M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilisation des produits phytosanitaires. La France a la particularité d'avoir un terroir très diversifié avec parfois des exploitants de surfaces agricoles et viticoles très petites. Ceci tient à un esprit ancré de la culture de la terre et du respect des traditions et valeurs familiales. Ainsi par exemple, le fils continue d'exploiter les quelques ares de vigne que son père ou grand-père lui a laissés, sans pour autant être exploitant agricole lui-même. Pour ce faire, il utilise parfois des produits phytosanitaires mais toujours de façon très raisonné. La très faible sinistralité en est la meilleure preuve. Or, à partir du 1er octobre 2014, il ne lui sera plus possible de travailler avec ce type de produits s'il ne fournit pas un numéro de SIRET ainsi qu'une certification "certiphyto". Cette habilitation nécessite le suivi d'une formation de deux jours. Malheureusement les organismes en charge de cette formation ont fermé toutes nouvelles inscriptions, pour des raisons d'affluence et de fonds de formation complètement épuisés. Sans certification "certiphyto", ces petits exploitants ne se verront plus délivrés les produits nécessaires à leur activité. Dès lors, comment vont faire tous ces petits exploitants qui ne pourront pas se former dans les délais impartis et qui n'auront pas la certification ? Devront-ils abandonner leur exploitation au risque de la laisser en friche ? Envisage-t-il le report du dispositif de quelques mois afin de permettre d'écluser toutes les demandes ? Y-aura-t-il des dérogations possibles ? Il aimerait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'éviter un gros problème qui va se poser dans toutes les zones rurales. La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D.253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Le niveau de sécurité apporté à ces produits permet une exonération de l'obligation du certificat individuel mentionné ci-avant. Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R.254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits « EAJ », d'emploi autorisé dans les jardins, reconnus pour leurs performances en protection des végétaux. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels.