M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des fonctionnaires des greffes. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, qui consacre un effort de redressement des comptes publics, les moyens alloués au ministère de la justice progresseront de 4,3 %. Il est ainsi prévu que ses effectifs s'accroitront, sur la période 2013-2015, de 1 500 emplois, et 500 emplois seront créés dès 2013, réaffirmant en cela la volonté de renforcer la spécificité de la protection judiciaire de la jeunesse, de donner d'avantage de moyens à la justice civile, d'assurer le développement de l'application des peines, d'améliorer la prise en charge de la réinsertion, donc la prévention de la récidive, de porter un effort particulier sur l'aide aux victimes et, enfin, d'engager le ministère dans un programme de modernisation comprenant l'accompagnement des personnels. Pour l'année 2013, les 500 emplois créés devraient être en priorité des emplois de magistrats et de fonctionnaires, et les créations qui se poursuivront en 2014-2015 devraient porter prioritairement sur des emplois de greffiers. Dans le cadre de la reconnaissance des métiers, une enveloppe budgétaire sera consacrée à la valorisation indemnitaire des magistrats, à des mesures en faveur des agents de l'administration pénitentiaire et des agents de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, les greffiers et greffiers en chef n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation, ni statutaire, ni indemnitaire. Les corps communs (adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs), qui perçoivent les indemnités les moins élevées du ministère de la justice, ne connaissent pas d'augmentation indemnitaire. C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales s'interrogent sur les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur des fonctionnaires des greffes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces revendications et quelles opportunités s'offrent à lui afin de favoriser à terme la justice professionnelle, la reconnaissance des métiers de greffe et l'accompagnement de tous les personnels. Comme la garde des sceaux a pu l'exprimer à plusieurs reprises, les contraintes budgétaires et l'application des textes pris par ses prédécesseurs ne lui ont pas permis de procéder à une revalorisation indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires dès le projet de loi de finances de 2013. Elle s'est engagée à ce que des efforts soient effectués en 2014 pour les fonctionnaires de catégorie C et en 2015 pour les greffiers. Par ailleurs, la garde des sceaux souhaite reprendre dans les meilleurs délais les réflexions sur les métiers des greffes. En effet, face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets d'évolutions statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années à l'ensemble des fonctionnaires des greffes (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B), elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers ; réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Un groupe de travail organisé autour de la direction des services judiciaires fera des propositions sur l'assistance au magistrat et les missions des greffes. Les organisations syndicales représentatives notamment de fonctionnaires participent à ce groupe de travail. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice rend nécessaire une réflexion inter-directionnelle autour du secrétariat général.