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M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du programme Erasmus. En effet, ce programme phare de l'Union européenne a permis, depuis sa création en 1987, à trois millions d'étudiants européens (dont 450 000 étudiants français) de passer entre trois et douze mois dans une université d'un autre pays européen ou d'effectuer un stage en entreprise. Or, comme d'autres programmes européens, il est actuellement confronté à des difficultés de financement et fait l'objet de négociations dans le cadre des perspectives budgétaires de l'Union européenne. Pourtant, ce programme, qui favorise la mobilité des jeunes étudiants et leur adaptation au monde économique actuel est une des clés d'une croissance durable et d'une démocratisation de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pérennisation du dispositif Erasmus. La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations excessivement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or la Commission européenne indiquait dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans son budget rectificatif pour 2012 présenté le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte-tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. A cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ».
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'a posteriori. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, elle demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion. Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Gouvernement compte tenu des ses enjeux budgétaires, mais également des distorsions de concurrence que crée cette fraude. C'est d'ailleurs à cette fin que la mesure citée par l'auteur de la question, codifiée à l'article 283-4 ter du code général des impôts, a été prise lors de la loi de finances rectificative pour 2012 en instaurant une solidarité de paiement entre les différents acteurs intervenant dans ce type de fraude. Toutefois, la sophistication des schémas de fraude suppose pour l'administration de démontrer que l'assujetti acquéreur du véhicule savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à ce schéma de fraude. C'est pourquoi le Gouvernement propose, à l'occasion du 2e projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une disposition spécifiquement destinée à répondre au problème soulevé par l'auteur de la question. Il est ainsi proposé de subordonner l'application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le futur projet de loi de formation professionnelle qui doit normalement être étudié à l'Assemblée nationale courant 2014. Il est très inquiet pour le projet qui n'arrive pas à aboutir lors des réunions de préparations avec les professionnels, les directeurs des écoles supérieures et les organisations syndicales dans son ministère. Ce projet de loi est d'une importance capitale pour l'économie de notre pays ; il souhaite donc savoir s'il sera bien à l'étude à l'Assemblée nationale pour 2014. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars 2014.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'automobile en France et notamment sur le statut du distributeur automobile. De nombreuses organisations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de l'automobile en France. En effet, alors qu'elles représentent de nombreux métiers de la distribution et qu'elles défendent les intérêts de milliers d'entreprises et salariés, ces organisations doivent faire face à de graves difficultés. À l'instabilité économique (créant une baisse des ventes de voitures particulières neuves et une destruction de milliers d'emplois) s'ajoute une instabilité juridique qui menacerait la survie même des affaires et emplois. Le mois de juin 2013 devrait voir la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs qui se matérialiserait par la fin de la liberté pour les distributeurs de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si un statut clair et une protection équitable pourraient être créés pour le distributeur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. Le budget triennal 2013-2015 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre fin juin, dans un contexte de grandes difficultés sur les finances publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont toujours en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire s'attache avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle dont les murs de l'église n'ont pas été repeints depuis plus d'un siècle. Le conseil de fabrique ne disposant d'aucune ressource, c'est la commune qui effectue directement les travaux. Elle lui demande si la dépense correspondante peut être inscrite au budget d'investissement de la commune (ce qui lui permet d'obtenir le remboursement de la TVA par l'État) ou si elle doit impérativement être inscrite au budget de fonctionnement. L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l'intervention de l'Etat (tutelle, rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d'établissements publics sui generis tels que les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992), le conseil presbytéral (décret du 26 mars 1852), et le consistoire départemental (décret du 10 décembre 1806). Aux termes de l'article L.2543-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont tenues d'intervenir en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires, pour assurer les frais des cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat. Ces interventions constituent des dépenses obligatoires. Lorsque les communes interviennent sur ce fondement, les dépenses d'investissement réalisées sur les édifices cultuels sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA. L'intervention des communes couvre, selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 modifié, les travaux d'entretien, d'embellissement, de réparation ou de reconstruction des bâtiments destinés aux cultes reconnus. Les travaux de peinture constituant des dépenses d'entretien à caractère conservatoire, ils sont éligibles au FCTVA. Si, par ailleurs, le conseil de fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles au fonds. La récupération de la TVA par le biais du FCTVA ne porte donc que sur la part des travaux financée par la commune.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien, le 24 septembre 2015, avec M. Daniel Caspary député européen allemand. L'entretien prévu le 24 septembre 2015 avec M. Daniel Caspary, eurodéputé allemand, a été annulé à la demande de M. Caspary.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les termes de l'article 90 de la loi de finances pour 2014 qui permet aux collectivités territoriales d'exonérer les abris de jardin de tout ou partie de la taxe d'aménagement. Il lui demande d'envisager, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une modification de cet article afin de permettre aussi l'exonération des pigeonniers qui ne sauraient être taxés comme une surface habitable. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, dans un premier temps, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. En outre, cette exonération facultative ne répond pas à un objectif d'exonération des surfaces non habitables.
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du titre de professeur par les professeurs universitaires-praticiens hospitaliers (PU-PH) ayant démissionné de l'université et de l'hôpital. Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fixant le statut du personnel enseignant et hospitalier du CHU. Pour pouvoir postuler aux fonctions de PU-PH, la règle générale impose d'avoir été qualifié par le Conseil national des universités. Cette qualification fait suite à la rédaction et à la soutenance d'une habilitation à diriger des recherches. Le corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires comprend le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Seuls les PU-PH bénéficient du titre de « professeur ». Elle souhaite savoir si un professeur des universités - praticien hospitalier qui a démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, peut continuer à se prévaloir du titre de professeur, dans le cadre notamment d'une activité professionnelle libérale. Elle lui demande de préciser, en cas de réponse négative, et s'il advenait qu'un PU-PH ayant démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, continue d'user du titre de professeur dans le cadre d'une activité professionnelle libérale, quelles seraient les sanctions encourues. Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique (ancien article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, abrogée) exercent conjointement des fonctions universitaires et hospitalières. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ces personnels sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 étant abrogé). La démission d'un professeur des universités-praticien hospitalier entraîne la rupture du lien juridique qui le rattachait à son statut. Le fait de se prévaloir du titre de professeur des universités-praticien hospitalier devient donc illégal dès lors que sa démission a été acceptée par les ministres de tutelle et est devenue définitive. Le fait, dans sa nouvelle activité professionnelle de continuer à se prévaloir du titre de professeur alors qu'il a cessé d'appartenir à ce corps, est illégal et pourrait être sanctionné en application des dispositions de l'article 433-17 du code pénal. Tout au plus, l'intéressé peut-il faire état de sa qualité « d'ancien professeur des universités-praticien hospitalier ».
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la taxe d'apprentissage. Les formations professionnelles assurées dans les lycées professionnels (bacs professionnels) et les lycées technologiques (bacs technologiques et BTS) utilisent la taxe d'apprentissage pour le fonctionnement des ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes (sous statut d'apprenti ou sous statut scolaire), l'enseignement des apprentissages dans les ateliers des lycées ne sera plus possible. Il est certainement nécessaire de revoir l'attribution de la taxe d'apprentissage et surtout de contrôler son utilisation mais cette révision ne doit pas se faire en dotant les centres d'apprentissage et en oubliant les lycées. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis les lois de décentralisation, la région a en charge le fonctionnement matériel des lycées publics (EPLE). Elle attribue les subventions pour leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement. La taxe d'apprentissage peut contribuer partiellement au financement de ces dépenses et notamment au fonctionnement des ateliers. Les lycées technologiques et professionnels peuvent percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour les premières formations dispensées, au titre du hors quota en application de l'exonération définie au 2e de l'article 1 -II et III de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 : « Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ». La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue. Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics, la taxe d'apprentissage peut contribuer à l'achat, la location et l'entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ainsi qu'aux prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que les locations d'ateliers et de machines. Le Président de la République souhaite que la taxe d'apprentissage finance davantage encore l'apprentissage et les formations professionnelles par alternance. Au rang de ces dernières se trouvent les formations professionnelles initiales en LP. Dans les projets à l'étude sur la redistribution de la taxe d'apprentissage, le Gouvernement n'envisage pas de diminuer la dotation aux établissements professionnels et technologiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de plafonner les frais de gestion prélevés par les établissements de crédit sur les comptes courants inactifs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. L'observatoire de l'épargne réglementée s'est interrogé dans son rapport 2012 sur le bon fonctionnement de la déshérence et de la règle de la prescription trentenaire selon laquelle un bien laissé à l'abandon ou non réclamé pendant 30 ans doit revenir à l'État. Le suivi des avoirs bancaires non réclamés suscite en effet une double interrogation d'une part, quant au respect des obligations des banques en matière de suivi des comptes inactifs et de reversement au terme de la prescription trentenaire, et d'autre part, quant à l'information effective des ayants-droit sur l'existence de ces comptes. C'est pourquoi le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a saisi la Cour des comptes, sur le fondement de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, pour la réalisation d'une enquête sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence. Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence, publié en juillet 2013, fait état d'une application hétérogène de la prescription trentenaire tenant notamment à l'absence de définition des comptes inactifs dans le code monétaire et financier et suggère en conséquence une amélioration du suivi des comptes inactifs sur le modèle de la pratique pour les contrats d'assurance vie. Ce rapport comporte un certain nombre de préconisations, notamment celle d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour les modalités de gestion. Lors des discussions relatives à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant cette même commission être favorable à un travail parlementaire sur ce thème qui, le cas échéant, tirerait dans une proposition de loi les conséquences des conclusions de la Cour des comptes.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides, attribuées par les caisses d'allocations familiales, qui se base sur les revenus de l'année N-2. Ce calcul peut être en grand décalage avec la situation présente des allocataires dont les revenus ont fortement baissé en 2 ans. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à une telle situation. Le code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l’avant-dernière année précédant la période de paiement (N – 2) pour apprécier le droit aux prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et aux aides personnelles au logement. Cette règle présente un avantage de simplicité et de fiabilité : ces revenus sont en effet transmis directement aux organismes débiteurs de prestations familiales par la direction générale des finances publiques, ce qui allège significativement les démarches des demandeurs et allocataires qui n’ont pas à transmettre de déclaration de ressources. Cependant, dans certains cas, les ressources de l’année N – 2 peuvent ne plus être le reflet des charges réellement supportées en année N par le ménage. Pour compenser les inconvénients liés à ce décalage, la réglementation prévoit l’application de mesures correctives sur les ressources de l’allocataire dès qu’il déclare à sa caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole des changements dans sa situation. Ainsi, les ressources de l’année N – 2 du conjoint ou concubin sont neutralisées lorsque l’allocataire se retrouve en situation d’isolement, à savoir en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources sont également affectées d’un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l’allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc bien pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études pour les métiers paramédicaux et plus particulièrement celui des orthoptistes. Le ministère de la santé prenant acte du déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle a décidé opportunément d'accélérer certains transferts de compétences des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Les prises en charge en orthoptie sont complexes et exigent des compétences approfondies ainsi qu'une formation à la démarche scientifique. La réorganisation des métiers s'est déclinée autour de trois grands types de référentiels : activités, compétences et formation. Les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé. Le référentiel de formation quant à lui aurait dû s'effectuer selon une méthodologie partagée avec les autres professions paramédicales, mais pour les orthoptistes, le ministère a imposé dès le départ une reconnaissance au grade « licence », sans possibilité d'un grade « master », alors que seul ce dernier est le garant de la qualité professionnelle. C'est pourquoi il lui demande, afin de répondre en toute sécurité à la prise en charge des patients, de retenir un niveau de compétences élargies que souhaitent les professionnels, celui du master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est suggéré de développer la formation continue en respectant les recommandations de l'OMS. L'accent est mis sur la nécessité de sensibiliser à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) tous les professionnels concernés et de rendre obligatoire, tout en mettant en place un système de validation des acquis et de l'expérience, la formation à l'ETP pour les professionnels concevant, animant ou coordonnant des programmes d'ETP. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à la nécessité de sensibiliser l'ensemble des professionnels de santé à cette compétence qui vise à concevoir, animer ou coordonner des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP). Aussi un projet de décret en conseil d'état ainsi qu'un projet d'arrêté relatifs aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient procèderont très prochainement à une mise à jour dans ce domaine. De plus, les récents programmes de formation initiale des professionnels de santé incluent d'ores et déjà les unités d'enseignement propres à l'ETP. Enfin, des actions de formation continue en matière d'ETP sont également proposées aux professionnels de santé et pourront également faire l'objet en 2013 de programmes de développement professionnel continu destinés aux intéressés. Il est précisé que, s'agissant à ce jour, de formations professionnelles dispensées tout au long de la vie (FPTLV) et non de diplômes, la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) n'a pas lieu de leur être appliquée.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la reconnaissance d'un véritable statut pour les proches aidants dans la loi vieillissement. Si cette mesure propose une timide avancée pour ces plus de 4,3 millions d'aidants aujourd'hui, elle pourrait aller plus loin. Aussi, elle souhaite connaître son avis quant à l'instauration d'une incitation fiscale, à savoir une demi-part supplémentaire, pour les proches aidants. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. L'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux proches aidants sans considération du nombre de personnes qui vivent dans le foyer emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui de contribuables qui supportent de telles charges. Elle procurerait par ailleurs un avantage fiscal croissant avec le revenu et serait sans effet pour les contribuables modestes. Pour toutes ces raisons, une telle mesure ne serait ni juste ni efficace. En matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales d'allégement de la charge fiscale, dans un souci d'équité. A cette fin, les lois de finances pour 2015 et 2016 ont profondément réformé le bas du barème de l'impôt sur le revenu, permettant à 12 millions de foyers modestes et moyens de voir leur impôt allégé. Elles sont complétées par la mesure prévue à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017. De telles dispositions concernent bien évidemment les proches aidants des personnes âgées dépendantes. En outre, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie afin de leur apporter un soutien. Elle crée notamment un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 € par an l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes et de leurs proches aidants dans la société française.
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la stratégie de communication opérationnelle des armées. L'action de la délégation à l'information et à la communication de la défense, depuis sa création en 1998, a su se développer en tenant compte des évolutions technologiques changeant profondément les modes d'information du public. Sa vocation, telle qu'en dispose l'article 1-1 du décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, est notamment « de contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense ». Si des restrictions évidentes sont liées à la nécessité de préserver la confidentialité des opérations, une communication officielle réactive et fournie est également indispensable. De fait, une faible communication sur des incidents ou opérations impliquant nos armées laisserait nos alliés, des sources ouvertes, voire des pays tiers, nous fournir les seuls éléments d'information. Ainsi, l'interception, le 17 février 2016, à proximité de l'espace aérien britannique, de deux bombardiers stratégiques russes, à laquelle ont participé un Rafale ainsi qu'un Mirage 2000 de l'armée de l'air, a été rapportée sans délai sur la base d'informations du ministère de la défense du Royaume-Uni, et n'a été mentionnée que trois jours plus tard par le SIRPA Air, à l'occasion d'un article sur la posture permanente de sécurité aérienne. Il souhaiterait savoir quels efforts sont réalisés par les services de communication du ministère de la défense afin de trouver un meilleur équilibre entre la préservation de la confidentialité nécessaire à nos opérations et l'objectif d'information du public. Le mercredi 17 février 2016 dans la matinée, deux aéronefs russes de type Tu-160 ont été détectés par la Norvège alors qu'ils effectuaient un vol d'entraînement au-dessus de l'Atlantique. En début d'après-midi, les deux appareils ayant été repérés à l'ouest de l'Irlande, puis s'engageant en direction du canal de la Manche, le Royaume-Uni et la France ont décidé de faire intervenir conjointement les moyens de police du ciel concourant à la protection de leurs espaces aériens. Deux Typhoon de la Royal Air Force ont ainsi intercepté puis accompagné les deux Tu-160 au large du Royaume-Uni avant qu'un Rafale et un Mirage 2000-5 de l'armée de l'air française ne les escortent, lors de leur entrée dans le canal de la Manche, jusqu'au nord de Dieppe où les bombardiers russes ont fait demi-tour sans avoir survolé les espaces aériens nationaux. A l'issue de cet incident, le 20 février 2016, il a été décidé de communiquer sur ces faits dans un article consacré à la posture permanente de sûreté mis en ligne par l'armée de l'air sur son site Internet.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Conférence nationale du sport. Un décret du 13 janvier 2012 avait effectivement prévu de constituer une « conférence nationale du sport » chargée « d'organiser la concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique pour favoriser la cohérence de leurs actions respectives dans el développement et la promotion du sport ». Néanmoins, ni la composition, peu diversifiée, ni les attributions, très imprécises, de cette commission ne sont apparues de nature à répondre à l'objectif ainsi énoncé. Par ailleurs, les membres de la conférence nationale du sport n'ayant été nommés que le 27 avril 2012, cette instance n'a jamais réellement fonctionné. Elle a été supprimée par le décret du 4 avril 2013 créant une autre instance consultative et de concertation, le conseil national du sport, qui regroupe en outre plusieurs autres commissions préexistantes.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de revoir les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et elle suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendant facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, cela reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, scindant la profession et créant le flou parmi les patients. Les patients ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne convenablement depuis sa mise en place et avec les seules cotisations de ses membres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de rendre facultative l'adhésion à un ordre, générant de fait une perte de recettes qu'il serait nécessaire de compenser pour permettre aux ordres d'assurer leurs missions de service public. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants utilisée par les pouvoirs publics et plus particulièrement par la préfecture de police de Paris lors des manifestations publiques. En effet, lors de la manifestation organisée à Paris, le 13 janvier 2013, contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, la préfecture de police a annoncé avoir compté 340 000 manifestants. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013, correspond à la présence simultanée d'au moins 750 000 personnes auxquelles il faut rajouter les personnes présentes au même moment sur les différents itinéraires d'accès au Champ de mars qui ont fini par arriver vers 19 heures 30, sans obligatoirement passer par les lieux de comptage. Il lui demande donc pourquoi un tel écart entre les chiffres officiels et ceux des organisateurs de la manifestation et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte d'améliorer et de rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour compter les manifestants. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile que connaît le secteur du bâtiment et notamment les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure sans que cela soit forcément justifié. Or le secteur du bâtiment est l'un des plus importants réservoirs d'emplois et constitue également un des leviers de revitalisation du monde rural. À cela s'ajoute une carence de formation initiale des instructeurs de dossiers qui a pour conséquence une gestion quelquefois hasardeuse de ces derniers. Afin de pallier ces difficultés, il demande donc si des mesures spécifiques seront prises pour améliorer et assouplir la procédure de délivrance des permis de construire. L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme prévoit que le délai d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'urbanisme fixe le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 a, à ce propos, précisé expressément qu'« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire. Toutefois, au regard de pratiques constatées sur le terrain, les services de la direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage vont se rapprocher de l'association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) afin d'améliorer la formation et l'information des instructeurs et sensibiliser les élus.