M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État des groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements. Le décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009, pris en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, y a inséré de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, tendant à protéger ces matières contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser. Au titre de ce régime de protection et de contrôle, le ministre de la défense est compétent en ce qui concerne les matières nucléaires destinées aux besoins de la défense, le ministre chargé de l'énergie étant quant à lui compétent s'agissant des matières destinées à tout autre usage. L'article R. 1333-15 du code de la défense prévoit ainsi la constitution, par les ministres chargés de l'énergie et de la défense, chacun en ce qui le concerne, de groupes d'experts chargés d'étudier, d'une part, les transports des matières nucléaires, d'autre part, la protection des installations et établissements. A cette fin, les ministres font appel à des spécialistes issus de la recherche, de l'enseignement supérieur, des administrations compétentes, ainsi que des organismes et opérateurs dont l'activité se rapporte à la détention ou au transport des matières nucléaires. Ce même article précise que les groupes d'experts peuvent être consultés par le ministre concerné sur toute question relative à leur champ de compétence. Le ministre peut en particulier demander au groupe d'experts compétent d'auditionner les demandeurs ou titulaires d'autorisation s'il lui apparaît nécessaire de disposer d'éléments d'information complémentaires pour exercer ses pouvoirs. Enfin, l'article R. 1333-15 précité mentionne que des arrêtés du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense établissent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de fonctionnement de ces groupes et de désignation des experts. Le ministre chargé de l'énergie a, pour ce qui le concerne, constitué des groupes d'experts par arrêté du 28 avril 2011. Pour sa part, le ministre de la défense dispose d'ores et déjà au sein d'organismes placés sous son autorité[1] ou sous sa tutelle[2], ainsi qu'en la personne du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, d'agents possédant une haute expertise dans le domaine du nucléaire de défense, pouvant le renseigner sur les diverses problématiques de ce secteur et notamment sur celles liées au transport et à la protection des installations et établissements abritant des matières nucléaires. En conséquence, dans le cadre des travaux menés par le cabinet du Premier ministre et le secrétaire général du Gouvernement en vue de réduire le nombre des commissions administratives, il a été décidé en février 2015 de lever l'obligation faite au ministre de la défense de former les groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense. Cet article sera prochainement modifié en ce sens par décret. [1] État-major des armées, état-major de la marine, état-major de l'armée de l'air, direction générale de l'armement, direction de la protection et de la sécurité de la défense. [2] Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.