cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fort développement des maladies fongiques dans les cultures constaté dans certaines régions ces derniers mois en raison des conditions météorologiques particulièrement difficiles. Elles ont été très préjudiciables tant sur la quantité que sur la qualité des récoltes. Les productions biologiques et raisonnées de fruits et légumes ont été particulièrement touchées tout comme celles de céréales (développement important de la rouille jaune sur le blé) ainsi que le vignoble. Contre ces maladies, les professionnels disposent actuellement d'un panel de solutions efficaces. Dans leur boîte à outils en adéquation avec l'agroécologie, les triazoles constituent une famille de molécules essentielles dans la lutte contre les maladies fongiques. Elle lui demande donc de préciser de quelle manière il compte préserver l'usage de ces molécules indispensables aux producteurs. La présence de maladies fongiques dans les cultures peut nécessiter le recours à des produits fongicides. Parmi ces derniers, la famille des triazoles présente un mode d'action efficace contre certains champignons. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est conditionnée à deux éléments principaux : l'approbation au niveau européen de la ou des substances actives qu'ils contiennent et une évaluation des risques et de l'efficacité du produit par rapport aux usages phytopharmaceutiques revendiqués. Dans le cas des substances inscrites comme « candidates à la substitution » en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation prend en compte l'existence d'alternatives moins dangereuses et si ces autorisations sont nécessaires pour couvrir des usages orphelins. Le ministère en charge de l'agriculture veillera, tant au niveau des négociations européennes que pour les autorisations nationales de mise sur le marché, à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des solutions phytopharmaceutiques chimiques et non chimiques sûres et efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre les champignons ravageurs des cultures.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'objectif de ce texte a été d'assurer en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. La nature des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont amené les pouvoirs publics à l'époque à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. La commission a notamment adopté en 2011 un nouveau tableau sur la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Il est à noter que cette réglementation relative à la réparation des maladies professionnelles est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui la réunit en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre en terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi supprimé 100 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée et celui du 17 juillet 2013 en a supprimé ou fusionné 68 nouvelles, portant ainsi la diminution du nombre total de ces organismes à 25 %.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à prendre les mesures de nature à garantir une protection renforcée des mineurs et consacrer le droit à l'oubli numérique ainsi qu'un droit au déréférencement, afin de leur assurer la maîtrise des informations qu'ils déposent sur Internet. La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. Cette loi porte, par son article 63, une avancée significative en faveur de la protection des mineurs sur Internet, et tout particulièrement vis-à-vis des « traces numériques » qu'ils déploient abondamment sur les réseaux sociaux. Cet article inscrit en effet l'existence d'un droit à l'oubli (droit à l'effacement des données à caractère personnel et à l'effacement de tout lien vers celles-ci) pour les mineurs au sein de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en aménageant tout spécialement des délais de procédure raccourcis en leur faveur. D'une part, sauf dans le cas d'exceptions strictement encadrées, tout responsable de traitement sera dorénavant tenu, sur demande de la personne concernée « d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Lorsque ce responsable de traitement « a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci ». D'autre part, l'article prévoit la possibilité de saisir la CNIL, après une absence de réponse du responsable de traitement durant un mois, avec un délai de réponse donné à la CNIL plus restreint (de 3 semaines).
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du SFT pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Quand un des parents perçoit un demi SFT, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent l'autre moitié du SFT auquel il devrait pourtant avoir droit. Il voudrait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la diffusion de l'excellence data et numérique au sein du tissu économique français. L'Institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, « d'encourager l'émergence de chief digital officers (CDO) dans toutes les entreprises d'une certaine taille ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Le rapport intitulé « la nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l'économie française » remis au gouvernement par M. Philippe Lemoine en novembre 2014, versé à la concertation nationale sur le numérique menée par le conseil national du numérique (CNNum) identifie le besoin d'encourager l'émergence de chief digital officers (CDO), proposition reprise par l'institut Montaigne dans son rapport « big data et objets connectés : faire de la France un champion de la révolution numérique ». Le numérique transforme tout : les processus internes à l'entreprise, ses modèles économiques, ses produits et ses services. Il offre donc de formidables perspectives en matière de compétitivité. Le traitement de ces questions au sein des entreprises doit donc être organisé et une organisation adaptée peut être définie à cette fin, organisation qui pourra reposer sur la nomination d'un chief digital officer (CDO), c'est le choix qu'ont déjà effectué plusieurs entreprises afin d'engager au mieux leur transition numérique.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement des fonds sociaux attribués aux établissements scolaires du second degré. Ces fonds apportent un soutien aux familles en difficulté pour le paiement de frais liés à la scolarisation. Or il semblerait que, dans certains cas, l'attribution de fonds sociaux pour le dernier trimestre 2013 n'ait toujours pas eu lieu au 1er décembre. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que les fonds sociaux soient attribués aux établissements du second degré dans des délais habituels et raisonnables. Les fonds sociaux alloués aux établissements scolaires du second degré ont vocation à permettre aux établissements d'apporter une aide ponctuelle aux familles qui rencontrent des difficultés pour assumer la scolarisation de leurs enfants. Les crédits inscrits en loi de finances au titre des fonds sociaux du programme Vie de l'élève de la mission enseignement scolaire ont fait l'objet de régulations budgétaires qui n'ont pas permis de mettre à disposition des académies des crédits avant le dernier trimestre de l'année 2013. Toutefois, ce sont 26,7 M€ qui ont été répartis entre les académies (soit 4,7 M€ de plus qu'en 2012) lors de deux délégations intervenues, pour la première, le 24 octobre 2013 (17,7 M€) et la seconde, le 20 novembre 2013 (9 M€). Il revient ensuite aux recteurs d'effectuer la répartition des crédits entre les établissements de leur académie.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par les buralistes, notamment dans le département du Rhône, au sujet de l'éventuelle mise en place du paquet générique ou neutre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles études elle se fonde pour considérer que la mise en place des paquets génériques permettra de diminuer la consommation de tabac en France. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays à adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre.
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'exploitation du gaz de méthane. Les anciens bassins houillers du nord et de l'est de la France sont susceptibles de contenir des quantités significatives de méthane, situé en profondeur, dans les couches de charbon restées intactes. Le méthane est associé au charbon à l'état naturel. Selon les évaluations réalisées par l'Institut français du pétrole (IFP), ces poches de méthane pourraient fournir plusieurs années de consommation nationale de gaz et représenteraient 12 % de la consommation de gaz du Nord-Pas-de-Calais. C'est donc une opportunité énergétique et économique qu'il convient d'apprécier de manière juste. Toutefois l'extraction du méthane présente des risques, car il s'agit d'un gaz inflammable et explosif qui est la cause des « coups de grisou ». C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui décrive les possibilités d'exploitation du méthane. Il aimerait connaître les conclusions des rapports d'enquête sur le sujet, en particulier les données sur l'état des ressources, les essais technologiques entrepris et envisagés, les mesures de sécurité imaginées, l'impact sur l'environnement. La France a choisi de se tourner résolument vers les énergies décarbonées à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte. C'est l'objet du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie rendu public début juillet. La question porte sur la possibilité d'exploitation du méthane inclus dans le charbon, également appelé gaz de houille, dans les anciens bassins houillers du nord et de l'est de la France. Il s'agit d'une énergie fossile dont la loi prévoit la diminution de 30% dans notre consommation avant 2030. En l'absence d'exploitation en France à ce stade, les connaissances sur le sujet sont issues du retour d'expérience lié à l'exploitation du gaz de houille dans d'autres pays (Canada, Australie, États Unis…). Le retrour d'expérience acquis à l'étranger montre que l'impact de l'exploitation est différent de celui des gisements classiques de gaz naturel (forages de puits, pompage de l'eau pour assécher les couches de charbon, production du gaz). Il nécessite la mise en place de forages horizontaux et de dispositifs de traitement de l'eau injectée. Les contraintes de ce mode d'exploitation ne sont donc pas négligeables, dans un contexte où la COP21 a montré l'urgence de décarboner les modèles de production énergétique à l'échelle de la planète.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le conseil départemental de l'Aube de l'ordre des infirmiers. En effet, il tient à porter à sa connaissance que, chaque fois qu'il a été possible de rencontrer les professionnels et de leur expliquer concrètement le rôle et les missions de l'ordre, il y a eu des retombées positives en termes d'inscriptions. Jusqu'à présent, l'ordre a toujours recherché le dialogue, et pratiqué la pédagogie plutôt que la répression. Il insiste sur sa mission, qui n'est pas de contraindre les professionnels, mais de garantir la sécurité et la qualité des soins pour la population, dans le respect de la déontologie. Il lui demande, par conséquent, de garantir le respect de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui a créé l'ordre. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 55 relative à la politique pénale en matière de cybercriminalité qui préconise de dresser un constat de l'existant auprès des parquets et des services de police judiciaire. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le soutien à la parentalité. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE se développent des services destinés à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale, en complément de services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, et de prestations monétaires familiales. Ces services à destination des parents poursuivent trois objectifs : promouvoir le bien-être des enfants, des parents et la relation parents-enfants. En France cette politique publique se structure progressivement comme l'illustre la création récente d'un Comité national de soutien à la parentalité. L'intérêt pour les pouvoirs publics de créer des services à destination de tous les parents, quelle que soit la configuration familiale et à toutes les étapes du développement de l'enfant est important. Le centre d'analyse stratégique propose de « banaliser le recours à ces services et mélanger les publics grâce à une politique de communication ambitieuse et coordonnée, en systématisant l'envoi d'information à certains moments clés de la vie ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Les attentes des parents ont évolué : ils ne demandent plus seulement des prestations ou des solutions d'accueil pour leurs jeunes enfants, ils demandent aussi de trouver des réponses aux questions qu'ils se posent sur leur rôle et la manière de l'exercer. Aider les parents à être parents, c'est répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles aspirations des familles. Le ministère de la famille et l'ensemble du gouvernement agissent concrètement : - en 5 ans, les crédits du fonds national d'action sociale destinés au soutien à la parentalité doubleront. Ce budget passera progressivement de 50 millions d'euros en 2012 à 100 millions d'euros par an d'ici 2017 ; - les schémas départementaux de services aux familles prendront pleinement en compte la question des services de soutien à la parentalité, afin de mailler l'ensemble du territoire.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Sous couvert de contraintes techniques, le gouvernement précédent a sans cesse différé la mise en oeuvre de cette mesure attendue avec impatience par les retraités, en particulier les plus modestes d'entre d'eux. Il en a même fait une disposition purement électoraliste afin d'appeler les personnes retraitées à soutenir le candidat présenté et soutenu par le groupe majoritaire à l'époque. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes dans cette situation connaissent des difficultés financières. Le paiement de leurs différentes charges fixes mensuelles intervient dans les sept premiers jours de chaque mois, mettant pour certains leur équilibre financier en danger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la mise en oeuvre de cette mesure pourra enfin être effective. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de nouvelles rubriques "expertales" à la nomenclature qui concerne la nature. Pour devenir experts des questions relatives à la nature, il est obligatoire de s'inscrire dans les rubriques d'une nomenclature. Néanmoins, il est nécessaire de moderniser cette nomenclature. En effet, elle ne prend pas en compte les connaissances liées à la protection des milieux naturels et des espèces. La liste des rubriques "expertales" actuelles ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture...). Elle ne prend pas en considération les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il s'agit de dépasser les activités qui exploitent les espèces et les milieux en prenant en compte l'intérêt de la société (patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols...). Ces aspects doivent être expertisés sur la base de compétences bien précises, telles que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnement naturel de la rivière, du sol, de la forêt, mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et des écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact. Par conséquent, il serait pertinent qu'une nouvelle rubrique "expertale" soit créée, intitulée par exemple « biodiversité et écosystèmes ». Elle pourrait être déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la nomenclature actuelle. Les dispositions régissant les listes d'experts judiciaires figurent dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires et dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires. Ces listes sont établies pour l'information des juges afin de leur permettre de désigner des personnes compétentes tant dans leur spécialité qu'en matière procédurale, pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise. Par arrêté du garde des sceaux en date du 10 juin 2005, une nomenclature harmonisée des rubriques des listes d'experts a été établie pour l'ensemble du territoire national. La modernisation de cette momenclature est à l'étude. Elle doit correspondre aux besoins des juridictions et celles-ci seront associées à la démarche. La création de nouvelles rubriques permettant de mieux appréhender les problématiques environnementales pourra être envisagée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aides publiques apportées aux familles monoparentales, en l'espèce engager une réforme de l'allocation de soutien familial (ASF) afin notamment de définir plus précisément la notion de "hors d'état «et d'expérimenter une ASF différentielle pour les petites pensions. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité des avis de contravention, rendue difficile par l'utilisation de termes techniques et d'abréviations. Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible. Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis à un certain nombre de règles de procédure et de présentation. En particulier, les articles A37-8, A37-9 et A37-13 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 13 mai 2011 pris pour l'application des dispositions législatives, notamment des articles 529 à 529-11 du code précité et des articles L 121-4, L 130-9 et L 223-2 du code de la route. Depuis plusieurs années, un effort constant de simplification et de lisibilité a été entrepris afin d'apporter les meilleures garanties au contrevenant, pour lui permettre d'exercer un droit effectif à la contestation des sanctions prononcées. Les services de l'Etat poursuivent cet effort de modernisation et de simplification, qui se traduit concrètement par une présentation plus claire et plus lisible des avis de contravention dans le respect du droit applicable et des exigences de la sécurité routière. D'ores et déjà, l'explication des termes pouvant présenter des difficultés est offerte à tout usager au travers du site Internet www. antai. fr. Un centre d'appel gratuit, situé en France, répond par ailleurs aux questions soulevées par les personnes ayant reçu un avis de contravention et les accompagne dans leurs démarches.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique communautaire de lutte contre le réchauffement climatique. Dans son récent rapport « La mise en oeuvre par la France du paquet énergie-climat », la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette préconisation. Dans son rapport sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat (PEC), la Cour des comptes invite le Gouvernement à revoir les méthodes de soutien et de financement des énergies renouvelables. La loi no 2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu la mise en place du complément de rémunération, nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération (qui se substituera à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc). Ce nouveau dispositif va améliorer l'intégration des énergies renouvelables au système électrique. En effet, dans le cadre de ce nouveau dispositif, les installations qui y seront soumises devront vendre leur électricité sur le marché. Ces installations seront donc incitées, par exemple, à mieux anticiper leur production et pourront mettre en place des systèmes de contrôle-commande afin de pouvoir arrêter leur production pendant les heures de prix négatifs si elles ne veulent pas être pénalisées. Ces mesures, vertueuses pour le système électrique, permettront de limiter l'évolution de ces coûts au fur et à mesure que la production intermittente croîtra dans le mix électrique.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 15 janvier 2013, après de nombreuses négociations, une lettre de cadrage a été publiée intégrant la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). Ses interlocuteurs qui s'en réjouissent déplorent toutefois l'absence d'une harmonisation de la sélection universitaire et l'absence d'une intégration universitaire qui permettrait une évaluation de la formation. En conséquence, il lui demande ses intentions afin de garantir aux étudiants une équité devant l'accès à la formation de masseur-kinésithérapeute. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accès à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle génération des cartes nationales d'identité électronique (CNIe) qui, en plus d'être sécurisées, changeraient de format pour adopter un format type carte bancaire. Le déploiement de la CNIe était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du système d'immatriculation des véhicules et du passeport biométrique. Mais, depuis, il est régulièrement repoussé notamment en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité qui prévoyait la mise en place de la CNIe. Cependant, aucune nouvelle date d'entrée en vigueur n'a été communiquée et aucune dépense, notamment sur le budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), n'a été programmée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Il souhaite donc connaître le calendrier de la mise en œuvre de la CNIe. La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil Constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables en l'état du droit, pour la carte nationale d'identité : - Soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. - Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il n'apparait pas souhaitable de décider du lancement de cette CNIe, sans disposer de toutes les garanties notamment en matière de lutte contre la fraude. Le ministre de l'intérieur a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport pour la fin mai 2013. Une analyse des propositions formulées est en cours d'expertise par les services. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et la protection de l'identité et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission et de l'analyse par les services, le ministre de l'intérieur prendra des décisions sur l'avenir de la CNIe.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étendue de l'exclusion des semences de ferme du cadre de la contrefaçon. En effet, malgré les précisions législatives récentes insérées dans la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ainsi que l'extension des espèces protégées par le décret actuellement soumis au Conseil d'État, certains agriculteurs s'inquiètent du caractère limitatif de cette dérogation, estimant que l'ensemble des semences de ferme ne bénéficie pas de la même protection. Aussi, elle lui demande de préciser l'étendue de cette protection au regard du droit positif et le cas échéant, de préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter s'agissant de cette question. La loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été promulguée au Journal officiel de la République française le 12 mars 2014 (loi n° 2014-315 du 11 mars 2014). Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'assemblée nationale avait adopté un amendement rappelant que la pratique de la semence de ferme, telle que définie et encadrée par la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (COV), ne peut être considérée comme de la contrefaçon. Par ailleurs, concernant la possibilité pour les douanes de réaliser des saisies chez les agriculteurs, un amendement a été adopté par l'assemblée nationale, également avec l'accord favorable du Gouvernement, visant à exclure des dispositions sur la retenue (pour atteinte au COV) la pratique de semences de ferme telle qu'autorisée par le code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions ont été adoptées « conformes » par le Sénat en deuxième lecture. Pour rappel, la loi du 8 décembre 2011 conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale, dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Ce dispositif permet en particulier que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Cette possibilité est ouverte pour 21 espèces, conformément au règlement (CE) n° 2100-94. Un projet de décret est en cours de publication pour élargir, sur le territoire national, cette liste à 13 espèces supplémentaires dont le soja.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qu'elle entend donner au rapport de l'académie des sciences qui recommande de supprimer l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), mais aussi de remplacer les trois conseils existants, haut conseil, CSRT et Cneser par un seul, chargé notamment d'évaluer les grandes structures de recherche et d'effectuer les grands arbitrages entre les différentes disciplines scientifiques. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche étudie avec attention le rapport de l'académie des sciences qui est une contribution importante à la réflexion qu'elle a engagée sur le paysage de la recherche et de l'innovation, en organisant les assises nationales pour la recherche et l'innovation. Les assises nationales se tiendront les 26 et 27 novembre prochains. Elles ne manqueront pas d'aborder également les questions soulevées par l'académie des sciences concernant l'évaluation et les hauts conseils. C'est à l'issue de cette consultation, et en prenant en compte ses conclusions que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche présentera les nouvelles orientations pour l'ESR, en vue, notamment de la soumission d'un projet de loi au premier semestre 2013.