M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur la mutualisation des moyens départementaux de la sécurité civile. Ce rapport préconise de rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation en recensant la disponibilité des installations lourdes de formation existantes et en mettant cette information à la disposition des préfets et des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La formation constitue un enjeu important pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en raison de son impact sur la capacité à conduire les missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. Cette formation reste toutefois, majoritairement, réalisée par les SDIS auxquels les sapeurs-pompiers appartiennent. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, les SDIS privilégient fort logiquement une formation de proximité afin de favoriser le volontariat. Concernant la formation des sapeurs-pompiers professionnels, une mutualisation pourrait être particulièrement intéressante en raison de l'optimisation des coûts recherchée ainsi que de l'enrichissement des pratiques opérationnelles qu'elle devrait favoriser. La mutualisation pourrait porter sur tout ou partie du processus de formation. Par ailleurs, le recours à la formation à distance est également encouragé. En effet, les travaux de conception, de mise en ligne et de suivi de la formation à distance répondent parfaitement aux objectifs de mutualisation. Ce mode d'apprentissage, intégré dans un concept plus global, permettrait de répondre à certains objectifs pédagogiques et pourrait permettre aux SDIS d'alléger leurs coûts de formation, notamment sur les fonctions support (déplacements, restauration, hébergement). Enfin, le partage des équipements existants permettrait également d'en réduire le coût et d'éviter les investissements redondants. La Cour des Comptes, dans son rapport du 25 novembre 2013, a ainsi recommandé de rationaliser l'emploi et le développement des équipements de formation : - En recensant la disponibilité des installations lourdes de formation existantes et en mettant cette information à la disposition des préfets et des SDIS ; - En rendant obligatoire, avant toute création d'une installation lourde de formation, une étude examinant les possibilités de satisfaire le besoin de formation en utilisant mieux les installations existantes et les possibilités de mutualisation offertes par l'installation envisagée ; - En mettant en oeuvre, sous la responsabilité du préfet de zone de défense et de sécurité, un schéma zonal des installations lourdes de formation. A l'heure actuelle, les SDIS mutualisent leurs équipements de formation avec d'autres SDIS lors des formations initiales de sapeurs-pompiers professionnels ou pour certains niveaux de spécialités enseignés à l'échelon régional ou national au sein, notamment, de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou au sein de l'école d'application de la sécurité civile (ECASC). Si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises souscrit pleinement à une mutualisation des formations des sapeurs-pompiers afin de gagner en efficacité, il n'en reste pas moins que les SDIS, de par leur statut d'établissements publics autonomes, restent maîtres en ce domaine, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et donc de leurs établissements publics. Toutefois, afin de tenir compte des observations formulées par la Cour, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises va lancer une enquête destinée à recenser, en liaison avec les zones de défense, les structures et équipements de formation lourds des SDIS. A l'issue, une synthèse sera diffusée auprès des préfets et des services d'incendie et de secours afin de favoriser, dans toute la mesure du possible, la connaissance de l'existant et les possibles mutualisations.