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M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. Cette maladie touche aujourd'hui de nombreuses femmes. Le diagnostic souvent tardif, la méconnaissance des professionnels de santé, ainsi que des prises en charge parfois légères tendent à aggraver les facteurs de risque. La prise en charge a minima de l'endométriose a des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour lutter contre la méconnaissance de cette maladie et pour optimiser sa prise en charge. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents ayant perdu un ou plusieurs enfants. En effet, chaque année, on compte environ sept mille décès de personnes de moins de vingt ans en France. Ce sont autant de familles confrontées à la douleur d'un deuil et aux conséquences morales et financières qui s'y rattachent. Si la société et l'État soutiennent les familles dans le bonheur : naissance, agrandissement de la famille, adoption, rentrée scolaire, il en va autrement des familles. Il semble urgent d'ouvrir une réflexion sur l'accompagnement moral et financier à offrir à ces familles. Des mesures sont envisageables à l'instar de celles proposées par l'association Orphedenf : mise en place d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques versée par la Caisse d'allocations familiales ; maintien des prestations perçues pour cet enfant pendant le trimestre qui suit le décès ; allongement du congé accordé aux parents ayant perdu un enfant ; valider juridiquement et socialement l'existence de cette situation familiale par la reconnaissance d'un terme spécifique. Ainsi, il lui demande les mesures qui s'offrent au Gouvernement pour remédier à cette situation injuste créatrice de profondes souffrances et les mesures urgentes qu'il compte prendre, mû par notre promesse républicaine, dans un souci d'égalité et de solidarité face aux difficultés familiales. Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents, dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent proposer, dans le cadre de leur action sociale, un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr : il est destiné à éviter aux proches endeuillés de devoir, dans une période douloureuse, multiplier les démarches liées au décès.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues. Alors même qu'ils subissent de plein fouet les effets du repli du marché, ces professionnels voient apparaître de nouvelles difficultés. En effet, intervient au mois de juin 2013 la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs de voitures particulières et de véhicules industriels. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution est notamment supprimée, ainsi que le respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation. Plus grave encore, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur est retirée. Face à cette situation, qui met gravement en péril le devenir même de leurs entreprises, ces professionnels réclament la création, de toute urgence, d'un statut protecteur du distributeur automobile. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisait que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières, et à la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations ». Dès lors, il souhaiterait donc savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations. Les travaux d'évaluation de la fraude administrative aux indemnités journalières et de la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) figurent parmi les objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2010-2013. S'agissant de l'évaluation de la fraude administrative aux indemnités journalières (IJ), des travaux ont été menés par la CNAMTS en 2010-2011 sur la base du contrôle sur pièces d'un échantillon aléatoire de 9 300 dossiers. Il en est ressorti une estimation de la fraude administrative aux IJ de l'ordre de 0,07 % du montant total des indemnités journalières versées au titre des risques maladie-maternité et accidents du travail et maladies professionnelles (soit par extrapolation, une fraude administrative évaluée à 7,3 millions d'euros de fraude sur les 11,1 milliards d'euros d'indemnités journalières versées en 2010). Il faut souligner que ces fraudes n'incluent naturellement pas les arrêts de travail abusifs ayant fait l'objet d'une prescription médicale et détectés dans le cadre des contrôles opérés par les services médicaux de l'assurance maladie. Par ailleurs, cette évaluation a montré que les principales fraudes administratives aux IJ sont par ordre décroissant : - le cumul d'une indemnité journalière et d'une activité rémunérée ; - la falsification de pièces justificatives servant au calcul et au paiement des IJ ; - l'absence de déclaration du salarié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales(URSSAF) et/ou l'absence d'existence de l'entreprise. S'agissant de l'évaluation de la fraude à la CMU-c, la CNAMTS a démarré ses travaux fin 2011. Un protocole d'investigations et un outil spécifique de saisie ont été élaborés à cette occasion. Les résultats définitifs de cette seconde évaluation doivent être communiqués prochainement. En ce qui concerne la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, on constate ces dernières années une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs des caisses prestataires, puisque leur nombre global a presque été multiplié par trois en trois ans, passant de 2 452 en 2009 à 6 560 en 2011.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'application de la TVA à taux réduit au bénéfice des activités équestres. En raison de précédentes jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant plusieurs États européens sur le sujet, la France avait élaboré un cadre juridique distinct pour préserver l'application d'un taux réduit, lequel a été voté avec la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2012. Ce nouveau dispositif s'appuyait notamment sur les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Afin de sécuriser la position de la France, deux parlementaires européens ont interrogé la Commission sur ce sujet. Cette dernière, dans une réponse adressée le 25 octobre 2011, confirmait la possibilité d'appliquer un taux réduit dans ce cadre. Or, une fois rendu l'arrêt de la CJUE condamnant la France sur le cadre juridique précédent les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2011, la Commission a revu sa position de manière contradictoire, en mettant la France en demeure d'abroger également ces nouvelles mesures, dans un courrier daté du 30 mai 2012. Il n'est pas besoin de vous rappeler quel impact pourrait avoir une telle mesure de relèvement de la TVA sur une filière encore fragile et dont les études démontrent qu'elle pourrait se traduire par la perte de 6 000 emplois directs et la disparition d'un grand nombre d'établissements, qui, au-delà du seul aspect ludique et sportif, jouent un rôle d'aménagement du territoire pour nos zones rurales. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures éventuelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir une fiscalité attractive au bénéfice de la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sauvetage des banques chypriotes. Selon les analystes, le sauvetage des banques chypriotes préparé par la Banque centrale européenne a malheureusement épargné l'argent de provenance douteuse, cependant qu'il ne manque pas d'utiliser l'argent des contribuables chypriotes et européens. Des millions d'euros de dette ont été effacés au profit des dirigeants. Banques et conseillers fiscaux ont organisé la fuite des capitaux au moment où des discussions avaient lieu à Bruxelles. Il lui demande ce qu'il entend faire pour épargner à l'avenir l'argent des contribuables français et lutter à l'étranger contre l'argent sale. Les ministres des finances de la zone euro sont parvenus à un accord sur un programme d'assistance financière pour Chypre le 25 mars 2013. Ce programme porte sur un montant de 10 milliards d'euros au total, dont 9 milliards d'euros pour le mécanisme européen de stabilité (MES) et 1 milliard d'euros pour le Fonds monétaire international (FMI). Le prêt du MES couvrira les besoins du secteur financier à hauteur de 2,5 milliards d'euros tandis que 6,5 milliards d'euros seront consacrés aux besoins de financement de l'Etat chypriote. Ainsi, le plan d'assistance financière pour Chypre prévoit une contribution importante du secteur privé à la restructuration du secteur bancaire de l'île, notamment à travers la mise en résolution de la banque Laïki. Les dépôts inférieurs à 100 000 euros sont toutefois épargnés, afin de permettre une juste contribution de chacun. Des restrictions destinées à éviter une sortie des capitaux ont été mises en place rapidement par le gouvernement chypriote et, depuis lors, ont été assouplies progressivement. Enfin, le programme d'ajustement économique pour Chypre prévoit des mesures en faveur de la transparence financière. Dans ce cadre, un audit indépendant sur la lutte contre le blanchiment d'argent réalisé à la fois par le comité MONEYVAL, organisme dépendant du Conseil de l'Europe, et par une société d'audit spécialisée a été finalisé à la fin du mois d'avril. La France assure, dans le cadre européen, un suivi étroit du programme, notamment s'agissant du renforcement du cadre juridique de lutte contre le blanchiment et de sa mise en oeuvre effective. Au-delà du cas chypriote, le gouvernement français est très engagé dans la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, au niveau européen comme dans un cadre international.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle a été instituée par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Elle comprend, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, des représentants de la direction générale de finances publiques, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que le commissaire du gouvernement auprès de l'Ordre des géomètres-experts. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel susvisé, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs. Dans certains cas, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2013, la commission d'agrément a ainsi proposé l'octroi de 28 agréments définitifs et a proposé de prononcer des avertissements à l'égard de 9 professionnels présentant des manquements graves aux conditions d'exercice. Le maintien de cette commission s'avère donc nécessaire. Dans le cadre de la réflexion sur la procédure d'attribution des agréments cadastraux en Alsace-Moselle, il est envisagé de fusionner la commission pour la France métropolitaine hors Alsace-Moselle avec celle spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de renforcer le dialogue avec l'Allemagne, à la recommandation visant à favoriser une convergence franco-allemande sur la réglementation et la certification de la gestion durable. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « dispositif d'activités physiques et sportives en direction des âgés ». Le rapporteur préconise d'inscrire au programme de formation continue du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des formations spécifiques concernant la pratique d'activités physiques et sportives (APS) et le maintien des bons gestes au quotidien, notamment en interprofessionnel. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les activités physiques et sportives (APS) constituent un pilier des politiques actuelles de préservation de la santé, notamment en direction des personnes âgées. Les activités physiques ayant fait la preuve de leurs bienfaits non seulement physiques mais aussi psychiques à l'endroit des seniors. La pratique d'APS par les personnes âgées permet par ailleurs de prévenir le déclin fonctionnel et contribue au maintien de la qualité de vie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement dont l'Assemblée nationale est saisie pour un examen en seconde lecture comporte un volet axé sur les enjeux de l'anticipation. Par ailleurs, un plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie qui sera prochainement rendu public, incite établissements d'hébergement de personnes âgées à intégrer la pratique des APS dans le projet d'établissement comme déclinaison d'une action prioritaire à inscrire dans la convention tripartite ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Ce plan prévoit en outre, la formation des soignants afin qu'ils promeuvent, dans le parcours de santé, une pratique d'activité physique des seniors adaptée à leur état de santé. Autant d'avancées que porte le Gouvernement en direction des enjeux soulevés par la ministre déléguée chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting, etc. Il souhaiterait connaître quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution créée par les déchets dits sauvages (canettes de bières, bouteilles, etc.). Les collectivités sont confrontées à la gestion de ces déchets. Or, dans certains pays européens, les bouteilles en verre et les boîtes métalliques de boisson sont consignées afin d'inciter les usagers à ne pas les abandonner sur la voie publique. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'ordures consignées jetées sur la voie publique. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet, et si elle entend étudier la possibilité de mettre en place un tel système en France. La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et, le cas échéant, donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Cette disposition a été récemment confirmée et inscrite dans le code de l'environnement par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les travaux pour l'élaboration du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers, qui fixera les orientations et les objectifs à atteindre par les éco-organismes pour la gestion des déchets d'emballages ménagers pour la période de 2017 à 2022, qui ont récemment débuté, seront notamment l'occasion de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent. L'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale qui permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 61. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le débat de la transition énergétique. Le ministère de l'écologie a annoncé la mise en place d'un débat de huit mois sur la question de la transition énergétique. Durant sa campagne, François Hollande préconisait une baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % en 2025 dans la production électrique, au profit des énergies renouvelables. Il s'était également prononcé pour la fermeture de la centrale de Fessenheim à horizon 2016. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la fermeture d'autres centrales ou d'autres réacteurs. Notre pays fait face à des défis climatiques et énergétiques sans précédent. La lutte contre le réchauffement climatique est non seulement une cause planétaire, européenne et nationale, mais peut aussi être le levier d'un nouveau modèle de croissance à la fois intelligent, durable et solidaire. Le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique de la France, cette transition reposant, d'une part, sur la sobriété et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Il a également décidé que seule la centrale nucléaire de Fessenheim serait fermée durant le quinquennat. Enfin, choix a été fait de transformer le mix énergétique français afin de promouvoir les énergies renouvelables. Un débat national sur la transition énergétique a été organisé pour permettre aux élus, aux partenaires sociaux et aux associations de dégager des solutions permettant de garantir la compétitivité de notre appareil économique, tout en portant la transition énergétique. La synthèse des travaux sera remise le 20 septembre 2013 lors de la prochaine Conférence environnementale. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, d'ores et déjà, réaffirmé sa volonté de respecter le mandat fixé par le Président de la République, en ce qui concerne la fermeture de la centrale de Fessenheim avant le 31 décembre 2016. Les modalités inhérentes à cette fermeture nécessiteront l'intervention de dispositions législatives actuellement en préparation.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la rencontre entre M. François Hollande et M. Macky Sall. Vendredi 1er mars 2013, le Président de la République a déjeuné avec Macky Sall, président de la république du Sénégal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Le Président de la République, M. François Hollande et son homologue sénégalais, M. Macky Sall, à l'occasion d'un déjeuner le vendredi 1er mars 2013, ont échangé sur la crise malienne et constaté leur unité de vue. Le Sénégal a déployé des troupes au sein de la mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine, qui devra d'ici quelques mois se convertir en opération de maintien de la paix des Nation unies. Les deux présidents ont exprimé le souhait d'une mise en oeuvre rapide de la feuille de route adoptée par les autorités maliennes, afin que le Mali organise des élections le plus rapidement possible. Ce déjeuner a été également l'occasion de se féliciter de la relation entre les deux pays et d'évoquer l'organisation du prochain sommet de la Francophonie prévu au Sénégal à l'automne 2014.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de La Réunion. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le montage financier mis en place sur le projet SEA entre le concessionnaire LISEA et RFF. Ces informations sont contenues dans l'annexe 10 du contrat de concession annexé lui-même au décret n° 2011-761. Elle lui demande de bien vouloir rendre public cette annexe. L'annexe 10 du contrat de concession approuvé par décret n° 2011-761 du 28 juin 2011, qui décrit en détail la structure du plan de financement de la concession, le traitement financier des risques inhérents au projet, les caractéristiques de chaque source de financement, ainsi que les principaux termes et conditions des contrats et des instruments de couverture financiers, est considérée comme relevant du secret industriel et commercial par le concessionnaire, qui a ainsi demandé que l'annexe soit couvert par une clause de confidentialité. En effet, ce document, basé sur l'offre du concessionnaire, présente une partie importante du savoir-faire et de la stratégie de cette société privée. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ces documents ne peuvent donc être communiqués.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Elle tient ainsi à lui faire part de ses interrogations, au moment où les pouvoirs publics prétendent vouloir favoriser le développement d'une médecine ambulatoire. Elle tient également à relayer les vives préoccupations de la Fédération des prestataires de santé et des entreprises de ce secteur d'activité, surprises par le caractère massif et brutal d'une mesure qui n'a jamais fait l'objet d'une concertation préalable. Compte tenu de ces éléments et des conséquences que pourraient entraîner les importantes baisses tarifaires proposées par le CEPS, elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur suspension, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation injuste des personnes ayant signé un « pacte civil de solidarité » (PACS), qui ne peuvent bénéficier de la pension de réversion. Cette pension de réversion correspond pourtant à une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir l'assuré décédé, salarié du secteur privé ou public. Les dispositions actuelles ne permettent pas à ces couples d'être éligibles à la pension de réversion qui n'est versée qu'au conjoint ou ex-conjoint survivant. Il lui demande les évolutions envisagées par le Gouvernement en la matière, de plus en plus de couples choisissant en effet cette forme de contrat pour concrétiser leur union, compte tenu de l'évolution de la société. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe en Suisse. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. La législation suisse prévoit des allégements fiscaux sur la taxation des produits pétroliers pour certaines utilisations, notamment pour la carburation des véhicules utilisés dans l'agriculture et la sylviculture. Les moteurs des différents véhicules ou machines agricoles ou sylvicoles doivent être alimentés par de « l'huile diesel ». Les carburants pour machines et véhicules utilisés dans le domaine du génie civil et des travaux publics ne bénéficient d'aucun allégement fiscal. Les allégements octroyés sont effectués par système de remboursement calculé sur la base du différentiel entre le taux « normal » du produit et le taux d'allégement prévu. En ce qui concerne le gazole utilisé par les véhicules ou machines agricoles, le taux de taxation « normal », pour 1 000 litres est de CHF 758,70 (61,675 €/Hl) ; le taux d'allégement fiscal s'élève à CHF 172,80 (14,047 €/Hl). Par conséquent, le remboursement octroyé est de CHF 585,90 (47,628 €/Hl).
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le laboratoire Bavarian Nordic concernant la lutte contre la variole. Celui-ci rappelle que bien qu'elle ait été éradiquée, la variole peut être recrée synthétiquement en laboratoire, être transmise d'une espèce à une autre ou diffusée de manière accidentelle ou intentionnelle, et que du fait de ces menaces, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé au Haut conseil de la santé publique (HCSP) d'étudier la pertinence du plan variole de 2006. Ainsi il souligne que pendant une durée de 12 mois, plus de 20 experts se sont penchés sur la question et ont émis un avis, en date de décembre 2012, invitant le Gouvernement à réviser le plan variole actuel afin de sécuriser les infrastructures françaises de santé. Or bien que les récents attentats terroristes en France et la pandémie Ebola prouvent que les risques soulignés en 2012 par le HCSP sont bien réels, le laboratoire déplore que les recommandations de cet avis n'aient toujours pas été concrétisées. Selon lui, cet avis montre qu'en cas d'épidémie, les professionnels des infrastructures sanitaires susceptibles d'intervenir contre des cas de variole, devraient être les premiers à être vaccinés afin d'éviter tout risque de contamination et de propagation. Le laboratoire estime donc que l'acquisition de vaccins de 3e génération contre la variole s'avère indispensable d'autant que l'avis de 2012 précise de façon claire que de nouvelles technologies sans effets secondaires sont disponibles à coût réduit. Aussi il lui demande de préciser le calendrier d'acquisition par le Gouvernement de vaccins de 3e génération contre la variole afin de compléter les stocks de vaccins actuellement détenus. Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d'actualisation de la stratégie de réponse à une menace de réapparition de la variole avec les ministères concernés (défense, affaires étrangères, recherche, justice, intérieur), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS). Ces travaux pilotés par le SGDSN sont toujours en cours. Il convient d'attendre la finalisation de ces travaux pour déterminer la nouvelle stratégie de vaccination et, le cas échéant, définir un éventuel calendrier d'acquisition de vaccins de 3e génération. Par ailleurs, les informations relatives aux stocks stratégiques de produits de santé acquis par l'Etat pour protéger et défendre la population sont classifiées « confidentiel défense ».