M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul retraite-emploi. De nombreux Français ont opté pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite. Fin 2011, 311 000 personnes cumulaient ainsi leur pension du régime général et le revenu issu d'une activité salariée dans le secteur privé, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress). À ce chiffre, il faut par ailleurs ajouter 100 000 personnes qui ont commencé une nouvelle activité dans un régime différent. Or, en ces temps où le nombre de chômeurs ne parvient pas à baisser, ce cumul peut paraître comme inopportun. Il n'est pas rare que des habitants de sa circonscription lui fassent part de leur indignation car ils n'ont pu accéder à un emploi pour lequel un retraité a été recruté. Il lui demande donc si elle entend encadrer plus strictement ce dispositif sinon y mettre fin. Actuellement, deux types de cumul emploi retraite coexistent : - le cumul plafonné, minoritaire, s'adresse aux assurés qui n'ont pas atteint le « taux plein » ; l'autorisation de cumul porte alors sur des montants limités de revenus d'activité ; - le cumul libéralisé s'adresse aux assurés qui ont liquidé toutes leurs pensions à taux plein (ou ayant atteint l'âge du taux plein) ; ils peuvent alors librement cumuler leur pension avec des revenus d'activité. Dans les deux cas, les nouvelles activités sont soumises à cotisations sociales. Ainsi, les retraités peuvent reprendre une activité rémunérée, entrainant une affiliation auprès du ou des régimes dont ils sont pensionnés, s'ils respectent les conditions du cumul emploi retraite. En particulier, ils doivent avoir interrompu leurs activités et fait valoir leurs droits à pension - et donc liquidé leurs retraites, qui en droit sont intangibles (sauf fraude ou erreur de la caisse). Le pensionné peut alors reprendre une activité rémunérée, sans pour autant s'ouvrir de nouveaux droits à retraite - puisque celle-ci a, par construction, été liquidée. Aujourd'hui, 400 000 personnes qui sont en cumul emploi retraite sur 500 000 au total sont dans ce cas de figure et cotisent sans s'ouvrir de nouveaux droits. Toutefois, les quelque 100 000 personnes qui reprennent une activité dans un régime différent se créent aujourd'hui de nouveaux droits à retraite. Cette situation est liée à la grande diversité des régimes et à l'absence de règle de coordination précise sur ce point. L'état actuel du droit crée donc une inégalité injustifiée entre les assurés : selon le régime ou groupe de régimes dont relève le pensionné, et selon le groupe de régimes dans lequel il reprend une activité rémunérée, cette activité sera ou ne sera pas créatrice de droits à pension. C'est pourquoi, afin de clarifier et d'harmoniser la séparation entre activité et retraite pour tous les régimes de retraite, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a mis un terme à cette inéquité entre les assurés : elle a généralisé le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré. Ces dispositions s'appliqueront aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015 : elles permettront ainsi, tout en maintenant la possibilité d'un cumul entre retraite et revenu d'activité, de généraliser le principe de cotisations sociales de solidarité. Les modalités seront précisées par un décret et une circulaire en cours d'élaboration.