M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les lourdes conséquences qu'aura, pour la filière de l'élevage canin et félin, le relèvement du taux de TVA applicable globalement à toutes les opérations de vente d'animaux de compagnie. En effet, ce renchérissement de la TVA peut se comprendre pour l'activité de vente proprement dite, lorsqu'elle constitue l'unique activité du professionnel qui la pratique. Mais cette augmentation de taxe est source d'iniquité lorsqu'elle s'applique aux éleveurs professionnels de chats ou de chiens qui exercent avant tout une activité agricole au sens de l'article L. 211-1 du code rural. Les opérations de vente qu'ils sont amenés à réaliser au terme de leur travail, s'inscrivent dans la continuité des opérations de sélection des reproducteurs, de reproduction, d'élevage et de soins aux animaux, analogues à celles réalisées par les éleveurs de bovins, d'ovins et autres caprins, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit de 7 %. En outre, ce renchérissement du taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie va entraîner une recrudescence d'importation d'animaux en provenance de pays dont les coûts de production sont inférieurs à ceux de nos éleveurs, au mépris du bien-être animal, des garanties sanitaires et d'origine de ces animaux. Aussi, il lui demande quelle position va adopter le Gouvernement pour prémunir les éleveurs français d'animaux de compagnie des répercussions économiques et sanitaires, ainsi que de la concurrence étrangère dont ils ne manqueront pas d'être victimes et que ne manquera pas d'engendrer le relèvement du taux de TVA envisagé. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.