M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de simplifier et rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local, en précisant les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celle de l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les recommandations de la cour des comptes dans son rapport « marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », qui souhaite en particulier que soient précisées les prérogatives du chef de file compétent pour la politique de la formation professionnelle et celle de l'emploi, et que soient rendues plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs au niveau local. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013 affiche précisément une volonté d'optimisation des politiques publiques par une meilleure répartition des compétences. Le projet consacre ainsi l'extension des compétences de la région en matière de formation professionnelle. Tout d'abord, de nouveaux transferts de compétences aux régions sont mis en place aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de compétences homogène au bénéfice des régions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Elles deviennent ainsi compétentes en matière de formation vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la compétence de l'état (détenus, personnes handicapées) ; elles deviennent également compétentes en matière de lutte contre l'illettrisme, pour l'acquisition des compétences clés et pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE). La région se voit en outre confier le pilotage de la lutte contre le décrochage des jeunes sans qualification. Compte tenu de cet ensemble de compétences, la région élabore le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles cosigné par le préfet et l'autorité académique et adopte la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). L'Etat demeure pour sa part pleinement compétent s'agissant de la politique d'emploi, et le service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service public de l'orientation et le service public de l'emploi. Pour ce qui concerne la gouvernance de l'emploi et de la formation professionnelle, le projet de loi s'inscrit dans une démarche de simplification visant à rendre plus efficaces les instances chargées de la coordination des acteurs dans les domaines très liés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation : il est prévu la fusion du conseil national de l'emploi et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette nouvelle instance, dénommée conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle intégrera également les fonctions exercées actuellement par la délégation à l'information et à l'orientation. Elle permettra une concertation renforcée entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les opérateurs intervenant sur l'ensemble du champ, et la mise en place de politiques ciblées du marché du travail. Dans la même logique, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, deviendra le lieu unique de la coordination régionale pour le champ de l'emploi et de la formation professionnelle. Le comité régional de l'emploi (CRE) est en conséquence supprimé.