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M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transcription du formulaire CERFA 5 000. En effet, il existe des conventions internationales conclues par la France qui permettent d'accorder une réduction voire une exonération du taux d'imposition sur les revenus distribués et versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, comme en Thaïlande par exemple. Pour bénéficier de l'application de la convention fiscale, il est demandé par l'administration française d'être en mesure de justifier la résidence au sein de l'autre État contractant par le biais d'un formulaire officiel d'attestation de résidence intitulé CERFA 5 000. Or certains de nos compatriotes établis en Thaïlande se trouveraient dans l'impossibilité de bénéficier de l'application de ces conventions fiscales car l'administration fiscale locale refuserait de tamponner un document de droit français édité en langue française. Cependant, il apparaît que l'administration fiscale française a rendu ce formulaire disponible en anglais, espagnol, italien, allemand et hollandais. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité pour l'administration fiscale française d'éditer des transcriptions du formulaire CERFA 5 000 en thaïlandais, compte tenu du nombre croissant de nos compatriotes établis en Thaïlande. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, il n’est pas envisageable de traduire le formulaire CERFA 5000 dans les quelques 141 langues officielles existantes. Il n’est pas envisagé dans l’immédiat de rendre ce questionnaire disponible dans d’autres langues que les langues de l’Union européenne (UE) citées par l’auteur de la question, qui couvrent les Etats accueillant le plus de Français. Lorsque les contribuables résidant à l’étranger se voient refuser par les employés de l’administration locale le tamponnage d’un document rédigé en français, l’utilisation du formulaire en langue anglaise est un compromis pragmatique et efficace.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes préoccupations du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPr). En effet, les textes réglementaires prévoient que la Haute autorité de santé (HAS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) disposent conjointement de 180 jours maximum pour procéder à cette inscription. Or selon les professionnels, ces délais ne sont pas respectés et fragilisent le secteur composé à 94 % de PME et TPE, employant en France plus de 65 000 personnes et reposant sur des portefeuilles de produits restreints et des cycles d'innovation courts. De plus cette situation retarde évidemment l'accès des patients aux derniers produits et pénalise la capacité d'innovation du secteur, pourtant reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins, permettant notamment de réduire les durées d'hospitalisation et de développer l'ambulatoire. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à ces inquiétudes. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en œuvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores-et-déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le pouvoir de sanction accordé à l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elle lui rappelle que cette institution a notamment pour mission de s'assurer du respect par les opérateurs des obligations qui leur incombent, conformément aux objectifs fixés par le législateur. Or, après la censure par le Conseil constitutionnel, en juillet 2013, de la disposition législative antérieure, elle a perdu tous moyens juridiques de ce faire. Elle estime cette situation regrettable car l'ARCEP ne peut plus par exemple dresser des sanctions lorsqu'un opérateur ne remplit pas ses obligations en matière de couverture réseau du territoire. Elle se réjouit que l'ordonnance du 12 mars 2014 vienne à nouveau mettre en œuvre ce pouvoir de sanction aussitôt que le décret d'application sera entré en vigueur. Aussi, elle aimerait connaître les dates de publication de ce décret. L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique prévoit qu'un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'ARCEP a été élaboré. Il doit encore faire l'objet des consultations obligatoires avant d'être soumis au contreseing du ministre chargé des communications électroniques et à la signature du Premier ministre. La publication du texte au Journal officiel de la République française devrait en conséquence intervenir au cours de l'été 2014.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de restreindre ou d'interdire la promotion des boissons énergisantes dans le cadre de certains évènements sportifs. En effet, de nombreux évènements sportifs d'envergure nationale et internationale bénéficient du soutien financier de marques de boissons énergisantes. La plupart de ces évènements sportifs s'adressent aux jeunes, notamment lorsqu'il s'agit d'évènements en lien avec les sports extrêmes. Pourtant, comme l'a souligné l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un communiqué d'octobre 2013, la consommation de boissons énergisantes lors d'un exercice physique est à déconseiller en raison des facteurs de risques pour la santé. A contrario, l'indispensable hydratation des sportifs amateurs devrait se faire sur des bases saines, en utilisant en priorité de l'eau, sans adjonction importante de sucres ou d'additifs variés. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour limiter la promotion ou le financement des grands évènements sportifs par des marques de boissons présentant des risques pour la pratique du sport, notamment chez les jeunes. Le risque que peut entraîner la consommation de produits énergisants au cours d'activités physiques intensives a été soulevé à plusieurs reprises par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment dans son communiqué du 1er octobre 2013. La publicité pour les produits énergisants pouvant avoir lieu au cours de manifestations sportives, il pourrait être tentant de la limiter, voire de l'interdire. Une telle solution se heurte cependant au cadre législatif actuel qui ne permet pas de limiter l'accès à la publicité pour ce type de boissons. Les articles L.3323-3 et suivants du code de la santé publique, applicables en la matière, encadre de manière précise la publicité pour les seules boissons alcooliques. Elle ne pourrait, au demeurant, être envisagée qu'à la condition que les effets négatifs de ces boissons sur la santé soient mieux étayés et présentent un réel risque en termes de santé publique. Par ailleurs, il ne saurait être interdit à un fabricant de produits énergisants d'apporter un soutien financier à des manifestations sportives. Il appartient donc aux organisateurs de ces manifestations de décider ou non d'en bénéficier. Une démarche d'information et de sensibilisation paraît plus appropriée pour responsabiliser les consommateurs et les inciter à ne pas en consommer en prévision ou lors d'activités physiques et sportives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt que présentent les récentes recommandations de la Cour des comptes relatives aux musées nationaux, notamment celle, en matière de mécénat, visant à mettre en place un dispositif d'agrément des opérations de mécénat « de droit commun » au-delà d'un certain seuil (par exemple fixé à un million d'euros). Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en ce sens. La réponse apportée par le ministère de la culture et de la communication au rapport définitif de la Cour des comptes « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000 2010 », publié en mars 2011, présente des observations sur ce rapport et les suites pouvant être données à ses recommandations opérationnelles. S'agissant du dispositif fiscal prévu à l'article 238 bis OA du code général des impôts, mis en place de manière limitée puis étendue en 2003, la Cour en a relevé l'efficacité, notamment pour l'acquisition des trésors nationaux et de biens d'intérêt patrimonial majeur, ce qui dispense l'État de verser des crédits budgétaires d'acquisition trop importants pour un usage trop aléatoire au regard de l'arrivée sur le marché de l'art d'oeuvres à acquérir ; il nécessite une forte mobilisation des musées pour trouver des mécènes dont l'engagement traduit une adhésion de la société civile à l'enrichissement du patrimoine national qui en résulte. En témoigne l'achat pour les collections nationales avec une participation du Louvre, en 2007, de La fuite en Égypte de Nicolas Poussin, immédiatement mis en dépôt au musée des beaux arts de Lyon. Le mécénat culturel, en complément des financements de l'État, présente de multiples avantages, pour la collectivité nationale comme pour les musées eux-mêmes. Dès lors qu'elle est strictement encadrée, cette formule sert utilement la mise en valeur du patrimoine présenté dans les musées nationaux. L'une des recommandations formulées par la Cour porte sur la mise en place d'un dispositif d'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les opérations de mécénat dit « de droit commun » excédant un montant de 1 M€. Il convient de relever que la procédure d'agrément nécessaire dans le cadre du dispositif de l'article 238 bis OA du code général des impôts se justifie par l'avantage fiscal exceptionnel de 90 % qu'il confère et que la charge administrative inhérente à l'instruction de ces agréments semble devoir être réservée à ce type de dossier. La mise en place de cet agrément sur les opérations supérieures à 1 M€ n'emporterait pas de réel avantage en matière d'amélioration du suivi de cette dépense fiscale pour les opérations de mécénat de droit commun, dans la mesure où dans leur grande majorité ces opérations portent sur des montants plus faibles. Le principe de la mise en place d'un dispositif instaurant un agrément pour les opérations de mécénat de droit commun au delà de 1 M€ n'a, en conséquence, pas été retenu par le ministère de la culture et de la communication.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer le niveau d'exigence d'obtention (et de renouvellement) de l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive : le projet soumis par l'opérateur doit affirmer plus sensiblement encore l'ambition et les capacités d'insertion scientifique de la structure ainsi que la cohérence et l'adéquation de l'équipe d'intervention. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la nécessité d'améliorer les conditions du contrôle des opérateurs intervenant en archéologie préventive et de renforcer les exigences de qualité scientifique de la part des candidats à l'obtention d'un agrément. Ce point a également été mis en avant par Madame Martine Faure dans son rapport consacré, en 2015, à l'archéologie préventive. Plusieurs actions en ce sens ont été conduites depuis 2014. En premier lieu, le Conseil national de la recherche archéologique a formalisé les exigences en la matière à l'égard des candidats à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément. Un document établi en juin 2015 et mis en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication présente ainsi la « Réflexion sur la notion de « projet scientifique » souhaitée pour les dossiers de demande d'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ». En second lieu, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine contient une série de dispositions en faveur des exigences scientifiques pesant sur les opérateurs d'archéologie préventive. L'ensemble des opérateurs devront pouvoir démontrer a priori leur capacité scientifique et présenter a posteriori des bilans réguliers de leur activité et de leurs résultats scientifiques. Les collectivités locales seront en outre désormais soumises à un dispositif d'habilitation au lieu de l'agrément, suivant une procédure plus orientée sur les aspects scientifiques que sur les aspects économiques. Elles seront notamment invitées à préparer avec l'État une convention relative aux modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de renforcer la légitimité de la CRE en stabilisant la composition de son collège, en confortant ses prérogatives de proposition, de consultation et de décision, et en l'incitant à utiliser pleinement ses pouvoirs de sanction. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été modifiée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et les éoliennes. Il s'agissait alors de permettre une meilleure prise en compte au sein du collège des enjeux relatifs à la transition énergétique, à la protection des consommateurs et aux zones non interconnectées, et de garantir le respect de la parité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer une nouvelle modification de la composition du collège de la CRE. S'agissant des prérogatives de la CRE, celles-ci ont vocation à être confortées, et même à se développer dans les prochaines années, puisqu'il reviendra par exemple à la CRE de proposer les tarifs réglementés de vente de l'électricité, ou encore le niveau du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, sur la base d'une méthodologie fixée par le pouvoir réglementaire. En outre, l'article 167 de la lo isur la transition énergétique pour la croissance verte comporte des dispositions habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter les pouvoirs de la CRE. Il s'agit d'une part de renforcer les pouvoirs de la CRE, pour tenir compte du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. D'autre part, l'objectif est de permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoire qu'il prononce en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 du code de l'énergie, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à l'article L. 134-25 du même code.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l'assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de réversion au décès de son conjoint pacsé ou concubin peut apparaître comme une injustice, au regard des évolutions de notre législation liées aux différentes formes d'union. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour permettre aux personnes pacsées ou en concubinage de bénéficier d'une pension de réversion à l'instar des couples mariés. L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L'existence d'une situation de concubinage ou de PACS n'est pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents.
M. Olivier Carré alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité, qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des organismes du « 1 % logement » concernant les prélèvements supplémentaires envisagés sur leurs ressources. En effet, ces derniers s'inquiètent d'une éventuelle ponction additionnelle significative de 1,8 milliard d'euros sur les ressources du réseau en 2013, soit la totalité des sommes collectées auprès des entreprises dans le cadre du « 1 % logement ». Cette ponction remettrait en cause la pérennité des actions des organismes du « 1 % logement » et priverait Action logement de ses moyens financiers dont bénéficient 600 000 salariés chaque année dans le cadre d'aides à l'accès au logement, et donc à l'emploi. En outre, le projet déployé par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel signé le 18 avril 2012 intitulé « faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » serait compromis, alors que les actions engagées commencent à porter leurs fruits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement concernant le projet de taxation supplémentaire, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la pérennité des initiatives d'Action logement en faveur du logement des salariés et du développement économique de nos territoires. Le gouvernement souhaite assurer la pérennité financière du réseau Action Logement sur la durée, afin qu'il puisse être un investisseur efficace au service du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de la compétitivité du pays. C'est ainsi qu'en septembre 2012, un accord avait pu être trouvé, qui intégrait des mesures souhaitées par les partenaires sociaux en faveur des salariés et des jeunes ainsi qu'une contribution importante aux politiques de l'Etat (1 200 millions devraient ainsi être versés au profit du fonds national d'aide au logement -FNAL- et de l'agence nationale de la rénovation urbaine), contribution qui avait reçu tant dans son principe que son montant, l'accord des partenaires sociaux. Parallèlement, l'Etat, soucieux de pérenniser les interventions d'Action Logement, lui avait octroyé des ressources complémentaires sur fonds d'épargne, ressources qui ont été largement mobilisées par les partenaires sociaux. Pour la période 2015-2019, le retour à une relation contractuelle entre l'Etat et les partenaires sociaux, mieux à même de conforter une relation de confiance, doit permettre de définir des objectifs prioritaires partagés entre l'Etat et les partenaires sociaux, tout en tenant compte des enjeux d'économies du pacte de responsabilité et de solidarité, qui bénéficie aux entreprises et à leurs salariés.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la réforme de la formation d'orthophoniste n'a toujours pas été menée à son terme. Cette situation est de nature à poser un ensemble de difficultés, s'agissant notamment de la préparation des rentrées universitaires et de l'organisation des enseignements. Elle place également les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie face à une incertitude peu rassurante quant à l'avenir de leur profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la toxicomanie en France. D'après une étude de 2012 de l'Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT), le nombre de consommateurs de drogues illicites, cannabis inclus, est estimé à 2,2 millions soit 4 % de la population française. La toxicomanie est constatée chez des adolescents de plus en plus jeunes. Alors que la vente d'alcool n'est autorisée qu'à partie de 16 ans, 59 % des Français ont déjà consommé de l'alcool à 11 ans, et cette proportion passe à 84 % à l'âge de 15 ans. De même 16 % des jeunes de 13 ans ont déjà connu l'ivresse, et ils sont 41 % à 15 ans. Il découle de cette toxicomanie précoce que près de 10 % des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans déclarent avoir des problèmes avec la consommation d'alcool qui peut devenir « festive », se transformer en consommation excessive et générer une dangereuse addiction. En 2012, l'État et l'assurance maladie ont consacré 1,5 milliard d'euros à la lutte contre la toxicomanie, qui est une question primordiale de santé publique et un enjeu de maîtrise des dépenses qui lui sont afférentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour renforcer la prévention et la lutte contre la toxicomanie, plus particulièrement chez les jeunes. Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, validé par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances le 20 septembre 2013, accorde une large place aux mesures destinées aux jeunes. Ces mesures recouvrent des actions en matière de prévention, prenant mieux en compte les spécificités des jeunes dans l'élaboration des messages et dans leurs modalités de diffusion, et de prise en charge, en positionnant en particulier les consultations jeunes consommateurs comme structures pivots de la mise en oeuvre de l'intervention précoce. Ces consultations jeunes consommateurs font actuellement l'objet d'un travail de redynamisation. Une campagne de communication a été diffusée début 2015 pour mieux faire connaitre ces structures. Par ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme (PNRT) présenté le 25 septembre 2014 comprend plusieurs mesures visant à protéger les jeunes et éviter l'entrée dans le tabagisme, telle la mise en place du paquet générique, et à aider les fumeurs à arrêter de fumer, notamment par la diffusion massive d'une campagne d'information choc et l'amélioration du remboursement du sevrage tabagique. Ainsi, le triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques d'ores et déjà mis en place pour les 20-25 ans sera étendu aux 25-30 ans dans les meilleurs délais. Les mesures de nature législative du PNRT sont inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. Il prévoit également un durcissement de la législation pour lutter contre le binge drinking dans le cadre du bizutage, y compris chez les jeunes mineurs.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste comme c'est le cas aux États-unis, dans la plupart des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Face à l'allongement des délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels qui sont supérieurs à six mois, à la désertification médicale en particulier pour la spécialité d'ophtalmologie ainsi qu'à l'augmentation de l'incidence des pathologies oculaires due au vieillissement de la population, il convient d'améliorer l'offre de soins de la filière oculaire. La reconnaissance de l'optométrie s'inscrit parfaitement dans cette démarche. Elle permettrait à ces 3 000 professionnels de santé, ayant une formation de niveau master, de pouvoir pratiquer leur métier en collaboration avec les professionnels de la vue (ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens) et à la hauteur de leur compétence puisqu'ils peuvent réaliser plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire droit à la juste revendication de ces professionnels de la santé de l'œil et du système visuel qui répond en tous points à l'intérêt des patients. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les répercussions financières, pour les ménages, de l'entrée en vigueur de la contribution climat énergie (CCE), prévue par la loi de finances 2014. La CCE institue en effet la fin de l'exemption, pour les consommateurs, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Fixée à 1,41 euro par mégawattheure à compter du 1er avril 2014, cette taxe sera ensuite relevée à 2,93 euros en 2014 et 4,45 euros en 2016, entraînant sur trois ans une hausse de 7,5 % pour les ménages se chauffant au gaz. Alors que nos concitoyens subissent actuellement une pression fiscale sans précédent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter la flambée des tarifs pratiqués et enfin reconquérir une maîtrise publique de l'énergie et de ses prix. Donner un prix significatif au carbone est un élément essentiel pour assurer la transition vers une économie compétitive bas carbone et dépend tant des politiques nationales ambitieuses mises en place dans les pays européens que des outils de politique climatique appliqués de façon harmonisée dans l'Union européenne. En France, l'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 des produits énergétiques soumis à la TICPE, selon une valeur de la tonne de CO2 fixée à 7 € en 2014, 14,5 € en 2015 et 22 € en 2016. Sur cette base, la hausse de la taxe sur le gaz naturel sera progressive pour le consommateur d'ici 2016. Cette évolution de notre fiscalité énergétique contribue au verdissement de nos prélèvements obligatoires et contribue à la réduction de notre dépendance au pétrole, à l'amélioration de la balance commerciale du pays, et à la croissance des filières liées à la transition énergétique. Le Gouvernement est néanmoins vigilant quant à la situation des ménages modestes. Ainsi, il a revalorisé au 1er avril 2014 le tarif spécial de solidarité (TSS) afin de compenser en totalité l'impact de cet aménagement pour les ménages modestes qui se chauffent au gaz. En outre, conscient des limites des tarifs sociaux actuels circonscrits au gaz naturel et à l'électricité, il poursuit aujourd'hui ses réflexions en vue, le cas échéant, de proposer de nouvelles mesures d'aide au paiement des factures en faveur des personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales, et à l'inspection générale des finances sur la mise en place d'un dispositif d'aide au paiement des factures d'énergie, qui devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le manque de reconnaissance du rôle de lien social des associations dans les communes en général. Que l'association soit sise dans une commune rurale ou urbaine, son rôle premier et fondamental reste celui de consolider le lien social. Au fur et à mesure de l'étranglement des finances publiques, les critères de financement des collectivités territoriales ont fortement évolué favorisant, mécaniquement, les associations les plus importantes en nombre et les plus structurées. Pour exemple, toutes les associations ne pourront faire appel aux emplois d'avenir tout simplement parce qu'elles n'ont pas de salariés et donc ne pourront pas assumer le volet formation imposé par la loi. Elles devront chercher leur développement autrement. Ces associations n'en reste pas moins des éléments fédérateurs de leur territoire. À terme, s'il ne reste demain que les fédérations d'associations sur nos territoires, nous briserons sans nul doute le bénévolat au profit de professionnels du monde associatif. Il souhaiterait connaître son avis ainsi que ses pistes de réflexion concernant ces associations, notamment celles non affiliées à de grandes fédérations. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé une réflexion préalable à l'élaboration d'une nouvelle charte des engagements réciproques entre les associations et les pouvoirs publics, dont les collectivités territoriales. Souhaité par les associations, ce chantier s'inscrit dans la refondation d'un pacte de confiance avec les acteurs associatifs, basé sur des engagements réciproques, sur un dialogue constant et sur la confiance mutuelle. Dans cette perspective, un groupe de travail composé de parlementaires, de représentants de collectivités territoriales, d'associations et de personnalités qualifiées a été installé le 21 janvier dernier. Présidé par le sénateur Claude DILAIN et par le préfet Jean-Pierre DUPORT, il rendra son rapport à la ministre en juin. La ministre a parallèlement engagé des travaux de révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations financières avec les associations. L'objectif est de proposer de nouvelles modalités de contractualisation entre les associations et les collectivités territoriales pour sécuriser les modes de financement en respectant l'initiative des associations et les règles communautaires Concernant les emplois d'avenir, le mouvement associatif s'est mobilisé dès la fin de l'année dernière en signant des conventions avec l'Etat dans le secteur du sport comme dans celui de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les petites associations peuvent trouver un appui notamment auprès des services départementaux du travail et de la cohésion sociale. Elles peuvent être encouragées par le biais d'emplois mutualisés via les groupements d'employeurs permettant ainsi d'assurer un réel accompagnement du jeune dans son parcours d'insertion, y compris quand cet accompagnement est assuré principalement par des bénévoles.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de la fonction publique territoriale afin de faciliter la gestion du personnel. L'article L. 221-2 du code de la route, tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, précise les conditions dans lesquelles, en dérogation au code de la route, les « employés municipaux » sont autorisés à conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire pour les véhicules ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes. L'utilisation de cette appellation « employés municipaux » a suscité de nombreuses questions quant à son application aux agents intercommunaux. Dans sa réponse du 7 mars 2013 à la question orale de M. de Legge, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a précisé que, dans la mesure où la disposition en cause était une mesure de simplification, il convenait de ne pas en avoir une lecture restrictive et qu'en conséquence les agents communaux et intercommunaux en bénéficiaient. Toutefois, afin de lever tout doute éventuel à cet égard, la proposition de loi actuellement en discussion du sénateur Doligé relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, a prévu, dans un article 10 bis adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'étendre à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale la dérogation de conduite des engins agricoles prévue à l'article L. 221-2 précité. Cette proposition de loi en est actuellement au stade de la navette entre les deux assemblées.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les hommes homosexuels de donner leur sang. En cette période où le Gouvernement défend l'égalité de tous et de toutes, il serait en effet bon de revenir sur l'arrêté du 14 janvier 2009 qui a maintenu l'exclusion des homosexuels hommes du don du sang. À l'heure actuelle, le site de l'établissement français du sang indique que « Si vous êtes un homme et que vous avez (ou avez eu) des relations sexuelles avec un autre homme, vous ne pouvez pas donnez votre sang». « Or il n'existe pas de « groupes à risque » mais bel et bien des « comportements à risque ». La situation actuelle est donc insatisfaisante, aussi bien au regard des nécessités sanitaires et du besoin avéré en sang qu'au regard de l'égalité entre tous et toutes. Il lui demande s'il compte en finir avec cette exclusion de donneurs en fonction d'une orientation sexuelle et non seulement en fonction de comportements à risque, et sous quel délai. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation massive de cyanure par l'industrie minière. Le nombre de mines d'or à ciel ouvert est en constante augmentation et l'emploi de cyanure pollue et affecte l'environnement et les populations proches ou éloignées, obligeant certaines à quitter leurs terres. En 2010, le Parlement européen a adopté une résolution recommandant d'interdire l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière pour extraire l'or parce qu'elles représentent un grave danger pour la santé humaine et l'environnement. Des collectifs, diverses associations, des ONG d'Europe luttent contre cette façon de procéder. Il est urgent d'intervenir pour faire cesser les dégâts irréversibles de la cyanuration et d'adopter une loi interdisant ce procédé. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de faire face à ce danger. L'utilisation du cyanure en vue de l'extraction de l'or dans les gisements primaires est extrêmement préoccupante. Il convient de rappeler que les exploitations aurifères en France, exclusivement en Guyane, ne concernent pas des gisements primaires mais des gisements secondaires, par orpaillage. L'exploitation en Guyane ne nécessite pas, à ce jour, du cyanure. En raison du potentiel de risques que représente cette substance, il convient d'être très vigilant sur son emploi. Le principal texte européen qui encadre l'utilisation de ce produit dans la récupération de l'or est la directive européenne no 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. Elle fixe les limites en concentration de cyanures dans les bassins de résidus et prévoit, pour les mines existantes au 1er mai 2008, une diminution progressive des concentrations maximales de cyanures dans les bassins de résidus pour rejoindre les limites applicables aux mines nouvelles de 10 ppm. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est favorable à la mise en œuvre d'un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans les procédés d'extraction miniers, comme le propose le Parlement européen. La ministre chargée de l'environnement en a fait part au commissaire européen à l'environnement, Karmenu Vella.
Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.