M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le diplôme des assistantes de service social. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'État à propos du travail social en date du 25 août 2011, leurs diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification. Les 180 crédits donnent ainsi accès au niveau licence. Cependant, ces diplômes restent consignés au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, correspondant en France à un niveau bac + 2. Ainsi, la France se trouve dans une situation de non-respect des principes européens du cadre européen de certification. Cette situation est profondément injuste envers les assistantes de service social, qui se sentent lésées dans leur statut professionnel. Il lui demande donc quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation inique. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant à : - Adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; - Construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement des travaux récents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le Conseil Supérieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité consiste : - d'une part à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive). - d'autre part à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du Cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Ce repositionnement est désormais bien engagé. Les arrêtés du 25 août 2011 encadrent sur le plan réglementaire la mise en crédits de ces formations et diplômes. Ils prévoient, pour chacun des diplômes, l'attribution de 180 crédits européens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Toutes les formations préparant à ces diplômes devront satisfaire à ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentrée 2013. Par ailleurs, un groupe de travail chargé de proposer des éléments d'orientations stratégiques et opérationnelles pour faire évoluer et renforcer les coopérations entre les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social et les universités rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature à conforter l'inscription de ces formations dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Enfin, en réponse à l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.