M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les commissions citoyennes d'assimilation. Le 28 août 2013, il a présenté un décret modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage. Il prévoit, en outre, la mise en place de « commission citoyenne d'assimilation », composée d'un représentant du préfet et de deux personnalités qualifiées choisies par ce dernier pour leur capacité à apprécier un parcours d'intégration. Il souhaitait connaître le profil des personnalités qualifiées qui seront choisies, ainsi que le détail de l'organisation de ces commissions. Pour renforcer la cohérence juridique des modalités d'instruction des demandes entre les départements, le Gouvernement a mis en oeuvre, par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013, les préconisations d'un rapport établi en octobre 2012 par l'inspection générale de l'administration, tendant à expérimenter notamment de nouvelles modalités d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage. Alors que la réception et l'instruction de ces demandes et déclarations sont actuellement assurées au niveau des préfets de département, le décret prévoit que ces missions seront exercées dans trois régions expérimentales par des plateformes interdépartementales d'instruction. L'expérimentation a débuté le 1er septembre 2013 dans les régions Franche-Comté et Lorraine, et le 1er janvier 2014 en Picardie. En outre, le même décret prévoit que l'entretien individuel destiné à vérifier la maîtrise de la langue française par les déclarants cités aux troisième et quatrième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 précité, d'une part, et celui, prévu par l'article 41 du même texte, permettant de s'assurer que le postulant à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique a des connaissances suffisantes sur l'histoire, la culture et la société françaises, d'autre part, soient menés par une commission. Ce dispositif n'est expérimenté qu'en Lorraine, à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Pour constituer la commission, le préfet a été amené à recueillir les propositions des parlementaires du département, des juridictions et des chefs de service déconcentrés. Ces propositions ont abouti à la désignation, par arrêté du 31 août 2013, d'une cinquantaine de personnalités, en tant que membres de la commission. L'analyse du profil des membres de la commission montre qu'il s'agit surtout de retraités, anciens cadres de la fonction publique ou militaires, et d'élus. La régularité des réunions, qui ont lieu deux ou trois fois par semaine, et leur caractère bénévole ont nécessairement des conséquences sur le profil des membres de la commission. Des outils ont été élaborés pour faciliter le travail de la commission : un règlement intérieur, qui reprend le cadre de l'expérimentation et rappelle l'obligation de confidentialité à laquelle ses membres sont tenus ; un guide d'entretien et un modèle de procès-verbal. Une réunion d'information réunissant l'ensemble des membres de la commission s'est tenue début septembre 2013, afin de leur présenter leur rôle, leur responsabilité et ces outils. Entre le 1er septembre 2013 et le 21 février 2014, la commission a tenu 72 réunions pour auditionner 528 personnes demandant la nationalité française par décision de l'autorité publique et 15 personnes sollicitant notre allégeance à raison du mariage avec un Français. Il est trop tôt pour tirer, à ce stade, de leçon de cette expérimentation qui doit se poursuivre jusqu'à l'automne prochain.