M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau zonage « Zones vulnérables » dévoilé le 23 juillet 2014 et qui concernerait 22 communes du Jura, contre aucune jusqu'alors. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive n° 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. Ce classement doit certes être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année afin de permettre un affinage raisonnable et raisonné en fonction des relevés exacts constatés dans les communes concernées. Ce nouveau zonage concerne précisément 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Ceci pose inévitablement la question de la liberté d'entreprendre. Certes, l'existence de normes environnementales est garante d'une véritable protection pour nos territoires. Il convient, toutefois, de ne pas être maximaliste pour pas détruire des exploitations, et donc des emplois. Il lui demande quels éléments précis et circonstanciés, en phase avec la directive européenne imposant des taux de nitrate - présent dans les eaux souterraines et de cours d'eau - d'une teneur inférieure à 50 milligrammes par litre, justifient aujourd'hui le placement de ces 22 communes jurassiennes dans le nouveau zonage « zones vulnérables ». Et, plus globalement, il demande comment envisager une agriculture française performante avec une surface utile agricole majoritairement classée en zone vulnérable. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables ont été engagées en 2014 et ont abouti aux nouvelles désignations arrêtées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin qui permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. Ces désignations de zones vulnérables s'appuient sur les critères définis par le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.