M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie et des finances de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 3 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 3, M. Hollande indiquait : " Je favoriserai la production et l'emploi en France en orientant les financements, les aides publiques et les allègements fiscaux vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l'exportation. À cet effet, je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés. En parallèle, j'engagerai avec les grandes entreprises françaises un mouvement de relocalisation de leurs usines dans le cadre d'un contrat spécifique. J'instaurerai, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues. Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires. Je mettrai en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites ". Le Gouvernement met en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. Dans la première partie du quinquennat, un effort de solidarité a été demandé aux entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc été renforcée : par la limitation de la déductibilité des charges financières, qui profitait essentiellement aux grandes entreprises, par l'instauration de la contribution exceptionnelle de 5 % assise sur l'impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 M€, augmentée à 10,7 %, par la loi de finances pour 2014, et enfin par l'instauration de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer. Le Gouvernement agit résolument en faveur de la compétitivité des entreprises : près de 1,8 Md€ ont été injectés dans l'économie par Bpifrance depuis le début de l'année. De plus, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) va monter en charge en 2014 avec un taux de 6 %, ce à quoi s'ajoute un dispositif de préfinancement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Si le Gouvernement a fait le choix du CICE pour soutenir la compétitivité et l'emploi, c'est parce qu'il bénéficie à toutes les entreprises et constitue un outil pour agir durablement sur le coût du travail. Dans son rapport remis le 10 octobre 2013, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif représentera pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds€ en faveur des entreprises françaises. En outre, l'action du Gouvernement en faveur de la compétitivité repose également sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adoptées avec les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, comme l'instauration d'un PEA-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque et la création d'un statut transitoire de coopérative d'amorçage pour faciliter le maintien des emplois en soutenant la reprise d'entreprises viables par les salariés, confortent cette détermination. Pour répondre aux demandes des entreprises sur les difficultés qu'engendre un cadre fiscal et réglementaire trop instable, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser, sur toute la durée du quinquennat, cinq dispositifs clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concernés les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » et les incitations aux investissements dans les PME. L'action du Gouvernement sera poursuivie dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre et sera mise en oeuvre dès la préparation du projet de loi de finances pour 2015. L'objectif est de rendre le système fiscal plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de notre fiscalité.