M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial pour les personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou percevant une pension en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. À leur décès, cet avantage fiscal continue d'être octroyé à leur veuve sous réserve d'avoir atteint le même seuil d'âge et que la personne défunte en ait elle-même eu le bénéfice durant au moins une année. Si le maintien de ce droit vise à ne pas pénaliser les conjointes des anciens combattants auxquels cette demi-part était attribuée, de nombreuses veuves confrontées à la disparition précoce de leur époux en raison des séquelles occasionnées par leur participation à des opérations militaires se voient exclues de ce dispositif. Outre une imposition sur le revenu plus importante, elles se retrouvent également redevables des diverses taxes annexes auxquelles sont assujettis les ménages (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation...), générant des difficultés financières en raison des faibles ressources qu'elles perçoivent. Cette différence de traitement à situation identique, basée uniquement sur une condition d'âge, apparaît inopportune et plonge certaines veuves dans une grande précarité. Il lui demande ainsi son appréciation quant à une extension de ce dispositif et les intentions du Gouvernement pour garantir une équité entre les veuves d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.