réorganisation de leur temps de travail va avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et implique des moyens financiers à revoir et des effectifs à rajouter pour assurer une présence continuelle. Il souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la qualité du travail des sapeurs-pompiers et la sécurité des citoyens. La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, portant sur la santé et la sécurité au travail. Après concertation avec les élus concernés et les organisations syndicales, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, met en oeuvre cette directive en fixant un plafond semestriel de 1128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque SPP à 47 pour chaque semestre. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, un délai suffisant a été accordé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé. L'application aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne de la nouvelle réglementation pourra, en particulier, être effective le 1er juillet 2016 au plus tard, conformément au décret du 18 décembre 2013. Cette souplesse prend en compte les impacts organisationnels induits par la mise en conformité du temps de travail des SPP avec le droit européen.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.