M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion de l'enveloppe nationale viticole et de la consommation des crédits EU-viti. La réglementation communautaire de l'Organisation commune de marché vitivinicole fixe depuis 2008 un budget alloué de manière annuelle par l'Union européenne à chaque État membre, dédié à des aides à la filière viticole. Le principe communautaire est que le budget annuel doit être entièrement utilisé par l'État membre entre le 16 octobre de l'année n-1 et le 15 octobre de l'année n, sous peine de voir le solde utilisé renvoyé à l'Union. À mi-parcours de la dernière année du programme viticole 2008-2013, les administrations ont informé les professionnels d'un risque de sous-consommation très important du budget annuel viticole. Ainsi les services de l'État ont-ils présenté au dernier Conseil spécialisé de la filière, le 15 mai 2013, un risque de renvoyer au moins 40 millions d'euros à Bruxelles au 15 octobre 2013, sur un budget annuel de 280 millions d'euros. Les réunions entre les acteurs de la filière viticole, le ministère de l'agriculture et la direction de FranceAgriMer ont permis d'identifier plusieurs solutions pour éviter de se retrouver dans une situation aussi dramatique. La solution principale consisterait en l'obtention d'une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements qui est actuellement de 20 % et qui pourrait être montée à 50 %. Cela nécessite une modification de la réglementation communautaire et par conséquent l'accord de la Commission européenne. Aussi, il lui demande un engagement fort en faveur de cette proposition afin d'obtenir rapidement un accord de la Commission et de permettre de respecter les délais en facilitant la mise en oeuvre de cette mesure avant mi-juillet 2013. Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement avaient fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant notre compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50%, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.