Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce de la mise en place de 13 guichets uniques pour les entreprises en difficulté. Le Gouvernement a récemment annoncé vouloir expérimenter 13 guichets, rassemblant État, entreprises, organisations professionnelles, pour accompagner au mieux les entreprises en mutation. Elle demande quels sont les critères retenus par le Gouvernement afin de sélectionner les territoires bénéficiant de cette expérimentation. La création des plateformes d'appui aux mutations économiques correspond à l'une des 35 mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Elle s'inscrit plus spécifiquement dans la décision n° 21 : Créer, dès 2013, 10 plateformes territoriales d'appui aux mutations. Ces plateformes ont vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l'emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants. Elles visent à répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines. Elles devront rassembler sur un même territoire l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi (Etat, régions, entreprises, organisations professionnelles et syndicales, organismes paritaires collecteurs agréés-Opca, etc.). Le 11 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage, ont annoncé la création de ces treize plateformes d'appui aux mutations économiques. Les 13 plateformes labellisées par le Gouvernement sont les suivantes : Grand Lille ; façade maritime de la Seine Maritime ; Aerospace Valley ; territoire de la LGV Sud Europe Atlantique ; Métropole francilienne ; zone d'emploi de Saint Nazaire ; Marseille Provence Métropole ; Moselle Est ; Allier ; Vallée de l'Arve ; Bassin de Lacq-Orthez et d'Oloron-Mauléon ; Tricastin ; aire urbaine de Belfort / Héricourt / Montbéliard. Un appel à projets avait été lancé auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui avaient fait émerger 26 projets. Les critères qui ont prévalu pour la sélection de ces plateformes d'appui aux mutations s'inscrivent dans 5 thèmes et visent à répondre aux questions suivantes : - enjeux territoriaux : quels sont les enjeux auxquels doit faire face le territoire concerné par la plateforme ? Les enjeux mis en avant par la plateforme sont-ils cohérents avec le diagnostic territorial ? - stratégie : quelle est la stratégie proposée ? Répond-elle aux enjeux identifiés ? Les actions envisagées correspondent-elles bien à la stratégie proposée ? Quelles synergies avec les autres actions de politique de l'emploi menées par ailleurs sur le territoire de la plateforme ? - cibles visées : quels sont les publics concernés : entreprises, salariés, demandeurs d'emploi, ... ? S'inscrivent-ils bien dans la stratégie proposée ? - opérationnalité : à quelle date la plateforme sera-t-elle opérationnelle ? La structure de gestion est-elle clairement décrite ? Le chef de file est-il expérimenté dans la gestion de projets ? - partenariat : quels sont les partenariats envisagés ? Le projet associe-t-il les acteurs correspondant aux objectifs de la plateforme ? Les collectivités territoriales, les partenaires sociaux sont-ils parties prenantes de la gouvernance des plateformes ? Le partenariat est-il équilibré au niveau de la couverture géographique et de la répartition financière ? Le degré d'implication de chaque partenaire est-il équilibré au niveau financier et en termes d'actions ? - budget : Le budget est-il bien justifié ? Le budget sollicité correspond-il aux activités prévues et au nombre de partenaires ? Ce budget est-il bien en adéquation avec les actions envisagées ? Comment ce budget est-il distribué dans le temps ? La répartition du budget entre les partenaires et les actions est-elle cohérente ?.