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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'épilepsie soit mieux reconnue et le quotidien des malades amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés qui ne cessent de croître, rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette situation entraîne une recrudescence du travail non déclaré, la surenchère des rabais, des conditions de travail incontrôlables et incontrôlées et conduit à des situations où les travaux sont inachevés, non assurés, à des procédures judiciaires sans fin. Il apparaît donc que la procédure d'instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. Avec 10 093 suicides recensés en 2012, notre pays affiche en effet un des taux de suicide parmi les plus élevés d'Europe. À ces chiffres dramatiques s'ajoutent 220 000 tentatives chaque année, dont la moitié donne lieu à une hospitalisation. En février 2013, un avis du Conseil économique, social et environnemental préconisait de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cet enjeu social. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les opérations de vérification dont sont chargés les services de l'État concernant l'encadrement des tarifs de la SNCF sur les lignes à grande vitesse. L'autorité ministérielle compétente est, en effet, chargée d'homologuer les tarifs établis par la SNCF. Selon le rapport parlementaire de 2008, la direction générale des infrastructures de transports et de la mer alors compétente ne paraissait pas être en mesure de réaliser ces contrôles et notamment de vérifier la qualité des études de marché à partir desquelles sont établis les tarifs de base particuliers et leurs modulations temporelles ou leurs modulations faites au titre du critère « origine-destination ». Elle souhaite savoir ce qu'il en est aujourd'hui et quelles sont les assurances apportées aux parlementaires, citoyens et usagers sur la qualité des vérifications nécessaires. Conformément au cahier des charges de l'entreprise ferroviaire (décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français), l'évolution des tarifs de la SNCF est homologuée par le ministère chargé des transports sur proposition de la SNCF. A l'issue de la réflexion à laquelle a contribué le rapport parlementaire de 2008 auquel il est fait référence dans la question, le décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, publié au Journal officiel le 31 juillet 2011, a fait évoluer certaines dispositions relatives à l'encadrement par l'État des tarifs grandes lignes en seconde classe de la SNCF. Il renforce les pouvoirs de contrôle de l'État notamment en instituant l'obligation pour la SNCF de transmettre au ministre chargé des transports un compte-rendu de la politique tarifaire mise en oeuvre l'année précédente. Les informations contenues dans ce compte-rendu, ainsi que les différentes règles auxquelles la gamme tarifaire de la SNCF doit se conformer, sont définies par un arrêté d'application de ce décret, publié le 16 décembre 2011. Il précise, notamment, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal au tarif de référence et dispose que ce volume de billets s'apprécie en distinguant, d'une part, les trains d'équilibre du territoire, et, d'autre part, les différentes relations TGV réparties au sein de dix ensembles géographiques cohérents. Le Gouvernement est très attaché à l'accessibilité des tarifs ferroviaires au plus grand nombre et à la qualité du service public ferroviaire.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21ème siècle » consistant à valoriser la conciliation aux yeux des juges et les former à ses techniques. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des propriétaires agricoles et des fermiers quant aux conséquences qui résulteraient de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles indiquée à l'article 82 de la loi de finances pour 2013. Ce dernier prévoit, en effet, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti pesant sur les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. Une telle mesure pourrait avoir plusieurs conséquences dommageables. Elle pénaliserait les propriétaires et les fermiers qui ne pourront plus supporter cette pression fiscale supplémentaire. La qualité des sols serait elle aussi directement impactée par une minéralisation et une artificialisation grandissante des sols. Enfin, les progrès en matière de création de circuits courts et bios pour garantir une alimentation de qualité seraient freinés brutalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour prendre en compte les effets de cette réforme et prévenir la fragilisation des exploitations et des terrains ayant un intérêt agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. L'Association des Maires de France a demandé au Gouvernement de nouveaux assouplissements sur les normes de qualification applicables aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés sur le temps péri-scolaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'AMF. La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. L'Etat a entendu les difficultés de recrutement que connaissaient certaines communes et cette situation l'a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes pour favoriser la mise en place d'accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d'animateurs qualifiés. Plusieurs textes du 3 novembre 2014 préparés en coopération avec les associations d'élus et notamment l'AMF, sont venus modifier le cadre de fonctionnement des accueils de loisirs. Outre le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), il existe déjà plus de 40 titres et diplômes qui donnent à leurs titulaires la qualité « d'animateur qualifié ». L'arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme permet d'introduire quatre nouveaux diplômes : le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options, le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires, le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME)), le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d'exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». L'arrêté du 12 décembre 2013 (modifié par l'arrêté du 3 novembre 2014) prévoit la possibilité de déroger à l'exigence de qualification professionnelle pour la direction d'accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette dérogation a été étendue à 24 mois. Enfin, la redéfinition de l'accueil périscolaire qui se déroule les jours où il y école (décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R227-1 et R227-16 du code de l'action sociale et des familles(CASF)) a assoupli les taux de qualification qui peuvent être mis en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT).
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la conservation des données informatiques personnelles après le décès de leur titulaire. En effet, la vie numérique d'une personne est devenue aujourd'hui constitutive de son identité. Près de deux-tiers des Français détiennent un compte sur un réseau social, l'usage du courrier électronique s'est généralisé et plus généralement, toute utilisation d'internet est indélébile dans le temps : éléments d'authentification, contenu multimédia, données personnelles, commentaires... La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés protège l'utilisateur en lui donnant un droit d'accès à ses propres donnés. Cependant, la loi reste imprécise sur le devenir de ces données après le décès de l'utilisateur. Or, en l'état actuel de l'article 40 de la loi, il est particulièrement difficile pour les proches du défunt d'obtenir l'effacement de ces données. La loi ne prévoit pas non plus de délai d'exécution de la demande. Une modification législative semble donc nécessaire afin de donner aux proches la possibilité de faire effacer ces données, par exemple en associant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), les moteurs de recherche et les services de l'état civil. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement en la matière et de lui préciser si une modification législative est bien nécessaire ou bien si une évolution réglementaire serait suffisante, et enfin le calendrier d'une telle évolution. Avec le développement de la « vie numérique », la question du devenir des données des personnes décédées commence à prendre de l'importance.  Différentes questions se posent en effet lorsqu'une personne décède : que devient le profil de cette personne sur les réseaux sociaux ? Les descendants et héritiers du défunt peuvent-ils accéder aux données de celui-ci stockées par ce dernier ? Les réponses à ces questions demeurent très partielles en l'absence d'un cadre juridique précis. Le projet de loi pour une République numérique propose d'y remédier en permettant à toute personne de définir des directives, générales ou particulières, concernant le devenir de ses données personnelles à son décès.  Les directives générales sont enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les directives particulières sont enregistrées auprès des responsables de traitements.  Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les prestataires de services de communication au public en ligne puissent informer leurs utilisateurs du sort de leurs données et leur permettre de choisir de communiquer ou non leurs données à un tiers qu'ils auront préalablement désigné. Enfin, le gouvernement souhaite effectivement que les proches du défunt puissent réaliser certaines opérations sur les comptes de la personne décédée, et notamment demander la suppression de ces comptes. Ainsi, avec l'adoption de la loi pour une République numérique, ce vide juridique sera comblé.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'améliorer la fluidité de la circulation en milieu urbain. Il s'interroge notamment sur les embouteillages de carrefour provoqués par de nombreux véhicules s'engageant sans savoir s'ils pourront traverser entièrement la chaussée. Ce comportement, aujourd'hui toléré, nuit gravement aux passages des autres automobilistes puisque la chaussée reste totalement bloquée en son milieu. Il voudrait donc savoir s'il serait possible d'apposer, comme cela se fait efficacement dans de nombreux pays, un marquage au sol rappelant aux automobilistes qu'il est interdit de s'immobiliser au milieu d'un carrefour. Au titre de l'article R415-2 du code de la route, tout conducteur ne doit en effet s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. Il s'agit d'une règle générale du code de la route qui ne fait pas l'objet d'une signalisation verticale ou horizontale. Cette règle s'appliquant à tous les carrefours, implanter un tel marquage au sol sur certains d'entre eux uniquement risquerait de dévaloriser la règle là où il n'y aurait pas de marquage. Dans le cas où l'on souhaiterait généraliser cette signalisation, il faudrait alors implanter ce dispositif sur les quelques 30 000 carrefours à feux existant en France, ce qui ne semble pas opportun compte tenu d'une part des moyens financiers nécessaires à l'implantation et à l'entretien du dispositif, et d'autre part de la non démonstration des gains en termes de sécurité routière. En effet, d'une manière générale, utiliser la signalisation à titre de rappel des règles générales ne s'avère pas efficace : les conducteurs connaissent en fait bien la règle et choisissent de s'en affranchir dans certaines circonstances. De plus, l'ajout de signalisation au niveau d'un carrefour routier, souvent déjà riche en indications, risque de nuire à la lisibilité de l'infrastructure et de son environnement. En particulier, dans le cas des embouteillages en agglomération dus aux déplacements pendulaires, les conducteurs habitués ne prêtent que peu d'attention à la signalisation, que celle-ci soit verticale ou horizontale. Ainsi, cela serait d'une part inutile pour les conducteurs visés, et d'autre part éventuellement nuisible pour les conducteurs de passage en dehors des périodes de congestion. En outre, le marquage au sol présente des inconvénients considérables pour la sécurité des usagers de deux-roues : la surface créée est particulièrement glissante et accroît de façon significative le risque de chute de ces usagers déjà vulnérables. Finalement, il semble plus souhaitable de s'intéresser aux problèmes de congestion sur l'ensemble du réseau et d'investir dans des systèmes efficaces de gestion de la saturation, sans oublier la maîtrise de la demande en trafic motorisé, elle-même fortement liée à la politique de déplacement mise en oeuvre.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la « ligne Curzon ». En effet, certaines associations d'anciens incorporés s'inquiètent de la discrimination qui serait faite entre les incorporés de force internées dans les camps soviétiques que ce soit à l'est ou à l'ouest de la « ligne Curzon » et souhaiteraient que cette discrimination soit supprimer, ce qui ne remettrait en aucun cas en cause l'équilibre des finances publiques. Ainsi, il lui demande quelle est la position et les intentions du Gouvernement à ce sujet. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'entretien et la propreté des abords des autoroutes qui desservent le territoire de sa circonscription. Le Gouvernement a lancé une campagne de nettoyage des autoroutes d'envergure notamment pour l'autoroute A1. Cependant, il existe des problèmes, certes moindres, mais de même nature sur d'autres autoroutes et notamment les autoroutes A86 et A15. L'état de ces autoroutes très fortement empruntées, nuit fortement à l'image de ce secteur en pleine croissance. Dans ce cadre, il souhaiterait être informé des mesures prises par la DRIEA concernant le nettoyage et l'entretien à court et moyen terme, des abords des autoroutes A86 et A15. La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État. Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF). L'exploitation quotidienne du réseau routier national en Île-de-France génère plus de 30 000 interventions d'urgence des agents de l'État. En moyenne, une équipe de la DIRIF est en intervention tous les quarts d'heure. Les interventions doivent garantir les conditions optimales de sécurité, de réparation et de modernisation du réseau, et simultanément assurer la propreté des abords. Il est important de noter que les dépenses liées au nettoyage des routes en Île-de-France s'accroissent très significativement : 2,5 M€ en 2013 et 3,6 M€ en 2014. En 2015, les dépenses de nettoyage devraient être de l'ordre de 10 M€. Dans un contexte budgétaire contraint et de maîtrise des dépenses publiques, les efforts de l'État se concentrent en priorité dans les zones à fort trafic les plus dégradées. Dans ce contexte, les moyens humains et financiers de l'État pour le réseau routier national dans le département des Hauts-de-Seine, sont adaptés au regard de son linéaire, de son état de propreté et de celui des dépendances vertes. Néanmoins, malgré les efforts budgétaires et les moyens mis en oeuvre par l'État pour la propreté des chaussées sur l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, les bordures des autoroutes franciliennes sont effectivement dans un état préoccupant d'encombrement par des détritus. L'incivilité conduit souvent à annuler les efforts et les actions menés par les services de l'État quelques semaines après les opérations de nettoyage. La DIRIF prévoit une démarche de sensibilisation des usagers au respect de la propreté de la route. Cette campagne de communication va être déployée dès cette année.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés suscitées par l'adoption au Sénat du projet de loi relatif à l'avenir de notre agriculture. En effet, par manque de compromis, celui-ci génère une certaine incompréhension avec le monde cynégétique. L'équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par la concertation entre l'ensemble des acteurs, gestionnaires des espaces agricoles et forestiers, sous la responsabilité du préfet. Or, à ce stade, le texte semble instaurer une sorte de hiérarchisation des schémas qui n'est pas souhaitable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions finales en la matière. La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt-bois ainsi que des programmes régionaux forêt-bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt-bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs, et une collaboration efficace sur le terrain afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires, et à contribuer à la cohérence de l'action publique.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. Face aux interrogations que ce choix soulève à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont présidé lors de la rédaction de ce décret et la philosophie générale de ce dernier. Elle lui demande par ailleurs de lui rappeler la politique de santé du Gouvernement vis-à-vis des cures thermales. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant des sommes collectées par le ministère de la culture pour l'exploitation des données culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles. Les informations relatives au montant des sommes collectées par le ministère en charge de la culture pour l'exploitation des données publiques culturelles par les tiers, ainsi que les principaux organismes bénéficiaires de ces revenus et les principaux destinataires des données culturelles, sont en cours de recensement par le ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, à l'occasion du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Premier ministre a confié au Secrétariat général à la modernisation de l'action publique, en lien avec le ministère chargé du budget, une mission d'évaluation des modèles économiques de chaque redevance existante portant sur l'utilisation des données publiques, notamment en auditant les coûts et les recettes associés. Ces recommandations seront remises à la fin du premier semestre 2013.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'utilité et la fonction du Comité scientifique du site «Intervention précoce, soutien à la parentalité». Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les interventions précoces et le soutien à la parentalité sont au coeur des politiques en faveur de l'enfance et de la famille. Dès l'annonce de la grossesse et tout au long de la vie d'un enfant et d'un adolescent, il peut être nécessaire d'aider et de soutenir la famille dans sa fonction parentale. Ce champ concerne un grand nombre d'acteurs et recouvre une grande diversité d'interventions et de pratiques. Le site « interventions précoces, soutien à la parentalité », accessible à l'adresse : www. interventions-precoces. sante. gouv. fr, a été créé en 2008 par le ministère chargé de la santé avec pour objectifs d'apporter aux professionnels de la santé, de l'enfance, aux associations et aux familles, des informations et des outils utiles pour cette forme de prévention. Le comité scientifique du site, instauré par l'arrêté du 6 avril 2012, est une instance composée de professionnels de santé et de la petite enfance et chargée d'émettre un avis sur la publication de documents et informations sur le site. Il se réunit trois fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la santé. Le budget de ce comité a été de 2772 € pour l'année 2012 et correspond au remboursement des frais de déplacement des membres du comité scientifique qui interviennent bénévolement. La charge de travail pour l'administration est évaluée à 6 jours-agent par an. Au regard de la faiblesse des dépenses engagées dans ce cadre, de l'intérêt de la problématique et de la fréquentation du site, ce comité à vocation éditoriale doit être maintenu. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi sur les chardons en France. En effet, les dispositions contre la prolifération du chardon en France ont été précisées dès la rédaction du code rural en 1880, remplacé en 2010 par le code rural et de la pêche maritime. Depuis, le chardon fait partie de la liste nationale des organismes nuisibles, au titre de l'article L. 251-3 du code rural et des arrêtés préfectoraux sont pris pour rappeler les termes de la loi à ce sujet. Ainsi, il souhaiterait savoir si la loi sur le chardon s'étend sur l'ensemble du territoire français et notamment s'il est valable dans le Tarn. Le chardon des champs (cirsium arvense) est considéré comme un danger sanitaire de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être opportun, dans un intérêt collectif, de définir des mesures réglementaires ou de reconnaître officiellement l'action menée par certaines filières de production pour la prévention, la surveillance et la lutte. Il ne fait pas l'objet d'un arrêté ministériel de lutte, et est donc réglementé, le cas échéant, par arrêté préfectoral. Il n'y a à ce jour, pas d'arrêté préfectoral en Occitanie.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des bahá'ís en Iran. L'élection de M. Hassan Rohani, en juin 2013, a ouvert de nouvelles perspectives lorsqu'il a promis qu'une charte prévoyant l'égalité des citoyens sans discrimination serait adoptée. Mais la version préliminaire de cette charte prévoit que la liberté d'exprimer et de pratiquer sa religion et sa croyance est conditionnée par le respect de la loi. La religion bahá'íe n'étant toujours pas reconnue par la loi, les bahá'ís ne peuvent, par conséquent, toujours pas exprimer librement leurs croyances. Par ailleurs, 136 bahá'ís sont toujours emprisonnés en Iran, parfois sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre eux. Parmi ces prisonniers se trouvent sept responsables bahá'ís, condamnés à 20 ans de prison par le précédent régime. Il souhaite savoir de quelle manière la France peut agir pour dénoncer cette situation qui perdure maintenant depuis de longues années et qui ne semble guère évoluer, malgré le changement de président. La France reste préoccupée par la situation de la communauté bahá'íe en Iran. Cette communauté, dont la religion n'est pas reconnue par la Constitution iranienne, fait l'objet de violations de la liberté de culte mais aussi de discriminations importantes en termes d'accès à la justice, à l'éducation et au travail. Ces actes vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Iran, en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques auquel Téhéran a librement souscrit. Au sein des instances multilatérales comme dans son dialogue bilatéral avec ce pays, la France appelle l'Iran à respecter ses obligations. Elle a ainsi coparrainé la résolution sur les droits de l'Homme en Iran adoptée au cours de la 25e session du Conseil des droits de l'Homme. Elle a par ailleurs, lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l'Iran, mentionné les persécutions dont était victime cette communauté. La France continuera de suivre avec la plus grande attention la situation des bahá'ís en Iran et d'encourager les autorités iraniennes à respecter leurs obligations internationales en termes de liberté de conscience et de religion.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dégressivité des délais de paiement dérogatoire applicable au secteur des jouets. En effet la baisse du niveau des délais de paiement dérogatoire liée à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie a lourdement pénalisé la filière du jouet. Aussi il lui demande ce qu'il peut faire afin d'assurer le retour des délais de paiement dérogatoire du secteur des jouets à son niveau de 2013. Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d'homologation n° 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l'autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d'année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d'année. 4 autres secteurs d'activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l'agroéquipement et de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d'accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l'expiration de ces accords. En conséquence, l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l'auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l'année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l'année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l'accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d'année.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'aide publique au développement (APD). Le premier ministre a, lors du dernier Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, fait du développement durable et de l'égalité hommes-femmes des priorités à cette aide. L'accès à la santé étant l'un des droits les plus fondamentaux, il conviendrait de donner à la protection sociale la place qui devrait être la sienne en matière d'aide au développement. Notre pays agit déjà via l'assemblée générale des Nations-unies, via les groupements d'intérêt public Santé protection sociale internationale (GIP-SPSI) et Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (Adecri), via l'OMS, via la taxe sur les transactions financières. Il vient néanmoins lui demander que l'effort de l'APD en faveur de l'accès à la santé dans les pays en développement soit accentué. La santé est devenue, depuis une dizaine d'années, le premier secteur de notre aide au développement. Cette priorité, confirmée par tous les gouvernements successifs depuis 1997, vise à relever les grands défis sanitaires et à améliorer la santé des populations les plus pauvres. La France promeut le renforcement des systèmes de santé, par son action pour un accès des patients aux traitements, à des personnels de santé qualifiés et à des soins de qualité. Notre pays fait partie des pays les plus engagés sur le thème de l'accès aux soins de santé. La France est à l'origine de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de décembre 2012 sur la couverture sanitaire universelle. Elle porte aujourd'hui ce thème dans les discussions sur l'agenda du développement après 2015. La France met à disposition son expertise technique pour accompagner les pays dans le développement de leur système de protection sociale en santé. C'est le rôle notamment des groupements d'intérêt public Santé protection sociale internationale (GIP-SPSI) et Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI). La France contribue également au réseau de protection sociale en santé Providing for health (P4H). Ce partenariat hébergé par l'organisation mondiale de la santé (OMS) apporte une assistance technique aux pays en développement dans la mise en oeuvre de dispositifs de couverture du risque maladie. Il assure une coordination des bailleurs bilatéraux et multilatéraux qui interviennent sur ce thème. La première utilisation des recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au développement a été dédiée au thème de la protection sociale en santé. L'Initiative solidarité santé Sahel (I3S), lancée à Paris en mai 2013 et financée par la France à hauteur de 30 millions d'euros, a pour objectif de soutenir des mécanismes d'exemption de paiement des soins au bénéfice des enfants de moins de cinq ans du Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad). Les premiers projets de cette initiative ont démarré au Niger en décembre 2013.