M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'assurance récolte. La Cour des comptes, dans un récent référé, estime que l'assurance récolte reste à un stade de développement insuffisant et que le basculement des indemnisations publiques vers l'assurance est loin d'être satisfaisant. Aussi, il lui demande les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. La diffusion de l'assurance récolte progresse régulièrement depuis la mise en oeuvre du soutien public. La fédération française des sociétés d'assurance indique que le rythme de progression global de l'assurance récolte est conforme à celui constaté dans les autres marchés d'assurance. Par ailleurs la diffusion de l'assurance récolte est hétérogène entre les filières. Les grandes cultures bénéficient de la couverture la plus importante (35 % des surfaces en 2012) ; la vigne et les légumes ont bénéficié d'une progression significative. En revanche la diffusion de l'assurance reste limitée dans les autres productions. Il faut observer que dans des pays considérés comme les plus avancés dans le développement de l'assurance récolte, et notamment l'Espagne, le dispositif peut s'apprécier avec un recul de 30 ans. Dans ce pays, le taux de pénétration moyen de l'assurance récolte est de 50 %. Or, le dispositif français est en place depuis 2005, soit 8 ans d'expérience. Les résultats de ce soutien ne pourront donc s'apprécier de façon effective qu'à long terme. Néanmoins la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte est conditionnée à la levée des facteurs qui en freinent le développement. Il convient notamment que les entreprises d'assurance continuent de développer leur offre de produits afin de proposer aux agriculteurs des polices d'assurance adaptées à la spécificité de chaque production et à des conditions tarifaires acceptables. Par ailleurs l'assurance récolte a pu être concurrencée par le dispositif des calamités agricoles. Néanmoins cette concurrence est désormais limitée en raison de la distinction instituée entre les périmètres d'action des deux dispositifs. Ainsi les pertes de récolte affectant les productions considérées comme assurables (grandes cultures et vigne) ont été exclues du périmètre des calamités. Une réflexion sur la prévention et la gestion des risques en agriculture, associant l'ensemble des acteurs concernés, est en cours afin de déterminer les meilleurs outils aptes à apporter aux agriculteurs victimes d'aléas climatiques une protection efficace.