cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui permet l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Depuis le 1er août, les organismes de retraite complémentaire Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont accepté de se conformer au décret permettant aux bénéficiaires de la mesure, au titre du régime général, de disposer immédiatement de la liquidation de l'ensemble de ses régimes de cotisations et ce dans les mêmes conditions. Cet alignement ne s'est pas généralisé. Aussi, certaines professions sont pénalisées injustement. C'est le cas des infirmiers libéraux qui, bien que remplissant les conditions nécessaires pour un départ à la retraite anticipé, se voient appliquer une décote de 5 % par an pour la part complémentaire. Cette situation est préjudiciable pour eux car cela peut représenter une somme importante. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de généraliser l'alignement des régimes de retraite complémentaire sur les dispositions du décret du 2 juillet 2012. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a permis, au titre de l'ensemble des régimes de base, aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d'assurance requise pour leur génération pour bénéficier du taux plein, de demander un départ anticipé à la retraite à 60 ans. A ce titre, les assurés de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ont bénéficié de cette mesure au titre du régime de base pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. En revanche, dans les régimes complémentaires, la fixation de l'âge de liquidation de la retraite appartient aux partenaires sociaux. A ce titre, les administrateurs de l'AGIRC - ARRCO ont fait le choix d'aligner leurs règles de liquidation pour tenir compte de cette évolution du régime de base. En revanche, pour l'heure, le conseil d'administration de la CARPIMKO a souhaité maintenir l'âge de liquidation de la retraite complémentaire à 65 ans (excepté pour les assurés reconnus inaptes, invalides ou les anciens combattants qui peuvent liquider dès 60 ans sans abattement) ou avec une décote de 4 % applicable par année d'anticipation entre 60 et 64 ans à laquelle s'ajoute une décote de 0,25 % par trimestre manquant pour l'obtention du taux plein au régime de base.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre du redressement productif sur l'insertion de Sanofi dans le projet de Canceropôle-Oncopôle à Toulouse. En effet, Sanofi dispose d'une recherche performante en Oncologie et avait signé un accord de recherche avec l'Institut Claudius Regaud, pilier du Canceropôle-Oncopôle. La récente valse-hésitation de la direction de Sanofi et du Gouvernement sur le devenir du site toulousain de Sanofi laisse planer le doute sur la réalité d'une inscription future de Sanofi au sein de ce projet européen de recherche de pointe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles informations il dispose quant aux intentions de Sanofi vis-à-vis de sa participation au sein du Canceropôle-Oncopôle et s'il compte demander à la direction de ce laboratoire pharmaceutique une telle collaboration sur ce site de recherche de pointe. Le groupe Sanofi a un fort ancrage sur le territoire national : Sanofi emploie 28 000 personnes sur le territoire français, ce qui constitue un quart de son effectif mondial, et la moitié de son effectif de recherche et développement, alors que le marché français ne représente que 7 % du chiffre d'affaires du groupe. Depuis juillet 2012, le groupe Sanofi partage avec les représentants du personnel des réflexions portant sur ses activités en France à l'horizon 2015. Les dirigeants du groupe Sanofi ont indiqué que leur groupe connaissait une baisse importante de la mise au point de nouvelles molécules, tandis que la France compte neuf sites de recherche et développement. Les dirigeants du groupe ont exclu tout recours à des procédures de licenciement. Néanmoins, ce plan de réorganisation est susceptible de conduire à une diminution d'emplois. Le Gouvernement, et en particulier le ministre du redressement productif, a exprimé clairement sa désapprobation de ce plan annoncé en juillet 2012, ce qui a conduit le groupe Sanofi à modifier très largement ses intentions initiales : dans la version présentée aux salariés à l'automne 2012, les pertes d'emplois seraient de l'ordre de 900 alors que les premières estimations relatives aux intentions initiales du groupe Sanofi faisaient état de plus de 2 000 suppressions d'emplois. Une mission a été confiée, en février 2013, à un expert indépendant, M. Jean-Pierre Saintouil, directeur du pôle santé de Toulouse Tech Transfer, sur l'avenir du site de Sanofi à Toulouse. A l'écart de toutes pressions, M. Saintouil doit examiner le potentiel de Sanofi à Toulouse et sa place au sein de l'écosystème de santé toulousain. Son rapport est attendu pour la fin avril 2013.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives et le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Légalisées par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, les radios associatives sont des acteurs importants de la démocratie locale : elles remplissent une mission de communication sociale de proximité en favorisant la participation et la libre-expression des citoyens et des acteurs de nos territoires à la vie publique. Une aide financière substantielle est accordée à ces radios associatives par le biais du FSER, dont une partie des crédits a été gelée pour l'année 2015, alors que la plupart des ressources de cet organisme proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Alors que l'activité de ces radios - et les 3 000 emplois qui en découlent - pourrait être menacée par ce gel des crédits budgétaires, il voudrait savoir si des mesures de soutien financier aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, au titre de la participation, même symbolique, à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014 a été débloquée. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui figure dans la loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Avant l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, le produit de la TCFE était directement affecté aux communes de plus de 2 000 habitants. Or le nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités. C'est pourquoi de nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette disposition et redoutent son impact financier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir l'équilibre budgétaire des collectivités et notamment des communes directement impactées par cette disposition. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont communes à ces deux ministères. Les logements de fonction qui bénéficient aux agents des administrations de ces deux périmètres ministériels sont donc gérés de manière unique sans y introduire de distinction. Les administrations du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL), communes avec celles du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, utilisent des logements de fonction principalement pour assurer les fonctions de gardiens d'immeubles hébergeant les services, ainsi que certaines fonctions d'encadrement contribuant à la gestion des crises dans les départements d'outremer. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret du 9 mai 2012. La mise en application de cette réforme est en cours. Elle est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. À fin 2012, le nombre d'agents de ces services bénéficiant de logements de fonction est de 124 dont 94 sous le régime de la concession par nécessité absolue de service et 30 sous le régime de l'utilité de service. S'agissant de services communs, ces logements sont aussi retracés dans le dénombrement mentionné dans la réponse faite par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel METL pour 2013 est fixé à 14 194 ETPT. Les établissements publics sous tutelle du ministère de l'égalité des territoires et du logement qui relèvent du champ du décret du 9 mai 2012 n'utilisent pas de logement de fonction.
Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé dans ce rapport de permettre une évaluation quinquennale de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assurer la transparence indemnitaire et de simplifier les régimes indemnitaires.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. La réflexion entamée quant à la place et le statut de la psychologie et des psychologues dans le système éducatif doit permettre de prendre en compte l'ensemble des apports et des compétences des psychologues au service des élèves, des familles, des équipes éducatives et de l'institution scolaire de la maternelle à l'enseignement supérieur. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2 comme c'est le cas dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière, territoriale et dans le second degré de l'éducation nationale, ainsi que dans les autres systèmes européens. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut des psychologues dans le premier degré. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition du cabinet du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets ministériels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier Ministre en matière de conflit d'intérêts, le recrutement des membres des cabinets a fait l'objet d'une très grande vigilance et ceux-ci ont du remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustibles, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constituent une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant, le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des secteurs sauvegardés. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale des secteurs sauvegardés est indispensable à la cohérence de la politique des secteurs sauvegardés (loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière dite loi « Malraux »). En effet, les secteurs sauvegardés sont créés par arrêté du préfet, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de cette instance. Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière pilotage de systèmes de production automatisée orienté papiers cartons. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière pilotage de systèmes de production automatisée orienté papiers cartons, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière pilotage de systèmes de production automatisée orienté papiers cartons et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conduite de systèmes industriels option papier-carton (CAP) 39 34 45 36 40 22 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Conduite de systèmes industriels option papier-carton (CAP)   10 8 10 10 5
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003. La presse s'est fait l'écho de l'intention du Gouvernement de remettre en question cette disposition à la fin de l'année 2013, en réduisant de 60 % à 30 % cette défiscalisation. Cela inquiète nombre d'acteurs, tant dans le secteur de la culture que dans d'autres domaines. Ceux-ci rappellent en effet que le mécénat est générateur d'emplois et qu'il vient souvent remplacer des subsides du Gouvernement, mais aussi qu'il s'agit de dons gratuits, qui ne s'inscrivent pas dans une logique de rentabilité ni de publicité mais de générosité. Le mécénat ne saurait donc être considéré comme une niche fiscale puisqu'il ne rapporte pas d'argent à la personne qui l'exerce. Aussi, il remercie le ministre de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pensionnés de la marine marchande. Aujourd'hui, les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée (PRA) et qui développent ensuite une maladie à évolution lente, comme l'amiante, ne peuvent choisir entre leur PRA et une pension invalidité maladie professionnelle. Un droit d'option entre ces deux pensions pourrait être souhaitable dans le cas où la maladie serait déclarée après la cessation d'activité anticipée. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des marins. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Suite aux questions et demandes des fédérations de pensionnés, l'ouverture d'une faculté d'option entre PRA et PIMP a été étudiée dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer. Cette analyse a été présentée aux membres lors de la séance du 21 juin dernier. La mise en place d'un droit d'option permettrait de protéger le titulaire d'une PRA développant plusieurs années après une maladie professionnelle à évolution lente. Un marin titulaire d'une PRA qui obtiendrait une reconnaissance de maladie professionnelle à évolution lente pourrait alors renoncer à sa PRA au profit d'une PIMP, dès lors que cette dernière serait plus avantageuse. L'évaluation de l'impact de la mesure établie par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) va permettre aux trois ministères de tutelle de l'ENIM de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation actuelle.
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions différentes d'application des rythmes scolaires entre les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées. Les dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 442-20, R. 442-35 et R. 442-39 du code de l'éducation entérinent une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées sous contrat, dans la mesure où ces dernières peuvent choisir d'appliquer ou non les rythmes scolaires sur la base du volontariat. Elles bénéficient ainsi du même fond d'amorçage que les écoles publiques qui n'ont pas eu le même choix. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager par décret une homogénéisation des obligations faires aux écoles maternelles et élémentaires privées et publiques. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d'organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'éducation. Au terme d'un dialogue constructif noué avec les élus, les associations d'élus, et, notamment, les fédérations de parents d'élèves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement prévoit que le bénéfice du fonds de soutien aux communes puisse être prolongé pour les élèves dont l'école, qu'elle soit publique ou privée sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalités arrêtées par l'autorité académique et, d'autre part, offre à ses élèves des activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les écoles privées sous contrat devront être parties à un PEdT garantissant la qualité des activités périscolaires et élaboré conjointement par la commune, qui est à l'initiative du PEdT, et par les services de l'État.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réponse imprécise du Gouvernement à la question écrite n° 56784. Celle-ci évoquait la différence de TVA entre plusieurs ventes à emporter de produits alimentaires de consommation immédiate. En effet, le paragraphe 430 du bulletin officiel des impôts apporte une liste d'exemples de produits de cette catégorie, bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Il y est indiqué que cette liste n'est pas exhaustive. Ainsi des ambiguïtés subsistent quant aux autres produits alimentaires non cités dans ce texte, mais distribués dans des lieux identiques et voués à des usages similaires pour les consommateurs. Il n'est pas normal qu'une rôtisserie ambulante et qu'un vendeur de pizza sur un même marché soient soumis à des taux de TVA différents. En conséquence il lui demande de bien vouloir mettre fin aux incertitudes concernant les modalités du paragraphe 430 sur les vendeurs de produits alimentaires. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent toujours du taux normal. En revanche, les produits alimentaires qui n'appartiennent pas à cette catégorie relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les instructions fiscales publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-TVA-LIQ-30-10-10 et BOI-ANNX-000428 notamment au moyen d'exemples ayant pour objet d'illustrer ces principes. Si un contribuable précis est concerné par la situation évoquée par l'auteur de la question, il peut être invité à se rapprocher du service des impôts des entreprises dont il dépend pour obtenir plus de précisions. Dans le cas où cette situation aurait pour origine un contrôle fiscal, la loi prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'exposé contradictoire et la qualification de la situation dans le respect des garanties du contribuable vérifié et des voies de recours prévues par la loi.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. Le code du travail indique que les apprentis ne peuvent pas utiliser des machines dangereuses qui n'ont pas été contrôlées par l'inspection du travail. Or l'inspection du travail n'est pas habilitée à pratiquer ces contrôles dans le service public. Il semblerait que ce vide juridique freine l'embauche d'apprentis par les collectivités. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation. L'article L. 4153-8 du code du travail prévoit qu' « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire ». Au titre de l'article L. 4153-9, « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire ». L'article D. 4153-21 et suivants liste les catégories de travaux interdits dont l'usage d'équipement dangereux. L'article D. 4153-41 précise que « les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit à la section II ». L'article D. 4153-43 vient préciser que « les autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ». L'inspection du travail peut intervenir dans le versant hospitalier de la fonction publique soumis au code du travail en matière de santé et de sécurité des agents. Cependant, en l'état des textes en vigueur, l'inspection du travail n'est pas chargée de veiller à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail posées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 au sein de la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 au sein de la fonction publique territoriale. Elle n'a donc pas compétence pour octroyer, dans ces deux secteurs, des dérogations aux règles de sécurité prévues par le code du travail y compris dans les domaines où ce code est rendu applicable par les deux décrets précités. Des travaux sont actuellement conduits au sein des services, et en lien avec les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi, afin d'étudier la possibilité de faire évoluer la réglementation sur ce point, de manière à favoriser, conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement, le développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Il opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI régionales et territoriales disposant au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant à 120 jours décaissables non exceptionnels, somme qui s'ajoute aux baisses fiscales imposées aux CCI au titre de la TACVAE. La ressource fiscale issue de la TACVAE qui doit être versée aux CCI de région est, de fait, dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. Or la notification du montant perçu par chaque CCIR au titre de la TACVAE, et envoyée par l'état 1259 CCIR, est incomplète. Par exemple, le montant notifié à la CCIR de Franche-Comté s'élève à 90 069 euros, au lieu des 7 525 670 euros attendus. Le réseau des CCI n'a à ce jour reçu aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Les CCIR doivent donc assurer le versement des salaires et des charges sociales sans aucune visibilité sur le déroulement de leurs budgets. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir un fonctionnement normal du réseau des CCI et leur apporter une visibilité sur leurs ressources 2015. Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). S'agissant des montants devant revenir aux CCIR, après paiement des sommes dues au fonds de financement des CCIR par les chambres concernées, un premier versement intermédiaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des prélèvements sur fonds de roulement honorés au 29 mai 2015. La CCIR de Franche-Comté a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 5 449 267 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les arrêts ou stationnements gênants ou abusifs des véhicules. Les voitures stationnant sur les passages piétons et les trottoirs gênent la circulation des personnes à mobilité réduite. L'amende pour stationnement gênant est actuellement une amende de deuxième classe, de 35 euros. Dans un souci de rendre la ville agréable à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite, mais également aux cyclistes, aux parents avec poussette et à tous les piétons en général, cette amende de catégorie 2 ne semble pas suffisamment dissuasive. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage pour renforcer la lutte contre les stationnements gênants et permettre à tous de circuler plus facilement en ville. Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant. Les contrevenants peuvent en conséquence faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de la seconde classe, mais également d'une immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule, dans les cas où le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les infractions aux règles du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants ont occasionné l'établissement de prés de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la même période, les sanctions de tous les types d'arrêts et de stationnements illicites ont représenté environ 32 % des contraventions délivrées par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui témoigne de l'attention portée à ces questions. En outre, le Gouvernement a décidé, en 2011, d'améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement par le déploiement sur le territoire du procès verbal électronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la procédure de constatation de ces infractions au code de la route.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de renforcer la coordination des acteurs locaux et développer les synergies des interventions du réseau culturel public et de ses partenaires et de veiller à la mise en place rapide et à la réunion régulière des conseils de l'influence, rassemblant, sous la présidence de l'ambassadeur, avec les services concernés, les responsables d'établissement ainsi que les acteurs économiques locaux. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) encourage la coordination des acteurs locaux et le développement de synergies entre le réseau culturel public et ses partenaires, notamment à travers les conseils d'influence. Il veille à la mise en place et à la réunion régulière des Conseils d'influence dans chaque ambassade, rassemblant, sous la présidence de l'ambassadeur, les responsables d'établissement ainsi que les acteurs économiques locaux. Les Conseils d'influence visent à favoriser une coopération plus étroite entre les services économiques, les services de coopération et d'action culturelle et les opérateurs français à l'étranger, comme l'Institut français. Ceci permet au MAEDI d'adopter une approche transversale pour tirer parti des synergies entre les différentes politiques, ainsi qu'une mutualisation des bonnes pratiques. Ces Conseils permettent également l'analyse du contexte local pour déterminer les champs d'action prioritaires, les publics cibles et les projets à développer pour chaque poste diplomatique. Les modalités d'organisation des travaux de ces Conseils et des bonnes pratiques qui peuvent être suivies, ont été transmises à l'ensemble des ambassades de France.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 40 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.