Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étude publiée par la Commission européenne concernant les pertes fiscales liées à la valeur ajoutée (TVA). Le constat est, en effet, sévère : en 2011 le manque à gagner s'élèverait à 193 milliards d'euros dans l'Union européenne soit 15 % du PIB européen. Pour la France, les recettes fiscales perdues seraient de 32 milliards d'euros. Seraient en cause la fraude, qui représenterait entre un tiers et un quart du manque à gagner, mais aussi les faillites et autres cas d'insolvabilité, les erreurs statistiques ou encore les retards de paiement et l'évasion fiscale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces pertes fiscales. En dépit de la difficulté inhérente à l'évaluation d'un phénomène qui par nature se veut dissimulé, depuis plusieurs années les organismes et services concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques se sont engagés dans une démarche d'évaluation de la fraude dont ils ont la charge. Dans ce cadre, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a notamment pour mission l'amélioration de l'évaluation des fraudes ayant un impact sur les finances publiques ainsi que le suivi de son évolution. Ainsi, la direction générale des finances publiques (DGFiP) participe avec la DNLF depuis 2009 à l'élaboration d'une méthodologie visant à évaluer la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La méthode retenue consiste à extrapoler des résultats des contrôles fiscaux, approche similaire à celle appliquée par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dite « bottom up ». La méthode est régulièrement réévaluée. La dernière évaluation porte sur l'année 2008 et est comprise entre 7 milliards d'euros et 9,3 milliards d'euros, ce qui représente entre 6 % et 8 % de la TVA nette budgétaire. Dès lors, la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels, est une priorité du Gouvernement. Des mesures ont été prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale à l'encontre de ces pratiques. Ainsi, les demandes de remboursement de TVA sont instruites selon une approche d'analyse des risques afin de sécuriser leur paiement. Des règles permettant de remettre en cause la taxe frauduleusement déduite dans le cadre des carrousels ont été instituées par la loi. Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit un mécanisme de solidarité en paiement qui permet de rendre solidairement redevable de la TVA tout sous-acquéreur d'un véhicule d'occasion jusqu'au vendeur final du véhicule, qui savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à un montage frauduleux, à l'instar du dispositif existant en matière de fraude carrousel. De même, afin de permettre aux services fiscaux de réagir plus rapidement contre la fraude en matière de TVA, la loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, adoptée le 6 décembre 2013, prévoit de renforcer au niveau national le dispositif de contrôle aux fins de statuer sur l'attribution ou le maintien des numéros de TVA intracommunautaire. Sur le plan organisationnel, la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est chargée de coordonner les opérations de lutte contre les fraudes de ce type, notamment les carrousels de TVA. Elle participe aux échanges d'information conduits avec les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du dispositif EUROFISC, qui procède d'une initiative française et qui est en place depuis le 1er janvier 2011. Elle met en oeuvre également un outil informatique d'analyse des risques permettant de sélectionner certains opérateurs à partir de critères prédéfinis. Au plan des résultats, les redressements effectués par les services de contrôle fiscal en matière de TVA se sont élevés à 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. A cet égard, pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, la directive du 22 juillet 2013 a créé un mécanisme de réaction rapide permettant l'adoption de mesures destinées à sécuriser les dispositifs fiscaux et à mettre un terme aux risques les plus importants, dès qu'ils sont identifiés. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 permet désormais au ministre chargé du budget, en cas de risque de fraude à la TVA, soudain, massif et susceptible d'entraîner des pertes considérables et irréparables pour le Trésor, de prévoir que la TVA sera autoliquidée afin d'interrompre, au plus vite, les circuits carrousélistes. Par ailleurs, toujours pour améliorer sa capacité de détection des fraudes, la DGFiP a engagé en 2013 un projet de datamining dont le premier périmètre d'exploration est dédié aux fraudes à la TVA. Enfin pour coordonner ces actions, une mission de lutte contre la fraude à la TVA vient d'être mise en place au sein de la DGFiP. Elle a pour mission de rassembler les informations utiles, de coordonner et d'impulser les actions de contrôle et de mesurer les progrès accomplis.