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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'habitat indigne. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions mises en oeuvre à la matière à ce jour et ses intentions en la matière. Il existe en France environ 500 000 logements considérés comme indignes. La lutte contre l'habitat indigne est une priorité d'action de l'État en matière de politique du logement. Cette lutte se traduit par des mesures incitatives pour encourager la réhabilitation des logements, ainsi que par des mesures coercitives visant les propriétaires bailleurs indélicats, dans l'objectif notamment de les obliger à procéder à des travaux de rénovation. Ce volet coercitif se prolonge dans un ensemble de sanctions pénales visant à réprimer le non-respect des arrêtés. Concernant le volet incitatif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a consacré en 2012 131 millions d'euros au traitement de l'habitat indigne et très dégradé, soit 49 % de la totalité des aides de l'Agence destinées au subventionnement de travaux. En 2012, ces aides ont permis de réhabiliter 11 573 logements. En 2013, l'objectif de l'Anah est de réhabiliter 22 400 logements indignes et très dégradés. Un effort important est prévu en faveur des propriétaires occupants grâce à la mise en place de mécanismes de financement plus favorables. De plus, le nouveau règlement de l'Anah permet désormais des avances jusqu'à 70 % du montant total de l'aide. Dans le cas de propriétaires bailleurs indélicats, c'est le volet coercitif qu'il convient de mobiliser. Les logements concernés peuvent ainsi être frappés de diverses mesures de police administrative, relevant principalement de l'insalubrité, de la compétence du préfet, ou du péril, de la compétence du maire. Ces mesures visent à imposer au propriétaire la réalisation de travaux dans un délai déterminé. Dans l'éventualité où le propriétaire ne réalise pas les travaux dans le délai imparti, le préfet ou le maire les réalise d'office, aux frais du propriétaire, à l'issue d'une ultime mise en demeure. En 2012, 2 680 arrêtés ont été pris au titre du code de la santé publique contre 2 558 en 2011 et 2 119 en 2010. L'arsenal juridique de la lutte contre l'habitat indigne mérite cependant d'être renforcé, comme l'a démontré l'incendie mortel survenu dans la nuit du 8 septembre 2012 dans un immeuble insalubre en Seine--Saint-Denis. Il convient de frapper plus durement les « marchands de sommeil » et de simplifier les polices de lutte contre l'habitat indigne afin d'en améliorer l'efficacité. Les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement travaillent actuellement sur ces deux sujets prioritaires et de nouvelles dispositions en ce sens devraient figurer dans un prochain projet de loi.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les intentions du Gouvernement concernant le Fonds social européen (FSE). Le FSE a représenté environ 5 milliards d'euros en France de 2007 à 2013. Il est une source majeure du financement des associations et des organismes de formation. Face aux réductions budgétaires demandées par le Président du Conseil européen, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant le budget pour 2013 de l'Union européenne et surtout quelles solutions peuvent être envisagées pour conserver le FSE dans ce cadre budgétaire contraint. Le budget de l'UE pour 2013 prévoit une dotation annuelle de 11 595 millions d'euros pour le Fonds social européen (FSE) en crédits d'engagement, soit une légère augmentation par rapport à l'année précédente (la dotation était au titre du budget 2012 de 11 170 millions d'euros). En outre, l'accord trouvé au Conseil européen des 7 février sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020 prévoit que « le soutien nécessaire au développement du capital humain sera assuré grâce a une participation adéquate du FSE en faveur de la politique de cohésion », elle-même dotée d'une enveloppe globale de plus de 325 milliards d'euros (prix 2011) sur l'ensemble de la période. La France soutient la pérennisation de ce fonds qui permettra, en outre, d'assurer une partie du financement, à hauteur de 3 milliards d'euros, de l'initiative pour l'emploi des jeunes mise en place par le Conseil européen de février dernier, en faveur des régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation financière des veuves d'anciens combattants. Depuis 2011, nombre d'entre elles sont devenues imposables ou ont vu leurs impôts augmenter malgré leurs ressources modestes, du fait notamment de la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du code général des impôts, qui ne leur permet plus de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Il lui demande d'étudier l'impact de cette disposition fiscale et de l'informer des réponses qu'il entend apporter aux associations d'anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à soumettre l'ensemble de ces services à une obligation de rapport annuel devant le Parlement sur les moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes des élus face aux insuffisances de leurs cotisations retraite. En effet, les maires doivent souvent se contenter d'une seule retraite dite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), laquelle ne permet pas de percevoir une retraite suffisante en regard du dévouement et du travail conséquent fourni par les élus. Il lui demande ainsi s'il entend instaurer une cotisation supplémentaire pour la retraite afin de revaloriser le travail des élus et de rétablir ainsi une situation d'équité sociale. Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. L'affiliation au régime général de la sécurité sociale a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1543 €/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Le Gouvernement n'envisage pas, par conséquent, d'instaurer une nouvelle cotisation de retraite obligatoire pour les élus locaux.
M. Richard Ferrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il se peut qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapée et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Il leur est alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation. En effet, le groupe de travail, présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, « relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » préconise la généralisation à tous les secteurs professionnels d'une médiation conforme aux exigences de la directive du 21 mai 2013 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les auteurs du rapport conviennent d'une part de s'appuyer dans cette démarche sur les mécanismes de médiation existants en les améliorant et, le cas échéant, en étendant leur champ d'intervention ; d'autre part, de veiller à la mise en place d'ici la fin de 2015 de nouveaux dispositifs pour les clients de tous les professionnels non couverts par une médiation. Il lui demande quelle appréciation il porte sur cette recommandation, et s'il envisage de lui donner une suite rapide. La directive n° 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entend permettre aux consommateurs de faire valoir aisément leurs droits, à l'occasion de litiges nationaux ou transfrontaliers, par le recours à des mécanismes de résolution non judiciaires dans tous les secteurs d'activité et dans tous les pays de l'Union européenne. C'est dans le cadre de la préparation de l'exercice de transposition en droit national de cette directive, que le groupe de travail présidé par le médiateur des ministères économiques et financiers, à la demande des pouvoirs publics, a émis des recommandations au nombre desquelles, en effet, les professionnels sont encouragés à mettre en place des dispositifs de médiation conformes aux exigences de la directive n° 2013/11/UE ou encore à s'affilier à un dispositif existant respectant celles-ci. Un des objectifs primordiaux du groupe de travail a été de dresser un état des lieux des procédures de médiation existantes et d'envisager de couvrir tous les secteurs d'activité économique, ainsi que de sensibiliser les milieux professionnels aux critères qualitatifs fixés par la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 et aux possibles extensions de compétence des médiateurs. Des propositions ont été faites en ce sens. En tout état de cause, ne pourront être notifiés à la Commission européenne que des médiateurs se conformant aux exigences communautaires. L'article 11 du projet de loi portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition en droit interne de la directive n° 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Aux termes de l'article 24 de ce projet de loi l'habilitation donnée au Gouvernement court pendant un délai de huit mois à compter de la publication de la loi.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l''écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale. Si la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a constitué un progrès significatif en réduisant à 13 le nombre de régions, elle demeure insuffisante au regard des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires, largement défavorisés dans la compétition européenne. Si la France est au 7ème rang européen par son poids économique, ses régions enregistrent, à compétences égales, dix fois moins de ressources par habitants que leurs homologues allemandes, italiennes ou espagnoles. Ainsi à population régionale et compétences égales, la dépense régionale par habitants des régions françaises stagne à 395 euros, quand la dépense moyenne européenne se situe entre 3 000 et 4 700 euros. Ce retard repose tout particulièrement sur le manque d'autonomie de gestion des régions françaises, qui n'ont pas en l'état la capacité de se doter de leviers économiques et financiers, qu'ils soient directs (prises de participation au capital de sociétés privées) ou indirects (intervention via un véhicule financier de type LandesBank). Il lui demande donc si le Gouvernement entend, d'ici la fin de la législature et dans la perspective du renouvellement régional de 2021, approfondir la réforme territoriale, d'une part en proposant une carte régionale assise sur les circonscriptions régionales des élections européennes, et d'autre part en ouvrant davantage la compétence financière des régions. La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral réforme la carte administrative territoriale de la France par la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Ce découpage en 13 régions est le fruit d'une réflexion approfondie menée dans le cadre de l'examen de ce texte par le Parlement. Au cours de ces discussions parlementaires, le choix de procéder par fusion de blocs régionaux a été retenu afin de préserver les périmètres régionaux préexistants et de permettre, par là même, un approfondissement des synergies régionales. L'accroissement de la taille des régions ainsi que la suppression de la clause de compétence générale et le transfert de nouvelles compétences économiques, dans le cadre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettent aux régions françaises de jouer un rôle renforcé pour promouvoir l'activité économique et l'attractivité de nos territoires. Sur le plan de la fiscalité régionale, à compter du 1er janvier 2018, le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par une fraction équivalente de TVA devrait également permettre à ces régions de disposer de ressources dynamiques. Enfin, le Gouvernement ne prévoit pas de créer une carte régionale assise sur les circonscriptions régionales des élections européennes. Ce découpage n'est pas d'actualité.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'accompagner un renversement de démarche par la formation et la co-formation. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise en son article 1er que la politique de la ville s'inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation. Elaborée par le mouvement ATD quart-monde, la méthode de la coformation prend sa source dans le postulat de l'existence de trois types de savoirs : le savoir académique, le savoir professionnel et le savoir d'usage, issu de l'expérience vécue. Dans cette approche, ce savoir est placé au même niveau que les autres. Il ne s'agit pas de témoignages ou de récits de vie mais chacun est formateur et formé. Chacun apporte ses connaissances et ses analyses. Le collectif définit ensemble les difficultés et élabore les moyens de les dépasser. De toutes les voies explorées par la politique de la ville, une seule n'a pas été tentée depuis 30 ans, celle qui consiste à considérer les habitants des quartiers comme des citoyens acteurs de leur quartier. Il ne s'agit plus seulement de faire « pour » les habitants, mais de faire « avec » eux. La méthode de la coformation est un levier puissant qui permet de réaliser cette ambition.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la disparition de notre compatriote Philippe Verdon. Il tient tout d'abord à manifester son soutien à la famille et aux proches de Monsieur Verdon ainsi que son désarroi face à la menace que constituent les organisations terroristes dans le monde. Devant ce drame, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation des autres otages français. Dès l'annonce de l'assassinat de Philippe Verdon par ses ravisseurs, le Président de la République a appelé le père de notre compatriote, Jean-Pierre Verdon, pour lui exprimer la solidarité de la France et marquer son engagement à combattre partout le terrorisme et à poursuivre sans relâche, pour les traduire en justice, les auteurs de tels actes. Début septembre, le Président de la République a reçu personnellement la famille Verdon. Concernant les autres otages français, les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés pour parvenir à leur libération. Les familles sont en contact permanent avec le centre de crise du ministère des Affaires étrangères. Elles ont également été reçues et sont tenues directement informées par le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République de l'évolution des démarches entreprises par les services compétents. Le gouvernement continue de privilégier le travail dans la discrétion, gage d'efficacité, et mettra tout en oeuvre pour leur libération.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 33 de la loi de programmation militaire. Cet article semble créer la confusion concernant le statut des supplétifs de statut civil de droit commun. Son objectif serait de neutraliser les effets de la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013. Aussi, il lui demande les raisons d'une telle distinction entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local alors que les premiers représentent un nombre peu importants de personnes. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions législatives réservant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant réintégré la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a également abrogé la seule référence législative au critère d'attribution portant sur la nature du statut civil des supplétifs avant l'indépendance. C'est ainsi qu'a été remise en cause la distinction opérée par le législateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part été jugée légale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 282553 du 30 mai 2007. Ainsi, par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel et comme l'a depuis constaté le Conseil d'Etat dans ses décisions n° 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance est étendu aux anciens supplétifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, de réécrire l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 prévoyant le champ des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de sécuriser pleinement le dispositif juridique existant au regard de l'esprit du législateur, lequel a entendu réserver cet avantage financier aux seuls anciens supplétifs anciennement de statut civil de droit local. Ainsi, l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, publiée au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2013, dispose notamment qu'au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ». Ces dispositions sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions formulées par les adhérents de la CFE-CGC portant sur le volet recettes du projet de la loi de finances pour l'année 2014. En effet, l'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial, la suppression de la réduction d'imposition pour les frais de scolarité et de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé ou bien encore la suppression des majorations de pensions ou retraites pour charges de famille pénalisent gravement les ménages de la classe moyenne. Pourtant ces derniers sont les principaux moteurs de la croissance par la consommation. Au regard des conséquences négatives de ces mesures, il lui demande de bien vouloir renoncer aux mesures touchant les actifs qui contribuent à stimuler la consommation et la croissance. Si la loi de finances pour 2014 comporte plusieurs mesures fiscales qui ont pour objet de permettre le rétablissement des comptes publics et de permettre le financement des priorités de l'action du Gouvernement, elle prévoit également plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages. La baisse du plafond du quotient familial, comme la suppression de l'exonération des majorations de pensions pour charge de famille ou encore l'imposition de la participation par l'employeur des frais de complémentaire santé, prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi de finances pour 2014, constituent des mesures qui permettent, dans le respect de l'équité fiscale, de financer les priorités de l'action gouvernementale tout en renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu. Pour préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages, le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de mettre fin au gel du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus de 2013. Le barème a ainsi été réévalué comme l'inflation. Cette mesure met fin à deux années de gel du barème décidé par la précédente majorité. De même, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation supplémentaire de 5 %, au-delà de l'inflation, de la décote d'impôt sur le revenu pour atténuer l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu des ménages modestes. Enfin, la loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de 4 % des seuils de revenu fiscal de référence et d'abattements utilisés pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de fiscalité directe locale permet également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci du Gouvernement et du Parlement de préserver le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les actifs et les familles, dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique résultant des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002. La durée du travail effectif est fixée en principe à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an. Or les données relatives au temps de travail effectif dans les trois fonctions publiques sont très parcellaires, voire contradictoires selon les sources, sans parler des difficultés statistiques liées à l'absence de définition commune de la notion même de « durée effective de travail ». Les dérogations légales sont nombreuses, soit en raison des sujétions liées à la nature des missions des agents publics et à la définition des temps de travail qui en résultent (travail de nuit, travail le dimanche, horaires décalés, etc.), soit en raison du maintien des régimes de travail plus favorables mis en place par les collectivités territoriales antérieurement à l'entrée en vigueur de ces décrets d'application. Il est donc désormais urgent de procéder à un état des lieux clair de la mise en œuvre des 35 heures dans les trois versants de la fonction publique. Afin d'évaluer de façon approfondie le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement a demandé à M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, un rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique. M. Laurent a remis son rapport le jeudi 26 mai 2016 à la ministre de la fonction publique. Le rapport dresse une évaluation complète du temps de travail dans la fonction publique. Il apparaît en premier lieu que les fonctionnaires respectent très largement la durée légale de travail à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Il précise que des régimes dérogatoires à la règle des 35 heures existent et se justifient par la nature des missions, avec une propension significativement plus forte des agents publics à travailler de nuit ou le dimanche, en comparaison avec le secteur privé. Le rapport montre également certains dysfonctionnements. Le contenu du rapport ainsi que les 34 préconisations qu'il comporte, ont été présentées et débattues avec les organisations syndicales et les employeurs publics en conseil commun de la fonction publique lors de la séance du 27 juin 2016. La ministre va rencontrer les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales dès septembre 2016 pour débattre du rapport et aboutir à des mesures concrètes d'ici la fin de l'année 2016.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dépistage précoce des troubles auditifs, et la loi s'y rapportant. La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) considère ainsi que le dépistage des problèmes auditifs à la naissance néglige la culture sourde et restreint la surdité à une maladie. En outre, la FNSF considère que le dépistage précoce peut aussi nuire à la primo-relation parents-enfants. Il lui demande donc dans quelle mesure elle envisage de proposer une approche « non médicale » de la surdité, alors que les centres de diagnostic et d'orientation de la surdité sont aujourd'hui reliés aux ORL et aux centres d'implantation. Au cours de la dernière décennie, plusieurs publications et études (expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2006, rapport de la haute autorité de santé (HAS) en 2007, étude médico-économique) ont conduit à considérer que proposer en maternité aux parents qui le souhaiteraient un repérage de la surdité pouvait être efficient, à la condition d'organiser en conséquence les services de maternité, de proposer un suivi des nouveau-nés en cas de suspicion, ainsi que d'informer et accompagner les parents. Ce repérage favorise un diagnostic précoce, qui permet, suivant les recommandations publiées par la HAS en 2010 concernant l'accompagnement de l'enfant sourd de 0 à 6 ans, de proposer une prise en charge respectueuse des choix des familles, fondée sur l'information, l'accompagnement et sur le développement d'une communication parents-enfant, quel qu'en soit le mode. La généralisation du repérage néonatal de la surdité, inscrite au programme d'actions du comité interministériel du handicap, permettra à tous les parents de bénéficier d'un accompagnement adéquat. Le cahier des charges national du programme de repérage, élaboré en concertation avec les associations, a fait l'objet de l'arrêté du 3 novembre 2014. Il convient d'insister sur les caractéristiques du dispositif de repérage et de suivi : il est simplement proposé aux parents et n'a, à aucun moment, de caractère obligatoire. Il laisse donc ainsi libre expression aux attentes des parents en termes de choix de projet de vie pour leur enfant. A cet égard, comme annoncé lors de la conférence nationale du handicap, une attention particulière sera portée à une meilleure prise en compte du choix linguistique des enfants sourds à l'école, avec en particulier une formation adéquate des enseignants spécialisés en langue des signes française (LSF) et en langage parlé complété (LPC).
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge permettant d'accéder à la réserve opérationnelle. Récemment, le Président de la République a annoncé que la limite d'âge d'engagement pour intégrer la réserve de la gendarmerie passerait de 30 à 40 ans afin de soulager les effectifs de la sécurité publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir la possibilité en permettant aux bonnes volontés d'être admis en tant que réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans. L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense (PMIPDN), en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. ». Ainsi, le recrutement de volontaires étant une priorité gouvernementale, la gendarmerie a décidé un relèvement de la limite d'âge pour faire acte de candidature pour suivre une PMIPDN : celle-ci, fixée jusqu'alors à 30 ans, est désormais repoussée à 40 ans révolus au 31 décembre de l'année civile en cours. Si l'âge du candidat fait obstacle à l'accès à une PMIPDN, le commandant de la formation administrative, après étude de son dossier, a déjà la possibilité de le recruter directement au premier grade de l'un des corps (militaire du rang, sous-officier ou officier) en fonction du profil du candidat. Ce personnel devra au préalable suivre une formation lui permettant d'appréhender en toute sécurité les missions qu'il sera amené à assurer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Il n'est donc pas prévu à ce stade d'élargir l'accès à la réserve opérationnelle de la Gendarmerie Nationale jusqu'à l'âge de 50 ans.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des anciens travailleurs indochinois en matière de pension vieillesse. Ces ouvriers, requis par la France en 1939-1940 ont été gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale, organisme civil du ministère chargé du travail. Ce service fonctionnait comme un loueur de main-d'oeuvre à destination d'établissements publics, de collectivités, d'entreprises publiques et privées. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. Il existe cependant une discrimination entre d'une part, ceux de ces requis civils qui se sont installés en France et ceux qui ont été rapatriés au Vietnam en ayant, à la fois été employés par le service précité et également en qualité de « travailleurs libres », et, d'autre part, ceux qui n'ont connu que des emplois sous la tutelle dudit service, tous résidents vietnamiens. La discrimination concerne la liquidation d'une retraite de base et pour certains d'une retraite complémentaire. Ceci au motif que ceux de la seconde catégorie n'ont jamais été affiliés au régime général. Il souhaite savoir si le Gouvernement ne doit pas considérer que cette absence d'affiliation, tant à l'arrivée de ces hommes en 1939-1940, que lors de l'interminable retenue sur le sol métropolitain dont ils furent victimes du fait des atermoiements de l'État à les rapatrier, constitue une carence de sa part. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas que le temps est venu de faire cesser cette discrimination entre les uns et les autres en permettant par toutes les mesures adaptées (levée d'éventuels délais de forclusion, attribution rétroactive d'un numéro d'immatriculation...) que ceux qui ont été écartés de la possibilité de liquider une retraite de base ou une retraite complémentaire puissent enfin recevoir satisfaction. La situation considérée est celle des travailleurs indochinois recrutés par la France, en particulier pendant la seconde guerre mondiale, pour être employés en France dans diverses industries ou dans l'agriculture et rassemblés à cet effet dans des groupements d'étrangers, sans pour autant avoir été soumis à la législation sur les assurances sociales. L'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse. L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7° , L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension et à réversion.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'indemnisation des ouvriers du parc et ateliers (OPA) exerçant les fonctions de maître d'apprentissage dans les collectivités territoriales. Dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les agents du parc de l'équipement ont été transférés aux conseils généraux via la signature de conventions de mises à disposition. Les services des conseils généraux accueillent régulièrement des apprentis dans le cadre de leur formation, le parc présente un intérêt particulier en la matière. Ainsi, des maîtres d'apprentissage doivent être désignés afin d'organiser et de coordonner la formation de l'apprenti et contribuer à la formation de celui-ci en situation de travail. Conformément aux dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, les fonctionnaires territoriaux ayant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points. En revanche, les agents du parc n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, il n'est pas possible de leur attribuer la NBI. De plus, les conseils généraux n'ont pas de pouvoir de décision en matière de rémunération sur cette catégorie de personnel. Afin de garantir une situation équitable entre les agents exerçant les fonctions de maître d'apprentissage, il souhaite connaître l'interprétation qu'elle fait des dispositions réglementaires applicables. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale (FPT) prévoit au point 22 de son annexe que les maîtres d'apprentissage, au sens de la loi du 17 juillet 1992, bénéficient d'une NBI de 20 points majorés. Les ouvriers du parc et ateliers (OPA) exerçant les fonctions de maître d'apprentissage dans les collectivités territoriales ne peuvent pas en bénéficier actuellement car ils ne sont pas fonctionnaires territoriaux mais mis à disposition des conseils généraux dans le cadre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. L'article 11 de la loi prévoit l'intégration des OPA dans la FPT, mais l'application nécessite des décrets qui sont en cours de préparation. Lorsque les OPA seront intégrés dans la FPT, ces agents pourront bénéficier de la NBI au même titre que les autres agents de la FPT dès lors que les conditions d'éligibilité seront remplies.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délais d'instruction que de contenu. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. Ainsi, d'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autre part, à la fin de leur mandat également, les élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle ont droit sur leur demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, les élus locaux peuvent engager une démarche de validation des acquis de l'expérience pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par le Sénat le 29 janvier 2013, offre par ailleurs aux élus locaux la faculté de se constituer un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Cette proposition de loi comprend également une disposition visant à élargir le champ de la validation des acquis de l'expérience pour les élus et leur permettre d'engager une démarche pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitat qui interdit aux locataires non à jour de leur loyer et de leurs charges de participer aux élections des locataires dans les organismes HLM. Il lui demande s'il est envisagé de réformer cette forme de scrutin censitaire qui n'est pas même en application dans la gestion des copropriétés où les copropriétaires non à jour du paiement de leur crédit immobilier et même de leurs charges ont la possibilité de voter aux assemblées générales de copropriété. Il lui suggère la mise en oeuvre d'un système de délivrance d'un quitus de vote qui permette à la fois d'écarter du vote les locataires de mauvaise foi mais de conserver les droits, donc de ne pas exclure de la vie sociale de leur habitat, les locataires sous plan d'apurement par exemple. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation.