M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations de la fondation Greffe de vie sur la question du don de greffe. Cette fondation estime qu'en diminuant le taux de refus au prélèvement d'organes de 33 % à 22 % (taux de 15 % en Espagne) et en augmentant le don du rein du vivant de 10 % à 25 % (taux supérieur à 40 % dans les pays nordiques), nous pourrions accroître considérablement le nombre de greffes et ainsi sauver des centaines de vies et améliorer celles de milliers d'autres. Ces évolutions permettraient également, en diminuant le nombre de patients nécessitant des dialyses régulières, de réaliser une économie de 9,6 milliards d'euros. Pour atteindre ces objectifs, la fondation Greffe de vie préconise, avant toute chose, de faire connaître massivement la loi, qui indique que chaque personne est considérée comme donneur, sauf refus explicite de sa part. Or seuls 13 % des Français connaissent la loi. Cette situation entraîne donc un fort taux de refus. C'est pourquoi il est important d'inciter chacun à donner sa position à ses proches afin de les protéger et d'éviter de rajouter de la douleur à la douleur dans un moment difficile. La fondation recommande donc une communication sur la loi plus percutante et interpellante. La seconde proposition de la fondation est : communiquer sur le don du vivant, c'est-à-dire sur la possibilité de donner un rein à ses proches de son vivant pour leur permettre de retrouver une vie normale, tout en faisant également savoir que le don du vivant représente très peu de risques pour le donneur. De même, il semble important de mieux former et sensibiliser le corps médical afin qu'il puisse présenter cette solution aux familles des malades. Il lui demande donc que des mesures soient prises en ce sens afin de favoriser le don d'organe, dont dépend la vie de nombreux de nos concitoyens. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.