M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) : un développement à réguler. Le rapport public annuel (2013) de la Cour des comptes observe que les écoles supérieures de commerce et de gestion (ESCG) sont aujourd'hui fortement tournées vers l'international. Pour satisfaire aux exigences des agences d'accréditation, elles ont dû développer des partenariats internationaux, promouvoir une activité de recherche en renforçant le recrutement des enseignants-chercheurs de haut niveau et accroître l'académisation et l'internationalisation de leurs programmes, dans un contexte de baisse des financements publics provenant essentiellement des chambres de commerce et d'industrie et des collectivités. Si cette stratégie a permis de renforcer l'excellence pédagogique et scientifique des ESCG, elle entraine parfois une augmentation des ressources propres, notamment des droits de scolarité acquittés par les étudiants et se traduit par la recherche d'un effet de taille, soit par la croissance des effectifs soit par des rapprochements avec d'autres établissements. Dans ce contrôle, si certaines écoles françaises occupent les premiers rangs des classements internationaux, d'autres en revanche n'ont pas la même attractivité et subissent les difficultés d'un environnement concurrentiel. La Cour en conséquence émet des recommandations incitant l'Etat à exercer une action auprès des ESCG dans les domaines suivants : - égalité des chances, et la mixité sociale, - l'adaptation du statut juridique et de la gouvernance - la recherche d'un équilibre financier - des modalités d'agrément et de contrôle des diplômes. Si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) n'exerce pas de tutelle directe sur les ESCG, il est garant de la qualité des diplômes qu'il autorise pour ces écoles : diplômes visés (bac+3 à bac+5) pouvant conférer le grade de master après évaluation par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche apporte un certain nombre de garanties permettant de renforcer la visibilité des diplômes. Ainsi les établissements privés doivent communiquer sur la nature de leur lien avec l'Etat. Ils doivent faire figurer sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat (art L 731-5). Par ailleurs, ils doivent faire figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat (art L 731-9). Les recteurs d'académies sont invités à agir en coopération avec les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (art L 471-3). Par ailleurs, la loi renforce la protection des diplômes nationaux et interdit à tout établissement qui n'aurait pas été autorisé ou accrédité par l'Etat à utiliser le terme master. Pour accompagner la mise en oeuvre de cette politique, une enquête a été engagée au niveau national par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de veiller à l'usage légal des intitulés de diplômes nationaux par des établissements privés. Dès lors que les diplômes sont autorisés par l'Etat, les écoles de commerce sont invitées à participer aux regroupements des établissements d'enseignement supérieur par grands sites universitaires prévus par la loi. Enfin, dans le cadre de l'évaluation des diplômes de ces établissements par la CEFDG, les écoles sont amenées à préciser leur stratégie et le MESR examine les mesures qu'elles prennent en matière d'ouverture sociale, de diversification des recrutements, de politique scientifique et plus largement de gouvernance.