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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prévention et le traitement de la maladie d'Alzheimer. Trois études récentes tendraient à démontrer des avancées nouvelles pouvant être résumées par un diagnostic plus précoce, des médicaments qui ralentissent la progression de la maladie et un traitement qui stimule les capacités cérébrales. Parallèlement, le nombre de malades devrait doubler ou tripler d'ici 2050 en raison du vieillissement des populations. Cette maladie représente également la première cause de dépendance, puisque la personne perd progressivement son autonomie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour faire suite à ces études qui pourraient représenter un nouvel espoir pour cette cause nationale. Le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont annoncé, à l'occasion de la journée mondiale sur la maladie d'Alzheimer, que le « plan Alzheimer » sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives pour le bénéfice d'autres patients. A cette fin, les ministres concernées ont confié au Pr Joël. Ankri et au Dr Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neurodégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013 et, dans cette attente, le plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » se trouve prorogé. En outre, le Président de la République a chargé le Gouvernement de préparer un projet de loi « autonomie » qui comportera trois grands volets : « anticipation-prévention », « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ».
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet d'orientation générale de la santé à l'école qui prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé s'interroge sur cette externalisation du pilotage de la santé à l'école, à travers la MISSE et souhaite que toutes les questions ayant trait à la santé à l'école soient traitées au sein même de l'institution, avec l'ensemble de ses partenaires. Il lui demande quelles suites il entend réserver aux attentes exprimées par le SNICS en la matière. La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, pour savoir s'il entend entreprendre la modification de la loi sur les anciens combattants afin de permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période et pendant laquelle 534 de leurs camarades sont morts pour la France. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Pour autant, il convient de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 19 de ladite loi, concernant l'adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 10 de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant l'adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). ont été publiés au Journal officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 créé une subvention spécifique destinée au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, venant se cumuler à la subvention de l'État accordée aux logements prévus au II de l'article R. 331-1 en contrepartie d'une gestion locative adaptée et d'une maîtrise de la quittance. Ce cumul nécessitait la modification de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - section I du chapitre I du titre III du livre III. L'article R. 353-90 est également modifié pour prévoir un modèle de convention d'aide personnalisée au logement (APL) pour les maîtrises d'ouvrage d'insertion.
M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de santé publique dont le mode d'action peut apparaître de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet à protéger contre une maladie infectieuse une personne généralement non encore infectée, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactivé ou des fragments de celui-ci. Tout à la fois protection individuelle et collective, la vaccination a été un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pandémies qui ont marqué le passé. À mesure pourtant que la mémoire de ces dernières tend à s'effacer, la controverse s'accroît sur la nécessité de la vaccination en raison du décalage ressenti entre un risque jugé assez faible et d'éventuels effets indésirables, voire une accusation de nocivité des vaccins qui se propage désormais largement sur internet. Les débats qui ont entouré la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de grippe A (H1N1) en 2009 ont été illustratifs de la complexité de la politique vaccinale, dans sa définition comme dans sa mise en œuvre. Dans ce contexte, l'élaboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus délicate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de réformes plus ambitieuses, un récent rapport de la Cour des comptes recommande de combler les lacunes de la couverture vaccinale. Aussi, la Cour propose d'aligner les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des vaccins pratiqués dans les centres de vaccination sur celles qui prévalent dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment pour réduire les disparités selon le type de vaccins mais aussi les disparités territoriales. La politique pour améliorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le gouvernement. Il s'agit de simplifier et de faciliter le parcours vaccinal des Français. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Elle permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente et doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. Dans chaque département, des centres de vaccination doivent proposer gratuitement les vaccinations recommandées par le calendrier vaccinal. Ces centres sont soit désignés par les agences régionales de santé et financés sur leurs crédits, soit gérés par les conseils généraux et financés par l'Etat à travers la dotation globale de décentralisation.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie, singulièrement en première et terminale scientifiques. Il se fait le relais de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie dans sa demande d'augmentation des quotas horaires d'enseignement de ces matières, dès la rentrée 2014 (2 heures 30 en première scientifique/ 2 heures 30 en terminale scientifique). Qu'ils soient scientifiques ne peut exonérer cette partie de la jeunesse de la base culturelle nécessaire à l'ériger en citoyens pleinement responsables de demain. Outre la connaissance de l'alentour spatial et temporel, il s'agit là du fondement des matières humanistes que nous nous devons tous de défendre. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le débat peut être ouvert avec les enseignants, les associations de parents d'élèves et les responsables d'établissement afin qu'une solution optimale soit mise en œuvre dès la rentrée prochaine. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les urgences hospitalières, sur la recommandation visant à faire évoluer la tarification en vue d'améliorer l'efficience des urgences, sur la base, notamment, de comparaisons des coûts de prise en charge à l'hôpital et en ville des patients nécessitant une simple consultation (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment d' « assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les économies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir. En lien avec le budget présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire participe pleinement à l'effort du Gouvernement en vue du redressement des comptes publics. Au sein de la mission agriculture, agroalimentaire, forêt et aménagement rural, l'effort global appliqué entre 2012 et 2013 est, à périmètre constant, hors charge de pension et hors mesure sur l'emploi permanent (qui, bien que budgétée en 2012, n'avait pu être mise en place), de 5,4 % en autorisations d'engagement et de 4,7 % en crédits de paiement. Sur l'ensemble du ministère (y compris les missions d'enseignement qui, conformément aux engagements du Président de la République, ont été préservées), la diminution s'élève à 3 % en crédits de paiement. Le ministère délégué chargé de l'agroalimentaire est concerné directement par les économies portées à la fois sur les crédits de fonctionnement du ministère (qui diminuent de 3,2 % hors dépenses de personnels) et sur certains dispositifs concernant la filière agroalimentaire. Un effort a ainsi été opéré sur les crédits d'intervention en faveur des industries agroalimentaires, le ministère ayant toutefois veillé à préserver sa capacité d'action sur les axes prioritaires. Il s'agit en particulier de l'accompagnement de l'innovation et de la recherche et développement, des dispositifs spécifiques d'accompagnement des actions collectives et de conseils aux petites et moyennes entreprises agroalimentaires et de l'accompagnement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les industries agroalimentaires.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité consultatif de santé des armées. Conformément aux articles D. 3341-1 à D. 3341-5 du code de la défense, le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs de l'école du Val-de-Grâce. Présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées, il est composé de membres de droit et de membres désignés, d'une part, par le ministre de la défense, d'autre part, par le directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité. Le détail de sa composition est fixé par l'article D. 3341-2 du code de la défense. Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations. Ce comité se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint en fonction de la nature des questions à étudier. Le procès-verbal de chaque séance est alors adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés. Le comité consultatif de santé des armées ne dispose d'aucun moyen financier ou humain propre à son fonctionnement. L'organisation de ses réunions, la convocation de ses membres, ainsi que le secrétariat de ses débats sont assurés et pris en charge par l'inspection générale du service de santé des armées. Enfin, il est précisé que ce comité a été renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministre de la défense, soit jusqu'au 8 juin 2015.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 20e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de fibromyalgie. Ces troubles provoquent des douleurs musculaires invalidantes et une très grande fatigue, qui perturbent la vie de ceux qui en souffrent. Cette affection a été reconnue par l'OMS, recommandation suivie par d'autres pays, mais la France la considère toujours comme un syndrome, et non comme une pathologie à part entière. De ce fait, la prise en charge des malades se fait de façon diverse sur le territoire français. La reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie permettrait d'améliorer la protection et la prise en charge des malades. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce dossier. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance d'un véritable statut de chien-guide pour permettre une réelle accessibilité des personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, s'il est légalement autorisé que les chiens-guides puissent accéder, gratuitement et sans muselière, aux lieux publics ou recevant du public ainsi qu'aux transports, le rapport publié par l'IGAS démontre que ce n'est pas encore le cas en pratique. De fait, les personnes aveugles ou malvoyantes souffrent d'une discrimination évidente dans leur droit à la libre circulation. De plus, les bénévoles et professionnels canins qui éduquent ces chiens ne peuvent accéder librement à ces lieux pour les préparer au mieux à la tâche qui leur sera confiée par la suite. Afin de remédier à cette situation, les personnes handicapées, comme les professionnels, demandent qu'un véritable statut du chien-guide puisse voir le jour. Ce statut conférerait une reconnaissance officielle de ces chiens et assurerait leur libre accès à tous lieux ouverts au public. Par ailleurs, ils souhaitent que les écoles de chiens-guides puissent bénéficier d'un label garantissant la formation des chiens. Enfin, dans le but de faciliter la vie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes, il serait également intéressant de prendre en considération les conditions de remise, d'accueil et de détente des chiens-guides. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique d'ouverture des données publiques. Depuis 2005, les données culturelles sont exclues du champ de l'ouverture des données publiques. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a indiqué son souhait de modifier le cadre réglementaire existant afin d'y inclure le champ des données culturelles. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition. Sur le plan européen, les informations détenues par les institutions culturelles sont actuellement exclues du champ de la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, qui fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation des informations du secteur public. Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a proposé de réviser cette directive. L'objectif général de cette proposition est de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois en améliorant les conditions d'exploitation des données publiques de manière à libérer leur potentiel économique. La proposition de révision de la directive proposée par la Commission européenne s'articule notamment autour de trois axes. Premièrement, la création d'un droit à réutilisation (instauration d'une disposition explicite dans la directive 2003/98/CE obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles ). Deuxièmement, l'instauration d'un principe de tarification au coût marginal de reproduction et de diffusion. Troisièmement, l'élargissement du champ d'application de la directive aux bibliothèques, musées et archives, tout en leur organisant un régime spécifique notamment en matière de tarification. Les autres institutions culturelles telles que les opéras, ballets ou théâtres et archives faisant partie de ces institutions resteraient hors du champ de la directive. Le ministère de la culture et de la communication participe de manière très active aux négociations qui ont débuté en janvier 2012 entre les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Dans ce cadre, la France s'est montrée favorable à l'élargissement du champ de la directive aux musées, archives et aux bibliothèques dans la mesure où un régime spécifique leur serait appliqué. Elle a plaidé pour que ce régime tienne pleinement compte des spécificités de ce secteur et de son économie, qui se caractérise par des besoins élevés d'investissement dans des opérations de numérisation complexes. La France a par conséquent demandé une exemption large et souple au principe de tarification au coût marginal pour les musées, archives et bibliothèques, et s'est parallèlement montrée attachée au maintien de la dérogation accordée pour tous les autres établissements culturels, notamment aux radiodiffuseurs et aux établissements du spectacle vivant. Les négociations se poursuivent en la matière sous la Présidence chypriote.
M. René Rouquet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la place de l'Arctique au sein des négociations prévues lors de la conférence sur le climat « COP21 » de décembre 2015 à Paris. L'État de l'Alaska vient de rendre officiel en janvier 2015 un document avec les priorités stratégiques des États-unis au sein du Conseil de l'Arctique : il s'agit de la recherche scientifique, de la compréhension des effets du changement climatique sur les populations autochtones et de la nécessité de trouver un management public efficace et inclusif. Il voudrait savoir si l'avenir de la gouvernance de l'Arctique fera l'objet d'une attention particulière au cours de la COP21. Etat observateur auprès du Conseil de l'Arctique depuis 2000, la France plaide pour un haut degré de protection environnementale de la région particulièrement vulnérable aux impacts du réchauffement climatique. A cet égard, elle s'emploie à renforcer la présence de scientifiques français, dont l'excellence dans les domaines de la glaciologie et de la climatologie est reconnue, dans les groupes de travail du Conseil de l'Arctique traitant des questions environnementales. Si la conférence de Paris sur le climat ne portait pas sur la gouvernance de la région arctique,  plusieurs événements ont été consacrés à cette région en marge de la conférence, auxquels la France s'est associée. Par ailleurs, les autorités françaises ont marqué leur attention particulière à l'Arctique dans la cadre de la préparation de la COP21. Le Président de la République a ainsi effectué en octobre une visite en Islande à l'occasion du forum international Arctic Circle. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a organisé en mars dernier une journée d'étude intitulée "l'Arctique, sentinelle avancée du changement climatique" afin d'attirer l'attention des décideurs politiques et de la société civile sur cette question. Au cours de l'année écoulée, le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu au Svalbard et au Groenland afin de s'entretenir avec des spécialistes de la région et constater les impacts du réchauffement climatique.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2016 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian. Les informations relatives au nombre, au taux de disponibilité et à l'âge moyen des aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :Type d'aéronefUnités disponibles [1]Taux de disponibilité (en %)Age moyen au 31/12/2016 (en années)au 31/12/2015au 31/12/2016au 31/12/2015au 31/12/2016Rafale M3941 [2]53,656,67,1E2C Hawkeye3332,348,317,0Atlantique 2 (ATL2)232326,224,023,0Falcon 200 Gardian5569,065,234,0 Enfin, s'agissant des coûts d'entretien par parc au titre de l'année 2016, il est précisé que ces données ne seront pas disponibles avant le deuxième trimestre de l'année 2017. [1] Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs duquel sont soustraits les appareils hors service ou mis à la disposition d'entités extérieures à la marine nationale. [2] Dont 2 Rafale M en modernisation au standard F3 et 39 Rafale M F3.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recommandations exprimées dans le livre blanc de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) pour une préparation de doses à administrer (PDA) maîtrisée et sécurisée en Ehpad. L'accent est mis sur la nécessité de reconnaître au pharmacien un double rôle, à la fois dispensateur et organisateur du circuit du médicament en Ehpad. Selon l'UNPF, les deux fonctions doivent être exercées par la même personne afin que celle-ci puisse donner le bon médicament, à la bonne dose, sous la bonne forme à la bonne personne. Par conséquent, elle souhaiterait que soient définis les rôles et les critères de réalisation des actions de dispensateur et d'organisateur du circuit du médicament. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels pour la bonne observance des traitements des patients qui en ont besoin.  Afin de sécuriser et d'encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d'élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Compte tenu de l'enjeu sanitaire, il est nécessaire d'organiser une large concertation, d'une part, avec les directions concernées (directions de la cohésion sociale, de la sécurité sociale et de l'offre de soins) et, d'autre part, avec tous les professionnels concernés (pharmaciens, directeurs d'EHPAD, infirmiers, directeurs d'hôpitaux, associations de patients…). La DGS met tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l'année 2016.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les attentes des étudiants infirmiers-anesthésistes se préparant à exercer la profession. L'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste dispose expressément en son article 3 que « dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier-anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or, aujourd'hui, l'absence de conventionnement de certaines écoles de formation avec leur université de rattachement et la non parution du décret officialisant le grade de master pour la formation des infirmiers-anesthésistes inquiètent les étudiants prochainement diplômés. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures susceptibles d'être prises afin de lever ces inquiétudes et d'améliorer la reconnaissance du niveau de qualification des infirmiers-anesthésistes. Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers paramédicaux et de la santé. Depuis 2012, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu des formations pour l'exercice de ces métiers. Après celle des ergothérapeutes, des orthoptistes, et des orthophonistes, la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes se concrétise. L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres pour lequel l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012 restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités ayant une composante santé. En juin 2014, seulement deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication de texte réglementaire. Le projet de décret reconnaissant le grade de master à ce diplôme a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable de ses membres. Le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master a été publié au JORF du 17 décembre 2014. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 106. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avis rendu par e conseil économique, social et environnemental « Financer la transition écologique et énergétique». Le CESE propose de « porter politiquement au plus haut niveau gouvernemental le cadre financier de la transition écologique construit dans le cadre d'un dialogue avec les acteurs représentatifs ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette proposition. Lors de la deuxième Conférence environnementale de septembre 2013, le Président de la République a annoncé l'organisation « d'une conférence bancaire et financière du financement de la transition énergétique ». Cette conférence constituera une occasion de permettre aux acteurs financiers de s'approprier les enjeux des transitions énergétique et écologique tout en favorisant un dialogue multipartite entre lesdits acteurs bancaires et financiers, le secteur public et les parties prenantes de ces transitions. Le Livre blanc sur le financement de la transition écologique, qui a été mis en consultation publique du 15 novembre 2013 jusqu'au 31 janvier 2014, après sa présentation au Conseil national de la transition écologique dans sa séance du 14 novembre 2013, pourra alimenter utilement ses travaux. Relevant l'importance de « mettre en place un dialogue institutionnalisé avec les acteurs financiers publics ayant vocation à accélérer l'appropriation commune des enjeux et des outils relatifs au financement de la transition écologique », il propose en particulier la création d'un Observatoire du financement de la transition écologique, d'un club des investisseurs publics au titre de l'exemplarité de l'État et de porter, au plus haut niveau, une voix française dans les débats à venir sur les transitions énergétique et écologique à l'échelon européen, voire international en particulier dans la perspective de la COP21 qui se déroulera à Paris en juin 2015.