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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN). En effet, le CSNPSN est un organisme de concertation, créé par Georges Pompidou, pour accompagner l'essor de la plaisance et des sports nautiques en France. Or il semble que l'administration chargée de la mer, au prétexte d'économiser trois postes budgétaires, ait l'intention « d'internaliser » le secrétariat permanent du Conseil, c'est-à-dire de faire remplir ses missions par une sous-direction de l'administration centrale des affaires maritimes. À titre d'exemple, il convient de rappeler que le CSNPSN représente au sein du conseil d'administration du Conservatoire du littoral les plaisanciers. Or le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) assure la majeure partie du budget de l'établissement public (38 millions d'euros). De même, le CSNPSN assure aussi au sein du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées la défense des intérêts de la filière nautique, ainsi que des pratiques et usages des plaisanciers. Il importe donc de préserver l'indépendance et le mode de fonctionnement original de cet organisme peu onéreux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de remédier à cette situation. Le conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est une instance majeure du secteur du nautisme. Il offre un lieu d'échange, de concertation et d'expression d'avis très importants pour éclairer l'action du Gouvernement. Les missions, la composition ou l'organisation, fixées par le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 créant le CSNPSN, ne sont pas modifiés. En revanche, les questions logistiques et l'organisation des différentes réunions du Conseil et de ses groupes de travail seront désormais assurés par la Mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques de la direction des affaires maritimes. Ce changement dans le mode de fonctionnement n'est pas de nature à perturber l'action du conseil supérieur qui repose sur l'implication de ses membres. Il constitue une rationalisation du fonctionnement de l'administration indispensable au moment où tout le Gouvernement est engagé dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, demandée par nos concitoyens.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 10e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. La très grande majorité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque revendent à EDF (obligation d'achat) leur production qui est injectée sur le réseau ERDF selon un contrat d'une durée de 20 ans. À l'expiration de ce contrat, l'installation produira au moins 85 % de sa puissance nominale, les fournisseurs de panneaux photovoltaïque garantissant en général ces 85 % au bout de 25 ans. Les particuliers qui auto-consomment leur production injectent le surplus de leur production, quand il y en a, sur le réseau de façon gratuite. Or il apparaît à la lecture des nouvelles conventions d'autoconsommation préparées par le gestionnaire de réseau ERDF, que celui-ci n'acceptera plus aucune injection sur le réseau, même ces très faibles surplus. En ce qui concerne ces surplus, le particulier aura à investir dans une installation de batteries et de dispositifs forts coûteux pour que cette énergie puise être utilisée. Il sera alors tenté d'écouler cette production à la terre, ce qui s'apparenterait à un gaspillage d'énergie. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour encourager et développer les installations en autoconsommation. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le PLF 2013 et le budget triennal 2013-2015 présentés au conseil des ministres du 28 septembre 2012 garantissent une évolution contenue des effectifs tout en permettant les créations d'emplois prévues dans les secteurs prioritaires. Sur le périmètre de la MIES, le plafond d'emplois 2013 est fixé à 955 434 ETPT. L'évolution du plafond entre 2012 et 2013 va permettre le remplacement de tous les départs d'enseignants aux rentrées 2013 et 2014 ainsi que de créer des emplois pour restaurer l'année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013 où les postes ouverts aux concours enseignants devraient s'élever à près de 44 000. De plus, le nombre des emplois de personnels d'accompagnement et de suivi des élèves (auxiliaires de vie scolaire, personnels médico-sociaux) et de personnels administratifs sera augmenté de 500 ETP. Au global, ces mesures représentent une augmentation du plafond d'emplois de 8781 ETP au PLF 2013.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les licences de pêche amateur aux engins et filets. Fin 2015, en Haute-Savoie, les membres de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été informés du non-renouvellement de leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016. Or il apparaît que ce non-renouvellement aurait pu intervenir dès 1995 et il n'intervient qu'en 2016. Cette décision de la direction départementale des territoires marque ainsi un coup d'arrêt à une tradition populaire présente sur les grands lacs alpins depuis plusieurs décennies. Aussi, il lui demande quelles ont été les motivations de cette application plus que tardive du droit en matière de pêche amateur aux engins et filets. Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF) sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant pour la Direction du renseignement militaire à « nouer des collaborations plus étroites avec des experts civils de divers horizons ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Indépendamment des relations qu'elle entretient avec de nombreuses armées et administrations françaises ou étrangères, la direction du renseignement militaire (DRM) a noué des contacts avec les autres services nationaux de renseignement, permettant un échange régulier d'informations et de savoir-faire dans tous les domaines et secteurs de son activité. La DRM étudie en outre les diverses modalités selon lesquelles pourraient être développées ses collaborations avec des chercheurs issus des milieux industriel et universitaire.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la campagne promotionnelle récemment lancée par les organisations agricoles en faveur du « fabriqué en France ». En effet, partant du principe qu'il existe, en France, des produits de qualité, elles demandent que ceux-ci soient mieux soutenus et mieux promus. La volonté de manger français présente, outre l'importance d'un aménagement harmonieux et dynamique de nos territoires ruraux, un certain nombre d'avantages économiques (en offrant aux filières agricoles de nouveaux débouchés), environnementaux (en réduisant les émissions de gaz à effets de serre liées au transport des aliments) et culturels (en contribuant à l'éducation au goût et à la découverte du patrimoine gastronomique national des enfants). Alors que de nombreuses filières françaises souffrent et sont en crise, les organisations agricoles tiennent donc à interpeller les consommateurs pour une prise de conscience générale sur le sujet. Les habitudes de vie entraînant une augmentation de la prise des repas à l'extérieur de chez soi, elles s'inquiètent de ce qui est servi dans la restauration hors domicile ou hors foyer. Elles ne demandent pas la mise en place d'un nationalisme alimentaire réducteur et inopérant mais un « patriotisme concerté, juste et gagnant-gagnant ». Considérant que leurs demandes se justifient pleinement dans l'état où se trouvent certaines filières de production sur notre territoire, il lui demande de quelle manière il entend répondre à leurs préoccupations. Avec plus de 10 millions de repas par jour dans la restauration collective, la question de l'origine des produits qui y sont servis est un enjeu prioritaire qui correspond à une attente forte des français. Le développement d'un approvisionnement local et de qualité est le gage de la satisfaction de cette attente mais est également un fort vecteur de la dynamique des territoires. Si des règles strictes encadrent la commande publique pour garantir un accès égal à tous les fournisseurs et l'absence de discrimination et interdisent notamment de fixer des critères d'attribution fondés sur l'origine du bien, pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d'intérêt général reconnus légitimes par le code des marchés publics, tels que le développement durable ou la qualité des produits. Ainsi, afin d'encourager et de mobiliser tous les acteurs impliqués dans la restauration collective, le ministre en charge de l'agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaires pour les éclairer sur les outils, en particulier juridiques, à même de faciliter le recours à l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qu'a suscitée son annonce le jeudi 19 juin 2014 de la mise en place d'un numéro unique de PDS à la veille de l'été. L'association SOS médecins de Haute-Savoie et ses centres d'appels médicaux interconnectés craignent, en effet, que cette mesure crée une situation de crise dès cet été, la jugeant dommageable pour les patients, pour les deniers publics et pour notre pays qui pouvait s'enorgueillir de cette particularité de la PDS qu'est SOS médecins avec son numéro national le 3624. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette annonce qui risque d'installer une médecine de premier recours à deux vitesses en France. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cas d'un hôpital associatif à but non lucratif qui vient d'être construit sur le territoire d'une commune. Elle souhaiterait d'abord savoir si cet établissement doit être assujetti à la taxe d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères bien qu'il ne produise pas d'ordures ménagères mais des déchets infirmiers d'une part et des déchets ordinaires d'autre part. Par ailleurs, l'hôpital a chargé un prestataire extérieur de la collecte et de l'élimination de l'ensemble de ses déchets. Dans l'hypothèse où l'hôpital serait assujetti à la taxe d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères, l'hôpital peut-il en être exonéré par la commune au motif qu'il n'a pas recours aux services de ramassage de la commune. Conformément aux dispositions du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées, et est établie sur la même base que cette dernière. En tant qu'organismes privés, les hôpitaux associatifs à but non lucratif sont passibles de la TFPB dans les conditions de droit commun pour les bâtiments dont ils sont propriétaires. Par conséquent, les hôpitaux associatifs à but non lucratif sont imposables à la TEOM. Par ailleurs, la TEOM revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable quand bien même ce redevable n'utiliserait pas le service rendu. Le fait qu'un local ne produise que peu ou pas de déchets est donc sans incidence sur son assujettissement. En tout état de cause, les communes qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré, peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. En outre, en application du 1 du III de l'article 1521 du CGI, les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la TEOM. Les établissements de santé privés et les établissements de santé privés d'intérêt collectif, imposables à la TEOM, peuvent bénéficier, en tant que locaux à usage commercial, de cette disposition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 1 d'ouvrir le droit au congé électif aux candidats à une élection municipale dans les communes de 1 000 habitants et plus. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Ainsi, ce texte prévoit également l'extension du congé électif aux candidats aux élections municipales des communes de plus de 1000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le bénéfice du congé électif à un plus grand nombre de candidats en conformité avec l'abaissement du scrutin de liste pour les prochaines élections municipales pour les communes de plus de 1000 habitants en application de l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Par ailleurs cette proposition a été reprise également dans le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu de l'Assemblée nationale, rendu le 19 juin 2013 dont le Gouvernement a salué l'initiative.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des familles de harkis qui se voient refuser aujourd'hui encore la libre circulation entre la France et l'Algérie par les autorités algériennes qui leur interdisent l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. Dans le cadre du déplacement en Algérie en ce début du mois de juillet 2012 du ministre des affaires étrangères il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la question de la libre circulation des harkis a été abordée avec les autorités algériennes et quelles sont les initiatives que les Gouvernements français et algérien entendent prendre pour que cette question de la libre circulation des familles de harkis entre les deux pays puisse enfin trouver une issue positive. La question des Harkis fait partie des questions les plus douloureuses léguées par notre histoire partagée avec l'Algérie. Les autorités françaises sont pleinement conscientes de la détresse personnelle ressentie par ceux de nos compatriotes qui sont encore aujourd'hui dans l'impossibilité de se rendre en Algérie, notamment pour y rendre visite à leur famille ou rendre un hommage à leurs aïeux. Cette sensibilité est partagée par l'ensemble des autorités françaises, de la présidence de la République française aux conseils municipaux, en passant bien sûr par le ministère des Affaires étrangères. La circulation des Harkis n'est pas essentiellement un problème juridique : il n'y a pas de droit spécifique dont des citoyens français pourraient se prévaloir pour accéder au territoire algérien mais c'est une question importante à la fois humaine et politique qui fait l'objet d'un dialogue avec les autorités algériennes. Le ministre des Affaires étrangères a évoqué cette question avec ses interlocuteurs algériens lors de sa première visite dans le pays les 15 et 16 juillet derniers. Cette question est évoquée aujourd'hui dans le cadre des négociations en cours autour d'un nouvel avenant à la convention de circulation du 27 décembre 1968 sur la circulation, l'établissement et le travail des ressortissants algériens en France. Dans le cadre de cette négociation, les autorités françaises demanderont aux autorités algériennes des conditions d'accueil et de circulation pour les ressortissants français plus favorables que celles actuellement pratiquées en Algérie. Des restrictions subsistent et nous en saisissons les autorités algériennes, dans le respect de leur souveraineté, mais aussi avec la forte volonté de résoudre ces drames humains.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux propriétaires de véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèques, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds, etc. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait ajouter les véhicules de collection à cette liste. Le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route précise en son article 3 les catégories de véhicules auxquelles il n'est pas applicable. Ainsi, le point 3-i) de cet article exclut du champ d'application du règlement les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Conformément à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les règlements européens sont directement applicables dans tout État membre, ce point a pour effet direct de dispenser des obligations de la législation sociale européenne les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales, sans qu'il soit besoin de reprendre cette exemption dans la législation nationale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est pénalement répréhensible. Pourtant, il existerait des difficultés, pour les parents lésés, à porter plainte, ceux-ci étant souvent dissuadés. Il lui demande son avis sur la question. L'article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, même en l'absence de compétence territoriale. En outre l'article 40 du même code dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ainsi, le parent victime de faits de non-représentation d'enfant a la possibilité de déposer plainte pour ces faits, soit auprès d'un service de police ou de gendarmerie, soit par courrier adressé au procureur de la République dans le ressort duquel est situé son domicile. Par ailleurs, les articles 388 et 392 du code de procédure pénale permettent à la victime d'une infraction pénale de saisir directement le tribunal correctionnel des faits qu'elle dénonce. La victime d'une infraction pénale peut également saisir la juridiction d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile, sur le fondement de l'article 85 du code de procédure pénale. Ainsi, le parent qui souhaite que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de l'autre parent du chef de non-représentation d'enfant, a de multiples voies à sa disposition pour dénoncer les faits dont il est victime et demander qu'une enquête soit diligentée. Pour autant, en ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, le recours immédiat à l'exercice de poursuites pénales n'apparait pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces litiges. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de maintenir ou rétablir un lien nécessaire entre les parents pour éviter toute instrumentalisation de l'enfant. Une médiation pénale peut apparaître parfois comme une réponse permettant de prévenir le renouvellement de l'infraction.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » et les professions réglementées. En effet, les notaires, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers, commissaires-priseurs, avocats sont inquiets du devenir de leur profession. Ces professions dénoncent l'absence de concertation et le flou qui entoure la préparation du projet de loi : en raison notamment de divergences entre le ministère de l'économie et la chancellerie. Il rappelle que les professionnels sont ouverts à l'évolution de leur profession, mais que cela doit se faire dans le cadre d'une écoute constructive et avec un véritable échange avec le ministère de la justice, qui est leur ministère de tutelle. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains privés sur l'île de Ré. L'Association des propriétaires de terrains à vocation de loisirs et de vacances familiales sur l'île de Ré (APIR) réunit les propriétaires qui souhaitent que soit préservée la possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur les parcelles privées et que soit légalisée leur situation. En 1979, l'île de Ré a été inscrite à l'inventaire des sites classés pittoresques et, de fait, a été interdite la pratique du camping-caravaning sur les parcelles privées sur tout le territoire de l'île, hors les terrains aménagés à cet effet. Depuis, les plans locaux d'urbanisme des dix communes de l'île confortent cette interdiction dans les zones naturelles et agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut accroître encore l'insécurité juridique de ces parcelles privées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est disposé à combler le vide juridique actuel en proposant de légiférer en vue de la création d'un véritable statut des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île de Ré. La situation des propriétaires de terrains de loisirs est un sujet ancien et bien connu des services de l'État sur l'Île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment au regard du statut de site classé dont l'île bénéficie. Or, bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, la résorption de la pratique du camping sur parcelle privée sur l'Île de Ré doit rester un objectif fort, partagé par l'État et les élus rétais. Cette résorption se justifie pleinement au regard de la défense des sites et la protection des populations, fortement exposées au risque de submersion marine, ce qui impose de respecter à la fois la loi Littoral, les prescriptions des plans de prévention des risques existants (PPR) - celui de l'Île de Ré étant en cours de révision -, et des classements des sites dans lesquels s'applique un principe d'interdiction du camping et d'interdiction de l'installation des caravanes. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celui-ci un droit d'usage définitif et que le droit de propriété doit s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur. Il n'y a ainsi pas lieu de considérer qu'il existerait un vide juridique à combler.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les thérapies de médecine alternative. Près de 40 % des Français y auraient eu recours, alors qu'elles ne sont pas reconnues comme pratiques médicales. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Le ministère en charge de la santé mène une réflexion globale sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble de ces pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission de coordonner l'évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles. Des revues de la littérature scientifique pour chaque pratique sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Celles-ci permettent de connaître les effets (efficacité et risques) de ces pratiques à des fins préventives et/ou thérapeutiques. Aujourd'hui, certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles prometteuses. Afin d'informer le public sur les effets de ces pratiques, un dossier d'information a été élaboré par le GAT et mis en ligne sur le site du ministère de la santé le 7 janvier 2011. Celui-ci est enrichi de fiches d'information au fur et à mesure des études réalisées. Six fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie, la biologie totale, l'ostéopathie, la chiropraxie et la fish therapy. Au cours de l'année 2014, l'Inserm a mené une analyse complète des résultats de le recherche scientifique pour trois autres pratiques : l'acupuncture, l'auriculothérapie et le jeûne à visée préventive ou thérapeutique. Ces pratiques ont été discutées lors de la dernière réunion du GAT et des fiches d'information du public sont en cours d'élaboration et seront prochainement mises en ligne. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription officielle dans notre système de santé.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légitime émotion que suscite la décision du Gouvernement d'extrader vers l'Espagne Aurore Martin, une militante basque, membre du parti Batasuna. Celle-ci faisait effectivement l'objet d'un mandat d'arrêt européen depuis 2010. Au Pays Basque, par-delà les clivages politiques, tout le monde s'accordait pour dire que cette sanction était disproportionnée au regard des faits reprochés. Aurore Martin est, en effet, poursuivie par la justice espagnole pour avoir assisté à des réunions du parti Batasuna. À ce titre, elle tombe sous le coup d'une qualification de participation à une organisation terroriste et de terrorisme et risque 12 ans de prison. En Espagne, le parti Batasuna est interdit en raison de ses liens présumés avec ETA. Mais il se trouve qu'en France, cette formation est légale et a pignon sur rue. Il est de tradition constante, dans notre pays, que nous n'extradions pas pour des faits qui ne sont pas répréhensibles sur notre sol. La décision qui a frappé Aurore Martin constitue donc un précédent. Il regrette profondément ce changement et lui demande de lui en fournir les explications. Le 1er novembre 2012, Aurore MARTIN est interpellée fortuitement par la gendarmerie sur un poste de contrôle routier à Mauléon-Licharre (64-ZGN). Conformément aux directives du Parquet général de Pau, Aurore MARTIN est conduite sans délai à la frontière franco-espagnole à Biriatou (64) afin d'être remise aux autorités espagnoles. En effet, le mandat d'arrêt européen (M. A. E. ) notifié à madame MARTIN était immédiatement exécutoire puisqu'elle avait épuisé toutes les voies légales de contestation. Le ministre de l'Intérieur ne pouvait donc s'opposer en aucune façon à l'application de ce mandat qui a été réalisée sous le contrôle du parquet général de Pau. Après sa remise aux autorités espagnoles, l'intéressée a été soumise aux règles procédurales en vigueur en Espagne. Elle a ainsi été transférée à Madrid pour être présentée devant un juge de « l'audience nationale » avant d'être incarcérée à l'issue. Le 21 décembre 2012, un collège de trois magistrats du tribunal central d'instruction, au sein de l'Audience Nationale à Madrid, a pris la décision de sa remise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation de communiquer une adresse postale en Espagne et paiement d'une caution de 15.000 euros. Aurore Martin a été libérée dès le lendemain de cette décision et est retournée dans sa famille en France, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. A ce jour, Aurore MARTIN respecte ses obligations et se présente une fois par mois auprès du commissariat d'Irun (Espagne) dans le cadre du suivi de son contrôle judiciaire. La justice espagnole suit donc son cours dans le respect des droits de madame Martin. Par ailleurs, le gouvernement n'entend pas à ce jour remettre en cause le principe du M. A. E dont l'application est encadrée et contrôlée par les plus hautes juridictions de notre pays.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Le conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), créé par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012, est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut l'être aussi sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Le CNOPSAV est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. En fonction de la nature de la consultation, le président du conseil attribue les saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers. La composition du CNOPSAV, tant en ce qui concerne sa formation plénière que sa section spécialisée en santé animale, est d'ores-et-déjà fixée par le décret n° 2012-846 du 30 juin 2012. Le ministre chargé de l'agriculture a installé le premier CNOPSAV le mardi 11 décembre 2012. Ce conseil à visée stratégique se substitue désormais au comité consultatif de la santé et de la protection animales ainsi qu'au comité consultatif de la protection des végétaux. Il a vocation à se réunir environ quatre fois par an. Seuls les représentants des organisations professionnelles et le président du CNOPSAV - le ministre ou son représentant - ont voix délibératives. Le CNOPSAV n'est à ce jour pas doté d'un budget particulier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et sur le phénomène de captation du dispositif par certaines entreprises donneuses d'ordres. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, en leur permettant d'accroître leurs efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution de leurs fonds de roulement ou d'amélioration de leur compétitivité-prix. Plusieurs fédérations professionnelles ont dénoncé des pratiques abusives dans la mise en oeuvre du CICE, qui consistent, pour certaines entreprises, à exiger de la part de leurs fournisseurs une baisse des tarifs proposés, constituant de ce fait une captation illégale du CICE. Ces pratiques remettent en cause la nécessaire transparence et la loyauté des relations commerciales. Le ministère de l'économie a rappelé, à plusieurs reprises, qu'il était possible aux entreprises s'estimant lésées de réaliser des démarches anonymes auprès de la DIRECCTE, afin que, le cas échéant, soit engagée devant le tribunal de commerce, sans que la présence de l'entreprise lésée soit nécessaire, une procédure visant à mettre fin et à sanctionner ces pratiques illégales. Aussi, plusieurs mois après le lancement du CICE, elle souhaiterait connaître le nombre d'entreprises qui ont été amenées à signaler de tels abus, ainsi que le nombre de procédures engagées devant le tribunal de commerce pour des faits de captation de CICE. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier. Un comité indépendant, présidé par M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la stratégie et à la prospective, a été mis en place le 25 juillet 2013 pour suivre la mise en oeuvre et évaluer les effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce comité a publié deux rapports. Le rapport 2013, s'appuyant sur l'audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises, et d'un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence des pratiques de captation du CICE par les entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs fournisseurs. Ces agissements sont contraires à l'article L. 442-6 du code de commerce et donc passibles de sanction. Un plan de communication a été mis en place afin d'alerter sur ces tentatives de captation. Depuis septembre 2013, la DGCCRF et la médiation inter-entreprises n'ont pas été saisies de nouvelles affaires. La transparence étant une garantie essentielle du bon fonctionnement du CICE et des aides publiques en général, le Premier ministre a installé le 4 novembre dernier un comité de suivi des aides publiques, qui se déclinera également au niveau régional. Les prochains rapports des comités présidé par Jean Pisani-Ferry permettront ainsi d'assurer un suivi de ces éventuelles pratiques.