M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque postale de modifier la date de prélèvement des opérations financières effectuées avec une carte à débit différé. En effet, depuis le mois de septembre 2012, la Banque postale qui est une entreprise publique et se veut une banque « pas comme les autres », s'est pourtant alignée sur la plupart des autres établissements bancaires en ramenant le prélèvement des opérations financières le dernier jour du mois, au lieu du 5 le mois suivant, dans le cas d'achats effectués avec des cartes bancaires à débit différé. Cela augmente pour les clients aux fins de mois difficiles les risques de se retrouver à découvert et donc de payer des agios, s'ils n'ont pas perçu leur salaire avant le dernier jour ouvré du mois. Il semblerait que 840 000 clients de la banque utilisent une carte à débit différé et soient donc concernés par le changement de date de prélèvement des montants dépensés. Toutefois, la direction de la Banque postale a affirmé « mettre en place un dispositif qui permettra à [ses] clients de mieux contrôler et gérer leur trésorerie en visualisant leurs dépenses et leurs revenus sur un même mois ». Elle relativise également l'impact de cette mesure : « seuls 5 % de nos clients sont concernés et selon une étude, 90 % des détenteurs d'une carte à débit différé touchent leur salaire avant le 30 du mois ». Si cette décision répond à un besoin de diminuer la consommation de fonds propres, il n'en reste pas moins qu'elle va mettre en difficulté de nombreux clients dont la solvabilité du compte est assurée par un revenu perçu en début de mois. Ces clients ne vont pas manquer de devoir faire face à des frais et à des rejets de prélèvements. Le président de l'Association française des usagers des banques (Afub), considère que « la Banque postale mène une véritable offensive contre ses clients, dont la plupart ont des revenus égaux ou inférieurs à 1 500 euros ». De plus, l'établissement a mis en place une pénalité de 0,65 euros pour un sixième retrait hors du réseau postal et a établi une commission sur les comptes inactifs. La commission d'intervention, pénalité due à la situation de découvert du client, a elle aussi augmenté au cours des dernières années. Il semblerait que la Banque postale se détourne progressivement de son caractère social. Par ailleurs, il s'interroge sur la validité de cette décision au regard de l'alinéa 2 de l'article 1134 du Code civil puisqu'elle constitue une modification unilatérale d'un contrat qui doit légalement être exécuté totalement. Aussi, il lui demande son appréciation sur les implications de la décision de la Banque postale ainsi que les mesures qui s'offriraient au Gouvernement pour éviter que ne soit ainsi favorisée la précarité de personnes potentiellement fragiles. Depuis le mois de septembre 2012, la Banque postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre à sa clientèle d'anticiper cette évolution, la Banque postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel qui restent inchangées et des dates de prélèvement qui interviennent désormais au cours du même mois. La plupart des clients de la Banque postale a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de cartes plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. Selon les informations transmises par la Banque, parmi les clients ayant choisi un débit différé, une grande partie de salariés sont rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois et ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, afin d'éviter les désagréments pour les détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en toute fin de mois ou en tout début du mois suivant, la Banque postale a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client. Elle n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle. Concernant les frais bancaires, de façon générale, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui est actuellement discuté au Parlement prévoit le plafonnement des commissions d'intervention qui sont prélevées lors du non-respect de la convention de compte, par exemple le dépassement d'un découvert autorisé. D'autres mesures concernant les frais bancaires ont été adoptées lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, pour permettre une plus grande transparence. Concernant la Banque postale, les retraits au sein du réseau postal, qui est très dense, restent gratuits et la pénalité de 0,65 euro pour un sixième retrait hors du réseau postal n'affecte pas la clientèle la plus fragile qui effectue la plupart de ses retraits au guichet. La facturation des retraits hors réseaux est un service pour lequel la banque du porteur de carte paye la banque de retrait des espèces. A titre de comparaison, le prix moyen du retrait en DAB constaté par l'observatoire des tarifs bancaires (juin 2012) dans 122 réseaux est de 0,8 euro ; de même, tous les établissements proposent au moins deux retraits gratuits par mois. Moins de 10 % des banques ne facturent aucun retrait hors réseau. Par ailleurs, si la Banque postale avait envisagé de prélever des frais de tenue de compte pour inactivité pour un montant de 35 euros par an, cette décision a été repoussée d'un an, et la Banque postale envisage une concertation avec les associations de consommateurs pour définir un juste prix. Les modifications unilatérales des conventions de comptes bancaires interviennent tous les ans. Tout projet de modification de la convention de compte (en cas de nouvelle prestation par exemple) y compris tarifaire doit être communiqué par la banque au moins 2 mois avant la date d'application envisagée, sur papier ou sur un autre support durable. L'absence de contestation avant cette date vaut acceptation.