M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. L'augmentation constante des contraintes administratives en tant qu'établissements recevant du public, des charges de personnels, des impôts locaux, des taxes diverses, ou encore de la TVA sur les droits d'entrée, qui est passée de 5,5 % à 10 %, crée une réelle inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, inégalité qui explique la disparition à ce jour de plus de 130 musées privés. D'autres musées ont annoncé leurs fermetures cette année et la mise aux enchères de leurs collections. Cette situation est alarmante sur le plan culturel car ces collections acquises au cours des cinquante dernières années, avant que les prix ne s'envolent, ne pourraient plus être réunies aujourd'hui par leurs propriétaires, et risquent de quitter la France pour rejoindre des musées ou des collectionneurs étrangers. C'est l'avenir des musées privés français et du patrimoine culturel français qui est ainsi menacé, dans un contexte de baisse générale du nombre d'entrées dans les musées en raison des attentats, des grèves, et autres manifestations qui sont connues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en faveur des musées privés afin que la culture ne reste pas une affaire publique mais puisse également relever d'une initiative privée. La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé ») qui est privilégié, l'approche n'est pas la même. Le terme « musée » étant libre d'emploi, le ministère de la culture et de la communication réserve ses interventions aux seuls 1 220 établissements ayant reçu l'appellation « musée de France », qu'ils soient publics ou privé à but non lucratif. Cette appellation, attribuée et retirée dans les conditions prévues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'intérêt général, l'application d'un ensemble de règles relatives à la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conservées, présentées et valorisées au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inaliénabilité de leurs collections, les musées ayant reçu l'appellation sont éligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'État. Le traitement fiscal repose, quant à lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activité et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de musée de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils bénéficient respectivement, le ministère de l'économie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no 90177 de l'Assemblée nationale) que, « en raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public ». Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer les règles actuellement applicables en ce domaine.