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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnations pour délits prononcées en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la composition de son cabinet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à diminuer le budget des cabinets ministériels, il souhaite connaître le budget de fonctionnement, alloué à son cabinet pour les années 2012 et 2013, et le budget prévu pour 2014. A la date du 1er février 2014, le cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, comptait 12 collaborateurs. Les dépenses effectuées au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée au cabinet se sont respectivement montées à 193 K€ pour la période allant du 15 mai au 31 décembre 2012 et à 531 K€ en année pleine 2013. Pour l'année 2014, la DGF allouée au cabinet s'établissait à 522 K€.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne en vue du maintien de celle-ci dans l'Union européenne. Parmi les propositions et conditions de la Grande-Bretagne pour rester dans l'Union européenne figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, d'une réduction de la réglementation et d'une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les États-unis d'Amérique, la Chine et le Japon. Elle souhaite savoir quelles sont les objectifs et limites fixés par notre pays la France dans le cadre de ces négociations notamment sur celles évoquées ici. Après le référendum du 23 juin 2016, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. L'activation de l'article 50 qui devrait intervenir, selon les déclarations de la Première ministre britannique, avant la fin du mois de mars 2017, permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 218 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une fois que le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union émanera de la Commission européenne et agira sur la base d'orientations de négociation qui auront été fixées, à 27, par le Conseil européen. La France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre d'une instruction conjointe de la direction jeunesse éducation populaire vie associative, de la direction générale de la cohésion sociale et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances en date du 12 avril 2012, instituant de nouveaux critères de répartition des postes Fonjep au bénéfice des associations. En effet, ces nouvelles préconisations excluent le fléchage de ces financements vers les postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture. À titre d'exemple, la perte de ces financements représente pour l'année 2013 une perte totale de 7 200 euros par poste pour la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de Bourgogne. Les professionnels du réseau des MJC agissent quotidiennement au plus près des territoires souvent au bénéfice des populations les plus en souffrance et bénéficient en outre d'un savoir-faire et d'une expérience largement reconnus dans le domaine de l'éducation populaire. Or cette baisse drastique de subvention induira à terme une suppression des postes concernés et des actions associées au détriment de nos jeunes les plus fragiles. Aussi elle souhaiterait connaître sa position sur ce point. Les unités de subvention versées par l'intermédiaire du Fonjep aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire nationales sont destinées à la structuration du réseau associatif. Leur attribution obéit à une logique de maillage territorial de proximité. Dans ce cadre, le financement des postes de direction et d'animation au sein du réseau des MJC par l'intermédiaire du Fonjep est courant, dans la mesure où l'action de la personne salariée contribue à la coordination et à la structuration du réseau associatif. Les services de l'Etat veillent toutefois à ce que le soutien financier apporté par l'aide Fonjep (7 164 euros par an) représente un véritable levier de cofinancement plutôt qu'une part symbolique du salaire annuel brut du titulaire du poste. L'enveloppe budgétaire dédiée à ce mode de subvention des associations de jeunesse et d'éducation populaire est maintenue à son niveau depuis 2010. C'est avec beaucoup d'attention que l'Etat suit le travail et l'évolution du réseau des MJC qui sont des partenaires privilégiés du ministère. Au niveau local, les MJC bénéficient actuellement de 524,5 unités de subvention Fonjep, soit près de 4 millions d'euros en 2013. Ces critères de répartition des postes Fonjep restent inchangés depuis 2011. L'exclusion des postes de directeurs ou d'animateurs des maisons des jeunes et de la culture ne concerne que les subventions Fonjep relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé), dans le cadre de la politique de la ville.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la modification du CGCT relative aux opérations funéraires, la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation restent toujours soumises à surveillance. De plus, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'il faut entendre par « membre de la famille ». Quel est le degré de parenté ? Et si un concubin est considéré comme membre de la famille. L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l'opérateur funéraire, dès lors qu'est présent un membre de la famille. Le code civil ne contient pas de définition de « membre de la famille ». Stricto sensu, la famille renvoie au lien de parenté. Toutefois, son périmètre peut varier selon l'intention du législateur et l'objet de la disposition concernée. Ainsi par exemple, la notion de famille peut être entendu strictement (civ. 3ème 14 novembre 2007 : conception restrictive de la famille en matière de droit d'habitation [art. 632 C.civ], exclusion de la sœur du titulaire du droit d'habitation). En l'espèce, la notion de « membre de la famille » au sens du nouvel article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales implique un lien de parenté ou un lien d'alliance. Les dispositions de cet article ne limitent pas le degré de la parenté que ce soit dans la ligne collatérale ou dans la ligne directe (comme l'article 370 du code civil par exemple). En revanche, les concubins ne sont pas au sens strict de la loi inclus dans l'expression « membre de la famille », il est nécessaire que la loi le précise expressément. Par conséquent, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplôme, ce qui devrait aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n'a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels au minimum. Le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, il n'avait jamais été pris en compte. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l'écart de rémunération à hauteur d'une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Dorénavant, il convient que cette inégalité de traitement soit totalement abolie et que le rôle des enseignants du premier degré en matière d'accompagnement des élèves soit pleinement reconnu. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard d'un alignement de l'ISAE sur l'ISOE. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de transférer sur l'OGD PH par redéploiement de la DGD la totalité du financement de la nouvelle catégorie d'établissements issue de la fusion MAS-FAM, soit 940 millions d'euros. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités de traitement qui existent aujourd'hui en matière de retraites, entre les Français, selon qu'ils appartiennent à tel ou tel secteur d'activités, au public ou au privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur cette disparité. En rappelant que celles-ci seraient de nature à assurer, à l'avenir, l'égalité républicaine entre tous les citoyens. S'agissant des paramètres de calcul entre les régimes de base de sécurité sociale, les différentes réformes des retraites ont rapproché certains de ces paramètres : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote ou encore mécanisme de revalorisation des pensions. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé ou en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux. Il convient également de tenir compte de la structuration de l'assurance vieillesse, qui varie selon les secteurs professionnels : dans le secteur privé, la retraite est composée de plusieurs étages, avec un régime de base et un ou plusieurs régimes complémentaires. Dans la fonction publique et la plupart des régimes spéciaux de salariés, un seul régime assure le rôle de ces deux étages – le régime additionnel de la fonction publique ne constituant pas, à proprement parler, un régime complémentaire. Les comparaisons entre régimes doivent tenir compte de cette architecture, comme du revenu d'activité utilisé pour calculer la pension. La Commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a établi que les taux de remplacement (rapportant la pension au dernier salaire) des régimes alignés et des régimes spéciaux étaient extrêmement proches si l'on prend en considération les régimes de base et les régimes complémentaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande d'examiner tous les cinq ans, pour chaque politique publique, le paysage des agences et le rationaliser le cas échéant. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé, sous l'autorité du comité interministériel de la modernisation de l'action publique, un travail important d'évaluation des politiques publiques et de la manière dont elles sont mises en oeuvre. Deux actions en cours pourront aboutir, dans un certain nombre de cas, à s'interroger sur les missions confiées à des « agences » : - la revue des petits organismes : dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, le contrôle général économique et financier (CGEFi) a procédé au recensement des petits organismes ; il a identifié ceux devant être soumis à évaluation approfondie, portant sur les missions de l'organisme, les moyens qui lui sont attribués et les modalités de pilotage par son ministère de rattachement, ainsi que des thématiques transversales d'évaluation concernant plusieurs organismes et ministères. Sur la base des conclusions de la mission, qui seront rendues d'ici février 2014, les ministères présenteront un schéma de rationalisation des organismes relevant de leur périmètre, qui sera intégré à leur programme ministériel de modernisation et de simplification ; - la rationalisation des écoles de service public : les établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État font l'objet d'un chantier de réforme spécifique, piloté par le ministère chargé de la fonction publique. Une démarche de mutualisation pédagogique entre établissements de formation initiale de fonctionnaires de l'État sera mise en place, dans le but d'opérer des gains en matière d'ingénierie pédagogique et d'harmoniser les contenus des formations transverses des agents publics en formation initiale. Cette démarche reposera sur l'identification de dix domaines de formation participant du socle commun de connaissances : gestion des ressources humaines, achats publics ou encore politique européenne. D'ici janvier 2014, un référentiel de formations et les programmes attenants seront définis pour chacun de ces domaines, et une plate-forme dématérialisée de mise en commun des modules de formation en découlant sera développée. Enfin, l'analyse sous l'angle statutaire se poursuit, une mission complémentaire étant confiée au CGEFi afin d'instruire des scénarios d'évolutions structurelles. Ses conclusions sont attendues prochainement.
M. Christophe Caresche attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application des dispositions réglementaires relatives aux mises aux normes des ascenseurs et au taux de plomb maximum autorisé dans les conduites d'eau des immeubles concernés. Ces deux mises aux normes qui doivent intervenir en 2013 au plus tard, auront un impact financier non négligeable sur les propriétaires de logement ancien. Ces derniers, pour se conformer à ces réglementations (l'article R. 1321-20 du code de la santé publique concernant le plomb et plusieurs arrêtés de 2004 et décrets de 2012 pour ce qui concerne les ascenseurs), doivent, en effet, engager des travaux couteux dont la date limite d'exécution ne pourra, pour beaucoup de propriétaires, être tenue. En outre, la mise aux normes des ascenseurs risque de se heurter à l'insuffisance des capacités d'intervention des ascensoristes, déjà surchargés. C'est pourquoi il souhaite que soit étudiée la possibilité d'un report de la date limite d'application de ces deux réglementations. En ce qui concerne les travaux de sécurité des ascenseurs, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a décidé par décret du 23 juillet 2013 de reporter d'un an, soit au 3 juillet 2014, la date limite de réalisation des travaux de la 2e phase afin de permettre aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires. De plus, il a été observé un glissement du coût des travaux et du nombre d'ascenseurs finalement concernés par l'installation du dispositif de précision d'arrêt. Par conséquent, la ministre a décidé parce même décret de limiter l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). La ministre de l'égalité des territoires et du logement a également annoncé la constitution d'un groupe de travail, piloté par les services du ministère, chargé de réexaminer la pertinence de poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif dans les ascenseurs installés en dehors des ERP, et le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Ces mesures illustrent le « choc de simplification » annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant. En ce qui concerne le taux de plomb maximum autorisé, il s'agit d'une disposition de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique : le taux de plomb dans les réseaux doit être inférieur à 25 µg/L jusqu'au 25/12/2013 puis, passé cette date, être inférieur à 10 µg/L. Les obligations posées par la réglementation relative à la teneur en plomb imposent l'atteinte d'un résultat, mais ne posent à ce stade aucune obligation de moyen.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 sur la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En effet ces dispositions présentent des faiblesses que les membres de l'association des copropriétaires Grand phénix-Le Lioran se sont attachés à me rapporter en raison d'une anomalie juridique qui s'est révélée dans la mise en œuvre de l'ordonnance. La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs soit selon le mode intrinsèque (réunion des conditions d'avancement des travaux et des conditions de couverture financière) soit selon le mode extrinsèque (résultant de l'intervention d'un tiers garant, comme une banque par exemple). La loi ALUR tend à abolir la première garantie. Or le cadre juridique donné au seul mode de garantie extrinsèque requiert davantage de précisions, et un encadrement administratif approprié. Ainsi un agrément des promoteurs « garantissables » pourrait permettre une lisibilité accrue par les agents non professionnels concernés, qui par un renforcement du rôle de garantie des notaires (interventionnisme dans le déroulement des ventes en état futur d'achèvement) disposeraient de davantage de sécurité juridique, mais également réviser en amont la réglementation des retards de livraison et des pénalités, qui contribuent actuellement à amoindrir l'effet des garanties. Abolir la garantie intrinsèque doit sans nul doute aller de pair avec un encadrement réajusté de l'intervention du tiers garant, à savoir le mode de fonctionnement de la garantie extrinsèque. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour adapter la garantie extrinsèque afin qu'elle ne souffre pas de l'abolition de la garantie intrinsèque. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Franck Gilard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux de TVA sur les prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les hôpitaux et les cliniques. Auparavant, ces institutions bénéficiaient de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les achats de prestations de restauration collective en raison du caractère social. Or, aujourd'hui, le taux applicable est passé à 10 % en 2014 ce qui pèse sur les budgets des établissements et par conséquent du budget de l'assurance maladie. Il demande donc dans quelle mesure l'application de ce taux de TVA ne pourrait pas être remis au taux réduit de 5,5 % à l'exemple des établissements médico-sociaux que sont les EHPAD ou bien encore les établissements pour personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des opérations de transfèrement des personnes détenues. En effet, en 2012, l'administration pénitentiaire a opéré environ 25 500 extractions judiciaires soit environ 19 % seulement du volume annuel des réquisitions adressées par les magistrats. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet. Le processus de transfert des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice a débuté en septembre 2011. Actuellement, 14 régions administratives (périmètres antérieurs à la loi NOTRe) relèvent de l'administration pénitentiaire (Lorraine, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Picardie, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Alsace, Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais et très récemment Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre et Haute-Normandie), ainsi que les trois départements franciliens de la cour d'appel de Versailles. Le transfert s'achèvera en 2019. L'outre-mer restera toutefois de la compétence exclusive des forces de sécurité intérieure (FSI).  Le séquençage et le calendrier 2016-2019 des régions reprises ont été décidés après concertation entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur :Novembre 2016 : Bourgogne, Limousin, Poitou-Charentes ;Mai 2017 : Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes ; Novembre 2017 : départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;Mai 2018 : départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;Novembre 2018 : Paris, départements du Val-de-Marne et de l'Essonne ;Mai 2019 : Corse, départements du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.  En 2015, l'administration pénitentiaire a réalisé 28 824 extractions judiciaires. Le taux d'extractions judiciaires non réalisées s'élève à 11%, contre 2% en 2013 et 4% en 2014. Cette évolution s'explique par une modification de la compétence géographique à compter du 1er mars 2015, à savoir que l'administration pénitentiaire n'est plus compétente au sein des seules régions reprises mais également à partir de celles-ci, ce qui a nécessairement conduit à une augmentation du nombre de missions et en particulier du temps de réalisation des missions, les agents pouvant se déplacer sur l'ensemble du territoire. Début 2016, il a été décidé de créer 450 emplois pour la réalisation des missions d'extractions judiciaires, qui viendront à terme s'ajouter au 1 200 équivalents temps pleins (ETP) transférés par le ministère de l'intérieur au ministère de la justice. Ces créations portent à 1 650 ETP le nombre d'agents qui seront dédiés à terme à cette nouvelle mission. Une mission d'inspection interministérielle a été diligentée le 31 mai 2016. Elle devra tirer un premier bilan de l'utilisation des effectifs transférés à l'administration pénitentiaire et identifier les améliorations organisationnelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de gérer globalement les risques de ruissellement dans les PAPI. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Être alerté(e) de la réponse
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 parue au Journal officiel n° 108 du 10 mai 2014 sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération. Bien qu'elle n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. De plus, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Par conséquent, il souhaiterait savoir les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. René Dosière informe M. le ministre de l'intérieur qu'un véhicule du parc automobile des services centraux de la police nationale et son chauffeur ont été affectés jusqu'à la fin de l'année 2009 au secrétariat général de la Présidence de la République, en contradiction avec la consolidation du budget de l'Élysée. Selon la réponse du Premier ministre à la question écrite n° 74589 (date de la réponse : 15 juin 2010), le coût de cette mise à disposition sera remboursé sur présentation du montant à rembourser. C'est pourquoi il souhaite connaître le montant réclamé par le ministère de l'intérieur à la Présidence pour les années 2008 et 2009, la date et le montant du règlement ainsi que son imputation comptable. Le véhicule blindé du parc automobile du ministère de l'intérieur mis à disposition du Président de la République en 2008 et 2009 a coûté en entretien 4250,26 euros (dont 2276,45 euros de réparation suite à un accident) en 2008 et 1810,68 euros en 2009. Ces dépenses ont été imputées sur le compte de la direction générale de la police nationale/service de protection des hautes personnalités, comme pour tous les véhicules mis à disposition de personnalités protégées par le service de protection des hautes personnalités. Les frais de carburant et de péage autoroutier ont été pris en charge par la présidence de la République.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Caisse maritime d'allocations familiales. Celle-ci assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales : l'arrivée d'un enfant, l'enfance et la jeunesse, le logement et la solidarité, ainsi que le recouvrement des cotisations. En outre, la caisse maritime, présente sur sa circonscription, apporte un soutien adapté à ces familles et inscrit son action en coopération avec l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et le service social maritime. Elle assure un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et encaisse également les cotisations des marins et développe des réponses adaptées et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. Plusieurs concitoyens allocataires de ladite caisse lui ont fait part de leur inquiétude de se voir « transférer » vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment seront désormais prises en compte les situations spécifiques vécues par les gens de la mer. Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leur allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités. Ces dernières années, la recherche de compétitivité de ce secteur, la récente directive européenne 93/42/CEE sur la fabrication des dispositifs médicaux ainsi que les avancées technologiques ont modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les prothésistes dentaires souhaiteraient donc que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau 3 [brevet de technicien supérieur (BTS), brevet technique des métiers supérieurs (BTMS)] contrairement à ce qui est exigé à l'heure actuelle à savoir un diplôme de niveau V [certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle]. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens. Aussi elle demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à leurs préoccupations légitimes. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'assainissement non collectif (ANC). Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est assuré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), un service public local faisant l'objet d'une redevance qui en assure ainsi l'équilibre financier. Plus de 12 millions de Français sont ainsi assujettis à des SPANC qu'ils financent intégralement. Or certains usagers dénoncent les modalités de contrôles, leur fréquence et leur prix, selon eux non proportionnels au coût réel de la prestation. Il lui demande les intentions du Gouvernement afin de s'assurer du bon fonctionnement des SPANC. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en application de celui-ci. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des services publics d'assainissement non collectif, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation et le financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et d'une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, sous groupe du comité national de l'eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration doivent être présentés en 2017 au comité national de l'eau.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à évaluer les programmes de prévention de la récidive (PPR). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité, soulignée par le rapport de l'Inspection générale des finances, de réduire les primes accordées aux agents des services publics. Il conviendrait selon cette institution non pas de les supprimer mais de les ramener à leur niveau de 2008, ce qui amènerait une économie de 60 millions d'euros. Il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cette recommandation qui devrait s'imposer compte tenu de l'état de nos finances publiques. La part des primes dans la rémunération des agents publics a sensiblement augmenté depuis 2008. Ce poids croissant des indemnités conduit à des situations d'inégalité entre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et au sein de l'Etat entre ministères. Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre une solution qui consisterait à baisser la rénumération des fonctionnaires pour ramener la proportion des primes au niveau de 2008. Plus qu'une accentuation de la part de l'indemnitaire dans la rémunération, l'orientation du Gouvernement dans le cadre de l'agenda social consiste à porter l'effort sur la reconstruction des carrières pour les agents publics. A ce titre, une concertation sera engagée sur la refonte des grilles indiciaires et la part des primes sur les bases du rapport qui sera rendu par M. Bernard Pêcheur sur une réforme de l'architecture statutaire de la fonction publique.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici à 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, certains propriétaires de vignes à vocation de loisirs s'inquiètent sur leur possibilité de remplir les conditions requises, telles que définies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Afin de permettre à ces vignerons amateurs de continuer à exploiter et entretenir des terrains pour ne pas les laisser en friche, il souhaite connaître si des dispositions pourraient être mises en oeuvre afin de permettre à ces derniers de pouvoir continuer à exploiter ces parcelles. A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et intégré dans le Plan Ecophyto, un dispositif de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci répond à la directive européenne du 21 octobre 2009 en visant l'amélioration de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, par les professionnels, en vue d'en réduire leur usage. Dans ce contexte, la détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques sera une obligation pour les personnes dans le cadre de leur activité professionnelle dans les domaines de l'utilisation, de la distribution et du conseil. Ce certificat dénommé communément Certiphyto est un certificat dédié aux professionnels. Au-delà du fait que son accès soit possible aux cotisants de solidarité, les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application ou recourir aux produits d'emploi autorisé dans les jardins (EAJ), reconnus pour leurs performances en protection des végétaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les passerelles nécessaires entre la formation des pompiers (pompiers volontaires) et l'accessibilité à l'activité d'ambulancier. Il lui demande les réflexions en cours et les dispositifs existants tant au niveau de l'équivalence en termes de diplôme que de la validation des acquis de l'expérience (VAE). L'ambulancier exerce son activité au sein d'une entreprise privée de transport sanitaire ou d'un établissement de santé. Il assure, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic. En application de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, du certificat de capacité d'ambulancier et du diplôme d'ambulancier. Le certificat de capacité d'ambulancier et le diplôme d'ambulancier ne sont plus délivrés. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier prévoit que les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou de celle des marins-pompiers de Marseille, justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, sont dispensés du stage d'orientation professionnelle lequel permet de se présenter à l'épreuve orale d'admission. Cette modification a été effectuée pour faciliter l'accès à la formation d'ambulancier. Le diplôme d'Etat d'ambulancier n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Cependant la mise en oeuvre de cette procédure est à l'étude par la direction générale de l'offre de soins.