cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 43. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pression fiscale par habitant à l'île de La Réunion. Compte tenu de la situation particulière et difficile des outre-mer, de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires ont été mis en place pour les assister. Il souhaiterait donc, afin d'évaluer les effets de ces dispositifs, connaître le montant moyen des impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales à La Réunion par décile de population classée en fonction du revenu imposable. À titre de comparaison, il souhaiterait disposer de la même statistique au niveau national. Les principaux impôts directs perçus sur les ménages par les collectivités locales sont la taxe d'habitation et les taxes foncières. Le système d'information permet de connaître les ventilations demandées pour la seule taxe d'habitation. Dans ce contexte, le tableau suivant détaille la ventilation des cotisations moyennes de taxe d'habitation 2015 des résidents de la Réunion en fonction de leur revenu imposable.REVENU IMPOSABLECotisation TH moyenne €)0 €51 € à 2880 €112881 € à 6228 €346229 € à 9784 €629785 € à 13957 €16013958 € à 18579 €26718580 € à 26658 €44326659 € à 41914 €669Plus de 41914 €1 153Total352 Par comparaison, la même ventilation opérée pour l'ensemble des foyers fiscaux est détaillée ci-après.REVENU IMPOSABLECotisation TH moyenne (€)0 € à 2994 €392995 € à 8465 €528466 € à 12179 €14912180 € à 15367 €29015368 € à 18404 €37618405 € à 22380 €48022381 € à 28205 €60528206 € à 36089 €71336090 € à 50289 €856plus de 50289 €1 189Total558
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les économies qu'il compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2, 8 Md€ au titre du fonctionnement Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et donc le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, contribuent à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation des investissements dédiés aux infrastructures et l'association de l'ensemble de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les missions prioritaires du MEDDE en matière de transition énergétique, de biodiversité et de sécurité des biens et des personnes, les crédits du budget général de l'État relevant du ministère ont ainsi été ramenés de 10 Md€ en 2012 à 9,7 Md€ en 2013.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « créer une filière administrative interministérielle et, dans les autres domaines, alléger la gestion statutaire par la réduction du nombre de corps ». Il lui demande ses intentions en la matière. L'amélioration de la gestion interministérielle locale est l'un des axes de travail du gouvernement. Plusieurs actions ont été conduites dans ce sens. Ainsi par exemple, les plateformes régionales de ressources humaines (PFRH), placées auprès des secrétaires généraux pour l'action régionale (SGAR) dans les préfectures de régions, ont pour mission de mettre en place des formations communes ou de venir en appui des responsables locaux de ressources humaines. De même, la déconcentration des actes de gestion en matière de ressources humaines est favorisée, à cette fin les textes seront prochainement publiés qui augmenteront le nombre d'actes de gestion pris par les responsables locaux des services de l'Etat. Quant à la réduction du nombre de corps, celle-ci est effective ces dernières années, notamment au sein de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, plusieurs corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés notamment dans la filière administrative, permettant ainsi de supprimer des corps ministériels.
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans le projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce projet de loi ambitieux, qui vise à relancer la croissance économique, notamment en modernisant le marché des biens et des services, prévoit de créer un statut d'avocat d'entreprise et d'ouvrir le capital des cabinets d'avocats à des capitaux extérieurs. Ces deux dispositions semblent venir heurter deux grands principes déontologiques de la profession d'avocat que sont l'indépendance et le secret professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment serait garanti le respect de ces principes déontologiques majeurs si ces deux mesures venaient à être adoptées par le Parlement. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la politique de réduction des coûts et des effectifs dans les administrations sociales. Elle a en effet été interpellée sur les longs délais dans le traitement des demandes dans les CGSS et les CAF, un mois de retard par exemple dans le traitement des indemnités journalières pour les congés maternités à la Réunion. Compte tenu de l'important impact financier que ces retards peuvent avoir sur des publics déjà fragiles, notamment en raison des agios à payer le cas échéant, elle l'interroge sur ses projets pour accélérer le traitement des dossiers et limiter l'impact des retards de paiements sur le grand public. La rapidité du traitement des demandes de prestations sociales est un élément essentiel de la qualité de service pour les bénéficiaires. C'est pourquoi l'Etat a fixé des objectifs de réduction des délais de traitement à toutes les branches de sécurité sociale, dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion passées entre les caisses nationales et l'Etat. Les caisses nationales de sécurité sociale (CGSS) transposent ces objectifs de qualité de service à l'égard de leurs réseaux. Les CGSS et les caisses d'allocations familiales (CAF) d'outre-mer font donc l'objet, comme les autres caisses, d'un suivi attentif de leur qualité de service. S'agissant d'un objectif quantifiable, le délai de traitement de chacune des branches et notamment les branches maladie-maternité et famille, fait l'objet d'indicateurs de résultat dont la progression est globalement satisfaisante. De façon générale, le développement de la dématérialisation et des services en ligne a permis une très nette amélioration des délais de traitement des prestations : c'est le cas, notamment pour les prestations maladie et maternité, de la télétransmission des feuilles de soins et de la dématérialisation de la transmission des bulletins de salaire. Par ailleurs, la CGSS de la Réunion est l'une des rares caisses de la branche maladie à n'avoir connu aucune diminution de ses effectifs au cours de la période 2010-2013, afin de tenir compte de ses spécificités. Il faut également souligner que la CAF de la Réunion et celle de la Martinique ont obtenu, en 2012, des résultats supérieurs à la moyenne nationale pour les objectifs de délai de traitement en moins de 15 jours avec respectivement 85,1 % et 83,6 % des pièces traitées contre 77,8 % au niveau national. Cette préoccupation figure dans la COG actuellement en cours de finalisation avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2015.
M. René Rouquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. Instaurées depuis le 1er janvier 2012, ces structures ont été dénoncées par la plupart des acteurs de la protection des droits des mineurs et par des organisations internationales telles que l'UNICEF, qui considèrent que ces tribunaux sont en contradiction avec les engagements internationaux de notre pays en matière de justice des mineurs et souhaitent leur abrogation. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a créé une nouvelle formation de jugement : le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Composée de trois magistrats professionnels, un président qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges du siège TGI qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l'enfance, elle rompt avec le principe de l'autonomie du tribunal pour enfants dont les lieux, le greffe et l'organisation sont distincts du tribunal de grande instance. L'utilité d'une telle juridiction n'a cependant pas été démontrée. En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une source de complexité inutile, voire contreproductive, en jetant le discrédit sur les formations de jugement spécifiques aux mineurs. De plus, sa composition traduit une défiance à l'égard des assesseurs issus de la société civile, choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et leurs compétences.  En outre, l'organisation matérielle de cette juridiction désorganise les tribunaux qui connaissent déjà des difficultés significatives et son absence de spécialisation induit une confusion dans le traitement pénal des majeurs et des mineurs. Enfin, elle est en contradiction avec les standards européens et internationaux notamment la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et l'article 2.3 des Règles de Beijing qui édictent un principe de spécialisation des juridictions pour mineurs. C'est pour ces raisons que le président de la République avait annoncé la suppression de ces juridictions, engagement qu'il a réaffirmé lors du discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en 2013. Ainsi, des amendements parlementaires prévoyant la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ont été adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle, avec le soutien du Gouvernement.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique économique qui pourrait trouver sa solution par une législation corrigée. Si la création du statut d'auto-entrepreneur s'avère une incontestable réussite par l'encouragement à l'activité économique qu'il permet, des ajustements s'imposent pour que ce champ d'opportunités ne devienne pas au contraire source de danger pour certains secteurs de notre économie. Très concrètement, nous avons désormais le recul et l'expérience nécessaires pour constater que certaines professions, notamment dans le domaine du bâtiment, souffrent d'une réelle concurrence déloyale de la part d'auto-entrepreneurs bénéficiant d'un statut fiscal avantageux et de charges sociales minorées, sans avoir par ailleurs l'obligation d'afficher des compétences certifiées. Aussi, serait-il pertinent de réexaminer la possibilité d'accès à ce dispositif pour certains métiers, voire d'exclure de ce régime les activités du bâtiment, à l'instar des agriculteurs et des agents immobiliers. Il désire donc savoir s'il envisage une réflexion sur ce sujet qui concerne de très nombreux acteurs de notre économie. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention. Cette situation délicate pourrait porter préjudice à la qualité de la prise en charge des patients, ainsi qu'à leur sécurité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation de blocage et trouver une issue favorable à la demande de ces professionnels. L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) en référence à l'article R. 4311-11 du code de la santé publique. A ce jour, le diplôme d'IBODE ne conduit pas à un exercice exclusif. Ce diplôme, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif LMD, fait l'objet de réflexion et travaux menés par la direction générale de l'offre de soins en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de blocs opératoire et les chirurgiens. L'ensemble de ces travaux se poursuit dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. La réflexion se poursuit, afin de répondre aux attentes des IBODE, en ce qui concerne : - La suppression de deux années d'expérience en qualité d'infirmier avant de prétendre à la formation IBODE et donc permettre aux IDE de suivre la formation IBODE dès l'obtention du diplôme d'Etat infirmier - L'accès du diplôme d'IBODE par voie de la validation des acquis de l'expérience et ainsi reconnaitre l'expérience acquise par les infirmiers exerçant au bloc opératoire - L'identification de pratiques avancées ou la création d'un métier intermédiaire d'assistant opératoire accessible aux IBODE.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de mettre à jour le « guide d'accès à la réglementation et aux recommandations relatives à la construction et au fonctionnement technique des établissements de santé ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre cette activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieur (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient que le niveau de qualification pour l'exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche délivre des diplômes professionnels qui, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS), sont créés, rénovés ou abrogés après consultation obligatoire des professionnels concernés. A cet égard la filière prothèse dentaire a été rénovée en 2009, à la demande des professionnels et après avis positif de la 20ème commission professionnelle consultative (CPC) – secteur sanitaire et social, médico-social. Cette rénovation a permis d'élever les niveaux de qualification. Ainsi, le baccalauréat professionnel « prothèse dentaire » a été créé (niveau IV). Il a conduit à abroger le certificat d'aptitude professionnel (CAP) et le brevet professionnel de prothésiste dentaire (diplômes de niveau V). Puis le brevet de technicien supérieur (BTS), « prothésiste dentaire », (niveau III), a été créé. Ainsi, le ministère a-t-il été conduit, à la demande des professionnels, à établir une offre de diplômes professionnels de niveaux IV et III qui s'est substituée aux diplômes de niveau V qui existaient auparavant.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires. Le FISAC y contribue grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser, dans les opérations de modernisation et de restructuration, au bénéfice des commerçants et artisans. Or le dispositif FISAC est aujourd'hui menacé : les crédits alloués au FISAC, alimenté désormais par la seule dotation budgétaire allouée par l'État, n'ont cessé de diminuer ces dernières années, alors que les demandes d'aides se multiplient. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour conforter la capacité d'intervention du FISAC dans les territoires. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires que présentent les jeux d'argent en ligne. De nombreuses personnes développent une addiction à ces jeux avec des conséquences très inquiétantes : surendettement, isolement, dépression, etc. Il serait nécessaire de solliciter de l'ARJEP, au visa de l'article 34 IV de la loi n° n° 2010-476 du 12 mai 2010, la mise en place d'actions fortes afin de prévenir et lutter contre les jeux excessifs et pathologiques. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l'amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enquête nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l'ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés, - Les amendements portés par la loi pour une République Numérique ont instauré l'obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l'ARJEL le droit d'utiliser les données de jeu à des fins de santé publique, - L'ARJEL s'est associée à l'Observatoire des Jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l'accès du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Santé Publique France, en vue d'améliorer les messages de prévention.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de transférer aux intercommunalités la compétence d'établir des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, cette évolution est inscrite dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui est prévu par le Gouvernement. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre Nation. Les communes qui élaborent actuellement des PLU souhaitent d'ores et déjà être informées sur l'incidence du projet de loi sur leur travail ainsi que sur les crédits engagés. Il lui demande donc si ces communes doivent poursuivre leur démarche ou si elles doivent au contraire l'interrompre dans l'attente de la mise en application de la future loi. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a donné un délai de trois ans aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour réfléchir et mettre en place la stratégie la plus adaptée à leur territoire avant le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert est différé jusqu'à l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Le transfert de compétence peut également être anticipé et décidé avant le délai des trois ans, dans le cadre des modalités de transfert volontaire de compétence prévues par le code général des collectivités territoriales. La prise de compétence n'entraine toutefois pas l'obligation d'élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L'EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existant. Il ne sera dans l'obligation d'entreprendre l'élaboration du PLU intercommunal que lorsqu'il sera nécessaire de réviser l'un des PLU communaux de son territoire. La loi a donc mis en place les conditions d'une transition souple qui permet de poursuivre les procédures engagées, la décision de les mener à leur terme à l'issue du transfert de compétence étant du ressort de l'intercommunalité, en accord avec les communes.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Franche-Comté. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour assurer les présidences des commissions communales de sécurité en matière de prévention incendie. En effet le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précise que seul un maire ou un maire adjoint peut assurer la présidence de cette instance. Du fait des différentes sollicitations des élus des collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner également cette faculté à des conseillers municipaux délégués spécialement formés. En effet, dans les grandes villes qui comportent de nombreux établissements recevant du public (de 2e à 5e catégorie), cette modification réglementaire permettrait d'organiser plus facilement et avec la même rigueur l'ensemble des visites périodiques prévues par la réglementation des établissements recevant du public, comme cela se produit avec les commissions départementales de sécurité, où un conseiller municipal peut être réglementairement délégué. Une mission inter inspections (IGA-IGAS) vient de procéder à une évaluation de la prévention des risques incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Une réflexion est donc aujourd'hui menée, notamment sur la composition et le fonctionnement des commissions locales. Celles-ci sont donc appelées à évoluer. La question de la présidence des commissions communales sera bien entendu examinée dans le cadre des travaux en cours.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la concurrence déloyale subie par les artisans taxis. Depuis plusieurs mois, la société UBER a développé un service « Uberpop » qui repose sur l'organisation du transport routier de personnes par des particuliers non déclarés (non immatriculés dans un quelconque registre et non-salariés), échappant ainsi à l'ensemble des charges sociales et fiscales inhérentes à toute activité professionnelle, et qui ne justifient d'aucune capacité pour effectuer du transport de personnes ni d'assurance correspondante, sur l'ensemble du territoire. Il s'agit clairement de travail dissimulé sanctionné par le droit français. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre les sociétés telle UBER, pour organisation et complicité de travail clandestin. La SAS UBER France a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris le 25 mars 2014 pour pratiques commerciales trompeuses à une amende de 100 000 euros. Le tribunal a estimé en effet que l'activité fournie par UBER POP était faussement présentée comme du co-voiturage alors même que le client payait un prix récupéré par la société UBER et reversé en partie au chauffeur concerné. Suite à l'appel interjeté par la SAS UBER France, la cour d'appel de Paris, par décision du 7 décembre 2015, a condamné la SAS UBER France du chef de pratiques commerciales trompeuses à 150 000 euros d'amende et à la publication de la décision sur deux sites internet "www.UBER.com"et"www.blog.UBER.com". Un pourvoi en cassation a été interjeté. Le 1er juillet 2015, les dirigeants de la SAS UBER France ont suspendu le service UBER POP. La société UBER et deux de ses dirigeants ont également fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris notamment pour organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux. Par jugement du 9 juin 2016, la société UBER POP a été condamnée au paiement d'une amende de 800 000 euros dont la moitié avec sursis et ses deux dirigeants au paiement d'amendes de 30 000 euros dont la moitié avec sursis et, pour le second, de 20 000 euros dont la moitié avec sursis. Par ailleurs, les chauffeurs UBER POP ont systématiquement fait l'objet de procédures pour exercice illégal de la profession de taxi. Ainsi, entre mai 2014 – date de la 1ère interpellation – et juin 2015, plus de 300 procédures ont été initiées contre des chauffeurs UBER POP sur le seul ressort du parquet de Paris. En outre, de nombreux véhicules de chauffeurs en état de récidive, de réitération ou de conduite habituelle ont été saisis.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures concernant les directeurs d'école qu'il devait annoncer à l'automne. Alors que ceux-ci attendent toujours une meilleure reconnaissance de leurs conditions de travail et qu'ils insistent sur la nécessité de leur attribuer une aide administrative, elle lui demande si les mesures à venir tiendront compte du décalage d'encadrement entre primaire et collège : le taux d'encadrement étant 27 fois moins important par élève en primaire qu'au collège et lycée. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus, alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a créé dès la rentrée 2013 environ 15 000 contrats aidés supplémentaires pour assister les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. De plus, dans le cadre des mesures catégorielles de l'année 2013, les directeurs d'école ont bénéficié de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, tout juste créée pour les professeurs des écoles et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'est élevée à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale, une réflexion sur les missions des directeurs d'école a été initiée. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en décembre 2013, des travaux ont été engagés. Ils ont d'ores et déjà abouti à une proposition de redéfinition des missions des directeurs par l'élaboration d'un référentiel métier articulé autour de ses trois champs de compétence : le pilotage pédagogique, l'organisation du fonctionnement de l'école et les relations avec les parents, les collectivités et les différents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la formation des directeurs d'école a été installé. Celui-ci travaille sur la rédaction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arrêté. La démarche de simplification des tâches des directeurs d'école engagée par le ministre permettra notamment de mettre à disposition des directeurs d'école, dès la rentrée scolaire 2014, les premiers éléments d'un guide pratique actualisé et enrichi. Les directeurs d'école ont connu ces dernières années une diversification et une augmentation importantes de leurs tâches, ce qui nécessite d'améliorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette amélioration passe par l'attribution d'un temps spécifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites écoles qui ne bénéficient que de peu, voire pas du tout, de temps de décharge. Une circulaire en décrira les modalités.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 31. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.