M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de poisson. L'association de consommateurs CLCV dénonce l'imprécision des étiquetages des plats transformés à partir de produits de la mer. Elle a passé au crible 70 plats vendus sous l'étiquette « à base de poisson ». Seuls 20 % des produits précisent qu'ils sont fabriqués à base de « filet » de poisson. 30 % des produits étudiés ne fournissent pas un pourcentage de poisson explicite. De plus, pour la moitié des produits analysés par la CLCV, il n'est pas possible d'identifier le poisson utilisé. Dans un souci de transparence et pour que le consommateur soit informé de la qualité de ce qu'il achète, l'association de consommateurs demande une meilleure classification des procédés et des ingrédients intervenant dans les préparations des produits transformés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. La réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires est harmonisée au plan européen. La mention de la liste des ingrédients utilisés dans un plat préparé est obligatoire sur les étiquettes. En ce qui concerne le poisson, cette réglementation autorise l'utilisation du terme générique « poisson » dans la liste des ingrédients, dans le cas où le nom de l'espèce n'est pas mis en avant dans la dénomination et que le poisson n'est qu'un ingrédient parmi d'autres d'un plat préparé. Cette possibilité de déroger à l'indication de l'espèce de poisson se justifie tant par la diversité des espèces de poissons pêchés que par la diversité des espèces potentiellement utilisées dans les plats à base de poisson. Elle s'explique également par l'impossibilité dans de nombreux cas de connaître à l'avance les espèces qui seront cuisinées pour des produits dont les étiquettes sont préimprimées ainsi que par les variations des espèces disponibles dans les pêcheries dues à la réglementation relative à la protection des ressources (quotas de capture, tailles minimales, fermetures de certaines pêches et raréfaction de la ressource). Il n'en reste pas moins que la réglementation impose que l'ingrédient utilisé soit décrit de façon suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu. Ainsi, la liste des ingrédients comporte la mention « filet » lorsque que l'opérateur a utilisé du filet. Dans le cas où de la chair de poisson hachée ou de la chair récupérée sur les arêtes est utilisée, la dénomination peut être diverse, telle « chair », « chair hachée », « pulpe », etc. Afin de permettre au consommateur de se repérer dans ces différentes dénominations, les professionnels, en coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), élaborent actuellement un code des usages des dénominations des matières premières destinées aux plats transformés. Enfin, les services publics effectuent régulièrement des enquêtes auprès des opérateurs du secteur des plats cuisinés pour vérifier la lisibilité et la véracité des informations fournies aux consommateurs. Une enquête effectuée en 2012 dans le secteur des plats cuisinés a montré un taux d'anomalie important de 40 % pour 184 établissements contrôlés. La totalité de ces anomalies ne présentait pas cependant un caractère délictueux. Des rappels de réglementation ont été adressés et dans la plupart des cas, l'étiquetage a été corrigé. Huit procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République.