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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conforter et pérenniser le fonctionnement des CIRA en rappelant aux préfets - directeurs régionaux des affaires culturelles concernés que les moyens de fonctionnement des CIRA doivent être pérennisés. Les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) – qui deviendront les commissions territoriales de l'archéologie (CTRA) à l'entrée en vigueur de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine – sont l'une des clés de voûte du dispositif de l'archéologie nationale. Elles participent, aux côtés des services régionaux de l'archéologie, à garantir la cohérence scientifique des décisions administratives et des opérations réalisées. Le ministère de la culture et de la communication est très attaché au rôle de ces instances scientifiques qui permettent de réunir des personnes dont les compétences sont reconnues et, à travers elles, de fédérer l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. L'investissement personnel et professionnel des experts désignés dans chacune des CIRA doit être salué. Des instructions en ce sens ont été rappelées aux directeurs et directrices régionaux des affaires culturelles dans le cadre des conférences budgétaires, afin de garantir le bon fonctionnement des futures CTRA. Parallèlement, un décret simple est en cours de préparation, mettant en place une indemnisation des membres des futures CTRA, véritable reconnaissance de leur travail, et qui permettra d'assurer la mobilisation des scientifiques et de conforter parallèlement ces instances essentielles.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement français en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Depuis cette date, il apparaît que la Commission européenne dépasse la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA. Or la filière équestre autonome est créatrice d'emplois, de lien social et elle anime les territoires ruraux. Un changement de fiscalité aurait pour conséquences immédiates la disparition de 2 000 poney-clubs et centres équestres ou encore la perte de milliers d'emplois directs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour protéger la filière équestre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le législateur pourra abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur pour qu'il fasse toute la lumière sur les dysfonctionnements liés à l'affaire d'un étudiant terroriste algérien accusé d'un meurtre et de la préparation d'un acte djihadiste. Il souhaiterait savoir pourquoi un ressortissant algérien qui avait quitté le territoire national en 2003 faute de papier et à l'encontre duquel une fiche d'attention de type sûreté a été émise, n'a pas fait l'objet d'une mesure administrative de retrait de son titre de séjour avec expulsion. Est-ce par manque de diligence de la préfecture ou est-ce par manque de communication entre les services de renseignements et les services préfectoraux ? Il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre pour qu'une autre affaire ne se reproduise pas, avec un autre terroriste meurtrier et christanophobe en séjour irrégulier. Sid Ahmed GHLAM, étudiant en informatique à Paris et demeurant en résidence universitaire à Paris 13ème, résidait en situation régulière sur le territoire français, contrairement à ce qu’indique la question. L’information judiciaire suivie au pôle anti-terroriste du Tribunal de grande instance de Paris s’attache à établir les circonstances précises qui ont précédé et accompagné les faits reprochés à Sid Ahmed GHLAM et à ses complices. Le Ministère de l’intérieur ne dispose pas en l’état d’éléments de matière à établir l’existence de dysfonctionnements imputables à ses services.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à modifier le décret constitutif consacrant la refonte des départements, la réorganisation de la représentation du ministère de la culture et du ministère de l'économie et des finances au conseil d'administration et l'attribution à l'établissement de la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot, et à acter dans une prochaine loi de finances les incidences de cette dernière mesure en termes de budget et de plafond d'emploi. La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA). La ministre s'est réjouie dans la réponse qu'elle a adressée à la Cour en mars 2015 que celle ci n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la CAPA respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 1 adressée par la Cour conjointement à l'Etat et à la CAPA vise à « Modifier le décret constitutif consacrant la refonte des départements, la réorganisation de la représentation du ministère de la culture et du ministère de l'économie et des finances au conseil d'administration et l'attribution à l'établissement de la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot ; acter dans une prochaine loi de finances les incidences de cette dernière mesure en termes de budget et de plafond d'emploi ». Les travaux de rédaction du décret modifiant les statuts de la CAPA afin de consacrer la réorganisation de l'établissement, de modifier la composition de son conseil d'administration et d'attribuer à la CAPA la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot sont achevés. Le projet de décret est en cours de consultation interministérielle. Les incidences de l'attribution à l'établissement de la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot seront actées dans une prochaine loi de finances.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout paiement nouveau de mandataires individuels » les empêchent de mener à bien leurs missions. Le règlement de leur financement par les directions départementales de la cohésion sociale ayant été très irrégulier depuis le début de l'année, une part importante de leur revenu a ainsi été amputée. Le financement public représente pourtant près de 55 % du financement global des MJPM. Compte tenu de l'impact de cette décision sur une population déjà vulnérable, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires judiciaires individuels. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place faite à l'enseignement privé pour la rentrée. Au mépris de la loi de 1905, c'est en vantant des « voies nouvelles de la contribution de l'enseignement catholique à l'œuvre d'intérêt général que constituent la formation et l'éducation des enfants » que le secrétaire général de l'enseignement catholique a annoncé que l'enseignement privé bénéficierait de soixante-dix postes en primaire à la rentrée, d'un contingent d'assistants d'éducation sur les 1 500 prévus ainsi que des aménagements pour permettre aux stagiaires du second degré privé de se former. Il lui demande sur quelle base légale des négociations peuvent être menées entre le ministère et l'enseignement privé confessionnel. Il lui demande également de bien vouloir démentir les propos du secrétaire général de l'enseignement catholique pour la rentrée, dans la mesure où l'école publique est le seul lieu qui garantit l'égalité, la justice sociale et qui offre aux jeunes une formation et des savoirs affranchis de tout dogme. L'ensemble des aides de l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat obéit au principe de parité avec l'enseignement public. Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). En application de ce principe de parité, les établissements privés sous contrat ont obtenu dans la seconde loi de finances rectificative pour 2012, 226 emplois. Ces moyens sont destinés à permettre aux enseignants nouvellement affectés dans l'enseignement privé, et qui ont passé les mêmes concours que les enseignants nouvellement affectés dans l'enseignement public, de bénéficier du même surcroit de formation que ces derniers. Par ailleurs, le plan d'urgence dans le premier degré décidé en faveur des écoles publiques a trouvé une traduction dans l'enseignement privé par le redéploiement de moyens au sein du programme 139 : « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ainsi, 73 postes ont été dégagés afin de répondre, comme pour l'enseignement public, aux situations les plus difficiles de la rentrée 2012. Enfin, la création de 1500 emplois d'AVS-I a pour but de donner une réponse aux élèves en situation de handicap, que ceux-ci soient scolarisés dans des établissements privés sous contrat ou dans des établissements publics.
M. Édouard Courtial demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens. En 2008, a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé. Depuis trois ans, les travaux concernant les psychomotriciens sont interrompus. Afin de répondre aux besoins grandissant de la population, de nombreux syndicats réclament le passage à cinq ans d'études assorti du grade de master pour la formation des psychomotriciens. Il lui demande si elle compte répondre favorablement à cette demande. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la prévention de la conduite en état d'ivresse, dont la dangerosité a été mise en évidence récemment par de tragiques accidents. Il lui demande d'étudier l'obligation d'imposer dans certains cas l'obligation d'installation d'un éthylotest antidémarrage sur les véhicules détenus par le foyer d'une personne étant contrôlée en état d'ivresse forte ou répétée au volant. Il pourrait être envisagé que cette obligation, pour une durée minimale à déterminer, soit imposée aux personnes contrôlées en récidive en état d''ivresse au volant quel que soit le taux d'alcool dans le sang au-dessus de la limite légale, ou dès la première infraction en cas de très forte imprégnation alcoolique. Aussi, il souhaite qu'une telle évolution en ce sens puisse être étudiée pour pouvoir, si sa pertinence est avérée, améliorer la lutte contre l'alcool au volant. L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. Ce dispositif a été introduit aux articles L.234-1 et L 234-2 du code de la route et à l'article 41-2 du code de procédure pénale par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ces dispositions législatives ont fait l'objet de plusieurs textes d'application. C'est un outil de lutte contre l'alcoolémie au volant que désormais les juges peuvent retenir comme peine complémentaire ou que les procureurs peuvent proposer dans le cadre d'une composition pénale. Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) réinstallé, le 27 novembre 2012 mène des travaux sur le développement du recours à l'éthylotest anti-démarrage parmi d'autres pistes étudiées pour faire reculer encore l'accidentalité et la mortalité routières.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les arbitrages rendus en 2013 apparaissent insatisfaisants et inadaptés pour les kinésithérapeutes. Pour ces derniers, une meilleure reconnaissance de leur profession passerait par le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES) et une reconnaissance de leur diplôme au grade de Master. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur le contenu de la réforme, ainsi que son calendrier. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylviane Bulteau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des Français à l'aide juridictionnelle lorsque les procédures se déroulent dans un pays étranger. L'aide juridictionnelle, régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, permet à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et des frais de justice. Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. L'aide juridictionnelle peut également bénéficier aux Français de l'étranger dans le cas exclusif où la procédure se déroule en France. Cette restriction majeure pénalise certains de nos concitoyens installés à l'étranger qui n'y disposent que de faibles revenus. C'est notamment le cas de parents divorcés ou séparés, issus d'un couple mixte et engagés dans une procédure judiciaire dont l'objet est la garde des enfants qui, tant pour faire valoir leurs droits que pour bénéficier d'un droit de visite régulier, se sont installés dans le pays de résidence de leurs enfants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à nos compatriotes engagés dans des procédures à l'étranger. Les Français de l'étranger peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque le litige se déroule sur le territoire français en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si le litige a lieu en dehors du territoire français et dans un Etat membre de l'Union européenne, les Français de l'étranger peuvent avoir accès au dispositif d'aide juridique de cet autre Etat en matière civile et commerciale en application de la directive du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Sur le plan pénal, si aucun texte similaire ne garantit un accès des Français de l'étranger aux dispositifs d'aide juridique des Etats membres de l'Union européenne, les droits nationaux offrent parfois une protection à leurs résidents, non nationaux. En outre, les services de la chancellerie oeuvrent, avec la Commission européenne, à l'élaboration d'un instrument juridique communautaire permettant une harmonisation de l'aide judiciaire au sein de l'Union européenne en matière pénale, ce qui bénéficierait aux Français de l'étranger. En dehors de l'Union européenne, la France a conclu un grand nombre de conventions bilatérales et multilatérales qui permettent aux Français de l'étranger de bénéficier du système d'aide juridique d'Etats tiers. En l'absence d'une telle convention, les Français de l'étranger doivent se tourner vers le droit de l'Etat du for. Ainsi, la protection juridique des Français de l'étranger s'étend au fil des réformes, évolution qui fait avancer l'Etat de droit et à laquelle les travaux de la chancellerie s'associent constamment.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur sa feuille de route détaillée. La feuille de route du ministre de l'économie et des finances se fonde sur les propositions économiques du Président de la République, détaillées dans les « 60 engagements » de campagne et dont la déclinaison a été précisée par le Premier Ministre dans son discours de politique générale du 3 juillet 2012. Le programme de travail du ministère de l'économie et des finances s'oriente ainsi autour de plusieurs points : La croissance et la stabilité en Europe, le désendettement, la justice sociale et la compétitivité économique. Un premier pas a été franchi lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. La loi de finances initiale pour 2013 confirmera cette volonté de remédier au triple déficit - déficit de croissance et d'emplois, déficit de crédibilité budgétaire, déficit de confiance- et d'engager le redressement dans la justice.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France. En effet, alors qu'en 1995 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. Elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan Prématuré afin de lutter contre cette situation préoccupante. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 19 visant à créer pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants une obligation de certification périodique. Dans son étude annuelle de 2014 consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose de créer une obligation de certification périodique (complétant l'examen a priori par l'autorité de contrôle effectué) par un organisme tiers indépendant et accrédité par l'autorité de contrôle pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants ; il préconise que cette obligation soit prévue au niveau européen (proposition no 19). Cette possibilité de certification périodique générale n'est pas prévue par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté depuis l'édiction du rapport du Conseil d'Etat. Toutefois, l'article 42 du règlement incite à la mise en place de certifications, de labels et de marques, afin d'encourager la transparence et favoriser le respect des règles par les responsables de traitement et les sous-traitants. Le règlement précise que les processus de certification seront volontaires et que les certifications pourront être délivrées par les autorités de contrôle ou par des organismes certificateurs.  Cela étant, le règlement prévoit d'autres garanties pour les catégories de traitements présentant les risques les plus importants. Ainsi, pour ces traitements, le responsable de traitement pourra être tenu de réaliser une analyse d'impact (article 35), voire de consulter préalablement l'autorité de contrôle selon le résultat de cette analyse (article 36), ou encore de désigner un délégué à la protection des données au sein de sa structure (article 37). En outre, les dispositions du règlement permettent aux Etats membres de renforcer les obligations des responsables de traitement dans certaines matières (comme par exemple pour les traitements de données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé – article 9). Il reviendra donc le cas échéant au législateur national ou au pouvoir réglementaire de prévoir des garanties supplémentaires si cela s'avère nécessaire. L'ensemble de ces garanties a été jugé suffisant par le législateur européen pour permettre l'encadrement des traitements présentant les risques les plus importants sans qu'il ait été besoin de prévoir une certification périodique générale pour des catégories de traitements prédéfinies. Les dispositions du règlement précité seront, le cas échéant, précisées par le législateur national, le pouvoir réglementaire ou par l'autorité de contrôle, d'ici l'entrée en application du règlement le 25 mai 2018.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie jouent un rôle fondamental pour le fonctionnement de la commune aux côtés des élus municipaux. Ils sont amenés, en particulier dans les petites communes, à remplir de nombreuses tâches nécessitant une grande polyvalence et des connaissances dans des domaines extrêmement variés : droit des collectivités, urbanisme, social, marchés publics, etc. Ils sont d'autant plus sollicités que les services déconcentrés de l'État abandonnent progressivement des missions au profit des collectivités comme par exemple en matière d'instruction des documents d'urbanisme. Dans ce contexte, de nombreux maires de petites communes rencontrent des difficultés de recrutement et considèrent que, bien souvent, la formation offerte aux titulaires de ce poste n'est pas satisfaisante. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ce problème. Afin de favoriser la proximité et apporter une réponse en formation la plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) incite ses délégations régionales à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au plus proche du terrain permet ainsi d'élaborer des catalogues de formation plus adaptés. Dans le prolongement de cette action, le CNFPT a refondu, au niveau national, son offre de formation en prenant en considération les attentes exprimées par l'ensemble des collectivités au travers des plans locaux de formation qu'elles ont élaborés. Le CNFPT s'inscrit, à cet égard, dans l'application du « projet national de développement » (PND) qu'il a fixé pour la période 2010-2015 et qui vise notamment à favoriser l'accès des petites collectivités et de leurs agents aux dispositifs de formation. La réalisation des objectifs retenus par le CNFPT dans le PND devrait ainsi contribuer à répondre plus efficacement aux besoins de formation des petites collectivités dans lesquelles travaillent les secrétaires de mairie. Les nombreux modules de formation proposés par le CNFPT pour cette catégorie de personnels restent cependant au libre choix de l'employeur territorial en fonction des besoins spécifiques exprimés par leurs collaborateurs. Ils viennent s'ajouter aux formations obligatoires prévues par les statuts particuliers qui ne constituent qu'une garantie minimale tout au long de la carrière. Ces formations obligatoires, organisées de manière souple et négociée avec l'agent, son employeur et le CNFPT, ont remplacé en 2007 des formations qui étaient peu adaptées aux besoins des agents car trop stéréotypées et dont la durée, concentrée sur les premiers mois qui suivaient le recrutement, pénalisait le fonctionnement des services. Le nouveau dispositif qui vise à améliorer la complémentarité entre une formation obligatoire garantie et une formation continue négociée entre l'employeur et le CNFPT permet de répondre plus efficacement aux attentes des collectivités.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet depuis plusieurs années les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire, et sont gérées par les conseils généraux. Toutefois, au-delà de cette gestion, les personnes handicapées qui n'ont parfois pas ou peu de moyens pour se déplacer, ou simplement qui pour des raisons de santé sont soumises à des déplacements limités, ne peuvent avoir accès aux MDPH. Aussi, afin de pallier cette difficulté, on pourrait envisager une action de l'État, afin que ce dernier finance des formations pour qu'un agent administratif qualifié soit détaché des MDPH pour intervenir dans les sous-préfectures. L'initiative permettrait à des personnes handicapées ayant du mal à se déplacer de pouvoir rencontrer un agent administratif apte à les renseigner. De nombreuses personnes handicapées, par faute de moyens humains proches de chez eux, ne vont pas au bout de leurs démarches administratives par manque d'interlocuteur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le remboursement des emprunts russes. Suite aux accords de 1996 et 1997, les 316 000 Français porteurs d'emprunts russes se trouvent détenteurs d'une créance très solide, mais sont entièrement seuls face à la Russie et donc incapables de la faire honorer. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en application l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Ce dossier a fait dans le passé l'objet de très nombreux échanges avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un mémorandum, complété le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [...] » (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS, selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Le gouvernement français a pour sa part renoncé à présenter ou à soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ils ne peuvent changer d'opérateur qu'en clôturant leur contrat et en en souscrivant un nouveau. L'amendement Fourgous de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 ne résout pas ce paradoxe, car il impose que le transfert se fasse chez le même professionnel. On le voit, la concurrence est entravée dans le cas des assurances-vie. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres... Il ne semble donc pas normal que les détenteurs de contrat d'assurance-vie n'aient aucun moyen de transférer leur contrat à un autre professionnel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, en autorisant le transfert des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, ou par quelque autre moyen que ce soit. Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à atteindre la parité absolue entre les trois fonctions publiques s'agissant des fonctions comme des métiers. Il lui demande son avis sur cette proposition. Afin que la mobilité entre les trois versants de la fonction publique soit une réalité, la parité des différents corps et cadres d'emplois comparables est un objectif intéressant. La réponse à cette question ne saurait toutefois être unique. Elle dépend de la spécificité des métiers et des employeurs. Elle est donc étudiée au cas par cas notamment, dans la cadre de la refonte des grilles indiciaires résultant de l'application du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).