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M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la principale conclusion d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui confirme la dangerosité du bisphénol A sur la santé en particulier pour les femmes enceintes et pour les caissières qui manipulent le papier thermique des tickets de caisse contenant du BPA. Le bisphénol A (BPA) avait déjà été classé « perturbateur endocrinien » et son usage avait été interdit pour les biberons, dès 2013. Tous les contenants alimentaires seront débarrassés du produit en 2015, ce qui devrait considérablement réduire l'exposition des populations au produit, 80 % des contaminations passant par l'alimentation. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de l'évaluation des risques sanitaires du bisphénol A (BPA). Ce rapport conclut à la présence de situation à risque présumée, notamment pour le développement du foetus à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'anses recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. En effet, certains fabricants ont d'ores et déjà substitués le BPA dans les papiers thermiques par d'autres molécules de la famille des bisphénols, comme le bisphénol S. Ces produits sont également soupçonnés d'avoir les mêmes caractéristiques de perturbation endocrinienne que le BPA. Une discussion avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les fédérations de professionnels devra avoir lieu afin d'envisager les mesures de gestion les plus appropriées dans l'objectif de limiter l'exposition au bisphénol A via les tickets thermiques pour les femmes enceintes, en milieu professionnel.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs d'accès des sportifs à des formations scolaires, universitaires et professionnelles. Dans son rapport relatif à « l'évaluation de la mise en oeuvre du double projet des sportifs de haut niveau et des sportifs des centres de formation des clubs professionnels », l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise de substituer au sigle CREPS l'appellation « Académie des sports ». Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation. Lors de la refonte des statuts des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), la question du changement d'appellation de ces établissements publics nationaux de formation du sport s'est posée. Eu égard à la notoriété auprès du grand public de l'acronyme CREPS, il a été décidé de le conserver tout en lui donnant une nouvelle signification plus en phase avec le recentrage des missions des CREPS sur la formation et l'accompagnement des sportifs de haut niveau. Un consensus s'est alors dégagé pour donner à l'acronyme CREPS le sens de « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives » dans le cadre de leurs nouveaux statuts fixés par le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011. Le nouveau sens de l'acronyme CREPS est à rapprocher de celui de l'INSEP, qui signifie : « institut national du sport, de l'expertise et de la performance », en application de ses nouveaux statuts fixés par le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009. En effet, l'INSEP et les CREPS, par leur expertise et la diffusion de leurs bonnes pratiques, constituent des acteurs essentiels du réseau du sport de haut niveau et cet aspect fondamental de leurs missions respectives est désormais lisible dans les termes mêmes de leurs acronymes respectifs. En outre, l'appellation « Académie des sports » à la place de « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives » (CREPS) encourrait le risque d'être contestée par l'association du même nom, créée en 1908 et reconnue d'utilité publique par décret du 29 mai 1910. C'est pourquoi le Gouvernement ne compte pas retenir cette préconisation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère l'instauration de référents sûreté, policiers et gendarmes, dans chaque département avant la fin de l'année 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Le maillage territorial des référents sûreté est aujourd'hui une réalité et l'objectif fixé a été dépassé. Ils sont chargés d'apporter un appui opérationnel sur le terrain à des administrations, des entreprises et des particuliers désireux de renforcer leur sécurité passive. Présents au nombre de 346 (176 pour la police et 170 pour la gendarmerie), ils sont épaulés au quotidien par 394 correspondants sûreté capables de réaliser des consultations de sûreté. Le plan de national de prévention de la délinquance (2010-2012) a principalement axé les efforts budgétaires sur la vidéo-protection. Ainsi ce sont pas moins de 92,1 millions d'euros qui ont été consacrés à cette mission de 2010 à 2012. Les référents sûreté ont apporté sur le terrain leurs connaissances et leur expertise afin que cet argent public soit employé dans un cadre pertinent et efficace. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017) axe un de ses trois programmes sur l'amélioration de la tranquillité publique. L'appui des référents sûreté peut alors être envisagé à deux niveaux : - sur une installation précise (entreprise, établissement public, ...) - au cours de l'élaboration des schémas locaux de tranquillité publique par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la « construction et de l'habitation ». Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le ministre l'estime nécessaire. En 2013, le CSHLM s'est réuni cinq fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d'arrêtés, sur des créations de société anonyme d'HLM ou de société anonyme de coordination (SAC), sur des demandes de transformations de société coopérative de production (SCP) d'HLM en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, sur des demandes d'extension de compétence territoriale de société anonyme d'HLM et de SCP d'HLM, sur une demande de transfert de siège social d'une SCP d'HLM et sur des demandes de renouvellement d'agrément de société anonyme d'HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du ministère situés à la Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer de la décision du Centre International de Recherche sur le Cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé, de classer le glyphosate comme « cancérogène probable ». Ce pesticide de synthèse, commercialisé notamment par la firme Monsanto sous le nom de « Roundup », est le plus utilisé en France. 8 000 tonnes de glyphosate ont ainsi été épandues en France en 2011. De plus, selon un rapport de l'ANSES de 2010, « le glyphosate est le principal responsable du déclassement de la qualité des eaux » en France. Les études sur lesquelles le CIRC a fondé sa réévaluation comme « cancérogène probable » décèlent un risque accru de cancer pour les agriculteurs ou jardiniers exposés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions quelle compte prendre pour protéger la santé publique et interdire cette substance. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. David Douillet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de prolongement de la Francilienne A 104, à l'étude depuis de nombreuses années. Ce projet, contesté dans son tracé actuel par de nombreux riverains et élus locaux, ne répond en aucun cas aux besoins présents et futurs de la population. Le Président de la République a assuré, au mois de juillet 2012, porter attention aux préoccupations exprimées au sujet du projet actuel de prolongement de la Francilienne. Tout en réaffirmant la nécessité de désengorger le trafic routier saturé dans cette zone, il le remercie de bien vouloir lui confirmer l'abandon du projet de tracé actuel et de lui indiquer si un nouveau tracé est à l'étude, plus respectueux des hommes et de l'environnement. Le projet d'aménagement de cet axe a fait l'objet d'un débat public en 2006. Aujourd'hui, il demeure controversé, notamment dans le choix de son tracé. Si un certain consensus semble se dégager dans le département du Vald'Oise, des divergences importantes subsistent dans celui des Yvelines. Par ailleurs, au-delà de la question du tracé, la question du financement reste posée. Le prolongement de l'autoroute A104 a été inscrit au projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Comme pour les autres projets du SNIT, sa réalisation fera l'objet d'un examen attentif, au vu de son intérêt socioéconomique et de la priorité accordée au redressement de nos comptes publics. En effet, le projet de SNIT, présenté à l'automne 2011 par le précédent Gouvernement comporte un montant évalué à 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers - dont 88 milliards à la charge de l'État - à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Le Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, a donc installé, le 17 octobre dernier, une commission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées afin d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Dans le cadre de cette mission, seront examinées les conditions de poursuite du projet de prolongement de l'autoroute A104.
M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur la censure de certains articles du collectif budgétaire 2012 par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2012-654 DC, rendue le 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a, en particulier, censuré l'article 40 de la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2012 relatif à la fixation de la rémunération du Président de la République et des ministres. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l'article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il ajoute que cette modification, insérée dans l'article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifiée en 2007, n'a jamais été soumise au Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel l'a donc censuré ainsi que le I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002. Aussi, il l'interroge pour savoir si le dispositif de cet article - qui figurait parmi les principaux engagements de campagne de François Hollande - sera effectivement mis en œuvre. Dans le cas contraire, avoir des ministres rémunérés comme sous le précédent quinquennat mais beaucoup plus nombreux, serait un mauvais signal au moment où le Gouvernement s'apprête à demander un surcroît d'effort aux Français. Les règles relatives au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement sont désormais fixées par le décret n° 2012-983 du 23 août 2012, publié au journal officiel du 24 août. Comme l'indique le communiqué du conseil des ministres du 22 août 2012 au cours duquel il a été délibéré, le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé contraires au principe de séparation des pouvoirs les dispositions de la loi du 6 août 2002, modifiée en 2007, fixant le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, et a censuré l'article de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 qui en réduisait le montant. Le traitement des membres de l'Exécutif ne pouvant relever de la loi, il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables. Le décret du 23 août 2012 a fixé le traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement en leur appliquant, à compter du 15 mai 2012, la baisse de 30 % conforme aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne en vue de l'élection présidentielle. Il a ainsi confirmé la réduction des traitements mise en oeuvre depuis la prise de fonctions du Président de la République et du Gouvernement.
Le cas "Vincent Lambert" invitant à la réflexion, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intêrêt pour chaque Français de préciser ses souhaits dans des situations de fin de vie. L'expression de ces directives anticipées étant prévues et décrites dans la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que ces dispositions légales soient connues de tous et pratiquées par la majorité d'entre nous. La proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est en cours d’examen au Parlement. L’article 8 de cette proposition de loi fait des directives anticipées la modalité première d’expression de la volonté. En effet, les directives anticipées permettent au patient d’exprimer sa volonté notamment en ce qui concerne la limitation,  l’arrêt ou le refus de traitement au cas où il serait un jour hors d’état de s’exprimer. Le texte en cours de discussion prévoit le recours à un modèle de directives anticipées dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Les directives pourront être conservées dans un registre national selon des modalités prises par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’ores et déjà le dispositif législatif prévoit que le médecin traitant informera son patient de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées. Ainsi l’existence d’un modèle élaboré par la HAS qui prévoit les différentes situations auxquelles peut être confrontée la personne déjà malade ou non et le soutien du médecin traitant dans la rédaction du document devraient faciliter l’accès des personnes à cet instrument privilégié d’expression de la volonté. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie prévoit des actions de communication et d’information auprès du public, des professionnels de santé et du secteur social et médico-social notamment sur les directives anticipées afin d’aider dans leur démarche, les personnes qui souhaitent en rédiger et d’aider les professionnels qui les accompagneront. Les directives anticipées s’inscrivent dans la relation de soins et contribuent à l’édification d’un réel partenariat dans le parcours de soin entre le médecin et le patient.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Le plafond d'emplois du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) s'élevait à 14 676 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et à 14 194 ETPT en 2013. L'écart entre les effectifs 2012 et 2013 s'explique par l'effet des schémas d'emplois 2012 et 2013, soit, environ, moins 500 ETPT. Le système d'information des ressources humaines du MLETR ne permet pas de distinguer les agents travaillant pour ce ministère de ceux travaillant pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). En effet, certains agents, notamment sur les fonctions support, travaillent pour les deux ministères. Le nombre d'agents en poste au 31 décembre 2012 dans les services des MEDDE/MLETR, hors opérateurs et hors effectifs mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation, s'élevait à 54 950 agents, dont 1 900 personnels contractuels, hors vacataires. Au 31 décembre 2013, 47 450 agents étaient en poste dans les services des MEDDE/MLETR, dont 1 680 personnels contractuels.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les professeurs contractuels des écoles françaises à l'étranger de pouvoir se présenter au concours dit « réservé ». Il s'agit là d'une injustice notoire entre les personnels contractuels en France et ceux exerçant dans le réseau d'écoles françaises dans le monde. L'accès des enseignants français de l'étranger au concours réservé devrait pouvoir être garanti dans les mêmes conditions que les personnels contractuels en France. Dans les établissements scolaires gérés directement (EGD) par l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et dans ceux liés par une convention avec elle (établissements conventionnés), il existe trois catégories de personnels sous contrat : les expatriés, les résidents et les recrutés locaux. Les postes d'expatriés et de résidents sont proposés par l'AEFE à des fonctionnaires titulaires, essentiellement issus de l'éducation nationale. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 puisqu'ils sont déjà fonctionnaires et leurs statuts sont régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. Dans les autres établissements partenaires, qui ne sont ni EGD, ni conventionnés, les personnels sont tous sous contrat de droit local (recrutés locaux) et ne relèvent pas de la législation française, en particulier des textes législatifs organisant la fonction publique française. Ils ne sont donc pas non plus éligibles aux concours réservés organisés pour la mise en oeuvre de la loi Sauvadet entre 2013 et 2016.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dangers que ferait peser sur la forêt française l'éventuelle remise en cause du régime fiscal applicable aux propriétaires forestiers. En effet, dans le cadre de la préparation budgétaire pour 2016, il est évoqué la possible fin des mesures du code général des impôts permettant un abattement des trois quarts de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération en cause, résultant des dispositions des articles 885 D. et 885 H. dudit code, permet de tenir compte de la durée importante nécessaire à un arbre pour qu'il produise un bois d'œuvre exploitable et permet ainsi une juste prise en compte de la très faible rentabilité que représente l'investissement dans la forêt. L'abrogation de cette disposition conduirait les forestiers à réduire leur assiette d'imposition, notamment en décapitalisant le stock sur pied c'est-à-dire en coupant leurs arbres. Cela signifierait que la France serait ensuite amenée à importer du bois d'œuvre. Ainsi, il est primordial à la conservation de cette filière et des forêts françaises de maintenir le régime fiscal en l'état actuel. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Les mesures fiscales patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l'occasion des successions. Le dispositif d'exonération des 3/4 de droits de mutation à titre gratuit a permis d'écarter ce risque dans la mesure où les forêts couvertes par la mesure doivent être gérées pendant trente ans au moyen d'un document de gestion durable prévoyant un programme de coupes et travaux. En outre, l'exonération constitue aussi un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le bénéficiaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter ses droits de mutation. De même, l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étend sous les mêmes conditions à la taxation du capital forestier la mesure dédiée à sa transmission. Elle constitue, pour le propriétaire, une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible. Le Gouvernement n'envisage pas de supprimer dans le PLF 2016 cette mesure incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver, et ce d'autant plus que les forêts concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Ces mesures imposent cependant de s'assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le Gouvernement en renforçant la coordination de l'action des services forestiers et fiscaux dans les départements.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'ONDAM pour les soins de ville, sur la recommandation visant à réserver l'appellation de « mesures d'économies » aux mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics pour la maîtrise de la dépense et ne pas l'appliquer aux écarts constatés par rapport à une croissance tendancielle de la dépense au caractère largement conventionnel, en l'absence d'une évaluation précise de l'effet des mesures prises. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de recyclage des déchets. Une étude d'UFC Que Choisir de 2015 ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes signalent le manque d'informations des consommateurs et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément compréhensible. C'est le cas du « point vert ». 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Une majorité de Français est donc induite en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. L’UFC Que Choisir propose donc la suppression de ce pictogramme. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Hervé Féron alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les insuffisances du système de notifications envoyées à Google pour lutter contre les contenus contrefaisants au droit de propriété intellectuelle. Le cadre juridique actuel prévoit une obligation pour l'hébergeur de retirer le contenu illicite qui lui est signalé par une simple notification de la part de l'ayant droit d'une œuvre. Cette obligation n'a qu'une efficacité relative ; elle ne permet pas de prévenir la réapparition du contenu incriminé après sa suppression puisque cette notification est par définition ciblée au contenu incriminé et limitée dans le temps. Or la réapparition des contenus supprimés constitue la principale limite de cette procédure, puisque à chaque nouvelle mise en ligne du contenu incriminé par d'autres sites illégaux, l'ayant droit doit adresser systématiquement à l'hébergeur une nouvelle notification. Alors que plus de 98 % des internautes ne consultent que les articles de la première page, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de contraindre les hébergeurs à référencer les contenus contrefaisants de manière à ce qu'ils ne puissent plus réapparaître sur les premières pages. Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, d'encourager les plateformes d'hébergement à mettre en place des outils de détection automatique des contenus protégés afin de faciliter le travail des ayants droit et de leur éviter d'avoir à vérifier eux-mêmes en permanence si leurs oeuvres sont présentes sur ces plateformes. Dans le prolongement de cette réflexion, le rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne » de Madame Mireille Imbert-Quaretta, remis à la ministre de la culture et de la communication le 12 mai dernier, préconise de renforcer l'implication des acteurs du référencement et des services d'hébergement en instaurant une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants préalablement notifiés par les ayants droit. Le rapport constate en effet que les fichiers contrefaisants retirés à la suite d'une notification réapparaissent bien souvent, peu après, sur le même site Internet, ce qui oblige les ayants droit à procéder à de nouvelles notifications. Pour réduire cette difficulté, le rapport propose de confier à une autorité administrative la possibilité d'enjoindre à un site de communication au public en ligne de faire cesser et de prévenir, pendant une durée déterminée, la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins sur le site. Les préconisations du rapport de Madame Imbert-Quaretta sont actuellement en cours d'examen interministériel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives inquiétudes des restaurateurs devant les conséquences d'une éventuelle hausse de la TVA, appliquée à leur secteur. La TVA dans la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis a été relevée à 7 % en janvier 2012, avec pour objectifs de maintenir des embauches, de préserver les conditions de travail et de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs. Or, dans la conjoncture économique actuelle, une hausse de la TVA aurait de graves conséquences sur le secteur de la restauration qui participe activement à l'attractivité touristique et à la création d'emplois dans notre pays. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour pérenniser le taux de TVA sur la restauration à 7 %. Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France sur l'éventualité d'attribuer un siège permanent à un nouvel État ou de modifier la liste des membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La France estime que la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies est nécessaire. Le Conseil de sécurité doit demeurer l'organe de décision responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales et devant assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte de San Francisco. Mais il doit mieux représenter le monde d'aujourd'hui, tout en restant capable de prendre les mesures nécessaires face aux problèmes de sécurité qui se posent au XXIe siècle. La France est favorable à un élargissement du nombre de sièges permanents et non-permanents au Conseil de Sécurité, pour que sa composition reflète mieux la diversité géographique du monde tout en tenant compte de l'émergence de nouvelles puissances ayant la volonté et la capacité d'assumer des responsabilités à titre permanent. La France soutient l'accession des pays du G4 (Allemagne, Japon, Inde et Brésil) ainsi qu'une présence de l'Afrique parmi les membres permanents du Conseil de Sécurité.
M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, est de 135 124 euros (durée annuelle).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa feuille de route détaillée. Conformément au décret n° 2012-771 publié le 24 mai 2012 qui précise ses attributions : le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. En lien avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et sans préjudice de ses attributions, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur définit et met en oeuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés persistantes rencontrées par l'ensemble des missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'azur en termes d'utilisation des crédits du fonds social européen (FSE). Aux pertes financières (750 000 euros) subies ces dernières années, s'ajoutent de graves dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers. Ainsi, à ce jour, ce serait près de 80 dossiers sur la période 2007-2012 qui seraient en souffrance pour un montant supérieur à plus de deux millions d'euros de dépenses acquittées par les missions locales et non payées par le FSE. Par ailleurs, le président de l'ARDML PACA lui a fait savoir que pour de nombreux dossiers, les dispositions prévues dans les textes régissant le FSE ne seraient pas respectées. Il en serait ainsi des dispositions relatives à la notification ouvrant à la phase contradictoire qui n'a jamais été mise en œuvre malgré les demandes réitérées des missions locales et de l'ARDML. Les missions locales se seraient donc vues dans l'incapacité de contester les conclusions du contrôle et ou éventuellement d'engager l'amélioration de leurs pratiques. Enfin les contrôles répétés de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les deux dernières années ont conduit à une situation de suspension de paiement qui se prolonge encore. Dans le même temps, une procédure de plan de reprise est mise en œuvre par la DIRECCTE pour l'ensemble des dossiers y compris ceux ayant pourtant bénéficié d'une autorisation de paiement. Cela occasionne ainsi pour les missions locales, un travail administratif considérable et redondant avec les éléments déjà fournis (et parfois perdus par les services instructeurs) aux différents services de l'État concernés. Cette situation multipliant les obstacles, conduit les missions locales à renoncer à avoir recours financier du FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le dossier. A la suite d'un contrôle mené par l'autorité nationale d'audit du Fonds social européen (FSE), la Commission européenne a décidé la suspension des paiements à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur depuis décembre 2011. Pour donner à la Commission européenne les gages nécessaires pour la levée de cette suspension de paiement, les autorités françaises ont été amenées à mettre en place des procédures de contrôle permettant la sécurisation des dépenses. Ces procédures impliquent une mobilisation importante des différents partenaires locaux. Il a d'ailleurs été demandé aux services du ministère du travail d'apporter tout l'appui nécessaire aux acteurs du réseau des missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour mener à bien les travaux en cours et permettre un remboursement plus rapide des crédits FSE en souffrance.
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recours suspensifs. Lorsqu'un préfet décide d'enfermer un étranger en rétention sur la base d'une mesure d'éloignement, il prononce un arrêté de placement. L'étranger peut exercer un recours urgent mais qui n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. De sorte que des étrangers peuvent être éloignés quand bien même leur rétention était illégale. Il demande s'il compte donner au recours urgent contre les placements en rétention un caractère suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement sur laquelle il se fonde. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de décision de placement en rétention administrative, l'étranger dispose de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent. Celui-ci, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, doit alors se prononcer dans les soixante-douze heures de sa saisine. Il importe cependant de préciser que l'introduction de ce recours n'est pas exclusive, pour l'étranger, du dépôt simultané d'une requête en référé-suspension ou, surtout, d'une requête en référé-liberté (sur laquelle il est statué sous quarante-huit heures) devant le juge administratif de l'urgence, dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Cette problématique entre, par ailleurs, dans le champ de la mission que le Premier ministre a confié au député de Lot-et-Garonne Matthias Fekl. Un des domaines sur lesquels doit se pencher ce député est l'articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux des étrangers. S'agissant plus particulièrement du placement en rétention, l'objectif du Gouvernement est en effet de combiner au mieux l'exigence d'un « contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention [...] le plus rapidement possible à compter du début de la rétention », posée par la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008, et le contrôle effectif du respect des droits des étrangers. Le rapport demandé doit être rendu pour la mi-avril 2013.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Les parents de trois enfants et plus bénéficient, lorsqu'ils liquident leur pension, d'une majoration de cette pension de 10 %, laquelle majoration est aujourd'hui exonérée de l'impôt sur le revenu, contrairement au reste de la pension. Le projet de réforme des retraites élaboré par le Gouvernement prévoit que cette majoration sera désormais fiscalisée, ce qui alarme certains de nos concitoyens, qui demandent au titre de la justice fiscale, que cette fiscalisation soit appliquée uniquement au-delà d'un certain seuil de revenus. En effet, ils craignent que l'intégration de la majoration dans les revenus rende imposable des retraités non aisés qui, de ce fait, se verront dans l'obligation d'acquitter un certain nombre de taxes comme par exemple la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation. Il lui demande donc, au regard des craintes exprimées par certains de nos concitoyens, quelle réponse elle apporte à ceux qui regardent cette mesure comme injuste. Les majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus accordées à chacun des deux parents sont favorables aux pensions les plus élevées, en ce qu'elles sont proportionnelles à la pension (et donc plus importantes pour les pensions élevées), et contribuent donc à accroître les écarts de pension entre hommes et femmes. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau s'est, dans son rapport, penchée sur la question et a examiné différents scénarios d'évolution ou de refonte des droits familiaux. Elle a notamment souligné combien les droits familiaux de retraite pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'inéquité entre assurés et entre régimes. Toutefois, ce même rapport a souligné qu'il convenait d'approfondir les effets des différents scénarios de réforme, afin de ne pas risquer, par une redistribution trop rapide, de réduire brutalement les droits de certains assurés. En considérant que la question était à la fois centrale (les différents droits familiaux de retraite représentent près de 15 Mds d'euros par an) et inaboutie, le rapport présentée par Madame Moreau proposait donc de poursuivre les travaux afin de réaliser une réforme ambitieuse mais progressive. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis au Parlement dans les six mois après la promulgation de la loi. Ce rapport devra formuler des propositions chiffrées, aux impacts précisément évalués, tout en veillant à ne pas changer les règles du jeu pour les assurés proches de la retraite.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. La CPAM verse actuellement les indemnités journalières aux personnes en arrêt de travail tous les 14 jours. Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. Alors même qu'ils font parfois face à des situations financières compliquées, les versements toutes les deux semaines s'avèrent handicapant pour une gestion mensuelle de leur budget. Il faut noter que ces personnes n'ont pas la possibilité d'étaler le paiement des factures en deux fois par mois et se retrouvent donc en difficulté. Afin de prendre en compte la réalité de vie et de réduire la précarité financière des personnes en arrêt de travail, il lui demande donc dans quelles mesures la CPAM pourrait procéder à un paiement mensuel des indemnités journalières dans le cas des personnes en arrêt de travail de plus d'un mois. Aux termes de l'article R. 362-1 du code de la sécurité sociale, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent l'envoi de l'avis d'interruption de travail. Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, l'assuré perçoit ainsi ses indemnités journalières sans avoir à attendre la fin du mois. De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, issu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle oblige les employeurs à verser un complément de salaire portant le revenu de remplacement en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Ce complément est versé à la date usuelle de paye du salaire, en même temps que la rémunération afférente aux jours où le salarié a travaillé dans le mois. Au-delà de cette obligation de complément, beaucoup d'employeurs pratiquent la subrogation avec la caisse. Ce mécanisme consiste pour l'employeur à maintenir le salaire et à recevoir en contrepartie le remboursement direct des indemnités journalières par l'assurance maladie. Ces dispositions évitent au salarié en arrêt de travail une difficulté de trésorerie découlant du délai de versement des indemnités journalières. Un décret en cours de publication favorise le recours à la subrogation.