M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin de l'universalité en matière sociale. Alors que la gauche défend une mythique égalité, voilà qu'elle s'attaque à l'universalité de la famille biologique en décidant de moduler les allocations selon les revenus. Une telle mesure aboutit à rompre l'égalité entre les familles et opère un glissement de la politique de natalité vers une politique de redistribution fiscale. Le Gouvernement prend ainsi le risque d'une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui la financent. La même logique du Gouvernement appliquée au domaine du remboursement des frais médicaux mènerait à ce que les cotisants ne soient plus autant remboursés que les autres bénéficiaires du système. En privant certaines catégories de familles des aides qui visaient à compenser les charges qu'implique l'éducation d'enfants, le Gouvernement favorise, après le divorce fiscal, le divorce pour allocations familiales. En effet, si un couple gagne plus de 6 000 euros par mois, il ferait mieux de divorcer, sans se séparer, car alors les allocations seront conservées et l'un des conjoints bénéficiera d'aides nouvelles. Dans de telles conditions, le mariage n'est plus du tout incitatif, et les récents bénéficiaires de la dénaturation du mariage préfèreront somme toute se contenter du PACS. Par ailleurs, les familles les plus aisées ne faisaient pas d'enfants pour obtenir des allocations : cette réforme qui vise à priver d'allocations les plus hauts revenus n'aura donc pas d'incidence sur le nombre d'enfants de ces classes sociales. Le crime de l'État socialiste est ailleurs : une fois de plus, il rompt le principe d'égalité de tous devant la loi. Crime qui se développe et s'accentue au nom non pas de la justice, mais de la justice sociale, dieu nouveau qui crée des droits sans devoirs. Droit d'avoir des revenus sans travailler, par exemple, ou encore d'entrer illégalement dans un pays et d'y avoir tous les droits. Enfin, pour mettre en place cette nouvelle réforme, il y aura un coût en embauches de fonctionnaires (pour 60 millions d'euros environ), en nouveaux logiciels, en mise en correspondance des différentes administrations impliquées, etc. Ajoutons que pénaliser les familles pour augmenter l'aide médicale d'État (AME) afin de payer l'intégralité des soins des clandestins est symptomatique des priorités du Gouvernement. Il lui demande de mieux évaluer les impacts sociaux et budgétaires de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus préalablement à la mise en place d'une telle réforme. Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.