Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait qu'un nombre très important de chevaux sont, encore aujourd'hui, conduits aux abattoirs sans justification puisque sans pouvoir alimenter la filière bouchère du fait d'avoir bénéficié, au cours de leur existence, de traitements médicamenteux. En effet, en l'état actuel de la réglementation, même si les contrôles des documents aboutissent finalement au constat de l'impossibilité d'intégrer l'animal dans la filière alimentaire, tout animal déchargé et admis en abattoir ne peut en ressortir vivant. Les chevaux concernés quand ils sont bien identifiés comme ayant fait l'objet de traitements médicamenteux, sont donc mis à mort et détruits. Or il est très réalisable d'éviter une telle « boucherie sans cause ». Un formulaire intitulé « traitements médicamenteux » donne la possibilité aux propriétaires d'écarter définitivement leur animal de la filière bouchère, cependant il existe un défaut patent d'information autour du recours à ce formulaire et de réels dysfonctionnements de procédure quant à son faire valoir. Ce feuillet doit être inséré dans le document d'identification et rempli par les propriétaires, mais ces derniers sont si mal informés de cette possibilité qu'aujourd'hui seuls 10 % de ces formulaires sont remplis. Ensuite une copie certifiée conforme doit être adressée aux haras nationaux pour être enregistrée dans le fichier d'identification de l'animal, cette procédure est un peu contraignante mais indispensable pour éviter qu'un cheval finisse à l'abattoir alors que son propriétaire avait choisi de l'en préserver. À ce stade un animal déclaré ne peut être conduit à l'abattoir sans exposer son détenteur à des sanctions, mais cette règle ne saurait sauver l'animal qui serait euthanasié puisque accueilli en abattoir même à tort... Pour rendre efficace cette mesure d'exclusion, il suffirait de rendre la transmission préalable du formulaire obligatoire au moins 24 heures avant l'arrivée de l'animal. Des contrôles récents de l'administration ont mis en évidence des fautes de procédure par des vétérinaires, vis-à-vis notamment de chevaux d'origine non constatée, avec à la clef des ré-identification avec pose de transpondeur sans vérification préalable alors que les chevaux en possédaient déjà un, ces défaillances engagent gravement la responsabilité civile et pénale (pour complicité de vol par exemple) des vétérinaires fautifs en cas d'envoi à l'abattoir de chevaux impropres à la consommation humaine, ou d'importation illégale... Elle-même vétérinaire de formation, se sentant donc très concernée par l'ensemble des facettes de cette problématique, elle souligne le fait que la cause animale rejoint ici des enjeux majeurs de santé publique, dans un contexte alourdi par la crise des plats préparés à la viande de cheval, et l'interpelle, afin de savoir quelles mesures allant dans le sens des pistes qu'elle a énoncées, pourraient être rapidement prises. Les équidés appartiennent à une espèce animale productrice de denrées pour la consommation humaine. Tout équidé est ainsi potentiellement un animal pouvant être abattu pour entrer dans la chaîne alimentaire. Ils peuvent néanmoins en être exclus. L'exclusion, une fois déclarée, est dans tous les cas irrévocable. Les motifs d'exclusion de la filière d'abattage sont : - le choix du propriétaire ou du détenteur pour des raisons éthiques notamment. Ce choix est dans ce cas clairement porté par le propriétaire ou le détenteur dans le passeport de l'animal au niveau du feuillet médicamenteux. Cette décision s'impose aux propriétaires ou détenteurs ultérieurs ; - ou, dès lors que le vétérinaire prescrit et/ou administre pour la première fois un médicament rendant les viandes impropres pour la consommation humaine. Cette information est portée par le vétérinaire dans le passeport de l'animal au niveau du feuillet médicamenteux. Sa signature apposée vaut déclaration d'exclusion définitive de la filière d'abattage. Le vétérinaire est seul responsable du traitement qu'il décide en totale connaissance du statut de l'animal. Malgré ces règles simples, des animaux sont amenés à l'abattoir alors que leur passeport porte l'une et/ou l'autre des mentions d'exclusion. Dès lors qu'ils sont déchargés ils doivent être abattus et leurs viandes ne pourront pas être destinées à la consommation. Cette situation et des anomalies d'identification sont fréquemment constatées à l'abattoir. Par ailleurs, des affaires récentes de trafic de viande chevaline en Europe ont mis en lumière des dérives auxquelles se livrent certains opérateurs. C'est pourquoi une instruction vient d'être adressée aux services officiels en abattoirs afin de faciliter le contrôle des documents d'identification des équidés. Il y est précisé tous les points de vérification à effectuer avant le déchargement de l'équidé afin de le refouler le cas échéant. Ces contrôles permettent de s'assurer que l'équidé n'est pas exclu de l'abattage pour la consommation humaine. Il y est par exemple indiqué l'obligation de rechercher sur toute la longueur et des deux côtés de l'encolure l'existence d'un transpondeur et de ne pas s'arrêter au premier transpondeur détecté, de manière à rechercher les éventuelles fraudes en cas de double « puçage ». C'est seulement à l'issue de l'ensemble des vérifications effectuées, soit par l'exploitant de l'abattoir sous la supervision des services de contrôle, soit directement par les services de contrôle, que l'animal sera accepté sur la chaîne d'abattage pour la consommation humaine. Afin de renforcer la lutte contre les fraudes et prévenir les pertes intentionnelles de passeport, l'institut français du cheval et de l'équitation, organisme chargé de l'édition des passeports équins, porte sur tout duplicata de passeport demandé à compter du 1er novembre 2013 l'information que l'animal est non destiné à l'abattage pour la consommation humaine. Pour les duplicatas édités avant cette date et qui ne portent donc pas cette mention d'exclusion, les services de contrôle ont reçu pour instruction d'écarter de l'abattage les équidés présentant ce type de duplicata. Enfin, une note d'information co-signée du directeur général de l'alimentation et du président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires vient d'être mise en ligne sur le site de l'ordre, rappelant à tous les praticiens les règles en matière de traitements médicamenteux des équidés en lien avec leur statut au regard de la chaîne alimentaire.