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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts sans précédents occasionnés par le charançon rouge sur les palmiers méditerranéens. Des milliers de palmiers, publics ou privés sont ainsi détruits dans l'ensemble des communes du littoral. Au-delà de l'impact environnemental qui en résulte, c'est également le patrimoine emblématique de la Côte d'Azur qui est touché. La réglementation actuelle, dont l'arrêté du 21 juillet 2010 qui a déclaré ce coléoptère de lutte obligatoire, n'a pas su enrayer sa propagation notamment en raison de l'absence de contrôle par les services de l'État. La situation devenant particulièrement préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lutter efficacement contre cet insecte qui est en train de défigurer l'ensemble des villes et des villages du Sud-Est de la France. L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus rend obligatoire la lutte contre cet organisme nuisible sur l'ensemble du territoire national. La stratégie de lutte comprend la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. L'efficacité de la lutte est renforcée par la mise en œuvre de démarches collectives, qui permettent également de mutualiser et, par conséquent, de réduire une partie des coûts. Les collectivités concernées et en premier lieu les communes peuvent avoir un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de telles mesures de lutte collective. Le ministère chargé de l'agriculture reste attentif à l'émergence de solutions innovantes de lutte ou de traitement, dont l'efficacité aura été scientifiquement prouvée, permettant de réduire tant la propagation de l'organisme que le coût des mesures de lutte.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur de l'énergie. Comme le prévoit la réglementation, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) rend un avis sur les textes de nature réglementaire relatifs à l'énergie. Il est actuellement présidé par M. Roland Courteau, sénateur de l'Aude. En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le CSE est obligatoirement consulté sur les textes de nature réglementaire intéressant les secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que sur certains textes relatifs aux orientations de la politique énergétique. Comme le précise le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006, le Conseil supérieur de l'énergie se compose de 38 membres titulaires : des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique ainsi que des associations de protection de l'environnement. Outre son rôle consultatif, les membres du Conseil se réunissent au moins une fois par an en comité de suivi des énergies renouvelables pour délibérer sur une communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Le CSE est une instance de concertation avec l'ensemble des parties prenantes du secteur de l'énergie. De par la diversité de ses membres, il permet des échanges fructueux sur les textes qui lui sont présentés. Le CSE a été convoqué 16 fois au cours de l'année 2012. Avec 85 textes examinés, l'activité a été supérieure à celle de 2011 (72 textes). Le CSE a procédé à l'examen de 16 projets de décrets, de 63 projets d'arrêtés (contre 39 en 2011) et de 6 projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, le 21 février 2012, il a délibéré sur la communication du commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Les personnels dédiés au CSE se limitent à son secrétariat général, assuré par la Direction générale de l'énergie et du climat, soit 0,5 ETP. Le budget 2012 du Conseil supérieur de l'énergie s'est élevé à 248 000 €.
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle des ONG françaises face aux défis du développement. L'aide au développement, dont la vocation est de lutter contre la pauvreté et les inégalités, mais aussi de s'inscrire dans des perspectives de développement durable, se déploie dans un paysage mondial qui s'est profondément modifié avec l'apparition de nouveaux modes d'intervention. Très actives, les organisations non gouvernementales (ONG) sont devenues de véritables co-acteurs du développement que ce soit pour des actions de long terme, pour agir dans l'urgence ou encore dans le plaidoyer. Face au rôle croissant occupé par les ONG, notamment anglo-saxonnes, dans les dispositifs de solidarité au niveau international, peu d'ONG françaises sont en mesure de se déployer et de se rendre audibles avec la même intensité. Une consolidation et une revalorisation de la place et du rôle des ONG françaises au niveau international sont devenues nécessaires. Aussi, un avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande d'étoffer leur mission de plaidoyer. À cette fin, le CESE prône une structuration du plaidoyer des ONG autour de la solidarité internationale et des nouveaux enjeux du développement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La participation des ONG françaises aux grands débats internationaux contribue de manière significative au rayonnement de la France. Le MAE s'attache ainsi dans le cadre de la relation régulière qu'il entretient avec les ONG à encourager et à soutenir les missions de plaidoyer des ONG françaises à l'international. Comme l'a montré la campagne internationale pour interdire les mines anti-personnel, menée par Handicap international et récompensée par le prix Nobel de la paix, ou plus récemment la mobilisation des ONG en faveur d'un traité sur le commerce des armes, l'interaction entre ONG et diplomatie française représente un enrichissement mutuel. Dans le cadre des cofinancements alloués aux ONG par l'AFD, une partie des crédits est dédiée à l'objectif d'appui aux initiatives de plaidoyer à l'international des ONG françaises. L'enveloppe budgétaire destinée à soutenir les initiatives des ONG sera doublée au cours du quinquennat, conformément à l'engagement du Président de la République témoignant de la reconnaissance et de la confiance qui leur sont accordées. Le renforcement de la visibilité du plaidoyer des ONG passe par un effort de communication et par des actions de sensibilisation et d'éducation au développement en France. L'AFD cofinance les projets d'éducation au développement et à la solidarité internationale afin de contribuer à informer et sensibiliser le grand public et à accroître la compréhension des enjeux du développement et de la mondialisation.
M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les conséquences d'une éventuelle hausse de la TVA, appliquée à leur secteur. La TVA dans la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis a été relevée à 7 % en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs. Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur le secteur de la restauration qui participe activement à l'attractivité touristique et à la création d'emplois dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser le taux de TVA sur la restauration à 7 %. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide. La France affiche un des taux les plus élevés de suicides en Europe avec plus de 10 000 morts et 200 000 tentatives de suicide chaque année. Il faut ainsi se féliciter de la création, le 13 septembre 2013, de l'Observatoire du suicide qui, rattaché au ministère de la santé, aura pour mission de mieux coordonner les différentes données existantes sur le suicide et d'évaluer les politiques publiques dans ce domaine. Il réunira deux fois par an les représentants de sept ministères concernés, des acteurs institutionnels (opérateurs de l'État et caisses d'assurance maladie), des professionnels de la santé, des sociologues et des représentants des associations de prévention et de proche des malades. Ainsi, elle lui demande quelle politique de prévention du suicide elle envisage de mener à partir des travaux de cette instance. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique ; il est responsable de plus de 10 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène est inscrite dans le « Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 », qui traite de la prévention de la souffrance psychique et de la réduction de l'accès aux moyens létaux. Il appréhende, en particulier, des environnements jugés préoccupants (milieu du travail, milieu carcéral, milieu rural) et vise des populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, personnes en situation de précarité). Ce programme se déploie en impliquant la mobilisation d'un nombre important d'institutions (ministères et opérateurs) et de partenaires associatifs de secteurs différents (travail, justice, éducation, sanitaire, social...), tant au niveau local que national. La prévention du suicide est une des priorités d'action de santé publique du gouvernement. La ministre des affaires sociales et de la santé l'a rappelé lors de la remise du rapport du conseil économique, social et environnemental « Suicide : Plaidoyer pour une prévention active » le 12 février 2013, puis en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide. L'une des missions essentielles de cet observatoire sera de mieux connaître la réalité du suicide. L'observatoire a pour objectif d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention, d'évaluer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Un rapport sera publié chaque année. L'observatoire national du suicide associe de très nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-delà de la fonction statistique, à mieux coordonner les politiques de prévention, en lien avec la politique de santé mentale qui constitue une des priorités de la stratégie nationale de santé.
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable saluée par l'association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Cependant, les associations de victimes des essais sont toujours dans l'attente pour ce qui concerne la mise en place de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires chargée du suivi de l'application de la loi d'indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est le calendrier de mise en œuvre de cet engagement très attendu par les représentants des associations de victimes puisque cette dernière ne s'est plus réunie depuis octobre 2013. Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise à l'État d'élaborer un contrat de performance liant le CNC au ministère de la culture et de la communication et comportant un volet consacré aux obligations de qualité de service. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Les missions du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont définies avec précision dans le code du cinéma et de l'image animée (partie législative) et ses objectifs principaux sont fixés dans le document stratégique de performance prévu par l'article L. 114 2 du code du cinéma et de l'image animée, débattu avec les tutelles et soumis à la délibération du conseil d'administration qui compte, depuis septembre 2012, deux représentants du Parlement (un député et un sénateur). Le document stratégique de performance constitue désormais le document de référence de l'action du CNC, en définissant ses objectifs pluriannuels et les indicateurs permettant d'évaluer son action. Ce document, qui a largement évolué depuis 2009, continue d'être enrichi, en lien avec les tutelles du CNC et le Parlement. Les objectifs stratégiques du CNC s'inscrivent, en outre, dans un cadre politique plus large, discuté avec la ministre et son cabinet. Ces objectifs font l'objet de réévaluations et modulations fréquentes dans le cadre de la discussion permanente avec ces autorités politiques. A titre d'exemple, la modernisation de la gestion (2006 - 2010) ou la numérisation des salles (2010 - 2013) font partie des objectifs assignés au CNC par l'autorité ministérielle. La priorité aujourd'hui est de continuer d'enrichir, notamment sur les questions de performance des aides, le document stratégique de performance actuel, plutôt de créer une nouvelle strate d'objectifs et d'indicateurs ex nihilo, qui créerait une confusion dommageable à l'exercice de la tutelle et au contrôle parlementaire, sur la portée du document stratégique de performance.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de GDF-Suez. En effet, la compagnie est suspectée d'abus de position dominante par l'Autorité de la concurrence. D'autre part un recours vient d'être intenté contre l'État français devant le Conseil d'État pour abolir les tarifs réglementés de vente. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. L'Autorité de la concurrence a été saisie par le fournisseur alternatif Direct Énergie d'une plainte à l'encontre de GDF SUEZ pour « abus de position dominante ». Elle a ordonné au fournisseur historique de rendre accessible aux fournisseurs alternatifs une partie des données de son fichier clients encore aux tarifs réglementés de vente. Il ne revient pas au gouvernement de commenter cette décision. Concernant le recours de l'Association nationale des opérateurs détaillants (ANODE) devant le Conseil d'État pour abolir les tarifs règlementés de vente de gaz naturel, la requête déposée vise l'annulation du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz naturel. L'ANODE a intenté un recours contre ce décret invoquant une absence de base légale. La requérante soutient en effet que la loi (articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie) serait incompatible avec le droit de l'Union européenne (UE), et en particulier avec les objectifs de la directive 2009/73/CE, en ce qu'elle est silencieuse sur la poursuite d'un intérêt économique général, le principe de proportionnalité et la délimitation du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente. Le décret attaqué, pris pour l'exécution de la loi, serait ainsi dépourvu de base légale et devrait être annulé par voie de conséquence. Le Gouvernement pour sa part observe que l'instauration de tarifs règlementés est permise par le droit de l'UE, aux fins, notamment de protéger le consommateur final. Il considère cette protection nécessaire pour les petits consommateurs, en particulier dans un contexte où les prix de gros du gaz restent volatiles et alors que les imperfections inhérentes aux marchés du gaz naturel ne permettent pas encore de garantir aux consommateurs une concurrence sur les prix durablement efficace. Le Conseil d'État a considéré que la question présentait une difficulté sérieuse. Il a décidé le 15 décembre 2014 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'UE, et jusqu'à ce qu'elle ne soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de l'ANODE.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les stages en entreprise effectués par les élèves de troisième. La circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 stipule que les stages ne peuvent être proposés qu'à des élèves âgés de quatorze ans au moins, comme le précise l'article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège. Or de nombreux élèves de classe de troisième n'ont pas l'âge requis au moment du déroulement du stage et ne peuvent donc être admis dans des entreprises pour avoir un premier contact avec le monde du travail. Compte tenu du fait que les stages sont encadrés par des conventions qui protègent le chef d'entreprise et l'enfant, il lui demande s'il serait envisageable de revoir la réglementation afin que tout enfant de troisième, quel que soit son âge, puisse bénéficier de ce préambule d'immersion dans la vie active. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. En application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation, la séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième. Cet article prévoit que l'établissement organise des séquences d'observation dans les entreprises, dans les associations, dans les administrations, dans les établissements publics ou les collectivités territoriales, pour tous les élèves en classe de troisième, dans les conditions prévues par le code du travail. Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes : « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans n'ont que deux possibilités : l'article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité », autrement dit dans les entreprises familiales. Les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre François Hollande et Valdis Dombrovskis. Le vendredi 19 avril 2013, le Président de la République s'est entretenu avec M. Dombrovskis, premier ministre de la république de Lettonie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette rencontre. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le Président de la République a reçu le Premier ministre de Lettonie, M. Valdis Dombrovskis, le 19 avril, dans le cadre de sa visite de travail en France. Le Président de la République a souligné l'excellence et l'ancienneté des relations bilatérales, le partenariat stratégique franco-letton signée en 2008 constituant un cadre utile, auquel la France souhaite donner une nouvelle impulsion. L'entretien a permis d'évoquer la candidature de la Lettonie à la zone euro au 1er janvier 2014. Le Président de la République a assuré à son interlocuteur le soutien de la France, si les rapports de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne étaient favorables à une entrée de la Lettonie dans la zone euro à cette date (les rapports ont été adoptés depuis et sont favorables à cette entrée). La question de la candidature de la Lettonie à l'OCDE a également été évoquée. Le Président de la République a souligné que cette candidature (qui a prospéré entretemps) était légitime et méritait le soutien de la France. Enfin, sur le plan bilatéral, le Président de la République a exprimé sa volonté de renforcer les échanges, en particulier dans les domaines logistiques et ferroviaires, des équipements de défense, de l'énergie. Il a remercié son interlocuteur pour l'appui apporté par la Lettonie à la mission EUTM Mali. Il a enfin souhaité encourager le développement de la francophonie. Le dispositif de formation au français de 300 fonctionnaires lettons dispensé par l'Institut français de Riga en liaison avec l'Organisation internationale de la Francophonie était un succès à cet égard et méritait d'être poursuivi.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les règles d'accessibilité dans la construction de logements neufs et notamment d'adapter les règles d'accessibilité aux maisons superposées (produit adapté en zone rurale). En effet, en vertu de l'article R*111-18 : "est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts". Cette définition induit que deux logements superposés sont considérés comme deux maisons individuelles. La définition de l'article R*111-18 impose l'accessibilité aux personnes handicapées et notamment celles en fauteuil roulant, au logement situé en étage. Cela sous-entend un ascenseur pour un logement seul, ce qui compromet évidemment la faisabilité financière de l'opération. Cette typologie de logements dite "intermédiaire" ne se fait plus car il est déraisonnable d'imaginer un ascenseur par logement individuel. Pour sauver ce type d'habitat qui fait le lien entre l'habitat individuel et le collectif, il est proposé dans ce rapport de modifier la définition des Bâtiments d'habitation collectifs de l'article R*111-18 pour reprendre celle donnée par le règlement de sécurité incendie. Deux logements superposés seraient assimilés à Bâtiment d'habitation collectif afin d'éviter les règles l'accessibilité des logements individuels. Elle souhaite connaître ses intentions sur la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. C'est dans ce cadre que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées fait l'objet d'une attention particulière. La problématique de l'« habitat intermédiaire » a bien été identifiée et notamment grâce aux rapports publiés sur le sujet de l'accessibilité rédigés par le groupe de travail mis en place par l'architecte Emmanuelle Colboc « rapport sur l'impact des règles accessibilité dans la construction de logements neufs » et le rapport de Madame la sénatrice Claire-Lise Campion « réussir 2015, accessibilité des personnes handicapées au logement [...] ». Sur la base de ces rapports, le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a notamment acté la mise en place d'un chantier de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations représentatives des personnes handicapées, collectivités territoriales, représentants des professionnels de la construction) afin de procéder à un ajustement de l'environnement normatif qui permette de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées. L'« habitat intermédiaire » sera un des sujets de ce chantier.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la déclaration de candidature doit être déposée (cf. formulaire CERFA obligatoire) par « le responsable de la liste ». Elle souhaiterait savoir si le responsable est obligatoirement la tête de liste, et le cas échéant en vertu de quelle disposition. Elle souhaiterait également savoir si le responsable doit obligatoirement être membre de la liste et le cas échéant en vertu de quelle disposition. Les termes « tête de liste » et « responsable de liste » renvoient à deux notions différentes. La personne qualifiée de « tête de liste » est la personne figurant en tant que candidate en première position sur la liste de candidats qui se présente. Il n'y a aucune obligation d'identité entre la personne « tête de liste » et celle « responsable de liste ». En effet, en application de l'article L. 265 du code électoral, le responsable de liste est une personne mandatée par chaque candidat d'une liste afin de lui confier « le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour ». Dès lors, la personne « responsable de liste » n'a pas obligation d'être le candidat « tête de liste », ni même d'être candidat sur la liste pour le compte de laquelle mandat lui a été donné.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la maîtrise progressive des factures d'énergie et de déchets des ménages français. L'Association nationale des collectivités territoriales et des professionnels spécialisés dans la gestion locale des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) propose d' « assurer la mise en place d'une réseau de 1 000 plateformes de proximité de la rénovation énergétique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les conseils régionaux volontaires ont mobilisé les territoires à travers des appels à manifestation d'intérêt « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » (Ptre) initiés à partir de la fin d'année 2013 pour dynamiser le marché de la rénovation énergétique de l'habitat. Ces plateformes agissent sur l'offre et la demande de rénovation en proposant un accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et en stimulant les professionnels du bâtiment et le secteur bancaire. Aujourd'hui, l'Ademe accompagne 100 Ptre dans leur mise en œuvre opérationnelle et en favorise la création de nouvelles avec un objectif de 300 Ptre à l'horizon 2019. Parallèlement à la phase de déploiement des Ptre, l'Ademe en assure un suivi dans le but de promouvoir les modèles les plus performants (nombre de ménages suivis, dynamisation des territoires et des réseaux professionnels). Elle valorise les démarches initiées afin que les futurs porteurs de projet de plateformes puissent connaître l'existant, notamment en termes de diversité des modèles économiques et juridiques testés. Ces initiatives contribuent, avec les points de rénovation info service, le programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou les acteurs privés de la rénovation, à atteindre l'objectif de 500 000 logements rénovés par an fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur le nombre de personnes affectées à l'entretien et au fonctionnement du pavillon de la Lanterne à Versailles, tel qu'il figure dans la convention signée avec la Présidence de la République, ainsi que le coût global de ce personnel et cela pour l'année 2011. Deux agents des services du Premier ministre sont affectés à l'entretien et au fonctionnement du pavillon de la Lanterne, ce qui représente pour 2011 un coût de 91 064 euros (85 373 euros en 2010).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des JIRS. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et les parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire- géographie a été supprimée dans la filière scientifique, et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la suppression de l'enseignement de l'histoire pour les classes de terminale scientifique et mener une réflexion sur le contenu des programmes de cette matière au lycée. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences sur le pouvoir d'achat des salariés de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il souhaite connaître s'il entend confirmer ou revenir sur cette augmentation d'impôts pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un salarié aux revenus modestes bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure a permis par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime a pour objet d'adapter le dispositif de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune appliqué en Corse. Il s'agit de retenir l'année 2011 et non 2010 comme année permettant de déterminer les surfaces référencées en herbe pour les agriculteurs corses. La remise en cause par la Commission européenne de l'admissibilité de certaines surfaces fourragères peu productives en Corse a conduit à faire évoluer la déclaration des surfaces corses en 2011. Ces évolutions induisent une diminution pratiquement systématique des surfaces en pâturages permanents au niveau des exploitations corses en 2011 par rapport à 2010. Le décret n° 2012-1133 constitue une adaptation du dispositif de la conditionnalité compte-tenu de ces évolutions.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque grave de rupture de paiement des retraites et des rentes aux usagers provenant du service de la sous-direction des pensions de La Rochelle. La sous-direction des pensions de La Rochelle assure les calculs et pré-liquidations des retraites des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense. Ce service devrait voir une partie de ses fonctions transférée au service des retraites de l'État. Cependant, 45 000 dossiers sont en attente de traitement et les retards s'accentuent chaque mois. Il existe un vrai risque de rupture de paiement entre la fin de carrière des agents et la perception de leur retraite qui risque de s'aggraver avec la réorganisation. Aussi, il connaître ses intentions quant à la résolution de ce problème. Consécutivement à la décision prise par la précédente majorité de confier en 2012 la gestion du régime de retraite des militaires et des fonctionnaires au Service des retraites de l'État, une réduction des effectifs de la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense a été engagée. D'importants retards ont toutefois été enregistrés s'agissant de la mise en oeuvre de ce transfert de compétence, qui devrait être effectif à la fin du premier semestre de l'année 2015. La SDP a en conséquence adopté une nouvelle organisation lui permettant de faire face à cette situation, caractérisée par une charge de travail élevée. Dans ce contexte, il convient d'observer que depuis le 1er janvier 2014, 21 949 demandes de pensions de retraite ont été formulées par des ressortissants du ministère de la défense tous statuts confondus (militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'État) et que ces requêtes ont abouti à la liquidation de 19 701 pensions. Des ruptures de paiement entre la dernière rémunération d'activité et le premier versement de la pension de retraite ont été constatées, essentiellement lorsque les demandes de pension sont parvenues à la SDP consécutivement à la date de cessation d'activité des agents concernés. Sur un total de 3 717 dossiers correspondant à ce cas de figure reçus par la SDP en 2014, seuls 279 d'entre eux restaient en attente de traitement à la date du 31 décembre. Les procédures appliquées par la SDP ont donc d'ores et déjà permis de réduire significativement les délais de traitement des dossiers de pension de retraite. Conscient de la nécessité d'améliorer encore la qualité du service rendu aux administrés, cet organisme poursuit ses efforts en liaison avec l'ensemble de ses partenaires en vue d'éviter aux ressortissants du ministère de devoir supporter une rupture de paiement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts. La Cour des comptes a contrôlé les comptes et la gestion de l'Office national des forêts. À la suite de celui-ci elle préconise de céder les participations de l'ONF dans ses filiales françaises, étrangères et dans le fonds stratégique bois, participations dont le bilan coût-avantage est défavorable à l'office. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 prévoit que l'Office national des forêts (ONF) adopte en matière de prise de participations, une stratégie adaptée à la structuration de la filière bois et de la filière bois-énergie. Dans le contexte de fragilité de l'équilibre financier global de l'établissement, la situation des filiales doit faire l'objet d'un examen précis. Les ministères de tutelle de l'ONF sont donc attentifs à ce que l'établissement maîtrise ses besoins de trésorerie et assure la rentabilité de ses filiales. Il est important de noter que les filiales bois-énergie de l'ONF ont été créées afin de mieux structurer une filière de production dans un contexte de développement de la demande et afin de valoriser les sous-produits de la gestion des forêts publiques. En contribuant à structurer la filière bois-énergie, les filiales ont permis et permettent toujours d'améliorer la rémunération offerte aux producteurs, dont bien entendu l'ONF. L'ONF ne prend plus dorénavant de nouvelles participations dans les filiales de bois bûches. Un recouvrement des fonds propres engagés dans ces participations est envisagé à moyen terme, en fonction des opportunités de cession qui se présenteraient. L'ONF avait également apporté une participation à la première génération du fonds stratégique bois. Il ne la reconduira pas pour la génération suivante de ce fonds.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement de la société CDC Entreprises qui a profité à 60 cadres. M. le Président de la République durant la campagne présidentielle avait dénoncé son ennemi principal : « mon véritable adversaire, c'est la finance ». Mais la Cour des comptes dénonce « les dérives d'un dispositif d'actionnariat salarié public » qui aura permis aux 60 bénéficiaires de toucher une somme de 8,3 millions d'euros pour leur activité de 2009 à 2013. De plus en apportant CDC Entreprises à la banque publique, la Caisse des dépôts a racheté les actions personnelles de CDC Entreprises à la hauteur de 7,2 millions d'euros. Ces différentes sommes ont permis à 60 cadres de CDC Entreprises de toucher pas moins de 15,5 millions d'euros. Il attire son attention et lui demande des explications sur la dérive du financement publique dans cette affaire. Conformément au décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, la Cour des comptes a adressé un rapport définitif concernant les attributions gratuites d'actions au sein de CDC Entreprises aux ministres concernés. A cet égard, il faut noter que ni le ministère des finances et des comptes publics ni le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ne sont compétents pour connaître des modalités de rémunération des salariés du groupe Caisse des Dépôts (CDC). En particulier, les services de ces ministères n'ont pas été impliqués dans la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions aux salariés de CDC Entreprises, dont l'associé unique était la CDC et qui a précédé la constitution du groupe Bpifrance. Or la CDC n'entre pas dans le champ des participations suivies par l'agence des participations de l'Etat, désormais en charge du suivi du groupe Bpifrance. Le seul lien entre CDC Entreprises et les services de ces ministères était la commission de surveillance dans laquelle ils siègent, conformément à l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. En outre, la commission de surveillance -à laquelle siège la direction générale du Trésor, conformément à l'article L. 518-4 du code monétaire et financier- n'a pas été informée de la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions et n'a jamais été appelée à s'exprimer par un vote sur le dénouement de ce dispositif. Les modalités de dénouement du dispositif ont été définies en interne au groupe CDC, préalablement à l'apport de sa participation dans la société de gestion au groupe Bpifrance. Enfin, il paraît important de rappeler que Bpifrance n'a pas attribué et n'attribuera pas d'actions gratuites à ses salariés ou mandataires. La position défavorable de l'Etat à l'instauration d'un tel programme au sein du groupe Bpifrance a d'ailleurs été rappelée lors du conseil d'administration de Bpifrance du 25 juin 2013, qui a approuvé les apports permettant la constitution effective du groupe.