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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans de nombreux cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ses grands-parents et réciproquement les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants », on permet aux enfants dont les parents sont en conflit avec leurs parents de rester en contact avec leurs grands-parents. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et, en particulier, ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit, dans sa décision, préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT santé-sociaux de l'Isère, concernant l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014. Depuis plus de 5 ans, les professionnels de l'aide à domicile réclament la revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employés ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 % du point d'indice. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant, cette hausse semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agrément des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi, il demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles la commission d'agrément du ministère des affaires sociales et de la santé n'a pas agréé l'avenant n° 17-2014 du 18 avril 2014 et de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du colloque sur l'erreur médicale organisé récemment à Paris, qui soulignent la nécessaire implication des patients pour réduire les risques, et lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter que 275 000 à 395 000 évènements indésirables graves surviennent chaque année dans les établissements de soins en France, alors que la moitié d'entre eux pourraient être évités selon les experts qui affirment clairement que " la plupart des drames médicaux sont liés à un déficit organisationnel du système de santé ". La réduction de l'incidence des événements indésirables associés aux soins et la prévention des événements évitables sont un objectif de santé publique. Les principaux risques iatrogènes actuels sont dus aux infections nosocomiales, au circuit du médicament et aux pratiques invasives. Un ensemble de mesures a été progressivement construit, dont la pertinence est aujourd'hui reconnue. Des indicateurs relatifs aux mesures prises par chaque établissement de santé pour lutter contre les infections nosocomiales sont d'ailleurs désormais rendus publics. Les modalités opérationnelles de sécurisation du circuit du médicament ont été précisées pour les établissements de santé. Des actions sont menées par ailleurs dans ce domaine par les agences régionales de santé (ARS), les observatoires des médicaments, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMEDIT), l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la haute autorité de santé (HAS). Des actions sectorielles sont également conduites dans des domaines spécifiques, en particulier radiothérapie et cancer, AVC, naissance, par les acteurs concernés (INCA pour radiothérapie et cancer, plan AVC en cours pour les AVC, commission nationale de la naissance pour la naissance). Au sein des établissements de santé, le rôle des commissions médicales d'établissement est essentiel puisque ces dernières participent à l'élaboration d'un programme de gestion des risques associés aux soins, adapté à l'activité locale. Dans ce cadre, le travail d'équipes entraînées à la gestion des risques est primordial. Leur reconnaissance sera d'ailleurs intégrée dans la prochaine version 2014 de la certification des établissements.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. Par conséquent, les collectivités seront privées, dans un contexte financier déjà tendu, d'une ressource importante dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour compenser, à compter du 1er janvier 2015, le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enjeux liés à la nouvelle classification du plasma traité par solvant détergent, désormais considéré comme un médicament dérivé du sang par la Cour de justice de l'Union européenne. Auparavant considéré comme un produit sanguin labile, le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) ne peut désormais plus être produit par l'Établissement français du sang (EFS), depuis février 2015. L'EFS assure l'autosuffisance en plasma thérapeutique depuis cette interdiction de production et rappelle que les patients ne souffrent pas de cet arrêt. Néanmoins, cette interdiction de production a permis l'ouverture à la concurrence. Le plasma SD est désormais remplacé par un plasma dénommé Octaplas, produit par la firme helvéto-luxembourgeoise, Octapharma. Cela risque de remettre en cause le modèle français basé sur le bénévolat. En effet le fournisseur ne peut prouver que le médicament a bien été fabriqué à partir de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles et non rémunérés. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande à ce que le plasma Octaplas soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles. La FFDSB rappelle également que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est dotée de moyens suffisants pour en contrôler l'origine éthique. La FFDSB souhaite également que le Gouvernement confirme et précise lors du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le fait que le plasma lyophilisé destiné à l'export par le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) ne soit produit qu'à partir de plasma originaire du pays demandeur. Il demande donc quelle est la position du Gouvernement quant aux conséquences de l'introduction du plasma Octoplas en France sur le modèle bénévole du don. Il demande également si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la FFDSB quant au plasma lyophilisé. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à subordonner l'acceptation des mécénats de compétence, au-delà d'un certain seuil (par exemple un million d'euros), à une évaluation contradictoire de la valeur des apports, puis subordonner la délivrance de l'attestation fiscale à la production d'un compte d'opération certifié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. Dans la réponse qu'il a apportée en 2011 au rapport de la Cour des comptes, « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010 », le ministère de la culture et de la communication a réaffirmé son attachement au mécénat, notamment au mécénat de compétences. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre juridiquement maîtrisé en dépit d'une complexité apparente. Le cas le plus emblématique de la qualité du mécénat de compétence ayant été celui réalisé par la société Vinci dans le cadre de la restauration de la Galerie des glaces du Château de Versailles. Selon le projet objet de la convention de mécénat, et en fonction de son degré de complexité, un cahier des charges le plus complet possible est rédigé et annexé à la convention afin de détailler les caractéristiques techniques des produits ou services livrés. L'évaluation des mécénats de compétence fait ainsi l'objet d'un examen préalable minutieux par l'établissement public et ses tutelles. Les établissements publics mènent en outre les études relatives à la valorisation de la contribution des entreprises en lien avec les tutelles ministérielles. En effet l'évaluation de la contribution de l'entreprise est l'élément central du mécénat. Les conventions de mécénat de compétence sont présentées pour information ou approbation, en fonction de leur montant aux conseils d'administration des établissements publics. Elles sont assorties des documents nécessaires à la bonne information du conseil. Pour garantir la parfaite déontologie de ces opérations, le ministère de la culture et de la communication est favorable au renforcement du contrôle préalable à l'acceptation des mécénats de compétence, au-delà d'un seuil qui reste à déterminer, par la formalisation d'une évaluation contradictoire de la valeur des apports et un contrôle de l'opération après exécution des travaux. Ses services réfléchissent dans cette perspective aux moyens les plus adaptés pour parvenir à ce résultat et travaillent à une charte du mécénat.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur internet, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour instaurer des contrôles accrus sur ce dispositif. L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. En effet, lorsque l'entreprise, faisant l'objet d'une procédure collective, dispose d'un ou de plusieurs établissements secondaires situés en dehors de son siège social, il serait tout à fait opportun que le tribunal puisse nommer également un mandataire judiciaire opérant dans le ressort du siège où est inscrit le ou les établissements secondaires. Le seuil pour l'application d'une telle proposition serait celui prévu à l'article R. 621-11 du code du commerce. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. Sur le fondement de l'article L. 812-7 du code de commerce, les mandataires judiciaires ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. Ils sont donc également compétents dans le ressort des établissements secondaires. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 812-1 du code de commerce, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, les mandataires judiciaires peuvent confier à des tiers, sous leur responsabilité, une partie des tâches qui leur ont été attribuées. Dans ce cas, ces tiers sont rétribués sur la rémunération perçue par le mandataire, afin que le débiteur ne supporte aucun coût supplémentaire. Le troisième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce prévoit toutefois la possibilité pour le tribunal, à la demande du ministère public, de nommer plusieurs mandataires judiciaires. La mise en oeuvre de cette faculté peut permettre la désignation de mandataires judiciaires opérant dans le ressort des établissements secondaires. Une telle faculté doit demeurer encadrée, dès lors qu'elle a pour effet de renchérir le coût de la procédure, en raison de la multiplicité des intervenants, et de nuire à son efficacité. Pour cette raison, il ne paraît pas souhaitable d'assouplir la possibilité de nommer plusieurs mandataires en supprimant la condition liée à la demande du ministère public.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque de pénurie des gynécologues médicaux. Depuis la réforme des études médiales, en 2003, la gynécologie médicale est en situation de mort lente et ce n'est pas en augmentant de 10 ou 15 le nombre de postes chaque année que l'on inversera la tendance à l'extinction de cette profession. Cette situation est d'autant plus préoccupante au moment où, en plus des consultations et des dépistages auxquels les femmes sont incitées à se soumettre par les campagnes nationales de prévention, il faudra prévoir un accompagnement sanitaire des jeunes-filles mineures bénéficiant d'une contraception gratuite. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures déterminantes en la matière par la nomination d'un nombre de postes significatif à l'examen classant national pour parer aux risques de pénurie des gynécologues médicaux et garantir ainsi une véritable offre de soins aux femmes sur tout le territoire national. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à consulter un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2011 et 2015 à 224 entre 2013 et 2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacités de formation des CHU. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formulée dans la note « L'emploi des jeunes peu qualifiés en France » du Conseil d'analyse économique (CAE) consistant à moduler, pour éviter des ruptures excessives de contrat, les cotisations des entreprises en fonction du volume de leurs destructions d'emplois, ce qui les rendrait responsables des conséquences sociales de leurs décisions et les inciterait à limiter l'usage d'emplois de courte durée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le principe de la modulation des contributions patronales à l'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée a été instauré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et retranscrit par le législateur dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'objectif de cette loi est de favoriser le maintien dans l'emploi et les créations d'emploi, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. L'instauration d'un taux de contribution majoré pour les contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée et d'une exonération de contributions pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) vise en effet à favoriser l'embauche en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à 3 mois. La part de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur, auparavant fixée à 4 %, est portée, à compter du 1er juillet 2013, à 7 % pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, à 5,5 % pour les CDD d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois et à 4,5 % pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à trois mois. Afin de favoriser l'embauche en CDI, la majoration ne s'appliquera pas lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue d'un contrat à durée déterminée.
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif à « l'aide à domicile ». Sur la base de l'évaluation des expérimentations et de l'étude nationale de coûts, les rapporteurs demandent d'engager dès 2015 une reforme pérenne de la tarification des services d'aide à domicile et ils proposent de confier à la CNSA le pilotage de la réforme. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) réalisés dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des polypensionnés. La question a été partiellement traitée par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dite loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Toutefois, l'application des nouvelles dispositions est prévue à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017. Or la fixation de cette date n'est à ce jour toujours pas intervenue, ce qui laisse les polypensionnés dans l'incertitude. Il souhaite donc s'assurer que ce décret sera pris très rapidement. Dans l'attente, il souhaite obtenir une indication sur la date d'application des dispositions concernées. La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion ; c'est la raison pour laquelle la loi a prévu que la mesure s'appliquera au plus tard aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la redevance perçue par son ministère sur l'utilisation des jeux de données dont il dispose. Le rapport sur l'ouverture des données publiques préconise de renforcer le principe de gratuité de ces données, de favoriser les modèles combinant gratuité et tarification progressive. Il recommande de limiter le maintien d'une redevance à la couverture des coûts marginaux inhérents à la diffusion des informations sur les plateformes, éventuellement et selon certaines conditions. Compte tenu de ces préconisations, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette redevance. Le rapport confié à M. Trojette sur l'ouverture des données publiques et le modèle économique des redevances de réutilisation identifie cinq redevances perçues par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et ses établissements publics [l'agence de services et de paiement (ASP), FranceAgriMer, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)]. La ligne directrice du MAAF est la gratuité des données qui sont mises à disposition du public sur plusieurs sites internet, dont le site data. gouv. fr, mais aussi celui du MAAF (Agreste, DISAR pour les données statistiques) ou de FranceAgriMer (qui vient de s'enrichir d'un nouveau site « Visio » consacré aux données de conjoncture). Les quelques redevances perçues ne sont que marginalement liées à des droits de cession ou de réutilisation des données : seuls l'IFCE et l'INAO (pour 10 % environ du montant total perçu par ce dernier) sont dans ce cas. Pour l'essentiel les redevances sont perçues en contrepartie de services spécifiques demandés au ministère et à ses opérateurs (traitement statistiques spécifiques, panels de marchés, fourniture d'attestations parcellaires aux notaires à l'occasion des ventes en zones AOP-IGP...). En application des recommandations du rapport, la part des redevances liées à des droits de cession de données publiques sera supprimée. Les redevances pour service rendu n'ont en revanche pas vocation à disparaître, sauf à faire disparaître le service lui-même. A ce titre seront supprimées les redevances perçues par l'IFCE et l'INAO pour la cession de données. La redevance perçue par l'ASP pour la gestion des licences émises à l' occasion de la communication du registre parcellaire graphique (RPG) sera également supprimée, bien que n'étant pas liée à un droit de cession ; en effet le RPG étant communiqué à ETALAB, le public sera désormais invité à se le procurer sur le site data. gouv. fr.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri-média et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : communication visuelle pluri-média (bac pro) 0 0 0 0 1213 2883 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Artisanat et métiers d'art option : communication visuelle pluri-média (bac pro) 0 0 0 0 105 274
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'enquête relative à l'avion Airbus A320-200 de la compagnie Air Asia qui s'est, le 28 décembre 2014, abîmé en mer de Java, entraînant la mort de 162 personnes, dont un copilote de nationalité française et d'origine martiniquaise. Si, sur la base des données issues de l'enregistreur des paramètres de vol et celui des conversations dans le cockpit et recueillies dans l'épave de l'appareil, le comité national indonésien de sécurité des transports a révélé que le copilote Rémi Plésel était, à la place du commandant de bord indonésien, aux commandes de l'avion lorsque celui-ci a décroché, le déroulement de cette situation reste encore trouble. Aussi, selon le ministère indonésien des transports, il s'avère que la filiale de la compagnie malaisienne AirAsia n'avait pas d'autorisation de vol pour la liaison entre la ville indonésienne de Surabaya et Singapour le jour du crash. Aujourd'hui, les membres de la famille du co-pilote, qui ont porté plainte contre la compagnie Air Asia pour mise en danger de la vie d'autrui, ainsi que leurs compatriotes martiniquais attendent que toute la lumière soit faite sur les causes de cette tragédie. Le rapport préliminaire remis par les enquêteurs à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) n'a pas été rendu public et le rapport final ne devrait être achevé que dans sept ou huit mois. Il lui demande, quelles dispositions il entend prendre pour garantir une véritable coopération entre la justice française et la justice indonésienne, afin que dans les meilleurs délais toute la lumière soit faite sur les circonstances de cet accident dramatique. L'enquête de sécurité concernant l'accident de l'Airbus A320 qui effectuait le vol QZ 8501 de la compagnie Air Asia le 28 décembre 2014 est toujours en cours. Conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI, elle est menée par l'autorité d'enquête de sécurité du pays dans lequel s'est produit l'accident, à savoir le KNKT indonésien. Le Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation (BEA) français y participe avec le statut de représentant accrédité, au titre d'autorité d'enquête de sécurité de l'Etat de conception de l'avion. Le KNKT s'est engagé à publier un rapport dans un délai d'un an. Le BEA veillera à ce que cet engagement soit tenu et apportera pour cela toute son assistance au KNKT. Par ailleurs, le Parquet de Paris a ouvert, en février dernier, une information judiciaire contre X du chef d'homicide involontaire aggravé, confiée aux juges Gaëlle BEUF et Lydie LIMOU. Aucune convention d'entraide judiciaire en matière pénale ne liant la France à l'Indonésie, toute demande d'entraide délivrée par les magistrats français serait transmise par voie diplomatique en se fondant sur la courtoisie internationale. Si une Commission rogatoire internationale venait à être délivrée, notre représentation diplomatique à Jakarta la suivrait avec la plus grande attention en relayant cette demande auprès des autorités locales.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur (formation restreinte). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, reconduite par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, est une émanation de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En effet, l'article 78 du décret précité prévoit que « siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable », la CCFPEC « émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Cette instance siège à l'issue des réunions de la CCFPEC plénière, uniquement lorsque l'examen de dossiers relevant de sa compétence le justifie, donc sans surcoût. La CCFPEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre, ni ne nécessite de mises à disposition de fonctionnaires, le secrétariat étant assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et a examiné les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des engagements de l'État dans le projet d'extension du musée Unterlinden de Colmar (Haut-Rhin). Le Musée d'Unterlinden, ouvert en 1853, situé dans l'ancien couvent des Dominicaines fondé au 13e siècle et classé monument historique, contribue au rayonnement de l'Alsace et s'inscrit dans le cadre de la politique transfrontalière. Un des musées les plus visités en région, il doit sa réputation internationale à la qualité de ses collections centrées sur le retable d'Issenheim et les primitifs rhénans, à sa section de référence pour la sculpture du Moyen-Âge tardif, ainsi qu'à ses collections et expositions d'art moderne et contemporain. Le projet de restructuration et d'extension dans le bâtiment des Bains, datant du début du XXe siècle, permettra au musée de valoriser ses collections d'art moderne et contemporain, d'augmenter l'attractivité du site et de conserver son rang parmi les grandes institutions européennes. À ce titre, il a été inscrit au Contrat de projet État-Région 2007-2013 et au Plan musées 2011-2013 par le ministre de la culture et de la communication, pour un montant arrêté à 4,9 M€. Actuellement, la totalité des autorisations d'engagements a été notifiée à la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace. Concernant les crédits de paiements, cette opération a déjà bénéficié jusqu'en 2013 de 2,104 M€ et en 2014, 1,4 M€ ont été notifiés ; l'achèvement du projet nécessitera le versement d'un reste à payer qui s'élève à 1,396 M€, soldant ainsi la participation de l'État à cette opération. La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par la ville de Colmar et la maîtrise d'oeuvre par les cabinets Herzog et de Meuron, d'une part, et Richard Duplat, architecte en chef des monuments historiques, d'autre part. Le service des musées de France accompagne ce projet dans l'ensemble de ces phases, en apportant son expertise architecturale et scientifique, notamment dans l'élaboration du programme muséographique. Dans ce contexte, en lien avec la Ville de Colmar et la Société Schongauer, le service des musées de France et le Centre de recherche et de restauration des musées de France ont apporté suivi et conseil pour la restauration du retable d'Issenheim. Ainsi, après expertise des conditions de sécurité et de sûreté, la chapelle des Dominicains a été considérée comme appropriée à accueillir le retable d'Issenheim. Les opérations de déménagement du retable et des autres oeuvres (retable d'Orlier et des Dominicains, sculptures médiévales...) présentées dans ce lieu, ont commencé le 21 octobre pour s'achever le 8 novembre dernier. L'État a subventionné à hauteur de 77 500 € la mise en sécurité des lieux et le transfert du retable dans la chapelle des Dominicains, afin de protéger l'oeuvre et assurer sa visibilité. Les travaux concernant la restauration de cette chapelle (réfection de la toiture, accessibilité, travaux de muséographie, d'éclairage) vont pouvoir commencer prochainement ; les travaux de la nouvelle aile consacrée aux collections d'art modernes et contemporaines suivent leur cours.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect du droit de propriété. Il lui rappelle que, s'appuyant sur l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a reconnu en 1982 le caractère éminent du droit de propriété, mis ainsi sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, "au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique". Le droit de propriété est pourtant bafoué, quotidiennement, par des personnes occupant, sans droit ni titre, des terrains. Ces occupations illégales prennent souvent, hélas, la forme de campements. Il prie Mme la garde des sceaux de lui indiquer quelles instructions elle a données aux parquets afin de faire respecter, en pareil cas, le droit de propriété. Le droit de propriété est un droit constitutionnellement garanti et la défense de ce droit est légalement encadrée. Sur le point précis de l'occupation illégale de terrains, les propriétaires peuvent défendre leur droit de propriété en sollicitant du juge des référés l'expulsion des occupants sans droit ni titre. L'ordonnance autorisant l'expulsion de ces occupants irréguliers sera exécutée par un huissier de justice accompagné, le cas échéant, de la force publique accordée par le préfet. En dehors des cas où des infractions seraient constatées (vols, violation de domicile...), les parquets ne sont pas appelés à intervenir dans le cadre de cette procédure qui permet aux propriétaires de faire valoir leurs droits.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS) consacrée à la résistance des bactéries aux antibiotiques. Depuis leur découverte, les antibiotiques ont permis de faire considérablement reculer la mortalité. Cependant, l'utilisation massive de ces médicaments chez l'homme comme chez l'animal a conduit à l'apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. La France, qui reste un des plus gros consommateurs d'antibiotiques en Europe, mène depuis les années 2000 des actions pour préserver l'efficacité des antibiotiques qui ont permis quelques progrès, mais beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, le CAS propose de mieux développer notre arsenal thérapeutique en renforçant les aides publiques à la recherche sur le long terme de nouveaux antibactériens et de moyens de prévention des infections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CAS. Plusieurs actions du plan d'alerte sur les antibiotiques 2011-2016 concernent la recherche, en particulier : - la recherche appliquée (action N° 20), en encourageant les projets de recherche sur les antibiotiques et l'innovation, et en réfléchissant à des mécanismes d'incitations, notamment financières ; - la recherche fondamentale (action N° 19), notamment pour améliorer la compréhension des mécanismes d'action contre les bactéries, des mécanismes de genèse, de diffusion et de contrôle des résistances bactériennes, identifier et évaluer des pistes alternatives à l'antibiothérapie ; -la recherche médico-économique (action N° 21), notamment sur les déterminants des prescriptions d'antibiotiques et les conséquences de la résistance. En préalable, un état des lieux sur la recherche pour la production de nouveaux antibiotiques est nécessaire. L'alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé, qui s'est fixé pour objectifs de développer les partenariats public-privé mais également de favoriser les interactions entre ses membres industriels du médicament humain et vétérinaire, organise une journée dédiée à l'innovation en antibiothérapie et stratégies confondues à l'automne. La recherche doit aussi être prise en compte au-delà du seul niveau national. Dans ce contexte, un plan baptisé COMBACTE (« combatting bacterial resistance in Europe »), résultant d'un partenariat public-privé et bénéficiant d'un financement européen, vient d'être mis en place pour renforcer la recherche sur de nouvelles molécules et encourager la réalisation de nouveaux essais cliniques, notamment pour les molécules en phase de développement des laboratoires pharmaceutiques associés à ce projet. Ce projet, d'une durée de sept ans, disposera d'un budget total de l'ordre de 200 millions d'euros. Il faut enfin signaler l'importance des initiatives telles que la Tansatlantic Task Force organisée entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la prévention de la résistance aux antimicrobiens.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013 et le budget prévu pour 2014. Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative aux instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission, les dépenses de fonctionnement comprennent les frais de représentation, de déplacement, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques (mobilier, fournitures de bureau, consommation de papier, correspondance). Ces dépenses donnent lieu à un contrôle de gestion approfondi et, depuis juillet 2012, est intervenue une très importante réduction de la dotation pour frais de représentation à hauteur de 162 000 € et dont le caractère est strictement limitatif. Dans le cadre de l'engagement du Président de la République, le budget ouvert pour 2012, en année pleine, s'élevait à 586 250 €, pour un montant effectif de dépenses au titre du cabinet du ministre de 208 448 €. Le budget a été ramené à 550 000 € en 2013. Une nouvelle diminution caractérise l'année 2014 puisque le budget prévu est de 521 000 €.