M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG), créée par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et placée sous la tutelle de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministre de l'intérieur, s'est réunie quatre fois en 2012. Les membres de la commission ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur participation à cette commission, qui par ailleurs ne dispose pas de budget spécifique. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. En 2012 ces frais se sont élevés à 450,30 euros pour la direction générale des transports, des infrastructures et de la mer (DGITM). Le secrétariat de la CNESTG est assuré par la mise à disposition d'une partie du temps de travail d'un agent de la direction des services de transports, au sein de l'administration centrale du MEDDE. Les autres représentants de l'État sont mis à disposition en fonction des réunions et de leurs déplacements pour y assister. La commission constitue une instance privilégiée et multidisciplinaire connaissant l'ensemble des questions relatives aux règles de sécurité, à l'étude de l'accidentologie, à l'organisation des secours et au contrôle technique, applicables aux systèmes de transport public guidé. Enfin, la CNESTG doit être consultée sur les demandes d'agréments d'organisme qualifié pour exercer les missions d'évaluation de la sécurité de systèmes de transport public guidé. Elle a été saisie de six demandes dont trois ont reçu un avis favorable. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.