M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense publique et la sécurité publique (CICREST), créée par le décret n° 93-1036 du 3 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, fait l'objet de l'article R. 1334-2 du code de la défense et de l'arrêté du 28 mai 2001. Elle est un élément essentiel dans le domaine des télécommunications de défense tant en situation de crise qu'en matière de gestion de la continuité d'activité des opérateurs du secteur et dans le cadre des dispositions intéressant la sécurité intérieure. Elle dispose de pouvoirs propres. Elle élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique, d'une part pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'autre part, pour la fourniture des prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle. En situation de crise, ses missions (art. 3 de l'arrêté du 28 mai 2001) sont notamment de « tenir informés à leur demande les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux autorisés ; d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ; d'assurer en situation de crise, et en particulier dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée (article L. 1111-2 du code de la défense), la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de télécommunication ; de veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de télécommunications nécessaires à la continuité de l'action des administrations ». Présidée par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers au nom du ministre chargé des communications électroniques, elle se réunit trois fois par an et comprend des représentants des ministères concernés (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, intérieur, justice, défense, affaires étrangères, santé, équipement et transport, agriculture), de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de l'agence nationale des fréquences (ANFR), de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et des représentants des opérateurs du secteur des communications électroniques. Pour élaborer ses propositions, la commission constitue des groupes de travail ad hoc, comme c'est le cas pour le traitement des appels d'urgence et leur localisation, ou encore des problématiques liées à la continuité du fonctionnement des réseaux de communications électroniques. L'existence juridique de la CICREST n'a aucune incidence sur le budget de l'État car elle ne dispose d'aucun budget ni d'aucunes ressources propres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.