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Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaine situation et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, elle lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable. En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code précité. Il s'agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. Conformément à l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. L'intégralité des changements de destination citée à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, ce même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gel de la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) prévu par le gouvernement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les membres de la FNATH, association des accidentés de la vie, s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure pour toutes les victimes du travail, lesquelles doivent déjà assumer les franchises médicales liées à leur accident ou maladie limitant ainsi leur indemnisation. Pourtant, il y a 60 ans, ces victimes obtenaient la revalorisation annuelle des rentes AT-MP. Aujourd'hui, après une revalorisation faible de 0,6 %. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Le changement de la majorité a suscité un nouvel espoir pour les salariés de la branche des IEG. Aujourd'hui, ceux-ci souhaitent aborder la question de l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de leur qualité de vie en toute sérénité et dans un climat de confiance avec le Gouvernement. Ils sollicitent une véritable négociation d'une part sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS) et, d'autre part, sur l'utilisation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), régime spécial de sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de répondre à ces revendications. Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures concrètes qu'il entend adopter pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits humains dans les pays d'origine soit mis en place par l'OFPRA. Les modalités selon lesquelles la liste des pays d'origine « sûrs » (POS) est établie sont précisément encadrées par la directive 2005/85/CE du conseil du 1er décembre 2005, par la législation nationale et par la jurisprudence. Ainsi, conformément à l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un pays est considéré comme sûr s'il veille « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». L'inscription d'un pays sur cette liste permet au préfet de refuser l'admission provisoire au séjour d'un demandeur d'asile, ressortissant d'un tel pays, et de faire examiner sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans des délais rapides (15 jours). Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas un caractère suspensif. L'établissement de cette liste ne relève pas d'une autorité gouvernementale décidant seule, mais est une décision collégiale du Conseil d'administration de l'OFPRA, lequel comprend, aux côtés des représentants de l'État et du personnel de l'Office, deux parlementaires, désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen. Aux séances de ce conseil d'administration assistent également et peuvent présenter des observations, le délégué du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées. L'inscription, le maintien ou le retrait d'un pays sur la liste des POS résulte d'un examen attentif et rigoureux de la situation dans les pays concernés s'appuyant sur les informations données par les postes diplomatiques et les directions compétentes du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que sur les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'organisations non gouvernementales. Ainsi, récemment, l'instabilité et les évènements graves qui se sont déroulés en Ukraine ont conduit le Conseil d'administration de l'OFPRA à retirer, par une décision en date du 26 mars 2014, ce pays de la liste des POS. La question des modalités d'inscription et de révision de la liste des POS est un des aspects qui sera examiné à l'occasion de la réforme de la législation sur l'asile en France qui est actuellement en cours.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des lycées agricoles privés au sujet du recrutement de leurs étudiants. Des difficultés sont en effet liées à la nouvelle procédure d'orientation, procédure d'affectation multicritères (PAM). Cette dernière concerne l'orientation après la classe de 3e vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public. Or elle ne référence ni les établissements privés, ni les centres d'apprentissage. Ces lycées mettent en avant le caractère discriminant de la procédure d'orientation en vigueur. En effet, ils rencontrent des difficultés de recrutement, faute d'être référencés dans la procédure PAM. Aussi, il lui demande les mesures susceptibles d'être mises en place afin de remédier à cette situation. Sous l'autorité des recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les affectations en lycées privés ne sont pas concernés par cette procédure, les élèves n'étant pas affectés dans un lycée privé mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements. Ce paramétrage dépend de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, dans certaines académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans les établissements privés sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3669 élèves de 3e ont été inscrits à la rentrée de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège. Ainsi, les établissements privés peuvent conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle de l'enseignement du public. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en lycée agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'académie de Montpellier. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à supprimer les mécanismes automatiques de sanction de la récidive, dont les peines planchers. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'importance de publier rapidement le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Les pouvoirs publics ont promis, à la suite de la publication du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, de regrouper l'ensemble des situations dans le cadre d'un décret unifié. Il souhaite connaître la date à laquelle ce décret sera publié. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi Cherpion. Confrontée au refus des conseils régionaux de financer le coût de ce nouveau statut, l'association France apprentissage propose de compléter cet article par une nouvelle disposition, stipulant que le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année. Ainsi, chaque conseil régional pourrait contrôler les recherches de contrats de chaque apprenti durant la période pendant laquelle il n'a pas trouvé d'employeur, et interrompre son statut à tout moment si ce dernier ne peut justifier de ses recherches. La motivation des apprentis à rechercher un contrat d'apprentissage augmenterait de facto leurs chances de réussite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de décret qui viendrait compléter la loi Cherpion. En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en CFA pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du centre de formation pour apprentis (CFA) prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 100. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une question que lui a posé l'une de ses concitoyennes. Elle porte sur les politiques publiques en faveur de la prévention de l'hémochromatose, maladie qui atteint semble-t-il un français sur trois cents. Il la remercie de lui indiquer les actions des pouvoirs publics en la matière. L'hémochromatose est une maladie génétique entraînant une surcharge en fer pouvant provoquer des atteintes viscérales. La seule prévention possible pour cette affection est la prévention des complications par un dépistage précoce puisque cette maladie est traitée facilement pour autant que son diagnostic soit précoce. Elle apparaît, avec une prévalence de 0,2 à 0,9 %, comme l'une des maladies héréditaires les plus fréquentes dans les populations d'origine européenne. L'hémochromatose demeure longtemps asymptomatique, mais est une affection potentiellement sévère, avec une expression clinique variable. Le traitement consiste en des saignées régulières permettant l'évacuation de la surcharge en fer, restaurant une espérance de vie normale lorsqu'il est mis en oeuvre avant le stade des complications viscérales. Quand un diagnostic est posé chez un patient, une enquête familiale est recommandée. Actuellement en France, moins de 50 % des frères et soeurs de l'ensemble des patients bénéficient d'un test génétique alors que leur risque est plus important que celui des enfants du patient. La haute autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations de bonne pratique « prise en charge de l'hémochromatose liée au gène HFE (hémochromatose de type 1) », qui prévoyaient, pour le suivi de la maladie, et lorsqu'un dépistage était envisagé, de réaliser un dosage de la capacité totale de saturation en fer de la transferrine (CTST). Les données de la caisse nationale d'assurance maladie montrent une très importante augmentation, entre 2005 et 2007, du nombre de dosages de cette CTST, témoignant de la prise en compte des recommandations de la HAS par les médecins. La mise en place de l'extension du dépistage nécessite une réflexion avec notamment le centre de référence des hémochromatoses.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion des déchets électroniques et électriques en France. Depuis août 2014, un décret oblige certains magasins à reprendre les équipements électriques et électroniques dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Cela concerne donc des appareils polluants tels que les téléphones portables, les tablettes, les ordinateurs, les grille-pain, les sèche-cheveux. Malheureusement, les consommateurs ne sont pas toujours informés de cette mesure et se débarrassent de leurs appareils, par divers moyens. Selon l'Union européenne, deux tiers des déchets électriques et électroniques n'arrivent pas dans les centres de recyclage agréés, alors qu'ils contiennent souvent des substances ou des composants dangereux pour l'environnement et disposent d'un important potentiel de recyclage des matériaux qui les composent. Il faudrait contraindre les grands magasins à informer leur client de cette mesure. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive menés en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, le ministère de l'écologie, en concertation avec le ministère de la consommation, a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret no 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l'étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les enfants et les adolescents. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Elle a recommencé à croître alors qu'elle était en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs réguliers a augmenté de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la première cause de mortalité en France et est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé. La stratégie développée contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux prévenir. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé un certain nombre de mesures destinées aux jeunes : le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans, aide qui a été inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) qui a été lancée en septembre 2013 spécifiquement à destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix étant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été votée en première lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Enfin, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place à ces mesures destinées aux jeunes.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet issu d'un document interne de La Poste visant à augmenter le tarif de ses timbres équivalant à une hausse des tarifs de l'ordre de 24 % d'ici à 2018. Le prix du timbre rouge atteindrait 78 centimes en 2018. Elle rappelle à toutes fins utiles que suite à la hausse de 3 centimes en début d'année, ce timbre vaut aujourd'hui 63 centimes. Elle lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce projet et de lui communiquer les chiffres de la baisse en volume du nombre de lettres envoyées, cet argument semblant déterminant pour La Poste. La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène actuellement des chantiers structurants pour son avenir. Le contrat d'entreprise, qui permet de définir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalités d'exercice et de financement des quatre missions de service public confiées à l'entreprise, a permis de réaffirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en oeuvre. Concernant le service universel postal, La Poste doit affronter la réduction des volumes du courrier. Cette dernière a atteint 18 % entre 2008 et 2012 et La Poste estime que cette réduction devrait se poursuivre sur les années à venir à un rythme compris entre 5 et 6 % par an. Les volumes de courrier devraient ainsi passer de 18 milliards de plis en 2007 à 9 milliards en 2020, soit une division par deux en treize ans. En matière de tarifs de l'offre de service universel, l'article L. 1 du code des postes et communication électronique (CPCE) prévoit que les produits du service universel sont offerts à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ils sont par ailleurs « orientés sur les coûts ». Conformément à l'article L. 5-2 du CPCE, c'est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui fixe les « caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel ». Dans ce cadre, l'ARCEP a défini, en 2012, un troisième encadrement tarifaire qui s'étend sur une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Il plafonne l'augmentation annuelle moyenne des tarifs des offres relevant du service universel postal à l'inflation + 1 %. Sur cette période, les évolutions tarifaires proposées par La Poste devront rester à l'intérieur de cette enveloppe. Au-delà, un nouvel encadrement tarifaire sera décidé par l'ARCEP, en fonction notamment d'hypothèses sur la baisse des volumes de courrier. Le ministre chargé des postes - qui doit être informé par La Poste de tout projet d'évolution tarifaire dans le champ du service universel - tout en prenant en compte la nécessité de maintenir l'équilibre économique de la mission de service universel conformément à l'engagement pris dans le contrat d'entreprise 2013-2017 - sera particulièrement attentif à ce que ces évolutions se fassent tout en maintenant des prix abordables pour les utilisateurs.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de 4 nouveaux étudiants sur 10 pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire modification du code forestier. En effet, le régime réglementaire actuel de classement en protection d'une forêt empêche la réalisation de fouilles et de sondages archéologiques. Cela peut s'avérer particulièrement contraignant pour des massifs riches en histoire dont on voudrait obtenir le classement. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si une telle modification est à l'étude et dans quel délai elle pourrait intervenir. L'article R. 141-14 du code forestier dispose qu' « aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection ». Une modification du code forestier est donc nécessaire pour rendre compatible les travaux de fouilles et de sondages archéologiques avec le statut de forêt de protection. Un travail est engagé en ce sens et sera soumis sous peu au Conseil d'État. Le projet de texte en cours d'élaboration entre les différents départements ministériels doit préciser notamment les dispositions encadrant les fouilles archéologiques dont la réalisation n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'état boisé.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulièrement injuste qui est faite aux pharmaciens diplômés tentés par l'herboristerie. Actuellement, il existe des écoles privées qui dispensent des cours notamment en matière de préparations et de conseils en herboristerie, mais ces écoles relativement onéreuses, ne peuvent délivrer qu'un diplôme privé. Elle lui rappelle qu'en 1945 il existait environ 4 500 herboristes et qu'il n'en existe plus aujourd'hui qu'une centaine ayant une moyenne d'âge de quatre-vingts ans. La perspective d'une disparition complète de la profession est en contradiction avec une tendance certaine et un recours massif aux médecines dites naturelles comme la phytothérapie et l'aromathérapie. La suppression, en 1941, du diplôme d'herboriste débouche sur une situation étrange. En effet, si un pharmacien n'a pas le droit de vendre des plantes médicinales dans une herboristerie, on peut se demander comment un pharmacien peut accoler le mot herboristerie à son enseigne alors que ne peuvent exercer dans les herboristeries que les herboristes diplômés. Motivés par la passion des plantes médicinales, les pharmaciens diplômés souhaiteraient pouvoir répondre à une demande de plus en plus large. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager le rétablissement du diplôme d'État d'herboriste. Certains pharmaciens ayant suivi des cours complémentaires en herboristerie demandent la réinstauration du diplôme d'Etat d'herboriste. Le diplôme d'herboriste a disparu en France depuis 1941. L'herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l'exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d'officine en application de l'article L.4211-1 du code de la santé publique. En effet, le pharmacien reçoit une formation en botanique et en pharmacognosie qui l'habilite à dispenser des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée, mélangées ou non. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée qui figurent sur une liste établie par décret sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Cette liste de plantes pouvant être vendues par des personnes autres que les pharmaciens a d'ailleurs été élargie par un décret publié au Journal officiel le 26 août 2008. De ce fait, il n'est pas envisagé la réinstauration du diplôme d'herboriste.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à proscrire toute forme de contractualisation de l'action publique avec des acteurs privés. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait de 21 lots du vaccin Meningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament a procédé au retrait de ces dits lots alors même que beaucoup d'enfants ont été vaccinés et contaminés. Aujourd'hui de nombreux parents étant dans l'inquiétude, il est urgent qu'une cellule de crise soit ouverte afin de prendre en charge ces familles en détresse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte répondre favorablement à cette demande. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie. La prévalence de la maladie de Parkinson est de l'ordre de 150 000 en France et son incidence d'environ 15 pour 100 000 habitants et par an. Outre les médicaments et la neurostimulation, il existe un troisième traitement découvert par le professeur Césaro et le docteur Villafane de l'hôpital Henri Mondor de Créteil : la nicotine à l'état pur transdermique (NEPT). Le brevet « utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques, notamment la maladie de Parkinson » a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP - HP) en 2000. Deux essais cliniques ont été réalisés soumis à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), « nicopark 1 » et « nicopark 2 ». Les associations de patients, telles que A2N (association neurothérapie et nicotine), constatent des effets bénéfiques sur le plan moteur, végétatif et au niveau des troubles de la mémoire. Aussi elles sollicitent la pérennité de la NEPT. Pour ce faire, il souhaite connaître le calendrier de mise en place de la phase III afin qu'une demande de mise sur le marché puisse éventuellement ensuite être déposée. Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de parkinson. Il existe de plus des risques psychiques et cardio-vasculaires. Les résultats du dernier essai réalisé à l'hôpital Henri Mondor (NICOPARK-2) en 2015 n'ont pas montré de bénéfice de la nicotine en patch sur les symptômes de la maladie. La maladie de Parkinson fait cependant l'objet d'une attention particulière du Gouvernement par la mise en œuvre du Plan Maladies Neurodégénératives (2014-2019) qui prévoit des actions selon plusieurs axes pour améliorer les soins apportés aux malades, leur vie quotidienne dans la société et pour développer la recherche. Ces actions concernent aussi la maladie d'Alzheimer et la Sclérose en Plaques. Les associations, qui sont les plus à même de porter l'expression des besoins des malades, ont une place essentielle dans la mise en œuvre du plan.