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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment les CUMA. Le CICE devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Or les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé ces dernières années, sont exclues de cette mesure qui représente un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 pour 2014. Il serait donc juste que l'État respecte ses engagements en remédiant à cette distorsion de traitement. Il aimerait donc connaître les dispositions qu'il prendra prochainement pour aller dans ce sens. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement et le maintien des cultures et langues régionales dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La question des langues régionales dans notre pays est pour la ministre de la culture et de la communication une préoccupation de première importance, qui engage tout le modèle de développement culturel. Comme l'a annoncé le Premier ministre, la France va mettre en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Parallèlement à l'examen des conditions de ratification de la Charte dans le contexte constitutionnel, une commission pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne sera mise en place. Elle pourrait être présidée par une personnalité qualifiée et comprendre dix membres : deux sénateurs et deux députés, deux représentants des collectivités territoriales, deux spécialistes de droit constitutionnel et deux linguistes. La commission consultera de nombreux représentants des langues concernées et spécialistes de la diversité linguistique. Elle devra remettre ses conclusions pour le mois de juin.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à systématiser et formaliser l'examen a posteriori des prévisions, y compris celles portant sur les mesures nouvelles, en les confrontant avec la réalité observée et en analysant les origines des écarts afin d'améliorer le processus de prévision et en en reprenant les résultats dans une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, la moitié (43 %) des étudiants savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. La réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place du numérique dans l'enseignement supérieur. Alors que le numérique a profondément bouleversé la manière de travailler et de communiquer, peu de lignes ont bougé dans la manière d'enseigner des universités : absence de cours en ligne, inexistence de réseaux sociaux étudiants internes aux universités, trop rares cours donnés par vidéoconférence... Il nous faut avancer dans ces domaines pour ne plus être à la traine. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de soutenir les universités françaises dans la modernisation de leur enseignement et de permettre un basculement vers le numérique des enseignements. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a depuis plusieurs années une politique de soutien au développement du numérique dans les établissements. Il a contribué, notamment par le biais des universités numériques en région, au développement coordonné d'infrastructures et de services (100 % des étudiants des universités disposent d'un environnement numérique de travail, de plus en plus performant). Un effort de production mutualisée de ressources pédagogiques numériques a été mené dans le cadre des universités numériques thématiques aboutissant à un ensemble unique au plan international de 23 000 ressources de toutes disciplines (cours, banques d'exercices, études de cas, simulations...) validées et en accès gratuit et libre. Les évolutions tant des technologies et des pratiques sociales (mobilité, réseaux sociaux...) que des stratégies d'enseignement supérieur impliquent un effort renouvelé et global. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'inscription pour la première fois de ces problématiques dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur, prévoyant notamment que les établissements rendront disponibles ressources et services en ligne. Par ailleurs, elle a annoncé la mise en place d'une initiative « France université numérique », qui, à compter de l'automne 2013, devrait soutenir l'ensemble des aspects du développement numérique et notamment la constitution d'une offre numérique française de formation adaptée et attractive y compris à l'international.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible chèque compensatoire en matière de chauffage. Après un hiver rude et un printemps frais, la facture de chauffage est importante. Le Gouvernement pourrait établir un système de chèque compensatoire, sur le modèle de la prime à la cuve. Pour compenser le coût au budget, serait décidée une contribution sur les profits des grands groupes de l'énergie (comme GDF-Suez, EDF ou Total encaissant de gros profits). Il lui demande son avis sur cette proposition. Les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Ainsi, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. Leur attribution est désormais automatique, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 1,7 million fin 2013. De plus, depuis fin 2013, outre les personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2 175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. Cette évolution a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires puisqu'en juillet 2014, plus de 2,4 millions de foyers en bénéficiaient. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le remplacement par un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Enfin, tous les ménages peuvent bénéficier de dispositifs d'aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements, qui participent à la réduction des factures de chauffage. Il s'agit essentiellement d'incitations fiscales comme la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique ou le crédit d'impôt transition énergétique, d'aides financières pouvant être mobilisées aux mêmes fins d'économies d'énergie, telles que l'éco-prêt à taux zéro ou de dispositifs d'accompagnement mis en place par les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Enfin, certains programmes de l'Agence nationale de l'habitat comme le programme « Habiter mieux », qui vise à rénover 300 000 logements d'ici 2017, sont tout particulièrement dédiés aux ménages les plus modestes.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement devant les juridictions en matière criminelle en 2013. Le délai de réponse pénale mesuré à partir du casier judiciaire et correspondant à la durée écoulée entre la date des faits et la date de la condamnation n'est pas encore disponible pour l'année 2013. Les données provisoires pour l'année 2012 indiquent que ce délai était, en matière criminelle, de : - 56,3mois soit 4,7ans pour les cours d'assises statuant en 1er ressort - 78,3mois soit 6,5ans pour les cours d'assises statuant en appel - 54,9mois soit 4,6ans pour les cours d'assises des mineurs statuant en 1er ressort - 65,1mois soit 5,4ans pour les cours d'assises des mineurs statuant en appel.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales et de la santé ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 2014-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. Adoptée le 16 octobre 2014, elle y recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données à ces propositions de la Commission des clauses abusives. En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet et de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur la mission des gardes particuliers. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a abrogé l'article L. 428-25 du code de l'environnement, restreignant ainsi le délai de transmission des procès-verbaux au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal. Il souligne que ces gardes particuliers assermentés pour une mission de service public sont bénévoles. Or cette ordonnance complique leur tâche au lieu de la simplifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier l'article 29 du code de procédure pénale, afin d'allonger le délai de transmission des procès-verbaux. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des victimes d'attentats terroristes en France. Suite aux récents évènements, la communauté nationale se sent concernée par le statut des victimes d'attentats terroristes. Il semblerait ainsi souhaitable de leur donner le statut de « mort pour la France ». Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement compte donner un statut honorable aux victimes d'attentats terroristes. Depuis la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'attentats terroristes bénéficient du statut de « victime du terrorisme » distinct du statut « Mort pour la France » réservé aux militaires et prévu au chapitre 1er du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 modifiée prévoit désormais que la mention « victime du terrorisme » peut être portée sur l'acte de décès avec l'accord des ayants droit. Cette mention permettra également aux enfants des victimes du terrorisme de solliciter le statut de pupilles de la Nation.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». En effet, accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans. Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes. Aujourd'hui, cette allocation qui représente 70 % du SMIC net, sera valorisée le 1er avril 2014, comme l'a indiqué le Gouvernement. Cette mesure et d'autres seraient nécessaires et pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes, comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé, ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement programme une revalorisation progressive de cette ASPA. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avantage non contributif, est accordée à leur demande aux personnes âgées qui en remplissent les conditions, notamment de ressources. Cette allocation sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour atteindre 800 euros par mois pour une personne seule. En outre, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé a été augmentée de 10 % pour les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté : elle a été portée de 500 à 550 euros par an dès le 1er janvier 2014. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant, en matière de taux d'actualisation, de conclure rapidement les débats sur les méthodes de calcul du taux plafond, afin de mettre fin au plus vite à la situation actuelle dans laquelle les exploitants dérogent depuis un an, avec l'accord de l'administration, à une disposition réglementaire. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). Des travaux sont actuellement en cours pour étudier une évolution éventuelle du mécanisme réglementaire de financement des charges nucléaires de long terme. Dans le contexte d'une norme applicable aux passifs nucléaires qui ne leur est pas spécifique, une solution à l'étude consiste à alléger la contrainte du plafond réglementaire du taux d'actualisation tout en mettant en place une réserve à l'actif, dédiée à l'absorption des aléas financiers. Or, les méthodologies de calcul du taux d'actualisation des exploitants ne sont plus compatibles avec le plafond réglementaire depuis juin 2013. Pour respecter le principe de pérennité de la méthode énoncé dans le décret, EDF et AREVA ont donc choisi d'attendre l'aboutissement de la réflexion avant de modifier leur méthode de calcul, ce choix ayant pour conséquence de ne pas respecter aux clôtures semestrielle et annuelle 2013, le plafond réglementaire en vigueur. L'autorité administrative a pris acte de ces décisions, et compte tenu du contexte, a donné aux exploitants six mois après la clôture semestrielle pour se mettre en conformité avec la réglementation. Compte tenu de la nouvelle demande des exploitants et de la poursuite de la réflexion, le Gouvernement a accordé par les courriers du 14 mai 2014 un nouveau délai de mise en conformité de six mois mettant fin à la situation dénoncée par la Cour des comptes. La réflexion en cours est prévue d'être achevée d'ici la clôture des comptes 2014.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les délais d'attente insupportables qui s'imposent aux candidats pour repasser l'épreuve pratique du permis de conduire après un échec initial. Il est évident que les acquis de l'enseignement et la confiance s'estompent peu à peu et que les essais suivants, plusieurs mois plus tard, sont souvent pires que la première tentative qui intervenait juste après les cours. Ces délais extrêmement longs ne sont certainement pas étrangers à la recrudescence des automobilistes qui circulent sans permis. Face à la nécessité, reconnue par tous, de réduire ces délais d'attente entre deux passages de l'épreuve, il lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour aboutir rapidement à cet objectif. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur les 9 premiers mois de l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 85 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Seine-et-Marne, il est supérieur à la moyenne nationale, soit 112 jours. De plus, il convient de noter que le taux de réussite à l'examen pratique B sur les 9 premiers mois de l'année (60,9%) reste supérieur aux taux régional (54,3%) et national (59,3 %). Il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées pour compléter le nouvel imprimé cerfa numéro 10072*02 mis en place pour purger notamment le droit de préemption urbain. En effet, en page 2 dudit imprimé, il y a lieu d'indiquer le bénéficiaire (acquéreur ou vendeur) de la commission d'agence. Or il semble que le bénéficiaire soit l'agence. En outre, lors de la purge du droit de préemption, il est obligatoire d'indiquer si la commission est comprise dans le prix de vente ou si elle est en sus du prix de vente. Or cette mention ne figure pas sur l'imprimé. Il lui demande de lui apporter toutes les précisions nécessaires afin que l'imprimé soit complété avec toutes les indications nécessaires. La jurisprudence considère que « l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner » (Cass. Civ. 3e, 26 sept. 2007, pourvoi no 06-17337). En conséquence, le terme « bénéficiaire » s'entend ici comme la personne qui a en charge le paiement de la commission, soit l'acquéreur ou le vendeur du bien comme mentionné dans l'imprimé CERFA no 10072* 02. Par ailleurs, cet imprimé prévoit d'indiquer à la même ligne le montant de la commission. Le montant de la vente, indiqué au 1) du F « modalités de la cession » dudit imprimé, doit s'entendre hors commission. Cet imprimé CERFA no 10072* 02 ainsi que la notice qui l'accompagne seront précisés notamment sur ces points lors de la prochaine modification.
M. Guillaume Chevrollier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les problèmes de réception de certaines chaînes de la TNT constatés par des habitants mayennais reliés à l'émetteur du Mont-Rochard. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour résoudre ces nuisances et permettre aux foyers concernés, qui s'acquittent d'une redevance TV, de recevoir toutes les chaînes de télévision de manière satisfaisante. La couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) du département de la Mayenne est principalement assurée par l'émetteur de Laval - Mont Rochard. Elle est complétée par celle d'émetteurs des départements voisins, ainsi que par celles de six émetteurs de couverture plus locale du département (Laval- Stade Jean Macé, Château-Gontier, Mayenne, Craon, Ernée et Andouillé). Dans le cadre de la mission de protection de la réception de la télévision, assurée conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a recueilli et analysé les réclamations des téléspectateurs, par le biais de son centre d'appel à partir du 17 décembre 2013. Elle a conclu à une défaillance de l'émetteur TNT de Laval - Mont Rochard et a aussitôt contacté les opérateurs audiovisuels concernés (opérateurs de multiplex et chaînes de télévision). Les opérateurs de multiplex, par l'intermédiaire de leur diffuseur technique ont pu remédier à la situation le 19 décembre 2013 et respecter leurs obligations de couverture prévues dans leurs autorisations délivrées par le CSA.
Sa question écrite du 22 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que le délit de concussion prévu par l'article L. 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ». Elle lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, pour assainissement...) en sachant que, selon la loi et la jurisprudence, cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé. En application de l'article 432-10 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ». La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler au sujet de ce délit d'une part que « le délit de concussion n'est constitué que s'il y a eu ordre de percevoir et non ordre de paiement » (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 juin 2001) et d'autre part qu'il s'agit d'un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995). A titre d'exemple de faits constitutifs du délit de concussion, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 jugeant qu'entrait dans les prévisions de l'article 432-10 du code pénal le fait pour un maire d'imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F par logement construit dans sa commune, versée sur un compte occulte de l'office du tourisme, la perception de ces taxes n'étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l'établissement d'une comptabilité spécifique établie manuellement.
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut juridique particulier des sapeurs-pompiers volontaires afin de savoir si le président ou le directeur d'un SDIS peut muter d'office un sapeur-pompier volontaire responsable d'un centre de secours sur un autre centre, contre sa volonté, en sachant que celui-ci ne pourra pas exercer ses fonctions puisqu'il se trouvera à une distance trop éloignée pour effectuer des interventions en tant que pompier volontaire. Il souhaite connaître les règles juridiques qui doivent s'appliquer à une telle situation. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 modifiée relative à l'engagement de sapeur-pompier volontaire et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure, a confirmé la spécificité de ce sapeur-pompier volontaire, au regard de son engagement et de son activité (articles L. 723-4 et L. 723-5). Pour autant, la volonté du sapeur-pompier volontaire de contribuer aux missions des services d'incendie et de secours n'exclut pas que celui-ci soit soumis au règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours qui fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers et les obligations de service de ses membres. La Charte des sapeurs-pompiers volontaire approuvée par le décret du 5 octobre 2012 incite notamment l'ensemble des parties, le sapeur-pompier volontaire et les représentants de l'autorité départementale, au respect des droits et devoirs de celui-ci. Le sapeur-pompier volontaire, pour pouvoir exercer ses activités, doit faire preuve d'une disponibilité qui doit être à la fois adaptée aux exigences du service, définies dans le règlement intérieur précité, tout en préservant l'équilibre de sa vie professionnelle, familiale et sociale. S'agissant d'une affectation contre la volonté d'un sapeur-pompier volontaire, les textes en vigueur ne le prévoient pas. Elle ne peut donc être effectuée qu'à la demande du sapeur pompier volontaire ou sur proposition du service si les contraintes de service le nécessitent et dans la mesure où le sapeur-pompier volontaire serait en mesure de poursuivre son activité. Il est à noter que certaines fonctions peuvent être exercées sur un territoire plus important que la seule commune, lieu de résidence du sapeur-pompier volontaire. Enfin, l'existence d'instances départementales consultatives auprès de l'autorité de gestion, prévues à l'article R.1424-23 du CGCT, telles que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ou, s'il existe, le comité de centre ou le comité inter-centres, permet d'obtenir des avis sur des questions qui portent notamment sur le renouvellement de l'engagement et les mobilités entre centres d'incendie et de secours.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice dans notre système de soins. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État des puéricultrices, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade master pour les puéricultrices. D'autres professions telles que les infirmiers anesthésistes ont pu bénéficier d'une nouvelle réforme de leur formation qui a été mise en œuvre à la rentrée 2012. Les professionnels de ce secteur sont inquiets car ils jugent la formation actuelle obsolète. Ils considèrent qu'elle n'est plus adaptée aux besoins en santé des enfants et de leur famille, d'autant plus que le dernier programme de formation est issu d'un arrêté du 12 juillet 1983. Garantir une offre de soins de qualité et adaptée à la population pédiatrique étant indispensable pour agir sur la future santé des adultes, il souhaite connaître la position du Gouvernement face aux attentes de cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants salariés. De plus en plus de jeunes étudiants, en situation financière difficile, se trouvent obligés de prendre un emploi pour financer leurs études. Ils sont alors amenés à cotiser auprès du régime général de la sécurité sociale, et non plus à celui du régime étudiant. Mais la cotisation générale se révèle être plus contraignante financièrement que la cotisation étudiante, pour le cas des étudiants qui travaillent tout au long de l'année. Cela impacte leur budget alors qu'ils sont déjà dans une situation précaire. Par conséquent, il lui demande s'il n'est pas possible, pour les étudiants apportant la preuve d'une activité salarié à l'année, de continuer à cotiser au régime étudiant et non au régime général. L'étudiant qui exerce une activité salariée ne cotise qu'auprès du régime des salariés s'il justifie d'un contrat à durée indéterminée ou s'il bénéficie d'un contrat à durée déterminée qui remplit les conditions suivantes : l'étudiant doit, conformément à l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale, effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre et l'activité doit avoir débuté avant le 1er octobre de l'année d'inscription et couvrir l'année universitaire jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Le dispositif législatif et réglementaire applicable en la matière relève en tout état de cause de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité jusqu'alors directement attribuée aux communes. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 en a en effet imposé le transfert aux autorités organisatrices de distribution d'électricité à compter du 1er janvier 2015 et a également plafonné le reversement du produit de la taxe. Ce nouveau dispositif aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités territoriales. De nombreuses communes expriment ainsi aujourd'hui leur grande inquiétude sur les conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Aussi, il lui demande s'il compte suspendre l'application de cette disposition ou quelles mesures il compte prendre pour préserver l'équilibre budgétaire des communes. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives, au regard notamment de leur effet sur les finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale, le Gouvernement a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a ainsi été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, il lui demande ses intentions à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.