M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets de la mise en œuvre de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Il lui demande si, dix ans après la mise en application de cette loi, les chiffres permettent de constater que les dispositifs de sécurité ont effectivement permis de réduire le nombre de noyades dans les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. La loi no 2003-9 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées enterrées, qu'elles soient à l'usage individuel ou collectif, à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006. Les dispositifs de sécurité sont de quatre types : volet roulant, abri, barrière, alarme. Ils sont désactivés lors des baignades et n'apportent dans ce cas aucune protection. L'objectif de cette réglementation est de réduire les risques de noyades consécutives à une chute accidentelle dans les piscines. Depuis la mise en place de cette réglementation quatre enquêtes noyades ont été menées par l'institut de veille sanitaire en 2006, 2009, 2012 et 2015. L'approche menée au cas par cas dans ces enquêtes s'intéresse essentiellement aux noyades en dehors de la baignade. Elle tente de donner des éléments de réponse à la question : les dispositifs de sécurité ont-ils contribué à limiter les noyades en piscines privées enterrées, familiales d'une part, à usage collectif d'autre part ? L'examen des données des enquêtes noyades 2006 et 2015, semble montrer une baisse significative du nombre de noyades consécutives à une chute, alors que le nombre total de noyade est sensiblement supérieur en 2015. Cet élément tend à démontrer que le respect de la réglementation relative à la sécurité des piscines privées enterrées porte ses fruits. Cependant, il faut avoir à l'esprit le fait que les données sont peu nombreuses. En 2006, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre, sur un recensement de 1 207 noyades accidentelles, 212 d'entres-elles ont été identifiées comme consécutives à une chute (sans précision sur le type de lieu : piscine privée, piscine publique, cours d'eau, plan d'eau ou mer) dont 89 ont conduit à un décès. En 2015, sur la même période sur un recensement de 1 266 noyades accidentelles, 23 d'entre elles ont été identifiées comme consécutives à une chute dont 5 ont conduit à un décès. Sur les 5 cas de noyades suivies de décès, 1 cas ne disposait pas d'information sur la présence ou non d'un dispositif de sécurité. Pour les 4 autres cas, le dispositif de sécurité était soit absent (3 cas), soit défaillant (1 cas). Sur les 18 cas de noyades non suivies de décès, il n'a pas pu être tiré de conclusion pour 16 d'entre eux, car le dispositif de sécurité était non activé (7 cas), ou absent (7 cas), ou il n'y avait pas d'information sur le dispositif de sécurité (2 cas). 2 cas ne disposaient pas d'information sur la présence ou non d'un dispositif de sécurité. Dans 2 cas le dispositif de sécurité était en place et il est possible d'émettre l'hypothèse que la présence d'un dispositif de sécurité actif a pu contribuer à éviter le décès. On rappellera à ce titre que les dispositifs de sécurité de type alarme n'empêchent pas les chutes accidentelles dans les piscines. Le rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines présenté à l'assemblée nationale en juin 2009 par MM. les députés LUCA et DEGUILHEM, indiquait en conclusion que « les résultats de l'accidentologie ne permettraient pas de tirer d'enseignement général sur les effets de l'application de la loi, dans la mesure où les variations observées ne sont pas statistiquement significatives (données peu nombreuses et dépendant de la climatologie, de l'activation des systèmes de sécurité, du nombre de piscines, etc.). Ce rapport indiquait par ailleurs que « des évaluations plus robustes pourraient être réalisées si des données plus nombreuses étaient disponibles, et ce en dépit du faible nombre de noyades d'enfants de moins de cinq ans en dehors des périodes de baignades ». Il convient néanmoins de poursuivre les campagnes de prévention des noyades afin de réduire les autres facteurs de risques liés au comportement : surveillance permanente et rapprochée des enfants, ne pas être seul lors des activités de nettoyage ainsi que lors de l'utilisation de la piscine et renforcer l'apprentissage de la nage chez les enfants le plus tôt possible.