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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des commissions syndicales. Celles-ci sont constituées d'élus qui assument notamment la gestion d'estives ou de bien indivis des communes en général situées en zone de montage. Or, contrairement aux élus des conseils municipaux, à ceux des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes, les présidents et vice-présidents de ces structures ne peuvent pas bénéficier d'indemnités de fonction. Des budgets ont été dernièrement déférés devant les tribunaux administratifs car ils prévoyaient le versement de telles indemnités. Les élus des commissions syndicales souhaiteraient que le travail qu'ils accomplissent soit reconnu en ayant la possibilité de bénéficier d'indemnités permettant de couvrir les frais engendrés par leur mandat. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative expresse. L'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, de communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et syndicat d'agglomération nouvelle. Le législateur n'a pas prévu l'indemnisation des membres des commissions syndicales créées pour la gestion des biens ou des droits indivis appartenant à plusieurs communes. Ainsi conformément aux dispositions de l'article D.2411-9 du CGCT, le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire évoluer cette situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique largement répandu des communes de se doter d'un défibrillateur automatique ou semi-automatique. Ces équipements qui ne sont en rien obligatoires peuvent présenter certaines défaillances dans le temps. Il lui demande si la responsabilité de la commune ou du maire peuvent être mises en cause en de pareilles circonstances. L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune qui a un caractère facultatif, s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° de cet article dispose que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ». L'utilisation de ces pouvoirs est susceptible d'engager la responsabilité pénale du maire, conformément à l'article L. 121-3 du code pénal. Toutefois, le maire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Aux termes des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il ne peut être condamné « pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l'installation et l'entretien par un professionnel. Par ailleurs, une circulaire du garde des sceaux du 13 février 2006 incite les magistrats du parquet à privilégier les poursuites contre la seule personne morale en cas d'infractions non intentionnelles et de ne mettre en cause la responsabilité de l'élu local que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre.
Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'accessibilité des résultats par commune des élections municipales de 2008. En effet, ces données étaient auparavant accessibles par le site du ministère, au moins jusqu'en 2008, mais plus depuis au moins 2011. Aujourd'hui, elles sont absentes du site web du ministère de l'intérieur ainsi que de la plateforme des données publiques http://data.gouv.fr. Elle souhaite connaître la date où ces données, importantes pour le bon fonctionnement démocratique de notre République, seront à nouveau disponibles sur une plateforme web publique. Les données concernant les résultats des élections municipales 2008 ont été mises en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur : www. interieur. gouv. fr, à la rubrique « Elections ». Elles seront également prochainement consultables sur la plateforme française d'ouverture des données publiques : www. data. gouv. fr.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les possibles infiltrations du chantier Lyon-Turin par des organisations criminelles. Selon le journal l'Officiel des transporteurs, en décembre 2011 les carabiniers italiens ont dressé un inventaire des entreprises en contact avec la 'Ndrangheta, la mafia calabraise. Il apparaît que certaines sociétés qui ont obtenu des marchés avec Lyon-Turin Ferroviaire, qui réalise les travaux de reconnaissance du projet, figurent sur cette liste. Par ailleurs l'eurodéputée allemande Sabine Wils a posé une question écrite au commissaire européen chargé des Transports, Slim Kallas, le 18 octobre 2013, faisant état de possibles liens entre certaines sociétés et des organisations criminelles italiennes. Il lui demande quels dispositifs sont envisagés pour que les financements consacrés à ce projet - 26 milliards d'euros - ne viennent pas alimenter des organisations criminelles. Il est précisé, en liminaire, que le coût de la section transfrontalière, objet de l'accord franco-italien signé à Rome le 30 janvier 2012, est estimé à 8,5 milliards d'euros aux conditions économiques de janvier 2010. Le risque d'infiltration d'organisations mafieuses sur le chantier est pris très au sérieux par les deux pays. L'accord du 30 janvier 2012 prévoit notamment la mise en place d'une commission des contrats et d'un service permanent de contrôle, dont les membres seront différents de ceux du conseil d'administration du futur promoteur public. Ces organes participeront, chacun pour ce qui le concerne, au contrôle du bon déroulement des procédures de passation des contrats, au bon fonctionnement du promoteur public et à l'efficacité financière du projet. Les deux pays sont par ailleurs vigilants à la mise oeuvre de dispositions qui permettront de limiter le risque d'infiltration d'organisations mafieuses dans le cadre de l'élaboration du règlement des contrats qui régira les conditions de passation et d'exécution des marches de travaux du futur promoteur public. Dans l'attente de la mise en place du futur promoteur public, des dispositions sont déjà prises par la société Lyon Turin Ferroviaire (LTF) pour l'ensemble des marchés passés sur le territoire italien. Elles reposent sur l'application du décret législatif 159/11, prochainement remplacé par le décret législatif 153/14, et sur un protocole d'accord signé le 11 septembre 2012 avec la préfecture de Turin. Ainsi, tout contrat, y compris de sous-traitance, ne peut être signé qu'après que la préfecture a vérifié que l'entreprise n'est pas répertoriée comme étant liée à la mafia.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande formulée par la Commission européenne à la France de faire baisser les tarifs imposés aux trains pour passer dans le tunnel sous la Manche. Considérés comme un obstacle au développement du trafic ferroviaire, notamment pour le fret, Bruxelles laisse ainsi un délai de deux mois à la France pour répondre à cet avis, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui peut imposer des sanctions financières. Face à cette menace, il souhaiterait connaître quelle sera la réponse de la France à cette injonction. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris connaissance de l'avis motivé de la Commission européenne, relatif notamment aux tarifs du tunnel sous la Manche, adressé à la France et au Royaume-Uni. La Commission considère que les deux États n'ont pas pleinement transposé les dispositions du « premier paquet ferroviaire » applicables au tunnel sous la Manche. Plus que sur les dispositions juridiques elles-mêmes, l'avis motivé porte pour l'essentiel sur le montant des redevances appliquées par le gestionnaire d'infrastructure Eurotunnel aux entreprises ferroviaires utilisant le tunnel, ainsi que sur la capacité de la Commission intergouvernementale (CIG) à agir de manière suffisamment indépendante en tant qu'organe de régulation économique du tunnel. Une analyse du modèle économique d'Eurotunnel a déjà été entreprise depuis deux ans par la CIG, en dialogue constant avec la Commission européenne, sans que soit révélé de manquement à la réglementation communautaire. La France conteste donc l'interprétation de la Commission. Le ministre étudie l'avis motivé pour adresser une réponse à la Commission européenne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 « temps de travail : mettre fin aux blocages », l'Institut Montaigne propose pour la fonction publique territoriale : d' « indexer la dotation de l'État aux collectivités locales sur la durée effective de travail des agents ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'institut Montaigne indique dans son rapport " temps de travail : mettre fin aux blocages " que plusieurs collectivités possèdent des durées du travail inférieures à la durée légale du travail en raison de la persistance de régimes favorables antérieurs aux 35 heures et propose en conséquence d'indexer les dotations de l'Etat aux collectivités locales sur la durée effective de travail des agents Le temps de travail dans la fonction publique fait l'objet d'une mission confiée par le Premier ministre à Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, chargé de dresser un état des lieux et de formuler des propositions. La notion de durée effective du travail est complexe. Le régime de temps de travail est en effet adapté par chaque collectivité territoriale en tenant compte des cycles particuliers de certaines catégories et ne peut être apprécié globalement. La durée effective du travail ne peut donc constituer un critère objectif utilisable pour indexer les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, encore difficile à appréhender sur le plan médical, se manifeste par de nombreux symptômes pouvant être très invalidants pour les personnes atteintes. Des chercheurs en neurologie l'ont classée au sommet de l'échelle de douleur. En France, ce syndrome est, au mieux, catalogué comme « rhumatismal », au pire « psychosomatique ». Il souhaiterait savoir si elle compte reconnaître ce syndrome comme une véritable maladie, afin d'en améliorer la prise en charge. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le feu vert donné par le ministère israélien de la défense à la construction de 90 logements dans la colonie de Beit El près de Ramallah. Cette initiative est d'autant plus inquiétante qu'elle est prise alors que le nouveau gouvernement n'a pas encore été formé, dans un secteur détaché des grands blocs de colonies à quelques semaines d'une visite du Président des Etats-Unis en Israël et en Palestine. Il s'agit donc d'un message de fermeture et d'une nouvelle avancée dans l'émiettement programmé du territoire cisjordanien en vue de porter atteinte à la viabilité du futur État palestinien. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement face à cette décision qui obère une nouvelle fois les perspectives de paix. La France fait valoir avec constance que la colonisation, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste, fondée sur la solution des deux États. Dans cet esprit, la France a condamné, le 14 février dernier, l'autorisation donnée par les autorités israéliennes à la construction de 90 nouveaux logements dans la colonie de Beit El. Elle a appelé Israël à revenir sur cette décision illégale et indiqué qu'elle attendait du prochain gouvernement israélien qu'il s'abstienne de toute politique contraire à l'impératif d'une reprise de négociations crédibles avec les Palestiniens. La France reste pleinement engagée en faveur d'une relance des négociations en vue d'un règlement global aboutissant à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité. C'est la seule voie possible pour parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que son ministère ne dispose pas d'administration. La question est donc sans objet.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont un administré propriétaire d'une parcelle bordant, sur deux côtés, deux voies communales, a décidé de son propre chef de créer un deuxième accès vers l'une de ces voies communales alors même que la parcelle en cause bénéficie déjà et depuis toujours, d'un portail donnant accès vers l'autre voie communale. Elle lui demande si un maire peut s'opposer à ce que des administrés ouvrent librement, comme ils l'entendent, des accès à leurs parcelles à partir des voies publiques qui les bordent. Les administrés sont libres de créer des accès à la voie publique depuis leur propriété. En cas d'ouverture d'un accès à la voie communale, il appartient au maire de prendre les mesures de police de la circulation qui seraient le cas échéant nécessaires pour assurer la sécurité de l'insertion des véhicules sur la voie publique. Le maire ne pourrait interdire l'ouverture d'un nouvel accès à la voie communale que dans le cas de figure dans lequel la sortie de véhicules à cet emplacement créerait un danger pour la circulation publique auquel il ne pourrait pas être remédié par une mesure moins contraignante.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de nationaliser les banques françaises suite, notamment, à la crise grecque. Les banques françaises sont exposées à la possibilité d'un défaut de paiement de l'État grec. Il lui demande s'il n'estime pas qu'une nationalisation permettrait un engagement de la part des banques françaises, en prenant sur leurs profits, alors que c'est la préservation des profits qui motive la rigueur imposée actuellement au peuple grec. Il lui demande donc son avis sur une telle nationalisation. La crise de la dette souveraine amorcée en octobre 2011 appelle une réponse forte et coordonnée de tous les États membres de la zone euro. Dans ce contexte, le Gouvernement français est favorable à la mise en place d'une union bancaire au niveau européen afin de réduire les liens entre risque souverain et risque bancaire. Il est également favorable au renforcement des mécanismes européens de solidarité financière. Les banques françaises, comme leurs homologues européennes, sont d'ores et déjà impliquées dans un effort d'assainissement en Grèce, par le biais de rabais sur les montants en capital que l'État grec sera amené à leur rembourser. Le secteur privé a ainsi été mobilisé : en février 2012, tous les acteurs privés (dont les banques françaises) ont renoncé à 53,5 % de leurs créances sur l'État grec, et 31,5 % ont été converties en nouveaux titres à maturité longue afin d'alléger les difficultés financières de la Grèce. Par ailleurs, la nationalisation des banques françaises ne résoudrait en rien les difficultés que connaît la Grèce, sauf à forcer les banques nationalisées à abandonner encore plus massivement leurs créances, ce qui entrainerait un besoin de recapitalisation public. En revanche, afin de réduire l'impact, notamment social, de ce nécessaire ajustement au niveau européen, le Président de la République a obtenu l'adjonction au plan européen d'un pacte de croissance. Celui-ci mobilise 120 milliards d'euros pour soutenir l'activité et l'emploi, à travers l'augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement ou encore par la création des Project bonds.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'échelon grand or de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser la compétence, les qualités professionnelles et le dévouement constant au service des régions, des départements, des communes, des établissements publics, des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal, des élus, des membres des comités économiques et sociaux et des agents des collectivités. Cette médaille comporte trois échelons : l'argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l'échelon argent, et l'or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. Contrairement à la médaille d'honneur du travail, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon grand or, qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires et agents publics. Or un fonctionnaire dévoué au service auquel il appartient, ayant accompli plus de 40 années de service n'a pas moins de mérite qu'un travailleur privé qui remplirait les mêmes conditions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur une modification en ce sens de l'article R. 411-45 du code des communes. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). La formulation imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur les CFE engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, pour garantir une plus grande transparence de l'information aux entreprises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition les différentes taxes et les bénéficiaires. La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les services qui sont rendus aux étudiants par les universités. Les universités françaises rendent, à des degrés divers, des services à leurs étudiants visant à améliorer leur réussite. Dans le contexte d'une autonomie accrue, les universités françaises pourraient jouer un rôle plus central dans les politiques de vie étudiante. Elles gagneraient à renforcer prioritairement leurs services péri-universitaires, notamment en réorientant leurs moyens vers le développement des services d'accompagnement à la réussite, à l'orientation et à l'insertion. Les universités gagneraient également à s'impliquer davantage dans la conception des services para-universitaires. Le Centre d'analyse stratégique propose de « renforcer par priorité les services péri-universitaires, en particulier l'orientation scolaire, l'accompagnement pédagogique et l'insertion professionnelle. À cette fin, les universités gagneraient à mieux connaître les attentes de leurs étudiants, à centrer leur organisation institutionnelle sur eux et à cibler ceux qui en ont le plus besoin ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de donner l'instruction aux agences régionales de santé (ARS), d'associer très étroitement les conseils généraux dès la phase de lancement de la maison pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA) et en particulier pour le choix du pilote. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures collectives en agriculture. L'association Solidarité Paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées au plan national. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. En tant qu'association de débiteurs et de praticiens des procédures collectives en agriculture, Solidarité paysans souhaiterait pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'allergologie française. Alors que le nombre de patients allergiques augmente d'année en année, avec des intolérances qui se déclarent de plus en plus jeune, souvent sous des formes très sévères, cette filière est encore trop peu reconnue au sein de la médecine française. À rebours des usages de la majorité des pays de l'Union européenne, l'allergologie n'est toujours pas considérée comme une spécialité médicale à part entière, exigeant une qualification et une formation spécifiques. Cette absence de statut clairement établi pose un problème certain du point de vue de la prise en charge adaptée des patients allergiques, qui représentent aujourd'hui en France près de 30 % de la population, et de l'établissement d'un diagnostic fiable. Elle n'est également pas de nature à garantir les meilleures conditions de sécurité dans la prescription de traitement, le manque d'encadrement de cette filière laissant prospérer des thérapies controversées, ne répondant à aucune doctrine spécifique d'utilisation. La mise en place d'une spécialité « allergologie et immunologie clinique » semblait être, selon les témoignages portés à sa connaissance, sur le point d'aboutir, dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme du troisième cycle des études médicales. Cette perspective aurait toutefois été récemment abandonnée, sans qu'aucune explication tangible n'ait été fournie. Alors que la moitié de la population des pays industrialisés devrait souffrir d'allergies, à des degrés de gravité variable, d'ici 15 ans, il souhaiterait avoir connaissance de ses intentions quant à la création d'une telle spécialité, afin de garantir aux patients les meilleures conditions de prise en charge, tout en permettant à la recherche de se développer sur ces questions. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ces sages-femmes ne trouvent pas de structure acceptant de les accueillir pour effectuer cette année probatoire. En cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont pu réaliser leur année probatoire et ainsi accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Les raisons invoquées par les structures d'accueil sont d'ordres administratifs et budgétaires. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour améliorer cette situation. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être créditée aux personnes de plus de 75 ans titulaires d'une carte d'ancien combattant, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap possédant une carte d'invalidité. Néanmoins, au sein d'un même foyer, ces 2 demi-parts ne sont pas cumulables. Alors qu'il ne s'agit nullement d'un cumul personnel, cette double peine est vécue par les contribuables comme une injustice pouvant être interprétée comme un déni de reconnaissance. En effet l'un a subi les horreurs de la guerre et l'autre doit pouvoir vivre avec son handicap qui génère un surcroit de dépenses en aménagement du lieu de vie ou en déplacement. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue une exception à ce principe puisqu'elle ne correspond pas à une charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre d'un rapport intitulé « Réseau Seine Escaut, Canal Seine Nord Europe ». Ce rapport contient 10 propositions pour réussir un projet majeur de relance de la croissance, pour le développement durable de la France et de l'Europe. Il lui demande comment il compte mettre en œuvre la proposition n° 1. Le Canal Seine Nord Europe formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. C'est une opportunité pour tous les territoires du nord-ouest de la France qui ont besoin de la relance économique pour leurs entreprises. L'implication des collectivités locales est, à ce titre, exemplaire, peut-être un cas unique en Europe. La Commission européenne a rendu le 29 juin 2015 le verdict de l'appel à projets européen sur les financements du réseau de transport transeuropéen (RTE-T). Sa décision confirme que le projet sera financé à hauteur de 40 %. Dans son ensemble, le corridor Seine-Escaut bénéfciie de 980 M € de financements sur 2015-2020. C'est tout à fait considérable et signe d'un soutien sans faille et de long terme de l'Europe au projet. La feuille de route du Gouvernement comprend un début des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023. C'est un objectif à la fois ambitieux et réaliste. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a pris trois décisions importantes pour organiser le chantier. Les Voies navigables de France (VNF) sont chargées de préfigurer la société de projet qui sera l'organisme qualifié pour mener ce calendrier à bien. Une mission de coordination est mise en place pour rédiger la convention de financement réunissant, notamment, l'État et les collectivités locales. Enfin, La préfète de Picardie, coordinatrice des aspects administratifs du projet, est chargée de mettre en oeuvre sur le terrain les propositions du député Rémi Pauvros sur la concertation locale et la préparation du territoire à l'arrivée d'un chantier de cette ampleur. Pendant ce temps, VNF poursuit le travail technique et administratif et la prochaine étape est le lancement de l'enquête publique complémentaire d'ici la fin d'année.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur une conséquence du dispositif de création de communes nouvelles. En effet, un regroupement de communes semble conditionner la fusion des associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, l'article L422-4 du code de l'environnement précise qu'« il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agréée par commune ». Cette conséquence est perçue comme un point de blocage pour les ACCA et risque de freiner les initiatives de création de communes nouvelles. Aussi, il souhaiterait savoir si cette fusion des associations communales de chasse agréées est une conséquence obligatoire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ou s'il peut être envisagé que chaque commune déléguée puisse garder son ACCA. Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. L'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». En outre, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée. Il ne peut par conséquent exister qu'une seule association communale de chasse agréée par commune nouvelle, dans la mesure où seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale. Par ailleurs, l'article R. 422-63 du code de l'environnement prévoit l'insertion obligatoire dans les statuts de l'association communale de chasse agréée de l'obligation de fusionner dans un délai d'un an en cas de fusion des communes.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux parcs d'attractions. Ce taux devrait passer de 5,5 % à 10 % au 1er janvier 2014. Une telle augmentation serait extrêmement préjudiciable pour ce secteur créateur de nombreux emplois non délocalisables. De plus, la profession doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Et cette nouvelle hausse sera bien entendu répercutée sur le prix des billets d'entrée, alors que le budget loisir a tendance à se réduire. Il lui demande donc ses intentions en la matière. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de définir réglementairement des seuils d'activité minimale en chirurgie à temps complet et en chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres fournis par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Le chiffre de 340 000 manifestants est avancé, alors même que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était rempli de personnes. Cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient. Un tel décalage entre la réalité et les chiffres rendus publics, donc officiels, risque de laisser penser que la volonté est de minimiser la portée de cette manifestation. Aussi, souhaite-t-elle connaître la volonté du Gouvernement sur ce point et le crédit qu'il accorde aux chiffres fournis. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.