M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime fiscal des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP). Le soutien aux circuits de proximité en agriculture apparaît comme un élément déterminant de la relocalisation des productions agricoles, et du maintien d'une agriculture familiale sur les territoires. Dans ce cadre, les AMAP proposent une offre alternative aux circuits commerciaux classiques. Elles inscrivent leur action dans les principes de l'économie sociale et solidaire. Le réseau des AMAP s'est considérablement étendu ces dernières années, en particulier en zone urbaine et périurbaine, avec des liens étroits qui se sont constitués avec les agriculteurs locaux. En réponse à plusieurs interpellations de députés en mars 2012, le ministère chargé de l'agriculture affirmait dans le Journal officiel du 17 avril 2012 qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur). Le mouvement interrégional des AMAP (MIRAMAP) conteste cette lecture. La charte des AMAP stipule qu'une AMAP n'a aucune activité commerciale. Ce n'est pas une entreprise de distribution ; elle ne réalise aucun chiffre d'affaires et n'a donc pas de base imposable. La seule ressource monétaire perçue est le montant des adhésions à l'association. Une AMAP n'est pas non plus un intermédiaire commercial entre les consommateurs et l'agriculteur. Elle n'assure aucun transfert d'argent. La transaction commerciale entre le producteur et le consommateur s'opère au travers de contrats individuels, selon le régime de la vente directe des produits agricoles, c'est-à-dire sans intermédiaire. D'autre part, une AMAP ne constitue pas un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. C'est le consommateur qui choisit de participer au développement économique de l'exploitation. Le ministère évoquait dans sa réponse le caractère lucratif des AMAP en avançant qu'elles « assurent à un professionnel l'écoulement de sa production », ce qui est contesté car les AMAP n'ont pas pour objet d'assurer un service et les paysans ne sont pas adhérents des AMAP. Les responsables des AMAP sont donc très inquiets du régime fiscal qui pourrait leur être appliqué, et des conséquences possibles sur l'avenir du tissu associatif. Aussi, il lui demande s'il compte assujettir aux impôts commerciaux les AMAP existantes ou revenir sur cette prise de position lourde de conséquence pour ces associations. Les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence. Le régime fiscal qui leur est applicable doit ainsi être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Est également lucrative une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel, comme indiqué au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 : un organisme est lucratif dès lors qu'il permet de manière directe aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même. Or les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) sont des associations type « loi 1901 » dont l'objet est de créer un lien direct entre des consommateurs et un exploitant agricole. Par leur activité, les AMAP permettent à des producteurs non seulement d'obtenir des débouchés mais également de leur assurer un revenu en raison du fait que les consommateurs s'engagent contractuellement à acheter à l'avance leur production et effectuent un pré-paiement des produits qui leur seront livrés, ce qui permet ainsi à ces exploitants agricoles de disposer d'un fonds de roulement ou d'une trésorerie suffisante pour faire face à leurs dépenses et investissements. Ainsi, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l'agriculteur, les AMAP participent au développement économique de l'exploitation. L'activité des AMAP est donc considérée du point de vue des principes fiscaux susmentionnés comme lucrative et celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois dès lors que ces associations ne perçoivent en principe que des recettes modiques, les conséquences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limitées.