Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux préfets d'afficher des nuances politiques pour les candidats aux élections municipales. Alors que la loi du 17 mai 2013 abaisse le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants, cette disposition a été très mal ressentie puisque dans de très nombreuses communes rurales de nombreux maires et listes sont sans étiquette et rassemblent toutes les sensibilités. Or ces candidats ont parfois été étiquetés « divers gauche » ou « divers droite », sans leur accord. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si, face aux mécontentements provoqués par cette obligation d'être affilié à une nuance politique, il est envisageable de supprimer cette obligation ou d'introduire une nuance « sans étiquette ». Une étiquette politique correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. L'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée qui a complété le décret du 30 août 2001. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Aux élections municipales les nuances ne sont attribuées qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la première fois, lors des élections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent lors du dépôt de candidature les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était Jean-Claude Carle, le gouvernement avait fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préélectoral.