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M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état très préoccupant de certaines églises parisiennes. En effet, selon l'Observatoire du patrimoine religieux (OPR) et l'association SOS Paris, 500 millions d'euros seraient nécessaires, dans les quinze ans à venir, pour restaurer 85 lieux de culte catholique dont la Ville de Paris est propriétaire. Ainsi selon l'OPR, « alors que le budget de Paris a augmenté de 59 % en dix ans, le budget alloué aux bâtiments religieux appartenant à la Ville a diminué de 27 % ». Il lui demande son sentiment sur ce sujet. L'entretien par les communes des édifices cultuels dont elles sont propriétaires peut entraîner des difficultés de gestion. La Ville de Paris, par la richesse de son patrimoine religieux et le large spectre des travaux de restauration qui s'y attache, peut y être confrontée. Si les communes ne sont pas tenues d'entretenir les édifices du culte dont elles sont propriétaires (CE, 26 mai 1911, Sieur Ferry), dans la limite, toutefois, des édifices menaçant ruine, le libre exercice du culte doit être garanti par l'Etat et la préservation des édifices cultuels en est une des composantes. Le ministère de l'intérieur est soucieux de la traduction concrète de cette garantie, qui repose notamment sur la mise en oeuvre, par les communes propriétaires, dont la Ville de Paris, de dispositions juridiques spécifiques. Dans le respect du principe de non-subventionnement des cultes, fixé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, le législateur a, en effet, introduit des possibilités d'aide indirecte au financement des édifices cultuels. Cela concerne, notamment, les réparations des édifices du culte, qui peuvent être de grande ampleur. Les aides peuvent être publiques ou privées. La Ville de Paris a rappelé le 13 novembre dernier la forte augmentation des crédits investis dans son patrimoine religieux. De 27,43 millions d'euros comptabilisés entre 1996 et 2000 (soit une moyenne de 5,48M€ par an), leur montant est passé « à 150 millions d'euros entre 2001 et 2014 soit 10,8 millions investis par an ». Depuis treize ans, la Ville de Paris a réalisé de nombreuses opérations :« 30 restaurations de toitures » (dont Notre-Dame-de-Bonne-Nouvelle, Saint-Merri, Saint-Sulpice, La Madeleine, Saint-Jean-Baptiste de Grenelle), « 33 restaurations de façades » (dont Saint-Roch, Saint-Julien-le-Pauvre, la tour Saint-Jacques), « 12 opérations d'ensembles complets de façades et toitures » (dont Saint-Eustache, Sainte-Marie-des-Batignolles), « 8 restaurations complètes de parements et décors intérieurs » (dont la basilique du Sacré-Coeur et Notre-Dame-de-la-Croix). En outre, « 53 édifices » ont fait l'objet d'un audit électrique et sécurité anti-incendie puis de travaux de mise en conformité, voire de rénovation des éclairages.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les admissions en soins psychiatriques en urgence d'une part, et en cas de péril imminent d'autre part. Dans de nombreux départements, on observe une forte augmentation de ces procédures en termes de pourcentage du total des hospitalisations, qui deviennent davantage la règle que l'exception. En outre, il apparaît que les obligations de contrôles prévues par la loi, de la part des préfets et des présidents des tribunaux de grande instance, sont dans les faits peu respectées. Il souhaite connaître sa position sur ces deux éléments, ainsi que les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer cette situation et d'assurer le respect de la loi. La situation des personnes relevant de ces mesures doit être systématiquement examinée par les commissions départementales des soins psychiatriques. Ces instances, chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées, n'ont pas signalé de recours injustifié à ces procédures. En tout état de cause, la situation des patients pris en charge en hospitalisation complète est soumise, au plus tard le quinzième jour du début de la mesure de soins, au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge à compter du 1er septembre 2014. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple puisque cela impacte sur les montants alloués : le fait de ne pas vivre seul conduit en effet à une forte diminution de cette allocation voire à sa suppression. En conséquence, outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l'AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. La situation de handicap engendre bien souvent des frais et des besoins supplémentaires qui peuvent lourdement peser dans un budget (matériels adaptés, soins). Aussi elle lui demande si elle envisage d'étudier la "déconjugalisation" des ressources dans le calcul de l'AAH pour que seules les ressources de la personne en situation de handicap soient prises en compte, à l'exclusion de celles du conjoint. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non-médecins dans le cadre des complémentaires santé. La profession de praticien en médecine traditionnelle chinois souhaite voir évoluer la réglementation. Elle estime que cela aura pour conséquence de permettre à tous d'y accéder en abolissant les barrières sociales et contribuera à réduire les dépenses de santé inutiles en assurant une meilleure coordination des soins. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 28 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arrêté du 16 août 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels. Il souhaite connaître, pour chacun des biens culturels évoqués, les dispositions de sécurité et d'assurance prises par la France et le coût engendré, éventuellement, par ces dispositions. L'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 introduit la possibilité de garantir que les biens culturels prêtés par une puissance, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, seront insaisissables pour la période de leur prêt à l'État français ou à toute personne morale désignée par lui. A la demande de prêteurs étrangers, ce dispositif est régulièrement mis en oeuvre, sous la forme d'arrêtés conjoints du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des affaires étrangères qui fixent, pour chaque exposition, la liste des biens culturels concernés par l'insaisissabilité, déterminent la durée du prêt et désignent les organisateurs d'exposition. Les biens insaisissables sont évidemment assurés et exposés avec le même soin et la même vigilance que tout autre prêt. La mise en oeuvre de l'insaisissabilité n'occasionne aucun coût supplémentaire pour les emprunteurs, dans la mesure où elle ne change en aucune manière les modalités d'organisation de l'exposition elle-même. L'arrêté d'insaisissabilité du 16 août 2012 (NOR : MCCC1230367A) porte sur les oeuvres prêtées par la Custodie de Terre sainte de Jérusalem (Israël) à la Maison de Chateaubriand de Châtenay-Malabry pour une exposition co-organisée avec le Château de Versailles et intitulée Trésors du Saint-Sépulcre. Présents des cours royales européennes à Jérusalem. Le ministère de la culture et de la communication n'a pas connaissance des dispositions de sécurité et d'assurance spécifiquement prises pour les emprunts étrangers destinés à figurer dans cette exposition. Cependant, le ministère considère la Maison de Chateaubriand, qui appartient au conseil général des Hauts-de-Seine, comme un lieu ayant la capacité d'accueillir des prêts des musées nationaux, ainsi que cela s'est produit à plusieurs reprises, parce qu'il répond au niveau d'exigence sur les conditions de sûreté habituellement requis pour obtenir ces prêts.
M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à élaborer une formation de maintien des acquis, spécifique aux préventionnistes en exercice. Le guide national de référence prévention, fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié, prévoit une formation de maintien des acquis dont la périodicité est fixée à tous les 3 ans, au plus. L’ensemble des cadres sapeurs-pompiers professionnels qui exercent l’activité de préventionniste suit cette formation périodiquement afin de parfaire leurs connaissances.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2014. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations enregistrés en 2014 s'élevait à 4 934 394 (données SID).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 47 logements répartit en 37 NAS et 10 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics). La répartition des 10 COP/A (article 2) est la suivante : 9 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 1 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics).
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des leviers de régulation de la dépense publique locale à la disposition de l'État, la Cour des comptes se prononce en faveur d'une clarification des compétences et d'une meilleure coordination des acteurs publics locaux qui constitueraient une source non négligeable d'économies. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Les interventions financières des collectivités locales ont été encadrées dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Ces règles d'encadrement des financements croisés ont été modifiées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Celle-ci a en effet créé des chefs de filat pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du CGCT). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, au niveau régional. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre dernier. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales et à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l'intervention des régions et des départements.
M. Jean-Louis Costes alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, notamment la mise en application des éléments contenus dans sa lettre de cadrage du 9 décembre 2014. En effet, les arbitrages interministériels semblent prévoir que les concours d'entrée ne puissent se faire que dans les universités. Cette disposition, si elle devenait effective en septembre 2016, induirait que les concours spécifiques d'admission en école de kinésithérapeute prévus en mars 2016 soient supprimés et que les classes prépas, dont les inscriptions 2015-2016 ont débuté, soient donc annulées. Cette décision pourrait mettre de très nombreuses écoles de kinésithérapeute dans une situation économique difficile. De plus, ce souhait de réforme aboutirait à la suppression de 4 000 postes, à l'incapacité d'organiser une offre pédagogique de remplacement, et à l'impossibilité de procéder à la reconversion d'enseignants dans des matières spécifiques de la première année commune des études de santé. Enfin, l'intégration dans le service public universitaire représenterait, à terme et selon les statistiques de la loi de finances pour 2014, environ 400 millions d'euros (sur la base de 10 500 euros par étudiant et par an). Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues concernant les écoles de kinésithérapeute, si le Gouvernement est prêt à renoncer, ou à modifier la réforme, et dans le cas contraire, comment il financera les 400 millions d'euros nécessaires à la mise en place de la réforme. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à définir les projets de rénovation urbaine d'abord en fonction de visées sociales. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le livre blanc pour un plan cœur, remis par la Fédération française de cardiologie à l'automne 2014. Chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. Cela représente plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone c'est la première cause de mortalité chez les femmes. Les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de 10 % des séjours hospitaliers et constituent 30 % des affections de longue durée prises en charge par la caisse nationale d'assurance maladie. La fédération estime à 23,4 millions le nombre de morts liées à des maladies cardiovasculaires dans le monde en 2030. Le livre blanc propose différentes actions qui s'articulent autour de sept axes principaux : mieux répondre à l'urgence, accompagner les cardiaques dans la réadaptation, lutter contre les inégalités dans la prise en charge, faciliter les démarches administratives des malades cardiaques congénitaux, se réinsérer après la maladie, développer une politique de recherche prioritaire en santé cardiovasculaire et améliorer les systèmes de prévention. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre certaines des mesures proposées dans le livre blanc pour un plan « cœur » afin de lutter contre ce fléau. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, de même qu'un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées, du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du programme national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouvent leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, la prise en compte de la situation spécifique de la santé des femmes et l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles. En effet, il y a 60 ans, les adhérents de la FNATH, ont fait aboutir une avancée considérable portant sur la revalorisation annuelle des rentes. En proposant de geler cette revalorisation, le Gouvernement envisage donc ni plus ni moins un recul social de 60 ans. C'est donc avec stupeur que cette association et ses adhérents ont découvert ce projet de geler la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles en 2015. La FNTAH ne peut que s'opposer à cette mesure incompréhensible et inacceptable pour ses adhérents. Incompréhensible, car elle ne s'appuie sur aucune véritable justification, la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. Si ce n'est fournir un cadeau supplémentaire à des entreprises, qui ont causé la réalisation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Car se sont bien les entreprises qui financent l'indemnisation des victimes du travail dans le cadre de la branche AT-MP. Plutôt que de geler l'indemnisation des victimes, le Gouvernement dispose donc d'une autre solution en augmentant les cotisations des entreprises à cette branche AT-MP. Cette mesure est inacceptable, car elle revient à prévoir des économies sur le dos des plus fragiles, ce qui semble loin de la justice sociale annoncée. La FNATH est tout étant opposée au gel des pensions d'invalidité qui aurait pour conséquence de précariser les plus faibles d'entre nous. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
Mme Dominique Nachury demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Alexis Bachelay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI) instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, en l'absence d'association les représentants telles que l'Association des responsables de copropriété (ARC). Elle appelle son attention sur la nécessité d'établir cette commission dans les meilleurs délais et l'interroge sur l'intégration de représentants des copropriétaires. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de trois points de la TVA applicable à partir de janvier 2014. Or le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Nos salles, et en particulier les salles municipales, sont souvent le lieu du premier accès à la culture, notamment chez les jeunes. Le taux de TVA réduit a ainsi contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors et fragiliserait fondamentalement l'équilibre de nos salles de cinéma. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour éviter un tel relèvement qui pourrait porter atteinte à la fréquentation et à l'activité du cinéma populaire. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation inéquitable dont sont l'objet les personnes dépendantes et recourant à l'aide à domicile. En effet, les personnes qui utilisent un salarié à domicile peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Dans le cas d'une personne en activité, il s'agit d'un crédit d'impôt et dans le cas d'un inactif, d'une réduction d'impôt. L'avantage fiscal accordé aux particuliers employeurs est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 12 000 euros. La réduction ou le crédit d'impôt, suivant la situation des personnes, est donc au maximum de 6 000 euros par an. Pour le particulier employeur qui n'est pas en activité et qui bénéficie d'une carte d'invalidité à 80 % au moins, ce plafond est relevé à 20 000 euros. Il peut donc espérer une réduction d'impôt de 10 000 euros. Mais ce dispositif génère des situations inégalitaires. D'une part entre les actifs et les inactifs, puisque ces derniers ne bénéficient que d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, plus favorable. D'autre part, il y a une inégalité forte entre les inactifs ayant des revenus différents. Cette inégalité pourrait être résolue en convertissant la déduction d'impôt en un crédit d'impôt. Elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces inégalités. Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu'ils exercent une activité ou non, en généralisant le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages, notamment ceux retraités.  En effet, l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d'aide à domicile, y compris pour des personnes âgées modestes peu ou pas imposables. Il est par ailleurs indispensable de renforcer l'incitation donnée aux ménages pour recourir aux services à la personne, afin de contribuer au développement d'une filière créatrice de nombreux emplois. Cette mesure, inscrite au projet de loi de finances pour 2017 s'appliquera aux dépenses de services à domicile exposées à compter du 1er janvier 2017. Elle bénéficiera à 1,3 million de ménages pour un coût d'environ 1 milliard d'euros. Cette décision, qui s'ajoute aux dispositions déjà prises par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis cette année, témoigne de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu entre l'Union européenne et la Turquie. Cet accord a été conclu alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie paraît contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d'asile afghans. Par conséquent, il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les conséquences qu'il entend en tirer. La France est engagée, avec ses partenaires européens, dans la recherche d'une résolution globale à une crise migratoire sans précédent qui nécessite que toutes les parties prenantes prennent leurs responsabilités. C'est dans ce contexte que des engagements importants ont été pris le 18 mars dernier avec la Turquie. Ces engagements doivent non seulement permettre de soutenir la Turquie dans l'effort incontestable qu'elle déploie pour l'accueil de plus de 3 millions de réfugiés sur son territoire, mais aussi empêcher, par une lutte conjointe contre les réseaux de passeurs, que les migrants et réfugiés ne risquent leur vie en traversant la mer Egée. La France a appelé au strict respect du droit international et européen dans la mise en œuvre de cet accord et elle y veille constamment. La Turquie a déjà modifié sa législation de sorte que les réfugiés syriens puissent accéder au marché légal du travail, que leurs enfants puissent être scolarisés, et que, plus globalement, une protection internationale leur soit automatiquement accordée. D'autres évolutions législatives sont attendues afin que tous les migrants qui sont aujourd'hui en Turquie bénéficient d'une protection suffisante, conforme aux normes internationales, et notamment au principe de non-refoulement. Cela vaut aussi pour les non-Syriens. La France déploie tous les moyens dont elle dispose pour veiller au respect de ces normes. La France est par ailleurs très engagée pour trouver une solution durable et pacifique aux conflits qui sont à l'origine de ces flux migratoires, et dont la résolution pourrait permettre à de nombreux réfugiés de retourner chez eux. Cela concerne le conflit syrien mais aussi la situation en Irak, en Afghanistan et dans les autres zones de crises.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à demander à l'INSEE et à l'agence pour la création d'entreprises (APCE) de développer les analyses et les études, notamment statistiques, sur les créations d'entreprises, les entrepreneurs concernés, les conditions d'échec et de succès. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.