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Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriété. Un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives leur sont souvent reprochés par les copropriétaires. En effet, l'absence de règles encadrant l'activité des syndics de copropriété est propice à des dérives et comportements douteux de la part de certains d'entre eux, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. Afin de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété, des efforts importants ont certes été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, pas assez détaillés, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux, trop souvent facturés au prix fort. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend proposer pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. Les missions et les conditions de fonctionnement et de rémunération des syndics de copropriété sont principalement fixées par les articles 18, 18-1A, 18-1 et 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste minimale des prestations de gestion courante des syndics fait l'objet de l'arrêté du 19 mars 2010 entré en vigueur le 1er juillet 2010. Cet arrêté précise notamment que « toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic ». Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit d'insérer à l'article 18-1-A de la loi de 1965 des dispositions fixant le principe que la rémunération forfaitaire des syndics pour les tâches de gestions courantes. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Ces dispositions, si elles étaient votées, seraient de nature à éviter certaines dérives, comme, par exemple, le fait de facturer en « honoraires particuliers » ce qui relève de la gestion courante. En effet, le principe est de limiter le nombre des prestations particulières pouvant être facturées de façon spécifique afin qu'elles constituent l'exception alors que les prestations de gestion courante faisant l'objet d'un forfait doivent être la règle. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines personnes résidant à l'étranger ont été par le passé inscrites comme électeurs sur les listes consulaires et rayées corrélativement des listes où elles étaient inscrites dans leur commune d'origine, alors qu'elles n'avaient rien demandé. Si un Français résidant à l'étranger veut s'inscrire sur une liste électorale dans une commune (et non pas au consulat), elle lui demande sous quelle condition il peut obtenir satisfaction. Rien ne s'oppose à ce qu'un électeur soit simultanément inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire dans le pays étranger où il réside. Le fait d'être inscrit à l'étranger ne conduit donc pas à une radiation systématique des listes électorales en France. Un électeur ne peut en tout état de cause avoir été radié des listes électorales de la commune dans laquelle il était inscrit sans avoir été au préalable informé dans les conditions visées à l'article R. 8 du code électoral. Lorsque la commission administrative envisage de radier un électeur qui ne remplirait plus les conditions d'attache avec la commune dans laquelle il est inscrit, cette décision doit en effet être notifiée à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale, afin de lui permettre de formuler d'éventuelles observations. Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé. L'inscription en France peut être faite sur le fondement, soit de l'article L.11 du code électoral si l'intéressé continue à disposer dans une commune d'un domicile ou d'une résidence où il habite au moins six mois ou dans une commune dans laquelle il a la qualité de contribuable depuis au moins cinq années consécutives, soit au titre de l'article L. 12 du même code si l'intéressé ne remplit aucune de ces conditions d'attache avec une commune. L'article L. 12 permet en effet aux Français résidant à l'étranger, dès lors toutefois qu'ils sont inscrits au registre des Français établis hors de France, de demander à être inscrit sur la liste électorale soit de leur commune de naissance, soit de celle de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence à la condition que celle-ci ait été de plus de six mois, soit de celle où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, soit enfin de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré. Le parent jusqu'au quatrième degré correspond au père, grand-père, arrière grand-père, arrière-arrière grand-père, fils, petit-fils, arrière petit-fils, arrière-arrière petit-fils en ligne directe, frère, oncle, grand-oncle, neveu, petit-neveu et cousin germain en ligne collatérale. Les Français établis hors de France peuvent également, en application de l'article L. 14 du code électoral, demander leur inscription sur la même liste que leur conjoint, sur justification des liens du mariage.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité des Pyrénées-Orientales (ADMD66). L'association revendique le droit à chacun de choisir les conditions de sa propre fin de vie, dans le cadre strict d'une loi porteuse de valeurs de la République. En juillet 2012, l'Elysée a confié une mission sur la fin de vie au professeur Sicard, qui a remis son rapport le 18 décembre 2012 au Président de la République. Par conséquent, suite à cette mission, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles exigences financières pesant sur les agences de voyages françaises. En effet, IATA, principal fournisseur de titres de transport aérien des agences de voyages françaises, a voté le 13 et 14 octobre 2015 une résolution imposant la mise en place de nouveaux critères pour l'agrément IATA et un raccourcissement à 15 jours des délais de paiement accordés aux agences. Ces mesures semblent disproportionnées et inadaptées. Elles pourraient pénaliser considérablement les jeunes et nouveaux entrepreneurs et risquent même de réduire le nombre d'entreprises de voyages. Cela impacterait donc directement l'emploi mais aussi la qualité et la pluralité des choix des consommateurs et le dynamisme du secteur touristique français. Représentant 7,7 % des richesses produites en 2015, le poids des entreprises de ce secteur est pourtant beaucoup trop négligé. Elles traversent aujourd'hui de grandes difficultés qu'il convient d'affronter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère de soutenir le développement de traducteurs automatiques performants. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. M. Frédéric Lefebvre a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères sur la possibilité de soutenir le développement de traducteurs automatiques performants. Pour répondre au manque de fiabilité des logiciels de traduction automatique, les pouvoirs publics soutiennent les laboratoires de recherche et développement présents sur ce secteur comme sur celui, plus large, du traitement automatique de la parole et du langage. Sur l'ensemble du secteur, ce sont plus de 50 laboratoires de recherche et développement, totalisant plus de 600 chercheurs, qui reçoivent à cet effet des financements publics provenant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Agence nationale de la recherche), du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie à travers l'Agence Oséo et les Pôles de Compétitivité, qui rassemblent industriels et chercheurs et sont financés par plusieurs ministères et collectivités locales (départements et régions), etc. Dans ce secteur devenu très compétitif au niveau mondial, la France est reconnue comme l'un des leaders à la fois en termes de recherche-développement et de solutions innovantes. C'est ainsi que l'entreprise Systran a été pionnière en matière de logiciel de traduction automatique et a fourni la technologie initialement proposée par Google parmi ses outils linguistiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à mieux encadrer le système d'attribution des heures supplémentaires aux agents et à certains cadres. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 12 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « développer les pratiques de fixation d'objectifs individuels et d'évaluation des agents pour permettre un dispositif de rémunération au mérite qui soit plus transparent et juridiquement mieux fondé ; mieux encadrer le système d'attribution des heures supplémentaires aux agents et à certains cadres ». Conformément à une autre recommandation contenue dans le rapport de la Cour des comptes, la CAPA a signé un accord d'entreprise global, dénommé convention d'établissement, le 6 mai 2015. Cette convention contient en son titre 4 les dispositions relatives à la durée et à l'organisation du temps de travail qui prévoient notamment que la CAPA n'a recours aux heures supplémentaires qu'en cas de stricte nécessité. Les modalités relatives aux heures supplémentaires, aux permanences, aux astreintes, au travail du samedi, dimanche et jours fériés sont ainsi réglées par la convention d'établissement du 6 mai 2015.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l'enfance (CNPE) créé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, inquiète les familles de parents désireux d'adopter. En entraînant la disparition juridique de l'AFA, organisme assurant l'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d'adoption internationale dans les pays où l'AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d'adoption risquent de ne jamais aboutir ou d'être fortement retardés faute d'agrément annulé ou expiré. Face à la détresse et l'incertitude des parents adoptant, elle souhaite que la ministre apporte des précisions sur l'état de la réforme de l'agence française de l'adoption. Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l'Agence française de l'adoption par les pays d'origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l'AFA avec le GIPED. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des médias locaux dans le paysage audiovisuel français. En particulier, les chaînes de télévision associatives assurent un rôle de vigie citoyenne et contribuent à la vie des quartiers et au vivre ensemble. Médias locaux, proches des gens, elles relèvent de l'économie sociale et solidaire et ont besoin pour pouvoir exister face aux médias commerciaux, de bénéficier du soutien des pouvoirs publics. Il souhaite savoir quels outils de développement et de pérennisation des chaînes de télévisions envisage-t-elle. Il souhaite notamment savoir si des projets en matière de mise en place d'un fonds de soutien pérenne pour accompagner les chaînes de télévision associatives, à l'instar de celui mis en place pour les radios associatives du tiers secteur, est envisagé : un tel fonds permettrait notamment de faire face au coût disproportionné de la souscription demandée par les diffuseurs. La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des médias locaux et aux moyens à mettre en oeuvre pour qu'ils se développent de façon pérenne. Qu'elles soient associatives, privées ou initiées par une collectivité locale, les télévisions locales sont susceptibles d'apporter un surcroît de pluralisme et de diversité à notre paysage audiovisuel. Elles constituent une partie importante de celui-ci et répondent à la demande grandissante de proximité exprimée par les concitoyens. La problématique du développement des télévisions de proximité se présente cependant de manière très différente de la situation qui avait présidé à la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cette décision de mise en place d'un fonds de soutien spécifique s'expliquait en effet par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de restreindre l'accès des télévisions locales au marché publicitaire. Au surplus, compte tenu du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision locales. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de terrain de l'administration des finances publiques, chargés du contrôle fiscal dont les sommes s'élèvent pour le budget de l'État en milliards d'euros. Ils représentent environ 10 000 fonctionnaires pour toute la France, tant pour la recherche de la fraude qu'en qualité de vérificateurs au contact du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, ces personnels utilisent, contrairement à d'autres services de l'État, leur véhicule personnel, qu'ils doivent mettre à la disposition de l'administration pour les besoins du service public. En contrepartie, ils bénéficient d'indemnités kilométriques notoirement insuffisantes, couvrant une partie des frais engagés. Une indemnité forfaitaire de déplacement dite IFDD, non imposable, venait compenser la différence avec le coût réel des déplacements. Or celle-ci a été supprimée au 1er septembre 2014 et remplacée par d'autres allocations imposables suite à la modification du système indemnitaire mis en place à cette date. Les conséquences sont graves et discriminatoires pour ces salariés qui supportent désormais une charge de fiscalité plus lourde et perdent du pouvoir d'achat. Mais il en résulte également une inégalité de traitement entre les catégories de fonctionnaires de l'État puisque les allocations qui se sont substituées à l'IFDD ont le caractère de suppléments de salaires et sont allouées à tous y compris aux salariés sédentaires. Il lui demande si, faute de mise à disposition de véhicules de service, une autre compensation est prévue. Cela pourrait être par exemple l'application, pour le remboursement des frais kilométriques, du coût normal retenu au kilomètre par le barème de l'administration en matière d'impôt sur le revenu ou tout autre dédommagement. La suppression des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département (IFDD), a eu pour objectif la sécurisation d'un dispositif qui avait fait l'objet d'observations de la part des corps de contrôles. Ces indemnités, qui n'avaient pas été revalorisées depuis 1994, avaient notamment vocation à compenser forfaitairement les frais de repas et de logement engagés par les agents dans le cadre de l'exécution normale de leur service lorsqu'ils étaient en mission au sein de leur circonscription géographique. Par conséquent, lors de leurs déplacements, les vérificateurs étaient le plus souvent indemnisés des seules indemnités kilométriques. À présent, à la suite de la suppression des IFDD, ils peuvent désormais percevoir, comme les autres personnels exerçant des fonctions itinérantes, des indemnités de repas et d'hébergement, en complément des indemnités kilométriques, ces dernières étant versées selon des taux fixés par un arrêté interministériel applicable à l'ensemble des fonctionnaires. Au total cette mesure a permis de pérenniser le dispositif indemnitaire des vérificateurs et de l'adapter aux contraintes de leur mission.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels compétents sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations familiales, conjugales, ou encore sur la prévention des violences et discriminations Bien qu'exerçant leurs missions dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres d'interruption volontaire de grossesse), l'activité de ces professionnels n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions envisagées pour cette profession. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Ces infirmiers sont spécialisés pour intervenir dans les salles d'intervention chirurgicale. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place un nombre minimum d'infirmiers de bloc opératoire par salle d'intervention. La réglementation actuellement en vigueur ne norme pas le nombre minimal d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) par bloc opératoire. La réglementation relative aux secteurs opératoires ne s'applique qu'aux activités d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire (arrêté du 7 janvier 1993). Les conditions de fonctionnement récemment précisées pour les structures pratiquant l'anesthésie et la chirurgie ambulatoires n'exigent que la présence minimale d'un infirmier diplômé d'État par « structure ou unité de soin », et non par secteur opératoire. Cependant, le processus de certification par la haute autorité de santé (HAS) inclut une pratique exigible prioritaire obligatoire relative à la mise en oeuvre systématique d'une check-list relative à la sécurité chirurgicale, à laquelle participe l'IBODE. La qualité et la sécurité des soins sont également assurés par divers dispositifs : la mise en place croissante d'indicateurs de qualité, une accréditation des professionnels pour les spécialités médicales à risque, l'obligation pour les établissements de mettre en place une politique de gestion des risques et d'amélioration continue de la qualité (loi du 21 juillet 2009). Les réflexions et travaux qui ont pu être initiés ces derniers mois privilégient la notion de nombre minimal en personnel par équipe d'un établissement autorisé et non par secteur opératoire. En effet les besoins effectifs du bloc varient selon l'état du patient opéré, la nature et les caractéristiques techniques des soins dispensés. Il est par ailleurs privilégié la définition d'objectifs en termes de résultats (y compris qualité et sécurité) plutôt qu'en termes de moyens affectés, ceci de façon à laisser une souplesse d'organisation minimale aux équipes.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives concernant la diminution des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, ce dernier constitue une aide financière destinée aux radios hertziennes françaises éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Depuis 2010, ce fonds de 29 millions d'euros n'a pas été réévalué alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression et que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. Les radios associatives, premier employeur radio de France, qui voient leurs subventions diminuer, craignent ainsi ne plus assurer leur rôle. Par ailleurs, cette baisse des financements risque d'entraîner des suppressions d'emplois dans ce secteur. Il souhaite donc lui demander de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant ce dossier. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des personnes handicapées. Les contrats aidés pour les personnes handicapées sont d'une durée minimale de 6 mois. Cette durée n'est pas adaptée et ce, notamment pour les personnes porteuses de trisomie 21. Les offres proposées aux personnes porteuses de trisomie 21, sont souvent de courtes durées (mise sous pli, conditionnement) et ne rentrent pas dans les conditions des contrats aidés. Les employeurs se dirigent alors vers des salariés à la productivité plus élevée. Cette situation est problématique puisque, même précaire, ces emplois sont formateurs tant au niveau de la création du lien social que dans le développement de leur savoir-faire. La mise en place de contrats aidés de courte-durée réservés aux personnes présentant un handicap à 80 %, permettrait de répondre, en partie, à la spécificité du handicap mental et de faciliter l'accès à l'emploi des personnes concernées. Elle lui demande si un tel dispositif pourrait être évalué et mis en place. Les contrats aidés ont pour objectif l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ainsi la durée minimale des contrats uniques d'insertion est-elle de 6 mois, afin de permettre la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion. Cette durée minimale n'est pas identifiée comme un frein au recrutement de travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire qui, elle, pourrait éventuellement l'être, est modulable afin de s'adapter aux difficultés spécifiques de la personne. Les travailleurs handicapés peuvent également bénéficier de parcours au sein de structures de l'insertion par l'activité économique qui peuvent être initialement plus courts et avoir accès à des emplois protégés ou adaptés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en entreprise adaptée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 5 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilité et la fonction du Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le corps des administrateurs des postes et télécommunications est un corps ministériel qui, au lendemain de la réforme du secteur des postes et télécommunications, instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, est resté commun au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom. Les administrateurs des postes et télécommunications exercent encore aujourd'hui leurs fonctions auprès de ces trois employeurs. Cette situation a exigé une coordination de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Pour cette raison un conseil consultatif de gestion a été institué dès 1994 (décret n° 94-892 du 13 octobre 1994) pour assister le ministre chargé des postes et télécommunications qui assure la gestion statutaire de ce corps. Ce conseil consultatif, composé de représentants des trois employeurs, est consulté sur la politique de gestion du corps, pour donner son avis ou présenter ses propositions lors de la préparation de toute décision ou texte ayant une incidence sur le cadre de gestion et l'évolution du corps. Il se réunit une à deux fois par an. Conçu dès le départ pour assurer la cohésion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ses membres et les organisations professionnelles y sont très attachés. Le conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et télécommunications n'est doté d'aucun budget. Ses membres y participent bénévolement et son secrétariat est assuré par le service du ministère du redressement productif en charge de la gestion statutaire du corps. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 55 du code civil, stipulant que le lieu de naissance est celui de l'accouchement. Aussi, les mamans n'accouchent plus chez elles, mais en maternité, sans cesse en diminution, d'ailleurs. Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Dans ce cas, si c'est compliqué de désigner uniquement le lieu d'habitation de la mère, on pourrait modifier l'article, en indiquant la ville de naissance, suivie obligatoirement du lieu d'habitation de celle-ci. L'acte de naissance serait en archive au lieu d'habitation. Si c'est le cas, l'enfant aurait, au moins un repère et un lien affectif avec le lieu d'habitation dans lequel il vit avec ses parents. Par conséquent, il souhaiterait lui demander si une proposition de modification de cet article 55 pourrait être envisagée et quel est son avis sur ce sujet. En application du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. L'article 57 du code civil dispose que l'acte de naissance doit énoncer notamment le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant mais également les domiciles des père et mère. Le domicile est entendu au sens de l'article 102 de ce même code. Dans ces conditions, la mention du lieu d'habitation de la mère de l'enfant dans l'acte de naissance de ce dernier paraît inutile si ce lieu d'habitation correspond au domicile de la mère et serait source de confusion si son lieu d'habitation diffère de son domicile. Enfin, en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005, relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951, relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958, lorsque la naissance d'un enfant a lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avise, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. Ce dispositif permet ainsi au maire d'une commune d'être parfaitement informé des nouvelles naissances intervenues au sein des familles domiciliées sur le ressort de sa commune.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, de les compléter par des objectifs de taux de prescription en dénomination commune internationale et de moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 44. Une contribution sur les activités privées de sécurité a été mise en place en 2012 dont le produit est versé au budget général de l'État. Parallèlement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) reçoit chaque année, de l'État, une subvention de fonctionnement. Les professionnels ont fait remarquer que le différentiel entre le montant perçu par l'État et celui de la subvention versée au CNAPS est de l'ordre de 10 millions d'euros en 2014. ils ont, en conséquence, demandé qu'une réflexion soit menée d'une part sur le niveau de la contribution et d'autre part sur l'utilisation du différentiel. Le Gouvernement a entendu répondre positivement aux interrogations de la profession. Ainsi, afin de ne pas pénaliser un secteur qui a conduit un effort particulier pour se moderniser et se professionnaliser dans un contexte économique difficile, le Gouvernement n'a pas retenu l'idée du rapporteur d'augmenter le taux de la contribution. Il a, au contraire, décidé de diminuer ce taux en le faisant passer de 0,5 % à 0,045% puis à 0,04 % du chiffre d'affaires, respectivement en 2015 puis en 2016. Par ailleurs, un fonds de modernisation, destiné à améliorer l'image et donc l'attractivité de la profession, aujourd'hui soumise à une rotation importante de ses salariés, va être mis en place. L'objectif est d' accroître le niveau professionnel des agents et d'aboutir à la consolidation d'une véritable filière professionnelle. Ce fonds sera mis en place au cours de l'année 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux de ravalement et les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Elle lui demande si des travaux de réfection d'une vitrine qui vont conduire uniquement à changer le nom du commerce, le visuel et le code couleurs de ce commerce doivent être regardés comme des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction et de ce fait soumis à déclaration préalable. Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais ils doivent être conformes aux dispositions d'urbanisme, notamment aux règles contenues dans l'article 11 du plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs, sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme. Il faut par ailleurs préciser qu'une demande de permis de construire devra être déposée, si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou s'il est inscrit au titre des monuments historiques (arts. R. 421-15 et R. 421-16 du code de l'urbanisme).