M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) : la demande relative à Saint-Pierre et Miquelon avant la fin de l'année 2013 ; la demande relative à la Polynésie française dès le début de l'année 2014 ; et la demande relative à Clipperton. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La France est pleinement consciente des atouts que lui offre son domaine maritime et notamment les possibilités d'extension de son plateau continental qu'offrent les dispositions de l'article 76 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. S'agissant du dossier d'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, le Président de la République a rappelé dans un communiqué de presse du 24 juillet dernier, que la France défendrait les intérêts de l'archipel concernant l'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et a confirmé l'intention de la France, à cet effet, de déposer un dossier devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Il convient toutefois de rappeler les intentions du Canada de déposer prochainement son propre dossier d'extension du plateau continental au large de Terre-Neuve, ce qui conduira la CLPC à n'examiner aucun des deux dossiers, conformément à ses règles de procédures lorsqu'existe un différend territorial entre des Etats. S'agissant du programme EXTRAPLAC, lancé en 2003 et coordonné par le secrétariat général de la mer, il a permis d'obtenir des recommandations de la CLPC sur cinq demandes d'extension du plateau continental. De plus, trois demandes d'extension sont à l'étude (Crozet, La Réunion, Saint Paul-Amsterdam), et deux dossiers restent à déposer à la suite d'informations préliminaires déposées en mai 2009. Son financement est assuré depuis avril 2002 par le ministère de l'écologie, du développement et de l'énergie. Ainsi, un financement public annuel de l'ordre de 2,3 M euros en moyenne a été assuré, complété par des contributions en nature des institutions participant au programme, tels que l'Ifremer et le service hydrographique et océanique de la marine. En janvier 2010, une rallonge a été accordée, ce qui a permis de couvrir les différentes dépenses pour conclure ce programme. Les deux années correspondant à des dépenses fortes sont 2010 (Wallis, 1200 KE), 2011 (SP&M, 1235 KE), et 2012 (Polynésie, 500 KE). Les crédits diminueront jusqu'en 2018 et devraient permettre de prendre en charge les missions de la délégation française devant la Commission des limites du plateau continental des Nations unies pour la défense des dossiers.