Sa question écrite du 26 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont demandé leur mise en disponibilité pour convenance personnelle pendant une longue durée. En effet, dans le cas par exemple d'une secrétaire de mairie d'une petite commune, au bout de dix ans de disponibilité, il est évident que le poste a été pourvu et que l'intéressée ne peut donc pas être réintégrée. Dans l'hypothèse où l'agent en cause a de plus profité de la période de disponibilité de dix ans pour avoir temporairement une autre activité professionnelle, elle lui demande à qui incombe le versement des indemnités de chômage. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'imputer la charge de ces indemnités à la commune, elle lui demande de lui préciser de manière détaillée quel est le texte législatif ou réglementaire qui justifie une telle solution. La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine conformément à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 21 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, précise que la disponibilité, sur demande de l'intéressé pour convenances personnelles, ne peut excéder dix années pour l'ensemble de la carrière. Le lien avec l'employeur n'est pas rompu et l'intéressé a vocation à réintégrer sa collectivité d'origine, à l'issue de la mise en disponibilité. Toutefois, il n'a pas de droit à être réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant sa disponibilité ni dans un emploi équivalent. Il peut ainsi se voir proposer tout emploi correspondant à son grade, éventuellement dans une autre collectivité ou un autre établissement (CE, 25/03/2002 n° 195 699). Faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi. Il résulte en effet d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, (req. n° 108 610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail. Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention. La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011, a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité. Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine, qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 janvier 2008 n° 306670) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail. C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.