M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de mutation interdépartemental des enseignants du 1er degré. Dans sa réponse à la question de M. Jean-Pierre Door, publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014 (page 245), il rappelle les critères de priorités légales énoncés dans l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, et affirme que « les demandes de mutation sont traitées dans un souci d'équité et de transparence ». Or, en observant les résultats des mutations pour l'année 2014, à l'issue de la phase informatisée, il apparaît clairement que plus de 30 % des mutations accordées l'ont été à des enseignants ne bénéficiant d'aucune priorité légale au détriment d'enseignants prioritaires. À titre d'exemples, dans les départements des Alpes-Maritimes, de la Moselle et de la Savoie, des enseignants bénéficiant d'une priorité légale, qui réitéraient leur demande de mutation depuis plusieurs années, se sont vus refuser leur demande alors que des enseignants primo-demandant et sans priorité ont obtenu ce même département. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour que la phase informatisée des mutations permette le respect systématique des priorités légales accordées aux enseignants (n'entre pas dans le cadre de la présente question, la phase du mouvement complémentaire par Exeat et Ineat). Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard : des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties ; de la situation individuelle des candidats. A cette fin, un outil de travail « le barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidatures prioritaires. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. Enfin, compte tenu, de leur besoin d'enseignement certains départements peuvent voir l'ensemble de leurs demandes de sorties bloquées ou l'ensemble de leurs demandes d'entrées bloquées. La phase des permutations, quant à elle, vise à réaliser des échanges croisés entre départements sans remettre en cause les résultats obtenus en phase de mutations c'est à dire le nombre de sorties ou d'entrées réalisées dans la première phase des mutations. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage. A l'issue de cette phase interdépartementale, une phase complémentaire pilotée par l'administration centrale a été organisée à l'issue du mouvement 2014 et a permis de procéder à 50 changements de départements complémentaires. Par ailleurs, comme chaque année, les directions académiques peuvent, si la situation des départements et de l'académie le permet, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. La note de service n° 2013-167 du 28 octobre 2013 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.