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Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de révision de la pension de réversion. Lorsque le conjoint survivant atteint l'âge l'égal de départ en retraite, une réévaluation du montant de sa pension de réversion est effectuée en fonction de ses propres ressources de retraité. Il s'agit de la dernière révision de la pension de réversion. Appelé aussi cristallisation, cette opération intervient donc entre 60 et 62 ans, depuis la réforme des retraites de 2010. Le a de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la dernière révision ne peut être postérieure à « un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ». Pourtant, il conviendrait de prendre en compte les revenus de l'année qui suit le départ en retraite dans la mesure où celui-ci est souvent accompagné d'indemnités et primes. Ainsi, des personnes se retrouvent privées de la pension de réversion de leur conjoint bien qu'ayant une retraite modeste seulement parce qu'elles ont touchées des primes de départ en retraite trop élevées. Elle souhaite par conséquent savoir si elle envisage une modification en ce sens. L'attribution et le service des pensions de réversion prenant effet à partir du 1er juillet 2004 sont soumis à une condition de ressources. Les ressources de l'intéressé ou du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressources. Le plafond « ménage » s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent la date d'effet de la pension de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources prises en considération sont celles des 12 mois civils qui précèdent la date d'effet. Si la date d'effet est fixée le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois qui précèdent cette demande. En cas de changement de la situation familiale au cours de la période de référence, les ressources à considérer sont celles comprises entre la date du changement de situation et la date d'effet (ou la date de demande) de la pension de réversion. Ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours. Enfin, les pensions de réversion sont révisées à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel le plus souvent). Toutefois, la pension de réversion n'est plus révisable : - soit 3 mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué ; - soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une récente étude indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. Il apparait que l''arrivée de ce nouveau compteur risque d'obliger certains foyers à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Alors que les prix de l'énergie connaissent une hausse tendancielle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de donnés à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le patrimoine immobilier des hôpitaux non affecté aux soins. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a observé que « Aucune estimation globale de la valeur actualisée du patrimoine privé des hôpitaux n'est disponible, aucun recensement national n'existant même au demeurant ». Il lui demande si le Gouvernement envisage un audit de ce patrimoine hospitalier non affecté aux soins. Le patrimoine immobilier constitue, notamment pour les hôpitaux publics, un actif de tout premier plan, ressource indispensable à leur activité, mais aussi générateur de coûts d'exploitation. Il se trouve au confluent de mutations majeures : évolution des besoins de santé de la population, innovations techniques et architecturales intégrant le développement durable, articulation de nouveaux projets d'investissement avec d'anciens, financés, entre autres parts, par les plans nationaux d'investissement. Afin de promouvoir une bonne connaissance du patrimoine à disposition des hôpitaux publics, préalable à tout accompagnement méthodologique ultérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé a développé un outil de pilotage en collaboration avec l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Baptisé « OPHELIE » (pour observatoire du patrimoine hospitalier pour les établissements de santé législation - indicateur - environnement), cet outil d'inventaire concerne aussi bien le patrimoine affecté aux soins que le patrimoine privé et la dotation non affectée des hôpitaux. Il comporte différents niveaux de remplissage, selon que l'on s'intéresse à l'établissement dans son ensemble, à ses sites ou à ses bâtiments. Il agrège 60 indicateurs, regroupés selon 5 axes : la maîtrise des risques réglementaires, sanitaires et techniques ; la maîtrise des coûts immobiliers et de la valeur du patrimoine ; l'adéquation des locaux aux activités qu'ils accueillent ; la performance environnementale ; le management de la fonction immobilière. Le déploiement national de l'inventaire du patrimoine auprès des établissements a commencé dès le mois de décembre 2012, en s'inscrivant dans une démarche globale d'amélioration de la gestion immobilière des hôpitaux publics. L'objectif est d'accompagner ces derniers dans la modernisation de la gestion de leur patrimoine immobilier et d'accroître leur performance.
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la visite médicale prévue par l'article R. 221-11 du code de la route. Avant l'âge de 60 ans, pour les titulaires des permis C et D, cette visite est obligatoire tous les cinq ans. À partir de 60 ans, elle doit avoir lieu tous les ans pour les conducteurs de transports en commun et tous les deux ans pour les conducteurs de poids lourds. Il souhaite savoir s'il envisage une modification prochaine de ces échéances. La conduite d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules du groupe lourd à titre professionnel est une activité particulièrement exigeante qui fait peser sur les conducteurs concernés une responsabilité particulière en matière de sécurité routière. C'est la raison pour laquelle ces derniers sont soumis à un certain nombre d'obligations préalables à l'exercice de leur activité. Parmi ces obligations, le code de la route prévoit un contrôle médical périodique obligatoire. Pour les conducteurs des véhicules qui relèvent des catégories BE, Cl, C1E, C, CE, Dl, D1E, D et DE, ce contrôle médical doit s'effectuer tous les cinq ans avant 60 ans, puis, tous les deux ans à compter de 60 ans pour les titulaires des catégories BE, Cl, C1E, C, CE et tous les ans, à partir de 60 ans, pour les titulaires des catégories Dl, D1E, D et DE. Enfin, ce contrôle médical intervient tous les ans à partir de 76 ans, quelle que soit la catégorie de permis dont le renouvellement est sollicité. A ce contrôle médical obligatoire prévu par le code de la route, s'ajoute la visite médicale périodique prévue par le code du travail. Enfin, les conducteurs des véhicules relevant du groupe lourd sont tenus de suivre tous les cinq ans une formation continue obligatoire à la sécurité (FCO) pour pouvoir continuer à exercer leur activité. La fréquence des visites médicales prévues par le code de la route permet un contrôle régulier de l'aptitude à la conduite tout en tenant compte de la nature de l'activité professionnelle exercée. Ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante et il n'est donc pas prévu de modifier la fréquence des visites médicales.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de nombreuses familles lors de la déclaration à la CAF d'une nourrice agréée. Les places en crèche étant insuffisantes, les parents sont confrontés à la nécessité de trouver une nourrice agréée et ensuite de constituer un dossier de demande auprès de la CAF. En plus du sentiment d'injustice qu'ils peuvent ressentir, n'ayant pas obtenu de place en crèche, ils sont pénalisés s'ils ne font pas les démarches très rapidement à la CAF, car les aides leur sont refusées. Il lui demande donc de faciliter l'accès aux aides versées par la CAF pour ces parents, permettant ainsi une plus grande égalité de traitement avec les familles bénéficiant de place en crèche. Les besoins des parents en termes d’accueil du jeune enfant ont été pris en compte par le Gouvernement et constituent l’une de ses priorités. C’est pourquoi la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue pour la période 2013-2017 entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) prévoit des investissements très importants pour le développement des places d’accueil du jeune enfant. Aujourd’hui, les assistants maternels constituent le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de six ans en France et représentent donc un levier essentiel pour améliorer les services offerts aux familles. Afin d’aider financièrement les parents employant un assistant maternel pour la garde de leur enfant de moins de six ans, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent verser, sous condition d’éligibilité, le complément de libre choix du mode de garde. Cette prestation est composée de deux parties indissociables. D’une part, une partie de la rémunération de l’assistant maternel est remboursée aux parents. Le montant versé varie selon l’âge de l’enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense reste à la charge des parents. D’autre part, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en charge, à la place des parents, l’intégralité des cotisations sociales liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé. Pour faciliter l’accès au complément de libre choix du mode de garde et aider ainsi les parents le plus tôt possible dès qu’ils emploient un assistant maternel, le droit à cette prestation est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, par dérogation aux règles valant pour les autres prestations familiales servies mensuellement qui sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Enfin, dans le but d’améliorer l’information et de simplifier les démarches des familles dans leur recherche d’un mode d’accueil, les CAF mettent en place sur les territoires volontaires un téléservice centralisant les demandes d’accueil individuel et collectif des familles.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à cibler les contrats de génération sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC pour l'emploi des jeunes en CDI. Ainsi l'aide de 4 000 euros bénéficiera en priorité à l'embauche (actuellement très difficile) de jeunes peu qualifiés en CDI, en plus du maintien dans l'emploi d'un senior. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Le contrat de génération constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le contrat de génération est le fruit d'un accord national interprofessionnel unanime des partenaires sociaux, transposé dans la loi. Le Gouvernement n'a pas souhaité, pas plus que les partenaires sociaux, limiter le contrat de génération aux seuls jeunes payés à moins de 1,6 SMIC. Le contrat de génération est un dispositif souple qui vise tous les jeunes en vue de faciliter l'accès à un emploi stable. Dans un contexte marqué par un très fort renouvellement des générations - d'ici à 2020, 5 millions d'actifs d'aujourd'hui auront pris leur retraite et, parallèlement, 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail - anticiper ce renouvellement est une nécessité économique et sociale pour les entreprises. Le contrat de génération est porteur d'une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d'emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d'emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l'emploi : privilégier les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les jeunes, qui leur permettent d'accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu'à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière porcine. Depuis 2000, le prix de l'aliment a doublé passant de 154 €/t en janvier 2000 à 320 €/t à l'heure actuelle. Or le prix du porc payé aux éleveurs n'a pas suivi cette évolution. En ce début 2013, il faudrait un prix payé à l'éleveur de 1,85 €/kg pour équilibrer les comptes ; or le cours n'est qu'à 1,55 €/ kg. Entre 2000 et 2010, un tiers des élevages porcins ont disparu en Pays-de-la-Loire. Cette situation ne peut plus durer. Il convient d'améliorer l'organisation économique dans l'aval de la filière qui montre de grandes faiblesses en matière de compétitivité. Mais il faut aussi simplifier les démarches administratives, alléger les contraintes, notamment l'empilement des règles environnementales, mettre fin aux distorsions de concurrence provenant de déclinaisons franco-françaises de directives européennes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour engager ces réformes qui s'imposent afin de permettre de préserver la filière porcine qui occupe une place importante dans notre pays et en particulier dans les Pays-de-Loire. Depuis cinq ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre qui rassemblait l'ensemble de la filière : fabricants d'aliments pour animaux, producteurs, transformateurs (abattage-découpe et charcutiers), distributeurs. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté courant mars 2013. Afin d'élaborer ce plan, 4 groupes de travail ont été créés sous la coordination de M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et aux agroindustries : - maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental ; - affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe ; - renforcer le secteur de la transformation ; - mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Concernant ce dernier groupe, il s'agit de voir comment reconquérir les marchés français et européens, développer l'export vers les pays tiers, en visant à combiner qualité et production de masse. L'obligation d'indiquer l'origine sur l'étiquetage de la viande de porc prévue dans le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, permettra lorsque la Commission aura adopté les actes d'exécution, de mettre en avant et de mieux valoriser le label VPF (viande porcine française). Ce plan d'ampleur pour toute la filière permettra de redonner des perspectives à la filière porcine.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'automatisation des aires de péage des autoroutes de notre territoire. Dans le contexte difficile que connaît actuellement la France, et alors que la priorité affichée par le Gouvernement devrait être de promouvoir l'emploi, il est urgent de mettre un frein à cette automatisation croissante (80 % des péages autoroutiers seraient désormais réglés de manière automatisée) afin de réintroduire le facteur humain dans ce secteur d'activité et ainsi permettre la création d'emplois sur l'ensemble du territoire. En outre, ces automates ne sont pas sans poser des problèmes à nos concitoyens (moyen de paiement, manque de liquidité). C'est pourquoi iI lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage dans le cadre des conventions entre l'État et les sociétés d'autoroutes de garantir un certain pourcentage de personnels physiques à nos aires de péages et d'infléchir ainsi la tendance actuelle à l'automatisation. La perception du péage s'effectue de manière automatique dans la quasi totalité des voies de péage. Le personnel affecté à la gestion des gares de péage effectue la téléexploitation des voies de péage à partir de centre dédiés, ainsi que la maintenance du matériel et l'assistance aux usagers en voie, lorsque cela est nécessaire. L'État, autorité concédante, s'assure bien sûr que les sociétés d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont signé. Concernant plus particulièrement l'organisation du péage, l'État veille à ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession ; il est de la responsabilité des sociétés d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de pénalités financières imposées par l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement près de 15 100 personnes.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre total de condamnations pénales prononcées pour des faits de terrorisme en 2015. Le nombre de condamnations dont au moins une infraction relève de faits de terrorisme, prononcées par l'ensemble des juridictions et inscrites au casier judiciaire national, est de 66 pour 2011, 77 pour 2012, 98 pour 2013, 72 pour 2014 et 393 pour 2015, ce dernier chiffre étant encore provisoire. La forte augmentation en 2015 provient exclusivement de la progression du nombre de condamnations pour apologie du terrorisme et provocation à des actes de terrorisme, (LIVRE IV titre 2 du code pénal). Le nombre de condamnations dont une infraction relève de ce contentieux, prononcées par l'ensemble des juridictions, est passé de 5 en 2014 à 314 en 2015 (donnée provisoire).
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que lors de la troisième conférence de Vienne sur l'impact humanitaire des armes nucléaires qui a eu lieu les 8 et 9 décembre 2014 où participèrent 158 États, l'Autriche s'est engagée « à identifier et à prendre des mesures efficaces pour combler le vide juridique pour l'interdiction et l'élimination des armes nucléaires » et « à coopérer avec toutes les parties prenantes pour atteindre cet objectif ». Depuis, 108 États ont rejoint cet engagement de l'Autriche, dénommé « engagement humanitaire » près d'une cinquantaine l'annonçant lors de la conférence d'examen du traité de non-prolifération (TNP) en mai 2015. La France n'est pas dans cette liste alors que le Président de la République, dans son discours à Istres a indiqué qu'il partage pourtant l'objectif de « l'élimination totale des armes nucléaires quand le contexte stratégique le permettra ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître en quoi cet engagement est incompatible avec la politique de la France en matière de désarmement nucléaire ». La France est déterminée à progresser dans le domaine du désarmement nucléaire dans le cadre d'une approche progressive et réaliste, tenant compte du contexte de sécurité. C'est cette approche étape par étape qui fonde le plan d'action adopté au consensus par la conférence d'examen de 2010. Or comme l'a rappelé le Président de la République dans son discours sur la dissuasion nucléaire à Istres, le 19 février 2015, le contexte international n'est pas exempt de tensions « et la réapparition d'une menace étatique majeure pour notre pays, ne peut être exclue. (...). Et c'est pourquoi, le temps de la dissuasion nucléaire n'est pas dépassé. Il ne saurait être question, y compris dans ce domaine, de baisser la garde ». Dans ce contexte, la France, pas plus que les autres Etats dotés d'armes nucléaires ou ses partenaires de l'OTAN, n'a pu s'associer à ce qu'il est convenu d'appeler « l'engagement de l'Autriche ». Celui-ci vise en effet à « stigmatiser, prohiber et éliminer les armes nucléaires ». Il n'est pas compatible avec l'existence de la dissuasion nucléaire, ni conforme avec l'approche de la France du désarmement. Le désarmement, y compris le désarmement nucléaire, ne peut progresser qu'en tenant compte du contexte stratégique. S'agissant des considérations humanitaires, la France a toujours été consciente des effets dévastateurs de l'usage d'armes nucléaires. Ces conséquences sont connues. C'est pourquoi la dissuasion nucléaire française ne vise que la défense de ses intérêts vitaux, dans des circonstances extrêmes de légitime défense, un droit reconnu par la Charte des Nations unies. La dissuasion française s'exerce dans le respect du droit international.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article introduit une véritable démocratisation de la gouvernance des ASA en interdisant les anciens pouvoirs en blanc, non écrits, qui favorisaient le maintien au pouvoir de certains conseils syndicaux. En pratique, faute de diffusion nationale de cette nouvelle disposition, des ASA continuent d'utiliser les pouvoirs en blanc et n'ont toujours pas modifié leurs statuts. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de fait. L'interdiction des pouvoirs en blanc non écrits, qui pouvaient favoriser le maintien en place des conseils syndicaux sortants, résulte de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Cette interdiction est reprise et précisée à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui porte application de l'ordonnance précitée. Cette proscription des mandats en blanc a été rappelée par la circulaire n° INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment dans son annexe V portant sur les organes des associations syndicales autorisées. Cette circulaire a largement été diffusée aux préfectures qui l'ont fait connaître aux associations syndicales autorisées. Les éventuels manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Au début de l'année 2013, le Président de la République a promis une nouvelle réforme constitutionnelle. Lors de cette réforme, la procédure pour le choix des membres du CSM devrait être modifiée. Il souhaiterait connaître les nouvelles modalités de cette procédure ainsi que les modifications que cela va engendrer pour la composition du CSM. Conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de son discours lors de l'audience solennelle de la Cour de cassation en janvier 2013, un projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature, renforçant son impartialité et sa légitimité et modifiant les articles 64 et 65 de la Constitution, a été déposé au Parlement. Il prévoyait un élargissement des pouvoirs du Conseil notamment dans la nomination et les procédures disciplinaires des magistrats du parquet, et modifiait sa composition afin que les magistrats soient de nouveau majoritaires. La procédure de désignation des personnalités qualifiées était également modifiée. L'Assemblée Nationale a voté le texte en première lecture le 4 juin 2013, y apportant quelques modifications. Le Sénat a voté en première lecture le 4 juillet 2013 un texte profondément modifié, ne conservant que les nouvelles attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats du parquet. Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation sur « la modernisation du ministère public », remis à la Garde des sceaux le 28 novembre 2013, souligne l'urgence de cette réforme pour le ministère public. Le Président de la République a, le 6 janvier 2014, annoncé que cette réforme constitutionnelle devait poursuivre son cours. Le Premier Ministre l'a confirmé lors de son discours à la maison de l'UNESCO du 10 janvier, en ouverture du débat national sur la Justice du 21e siècle. La Garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que cette réforme constitutionnelle puisse être de nouveau soumise au Parlement, tant elle considère qu'au-delà de la question du statut du ministère public, dont l'impartialité doit être renforcée, les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature doivent être améliorés, et sa composition doit lui permettre d'être à la hauteur du rôle constitutionnel éminent qui lui est confié.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime fonctionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application du statut des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter un tel dumping social et savoir s'il est prêt à modifier la loi comme le demande en particulier la fédération FO de l'énergie et des mines. L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Ces dispositions permettent donc à bon droit à certains fournisseurs d'appliquer d'autres conventions collectives que le statut des personnels des industries électriques et gazières. Lors des débats sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, il est en effet apparu nécessaire d'introduire cette souplesse, à la demande des salariés de certaines entreprises, qui souhaitaient conserver le bénéfice de la convention collective applicable à leur entreprise. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet équilibre. Il reste néanmoins très attaché au statut national du personnel des industries électriques et gazières dont il sait l'importance pour de nombreux salariés du secteur, et sera vigilant à ce que le cadre législatif actuel ne se traduise pas par un « dumping » social défavorable aux salariés.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'attribution à la France d'indemnités de la guerre du Golfe de 1991 qui auraient été versées par le Koweït et d'autres pays du Golfe et qui auraient représenté plusieurs milliards de dollars. Il souhaiterait savoir si cette somme a bien été versée à la France et le cas échéant, l'utilisation qui en été faite. Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Pour établir les pistes d'amélioration des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et notamment les modalités selon lesquelles pourrait être assurée la fongibilité des enveloppes de financement, les rapporteurs conseillent de confier au plus vite à l'IGAS une mission d'évaluation du fonctionnement actuel du dispositif. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La loi prévoit l'expérimentation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés pendant une durée de deux ans. La logique de parcours est ainsi rendue opérationnelle par cette intégration entre aide et soins à domicile. Des actions de prévention peuvent être financées dans le cadre de la conférence des financeurs à l'appui du nouveau concours financier aux départements (102 M en 2016 et 180 M en 2017 et les années suivantes). En novembre 2016, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie faisait état de la candidature, sur 13 agences régionales de santé, de 271 SAPSAD, représentant un engagement de crédits à hauteur de 9.3 M€. Une évaluation de l'expérimentation des SPASAD intégrés est prévue avant d'envisager d'autres formes de regroupements.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes de gestion agréés (OGA). Dans le rapport du 11 septembre 2014 demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'étendre à de nouveaux impôts les missions de vérification des organismes agréés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation d'un citoyen. Le 19 janvier 2014, celui-ci a été arrêté et mis en garde à vue par les services de police pour avoir tenté de gonflé un ballon qui, selon les services d'ordre, aurait la forme d'une « quenelle » et serait donc susceptible de causer un trouble à l'ordre public. Il souhaiterait connaître les motivations de l'arrestation de cette personne. En effet, l'arrestation a eu lieu au cours d'une manifestation, seule opportunité pour les Français d'user de leur liberté d'expression et de réunion dans notre système démocratique. Il désirerait par ailleurs que lui soit expliqué le raisonnement permettant de déceler une incitation à la haine raciale dans le gonflement d'un ballon. De plus, l'intéressé étant le créateur et le leader du mouvement « Hollande-démission », il voudrait par la même occasion obtenir des éléments de sa part lui permettant éventuellement d'être convaincu que cette arrestation n'a pas été purement politique. Le Ministère de l'intérieur rappelle tout d'abord l'attachement qui est le sien à ce que les droits, garantis par la Constitution, de manifester et d'user, pour les citoyens, de leur liberté d'expression, s'exercent pleinement dans le respect des conditions prévues par le législateur. Un rassemblement de contribuables français s'est tenu le 19 janvier 2014, place du Châtelet à Paris dans le 1er arrondissement. Au cours de cette manifestation qui mobilisait environ 150 personnes et se déroulait dans le calme, deux manifestants ont procédé au gonflage d'une structure représentant une quenelle. Au regard du contexte national entourant ce symbole, les effectifs de police ont considéré que cet élément gonflable était de nature à troubler l'ordre public. Les deux personnes en cause ont donc été interpellées et présentées à un officier de police judiciaire, sur la base d'une violation de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. L'interpellation de ces deux manifestants est donc exclusivement fondée sur ce point, la manifestation, déclarée dans les formes auprès des services de la Préfecture de police, n'ayant pas été interdite par l'autorité administrative.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'un dispositif juridique satisfaisant pour l'encadrement des sorties de découverte et de formation à l'environnement marin et l'utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors de manifestations nautiques. L'état actuel de la réglementation assimile les sorties sur voiliers collectifs à une activité de transport de personnes et imposerait que professionnels et bateaux soient homologués par les services des affaires maritimes (diplômes de capitaine 200 voile pour le moniteur et armement des bateaux en navires d'utilité collective). Compte tenu de la lourdeur, du coût et de l'inadaptation aux activités d'un centre nautique ou d'une école de voile, de l'application d'une telle réglementation, la plupart des structures devront cesser ce type d'activité sur bateau collectif et mettre ainsi leur gestion en péril. Ces activités sont pourtant indispensables à l'attractivité, au bon fonctionnement et à l'équilibre financier des centres nautiques et écoles de voile, ainsi qu'à la préservation du patrimoine maritime. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux en la matière. La catégorie de navires évoquée, support d'une activité d'enseignement à la voile, respecte des normes de sécurité permettant uniquement l'embarquement de personnes directement impliquées dans cette activité qui relève de la réglementation du code des sports. Or, le transport de passagers doit être examiné au regard des impératifs liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer. En conséquence, ces centres de formation ne peuvent utiliser un navire de formation à des fins de transport de passagers. Pour garantir la sécurité des personnes, cette activité impose des règles relatives à la fois au type de navire, à la composition et à la qualification de l'équipage. Compte tenu des problèmes rencontrés par ces centres nautiques et écoles de formation, portant plus particulièrement sur le navire support de cette activité et sur la qualification de son équipage, des travaux ont d'ores et déjà été engagés par la direction des affaires maritimes (DAM) ainsi que par la direction des sports. L'objectif de ces travaux est la recherche et la mise en place d'un dispositif satisfaisant pour tous afin de permettre d'assurer la pratique de ces activités dans le respect de la réglementation en vigueur, tant maritime que sportive. Ce projet devrait aboutir à l'horizon du printemps 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 109. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect de la laïcité. Le 19 mai 2015, le cardinal archevêque de Paris, M. André Vingt-Trois, a inauguré l'exposition « Mésopotamie, carrefour des cultures, grandes heures des manuscrits irakiens » aux Archives nationales situées dans le 3ème arrondissement de Paris. Un communiqué des « frères Prêcheurs » du 5 mai 2015 concernant l'évènement affiche une ambition d'instrumentalisation de l'évènement au profit de la culture chrétienne. Il lui demande s'il ne s'agit pas d'une remise en question de la loi du 9 décembre 1905, notamment de son article 2, qui dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». L'exposition « Mésopotamie, carrefour des cultures. Grandes heures des manuscrits irakiens » a été inaugurée le mardi 19 mai 2015, à 18 h, par Monsieur Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France et Madame Françoise Banat-Berger, directrice des Archives nationales, en présence de l'ambassadeur d'Irak et du président de la Bibliothèque nationale de France. Durant la matinée, une visite privée du cardinal-archevêque de Paris s'est déroulée entre 10 h et 10 h45, et ne constituait en rien une inauguration de l'exposition.