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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, comptait 12 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 279 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 572 K€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établit à 430 K€.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Néanmoins, le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accent, ce qui conduit à une incohérence. C'est pourquoi il lui demande s'il entend rendre obligatoire l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur tous les autres documents officiels. Les nom et prénom (s) présents en majuscules sur le titre de conduite sécurisé sont issus du système national des permis de conduire, l'application informatique réglementaire gérant les droits à conduire. Or, cette application ne permet pas de reproduire, sur ces noms et prénoms, les signes diacritiques (notamment l'accent grave et l'accent aigu) accompagnant certaines lettres. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat de procéder à une modification, sur ce point, de l'application informatique, d'autres modifications majeures devant impérativement intervenir. En outre, une telle modification, pour être pleinement effective, nécessiterait d'ajouter pour tous les états civils déjà enregistrés les signes diacritiques. Il convient toutefois de rappeler que le permis de conduire, s'il peut permettre de justifier de son identité, ne constitue pas pour autant un titre d'identité, à la différence de la carte nationale d'identité et du passeport. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». En conséquence, le fait que l'état civil porté sur un permis de conduire ne soit pas accentué, comme, par exemple, sur la carte d'identité ou le passeport de son titulaire ne devrait pas occasionner de difficulté pour la personne concernée.
M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les Français afin de parer à une éventuelle menace bioterroriste que constituent les maladies infectieuses ré-émergentes, et plus précisément la variole. Il lui demande s'il envisage une révision du plan variole français élaboré en 2006 sur la base des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dès 2012 et basées sur les vaccins de troisième génération. Les pouvoirs publics français sont très conscients du risque lié à la variole et s'investissent pour assurer un haut niveau de protection de la population. C'est pourquoi une révision du plan interministériel de lutte contre la variole de 2006 a été engagée par le secrétariat général de la direction de la sécurité nationale (SGDSN) en novembre 2013. Cette révision implique l'ensemble des ministères concernés, dont celui chargé de la santé. Dans ce cadre, l'institut de veille sanitaire a été saisi de la question de la stratégie de vaccination afin de définir les conditions optimales de protection. Les recommandations de l'organisation mondiale de la santé et l'avis du haut conseil de la santé publique du 21 décembre 2012 ont été pris en compte pour élaborer une stratégie de prise en charge sanitaire, qui comprend notamment l'acquisition de vaccins de troisième génération. Ces travaux sont dorénavant achevés et le nouveau plan variole sera élaboré sur la base des arbitrages interministériels rendus. Ce plan reste classifié pour des raisons de sécurité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil national pour la qualité et la coordination des soins (CNQCS) est l'une des deux instances de gestion du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), destiné au financement du dossier médical personnel (DMP), des contrats d'engagement de service public (CESP) et des projets concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins en ville. Les deux instances de gestion du FIQCS sont le comité national de gestion (CNG), associant l'Etat (DGOS, DSS, DGS et DGCS) et l'union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM), structure de pilotage national du fonds et le CNQCS, instance élargie chargée de débattre des orientations stratégiques du fonds et de délibérer sur la part affectée aux expérimentations des soins de ville. Ces instances se réunissent environ deux fois par an. Elles ne bénéficient d'aucune mise à disposition d'agent dédié, dans la mesure où le secrétariat de ces instances est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). A la suite de la création du fonds d'intervention régional (FIR) intervenue en 2012, la dotation du FIQCS a été restreinte au financement d'actions à caractère national. Son montant est ainsi passé de 262M€ en 2011 à environ 63M€ en 2012 (dont 47.5M€ pour le seul DMP). Compte tenu de ces évolutions, le gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification de la gouvernance du fonds qui fera l'objet d'une prochaine mesure législative.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 1er juin 2015 avec M. Jean-Bernard Levy, président-directeur général d'EDF. Le ministre des affaires étrangères et du développement tire un bilan positif de son entretien le 1er juin 2015 avec M. Jean-Bernard Levy, président-directeur général d'EDF. A cette occasion a été évoqué l'engagement d'EDF en faveur du climat et du développement durable, en particulier dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de la base de données « Léonore » des dossiers des titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur. Ce fonds est constitué des dossiers des légionnaires nommés ou promus dans l'ordre de la Légion d'honneur depuis la création de l'ordre et décédés avant 1977. Il souhaiterait connaître les modalités d'intégration dans cette base pour les titulaires de l'ordre de la Légion d'honneur de l'année 1917. Dans le cas où le dossier a disparu ou si l'un des titulaires n'y est pas mentionné, il lui demande s'il existe une possibilité d'intégrer un dossier dans cette base, si les descendants, qui souhaitent la présence de leur aïeul dans ce fichier, apportent les pièces et les documents officiels pour une intégration. La base Léonore recense les dossiers nominatifs des membres de l'ordre de la Légion d'honneur que la Grande Chancellerie a établis depuis la création de l'ordre et qu'elle a versés aux Archives nationales. Il est possible que certains dossiers aient été perdus ou détruits avant l'entrée des fonds aux Archives nationales, ce qui explique que certains titulaires de la Légion d'honneur ne figurent pas dans la base ou que la notice les concernant soit lacunaire. En tout état de cause, il n'a pas été détecté de lacunes particulièrement importantes pour les personnes ayant obtenu la Légion d'honneur en 1917. Par ailleurs, les lacunes de la base Léonore, qu'elles portent sur les pièces d'un dossier ou sur un dossier complet, ne sauraient être comblées par des documents, même officiels, fournis par des particuliers, puisque la raison d'être de cette base est de fournir une image rigoureusement exacte du fonds tel qu'il a été versé aux Archives nationales par la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur. Toutefois, compte tenu de l'enjeu mémoriel, les Archives nationales vont prendre l'attache de la Grande Chancellerie afin de définir avec elle une procédure de validation de documents remis par des particuliers qui pourraient compléter des dossiers de titulaires de la Légion d'honneur. Seule la Grande Chancellerie est habilitée à déterminer le caractère authentique des pièces proposées.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'imposition qui frappe les pensions alimentaires. En effet, si les pensions alimentaires sont déductibles pour le parent qui en est débiteur, elles sont imposables pour le parent créancier, et ce dans des proportions parfois déraisonnables. Afin de ne pas pénaliser les parents qui élèvent seuls leur enfant, il serait donc judicieux d'exclure les pensions alimentaires de la base imposable. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question. Le dispositif fiscal applicable en matière de pensions alimentaires servies au titre de l'entretien des enfants en cas de divorce vise à assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des ex-époux. Ainsi, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. En revanche, le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit.  Celles-ci sont en effet imposables à son nom - sous déduction de l'abattement de 10 % - dès lors qu'elles constituent pour lui un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. Cela étant, les règles relatives au quotient familial prennent déjà en compte la situation des personnes évoquées dans la question : en effet, en principe, les deux premiers enfants ouvrent droit chacun à une demi-part supplémentaire et les enfants suivants, à compter du troisième, à une part entière de quotient familial. Mais, afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui élèvent seules leurs enfants, le premier de ceux-ci ouvre droit à une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part. Ainsi, une personne seule avec un seul enfant à charge est imposée sur deux parts de quotient familial au lieu d'une part et demie normalement. Ce dispositif globalement favorable permet de tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, non seulement des frais d'entretien de l'enfant supportés à titre personnel par le parent qui en assume la charge matérielle, mais aussi du supplément de revenu qu'il doit déclarer au titre de la pension alimentaire versée par l'autre parent.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les trois nouveaux taux de TVA ont été appliqués dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette hausse impacte la collectivité en représentant un coût supplémentaire qui pourrait se répercuter sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français. C'est pourquoi le syndicat départemental d'ordures ménagères de l'Aveyron (SYDOM) s'inquiète du passage du taux de TVA applicable à son secteur de 7 % à 10 %. Face à cette situation, il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité, nécessitant l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ceci serait nécessaire pour éviter tout effet nocif sur le sol, la flore et la faune, de dégrader les sites ou les paysages, de polluer l'air ou les eaux, d'engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, de porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application du h de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d’œuvre, bénéficie largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l’Etat ne peut financer.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le déjeuner de François Hollande avec Herman Van Rompuy. Le jeudi 18 avril 2013, le Président de la République a déjeuné avec M. Van Rompuy, président du Conseil européen. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de ce déjeuner. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. Le Président de la République s'est entretenu le 18 avril avec M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Les échanges ont permis d'évoquer la préparation de la session du Conseil européen prévue le 22 mai, initialement consacrée à l'énergie et dont l'ordre du jour a été élargi, à la suite, aux sujets de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Les travaux relatifs à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, conduits sous l'égide de M. Van Rompuy, conformément au mandat reçu du Conseil européen de décembre 2012, ont également été abordés. A noter que lors de son déplacement à Paris, M. Van Rompuy s'est également entretenu avec le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de certaines entreprises de services à la personne, et spécialement des entreprises de jardinage, à la perspective du relèvement du taux de TVA applicable à leurs activités. La viabilité de ces entreprises est gravement compromise du fait de cette décision. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier, ainsi qu'un calendrier. La directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA réduit aux Etats que pour les activités de soins à domicile qui visent à satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygiène et l'alimentation, et liés à la santé et au bien-être de ces personnes, ainsi que les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Cinq activités de services à la personne et le mandatement étaient soumis à un taux réduit de TVA de 7 % alors qu'elles ne répondaient pas, selon la Commission, aux exigences définies par la directive TVA. Une mise en demeure avait été transmise en ce sens à la France en 2011 et un avis motivé lui a été adressé en 2012. Afin d'éviter un contentieux devant la Cour de justice européenne, avec le risque de voir d'autres activités relevant des services à la personne soumises à un taux de TVA normal, les autorités françaises se sont conformées aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre prévu de différer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats signés avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la même manière aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concernées par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un décret relevant de 2 000 € les plafonds de dépenses éligibles à l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu (plafonds fixés par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique à domicile. Ce relèvement, respectivement de 3 000 € à 5 000 € pour les travaux de jardinage et de 1 000 € à 3 000 € pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcroît de TVA sera compensé, pour moitié, par une hausse de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu. En moyenne, le surcoût net pour le consommateur n'excédera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail déclaré demeurera beaucoup plus avantageux, grâce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'impôt sur le revenu, que le recours au travail clandestin.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation, pour la lutte contre la fraude sociale, du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il la prie de bien vouloir lui indiquer quel est, à ce stade, le bilan de l'application de ce fichier et quelles mesures elle entend prendre pour améliorer encore l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude et à simplifier les démarches administratives des assurés. Les travaux de développement informatique ont été d'une ampleur considérable : 96 organismes nationaux ont été mobilisés (ce qui représente plus de 1.000 organismes gestionnaires). Ont accès au répertoire l'ensemble des caisses des branches maladie, famille et retraite, les organismes de Pôle emploi, les caisses de congés payés, les organismes en charge des régimes de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les organismes de la branche recouvrement. La nature des prestations pouvant figurer dans le RNCPS est très diverse (droits maladie, retraites de base et complémentaires, prestations chômage, droits à congés payés...). Les organismes les plus importants de la protection sociale (près de quatre-vingts) sont désormais reliés au RNCPS qui contient, d'ores et déjà, plus de 140 millions de rattachements, chaque bénéficiaire ayant en effet autant de rattachements figurant dans le RNCPS que d'organismes qui lui servent des prestations. Le répertoire est opérationnel depuis le début de l'année 2012. Actuellement, on dénombre plus de 350.000 consultations par mois et ce chiffre est en constante augmentation. L'accès pour les Collectivités territoriales est également opérationnel, celles-ci s'y raccordent progressivement. Le dispositif permettant de réaliser des requêtes de consultations en masse du répertoire (à partir de plus de 130 cas de signalements) a été achevé en 2013, ce dispositif est mis en production progressivement. Concernant le dispositif de gestion des échanges associé au répertoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a confirmé que les échanges de données sur cette plate-forme peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces. Le dispositif est aujourd'hui opérationnel et peut accueillir des services d'échanges autant que de besoin.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente des pièces détachées automobiles de réemploi. Une pièce de réemploi est une pièce issue d'un véhicule hors d'usage, qui est démontée et contrôlée par une main d'œuvre qualifiée dans une entreprise de recyclage agréée, puis vendue avec une garantie pour réparer ou entretenir un autre véhicule. Or, aujourd'hui, on trouve de plus en plus de pièces automobiles à vendre sur les sites d'annonces gratuites de particuliers à particuliers. Les pièces en question sont prélevées sur des véhicules qui ont encore un statut au regard du système d'immatriculation des véhicules avant d'être envoyés à la casse. Elles ne sont ni contrôlées, ni garanties. Il s'agit là d'une concurrence tout à fait déloyale qui est faite aux entreprises de recyclage agréées, tant sur le plan environnemental, fiscal, commercial, que de la sécurité. On est face à l'émergence d'un véritable marché parallèle, puisque des études démontrent que près d'un véhicule sur 2 est concerné par le phénomène. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour protéger une filière professionnelle qui a investi massivement dans des installations environnementales pour répondre aux objectifs de réutilisation et de valorisation des véhicules fixés par le Gouvernement. La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquis par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des VHU. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers (CtoC) stimulé par les nouvelles technologies, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs certifiés. Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes (ou grades) : une classe normale qui comprend onze échelons et une hors-classe qui comprend sept échelons. Or les professeurs hors classe qui atteignent le dernier échelon voient leur progression de carrière (et donc de salaire) bloquée, puisqu'ils sont dans l'impossibilité de passer à un échelon ou un grade supérieur. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les professeurs qui ont encore beaucoup d'années d'enseignement devant eux avant de faire valoir leurs droits à la retraite ; et elle concernera de plus en plus d'enseignants au regard de l'allongement des durées de carrière. Dès lors, il conviendrait de prévoir l'ajout d'échelons supplémentaires dans le grade "hors classe" ou alors un basculement automatique vers le corps des professeurs agrégés pour les professeurs certifiés affichant une certaine ancienneté au dernier échelon du grade "hors classe". Elle lui demande de bien vouloir connaître sa position sur ces propositions. La carrière des professeurs certifiés, régis statutairement par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, est structurée en deux classes, à raison d'une classe normale dotée de onze échelons culminant à l'indice brut 801 et d'une hors classe comportant sept échelons, l'indice terminal se situant à l'indice brut 966. Le protocole sur les mesures catégorielles signé le 30 mai 2013 avec trois organisations syndicales (UNSA, SGEN-CFDT et SNALC), qui retient la valorisation des parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale au titre des axes de travail identifiés comme prioritaires, a acté le principe d'un examen des conditions suivant lesquelles les corps des personnels enseignants pourraient être dotés de grades d'avancement, au sens de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ayant vocation à être accessibles sur la base de considérations liées aux parcours professionnels antérieurs des agents, au titre des réponses à apporter à l'allongement de la durée des carrières résultant des réformes des retraites successives. Au demeurant et ainsi que le protocole le précise, cette réflexion sur la mise en place au bénéfice des corps enseignants de grades à accès fonctionnel (GRAF), qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours d'initiation aux métiers. En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. En revanche, ce crédit d'impôt n'est pas octroyé pour les entreprises qui reçoivent des élèves stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise alors même que ces entreprises sont volontaires afin de développer leur filière, aider les jeunes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre le bénéfice de ce crédit d'impôt aux entreprises recevant des élèves en période de formation en entreprise. L'article L. 337-3 du code de l'éducation est abrogé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013. Il n'y a plus d'élève dans le parcours d'initiation aux métiers depuis la rentrée 2011 et de ce fait les entreprises ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts. Lorsque les entreprises accueillent des stagiaires dans le cadre d'une période de formation en entreprise prévue dans le règlement de l'examen préparé par le jeune (article L. 335-2 du code de l'éducation), elles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions fixées par l'article 1- 4° du II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. En application de la circulaire du Premier ministre en date du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire « rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs », l'attribution individuelle des véhicules est désormais réalisée selon le seul critère des responsabilités exercées, selon un tableau figurant en annexe de ladite circulaire. Cette dernière insiste sur le fait que la nécessaire réduction des émissions de CO2 doit se conjuguer avec l'obligation de réduire les coûts de gestion du parc automobile. En effet, les émissions de CO2 sont totalement corrélées à la consommation en carburant, qui dépend, elle-même, essentiellement des dimensions et de la puissance du véhicule. Dans ce contexte, il a été demandé, d'une part, de limiter les dotations en véhicules puissants aux plus hautes autorités de l'État et, d'autre part, de réduire les segments de véhicules autorisés selon les fonctions exercées. Les véhicules concernés seront renouvelés régulièrement mais systématiquement aliénés et non recyclés pour l'usage interne. Depuis 2010, les ministères économiques et financiers respectent strictement les consignes édictées par le Premier ministre dans le cadre de cette circulaire. En novembre 2014, le nombre de véhicules attribués individuellement au sein du ministère des finances et des comptes publics est de 38. Le périmètre de référence est le suivant : - cabinet du ministre des finances et des comptes publics : 4 - cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget : 2 - directions et services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics : 22 - directions et services placés sous l'autorité conjointe du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 10.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le COS (coefficient occupation des sols) mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés. La procédure de modification simplifiée permet d'adapter les dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité si celui-ci avait été fixé en référence au COS. Les règles d'implantation et de volume permettent d'encadrer le bonus de constructibilité, comme c'était déjà le cas dans les PLU n'utilisant pas les COS.
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le gaspillage alimentaire. Un tiers des produits alimentaires sont aujourd'hui malheureusement gaspillés. Chaque année, plus de 20 kilogrammes de denrées alimentaires, sont jetées par habitant dans notre pays. Afin de lutter contre ce gaspillage alimentaire des solutions pourraient être prises. Ainsi de la modification du calcul de la date limite de consommation. La DLC ne correspond en effet pas toujours à la date de péremption réelle. Or les consommateurs sont très attentifs à cette DLC, les conduisant donc à jeter des produits pourtant encore consommables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont à l'étude afin de mieux faire correspondre la DLC avec la date de péremption réelle. L'article R. 112-22 du code de la consommation indique que l'étiquetage d'une denrée alimentaire comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées (date limite d'utilisation optimale ou DLUO). Les denrées microbiologiquement très périssables et susceptibles après une courte période de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et celles pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation portent une date limite de consommation (DLC). L'article 24 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui sera d'application obligatoire à compter du 13 décembre 2014, reprend ces principes. Conformément à l'article 38 du même règlement, les Etats membres ne peuvent pas adopter de mesures nationales concernant les sujets harmonisés par ce règlement, et en particulier, ceux de nature à encadrer la responsabilité du conditionneur pour la fixation d'une DLC. Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement n° 1169/2011, des discussions ont permis d'éclaircir pour le consommateur les notions de DLC et de DLUO. Un guide en français devrait être prochainement publié sur le site de la Commission européenne pour aider les consommateurs à comprendre ces deux notions, l'objectif étant de réduire le gaspillage alimentaire.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d'AVC, de cancers ou atteints d'autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Les effectifs des directions et services (1) aujourd'hui placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou sous autorité conjointe avec le(s) ministre(s) du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 150 722 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 4 945 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances est précisée ci-après :  STATUT TITULAIREScivils CONTRACTUELS OUVRIERSde l'Etat MILITAIRES TOTAL   Evolution des effectifs physiques - 4 968 + 28 - 6 + 1 - 4 945   Evolution en% - 3,2% + 1,5% - 5,4% + 16,7% - 3,2% (1) secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ), conseil général de l'économie, l'industrie, l'énergie et des technologies (CGEIET), services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), Médiateur des ministères économiques et financiers, direction générale du Trésor (DGTrésor), direction du budget (DB), direction générale des finances publiques (DGFiP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), direction générale de l'INSEE, direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF), inspection générale des finances (IGF), contrôle général économique et financier (CGEFi), agence des participations de l'Etat (APE), délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), TRACFIN, Médiateur du crédit aux entreprises, service des achats de l'Etat (SAE), agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), opérateur national de paye (ONP), agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des officines de pharmacie. Les pharmaciens et leurs collaborateurs garantissent l'accès aux médicaments 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à tous les patients. Ils assurent un accès aux soins à l'ensemble des Français grâce au tiers payant généralisé. Ils contribuent aussi aux économies de l'assurance maladie par une implication forte dans la substitution des génériques et participent, avec le ministère de la santé, à la gestion de crises majeures (Médiator, pilules de 3e et 4e générations...) en apportant un message adapté et compréhensible. Demain, la situation économique des officines déjà fragilisée, sera aggravée par les mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014. 120 000 emplois qualifiés sont concernés et menacés. Aussi, il lui demande de renoncer aux mesures du PLFSS et d'ouvrir des négociations avec les représentants des pharmaciens et de discuter de l'avenir de la profession. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les automobilistes de bonne foi, des erreurs de mesure qui peuvent survenir du fait du mauvais positionnement des cinémomètres radar embarqués ou fixes. Lors de vérifications de cinémomètres radar, effectuées par des agents assermentés de la DRIRE, des écarts de vitesse de plusieurs kms/heure ont pu être constatés, selon que le positionnement de l'antenne par rapport à l'axe médian de la chaussée est égal ou supérieur à 25 °. Or dans le cas d'erreurs manifestes d'appréciations de vitesse d'un véhicule du fait du mauvais positionnement d'un radar et, même lorsque la juridiction fait droit à la requête de l'automobiliste en reconnaissant que l'infraction est infondée, la Cour de Cassation tranche toujours en faveur de l'Officier du ministère public. Dans ces conditions il lui demande de quels moyens dispose un automobiliste pour faire valoir son bon droit et obtenir l'annulation de sa contravention dès lors que le mauvais positionnement du radar est avéré. Depuis le 1er avril 2010, conformément à la réglementation en vigueur, chaque radar fixe fait l'objet d'une vérification lors de son installation réalisée par un organisme habilité désigné par le ministre chargé de l'industrie. Cette vérification atteste le bon positionnement et le bon alignement de l'équipement et assure la précision et la fiabilité des mesures faites par ce dernier. L'équipement est alors scellé physiquement dans cette position pour garantir la pérennité de l'alignement dans le temps. En ce qui concerne les radars mobiles utilisés à poste fixe mis en oeuvre dans ou hors d'un véhicule, ils sont installés par des agents assermentés en conformité avec le manuel d'utilisation validé lors de l'examen de type par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Les policiers et les gendarmes qui utilisent ces radars sont en effet formés pour les paramétrer et les installer. Ils disposent à cette fin dans chaque véhicule des outils nécessaires à leur bon positionnement (jalon, butée à 25° , lunettes de visée). Toutes les garanties sont ainsi réunies pour qu'aucune erreur matérielle et humaine ne se produise dans l'utilisation des radars automatisés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative de la création artistique (chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques). Outre les commandes et les donations, les acquisitions d'oeuvres et d'objets d'art constituent un mode d'enrichissement pluriannuel de la collection de l'État. Ces achats sont réalisés depuis plus de deux siècles auprès des artistes vivants et enregistrent toute la diversité des pratiques et des démarches artistiques dans les arts visuels. Les trois commissions d'acquisition du Centre national des arts plastiques (CNAP) correspondent aux trois grands secteurs de la collection dont l'établissement a la garde. En 2014, elles sont présidées par le directeur général de la création artistique ou son représentant. Les membres sont nommés pour trois ans et comportent des représentants de l'État, du CNAP et des personnalités qualifiées. En 2015, la commission d'acquisition a été placée sous la présidence du directeur du CNAP (décret du 23 avril 2015 relatif à l'établissement public du Centre national des arts plastiques). La composition et le fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du CNAP sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture en date du 13 juillet 2015. Conformément à ses missions, la politique d'acquisition du CNAP rend compte de la diversité des pratiques artistiques, toutes générations et toutes nationalités confondues, selon trois grands axes : soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et créateurs confirmés par l'acquisition d'oeuvres récentes ; procéder ponctuellement à des acquisitions d'oeuvres historiques - qui ne doivent pas excéder une vingtaine d'années - lorsque l'artiste est peu représenté dans les collections nationales. En 2014, 53 oeuvres de 42 artistes ont été acquises dans le cadre des deux réunions de la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts plastiques pour un budget global de 907 388 €. Le coût de fonctionnement de la commission consultative précitée recouvre les dépenses de défraiement des personnalités qualifiées sollicitées (transport, logement et repas). Il en résulte une dépense de 5000 € en 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2013. En 2013, le nombre de condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur pour un délit s'élevait à 48 743 (données provisoires).