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M. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les procédures liées à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi du 11 février 2005 a consacré à juste titre le principe d'accessibilité et la nécessaire mise aux normes des établissements recevant du public. Cette exigence apparaît tout à fait légitime pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et ne saurait être remise en cause. L'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements a ensuite prévu que les collectivités adoptent, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (l'AAP). Bien que nécessaires pour œuvrer en faveur d'une meilleure qualité de vie des personnes en situation de handicap, ces nouvelles dispositions interviennent dans un contexte économique difficile pour les collectivités, déjà affectées par la baisse des dotations publiques. Il souhaite donc savoir comment l'État entend agir pour accompagner les collectivités dans ces procédures et si une compensation financière est à ce jour envisageable afin d'aider les communes à adapter leur patrimoine foncier et honorer ainsi la promesse d'une accessibilité pour tous. Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance du 26 septembre 2014 permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux d'accessibilité sans, pour autant, porter atteinte aux objectifs d'accessibilité et de sécurité des déplacements des personnes handicapées. De plus, le gouvernement a augmenté de 200 millions d'euros en 2015 le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014 afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités territoriales peuvent, également, considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de toucher des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux fréquentés à la fois par les agents et les administrés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Au 1er novembre, le cabinet compte 11 collaborateurs dont les rémunérations annuelles nettes s'élèvent à 985 084 €.La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 285 100 €.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les avantages dont bénéficient certaines veuves d'anciens combattants. Selon certaines associations, il semblerait que suivant l'âge du décès de l'ancien combattant, la conjointe peut ou ne peut pas prétendre à une demi-part supplémentaire. En effet, les veuves dont les conjoints anciens combattants sont décédés avant 75 ans ne pourraient pas obtenir cette demi-part. Pour ces associations et pour d'anciens combattants, cette disposition leur paraît injuste et discriminante dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d'anciens combattants. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour aller vers une uniformisation de ces avantages dont bénéficient les veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liberté religieuse dans le monde. La liberté religieuse est inscrite dans la constitution de la plupart des États membres de l'ONU. Dans la pratique, seul un quart d'entre eux l'autorise réellement. Le neuvième rapport de l'Aide à l'église en détresse (AED) établit que, sur 195 pays étudiés, les principales victimes de l'absence de liberté religieuse dans le monde sont les chrétiens. 75 % des cas d'atteinte à cette liberté fondamentale touchent des chrétiens. Aucun des 131 pays de culture chrétienne n'a de législation restrictive sur la liberté religieuse. Sur 45 pays de culture musulmane, 17 d'entre eux ne tolèrent aucun changement de religion pour les musulmans et contrôlent étroitement les croyants non musulmans alors que 19 d'entre eux reconnaissent théoriquement la liberté religieuse mais ne l'appliquent pas en pratique. Il lui demande de bien vouloir préciser par quels moyens il entend faire pression sur ces pays pour qu'ils acceptent de respecter la liberté religieuse de leurs habitants. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, c'est-à-dire le droit d'avoir une religion et de la pratiquer, le droit de ne pas avoir de religion et le droit de changer de religion. Sa politique est ancienne en la matière et conforme aux principes universels sur les droits de l'Homme. Elle souhaite la renforcer encore au niveau européen. La France est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des minorités religieuses dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. Elle intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection de l'exercice de la religion ou de la conviction de leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Le respect de la liberté de religion ou de conviction est devenu un thème majeur de l'agenda international. La liberté de religion ou de conviction est inscrite à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les principes sont réaffirmés dans des résolutions portées par l'Union européenne aux Nations unies. L'Union européenne a décidé en outre de se doter de « lignes directrices » pour la promotion de la liberté de religion et de conviction qui devraient être adoptées prochainement par le Conseil Affaires étrangères. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'Homme et de démocratie adopté le 25 juin dernier. Elles doivent permettre de mener à 27 une politique plus cohérente, plus visible et mieux coordonnée à l'échelle du monde. La France, avec d'autres partenaires intéressés, a participé activement à l'élaboration de ces lignes directrices.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en 2013 était de 340 006 € pour les membres de cabinet et 203 630 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent d'indemnité de sujétions particulières.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la formation des futurs équipages de l'avion de transport A 400 M. Alors que les premiers exemplaires du nouvel avion de transport militaire européen doivent être livrés à la France, plusieurs équipages ont d'ores et déjà suivi une formation. Aussi, il lui demande de préciser les effectifs français déjà formés à l'A 400 M, la durée, l'organisation et le coût par individu de cette formation et le plan de formation envisagé pour les années à venir. La durée des formations dispensées aux personnels de l'armée de l'air en prévision de la mise en service de l'avion de transport militaire A400M varie de deux semaines à plus de trois mois selon la spécialité détenue par les intéressés. Dans ce contexte, 51 personnels non navigants, essentiellement des mécaniciens, ont débuté leur instruction au centre industriel d'Airbus Military, à Séville, le 28 janvier 2013. Une semaine plus tard, 16 personnels navigants, parmi lesquels 7 pilotes, ont entamé leur formation sur le site d'Airbus à Toulouse. La première équipe française apte à faire fonctionner le futur avion de transport européen vient ainsi de recevoir sa certification « prête à voler ». 47 autres personnes au total, dont 6 pilotes, bénéficieront de la même formation au cours du deuxième trimestre de l'année 2013. Les formations qui suivront au titre de l'année 2013 devraient uniquement être organisées à Séville. Puis, de 2014 à 2017, l'instruction des personnels navigants français se déroulera sur la base aérienne d'Orléans où stationnera notre flotte d'A400M. A compter de 2017, dans le cadre d'une coopération franco-allemande tendant à harmoniser les méthodes d'instruction et, au-delà, les concepts d'emploi, la formation initiale de tout ou partie du personnel navigant français sera réalisée en Allemagne et la formation avancée du personnel navigant allemand à Orléans. Enfin, dès 2015, les mécaniciens français et allemands seront conjointement formés au sein d'une structure spécialisée de l'armée de l'air allemande. Par ailleurs, il est précisé que la formation des premiers équipages et mécaniciens, dont le coût varie sensiblement d'une catégorie de personnel à l'autre, ainsi que les moyens de formation nécessaires au fonctionnement du centre d'Orléans, ont été intégrés dans le périmètre du programme de l'A400M. Leur financement a été prévu en même temps que celui destiné à l'acquisition des appareils. Les prix des prestations de formation complémentaires sont actuellement en cours de négociation. Ces dernières feront l'objet de financements au titre du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » jusqu'à la fin de l'année 2017.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inégalités entre communes rurales et urbaines. Par un communiqué du 17 décembre 2014, faisant suite au conseil des ministres, le Gouvernement a reconnu que les inégalités entre territoires urbains et ruraux, instituées par les dotations inéquitables, sont injustifiées. L'Association des maires ruraux de France espère au contraire l'instauration d'une véritable égalité républicaine, pour tous les habitants de notre territoire. Il lui demande comment elle compte mettre fin à ces inégalités entre territoires ruraux et urbains. Le 16 janvier 2015, suite au Conseil des ministres, le Premier ministre, conscient des inégalités entre territoires urbains et ruraux, a confié une mission de réflexion sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la députée Christine Pirès-Beaune. La mission a rendu ses premières conclusions au Comité des finances locales (CFL) du 5 mai 2015, proposant 5 leviers de réforme. Elles tiennent compte des orientations du Gouvernement annoncées à la fin de l'année 2014 sur la nécessité d'assurer un meilleur équilibre et de garantir la péréquation entre les territoires. Ces pistes de réforme ne sont qu'une étape de la mission. Les groupes de travail du CFL ont prévu de se réunir à nouveau jusqu'en juillet pour approfondir la réflexion, avant la traduction de la réforme dans le projet de loi de finances pour 2016.
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une future loi sur la fin de vie. Cet engagement du Président de la République, dans son programme présidentiel, ressurgit alors même qu'un institut de sondage révèle que 48 % des Français jugent la loi insuffisante pour soulager les souffrances. Par ailleurs, 86 % de nos concitoyens se déclarent favorables à la légalisation de l'euthanasie. Si les mentalités ont évolué à ce sujet, il reste cependant à construire une législation précise, soucieuse de la dignité humaine, et qui permettrait d'éviter toute exaction. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose déjà des pistes destinées à l'élaboration d'une future loi. La fin de vie est un sujet complexe qui suppose que soit pris le temps de la réflexion. Afin de permettre l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respects mutuels, le Président de la République a confié au professeur Didier Sicard une mission de réflexion sur la fin de vie dont l'objet est de prendre en compte la nécessaire pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes de France. A l'issue de l'ensemble de ces rencontres, un rapport sera rendu d'ici à la fin d'année au Président de la République. Il comportera des propositions. La modification du cadre légal actuel est une des pistes possibles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de police pour des manifestations sportives. Certaines associations, non lucratives, qui souhaitent organiser des événements populaires et gratuits, comme le Grand Prix de Denain, ont du mal à faire vivre des compétitions à cause des frais de police de plusieurs milliers d'euros. Alors que la sécurité devrait être un service public et alors que certains grands clubs comme le PSG ne financent pas la sécurité, pourtant nécessaire comme on l'a vu récemment, il lui demande quelle va être sa politique de sécurité pour faire vivre les compétitions et courses organisées par des clubs qui ne disposent pas de grands moyens. L'organisation de manifestations sportives ou culturelles est un élément important de la vie sociale et repose pour partie sur des structures bénévoles, mais mobilise également des acteurs qui en tirent bénéfice. La sécurité de ces manifestations, qui peuvent rassembler un public très nombreux, mobilise différents acteurs, dont les forces de sécurité de l'État. Il convient cependant de s'assurer que celles-ci ne sont pas accaparées au delà de leurs missions régaliennes par l'encadrement de ces manifestations, ce qui serait au détriment de leurs missions prioritaires, notamment de lutte contre la délinquance. A cette fin, les dispositions législatives et règlementaires ont permis de dégager un point d'équilibre. Ainsi, lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publiques, les services d'ordre mis en place par la gendarmerie et la police sont régis par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie notamment dans ses articles 1 et 3. La gendarmerie et la police nationales deviennent alors prestataires de service à titre onéreux au profit d'un bénéficiaire public ou privé auquel elles facturent ces services s'appuyant sur un tarif prévu par l'arrêté d'application du 28 octobre 2010. Sur la base de cette règlementation les organisateurs de manifestations sportives assument les responsabilités qui leur incombent en matière de sécurité et sûreté des activités qu'ils développent. L'appréciation au cas par cas de ce qui relève des différents périmètres est effectuée par les préfets. Ces dispositions permettent aux forces de sécurité de se recentrer sur leurs missions prioritaires de protection des personnes et des biens, tout en assurant, sous l'autorité des préfets, l'encadrement des manifestations qui le justifient par leur ampleur ou leur sensibilité.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonds de recherche européen et le programme « Horizon 2020 ». Le programme « Horizon 2020 » prévoit d'investir 80 milliards d'euros dans des technologies innovantes pour évaluer les risques de l'exploitation du gaz de schiste en Europe. Alors que l'Europe s'est engagée dans la voie de la décarbonisation de sa production énergétique, l'exploitation du gaz de schiste pourrait contribuer à la transition vers l'utilisation d'une énergie à faibles émissions en carbone, car le cycle de vie du dioxyde de carbone rejeté dans l'air par l'exploitation du gaz de schiste est deux fois plus court que celui du charbon ou du pétrole. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Le programme européen « horizon 2020 » doté d'un budget de 80 milliards d'euros comprend cinq piliers, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle, les défis sociétaux, les programmes transversaux et Euratom. Dans le cadre du pilier « défis sociétaux », et dans le secteur de l'énergie, l'Europe a souhaité soutenir les initiatives pour une économie bas carbone. Ainsi dans le cadre du premier appel à propositions organisé dans ce cadre et doté d'un budget de 113 millions d'euros, cinq activités étaient proposées dont des actions de recherche et d'innovation sur les impacts de l'exploration et l'exploitation des gaz de schistes. Les montants d'aide par projet sont fixés de 1 à 3 millions d'euros. Pour autant et comme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'y est engagée lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre réaffirme qu'elle n'a aucune intention de permettre ni l'exploration ni l'exploitation d'hydrocarbures de schistes en France ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 69. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la tarification de l'énergie et plus particulièrement sur la tarification de la chaleur issue de ressources naturelles. La proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l'énergie, s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la transition énergétique. Cependant, cette proposition de loi relative à la tarification des produits énergétiques va, au-delà des énergies fossiles traditionnelles, concerner l'énergie bois. Le texte soumis au Parlement s'applique aux énergies de réseau, gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi : « ces sources d'énergies présentent de fortes spécificités par rapport aux énergies de réseau, notamment en matière de distribution » et « un rapport sera demandé au Gouvernement sur la manière dont pourrait leur être étendue la tarification progressive ». L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la chaleur sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources fossiles, sont en contradiction avec les objectifs affichés et constituent un signal négatif pour la filière de l'énergie bois. C'est pourquoi il lui demande s'il est disposé à étendre l'exclusion envisagée par la proposition de loi pour le fioul et le GPL à la chaleur issue de ressources renouvelables, telles que le bois énergie et la géothermie. Les dispositions relatives à la tarification progressive de l'énergie du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel (n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le décret en Conseil d'État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n'a toujours pas été pris. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption de ce décret et si la participation des syndicats de copropriétaires est prévue au sein de cette commission. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et d'évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des préconisations pour leur éventuelle amélioration. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise que « la rupture du contrat de travail pour motif économique soit simplifiée et sécurisée pour tous, le contrôle du juge ne s'exerçant pas sur l'opportunité ou le bien-fondé du motif économique invoqué ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Le Gouvernement a fait une priorité de l'emploi des jeunes, en particuliers des peu qualifiés. Le dispositif des emplois d'avenir constitue une réponse efficace, rapide et massive pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi, il s'accompagne d'une formation gage d'une insertion durable sur le marché du travail. Les contrats de génération apportent également un appui à l'emploi des jeunes sans distinction de qualification. Il n'est pas envisagé de revoir la législation relative au motif économique du licenciement d'une part parce que cela n'aurait pas d'impact sur le chômage des jeunes peu qualifiés et d'autre part parce que les partenaires sociaux ne l'ont pas souhaité dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 66. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 7 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et plus particulièrement le titre II : Dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 donnent la nature des opérations concernées. Dans le texte, « le droit d'information des salariés n'est pas applicable notamment lorsque l'entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ». Cette exclusion est reprise dans le guide pratique édité à l'initiative du Gouvernement. Sachant qu'aujourd'hui, le rachat d'une société s'opère essentiellement par la création d'un holding de reprise, il souhaiterait savoir si le dispositif d'information des salariés s'applique lorsqu'un conjoint, un ascendant ou un descendant ou plusieurs descendants rachètent une participation majoritaire par l'intermédiaire d'une société de reprise. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des particuliers associés de sociétés civiles immobilières (SCI) concernant l'introduction de l'article 60 dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, il est indiqué dans cet article que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient validés les contrats de prêt et les avenants à des contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Pour autant, malgré tout l'intérêt qu'il peut présenter, cet article introduit un risque pour les particuliers associés de SCI, considérées comme personnes morales, d'annulation de tout recours à l'encontre d'un établissement de crédit du fait de la validation rétroactive des contrats. Les particuliers ne seraient ainsi plus protégés puisqu'aucun recours ne leur serait possible. Dès lors, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le gouvernement, à l'invite du Conseil constitutionnel, a procédé à un recentrage de la loi destinée à contrecarrer les effets de la jurisprudence récente du tribunal de Nanterre relative au défaut de mention du taux effectif global, jurisprudence susceptible de remettre en cause la viabilité de la société de financement local et d'entraîner par là des conséquences catastrophiques sur les finances publiques comme sur le financement du secteur public local. La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne concerne donc plus que les personnes morales de droit public, et ne change pas la situation des particuliers associés de sociétés civiles immobilières.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des Comptes concernant « Sciences Po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. La Cour remarque que « le caractère fréquemment répété des irrégularités observées résulte de la faiblesse des contrôles interne et externe ». Ainsi, « en ce qui concerne le contrôle externe, il apparaît que l'État, principal financeur de Sciences Po, ne dispose pas d'une capacité de suivi suffisante de l'activité de ce grand établissement ». En conséquence, il lui demande son sentiment face à ce constat. « Sciences Po » a récemment connu de profondes transformations liées à la mise en oeuvre de sa politique de développement ambitieux, de diversification de son offre de formation et de démocratisation de son accès. Ces mutations se sont en effet traduites par une hausse substantielle de son budget (+ 60,3 % entre 2005 et 2010) financée par une augmentation notable de ses ressources propres mais aussi une hausse très importante de la subvention de l'État. Il apparaît que l'établissement est désormais entré dans une nécessaire consolidation de ses acquis, qui induira de fait une stabilisation des concours publics qui lui sont attribués. De surcroît, comme l'a noté avec justesse la Cour des comptes, l'établissement doit procéder à une maîtrise accrue de ses dépenses de fonctionnement et d'investissement. Le renforcement de la transparence de la gestion de l'établissement est une nécessité. Les évolutions dans ce domaine sont conditionnelles à la mise en place d'un contrôle de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). Les modalités de ce contrôle sont actuellement à l'étude, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; à ce stade, aucune piste ne doit être écartée. En parallèle, il apparait nécessaire qu'une réflexion soit initiée en ce qui concerne la structuration organisationnelle de Sciences Po.
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste. Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation, c'est-à-dire qui ont la possibilité de les occuper à tout moment et qui en ont la jouissance à titre privatif (cf. base documentaire BOFIP-Impôts : BOI-IF-TH-10-20-10-20120912). Tel peut être le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Lorsque leur conjoint et les autres membres de leur foyer fiscal occupent un autre logement, celui-ci est également imposé à la taxe d'habitation dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées. Toute pluralité d'habitation principale étant exclue en matière de taxe d'habitation, le logement de fonction est en principe considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les personnes occupant un logement par nécessité absolue de service puissent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par leur conjoint et les autres membres de leur foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction constitue une résidence secondaire et ne bénéficie pas des allègements réservés à la résidence principale. Cela étant, s'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse des contribuables concernées, l'administration était à même de procéder à une instruction détaillée.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France, dont le nombre par an (65 000) est particulièrement inquiétant. La prématurité touche des milliers de nouveaux-nés, et vient bouleverser le quotidien des familles concernées. Ces naissances prématurées, qui représentaient 5,40 % du total des naissances en France en 1995, atteignent aujourd'hui un taux compris entre 7 % et 8 %. Par ailleurs, le coût annuel de prise en charge de la prématurité est estimé à 1,5 milliard d'euros. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un plan ambitieux de prévention de la prématurité pourrait être mis en oeuvre. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de la filière équine en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Dans le cadre de la négociation sur la nouvelle politique agricole commune, des avancées, sur lesquelles le ministre chargé de l’agriculture s’est mobilisé, ouvrent des perspectives en matière de droits à paiement de base. Les éleveurs de chevaux répondant aux conditions d’éligibilité bénéficient tout d’abord de la convergence des droits à paiement de base et de la majoration de cette aide sur les 52 premiers hectares. En outre, ces éleveurs d’équidés qui n’avaient pas de référence historique pourront être attributaires de droits dont le niveau sera également appelé à converger. L’accompagnement de la filière équine se matérialise également par l’appui technique et financier que l’institut français du cheval et de l’équitation, établissement public constitué à la suite des haras nationaux, délivre à ce secteur, et notamment au secteur du cheval de travail. Son rôle a été ajusté aux besoins de la filière sous l’impulsion des ministres en charge de l’agriculture et des sports, grâce à une large consultation de ses représentants durant l’année 2013. Ces travaux ont permis la rédaction d’un nouveau contrat d’objectif et de performances pour l’établissement. Ce contrat positionne l’établissement sur l’appui à la filière, la traçabilité des équidés, le développement d’une formation professionnelle adaptée, le renforcement de la recherche, le développement et le transfert de connaissance, l’appui au sport de haut niveau ainsi que la valorisation du patrimoine matériel et immatériel. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a, par ailleurs, consenti pour 2015 une augmentation du budget de l’établissement.